English: Council of Europe 7. Notes that the main problem of human rights protection in such situations is not one of lack of norms but rather of lack of implementation of, and compliance with, applicable human rights standards; Urges therefore all member states to take measures to ensure compliance in all circumstances with applicable human rights standards and in particular during armed conflict, as well as in situations of internal disturbances and tensions; Reiterates its call to member states to ratify the Rome Statute of the International Criminal Court and urges them to take measures to combat impunity generally; Invites all Council of Europe bodies and institutions active in the field of human rights – each within its own sphere of responsibility and limits of its competence – to pay special attention to human rights concerns in the context of all existing and newly emerging situations of tension or conflict; Commends the activities already undertaken in this respect, notably by the Council of Europe Commissioner for Human Rights, with a view to the prevention of human rights violations; Encourages the Commissioner to continue to pay particular attention to situations where there is a threat or where there are allegations of serious and massive violations of human rights, notably by further developing fact-finding and the formulation of targeted recommendations to which appropriate follow-up should be given; Agrees to contribute, through the elaboration of appropriate information and training materials, to efforts to ensure better awareness of human rights standards as laid down in relevant Council of Europe instruments: among all relevant civil and military authorities of the member states; among persons protected by such standards, so as to promote compliance with those standards also in situations of armed conflict or internal disturbances and tensions; Agrees to keep under review the question of further Council of Europe action in this area. branch of the executive, the legislature or the judiciary – as well as civil servants.
French: Conseil de l’Europe parlementaire a montré dans le but d’accroître la protection effective des droits de l’homme, comme elle l’a exprimé très récemment dans sa Recommandation (2003)1606 sur les « Zones où la Convention européenne des Droits de l’Homme ne peut être appliquée » ; relève que le problème principal de la protection des droits de l’homme dans de telles situations n’est pas l’absence de normes mais plutôt l’absence de mise en œuvre et du respect des normes applicables en matière de droits de l’homme ; demande instamment à l’ensemble des Etats membres de prendre des mesures afin d’assurer en toutes circonstances le respect des normes en matière des droits de l’homme applicables, et en particulier pendant les conflits armés ainsi que dans les cas de troubles et tensions internes ; appelle à nouveau les Etats membres à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et leur demande instamment de prendre des mesures pour lutter contre l’impunité en général ; invite tous les organes du Conseil de l’Europe et ses institutions actives dans le domaine des droits de l’homme – chacun dans le domaine qui est de sa responsabilité et dans le cadre de ses compétences – d’être particulièrement attentifs aux inquiétudes liées aux droits de l’homme dans le contexte de toutes situations de tension ou conflit existants ou émergeants ; se félicite des activités déjà menées à ce sujet, notamment par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, visant la prévention des violations des droits de l’homme ; encourage le Commissaire à continuer à être particulièrement attentif aux situations où il y a une menace ou des allégations de violations graves et massives des droits de l’homme, notamment en développant son travail d’établissement des faits et la formulation de recommandations ciblées pour lesquelles un suivi approprié devra être assuré ; convient de contribuer, par la préparation de matériels appropriés d’information et de formation, aux efforts faits afin d’améliorer la connaissance des normes existant en matière de droits de l’homme tels qu’ils figurent dans les instruments pertinents du Conseil de l’Europe : de toutes les autorités militaires et civiles concernées au sein des Etats membres ; des personnes protégées par ces normes, et ce dans le but de promouvoir le respect de ces normes également dans les situations de conflit armé ou de troubles et tensions internes ; convient d’examiner régulièrement l’éventualité d’autres actions du Conseil de l’Europe dans ce domaine.