English: 9.4. to propose to the Council of the European Union: 9.4.1. to make use of ministerial conferences, amongst others, in the fields of culture, education and justice to increase co-operation in these areas, in particular by convening the relevant European Councils on the occasion of these conferences; 9.4.2. to include in the agenda of one of its meetings the adoption of a strategy for co-operation with the Council of Europe; 9.5. pending the consultation of the Assembly, to propose to the European Union to include the following proposals in the memorandum of understanding: 9.5.1. with a view to avoiding any duplication, systematically take into account the work of Council of Europe bodies in the European Union’s action in the relevant areas, in particular when considering the setting-up of European Union agencies; 9.5.2. acknowledge that the Council of Europe must remain the benchmark for human rights, the rule of law and democracy in Europe, in particular ensuring that the European Union bodies recognise the Council of Europe as the Europe-wide reference in terms of human rights and that they systematically act in accordance with the findings of the relevant monitoring structures; 9.5.3. accede to the European Convention on Human Rights and thus contribute to the creation of a single legal mechanism for the protection of human rights, applied on an equal basis to all European states and other bodies exercising competence affecting the rights protected by the European Convention on Human Rights; 9.5.4. study the steps that would lead to the development of a coherent European legal order by incorporating the main Council of Europe standard-setting instruments into the European Union legal system, or by acceding to major Council of Europe legal instruments, which the Committee of Ministers should identify, as has already been repeatedly requested by the Assembly; 9.5.5. ensure the Commissioner for Human Rights becomes the European institution to which the European Union, like all of the Council of Europe member states, could refer all human rights problems not covered by the existing monitoring and supervisory mechanisms, and urge the Council of Europe member states to increase significantly the resources of the Commissioner’s office to enable the Commissioner to carry out this task; 9.5.6. replace the "disconnection clause" by a "modulation clause", making it clear that European Union member states are to abide by Council of Europe conventions, partly through the exercise of the European Union competence.
French: 9.4. de proposer au Conseil de l’Union européenne: 9.4.1. de recourir aux conférences ministérielles, notamment dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la justice, afin d’intensifier la coopération dans ces domaines, en particulier en réunissant les conseils européens concernés à l’occasion de telles conférences; 9.4.2. d’inscrire à l’ordre du jour de l’une de ses réunions l’adoption d’une stratégie de coopération avec le Conseil de l’Europe; 9.5. dans l’attente de la consultation de l’Assemblée, de proposer à l’Union européenne d’inclure les propositions suivantes dans le mémorandum d’accord: 9.5.1. afin d’éviter les doubles emplois, de tenir compte systématiquement du travail des organes du Conseil de l’Europe dans l’action menée par l’Union européenne dans les domaines correspondants, en particulier lorsqu’elle envisage la création d’agences de l’Union européenne; 9.5.2. de reconnaître que le Conseil de l’Europe doit rester le point de repère en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie en Europe, en veillant notamment à ce que les organes de l’Union européenne reconnaissent que le Conseil de l’Europe est la référence en matière de droits de l’homme dans toute l’Europe et à ce qu’ils se conforment systématiquement, dans leur action, aux observations des structures de contrôle compétentes; 9.5.3. d’adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme et de contribuer ainsi à la création d’un mécanisme juridique unique de protection des droits de l’homme, qui s’applique sur un pied d’égalité à tous les Etats européens et aux autres organes exerçant des compétences touchant les droits protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme; 9.5.4. d’étudier les mesures qui conduiraient à l’établissement d’un ordre juridique européen cohérent en incorporant les principaux instruments normatifs du Conseil de l’Europe au système juridique de l’Union européenne, ou en adhérant aux principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe, que le Comité des Ministres devrait identifier, comme il le lui a été demandé par l’Assemblée à plusieurs reprises; 9.5.5. de veiller à ce que le commissaire aux droits de l’homme devienne l’institution européenne à laquelle l’Union européenne, comme tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, pourrait soumettre tous les problèmes de droits de l’homme qui ne relèvent pas des mécanismes de suivi et de contrôle existants, et de demander instamment aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’augmenter de façon significative les ressources du bureau du commissaire pour permettre à ce dernier de s’acquitter de sa mission; 9.5.6. de remplacer la «clause de déconnexion» par une «clause de modulation», en précisant que les Etats membres de l’Union européenne sont tenus de respecter les conventions du Conseil de l’Europe, en partie par l’exercice des compétences de l’Union européenne.