English: 137, No. 5, dated Monday, June 9, 2003) Return of a member elected at the by-election held on May 12, 2003, in the electoral district of Perth—Middlesex, Ontario (Published as Extra, Vol. 137, No. 4, dated Friday, May 23, 2003) House of Commons Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Filing applications for private bills (2nd Session, 37th Parliament) Senate Canadian Association of Insurance and Financial Advisors and The Canadian Association of Financial Planners Canadian Association of Insurance and Financial Advisors and The Canadian Association of Financial Planners Canadian Association of Insurance and Financial Advisors and The Canadian Association of Financial Planners Canadian Association of Insurance and Financial Advisors and The Canadian Association of Financial Planners Royal Assent
French: 137, no 4, en date du vendredi 23 mai 2003 Sénat Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et L'Association canadienne des planificateurs financiers Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et L'Association canadienne des planificateurs financiers Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et L'Association canadienne des planificateurs financiers Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et L'Association canadienne des planificateurs financiers Sanction royale Projets de loi sanctionnés Projets de loi sanctionnés Projets de loi sanctionnés Projets de loi sanctionnés RÈGLEMENTS PROJETÉS Administration de pilotage des Grands Lacs Loi sur le pilotage Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs Agence canadienne d'évaluation environnementale Loi canadienne sur l'évaluation environnementale Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'étude approfondie Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'inclusion Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées Agence canadienne d'inspection des aliments Loi sur la protection des végétaux Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire Agence des douanes et du revenu du Canada Loi de 2001 sur l'accise Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac Loi sur les douanes Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane Agriculture et de l'Agroalimentaire, min. de l' Loi sur les grains du Canada Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada Centre canadien des armes à feu Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes Règlements sur les armes à feu (Erratum) Conseil national des produits agricoles Loi sur la commercialisation des produits agricoles Décret modifiant le Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick Environnement, min. de l' Loi sur les espèces en péril Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages Loi sur les espèces sauvages du Canada Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages Loi sur les espèces sauvages du Canada et Loi sur la gestion des finances publiques Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages Finances, min. des Loi de l'impôt sur le revenu Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles) Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (parties II, XLVIII, L, LXII, LXXXIII et LXXXV) Loi sur les associations coopératives de crédit Règlement sur la communication de l'intérêt (associations de détail) Règlement sur la communication des frais (associations de détail) Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (associations de détail) Règlement sur le commerce de l'assurance (associations coopératives de crédit) Règlement sur les placements dans des associations et entités appartenant à des coopératives Tarif des douanes Décret modifiant le Tarif des douanes (octroi du bénéfice du tarif de préférence général à la Mongolie) Justice, min. de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires Patrimoine canadien, min. du Loi sur les parcs nationaux du Canada Décret modifiant la description du parc national du Mont-Riding du Canada à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux Règlement modifiant le Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada Pêches et des Océans, min. des Loi sur les pêches Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers Ressources naturelles, min. des Loi sur l'efficacité énergétique Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique Santé, min. de la Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides Règles de procédure de l'évaluateur Loi sur les aliments et drogues Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues