English: 6E.507 (2005-06-10) Contracting officers must seek advice from Legal Services in the following circumstances: 1. where Director General, Assistant Deputy Minister, Deputy Minister, Minister or Treasury Board approval is required to enter into or modify a contract (see Annex 6.1(c)); 2. all contracts containing special terms or deviations from Public Works and Government Services Canada (PWGSC) or Canadian Commercial Corporation (CCC) general and supplemental general terms and conditions; 3. if a supplier proposes to prepare the contract or significantly amend a proposed contract; 4. all situations in which work has been completed pursuant to a verbal request from a representative of a client and a confirming order is being sought (see 7F.692); 5. all agency, licence and loan agreements (except standard Department of National Defense loan agreements PWGSC-TPSGC 7118, Loan Agreement - DND Equipment), and contracts where royalties are to be paid to a contractor or where licences are to be obtained from third parties (such as third party software licences); 6. all contracts under which payment is secured by means of a letter of credit; 7. all letters of intent, and go-ahead letters; 8. all letters of comfort; 9. all contracts with foreign corporations where the contract value exceeds $1 million; 10. all CCC domestic purchase contracts over $1 million and all CCC representative agreements; 11. all contracts where questions may arise regarding "conflict of interest" issues or the post-employment code for former public servants; 12. all defence contracts where the provisions of section 20 of the Defence Production Act, respecting title to any government issue or building, may be applicable; 13. any proposed assignment of a contract to a third party; 14. all Terminations for Default, Terminations by Mutual Consent, and confirming Notices of Terminations for Convenience.  Note:
French: 6E.507 (2005-06-10) Des matières diverses doivent obligatoirement être soumises à l'examen des Services juridiques, notamment : 1. lorsque l'approbation du directeur général, du sous-ministre adjoint, du sous-ministre, du ministre ou du Conseil du Trésor est requise pour la conclusion ou la modification d'un marché (voir l'annexe 6.1(c)); 2. tous les marchés assortis de conditions particulières, ou de dérogations aux conditions générales ou conditions générales supplémentaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou de la Corporation commerciale canadienne (CCC); 3. si un fournisseur propose de préparer un marché ou de modifier sensiblement un projet de marché; 4. toutes les fois que des travaux sont complétés à la suite d'une demande verbale d'un représentant d'un client et qu'une confirmation de commande est demandée (voir 7F.692); 5. tous les contrats d'agence, de permis et de prêt (à l'exception des conventions de prêt type du ministère de la Défense nationale - formulaire PWGSC-TPSGC 7118-1, Convention de prêt - matériel du MDN), et les contrats donnant lieu à des redevances payables à un entrepreneur ou prévoyant l'octroi de permis d'utilisation par des tiers (par exemple, pour des logiciels); 6. tout marché aux termes duquel le paiement est effectué au moyen d'une lettre de crédit; 7. toute lettre d'intention et toute lettre d'autorisation; 8. toute lettre d'assurances; 9. tout marché passé avec une société étrangère lorsque la valeur du marché dépasse 1 M$; 10. tout marché de plus de 1 M$ conclu par la CCC relativement à des achats sur le marché intérieur et toute entente conclue avec des représentants de la CCC; 11. tout marché pouvant soulever des questions relatives à un « conflit d'intérêt »ou au code régissant l'après-mandat d'anciens fonctionnaires publics; 12. tout marché de défense dans lequel les dispositions de l'article 20 de la Loi sur la production de défense relativement à la propriété de fournitures ou de constructions de l'État pourraient s'appliquer; 13. toute cession proposée d'un contrat à un tiers; 14. tous les cas de résiliation pour inexécution, de résiliation par consentement mutuel et les avis de confirmation de résiliation pour raisons de commodité. Nota :