ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In the case of securitisations subject to an early amortisation provision of retail exposures which are uncommitted and unconditionally cancellable without prior notice , where the early amortisation is triggered by a quantitative value in respect of something other than the three months average excess spread, the competent authorities may apply a treatment which approximates closely to that prescribed in paragraphs 27 to 30 for determining the conversion figure indicated.
French: Lorsqu'une autorité compétente entend traiter une titrisation donnée conformément au point 30 bis, elle en informe préalablement les autorités compétentes de tous les autres États membres. Avant que ce traitement ne devienne partie intégrante de sa politique générale en matière de titrisations prévoyant une clause de remboursement anticipé du type concerné, l'autorité compétente consulte les autorités compétentes de tous les autres États membres et tient compte des opinions exprimées.
English: In this document, the Commission lists the key points to be communicated to the employee at such meetings.
French: Dans ce document, la Commission canadienne des droits de la personne donne des directives sur les éléments essentiels qui doivent être communiqués à l’employé lors de telles rencontres.
English: Ms. Blackmore described that `at CN there are limited opportunities to accommodate.'
French: Mme Blackmore a expliqué que [Traduction] « au CN, les postes offrant un accommodement sont limités ».
English: From this, hypotheses concerning underlying causal factors can be formed and tested, possibly leading to the development of control measures to reduce both morbidity and mortality.
French: À partir de ces données, il devrait ensuite être possible d'émettre diverses hypothèses sur les causes sous-jacentes des maladies et de les vérifier, ce qui pourrait conduire À l'élaboration de mesures de contrôle visant à réduire tant la morbiditÉ que la mortalité.
English: Unpublished Provincial Water Quality Monitoring Network (PWQMN) data from 1994–1997.
French: Ammonia, Genève (Suisse) (Critères d’hygiène de l’environnement 54), 209 p.
English: Daniel Normandeau (Facilitator) Daniel J. Caron, LAC
French: Daniel Normandeau (Facilitateur) Daniel J. Caron, BAC
English: 22 Yea, and I say unto you that if it were not for the a prayers of the righteous, who are now in the land, that ye would even now be visited with utter destruction; yet it would not be by b flood , as were the people in the days of c Noah , but it would be by famine, and by pestilence, and the d sword .
French: 22 Oui, et je vous dis que sans les a prières des justes, qui sont maintenant dans le pays, vous seriez, dès maintenant, châtiés par une destruction totale; cependant, ce ne serait pas par le b déluge , comme le fut le peuple du temps de Noé, mais ce serait par la famine, et par la peste, et par l'épée.
English: Instead, as part of a commitment to "openness, fairness, and transparency," then-Minister of National Defence, the Honourable Art Eggleton, announced that an Office of the Ombudsman would be established for the DND and CF.
French: En lieu et place, le ministre de la Défense nationale de l’époque, l’Honorable Art Eggleton, qui s’était engagé à promouvoir « l’ouverture, l’équité et la transparence », annonçait la création d’un Bureau de l’ombudsman du MDN et des FC.
English: Belgium also enquired about policies in place to combat discrimination, and recommended, as CEDAW did, that a definition of discrimination against women in compliance with article 1 of the Convention be adopted and that the fight against trafficking in foreign women be intensified.
French: Elle a également souhaité obtenir des renseignements sur les politiques en vigueur pour lutter contre la discrimination, et recommander, comme le CEDAW l'avait fait, qu'une définition de la discrimination à l'égard des femmes conforme à l'article premier de la Convention soit adoptée, et que la lutte contre la traite des femmes étrangères soit intensifiée.
English: Accordingly, their superior would perform the review and approval.
French: En conséquence, c'est leur supérieur qui doit examiner et approuver le relevé mensuel de leur carte.
English: Therefore, when the Crown grants an interest in its real property, such as a lease, to a third party occupant, it ceases to be federal property under the Act, therefore no PILT is paid.
French: Par conséquent, lorsque l'État concède un intérêt dans un de ses biens, par exemple en le louant à un tiers, ce bien ne constitue plus une propriété fédérale au sens de la Loi. Il n'y a donc pas lieu de verser de PERI pour ce bien.
English: Through the funding agreements, regional health staff have enforced both provincial and federal tobacco legislation, providing a single point of contact for the public.
French: Par l'entremise d'accords de financement, le personnel régional de la santé a appliqué la législation fédérale et provinciale sur le tabac, constituant ainsi un seul point de contact pour le public.
English: My delegation, finally, would like to thank all of those who have been toiling patiently and doggedly to restore peace to Palestine, the land of peace.
French: Ma délégation voudrait enfin dire merci à tous ceux qui, patiemment, obstinément, œuvrent pour restituer la paix à la Palestine, terre de paix.
English: We made additional investments in our post-market surveillance system and compliance and enforcement capacity, improving oversight of the safety and effectiveness of products available on the market.
French: Nous avons effectué des investissements supplémentaires dans notre système de surveillance post-commercialisation et dans notre capacité d’application et d’observation de la réglementation, en améliorant notre capacité de supervision de l’innocuité et de l’efﬁcacité des produits disponibles sur le marché.
English: More than fifty students, post-doctoral fellows, and early-in-career researchers presented posters over the two days of the symposium.
French: Plus de 50 étudiants, boursiers postdoctoraux et chercheurs en début de carrière ont présenté des affiches au cours du symposium de deux jours.
English: Most of this evidence was given by witnesses called by the complainants.
French: La plupart de ces témoignages ont été produits par des plaignantes.
English: Upon the completion of each draft, a group of experts would conduct a technical review.
French: Une fois sa première version mise au point, un groupe d'experts la soumettrait à un examen technique.
English: In March 2007, UN.GIFT was launched as a partnership between UNODC, ILO, IOM, UNICEF, OHCHR, and the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE), which are all members of the Steering Committee.
French: En mars 2007, l'Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains a été lancée dans le cadre d'un partenariat entre l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'UNICEF, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui sont tous membres du Comité directeur.
English: This investment will serve to establish and strengthen an essential building block of future larger networked endeavours in this area.
French: Cet investissement servira aussi à établir et à renforcer une base essentielle à de futures grandes entreprises en réseau dans ce domaine.
English: You have selected the Sales Talents' interim manager.
French: Vous avez choisi votre Interim Manager de Sales Talents.
English: The present report addresses these matters and identifies the requirements for the development and implementation of a global operational framework to enable the Secretariat to respond effectively to emergency situations that may impair the operations of critical elements of its ICT infrastructure and facilities.
French: Le présent rapport répond à ces demandes et recense les besoins relatifs à la conception et à la mise en place d'un cadre opérationnel mondial qui aidera le Secrétariat à faire face à des situations d'urgence de nature à entraver le fonctionnement d'éléments essentiels de son infrastructure informatique.
English: • generation of own and subordinate Entity keys;
French: • rapports sur les écarts et les compromissions;
English: Comoros, Libyan Arab Jamahiriya, Sudan.
French: Comores, Jamahiriya arabe libyenne, Soudan.
English: This supervision shall aim in particular at ensuring that these activities are conducted in accordance with laws and other regulations.
French: Cette supervision vise en particulier à s'assurer que ce type d'activité est mené dans le respect des lois et règlements.
English: Alliance Tribal Council Contact:
French: Alliance Tribal Council Contact d'affaires :
English: It has always had strong ties with the STRATFORD FESTIVAL, and many of its students have found work there.
French: L'institution a toujours entretenu des liens étroits avec le FESTIVAL DE STRATFORD, où beaucoup de ses étudiants ont par la suite trouvé du travail.
English: If the patented material cannot be controlled or confined, the patent over the subject matter should not be issued.
French: Si les matières à breveter sont impossibles à contrôler ou à confiner, le brevet devrait être refusé.
English: Well-designed ICT services, including e-learning at the tertiary level, can be adjusted to community needs and facilitate lifelong learning.
French: Des services bien conçus de TIC, notamment d'enseignement supérieur à distance, peuvent être adaptés aux besoins des communautés locales et favoriser la formation permanente.
English: Paragraph 5, originally paragraph 3, was unchanged.
French: Le paragraphe 5 (ancien paragraphe 3) était inchangé.
English: Second Committee on Social Development, Quito, October
French: IIe réunion de la Commission de la promotion sociale, Quito, octobre
English: According to the Areios Pagos, this obligation encompasses those laws aiming at the protection of the individual or the society against abusive exercise of the right of freedom of expression or of propagation of information.
French: Selon la Cour suprême (Areios Pagos), cette obligation s'étend aux lois dont l'objet est de protéger l'individu ou la société contre un exercice abusif du droit à la liberté d'expression ou à la diffusion d'informations.
English: • Economic recovery: electricity, rapid job creation, microfinance, agriculture, and protection and rehabilitation of the environment;
French: • le redressement économique : électricité, création d'emploi rapide, microfinancement, agriculture, protection et remise en état de l'environnement;
English: None of these considerations apply with respect to a review by the Board of Referees of a decision of the Commission under 55(10).
French: Aucune de ces considérations ne s'applique à l'examen, par le conseil arbitral, d'une décision rendue par la Commission aux termes du paragraphe 55(10) de la Loi.
English: All scales used for trade measurement must be a type/model that is approved.
French: Toutes les balances servant pour la mesure commerciale doivent être de type/modèle approuvé.
English: As part of a Council of Europe project on penitentiary systems, a series of expert meetings were held from 4 to 8 April 2001, under the auspices of the Council of Europe, to study experience in the use of non-custodial penalties, and a high-level meeting and seminars were held from 30 April to 2 May 2001 on the issue of the categorization of convicts, their placement in detention facilities and measures to improve their conditions.
French: Dans le cadre d'un projet du Conseil de l'Europe sur les systèmes pénitentiaires, plusieurs réunions d'experts ont été organisées du 4 au 8 avril 2001 sous les auspices du Conseil de l'Europe afin de faire le bilan de l'expérience en matière d'application de peines non privatives de liberté, et une réunion de haut niveau et des séminaires sur la classification des condamnés, leur placement dans des centres de détention et les mesures visant à améliorer leurs conditions ont eu lieu du 30 avril au 2 mai 2001.
English: Of the western sites, all but Winnipeg (MN) showed significantly higher PM2.5 concentrations in winter than in summer.
French: À l'inverse, les concentrations de P2,5 sont nettement plus élevées en hiver qu'en été dans l'Ouest du pays, et ce dans toutes les stations sauf celle de Winnipeg (Manitoba).
English: • Managing Aquatic Vegetation On The Rideau Canal
French: • La gestion de la sur le végétation aquatique canal Rideau
English: EUROPEAN PARLIAMENT HEARINGS ANSWERS TO QUESTIONNAIRE FOR COMMISSIONER DESIGNATE Mr Günter VERHEUGEN (Enterprise and Industry) Part A – General questions
French: AUDITIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN RÉPONSES DONNÉES AU QUESTIONNAIRE PAR LE COMMISSAIRE DÉSIGNÉ M. Günter VERHEUGEN (Entreprise et industrie) Partie A – Questions d’ordre général
English: Reports to be included in annual or special reports to Parliament (4) Any report made by the Privacy Commissioner under subsection (3), together with any notice given to the Commissioner in response thereto, may be included in a report made pursuant to section 38 or 39.
French: Incorporation des rapports (4) Les rapports établis par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe (3), de même que les réponses qu'il a obtenues, peuvent être incorporés dans les rapports prévus aux articles 38 ou 39.
English: Better coordination should go hand-in-hand with greater complementarity of action involving a better division of work between the Member States themselves and between Member States and the Commission, with a focus at country level and with partner countries in the lead, in order to tackle the problem of orphan countries and sectors, and emphasises the relevance of the Donor Atlas in this respect.
French: Le Parlement invite l’Union européenne à incorporer dans sa politique de développement les recommandations du rapport de synthèse de l’ONU sur l’évaluation des écosystèmes pour le millénaire, lequel déclare que la destruction des écosystèmes dans le monde aura pour effet de faire obstacle à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et à prendre des mesures pour remédier à cette dégradation généralisée.
English: 2.2.6 The importing Party will evaluate and act upon the additional information under terms and conditions no less favorable than those accorded to the bodies of the importing Party that apply for recognition as a Conformity Assessment Body.
French: La partie importatrice évaluera l =information additionnelle et agira sur son fondement à des conditions non moins favorables que celles qu =elle accorde à ses propres instances lorsqu =elles demandent d =être reconnues à titre d =instances d=évaluation de la conformité.
English: 2006/2007 Veterans Review and Appeal Board redress process for disability pensions and awards 14,120
French: 2006/2007 Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (rÃ©vision et appel) en matiÃ¨re des pensions et des indemnitÃ©s d'invaliditÃ© 14Â 120
English: According to data from the Bolivian Strategy for Poverty Reduction, Bolivia will receive nearly US$ 1.9 billion in external financing up to 2005 for projects currently in progress, in addition to Highly Indebted Poor Countries (HIPC) initiatives I and II resources from debt relief, of approximately US$ 1.5 billion for poverty reduction programmes covered by the Strategy.
French: D'après les données tirées de la Stratégie bolivienne de lutte contre la pauvreté, jusqu'en 2005 la Bolivie recevra près de 1,9 milliard de dollars de financements extérieurs pour mener à bien des projets actuellement en cours, auxquels il convient d'ajouter les ressources dégagées de la remise de la dette (PPTE I et II), soit environ 1,5 milliard de dollars pour les programmes de lutte contre la pauvreté inscrits dans la stratégie.
English: Marie-Josée Groulx Director of Communications New Brunswick Department of Environment 506-453-3700
French: Marie-Josee Groulx Directrice des communications Ministère de l’Environnement du Nouveau-Brunswick 506-453-3700
English: Are third-party proceedings between insurers, based on alleged multiple insurance or co-insurance rather than on a re-insurance agreement, covered as matters relating to insurance by the provisions of Section 3 of Title II of the Brussels Convention ...? 2. Is Article 6(2) applicable when determining jurisdiction in the event of third-party proceedings between insurers and, if so, is such application contingent on there being a connection between the various claims within the meaning of Article 22 of the Convention or, at the very least, on evidence that there is sufficient connection between such claims to demonstrate that the choice of forum does not amount to an abuse?’
French: 15 Estimant que, dans ces conditions, la solution du litige nécessitait une interprétation de la convention, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les deux questions préjudicielles suivantes: «1) Un appel en garantie ou en intervention entre assureurs, fondé non sur un traité de réassurance mais sur l’allégation d’un cumul d’assurances ou d’une situation de co-assurance, ressortissant de la matière des assurances, est-il soumis aux dispositions de la section 3 du titre II de la convention de Bruxelles [...]? 2) Pour déterminer la juridiction compétente en cas d’appel en garantie ou en intervention formée entre assureurs, l’article 6, point 2, est-il applicable, et dans l’affirmative, cette application est-elle subordonnée à l’exigence d’un lien de connexité entre les différentes demandes au sens de l’article 22 de la convention, ou, à tout le moins, à la preuve de l’existence d’un lien suffisant entre ces demandes caractérisant l’absence de détournement de for?»
English: Decision Making The work requires the identification of information processing problems and development of the most economical and effective ways of solving them.
French: Prise de décisions Le travail exige la détermination des problèmes de traitement des données et l'élaboration de moyens très économiques et efficaces de les résoudre.
English: 2.4 Environmental Process Modernization Plan In the past, there was growing concern among various levels of government, industry sectors and conservation groups about the way in which the Department was implementing its habitat management responsibilities.
French: 2.4 Plan de modernisation du processus environnemental Par le passé, divers paliers de gouvernements, secteurs de l'industrie et groupes de conservation étaient préoccupés par la façon dont le Ministère s'acquittait de ses obligations en matière de gestion de l'habitat.
English: If we do not act differently, we will be not able to meet the challenges posed by the Eco-humanism.
French: Si nous n’agissons pas différemment, nous n’allons plus être en mesure de répondre aux défis posés par l’Eco-humanisme.
English: • Forty-six firms (32%) attempted to raise capital specifically for FFN-related purposes in 2002.
French: • Quarante-six entreprises (32 %) ont tenté d’emprunter du capital pour des AFN en 2002.
English: The rooms’ décor and equipment provide the highest levels of comfort and cosiness: wall covering, LED lighting, high-speed internet access… watch your favourite TV shows on the large, 82 cm flat screen TV set.The air-conditioned restaurant with maritime ambiance serves imaginative French cuisine for lunch and dinner.
French: Certaines chambres grand confort ou premium ont été entièrement rénovées ! Ces chambres spacieuses sont désormais équipées de portes et volets isophoniques, électriques pour un meilleur sommeil.
English: This is not to say that inclusive education, in order to be implemented successfully, is without resource implications.
French: Cela ne veut pas dire que la mise en œuvre de l'éducation inclusive n'a pas un coût.
English: e. Presidential Decree No.125/1999 on Explosive Materials;
French: e) Décret présidentiel n° 125/1999 sur les dispositifs explosifs;
English: The database on environmental impact assessment
French: Base de données sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement
English: I too welcome our friends and colleagues from countries on the other shore of the Mediterranean.
French: Je tiens aussi, en cette occasion, à saluer mes amis et collègues députés des pays de la rive opposée de la Méditerranée.
English: The fact that the newly adopted legislation, especially in criminal proceedings, provides for strict time limits to be observed is also putting quite a lot of strain on the judiciary.
French: Le fait que la législation nouvellement adoptée, surtout en matière pénale, impose des délais rigoureux complique singulièrement la tâche des juges.
English: Each one is different, each one has a story to tell to those of us who care to listen.
French: Chacune de ces personnes est différente, chacune raconte une histoire singulière à ceux d'entre nous qui sommes prêts à l'entendre.
English: It was very good that nearly all of the issues surrounding the financial framework in connection with enlargement were cut and dried before the accession treaties were signed and before the beginning of the 2004 budgetary procedure, so that all of the decisions regarding the framework had been made.
French: C'était une très bonne chose que presque toutes les questions relatives au cadre financier dans le contexte de l'élargissement aient enfin été réglées avant la signature des traités d'adhésion et avant le début de la procédure budgétaire 2004, de sorte que toutes les décisions concernant ce cadre avaient déjà été prises.
English: Examples include the denial of access to health facilities, goods and services to particular individuals or groups as a result of de jure or de facto discrimination; the deliberate withholding or misrepresentation of information vital to health protection or treatment; the suspension of legislation or the adoption of laws or policies that interfere with the enjoyment of any of the components of the right to health; and the failure of the State to take into account its legal obligations regarding the right to health when entering into bilateral or multilateral agreements with other States, international organizations and other entities, such as multinational corporations.
French: On peut citer à titre d'exemple le déni d'accès aux équipements sanitaires et aux divers autres biens et services en rapport avec la santé dont sont victimes certains individus ou groupes sous l'effet d'une discrimination de jure ou de facto; la rétention ou la déformation délibérée d'informations qui sont cruciales quand il s'agit de protéger la santé ou d'adopter une démarche thérapeutique; la suspension de la législation en vigueur ou l'adoption de lois ou de politiques qui font obstacle à l'exercice de l'une quelconque des composantes du droit à la santé; le fait pour l'État de ne pas tenir compte des obligations juridiques qui lui incombent quant au droit à la santé lors de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États, avec des organisations internationales ou avec d'autres entités telles que des sociétés multinationales.
English: In Afghanistan, education is the right of all citizens, and “which shall be offered up to the university (bachelor's) level” according to article 43 of the Constitution.
French: En Afghanistan, l'éducation est un droit des citoyens “offert jusqu'au niveau universitaire (de la licence)”, conformément à l'article 43 de la Constitution.
English: Learning Outcomes The children will be able:
French: Description de l’activité Discuter du contenu de chaque image avec les enfants.
English: He became Chair of Neglected Diseases of MSF for 3 years.
French: Il est président du Groupe de travail sur les maladies négligées de MSF depuis trois ans.