English: European Council on guiding principles for sustainable development, a "non-lowering of standards clause" that discourages and prevents foreign direct investment leading to a lowering of domestic environmental, labour or health and safety legislation, norms and standards; 21. to lay down arrangements requiring companies based in CA to show social responsibility within the wider framework of good governance; Rules of Origin 22. to make sure that the rules of origin to be negotiated with CA are transparent, simple to understand and apply, adapted to the level of development and degree of industrialisation of the countries concerned and based on criteria which are tailored to the features of each product; Trade facilitation and standards 23. to include a chapter in the Agreement aimed at facilitating trade by simplifying and rationalising import procedures and removing the differences in terms of standardisation and conformity assessment, and as regards sanitary and phytosanitary measures, since these aspects would all make for better access for both regions to the markets concerned; 24. to carefully consider the need to press determinedly ahead with the harmonisation of accounting and auditing standards with a view to boosting trade and investment; Intellectual property 25. to provide in the FTA between the EU and CA for measures guaranteeing the necessary effective protection of intellectual and commercial property rights, including protection against counterfeiting and piracy, in accordance with the WTO Agreement on TradeRelated Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS); in this connection, to take account of the fact that no TRIPS+ agreement should serve to rule out the public health guarantees accorded to WTO members under the TRIPS Agreement, as this would limit access to affordable medicines in developing countries; Public procurement 26. to take into account that, since no Central American country is party to a multilateral public procurement agreement, concluded within the WTO, provisions on public procurement need to be included in the EU-CA FTA in order to enable both regions to gradually gain genuine access to the respective procurement markets in a much more predictable, secure, transparent, and non-discriminatory environment for economic operators; 27. to take into account that trade in the area of public procurement should conform to the general principles of transparency and openness, objectivity in selection, and oversight by the proper authorities of both regions; Overall Convergence
French: 11. inclure dans l'accord d'association une clause relative au respect des conventions internationales en matière de droit du travail et de l'environnement, comme dans le SPG plus, afin de continuer à encourager le respect et l'application effective desdites conventions dans les pays de la région; à cette fin, établir des mécanismes de contrôle efficaces et prier la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel de suivi en la matière; Intégration régionale économique de l'Amérique centrale 12. tenir compte du fait que l'Amérique centrale, à titre d'étape essentielle en vue de l'heureuse conclusion des négociations, s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet UE-Amérique latine précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006 à Panama, lesquelles visent à la mise en place d'une union des douanes efficace, à la ratification du traité de l'Amérique centrale sur l'investissement et les services et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région; 13. tenant dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE–Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS), la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique (SIG), la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le marché commun intérieur, qui sont essentiels pour les négociations et l'instauration d'une véritable ZLE entre les deux régions; 14. prendre en considération le fait que la consolidation et le renforcement du marché commun centraméricain, qui passent principalement par la pleine réalisation de l'union douanière et le développement du marché commun, y compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure et la libre circulation effective des biens importés, permettront de réduire les obstacles rencontrés par les opérateurs économiques et d'encourager les échanges commerciaux ainsi que les investissements entre les deux régions; Agriculture 15. offrir des possibilités significatives et nouvelles pour l'accès au marché dans le secteur agricole, lequel est essentiel pour le développement de l'Amérique centrale, tout en ayant conscience du fait que le degré de flexibilité de l'Union européenne en la matière devrait également dépendre des progrès accomplis dans d'autres domaines, notamment dans celui de l'accès au marché des produits non agricoles (NAMA) et des services, ainsi que des avancées concernant d'autres questions liées à l'agriculture; NAMA 16. garantir que les négociations concernant les NAMA aboutissent à un résultat équilibré et PE 378.851v04-00 6/11 AD\644774FR.doc