English: (1) A sponsorship application shall only be approved by an officer if, on the day on which the application was filed and from that day until the day a decision is made with respect to the application, there is evidence that the sponsor (a) is a sponsor as described in section 130; (b) intends to fulfil the obligations in the sponsorship undertaking; (c) is not subject to a removal order; (d) is not detained in any penitentiary, jail, reformatory or prison; (e) has not been convicted of a sexual offence or an offence under the Criminal Code against (i) a relative of the sponsor, including a dependent child or other family member of the sponsor, (ii) a relative of the sponsor's spouse or of the sponsor's common-law partner, including a dependent child or other family member of the sponsor's spouse or of the sponsor's common-law partner, or (iii) the conjugal partner of the sponsor or a relative of that conjugal partner, including a dependent child or other family member of that conjugal partner; (f) has not been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada, would constitute an offence referred to in paragraph (e); (g) subject to paragraph 137(c), is not in default of (i) any undertaking, or (ii) any support payment obligations ordered by a court; (h) is not in default in respect of the repayment of any debt referred to in subsection 145(1) of the Act payable to Her Majesty in right of Canada; (i) subject to paragraph 137(c), is not an undischarged bankrupt under the Bankruptcy and Insolvency Act; (j) if the sponsor resides (i) in a province other than a province referred to in paragraph 131(b), has a total income that is at least equal to the minimum necessary income, and (ii) in a province referred to in paragraph 131(b), isble, within the meaning of the laws of that province and as determined by the competent authority of that province, to fulfil the undertaking referred to in that paragraph; and (k) is not in receipt of social assistance for a reason other than disability.
French: (1) L'agent n'accorde la demande de parrainage que sur preuve que, de la date du dépôt de la demande jusqu'à celle de la décision, le répondant, à la fois : a) avait la qualité de répondant aux termes de l'article 130; b) avait l'intention de remplir les obligations qu'il a prises dans son engagement; c) n'a pas fait l'objet d'une mesure de renvoi; d) n'a pas été détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction; e) n'a pas été déclaré coupable d'une infraction d'ordre sexuel ou contre la personne, prévue au Code criminel, à l'égard des personnes suivantes : (i) un membre de sa parenté, notamment un enfant à sa charge ou un autre membre de sa famille, (ii) un membre de la parenté de son époux ou de son conjoint de fait, notamment un enfant à charge ou un autre membre de la famille de son époux ou de son conjoint de fait, (iii) son partenaire conjugal ou un membre de la parenté de celui-ci, notamment un enfant à charge ou un autre membre de la famille de ce partenaire conjugal; f) n'a pas été déclaré coupable, dans un pays étranger, d'avoir commis un acte constituant une infraction dans ce pays et, au Canada, une infraction visée à l'alinéa e); g) sous réserve de l'alinéa 137c), n'a pas manqué : (i) soit à un engagement de parrainage, (ii) soit à une obligation alimentaire imposée par un tribunal; h) n'a pas été en défaut quant au remboursement d'une créance visée au paragraphe 145(1) de la Loi dont il est redevable à Sa Majesté du chef du Canada; i) sous réserve de l'alinéa 137c), n'a pas été un failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; j) dans le cas où il réside : (i) dans une province autre qu'une province visée à l'alinéa 131b), a eu un revenu total au moins égal à son revenu vital minimum, (ii) dans une province visée à l'alinéa 131b), a été en mesure, aux termes du droit provincial et de l'avis des autorités provinciales compétentes, de respecter l'engagement visé à cet alinéa; k) n'a pas été bénéficiaire d'assistance sociale, sauf pour cause d'invalidité.