English: Top of Page Purchase of a residential complex (building and lease of land) A transitional rebate may also be available to the purchaser of: a) the building part of a residential complex that forms part of a single unit residential complex or residential condominium unit under an agreement that includes a lease (or an assignment of a lease) of the underlying land, where the purchaser is an individual who is entitled to claim a new housing rebate under subsection 254.1(2) in respect of the purchase [paragraph 256.4(1)(e)]; b) the building part of a residential complex that forms part of a single unit residential complex or residential condominium unit under an agreement that includes a lease (or an assignment of a lease) of the underlying land where the purchaser is not entitled to claim a new housing rebate in respect of the purchase [paragraph 256.4(2)(e)]; c) the building part of a multiple unit residential complex, or an addition thereto, under an agreement that includes a lease (or an assignment of a lease) of the underlying land, where the purchaser is an individual who is entitled to claim a new housing rebate under subsection 254.1(2) in respect of the purchase [paragraph 256.5(1)(f)]; and d) the building part of a multiple unit residential complex under an agreement that includes a lease (or an assignment of a lease) of the underlying land, where the purchaser is not an individual who is entitled to claim a new housing rebate under subsection 254.1(2) in respect of the purchase [paragraph 256.5(1)(g)]. Refer to Self-supply of a residential complex in Part V of this bulletin for information on those limited situations where a builder is entitled to claim a transitional rebate.
French: Haut de la page Achat d'un immeuble d'habitation (bâtiment et location d'un fonds) Un remboursement transitoire peut être accordé à l'acheteur dans les situations suivantes : (a) il achète la partie bâtiment d'un immeuble d'habitation qui fait partie d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété, qui comprend la location à bail du fonds sous-jacent ou la cession d'un tel bail, dans le cas où il est un particulier qui a droit, relativement à l'achat, à un remboursement pour habitations neuves en vertu du paragraphe 254.1(2) [alinéa 256.4(1)e)]; (b) il achète la partie bâtiment d'un immeuble d'habitation qui fait partie d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété, qui comprend la location à bail du fonds sous-jacent ou la cession d'un tel bail, dans le cas où il n'a pas droit, relativement à l'achat, à un remboursement pour habitations neuves [alinéa 256.4(2)e)]; (c) il achète la partie bâtiment d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'une adjonction à un tel immeuble, qui comprend la location à bail du fonds sous-jacent ou la cession d'un tel bail, dans le cas où il est un particulier qui a droit, relativement à l'achat, à un remboursement pour habitations neuves en vertu du paragraphe 254.1(2) [alinéa 256.5(1)f)]; (d) il achète la partie bâtiment d'un immeuble d'habitation à logements multiples, qui comprend la location à bail du fonds sous-jacent ou la cession d'un tel bail, dans le cas où il n'est pas un particulier qui a droit, relativement à l'achat, à un remboursement pour habitations neuves en vertu du paragraphe 254.1(2) [alinéa 256.5(1)g)]. La section 2, « Fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation », de la partie V du présent bulletin contient des renseignements sur les quelques cas où un constructeur peut demander un remboursement transitoire.