English: this issue involves some community competences and the third pillar. the former, largely placed on a community footing by the treaty of Amsterdam, include immigration and asylum, internal and external border controls, visas, judicial cooperation in civil matters and administrative cooperation. the third pillar includes police and judicial cooperation excluded from the community field, i.e. largely cooperation in criminal matters. this cooperation is promoted by two bodies: europol and eurojust. the Working group on this area focused on the third pillar which it wished to abolish: this meant that the whole area would be governed by community instruments paving the way for much more coherent judicial efficiency. in substantive terms, the group recommended including the principle of mutual recognition of judgments and a harmonisation of criminal law in the draft constitution, setting out common rules for its constituent elements, penalties for more serious crimes and the approximation of some criminal procedure rules. in keeping with the convention’s stance on procedure, the codecision procedure was normally to be used for this area, although a unanimous vote of the council would continue to be required for some cases, such as the approximation of criminal law; moreover, member States should have a right of initiative under the conditions laid down by the draft constitution. this would make it possible for the inclusion of the area in the community sphere and national requirements having a particular impact on the relative decisions to be concurrent. from a practical point of view, the group called for an improvement of the founding regulations of europol and eurojust and for political control of europol by the european parliament. in the case of eurojust it mooted the possibility of moving towards its conversion into a european public prosecutor which it did not, however, actually propose. for the management of the external borders it proposed an integrated system and the creation of a european body for supervision, as well as solidarity, including financial solidarity. the group’s proposals were supported by the convention and were largely included in the praesidium’s draft.
French: Cette matière couvre certaines compétences communautaires et le troisième pilier. les premières, en grande partie communautarisées par le traité d’amsterdam, sont l’immigration et l’asile, les contrôles aux frontières extérieures et intérieures, les visas, la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que la coopération administrative. la coopération policière et judiciaire exclue du cadre communautaire et par conséquent, essentiellement, la coopération dans le domaine pénal, relèvent du troisième pilier. deux organes, Europol et Eurojust, promeuvent cette coopération. le groupe de travail sur la matière se concentre sur le troisième pilier dont il voudrait qu’il soit abandonné: cela implique que toute cette matière soit gouvernée par des actes communautaires, caractérisés par une efficacité juridique plus contraignante. sur le plan substantiel, le groupe recommande d’insérer dans le projet de Constitution le principe de reconnaissance réciproque des jugements et un rapprochement du droit pénal, en prévoyant des règles communes pour les éléments constitutifs, les peines pour les délits les plus graves et le rapprochement de certaines normes de procédure pénale. Conformément aux orientations de la Convention en matière de procédure, la codécision devrait être appliquée normalement à ce secteur, mais le vote à l’unanimité du Conseil doit cependant être maintenu dans certains cas, par exemple le rapprochement du droit pénal; en outre, les états membres devraient avoir le droit d’initiative aux conditions prévues par le projet de Constitution. on obtiendrait ainsi une modération entre l’intégration du compartiment dans le cadre communautaire et les exigences nationales d’incidence particulière sur les décisions concernées. sur le plan opérationnel, le groupe souhaite une amélioration des textes instituant Europol et Eurojust et un contrôle politique du parlement européen sur le premier. sur le deuxième, il évoque la possibilité d’une évolution vers sa transformation en un procureur européen que, toutefois, il ne va pas jusqu’à proposer. pour la gestion des frontières extérieures, il propose un système intégré et la création d’un corps européen de surveillance, ainsi que la solidarité, notamment financière.5 les propositions du groupe recueillent un large consensus à la Convention et sont pour la plupart reprises dans le projet du présidium.