English: In its resolution 2004/26, entitled “International cooperation in the prevention, investigation, prosecution and punishment of fraud, the criminal misuse and falsification of identity and related crimes”, the Council encouraged Member States that had not already done so to prevent, detect, investigate, prosecute and punish fraud and the criminal misuse and falsification of identity through criminal law and other measures, to take into account the need to prevent and combat fraud and the criminal misuse and falsification of identity in the development and regulation of relevant domestic commercial, financial or other institutions and systems and to facilitate the identification, tracing, freezing, seizure and confiscation of the proceeds of fraud and the criminal misuse and falsification of identity; also encouraged Member States to cooperate with one another in efforts to prevent and combat fraud and the criminal misuse and falsification of identity, including through the Organized Crime Convention and other appropriate international instruments, and to consider the review of domestic laws on fraud and the criminal misuse and falsification of identity, where necessary and appropriate, to facilitate such cooperation; requested the Secretary-General to convene, in consultation with regional groups and subject to the availability of extrabudgetary resources, an intergovernmental expert group to prepare a study on fraud and the criminal misuse and falsification of identity; requested the intergovernmental expert group to use the information gained by the study for the purpose of developing useful practices, guidelines or other materials in the prevention, investigation and prosecution of fraud and the criminal misuse and falsification of identity; and requested the Secretary-General to submit a progress report on the work of the intergovernmental expert group and the plan of work for the study to the Commission at its fourteenth session and to submit, in a timely manner, a substantive report containing the results of the study to the Commission at its fifteenth session or, if necessary, at its sixteenth session, for its consideration.
French: Dans sa résolution 2004/26, intitulée “Coopération internationale en matière de prévention, d'enquêtes, de poursuites et de sanctions concernant la fraude, l'abus et la falsification d'identité à des fins criminelles et les infractions connexes”, le Conseil a encouragé les États Membres qui ne l'avaient pas encore fait à prévenir, détecter, rechercher, poursuivre et punir la fraude et l'abus et la falsification d'identité à des fins criminelles par des lois pénales et d'autres mesures; à tenir compte de la nécessité de prévenir et de combattre la fraude et l'abus et la falsification d'identité à des fins criminelles lorsqu'ils mettent en place et réglementent des institutions et des systèmes nationaux commerciaux, financiers ou autres et à faciliter l'identification, la localisation, le gel, la saisie et la confiscation du produit de la fraude et de l'abus et de la falsification d'identité à des fins criminelles; a aussi encouragé les États Membres à coopérer dans l'action visant à prévenir et combattre la fraude et l'abus et la falsification d'identité à des fins criminelles, notamment par l'intermédiaire de la Convention contre la criminalité organisée et d'autres instruments internationaux appropriés, et à envisager de revoir, le cas échéant, leur législation nationale sur la fraude et l'abus et la falsification d'identité à des fins criminelles pour faciliter cette coopération; a prié le Secrétaire général de convoquer, en se concertant avec les groupes régionaux et sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, un groupe intergouvernemental d'experts pour qu'il réalise une étude sur la fraude et l'abus et la falsification d'identité à des fins criminelles; a prié le groupe intergouvernemental d'experts d'utiliser les renseignements dégagés de l'étude afin d'élaborer des pratiques, principes directeurs et autres éléments utiles pour la prévention, les enquêtes et les poursuites concernant la fraude et l'abus et la falsification d'identité à des fins criminelles; et a prié le Secrétaire général de présenter un rapport intérimaire sur les travaux du groupe intergouvernemental d'experts et le plan de travail pour l'étude à la Commission à sa quatorzième session et de présenter en temps utile un rapport de fond sur les conclusions de l'étude à la Commission à sa quinzième session ou, le cas échéant, à sa seizième session, pour examen.