English: Mr Boriss Cilevičs, Latvia, Socialist Group I. Conclusions of the committee Member states should be urged:  a. to refrain from applying and legitimising regulations and practices which might hinder fair implementation of the right to asylum of Roma applicants, and in particular consider every claim individually on the basis of its merits; b. to recognise systematically, in their status determination procedures that persecution may not only originate from the authorities of the country of origin of an asylum seeker, but also from actors with no link to the state and over which it exercises no control; c. to refrain from implying measures aimed at preventing potential Roma asylum seekers from reaching their territory (visas, pre-screening); d. to ensure effective access to status determination and fair procedures in particular for Roma asylum seekers from Kosovo, and if they do not meet the refugee definition as set out in the Convention relating to the Status of Refugees (1951), consider the possibility of granting other available temporary protection; e. to contribute to the financing of projects targeting the improvement of the situation of displaced Roma in the Yugoslav Federal Republic in the framework of the National Strategy for Resolving the Problem of Refugees and Displaced Persons; f. to not imply any discriminatory measures on migration of Roma population. The Monitoring Committee should ensure, in the framework of the monitoring procedure: that the member states fully comply with their obligation to protect those whose life is in danger. II. Amendments proposed on behalf of the committee The Committee on Migration, Refugees and Demography, based on the analysis made by its Rapporteur, proposes the following amendments to the draft recommendation on the legal situation of the Roma in Europe, contained in the report presented by Mr Tabajdi on behalf of the Committee on Legal Affairs and Human Rights (Doc.
French: M. Boriss Cilevičs, Lettonie, Groupe socialiste I. Conclusions de la commission Les Etats membres doivent être instamment invités:  a. à s'abstenir d'appliquer et de légitimer des réglementations et des pratiques qui risqueraient de faire obstacle à une mise en œuvre équitable du droit d'asile des demandeurs roms et notamment à examiner au cas par cas le bien-fondé de chaque demande; b. à reconnaître systématiquement, dans leurs procédures de détermination du statut de réfugié, que l'origine d'une persécution peut être le fait non seulement des autorités du pays d'origine du demandeur d'asile, mais aussi d'acteurs sans lien avec l'Etat et sur lesquels il n'exerce aucun contrôle; c. à s'abstenir d'appliquer des mesures visant à empêcher les éventuels demandeurs d'asile roms de pénétrer sur leur territoire (visas, filtrage); d. à garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et un traitement équitable de ces procédures, notamment aux demandeurs d'asile roms originaires du Kosovo, et, s'ils ne satisfont pas aux critères énoncés dans la définition de réfugié telle que mentionnée dans la Convention relative au statut des réfugiés (1951), à envisager la possibilité de leur accorder une autre forme de protection temporaire; e. à contribuer, dans le cadre de la Stratégie nationale visant à résoudre le problème des réfugiés et des personnes déplacées, au financement de projets destinés à améliorer la situation des Roms déplacés dans la République fédérale de Yougoslavie; f. à n'appliquer aucune mesure discriminatoire à l'encontre des migrants roms. La Commission de suivi doit veiller, dans le cadre de la procédure de suivi, à ce que: les Etats membres s'acquittent pleinement de leur obligation de protéger les personnes dont la vie est en danger. II. Amendements proposés au nom de la commission La commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, en se fondant sur l'analyse faite par son rapporteur, propose les amendements suivants au projet de recommandation sur la situation juridique des Roms en Europe, figurant dans le rapport présenté par M. Tabajdi au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc.