English: Paragraph (b) of the description of C in subsection 21(1) of the Regulations is replaced by the following: (b) all amounts in respect of specified supplies that may be deducted under Division V in determining the net tax for the particular reporting period and that are claimed in the return under Division V filed by the registrant for the particular reporting period, and 5. (1) Subparagraphs (i) and (ii) of the description of C in subsection 21.3(2) of the Regulations are replaced by the following: (i) if tax under subsection 165(2) or section 212.1 of the Act was payable in respect of the supply or importation, the total of the rate set out in subsection 165(1) of the Act and the tax rate of the participating province that applied in respect of the supply or importation, and (ii) in any other case, the rate set out in subsection 165(1) of the Act, and (2) Paragraph (f) of the description of B in subsection 21.3(2) of the French version of the Regulations is replaced by the following: f) les intérêts, pénalités ou autres montants payés par l'inscrit au cours de la période qui ont été exigés de l'inscrit par le fournisseur du fait qu'un montant de contrepartie, ou un montant de taxes, droits ou frais visés aux alinéas c) ou d), payable relativement à la fourniture ou à l'importation est impayé; (3) Subparagraphs (i) and (ii) of the description of C in 21.3(4)(b) of the Regulations are replaced by the following: (i) if tax under subsection 165(2) or section 212.1 of the Act was payable in respect of the acquisition or importation, the total of the rate set out in subsection 165(1) of the Act and the tax rate of the participating province that applied in respect of the acquisition or importation, and (ii) in any other case, the rate set out in subsection 165(1) of the Act, and APPLICATION 6.
French: (1) Les sous-alinéas (i) et (ii) de l'élément C de la formule figurant au paragraphe 21.3(2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : (i) dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l'article 212.1 de la Loi était payable relativement à la fourniture ou à l'importation, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi et du taux de taxe applicable à la province participante relativement à la fourniture ou à l'importation, (ii) dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi, (2) L'alinéa f) de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 21.3(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : f) les intérêts, pénalités ou autres montants payés par l'inscrit au cours de la période qui ont été exigés de l'inscrit par le fournisseur du fait qu'un montant de contrepartie, ou un montant de taxes, droits ou frais visés aux alinéas c) ou d), payable relativement à la fourniture ou à l'importation est impayé; (3) Les sous-alinéas (i) et (ii) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 21.3(4)b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : (i) dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l'article 212.1 de la Loi était payable relativement à l'acquisition ou à l'importation, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi et du taux de taxe applicable à la province participante relativement à l'acquisition ou à l'importation, (ii) dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi, APPLICATION 6.