English: A non-Canadian corporation that was not resident in Canada at any time in the taxation year is subject to tax under section 219 on an amount calculated as follows: (i) "Taxable income earned in Canada" (within the meaning of that term in subsection 248(1)) for the taxation year Add (ii) amount deducted under section 112 in computing taxable income earned in Canada for the taxation year in respect of taxable dividends received (iii) amount deducted as a resource allowance in computing taxable income earned in Canada for the taxation year (iv) excess of fair market value of "qualified property" disposed of in the taxation year over proceeds of disposition (see 7 below for details), and (v) amount claimed for the immediately preceding taxation year as an allowance in respect of its investment in property in Canada Deduct (vi) net taxable capital gains (i.e., taxable capital gains minus allowable capital losses) on the disposition of "taxable Canadian properties" (see 9 below) not used or held in the year in the course of carrying on business in Canada (not to exceed net taxable capital gains from all dispositions in the year of taxable Canadian properties) (vii) tax payable under Part I for the taxation year less the portion of that tax attributable to net taxable capital gains specified in (vi) above (viii) non-deductible income taxes payable to a provincial government for the taxation year less the portion of such income taxes attributable to the net taxable capital gains specified in (vi) above (ix) allowance claimed for the year in respect of the investment in property in Canada (applicable only if the corporation was carrying on business in Canada at the end of the taxation year), not exceeding the maximum amount specified in subsection 808(1) of the Regulations (see 13 below) (x) amounts included in computing taxable income earned in Canada for the taxation year in respect of Crown resource royalties or the like, to the extent such amounts are not deductible under (viii) or (ix) above, and taxes paid or payable to the Crown (generally in respect of production or processing of petroleum prior to October 1986 - see 19 below) under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, and (xi) excess of fair market value of any "qualified property" disposed of in the taxation year over the sum of the increase in paid-up capital resulting from the disposition plus the fair market value of the non-share consideration received (see 7 below for details) Amount subject to tax under section 219 Non-Canadian Corporations Resident in Canada 6.
French: Une corporation non canadienne qui n'a résidé en aucun temps au Canada au cours de l'année d'imposition est assujettie à l'impôt en vertu de l'article 219 sur un montant calculé de la façon suivante : (i) *(Revenu imposable gagné au Canada*) (au sens donné à cette expression par le paragraphe 248(1)) durant l'année d'imposition Plus (ii) le montant déduit en vertu de l'article 112 dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada durant l'année d'imposition, au titre des dividendes imposables reçus (iii) le montant déduit à titre de déduction relative aux ressources dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada durant l'année d'imposition (iv) l'excédent de la juste valeur marchande d'un *(bien admissible*) dont on a disposé au cours de l'année d'imposition sur le produit de la disposition (voir le numéro 7 ci-dessous pour plus de détails) et (v) le montant déduit pour l'année d'imposition précédente comme allocation à l'égard des investissements dans des biens situés au Canada Moins (vi) les gains en capital nets imposables (c.-à-d. les gains en capital imposables moins les pertes en capital déductibles) résultant de la disposition de *(biens canadiens imposables*) (voir le numéro 9 ci-dessous) n'ayant pas été utilisés ni détenus durant l'année dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada (ne doit pas dépasser le montant des gains en capital nets imposables résultant de toutes les dispositions de biens canadiens imposables durant l'année) (vii) l'impôt à payer en vertu de la partie I pour l'année d'imposition, moins la fraction de cet impôt s'appliquant aux gains en capital nets imposables mentionnés au point (vi) ci-dessus (viii) les impôts sur le revenu non déductibles payables à un gouvernement provincial pour l'année d'imposition, moins la partie de ces impôts s'appliquant aux gains en capital nets imposables mentionnés au point (vi) ci-dessus (ix) l'allocation déduite pour l'année à l'égard des investissements dans des biens situés au Canada (ne s'applique que si la corporation exploitait une entreprise au Canada à la fin de l'année d'imposition), ne dépassant pas le montant maximal précisé au paragraphe 808(1) du Règlement (voir le numéro 13 ci-dessous) (x) les montants compris dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada pour l'année d'imposition, au titre des redevances minières versées à la Couronne ou de sommes semblables, dans la mesure où ces montants ne sont pas déductibles en vertu du point (viii) ou (ix) ci-dessus, et au titre des impôts payés ou payables à la Couronne (généralement à l'égard de la production ou du traitement du pétrole avant octobre 1986; voir le numéro 19 ci-dessous) en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et (xi) l'excédent de la juste valeur marchande d'un *(bien admissible*) dont on a disposé pendant l'année d'imposition sur le montant total obtenu en additionnant l'augmentation, par suite de la disposition, du capital versé et la juste valeur marchande de la contrepartie reçue (autre que des actions) (voir le numéro 7 ci-dessous pour plus de détails) Montant assujetti à l'impôt en vertu de l'article 219 Corporations non canadiennes résidant au Canada 6.