English: Every production restraint system for disabled persons must have indelibly moulded into or onto it, or indelibly printed on a label affixed to it in a permanent manner, in both official languages, in a readily visible location, (a) the name and principal place of business of the company that manufactured, imported or sold the system; (b) the model name and number of the system; (c) the date of manufacture of the system, in the form set out in Schedule 8; (d) a statement that the system conforms to the prescribed standards applicable at the time of manufacture; (e) a statement that indicates that the system is designed for use by mobility-impaired occupants and the weight and height range of the occupants for whom the system is designed, as recommended by the manufacturer; (f) the characteristics of vehicles in which the system is not to be used; (g) a warning that (i) if the system is designed to employ belts to restrain a mobility-impaired occupant, the belts provided with the system are to be snugly adjusted around the occupant, (ii) if the system is not designed for use at certain adjustment positions or for use with trays or tables or certain webbing assemblies, those adjustment positions, trays, tables or webbing assemblies must not be used, (iii) if the system is equipped with a tether strap, the tether strap must be attached to the vehicle as specified in the installation instructions, and (iv) if the system employs a fixed or movable surface to restrain a mobility-impaired occupant but also requires harness straps, the fixed or movable surface is not sufficient to restrain the occupant; and (h) an installation diagram that shows the system correctly installed (i) in a seating position that has a lap belt, and secured with the belt, if the manufacturer recommends the installation of the system in such a seating position, and (ii) in a seating position that has a continuous-loop lap and shoulder belt, and secured with the belt, if the manufacturer recommends the installation of the system in such a seating position.
French: Tout ensemble de retenue de série pour personne handicapée doit porter bien en vue une inscription, dans les deux langues officielles, imprimée de façon permanente en creux ou en relief ou sur une étiquette apposée de façon inamovible, qui indique les renseignements suivants : a) le nom de l'entreprise qui a fabriqué, importé ou vendu l'ensemble et l'adresse de son établissement principal; b) le nom et le numéro de modèle de l'ensemble; c) la date de fabrication de l'ensemble présentée de façon à ce que l'année, le mois et le jour figurent au-dessus des mots correspondants, tel qu'illustré à l'annexe 8; d) une mention précisant que l'ensemble est conforme aux normes réglementaires qui étaient applicables à la fin de sa fabrication; e) une mention indiquant que l'ensemble est conçu pour un occupant à mobilité réduite et indiquant le poids et la taille minimums et maximums des occupants pour lesquels il est conçu, selon les recommandations du fabricant; f) les caractéristiques des véhicules dans lesquels l'ensemble ne peut pas être utilisé; g) un avertissement indiquant : (i) dans le cas d'un ensemble conçu pour retenir l'occupant à mobilité réduite au moyen de ceintures, que les ceintures fournies avec l'ensemble doivent être ajustées étroitement au corps de l'occupant, (ii) dans le cas d'un ensemble qui n'a pas été conçu pour être utilisé à certaines positions de réglage ou avec des tablettes, des plateaux ou certaines sangles, que ces positions de réglage ou ces tablettes, plateaux ou sangles ne doivent pas être utilisés, (iii) dans le cas d'un ensemble équipé d'une courroie d'attache, que la courroie d'attache doit être fixée au véhicule conformément aux instructions d'installation, (iv) dans le cas d'un ensemble qui, pour retenir l'occupant à mobilité réduite, comporte une surface fixe ou amovible et nécessite l'usage d'un harnais, que la surface fixe ou amovible ne suffit pas pour retenir l'occupant; h) un diagramme d'installation qui illustre l'ensemble correctement installé : i) à une place assise munie d'une ceinture de sécurité sous-abdominale, et assujetti au véhicule à l'aide de cette ceinture, si le fabricant recommande l'installation à une telle place, (ii) à une place assise munie d'une ceinture de sécurité trois points à sangle unique, et assujetti au véhicule à l'aide de cette ceinture, si le fabricant recommande l'installation à une telle place.