English: 63 considered to have been made by the particular foreign affiliate to reduce its risk, with respect to an amount required by this paragraph to be included in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from an active business, of fluctuations in the value of the currency in which the amount was denominated; (9) Subparagraph 95(2)(a.1)(i) of the Act is replaced by the following: (i) it is reasonable to conclude that the cost to any person of the property (other than property that is designated property and that was sold to non-resident persons other than the affiliate or sold to the affiliate for sale to non-resident persons) is relevant in computing the income from a business carried on by the taxpayer or by a person resident in Canada with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or is relevant in computing the income from a business carried on in Canada by a non-resident person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, and (10) The portion of paragraph 95(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) if a foreign affiliate of a taxpayer provides services or an undertaking to provide services and (11) Subparagraph 95(2)(b)(i) of the Act is amended by striking out the word "or" at the end of clause (A) and by adding the following after clause (B):          (C) is deductible, or can reasonably be considered to relate to an amount that is deductible, in computing the foreign accrual property income of a controlled foreign affiliate of (I) any person in relation to whom the affiliate is a controlled foreign affiliate, or (II) a person related to a person described in subclause (I), or (12) Paragraph 95(2)(d.1) of the Act is replaced by the following: (d.1) if there has been a foreign merger of two or more predecessor foreign corporations, in respect of each of which a taxpayer’s surplus entitlement percentage was not less than 90% immediately before the merger, to form a new foreign corporation in respect of which the taxpayer’s surplus entitlement percentage immediately after the merger was not less than 90% (other than a foreign merger where, 35 25 20 10
French: 68 société non-résidente à laquelle la société affiliée et le contribuable sont liés tout au long de l’année, dans la mesure où les prêts ont été consentis ou les titres de crédit émis dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par la société non-résidente;             (v) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée de la disposition d’un bien exclu qui n’est pas une immobilisation, (vi) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée en vertu ou par suite d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée en vue de réduire le risque que présentent pour elle, pour ce qui est d’une somme à inclure en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant d’une entreprise exploitée activement, les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la somme était libellée; (9) Le sous-alinéa 95(2)a.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) il est raisonnable de considérer que le coût des biens pour une personne (sauf des biens qui sont des biens désignés et qui ont été vendus soit à des personnes non-résidentes autres que la société affiliée, soit à la société affiliée en vue de leur vente à des personnes non-résidentes) entre soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée par le contribuable ou par une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada par une personne nonrésidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, (10) Le passage de l’alinéa 95(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) dans le cas où une société étrangère affiliée d’un contribuable fournit des services ou un engagement de fournir des services, la fourniture des services ou de l’engagement est réputée constituer une entreprise distincte d’une entreprise que la société exploite activement, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s’y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, si, selon le cas : (11) Le sous-alinéa 95(2)b)(i) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit : 20 10