English: (c) The royalty to be computed , levied and collected on natural gas obtained from every location, consumed for some useful purpose off the location or sold shall be fifteen per centum (15%) of the selling price or fair value at the time and place of production, provided that for the purposes of this paragraph each sub-lease shall be deemed to be a location; provided further that in no event shall the royalty to be computed, levied and collected as herein provided be less than one-quarter of one cent (¼¢) per thousand cubic feet (mcf).
French: 43. a) La redevance à calculer, à imposer et à percevoir sur tous les produits autres que le gaz naturel dont la redevance est régie par les alinéas b) et c) du présent article, obtenus par séparation de chaque emplacement acquis au titre du présent règlement, pour chaque puits de l’emplacement, équivaut à la racine carrée, en barils, de la production quotidienne moyenne pour chaque jour où le puits a été en production au cours du mois civil visé par la déclaration à la Direction, nette de toute déduction; toutefois, si le ministre ordonne que le puits soit exploité par intermittence et si, en conséquence de cette exploitation intermittente, la redevance exigible est supérieure à celle qui aurait été exigible si le puits avait été exploité continuellement, la redevance à calculer, à imposer et à percevoir ne doit pas dépasser la racine carrée de la production quotidienne moyenne au cours du mois civil visé par la déclaration à la Direction, nette de toute déduction; en outre, la redevance à calculer, à imposer et à percevoir sur ces produits obtenus de chaque emplacement, pour chaque puits de l’emplacement, ne doit pas dépasser un taux de quinze pour cent (15 %) ni être inférieure à un taux de cinq pour cent (5 %) des produits obtenus du puits au cours du mois civil visé par la déclaration à la Direction, nette de toute déduction; en outre, la personne redevable envers la Couronne du paiement de la redevance à imposer et à percevoir sur tous ces produits obtenus de chaque emplacement peut choisir de verser une redevance au taux de douze et demie pour cent (12½ %) de tous les produits obtenus de l’emplacement au cours du mois civil visé par la déclaration à la Direction, nette de toute déduction, et ce choix est déterminé par la première déclaration déposée auprès de la Direction. b) La redevance à calculer, à imposer et à percevoir sur tous les produits obtenus par des installations d’absorption ou par un autre procédé de nature semblable et non par gravité de chaque emplacement, pour chaque puits de l’emplacement, est de quinze pour cent (15 %) de la somme reçue par le locataire ou le concessionnaire pour ces produits; toutefois, si le locataire ou le concessionnaire est également l’exploitant de l’installation d’absorption, la redevance à calculer, à imposer et à percevoir est de quinze pour cent (15 %) de la somme qui serait payée au locataire ou au titulaire de permis si celui-ci et l’exploitant de l’installation d’absorption n’étaient pas la même personne. c) La redevance à calculer, à imposer et à percevoir sur le gaz naturel obtenu de chaque emplacement, consumé pour un usage utile en dehors de l’emplacement ou vendu est de quinze pour cent (15 %) du prix de vente ou de la juste valeur marchande au moment et au lieu de la production; toutefois, pour l’application du présent alinéa, chaque sous-bail est réputé être un emplacement; en outre, la redevance à calculer, à imposer et à percevoir au titre du présent alinéa ne peut, en aucun cas, être inférieure à un quart d’un cent (¼ ¢) le millier de pieds cubes (1 000 pi3).