English: Subsection 250(1) May authorize the granting of a licence to manufacture wood alcohol and approve a guarantee company putting up a bond in connection with the licence Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 256(1) May grant a special temporary licence to engage in the manufacture of denatured spirits Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 256(2) May determine the amount of security (not less than four thousand nor more than ten thousand dollars) to be put up by an applicant for a special temporary licence to manufacture denatured spirits Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 256(3) May decide whether a guarantee company or a chartered bank putting up a bond is acceptable Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 256(4) May approve the form of a bond of a guarantee company Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Subsection 257(1) May require supporting information relating to a distilling process from an applicant for a special temporary licence to manufacture denatured spirits Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 257(2) May determine a period of less than a year for a temporary licence Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 257(3) May determine persons to whom licences are not to be granted Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 259(2) May allow additional time for a manufacturer in relation to the expiration of a special temporary licence Headquarters Positions Director General, Excise Duties and Taxes Directorate Director, Excise Duty Operations Division Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duties Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division
French: Paragraphe 250(1) Le ministre peut autoriser l'octroi d'une licence de fabrication d'alcool méthylique et agréer une compagnie de garantie qui souscrit un cautionnement relatif à cette licence Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 256(1) Le ministre peut accorder à une personne une licence spéciale provisoire lui permettant de fabriquer de l'eau-de-vie dénaturée Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 256(2) Le ministre peut fixer le montant du cautionnement (qui ne peut être supérieur à dix mille dollars ni inférieur à quatre mille dollars) que doit fournir quiconque demande une licence spéciale provisoire de fabrication d'eau-de-vie dénaturée Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 256(3) Le ministre peut décider si une compagnie de garantie ou une banque à charte qui souscrit un cautionnement est acceptable Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 256(4) Le ministre peut approuver la forme de garantie d'une société de cautionnement Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Paragraphe 257(1) Le ministre peut exiger des renseignements à l'appui concernant le procédé de distillation à quiconque demande la licence spéciale provisoire de fabrication d'eau-de-vie dénaturée Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 257(2) Le ministre peut déterminer qu'une licence provisoire a une période de validité moindre qu'un an Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 257(3) Le ministre peut déterminer les personnes auxquelles on ne doit pas accorder de licence Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 259(2) Le ministre peut accorder un délai supplémentaire à un fabricant relativement à l'expiration d'une licence spéciale provisoire Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des droits et des taxes d'accise Directeur, Division des opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution