English: 2 "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations on the date of signing of this agreement (« emploi continu »); "daily rate of pay" means an employee’s weekly rate of pay divided by five (5) (« taux de rémunération journalier »); "day of rest" in relation to an employee means a day, other than a designated paid holiday, on which that employee is not ordinarily required to perform the duties of his position other than by reason of his being on leave (« jour de repos »); "designated paid holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing at 00:01 hour of a day designated as a holiday in this Agreement (« jour férié désigné payé »); "double time" means two (2) times the employee’s hourly rate of pay (« tarif double »); "employee" means a person so defined by the Public Service Labour Relations Act and who is a member of the bargaining unit (« employé »); "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (« employeur »); "headquarters area" has the same meaning as given to the expression in the Travel Policy (« région du lieu d’affectation »); "hourly rate of pay" means a full-time employee’s weekly rate of pay divided by thirty-seven and one-half (37 1/2) (« taux de rémunération horaire »); "Institute" means the Professional Institute of the Public Service of Canada (« Institut »); "lay-off" means the termination of an employee’s employment because of lack of work or because of the discontinuance of a function (« mise en disponibilité »); "leave" means authorized absence from duty (« congé »);
French: 2 ** « conjoint de fait » désigne une personne qui, pour une période continue d’au moins un an, a vécu dans une relation conjugale avec un employé ("common-law partner"); « cotisations syndicales » désigne les cotisations établies en application des Statuts et du Règlement de l’Institut à titre de cotisations payables par ses adhérents en raison de leur appartenance à l’Institut et ne doit comprendre ni droit d’association, ni prime d’assurance, ni cotisation spéciale ("membership dues"); « emploi continu » a le sens qu’il a dans le Règlement sur les conditions d’emploi dans la fonction publique à la date de signature de la présente convention ("continuous employment"); « employé » désigne toute personne définie comme fonctionnaire au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l’unité de négociation ("employee"); « employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute autre personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor ("Employer"); ** « époux » sera interprété, s’il y a lieu, comme comprenant le « conjoint de fait », sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme « époux » sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur (spouse); « heures supplémentaires » désigne tout travail demandé par l’employeur et exécuté par un employé en excédent de son horaire de travail quotidien ("overtime"); « Institut » désigne l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ("Institute"); « jour de repos », par rapport à un employé, désigne un jour autre qu’un jour férié désigné payé où l’employé n’est pas habituellement obligé d’exécuter les fonctions de son poste pour une raison autre que celle d’être en congé ("day of rest");