English: Content of protection order 7(1) A protection order granted under subsection 6(1) may include any of the following provisions that the designated justice of the peace considers necessary or advisable: (a) a provision prohibiting the respondent from following the subject or a specified person from place to place; (b) a provision prohibiting the respondent from communicating with or contacting the subject or a specified person; (c) a provision prohibiting the respondent from attending at or near, or entering, any place that the subject or a specified person happens to be or attends regularly, which may include a place where the subject or person resides, works or carries on business; (d) a provision directing a peace officer to remove, immediately or within a specified time, the respondent from the residence; (e) a provision granting the subject or respondent temporary possession of necessary personal effects; (f) a provision directing a peace officer to accompany, within a specified time, a specified person to the residence to supervise the removal of necessary personal effects in a safe and orderly manner; (g) a provision directing the respondent to deliver up to a peace officer, until a further order is made under the Criminal Code (Canada), the Firearms Act (Canada) or this Act, (i) any firearm, weapon, ammunition or explosive substance that the respondent owns, possesses or controls, and (ii) any document that authorizes the respondent to own, possess or control an item referred to in subclause (i); (h) when an order includes a provision under clause (g), a provision that, if the respondent does not deliver up the items referred to in the order, a peace officer may for the purpose of seizing the items enter and search any place where the officer has reason to believe the items are located, with such assistance and force as are reasonable in the circumstances.
French: Teneur des ordonnances de protection 7(1) Les ordonnances de protection rendues en vertu du paragraphe 6(1) peuvent prévoir n'importe quelle des dispositions énoncées ci-après que le juge de paix désigné estime nécessaire ou indiquée : a) disposition interdisant à l'intimé de suivre la victime ou une personne désignée; b) disposition interdisant à l'intimé de communiquer ou de prendre contact avec la victime ou une personne désignée; c) disposition interdisant à l'intimé de se trouver à un endroit ou près d'un endroit ou de pénétrer dans un endroit où la victime ou une personne désignée se trouve ou a l'habitude de se rendre, notamment tout endroit où la victime ou la personne habite, travaille ou exerce son activité professionnelle; d) disposition ordonnant à un agent de la paix de faire sortir immédiatement ou au cours d'un délai précis l'intimé de la résidence; e) disposition accordant à la victime ou à l'intimé la possession temporaire d'effets personnels nécessaires; f) disposition ordonnant à un agent de la paix d'accompagner, au cours d'un délai précisé, une personne désignée à la résidence afin de veiller à ce que l'enlèvement d'effets personnels se fasse d'une manière sûre et ordonnée; g) jusqu'à ce soit rendue une autre ordonnance sous le régime du Code criminel (Canada), de la Loi sur les armes à feu (Canada) ou de la présente loi, disposition ordonnant à l'intimé de remettre à un agent de la paix : (i) les armes, notamment les armes à feu, les munitions et les substances explosives, qu'il possède, qu'il a en sa possession ou dont il a le contrôle, (ii) les documents qui l'autorisent à posséder, à avoir en sa possession ou à contrôler tout article que vise le sous-alinéa (i); h) lorsque l'ordonnance comporte la disposition prévue à l'alinéa g), disposition ordonnant à un agent de la paix, si l'intimé ne remet pas les articles que vise l'ordonnance, de pénétrer dans tout endroit où l'agent de la paix à des motifs de croire que se trouvent ces articles afin d'y perquisitionner et d'y saisir les articles, et ce, en recourant à l'aide et à la force que justifient les circonstances.