English:  Preliminary Assessment Preliminary assessment of the feasibility of a matching program is done by: (a) assessing the advantages of the proposed matching program against alternative control, management or enforcement approaches; (b) verifying that the matching program relates "directly to an operating program or activity of the institution" (Privacy Act, section 4); (c) examining the possibility of collecting the information "directly from the individual to whom it relates", or whether collection through data matching is permissible by virtue of one or more of the following conditions; the individual has authorized indirect collection, the institution could obtain the information from another source without the consent of the individual under subsection 8(2), or direct collection might "result in the collection of inaccurate information" or "defeat the purpose or prejudice the use for which information is collected" (Privacy Act, section 5); (d) determining whether it is necessary to notify individuals of the new use of their personal information, the justification for not notifying the individuals, or the best procedures for notification; (e) describing the means for ensuring that the information used in the matching program, as well as the information generated, is as "accurate, up-to-date and complete as possible" (Privacy Act, subsection 6[2]); (f) determining whether the consent of individuals to the use and/or disclosure of their personal information is required, the justification if consent is not required, and the procedures for obtaining any required consent; (g) setting the start and completion dates for the matching program and, where applicable, the schedule of any required periodic or continuing matching programs; (h) describing the results of any pilot projects designed to test the proposed matching programs.
French:  Évaluation préliminaire L'examen préliminaire de la faisabilité d'un programme de couplage consiste à : a) évaluer les avantages du programme de couplage par rapport à d'autres méthodes de contrôle, de gestion ou d'application de la Loi; b) vérifier si les renseignements personnels que veut recueillir une institution fédérale *ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités+ (Loi sur la protection des renseignements personnels, article 4); c) examiner s'il est possible de recueillir auprès de l'individu lui-même les renseignements personnels le concernantou si la collecte par couplage de données peut être autorisée parce que l'une ou l'autre des conditions suivantes existe : l'individu autorise la collecte indirecte, l'institution pourrait obtenir les renseignements d'une autre source sans aucun consentement aux termes du paragraphe 8(2), ou la collecte faite directement pourraitavoir pour résultat la collecte de renseignements inexactsou contrarier les fins ou compromettre l'usage auquel les renseignements sont destinés (Loi sur la protection des renseignements personnels, article 5); d) déterminer s'il est nécessaire d'avertir la personne en cause du nouvel usage fait des renseignements personnels la concernant et des modalités suggérées à cet effet, ou les raisons pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'informer la personne concernée; e) décrire les exigences en vertu desquelles il faut s'assurer que les renseignements utilisés dans le programme de couplage de même que ceux qui sont tirés d'un tel programme sont dans la mesure du possible(...) à jour, exacts et complets(Loi sur la protection des renseignements personnels, paragraphe 6(2)); f) déterminer s'il est nécessaire que la personne en cause consente à ce que l'on utilise ou divulgue des renseignements personnels la concernant aux fins d'un programme de couplage ou expliquer les raisons si ce n'est pas le cas. Lorsque le consentement doit être obtenu, établir des modalités à cet effet; g) fixer les dates de début et d'achèvement du programme de couplage et, le cas échéant, établir le calendrier et les exigences relatives aux programmes de couplage périodiques ou continus; h) décrire les résultats de tout projet pilote conçu pour mettre à l'essai les programmes de couplage envisagés.