English: Additional Information (Revised as of February 6, 2006) The Public Service Employment Regulations (PSER) provides the following exclusions from the application of merit with respect to official language proficiency: 1. for one or more acting appointments of less than four months to a vacant bilingual position if the position cannot be filled by a person who meets the official language proficiency qualification or if the cumulative period of the acting appointments of all persons in that position is of less than four months (subsection 14(2)); 2. for one or more acting appointments to an encumbered bilingual position if the cumulative period of the acting appointments of all persons acting in that position is of less than four months (subsection 14(1)); 3. for one or more acting appointments to an encumbered bilingual position if the position cannot be filled by a person who meets the official language proficiency qualification and the cumulative period of the acting appointments of all persons in that position is of four months or more and less than twelve months (subsections 15(1) & 15(2)); 4. for one or more acting appointments to a bilingual position while the incumbent is on language training if the position cannot be filled by a person who meets the official language proficiency qualification and the cumulative period of the acting appointments of all persons in that position is of four months or more and less than eighteen months (subsections 16(1) & 16(2)); 5. for any acting appointment to a position in a rotational system in order to provide for the movement of employees within and outside Canada in the following organizations 1. Department of Citizenship and Immigration; 2.
French: Autres renseignements (Révisés le 6 février 2006) Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) prévoit les exemptions suivantes de l'application du mérite quant à la compétence relative aux langues officielles : 1. pour une ou plusieurs nominations intérimaires à un poste bilingue vacant de moins de quatre mois si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles ou si la durée cumulative des nominations intérimaires d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de moins de quatre mois (paragraphe 14(2)); 2. pour une ou plusieurs nominations intérimaires à un poste bilingue non vacant si la durée cumulative des nominations intérimaires d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de moins de quatre mois (paragraphe 14(1)); 3. pour une ou plusieurs nominations intérimaires à un poste bilingue non vacant si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles et la durée cumulative des nominations intérimaires d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de quatre mois ou plus mais d'au plus douze mois (paragraphes 15(1) et 15(2)); 4. pour une ou plusieurs nominations intérimaires à un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique si l'on n'est pas en mesure de combler ce poste par la nomination intérimaire d'une personne qui possède la compétence dans les langues officielles et la durée cumulative d'une ou de plusieurs personnes à ce poste est de quatre mois ou plus mais d'au plus dix-huit mois (paragraphes 16(1) et 16(2)); 5. pour toutes nominations intérimaires à un poste établi dans le cadre d'un système de permutation afin de pourvoir au déplacement au Canada et à l'étranger des fonctionnaires des administrations suivantes : 1. le ministère de la Citoyenneté et de l'immigration; 2. le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; 3. l'Agence des services frontaliers du Canada (article 17).