English: 10.2 Viability Statement (a) The international depositary authority shall issue a statement concerning the viability of the deposited microorganism: (i) to the depositor, promptly after any deposit referred to in Rule 6 or any transfer referred to in Rule 5.1; (ii) to the depositor, on his request, at any time after the deposit or transfer; (iii) to any industrial property office, other authority, natural person or legal entity, other than the depositor, to whom or to which samples of the deposited microorganism were furnished in conformity with Rule 11, on his or its request, together with or at any time after such furnishing of samples. (b) The viability statement shall indicate whether the microorganism is or is no longer viable and shall contain: (i) the name and address of the international depositary authority issuing it; (ii) the name and address of the depositor; (iii) the date referred to in Rule 7.3(iii) or, where a new deposit or a transfer has been made, the most recent of the dates referred to in Rules 7.4(iii) and 7.5(iii); (iv) the accession number given by the said authority; (v) the date of the test to which it refers; (vi) information on the conditions under which the viability test has been performed, provided that the said information has been requested by the party to which the viability statement is issued and that the results of the test were negative.
French: 10.2 Déclaration sur la viabilité a) L’autorité de dépôt internationale délivre une déclaration sur la viabilité du microorganisme déposé i) au déposant, à bref délai après tout dépôt visé à la règle 6 ou tout transfert visé à la règle 5.1; ii) au déposant, sur sa requête, en tout temps après le dépôt ou le transfert; iii) à l’office de la propriété industrielle, à l’autorité autre que cet office, ou à la personne physique ou morale autre que le déposant, à qui des échantillons du microorganisme déposé ont été remis conformément à la règle 11, sur sa requête, en même temps que cette remise ou en tout temps après celle-ci. b) La déclaration sur la viabilité indique si le micro-organisme est viable ou s’il ne l’est plus et contient i) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale qui la délivre; ii) le nom et l’adresse du déposant; iii) la date visée à la règle 7.3.iii) ou, si un nouveau dépôt ou un transfert ont été effectués, la plus récente des dates visées aux règles 7.4.iii) et 7.5.iii); iv) le numéro d’ordre attribué par ladite autorité de dépôt internationale; v) la date du contrôle auquel elle se rapporte; vi) des informations sur les conditions dans lesquelles le contrôle de viabilité a été effectué, pour autant que ces informations aient été demandées par le destinataire de la déclaration sur la viabilité et que les résultats du contrôle aient été négatifs. c) En cas d’application de l’alinéa a)ii) ou iii), la déclaration sur la viabilité se rapporte au contrôle de viabilité le plus récent. d) En ce qui concerne la forme, les langues et la signature, la règle 7.2 s’applique par analogie à la déclaration sur la viabilité. e) La déclaration sur la viabilité est délivrée gratuitement dans le cas visé à l’alinéa a)i) ou si elle est requise par un office de propriété industrielle.