English: In this tariff, "broadcaster" has the meaning attributed to it in section 2 of the Copyright Act, which reads: " 'broadcaster' means a body that, in the course of operating a broadcasting undertaking, broadcasts a communication signal in accordance with the law of the country in which the broadcasting undertaking is carried on, but excludes a body whose primary activity in relation to communication signals is their retransmission" and for the purposes of this tariff, also includes any programming undertaking and network as defined by section 2 of the Broadcasting Act; "CBRA broadcaster" means a broadcaster that has authorized the CBRA to act on its behalf with respect to the collection of royalties from media monitors for the fixation and/or reproduction of works and communication signals, and the agents, successors, licensees and assigns of such broadcasters; "CBRA communication signal" means a communication signal broadcast by a CBRA broadcaster; "CBRA work" means a work in which the copyright is owned or controlled by a CBRA broadcaster, whether or not such work is carried on a CBRA communication signal; "communication signal" has the meaning attributed to it in section 2 of the Copyright Act, which reads: " 'communication signal' means radio waves transmitted through space without any artificial guide, for reception by the public"; "gross income" means the gross amount paid by any person to a media monitor in connection with the sale, rental, making available or other commercial exploitation of the fixation and/or reproduction of CBRA works and/or CBRA communication signals any and all other researching, monitoring or other associated services and benefits provided by the media monitor; "media monitor" means a person, or a person acting under its authority, that fixes all or part of a communication signal or signals, reproduces fixations of all or part of a communication signal or signals and/or reproduces all or part of a work or works carried on a communication signal for the purposes of sale, rental, making available and/or other forms of commercial exploitation in any form including, without limitation, audio, audiovisual, electronic or transcript form; "transcript" means a fixation, reproduction or transcription, in print form, of all or a portion of any works; "works" means works in which copyright subsists, of any length or kind, or any combination thereof, including, without limitation, all artistic, dramatic, literary, musical works, and all compilations.
French: Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif, « entreprise de surveillance systématique des médias » S'entend d'une personne qui, personnellement ou par l'entremise d'une autre personne agissant conformément à ses instructions, fixe une partie ou la totalité d'un ou plusieurs signaux de communication, reproduit la fixation d'une partie ou de la totalité d'un ou plusieurs signaux de communication ou reproduit une partie ou la totalité d'une œuvre diffusée sur un signal de communication pour la vente, la location, la mise à disposition ou d'autres modes d'exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, en format audio, audiovisuel ou électronique ou sous forme de transcription; « œuvre » S'entend de toute œuvre protégée par le droit d'auteur, quelle que soit sa longueur, sa durée ou sa nature, et de toute combinaison de deux ou plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur, y compris, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, toute œuvre artistique, dramatique, littéraire ou musicale et toute compilation; « œuvre de l'ADRC » S'entend d'une œuvre sur laquelle existe un droit d'auteur qui est la propriété d'un radiodiffuseur de l'ADRC ou qui est contrôlé par un tel radiodiffuseur, que cette œuvre soit incorporée ou non dans un signal de communication de l'ADRC; « radiodiffuseur » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur, qui énonce : « "radiodiffuseur" Organisme qui, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion, émet un signal de communication en conformité avec les lois du pays où il exploite cette entreprise; est exclu de la présente définition l'organisme dont l'activité principale, liée au signal de communication, est la retransmission de celui-ci. », et, pour l'application du présent tarif, comprend également toute entreprise de programmation et tout réseau au sens de l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion; « radiodiffuseur de l'ADRC » S'entend d'un radiodiffuseur qui a autorisé l'ADRC à agir en son nom aux fins de percevoir des redevances des entreprises de surveillance systématique des médias pour la fixation ou la reproduction d'œuvres et de signaux de communication, ainsi que des mandataires, successeurs, licenciés et ayants droit d'un tel radiodiffuseur; « revenu brut » S'entend des sommes brutes payées par toute personne à une entreprise de surveillance systématique des médias en rapport avec la vente, la location, la mise à disposition ou toute autre exploitation commerciale de la fixation ou de la reproduction d'une œuvre de l'ADRC ou d'un signal de communication de l'ADRC et de toute recherche, surveillance ou autre service ou avantage connexe fourni par l'entreprise de surveillance systématique des médias; « signal de communication » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur, qui énonce : « "signal de communication" Ondes radioélectriques diffusées dans l'espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public.