ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In addition to these general provisions, harassment based on discrimination on account of gender, ethnic origin, disabilities or sexual orientation is forbidden, respectively by the Equal Opportunity Act of 1993, the Measure to Counteract Discrimination in Working Life Act of 1999, the prohibition of Discrimination in Working Life of People with Disabilities Act of 1999 and the Prohibition of Discrimination in Working Life because of Sexual Orientation Act of 1999.
French: Les Parties sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan de la prévention et de la réparation pour mettre les travailleurs à l’abri d’actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre eux sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, étant donné que ces actes constituent des comportements humiliants. Le Comité prend note des informations fournies dans le rapport suédois.
English: patents possibly present─of (parts of) the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis.
French: La propriété intellectuelle − c'est-à-dire les brevets éventuellement existants − du standard (de certains éléments du standard) est irrévocablement offerte sans la contrepartie de redevances.
English: Such meetings shall take place, when necessary, to discuss questions related to the specific responsibilities they share with regard to the single currency.
French: Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique.
English: Replacing a lost, stolen, damaged, destroyed or inaccessible travel document Travel documents cannot be replaced while the bearer is abroad.
French: Remplacement d'un document de voyage perdu, volÃ©, endommagÃ©, dÃ©truit ou inaccessible Les documents de voyage ne peuvent pas Ãªtre remplacÃ©s lorsque leur titulaire est Ã l'Ã©tranger.
English: • Develop and implement online services such as client registration for a user card and online ordering of material for consultation.
French: • Élaborer et mettre en œuvre des services en ligne comme l’inscription des clients pour une carte d’utilisateur et la commande en ligne de matériel pour la consultation.
English: The basic changes introduced through the Act referred to above were:
French: Les amendements principaux apportés par la loi dont il vient d'être question étaient les suivants :
English: Where the parties have submitted information relating both to the admissibility and to the merits of a communication, or where a decision on admissibility has already been taken and the parties have submitted information on the merits of that communication, the Committee shall consider and shall formulate its views on the communication in the light of all written information made available to it by the author or authors of the communication and the State party concerned, provided that this information has been transmitted to the other party concerned.
French: Constatations du Comité sur les communications recevables  Dans les cas où les parties ont soumis des renseignements portant à la fois sur la question de la recevabilité et sur le fond, ou dans les cas où une décision concernant la recevabilité a déjà été prise et où les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comité examine la communication et formule ses constatations à la lumière de tous les renseignements que l'auteur ou les auteurs et l'État partie intéressé lui ont communiqués par écrit, sous réserve que lesdits renseignements aient été transmis à l'autre partie intéressée.
English: While the maximum possible operational integration of the drug and crime programmes is aimed at, the related voluntary contributions are budgeted and accounted for separately under the Fund of UNDCP and the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Fund.
French: Bien que l'on essaie d'intégrer au maximum sur le plan opérationnel les programmes relatifs aux drogues et ceux relatifs au crime, les contributions volontaires correspondantes sont budgétisées et comptabilisées séparément, au titre respectivement du Fonds du PNUCID et du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.
English: The knowledge institutions have an important role to play in communication on science and technology, and they themselves see that role as a regular part of their mission.
French: Les institutions du savoir ont un rôle important à jouer dans la communication sur les sciences et les techniques, qu'elles considèrent comme partie intégrante de leur mission.
English: He also spoke about some of the ways in which Sierra Leone had tested the capacity of the United Nations to adapt itself to respond to local and global challenges.
French: Il a également rappelé certaines des manières dont la Sierra Leone avait éprouvé la capacité d'adaptation de l'ONU pour répondre aux défis locaux et mondiaux.
English: The location of this office in Luxembourg is sensible due to the proximity of the European Court of Justice.
French: Son installation à Luxembourg semble pertinente vu la proximité de la Cour de justice européenne.
English: So on the one hand we have forecasts and the enormous discrepancy between those forecasts and final out-turns, and on the other hand the fact that it is very much welcome when funds flow back.
French: Il y a donc, d'un côté, les prévisions et l'énorme décalage par rapport à ce qui est réalisé, et de l'autre, naturellement, ce reflux bienvenu.
English: We are convinced that the European Union should keep all available channels of communication open with Iran.
French: Nous sommes persuadés que l'Union européenne devrait maintenir ouverts tous les canaux de communication avec l'Iran.
English: The question and expected answer material reads:  9. What are the three (3) areas/components whereby delegated signing authority exists? 2pts each max /6 The three components/areas are:
French: La question et la réponse attendue se lisent comme suit : [TRADUCTION] 9. Nommez trois secteurs ou composantes pour lesquels il y a délégation du pouvoir de signature?
English: The military procuracy referred to the fact that the victim’s body had never been located and that on the video footage of his arrest by federal forces (which also shows that Kh.
French: Le Parquet militaire s’est appuyé sur le fait que le corps de la victime n’a jamais été retrouvé et que l’enregistrement vidéo de cette arrestation par les forces fédérales (qui témoigne également du passage à tabac de Kh.
English: This includes providing secretarial support, planning meetings, arranging logistics, providing feedback mechanisms for members' comments, ensuring that members receive meeting materials as far in advance as possible, coordinating facilitator selection, providing note taker, drafting meeting summaries, and overseeing external communications.
French: Il devra notamment fournir des services de secrétariat, planifier les réunions, s'occuper de la logistique, offrir des mécanismes de rétroaction pour les commentaires des membres, veiller à ce que les membres reçoivent les documents des réunions le plus rapidement possible, coordonner la sélection de l'animateur, fournir un preneur de notes, rédiger les résumés des réunions et superviser les communications externes.
English: However, as Ambassador Morjane said earlier this morning, the prospects for peace have never been as good as they are today.
French: Mais, comme l'a indiqué ce matin l'Ambassadeur Morjane, les perspectives de paix n'ont jamais été aussi bonnes qu'aujourd'hui.
English: APPLICABILITY OF THE TBT AGREEMENT 1.
French: Applicabilité de l’Accord OTC 1.
English: Certainly better regulation is part of the answer over the longer run, but it is no panacea.
French: Certes, le renforcement des réglementations est une partie de la solution à long terme, mais ce n’est pas la panacée.
English: On line 520 of Schedule 5, Tax Calculation Supplementary - Corporations, enter the amount of credit earned in the year.
French: Inscrivez à la ligne 520 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit obtenu dans l’année.
English: Bioburden The level and type (e.g. objectionable or not) of micro-organisms that can be present in raw materials, API starting materials, intermediates or APIs.
French: Date de réanalyse Date à laquelle une matière doit être réexaminée pour s'assurer qu'elle est toujours adaptée à son utilisation prévue. Écart Déviation par rapport à une instruction approuvée ou une norme établie.
English: This may be a chamber or room.
French: Devrai(en)t :
English: • arrange for food, clothing, registration and other services as needed;
French: • s’occuper de leur procurer nourriture, vêtements, services d’inscription et autres services au besoin;
English: The panel received a presentation from the proponent’s rock mechanics consultant and additional information in Cameco’s Addendum.
French: Environnement Canada a fait un certain nombre de recommandations pour reduire le volume d’eau contaminee produit.
English: A signatory shall bear the legal consequences of its failure to satisfy the requirements of paragraph 1.
French: Un signataire assume les conséquences juridiques de tout manquement aux exigences visées au paragraphe 1.
English: This could bring to light experience or knowledge of our daily life that is not sufficiently highlighted.
French: L'on pourrait ainsi mettre à jour des expériences ou connaissances de notre vie quotidienne qu'on ne met pas assez en valeur.
English: On 23 August 2004, pursuant to paragraph 3 of resolution 1558 (2004) the Secretary-General re-appointed the four members of the Monitoring Group, to be based in Nairobi for a period of six months (see S/2004/676).
French: Le 23 août 2004, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), le Secrétaire général a reconduit dans leurs fonctions les quatre membres du Groupe de contrôle qui serait installé à Nairobi pour une période de six mois (S/2004/676).
English: A total of 14,828 men listed themselves as heads of family, of whom 82 per cent live with their spouse and 67 per cent are of African descent.
French: Selon le recensement toujours, un tiers des Afro-Costariciens mariés ont une femme qui n'est pas afro-costaricienne et un quart des Afro-Costariciennes mariées ont un mari non afro-costaricien.
English: Proof of this is the upsurge in acts of violence, sometimes barbaric in nature, which could long doom this country to instability, the consequences of which could be catastrophic for the entire region.
French: La preuve, la recrudescence des actes de violence confinant parfois à la barbarie, toutes choses qui peuvent installer durablement ce pays dans une instabilité dont les conséquences pour l'ensemble de la région peuvent se révéler catastrophiques.
English: • $122 million over two years to implement a new vision for the federal correctional system.
French: • 122 millions de dollars sur deux ans pour appliquer une nouvelle approche dans le système correctionnel fédéral.
English: In September, one passenger wrote that Air Canada not only re-routed his ticket for a flight from Heathrow to Calgary when he missed his connection with another carrier but also delivered delayed luggage to his home the next day.
French: En septembre, un client a souligné dans sa lettre qu'Air Canada a non seulement accepté son billet pour un autre vol de Heathrow à Calgary lorsqu'il a raté sa correspondance avec un autre transporteur, mais il a aussi livré à son domicile le jour suivant ses bagages qui avaient été acheminés en retard.
English: 4) Article 27 – Conciliation of family responsibilities The situation complained is not contrary to Article 27.
French: 4) Article 27 – Conciliation des responsabilités familiales La situation incriminée n'est pas contraire à l'article 27.
English: Disability to contract (3) No person who is convicted of (a)an offence under section 121, 124 or 418, (b) an offence under section 380 committed against Her Majesty, or (c) an offence under paragraph 80(1)(d), subsection 80(2) or section 154.01 of the Financial Administration Act, has, after that conviction, capacity to contract with Her Majesty or to receive any benefit under a contract between Her Majesty and any other person or to hold office under Her Majesty.
French: Incapacité contractuelle (3) La personne déclarée coupable d'une des infractions ci-après n'a pas qualité, après cette déclaration de culpabilité, pour passer un contrat avec Sa Majesté, pour recevoir un avantage en vertu d'un contrat entre Sa Majesté et toute autre personne ou pour occuper une fonction relevant de Sa Majesté : a) toute infraction visée à l'article 121, 124 ou 418; b) toute infraction visée à l'article 380 et commise à l'égard de Sa Majesté; c) toute infraction visée à l'alinéa 80(1)d), au paragraphe 80(2) ou à l'article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
English: As a result, any FS-01 officer assigned to and FS-02 position would receive acting pay at the FS-02 level for the duration of the assignment.
French: Par conséquent, tout agent de niveau FS-01 affecté à un poste de niveau FS-02 devait recevoir une rémunération d’intérim de niveau FS-02 pendant la durée de son affectation.
English: It is requested to ensure that the fear of terrorism does not become a source of abuse.
French: Il est prié de veiller à ce que la crainte du terrorisme ne soit pas une source d'abus.
English: Some 3,223 cases of abnormalities or disabilities were detected in 1999, representing 0.85 per cent of the total.
French: Quelque 3 223 cas d'anomalie ou de handicap ont été décelés en 1999, soit 0,85 % du total des enfants examinés.
English: 62 It should be noted that even though the amount of the Quebec family allowance varies according to family income, it is described by the Government of Quebec as a "universal" allowance.
French: 62 Il faut remarquer que, même si le montant de l'Allocation familiale du Québec varie selon le revenu de la famille, celle-ci est décrite par le gouvernement du Québec comme une allocation « universelle ».
English: • inform stakeholders about the proposed requirement that prescription drugs be sold pursuant to a prescription issued within an established patient-practitioner relationship;
French: • à informer les parties intéressées de l'exigence proposée que les médicaments d'ordonnance soient vendus en fonction d'une ordonnance délivrée dans le cadre d'une relation patient-praticien établie;
English: The EDPS underlines the fact that archiving may not serve to extend the data conservation period beyond the period required for the purpose that was initially stated.
French: Le CEPD souligne que l'archivage ne peut servir afin de prolonger la période de conservation des données au-delà de la période nécessaire pour la finalité initiale déclarée.
English: Status of contributions to the United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) as at 30 June 2004
French: État au 30 juin 2004 des contributions à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO)
English: When the Mission conducted its first visit to the Gaza Strip in early June 2009, almost five months had passed since the end of the Israeli military operations.
French: Lorsque la Mission s'est rendue pour la première fois dans la bande de Gaza au début de juin 2009, près de cinq mois s'étaient écoulés depuis la fin des opérations militaires israéliennes.
English: A copy of the Statement of Reasons, which gives more details about this investigation, is available on request from the Anti-dumping and Countervailing Directorate. It is also available on the following page of the CCRA's Web site: www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/ -30- For media information 14C/00
French: On peut obtenir plus de renseignements sur cette enquête en se procurant l'Énoncé des motifs auprès de la Direction des droits antidumping et compensateurs, ou sur le site Web de l'ADRC à : www.cbsa-asfc.gc.ca/lmsi// -30- Renseignements aux médias 14C/00
English: Peking even when the fast growers were added at a 10:1 ratio in their favor.
French: Peking, même lorsque les souches rapides étaient ajoutées dans un rapport de 10 : 1 en leur faveur.
English: EnerChem states that its ship can make four trips within the Arctic navigation period and transport the 30 000 cubic metres of cargo.
French: EnerChem a fait valoir que son navire peut effectuer quatre voyages au cours de la période de navigation dans l'Arctique et qu'il peut transporter les 30 000 mètres cubes de produits.
English: In 1974 Sylvia began to host a CBC Radio show, Touch the Earth.
French: En 1974, Sylvia anime une émission du réseau anglais de Radio-Canada, Touch the Earth, qui fait connaître les artistes de folk canadiens.
English: • "A" amended (changing the financial data or identification information); or
French: • « M » pour modifié (qui modifie les renseignements financiers ou d'identification);
English: Elections Canada's experiences at recent electoral events have demonstrated that the process of door-to-door enumeration, which is the single most time-consuming and costly component of the electoral process, is no longer efficient.
French: À la lumière des scrutins des dernières années, Élections Canada en est venu à la conclusion que le recensement porte-à-porte – la tâche la plus longue et la plus coûteuse de tout le processus électoral – n'est plus un procédé efficace.
English: Measurement Canada clarified that it was the Agency’s objective to have new considerations on the proposed policies developed for presentation and discussion at the CFTM.
French: Mesures Canada a précisé que son objectif était d’obtenir de nouvelles considérations sur les politiques proposées élaborées à des fins de présentation et de discussion au FCMC.
English: My partnership paid me a reasonable motor vehicle allowance of $3,100 for the use of my automobile.
French: Ma société de personnes m’a payé une allocation raisonnable de 3 100 $ pour véhicule à moteur.
English: TECHNICAL SUMMARY Lanius ludovicianus excubitorides Loggerhead Shrike excubitorides subspecies Range of Occurrence in Canada:
French: RÉSUMÉ TECHNIQUE Lanius ludovicianus excubitorides Pie-grièche migratrice de la sous-espèce excubitorides Loggerhead Shrike excubitorides subspecies Zone d’occurrence au Canada :
English: • Canadian member on the Management Committee of the Trilateral Canada-United States-Mexico Research Strategy on Tropospheric Ozone [NARSTO] PROFESSIONAL ACTIVITIES / INTERESTS Involved in the implementation of Canada’s Clean Air Regulatory Agenda and the US/Canada Air Quality Agreement Represented Canada in a number of international science activities Represents Canada on the United Nations Economic Commission for Europe (UN ECE) Environmental Monitoring and Evaluation Program (EMEP) Chairs the US/Canada Air Quality Agreement Science Committee
French: • Membre canadien du comité de gestion de la Stratégie nord-américaine (Canada-États-Unis-Mexique) de recherche sur l'ozone troposphérique [NARSTO] ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES / INTÉRÊTS Participation au Programme de réglementation de la qualité de l'air et à l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air Représentante du Canada à de nombreuses activités scientifiques internationales. Représentante du Canada à la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques (EMEP) Présidente du Comité scientifique de l'accord États-Unis-Canada sur la qualité de l'air
English: 6.2 With regard to the alleged violation of article 22 (freedom of association), the Committee recalls its jurisprudence that article 11, paragraph 1, of the European Convention as interpreted by the European Court of Human Rights, is sufficiently proximate to article 22, paragraph 1, of the Covenant; that when the European Court based a declaration of inadmissibility not solely on procedural grounds but on reasons that include a certain consideration of the merits of the case, then the same matter should be deemed to have been “examined” within the meaning of the respective reservations to article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol; and that the European Court should be considered to have gone beyond the examination of purely procedural admissibility criteria when declaring the application inadmissible, because it does “not disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention or its Protocols”.
French: 6.2 En ce qui concerne l'allégation de violation de l'article 22 (liberté d'association), le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle: le paragraphe 1 de l'article 11 de la Convention européenne telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme est suffisamment proche du paragraphe 1 de l'article 22 du Pacte; dès lors que la Commission européenne a déclaré une requête irrecevable, non seulement pour vice de forme, mais aussi pour des motifs reposant sur un examen quant au fond, il est considéré que la même question a été examinée au sens des réserves sur le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif; la Cour européenne ne s'est pas contentée d'examiner des critères de recevabilité portant purement sur la forme en estimant que la requête était irrecevable au motif qu'elle ne faisait «apparaître aucune violation des droits et libertés énoncés dans la Convention ou ses Protocoles».
English: Through technical and financial assistance, it will support the definition of public policies that apply a rights approach to the management of health and education services, and to the training of judges, public attorneys and defenders, police and other professionals associated with the juvenile justice courts and special protection services in order to accelerate the de-institutionalization of children and adolescents while generating alternative measures.
French: Grâce à une assistance technique et financière, il appuiera la formulation de politiques publiques qui appliquent une approche fondée sur les droits à la gestion des services de santé et d'éducation, et à la formation des juges, des procureurs et des avocats, de la police et autres professionnels associés aux systèmes de justice pour mineurs et aux services de protection spéciale afin d'accélérer le processus tendant à faire sortir les enfants et les adolescents des centres de détention tout en proposant des solutions permettant d'éviter leur incarcération.
English: [Rule 49ter.2, continued] (f) If, on [date of adoption of these modifications by the PCT Assembly], any of the provisions of paragraph (a) is not compatible with the national law applied by the designated Office, that provision shall not apply in respect of that Office for as long as it continues not to be compatible with that law, provided that the said Office informs the International Bureau accordingly by [three months from the date of adoption of these modifications by the PCT Assembly].
French: [Règle 49ter.2, suite] f) Si, le [ date de l’adoption des présentes modifications par l’Assemblée de l’Union du PCT ], une disposition de l’alinéa a) n’est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office désigné, cette disposition ne sera pas applicable à l’égard de cet office tant qu’elle demeurera incompatible avec cette législation, à condition que ledit office en informe le Bureau international avant le [ trois mois à compter de la date d’adoption des présentes modifications par l’Assemblée de l’Union du PCT ].
English: The content and presentation of the information on the Account details page have been enhanced.
French: Le contenu et la présentation de l'information de la page Détail d'un compte ont été enrichis.
English: Last Updated: 2007-01-25 Important Notices
French: • Rapports législatifs et ministériels.