English: (1) There shall be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year as income from a business or property such of the following amounts as are applicable (x) any particular amount (other than a prescribed amount) received by the taxpayer in the year, in the course of earning income from a business or property, from i. a person or partnership (in this paragraph referred to as the "payer") who pays the particular amount A. in the course of earning income from a business or property, B. in order to achieve a benefit or advantage for the payer or for persons with whom the payer does not deal at arm's length, or C. in circumstances where it is reasonable to conclude that the payer would not have paid the amount but for the receipt by the payer of amounts from a payer, government, municipality or public authority described in this subparagraph or in subparagraph (ii), or ii. a government, municipality or other public authority, where the particular amount can reasonably be considered to have been received iii. as an inducement, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of inducement, or iv. as a refund, reimbursement, contribution or allowance or as assistance, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, allowance or any other form of assistance, in respect of A. an amount included in, or deducted as, the cost of property, or B. an outlay or expense, to the extent that the particular amount v. was not otherwise included in computing the taxpayer's income, or deducted in computing, for the purposes of this Act, any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts, for the year or a preceding taxation year, vi. except as provided by subsection 127(11.1), 127(11.5) or 127(11.6), does not reduce, for the purpose of an assessment made or that may be made under this Act, the cost or capital cost of the property or the amount of the outlay or expense, as the case may be, vii. does not reduce, under subsection 12(2.2) or 13(7.4) or paragraph 53(2)(s), the cost or capital cost of the property or the amount of the outlay or expense, as the case may be, and (viii) may not reasonably be considered to be a payment made in respect of the acquisition by the payer or the public authority of an interest in the taxpayer or the taxpayer's business or property; Return ( 12 ) The Privacy Act provides: 7.
French: 12. (1) Sont à inclure dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d'une entreprise ou d'un bien, au cours d'une année d'imposition, celles des sommes suivantes qui sont applicables : x) un montant (à l'exclusion d'un montant prescrit) reçu par le contribuable au cours de l'année pendant qu'il tirait un revenu d'une entreprise ou d'un bien : i. soit d'une personne ou d'une société de personnes (appelée « débiteur » au présent alinéa) qui paie le montant, selon le cas : a. n vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, b. n vue d'obtenir un avantage pour elle-même ou pour des personnes avec qui elle a un lien de dépendance, c. dans des circonstances où il est raisonnable de conclure qu'elle n'aurait pas payé le montant si elle n'avait pas reçu des montants d'un débiteur, d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration visés au présent sous-alinéa ou au sous-alinéa (ii), ii. soit d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration,  s'il est raisonnable de considérer le montant comme reçu : iii. soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme, iv. soit à titre de remboursement, de contribution ou d'indemnité ou à titre d'aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme, à l'égard, selon le cas : a. d'une somme incluse dans le coût d'un bien ou déduite au titre de ce coût, b. d'une dépense engagée ou effectuée, dans la mesure où le montant, selon le cas : v. n'a pas déjà été inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou déduit dans le calcul, pour l'application de la présente loi, d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits, pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, vi. sous réserve des paragraphes 127(11.1), (11.5) ou (11.6), ne réduit pas, pour l'application d'une cotisation établie en vertu de la présente loi, ou pouvant l'être, le coût ou le coût en capital du bien ou le montant de la dépense, vii. soit il ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l'alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense, viii. soit on ne peut raisonnablement le considérer comme un paiement fait au titre de l'acquisition par le débiteur ou par l'administration d'un droit sur le contribuable, sur son entreprise ou sur son bien.