ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 9. Legislative and Other Changes The Summary has been revised to eliminate the statement that "eligible property" includes capital property only if owned by a resident of Canada.
French: Il tient également compte de l'abrogation du paragraphe 85(5.1) et de son remplacement par le paragraphe 13(21.2), tel qu'adopté par le chapitre 19 des L.C. de 1998.
English: THE LEGISLATIVE BASIS FOR CONDITIONAL SENTENCING The provisions governing conditional sentences are set out in sections 742 to 742.7 of the Criminal Code.
French: Dans les faits, toutefois, la peine avec sursis est parfois vue sous un jour négatif lorsqu’elle est infligée à l’auteur d’un crime très grave(2).
English: This situation may have resulted also from the relatively poor knowledge and practice of citizens in child rights.
French: Cette situation est en partie imputable aux lacunes dans la connaissance et l'expérience qu'a la société de la protection des droits de l'enfant.
English: The science of the hydrogeology of groundwater is rapidly developing, but it seems to be treating groundwater as a whole rather than distinguishing between groundwater related to surface water and that unrelated to it.
French: L'hydrogéologie des eaux souterraines est une science qui se développe rapidement, mais elle semble envisager les eaux souterraines comme un tout, sans distinguer entre les eaux souterraines ayant un rapport avec les eaux de surface et celles qui n'en ont pas.
English: Le bonheur d’apporter sa pierre à un projet formidable!.
French: Le bonheur d’apporter sa pierre à un projet formidable !.
English: Section V - Organization 5.1 Strategic Outcomes and Business Lines The allocation of resources from each business line to the OIC's Strategic Outcomes is depicted in Figure 2: Strategic Outcome and Business Line, for the Estimates Year ($000s).
French: Partie V - Organisation 5.1 Résultats stratégiques et secteurs d'activité La répartition des ressources de chaque secteur d'activité en fonction des objectifs stratégiques du Commissariat est illustrée au tableau 2 (Objectifs stratégiques et secteurs d'activité pour l'exercice (en milliers de dollars)).
English: It supports the implementation of the disaster risk management framework adopted by the member states of the Caribbean Community (CARICOM).
French: Il appuie la mise en oeuvre du cadre de gestion des risques liés aux catastrophes adopté par les États membres de la Communauté des Caraïbes.
English: The event consists of one jump to the precision parachute-landing zone, where a bell will be placed adjacent to the target.
French: Les concurrents feront un seul saut au-dessus de la zone d'atterrissage de précision; une cloche sera placée près de la cible.
English: Each year these transfers grow in step with the provincial and territorial economies.
French: La valeur de ces transferts augmente chaque année au rythme de la croissance de l'économie des provinces et des territoires.
English: Labelling is not required for canola oil, soy oil and corn oil since the biotech DNA cannot be detected.
French: L'étiquetage n’est pas exigé dans le cas des huiles de canola, de soja ou de maïs puisque la présence d’ADN transgénique ne peut être décelée dans ces produits.
English: This is particularly true in a society like Ukraine where the Soviet experience instilled in people an assumption that in a given situation there was only one ‘right’ model and only one way of doing things.
French: C’était là doctrine d’État ou à tout le moins « d’en haut » et toute exploration des alternatives ou toute adoption de solutions locales constituait à l’époque un acte d’apostasie.
English: "Production equipment" specially designed for the subsystems specified in 6-2.A.
French: Il comprend des composants aléatoires et systématiques et elle est exprimée en déplacement angulaire équivalent par unité de temps par rapport à l’espace d’inertie.
English: Mr. Malcolm Todd (WIPO) acted as Secretary of the Working Group.
French: M. Malcolm Todd (OMPI) a assuré le secrétariat du groupe de travail.
English: Results from the foreign clinical trials could comprise most, or in some cases, all of the clinical data package for approval in the new region, so long as they are carried out according to the requirements of the new region.
French: Les essais cliniques effectués à l'étranger pourraient apporter la plupart des données nécessaires, voire, dans certains cas, toutes les données nécessaires, pour l'homologation du médicament dans la nouvelle région, pourvu qu'ils soient effectués conformément aux exigences de la nouvelle région.
English: [31] The parties in this proceeding are Mr. Parisien, OC Transpo and the Canadian Human Rights Commission.
French: [31] Les parties à la présente procédure sont M. Parisien, OC Transpo et la Commission canadienne des droits de la personne.
English: • Review the functioning and continuing relevance of existing regional structures in addressing regional needs, taking into account the different needs of regions and the emergence of strong regional and subregional institutions.
French: • Examiner le fonctionnement des structures régionales existantes et se demander si elles permettent encore de répondre aux besoins régionaux, compte tenu des différences entre les régions et de l'émergence d'institutions régionales et sous-régionales dynamiques.
English: The majority of participants were in favour of guiding principles as a means of encouraging human rights responses to poverty.
French: La majorité des participants a estimé que ces principes directeurs faciliteraient l'adoption de stratégies de lutte contre la pauvreté fondées sur les droits de l'homme.
English: After Hours  Some stores try to count stock and ring in sales at the same time.
French: Après les heures d'ouverture  Certains magasins tâchent de compter les stocks et de manier la caisse enregistreuse en même temps.
English: By contrast, homes owned by African Americans alone or American Indians and Alaska Natives alone had median values of about $81,000 - one third below the national median.
French: En revanche, les logements dont des Afro-américains ou des Amérindiens et natifs de l'Alaska étaient propriétaires avaient des valeurs moyennes d'environ 81 000 dollars, soit un tiers de moins que la moyenne nationale.
English: • Development of Gold Mountain mine, Lake of the Woods, Ontario.
French: La mine avait ouvert ses portes la première fois en 1872.
English: With a comprehensive portfolio that includes best-of-breed capabilities across all of IT management, we can help you increase the value IT delivers to the business, while lowering cost and increasing productivity.
French: Notre portefeuille de solutions de pointe, qui couvre tous les aspects de la gestion du SI, vous aide à accroître la valeur économique de votre infrastructure informatique tout en réduisant vos coûts...
English: The planning of AFPR, led by Fisheries and Oceans Canada (DFO) has been an inclusive process.
French: La planification de la RPPA, dirigée par Pêches et Océans Canada (MPO), a fait l’objet d’un processus concerté.
English: Critical micelle concentrations have been determined for potassium n-octanoate in deuterium oxide over a wide temperature range, 29–123 °C, from the concentration dependence of proton nmr spectral parameters (peak positions, and vicinal splitting values of the α-CH2 multiplet) and carbon-13 nmr chemical shifts.
French: Opérant dans l'oxyde de deutérium et à des températures aliant de 29 à 123 °C et en se basant sur la variation des paramètres spectraux de la rmn du 1H (déplacements chimiques et constantes de couplages vicinaux du multiplet du α-CH2) et du 13C (déplacements chimiques) avec la concentration, on a déterminé les concentrations micellaires critiques de l'octanoate de potassium.
English: As members know, the Fifth Committee has not yet finalized the work on the 2006-2007 budget.
French: Comme les membres le savent, la Cinquième Commission n'a pas encore finalisé ses travaux sur le budget 2006-2007.
English: d) if applicable, meets the prescribed financial requirements of the CTA. Failure to satisfy the Agency in this regard will result in further action being taken by the Agency against the Licensee to show cause why Licence No. 972030 should not be cancelled.
French: b) qu'à l'égard du service, elle détient un document d'aviation canadien, c) qu'elle détient l'assurance responsabilité réglementaire sous forme d'un certificat d'assurance, conforme à l'Annexe I du RTA, qu'elle doit déposer à chaque année avec de recommencer à exploiter le service, et d) que, le cas échéant, elle remplit les exigences financières réglementaires.
English: Information on the timing of liability for consideration will be available in Chapter 3, Tax on Supplies Public service bodies Form GST 31 s 129 13.
French: Des renseignements détaillés sur le moment où la contrepartie devient due seront présentés au chapitre 3, Taxe sur les fournitures. Organismes de services publics Formulaire GST31 art.
English: The University of Alberta Press.
French: Taft, Kevin and Gillian Steward.
English: Where mobility is already considered as a resource, migration often has a negative connotation.
French: Alors que la mobilité est déjà considérée comme une ressource, la migration garde souvent une connotation négative.
English: An interesting experience was shared regarding the production of woodstoves for use in poor households in India, and the production of energy-efficient light bulbs in Lesotho by the electronics manufacturer Philips, with UNCTAD support.
French: Des expériences intéressantes ont aussi été mentionnées concernant la production de poêles à bois destinés à des foyers pauvres, en Inde, et la production d'ampoules à faible consommation d'énergie, au Lesotho, par le fabricant de produits électroniques Philips, avec le soutien de la CNUCED.
English: The number of Sprague’s Pipits recorded on BBS and GBM routes surrounded by more than 50% grassland was found to be 20.6 individuals per route compared with a mean of 3.2 individuals per route on routes with less than 50% grassland (B.
French: Par conséquent, l’espèce est un bon indicateur de la santé des prairies canadiennes et une espèce phare convenable pour les autres espèces de prairie rares et en péril.
English: • CANARIE received a grant of $110 million in 2002, and disbursed $49.53 million by the end of 2002-03, accounting for 41 percent of the funds allotted, including interest accrued, and in line with initial expenditure rate forecasts. 
French: De plus, grâce à une nouvelle entente de réserve pour pertes sur prêts conclue avec la Banque de développement du Canada, une enveloppe supplémentaire de 15 millions est prévue pour aider les PME du Nord de l'Ontario à étendre leurs activités à des domaines novateurs.
English: The fastest way to represent an image in its original size is through a shortcut, but the original size is also soon obtained by the use of the zoom buttons + and - until the information of the zoom size disappears in the menue bar of the window.
French: Plus rapidement on représente l'image originale avec un raccourci, on atteint même rapidement la grandeur originale avec les touches de Zoom + et - jusqu'à ce que disparaît l'indication de grandeur dans la barre de menu de la fenêtre.
English: • Innovative approach for large volume of transactions – Pool of anonymous PKI certificates, recycle & reuse – Authentication of a form, not of a person identity
French: • Approche innovatrice pour grand volume de transactions – Lot de certificats d’ICP anonymes, recyclés et réutilisés – Authentification d’un formulaire, pas de l’identité d’une personne
English: (b) If the worker falls ill after delivery as a result of the childbirth, her post-natal leave will be extended for a period determined by the service responsible for her prophylactic or curative medical treatment.
French: b) Après l'accouchement, pour cause de maladie liée à l'accouchement, auquel cas le repos puerpéral est prolongé pendant la période que fixe le service responsable des soins médicaux préventifs et curatifs.
English: Also as is the case with police services, the appropriate level of resources for Customs is an issue.
French: Comme c’est le cas pour les services de police, le niveau des ressources affectées au service des douanes pose problème.
English: 5 Taken from the "Standards Systems A Guide for Canadian Regulators Previous Home Next
French: 5 Tiré de « Systèmes de normes, Guide à l’intention des organismes de réglementation canadiens » Précédent Accueil Suivant
English: The processes being proposed are not perfect.
French: Les processus proposés ne sont pas parfaits.
English: You can make a tour to Taormina (only 5 kilometres), Siracusa, Agrigento, Palermo, the Aeolian Islands, Etna, the pinewood in Linguaglossa (a charming and unique sea-side – mountain itinerary), and the Alcantara Valley with the evocative gorges.
French: De ici il sont possibles des excursions pour Taormina (à seul 5 kilométres), pour Syracuse, Agrigente, Palerme, les Îles Éoliennes, l’Etna, la pineta de Linguaglossa (un charmant et unique itinéraire mer - montagne) et la vallée de l'Alcantara avec les suggestives gorges.
English: In accordance with General Assembly resolution 61/222 and as reaffirmed in resolution 62/215, the Consultative Process focused its discussions on maritime security and safety.
French: Conformément à la résolution 61/222 de l'Assemblée générale et comme le réaffirme la résolution 62/215, le Processus consultatif a centré ses débats sur la sécurité maritime et la sûreté en mer.
English: (i) Understanding of the steps needed to ratify the Convention, identification of challenges to ratification, options for how to address those challenges and for the lead ministries and agencies for follow-up;
French: i) la compréhension des mesures nécessaires pour ratifier la Convention, l'identification des difficultés que présente la ratification et les différents moyens de les surmonter et des ministères et agences responsables du suivi;
English: He is Vice Chairman of the Board of Directors of the Canadian Council of Grocery Distributors and Vice Chairman of the Board of Directors of the Regional Co-operative Development.
French: Il est également vice-président du conseil d'administration du Conseil canadien de la distribution alimentaire et vice-président du conseil d'administration du Regional Co-operative Development.
English: Thought the location was good and the hotel had a nice feel and atmosphere.
French: La situation géographique (dans la vieille ville) est superbe, le personnel est d'une grande gentillesse et trés professionel.
English: Drs. Kirkman and Henney will commence their duties on September 5, 2006. http://www.biomira.com AnorMED Inc.
French: Les Drs Kirkman et Henney entreront en fonction le 5 septembre 2006. http://www.biomira.com AnorMED Inc.
English: It is therefore problematic from the perspective of the provided by element of prescription by law in the test for restrictions on freedom of expression.
French: La notion de «haine» est extrêmement vague et n'est définie ni dans les instruments internationaux ni dans les décisions des tribunaux internationaux; d'où la difficulté de l'interdire par la loi, ce qui est l'un des critères auxquels les restrictions à la liberté d'expression doivent satisfaire.
English: In a civilian setting, the charging decision is usually left to police.
French: Pendant les cours martiales, il a également été prouvé que d'autres soldats savaient que le prisonnier avait été torturé, mais ils n'ont pas été punis.
English: B2- 10 Objective 1 B2- 11 Objective 2 B2- 12 Objective 3 B2- 13 Other structural measures (FIFG) outside objective 1 areas 1
French: La question se pose de savoir laquelle des deux présentations est la plus claire du point de vue de l'activité politique considérée, à savoir la politique en faveur de la cohésion économique et sociale.
English: Your card details will then be securely saved in your PayPal account.
French: Les détails de votre carte seront conservés en toute sécurité dans votre compte PayPal.
English: I also believe it important to acknowledge the report of the Secretary-General on peacebuilding in the immediate aftermath of conflict (A/63/881), which is the first comprehensive analysis of peacebuilding in post-conflict situations since the establishment of the Peacebuilding Commission.
French: Je crois aussi qu'il est important de reconnaître le mérite du rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la consolidation de la paix au lendemain d'un conflit (A/63/881), qui est la première analyse d'ensemble sur la consolidation de la paix dans les situations d'après conflit depuis la création de la Commission de la consolidation de la paix.
English: Who determines the lawyers' fees in a class action?
French: Qui détermine les honoraires auxquels ont droit les avocats dans le cadre d'un recours collectif?
English: The focus of the visits was on improved manure and livestock management and incorporation of Fisheries Act‑compliant best management practices.
French: L’accent des visites a été une meilleure gestion du fumier et du bétail et l’intégration des meilleures pratiques de gestion conformes à la Loi sur les pêches.
English: Over-the-Counter Drug Utilization by Therapeutic Category - 2005/2006
French: Utilisation des médicaments en vente libre par catégorie thérapeutique - 2005-2006
English: I thought overuse was a concern. A:
French: Je croyais que la surutilisation était une préoccupation.
English: Article 254 of the Constitution of Venezuela
French: Article 254 de la Constitution bolivarienne du Venezuela
English: They are glossing over the fact that the vulnerability of the euro is the direct result of the policies they are practising: liberalisation of capital markets, unlimited financial speculation and the requirement of nominal convergence through the Stability and Growth Pact.
French: Ils dissimulent sur le fait que la vulnérabilité de l'euro est le résultat direct des politiques qu'ils pratiquent: libéralisation des marchés des capitaux, spéculation financière illimitée et exigence d'une convergence nominale à travers le pacte de stabilité et de croissance.
English: The name itself leads to confusion as it refers to results-based “budgeting”; however results-based budgetingRBB is a process aimed at the achievement of results, and results can only be achieved through improved strategic management, increased administrative and programme effectiveness and the enhanced accountability of programme managers.
French: Or, la BAR est un processus visant à atteindre des résultats, ce qui exige une amélioration de la gestion stratégique ainsi que de l'efficacité administrative et opérationnelle ainsi qu'une plus grande responsabilisation des directeurs de programme.
English: Chile has therefore refrained from applying or encouraging the application of laws or administrative norms of the kind referred to in the preamble of General Assembly resolution 55/20.
French: Le Chili s'est par conséquent abstenu d'appliquer ou de promouvoir l'application de lois ou mesures administratives du type de celles visées dans le préambule de la résolution 55/20 de l'Assemblée générale.
English: The Agency finds that although historical data may be useful in forecasting aircraft type, load factors and route schedules, as Air Canada has mentioned, the factor that mostly determines the number of passengers needing assistance is the requirement denoted in the PNR, which will be transferred to the airport on the day of the flight, and is a true reflection of actual, not anticipated, service requirements for passengers with disabilities.
French: L'Office juge que même si les données historiques peuvent être utiles pour prévoir le type d'aéronef devant être utilisé, le coefficient de charge et les horaires, comme l'a mentionné Air Canada, le facteur qui détermine le mieux le nombre de passagers nécessitant de l'assistance demeure la consignation de la demande d'assistance dans le DP, qui sera transféré à l'aéroport le jour même du vol et reflète vraiment les besoins réels, et non prévus, des passagers ayant une déficience.
English: Nationwide, 25 per cent of children under 5 are classified as underweight (moderate and severe), while in the three northern regions, the figures range from 34 to 38 per cent.
French: Alors que dans l'ensemble du pays la proportion des enfants de moins de 5 ans classés comme souffrant d'insuffisance pondérale (modérée et aiguë) est de 25 %, dans les trois régions du nord ce chiffre va de 34 à 38 %.
English: Bookmark this website to ensure that you are up to date with generally accepted or shared practices and common tools used for financial management.
French: Placez ce site Web dans vos favoris afin de vous tenir au courant des pratiques généralement reconnues ou partagées et des outils communs utilisés pour la gestion financière.
English: Concerning the increase of traffic on the Echo Bay winter road, BHP reported in the Additional Information Response that there were no published reports on the effects of the winter road on the Bathurst caribou herd.
French: Concernant l’augmentation de la circulation sur le chemin d’hiver d’Echo Bay, BHP a indiqué, dans sa réponse à la renseignements demande de supplémentaires, qu’aucun rapport n’avait été publié sur les effets du chemin d’hiver sur la harde de caribous de Bathurst.
English: Mr. Uchida (Japan), supported by Ms. Gavrilescu (Romania), said that the text should remain unchanged, and that the factors to be taken into account when assessing the exercise of reasonable care should be explained in the Guide to Enactment.
French: M. Uchida (Japon), appuyé par Mme Gavrilescu (Roumanie), estime que le texte devrait rester inchangé et que les éléments à prendre en compte pour déterminer si des dispositions raisonnables sont prises devraient être expliqués dans le Guide pour l'incorporation de la Loi type.
English: • 2003: spam surpasses legitimate communications
French: • 2004 : le pourriel représente 80 p.
English: This work was based on a study of 149 attributes of each of 34 individuals.
French: Le présent travail est basé sur une étude de 149 caractères chez 34 individus.
English: Developers of this network need reminding that using a patient's medical information without his or her knowledge and consent is an invasion of privacy, regardless of the system's security.
French: Il faut rappeler aux concepteurs du réseau que l'utilisation de renseignements médicaux sans le consentement de l'intéressé(e) constitue une intrusion dans la vie privée, quel que soit le système de sécurité utilisé.
English: (A/57/387, para. 23)
French: (A/57/387, par. 23)
English: to the United Nations, New York  1987 Appointed in the Ministry of Foreign Affairs as a
French: 1987 Nommé Deuxième Secrétaire au Ministère des Affaires étrangères, Service européen
English: The report deals with each of these in turn.
French: Le présent rapport examine chacun de ces éléments.
English: If, however, applicants still wish to use the fax to file, they should make sure that a paper copy of the representation is sent to the OHIM within one month from the date of the receipt of the fax.
French: Néanmoins, les demandeurs souhaitant tout de même transmettre leur demande par télécopieur sont priés d'envoyer à l'Office une copie sur papier de la représentation, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la télécopie.
English: The potential of this approach alone to achieve a consistent standard would appear to be somewhat less than the approach currently used by the Division of Therapeutic Drugs for Non-Food Animals.
French: A première vue, la capacité de cette seule approche de garantir l'application d'une norme uniforme semble moindre que celle de l'approche actuellement privilégiée par la Division of Therapeutic Drugs for Non-Food Animals.
English: My group does not agree with this approach which is why we have tabled amendments designed to de-link immigration controls from dealing with asylum applications.
French: Mon groupe rejette cette approche et c'est pourquoi nous avons déposé des amendements destinés à faire la distinction entre contrôle de l'immigration et examen des demandes d'asile.