English: WHEREAS by virtue of the Constitution of Canada and the Official Languages Act, English and French are the official languages of Canada and Canada is committed to the full recognition of the equality of those languages in the Yukon; WHEREAS the Yukon recognizes that English and French are the official languages of Canada and wishes to extend the recognition of French language rights and to provide services in that language to the extent set out in this Agreement; WHEREAS Canadian Heritage has the mandate on behalf of the Government of Canada to co-operate with provincial and territorial governments in order to foster the full recognition and use of English and French in Canadian society and to enhance the vitality and support the development of official language minority communities across Canada, and to promote a co-ordinated approach by federal institutions in pursuit of these objectives. WHEREAS Canada and the Yukon have signed on April 28, 1988 the Canada-Yukon Language Agreement in which Canada agrees to bear all the costs incurred in developing, enhancing and implementing French language rights and services in the Yukon that will be required on the enactment of the Languages Act respecting French and aboriginal language rights and services which was adopted by the Yukon on May 18, 1988; NOW THEREFORE, this Agreement witnesses that the parties agree as follows: 1.0 1.1 DEFINITIONS The following definitions apply to this Agreement: a) b) c) d) e) f) g) "Federal Minister" means Minister of Canadian Heritage or anyone authorized to act on her behalf; "Territorial Minister" means the Government Leader of the Yukon.; "Ministers" means the Federal Minister and the Territorial Minister as well as any other Ministers of the Governments of Canada and Yukon involved in implementing this Agreement; "Official languages" means the English and the French languages; "Fiscal year" means the period commencing on April 1st of any year and terminating on March 31st of the year immediately following; "Eligible expenses" are expenditures related to the planning, study, research, development and implementation of activities supporting Yukon’s action plan on French language services; "Action plan" means the document describing the objectives to be achieved and presenting the results, performance measures and strategies put forth by the Yukon within the framework of this agreement.
French: ATTENDU QUE la Constitution du Canada et la Loi sur les langues officielles reconnaissent que le français et l'anglais sont les deux langues officielles du Canada et que le Canada s'est engagé à poursuivre la pleine reconnaissance de l'égalité de ces deux langues au Yukon; ATTENDU QUE le Yukon, reconnaissant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, désire élargir la reconnaissance des droits liés au français et offrir des services dans cette langue dans la mesure où le prévoit la présente entente; ATTENDU QUE Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du gouvernement du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de promouvoir l'usage et la reconnaissance pleine et entière de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, en plus d'appuyer l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langues officielles du Canada et de promouvoir une approche concertée des ministères et des organismes fédéraux face à l'atteinte de ces objectifs; ATTENDU QUE le Canada et le Yukon ont signé, le 28 avril 1988, l'Entente linguistique entre le Canada et le Yukon, dans laquelle le Canada s'engage à couvrir tous les coûts engagés pour le développement, l'amélioration et la mise en œuvre des droits et des services en français au Yukon et dans le cadre de l'adoption de la Loi sur les langues concernant les droits et les services linguistiques des francophones et des autochtones, laquelle loi fut adoptée par le Yukon le 18 mai 1988; EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit : 1.0 1.1 DÉFINITIONS Dans la présente entente, les expressions suivantes signifient : a) b) c) d) e) f) «Ministre fédérale», la ministre du Patrimoine canadien ou toute autre personne autorisée à agir en son nom; «Ministre territorial», le chef du gouvernement du territoire du Yukon; «Ministres», la ministre fédérale ou le ministre territorial de même que tous les autres ministres du Canada et du Yukon associés à l'exécution de la présente entente; «Langues officielles», le français et l'anglais; «Exercice financier», la période allant du 1er avril d'une année donnée jusqu'au 31 mars de l'année suivante; «Dépenses admissibles», toutes les dépenses liées à la planification, à l’étude, à la recherche, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités servant à l’exécution du plan d’action du Yukon en matière de services en français; «Plan d’action», document décrivant les objectifs et présentant les résultats, les mesures de rendement et les stratégies du Yukon dans le cadre de la présente entente.