English: Subsection 164(1.2) May apply to a judge to not issue a refund or surrender a security if an amount assessed against a taxpayer would be jeopardized Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Subsection 164(3.2) May accept a request that is submitted in a satisfactory manner Headquarters Positions Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director General, Tax and Charities Appeals Directorate Director, Processing Division, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director, Tax and Charities Appeals Directorate Manager, Processing Division, Individual Returns and Payments Processing Directorate Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Field Positions Director, Tax Centre Director, Ottawa Technology Centre Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Data Assessment and Evaluation Programs, Ottawa Technology Centre Assistant Director, Individual Client Services and Benefits Assistant Director, Individual Returns and Compliance Manager, Data Assessment and Evaluation Programs, Ottawa Technology Centre Manager, Individual Client Services and Benefits Manager, Individual Returns and Compliance Manager, Litigation Team Leader, Appeals Team Leader, Data Assessment and Evaluation Programs, Ottawa Technology Centre Team Leader, Individual Client Services and Benefits Team Leader, Individual Returns and Compliance Team Leader, Litigation History:
French: Paragraphe 164(1.2) Le ministre peut demander à un juge de lui permettre de ne pas effectuer un remboursement ou remettre une garantie si cela compromettrait le recouvrement de tout ou partie du montant d'une cotisation établie à l'égard d'un contribuable Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Paragraphe 164(3.2) Le ministre peut accepter une demande présentée d'une manière satisfaisante Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur général, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Directeur, Division du traitement, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Gestionnaire, Division du traitement, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Centre de technologie d'Ottawa Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Programmes de vérification des données et d'évaluation, Centre de technologie d'Ottawa Directeur adjoint, Services à la clientèle et prestations Directeur adjoint, Déclarations des particuliers et observation Gestionnaire, Programmes de vérification des données et d'évaluation, Centre de technologie d'Ottawa Gestionnaire, Services à la clientèle et prestations Gestionnaire, Déclarations des particuliers et observation Gestionnaire, Litiges Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Programmes de vérification des données et d'évaluation, Centre de technologie d'Ottawa Chef d'équipe, Services à la clientèle et prestations Chef d'équipe, Déclarations des particuliers et observation Chef d'équipe, Litiges Historique :