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English: The Permanent Mission of the Republic of Cyprus to the United Nations presents its compliments to the Secretary-General of the United Nations, and with reference to the latter's note verbale dated 13 September 2002, has the honour to communicate to the Office of the Legal Counsel of the United Nations the Republic of Cyprus' nomination of Georghios M. Pikis, President of the Supreme Court of Cyprus, for election to the post of judge of the International Criminal Court.
French: La Mission permanente de Chypre auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et se référant à la note verbale du Secrétaire général datée du 13 septembre 2002, a l'honneur de porter à la connaissance du Bureau des affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies que la République de Chypre a décidé de présenter la candidature de Georghios M. Pikis au poste de juge à la Cour pénale internationale.
English: PCT/AI/6 page 23 (f) Where later submitted sheets referred to in paragraph (a) are received but a missing element or part contained in those sheets cannot be incorporated by reference in the international application under Rules 4.18 and 20.6 because of the operation of Rule 20.8(a), the receiving Office shall: (i) inform the applicant that the notice under Rule 20.6(a) confirming the incorporation by reference of the missing element or part has been disregarded; (ii) proceed in accordance with Section 310(b), which shall apply mutatis mutandis, as if the notice under Rule 20.6(a) were a correction furnished under Rule 20.3(b)(i), or a missing part furnished under Rules 20.5(b) or (c), as the case may be; and (iii) proceed in accordance with Section 310bis(b) where the applicant requests, within the time limit under Rule 20.5(e), that the missing part concerned be disregarded. Section 310 Procedure in the Case of Later Submitted Sheets Not Furnished for the Purposes of Incorporation by Reference (a) This Section applies to later submitted sheets which do not accompany a notice confirming under Rule 20.6 that an element or part embodied in those sheets was incorporated by reference.
French: PCT/AI/6 page 23 d) Lorsque les feuilles remises postérieurement visées à l’alinéa a) sont reçues dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7 mais que ce qui est supposé constituer la demande internationale ne remplit toujours pas les conditions énoncées à l’article 11.1), l’office récepteur procède de la manière prévue à la règle 20.4, mais pas avant l’expiration du délai prescrit à la règle 20.7. e) Lorsque les feuilles remises postérieurement visées à l’alinéa a) sont reçues après l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7, l’office récepteur procède de la manière prévue à l’instruction 310ter. f) Lorsque les feuilles remises postérieurement visées à l’alinéa a) sont reçues mais qu’un élément manquant ou une partie manquante contenu dans ces feuilles ne peut être incorporé par renvoi dans la demande internationale en vertu de la règle 4.18 et de la règle 20.6, en raison de l’application de la règle 20.8.a), l’office récepteur i) informe le déposant que la communication selon la règle 20.6.a) confirmant l’incorporation par renvoi de l’élément manquant ou de la partie manquante n’a pas été prise en considération; ii) procède conformément à l’instruction 310.b), qui s’applique mutatis mutandis, comme si la communication selon la règle 20.6.a) était, selon le cas, une correction remise en vertu de la règle 20.3.b)i) ou une partie manquante remise en vertu de la règle 20.5.b) ou c); et iii) procède conformément à l’instruction 310bis.b) lorsque le déposant demande, dans le délai prévu à la règle 20.5.e), qu’il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée.
English: Comparative quiet allowed divisions to rotate brigades, and brigades battalions, between the front line and rest areas, while reconnaissance regiments filled gaps along deserted stretches.
French: Un calme relatif permet aux divisions d’assurer le roulement des brigades et de leurs bataillons entre le front et les zones de repos, pendant que les régiments de reconnaissance comblent les brèches le long des secteurs désertés.
English: Pursuant to article 18 of the Convention, the Tunisian Government hereby presents to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women a consolidated report (combined fifth and sixth reports) covering the period 1999-2007, with occasional references to the year 2008.
French: Conformément à l'article 18 de la dite convention, le gouvernement tunisien présente au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes un rapport consolidé (cinquième et sixième rapports combinés) qui couvre la période 1999-2007, avec parfois des ouvertures sur l'année 2008.
English: 7.9 In the present case, the author indicates that her son was arrested together with other individuals by members of the National People's Army on 16 May 1996.
French: Dans le cas présent, l'auteur indique que son fils a été arrêté en compagnie d'autres personnes par des membres de l'Armée Nationale Populaire le 16 mai 1996.
English: In 2003, representatives of the earth-moving machinery sector from Europe, North America and Japan expressed interest in following the pattern of the telecom industry initiative; namely, to prepare draft CROs for certain types of machinery and equipment and submit them for comments and consideration to interested Governments.
French: En 2003, des représentants du secteur des engins de terrassement originaires d'Europe, d'Amérique du Nord et du Japon ont fait part de leur souhait de suivre l'exemple de l'initiative du secteur des télécommunications, à savoir élaborer des projets de CRO pour certains types d'engins et de matériels et les présenter pour observations et examen aux gouvernements intéressés.
English: The Federal Office of Transport has also been conducting quality surveys of combined transport operators on Swiss routes.
French: L'Office fédéral des transports mène également des enquêtes de qualité auprès des opérateurs de transport combiné circulant sur les axes suisses.
English: Directorate of International Materiel Cooperation (DIMC) ♦ NAMSA
French: Direction de la coopération continentale en matière de matériel (DCIM) ♦ NAMSA
English: The following method is used to denote this in the graphs: base = 100, which means the number of respondents, in this instance, is 100.
French: Ces situations sont présentées dans les graphiques selon la méthode suivante : base = 100, pour signifier qu'il y a eu 100 répondants.
English: It did not, however, examine the distribution of HCV infections among persons in other exposure categories (including injection drug use) nor did it attempt to estimate trends in HCV prevalence over time.
French: Le groupe de travail n’a cependant pas évalué la distribution de l’infection à VHC chez les personnes faisant partie d’autres catégories d’exposition (y compris les utilisateurs de drogues par injection) ni tenté d’estimer les tendances temporelles de la prévalence du VHC.
English: Authors 5. Acknowledgements 6. Acronyms
French: Documents institutionnels  4.2.
English: Ms. Brumm contended that the fact that one of the selection board members provided a reference check for the successful candidate gained that candidate unfair advantage over others.
French: Madame Brumm prétend que le fait que l’un des membres du jury de sélection a fourni des références pour le candidat reçu a conféré un avantage indu à ce dernier au détriment des autres candidats et candidates.
English: In paragraph 2, the Commission “condemns all forms of torture, including through intimidation, as described in article 1 of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment” (emphasis added).
French: Au paragraphe 2, la Commission «condamne toutes les formes de torture, notamment par voie d'intimidation, visées à l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (italiques ajoutés).
English: Mr.Devlin advised the Commission that it would take six to nine months before the company would be in total compliance with the applicable regulations.
French: M. Devlin a informé la Commission qu’il faudrait de six à neuf mois à la compagnie pour se conformer totalement à la réglementation pertinente.
English: The redistributional impact of welfare state programs is usually measured in discrete annual intervals.
French: L’effet redistributif des programmes de protection sociale est habituellement mesuré sur des intervalles discrets d’une année.
English: The proprietor of a trademark may not surrender his rights without obtaining the consent of the licensees or holders of rights recorded in the Register.
French: Le titulaire de la marque ne peut renoncer à ses droits sans le consentement des preneurs de licence ou des titulaires de droits inscrits au registre.
English: This is also included in the proposal for the second Action Programme on public health until 2013.
French: Cet aspect figure également dans la proposition de deuxième programme d'action dans le domaine de la santé jusqu'en 2013.
English: Insured persons staying in the traditional state pension insurance scheme and their employers pay the total amount of their pension insurance contribution – the rate of which is 26.5% in 2005 – to the Pension Insurance Fund.
French: Les assurés qui demeurent assujettis au régime public traditionnel versent la totalité de leurs cotisations à l’assurance‑pension, dont le taux est de 26 % en 2002, à la caisse de pensions.
English: 16.10 Consulting and professional services 16.10.1 Contracts with consultants or professionals may be entered into for specialized services when:
French: 16.10 Services de conseil et services professionnels 16.10.1 Des marchés peuvent être passés avec des experts-conseils ou des professionnels pour obtenir des services spécialisés, lorsque :
English: But she didn’t realize that she had COPD until her doctor officially diagnosed it.
French: Mais elle n’avait pas réalisé que c’était la MPOC jusqu’à ce que son médecin lui annonce le diagnostic.
English: • List of Special Advisers to the President and Members of the European Commission
French: • Liste des Conseillers spéciaux pour le Président et les Membres de la Commission européenne.
English: At the 521st meeting, on 3 June, Vladimír Kopal (Czech Republic), Chairman of the Legal Subcommittee from its thirty-eighth to forty-second sessions, gave a special lecture providing a historical perspective and his personal reflection on the development of the Committee.
French: À la 521e séance, le 3 juin, M. Vladimír Kopal (République tchèque), Président du Sous-Comité juridique de sa trente-huitième à sa quarante-deuxième session, a présenté un exposé spécial sur l'évolution des travaux du Comité dans une perspective historique ainsi que ses réflexions personnelles à ce sujet.
English: This alternative is an acknowledgment that marriages of people as young as 14 years old to much older spouses occur in Canada.
French: Cette solution reconnaissait que des mariages de personnes de quatorze ans avec des conjoints beaucoup plus âgés ont lieu au Canada.
English: The goods are not kitchen cabinets as that term is understood in its ordinary grammatical sense.
French: Les marchandises ne sont pas des armoires de cuisine au sens courant et grammatical de cette expression.
English: Other deliverables included first-ever feedback interviews with returning Canadian employees, a new on-line orientation kit for new employees, approval of a three-year learning strategy following extensive consultations, model job profiles and organizational diagrams for overseas operations, and pioneering work on retention and incentives.
French: D'autres mesures méritent d'être mentionnées, par exemple, l'organisation, pour la première fois, d'entrevues avec les employés canadiens revenant au pays afin de faire le bilan de leur séjour à l'étranger, la préparation d'une nouvelle trousse d'orientation en ligne pour les nouveaux employés, l'approbation d'une stratégie d'apprentissage d'une durée de trois ans, établie à la suite de nombreuses consultations, la création de modèles de profils d'emplois et d'organigrammes pour les opérations à l'étranger, et le lancement de recherches sur la rétention du personnel et les mesures d'incitation.
English: Amendment by Caroline Lucas Amendment 228 Recital 31 (31) In order to provide a harmonised, simple system, all registrations should be submitted to the Agency.
French: Il convient de veiller tout particulièrement à ce que la législation ne se traduise pas pour elles par une trop lourde charge administrative.
English: Reports 1949, p. 4, at pp. 22-23.
French: Voir Rec.  1949, pp.
English: Debates on Punishing Women and Protecting Children  Law and policy in the area of substance use during pregnancy have typically been framed in two ways: as a means to punish "abusive" mothers or as a means to do something for "high risk" infants.
French: Le débat sur le chàtiment des femmes et la protection des enfants Les lois et les politiques relatives à la consommation de substances intoxicantes durant la grossesse ont toujours été présentées de deux façons : comme moyen de punir les mères (toxicomanes) ou comme moyen de protéger les nourrissons " à risque élevé ".
English: As “head of the household”, a wife could not bring a court action nor enter into a substantive contract without the “assistance” of her husband.
French: Une femme ne pouvait pas intenter un procès ou signer un contrat important sans l'«assistance» de son époux, qui est à la tête du ménage.
English: Member States, this fragmentation of the internal market has a negative impact on the entire European economy, in particular on the competitiveness of SMEs, and prevents consumers from gaining access to a greater variety of competitively priced services. It is important to point out that the services sector is a key employment sector for women in particular, and that they therefore stand to benefit greatly from new opportunities offered by the completion of the internal market for services.
French: Texte proposé par la Commission1 Amendement 1 considérant 3 (3) Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PNB et des emplois dans la majorité des Etats membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l'ensemble de l'économie européenne, en particulier sur la compétitivité des PME, et empêche les consommateurs d'avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs.
English: We recognise the need for trade ministers to make substantial progress on core negotiating areas over the next few weeks in order to ensure that this historic opportunity to liberalise trade is not missed.
French: Nous sommes conscients que les ministres du commerce devront réaliser dans les semaines à venir des progrès substantiels dans des domaines de négociation essentiels afin de ne pas perdre l’occasion historique qui nous est donnée de libéraliser le commerce.
English: The latter issued Law No. 17 of 2007 on the prohibition of chemical weapons.
French: La Commission a fini par promulguer la loi no 17 de 2007 sur l'interdiction des armes chimiques.
English: As well, the expectations of Canadian consumers that the food supply will continue to be safe and that the environment will be maintained are growing.
French: De même, les attentes des consommateurs canadiens sont de plus en plus exigeantes en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et le respect de l'environnement.
English: GBIF, the Global Biodiversity Information Facility; IOPI, the International Organization for Plant Information; and IT IS, the Integrated Taxonomic Information System. See document WIPO/GRTKF/IC/2/16, paragraph 157.
French: La partie II du document présente un inventaire des bases de données en ligne existantes dans le domaine des savoirs traditionnels divulgués qui sont actuellement accessibles sur l’Internet et qui peuvent être utilisées par les examinateurs de brevet dans le cadre de recherches dans l’état de la technique.
English: Members of the Farrar family, potters from Vermont, had crossed the border and settled in St. Johns, Quebec, bringing with them their knowledge and experience of stoneware potting as it was carried out in New England.
French: Des membres de la famille Farrar, potiers du Vermont, avaient traversé la frontière et étaient venus s'installer à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec, apportant avec eux leurs connaissances et leur expérience de la poterie de grès telle qu'elle était pratiquée en Nouvelle-Angleterre.
English: Joint Presentation on Investment (UNCTAD/UNIDO/World Bank).
French: Une réunion commune sur l'investissement (CNUCED/ONUDI/Banque mondiale).
English: The results from the case with three affected countries have been merged.
French: Les résultats obtenus dans le cas où les pays touchés étaient au nombre de trois ont été regroupés.
English: The hotel's restaurant has every delicacy you can imagine on its menu.
French: La piscine à ciel ouvert de l'hôtel vous propose le cadre sportif adéquat. Le jacuzzi vous permet de vous détendre calmement et d'oublier le stress du monde extérieur.
English: The Code does not have the force of law, and therefore, it nether substitutes or replaces existing regulatory requirements under municipal, provincial and federal authorities.
French: Le code n'a pas force de loi; par conséquent, il ne supplante et ne remplace pas les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux existants.
English: In this regard, the Council members heard a briefing on 11 August by the Assistant Secretary-General for Political Affairs, Alvaro de Soto.
French: Les membres du Conseil ont entendu à ce sujet le 11 août un exposé du Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Alvaro de Soto.
English: d The recosting of expenditures includes the removal of non-recurrent appropriations and the revision of the inflation factors used for the initial appropriation, provides for inflation and adjusts the rates of exchange used for the initial appropriations.
French: d La réévaluation des coûts suppose l'élimination des dépenses non renouvelables, la révision des coefficients d'inflation et des taux de change appliqués pour calculer le montant des crédits initialement ouverts et la prise en compte des taux d'inflation projetés.
English: Unfortunately it has to be said that the European Union, which is much better endowed than us financially, and also in terms of its structures, was not able to learn from a mission which had begun very successfully - as you said - in 1997.
French: Force est, malheureusement, de constater que l’Union européenne, qui est beaucoup plus forte que nous tant sur le plan financier que structurel, n’a pas été capable de prendre le relais d’une action de l’UEO engagée avec beaucoup de succès – comme vous l’avez vous-même déclaré – en 1997.
English: The impact of any changes to the 3NO fishery would also be concentrated on the Burin Peninsula area of 3Ps.
French: L’impact provenant d’un changement dans la pêche de la zone 3NO serait également concentré dans la zone 3Ps de la péninsule Burin.
English: Draft decision on discrimination in the criminal justice system (E/CN.4/Sub.2/2001/L.4)
French: Projet de décision E/CN.4/Sub.2/2001/L.4 (Discrimination dans le système de la justice pénale)
English: They reflect well the fruitful discussions between the rapporteur, the Council working group and the Commission services.
French: Ils sont l’exact reflet des discussions fructueuses menées entre le rapporteur, le groupe de travail du Conseil et les services de la Commission.
English: Popular among science teachers, researchers and others involved in science education, Science in School covers the latest discoveries, teaching materials, interviews with teachers and scientists, reviews of resources, and more.
French: Populaire auprès des professeurs de science, des chercheurs et de ceux qui sont impliqués dans l’éducation scientifique, Science in School parle des dernières découvertes, propose du matériel pédagogique, donne la parole à des enseignants et des scientifiques, passe en revue les ressources disponibles, etc.
English: An Employee so bereaved shall be entitled to no more than five (5) days leave with pay in each given circumstance.
French: Dans tous les cas, un travailleur dans le deuil aura droit à cinq (5) jours de congé de deuil, tout au plus.
English: Note that: - No patent deposit should be sent to NIBSC without a Biohazard Risk Assessment having been first received and reviewed by NIBSC.
French: À noter: - Aucun micro-organisme se rapportant à un brevet ne doit être envoyé en dépôt au NIBSC tant que celui-ci n’a pas reçu et examiné une évaluation de risque biologique.
English: Is the project plan reviewed by the project manager, managers of other affected groups, and project team members?
French: Le plan du projet est-il examiné par le gestionnaire de projet, les gestionnaires des autres groupes concernés et les membres de l'équipe de projet?
English: Foreignborn (WHO region) (cont’d)
French: Nés à l’étranger (région de l’OMS) (suite)
English: Article 11 Right of Making Available of Fixed Performances Performers shall enjoy the exclusive right of authorizing the making available of their Alternative A: musical performances fixed in phonograms, Alternative B: performances fixed in any medium, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them.
French: Article 11 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs Variante A : interprétations ou exécutions musicales fixées sur phonogrammes Variante B : interprétations ou exécutions fixées sur tout support de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit.
English: Building strong and effective relationships with other governments in the Lower Mainland will enable the Tsawwassen First Nation to become fully active participants in the regional economy.
French: En créant des liens solides et efficaces avec les autres autorités du Lower Mainland, les Tsawwassen pourront en outre prendre une part plus active à l'économie de la région.
English: Among its many specific duties, the Board annually monitors the performance of the Chief Executive Officer (CEO) against corporate objectives (established by the Board with the CEO), and sets the CEO’s compensation.
French: Parmi les fonctions précises du conseil figurent l’examen annuel du rendement du chef de la direction en fonction des objectifs globaux (fixés de concert avec le titulaire), et la détermination de sa rémunération.
English: By this act the Republic of Croatia joins other countries that have already done so demonstrating at the same time its openness for all thematic mechanisms, as well as its commitment to the promotion and protection of human rights within the United Nations system.
French: Par cette invitation, la République de Croatie se joint aux autres pays qui en ont fait de même, démontrant du même coup sa volonté de recevoir tous les responsables des questions thématiques ainsi que son attachement à la promotion et à la protection des droits de l'homme au sein du système des Nations Unies.
English: – the Austrian Government, by C. Pesendorfer, acting as Agent,
French: – pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d'agent,
English: It’s the kind of paradox that is becoming more and more common.
French: Il s’agit d’un genre de paradoxe de plus en plus courant.
English: REFERENCES Act Entry into force Deadline for transposition in the Member States Official Journal Decision No 87/95/EEC 07.02.1988 - OJ L 36 of 07.02.1987
French: RÉFÉRENCES Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel Décision 87/95/CEE 07.02.1988 - JO L 36 du 07.02.1987