English: However, in certain cases, advances can be repayable over several years, with interest, according to a predetermined agreed repayment schedule; Allowance (provision) is used in the same sense as "reserve" in the Financial Administration Act and means the amounts calculated under the terms of this policy. It represents estimated losses on the realization of financial claims or estimated financial obligations of the government that would not otherwise be recorded in the financial statements; Assets (actif) mean the financial claims acquired by the Government of Canada on outside organizations and individuals as a result of events and transactions recorded on or before the accounting date; Crown corporation (société d'État) means a parent Crown corporation or a wholly owned subsidiary as defined in the Financial Administration Act and includes the corporations listed in Schedule III to that Act as well as the Bank of Canada, the Canada Council, the Canadian Broadcasting Corporation, the Canadian Film Development Corporation, the Canadian Institute for International Peace and Security, the Canadian Wheat Board, the International Development Research Centre, and the National Arts Centre Corporation; Investments (dotation en capital) represent owner's equity acquired by the purchase of shares, the conversion of loans or advances to equity, or the contribution of capital; Liabilities (passif) are defined as financial obligations of the government to outside organizations and individuals as a result of events and transactions that occurred on or before the accounting date; Loans (prêt) are financial claims acquired by making payments to outside entities.
French: • les recettes non fiscales, c'est-à-dire les créances applicables aux recettes provenant de l'imposition de droits et de frais, et de la fourniture de biens et de services par un organisme au plus tard le 31 mars, aux paiements en trop, aux paiements recouvrables et aux intérêts capitalisés, différés, exigibles et courus; Compte pour mémoire (memorandum accounts) désigne les comptes que tiennent les organismes de l'État pour contrôler les créances qui, en tant que telles, ne sont pas inscrites dans les comptes du Canada; Dotation en capital (investments) désigne l'acquisition de capitaux propres au moyen de l'achat d'actions, la conversion de prêts ou d'avances en parts ou l'apport de capital; Passif (liabilities) s'entend des dettes que le gouvernement a contractées envers des tiers par suite d'opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de clôture des comptes; Prêt (loans) s'entend des créances résultant de paiements effectués à des tiers; les prêts sont habituellement consentis à long terme et remboursés avec intérêt selon un calendrier préétabli; Prêt intermédiaire (pass-through loans) désigne les prêts consentis à une société d'État faisant office d'institution de crédit pour qu'elle les consente de nouveau à un organisme extérieur particulier; l'institution est alors responsable du versement des prêts et de leur recouvrement; Provision (allowance) a le même sens que le terme «réserve» dans la Loi sur la gestion des finances publiques; on désigne ainsi les sommes qui sont calculées aux termes de la présente politique et qui représentent les pertes prévues au chapitre des créances ou les dettes prévues de l'État qui ne pourraient autrement être inscrites dans les états financiers; Société d'État (Crown corporation) désigne une société d'État mère ou une filiale à 100 p.