English: Devin Pollock Stephanie Surprenant Carole McKay William Amell Jason Ruttan Carolyn Kabo-Cimermanis Claudio Pellegrini Steve Koehler Holly MacDonald Ottawa, July 13, 2007 RICHARD WEX Assistant Deputy Minister Policing, Law Enforcement and Interoperability Branch [33-1-o] DEPARTMENT OF TRANSPORT CANADA MARINE ACT Vancouver Port Authority — Supplementary letters patent BY THE MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES WHEREAS Letters Patent were issued by the Minister of Transport for the Vancouver Port Authority (the "Authority") under the authority of the Canada Marine Act effective March 1, 1999; WHEREAS Schedule B of the Letters Patent describes the federal real property managed by the Authority and includes the federal real property described in Annex A hereto; WHEREAS sections of a Canadian Pacific Railway line were inadvertently constructed on four (4) parcels of federal real property as described in Annex A, and the Canadian Pacific Railway Company has requested that title to these parcels be transferred to it at nominal value; WHEREAS the Canadian Pacific Railway Company has agreed to transfer three (3) parcels of land as described in Annex B to Her Majesty the Queen in Right of Canada at nominal value in consideration of the above-mentioned transfer; AND WHEREAS the board of directors of the Authority has requested that the Minister of Transport, Infrastructure and Communities issue Supplementary Letters Patent to amend Schedule B of its letters patent to reflect this disposition of federal real property and this acquisition of real property; NOW THEREFORE under the authority of section 9 of the Canada Marine Act, Schedule B of the Letters Patent is amended by deleting the federal real property described in Annex A and adding the real property described in Annex B and doing so by: (a) deleting the following portion of paragraph 1 of Schedule B (page B-7) of the Letters Patent: "being the south-east corner of District Lot 203 and the south-east corner of a 16.685 Acre Parcel of CPR Railway Right of Way shown on Plan 190 (New Westminster) LTO; thence north-westerly on the natural HWM of said 16.685 Acre Parcel to the north-west corner thereof, being the north-east corner of District Lot 268;" and (b) replacing the foregoing with the following: "being the north-east corner of District Lot 202 and a point on the southerly boundary of Parcel D, Reference Plan LMP52604 (Lower Mainland) LTO; thence easterly and northerly on the southerly and easterly boundaries of said Parcel D to the most northerly corner thereof, being a point on the easterly boundary of District Lot 203 and the most southerly point on Statutory Right of Way Plan LMP53589 (Lower Mainland) LTO; thence northerly on the westerly boundary of said Statutory Right of Way Plan to a point on the easterly boundary of District Lot 203, being the most southerly south-east corner of Parcel C, Reference Plan LMP52604 (Lower Mainland) LTO; thence north-westerly on the north-easterly boundary of said parcel C to the most northerly north-west corner thereof, being a point on the north-easterly boundary of District Lot 203 and a point on Statutory Right of Way Plan LMP53589 (Lower Mainland) LTO; thence north-westerly on the south-westerly boundary of said Statutory Right of Way Plan to a point on the north-easterly boundary of District Lot 203, being the most southerly south-east corner of Parcel B, Reference Plan LMP52604 (Lower Mainland) LTO; thence north-westerly on the north-easterly boundary of said Parcel B to the most northerly north-west corner thereof, being a point on the northerly boundary of District Lot 203 and a point on Statutory Right of Way Plan LMP53589 (Lower Mainland) LTO; thence westerly on the southerly boundary of said Statutory Right of Way Plan to the most westerly corner thereof, being a point on the northerly boundary of District Lot 203 and the most easterly north-east corner of Parcel A, Reference Plan LMP52604 (Lower Mainland) LTO; thence westerly and southerly on the northerly and westerly boundaries of said Parcel A to the most westerly south-west corner thereof,".
French: Devin Pollock Stephanie Surprenant Carole McKay William Amell Jason Ruttan Carolyn Kabo-Cimermanis Claudio Pellegrini Steve Koehler Holly MacDonald Ottawa, le 13 juillet 2007 Le sous-ministre adjoint Secteur de la police, de l'application de la loi et de l'interopérabilité RICHARD WEX [33-1-o] MINISTÈRE DES TRANSPORTS LOI MARITIME DU CANADA Administration portuaire de Vancouver — Lettres patentes supplémentaires PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Vancouver (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mars 1999; ATTENDU QUE l'Annexe « B » des Lettres patentes décrit les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l'Administration et comprend les immeubles fédéraux décrits à l'annexe A ci-après; ATTENDU QUE des sections d'une ligne de chemin de fer du Canadien Pacifique ont été construites par inadvertance sur quatre (4) parcelles des immeubles fédéraux, telles qu'elles sont décrites à l'annexe A ci-après, et que la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a demandé que les titres de ces parcelles lui soient transférés à leur valeur nominale; ATTENDU QUE la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a accepté de transférer trois (3) parcelles de terrain, telles qu'elles sont décrites à l'annexe B, à Sa Majesté la Reine du chef du Canada à leur valeur nominale, en contrepartie du transfert mentionné ci-dessus; ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités la délivrance de Lettres patentes supplémentaires pour modifier l'Annexe « B » des Lettres patentes afin de refléter cette cession d'immeubles fédéraux et cette acquisition d'un bien réel; À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, l'Annexe « B » des Lettres patentes est modifiée par suppression des immeubles fédéraux décrits à l'annexe A ci-après et par adjonction des immeubles décrits à l'annexe B ci-après, comme suit: a) supprimer le passage suivant du paragraphe 1 de l'Annexe « B » (page B-7) des Lettres patentes : « soit le coin sud-est du lot de district 203 et le coin sud-est d'une parcelle de 16,685 acres de l'emprise du CP comme l'indique le plan 190 du BETF (New Westminster); de là, vers le nord-ouest le long de la LNHE de ladite parcelle de 16,685 acres jusqu'au coin nord-ouest de cette dernière, soit le coin nord-est du lot de district 268; » ; b) remplacer le passage précédent par ce qui suit : « soit le coin nord-est du lot de district 202 et un point sur la limite sud de la parcelle D, plan de référence LMP52604 du BETF (Lower Mainland); de là, vers l'est et le nord le long des limites sud et est de la parcelle D jusqu'au coin le plus au nord, soit un point sur la limite est du lot de district 203 et le point le plus au sud sur le plan de droit de passage conféré par la loi (plan LMP53589) du BETF (Lower Mainland); de là, vers le nord sur la limite ouest du plan de droit de passage conféré par la loi jusqu'à un point sur la limite est du lot de district 203, soit le coin le plus au sud-est de la parcelle C, plan de référence LMP52604 du BETF (Lower Mainland); de là, vers le nord-ouest sur la limite nord-est de la parcelle C jusqu'au coin le plus au nord-ouest, soit le coin sur la limite nord-est du lot de district 203 et un point du plan de droit de passage conféré par la loi (plan LMP53589) du BETF (Lower Mainland); de là, vers le nord-ouest sur la limite sud-ouest du plan de droit de passage conféré par la loi jusqu'à un point sur la limite nord-est du lot de district 203, soit le coin le plus au sud-est de la parcelle B, plan de référence LMP52604 du BETF (Lower Mainland); de là, vers le nord-ouest sur la limite nord-est de la parcelle B jusqu'au coin le plus au nord-ouest, soit un point sur la limite nord du lot de district 203 et un point du plan de droit de passage conféré par la loi (plan LMP53589) du BETF (Lower Mainland); de là, vers l'ouest sur la limite sud du plan de droit de passage conféré par la loi jusqu'au coin le plus à l'ouest, soit un point sur la limite nord du lot de district 203 et le coin le plus au nord-est de la parcelle A, plan de référence LMP52604 du BETF (Lower Mainland); de là, vers l'ouest et vers le sud le long des limites nord et ouest de la par celle A jusqu'au coin le plus au sud-ouest, ».