English: Section 710 Notification and Publication of Receiving Offices’ Requirements and Practices (a) A notification by a receiving Office to the International Bureau under Rule 89bis.1(d) and Section 703(a) that it is prepared to receive international applications in electronic form shall indicate, where applicable: (i) the electronic document formats, means of transmittal, types of electronic packages, electronic filing software and types of electronic signature specified by it under Section 703(b)(i) to (iv) and (c), and any options specified by it under the basic common standard; (ii) the conditions, rules and procedures relating to electronic receipt, including hours of operation, choices for processes to verify or acknowledge receipt, choices for electronic communication of invitations and notifications, any methods of online payment, details concerning any help desks, electronic and software requirements and other administrative matters related to the filing in electronic form of international applications and related documents; (iii) the kinds of documents which may be transmitted to or by the Office in electronic form; (iv) whether and under what conditions the Office accepts the filing of backup copies under Section 706(a); (v) procedures for notification of applicants and procedures which applicants may follow as alternatives when the electronic systems of the Office are not available; (vi) the certification authorities that are accepted by the Office, and the electronic addresses of the certificate policies under which certificates are issued; (vii) the procedures relating to access to the files of international applications filed or stored in electronic form.
French: Instruction 709 Moyens de communication avec l’office récepteur a) Lorsqu’une demande internationale est déposée sous forme électronique et par des moyens électroniques de transmission, l’office récepteur doit, lorsque cela est réalisable33, transmettre au déposant toute notification, invitation et autre correspondance par des moyens électroniques de transmission conformes à l’annexe F, ou par tout autre moyen indiqué par le déposant parmi ceux qui sont proposés par l’office. b) Lorsqu’il semble à l’office récepteur qu’une notification, une invitation ou toute autre correspondance envoyée au déposant par des moyens électroniques de transmission n’a pas été transmise avec succès, l’office renvoie à bref délai, lorsque cela est réalisable33, la notification, l’invitation ou la correspondance par le même moyen ou par un autre moyen. c) Dans les cas où les systèmes électroniques de l’office ne sont pas disponibles pour le dépôt de documents sous forme électronique ou par des moyens électroniques de transmission, l’office publie, si possible, à bref délai les informations à cet effet par des moyens normalement disponibles en l’espèce, par exemple, en faisant paraître un avis sur son site Internet, lorsqu’il en dispose d’un. Instruction 710 Notification et publication des exigences et des pratiques des offices récepteurs a) Une notification envoyée par un office récepteur au Bureau international en vertu de la règle 89bis.1.d) et de l’instruction 703.a) selon laquelle il est disposé à recevoir des demandes internationales sous forme électronique doit indiquer, le cas échéant : i) les formats électroniques de documents, les moyens de transmission, les types de paquets électroniques, le logiciel de dépôt électronique et les types de signature électronique qu’il a déterminés en vertu de l’instruction 703.b)i) à iv), et c), ainsi que toute option qu’il a choisie en vertu de la norme commune de base; ii) les conditions, règles et procédures concernant la réception électronique, y compris les heures de fonctionnement, les choix possibles en matière de vérification et d’accusé de réception, les choix possibles en matière de communication électronique des invitations et des notifications, les moyens de paiement en ligne, les renseignements relatifs à d’éventuels services d’assistance, les exigences en termes d’électronique et de logiciel et d’autres questions administratives en rapport avec le dépôt sous forme électronique des demandes internationales et des documents connexes; iii) les types de documents qui peuvent être transmis à ou par l’office sous forme électronique;