English: Each Party shall ensure, through regulatory control, administrative supervision or the application of other measures, that any privately-owned monopoly that it designates and any government monopoly that it maintains or designates: (a) acts in a manner that is not inconsistent with the Party's obligations under this Agreement wherever such a monopoly exercises any regulatory, administrative or other governmental authority that the Party has delegated to it in connection with the monopoly good or service, such as the power to grant import or export licenses, approve commercial transactions or impose quotas, fees or other charges; (b) except to comply with any terms of its designation that are not inconsistent with subparagraph (c) or (d), acts solely in accordance with commercial considerations in its purchase or sale of the monopoly good or service in the relevant market, including with regard to price, quality, availability, marketability, transportation and other terms and conditions of purchase or sale; (c) provides non-discriminatory treatment to investments of investors, to goods and to service providers of another Party in its purchase or sale of the monopoly good or service in the relevant market; and (d) does not use its monopoly position to engage, either directly or indirectly, including through its dealings with its parent, its subsidiary or other enterprise with common ownership, in anticompetitive practices in a non-monopolized market in its territory that adversely affect an investment of an investor of another Party, including through the discriminatory provision of the monopoly good or service, cross-subsidization or predatory conduct.
French: Chacune des Parties fera en sorte, par l'application d'un contrôle réglementaire, d'une surveillance administrative ou d'autres mesures, que tout monopole privé désigné par elle, ou monopole public maintenu ou désigné par elle : a) agisse d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations de la Partie aux termes du présent accord lorsqu'il exercera des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres pouvoirs gouvernementaux que la Partie lui aura délégués relativement au produit ou au service faisant l'objet du monopole, par exemple le pouvoir de délivrer des licences d'importation ou d'exportation, d'approuver des opérations commerciales ou d'imposer des contingents, des droits ou d'autres redevances; b) si ce n'est pour se conformer à des modalités de sa désignation qui ne soient pas incompatibles avec l'alinéa c) ou d), agisse uniquement en fonction de considérations commerciales au moment d'acheter ou de vendre le produit ou le service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent, notamment en ce qui concerne le prix, la qualité, les stocks, les possibilités de commercialisation, le transport et les autres modalités et conditions d'achat ou de vente; c) accorde un traitement non discriminatoire aux investissements des investisseurs, aux produits et aux fournisseurs de services d'une autre Partie, au moment d'acheter ou de vendre le produit ou le service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent; et d) n'utilise pas sa situation de monopole pour se livrer, sur un marché non monopolisé du territoire de la Partie, directement ou indirectement, notamment à la faveur de ses rapports avec sa société mère, une filiale ou une autre entreprise à participations croisées, à des pratiques anticoncurrentielles pouvant nuire à un investissement d'un investisseur d'une autre Partie, notamment par la fourniture discriminatoire du produit ou du service faisant l'objet du monopole, par l'interfinancement ou par un comportement abusif.