English: AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT Parties to this Agreement (hereinafter referred to as "Parties"), Recognizing the need for an effective multilateral framework of rights and obligations with respect to laws, regulations, procedures and practices regarding government procurement with a view to achieving greater liberalization and expansion of world trade and improving the international framework for the conduct of world trade; Recognizing that laws, regulations, procedures and practices regarding government procurement should not be prepared, adopted or applied to foreign or domestic products and services and to foreign or domestic suppliers so as to afford protection to domestic products or services or domestic suppliers and should not discriminate among foreign products or services or among foreign suppliers; Recognizing that it is desirable to provide transparency of laws, regulations, procedures and practices regarding government procurement; Recognizing the need to establish international procedures on notification, consultation, surveillance and dispute settlement with a view to ensuring a fair, prompt and effective enforcement of the international provisions on government procurement and to maintain the balance of rights and obligations at the highest possible level; Recognizing the need to take into account the development, financial and trade needs of developing countries, in particular the least-developed countries; Desiring, in accordance with paragraph 6(b) of Article IX of the Agreement on Government Procurement done on 12 April 1979, as amended on 2 February 1987, to broaden and improve the Agreement on the basis of mutual reciprocity and to expand the coverage of the Agreement to include service contracts; Desiring to encourage acceptance of and accession to this Agreement by governments not party to it; Having undertaken further negotiations in pursuance of these objectives; Hereby agree as follows:
French: ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS Les Parties au présent accord (ci-après dénommées les « Parties »), Reconnaissant qu’un cadre multilatéral efficace de droits et d’obligations concernant les lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics est nécessaire en vue de réaliser l’expansion et une libération plus large du commerce mondial et d’améliorer le cadre international qui régit le commerce mondial, Reconnaissant que les lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborés, adoptés, ou appliqués aux produits et aux services étrangers ou nationaux ni aux fournisseurs étrangers ou nationaux de façon à accorder une protection aux produits ou aux services nationaux ou aux fournisseurs nationaux, et qu’ils ne devraient pas établir de discrimination entre des produits ou des services étrangers ou entre des fournisseurs étrangers, Reconnaissant qu’il est souhaitable d’assurer la transparence des lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics, Reconnaissant la nécessité d’instituer des procédures internationales de notification, de consultation, de surveillance et de règlement des différends en vue d’assurer la mise en œuvre équitable, prompte et efficace des dispositions internationales concernant les marchés publics et de maintenir l’équilibre des droits et des obligations au niveau le plus élevé possible, Reconnaissant la nécessité de tenir compte des besoins du développement, des finances et du commerce des pays en développement, et en particulier des moins avancés d’entre eux, Désireuses, conformément à l’article IX : 6 b) de l’Accord relatif aux marchés publics fait le 12 avril 1979, tel qu’il a été modifié le 2 février 1987, d’élargir et d’améliorer l’Accord sur une base de réciprocité mutuelle et d’étendre son champ d’application aux marchés de services, Désireuses d’encourager les gouvernements qui ne sont pas parties au présent accord à l’accepter et à y accéder, Ayant engagé de nouvelles négociations conformément à ces objectifs, Conviennent de ce qui suit :