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English: In those circumstances, Budvar claims that the Republic of Austria was entitled under the first paragraph of Article 307 EC, as interpreted by the Court, or even required under public international law, to take all the measures necessary to ensure the protection of the name Bud provided for in the bilateral convention, notwithstanding any provision of Community law.
French: Sur les troisième et quatrième questions 112 Par ses troisième et quatrième questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 307, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il permet à une juridiction d'un État membre d'appliquer des dispositions de traités bilatéraux tels que ceux en cause au principal, conclus entre cet État et un pays tiers, comportant la protection d'une dénomination de ce pays tiers, même si ces dispositions se révèlent contraires aux règles du traité, au motif qu'il s'agit d'une obligation qui résulte de conventions conclues antérieurement à la date d'adhésion à l'Union européenne de l'État membre concerné, et si le deuxième alinéa dudit article impose à cette juridiction nationale de donner une interprétation desdites dispositions qui soit conforme au droit communautaire.
English: Available online at: http://laws.justice.gc.ca/en/const/annex_e.html#II.
French: Disponible en ligne à : http://laws.justice.gc.ca/fr/const/annex_f.html#II
English: The rapporteurs state that the biggest increases noticed in the PDB 2005 concern title 1 of the newly created agencies (+140% for the European Railways agency, + 108% for the Agency for Networks and Information Security, +92,8% for the European Aviation Safety Agency, + 39% for Eurojust).
French: Les rapporteurs notent que les augmentations les plus importantes observées dans l'APB 2005 concernent le titre 1 des nouvelles agences (+ 140 % pour l'Agence européenne de sécurité des chemins de fer, + 108 % pour l'Agence de sécurité des réseaux et de l'information, + 92,8 % pour l'Agence européenne de sécurité aérienne, + 39 % pour Eurojust).
English: A report on the Conference will be presented to the third session of the Committee on Economic Cooperation and Integration (CECI) as an input for the policy discussion on fostering wider and deeper economic integration in the UNECE region envisaged in the Programme of Work for 2008.
French: Un rapport sur la Conférence sera présenté à la troisième session du Comité de la coopération et de l'intégration économiques en vue du débat d'orientation sur les moyens de favoriser une intégration économique plus large et plus profonde dans la région de la CEE, conformément au programme de travail pour 2008.
English: We are certain that your well known ability and experience will lead us to success.
French: Nous sommes sûrs que nous pouvons compter sur votre habileté bien connue et votre expérience pour faire aboutir nos travaux.
English: In October 2004, a national forum against racism was organized with the financial and technical assistance of UNFPA.
French: En octobre 2004, un forum national contre le racisme a été organisé avec l'assistance financière et technique du FNUAP.
English: In the past year, DRDC engaged in numerous activities in support of navigation warfare (NAVWAR), which is electronic warfare as applied to global navigation satellite systems (GNSS), the most important of which is the GPS.
French: Au cours de l'année dernière, RDDC s'est livrée à de nombreuses activités d'appui à la guerre de navigation (NAVWAR pour navigation warfare), soit la guerre électronique appliquée aux Systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS pour global navigation satellite systems), dont la partie la plus importante est le GPS.
English: Social isolation, poverty and poor access to health or pre-natal care contribute to poor outcomes.
French: L’isolement social, la pauvreté et le manque d’accès à des soins de santé prénatale donnent de mauvais résultats.
English: For Blaise Sedoh, this is a major change, “In our background, women had nearly no right to speak.
French: Pour Blaise Sedoh, c’est une évolution considérable : « Dans nos milieux, l’homme prenait toutes les décisions.
English: The assessment found that the level of provision of the majority of services is high in almost all Seth Koma villages.
French: L'évaluation a constaté que le niveau de prestation est élevé pour la majorité des services dans la quasi-totalité des villages du Seth Koma.
English: In order to increase efficiency, investment should be as direct as possible, with few if any intermediaries.
French: Afin d'accroître l'efficacité, l'investissement devrait être aussi direct que possible, en limitant, s'ils existent, les intermédiaires.
English: Finally, development cooperation policy and economic cooperation policy in general must be able to respond to principles and aims which are diverse, yet consistent.
French: Il faut enfin que les politiques de coopération au développement et de coopération économique en général répondent, fondamentalement, à des principes et des objectifs cohérents bien que différents.
English: The project continues to generate interest from major international media outlets such as the Cable News Network, the British Broadcasting Corporation, the International Herald Tribune and Yahoo, and national and local media in various regions.
French: Le projet continue de susciter de l'intérêt auprès des grands médias internationaux tels que CNN, la BBC, l'International Herald Tribune et Yahoo, ainsi qu'auprès des médias nationaux et locaux de diverses régions.
English: Two Splendid Second Place Prizes: Win a copy of a book that has been presented to the Dalai Llama and HRH Prince of Wales! John Lennon fans will surely want a copy of a book that has touched the hearts of Canadians since its publication in May 2009.
French: Ce prix nous est très généreusement offert par l’hôtel Fairmont Le Reine Elizabeth.
English: This link between the opportunities in Germany, Canadian capabilities, and Canadian interest is seen to be key to selecting sectors-and widely recognized within DFAIT as such.
French: Ce lien entre les débouchés en Allemagne, les capacités du Canada et l'intérêt du Canada est considéré comme essentiel pour la sélection des secteurs - ce fait est reconnu à l'échelle du MAECI.
English: Consistent with the Government's Human Resources Modernization Approach, CSC will continue to attract, select, and develop diverse knowledge workers, and develop leadership strategies and career continuum through training, coaching, mentoring and support tools for continuous learning and development.
French: Conformément à l'approche du gouvernement en matière de modernisation de la gestion des ressources humaines, le SCC continuera d'attirer, de recruter et de perfectionner divers travailleurs intellectuels et d'élaborer des stratégies de leadership ainsi qu'un continuum de carrière par la formation, l'encadrement, le mentorat et les outils de soutien de l'apprentissage et du perfectionnement permanents.
English: Today, 28 March 2003, the United Nations Postal Administration (UNPA) will issue seven new definitive stamps to meet current and make-up postage rates.
French: Aujourd'hui, 28 mars 2003, l'Administration postale de l'Organisation des Nations Unies (APNU) émettra sept nouveaux timbres de la série ordinaire dont la valeur correspondra aux tarifs d'affranchissement en vigueur ou à la différence entre un ancien et un nouveau tarif.
English: The EIB offers fixed interest rates, revisable fixed and convertible rates.
French: La BEI propose des taux fixes, révisables et convertibles.
English: Amendment 7 Annex, Article 12, paragraph 1 a (new) In accordance with the financial rules applying to the 7th Framework Programme on Research and Development, only 5% of the running costs may be spent on staff and administrative expenditure.
French: Amendement 7 Annexe, article 12, paragraphe 1 bis (nouveau) Conformément à la réglementation financière applicable au septième programme-cadre pour la recherche et le développement, seuls 5 % des coûts de fonctionnement pourront être consacrés aux frais de personnel et aux dépenses administratives.
English: Describe the changes anticipated and the impacts on erosion and sedimentation patterns, and specify the volumes involved.
French: Décrivez les modifications appréhendées et les impacts sur les patrons d'érosion et de sédimentation ainsi que les volumes impliqués.
English: 7.8 In 1997, Saint Lucia scored a high point with the appointments of the first female Governor General (Head of State) and a Parliamentary Commissioner or Ombudsman.
French: En 1997, Sainte-Lucie s'est distinguée avec la nomination de la première femme Gouverneur général (chef de l'État) et d'une femme commissaire parlementaire ou ombudsman.
English: Neither genetics nor late onset diseases are mentioned in the Covenant, the Universal Declaration or the UN Charter.
French: La Déclaration universelle a également eu un effet direct sur les normes juridiques auxquelles le Canada est tenu de se conformer.
English: If human rights violations were committed against the displaced, whether deliberately or due to negligence, the responsible actors have to be held accountable and remedies provided to those whose rights were violated.
French: Si des violations des droits de l'homme ont été commises à l'égard des personnes déplacées, que ce soit délibérément ou par négligence, les acteurs responsables doivent être tenus comptables et des réparations octroyées aux victimes.
English: For the national component, proposals are reviewed by the NFNECP selection committee, which includes a regional First Nations representation, a representative of the AFN and a Health Canada representative.
French: Pour le volet national, les propositions sont examinées par le comité de sélection du PNCEPN, composé d'un représentant régional des Premières nations, d'un représentant de l'APN et d'un représentant de Santé Canada.
English: CLOUT case No. 427 [Oberster Gerichtshof, Austria, 28 April 2000] (aggrieved party may claim under art.  74 even if it could also claim under arts.  75 or 76).
French: Ibid., décision n° 427 [Oberster Gerichtshof, (Autriche), 28 avril 2000] (la partie lésée peut présenter ses revendications au titre de l'article 74 même si elle pouvait le faire aussi au titre des articles 75 et 76).
English: (vii) That a photocopy of boarding passes, or airline tickets will be submitted to the Outside Canada Support unit for inclusion in the member's education file within 30 days after completion of Family Reunion Travel.
French: (vii) Une photocopie des billets d'embarquement, ou des billets aériens doive être soumis a l'unité de soutien hors du Canada pour inclusion dans la fiche d'éducation du membre à l'intérieur de 30 jours après l'achèvement du déplacement pour réunion de famille.
English: Address (including postal code): ____________________________________________ Telephone: ___________________________ FAX: ____________________________ Website and/ or email: ____________________________________________________ 11.
French: • Ressources et réseaux de littératie et de capacité de recherche au Canada Dr Marja Verhoef, Dr Heather Boon et Trish Dryden
English: ◦ Copps Launches "Canadian Museum Treasure Hunt" on the Internet
French: ◦ La ministre Copps lance la Â« Chasse aux trÃ©sors dans des musÃ©es canadiens Â» sur internet
English: Mr President, until today whenever we have raised the Kurdish question, the response from Turkey was that, firstly, it is an internal matter and, secondly, it is a question of terrorism.
French: Monsieur le Président, jusqu'à aujourd'hui, à chaque fois que nous avons soulevé la question kurde, la réponse de la Turquie était toujours la même: d'abord, il s'agit d'un problème interne et, ensuite, c'est une question de terrorisme.
English: The financial crisis is severely testing the soundness of pension and health care systems in OECD countries and many are not passing the test.
French: Ce document de travail examine les politiques relatives au vieillissement en bonne santé. La première partie definit « vieillir en bonne santé » et des concepts similaires, tels que le « vieillissement actif ».
English: Now that the SWE cap has been lifted, this work has resumed.
French: Maintenant que le plafond de l’ETS a été aboli, les travaux à cet égard ont repris.
English: • Ministry of Transport (MOT)
French: • Ministère des transports (MOT)
English: The question then becomes: on what basis are the duly elected representatives going to make their decisions?
French: Dès lors, une question se pose : en fonction de quoi les représentants dûment élus vont-ils prendre leurs décisions?
English: The 2011 budgetary procedure has got under way with a disappointing proposal from the Commission.
French: La procédure budgétaire de 2011 a débuté par une proposition décevante de la Commission.
English: This means there can be no 'business as usual' over the coming two years.
French: Cela signifie que les deux prochaines années ne seront pas caractérisées par un cours normal des choses.
English: Is it worth trying to recover $62M when the litigation costs so much?
French: Vaut-il la peine de tenter de recouvrer 62 M$ lorsque la poursuite coûte autant?
English: Walk only a few steps to the Royal Palace and enjoy the magnificent view over the city centre.
French: Il vous place à quelques pas du Palais Royal et offre de magnifiques vues sur le centre-ville.
English: Direct entry candidates with no previous military experience who possess an undergraduate degree in Education may be accepted if they also possess proven leadership qualities and five years of full-time experience as an educational/training consultant.
French: Les candidats Ã un enrÃ´lement direct sans expÃ©rience militaire qui ont un diplÃ´me depremier cycle en Ã©ducation peuvent Ãªtre acceptÃ©s sâ€™ils ont Ã©galement des compÃ©tences reconnues en leadership et cinq annÃ©es dâ€™expÃ©rience Ã plein temps comme consultants en Ã©ducation/instruction.
English: Acknowledging the important contribution that can be made to this effort by qualified persons from West African States, the Commonwealth, other States Members of the United Nations and international organizations, to expedite the process of bringing justice and reconciliation to Sierra Leone and the region,
French: Sachant la contribution importante que peuvent apporter à cet effort des personnes qualifiées venant des États d'Afrique de l'Ouest, du Commonwealth, d'autres États Membres de l'Organisation des Nations Unies et d'instances internationales, afin d'accélérer la marche vers la justice et la réconciliation en Sierra Leone et dans la région,
English: Life expectancy for other Aboriginal groups has not been rigorously measured on a national basis but suggestions are that the situation is likely comparable, if not worse, for other Aboriginal populations, especially those living in the three territories (see Figure 10.5).
French: L’espérance de vie d’autres groupes autochtones n’a pas été mesurée de façon rigoureuse à l’échelle nationale, mais d’aucuns pensent que la situation des autres peuples autochtones, en particulier ceux qui vivent dans les trois territoires, est probablement comparable, sinon pire (voir figure 10.5).
English: Unless the by-laws state otherwise, the directors may amend any by-laws that regulate the business of the organization.
French: À moins d'indication contraire, les membres du conseil peuvent modifier les règlements qui régissent l'administration de l'organisme.
English: Name of First Nation and School – Fill in the name of the First Nation receiving funding and the school at which the program is taking place.
French: Nom de la Première nation, de la collectivité, de l’organisation – Inscrire le nom du groupe bénéficiaire.
English: Was that perhaps what some countries wished to achieve at Amsterdam?
French: Etait-ce l'objectif de certains pays lors du sommet d'Amsterdam?
English: ◦ NEWFOUNDJOBS — assists recipients of income support in obtaining employment.
French: ◦ NewfoundJOBS — cette initiative vise à aider les bénéficiaires de l'aide sociale à réintégrer le marché du travail.
English: Their seeds make them a member of the cucurbita - or gourd - family, which includes squash, cucumber and melon.
French: Elles appartiennent à la famille des cucurbitacées ou gourdes qui comprend aussi la courge, le concombre et le melon dont les graines sont semblables.
English: “9.2.2.1.  For vehicle category M1 in test area A, extended to the median plane of the vehicle, and in the corresponding part of the windscreen symmetrical to it about the longitudinal medium plane of the vehicle, and also in the reduced test area B according to paragraph 2.4. of annex 18.”
French: "9.2.2.1 Pour les véhicules de la catégorie M1, dans la zone d'essai A qui s'étend jusqu'au plan médian du véhicule et dans la partie du pare-brise symétrique par rapport au plan longitudinal médian du véhicule, de même que dans la zone d'essai B réduite, conformément au paragraphe 2.4 de l'annexe 18.
English: See supra, footnote 765 and accompanying text.
French: Voir supra note 750 et le texte y relatif.
English: M2i = average mass emission of the pollutant i in grams per kilometre with an electrical energy/power storage device in minimum state of charge (maximum discharge of capacity) calculated in paragraph 3.2.3.5.
French: M2i = émission massique moyenne du polluant i en g par km avec un dispositif de stockage d'énergie au niveau de charge minimal (décharge maximale de la capacité), calculée au paragraphe 3.2.3.5
English: •  Proactive Disclosure Proactive Disclosure Harvey et al Public Service Employment Act Section 21 Harvey et al, 01-EXT-00924, -00926, -00927 (Preto) Date of decision: October 5, 2001 Appeals of Laura Harvey, George Pavlakos, and Nick Tarasco against the selections made for appointment arising from closed competitions 2000-PPT-ONT-CC-12, -13, and -14, to the position of Assistant Manager (PM-02), Passport Office, with the Department of Foreign Affairs and International Trade in Brampton, Toronto, and Scarborough, Ontario.
French: •  Divulgation proactive Divulgation proactive Harvey et autres Loi sur l'emploi dans la fonction publique Article 21 Harvey et autres, 01-EXT-00924, -00926, -00927 (Preto) Date de la décision : 5 octobre 2001 Appels interjetés par Laura Harvey, George Pavlakos et Nick Tarasco à l'encontre des sélections effectuées à la suite des concours internes 2000-PPT-ONT-CC-12, -13, et -14 en vue de nomination aux postes de gestionnnaire adjoint (PM-02), Bureau des passeports du ministère des Affaires étrangères et du commerce international à Brampton, Toronto et Scarborough (Ontario).
English: • posters, telephone directories;
French: • affiches, annuaires téléphoniques;
English: Addinsoft is the only software company able to offer a complete statistical solution for Excel that is compatible with as many environments (PC, Mac, Excel from version 97 to 2007).
French: Addinsoft est le seul éditeur à proposer une solution de statistique pour Excel compatible avec autant d'environnements (PC, Mac, Excel versions 97 à 2007) et à offrir une telle couverture fonctionnelle.
English: View of the detention centre in the area of Pagani on the island of Mytilini.
French: Centre de détention de Pagani, près de Mytilini, sur l’île de Lesbos.
English: • the creation of a Cohesion Fund (Article 130d(2)).
French: • la création d'un Fonds de cohésion (art.
English: In November 2002, it signed the Canada-Russian Federation Agreement on Chemical Weapons Destruction to provide $5 million to aid Russia in destroying its stockpile of chemical weapons.
French: En novembre 2002, il a signé avec la Fédération de Russie un accord pour la destruction d'armes chimiques qui prévoit une contribution de 5 millions de dollars pour aider ce pays à détruire ses stocks d'armes chimiques.
English: Further, the Minister of the Environment and the Minister of Health intend to develop and implement, between 2004 and 2010, a series of measures to reduce emissions of VOCs from consumer and commercial products in accordance with the Federal Agenda for Reduction of Emissions of VOCs from Consumer and Commercial Products.
French: De plus, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé prévoient créer et mettre en place, entre 2004 et 2010, un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de COV des produits de consommation et commerciaux, conformément au Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux.
English: The total annual budget for official cars in Brussels (excluding drivers' salaries) is around € 1.75 million in 2006 and in Luxembourg € 295,000.
French: Le budget annuel affecté aux voitures de fonction en 2006 à Bruxelles (en ce non compris les salaires des chauffeurs) s’élève à 1,75 million d’euros au total, contre 295 000 euros à Luxembourg.
English: [24] The appellants believe that taking five years to issue a notice of right of appeal is unreasonable and violates the spirit of the Act, the goals of which are transparency and equity.
French: [24] Les appelants estiment que le délai de 5 ans pour publier l'avis de droit d'appel est déraisonnable et à l'encontre de l'esprit de la Loi qui vise la transparence et l'équité.
English: Team Everest is completed by Pablo Ubierna, who cashed in Monte Carlo, "Loud" Leroy Soesman, Simone Coppari, Stefanie Bergener and multiple Spanish winner Maria Maceiras.
French: 9 membres de l'équipe Live The Dream d'Everest Poker et 6 qualifiés en ligne sur Everest Poker se rendent à l'ouverture de la nouvelle saison de l'EPT.
English: Some 48,000 children received non-formal education in 2002-2003.
French: En 2002-2003, quelque 48 000 enfants ont reçu une éducation non scolaire.
English: Some of the trainees come alone, but many are actually from the same province and joined together.
French: « Nous avons énormément entendu parler de l’ANA, à la télévision et dans les journaux, et par des membres de notre famille.
English: "Organizations like Growing Alberta are helping achieve that goal through meeting consumers' growing demand for hard facts and clear information about the food they eat.
French: Les organismes comme Growing Alberta aident à réaliser cet objectif en répondant à la demande croissante par les consommateurs de renseignements exacts et clairs sur les aliments qu'ils mangent.
English: The Republic of Korea and the Russian Federation have agreed to restrict their bottom fishing activities on the high seas of the north-west Pacific Ocean to their current levels, in order to comply with the interim measures.
French: La République de Corée et la Fédération de Russie ont accepté de restreindre leurs activités de pêche de fond dans les hautes mers du Nord-Est du Pacifique à leurs niveaux actuels, et ce afin de répondre aux mesures provisoires.
English: The Committee specified that the development of an electronic database on contracts should be considered.
French: Il a par ailleurs précisé qu’il conviendrait d’envisager la création d’une base de données électronique sur les contrats 3 .
English: In deciding to proceed in this manner, the Tribunal relied on rule 6 of the Rules, which states:
French: Le Tribunal a pris sa décision de procéder ainsi à la lumière de l’article 6 des Règles, qui prévoit ce qui suit :
English: However, the Court relied directly on the Racial Equality Directive’s provision on the burden of proof to find Citibank had discriminated against a Congolese worker on the basis of his race when he was dismissed for making a personal telephone call at work.
French: Toutefois, le tribunal a invoqué directement la disposition de la directive sur l’égalité raciale sur la charge de la preuve pour juger que Citibank avait fait preuve de discrimination sur la base de la race à l’encontre d’un travailleur congolais qui avait été licencié pour avoir donné un appel téléphonique personnel alors qu’il était au travail.
English: code is executed, the column value may not yet be determined.
French: est exécuté, la valeur de la colonne ne peut pas encore être déterminée.