English: "Guidelines for Multinational Enterprises", and to codes of conduct agreed under the aegis of international organisations such as the FAO, WHO and World Bank and efforts under the auspices of UNCTAD with regard to the activities of enterprises in developing countries, – having regard to the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, 18 June 1998, and its agreement of universal core labour standards: Abolition of forced labour (Conventions 29 and 105), Freedom of association and the right to collective bargaining (Conventions 87 and 98), Abolition of child labour (Convention 138 and Convention 182), and non-discrimination in employment (Conventions 100 and 111), – having regard to the United Nations Universal Declaration of Human Rights and in particular its article where every individual and every organ of society is called upon to play its part in securing universal observance of human rights, the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights, the 1966 Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the 1979 Convention of the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the 1994 Draft United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, 1989 UN Convention on the Rights of the Child, – having regard to the OECD Anti-Bribery Convention (1997), – having regard to the Global Reporting Initiative (GRI) incepted in 19971, and the updated G3 Sustainability Reporting Guidelines, released on 5 October 2006, – having regard to the United Nations Global Compact launched in September 2000, – having regard to the Draft UN Norms on the Responsibilities of Transnational Corporations and Other Business Enterprises with Regard to Human Rights (December 2003), – having regard to the outcome of the 2002 UN World Summit on Sustainable Development in Johannesburg, in particular the call for intergovernmental initiatives on the question of corporate accountability and the Council conclusions of 3 December 2002 on the followup to the Summit, – having regard to the UN Secretary General's report about the work of the Global Compact Group "Towards global partnerships - Enhanced cooperation between the United Nations and all relevant partners, in particular the private sector",10 August 2005 (05-45706 (E) 020905), 1
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (2006/2133(INI)) Le Parlement européen, – vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière de comportement des entreprises adoptées par l'OIT, à savoir la "déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale", et par l'OCDE, à savoir les "principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales", ainsi que les codes de conduite convenus sous l'égide d'organisations internationales telles que la FAO, l'OMS et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous les auspices de la CNUCED en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement, – vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, du 18 juin 1998, et l'adoption par l'OIT de normes universelles fondamentales du travail, telles que l'abolition du travail forcé (conventions 29 et 105), la liberté syndicale et le droit aux négociations collectives (conventions 87 et 98), l'abolition du travail des enfants (conventions 138 et 182), et la non-discrimination au travail (conventions 100 et 111), – vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, et en particulier le dernier alinéa de son préambule, qui appelle tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de1994 et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989, – vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997), – vu la "Global Reporting Initiative" (GRI) lancée en 19971, et les lignes directrices mises à jour concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable du G3, publiées le 5 octobre 2006, – vu l'initiative "Global Compact", lancée par les Nations unies en septembre 2000, – vu le projet de normes des Nations unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme (décembre 2003), – vu les résultats du Sommet sur le développement durable des Nations unies, qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg, et en particulier l'appel lancé en faveur d'initiatives intergouvernementales en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 sur le suivi du Sommet,