English: Therefore, as an integral part of ensuring Canadian leadership in electronic commerce, Ministers agreed to: 1.a) support the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information as a minimum standard for privacy protection in all jurisdictions and avoid, wherever possible, the development of inconsistent approaches, recognizing that some jurisdictions may choose to exceed the standard; b) urge their colleagues and industries within their respective jurisdictions to meet or exceed the CSA Standard in their operations; 2.a) study methods to apply the CSA Standard, and when appropriate, consult one another when considering the need for legislation to protect personal information in the private sector, recognizing the drafting work that is proceeding through the Uniform Law Conference of Canada, Québec's existing legislation, and the goal of a harmonized approach to the protection of personal information; b) promote adherence to the CSA Standard through contract procedures and other mechanisms wherever legislation does not pertain; 3. work in partnerships among governments, as well as with the private sector, to make better use of our collective information resources in promoting privacy awareness and protection; 4. urge their colleagues to ensure that electronic service delivery employ best practices in the protection of personal information -- for example, through the use of technologies which permit anonymity, improve confidentiality and maintain segregation of data where appropriate.
French: Par conséquent, en tant que partie intégrante du développement du leadership canadien dans le domaine du commerce électronique, les ministres ont convenu : 1.a) d'appuyer l'adoption du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation (CSA) comme la norme minimale en matière de protection des renseignements personnels dans toutes les administrations publiques et d'éviter, dans la mesure du possible, l'élaboration d'approches non conformes, reconnaissant que certains gouvernements peuvent choisir de dépasser la norme; b) de presser leurs collègues et les industries évoluant dans leurs champs de compétence respectifs d'observer ou de dépasser la norme de la CSA dans leurs activités; 2.a) d'étudier les méthodes visant à appliquer la norme de la CSA et de se consulter, lorsqu'approprié, au moment d'examiner l'opportunité de légiférer en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tout en reconnaissant le travail d'élaboration qui se fait dans le cadre de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, la loi en place au Québec, ainsi que l'objectif d'une approche harmonisée en ce qui concerne la protection des renseignements personnels; b) de favoriser l'adhésion à la norme de la CSA, de façon contractuelle et par d'autres mécanismes, lorsque la législation ne s'applique pas; 3. de travailler en partenariat avec les divers gouvernements ainsi qu'avec le secteur privé, afin de mieux utiliser les ressources collectives visant à favoriser la protection de la vie privée et les efforts de sensibilisation connexes; 4. de presser leurs collègues de faire en sorte que les services par voie électronique fassent un juste usage des meilleures pratiques relatives à la protection des renseignements personnels, par exemple grâce à l'utilisation de technologies qui permettent l'anonymat, améliorent le degré de confidentialité des données et en maintiennent le cloisonnement, le cas échéant.