English: AS/Inf (2007) 4 prov.); and the various sideevents to take place in connection with the debate; ii. was informed that a consolidated brochure would be prepared containing an introduction by the President; the reports of the three main committees concerned and contributions by other committees, as well as an overview of Council of Europe core monitoring mechanisms; and a list of recent related texts adopted by the Assembly; iii. noted that each committee would only take position on amendments concerning those parts of the draft texts for which it was at the origin; iv. agreed that the rapporteurs of the Committee on Equal Opportunities for Women and Men, the Committee on the Environment, Agriculture and Local and Regional Affairs; the Committee on Culture, Science and Education, the Committee on Economic Affairs and Development and the Committee on Rules of Procedure and Immunities would intervene during the democracy part of the debate while the rapporteurs of the Committee on Migration, Refugees and Population and the Social, Health and Family Affairs Committee would intervene in the human rights part; v. was informed that the President had addressed a letter to the Chairpersons of the Political Groups and Chairpersons of the parliamentary national delegations encouraging members to participate in the debate on this matter; Consequences of a possible non-entry into force of Protocol 14 to the ECHR by 1 October 2007: partial renewal of the Court: agreed that no action should be taken to initiate a partial renewal of the Court required by the Convention (as amended by Protocol 11) until it could be seen more clearly, by 30 June 2007 at the latest, whether or not Protocol 14 to the European Convention on Human Rights would enter into force by 1 October 2007 at the latest; i.
French: AS/Inf (2007) 4 prov.); et les diverses manifestations parallèles qui auront lieu dans le contexte du débat ; ii. a été informé qu’une brochure consolidée serait préparée comprenant une introduction par le Président; les rapports des trois principales commissions concernées et les contributions des autres commissions, ainsi qu’une vue d’ensemble des principaux mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe; et une liste des textes pertinents récents adoptés par l’Assemblée ; iii. a noté que chaque commission prendrait uniquement position sur les amendements concernant les parties de projets de textes dont elle est à l’origine ; iv. est convenu que les rapporteurs de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes; la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales; la Commission de la culture, de la science et de l’éducation ; la Commission des questions économiques et du développement et la Commission du règlement et des immunités interviendraient au cours de la partie du débat concernant la démocratie tandis que les rapporteurs de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population et de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille interviendraient dans la partie du débat concernant les droits de l’homme ; v. a été informé que le Président avait adressé une lettre aux Présidents des groupes politiques et aux Présidents des délégations parlementaires nationales dans laquelle il encourage les membres à participer au débat sur cette question ; Conséquences d'une éventuelle non entrée en vigueur du protocole n° à la 14 CEDH au 1er octobre 2007 : renouvellement partiel de la Cour : est convenu de n’entreprendre aucune action visant à procéder à un renouvellement partiel de la Cour requis par la Convention (telle qu’amendée par le Protocole n° 11), jusqu’à ce qu’il devienne clair, c’està-dire d’ici le 30 juin 2007 au plus tard, que le Protocole n° à la Convention européenne des 14 droits de l’Homme entre ou non en vigueur au 1er octobre 2007 au plus tard ; i.