English: In particular, without limiting the generality of the foregoing, each Party shall: (a) amend its statutes or regulations to ensure that existing procedures concerning the refund, with interest, of antidumping or countervailing duties operate to give effect to a final panel decision that a refund is due; (b) amend its statutes or regulations to ensure that its courts shall give full force and effect, with respect to any person within its jurisdiction, to all sanctions imposed pursuant to the laws of the other Parties to enforce provisions of any protective order or undertaking that such other Party has promulgated or accepted in order to permit access for purposes of panelreview or of the extraordinary challenge procedure to confidential, personal, business proprietary or other privileged information; (c) amend its statutes or regulations to ensure that (i) domestic procedures for judicial review of a final determination may not be commenced until the time for requesting a panel under paragraph 4 has expired, and (ii) as a prerequisite to commencing domestic judicial review procedures to review a final determination, a Party or other person intending to commence such procedures shall provide notice of such intent to the Parties concerned and to other persons entitled to commence such review procedures of the same final determination no later than 10 days prior to the latest date on which a panel may be requested; and (d) make the further amendments set out in its Schedule to Annex 1904.15.
French: En particulier, et sans limiter la généralité de ce qui précède, chacune des Parties a) modifiera ses lois ou ses règlements de telle sorte que les procédures existantes concernant le remboursement, avec intérêts, des droits antidumping ou des droits compensateurs opèrent de façon à donner effet à toute décision finale d'un groupe spécial exigeant un tel remboursement; b) modifiera ses lois ou ses règlements de telle sorte que ses tribunaux assurent, au regard de toute personne relevant de sa compétence, la pleine exécution des sanctions que les autres Parties imposent en vertu de leur législation afin de faire respecter les engagements ou ordonnances conservatoires que ces autres Parties acceptent ou promulguent pour permettre, aux fins de l'examen par un groupe spécial ou de la procédure de contestation extraordinaire, l'accès aux renseignements confidentiels, personnels ou commerciaux de nature exclusive et autres renseignements protégés; c) modifiera ses lois ou ses règlements de telle sorte (i) qu'il ne puisse être engagé de procédures internes visant l'examen judiciaire d'une détermination finale avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 4 pour la présentation de la demande d'institution d'un groupe spécial, et (ii) qu'il ne puisse être engagé de procédures internes aux fins de l'examen judiciaire d'une détermination finale qu'à la condition que toute Partie ou autre personne ayant l'intention d'engager de telles procédures en donne notification, au plus tard dix jours avant la dernière date fixée pour la présentation de la demande d'institution d'un groupe spécial, aux Parties concernées et aux autres personnes habilitées à engager de telles procédures pour l'examen de la même détermination finale; et d) apportera en outre les modifications énoncées dans sa liste à l'annexe 1904.15.