English: The PSER provide for the following exclusions from the operation of merit, with respect to official language proficiency: 1. for acting appointments to a vacant bilingual position if the position cannot be filled by a person who meets the official language proficiency qualification and the cumulative period of all persons acting in that position is of less than four months (subsection 14(2)); 2. for acting appointments to an encumbered bilingual position if the cumulative period of all persons acting in that position is of less than four months (subsection 14(1)); 3. for acting appointments to an encumbered bilingual position if the position cannot be filled by a person who meets the official language proficiency qualification and the cumulative period of all persons acting in that position is for a cumulative period of all persons acting in that position is of four months or more and less than twelve months (section 15); 4. for acting appointments to a bilingual position while the incumbent is on language training if the position cannot be filled by a person who meets the official language proficiency qualification and the cumulative period of all persons acting in that position is for a cumulative period of all persons acting in that position is of four months or more and less than eighteen months (section 16); 5. any acting appointment to a position in a rotational system in order to provide for the movement of employees within and outside Canada in the following organizations 1. Department of Citizenship and Immigration; 2.
French: Le REFP prévoit les exemptions suivantes de l'application du mérite quant à la compétence dans les langues officielles : 1. pour les nominations intérimaires à un poste bilingue vacant si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles et la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de moins de quatre mois (paragraphe 14(2)); 2. pour les nominations intérimaires à un poste bilingue non vacant si la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de moins de quatre mois (paragraphe 14(1)); 3. pour les nominations intérimaires à un poste bilingue non vacant si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles et la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de quatre mois ou plus mais d'au plus douze mois (article 15); 4. pour les nominations intérimaires à un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles et la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de quatre mois ou plus mais d'au plus dix-huit mois (article 16); 5. toute nomination intérimaire à un poste établi dans le cadre d'un système de permutation afin de pourvoir au déplacement au Canada et à l'étranger des fonctionnaires des administrations suivantes : 1. le ministère de la Citoyenneté et de l'immigration 2. le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; 3. l'Agence des services frontaliers du Canada.