English: Has in place, by the time a report is submitted pursuant to paragraph 44 (a) and thereafter, a national system for the estimation of anthropogenic emissions by sources [and enhanced anthropogenic removals by sinks] of all greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol, in accordance with Article 5.1 and the requirements in the guidelines decided thereunder; Has in place, by the time a report is submitted pursuant to paragraph 44 (a) and thereafter, a computerized national registry to account for and track all changes in its assigned amount, in accordance [with Article 7.4][decision D/CP.6] and the requirements in the guidelines decided thereunder; Has established, by the time a report is submitted pursuant to paragraph 44 (a), its initial assigned amount, in accordance with Article 7.4 and the requirements in the guidelines decided thereunder; Has submitted, in the report described in paragraph 44 (a), one annual inventory for the relevant recent year, [of anthropogenic emissions by sources [and enhanced anthropogenic removals by sinks] of greenhouse gases not controlled by the Montreal Protocol] in accordance with the provisions of Articles 5.2 and 7.1 and the requirements in the guidelines decided thereunder, other than those relating to the deadline for the first submission; Has subsequently submitted for each year following the submission of a report described in paragraph 44 (a), annual reports [information] on its assigned amount, in accordance with Article 7.1 and the requirements in the guidelines decided thereunder, and annual inventories, in accordance with Articles 5.2 and 7.1 and the requirements in the guidelines decided thereunder; [Is bound by any compliance regime adopted by the COP/MOP;] and [Has submitted the last required periodic national communication.
French: Elle dispose, au plus tard au moment de la présentation d'un rapport conformément à l'alinéa a) du paragraphe 44 et par la suite, d'un système national lui permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources [et les renforcements des absorptions anthropiques par les puits] de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 et aux prescriptions du cadre directeur arrêté en vertu de ce paragraphe; Elle dispose, au plus tard au moment de la présentation d'un rapport conformément à l'alinéa a) du paragraphe 44 et par la suite, d'un registre national informatisé pour suivre toutes les variations de la quantité qui lui a été attribuée et en rendre compte, conformément [au paragraphe 4 de l'article 7][à la décision D/CP.6] et aux prescriptions des lignes directrices arrêtées en vertu de ce paragraphe [cette décision]; Elle a déterminé, au plus tard au moment de la présentation d'un rapport en application de l'alinéa a) du paragraphe 44, la quantité qui lui a été attribuée initialement, conformément au paragraphe 4 de l'article 7 et aux prescriptions des lignes directrices arrêtées en vertu de ce paragraphe; Elle a soumis, dans le rapport décrit à l'alinéa a) du paragraphe 44), un inventaire annuel pour l'année récente pertinente, [des émissions anthropiques par les sources [et des renforcements des absorptions anthropiques par les puits] des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal] conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 et du paragraphe 1 de l'article 7 et aux prescriptions des lignes directrices arrêtées en vertu de ces paragraphes, autres que celles qui ont trait au délai pour la présentation de la première communication; Elle a par la suite soumis, pour chacune des années suivant la présentation du rapport décrit à l'alinéa a) du paragraphe 44, des rapports annuels [informations annuelles] sur la quantité qui lui a été attribuée, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 et aux prescriptions des lignes directrices arrêtées en vertu de ce paragraphe, et des inventaires annuels, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 et paragraphe 1 de l'article 7 et aux prescriptions des lignes directrices arrêtées en vertu de ces paragraphes; [Elle est liée par un régime de contrôle du respect des dispositions adopté par la COP/MOP;] et [Elle a soumis la dernière communication nationale périodique exigée.