English: (b) Where subparagraph (a) applies, the International Bureau shall nevertheless transmit a copy of the notification to the holder, shall inform, at the same time, the holder and the Office that sent the notification that the notification of refusal is not regarded as such by the International Bureau, and shall indicate the reasons therefor. (c) If the notification of refusal (i) is not signed on behalf of the Office which communicated the refusal, or does not otherwise comply with the requirements of Rule 2(1)(a) or with the requirement applicable under Rule 6(2), (ii) does not contain, where applicable, the details of the mark with which the mark that is the subject of the international registration appears to be in conflict (Rule 17(2)(v) and (3)), (iii) does not contain, where the refusal indicates that not all the goods and services are affected, the indication of those goods and services that are affected by the refusal or the indication of those goods and services that are not affected by the refusal (Rule 17(2)(vi)), (iv) does not contain, where applicable, the indication of the authority to which a request for review or an appeal lies and the applicable time limit, reasonable under the circumstances, for lodging such a request or appeal (Rule 17(2)(vii)), (v) does not contain the indication of the date on which the refusal was pronounced (Rule 17(2)(viii)), or (vi) does not contain, where applicable, the name and address of the opponent and the indication of the goods and services on which the opposition is based (Rule 17(3)), the International Bureau shall invite the Office which communicated the refusal to rectify its notification within two months from the invitation and shall transmit to the holder copies of the irregular notification of refusal and of the invitation sent to the Office concerned.
French: Dans le cas d’une notification de refus expédiée par l’intermédiaire d’une entreprise d’acheminement du courrier, la date de l’expédition est déterminée par l’indication fournie par cette entreprise sur la base des données qu’elle a enregistrées concernant l’expédition. b) Lorsque le sous–alinéa a) s’applique, le Bureau international transmet néanmoins une copie de la notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l’Office qui a envoyé la notification de refus que celle–ci n’est pas considérée comme telle par le Bureau international et en indique les raisons. c) Si la notification de refus i) n’est pas signée au nom de l’Office qui a communiqué le refus, ou ne remplit pas les conditions fixées à la règle 2.1)a) ou la condition requise à la règle 6.2), ii) ne contient pas, le cas échéant, d’indications détaillées sur la marque avec laquelle la marque qui fait l’objet de l’enregistrement international semble être en conflit (règle 17.2)v) et 3)), iii) ne contient pas, lorsque le refus indique qu’il ne se rapporte pas à tous les produits et services, l’indication des produits et services auxquels le refus se rapporte ou de ceux auxquels le refus ne se rapporte pas (règle 17.2)vi)), iv) ne contient pas, le cas échéant, l’indication de l’autorité compétente pour connaître de la requête en réexamen ou du recours et le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, dans lequel cette requête ou ce recours doit être présenté (règle 17.2)vii)), v) ne contient pas l’indication de la date à laquelle le refus a été prononcé ( règle 17.2)viii)), ou vi) ne contient pas, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’opposant ni l’indication des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée (règle 17.3)), le Bureau international invite l’Office qui a communiqué le refus à régulariser sa notification dans un délai de deux mois à compter de l’invitation et transmet au titulaire copie de la notification de refus irrégulière et de l’invitation envoyée à l’Office concerné.