English: 486           aggregate, all or substantially all of the income of that affiliate for that relevant taxation year in their taxation years in which that relevant taxation year ends or would be so subject to income taxation in that country if that affiliate had income for that relevant taxation year and the income of those members or shareholders for their taxation years in which that relevant taxation year ends consisted only of their share of income of that affiliate for that relevant taxation year, and (II) are relevant in computing the income for income tax purposes, in the designated treaty country in which the second and third affiliates are resident, 1. of the members (each of which members is referred to in this sub-subclause as a "group member") of a group of corporations, if the group is composed of the second affiliate and of one or more other foreign affiliates of the taxpayer (each of which other foreign affiliates is referred to in this sub-subclause as a "group affiliate"), the taxpayer has a qualifying interest in respect of each group affiliate throughout the year, the second affiliate and each group affiliate would (if the reference in sub-subclause (I)2 to "third affiliate" were read as a reference to "group affiliate") meet the requirements of that sub-subclause in the year and it is reasonable to conclude that all or substantially all of the amount that is the total of all amounts each of which is the income, or the absolute value of the loss, of a group member, from a source in a particular place, for a taxation year of that group member that ends in the year is attributable to incomes and losses from an active business carried on in a designated treaty country, or 2. of the second affiliate, if the third affiliate meets the requirements of sub-subclause 95(2)(a)(ii)(D)(V)2 of the Act in each relevant taxation year of the third affiliate, the taxpayer has a qualifying interest in respect of the third affiliate throughout the year and it is reasonable to conclude that all or substantially all of the amount that is the total of all amounts each of which is the income, or the absolute value of the loss, of the third affiliate, from a source in a particular place, for a
French: 537           du revenu de la société en question pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin, ou seraient ainsi assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays si la société en question avait un revenu pour cette année pertinente et si le revenu de ces membres ou actionnaires pour leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin ne consistait qu’en leur part du revenu de cette société pour cette année pertinente, (II) d’autre part, entrent dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt sur le revenu, dans le pays désigné où résident la deuxième société affiliée et la troisième société affiliée : 1. soit des membres (chacun étant appelé « membre du groupe » à la présente soussubdivision) d’un groupe de sociétés, dans le cas où, à la fois, le groupe est constitué de la deuxième société affiliée et d’une ou de plusieurs autres sociétés étrangères affiliées du contribuable (chacune de ces autres sociétés étant appelée « société affiliée membre » à la présente soussubdivision), le contribuable a une participation admissible dans chaque société affiliée membre tout au long de l’année, la deuxième société affiliée et chaque société affiliée membre remplirait les exigences de la sous-subdivision (I)2 au cours de l’année si la mention « troisième société affiliée » y était remplacée par « société affiliée membre », et il est raisonnable de conclure que la totalité ou la presque totalité de la somme qui correspond au total des montants représentant chacun le revenu, ou la valeur absolue de la perte, d’un membre du groupe provenant d’une source située dans un endroit donné, pour une de ses années d’imposition se terminant dans l’année, est attribuable à des revenus et pertes provenant d’une entreprise exploitée activement dans un pays désigné,        2. soit de la deuxième société affiliée, si la troisième société affiliée remplit les exigences énoncées à la sous-subdivision 95(2)a)(ii)(D)(III)2 de la Loi au cours de chacune de ses années pertinentes, si le contribuable a une participation admissible dans la troisième société affiliée tout au long de l’année et s’il est raisonnable de conclure