English: Disclosures deemed to be an unreasonable invasion of privacy 17(2) A disclosure of personal information about a third party is deemed to be an unreasonable invasion of the third party's privacy if (a) the personal information is personal health information; (b) the personal information was compiled and is identifiable as part of an investigation into a possible violation of a law, except to the extent that disclosure is necessary to prosecute the violation or to continue the investigation; (c) disclosure could reasonably be expected to reveal the identity of a third party who has provided information in confidence to a public body for the purposes of law enforcement or the administration of an enactment; (d) the personal information relates to eligibility for or receipt of income assistance, legal aid benefits, social service benefits or similar benefits, or to the determination of benefit levels; (e) the personal information relates to the third party's employment, occupational or educational history; (f) the personal information was collected on a tax return or for the purpose of determining tax liability or collecting a tax; (g) the personal information describes the third party's source of income or financial circumstances, activities or history; (h) the personal information consists of personal recommendations or evaluations, character references or personnel evaluations; or (i) the personal information indicates the third party's racial or ethnic origin, religious or political beliefs or associations, or sexual orientation.
French: Présomption 17(2) Est réputée constituer une atteinte injustifiée à la vie privée d'un tiers la communication de renseignements personnels qui le concernent dans les cas suivants : a) les renseignements personnels sont de nature médicale; b) les renseignements personnels ont été recueillis et peuvent être assimilés à une partie du dossier d'une enquête liée à une éventuelle contravention à la loi, sauf dans la mesure où leur communication est nécessaire pour que soient engagées des poursuites judiciaires ou que soit continuée l'enquête; c) la communication risquerait vraisemblablement de révéler l'identité d'un tiers qui a fourni les renseignements à titre confidentiel à un organisme pour l'exécution de la loi ou l'application d'un texte; d) les renseignements personnels ont trait à l'admissibilité à l'aide au revenu, à l'aide juridique, à l'aide sociale ou à d'autres types semblables d'aide, à sa réception ou à l'établissement de son montant; e) les renseignements personnels ont trait aux antécédents professionnels ou scolaires; f) les renseignements personnels ont été recueillis dans une déclaration d'impôt ou afin que soit déterminé l'assujettissement à l'impôt ou que soit perçu un impôt; g) les renseignements personnels précisent la source de revenu du tiers ou sa situation, ses activités ou ses antécédents financiers; h) les renseignements personnels comportent des recommandations ou des évaluations personnelles, des renseignements ayant trait à la moralité ou à des évaluations de personnel; i) les renseignements personnels indiquent la race, l'origine ethnique, les croyances ou allégeances religieuses ou politiques ou l'orientation sexuelle du tiers.