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English: According to counsel, however, the European Court of Human Rights deemed that this article “raises certain issues of Belgian domestic law that have yet to be resolved and that the Belgian Government has not provided an example of a domestic court finding under that provision in favour of a person who, invoking a petition based on article 136, paragraph 2, had not been charged”.
French: Cependant, selon le conseil, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cet article «soulève certaines questions de droit interne belge qui pour l'instant […] n'ont pas encore été résolues, et que le Gouvernement belge lui-même n'a mentionné aucun exemple de la pratique interne attestant que la chambre des mises en accusation aurait fait droit à une requête fondée sur l'article 136, alinéa 2, d'une personne non inculpée».
English: Sonia Lupien, PhD Director Laboratory of Human Psychoneuroendocrine Research Douglas Hospital Research Centre McGill University
French: Sonia Lupien, PhD Directrice Laboratoire de psychoneuroendocrinologie humaine Centre de recherche de l'Hôpital Douglas Université McGill
English: We have created new financial institutions focused on social issues, the best example of which is the Bank of the South.
French: Nous avons mis en place de nouvelles institutions financières centrées sur les questions sociales, institutions dont le meilleur exemple est la Banque du Sud.
English: If the goal of having 8-10 family groups is reached by the end of 1999 and if the wolves cause substantial damages to livestock during this summer, according to the Norwegian law, a decision to kill wolves during the next winter could be taken.
French: Si l’ objectif des huit à dix meutes est atteint à la fin de 1999 et si les loups provoquent des ravages substantiels dans le bétail cet été, la loi norvégienne pourrait permettre la louveterie l’ hiver prochain.
English: The Department works closely with First Nations and Inuit organizations and communities to develop activities and programs to prevent injuries.
French: Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les organismes et les collectivités des Premières nations et des Inuits à créer des activités et des programmes visant à prévenir les blessures.
English: First, I want to find how you feel in general and then I will ask some questions about specific areas of the community.
French: D'abord, je veux savoir quelle est votre impression générale, ensuite je vais vous poser quelques questions sur des domaines précis par rapport à votre communauté.
English: Nevertheless, the European Union noted with satisfaction that the level of unpaid assessments for peacekeeping activities was continuing to decrease and currently stood at $1.3 billion.
French: L'Union européenne constate néanmoins avec satisfaction que le montant des contributions non acquittées au titre des activités de maintien de la paix continue de diminuer et a été ramené à 1,3 milliard de dollars.
English: The second, after reviewing international instruments on national human rights institutions, considered the issues of financial independence, investigative powers, the referral of draft laws and policies, and the Commission’s power to bring proceedings in its own name. c.
French: Le deuxième avis, après avoir passé en revue des instruments internationaux sur les institutions nationales de droits de l'homme, a porté sur les questions de l'indépendance financière, des pouvoirs d'enquête, du renvoi des projets de loi et des politiques et sur la possibilité pour la Commission d'engager des procédures en son nom propre. c.
English: Our allotted task is to give our own assessment – each group for itself – of the Commission legislative thinking, and we will, after further debate, give our own assessment of the proposal for a framework directive that our group has put forward.
French: La tâche qui nous est impartie consiste à donner notre propre appréciation - chaque groupe séparément - de la réflexion législative de la Commission, et nous fournirons, après d’autres échanges de vues, notre propre appréciation de la proposition de directive-cadre avancée par notre groupe.
English: The research has led to commercial products, including two readout instruments and a sensor system component.
French: La recherche a permis la création de produits commerciaux, notamment deux instruments de lecture à distance et un composant de système de détection.
English: The Delegation of Italy, on behalf of Group B, expressed appreciation for the intensive work of the Secretariat in the past months to respond to the request made at the Committee’s last session to prepare material and suggestions for the Committee’s consideration.
French: La délégation de l’Italie, au nom du groupe B, a exprimé sa gratitude au Secrétariat pour avoir travailler d’arrache-pied au cours des derniers mois, afin de répondre à la demande présentée lors de la dernière session, de soumettre à l’examen du comité des documents et des propositions.
English: In 1998, CIEL started a Human Rights and Environment (HRE) Programme, which seeks to promote and utilize human rights law to safeguard crucial environmental rights.
French: En 1998, le CIEL a lancé un programme sur les droits de l'homme et l'environnement visant à promouvoir et utiliser les instruments relatifs aux droits de l'homme aux fins de la protection des droits fondamentaux en matière d'environnement.
English: Having taken note of the report of the Secretary-General dated 8 January 2009 (S/2009/21),
French: Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 8 janvier 2009 (S/2009/21),
English: The objective of the Liberia Truth and Reconciliation Commission is to "promote national peace, security, unity and reconciliation".
French: L'objectif de la Commission vérité et réconciliation du Libéria est de «promouvoir la paix, la sécurité, l'unité et la réconciliation nationales».
English: (2007) of the Standing Committee, adopted on …..
French: Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe Comité permanent
English: The IPCC Bureau is composed of 30 experts elected by the Panel, and assists the IPCC Chair in planning, coordinating and monitoring the progress of the work of the IPCC.
French: Le bureau du GIEC, composÃ© de 30 experts Ã©lus par le Groupe, aide le prÃ©sident du GIEC Ã planifier, coordonner et contrÃ´ler l'Ã©volution du travail du GIEC.
English: • barriers to foreign market access;
French: C Prestation de services par courrier, par téléphone ou par télécopieur.
English: • Acceptance of draft bill by sponsoring Minister, Director of Legislation Section (Justice) and Privy Council Office (PCO)
French: • acceptation du projet de loi sous sa forme provisoire par le ministère responsable, à savoir le directeur de la Section de la législation (Justice) et le Bureau du Conseil privé (BCP)
English: The final draft risk profile should contain a summary and a conclusion that states whether, in the view of the working group, the chemical is likely as a result of its long-range environmental transport to lead to significant adverse human health and/or environmental effects such that global action is warranted to facilitate discussions in the Committee on whether Article 8, paragraph 7 has been fulfilled.
French: Le projet final de descriptif des risques devrait contenir un résumé et une conclusion indiquant si la substance est susceptible, selon l'opinion du groupe de travail, et du fait de sa propagation à longue distance dans l'environnement, d'avoir des effets nocifs importants sur la santé humaine et/ou sur l'environnement justifiant l'adoption de mesures au niveau international, afin de faciliter la discussion par le Comité de la question de savoir si les dispositions de l'article 8, paragraphe 7, sont remplies.
English: Though the Commission will normally take the lead in leading evidence and making representations in a claim it has joined, Commission counsel and the claimant could agree to another approach.
French: Même si la Commission prendra normalement l'initiative de la preuve dans une demande à laquelle elle se joint, son avocat et le demandeur pourraient s'entendre sur une autre approche.
English: Large drug databases have been the source of interesting developments for pharmacoepidemiologic research, because they provide relatively accurate drug exposure histories.
French: Les grandes bases de données pharmaceutiques ont été à l’origine de progrès intéressants dans la recherche pharmacoépidémiologique car elles fournissent des antécédents d’exposition aux médicaments relativement précis.
English: - A new Website, TVtrip.com offers video tours of European hotels.
French: - Un nouveau site Web, TVtrip.com, offre des visites d’hôtels européens par vidéo.
English: In comparison to the last periodic report for 1993, the following other changes have taken place.
French: Outre ceux qui viennent d'être mentionnés, sont intervenus, par rapport au dernier rapport périodique de 1993, les changements suivants:
English: Paragraph 4900(1)(j) is amended to ensure that a mortgage obligation qualifies only if the amount of the mortgage obligation (together with the amount of any other indebtedness in respect of the property that is of equal or superior rank) does not exceed the fair market value of the property, except as a result of a decline in the fair market value of the real property after issuance of the mortgage obligation.
French: L'alinéa 4900(1)j) est modifié de sorte qu'une hypothèque ne soit considérée comme un placement admissible que si la dette qu'elle garantit (de même que toute autre dette relative au bien qui est de rang égal ou supérieur) n'excède pas la juste valeur marchande du bien, autrement qu'en raison d'une diminution de la juste valeur marchande du bien qui s'est opérée après l'émission du titre constatant l'hypothèque.
English: Brochures Minutes of Standing Committee meetings
French: Brochures Procès-verbaux des réunions des comités permanents
English: Ms. Zwicker’s written assessment of Ms. McGuiness against the Statement of
French: L’évaluation écrite de Mme McGuiness effectuée par Mme Zwicker en fonction de
English: The expected outcome of the Breastfeeding Action Plan is an overall improvement in the breastfeeding rates of Māori and Pacific peoples, and an overall increase in the breastfeeding rate of other New Zealanders.
French: Les résultats attendus du Programme d'action en faveur de l'allaitement naturel sont une amélioration générale des taux d'allaitement naturel chez les populations maories et polynésiennes et chez les autres Néo-Zélandais.
English: We must assess practices and management of healthcare services for chronic patients. 2.
French: Il faut voir à l’évaluation des pratiques et à la gestion des services de soins aux malades chroniques; 2.
English: Accordingly, we must explore new options, embrace new partners and encourage creative approaches as we strive to ensure safe homes and safe communities for Canadians.
French: Elle doit envisager de nouvelles options, conclure de nouveaux partenariats et encourager des démarches novatrices dans ses efforts en vue d’assurer la sécurité des foyers et des collectivités au Canada.
English: "The real question about supervision is not how often to provide it, but what you provide," says Dr. James Foreit of the Population Council, who has conducted CBD studies in Latin America.
French: "Ce qui compte en matière de supervision, ce n'est pas tant une question de fréquence que de savoir en quoi consiste exactement l'encadrement", explique James Foreit, du Population Council, qui a réalisé des études sur la DBC en Amérique latine.
English: Fisheries and Oceans Canada www.dfo-mpo.gc.ca Skip to content | Skip to institutional links Common menu bar links Français Home Contact Us Help Search canada.gc.ca Home > Science > Centres of Expertise > COOGER > Research Projects > Current and Temperature Changes along the Newfoundland and Scotian Shelf Edge Institutional links Topics Aquaculture Aquatic Species Fisheries Fish Habitat Management Marine Navigation Oceans Science Regions and Facilities Careers Collaboration in Science and Technology Scientific Advice Scientific Data and Products Nautical Charts Science Publications and Multimedia Centres of Expertise Resources A-Z Index Library Maps and Charts Regulations and Legislation Reports and Publications Site Map Statistics About Us Our Organization Our Minister Media Room  Proactive Disclosure Proactive Disclosure  Current and Temperature Changes along the Newfoundland and Scotian Shelf Edge Fluctuations in ocean currents and temperature associated with climate variability and change can be important factors in various activities related to oil and gas exploration and development, particularly where the Labrador Current flows along the Atlantic Canadian shelf edge.
French: Pêches et Océans Canada www.dfo-mpo.gc.ca Passer au contenu | Skip to institutional links Liens de la barre de menu commune English Accueil Contactez-nous Aide Recherche canada.gc.ca Accueil > Sciences > Centres d'expertise > CREPGE > Projets de recherche > Modifications dans les courants et la température Liens institutionels Sujets Aquaculture Espèces aquatiques Gestion de l'habitat du poisson Navigation maritime Océans Pêches Sciences Régions et installations Carrières Collaboration en sciences et technologie Avis scientifiques Données scientifiques et produits Cartes marines Publications du Secteur des sciences et multimédia Centres d'expertise Ressources Bibliothèque Carte du site Cartes Index de A à Z Lois et règlements Rapports et publications Statistiques À notre sujet Le Ministère Le ministre Salle des médias  Divulgation proactive Divulgation proactive  Modifications dans les courants et la température le long de la bordure de la plate forme de Terre Neuve et de la plate-forme Néo-Écossaise Les fluctuations observées dans les courants océaniques et la température associées à la variabilité et aux changements climatiques peuvent constituer des facteurs importants dans diverses activités liées à l’exploration et à la mise en valeur du pétrole et du gaz, en particulier là où le courant du Labrador longe le rebord de la plate-forme de l’Atlantique au Canada.
English: Minerals and Metals Sector 28 63 7 2 0 0 239 Information Infrastructure and Services Branch; MMS - Other; ADM's Office, MMS; Policy Analysis and Coordination Division 41 52 8 0 0 0 22
French: Secteur des minéraux et des métaux 28 63 7 2 0 0 239 Direction de l’infrastructure informatique et des services; SMM - Autres; Bureau du SMA, SMM; Division l'analyse des politiques et de la coordination 41 52 8 0 0 0 22
English: Materials seized are held for a period of five years from the last administrative update. RDA Number: 98/001 Related PR#:
French: Les dossiers sont conservés indéfiniment. No. ADD : 2000/033. Renvoi au dossier # :
English: We expect troops from other contributing countries to begin arriving in the coming weeks.
French: Nous espérons que des soldats venant d'autres pays fournisseurs de contingents commenceront à arriver dans les semaines à venir.
English: VI.3 The interventionism of states and of the Union The use of European military force will depend on internal variables, but also on external factors.
French: VI.3 L’interventionnisme des Etats et de l’Union européenne L’utilisation de la force militaire européenne dépendra des variables internes à l’Union, mais aussi des variables externes.
English: He added that at the start of the Revolution the wish was for Libya, through its international theses and its participation in the movement for the liberation of peoples, to be a model of freedom and popular democracy.
French: Il a ajouté qu'avec la Révolution, la Libye aspirait, à la faveur de ses thèses internationales et de sa contribution aux mouvements de libération des peuples, à devenir un modèle de liberté et de démocratie populaire.
English: Some Canadian men and women took on the difﬁcult and sometimes dangerous job of ﬂying aircraft built in Canada to Britain for use in the Royal Air Force.
French: Des Canadiens et des Canadiennes ont accepté le travail difﬁcile et parfois dangereux de piloter jusqu’en Angleterre des appareils construits au Canada qui allaient servir à l’aviation britannique.
English: A just and lasting settlement of the question of Palestine must be based on the principles of the Madrid Conference, in particular the principle of land for peace, and on Security Council resolutions 242 (1967) and 338 (1973).
French: Un règlement juste et durable de la question de Palestine doit être fondé sur les principes de la Conférence de Madrid, notamment celui de la terre contre la paix, et les résolutions du Conseil de Sécurité 242 (1967) et 338 (1973).
English: Occupational training is an informal option requiring attendance; it includes initial occupational training for young people and adults with a view to their finding jobs in specific technical and production occupations or services.
French: L'éducation-travail est une option éducative officieuse exigeant la présence de l'élève et qui comprend une formation professionnelle initiale des personnes jeunes et adultes en vue de leur insertion professionnelle; elle confère des qualifications correspondant à des emplois particuliers de caractère technique, productif ou de services.
English: Commission Communication of 25 April 2003 on the simplification, clarification, coordination and flexible management of the structural policies 2000-06 [C(2003) 1255 - Not published in the Official Journal].
French: Communication de la Commission, du 25 avril 2003, sur la simplification, la clarification, la coordination et la flexibilité de la gestion des politiques structurelles 2000-2006 [C(2003) 1255 - Non publié au Journal officiel].
English: © Musée de la civilisation, Archives nationales du Québec, Place-Royale Snow decks this Northern landscape for several months each year, namely from November to March.
French: © Musée de la civilisation, Archives nationales du Québec, Place-Royale La neige est présente dans cette contrée nordique pendant plusieurs mois, soit de novembre à mars.
English: One delegation made reference to the plight of children and women abducted by the Lord's Resistance Army and requested that the story of these children be widely disseminated so that such tragedies should never again be repeated.
French: Une délégation a évoqué le sort des femmes et des enfants enlevés par l'Armée de résistance du Seigneur et a demandé que l'on fasse un large écho à leur situation de sorte que de semblables tragédies ne puissent plus se produire.
English: (a) The use of ICT to facilitate public participation in environmental matters;
French: a) Utiliser les technologies de l'information et de la communication pour faciliter la participation du public à l'examen des questions environnementales;
English: As part of the audit work, all commercial lease files were also reviewed.
French: Dans le cadre de l'examen de vérification, tous les dossiers de baux commerciaux ont été examinés également.
English: It includes IS performed by other internal branches, such as staffing and program services.
French: La variation des coûts est la pierre angulaire permettant de déterminer les relations causales.
English: There is now a problem of credibility in the financial sector and it had its origin in, let us say, irresponsible behaviour of some major players in that sector, not only in Britain, as you said, but in other countries in Europe, apart from the situation that originated in the United States.
French: Il y a actuellement un problème de crédibilité dans le secteur financier et celui-ci est dû, disons, au comportement irresponsable de certains acteurs majeurs de ce secteur, pas seulement en Grande-Bretagne, comme vous l'avez dit, mais aussi dans d'autres pays d'Europe, en dehors de la situation qui a démarré aux États-Unis.
English: RR-2000-002 July 24, 2001 Certain Carbon Steel Welded Pipe Argentina, India, Romania, Chinese Taipei, Thailand and Brazil NQ-90-005 (July 26, 1991) NQ-91-003 (January 23, 1992)  RR-95-002 (July 25, 1996) NQ-2001-001 August 17, 2001 Certain Flat Hot-rolled Steel Sheet and Strip Brazil, Bulgaria, China, Chinese Taipei, India, Macedonia, South Africa, Ukraine and Yugoslavia
French: RR-2000-002 24 juillet 2001 Tubes soudés en acier au carbone Argentine, Inde, Roumanie, Taipei chinois, Thaïlande et Brésil NQ-90-005 (26 juillet 1991) NQ-91-003 (23 janvier 1992)  RR-95-002 (25 juillet 1996) NQ-2001-001 17 août 2001 Certains feuillards et tôles plats en acier, laminés à chaud Brésil, Bulgarie, Chine, Taipei chinois, Inde, Macédoine, Afrique du Sud, Ukraine et Yougoslavie
English: Furthermore, re-establishment of rights according to Art. 122 and Rule 136 is not possible in respect of payment of the extension fee.
French: 122 et à la règle 136 n'est pas possible quant au paiement de la taxe d'extension.
English: The officials will inform Transport Canada and a marine safety inspector can then detain the vessel.
French: Les représentants informeront Transports Canada et les inspecteurs de la sécurité maritime pourront détenir le bâtiment.
English: Thirteen new Institutes have been established with support from the provinces and health charities.
French: Treize nouveaux instituts ont été établis avec l'appui des provinces et des organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé.
English: There is much damage to repair, he added, including the corrosive damage to the sense of trust that must guide any relationship.
French: Il y avait beaucoup de dégâts à réparer, y compris la corrosion du sentiment de confiance qui devait guider toute relation.
English: For example, the Department took note of issues that were raised by Human Resources and Skill Development Canada (HRSDC), the Canadian Bar Association (CBA), the Immigration and Refugee Board (IRB), the United Nations High Commission for Refugees (UNHCR), the Canadian Council for Refugees (CCR), the Immigration Practitioners Operations and Operational Policy Working Group (now known as CIC and Immigration Practitioners Working Group) and various non-governmental organisations.
French: Par exemple, CIC a pris bonne note des points soulevés lors des discussions tenues avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), l'Association du Barreau canadien (ABC), la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), le Groupe de travail CIC - Intervenants en immigration sur les opérations et les politiques opérationnelles (maintenant désigné sous le nom de Groupe de travail CIC - Intervenants en immigration) et diverses organisations non gouvernementales.
English: • (CR) Financial Service Clerk (2)
French: • (CR) Adjoint(e) services financiers (2)
English: We can also make better use of existing instruments.
French: Nous pouvons aussi faire un meilleur usage des instruments existants.
English: ___________________________________________________________________________ [Form No. 10, continued] 10.4 Signature or seal of the representative of the licensee(s): 10.4.1 10.4.2 10.4.3 Name of the natural person who signs or whose seal is used:
French: 10.4 Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence : 10.4.1 10.4.2 10.4.3 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé :
English: Analysis of offers, negotiation and formalisation of agreements.
French: Analyse des offres, négociation et formalisation d’accords.