English: Speech of the Throne, September 30, 2002 A Historical Perspective: Transfer of Control Over Community Health Programs to First Nations and Inuit Communities 1969 1970 1975 1979 Federal White Paper on Indian Policy calls for an end to federal responsibility for First Nations and the termination of their special status First Nations Red Paper (First Nations response to White Paper) calls for keeping their special status but with more community control of programs and services The Canadian Government/The Canadian Indian Relationships Paper (policy framework for strengthening Indian control) Federal Indian Health Policy (aimed at helping Indian communities generate and maintain improvements in their health status) recognizes that Indian people may assume responsibility for administering any or all aspects of their community health programs 1983-1986 1988 1988-1989 July 1989 Health Canada sponsors a number of community health demonstration projects to provide both federal and First Nations authorities with substantive information with respect to First Nation control of health services Final Transfer Agreement devolves responsibility for Universal Health Programs to the Government of the Northwest Territories (NWT), while assuring that First Nations and Inuit in the NWT would continue to have access to any new federal programs for First Nations and Inuit Cabinet and Treasury Board approve health Transfer south of the 60th parallel (the policy framework, financial authorities and resources for transferring control of community-based health programs south of the 60th parallel to Indian communities) First Tribal Council signs a health services Transfer Agreement 1994 1995 1997 April 1999 Treasury Board approves the financial authorities and resources to support the Integrated Community- Based Health Services approach (an alternative for bands that are not ready for or interested in Transfer) Inherent Right to Self-Government Policy recognizes that the inherent right to self-government is an existing Aboriginal right under section 35 of the Constitution Yukon Territory resumes administration and delivery of Universal Health Programs in Yukon Territory, with assurance that Yukon First Nations would continue to have access to any new federal programs for First Nations and Inuit Nunavut Territory is created with the conditions of the 1988 Northwest Territories Final Transfer Agreement applying to the Government of Nunavut The Eskasoni Primary Care Project Nicki Sims-Jones Safe Environments Programme, Health Environments and Consumer Safety Branch, Health Canada, formerly with Strategic Policy, Planning and Analysis Directorate, First Nations and Inuit Health Branch, Health Canada The Eskasoni Primary Care Project embraced a multisectoral, multidisciplinary model of primary health care in a First Nations community, which includes salaried family physicians and nursing, health education, nutrition and pharmacy services.
French: Transfert du contrôle des programmes de santé communautaire aux collectivités des Premières Nations et des Inuits 1969 1970 1975 1979 Le Livre blanc sur la politique relative aux Indiens propose que le gouvernement fédéral ne soit plus responsable des Premières Nations et que le statut spécial des Indiens soit révoqué Publication du Livre rouge des Indiens (en réaction au livre blanc, les Premières Nations revendiquent la conservation du statut spécial mais une plus grande responsabilité à l'égard des programmes et services communautaires) Publication du document Relations entre le gouvernement canadien et les Autochtones canadiens (cadre stratégique pour renforcer les pouvoirs des Indiens) La politique fédérale sur la santé des Indiens (qui a pour objectif d'aider les collectivités indiennes à améliorer leur état de santé pour ensuite conserver leurs acquis sur ce plan) reconnaît que les Indiens peuvent assumer la responsabilité de la gestion de tous les aspects de leurs programmes de santé communautaire 1983-1986 1988 1988-1989 juillet 1989 Santé Canada met de l'avant un certain nombre de projets pilotes en matière de santé communautaire afin de fournir au gouvernement fédéral et aux autorités des Premières Nations les renseignements dont ils ont besoin en ce qui a trait au contrôle des services de santé par les Premières Nations elles-mêmes L'Entente de transfert finale confère la responsabilité des programmes universels de santé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), de sorte que les Premières Nations et les Inuits des T.N.-O. continuent d'avoir accès à tous les nouveaux programmes fédéraux qui les concernent Le cabinet et le Conseil du Trésor autorisent le transfert des responsabilités en matière de santé au sud du 60e parallèle (on met en place le cadre stratégique, les pouvoirs financiers et les ressources pour transférer la responsabilité des programmes de santé communautaire aux collectivités indiennes au sud du 60e parallèle) Le premier conseil tribal signe une entente de transfert des services en matière de santé 1994 1995 1997 avril 1999 Le Conseil du Trésor confère aux autorités compétentes les ressources et les pouvoirs requis pour appuyer une approche de services intégrés en santé communautaire (une solution de rechange pour les bandes qui ne sont pas prêtes à mettre en place un programme de transfert, ou qui ne sont pas intéressées à le faire) La Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale reconnaît que les Autochtones ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale en vertu de l'article 35 de la Constitution Le territoire du Yukon reprend la gestion des programmes universels de santé et à assurer leur prestation sur le territoire du Yukon, en s'assurant que les Premières Nations du Yukon continuent d'avoir accès à tout nouveau programme fédéral visant les Premières Nations et les Inuits Le territoire du Nunavut voit le jour, et les modalités de l'entente de transfert finale émises en 1988 pour les Territoires du Nord-Ouest s'appliquent au gouvernement du Nunavut Projet sur les soins primaires à Eskasoni Nicki Sims-Jones Programme de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada; anciennement de la Direction des politiques, de la planification et de l'analyse stratégique, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Santé Canada Le projet sur les soins primaires d'Eskasoni a adopté un modèle multisectoriel et multidisciplinaire de soins de santé primaires dans une collectivité des Premières Nations, qui requiert les compétences de médecins de famille salariés ainsi que des services de soins infirmiers, d'éducation en matière de santé, de nutrition et pharmaceutiques.