English: Exceptions to subsection 11(3) of the Act 5. Any person in charge of a commercial passenger conveyance arriving in Canada is, in the following circumstances and subject to the conditions specified, exempt from the requirement set out in subsection 11(3) of the Act: 1. in respect of passengers and crew who do not disembark in Canada and who have as their destination a place outside Canada, on condition that no passengers or goods, other than those coming from a designated holding area, are taken on board the conveyance while it is in Canada; 2. in respect of passengers and crew who do not disembark at the place of arrival in Canada and who have as their destination another place in Canada at which there is a designated customs office, on condition that 1. no passengers or goods, other than those coming from a designated holding area, are taken on board the conveyance while it is in transit in Canada, and 2. the passengers and crew comply with the condition set out in paragraph 3(b); 3. in respect of passengers and crew who are transferred under customs control to another commercial passenger conveyance for departure to a place outside Canada or to another place in Canada at which there is a designated customs office, on condition that the passengers and crew comply with the conditions set out in subparagraphs 3(c)(i) and (ii), if applicable; and 4. in respect of passengers and crew who arrive at a place that has been designated as a customs office where reporting may be made by radio or telephone, on condition that the person in charge of the commercial passenger conveyance 1. report by radio or telephone the arrival of the conveyance to an officer and advise the officer of the number and names of the crew and passengers who disembark at that place, and 2. if required to do so by an officer, ensure that the passengers and crew who disembark at that place are transported to the place specified by the officer, at the time specified by the officer, for the purpose of presenting themselves and answering truthfully any questions asked by an officer in accordance with subsection 11(1) of the Act.
French: La personne responsable d’un moyen de transport commercial de passagers qui arrive au Canada est exemptée de l’obligation prévue au paragraphe 11(3) de la Loi, dans les circonstances et aux conditions suivantes : 1. relativement aux passagers et aux membres d’équipage qui ne descendent pas du moyen de transport au Canada et se dirigent vers un lieu à l’extérieur du Canada, à la condition qu’aucun passager ni qu’aucune marchandise autres que ceux provenant d’une zone d’attente désignée ne soient admis à bord du moyen de transport pendant que celui-ci est au Canada; 2. relativement aux passagers et aux membres d’équipage qui ne quittent pas le moyen de transport à l’arrivée au Canada et qui se dirigent vers un autre endroit au Canada où se trouve un bureau de douane désigné, à condition : 1. qu’aucun passager ni qu’aucune marchandise autres que ceux provenant d’une zone d’attente désignée ne soient admis à bord du moyen de transport pendant que celui-ci est en transit au Canada, 2. que les passagers et les membres d’équipage remplissent la condition prévue à l’alinéa 3b); 3. relativement aux passagers et aux membres d’équipage qui sont conduits, sous la surveillance d’un agent des douanes, à un autre moyen de transport commercial de passagers, en vue de partir vers un lieu à l’extérieur du Canada ou vers un autre endroit au Canada où se trouve un bureau de douane désigné, à condition que les passagers et les membres d’équipage remplissent les conditions prévues aux sous-alinéas 3c)(i) et (ii) selon le cas; 4. relativement aux passagers et aux membres d’équipage qui arrivent au Canada à un endroit désigné bureau de douane où la déclaration peut se faire par radio ou par téléphone, à la condition que la personne responsable du moyen de transport commercial de passagers : 1. déclare l’arrivée du moyen de transport à un agent par radio ou par téléphone, en précisant le nombre de passagers ou membres d’équipage descendus en ce lieu et en indiquant leur nom, 2. à la demande d’un agent, veille à ce que les passagers et les membres d’équipage descendus en ce lieu soient conduits aux date, heure et lieu précisés par cet agent afin de se présenter et de répondre véridiquement à toute question que leur pose un agent en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi.