English: (3) For greater certainty, the revenues referred to in subsection (2) do not include those of the university and college sub-sector and the health and social service institutions sub-sector. (4) In computing the revenue from a revenue source for a territory for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount set out in the certificate (a) the amount of any rebate, credit or reduction in relation to that revenue, or its components, that the territory, or one of its local governments, grants in favour of a taxpayer for the fiscal year, as determined by Statistics Canada or, if Statistics Canada does not make the determination, as determined by the Minister, up to a maximum that reduces the amount of the taxpayer's tax that is included in the revenue source to zero and, for the purpose of this paragraph, if the territory or one of its local governments applies a rebate, credit or reduction against the actual or estimated liability of the taxpayer for another tax that it imposes, the amount of that rebate, credit or reduction, up to a maximum that reduces the taxpayer's liability for that other tax to zero, may be deducted from the amount that would otherwise be determined for the revenue source that includes that other tax; (b) the amount of any revenue that the territory receives from a local government or any revenue that a local government receives from the territory, if that amount would otherwise be included twice in the sum of all revenue to be equalized for all sources included in the definition "revenue source" in subsection 4(1) of the Act; and (c) the amount of any revenue that the territory or a local government in the territory paid to itself, if that amount would otherwise be included twice in the aggregate of all revenue to be equalized for all sources included in the definition "revenue source" in subsection 4(1) of the Act.
French: (4) Dans le calcul du revenu qu'un territoire tire d'une source de revenu pour un exercice, le ministre peut déduire de la somme indiquée dans le certificat : a) le montant du dégrèvement, du crédit ou de la réduction qui s'applique à ce revenu ou à ses composantes que le territoire ou une administration locale a accordé pour cet exercice à l'un de ses contribuables, déterminé par Statistique Canada ou, à défaut de cette détermination, par le ministre, jusqu'à concurrence de la somme qui ramène à zéro le montant de l'impôt à payer par un contribuable et qui est inclus dans cette source de revenu; pour l'application du présent alinéa, si un dégrèvement, un crédit ou une réduction au titre de l'impôt levé par le territoire ou l'administration locale est porté en diminution de la somme réelle ou estimative due par le contribuable au titre d'un autre impôt levé par le territoire ou l'administration locale, le montant du dégrèvement, du crédit ou de la réduction peut être déduit du revenu par ailleurs établi pour la source de revenu qui comprend cet autre impôt jusqu'à concurrence de la somme qui ramène à zéro la somme due; b) le montant du revenu que le territoire reçoit d'une administration locale ou qu'une administration locale reçoit du territoire, qui constituerait par ailleurs un montant compté en double dans le total des revenus sujets à péréquation à l'égard de toutes les sources de revenus visées par la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(1) de la Loi; c) le montant du revenu que le territoire ou une administration locale se verse, qui constituerait par ailleurs un montant compté en double dans le total des revenus sujets à péréquation à l'égard de toutes les sources de revenu visées par la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(1) de la Loi.