English: Through this Action Plan, the Government will: ▪ reform the financing of political parties by reducing the opportunity to exert political influence through large donations to political parties and candidates; ▪ ban secret donations to political candidates by prohibiting electoral district associations and parties from transferring money to their candidates from trust funds; ▪ strengthen the role of the Ethics Commissioner by introducing a new Conflict of Interest Act and granting powers to the new Conflict of Interest and Ethics Commissioner to enforce it; ▪ toughen the Lobbyists Registration Act by introducing stricter rules for lobbyist activity and giving a new Commissioner of Lobbying enhanced powers to investigate and enforce them; ▪ ensure truth in budgeting with a Parliamentary Budget Authority by creating the position of Parliamentary Budget Officer to provide objective analysis to Members of Parliament and parliamentary committees concerning the state of the nation’s finances, trends in the national economy, and the financial cost of proposals under consideration by either House; ▪ make qualified government appointments by introducing a uniform process for appointing Agents and Officers of Parliament and ensuring that public appointments are based on merit; ▪ clean up the procurement of government contracts by enshrining in law a commitment to fairness, transparency, and openness in the procurement process, and by appointing an independent Procurement Auditor to provide additional oversight of the procurement process; ▪ clean up government polling and advertising by preventing public opinion research and advertising contracts from being used for partisan or personal benefit, and by appointing an Independent Advisor to conduct a full review of public opinion research practices discussed in Chapter 5 of the Auditor General’s November 2003 report that the previous government explicitly exempted from Justice Gomery’s consideration; ▪ provide real protection to whistleblowers who disclose government wrongdoing by introducing specific penalties for offences, granting powers to the new Public Sector Integrity Commissioner, creating a Public Servants Disclosure Protection Tribunal to consider cases of reprisal, providing public-sector employees with access to legal counsel and continuing to ensure they have adequate access to the courts, and providing a $1,000 reward to public-service employees who have the courage to expose wrongdoing in the workplace; ▪ strengthen access to information legislation by extending its reach and scope, and by tabling for consideration by parliamentary committee a draft bill to further amend the Access to Information Act and a discussion paper to ensure the full consideration of views and possible approaches; ▪ strengthen the power of the Auditor General by expanding the reach and scope of the Auditor General’s investigative powers to help Parliament hold the government to account; ▪ strengthen auditing and accountability within departments by clarifying the managerial responsibilities of deputy heads within the framework of ministerial responsibility, and by bolstering the internal audit function within departments and Crown corporations; and ▪ create a Director of Public Prosecutions, outside the Department of Justice, with the authority to conduct criminal prosecutions under federal law.
French: Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement compte : ▪ réformer le financement des partis politiques en réduisant la possibilité d’exercer une influence politique en versant des dons importants aux partis politiques et aux candidats; ▪ interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques en défendant aux associations de circonscriptions et aux partis de transférer à leurs candidats des fonds détenus en fiducie; ▪ renforcer le rôle du commissaire à l’éthique en adoptant une nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts et en conférant des pouvoirs au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour en assurer l’exécution; ▪ renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes en adoptant des règles plus strictes en matière de lobbying et en conférant au nouveau commissaire au lobbying des pouvoirs étendus pour mener des enquêtes et faire respecter ces règles; ▪ garantir la transparence de la budgétisation en créant le poste de directeur parlementaire du budget pour fournir aux députés et aux comités parlementaires des analyses objectives sur l’état des finances du pays, les tendances de l’économie nationale et le coût des propositions à l’étude dans l’une ou l’autre Chambre; ▪ nommer des personnes qualifiées au gouvernement en adoptant un processus uniforme pour nommer les mandataires et les hauts fonctionnaires du Parlement et en veillant à ce que toute nomination se fonde sur le mérite; ▪ assainir le processus de passation des marchés de l’État en consacrant par la loi l’engagement pris à l’égard de l’équité, de la transparence et de l’ouverture du processus d’adjudication des contrats et en nommant un vérificateur de l’approvisionnement indépendant de la passation des marchés pour assurer une surveillance supplémentaire du processus de passation des marchés; ▪ assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement en empêchant que les marchés relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique ne soient utilisés à des fins partisanes ou personnelles et en nommant un conseiller indépendant chargé d’effectuer un examen complet des pratiques relatives à la recherche sur l’opinion publique, mentionnées au chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, qui ont été spécifiquement exemptées de l’enquête du juge Gomery par le gouvernement précédent; ▪ fournir une protection réelle aux divulgateurs d’actes répréhensibles au sein du gouvernement en prévoyant des peines précises pour les infractions commises, en conférant des pouvoirs au nouveau commissaire à l’intégrité du secteur public, en créant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles qui examinera les cas de représailles, en donnant aux fonctionnaires un accès à des conseils juridiques, en continuant de veiller à ce qu’ils aient un accès adéquat aux tribunaux et en offrant une récompense de 1 000 $ aux fonctionnaires qui auront le courage de divulguer des actes répréhensibles en milieu de travail; ▪ renforcer la législation relative à l’accès à l’information en étendant sa portée et en soumettant à l’examen d’un comité parlementaire un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’un document de travail pour tenir pleinement compte des divers points de vue et approches possibles; ▪ renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale en élargissant la portée de ses pouvoirs d’enquête pour aider le Parlement à obliger le gouvernement à rendre des comptes; ▪ renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre des responsabilités ministérielles et en renforçant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d’État; ▪ créer le poste de directeur des poursuites pénales à l’extérieur du ministère de la Justice et lui donner le pouvoir d’intenter des poursuites au criminel en vertu des lois fédérales.