ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: I should like to suggest that we have the statement on Kosovo from the Council and the Commission, we take one speaker from each group, as foreseen, and finish the debate there.
French: Je voudrais suggérer que l'on passe dès maintenant aux déclarations du Conseil et de la Commission sur le Kosovo, que l'on entende, comme prévu, un orateur par groupe politique et que l'on en reste là pour le moment.
English: An Order pursuant to Article 14 of the Customs Tariff is the appropriate way to implement the amendments in a timely manner.
French: Un décret en vertu de l'Article 14 du Tarif des douanes est la façon appropriée de mettre en vigueur les modifications à l'annexe du Tarif des douanes dans des délais raisonables.
English: In its place, new paragraph 202(2)(h) is introduced to require an issuer of a trusteed tax-free savings account (TFSA) who makes a payment of a taxable amount under paragraph 212(1)(p) of the Act to a non-resident beneficiary of the trust, after the death of the holder of the TFSA and before the end of the tax-exempt period, to file an information return reporting the amount.
French: Le nouvel alinéa 202(2)h) le remplace afin d'exiger que l'émetteur d'un compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) en fiducie qui effectue le paiement d'une somme imposable aux termes de l'alinéa 212(1)p) de la Loi à un bénéficiaire non résident de la fiducie, après le décès du détenteur du CÉLI et avant la fin de la période d'exonération, soit tenu de produire une déclaration de renseignements afin de déclarer cette somme.
English: To this end, they are also called upon to coordinate their policies (Articles 3a and 103) within the context of increased integration of their economies.
French: À cet effet, ils sont aussi invités à coordonner leurs politiques (articles 3 A et 103 du traité), compte tenu de l'intégration accrue de leurs économies.
English: We deem as top priorities for the Government of Iraq the further strengthening of democratic institutions; effective implementation of governmental programmes, mainly in the security and human rights areas; and the adoption of concrete measures aimed at addressing the basic needs, concerns and aspirations of all Iraq's communities and constituencies and at the rapid improvement of their welfare and basic living conditions.
French: Nous pensons que les grandes priorités du Gouvernement iraquien sont le renforcement des institutions démocratiques; la mise en œuvre effective des programmes gouvernementaux, en particulier dans les domaines de la sécurité et des droits de l'homme; et l'adoption de mesures concrètes visant à répondre aux besoins, préoccupations et aspirations de toutes les communautés iraquiennes, et l'amélioration rapide de leur bien-être et de leurs conditions de vie de base.
English: (4) The right to the use of a certification trade mark given by registration as mentioned above shall be subject to any conditions or limitations entered on the Register, and shall not be deemed to be infringed by the use of any such mark as mentioned above in any mode, in relation to goods to be sold or otherwise traded in in any place, in relation to goods to be exported to any market, or in any other circumstances, to which, having regard to any such limitations, the registration does not extend.
French: 4) Le droit d’utiliser une marque de certification conféré par l’enregistrement précité est subordonné aux conditions ou limitations inscrites au registre et n’est pas réputé violé par un usage quelconque de cette marque pour des produits destinés à être vendus ou autrement commercialisés en quelque lieu que ce soit, pour des produits destinés à être exportés vers n’importe quel marché ou dans toutes autres circonstances qui, compte tenu de ces limitations, ne sont pas visées par l’enregistrement. 5) Le droit d’utiliser une marque de certification conféré par l’enregistrement susmentionné n’est pas réputé violé par quiconque fait usage de cette marque
English: DFO REGIONAL HEADQUARTERS 13. Remove any excess excavated materials from the work site to beyond 15 m from the HWM and stabilize to prevent them from entering the watercourse.
French: Stabiliser tous les surplus de matériaux retirés du chantier en les disposant à plus de 15 m de la laisse des hautes eaux de façon à empêcher qu’ils ne soient entraînés vers le cours d’eau.
English: The anti-Anjouan riots that were unleashed by certain social groups represented a real threat — one that could have led to the Balkanization of the Comoros.
French: Les émeutes anti-anjouanaises ainsi déclenchées par certaines couches sociales représentaient une réelle menace susceptible d'aboutir à une balkanisation des Comores.
English: In the case of issues that overlap with the responsibilities of [other] subsidiary bodies [of the PIC], the Conference of the Parties may direct the Compliance Committee to work in conjunction with such bodies.
French: Dans le cas de questions qui chevauchent les responsabilités d'[autres] organes subsidiaires [de la Convention], la Conférence des Parties peut charger le Comité de contrôle de l'application de travailler en liaison avec ces organes.
English: 256), 21/06/2000, No. 15 Protection of Layout-Designs (Topographies) of Integrated Circuits Act (Chapter 256) (Revised Edition 2000) 2 text(s) June 21, 2000 Belize Plant Variety, Act (Ch.
French: 256), 21/06/2000, n° 15 Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Chapitre 256) (Edition révisée de 2000) 2 text(s) 21 juin 2000 Belize Obtentions végétales, Loi (Ch.
English: Forecasters expect GDP inflation to ease to 2.4 per cent in 2008, moderately higher than anticipated at the time of the budget, and to 2.0 per cent in 2009, as anticipated in the budget.
French: Ils s’attendent à ce que l’inflation du PIB fléchisse pour s’établir à 2,4 % en 2008, ce qui dépasse quelque peu la prévision du budget, et à 2,0 % en 2009, comme il était prévu dans le budget.
English: On cooperation with CITES, Dr. Pierre Pfeffer (Appointed Councillor) cautioned the Council against any commitment at this stage.
French: Concernant la coopération avec la CITES, M.  Pierre Pfeffer (Conseiller désigné) a mis en garde le Conseil contre tout engagement à ce stade.
English: The organization will thus generate income of $6.5 million in 2006, and targets a similar level of income generation in 2007.
French: L'organisation devrait donc voir ses recettes s'élever à 6,5 millions de dollars en 2006 et compte sur un montant du même ordre pour 2007.
English: When introducing draft legislation or participating in any work of the Assembly, deputies must make a prior declaration of any personal interest.
French: Lorsqu'ils présentent des projets de loi ou interviennent dans n'importe quels travaux de l'Assemblée, les députés doivent déclarer préalablement l'existence de tout intérêt personnel.
English: The $5.3 million contribution from the European Commission - an increase of 127 per cent over the previous year - was mainly in support of three country projects in the area of customs reforms, one country project on TrainForTrade and one interregional project on commodities issues.
French: La contribution versée par la Commission européenne, d'un montant de 5,3 millions de dollars − en hausse de 127 % par rapport à l'année précédente − était essentiellement destinée à appuyer trois projets de pays dans le domaine de la réforme douanière, un projet de pays TrainForTrade et un projet interrégional sur les produits de base.
English: This element of the Multilateral Fund may be the most distinctive, because it ensures that the MLF operates under the authority of, and is directly accountable to, the Montreal Protocol's Meeting of the Parties (MOP).
French: Cet aspect du Fonds multilatéral est probablement le plus distinctif, du fait qu'il permet de veiller à ce que le Fonds soit placé sous l'autorité des Parties au Protocole de Montréal, desquelles il relève directement.
English: - peas may be more developed than those in Class I, but over-mature peas are excluded.
French: - les pois peuvent être plus développés que ceux de la catégorie I, mais les pois trop mûrs sont exclus.
English: Please support the stand, if you are more comfortable, so you also avoid shake hands.
French: S'il vous plaît appuyer le stand, si vous êtes plus confortable, si vous évitez aussi se serrent la main.
English: • The proportion of the total area of the property in wetland, forest, grassland, dune, or alvar; and whether shorelines, watercourses, Great Lakes coast or cliffs are present.
French: • la proportion de la superficie totale de la propriété qui est formée de terres humides, de forêts, de prairies, de dunes, de végétation de type alvar; il faut indiquer la présence de littoraux, de cours d’eau et de côtes ou de falaises donnant sur les Grands Lacs.
English: For these reasons, and for the embarrassment and humiliation suffered by herself and her family, the applicant is requesting compensation in the amount of the cost of the flight, as well as assurances that this situation will never happen to other persons in similar circumstances.
French: Pour ces motifs et parce qu'elle s'est sentie embarrassée et humiliée par la façon dont elle et les membres de sa famille ont été traités, elle demande au transporteur de lui rembourser le coût des billets d'avion et de garantir que cette situation ne se reproduira plus jamais pour d'autres personnes dans des circonstances semblables.
English: In the case of campus stations, the policy reaffirms their role in providing distinct programming that differs from that provided by commercial radio stations and the CBC-SRC.
French: Dans le cas des stations de campus, la politique réitère leur rôle de fournir des émissions distinctes qui sont différentes de celles des stations de radio commerciales et de la SRC-CBC.
English: There is another problem that remains unresolved: how passengers are treated.
French: Un autre problème reste en suspens : il s'agit de l'attitude envers les passagers.
English: The NNADAP and Solvent Abuse Program made excellent progress towards improving quality of care and the addictions information system: - completed an accreditation process for treatment standards in the NNADAP and Youth Solvent Abuse Treatment Program. Five centres became the first treatment programs to be accredited in Canada and 23 more centres have registered to be accredited;  - completed the design for the Substance Abuse Information System with development scheduled for fall 2001.
French: Le Programme national de lutte contre les abus d'alcool et de drogues chez les autochtones et le Programme national de lutte contre l'abus de solvants ont réalisé des progrès considérables vers l'amélioration de la qualité des soins et le système d'information sur la toxicomanie : - la mise en oeuvre d'un processus d'accréditation sur les normes en matière de traitement dans le cadre du Programme national de lutte contre les abus d'alcool et de drogues chez les autochtones et le Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes.
English: Figure 5.1 shows that more students completed non-university programs in 1991 (13.3 per cent) than in 1981 (8.9 per cent), although the 1991 figure is still below that of non-Aboriginal people (15.8 per cent).
French: La figure 5.1 montre que 13,3% des étudiants ont mené à bien des programmes non universitaires en 1991 et que 8,9% seulement l'avaient fait en 1981, encore que le chiffre de 1991 soit inférieur au pourcentage des nonautochtones (15,8%). Bien que la proportion d'autochtones qui suivent des
English: Again, I go back to the original intent, which was to secure our borders and to keep drugs and firearms from coming across our borders.
French: ` A l’origine, il s’agissait essentiellement de proteger nos frontieres ´ ` et d’empecher l’importation dans le pays, a travers nos frontieres, de ˆ ` ` ` ` drogues et d’armes a feu.
English: Children are given constitutional and legal protection from economic exploitation.
French: Les enfants sont protégés par la Constitution et par la loi contre l'exploitation économique.
English: At the beginning of the XX century when all political associations or movements were not allowed in Estonia (as the part of Russian Empire) sports associations were used as the meeting places for active people dreaming and also acting about and for Estonian independence.
French: Au début du XXe siècle, la liberté d'association n'étant pas garantie en Estonie (puisqu'elle faisait partie de l'Empire russe) les associations sportives servaient de lieux de rencontre pour les personnes actives rêvant d'indépendance pour l'Estonie et désireuses d'agir.
English: In other words, applicants may obtain a filing date on the basis of an international application that contains several industrial designs that do not comply with that requirement, but, if the international application concerned contains the designation of a Contracting Party that has notified the aforementioned requirement, that Contracting Party may notify its refusal of the effects of the international registration.
French: Autrement dit, les déposants peuvent obtenir une date de dépôt sur la base d’une demande internationale contenant plusieurs dessins ou modèles industriels qui ne satisfont pas à cette règle mais, si la demande internationale en cause contient la désignation d’une Partie contractante qui a notifié la règle précitée, cette Partie contractante pourra notifier son refus des effets de l’enregistrement international.
English: 84 and 92 of the Decree of 24 July 1997) and to the schools' psychological-medical-social centre;
French: 84 et 92 du décret du 24 juillet 1997) et au centre psycho-médico-social de l'école.
English: Substantive servicing of meetings: meetings of the Commission (32); parallel meetings of the Committee of the Whole (24); intersessional meetings of the Bureau and consultations with permanent missions (10);
French: Services fonctionnels pour les réunions: séances de la Commission (32); séances parallèles du Comité plénier (24); réunions du Bureau et consultations avec les missions permanentes tenues entre les sessions (10);
English: The announcement has been seen as a significant step towards re-energizing the political environment and raising hopes for a broader political dialogue.
French: Cette annonce a été considérée comme un élément important d'une redynamisation du climat politique et un moyen de ranimer l'espoir d'un dialogue politique plus large.
English: Increased economic integration within regions stimulates growth by increasing market size and exploiting economies of scale.
French: Plus concrètement, l’UE devrait œuvrer en faveur de la création d’un forum euro-africain sur les droits de l’homme, afin d’encourager le partage des connaissances et des ressources.
English: [Recommendations 27, 29] With respect to a new or expanded mandate for the Agency, the CFHA Long-Term Plan will serve as the business case for the establishment of a revitalized, empowered CFHA.
French: [Recommandations nos 27 et 29] En ce qui concerne un mandat nouveau ou élargi pour l'Agence, le plan à long terme de celle-ci définira les paramètres commerciaux à respecter pour créer une agence revitalisée et responsabilisée..
English: For the avoidance of doubt, during roaming outside Canada the storage, treatment and transfer of your personal information and data may be subject to regulation different from the regulation in Canada.
French: Afin d’écarter tout doute, le stockage, le traitement et le transfert de vos renseignements personnels et de vos données pourraient être régis par une réglementation qui diffère de celle du Canada lorsque vous êtes à l’étranger.
English: Rural area tax revenues include all taxes on property in the unincorporated rural areas.
French: Dans la plupart des municipalités, le taux d’imposition des forêts aménagées (total) se situe entre 50 et 75 % du taux d’imposition des forêts non aménagées.
English: Private parking is possible on site (reservation is needed) and costs EUR 6.00 per day.
French: Un parking privé est disponible sur place (uniquement sur réservation) au tarif de 6,00 EUR par jour.
English: You may apply for funding for specific activities within the larger event (e.g., a showcase of local artists at the Snowy Winter Festival) or for the event as a whole.
French: Vous pouvez demander du financement pour des activités précises de votre événement (p. ex., la présentation d’artistes locaux au Bal hivernal) ou pour l’événement dans son ensemble.
English: For additional information, consult Memorandum D11-8-5, End-Use Program, which outlines the Canada Customs and Revenue Agency's (CCRA) general administrative policy concerning the importation of goods under end-use tariff items in Chapter 99 and other chapters of the Customs Tariff, effective January 1, 1998.
French: Pour obtenir plus de renseignements, consultez le mémorandum D11-8-5, Programme de l'utilisation ultime, où est décrite la politique administrative générale de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) au sujet de l'importation de marchandises en vertu des numéros tarifaires afférents à l'utilisation ultime du Chapitre 99 et des autres chapitres du Tarif des douanes, à compter du 1er janvier 1998.
English: Monitoring Data - Gamma Emitting Radionuclide Activities in Air Prince Edward Island Another Province
French: Donneés de surveillance - Activités des nucléide émettant des rayon gamma dans l'air Île-du-Prince-Édouard Une autre province
English: N-15) Year of Incorporation/Commencement 1916 Mandate Undertaking, assisting or promoting scientific and industrial research in different fields of importance to Canada; investigating standards and methods of measurement; working on the standardization and certification of scientific and technical apparatus and instruments and materials used or usable by Canadian industry; operating and administering astronomical observatories established or maintained by the Government of Canada; administering National Research Council (NRC) R&D activities, including grants and contributions used to support a number of international activities; providing vital scientific and technological services to the research and industrial communities; and establishing, operating and maintaining a national science library and publishing, selling, and otherwise distributing scientific and technical information.
French: N-15) Mandat Entreprendre, aider ou promouvoir des recherches scientifiques et industrielles, en particulier dans les domaines d'importance pour le Canada; mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et en assurer le fonctionnement; à son appréciation, publier, vendre, ou diffuser par tout autre moyen de l'information scientifique et technique; étudier les unités et les techniques de mesure; normaliser et homologuer des appareils et instruments scientifiques et techniques, et les matériaux à l'usage de l'industrie canadienne; assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par le gouvernement du Canada; administrer ses activités de recherche et de développement, y compris les subventions et les contributions soutenant diverses activités internationales; dispenser des services scientifiques et technologiques essentiels à la collectivité scientifique et industrielle.
English: DECLARATION CONJOINTE SUR L’AVENIR DE L’UNION EUROPEENNE La coopération franco-allemande a parmi ses objectifs traditionnels celui d’être un moteur de l’intégration européenne.
French: *** DECLARATION MINISTERIELLE SUR LA COOPERATION SUR LES CAPACITES ET LES TECHNOLOGIES FUTURES POUR SYSTEMES AERIENS DE COMBAT Le Ministre de la Défense de la République française, le Ministre fédéral de la Défense de la République fédérale d’Allemagne, le Ministre de la Défense de la République d’Italie, le Ministre de la Défense du Royaume d’Espagne, le Ministre pour la Défense du Royaume de Suède et le Secrétaire d’Etat pour la Défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Agissant dans l’esprit des déclarations des chefs d’État et de gouvernement du 9 décembre 1997, stipulant qu’ils partagent un intérêt politique et économique vital en une industrie aéronautique et de défense efficace et compétitive au niveau mondial, Agissant dans l’esprit de l’accord cadre signé le 27 juillet 2000 sur les mesures destinées à faciliter les restructurations et l’activité de l’industrie européenne de défense, notamment les chapitres concernant les travaux de recherche et de technologie dans le domaine de la défense et l’harmonisation du besoin militaire, Reconnaissant la nécessité pour leurs pays et pour l’Europe de conserver une base industrielle et technologique forte et compétitive, ainsi que la capacité à long terme de concevoir, produire et intégrer des systèmes aériens de combat, Considérant les besoins envisageables pour de tels systèmes vers la fin de la prochaine décennie (2020), Favorisant l’harmonisation des exigences militaires dans ce domaine, Ont décidé notamment de conduire en commun d’ici l’été 2002 une étude destinée à fournir une première évaluation de leurs besoins respectifs de capacités à l’horizon 2020 et à identifier les types de systèmes et les technologies associées qu’il conviendrait de développer en commun, Ont décidé de lancer, en coopération avec l’industrie, un programme ciblé de recherche et de technologie (le programme ETAP :
English: Timing of Sample Collection Clause 13 provides for greater flexibility in terms of when the collection of samples of bodily substances may take place.
French: Moment du prélèvement L’article 13 offre plus de souplesse quant au choix du moment pour prélever des échantillons de substances corporelles.
English: Over the last decades, deteriorating political, socio-economic and environmental conditions, as well as, armed conflicts, insecurity, environmental degradation and poverty, are significant root causes of mass migration and forced displacement in Africa.
French: Au cours des dernières décennies, la détérioration des conditions politiques, socioéconomiques et écologiques ainsi que les conflits armés, l'insécurité, la dégradation de l'environnement et la pauvreté, ont été autant de causes profondes de la migration de masse et des déplacements forcés en Afrique.
English: It was therefore felt that it would be worthwhile using existing n at io n a l p u b l i c at ion s t o h e lp disseminate recent thinking.
French: : + 44 131 228 8484, fax :+ 44 131 228 8585, E-mail: info@childreninscotland.org.uk en danois : Børn i Europa, BUPL, Blegdamsvej 124 - 2100 Copenhagen, tél.
English: I can mention, as well, the restoration of confidence in Canada's blood system and I am happy to report we are well along the way.
French: Je peux aussi mentionner le rétablissement de la confiance dans le systèmed'approvisionnement en sang du Canada -- processus qui est en bonne voie, je suis heureux de le préciser.
English: The goal is to ensure the security and reliability of the Internet, as well as to continue the growth of the information society in Canada. It also involves creating opportunities for Canadian companies and organizations to take advantage of Canada's recognized leadership, particularly in developing countries, by encouraging them to establish fair and efficient marketplace rules.
French: Il s'agit d'assurer la sécurité et la fiabilité d'Internet, ainsi que de stimuler la croissance de la société de l'information au Canada, mais aussi de permettre aux entreprises et aux organisations canadiennes de profiter du leadership reconnu du Canada, en particulier dans les pays en développement, en les encourageant à établir des règles du marché équitables et efficaces.
English: Or. fr Justification It is desirable to clarify this provision so as to distinguish between, on the one hand, vouchers which are not redeemable, such as meal vouchers, and locally limited networks of businesspeople.
French: Amendement déposé par Othmar Karas Amendement 102 ARTICLE 4, POINT 4 4. «payeur»: une personne physique ou morale qui a le droit de disposer de fonds et qui autorise leur virement à un payé; 4.