English: With the objectives of facilitating trade under this Agreement and cooperating in pursuing trade facilitation initiatives on a multilateral and hemispheric basis, Canada and Costa Rica agree to administer their import and export processes for goods traded under this Agreement on the basis that: a. procedures be efficient to reduce costs for importers and exporters and simplified where appropriate to achieve such efficiencies; b. procedures be based on any international trade instruments or standards to which the Parties have agreed; c. entry procedures be transparent to ensure predictability for importers and exporters; d. measures to facilitate trade also support mechanisms to protect persons through effective enforcement of and compliance with national requirements; e. the personnel and procedures involved in those processes reflect high standards of integrity; f. the development of significant modifications to procedures of a Party include, in advance of implementation, consultations with the representatives of thetrading community of that Party; g. procedures be based on risk assessment principles to focus compliance efforts on transactions that merit attention, thereby promoting effective use of resources and providing incentives for voluntary compliance with the obligations to importers and exporters; and h. the Parties encourage cooperation, technical assistance and the exchange of information, including information on best practices, for the purpose of promoting the application of and compliance with the trade facilitation measures agreed upon under this Agreement.
French: En vue de faciliter le commerce conformément au présent accord et de coopérer à la mise en place dinitiatives de facilitation du commerce à léchelle multilatérale et hémisphérique, le Canada et le Costa Rica sont convenus dadministrer leurs processus dimportation et dexportation des produits visés par le présent accord selon les modalités suivantes : a. les procédures seront efficientes afin de réduire les coûts encourus par les importateurs et les exportateurs et ces procédures seront simplifiées, selon quil sera approprié, pour permettre d'obtenir cette efficience; b. les procédures seront fondées seulement sur les normes ou instruments commerciaux internationaux auxquelles les Parties auront adhéré; c. les procédures d'entrée seront transparentes afin d'assurer la prévisibilité pour les importateurs et les exportateurs; d. les mesures visant à faciliter le commerce étaieront également les mécanismes destinés à protéger les personnes par l'application et l'observation efficaces des exigences nationales; e. le personnel et les procédures jouant un rôle dans ces processus refléteront des normes élevées d'intégrité; f. l'élaboration de modifications importantes aux procédures d'une Partie inclura, avant la mise en oeuvre de celles-ci, la consultation des représentants de la communauté commerçante de cette Partie; g. les procédures seront fondées sur les principes d'évaluation des risques afin de concentrer les efforts de vérification de la conformité sur les transactions méritant de l'attention, de façon à promouvoir une utilisation efficace des ressources et des incitatifs qui encouragera davantage les importateurs et exportateurs à se conformer aux exigences de leur propre gré; h. les Parties s'efforceront d'accroître la coopération, l'assistance technique et l'échange d'information, y compris l'information sur les meilleurs pratiques, afin de favoriser l'application et l'observation des mesures de facilitation du commerce convenus conformément au présent accord.