ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: LAW ENFORCEMENT AGENCIES Right to information from police agency 3 The head of a law enforcement agency responsible for investigating an offence must ensure that the agency gives the victim the following information: (a) the rights and remedies of victims under this Act, including Part 5 (Compensation for Victims of Crime); (b) the agency's name, address and telephone number, and the number of its file about the offence; (c) a copy of any form approved by the minister under subsection 2(2); (d) after a charge is laid, the form of victim impact statement designated under section 722 of the Criminal Code (Canada); (e) how to obtain information about (i) services available for victims, including medical, financial, housing, counselling, legal and emergency services, and (ii) crime prevention and safety planning; (f) how a court order of restitution may be made for any loss, damage or bodily harm suffered as a result of an offence, where the amount is readily ascertainable; (g) how to obtain the return of any property taken as evidence by the agency in an investigation; (h) how to obtain information about the release from custody of a person charged with an offence, and how to report a breach of a condition of release.
French: ORGANISMES D'APPLICATION DE LA LOI Droit d'être informé par un service de police 3 Le responsable d'un organisme d'application de la loi chargé d'enquêter sur une infraction veille à ce que l'organisme fournisse aux victimes ce qui suit : a) des renseignements sur les droits et recours que prévoit la présente loi, notamment la partie 5; b) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisme, de même que le numéro du dossier de l'organisme relativement à l'infraction; c) une copie des formules que le ministre a approuvées en vertu du paragraphe 2(2); d) dans le cas où une accusation a été portée, la formule de déclaration de la victime qu'indique l'article 722 du Code criminel (Canada); e) des renseignements sur : (i) l'accessibilité des services offerts aux victimes, y compris les services médicaux, financiers, domiciliaires, de counselling, juridiques et d'urgence, (ii) la prévention du crime et la sécurité; f) des renseignements sur les ordonnances de dédommagement pouvant être rendues par les tribunaux lorsqu'une perte ou un dommage, corporel ou autre, a été subi par suite de la perpétration d'une infraction et que la valeur est facilement déterminable; g) des renseignements sur la façon d'obtenir la restitution de tout bien utilisé comme preuve par l'organisme dans le cadre d'une enquête; h) des renseignements sur la façon d'obtenir de l'information sur la mise en liberté des personnes inculpées, et la façon de signaler le non-respect d'une condition de mise en liberté.
English: Root elongation capacity was retained by nonnitrogen-fixing mutants of strain GR12-2.
French: La capacité d'allongement racinaire a été entravée par des mutants non-fixateurs d'azote de la souche GR12-2.
English: These are going completely to waste because administration and bureaucracy cannot keep up with processing the applications and allocating the money.
French: Il est totalement absurde que l'administration et la bureaucratie ne soient pas capables de suivre le rythme des demandes et de répartir l'argent en temps voulu.
English: The Weekly Schedule & Goal Planner has been completed with the appropriate staff schedule.
French: Vous avez entré les heures de travail du personnel dans le calendrier hebdomadaire et dans le tableau de planification des objectifs.
English: Firstly, given what she said about the Democratic Republic of the Congo, will Europeans support the appointment of a special mandate holder for that country?
French: Premièrement, vu ce qu'elle a dit à propos de la République démocratique du Congo, les Européens soutiendront-ils la désignation d'un titulaire de mandat spécial pour ce pays?
English: High resolution images, advanced videos with stereo sound and a large optical range with optical stabilisation are ingredients that enable a versatile use of the camera.
French: Des photos haute résolution, mode vidéo expert avec son stéréo et un zoom optique de forte amplitude avec stabilisateur optique sont des ingrédients qui permettent une utilisation de l'appareil dans de multiples situations.
English: Monitoring of young offenders;
French: - Suivi des jeunes délinquants;
English: Accordingly, Member States are obliged to take all appropriate measures to prohibit or restrict the placing on the market of products bearing the CE marking or to withdraw them from the market if these products endanger the health and safety of consumers when the products are used for their intended purpose.
French: Les États membres sont dès lors tenus de prendre toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise sur le marché de produits portant le marquage CE ou pour les retirer du marché si ces produits mettent en danger la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination.
English: Print-friendly As part of Canada's national strategy for the protection of species at risk, the federal government established the Habitat Stewardship Program (HSP) for Species at Risk.
French: pour imprimer Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril du Canada, le gouvernement fédéral a créé le Programme d'intendance de l'habitat (PIH) pour les espèces en péril.
English: As a general rule, not enough Francophone students were enrolled at higher levels to justify setting up Francophone secondary schools, except for École Général Georges-Vanier in Germany.
French: Le colonel René Morin (DGPEPC) le remplaça le 1er février 1973. Des représentants de la DGPEPC, de la DGBB, et de la Direction — Répartition des effectifs militaires ont été des membres actifs de ce comité qui avait pour objectif principal de faire observer le «principe des chances égales» en matière d’instruction des enfants de militaires, dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
English: Review of North American Pacific Coast beach vegetation.
French: ±5 km2 au Canada, <25 km 2 à l’échelle mondiale.
English: She spoke to Noëlla Bouchard on the telephone.
French: Elle a parlé par téléphone à Noëlla Bouchard.
English: Rear registration plate lamps and retro-reflectors are likewise to be regarded as lamps;
French: Les feux de plaque d'immatriculation arrière et les catadioptres sont également considérés comme des feux;
English: We have taken note of the report and recommendations of the independent international Fact-Finding Mission of the Human Rights Council (A/HRC/12/48), which include a host of targeted and operational steps.
French: Nous avons pris note du rapport et des recommandations de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme (A/HRC/12/48), qui comprend tout un ensemble de mesures ciblées et opérationnelles.
English: As part of this task, the Luxembourg network has prepared the European Train Control System (ETCS) for entry into service.
French: Dans le cadre de cette réalisation le réseau luxembourgeois est préparé à la mise en service du European Train Control System (ETCS).
English: The registrant has acquired physical possession of the goods to perform a commercial service in respect of the goods and is therefore potentially liable to collect tax on the fair market value of the goods.
French: L'inscrit a acquis la possession matérielle du produit en vue de rendre un service commercial relatif au produit, et il a par conséquent l'obligation éventuelle de percevoir la taxe sur la juste valeur marchande du produit.
English: Two things are essential when playing in an orchestra: personal expression, and also listening to the other musicians.
French: Selon Daniel Barenboim, cela va au-delà d’une simple tolérance, qui pour lui a une certaine connotation négative.
English: Hong Kong is a free port city that is basically duty-free, with the exceptions of liquor and tobacco.
French: Hong Kong est un port franc qui ne perçoit aucun droit d'importation, sauf pour l'alcool et le tabac.
English: Changes in institutional frameworks in Europe indicate an emphasis on further improving the efﬁciency and effectiveness of Status of national forest programmes in Europe in 2007 20°0'0"W 60°0'0"N 0°0'0" 20°0'0"E 40°0'0"E 60°0'0"E 60°0'0"N
French: Cependant, il semble que les mécanismes de coordination assurant un bon fonctionnement entre les différents niveaux des groupes gouvernementaux et de la société civile (de plus en plus diversiﬁée) continuent d’être rares.
English: Progress in the coordination of tax policies in the European Union Rapporteur:
French: Progrès dans la coordination des politiques fiscales dans l'Union européenne Rapporteur:
English: I voted in favour of this European Parliament report because, with the increase in migration flows, it is important to create liaison officer networks.
French: J'ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen parce que, étant donné l'augmentation des flux migratoires, il est essentiel de créer des réseaux d'officiers de liaison.
English: Regional health authorities have the authority to change the manner in which they deliver insured hospital services based on an assessment of their population health needs and available health professional funding resources.
French: La Loi impose de nouvelles exigences en matière de responsabilisation aux autorités sanitaires régionales et aux organismes offrant des soins de santé. Ceux-ci doivent, en effet, soumettre à l’approbation du ministre des plans annuels opérationnels et financiers ainsi que des plans liés aux services de santé (articles 50-51), mettre en place des réseaux consultatifs communautaires (article 28) et signaler les incidents majeurs (article 58).
English: B.3 Send polychlorinated biphenyls (PCBs) for destruction as they are phased out.
French: B.3 Expédier les biphényles polychlorés(BPC) aux fins de destruction à mesure qu'ils sont éliminés.
English: Read More 2/11/2008 407 Sqn Participates in JTFX 08-03 A CP-140 Aurora recently returned to Comox following participation in JTFX 08-03. JTFX is an exercise that involves ships and aircraft, primarily from the United States Navy, working together as a battle group.
French: Lire plus 2/11/2008 Le 407 EPM participe à l’exercice de la Force opérationnelle interarmées JTFX 08-03 Un CP-140 Aurora est récemment revenu à Comox après avoir participé à l’exercice de la Force opérationnelle interarmées JTFX 08-03.
English: Standards of living on Pitcairn are fairly high, albeit without many of the modern conveniences found in most Western countries and children thrive in the healthy environment there.
French: Le niveau de vie est assez élevé à Pitcairn, même si l'on n'y trouve pas tous les équipements modernes courants dans la plupart des pays occidentaux, et les enfants s'épanouissent dans un environnement très favorable à leur santé.
English: The Committee would therefore expect savings in this regard, which should be reflected in the performance report.
French: Le Comité consultatif compte donc que les économies réalisées en la matière seront indiquées dans le rapport sur l'exécution du budget-programme.
English: Offering a complete listing of superior quality Automotive, light truck and van batteries for import and domestic makes and models.
French: Liste complète de batteries de qualité supérieure pour automobiles, camionnettes et fourgonnettes, domestiques ou importés.
English: All other Liberian airports have been closed to air traffic.
French: Tous les autres aéroports libériens sont fermés.
English: It must guarantee that the principle of "nonrefoulement" is applied to people who could suffer persecution or ill treatment or whose life could be at serious risk in the country of origin or transit.
French: L'Agence doit garantir que le principe de "nonrefoulement" est appliqué aux personnes encourant des risques de persécution, de mauvais traitements ou des risques sérieux pour leur vie, dans le pays d'origine ou de transit.
English: According to Statute Law, both parents are expected to share responsibility for the child, and are thus responsible for his/her upbringing and nurturing.
French: Selon la loi, les deux parents sont censés partager la responsabilité envers les enfants et sont donc responsables de leur entretien et de leur éducation.
English: The report, first published by Earthscan (London and Sterling, Virginia, United States of America, 2005), can be accessed at http://www.unmillenniumproject.org.
French: Le rapport, publié d'abord par Earthscan (London and Sterling, Virginie, Étas-Unis d'Amérique, 2005), peut être consulté au <http://www.
English: • 5.3 Source of Respendable and Non-Respendable Revenues
French: • 5.3 Source des recettes disponibles et non disponibles
English: The items allocated to the Third Committee for consideration during the fifty-eighth session of the General Assembly should be taken up in the following order:
French: Les questions qui seront renvoyées à la Troisième Commission lors de la cinquante-huitième session de l'Assemblée générale devront être examinées dans l'ordre suivant :
English: · Verwaltungsgerichtshof (Administrative Court), Vienna · Interpretation of Council Directive 90/364/EEC on the right of residence, Council Directive 88/361/EEC for the implementation of Article 67 of the Treaty, and Article 73b of the EC Treaty, with reference to national legislation prohibiting the acquisition of land by foreigners (even as principal residence under Directive 90/364/EEC)
French: Préjudicielle - Verwaltungsgerichtshof - Interprétation des directives 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour et 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité, ainsi que de l'article 73 B du traité CE - Législation nationale interdisant l'acquisition de propriété immobilière par un étranger bien que résidant à titre principal en vertu de la directive 90/364/CEE
English: When this option is selected, the texture is generated by simple repetition of the given pattern.
French: La texture est générée par la répétition simple de la texture choisie.
English: Source of Information Manitoba Region, Winnipeg/Selkirk, HRC Managers
French: Source d’information Région du Manitoba, Winnipeg/Selkirk, gestionnaires des CRHC
English: The two also face charges under the Quebec Tax Act.
French: L’homme et la femme font aussi face à des accusations en vertu de la Loi sur les impôts du Québec.
English: Visit us at the H.O.G.® Tent, where we will be offering special deals for members.
French: Venez nous voir sous le Chapiteau H.O.G.® et nous vous offrirons des services spéciaux pour les membres associés.
English: The following principles govern the NIHB Program: All registered Indians and recognized Inuit normally resident in Canada are eligible for non-insured health benefits regardless of residency or income level.
French: Le programme a pour objectifs de fournir des services fondés sur les besoins particuliers des membres des Premières nations et des Inuits, de préserver la santé, de prévenir la maladie et de contribuer au dépistage et à la gestion de maladies, de blessures ou de handicaps.
English: Draft country programme document for Lesotho (DP/DCP/LES/1);
French: Projet de descriptif de programme du Lesotho (DP/DCP/LES/1);
English: Warm dry conditions between about 1900 and 1500 14C years BP are suggested by peak values of Pseudotsuga pollen and increasing Nuphar sclereids; the latter suggests lowered water levels.
French: Des conditions sèches et chaudes entre environ 1900 et 1500 années 14C BP sont déduites de valeurs de crête de pollen Pseudotsuga et une augmentation de sclérites Nuphar; cette dernière augmentation suggérant des niveaux d'eau abaissés.
English: But the role of these resources in a sustainable development strategy can be assured by sound policies which encourage efficient extraction and manufacturing processes and uses as well as by policies and programs which stimulate, where appropriate, recycling or the development of substitutes.
French: Mais on peut attribuer un rôle à ces ressources dans une stratégie de développement durable; il s'agit d'établir des politiques favorables à l'adoption de bons procédés d'extraction et de fabrication et il s'agit aussi d'en faire bon usage. On peut aussi, à cette fin, établir des politiques et des programmes qui favorisent, s'il y a lieu, la mise au point de substituts et le recours au recyclage.
English: • Children in childcare settings in which there is an HBV-infected child.
French: Bethesda, MD; 1995, [en ligne].
English: Specific procedures relating to this "ENS" screen are as follows:
French: Les procédures précises qui se rapportent à l'écran « VRA » sont les suivantes :
English: Of Etruscan origin, is known as one of most beautiful cities of Italy.
French: D'origine étrusque, elle est connue comme une des plus belles villes d' Italie.
English: For those reasons, the development of appropriate legal frameworks and expertise in the developing world was of great importance.
French: Pour toutes ces raisons, il était de la plus haute importance d'élaborer des cadres juridiques et de développer des compétences adéquates dans les pays en développement.
English: Section 6 of the Regulations.
French: Onglet 3 des renseignements supplémentaires déposés par Transports Canada le 26 novembre 2003.
English: Also at its 247th meeting, the Special Committee adopted the following agenda (A/AC.182/L.119):
French: À sa 247e séance également, le Comité spécial a adopté l'ordre du jour ci-après (A/AC.182/L.119) :
English: But the efforts to promote our linguistic duality are real, and aim to increase the number of French speakers in Canada from 9 to 12 million within the next 10 years.
French: Mais l'effort de promotion de la dualité linguistique est réel. Il vise à augmenter de 9 à 12 millions en 10 ans le nombre de locuteurs francophones au Canada.
English: Explain the possible interaction between the various authorities concerned, as well as their respective degree of autonomy, if any.
French: Indiquez l’interaction éventuelle entre les diverses autorités concernées ainsi que leur degré d’autonomie, le cas échéant.
English: The parties shall consult concerning the establishment of a Management Committee.
French: Les Parties se consultent sur la création d'un comité de gestion.
English: Mr. Komar (Indonesia): I am delivering this statement on behalf of Ambassador Adiyatwidi Adiwoso Asmady, who is not able to be with us this afternoon.
French: M. Komar (Indonésie) (parle en anglais) : Je prononce la présente allocution au nom de l'Ambassadeur Adiyatwidi Adiwoso Asmady, qui n'est pas en mesure d'être des nôtres cet après-midi.
English: Review Communication programs and integration within PWGSC.
French: Examen de tous les programmes de communication et intégration des activités de la DGSIG à TPSGC.
English: In addition the following criteria apply:
French: Recherche clinique 3. Systèmes et services de santé 4.
English: Also, in the Budget Plan of February 23, 2005, the Government of Canada announced its intention to ask the CRTC to move expeditiously to implement wireless number portability (WNP).
French: De plus, dans le Plan budgétaire du 23 février 2005, le gouvernement du Canada annonçait son intention de demander au CRTC d’instaurer rapidement la transférabilité des numéros sans fil.
English: However, while a focus on safety nets remains key, a number of emerging issues require our attention if we are to maintain the strength of the agriculture and agri-food system - in particular, food safety, the environment and science.
French: Cependant, si la protection du revenu demeure un aspect clé, un certain nombre de questions émergentes appellent notre attention si nous voulons préserver la vigueur du système agricole et agroalimentaire - en particulier la salubrité des aliments, l'environnement et la science.
English: This system was developed by a team of five employees over a two year period.
French: Ce système a été conçu par une équipe de cinq employés sur une période de deux ans.
English: • The ERC will identify total cumulative savings of $12 billion by 2009-10 from existing programs, which will be reallocated to fund new priorities.
French: • Le CED déterminera des économies cumulatives totales de 12 milliards de dollars d’ici 2009-2010 au sein des programmes existants, ce qui permettra de réaffecter des fonds à de nouvelles priorités.
English: Africa: six national seminars on IP; one on enforcement; and one regional seminar on the TRIPS agreement.
French: Afrique : six séminaires nationaux sur la propriété intellectuelle; un sur la sanction des droits; et un séminaire régional sur l’Accord sur les ADPIC.
English: These minutes are shared with all participating departments, all YID staff and the Regions.
French: Contexte (Comment cette pratique a-t-elle été établie?)
English: However, the RFAP is flexible enough to address other categories of works and rights such as reprographic rights and photographic works.
French: Cependant, le plan est suffisamment souple pour permettre d’aborder d’autres catégories d’œuvres et de droits tels que les droits de reproduction et les œuvres photographiques.
English: Here I would mention just a few famous authors — Montesquieu or Hobbes, for example — who remind us that security is the primary form of freedom.
French: Pour citer quelques auteurs célèbres, par exemple, Montesquieu ou Hobbes nous rappellent que la sécurité est la forme première de la liberté.
English: However, account should be taken of the specificities resulting from the nature of the JTI as a public-private partnership and in particular from the private-sector contribution to the budget.
French: Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature de l’ITC, et notamment à la contribution du secteur privé au budget, dans la mesure où il s’agit d’un partenariat public-privé.
English:   How to Apply Full applications must be made in the name of the director of the TTO/UILO affiliated with an institution eligible to administer CIHR funds. Four copies of the application (1 original and 3 copies) must be submitted. There is no registration step required.
French:   Comment faire une demande Les demandes détaillées doivent être présentées au nom du directeur du BTT/BLUI affilié à un établissement admissible à gérer des fonds des IRSC. La demande doit être présentée en quatre exemplaires (1 original et 3 copies). Il n'y a pas d'étape d'inscription.
English: If notified that a pardon has been granted, the criminal records in question are destroyed immediately. RDA Number: 91/020 Related PR#:
French: Les dossiers, les pétitions de la Chambre des communes et les questions au Feuilleton sont conservés pendant cinq ans suivant la dernière utilisation à des fins administratives, puis ils sont détruits. No. ADD : 97/020 Renvoi au dossier # :
English: national report submitted in accordance with paragraph 15 (A) of the annex to human rights council resolution 5/1
French: RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 a) DE L'ANNEXE À LA RÉSOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME*
English: Development and optimal use of antiviral drugs Background/rationale Several available medications have activity against influenza viruses and are useful for avoiding (prophylaxis) and treating infection.
French: Mise au point et usage optimal des antiviraux Contexte/justification Plusieurs médicaments permettent de lutter contre les virus de l'influenza et d'éviter (prophylaxie) et de traiter l'infection.
English: A section of a Trial Chamber shall have the same powers and responsibilities as a Trial Chamber under the present Statute and shall render judgement in accordance with the same rules.
French: Les sections des Chambres de première instance ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que ceux conférés à une Chambre de première instance par le présent Statut et rendent leurs jugements suivant les mêmes règles.
English: In light of the adoption of draft resolution A/C.2/57/L.72, draft resolution A/C.2/57/L.4 was withdrawn by its sponsors.
French: À la lumière de l'adoption du projet de résolution A/C.2/57/L.72, le projet de résolution A/C.2/57/L.4 est retiré par ses auteurs.