English: Registration SOR/2006-73 April 28, 2006 PILOTAGE ACT Regulations Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations P.C. 2006-240 April 28, 2006 Whereas the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to subsection 20(3) of the Pilotage Act, published in the Canada Gazette, Part I, on April 17, 2004 a copy of the proposed Regulations Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations; Whereas the proposed Regulations were published pursuant to subsection 20(3) of the Pilotage Act because the Atlantic Pilotage Authority proposed to make certain portions of the proposed Regulations under paragraph 20(1) (f) of that Act; Whereas more than 30 days have expired after the date of publication and notices of objection to the proposed Regulations setting out the grounds therefor were filed with the Minister of Transport pursuant to subsection 21(1) of the Pilotage Act; Whereas an investigation was made of the proposed Regulations, including consultations with the interested parties, and the report of the investigator was sent to the Minister of Transport recommending that the Minister amend the proposed Regulations; Whereas most of the investigator's recommendations might have been in the public interest but did not concern the portions of the proposed Regulations in respect of which a notice of objection may be filed pursuant to subsection 21(1) of the Pilotage Act; Whereas the Minister of Transport, pursuant to subsection 21(4) of the Pilotage Act, may, by order, approve, amend or disapprove only those portions of the proposed Regulations in respect of which a notice of objection could be filed pursuant to subsection 21(1) of that Act; Whereas the Minister of Transport recommended to the Atlantic Pilotage Authority that it consider amending the proposed Regulations in accordance with certain of the investigator's recommendations; Whereas the Minister of Transport, pursuant to subsection 21(4) of the Pilotage Act, made an order on October 24, 2005 approving the portions of the proposed Regulations that the Atlantic Pilotage Authority proposed to make under paragraph 20(1)(f) of that Act; And whereas the order was published in the Canada Gazette, Part II, under the title Regulations Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations on November 16, 2005 (see footnote a); Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 20(1) of the Pilotage Act, hereby approves the annexed Regulations Amending the Atlantic Pilotage Authority Regulations, made on March 13, 2006 by the Atlantic Pilotage Authority.
French: Enregistrement DORS/2006-73 Le 28 avril 2006 LOI SUR LE PILOTAGE Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique C.P. 2006-240 Le 28 avril 2006 Attendu que, conformément au paragraphe 20(3) de la Loi sur le pilotage, l'Administration de pilotage de l'Atlantique a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 avril 2004, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique; Attendu que le projet de règlement a été publié conformément au paragraphe 20(3) de la Loi sur le pilotage parce que l'Administration de pilotage de l'Atlantique s'est proposée de prendre certaines parties de celui-ci en vertu de l'alinéa 20(1)f) de cette loi; Attendu que plus de trente jours se sont écoulés depuis la date de publication et que des avis d'opposition motivés à l'égard du projet de règlement ont été déposés auprès du ministre des Transports conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur le pilotage; Attendu qu'une enquête a été effectuée relativement au projet de règlement, y compris la tenue de consultations avec les parties intéressées et que, dans le rapport de l'enquêteur remis au ministre des Transports, il est recommandé que ce dernier le modifie; Attendu que la plupart des recommandations de l'enquêteur auraient pu être dans l'intérêt public, mais qu'elles ne visaient pas les parties du projet de règlement à l'égard desquelles un avis d'opposition peut être déposé conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur le pilotage; Attendu que le ministre des Transports peut, par arrêté, en vertu du paragraphe 21(4) de la Loi sur le pilotage, approuver, modifier ou rejeter seulement les parties du projet de règlement à l'égard desquelles un avis d'opposition pourrait être déposé conformément au paragraphe 21(1) de cette loi; Attendu que le ministre des Transports a recommandé à l'Administration de pilotage de l'Atlantique d'envisager de modifier le projet de règlement conformément à certaines recommandations de l'enquêteur; Attendu que, en vertu du paragraphe 21(4) de la Loi sur le pilotage, le ministre des Transports a approuvé, par arrêté, le 24 octobre 2005, les parties du projet de règlement que l'Administration de pilotage de l'Atlantique s'est proposée de prendre en vertu de l'alinéa 20(1)f) de cette loi; Attendu que l'arrêté a été publié dans la Gazette du Canada Partie II, le 16 novembre 2005, sous le titre Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique (voir référence a), À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique ci-après, pris le 13 mars 2006 par l'Administration de pilotage de l'Atlantique.