ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Although a right to an amount constitutes property as defined in subsection 248(1) and could be assigned as such, in order to fall under this exempting provision of subsection 56(4) the property must be separate and distinct from the income which arises from it so that it would be possible to transfer one while retaining the other.
French: Même si un droit sur une somme représente un bien, selon la définition de ce terme au paragraphe 248(1), et qu'il peut être cédé à ce titre, le bien doit être distinct du revenu qui en découle afin qu'il soit possible de transférer l'un et de conserver l'autre, pour ouvrir droit à l'exemption d'impôt prévue au paragraphe 56(4).
English: This subsection of the report outlines CSP’s performance against the components of the 2005-2006 program management work plan listed below: 1.
French: Cette section présente le rendement du PSC en fonction des composantes du plan de travail de gestion du programme de 2005-2006 énumérées ci-dessous.
English: If the sponsor is required to immediately make one or more of the amendments because the clinical trial or the drug for the purpose of the clinical trial endangers the health of a clinical trial subject or other person, the sponsor may immediately make the amendment without prior review by Health Canada.
French: Si le promoteur est tenu d'apporter immédiatement une ou plusieurs modification, en raison du fait que l'essai clinique ou l'usage du médicament dans le cadre de l'essai clinique met en danger la santé d'un sujet participant ou de toute autre personne, il peut le faire sans attendre l'examen de Santé Canada.
English: Mr. Asoka de Zoysa Gunawardana (Sri Lanka)
French: M. Asoka de Zoysa Gunawardana (Sri Lanka)
English: If this conclusion is reached, a possible further step could be a revision of the Protocol in view of increased ambition levels.
French: Dans ce cas, il pourrait alors être envisagé de réviser le Protocole afin de fixer des niveaux plus ambitieux.
English: Floodplain, delta and lakeshore wetlands have been affected by changes of river and water-level regime caused by reservoir operations.
French: Des milieux humides de plaines d’inondation, de deltas et de rives de lacs ont été touchés par les changements des régimes d’écoulement et des niveaux de cours d’eau attribuables à l’exploitation de réservoirs.
English: This report and these priorities, as well as the country-specific messages in the Employment Taskforce report provide the basis for the formulation of the EU recommendations on national employment policies in 2004.
French: Les ressources du FSE disponibles en 2004 et 2005 doivent pleinement servir à soutenir les réformes les plus urgentes dans les nouveaux États membres.
English: I am pleased that the Czech Government, after its initial laxity and hesitation, swung into action and managed, within the set deadline, to submit an application for financial assistance from the Solidarity Fund, which will now undoubtedly prove very useful.
French: Je me réjouis que le gouvernement tchèque, après son laxisme et ses atermoiements initiaux, soit entré en action et soit parvenu à soumettre dans le délai imposé une demande d'aide financière du Fonds de solidarité qui, nous pouvons désormais en être certains, se révélera très utile.
English: • Firearm suicide attempts tend to have the highest probability of success, followed closely by hanging, carbon monoxide poisoning, and perhaps drowning.
French: • Les tentatives de suicide commises au moyen d'une arme à feu ont tendance à être les plus meurtrières et elles sont suivies de près par celles qui sont commises par pendaison, par empoisonnement au moyen de l'oxyde de carbone et peut-être par noyade.
English: As regards the Ukrainian proposals on future work on the amendment of CEVNI (document TRANS/SC.3/WP.3/44, para.  19 (iii)), the Danube Commission believes that work on this topic should proceed, and the item should be kept on the agenda of Working Party SC.3/WP.3.
French: En ce qui concerne les propositions ukrainiennes sur la poursuite des travaux relatifs aux amendements au CEVNI (document TRANS/SC.3/WP.3/44, par. 19 iii)), la Commission du Danube estime que ces travaux devraient se poursuivre et que ce point devrait être maintenu à l'ordre du jour du Groupe de travail SC.3/WP.3.
English: Canadian and Russian Landscape Painting (1860 1940)," at the Musée national des beaux arts du Québec.
French: La peinture de paysage canadienne et russe (1860 1940) du Musée virtuel du Canada (MVC) au Musée national des beaux arts du Québec.
English: UNDP and UNMIL, in cooperation with LNP and community groups, have implemented arms and ammunition collection programmes in most counties.
French: Le PNUD et la MINUL, avec la coopération de la Police nationale libérienne et de groupes communautaires, ont réalisé d'importants programmes de collecte d'armes et de munitions dans la plupart des comtés.
English: This involves identifying target groups based on risk - the likelihood that offenders will contact them and the likelihood they will be victimized if contacted.
French: Les mineurs, par exemple, pourraient être trompés plus facilement, mais ils n'ont ni la capacité légale de s'engager par contrat ni les fonds nécessaires pour payer les télévendeurs.
English: DECISIONS BASED ON THE RULES RELATING TO FEES Article 5(2) RRF Article 5(2) RRF OJ 2005, Suppl. to No. 1/2005, page 42:
French: DECISIONS BASEES SUR LE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES Article 5(2) RRT Article 5(2) RRT JO 2005, Suppl. au no 1/2005, page 42:
English: These factors include the strength of the field, how often a person is exposed, the length of each exposure, the number of cycles per second of the field, the distance from the source, and the orientation of the radiofrequency field.
French: Ces facteurs comprennent l’intensité du champ, la durée de chaque exposition, à quelle rythme la personne est exposée, la fréquence radioélectrique en cause, la distance de la source d’émission et l’orientation du champ radioélectrique.
English: UNHCR indicated that it would, meanwhile, consider interim controls.
French: Le HCR a fait savoir qu'il envisagerait, entre-temps, des mesures de contrôle intérimaires.
English: She welcomed the idea of launching a “common basic values” project, since such values underpinned a change in attitudes and resulted in gender mainstreaming.
French: Elle se félicite de l'idée de lancer un projet sur des questions de « valeurs communes essentielles », vu que ces valeurs sont à la base d'un changement d'attitudes et de l'intégration des femmes.
English: • Healthy and successful aging Research is needed on the determinants of healthy and successful aging, including: positive health behaviours and lifestyles, physical activity, nutrition; population health, population aging; aging in rural and remote areas; housing, transportation, living arrangements; social support, isolation, loneliness; life course transitions; participation of seniors in society; family and intergenerational relationships, family structure and processes; economic issues, retirement; leisure / recreation; quality of life; wisdom; resilience; mental health (prevention of depression, anxiety, and suicide); maintenance of cognitive abilities; death and dying with dignity; prevention of substance abuse and addictions (tobacco, alcohol, gambling); secure aging (prevention of elder abuse and violence).
French: • Vieillissement en santé  Les recherches doivent porter sur les déterminants du vieillissement en santé, y compris les comportements de santé et les modes de vie positifs, l'activité physique et la nutrition; la santé des populations, le vieillissement de la population; le vieillissement en milieu rural et éloigné; le logement; le transport; les conditions de vie; le soutien social, l'isolement et la solitude; les changements de vie; la participation des personnes âgées à la société; les relations familiales et intergénérationnelles, la structure et les processus familiaux; les questions économiques et la retraite; les loisirs; la qualité de vie; la sagesse; la résilience; la santé mentale (prévention de la dépression, de l'anxiété et du suicide); le maintien des habiletés cognitives; la mort et mourir dans la dignité; la prévention des toxicomanies et des dépendances (tabagisme, alcoolisme, jeu); la sécurité des personnes âgées (prévention de l'exploitation des personnes âgées et de la violence à leur endroit).
English: It also takes part in managing every investee company and provides needed expertise to ensure success.
French: Elle participe aussi à la gestion de chacune des entreprises dans lesquelles elle investit, et leur fournit des services d'experts-conseils pour assurer leur réussite.
English: International and regional cooperation activities of WIPO and those aimed at strengthening links with NGOs, IGOs and various user interests have been made complementary to this process.
French: Les activités de coopération internationale et régionale de l’OMPI et celles qui visent à renforcer ses liens avec les ONG, les OIG et différents groupes d’utilisateurs sont complémentaires de ce processus.
English: Next steps must include the building of consensus around the need to include NCDs and injuries in the United Nations Development Assistance Frameworks and developing the tools that would be needed to achieve this.
French: Les prochaines étapes consisteront à dégager un consensus sur la nécessité d'intégrer les maladies non contagieuses et les blessures dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement et à mettre au point les outils nécessaires pour atteindre cet objectif.
English: An ombudsman's office has been established in Azerbaijan, in accordance with the Human Rights Commissioner (Ombudsman) of the Republic of Azerbaijan Act of 28 December 2001, a constitutional law of the Republic of Azerbaijan.
French: En vertu de la Loi constitutionnelle du 28 décembre 2001 sur le Commissaire aux droits de l'homme (Médiateur), l'institution du Médiateur a été créée.
English: "Climate change and Canadian sovereignty in the Northwest Passage", ISUMA, Vol.
French: ISUMA (Revue canadienne de recherche sur les politiques), vol.
English: Will they be able to take advantage of the market opening thereby achieved to become more fully integrated into the international trading system?
French: Seront- ils en mesure de tirer profit de l'ouverture des marchés ainsi réalisée pour qu'ils puissent s'intégrer plus entièrement au système commercial multilatéral ?
English: A test load of 1350 ± 20 daN shall be applied to a traction device (see annex 5, figure 2) attached to the belt anchorages of such a safety-belt by means of a device reproducing the geometry of the upper torso strap or straps.
French: Une charge d'essai de 1 350 ± 20 daN doit être appliquée à un dispositif de traction (voir annexe 5, fig.  2) fixé aux ancrages d'une ceinture de sécurité de ce type, au moyen d'un dispositif reproduisant la géométrie de la sangle ou des sangles supérieures de torse.
English: Significant capital expenditures in 2004-2005 include $2.25M for the Visitor Centre and access road at Bruce Peninsula National Park of Canada; $1.0M for the Canada Discovery Centre building in Hamilton, Ontario; $0.974M for a waste water collection system at Fundy National Park of Canada; $0.541M for renovations to the Upper Hot Springs at Banff National Park of Canada and $0.231M for campground rehabilitation at Prince Edward Island National Park of Canada.
French: Les dépenses en capital d'importance effectuées en 2004-2005 incluent 2,25 M$ pour des travaux effectués au centre d'accueil des visiteurs et à la route d'accès dans le parc national du Canada de la Péninsule-Bruce; 1,0 M$ pour des travaux effectués à l'édifice du Centre de découvertes du Canada à Hamilton, en Ontario; 0,974 M$ pour des travaux effectués au réseau collecteur d'eaux usées dans le parc national du Canada Fundy; 0,541 M$ pour des travaux de rénovation effectués aux sources thermales Upper Hot Springs, dans le parc national du Canada Banff; et 0,231 M$ pour des travaux de réfection de terrain de camping dans le parc national du Canada de l'Île-du-Prince-Édouard.
English: In addition, displacement from (or substantially reduced income in) the formal sector pushes people into informal sector activities, which may increase supply but potentially reduce incomes.
French: En outre, le fait que le secteur formel perde du terrain (ou que les salaires aient beaucoup régressé dans ce secteur) incite les gens à s'orienter vers des activités informelles.
English: Booking.com: Motel One Berlin-Alexanderplatz, Berlin , Germany - 789 Guest reviews.
French: Booking.com: Motel One Berlin-Alexanderplatz, Berlin , Allemagne - 780 Commentaires des Clients.
English: You can also choose "Load Game" from the pause menu to go back to your last save.
French: Vous pouvez aussi choisir Load Game (charger le jeu) depuis le menu pause pour retourner ? votre derni?re sauvegarde.
English: Enkin (1994) noted that the risks considered by physicians generally fall into one of three categories: risk to the mother, risk to the infant and risk to the physician.
French: Selon Enkin (1994), les risques envisagés par les médecins s'inscrivent généralement dans l'une des trois catégories suivantes : les risques pour la mère, les risques pour le bébé et les risques pour le médecin.
English: c Data for 2005/06 exclude 72 temporary civilian positions funded from general temporary assistance while data for 2006/07 exclude 69 temporary civilian positions to be funded from general temporary assistance.
French: c Les données de 2005/06 ne tiennent pas compte de 72 postes temporaires de personnel civil financés au moyen de ressources prévues pour le personnel temporaire (autre que pour les réunions); les données pour 2006/07 ne tiennent pas compte de 69 postes temporaires de personnel civil financés au moyen de ces mêmes ressources.
English: This morning's news from the region clearly confirms once again the risks involved in a vicious circle of violence.
French: Les nouvelles de ce matin en provenance de la région confirment clairement une fois de plus les risques que comporte le cercle vicieux de la violence.
English: People no longer want this kind of Europe.
French: Cette Europe, les gens n'en veulent plus.
English: The representative of Croatia, coordinator of informal consultations on this item, introduced draft resolution A/C.5/ 56/L.5.
French: Le représentant de la Croatie, coordonnateur des consultations officieuses sur ce point, présente le projet de résolution A/C.5/56/L.5.
English: In most cases, they provide for duty-free entry.
French: Dans la plupart des cas, ils prévoient une entrée en franchise.
English: Capital Spending by Business Line This table does not apply to TBS.
French: Projets d'immobilisations Ce tableau ne s'applique pas au SCT.
English: Section 233 B (1) (c) of the Customs Act provides:
French: La loi douanière dispose en son article 233B, par.
English: For the purposes of paragraph 83(1)(f) of the Act, records shall be kept in the Canadian Firearms Registry of the following matters: (a) every application for a licence, registration certificate or authorization that is issued or revoked by the Registrar, as well as all information accompanying the application; (b) any information provided to the Registrar concerning firearms that are taken as samples or seized under the Act or any other Act of Parliament; (c) the names of the individuals who are designated as chief firearms officers or firearms officers within the meaning of subsection 2(1) of the Act; (d) information concerning prohibition orders made under section 147.1 of the National Defence Act; (e) the names of the individuals who are approved verifiers within the meaning of the Conditions of Transferring Firearms and other Weapons Regulations; and (f) information concerning any other matter relevant to the Registrar's responsibilities under the Act, that is required to be collected under the Act or any other Act of Parliament.
French: Pour l'application de l'alinéa 83(1)f) de la Loi, sont notés au Registre canadien des armes à feu : a) les demandes des permis, certificats d'enregistrement et autorisations qui sont délivrés ou révoqués par le directeur, ainsi que les renseignements accompagnant ces demandes; b) les renseignements communiqués au directeur au sujet des armes à feu utilisées comme échantillons ou saisies en vertu de la Loi ou de toute autre loi fédérale; c) les noms des particuliers désignés comme contrôleurs des armes à feu ou préposés aux armes à feu au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; d) les renseignements concernant les ordonnances d'interdiction rendues en application de l'article 147.1 de la Loi sur la défense nationale; e) les noms des particuliers qui sont des vérificateurs autorisés au sens du Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes; f) les renseignements concernant toute autre question relative à l'exercice des attributions du directeur dans le cadre de la Loi, qui doivent être recueillis aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale.
English: More than 100 scientific investigations have been initiated since the inception of Health Canada's Expert Support program in September 2003.
French: Plus de 100 études scientifiques ont été entreprises depuis la mise en vigueur du programme de soutien expert de Santé Canada en septembre 2003.
English: 8.4 Having concluded that the State party's reservation applies, the Committee needs to consider whether the subject matter of the present communication is the same matter as the one which was presented under the European system.
French: 8.4 Ayant conclu que la réserve de l'État partie s'applique, le Comité doit examiner la question de savoir si la présente communication a le même objet que celle qui a été présentée dans le cadre du mécanisme européen.
English: On October 17 and 18, 2005, Canada appeared before the UN Human Rights Committee for the review of its Fifth Report on the International Covenant on Civil and Political Rights.
French: Le Canada a comparu devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU les 17 et 18 octobre 2005 pour l’examen de son Cinquième rapport en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
English: Paragraph 1 of Schedule B to the Letters Patent is amended by adding the following after subsection (b): (c) all and singular that certain parcel or tract of land and land covered by water comprising a portion of the bed and foreshore of Burrard Inlet fronting District Lot 274, lying in the City of North Vancouver, New Westminster Land District in the Province of British Columbia, and which may be more particularly described as follows:
French: Le paragraphe 1 de l'Annexe « B » des Lettres patentes est modifié par l'ajout après l'alinéa (b) de ce qui suit : (c) la totalité de la parcelle de terrain et de la parcelle de terrain submergée constituées d'une partie du lit et de l'estran du bras de mer Burrard en face du lot de district no 274, dans la ville de North Vancouver, district foncier de New Westminster dans la province de Colombie-Britannique et qui peuvent être décrites plus précisément comme suit :
English: Matings confirmed the conspecificity of North American and European cultures of H. coralloides and H. erinaceus.
French: Les croisements ont confirmé la conspécificité des cultures nord-américaines et europénnes de H. coralloides et H. erinaceus.
English: They want research-oriented analytical problem-solvers who are a source of new ideas, understand the innovation process and are at ease in the world of new technology.
French: Il leur faut des employés à l'esprit analytique, capables de résoudre des problèmes, ayant des idées nouvelles, qui comprennent le processus d'innovation et qui soient à l'aise avec les nouvelles technologies.
English: H.E. Mr. Jemat Haji Ampal
French: M. Jemat Haji Ampal
English: An application should not be submitted more than one year in advance of the requested indemnity period.
French: Une demande ne devrait pas être présentée plus d'un an avant la période visée par la couverture demandée.
English: The initial assessment led to a decision to redeploy resources from lower to higher priorities. As a result of this exercise, 30 positions (seven Canada-based and 23 locally engaged) will be redeployed or deleted.
French: L'évaluation initiale a mené à la décision de réaffecter les ressources aux priorités qui arrivent en haut de la liste, si bien que 30 postes (sept postes occupés par des employés canadiens et 23 postes occupés par des employés recrutés sur place) seront redéployés ou supprimés.
English: NTSB Recommendations Relative to Lithium Batteries
French: Recommandations du Bureau national pour la sécurité des transports relatives aux batteries au lithium
English: So, on this first report during the five years of this Parliament, let me focus my opening remarks on how we as a Parliament should deal with Turkey.
French: Ainsi, face à ce premier rapport des cinq années de cette nouvelle législature, permettez-moi d'axer mes remarques préliminaires sur la façon dont ce Parlement devrait se comporter vis-à-vis de la Turquie.
English: The evidence indicates that, in the case of exports from both Taiwan and China, numerous exporters have paid anti-dumping duties over the course of the finding.
French: Les éléments de preuve indiquent que, dans le cas des exportations en provenance tant de Taïwan que de la Chine, de nombreux exportateurs ont payé des droits antidumping durant la période d’application des conclusions.
English: After granulation, the plastic would be moulded into a desired shape under high pressure and temperature, and exposure to substances contained in the plastic might occur, but this would be no different than for the same type of plastic derived from other sources.
French: Une fois réduit en granules, le plastique peut être moulé à haute pression et à une température élevée pour lui donner la forme voulue.  Un risque d'exposition aux substances qu'il renferme existe évidemment, mais il ne diffère en rien de celui que présentent les plastiques du même type provenant d'autres sources.
English: ►M6 For the purposes both of determining substitutability of deposits in accordance with the previous paragraph and classifying liabilities as deposits: ◄ — transferability refers to the possibility of mobilising funds placed in a financial instrument by using payment facilities, such as cheques, transfer orders, direct debits or similar means, — convertibility refers to the possibility and the cost of converting financial instruments into currency or transferable deposits; the loss of fiscal advantages in such conversion may be considered to be a kind of penalty that reduces the degree of liquidity, — certainty means knowing precisely in advance the capital value of a financial instrument in terms of national currency, and — securities quoted and traded regularly on an organised market are considered to be marketable.
French: En ce qui concerne les titres d'organismes de placement collectif à capital variable, il n'existe pas de marché au sens habituel du terme.
English: This bank may contain information related to the registration/certification and monitoring of SLE test administrators, scorers and Oral Interaction assessors: registration forms for the Certification Program; test use agreements; letters of certification; trainers/monitors comments and recommendations; and other administrative data collected in connection with accreditation/registration. Class of Individuals:
French: Ce fichier peut contenir des curriculum vitae, des demandes, des relevés de notes, des notes d'entrevue, des notes de centre d'évaluation, des notes ou des présentations, des notes au dossier et des messages transmis par télécopieur pour tous les candidates et candidats au Programme.
English: Translation traineeships which started before 15 February 2006 shall continue to be governed by the Internal Rules governing translation traineeships in the Secretariat of the European Parliament dated 18 May 2004.
French: Les stages de traducteurs en cours à cette date resteront régis par les règles internes relatives aux stages de traducteurs au secrétariat général du Parlement européen du 18 mai 2004.