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English: In addition to the first report of the special committee already adopted, the Senate has before it the third reading motion on Bill C-36, which is, as Senator Kinsella described it, the second report of the special committee, which recommended no amendments to Bill C-36.
French: Outre le premier rapport du comité spécial, lequel a déjà été adopté, le Sénat est saisi d'une motion en troisième lecture du projet de loi C-36, qui correspond au deuxième rapport du comité spécial ne recommandant aucun amendement au projet de loi C-36.
English: Finally, it also strongly favoured the adoption of verification and compliance measures, which the Convention lacked, but stressed that such measures should not impose an excessive financial burden on States parties.
French: Enfin, elle est très favorable à l'adoption de mesures visant l'application et la vérification du respect des dispositions, dont la Convention est dépourvue, mais souligne que de telles mesures ne doivent pas représenter pour les États parties une charge financière excessive.
English: Our study supports the use of qualitative methodology for instrument development and implementation.  Key words:
French: Notre étude appuie le recours à une méthode qualitative en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un questionnaire d'enquête.  Mots clés :
English: Employers in the United States Virgin Islands must follow federal and territorial labour laws, such as those on minimum wage, hours, standards of safety and occupational health and payment of social security and unemployment insurance.
French: Les employeurs des îles Vierges américaines doivent se conformer à la législation du travail, tant la législation fédérale que celle du territoire et, notamment, à celle relative au salaire minimum, aux horaires de travail, aux normes de sécurité, à l'hygiène professionnelle, ainsi qu'aux cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage.
English: Before proceeding to an analysis of the implementation of the Convention during the period under consideration (chaps.  I to VII), the report devotes a section to general measures, the new legal and administrative framework, financial data, the persistence of certain sociological phenomena, including a number of disparities, and efforts to disseminate and publicize the Convention.
French: Avant d'aborder l'étude proprement dite de l'application de la Convention pendant la période considérée (chap. I à VII susmentionnés), le rapport consacre une rubrique aux mesures d'ordre général, au nouveau cadre juridique et administratif, aux données financières, à la permanence de certaines données sociologiques, notamment les disparités, et aux efforts de diffusion et de publicité de la Convention.
English: The reference to "unfair advantage" in that item is intended to give Parties flexibility in the application of this criterion rather than to create an exhaustive catalogue of cases.
French: En vertu de cette disposition, une marque notoire doit être protégée si l’utilisation d’une marque en conflit avec elle bénéficierait indûment du caractère distinctif de la marque notoire.
English: (iii) specially designed to facilitate the transport of goods by one or more modes of transport without intermediate reloading,
French: iii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,
English: Migration impact assessments could usefully be incorporated in the planning, policy and development aid allocation processes of Development Ministries and Development Cooperation agencies.
French: Des évaluations de l’impact des migrations pourraient être incorporées avec profit dans les processus de planification, de décision et d’aide au développement des ministères du Développement et des organismes de coopération pour le développement.
English: "The switch to the push procedure is urgent; this has been made absolutely clear to the Americans" and "the US government has indicated a willingness to discuss and draft a list of principles, to see whether additional restrictions to PNR transfer are desirable", he added, concluding that "the American side is expected to deliver a revised version on the undertakings before we start a second round of negotiations".
French: "Le passage à une procédure 'à la demande' est urgent et cela a été clairement signifié aux Américains" et "le gouvernement américain a fait preuve d'une volonté de dialoguer et de dresser une liste de principes, afin de déterminer s'il serait opportun de prévoir des restrictions supplémentaires au transfert de données PNR", a-t-il ajouté. "Nos interlocuteurs américains doivent nous soumettre une version revue en fonction de leurs engagements avant que nous n'entamions une deuxième phase de négociation", a conclu M. Förster.
English: • We must ensure that policies, programs and services meet the evolving needs of Canadians today and tomorrow.
French: • Nous devons veiller à ce que les politiques, les programmes et les services répondent aux nouveaux besoins de la population canadienne d'aujourd'hui et de demain.
English: Four courts of first instance, in Santa Lucia Cotzumalguapa, Escuintla; Malacatán, San Marcos; Villa Nueva, Guatemala; and Poptún, Petén;
French: 4 tribunaux de première instance à Santa Lucia Cotzumalguapa, Escuintla; Malacatán; San Marcos; Villa Nueva, Guatemala; Poptún, Petén;
English: Castillo sought to recover, since the Forties, the black rates/rhythms of Rio of Plata through the candombe.
French: Castillo a cherché à récupérer, depuis les années 40, les rythmes noirs du Rio de La Plata à travers le candombe.
English: It was there he made his reputation as a ground-breaking cartoonist.
French: C'est là qu'il acquiert sa réputation de caricaturiste en rupture avec la tradition.
English: From a centralized electronic record and inter-professional child and family teams to specialty rehabilitation services and a highly collaborative infrastructure, CTN is setting new standards in integrated service delivery.
French: Le CTN instaure de nouvelles normes en matière de prestation de services intégrés : dossier électronique centralisé, équipes interprofessionnelles pour enfants et leurs familles, services de réadaptation spécialisés et infrastructure de collaboration très élevée.
English: COPIES TO: diplomatic representatives of Bolivia accredited to your country.
French: COPIES aux représentants diplomatiques de la Bolivie dans votre pays.
English: (a) A comprehensive health assessment, including a psychiatric assessment of their mental state and risk of self-harm/suicide, must be undertaken within 24 hours of reception of all prisoners.
French: a) Un bilan de santé complet, y compris une évaluation psychiatrique de leur état mental et des risques de suicide ou d'auto-agressivité, doit être effectué dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrivée de tous les détenus.
English: For the Council The President M. ARIAS CAÑETE
French: Par le Conseil Le président M. ARIAS CAÑETE
English: One day we will be able to do that, but present social conditions and conditions of place and time are not receptive to this formula.
French: Nous le ferons peut-être un jour, mais les conditions sociales actuelles, le lieu et le moment ne se prêtent pas à ce système.
English: 2.2 Negotiate modern treaties that support First Nations inherent right to self-government, and achieve certainty over lands and resources
French: Stratégie 2.2 Négocier des traités qui reconnaissent le droit inhérent des Premières nations à s'autogouverner et qui contribuent à éliminer l'incertitude concernant les terres et les ressources.
English: 2 - 3 Ad hoc Meeting on the Rail Traffic Census
French: 2 - 3 Réunion spéciale sur le recensement ferroviaire
English: More specifically, it will consider the issue of how best to ensure production of materials in multiple formats, what costs would be associated with such production, and sources of funding to support it.
French: Plus précisément, il examinera la meilleure façon d'assurer la production de documents sur médias substituts, les coûts associés et les sources de financement possibles.
English: On 7 June 1996 a meeting took place between SIDE and the Commission.
French: Une réunion s'est tenue, le 7 juin 1996, entre la SIDE et la Commission.
English: And new measures will be put in place to require manufacturers, sellers, and other suppliers of consumer products to report incidents causing injuries, as well as "near misses" and defects.
French: Et de nouvelles mesures seront mises en oeuvre pour obliger les fabricants, les vendeurs et autres fournisseurs de produits de consommation à déclarer les incidents ayant causé des blessures, de même que les « incidents évités de justesse » et les défauts.
English: • Federal funding has been used by First Nation project applicants to lever additional project funds from First Nation communities and other non-Aboriginal partners annually since 1996-97.
French: • Les fonds du gouvernement fédéral ont servi de levier pour recueillir des fonds complémentaires auprès des collectivités des Premières nations et d’autres partenaires non autochtones depuis 1996-1997.
English: Policy development projects will continue in Madagascar and the United Republic of Tanzania.
French: Les projets relatifs à l'élaboration des orientations se poursuivront à Madagascar et en République-Unie de Tanzanie.
English: Readers should consult the Health Canada website for other medical device policies and guidance documents. In particular, readers may wish to refer to the 'Management of Applications for Medical Device Licences and Investigational Testing Authorizations Policy'.
French: Les lecteurs sont invités à consulter le site Web de Santé Canada, où ils trouveront d'autres politiques et lignes directrices au sujet des instruments médicaux, notamment le document intitulé « Gestion des demandes d'homologation d'instruments médicaux d'autorisation d'essais expérimentaux ».
English: Strong coho and chinook returns in some areas of the north and central coast are expected, with average returns of sockeye to the Nass River.
French: On prévoit que, dans certaines régions du nord et du centre de la Colombie-Britannique, les retours du saumon rouge et du saumon quinnat soient importants alors que les retours du saumon rouge seront moyens dans la rivière Nass.
English: Location is good, about 150 yards from the center of town and from the bus station. But the road lacks sidewalks part of the way and may be scary to walk on.
French: clean rooms, close to the main town of fira...good location.
English: The party could also face a criminal charge of obstructing a Bureau inquiry or examination under section 64 of the Act or of destroying or altering records under section 65 of the Act.
French: Elle s’expose alors à une accusation criminelle, en vertu de l’article 64 de la Loi, pour avoir entravé une enquête ou un interrogatoire du Bureau ou, en vertu de l’article 65, pour avoir détruit ou modifié des documents.
English: This should include the active participation of the donor charity to assure that the funds have been allocated in accordance with the conditions of the grant.
French: Il faudrait que l'organisme qui remet les fonds apporte sa participation active en s'assurant que les fonds sont bien utilisés conformément aux conditions stipulées lors de l'octroi du don.
English: In accordance with Scarizzi, I have determined that my intervention is warranted and allegation 1 is allowed with regard to questions K2-Q3 and K3-Q5.
French: Conformément à l’arrêt Scarizzi, je détermine que mon intervention est justifiée et l’allégation 1 est accueillie par rapport aux questions K2-Q3 et K3-Q5.
English: Articles 12, 13 and 26 Freedom of thought and expression; freedom of thought, conscience and religion; right to join a trade union
French: Articles 12, 13 et 26 Liberté de pensée et d'expression; liberté d'opinion, de conscience et de religion, droit d'adhérer à un syndicat
English: Beyond Le Massif Ski Area, this original project spans from Baie-Saint-Paul to Petite-Rivière-Saint-François in the Charlevoix.
French: Au-delà de la station de ski Le Massif, ce projet original se déploie entre Baie-Saint-Paul et Petite-Rivière-Saint-François, dans Charlevoix.
English: The excess of non-coordinated oversight activities creates confusion and could lead to contradictory guidance from the different players involved (DPKO, DPA, OPPBA, OIOS, Board of Auditors, JIU, ACABQ, and the Security Council).
French: La pléthore d'activités de contrôle non coordonnées est source de confusion et risque de donner lieu à des orientations contradictoires de la part des différents acteurs (le DOMP, le DAP, le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, le BSCI, le Comité des commissaires aux comptes, le CCI, le CCQAB et le Conseil de sécurité).
English: OLTtec’s 11 modules provide opportunities to share resources and information more effectively, to learn from each other and to celebrate successes.
French: Les onze modules du programme offrent la possibilité de partager plus efficacement des ressources, de l’information et des connaissances, et de souligner les expériences fructueuses.
English: (2) Within 60 days of the end of a year, a monitor shall provide to CBRA, with respect to that year, a list of government users and sufficient information to determine the monitor’s compliance with subsections 5(2) and 7(3).
French: (2) Au plus tard 60 jours après la fin de l’année, le service de veille fournit à la CBRA, à l’égard de cette année, la liste de ses utilisateurs gouvernementaux ainsi que les renseignements permettant d’établir que le service s’est conformé aux paragraphes 5(2) et  7(3). Erreurs 18.
English: Today, there are many national Aboriginal organizations that pursue a broad range of political, cultural, social, economic, legal, education, and health-related goals.
French: Il y avait aussi de nombreuses autres organisations nationales, comme la Canadian Native Communications Society, l’Association des femmes autochtones du Canada et le Canadian Indian Youth Council.
English: On 13 June, in a debate to discuss the mandate of the multinational force in Iraq and certain arrangements for the Development Fund for Iraq and the International Advisory and Monitoring Board, members of the Council heard briefings by the representative of the United States of America, Zalmay Khalilzad, the Assistant Secretary-General for Programme Planning, Budget and Accounts and Controller, and the Special Adviser on the International Compact with Iraq and Other Political Issues, Ibrahim Gambari.
French: Le 13 juin, lors d'un débat consacré à l'examen du mandat de la force multinationale en Iraq et de certains arrangements relatifs au Fonds de développement pour l'Iraq et au Conseil international consultatif et de contrôle, les membres du Conseil ont entendu des exposés du représentant des États-Unis d'Amérique, Zalmay Khalilzad, du Sous-Secrétaire général à la planification des programmes, au budget et à la comptabilité et du Conseiller spécial concernant le Pacte international pour l'Iraq et autres questions politiques, Ibrahim Gambari.
English: Working with the peasant association and farmer research groups, researchers went inside people's homes.
French: En collaboration avec l'association de paysans et des groupes de recherche agricole, les chercheurs ont rendu visite aux gens dans leurs foyers.
English: Curiously enough, the initiative had appeared just when the Jubilee 2000 movement and other movements had been on the verge of winning the battle in world public opinion for cancelling the external debt of the third-world countries.
French: En effet, elle surgit curieusement juste au moment où le mouvement Jubilé de l'an 2000 et d'autres mouvements étaient sur le point de gagner la bataille de l'annulation de la dette extérieure des pays du tiers monde auprès de l'opinion publique mondiale.
English: (Under the Rural Coordination Organization Component, a "financial report" signed by the recipient attesting to the claimed expenditures is provided in lieu of photocopied receipts.
French: (Dans le cadre du volet « organisme de coordination rurale », on fournit un « rapport financier » signé par le bénéficiaire attestant des dépenses réclamées au lieu des reçus photocopiés.
English: (See Table 1: Organogram of NCWC) In 2004, NCWC activities had just an activity line under the UNICEF program.
French: iii) En 2004, la Commission nationale pour les femmes et les enfants n'avait qu'un seul type d'activité au titre du programme de l'UNICEF.
English: ◦ Archives Proactive Disclosure COSEWIC Assessments COSEWIC Assessment - Small-mouthed Salamander Designated Special Concern in April 1991.
French: ◦ Archives Divulgation proactive Sommaire de l'Ã©valuation du COSEPAC Sommaire de l'Ã©valuation du COSEPAC - Salamandre Ã nez court EspÃ¨ce dÃ©signÃ©e Â« prÃ©occupante Â» en avril 1991.
English: The GET was informed that any separate income or funding of local and regional branches, including public funding from municipalities, was to be regarded as funding of the political party as a whole and would thus be reflected in the accounts of the party.
French: Les statuts fournissent des informations sur ce qu’il convient de considérer comme relevant de la structure du parti à des fins comptables.
English: Affirms the need to harmonize the illicit drug profiling activities of the international drug law enforcement community;
French: Affirme qu'il est nécessaire d'harmoniser les activités de profilage des drogues illicites menées par la communauté internationale des services de détection et de répression des infractions en matière de drogues;
English: Status of degraded lands in arid, semi-arid and dry sub-humid areas
French: Situation des terres dégradées dans les régions arides, semi-arides et subhumides
English: At a minimum, space holds significant strategic and security implications for all nations, and while the US strategic community is beginning to become engaged, many other nations are not.
French: L’espace a au moins des répercussions importantes pour toutes les nations sur les plans de la stratégie et de la sécurité; si la communauté stratégique américaine commence à s’y intéresser, beaucoup d’autres nations ne le font pas.
English: UNMIS will be a big challenge, considering the scale of the operation and its duration, besides other complicating factors.
French: La MINUS sera lourde de défis, étant donné l'envergure de l'opération et sa durée, sans compter les autres facteurs qui viennent compliquer la situation.
English: You found an error on the page of Boston and you don't know how to correct it ?
French: Vous avez trouvé une erreur sur la page de Boston, vous ne savez pas comment la corriger ?
English: The best place to store medicines is in a cool, dry environment out of a child’s reach – like on the top shelf of a linen closet.
French: Le meilleur endroit où garder les médicaments est un lieu frais et sec, hors de la portée des enfants – par exemple l’étagère supérieure de la lingerie.
English: The report on Romania concentrated on the judiciary and the police, the situation of certain vulnerable groups, the problems of minorities and the Roma community, certain questions relating to the Ombudsman, freedom of expression, work and social solidarity and co-operation with civil society.
French: Le rapport sur la Roumanie portait plus particulièrement sur la magistrature et la police, la situation de certains groupes vulnérables, les problèmes des minorités et de la communauté Rom, ainsi que certaines questions concernant l’ombudsman, la liberté d’expression, le travail et la solidarité sociale et la coopération avec la société civile.
English: The CDC received 799 reports of influenza tests: 85 (10.6%) were positive; 10 were A(H3N2), 9 were unsubtyped influenza A and 66 (78%) were influenza B. Since October 1, 2001, 555 isolates have been antigenically characterised; 350 A(H3N2), 16 A(H1) and 189 B. Of the B isolates, 128 were of the B/Victoria lineage and 61 were of the B/Yamagata lineage.
French: Les CDC ont reçu 799 rapports de tests pour l'influenza dont 85 (10,6 %) étaient positifs; 10 étaient de type A (H3N2), 9 de type A non sous-typé et 66 (78 %) de type B. Depuis le 1er octobre 2001, 555 isolats ont été charactérisés : 350 A (H3N2), 16 A (H1) et 189 B. De ces échantillons B, 128 étaient de la lignée B/Victoria et 61 étaient de la lignée B/Yamagata.
English: In spite of the progress being made in Europe in terms of improving equal opportunities and rights for women and men, the Assembly notes a persistently low level of participation by women in decision-making processes.
French: En dépit des progrès réalisés en Europe pour une meilleure égalité des chances et des droits pour les femmes et les hommes, l’Assemblée constate que la participation des femmes dans la prise de décision reste encore limitée.
English: (q) Take immediate and effective steps to put an end to customary torture in the area of Karamuja.
French: q) De prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin à la pratique coutumière de la torture dans la région de Karamuja.
English: Without the gene switched "on," tumours can't grow.
French: Si le gène n'est pas « activé », les tumeurs sont incapables de croître.
English: These reasons also indicate that a ban on phthalates contravenes the correct application of the precautionary principle.
French: Les dernières raisons que je viens d' évoquer indiquent qu' une interdiction des phtalates serait contraire au principe de précaution.
English: The Committee also notes that, according to the State party, the Supreme Court did review the sentencing court's weighing-up of the evidence.
French: Le Comité note également que selon l'État partie le Tribunal suprême a réexaminé les preuves sur lesquelles la juridiction provinciale s'est fondée pour condamner l'auteur.
English: More importantly, this approach would not address the concern that a special law that covers financial leases, i.e. a transaction that performs security functions, could detract from the approach recommended in the draft Guide that countries should adopt a law that systematically and comprehensively covers all transactions that perform security functions.
French: Qui plus est, cette solution ne préviendrait pas le risque qu'une loi spéciale applicable au crédit-bail (autrement dit une opération qui remplit une fonction de sûreté) s'écarte de l'approche recommandée dans le projet de guide, selon laquelle les pays devraient adopter une législation qui traite de manière systématique et globale toutes les opérations qui font office de sûreté.
English: Please consult the list to determine if the version you are running is addressed and initiate the required procedures through your support provider to obtain the software.
French: Veuillez consulter la liste ci-dessus pour déterminer si la version que vous utilisez est touchée et pour amorcer les procédures nécessaires auprès de votre fournisseur de soutien afin d’obtenir le logiciel.
English: Open consultations will continue to play a central role and will be required before any legislation is deemed necessary by the Commission.
French: Une étude d'impact accompagnera toute nouvelle proposition de la Commission.
English: Thus it is important that the process not be driven by advocacy.
French: Donc, il est important que le processus ne soit pas motivé par la promotion.
English: If you have any questions or remarks about our legal indications or data protection, please contact us at office.tourisme@les-paccots.ch .
French: Si vous avez des questions ou des commentaires sur nos informations légales ou sur la protection des données, veuillez nous contacter à l'adresse office.tourisme@les-paccots.ch .
English: Management Representation Statement I submit for tabling in Parliament, the 2008-2009 Report on Plans and Priorities (RPP) for the Privy Council Office.
French: Déclaration de la direction Je soumets, aux fins du dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009 du Bureau du Conseil privé.