English: NOW, THEREFORE, it is hereby declared by the Canada Industrial Relations Board that the Professional Institute of the Public Service of Canada is now the successor bargaining agent and, as such, has acquired all the rights, privileges and duties of the Public Service Alliance of Canada with respect to the certified bargaining unit described in the said order as follows: "all employees of the Canadian Tourism Commission (CTC) in Canada and posted abroad, excluding locally engaged employees hired outside of Canada pursuant to section 28 of the Act to establish the Canadian Tourism Commission (CTC), employees in the PG, CS, FI, ES and CO groups and HR assistant, HR coordinator, HR administrative assistant, special advisor to the president and CEO, executive assistant to the president and CEO, executive administrative assistant to the president and CEO, executive assistant to the executive vice-president and COO, manager of Board affairs, director of financial operations, director of procurement, manager of locally engaged operations, director of Communications, chief financial officer, director of research, executive directors and those above the level of executive director."
French: ET ATTENDU QUE, après la tenue du scrutin de représentation, les employés de la Commission canadienne du tourisme (CCT) qui ont voté, ont indiqué qu’ils désiraient être représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada; ET ATTENDU QUE, le 29 avril 2004, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a formellement accepté le transfert de compétence à l’égard de ladite unité de négociation comprenant les employés de la Commission canadienne du tourisme (CCT) actuellement représentée par l’Alliance de la Fonction publique du Canada; ET ATTENDU QUE, après enquête sur la demande et examen des observations des parties en cause, le Conseil a déterminé qu'il y avait lieu d’accorder le transfert de compétence. EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est maintenant l'agent négociateur successeur et qu'à ce titre a acquis tous les droits, privilèges et obligations de l’Alliance de la Fonction publique du Canada à l'égard de l'unité de négociation accréditée décrite dans l'ordonnance susmentionnée comme suit: «tous les employés de la Commission canadienne du tourisme (CCT) au Canada et affectés à des postes à l'étranger, à l'exclusion des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, en vertu de l'article 28 de la Loi constituant la Commission canadienne du tourisme (CCT), des employés occupant un poste classifié dans les groupes PG, CS, FI, ES et CO, de l'adjoint aux ressources humaines, du coordonnateur aux ressources humaines, de l'adjoint administratif aux ressources humaines, du conseiller spécial du président-directeur général, de l'adjoint de direction du président-directeur général, de l'adjoint administratif de direction du président-directeur général, de l'adjoint de direction du vice-président à la direction et directeur de l'exploitation, du gestionnaire des dossiers du Conseil, du gestionnaire des opérations financières, du directeur de l’approvisionnement, du gestionnaire des activités de recrutement sur place, du directeur des communications, du chef des opérations financières, du directeur de la recherche, des directeurs exécutifs et de ceux de niveau supérieur».