English: Décisions anticipées 1. Chacune des Parties, par l'entremise de son administration douanière, fera en sorte de fournir rapidement, avant l'importation d'un produit sur son territoire, à un importateur sur son territoire ou à un exportateur ou à un producteur sur le territoire de l'autre Partie, des décisions anticipées écrites se rapportant aux faits et circonstances présentés par ledit importateur, exportateur ou producteur et indiquant :   1. si les matières importées depuis un pays tiers et utilisées dans la production d'un produit font ou non l'objet d'un changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe D-01, du fait que la production s'effectue entièrement sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux; 2. si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes soit de la méthode de la valeur transactionnelle, soit de la méthode du coût net énoncées au chapitre D (Règles d'origine); 3. afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes du chapitre D, la base ou la méthode appropriée d'établissement de la valeur que doit appliquer un exportateur ou un producteur sur le territoire de l'autre Partie, en conformité avec les principes du Code de la valeur en douane, pour calculer la valeur transactionnelle du produit ou des matières utilisées dans la production du produit; 4. afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur régionale aux termes du chapitre D, la base ou la méthode appropriée d'attribution raisonnable des coûts, en conformité avec les méthodes d'attribution établies dans la Réglementation uniforme, pour le calcul du coût net du produit ou de la valeur d'une matière intermédiaire; 5. si un produit est ou non admissible comme produit originaire aux termes du chapitre D; 6. si un produit qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié peut ou non être réadmis en franchise aux termes de l'article C-06 (Produits réadmis après des réparations ou des modifications); 7. si un produit visé à l'annexe C-00-B (Produits textiles et vêtements) remplit les conditions fixées à l'appendice 5.1 de ladite annexe concernant l'admissibilité à un niveau de préférence tarifaire aux termes dudit appendice; ou 8. toutes autres questions dont pourront convenir les Parties.
French: Lorsqu'une enquête est ouverte par suite d'une requête ou d'une plainte déposée par une entité représentative d'une branche de production nationale, l'entité devra, dans sa requête ou sa plainte, fournir les renseignements suivants, dans la mesure où le public peut obtenir ceux-ci de sources gouvernementales ou autres, ou les meilleures données estimatives ainsi que leur base de calcul si ces renseignements ne sont pas disponibles :  a) désignation du produit - le nom et la désignation du produit importé en cause, la sous-position tarifaire dans laquelle ce produit est classé et le traitement tarifaire actuel du produit, ainsi que le nom et la désignation du produit national concerné qui est similaire ou directement concurrent; b) représentativité -  (i) les noms et adresses des entités qui déposent la requête ou la plainte, et l'emplacement des établissements où est produit le produit d'origine nationale, (ii) le pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent qui est attribuable à ces entités, et les motifs sur la base desquels elles se prétendent représentatives d'une branche de production, et  (iii) les noms et emplacements de tous les autres établissements nationaux où est produit le produit similaire ou directement concurrent;   c) données sur les importations - les données sur les importations pour chacune des cinq années complètes les plus récentes qui constituent le fondement de l'allégation selon laquelle le produit en cause est importé en quantités accrues, aussi bien en termes absolus que par rapport à la production nationale, selon le cas;  d) données sur la production nationale - les données touchant la production nationale totale du produit similaire ou directement concurrent, pour chacune des cinq années complètes les plus récentes;  e) données faisant état d'un préjudice - les données quantitatives et objectives indiquant la nature et l'étendue du préjudice subi par la branche de production concernée, telles que les données faisant état d'une évolution du niveau des ventes, des prix, de la production, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, de la part de marché, des profits et pertes, et de l'emploi;  f) cause de préjudice - une énumération et une description des causes présumées du préjudice, ou de la menace de préjudice, et un résumé des raisons pour lesquelles les importations accrues du produit seraient, soit en termes réels, soit par rapport à la production nationale, la cause du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave, avec données pertinentes à l'appui; et  g) critères d'inclusion - les données quantitatives et objectives indiquant la part des importations représentée par les importations en provenance du territoire de chacune des autres Parties, et les opinions du requérant sur la mesure dans laquelle ces importations contribuent de manière importante au préjudice grave, ou à la menace de préjudice grave, causé par les importations de ce produit.