English: Limit of 25% of regulatory capital — investment in an entity (2) A retail association shall not, by way of specialized financing activities, acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, an entity, other than by way of an investment of a specialized financing entity controlled by the retail association, if the sum of the following exceeds 25% of the retail association's regulatory capital: (a) the aggregate book value of the shares and ownership interests that the retail association and its subsidiaries, whether individually or jointly, would hold in the entity, (b) the aggregate book value of the shares and ownership interests held by the retail association and its subsidiaries, whether individually or jointly, in the entities controlled by the retail association by way of specialized financing activities and in the entities in which the retail association holds a substantial investment by way of specialized financing activities, other than entities that the retail association has acquired control of, or a substantial investment in, by way of an investment of a specialized financing entity of the retail association, and (c) the aggregate value of outstanding loans that the retail association and its subsidiaries, whether individually or jointly, have made to the entities controlled by the retail association by way of specialized financing activities and to the entities in which the retail association holds a substantial investment by way of specialized financing activities, other than entities that the retail association has acquired control of, or a substantial investment in, by way of an investment of a specialized financing entity of the retail association.
French: Maximum de 25 % du capital réglementaire — placement dans une entité s'occupant de financement spécial (2) Il est interdit à l'association de détail, dans le cadre de ses activités de financement spécial — sauf du fait d'un placement d'une entité s'occupant de financement spécial que l'association de détail contrôle — d'acquérir le contrôle d'une entité ou de détenir, d'acquérir ou d'augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la somme des valeurs ci-après dépasse 25 % du capital réglementaire de l'association de détail : a) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que l'association de détail et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, détiendraient dans l'entité; b) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que détiennent l'association de détail et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans les entités que l'association de détail contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dont l'association de détail a acquis le contrôle ou dans lesquelles elle a acquis un intérêt de groupe financier du fait d'un placement d'une entité de l'association de détail s'occupant de financement spécial; c) la valeur totale des prêts non remboursés que l'association de détail et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités que l'association de détail contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dont l'association de détail a acquis le contrôle ou dans lesquelles elle a acquis un intérêt de groupe financier du fait d'un placement d'une entité de l'association de détail s'occupant de financement spécial.