English: • (a) the salary or wages directly attributable to the production that are incurred after 1994 and in the taxation year, or the preceding taxation year, by the corporation for the stages of production of the property, from the production commencement time to the end of the post-production stage, and paid by it in the taxation year or within 60 days after the end of the taxation year (other than amounts incurred in that preceding taxation year that were paid within 60 days after the end of that preceding taxation year), (b) that portion of the remuneration (other than salary or wages and other than remuneration that relates to services rendered in the preceding taxation year and that was paid within 60 days after the end of that preceding taxation year) that is directly attributable to the production of property, that relates to services rendered after 1994 and in the taxation year, or that preceding taxation year, to the corporation for the stages of production, from the production commencement time to the end of the post-production stage, and that is paid by it in the taxation year or within 60 days after the end of the taxation year to (5) The portion of the definition "qualified labour expenditure" in subsection 125.4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: "qualified labour expenditure" « dépense d main-d'oeuvre admissible » "qualified labour expenditure", of a corporation for a taxation year in respect of a Canadian film or video production, means the lesser of (6) The portion of the description of A in paragraph (b) of the definition "qualified labour expenditure" in subsection 125.4(1) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following: A is 60% of the amount by which
French: • a) les traitements ou salaires directement attribuables à la production que la société a engagés après 1994 et au cours de l'année ou de l'année d'imposition précédente relativement aux étapes de la production du bien, allant du début de la production jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction, et qu'elle a versés au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année, à l'exception des sommes engagées au cours de cette année précédente qui ont été payées dans les 60 jours suivant la fin de cette année; b) la partie de la rémunération (sauf les traitements ou salaires et la rémunération qui se rapporte à des services rendus au cours de l'année d'imposition précédente et qui a été payée dans les 60 jours suivant la fin de cette année) qui est directement attribuable à la production du bien, qui se rapporte à des services rendus à la société après 1994 et au cours de l'année ou de cette année précédente relativement aux étapes de production, allant du début de la production jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction, et que la société a versée au cours de l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année : (5) Le passage de la définition de « dépense de main-d'oeuvre admissible », au paragraphe 125.4(1) de la même loi, précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : « dépense de main-d'oeuvre admissible » "qualified labour expenditure" « dépense de main-d'oeuvre admissible » En ce qui concerne une société pour une année d'imposition relativement à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, la moins élevée des sommes suivantes : (6) Le passage de l'élément A de la formule figurant à l'alinéa b) de la définition de « dépense de main-d'oeuvre admissible », au paragraphe 125.4(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :