English: Proposed Schedule 1 to the Appropriation Bill (Appropriations for the fiscal year ending March 31, 2006) FINANCE – Concluded DEPARTMENT – Concluded 12a Pursuant to Section 29 of the Financial Administration Act, to authorize the Minister on behalf of Her Majesty in Right of Canada to guarantee payment to the holders of mortgages insured by private insurers approved by the Superintendent of Financial Institutions to sell mortgage insurance in Canada of not more than 90% of the net claims of the holders of the insured mortgages in the event of the insolvency or liquidation of the private insurer, subject to the limitation that the aggregate outstanding principal amount of all mortgages covered by the guarantee shall not exceed $100,000,000,000 at any time; and to repeal Vote 16b, Appropriation Act No. 4, 2003-2004 .................................................................... 1 3 AUDITOR GENERAL 20a Auditor General – Program expenditures..................................................................... ............................
French: Annexe 1 proposée au projet de loi de crédits (Crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2006) AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL (AFFAIRES ÉTRANGÈRES) (suite) MINISTÈRE (suite et fin) 10a Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères) – Subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions, qui peuvent comprendre dans le cadre du Programme de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), des versements en espèces ou de biens, d’équipement et de services en vue de fournir une aide aux pays de l’ancienne Union soviétique, et qui peuvent également dans le cadre du Programme d’aide au renforcement des capacités anti-terroristes du Canada, consister en de versements en espèces ou en des produits, des services, de l’équipement ou des technologies fournis aux fins de l’aide antiterroriste aux pays et entités gouvernementales, et autorisation de payer des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d’autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l’équivalent en dollars canadiens établi en octobre 2004 à 642 872 579 $ – Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 425 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères)) et de 530 000 $ du crédit 20 (Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères)) de de la Loi de crédits no 2 pour 2005-2006 et pour prévoir un montant supplémentaire de.............................................................................. 50 550 000 159 576 653 AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL 15a Agence canadienne de développement international – Dépenses de fonctionnement . 9 724 450 20a Agence canadienne de développement international – Subventions et contributions inscrites au Budget des dépenses.......................................................................... 119 168 566 L25a Émission et paiement de billets à vue, non productifs d’intérêts et non négociables, dont le montant ne doit pas dépasser 163 331 434 $ (193 500 000 $ - 30 168 566 $), conformément à la Loi d’aide au développement international (institutions financières), à titre de contributions aux comptes du fonds d’institutions financières internationales ....................................................................................