English: (2) Subscription Transmissions.—In the case of a subscription transmission not exempt under subsection (d)(1), the performance of a sound recording publicly by means of a digital audio transmission shall be subject to statutory licensing, in accordance with subsection (f) of this section, if— (A) the transmission is not part of an interactive service; (B) the transmission does not exceed the sound recording performance complement; (C) the transmitting entity does not cause to be published by means of an advance program schedule or prior announcement the titles of the specific sound recordings or phonorecords embodying such sound recordings to be transmitted; (D) except in the case of transmission to a business establishment, the transmitting entity does not automatically and intentionally cause any device receiving the transmission to switch from one program channel to another; and (E) except as provided in section 1002(e) of this title, the transmission of the sound recording is accompanied by the information encoded in that sound recording, if any, by or under the authority of the copyright owner of that sound recording, that identifies the title of the sound recording, the featured recording artist who performs on the sound recording, and related information, including information concerning the underlying musical work and its writer.
French: Dans le cas d’une transmission sur abonnement ne faisant pas l’objet d’une exception visée à l’alinéa d)1), la diffusion en public d’un enregistrement sonore au moyen d’une transmission audionumérique relève d’un régime de licence légale, conformément à l’alinéa f) du présent article, si A) la transmission ne fait pas partie d’un système interactif; B) la transmission ne va pas au-delà de la diffusion annexe d’enregistrements sonores; C) l’organisme émetteur ne rend pas publics au moyen d’une programmation anticipée ou d’une annonce préalable les titres de certains enregistrements sonores ou des phonogrammes comprenant ces enregistrements sonores qui seront transmis; D) sauf dans le cas d’une transmission destinée à une entreprise commerciale ou industrielle, l’organisme émetteur ne fait pas basculer automatiquement et intentionnellement d’un canal radiophonique à un autre un dispositif, quel qu’il soit, recevant la transmission; et si E) à l’exception de ce qui est prévu à l’article 1002.e) du présent titre, la transmission de l’enregistrement sonore est accompagnée d’informations codées sur cet enregistrement, le cas échéant, par le titulaire du droit d’auteur sur cet enregistrement ou avec son autorisation; il s’agit d’informations sur le titre de l’enregistrement sonore et l’artiste interprète ou exécutant nommément désigné dont la prestation figure sur cet enregistrement sonore et d’informations connexes, concernant notamment l’œuvre musicale enregistrée et son auteur. 3) Licences relatives aux transmissions effectuées par des services interactifs A) Aucune licence exclusive n’est accordée à un service interactif en vertu de l’article 106.6) pour la diffusion en public d’un enregistrement sonore au moyen d’une transmission audionumérique pour une période de plus de 12 mois, sauf s’il s’agit d’une licence exclusive accordée à un service interactif par un donneur de licence qui a un droit d’auteur sur 1 000 ou moins de 1 000 en- registrements sonores, auquel cas la durée de la licence ne dépasse pas 24 mois; toutefois, le bénéficiaire de cette licence exclusive n’a pas d roit à une autre US001FR page 34 / 103