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English: Appendix II — Income Tax Act and case law references Subsection 149.1(6.1) of the Income Tax Act For the purposes of the definition charitable foundation in subsection (1), where a corporation or trust devotes substantially all of its resources to charitable purposes and (a) it devotes part of its resources to political activities; (b) those political activities are ancillary and incidental to its charitable purposes; and (c) those political activities do not include the direct or indirect support of, or opposition to, any political party or candidate for public office, the corporation or trust shall be considered to be constituted and operated for charitable purposes to the extent of that part of its resources so devoted.
French: Annexe II — Loi de l'impôt sur le revenu et jurisprudence Paragraphe 149.1(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu Pour l'application de la définition fondation de bienfaisance au paragraphe (1), la société ou la fiducie qui consacre presque toutes ses ressources à des fins de bienfaisance est considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance si les conditions suivantes sont réunies : a) elle consacre la partie restante de ses ressources à des activités politiques; b) ces activités politiques sont accessoires à ses fins de bienfaisance; c) ces activités politiques ne comprennent pas d'activités directes ou indirectes de soutien d'un parti politique ou d'un candidat à une charge publique ou d'opposition à l'un ou l'autre.
English: (The 1990 penalty of $2,000 is adjusted each year for inflation.)
French: (En 1990, cette amende se chiffrait à 2 000 $, et elle est ajustée chaque année suivant le taux d'inflation.)
English: The country has also recently acceded to the 1954 UN Convention Relating to the Status of Stateless Persons and the 1961 UN Convention on the Reduction of Statelessness.
French: Le pays a également adhéré récemment à la Convention de 1954 des Nations Unies relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie.
English: I feel that the quality of my work suffers because of constantly changing priorities
French: J'estime que la qualité de mon travail est minée parce que les priorités changent constamment;
English: Self-Government Negotiations Funding Support Program
French: Évaluation du Programme de soutien au financement des négociations sur l'autonomie gouvernementale
English: Additional doses and schedules for Kepivance ® in various settings are under investigation.
French: D’autres doses et schémas posologiques de KepivanceMD sont à l’étude dans différents contextes.
English: The first European Maritime Day Tuesday 20/05/2008 13:00 - 15:30 European Parliament in Strasbourg
French: Première Journée maritime européenne Mardi 20/05/2008 13:00 - 15:30 Strasbourg
English: An ongoing media campaign will be necessary to build and maintain a constituency on acid rain since raising awareness of the acid rain problem is a long-term process.
French: Il faudra mettre en oeuvre une campagne permanente de relations avec les médias afin de créer et de maintenir un groupe d’intérêt sur les pluies acides, parce que la sensibilisation à ce problème est une démarche à long terme.
English: • The priorities of the Emerald network are now as follows: launch pilot projects in those Contracting Parties and observer countries to the Bern Convention which have not yet joined this programme; implement regional (as is currently the case in the countries of South-East Europe, with the support of the European Environment Agency) or national programmes to carry on in various countries the work begun under the pilot projects, with a view to completing the process of identifying potential sites; ensure full consistency in terms of the criteria for designating Emerald and Natura 2000 sites.
French: • Les priorités du Réseau Emeraude sont désormais les suivantes : le lancement de projets pilotes dans les Parties Contractantes et pays observateurs à la Convention de Berne n’ayant pas encore rejoint ce programme ; la mise en œuvre de programmes régionaux (comme c’est le cas actuellement dans les pays du Sud-Est de l’Europe, avec le soutien de l’Agence européenne de l’environnement) ou nationaux pour continuer dans les différents pays le travail amorcé par les projets pilotes, en vue de compléter l’identification de tous les sites potentiels ; la cohérence complète entre les critères de désignation des zones Emeraude et Natura 2000.
English: "For purposes of this survey, adverse drug reactions are defined as a noxious and unintended response to a drug that is considered serious by the health professional or consumer." 6 There may be overlap between the methods for the following reasons: (1) Health Canada maintains two toll-free numbers, both a telephone and a fax number, therefore the responses for "toll-free number" may overlap with those who faxed (or mailed) back the one-page form; and (2) Any calls made to the telephone toll-free number are automatically routed to the appropriate Regional AR Centre, therefore the responses for these two methods may also overlap.
French: 5 Le sondage fournissait la définition suivante : « Dans le cadre de ce sondage, les effets indésirables dus aux médicaments sont définis comme : "une réaction nocive et inattendue à un médicament qui peut être considérée comme sérieuse par un professionnel de la santé ou un consommateur." » 6 Il peut y avoir un recoupement entre les différentes méthodes pour les raisons suivantes : (1) Santé Canada possède deux numéros sans frais, soit un numéro de téléphone et un numéro de télécopieur; par conséquent, les réponses « numéro sans frais » peuvent chevaucher celles qui impliquent l'envoi du formulaire d'une page par télécopieur (ou par la poste); et (2) Tous les appels faits par le biais du numéro de téléphone sans frais sont automatiquement redirigés vers le Centre régional pour les effets indésirables dus aux médicaments approprié; par conséquent, les réponses pour ces deux méthodes peuvent également se chevaucher.
English: An average of 4.44 nuclei, ranging from 1 to 25 per pollen mother cell, was observed.
French: Une moyenne de 4,44 noyaux, avec une variation de 1 à 25 par cellule-mère de pollen, a été observée.
English: All of the circumstances for variation listed in section 14, including paragraph (c), are changes in circumstance that a court can rely on to vary an order.
French: Toutes les situations donnant lieu à changement énumérées à l'article 14, y compris l'alinéa c), sont des changements de situation sur lesquels le tribunal peut s'appuyer pour modifier une ordonnance.
English: Pye Phyo Tay Za, born January 29, 1987 6 Cairnhill Circle, Number 18-07, Cairnhill Crest 229813, Singapore Son of Tay Za  36.
French: Pye Phyo Tay Za, né le 29 janvier 1987 6 Cairnhill Circle, Numéro 18-07, Cairnhill Crest 229813, Singapour Fils de Tay Za  36.
English: Is the Council considering the possibility of influencing the trade in diamonds from Sierra Leone and the Great Lakes region in a way that might prove conducive to peace in those areas?
French: Le Conseil étudie-t-il la possibilité d'engager une action portant sur le commerce des diamants provenant de Sierra Leone et de la zone des Grands Lacs, qui contribuerait à promouvoir la paix dans cette région ?
English: However, the original basis for the establishment of import monitoring for steel was a 1986 finding by the Canadian Import Tribunal that conditions in world steel trade (i.e., overcapacity, widespread subsidization and a prevalence of dumping) represented a threat of injury to the domestic industry, and that import monitoring was advisable in the circumstances.
French: Toutefois, la surveillance des importations d'acier avait été instaurée à l'origine parce que le Tribunal canadien des importations avait conclu en 1986 que le commerce de l'acier sur les marchés mondiaux se déroulait dans des conditions (c'est-à-dire surproduction, subventionnement répandu et dumping fréquent) pouvant causer un préjudice à l'industrie national et qu'il convenait d'imposer une surveillance des importations dans ces circonstances.
English: Member States have strongly encouraged deeper and more effective partnerships for peacekeeping.
French: Les États Membres ont vivement encouragé l'adoption de mesures visant à renforcer les partenariats pour le maintien de la paix et à les rendre plus efficaces.
English: At the hearing, Mr.  Cruickshank explained that, in his view, the Complainant appeared to  have a "retention problem".
French: Lors de l'audience,  M. Cruickshank a expliqué que, à son avis, le plaignant semblait souffrir  d'un [TRADUCTION] «problème de mémoire».
English: • Do you recall undertaking any activities concerning the March 21 Campaign at school?
French: • Vous souvenez-vous d'avoir entrepris des activités quelconques au sujet de la Campagne du 21 mars dans votre école?
English: The issue of courses and training can be grieved through the Collective Agreement but the Complainant did not do this, although he testified that he did talk to a Union Executive member, Nelson Holst, about the issue.
French: La question des cours et de la formation peut faire l'objet d'un grief régi par la convention collective, mais le plaignant n'en a pas déposé, bien qu'il ait témoigné en avoir parlé à un dirigeant syndical, Nelson Holst.
English: Both spills during refilling and improper installation of the wick, container and stake can result in serious burn injuries, as well as significant property damage.
French: La possibilité d'écoulement pendant le remplissage et l'installation inadéquate de la mèche, du réservoir ou du piquet peuvent entraîner de graves brûlures ou d'importants dommages matériels.
English: I also think we have good reason to consider how we organise the process.
French: Je pense donc en toute franchise que les arguments en faveur d'une révision de la manière dont nous nous organisons ne manquent pas.
English: Additionally, during 2006 and 2007, Canada accepted three Ancillary Benefit Claims of the Bigstone Cree Nation and negotiated these in conjunction with the TLE.
French: De plus, en 2006 et en 2007, le Canada a accepté trois revendications relatives à des avantages accessoires présentées par la nation crie de Bigstone et les a négociées conjointement avec la revendication relative aux DFIT.
English: The referral process in remote areas is biased towards younger patients and physicians tend to assign more aggressive treatment for younger patients; urban patients may have more knowledge about and request more treatment; a certain proportion of cancer cases were excluded because stage information was not recorded in the ORCC database (this latter is unlikely to bias the sample as the characteristics of the group for which information is available are unlikely to differ substantially from the group for which information is unavailable).
French: Dans les régions éloignées, les patients plus jeunes sont plus souvent orientés vers des services spécialisés et, en général, les médecins prescrivent un traitement plus agressif aux patients plus jeunes; les patients des milieux urbains peuvent être mieux informés et être plus exigeants en matière de traitement; une certaine proportion des cas de cancer ont également été exclus en raison du manque d'information sur le stade du cancer dans la base de données du CRCO (cette exclusion risque peu de créer un biais dans l'échantillon car il est peu probable que les caractéristiques du groupe pour lequel on ne possédait pas d'information diffèrent de façon importante de celles du groupe pour lequel on disposait de données).
English: These data support the hypothesis that during their nestling period, adult Steller's jays in southeast Alaska may prey intensively on the contents of other birds' nests in the vicinity of their own nests, but that fledging of jay chicks abruptly changes foraging patterns, including possibly reducing nest-predation behavior.
French: Ces données confirment l'hypothèse selon laquelle au cours de leur période de nidification, les geais de Steller adultes du sud-est de l'Alaska peuvent opérer une prédation intense dans les nids des autres oiseaux du voisinage, mais, dès que leurs propres oisillons ont pris leur envol, ils changent leur habitudes alimentaires et semblent même réduire leur comportement de prédation sur les nids.
English: (l) Component Project 3.03 Establishment of Resource Centers:
French: l) Projet stratégique 3.03 concernant la création de centres de documentation :
English: Electricity Generation and GHG Emission Details for British Columbia
French: Détail des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la productiond'électricité pour la Colombie-Britannique
English: The most important medium for children to express themselves is the nation's large and vibrant popular theatre movement.
French: Le principal moyen pour les enfants de s'exprimer est le mouvement de théâtre populaire, très répandu et très florissant dans le pays.
English: A first inspection shows that the management plan is in accordance with all policies of Parks Canada and of the Government of Canada.
French: Une première vérification permet d’affirmer que le plan directeur est conforme à toutes les politiques de Parcs Canada et du gouvernement du Canada.
English: This large imbalance is due to long range transport and subsequent wet deposition of Midwestern and eastern U.S. emissions on eastern Canada.
French: Ce déséquilibre important est dû aux émissions du Midwest et de l'Est des É.-U. transportées jusque dans l'Est du Canada puis retombant sous forme de retombées humides.
English: Within large river systems, it is possible to identify an individual to its spawning tributary.
French: Dans des cours d'eau importants, il est maintenant possible de déterminer de quel cours d'eau secondaire vient chaque poisson.
English: • Transport TECHNICAL IMPLICATIONS OF ROAD SAFETY > Vulnerable road users and frontal protection systems Technical requirements for the frontal protection systems of motor vehicles are laid down with the aim of improving the protection of pedestrians and other vulnerable road users in the event of a collision with a vehicle equipped with such a system.
French: • Transports IMPLICATIONS TECHNIQUES DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE > Usagers vulnérables de la route et systèmes de protection frontale Des exigences techniques concernant les systèmes de protection frontale des véhicules à moteur sont définies dans l'objectif d'améliorer la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule équipé d'un tel système.
English: With the decision not to propose adoption of two full door tests, discussed in greater detail below, these concerns should be largely resolved.
French: Compte tenu de la décision de ne pas proposer l'adoption de deux essais sur porte complète, qui est examinée en détail ci-dessous, ces préoccupations devraient être largement surmontées.
English: Zero and span response shall be determined for all analyzers using internationally-traceable gases that meet the specifications of paragraph 9.3.3.
French: La réponse au zéro et la réponse au point final doivent être déterminées pour tous les analyseurs par emploi de gaz internationalement traçables qui satisfont aux spécifications du paragraphe 9.3.3.
English: somehow the 2 woman look like a updated version of trish and Lady..
French: Je n'étais pas vraiment intéressé, sans plus quoi.
English: Cupids – Under existing conditions, the harbour cannot safely accommodate the larger vessels frequenting this facility.
French: Cupids – Dans les conditions actuelles, le port ne peut accueillir en toute sécurité les bateaux de plus grande taille qui le fréquentent.
English: This occurs if the volume-based structure contains a minimum charge that includes a volume of water greater than the normal range of residential use.
French: Ainsi, dans certaines municipalités ayant un barème fondé sur la consommation, la facturation peut en fait équivaloir à un tarif forfaitaire.
English: Under section 9 of the said Act, Saskatchewan Highways and Transportation has deposited with the Minister of Fisheries and Oceans and in the office of the District Registrar of the Land Registry District of Prince Albert, Saskatchewan, under deposit number 99PA06262, a description of the site and plans of a proposed bridge replacement with culverts over Two Bridge Creek, at kilometre 21.89, on Highway 135.
French: Saskatchewan Highways and Transportation a, en vertu de l'article 9 de ladite loi, déposé auprès du ministre des Pêches et des Océans, et au bureau de la publicité des droits du district d'enregistrement de Prince Albert (Saskatchewan), sous le numéro de dépôt 99PA06262, une description de l'emplacement et les plans pour le remplacement du pont par des ponceaux dans le ruisseau Two Bridge, au kilomètre 21,89 de la route 135.
English: The Office of Protocol is responsible for the accreditation and appointment of foreign diplomatic and consular representatives to Canada and of Canadian heads of diplomatic and consular missions to other countries.
French: Elle assure également la coordination des relations multilatérales du Canada avec les pays du Commonwealth, ainsi que son rôle et ses activités au sein de la Francophonie.
English: ITA 197(2) Subsection 197(2) provides a formula for calculating the Part IX.1 tax that is imposed on a SIFT partnership for a taxation year: for this purpose, the tax base is the taxable non-portfolio earnings of the partnership for the taxation year; the tax rate is the sum of the "net corporate income tax rate" for a taxation year and the "provincial SIFT tax factor".
French: LIR 197(2) Selon le paragraphe 197(2), l’impôt auquel une société de personnes intermédiaire de placement déterminée est assujettie en vertu de la partie IX.1 pour une année d’imposition est calculé selon une formule. Cet impôt est calculé sur les gains hors portefeuille imposables de la société de personnes pour l’année, et le taux d’imposition correspond au total du « taux net d’imposition du revenu des sociétés » pour une année d’imposition et du « facteur fiscal provincial ».
English: But today, and in the Citizens' Rights Committee, we have had few real facts because of the secrecy.
French: Mais aujourd'hui et à la commission des droits des citoyens, nous n'avons appris que fort peu de faits réels en raison du secret qui entoure ce dossier.
English: The audit observations related to the AA implementation focused on the following key issues: a. b. c. d. e. f. policy and systems deficiencies; inadequate or absent asset records and internal controls; inappropriate and inconsistent methodology; AA skill deficiencies; missing source documentation; and non compliance with existing policy.
French: Les observations des vérificateurs à propos de la mise en œuvre de la CE ont porté sur les principaux points suivants : a. b. c. d. e. f. les lacunes dans les directives et les anomalies des systèmes; les registres et les contrôles internes inadéquats ou absents; la méthodologie inappropriée et incohérente; le manque de compétences en comptabilité d’exercice; la documentation source manquante; la non-conformité aux directives.
English: Country of Origin The country of residence of the first-named applicant or assignee of a patent application.
French: Pays d’origine Pays de résidence du déposant ou du cessionnaire d’une demande de brevet qui est nommé en premier.
English: C. United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures (The Tokyo Rules)
French: Règles minima des Nations Unies concernant les peines non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
English: CONFERENCE VENUE Suntec Singapore International Convention and Exhibition Center is located in the Central Business District, easily accessible by all modes of transport and it offers access to over 5,200 hotel rooms, 1,000 retail stores and 300 restaurants in its vicinity.
French: LIEU DE LA CONFÉRENCE Le Centre international de conférences et d’expositions de Singapour (Suntec) se situe dans le quartier des affaires (Central Business District). Il est aisément accessible par tous les moyens de transport et donne accès à plus de 5200 chambres d’hôtels, 1000 boutiques et 300 restaurants.
English: Prevention goes hand in hand with non-discrimination at all the levels of intervention described above.
French: Le principe de non-discrimination préside à la prévention à tous les niveaux d'intervention déjà décrits.
English: Under Licence No. 880301, the Licensee is authorized to operate a Class 4 Charter domestic service using fixed wing aircraft in Groups A and B, from a base at Sept-Iles, Quebec.
French: Aux termes de la licence no 880301, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, à partir d'une base située à Sept-Iles (Québec).
English: [Increase Governments capacity, inter alia, by s] Support[ing] women's [women's] NGOs in providing services as one strategy to increase Government's capacity [as one strategy to increase Government's capacity] to meet [international] commitments [to gender equality and the human rights of women, including sexual and reproductive rights] made at [Beijing] the Cairo International Conference on Population and Development and the follow-up to the Conference (Cairo+5) [the International Conference on Population and Development and ICPD + 5 the Fourth World Conference on Women][and related United Nations conferences] regarding access to quality and affordable health services [quality and affordable health services, social services related to health care, including education, clean water and safe sanitation, nutrition, food security], including sexual [and], reproductive health care and family planning information and services [that are free from any form of coercion], as well as maternal and essential obstetric [and neonatal] care [regarding access to quality and affordable health services, including sexual reproductive health care and family planning information and services, as well as maternal and essential obstetric care];
French: [Renforcer la capacité des gouvernements, notamment en] Aider [aidant] les organisations non gouvernementales féminines à fournir des services pour que les gouvernements soient mieux à même de [pour que les gouvernements soient mieux à même de] tenir les engagements [internationaux] [concernant l'égalité entre les sexes et les droits fondamentaux de la femme, y compris leurs droits en matière de sexualité et de reproduction] pris à [Beijing] la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire et à sa première conférence quinquennale de suivi [à la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire et à sa première conférence quinquennale de suivi à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes] [et aux conférences connexes des Nations Unies] concernant l'accès à des services de santé de qualité et d'un coût abordable [à des services de qualité et d'un coût abordable, aux services sociaux ayant un lien avec la santé, notamment ceux concernant l'éducation, l'eau potable et les moyens d'assainissement, la nutrition, la sécurité alimentaire], notamment pour ce qui est de la santé en matière de reproduction et de l'hygiène sexuelle, de l'information et des services en matière de planification familiale [exempts de toute forme de coercition], et des soins maternels et des soins obstétriques [et néonatals] essentiels [en ce qui concerne l'accès à des services de santé de qualité et d'un coût abordable, y compris pour ce qui est de la santé en matière de reproduction et de l'hygiène sexuelle, de l'information et des services en matière de planification familiale ainsi que des soins maternels et des soins obstétriques essentiels];
English: Restriction of liberty in special institutions for offenders with limited imputability is provided for in article 37 PC.
French: La peine privative de liberté dans des établissements spéciaux pour délinquants dont la responsabilité est limitée est prévue à l'article 37 du Code pénal.