English: Considers that the political decision-making procedure preceding the decision to carry out an ESDP mission displays a number of weaknesses, as was seen in the case of the mission to the Democratic Republic of Congo; therefore calls on the Council to review the various stages of that procedure and, if appropriate, to take steps to eliminate those weaknesses; in this connection, reminds the Council and, in particular, its Political and Security Committee, of its obligation to consult the Parliament; Reaffirms its demand for unrestricted involvement and also its right to be consulted annually, in advance, on forthcoming aspects of and options for the CFSP, as provided for in the existing Treaties; calls emphatically on the Council to pursue a much more open and transparent information policy, vis-à-vis Parliament, with regard to the CFSP and the ESDP; in this connection, criticises the current procedure for access by Parliament to the Council's ‘confidential documents’, which in most cases contain only very general information;
French: Il devrait faciliter la répartition des charges entre les États membres, en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires et devrait faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres; c) les décisions finales relatives à la rationalisation du budget de la PSCE et de la PESD, notamment la prise en compte des dépenses nationales au niveau de l'UE dans le contexte de la sécurité de la défense, devraient faire partie du système financier révisé de l'Union envisagé pour 2008-2009; Marché commun des équipements de défense et de recherche coopérative 48. souligne que la stratégie européenne de sécurité suppose une industrie de défense européenne forte et indépendante ainsi que des capacités autonomes en matière de recherche et développement technologique capables de protéger convenablement les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'UE et de ses États membres; conclut du débat public que pour promouvoir la compétitivité de l'industrie de défense européenne et développer une base industrielle autonome assurant les capacités nécessaires en matière de défense, il faut appliquer aux produits touchant à la défense des règles du marché intérieur adaptées aux spécificités du secteur; souligne que ces règles doivent faciliter la coopération et les échanges au sein de la Communauté; rappelle que la dérogation prévue à l'article 296 du traité CE est sans incidence sur la mission des institutions communautaires de légiférer sur le développement du marché intérieur des matériels et services touchant à la défense, à condition que cette législation protège les intérêts sécuritaires fondamentaux des États membres et de l'UE; affirme qu'il faut assurer un degré élevé de protection; 49. attend avec impatience la communication interprétative de la Commission relative à l'application de l'article 296, la proposition de la Commission relative à une directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense et la création d'un instrument contraignant destiné à faciliter les transferts intracommunautaires de produits de défense qui remplacera par un système unique simplifié les licences d'exportation nationale existantes; fait valoir que ce système devrait protéger les intérêts sécuritaires fondamentaux de l'Union et de ses