English: (1) For the purposes of subparagraph 8502(h)(i) and subject to subsections (2), (2.1) and (3), a prohibited investment in respect of a registered pension plan is a share of the capital stock of, an interest in, or a debt of (2) Section 8514 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2): (2.1) Where a share of the capital stock of, an interest in or a debt of, a person who is connected with a particular employer who participates in a registered pension plan that is a multi-employer plan would, but for this subsection, be a prohibited investment in respect of the plan, the property is not a prohibited investment in respect of the plan if (a) the plan does not contain a money purchase provision; (b) at the time the property is acquired by the plan, there are at least 15 employers who participate in the plan, and, for this purpose, (i) all employers who are related to each other are deemed to be a single employer, and (ii) all the structural units of a trade union, including each local, branch, national and international unit, are deemed to be a single employer; (c) at the time the property is acquired by the plan, no more than 10% of the active members of the plan are employed by the particular employer or by any person related to the particular employer; (d) the property would not be a prohibited investment in respect of the plan if this subsection did not apply and subsection (1) were read without reference to paragraph (1)(b); and (e) immediately after the time the property is acquired by the plan, the total of all amounts each of which is the cost amount to a person of a property held in connection with the plan that would, but for this subsection, be a prohibited investment in respect of the plan does not exceed 10% of the total of all amounts each of which is the cost amount to a person of a property held in connection with the plan.
French: (1) Pour l'application du sous-alinéa 8502h)(i) et sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), sont des placements interdits, dans le cadre d'un régime de pension agréé, les actions du capital-actions ou les créances des personnes suivantes ou les participations dans celles-ci : (2) L'article 8514 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) L'action du capital-actions ou la créance d'une personne rattachée à un employeur donné qui participe à un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises, ou la participation dans une telle personne, qui serait un placement interdit dans le cadre du régime si ce n'était le présent paragraphe n'est pas un tel placement dans ce cadre si les conditions suivantes sont réunies : a) le régime ne comporte pas de disposition à cotisations déterminées; b) au moment de l'acquisition du bien par le régime, celui-ci compte au moins 15 employeurs participants et, à cette fin : (i) les employeurs qui sont liés les uns aux autres sont réputés être un seul employeur, (ii) les éléments constitutifs d'un syndicat, notamment ses sections locales, divisions, unités nationales ou internationales, sont réputés être un seul employeur; c) au moment de l'acquisition du bien par le régime, au plus 10 % des participants actifs du régime sont au service de l'employeur donné ou d'une personne qui lui est liée; d) le bien ne serait pas un placement interdit dans le cadre du régime si le présent paragraphe ne s'appliquait pas et si le paragraphe (1) s'appliquait compte non tenu de son alinéa b); e) immédiatement après l'acquisition du bien par le régime, le total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d'un bien détenu dans le cadre du régime qui serait un placement interdit dans ce cadre si ce n'était le présent paragraphe n'excède pas 10 % du total des montants représentant chacun le coût indiqué, pour une personne, d'un bien détenu dans le cadre du régime.