English: - 13 (iv) the property transferred was a share of the capital stock of a corporation or an interest in another trust and a specified beneficiary under the trust is related to the corporation or the other trust or would be so related if paragraph 80(2)(j) applied for the purposes of this subparagraph, or (v) the transfer was made as part of a series of transactions or events one of the purposes of which was to avoid the application of this paragraph; and (b) a non-arm's length indicator applies to a trust at a particular time with respect to a loan made at an earlier time where (i) interest was not charged on the loan in respect of a period that began before the particular time, (ii) interest was charged on the loan in respect of a period that began before the particular time at a rate that was less than the lesser of (A) the prescribed rate that was in effect at the earlier time, and (B) the rate that would, having regard to all the circumstances, have been agreed on at the earlier time between parties dealing with each other at arm's length, (iii) any interest on the loan that was payable at the end of any calendar year that ended at or before the particular time was unpaid on the day that is 180 days after the end of that calendar year, (iv) the amount of interest on the loan that was payable at the end of any calendar year that ended at or before the particular time was paid on or before the day that is 180 days after the end of that calendar year and it is established, by subsequent events or otherwise, that the payment was made as part of a series of loans or other transactions and repayments, or (v) the loan was made as part of a series of transactions or events one of the purposes of which was to avoid the application of this paragraph.
French: - 13 (iv) le bien transféré était une action du capital-actions d'une société ou une participation dans une autre fiducie, et un bénéficiaire déterminé de la fiducie est lié à la société ou à l'autre fiducie ou le serait si l'alinéa 80(2)j) s'appliquait dans le cadre du présent sousalinéa, (v) le transfert a été effectué dans le cadre d'une série d'opérations ou d'événements ayant notamment pour objet d'éviter l'application du présent alinéa; b) une situation de lien de dépendance existe par rapport à une fiducie à un moment donné relativement à un prêt consenti à un moment antérieur si, selon le cas : (i) des intérêts n'ont pas été calculés sur le prêt pour une période qui a commencé avant le moment donné, (ii) des intérêts ont été calculés sur le prêt pour une période qui a commencé avant le moment donné à un taux inférieur au moins élevé des taux suivants : (A) le taux prévu par règlement qui était en vigueur au moment antérieur, (B) le taux qui, compte tenu des circonstances, aurait été convenu au moment antérieur entre des parties n'ayant entre elles aucun lien de dépendance, (iii) des intérêts payables sur le prêt à la fin d'une année civile qui s'est terminée au moment donné ou antérieurement étaient impayés le cent-quatre-vingtième jour suivant la fin de cette année civile, (iv) les intérêts payables sur le prêt à la fin d'une année civile qui s'est terminée au moment donné ou antérieurement ont été payés au plus tard le cent-quatre-vingtième jour suivant la fin de cette année civile, et il est établi, par des événements subséquents ou autrement, que le paiement a été effectué dans le cadre d'une série de prêts ou d'autres opérations et remboursements, (v) le prêt a été consenti dans le cadre d'une série d'opérations ou d'événements ayant notamment pour objet d'éviter l'application du présent alinéa.