English: (1) The Minister may pay a CES grant in respect of a contribution made to an RESP if (a) the trustee enters into a trustee agreement with the Minister that applies to the RESP and includes the terms and conditions set out in section 8; (b) the trustee submits, at the request of a subscriber under the RESP, an application for the CES grant (i) for a contribution made after 2004, within three years after the date of the contribution, and (ii) for a contribution made before 2005, no later than December 31, 2007; (c) in the case where the beneficiary, in the year in which the contribution is made, (i) attains 16 or 17 years of age, a minimum of $2,000 of contributions has been made to, and not withdrawn from, RESPs in respect of the beneficiary before the year in which the beneficiary attains 16 years of age, (ii) attains 16 or 17 years of age, a minimum of $100 of annual contributions has been made to, and not withdrawn from, RESPs in respect of the beneficiary in at least any four years before the year in which the beneficiary attains 16 years of age, (iii) attains 16 or 17 years of age and the year is 1998, the beneficiary was a beneficiary under an RESP in at least four years before 1998, or (iv) attains 17 years of age and the year is 1999, the beneficiary was a beneficiary under an RESP in at least four years before 1998; (d) the total of the contribution and all other contributions to RESPs made, or deemed to have been made for the purpose of Part X.4 of the Income Tax Act, in respect of the beneficiary does not exceed $42,000; (e) in the case where the contribution is made after 1999 to an RESP that was entered into before 1999, the RESP complies at the time of the contribution with the conditions for registration set out in subsection 146.1(2) of the Income Tax Act that apply in respect of education savings plans entered into on January 1, 1999; (f) the beneficiary is not an ineligible beneficiary; and (g) in the opinion of the Minister, the trustee complies with the terms and conditions of these Regulations and the trustee agreement that applies to the RESP.
French: (1) Le ministre peut verser une subvention pour l'épargne-études au titre d'une cotisation versée à un REEE si les conditions suivantes sont réunies : a) le fiduciaire conclut avec le ministre une convention de fiducie qui s'applique au REEE et qui comporte les modalités prévues à l'article 8; b) le fiduciaire présente, à la demande du souscripteur du REEE, une demande de subvention pour l'épargne-études dans le délai suivant : (i) s'agissant d'une cotisation versée après 2004, dans un délai de trois ans suivant le versement de la cotisation, (ii) s'agissant d'une cotisation versée avant 2005, au plus tard le 31 décembre 2007; c) lorsque le bénéficiaire, dans l'année où la cotisation a été versée : (i) atteint l'âge de seize ou dix-sept ans, un minimum de 2 000 $ de cotisations a été versé à des REEE à son égard avant l'année où il a atteint l'âge de seize ans et n'en a pas été retiré avant cette année, (ii) atteint l'âge de seize ou dix-sept ans, un minimum de cotisations annuelles de 100 $ a été versé à des REEE à son égard au cours d'au moins quatre années avant l'année où il a atteint l'âge de seize ans et n'en a pas été retiré avant cette année, (iii) atteint l'âge de seize ou dix-sept ans et qu'il s'agit de l'année 1998, il a été bénéficiaire d'un REEE au cours d'au moins quatre années avant 1998, (iv) atteint l'âge de dix-sept ans et qu'il s'agit de l'année 1999, il a été bénéficiaire d'un REEE au cours d'au moins quatre années avant 1998; d) le total de cette cotisation et des autres cotisations versées à des REEE — ou réputées versées pour l'application de la partie X.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu — à l'égard du bénéficiaire n'excède pas 42 000 $; e) lorsque cette cotisation a été versée après 1999 à un REEE souscrit avant 1999, le REEE satisfait au moment du versement de la cotisation aux conditions d'enregistrement prévues au paragraphe 146.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent aux régimes d'épargne-études souscrits le 1er janvier 1999; f) le bénéficiaire n'est pas un bénéficiaire inadmissible; g) le ministre est d'avis que le fiduciaire respecte les modalités du présent règlement et de la convention de fiducie applicable au REEE.