English: Member States within the meaning of the second sentence of Article 36 of the EC Treaty, that the exercise of the national right to use a trade mark in connection with the marketing system adopted by the proprietor of the trade mark leads in objective terms to a partitioning of the markets between Member States, or is it necessary for that purpose to demonstrate that the proprietor of the trade mark exercises his right to use the trade mark in connection with the marketing system which he has adopted with the aim of bringing about an artificial partitioning of the markets? 2. Is there a presumption of a 'disguised restriction on trade between Member States' within the meaning of the second sentence of Article 36 of the EC Treaty where the proprietor of a trade mark protected in Member States A and B relies on its national trade mark in order to prevent an importer from buying medicinal products which have been marketed under the trade mark in Member State B by an undertaking belonging to the same group as the proprietor of the trade mark and which are available only on prescription in Member State A, from repackaging them and marketing them in Member State A in external packaging which the importer designs and to which he affixes the trade mark without the consent of the proprietor of the mark, if the exercise of the trade mark right results in a partitioning of the markets between the Member States (see Question 1), if it is demonstrated that the repackaging cannot impair the original condition of the product and the proprietor of the trade mark was informed in advance of the offering of the repackaged product for sale, and also if not only the manufacturer and importer are indicated on the new packaging, but also the person responsible for the repackaging, even though (a) the information as to who repackaged the product is not set out on the external packaging with sufficient clarity, with the result that it may be overlooked by user groups, and/or (b) neither the information concerning the repackaging itself nor the layout of the external packaging in general indicates that the repackaging was carried out by the importer without the consent of the proprietor of the trade mark or its associated undertaking?" 9.
French: Le Landgericht a fait droit à sa demande en sorte que Pharma s' est pourvue devant la juridiction de renvoi, qui a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour des questions préjudicielles suivantes: "1) Suffit-il pour retenir l' existence d' une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres, au sens de l' article 36, seconde phrase, du traité CE, que l' exercice du droit national de marque, compte tenu du système de commercialisation appliqué par le titulaire de la marque, aboutisse objectivement à cloisonner les marchés entre États membres ou est-il nécessaire à cette fin de prouver que, avec le système de commercialisation qu' il applique, le titulaire de la marque utilise son droit de marque en vue de provoquer un cloisonnement artificiel des marchés? 2) Existe-t-il une 'restriction déguisée dans le commerce entre les États membres' au sens de l' article 36, seconde phrase, du traité CE, lorsque le titulaire d' un droit de marque protégé dans les États membres A et B invoque son droit de marque national pour empêcher qu' un importateur achète des produits pharmaceutiques soumis à prescription dans l' État membre A et qui sont pourvus de la marque IR et commercialisés sous celle-ci dans l' État membre B par l' entreprise liée au groupe du titulaire de la marque, et qu' il les reconditionne et les met en circulation dans l' État membre A dans un nouvel emballage de sa conception, sur lequel il appose la marque sans l' autorisation de son titulaire, alors que l' exercice de ce droit de marque aboutit à un cloisonnement des marchés entre les États membres (voir question 1), qu' il est prouvé que le reconditionnement ne peut pas affecter l' état originaire du produit, que le titulaire du droit de marque a été informé auparavant de la mise en vente du produit reconditionné et qu' en outre le nouvel emballage comporte non seulement l' indication du fabricant et de l' importateur, mais aussi de l' auteur du reconditionnement, mais que a) l' indication relative à l' auteur du reconditionnement ne figure pas de manière suffisamment claire sur l' emballage extérieur, de sorte qu' elle peut échapper aux milieux concernés, et/ou b) il ne ressort ni de l' indication du processus même de reconditionnement ni du reste de l' emballage extérieur que le reconditionnement a été effectué par l' importateur sans l' accord du titulaire du droit de marque ou de l' entreprise liée à son groupe?" 9.