English: Article V:13 of the GATT Code reads, in part, Tender documentation provided to suppliers shall contain all imformation [sic] necessary to permit them to submit responsive tenders, including information required to be published in the notice of proposed procurement, except for paragraph 5(g) of this Article, and the following: g) a complete description of the products required or of any requirements including technical specifications, conformity certification to be fulfilled by the products, necessary plans, drawings and instructional materials; h) the criteria for awarding the contract, including any factors other than price that are to be considered in the evaluation of tenders and the cost elements to be included in evaluating tender prices, such as transport, insurance and inspection costs, and in the case of foreign products, customs duties and other import charges, taxes and currency of payment; [emphasis added] Article 1305.2 of the FTA reads, in part, Each Party shall, for its procurements covered by this Chapter: c) use decision criteria in the qualification of potential suppliers, evaluation of bids and awarding of contracts, that: i) best meet the requirements specified in the tender documentation, . . . iii) are clearly specified in advance... [emphasis added] Recognizing these procedural obligations, noting that no specific equivalency assessment test is included in the RFP, and in light of the complainant's allegation that its product was equal but not fairly evaluated, what kind of "brand name or equal" evaluation test should have been applied and was it?
French: La documentation relative à l'appel d'offres remise aux fournisseurs contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables, notamment les renseignements qui doivent être publiés dans l'avis de projet de marché, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 5, alinéa g), du présent article, ainsi que les renseignements suivants : g) la description complète des produits demandés ou de toutes exigences, y compris les spécifications techniques et la certification de conformité, auxquelles les produits doivent satisfaire, et les plans, dessins, et instructions nécessaires; h) les critères d'adjudication, y compris tous les éléments, autres que le prix, qui seront pris en considération lors de l'évaluation des soumissions, et les éléments des coûts à prendre en compte pour l'évaluation des prix de soumission, tels que frais de transport, d'assurance et d'inspection et, dans le cas de produits étrangers, droits de douane et autres impositions à l'importation, taxe et monnaie du paiement; [les caractères gras sont de nous] L'article 1305.2 de l'ALE se lit, en partie, comme suit : En ce qui concerne les marchés visés dans le présent chapitre, chaque Partie devra : c) pour les décisions touchant la qualification des fournisseurs potentiels, l'évaluation des soumissions et l'adjudication des contrats, utiliser des critères i) qui répondent le mieux aux exigences spécifiées dans la documentation relative à l'appel d'offres, [...] iii) qui sont clairement spécifiés à l'avance [les caractères gras sont de nous] Compte tenu de ces obligations de procédure, du fait que la DDP ne contient aucun critère d'évaluation de l'équivalence, et de l'allégation du plaignant selon laquelle son produit était équivalent mais n'a pas été évalué équitablement, quel genre de critère d'évaluation de la «marque déposée ou produit équivalent» était applicable, et ce critère a-t-il été appliqué?