English: The most important are the: Access to Information Act, which gives Canadian citizens and individuals and corporations present in Canada (the public) the formal right of access to federal government records in accordance with certain principles; Auditor General Act, which respects the office of the Auditor General of Canada and sustainable development monitoring and reporting; --- Appropriation Acts Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act, which provides for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof; Diplomatic Service (Special) Superannuation Act, which provides superannuation benefits for senior appointees of the Department of Foreign Affairs and International Trade serving outside Canada; Employment Equity Act, which assists designated group members, women, Aboriginal peoples, persons with disabilities and members of visible minorities in achieving a full and equitable representation within the federal public service; Federal Real Property and Federal Immovables Act, which deals with the acquisition, administration, and disposition of real property by the Government of Canada; Financial Administration Act, which establishes the Board itself and gives it powers with respect to the financial, personnel and administrative management of the Public Service, employment equity in the Public Service, and the financial requirements of Crown corporations; Governor General's Act, which respects the Governor General; Lieutenant Governors Superannuation Act, which provides for the payment of superannuation benefits to Lieutenant Governors; Members of Parliament Retiring Allowances Act, which provides retiring allowances on a contributory basis to persons who have served as Members of Parliament; Official Languages Act, which makes the Treasury Board responsible for coordinating the official languages programs of federal institutions; Privacy Act, which gives Canadian citizens and anyone present in Canada access to federal information about themselves and which specifies how federal organizations are to collect, use, disclose, and retain personal information; Public Pensions Reporting Act, which imposes reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof; Public Sector Compensation Act, which respects compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto; Public Sector Pension Investment Board Act, which establishes the Public Sector Pension Investment Board and amends other acts; Public Service Employment Act, which respects employment in the Public Service of Canada; Public Service Pension Adjustment Act, which respects the adjustment of certain public service pensions; Public Service Staff Relations Act, which creates the system of collective bargaining between the Treasury Board, as the employer, and the Public Service unions, which are organized into occupationally defined bargaining units; Public Service Superannuation Act, which is the most extensive of several laws that cover the management of public-sector pensions; --- Special Retirement Arrangements Act, Supplementary Retirement Benefits Act, which provides supplementary retirement benefits for certain persons in receipt of pensions payable out of the Consolidated Revenue Fund;
French: En voici les plus importantes : la Loi sur l'accès à l'information, en vertu de laquelle les citoyens canadiens et les sociétés oeuvrant au Canada (le public) jouissent du droit légal d'accès aux documents d'information du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines modalités; la Loi sur le vérificateur général concerne le bureau du vérificateur général du Canada et le contrôle du développement durable; --- les Lois de crédits la Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État porte dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence; la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique prévoye des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en fonction à l'étranger; la Loi sur l'équité en matière d'emploi aide les membres des groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, à être représentés pleinement et équitablement au sein de la fonction publique fédérale; la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui traite de l'acquisition, de l'administration et de l'aliénation des biens immobiliers du gouvernement du Canada; la Loi sur la gestion des finances publiques, qui établit le Conseil même et lui attribue ses pouvoirs touchant les finances, le personnel, l'administration et l'équité en emploi à la fonction publique, ainsi que les exigences financières liées aux sociétés d'État; la Loi sur le gouverneur général concerne le gouverneur général; la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs prévoye le paiement de prestations de retraite aux lieutenants-gouverneurs; la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires procure des allocations de retraite, sur une base contributive, aux personnes qui ont siégé au Parlement; la Loi sur les langues officielles, qui impute au Conseil du Trésor la responsabilité de coordonner les programmes liés aux langues officielles dans les institutions fédérales; la Loi sur la pension de la fonction publique, la plus exhaustive des nombreuses lois sur la gestion des régimes de pension du secteur public; --- la Loi sur les régimes de retraite particuliers la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques impose certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence; la Loi sur la rémunération du secteur public concerne la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence; la Loi sur l'emploi dans la fonction publique concerne l'emploi dans la fonction publique du Canada; la Loi sur la mise au point des pensions du service public concerne la mise au point de certaines pensions du service public; la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui accorde à tout citoyen canadien et à quiconque est présent au Canada le droit de consulter les informations recueillies par le gouvernement fédéral à leur sujet, et qui précise comment ces informations doivent être recueillies, utilisées, communiquées et conservées par les organisations fédérales; la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui définit le système des négociations collectives entre le Conseil du Trésor, l'employeur, et les syndicats de la fonction publique, composés d'unités de négociation distinctes établies en fonction des groupes professionnels. la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires prévoye des prestations de retraite supplémentaires pour certaines personnes recevant des pensions payables sur le Trésor.