English: WDR1986-00254, dated September 22, 1986; WHEREAS the application must now be reconsidered by the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) under section 171 of the NTA, 1987 by virtue of the provisions of subsections 171(1) and 171(5); WHEREAS on May 2, 1989, the Agency issued a Notice that it was reconsidering the application, invited submissions on the matter and requested explicitly submissions of evidence on the potential for the branch line to become economic in the foreseeable future; WHEREAS interventions were received by the Agency from the Government of Saskatchewan, the Grain Transportation Agency and United Grain Growers Limited with reference to the proposed abandonment within the sixty-day period prescribed for submissions; WHEREAS the Government of Saskatchewan opposed the application on the grounds that abandonment of the branch line will increase transportation costs for grain producers, and will increase the road system costs for the municipalities and the province; WHEREAS the Government of Saskatchewan requests that the Agency recommend to the Minister of Transport that a mechanism be developed for compensating road authorities as well as shippers when grain dependent branch lines are abandoned; WHEREAS approval of compensation packages to parties affected by branch line abandonment is strictly within the purview of the Minister of Transport and not the Agency; WHEREAS the Saskatchewan Wheat Pool has ceased operations at Corning thereby reducing originating traffic at Corning by 45 percent; WHEREAS the Grain Transportation Agency has indicated that it is completing arrangements for the provision of alternate service for producers in the Corning area under a System Improvement Agreement, a procedure which, if implemented, satisfies any concerns of the abandonment expressed by United Grain Growers Ltd.; WHEREAS pursuant to section 163 of the NTA, 1987, the Agency made an interim determination of the actual losses sustained by the applicant in the operation of the branch line and caused such determination to be issued by notice dated September 22, 1989; WHEREAS no submissions were received pursuant to the notice of September 22, 1989; WHEREAS there was no evidence provided by any of the interveners or any shippers located on the branch line which indicated that the branch line could become economic; and WHEREAS no offer to purchase the branch line has been made pursuant to section 174 of the NTA, 1987 within the period prescribed in section 161 of the NTA, 1987.
French: ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de l'embranchement a été reçue par la Commission des transports du Canada le 8 juillet 1963; ATTENDU que l'ordonnance n° WDR1986-00254 de la Commission canadienne des transports, en date du 22 septembre 1986, ordonnait de continuer l'exploitation de l'embranchement; ATTENDU que la demande doit maintenant être réexaminée par l'Office national des transports (ci-après l'Office) en vertu de l'article 171 de la LTN 1987, selon les dispositions des paragraphes 171(1) et 171(5); ATTENDU que le 2 mai 1989, l'Office a publié un avis du fait qu'il réexaminait la demande d'abandon, a demandé le dépôt de mémoires sur la question, particulièrement le dépôt de toute preuve établissant qu'il y a des motifs de croire que l'embranchement puisse devenir rentable dans un avenir prévisible; ATTENDU que des interventions au projet d'abandon ont été déposées auprès de l'Office, dans les soixante jours accordés pour le dépôt de mémoires, par le gouvernement de la Saskatchewan, l'Office du transport du grain et l'Union des producteurs de grain Limitée; ATTENDU que le gouvernement de la Saskatchewan s'oppose à l'abandon de l'embranchement en question puisque la fermeture de cet embranchement signifiera une hausse des coûts du transport du grain pour les producteurs de grain et des dépenses accrues du réseau routier pour les autorités municipales et provinciales; ATTENDU que le gouvernement de la Saskatchewan a demandé à l'Office de recommander au ministre des Transports de développer un mécanisme qui dédommagerait les administrations routières et les expéditeurs lorsque des embranchements tributaires du transport du grain sont abandonnés; ATTENDU que l'approbation de mesures compensatoires à l'égard d'une partie visée par l'abandon d'un embranchement relève uniquement de la compétence du ministre des Transports et non de l'Office; ATTENDU que le Saskatchewan Wheat Pool a cessé ses activités à Corning réduisant ainsi le trafic en provenance de Corning de 45 p. 100; ATTENDU que l'Office du transport du grain a mentionné qu'il prend actuellement des arrangements en vue d'obtenir d'autres services à l'intention des producteurs de la région de Corning sous la forme d'une entente sur l'amélioration du réseau qui, lorsqu'elle sera conclue, éliminera les préoccupations soulevées par l'Union des producteurs de grain Limitée dans son intervention; ATTENDU qu'en vertu de l'article 163 de la LTN 1987, l'Office a déterminé les montants provisoires des pertes réelles de la demanderesse attribuables à l'embranchement et les a fait publier dans un avis en date du 22 septembre 1989; ATTENDU qu'aucun mémoire n'a été reçu en réponse à l'avis du 22 septembre 1989; ATTENDU qu'aucune des intervenantes et aucun des expéditeurs établis le long de l'embranchement en question n'a fourni de preuve établissant qu'il y a des motifs de croire que l'embranchement puisse devenir rentable; et ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987.