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English: 2003 Annual Report to Parliament - Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada Previous Table of Contents Next  The President's Message I am pleased to table the 2003 edition of the Annual Report to Parliament on Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, in accordance with the provisions of the Financial Administration Act.
French: Rapport annuel au Parlement 2003 - Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts Précédent Table des matières Suivant  Message du président J'ai le plaisir de déposer le Rapport annuel au Parlement - Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts de 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.
English: Measures to assure the protection of these files from alteration shall be taken.
French: PCT/AI/1 Add.11 Commentaires (US) page 35 [Instruction 709, suite]
English: (e) Guidance on how to consider important factors in determining the carcinogenic potential of chemicals;
French: e) Principes directeurs sur la prise en considération de facteurs importants pour déterminer le pouvoir cancérogène des produits chimiques ;
English: I think that is very important, and I welcome it, because it goes without saying — and I have said it so many times — that Belgrade has a key role to play in this process.
French: Je pense que c'est très important et je m'en félicite, car il va de soi - et je l'ai dit à plusieurs reprises - que Belgrade a un rôle clef à jouer dans ce processus.
English: A member of the secretariat informed the Working Party that, within CCNR, a working paper was being considered concerning the presence and training of security personnel on board passenger vessels.
French: Un membre du secrétariat a informé le Groupe de travail que la CCNR envisageait l'élaboration d'un document de travail relatif à la présence et à la formation d'un personnel de sécurité à bord des bateaux pour voyageurs.
English: (b) Ensuring adequate and systematic training in the rights of the child for professional groups working with and for children, including specialized judges, law enforcement officials, lawyers, social and community workers, medical doctors, health professionals and teachers, and coordination among various government bodies involved in children's rights, and encourages States and relevant bodies and organizations of the United Nations system to continue to promote education and training in this regard;
French: b) En prévoyant une formation appropriée et systématique en matière de droits de l'enfant pour ceux dont la profession est de s'occuper des enfants − juges spécialisés, responsables de la lutte contre la délinquance, avocats, agents des services sociaux et communautaires, médecins, personnel médico-sanitaire et enseignants − et en veillant à la coordination entre les divers organismes publics intervenant dans ce domaine, et encourage les États et les organes et organismes des Nations Unies compétents à continuer de promouvoir l'éducation et la formation en la matière;
English: Donors have learned from large complex SWAPs involving massive structural reform, such as HPSP, that goals and objectives need to be more closely conditioned by institutional capabilities and the commitment.
French: 6.La Direction du Bangladesh devrait examiner sa stratégie d’atténuation des risques pour le PSSNP, évaluer son bien-fondé, définir un niveau de tolérance à l’égard du risque et, en étroite collaboration avec ses partenaires du consortium de donateurs, élaborer une approche pour les futurs programmes La Direction Convenu.
English: The Council would then cease to be part of the present balance and would start to assume supreme power.
French: Libéré de l'équilibre des pouvoirs actuels, le Conseil s'envolerait vers les cimes du pouvoir.
English: We must therefore use this occasion to re-energize and refocus our foreign policies and national programmes to fit the new global framework and to benefit all the peoples of the world.
French: Par conséquent, nous devons saisir cette occasion pour recentrer et doter nos politiques étrangères et nos programmes nationaux d'une nouvelle énergie afin qu'ils puissent répondre aux exigences du nouveau cadre mondial et bénéficier à tous les peuples du monde.
English: Activities of the Education Sector therefore include the introduction of dialogue components into teacher training and into non-formal education activities.
French: Les activités du secteur de l'éducation comprennent donc aussi l'introduction des éléments du dialogue dans la formation des enseignants et l'éducation non formelle.
English: Authority (provided) used during the year (10.7) (12.3) (16.6) (16.6) (14.9)
French: Autorisation (fournie) utilisée au cours de l’exercice (10,7) (12,3) (16,6) (16,6) (14,9)
English: Welcome to Measurement Canada’s CFTM information page.
French: Bienvenue à la page d’information de Mesures Canada sur le FCMC.
English: Collective Initiatives In its ongoing effort to become more efficient, HMIRC has launched a number of initiatives designed to trim its operating costs.
French: Initiatives collectives Dans la poursuite de ses efforts pour devenir plus efficace, le CCRMD a lancé de nombreuses initiatives afin de réduire ses coûts de fonctionnement.
English: As the government of Botswana pointed out in a very well argued paper, numbers have to be managed if the competing demands of people, vegetation and habitats are to be met.
French: Comme le gouvernement du Botswana l’a indiqué dans un document très bien étayé, il est indispensable de gérer le nombre d’éléphants pour pouvoir répondre aux besoins tant de la population que des habitats et de la végétation.
English: (e) One P-4 post for a Management Analyst Officer in the Management Support Service of the Office of the Under-Secretary-General for Management;
French: e) Un poste P-4 d'analyste de la gestion au Service de l'appui à la gestion du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion ;
English: In particular, since it is customary in many societies that males are given the superior position, it is essential for men and boys to believe in the benefits of gender equality in their own lives.
French: Il est notamment capital, vu qu'il est habituel dans le nombre de sociétés de confier des postes plus importants aux hommes, que les hommes et les garçons soient convaincus de l'intérêt que l'égalité des sexes peut avoir dans leur vie.
English: [24] The Department’s representative maintained that, if the Board had considered all the elements provided by the appellants and the other candidates without regard for the instruction, it would have violated the merit principle by failing in its duty both to treat each candidate fairly and equitably and to ensure a smooth process.
French: [24] La représentante du ministère soutient que si le jury avait considéré toutes les réponses des appelantes et des autres candidats sans tenir compte de la consigne il aurait dérogé à ses obligations de traiter chacun des candidats de façon juste et équitable et d’assurer un suivi uniforme du processus et ce faisant aurait contrevenu au principe du mérite.
English: Or. en Justification This amendment seeks to clarify the role of Member States in Europe's Regional Seas Conventions.
French: Or. en Justification Cet amendement vise à clarifier le rôle des États membres dans les conventions régionales pour la protection des mers en Europe.
English: Corporations When a licence holder is incorporated, agreements with the corporation would not be deemed CAs as long as the licence holder retains control over the major decisions related to the licence.
French: Compagnies Si un titulaire de permis est constitué en personne morale, les ententes conclues avec sa compagnie ne seraient pas considérées comme un AC pourvu que le titulaire de permis contrôle les décisions principales relatives au permis.
English: By Tuesday, I wanted to cook it,but again, couldn't get to it.
French: Mardi, je voulais le cuire et encore une fois, je n'ai pas pu.
English: We often complain that Europe could use sea transport as an alternative to road transport and land transport in general.
French: Nous nous plaignons généralement parce que l'Europe pourrait également utiliser le transport maritime comme alternative au transport routier, au transport terrestre en général.
English: DEG Portfolio by Sector (in $USD millions)
French: Portefeuille de la DEG par secteur (en millions US$)
English: UNIFEM published With an End in Sight:
French: En 2001, UNIFEM a publié un ouvrage __________________ 3
English: Similarly, truly innovative systems of technology transfer and intellectual property management never stand still.
French: De même, les systèmes véritablement novateurs de transfert de technologie et de gestion de la propriété intellectuelle ne doivent jamais être statiques.
English: Hence, no reference to the depositary is made in paragraph 2.
French: C'est pourquoi le dépositaire n'est pas mentionné au paragraphe 2.
English: • Do a research project, if applicable, on your own coat of arms, the coat of arms of your province, your town or city or Canada.
French: • Faites une recherche, s’il y a lieu sur vos armoiries, les armoiries de votre municipalité, de votre province ou du Canada.
English: Nikolai Mladenov, Pawel Busiakiewicz (European Commission), Hélène Flautre
French: Nikolai Mladenov, Pawel Busiakiewicz (Commission européenne), Hélène Flautre.
English: These terms are often used without being defined although they appear to denote and connote different aspects of organizations.
French: Ces expressions sont souvent utilisées sans être définies, en dépit du fait qu'elles semblent dénoter et connoter des aspects différents des organisations.
English: Description of the torque limiter activation
French: 7.1 Description du mode d'activation du limiteur de couple
English: Other initiatives, as for example in the United Kingdom, address the needs for improving skills and training in services.
French: De plus, l'Irlande élabore actuellement une stratégie destinée à favoriser un développement plus équilibré du secteur des services sur tout son territoire.
English: Despite these constraints, the report of the Secretary-General contains ample evidence of the fact that the occupying Power, reacting to terrorist attacks, launched its “Defensive Shield” operation, thereby deliberately contravening its obligations under the Fourth Geneva Convention and the principal norms of international humanitarian law.
French: En dépit de ces facteurs rédhibitoires, le rapport du Secrétaire général n'en recèle pas moins d'amples éléments de preuve donnant à penser que la puissance occupante, en réaction à des attaques terroristes, a lancé l'opération baptisée « Bouclier défensif » en contrevenant hélas délibérément aux obligations qui sont les siennes au regard de la quatrième Convention de Genève et des normes cardinales du droit international humanitaire.
English: No. If the only change is your address, as long as the Marihuana Medical Access Division is notified, you can use the Short Form A - Renewal form if you have already been approved using the new forms.
French: Non. Si vous avez déjà reçu une approbation au moyen des nouveaux formulaires et que le seul changement est votre adresse, et aussi longtemps que la Division de l’accès à la marihuana à des fins médicales est avisée, vous pourrez utiliser le formulaire abrégé A de renouvellement.
English: Similarly, only about one in six (17%) respondents believes that the legislation has improved the economic circumstances of professional artists in Canada in general, but almost half do not know or did not respond.
French: De même, seulement un répondant sur six (17 %) estime que la Loi a amélioré la situation économique des artistes professionnels au Canada en général, mais près de la moitié d’entre eux ne le savaient pas ou n’ont pas répondu.
English: REVLIMID® may cause birth defects and any method of birth control can fail.
French: REVLIMID® peut causer des anomalies congénitales et toute méthode contraceptive peut échouer.
English: Evaluation Criteria and Criteria For Peer Review The peer review committee may be drawn from one of CIHR's pre-existing committees or may be created specifically for this Initiative.
French: Critères d'évaluation et d'examen par les pairs Le comité d'examen par les pairs peut être l'un de ceux des IRSC qui existent déjà ou peut être créé expressément pour l'initiative.
English: For centuries, the taxation authorities in our countries have specified a number of products - formerly salt and spirits, nowadays alcohol, petrol and tobacco - in order to raise certain revenues, taking advantage of the particularly inelastic demand for those products.
French: Depuis des siècles, les administrations fiscales de nos nations visent certains produits - jadis le sel ou les allumettes, aujourd'hui l'alcool, l'essence et le tabac - afin d'obtenir certaines recettes en exploitant la demande fort inélastique dont ils sont l'objet.
English: The Section 10 Complaint 25 A. Is There a Prima Facie Case of Discrimination? 25 B. Has Autocar Connaisseur Discharged its Burden? 26 (i) Rational Connection 26 (ii) Good Faith 26 (iii) Reasonable Necessity 27 a) The Employment Environment for Bus Drivers at Autocar Connaisseur 28 b) Route Assignments and Autocar Connaisseur Drivers 29 c) The Effects of Cannabis on the Brain 31 d) The Extent of the Problem in the Transportation Industry 32 e) What Drug Tests Look For 34 f) The Efficacy of Drug Testing as a Means of Promoting Road Safety 35 1.
French: La plainte relevant de l'article 10 27 A. Existe-t-il une preuve prima facie de discrimination? 27 B. Autocar Connaisseur s'est-elle acquittée de son fardeau? 28 (i) Lien rationnel 28 (ii) Bonne foi 29 (iii) Nécessité raisonnable 29 a) Le contexte professionnel dans lequel travaillent les chauffeurs d'Autocar Connaiseur 30 b) L'assignation des itinéraires et les chauffeurs d'Autocar Connaisseur 32 c) Les effets du cannabis sur le cerveau 33 d) L'ampleur du problème dans l'industrie des transports 35 e) La portée des tests de dépistage des drogues 37 f) L'efficacité du dépistage des drogues comme moyen de promouvoir la sécurité routière 38 1.
English: Considerable information regarding disease pathogenesis, protective immunity induced by the original vaccine, and safety profile would already be known.
French: Une quantité considérable d'information concernant la pathogenèse de la maladie, l'immunité protectrice conférée par le vaccin original et les profils d'innocuité est déjà connue.
English: It is a great privilege for which we should be proud of and grateful to all the men and women who have made this day a reality.
French: Il s’agit d’un grand privilège dont nous pouvons être fiers et pour lequel nous devons remercier tous les hommes et toutes les femmes qui en ont fait de ce jour une réalité.
English: The industry committee urges this House to vote in favour of the amendments which are tabled in my name and in the name of Mr Bowe.
French: La commission de l'industrie invite instamment cette Assemblée à voter en faveur des amendements introduits en mon nom et celui de M. Bowe.
English: The Conference agreed that the task ahead was to transform the status of older people into one of "active participants in national life and production, rather than as passive and vulnerable victims of development".37 Wherever sweeping changes are transforming societies, social and cultural re-evaluations take place.
French: La plupart de ces entreprises demandent peu de capitaux de début mais une bonne expérience pour reconnaître les marchés ainsi qu’une aide pour créer des coopératives afin de satisfaire les commandes d’importateurs.
English: I build only high-performance Balisongs. Among the characteristics of high-performance Balisongs are very precise fittings and strong internal construction.
French: Je fabrique uniquement des couteaux de haute performance, ce qui comprend entre autre un ajustage très précis et une construction solide.
English: If you do not keep the necessary information and you do not have any other proof, we may have to determine your income using other methods.
French: Si vous ne conservez pas tous les renseignements requis, nous devrons peut être calculer votre revenu en utilisant d’autres méthodes.
English: The aim of the Summit is to adopt a declaration of principles and plan of action, to be implemented by Governments, international institutions, private firms and all sectors of civil society.
French: Pour que le Sommet soit couronné de succès, il faut parvenir à une unité de vues et rassembler toutes les parties prenantes.
English: A knowledge-based economy needs a willingness to learn.
French: (EN)Une économie basée sur la connaissance nécessite une volonté d'apprendre.
English: Every carrier and terminal operator shall ensure that all employees and contractors of the carrier or terminal operator receive periodic refresher training sessions appropriate to the requirements of their function.
French: Le transporteur et l’exploitant de terminal doivent s’assurer que leurs employés entrepreneurs suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions.
English: The total annual quantity of electricity, in MWh, produced by each electricity-generating unit.
French: La quantité totale annuelle d'électricité produite par chaque unité de production d'électricité, en MWh.
English: According to the Department, the employees' situation meets the requirements of section 5(2)(b)(ii).
French: Selon le ministère, la situation des employées rencontre les exigences de l'article 5.(2) b)ii).
English: Automatic Identification System (AIS) The Automatic Identification System is a marine security project initiated as part of the government’s response to the events on September 11th, 2001.
French: Système d’identification automatique (SIA) Le Système d’identification automatique est un projet de sécurité maritime entamé pour donner suite aux décisions prises par le gouvernement après les événements du 11 septembre 2001.
English: Mr. Ernest Akpoue Trade Commissioner Ernest.Akpoue@international.gc.ca
French: Inde / New Delhi (aussi le Bhoutan et le Népal) Haut-commissariat du Canada 7/8 Shantipath, Chanakyapuri New Delhi 110021 Inde
English: But obviously if it did, it didn’t seem to have caught fire ... with popularity.
French: Mais de toute évidence si ce type de scrutin a existé, il ne semble pas avoir été très populaire.
English: Child Welfare Act, R.S.N. 1990, (as amended by S.N. 1992, c.
French: Loi sur la protection de l’enfance (traduction non officielle), L.R.T.-N. 1990, (mod. par les L.T.-N. 1992, c.
English: Category (or categories) of light source(s) 4/: "
French: «9.4 Catégorie (ou catégories) des sources lumineuses 4/: ……………………….»
English: Many speakers have also supported some or all of the practical initiatives we proposed — for example, on sexual violence, on cluster munitions and, in particular, on access, which encourages us to pursue the ideas and to try to turn them into the kind of actions which we seek to pursue in the future.
French: De nombreux orateurs ont également appuyé une partie, voire la totalité, des initiatives pratiques que nous avons proposées, notamment en ce qui concerne la violence sexuelle, les munitions à dispersion et, plus particulièrement, concernant l'accès, ce qui nous encourage à approfondir ces idées et à tenter de les convertir dans les mesures du type que nous envisageons pour l'avenir.
English: Choice of protection against risks arising from moving parts Guards or protective devices designed to protect against risks arising from moving parts must be selected on the basis of the type of risk.
French: 1.3.5.Risques dus aux machines combinées Lorsque la machine est prévue pour effectuer plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération (machine combinée), elle doit être conçue et construite de manière à ce que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments ne présentent un risque pour les personnes exposées.
English: An employee who is absent from duty for a period of one week or more, otherwise than for reasons over which, in the opinion of the deputy head, the employee has no control or otherwise than as authorized or provided for by or under the authority of an Act of Parliament, may by an appropriate instrument in writing to the Commission be declared by the deputy head to have abandoned the position he occupied, and thereupon the employee ceases to be an employee.
French: Lorsqu'un employé s'absente de son poste pendant une semaine ou davantage, sauf pour des raisons, qui, de l'avis du sous-chef, sont indépendantes de sa volonté, ou sauf en conformité de ce qui est autorisé ou prévu par une loi de Parlement ou sous son régime, le sous-chef peut, au moyen d'un écrit approprié adressé à la Commission, déclarer que l'employé a abandonné le poste qu'il occupait. Cet employé cesse dès lors d'être un employé.
English: Process equipment seals and other directly associated mechanical devices should prevent leakage or be fully enclosed in ventilated housings that are exhausted through HEPA or equivalent filters, or through other equivalent treatment technologies.
French: Les joints d'étanchéité des appareils associés à la production à grande échelle devraient être conçus de façon à prévenir les fuites ou être complètement enfermés dans des boîtiers ventilés dont l'air est évacué par filtration HEPA ou équivalent, ou par d'autres techniques équivalentes de traitement.
English: However, prosecutions under specific federal statutes, such as the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, fall generally under federal jurisdiction. The Government of Canada has submitted a Core Document Forming Parts of the Reports of State Parties.
French: En effet, le gouvernement fédéral est chargé de promulguer les lois et la procédure criminelles qui s’appliquent partout au Canada et qui sont exposées dans le Code criminel, tandis que l’application de ce Code criminel, la poursuite des infractions qui y sont prévues et l’administration de la justice dans une province sont généralement des matières de responsabilité provinciale.
English: Drug Manufacturer Perspective Paul Doig, Canadian Animal Health Institute (CAHI) Mr. Doig emphasized that international harmonization is essential to the survival of a Canadian veterinary drug industry.
French: Points de vue des fabricants de produits pharmaceutiques Paul Doig, Institut canadien de la santé animale (ICSA) M. Doig a souligné que l'harmonisation internationale est essentielle à la survie de l'industrie pharmaceutique vétérinaire au Canada.
English: When addressing the issue of transparency measures under patent law, the developments in several international fora need to be considered.
French: Lorsqu’on examine la question des mesures de transparence dans le cadre du droit des brevets, il faut tenir compte des faits nouveaux intervenus au sein de plusieurs instances internationales.
English: While the Commission has sympathy for Amendment No 20 that would ban the production of HCFC-containing products for export over the three years after respective domestic use ban, we have to maintain the balance between environmental desirability and the risk that manufacturing would relocate elsewhere.
French: La Commission apprécie l'amendement 20, qui interdit la production de produits contenant des HCFC destinés à l'exportation dans les trois années qui suivent l'interdiction d'utilisation nationale de ces substances. Néanmoins, nous devons maintenir l'équilibre entre les exigences environnementales et le risque que la fabrication se fasse ailleurs.
English: The applellant alleges that the reference check provided by Mr. Bruce Richards is prejudicial.
French: L’appelante allègue que la vérification des références effectuée par M. Bruce Richards est préjudiciable.
English: Self-selection in Migration and Returns to to Unobservable Skills, by Benoit Dostie and Pierre-Thomas Léger.
French: Self-selection in Migration and Returns to to Unobservable Skills, par Benoit Dostie et Pierre-Thomas Léger.