English: (xii) Recalling on the one hand that questions concerning the ESDP cannot be separated from collective defence matters and on the other that the WEU Assembly will continue to monitor Article V (on collective defence) and armaments cooperation, which remain essential aspects of European security and defence, thus remaining a permanent and indispensable player in any discussion concerning the parliamentary dimension of the ESDP; (xiii) Insisting in consequence on the fact that it is absolutely essential that the WEU Assembly continue to receive the funding necessary to discharge its responsibilities under the modified Brussels Treaty; (xiv) Reminding the European Council that the WEU Assembly constitutes an essential partner for helping to ensure that the governments’ message on the ESDP reaches the electorates in all the countries concerned; (xv) Considering that it is essential to continue to associate the non-EU European NATO countries and the EU candidate countries with the European Security and Defence Policy, thus preserving one of WEU’s principal acquis, and to draw the consequences for the parliamentary dimension of the activities carried out in the cooperation and consultation structures created in the 15+6 and 15+15 formats; (xvi) Insisting once again that future parliamentary oversight of the ESDP must not fall below the standard attained in the WEU Assembly and that as a consequence COSAC-type arrangements or meetings confined to the chairmen of the foreign affairs and defence committees of the national parliaments would not constitute a proper parliamentary dimension of the ESDP; (xvii) Recalling that uncertainty surrounds the possible date of the entry into force of the Treaty of Nice and that questions related to the parliamentary dimension of the ESDP can be settled only in the framework of the Intergovernmental Conference scheduled for 2004; (xviii) Recalling also that at the Laeken Summit the European Council is to take a decision on establishing a Convention to prepare the next Intergovernmental Conference and that it will adopt a declaration setting out initiatives to redefine the role of national parliaments in the European architecture; (xix) Desiring, in order to ensure a parliamentary dimension and supervision of the ESDP throughout the transitional period which will last until the 2004 Intergovernmental Conference and possibly beyond then until the entry into force of a new treaty, that a pragmatic solution based on the treaties in force be found by establishing synergy between the WEU Assembly and the European Parliament; (xx) Recalling in this context Assembly Order 116 on the parliamentary dimension of the ESDP, CALLS UPON THE EUROPEAN COUNCIL 1.
French: TEXTES ADOPTÉS (xii) Rappelant, d’une part, que les questions relatives à la PESD ne peuvent pas être séparées de celles de la défense collective, d’autre part que l’Assemblée de l’UEO continuera à assurer le suivi de l’article V (défense collective) et de la coopération en matière d’armement, qui restent des aspects essentiels de la sécurité et de la défense européennes, et qu’elle demeure ainsi une constante et un facteur incontournables dans toute discussion sur la dimension parlementaire de la PESD ; (xiii) Insistant à cet égard sur le fait qu’il est absolument indispensable que l’Assemblée de l’UEO continue de bénéficier des moyens financiers nécessaires pour exercer ses responsabilités découlant du Traité de Bruxelles modifié ; (xiv) Rappelant au Conseil européen que l’Assemblée de l’UEO constitue un partenaire indispensable permettant de s’assurer que le message des gouvernements concernant la PESD parvient aux électorats de tous les pays concernés ; (xv) Considérant qu’il est impératif de continuer à associer les pays européens de l’OTAN non membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE à la politique européenne de sécurité e t de défense, de manière à préserver l’un des principaux acquis de l’UEO, et de tirer les conséquences, pour la dimension parlementaire, des activités des structures de coopération et de consultation établies dans les formats à 15+6 et 15+15 ; (xvi) Insistant de nouveau sur le fait que le futur accompagnement parlementaire de la PESD ne doit pas être inférieur au niveau atteint au sein de l’Assemblée de l’UEO et que, par conséquent, les formules de type COSAC ou les réunions des seuls présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux ne sauraient assurer une véritable dimension parlementaire de la PESD ; (xvii) Rappelant que des incertitudes planent sur la date possible d’entrée en vigueur du Traité de Nice et que les questions liées à la dimension parlementaire de la PESD ne pourront être réglées que dans le cadre de la Conférence intergouvernementale prévue en 2004 ; (xviii) Rappelant que le Conseil européen devra prendre une décision, à son sommet de Laeken, sur la mise sur pied d’une Convention destinée à préparer la prochaine Conférence intergouvernementale et qu’il devra adopter à cette occasion une déclaration contenant des initiatives pour redéfinir le rôle des parlements nationaux au sein de l’architecture européenne ; (xix) Souhaitant que, pour assurer l’encadrement et la surveillance parlementaires de la PESD pendant la période transitoire qui va durer jusqu’à la Conférence intergouvernementale de 2004, et éventuellement au-delà, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau traité, une so lution pragmatique, basée sur les Traités en vigueur, soit trouvée en créant une synergie entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen ; (xx) Rappelant dans ce contexte sa Directive n° 116 sur la dimension parlementaire de la PESD, INVITE LE CONSEIL EUROPÉEN 1. A proclamer, dans sa Déclaration de Laeken, sa détermination de prendre une initiative visant à combler le déficit démocratique en matière de PESD dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale, en élaborant des dispositions permettant aux parlements nationaux de participer collectivement et conjointement avec le Parlement européen au dialogue avec l’exécutif de l’Union européenne ; ces dispositions devraient s’inspirer de l’expérience et de l’acquis de l’Assemblée de l’UEO et permettre à celle-ci de continuer à remplir la fonction d’organe d’accompagnement et de surveillance parlementaires et interparlementaires sous une forme adaptée aux nouvelles circonstances ; 2.