English: C. whereas Article 10 of the Treaty calls on the Member States to take all the appropriate measures to ensure the fulfilment of their obligations resulting from actions taken by the Community institutions and the Treaty and provides that they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of this Treaty, D. whereas Article 14 (2) of the Treaty states that the Internal Market shall comprise an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured in accordance with the provisions of the Treaty, E. whereas Article 18 of the Treaty states that, subject to certain conditions, every citizen of the Union shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, F. whereas Articles 23 and 24 of the Treaty call for the free movement of goods within the Community, G. whereas Title III of Part Three of the Treaty calls for the free movement of persons, services and capital within the Community, H. whereas the Internal Market established by the European Community has proved an undeniable economic success and has been a driving force in the promotion of economic cohesion and the progressive removal of regional disparities, I. whereas the Internal Market can only be genuinely complete if all Member States transpose and enforce the Internal Market Directives, J. whereas the non-transposition, non-implementation and non-enforcement of the Directives causes fragmentation of the Internal Market, blocks further economic growth of the European economy and intensifies regional disparities, K. whereas late or incorrect transposition deprives businesses and consumers of the full economic benefits of a properly functioning Internal Market, L. whereas efficient transposition and implementation of European Union legislation helps develop mutual trust between governments, citizens and businesses, M. whereas the Lisbon Strategy has, as its central goal, the construction by 2010 of the world's most dynamic and competitive knowledge-based economy, with more and better jobs and enhanced social cohesion, 1. Is convinced that to exploit the full potential of the new enlarged European market, all Internal Market Directives that are overdue for transposition and implementation must be transposed and implemented so as to quickly remove remaining barriers to the movement of goods, persons, services and capital; 2.
French: 1. est convaincu qu'il n'est possible de tirer le meilleur parti du nouveau marché européen élargi que si toutes les directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été transposées et mises en application le sont de façon à éliminer rapidement les entraves qui s'opposent encore à la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux; 2. recommande que les nouveaux États membres établissent des stratégies qui permettent d'assurer l'application effective de la législation de l'Union européenne et de sensibiliser davantage les consommateurs, les producteurs, le secteur du commerce et les tribunaux à la nouvelle législation; 3. demande instamment que l'objectif de 1,5% recommandé par les Conseils européens pour le déficit de transposition des directives soit pris au sérieux par tous les États membres et étayé par un ferme engagement politique de chacun d'eux quant à la transposition de toute directive en souffrance dans un délai déterminé; 4. se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; 5. félicite tout particulièrement un certain nombre de nouveaux États membres de l'efficacité dont ils ont fait preuve en ce qui concerne l'adoption des normes européennes applicables aux produits, dans de nombreux cas bien avant des États membres plus anciens; 6. demande aux autorités des nouveaux États membres de renforcer et d'améliorer leur capacité administrative de façon à réduire l'écart qui sépare le respect théorique de l'application effective de la législation européenne; 7. suggère que pour atteindre les objectifs définis par la stratégie de Lisbonne, les nouveaux États membres intensifient leurs investissements dans la recherche et le développement, actuellement très inférieurs à la moyenne européenne, contribuent au rapprochement des établissements de recherche et des entreprises et mettent en place des systèmes d'éducation et de formation plus efficaces afin d'améliorer la qualité du marché du travail, compte tenu des recommandations formulées dans le rapport "Relever le défi: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi", qui a été publié récemment; 8. constate qu'une réglementation efficace de la propriété intellectuelle est d'une grande importance pour stimuler l'innovation et l'exploitation commerciale des nouvelles idées; encourage les nouveaux États membres à veiller à ce que les systèmes de protection des brevets et des droits d'auteur soient opérants et que les dispositifs de lutte contre la contrefaçon soient dotés de ressources suffisantes; 9. demande au Conseil, eu égard à l'importance fondamentale de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions mettant en jeu la technique numérique, de procéder plus rapidement à l'adoption de nouvelles mesures concernant les brevets de façon à établir un cadre sûr pour la brevetabilité des inventions techniques dans ce domaine;