English: When in any drainage district organized under the provisions of the Drainage Act of the province there is any vacant and available Dominion land that will be benefited by the proposed drainage and upon which, if privately owned, a proportion of the cost of the drainage works could properly be assessed, the Minister of the Interior may, subject to the provisions of the Irrigation Act, and the amendments thereto, upon receipt of application to that effect from the Government of the province, sell such land, or any part thereof, to the province, subject, inter alia, to the following conditions:— Provided, however, that the Minister may, on the request of the Provincial Government, transfer any such land, when reclaimed, to the Soldier Settlement Board at a valuation to be fixed by an arbitrator or arbitrators, appointed by the Provincial Government and the Soldier Settlement Board: — (a) The land shall be sold at a rate per acre, to be mutually agreed upon, but no sale shall be made at a less rate than one dollar ($1) per acre. (b) Ten per cent (10 per cent) of the purchase price shall be paid to the Minister of the Interior within thirty days of the date upon which the land shall have been offered for sale, as set forth in the next succeeding paragraph of these regulations, and the balance shall be paid in nine equal, annual instalments, the first of which shall become due and payable one year from the date upon which the land was offered for sale, with interest at the rate of six per centum (6 per cent) per annum upon all unpaid principal and seven per centum (7 per cent) per annum upon all arrears of principal and interest.
French: Lorsque, dans un district de drainage organisé aux termes d’une loi sur le drainage de la province où sont situées des terres fédérales vacantes et disponibles auxquelles profiteront les ouvrages de drainage proposés et auxquelles, si elles appartiennent à des intérêts privés, une partie du coût des ouvrages de drainage pourrait avec justesse être imputée, le ministre de l’Intérieur peut, sous réserve de la Loi de l’irrigation, avec ses modifications successives, sur réception d’une demande présentée par le gouvernement d’une province, vendre à la province les terres ou parcelles de terres, notamment aux conditions ci-après : — Étant entendu cependant que le ministre peut, à la demande du gouvernement provincial, céder ces terres, après assainissement, à la Commission d’établissement des soldats en contrepartie d’une somme fixée par un arbitre ou des arbitres nommé(s) par le gouvernement provincial et la Commission d’établissement des soldats — a) les terres doivent être vendues à l’acre, à un prix acceptable convenu par les parties, lequel ne peut être inférieur à un dollar (1,00 $) l’acre; b) un pourcentage de dix pour cent (10 %) du prix d’achat doit être versé au ministre de l’Intérieur dans les trente jours de la date de mise en vente, de la façon indiquée dans le présent règlement, et le reste est payable en neuf versements annuels égaux, dont le premier est exigible un an après la date de mise en vente, à un intérêt de six pour cent (6 %) par année sur le capital impayé et de sept pour cent (7 %) par année sur l’ensemble de l’arriéré du capital et des intérêts; c) les terres ainsi vendues à la province doivent être mises en vente aux enchères publiques par le gouvernement provincial dans les deux ans suivant la date de la fin de la construction des ouvrages de drainage, ou dans un délai plus long autorisé par le ministre de l’Intérieur ou elles peuvent être cédées à la Commission d’établissement des soldats en contrepartie d’une somme fixée par un ou plusieurs arbitres nommés par le gouvernement provincial et la Commission d’établissement des soldats.