English: WHEREAS implementation of the Building Canada Plan in Quebec will support the Quebec infrastructure plan in order to help promote economic growth, a healthy environment and strong communities; WHEREAS Canada and Quebec agree on the importance of developing and promoting the development of "public-private partnerships" (P3s); WHEREAS Canada recognizes that Quebec has an agency responsible for P3s, a related policy framework and legislation to support the development of P3s in Quebec; WHEREAS Canada recognizes that the contribution resulting from this Agreement will respect the jurisdiction, approaches and priorities of Quebec, and whereas Quebec intends to use the contribution in accordance with the provisions of this Agreement; WHEREAS Canada recognizes that Quebec is accountable to the National Assembly for the use of funding related to infrastructure and that the Act to promote the maintenance and renewal of public infrastructure (Bill 32), which received assent on December 21, 2007, stipulates that a capital budget shall be tabled annually in the National Assembly, and shall include the amounts allocated to maintaining and developing public infrastructure and eliminating the rehabilitation deficit within 15 years, and providing for a rendering of accounts with respect to the use of that funding; WHEREAS Quebec recognizes that Canada is accountable to the Parliament of Canada for the use of funding related to infrastructure, enabling it to table the results obtained from investments made under the Building Canada Plan in Quebec.
French: ATTENDU QUE la mise en œuvre du Plan Chantiers Canada au Québec vient appuyer le Plan québécois des infrastructures pour soutenir la croissance économique, un environnement sain et des collectivités fortes; ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent de l’importance de développer et de favoriser le développement des « partenariats public-privé » (PPP); ATTENDU QUE le Canada reconnaît que le Québec dispose d’une agence responsable des PPP, d’une politique cadre à cet égard et d’une loi qui encadre le développement des PPP au Québec; ATTENDU QUE, d’une part, le Canada reconnaît que la contribution découlant de la présente entente doit s’inscrire dans le respect des compétences, des orientations et des priorités du Québec et que, d’autre part, le Québec entend utiliser cette contribution dans le respect des dispositions de la présente entente; ATTENDU QUE le Canada reconnaît que le Québec fait rapport à l’Assemblée nationale sur l’utilisation des fonds liés aux infrastructures et que la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (projet de loi n°32), sanctionnée le 21 décembre 2007, prévoit le dépôt à chaque année à l’Assemblée nationale d’un budget d’investissement qui comprendra les sommes allouées à l’entretien, à la résorption dans un délai de 15 ans du déficit d’entretien et au développement des infrastructures publiques de même qu’une reddition de comptes sur l’utilisation de ces sommes; ATTENDU QUE le Québec reconnaît que le Canada fait rapport au Parlement du Canada sur l’utilisation des fonds liés aux infrastructures lui permettant de présenter les résultats obtenus grâce aux investissements faits aux termes du Plan Chantiers Canada au Québec.