English: Each Party reserves the right to change or modify its antidumping law or countervailing duty law, provided that in the case of an amendment to a Party's antidumping or countervailing duty statute: (a) such amendment shall apply to goods from another Party only if the amending statute specifies that it applies to goods from that Party or from the Parties to this Agreement; (b) the amending Party notifies in writing the Parties to which the amendment applies of the amending statute as far in advance as possible of the date of enactment of such statute; (c) following notification, the amending Party, on request of any Party to which the amendment applies, consults with that Party prior to the enactment of the amending statute; and (d) such amendment, as applicable to that other Party, is not inconsistent with (i) the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (the Antidumping Code) or the Agreement on the Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (the Subsidies Code), or any successor agreement to which all the original signatories to this Agreement are party, or (ii) the object and purpose of this Agreement and this Chapter, which is to establish fair and predictable conditions for the progressive liberalization of trade between the Parties to this Agreement while maintaining effective and fair disciplines on unfair trade practices, such object and purpose to be ascertained from the provisions of this Agreement, its preamble and objectives, and the practices of the Parties.
French: Chacune des Parties se réserve le droit de changer ou de modifier sa législation sur les droits antidumping ou sur les droits compensateurs, à condition, dans le cas où une modification est apportée à la loi sur les droits antidumping ou à la loi sur les droits compensateurs d'une Partie, a) que la modification apportée ne s'applique aux produits d'une autre Partie que s'il est expressément stipulé dans la loi modificative que ladite modification s'applique aux produits de ladite Partie ou aux produits des Parties à l'accord, b) que la Partie qui apporte la modification en donne notification par écrit aux Parties auxquelles s'applique la modification aussi longtemps que possible avant la date d'adoption de ladite loi modificative, c) qu'après la notification, et à la demande de toute Partie à laquelle s'applique la modification, la Partie qui apporte la modification procède à des consultations préalablement à l'adoption de la loi modificative, et d) que la modification, selon qu'elle est applicable à l'autre Partie, ne soit pas incompatible (i) avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l'Accord général),l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le Code antidumping) ou l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le Code sur les subventions), ou tout accord qui leur aura succédé et auquel tous les signataires originaires du présent accord auront adhéré, ni (ii) avec le but et l'objet du présent accord et du présent chapitre, qui sont d'établir des conditions justes et prévisibles pour la libéralisation progressive du commerce entre les Parties au présent accord tout en maintenant une discipline efficace et équitable au regard des pratiques commerciales déloyales, ce but et cet objet devant s'apprécier à la lumière des dispositions du présent accord, de son préambule et de ses objectifs ainsi que des pratiques des Parties.