English: Special Report No. 9/2004 concerning Forestry Measures within Rural Development Policy 94. Shares the Court's criticism that there is no commonly applied definition of forest and other wooded land in the EU although the UN already established general definitions of forest and wooded land 10 years ago; strongly recommends that the Commission introduces a minimum of common terminology; e.g. a set of definitions according to the different climate zones in the Union; requests the Commission to use these common definitions in order to better target EU forestry measures and spending; Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources cannot be focused on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)1, as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;
French: La politique agricole commune 89. note avec satisfaction que, pour la première fois, la Cour émet un jugement positif sur les dépenses dans le contexte de l'application du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et qu'il considère ce système, lorsqu'il est appliqué efficacement, comme un instrument puissant permettant de réduire le risque de dépenses irrégulières; note toutefois que le système n'est toujours pas pleinement appliqué en Grèce et que la Cour, pour la première fois également, en indique la raison: "les syndicats d'exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique"; note d'autre part que "ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d'euros au moins; l'incidence sur l'ensemble de la période prévue pour les demandes d'aide pourrait être sensiblement plus importante" (paragraphe 4, point 8); estime qu'il appartient au gouvernement grec et non aux syndicats d'exploitants agricoles de contrôler la saisie des données; note que, dans le système actuel, le prix des corrections est trop souvent payé par les contribuables et non par le bénéficiaire final qui a commis l'erreur; estime que pour cette raison, les corrections ont un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires; note la critique de la Cour concernant la portée des travaux des organismes de certification (paragraphe 4, point 60) étant donné qu'ils ne donnent pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exacts et donc que les paiements sont légaux et réguliers; invite la Cour à demander explicitement aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire; soutient pleinement le point de vue de la Cour selon lequel le suivi assuré par 23/32 PE 369.882v2-02