ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (b) “Armed conflict” means a state of war or a conflict which involve armed operations which by their nature or extent are likely to affect the operation of treaties between States parties to the armed conflict or between State parties to the armed conflict and third States, regardless of a formal declaration of war or other declaration by any or all of the parties to the armed conflict.
French: b) L'expression « conflit armé » s'entend d'un état de guerre ou d'un conflit qui implique des opérations armées susceptibles, de par leur nature ou leur ampleur, d'affecter l'application des traités entre les États parties au conflit armé ou entre ces États et des États tiers, indépendamment de toute déclaration formelle de guerre ou de toute autre déclaration faite par l'une quelconque ou l'ensemble des parties au conflit armé.
English: The Team was composed of representatives of the following Ministers: of Internal Affairs and Administration, Justice, Health, National Education, National Defence, and Foreign Affairs.
French: Elle était composée de représentants des ministères ci-après : Affaires intérieures et administration, Justice, Santé, Éducation nationale, Défense nationale et Affaires étrangères.
English: Regarding the new case, transmitted after 15 September 2004, it must be understood that the Government may not have been able to respond prior to the adoption of the present report.
French: Pour ce qui est du cas porté à l'attention du Gouvernement après le 15 septembre 2004, il faut comprendre que le Gouvernement n'a peut-être pas pu réagir avant l'adoption du présent rapport.
English: Three representatives of organization attended and lobbied.
French: Trois représentantes de l'organisation étaient présentes et ont fait pression.
English: It then held, that its analysis is confirmed by the case-law of the Court, according to which a trade union has only an indirect and remote interest in the payment of compensation to undertakings, even if the payments in question could have a favourable impact on the economic well-being of those undertakings and consequently on the number of persons employed by them.
French: Le Tribunal a rappelé la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle un syndicat ne justifie que d'un intérêt indirect et lointain au versement d'indemnités à des entreprises, même si les versements en cause sont susceptibles d'avoir un effet favorable sur la prospérité économique desdites entreprises et, par voie de conséquence, sur le niveau de l'emploi dans celles-ci.
English: However, noticeable is reduction of number of patients from 69 to 32, which means that two dormitories are less crowded.
French: Toutefois, la réduction du nombre des patients de 60 à 32 est à noter, et signifie que les deux dortoirs sont moins surpeuplés.
English: Fragmental rockfall is characterized by the independent movement of individual rock fragments after detachment from a rock face.
French: L'éboulement rocheux fragmentaire est caractérisé par le mouvement indépendant de fragments rocheux individuels après détachement de la face rocheuse.
English: Immunization is the vanguard component of the rehabilitation of the PHC.
French: L'immunisation est au coeur de la remise sur pied des services de soins de santé primaires.
English: "This partnership will contribute to the vitality of all of the Island's communities.
French: Ce partenariat contribuera à la vitalité de l'ensemble des communautés de l'Île.
English: A Communist Party without Communism by Alexander Etkind PRINCETON – Russian President Vladimir Putin’s anointment of Alexander Medvedev to succeed him in what is supposed to be a democratic presidential election next March shows that Russia’s leaders have not changed a whit.
French: Un parti communiste sans communisme by Alexander Etkind PRINCETON – Le sacrement d’Alexander Medvedev par le président russe, Vladimir Poutine, pour lui succéder en mars prochain à ce qui était censé être une élection présidentielle démocratique, montre que les dirigeants russes n'ont pas changé d’un iota.
English: Table C.7 1995 Quebec referendum: national committees Committee name Comité des Québécoises et des Québécois pour le NON Le Comité national du OUI Leader Daniel Johnson Jacques Parizeau Registration date September 24, 1995 September 24, 1995
French: Tableau C.7 Référendum de 1995 au Québec : comités nationaux Nom du comité Comité des Québécoises et des Québécois pour le NON Le Comité national du OUI Chef Daniel Johnson Jacques Parizeau Date d’enregistrement 24 septembre 1995 24 septembre 1995
English: As a result of the targeting of petrol stations and fuel-storage facilities, it is estimated that Beirut has only days of fuel supplies remaining.
French: Suite à la destruction des installations de stockage du pétrole et des carburants, l'on estime qu'il n'y a plus d'essence à Beyrouth que pour quelques jours.
English: • monitor the adequacy and timeliness of actions taken in response to findings to ensure that results are integrated into CIHR planning, priority setting and decision making
French: • surveiller la pertinence et le caractère opportun des mesures prises en réponse aux résultats pour s'assurer que ces derniers sont intégrés à la planification, à l'établissement des priorités et au processus décisionnel des IRSC;
English: This meeting was held prior to a private dinner hosted by the Prime Minister at 24 Sussex th Drive on February 4, 2003, before the February 5 First Ministers’ Meeting on Health Care.
French: La réunion a eu lieu avant le dîner privé offert le 4 février 2003 par le premier ministre du Canada au 24, promenade Sussex, préalablement à la Réunion fédérale-provinciale des premiers ministres sur les soins de santé, qui devait avoir lieu le 5 février.
English: Hotel in Sirmione (Gardasee): This hotel is a comfortable 3-star establishment.
French: Nous vous offrons des chambres de divers types: des chambres standard et des chambres supérieures. Toutes sont insonorisées et disposent de climatisation, télévision par satellite, téléphone direct, coffre-fort, salle de bains avec WC, douche et articles de toilette, ainsi que de chauffage.
English: • The EU Drugs Strategy ( 2005-2012 ), which covers all the actions undertaken by the EU (measures aiming to achieve a high level of health protection, well-being and social cohesion).
French: • la stratégie antidrogue ( 2005-2012 ), qui couvre toutes les actions entreprises par l'UE (mise en place de mesures visant à augmenter le niveau de protection de la santé, du bien-être et de la cohésion sociale);
English: According to chapter 12, section 19, it is possible for the Migration Board and newly created Migration Courts to re-examine the matter of a residence permit and issue an order staying the enforcement.
French: En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.
English: Noranda Exploration and Development Ltd.’s promising sediment-hosted copper play in the Wollaston Domain was on hold, although survey mapping continued in the area to evaluate new discoveries.
French: Des programmes d’exploration primaires visant les métaux communs (sulfures massifs volcanogènes) ont également continué dans les domaines de Glennie et de Kisseynew et dans la région
English: Increased litigation puts additional pressure on the capacity of the department, in terms of policy resources and day-to-day operations.
French: Le nombre accru de litiges exerce des pressions supplémentaires sur la capacité du ministère, au niveau des ressources et des activités courantes.
English: Clean and sanitize rooms, equipment, utensils etc. that have been contaminated
French: Préparer à chaque jour des solutions de chlore fraîches pour nettoyer les ustensiles et autres équipements.
English: We implemented 1,889 Work-Sharing agreements involving 58,427 employees, avoiding the layoff of approximately 22,800 people.
French: Ce programme à l'efficacité éprouvée fait l'objet d'une nouvelle évaluation.
English: As shadow rapporteur for the report for the European Conservatives and Reformists, I stressed, while the report was still at the committee stage, the significance of promoting SOLVIT among EU residents, especially the possibility for citizens and, in particular, businesses, to assert their rights.
French: En tant que rapporteur fictif des conservateurs et réformateurs européens, j'ai souligné, alors que le rapport en était toujours à l'étape de la commission, l'importance de promouvoir SOLVIT auprès des ressortissants de l'Union européenne, surtout en ce qui concerne la possibilité pour les citoyens et plus particulièrement les entreprises d'affirmer leurs droits.
English: The Federal Court of Appeal held that the Board properly exercised the authority conferred by Parliament to make regulations regarding time periods under section 15(e) of the Code.
French: La Cour d'appel fédérale a conclu que le Conseil avait exercé comme il se devait le pouvoir que lui avait conféré le Parlement de prendre des règlements pour fixer des délais aux termes de l'alinéa 15e) du Code.
English: The educational assistance measures that special courts may prescribe are listed in various provisions of the Ordinance of 19 September 1962.
French: Les mesures d'assistance éducative que les juridictions spécialisées peuvent prescrire sont énumérées dans diverses dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962.
English: (1) If the President is absent from a meeting, the meeting shall be presided over, as Acting President, by the ranking Vice-President of that body.
French: Présidents par intérim 1) Si le président est absent lors d’ séance, celle-ci est présidée par le premier des une vice-présidents de cet organe en tant que président par intérim.
English: In summary, active sleep was responsible for all the sleep-dependent changes in the response to a moderate degree of hypoxemia.
French: En résumé, le sommeil actif a été à l'origine de toutes les variations dépendantes du sommeil de la réponse à une hypoxémie modérée.
English: It should also go hand in hand with political and diplomatic activities, notably to protect humanitarian workers and to ensure that they reach the areas of intervention.
French: Elle doit aller de pair avec des activités politiques et diplomatiques, notamment pour protéger les travailleurs humanitaires et leur permettre d'atteindre les régions où une intervention est nécessaire.
English: Average number of working days to process Canada Pension Plan applications (excluding disability benefits) O: 28 days R: 31 days Average number of working days to process Old Age Security applications O: 28 days R: 22 days Average number of working days to process initial Canada Pension Plan Disability applications18 O: 62 days R: 68 days Percentage of Guaranteed Income Supplement benefits renewed automatically through clients' tax return data O: 66% R: 66% Percentage of Guaranteed Income Supplement accounts returned to basic benefits ("reverted") O: 2% R: 3% Sustainable and effective program management and service delivery Telephone client service
French: Nombre moyen de jours ouvrables pour traiter les demandes de prestations du Régime de pensions du Canada (exclusion faite des prestations d'invalidité) O : 28 jours R : 31 jours Nombre moyen de jours ouvrables pour traiter les demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse O : 28 jours R : 22 jours Nombre moyen de jours ouvrables pour traiter les demandes initiales de prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada18 O : 62 jours R : 68 jours Pourcentage de renouvellement automatique du Supplément de revenu garanti en utilisant les données de l'impôt O : 66 % R : 66 % Pourcentage de comptes du Supplément de revenu garanti retournés au taux de base O : 2 % R : 3 % Une gestion des programmes et une prestation des services durables et efficaces Le service téléphonique aux clients
English: This amendment is self-explanatory, given that professional training has not been harmonised in the Member States.
French: Cela s'explique puisqu'il n'y a aucune harmonisation de la formation professionnelle.
English: Initial data from our new study, the Impact of Dementia on Canadian Society, will be presented at the first meeting of the All Party Caucus on Dementia.
French: Les premiers résultats tirés de la nouvelle étude que nous avons commandée, Impact de la maladie d'Alzheimer et des affections connexes sur la société canadienne, seront présentés à la première rencontre du caucus de tous les partis sur la maladie d'Alzheimer.
English: The modelling in the Lower Fraser Valley provides an EEV of 105 kg N/ha per year from ammonia.
French: Le modèle ISCST3 permet de déterminer la concentration d’ammoniac qui est libérée durant l’épandage de fumier dans un champ.
English: The Delegation called on the adoption of not only the work program proposed in document SCP/11/3, which focused on key changes on the law of patents, but also the development of procedures that properly assessed and took into account the impact of any proposed changes.
French: Elle a demandé l’adoption du programme de travail proposé dans le document SCP/11/3 qui porte essentiellement sur des modifications en profondeur du droit des brevets ainsi que sur l’élaboration de procédures permettant d’évaluer comme il convient les répercussions des modifications proposées.
English: Brown says it was clear at the time that communities and businesses were not organized to take advantage of the opportunities that development would present.
French: Brown explique qu’il était manifeste à l’époque que les collectivités et entreprises n’étaient pas organisées de sorte à tirer parti des occasions que la mise en valeur leur présenterait.
English: Alessandro Gallieri, Marco Napolitano and Monica Rizzi are the only holders of moral and economical rights of the materialTo avoid any incomprehension, all the informations will appear with the reference to the relative licence.
French: Alessandro Gallieri, Marco Napolitano et Monica Rizzi sont les seules détenteurs des driots morales et économiques du matériel.Pour éviter des incompréhensions, chaque type d'information sera explicitement accompagnée par la référence à la licence correspondante.
English: To the best of his knowledge, successful informal processes such as the “London Approach” had no statutory provisions, whereas approaches that had statutory provisions had been less successful.
French: Que l'on sache, les procédures informelles couronnées de succès, comme l'« approche de Londres », ne sont pas assorties de dispositions réglementaires, alors que les approches doublées de dispositions réglementaires réussissent moins bien.
English: Reporting to other parties on federal implementation activities through joint implementation bodies.
French: La présentation aux autres intervenants d’un compte rendu des activités réalisées au nom du gouvernement fédéral par les organismes mixtes de mise en œuvre
English: Strengthening the existing regional partnership 9
French: UNE FEUILLE DE ROUTE RÉGIONALE: UNIS DANS L'ACTION
English: Respondents from the Atlantic and prairie regions while expressing positive views about Coping with Stress did so to a lesser degree than did respondents from the other areas.
French: Les répondants des régions de l'Atlantique et des Prairies, bien qu'ils se soient déclarés plutôt satisfaits de leur capacité à composer avec le stress, l'étaient tout de même moins que les répondants des autres régions.
English: The "Arts" section covers cinema, theatre, dance and photos, with articles about recent events.
French: La section "Arts" traite de cinéma, de théâtre, de danse, et de photographie, et comprend surtout des articles sur les événements récents.
English: Ms. Guillemette explained that to maximize revenue it is imperative that Air Canada monitor the performance of a flight relative to forecasts.
French: Mme Guillemette a expliqué que, pour optimiser les revenus, il est impératif qu'Air Canada examine le rendement d'un vol par rapport aux prévisions.
English: Job Number 0000036068 Reason for Classification Decision Change of duties Record: 2 Position Number 0000234401 Position Title STAFF OFFICER- COMPLIANCE Previous Position Classification AS 04 Previous Supervisory Differential
French: Numéro d'emploi 0000036068 Motif de la décision de classification Changement dans les fonctions Enregistrement : 2 Numéro de poste 0000234401 Titre du poste AGENT FONCTIONNEL-CONFORMITÉ Classification antérieure du poste AS 04 Prime de surveillance précédente
English: It is therefore necessary, in order to discharge this obligation, that there exist rules of law, satisfying the basic requirements of legality and due process, that confer on persons wrongly prosecuted or convicted by the International Criminal Tribunal for Rwanda, as well as those who were unlawfully arrested or detained under its authority, a specific legal right to be paid compensation.
French: C'est pourquoi il est nécessaire, dans le but de s'acquitter de cette obligation, que soient prévues des dispositions juridiques, satisfaisant aux exigences essentielles de légalité et de respect du droit, qui confèrent aux personnes poursuivies ou condamnées à tort par le Tribunal, ainsi qu'à celles qui ont été arrêtées ou détenues illégalement sous son autorité, un droit spécifique à réparation.
English: M. LATVIA (a) State Social Security Benefit (Law on State Social Benefits of 1 January 2003); (b) Allowance for the compensation of transportation expenses for disabled persons with restricted mobility (Law on State Social Benefits of 1 January 2003).
French: M. LETTONIE a) Allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003). b) Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).
English: The Panel therefore considered evidence on the various exchange rates used to convert Iranian rials to United States dollars during the period between 1991 and 2000 in order to determine the rate to apply to losses asserted by NITC with respect to war bonuses paid in 1991 to Iranian crews.
French: Le Comité a donc examiné les éléments de preuve relatifs aux différents taux de change appliqués pour convertir les rials iraniens en dollars des États-Unis au cours de la période comprise entre 1991 et 2000 afin de déterminer le taux à appliquer aux pertes alléguées par la NITC s'agissant des primes pour risques de guerre versées en 1991 aux équipages iraniens.
English: Therefore, there will be no additional costs resulting from these proposed amendments to the CARs.
French: Par conséquent, aucun coût additionnel ne résultera des présentes modifications proposées au RAC.
English: Donations of such properties made after March 19, 2012, to a private foundation with excess business holdings on March 18, 2007, may cease to qualify for the inclusion rate of zero until such time as the foundation has eliminated its excess business holdings.
French: Les dons de telles immobilisations faits après le 19 mars 2012 à une fondation privée qui détenait des titres excédentaires le 18 mars 2007, ne seront pas admissibles au taux d'inclusion de zéro jusqu'à ce que la fondation se soit dessaisi de ces titres excédentaires.
English: Concerning the Special Rapporteur's intention to consider existing practice in relation to immunities of State officials and of the State itself from foreign civil jurisdiction, her delegation was of the view that civil immunities were too different in nature for the relevant practice to be relied upon in relation to the question of immunity of State officials from foreign criminal jurisdiction.
French: Pour ce qui est de l'intention du Rapporteur spécial d'examiner la pratique existante en relation avec les immunités des représentants de l'État et de l'État lui-même de la juridiction civile étrangère, la délégation malaisienne estime que les immunités de la juridiction civile sont d'une nature trop différente pour que la pratique en la matière puisse être prise en considération dans l'examen de la question de l'immunité des représentants de l'État de la juridiction pénale étrangère.
English: An action framework for governments, the Decade will monitor progress in accelerating social inclusion and improving the economic and social status of Roma across the region.  
French:  L'Open Society Institute a lancé un programme qui vient en aide des activistes Roms en Europe Centrale et du Sud Est.
English: In particular, the law targets persons who are part of an athlete’s entourage, bearing in mind that sportsmen and women are covered by the controls carried out by the CNLDS and that sanctions are imposed by the federations.  Without prejudice to disciplinary sanctions imposed by the competent sports bodies and the application of more severe penalties under criminal law, the following persons are punishable with imprisonment ranging from eight days to three years and/or a fine of between € 1,250 and 50,000:  persons who, with a view to their use by others, transport, possess or procure doping agents, and persons who import, export, manufacture, sell, offer for sale, or administer, even free of charge, doping agents in the knowledge that they will be used or are intended to be used for the purpose of doping in sport ; doctors who prescribe medicine containing a doping agent in the knowledge that it will be used or is intended to be used for the purpose of doping in sport; persons who administer the agents referred to in paragraph 2 to athletes for doping purposes or who use doping methods on athletes, as well as persons who facilitate the use of these doping agents and methods or encourage athletes to use them for the purpose of doping in sport.  Under the new bill, these penalties may also be increased to up to five years’ imprisonment and € 75,000 when the acts are committed in respect of a minor.
French: Cette loi s’adresse tout particulièrement aux personnes appartenant à l’entourage des athlètes, puisque les sportifs sont couverts par les contrôles effectués par le Comité National de Lutte contre le dopage dans le Sport (CNLDS) et sanctionnés par les fédérations.  Sans préjudice de peines disciplinaires infligées par les organismes sportifs compétents et de l’application de peines prévues par d’autres lois répressives et qui sont plus graves, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 1.250 à 50.000 € ou d’une de ces peines seulement :  - ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu ou acquis des substances dopantes ainsi que ceux qui auront importé, exporté, fabriqué, vendu, offert en vente ou délivré, même gratuitement, des substances dopantes, sachant qu’elles étaient ou devaient être utilisées à des fins de dopage dans le sport ; - les médecins qui auront prescrit un médicament contenant une substance dopante, sachant qu’il était ou devait être utilisé à des fins de dopage dans le sport ; - ceux qui auront administré aux sportifs, à des fins de dopage, les substances visées au paragraphe 2 ou qui leur auront appliqué des méthodes dopantes, ainsi que ceux qui auront facilité l’utilisation de ces substances dopantes ou méthodes dopantes ou auront incité à leur usage à des fins dopantes dans le sport.  Ce projet de loi envisage également de porter ces peines jusqu’à cinq années d’emprisonnement et 75.000 € lorsque les faits sont commis à l’égard d’un mineur.
English: Items 80 and 81 of the Import Control List (see footnote 1) are replaced by the following: 80.
French: Les articles 80 et 81 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit : 80.