English: (3) In the prescribed circumstances, the Director may, at the request of a corporation or of any other interested person, cancel the articles and related certificate of the corporation if (a) the cancellation is approved by the directors of the corporation; and (b) the Director is satisfied that the cancellation would not prejudice any of the shareholders or creditors of the corporation and that the cancellation reflects the original intention of the corporation or the incorporators, as the case may be. (4) If, in the view of the Director, of the corporation or of any interested person who wishes a cancellation, a cancellation of articles and a related certificate would prejudice any of the shareholders or creditors of a corporation, the Director, the corporation or the person, as the case may be, may apply to the court for an order that the articles and certificate be cancelled and for an order determining the rights of the shareholders or creditors.
French: Cette mesure vise à protéger les actionnaires et les créanciers. La modification proposée offrirait également une plus grande souplesse en permettant aux sociétés de demander les rectifications. Une nouvelle disposition permettrait au directeur, à la société ou à toute personne intéressée de demander au tribunal d'ordonner au directeur de rectifier un document et de statuer sur les droits des actionnaires ou des créanciers qui sont touchés par la rectification lorsque le demandeur est d'avis que cette rectification pourrait porter préjudice à un actionnaire ou à un créancier.  Dispositions provinciales semblables   Libellé du texte actuel 265. (1) En cas d'erreur dans le certificat délivré à une société, le directeur peut demander à ses administrateurs ou actionnaires de prendre toute mesure raisonnable, et notamment d'adopter les résolutions et de lui envoyer les documents se conformant à la présente loi; en outre, le directeur peut exiger la restitution du certificat et délivrer un certificat rectifié. (2) Le certificat rectifié visé au paragraphe (1) porte la date de celui qu'il remplace. (3) Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié, délivré en vertu du paragraphe (1), dans la Gazette du Canada ou dans le périodique visé à l'article 129. 266. (1) Sur paiement des droits prescrits, il est possible de consulter, pendant les heures normales d'ouverture, les documents dont l'envoi au directeur est requis par la présente loi ou les règlements, à l'exception des rapports envoyés en vertu du paragraphe 230(2), et d'en prendre des copies ou extraits. (2) Le directeur doit fournir, à toute personne, copie ou copie certifiée conforme des documents dont l'envoi est requis par la présente loi ou les règlements, à l'exception des rapports envoyés en vertu du paragraphe 230(2).  Terminologie proposée 265. (1) En cas d'erreur dans les statuts, les avis ou les certificats ou autres documents, le directeur peut, afin de les rectifier, demander aux administrateurs ou actionnaires de la société de prendre toute mesure raisonnable, notamment d'adopter des résolutions et de lui envoyer les documents se conformant à la présente loi. (2) Il ne peut cependant procéder à la demande que s'il est convaincu que les rectifications ne porteraient pas préjudice aux actionnaires ou créanciers de la société. (3) À la demande de la société ou de toute autre personne intéressée en vue de faire rectifier les erreurs contenues dans des documents visés au paragraphe (1), le directeur peut permettre que les documents rectifiés lui soient envoyés si : a) les rectifications sont approuvées par les administrateurs de la société, sauf dans le cas d'erreurs manifestes ou faites par le directeur lui-même; b) le directeur est convaincu que les rectifications ne porteraient pas préjudice aux actionnaires ou créanciers de la société et qu'elles reflètent l'intention visée à l'origine. (4) Si les rectifications, de l'avis du directeur, de la société ou de toute personne intéressée qui les désire, risquent de porter préjudice aux actionnaires ou créanciers de la société, l'une ou l'autre de ces personnes peut saisir le tribunal de la question pour qu'il établisse les droits des parties en cause et, s'il y a lieu, rende une ordonnance afin de rectifier le document. (5) Avis de la demande de la société ou de toute autre personne intéressée doit être envoyé au directeur et celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d'avocat. (6) Le directeur peut exiger la restitution du document à rectifier, délivrer un certificat rectifié et enregistrer tout autre document rectifié. (7) Le document rectifié porte la date de celui qu'il remplace, la date rectifiée * dans le cas où la rectification porte sur la date du document * ou celle précisée par le tribunal, s'il y a lieu. (8) Le directeur donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat rectifié dans une publication accessible au grand public.  No de l'article du projet de loi 130 No de l'article de la LCSA 265.1 Thème Dispositions générales (Administration de la Loi)  Source de la législation proposée  Modifications à la Loi présente La nouvelle disposition porte sur l'annulation.  Buts des modifications La LCSA ne renferme pas actuellement une disposition qui permet expressément au directeur d'annuler des statuts et les certificats y afférents.