English: (c) trademarks consisting exclusively of signs or indications that serve in trade to indicate the kind, characteristics, quality, quantity, intended purpose, value or geographical origin or to designate the time of production of the goods or rendering of the services or other characteristics of the goods or services; (d) trademarks consisting exclusively of signs and names that are used to distinguish specific groups of craftsmen, professionals or tradesmen or have become customary in the current and established practices of the trade; (e) signs constituted by the shape of the product, resulting from the nature of the product, necessary to obtain a technical result or giving substantial value to the product; (f) trademarks that are of such a nature as to deceive the public, notably as to the nature, quality, place of production or geographical origin of the goods and services; (g) trademarks that have not been authorized by the competent authorities and are to be refused under Article 6ter of the Paris Convention; (h) trademarks incorporating badges, emblems or escutcheons other than those covered by Article 6ter of the Paris Convention that have not been authorized by the competent authorities and are of particular historical and cultural interest to the public; (i) trademarks that have not been authorized by their owners and well-known marks within the meaning of Article 6bis of the Paris Convention; (j) trademarks that incorporate religious symbols; (k) trademarks that are contrary to public policy and to accepted principles of morality.
French: b) les marques identiques à une marque enregistrée ou dont l’enregistrement a été demandé, ou les marques semblables à celle-ci au point de créer une confusion, utilisées pour un type de produit ou de service identique ou similaire au point de créer une confusion; c) les marques composées exclusivement de signes ou d’indications servant dans le commerce à indiquer l’espèce, les caractéristiques, la qualité, la quantité, la destination, la valeur ou la provenance géographique ou pour désigner l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou d’autres caractéristiques des produits ou services; d) les marques composées exclusivement de signes et de noms utilisés pour distinguer certains groupements d’artisans, de membres de professions libérales ou de commerçants ou qui sont devenues habituelles dans la pratique usuelle et constante du commerce; e) les signes constitués par la forme imposée par la nature du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou conférant une valeur substantielle au produit; f) les marques qui sont de nature à tromper le public, notamment quant à l’espèce, à la qualité, au lieu de production ou à la provenance géographique des produits et services; g) les marques qui n’ont pas été autorisées par les autorités compétentes et doivent être refusées à l’enregistrement en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris; h) les marques comportant des insignes, emblèmes ou écussons autres que ceux visés à l’article 6ter de la Convention de Paris qui n’ont pas été autorisés par les autorités compétentes et qui présentent un intérêt historique et culturel particulier pour le public; i) les marques qui n’ont pas été autorisées par leurs titulaires et les marques notoirement connues au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris; j) les marques qui comportent des symboles religieux; k) les marques contraires à l’ordre public et aux bonnes mours.