English:  having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure,  having regard to the report of the Committee on Employment and Social Affairs and the opinion of the Committee on Transport and Tourism (A6-0000/2008), A. whereas it is in the general interest that the rules on working time, driving time and rest periods for both mobile workers and self-employed drivers should be properly applied, B. whereas the aim of Directive 2002/15/EC is to establish minimum requirements in relation to the organisation of working time in order to improve the health and safety protection of persons performing mobile road transport activities, to improve road safety and to align conditions of competition, C. whereas the directive came into force on 23 March 2002 and gave Member States three years, until 23 March 2005, to implement its provisions, but whereas most Member States have failed to transpose the directive during this three-year transitional period, D. whereas two years after the end of the transitional period for the transposal of Directive 2002/15/EC there are still some Member States which have not transposed all of its provisions, E. whereas self-employed drivers have been excluded from the scope of Directive 2002/15/EC on a temporary basis until 23 March 2009, F. whereas the Commission report on the consequences of excluding self-employed drivers from the scope of Directive 2002/15/EC sets out both the advantages and disadvantages of including or excluding self-employed drivers, but without reaching any final conclusions, G. whereas Parliament has pointed on various occasions to the importance of avoiding fragmentation of the industry as a result of the classifying of many employees (falsely) as self-employed drivers, H. whereas it is important to eliminate disparities between the Member States and help to ensure fair competition in the road transport sector by including self-employed drivers, I. J. whereas it is important for the scope of the regulation to remain consistent with regard to the length of driving time and rest periods, with no distinctions between drivers, whereas restricting working time in the road transport sector will have much greater benefits in terms of road safety if self-employed drivers are included,
French: transports publié en 2001 par la Commission européenne""1, – vu les lettres adressées les 21 juin et 29 juin 2007, respectivement, par le président de la commission de l'emploi et des affaires sociales à M. Vladimir Spidla, membre de la Commission, et à M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, et la réponse de M. Barrot du 3 octobre 2007, – vu le rapport de la Fondation Européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail intitulé "L'incidence de la directive relative au temps de travail sur les négociations collectives dans le secteur des transports routiers"2, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0000/2008), A. considérant qu'il est de l'intérêt général que les règles en matière de temps de travail et de périodes de conduite et de repos, tant pour les travailleurs mobiles que pour les conducteurs indépendants, soient appliquées correctement, B. considérant que l’objet de la directive 2002/15/CE est de fixer des prescriptions minimales relatives à l’aménagement du temps de travail afin de mieux protéger la sécurité et la santé des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier, d'améliorer la sécurité routière et de rapprocher les conditions de concurrence, C. considérant que la directive est entrée en vigueur le 23 mars 2002, que les États membres disposaient d’un délai de trois ans, prenant fin le 23 mars 2005, pour mettre en œuvre les dispositions de ladite directive et que la majorité d(entre eux n'ont pas réussi à transposer la directive pendant la période de transition de 3 ans qui était prévue, D. considérant que deux ans après l'expiration de la période de transition fixée pour la transposition de la directive 2002/15/CE, il reste encore des États membres qui n'ont toujours pas transposé toutes les dispositions de ladite directive, E. considérant que les conducteurs indépendants sont exclus, temporairement, jusqu'au 23 mars 2009, du champ d'application de la directive 2002/15/CE. F. considérant que dans son rapport sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE, la Commission expose les avantages comme les inconvénients de l'inclusion ou de l'exclusion des conducteurs indépendants, mais sans tirer de conclusions définitives, G. considérant que le Parlement a réaffirmé, plus d'une fois, qu'il importe d'éviter une fragmentation du secteur considéré du fait du classement de nombreux travailleurs dans la catégorie des (faux) conducteurs indépendants, H. considérant qu'il importe d'éliminer les disparités entre les États membres et de contribuer 1 2