English: (a) in relation to funds received from payment service users, which have been accepted for a payment transaction, a payment institution shall segregate such funds from other funds accepted for activities other than payment services and account for them separately in its books; (b) a payment institution shall keep the funds of a payment service user under an account name which clearly identifies the payment service user; (c) no funds of a payment service user may be commingled with the funds of a payment service provider or any other payment service user or any other person other than the payment service user on whose behalf the funds are held; (d) the funds of a payment service user shall be insulated from any third-party action against the payment institution; (e) in the event that one or more reorganisation measures is adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution, the relevant administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall promptly return the funds of all payment service users to such payment service users in priority to all other claims against that payment institution; (f) in the event that one or more reorganisation measures is adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the relevant administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall promptly distribute to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution.
French: a) en ce qui concerne les fonds reçus d'utilisateurs de services de paiement, qui ont été acceptés pour une opération de paiement, tout établissement de paiement sépare ces fonds d'autres fonds acceptés pour des activités autres que des services de paiement et les inscrit séparément dans ses livres; b) un établissement de paiement conserve les fonds d'un utilisateur de services de paiement sous un intitulé de compte qui identifie clairement l'utilisateur de services de paiement; c) les fonds d'un utilisateur de services de paiement ne peuvent en aucun cas être mélangés avec les fonds d'un prestataire de services de paiement ou d'un autre utilisateur de services de paiement ou d'une personne autre que l'utilisateur de services de paiement pour le compte duquel les fonds sont détenus; d) les fonds d'un utilisateur de services de paiement sont soustraits aux effets de l'action de tout tiers à l'encontre de l'établissement de paiement; e) en cas d'adoption d'une ou de plusieurs mesures d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de paiement, les autorités administratives ou judiciaires concernées, ou l'administrateur ou le liquidateur concerné, selon le cas, restituent sans délai les fonds de tous les utilisateurs de services de paiement à ces utilisateurs de services de paiement par priorité à toutes les autres créances à l'encontre de cet établissement de paiement; f) en cas d'adoption d'une ou de plusieurs mesures d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de paiement et d'insuffisance des fonds disponibles pour la restitution de tous les fonds dus aux utilisateurs de services de paiement, les autorités administratives ou judiciaires concernées, ou l'administrateur ou le liquidateur concerné, selon le cas, distribuent sans délai aux utilisateurs de services de paiement les fonds de ces utilisateurs de services de paiement au prorata en fonction de leurs créances et par priorité à toutes les autres créances à l'encontre de cet établissement de paiement.