ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (3) For the purpose of subsection (1), in the provisions referred to in that subsection, (a) except in respect of subparagraph 35(ee)(i) and paragraph 35(gg) of the Canada Business Corporations Regulations, a reference to a "corporation" shall be read as a reference to a "bank"; (b) "security" and "beneficial ownership" have the same meaning as in section 2 of the Bank Act; (c) the meaning of "control", "holding body corporate", "subsidiary" and "affiliate" shall be determined in accordance with sections 3, 4, 5 and 6, respectively, of the Bank Act; and (d) the meaning of "insider" shall be determined in accordance with section 265 of the Bank Act.
French: (3) Pour l'application du paragraphe (1), dans les dispositions visées à ce paragraphe : a) sauf le sous-alinéa 35ee)(i) et l'alinéa 35gg) du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, la mention de « société » vaut mention de « banque », à moins qu'elle ne soit employée dans l'expression « société de personnes »; b) les termes « valeur mobilière » et « véritable propriétaire » s'entendent respectivement au sens de « titre » ou « valeur mobilière » et « véritable propriétaire » à l'article 2 de la Loi sur les banques; c) les termes « contrôle », « société mère », « filiale » et « groupe » s'entendent respectivement au sens des articles 3, 4, 5 et 6 de la Loi sur les banques; d) le terme « initié » s'entend au sens de l'article 265 de la Loi sur les banques.
English: One example is the recently launched project in the Southern African region, where the steering committee responsible for setting the structure and monitoring the implementation of the project also includes, besides national chief statisticians, international agencies and donors.
French: Au nombre des initiatives engagées en ce sens figure un projet lancé il y a peu en Afrique australe et dont le comité directeur, qui est chargé d'en établir la structure et d'en suivre l'exécution, se compose des responsables des statistiques au niveau national et de représentants des organismes internationaux participants et des donateurs.
English: Article 27.- Contents of the license contract For the purposes of this regime, contracts shall contain at least the following clauses: (a) Identification of the parties; (b) A description of the collective knowledge to which the contract relates; (c) A statement of the compensation that the indigenous peoples receive for the use of their collective knowledge; such compensation shall include an initial monetary or other equivalent payment for its sustainable development, and a percentage of not less than five per cent of the value, before tax, of the gross sales resulting from the marketing of the goods developed directly and indirectly on the basis of the said collective knowledge, as the case may be; (d) The provision of sufficient information on the purposes, risks and implications of the said activity, including any uses of the collective knowledge and its value where applicable; (e) The obligation on the licensee to inform the licensor periodically, in general terms, of progress in the research on and industrialization and marketing of the goods developed from the collective knowledge to which the license relates; (f) The obligation on the licensee to contribute to the improvement of the ability of the indigenous peoples to make use of the collective knowledge relating to its biological resources.
French: Article 27.- Contenu du contrat de licence Aux fins du présent régime, les contrats doivent contenir au moins les éléments suivants : a) l’identité des parties; b) la description du savoir collectif objet du contrat; c) la définition des indemnisations que recevront les peuples autochtones pour l’exploitation de leur savoir collectif. Ces indemnisations comprennent un versement initial ou une autre forme de paiement équivalente, affecté au développement durable de ce peuple, et un pourcentage d’au moins 5% du chiffre d’affaires brut avant impôt réalisé grâce à la commercialisation des produits mis au point directement ou indirectement à partir du savoir collectif, le cas échéant; d) des informations suffisantes sur les buts, les risques et les conséquences de l’activité en question, et notamment les utilisations éventuelles du savoir collectif et, le cas échéant, la valeur de celui-ci; e) la mention de l’obligation incombant au preneur de licence d’informer périodiquement, de manière générale, le donneur de licence des progrès réalisés dans la recherche, l’industrialisation et la commercialisation des produits mis au point à partir des savoirs collectifs objet de la licence; f) la mention de l’obligation incombant au preneur de licence de contribuer au renforcement des capacités des peuples autochtones à l’égard de leurs savoirs collectifs concernant les ressources biologiques.
English: Together, they form a family of special places, which offer world-class heritage experiences.
French: Nos lieux historiques nationaux visent à souligner l'évolution de la nation canadienne d'hier et d'aujourd'hui.
English: DxO Optics Pro receives the very prestigious European TIPA award. This award is the result of the vote of 30 leading photomagazines editors-in-chief from 13 european countries.
French: "...gagner un temps précieux dans ses corrections en laissant DxO travailler sur un lot d'images, ce que le logiciel fait à la perfection" A propos de DxO FilmPack : "Avouons-le, nous étions assez dubitatifs quant à cette fonction, mais elle se montre des plus séduisantes, notamment en noir et blanc où son effet est pour le moins bluffant.
English: Collections Manager, Entomology, Royal Ontario Museum, 100 Queens Park, Toronto, Ontario M5S 2C6.
French: Directeur des collections, Entomologie, Musée royal de l’Ontario, 100 Queens Park, Toronto (Ontario) M5S 2C6.
English: Teh edifice consisted of a long pronaos, a rectangular hall with two columns in the centre (the oracle hall-Cresmographeion), a sacred courtyard surrounded by high walls (Secos-Adyton), and in this courtyard a small temple sheltering the cult statue of Apollo (the naiscos), all set on the same axis but at different floor levels.
French: Teh l'édifice a consisté en long pronaos, un hall rectangulaire avec deux colonnes dans le centre (le hall- Cresmographeion d'oracle), une cour sacrée entourée par de hauts murs (Secos- Adyton) et dans cette cour un petit temple abritant la statue de culte d'Apollon (le naiscos), tout le jeu sur le même axe, mais aux niveaux de plancher(d'étage) différents.
English: • Film, Video and Sound Recording
French: • Film, vidéo et enregistrement sonore
English: - Proposal to develop a global technical regulation concerning head restraints (TRANS/WP.29/AC.3/13)
French: - Proposition tendant à l'élaboration d'un règlement technique mondial concernant les appuie-tête (TRANS/WP.29/AC.3/13)
English: (6) Except as provided in the bylaws, a pharmacist or the PharmaNet committee must not disclose patient record information for the purposes of market research.
French: (4) Sous réserve des règlements, le comité PharmaNet doit, sur demande, communiquer les renseignements pertinents qui figurent dans le dossier d’un patient : a) au ministre ou à une personne qu’il désigne, (i) pour l’examen de l’utilisation et de la prescription de médicaments et d’instruments; (ii) pour la tenue d’une enquête sur l’utilisation inappropriée ou abusive ou sur la prescription inappropriée ou frauduleuse de médicaments ou d’instruments. b) à l’organisme de réglementation d’un professionnel, après remise d’un avis au registraire, pour la tenue d’une enquête sur l’utilisation abusive ou inappropriée ou sur la prescription inappropriée ou frauduleuse de médicaments ou d’instruments.
English: The purpose of my statement today is to associate ourselves with those countries that believe that the absolute priority issue now is to address the humanitarian situation of the Iraqi people as fully and as promptly as possible.
French: Aujourd'hui, l'objet de mon intervention consiste à joindre notre voix à celles des pays qui comprennent que la tâche hautement prioritaire qui nous attend est de répondre de la façon la plus complète et immédiate à la situation humanitaire de la population iraquienne.
English: The proposed resources under acquisition of prefabricated facilities amount to $51,800, compared to the apportionment of $532,000 for 2004/05.
French: Le montant prévu aux fins de l'achat de bâtiments préfabriqués atteint 51 800 dollars, contre 532 000 dollars pour l'exercice 2004/05.
English: There will also be outside power outlets for RV users.
French: Il y aura aussi des prises de courant extérieures pour les usagers de véhicules de plaisance.
English: Does the policy/program strengthen the physical security of seniors at home, at work, or in the community?
French: Renforce-t-il la sécurité physique des aînés à la maison, au travail ou dans la collectivité?
English: C, 5 "NO ENTRY FOR VEHICLES HAVING AN OVERALL WIDTH EXCEEDING ...
French: METRES" "ACCES INTERDIT AUX VEHICULES AYANT UNE HAUTEUR TOTALE SUPERIEURE A ...
English: However, the Assembly considers that, for such a dialogue to start and be successful, a number of conditions need to be met as a matter of priority, in order to build confidence vis-à-vis the opposition and provide proof that the ruling majority is seriously committed to pursuing further reforms: 12.1. an independent, transparent and credible inquiry into the events of 1 March and the circumstances that led to them, including the alleged excessive use of force by the police, should be carried out immediately.
French: Toutefois, l’Assemblée considère que pour qu’un tel dialogue puisse être engagé et mené à bien, certaines conditions doivent être remplies en priorité afin de gagner la confiance de l’opposition et montrer que la majorité au pouvoir est sérieusement engagée à poursuivre les réformes : 12.1. une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1 mars et les circonstances qui les ont déclenchés, y compris le recours à la force prétendument excessif de la part de la police, doit être immédiatement menée ; la communauté internationale doit se tenir prête à suivre et assister cette enquête ; 12.2. les accusations à l’encontre de tous les partisans de l’opposition et des membres du parlement arrêtés après l’élection présidentielle qui, à titre personnel, n’ont commis aucun acte de violence doivent être retirées et les personnes en question – qui sont des prisonniers politiques présumés – doivent être immédiatement libérées ; 12.3. les amendements récemment adoptés par l’Assemblée nationale à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations doivent être abrogés avec effet immédiat.
English: Projects need a system of measurement modified to suit the type of work being done (e.g. projects involving excavation or supply of material like concrete or aggregate can use weight or volume as the basis for progress payments).
French: Le travail accompli dans le cadre des projets doit pouvoir être mesuré en fonction de la nature des tâches accomplies (par exemple, pour les projets comprenant des travaux d’excavation ou la fourniture de matériaux comme le béton ou des agrégats, on peut se servir du poids ou du volume comme base pour les paiements échelonnés).
English: I am going to begin by talking about Tunisia.
French: Je vais commencer mon intervention en évoquant la Tunisie.
English: The relatively large number of export permits (see table) derives largely from the export of black bear trophies by nonresident hunters to their home country.
French: Le nombre relativement Ã©levÃ© de licences d'exportation (voir le tableau ) provient surtout de l'exportation de trophÃ©es d'ours noirs par des chasseurs non rÃ©sidents.
English: In March 2005, Canada contributed $9 million to the US Department of Energy (DOE) to fund critical design work.
French: En mars 2005, le Canada a versé 9 millions de dollars au département de l'Ã‰nergie des Ã‰tats-Unis pour le financement des travaux de conception essentiels.
English: Mr. HASSAN (Chad) said that a seminar on human rights had been held for the administrative authorities, judges and criminal investigation officers, and that human rights training was being given in all military training centres, including police and gendarmerie colleges.
French: M. HASSAN (Tchad) dit qu'un séminaire consacré aux droits de l'homme a été organisé à l'intention des autorités administratives, des magistrats et des officiers de police judiciaire et qu'un enseignement sur les droits de l'homme est désormais dispensé dans tous les centres de formation militaires, y compris les écoles de police et de gendarmerie.
English: In his response, he said that his organization clearly condemned paedophilia and invited organizations and other individuals concerned to denounce it as well.
French: Dans sa réponse, il a indiqué que son organisation condamnait sans équivoque la pédophilie et invitait les organisations et les autres personnes concernées à faire de même.
English: Statistical annex (DP//17/Add.2)
French: Point 3 Engagements de financement
English: (n) Entering into non-competitive bidding for the letters of assist where the support required is immediate and the cost assessed, on the basis of previous similar cases, to be reasonable;
French: n) Passer des marchés sans mise en concurrence en vertu de lettres d'attribution lorsque l'appui requis est immédiat et que le coût évalué d'après les précédents est raisonnable;
English: If SISs in general, and especially the INSITE service in Vancouver, contribute to specific public health and public order objectives, are they cost-effective relative to other reasonable methods that are, or might be, used to achieve these objectives?
French: Si les SIS en général, et INSITE de Vancouver en particulier, contribuent à des objectifs précis de santé publique et d'ordre public, sont-ils rentables par rapport à d'autres méthodes raisonnables que l'on emploie, ou que l'on pourrait employer, pour atteindre ces objectifs ?
English: It is right that he's working, and doesn't have any time to...
French: Il faut dire qu'il travaille, et manque certainement de temps.
English: Expected Result Increased investment in targeted western Canadian firms Performance Indicators Output measures:
French: Résultat escompté Accroissement des investissements dans les entreprises ciblées de l’Ouest canadien.
English: Massa Marittima has the region’s largest number and variety of museums.
French: Massa Marittima concentre le plus grand nombre de musées de la région.
English: The plant-health check involves checking, on the basis of a complete examination or an examination of samples, including packaging and transport vehicles where appropriate, that there is no contamination by harmful organisms and that any specific rules have been complied with.
French: Le contrôle phytosanitaire consiste en une vérification, sur la base d'un examen complet ou de l'examen d'échantillons, y compris des emballages et véhicules de transport le cas échéant, de l'absence de contamination par des organismes nuisibles et du respect des règles particulières éventuelles.
English: • any other person with training or experience in mediation and whom the Superintendent considers qualified.
French: • soit une autre personne qui a reçu une formation ou possède de l'expérience en médiation et que le surintendant juge qualifiée.
English: It was the male population who made that choice, because it would be another year before Alberta women would obtain the right to vote at the provincial level.
French: En 1915, la WCTU a remporté sa plus grande victoire lorsque les Albertains ont voté en faveur de la prohibition dans un plébiscite à l'échelle de la province.
English: Without those, if you know nothing about business, your idea can be very good but it's not even going to start.
French: Énormément d'expertise. Sans tout ça, nous n'aurions jamais pu entreprendre ce projet.
English: Quebec Place du Centre Commercial Level 2 200 Promenade du Portage *Hull
French: Québec Place du Centre, niveau commercial 2 200, promenade du Portage *Hull Immeuble Saint-Michel Bureau 408 3885, boulevard Harvey Jonquière Bureau 500, 5e étage
English: You can reserve by calling (819) 776-7009.
French: Vous pouvez faire des réservations en composant le (819) 776-7009.
English: One example in the critical area of the role and authority of the General Assembly comes to mind.
French: Un exemple dans le domaine fondamental du rôle et de l'autorité de l'Assemblée générale vient à l'esprit.
English: Consequently, in light of the preceding, the plaintiff is entitled to request annulment of contracts CT-7 CT-208 for the portion concerning the
French: En conséquence de ce qui précède, le demandeur est en droit de demander l’annulation des contrats portant les numéros CT-7 et CT-208
English: Transport safety in all transport operators has always been an important matter of concern to Parliament, particularly, of course, in the transportation of dangerous goods.
French: La sécurité des transports, peu importe le moyen, a toujours été importante aux yeux du Parlement, en particulier bien sûr pour les transports des marchandises dangereuses.
English: In the event of failure to reach agreement, the parties shall submit to the Court within that period their quantified claims.
French: A défaut d'accord, les parties soumettront au Tribunal, dans ce délai, leurs conclusions chiffrées.
English: • Federal Visibility in Abitibi-Témiscamingue Through the impetus of the Canada Information Office, this project consisted in pooling resources, energy and expertise in order to produce and broadcast a corporate message more efficiently.
French: • Visibilité fédérale en Abitibi-Témiscamingue Sous l’impulsion du Bureau d’information du Canada, il s’est agi de mettre en commun des ressources, de l’énergie et de l’expertise pour produire et diffuser plus efficacement un message corporatif.
English: Yet in the aftermath of this tax transfer, the provinces did not begin labelling the transferred revenues as a permanent contribution to federal programs.
French: Cependant, suite à ce transfert d’impôt, les provinces n’ont pas considéré les revenus transférés comme une contribution permanente aux programmes fédéraux.
English: In order to keep the deployment process fair, reasonable, and, most of all, transparent, managers should make efforts to ensure that employees are made aware of upcoming staffing opportunities where the intention is to use deployment.
French: Pour garantir un processus de mutation juste, raisonnable et surtout transparent, les gestionnaires doivent prendre toutes les mesures voulues pour informer à l'avance les fonctionnaires des occasions de dotation à venir pour lesquelles on n'aura recours aux mutations.
English: More Options . . . . . . Site Satisfaction Survey Technical Considerations Mandate Appeals Dumping and Subsidizing Procurement References Safeguards Textiles Distribution List Forms Publications Questionnaires Determinations  THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC. v. DEPARTMENT OF TRANSPORT File No. PR-2006-031  Determination issued Friday, March 16, 2007  Reasons issued Tuesday, March 20, 2007
French: Autres options . . . . . . Sondage sur la satisfaction du site Considérations techniques Mandat Appels Dumping et subventionnement Marchés publics Saisines Mesures de sauvegarde Textiles Listes de distribution Formules Publications Questionnaires Décisions  THE ACCESS INFORMATION AGENCY INC. c. MINISTÈRE DES TRANSPORTS Dossier no PR-2006-031  Décision rendue le vendredi 16 mars 2007  Motifs rendus le mardi 20 mars 2007
English: In dealing with this question, the Court had to respond to three arguments.
French: Lorsqu'elle a traité cette question, la Cour a dû répondre à trois observations.
English: Business Productivity & Competitiveness 4.
French: Productivité et compétitivité des entreprises 4.
English: 31, for a licence to use the "Akadamik Lazarev", a Russian seismic research vessel, to collect 2D seismic data on the east coast of Canada, during the period commencing on July 1, 2003 and ending on December 31, 2003.
French: 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « Akadamik Lazarev », un navire de recherche sismique russe, afin d'effectuer des relevés sismiques bidimensionnels au large de la côte est du Canada, au cours de la période commençant le 1er juillet 2003 et se terminant le 31 décembre 2003.
English: UPC entered the area around January 2002 and stayed there until March 2003.
French: L'UPC a occupé cette zone de janvier 2002 à mars 2003.
English: Considerable progress has been achieved since the establishment of the Unit in 2007.
French: Des progrès considérables ont été accomplis depuis la création du Groupe en 2007.
English: The State party is urged to ensure that the death penalty may be imposed only for the most serious crimes and to consider abolishing capital punishment altogether (art.
French: L'État partie est instamment invité à veiller à ce que la peine de mort ne puisse être prononcée que pour les crimes les plus graves et à envisager d'abolir totalement la peine capitale (art. 6).
English: Industry as a partner for sustainable development: 10 years after Rio: the UNEP assessment.
French: Industry as a partner for sustainable development. 10 years after Rio : the UNEP assessment.
English: It is allowed to travel freely within the whole area if one holds a travel or residence title for any one of the member countries.
French: Il est possible de se déplacer dans cet espace si l’on possède un visa ou un titre de séjour pour l’un de ces pays.
English: Evidence of that discriminatory policy is particularly clear in the following structures: the education system, where Arabic is entrenched as the main language, in particular at the university level, which has the direct effect of excluding black Mauritanians from positions of responsibility; the judicial system, where Arabic is the only working language, which thus precludes members of those communities educated in French from obtaining posts and prevents all who do not speak Arabic and cannot afford an interpreter from obtaining access to justice; and the media, in particular television, where programmes in Pular, Soninke or Wolof receive little air time.
French: Des manifestations de cette discrimination sont tout particulièrement visibles dans les structures suivantes: le système éducatif, avec la consolidation de l'arabe comme langue principale, notamment dans l'enseignement universitaire, ce qui aurait un impact direct dans l'exclusion des Négro-Mauritaniens des postes à responsabilités; le système judiciaire, avec l'arabe comme unique langue de travail, excluant donc de sa pratique les membres des communautés qui ont reçu une éducation en français et de son accès à tous ceux qui ne maîtrisent pas l'arabe et n'ont pas les moyens de payer un interprète; et les médias, notamment la télévision, où les émissions en poular, soninké ou wolof sont uniquement retransmises à un créneau horaire très limité.
English: The tribunal would have the power to make binding orders, including an order compensating the individual for harm caused by a contravention of the Act.
French: Ce dernier aurait le pouvoir d’émettre des arrêts exécutoires incluant une ordonnance de dédommagement pour les torts causés par une violation de la Loi.
English: Official Hospitality 3.3.5 The claims by the HOM and a number of officers were audited to ensure compliance with the Official Hospitality Policy and Mission Hospitality Guidelines.
French: Représentation officielle 3.3.5 Les demandes de remboursement présentées par le CDM et certains agents ont été vérifiées pour garantir leur conformité à la politique sur les activités de représentation officielle et aux lignes directrices de la mission sur la représentation.
English: This is particularly significant in a Committee with such a small membership.
French: C'est là un fait dont il y a lieu de tenir compte dans le cas d'un organe conventionnel qui compte peu de membres.