English: The following conditions and limitations shall apply to a proceeding that may result in emergency action under paragraph 1: (a) a Party shall, without delay, deliver to any Party that may be affected written notice of, and a request for consultations regarding, the institution of a proceeding that could result in emergency action against a good originating in the territory of a Party; (b) any such action shall be initiated no later than one year after the date of institution of the proceeding; (c) no action may be maintained (i) for a period exceeding three years, except where the good against which the action is taken is provided for in the items in staging category C+ of the Schedule to Annex 302.2 of the Party taking the action and that Party determines that the affected industry has undertaken adjustment and requires an extension of the period of relief, in which case the period of relief may be extended for one year provided that the duty applied during the initial period of relief is substantially reduced at the beginning of the extension period, or (ii) beyond the expiration of the transition period, except with the consent of the Party against whose good the action is taken; (d) no action may be taken by a Party against any particular good originating in the territory of another Party more than once during the transition period; and (e) on the termination of the action, the rate of duty shall be the rate that, according to the Party's Schedule to Annex 302.2 for the staged elimination of the tariff, would have been in effect one year after the initiation of the action, and beginning January 1 of the year following the termination of the action, at the option of the Party that has taken the action (i) the rate of duty shall conform to the applicable rate set out in its Schedule to Annex 302.2, or (ii) the tariff shall be eliminated in equal annual stages ending on the date set out in its Schedule to Annex 302.2 for the elimination of the tariff.
French: Les conditions et limitations suivantes s'appliqueront à toute procédure pouvant entraîner l'adoption d'une mesure d'urgence en vertu du paragraphe 1 : a) une Partie devra, sans délai, signifier à toute Partie susceptible d'être touchée par la mesure un avis écrit l'informant de l'engagement d'uneprocédure pouvant entraîner l'adoption d'une mesure d'urgence contre un produit originaire du territoire d'une autre Partie, ainsi qu'une demande de consultations à cet égard; b) toute mesure de cette nature sera instituée au plus tard un an après la date d'engagement de la procédure; c) aucune mesure ne pourra être maintenue (i) pour une durée de plus de trois ans, sauf lorsque le produit visé figure dans les numéros tarifaires indiqués pour la catégorie d'échelonnement C+ de la liste à l'annexe 302.2 de la Partie qui adopte la mesure et que cette Partie détermine que la branche de production affectée procède à des ajustements et qu'elle a besoin d'une prorogation de la période de répit; dans ce cas, la période de répit pourra être prorogée d'une année à condition que le droit appliqué pendant la période initiale de trois ans soit substantiellement réduit au début de la période de prorogation, ou (ii) audelà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie dont le produit est visé par la mesure; d) aucune mesure ne pourra être adoptée par une Partie plus d'une fois durant la période de transition contre un produit donné originaire du territoire d'une autre Partie; et e) à l'expiration de la mesure, le taux de droit sera le taux qui, selon la liste de la Partie à l'annexe 302.2 pour l'élimination progressive du droit de douane, se serait appliqué un an après l'institution de la mesure et, à compter du 1er janvier suivant, au choix de la Partie qui a adopté la mesure, (i) le taux de droit sera conforme au taux applicable établi dans sa liste à l'annexe 302.2, ou (ii) le droit sera éliminé par tranches annuelles égales se terminant à la date indiquée dans sa liste à l'annexe 302.2 pour l'élimination de ce droit.