ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: ◦ Application of the Residual Method of Valuation (Section 53 of the Customs Act)
French: ◦ Application de la dernière méthode d'appréciation
English: It illustrated the limitations of the conclusions that can be drawn from broad-brush patent searching, and underscored the need for careful analysis of the content, scope and implications of specific patents before any substantive assessments can be made.
French: Elles illustrent les limites des conclusions qui peuvent être tirées d’une démarche globale sur les brevets et soulignent la nécessité de procéder à une analyse approfondie du contenu, de la portée et des implications de brevet spécifiques avant de pouvoir effectuer une évaluation de fond.
English: Please review the instructions below for deleting your titles after they have expired.
French: Veuillez lire les directives suivantes pour supprimer les titres une fois la période d’emprunt écoulée.
English: Private parking, a garage for motorcycles and bicycles, and table tennis complete the services offered.
French: Le parking privé, le garage pour moto et vélos et la table de ping-pong viennent s'ajouter à la liste de no services offerts.
English: • promotes a reinvigorated, results-oriented multilateralism at home and abroad, focused on advancing human security, supporting more effective sustainable development strategies, strengthening international development, and helping to modernize and mobilize multilateral institutions;
French: • favorise un multilatéralisme revivifié et axé sur les résultats au pays et à l'étranger, concentré sur la promotion de la sécurité humaine, qui appuie des stratégies de développement durable plus efficaces, renforce le développement international, et aide à moderniser et à mobiliser les institutions multilatérales pour qu'elles s'attaquent plus efficacement aux enjeux mondiaux;
English: Corporate Income Tax Accelerated Elimination of the Federal Capital Tax The federal capital tax was eliminated as of January 1, 2006, two years earlier than originally scheduled.
French: Impôt des sociétés Élimination accélérée de l’impôt fédéral sur le capital L’impôt fédéral sur le capital a été éliminé le 1er janvier 2006, soit deux ans plus tôt que ce qui était prévu au départ.
English: The implementation rate of follow-up actions resulting from the audits is reaching 90 percent compared to 15 percent for previous initiatives of this kind.
French: Le PARI a uni ses forces à celles de Partenariat technologique Canada il y a quelques années afin d'appuyer les PME présentant des projets à l'étape de la précommercialisation.
English: Foreign currencies and foreign currency travellers cheques may be exchanged at banks and most hotels.
French: Les devises et les chиques de voyage libellйs en monnaie йtrangиre peuvent кtre changйs dans les banques et la plupart des hфtels.
English: As presented to the second UNDP funding meeting on 4 April 2000, current estimates for gross contributions to regular resources to UNDP for 2000 using the United Nations official exchange rate of 1 March 2000, are $682 million.  As non-core or other
French: Selon les estimations actuelles, le montant des contributions brutes aux ressources de base du PNUD pour 2000 au taux de change officiel des Nations Unies au 1er mars 2000, présenté à la seconde session consacrée au financement du PNUD en date du 4 avril 2000, s'élève à 682 millions de dollars.
English: Indeed, wastes are generated throughout the life of economic activities, through the flow of material cycles.
French: En fait, il y a production de déchets tout au long du déroulement des activités économiques, dans les cycles des matériaux.
English: Palestinian Authority border police positions at Beit Hanoun — an area under full Palestinian control — have been occupied.
French: Les postes de la police des frontières de l'Autorité palestinienne à Beit Hanoun - secteur sous contrôle palestinien intégral - ont été occupés.
English: Now that the work of the Group of Governmental Experts on the illicit brokering of small arms and light weapons has been concluded, the Group hopes that we can soon initiate negotiations on a legally binding treaty on the matter.
French: Après la conclusion des travaux du Groupe d'experts gouvernementaux sur le courtage illicite des armes légères et de petit calibre, le Groupe espère que nous pourrons prochainement entamer des négociations sur un traité juridiquement contraignant sur la question.
English: The rapporteur demands more money from the Community budget for the Lisbon Strategy.
French: Le rapporteur réclame une part plus importante du budget communautaire pour la stratégie de Lisbonne.
English: Les artistes interprètes de l’audiovisuel jouissent-ils du droit légal de résilier les transferts de droits? a. b.
French: Quels sont le ou les pays dont la loi sur le droit d’auteur ou les droits voisins détermine si l’artiste interprète concédant ses droits est le titulaire original des droits transférés : 1.
English: At the end of 2006, three “tourist” bureaux implicated in trafficking had been closed down.
French: Fin 2006, trois bureaux de «tourisme» impliqués dans la traite ont été fermés.
English: The widespread use of this model as well as its further refinement should be encouraged.
French: Il conviendrait d'encourager l'utilisation à grande échelle de ce modèle, ainsi que son perfectionnement.
English: Transportation gear Figure 1 An antler kayak lance rest that was found in Floor 1.
French: Les appareils de transport Figure 1 Un support de lance en andouiller d'un kayak a été trouvé sur le plancher 1.
English: If you do not understand what is being asked in any of the questions, Please contact:
French: Si vous n'arrivez pas à bien saisir le sens de l'une ou l'autre des questions, n'hésitez pas à communiquer avec :
English: The Court stated in that decision that, according to the first recital in the preamble to Regulation No 40/94, the purpose of the Community trade markis to enable 'the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Community, regardless of frontiers and that '[r]egistrations already made in the Member States are therefore a factor which may only be taken into consideration, without being given decisive weight, for the purposes of registering a Community trade mark.
French: Le Tribunal a constaté dans cette décision que la marque communautaire a pour objet, selon le premier considérant du règlement n° 40/94, de permettre aux entreprises d'«identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières» et que «les enregistrements d'ores et déjà effectués dans des États membres constituent donc un élément qui, sans être déterminant, peut seulement être pris en considération aux fins de l'enregistrement d'une marque communautaire».
English: Meetings Thjs Commemorative Assembly will be watched by ,-+oL~ntlessmillions of people in whose hearts will be rel&dled the fire of hope for a new and brave world.
French: Fifth esta reservado a una opinion piiblica alerta, cpnsciente de A mayor sumade p&h de 10s grandes, debe corresponder ma mayor responsabilidad moral de 10spequefios.
English: On 24 September 2004, Prime Minister Terzić submitted a joint action plan for staffing and premises to the Peace Implementation Council and pledged his commitment to it.
French: Le 24 septembre 2004, le Premier Ministre Terzić a présenté au Conseil de mise en œuvre de la paix un plan commun d'action pour les effectifs et les locaux, qu'il s'est engagé à appliquer.
English: For the number of hours or days or periods of work, it is not acceptable that all the individuals presenting similarities in their duties not be subject to the same employment schedules.
French: Pour le nombre d'heures de jours ou de périodes de travail, il n'est pas admissible que toutes les personnes présentant des similarités dans leurs fonctions ne soient sujettes aux mêmes horaires d’emploi.
English: Group: Services of pump concrete (1) Full list ...
French: La groupe: Services de refouleur (1) la pleine liste ...
English: These devices are designed for ruggedness, reliability, and flexibility, with a 19 to 30 VDC power supply input range and -20 to 55 °C operating temperature range.
French: Ces cartes sont robustes, fiables et souples, avec une gamme d'entrée d'alimentation de 19 à 30 Vcc et une gamme de température de fonctionnement de - 20 à 55 °C.
English: Third, while local guidelines have the potential to allow for the better use of the existing slots at coordinated airports, it should be ensured that they comply with Community law.
French: En troisième lieu, si les lignes directrices locales peuvent permettre d'améliorer l'utilisation des créneaux existants dans les aéroports coordonnés, il convient de s'assurer qu'elles sont conformes au droit communautaire.
English: Yet it soon turned out that even within the Latin American countries there is no common agreement, so it was not possible to reach a negotiated conclusion on the issue in January.
French: Or, j’ai pu constater rapidement que même les pays d’Amérique latine n’étaient pas d’accord entre eux. Aussi, il n’a pas été possible de parvenir à une issue négociée sur ce point en janvier.
English: If you use the Internet for professional reasons, please indicate the types of professional activities in which you employ Internet resources:
French: Si vous utilisez Internet à des fins professionnelles, veuillez indiquer dans le cadre de quels types d'activités professionnelles vous utilisez les ressources disponibles sur Internet :
English: To this end, a public consultation took place on the basis of four options: (1) (2) (3) (4) A single institution; A small-network; A large network; An EIT labelling scheme.
French: · il formera une concentration de ressources et pourra donc atteindre les normes les plus élevées, à l’instar de ce qui se fait ailleurs ; il ne sera pas obligé d’entreprendre une démarche qui ne satisferait pas au critère de l’excellence.
English: This document is one of a series of safety codes prepared by the Bureau of Radiation and Medical Devices to set out requirements for the safe use of radiation-emitting equipment.
French: Le présent document fait partie d’une série de codes de sécurité préparés par le Bureau de la radioprotection et des instruments médicaux afin d’établir les exigences relatives à l’utilisation sécuritaire des dispositifs émettant des radiations.
English: Fossil-fuel generation declined by 17 per cent on lower demand but hydro revenues fell by 9 per cent over the previous year.
French: La production de combustibles fossiles a accusé une baisse de 17 p. 100 en raison de l'affaiblissement de la demande, mais les revenus de production d'électricité ont baissé de 9 p.
English: Parliament resolution on progress in implementing the common foreign and security policy: OJ C 261, 9.9.1996; Bull.
French: Référence: résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - JO C 261 du 9.9.1996 et Bull.
English: Ms Sanchez Miguel (Work./ES) DG ENV - Mr DIMAS Main points of the EESC Opinion Commission Position The Commission considers the development of the CECIS as one of the priorities.
French: Mme SANCHEZ MIGUEL (Trav./ES) DG ENV – M. DIMAS Points de l'avis du CESE estimés essentiels Position de la Commission La Commission estime que le développement du système CECIS est prioritaire.
English: Appropriateness of treatment centres and institutions as residential facilities For purposes of orders made under subpara. 131(3)(a)(ii) certain penitentiaries are designated by the Commissioner as community-based residential facilities.
French: Pertinence des centres de traitement et des pénitenciers en tant qu’établissements résidentiels Pour ce qui concerne les ordonnances émises en vertu du sous-alinéa 131(3)a)(ii) de la Loi, certains pénitenciers sont désignés par le Commissaire « établissements résidentiels communautaires » (ERC).
English: The mechanics of each structure are slightly different, but both structures allow a Lessor to reach its goal of securitizing assets.
French: Les mécanismes de chaque structure sont à peine différents, mais les deux permet au bailleur d'atteindre son but de titriser les actifs de la société.
English: (a) Define trafficking in the criminal legislation according to the definition contained in the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children;
French: a) De définir la traite des personnes dans sa législation pénale, en s'inspirant de la définition donnée dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
English: The second flood gave 18.9 and 1.8 individuals/s.
French: La seconde crue a donné lieu à des dénombrements de 18,9 et 1,8 larves/s, respectivement.
English: Superannuation Act 637 637 . . . . . (S) Supplementary Retirement Benefits – Former
French: internationaux, régionaux et de pays en développement, à des
English: Whether to transparently failover to other servers on errors.
French: Si l'on doit basculer sur d'autres serveurs en cas d'erreur.
English: Of these 40 fish species, rainbow trout (including steelhead), Atlantic salmon and arctic char represent the bulk of fish produced for human consumption (DFO 1998).
French: La truite arc-en-ciel, le saumon de l’Atlantique et l’omble chevalier forment l’essentiel de la production de poissons destinée à la consommation humaine (MPO 1998), tandis que les palourdes, les huîtres, les moules et les pétoncles accaparent une part importante de la production d’invertébrés au Canada (MPO 1998).
English: There was already a rise of 9.4% in equipment spending volumes economy-wide in 2004, and trend growth in import volumes of machinery has picked up to around 15%.
French: Il y a déjà eu une hausse de 9,4 % des dépenses en équipement dans l’ensemble de l’économie en 2004 et la croissance tendancielle du volume des importations de machinerie est montée à environ 15 %.
English: All children below 5 years should receive antigens against six immunizable diseases, namely tuberculosis, diphtheria, whooping cough, tetanus, poliomyelitis and measles.
French: Tous les enfants de moins de 5 ans devraient recevoir des antigènes contre six maladies évitables par la vaccination, à savoir la tuberculose, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la poliomyélite et la rougeole.
English: The United States, for example, employs five different categories of federally protected marine areas.
French: Les États-Unis, par exemple, emploient cinq catégories différentes d’aires marines protégées par le gouvernement fédéral.
English: The company uses huge wood burning ovens (more than 7m high and 3m wide), whose flames help to obtain inimitable colours and patinas.
French: L'entreprise utilise d'immenses fours à bois (plus de 7 m de haut sur 3 m de large), dont les flammes vives permettent d'obtenir des teintes et une patine inimitables.
English: 7.4 Current and Planned Activities CIDA successfully completed the activities outlined in last year's Report on Plans and Priorities, including four country program evaluations (Haiti, Hungary, South Africa and the Philippines), one institutional evaluation (Développement et Paix) and the review of the Network Support Pilot Project.
French: 7.4 Activités en cours et prévues L'ACDI a complété avec succès les activités mises de l'avant dans le Rapport sur les plans et priorités de l'an dernier, y compris les quatre évaluations à l'échelle des programmes (Haïti, la Hongrie, l'Afrique du Sud et les Philippines), une évaluation institutionnelle (Développement et Paix) et l'Examen de son Projet pilote d'appui au réseau.
English: Training Primary Health Care Workers  Partners:
French: Formation de dispensateurs de soins de santé primaires  Partenaires :
English: The error was corrected in later editions to the proper NCC-18253.
French: Cette erreur fut corrigée dès l'édition suivante.
English: Allozyme variation was analyzed among 14 F2 populations assayed for aconitase (ACO), diaphorase (DIA), esterase (EST), fluorescent esterase transaminase (FEST), glutamine oxaloacetate transaminase (GOT), menadione reductase (MNR), phosphoglucomutase (PGM), phosphoglucose isomerase (PGI), and shikimate dehydrogenase (SKDH) enzyme activity.
French: La variation des allozymes a été analysée chez 14 populations F2 testées pour l'activité des enzymes suivantes : l'aconitase (ACO), la diaphorase (DIA), l'estérase (EST), l'estérase transaminase fluorescente (FEST), la glutamine oxaloacétate transaminase (GOT), la ménadione réductase (MNR), la phosphoglucomutase (PGM), la phosphoglucose isomérase (PGI) et la shikimate déshydrogénase (SKDH).
English: Much everyday technology was originally developed as a result of space research.
French: Un nombre conséquent de technologies quotidiennes trouvent leur origine dans la recherche spatiale.
English: Contact Ms. Nathalie Durand Trade Controls Policy Division (TICA) Export and Import Controls Bureau Department of Foreign Affairs and International Trade 125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2 Telephone: (613) 995-2744 Footnote a S.C. 1994, c.
French: Personne-ressource Mme Nathalie Durand Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TICA) Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 125, promenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Téléphone : (613) 995-2744 Référence a L.C. 1994, ch.
English: Ltd. to further develop and improve its purebred breeding pig nucleus operations in China.
French: Ltd. pour développer et améliorer davantage ses activités de reproduction de races pures de porc en Chine.
English: A proper threat/risk assessment would be necessary, of course, to measure the risk of this happening.
French: Une évaluation de la menace et du risque serait nécessaire pour en déterminer la probabilité.
English: But researchers have also discovered that one's genetic makeup plays a significant role in other areas: likelihood to suffer drug dependence, brain dysfunction, and neuro-degenerative disorders.
French: Cependant, les chercheurs ont aussi découvert que la constitution génétique d'une personne joue un rôle important dans d'autres domaines : probabilité de souffrir de toxicomanie, de dysfonctionnement cérébral et de troubles neurodégénératifs.
English: Subsequently, Canada, Cyprus, the Czech Republic and the Philippines joined as sponsors of the revised draft resolution.
French: Le Canada, Chypre, les Philippines et la République tchèque se sont joints par la suite aux auteurs du projet de résolution révisé.
English: All the cases discussed under the right to and in work and those recognizing the right to culture also give effect to rights recognized under the Covenant.
French: Toutes les décisions judiciaires relatives au droit au travail et au droit du travail, ainsi que celles concernant le droit à la culture, rconnaissent les droits énoncés par le Pacte.
English: In particular, counsel argued that the goods in issue are properly classified under tariff item No. 2202.90.90 because they are not mentioned elsewhere in heading No. 22.02.
French: L'avocat a soutenu plus particulièrement que les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2202.90.90 parce qu'elles ne sont pas mentionnées ailleurs dans la position no 22.02.
English: Keep chest lifted, shoulders back and abdominals pulled in.
French: Gonflez la poitrine, ramenez les épaules vers l'arrière et rentrez les abdominaux.
English: Inmates are not eligible to participate in private family visits with other inmates.
French: Les détenus ne sont pas admissibles à participer aux visites familiales privées avec d'autres détenus.
English: It reacted by taking measures that were no doubt introduced in an exceptional climate, but that are measures we had been asked to take and that had been planned a long time ago.
French: On a réagi au moyen de mesures qui ont sans doute été prises dans une ambiance exceptionnelle, mais ce sont des mesures qui nous avaient été demandées et qui étaient déjà programmées depuis longtemps.
English: The value of a can vary between the value where an individual is indifferent between participation and withdrawal from the labour force where an individual is indifferent between full-and part-year employment.
French: La valeur de a peut varier entre celle où l'individu est indécis entre la participation à la main-d'oeuvre et le retrait, soit entre  valeur pour laquelle il peut choisir indifféremment un emploi toute l'année ou une partie de l'année seulement.
English: Under the Constitution, the State is further obliged to enact laws that address inequalities in society and prohibit discriminatory practices and imposition of criminal sanctions against perpetrators of inequality.
French: Aux termes de la Constitution, l'État doit par ailleurs promulguer des lois qui éliminent les inégalités sociales, interdisent les pratiques discriminatoires et prévoient des sanctions pénales contre les auteurs de tels actes.
English: In addition, the Committee is concerned at reports whereby during the trial period tasers were predominantly used on Maoris and youths (arts.  2 and 16).
French: En outre, le Comité a appris avec inquiétude qu'au cours de la période d'essai, les Taser auraient principalement été utilisés contre des Maoris et des jeunes (art. 2 et 16).
English: According to the author of the report, the means used by the broadcasting regulatory system in Canada "are particularly original and hold many lessons".
French: Selon l'auteur du document, les modalités du système de régulation de l'audiovisuel au Canada «sont particulièrement originales et riches d'enseignement».
English: It is further directed that this form be presented to the person in custody without delay.
French: J'ordonne de plus que le présent formulaire lui soit présenté immédiatement.
English: • Notice Requiring the Preparation and Implementation of Pollution Prevention Plans in Respect of Acrylonitrile
French: • Avis concernant le bromure de mÃ©thyle (archives) • Avis concernant le dichloromÃ©thane (chlorure de mÃ©thylÃ¨ne)
English: Key objectives for the year were:
French: Cette année, les activités étaient de :
English: This difference of interpretation must be seen as a shortcoming at a time when the precautionary and 'polluter pays' principles are recognised and implemented by Community law and when protection of citizens from industrial risks is a major concern of public policy.
French: Cette divergence d'interprétation doit être considérée comme inadéquate au moment ou les principes de précaution et de "pollueur payeur" sont reconnus et mis en œuvre par le droit communautaire et ou la protection des citoyens contre les risques industriels est au cœur des préoccupations de politique publique.
English: An Act to require the Minister of the Environment to establish, in co-operation with the provinces, an agency with the power to identify and protect Canada’s watersheds that will constitute sources of drinking water in the future (Sen.
French: Grafstein) Loi modifiant le Code criminel (protection ´ des enfants) (Sen.
English: • Many organic products found in Chinese supermarkets are classified as "Conversion to Organic" due to the time requirements on organic farm and processing management under the National Standards for Organic Products for a product to be able to qualify as "Organic".
French: • Beaucoup de produits biologiques distribués dans les supermarchés chinois portent la mention « conversion au biologique » en raison des délais imposés aux exploitations agricoles et aux centres de transformation biologiques en vertu des normes nationales pour les produits biologiques pour qu'un produit puisse être considéré comme « biologique ».
English: This mine has had two methane-related fires in the past ten years.
French: La mine a connu deux incendies provoqués par le méthane au cours des 10 dernières années.
English: In paragraph 2, delete `and country-specific'.
French: Au paragraphe 2, supprimer «ou relatifs à un pays particulier».