ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Committee noted that the State party had not contested the speed with which the author was deported, after the decision of the Superior Court and, therefore, irrespective of whether the author could have appealed his case on the merits, found that it would be unreasonable to expect the author to appeal such a case after his deportation, the very act which was claimed to violate the Covenant.
French: Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas contesté le fait que l'auteur avait été expulsé très rapidement après que la Cour supérieure eut rendu sa décision et, en conséquence, que l'auteur ait pu ou non faire appel de la décision sur le fond, il a considéré qu'il n'aurait pas été raisonnable d'attendre que l'auteur fasse un recours en appel après son expulsion, considérée en elle-même comme une violation du Pacte.
English: Of our 40 recommendations, the government accepted two little ones. They said, ‘‘Yup, we agree that the CBC’s performance reports should be more informative.’’
French: Sur nos 40 recommandations, le gouvernement n’en a accepte´ que deux ´ petites, en disant : « Bien sur, nous pensons egalement que les ˆ rapports sur le rendement de Radio-Canada devraient etre plus ˆ detailles.
English: Mercer) An Act to amend the Income Tax Act in order to provide tax relief (Sen.
French: 06/06/08 07/05/29 06/10/31 Affaires juridiques et constitutionnelles ´ Energie, environnement et ressources naturelles Affaires juridiques et constitutionnelles Droits de la personne 07/02/14 0 07/04/25
English: w,~~.u.~.r~,
French: Nous p ensons y u'il exisl c~ un ra pp ort ctroit , car d ans 1 c~s detlx cas rl s ' agrt de s memes , - ' ' " principes . Revenons au jeu . Il y a trois raisons qui font que le message a ete deforme: l . inattention de la p art d'un d t.~s "r" , ecep t etr r_ , 'inattentu n s" ~ P rovo y uee par une distraction ou par enervement (stress) ; 2 . rnessa g c mal articulc ; 3 . le "recepteur" n'entend que ce qu'il veut ou ce yu'il souhaite entendre . N'importe laquelle de ces raisons peut faire yuc le joucur re pete cc y u'il croit avoir ~~nt c~ndu . nu Ca n ada , 1 o rs qt1 ,'rl ~ , a d imin tr t i ort d ' espa~e n~cnt entre ~ ~ deux a lo n s, on etudie les circonstances dans lc~yuellts s cette dirninution '' est p roduit c~ . Cctt c~ an aly's mctn t re h~abr' _e , tuell c~mcnt yuc plu si cur f actc.ur_ sont entre . . en jeu . Bien ~ ' ~ q u e certains d e cet rx- cr~ petr v ent etre elirnin~s p ar un .
English: All disputes relating to the business relationship existing between You and Us are subject to the exclusive jurisdiction of the Luxembourg law courts.
French: Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
English: It also recalls the ongoing work of the open-ended intersessional working group of the Commission on Human Rights and its discussion of the draft United Nations declaration on the rights of indigenous peoples.
French: Il rappelle également les travaux que mène actuellement le Groupe de travail intersession à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme et les débats qu'il a consacrés au projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
English: A number of delegations had raised questions during the session concerning his country's nuclear programme.
French: Plusieurs délégations se sont interrogées au cours de la session sur le programme nucléaire de la République islamique d'Iran.
English: The Board recognizes that the Department has taken the utmost care to formalise its information systems linkings to these countries.
French: Le Conseil reconnaît que le Ministère a pris tous les soins nécessaires pour formaliser les liaisons de ses systèmes informatiques avec ces pays.
English: The two have traditionally been estimated separately.
French: Ils ont traditionnellement été estimés séparément.
English: The hostel is situated within the Cité Médiévale, a fine walled city which is now a UNESCO World Heritage Site.
French: L'Auberge est située au coeur de la Cité Médiévale, magnifique ville fortifiée, classée au patrimoine historique mondial par l'UNESCO.
English: If these conditions are incapable of being fulfilled, regulations cannot be enforced.
French: On ne peut pas faire entrer des règlements en vigueur si ces conditions ne sont pas réalisables.
English: Further analysis was conducted to determine if differences existed between full-time and part-time students with regard to career aspirations.
French: aux aspirations professionnelles. Un test t a révélé des différences statistiques notables sur ce chapitre.
English: The six factors Dubé, J. cited in Schwenk for consideration to find whether a matter was "minor in extent" are: (1) the time spent; (2) the capital and resources invested; (3) the financial success or failure of the enterprise; (4) the continuity of the business; (5) the nature of the employment; and (6) the willingness of the claimant to accept other part-time employment.
French: Voici les six facteurs cités par le juge Dubé dans la décision Schwenk pour déterminer si le prestataire «consacrait peu de temps à son travail» : 1) le temps consacré; 2) le capital et les ressources investis; 3) le succès ou l'échec financier de l'entreprise; 4) l'exploitation continue de l'entreprise; 5) la nature de l'emploi; 6) le consentement du prestataire à accepter ou à chercher un autre emploi.
English: In designing the system, the investigators looked to the organization of surgical operating rooms, coronary care units, hypertension treatment programs, and other successful interdisciplinary medical systems as models to be emulated...
French: Lorsqu'ils ont conçu le système, les chercheurs se sont penchés sur l'organisation des salles d'opérations chirurgicales, les unités de soins coronariens, les programmes de traitement de l'hypertension et autres systèmes médicaux interdisciplinaires réussis pour chercher des modèles à suivre...
English: In addition, the first delivered A380 started commercial operations with Singapore Airlines on 25 October.
French: Le premier A380 livré à Singapore Airlines a commencé son exploitation commerciale le 25 octobre 2007.
English: (e) Other relevant information, in particular information from regional and international organizations;
French: e) D'autres informations pertinentes, provenant en particulier des organisations régionales et internationales;
English: For the purposes of this Safety Standard only, the term "employee" shall mean any person employed by the Department of National Defence on an indeterminate basis or having an employment term greater than three months and who is not a contractor.
French: Pour les besoins de la présente norme de sécurité seulement, le terme « employé » désigne toute personne employée par le ministère de la Défense nationale pour une période indéterminée ou toute personne qui a obtenu une durée d'emploi de plus de trois mois et qui n'est pas un entrepreneur.
English: History repeatedly punishes those who succumb to this folly.
French: De tout temps, l’histoire s’est chargée de punir ceux qui succombaient à une telle folie.
English: The stall warnim was still hlarin .~' as the tinv aircraft struck .
French: Par,uiie de diffcrents e~enement~, cm peul ~e retrouver `Ilu~ltlun tilc'ttrrnl I~l Sur\'It: cn pta"II :
English: It is true that it was agreed that Article 4 was not to be entrenched in the Constitution.
French: Je suis d’avis que la seule approche quant au chapitre 23 conforme à l’honneur de la Couronne est de dépasser les obligations précises énumérées au chapitre 23.
English: (d) No license shall be granted if the author has withdrawn from circulation all copies of the edition for the reproduction and publication of which the license has been applied for.
French: (d) Aucune licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de l’édition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a été demandée.
English: Ensuring this success can continue is integral to a strong and productive future for Canada.
French: Pour assurer un avenir vigoureux et productif au Canada, il est impérieux que le secteur reste prospère.
English: This is the second report of the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers to the General Assembly.
French: Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats présente son deuxième rapport à l'Assemblée générale.
English: He welcomed the formation of the energy partners' forum and reaffirmed the need to develop a medium-term costed strategy for energy-sector development.
French: Par ailleurs, le Président se félicite de la création du forum des partenaires dans le secteur de l'énergie, et réaffirme la nécessité d'une stratégie chiffrée à moyen terme, pour le développement du secteur énergétique.
English: At the close of his argument, Mr. Houlden asked for the following remedy: An Order that the air force undertake an affirmative action programme, with a focus on the selection of women for all positions and units within the force, the goal being female participation up to a minimum of one-half of all positions, at all ranks, within fifteen years.
French: Pour conclure son argumentation, M. Houlden a demandé les réparations suivantes : une ordonnance demandant à l'armée de l'air d'entreprendre un programme d'action positive portant spécialement sur la sélection de femmes pour tous les postes et toutes les unités des forces, en vue de porter la participation féminine minimale à la moitié de l'ensemble des postes, à tous les grades, d'ici quinze ans.
English: L2 delivers a broad spectrum of products and services.
French: Nous offrons une vaste sélection de produits et de services.
English: The changes to the Zometa* Product Monograph are designed to enhance renal safety of Zometa* in patients with tumor-induced hypercalcemia requiring retreatment and in patients with advanced cancer whose baseline creatinine clearance is between 30 to 60 mL/min.
French: Les changements à la monographie de Zometa* ont pour but d’améliorer davantage l’innocuité rénale de Zometa* chez les patients affichant une hypercalcémie d’origine tumorale qui nécessite un traitement additionnel. La monographie de Zometa* a également été modifiée pour les patients atteints d’un cancer au stade avancé qui présentent une clairance de la créatinine entre 30 et 60 mL/min avant le début du traitement.
English: I am also encouraged by the convening of the NCP-SPLM joint leadership meeting and urge them to continue these discussions in a constructive spirit, with a view to giving a new impetus to the implementation of the Comprehensive Peace Agreement.
French: Je juge également encourageante la convocation de la réunion commune des dirigeants du Parti du Congrès national et du MPLS et j'invite instamment ces derniers à poursuivre ces consultations dans un esprit constructif en vue de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l'Accord.
English: legislation 22 - 24 10
French: Conformité de la législation nationale avec la Convention 22 - 24 9
English: Members of the Council have before them the report of the Secretary-General on the situation in Abkhazia, Georgia, document S/2003/751.
French: Les membres du Conseil sont saisis du rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie), document S/2003/751.
English: Because a number of control processes have just been established, their effectiveness cannot yet be assessed.
French: Étant donné qu'un certain nombre de processus de contrôle viennent d'être établis, leur efficacité ne peut être évaluée pour le moment.
English: If one or more amendments are adopted, the amended proposal shall then be voted upon.
French: Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, il vote ensuite sur la proposition modifiée.
English: In evaluating what is reasonable, the remuneration paid in the enterprise of the employee to comparable workers for comparable activity payable under collective agreements or by law are taken into consideration.
French: Pour apprécier si la rémunération est appropriée, il est tenu compte, pendant la durée du détachement, de la rémunération due en vertu d’une convention collective ou de la loi aux travailleurs comparables effectuant un travail comparable dans l’entreprise de l’employeur.
English: Some of the keys to success as exemplified by the profiled First Nations include:
French: Ces profils des Premières nations témoignent de certains secrets de leur succès, à savoir :
English: The International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the Convention on the Rights of the Child and the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families.
French: Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
English: It is based on an unshakeable view of human worth, because without human worth there are no human rights either.
French: Son fondement est la conception inaliénable de la dignité humaine, car sans dignité humaine il n'y a pas de droits de l'homme non plus.
English: We respond to these requests within reasonable time, albeit, there is no legal timeframe established but the courts have the powers to decide.
French: • On répond à ces demandes dans un délai raisonnable mais la loi ne fixe pas de délais et c'est aux tribunaux de décider.
English: Any person who holds the nationality of a Member State is a citizen of the Union.
French: Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
English: Sealy Canada Ltd. TR-95-056 and TR-95-056A The Tribunal recommended to the Minister of Finance that the customs duty on importations of: woven fabrics of textured and non-textured yarns of polyester, polypropylene or rayon; printed warp-knit fabrics of polyester filament yarns; and warp-knit (stitch-bonded) fabrics, for use as ticking in the production of mattresses, be removed for an indeterminate period of time.
French: Sealy Canada Ltd. TR-95-056 et TR-95-056A Le Tribunal a recommandé au ministre des Finances de supprimer pour une période indéterminée les droits de douane sur les importations suivantes : tissus constitués de fils texturés et non texturés de polyester, de polypropylène ou de rayonne; tricots chaîne imprimés faits de fils de filaments de polyester; tricots chaîne (liés par couture), destinés à être utilisés comme coutil dans la confection de matelas.
English: There was also a feeling that the Public Service can and should set a national tone and that the Statement of Principles was the "glue" that can hold us together.
French: On a aussi l'impression que la fonction publique peut et devrait établir le ton à adopter à l'échelle nationale et que la déclaration des principes est en quelque sorte la « colle » qui peut nous réunir en un groupe cohésif.
English: This brochure summarizes the key proposals that will be tabled for discussion during the public consultations in phase one.
French: On trouvera dans le présent dépliant un résumé des principales propositions qui seront soumises aux discussions au cours des consultations publiques prévues à la première étape.
English: Welcoming the agreement to allow European Union funds to support demining activities, and urging the rapid finalization of the protocol between the relevant parties governing the remaining demining activities in order to complete demining of the buffer zone,
French: Se félicitant qu'il ait été décidé de permettre à l'Union européenne de fournir des fonds pour appuyer les activités de déminage , et exhortant les parties intéressées à arrêter rapidement le protocole relatif aux activités de déminage restantes, en vue de l'achèvement du déminage de la zone tampon,
English: Distance Learning in Africa (Last modified: 1999/11/28) Project number 003291 Total amount CAD$30,000 Duration 2 months 171.
French: Distance Learning in Africa (Modifié le : 1999/11/28) Numéro du projet 003291 Budget total CAD$30,000 Durée 2 mois 171.
English: With regard to the programme budget implications of draft resolution A/62/L.29 on the New Partnership for Africa's Development: modalities, format and organization of the high-level meeting on Africa's development needs (A/C.5/62/20), the General Assembly, should it adopt the draft resolution, would decide to hold a high-level meeting on “Africa's development needs: state of implementation of various commitments, challenges and the way forward” on 22 September 2008.
French: S'agissant des incidences budgétaires du projet de résolution A/62/L.29 sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique : modalités, forme et organisation de la réunion de haut niveau sur les besoins de l'Afrique en matière de développement (A/C.5/62/20), l'Assemblée générale, si elle adoptait ce projet de résolution, déciderait de tenir une réunion de haut niveau sur le thème « Les besoins de développement de l'Afrique : état de la mise en œuvre des différents engagements, défis et perspectives » le 22 septembre 2008.
English: The Adoption of Children Act, No. 67 of 2000
French: La loi N° 67 de 2000 sur l'adoption d'enfants
English: • maintenance and support of the service;
French: • la maintenance et le soutien des services;
English: I can assure you that the Commission is fully aware of the role that combating fraud plays in the way European politics are perceived by our citizens and therefore, on behalf of the Commission, I once again welcome the report and the work that went into it.
French: Je peux vous garantir que la Commission a pleinement conscience du rôle que joue la lutte contre la fraude dans le jugement de la politique européenne par les citoyennes et citoyens et je peux par conséquent saluer une nouvelle fois, au nom de la Commission, le rapport et le travail accompli.
English: The linguistic landscape in Canada has been deeply influenced by the interplay between its history, geography and demography.
French: Au Canada, le paysage linguistique s’est construit en fonction de trois dimensions fondamentales : l’histoire, la géographie et la démographie.
English: With these few compromises we succeeded in preserving the spirit of the changes during Parliament’s second reading, although we did also abandon some of them in the end.
French: Grâce à ces quelques compromis, nous avons pu conserver l’essentiel des amendements déposés au cours de la deuxième lecture au Parlement, même si nous avons finalement abandonné certains d’entre eux.
English: Over thousands of flying hours, he has performed numerous dangerous rescues in all sorts of conditions and is respected as one of the best and most experienced mountain rescue pilots in Canada.
French: Il a accumulé des milliers d’heures de vol au cours desquelles il a effectué de nombreux sauvetages dangereux dans toutes sortes de circonstances. Il est considéré comme l’un des pilotes de sauvetage en montagne les plus expérimentés et distingués du pays.
English: (See page 14 of the application form for details) Your Funding Application must be signed by an authorized officer of your organization.
French: La demande de financement doit être signée par une personne autorisée de votre organisme. Vous devez fournir trois copies imprimées de votre demande complète.
English: There is a mechanism under article 37 of the ILO Constitution which provides that any dispute relating to the interpretation of a provision of a convention can be referred to the International Court of Justice.
French: L'article 37 de la Constitution de l'OIT prévoit un mécanisme selon lequel toutes difficultés relatives à l'interprétation d'une Convention sont soumises à l'appréciation de la Cour internationale de Justice.
English: UN/CEFACT Heads of Delegation shall be notified of the availability of a draft revision and the period for comment.
French: Les chefs de délégation auprès du CEFACT-ONU seront informés de l'existence de projets de révision et de la durée de la période fixée pour la présentation des observations.
English: The Regulation requires that users of nuclear materials ensure their physical protection according to principles of the IAEA.
French: Le règlement exige que les utilisateurs de matières nucléaires en assurent la protection physique, conformément aux principes énoncés par l'AIEA.
English: The analysis of data showed that poor response rates of States from different subregions influenced the quality and analysis of data.
French: L'analyse des données a montré que le faible taux de réponse d'États de différentes sous-régions avait une influence sur la qualité et l'analyse des données.
English: Creation date: 2008-06-20 Last updated : 2008-07-03 Last reviewed: 2008-07-03 URL of this page: http://www.ec.gc.ca/scitech/default.asp?lang=En&n=C940654C-1&accessible=off&printerversion=true
French: Date de création : 2008-06-20 Mise à jour le : 2008-07-03 Contenu revu le : 2008-07-03 URL de cette page: http://www.ec.gc.ca/scitech/default.asp?lang=Fr&n=C940654C-1&accessible=off&printerversion=true
English: • Where there are acquisitions or mergers, unnecessary delays from RPD in approving amendments create problems.
French: • Dans le cas d'acquisitions ou de fusions, on risque d'avoir des problèmes si la DRE prend trop de temps à approuver les modifications.
English: Many inhabitants of these villages suit something like family board with house milk and excellent vegetables.
French: Plusieurs habitants de ces villages arrangent quelque chose comme la pension familiale avec le lait domestique et les lГ©gumes excellents.
English: Transfer from Environment Canada for salary adjustment 37
French: Transfert d'Environnement Canada pour le rajustement des salaires 37
English: Because the employees have no choice in this matter, Mission Management has adopted the practice whereby staff can earn additional leave over and above that which they are entitled to under their employment contract.
French: Comme les employés n’ont pas le choix à ce chapitre, la direction de la mission a adopté une pratique permettant aux employés d’obtenir plus de congés que le nombre auquel ils ont droit en vertu de leur contrat de travail.
English: Rule 4 Calculation of Time Limits (1) [Periods Expressed in Years] Any period expressed in years shall expire, in the relevant subsequent year, in the month having the same name and on the day having the same number as the month and the day of the event from which the period starts to run, except that, where the event occurred on February 29 and in the relevant subsequent year February ends on the 28th, the period shall expire on February 28.
French: b) Sauf lorsque le présent règlement d’exécution requiert expressément qu’une invitation, notification ou autre communication soit adressée à la fois au déposant ou titulaire et au mandataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l’alinéa 4)a) toute invitation, notification ou autre communication qui, en l’absence de mandataire, aurait dû être adressée au déposant ou titulaire; toute invitation, notification ou autre communication ainsi adressée audit mandataire a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou titulaire. c) Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire inscrit selon l’alinéa 4)a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le déposant ou titulaire.