English: Executive Summary Goals Avenue Results Sound decisions within statutory time frames quasi-judicial process 95% of 1,372 decisions and orders were issued within statutory time frame; remainder extended by parties' agreement Effective and essential regulation regular consultation with interested parties clients contributed to the formation of Administrative Monetary Penalties program (AMPs); modernization of Air Transportation Regulations delayed largely due to airline restructuring issues Protection of consumers and carriers air carrier licensing system; international air agreements; international air tariffs; regulatory compliance program; rail certificates of fitness 278 air carrier licences and 1,639 charter permits issued; 70 agreements administered; 2,827 air tariffs reviewed; Y2K liability insurance compliance for 1,875 carriers ensured; 16 carriers/facilities warned or fined under AMPs program; 5 certificates of fitness issued Implementation of Alternative Dispute Resolution (ADR) mechanisms development of ADR pilot program ADR committee of industry advisors established; mediation training given; pilot project started June 2000 Improved access to the Canadian transportation system for persons with disabilities investigation of complaints; formulation of Code of Practice; public education 74 complaints resolved; release of Ferry Code; high satisfaction level among users of Agency publications; high demand for Agency publications and presentations Issuance of the maximum rate scale for western grain movement before April 30 every year follow established Agency costing procedures rate scale issued on April 26, 2000 Provision of advice to Government on the Canada Transportation Act and on other extraordinary requests such as Marine Pilotage Review, Grain Review, Airline Restructuring annual review of the operation of the Act; grain movement study; Pilotage Review; Airline Restructuring noted several problems with the Act; provided input to Arthur Kroeger's study on Western Grain Transportation; recommended changes to Pilotage system; advice provided on Airline Restructuring
French: 100 des 1 372 décisions et arrêtés ont été émis dans les délais législatifs; quant aux autres, le délai a été prolongé avec l'accord des parties Réglementation efficace et essentielle consultations régulières avec les parties intéressées les clients ont contribué à la création du programme de sanctions administratives pécuniaires (SAP); la mise à jour du Règlement sur les transports aériens a été reportée en raison surtout des questions touchant la restructuration des lignes aériennes Protection des consommateurs et des transporteurs système de délivrance des licences des transporteurs aériens; accords aériens internationaux; tarifs aériens internationaux; programme de conformité aux règlements; certificats d'aptitude délivrés aux chemins de fer 278 licences ont été délivrées à des transporteurs aériens et 1 639 permis d'affrètement ont été accordés; 70 accordsadministrés; 2 827 tarifs aériens ont été examinés; on a assuré la conformité des 1 875 transporteurs en ce qui a trait à l'assurance-responsabilité pour l'an 2000; des avertissements ou des amendes ont été donnés à 16 transporteurs ou installations en vertu du programme de SAP; cinq certificats d'aptitude ont été délivrés à des chemins de fer Mise en oeuvre de moyens de règlement extrajudiciaire des différends élaboration du programme pilote de règlement extrajudiciaire des différends création du comité de règlement extrajudiciaire des différends composé de conseillers de l'industrie; formation en médiation et début du projet pilote en juin 2000 Meilleur accès au réseau de transport canadien pour les personnes ayant une déficience enquête sur les plaintes; élaboration du Code de pratiques; éducation du public résolution de 74 plaintes; publication du Code sur l'accessibilité des traversiers; niveau élevé de satisfaction parmi les utilisateurs des publications de l'Office; forte demande pour les publications et les présentations de l'Office Publication d'un barème des taux maximaux pour le mouvement du grain de l'Ouest avant le 30 avril chaque année respect des procédures d'établissement des coûts de l'Office barème publié le 26 avril 2000 Conseils au gouvernement sur la Loi sur les transports au Canada et sur d'autres demandes particulières comme l'examen du pilotage maritime, l'examen du grain et la restructuration des lignes aériennes examen annuel du fonctionnement de la Loi; étude du mouvement du grain; examen du pilotage; restructuration des lignes aériennes