English: Subsection 28(3) May concur with other than a "cash" method for calculating business income for the year from farming or fishing Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 34(b) Professional business - May approve the revocation of an election that an amount in respect of work in progress at the end of the year not be included in income Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subparagraph 39(1)(a)(i.1) Meaning of capital gain and capital loss - May accept a longer period for gifts by will to apply Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 45(3) May demand that an election as a principal residence be made in respect of a multi-use property Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 58(5) Government annuities and like annuities - May, in the event of a disagreement, allocate between spouses the amount to be deducted under this section Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Client Services Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Senior T1 Client Services and Resource Officer Paragraph 60(l) May extend the period for a transfer of refund of premiums under an RRSP (applicable to the 1999 and subsequent taxation years) Headquarters Positions Director General, Client Services Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director, Client Services Programs Division Director, Individual Returns and Payments Processing Directorate Manager, Individual Programs Section Manager, Individual Returns and Payments Processing Directorate Senior Programs Officer, Individual Returns and Payments Processing Directorate Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division History:
French: Paragraphe 28(3) Le ministre peut accepter une autre méthode que la méthode de la « comptabilité de caisse » pour le calcul du revenu d'entreprise pour l'année tiré d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Alinéa 34b) Professions libérales - Le ministre peut approuver la révocation d'un choix selon lequel aucun montant n'est inclus dans le revenu pour le travail en cours à la fin de l'année Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Sous-alinéa 39(1)a)(i.1) Sens de gain en capital et de perte en capital - Le ministre peut accorder un délai plus long pour l'application du paragraphe 118.1(5) aux dons faits par testament Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 45(3) Le ministre peut exiger que le contribuable choisisse d'utiliser comme résidence principale un bien affecté à plus d'un usage Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 58(5) Rentes gouvernementales et rentes semblables - Le ministre peut, en cas de désaccord, répartir entre des conjoints le montant à déduire en vertu de cet article Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des services à la clientèle Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Agent principal, Services à la clientèle et conseiller en matière de T1 Alinéa 60l) Le ministre peut prolonger la période prévue pour un transfert de REER (s'applique aux années d'imposition 1999 et suivantes) Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Division des programmes des services à la clientèle Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Gestionnaire, Section des programmes des particuliers Gestionnaire, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Agent principal des programmes, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Historique :