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English: [19-1-o] PRIVY COUNCIL OFFICE ELECTORAL BOUNDARIES READJUSTMENT ACT Appointment Whereas the Governor in Council has established, by proclamation, published in the Canada Gazette on May 8, 2002, an electoral boundaries commission for each province, in respect of the 2001 decennial census; Whereas, as a result of the resignation of Mr. Justice Yvan Macerola, the office of the chairperson for the Electoral Boundaries Commission for Quebec has become vacant; And whereas the chief justice of the province of Quebec has appointed Mr. Justice Bernard Flynn to fill the vacancy, and notice of this appointment has been forwarded to the Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons; Therefore, pursuant to subsection 9(3) of the Electoral Boundaries Readjustment Act, notice is hereby given of this appointment.
French: [19-1-o] BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES Nomination Attendu que la gouverneure en conseil a constitué, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada le 8 mai 2002, une commission de délimitation des circonscriptions électorales pour chaque province, à l'occasion du recensement décennal de 2001; Attendu qu'il y avait vacance au poste de président de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec à la suite de la démission du juge Yvan Macerola; Attendu que le juge en chef de la province de Québec a nommé le juge Bernard Flynn pour remplacer le juge Macerola et que cette nomination a été portée à la connaissance du ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, À ces causes, en vertu du paragraphe 9(3) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, l'avis de cette nomination est donné par les présentes.
English: • bias in state-controlled media in favour of incumbents, preventing candidates from having equitable opportunities to convey their messages to the electorate;
French: Un exercice de suivi sur le long terme a commencé avant le dernier tour des élections au Kazakhstan en 2000 et s’est achevé par l’examen de la loi constitutionnelle électorale du pays.
English: Because of this, the CF have traditionally employed a Functional (Defence Team) Approach to managing all military qualifications.
French: Le facteur crucial dans le contexte militaire est que l’unité soit en mesure d’effectuer efficacement les fonctions requises pour accomplir sa mission.
English: Convention between the United Kingdom and Iraq regarding Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters, 176 LNTS 229, signed 25 July 1935, entered into force 18 December 1936, Australia acceded 7 October 1937.
French: Convention entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Iraq concernant les procédures judiciaires civiles et commerciales, 176 LNTS 229, signée le 25 juillet 1935, entrée en vigueur le 18 décembre 1936; l'Australie y a accédé le 7 octobre 1937.
English: Two of these cases involved verbal remarks (faux pas).
French: Il s'agit pour 2 cas de propos (dérapages) verbaux.
English: 3.3.5 Learning Methods In addition to participating in development programs, there are several learning methods that can help federal Public Service employees develop their careers.
French: 3.3.5 Méthodes d’apprentissage Outre la participation aux programmes de perfectionnement, plusieurs méthodes d’apprentissage peuvent aider les employés et employées de la fonction publique à développer leur carrière.
English: It was necessary to address its root causes, including the unlawful use of force, aggression, foreign occupation, international disputes, denial of the right of peoples living under foreign domination to self-determination, political and economic injustices, and political marginalization and alienation; the distinction between terrorism and the legitimate right of peoples to resist foreign occupation was enshrined in international law.
French: Il est nécessaire de s'attaquer aux causes profondes de celui-ci, y compris l'emploi illicite de la force, l'agression, l'occupation étrangère, les différends internationaux, le déni du droit des peuples vivant sous domination étrangère à l'autodétermination, les injustices politiques et économiques, et la marginalisation et l'aliénation politiques; la distinction entre le terrorisme et la lutte légitime que mènent les peuples pour résister à l'occupation étrangère est consacrée dans le droit international.
English: This part of the schedule is not applicable in cases where the "Key Date" is January 1, 1972.
French: Cette partie de l'annexe ne s'applique pas aux cas où la « date clé » est 1er janvier 1972.
English: In recent years, however, some Canadian governments including the Federal government have been operating with budgetary surpluses.
French: Ces dernières années, cependant, quelques gouvernements canadiens, y compris le gouvernement fédéral, ont fonctionné avec des excédents budgétaires.
English: However, a 26 per cent decrease was registered in seizures in both Ecuador (25.3 tons) and Peru (14.4 tons).
French: Toutefois une diminution de 26 pour cent a été enregistrée dans les saisies de l'équateur (25,3 tonnes) et du Pérou (14,4 tonnes).
English: Ms. Belmihoub-Zerdani said it was highly commendable that despite its complex political structure, Belgium had been one of the few countries to adopt laws on parity; she was, however, surprised that the Government had been reluctant to implement them.
French: Mme Belmihoub-Zerdani dit qu'en dépit de la complexité de ses structures politiques, la Belgique est l'un des rares pays à avoir adopté des lois sur la parité, et mérite des éloges à cet égard.  Elle se déclare néanmoins surprise par la réticence du Gouvernement à les appliquer.
English: At its sixth meeting, the Washington Group agreed on a workplan for 2007.  The plan delegates specific responsibilities to working groups that meet throughout the year (via e-mail and telephone conferences).
French: À sa sixième réunion, le Groupe de Washington a arrêté son plan de travail pour 2007 et a prévu de déléguer certaines responsabilités à ses groupes de travail, lesquels procèdent à des échanges tout au long de l'année au moyen du courrier électronique ou de téléconférences.
English: The term "interchangeable" is defined in The Oxford English Dictionary as "[c]apable of being put or used in the place of each other.
French: Le terme «interchangeable» (interchangeable) est défini dans The Oxford English Dictionary comme «[c]apable of being put or used in the place of each other [9] » ([traduction] pouvant être mis ou utilisé à la place l'un de l'autre).
English: The responsibilities of the master are:
French: Les responsabilités du capitaine sont :
English: Express Yourself on People , Business , Products and Various other subjects.
French: Exprimez-vous sur des Personnes , Entreprises , Produits et d'autres sujets Variés .
English: The UNDP regional project on HIV/AIDS and development is intended to provide policy direction and strategies for establishing operational linkages between national HIV/AIDS programmes in Africa and to oversee the development and implementation of an expanded regional programme for HIV/AIDS.
French: Le projet régional du PNUD sur le VIH/sida et le développement s'est attaché à fournir des orientations et des stratégies politiques pour la création de liens opérationnels entre les programmes nationaux sur le VIH/sida en Afrique et à suivre l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme régional élargi de lutte contre le VIH/sida.
English: In this regard, I welcome the election of the new European Ombudsman for the next five years, and hope that in his mandate, he will be guided by the founding values of the European Union - liberty and justice.
French: À cet égard, je me félicite de l'élection du nouveau Médiateur européen pour les cinq prochaines années et j'espère qu'il sera guidé durant son mandat par les valeurs fondatrices de l'Union européenne - la liberté et la justice.
English: And just as we are dedicated to a Canada that works for all Canadians, our Government is committed to hemispheric relationships that work for everyone in the region.
French: Et tout comme nous nous efforçons de faire fonctionner le Canada à l’avantage de tous les Canadiens, notre gouvernement vise pour l’hémisphère des relations fonctionnelles à l’avantage de tous les pays de la région.
English: The law also ensures the right to seek, obtain, and disseminate information and views without interferences or restrictions posed by the Government, except the information considered to be confidential, and its disclosure endangers the national security, interests, and territorial integrity or harms public interests.
French: La loi garantit en outre le droit de rechercher, obtenir et diffuser des informations et des opinions sans ingérence ni restrictions imposées par le Gouvernement, à l'exception des informations jugées confidentielles dont la divulgation mettrait en péril la sûreté nationale, l'intégrité territoriale ou l'intérêt public.
English: French is an asset but not essential.
French: La connaissance du français est un atout, mais elle n'est pas essentielle.
English: She was eligible to receive regular unemployment benefits for 27 weeks but after 18 weeks these benefits at her request were converted to maternity benefits due to her pregnancy.
French: Elle était admissible à des prestations régulières d'assurance chômage pendant 27 semaines, mais au bout de 18 semaines, à sa demande, ses prestations avaient été converties en prestations de maternité en raison de sa grossesse.
English: This is a problem that is within the competence of the European Commission, and also within the scope of its responsibility.
French: Ce problème relève de la compétence de la Commission européenne et de ses responsabilités.
English: Ljubljana Declaration on the territorial dimension of sustainable development.
French: Adoptée par la Conférence des Ministres européens responsables des affaires culturelles le 22 octobre 2003.
English: S To what extent are complaints being processed and settled/resolved within defined service standards?
French: S Dans quelle mesure les plaintes sont-elles traitées et réglées/résolues selon les normes de service définies?
English: More than 1.6 million people are working in about 50.000 companies (mainly small and medium sized companies in the converting sector) to create a turnover in excess of 280 billion € per year.
French: Plus de 1,6 million de personnes travaillent dans environ 50 000 sociétés (principalement des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la transformation) pour générer un chiffre d’affaires supérieur à 280 milliards d’euros par an.
English: I am therefore particularly pleased that the Council and Parliament, in their common position on the Erasmus Mundus programme, are asking special attention for the promotion of the knowledge of languages of students both within and outside of the European Union.
French: Je me réjouis donc tout particulièrement de voir que le Conseil et le Parlement demandent, dans leur position commune à propos du programme Erasmus Mundus, qu’une attention toute particulière soit accordée à la promotion de la connaissance des langues par les étudiants de l’Union européenne et des pays tiers.
English: We are also working with the Canada Revenue Agency to help them realize their compensation renewal initiative and expand their payroll capacity to a full end-to-end service within their own technical environment.
French: TPSGC tire également profit de la technologie actuelle; au cours du présent exercice, nous permettrons aux conseillers en rémunération de l’ensemble du gouvernement d’accéder à certains rapports disponibles sur le Web. Cet accès plus rapide aux données de vérification
English: However, the Panel finds that a claimant may not add new loss elements to its claim by means of such filings.
French: Cependant, le requérant ne peut, par ce biais, ajouter de nouveaux éléments de perte à sa réclamation.
English: 1249 Other Equipment and Parts $15,600.18 2004-12-20 MSC MAPLESOFT CONSULTING INC.
French: 1249 Autres pièces du matériel 15 600,18 $ 2004-12-20 MSC MAPLESOFT CONSULTING INC.
English: These include the following:
French: Improbable Terre-Neuve Préoccupante ? ?
English: A Discussion Paper on “The way to Total Quality Management: New Approach to Integrated Management Systems' Certification” (TRADE/WP.8/AC.5/2002/1) was presented at the annual session of the Working Party on Technical Harmonization and Standardization Policies on 28-31 October 2002 at the Palais des Nations, Geneva.
French: Un document de travail sur la gestion totale de la qualité et la nouvelle approche de la certification des systèmes intégrés de gestion (TRADE/WP.8/AC.5/2002/1) a été présenté à la session annuelle du Groupe de travail des politiques d'harmonisation technique et de normalisation (WP.6) qui s'est tenue du 28 au 31 octobre 2002 au Palais des Nations, à Genève.
English: Encourages Governments and organizations at all levels, as well as major groups, to undertake results-oriented initiatives and activities to support the work of the Commission and to promote and facilitate the implementation of Agenda 21, the Programme for the Further Implementation of Agenda 213 and the Johannesburg Plan of Implementation, including through voluntary multi-stakeholder partnership initiatives;
French: Engage les gouvernements et les organisations à tous les niveaux, ainsi que les grands groupes, à prendre des initiatives et à mener des activités axées sur les résultats afin d'appuyer les travaux de la Commission et de promouvoir et faciliter l'application d'Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 213 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, notamment grâce à des partenariats nés d'initiatives volontaires prises par plusieurs parties prenantes;
English: For example, the commission charged for the sale of rural property is frequently higher than for urban areas.
French: Par exemple, la commission versée pour la vente d'une propriété rurale est souvent plus élevée que celle payée pour une propriété dans le secteur urbain.
English: Even though many interventions concentrated on economic aspects, it was recalled that social and cultural aspects are equally important.
French: Même si de nombreuses interventions ont essentiellement porté sur les aspects économiques, il a été rappelé que les aspects sociaux et culturels revêtent une importance égale.
English: Member States shall supply data for every five-year period.
French: Les États membres fournissent des données pour chaque période de cinq ans.
English: One important issue that is only partly addressed in this report and its guidelines is the role of women in co-management.
French: Une question importante qui n’a été abordée qu’en partie dans le présent rapport, et dans ses lignes directrices, a trait au rôle des femmes dans les activités de cogestion.
English: 5.5 Ban the reuse of all single-use devices In light of the potential health risks posed by the practice, it may be in the best interests of patients for Health Canada to do what several European countries have done: to prohibit reuse of any device that is labelled by the manufacturer as being intended for single use only.
French: 5.5 Interdire la réutilisation des matériels à usage unique À la lumière des risques éventuels pour la santé provoqués par la pratique, il peut être dans les meilleurs intérêts des patients que Santé Canada adoptent les mesures prises par plusieurs pays européens : interdire la réutilisation de tout matériel qui est étiqueté par le fabricant destiné à un usage unique seulement.
English: Related party transactions WD is related as a result of common ownership to all Government of Canada departments, agencies and Crown corporations.
French: Opérations entre apparentés DEO est apparenté selon le principe de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.
English: It was essential to see how a balance could be achieved within the framework of the limited resources available, and there must therefore be discussions on which programmes should be given priority and which programmes should be done away with or downsized.
French: Il était essentiel de trouver les moyens de parvenir à un équilibre dans les limites des ressources disponibles, et il fallait donc débattre de la priorité à donner à certains programmes et de la suppression ou de la réduction d'autres programmes.
English: Fisheries and Oceans Canada www.dfo-mpo.gc.ca Skip to content | Skip to institutional links Common menu bar links Français Home Contact Us Help Search canada.gc.ca Home > Media Room > Archives > News Releases 2004 Institutional links MEDIA ROOM News Releases Charges and Convictions Backgrounders Ministerial Statements E-News Infocus Contacts Archives RSS News Feed  Proactive Disclosure Proactive Disclosure  Subsistence Lobster Fishery for the Listuguj Micmac Community September 9, 2004
French: Pêches et Océans Canada www.mpo-dfo.gc.ca Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels Liens de la barre de menu commune English Accueil Contactez-nous Aide Recherche canada.gc.ca Accueil > Salle des médias > Archives > Communiqués 2004 Liens institutionnels SALLE DES MÉDIAS Communiqués Condamnations et inculpations Fiches d'informations Déclarations ministérielles Nouvelles en direct À la une Contacts Archives Distribution de nouvelles RSS  Proactive Disclosure Divulgation Proactive  Pêche de subsistance au homard pour la communauté Micmac de Listuguj Le 9 septembre 2004
English: Therefore the TPP is withdrawing its proposal to remove flunisolide 0.025 percent nasal solution from Schedule F. March 17, 1999 DANN M. MICHOLS  Director General Therapeutic Products Programme [13-1-o] DEPARTMENT OF INDUSTRY TELECOMMUNICATIONS ACT Notice No.
French: 100 de l'annexe F. Le 17 mars 1999 Le directeur général  Programme des produits thérapeutiques  DANN M. MICHOLS [13-1-o] MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS Avis no SMSE-005-99 — Liste de spécifications techniques Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada publie la liste des spécifications techniques suivante :
English: Such a document should be widely distributed in order to generate debate and awareness of the Convention, its implementation and monitoring within the Government, the Parliament and the general public, including concerned non-governmental organizations.
French: Le document ainsi produit devrait être largement diffusé pour susciter un débat et contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi auprès des pouvoirs publics, du parlement et du grand public, notamment des organisations non gouvernementales concernées.  À la 615ème séance, tenue le 28 janvier 2000.
English: Ballin submitted that tariff relief will not result in any "cost" to the domestic textile industry because the fabrics offered for sale by domestic producers meet the needs of a different, lower-end market niche and are therefore not suitable for Ballin's needs.
French: Ballin a soutenu que l'allégement tarifaire n'entraînera pas de « coût » pour la branche de production nationale de textiles parce que les tissus offerts en vente par les producteurs nationaux répondent aux besoins d'un créneau différent du marché, un créneau bas de gamme, et ne conviennent donc pas aux besoins de Ballin.
English: Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, Second Phase, I.C.J.
French: Barcelona Traction, Light and Power Company Limited (deuxième phase), C.I.J.
English: Enhanced processes, procedures and new systems must be identified, agreed upon and implemented to support and monitor these activities.
French: Il faut, pour soutenir et suivre ces activités, identifier, adopter et mettre en œuvre des procédés, procédures et systèmes plus efficaces.
English: There are five establishments specializing in carrying out court orders concerning the compulsory treatment of drug addiction or alcoholism.
French: Il existe cinq établissements spécialisés dans le traitement obligatoire de la toxicomanie ou de l'alcoolisme qui sont chargés d'exécuter les décisions judiciaires dans ce domaine.
English: SUMMARY 2002-2004 ACTION PLAN ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY Person responsible:
French: SOMMAIRE PLAN D’ACTION 2002-2004 AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Responsable :
English: It refers to the characteristics of estoppel, in a way similar to that described earlier.
French: Il y est fait mention des caractères de l'estoppel, de la même façon qu'on l'a indiqué précédemment.
English: The posting of workers presupposed only a short-term deployment of foreign workers in the host country.
French: Le détachement de travailleurs présuppose le recours temporaire à des travailleurs étrangers dans le pays destinataire.
English: Detailed information on listed financial institutions will be available in GST/HST Memorandum 17.6, Definition of "Listed Financial Institution".
French: Le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'«institution financière désignée», contiendra des renseignements détaillés à ce sujet.
English: Product names, descriptions and labeling may be of U.S. origin or of a third country's origin which is not your country of residence.
French: Les noms de produits, leur description ou leur labellisation peuvent provenir des Etats-Unis ou d’un pays tiers qui n’est pas celui dans lequel vous résidez.
English: I urge the parties to explore options and modalities of how best to approach those issues.
French: J'exhorte les parties a étudier toutes les possibilités et les modalités quant à la façon de traiter au mieux ces questions.
English: The five-year agreement will increase wages and benefits for 65 BLE members retroactive to May 1, 2000.
French: La convention collective de cinq ans se traduira par une hausse des salaires et des avantages sociaux pour 65 membres de la FIL, et ce, rétroactivement au 1er mai 2000.
English: Thank you for your attention; I shall, of course, listen to the debate with a great deal of interest and I am always ready to update Parliament fully because, as you know, you are the strongest allies I have in this endeavour.
French: Merci de votre attention; j’écouterai naturellement le débat avec le plus grand intérêt et je suis toujours prêt à informer pleinement le Parlement parce que, comme vous le savez, vous êtes les meilleurs alliés que je puisse avoir dans cette entreprise.
English: Publication information Brockville, Ontario:
French: Informations sur cette publication Brockville, Ontario:
English: Our hotel ** offers accommodation to fit your needs offering hotel rooms which include your choice of breakfast, lunch or dinner.
French: Notre hôtel ** vous propose un hébergement en pension complète ou demi-pension pendant vos vacances.
English: Yes. We had a conference call last evening of all of the local chairman in our general committee.
French: Oui. Hier soir, les presidents locaux du comite general ´ ` ´ ´ ´ ´ ont participe a une conference telephonique.
English: 39.2 Subject to subsection 52(1), every dealer in precious metals and stones that is subject to Part 1 of the Act and that receives an amount in cash of $10,000 or more in the course of a single transaction shall report the transaction to the Centre, together with the information set out in Schedule 1, unless the cash is received from a financial entity or a public body.
French: 39.2 Sous réserve du paragraphe 52(1), tout négociant en métaux précieux et pierres précieuses qui est assujetti à la partie 1 de la Loi et qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l'annexe 1, à moins que la somme ne soit reçue d'une entité financière ou d'un organisme public.
English: After the signings, she traveled to Arequipa, Peru, for the annual Asia-Pacific Economic Cooperation (APEC) meeting of ministers responsible for trade being held May 31 to June 1.
French: Suite Ã cette signature, elle s'est rendue Ã Arequipa, au PÃ©rou, oÃ¹ elle a assistÃ© Ã la rencontre annuelle des ministres responsables du commerce de la CoopÃ©ration Ã©conomique Asie-Pacifique (APEC) qui s'est tenue du 31 mai au 1er juin.