English: Offences and penalties in relation to election finances account requirements specified in the Act; being a leadership contestant or the financial agent of one, fails to pay a recoverable claim within 18 months after the end of the leadership contest; being the financial agent of a leadership contestant, fails to provide the Chief Electoral Officer with a leadership campaign return or related documents within six months after the end of the leadership contest; being the financial agent of a leadership contestant, fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer to provide by a specified date any additional documents that are necessary to support a leadership campaign return; being a leadership contestant, fails, within six months after the end of the leadership contest, to send to his or her financial agent a declaration in the prescribed form that the return is complete and accurate; being the financial agent of a leadership contestant, fails to provide the Chief Electoral Officer with a return that includes the required information on contributions or related documents, for the period beginning on the first day of the leadership contest and ending on the day that is four weeks before the end of the leadership contest; being the financial agent of a leadership contestant, fails to, without delay, pay to the Chief Electoral Officer an amount of money equal to the value of a contribution, if the name of the contributor of a contribution of more than $25, or the name or address of the contributor having made contributions of a total amount of more than $200, is not known; being the financial agent of a leadership contestant, fails, within 30 days after making a payment, to provide updated financial reporting documents; being a leadership contestant or the financial agent of one, provides an incomplete financial return; being the financial agent of a leadership contestant, fails, within 60 days after receiving a notice of estimated surplus, or, in the case of not having received a notice of estimated surplus, within 60 days after the provision of the contestant’s leadership campaign return, to dispose of surplus leadership campaign funds to the registered party that is holding the leadership contest or a registered association of that party; being an official agent, fails to satisfy the bank account requirements specified in the Act; being an official agent, a candidate or a person authorized by the Act: incurs or causes to be incurred more than the maximum allowed for notice of nomination meetings; exceeds the election expenses limit; or, being an official agent, a candidate, a person authorized under the Act or a third party, colludes to circumvent the election expenses limit; being an official agent, fails to pay a recoverable claim within four months after the day set for polling day, or the publication in the Canada Gazette of a notice of withdrawal or deemed withdrawal of the writ for the election; being an official agent, fails to provide an electoral campaign return or related documents within four months after the day set for polling day, or the publication of a notice of withdrawal or deemed withdrawal of the writ for the election; being an official agent, fails to provide the Chief Electoral Officer by a specified date with any additional documents that are necessary to support an electoral campaign return; being a candidate, fails within four months after polling day to send a
French: Infractions et peines concernant le financement des élections vérificateur ou de l’agent financier dudit candidat, ne produit pas une copie du consentement signé fourni par l’agent financier ou le vérificateur lors de sa nomination; le candidat à la direction qui se désiste de la course à la direction et qui ne dépose pas auprès du directeur général des élections une déclaration écrite en ce sens, signée par lui et précisant la date de son désistement; le parti enregistré qui retire son agrément à un candidat à la direction et qui ne dépose pas auprès du directeur général des élections une déclaration, signée par l’agent principal du parti, faisant état du retrait et de la date de celui-ci; l’agent financier d’un candidat à la direction qui ne se conforme pas aux exigences relatives au compte bancaire; le candidat à la direction ou son agent financier qui ne paye pas une créance relative aux dépenses de campagne à la direction dans les 18 mois après la fin de la course à la direction; l’agent financier d’un candidat à la direction qui ne remet pas au directeur général des élections le compte de campagne à la direction ou les documents afférents dans les six mois après la fin de la course à la direction; l’agent financier d’un candidat à la direction qui omet de se conformer à l’exigence du directeur général des élections relativement à l’obligation de fournir, avant une date donnée, les documents additionnels requis pour étayer un rapport sur une campagne à la direction; le candidat à la direction qui ne transmet pas à son agent financier sa déclaration sous la forme prescrite stipulant que le rapport est complet et exact, dans les six mois après la fin de la campagne à la direction; l’agent financier d’un candidat à la direction qui ne fait pas parvenir au directeur général des élections son rapport contenant les renseignements prescrits sur les contributions ou les documents afférents pour la période commençant le premier jour de la course à la direction et se terminant exactement quatre semaines avant la fin de cette course à la direction; l’agent financier d’un candidat à la direction qui ne verse pas sans délai au directeur général des élections une somme égale à la valeur de la contribution reçue par le candidat à la direction s’il manque le nom d’un donateur d’une contribution supérieure à 25 $ ou le nom ou l’adresse d’un donateur d’une contribution supérieure à 200 $ ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur qui est une société à dénomination numérique; l’agent financier d’un candidat à la direction qui ne transmet pas au directeur général des élections, dans les 30 jours après avoir effectué un paiement, une version modifiée des rapports financiers pertinents; le candidat à la direction ou son agent financier qui présente un compte de campagne à la direction incomplet; l’agent financier d’un candidat à la direction dont les fonds de course à la direction comportent un excédent et qui omet de disposer de cet excédent en le cédant au parti enregistré ou à l’association enregistrée qui organise la course à la direction dans les 60 jours après réception de l’estimation de l’excédent ou, s’il n’a pas reçu l’estimation prévue, dans les 60 jours après la présentation du compte de campagne du candidat à la direction; l’agent officiel qui n’observe pas les exigences relatives au compte bancaire précisées dans la Loi; le candidat, l’agent officiel ou le mandataire qui engage ou fait engager des dépenses qui excèdent le maximum autorisé pour les avis de réunion de candidature; le candidat, l’agent officiel, le mandataire ou le tiers qui agit de