English: Recognising the need for a general improvement in the protection of neighbouring rights; Has decided in the first instance to meet the most urgent need, namely to harmonise and improve the level of protection of neighbouring rights in the context of transfrontier broadcasting by satellite, by opening to signature the European Convention relating to questions on copyright law and neighbouring rights in the framework of transfrontier broadcasting by satellite; Notes that the adoption of this Convention shall in no way affect the economic benefits and advantages accruing to holders of neighbouring rights by virtue of contractual arrangements; Notes that a number of other important issues still need to be considered concerning the protection of neighbouring rights, inter alia, in the context of transfrontier broadcasting; Considers that priority should now be given to the study of, inter alia, the following issues: the rights of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations with regard to cable retransmission; the right of performers and producers of phonograms to authorise the reproduction of their performances and phonograms; the moral rights of performers and the duration of protection of right holders; Emphasises in this context the need for fair and equitable economic and other conditions for the use of performances included in phonograms or audio-visual works; Stresses the importance of examining these issues within the framework of the Council of Europe, while bearing in mind work being carried out within other international and European fora, and taking account of technological developments and their financial implications for performers, producers of phonograms and broadcasting organisations; Invites the Steering Committee on the Mass Media to proceed with its examination of these issues and to consider the appropriateness of drafting legal instruments on the subject.
French: Reconnaissant la nécessité d'une amélioration générale de la protection des droits voisins ; Ayant décidé dans l'immédiat de répondre à la nécessité la plus urgente, à savoir, l'harmonisation et l'amélioration du niveau de protection des droits voisins dans le contexte de la radiodiffusion transfrontière par satellite, en ouvrant à la signature la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite ; Notant que l'adoption de cette Convention n'affecte en aucune manière les bénéfices et avantages économiques dont disposent les titulaires des droits voisins en vertu d'arrangements contractuels ; Note qu'un certain nombre d'autres questions importantes doivent encore être examinées concernant la protection des droits voisins, entre autres, dans le contexte de la radiodiffusion transfrontière ; Considère que la priorité devrait désormais être donnée à l'étude, entre autres, des questions suivantes : les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion à l'égard de la retransmission par câble ; le droit des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'autoriser la reproduction de leurs exécutions et de leurs phonogrammes ; les droits moraux des artistes interprètes ou exécutants et la durée de protection des ayants droit ; Souligne dans ce contexte la nécessité d'aboutir à des conditions économiques et autres qui soient loyales et équitables pour l'utilisation des exécutions des artistes interprètes ou exécutants, lorsque celles-ci sont incluses dans des phonogrammes ou des œuvres audiovisuelles ; Souligne l'importance d'étudier ces questions dans le cadre du Conseil de l'Europe, en ayant à l'esprit des travaux menés dans d'autres enceintes internationales et européennes, et en tenant compte du développement technologique et de ses implications financières pour les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion ;  Invite le Comité directeur sur les moyens de communication de masse à poursuivre son examen de ces questions et à examiner l'opportunité d'élaborer des instruments juridiques en la matière.