English: Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US acquirers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions; 5. Calls for the mutual recognition of accounting standards followed by their progressive convergence, based on reliable regulatory supervision, so that companies can use a single standard in both markets and in order to reduce listing costs; asks the Commission, however, closely to monitor the full equivalence roadmap of the International Accounting Standards Board/Financial Accounting Standards Board, to avoid any pro-US bias; Requests the creation of a joint transatlantic framework on competition policy, which increases the co-ordination of enforcement activities and facilitates confidential information exchanges; insists that the equal application of competition rules on both sides of the Atlantic, regardless of country of establishment, is of the essence in order to create a competitive and unified transatlantic market; Supports a strengthening of cooperation between the EU and the USA within the framework of the WTO, concerning the opening of the public procurements market; stresses that the adoption of equal conditions of competition in this sector will create new opportunities for EU undertakings and especially SMEs; Calls for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a biannual policy review of transatlantic financial services matters between the Parliament, the Commission, the relevant US authorities, and the economic committees of the US Congress, to take place before and after every annual EU-US summit; commends the work done so far by industry members such as the Futures and Options Association; Strongly rejects the US postponement of the implementation of the Basel II accord on capital requirements and calls on the US to honour its commitments in order to create a world-wide level playing field for banks; believes that diverging approaches might hamper EU banks with US operations from setting up integrated risk management systems;
French: l'amélioration des marchés transatlantiques et, d'autre part, de réduire les divergences en matière de régulation; 4. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'UE par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent utilisées comme argument pour maintenir les restrictions américaines; 5. demande la reconnaissance mutuelle, suivie d'une convergence progressive, des normes comptables, fondée sur un contrôle fiable, de sorte que les sociétés puissent utiliser une norme unique sur les deux marchés et que les coûts de cotation en bourse soient réduits; demande cependant à la Commission de surveiller étroitement la pleine équivalence de la feuille de route du Comité international des normes comptables/Comité des normes comptables financières, afin d'éviter toute distorsion en faveur des États-Unis; 6. demande la création d'un cadre transatlantique commun sur la politique de concurrence dont la tâche serait d'accroître la coordination des modalités de mise en œuvre et de faciliter les échanges d'informations confidentielles; insiste sur l'application équitable des règles de concurrence des deux côtés de l'Atlantique, quel que soit le pays d'établissement, afin de créer un marché transatlantique compétitif et unifié; 7. appuie un renforcement de la coopération entre l'UE et les USA dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics; souligne que l'adoption des mêmes conditions de concurrence dans ce domaine créera de nouvelles possibilités pour les entreprises de l'UE et particulièrement les PME; 8. demande que le Dialogue sur la réglementation des marchés financiers soit intensifié par l'examen, deux fois par an, avant et après chaque Sommet annuel UE-US, des questions relatives aux services financiers transatlantiques par le Parlement, la Commission, les autorités américaines compétentes, et les commissions économique du Congrès américain; se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association"; 9. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque; 10. exprime son insatisfaction devant la nécessité pour les réassureurs de l'UE aux États-Unis de garantir entièrement les risques en étant confrontés à des dispositions étatiques fortement discriminatoires qui les obligent à couvrir d'une façon disproportionnée leur PE 364.980v02-00 4/6 AD\603231FR.doc