English: • (iii) an offence committed outside Canada that, if committed in Canada, would have constituted an offence referred to in subparagraph (i) or (ii); (b) a document issued by a Canadian police force with respect to each of the persons referred to in paragraph (a), stating whether the person has or has not been convicted, as an adult, during the preceding 10 years of a designated drug offence or a designated criminal offence; (c) if any of the persons referred to in paragraph (a) has ordinarily resided in a country other than Canada during the preceding 10 years, a document issued by a police force of that country stating whether the person has or has not been convicted in that country, as an adult, during the preceding 10 years, of an offence that would have constituted a designated drug offence or a designated criminal offence if committed in Canada; (d) a statement, signed and dated by the individual in charge of the premises, stating that the qualified person in charge and, if applicable, the alternate qualified person in charge have the knowledge and experience required under paragraph J.01.003.2(2)(a); (e) if the qualified person in charge or, if applicable, the alternate qualified person in charge is not a pharmacist or a practitioner registered with a licensing body of a province, a copy of the person's degree required under paragraph J.01.003.2(2)(b) and a copy of the course transcript for that degree; (f) if the applicant's name appears on the label of a product or compound that contains a restricted drug, a copy of the inner label, as defined in section A.01.010, for each product or compound to which the licence would apply; and (g) if the applicant is a corporation, a copy of
French: • (iii) d'une infraction commise à l'étranger qui, commise au Canada, aurait constitué une infraction visée au sous- alinéa (i) ou (ii); b) un document émanant d'un service de police canadien pour chacune des personnes mentionnées à l'alinéa a), attestant qu'elle a ou n'a pas, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable en tant qu'adulte d'une infraction désignée en matière de drogue ou d'une infraction désignée en matière criminelle; c) dans le cas où l'une des personnes visées à l'alinéa a) a eu, au cours des dix dernières années, sa résidence habituelle dans un pays autre que le Canada, un document émanant d'un service de police de ce pays attestant qu'elle a ou n'a pas, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable dans ce pays en tant qu'adulte d'une infraction qui, commise au Canada, aurait été une infraction désignée en matière de drogue ou une infraction désignée en matière criminelle; d) une déclaration, signée et datée par le responsable de l'installation visée par la demande, attestant que la personne qualifiée responsable et, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante, ont les connaissances et l'expérience exigées par l'alinéa J.01.003.2(2)a); e) dans le cas où la personne qualifiée responsable ou, le cas échéant, la personne qualifiée responsable suppléante n'est pas un pharmacien ou un praticien agréé par l'autorité provinciale attributive de permis, une copie du diplôme visé à l'alinéa J.01.003.2(2)b) et une copie du relevé de notes relatif à ce diplôme; f) dans le cas où le nom du demandeur figure sur l'étiquette d'un produit ou d'un composé contenant une drogue d'usage restreint, une copie de l'étiquette intérieure, au sens de l'article A.01.010, de chaque produit ou composé auquel s'appliquerait la licence; g) dans le cas où le demandeur est une personne morale, à la fois :