English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: (a) "bargaining unit" means all the employees of the Employer in the Law Group, Scientific and Professional Category, as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on the thirty-first (31st) day of March, 1969; (b) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of the signing of this Agreement; (c) "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5); (d) "day of rest" in relation to an employee means a day other than a designated paid holiday on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his position other than by reason of his being on leave; (e) "designated paid holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour of a day designated as a holiday in this Agreement; (f) "double time" means two (2) times the employee's hourly rate of pay: (g) "employee" means a person so defined by the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the bargaining unit; (h) "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (i) "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Directive; (j) "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by thirty-seven and one-half (37 1/2); (k) "Institute" means the Professional Institute of the Public Service of Canada; (l) "lay-off" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function; (m) "leave" means authorized absence from duty; (n) "membership dues" means the dues established pursuant to the By-laws and Regulations of the Institute as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Institute, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy; (o) "time and one-half" means one and one-half (1 1/2) times the employee's hourly rate of pay; (p) "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176; ** (q) "common-law partner" refers to a person living in a conjugal relationship with an employee for a continuous period of at least one (1) year; ** (r) "overtime" means work required by the Employer to be performed by the employee in excess of his or her normal work week of thirty-seven and one-half (37 1/2) hours of work; and ** (s) "normal work week" shall be thirty-seven and one-half (37 1/2) hours from Monday through Friday.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme : a) « unité de négociation » désigne tout le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe du droit de la catégorie scientifique et professionnelle décrit dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le trente et unième (31e) jour de mars 1969; b) « emploi continu » s'entend dans le sens que lui donne le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention; c) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé divisé par cinq (5); d) « jour de repos », par rapport à l'employé, désigne un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'employé n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé; e) « jour férié désigné payé » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention; f) « tarif double » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par deux (2); g) « employé » désigne une personne tel que l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation; h) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; i) « zone d'affectation » s'entend dans le sens que lui donne la Directive sur les voyages; j) « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé à plein temps divisé par trente-sept et demie (37 1/2); k) « Institut » désigne l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada; l) « mise en disponibilité » désigne la cessation de l'emploi de l'employé en raison d'un manque de travail ou parce qu'une fonction a cessé d'exister; m) « congé » désigne l'autorisation de s'absenter de son travail; n) « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts et des règlements de l'Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Institut et ne doivent comprendre ni droit d'association, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale; o) « tarif et demi » désigne le taux horaire de l'employé multiplié par une fois et demie (1 1/2); p) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel de l'employé divisé par 52,176; ** q) « conjoint de fait » une relation de conjoint de fait existe lorsque, pour une période continue d'au moins un (1) an, un employé a vécu dans une relation conjugale avec une personne; ** r) « heures supplémentaires » désigne le travail que l'employé est tenu par l'Employeur d'effectuer en excédent de ses heures normales de travail de trente-sept heures et demie (37 1/2); et ** s) « semaine normale de travail » doit être de trente-sept heures et demie (37 1/2), du lundi au vendredi.