ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The following criteria will be considered by the Minister for designation as a lender pursuant to section 14 (1) a) of the CSBFA and section 7 of the Regulations: a. is operating in Canada and is currently granting commercial/ business financial services, including term loans and capital leasing, in Canada for the purpose of financing land, premises and equipment and has been doing so for a period of not less than five years; b. is incorporated or formed by, or under, an Act of Parliament or the legislature of a Canadian province. c. is not already a lender pursuant to subsections (a) or (b) under the definition of "lender" in Section 2 of the CSBFA; d. is in good financial standing and is not subject to any proceedings relating to receivership, bankruptcy, insolvency, winding up or dissolution; e. does not receive operational funding from Her Majesty in Right of Canada or of a Canadian province and has not done so for a period of not less than five years; and f. has Shareholders' Equity in an amount equivalent to not less than eight per cent of Total Assets net of Total Liabilities.
French: Les critères qui suivent reflètent le type d’organisme (ou de «société financière») que le ministre envisagerait d’agréer comme prêteur en vertu de l’article 14(1)a) de la LFPEC et de la section 7 du Règlement : a. l’organisme exerce ses activités au Canada et offre actuellement des services commerciaux et des services financiers aux entreprises, y compris des prêts à terme et des services de location-acquisition, au Canada, dans le but de financer des terrains, des installations et de l’équipement, et ce, depuis une période d’au moins cinq ans; b. l’organisme est constitué en société ou constitué en vertu d’une loi du Parlement ou formé par l’assemblée législative d’une province canadienne, sauf si le mandat de cet organisme exige explicitement qu’il soit un prêteur désigné en vertu de la Loi; c. l’organisme n’est pas déjà un prêteur en vertu des paragraphes a) ou b), conformément à la définition de «prêteur» à l’article 2 de la LFPEC; d. l’organisme est en bonne position financière et ne fait pas l’objet de poursuites judiciaires liées à la mise sous séquestre, la faillite, l’insolvabilité, la liquidation ou la dissolution; e. l’organisme ne reçoit pas d’aide au financement des immobilisations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province canadienne et n’en a pas reçu depuis au moins cinq ans; f. l’organisme possède des capitaux propres dont le montant équivaut à au moins huit pour cent de l’actif total après soustraction du passif total.
English: • a ruling on a specific warrant would appear to have the effect of eliminating future use of the "reasonable grounds to believe" statement by senior service officials in certain kinds of warrant affidavits.
French: Depuis le milieu de la décennie, la Direction a cessé d’enquêter sur nombre d’anciens États ennemis et sur les services de renseignement de pays qui, à la suite de la guerre froide, ont accédé à la démocratie.
English: High-level ministerial segment.
French: Débat ministériel à haut niveau.
English: New York, 31 March 2003
French: New York, le 31 mars 2003
English: However, both the membrane resistance and capacitance were permanently modified when illumination was stopped.
French: Cependant, la résistance et la capacitance membranaires sont toutes deux modifiées de façon permanente lorsque l'illumination cesse.
English: Do not mention the same issues constantly in touch with your target.
French: Ne mentionnez pas les mêmes questions sans cesse en contact avec votre cible.
English: Consistent with the 1999 Cabinet Directive, resources will need to be focused on those issues where the environmental impacts are likely and significant.
French: ConformÃ©ment Ã la Directive du Cabinet de 1999, les ressources devront Ãªtre consacrÃ©es aux situations oÃ¹ les effets environnementaux seront les plus probables et les plus importants.
English: The Government is also asked to include information on its initiative to evaluate collective agreements from a gender perspective, indicating how many agreements have been considered and what impact this process has had on improving equality of opportunity and treatment between men and women through collective agreements.
French: Le gouvernement a également été prié d'inclure des informations sur sa réévaluation des accords collectifs sous un angle sexospécifique, et d'indiquer combien d'accords avaient été examinés et quel impact avait eu ce processus sur l'amélioration de l'égalité des chances et sur le traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre des accords collectifs.
English: Delivery required by whole or partial transfer shall be effected by means of a corresponding instrument.
French: Le transfert requis par la cession totale ou partielle est opéré par un acte établi spécialement.
English: While OHCHR agrees that recommendation 8 is a work in progress, it would like to point out that a comprehensive and proactive action plan reflecting a strong and continuous commitment by management has been put in place (E/CN.4/2006/103).
French: Tout en reconnaissant que la recommandation 8 est en cours d'application, le Haut Commissariat tient à signaler qu'un plan d'action détaillé et volontariste, reflétant un engagement ferme et constant de la part de la direction, a été mis en place (E/CN.4/2006/103).
English: Dear colleagues, I would like once again to thank the rapporteur, and I urge all Council of Europe European member state governments to take the necessary measures underlined in the report on this issue.
French: Ce n’est pas par hasard que Strasbourg est souvent appelée « la capitale de l’Europe », car cette ville est le siège de deux parlements qui ont contribué de façon décisive à l’unification du continent.
English: [View] (D) Within the atmosphere, radiosonde data provide the primary source of extended records.
French: 196-203 Dans l'atmosphère, ce sont les données de radiosondage qui constituent la source première d'enregistrements de longue durée.
English: The Commission has worked very hard on a sound strategy, but is now, in the final stages, bowing to industry, and its most conservative section at that.
French: La Commission a travaillé très dur sur la base d’une stratégie saine, mais maintenant, dans la dernière ligne droite, elle s’incline devant l’industrie, et qui plus est devant la partie la plus conservatrice de l’industrie.
English: Intensifying efforts at regional integration
French: Intensifier les efforts d'intégration régionale
English: Release of these substantial and time sensitive data may need to be agreed upon in accordance with certain rules to be determined by the TIRExB and/or the TIR Administrative Committee.
French: Pour la diffusion de ces données importantes et sensibles compte tenu de leur actualité, la TIRExB et/ou le Comité de gestion TIR peuvent avoir à définir certaines règles.
English: The seedlings grown on the former red alder site showed a 65% biomass increase in current twigs, 41% increase in older twigs, and 45% increase in stems.
French: Les semis qui ont poussé sur l'ancienne station d'aulne rouge ont montré un accroissement, supérieur à la station occupée auparavant par le sapin de Douglas, de 65% de biomasse dans les ramilles courantes, de 41% dans les autres ramilles et de 45% dans les tiges.
English: The proposal is based on Article 13 of the Treaty establishing the European Community and forms part of the wider package of action including a Directive to prohibit discrimination in the labour market on grounds of racial and ethnic origin, religion and belief, disability, age and sexual orientation and an Action Programme to support practical efforts in the Member States to combat discrimination.
French: La proposition se fonde sur l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne. Elle fait partie d'un paquet de mesures qui comporte une directive interdisant la discrimination sur le marché du travail fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, les convictions, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle ainsi qu'un programme d'action destiné à soutenir les efforts déployés par les États membres dans la lutte contre la discrimination.
English: The role of foreign direct investment and transnational corporations (TNCs) in the development process was discussed.
French: Les participants ont débattu du rôle des investissements étrangers directs et des sociétés transnationales (STN) dans le processus de développement.
English: A participating carrier may not discriminate against a CRS by refusing access to the latter, on request and with equivalent timeliness, to the same data on schedules, fares and availability relating to its own transport products as that which it provides to another distribution channel, including another CRS, or to distribute its transport products through a CRS, or by refusing to accept or to confirm with equivalent timeliness a reservation made through a CRS for any of its transport products available to the public.
French: Amendement 90 Silvia-Adriana Ţicău Proposition de règlement Article 9 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission Amendement Article 9 bis Non-discrimination entre les canaux de distribution Pour garantir la non-discrimination entre les différents canaux de distribution, les fournisseurs de services de transport sont tenus de préciser les conditions et les tarifs applicables à l'achat de l'ensemble des services de transport offerts.
English: After these experiences, I strongly advise all architects to spend some time building and living in igloos.
French: Forte de ces expériences, je recommande grandement à tous les architectes de passer un peu de temps à construire des igloos et à y habiter.
English: In the example, you can see the cursor after the "r" in "bear.
French: Dans l’exemple, vous pouvez voir le curseur qui se trouve après la lettre « s » dans « ours ».
English: John BOCHNOVIC (Co-Chair, Patent Law Harmonization Committee, Smart and Biggar, Ottawa, Ontario) <jbochnovic@smart-biggar.ca> Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (EPI)/Institute of Professional Representatives before the European Patent Office (EPI):
French: Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)/Intellectual Property Institute of Canada (IPIC): John BOCHNOVIC (Co-Chair, Patent Law Harmonization Committee, Smart and Biggar, Ottawa, Ontario) <jbochnovic@smart-biggar.ca>
English: The World Wildlife Fund estimates the total at $20 billion.
French: Le Fonds mondial pour la nature estime le total à 20 milliards de dollars des États-Unis.
English: Six-month detention period, with possible 12-month extension
French: Le traitement des étrangers en situation irrégulière devra ainsi répondre à des normes minimales communes.
English: This is a bit quicker and quieter and frees the DVD drive.
French: La phase de lancement peut durer quelques minutes (jusqu'à 10 minutes env.
English: The schedule sets out salary costs totalling USD 1,006,735 for Overseas Bechtel's United States employees detained in Iraq for the months August 1990 to January 1991 (inclusive).
French: Pour les mois d'août 1990 à janvier 1991 (compris), le tableau fait ressortir un montant total de coûts salariaux de US$ 1 006 735 pour les employés américains d'Overseas Bechtel retenus en Iraq.
English: Accelerated testing does not equal field testing
French: Les essais en accéléré n'équivalent pas à des essais sur le terrain.
English: Platinum now provides even more control over ventilation and indoor air quality while the fully automatic Smart Mode feature gives today's homeowners the energy efficiency they demand with the comfort they desire.
French: Avec Platinum, les propriétaires d'aujourd'hui peuvent contrôler la ventilation et la qualité de l'air intérieur entre mieux qu'auparavant; son mode " SMART ", entièrement automatisé, offre un confort inégalé et une économie d'énergie sans pareille.
English: We shall work to ensure that our armed forces act in a professional manner and are loyal first and foremost to our country, not to an individual party, sect or ethnicity.
French: Nous allons veiller à ce que nos forces armées agissent de manière professionnelle et en toute loyauté envers, avant tout, notre pays, plutôt qu'envers un individu, un parti, une secte ou une ethnie.
English: Among men, all causes mortality was below the national level in Saskatoon, Edmonton, Calgary Vancouver and Victoria.
French: Par exemple, Toronto et Vancouver ressortent en tant que RMR où le taux de mortalité est faible.
English: (ee) Urging development banks to adopt a sectoral approach to:
French: ee) Encourager vivement les banques de développement à adopter une approche sectorielle sur les aspects suivants:
English: Both the Consular Assistant and the MCO have full access to COMIP and should be maintaining separate electronic COMIP records.
French: Cela illustre les problèmes qui pourraient être réglés si la mission recevait une formation complète sur tous les aspects de COSMOS/CAMANT.
English: Last year, following approval by the U.S. Surface Transportation Board, we acquired the Wisconsin Central – a regional railroad serving Wisconsin, the upper Michigan peninsula and northwestern Ontario.
French: L’an dernier, à la suite de l’approbation du Surface Transportation Board des États-Unis, nous avons fait l’acquisition du Wisconsin Central – un chemin de fer régional qui dessert le Wisconsin, la péninsule nord du Michigan et le nord-ouest de l’Ontario.
English: The Director of the Programme Planning and Budget Division introduced the reports of the Secretary-General (A/57/453, A/57/466, A/57/464, A/57/471, A/57/483 and A/57/478).
French: Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget présente les rapports du Secrétaire général (A/57/453, A/57/466, A/57/464, A/57/471, A/57/483 et A/57/478).
English: It is used to educate and empower delegates and others interested in promoting issues related to children and their families.
French: Il permet aux délégués et aux personnes intéressées de s'informer et de se former afin de mieux traiter les questions touchant les enfants et les familles.
English: Judge Philippe Kirsch, President of the International Criminal Court, made a statement.
French: Le juge Philippe Kirsch, Président de la Cour pénale internationale, fait une déclaration.
English: The second step involves a set of strategies to guide the selection of objectives and methods of intervention for each type of delinquent in light of the client’s treatment environment (residential or day program).
French: Il propose ensuite un inventaire des stratégies guidant le choix des objectifs et des modes d’intervention relatifs à chaque type de délinquant et adapté selon le milieu de traitement du jeune, soit en internat ou en externat.
English: In addition, the programme should include:
French: Le programme devrait en outre comprendre les actions suivantes :
English: (e) At the culture of impunity, which is a consequence of the improper functioning of the justice system;
French: e) Par la culture de l'impunité, conséquence des dysfonctionnements de la justice;
English: The existence of a black market in nuclear weapons components and technologies is even more disturbing in that it opens the possibility of access to such materials by terrorist groups.
French: L'existence d'un marché illégal de moyens et de technologies relatifs aux armes nucléaires est d'autant plus préoccupante que cela ouvre la possibilité de l'accès à de tels moyens à des groupements terroristes.
English: Simultaneously, with the seminar a symbolic arms-destruction ceremony was also held to coincide with the first anniversary of the 2001 United Nations Conference.
French: En même temps que le séminaire une cérémonie symbolique relative aux armes de destruction massive s'est également tenue, qui a coïncidé avec le premier anniversaire de la Conférence de 2001 des Nations Unies.
English: Evidence of complementary services in each region to advance Section 41 Complete.
French: Présence apparente de services complémentaires dans chaque région pour appuyer les activités liées à l'article 41 Terminé.
English: The data supports a strong role for Commission staff in an ADR process – perhaps a stronger role than some staff are comfortable adopting.
French: Les données indiquent une opinion favorable pour un rôle soutenu du personnel du Conseil dans un processus de RDA – un rôle peut-être plus fort qu’il n’est prêt à adopter.
English: If the EPO is acting as receiving office or international searching or preliminary examining authority under the Patent Cooperation Treaty (PCT), no documents other than the international application (RO/101) may be filed electronically.
French: Lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), il n'est pas possible de déposer électroniquement des documents, à l'exception de la demande internationale (RO/101).
English: In my capacity as Chairman of the Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People, I have the honour to refer to the summary statement by the Secretary-General concerning the list of items of which the Security Council is currently seized and the stage reached in their consideration (S/2004/20).
French: En ma qualité de Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, j'ai l'honneur de faire suite à l'exposé succinct du Secrétaire général sur la liste des questions dont le Conseil de sécurité est saisi et sur l'état d'avancement de leur examen (S/2004/20).
English: Food, housing, and sometimes clinics and schools are made available to farm workers and their families.
French: Les ouvriers des fermes et leurs familles bénéficient de la nourriture, des logements et, en partie également, des services médicaux et des écoles.
English: Provisions on Enforcement of Rights 68.
French: Dispositions relatives à la sanction des droits 68.
English: A comprehensive office instruction entitled "Procurement and Purchase General Principles, Framework and Procedures" (O.I. No. 21/2006) was issued on March 30, 2006.
French: Un ordre de service détaillé intitulé "Principes généraux, cadre institutionnel et procédures applicables aux achats et à la passation de marchés" (ordre de service n° 21/2006) a été émis le 30 mars 2006. Les nouveaux
English: The Government of Canada is developing community vitality indicators in consultation with the communities.
French: Patrimoine canadien établira les mécanismes de standardisation, de collecte et de gestion des informations sur les extrants vers 2007-2008, avec le concours de la Société Saint-Thomas-d’Aquin.
English: We need to ensure that States abide by the treaties they have signed and ratified so that all can continue to obtain the benefits.
French: Nous devons veiller à ce que les États respectent les traités qu'ils ont signés afin que tous puissent continuer à en tirer bénéfice.
English: When juvenile offenders are concerned, special individual programmes of treatment are applied adapted to their needs and personal characteristics.
French: Lorsqu'il s'agit de délinquants mineurs, des programmes spéciaux individuels sont appliqués en fonction de leurs besoins et de leur personnalité.
English: The Ministry of Education, whose teaching staff is mostly composed of women, has restricted their presence to the third and fourth categories, whereas they are absent in the first and second.
French: Le Ministère de l'éducation, dont le personnel enseignant est majoritairement composé de femmes, les a cantonnées aux catégories III et IV, de sorte qu `elles sont absentes dans les catégories I et II.
English: We hope that the text of that Convention will be adopted by the General Assembly in the near future.
French: Nous espérons que le texte de cette convention sera adopté sous peu par l'Assemblée générale.
English: With respect to Jencon’s claim that similar or identical shipments have been cleared through Customs, the Tribunal recalls its decision in Wayne Ericksen v. CCRA9 that this is irrelevant.
French: En ce qui concerne la prétention de Jencon que des expéditions similaires ou identiques ont été dédouanées, le Tribunal rappelle sa décision dans Wayne Ericksen c.
English: HH is a rare endocrine deficiency.
French: HH est une déficience endocrine rare.
English: A bill to raise the minimum age for execution to 18 was reportedly under consideration by parliament in December 2003 and another one in recent months.
French: Une proposition de loi visant à augmenter l'âge minimum d'exécution à 18 ans a été prise en considération par le Parlement en décembre 2003, ainsi qu'une autre au cours des derniers mois.
English: Exclusive Performance Enhancement Technology: TRAC Extreme-NO cracks the Nitric Oxide code with NitroFolin-ATP™.
French: Technologie exclusive d'amélioration de la performance: TRAC Extreme-NO crack le code de l'oxyde nitrique avec NitroFolin-ATP™.
English: The Hotel Tryp de Saxe has 51 rooms, including 7 Junior Suites and 6 Family rooms.
French: L’hôtel Tryp de Saxe compte 51 chambres, y compris 7 suites juniors et 6 chambres familiales.
English: Obligations arising from the Treaty of Tlatelolco
French: Obligations découlant du Traité de Tlatelolco
English: (c) The approval on 17 June by the National Assembly and the Senate of a six-month extension of the transition period.
French: c) Le 17 juin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé la prorogation de la période de transition pour une période de six mois.
English: Is a draft constitution for a federal state to be devised, yes or no?
French: Faut-il - oui ou non - rédiger un projet de constitution établissant un État fédéral ?
English: Carol may also claim $6,000 as a deduction on line 256 of her tax return because of the provisions of the Canada-Australia Income Tax Treaty.
French: Elle peut déduire un montant équivalent à la ligne 256 conformément aux dispositions de la convention fiscale entre le Canada et l'Australie.
English: Another subject for further research could be women and children in prison.
French: La question des femmes et des enfants en prison pourrait également faire l'objet de nouvelles recherches.
English: OR The length of follow-up between groups is different and these differences would be expected to have a substantial impact on overall recidivism rates (e.g., three years versus five years) and survival analysis was not used.
French: Les sources d’information pour chaque groupe sont identiques.
English: Liesse’s production consists mainly of single-knit and double-knit fabrics, and its product range includes plain, striped and jacquard fabrics, as well as fabrics with multi-level designs and surfaces.
French: Sa production se compose principalement de tricots jersey et de tricots doubles, et sa gamme de produits inclut les étoffes unies, rayées et jacquard, ainsi que des tissus à motifs et à surfaces à niveaux multiples.
English: • To address the issue of government accountability and transparency on the side of government, a national reporting mechanism is suggested to provide SD information on federal initiatives, across departments of government.
French: • Pour s’attaquer à la question de la responsabilisation et de la transparence au sein du gouvernement, on propose de mettre sur pied un mécanisme national de production de rapports qui rende compte du DD relativement aux mesures prises dans l’ensemble des ministères fédéraux.
English: The field security officers are the principal security advisers and assist the designated official and the security management team in carrying out their responsibilities with regard to security of staff.
French: Les responsables de la sécurité sur le terrain sont les principaux conseillers en matière de sécurité et aident le responsable principal de la sécurité et l'équipe chargée de la sécurité à s'acquitter de leurs fonctions en ce qui concerne la sécurité du personnel.
English: In two cases, it had made recommendations to the Government.
French: Dans deux cas, elle a adressé des recommandations au Gouvernement.