English: WHEREAS the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant or mitigable with known technology; AND WHEREAS pursuant to subsection 123(4) of the Railway Act, the Agency may exempt a company from submitting the plan, profile and book of reference as provided under section 123, where the deviation, change or alteration is made or to be made for the purpose of lessening a curve, reducing a gradient or otherwise benefiting the railway, or for any other purpose of public advantage, if the deviation, change or alteration does not exceed three hundred feet from the center line of the railway; AND WHEREAS the proposed deviation does not exceed three hundred feet from the center line of the railway; AND WHEREAS the proposed deviation will enable Hydro-Québec to expand its existing facilities adjacent to the railway; AND WHEREAS the Agency is of the opinion that the proposed deviation is to be made for the purpose of public advantage; AND WHEREAS the Agency is satisfied that sufficient public notice, pursuant to subsection 123(6) of the Railway Act, has been given prior to the submission of an application to the Agency; AND WHEREAS no objection to the proposed deviation was received by the Agency; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed and takes note of the agreement of the parties.
French: ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'Office) a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes ou atténués par l'application de mesures techniques connues; ET ATTENDU qu'en vertu du paragraphe 123(4) de la Loi sur les chemins de fer, l'Office peut exempter une compagnie de soumettre les plan, profil et livre de renvoi ainsi que le prescrit l'article 123, quand la déviation, le changement ou la modification s'opère ou doit s'opérer dans le but d'atténuer une courbe, d'adoucir une pente, ou autrement d'améliorer une voie ou, dans tout autre but d'utilité publique si la déviation, le changement ou la modification ne va pas à plus de trois cents pieds de l'axe de la voie; ET ATTENDU que la déviation proposée ne va pas à plus de trois cents pieds de l'axe de la voie ferrée; ET ATTENDU que la déviation proposée permettra à Hydro-Québec d'agrandir ses installations existantes adjacentes à la voie ferrée; ET ATTENDU que l'Office est d'avis que la déviation proposée a pour but d'être d'utilité publique; ET ATTENDU que l'Office est convaincu qu'un avis public satisfaisant, conformément au paragraphe 123(6) de la Loi sur les chemins de fer, a été donné avant le dépôt d'une demande auprès de l'Office; ET ATTENDU que l'Office n'a reçu aucune opposition au sujet de la déviation proposée; ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.