English: (1) A determination in respect of an insufficiency of funds to meet costs, for the purpose of the provision of financial assistance, must be made by the Corporation as follows: (a) if the deceased person has a survivor or a dependent child, the following amounts are deducted from the sum of the net assets of the survivor and the net assets of the succession, namely, (i) $12,015 for the survivor or, if there is no survivor, for the dependent child, (ii) $700 for each additional dependent child, (iii) the aggregate of the amounts under paragraphs 3(2)(a) minus any amount already paid for the costs set out in subsection 3(1), if these amounts have not already been considered in the determination of the net assets of the succession, (iv) if a gravemarker is not provided under section 5, (A) the lesser of the actual cost of a gravemarker and the value of the gravemarker that would have been provided under that section minus the amount already paid for the gravemarker, if this amount has not already been considered in the determination of the net assets of the succession, and (B) a reasonable amount for the perpetual care of the gravemarker, if this amount has not already been considered in the determination of the net assets of the succession, (v) an amount equal to the person's monthly income before their death, (vi) if applicable, an amount equal to the value of the automobile used by the deceased person's family, that value being not more than the value set out in the Canadian Red Book, published by the Canadian Automobile Dealers Association, as amended from time to time, (vii) if applicable, an amount equal to the market value of the residence where the deceased person's family lives, as chosen by the person making the application for financial assistance, and (viii) an amount equal to the market value of the household effects of the deceased person's family; and (b) if the deceased person does not have a survivor or dependent children, the deductible amounts described in paragraph (a) do not apply, and the net assets of the succession as a whole are to be taken into consideration.
French: (1) L'insuffisance de fonds considérée pour établir la nécessité d'une aide pécuniaire est établie par la société de la façon suivante : a) si la personne décédée a un survivant ou un enfant à charge, les sommes ci-après sont déduites de la somme de l'actif net du survivant et de l'actif net successoral : (i) 12 015 $ pour le survivant ou, si la personne décédée n'a pas de survivant, pour un de ses enfants à charge, (ii) 700 $ pour chacun des enfants à charge, outre celui visé au sous-alinéa (i), (iii) le total des sommes visées à l'alinéa 3(2)a) moins, le cas échéant, toute somme déjà acquittée à titre de paiement pour les frais et coûts visés au paragraphe 3(1), si ces frais et coûts n'ont pas été pris en considération dans la détermination de l'actif net successoral, (iv) si aucun monument funéraire n'est fourni au titre de l'article 5 : (A) le moindre du coût réel du monument funéraire et de la valeur du monument qui aurait été fourni au titre de cet article, moins la somme déjà acquittée pour le monument, si cette somme n'a pas été prise en considération dans la détermination de l'actif net successoral, (B) une somme raisonnable pour les frais d'entretien à perpétuité, si cette somme n'a pas été prise en considération dans la détermination de l'actif net successoral, (v) une somme égale au revenu mensuel de la personne avant son décès, (vi) le cas échéant, une somme égale à la valeur de l'automobile servant à l'usage de la famille de la personne décédée, la somme ne pouvant excéder la valeur indiquée dans la publication intitulée Canadian Red Book de la Corporation des associations des détaillants d'automobiles, avec ses modifications successives, (vii) le cas échéant, une somme égale à la valeur marchande de la résidence servant à l'usage de la famille de la personne décédée, désignée par le demandeur de l'aide pécuniaire, (viii) une somme égale à la valeur marchande des effets mobiliers servant à l'usage de la famille de la personne décédée; b) si la personne est décédée sans survivant ni enfant à charge, les sommes déductibles visées à l'alinéa a) ne s'appliquent pas et la totalité de l'actif net successoral est pris en considération.