English: The responsibilities of the Corporate Sector in Eliminating Child Labour 22. Welcomes the increasing trend for large companies to produce social codes of conduct and to voluntarily sign up to ethical trading initiatives; Believes, however, that such voluntary codes are no replacement for public authority supervision and transparent compliance with core labour standards; Encourages the promotion of workplace codes of conduct, the enaction of minimum wage legislation and family economic security; Calls on the European Commission to oblige all large companies operating in the EU to document, report and take responsibility for labour practices at all levels of the supply chain; Believes that this supply-chain compliance should be supported by regular and thorough inspections at all levels and be subject to verification by independent audit; where a company is found to have child labour in the supply chain, the European Commission should oblige them to set in place and publish a time-bound programme of no more than three years for the elimination of child labour in this supply chain; a programme of sanctions should be devised, to be implemented if use of child labour continues beyond the period specified; Urges the European Commission and ACP governments to ensure that it is the responsibility of any company found to be using child labour to ensure that the children working for that company are properly integrated into the education system; Calls for GSP and GSP+ status to be conditional on those ACP countries benefiting from the GSP and GSP (+) programmes not only ratifying but also demonstrating compliance with the ILO conventions on Child Labour and the UN Convention on the Rights of the Child.
French: 9. note que, même si de nombreux gouvernements ont adopté des politiques et des mesures visant à éliminer le travail des enfants, ils ont échoué à fournir aux familles de ces enfants d'autres moyens de subsistance, ce qui ne peut qu'aggraver la situation de ces familles; 10. souligne que toute politique visant à éliminer le travail des enfants doit toujours être envisagée avec la perspective d'offrir un travail décent à tous, conformément aux normes internationales fondamentales en matière de travail; est convaincue que toute campagne ciblée visant à lutter contre le travail des enfants est vouée à l'échec si elle ne s'accompagne pas d'une réforme plus large des pratiques commerciales dans les États membres comme dans les pays ACP; 11. demande aux pouvoirs publics et à la société civile, dans l'UE et dans les pays ACP, de travailler de concert pour créer des équipes opérationnelles nationales sur le travail des enfants, qui seront chargées, entre autres, de fournir et de diffuser des informations sur les droits et les bonnes pratiques et qui travailleront à coordonner les politiques des acteurs publics locaux, nationaux et internationaux, des ONG et des syndicats; 12. exhorte les gouvernements des pays ACP à accentuer leurs efforts pour mettre partout en place des registres officiels des naissances et demande à la Commission européenne de promouvoir et de soutenir ces efforts en incluant la mise en place généralisée de registres officiels des naissances dans la politique de coopération au développement; Education et élimination du travail des enfants 13. considère que tout enfant non scolarisé à plein temps court le risque d'être exploité; 14. demande instamment à l'ensemble des États membres de l'UE et des pays ACP de veiller à ce que les mesures mises en place pour atteindre le deuxième OMD relatif à l'éducation primaire pour tous soient durables et de nature qualitative; demande à cet effet à l'UE de lier les financements en faveur de l'éducation à la mise en place de classes de taille gérable et de formations à l'intention des enseignants; invite instamment à la fois l'UE et les pays ACP à prévoir aussi de financer des fournitures scolaires et des repas, pour faire en sorte que le coût de l'éducation ne conduise pas à retirer les enfants de l'école; 15. demande à la Commission européenne de cibler les financements en faveur de l'éducation sur les enfants les plus exposés aux risques d'exploitation, à savoir les filles, les enfants se trouvant dans des zones de conflit et ceux appartenant à des groupes sociaux marginalisés ou vulnérables; 16. demande aux gouvernements d'améliorer le cadre législatif régissant le travail des enfants et d'intégrer les préoccupations à cet égard dans les politiques et plans en matière d'éducation en tenant compte de la dichotomie ville-campagne; 17. demande aux pays ACP d'accroître les dépenses en faveur de l'éducation, en particulier en ce qui concerne l'éducation primaire pour tous et l'éducation des adultes; 18. insiste sur la nécessité de renforcer le corpus de connaissances sur le travail des enfants et sur l'éducation ainsi que les réseaux actifs dans ce domaine en promouvant et en diffusant davantage les bonnes pratiques; APP/100.247/A.247/A 8/10 PR\732099FR.doc