English: This participation is subject to the agreement of both Parties; b. the nature of the other Party's participation within the assessment process, set out by the Party with the environmental assessment responsibility, may include, but is not necessarily limited to, providing technical expertise and/or participation on the project advisory team assigned to the project; c. the Party with an environmental assessment responsibility will consider relevant factors in determining the appropriate participation of the other Party, which may include: i. the levels of expertise available, ii. the needs of the Party with an environmental assessment responsibility for additional expertise, iii. the other environmental management responsibilities of both Parties, and iv. the scope and complexity of the environmental assessment; a. in every case, notwithstanding clause 2 a) in this Appendix, the other Party will have the opportunity to participate in a consultation program carried out by the proponent for the preparation of an environmental assessment report, to provide written comments to the decision maker at the appropriate stage of the environmental assessment process and to appear at the public hearing if one is held by the Party with an environmental assessment responsibility; b. a Party requesting to be invited or that is invited to participate in an assessment will fully disclose any cost recovery, user fee or other costs that might be charged to the proponent or to the Party with an environmental assessment responsibility due to its participation.
French: La participation est sujette au consentement de deux parties; b. la nature de la participation de l'autre partie au processus d'évaluation, fixée par la partie détenant la responsabilité en matière d'évaluation environnementale, peut comprendre la prestation de l'expertise technique et la participation aux travaux de l'équipe consultative d'examen affectée au projet, mais sans y être nécessairement limitée; c. la partie qui exerce la responsabilité en matière d'évaluation environnementale doit tenir compte des facteurs pertinents pour déterminer la participation appropriée de l'autre partie, qui peut comprendre : i. les niveaux d'expertise disponibles, ii. les besoins de la partie exerçant la responsabilité en matière d'évaluation environnementale d'avoir recours à des expertises additionnelles, iii. les autres responsabilités de gestion de l'environnement des deux parties, et iv. la portée et la complexité de l'évaluation environnementale; a. dans chacun des cas, nonobstant la clause 2 a) de la présente annexe, l'autre partie aura l'occasion de participer à un programme de consultation réalisé par le promoteur, pour la préparation d'un rapport d'évaluation environnementale, et de fournir des commentaires écrits au décideur au stade approprié du processus d'évaluation environnementale et de comparaître à une audience publique tenue par la partie ayant une responsabilité en matière d'évaluation environnementale; b. la partie qui demande à être invitée ou qui est invitée à participer à une évaluation doit révéler sans restrictions tout recouvrement des coûts, des frais d'utilisation ou d'autres coûts qui pourraient être imputés au promoteur ou à la partie qui exerce une responsabilité en matière d'évaluation environnementale en raison de sa participation.