ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 'Article 1 76 The institution or institutions whose act has been declared void or whose failure to act has been declarrd contrary to this Treaty shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the C o u n of Justice.
French: Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice.
English: Even those inexperienced in the use of the Internet acknowledged the potential of electronic communication to assist in conserving tradition while moving forward in education, health, governance, and sharing in the global Information Society.
French: Même ceux qui ne possédaient pas d'expérience de l'Internet ont reconnu le potentiel des communications électroniques pour le maintien des traditions et les progrès dans les domaines de l'éducation, la santé, la gouvernance et les échanges dans la société mondiale de l'information.
English: Stakeholders are:- Senior management; IT infrastructure functions; Information Systems functions including business analysis and systems analysis; records management and archives functions.
French: Ces lois faisaient également partie du système législatif finlandais jusqu'en 1809 et nous avons estimé qu'il était essentiel que ces informations soient disponibles sur Internet.
English: This section of the evaluation assesses the Program’s performance reporting, oversight and monitoring of outcomes, and capacity to extract lessons learned and best practices for hosting events.
French: Dans la présente section, le Programme est évalué au chapitre des rapports sur le rendement, de l’observation et de la surveillance des résultats, ainsi que de la capacité d’appliquer les leçons tirées et les pratiques exemplaires relativement à l’accueil de manifestations.
English: The unique PAA activity, Claims Exemption Process, is composed of two sub-activities:
French: L'activité unique de l'AAP, le processus de demande de dérogation, est composée de deux sous-activités :
English: In the case of loss or damage for which compensation is not otherwise payable under this directive or under FSD 15 - Relocation, the deputy head may request the President of the Treasury Board to authorize the payment of such reasonable compensation as is considered appropriate, having regard to the circumstances.
French: En cas de pertes ou de dommages pour lesquels une indemnité n'est pas par ailleurs payée en vertu de la présente directive ou de la DSE 15 - Réinstallation, l'administrateur général peut demander au président du Conseil du Trésor d'autoriser le paiement d'une indemnité raisonnable jugée appropriée, eu égard aux circonstances.
English: Employment, Social Affairs and Equal opportunities 10.
French: Emploi, affaires sociales et égalité des chances 10.
English: Concepts from the information security field often correspond only loosely to concepts from the legal field, even in situations where the terminology is similar.
French: Souvent, les concepts du secteur de la sécurité de l'information ne correspondent que vaguement aux concepts du domaine juridique, même dans des situations où la terminologie est similaire.
English: The main purposes of this draft remain the same as in previous years, namely to confirm the determination of the world community to achieve the effective prohibition of the development, production, acquisition, transfer, stockpiling and use of chemical weapons and their destruction, and to support the ongoing work of the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons in The Hague to implement the Chemical Weapons Convention.
French: L'objectif principal de ce projet est analogue à celui des années précédentes, à savoir : réaffirmer la détermination de la communauté internationale de parvenir à l'interdiction effective de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et à leur destruction et prêter appui aux travaux que mène l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques de La Haye en vue de mettre en oeuvre la Convention.
English: As a result, the federal debt is down $561 for each Canadian.
French: Par conséquent, la dette fédérale par habitant a diminué de 561 $.
English: It also applies in relation to supplies made before that day for which consideration becomes due or is paid without having become due on or after that day.
French: Sont ainsi compris parmi les installations de télécommunication les satellites, les stations terriennes satellite-terre et terre-satellite, les systèmes de transmission par fibres optiques, les téléphones et les télécopieurs.
English: To carry out the study, SIRC researchers met with officials from CIC, CSIS, members of the legal community involved in immigration and refugee law from both government and the private sector, as well as representatives of non-governmental organizations working in the field.
French: Pour mener à bien cette étude, les recherchistes du CSARS ont rencontré des fonctionnaires de CIC et du SCRS et des membres des milieux juridiques gouvernemental et privé, qui s’occupent du droit relatif à l’immigration et aux réfugiés, ainsi que des organisations non gouvernementales oeuvrant en ce domaine.
English: It is your source for company & technology information, possible solutions, and related resources.
French: C'est votre source principale pour les compagnies en matière d'information technologique, sur des solutions possibles, ainsi que d'autres ressources reliées à ce sujet.
English: Then ask them to identify some Canadian heroes.
French: Demandez-leur ensuite de nommer certains héros canadiens.
English: Or a student named Maude who dreams of becoming a novelist?
French: Ou alors Maude, une étudiante qui rêvait elle aussi de devenir romancière ?
English: According to the report, in May 2005, the Government and the Catholic Church issued a joint statement proposing to criminalize abortion in the forthcoming Penal Code.
French: D'après le rapport, le Gouvernement et l'Église catholique ont publié en mai 2005 une déclaration commune proposant de criminaliser l'avortement dans le futur code pénal.
English: The next speaker is the honorable Delegation of France.
French: L’orateur suivant est l’honorable délégation de la France.
English: (2) The title of the draft article emphasizes the fact that the provision deals less with the question of the commission of aggression, and more with the possible benefit, in terms of the termination, withdrawal from or suspension of a treaty that might be attained by an aggressor State from the armed conflict in question.
French: 2) Le titre du projet d'article souligne que la disposition traite moins de la question de la commission d'une agression que de l'avantage qu'un État agresseur pourrait tirer du conflit armé en question s'agissant de mettre fin à un traité, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application.
English: The Agency received 20 informal requests in 2004-2005, predominantly involving lists of contributions. h) Complaints and investigations The Agency received only one complaint during the reporting period. i) Information management The Agency received no requests for access to information concerning departmental information holdings or its information technology infrastructure. j) Fees collected and fees waived The Agency followed Treasury Board Secretariat guidelines with regard to imposing and waiving fees.
French: L’agence a reçu 20 demandes informelles au cours de 2004-2005 qui consistaient majoritairement à obtenir des listes de contributions financières. h) Plaintes et enquêtes L’agence a reçu une seule plainte au cours de la période visée. i) Gestion de l'information L’agence n’a reçu aucune demande d’accès à l’information qui réfère aux fonds de renseignements de l’organisation et à son infrastructure de technologie de l’information. j) Frais et exemption de droits L’agence respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits.
English: • Progressively roll-out integrated Revenue Collections for business-based tax programs
French: • mettre en oeuvre, de façon progressive, l’intégration de recouvrement des recettes de nos programmes d’impôt axés sur les entreprises
English: The first established the principle that, in contrast to reservations, acceptance of an interpretative declaration could not be presumed, while the second qualified it by saying that silence in itself did not necessarily indicate acquiescence.
French: La première établissait le principe que, contrairement aux réserves, l'acceptation d'une déclaration interprétative ne pouvait pas être présumée, tandis que la deuxième le nuançait en disant que le silence en soi ne signifiait pas nécessairement l'acquiescement.
English: • Project activities are within the institution's mandate and strategic/business plans;
French: • Les activités du projet font partie du mandat de l'organisme et de son plan stratégique/d'affaires;
English: To Mr Turco I should like to say that I do not even dare to imagine what would have been said if I had presented the Framework Decision before seeking the opinion of this Parliament on the Green Paper: first things first!
French: Je voudrais dire à M. Turco que je n’ose même pas imaginer ce qui aurait été dit si j’avais présenté la décision-cadre avant d’avoir cherché à connaître l’avis de ce Parlement sur le livre vert: chaque chose en son temps!
English: The carrier density was varied by means of the persistent photoconductivity effect.
French: Le densité des porteurs était variée au moyen de l'effet de phtoconductivité persistante.
English: The situation is different in respect of activities not undertaken in an industrial or professional capacity, not hazardous or dangerous, or not involving a dangerous substance, waste, oil or nuclear substance.
French: La situation est différente pour ce qui est des activités non entreprises dans un cadre industriel ou professionnel qui ne sont pas dangereuses et qui ne supposent pas la présence de substances dangereuses, de déchets, d'hydrocarbures ou de matières nucléaires.
English: A significant contribution from wind energy for 2010 can only be achieved if conditions of access to the European grids are fair for the wind generators.
French: Une contribution significative de l’énergie éolienne à l’horizon 2010 ne sera possible que si les exploitants d’éoliennes jouissent de conditions équitables d’accès aux réseaux électriques européens.
English: Valuables or money may be deposited at the Purser’s Office for safe keeping.
French: Les objets de valeur ou des sommes d’argent peuvent être déposés auprès du Commissaire de bord.
English: SI/81-86 SCHEDULE ADDITIONAL INFORMATION Name 1.
French: ANNEXE RENSEIGNEMENTS SUPPLÃ‰MENTAIRES Nom 1.
English: In the absence of estimates of the effectiveness of individual policies and measures, it is not possible to conclude which individual instruments are effective.
French: En l'absence d'une estimation de l'efficacité des différentes politiques et mesures, il n'est pas possible de dire quels instruments sont efficaces.
English: In March 2004, 12 of Canada’s 13 provincial and territorial securities regulators adopted rules governing audit committees, as well as chief executive officer/chief financial officer (CEO/CFO) certification of financial statements.
French: En mars 2004, 12 des 13 organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières du Canada ont adopté des règles régissant les comités de vérification des entreprises ainsi que l’attestation, par le directeur général et le directeur financier, de l’information présentée dans les états financiers des entreprises.
English: Imports are projected at 0.2 Mt, down from 1.0 Mt in 2006-2007, and matching the record low set in 2004-2005.
French: Les importations devraient passer de 1,0 Mt à 0,2 Mt, en baisse par rapport à 2006-2007, et se comparer au faible record établi en 2004-2005.
English: The easy-to-use interface is available in English and French and, through the various search options, caters to both novices and experts.
French: L'interface conviviale est disponible en français et en anglais, et les différentes options de recherche répondent aux besoins des chercheurs débutants ou expérimentés.
English: Otherwise, enter it at line 760 of the T2 return.
French: Autrement, inscrivez-le à la ligne 760 de la déclaration T2.
English: CONSTRUCTION LABOUR MARKETS The previously mentioned construction plans imply specific labour requirements for trades and occupations.
French: les métiers les plus étroitement associés à la construction résidentielle ou industrielle ayant été les plus sollicités.
English: Moreover, according to the Court's case-law, Article 7 of the Directive, like Article 36 of the Treaty, is intended to reconcile the fundamental interest in protecting trade mark rights with the fundamental interest in the free movement of goods within the common market: it follows that those two provisions, which pursue the same result, must be interpreted in the same way (see Bristol-Myers Squibb, paragraph 40).
French: Au demeurant, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, l'article 7 de la directive, tout comme l'article 36 du traité, vise à concilier les intérêts fondamentaux de la protection des droits de marque et ceux de la libre circulation des marchandises dans le marché commun, en sorte que ces deux dispositions, ayant pour objet de parvenir au même résultat, doivent être interprétées de manière identique (voir arrêt Bristol-Myers Squibb e.a., précité, point 40).
English: The criticism was based on a survey made in 3500 ST-members employed at the Employment Service and Insurance.
French: Selon Almega a près de 11 000 emplois créés dans l'industrie tout en parlant avec attention environ 900 nouveaux emplois à temps plein.
English: Reaffirms its resolve to support and strengthen the implementation of the Convention1 with a view to addressing causes of desertification and land degradation, as well as poverty resulting from land degradation, through, inter alia, the mobilization of adequate and predictable financial resources, the transfer of technology and capacity-building at all levels;
French: Réaffirme sa ferme volonté d'appuyer et de renforcer la mise en œuvre de la Convention1 pour s'attaquer aux causes de la désertification et de la dégradation des sols ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, notamment en mobilisant des ressources financières suffisantes et prévisibles, en procédant à des transferts de technologie et en renforçant les capacités à tous les niveaux;
English: In some areas grey seals have destroyed the bait fishery.
French: Dans certains secteurs, les phoques gris ont détruit la pêche de poisson-appât.
English: Based on a reading of the legislative history, the Court also rejected the argument that economic rights of a corporate or commercial nature are entitled to protection under section 7.
French: Se fondant sur une interprétation du contexte législatif de l’adoption de la Charte, la Cour a aussi rejeté l’argument selon lequel les droits économiques d’une personne morale ou d’une société commerciale bénéficient de la protection conférée par l’article 7.
English: The lines behind the otter represent the northern lights that were seen during convoys to Murmansk.
French: Les bandes contre lesquelles se détache la loutre symbolisent les aurores boréales vues pendant les convois à destination de Mourmansk.
English: in which young adults from immigrant families are over-represented. Other weak areas include the low participation in lifelong learning among low-qualiﬁed older workers and the poor-quality jobs available to those with a lower education level.
French: D’autres points faibles sont le faible taux de participation à la formation tout au long de la vie parmi les travailleurs âgés moins qualiﬁés et la mauvaise qualité des emplois oﬀerts aux personnes moins éduquées.
English: ◦ Evaluation Purpose
French: ◦ But de l'évaluation
English: A sentenced person may, at any time, apply to the Court to be transferred from the State of enforcement.
French: La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d’un autre
English: Progress in the development of the unified Eulerian acid rain-photochemical-particulate matter (PM) model will be achieved by implementing the revision of the ozone level II dry deposition sub-routine and by harmonizing the treatment of emissions in the EMEP models;
French: Il progressera dans la mise au point d'un modèle eulérien unifié associant pluies acides, oxydants photochimiques et matières particulaires (MP) en révisant le sous-programme relatif aux dépôts secs d'ozone de niveau II et en harmonisant le traitement des émissions dans les modèles de l'EMEP;
English: 2007-163-1 2007-06-07 TQS inc and Télévision MBS inc., Rimouski, Quebec.
French: 2007-163-1 2007-06-07 TQS inc. et Télévision MBS inc., Rimouski (Québec).
English: 1] "suspended solids" means any solid matter that is present in effluent; (matières en suspension) "suspended solids test" means the test to determine the presence and quantity of suspended solids in effluent referred to in section 4 of Schedule I; (essai de détermination des matières en suspension) "transitional authorization" [Repealed, SOR/2004-109, s.
French: Sont exclus de la présente définition la viscose, la rayonne, la cellophane et tout autre dérivé de la cellulose, ainsi que le panneau de fibres à densité moyenne au sens de la norme A208.2-2002 de l'American National Standards Institute (ANSI), publiée le 13 mai 2002.
English: Computing and Certain Research Services Introduction Computer services and certain research services in the social sciences and humanities have been listed by Canada in its national schedule of commitments.
French: Nous avons soutenu que ces services échapperaient à l’exclusion relative au pouvoir gouvernemental et seraient assujettis à l’AGCS même si les services de base qu’offrent les universités sont exclus de l’accord en vertu de l’exclusion relative au pouvoir gouvernemental.
English: A clear majority of United Nations entities are passive in their approach to partner selection, typically reacting when approached by companies, but not searching proactively for partners.
French: La grande majorité attendent passivement qu'une entreprise leur propose sa collaboration et ne recherchent pas activement des partenaires.
English: Draft agreement between the European Community and the State of Israel on certain aspects of air services.
French: Projet d'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens.
English: Madam President, after hearing the comments of the members of the Committee, you ruled against inclusion of the items in the draft agenda of the sixty-first session of the General Assembly.
French: Madame la Présidente, après avoir entendu les observations des membres du Bureau, vous avez décidé de ne pas inscrire ces points dans le projet d'ordre du jour de la soixante et unième session de l'Assemblée générale.
English: A sum of $93,354 was allocated as direct cash assistance to 758 refugee families facing financial crises or lacking basic socio-economic necessities owing to exceptional unforeseen circumstances.
French: Un montant de 93 354 dollars a été réparti au titre de l'aide financière directe en espèces à 758 familles de réfugiés pour leur permettre de faire face à des situations d'urgence, à des difficultés exceptionnelles ou à des besoins socioéconomiques essentiels.
English: Canadian citizens 18 years of age or older. Purpose:
French: DGE INTL 2233 Enregistrement (SCT) : 003198 Numéro de fichier :
English: f) telecommunications company regulated under the Telecommunications Act; and
French: compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications;
English: Since 1993, except for the Supreme Court of Canada, federal courts have also been required to ensure that the person hearing the case is able to follow the arguments in English or in French without recourse to interpretation.
French: À l'exception de la Cour suprême du Canada, les tribunaux fédéraux doivent depuis 1993 s'assurer également que la personne qui entend l'affaire peut suivre les débats en français ou en anglais sans avoir recours à l'interprétation.
English: We must instill pride in public service work as well as respect for elected office holders.
French: Nous devons inculquer la fierté de travailler dans la fonction publique ainsi que le respect des dirigeants élus.
English: Poverty is a running theme in the plan.
French: Le thème de la pauvreté en est le fil conducteur.
English: Family Violence Chapter 23 opens with the fact that about 6000 CF personnel reported on the 2004 HLIS that they had experienced family violence within the previous five years, and very clearly indicates that commanding officers have a key role to play in the prevention of family violence and in intervention at the unit level.
French: La violence familiale Le chapitre 23 commence en faisant savoir que dans le SSSV 2004, environ 6000 membres des FC ont déclaré avoir connu des incidences de violence familiale au cours des cinq dernières années, puis il indique clairement que les commandants ont un rôle clé à jouer en ce qui concerne la prévention de la violence familiale et l’intervention au sein de l’unité.
English: Introducing the item, the representative of the secretariat drew attention to the secretariat's note on the issue (UNEP/FAO/RC/COP.1/19) and described the history of joint cooperation between FAO and UNEP, stressing that the two organizations needed to reach agreement on how they would continue to work together to perform the functions of the secretariat of the Convention in a cost-effective manner.
French: Présentant ce point, le représentant du secrétariat a appelé l'attention sur la note du secrétariat sur la question (UNEP/FAO/RC/COP.1/19) et il a retracé l'historique de la coopération entre la FAO et le PNUE, soulignant que ces deux organisations devaient se mettre d'accord sur la manière dont elles poursuivraient leur collaboration pour mener à bien les fonctions du secrétariat de la Convention, avec économie et efficacité.
English: Continuity product A product whose nature implies the likelihood of further purchases in future, such as a magazine subscription, an insurance policy, a record club, or a cable TV subscription.
French: Évaluation continue du publipostage effectué au mois d’août
English: Songs of laughter, of surprise; songs for listening and for singing along; songs that make you want to clap your hands or close your eyes. Something for every taste and every age.
French: Chansons à écouter, chansons à répondre, chansons pour taper des mains... il y en a pour tous les goûts et tous les âges !
English: Applications are retained for five years after the expiry of the pass and then transferred to the National Archives.
French: Étayer et justifier les décisions concernant chaque employé, en matière de questions de dotation, de mutation et de promotion.
English: With respect to the request by Canadi*n and BA to be exempted from the requirement of subsection 8.2(2) of the ATR, to file an application at least 45 days before the first planned flight, the Agency is of the opinion that compliance by Canadi*n and BA with subsection 8.2(2) of the ATR is unnecessary and impractical in this case.
French: En ce qui concerne la demande de Canadi*n et de BA d'être exemptées de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, qui exige le dépôt d'une demande à l'Office au moins 45 jours avant le premier vol prévu, l'Office estime qu'il n'est ni nécessaire ni commode dans le cas présent d'exiger de Canadi*n et de BA qu'elles se conforment au paragraphe 8.2(2) du RTA.