English: Possible action by local authorities Local authorities: - follow public procurement procedure whenever a contract's value makes this necessary, respecting not only the law, but also the need for economic efficiency in order to follow it for contracts of a lesser value than that set by law ; - set objectives for the selection procedure: quality, cost, lead-times, continuity, risks, sustainable development, job protection, etc.; - provide sufficient staff to organise the tenders procedure properly; - limit contracts awarded without calling for tenders; - clearly lay down the rights and obligations of other contracting parties; - lay down precise, objective, quantifiable and reliable selection criteria, ensuring as far as possible that the specified objectives will be met; - provide full and clear documentation on the purpose of the contract, and on conditions for bidding and being selected; - inform disqualified bidders of the reasons for their disqualification; - assess tenders solely with reference to the specified objectives and selection criteria; - publish all the information needed on public contracts, and reply immediately to all requests for information on calls for tender in progress; whenever possible, include all the documents in a compendium or single text also available on the Internet; - before inviting tenders for major contracts, find out what specialists and interested parties think, and what the public want, by organising a public debate, involving locals, experts, business people and representatives of the municipal opposition; - prepare good conduct agreements for signing by all those involved in the tenders procedure: the local authority and its staff, and also firms and their employees and any subcontractors thereof. These agreements spell out the main rules on transparency, on equal treatment of bidders, on accepting, soliciting or offering undue advantages, and on reporting any fraudulent activities detected; apart from incurring legal penalties, persons or firms which fail to respect this agreement will be debarred from participating, as bidder or organiser, in any future tenders procedure; - ensure that the necessary information on the candidates and their possible sub-contractors is available and fully examined by the selection panel; - wherever possible, use the Internet to circulate information on public contracts; - ensure that members of selection boards or panels have the professional knowledge and personal probity needed to select bidders, assess tenders and award contracts; - establish speedy, fair procedures for dealing with complaints and appeals. c.
French: Action possible des autorités locales Les autorités locales : - utilisent les procédures de marché public dans tous les cas où la valeur du contrat d’acquisition l’impose, en respectant non seulement la législation mais également le critère d’efficience économique, afin de pouvoir utiliser cette procédure pour des contrats de valeur moindre que celle établie par la loi ; - établissent les objectifs que la procédure de sélection doit satisfaire : qualité, coût, délais, continuité, risques, développement durable, protection des emplois… ;- - assurent un personnel suffisant pour l’organisation correcte de la procédure d’appel d’offres ; - limitent les extensions de contrat sans appel d’offres ; - établissent clairement les droits et obligations des co-contractants ;- - établissent des critères de sélection précis, objectifs, quantifiables et fiables qui assurent le mieux possible la réalisation des objectifs fixés ;- - créent des documentations complètes et claires concernant l’objet du marché et les conditions de participation et de sélection des candidats ; - communiquent aux candidats qui ne sont pas qualifiés les raisons de leur disqualification ; - évaluent les offres uniquement à la lumière des objectifs et critères techniques de sélection établis ;- - assurent la publicité des informations nécessaires pour les marchés publics et répondent en procédure d’urgence aux demandes d’informations concernant les appels d’offre en cours ; consolident, si possible, tous les textes dans des recueils ou textes uniques disponibles aussi sur internet ; - avant le lancement des appels d’offres importants et de grande envergure, organisent des débats publics avec la participation des citoyens, des experts, des hommes d’affaires et de l’opposition afin de connaître les opinions des spécialistes et personnes intéressées et les souhaits des citoyens ; - établissent des Pactes d’intégrité qui sont signés par tous les participants à la procédure d’appel d’offres : autorité et fonctionnaires d’un coté, entreprises et salariés de l’autre, en y associant également les sous-traitants de celles-ci ; ces pactes stipulent les règles essentielles et les obligations concernant la transparence, le traitement égal des candidats, le fait de ne pas accepter, solliciter ou offrir un avantage indu, de dénoncer toute manœuvre frauduleuse dont on a connaissance ; en dehors des sanctions légales, les personnes ou entreprises n’ayant pas respecté le pacte ne peuvent plus participer, en tant que candidats ou organisateurs, aux appels d’offres de la municipalité ;- - assurent que les informations nécessaires concernant les candidats et leurs éventuels sous-traitants sont disponibles et examinés par le jury de sélection ; - utilisent, aussi souvent que possible, l’internet pour la diffusion des informations sur les marchés publics ; - nomment, dans les commissions ou jurys de sélection, des personnes qui ont les compétences professionnelles et les garanties de probité morale nécessaires pour la sélection des candidats, l’analyse des offres et la sélection du gagnant ; - établissent des procédures rapides et équitables d’analyse des plaintes et des recours.c c.