English: The applicant is requesting permission to take onboard cargo (seafood) at Gander for Tie International Cargo Freight Forwarders destined to points in the United States and Ireland, in the unused bellyhold space on aircraft used for passenger charter flights; AND WHEREAS notice of the application was sent to Air Canada and Canadian Airlines International Ltd. carrying on business under the firm name and style of either Canadian Airlines International or Canadi*n (The Company's symbol appears between the "i" and the "n" in the trade name.) for comments. No comments were received by the Agency; AND WHEREAS pursuant to the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed February 24, 1995 (hereinafter the Agreement), a U.S. carrier has the right to carry traffic in transit through Canada and to combine in the same aircraft Canadian origin traffic with U.S. origin traffic; AND WHEREAS the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, as amended (hereinafter the ATR), provide for the carriage of cargo in the unused bellyhold space on aircraft used for passenger charter flights, but require that the cargo be carried between the same points of origin and destination as the passengers; AND WHEREAS the Agency has reviewed the application and, in light of the Agreement, particularly the provisions of Annex III thereof regarding Charter Air Transportation, the absence of direct large aircraft services into and from Gander and the interest of shippers in using available services to export fresh seafood from Gander, the Agency is of the opinion that compliance with paragraphs 23(1)(c) and 81(1)(c) of the ATR is unnecessary.
French: La demanderesse désire être autorisée à y embarquer des marchandises pour le compte de Tie International Cargo Freight Forwarders, notamment des fruits de mer, destinées à des points aux États-Unis et en Irlande, et ce, en les transportant dans l'espace inutilisé de la soute des aéronefs affrétés pour le transport de passagers; ET ATTENDU que l'avis de la demande a été transmis à Air Canada et à Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (Le signe de la société apparaît entre les lettres «i» et «n» du nom commercial.) afin d'obtenir leurs commentaires; et que l'Office n'a reçu aucun commentaire; ET ATTENDU que, conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995 (ci-après l'Accord), un transporteur américain est autorisé à faire passer du trafic en transit au Canada et peut transporter à bord d'un même aéronef du trafic provenant du Canada et du trafic provenant des États-Unis; ET ATTENDU que le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), prévoit que l'on peut transporter des marchandises dans l'espace inutilisé de la soute des aéronefs affrétés pour le transport de passagers, mais il exige que les marchandises soient transportées entre les mêmes points d'origine et de destination que les passagers; ET ATTENDU que l'Office a examiné la demande et qu'à la lumière de l'Accord (notamment des dispositions de l'annexe III de celui-ci relatives aux services aériens affrétés), de l'absence de gros aéronefs pouvant assurer le transport direct à partir et à destination de Gander, et de l'intérêt que manifestent les expéditeurs à l'égard des services disponibles pour expédier des fruits de mer frais depuis Gander, il estime qu'il n'est pas nécessaire que le transporteur se conforme aux alinéas 23(1)c) et 81(1)c) du RTA.