English: APPENDIX I Resolution on parliamentary scrutiny of the European Security and Defence Policy Adopted by the Belgian Senate and Chamber of Representatives on 28 June 2001 The Federal Advisory Committee on European Affairs, A. Welcoming the development of the European Security and Defence Policy (ESDP) and the creation of structures allowing the European Union to implement a policy of conflict prevention and civil and military crisis management, in particular by carrying out "Petersberg" type missions; Aware that the ESDP is, as things stand, intergovernmental, and specifically that the defence budgets and operational military decisions necessary for the implementation of that European policy will continue to fall, for an as yet unspecified period, within the remit of the nation states; Taking the view that hence the European Parliament alone cannot undertake exhaustive democratic scrutiny of the ESDP and noting that Parliament’s competences in this regard are restricted by Article 21 of the Treaty on European Union, which confines the obligation on the Council to the Presidency only having to inform the European Parliament; Aware that the national parliaments themselves, by definition, have no European overview of the EU’s security and defence policy, while the ESDP must be discussed as a matter of priority at European level, given that the basic principles underlying the European Union’s Common Foreign and Security Policy will in future considerably reduce the possibility of conducting purely national conflict-prevention and crisis-management policies on which agreement has not been reached in advance at European level; Stressing the fact that this common European approach is particularly essential for military operations, hence the need for joint reflection on such matters and comparison of national defence budgets and requirements on a European scale; Aware that the WEU Assembly will continue to exist for as long as the Brussels Treaty remains in force and will therefore continue to have oversight of Article V (on collective defence) but taking the view that that Assembly – in its present make-up of 10 or 28 countries – is not suited for democratic scrutiny of the policy carried out by the Fifteen EU member states; Considering, however, that it is essential to continue to involve the non-EU European NATO countries and the associate partner countries, which are neither NATO nor EU members but applicants for accession, in a pan-European security and defence policy, thus preserving one of the WEU Assembly’s principal acquis; Noting, in short, that there is undoubtedly a major democratic deficit in regard to the ESDP; Recalling the lessons learned from the seminar held on 14 May 2001, at the Dutch Parliament in The Hague, organised on the initiative of the Netherlands section of the European Movement;
French: Adoptée par le Sénat et la Chambre des représentants de Belgique de Belgique le 28 juin 2001 Le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, A. Se félicitant du développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la mise en place de structures permettant à l'Union européenne de mettre en oeuvre une politique de prévention des conflits et de gestion civile et militaire de crises notamment par la mise en oeuvre de missions de type « Petersberg » ; Sachant que la PESD est, dans l'état actuel des choses, intergouvernementale et qu'en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles nécessaires pour mettre en oeuvre cette politique européenne resteront – pour un temps encore indéterminé – de la compétence des États nationaux ; Considérant que le contrôle démocratique de la PESD ne peut dès lors s'effectuer intégralement par le seul Parlement européen et constatant que les compétences en la matière de celui-ci sont limitées par l'article 21 du Traité sur l'Union européenne, qui réduit l'obligation du Conseil à une information du Parlement européen par la présidence ; Conscient du fait que les parlements nationaux, quant à eux, n'ont – par définition – pas de vue d'ensemble européenne de la politique de sécurité et de défense menée par l'UE, alors que la PESD doit être discutée prioritairement au niveau européen, étant donné que les principes mêmes de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne réduisent considérablement à l'avenir la possibilité de mener une politique de prévention et de gestion des conflits purement nationale qui ne serait pas concertée préalablement au niveau européen ; Soulignant que cette approche commune européenne s'impose en particulier pour les opérations militaires, d'où la nécessité de réfléchir ensemble à ces questions et de comparer les budgets et les besoins militaires nationaux à l'échelon européen ; Sachant que l'Assemblée de l'UEO subsistera tant que le Traité de Bruxelles survivra et qu'elle continuera à veiller à la sauvegarde de l'article V (défense collective), mais estimant que cette Assemblée – dans sa forme actuelle à dix ou vingt -huit – n'est pas adaptée au contrôle parlementaire de la politique menée par les Quinze de l'UE ; Considérant toutefois qu'il est impératif de continuer à associer les pays européens de l'OTAN non membres de l'UE et les pays associés partenaires, membres ni de l'OTAN, ni de l'UE, mais candidats à l'adhésion, à la politique paneuropéenne de sécurité et de défense, de manière à préserver l'un des principaux acquis de l'Assemblée de l'UEO ; Constatant, en résumé, qu'il existe incontestablement un important déficit démocratique en matière de PESD ; Rappelant les enseignements du séminaire sur la dimension parlementaire de la PESD organisé le 14 mai 2001 au Parlement des Pays-Bas à La Haye, à l'initiative de la section néerlandaise du Mouvement européen ;