English: DRAFT RECOMMENDATION on the development of armaments policy in Europe – reply to the annual report of the Council The Assembly (i) Noting the first part of the annual report of the Council to the Assembly of WEU, for the period 1 January to 30 June 2003, particularly in regard to WEAG and WEAO activities; (ii) Noting with satisfaction that European Union member states have agreed to set up a European agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments; (iii) Recalling that the Assembly has always supported the idea of setting up a European armaments agency; (iv) Considering that European armaments cooperation, although working well in a number of instances, is not yet such as to be able to meet new armed forces requirements; (v) Noting the delays to which European air, land and naval defence equipment programmes developed in cooperation are subject; (vi) Concerned about uncertainties over the "Eurofighter" combat aircraft programme and the Airbus A-400M transport aircraft; (vii) Stressing that consolidation of the European aeronautics and research and technology sectors, needs to be followed by a regrouping and restructuring of defence industry sectors involved in army and navy procurement; (viii) Considering that governments carry the primary responsibility for such moves and have an obligation to support them using appropriate legal and financial means; (ix) Deeming it necessary for European armaments cooperation to extend to the new NATO and EU member states and other European Alliance members and third countries with recognised capabilities in this sphere; (x) Taking the view that pending establishment of the EU agency, it is important for the activities of other cooperative institutions, such as the Western European Armaments Group (WEAG), the Western European Armaments Organisation (WEAO), and the Organisation for Joint Armament Cooperation (OCCAR) to continue apace; (xi) Emphasising WEAO’s unique contribution to European defence research and technology and considering that were its competences transferred to the EU agency, care must be taken that the experience, competence and expertise it has amassed throughout its existence can be used to the full and developed in support of EU capabilities in that sphere; (xii) Considering that membership of the agency should be open to third countries with recognised weapons capabilities – irrespective of whether they are EU applicant countries – under arrangements to be defined between them and the European Union; (xiii) Considering that the agency should also establish close working ties with the NATO bodies responsible for implementing the Prague Capabilities Commitment, so as to avoid pointless duplication and fragmentation of resources, while respecting the autonomy and priorities of all concerned; (xiv) Hoping that the agency can also be a centre for coordination and information exchange between the various intergovernmental initiatives on European arms cooperation; (xv) Considering that the agency should establish close working relations with European industrial players and ensure that their interests are represented within the organisation;
French: PROJET DE RECOMMANDATION sur l’évolution de la politique d’armement en Europe – réponse au rapport annuel du Conseil L’Assemblée, (i) Prenant acte de la première partie du rapport annuel du Conseil de l’UEO à l’Assemblée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003, notamment en ce qui concerne les activités du GAEO et de l’OAEO ; (ii) Constatant avec satisfaction que les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de créer une Agence européenne dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement ; (iii) Rappelant que l’Assemblée a toujours soutenu l’idée de la création d’une Agence européenne de l’armement ; (iv) Considérant qu’en dépit de quelques succès ponctuels, la coopération européenne en matière d’armements n’est pas encore en mesure de répondre aux nouveaux besoins des forces armées ; (v) Constatant les retards subis par les programmes aéronautiques, terrestres et navals européens, développés en coopération ; (vi) Préoccupée par les incertitudes qui persistent à propos du programme d’avion de combat Eurofighter et de l’avion de transport Airbus A400M ; (vii) Soulignant qu’après avoir consolidé les secteurs européens de l’aéronautique et de la recherche et technologie, il faut restructurer et regrouper les secteurs industriels impliqués dans les acquisitions d’équipements terrestres et navals ; (viii) Considérant que la responsabilité principale de cette démarche incombe aux gouvernements et qu’ils ont l’obligation de la soutenir avec les moyens juridiques et économiques appropriés ; (ix) Considérant qu’il est nécessaire que la coopération européenne en matière d’armements intègre davantage les nouveaux membres de l’OTAN et de l’UE et s’étende à d’autres pays européens membres de l’Alliance et à des pays européens tiers ayant des capacités reconnues dans ce domaine ; (x) Considérant qu’il importe, en attendant la mise en place de l’Agence de l’Union européenne, de ne pas suspendre ni ralentir les activités en cours dans d’autres institutions de coopération, comme le Groupe Armement de l’Europe occidentale (GAEO), l’Organisation de l’armement de l’Europe occidentale (OAEO) et l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armements (OCCAR) ; (xi) Soulignant l’apport unique de l’OAEO en matière de recherche et de technologie de défense européennes et considérant que si ses compétences étaient transférées à l’Agence de l’UE, il serait nécessaire de veiller à ce que l’expérience, la compétence et l’expertise acquises au fil de son existence puissent être pleinement exploitées et mises au service des capacités de l’UE dans ce domaine ; (xii) Considérant que l’Agence doit aussi être ouverte aux Etats tiers, candidats ou non, qui ont des capacités reconnues en matière d’armements, selon des modalités à définir entre ces Etats et l’UE ; (xiii) Considérant que l’Agence doit établir des relations de travail étroites avec les organes de l’OTAN chargés de la mise en oeuvre de l’Engagement capacitaire de Prague, afin d’éviter les duplications inutiles et la dispersion des ressources, dans le respect de l’autonomie et des priorités de chacun d’entre eux ; (xiv) Souhaitant que l’Agence puisse être aussi un centre de coordination et d’échange d’informations entre les différentes initiatives intergouvernementales relevant de la coopération européenne en matière d’armements ; (xv) Considérant que l’Agence doit établir également des relations de travail étroites avec les acteurs industriels européens et veiller à ce que leurs intérêts soient représentés dans ses structures ;