English: Immobilization System (7) Effective September 1, 2007, every vehicle, except an emergency vehicle, shall be equipped with an immobilization system that meets (a) the requirements respecting the performance and testing of an electronic immobilization system that are set out in National Standard of Canada CAN/ULC-S338-98, entitled Standard for Automobile Theft Deterrent Equipment and Systems: Electronic Immobilization (May 1998), published by the Underwriters' Laboratories of Canada (ULC), except that (i) the requirements set out in section 1.6 and the requirements respecting non-OEM systems as defined in section 2, local noise regulations and radio frequency interference immunity shall not apply, and (ii) a reference to a "manufacturer of an electronic immobilization system" shall be read as a reference to a "manufacturer"; or (b) the general and particular specifications, operation parameters and test conditions of an immobiliser that are set out in Part III of ECE Regulation No. 97, entitled Uniform Provisions Concerning the Approval of Vehicle Alarm Systems (VAS) and of Motor Vehicles with Regard to Their Alarm Systems (AS), as revised on October 14, 2002, except that (i) the requirements respecting aftermarket installation, type approval and radio emissions shall not apply, (ii) for the purposes of section 31.7, the word "rapidly" shall mean less than 5 minutes and the words "time consuming" shall mean at least 5 minutes, (iii) despite any statement to the contrary in sections 31.10 and 31.11, the immobilization system shall not have any impact on the vehicle's brake system, and (iv) for the purposes of section 32.4.1, the words "a maximum of 5 min" shall be replaced by the words "a maximum of 1 min".
French: Système d'immobilisation (7) À compter du 1er septembre 2007, tout véhicule, sauf un véhicule de secours, doit être muni d'un système d'immobilisation qui est conforme aux exigences de l'un ou l'autre des documents suivants : a) les exigences relatives à la performance et à la mise à l'essai d'un système d'immobilisation électronique qui figurent dans la norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98, intitulée Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles : immobilisation électronique (mai 1998) et publiée par les Laboratoires des Assureurs du Canada (ULC), sauf que : (i) les exigences de l'article 1.6 ainsi que celles qui sont relatives aux systèmes non-OEM, au sens de l'article 2, à la réglementation locale sur le bruit et à l'immunité aux parasites de haute fréquence ne s'appliquent pas, (ii) la mention « fabricant du système d'immobilisation électronique » vaut mention de « fabricant ». b) les prescriptions générales et particulières ainsi que les paramètres de fonctionnement et les conditions d'essai visant le dispositif d'immobilisation qui figurent dans la troisième partie du Règlement No. 97 de la CEE, intitulé Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules (SAV) et des automobiles en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme (SA), modifié le 14 octobre 2002, sauf que : (i) les exigences relatives aux systèmes d'immobilisation installés après la vente, à l'homologation de type et aux émissions radio ne s'appliquent pas, (ii) pour l'application de l'article 31.7, « rapidement » s'entend d'une période de moins de cinq minutes et « longue » qualifie une opération d'une durée minimale de cinq minutes, (iii) malgré toute disposition contraire figurant aux articles 31.10 et 31.11, le dispositif d'immobilisation ne doit avoir aucune incidence sur le système de freinage du véhicule, (iv) pour l'application de l'article 32.4.1, les mots « cinq minutes au maximum » doivent être remplacés par « une minute au maximum ».