English: 63, as from time to time amended, or which are recognized as Canadian programs for the purpose of qualifying for provincial or federal tax credits; (c) television programs to the extent that they are transmitted by non-commercial television stations licensed in the United States and by television stations licensed in countries other than Canada or the United States; (d) all television programs which have been produced predominantly within a country other than the United States or its territories by a person other than a U.S. National or a member of the Motion Picture Association of America (MPAA), where the right to authorize a collective society to collect retransmission royalties has not been vested in a U.S. National or a member of the MPAA; and (e) compilations of television programs in the schedules of non-commercial television stations licensed in the United States, of television stations licensed in countries other than Canada and the United States of, and of television stations owned and operated by an Educational Authority, but excluding the following kinds of works: (f) any television programs which are produced in whole or in part by a television station or network which is licensed by the CRTC, other than a station or network owned and operated by an Educational Authority, but only to the extent that the rights to receive retransmission royalties for the retransmission of such programs are controlled by such a station or network and have not been assigned to CRC or to a person which has affiliated with CRC; (g) any television programs which are presentations of games between teams of National Hockey League, National Football League, Canadian Football League, National Collegiate Athletic Association, National Basketball Association or Major League Baseball; and (h) musical works, but only to the extent that the rights to receive retransmission royalties for the retransmission thereof are not controlled by the producers or copyright owners of the programs in which the musical works are embodied, or by the agents, successors, licensees or assigns of such producers or copyright owners.
French: 63 (qui sont parfois modifiées) ou qui sont reconnues en tant qu’émissions canadiennes aux fins de l’admissibilité aux crédits d’impôt provinciaux ou fédéraux; c) les émissions de télévision qui sont transmises par des stations non commerciales détenant une licence aux États-Unis et par des stations détenant une licence dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis; d) toutes les émissions de télévision qui ont été produites principalement dans un pays autre que les États-Unis ou ses territoires par une personne autre qu’un ressortissant américain ou un membre de la Motion Picture Association of America (MPAA), où le droit d’autoriser une société de gestion collective à percevoir des redevances de retransmission n'a pas été accordé à un ressortissant américain ou à un membre de la MPAA; e) les compilations d’émissions de télévision figurant dans les horaires de stations de télévision non commerciales détenant une licence aux États-Unis, de stations de télévision détenant une licence dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis et de stations qui appartiennent et qui sont exploitées par une autorité éducative; mais ne comprenant pas les œuvres suivantes : f) toutes les émissions de télévision qui sont produites entièrement ou en partie par une station ou un réseau de télévision qui détient une licence du CRTC, autre qu’une station ou un réseau qui appartient et qui est exploité par une autorité éducative, mais seulement si les droits de recevoir des redevances de retransmission pour ces émissions sont détenus par ce type de station ou de réseau et n’ont pas été cédés à la SCRC ou à l’un de ses membres; g) toutes les émissions de télévision qui sont des présentations de parties entre des équipes de la Ligue nationale de hockey, de la Ligue nationale de football, de la Ligue canadienne de football, de la Collegiate Athletic Association, de la National Basketball Association ou de la Ligue de baseball majeure; h) les œuvres musicales, mais seulement si les droits de recevoir des redevances de retransmission ne sont pas détenus par des producteurs ou des détenteurs de droits d’auteur des émissions dans lesquelles les œuvres musicales sont entendues ou par les agents, les successeurs, les titulaires de licences ou les ayant droit de ces producteurs ou détenteurs de droits d’auteur.