English: WO/GA/32/8 Annex, page 64 (f) The invention makes immediate use of the genetic resource, that is, it depends on the specific properties of the resource (in particular, the functional units of heredity and the actual or potential value that define it as a genetic resource); (g) The GBMR or TK forms part of the claimed invention; (h) The GBMR or TK were used in the course of research that led to the invention, and were essential to deriving the invention; (i) The GBMR or TK were used in the course of research leading to the invention, but were only incidental to the attainment of the invention; (j) The GBMR or TK was a necessary prerequisite for the development of the invention; (k) The GBMR or TK was used to facilitate the development of the invention; (l) The GBMR or TK was necessary background material for the development of the invention; (m) The research leading to the invention, the attainment of the invention itself, or the act of filing the patent application, falls within the scope of an obligation incurred under a national biodiversity law or other access legislation, or under a specific access permit, licence, agreement or contract; (n) Activities leading to the invention, the act of invention itself, or the act of applying for the invention, contravene equitable or ethical principles.
French: WO/GA/32/8 Annexe, page 75 b) l’accès au matériel ou aux ressources génétiques ou biologiques est nécessaire pour mettre en œuvre le mode de réalisation préféré de l’invention ou un autre exemple donné dans la description du brevet; c) l’utilisation des savoirs traditionnels est dans l’état de la technique connu par le déposant, ce qui présente un intérêt sur le point de savoir si l’invention revendiquée est nouvelle et non évidente. d) l’utilisation directe, dans la mise au point de l’invention, de savoirs traditionnels est mis à disposition par un détenteur de ces savoirs traditionnels de sorte que le détenteur devient un coïnventeur potentiel; e) les circonstances de l’accès au matériel ou aux ressources génétiques ou biologiques ou aux savoirs traditionnels sont suffisantes pour établir une revendication de paternité ou du droit du requérant à déposer une demande de brevet; f) l’invention utilise directement la ressource génétique, c’est-à-dire qu’elle dépend des propriétés particulières de la ressource (en particulier des unités fonctionnelles de l’hérédité et de la valeur effective ou potentielle qui la définit en tant que ressource génétique); g) le matériel ou les ressources génétiques ou biologiques ou les savoirs traditionnels font partie de l’invention revendiquée; h) l’utilisation au cours de la recherche ayant abouti à l’invention, du matériel ou des ressources génétiques ou biologiques ou des savoirs traditionnels qui ont été fondamentaux dans la mise au point de l’invention; i) l’utilisation au cours de la recherche ayant abouti à l’invention, du matériel ou des ressources génétiques ou biologiques ou des savoirs traditionnels qui n’ont joué qu’un rôle accessoire dans la mise au point de l’invention; j) l’utilisation du matériel ou des ressources génétiques ou biologiques ou des savoirs traditionnels a été un préalable nécessaire à la mise au point de l’invention; k) l’utilisation du matériel ou des ressources génétiques ou biologiques ou des savoirs traditionnels a favorisé la mise au point de l’invention; l) le matériel ou les ressources génétiques ou biologiques ou les savoirs traditionnels ont constitué le matériel de base nécessaire à la mise au point de l’invention; m) la recherche ayant mené à la mise au point de l’invention, à la réalisation de l’invention elle-même ou à l’acte de déposer la demande de brevet entre dans le cadre d’une obligation prescrite en vertu d’une loi nationale sur la diversité biologique, d’une autre législation relative à l’accès ou d’un permis, d’une licence, d’un accord ou d’un contrat d’accès particuliers; n) les activités aboutissant à l’invention, l’acte d’invention lui-même, ou l’acte de déposer une demande de brevet pour l’invention sont en contravention avec les principes équitables ou éthiques.