English: "exclusive licence" is a licence in writing signed by or on behalf of an owner or prospective owner of copyright or neighbouring rights, authorizing the licensee to the exclusion of all other persons, including the person granting the licence, to exercise a right which by virtue of this Act would (apart from the licence) be exercisable exclusively by the owner of copyright or neighbouring rights and "exclusive licensee" shall be construed accordingly; "future copyright or neighbouring rights" has the meaning assigned to it under section 29(2); "general licence" has the meaning assigned to it under section 49; "infringement" is any act that contravenes any rights protected under this Act; "licensing body" has the meaning assigned to it under section 49; "moral rights" are the rights subsisting under Part III; "neighbouring rights" are the rights subsisting under Part V; "performers" are singers, musicians, and other persons who sing, deliver, declaim, play in, or otherwise perform literary and artistic works and "performance" has a corresponding meaning; "photographic work" is the recording of light or other radiation on any medium on which an image is produced or from which an image may be produced, irrespective of the technique (chemical, electronic or other) by which such recording is made; a still picture extracted from an audiovisual work shall not be considered a "photographic work" but a part of the audiovisual work concerned; "producer" of an audiovisual work, a work of mas or a sound recording, is the natural person or legal entity by whom the arrangements necessary for the making of the audiovisual work, work of mas or sound recording are undertaken; "prospective owner" has the meaning assigned to it in the definition of "future copyright or neighbouring rights" in section 29(2); "public display" is the showing of the original or a copy of a work— (a) directly; (b) by means of a film, slide, television image or otherwise on screen; (c) by means of any other device or process; or (d) in the case of an audiovisual work, the showing of individual images nonsequentially, at a place or places where persons outside the normal circle of a family and its closest social acquaintances are or can be present, irrespective of whether they are or can be present at the
French: n’est pas considérée comme une "œuvre photographique" mais comme une partie de l’œuvre audiovisuelle en cause; "producteur" d’une œuvre audiovisuelle, d’une œuvre de mascarade ou d’un enregistrement sonore s’entend de la personne physique ou morale qui prend les dispositions nécessaires pour réaliser l’œuvre audiovisuelle, l’œuvre de mascarade ou l’enregistrement sonore; "titulaire à venir" s’entend du titulaire du "droit d’auteur ou des droits connexes futurs" conformément à la définition de ces termes qui figure à l’article 29.2); "présentation publique" s’entend du fait de montrer l’original ou une copie ou un exemplaire de l’œuvre a) directement; b) au moyen d’un film, d’une diapositive, d’une image télévisée ou autrement sur un écran; c) au moyen de tout autre dispositif ou procédé; ou d) dans le cas d’une œuvre audiovisuelle, le fait d’en montrer des images isolées ne formant pas une séquence, dans un lieu ou dans des lieux où des personnes étrangères au cercle normal d’une famille et de son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentes, indépendamment du fait qu’elles sont ou peuvent être présentes dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents, et où l’œuvre peut être présentée sans qu’il y ait communication de celle-ci au public, compte tenu de la définition de l’expression "communication au public"; "prêt public" s’entend du transfert de la possession de l’original, ou d’une copie ou d’un exemplaire d’une œuvre pour une durée limitée, à des fins non lucratives, par une institution fournissant des services au public, par exemple une bibliothèque publique ou des archives publiques; "interprétation ou exécution publique" s’entend a) dans le cas d’une œuvre autre qu’une œuvre audiovisuelle, du fait de réciter, jouer, danser, interpréter ou exécuter de toute autre manière une œuvre, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédé; b) dans le cas d’une œuvre audiovisuelle, du fait d’en montrer les images dans l’ordre et de rendre audibles les sons qui l’accompagnent; et c) dans le cas d’un enregistrement sonore, du fait de rendre les sons enregistrés audibles dans un lieu ou dans des lieux où des personnes étrangères au cercle normal d’une famille et de son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentes, indépendamment du fait qu’elles sont ou peuvent être présentes dans le même lieu et au même moment, ou dans des