ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: As regards the timing for the determination of an "equivalent" element, if an element of the alleged infringing good meets certain conditions at the time of the alleged infringement, i.e., at the time when the act of the alleged infringement was committed, that element would be considered as being equivalent to the claimed item.
French: En ce qui concerne le moment de la détermination d’un élément "équivalent", si un élément d’un produit prétendument contrefait remplit certaines conditions au moment de l’atteinte présumée, c’est-à-dire au moment où l’acte de contrefaçon présumée a été commis, cet élément sera considéré comme équivalent à l’élément revendiqué. Il n’est pas possible pour un déposant de rédiger une revendication qui englobe littéralement
English: On this basis the Commission pays a pre-financing which is variable according to the budget presented by the consortium.
French: Sur cette base la Commission paye un préfinancement qui est variable selon le budget présenté par le consortium.
English: The cost analysis indicated that the costs of care were slightly higher for patients in the SIPA group and that the increased use of community services was not financially compensated for by a reduction in the use of hospital services, at least during the time of the experimentation.
French: L'analyse des coûts des soins révélait qu'ils étaient légèrement plus élevés chez les patients du groupe SIPA et que l'utilisation accrue des services communautaires n'était pas compensée, du point de vue financier, par la réduction de l'utilisation des services hospitaliers, à tout le moins durant la période d'expérimentation.
English: The fight against terrorism requires courage to overcome fear and hatred, fortitude not to fall into the cycle of violence and bravery to choose the best instrument against the criminals.
French: La lutte contre le terrorisme exige du courage pour surmonter la peur et la haine et pour ne pas tomber dans le cycle de la violence, ainsi que de la bravoure pour choisir les meilleurs moyens de lutter contre les criminels.
English: Article 15: Equality Before The Law CEDAW Standards
French: Article 15 : égalité devant la loi  Normes énoncées par la Convention
English: The horrific fact that over 50,000 children under 5 years of age died during the first two days of our conference in New York because of malnutrition or diseases that are easily preventable today should be sufficient reason for all of us to redouble our efforts in undertaking necessary urgent measures.
French: L'affreuse réalité que plus de 50 000 enfants de moins de 5 ans sont morts au cours des deux premiers jours de notre conférence à New York du fait de la malnutrition ou de maladies désormais faciles à prévenir doit être une raison suffisante pour nous faire redoubler d'efforts pour prendre immédiatement les urgentes mesures nécessaires.
English: In this way, companies will be unable to take decisions, possibly for long periods of time, and thus their survival may be compromised.
French: De cette façon, les entreprises ne pourront prendre de décisions pendant des périodes qui risquent d'être longues, ce qui fera peser une menace sur leur survie.
English: 8.3.1. in paragraph 6.1. above, with an additional allowance of + 1 dB(A) for rolling sound emissions;
French: 8.3.1 au paragraphe 6.1 ci-dessus avec une tolérance supplémentaire de +1 dB (A) pour les émissions sonores de roulement;
English: A number of options that would not meet the screening criteria, even in combination with other options, were eliminated from further consideration.
French: Plusieurs solutions qui ne satisferaient pas aux critères de sélection, même en les combinant à d'autres solutions, ont été éliminées de la suite de l'examen, dont :
English: Health Canada also faces challenges associated with rapid advances in technology and scientific breakthroughs that have resulted in the growth of an unprecedented number of biologics, genetic therapies and vaccines and genetically modified and other novel foods.
French: Santé Canada doit également relever les défis liés aux progrès rapides de la technologie et aux percées scientifiques qui ont mené à une augmentation sans précédent du nombre de produits biologiques, de thérapies génétiques, de vaccins et d'aliments génétiquement modifiés et autres aliments nouveaux.
English: The enormous Cascade Fountain in the centre of the park clearly shows traces of Gaudí’s work in Barcelona.
French: L´énorme fontaine cascade au centre du parc montre clairement les traces de passage de Gaudí et de ses oeuvres à Barcelone.
English: The structure of the new substances was established by a combination of chemical and spectroscopic means.
French: On a établi les structures des nouvelles substances par des moyens chimiques et spectroscopiques.
English: On June 18, 1984 the Commission was still seeking information, details and comments.
French: Le 18 juin 1984, la Commission était encore en quête de renseignements, de précisions et d'explications.
English: EC fishery inspectors and fishery officers in the Department's five administrative regions conduct inspections and investigations, and, in the event of alleged violations, issue written warnings or directions, and lay charges in order to secure compliance with subsection 36(3) of the Fisheries Act and with any regulations made under subsection 36(5) of that Act.
French: Les inspecteurs et les agents des pêches d'EC dans les cinq régions administratives du Ministère mènent des inspections et des enquêtes et, dans l'éventualité d'infractions alléguées, émettent des avertissements ou des directives par écrit, et déposent des accusations pour assurer la conformité au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches et à tous les règlements pris en vertu du paragraphe 36(5) de cette loi.
English: It also means establishing benchmarks such as the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality, partnering with agricultural and other industries to eliminate the sources of pollution, and supporting individual Canadians in doing their part through initiatives like the One Tonne Challenge.
French: Il est également essentiel d'établir des normes comme les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, de créer des partenariats avec des industries comme celle de l'agriculture afin d'éliminer les sources de pollution et d'aider les citoyens canadiens à faire leur part dans le cadre d'initiatives comme le Défi d'une tonne.
English: In some Central and Eastern European countries, the solution adopted is that of quotas or reserved places for minority groups, especially Roma/Gypsies, in higher education or vocational training establishments.
French: 8. Après 1990, suite à la faillite du secteur étatique et de l'agriculture collectivisée, la plupart des Roms d'Europe centrale et orientale se sont retrouvés sans emploi et sans qualifications.
English: LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S) 06.0301 :
French: SOUTIEN FINANCIER POUR DES PROJETS D’INTERET COMMUN DANS LE RESEAU TRANSEUROPEEN DE TRANSPORT ET D’ENERGIE
English: Next Page - How to request a copy of your credit resport / file?
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English: In order to meet this challenge, Environment Canada must speed up its efforts to educate itself on the linkages among issues.
French: Pour relever ce défi, Environnement Canada doit intensifier ses efforts afin de s'instruire et de mieux connaître les liens qui unissent ces divers aspects.
English: This amendment applies to any supply for which consideration becomes due after March 9, 2004 or is paid after that day without having become due, but does not apply to any supply made under an agreement in writing entered into before March 10, 2004.
French: Cette modification s’applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, elle ne s’applique pas aux fournitures effectuées aux termes d’une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.
English: Geographic Area Serviced Serves the municipalities of Three Hills and Linden.
French: Régions géographiques desservies Dessert les municipalités de Three Hills et de Linden.
English: The WGSO may wish to discuss any other business that may be brought to its attention.
French: Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner toute autre question qui pourrait être portée à son attention.
English: Doing part of someone else’s job, on a temporary basis. Useful for broadening experience, or to prepare individuals for a new job.
French: Faire une partie du travail de quelqu’un d’autre sur une base temporaire permet d’acquérir une nouvelle expérience et de préparer une personne à occuper un nouvel emploi.
English: Encourages partnerships with subregional, regional and international networks and research facilities and other relevant institutions, public and private, to optimize research efforts, facilitate cost-sharing and achieve mutual gains, and requests the United Nations system to assist in this regard;
French: Encourage les partenariats avec les réseaux, les établissements de recherche et les autres institutions publiques et privées concernées aux niveaux sous-régional, régional et international afin d'optimiser les activités de recherche, de faciliter le partage des coûts et d'obtenir des avantages mutuels, et prie les organismes des Nations Unies d'accorder leur aide à cette fin;
English: (4) The declining share of youths in the labour force may result in more persons 25 and older working weekends in the future.
French: Les travailleurs rémunérés du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario étaient les moins susceptibles de travailler les fins de semaine (9 %) alors que ceux de la Colombie-Britannique l'étaient le plus (14 %) (graphique B).
English: 3.1.1 Internal report on unusual transactions
French: 3.1.1 Rapport interne sur des transactions inhabituelles
English: Draft resolution on the International Year of Natural Fibres
French: Projet de résolution sur l'Année internationale des fibres naturelles
English: However, increased participation in the recreational fishery over the past years, coupled with the importance of ensuring conservation of target species, requires a more effective management of recreational use of marine species, such as groundfish, and a better understanding of its overall contribution to fishing mortality.
French: Cependant, compte tenu de l'accroissement de la pêche récréative ces dernières années, ainsi que de l'importance que revêt la conservation de certaines espèces-cibles, une gestion plus efficace de la pêche récréative des espèces marines, comme les poissons de fond, et une meilleure compréhension de ses conséquences sur la mortalité par pêche s'imposent.
English: On 22 October 2008 at 0530 hours, an enemy Israeli boat which was about 500 metres south of the line of buoys and 5,000 metres from the coast fired tracer rounds into the air in the direction of Lebanese territorial waters.
French: Le 22 octobre 2008, à 5 h 30, un navire israélien ennemi qui se trouvait à environ 500 mètres au sud de la ligne de bouées a tiré en l'air puis en direction des eaux territoriales libanaises.
English: Thailand is committed to advancing regional cooperation.
French: La Thaïlande est attachée à la promotion de la coopération régionale.
English: More specifically, the construction of a "European research area" - a concept that is important to France - will come closer to becoming a reality following the adoption of two key decisions that apply to the 6th Framework Programme: the definition of strategic thematic areas, and the establishment of new structures: networks of (scientific) excellence, or integrated projects.
French: Plus particulièrement, la construction d'un "espace européen de la recherche" - un concept cher à la France - deviendra réalité grâce à l'adoption de deux décisions capitales s'appliquant au 6ème PCRD: la définition de secteurs thématiques stratégiques, et la constitution de structures de types réseaux d'excellence ou projets intégrés.
English: The latter trend is consistent with the significantly greater role of machinery and equipment in the civil sector and with advances in the productivity of that machinery and equipment.
French: Cette tendance concorde avec l’intensification considérable du rôle joué par la machinerie et l’outillage dans le secteur civil, et avec les gains de productivité associés à cette machinerie et outillage.
English: TUEs are also handled by NeCeDo, with good IT software and a pool of independent experts.
French: Les AUT (autorisations d’usage thérapeutique) sont également délivrées par le NeCeDo, qui dispose de bons logiciels et d’une équipe d’experts indépendants.
English: A call back does not apply when a radiologist has come from another location on the hospital premises nor when a radiologist is providing scheduled after hour coverage during the time periods described above.
French: (Voir l’encart) Un rappel ne s’applique pas lorsque le radiologiste est déjà à l’hôpital ni quand le radiologiste fourni des heures de service de garde après les heures de travail durant la période décrite cidessus.
English: Further, all service agreements reviewed had thorough language clauses covering services and documentation.
French: Par ailleurs, toutes les ententes de services examinées renfermaient des clauses linguistiques exhaustives régissant les services et la documentation.
English: (a) Tunisia's decision to receive special rapporteurs from the Human Rights Council as well as from the African Commission on Human Rights;
French: a) La décision d'accueillir les rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme ainsi que de la Commission africaine des droits de l'homme;
English: The location is about 30 minutes by tram from the city centre.
French: D'une manière générale cet établissment mériterait d'être rafraichit mais cela n'enlève rien à l'avis positif (ce n'est pas un palace!).
English: They carried out four missions from Turkish territory, were supported by an AWACS aircraft operating inside Turkish airspace and overflew the Amadiyah and Zakho areas.
French: Ces appareils ont effectué quatre sorties en provenance de l'espace aérien turc, en bénéficiant de l'appui d'un avion de type AWACS volant à l'intérieur de l'espace aérien turc.
English: APPROVED - Revisions to its General Tariff Item 2130, introducing Customized Intercept service.
French: APPROUVÉ - Révisions tarifaires à l'article 2130 de son Tarif général, introduisant le service « Customized Intercept ».
English: ▪ Establishing a Biotechnology Drug Development Accelerator (BDDA).116 The BDDA is a novel initiative that would proactively evaluate all compounds in Canadian biopharmaceutical companies, qualify those with potential for improved health outcomes and global market potential, and fast-track the development of selected compounds in collaboration with other stakeholders to ensure maximum patient access to the latest scientific breakthroughs.
French: ▪ L'établissement d'un Accélérateur du développement des médicaments biopharmaceutiques (ADMB)115. L'ADMB est une nouvelle initiative qui permettrait d'évaluer de façon proactive tous les composés des entreprises biopharmaceutiques canadiennes, de qualifier ceux qui pourraient améliorer la santé tout en ayant un potentiel pour le marché mondial et d'accélérer le développement des composés retenus en collaboration avec les autres intervenants afin d'assurer aux patients l'accès maximal aux plus récentes percées scientifiques.
English: In the framework of the Cooperation Agreement between the Romanian Government and WIPO, a Seminar on Intellectual Property in Small and Medium-Size Enterprises had been held.
French: Dans le cadre de l’accord de coopération entre le Gouvernement roumain et l’OMPI, un séminaire sur la propriété intellectuelle et les petites et moyennes entreprises a eu lieu.
English: An essential step in integrating sustainable development objectives and policies has been the creation of environmental ministries and agencies in almost all countries since the first United Nations environment conference in 1972, and in many other countries since the holding of the United Nations Conference on Environment and Development in 1992, to complement the existing ministries concerned with economic development, industrialization and social issues.
French: Une mesure essentielle pour intégrer les objectifs et les politiques du développement durable a été la création de ministères et organismes de l'environnement dans presque tous les pays après la première Conférence des Nations Unies sur l'environnement en 1972, et dans de nombreux autres pays depuis la tenue de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, en 1992, dans le but de compléter les ministères qui s'occupaient alors du développement économique, de l'industrialisation et des questions sociales.
English: Annex A – CRTI Projects by Location
French: Annexe A – Projets de l’IRTC par endroit
English: They are let out by ABD officials directly, which makes the bidding process less complex and more transparent than can be the case otherwise.
French: C'est ce qu'il fit et, au milieu de sa deuxième année, M. Coleman et l'AUCC se sont retrouvés sur une liste restreinte aux fins de l'octroi d'un contrat d'éducation non formelle au Bangladesh après une période où ils ont « saisi toutes les occasions qui se présentaient » à la BAsD.
English: This ministry makes sure that we are raising a healthy generation of young people protected from anything that might affect their health — especially from contagious diseases that kill so many children.
French: Ce ministère veille à former une génération de jeunes gens en bonne santé, et à les protéger de tout ce qui pourrait altérer leur santé, surtout des maladies contagieuses qui coûtent la vie à tant d'enfants.
English: Better documentation on lake surface areas and volumes, as well as seasonal changes, is required on lakes in Canada, especially in the North.
French: La poursuite d’études de cas à long terme sur un éventail de lacs et de régions est une approche à envisager.
English: The operation, competency and use of the materials of public archives is regulated by Act LXVI of 1995 on public documents and public archives.
French: La gestion, la compétence et l'utilisation des documents des archives publiques sont régies par la loi LXVI de 1995 sur les documents publics et les archives publiques.
English: For breakfast you can choose from an extensive buffet breakfast.
French: Internet à la disposition de nos hôtes.
English: Right to education, culture and sport
French: Droit à l'éducation, à la culture et au sport
English: Implementation of those programmes was expected not only to build the capacities of the Government in environmental management but also to improve the living conditions of the population and to prevent further degradation of the environment.
French: La mise en oeuvre de ces programmes devrait permettre, non seulement de renforcer les capacités de gestion du Gouvernement en matière d'environnement, mais encore d'améliorer les conditions de vie de la population et d'empêcher une nouvelle dégradation de l'environnement.
English: The Firearms Act makes provision for:
French: Les dispositions de la loi sur les armes à feu concernent :
English: The current exceptions and limitations in the IPRs system mean that a significant amount of TK does not qualify for protection.
French: Dans le système des DPI, les exceptions et limitations actuelles ont pour effet d’exclure un volume considérable de ST de la protection.
English: Nolar Industries Limited (Nolar) is a converter of nonwovens, located in Concord, Ontario.
French: Nolar Industries Limited (Nolar) est une entreprise d’ennoblissement de nontissés, située à Concord (Ontario).
English: biofuel production purely in terms of carbon dioxide emissions.
French: Par exemple, dans les années 1990, on tendait à évaluer l'impact de la production de biocarburants sur les gaz à effet de serre sur la seule base des émissions de dioxyde de carbone.
English: Although this program has identiﬁed some possible anomalies in carrier pricing practices, the Agency’s investigations did not result in any ﬁndings as a result of which it may take remedial action against a carrier.
French: Il a constaté quelques anomalies possibles dans les pratiques de ﬁxation des prix par des transporteurs, mais ses enquêtes n’ont pas permis de conclure au besoin d’imposer des mesures correctives.
English: Leasing & Service 120 Adelaide Street West, Suite 1216
French: Location et service 2885 Lauzon Parkway
English: • communicating corporate direction for risk management
French: • Communication de l'orientation du Ministère en matière de gestion du risque
English: Cost of Visa is subject to change, please refer to web site: http://www.britainincanada.org/fre/visa/working.htm .
French: Le coût du visa étant sujet à changement sans préavis, veuillez vous référer au site: http://www.britainincanada.org/fre/visa/working.htm .
English: The First Nations and Inuit Youth Work Program provides funding to First Nations and Inuit communities and organization in the form of wage subsidies to provide mentored work experiences for First Nations and Inuit youth aged 15-30 who are ordinarily resident on reserve or in recognized communities and who are out of school, unemployed, or underemployed.
French: Le Programme d´expérience de travail pour les jeunes inuits et les jeunes des Premières nations prévoit le versement de fonds aux collectivités et aux organisations inuites et des Premières nations sous forme de contributions salariales dans le but d´offrir une expérience de travail dirigée aux jeunes inuits et des Premières nations qui sont âgés de 15 à 30 ans. Ces derniers doivent habiter normalement une réserve ou une collectivité reconnue, ne pas être aux études, être sans emploi ou sous-employés.
English: Moreover, the two segments would be of equal status, with full conference services and interpretation, and the speakers in the two segments would be invited to speak from a podium.
French: Par ailleurs, les deux volets auront le même statut et bénéficieront de tous les services de conférence et d'interprétation.
English: The Committee will take note of the Chair's summary of the Policy Discussion Segment.
French: Le Comité prendra note du résumé par le Président de la réunion-débat.
English: However, the CRA has to determine if the retiring allowance was part of Mr. A's employment contract. If so, the $90,000 paid to Mr. A is ASA attributable to the prosecution of SR&ED and is an SR&ED expenditure for both section 37 and subsection 127(9).
French: Toutefois, l'ARC doit déterminer si l'allocation de retraite faisait partie du contrat d'emploi de M. A. Si oui, les 90 000 $ versés à M. A sont attribuables en totalité, ou presque, à l'exercice des activités de RS&DE et ils sont une dépense de RS&DE admissible selon l'article 37 et le paragraphe 127(9). Si non, les 90 000 $ sont une dépense d'entreprise régulière de la société.