English: • by the taxpayer, where the taxpayer is a life insurance corporation resident in Canada, to the extent that those amounts paid or payable are for expenditures that are deductible in the year or a subsequent taxation year by the life insurance corporation resident in Canada in computing its income or loss from carrying on its insurance business outside Canada and not in Canada (clause 95(2)(a)(ii)(E)).
French: 180 exploitée activement au cours de l’année, dans la mesure où ce revenu provient de montants payés ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l’une des personnes suivantes : • une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l’année ou une société de personnes dont une société non-résidente à laquelle la société affiliée est associée (sauf lorsqu’elle est associée déterminée, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, de la société de personnes à tout moment au cours de l’exercice la société de personnes qui se termine pendant l’année) dans la mesure où les montants payés ou payables se rapportent à des dépenses (qu’il s’agisse de dépenses de nature courante ou de dépenses à l’égard desquelles une indemnité est demandée) et qui seraient, si la société non-résidente ou la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, déductibles par elle au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent au sens du règlement ses gains ou ses pertes provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada (division 95(2)a)(ii)(A)); une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou une société de personnes dont une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci est associé (sauf lorsque l’autre société affiliée est un associé déterminé de la société de personnes à un moment donné au cours de l’exercice de la société de personnes qui se termine pendant l’année) dans la mesure où les montants payés ou payables se rapportent à des dépenses (qu’il s’agisse de dépenses de nature courante ou de dépenses à l’égard desquelles une indemnité est demandée) qui sont ou seraient déduits, si la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent, au sens du règlement, ses gains ou ses pertes provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada (division 95(2)a)(ii)(B)); une société de personnes dont la société affiliée donnée est un associé (sauf s’il s’agit d’un « associé déterminé » de la société de personnes à un moment donné au cours de l’exercice de la société de personnes qui se termine pendant l’année) dans la mesure où les montants payés ou payables se rapportent à des dépenses (qu’il s’agisse de dépenses de nature courante ou de dépenses à l’égard desquelles une indemnité est demandée) et qui seraient déductibles, si la société de personnes était une société étrangère