English: Tax Act (230 to 2315), eg keeping proper books and records Suspension of tax-receipting privileges Suspension of tax-receipting privileges Charitable organization or public foundation carrying on an unrelated business 5% tax on gross unrelated business revenue earned in a taxation year 100% tax on gross unrelated business revenue earned in a taxation year and suspension of tax-receipting privileges Private foundation carrying on any business 5% tax on gross business revenue earned in a taxation year 100% tax on gross business revenue earned in a taxation year, and suspension of tax-receipting privileges Foundation acquires control of a corporation 5% tax on dividends paid to the charity by the corporation 100% tax on dividends paid to the charity by the corporation Undue personal benefit provided by a charity to any person. For example, a transfer to a person who does not deal at arm’s length with the charity or who is the beneficiary of a transfer because of a special relationship with a donor or a charity 105% tax on the amount of undue benefit 110% tax on the amount of undue benefit and suspension of tax-receipting privileges A gift that is restricted under subsections 149.1(2), (3) or (4) of the Act 105% tax on the amount of the gift 110% tax on the amount of the gift Issuing receipts in a taxation year for eligible amounts that in total do not exceed $20,000 if there is no gift or if the receipt contains false information 125% tax on the eligible amount stated on the receipt 125% tax on the eligible amount stated on the receipt Issuing receipts in a taxation year for eligible amounts that in total exceed $20,000, if there is no gift or if the receipt or if the receipt contains false information Suspension of tax-receipting privileges and 125% tax on the eligible amount stated on the receipt Suspension of tax-receipting privileges and 125% tax on the eligible amount stated on the receipt Delaying expenditure of amounts on charitable activities through the transfer of funds to another registered charity The charities involved are jointly and severally, or solidarily, liable for the amounts so transferred plus a 10% tax on those amounts The charities involved are jointly and severally, or solidarily, liable for the amounts so transferred plus a 10% tax on those amounts
French: Production tardive de la déclaration de renseignements Pénalité de 500 $ Pénalité de 500 $ Émission de reçus contenant des renseignements incomplets Pénalité égale à 5 % du montant admissible figurant sur le reçu Pénalité égale à 10 % du montant admissible figurant sur le reçu Omettre de se conformer à certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de validation et d’exécution (articles 230 à 231.5), p. ex., tenue de livres et registres adéquats Suspension du droit d’émission de reçus aux fins d’impôt Suspension du droit d’émission de reçus aux fins d’impôt Fondation publique ou œuvre de bienfaisance exerçant des activités commerciales non complémentaires Impôt de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l’année d’imposition Impôt égal à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités durant l’année d’imposition et suspension du droit d’émission de reçus aux fins d’impôt Fondation privée exerçant des activités commerciales Impôt de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l’année d’imposition Impôt égal à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités durant l’année d’imposition et suspension du droit d’émission de reçus aux fins d’impôt Acquisition du contrôle d’une société par une fondation Impôt de 5 % sur les dividendes versés à la fondation par la société Impôt égal à la totalité des dividendes versés à la fondation par la société Avantages personnels indus accordés par un organisme de bienfaisance à une personne (p. ex., transfert à une personne qui a un lien de dépendance avec l’organisme de bienfaisance ou est le bénéficiaire du transfert en raison d’une relation particulière avec un donateur ou un organisme de bienfaisance) Impôt de 105 % sur le montant de l’avantage indu Impôt de 110 % sur le montant de l’avantage indu et suspension du droit d’émission de reçus aux finsd’impôt Don restreint aux termes des paragraphes 149.1(2), (3) ou (4) de la Loi Impôt de 105 % sur le montant du don Impôt de 110 % sur le montant du don Émission de reçus au cours d’une année d’imposition pour des montants admissibles ne totalisant pas plus de 20 000 $, si aucun don n’a été effectué ou si le reçu contient de faux renseignements Impôt de 125 % sur le montant admissible indiqué sur le reçu Impôt de 125 % sur le montant admissible indiqué sur le reçu Émission de reçus au cours d’une année d’imposition pour des montants admissibles totalisant plus de 20 000 $, si aucun don n’a été effectué ou si le reçu contient de faux renseignements Suspension du droit d’émission de reçus aux fins d’impôt; impôt de 125 % sur le montant admissible indiqué sur le reçu Suspension du droit d’émission de reçus aux fins d’impôt; impôt de 125 % sur le montant admissible indiqué sur le reçu Affectation différée de certaines sommes à des activités de bienfaisance par suite du transfert des fonds à un autre organisme de bienfaisance enregistré Les organismes de bienfaisance concernés sont solidairement responsables des sommes transférées; impôt égal à 10 % de ces sommes Les organismes de bienfaisance concernés sont solidairement responsables des sommes transférées; impôt égal à 10 % de ces sommes