English: Therefore the Assembly recommends that the Committee of Ministers: i. instruct its appropriate committees: a. to hold exchanges of views and experience on these subjects; b. to examine the question of recognition of homosexuals as members of a particular social group in the understanding of the 1951 Geneva Convention with a view to ensuring that persecution on grounds of homosexuality is recognised as a ground for asylum; c. to develop guidelines for the treatment of homosexuals who are refugees or members of a bi-national partnership; d. to initiate the setting up of a European system for data collection, and for the documentation of abuses against homosexuals; e. to co-operate with, and support, groups and associations defending the human rights of homosexuals in respect of asylum and immigration policies in Council of Europe member states. i. urge the member states: a. to re-examine refugee status determination procedures and policies with a view to recognising as refugees those homosexuals whose claim to refugee status is based upon well-founded fear of persecution for reasons enumerated in the 1951 Geneva Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees; b. to adopt criteria and guidelines dealing with homosexuals seeking asylum; c. to ensure that the authorities responsible for the refugee status determination procedure are well informed about the overall situation in the countries of origin of applicants, in particular concerning the situation of homosexuals and their possible persecution by state and non-state agents; d. to review their policies in the field of social rights and protection of migrants in order to ensure that homosexual partnership and families are treated on the same basis as heterosexual partnerships and families; e. to take such measures as are necessary to ensure that bi-national lesbian and gay couples are accorded the same residence rights as bi-national heterosexual couples; f. to encourage the establishment of non-governmental organisations to help homosexual refugees, migrants and bi-national couples to defend their rights; g. to co-operate more closely with UNHCR and national non-governmental organisations, promote the networking of their activities, and urge them to systematically monitor the observance of the immigration and asylum rights of gays and lesbians; h. to ensure that the training of immigration officers who come into contact with asylum seekers and bi-national same-sex couples includes attention to the specific situation of homosexuals and their partners.
French: Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres: i. de charger ses comités compétents: a. de procéder à des échanges de vues et de mettre en commun l'expérience acquise en cette matière; b. d'examiner la question de la reconnaissance des homosexuels en tant que membres d'«un certain groupe social» au sens de la Convention de Genève de 1951, afin que la persécution pour homosexualité soit considérée comme un motif d'octroi de l'asile; c. de définir des lignes directrices concernant le traitement des homosexuels réfugiés ou membres d'un couple binational; d. d'entreprendre la mise en place d'un système européen de collecte de données sur le sujet et d'informations sur les abus commis envers les homosexuels; e. d'apporter leur concours et leur soutien aux groupes et aux associations de défense des droits de l'homme des homosexuels en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres; ii. de demander instamment aux Etats membres: a. de réexaminer leurs politiques et procédures de détermination du statut de réfugié, afin que puissent être reconnus comme réfugiés les homosexuels ayant présenté une demande d'asile parce qu'ils craignaient avec raison d'être persécutés pour l'un des motifs énumérés dans la Convention de Genève de 1951 ou dans le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967; b. d'adopter des critères et des lignes directrices concernant les homosexuels demandeurs d'asile; c. de veiller à ce que les autorités chargées de la procédure de détermination du statut de réfugié soient bien informées de la situation générale dans le pays d'origine des demandeurs, en particulier en ce qui concerne la condition des homosexuels et les persécutions dont ils pourraient faire l'objet de la part d'agents de l'Etat ou d'autres tiers; d. de revoir leur politique en matière de droits sociaux et de protection des migrants de manière à ce que les couples et les familles homosexuels soient traités selon les mêmes règles que les couples et les familles hétérosexuels; e. de prendre les mesures requises pour que les couples homosexuels binationaux bénéficient des même droits en matière de résidence que les couples binationaux hétérosexuels; f. d'encourager la création d'organisations non gouvernementales de défense des droits des réfugiés, des migrants et des couples binationaux homosexuels; g. de coopérer plus étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les organisations non gouvernementales nationales, de les encourager à travailler en réseaux et de leur demander d'effectuer un suivi systématique du respect des droits des homosexuels des deux sexes en matière d'immigration et d'asile; h. de veiller à ce que les agents des services de l'immigration en contact avec des demandeurs d'asile et des couples homosexuels binationaux soient formés à prendre en considération la situation spécifique des homosexuels et de leurs partenaires.