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English: The Corte di cassazione considered an appeal on grounds of jurisdiction (regolamento di competenza) by a limited company in a case before the Bologna District Court (Tribunale di Bologna). This concerned an application for reimbursement of the amounts paid by this firm as annual company registration dues which the appellant claimed were collected by the Italian State in breach of Community law.
French: La Corte di cassazione a été saisie d’un règlement de compétence (regolamento di competenza) introduit par une société anonyme dans le cadre d’un contentieux pendant devant le Tribunale di Bologna, concernant le bien-fondé d’une demande de restitution des montants payés par cette société au titre de la taxe annuelle d’immatriculation ´ des sociétés de capitaux et perçus par l’Etat italien en violation, selon la requérante, du droit communautaire.
English: Investigation of these novel metal–solvent clusters took the form of recorded parent ion intensity distributions and the measurement of fragmentation patterns promoted via collision-induced dissociation (CID).
French: L'examen de ces nouveaux agrégats métal–solvant a pris la forme de distributions enregistrées de l'intensité de l'ion précurseur et la mesure des patrons de fragmentation qui résultent d'une dissociation induite par une collision (DIC).
English: Of the $1.31 billion outstanding as at 16 May 2007, seven countries accounted for over 96 per cent of the total and just two countries accounted for over 78 per cent.
French: Sept pays étaient redevables de plus de 96 % du montant total des arriérés (1 milliard 310 millions de dollars) accumulés au 16 mai 2007, deux pays seulement étant redevables de plus de 78 %.
English: • Short-Term Results (Outputs) and Related Activities Outputs are developmental results that are immediate, visible, concrete and tangible consequences of completed project activities normally related to transfer of technology and linkages and set out in detail in annual workplans.
French: Les résultats en matière de développement qui sont les conséquences immédiates, visibles, concrètes et tangibles des activités achevées du projet. Ils sont habituellement liés au transfert de technologie et aux liens créés dans le cadre du projet et sont décrites plus en détails dans le plan de travail annuel.
English: For component 4, recipients of funding should be national authorities. Projects may include partnerships with other Member States authorities, International Organisations and NGOs.
French: Pour la composante 4, les bénéficiaires des financements devraient être des autorités nationales.Les projets peuvent prendre la forme de partenariats avec les autorités d'autres États membres, les organisations internationales et les ONG.
English: This Archives of Ontario website profiles John Graves Simcoe, leader of the Queen's Rangers during the American Revolution and the first Lieutenant-Governor of Upper Canada.
French: Ce site provient des Archives publiques de l'Ontario et offre un portrait de John Graves Simcoe, chef des Queen's Rangers durant la révolution américaine et premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada.
English: "Canada Place will welcome school groups and the general public who are interested in learning more about their country's governance, culture and heritage."
French: La Place du Canada accueillera des groupes de jeunes et le grand public qui veulent se familiariser avec la gestion publique, la culture et le patrimoine de leur pays.
English: In conclusion, the UNECE Transport Division has made so far relevant but relatively modest contributions to the improvement of accessibility.
French: En conclusion, jusqu'à aujourd'hui, la Division des transports de la CEE a contribué utilement, mais modestement, à l'amélioration de l'accessibilité.
English: Agriculture and Agri-Food Canada In 1996-97, Agriculture and Agri-Food Canada (AAC) ensured that new and revised policies in agriculture and agri-food allow clients from the official-language minority communities to benefit fully from the measures taken for their economic development.
French: Agriculture et Agroalimentaire Canada En 1996-1997, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s'est assuré que les nouvelles politiques et les politiques révisées en agriculture et agroalimentaire permettent à sa clientèle des communautés de langue officielle en situation minoritaire de profiter pleinement des mesures prises pour leur développement économique.
English: Indeed some of them took part in the later stages of the drafting. And I have already referred to the crucial role of the Parliamentary Assembly in this respect.
French: Certaines d'entre elles ont même pris part aux dernières étapes de sa rédaction, et j'ai déjà mentionné le rôle capital de l'Assemblée parlementaire à cet égard.
English: This method may drive residual oil into soil, complicating clean up operations.
French: Cette méthode peut toutefois entraîner des hydrocarbures résiduels dans le sol, ce qui rendra le nettoyage de la grève plus difficile.
English: Deduct charitable donations first. Then, claim gifts to Canada, a province, or a territory.
French: Déduisez d'abord les dons de bienfaisance et ensuite les dons à l'État.
English: The objective of the project was to increase the SAR response capability in the New Denver/Silverton area, BC by forming a Junior PEP organization.
French: L'objectif du projet était d'accroître la capacité d'intervention en recherche et sauvetage dans la région de New Denver-Silverton en Colombie-Britannique en formant une organisation PEP Junior.
English: There are three main providers of Dutch language courses, each with a specific target group and a specific programme: the Centre for Basic Education offers language courses on a basic level for illiterate and poorly skilled adults; the Centre for Adult Education offers language courses for highly skilled adults at basic level, a more advanced level or at a level of specialisation.
French: Trois organismes principaux proposent des cours de néerlandais, chacun pour un groupe spécifique et selon un programme différent : le Centre d’éducation de base propose des cours de langue de niveau élémentaire destinés aux adultes ne sachant ni lire ni écrire et aux adultes ayant un faible niveau d’éducation. le Centre d’éducation pour adultes propose des cours de langue de niveau élémentaire, avancé et spécialisé, destinés aux adultes ayant un niveau d’éducation élevé.
English: 9:00 - 9:30 Opening address by Yuri Chayka, Prosecutor General of the Russian Federation - Russian only Opening address by Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe "The prosecutor: a pillar for democratic society" by Thomas Hammarberg, the Council of Europe Commissioner for Human Rights
French: 9h00 -9h30 Discours d'ouverture par Yuri Chayka, Procureur général de la Fédération de Russie - russe seulement Discours de bienvenue par Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe - anglais seulement "Le Ministère public: pilier de la démocratie" par Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe - anglais seulement
English: Canada either exempts certain dividend income paid by foreign affiliates from Canadian corporate income tax or it provides a foreign tax credit for income taxes paid in the other country.
French: Le Canada soit exonère de l’impôt canadien sur les bénéfices des sociétés certains dividendes versés par les sociétés étrangères affiliées, soit accorde un crédit au titre des impôts payés à l’étranger.
English: It concluded with a number of policy recommendations for consideration by the Assembly.
French: Ce rapport conclut par un certain nombre de recommandations, à l'intention de l'Assemblée.
English: (h) Evaluation must emphasize the analysis of effectiveness and results;
French: h) L'évaluation doit mettre l'accent sur une analyse de l'efficacité et des résultats;
English: Ms. Hussain (Malaysia) said that her delegation — and the rest of the Non-Aligned Movement — saw the outcomes of the previous review conferences, particularly those of 1995 and 2000, as an important point of reference.
French: Mme Hussain (Malaisie) déclare que sa délégation et le reste du Mouvement des non-alignés considèrent que les résultats des précédentes conférences d'examen particulièrement celles de 1995 et 2000 constituent un point de référence important.
English: Agar plates were left open to air and were not processed Hruszkewyc z et al., under laminar hood.
French: Des plaques de gélose ont été exposées à l’air et n’ont pas été traitées sous une hotte à écoulement laminaire.
English: The report should be an instrument of public engagement, providing the foundation for a performance dialogue between citizens and their government.
French: Le rapport devrait servir d’outil visant à susciter l’engagement du public et ainsi stimuler le dialogue entre les citoyens et leur gouvernement sur des questions de rendement.
English: Textile Wristband (111789) This product is constructed of knitted yarns of acrylic, polyester, nylon, and lycra.
French: Bracelet en matière textile (111789) Ce produit est constitué d’une étoffe de bonneterie de fils d’acrylique, de polyester, de nylon et de lycra.
English: Since the adoption of Resolution 903 however, no significant progress has been made in this matter.
French: Toutefois, depuis l’adoption de la Résolution 903, aucun progrès significatif n’a été accompli en la matière.
English: In many States, the judiciary has asserted itself as a guarantor to ensure that counter-terrorism measures comply with the relevant human rights obligations.
French: Dans de nombreux États, l'appareil judiciaire s'est assigné la tâche de s'assurer que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme respectent les obligations pertinentes en matière de droits de l'homme.
English: • RULES AND CRITERIA -- The purpose of this Section is to provide information on the following:
French: • RÈGLEMENTS ET CRITÈRES -- La présente section contient des renseignements sur ce qui suit :
English: In my view, both sides now need to get back around the negotiating table. Both sides need to admit that their aircraft industry needs subsidies.
French: Pour moi, les deux parties doivent aujourd'hui revenir à la table des négociations et admettre que leur industrie aéronautique a besoin de subventions.
English: At the end of 2008, half of the world's Internet users were in developing countries, especially in Asia.
French: À la fin de 2008, la moitié des utilisateurs de l'Internet dans le monde étaient des habitants de pays en développement, surtout d'Asie.
English: Article An EU treaty to empower the people Institutions - 13-12-2007 - 15:10 The signature of the Reform Treaty in Lisbon marks the end of a long road of negotiation and compromise.
French: Article Nouveau traité européen = nouveaux droits pour les citoyens Institutions - 13-12-2007 - 19:56 Le nouveau traité européen a été signé jeudi 13 décembre à Lisbonne C’est fait: aujourd’hui à Lisbonne, les dirigeants des 27 pays de l’Union Européenne ont signé solennellement le nouveau traité européen.
English: Candidate Hanley listed six of the 9 "vision" points in her response and Candidate Hickey referred to five in her reply.
French: La candidate Hanley a énuméré six des neuf points de « l'énoncé de mission » dans sa réponse et la candidate Hickey en a énuméré cinq.
English: NGOs could make a valuable contribution to the general discussion and should be encouraged to submit relevant material, irrespective of whether or not they attended.
French: Il serait souhaitable, indépendamment de leur présence, qu'elles puissent communiquer des documents sur le thème du débat général.
English: NISS officials informed the Panel that the umda had been detained for propagating the political agenda of SLA/AW in his camp.
French: Les agents du NISS ont déclaré au Groupe d'experts que l'umda avait été détenu pour avoir fait de la propagande en faveur du programme politique de l'ALS/AW dans le camp.
English: Inappropriate use of chemicals or other harmful substances or inappropriate silvicultural practices influencing water quality in a harmful way should be avoided.’
French: Il y a lieu d’éviter d’utiliser des produits chimiques ou toute autre substance nuisible ainsi que toute pratique sylvicole inappropriée qui nuirait à la qualité de l’eau.»
English: Daniel Lortie, Department of National Defence.
French: Daniel Lortie - Ministère de la Défense nationale.
English: Over the past 10 years (1992-2002), 80% of new jobs created in Canada were in services.
French: Au cours des 10 dernières années (1992-2002), le secteur des services a été à l’origine de 80 p.
English: In addition, UNEP will continue to play a major role in promoting ecosystems approaches in water at international events.
French: De plus, le PNUE continuera à jouer un rôle très important dans la promotion d'approches écosystémiques des questions relatives à l'eau lors des manifestations internationales.
English: In 2006, the NCDR realized that the pace of its humanitarian demining operations would not be sufficient to meet its Article 5 obligations to the APMBC, and as a result solicited the assistance of Norwegian People's Aid (NPA) to carry out demining operations in the south of Jordan, while the Royal Engineering Corps (REC) continued its operations in the Jordan Valley.
French: En 2006, ayant pris conscience de ce que le rythme des opérations de déminage humanitaire ne permettrait pas à la Jordanie de respecter ses obligations au titre de l'article 5 de la Convention, le Comité a sollicité l'aide de Norwegian People's Aid (NPA) pour mener à bien ses opérations de déminage dans le sud du pays, tandis que le Corps royal de génie militaire poursuivait ses opérations dans la vallée du Jourdain.
English: It’s the human side.
French: Sur le plan administratif, un régime obligatoire est plus simple.
English: (Compulsory Licenses) Art. 105.– (1) Compulsory licenses may be required against a specific patent in any of the following cases: (a) non-working or insufficient working of the patented invention; (b) for export needs; (c) dependency between patents; (d) for reasons of public interest.
French: 2) L’exploitation doit débuter dans un délai de trois ans à compter de la date de publication au Bulletin de la propriété industrielle de l’avis de délivrance du brevet, mais pas plus tard que quatre ans à partir de la date de dépôt de la demande de brevet.
English: As well, please be aware as to whether or not your ability to connect to our servers may be being affected by a Firewall, or any other security measures which may be implemented on your computer, or the server which your computer receives its Internet connection from. If you are connected to the Internet and you still can’t login to our Casino Server, please contact our Customer Support Team stating the casino that you were attempting to connect to and the exact error message that you received.
French: Si vous êtes connecté à Internet mais que vous n’êtes toujours pas capable de vous connecter au casino, nous vous demandons de contacter l’équipe d’assistance en prenant soin d’indiquer le casino dans lequel vous essayer de vous enregistrer et le message d’erreur que vous avez reçu.
English: Park maintenance often destroys native, sometimes rare, plant species despite a mandate to treat Uplands Park as a natural habitat.
French: Lâ€™entretien du parc entraÃ®ne souvent la destruction des espÃ¨ces vÃ©gÃ©tales indigÃ¨nes, parfois rares, et ce, malgrÃ© le mandat de traiter le parc Uplands comme un habitat naturel.
English: This category incorporates personnel and corporate knowledge that may reside in processes, business rules, and systems.
French: Cette catégorie englobe les connaissances personnelles ou ministérielles contenues dans les processus, les règles administratives et les systèmes.
English: In the IPCC Special Report on Emissions Scenarios (2000), new emissions scenarios, the so-called SRES scenarios, were published.
French: Dans son rapport spécial sur les scénarios d'émissions (2000), le GIEC a publié de nouveaux scénarios, intitulés «Scénarios SRES».
English: While we are pleased that the Afghan refugees in Pakistan will be participating in the presidential elections, we hope that they will also have an opportunity to participate in future elections for the parliament.
French: Tout en nous réjouissant de la participation des réfugiés afghans du Pakistan à l'élection présidentielle, nous espérons qu'ils auront également la possibilité de participer aux élections législatives qui auront lieu ultérieurement.
English: Also at its fifty-fifth session, the General Assembly considered that the special information programme on the question of Palestine of the Department of Public Information was very useful; and requested the Department, in full cooperation and coordination with the Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People, to continue its special information programme for the biennium 2000-2001 (resolution 55/54).
French: À sa cinquante-cinquième session également, l'Assemblée générale a considéré que le programme spécial d'information du Département de l'information sur la question de Palestine était fort utile; et a prié le Département, agissant en coopération et coordination étroites avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de poursuivre son programme spécial d'information jusqu'à la fin de l'exercice biennal 2000-2001 (résolution 55/54).
English: Representation of the right (in colour if applicable)
French: Représentation du droit (en couleur le cas échéant)
English: The territories of the Gurubashi and Amani empires fragmented within only a few years, and the night elves' shockingly quick victory incurred the trolls' eternal hatred.
French: En quelques années à peine, les empires Gurubashi et Amani se disloquèrent, et les trolls vouèrent une haine éternelle à leurs trop désinvoltes vainqueurs.
English: I have the honour to refer to the statement of the President of the Republic of Tajikistan, Emomali Rakhmonov, at the fifty-fourth session of the General Assembly, in which he made a proposal to proclaim the year 2003 as the International Year of Fresh Water.
French: J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la déclaration faite par le Président de la République du Tadjikistan, M. Emomali Rakhmonov, à la cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale, au cours de laquelle il a proposé de proclamer 2003 Année internationale de l'eau douce.
English: Just as essential as the socioeconomic dimensions for organizations like Britain’s Department for International Development (DFID), for others – including the World Bank (WB) and the United Nations Development Program (UNDP) – they are more secondary.
French: Tout aussi essentielles que les dimensions socio-économiques selon des organisations telles que le ministère britannique du développement international (DFID), ces dimensions sont plus secondaires aux yeux d’autres organisations, notamment de la Banque mondiale et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
English: In this respect, recommendation 9 is also relevant to follow-up.
French: À cet égard, la recommandation 9 est également pertinente ici.
English: It will also facilitate the introduction of a grade certification protocol, similar to beef, which would enable grade identification and labelling on boxes of lamb products destined for domestic and export markets.
French: Il favorisera par ailleurs l'introduction d'un protocole de certification de la catégorie semblable à celui du bœuf et permettra l'inscription de la catégorie sur l'étiquette des caisses carton de produits d'agneau destinées aux marchés intérieurs et extérieurs.
English: Everything seemed to have started well enough.
French: Tout semblait avoir suffisamment bien commencé.
English: The data system is being finalized to serve as a unique management tool ensuring monthly monitoring of gender balance in all units and at all levels in accordance with the gender policy.
French: Il met la dernière main au système de données, qui sera un outil de gestion exceptionnel garantissant le suivi mensuel de l'équilibre hommes-femmes dans toutes les unités et à tous les niveaux, conformément à la politique d'égalité des sexes.
English: Regional Averages (Note 4) Notes Year Ontario West Quebec Atlantic
French: OLC-I1-QU-98 OLC-I2-ON-98 SUN-I1-ON-98 PCL-I1-QU-98 NES-I1-QU-98 SUN-I2-QU-00
English: They shall perform individual review tasks in accordance with the duties set out in their nomination.
French: Ils exécutent des tâches liées aux examens conformément aux obligations énoncées dans l'acte par lequel ils sont désignés.
English: Elements of a phase or an entire phase may take place concurrently with one or more of the other phases.
French: Une étape peut se dérouler en tout ou en partie en même temps qu'une ou plusieurs autres étapes.
English: Currently located as chapter III of Part Two, the provisions on countermeasures were the subject of extensive debate in the period 1994-1996, on the basis of Professor Arangio-Ruiz' detailed reports.
French: Actuellement situées dans le chapitre III de la deuxième partie, les dispositions relatives aux contre-mesures ont fait l'objet d'un débat approfondi entre 1994 et 1996, sur la base des rapports détaillés du professeur Arangio-Ruiz530.
English: See, for example, Sollbach v. Canada (Attorney General), (1999), 252 N.R. 137 (F.C.A.), Canada (Attorney General) v. Faltermeier, (1995) 128 D.L.R. (4th) 481 (F.C.A.), CUB 19483 (Irving), CUB 58460 (Miller), CUB 22373 (Lemieux), Schafer v. Canada (Attorney General), (1997), 35 O.R. (3d) 1 (Ont.
French: Faltermeier, (1995) 128 D.L.R. (4e) 481 (C.A.F.), CUB 19483 (Irving), CUB 58460 (Miller), CUB 22373 (Lemieux), Schafer c. Canada (Procureur général), (1997), 35 O.R. (3e) 1 (C.A. Ont.) et Tinkham c.
English: One of the most important and progressive aspects of GPR 7 is that it provides guidelines for a legislative framework which not only provides a remedy to individual victims of particular racist and discriminatory acts, but also serves as an anchor for preventing and eliminating widespread racial discrimination in society's public and private institutions.
French: La RPG 7 présente la caractéristique importante et novatrice de fournir des lignes directrices pour un cadre législatif qui prévoie non seulement une voie de recours pour les personnes victimes d'actes racistes et discriminatoires particuliers, mais qui serve également de point d'ancrage pour la prévention et l'élimination des pratiques de discrimination raciale largement répandues dans les institutions publiques et privées de la société.
English: • contributing to Canada's foreign and trade policy objectives; and
French: • contribuer aux objectifs de la politique commerciale et internationale du Canada;
English: The Agency therefore finds that the seating assignment by Air France on the flight between Toronto and Paris constituted an undue obstacle to Mr. Pawley's mobility.
French: L'Office détermine donc que l'assignation des sièges par Air France sur le vol entre Toronto et Paris a constitué un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de M. Pawley.
English: Not only would they provide the benefits of education, but they would help fight poverty as well.
French: Ces programmes permettraient à la fois de faire bénéficier le plus grand nombre des avantages de l'éducation et de lutter contre la pauvreté.
English: He states he had no one to ask for this information and that, in any case, he had no telephone at the time.
French: Il affirme qu'il n'y avait personne à qui il aurait pu demander ces informations, et que de toute façon, il n'avait pas le téléphone à l'époque.
English: A healthy Pacific Ocean and the sustainable use of its natural resources, including the highly migratory fish stocks, are also critical to our livelihood.
French: Un océan Pacifique sain et une exploitation durable de ses ressources naturelles, notamment les stocks de poissons grands migrateurs, sont aussi fondamentaux pour notre subsistance.
English: • pursue a collective process of consultation with civil society in the Americas.
French: • poursuivre le processus collectif de consultation auprès de tous les secteurs de la société civile des Amériques.