English: Investigations, Removals, Hearings, and Detention: Lookouts; Section 44 reports, Maritime procedures; Search and seizure of documents and private vehicles, Holding, detaining and seizing vehicles operated by transportation companies; Obligations and liabilities of transportation companies; Memorandum of Understanding with commercial transporters; Verification of departure; Reciprocal Arrangement with the United States Memorandum of Understanding with Health Canada; Canada/US Accord on our shared border; Advance Passenger Information (API) / Passenger Name Record (PNR); Advance Passenger Processing (APP); Treaty on Mutual Legal Assistance with the United States; Investigations (peace officer status; use of force; police liaison); Searches and seizure; Arrests; Unaccompanied minors; Detention reviews and release; Admissibility hearings; Issuance of removal orders with respect to detention and release; Appeals of removal order by a permanent resident, a protected person, or a holder of a permanent resident visa; Refugee claims, Minister's interventions; Refugee vacation; Temporary Suspension of Removals; Removal order deferrals, stays of removal; Escort function; Warrants; Our Missing Children Program; General information on cooperation and liaison activities with law enforcement agencies, in particular the RCMP and CSIS; Memorandum of Understanding with CPIC services; Memorandum of Understanding with various police agencies; Administrative Framework Agreement with the Immigration and Refugee Board of Canada; Removal Arrangements with Jamaica, Vietnam, Slovenia, the Czech Republic, Hong Kong, Lebanon, and Portugal; Permanent Resident Card Project; Canada/US Border Vision; Intergovernmental Consultations on Refugee Asylum Policies and Migrations in Europe, North America and Australia (Working Group on Return). Program Record Number:
French: Enquêtes, renvois, audiences, détention; avis de signalement; Rapports en vertu de l'article 44; procédures liées au transport maritime; fouilles et saisies de documents et de véhicules privés; retenue et saisie de véhicules exploités par des compagnies de transport; obligations et responsabilités des compagnies de transport; protocole d'entente avec les transporteurs commerciaux; vérification du départ; accord de réciprocité avec les États-Unis, protocole d'entente avec Santé Canada; accord entre le Canada et les États-Unis sur la frontière commune; information préalable sur les voyageurs (IPV)/dossier passager (DP); pré filtrage des voyageurs à l'étranger (PVE); traité d'entraide juridique avec les États-Unis; enquêtes (statut d'agent de la paix, recours à la force, liaison avec la police); fouilles et saisies; arrestation; mineurs non accompagnés; révision du motif de la détention et mise en liberté; enquête sur l'admissibilité; délivrance des mesures de renvoi; Appel pour une mesure de renvoi par un résident permanent; une personne protégée ou le titulaire d'un visa de résident permanent; revendications du statut de réfugié; interventions du ministre; vacances de réfugiés; suspension temporaire des renvois; report d'une mesure de renvoi; sursis à la mesure de renvoi; fonction d'escorte; mandats; programme « Nos enfants disparus »; renseignements généraux sur la coopération et la liaison avec les organismes d'exécution de la loi, en particulier la GRC et le SCRS; protocole d'entente avec les services du CIPC; protocole d'entente avec différents services de police; entente-cadre administrative avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; entente concernant les modalités de renvoi passée avec la Jamaïque, le Vietnam, la Slovénie, la République tchèque, Hong Kong, le Liban et le Portugal; projet de la carte de résident permanent; vision de la gestion de la frontière entre le Canada et les États-Unis; Consultations intergouvernementales sur les politiques d'accueil et de migration des réfugiés en Europe, en Amérique du Nord et en Australie.