English: – having regard to the jurisdiction of the European Court of Justice on competition law and freedom of services in the Community, with particular regard to national provisions on minimum fees, – having regard to the study drawn up by the Institute for Advanced Studies (IHS) on behalf of the Commission ‘Economic Impact of Regulation in the field of Liberal Professions in Different Member States’ of January 2003, – having regard to the study by the Austrian Health Institute ‘Community Pharmacy in Europe’ of February 2006, – having regard to the study by the Royal Dutch Organisation of Notaries ‘Evaluation of the Dutch Notaries Act’ of 2005, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs and the opinions of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and the Committee on Legal Affairs (A6-0000/2006), A. whereas in March 2000 the Lisbon European Council adopted a programme of reform aimed at making the EU the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world by 2010, B. whereas the Kok report of November 2004 stressed the importance of deregulating all markets and removing unnecessary red tape in order to boost competition, C. whereas the mid-term review of the Lisbon agenda and the Council conclusions established the need to give fresh impetus to the Lisbon agenda and focus it on growth and employment and urged the Member States to submit national reform programmes to promote growth and employment, D. whereas services, which are the main motor for growth in the EU, have an important role to play in improving the competitiveness of the economy of Europe, E. whereas professional services must be included in the reform efforts, since they are a key sector of the economy of Europe, F. whereas for the last few years the Commission has been conducting a dialogue with Member States and professional bodies on the dismantling of barriers to competition, which has led to deregulation measures and new reform initiatives, G. whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, Member States and national professional bodies for service providers have a prominent role to play in pursuing reform efforts, H. whereas specific regulations are legitimate owing to the ‘asymmetry of information’ between customers and service providers, the fact that certain professional services are deemed to provide ‘public goods’ and because the provision of professional services may be linked to ‘externalities’, PE 374.348v01-00 4/9 PR\617867EN.doc
French: des différences d'information entre les consommateurs et les prestataires de services professionnels, que certains de ces services peuvent être considérés comme des "biens publics" et que la prestation de tels services peut entraîner des "effets externes", I. considérant que l'état des lieux des services professionnels, commandé par la Commission européenne en 2002/2003, ne traduit plus l'état actuel de la réglementation dans les divers États membres et que, dans ces conditions, l'évaluation des efforts de réforme n'en est que plus difficile, J. considérant que la Commission est restée muette sur les effets qu'elle attend, en termes de création d'emplois et de points de croissance supplémentaires, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels; K. considérant que des objectifs et des repères clairement définis et scientifiquement étayés permettront de convaincre plus aisément l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme de la nécessité des efforts prévus dans ce contexte, 1. se félicite du dialogue engagé entre la Commission, les États membres et les organisations de prestataires de services professionnels en vue d'éliminer les entraves à la concurrence et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs; 2. invite l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme à poursuivre leurs travaux dans un esprit constructif; 3. reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de choisir des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il y a lieu, dans le cadre du système actuel, de promouvoir des processus de réforme de fond facilitant la réalisation des objectifs de Lisbonne; 4. encourage les États membres à étudier de manière constructive les enseignements empiriques tirés des processus de réforme engagés par d'autres États membres dans le domaine des services professionnels afin de les exploiter au mieux dans leurs propres efforts de réforme; 5. est d'avis qu'un modèle d'autoréglementation efficace et transparent des prestataires de services professionnels, évaluant en amont l'impact des mesures prises dans son cadre, contrôlant les effets de celles-ci et les corrigeant si nécessaire, est à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne; 6. juge nécessaire, dans le souci de consolider les structures des PME, de doper la capacité d'innovation des services professionnels et de mieux sauvegarder les intérêts des consommateurs, de lever les entraves aux possibilités de coopération, sans pour autant porter atteinte aux règles de déontologie; 7. souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes aux cas justifiant un maintien des restrictions; 8. invite la Commission à indiquer les effets qu'elle attend, en termes de création d'emplois PR\617867FR.doc 5/9 PE 374.348v01-00