English: Subsection 281.1(1) May waive or cancel interest payable under section 280 of the Act Headquarters Positions Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Client Services Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Director, Business Returns Processing Division Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Manager, Business Programs Manager, Individual Programs Manager, Ministerial Correspondence Division Manager, Revenue Collections Directorate Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Litigation Manager, Revenue Collections Division Manager, Verification and Enforcement Division Large Objections Case Manager Team Leader, Appeals Team Leader, Litigation Team Leader, Revenue Collections Division Team Leader, Verification and Enforcement Division " (approved on September 27, 1999) Subsection 281.1(2) May waive or cancel penalties payable under section 280 of the Act Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Client Services Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Director, Accounts Receivable Director, Anti-Evasion Division Director, Business Returns Processing Division Director, GST/Excise Appeals Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Trust Accounts * Manager, Business Programs Manager, GST/Excise Appeals Division Manager, Individual Programs Manager, Ministerial Correspondence Division Manager, Revenue Collections Field Positions Director, Tax Centre * Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Business Returns * Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Employer Services * Manager, Litigation Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Technical Interpretations Services Manager, Verification and Enforcement Division Large Objections Case Manager Team Leader, Appeals Team Leader, Investigations Division Team Leader, Litigation Team Leader, New Intake/Projects * Team Leader, Revenue Collections Team Leader, Revenue Collections and Client Services * Team Leader, Trust Compliance * Team Leader, Verification and Enforcement Division Co-ordinator, Employer Accounts * History:
French: «Paragraphe 281.1(1) Le ministre peut annuler les intérêts payables par une personne en application de l'article 280 de la Loi ou y renoncer Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Programmes des entreprises Gestionnaire, Programmes des particuliers Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Litiges Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Litiges Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution » (approuvé le 27 septembre 1999) Paragraphe 281.1(2) Le ministre peut annuler la pénalité payable par une personne en application de l'article 280 de la Loi, ou y renoncer Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Recouvrement des recettes Directeur, Comptes clients Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Comptes en fiducies * Gestionnaire, Programmes des entreprises Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Programmes des particuliers Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle Gestionnaire, Recouvrement des recettes Postes régionaux Directeur, Centre fiscal * Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Déclarations des entreprises * Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Services aux employeurs * Gestionnaire, Litiges Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Service des interprétations techniques Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Chef d'équipe, Division des appels Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Litiges Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets * Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * (suite à la page suivante) (Postes régionaux paragraphe 281.1(2) – suite) Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie * Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Coordonnateur, Comptes d'employeur * Historique :