English: For the purpose of this provision, the term "earnings" means the profits attributable to such permanent establishments in Canada (including gains from the alienation of property forming part of the business property, referred to in paragraph 2 of Article 13, of such permanent establishments) in accordance with Article 7 in a year and previous years after deducting therefrom: (a) business losses attributable to such permanent establishments (including losses from the alienation of property forming part of the business property of such permanent establishments) in such year and previous years; (b) all taxes chargeable in Canada on such profits, other than the additional tax referred to herein; (c) the profits reinvested in Canada, provided that the amount of such deduction shall be determined in accordance with the existing provisions of the law of Canada regarding the computation of the allowance in respect of investment in property in Canada, and any subsequent modification of those provisions which shall not affect the general principle hereof; and (d) five hundred thousand Canadian dollars ($500,000) less any amount deducted: (i) by the company, or (ii) by a person related thereto from the same or a similar business as that carried on by the company, under this sub-paragraph (d); for the purposes of this sub-paragraph (d), a company is related to another company if one company directly or indirectly controls the other, or both companies are directly controlled by the same person or persons, or if the two companies deal with each other not at arm's length.
French: Au sens de la présente disposition, le terme "revenus" désigne les bénéfices imputables à ces établissements stables au Canada (y compris les gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de ces établissements stables, visés au paragraphe 2 de l'article 13) conformément à l'article 7, pour l'année et pour les années antérieures, après en avoir déduit: a) les pertes d'entreprises imputables à ces établissements stables (y compris les pertes provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de ces établissements stables), pour ladite année et pour les années antérieures; b) tous les impôts applicables au Canada à ces bénéfices, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe; c) les bénéfices réinvestis au Canada, pourvu que le montant de cette déduction soit établi conformément aux dispositions existantes de la législation du Canada concernant le calcul de l'allocation relative aux investissements dans des biens situés au Canada, et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général; et d) cinq cent mille dollars canadiens ($500,000) moins tout montant déduit en vertu du présent alinéa d), (i) par la société, ou (ii) par une personne qui lui est associée, en raison d'une entreprise identique ou analogue à celle exercée par la société; au sens du présent alinéa d), une société est associée à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l'autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.