English: observe and abide by all applicable Federal, Provincial and Municipal laws and regulations, including, but not limited to, the Federal and Provincial environmental assessment and protection acts, trade agreements and legislation acts, and zoning bylaws and regulations and public health and safety; permit the Government of Canada to use the information contained within the proposal for other environmental programs administered by Agriculture and Agri-Food Canada; enter into a standard Greencover Canada Technical Assistance contribution agreement with the Government of Canada; upon completion of the project provide Canada or its agent with notification of project completion and final statement of claim detailing eligible costs; retain records of project costs for three years after the termination date of the contribution agreement for audit purposes and make such records available for inspection by Canada or its agent; allow any representative of the Minister of Agriculture and Agri-Food Canada to have access to the premises where any part of the work is being or has been carried out at all reasonable times to inspect and assess the progress of the project and the recipient will render all reasonable assistance to any authorized representative for these purposes; and understand that failure to comply with the obligations outlined above may result in the applicant being required to repay the contribution to the Government of Canada. ELIGIBLE PROJECT ACTIVITIES Eligible project activities include, but are not limited to:
French: 4.5 consentir à la divulgation et à l’utilisation des renseignements figurant dans la proposition aux fins de l’analyse et de la vérification générales de la proposition; 4.6 4.7 assurer la suffisance technique et structurale du projet et en respecter les exigences juridiques; observer et respecter toute législation et réglementation fédérale, provinciale et municipale applicable, ce qui comprend, sans s’y limiter, les lois fédérales et provinciales sur l’évaluation et la protection environnementales, les lois et les accords commerciaux, les règlements de zonage, ainsi que les lois et les règlements sur la santé et la sécurité publiques; autoriser le gouvernement du Canada à utiliser l’information contenue dans la proposition aux fins d’autres programmes environnementaux administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada; conclure avec le gouvernement du Canada un accord de contribution type du volet Aide technique du Programme de couverture végétale du Canada; fournir au gouvernement du Canada ou à son mandataire un avis d’achèvement du projet et une déclaration finale des coûts admissibles lorsque le projet est terminé; conserver des dossiers faisant état des coûts du projet pendant trois ans suivant la date d’expiration de l’accord de contribution à des fins de vérification et permettre au gouvernement du Canada ou à son mandataire d’examiner ces dossiers; permettre à tout représentant du ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada d’avoir accès à toute heure raisonnable aux lieux où une partie quelconque des travaux sont ou ont été exécutés, afin qu’il inspecte et évalue l’avancement du projet; apporter une aide raisonnable au représentant autorisé à ces fins; comprendre que le manquement aux obligations susmentionnées peut faire en sorte que le demandeur soit tenu de rembourser la contribution au gouvernement du Canada.