English: Possible action by central authorities Central authorities establish a legal framework governing the funding of local political parties and associations, based on the following principles: - political parties and associations acting at local level, as vital components of democracy, may be granted public funding; - public funding, where it exists, the conditions for granting it, the amount of funding and the arrangements for monitoring how it is used are to be laid down by law; - political parties and associations may only be prevented from receiving private funding from individuals, companies or non-profit-making organisations if they have access public funding of a level which allows them to operate properly; - private funding, where it exists, is regulated so as to ensure its entire transparency: - donations made to political parties and associations may be deductible, at least partially and up to a certain ceiling, from income tax or tax on the donor’s profits; donors make public the amount and beneficiaries of their donations; - organisations, both public and private, which receive public funding shall not be entitled to fund political parties and associations; the law may lay down other categories of organisations not allowed to fund political parties or associations; - political parties and associations publish their accounts and sources of funding; - if a threshold is fixed below which the names of private donors need not be revealed so as to protect their privacy and personal convictions, this threshold is reasonable (e.g. the monthly average wage); - in case of non-compliance with the rules on funding of political parties and associations, penalties should be essentially of an administrative and financial nature; they may entail the loss of elected office and/or some rights for a period to be determined by the courts; some penalties may be decided by the controlling body subject to a possible appeal before the court, other by the court according to the gravity of the facts, within a fairly broad range of sanctions established by law. b.
French: Action possible des autorités centrales Les autorités centrales établissent un cadre juridique régissant le financement des partis et associations politiques au niveau local qui est basé sur les principes suivants : - les partis et associations politiques interviennent au niveau local, en tant qu’éléments indispensables de la démocratie et peuvent recevoir des financements publics ; - quand il existe, le financement public, ses conditions, son montant et les modalités de contrôle de son utilisation sont réglés par la loi ; - l’accès des partis et associations politiques au financement privé, fait par des particuliers, par des entreprises ou par des associations sans but lucratif peut être interdit uniquement s’il existe un financement public d’un montant qui permette aux partis et associations politiques un bon fonctionnement ; - le financement privé, quand il existe, est réglementé de manière à assurer sa totale transparence ; - les donations faites aux partis et aux associations politiques peuvent être déductibles, au moins partiellement et jusqu’à un certain plafond, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les bénéfices du donateur ; les donateurs rendent publics les montants et les bénéficiaires de leurs dons ; - les organisations, publiques et privées, qui reçoivent un financement public n’ont pas le droit de financer les partis et les organisations politiques ; d’autres catégories d’organisations qui ne peuvent pas financer les partis et les associations politiques peuvent également être établies par la loi ; - les partis et les organisations politiques publient leurs comptes et leurs sources de financement ; - si un seuil est fixé en-dessous duquel le nom des donateurs particuliers ne doit pas être divulgué afin de protéger la vie privée et les convictions personnelles de ceux-ci, ce seuil est raisonnable (par exemple le salaire mensuel moyen de l’économie) ; - en cas de non-respect des règles de financement des partis et associations politiques, il convient de privilégier les sanctions administratives et financières ; elles peuvent entraîner la déchéance d’une fonction éligible et/ou la perte de certains droits ; certaines sanctions peuvent être prises par l’organe de contrôle avec la possibilité de recours devant la justice, d’autres par le juge, en fonction de la gravité des faits, dans une fourchette assez large de sanctions établie par la loi. b.