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English: REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATMENT RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (This statement is not part of the regulation) (Ce résumé ne fait pas partie du règlement) Department or agency Department of Health (HC) Title of proposal Natural Health Product Regulations Food and Drug Regulations - amendment (Divisions 4 and 5, Part D) Schedule No. 1320 Statutory authority Food and Drugs Act, subsection 30(1) Ministère ou organisme Ministère de la Santé (SC) Titre du projet Règlement sur les produits de santé naturels Règlement sur les aliments et drogues modification (titres 4 et 5, Partie D) Annexe no. 1320 Fondement législatif Loi sur les aliments et drogues, paragraphe 30(1) Soumis en vue de Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
French: REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (This statement is not part of the regulation) (Ce résumé ne fait pas partie du règlement) Department or agency Department of Health (Health Canada) Title of proposal Natural Health Product Regulations Food and Drug Regulations - amendment (Divisions 4 and 5, Part D) Schedule No. 1320 Statutory authority Food and Drugs Act, subsection 30(1) Ministère ou organisme Ministère de la Santé (Santé Canada) Titre du projet Règlement sur les produits de santé naturels Règlement sur les aliments et drogues modification (titres 4 et 5, Partie D) Annexe nº 1320 Fondement législatif Loi sur les aliments et drogues, paragraphe 30(1) Soumis en vue de Publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
English: Eventually, an entire blink-based language could evolve!
French: On pourrait éventuellement développer tout un langage basé sur le clignotement de l'oeil!
English: As Africans we again rejoice that peace in this part of our world is holding and will hold, and that these two sister countries continue to advance, despite the odds, towards the formation of new governments that will be elected by the African masses in democratic elections, which will be held during 2005.
French: En tant qu’Africains, nous nous réjouissons encore une fois que la paix dans cette partie du monde tienne aujourd’hui comme à l’avenir et que ces deux pays frères continuent d’avancer, malgré les obstacles, vers la formation de nouveaux gouvernements élus par les populations africaines lors d’élections démocratiques, qui se tiendront au cours de l’année 2005.
English: Resources The Public Health Agency of Canada offers the following information and tools:
French: Ressources L'Agence de santé publique du Canada offre les outils et informations suivants :
English: I would like to emphasise the remarkable economic progress which has been made by Taiwan.
French: Je voudrais souligner les progrès économiques remarquables réalisés par Taïwan.
English: •to conduct the audit and prepare a report in accordance with generally accepted auditing standards of the Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) Handbook;
French: •Coordonner et planifier la vérification en tenant compte des vérifications des autres ministères fédéraux, afin d'éviter un gaspillage d'efforts et de ressources;
English: However, when the total regulatory burden is measured relative to the number of employees, the turnover, the profit or a similar variable, small companies bear a disproportionate regulatory burden.
French: Mais lorsque l’on évalue la charge réglementaire totale par rapport au nombre d’employés, au chiffre d’affaires, au bénéfice ou à une variable similaire, il apparaît que les petites entreprises supportent une charge réglementaire disproportionnée.
English: With experience in every peacekeeping operation in the region since the start of the conflict, Canada believes that such a presence would help the situation.
French: Fort de son expérience dans toues les opérations de maintien de la paix dans la région depuis le début du conflit, le Canada pense qu'une telle présence pourrait améliorer la situation.
English: Every mint stamp that is sold but not yet utilized for mailing purposes constitutes a contingent liability for the United Nations.
French: Tout timbre non oblitéré qui a été vendu et n'a pas encore été utilisé à des fins d'affranchissement représente un élément de passif éventuel pour l'ONU.
English: • Global Manager — The Friends of the Chair made two recommendations regarding the next Global Manager:
French: • Le Directeur mondial : Les Amis du Président ont fait deux recommandations au sujet de cette fonction :
English: PDM focused its election campaign on sustained economic growth, averaging over 5 per cent annually during the past five years.
French: Le PDM a axé sa campagne électorale sur la croissance économique durable, qui a été de plus de 5 % en moyenne par an au cours des cinq dernières années.
English: They took the action that I think is correct, namely, saying by way of obiter that they were satisfied that the earnings were insurable earnings, a fact clearly accepted by the Commission at the time who undertook to seek further clarification.
French: Il a pris la décision qui me semble indiquée - il a jugé la rémunération assurable, fait nettement reconnu par la Commission au moment où elle a entrepris des procédures plus poussées.
English: This year, one of the two training workshops addresses ways to deal with resistant offenders.
French: Cette année, un des deux ateliers prévus en formation porte sur la façon de faire face à la résistance chez les délinquants.
English: As at each mineral the certain and constant structure, atoms of its elements build a correct three-dimensional lattice of structure specific to it.
French: Puisque prГЁs de chaque minГ©ral la composition dГ©finie et constante, les atomes de ses Г©lГ©ments bГўtissent la grille juste en trois dimensions de la structure spГ©cifique pour lui.
English: The Issue Halloween is a time of great excitement for children. However it is important to keep in mind all aspects of your child's safety when planning costumes, decorations, treats and activities on the special night itself.
French: Enjeu L'Halloween est un événement amusant pour les enfants, mais il est important de ne pas négliger leur sécurité lorsqu'il est question de costumes, de décorations, friandises et des diverses activités prévues le soir même de l'Halloween.
English: The Selection Board, after reviewing answer 5 of the interview questioned the team work abilities of the appellant Millette-Caissie.
French: Après avoir examiné la réponse à la cinquième question de l'entrevue, le jury de sélection s'est interrogé sur les capacités de travailler en équipe de l'appelante Millette-Caissie.
English: The Program provides Canadians with income-based benefits, credits, and other services that contribute directly to their economic and social well-being.
French: Le programme fournit aux Canadiens des prestations fondées sur le revenu et d'autres services qui concourent directement à leur bien-être social et économique.
English: The popular Old Town of Marburg is just a 2-minute walk from the establishment. We offer 100 rooms of various prices and with different amenities.
French: A pied, vous serez en 2 minutes dans le centre du pittoresque Vieux Marburg.Nos 100 chambres sont de différentes catégories et dotées d’aménagements personnalisés.
English: Lastly, jobseekers at a disadvantage in the labour market, as the result, for example, of a language problem, may also follow courses funded by the Department for Education and Skills.
French: Le chômage des jeunes, lui aussi inférieur à la moyenne de l’UE (16,3 % en 2003), a légèrement augmenté, passant de 12,1 % en 2002 à 12,3 % en 2003, avant de revenir à 12,1 % en 2004.
English: Industrial radiography operations Nuclear sources used in industrial radiography operations generate a high-energy gamma radiation field that is used to penetrate dense material in order to detect hidden defects or, as is the case in the oil and gas industry, to measure the quality of welds on pipelines.
French: Activités de radiographie industrielle Les sources nucléaires utilisées dans la radiographie industrielle génèrent un champ très élevé de rayonnement gamma qui sert à pénétrer des matériaux denses en vue de détecter des défauts cachés ou, comme c'est le cas dans l'industrie gazière et pétrolière, à mesurer la qualité des soudures des pipelines.
English: • Distribution of a notice of Web updates to media and the public via the Health Canada media listserv and the MedEffect™ e-Notice mailing list.
French: • Avis de mises à jour sur le Web envoyés aux médias et au public par l'intermédiaire de la liste de diffusion électronique aux médias de Santé Canada et de la liste d'envoi de l'Avis électronique MedEffetMC.
English: Statements by ministers and other heads of delegation
French: Déclarations de ministres et des autres chefs de délégation
English: • Issued approximately 13 million pay and pension payments a year.
French: • a émis environ 13 millions de chèques de paye et de pension chaque année.
English: June 14 and 15 - 1 p.m. to 3 p.m. Nimble Fingers Join two talented Italian Canadians, Albertina Pianarosa and Pina Cava, as they demonstrate wonderful thread creations and the art of making bomboniere, decorative objects that hold sugar-coated almonds and are offered to wedding guests. Sponsored by the Cortellucci Group of Companies.
French: Les 14 et 15 juin - de 13 h à 15 h Doigts de fées Joignez-vous à deux Italo-Canadiennes de talent, Albertina Pianarosa et Pina Cava, qui montreront leurs merveilleux objets en fil et feront une démonstration de l'art de la fabrication des bomboniere, des objets décoratifs dans lesquels on met des dragées (amandes enrobées de sucre) qu'on offre aux invités des mariages. Commanditée par The Cortellucci Group of Companies.
English: Note Failure to comply may result in a deactivation of an account.
French: Remarque Le fait de ne pas se conformer à une telle demande peut entraîner la désactivation d’un compte.
English: And I can, I mean to say I can show you … as I told you the other day, the Standard Life insurance company has all the applications, and you will see that there was Prozac, Ativan and Rivotril for a long time.
French: Et je peux, je veux dire je peux vous ... comme je vous ai dit l'autre jour, la compagnie d'assurances Standard Life a toutes les demandes, et vous allez voir qu'il y avait du Prozac, du Ativan, des Rivotril depuis longtemps.
English: He is a prolific writer, and in 1972 he wrote a film script that was made into a movie by André Brassard, Françoise Durocher, Waitress.
French: C'est un auteur prolifique. En 1972, il aborde le cinéma avec André Brassard comme réalisateur, avec Françoise Durocher, Waitress.
English: Unfortunately, as today's debate and the report of the Secretary-General (S/2008/622) have shown, many structural and institutional impediments remain.
French: Malheureusement, comme l'indiquent le présent débat et le rapport du Secrétaire général (S/2008/622), il reste encore de nombreux obstacles structurels et institutionnels.
English: Future minimum lease payments by year are approximately as follows:
French: Les paiements de location futurs annuels sont approximativement comme suit :
English: Although VIA's tariff offers free transportation for one attendant, in situations where a second or third attendant would be required to assist with entraining and/or detraining, there is no evidence that the offer of free transportation would also extend to the second or third attendant.
French: Même si le tarif de VIA prévoit le transport gratuit d'un accompagnateur, lorsqu'un deuxième ou un troisième accompagnateur sont nécessaires pour aider la personne ayant une déficience à monter dans le train et (ou) à en descendre, rien ne prouve que l'offre de transport gratuit sera faite au deuxième ou au troisième accompagnateur.
English: Peer Review Committee membership is:
French: Les membres du comité d'examen par les pairs sont :
English: The draft amendment to the Federal Act on the acquisition and loss of Swiss nationality (LN) (see para. 22) confirms the principle of the competence of the cantons to appoint the decision-making bodies and determine the naturalization procedure.
French: Le projet de révision de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité (voir ch. 22) confirme le principe de la compétence cantonale pour nommer les organes de décision et définir la procédure de naturalisation.
English: The International Olive Council shall act through:
French: Le Conseil oléicole international agit par l'intermédiaire de:
English: The Honourable Andy Mitchell, Minister of Agriculture and Agri-Food appointed Parliamentary Secretary, The Honourable Wayne Easter, in November 2004 to meet with farmers and to gather their input on what must be done to help them earn more from the marketplace.
French: L'honorable Andy Mitchell, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, avait demandé en novembre 2004 à son secrétaire parlementaire, l'honorable Wayne Easter, de rencontrer les producteurs agricoles afin d'obtenir leurs commentaires sur les mesures à mettre en œuvre pour les aider à accroître leurs revenus sur le marché.
English: Some two million children are exploited every year in the multibillion dollar sex industry.
French: L'agriculture représente environ 60-70 % du travail des filles; c’est l’un des secteurs les plus dangereux dans lequel elles se retrouvent.
English: Gianni, Alessandra and Emilia operate their inn in Venice with the care and enthusiasm as if it were their own home. The rooms at the Hotel Santa Lucia are immaculate and each one has air conditioning, satellite TV and direct telephone.
French: Gianni, Alessandra et Emilia gèrent avec soin et passion cette pension à Venise comme si c'était leur propre maison : à l'Hôtel Santa Lucia les chambres sont extrêmement propres et sont toutes équipées de la climatisation, d’une télévision satellite et du téléphone.
English: And I am counting on France to take part in this great and magnificent adventure.
French: Et je compte sur la France pour prendre part à cette grande et magnifique aventure.
English: This constituted a significant change for the IRB.
French: Il s'agit là d'un changement important pour la CISR.
English: The Commission is going to make all efforts to resume the process of providing humanitarian aid as soon as it is safe to do so, and this will involve the participation not only of our delegation's services but also of the international institutions and the NGOs that are working with us in this field.
French: La Commission, par le biais des services de notre délégation et des institutions internationales et des ONG qui collaborent avec nous, va faire tout son possible pour reprendre le processus d'aide humanitaire lorsque les conditions de sécurité le permettront.
English: Even with this transfer, however, I can assure you that we have the budget we need to be able to apply the requisite measures.
French: Mais, même avec ce transfert, je peux vous assurer que nous avons le budget nécessaire pour pouvoir appliquer les mesures dont on a besoin.
English: Right in the heart of the Pyrenees, the city of Lourdes is nestled in a picturesque site at the foot of the Valley of the Gaves.
French: En plein coeur des Pyrénées, la ville de Lourdes est blottie dans un site pittoresque aux portes de la vallée des Gaves.
English: Moreover, the evidence pointed to IPSCO's aggressive pricing and emphasized the very important influence of the auto-manufacturing industry on price levels.
French: Qui plus est, les éléments de preuve ont mis en relief la politique d'établissement des prix agressive d'IPSCO et la très grande influence de l'industrie automobile sur les niveaux de prix.
English: Our B&B is located in a residential area with many gardens and parks around (in Monte Mario Park).
French: Notre Bed&Breakfast Bio est situé ( en autobus ou voiture) à proximitè du Stadio Olimpico e Flaminio, ( du stade de football), du complexe sportif du Foro Italico, ou se jouent les "Open" de Tennis, mais aussi du fameux "Auditorium" Romain, des hopitaux Gemelli - S. Filippo Neri et du Ministero degli Esteri. (ministère des affaires étrangères).
English: The intention is to submit the draft to the Minister of Justice by September 2008.
French: Il est prévu d'en soumettre le projet au Ministre de la justice en septembre 2008.
English: Planned activities Expected results and timelines Continuing enhancement of the Government Operations Centre (GOC), to further improve around-the-clock coordination, management and support across government to key national players in the event of a national emergency
French: • Résultats escomptés et échéances Continuer d’améliorer le Centre des opération du gouvernement (COG) afin d’assurer dans toute l’administration fédérale, une coordination, une gestion et un appui stables jour et nuit pour les intervenants nationaux clés en cas de situation d’urgence à l’échelle nationale.
English: The paper describes the measurement of the steady and fluctuating wind forces on a large span roof and their representation by equivalent static loads.
French: L'article décrit la mesure des forces dues à un vent fort et turbulent agissant sur un toit de grande portée et leur remplacement par des forces statiques équivalentes.
English: Our mutual security depends upon it; Because those who would do us harm, aren’t taking any days off.
French: La sécurité de nos deux pays en dépend. Car ceux qui souhaitent nous faire du tort ne prennent pas de jours de congé.
English: Select the letter that corresponds with the first letter of the name of the listed company you wish to view.
French: Sélectionnez la première lettre du nom de la société inscrite que vous désirez faire afficher.
English: The Meeting was also attended by members of the Judicial Group on Strengthening Judicial Integrity, as well as representatives of the American Bar Association, the Consultative Council of European Judges, the German Agency for Technical Cooperation, the National Judicial Institute of Nigeria, the Research Institute on Judicial Systems of the Italian National Research Council, the International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences and the Programme on Governance in the Arab Region of the United Nations Development Programme.
French: Ont également participé à la réunion les membres du Groupe judiciaire sur le renforcement de l'intégrité de la justice, ainsi que des représentants de l'American Bar Association, du Conseil consultatif de juges européens, de l'Agence allemande de coopération technique, de l'Institut judiciaire national du Nigéria, de l'Institut de recherche sur les systèmes judiciaires du Conseil national de recherche italien, de l'Institut supérieur international des sciences criminelles et du Programme concernant la gouvernance dans la région arabe du Programme des Nations Unies pour le développement.
English: The Treasury Board ( TB ) is in the process of developing a similar directive to ensure accountability in support of the MAF and has introduced their new policy at the Senior Full-Time Financial Officer ( SFFO ) conference in May 2005.
French: Le Conseil du Trésor (CT) est en train d'élaborer une directive semblable pour assurer la responsabilisation à l'appui du CRG et a présenté sa nouvelle politique à la conférence des agents financiers supérieurs à temps plein en mai 2005.
English: Furthermore, the work of the RID/ADR/ADN Joint Meeting made it possible to ensure perfect harmonization of the European regulations applicable to each of the three modes of inland transport.
French: De plus, les travaux de la Réunion commune RID/ADR/ADN permettent une harmonisation parfaite des règlements européens applicables à chacun des trois modes de transport terrestre.
English: Contacts with victims In 2004/05, the Board had about 15,500 contacts with victims.
French: Contacts avec les victimes En 2004-2005, la Commission a eu quelque 15 500 contacts avec des victimes.
English: Invites the United Nations system, including the Bretton Woods institutions and all other international organizations, within their respective mandates, to support, as a priority, the implementation of the Programme of Action, including programmes of financial and technical cooperation devoted to the least developed countries in support of their national development programmes, including their poverty reduction strategies;  “7.
French: Invite les organismes des Nations Unies, dont les institutions de Bretton Woods et toutes les autres organisations internationales, dans l'exercice de leurs mandats respectifs, à soutenir à titre prioritaire l'exécution du Programme d'action, notamment les programmes de coopération financière et technique en faveur des pays les moins avancés destinés à appuyer leurs programmes de développement national, notamment leurs stratégies de réduction de la pauvreté;
English: The absence of prosecution and arrest of persons responsible for the genocide against the Serbs in Croatia during operations “Flash” and “Storm”, as well as in Bosnia and Herzegovina at the time of civil war, is deliberate encouragement to new crimes against Serbs since it demonstrates that they can be carried out with impunity.
French: Le fait que les personnes responsables du génocide commis contre les Serbes en Croatie pendant les opérations « Éclair » et « Tempête », ainsi qu'en Bosnie-Herzégovine au moment de la guerre civile, n'aient été ni poursuivies ni ar-rêtées est un encouragement délibéré à commettre de nouveaux crimes contre les Serbes puisqu'il apporte la preuve que ces crimes peuvent être commis en toute im-punité.
English: So far, only approximately 18 per cent of the pledges have been disbursed for budgetary support.
French: Jusqu'à présent, seuls 18 % environ des annonces de contributions ont été concrétisées pour financer le budget.
English: It was stated that sustainable efforts in each region will reinforce achievements at the global level.
French: On a estimé que l'action menée en faveur du développement durable dans chaque région contribuerait aux résultats obtenus à l'échelon mondial.
English: Even where information that directly identifies an individual is removed before reaching Health Canada (e.g. a province removes names and street addresses before sending the information), the remaining information may still include some essential pieces of information, such as the individual’s date of birth, gender, and locality, that in combination have the potential to indirectly identify an individual.
French: Même lorsque les renseignements qui permettent d’identifier directement une personne sont éliminés avant d’être transmis à Santé Canada (par exemple, une province enlève les noms et adresses civiques avant de transmettre l’information), les renseignements restants peuvent toujours compter certains éléments d’information essentielle, comme la date de naissance, le sexe et le lieu de résidence de la personne qui, s’ils sont combinés, pourraient permettre d’identifier indirectement la personne.
English: The six consecutive months of employment may start in the current year or a previous year.
French: Elles portent sur l'application de l'exemption d'impôt prévue dans la LOI SUR LES INDIENS, compte tenu de la décision de la Cour suprême.
English: However, inefficiencies in the military bureaucracy and the ineffectiveness of the chain of command could not be overcome, even by dedicated subordinates, when the system was placed under unreasonable time constraints.
French: Toutefois, il était impossible, même avec l'apport de subordonnés dévoués, de surmonter les problèmes causés par l'inefficacité de la bureaucratie militaire et de la chaîne de commandement, alors que le système était soumis à des contraintes de temps déraisonnables.