English: It nonetheless considers that the Federal Republic of Yugoslavia commits itself vis-à-vis the Council of Europe to ensuring that the commitments accepted are honoured, including the provisions of conventions ratified, throughout the territory under the effective jurisdiction of the authorities of the Federal Republic of Yugoslavia; 14. With a view to ensuring that these commitments are honoured, the Assembly resolves, as of the Federal Republic of Yugoslavia’s accession, to monitor the situation there closely in accordance with its Resolution 1115; 15. The Assembly recommends that, on the basis of the commitments set out above, the Committee of Ministers: i. invite the Federal Republic of Yugoslavia to become a member of the Council of Europe; ii. allocate the Federal Republic of Yugoslavia seven seats in the Parliamentary Assembly; iii. in the light of this opinion, reinforce its support for the Federal Republic of Yugoslavia, in particular in the context of the Council of Europe’s co-operation programmes, and provide these programmes with the requisite financial resources. II. Explanatory memorandum by the Rapporteur A. Introduction 1. Since the elections of September 2000 which brought President Kostunica to power and since the election of a new Serbian parliament and the installation of the coalition government in January 2001, the Federal Republic of Yugoslavia (FRY) has begun to resume its place in the international and European communities. A programme of reforms is being implemented at federal level, but particularly in Serbia, at a sometimes impressive pace. 2. The country is nonetheless still confronted with major difficulties: economic problems, tense relations between Serbia and Montenegro, uncertainty as to the future of Kosovo, disagreements, if not serious quarrels, between President Kostunica’s DSS party and the other members of the DOS coalition, apparatus of government still partly under the influence of the old regime, international pressure for the arrest of war criminals and their extradition to The Hague. 3. Despite these difficulties, Belgrade has shown political will and determination to embark on reforms and has even managed to make progress in a number of fields: observance of the fundamental principles of democracy and political pluralism have improved significantly, efforts have been made to normalise relations with the other countries in the region and agreements have been concluded with them, and a genuine determination to co-operate with international organisations such as the United Nations, the Council of Europe and the OSCE has become apparent in work on the many joint projects and through constant dialogue.
French: Les autorités ne doivent pas céder devant toute personne inculpée les menaçant par n’importe quel moyen ; ii. à coopérer avec le TPIY pour garantir la protection des témoins en cas de besoin ;  iii. à donner des instructions précises aux forces de l’ordre et aux procureurs afin que ceux-ci puissent procéder à des arrestations immédiates, la loi sur les extraditions comportant des lacunes quant aux délais pour passer à l’action ; iv. à réviser la loi sur la coopération avec le TPIY conformément au Statut de ce dernier et à la résolution applicable du Conseil de Sécurité de l’ONU ; v. à mettre les documents et archives, y compris militaires, à la disposition du TPIY sans plus tarder. b. à coopérer pour établir les faits concernant le sort des personnes disparues en donnant toutes les informations concernant les fosses communes ; c. à informer la population de Serbie sur les crimes commis par le régime de Slobodan Milosevic, non seulement contre les autres peuples de la région mais aussi contre les Serbes ;d d. à poursuivre les réformes entamées en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité des juges, ainsi que les rapports entre les juges, les procureurs et la police ;e e. à faire appliquer la législation concernant les objecteurs de conscience et adopter, dans un délai de trois ans, une loi sur un service de remplacement ;f f. à adopter, dans un délai d’un an suivant son adhésion, la loi portant sur l’institution d’un médiateur (Ombudsman) ;v v. en ce qui concerne le fonctionnement des institutions : a. à résoudre dans les meilleurs délais la question constitutionnelle fondamentale, à savoir la forme de l’Etat entre la Serbie et le Monténégro, dont dépendra toute une série de questions, entre autres les droits hérités de la fédération existante et la représentation du nouvel Etat dans les organisations internationales ;b b. à élaborer la Charte constitutionnelle selon des principes démocratiques, transparents et sains et, dans ce contexte, à constituer le nouveau Parlement fédéral, qui aura pour tâche d’adopter la Charte, par la voie d’élections ;c c. à assurer, si à la fin de la période d’essai de trois ans prévue par l’accord signé entre la Serbie et le Monténégro un référendum devait avoir lieu sur l’indépendance, que celui-ci soit organisé dans les conditions les plus transparentes en pleine conformité avec la loi, suivant un recensement de population et sous observation internationale ;d d. à modifier, une fois la Charte constitutionnelle adoptée, les constitutions de la Serbie et du Monténégro en fonction de cette nouvelle réalité et à harmoniser l’ensemble de l’édifice juridique afin d’éviter les chevauchements des compétences au niveau fédéral et au niveau des républiques en s’inspirant largement des normes européennes en la matière ;e e. à améliorer les dispositions constitutionnelles et législatives en ce qui concerne la décentralisation et l’organisation des pouvoirs locaux et des régions autonomes ;v vi. en ce qui concerne le Kosovo : a. à continuer à respecter la Résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité des Nations-Unis, et les arrangements découlant de celle-ci, notamment l’administration internationale du Kosovo ;b b. à s’engager à régler les différends quant au statut futur du Kosovo par des moyens pacifiques et à renoncer solennellement à tout recours à la force ; c. à contribuer aux efforts visant à construire une entité démocratique et multiethnique au Kosovo, dans le but d’instaurer un climat politique qui favoriserait la réflexion et le dialogue sur son futur statut ;v vii. en matière de suivi des engagements : a. à coopérer pleinement à la mise en œuvre de la Résolution 1115 (1997) de l’Assemblée parlementaire sur la création d’une commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) ainsi qu’un processus de contrôle établi en vertu de la déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994.