English: The resulting "Directions for Reform" consultations with Canadians led to the implementation of the Corrections and Conditional Release Act (1992). http://www.psepc-sppcc.gc.ca/corrections/publications_e.asp 7.1.2 Legal and Policy Framework Criminal Justice Corrections and Conditional Release Act/Regulations Criminal Records Act Identification of Criminals Act Transfer of Offenders Act Criminal Code of Canada Criminal Fugitives Act Prisons and Reformatories Act Youth Criminal Justice Act Integrated Justice Initiative Controlled Drugs and Substances Act United Nations Standard Minimum rules for the Treatment of Prisoners United Nations Resolution - Drug Strategy Organization of American States - Drug Strategy Security Treasury Board Manual - Information and Administrative Management Government Security Policy Government of Canada Communications Policy Common Look and Feel for the Internet (TB Standards) Federal Identity Program Property Management Alternative Fuels Act/Regulations Federal Real Property Act/Regulations Policy on Management of Government Holding TB Manual - Real property/Risk Management Municipal Grants Act National Building Code of Canada National Fire Code of Canada Motor Vehicle Policy (TB) Public Service Public Service Employment Act/Regulations Public Service Staff Relations Act Public Service Superannuation Act Employment Equity Act and Regulations Financial Administrative Act Official Languages Act and Regulations Canada Occupational Safety and Health Regulations Material Services and Risk Management Collective Agreements Conflict of Interest and Post-Employment code for the Public Service Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Canadian Labour Code Canadian Centre for Occupational Health Safety Act TB Manual - Occupational Safety and Health International Human Rights Universal Declaration of Human Rights Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment International Convention on the Elimination of All forms of Racial Discrimination International Covenant on Civil and Political Rights United Nations Charter Convention of the Rights of the Child UN Convention Against Transnational Organized Crime Other Access to information Act Inquiries Act Privacy Act Copyright Act Canadian Human Rights Act Canada's Charter of Rights and Freedoms Constitution Act Canadian Human Rights Benefits Regulations Extradition Act Immigration Act Canada Evidence Act Auditor General Act Emergency Preparedness Act 7.1.3 Contacts for further information CSC Internet : http://www.csc-scc.gc.ca Other Information:
French: Par la suite, les consultations « Vers une réforme » menées auprès des Canadiens et des Canadiennes ont conduit à la mise en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992). http://www.psepc-sppcc.gc.ca/corrections/publications_f.asp 7.1.2 Cadre législatif et stratégique Justice criminelle Loi sur le système correctionnelle et la mise en liberté sous condition et règlement d'application Loi sur le casier judiciaire Loi sur l'identification des criminels Loi sur le transfèrement des délinquants Code criminel du Canada Loi sur les criminels fugitifs Loi sur les prisons et les maisons de correction Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Initiative d'intégration de l'information de la justice Loi réglementant certaines drogues et autres substances Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies Résolution Nations Unies - Stratégie Antidrogue Organisation des États Américaines - Stratégie Antidrogue Sécurité Manuel du Conseil du Trésor - Gestion de l'information et gestion administrative Politique gouvernementale en matière de sécurité Politique de communication du gouvernement du Canada Normalisation des sites Internet (normes du CT) Programme de coordination de l'image de marque Gestion des biens Loi sur les carburants de remplacement et règlement d'application Loi sur les immeubles fédéraux et règlement d'application Politique sur la gestion des renseignements détenus par le gouvernement Manuel du Conseil du Trésor - Gestion des biens immobiliers/Gestion du risque Loi sur les subventions aux municipalités Code national du bâtiment du Canada Code national de prévention des incendies du Canada Politique sur les véhicules automobiles (CT) Fonction publique Fonction publique Loi sur l'emploi dans la fonction publique et règlement d'application Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur l'équité en matière d'emploi et règlement d'application Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les langues officielles et règlement d'application Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail Matériel, risques et services communs Conventions collectives Code régissant les conflits d'intérêt et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Code canadien du travail Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Manuel du Conseil du Trésor - Sécurité et santé au travail Droits de la personne internationaux Déclaration universelle des droits de l'homme Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Pacte international relatif aux droits civils et politiques Charte des Nations Unies Convention relative aux droits de l'enfant Convention Nations Unies contre le crime organisé transnational Autre Loi sur l'accès à l'information Loi sur les enquêtes Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur le droit d'auteur Loi canadienne sur les droits de la personne Charte canadienne des droits et libertés Loi constitutionnelle Règlement sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations Loi sur l'extradition Loi sur l'immigration Loi sur la preuve au Canada Loi sur le vérificateur général Loi sur la protection civile 7.1.3 - Pour de plus amples renseignements :