ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In any case, if the licensee took the licensed intellectual property free of the security right granted by the owner in the intellectual property, the licensee could retain its licence and the secured creditor could only seek to collect the royalties owed by the licensee to the owner (see recommendations 80, subparagraph (b), and 245).
French: En tout état de cause, si le preneur de licence a pris la propriété intellectuelle mise sous licence libre de la sûreté consentie par le propriétaire sur la propriété intellectuelle, il pourrait conserver sa licence et le créancier garanti pourrait uniquement demander à recevoir les redevances que le preneur doit au propriétaire (voir recommandations 80, al.  b), et 245).
English: ANALYSIS Subsection 63.3(1) of the NTA, 1987 states that: 63.3(1) The Agency may, of its own motion or on application, inquire into a matter in relation to which a regulation could be made under subsection 63.1(1), regardless of whether such a regulation has been made, in order to determine whether there is an undue obstacle to the mobility of disabled persons.
French: ANALYSE Le paragraphe 63.3(1) de la LTN 1987 stipule : 63.3(1) Même en l'absence de disposition réglementaire applicable, l'Office peut, de sa propre initiative ou sur demande, enquêter sur toute question relative à l'un des domaines visés au paragraphe 63.1(1) pour déterminer s'il existe un obstacle indu aux possibilités de déplacement des personnes atteintes de déficience.
English: How should a Supplementary Registration List (i.e. sometimes necessary back-dated/previous year registration) ultimately impact the T3GR filing for the subsequent taxation year? (i.e. impact to the 1st line on the T3GR asking what figures you had reported at the end of last year) Answer:
French: Par ailleurs, comment une liste d'enregistrement supplémentaire (p. ex., il est parfois nécessaire d'indiquer la date d'enregistrement de l'année précédente) aurait-elle en définitive une incidence sur la déclaration T3GR présentée durant l'année d'imposition suivante (c'est-à-dire sur la ligne 1, où il faut inscrire le nombre de contrats déclarés à la fin de l'année précédente)?
English: Saint Pierre & Miquelon Greenland South Atlantic region: The Falklands Saint Helena and dependencies (Ascension island, Tristan da Cunha ) South Georgia and South Sandwich islands British Antartic Territories Indian Ocean region:
French: Saint-Pierre et Miquelon Groenland Région de l’Atlantique Sud : îles Malouines Sainte-Hélène et ses dépendances (île de l’Ascension, Tristan da Cunha) Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud Territoire britannique de l’Antarctique Région de l’océan Indien :
English: It is a fair rule, it is at the discretion of the President, and you are quite right to use it in that way.
French: Il est juste, son utilisation est laissée à l'appréciation du président et vous avez raison de l'utiliser de cette façon.
English: The working group considered its work completed in the preparation phase and the next phase on monitoring and assessing implementation would be the task of the European Commission.
French: Le groupe a déclaré que son travail était terminé dans le cadre de la phase de préparation et considéré que la prochaine phase, concernant le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre, sera du ressort de la Commission européenne.
English: Moscow, November 25, 2002 A small ½ day workshop took place after the November AB meeting.
French: Lors de la seconde journée, deux tables rondes ont eu lieu; l'une sur la question des dépenses d'État et l'autre sur les défis municipaux.
English: Adjustment of buoyancy in young Atlantic salmon and brook trout by changes in swimbladder volume.
French: Adjustment of buoyancy in young Atlantic salmon and brook trout by changes in swimbladder volume, J. Fish.
English: "The Delegation of Armenia notes the major contribution made by Dr. Kamil Idris to the development of intellectual property throughout the world, as well as the assistance given to the Government of Armenia by WIPO.
French: "La délégation de l’Arménie prend note de la contribution majeure apportée par M. Kamil Idris au développement de la propriété intellectuelle dans le monde entier, ainsi que de l’assistance fournie par l’OMPI au Gouvernement de l’Arménie.
English: And we do not want that.
French: Et nous ne le voulons pas.
English: Jamaluddin also noted that different countries had adopted different legal methods and instruments to combat the invasion of privacy issue, with the European Union using the regulatory approach and the US adopting the self-regulatory one.
French: Jamaluddin a également mentionné que d’autres pays avaient adopté diverses méthodes et divers dispositifs pour contrer l’atteinte à la vie privée; l’Union européenne a recouru à un règlement, alors que les États-Unis ont opté pour l’autoréglementation.
English: Since the reunification of Yemen in 1990, there had been major changes, which made it possible to ensure the promotion and protection of human rights.
French: Depuis la réunification du Yémen, en 1990, de grands changements se sont produits qui permettent d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme.
English: Section 7 of the guidelines allows States of residence and/or citizenship to submit de-listing petitions received from a listed party.
French: La section 7 des directives autorise l'État de résidence du requérant et/ou l'État dont il a la nationalité à soumettre des demandes de radiation reçues d'une partie inscrite sur la Liste.
English: Other upcoming events brought to the attention of the Group of Experts include:
French: Les autres événements soumis à l'attention du Groupe d'experts sont notamment les suivants:
English: Mr. Marynich's contacts with the outside world are severely restricted.
French: Les contacts de M. Marynich avec le monde extérieur sont extrêmement limités.
English: Number references consecutively in the order in which they are first mentioned in the text. Identify references in the text with numbers in brackets.
French: Les références doivent être numérotées consécutivement dans l’ordre dans lequel elles sont pour la première fois mentionnées dans le texte, avec le chiffre entre parenthèses.
English: Recognises Turkey’s ambition of becoming an Eurasian energy hub and the role it can play in contributing to Europe’s energy security; commends the progress achieved by Turkey in the field of energy; recalls its above mentioned resolution of 24 October 2007 supporting the opening of negotiations on this chapter; encourages Turkey to join the European Energy Community as a full member, so as to strengthen energy cooperation between EU and Turkey, which can benefit all parties; calls on Turkey to fully support the Nabucco pipeline project, which is a European priority project; Amendment 37. Recognises Turkey’s ambition of becoming an Eurasian energy hub and the role it can play in contributing to Europe’s energy security; commends the progress achieved by Turkey in the field of energy; recalls its above mentioned resolution of 24 October 2007 supporting the opening of negotiations on this chapter; encourages Turkey to join the European Energy Community as a full member, so as to strengthen energy cooperation between EU and Turkey, which can benefit all parties; welcomes Turkey’s full support for the Nabucco pipeline project, which is a European priority project, and the recent agreement between the European Union and Turkey on a site near Ankara at Ahiboz for the start of the Nabucco pipeline; Or. en
French: Amendement 239 Marusya Ivanova Lyubcheva Proposition de résolution Paragraphe 37 Proposition de résolution 37. reconnaît l'ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l'Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu'elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l'Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l'énergie; rappelle sa résolution susmentionnée du 24 octobre 2007 soutenant l'ouverture de négociations sur ce chapitre; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l'UE et la Turquie dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d'apporter tout son soutien au projet de pipeline Nabucco qui est un projet européen prioritaire; Amendement 37. reconnaît l'ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l'Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu'elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l'Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l'énergie; rappelle sa résolution susmentionnée du 24 octobre 2007 soutenant l'ouverture de négociations sur ce chapitre; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l'UE et la Turquie dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d'apporter tout son soutien au projet de pipeline Nabucco ainsi qu'à d'autres qui sont des projets européens prioritaires; Or. en
English: The State commission carries out investigations.
French: La commission d’Etat mène des enquêtes.
English: The delegation of Italy, in introducing draft decision II/5, drew the attention of the meeting to the fact that, since the signing of the Convention, environmental impact assessment had continued to evolve and that the Convention had a number of elements in common with other ECE conventions, as environmental impact assessment was a cross-sectoral issue.
French: La délégation italienne, en présentant le projet de décision II/5, a appelé l'attention de la Réunion sur le fait que depuis la signature de la Convention, l'évaluation de l'impact sur l'environnement n'avait cessé d'évoluer et que la Convention présentait un certain nombre d'éléments communs avec d'autres conventions de la CEE, étant donné que l'évaluation de l'impact sur l'environnement était une question intersectorielle.
English: Additional financing for housing construction may be provided by individuals, bands or other sources (such as Canada Mortgage and Housing Corporation).
French: Suivant le second scénario, l’augmentation nette du nombre des nouveaux logements devrait être de 16 000 environ au cours de la première période considérée et de 30 000 au cours de la seconde.
English: The European Parliament should be in no doubt about this.
French: Le Parlement européen ne doit avoir aucun doute à ce sujet.
English: See Official Records of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Vienna, 25 November-20 December 1988, vol. I (United Nations publication, Sales No.
French: Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne, 25 novembre-20 décembre 1988, vol.
English: For general information about Iceland and its people, please refer to document HRI/CORE/1/Add.26 of 24 June 1993.
French: Pour une information de caractère général sur l'Islande et le peuple islandais, prière de se reporter au document HRI/CORE/1/Add.26 du 24 juin 1993.
English: Ecuador-IDB.  Analysis of mother and child nutritional programmes, 1999.
French: Équateur-BID, Analyse des programmes nutritionnels de la population maternelle et infantile, 1999.
English: Thus the Court took into account the quality or character of the rights in question as a matter of principle and (like the Tribunal in the Air Services case) did not assess the question of proportionality only in quantitative terms.
French: Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.
English: The new Act entered into force on 21 November 2003.
French: La nouvelle loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2003.
English: Once the alignment effort is accomplished and equivalent legislation set in place, Agreements on Conformity Assessment and Acceptance (ACAAs) of industrial products can be negotiated wherever possible, thus establishing regulatory ‘trade corridors’ to the benefit of economic integration and growth. d) South-South economic integration The Euromed process is not only about building preferential and reciprocal trade relations between the EU and individual Med countries.
French: Une fois que l'alignement aura été réalisé et que des législations équivalentes auront été mises en place, des accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) pourront être négociés, ce qui créera des «corridors de réglementation commerciale» propices à l'intégration et à la croissance économiques. d) Intégration économique Sud-Sud Le processus Euromed ne consiste pas seulement à nouer des relations commerciales préférentielles et réciproques entre l'UE et des pays méditerranéens.
English: Official Records of the Economic and Social Council, 2004, Supplement No. 11 (E/2004/31).
French: Documents officiels du Conseil économique et social, 2004, supplément nº 11 (E/2004/31).
English: (c) Victims of sexual exploitation be more precise.
French: c) Que les données sur les enfants victimes d'exploitation sexuelle soient plus précises.
English: A number of activities are undertaken to support the core components of the program. The AHSOR program includes: language classes to improve children's proficiency in their own First Nations language; education activities to improve school readiness; education and awareness activities promoting oral health, immunization, native foods and nutrition; physical activity; healthy life style choices; and traditional cultural practices.
French: Plusieurs activités sont entreprises afin de soutenir les composantes fondamentales du programme, notamment les suivantes : des cours de langue pour améliorer les niveaux de compétence des enfants dans la langue de leur propre nation; la formation des enfants dans les centres du PAPAR afin de mieux les préparer à l'école, l'éducation et la sensibilisation à la santé buccale, à l'immunisation, à la cuisine autochtone et à l'alimentation; l'activité physique, les habitudes de vie saines et les pratiques culturelles traditionnelles.
English: Held from March 18 to June 21 at the Canadian Museum of Civilization, the programme was an initiative of Atelier Radio Enfant, in cooperation with the Museum’s media relations department.
French: Ce projet, qui s’est déroulé du 18 mars au 21 juin au Musée canadien des civilisations, a été mis sur pied par Atelier Radio Enfant en collaboration avec la Division des programmes du Musée.
English: Electron microscopy of the septa in hyphae of Dipodascus species showed a narrow, central pore in D. uninucleatus and plasmodesmata in D. aggregatus, Ascospores in D. uninucleatus are small, oval, or reniform; in D. aggregatus they are much bigger with a wall which is first narrow and later expands considerably.
French: En microscopie électronique, les septums des hyphes de Dipodascus uninucleatus présentent un pore central étroit et ceux de D. aggregatus ont des plasmodesmes. Chez D. uninucleatus, les ascospores sont petites et ovales ou réniformes, tandis que chez D. aggregatus, elles sont beaucoup plus grosses et leur paroi, d'abord étroite, subit ensuite une expansion considérable.
English: The Division also refers to the note of guidance, which states that in case of a positive decision for electoral assistance by the Under-Secretary-General for Political Affairs, the Division will work in close collaboration with UNDP in preparing an appropriate electoral assistance project (see ibid., para.
French: La Division fait également référence à la note d'orientation, qui indique que si le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques décide d'approuver le projet, la Division de l'assistance électorale travaille en étroite collaboration avec le PNUD à la préparation d'un projet d'assistance électorale [ibid., par. 5 e)].
English: In this report and, of course, in this debate as well, we have rightly focused primarily on southern areas and on the Middle East.
French: Dans ce rapport et, bien entendu, lors de ce débat, nous avons mis l'accent de manière justifiée sur les régions du sud et sur le Moyen-Orient.
English: • Amendments have been introduced to reflect recent decisions made at the ICH level concerning the definition of a ‘document’, Table of Contents formatting, cross-referencing within the CTD and on document pagination, segregation and section numbering.
French: • Des modifications ont été apportées afin de se conformer aux décisions récentes qui ont été prises au niveau de l’ICH, relativement à la définition d’un «document», au formatage de la table des matières, au renvoi dans le format CTD, à la pagination des documents, à la séparation et au numérotage des sections.
English: We are therefore able to welcome Bulgaria and Romania into the Schengen area, and I hope that the Council will adopt the same position as soon as it receives our positive opinion.
French: Nous sommes donc en mesure d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l'espace Schengen, et j'espère que le Conseil adoptera la même position dès qu'il recevra notre avis positif.
English: When you file online through the Corporations Canada Online Filing Centre, we can offer very fast (same-day or next-day) service.
French: Une demande transmise par le Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada est habituellement traitée le jour même ou le lendemain; il s'agit du moyen le plus rapide.
English: www.pmra-arla.gc.ca Additional information about the New Substances Notiﬁcation Regulations can be found at: www.ec.gc.ca/substances/nsb/eng/index_e.htm
French: PLAN NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DU CANADA SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (PNMO)
English: On this basis, the current service offerings of 48 Units include:
French: En partant de ce principe, les offres de services courantes de 48 Unités comprennent les éléments suivants :
English: (c) In Nigeria, in order to create potential employment and to train youth in sustainable industrial practices, young technicians are educated on the site of a small hydro power plant in how to establish and maintain the plant.
French: c) Au Nigéria, une petite centrale hydroélectrique sert à former de jeunes techniciens à la construction et à l'entretien de ce type de centrale électrique, en vue de favoriser la création d'emplois et des pratiques industrielles plus respectueuses de l'environnement.
English: [exposure to formaldehyde had no effect upon hematological parameters] Til et al., 1989
French: Groupes de quatre beagles mâles et femelles dont le régime comprenait des solutions contenant suffisamment de formaldéhyde pour atteindre des doses cibles de 0, 50, 75 ou 100 mg/kg de m.c. par jour pendant 90 jours.
English: Pilot project to establish a conflict-prevention network The revised forecast as regards the current contractual obligations leaves an amount available for other purposes.
French: Assistance to partner countries in eastern Europe and central Asia Payment forecasts have been reduced because of delays in signing the Action Plan for Russia and drawing up contracts in Ukraine and Russia.
English: It is a fact that left and right do not often see eye to eye on many issues - rightly and understandably so - both within and outside this Parliament, as they represent opposing interests and visions of groups in our society.
French: Des divergences d'opinion compréhensibles se manifestent un peu partout au sein et en dehors de cette Assemblée, car elles représentent les intérêts et les visions conflictuels des différents groupes de notre société.
English: In general, it furthers knowledge, understanding, and enjoyment of art among all Canadians.
French: Elle incite tous les Canadiens et Canadiennes à mieux connaître, comprendre et apprécier l'art en général.
English: but many simply offer the option to uninstall.
French: La plupart permettent simplement de désinstaller.
English: An immense transit zone of 50,000 hectares welcoming voyagers from as far as South Africa or Siberia. A nursery, a top restaurant, a hotel, a marriage bureau, a hospital, and sometimes a cemetery, for its residents: an estimated 500,000 birds.
French: Une zone de transit de 50 000 hectares pour tous ceux qui voyagent depuis l’Afrique du sud jusqu’en Sibérie…C’est une nurserie, un grand restaurant, un hôtel, une agence matrimoniale, un hôpital, un cimetière parfois pour quelque chose comme 500 000 oiseaux.
English: We are known for personal assistance, offering you only leaders products.
French: Nous nous distinguons par un traitement personnel pour lui donner la meilleure qualité, offrant produits leaders du marché.
English: - The national End Violence against Women Campaign of 2005 on the theme of “No to violence against women”;
French: - Campagne nationale de LCVF de 2005, sous le thème « Non à la violence à l'égard des femmes »;
English: (xiv) Considering nevertheless that the European Commission's role in that area should be in keeping with the principle of subsidiarity and should focus on advice and technical assistance while strategic decisions remain the responsibility of the European Union member states;
French: (xiv) Considérant néanmoins que le rôle de la Commission européenne dans ce domaine doit être conforme au principe de subsidiarité et être axé sur l’assistance technique et la fonction de conseil, les décisions stratégiques demeurant quant à elles sous la responsabilité des Etats membres de l’Union ;
English: This report gives agricultural policy a strategic role in terms of food security and sustainable development.
French: Ce rapport attribue un rôle stratégique à la politique agricole en termes de sécurité alimentaire et de développement durable.
English: I know that someday I'll have the courage to leave my husband.
French: Je sais qu'un jour, j'aurai le courage de quitter mon mari.
English: The testimony of the appellant's witness indeed established that the appellant generally purchased, on a tax-exempt basis, the components that it further incorporated into the goods in issue.
French: En effet, le témoin de l'appelant a déclaré que, de façon générale, l'appelant acquérait les composants sous forme de marchandises exonérées pour ensuite les intégrer aux marchandises en question.
English: In this way, the regulator retains the ability to modify or revoke allowances and avoids claims by the regulated industry that allowances cannot be taken from it without compensation or that it has a right to future allocations.
French: De la sorte, l'organisme de réglementation garde le pouvoir de modifier ou de révoquer ces droits et il évite certaines revendications des entreprises réglementées qui, autrement, feraient valoir que les droits d'émission ne peuvent leur être retirés sans compensation ou qu'elles détiennent un droit sur les attributions éventuelles de droits d'émission.
English: • 374-A-1991 — Amendment - Ratcliff Airways Ltd.
French: • 374-A-1991 — Modification de la licence - Ratcliff Airways Ltd.
English: In addition, we think that the potential of preventive measures and diplomacy within the United Nations system should be further explored and strengthened.
French: Nous pensons par ailleurs qu'il convient de mieux étudier et renforcer le potentiel des mesures et de la diplomatie préventives au sein du système des Nations Unies.
English: Mr. Lehman made an additional point that while entrepreneurs are risk-takers, the environment matters too - if there is too much paperwork, it will deflate any entrepreneurial skills, or drive entrepreneurs out of the country - so you have to make the policy environment better.
French: M. Lehman fait un autre commentaire et ajoute qu’alors que les entrepreneures prennent des risques, l’environnement conserve toute son importance; trop de paperasse finira par affaiblir les habiletÃ©s d’entrepreneurship ou Ã©loigneront les entrepreneures du pays; il faudra donc amÃ©liorer l’environnement des politiques.
English: S/2008/780 Draft resolution [A C E F R S]
French: S/2008/780 Projet de résolution [A A C E F R]