English: Urges the Council, without further delay, to adopt a decision on the proposed regulation establishing the EU Solidarity Fund (COM(2005)0108) in order to provide a better definition of the criteria and of the eligible events, including droughts, and hence enable damage caused by natural disasters to be countered more effectively, flexibly, and swiftly, bearing in mind also that Parliament adopted its position as long ago as May 2006; points out, in this context, that, in order to improve drought risk management, it is necessary to optimise the use of the EU Solidarity Fund and the European Civil Protection Mechanism and that the Member States and regional and local authorities should apply the existing Water Framework Directive (Directive 2000/60/EC); Welcomes the fact that water saving is the Commission's first priority in response to water scarcity and droughts; urges the Commission in this connection to ensure that use of Structural Funds does not run counter to this priority, to incorporate sustainable water management as a criterion that projects must satisfy, and to obtain evidence of the full utilisation by local and regional authorities of water savings and of their compliance with the requirements of the Water Framework Directive, before granting them funding from the Structural Funds; Acknowledges that water scarcity and droughts have direct effects on economic, social and territorial cohesion; maintains that this should be adequately considered in the development of future cohesion policy and that all necessary budgetary measures and other instruments are made available to this end; Stresses that the cross-regional and trans-border nature of river basins can have a serious cross-border impact on upstream and downstream regions, and that it is thus indispensable for the Member States, as well as regional and local authorities, to cooperate on the issue of water scarcity and drought, ensuring sustainable and fair use of water resources; considers that the specificity of the water scarcity and droughts issue requires coordinated action at EU and Member State level as well as at regional and local government level; 3/6 PE404.481v02-00
French: A. considérant que le quatrième rapport sur la cohésion identifie le changement climatique, notamment la sécheresse et la rareté de l'eau, comme l'un des nouveaux défis ayant une incidence territoriale considérable que la politique de cohésion doit relever et qui ont affecté, jusqu'à présent, 11 % de la population européenne et 17 % du territoire de l'Union, B. considérant que l'incidence de la rareté de l'eau et des sécheresses dans l'Union européenne est plus marquée dans certaines régions et plus tangible dans les régions les plus pauvres, conduisant à l'abandon des terres, à des incendies de forêts et à la détérioration des sols et entravant ainsi fortement le développement social et économique des personnes vivant dans ces régions et que les répercussions économiques de la rareté de l'eau et des sécheresses constituent un défi en vue d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de la politique de cohésion, 1. prie instamment le Conseil d'adopter sans plus tarder une décision sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), dans le souci d'améliorer la définition des critères et des phénomènes éligibles, en y incluant les épisodes de sécheresse, afin de pallier les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles de façon plus efficace, flexible et rapide, sachant que le Parlement a déjà adopté sa position en mai 2006; fait remarquer, dans ce contexte, que l'amélioration de la gestion des risques de sécheresse implique d'optimiser l'utilisation du Fonds de solidarité de l'Union et du mécanisme européen de protection civile et que les États membres ainsi que les autorités régionales et locales devraient appliquer la directive-cadre en vigueur dans le domaine de l'eau (directive 2000/60/CE); 2. se félicite que les économies d'eau constituent la priorité absolue de la Commission pour faire face à la rareté de l'eau et aux sécheresses; prie instamment la Commission, à cet égard, de s'assurer que l'utilisation des Fonds structurels ne va pas à l'encontre de cette priorité, d'intégrer la gestion durable de l'eau dans les critères auxquels les projets doivent satisfaire et d'obtenir la preuve de l'exploitation optimale des économies d'eau par les autorités locales et régionales et de leur respect des exigences fixées par la directive-cadre sur l'eau avant de leur accorder un financement par les Fonds structurels; 3. reconnaît que la rareté de l'eau et les sécheresses ont des incidences directes sur la cohésion économique, sociale et territoriale; maintient qu'il y a lieu de tenir dûment compte de cela dans l'élaboration de la future politique de cohésion et qu'il convient que toutes les mesures budgétaires et autres instruments nécessaires soient rendus disponibles à cet effet; 4. souligne que le caractère transrégional et transfrontalier des bassins hydrographiques peut avoir de graves incidences transfrontalières sur les régions situées en amont et en aval et qu'il est donc indispensable, pour les États membres ainsi que pour les autorités régionales et locales, de coopérer dans la lutte contre la rareté de l'eau et la sécheresse, en vue de AD\725882FR.doc 3/6 PE404.481v02-00