English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement, (a) "Association" means the Federal Government Dockyard Chargehands Association (« Association »); (b) "bargaining unit" means all chargehand, and production supervisor employees of the Employer in the Ship Repair Group of the Operational Category located on the east coast as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on May 20th, 1999 (« unité de négociation »); ** (c) "common-law partner" in relation to an individual, means a person who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship, having so cohabited for a period of at least one year (« conjoint de fait »); (d) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations (« emploi continu »); (e) "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (« taux de rémunération journalier »); (f) "day" (« journée ») means a twenty-four (24)-hour period: (i) commencing at 23:45 and ending at 23:45 the following day for employees subject to clause 6.02(a), (ii) commencing at 00:00 and ending at 24:00 for employees subject to clause 6.02(b), and (iii) commencing at 00:15 and ending at 00:15 hours the following day for employees subject to clause 6.02(c); (g) "double time" means two (2) times the straight-time rate (« tarif double »); (h) "employee" means an employee as defined in the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the Ship Repair Chargehands bargaining unit (« employé »); (i) "Employer", except as specifically provided in clause 14.01, means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (« Employeur »); (j) "harbour limits" means an East-West line of 063 degrees (true) from York Redoubt through Maughers Beach on McNabbs Island.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme a) « Association » désigne l'Association des chefs d'équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral ("Association"); b) « unité de négociation » désigne tous les chefs d'équipe et les superviseurs de la production de l'Employeur qui appartiennent au groupe de la réparation des navires de la catégorie de l'exploitation en poste sur la côte est et est définie dans le certificat délivré le 20 mai 1999 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique ("bargaining unit"); ** c) « conjoint de fait » la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an ("common-law partner"); d) « emploi continu » s'entend dans le sens qu'il a dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique ("continuous employment"); e) « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire de l'employé divisé par cinq (5) ("daily rate of pay"); f) « journée » ("day") désigne une période de vingt-quatre (24) heures : (i) commençant à 23 h 45 une journée et se terminant à 23 h 45 le lendemain dans le cas des employés assujettis à la clause 6.02a); (ii) commençant à 00 h 00 et se terminant à 24 h 00 dans le cas des employés assujettis à la clause 6.02b); (iii) commençant à 00 h 15 une journée et se terminant à 00 h 15 le lendemain dans le cas des employés assujettis à la clause 6.02c); g) « tarif double » désigne le taux des heures normales multiplié par deux (2) ("double time"); h) « employé » désigne un employé au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui est membre de l'unité de négociation du groupe de l'Association des chefs d'équipe des chantiers ("employee"); i) « Employeur » désigne, sous réserve des dispositions expresses de la clause 14.01, Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor, et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor ("Employer"); j) « limites du port » désigne une ligne est-ouest de 063 degrés (relèvement astronomique) allant de York Redoubt jusqu'à la plage Maughers sur l'île McNabbs.