English: Where Part not to apply 60(1) This Part does not apply to (a) sales or hire-purchases of vehicles or trailers within the meaning of The Highway Traffic Act or of farm machinery and equipment to which The Farm Machinery and Equipment Act applies; or (b) sales of water, propane gas, or fuel petroleum products; or (c) sales of lumber or coal where the vendor has a place of business in the municipality in which the sale takes place; or (d) sales of feed grain, feed supplement, fertilizer, or weed spray where the vendor has a place of business in the municipality in which the sale takes place; or (e) sales of farm produce in Manitoba by a farmer from his own farm; or (f) sales of services relating to (i) the raising and care of livestock; or (ii) the planting, raising or harvesting of crops; or (iii) any service of a domestic nature, including gardening; or (g) any sale in which the price is expressly solicited as a contribution to a charitable, philanthropic, or similar cause and not as being a fair price for the goods or services offered; or (h) sales of goods or services made to a buyer who is engaged in the retail sale of goods or services or both, if the goods or services or both are intended for exclusive use by the buyer in his regular place of business but not for resale unless the buyer is a farmer and The Farm Machinery and Equipment Act does not apply to the sale; or (i) sales in which the only goods supplied consist of food or food products in a perishable state at the time of delivery; (j) sales of daily or weekly newspapers by persons who actually make deliveries of the newspapers at periods coincident with the frequency of issue; or (k) an exemption granted pursuant to a regulation made under clause 97(d).
French: Cas auxquels la présente partie ne s'applique pas 60(1) La présente partie ne s'applique pas, selon le cas : a) aux ventes ou aux locations-ventes de véhicules ou de remorques au sens du Code de la route, ou de machines et de matériel agricoles auxquels la Loi sur les machines et le matériel agricoles s'applique; b) aux ventes d'eau, de gaz propane ou de produits pétroliers combustibles; c) aux ventes de bois d'oeuvre ou de charbon lorsque le marchand a un établissement dans la municipalité où la vente est conclue; d) aux ventes de céréales fouragères, de compléments alimentaires, d'engrais ou d'herbicides lorsque le marchand a un établissement dans la municipalité où la vente est conclue; e) aux ventes de produits de ferme au Manitoba, effectuées par un fermier dans sa propre ferme; f) aux ventes de services relatifs : (i) soit à l'élevage et à l'entretien du bétail, (ii) soit aux travaux d'ensemencement, de culture ou de récolte de produits agricoles, (iii) soit à tout service de nature domestique, y compris le jardinage; g) à toute vente où le prix est expressément demandé en contribution à une cause charitable, philanthropique ou à toute autre cause de même nature et qui ne constitue pas un juste prix pour les objets ou les services offerts; h) aux ventes d'objets ou de services à un acheteur dont la profession est de vendre au détail des objets ou des services, ou les deux, si ceux-ci sont destinés à l'usage exclusif de l'acheteur dans son établissement habituel, mais non à la revente, sauf si l'acheteur est un fermier et que la Loi sur les machines et le matériel agricoles ne s'applique pas à la vente; i) aux ventes où les objets à livrer consistent uniquement en denrées ou produits alimentaires périssables au moment de la livraison; j) aux ventes de quotidiens ou d'hebdomadaires, effectuées par des personnes qui les livrent effectivement aux périodes coincidant avec la fréquence de parution; k) à une dispense accordée en application d'un règlement établi en conformité avec l'alinéa 97d).