English: Municipal Development and Loan Board Same 17. Department of Fisheries and Oceans (Not including procurements respecting respecting FSCs 36, 70 and 74) Department of Fisheries and Oceans (not including procurements FSCs 36, 70 and 74)(For purposes of Article XXIII, the national security considerations applicable to theDepartment of National Defence are equally applicable to the Canadian Coast Guard other than the functions of the Canadian Coast Guard retained by the Department of Transport pursuant to Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act published in the Canada Gazette, Part II, as SI/95-46, namely the Harbours and Ports Directorate, the regional Harbours and Ports Branches, the Marine Regulatory Directorate, the Ship Inspection Directorate and the regional Ship Inspection Branches of the Canadian Coast Guard.)
French: Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte) (à l'exclusion des marchés portant sur les produits repris aux nos 36, 70 et 74 de la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) concernant l'Agence des télécommunications gouvernementales.) 3 Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales Ministère de l'Industrie 4 Ministère de l'Emploi et de l'Immigration Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration Ministère du Développement des ressources humaines 5 Commission de l'Immigration et du statut de réfugié Pas de changement 6 Commission de l'emploi et de l'immigration Commission de l'assurance-emploi du Canada 7 Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources Ministère des Ressources naturelles 8 Commission de contrôle de l'énergie atomique Commission canadienne de sûreté nucléaire 9 Office national de l'énergie (pour son propre compte) Pas de changement 10 Ministère de l'Environnement Pas de changement 11 Ministère des Affaires extérieures Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 12 Agence canadienne de développement international (pour son propre compte) Pas de changement 13 Ministère des Finances Pas de changement 14 Bureau du surintendant des institutions financières Pas de changement 15 Tribunal canadien du commerce extérieur Pas de changement 16 Office du développement municipal et des prêts aux municipalités Pas de changement 17 Ministère des Pêches et des Océans (à l'exclusion des marchés portant sur les produits repris aux nos 36, 70 et 74 de la Classification fédérale des approvisionnements (FSC)) Ministère des Pêches et des Océans (à l'exclusion des marchés portant sur les produits repris aux nos 36, 70 et 74 de la Classification fédérale des approvisionnements (FSC)) (Aux fins de l'article XXIII, les considérations de sécurité nationale qui valent pour le ministère de la Défense nationale s'appliquent également à la Garde côtière canadienne sauf pour les fonctions de la Garde côtière canadienne conservées par le ministère des Transports conformément à l'arrêté pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique publié dans la Gazette du Canada, Partie I, sous la référence SI/95-46, soit celles de la Direction des havres et des ports et des divisions régionales des havres et des ports, de la Direction de la réglementation maritime, de la Direction des inspections de navires et les divisions régionales des inspections des navires de la Garde côtière canadienne.)