English: Engage vivement les États à tenir compte, en ce qui concerne les recours judiciaires prévus dans leur droit interne, des considérations suivantes: a) L’accès à ces recours devrait être le plus large possible et reposer sur la non‑discrimination et l’égalité; b) Les recours existants devraient être portés à la connaissance des intéressés dans le domaine d’action pertinent et il faudrait aider les victimes de discrimination raciale à les utiliser, en fonction de la nature de l’affaire; c) Les enquêtes concernant les plaintes pour discrimination raciale et l’examen de ces plaintes doivent être effectués le plus rapidement possible; d) Les personnes qui sont victimes de discrimination raciale devraient bénéficier d’une assistance juridique et d’une aide judiciaire, gratuitement s’il y a lieu, pour présenter leur plainte et, si nécessaire, devraient être assistées d’interprètes compétents dans les procédures concernant ces plaintes ou dans toute affaire civile ou pénale en découlant ou connexe; e) La mise en place d’organismes nationaux compétents pour enquêter efficacement sur les allégations de discrimination raciale et assurer la protection des plaignants contre l’intimidation ou le harcèlement est souhaitable et devrait être entreprise; des mesures devraient être prises en vue d’édicter des lois pour interdire les pratiques discriminatoires fondées sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique et de prévoir l’application des sanctions requises à l’encontre de ceux qui se livrent à une telle discrimination ainsi que d’offrir des recours, y compris une indemnisation appropriée, aux victimes; f) L’accès aux voies de recours judiciaires devrait être facilité aux victimes de la discrimination et, dans cette optique, l’innovation consistant à conférer aux institutions nationales et à d’autres institutions ainsi qu’aux organisations non gouvernementales compétentes, la capacité d’aider de telles victimes devrait être sérieusement étudiée et des programmes devraient être élaborés pour permettre aux groupes les plus vulnérables d’accéder au système judiciaire; g) Des méthodes et des procédures nouvelles et novatrices de règlement des conflits, de médiation et de conciliation entre les parties à un conflit ou à un différend dus au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée devraient être étudiées et, si possible, établies; h) L’élaboration de politiques et programmes en matière de rétablissement de la justice au bénéfice des victimes des formes pertinentes de discrimination est souhaitable et devrait être sérieusement envisagée; i) Les États qui ont fait une déclaration conformément à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale devraient intensifier leurs efforts pour informer le public de l’existence du mécanisme de soumission des plaintes prévu à l’article 14;
French: Engage vivement les États à tenir compte, en ce qui concerne les recours judiciaires prévus dans leur droit interne, des considérations suivantes: a) L’ accès à ces recours devrait être le plus large possible et reposer sur la non-discrimination et l’ égalité; b) Les recours existants devraient être portés à la connaissance des intéressés dans le domaine d’ action pertinent et il faudrait aider les victimes de discrimination raciale à les utiliser, en fonction de la nature de l’ affaire; c) Les enquêtes concernant les plaintes pour discrimination raciale et l’ examen de ces plaintes doivent être effectués le plus rapidement possible; d) Les personnes qui sont victimes de discrimination raciale devraient bénéficier d’ une assistance juridique et d’ aide judiciaire, gratuitement s’ y a lieu, pour présenter leur plainte une il et, si nécessaire, devraient être assistées d’ interprètes compétents dans les procédures concernant ces plaintes ou dans toute affaire civile ou pénale en découlant ou connexe; e) La mise en place d’ organismes nationaux compétents pour enquêter efficacement sur les allégations de discrimination raciale et assurer la protection des plaignants contre l’ intimidation ou le harcèlement est souhaitable et devrait être entreprise; des mesures devraient être prises en vue d’ édicter des lois pour interdire les pratiques discriminatoires fondées sur la race, la couleur, l’ ascendance ou l’ origine nationale ou ethnique et de prévoir l’ application des sanctions requises à l’ encontre de ceux qui se livrent à une telle discrimination ainsi que d’ offrir des recours, y compris une indemnisation appropriée, aux victimes; f) L’ accès aux voies de recours judiciaires devrait être facilité aux victimes de la discrimination et, dans cette optique, l’ innovation consistant à conférer aux institutions nationales et à d’ autres institutions ainsi qu’ organisations non gouvernementales aux compétentes, la capacité d’ aider de telles victimes devrait être sérieusement étudiée et des programmes devraient être élaborés pour permettre aux groupes les plus vulnérables d’ accéder au système judiciaire; g) Des méthodes et des procédures nouvelles et novatrices de règlement des conflits, de médiation et de conciliation entre les parties à un conflit ou à un différend dus au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’ intolérance qui y est associée devraient être étudiées et, si possible, établies; h) L’ élaboration de politiques et programmes en matière de rétablissement de la justice au bénéfice des victimes des formes pertinentes de discrimination est souhaitable et devrait être sérieusement envisagée;