English: Contemporaneous documentation (4) For the purposes of subsection (3) and the definition of qualifying cost contribution arrangement, a taxpayer or a partnership is deemed not to have made reasonable efforts to determine and use arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of a transaction or not to have participated in a transaction that is a qualifying cost contribution arrangement, unless the taxpayer or the partnership, as the case may be, (a) makes or obtains, within 60 days after the end of the taxation year or fiscal period of the taxpayer or the partnership, as the case may be, in which the transaction is entered into, records or documents which provide a complete and accurate description of (i) the property or services to which the transaction relates, (ii) the terms and conditions of the transaction and their relationship, if any, to the terms and conditions of each other transaction entered into between the participants in the transaction, (iii) the identity of the participants in the transaction and their relationship to each other at the time the transaction was entered into, (iv) the functions performed, the property used or contributed and the risks assumed, in respect of the transaction, by the participants in the transaction, (v) the data and methods considered and the analysis performed to determine the transfer prices or the allocations of profits or losses or contributions to costs, as the case may be, in respect of the transaction, and (vi) the assumptions, strategies and policies, if any, that influenced the determination of the transfer prices or the allocations of profits or losses or contributions to costs, as the case may be, in respect of the transaction; (b) for each subsequent taxation year or fiscal period, if any, in which the transaction continues, makes or obtains, within 60 days after the end of the year or period, records or 6
French: (A) l'opération est un arrangement admissible de participation au coût auquel prend part le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé, (B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à l'opération et pour les utiliser dans le cadre de la présente loi; b) le moins élevé des montants suivants : (i) 10 % du montant qui représenterait le revenu brut du contribuable pour l'année s'il n'était pas tenu compte du paragraphe (2), des paragraphes 69(1) et (1.2) ni de l'article 245, (ii) 5 000 000 $. Documentation ponctuelle (4) Pour l'application du paragraphe (3) et de la définition de " arrangement admissible de participation au coût ", un contribuable ou une société de personnes est réputé n'avoir fait des efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou n'avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût que s'il remplit les conditions suivantes : a) il établit ou obtient, dans les 60 jours suivant la fin de son année d'imposition ou exercice, selon le cas, au cours duquel l'opération est conclue, des registres ou des documents contenant une description complète et exacte de ce qui suit : (i) les biens ou les services auxquels l'opération se rapporte, (ii) les modalités de l'opération et leurs rapports éventuels avec celles de chacune des autres opérations conclues entre les participants à l'opération, (iii) l'identité des participants à l'opération et les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l'opération, (iv) les fonctions exercées, les biens utilisés ou apportés et les risques assumés dans le cadre de l'opération par les participants, (v) les données et méthodes prises en considération et les analyses effectuées en vue de déterminer les prix de transfert, l'attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts relativement à l'opération, (vi) les hypothèses, stratégies et principes éventuels ayant influé sur l'établissement des prix de transfert, l'attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts relativement à l'opération; 7