ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with:
French: Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement:
English: a As contained in HS/C/PC.2/3.
French: Publié sous la cote HS/C/PC.2/3
English: Unfortunately, the election laws published do not provide for fair and free elections.
French: Malheureusement, les lois électorales, telles qu'elles ont été publiées, ne permettent pas la tenue d'élections libres et équitables.
English: Council to pay particular attention to the protection of these people in compliance with the EU Guidelines on Human Rights Defenders adopted in June 2004 and to put the matter at the top of the agenda of the EU-Russia Consultation on Human Rights; Or. en
French: examiner des propositions en vue d’un engagement de l’UE dans les efforts de reconstruction et de paix, dans l’hypothèse où, à l’avenir, de tels efforts pourraient être engagés dans le cadre d’un train de mesures en faveur de la paix en Tchétchénie, avec la garantie raisonnable que l’aide parviendra à ses bénéficiaires désignés; Or. en
English: In the circumstances, the Committee considered that there were no effective domestic remedies to be exhausted, and that according no barrier to admissibility arose in this regard.
French: Dans les circonstances de l'espèce, le Comité a estimé qu'il n'y avait pas de recours internes effectifs à épuiser et que rien ne s'opposait donc à la recevabilité de ce point de vue.
English: According to StatsCan, there are two possibilities.
French: Selon Statistique Canada, deux possibilités s'offrent.
English: This is nearly double the maximum 1996 CTB benefit of $2,753.
French: La somme de la prestation de base et du supplément sera nettement plus élevée en 2004 qu'en 1996.
English: The SARS situation is thus in many ways a unique national and international experience, a sign-post for actual and virtual globalization.
French: Le SRAS est donc à bien des égards une expérience nationale et internationale unique, un indicateur de la mondialisation actuelle et virtuelle.
English: To reinstate the suspended service, the Licensee is hereby required to file an application by no later than December 22, 1993.
French: Pour rétablir le service suspendu, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 22 décembre 1993.
English: S. 29(1) No government institution shall disclose personal information in its possession or under its control without the consent, given in the prescribed manner, of the individual to whom the information relates except in accordance with this section or section 30.
French: 29(1) Un organisme gouvernemental ne peut communiquer un renseignement personnel en sa possession sans le consentement, donné de la manière prescrite, du particulier en cause, sauf en conformité avec le présent article ou l’article 30.
English: • Election expenses does not include:
French: • Les dépenses électorales excluent :
English: Preventing AI at its Source and a Dialogue on Indemnity co-hosted by the US and Japan, which increased information sharing and collaboration amongst animal and human health Senior Officials to minimize animal disease outbreaks and therefore human infections, and agreed to share reports on domestic measures to mitigate the negative effects of avian influenza and to enhance efforts to control and interrupt transmission of H5N1 in poultry.
French: Ce séminaire a permis aux hauts fonctionnaires responsables de la santé animale et humaine d'échanger davantage d'information et de resserrer leur collaboration en vue de réduire les possibilités d'irruption de maladies animales et, le risque de leur propagation aux humains. Ils ont en outre convenu de se communiquer des rapports sur les mesures adoptées dans leurs territoires respectifs pour atténuer les conséquences négatives de la grippe aviaire et intensifier les efforts en vue de maîtriser et de stopper la transmission du virus H5N1 chez la volaille.
English: The list contains documents issued by 2 p.m. on 9 October 2003.
French: La liste contient les documents publiés à 14 heures, le 9 octobre 2003.
English: To simplify matters, we may permit a new municipality to keep the BN of one of its predecessors. Call our Business Enquiries line at 1-800-959-5525 to ask about this.
French: Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont moins élevés que les taux de taxe de 6 % (7 % avant juillet 2006) ou de 14 % (15 % avant juillet 2006) que vous percevez.
English: They encouraged the building of wooden or iron boats over 22.9 metres long and the use of trawlers suited to the New Brunswick fishery.
French: Ces derniers ont encouragÃ© la construction de bateaux en bois ou en fer d'une longueur supÃ©rieure Ã 22,9 mÃ¨tres et l'utilisation de chalutiers appropriÃ©s Ã la pÃªche au Nouveau-Brunswick.
English: 4) 2 Lépine (A-78-89), Boucher (A-270-96) and Rancourt (A-355-96) 3 See the Board of Referees' decision in the Sylvain Dontigny docket (01-0193) 4 See Sylvain Dontigny docket (p. 6-1) 5 See Sylvain Dontigny docket (p.
French: 1 voir dossier Sylvain Dontigny (p-4) 2 Lépine (A-78-89), Boucher (A-270-96), et Rancourt (A-355-96) 3 voir décision du c.a. dans dossier de Sylvain Dontigny (01-0193) 4 voir dossier Sylvain Dontigny (p.6-1) 5 voir dossier Sylvain Dontigny (p.7-2) 6 Lévesque (A-557-96) CUB 30578 7 CUB 21211 8 CUB 21211
English: The El Niño phenomenon made a large contribution, but the fires were largely caused by slash-and-burn methods of agriculture, and then got out of control.
French: Le phénomène climatique baptisé El Niño a fortement contribué à cette catastrophe, mais les incendies sont en grande partie le résultat du défrichement des sols par le feu pour pouvoir les cultiver, le feu devenant ensuite impossible à maîtriser.
English: Records relating to the inherent right of Aboriginal self-government, status of negotiations with respect to such issues as lands and resources, legal status and capacity, governance (e.g. structures and procedures of government), membership, financial arrangements, application of the Indian Act, infrastructure, education, social and welfare services, justice, health, wildlife management, agriculture, environment, succession, culture, traffic and transportation, implementation plans, policy development, and process and machinery for the implementation of the inherent right of Aboriginal self-government. Topics: Committees, procedures and meetings (Federal Steering Committee on Self-Government and Comprehensive Claims, Mandating Committee on Self-Government), policy guidelines, policy advice, self-government proposals, assessments and responses, negotiation reports, conferences, and workshops Program Record Number:
French: Ces fonctions se résument à coordonner la mise sur pied d'une stratégie et de plans pour les activités nationales et à assurer qu'ils sont intégrés aux objectifs stratégiques du Ministère et aux mesures de planification ministérielle; à superviser l'élaboration de procédures, d'outils, de processus et d'instruments de planification des activités, à voir à ce qu'ils soient appliqués uniformément dans tous les bureaux régionaux et à assurer leur compatibilité avec les instruments et les processus de planification ministérielle; à coordonner, de concert avec les fonctionnaires des bureaux régionaux, l'élaboration, la mise en œuvre, la gestion et l'évaluation des processus utilisés pour mesurer le rendement des programmes et des projets, pour régir la présentation des rapports et pour traiter les questions liées au rendement des investissements; à gérer les rapports statistiques de type tableau de bord ainsi que les systèmes et les données du secteur Soutien aux opérations régionales et Prestation de services; et à donner aux bureaux régionaux une orientation à suivre et des conseils concernant la planification afin que les plans d'activités s'harmonisent avec les priorités ministérielles et les objectifs du secteur. Sujets :
English: Welcome the decision by the Commission on Human Rights at its fifty-sixth session that the Special Rapporteur whose mandate will focus on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living should, as a part of his mandate, develop a regular dialogue and discuss possible areas of collaboration with Governments, relevant United Nations bodies, specialized agencies, international organizations in the field of housing rights, including the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat), non-governmental organizations and international financial institutions, and make recommendations on the realization of the rights relevant to the mandate;
French: Nous félicitons de la décision prise par la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-sixième session tendant à ce que le Rapporteur spécial, dont le mandat portera sur un logement convenable comme composante du droit à un niveau de vie satisfaisant, instaure, dans le cadre de son mandat, un dialogue soutenu et discute des domaines de collaboration possible avec les gouvernements, les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies compétents, les organisations internationales oeuvrant dans le domaine du droit au logement, en particulier le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), les organisations non gouvernementales et les institutions financières internationales, et fasse des recommandations sur la réalisation des droits relevant de son mandat;
English: Provides predictable, up-front funding in support of municipal infrastructure that enhances the environment and our quality of life.
French: Fournit un financement initial prévisible à l'appui de l'infrastructure municipale en vue d'améliorer l'environnement et notre qualité de vie.
English: (a) shall be present only in an amount necessary to obtain the intended action and that does not pose undue risk to humans or animals; and (b) shall not interfere with the therapeutic properties of the drug.
French: Substance Antibiotique préparé à partir d’un micro-organisme ou d’un duplicat synthétique de cet antibiotique Substance mentionnée aux annexes C ou D de la Loi Substance régie par la Loi sur le tabac Substance devant être administrée par injection
English: New facilities This section applies to any coal-fired EPG unit not identified above as an existing facility.
French: Nouvelles installations Cette section s'applique à toute installation de PÉÉ alimentée au charbon non considérée ci-dessus comme une centrale existante.
English: More research is required in this area to analytically verify the accuracy of using the IPCC cool climate emission factors for Canadian conditions.
French: Il faudrait multiplier les recherches dans ce domaine pour vérifier de manière analytique si les coefficients d'émission du GIEC pour les climats froids correspondent à la situation canadienne.
English: Letter dated 28 March 2003 from the Permanent Representative of Iraq to the United Nations addressed to the President of the Security Council
French: Lettre datée du 28 mars 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies
English: It would lose much of its effectiveness if States parties were not strongly committed to compliance with non-proliferation undertakings under the NPT and to strong action against those who were not.
French: Il perdrait beaucoup de son efficacité si les États parties ne faisaient pas preuve d'une ferme volonté de respecter les mesures de non-prolifération dans le cadre du TNP et d'intervenir auprès des États qui voudraient s'y soustraire.
English: In October 2002 Luiz Inacio ‘Lula’ da Silva (he is known as ‘Lula’) of the Worker’s Party (PT) was elected President with 61% of the ballots, a 22% lead over his closest competitor.
French: En octobre 2002, Luiz Inacio ‘Lula’ da Silva (plus communément appelé ‘Lula’) du parti des travailleurs (PT) a été élu président avec 61 % des votes, 22 % de plus que son plus proche concurrent.
English: Where the applicant or, in the case of an application by a partnership or consortium of entities in a joint arrangement, any member of the partnership or consortium, has previously been awarded any contract with the Authority, the application shall include:
French: Si le demandeur ou, lorsque la demande émane d'une association ou d'un consortium d'entités liées entre elles par un accord de coentreprise, tout membre de l'association ou du consortium a précédemment conclu un contrat avec l'Autorité, sont indiqués dans la demande :
English: • How to strengthen public-private partnerships, including through ODA leverage and the support of the international and regional financial institutions, to finance critical infrastructure projects and other priority development areas for developing countries and countries with economies in transition, not only by sharing risk with the private sector but also by improving awareness of business opportunities in these countries?
French: • Comment renforcer les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, notamment grâce aux effets de levier de l'aide publique au développement et au soutien des institutions financières internationales et régionales pour financer des projets d'équipement cruciaux et autres domaines de développement prioritaires pour le compte de pays en développement et de pays en transition, non seulement en partageant les risques avec le secteur privé, mais également en faisant mieux prendre conscience des débouchés qu'offrent ces pays?
English: Similarly, Aga Khan University has strong connections with McMaster University in Hamilton and with the University of Toronto.
French: De même, l'Université Aga Khan cultive des liens étroits avec l'Université McMaster de Hamilton et avec l'Université de Toronto.
English: Dennis Featherstone  Statistical Officer:
French: Dennis Featherstone  Préposé aux statistiques :
English: Page 10 of 15 apparatus covered by the earlier mark.
French: 59 60 Ces consid érations doivent être approuvées.
English: They had a child on 1 April 1996, her surname being her father's name.
French: Ils ont eu un enfant le 1er avril 1996, qui porte le nom de son père.
English: Recognizing the need to achieve gender equality to ensure a just and equitable world for girls,
French: Considérant qu'il est indispensable de réaliser l'égalité des sexes pour que les filles soient assurées de vivre dans un monde juste et équitable,
English: Strength of overall spatial concordance was most commonly related to variability in chemical attributes of the study lakes.
French: La force de la concordance spatiale globale est le plus souvent reliée à la variabilité des caractéristiques chimiques des lacs étudiés.
English: Habitat Modernization Initiative Habitat Compliance and Enforcement Modernization - Armed fisheries officers currently enforce the habitat protection and other programs. This is viewed as excessive in many situations.
French: Initiative de modernisation de l'Habitat Modernisation de la conformité et de l'application des règlements concernant l'habitat - Le fait que des agents des pêches armés assurent l'application du règlement sur la protection de l'habitat du poisson et la prestation d'autres programmes est jugé excessif dans de nombreuses circonstances.
English: Aware of article 15 of the Constitution of the African Ministerial Conference on the Environment, which provides for the membership of the Bureau,
French: Tenant compte de l'article 15 des statuts de la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement, définissant la composition du Bureau,
English: (a) are amended in the manner set out in Part I thereof pursuant to section 102 of the National Transportation Act, 1987;
French: a) le règlement visé à la partie I est modifié conformément aux indications de celle-ci, en vertu de l'article 102 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux;
English: 165 and the Wildlife Act, RSY 2002, c.
French: 22 à la Loi sur la faune, L.R.Y. 2001 ch.
English: This traffic crosses national borders, so responsibility for its safety and regulation is shared by more than one country.
French: Ce type de trafic traverse les frontières nationales, si bien que sa sécurité et sa réglementation ressortent de la responsabilité de plus d'un seul État.
English: The bottled version is much grander than the majority of abbey beers, however, the draught beer clearly has even more personality.
French: La bière en bouteille se hisse au-dessus de la moyenne et donc de la majorité des bières d’abbaye, mais c’est la bière au fût qui affiche la plus forte personnalité.
English: In addition, the Province enters into contractual agreements ("master agreements") that provide for termination netting and, if applicable, payment netting with most of its counterparties.
French: En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes cadres) comprenant des modalités de résiliation et, le cas échéant, de paiement.
English: Detailed evaluation 5.2 Detailed evaluation includes assessing: (1) (2) whether the applicant has considered the totality of available data the adequacy of the data provided in supporting product safety, claim validity and quality assurance measures using the criteria described in section 4
French: Évaluation détaillée 5.2 L’évaluation détaillée vise à évaluer : 1) 2) si le demandeur a tenu compte de la totalité des données disponibles; le caractère adéquat des données produites à l’appui des mesures de l’innocuité du produit, du bien-fondé de l’allégation et de l’assurance de la qualité à l’aide des critères décrits à la section 4.
English: GVG, Bulgaria Country Study, 2003, p. 9, www.europa.eu.int/comm/employment_social/missoc/.
French: faibles par rapport au seuil de pauvreté absolue1, le Comité conclut que cette situation n’est pas conforme à la Charte.
English: It is therefore sad that, in committee, the Group of the European People' s Party and European Democrats and the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party should have voted down the proposals which take the fight against unemployment seriously.
French: Aussi faut-il déplorer que les groupes PPE-DE et ELDR de la commission économique et monétaire aient refusé par leur vote les propositions destinées à lutter véritablement contre le chômage.
English: Traditionally, the criminal justice system in most countries can be seen to concentrate about the offender, the issues of guilt and punishment.
French: Traditionnellement, on peut dire que dans la plupart des pays, le système de justice pénale se concentre sur le délinquant, sur les questions de culpabilité et de sanction.
English: • Lubbers, J.R. and Bianchine, J.R. (1984) Effects of the acute rising dose administration of chlorine dioxide, chlorate and chlorite to normal healthy adult male volunteers.
French: WHO seminar pack for drinking water quality, Organisation mondiale de la santé, Genève, Suisse (http://www.who.int/water_sanitation_health/ dwq/en/S04.pdf; consulté le 10 février 2006).
English: Article 2, paragraph 3 (a).
French: Art.  2, par.
English: The Peacebuilding Commission has a critical role to play in post-conflict countries, supporting and coordinating the peacebuilding work of the United Nations and the broader international community in support of countries' own efforts.
French: La Commission de consolidation de la paix a un rôle essentiel à jouer dans les pays qui sortent d'un conflit, en appuyant et en coordonnant les efforts de consolidation de la paix de l'ONU et de la communauté internationale dans son ensemble, pour accompagner les efforts déployés par les pays eux-mêmes.
English: Per Person $5.00 BUSINESS FEES (ANNUAL)
French: Présenter la carte d'entrée principale et l'enregistrement du véhicule au moment d'acheter la carte additionnelle.
English: • Indian Bands/Inuit Settlements;
French: • les bandes indiennes et les établissements inuits;
English: The Museum donated NT$1,000,000 out of the staff's Welfare Fund to Salvadoran earthquake relief, and held the "921: Warmth of Humanity" charity sale, donating the proceeds of NT$1,000,000 for the rebuilding of homes in the disaster area.
French: Don par le Musée d'une somme de NT$1,000,000 issue du Fonds de soutien du staff du Musée pour les victimes du tremblement de terre d'El Salvador, and tenue d'une vente de charité intitulée "921: Chaleur de l'Humanité ", aux bénéfices de 1,000,000 NT$ alloués à la reconstruction de maisons d'habitations dans la zones touchées par le séisme de 1999.
English: In the light of article 13 (the child's right to seek, receive and impart information) and article 17 of the Convention (the right of access to information, including information and material from a diversity of cultural, national and international sources), the Committee is concerned that stringent registration and licensing requirements for the media and publications, as well as restrictions on Internet access, do not comply with article 13, paragraph 2, of the Convention.
French: Compte tenu de l'article 13 (droit de l'enfant de rechercher, de recevoir et de répandre des informations) et de l'article 17 de la Convention (droit d'accès à l'information, y compris à une information et à des matériels provenant de sources culturelles, nationales et internationales diverses), le Comité est préoccupé par le fait que les strictes conditions d'enregistrement et d'autorisation des médias et des publications, ainsi que les restrictions d'accès à l'Internet, contreviennent au paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention.
English: ◦ increased economic research in the areas of community economic development, leading-edge technologies and entrepreneurship to provide a sound base for economic development in areas of importance to Western Canada.
French: ◦ une recherche économique accrue dans les domaines du développement économique communautaire, des technologies de pointe et de l’entrepreneuriat, cela afin de bâtir une base solide propice au développement économique dans les domaines revêtant une importance pour l'Ouest canadien.
English: C-4.1, applies to the investment fund of that predecessor corporation; and (b) on the amalgamation the credit union disposes of the investment deposit for consideration that consists solely of shares of a class of the capital stock of the new corporation.
French: C-4.1, d’un fonds d’investissement de la société remplacée; b) au moment de la fusion, la caisse dispose du dépôt pour une contrepartie qui consiste uniquement en actions d’une catégorie du capital-actions de la société issue de la fusion.
English: "Having grown up in this community, and proud to call Fergus my home, I am pleased to support the 175th Anniversary Committee and the Festival in their important role of showcasing the heritage of Wellington County."
French: Ayant grandi dans cette communauté, et fier d'en être originaire, je suis heureux d'appuyer le comité du 175e anniversaire et le Festival, qui jouent un rôle important dans le comté de Wellington en mettant en valeur le patrimoine de la région.