English: Sections 273, 274 and 276 to 282 of the Act do not apply in respect of a distribution (a) outside Canada or to persons residing outside Canada; (b) that consists solely of trades made between a bank holding company, or a person or group of persons referred to in paragraph 273(3)(b) of the Act, and not more than 25 persons, if the trades result in not more than 25 persons being beneficial owners of the securities so traded; (c) that consists of a trade or trades made in the course of (i) a transaction under which a bank holding company acquires ownership of the assets of an entity that in turn ceases to exist, or (ii) an amalgamation by a bank holding company with one or more other bodies corporate; (d) that is in the form of (i) a share issued as a share dividend, (ii) shares issued to shareholders of a bank holding company as a result of the exercise of a pre-emptive right referred to in section 712 of the Act, (iii) shares issued to shareholders of a bank holding company as a result of the exercise of a right to purchase additional shares of the bank holding company, (iv) shares issued as a result of the exercise of options or rights granted to directors, officers or employees of a bank holding company, or (v) any other securities transferred or issued as a result of the exercise by a person of a right to purchase, convert or exchange shares; (e) in respect of which no prospectus is required to be filed under the laws of, or under a policy or practice in effect in, the province in which the distribution is to be made; or (f) that is made in accordance with a short-form prospectus system under the laws of, or under a policy or practice in effect in, the province in which the distribution is to be made.
French: Les mises en circulation suivantes sont soustraites à l'application des articles 273, 274 et 276 à 282 de la Loi : a) la mise en circulation qui a lieu à l'extérieur du Canada ou qui s'adresse à des personnes résidant à l'extérieur du Canada; b) la mise en circulation qui consiste uniquement dans des opérations effectuées entre une société de portefeuille bancaire, ou une personne ou un ensemble de personnes visées à l'alinéa 273(3)b) de la Loi, et au plus 25 personnes, dans la mesure où ces opérations ne permettent pas à plus de 25 personnes d'être les véritables propriétaires des valeurs mobilières aliénées; c) la mise en circulation qui consiste dans une ou plusieurs opérations effectuées dans le cadre : (i) soit d'une transaction par laquelle une société de portefeuille bancaire devient propriétaire de l'actif d'une entité qui, à son tour, cesse d'exister, (ii) soit de la fusion d'une société de portefeuille bancaire avec une ou plusieurs autres personnes morales; d) la mise en circulation réalisée de l'une des manières suivantes : (i) l'émission d'une action sous forme de dividende, (ii) l'émission d'actions aux actionnaires d'une société de portefeuille bancaire par suite de l'exercice du droit de préemption visé à l'article 712 de la Loi, (iii) l'émission d'actions aux actionnaires d'une société de portefeuille bancaire par suite de l'exercice du droit d'acheter des actions supplémentaires de celle-ci, (iv) l'émission d'actions par suite de l'exercice d'une option ou d'un droit accordé aux administrateurs, aux dirigeants ou aux employés d'une société de portefeuille bancaire, (v) le transfert ou l'émission de toute autre valeur mobilière par suite de l'exercice, par une personne, d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange; e) la mise en circulation à l'égard de laquelle il n'est pas obligatoire de déposer un prospectus selon les lois, les politiques ou les pratiques en vigueur dans la province où elle doit avoir lieu; f) la mise en circulation faite selon le régime propre aux prospectus sous forme abrégée prévu par les lois, les politiques ou les pratiques en vigueur dans la province où elle doit avoir lieu.