English: RECOMMENDATION 764 on ESDP developments and the Headline Goal 2010 − reply to the annual report of the Council The Assembly, (i) Recalling the resolve of the member states expressed at Helsinki "to develop an autonomous capacity to take decisions and, where NATO as a whole is not engaged, to launch and conduct EU-led military operations in response to international crises"; (ii) Noting with satisfaction the determination shown by the EU member states in the European Security Strategy together to be capable of dealing with the new threats: terrorism, the proliferation of weapons of mass destruction, failed states and organised crime; (iii) Welcoming the EU’s efforts to constantly improve upon its crisis-management procedures and structures (PSC, EUMC, EUMS etc.) and to acquire the capabilities needed for fulfilling its tasks; (iv) Noting that the so-called extended Petersberg tasks that the EU set for itself in the Constitutional Treaty cover all aspects of crisis management: conflict prevention, crisis management proper and post-crisis missions; (v) Regretting that Article I-41 (7) of the Constitutional Treaty on mutual defence contains no binding commitment for the member states; (vi) Welcoming the setting-up, through that treaty, of "permanent structured cooperation" among member states wishing to acquire effective crisis-management capabilities for the EU by improving their autonomy and responsiveness; (vii) Noting with satisfaction that the Headline Goal 2010 will give the EU the capability to react very swiftly to an emerging crisis; (viii) Recalling, however, that the EU does not have a permanent multinational operational headquarters which would enable it to respond within the timeframe specified by the Headline Goal 2010, namely, a decision within five days and deployment within ten days; (ix) Welcoming the development of the Civil-Military Cell within the EU Military Staff which will make it possible to link up the different aspects involved in the management of a crisis and to rapidly set up an operations centre for that type of mission; (x) Noting with satisfaction the desire of the large majority of member states to participate in the creation of battlegroups, but aware of the difficulties involved in having well-trained multinational battlegroups available within less than ten days; (xi) Noting the dispersal of efforts in the defence equipment sector within the EU and welcoming the creation of the European Defence Agency (EDA); (xii) Noting the efforts being made by the member states within the European Capability Action Plan (ECAP) to remedy identified shortfalls in the area of military capabilities with a view to carrying out EU missions, but conscious of the difficulties they are encountering; (xiii) (xiv) Noting the developments in the area of the Global Approach on Deployability; Regretting the lack of an industrial armaments policy within the EU;
French: RECOMMANDATION n° 764 sur le dévelopement de la PESD et l’Objectif global 2010 – Réponse au rapport annuel du Conseil L’Assemblée, (i) Rappelant la volonté des Etats membres exprimée au Sommet d’Helsinki (1999) « de développer une capacité autonome de décider et, là où l’OTAN en tant que telle n’est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l’Union européenne en réponse à des crises internationales » ; (ii) Constatant avec satisfaction la détermination manifestée par les Etats membres de l’UE dans la Stratégie européenne de sécurité d’être capables de faire face ensemble aux nouvelles menaces : terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, déliquescence des Etats et crime organisé ; (iii) Se réjouissant des efforts de l’UE pour améliorer sans cesse les structures et procédures de gestion de crises (COPS, CMUE, EMUE, etc.) et se doter des capacités militaires nécessaires à l’accomplissement de ses missions ; (iv) Constatant que les missions dites de « Petersberg élargies » que se fixe l’UE dans le projet de Traité constitutionnel couvrent bien tous les aspects de la gestion des crises : prévention des conflits, gestion de la crise proprement dite et missions post-conflit ; (v) Regrettant que l’article I.41, paragraphe 7 du Traité constitutionnel sur la défense mutuelle ne comporte pas d’engagement contraignant pour les Etats membres ; (vi) Se réjouissant de voir instituer, par ce projet de Traité, une « coopération structurée permanente » entre les Etats membres qui cherchent à disposer de capacités de gestion de crise efficaces pour l’UE en améliorant autonomie et réactivité ; (vii) Constatant avec satisfaction que l’Objectif global 2010 permettra de doter l’UE de la capacité de réagir très rapidement en cas de crise émergente ; (viii) Rappelant cependant que l’UE ne dispose pas d’un état-major d’opérations multinational et permanent qui lui permettrait de réagir dans les délais fixés par l’Objectif global 2010, à savoir prise de décision en cinq jours, déploiement en dix jours ; (ix) Se réjouissant du développement de la Cellule civilo-militaire au sein de l’Etat-major militaire de l’UE, qui permettra d’associer les divers aspects de la gestion d’une crise et de mettre rapidement sur pied un centre d’opérations pour ce type de missions ; (x) Constatant avec satisfaction la volonté de la grande majorité des Etats membres de participer à la mise sur pied des groupements tactiques, mais consciente de la difficulté de disposer de groupements tactiques multinationaux bien entraînés et disponibles en moins de dix jours ; (xi) Constatant la fragmentation des efforts dans le domaine des équipements militaires au sein de l’UE et se réjouissant de la mise sur pied de l’Agence européenne de défense (AED) ; (xii) Constatant que les Etats membres s’évertuent à combler, dans le cadre du Plan d’action européen pour les capacités (PAEC), les lacunes identifiées en matière de capacités militaires en vue de l’accomplissement des missions de l’UE, mais consciente des difficultés qu’ils rencontrent ; (xiii) Prenant note des développements intervenus en ce qui concerne l’Approche globale de la déployabilité ; (xiv) Regrettant l’absence d’une politique industrielle de l’armement au sein de l’UE ; (xv) Se réjouissant des efforts de l’UE pour se doter d’une capacité civile de gestion de crise dans les domaines d’intervention civile, et de la mise en route du processus relatif à l’Objectif global civil à l’horizon 2008 ; (xvi) Se félicitant des progrès réalisés à l’UE dans le domaine de la formation relative à la PESD, de nature à promouvoir une culture de sécurité européenne en la matière ;