English: 14.0 Covenants of the Grantor 14.1 The Grantor covenants with Terasen that: a. subject to subsection 4.1(b), Terasen shall and may peaceably enjoy and hold the Right-of-Way without interruption, disturbance, molestation or hindrance whatsoever from the Grantor or any other person lawfully claiming from or under the Grantor, provided however that nothing in this section 14.1 shall limit the Grantor's right of inspection pursuant to section 11.1. b. the Grantor will not permit or make, place, erect, operate, use or maintain any building, structure, foundation, pavement, excavation, well, pile of material, fill, obstruction, equipment, thing or inflammable substance, or plant any growth upon the Area of the Works, if any such action or thing: i. may reasonably interfere with or endanger the Works or any part thereof or the installation, operation, maintenance, removal or replacement of the Works or any part thereof; ii. may reasonably obstruct access to the Works or any part thereof by those authorized by Terasen; iii. may by its operation, use, maintenance or existence on the Area of the Works, reasonably create or increase any hazard to persons or property in relation to the Works; or iv. contravene the provisions of the Gas Utility Act, Pipeline Act or Gas Safety Regulations pursuant to the Safety Standards Act, all as amended from time to time; c. the Grantor will not carry out blasting or aerial logging operations on or adjacent to the Area of the Works without prior written permission from Terasen, which permission will not be unreasonably withheld, delayed or accompanied by unreasonable conditions; and d. the Grantor will not diminish or increase the ground elevation in the Right-of-Way Area by any method, including piling any material or creating any excavation, drain or ditch in the Right-of-Way Area, unless permission in writing from Terasen has first been received, which permission will not be unreasonably withheld, delayed or accompanied by unreasonable conditions.
French: 14.0 Engagements du cédant 14.1 Le cédant prend les engagements suivants envers Terasen : a. sous réserve de l’alinéa 4.1b), Terasen a et peut avoir la jouissance paisible de la zone d’emprise, sans interruption, perturbation, harcèlement ou entrave de quelque sorte de la part du cédant ou de toute autre personne pouvant réclamer au cédant ou avec l’autorité de celui-ci, à condition que le présent paragraphe n’ait pas pour effet de restreindre le droit d’inspection accordé au cédant par le paragraphe 11.1; b. le cédant n’autorisera pas d’édifices, de structures, de fondations, de chaussées, de déblais, de puits, de piles de matériaux, de remblais, d’obstacles, d’outillage, de choses ou de substances inflammables dans le secteur des ouvrages, et n’y en mettra, exploitera, utilisera ou entretiendra pas, et n’y plantera aucune végétation, si un tel acte ou une telle chose : i. peut vraisemblablement entraver ou compromettre l’ensemble ou une partie des ouvrages ou l’aménagement, l’exploitation, l’entretien, l’enlèvement ou le remplacement de l’ensemble ou d’une partie des ouvrages, ii. peut vraisemblablement empêcher les personnes qui y sont autorisées par Terasen à avoir accès à l’ensemble ou à une partie des ouvrages, iii. peut vraisemblablement, de par son exploitation, utilisation, entretien ou existence dans le secteur des ouvrages, exposer les personnes ou les biens à un risque ou à un risque accru relativement aux ouvrages, iv. est contraire à la loi intitulée Gas Utility Act, à la loi intitulée Pipeline Act ou au règlement intitulé Gas Safety Regulations pris en application de la loi intitulée Safety Standards Act, dans leur version modifiée; c. le cédant ne procédera pas à des opérations de dynamitage ou de débardage aérien dans le secteur des ouvrages, ni près de celui-ci, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Terasen, laquelle autorisation ne peut être refusée ou retardée sans raisons valables ni assortie de conditions déraisonnables; d. le cédant ne modifiera d’aucune façon l’élévation du sol dans la zone d’emprise, notamment en entassant des matériaux ou en créant des déblais, des drains ou des fossés dans cette zone, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Terasen, laquelle autorisation ne peut être refusée ou retardée sans raisons valables ni assortie de conditions déraisonnables.