ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Rulings in COM v Spain, C-463/00, §56, COM v UK, C-98/01, §43, COM v Portugal, C-367/98, §44 and COM v France, C-483/99, §40 This is reflected e.g. with respect to the need to satisfy supervisors of the business plan of the new entity, a vetting of the management team and satisfaction that the necessary adjustments can be made to the banks’ systems and reporting tools such as e.g. the appropriate integration of risk management, customer and accounting systems and adaptation of control procedures and information technology.
French: Arrêts dans les affaires C-463/00, COM/Espagne, point 56, C-98/01, COM/Royaume-Uni, point 43, C-367/98, COM/Portugal, point 44, et C-483/99, COM/France, point 40. 24 Cela se reflète par exemple dans la nécessité pour l'autorité de surveillance d’approuver le business plan de la nouvelle entité, de procéder à un contrôle approfondi de l’équipe de direction et de s’assurer que les ajustments nécessaires peuvent être apportés aux systèmes et outils d’information des banques, tels que l’intégration adéquate de la gestion des risques, de systèmes clientèle et comptables et l'adaptation des procédures de contrôle et technologies de l'information.
English: It requests that the Government provide a complete list of these categories and explain the reasons why they are closed to foreigners.
French: Par conséquent, il considère que la condition de nationalité exigée pour l’accès aux emplois à bord des navires marchands constitue une discrimination.
English: This way you’ll increase your income just by adding a tag! (Current income + SmowtionMedia income).
French: Vous augmenterez ainsi vos revenus en insérant simplement un tag (Revenu actuel + Revenu Smowtion).
English: The program is administered by the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC) in cooperation with the Department of Education or the department responsible for post-secondary education in provinces and territories.
French: Centres urbains polyvalents pour jeunes Autochtones Objectif Soutenir les initiatives culturelles communautaires visant à améliorer les habiletés, les connaissances et le leadership des jeunes Autochtones en milieu urbain.
English: GEF/SGP, launched in 1992 by UNDP, is designed to address the needs of local communities.
French: Le Programme de microfinancement du FEM, lancé en 1992 par le PNUD, a pour objectif de répondre aux besoins des communautés locales.
English: To achieve this, I believe we must all be clear about our immigration policy, which is not currently the case.
French: Et pour cela, il paraît nécessaire que l’on soit clair, les uns et les autres, sur notre politique d’immigration, ce qui n’est pas vraiment le cas actuellement.
English: This work is referred to as macro-prudential analysis.
French: L’étude macroprudentielle graves turbulences financières qui se sont récemment produites.
English: Measures to balance family and professional life and more efforts by political parties are the key to increasing women's involvement in politics according to a report supported by MEPs.
French: Dans son rapport sur la réalisation d’une politique européenne de la défense, rédigé par le député conservateur Karl Von Wogau, le Parlement a appelé à un accroissement des compétences de l’Union européenne (UE) en matière de sécurité et de défense.
English: The Tribunal may decide, either as a result of a request from an interested person or on its own initiative, that there are reasonable grounds to consider that the imposition of part or all of the duties may not be in the public interest.
French: Le Tribunal peut décider, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l'assujettissement des marchandises en cause à une partie ou au plein montant des droits prévus pourrait être contraire à l'intérêt public.
English: Progress in implementing the Internal Audit Policy (evidence of sustained management engagement, appropriate approval of Audit Committee terms of reference or charter and strategic plan, Audit Committee with appropriate chair and DM/OCG approved membership) The Treasury Board Internal Audit Policy came into force April 1, 2006, with a three-year implementation period to achieve the significant transition to the new requirements.
French: Le progrès dans la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne (signes d'un engagement soutenu de la direction, approbation appropriée du mandat ou de la charte du Comité de vérification et du plan stratégique, Comité de vérification doté d'un président compétent et de membres approuvés par le SM/le BCG) La Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et sa mise en œuvre s'étalera sur trois ans afin de permettre la transition marquée aux nouvelles exigences.
English: Learning, Teaching, Assessment and the Guide for the Development of Language Education Policies in Europe.
French: Les niveaux du Cadre seront à la base de l’indicateur des compétences linguistiques (Indicateur de Barcelone) de la Commission européenne.
English: Any saving brought about by a fall in production shall be allocated to the national support programmes. Or. es AM\715041EN.doc 27/32 PE404.533v01-00
French: Lorsque la superficie admissible de coton dans un État membre donné est inférieure à la superficie de base définie au paragraphe 1, l'aide prévue au PE404.533v01-00 28/33 AM\715041FR.doc
English: (d)
French: Usages multiples La notice d’instructions des machines permettant plusieurs usages selon l'équipement mis en œuvre et la notice d'instructions des équipements interchangeables doivent comporter les informations nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation en toute sécurité de la machine de base et des équipements interchangeables qui peuvent être montés sur celle-ci.
English: Submitted by: T. M.
French: Présentée par: T.
English: Attached for your information and records, is a copy of the letter of authority forwarded to Mr./Ms. _________ . If you have any questions please do not hesitate to contact (POI’s Name) at ( ).
French: (Date shown above or to the next Competency Check, whichever is earlier) Please note that the currency provisions of CASS 725.124 (21)(k) still apply.
English: This paper delineates and illustrates an important physical consequence of the Heisenberg equation of motion governing the expectation value of an observable for a proper open system, one whose basin is bounded by a surface of zero flux in the gradient vector field of the electron density.
French: Dans ce travail on délimite et on illustre une conséquence physique importante de l'équation de mouvement d'Heisenberg relative à la valeur probable d'un phénomène observable d'un système ouvert propre, dont le bassin est fixé par une surface de flux zéro dans le vecteur de gradient du champ de la densité électronique.
English: Ferone, R.B.Brua and L.I. Wassenaar.
French: Ferone, R.B.Brua et L.I. Wassenaar.
English: This paragraph may contain, if the SCP so decides, the applicable rules under the Treaty concerning the right to a patent where several inventors have jointly made the invention.
French: Cet alinéa peut contenir, si le SCP en décide ainsi, les règles (du règlement d’exécution du traité) applicables en matière de droit au brevet lorsque plusieurs inventeurs ont réalisé ensemble une invention.
English: I cannot understand why it is so difficult for the Russian Duma to delete two words from that law. Then we would have no Russian troops on our soil.
French: Outre la mise en œuvre satisfaisante de tous les engagements et obligations pris par la Fédération de Russie qui ne sont pas encore respectés, l'Assemblée attend également la preuve de l'existence de chaînes de radio et de télévision indépendantes de l'Etat et des gouvernements régionaux et de l'impartialité des médias lors des prochaines élections parlementaires et présidentielles.
English: Since 2003, OHCHR maintains, in cooperation with the Danish Institute for Human Rights, a website on NHRIs (www.nhri.net).
French: Depuis 2003, le Haut-Commissariat gère, en collaboration ave l'Institut danois des droits de l'homme, un site Web consacré aux institutions nationales des droits de l'homme (www.nhri.net).
English: • Support targeted projects that help activities such as research,
French: • Appuyer les projets ciblés qui débouchés économiques. des conférences, des aident l’industrie à accéder à une consultations et des études de
English: • How adequate are the departmental funding agreements in terms of requirements for performance monitoring and results reporting?
French: • Les ententes de financement du Ministère sont-elles suffisantes pour ce qui est des exigences en matière de suivi du rendement et de rapport sur les résultats?
English: It was essential, he continued, for the Parties at the current meeting to send a strong signal to the international community, and he urged participants to put aside minor differences and to demonstrate unity of purpose.
French: Il a poursuivi en indiquant qu'il était essentiel que la présente réunion adresse un message fort à la communauté internationale, et a instamment demandé aux participants de passer outre leurs divergences mineures et de montrer qu'ils partageaient un même dessein.
English: R2.02 Paragraphs (2), item (ii), and (3), item (ii).
French: R2.02 Alinéa 2), point ii) et alinéa 3), point ii).
English: In 1999, the bureau of the Committee consisted of A.  Peter van Walsum (Netherlands) as Chairman, the delegations of Argentina and Gabon serving as Vice-Chairmen.
French: En 1999, le Bureau du Comité était présidé par A. Peter van Walsum (Pays-Bas), la vice-présidence étant assurée par l'Argentine et le Gabon.
English: Therefore, the undertaking in question will expire on December 7, 1997, in accordance with subsection 53(2) of the Special Import Measures Act. This terminates all proceedings under the Act respecting the above-mentioned goods.
French: Par conséquent, conformément au paragraphe 53(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'engagement en question expirera le 7 décembre 1997, ce qui mettra fin à toutes procédures engagées en vertu de la Loi à l'égard des marchandises visées.
English: Great stepping off point to explore the city and the staff and facilities were great.
French: A recommender dans le cadre d'un we découverte de vienne.
English: • focused discussions with industry and environmental groups on voluntary ESM initiatives;
French: • discussions avec l'industrie et les groupes environnementaux sur les initiatives volontaires de GER;
English: He settled in Montreal in 1944 and became a Canadian citizen in 1946.
French: L'artiste s'installe à Montréal en 1944 et devient citoyen canadien en 1946.
English: Based on preliminary data from the 2000/01 Health Reports, Vol. 13, No. 3, March 2002
French: Des renseignements qui reflètent mieux les interactions de la population avec le système de santé sont donc nécessaires pour mieux comprendre le processus d’accès aux soins.
English: In this and other forums, my country has repeatedly and firmly opposed extrajudicial killings.
French: Mon pays s'est opposé maintes fois et fermement dans cette instance et dans d'autres, aux assassinats extrajudiciaires.
English: Country index Serbia Serbia participates in the following activities of the Directorate of Culture and Cultural and Natural Heritage.
French: Index par pays Serbie La Serbie participe aux activités suivantes de la Direction de la culture et du patrimoine culturel et naturel.
English: Players must re-summon, otherwise they'd be able to summon their long-cooldown pets before entering.
French: Les personnages doivent les invoquer à nouveau, sinon ils pourraient être capables d’invoquer leurs familiers à long temps de recharge avant d’entrer.
English: RNA (ribonucleic acid) is similar to DNA, but more active and performs many of the cell’s more difficult
French: Andrew Fire, qui travaillait à l’époque pour l’Institut Carnegie de Washington, et Craig Mello, qui était à la faculté de médecine de l’Université du Massachusetts, ont mené leur expérience
English: Amendment by José Manuel García-Margallo y Marfil Amendment 60 RECITAL 6 A (new) (6a) Whereas a sound statistical base on the composition of public budgets is crucial for economic reform in line with the Lisbon agenda and in this context the transmission of health, education and social protection data would help; whereas the provision of such information should become mandatory after a phase of provision under a voluntary basis as per table 11 for the item "Total expenditures".
French: Amendement déposé par José Manuel García-Margallo y Marfil Amendement 60 CONSIDÉRANT 6 BIS (nouveau) (6 bis) Une solide base statistique sur la composition des budgets publics revêt une importance capitale pour la conduite de réformes économiques conformément à l'agenda de Lisbonne et, dans ce contexte, la transmission de données concernant la santé, l'éducation et la protection sociale serait utile; la communication de telles informations devrait devenir obligatoire après une phase de transmission sur base volontaire, comme prévu au tableau 11 pour le poste "Dépense totale".
English: These will be pursued further in the coming years with the entry into force of the Cotonou Agreement: the new Investment Facility for operations in the ACP countries will concentrate on private sector financing and be managed as a revolving fund along commercial principles.
French: Ces efforts seront poursuivis dans les années à venir, avec l'entrée en vigueur du Protocole de Cotonou : la nouvelle Facilité d'Investissement destinée aux opérations dans les pays ACP se concentrera sur le financement du secteur privé, et sera gérée sous la forme d'un fonds renouvelable, selon des principes commerciaux.
English: Tibial Torsion Measured by angle between foot and thigh with ankle and knee positioned at 90°.
French: Torsion tibiale Mesurée par l'angle entre le pied et la cuisse, lorsque la cheville et le genou sont placés à 90°.
English: Dans le cas d'un aéronef construit au Canada, les dossiers techniques doivent être en place pour le premier vol, aussitôt qu'un technicien d'entretien d'aéronef (TEA), un inspecteur autorisé d'un organisme agréé ou le constructeur d'un aéronef de construction amateur, selon le cas, a attesté que l'aéronef est en état de voler en toute sécurité.
French: L'absence de connaissances techniques concernant leurs normes de conception ou les spécifications militaires, et l'accès peu commode à l'autorité de l'aviation militaire ou civile pour un soutien technique par la suite, y compris la disponibilité de pièces de rechange, sont des sources importantes de préoccupations. (iv) La principale raison pour autoriser l'utilisation des aéronefs démilitarisés au Canada en vertu d'un « certificat spécial de navigabilité - limité » est de permettre aux milieux de l'aviation d'utiliser ces avions pour des manifestations aéronautiques spéciales, et non pas nécessairement à des fins récréatives.
English: Hideaki Kaneda, Retired Vice Admiral of Japan’s Self Defense Forces, is currently Director of the Okazaki Institute.
French: Hideaki Kaneda, vice-amiral des Forces d’autodéfense japonaises, est l’actuel directeur de l’Institut Okazaki.
English: I would like to thank everyone involved and I hope that all of the people ...
French: Que toutes les personnes concernées soient remerciées et j'espère que tous les peuples...
English: • financial audits of Crown corporations, territorial governments, and other organizations;
French: • des vérifications des états financiers des sociétés d’État, des administrations territoriales et d’autres organisations;
English: Trois-Rivières, Charlevoix, Saguenay-Lac-St-Jean, Côte-Nord, Gaspésie, Rimouski, Rivière-du-Loup and Beauce.  Regional Accreditation Coordinator Electricity and Gas Specialist Gravimetric Specialist Volumetric Specialist Commodities Information Statistical Methods Information Metric Information  Jeff Watters Regional Director 5, place Ville-Marie, 7e étage Montreal QC H3B 2G2 Tel:(514) 496-7511 Fax: (514) 283-7230 watters.jeffrey@ic.gc.ca Louise Leduc Tel: (514) 283-7091 leduc.marie-louise@ic.gc.ca Daniel Henry Regional Accreditation Coordinator 1141 route de l'Église Québec (Québec) G1V 3W5 Tel: (418) 648-3882 Fax : (418) 648-4815 henry.daniel@ic.gc.ca Guy Tessier Commodities 1141 route de l'Église Ste Foy QC G1V 3W5 Tel: (418) 648-5399 Fax: (418) 648-4815 tessier.guy@ic.gc.ca Augustin Chan Electricity and Gas Specialist  5, place Ville-Marie, 7th Floor Montreal QC H3B 2G2 Tel: (514) 283-8814 Fax: (514) 283-7230 chan.augustin@ic.gc.ca Guy Tessier Gravimetric Specialist 1141 route de l'Église Ste Foy QC G1V 3W5 Tel: (418) 648-5399 Fax: (418) 648-4815 tessier.guy@ic.gc.ca Guy Tessier Metric Information 1141 route de l'Église Ste Foy QC G1V 3W5 Tel: (418) 648-5399 Fax: (418) 648-4815 tessier.guy@ic.gc.ca Daniel Simon Statistical Methods 5, place Ville-Marie, 7th Floor Montreal QC H3B 2G2 Tel: (514) 283-6020 Fax: (514) 283-7230 simon.daniel@ic.gc.ca Robert Delisle Volumetric Specialist 5, place Ville-Marie, 7th Floor Montreal QC H3B 2G2 Tel: (514) 283-3117 Fax: (514) 283-7230 delisle.robert2@ic.gc.ca  Montreal-Laurentians District Includes :
French: Trois-Rivières, Charlevoix, Saguenay-Lac-St-Jean, Côte-Nord, Gaspésie, Rimouski, Rivière-du-Loup et la Beauce. Coordinateur régional d'accréditation Spécialiste en électricité et gaz Spécialiste en gravimétrie Spécialiste en volumétrie Information sur les marchandises Information sur les méthodes statistiques Information sur le métrique  Jeff Watters Directeur régional 5, place Ville-Marie, 7e étage Montréal (Québec) H3B 2G2 Tél:(514) 496-7511 Fax: (514) 283-7230 watters.jeffrey@ic.gc.ca Louise Leduc Tél: (514) 283-7091 leduc.marie-louise@ic.gc.ca Daniel Henry Coordinateur régional d'accréditation 1141 route de l'Église Québec (Québec) G1V 3W5 Tél: (418) 648-3882 Fax : (418) 648-4815 henry.daniel@ic.gc.ca Guy Tessier Marchandises 1141 route de l'Église Ste Foy QC G1V 3W5 Tél: (418) 648-5399 Fax: (418) 648-4815 tessier.guy@ic.gc.ca Augustin Chan Spécialiste en électricité et gaz Tél: (514) 283-8814 Fax: (514) 283-7230 chan.augustin@ic.gc.ca Guy Tessier Spécialiste en gravimétrie 1141 route de l'Église Ste Foy QC G1V 3W5 Tél: (418) 648-5399 Fax: (418) 648-4815 tessier.guy@ic.gc.ca Guy Tessier Information sur le métrique 1141 route de l'Église Ste Foy QC G1V 3W5 Tél: (418) 648-5399 Fax: (418) 648-4815 tessier.guy@ic.gc.ca Daniel Simon Méthodes statistiques Tél: (514) 283-6020 Fax: (514) 283-7230 simon.daniel@ic.gc.ca Robert Delisle Spécialiste en volumétrie 5, place Ville-Marie, 7e étage Montréal (Québec) H3B 2G2 Tél: (514) 283-3117 Fax: (514) 283-7230 delisle.robert2@ic.gc.ca  District de Montréal-Laurentides Comprend :
English: Reiterates that States parties should take into account, in their nomination of members to the Human Rights Committee and the Committee on Economic, Social and Cultural Rights, that the Committees shall be composed of persons of high moral character and recognized competence in the field of human rights, consideration being given to the usefulness of the participation of some persons having legal experience, and to equal representation of women and men, and that members serve in their personal capacity, and also reiterates that, in the elections of the Committees, consideration shall be given to equitable geographical distribution of membership and to the representation of the different forms of civilization and of the principal legal systems;
French: Rappelle que les États parties, lorsqu'ils proposent des candidatures au Comité des droits de l'homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, doivent tenir compte du fait que ces comités doivent être composés de personnes ayant une haute moralité et une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, étant entendu que l'utilité de la participation de certaines personnes ayant une expérience juridique, ainsi que la représentation égale des femmes et des hommes, doivent être prises en considération, et du fait que les membres siègent à titre personnel, et rappelle également qu'en ce qui concerne l'élection des membres des comités, il importe de veiller à une répartition géographique équitable dans leur composition ainsi qu'à la représentation des différentes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques;
English: It has also stated its intention to extend its power to create further criminal offences.
French: Elle a également fait part de son intention d’étendre son pouvoir pour instituer d’autres infractions pénales.
English: • Complete the introduction of new, simplified application forms.
French: • Achever la mise en service des nouveaux formulaires de demande simplifiés.
English: The second part of the project deals with the institutions that have emerged for managing diversity, inequality and competition.
French: La deuxième partie du projet traite des institutions qui se sont créées pour gérer la diversité, l'inégalité et la concurrence.
English: Since 4 April 2004, there have been many clashes between Coalition forces and armed individuals belonging to the Mahdi Army, followers of Shi'ah cleric Muqtada Al-Sadr, in the predominantly Shi'ite districts of Baghdad, as well as southern cities including Amara, Kut, Karbala, Nassirya and Basra.
French: Depuis le 4 avril 2004, il y a eu de nombreux heurts entre les forces de la coalition et des individus armés, membres de l'armée du Mahdi et partisans du religieux chiite Muqtada Al-Sadr, dans les districts à prédominance chiite de Bagdad, ainsi que dans les villes du sud, dont Amara, Al-Kut, Kerbala, Nassirya et Bassorah.
English: Several independent sources, including international news agencies, report that thousands of Rwandan soldiers, supported by attack helicopters, have been sent in.
French: Plusieurs sources indépendantes, y compris des agences de presse internationales, font état de l'envoi de milliers de soldats rwandais, appuyés par des hélicoptères de combat.
English: The Agency is of the opinion that ferry operators must take every means possible to provide the highest level of accessibility that is feasible for the vessels they operate, whether they are owned or leased.
French: L'Office est d'avis que les exploitants de traversiers doivent tout mettre en œuvre pour assurer, dans la mesure du possible, le plus haut niveau d'accessibilité à l'égard des navires qu'ils exploitent, qu'ils appartiennent à leur flotte ou qu'ils soient loués.
English: Where these problems arise, the authors argue that competition policy can play an important role in mitigating the market power conferred by IPRs.
French: Lorsque ces problèmes se posent, les auteurs affirment que la politique de concurrence peut jouer un rôle important en vue de limiter le pouvoir de marché découlant de droits de propriété intellectuelle.
English: Under this strategy, the work of collective memory to prevent community antagonisms - particularly in respect of unresolved humanitarian issues - should focus on the following three elements: historical truth; justice and redress; and reconciliation.
French: Dans cette stratégie, le travail de mémoire collectif pour éviter des mémoires communautaires antagonistes, notamment sur la question du «passif humanitaire», devrait être basé sur le triptyque suivant: vérité historique − justice et réparation − réconciliation.
English: It enables a member state to compare fingerprints of asylum seekers or foreign citizens who are legally on its territory, in order to verify whether they have submitted an asylum application in another member state.
French: Elle permet à un Etat membre de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile ou de ressortissants étrangers se trouvant illégalement sur son territoire, afin de vérifier s’ils ont présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre.
English: The group of Member State experts meets tomorrow to finalise these details.
French: Le groupe d'experts des États membres se réunit demain pour finaliser ces détails.