English: ** 13.10 Special Parental Allowance for Totally Disabled Employees (a) An employee who: (i) fails to satisfy the eligibility requirement specified in subparagraph 13.09(a)(ii) solely because a concurrent entitlement to benefits under the Disability Insurance (DI) Plan, the Long-Term Disability (LTD) Insurance portion of the Public Service Management Insurance Plan (PSMIP) or via the Government Employees Compensation Act prevents the employee from receiving Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan benefits; and (ii) has satisfied all of the other eligibility criteria specified in subparagraph 13.09(a), other than those specified in sections (A) and (B) of subparagraph 13.09(a)(iii); shall be paid, in respect of each week of benefits under the parental allowance not received for the reason described in subparagraph 13.10(a)(i), the difference between ninety-three per cent (93%) of the employee's rate of pay, and the gross amount of his or her weekly disability benefit under the DI Plan, the LTD Plan or via the Government Employees Compensation Act. (b) An employee shall be paid an allowance under this clause and under clause 13.09 for a combined period of no more than the number of weeks during which the employee would have been eligible for parental, paternity or adoption benefits under the Employment Insurance or the Québec Parental Insurance Plan, had the employee not been disqualified from Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan benefits for the reasons described in subparagraph 13.10(a)(i). 13.11 Leave Without Pay for the Care and Nurturing of Pre-School Age Children Subject to operational requirements as determined by the Employer, an employee shall be granted leave without pay for the personal care and nurturing of the employee's pre-school age children in accordance with the following conditions: (a) an employee shall notify the Employer in writing as far in advance as possible but not less than four (4) weeks in advance of the commencement date of such leave; (b) leave granted under this clause shall be for a minimum period of six (6) months; (c) the total leave granted under this clause shall not exceed five (5) years during an employee's total period of employment in the Public Service; (d) such leave shall be deducted for the calculation of "continuous employment" for the purposes of calculating severance pay and vacation leave.
French: ** 13.10 Indemnité parentale spéciale pour les employés totalement invalides a) L'employé qui : (i) ne satisfait pas au critère d'admissibilité précisé au sous-alinéa 13.09a)(ii) uniquement parce que les prestations auxquelles il a également droit en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI), de l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État l'empêchent de toucher des prestations parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, et (ii) satisfait à tous les autres critères d'admissibilité précisés à l'alinéa 13.09a), autres que ceux précisés aux divisions (A) et (B) du sous-alinéa 13.09a)(iii), reçoit, pour chaque semaine où l'employé ne touche pas d'indemnité parentale pour le motif indiqué au sous-alinéa 13.10a)(i), la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire et le montant brut des prestations d'invalidité hebdomadaires qui lui sont versées en vertu du Régime d'AI, du Régime d'AILD ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. b) L'employé reçoit une indemnité en vertu du présent paragraphe et aux termes du paragraphe 13.09 pour une période combinée ne dépassant pas le nombre de semaines pendant lesquelles l'employé aurait eu droit à des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale s'il n'avait pas été exclu du bénéfice des prestations parentales, de paternité ou d'adoption de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale pour les motifs indiqués au sous-alinéa 13.10a)(i). 13.11 Congé non payé pour les soins et l'éducation d'enfants d'âge préscolaire Sous réserve des nécessités du service déterminées par l'Employeur, il sera accordé à l'employé un congé non payé pour prodiguer personnellement les soins et l'éducation à ses enfants d'âge préscolaire conformément aux conditions suivantes : a) l'employé doit donner avis à l'Employeur, par écrit, le plus tôt possible, mais au moins quatre (4) semaines avant le début d'un tel congé; b) un congé accordé en vertu de la présente clause sera d'une durée minimale de six (6) mois; c) la durée totale d'un ou de plusieurs congés accordés à l'employé en vertu de la présente clause ne doit pas être supérieure à cinq (5) ans pendant la durée totale de son emploi dans la fonction publique; d) ce congé est déduit du calcul de la durée de « l'emploi continu » aux fins de l'indemnité de départ et du congé annuel.