English: In conjunction with the Research and Analysis Division of the Department Of Indian and Northern Affairs, the Institute developed the following criteria for choosing the countries on which to base the case studies; such countries should have subnational governments which ! have wide taxation powers with jurisdictional powers approximating those of a Canadian province - this configuration of expenditure and tax powers is in line with current government policy and was essentially the recommendation of the Royal Commission on Aboriginal Peoples; ! have both revenue capacity and expenditure requirements as criteria in determining the fiscal transfer - this was a recommendation of the Royal Commission and is line with the general consensus of views of academics in this area; have experienced a relatively recent change in their fiscal relationship with the central government - such a criterion would ensure that implementation issues would receive attention; have a wide range of population bases with some jurisdictions having relatively small populations (under 100,000) - this would ensure that the cases would have some entities approximating the size of possible Aboriginal populations; and are located, as least in part, in economically depressed areas - again this criteria would be relevant to many Aboriginal communities; and are located in a variety of countries both in terms of their geographic location and in their level of economic prosperity - this criteria might produce a wider range of experiences in which common lessons would have even greater cogency.
French: De concert avec la Division de la recherche et de l’Analyse du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, l’Institut a élaboré les critères énoncés ci-après pour choisir les pays sur lesquels porteraient les études de cas; les pays retenus devaient avoir des gouvernements infranationaux qui : ! détenaient de larges pouvoirs d’imposition, et qui exerçaient des compétences assimilables à celles d’une province canadienne - ce modèle de pouvoirs de dépenses et d’imposition cadre avec la politique actuelle du gouvernement et correspondait, pour l’essentiel, à la recommandation de la Commission royale sur les peuples autochtones; ! ont une capacité de générer des revenus et des besoins en matière de dépenses comme critères servant à déterminer la nature des transferts financiers - cet aspect faisait l’objet d’une recommandation de la part de la Commission royale et rejoint le consensus général qui se dégageait des opinions exprimées par les experts du domaine; ont connu des changements relativement récents dans leur relation financière avec le gouvernement central - ce critère visait à s’assurer que les questions touchant la mise en oeuvre susciteraient de l’intérêt; ont un large éventail de bassins de population, certaines entités ayant même des populations de taille relativement modeste (moins de 100 000) - de cette façon, on s’assurait que les études de cas incluraient certaines entités dont la population serait comparable à certaines populations autochtones; sont situés, à tout le moins en partie, dans des régions défavorisées sur le plan économique - une fois encore, ce critère s’appliquerait à un grand nombre de collectivités autochtones; sont situés dans différents pays, à la fois par leur emplacement géographique et quant à leur niveau de prospérité économique - ce critère allait permettre de dresser un large éventail d’expériences dont on pourrait tirer des leçons communes encore plus probantes.