English: (d) Retirement (i) On retirement, when an employee is entitled to an immediate annuity under the Public Service Superannuation Act or when he is entitled to an immediate annual allowance, under the Public Service Superannuation Act, or (ii) a part-time employee, who regularly works more than thirteen point five (13.5) but less than thirty (30) hours a week, and who, if he were a contributor under the Public Service Superannuation Act, would be entitled to an immediate annuity thereunder, or who would have been entitled to an immediate annual allowance if he were a contributor under the Public Service Superannuation Act, a severance payment in respect of his complete period of continuous employment, comprised of one (1) week's pay for each complete year of continuous employment and, in the case of a partial year of continuous employment, one (1) week's pay multiplied by the number of days of continuous employment divided by three hundred and sixty-five (365), to a maximum of thirty (30) weeks' pay. (e) Death If an employee dies, there shall be paid to his estate a severance payment in respect of his complete period of continuous employment, comprised of one (1) week's pay for each complete year of continuous employment and, in the case of a partial year of continuous employment, one (1) week's pay multiplied by the number of days of continuous employment divided by three hundred and sixty five (365), to a maximum of thirty (30) weeks' pay, regardless of any other benefit payable.
French: ** c) Renvoi en cours de stage Lorsque la fonctionnaire justifie de plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'elle cesse d'être fonctionnaire en raison de son renvoi pendant un stage, une (1) semaine de rémunération. d) Retraite (i) Au moment de la retraite, lorsque le fonctionnaire a droit à une pension à jouissance immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou qu'il a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate aux termes de ladite Loi, ou (ii) dans le cas d'un fonctionnaire à temps partiel qui travaille régulièrement pendant plus de treize virgule cinq (13,5) heures mais moins de trente (30) heures par semaine et qui, s'il était un cotisant en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, aurait droit à une pension à jouissance immédiate en vertu de la loi, ou qui aurait eu droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate s'il avait été cotisant en vertu de ladite Loi, une indemnité de départ à l'égard de la période complète d'emploi continu du fonctionnaire, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération. e) Décès En cas de décès d'une fonctionnaire, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables. f) Licenciement motivé pour incapacité ou incompétence (i) Lorsqu'une fonctionnaire justifie de plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'elle cesse de travailler par suite d'un licenciement motivé pour incapacité, conformément à l'alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu.