English: Section 310 Procedure in the Case of Later Submitted Sheets Not Furnished for the Purposes of Incorporation by Reference (a) This Section applies to later submitted sheets which do not accompany a notice confirming under Rule 20.6 that an element or part embodied in those sheets was incorporated by reference. (b) Where later submitted sheets as referred to in paragraph (a) are received within the applicable time limit referred to in Rule 20.7 and where the international filing date is to be accorded under Rules 20.3(b)(i) or 20.5(b), or corrected under Rule 20.5(c), the receiving Office shall, subject to Section 310bis: (i) accord the international filing date in accordance with Rules 20.3(b)(i) or 20.5(b), or effect the required correction of the international filing date in accordance with Rule 20.5(c), as the case may be; (ii) notify the applicant of the correction or the according of the international filing date effected under item (i); (iii) keep in its files a copy of the later submitted sheets; (iv) where transmittals under Article 12(1) have already been made, notify the International Bureau and the International Searching Authority accordingly and transmit a copy of the corrected first and last sheets of the request and the later submitted sheets to the said Bureau and a copy thereof to the said Authority;
French: Instruction 310 Procédure en cas de remise postérieure de feuilles non fournies aux fins de l’incorporation par renvoi a) La présente instruction s’applique aux feuilles remises postérieurement qui n’accompagnent pas une communication selon la règle 20.6 confirmant qu’un élément ou une partie qui figure dans ces feuilles était incorporé par renvoi. b) Lorsque les feuilles remises postérieurement visées à l’alinéa a) sont reçues dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7 et lorsque la date du dépôt international doit être attribuée en vertu de la règle 20.3.b)i) ou de la règle 20.5.b), ou corrigée en vertu de la règle 20.5.c), l’office récepteur, sous réserve de l’instruction 310bis, i) attribue la date du dépôt international en vertu de la règle 20.3.b)i) ou de la règle 20.5.b), ou corrige en conséquence la date du dépôt international en vertu de la règle 20.5.c), selon le cas; ii) notifie au déposant la correction ou l’attribution de la date du dépôt international effectuée conformément au point i); iii) garde dans ses dossiers une copie des feuilles remises postérieurement; iv) lorsque les transmissions prévues à l’article 12.1) ont déjà eu lieu, le notifie au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale et transmet une copie des première et dernière feuilles corrigées de la requête et des feuilles remises postérieurement à ce Bureau et une copie de celles-ci à cette administration; v) lorsque les transmissions prévues à l’article 12.1) n’ont pas encore eu lieu, joint les feuilles remises postérieurement à l’exemplaire original ainsi qu’une copie de celles-ci à la copie de recherche. c) Lorsque les feuilles remises postérieurement visées à l’alinéa a) sont reçues dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7 mais que ce qui est supposé constituer la demande internationale ne remplit toujours pas les conditions énoncées à l’article 11.1), l’office récepteur procède de la manière prévue à la règle 20.4. d) Lorsque les feuilles remises postérieurement visées à l’alinéa a) sont reçues après l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7, l’office récepteur procède de la manière prévue à l’instruction 310ter.