English: (b) An international application filed in electronic form shall be: (i) in an electronic document format that has been specified by the receiving Office in accordance with Annex F or that complies with the basic common standard; 9 (ii) filed by a means of transmittal that has been specified by the receiving Office in accordance with Annex F or that complies with the basic common standard; (iii) in the form of an electronic package, appropriate to the means of transmittal, that has been specified by the receiving Office in accordance with Annex F or that complies with the basic common standard; (iv) prepared and filed using electronic filing software that has been specified by the receiving Office in accordance with Annex F or that complies with the basic common standard; 10 and (v) free of viruses and other forms of malicious logic in accordance with Annex F or that complies with the basic common standard. (c) An international application filed in electronic form shall, for the purposes of Article 14(1)(a)(i), be signed by the applicant using a type of electronic signature that has been specified by the receiving Office in accordance with Annex F or, subject to Section 704(g), that complies with the basic common standard.
French: PCT/AI/7 page 52 Instruction 702 Dépôt, traitement et communication sous forme électronique des demandes internationales a) Le dépôt, le traitement et la communication des demandes internationales déposées sous forme électronique, ainsi que le traitement et la communication sous forme électronique des demandes internationales déposées sur papier, doivent être conformes à la présente partie et à l’annexe F 9 . b) Sous réserve de la présente partie, une demande internationale qui est déposée, traitée ou communiquée sous forme électronique ne doit pas être dénuée d’effet juridique au seul motif qu’elle est sous forme électronique. c) La présente partie et l’annexe F ne s’appliquent pas à une demande internationale contenant une partie réservée au listage des séquences qui est déposée sous une forme déchiffrable par ordinateur en vertu de l’instruction 801.a), à l’exception de l’instruction 705bis qui s’applique mutatis mutandis à une telle demande en ce qui concerne ses documents constitutifs déposés sur papier 10 . Instruction 703 Conditions relatives au dépôt; norme commune de base a) Une demande internationale peut, sous réserve de la présente partie, être déposée sous forme électronique si l’office récepteur a notifié au Bureau international, conformément à la règle 89bis.1.d), qu’il est disposé à recevoir des demandes internationales sous une telle forme. b) Une demande internationale déposée sous forme électronique doit être : i) dans un format électronique de document qui a été déterminé par l’office récepteur conformément à l’annexe F, ou qui est conforme à la norme commune de base 11 ; ii) déposée par un moyen de transmission qui a été déterminé par l’office récepteur conformément à l’annexe F ou qui est conforme à la norme commune de base; iii) sous la forme d’un paquet électronique, adapté au moyen de transmission, qui a été déterminé par l’office récepteur conformément à l’annexe F ou qui est conforme à la norme commune de base; iv) élaborée et déposée au moyen d’un logiciel de dépôt électronique qui a été déterminé par l’office récepteur conformément à l’annexe F ou qui est conforme à la norme commune de base 12 ; et 9