English: Ongoing identification of other Areas of Interest Establish network of MPAs under the Oceans Action Plan Increased protection of specific areas through restrictions in access and usage Regulatory development under way Species at Risk Act (SARA) and Regulations To prevent Canadian wildlife species from becoming extirpated or extinct; to provide for the recovery of endangered or threatened species; and to encourage the management of other species to prevent them from becoming at risk Number of species added to the SARA list 19 aquatic species considered for listing (9 listed, 4 not listed, 6 returned to Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada for further consideration) Recovery strategies developed under SARA Numerous recovery strategies under development Contraventions Regulations Maritime Provinces Fishery Regulations - decriminalize offences, reduce and simplify prosecutions New contraventions schedules added to Contraventions Regulations (SOR/2005-111) Fishing and Recreational Harbours Regulations Continuation of the harbour divestiture process 93 recreational harbours divested since last report (SOR/2006-118) Seismic Mitigation Regulations Minimize or eliminate the risk of physical damage, destruction or disturbance to key components of marine ecosystems at potential risk from seismic surveys Marine environmental quality requirements and standards to mitigate potential impacts on the marine environment and protect marine environmental quality Regulatory development and consultations under way Fish Health Protection Regulations Joint decision between DFO and Canadian Food Inspection Agency to amend Health of Animals Regulations to include fish health protection Fish health protection provisions to meet relevant international standards for better protection of health of Canadian aquatic resources Decision to amend Health of Animals Regulations under Canadian Food Inspection Agency will respond to fish health protection issues Marine Mammal Regulations Regulate marine mammal watching activities Better protection of marine mammals and human safety by regulation of marine mammal watching activities Development of new provisions to the Marine Mammal Regulations and consultations with other government departments is ongoing 1Bill C-43 died on the Order Paper on May 23, 2004; and Bill C-52 died on the Order Paper on November 29, 2005.
French: Identification continuelle d'autres zones d'intérêt Établir un réseau de ZPM en vertu du Plan d'action pour les océans Protection accrue de certaines zones par la restriction de l'accès à celles-ci et de leur utilisation Règlement en cours d'élaboration Loi sur les espèces en péril et son règlement Prévenir la disparition des espèces sauvages canadiennes; permettre le rétablissement des espèces en péril ou menacées; et encourager la gestion d'autres espèces pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en péril Ajout d'un certain nombre d'espèces à la liste de la LEP Examen de 19 espèces aquatiques pour fin d'inscription à la liste (9 inscrites, 4 non inscrites, 6 cas retourné au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada pour étude approfondie) Stratégies de rétablissement en cours d'élaboration en vertu de la LEP Nombreuses stratégies de rétablissement en cours d'élaboration Règlement sur les contraventions Règlement de pêche des provinces maritimes - Décriminaliser les infractions, réduire le nombre de poursuites et simplifier celles-ci Ajout de nouvelles annexes sur les contraventions au Règlement sur les contraventions (DORS/2005-111) Règlement sur les ports de pêche et de plaisance Continuer le dessaisissement des ports 93 ports de plaisance dessaisis depuis le dernier rapport (DORS/2006-118) Règlement sur l'atténuation des activités sismiques Réduire au minimum ou éliminer le risque de dommages physiques, de destruction ou de perturbation d'éléments clés de d'écosystèmes marins auxquels les levés sismiques font courir des risques potentiels Des exigences et des normes de qualité de l'environnement marin pour atténuer d'éventuels impacts sur le milieu marin et protéger la qualité du milieu marin Élaboration du règlement et consultations en cours Règlement sur la protection de la santé des poissons Décision conjointe du MPO et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de modifier le Règlement sur la santé des animaux pour y inclure la protection de la santé des poissons Des dispositions sur la protection de la santé des poissons afin de répondre aux normes internationales pertinentes pour mieux protéger la santé des ressources aquatiques du Canada La décision de modifier le Règlement sur la santé des animaux relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments permettra de répondre aux préoccupations quant à la protection de la santé des poissons Règlement sur les mammifères marins Réglementer les activités d'observation des mammifères marins Une meilleure protection des mammifères marins et de la sécurité humaine grâce à la réglementation des activités d'observation des mammifères marins Élaboration du nouveau Règlement sur les mammifères marins et consultation d'autres ministères en cours 1 Le projet de loi C-43 est mort au Feuilleton le 23 mai 2004 et le projet de loi C-52 est mort au Feuilleton le 29 novembre 2005.