English: Low Intervention.   5.0 Terminology  Transmission-receipt Point: means the point of measurement where natural gas, which is of the composition suitable for retail sale, enters a transportation pipeline for the purpose of distribution to another transmission company, a local distribution company, or an end-user.  Local Distribution Company Receipt Point: means the point of measurement where natural gas which is of the composition suitable for retail sale, enters the distribution pipeline system of a local distribution company.  Low Intervention Trade Transactions: means trade transactions performed at the transmission receipt point or the local distribution company receipt point, where the average meter pressure is equal to or greater than 200 psia. This does not include trade transactions involving end-use or retail purchasers.   6.0 Policy - Conditional Permission  6.1 General  Subject to the requirements of section 6.2, permission may be requested for placing gas meters used in Low Intervention Trade Transactions, into service without verification and sealing, under the following conditions:  6.1.1 Compliance with all requirements of this bulletin shall be ascertained by Measurement Canada prior to granting a conditional permission under this policy.  6.1.2 A contractual agreement shall exist between the parties involved in the Low Intervention Trade Transaction which includes the following:  (a) a statement acknowledging that each party has agreed to the conditions and terms of this conditional permission; (b) a description of a process for resolving any measurement disputes arising between the parties; (c) a statement acknowledging that that the contractual agreement between the parties under this conditional permission may restrict Measurement Canada’s ability to successfully conclude measurement disputes, when the Agency is requested to investigate such disputes; and  6.1.3 The gas meters used under a contractual agreement specified in clause 6.1.2:  (a) shall be calibrated using standards that are certified and traceable to national reference standards; (b) shall not be used for the revenue metering of parties not named in the contractual agreement.  For example, where a gas chromatograph is installed at a Local Distribution Company Receipt Point and its readings are being used by a local distribution company for the calculation of billing charges to end users or retail customers, the gas chromatograph would not qualify for the conditional permission under this bulletin.  6.1.4 Each party having established a contractual agreement under this conditional permission shall be responsible for establishing the level and frequency of calibration checks for the accuracy of the meters used in the trade transactions.  6.2 Request for Permission  6.2.1 A meter owner seeking permission under this policy shall make application in writing to the local district office of Measurement Canada and shall include the following information:  (a) the name and principal place of business of the applicant; (b) the address of the metering location where the trade transaction will be taking place; (c) the names of each party involved in the trade transaction; (d) a list of any devices at the metering location which are being used for trade transactions but are not included in the scope of the permission being requested, including identification of device type, manufacturer, model, rating, and serial number; and (e) an attestation from the meter owner that confirms compliance with clause 6.1.2.  6.2.2 The Measurement Canada local district office shall review the application for completeness and forward it to Measurement Canada’s Program Development Directorate for approval.  6.3 Granting of Conditional Permission  Where Measurement Canada has ascertained that the requirements of this bulletin have been satisfied, conditional permission shall be granted in writing by the Agency, identifying the parties involved and the conditions applicable to the permission being granted.  6.4 Revocation of Permission  Non-compliance by any party with the terms and conditions on which permission was granted may result in the revocation of the permission, pursuant to section 11 of the Electricity and Gas Inspection Act.   7.0 Revisions  The purpose of revision 1 (2005-07-01) was to clarify administrative requirements for granting conditional permission.  The purpose of revision 2 (2005-10-27) was to:  (a) amend the requirements for the listing of gas meters at the metering location for which permission is being requested; and  (b) clarify that gas meters used at the metering location for which permission is being requested cannot be used for the revenue metering of parties not included in the contractual agreement.
French: Faible intervention.   5.0 Terminologie  Point de réception-transport : s'entend du point de mesure où le gaz naturel, dont la composition est appropriée à la vente au détail, entre dans un pipeline de transport pour être distribué vers une autre entreprise de transport, une entreprise de distribution locale ou un utilisateur final.  Point de réception des entreprises de distribution locale : s'entend du point de mesure où le gaz naturel, dont la composition est appropriée à la vente au détail, entre dans le réseau de pipelines de distribution d'une entreprise de distribution locale.  Transaction commerciale de faible intervention : s'entend d'une transaction commerciale effectuée au point de réception-transport ou au point de réception de l'entreprise de distribution locale, où la pression moyenne indiquée par le compteur est égale ou supérieure à 200 lb/po2 (abs.). Ce type d'intervention ne comprend pas les transactions commerciales mettant en cause l'utilisateur final ou l'acheteur au détail.   6.0 Politique - Autorisation conditionnelle  6.1 Généralités  Sous réserve des exigences de l'article 6.2 et des conditions ci-dessous, on peut demander l'autorisation de mettre en service sans vérification ni scellage des compteurs de gaz utilisés pour des transactions commerciales de faible intervention.  6.1.1 La conformité à toutes les exigences du présent bulletin doit être établie par Mesures Canada avant que ne soit accordée une autorisation conditionnelle conformément à la présente politique.  6.1.2 Une entente contractuelle doit exister entre les parties de la transaction commerciale de faible intervention et elle doit comprendre les éléments suivants :  a) un énoncé reconnaissant que chaque partie a accepté les conditions et les modalités de la présente autorisation conditionnelle; b) une description d'un processus de règlement de toute contestation relative à la mesure entre les parties; c) un énoncé reconnaissant que l'entente contractuelle entre les parties visées par cette autorisation conditionnelle peut restreindre la capacité de Mesures Canada à régler des contestations relatives à la mesure, lorsque Mesures Canada est appelé à faire enquête sur ce genre de contestations.  6.1.3 Les compteurs de gaz utilisés en vertu d'une entente contractuelle visée par l'article 6.1.2   a) doivent être étalonnés à l'aide d'étalons certifiés et traçables à des étalons de référence nationaux; b) ne doivent pas être utilisés à des fins de mesure pour la facturation de parties non désignées dans l’entente contractuelle.  Par exemple, un appareil de chromatographie en phase gazeuse qui est installé au point de réception d’une entreprise de distribution locale et dont les lectures sont utilisées par cette dernière pour calculer les montants à facturer aux utilisateurs finals ou aux acheteurs au détail, ne serait pas visé par l’autorisation conditionnelle en vertu du présent bulletin.  6.1.4 Il incombe à chaque signataire de l'entente contractuelle prise conformément aux exigences de la présente autorisation conditionnelle de fixer le niveau et la fréquence des vérifications de l'étalonnage pour établir la précision des compteurs utilisés dans les transactions commerciales.  6.2 Demande d'autorisation  6.2.1 Un propriétaire de compteurs qui demande une autorisation en vertu de la présente politique doit faire sa demande par écrit au bureau de district local de Mesures Canada et fournir l'information suivante :  a) le nom et l'établissement principal du demandeur; b) l'adresse du point de mesure où se déroule la transaction commerciale; c) le nom de chaque partie engagée dans la transaction commerciale; d) une liste de tous les appareils se trouvant au point de mesure et qui sont utilisés pour des transactions commerciales, mais qui ne sont pas visés par le domaine d'application de l'autorisation demandée, comprenant le type d’appareil, le nom du fabricant, le modèle, la capacité nominale et le numéro de série;  e) une attestation du propriétaire du compteur confirmant la conformité à l'article 6.1.2.  6.2.2 Le bureau de district local de Mesures Canada doit examiner la demande pour voir si tous les renseignements requis y figurent et la transmettre à la Direction du développement des programmes pour approbation.  6.3 Octroi d'une autorisation conditionnelle  Une fois que Mesures Canada a établi que les exigences du présent bulletin ont été satisfaites, l'autorisation conditionnelle sera accordée par écrit par Mesures Canada qui identifiera les parties visées et indiquera les conditions applicables.  6.4 Révocation de l'autorisation  Une non-conformité de l'une ou l'autre partie à l'égard des conditions et des modalités préalables à l'octroi de l'autorisation peut entraîner la révocation de l'autorisation en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.   7.0 Révisions  La révision 1 (2005-07-01) visait à clarifier les exigences administratives préalables à l'octroi d'une autorisation conditionnelle.  La révision 2 (2005-10-27) visait à :  a) modifier les exigences relatives au listage des compteurs de gaz au point de mesure faisant l’objet de la demande d’autorisation;  b) clarifier que les compteurs de gaz utilisés au point de mesure faisant l’objet de la demande d’autorisation ne peuvent pas être utilisés pour la mesure à des fins de facturation de parties non visées par l’entente contractuelle.  La révision 3 vise à :