English: (a) Any request for reimbursement lodged by a participant shall be supported by the necessary information in order to enable a proper assessment thereof, including: (i) name, address and status of the participant (i.e. whether or not the participant is a counterparty for Eurosystem monetary policy operations); (ii) time, place and other circumstances surrounding the submission of the relevant payment order to an NCB/ECB or system operator or of the relevant transmission through Target; (iii) name and address of the counterparty (receiving participant in case the claimant is a sending participant and sending participant in case the claimant is a receiving participant); (iv) amount for which recourse to the standing facility of the Eurosystem was made (or equivalent amounts for participants in national RTGS systems of non-participating Member States, or equivalent amounts for participants in national RTGS systems of participating Member States that are not monetary policy counterparties) and evidence that such recourse to the standing facility took place due to the malfunctioning of Target; (v) if applicable, the amount of any non-remunerated funds on a current account holding which remained with an NCB/ECB owing to the closure of the deposit facility and a confirmation that the reserve requirements have already been fulfilled; (vi) if applicable, the amount of funds blocked in the Target system and returned to the participant on a later value date; (vii) the amount and calculation of the claim made for reimbursement by the participant.
French: Application du dispositif aux participants aux systèmes RBTR nationaux des États membres non participants a) Dans le cas de participants émetteurs des systèmes RBTR nationaux des États membres non participants, seuls les participants qui, en raison d'un dysfonctionnement, ont enregistré en fin de journée des soldes positifs excédentaires auprès de leur BCN respective peuvent prétendre à un remboursement en vertu du dispositif, selon les modalités suivantes: i) aucun plafond à la rémunération du montant global des dépôts à vingt-quatre heures sur les comptes RBTR des participants, auprès de la BCN d'un État membre non participant, n'est applicable dans la mesure où ce montant peut être attribué au dysfonctionnement; ii) le taux d'intérêt appliqué aux dépôts utilisé pour le calcul des versements des remboursements au profit des participants émetteurs du système RBTR national d'un État membre non participant est le taux des opérations principales de refinancement; iii) le versement des remboursements représente un montant égal à la différence, d'un jour à l'autre, entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux des dépôts, respectivement, pendant la période de dysfonctionnement, qui est appliquée au montant de l'accroissement marginal du dépôt que le participant émetteur détient auprès de sa BCN en raison du dysfonctionnement. b) Dans le cas de participants récepteurs des systèmes RBTR nationaux des États membres non participants, la part du taux de pénalité applicable supérieure au taux de prêt marginal pour une transformation du crédit intrajournalier en crédit à vingt-quatre heures, ainsi qu'il est stipulé par les règles RBTR applicables, est levée (et ne sera pas prise en compte au cas où une transformation en crédit à vingt-quatre heures se reproduirait à l'avenir) dans la mesure où la transformation peut être attribuée au dysfonctionnement.