English: carried out in the European Parliament for about twenty years since its direct election and subsequently by the European Convention assembling Members of the European Parliament, members of national parliaments, government representatives and the European Commission, E. the working method of the Convention, initially proposed by the European Parliament, allowing for constitutional texts to be prepared in an open, transparent and pluralistic political process, has proved its worth as the subsequent Intergovernmental Conference has left intact the bulk of the Convention's draft, F. the Intergovernmental Conference, however, in some cases agreed on changes to the draft which cannot all be considered beneficial, such as the increased complexity of the formula for constituting a qualified majority in the Council, G. the agreement to the draft Constitution of every single national government in the European Union demonstrates that the elected governments of Member States all consider that this compromise is the basis on which they wish to work together in the future, H. the draft Constitution has been the object of some criticisms voiced in public debate but which are without foundation, as it is established that the Constitution: (a) will not lead to the creation of a centralised 'superstate'; (b) does not weaken the social dimension of the Union - on the contrary it is strengthened; (c) does not ignore the historical and spiritual roots of Europe by referring to its cultural, religious and humanist inheritance; I. it appears regrettable that it was not possible for the Intergovernmental Conference to include in its final compromise an agreement on: (a) a wider extension of the fields to which qualified majority voting applies; (b) a simpler formula for calculating a qualified majority; (c) a provision allowing for a more effective simplified procedure for future revisions of the Constitution; (d) the setting up of a separate legislative Council,
French: D. le projet de Constitution eût été inconcevable sans les travaux préparatoires menés au sein du Parlement européen au cours de la vingtaine d'années depuis son élection directe et, par la suite, par la Convention européenne regroupant des députés au Parlement européen, des députés des parlements nationaux, des représentants des gouvernements et de la Commission européenne, E. la méthode de travail de la Convention, proposée au départ par le Parlement européen, laquelle prévoyait l'élaboration des textes constitutionnels dans un processus public, transparent et pluraliste du point de vue politique, a fait la preuve de sa valeur dans la mesure où la Conférence intergouvernementale qui l'a suivie a laissé tel quel l'essentiel du projet de la Convention, F. la Conférence intergouvernementale a cependant adopté, dans certains cas, des modifications au projet qui ne sauraient toutes être considérées comme positives, par exemple la complexité accrue de la formule prévue pour réunir une majorité qualifiée au sein du Conseil, G. l'approbation du projet de Constitution par tous les gouvernements de l'Union européenne montre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis constitue la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, H. le projet de Constitution a fait l'objet de certaines critiques exprimées lors de débats publics mais qui sont dénuées de fondement étant donné qu'il est établi que la Constitution: a) ne débouchera pas sur la création d'un "super-État" centralisé, b) n'affaiblit pas la dimension sociale de l'Union, qu'elle renforce au contraire, c) ne méconnaît pas les racines historiques et spirituelles de l'Europe puisqu'elle fait référence à son héritage culturel, religieux et humaniste, I. il apparaît regrettable que la Conférence intergouvernementale n'ait pas été en mesure d'intégrer dans son compromis final un accord sur: a) une plus large extension des domaines auxquels s'applique le vote à la majorité qualifiée, b) une formule plus simple pour le calcul de la majorité qualifiée, c) une disposition permettant une procédure simplifiée plus efficace pour les futures révisions de la Constitution, d) la mise en place d'un Conseil législatif distinct,