English: 13.3 Termination 13.3.1 Without limiting section 10.2, this Agreement may be terminated by either party upon written notice to the other party stipulating the reason for termination, provided that before any such termination can become effective: a. the parties will exhaust the dispute resolution process provided for in article 12.0, or any other process mutually agreed to in writing by the parties, in respect of any dispute that has arisen under this Agreement; and  b. the parties will mutually agree on a time frame to terminate the Agreement in a manner that will not jeopardize the administration and delivery of the Block Funded Services and Targeted Programs to Members and Recipients. 13.3.2 In the event of the termination of this Agreement: a. the Council will provide to the Minister all records and documents in order for the Minister to regain effective control over the administration and delivery of the Block Funded Services and Targeted Programs, in accordance with the Minister's policies and guidelines;  b. the Council will provide the Minister with an Consolidated Audited Financial Statements within one hundred and twenty (120) days of the date of termination, unless the Minister waives this requirement in writing;  c. any unexpended funding transferred to the Council up to the termination date of this Agreement will be paid to the Minister by the Council, unless the Council and the Minister agree otherwise in writing; and  d. any monies owed to the Council up to the termination date of this Agreement will be paid to the Council by the Minister, unless the Council and the Minister agree otherwise in writing.
French: 13.3 Résiliation 13.3.1 Sans limiter la portée de la section 10.3, la présente entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par un avis écrit à l'autre partie expliquant le motif de la résiliation, pourvu qu'avant l'entrée en vigueur de la résiliation : a. les parties aient recours à la procédure de règlement des différends décrite à l'article 12.0, ou à tout autre processus accepté par écrit par les parties, afin de régler tout différend qui découle de la présente entente;  b. les parties s'entendent sur une date de résiliation qui ne nuira pas à l'administration et à la prestation des services de base et des programmes secondaires offerts aux membres et aux bénéficiaires; 13.3.2 En cas de résiliation de la présente entente : a. le Conseil remet au Ministre tous les dossiers et documents qui permettront au Ministre de reprendre effectivement le contrôle de l'administration et de la prestation des services de base et des programmes secondaires, conformément aux politiques et aux lignes directrices du Ministre;  b. le Conseil remet au Ministre des états financiers consolidés vérifiés dans les cent vingt (120) jours de la date de résiliation, sauf si le Ministre renonce à cette exigence par écrit;  c. le Conseil remet au Ministre tous fonds non utilisés qui ont été transférés au Conseil jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, à moins que le Conseil et le Ministre n'en conviennent autrement par écrit;  d. le Ministre verse au Conseil toute somme d'argent due au Conseil jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, à moins que le Conseil et le Ministre n'en conviennent autrement par écrit.