English: "information" includes information recorded in any medium, including printed documents and binary-encoded files, and uttered information. "other recordings" includes tapes and transcripts of panel meetings. "panel meeting" means a substantive meeting of the panel with the parties or any interim review meeting of the panel with the parties, as described in the working procedures adopted by the panel. "panel member" means a person serving on the panel. "representative" means: 1. an employee of a party; 2. a legal counsel or other advisor or consultant of a party, 13. who has been authorized by a party to act on its behalf in the course of the dispute and whose authorization has been notified to the Secretariat and to the other parties, but in no circumstances may a representative be a person or an employee, officer or agent of any entity that could reasonably be expected to benefit commercially from the receipt of the business confidential information. "Secretariat employee" means a person employed or appointed by the Secretariat who has been authorized by the Secretariat to work on the dispute, and includes translators and interpreters and transcribers present at the panel hearings. "secure location" means a locked storage receptacle chosen by the Secretariat to provide secure storage for business confidential information. "text document" includes written submissions to the panel, whether in printed or binary-encoded form. DECLARATION OF NON DISCLOSURE FORM 1.
French: Le terme " renseignements " s'entend de renseignements enregistrés sur tout support, notamment des documents imprimés et des fichiers codés binaire, et de renseignements communiqués oralement. L'expression " autres enregistrements " comprend les enregistrements sur bandes et les procès-verbaux des réunions du groupe spécial. L'expression " réunion du groupe spécial " s'entend d'une réunion de fond du groupe spécial avec les parties ou bien de la réunion du groupe spécial avec les parties concernant le réexamen intérimaire, telles qu'elles figurent dans les procédures de travail adoptées par le groupe spécial. L'expression " membre du groupe spécial " s'entend d'une personne qui fait partie du groupe spécial. Le terme " représentant " s'entend : 1. d'un employé d'une partie; 2. d'un avocat ou de tout autre conseiller d'une partie, 13. qui a été autorisé par celle-ci à agir en son nom dans le cadre du différend et dont l'autorisation a été notifiée au Secrétariat et aux autres parties, mais un représentant ne peut en aucune circonstance être une personne ou un employé, dirigeant ou agent d'une entité dont on peut raisonnablement prévoir qu'elle tirera un avantage commercial de la réception des renseignements commerciaux confidentiels. L'expression " employé du Secrétariat " s'entend d'une personne employée ou nommée par le Secrétariat qui a été autorisée par ce dernier à s'occuper du différend, y compris les traducteurs, les interprètes et les personnes chargées de rédiger le procès-verbal des audiences du groupe spécial. L'expression " lieu sûr " s'entend d'un meuble de rangement fermé à clé choisi par le Secrétariat pour entreposer les renseignements commerciaux confidentiels en assurant leur protection. L'expression " document texte " comprend les communications écrites au groupe spécial, sous forme imprimée ou codée binaire. DÃ‰CLARATION DE NON DIVULGATION 1.