English: In the hearing held on April 14, 1973, the Court ruled that, in view of the fact that, because of its nature, an artistic work could not be part of a commercial transaction, as was the case of a contract concluded by an artist for the exploitation of the artist's work, which was considered a civil act, the rules to be applied in that case were those provisions of the civil law on representation; although Article 34 of Law No. 354 of 1954, stipulated that the producer acted on behalf of the authors of the cinematographic work, for publication and exploitation purposes, the last paragraph of the same Article provided for the possibility for an otherwise agreement, which implied that, were the author of the cinematographic work to maintain the right of public performance, the legal representation by the producer would cease to exist and the author would be entitled to exploit the work. (g) Regarding the right of the author to modify or alter the artistic work, the Court ruled that Article 7 of Law No. 354 of 1954, granted the author the exclusive right to make any modification in or alteration of the work; no other person was allowed to make the same without a written authorization by the author or successor in title; however, the scope of the right enjoyed by the author or successor in title was limited in the case of adaptation and related requirements:
French: Lors de l’audience du 14 avril 1973, la Cour a jugé que l’œuvre artistique ne pouvant, en raison de sa nature même, faire partie d’une transaction commerciale, pas plus qu’un contrat conclu par un artiste pour l’exploitation de son œuvre, qui est considéré comme un acte civil, les règles à appliquer en l’espèce étaient les dispositions du droit civil sur la représentation; bien que l’article 34 de la loi n° 354 de 1954 prévoie que le producteur agit pour le compte des auteurs de l’œuvre cinématographique, en vue de la publication et de l’exploitation, le dernier alinéa de ce même article prévoit la possibilité d’en disposer autrement, ce qui suppose que, si l’auteur de l’œuvre cinématographique conserve le droit de représentation ou d’exécution publique, la représentation légale exercée par le producteur prendra fin, et l’auteur sera autorisé à exploiter l’œuvre. g) En ce qui concerne le droit de l’auteur de modifier ou de transformer l’œuvre artistique, la Cour a jugé que l’article 7 de la loi n° 354 de 1954 conférait à l’auteur le droit exclusif d’apporter à l’œuvre toute modification ou transformation; aucune autre personne n’est autorisée à se prévaloir de ce droit sans l’autorisation écrite de l’auteur ou de son ayant cause; cependant, la portée du droit reconnu à l’auteur ou à son ayant cause est restreinte en cas d’adaptation et autres impératifs de même nature : si l’adaptation de l’œuvre (par exemple une pièce destinée à être radiodiffusée) est autorisée, l’auteur ou son ayant cause ne peut s’opposer aux transformations ou aux modifications indispensables pour l’adaptation de l’œuvre originale; dans ce cas, son consentement doit être présumé (audience de cassation du 16 janvier 1979, recours n° 533). h) En ce qui concerne la mesure dans laquelle la récitation de versets du Coran peut être considérée comme une œuvre artistique, la Cour s’est prononcée dans deux affaires célèbres.