English: (6) The cancellation of the acceptance of a complete specification in terms of subsection (5) shall not preclude the Registrar from re-accepting that complete specification at a later date if at the time the applicant requested the cancellation he also gave notice to the Registrar such as is referred to in the proviso to subsection (1). Opposition to grant of patent 17.—(1) Any person interested, including the State, may within three months from the date of the advertisement of the acceptance of a complete specification which has not been cancelled in terms of subsection (5) of section sixteen or within such further period as the Registrar, on application made to him within the said period of three months, may allow, or, with the consent of the applicant, at any time before the sealing of the patent, oppose the grant of a patent in accordance with this section by giving written notice to the registrar of the Patents Tribunal of opposition to such grant on any of the following grounds and no others— (a) that the applicant is not a person entitled under section six to make the application; (b) that the application is in fraud of the rights of the person giving such notice or of any persons under or through whom he claims; (c) that the invention does not relate to an art, whether producing a physical effect or not, process, machine, manufacture or composition of matter which is capable of being applied in trade or industry; (d) subject to section twenty-six, that the invention is obvious in that it involves no inventive step having regard to what was common knowledge in the art at the effective date of the application; (e) that the invention, in so far as is claimed in any claim of the complete specification, is not useful; (f) that the complete specification does not fully describe and ascertain the invention and the manner in which it is to be performed;
French: — 1) Toute personne intéressée, y compris l’État, peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de l’acceptation d’une description complète qui n’a pas été radiée en vertu de l’alinéa 5) de l’article 16, délai prorogeable sur décision du directeur de l’enregistrement sur requête présentée dans ce délai de trois mois ou, avec le consentement du déposant, à tout moment avant l’apposition du sceau sur le brevet, s’opposer à la délivrance d’un brevet en vertu du présent article en avisant par écrit le directeur de l’enregistrement du tribunal des brevets qu’elle s’oppose à cette délivrance pour l’un quelconque des motifs suivants, à l’exclusion de tout autre : a) le déposant n’est pas habilité en vertu de l’article 6 à déposer la demande; b) la demande porte atteinte aux droits de l’opposant ou des personnes dont il est l’ayant cause; c) l’invention ne se rapporte pas à une technique, produisant ou non un effet physique, à un procédé, à une machine, à un mode de fabrication ou à une combinaison d’éléments susceptible d’être appliqué au commerce ou à l’industrie; d) sous réserve des dispositions de l’article 26, l’invention est évidente dans le sens où elle n’implique pas d’activité inventive par rapport à ce qu’était l’état de la technique à la date de prise d’effet de la demande; e) l’invention, à ce qu’il ressort des revendications de la description complète, n’est pas utile; f) la description complète ne décrit complètement et précisément ni l’invention, ni la manière dont elle doit être exécutée; g) les revendications de la description complète ne définissent pas suffisamment ni clairement l’objet dont la protection est revendiquée; h) la description complète ne décrit pas la meilleure méthode d’exécution de l’invention connue du déposant au moment où la description a été déposée à l’office des brevets; i) le formulaire de demande ou tout autre document déposé à la suite de la demande contient une erreur matérielle; j) l’objet décrit ou revendiqué dans la description complète n’est pas le même que celui décrit dans la description provisoire, et i) dans la mesure où il n’est pas décrit dans la description provisoire, n’était pas nouveau à la date à laquelle la description complète a été déposée à l’office des brevets;