English: The Assembly calls on the governments of member states: i. to introduce specific legislation prohibiting genital mutilation and declaring genital mutilation to be a violation of human rights and bodily integrity; ii. to take steps to inform all people about the legislation banning the practice before they enter Council of Europe member states; iii. to adopt more flexible measures for granting asylum right to mothers and their children who are afraid to be subjected to such practices; iv. to adopt specific time limits for prosecution that enable the victims to go to court when they reach the age of majority, and to grant organisations the right to bring actions; v. to prosecute the perpetrators and their accomplices, including family members and health personnel, on criminal charges of violence leading to mutilation and also for crimes committed abroad; vi.
French: Il est apparu, en outre, que ces mutilations sexuelles sont de plus en plus pratiquées dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et ce, principalement dans les communautés d’immigrés. 6. Il devient par conséquent urgent de faire une distinction entre la nécessaire tolérance ou la défense des cultures minoritaires, et l’aveuglement sur des coutumes qui s’apparentent à la torture et aux traitements inhumains ou barbares que le Conseil de l'Europe veut éliminer. 7. Les mutilations sexuelles doivent être considérées comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’Article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme même si elles sont pratiquées dans de bonnes conditions d’hygiène et par un personnel compétent. 8. L’Assemblée souligne les graves conséquences pour les victimes, notamment les effets directs sur leur santé physique dus à des infections provoquées par le manque d’hygiène entraînant des maladies comme le SIDA, et des complications psychologiques graves. 9. Elle condamne l’augmentation du nombre de mariages forcés qui rendent les jeunes filles encore plus vulnérables ainsi que les tests de virginité. 10. Dans ce contexte, les organisations non gouvernementales (ONG) auront un rôle important à jouer dans la lutte contre les mutilations sexuelles, en donnant, à ces dernières, la possibilité de s’associer aux communautés locales et de les aider dans l’élaboration de programmes de prévention et d’information pour éradiquer ces pratiques. 11. L’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres : i. à introduire une législation spécifique qui reconnaisse et interdise les mutilations sexuelles comme une violation des droits de la personne humaine et comme une atteinte à son intégrité ; ii. à prendre des mesures visant à informer de ces interdictions toutes les personnes avant leur entrée dans un Etat membre du Conseil de l’Europe ; iii. à adopter des mesures plus souples pour accorder le droit d’asile aux mères et aux enfants qui craignent de subir ce genre de pratique ; iv. à adopter des délais de prescription de l’action publique permettant aux victimes de saisir la justice à leur majorité ainsi qu’un droit d’action pour les organisations ; v. à réprimer et poursuivre les auteurs et les complices, y compris les parents et le personnel de santé, sur la base d’une incrimination pour violence entraînant une mutilation, y compris pour les délits commis à l’étranger ; vi. à assurer une campagne d’information et de sensibilisation parmi les personnels de santé, les groupes de réfugiés et tous les groupes concernés par cette question sur les conséquences dangereuses des mutilations sexuelles pour la santé, pour l’intégrité physique, pour la dignité des femmes et pour leur droit à l’épanouissement personnel et sur les coutumes et les traditions contraires aux droits de l’homme; vii. à introduire des cours d’éducation sexuelle dans les écoles et tous les groupes pertinents afin d’informer les jeunes des conséquences résultant des mutilations sexuelles ; viii. à veiller à ce que tout mariage avec une jeune fille n’ayant pas atteint l’âge du mariage, soit précédé d’un entretien entre la jeune fille et une autorité administrative ou judiciaire pour vérifier si elle est pleinement consentante à cette union ; ix. à ratifier, en priorité, les conventions internationales pour arriver à une harmonisation de la législation pour les droits de la femme, notamment la Convention Européenne sur l’exercice du droit des enfants et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et veiller à éviter les réserves.   II. Exposé des motifs par Mme Vermot-Mangold  Introduction 1. La commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes avait organisé un séminaire sur la violence à Bari du 4 au 6 novembre 1999 dont l’un des thèmes portait sur la question des mutilations sexuelles.