English: PREVENTION ORDERS BY COURT OF QUEEN'S BENCH Content of prevention order 14(1) Where, on application, the court determines that the respondent has stalked the subject or subjected him or her to domestic violence, the court may make a prevention order with any terms or conditions it considers appropriate to protect the subject or remedy the domestic violence or stalking, which may include any of the following: (a) a provision prohibiting the respondent from following the subject or a specified person from place to place; (b) a provision prohibiting the respondent from communicating with or contacting the subject or a specified person; (c) a provision prohibiting the respondent from attending at or near or entering any place that the subject or a specified person regularly attends, which may include a place where the subject or person resides, works or carries on business; (d) subject to any order made under section 13 of The Family Maintenance Act, a provision granting the subject temporary exclusive occupation of the residence, regardless of ownership; (e) a provision directing a peace officer to remove the respondent from the residence immediately or within a specified time; (f) subject to any order made under The Family Property Act, a provision granting either party temporary possession of specified personal property, which may include vehicles, household furnishings, clothing, medical insurance cards, identification documents and keys; (g) a provision directing a peace officer to accompany, within a specified time, a specified person to the residence to supervise the removal, in a safe and orderly manner, of personal property owned by a party or granted to him or her under clause (f); (h) a provision directing the respondent to deliver up to a peace officer, until a further order under the Criminal Code (Canada), the Firearms Act (Canada) or this Act, (i) any firearm, weapon, ammunition or explosive substance that the respondent owns, possesses or controls, and (ii) any document that authorizes the respondent to own, possess or control an item referred to in subclause (i); (i) when an order includes a provision under clause (h), a provision that, if the respondent does not deliver up the items referred to in the order, a peace officer may for the purpose of seizing the items enter and search any place where the officer has reason to believe the items are located with such assistance and force as are reasonable in the circumstances; (j) a provision requiring the respondent to pay compensation to the subject for any monetary loss suffered by the subject or any child of the subject as a result of the domestic violence or stalking, which may include (i) loss of income, (ii) expenses relating to new accommodations, moving, counselling, therapy, medicine and other medical requirements, and security measures, and (iii) legal fees and other costs relating to making an application under this Act; (k) a provision prohibiting the respondent from taking, converting, damaging or otherwise dealing with any property in which the subject has an interest; (l) a provision authorizing the seizure, until further order of the court, of any personal property of the respondent used in furtherance of the domestic violence or stalking; (m) a provision recommending or requiring that the respondent receive counselling or therapy; (n) a provision requiring the respondent to post a bond, with or without sureties or a cash deposit, in an amount the court considers appropriate to secure the respondent's compliance with the order; (o) if the subject and respondent reside or have resided in the same premises, a provision prohibiting the respondent from entering upon the premises while the subject is residing there; (p) if an order has been made under clause 10(1)(c) (no entry to spouse's premises) or (d) (non-molestation) of The Family Maintenance Act by a judge of the court, a provision revoking that part of the order.
French: Cette ordonnance peut comprendre n'importe quelle des dispositions suivantes : a) disposition interdisant à l'intimé de suivre la victime ou une personne désignée; b) disposition interdisant à l'intimé de communiquer ou de prendre contact avec la victime ou une personne désignée; c) disposition interdisant à l'intimé de se trouver à un endroit ou près d'un endroit ou de pénétrer dans un endroit où la victime ou une personne désignée se trouve ou a l'habitude de se rendre, notamment tout endroit où la victime ou la personne habite, travaille ou exerce son activité professionnelle; d) sous réserve de toute ordonnance rendue en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'obligation alimentaire, disposition accordant temporairement à la victime l'occupation exclusive de la résidence, peu importe qui en est le propriétaire; e) disposition ordonnant à un agent de la paix de faire sortir immédiatement ou au cours d'un délai précis l'intimé de la résidence; f) sous réserve de toute ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur les biens familiaux, disposition accordant à l'une ou l'autre des parties la possession temporaire de biens personnels déterminés, notamment des véhicules, de l'ameublement de maison, des vêtements, des cartes d'assurance-maladie, des documents d'identité et des clefs; g) disposition ordonnant à un agent de la paix d'accompagner, au cours d'un délai précisé, une personne désignée à la résidence afin de veiller à ce que l'enlèvement d'effets personnels appartenant à une partie ou dont la possession temporaire a été accordée à une partie en vertu de l'alinéa f) se fasse d'une manière sûre et ordonnée; h) jusqu'à ce soit rendue une autre ordonnance sous le régime du Code criminel (Canada), de la Loi sur les armes à feu (Canada) ou de la présente loi, disposition ordonnant à l'intimé de remettre à un agent de la paix : (i) les armes, notamment les armes à feu, les munitions et les substances explosives, qu'il possède, qu'il a en sa possession ou dont il a le contrôle, (ii) les documents qui l'autorisent à posséder, à avoir en sa possession ou à contrôler tout article que vise le sous-alinéa (i); i) lorsqu'une ordonnance comporte la disposition prévue à l'alinéa h), disposition ordonnant à un agent de la paix, si l'intimé ne remet pas les articles que vise l'ordonnance, de pénétrer dans tout endroit où l'agent de la paix à des motifs de croire que se trouvent ces articles afin d'y perquisitionner et d'y saisir les articles, et ce, en recourant à l'aide et à la force que justifient les circonstances; j) disposition enjoignant à l'intimé de verser une indemnisation à la victime pour les pertes financières qu'elle-même ou qu'un de ses enfants a subies en raison de la violence familiale ou du harcèlement criminel, y compris : (i) la perte de revenu, (ii) les dépenses relatives à l'aménagement dans de nouveaux locaux, au déménagement, au counseling, à la thérapie, aux médicaments et autres nécessités médicales ainsi qu'aux mesures de sécurité, (iii) les honoraires d'avocat et autres frais se rapportant à la présentation d'une requête en vertu de la présente loi; k) disposition interdisant à l'intimé de prendre, de détourner, d'endommager ou de disposer de quelque autre façon des biens dans lesquels la victime a un intérêt; l) disposition autorisant la saisie, jusqu'à ce le tribunal rende une autre ordonnance, des biens personnels que l'intimé a utilisés pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel; m) disposition recommandant ou enjoignant à l'intimé de suivre des séances de counseling ou de thérapie; n) disposition enjoignant à l'intimé de déposer un cautionnement, avec ou sans cautions ou dépôt en espèces, d'un montant que le tribunal estime approprié pour garantir l'observation, par l'intimé, des dispositions de l'ordonnance; o) si la victime et l'intimé résident ou ont résidé dans les mêmes locaux, disposition interdisant à l'intimé de pénétrer dans ces locaux pendant que la victime y réside; p) si un juge du tribunal a rendu une ordonnance en vertu de l'alinéa 10(1)c) ou d) de la Loi sur l'obligation alimentaire, disposition révoquant cette partie de l'ordonnance.