ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Subsection 231.7(1) May apply for a court order requiring a person to provide any access, assistance, information or document sought under section 231.1 or 231.2 Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch Director General, Small and Medium Enterprises Directorate Director General, International and Large Business Directorate Director General, Enforcement and Disclosures Directorate Director General, Audit Professional Services Directorate Director General, Revenue Collections Director, Accounts Receivable Director, Enforcement and Disclosures Directorate Director, Audit Program Operations Division Director, Audit Program Strategy Division Director, Competent Authority Services Division Director, International Tax Operations Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Trust Accounts Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Enforcement History:
French: Paragraphe 231.7(1) Le ministre peut demander une ordonnance de la cour afin qu’une personne fournisse l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents qu’il cherche à obtenir en vertu des articles 231.1 ou 231.2 Postes de l’administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d’observation Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises Directeur général, Direction de l’exécution et des divulgations Directeur général, Direction des services professionnels en vérification Directeur général, Recouvrement des recettes Directeur, Comptes clients Directeur, Direction de l’exécution et des divulgations Directeur, Division des opérations du programme de vérification Directeur, Division de la stratégie du programme de vérification Directeur, Division des services de l’autorité compétente Directeur, Division des opérations de l’impôt international Directeur, Division de l’évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Comptes en fiducies Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Exécution Historique :
English: A further success has been the development of local adaptation strategies in Chipaya indigenous communities, in which indigenous actors revive ancestral practices to tackle climate change.
French: Il vise à cerner les causes de l'érosion en s'appuyant sur les connaissances ancestrales de pratiques qui pourraient servir à l'adaptation aux changements climatiques.
English: For more information about AltaSteel, visit www.altasteel.com. Western Economic Diversification Canada congratulates AltaSteel for its creative and innovative export strategy that has helped put Alberta on the world map as a leader in business excellence in the steel industry.
French: Pour vous renseigner davantage sur AltaSteel, visitez son site Web à www.altasteel.com. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada félicite AltaSteel d’avoir élaboré une stratégie d’exportation ingénieuse et novatrice qui a permis à l’Alberta de gagner une renommée internationale pour l’excellence de son industrie sidérurgique.
English: In order to ensure consistency between the two texts, it was suggested that similar wording should be used in the draft paragraph.
French: Pour faire en sorte que les deux textes soient compatibles, il a été suggéré d'employer un libellé similaire dans le projet de paragraphe.
English: At the same time, I think we can all recognize that for all the gains made under the Bonn process so far, there is a need to reinvigorate the process.
French: En même temps, je pense que nous pouvons tous reconnaître que bien que des progrès aient été réalisés dans le cadre du processus de Bonn jusqu'à présent, il est nécessaire de donner un nouvel élan au processus.
English: With respect to Air Canada's provision of service on the Canada-Mexico City sectors of its proposed Canada-Guatemala service, the Agency notes that in addition to operating its own aircraft between Toronto and Mexico City, Air Canada also has authority, pursuant to Decision No. 130-A-2001 dated March 22, 2001, to sell transportation under its own name on flights operated by Mexicana between Canada and Mexico.
French: En ce qui a trait à l'exploitation par Air Canada de services sur les secteurs Canada-Mexico du service qu'elle se propose d'exploiter sur la route Canada-Guatemala, l'Office note qu'en plus d'utiliser ses aéronefs entre Toronto et Mexico, Air Canada est également autorisée, conformément à la décision no 130-A-2001 du 22 mars 2001, de vendre des services de transport en son nom sur les vols effectués par Mexicana entre le Canada et le Mexique.
English: CIC also conducts Pre-Removal Risk Assessments for persons under an enforceable removal order, including persons who have had a claim rejected by the IRB.
French: CIC soumet également à un examen des risques avant renvoi le cas des personnes qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, notamment celles dont la demande a été rejetée par la CISR.
English: An appropriate trade environment for a sustainable recovery for all is highly desirable.
French: Un environnement commercial se prêtant à une reprise durable pour tous est fortement souhaitable.
English: • 2.1 Further to the implementation of Individual Agency Number (IAN), the Fonds de solidarité des travailleurs du Québec has requested that the contract/reference number field (Field 71-manual input) become a mandatory field.
French: • 2.1 Suite à la mise en oeuvre du numéro individuel de l'organisme (NIO), le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec a demandé que la zone désignée pour rapporter le numéro de contrat/référence (zone 71 - entrée manuelle) devienne obligatoire.
English: The darkroom should be designed to incorporate a lockable door, double doors or a blackened maze entrance to ensure light tightness when undeveloped films are being handled.
French: Le laboratoire devrait être conçu de façon à être complètement imperméable à la lumière lorsqu'on manipule des films qui ne sont pas encore développés et accessible par une porte verrouillable, un sas à double porte ou une chicane.
English: In addition, the ENPI can provide support to electoral observation and post-crisis missions and to disaster preparedness.
French: En outre, l'IEVP peut fournir un appui aux missions d'observation électorale, aux post-crises et à la préparation aux catastrophes.
English: Sonia Gaal Vice-Chair PARTIES OF RECORD Tribunal Files:
French: Sonia Gaal Vice-présidente PARTIES AUX DOSSIERS Dossiers du Tribunal :
English: The lecture was sponsored by the Department of Justice and the Faculty of Law of McGill University to commemorate the life of John Tait, a former deputy minister of justice and McGill graduate who died in 1999.
French: La Conférence a été organisée conjointement par le ministère de la Justice et par la Faculté de droit de l'Université McGill à la mémoire de John Tait, ancien sous-ministre de la Justice et diplômé de McGill décédé en 1999.
English: At its sixty-fifth session, the Commission received a progress report on the implementation of the CEB/HR Network's strategic plan.
French: À sa soixante-cinquième session, la Commission était saisie d'un rapport d'étape sur la mise en œuvre du plan stratégique pour le Réseau de direction.
English: Emphasizing the important role that individuals, non-governmental organizations and groups play in the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms, including in combating impunity and in promoting, strengthening and preserving democracy,
French: Soulignant le rôle important que les particuliers, les organisations non gouvernementales et les groupes jouent dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en luttant contre l'impunité et en promouvant, renforçant et préservant la démocratie,
English: The Assembly refuses to go down this road as it would thereby be weakened, although it is the only purely European parliamentary institution in which national delegations representing the 47 member states of the Council of Europe regularly come together.
French: L’Assemblée refuse de prendre ce chemin car ce serait ouvrir la voie de son affaiblissement, alors qu’elle est la seule institution parlementaire purement européenne ou siègent d’une manière régulière des délégations nationales des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
English: If the national exercises this option, the extradition will be refused.  The national will then be placed on trial in Argentina, in accordance with Argentine criminal law, provided that the requesting State consents, waiving its jurisdiction, and provides all background information and evidence needed for the trial ()”.
French: Ainsi, aux termes de l'article 12 : « Si elle a la nationalité argentine, la personne réclamée à des fins de poursuite peut choisir d'être jugée par les tribunaux argentins, à moins qu'une convention ne prévoie l'extradition obligatoire des nationaux dans le cas d'espèce […] Si le national exerce ce choix, l'extradition est refusée.
English: They realize there is help, after all, and they are not so confused.
French: Ils se rendent compte qu’ils peuvent compter sur de l’aide après tout, et ils ne sont pas aussi déconcertés.
English: • explain why national parks in Atlantic Canada have individual resource management issues;
French: • expliquer pourquoi les parcs nationaux au Canada atlantique sont confrontés chacun à des questions particulières de gestion des ressources;
English: Technologies for sewage treatment, CSOs and stormwater management have been developed and demonstrated.
French: On a conçu et mis à l'essai des technologies pour le traitement des eaux usées et du trop plein des égouts unitaires ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
English: Activities should be directly related to the promotion and integration of English and French in Canadian society. Applications for funding under the Linguistic Duality Program must be consistent with the Program's objectives, which are as follows:
French: Le Ministère encourage les provinces et les territoires à mettre sur pied des services ou à améliorer ceux qui existent dans les domaines qui touchent de près les collectivités minoritaires de langue officielle (p. ex., la santé, l'économie, la justice, les services sociaux et les loisirs) et à promouvoir la reconnaissance des deux langues officielles.
English: The inscription includes accommodation for 3 nights in a hotel (double room, accommodation and breakfast) in Santa Cristina d’Aro, Platja d’Aro or Sant Feliu de Guíxols in a 2, 3 or 4 stars hotel (to choose among the different options of the list, limited space).
French: L’inscription inclue l’accommodation de 3 nuits dans un hôtel (chambre double et petit déjeuner) à Santa Cristina d’Aro, Platja d’Aro ou Sant Feliu de Guíxols (hôtel de 2, 3 ou 4 étoiles, a choisir de la liste, places limitées).
English: Thank you for coming to meet with us on August 10, 1995.
French: Cette rencontre nous a fourni une bonne occasion d'échanger nos points de vue au sujet du recouvrement des coûts.
English: The approval level had also kept up with 2005.
French: Le taux d'approbation a également suivi le rythme de 2005.
English: The authorisation referred to in Article 56(5) shall be granted only to persons who satisfy the following conditions: (a) (b) they are established in the customs territory of the Community; they have a record of compliance with customs and tax requirements;
French: L'autorisation visée à l'article 56, paragraphe 5, n'est accordée qu'aux personnes qui remplissent les conditions suivantes: a) b) être établies sur le territoire douanier de la Communauté; posséder des antécédents satisfaisants en ce qui concerne le respect des exigences douanières et fiscales;
English: Interactions within Ecosystems Research in the Park - A companion to Pukaskwa’s Education Kit Unit 1-Canada’s National Parks Find out what plant species is on the endangered list and how park staff are working to ensure its continued survival.
French: Les interactions entre les écosystèmes Recherche dans le parc (U n programme complémentaire de l’unité 1- Les parcs nationaux du Canada de la trousse éducative de Pukaskwa ) Découvrons les plantes rares qui se trouvent sur la liste des espèces en voie de disparition et comment, par son travail, le personnel du parc fait en sorte de prolonger leur survie.
English: Production will be in English with partial rendition in French.
French: La production sera effectuée en anglais avec des traductions partielles en français.
English: Since its creation in 1997, the Ministère de la Famille et de l'Enfance [Department of child and family welfare] has adopted a plan to develop 85,000 additional day-care spaces by the year 2006.
French: Depuis sa création en 1997, le Ministère de la famille et de l'enfance s'est doté d'un plan de développement de 85 000 places de garde supplémentaires, d'ici l'an 2006.
English: The Global Action Plan will provide a basis for the business stance at the summit.
French: Le plan d'action global servira de base à la position commerciale durant le sommet.
English: There was no adequate lighting in room, no telephone or radio (although probably not in any rooms).
French: Obligé d'aller se doucher dans une chambre dont l'occupant venait de partir.
English: They reflect what has been considered to be the best alternative based on safety and economic grounds.
French: Elles reflètent ce qui a été jugé être la meilleure solution compte tenu de la sécurité et de l'économie.
English: African laps, eights and circles combined with all possible vibrations.
French: tours d'Afrique, huit cercles et combiné avec toutes les vibrations possible.
English: This year's results have dropped to levels experienced in the 2002 survey.
French: Les résultats de cette année ont diminué pour revenir aux niveaux observés lors de l'étude de 2002.
English: While the risks associated with emissions of RCF into the environment were believed to be low, the issue table proposed that a time-limited monitoring program be established to provide additional trend-line information about RCF emissions (released from vents, outlets or stacks) as well as the concentrations of RCF in ambient air at the property boundaries of each plant to better determine the level of risk to the general population.
French: Les risques associés aux émissions des FCR dans l'environnement sont considérés comme faibles, mais les membres ont proposé la mise sur pied d'un programme de surveillance à délai déterminé afin de fournir des données supplémentaires sur les lignes de tendance de ces émissions (rejetées par les évents, les points d'évacuation ou les cheminées), de même que sur les concentrations de FCR dans l'air ambiant aux limites de la propriété de chaque usine, dans le but de mieux déterminer le niveau de risque pour la population.
English: GST/HST POLICY STATEMENT P-171R DISTINGUISHING BETWEEN A JOINT VENTURE AND A PARTNERSHIP FOR THE PURPOSES OF THE SECTION 273 JOINT VENTURE ELECTION Date of Issue February 21, 1995 Revised February 24, 1999 Subjet Distinguishing between a joint venture and a partnership for the purposes of the section 273 joint venture election.
French: ÉNONCÉ DE POLITIQUE SUR LA TPS/TVH P-171R FAIRE LA DISTINCTION ENTRE UNE COENTREPRISE ET UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES AUX FINS DU CHOIX CONCERNANT LES COENTREPRISES PRÉVU À L'ARTICLE 273. Date d'émission le 21 février 1995 révisé le 24 février 1999 Sujet Faire la distinction entre une coentreprise et une société de personnes aux fins du choix concernant les coentreprises prévu à l'article 273.
English: (See also the Industry Canada Paper "Achieving Excellence" (new window) [ Help ].
French: (Veuillez consulter aussi le document d'Industrie Canada, intitulé Atteindre l'excellence (nouvelle fenêtre) [ Aide ].)
English: (c) The regional consultation will develop a list with a limited number of priority proposals for inclusion on the agenda of the next meeting of the Open-ended Working Group, taking into account the justification document provided by the stakeholder(s);  (d) The secretariat will post proposals received along with the list developed pursuant to paragraph 5 (c) above on the Strategic Approach website, inviting comments from other stakeholders.
French: Le(s) point(s) focal (focaux) régional (aux) informe (nt) le secrétariat des résultats de ces consultations; La consultation régionale établit une liste avec un nombre limité de propositions prioritaires pour inscription à l'ordre du jour du Groupe de travail à composition non limitée, compte tenu de l'argumentaire fourni par la (les) partie(s) prenante(s); Affichage des propositions reçues par le secrétariat ainsi que de la liste établie conformément au paragraphe 5 c) ci-dessus sur le site Internet de l'Approche stratégique et demande d'observations aux parties prenantes.
English: While revenues for the residential segment declined marginally, the business and wholesale segments experienced revenue growth of 2.1% and 0.7%, respectively.
French: Alors que les revenus dans le segment de résidence ont diminué légèrement, les revenus dans les segments d'affaires et de gros ont connu une croissance de 2,1 % et de 0,7 %, respectivement.
English: That's why you have to use approved security protocols to view your personal information or manage your personal income tax and benefit account online.
French: C'est pourquoi vous devez utiliser des protocoles de sécurité approuvés pour visualiser vos renseignements personnels et gérer vos comptes personnels d'impôt et de prestations en ligne.
English: Microbix is now moving to commercial scale-up of the process in a licensed flu vaccine facility, and will be discussing collaboration with interested vaccine manufacturers.
French: Microbix s'attaque maintenant à la mise à niveau commerciale du procédé dans une usine de production de vaccins antigrippaux sous licence, et discutera d'une collaboration avec des fabricants de vaccins intéressés.
English: Articles 1 to 5 of the Covenant (continued)
French: Articles 1er à 5 du Pacte (suite)
English: It is also said that these costs are underestimated and may even be twice that amount.
French: On dit même que ces coûts s'élèvent, en réalité, au double.
English: Québec City, Québec To register, call 1-877-888-0433 Rouyn-Noranda September 29 6:00 PM Motel Alpin 260 Boulevard Rideau, Rouyn-Noranda, QC To register, call 1-877-888-0433 Rimouski
French: Bourque (Rock Forest) Sherbrooke, QC Pour vous inscrire, composez le 1-877-888-0433 St-Jean-sur-Richelieu Rien de prévu
English: Global control of expression of the RpoS regulon in Escherichia coli
French: Drug resistance mechanisms in the human pathogen Leishmania
English: The transparency obligation requires Members to publish all relevant laws and regulations, to notify the WTO of any changes in regulations and to establish inquiry points within their administrations. Foreign companies and governments can then use these inquiry points to obtain information about regulations in any service sector.
French: Quant à l'obligation de la transparence, elle exige que les membres publient les lois et règlements pertinents, qu'ils avisent l'OMC de tout changement apporté à la réglementation et qu'ils établissent au sein de leurs administrations des centres de renseignements où les entreprises et gouvernements étrangers peuvent obtenir de l'information au sujet de la réglementation applicable à n'importe quel secteur de services.
English: Recognizing the special health needs of young women and young men with mental or physical disabilities and ensuring their rehabilitation and reintegration in order to promote self-reliance; 70.
French: De promouvoir, aux nivaux national, régional et international, les travaux de recherche, la collecte de données et la compilation de statistiques et assurer une large diffusion des conclusions de ces recherches et études; 84.
English: Aboriginal single mothers living in urban reserves tended to have higher incomes than those living in other locations, but there was often little difference in average income between locations for a given age group.
French: Le revenu des mères seules autochtones vivant dans une réserve en milieu urbain était généralement supérieur au revenu de celles qui habitaient ailleurs, mais le revenu moyen déclaré parmi chacun des groupes d’âge ne variait généralement que très peu selon le lieu de résidence.
English: It must be pointed out that only a handful of claims against the United Nations led to arbitration.
French: Il convient de souligner que seule une poignée de plaintes contre l'Organisation débouchent sur un arbitrage.
English: This situation undoubtedly demonstrates some measure of success for women as they are able to directly influence the education system.
French: Cette situation représente sans doute un certain succès pour les femmes puisqu'elle leur permet d'exercer une influence directe sur le système d'éducation.
English: It has inflicted incredible damage on the ecology of the North Sea and has done absolutely nothing for conservation.
French: Elle a provoqué des dégâts écologiques incroyables en mer du Nord et elle n’a absolument rien apporté en matière de conservation.
English: The President (spoke in Spanish): I thank Ms. Hoppe for her briefing.
French: Le Président (parle en espagnol) : Je remercie Mme Hoppe de son exposé.
English: (14) The Committee considers that article 10 of the Criminal Code, under which punishment for an offence not provided for in the Code will be imposed in accordance with those provisions of the Code punishing offences similar in nature and gravity, is incompatible with the concept of “nullum crimen sine lege”, enshrined in article 15 of the Covenant.
French: 14) Le Comité considère que l'article 10 du Code pénal, en vertu duquel une infraction non prévue dans le Code pénal sera punie conformément aux dispositions du Code qui punissent des infractions de nature et de gravité semblables, est incompatible avec le principe de la légalité des délits et des peines «nullum crimen sene lege», consacré à l'article 15 du Pacte.
English: In addition, eight cases of serious liver injury in patients taking TASMAR ® have been reported worldwide.
French: De plus, huit cas d'atteinte hépatique grave chez des patients prenant du TASMAR ® ont été signalés à l'échelle internationale.
English: Include the amount of any taxable benefits to resident beneficiaries under the trust, unless the amounts are included in lines 921 or 923.
French: Incluez le montant de tout avantage imposable qui doit être réparti entre les bénéficiaires résidents de la fiducie, à moins que ce montant soit inclus aux lignes 921 ou 923.
English: That is why I believe that the reassessment of risks and higher safety standards are essential, irrespective of whether one is for or against nuclear energy, because nuclear power is going to remain part of our global future.
French: C'est pourquoi je crois qu'il est essentiel de réévaluer les risques et les normes de sûreté plus élevées, que l'on soit pour ou contre l'énergie nucléaire, parce que l'énergie nucléaire continuera de faire partie de notre avenir planétaire.
English: Visit the website for NOVA ® with the line-up ...
French: Visitez le site web pour NOVA ® avec le line-up ...
English: AN OVERVIEW OF MY FINDINGS
French: Ces omissions étaient graves, et la chronologie fournie avait pour effet de minimiser les problèmes possibles liés à l’enquête de la GRC.
English: Stealth capability is also under study, as are offensive and defensive electronic weapons systems, software, aerodynamics, all of them to become part and parcel of new, fourth-generation multi-role aircraft – to have, where possible, a naval variant for use aboard aircraft carriers.
French: Les capacités furtives sont également à l’étude, de même que les systèmes électroniques offensifs et défensifs, les logiciels, l’aérodynamique, le tout devant aboutir à des appareils dits de quatrième génération, multi-rôles, existant, si possible, en versions navales, pouvant être utilisées à partir d’un porte-avions.