English: (5) In this Act— ‘ agent’includes— (a) any person employed by or acting for another, (b) (i) an office holder or director (within the meaning, in each case, of the Public Bodies Corrupt Practices Act, 1889, as amended) of, and a person occupying a position of employment in, a public body (within the meaning aforesaid) and a special adviser (within the meaning aforesaid), (ii) a member of Dáil Éireann or Seanad Éireann, (iii) a person who is a member of the European Parliament by virtue of the European Parliament Elections Act, 1997, (iv) an Attorney General (who is not a member of Dáil Éireann or Seanad Éireann), (v) the Comptroller and Auditor General, (vi) the Director of Public Prosecutions, (vii) a judge of a court in the State, (viii) any other person employed by or acting on behalf of the public administration of the State, and (i) a member of the government of any other state, (ii) a member of a parliament, regional or national, of any other state, (iii) a member of the European Parliament (other than a person who is a member by virtue of the European Parliament Elections Act, 1997), (iv) a member of the Court of Auditors of the European Communities, (v) a member of the Commission of the European Communities, (vi) a public prosecutor in any other state, (vii) a judge of a court in any other state, (viii) a judge of any court established under an international agreement to which the State is a party, (ix) a member of, or any other person employed by or acting for or on behalf of, any body established under an international agreement to which the State is a party, and (x) any other person employed by or acting on behalf of the public administration of any other state;
French: (3) Toute personne donnant en connaissance de cause à un agent, ou tout agent utilisant en connaissance de cause, dans une intention frauduleuse vis-à-vis de son principal, un reçu, une facture ou un autre document intéressant son principal et contenant des informations inexactes, falsifiées ou irrégulières sur un quelconque élément de fond et visant délibérément à abuser le principal est coupable d’ délit. un (4) Une personne coupable d’ délit en vertu du présent article sera passible : un (a) en cas de condamnation en référé, d’ amende d’ montant maximum de £2.362,69 ou une un d’ peine d’ une emprisonnement d’ durée maximale d’ an, ou du cumul de ces deux une un sanctions ; (b) en cas de condamnation dans un procès avec jury, d’ une amende ou d’ une peine d’ emprisonnement d’ durée maximale de 10 ans, ou du cumul de ces deux sanctions. une (5) Dans la présente loi : « agent » désigne : (a) toute personne employée par une autre ou agissant en son nom, (b) (i) un titulaire d’ fonction publique ou un directeur (conformément à la définition, une dans les deux cas, de la Loi sur les pratiques corrompues dans les organismes publics de 1889, amendée) et un employé d’ organisme public (au sens défini un précédemment) et un conseiller (au sens défini précédemment), (ii) un membre du Dáil Éireann ou du Seanad Éireann, (iii) une personne membre du Parlement européen en vertu de la Loi sur les élections au Parlement européen de 1997, (iv) l’ Attorney General (non-membre du Dáil Éireann ou du Seanad Éireann), (v) le Contrôleur général des comptes, (vi) le Directeur des poursuites publiques, (vii) un magistrat de l’ Etat, (viii) toute autre personne employée par l’ administration publique de l’ ou agissant Etat en son nom ; (i) un membre du gouvernement d’ pays étranger, un (ii) un membre d’ une assemblée parlementaire nationale ou régionale d’ pays un étranger, (iii) un membre du Parlement européen (qui est membre non pas au titre de la Loi sur les élections au Parlement européen de 1997), (iv) un membre de la Cour des comptes des Communautés européennes, (v) un membre de la Commission des Communautés européennes, (vi) un membre du ministère public d’ pays étranger, un (vii) un magistrat d’ Etat étranger, un (viii) un juge appartenant à un tribunal créé conformément à un accord international dont l’ est partie contractante, Etat (ix) un membre d’ institution créée conformément à un accord international dont une l’ est partie contractante, ou toute autre personne employée ou agissant au nom de Etat cette institution, (x) toute autre personne employée par l’ administration publique d’ autre Etat ou un agissant en son nom ;