English: Article Change 2.01 definition of "common-law spouse" no longer refers to "the opposite sex" 19.02 X2 after 7.5 overtime hours 19.07 Now has 4 sub-clauses 19.07(a) Overtime meal allowance increased to $9.00 19.07(b) Introduction of additional meal allowance of $7.00 for overtime continuously extending beyond 7 hours or more 21.01 Stand-by changed to ½ hour for each 4 hour period or portion thereof 23 (new) Introduction of a "Religious Observance" clause 24.04(b)(ii) (was 23.04(b)(ii)) Travel time limit extended to 12 hours 25.01(a) (was 24.01(a)) Partial year provision introduced for severance upon lay-off 25.01(c) (was 24.01 (c)) Removal of maximum for severance for rejection on probation 25.02 (was 24.02) Clause re-worded 27.14 (was 26.14) Part-time vacation leave provisions changed to reflect full-time vacation leave provision changes 28.02 (was 27.02) Specification that leave without pay in excess of 3 months, for reasons "other than illness" is deducted from "continuous employment" for the purposes of calculating severance pay and "service" for vacation leave 29.02 (was 28.02) Vacation leave provisions enhanced 29.07(a) and (b) (was 28.07(a) and (b)) Quantums changed 29.13(b) (was 28.13(b)) Addition of "when available" to the last sentence. 30.04 (was 29.04) New wording for advancing sick leave credits 30.07 (was 29.07) Re-appointment period changed to 2 years 31 (new) Introduction of a "Medical Appointment for Pregnant Employees" clause 33 (was 31) Maternity leave provisions changed to reflect EI changes (see our February 13, 2001 bulletin on this subject) 34 (new) Introduction of "Maternity-related Reassignment Leave" clause 35 (was 32) Parental leave provisions changed to reflect EI changes (see our February 13, 2001 bulletin on this subject) 36.01(b) (was 33.01(b)) Minimum period changed to 3 weeks 37.03 (a) (was 34.03(a)) Time off increased to 7.5 hours 38.01(a) (was 35.01(a)) Maximum increased to 5 years; minimum changed to 3 weeks.
French: Article ou paragraphe Modification 2.01 L'expression « de sexe opposé » a été supprimée de la définition de « conjoint de fait » 19.02 Tarif double après 7,5 heures supplémentaires 19.07 Comprend maintenant quatre alinéas 19.07(a) Indemnité de repas (heures supplémentaires) portée à 9 $ 19.07(b) Indemnité de repas additionnelle de 7 $ pour les employés qui font des heures supplémentaires sans arrêt pendant sept heures ou plus 21.01 L'indemnité de disponibilité passe à une demi-heure pour chaque période entière ou partielle de quatre heures 23 (nouveau) Nouvel article sur les « obligations religieuses » 24.04(b)(ii) (était 23.04(b)(ii)) Nouvelle limite de 12 heures pour le temps de déplacement 25.01(a) (était 24.01(a)) Reconnaissance d'une année partielle aux fins de l'indemnité de départ versée à la suite d'une mise en disponibilité 25.01(c) (était 24.01 (c)) Suppression du nombre maximum de semaines accordées pour un renvoi en cours de stage 25.02 (était 24.02) Libellé du paragraphe reformulé 27.14 (était 26.14) Les dispositions relatives aux congés annuels des fonctionnaires à temps partiel reflètent maintenant les modifications apportées aux dispositions connexes des fonctionnaires à plein temps 28.02 (était 27.02) On y précise que le congé non payé de plus de trois mois accordé pour une raison « autre que la maladie » est déduit de la période d'« emploi continu » servant à calculer l'indemnité de départ et de la période de « service » servant à calculer les congés annuels 29.02 (était 28.02) Amélioration des dispositions sur le congé annuel 29.07(a) et (b) (était 28.07(a) et (b)) Chiffres modifiés 29.13(b) (était 28.13(b)) Ajout de l'expression « lorsque disponible » à la dernière phrase 30.04 (était 29.04) Nouveau libellé pour les avances de crédits de congé de maladie 30.07 (était 29.07) La période prévue pour le réengagement est maintenant de deux ans 31 (nouveau) Nouveau paragraphe sur les « Rendez-vous chez le médecin pour les fonctionnaires enceintes » 33 (était 31) Les dispositions relatives au congé de maternité ont été modifiées en fonction des modifications apportées aux prestations de l'a.-e. (voir notre bulletin du 13 février 2001) 34 (nouveau) Nouveau paragraphe intitulé « Réaffectation ou congé liés à la maternité » 35 (était 32) Les dispositions relatives au congé parental ont été modifiées pour refléter les modifications apportées aux prestations de l'a.-e. (voir notre bulletin du 13 février 2001) 36.01(b) (était 33.01(b)) Durée minimale du congé portée à trois semaines 37.03 (a) (était 34.03(a)) Durée du congé portée à 7,5 heures 38.01(a) (était 35.01(a)) Durée maximale portée à cinq ans; la durée minimale est maintenant de trois semaines 41.01 (était 38.01) Ajout du petit-fils ou de la petite-fille à la définition de « proche famille » 41.02 (était 38.01(a)) Libellé reformulé 41.04 (était 38.03) L'expression « crédits de congé compensateur » est remplacée par « crédits de congé payé » 43.01 (était 40.01) Ajout de la phrase suivante : « Le présent paragraphe s'applique également aux processus de sélection du personnel ayant trait aux déploiements.