English: Common menu bar links Français  Home  Contact Us  Help  Search  canada.gc.ca  Home Institutional links SEARCH    PLANNING A TRIP Registration of Canadians Abroad Before You Go While Abroad Returning to Canada COUNTRY INFORMATION Travel Reports & Warnings Global Issues Country Profiles RESOURCES Travel Updates Drugs & Travel Publications Laws & Regulations Related Links QUICK LINKS Frequently Asked Questions Passports Tourist Visa Requirements Problems Abroad Supplemental Health Insurance Site Map DEPARTMENT Foreign Affairs and International Trade Canada ACCOUNTABILITY Service Standards Consular Fees Proactive Disclosure Agreement Between the Government of CANADA and the Government of the ARAB REPUBLIC OF EGYPT Regarding Cooperation on Consular Elements of Family Matters THE GOVERNMENT OF CANADA AND THE GOVERNMENT OF THE ARAB REPUBLIC OF EGYPT, hereinafter referred to as the "Contracting Parties"; IN SUPPORT OF their mutual relations, and desirous to promote cooperation between their two States; TAKING INTO CONSIDERATION the dispositions of the United Nations Convention on the Rights of the Child, signed in New York in 1989, and in particular the provisions of Article 11 according to which the States Parties, including Canada and the Arab Republic of Egypt, shall take the necessary measures to combat the illicit transfer and non-return of children abroad, and to this end, promote the conclusion of bilateral or multilateral agreements in this respect; RECOGNIZING that questions pertaining to family matters, including questions of child custody, can often represent human tragedies and present a particular challenge to bilateral efforts for a just and humane solution; DESIRING to promote and enhance consular cooperation between their two States to deal with these issues; HAVE AGREED as follows:
French: Common menu bar links English  Accueil  Contactez-nous  Aide  Recherche  canada.gc.ca  Accueil Institutional links RECHERCHE    PLANIFIER VOTRE VOYAGE Inscription des Canadiens à l’étranger Avant de partir À l'étranger Le retour au Canada INFORMATION PAR PAYS Conseils aux voyageurs et Avertissements Enjeux internationaux Esquisses de pays RESSOURCES Dernières nouvelles Drogue et médicaments Publications Lois et règlements Liens connexes LIENS RAPIDES Foire aux questions Passeports Visas de tourisme Problèmes à l'étranger L'assurance-maladie complémentaire Plan du site LE MINISTÈRE Affaires étrangères et Commerce international Canada RESPONSABILITÉ Normes de service Droits consulaires Divulgation proactive Accord entre le gouvernement de la RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE et le gouvernement du CANADA concernant la coopération relative aux aspects consulaires des affaires d'ordre familial LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après dénommés les «Parties cotractantes»; À L'APPUI de leurs relations mutuelles et désireux de promouvoir la coopération entre leurs deux États; TENANT COMPTE des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New York en 1989, et en particulier des dispositions de I'article 11 selon lequel les États parties, dont le Canada et la République arabe d'Égypte, doivent prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger et, à cette fin, favoriser la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux à cet égard, TENANT COMPTE des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, signée à Vienne en 1963, à laquelle le Canada et la République arabe d'Égypte sont parties, et notamment des dispositions des alinéas 5e) et h), en vertu desquels les functions consulaires consistent entre autres à prêter secours aux ressortissants de I'État d'envoi et à sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et les règlements de I'État de résidence, les intérêts des enfants qui sont des ressortissants de I'État d'envoi, RECONNAISSANT que les affaires d'ordre familial, y compris la question de garde des enfants, peuvent fréquemment représenter des tragédies humaines et présenter un défi particulier pour trouver, au niveau bilatéral, une solution juste et humaine, DÉSIREUX de promouvoir et de favoriser la coopération entre leurs deux États pour Régler ces questions, SONT CONVENUS de ce qui suit :