English: … (2005) examined on … December 2005 on the plan to set up a wind farm near the town of Balchik, on the Via Pontica route (Bulgaria) The Standing Committee of the Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats, acting under the terms of Article 14 of the Convention; Having regard to the aims of the Convention to conserve wild flora and fauna and their natural habitats; Pointing out that Article 1, paragraph 2, of the Convention calls on the Parties to give particular emphasis to endangered and vulnerable species, including endangered and vulnerable migratory species; Pointing out that, in pursuance of Article 3, paragraph 2, of the Convention, "Each Contracting Party undertakes, in its planning and development policies and in its measures against pollution, to have regard to the conservation of wild flora and fauna"; Recalling that Article 4 of the Convention stipulates that "Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the conservation of the habitats of the wild flora and fauna species, especially those specified in Appendices I and II, and the conservation of endangered natural habitats"; Recalling that Article 4 of the Convention also stipulates that "The Contracting Parties in their planning and development policies shall have regard to the conservation requirements of the areas protected under the preceding paragraph, so as to avoid or minimise as far as possible any deterioration of such areas"; Recalling that Article 4 of the Convention further stipulates that " The Contracting Parties undertake to give special attention to the protection of areas that are of importance for the migratory species specified in Appendices II and III and which are appropriately situated in relation to migration routes, as wintering, staging, feeding, breeding or moulting areas"; Referring to the other provisions of the Convention relating to the protection of habitats and the conservation of species; Drawing attention to its Recommendation No. 109 (2004) on minimising adverse effects of wind power generation on wildlife; Referring to BirdLife International's report:
French: Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe Comité permanent Projet de Recommandation n° … (2005) du Comité permanent, adoptée le … décembre 2005, relative au projet d’installation d’un parc éolien à proximité de la ville de Balchik sur le parcours de la Via Pontica (Bulgarie) Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention, Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels; Rappelant que l’article 1, paragraphe 2, de la convention exige des Parties qu’elles accordent une attention particulière aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d’extinction et vulnérables ; Rappelant qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la convention, "Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages" ; Rappelant que l’article 4 stipule que chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition ; Rappelant que l’article 4 stipule également que les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones ; Rappelant que l’article 4 stipule encore que les Parties contractantes s’engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les Annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d’hivernage, de rassemblement, d’alimentation, de reproduction ou de mue ; Se référant aux autres dispositions de la convention portant sur la protection des habitats et la conservation des espèces ; Rappelant sa Recommandation n° 109 (2004) sur l’atténuation des nuisances de production d’énergie éolienne sur la vie sauvage ; Se référant au rapport « Windfarms and Birds : an analysis of the effects of windfarms on birds, and guidance on environmental assessment criteria and site selection issues" préparé par BirdLife International [document T-PVS/Inf (2003) 12]; Se référant au rapport de M. Guy Jarry relatif au projet de création d’un parc éolien à Balchik, Bulgarie, établi à la suite de la rencontre des autorités bulgares puis de la visite des lieux [document T-PVS/Files (2005) 8] ; Reconnaissant les avantages de l’énergie éolienne dans la lutte contre les changements climatiques et constatant avec satisfaction que le Gouvernement bulgare s’est engagé dans cette voie ;