English: Coordinated action by the international community 19.Takes the view that coordinated action by the international community has a stronger impact than disparate and uneven actions by States or regional entities; welcomes, therefore, the notion expressed in the Basic Principles that UN Security Council sanctions should be preferred to EU sanctions and that the EU sanctions policy should continue to be based on the notion of a preference in favour of the UN regime; 20.Calls on the Council, in the absence of UN Security Council sanctions, to cooperate with other sanctioning states, share information and coordinate action in order to ensure the widest possible action at international level and to maximise the effectiveness and implementation of EU sanctions; 21.Calls on the EU to systematically develop a dialogue with non-sanctioning states with a view to reaching a common position on restrictive measures, especially at regional level; points out that, as shown in the case of Burma/Myanmar, sanctions do not bring about the required change of policy or activities when the international community is divided and major players are not involved in their implementation; 22.Calls on the Council and the Commission systematically to include on the agenda for political dialogues with non-sanctioning states the issue of their role and influence vis-à-vis the target regime or non-state actors, whether individuals, organisations or companies; 23.Considers that the prospect of the signing of a free trade agreement with the regions in which a target country is situated should be used as a 'carrot' and means of pressure and that such an agreement should, in any case, not include the country to which sanctions are being applied; Setting up of clear decision-making processes, objectives, benchmarks and review mechanisms 24.Calls for a more in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that a prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; 25.Calls for the systematic inclusion in the legal instruments of clear and specific benchmarks as conditions for the lifting of the sanctions; insists, in particular, that the reference criteria should be established on the basis of an independent evaluation and should not be altered at a later stage, depending on political changes within the Council; 26.Calls on the Council and the Commission to set up an exemplary sanctions review process, notably involving the systematic inclusion of a review clause which entails revisiting the sanctions regime on the basis of the established benchmarks and assessing whether the PR\725212EN.doc 11/18 PE405.920v02-00
French: Mise en place de processus de décision, d'objectifs, de critères de référence et de mécanismes d'évaluation transparents 24. souhaite que soit réalisée une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'UE ni à la manifestation du soutien que l'UE se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser la décision de l'UE; 25. demande l'inclusion systématique, dans les instruments juridiques, de critères de référence clairs et précis en guise de conditions à la levée des sanctions; insiste notamment pour que ces critères soient établis sur la base d'une expertise indépendante et pour qu'ils ne soient pas modifiés dans le temps au gré des changements politiques au sein du Conseil; 26. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un processus exemplaire d'évaluation des sanctions, qui prévoie notamment l'inclusion systématique d'une clause d'évaluation qui implique de revoir le régime des sanctions sur la base des critères de référence et de vérifier si leurs objectifs ont été atteints; insiste sur le fait que des déclarations d'intention ou la volonté d'instaurer des procédures à même de conduire à des résultats positifs – comme les dialogues sur les droits de l'homme – doivent être saluées mais ne peuvent en aucun cas, lors de l'évaluation des sanctions, se substituer à la réalisation de progrès tangibles en vue de la satisfaction des critères de référence; 27. estime que l'embargo sur les armes imposé à la Chine illustre l'incohérence et le manque de constance de l'Union, étant donné que cet embargo a été originellement décidé à la suite du massacre de Tiananmen en 1989, alors que l'UE n'a pas à ce stade de stratégie ni de revendication spécifique liée à Tienanmen lors de la révision des sanctions; 28. invite la formation "Sanctions" du Groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX/Sanctions) à remplir pleinement son mandat; insiste en particulier sur la nécessité d'effectuer des recherches avant d'adopter des sanctions et, après leur adoption, à diffuser régulièrement des informations actualisées sur l'évolution de la situation et à déployer les meilleures pratiques concernant la mise en œuvre et l'application des mesures restrictives; 29. demande que le Parlement soit associé à toutes les étapes du processus de sanctions: le processus décisionnel menant aux sanctions, le choix des sanctions les plus appropriées à la situation, ainsi que la définition des critères de référence et l'évaluation de leur mise en œuvre dans le cadre du mécanisme de révision; Les actions ciblées sont-elles plus efficaces? 30. déplore que, par manque d'évaluation, il soit impossible de juger l'efficacité des mesures ciblées; reconnaît néanmoins le vif souci humanitaire de l’Union européenne, qui l’a conduite à abandonner les sanctions d’une portée économique générale, comme celles qu’elle avait appliquées dans le passé à l’Iraq, et à imposer des sanctions "intelligentes", PE405.920v02-00 12/19 PR\725212FR.doc