English: Clause 83: (1) to (3) The relevant portion of subsection 146.3(2) reads as follows: (2) The Minister shall not accept for registration for the purposes of this Act any retirement income fund of an individual unless, in the Minister's opinion, the following conditions are complied with: • (a) the fund provides that the carrier shall make only those payments described in any of paragraphs (d) and (e), the definition "retirement income fund" in subsection (1) and paragraph (14)(b); ... (e.1) where the fund does not govern a trust or the fund governs a trust created before 1998 that does not hold an annuity contract as a qualified investment for the trust, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to a person who has agreed to be a carrier of another registered retirement income fund of the annuitant, the transferor shall retain an amount equal to the lesser of ... (e.2) where paragraph (e.1) does not apply, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to a person who has agreed to be a carrier of another registered retirement income fund of the annuitant, the transferor shall retain property in the fund sufficient to ensure that the total of (4) Subsections 146.3(14.1) and (14.2) are new.
French: Article 83 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 146.3(2) : (2) Le ministre ne peut accepter un fonds de revenu de retraite d'un particulier aux fins d'enregistrement pour l'application de la présente loi que s'il est d'avis que les conditions suivantes sont remplies : a) l'entente concernant le fonds prévoit que l'émetteur ne peut faire d'autres versements que ceux prévus aux alinéas d) et e), à la définition de « fonds de revenu de retraite » au paragraphe (1) et à l'alinéa (14)b); ... e.1) si le fonds ne régit pas de fiducie ou s'il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible pour la fiducie, elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l'émetteur de transférer à une personne qui s'est engagée à être émetteur d'un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants : ... e.2) en cas d'inapplication de l'alinéa e.1), elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l'émetteur de transférer à une personne qui s'est engagée à être émetteur d'un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver dans le fonds suffisamment de biens pour s'assurer que le total des montants suivants n'est pas inférieur à l'excédent éventuel du minimum à retirer du fonds pour l'année du transfert sur le total des montants reçus sur le fonds avant le transfert qui sont inclus dans le calcul du revenu du rentier en vertu du fonds pour cette année : (4) Les paragraphes 146.3(14.1) et (14.2) sont nouveaux.