English: In this case, the appellant may be requested to submit the following information obtained from the producer: (a) an explanation as to why the good qualifies pursuant to the Tariff Shift requirements (Schedule III); (b) supplier confirmation letters to prove origin of any materials from other NAFTA and/or non-NAFTA countries that would cause the goods to fail the Tariff Shift Rule requirements (Schedule III); (c) when components or materials fail to meet the Tariff Shift Rules (Schedule III) and it is determined that De Minimis (section 11 under the NAFTA Regulations ) could be utilized, indicate the specific subsection and/or paragraph under section 11 applicable and provide the values and/or weight information as indicated therein along with a copy of a commercial invoice if obtainable; (d) when a component or material used in the production of the good is determined to be fungible in accordance with the General provisions (subsection 5(2) under the NAFTA Regulations ), indicate the specific paragraph under subsection 5(2) applicable thereto and provide an explanation why that paragraph is applicable to the component or material; (e) when the good is determined to be fungible, in accordance with the Fungible Goods provision (section 10 under the NAFTA Regulations ), indicate the specific subsection or paragraph under section 10 applicable thereto and provide an explanation why that subsection or paragraph is applicable to the good; and (f) provide an explanation as to why the good qualifies for the Tariff Preference Override provision (section 8 under the NAFTA Regulations ).
French: Dans ce cas, on peut demander à la partie appelante de fournir les renseignements suivants qui ont été obtenus du producteur : a) une explication de la raison pour laquelle la marchandise est admissible conformément aux exigences des règles concernant le changement tarifaire (annexe III); b) des lettres de confirmation des fournisseurs prouvant l'origine de toute matière ou matériel provenant d'autres pays signataires de l'ALÉNA ou non signataires de l'ALÉNA, d'après lesquelles les marchandises ne satisferaient pas aux exigences des règles concernant le changement tarifaire (annexe III); c) lorsque des matières ou que des éléments incorporés dans la marchandise ne satisfont pas aux exigences des règles concernant le changement tarifaire (annexe III) et qu'il est déterminé que la règle de minimis (article 11 du Règlement de l'ALÉNA) pourrait être utilisée, indiquer le paragraphe ou l'alinéa particulier applicable de l'article 11. En outre, fournir les renseignements sur les valeurs et sur le poids de la façon indiquée dans la présente, avec une copie d'une facture commerciale si on peut l'obtenir; d) lorsqu'il est déterminé qu'une matière ou qu'un élément incorporé dans la production de la marchandise est fongible, conformément aux dispositions générales (paragraphe 5(2) du Règlement de l'ALÉNA ), indiquer l'alinéa particulier du paragraphe 5(2) applicable et fournir une explication de la raison pour laquelle cet alinéa est applicable à la matière ou à l'élément; e) lorsqu'il est déterminé que la marchandise est fongible, conformément à la disposition concernant les marchandises fongibles (article 10 du Règlement de l'ALÉNA ), indiquer le paragraphe ou l'alinéa particulier de l'article 10 applicable et fournir une explication de la raison pour laquelle ce paragraphe ou alinéa est applicable à la marchandise; f) fournir une explication de la raison pour laquelle la marchandise est admissible à la préséance en vertu de la clause dérogatoire concernant la préférence tarifaire (article 8 du Règlement de l'ALÉNA ).