English: In particular, the allegations that political motivations rather than security considerations were used unlawfully which resulted in the violation of the constitutional right to freedom of expression, freedom assembly and freedom of association of certain Canadian citizens and the suppression of legitimate protest. That seven Senators, nominated by the Committee of Selection act as members of the Special Committee, and that three members constitute a quorum; That the Committee have power to send for persons, papers and records, to examine witnesses under oath, to report from time to time and to print such papers and evidence from day to day as may be ordered by the Committee; That the Committee have power to authorize television and radio broadcasting, as it deems appropriate, of any or all of its proceedings; That the Committee have the power to engage the services of such counsel and other professional, technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purposes of its examination; That the political parties represented on the Special Committee be granted allocations for expert assistance with the work of the Committee; That it be empowered to adjourn from place to place within and outside Canada; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee submit its report not later than one year from the date of it being constituted, provided that if the Senate is not sitting, the report shall be deemed submitted on the day such report is deposited with the Clerk of the Senate.-(Honourable Senator Carstairs).
French: Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité; Que sept sénateurs nommés par le comité de sélection remplissent les fonctions de membres du comité spécial, et que trois constituent un quorum; Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à faire produire des documents et des dossiers, à entendre des témoins assermentés, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages qu'il juge à propos; Que le comité soit autorisé, lorsqu'il le juge utile, à autoriser la diffusion à la radio et à la télévision d'une partie ou de l'ensemble de ses délibérations; Que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour son examen; Que les partis politiques représentés au sein du comité spécial reçoivent une allocation pour la contribution de spécialistes aux travaux du comité; Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada; Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les congés du Sénat; Que le comité soumette son rapport un an au plus après sa formation, et que si le Sénat ne siège pas au moment où le rapport est déposé, que celui-ci soit considéré comme ayant été déposé le jour où il est remis au Greffier du Sénat.-(L'honorable sénateur Carstairs ).