ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The European Council meeting in Helsinki in December 1999 reached an agreement to continue discussions on the draft Directive, based on the principle that "all citizens resident in a Member State of the European Union should pay the tax due on all their savings income" . The UK Treasury then published a paper ( Exchange of Information and the Draft Directive on Taxation of Savings , February 2000) which argued that only the full exchange of information between tax authorities could achieve this. After lengthy negotiations, a compromise was agreed at the Santa Maria de Feira European Council on 20 June 2000 : ▪ the exchange of information model would be the ultimate objective, to be introduced within 7 years after the adoption of the Directive; ▪ meanwhile, Austria and Luxembourg - which maintain banking secrecy for non-residents - and possibly other Member States would introduce a withholding tax on interest paid to non-residents, at a rate to be decided.
French: Le Conseil européen de Helsinki, en décembre 1999 est parvenu à un accord pour poursuivre les discussions sur le projet de directive, se fondant sur le principe que "tous les citoyens qui résident dans un État membre de l'Union européenne doivent payer l'impôt exigible sur la totalité des revenus de leur épargne" . Le ministère des finances britannique a alors publié un document [ Exchange of Information and the Draft Directive on Taxation of Savings (Échange d'informations et projet de directive sur la fiscalité de l'épargne), février 2000] aux termes duquel seul le plein échange d'informations entre autorités fiscales permettrait d'atteindre cet objectif. Au terme de longues négociations, un compromis fut arrêté lors du Conseil européen de Santa Maria de Feira, le 20 juin 2000: ▪ le modèle d'échange d'information serait l'objectif ultime, à introduire dans un délai de sept ans après l'adoption de la directive; ▪ entre-temps, l'Autriche et le Luxembourg, qui maintiennent le secret bancaire pour les non-résidents, et probablement d'autres États membres introduiraient une retenue à la source sur les intérêts payés aux non-résidents, le taux devant encore être décidé.
English: The first meeting of this group was held in October 1982 and five nations were represented.
French: On évalua les divers projets archéologiques déjà entrepris sous les auspices du Conseil de l'Europe, et l'on identifia certains domaines se prêtant à une coopération européenne plus poussée sous les auspices du CDUP ou d'autres organes du Conseil de l'Europe.
English: To complement alternative development and law enforcement activities, Myanmar conducted an information campaign and distributed seeds of alternative crops among poppy growers ahead of the 2002 planting season.
French: En renfort des activités de substitution et de répression, le Myanmar avait mené une campagne d'information et distribué aux cultivateurs de pavot, avant la période d'ensemencement, en 2002, des graines en vue de cultures de remplacement.
English: Cuts must be proportionate to the censured shortcoming.
French: Les réductions de subvention doivent être proportionnelles à la faute reprochée.
English: As winter storms began to batter the convoys, marine casualties from causes other than enemy action also rose steadily. Still routed north towards Greenland, the convoys made two-thirds of their voyage in icy arctic darkness.
French: Toutefois, en décembre 1941, à la suite de l’attaque sur Pearl Harbor par les Japonais, les États-Unis entrent en guerre et retirent bon nombre de leurs navires de l’Atlantique Nord pour les déployer ailleurs, en fonction de leurs engagements croissants.
English: States sometimes express confusion about this and try to distinguish between the innocent and the suspicious activities of an entity.
French: Les États quelquefois entretiennent la confusion à cet égard et tentent de faire une distinction entre les activités légitimes et suspectes d'une entité.
English: Like others before me, I would refer to the working-time model adopted by Volkswagen, which was admittedly geared to that company's own needs.
French: Comme d'autres, je citerai encore le modèle de temps de travail spécialement conçu pour Volkswagen.
English: Also requests the Secretary-General to report to the General Assembly at the main part of its sixty-fifth session on his information and communications technology strategy, including on:
French: Prie également le Secrétaire général de lui soumettre, au cours de la partie principale de sa soixante-cinquième session, un rapport sur sa stratégie informatique et télématique dans lequel il présentera :
English: In its quest to achieve the highest quality of service to the public, the Government of Canada is committed to excellence in four areas: citizen focus, values, results and responsible spending.
French: Dans le but d’offrir des services de qualité supérieure au public, le gouvernement du Canada s’est engagé à l’égard de l’excellence dans quatre secteurs : l’accent sur les citoyens, les valeurs, les résultats et les dépenses judicieuses.
English: • CBC-The National, CBC-Radio-World Report – November 29, 2007 – Canadian Stroke Network Director of Partnerships, Dr. Kevin Willis, talks about the need to reduce sodium in foods.
French: • Whitehorse Star – le 17 mai 2007 – Des membres des Premières nations du Yukon et du nord de la Colombie-Britannique apprendront comment effectuer l'évaluation biologique en prélevant des échantillons d'un ruisseau au cours d'un atelier d'une semaine organisé avec l'aide du Réseau canadien de l'eau.
English: Altogether, those eight entities accounted for 11 per cent of all work-months used.
French: Ensemble, ces huit entités ont utilisé 11 % de l'ensemble des mois de travail.
English: On July 16, the SXOTM is transferred on SAM.
French: Le 16 juillet, le SXOMC est transféré sur SAM.
English: Just checked for a version for a friend, tried the update preferences and… bingo, a small security update of 1.1 MB.
French: En regardant par hasard les mise-à-jour, hop un update de sécurité qui sort du chapeau, tout léger : 1,1 Mo seulement.
English: We want them to come back to the negotiating table with a moral purpose.
French: Nous voulons qu'ils reviennent autour de la table des négociations avec un dessein moral.
English: A breathtaking aerobatic show displaying the skill, professionalism and teamwork of our Canadian pilots and other Canadian Forces members.
French: Un spectacle acrobatique enivrant démontrant les compétences, le professionnalisme de même que l’esprit d’équipe de nos pilotes canadiens et des membres des Forces canadiennes.
English: Accordingly, the test of simply comparing net income from each source as the test for determining the chief source of income in a taxation year is not necessarily conclusive in and by itself.
French: En conséquence, le critère qui consiste à comparer tout simplement le revenu net tiré de chaque source pour déterminer la principale source de revenu au cours d'une année d'imposition n'est pas nécessairement concluant en soi.
English:    . Madam President, I was rather irritated by two remarks that the President-in-Office of the Council made.
French:    Madame la Présidente, deux remarques faites par le président en exercice du Conseil m’ont passablement irrité.
English: The seminar sparked off a public debate which resulted in a debate in Parliament on the effectiveness of Norwegian legislation against racist utterances in public, including racial vilification.
French: Les méthodes utilisées sont notamment, la recherche et la documentation, la systématisation et la diffusion des résultats des projets locaux, l'intégration de perspectives anti-discriminatoires dans les programmes des institutions intéressées, ainsi que la conception d'un système national de médiation, de dépôt de plaintes et de surveillance.
English: Figure 6: Self Accelerating Decomposition Temperature for a portable tank with a heat of 2 mW/kg/K
French: Figure 6: Point de décomposition exothermique (TDAA) pour une citerne mobile ayant une perte thermique de 2 mW/kg.K
English: Since only aggregated prospectors’ expenditures are provided by provincial survey partners, prospectors are not counted in this total.
French: Étant donné que les relevés provinciaux n’indiquent que les dépenses cumulatives des prospecteurs, ces derniers ne sont pas inclus dans le nombre de petites sociétés.
English: Master-Corporal Leblanc, despite his wounds, covering fire so that he could enter the observation post. switched places with Corporal Jones in an attempt Larochelle then began to point out where he had been to rectify the stoppage.
French: Comme il arrivait à la cuvette géographique que constituait le centre de la position fortifiée, là où se trouvait le point de rassemblement des victimes, il pouvait apercevoir le poste d’observation.
English: Suggested Reading D. Burnett and M. Schiff, Contemporary Canadian Art (1983); J. Russell Harper, Painting in Canada (1977); J. Murray, The Best Contemporary Canadian Art (1987); D. Reid, A Concise History of Canadian Painting (1973); Christopher Varley, Contemporary Arts Society (1980).
French: D. Burnett et M. Schiff, Contemporary Canadian Art (1983); J. Russell Harper, Painting in Canada (1977); J. Murray, The Best Contemporary Canadian Art (1987); D. Reid, A Concise History of Canadian Painting (1973); Christopher Varley, Contemporary Arts Society (1980).
English: These recoveries reflect the growth in the value of the tax points.
French: Le montant des accords fiscaux devrait légèrement diminuer en 2005-2006, augmentant ensuite de quelque 3 % par année.
English: That is a healthy step in the right direction.
French: C'est un pas salutaire dans la bonne direction.
English: Finally, the Community legislation in the area of administrative co-operation and mutual assistance provides tools to avoid intra-Community tax evasion and tax avoidance for both direct and indirect taxation.
French: Enfin, la législation communautaire relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle fournit des instruments pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales intracommunautaires, qu'il s'agisse de la fiscalité directe ou indirecte.
English: Official Report of the Debates of the House of Commons of the Dominion of Canada - Fourth Session, Tenth Parliament - Volume LXXXIV - Ottawa, 1907-1908, pp. 4383-4384.
French: Journaux de la Chambre des communes de la puissance du Canada, 4e session du 10e Parlement du Canada, session 1907-1908, p. 4560-4561.
English: It found that the rejection was a decision which modified the legal position of the purchaser (Mirabellier).
French: Il a donc estimé que la décision de rejet modifiait la situation juridique de l'acquéreur (Le Mirabellier).
English: Prompt or manufacturing scrap (or trim) arises from the production of intermediate products (e.g., rods, bars, sheets, strips, tubes, profiles, plates, ingots) or from the machining or forming of intermediate products and final products.
French: Les déchets de transformation ou de fabrication (ou rognures) résultent de la production de produits intermédiaires (par exemple, des baguettes, des barres, des feuilles, des bandes, des tubes, des profilés, des plaques et des lingots) ou de l'usinage ou du formage de produits intermédiaires et de produits finaux.
English: The session, composed of several modules, included such topics as personnel security screening, categorization and protection of information, reporting of security incidents, and access to personal income tax information.
French: La session se compose de plusieurs modules, qui portent sur des sujets comme les vérifications de sécurité du personnel, la catégorisation et la protection des renseignements, les rapports d'incidents de sécurité et l'accès aux renseignements personnels d'impôt.
English: Item 2.2., renumber as item 2.8.
French: Le point 2.2 devient le point 2.8.
English: In 1943, the organization of the transport companies of the RASC and RCASC changed from a "commodity" basis to a "composite" one.
French: En 1943, l'organisation des compagnies de transport du RASC et du CRIAC est passée des produits de base aux produits mixtes.
English: These efforts could still be directed at youth.
French: Cela viserait encore les jeunes.
English: "What Act allows you to access your file?"
French: [TRADUCTION] « Quelle loi vous permet d'accéder à votre dossier? »
English: They argue that a significant part of the AFS's objectives go beyond 'fisheries management' (as per the exclusionary criteria) and provide economic opportunities to aboriginal groups.
French: La société fait valoir que, en grande partie, les objectifs de la SPA vont bien au-delà de la «gestion des pêches» (au sens des critères limitatifs) et qu'ils prévoient des possibilités économiques à l'intention des groupes autochtones.
English: This year, current measurements indicate that the ozone hole over the Antarctic has reached record proportions.
French: La taille record du trou d'ozone de cette année révèle à quel point la couche d'ozone est vulnérable.
English: It is clear, though, that change is taking place.
French: Il est clair, toutefois, qu'une évolution est en cours.
English: Development of the food intake pattern for the revised Food Guide built on ﬁndings from the review of 155
French: Development of the Food Intake Pattern, publié dans Nutrition Reviews®, vol. 65, no 4, p.
English: Bhutan, India, Israel, Pakistan, Russian Federation, Spain.
French: Bhoutan, Espagne, Fédération de Russie, Inde, Israël, Pakistan.
English: Your opinion is essential in the national construction process of Euskal Herria in order to create this country.
French: Personne mieux que vous pour connaître et faire connaître au monde la réalité basque.
English: • About the Public Health Agency of Canada's 'Look and Feel'
French: • Au sujet du symbole graphique de Agence de la santé publique du Canada
English: Human rights defenders from some 40 countries, United Nations human rights experts, representatives of international trade unions, academics, international officials and representatives of donors gathered for the three day conference to discuss the causal relationship between inequalities (poverty and violations of economic, social and cultural rights) and violence.
French: Des défenseurs des droits de l’homme d’une quarantaine de pays, des experts des droits de l’homme des Nations Unies, des représentants des syndicats internationaux, des académiques, des fonctionnaires internationaux et des représentants des donateurs se sont rassemblés au cours des trois jours de conférence afin de discuter de la relation de cause à effet entre les inégalités (pauvreté et violation des droits économiques, sociaux et culturels) et la violence.
English: This is a case which does not fall neatly into the jurisprudence on discrimination in employment on grounds of sex.
French: La jurisprudence relative à la discrimination de la part d’un employeur sur le motif du sexe s’applique difficilement à cette cause.
English: Impoverishment and the absence of alternatives in low-growth economies lead to increased pressure by the poor and the landless on their natural resource base.
French: En effet, dans les pays à faible croissance, l'appauvrissement incite les populations déshéritées dépourvues de terres à exercer, faute d'autre possibilité, une pression accrue sur leurs ressources naturelles.
English: First Nations communities that undertake special programs to promote the integration of persons with disabilities are required to submit a yearly report to DIAND outlining their activities and accomplishments Family Violence Since the first Family Violence Initiative in 1988, DIAND has funded the operation of various types of emergency and transitional shelters for victims of family and domestic violence on First Nations reserves.
French: Violence familiale Depuis le lancement en 1988 de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le MAINC a financé le fonctionnement de divers types de refuges d’urgence et de transition pour les victimes de violence familiale des réserves des Premières nations.
English: RENEWED - Broadcasting licences for the English-language, radio networks listed in the appendix to the decision, from 1 September 2006 to 31 August 2007.
French: RENOUVELÉ - Licences de radiodiffusion des réseaux radiophoniques de langue anglaise énumérées dans l'annexe de la décision, du 1er septembre 2006 au 31 août 2007 2006-379 2006-08-18 Food Network Canada Inc.
English: The Sound joined Collingwood Harbour as the only other delisted AOC in the Great Lakes.
French:   Le bras Severn et le havre Collingwood sont les deux seuls secteurs des Grands Lacs qui ont été retirés de la liste des secteurs préoccupants.
English: A new level of action in the UNDP Office, resulting from the Global Compact, will be an attempt to obtain cooperation by businesses in social responsibility plans, led by those same businesses, with UNDP assistance and coordinated by the competent authorities.
French: Un nouveau niveau d'action du Bureau du PNUD, découlant du Pacte mondial, consistera à s'efforcer d'obtenir la collaboration des entreprises aux plans de responsabilité sociale, dirigés par les entreprises elles-mêmes, avec l'aide du PNUD et en coordination avec les autorités compétentes.
English: Our festival is different because instead of drawing attention to the ugliness of violence, it promotes the opposite model: consideration for the Other.
French: Le projet de notre festival se distingue par le fait qu'au lieu d'attirer l'attetion sur la violence dans sa laideur, il promeut le modèle qui s'oppose à l'abus de pouvoir : la considération pour l'Autre.
English: The Deputy Lord Provost of the City of Glasgow Council provided a historical tour of the Glasgow City Chambers, prior to a working lunch with MSPs and Members of City Council.
French: Le Deputy Lord Provost du conseil municipal de Glasgow a organisé une visite historique des Chambers de la ville, avant un déjeuner de travail avec les députés et les conseillers municipaux.
English: Thus, for Type 1 installations, Industry Canada will enter the disagreement only at the point of impasse and, at that point, the matter may be determined without the direct participation of the land-use authority.
French:  Pour ce qui est des installations de type 2, aucun processus particulier n’est prévu au sujet des négociations entre les deux parties ou de l’établissement du droit du promoteur d’ériger une installation si une impasse ou un différend important survient.
English: 1.8 The Panel met with the parties on 24-25 April 2002 and 4 June 2002.
French: S7883 et 7884 (édition quotidienne, 9juillet 1998) (Déclaration du Sénateur DeWine).
English: His rival John Robson, another newspaper editor turned reform politician, also joined.
French: Son rival, John Robson, un autre rédacteur en chef de journal devenu politicien réformiste, se joint également au groupe.
English: Tarnished Plant Bug (Lygus lineolaris) Pest information Damage:
French: Punaise terne (Lygus lineolaris) Renseignements sur l’organisme nuisible Dommages :
English: One might, for example, have had a "record" of misconduct while the other was a "first offender", so to speak.
French: L'un, par exemple, pouvait avoir à son "dossier" d'autres actes d'inconduite, alors que l'autre n'en était qu'à sa "première infraction", pour ainsi dire.
English: This group of users and decision makers was formed to promote harmonious development of the sector while protecting its natural features and the species that are dependent on them.
French: Ce groupe d’usagers et de décideurs s’est formé pour favoriser le développement harmonieux du secteur tout en protégeant ses attraits naturels et les espèces qui en dépendent.
English: The latter was essential for sub-Saharan Africa since the regional literacy rates and technical skills, both key preconditions for development, were low compared to those of other developing countries.
French: Ce dernier était essentiel dans le cas de l'Afrique subsaharienne puisque les taux d'alphabétisation et les compétences techniques - deux conditions préalables indispensables au développement - y étaient faibles par rapport à ceux des autres pays en développement.
English: PA AGP00 2006-05-30 Modify The description was modified as per TBS.
French: PA AGP00 2006-05-30 Modifier La description a été modifiée selon les directives du SCT.
English: But at the time, there were some who thought the world needed to take a much more assertive approach - and that Canada should help lead the way.
French: À l'époque, certains étaient d'avis qu'il faudrait adopter une approche beaucoup plus affirmative et que le Canada devrait exercer un rôle de chef de file à cet égard.
English: (f) The screening report (Canada);
French: f) Le rapport sur la vérification préliminaire (Canada);
English: The entire printable copy of the sequence listing shall be contained within one electronic file preferably on a single diskette or any other electronic medium that is acceptable to the competent Authority.
French: La copie imprimable du listage des séquences doit, de préférence, figurer tout entière dans un seul fichier électronique sur une seule disquette ou sur tout autre support électronique admis par l’administration compétente.
English: More recently, "bioactive" substances found principally in plants are being shown to have a possible role to play in improving or protecting human health.
French: Plus récemment, un grand nombre de substances « bioactives » qu’on retrouve principalement dans les plantes, sont perçues comme ayant un rôle possible à jouer dans l’amélioration et la protection de la santé humaine.
English: All federal government departments and agencies across Canada carry out procurement.
French: Tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral, un peu partout au Canada, remplissent cette fonction.
English: Several States referred to the need to harmonize the form and structure of lists of issues, noting that lists of issues could help States to prepare for the dialogue and to pinpoint problems.
French: Plusieurs États ont estimé qu'il fallait harmoniser la forme et la structure des listes de questions, en notant que ces listes pourraient aider les États Membres à se préparer au dialogue et à localiser les problèmes.
English: Passport Services: managing and delivering passport services to Canadians (through use of the Passport Revolving Fund).
French: Services de passeport : Administrer et fournir des services de passeport aux Canadiens (par l'entremise du Fonds renouvelable de Passeport Canada).
English: We deplore the violations of the ceasefire that are currently taking place in Darfur and hope that they will cease.  We must welcome the formation of the new Government of the Sudan and we are hoping that that will be an opportunity for an acceleration of the peace process of Abuja.
French: Il faut déplorer les violations actuelles du cessez-le-feu au Darfour et espérer qu'elles cesseront et se féliciter de la formation du nouveau Gouvernement du Soudan, en espérant que ce sera l'occasion d'une accélération du processus de paix d'Abuja.
English: Access to Information Applicants may be required to pay a fee for:
French: Loi sur l'accès à l'information Les requérants peuvent avoir à acquitter les frais suivants :
English: It was this ruling that was taken to the Supreme Court of Canada.
French: C'est cette décision qui a été portée jusqu'en Cour suprême du Canada.
English: Since they often lack decision-making power and financial resources, they may be the last to receive treatment if they become infected.
French: Très souvent, ils n'ont aucun pouvoir décisionnel et aucune ressource et sont donc parfois les derniers à être traités s'ils sont infectés.
English: • report annually to their ministers and the center on the extent to which they meet the government-wide standards for comptrollership
French: • faire rapport annuellement à leur ministre et à l’autorité centrale sur la mesure dans laquelle ils respectent les normes établies pour la fonction de contrôleur dans l’ensemble de l’Administration