English: AND WHEREAS Air Canada refused the claim because it considers that the Missing Baggage Report does not constitute sufficient notice and it alleges that a baggage claim is the only acceptable notice and that, since such was not filed within the prescribed time limit, it must deny payment of the claim; AND WHEREAS by letter dated October 6, 1989, the Agency informed Air Canada of its view that the Missing Baggage Report constitutes a legitimate notice of claim and requested the carrier to reconsider the matter; AND WHEREAS by letter dated October 18,1989, Air Canada replied stating that its position not to accept the claim remains unchanged and is final; AND WHEREAS by letter dated January 11, 1990, the Agency clearly expressed its position concerning the file and concluded that, if Air Canada fails to reconsider the claim, it may find that Air Canada contravenes subsection 110(4) of the Air Transportation Regulations, SOR/88-58; AND WHEREAS by letter dated March 14, 1990, Air Canada stressed the importance of a detailed solemn declaration as notice for lost baggage in order to allow possible recovery by matching with the contents of the bag and also to avoid inflated or dishonest claims.
French: ET ATTENDU qu'Air Canada a refusé la réclamation parce qu'elle considère que la déclaration de perte de bagages ne constitue pas un avis suffisant, et a allégué que la réclamation de bagages est le seul avis acceptable et que, celle-ci n'ayant pas été déposée dans le délai prescrit, elle devait refuser de payer le dédommagement; ET ATTENDU que, dans une lettre datée du 6 octobre 1989, l'Office a informé Air Canada qu'il considère la déclaration de perte de bagages comme un avis de réclamation légitime et lui a demandé de reconsidérer la question; ET ATTENDU que, dans sa réponse datée du 18 octobre 1989, Air Canada maintient irrévocablement sa décision de ne pas accepter la réclamation; ET ATTENDU que, dans une lettre datée du 11 janvier 1990, l'Office a exprimé clairement sa position dans cette affaire et a conclu que, si Air Canada ne reconsidère pas la réclamation, il pourrait juger qu'elle contrevient au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58; ET ATTENDU que, dans une lettre datée du 14 mars 1990, Air Canada souligne l'importance d'une déclaration solennelle détaillée comme avis de perte de bagages car, ainsi, elle a plus de chances de retrouver les bagages par comparaison de leur contenu et elle peut éviter les réclamations excessives ou abusives, et déclare aussi que la plaignante était ou aurait dû être au courant de l'obligation de déposer une déclaration de perte de bagages, mais que ce document n'a pas été présenté dans le délai fixé, par la faute de l'agent de voyage, et que cette façon de procéder se retrouve à l'échelle de l'industrie, comme le montrent les résolutions de l'Association du transport aérien international et de l'Association du transport aérien du Canada relatives aux bagages dans les services aériens réguliers; ET ATTENDU que l'Office ne minimise pas l'importance d'une description des bagages et de leur contenu, mais qu'il doit néanmoins considérer le présent cas au regard des règles tarifaires applicables.