ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: It has already been observed that, from the point of view of that condition, it was not relevant to carry out that assessment, and that there also were no sufficient reasons, apart from the case of deliberate price discrimination which was duly analysed by the Commission, for assessing the only question which might have been relevant, but was different, namely whether the system of Bass standard leases reduced the profitability of Bass tied houses so much that their capacity of distributing beer was seriously affected.
French: Or, il a déjà été indiqué que, du point de vue de la condition susvisée, il n'était pas pertinent de procéder à cette appréciation et qu'il n'existait pas non plus, exception faite de l'hypothèse d'une discrimination volontaire par les prix, qui a été dûment analysée par la Commission, de motifs suffisants pour apprécier la seule question éventuellement pertinente, mais différente, de savoir si le système de baux types de Bass réduit la rentabilité des débits liés à ce brasseur à un point tel que leur capacité de distribuer la bière est sérieusement affectée.
English: The following, based on concrete examples, describes the countermeasures taken by Germany to prevent further occurrences of this kind.
French: On trouvera ci-après une description, assortie d'exemples concrets, des mesures prises par l'Allemagne pour éviter que des incidents de ce type ne se reproduisent.
English: We calculate the oscillator strengths of some transitions for the alkalilike ions in the Dirac–Fock approximation.
French: Nous calculons les forces d'oscillateurs de certaines transitions pour les ions du type alcalin, à l'approximation Dirac–Fock.
English: Because the price of each person's entry into the circle is their – your – willingness to imagine the other and so become more conscious of yourself.
French: Parce que le prix d'entrée de chaque personne dans ce cercle est la propre volonté de chacun - et cela inclut la vôtre - d'imaginer l'autre et de devenir ainsi plus conscient de soi-même.
English: In promoting children's welfare, civil society, through religious organizations, NGOs, associations, private sector and other organizations, is called upon to participate in defining and implementing programmes, plans and projects, as well as in mobilizing resources to ensure the survival, protection and development of children.
French: 39.  Dans son action de promotion du bien-être des enfants, la société civile, par le truchement des organismes religieux, ONG, associations, organisations du secteur privé et autres organismes, est invitée à participer à la définition et à la mise en œuvre des programmes, plans et projets, ainsi qu'à la mobilisation de ressources pour assurer la survie, la protection et le développement des enfants.
English: Recommendation 3: First Nations themselves must address intertribal allocations.
French: Les Premières nations devraient débattre entre elles des répartitions entre les nations.
English: The Licensee is authorized to use fixed wing aircraft in Group C.
French: La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
English: In that spirit and pursuant to General Assembly resolution 52/2, OIF participated in the Fourth High-Level United Nations-Regional Organizations Meeting which took place in New York on 6 and 7 February 2001.
French: Dans cet esprit et conformément à la résolution 52/2 de l'Assemblée générale, l'OIF a participé à la quatrième réunion de haut niveau entre l'ONU et les organisations régionales, qui s'est tenue à New York les 6 et 7 février 2001.
English: He now divides his time between Old Massett and Vancouver.
French: Il partage aujourd'hui son temps entre Old Masset et Vancouver.
English: The object would be to determine what manuscript material exists and what are the provisions for its accessibility and safekeeping, and to prepare a report on the subject.
French: Il s'agirait de déterminer quels manuscrits existent, d'examiner quelles sont les mesures que l'on prend pour les rendre accessibles et pour les conserver, et de préparer un rapport sur la question.
English: Given its reputation and command of the subject, the lead partner was able to draw in a series of very useful and prestigious partners that covered the main phases of the mainstreaming cycle.
French: Sur la base de sa réputation et de l'intérêt du projet, le partenaire principal a pu obtenir la collaboration de toute une série de partenaires, tous aussi utiles et prestigieux les uns que les autres, qui a eux tous ont couvert les principales phases du cycle d'intégration dans les politiques.
English: Subject: Commission intentions and actions with regard to the global fund to combat HIV/AIDS, malaria and tuberculosis While welcoming the increased international attention paid to the tragic and immense consequences of the HIV/AIDS epidemic, malaria and tuberculosis, including the Commission' s programme for accelerated action in this field, COM(2001)0096, it is obvious that there is an urgent need for efforts far beyond this initiative - and indeed beyond the pharmaceutical industry' s lowering of prices - in order to address the pressing needs in terms of prevention as well as treatment.
French: Objet : Intentions et actes de la Commission en ce qui concerne le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose Quoiqu'il y ait lieu de se réjouir de l'attention accrue que la communauté internationale accorde aux conséquences tragiques et gigantesques de l'épidémie de VIH/SIDA, au paludisme et à la tuberculose, en ce compris le programme d'action de la Commission : Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté (COM(2001)0096), il est évident que besoin urgent il y a d'efforts allant bien au-delà de cette initiative, et, en fait, au-delà de la réduction des prix de la part de l'industrie pharmaceutique, afin de faire face aux besoins pressants en matière de prévention et de traitement.
English: Authors outside of Health Canada may submit reports for our Cross-country Forum (3000 words maximum) to exchange information and insights about the prevention and control of chronic diseases and injuries from research or surveillance findings, programs under development, program evaluations or position papers.
French: Cette tribune permet d’échanger de l’information et des opinions dans le domaine de la prévention et du contrôle des maladies chroniques et des blessures, en se fondant sur les résultats de recherche ou de surveillance, les programmes en cours d’élaboration, les évaluations de programmes ou les exposés de position.
English: A person is homeless in law if there is no accommodation he is legally entitled to occupy and which it is reasonable for him to occupy.
French: Au regard de la loi, une personne est sans abri lorsqu'il n'y a pas de local qu'elle a le droit d'occuper en vertu d'un titre juridiquement valable et qu'elle peut raisonnablement occuper.
English: Agenda item 16: Consideration and adoption of the report of the Meeting
French: Point 16 de l'ordre du jour : Examen et adoption du rapport de la Réunion
English: • Every person having the custody or charge of any documents or records that are maintained in any department or in any municipal office, corporation, business or organization, who refuses or neglects to grant access to any person authorized to obtain it under this Act, or who in any way wilfully obstructs or seeks to obstruct execution of this Act is guilty of an offence and liable to fine and imprisonment.
French: • Est coupable d'une infraction et passible d'une amende et d'un emprisonnement, quiconque, ayant la garde ou la charge de documents ou d’archives conservés dans un ministère ou dans un bureau municipal, une personne morale, entreprise ou organisation, refuse ou néglige d'en permettre l'accès à une personne autorisée à obtenir de tels documents ou archives en vertu de la présente Loi ou qui, volontairement, fait obstacle ou cherche à faire obstacle d'une façon quelconque à l’exécution de la présente Loi.
English: The Committee will be invited to consider the draft of the Review Report prepared by the secretariat and to provide comments to allow its finalization for the High-level Meeting.
French: Le Comité sera invité à examiner le projet de rapport d'examen établi par le secrétariat et à formuler des observations en vue d'en mettre au point la version définitive en prévision de la Réunion de haut niveau.
English: The Villa Olenadro is located in Castelfiorentino, a little centre in the heart of Chianti Hills.
French: La Villa c'est située en pleine campagne, près de Carmignano, sur les collines du Chianti Colli Fiorentini.
English: Fishing in Gwaii Haanas Salt Water Fishing A license is required for saltwater fishing.
French: Loisirs à Gwaii Haanas Pêche en eau salée Vous devez vous procurer un permis pour pêcher en eau salée.
English: Community Access Program (CAP) Start Date:
French: Programme d’accès communautaire (PAC) Date de mise en œuvre :
English: During the period under review, no information was received from the Government on the one outstanding case.
French: Au cours de la période considérée, aucune information n'a été reçue du Gouvernement sur le seul cas non élucidé.
English: A person designated as a mediator on a case will not be appointed to the Panel that ultimately hears and decides the merits of the complaint.
French: La Loi canadienne sur les droits de la personne stipule que le processus du Tribunal soit rendu public à moins qu’il n’y ait des raisons impérieuses pour exclure le public d’une procédure.
English: Panel discussion on ˝Macroeconomic policy for full employment and decent work for all”
French: Table ronde sur le thème “Politique macroéconomique pour le plein-emploi et un travail décent pour tous”
English: As to the first ground of complaint, the Tribunal agrees with PWGSC that, in accordance with Article A.12.3 of the RFP, bidders were required, as a mandatory criterion, to include a training plan.
French: En ce qui a trait au premier motif de plainte, le Tribunal est d'accord avec TPSGC sur le fait que, en conformité avec l'article A.12.3 de la DP, les soumissionnaires étaient tenus, dans le cadre d'un critère obligatoire, d'inclure un plan de formation.
English: • 1990-A-680 — Cancellation - Great Southern Cargo Airways Corp. dba Great Southern Airways
French: • 1990-A-680 — Annulation - Great Southern Cargo Airways Corp.s/n Great Southern Airways
English: Sometimes in life you see things you never forget.
French: Parfois, dans la vie, vous voyez des choses qui vous marquent à jamais.
English: In the light of such inequalities, member states should endeavour to reach the target of 0.7 % of their GDP for public overseas development assistance.
French: Compte tenu de ces inégalités, les Etats membres devraient s’efforcer d’atteindre l’objectif fixé en matière d’aide publique au développement, soit 0,7 % de leur PIB.
English: Whether or not this is true, the Pixie-Bob bears a striking resemblance to the native American Bobcat. Despite it's possibly wild heritage, the Pixie Bob is a truly domesticated cat.
French: Il est vrai qu’il ressemble grandement au Bobcat sauvage, avec sa couleur (tabby-brun), ses gros pieds, sa queu en pompom et son apparence sauvage.
English: Open on holiday Mondays; closed yearly on December 25 and January 1.
French: Ouvert les lundis fériés. Fermeture annuelle le 25 décembre et le 1er janvier.
English: Several Members protested at this, and there was no vote on it, and so I have worked on the assumption that we have available to us for Question Time the hour and a half that we are rightly due.
French: Plusieurs députés ont protesté et aucun votre n'a eu lieu à ce sujet. J'ai donc travaillé en supposant que nous disposerions de cette heure et demie de questions qui nous revient légitimement.
English: • has been written off by the claimant as an uncollectible debt in accordance with the claimant's normal accounting practices If any of these points apply to an unpaid claim, the chief agent must notify the Chief Electoral Officer before the 18‑month period ends to avoid the claim being deemed to be a contribution. [423.1] 4.4 Transfers from a registered party Transfers from a registered party to a candidate A registered party may transfer funds – other than trust funds – and goods and services to a candidate from the time his or her nomination is confirmed by the returning officer, without the transfer being considered to be a contribution.
French: Si l’une de ces situations se présente, l’agent principal doit en aviser le directeur général des élections avant la fin de la période de 18 mois, ou la créance sera réputée constituer une contribution.  [423.1] 4.4 Cessions d'un parti enregistré Cessions d'un parti enregistré à un candidat Le parti enregistré peut céder des fonds (sauf s’ils sont détenus en fiducie) et des produits et services à un candidat à compter du moment où la candidature de cette personne a été confirmée par le directeur du scrutin; cette cession ne sera pas considérée comme une contribution.
English: There are other issues of concern which are alluded to in the 1981 Declaration but which have seen a more detailed elaboration in subsequent documents.
French: D’autres sujets de préoccupation effleurés dans la Déclaration de 1981 font l’objet d’un traitement plus détaillé dans des documents ultérieurs.
English: Work is ongoing on Operational Policy Statements on Class Screenings and on Project Descriptions, and a Reference Guide on the Roles and Responsibilities of Panel Chairs and members.
French: Le travail se poursuit sur les Énoncés de politiques opérationnelles concernant les examens préalables par catégorie et les Descriptions de projet ainsi qu'un Guide de référence sur les rôles et responsabilités des présidents et membres de commission.
English: • Automatic payments will be generated for active account which meet the following criteria:
French: • Des paiements seront automatiquement créés dans le cas des comptes actifs respectant les critères suivants:
English: on Thursday, 17 January 2007, at 10 a.m.
French: Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 17 janvier 2007, à 10 heures
English: The format of images you are able to manipulate depend on the version of GD you install, and any other libraries GD might need to access those image formats.
French: Les formats des images que vous pourrez manipuler dépendent de la version de GD que vous installerez, et de toutes autres bibliothèques dont GD a besoin pour traiter ces images.
English: • faculty in years 4-5 take priority over faculty in years 1-3 The organizing committee and III staff will make final decisions.
French: • Les membres de faculté qui en sont à leur quatrième ou cinquième année ont priorité sur ceux qui en sont à leur première, deuxième ou troisième année.
English: Gringo Cardia, who started out as a gymnast, has earned an enviable reputation as one of the most sought-after designers in the world of performing arts and video in Brazil.
French: D’abord gymnaste, le très inventif Gringo Cardia s’est taillé une réputation enviable comme l’un des scénographes et artistes vidéo brésiliens les plus en demande dans le monde des arts de la scène.
English: • Pillars of the European Union [ Back ]
French: Voir : ▪ Cohésion économique, sociale et territoriale [ Retour ]
English: Coordination support for the Resident Coordinator has been expanded by the deployment of the Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, the UNDP/Department of Political Affairs Peace and Development Adviser, and a peace support coordinator.
French: L'appui fourni au coordonnateur résident en matière de coordination a été renforcé avec le déploiement du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, du Conseiller du PNUD/Département des affaires politiques pour les questions de paix et de développement et d'un coordonnateur pour les opérations de soutien à la paix.
English: Adoption of the minutes The PRESIDENT - In accordance with Rule 23 of the Rules of Procedure, the minutes of proceedings of the previous sitting have been distributed.
French: Adoption du procès-verbal M. le PRÉSIDENT (Traduction) – Conformément à l’article 23 du Règlement, le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
English: They highlighted the importance of the recommendations of the Eleventh Congress in guiding the direction the international community should take with respect to crime prevention and criminal justice.
French: Ils ont souligné l'importance des recommandations du onzième Congrès pour donner des orientations à la communauté internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale.
English: The establishment of industrial zones throughout the country had created employment opportunities, promoted the viability of private enterprises, helped to improve the standard of living and narrowed the development gap between regions.
French: La création de zones industrielles sur tout le territoire a généré des emplois, consolidé le secteur privé, amélioré les conditions de vie de la population et rétréci l'écart entre les régions.
English: Once a guilty plea is rendered or a conviction occurs, a sentencing order that is commensurate with the offence is handed down.
French: Une fois que l'accusé a plaidé coupable ou qu'il a été reconnu coupable par le tribunal, celui-ci le condamne à une peine assortie à l'infraction.
English: Countries have responded to concerns about the incidence of social exclusion, often through comprehensive, integrated measures which include income support as well as measures to assist people back into mainstream activities of society.
French: Les pays ont réagi à la montée de l'exclusion sociale souvent par des mesures d'ensemble, intégrées, notamment des mesures de garantie de revenu, ainsi que par des mesures destinées à favoriser la réinsertion dans la société.
English: I am satisfied that the Board erred in not giving sufficient attention to documentary evidence on file.
French: [TRADUCTION] Je suis convaincu que le conseil a commis une erreur en ne portant pas assez d'attention à la preuve documentée dans le dossier d'appel.
English: In Kaliningrad and Belarus today, developments of this kind to supply the demand from Central Europe are already under way.
French: Cela se passe déjà aujourd'hui à Kaliningrad et en Biélorussie, afin de répondre à la demande émanant d'Europe centrale.
English: (iv) No other significant impact. C. Degree 2 - Information and results of the work contribute to the knowledge of, and improvement in methods, techniques and procedures in mineral processing and coal beneficiation, and efficient extraction processes.
French: C. Degré 2 - Les renseignements et les résultats du travail enrichissent les connaissances et contribuent à l'amélioration des méthodes, des techniques et des procédés de traitement des minéraux et de valorisation du charbon ainsi qu'à l'adoption de procédés d'extraction efficaces.
English: A Census Hub is being developed to facilitate transmission of data to Eurostat none of which should be confidential data.
French: Un centre de recensement est actuellement mis en place pour faciliter la transmission à Eurostat de données qui ne devraient jamais être confidentielles.
English: Canadian Heritage, Parks Canada, Planification des aires patrimoniales.
French: MINISTÈRE DES TRANSPORTS, Division des canaux.
English: makes it necessary to prevent the Land Registry Act from offering the possibility of presenting documents in the Frisian language (or documents drafted in a foreign language) for entry [in the relevant register].
French: tel qu’il a été soumis par le ministère de la Justice le 26 mars 2001. Dans ce document, le ministre constate notamment l’absence de problèmes requérant un examen plus approfondi.
English: • Payments & Markets PRESS RELEASE 3 April 2003 - Monetary policy decisions At today's meeting, which was held in Rome, the Governing Council of the ECB decided that the minimum bid rate on the main refinancing operations and the interest rates on the marginal lending facility and the deposit facility will remain unchanged at 2.50%, 3.50% and 1.50% respectively.
French: • Payments & Markets COMMUNIQUÉ DE PRESSE 3 avril 2003 - Décisions de politique monétaire Lors de la réunion qui s'est tenue ce jour à Rome, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé que le taux de soumission minimal appliqué aux opérations principales de refinancement ainsi que les taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt demeureront inchangés, à respectivement 2,50 %, 3,50 % et 1,50 %.
English: 18 September 2005: Society represented at the CSSE meeting.
French: 18 septembre 2005 : La Société a été représentée à la réunion de la CSSE.
English: What health care services are "essential" has been interpreted very broadly in the human rights context.82 Although many women told us that they were satisfied with Correctional Service of Canada’s health care services, the level of services appears to be uneven across the different facilities.
French: Elles relèvent plutôt des articles 86 et 87 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, selon lesquels le Service correctionnel du Canada est tenu de fournir aux détenus les services de soins de santé essentiels conformément aux normes généralement acceptées dans la profession.
English: He also stressed the difficulties of finding a suitable test range to perform these tests, due to the amount of substance involved.
French: Il a aussi mis l'accent sur les difficultés à trouver une base d'essai appropriée pour exécuter ces épreuves, en raison de la quantité de matières mises en jeu.
English: The CFI’s mandate is to strengthen the capacity of Canadian universities, colleges, research hospitals and non-profit research institutions to carry out world-class research and technology development that benefits Canadians.
French: Son mandat consiste à accroître la capacité des universités, collèges, hôpitaux et établissements de recherche à but non lucratif canadiens de poursuivre des activités de recherche et de développement technologique de calibre mondial produisant des retombées pour les Canadiens.
English: 4.20 Concerning his non-parole period, the State party points out that as a result of the 14-year sentence for the second rape, according to local regulation, he would have to serve a total of 9 years 4 months in prison on that offence alone.
French: 4.20 Pour ce qui est de la durée de la peine non susceptible de révision, l'État partie souligne que, comme suite à la condamnation de M. Rameka à 14 ans d'emprisonnement pour le deuxième viol, selon la législation locale il devrait purger au total une peine de neuf ans et quatre mois d'emprisonnement pour cette seule infraction.
English: This leave is to be given not later than four months after the vacation pay year ends.  3.
French: Le congé doit être accordé au plus tard quatre mois suivant l'année où les congés annuels ont été gagnés.  3.
English: However, if members are liable for additional payments (this is a kind of unrecoverable advance), the governing board may ask the court to order the liquidation of the company (section 133).
French: Cette possibilité n'est pas utilisée par certains types de coopératives comme les coopératives de logement.
English: Motion judge’s order dismissing civil actions based on violations of the Human Rights Act upheld.
French: Confirmation de l’ordonnance rendue par le juge saisi de la requête rejetant les actions civiles basées sur des violations de la Loi sur les droits de la personne.
English: An important idea which the Council has adopted from the EP in its common position is to bring forward the date when the labelling regulation comes into effect.
French: Un point important proposé par le Parlement européen et repris par le Conseil dans sa position commune a trait à l' entrée en vigueur anticipée de la réglementation en matière d' étiquetage.