English: 9.7.2  If Government disposes of the fee simple interest in a Designated Lot, it shall include in any agreement for sale or grant of title, a right of first refusal in favour of the Kwanlin Dun First Nation to purchase the Designated Lot from the Holder upon the following terms: 9.7.2.1  the Holder shall not dispose of the fee simple interest in a Designated Lot to any Person other than the Holder's spouse or children by will or otherwise unless the Holder has first offered the Designated Lot to the Kwanlin Dun First Nation in the following manner: 1. the Holder shall provide written notice to the Kwanlin Dun First Nation setting out the price and the other terms and conditions upon which the Designated Lot may be purchased;  2. if the Kwanlin Dun First Nation does not accept, in writing, the offer referred to in (a) within 60 days of its receipt, it shall be deemed to have declined the offer and the Holder may offer the opportunity to purchase the Designated Lot to other Persons upon the same terms and conditions as offered to the Kwanlin Dun First Nation;  3. if no other Person accepts the offer referred to in (b), the Holder may re-offer the Designated Lot on new terms and conditions but in accordance with the procedure set out in (a) and (b); 9.7.2.2  the Kwanlin Dun First Nation’s right of first refusal with respect to a Designated Lot shall cease to exist upon: 1. the Kwanlin Dun First Nation acquiring the fee simple interest in the Designated Lot; or  2. any Person acquiring the fee simple interest in the Designated Lot by the acceptance of an offer made in accordance with 9.7.2.1(b) or of a re-offer made in accordance with 9.7.2.1(c). 9.7.3  If the Kwanlin Dun First Nation acquires fee simple title to a Designated Lot, it may convert the Designated Lot from fee simple title to Fee Simple Settlement Land in exchange for land of equal area ceasing to be Settlement Land, in the following manner: 9.7.3.1 the Kwanlin Dun First Nation shall identify an area of Category B or Fee Simple Settlement Land that is equal in size to the Designated Lot, and shall take all steps necessary to register its fee simple title to that land in the Land Titles Office, including surveying and subdividing if required;  9.7.3.2  the Kwanlin Dun First Nation shall take all steps necessary to register its fee simple title to the Designated Lot in the Land Titles Office;  9.7.3.3 upon completion of the matters described in 9.7.3.1 and 9.7.3.2, the Kwanlin Dun First Nation may by resolution of the Kwanlin Dun First Nation Council declare the Designated Lot to be Fee Simple Settlement Land and thereafter the Designated Lot shall be Fee Simple Settlement Land and the land described in 9.7.3.1 shall cease to be Settlement Land;  9.7.3.4  the declaration of the Designated Lot as Fee Simple Settlement Land pursuant to 9.7.3.3 shall not affect the cession, release and surrender of any aboriginal claim, right, title or interest in respect thereof;  9.7.3.5  the land described in 9.7.3.1, which ceases to be Settlement Land pursuant to 9.7.3.3, shall not be re-designated as Settlement Land pursuant to 5.12.0 of this Agreement;  9.7.3.6 upon that Designated Lot being declared Fee Simple Settlement Land pursuant to 9.7.3.3: 1. those provisions of the Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement which apply to Settlement Land Parcel C-42B shall apply to the Designated Lot;  2. the Designated Lot shall be subject to Licence No. 789 and Water Licence No.HY99-010 and for greater certainty shall be subject to the exceptions and reservations described in 5.4.2; and  3. Airport Zoning Controls shall apply.
French: 9.7.2  Si le gouvernement aliène un intérêt en fief simple sur un lot désigné, il inclut dans tout contrat de vente ou cession de titre, un droit de premier refus en faveur de la Première nation des Kwanlin Dun, afin de permettre à cette dernière d'acheter le lot désigné auprès du titulaire selon les modalités suivantes : 9.7.2.1 le titulaire ne peut aliéner l'intérêt en fief simple sur un lot désigné en faveur de qui que ce soit, à l'exception de son conjoint ou de ses enfants, par testament ou autrement, à moins que le titulaire n'ait d'abord offert le lot désigné à la Première nation des Kwanlin Dun de la façon suivante : 1. le titulaire doit fournir un avis écrit à la Première nation des Kwanlin Dun indiquant le prix et les autres modalités selon lesquelles le lot désigné peut être acheté;  2. si la Première nation des Kwanlin Dun n'accepte pas, par écrit, l'offre visée à l'alinéa a) dans les 60 jours suivant sa réception, elle sera réputée avoir refusé l'offre, et le titulaire peut offrir à d'autres personnes la possibilité d'acheter le lot désigné selon les mêmes modalités que celles qui ont été offertes à la Première nation des Kwanlin Dun;  3. si aucune autre personne n’accepte l’offre visée à l'alinéa b), le titulaire peut offrir de nouveau le lot désigné selon de nouvelles modalités, mais conformément à la procédure établie en a) et b); 9.7.2.2  le droit de premier refus que détient la Première nation des Kwanlin Dun relativement à un lot désigné cesse d'exister dans les cas suivants : 1. la Première nation des Kwanlin Dun acquiert l'intérêt en fief simple sur le lot désigné;  2. une personne acquiert l’intérêt en fief simple sur le lot désigné en acceptant une offre faite conformément à l’alinéa 9.7.2.1b) ou une nouvelle offre présentée conformément à l’alinéa 9.7.2.1c). 9.7.3  Si la Première nation des Kwanlin Dun acquiert un titre en fief simple sur un lot désigné, elle peut convertir le lot désigné en terre visée par le règlement détenue en fief simple en échange de terres de superficie égale qui cesseront d'être des terres visées par le règlement, en procédant de la façon suivante : 9.7.3.1  la Première nation des Kwanlin Dun identifie une zone de catégorie B ou une terre visée par le règlement détenue en fief simple de superficie égale au lot désigné, et prend les mesures requises, notamment en matière d'arpentage et de lotissement, pour enregistrer son titre en fief simple sur cette terre au Bureau des titres de biens-fonds ;  9.7.3.2  la Première nation des Kwanlin Dun prend les mesures requises pour enregistrer son titre en fief simple sur le lot désigné au Bureau des titres de biens-fonds;  9.7.3.3  une fois menées à bien les mesures visées aux articles 9.7.3.1 et 9.7.3.2, la Première nation des Kwanlin Dun peut, par voie de résolution de son Conseil, déclarer le lot désigné terre visée par le règlement détenue en fief simple; dès lors, le lot désigné devient une terre visée par le règlement détenue en fief simple, et la terre visée à l'article 9.7.3.1 cesse de faire partie des terres visées par le règlement;  9.7.3.4 la déclaration du lot désigné à titre de terre visée par le règlement détenue en fief simple en application de l'article 9.7.3.3 ne porte pas atteinte à quelque cession visant tout droit, titre, intérêt ou revendication autochtone y afférent;  9.7.3.5 le terres visées à l'article 9.7.3.1 qui cessent d'être des terres visées par le règlement en application de l'article 9.7.3.3 ne peuvent être désignées de nouveau à titre de terres visées par le règlement en vertu de la section 5.12.0 de la présente entente;  9.7.3.6 lorsque le lot désigné devient une terre visée par le règlement détenue en fief simple en application de l’article 9.7.3.3 : 1. les dispositions de l’Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun qui s’appliquent à la parcelle C-42B des terres visées par le règlement s’appliquent au lot désigné;  2. le lot désigné est assujetti à la licence no 789 et à la licence d’utilisation des eaux no HY99-010, et il est entendu que ce lot est assujetti aux exceptions et aux réserves énoncées à l'article 5.4.2;  3. les contrôles de zonage des aéroports s’appliquent.