English: CONTRIBUTOR — RESERVE FORCE MEMBER 8.1 (1) Despite subsection 41(3) of the Act, a member of the reserve force is considered to be a member of the regular force for the purposes of Part I of the Act, except for paragraph 16(2)(a), and these Regulations (a) on March 1, 2007 if, on that date, (i) the member's total number of days of Canadian Forces service during any period of 60 months beginning on or after April 1, 1999 was no less than 1,674, (ii) the member already was or became a member of the Canadian Forces during the first month of the period and remained a member of the Canadian Forces throughout the period without any interruption of more than 60 days, (iii) the member is not a person required to contribute to the Public Service Pension Fund or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund, and (iv) the member does not have any pensionable service to their credit under Part I of the Act; (b) on the first day of the month in which the member would, despite subsection 4(4) of the Reserve Force Pension Plan Regulations, have become a participant in accordance with subsection 4(2) of those Regulations if the member is a person in respect of whom the payment of a transfer value has been effected under subsection 22(2) of the Act; (c) subject to subsection (3), on the day on which they become entitled to receive salary as a member of the reserve force if the member is a contributor who is entitled to a deferred annuity or is in receipt of an annuity or annual allowance under Part I of the Act; or (d) in any other case, on the first day of the month following a period of 60 months ending after March 1, 2007 if (i) the member's total number of days of Canadian Forces service during the period was no less than 1,674, (ii) the member already was or became a member of the Canadian Forces during the first month of the period and remained a member of the Canadian Forces throughout the period without any interruption of more than 60 days, and (iii) the member does not have any pensionable service to their credit under Part I of the Act.
French: CONTRIBUTEUR MEMBRE DE LA FORCE DE RÉSERVE 8.1 (1) Malgré le paragraphe 41(3) de la Loi, un membre de la force de réserve est considéré, pour l'application de la partie I de la Loi, sauf son alinéa 16(2)a), et du présent règlement, comme un membre de la force régulière : a) le 1er mars 2007 si, à cette date : (i) il a accompli au moins 1 674 jours de service dans les Forces canadiennes pendant une période de soixante mois commençant au plus tôt le 1er avril 1999, (ii) il était déjà un membre des Forces canadiennes ou l'est devenu au cours du premier mois de la période de soixante mois et l'est demeuré sans interruption de plus de soixante jours, (iii) il n'est pas tenu de cotiser à la Caisse de retraite de la fonction publique du Canada ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, (iv) il n'a aucune période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de la partie I de la Loi; b) le premier jour du mois où le membre serait devenu un participant aux termes du paragraphe 4(2) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve et ce, malgré l'application du paragraphe 4(4) de ce règlement, s'il y a eu à son égard le versement d'une valeur de transfert en vertu du paragraphe 22(2) de la Loi; c) sous réserve du paragraphe (3), le premier jour où il a droit de toucher un traitement à titre de membre de la force de réserve dans le cas où il est un contributeur qui a droit à une annuité différée ou qui reçoit une annuité ou une allocation annuelle en vertu de la partie I de la Loi; d) le premier jour du mois suivant une période de soixante mois se terminant après le 1er mars 2007 dans le cas où : (i) il a accompli au moins 1 674 jours de service dans les Forces canadiennes durant cette période, (ii) il était déjà un membre des Forces canadiennes ou l'est devenu durant le premier mois de cette période et l'est demeuré sans interruption de plus de soixante jours pendant toute la période, (iii) il n'a aucune période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de la partie I de la Loi.