English: (2) No parachutist shall conduct a parachute descent and no pilot-in-command of an aircraft shall permit a parachute descent to be conducted unless it is conducted in a manner that does not create a hazard to any other airspace user or to any person or property on the surface and unless the following conditions are met: (a) no part of the parachute descent, including free-fall, is conducted through clouds; (b) a wind drift indicator procedure is conducted within the hour before the start of the parachute descent; (c) in the case of a parachute descent conducted onto an aerodrome, the parachutist is capable of providing, at the request of the Minister, a written declaration that the airport manager or the aerodrome operator was advised of and had no objection to the parachute descent; (d) in the case of a parachute descent conducted onto property other than an aerodrome referred to in paragraph (c), the parachutist is capable of providing, at the request of the Minister, a written declaration that the property owner or occupier was advised of and had no objection to the parachute descent; (e) in the case of a parachute descent in which the intended parachute landing area is within one kilometre of open water, the parachutist wears a personal flotation device that is capable of supporting the parachutist and their equipment; (f) in the case of a parachute descent conducted at night, (i) the parachutist is equipped with a steady or flashing light visible through 360°, and (ii) the parachute landing area is illuminated and clearly visible to the pilot-in-command and parachutist from the maximum altitude established for the parachute descent; (g) in the case of a parachute descent conducted in uncontrolled airspace, (i) either the parachutist or the pilot-in-command notifies, in advance, the ATC unit or flight service station that provides air traffic control service in the airspace in which the parachute descent is conducted, (ii) the aircraft is equipped with a two-way radio capable of broadcasting and obtaining an air traffic advisory on the appropriate frequencies, and (iii) the pilot-in-command broadcasts, in advance, an air traffic advisory that includes all the relevant information about the parachute descent; (h) in the case of a parachute descent conducted in Class A, B or C airspace (i) there is prior coordination between the pilot-in-command and the ATC unit that provides air traffic control service in the airspace in which the parachute descent is conducted, and (ii) the pilot-in-command complies with air traffic control clearances and air traffic control instructions; and (i) in the case of a parachute descent conducted in controlled Class D or E airspace, there is prior coordination between the pilot-in-command and the ATC unit that provides air traffic control service in the airspace in which the parachute descent is conducted.
French: (2) Il est interdit à tout parachutiste d’effectuer un saut en parachute et au commandant de bord d’un aéronef de permettre qu’un saut en parachute soit effectué à moins qu’il ne le soit d’une manière qui ne crée aucun danger pour tout autre utilisateur de l’espace aérien ou toute personne ou tout bien à la surface et que les conditions suivantes ne soient réunies : a) aucune partie du saut en parachute, y compris la chute libre, ne se fait à travers les nuages; b) une procédure de parachute témoin est effectuée dans l’heure qui précède le début du saut en parachute; c) lorsque le saut en parachute est effectué à un aérodrome, le parachutiste est en mesure de fournir, à la demande du ministre, une déclaration écrite indiquant que le gestionnaire de l’aéroport ou l’exploitant de l’aérodrome avait été avisé et qu’il n’avait pas d’objection à ce que le saut en parachute soit effectué; d) lorsque le saut en parachute est effectué sur un bien autre qu’un aérodrome visé à l’alinéa c), le parachutiste est en mesure de fournir, à la demande du ministre, une déclaration écrite indiquant que le propriétaire ou l’occupant du bien avait été avisé et qu’il n’avait pas d’objection à ce que le saut soit effectué; e) lorsque l’aire d’atterrissage prévue se trouve à un kilomètre ou moins d’un plan d’eau libre, le parachutiste porte un dispositif de flottaison personnel pouvant supporter son poids et celui de son matériel; f) lorsque le saut en parachute est effectué la nuit : (i) d’une part, le parachutiste est muni d’une lumière continue ou clignotante visible sur 360°, (ii) d’autre part, l’aire d’atterrissage est éclairée de manière à permettre au commandant de bord et au parachutiste de la voir clairement à partir de l’altitude maximale établie pour le saut en parachute; g) lorsque le saut en parachute est effectué dans un espace aérien non contrôlé, les conditions suivantes sont réunies : (i) le parachutiste ou le commandant de bord en avise à l’avance l’unité ATC ou la station d’information de vol qui fournit le service de contrôle de la circulation aérienne dans l’espace aérien où s’effectue le saut en parachute, (ii) l’aéronef est muni d’un ensemble émetteur-récepteur permettant la diffusion et la réception d’un avis de circulation aérienne sur les fréquences appropriées, (iii) le commandant de bord diffuse à l’avance un avis de circulation aérienne comportant tous les renseignements pertinents ayant trait au saut en parachute; h) lorsque le saut est effectué dans l’espace aérien de classe A, B ou C : (i) d’une part, une coordination préalable est établie entre le commandant de bord et l’unité ATC qui fournit le service de contrôle de la circulation aérienne dans l’espace aérien où s’effectue le saut en parachute, (ii) d’autre part, le commandant de bord se conforme aux autorisations du contrôle de la circulation aérienne et aux instructions du contrôle de la circulation aérienne; i) lorsque le saut est effectué dans l’espace aérien contrôlé de classe D ou E, une coordination préalable est établie entre le commandant de bord et l’unité ATC qui fournit le service de contrôle de la circulation aérienne dans l’espace aérien où s’effectue le saut en parachute.