ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The provisions of paragraph 1 may, however, be declared inapplicable in the case of: - any agreement or category of agreements between undertakings; - any decision or category of decisions by associations of undertakings; - any concerted practice or category of concerted practices, which contributes to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress, while allowing consumers a fair share of the resulting benefit, and which does not: (a) impose on the undertakings concerned restrictions which are not indispensable to the attainment of these objectives; (b) afford such undertakings the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products in question.
French: Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement, d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet des contrats.
English: Review of Suggested Comparators At the outset, it must be remembered that there can never be a perfect comparison.
French: Examen des comparateurs suggérés Il faut d’emblée se rappeler qu’il ne peut jamais y avoir de comparaison parfaite.
English: 12. According to Dr. Hucker, Ms. Kavanagh's score on the Hare psychopathy scale puts her in the top 5% of the prison population.
French:  12. Selon le Dr Hucker, le résultat de Mme Kavanagh sur l'échelle de psychopathie de Hare la classe dans la tranche supérieure des 5 % de la population carcérale.
English: S/2007/10/Add.25* Reissued for technical reasons [A C E F R S]
French: S/2007/10/Add.25* Nouveau tirage pour raisons techniques [A A C E F R]
English: Meal with reduced purin (PRML) – This meal with reduced levels of purina is intended for persons suffer from gihta. Food products include pasta, cheese, vegetables (excluding asparagus, cauliflower, spinach and mushrooms), fruit, egg, white fish, milk and dairy products.
French: Le repas avec un peu de purine (PRML) - c'est le régime avec une quantité limitée de purine fait pour les personnes souffrantes de la goutte composé de pates de fromages et de légumes (excepté les asperges, les choux fleurs, les épinards, les champignons), de fruits, des œux, du poisson blanc, le lait et les produits laitiers.
English: ◦ cooperative or non-profit organization housing accommodation. 2.
French: • les coopératives ou les organisations d'habitation sans but lucratif 1.
English: Many of these revolts succeeded and, in fact, were able to set up pockets of self-governing communities based on many African customs.
French: Beaucoup de ces révoltes ont en fait réussi et permis de fonder de petites communautés autonomes basées sur de nombreuses coutumes africaines.
English: "Now, for many of them, I can say 'I've done that.'
French: Pour bon nombre d'entre eux, je peux maintenant dire : « J'ai fait cela ».
English: In this phase known as the “preliminary investigation” phase under to Article 266-bis of the Code of Criminal Procedure, with the authorisation of the Courts, it is also possible to hack into computer systems or computer networks, or intercept the data exchanges between several systems.
French: À ce stade, celui de l'« enquête préliminaire » prévue à l'article 266 bis du Code de procédure pénale, il est aussi possible, avec l'autorisation du tribunal, de pénétrer dans des systèmes ou réseaux informatiques ou d'intercepter des échanges de données entre plusieurs systèmes.
English: We have a lot of experience in this department.
French: Nous avons déjà eu l’occasion d’acquérir des expériences su r ce domaine.
English: About the Vancouver Agreement The Vancouver Agreement is an urban development initiative of the Governments of Canada, British Columbia, and Vancouver that promotes partnerships between the three levels of government, community organizations and business to make Vancouver a healthy, safe, and sustainable place to live, work and visit.
French: À propos de l'Accord de Vancouver L'Accord de Vancouver est une initiative de développement urbain entre les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, et de la Ville de Vancouver qui vise à promouvoir les partenariats entre les trois paliers de gouvernement, les organismes communautaires et les entreprises afin de faire de Vancouver une ville saine et sécuritaire où il fait bon vivre et travailler et qui attire les touristes.
English: • Improve consistency in the administration of the Taxpayer Relief Provisions
French: • Améliorer l’uniformité de l’administration des dispositions d’allègement pour les contribuables
English: It considers that the system is in conformity with Article 1§2.
French: Travail pénitentiaire En réponse à une question posée dans sa conclusion précédente, le Comité note que les détenus travaillant pour des entreprises privées sont employés sur la base d’un contrat de travail et sont entièrement couverts par les dispositions du code du travail, notamment en matière de temps de travail, de rémunération et d’hygiène et sécurité (article 121, paragraphe 5 du Code de l’exécution des peines).
English: Clearly the Palestinian refugees did not feel hesitant in talking to us about their situation.
French: Les réfugiés palestiniens n'ont manifesté aucune réticente à nous parler de leur situation.
English: The Agency will provide regulatory certainty by establishing a framework to proceeed with Phase II of the Pipeline.
French: L’Administration assurera la certitude réglementaire en établissant un cadre pour la poursuite de la phase II du pipe-line.
English: More important, we believe that the two paragraphs do not clearly reflect either the situation or its legal aspects; nor do they reflect the tragic situation experienced by Palestinian children for many years now.
French: Surtout, nous estimons que ces deux paragraphes ne reflètent pas clairement la situation ni ses aspects juridiques; pas plus qu'ils ne reflètent la situation tragique que connaissent les enfants palestiniens depuis maintenant tant d'années.
English: Such a system of alternative indices will make it possible to obtain answers to specific questions concerning the impact of price changes on the population's well-being.
French: C'est précisément le système d'indices de substitution ainsi élaboré qui permettra d'apporter des réponses aux questions concrètes relatives à l'incidence des variations de prix sur le bien-être de la population du pays.
English: In the present case, Premark Canada Inc. had entered into licence agreements with two US companies (the licensors) granting Premark, among other things, the rights to sell and service certain products in Canada, as well as manufacture certain products in Canada, in exchange for which it paid the licensors a royalty calculated as a percentage of the proceeds of sales and services realized by Premark on all products and services covered by the agreements.
French: Dans la présente affaire, Premark Canada Inc. avait signé des contrats de licence avec deux sociétés des États-Unis (les concédants) qui accordaient à Premark, entre autres, le droit de vendre certains produits au Canada et d'en effectuer le service après-vente ainsi que celui de fabriquer certains autres produits au Canada en contrepartie du versement au concédant, par Premark, d'une redevance établie selon un pourcentage du produit des ventes et du service après-vente pour tous les produits et services visés dans les contrats.
English: 13 At least one sleeping area shall provide a clear floor space a minimum of
French: 38 Surface de manœuvre minimale près de la porte – approche frontale – côté où l’on pousse la porte
English: If so why not raise extra funds for a cause that can help change lives. There are 500+ online retailers associated with easyfundraising.org.uk and with just one extra click of the mouse and otherwise shopping as you normally would, you can help raise much needed funds for a Feedback Madagascar project.
French: Faîtes-vous vos achats en ligne chez Amazon, Interflora, Tesco, Easyjet ou Vodafone etc?
English: One of its parameters was each individual’s potential.
French: Quel effet cela aura-t-il sur les promotions?
English: consequence, additional funding is being provided through these Supplementary Estimates in
French: Comme de nombreux exploitants agricoles éprouvent des difficultés financières, la
English: I am particularly happy to see Indonesia, a fellow member of the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN), presiding over this meeting.
French: Je suis particulièrement heureux de voir l'Indonésie, membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), présider la présente séance.
English: • Internationalization of personal and professional skills is recognized as a factor in expanding career opportunities at home and abroad.
French: • L'internationalisation des aptitudes personnelles et professionnelles est un facteur reconnu d'élargissement des débouchés professionnels, au pays comme à l'étranger.
English: 6-2003, point 1.3.36 Negotiating directives: 16 October 2001 Initialled: 25 October 2004 Commission proposal concerning conclusion and signing:
French: 6-2003, point 1.3.36 Directives de négociations: 16 octobre 2001 Paraphe: 25 octobre 2004 Proposition de la Commission relative à la conclusion et à la signature:
English: Previous speakers have rightly highlighted the organic relationship that must exist between the Security Council and the Peacebuilding Commission and, by extension, the other organs of the United Nations, especially the General Assembly and the Economic and Social Council.
French: Plusieurs orateurs ont déjà souligné, à juste titre, la relation organique qui doit exister entre le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix et, par extension, les autres organes de l'ONU, en particulier l'Assemblée générale et le Conseil économique et social.
English: The sharing and joint submission of information in accordance with this Regulation shall concern technical data and in particular information related to the intrinsic properties of substances. Registrants shall refrain from exchanging information concerning their market behaviour, in particular as regards production capacities, production or sales volumes, import volumes or market shares.
French: À titre exceptionnel, les résumés ou résumés d'études consistants impliquant des essais sur des animaux vertébrés et soumis dans le cadre d'un enregistrement au moins 15 ans plus tôt peuvent être gracieusement communiqués par l'Agence à tous autres déclarants ou déclarants potentiels conformément aux conditions visées à l’article 25 dans le cas de substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire et à l’article 28 dans le cas de substances bénéficiant d’un régime transitoire.
English: Act of Legislature assented to May 11, 1965 Queen Elizabeth II's approval of use of Royal Union flag given on August 27, 1965 Flag raised on May 12, 1966
French: Loi sanctionnée le 11 mai 1965 Approbation de la reine Elizabeth II, quant à l'utilisation du drapeau royal de l'Union le 27 août 1965 Hissé le 12 mai 1966
English: These comments shall be made available to members and alternate members via the Committee listserver.
French: Ces observations sont transmises aux membres et aux suppléants au moyen du serveur de listes du Comité.
English: It is important not only to facilitate, but also to restrict where necessary.
French: Il ne suffit pas de faciliter les choses, il faut aussi prendre les mesures de restriction qui s'imposent.
English: More specifically, this project was conceived and designed as the second phase of a multiphase research process that began with a review of literature on the subject.
French: Il s’agit en fait de la deuxième étape d’un projet de recherche qui a commencé par l’examen d’un certain nombre de documents sur le sujet.
English: Many felt that a sentinel health surveillance program is required, possibly with some sentinels being temporarily immunosuppressed (i.e. for up to 2 months) and observed; others did not think this was feasible.
French: Bon nombre d’entre eux jugeaient qu’il faudrait instaurer un programme sentinelle de surveillance de la santé dans le cadre duquel certains sujets sentinelles subiraient un traitement immunosuppresseur temporaire (pendant un maximum de 2 mois) et seraient observés; d’autres estimaient ce projet non réalisable.
English:   [21] For all of the foregoing reasons the appeal of Luc Sarra-Bournet is allowed.
French:   [21] Pour toutes les raisons qui précèdent, l'appel interjeté par Luc Sarra-Bournet est accueilli.
English: PATENT CHARACTER ENTITY REFERENCES (NON-ISO) The following character entity references are referenced in the DTD above.
French: APPELS D’ENTITÉ DE CARACTÈRE RELATIFS AUX BREVETS (AUTRES QUE LES APPELS D’ENTITÉ ISO) Les appels d’entité de caractère ci-après, qui peuvent figurer dans les documents de brevet, sont référencés dans la DTD qui précède.
English: MiningWatch Canada, 890 Wellington Street, Suite 508, Ottawa, Ontario, Canada K1R 6K7; Tel: (613) 569-3439; Fax: (613) 569-5138; Email: canada@miningwatch.ca Canadian Consortium for International Social Development, 1719 Dunton Tower, Carleton University, Ottawa, Ontario, Canada K1S 5B6; Tel: (613) 520-2600, ext.
French: : (613) 569-5138; courriel : canada@miningwatch.ca Consortium canadien pour le développement social international, 1719, tour Dunton, Université Carleton, Ottawa (Ontario), Canada K1S 5B6; tél. : (613) 520-2600, poste 2198; télec.
English: Project Cost Effectiveness The total budget for this project was $123,816.14, and SI contributed $71,816.14 of that sum.
French: Rentabilité du projet Le budget total de ce projet était de 123 816,14 $ dont une contribution des IS s’élevant à 71 816,14 $.
English: Establishing and engaging in these activities was seen as important by these women, because it helped them cope with the experience of migration and settlement.
French: Le fait d'initier de telles activités et d'y participer revêt un sens particulier pour ces femmes, qui y trouvent un refuge qui leur donne la force de composer avec les aléas de l'immigration et de l'établissement.
English: On behalf of UNESCO, we also associate ourselves with the praises and congratulations that have been so justly addressed to him.
French: Aussi au nom de l'UNESCO, nous nous associons aux éloges et félicitations qui lui ont été justement adressés.
English: The top product combinations (irrespective of main trip type) are exhibited in Table 30 overleaf.
French: Les principales combinaisons de produits (quel que soit le principal genre de voyage) figurent au tableau 30 à la page suivante.
English: Member States should respect those instruments in the conduct of their international relations.
French: Les États Membres doivent respecter ces instruments dans leurs relations internationales.
English: Use the blank rows to insert additional themes that are considered to be key themes in addressing learning for sustainable development.
French: Veuillez utiliser les lignes laissées en blanc pour ajouter d'autres thèmes considérés comme essentiels à l'éducation au développement durable.
English: • Appendix 4 - Issues and Concerns Raised During Public Consultation Program [PDF - 71 kb]
French: Questions et préoccupations soulevées au cours des séances de consultation publique [PDF - 92 ko]
English: One in four of the respondents to this study has high levels of work to family interference.
French: Un répondant sur quatre à cette étude fait face à des niveaux élevés d’interférence du travail dans la famille.
English: The EU has made significant headway on conducting a pro-active, comprehensive and coherent Africa policy in support of peace and security, involving the Council, the Commission and Member States, both collectively and individually.
French: L'UE a accompli des progrès importants dans la poursuite d'une politique à l'égard de l'Afrique qui soit proactive, globale et cohérente en faveur de la paix et de la sécurité, et à laquelle sont associés le Conseil, la Commission et les États membres, tant individuellement que collectivement.
English: 9 Article 37 of the Statute of Autonomy is worded as follows: ‘1.
French: Les travaux publics d’intérêt général ou dont la réalisation concerne plus d’une Communauté autonome.
English: The information gathered from these sessions has been used to produce a forward-looking training and guidance strategy for 2002-2005.
French: Les renseignements recueillis au cours de ces séances ont été utilisés pour produire une stratégie prospective de formation et d'orientation pour 2002-2005.
English: Law which is treaty law in Canada.
French: Les Forces canadiennes offrent un cours, parrainé par le Juge-avocat général, sur le droit international humanitaire.
English: We also managed 60,000 contracts attributed to small- and medium-sized companies across Canada, in all sectors of the economy.
French: Nous avons également géré 60 000 contrats alloués aux petites et moyennes entreprises partout au Canada, dans tous les secteurs de l'économie.
English: Toronto Waterfront Revitalization Initiative*
French: Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto*
English: As recommended by the Controller, the Audit Committee recommends the inclusion of the following Regulation to the text proposed:
French: Conformément à la recommandation du contrôleur, les Comité d’audit recommande l’incorporation de l’article ci-après dans le texte proposé :
English: Throughout the fall, Health Canada will work bilaterally with stakeholders and provincial and territorial counterparts to identify, assess, develop and refine practical options for, and scope of, a mandatory reporting system for health professionals.
French: Au cours de l’automne, Santé Canada travaillera de façon bilatérale avec des intervenants et ses homologues provinciaux et territoriaux afin de dégager, d’évaluer, d’élaborer et de mettre en œuvre des solutions pratiques pour un système de déclaration obligatoire pour les professionnels de la santé, en plus de déterminer la portée d’un tel système.
English: (Total investment: $50,000) Business risk management Risk has always been a part of farming.
French: (Investissement total : 50 000 $) Gestion des risques de l'entreprise En agriculture, il y a toujours eu des risques.
English: (d) Improvement and completion of the material, including the relevant legislation, aiming at the development of civil-juridical relations and at the acceleration, effectiveness and transparency of civil procedures;
French: d) Améliorer et compléter les instruments, y compris les textes législatifs, visant à développer les relations entre la société civile et le système civil et judiciaire et à rendre les procédures civiles plus rapides, efficaces et transparentes;
English: Summary of Articles Article 1 A researcher should understand and respect Aboriginal world views, including responsibilities to the people and culture that ﬂow from being granted access to traditional or sacred knowledge.
French: Résumé des articles Article 1 Le chercheur devrait comprendre et respecter la vision du monde des Autochtones, ainsi que les responsabilités à l’égard des peuples et des cultures qui découlent de l’accès privilégié à des savoirs traditionnels ou sacrés.
English: Summary of the activities of the Caribbean Development Bank on the implementation of Security Council resolution 1373 (2001) and on counter-terrorism
French: Résumé des activités de la Banque de développement des Caraïbes entrant dans le cadre de l'application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité et de la lutte contre le terrorisme
English: Only the root user and the group shadow have read access to this file, so no users will be able to grab a copy of this file in order to run a password cracker against it.
French: Seul l'utilisateur root et le groupe shadow peuvent lire ce fichier, ainsi aucun utilisateur ne sera en mesure de récupérer une copie de ce fichier afin de le passer par un programme craqueur de mots de passe.
English: List the dispositions of all your rental properties on – 107 –
French: • Dans la section B, Julie inscrit 1 000 $ dans la colonne 3, «Coût total».
English: An evaluation of the Right to Know initiative concluded that young participants were highly motivated by the interactive approach of the project and the opportunity to discuss their opinions without fear of reprimand or embarrassment.
French: Une évaluation de l'initiative « Le droit de savoir » a permis de conclure que les jeunes participants ont été extrêmement motivés par le caractère interactif du projet et la possibilité d'exprimer leurs vues sans craindre d'être réprimandés ou embarrassés.
English: Journalists, lawyers, religious leaders, human rights workers, politicians, trade union leaders and others are detained, generally on charges of “collusion with the rebels” or violating the ban on political activities.
French: Des journalistes, des avocats, des religieux, des défenseurs des droits de l'homme, des hommes politiques ou encore des dirigeants syndicaux sont arrêtés, le plus souvent accusés d'intelligence avec la rébellion ou d'infraction à la suspension des activités politiques.
English: At the same time, he would point out, as many others have done, that the gacaca plan is a major gamble.
French: Cependant, il voudrait faire remarquer - comme beaucoup d'autres l'ont d'ailleurs déjà fait - que le projet du gacaca est une gageure.
English: We have 26 subsystems, 58 monitoring systems, and different equipment.
French: Nous avons 26 systèmes partiels, 58 systèmes de contrôle, des équipements différents.
English: Except in specified cases, all such verdicts are subject to appeal (articles 15, 79 and 80 of the Military Penal and Criminal Procedure Code).
French: Sauf dans certains cas précis, tous les jugements de ce type sont susceptibles d'appel (art. 15, 79 et 80 du Code pénal et Code de procédure pénale militaire).
English: The residence was at the relevant time a Canadian Government institution.
French: Le foyer était à l'époque en cause un établissement relevant du gouvernement canadien.
English: Homeworkers must be registered with the parity committee.
French: Les travailleuses et travailleurs à domicile doivent être enregistrés auprès du comité paritaire.
English: • Success of SDS I-How successful were you in achieving your branch's SDS I objectives?
French: • Succès de la SDD I — Dans quelle mesure avez-vous réussi à atteindre les objectifs de la SDD I de votre direction générale?
English: Based on a plausible macroeconomic scenario, although somewhat favourable for 2006, the programme aims at bringing the public accounts back to balance and reducing the debt-to-GDP ratio below the 60% EC Treaty reference value by 2010.
French: Fondé sur un scénario macroéconomique plausible, quoique légèrement optimiste pour 2006, le programme vise à ramener les comptes publics à l’équilibre et à faire repasser le ratio de la dette publique en dessous de la valeur de référence de 60 % du produit intérieur brut (PIB) fixée dans le traité CE d’ici à 2010.
English: The IG reported being satisfied with the 2005–06 CSIS Director’s Annual Report, but noted there were some discrepancies between the statistics reported and the facts provided to the IG.
French: L’IG s’est dite satisfaite du rapport annuel du directeur du SCRS pour 2005-2006, mais elle a noté des écarts entre les statistiques dont il est fait état et les faits qu’on lui avait fournis.
English: Introduction 1-3 2
French: INTRODUCTION 1 − 3 3