English: issues, each with a 'line to take', has not brought about sufficient improvement and whereas some measure of public and parliamentary control must be introduced, 1. Addresses the following recommendations to the Council and asks it to instruct the Commission to take them into account when pursuing the negotiations: a) continue to insist on a broad and wide-ranging agreement covering the whole range of cooperation between the parties and representing a step up from the current PCA; b) raise with the Russian government concerns about the shrinking space for Russia's civil society and urge it to uphold freedom of expression and association by bringing legislation regulating civil society into line with Russia's European and international commitments, and to take prompt and effective steps to foster favourable working climate for human rights organisations; c) urge the Russian government to implement fully the decisions of the ECHR, providing an opportunity to promote accountability for past abuses and ensure an end to ongoing violations; d) insist that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to ratify them, bearing in mind Parliament's opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the PCA; e) call on the Russian government to make – together with the EU, and the other members of the Contact Group for Kosovo – a positive contribution to finding a sustainable political solution for the future of Kosovo and for the further enhancement of the stability of the Western Balkans; f) raise concerns with the Russian government regarding its recent decision to establish legal links with the Georgian regions of Abkhazia and South Ossetia, since these steps undermine the territorial integrity of Georgia, as insisted upon by all relevant UN resolutions, and call in question Russia’s role as an impartial moderator in the peace process; g) insist that the goal of visa-free travel vis-à-vis Russia be pursued in the light of Council Regulation (EC) No 539/20011, which states that exemption from a visa requirement should be subject to a considered assessment of a variety of criteria relating inter alia to illegal immigration, public policy and security and the EU's external relations with third countries, consideration being also given to the implications of regional coherence and reciprocity; h) in accordance with the EU-Russia agreement on facilitation of short-stay visas, 1
French: traité sur la charte en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC; e) inviter le gouvernement russe, avec l'Union européenne et les autres membres du Groupe de contact pour le Kosovo, à contribuer de manière positive à la définition d'une solution politique durable pour l'avenir du Kosovo et l'amélioration de la stabilité des Balkans occidentaux; f) aborder avec le gouvernement russe le problème lié à sa récente décision d'établir des relations officielles avec les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, puisque ces mesures portent atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'ont souligné l'ensemble des résolutions des Nations unies en la matière, et s'interroger sur le rôle de médiateur impartial de la Russie dans le processus de paix; g) insister pour que l'objectif d'exemption de visa pour la Russie soit poursuivi sur la base du règlement (CE) n° 539/20011 qui dispose que l'exemption de l'obligation de demander un visa devrait être soumise à une évaluation approfondie de divers critères liés notamment à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité; h) conformément à l'accord entre l'Union européenne et la Russie sur l'assouplissement des conditions de délivrance de visas pour les séjours de courte durée, demander un engagement clair des autorités russes de réduire les obstacles administratifs appliqués d'une manière non réciproque à l'ensemble des voyageurs, notamment l'obligation d'obtenir une invitation et de se faire enregistrer à l'arrivée; garder présents à l'esprit les changements intervenus au cours des dernières années en ce qui concerne la réglementation russe en matière de visas, et notamment les conséquences négatives possibles pour les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie de l'arrêt de la délivrance de visas d'affaires à entrées multiples; tenir compte également de l'avis du Parlement selon lequel les conditions de déplacement facilitées pour les détenteurs de passeports russes devraient être limitées aux seuls résidents en Russie; demander à la Commission de se pencher sur ce dossier sans délai; i) traiter de manière urgente les problèmes de transit et de visa propres à Kaliningrad, éventuellement en proposant que l'ensemble de l'oblast de Kaliningrad soit soumis aux règles relatives au petit trafic frontalier, j) dans le cadre des négociations en cours en vue de l'adhésion de la Russie à l'OMC, demander le respect plein et entier par les autorités russes de l'accord de 2004 entre l'Union européenne et la Russie, qui passe par la suppression de toutes les taxes discriminatoires portant, notamment, sur le fret ferroviaire, ainsi que l'élimination progressive des taxes à l'exportation sur le bois d'oeuvre non traité; demander que la 1