English: Manitoba Area East of Manitoba Inuit Harvesting Rights 42.2.2 In the marine area east of Manitoba, Inuit designated by the Keewatin RWO shall have the right to harvest wildlife up to the level, taking into account Inuit harvesting of that species outside the marine area east of Manitoba, required to satisfy their personal, family or community consumption needs, subject only to restrictions or limitations imposed by management agencies necessary to: (a) effect a valid conservation purpose; (b) provide for public health or safety, or humane methods of harvesting; (c) implement those terms of an international agreement, as qualified by Section 5.9.1, that were in existence at the date of ratification of the Agreement; (d) provide for harvesting by other aboriginal peoples pursuant to an aboriginal or treaty right and the reasonable harvesting activities of other harvesters, provided that the Inuit right to harvest a species: (i) shall not be more severely limited or adversely regulated than is the case with any other aboriginal peoples harvesting the same species; and (ii) shall take priority over harvesting of that species by non aboriginal users; (e) provide reasonable limits on disturbance or depletion of any species important for tourism; or (f) in relation to a Park or Conservation Area, implement the terms of an agreement between the Keewatin RWO and the management agency responsible for that Park or Conservation Area.
French: Manitoba et zone marine à l’ du Manitoba Est Droits de récolte des Inuit 42.2.2 Les Inuit désignés par l'ORRF de Keewatin ont le droit de récolter, dans la zone marine de l'Est du Manitoba, les ressources fauniques nécessaires - compte tenu des activités de récolte visant les espèces concernées qu'ils effectuent à l'extérieur de cette région - pour satisfaire leurs besoins pour fins de consommation personnelle, familiale ou collective, sous réserve seulement des restrictions ou limites qui sont imposées par les organismes de gestion et qui sont nécessaires pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : a) donner effet à un objectif de conservation valable; b) assurer la santé ou la sécurité du public, ou l'application de méthodes de récolte sans cruauté; c) assurer la mise en oeuvre des conditions prévues par une entente internationale - compte tenu de la réserve prévue à cet égard par l'article 5.9.1 - qui étaient en vigueur à la date de ratification de l'Accord; d) permettre l'exercice, par d'autres peuples autochtones, d'activités de récolte fondées sur un droit ancestral ou issu de traité, ainsi que l'exercice d'activités raisonnables de récolte par les autres personnes pratiquant de telles activités, sous réserve du fait que le droit des Inuit de récolter une espèce donnée : (i) ne peut faire l'objet de limites plus sévères ou de mesures de réglementation plus exigeantes que celles auxquelles sont assujettis les autres peuples autochtones récoltant la même espèce; (ii) a priorité sur les activités de récolte visant cette espèce qui sont exercées par des utilisateurs non autochtones; e) limiter, de manière raisonnable, les activités ayant pour effet de perturber ou d'épuiser quelque espèce importante pour le tourisme; f) à l'égard d'un parc ou d'une aire de conservation, assurer la mise en oeuvre des conditions d'une entente entre l'ORRF de Keewatin et l'organisme de gestion responsable du parc ou de l'aire de conservation en question.