English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: ** (a) "bargaining unit" means all the employees of the Employer in the Computer Systems Group, as described in the certificate issued by the former Public Service Staff Relations Board on the eleventh (11th) day of March 1969, and as amended on December 13, 1977 and June 1, 1999 (unité de négociation), (b) "common-law partner" refers to a person living in a conjugal relationship with an employee for a continuous period of at least one (1) year (conjoint de fait). (c) "continuous employment" has the same meaning as in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of the signing of this Agreement (emploi continu), (d) "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (taux de rémunération journalier), (e) "day of rest" in relation to an employee means a day, other than a designated paid holiday, on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his position other than by reason of his being on leave (jour de repos), (f) "designated paid holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour of a day designated as a holiday in this Agreement (jour férié désigné payé), (g) "double time" means twice (2) the straight-time hourly rate (tarif double), ** (h) "employee" means a person so defined by the Public Service Labour Relations Act and who is a member of the bargaining unit (employé), (i) "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (Employeur), (j) "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Directive (région du lieu d'affectation), (k) "hourly rate of pay" means a full-time employee's weekly rate of pay divided by thirty-seven and one-half (37 1/2) (taux de rémunération horaire), (l) "Institute" means the Professional Institute of the Public Service of Canada (Institut), (m) "lay-off" means the termination of an employee's employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function (mise en disponibilité), (n) "leave" means authorized absence from duty (congé), (o) "membership dues" means the dues established pursuant to the by-laws and regulations of the Institute as the dues payable by its members as a consequence of their membership in the Institute, and shall not include any initiation fee, insurance premium, or special levy (cotisations syndicales), (p) "overtime" means work required by the Employer to be performed by a full-time employee in excess of his daily hours of work (heures supplémentaires), ** (q) "spouse" will, when required, be interpreted to include common-law partner except, for the purposes of the Foreign Service Directives, the definition of spouse will remain as specified in Directive 2 of the Foreign Service Directives (époux), (r) "time and one-half" means one and one-half (1 1/2) times the hourly rate of pay (tarif et demi), and (s) "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176 (taux de rémunération hebdomadaire).
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme : a) « congé » désigne l'autorisation de s'absenter du travail (leave), ** b) « époux » sera interprété, s'il y a lieu, comme comprenant le conjoint de fait, sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme conjoint sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur (spouse); c) « conjoint de fait » - une relation de conjoint de fait existe lorsque, pour une période continue d'au moins un (1) an, un employé a vécu dans une relation conjugale avec une personne (common-law partner), d) « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des statuts et des règlements de l'Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l'Institut et ne doivent comprendre ni droit d'adhésion, ni prime d'assurance, ni cotisation spéciale (membership dues), e) « emploi continu » s'entend dans le même sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention (continuous employment), f) « employé » désigne l'employé tel que l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation (employee), g) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor (Employer), h) « heures supplémentaires » désigne le travail que l'employé à temps plein est tenu par l'Employeur d'effectuer en excédent de ses heures de travail quotidiennes (overtime), i) « Institut » désigne l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (Institute), j) « jour de repos » par rapport à un employé, désigne un jour autre qu'un jour férié désigné payé où l'employé n'est pas habituellement obligé d'exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d'être en congé (day of rest), k) « jour férié désigné payé » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 00 h 01 le jour désigné comme jour férié dans la présente convention (designated paid holiday), l) « mise en disponibilité » désigne la cessation d'emploi de l'employé en raison d'un manque de travail ou parce qu'une fonction cesse d'exister (lay-off), m) « zone d'affectation » s'entend dans le sens donné à cette expression dans la Directive sur les voyages (headquarters area), n) « tarif double » désigne le taux horaire normal multiplié par deux (2) (double time), o) « tarif et demi » désigne le taux de rémunération horaire multiplié par une fois et demie (1 1/2) (time and one-half), p) « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel de l'employé divisé par 52,176 (weekly rate of pay), q) « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé à plein temps divisé par trente-sept heures et demie (37 1/2) (hourly rate of pay), r) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un employé divisé par cinq (5) (daily rate of pay), et s) « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe Systèmes d'ordinateurs décrit dans le certificat émis par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, le onzième (11e) jour du mois de mars 1969, et comme modifié le 13 décembre 1977 et le 1er juin 1999 (bargaining unit).