English: submissions to the Board acting as Committee of the Privy Council; submissions or amendments proposing changes to strategic outcomes and/or program activities in the Program Activity Architecture; federal-provincial agreements involving the expenditure of federal funds; submissions seeking authority to establish a new organization under the FAA or to alter significantly the mandate or operations of such an existing organization; submissions for authority to enter into contracts that involve goods, services, or construction, as specified in the Contracting Policy; approvals of real property transactions exceeding transaction authority limits set in the Board’s policy for federal organizations; authority to make grants or contributions, or approval of terms and conditions for grant and/or contribution programs; proposals that the Board reconsider one of its previous decisions; submissions on behalf of Crown corporations; submissions requesting exemptions from Board policies; submissions from a minister requesting a determination of a disagreement between a minister and an accounting officer on the interpretation or application of a Treasury Board policy, directive, or standard; submissions requesting approval of new or revised Treasury Board policies; human resource policies or programs, either new or amended; submissions dealing with collective agreements; submissions seeking project approval; compensation for excluded groups, including budgets for the offices of ministers and secretaries of state; submissions related to EX-4 or EX-5 organization and classification, as required; and submissions requiring amendments to TB policies, standards, or directives (applies to Secretariat and Canada Public Service Agency policy submissions only).
French: les ententes fédérales-provinciales portant sur l’utilisation des fonds fédéraux; les présentations visant à demander l’autorisation d’établir un nouvel organisme en vertu de la LGFP ou de modifier sensiblement le mandat ou les activités d’un organisme existant; les présentations visant à demander l’autorisation de conclure des marchés portant sur des biens, des services ou des travaux de construction, en conformité avec la Politique sur les marchés; l’approbation d’opérations immobilières dépassant les pouvoirs attribués aux organisations fédérales aux termes des politiques du Conseil; l’autorisation d’accorder des subventions ou des contributions, ou l’approbation des modalités de programmes de subventions ou de contributions; les propositions visant à demander au Conseil de réévaluer l’une de ses décisions antérieures; les présentations soumises au nom des sociétés d’État; les présentations visant à obtenir une dérogation à des politiques du Conseil; les présentations d’un ministre visant à obtenir une décision concernant un désaccord entre un ministre et un administrateur de comptes relativement à l’interprétation ou à l’application d’une politique, d’une directive ou d’une norme du Conseil du Trésor; les présentations visant à faire approuver des politiques du Conseil du Trésor, qu’elles soient nouvelles ou modifiées; les politiques ou les programmes en matière de ressources humaines, nouveaux ou modifiés; les présentations portant sur les conventions collectives; les présentations visant à obtenir l’approbation d’un projet; la rémunération des groupes exclus, y compris les budgets des cabinets des ministres et des bureaux des secrétaires d’État; les présentations relatives à la classification et à la structure des postes de niveaux EX-4 et EX-5; les présentations concernant des modifications devant être apportées aux politiques, aux normes ou aux directives du Conseil du Trésor (s’applique seulement aux présentations stratégiques du Secrétariat et de l’Agence de la fonction publique du Canada).