English: While this is not a complete list, taxable Canadian property includes: (a) real property in Canada; (b) property used or held in, or eligible capital property in respect of, a business carried on in Canada; (c) designated insurance property of an insurer; (d) shares of a corporation resident in Canada that are not listed on a prescribed stock exchange; (e) shares of a non-resident corporation that are not listed on a prescribed stock exchange if, at any time during the last sixty months, i) more than 50% of the fair market value of all the property of the non-resident corporation was made up of a taxable Canadian property, a Canadian resource property, a timber resource property, an income interest in a trust resident in Canada, or an interest or option in such properties; and ii) more than 50% of the fair market value of the shares was derived directly or indirectly from real property situated in Canada, Canadian resource properties or timber resource properties, or any combination of such properties. (f) shares listed on a prescribed stock exchange that are otherwise described in (d) and (e) if, at any time during the last sixty months, 25% or more of the shares of the corporation belonged to the taxpayer and/or persons with whom the taxpayer did not deal at arm’s length; (g) an interest in a partnership if, at any time during the last sixty months, the partnership met a test comparable to the one described in (e)(i) above; (h) a capital interest in a Canadian resident trust (other than a unit trust); (i) a unit of a Canadian resident unit trust (other than a mutual fund trust); (j) a unit of a mutual fund trust if, at any time during the last sixty months, 25% or more of the units of the trust belonged to the taxpayer and/or persons with whom the taxpayer did not deal at arm’s length; (k) an interest in a non-resident trust if, at any time during the last sixty months, the trust met tests comparable to the ones described in (e) above; (l) an interest in, or an option in respect of, property described in any of items (a) to (k).
French: Les biens canadiens imposables dont il est question au numéro 1 ci-dessus sont décrits au paragraphe 248(1) et comprennent par exemple ce qui suit (la liste n'est pas exhaustive) : a) les biens immeubles situés au Canada; b) les biens utilisés ou détenus dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada, ou les immobilisations admissibles relatives à une telle entreprise; c) les biens d'assurance désignés appartenant à un assureur; d) les actions d'une société résidant au Canada qui ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement; e) les actions d'une société non-résidente qui ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement si, à un moment donné au cours des 60 derniers mois, (i) une part de plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des biens de la société non-résidente était composée de biens canadiens imposables, d'avoirs miniers canadiens, d'avoirs forestiers, d'une participation au revenu d'une fiducie résidant au Canada, ou de droits ou d'options se rapportant à l'un de ces biens; (ii) une part de plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions était fondée directement ou indirectement sur des biens immeubles situés au Canada, sur des avoirs miniers canadiens, sur des avoirs forestiers ou sur tout groupement de tels biens. f) les actions inscrites à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement qui seraient autrement visées aux points d) et e) si, à un moment donné au cours des 60 derniers mois, au moins 25 % des actions de la société appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l'un ou l'autre de ceux-ci; g) une participation dans une société de personnes si, à un moment donné au cours des 60 derniers mois, la société de personnes répondait à un critère comparable à celui qui est énoncé en e)(i) ci-dessus; h) une participation au capital d'une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie d'investissement à participation unitaire); i) une unité d'une fiducie d'investissement à participation unitaire résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement); j) une unité d'une fiducie de fonds commun de placement si, à un moment donné au cours des 60 derniers mois, au moins 25 % des unités de la fiducie appartenaient au contribuable et à des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ou à l'un ou l'autre de ceux-ci; k) une participation dans une fiducie non-résidente si, à un moment donné au cours des 60 derniers mois, la fiducie répondait à des critères comparables à ceux qui sont énoncés au point e) ci-dessus; l) un droit ou une option se rapportant aux biens visés à l'un des points a) à k) ci-dessus.