English: No. 63 of 1965); or (ii) subject to paragraph (c), be construed as creating copyright in any type of work in which copyright could not subsist prior to 11 September 1965; (b) ... (c) the copyright in a cinematograph film made before the commencement of this Act shall be governed by the relevant provisions of this Act, subject to the qualification, in the case of a cinematograph film treated as an original dramatic work under section 35 of the Third Schedule to the Designs Act, 1916 (Act No. 9 of 1916)– (i) that the owner of the copyright shall, if so required, remunerate the person who is the owner of a copyright in that original dramatical work for the purposes of that Act, which remuneration shall be determined by arbitration if agreement thereon cannot be reached; and (ii) that the owner of the copyright in the cinematograph film or any person deriving rights in respect of the cinematograph film from such owner shall in exercising such rights in the cinematograph film be deemed not to infringe any rights in such original dramatical work under the said Act; and (iii) that an act performed by virtue of a licence granted by the owner of the copyright in the original dramatical work under that Act and in existence before or at the time of coming into force of this subsection, shall be deemed to be performed or have been performed on the authority of the owner of the copyright in the cinematograph film; (d) in the determination of the term of copyright contemplated in the proviso to section 3(2)(a) in the case of a work in respect of which the copyright has expired at the commencement of the Copyright Amendment Act, 1984, on the ground that the period mentioned in the said paragraph has lapsed, it shall be deemed that, subject to any rights acquired by any person after the lapse of that period and before the said commencement, copyright did not expire on that ground.
French: Toutefois, a) aucune disposition de la présente loi, i) sous réserve des dispositions de l’alinéa d), n’affecte la titularité, la durée ou l’existence d’un droit d’auteur découlant de la loi de 1965 sur le droit d’auteur (no 63 de 1965), ou, ii) sous réserve des dispositions de l’alinéa c), n’est interprétée comme créant un droit d’auteur sur un type d’œuvres pour lequel il ne pouvait exister de droit d’auteur avant le 11 septembre 1965; b) ... c) le droit d’auteur sur un film cinématographique réalisé avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régi par les dispositions pertinentes de cette loi, sous réserve de ce qui suit : dans le cas d’un film cinématographique considéré comme une œuvre dramatique originale en vertu de l’article 35 de la troisième annexe de la loi de 1916 sur les dessins et modèles (n o 9 de 1916), i) le titulaire du droit d’auteur verse, s’il y a lieu, une rémunération à la personne qui est le titulaire d’un droit d’auteur sur cette œuvre dramatique originale en vertu de ladite loi, rémunération qui sera déterminée, à défaut d’accord amiable, par voie d’arbitrage; ii) le titulaire du droit d’auteur sur le film cinématographique ou toute personne tenant de lui ses droits sur le film cinématographique, lorsqu’il exerce ces droits sur le film cinématographique, est réputé n’enfreindre aucun droit sur l’œuvre dramatique originale en vertu de ladite loi; et iii) un acte accompli en vertu d’une licence concédée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre dramatique originale en vertu de ladite loi et existant au moment de l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé être accompli ou avoir été accompli avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur le film cinématographique. d) pour déterminer la durée du droit d’auteur compte tenu des conditions énoncées à l’article 3.2)a) dans le cas d’une œuvre pour laquelle le droit d’auteur a expiré à l’entrée en vigueur de la loi de 1984 modifiant la loi sur le droit d’auteur, au motif que la période visée dans ledit article est arrivée à expiration, il est considéré, sous réserve de tous droits acquis par une personne après que cette période est arrivée à expiration et avant que ladite loi soit entrée en vigueur, que le droit d’auteur n’a pas cessé d’exister pour le motif précité.