ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In these questions, which it is convenient to examine together, the national court is essentially asking in what circumstances a trade mark owner may, in accordance with Article 36 of the Treaty, rely on his rights as owner to prevent an importer from marketing a pharmaceutical product which was put on the market in another Member State by the owner or with his consent, where that importer has repackaged the product in new external packaging through which the trade mark affixed to the original packaging has been made visible, or has altered the contents and appearance of original external packaging while preserving the trade mark affixed to it by the manufacturer. In particular, the Court is asked
French: Par ces questions, qu' il convient d' examiner ensemble, la juridiction nationale demande en substance à voir précisées les conditions dans lesquelles le titulaire d' un droit de marque peut, conformément à l' article 36 du traité, se prévaloir de ce droit pour empêcher un importateur de commercialiser un produit pharmaceutique qui a été mis en circulation dans un autre État membre par le titulaire ou avec son consentement, lorsque cet importateur a reconditionné le produit dans un nouvel emballage extérieur à travers lequel la marque apposée sur l' emballage d' origine a été rendue visible ou lorsqu' il a modifié le contenu et l' aspect d' un emballage extérieur d' origine tout en conservant la marque qui y a été apposée par le fabricant.
English: To adopt the following revised principles for export controls of MANPADS which have been drawn from the Wassenaar Arrangement’s "Elements for Export Controls of Man-Portable Air Defence Systems": 1.
French: D’adopter les principes ci-après pour les contrôles à l’exportation de MANPADS, qui sont inspirés des « Éléments pour le contrôle à l’exportation des systèmes portatifs de défense aérienne » de l’Arrangement de Wassenaar : 1.
English: Potential Supportive Effects of Boron on Early Embryonic Development Adverse embryonic effects related to boron depletion have been reported for frogs (Fort et al.
French: Effets positifs possibles du bore sur le développement embryonnaire précoce Il a été montré que la carence en bore avait des effets délétères sur l'embryon de la grenouille (Fort et coll.
English: She submits that, if provisions cannot be made to accommodate the special needs of disabled passengers, carriers should not sell tickets to this group and that, if rules and regulations concerning the transportation of persons with disabilities do exist, they should be followed and the carrier should give serious consideration to the training of its staff who deal with persons with disabilities.
French: Elle fait valoir que s'il est impossible de répondre aux besoins spéciaux des passagers ayant une déficience, les transporteurs ne devraient pas vendre de billets à ces personnes et que s'il existe des règles et des règlements concernant leur transport, il faudrait les respecter. Elle ajoute aussi que le transporteur devrait s'intéresser fortement à la formation de ses employés qui interagissent avec les personnes ayant une déficience.
English: We are aware that certain resources are neither infinite nor infinitely reproducible, and we must therefore take steps to ensure that they are not destroyed, depleted or misused.
French: De ce fait, nous sommes devenus conscients que certaines ressources ne sont pas inépuisables ni indéfiniment reproductibles et c’est la raison pour laquelle il nous faut éviter leur destruction, leur épuisement et leur utilisation abusive.
English: 7.09 Transportation Transportation on the DIT shall be:
French: 7.09 Transport Conditions applicables au transport pendant le VID :
English: If Opel is rescued by the fact that there is an investor, namely Magna, that there are bridging loans, for which the German Government fought, it is not only in Germany's interests but those of Europe as a whole.
French: Si Opel est sauvée par le fait qu'il y a un investisseur, à savoir Magna, et qu'il y a des crédits relais pour lesquels le gouvernement allemand s'est battu, ce n'est pas seulement une bonne chose pour l'Allemagne mais une bonne chose pour l'Europe entière.
English: As soon as they begin operating as normal production units, their costs can no longer be attributed to R&D.
French: De même, une fois qu’on est satisfait du prototype original, les autres « prototypes » construits pour répondre à un besoin particulier ou pour remplir une très petite commande ne font pas partie de l’activité de R-D.
English: Yet, like it or not, it is the responsibility of the EU and the 27 Member States to take action, bearing in mind the overriding priority of international solidarity and the protection of human rights.
French: Que cela plaise ou non, il incombe à l'UE et à ses 27 États membres d'agir, en gardant à l'esprit la priorité majeure que sont la solidarité internationale et la protection des droits de l'homme.
English: 1 Start the class with the profile of a mountain on the board.
French: 1 Commencez le cours en dessinant le profil d’une montagne au tableau.
English: The Meeting underlined that human rights is a crucial aspect of the work of the United Nations, and while expressing concern on the fact that the UN human rights system has so far suffered from problems such as politicization and political manipulation through gross selectivity and application double standards, emphasized that to restore the credibility of the human rights machinery and to best combine its efficiency with legitimacy, concrete steps must be taken to reduce selective approaches.
French: La réunion a souligné que la question des droits de l'homme est un aspect important du travail de l'Organisation des Nations Unies et, tout en exprimant son inquiétude du fait que les organismes des droits de l'homme du système des Nations Unies souffrent jusqu'à présent de problèmes tels que la politisation et la manipulation politique, à travers une approche sélective claire et l'application de la règle du deux poids deux mesures, elle a indiqué que pour restaurer la crédibilité du système des droits de l'homme et pour mieux combiner efficacité et légitimité, des mesures concrètes doivent être prises en vue de réduire les approches sélectives.
English: Or. en Justification The priority should always be given to non-chemical methods of pest management as the only truly preventative and sustainable solution which is more in line with the objectives for sustainable crop protection, than the reliance on complex chemicals designed to kill plants, insects or other forms of life, which cannot be classified as sustainable.
French: possible les solutions à faible risque ou bien les produits ayant le moins d'incidences sur la santé humaine et sur l'environnement parmi ceux disponibles pour remédier à un même problème de ravageurs. Or. de Justification Des dispositifs d'incitation assurent mieux la compréhension des utilisateurs que des mesures contraignantes.
English: They also may not exhort people to smoke.
French: Il est également interdit d'encourager les gens à fumer.
English: In this context, the role of government must be to ensure that the expanding economy is large enough to accommodate everyone's needs and ambitions.
French: Dans ce contexte, l'État doit avoir pour rôle de veiller à ce que l'économie soit suffisamment dynamique pour répondre aux besoins et aux ambitions de tous.
English: While Kofman alluded to differences between the United Kingdom and Southern Europe, but discussed the former, the next speaker, Gabriella Laziridis presented on the latter, providing three concrete case studies from Southern Europe.
French: Intervenant après Kofman, qui avait fait allusion aux écarts entre le Royaume-Uni et l’Europe méridionale sans aller plus loin, Gabriella Laziridis s’est attardée à cette dernière région géographique, en s’appuyant sur trois études de cas des plus concrètes.
English: A department must ensure that its delegation scheme is legal and that its instruments of delegation are appropriate.
French: Les ministères devront veiller à ce que leurs régimes de délégation soient conformes aux dispositions législatives et à ce que leurs instruments de délégation conviennent.
English: Falsely representing trade mark as registered................
French: Fausse déclaration d’enregistrement d’une marque ......
English: As you can see from the graph on the next page, this misleads the eye by exaggerating the extent to which there was change in the perception of safety over the six-year period.
French: Comme vous pouvez le voir dans le graphique cidessous, cette façon de faire trompe l’œil en exagérant la mesure dans laquelle il y a eu un changement dans la perception de la sécurité sur la période de six ans.
English: In the interest of promoting a healthy and effective relationship between SMEs and the banking community, the Canadian Bankers Association and its members, the Chartered Banks of Canada have developed this model code of conduct which will serve as a minimum standard for bank dealings with SMEs.
French: Dans le but de promouvoir des relations saines et efficaces entre les PME et le secteur bancaire, l'Association des banquiers canadiens et ses membres, les banques à charte du Canada, ont élaboré le présent modèle de code de conduite, qui doit servir de norme minimale aux banques dans leurs rapports avec les PME.
English: In the last ten years the most popular European coastal destinations, namely the Mediterranean regions, have been mirrored by the regions bordering on the Black Sea.
French: Au cours des dix dernières années, les destinations européennes côtières les plus prisées, soit les régions méditerranéennes, ont été imitées par les régions bordant la mer Noire.
English: Whatever the decision, internationally agreed file formats were a positive and welcome development for the commercial use of IT, and FOSS supported this notion.
French: Quelle que soit la décision prise, l'existence de formats de fichiers ayant fait l'objet d'un accord international était avantageuse pour l'utilisation de l'informatique par les entreprises, et les logiciels libres allaient dans ce sens.
English: The Council sticks up for the Member States.
French: Le Conseil défend les intérêts des États membres.
English: The mission concluded that IDRC should resume programming and identified several entry points for the purpose, including management of water resources.
French: La mission a conclu que le CRDI devrait recommencer et a trouvé plusieurs points d'entrée à cette fin, y compris la gestion des ressources en eau.
English: Watch for signs of vandalism, especially around more susceptible regions such as the fill pipe.
French: Vérifier s’il y a des signes de vandalisme, plus particulièrement autour des points plus sensibles comme le tuyau de remplissage.
English: The existing taxes to which the Convention shall apply are, in particular: a) in the case of Canada:
French: Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
English: We apologize for any inconvenience this may cause you, and thank you for your continued support of LifeScan.
French: Veuillez nous excuser de tout problème que cela pourrait vous causer. Nous vous remercions de votre soutien à LifeScan.
English: It told the Coca-Cola bottler that, given its market share, such behaviour was unjustifiable.
French: Elle a fait savoir à l’embouteilleur de Coca-Cola que, vu sa part de marché, ce comportement était injustifiable.
English: Although relevant information from the reports of country-specific and thematic special rapporteurs is routinely provided to treaty bodies by OHCHR, input from the special procedures of the former Commission on Human Rights and the current Human Rights Council to the reporting process has been irregular, except for the close collaboration between the Special Rapporteur on torture and CAT, which includes the sharing of country-specific information relating to States parties' reports, article 20 inquiries and individual communications, as well as a formal annual meeting between the Special Rapporteur and the Committee.
French: Bien que le Haut-Commissariat adresse automatiquement aux organes conventionnels les renseignements pertinents tirés des rapports des rapporteurs spéciaux sur les différents pays et sur les différents thèmes, la contribution des procédures spéciales de l'ex-Commission des droits de l'homme et de l'actuel Conseil des droits de l'homme au processus de présentation de rapports est irrégulière, en dehors de la collaboration étroite entre le Rapporteur spécial sur la torture et le Comité contre la torture, qui porte sur le partage d'informations sur certains pays à l'occasion de l'examen des rapports des États parties intéressés, les demandes de renseignements au titre de l'article 20 de la Convention et des communications individuelles, et comprend une réunion officielle annuelle du Rapporteur spécial et du Comité.
English: Once again Mr President, I would like to call for the cancellation of Third World debt and for this money to be allocated to education, prevention and health. This is the right way to combat AIDS in the long term.
French: Une fois de plus, Monsieur le Président, j'ai envie de dire qu'annuler la dette des pays du tiers monde et affecter cet argent à l'éducation, à la prévention et à la santé est une bonne façon de lutter durablement contre cette maladie.
English: “Human Rights: A Legal Perspective”, in D. Rubadiri (ed.
French: « Human Rights: A Legal Perspective », in D. Rubadiri (ed.
English: Delete article 7 (former article 11) (Agreed)
French: Supprimer l'article 7 (ex-art.
English: Cooperation in this area takes the form of multilateral and bilateral agreements for mutual aid and judicial assistance.
French: La coopération dans ce domaine s'opère à travers la conclusion d'accords d'entraide et d'assistance judiciaires multilatéraux et bilatéraux.
English: The Global Reporting Initiative - (GRI) develops and disseminates globally applicable “Sustainability Reporting Guidelines” for voluntary use by organizations reporting on economic, environmental, and social performance (www.globalreporting.org/).
French: La Global Reporting Initiative (GRI) élabore et diffuse des «Sustainability Reporting Guidelines» applicables dans le monde entier que les organisations qui rendent compte de leur performance économique, environnementale et sociale peuvent utiliser de leur plein gré (www.globalreporting.org/).
English: The advantage of charging GST is that you can also claim any GST you pay on businessrelated expenses – from a box of staples to a new laptop computer.
French: La facturation de la TPS procure l’avantage que vous pouvez aussi demander le remboursement de la TPS que vous payez pour les dépenses de votre entreprise – d’une boîte d’agrafes à un nouvel ordinateur portatif.
English: The Agency continuously monitors departmental and agency progress, results achieved, and challenges in meeting the legislative requirements of the Employment Equity Act.
French: L'Agence surveille continuellement les progrès des ministères et des organismes, les résultats obtenus et les défis à relever pour satisfaire aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
English: The regulatory reporting time clock starts as soon as the MAH has knowledge that the case meets minimum criteria for reportability.
French: La période d'avis de la déclaration obligatoire débute dès que le détenteur de l'autorisation de mise en marché est au courant que le cas répond aux critères minimaux de notification.
English: Such a box, however, would not constitute informed consent, unless there were pages of accompanying documents explaining such things as the nature of archival appraisal, data linkage, sampling techniques, privacy release regulations, passage-of-time guarantees, and research methods and ethics.
French: Toutefois, cette case ne répond pas à la notion de consentement éclairé, à moins qu'on ne joigne aux questionnaires des pages de texte expliquant notamment la nature de l'évaluation des archives, les liens entre les données, les techniques d'échantillonnage, les règles de divulgation des renseignements personnels, les garanties sur les délais, ainsi que les méthodes et l'éthique de la recherche.
English: • 2.0 The Lumber Industry in Perspective
French: • 2.0 L'industrie du bois en perspective
English: The debate in recent times has shown very clearly the need to establish common ground and understanding on this important issue. That is why the EC wishes to raise animal welfare as an important non-trade concern in the current negotiations.
French: Le débat qui a eu lieu récemment a montré très nettement qu'il était nécessaire d'arriver à un terrain d'entente sur cette question importante.
English: Mr. Crom (Netherlands), introducing draft resolution A/C.5/55/L.24*, said that since the draft resolution was a consensus text he hoped it would be adopted without a vote.
French: M. Crom (Pays-Bas), présentant le projet de résolution A/C.5/55/L.24*, dit que comme ce projet résulte d'un consensus, il espère que la Commission pourra l'adopter sans mise aux voix.
English: However, many investigations could benefit from the use of various "family searching methods" in cases where criminals have close relatives who have been convicted of crimes that made them eligible for inclusion in the National DNA Data Bank.
French: Cela dit, de nombreuses enquêtes pourraient tirer avantage de l’utilisation de diverses « méthodes de recherche sur les échantillons d'ADN obtenus de membres d'une même famille » dans les cas où les criminels ont de proches parents qui ont été reconnus coupables de crimes les rendant admissibles à leur inclusion dans la Banque nationale de données génétiques.
English: Where no guidance letter is issued, the Commission shall inform the applicant(s) accordingly.
French: Lorsqu'il n'est pas fourni de lettre d'orientation, la Commission en informe le ou les demandeurs.
English: Common Name (Nonproprietary Name) Sodium Lauryl Sulphate Proper Name Sodium dodecyl sulphate Source/Form (if applicable) Synthetic French Name (Nonproprietary Name) Laurisulphate de sodium Chemical Name and CAS Registry number sulphuric acid monododecyl ester sodium salt [151 - 21 - 3] Synonyms/ Formula Dodecyl sodium sulphate; sodium dodecyl sulphate; sodium laurilsulphate; sodium monododecyl sulphate; sodium monolauryl sulphate Functional Categories (not all inclusive) Wetting and/or Solubilizing Agent, Emulsifying and/or Solubilizing Agent, emulsifer; anionic surfactant; detergent; skin penetrant; table and capsule lubricant Limitations (for external or internal use, unless specified 2).
French: Nom usuel en anglais (dénomination commune) Sodium Lauryl Sulphate Nom propre Dodécylsulfate de sodium Source/forme (si tel est le cas) Synthétique Nom usuel en français (dénomination commune) Sulfate sodique de lauryle Nom chimique et numéro de registre CAS Sel sodique d'ester monododécylique d'acide sulfurique [151 - 21 - 3] Synonymes/formule Dodécylsulfate de sodium; dodécyl sulfate de sodium; sulfate sodique de lauryle; sodium monododecyl sulphate; sodium monolauryl sulphate Catégories fonctionnelles (liste non exhaustive) Agent de mouillage et/ou de solubilisation, agent émulsifiant et/ou de solubilisation, emulsifer; surfactif anionique; détersif; agent pénétrant pour la peau; lubrifiant pour comprimés et capsules Limitations (usage externe ou interne, sauf si précisé 2).
English: See Appendix B on page 22 for examples of the Quick Method calculation and determination of the applicable remittance rate, or rates.
French: Consultez l’annexe B à la page 24 pour des exemples de calcul selon la méthode rapide et pour déterminer le ou les taux de versement.
English: LFCA Land Force Central Area
French: GBMC Groupe-brigade mécanisé du Canada
English: Other Possible Changes to Regulate Little Cigars If a new definition of little cigars is adopted under the Tobacco (Access) Regulations, adding a similar definition to the Tobacco Products Information Regulations (TPIR) and the Tobacco Reporting Regulations (TRR) would also be considered.
French: Autres modifications possibles visant les petits cigares Si on adopte une nouvelle définition des petits cigares en vertu du Règlement sur le tabac (accès), son ajout au Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (RIRPT) et au Règlement sur les rapports relatifs au tabac (RRRT) devra également être envisagé.
English: In particular, the quantitative analysis cannot capture the range and variations in content and quality between selected companies, and the point system does not reflect degrees of importance among the disclosure items; each item included in the checklist is given equal weighting.
French: Ainsi, l'analyse quantitative des informations fournies ne peut rendre compte des différences de contenu et de qualité d'une société à l'autre et le système d'attribution de points ne reflète pas l'importance relative des éléments d'information, tous les éléments de la liste se voyant octroyer le même nombre de points.
English: Panel discussion on the comprehensive review of trends and perspectives in funding for development cooperation
French: Réunion-débat consacrée à l'examen des tendances et des perspectives du financement de la coopération pour le développement
English: In the meantime, the NIHB Program continues to work with prescriber and provider associations/colleges and provincial/territorial governments in activities to support the appropriate use of prescription drugs.
French: Pendant ce temps, le programme des SSNA poursuit son travail avec les associations de professionnels de la santé qui sont habilités et les fournisseurs ainsi que les collèges, les gouvernements provinciaux et territoriaux aux niveaux régional et national dans les activités de soutien à l’usage approprié des médicaments d’ordonnance.
English: The killing and the maiming of the three Serbs are yet another sorry example of the failure of those international presences to carry out their mandate under Security Council resolution 1244 (1999) of 10 June 1999 and to prevent terrorism and create a secure environment for all residents of Kosovo and Metohija.
French: La mort ou la mutilation de ces trois Serbes illustrent une fois de plus le fait que les présences internationales manquent à leur devoir d'exécuter, en empêchant les actes de terrorisme et en créant un environnement sûr pour tous les habitants du Kosovo-Metohija, le mandat que le Conseil de sécurité leur a confié dans sa résolution 1244 (1999) du 10 juin 1999.
English: (3) The notice of motion shall be accompanied by (a) a memorandum of fact and law; and (b) any supporting affidavits and other admissible evidence.
French: Délai (3) L'avis de requête est accompagné des documents suivants : a) un mémoire des faits et du droit; b) les affidavits à l'appui de la requête, le cas échéant, et tout autre élément de preuve admissible.
English: Such councils have the right to make proposals and observations concerning study aims, the curriculum and tuition in their schools.
French: Ce conseil a le droit de formuler des propositions et des observations concernant les objectifs de l'éducation, le programme et les activités scolaires dans l'établissement.
English: ◦ Publications Earth Sciences Providing Canadians with timely and reliable geomatics and geoscience knowledge.
French: ◦ Publications Sciences de la Terre Fournir aux Canadiens des connaissances actuelles et fiables dans les domaines de la géomatique et des géosciences.
English: • National and International Programs
French: • Direction des politiques et planification stratégiques
English: They need to understand the timelines of policy decision and execution, the pressures that policy-makers experience, the choices they face.
French: Ils doivent comprendre les délais à respecter pour décider et exécuter, les pressions que subissent les décideurs, les choix auxquels ils sont confrontés.
English: Yet for many people with disabilities, it is currently difficult or impossible to access the Web.
French: Cependant, l’accès au Web reste difficile, voire impossible, pour de nombreuses personnes souffrant de handicaps divers.