English: REMEDIES [96] CWB requests that the Agency make the following orders: (1) require CN to provide reasonable and suitable accommodation for the transportation of CWB's grain; (2) require cars, motive power or other equipment required for the movement of grain be allocated, distributed, used or moved by CN under a system of rail car distribution conforming to the following principles: - rationing process utilized by CN be fair, fully transparent and not discriminatory; - CN size and maintain its fleet of rail cars available for grain service at a size that will enable CN to meet its level of service obligations to CWB and other small grain companies; - CN offer, distribute, spot and deliver at least 50 percent of its fleet of rail cars made available for grain service for general distribution to shippers by corridor on a weekly basis; - CN report to shippers and the Agency their performance to this requirement; - maximum car blocks permitted for CN's advance products offerings be set at 50 cars (which could be then combined to 100-car blocks by shippers that are able to do so); - auctioning cars to the highest bidder be discontinued; - permit shippers to "trade" all of CN's distributed cars, whether distributed by advanced products or general distribution, amongst themselves to meet their individual needs; - CN report to the Agency as to any rail cars in its fleet used for grain service that have been retired from service or that have been made unavailable for grain service through storage or otherwise since the initial implementation of its advance products programs; and - prior to making any reduction to its fleet of rail cars available for grain service, CN be required to notify the Agency and grain companies of such reduction, and satisfy the Agency that CN will be capable of fulfilling its level of service obligations to CWB as well as small grain companies notwithstanding the reduction.
French: RÉPARATIONS [96] La CCB demande à l'Office de rendre les ordonnances suivantes : (1) que CN soit tenue de fournir des installations raisonnables et convenables pour le transport du grain de la CCB; (2) que les wagons, le matériel moteur ou l'équipement nécessaires au mouvement du grain soient affectés, distribués, utilisés ou déplacés par CN en vertu d'un système de distribution des wagons conforme aux principes suivants : - que le processus utilisé par CN servant à limiter l'affectation soit équitable, transparent et non discriminatoire; - que CN fixe et maintienne son parc de wagons disponibles pour le transport du grain à une taille qui lui permettra de respecter ses obligations envers la CCB et les autres petites sociétés céréalières; - que CN soit tenue d'offrir, de distribuer, de placer et de livrer au moins 50 pour cent de son parc de wagons disponibles pour le transport du grain aux fins de la distribution générale des wagons aux expéditeurs, selon le corridor, chaque semaine; - que CN rende compte aux expéditeurs et à l'Office de sa capacité de respecter cette exigence; - que la longueur maximale des rames de wagons permise par le biais des programmes d'offre de wagons à l'avance de CN soit fixée à 50 wagons (deux telles rames pourraient ensuite être combinées afin de former des rames de 100 wagons pour les besoins des expéditeurs); - que la pratique de mise aux enchères de wagons au plus offrant soit abandonnée; - que les expéditeurs puissent échanger tous les wagons distribués par CN, qu'ils soient des wagons distribués à l'avance, ou lors de la distribution générale, entre eux afin de répondre à leurs besoins individuels; - que CN soit tenue de faire rapport à l'Office de tout wagon affecté au transport du grain qui est retiré de son parc ou qui n'était plus disponible pour le transport du grain à des fins d'entreposage ou autre, depuis l'instauration de ses programmes de wagons offerts à l'avance; - que CN soit tenue, avant de réduire son parc de wagons disponibles au transport du grain, d'aviser l'Office et les sociétés céréalières de cette réduction et de convaincre l'Office qu'elle pourra respecter ses obligations de niveau de service envers la CCB et d'autres petites sociétés céréalières malgré la réduction.