English: Possible action by local authorities Local authorities: - ensure that the material and employment conditions of public servants are appropriate and consistent with their needs; - establish, if they do not already exist, rules of conduct to help local public servants meet the relevant standards of public service; - define clearly the responsibilities and duties of local public servants; - ensure that they fulfil their duties; - prevent any unlawful or unethical behaviour on the part of public servants and punish, while ensuring complete transparency, any failure by public servants to fulfil their obligations; the disciplinary procedure must be adversarial and the public servant is allowed to be assisted by the person of his or her choosing; the penalties must be laid down in law; local public servants have the right to appeal against a disciplinary decision; - foster accountability, proper supervision and responsibility within public service; - impose restrictions, particularly as regards holding a second job or engaging in certain activities within the limits of the law; - ensure and encourage the participation or consultation of local public servants in decisions relating to the organisation, structure and principles governing the performance of public duties; - protect the rights of local public servants and, within the limits of their statutory powers, make good and punish any infringement of a local public servant’s rights; - foster transparency, discourage arbitrary behaviour and reduce anonymity; at the same time, protect the privacy of public servants by keeping confidential, save as otherwise provided by law, the various statements which local public servants are required to make; - improve communication with the public and inform them of what they are entitled to expect from public servants; - provide the appropriate legal provisions and procedures for civil servants to report to the appropriate authorities concerns or allegations of breach of the public ethics by other staff members or elected representatives. c.
French: Action possible des autorités locales Les autorités locales : - veillent à ce que les conditions matérielles et de travail des fonctionnaires soient appropriées et conformes aux besoins ; - définissent les règles de bonne conduite pour aider les fonctionnaires locaux à satisfaire aux normes du service public, si ces règles n’existent pas déjà ; - définissent clairement les attributions et les obligations des fonctionnaires locaux ; - contrôlent le respect de leurs devoirs ; - empêchent tout comportement irrégulier ou corrompu et sanctionnent, en toute transparence, le non respect des obligations par les fonctionnaires ; la procédure de sanction est contradictoire et le fonctionnaire en question peut se faire assister par la personne de son choix ; les peines encourues sont prévues par la loi ; les fonctionnaires locaux ont à disposition une voie de recours pour contester la décision disciplinaire ; - encouragent les fonctionnaires à rendre compte de leur action, à exercer un contrôle et à prendre des responsabilités au sein de l’administration ; - établissent les restrictions concernant notamment l’occupation d’un second emploi ou l’exercice ou la participation à certaines activités dans les limites établies par la loi ;- - garantissent et stimulent la participation ou la consultation des fonctionnaires locaux dans les décisions concernant l’organisation, la structure et les principes gouvernant l’exercice des fonctions publiques ; - protègent les droits des fonctionnaires locaux, assurent la réparation et sanctionnent, dans la limite de leurs compétences légales, toute entrave à un droit reconnu d’un fonctionnaire local ; - favorisent la transparence, réduisent les comportements arbitraires et l’anonymat ; protègent néanmoins la vie privée des fonctionnaires, en gardant en régime de confidentialité, sauf disposition contraire de la loi, les diverses déclarations que les fonctionnaires locaux doivent faire ; - améliorent la communication avec les particuliers et les informent de ce qu’ils peuvent attendre des fonctionnaires ; - assurent les dispositions et procédures légales nécessaires pour que les fonctionnaires puissent informer les autorités compétentes des soupçons ou allégations de non respect de l’éthique publique par d’autres fonctionnaires ou élus. c.