English: 2.1.3 Without limiting subsection 2.1.2, where the Recipient delegates authority or transfers funding provided pursuant to this Arrangement to an Agency: a. the terms of the delegation of authority or transfer of funding will be evidenced by an agreement in writing executed by the Recipient and the authorized representatives of the Agency;  b. upon the written request of the Minister, a copy of the agreement shall be made available to the Minister;  c. the Recipient shall require the Agency to keep all financial and other records relating to the delegation of authority or transfer of funding for a period of seven (7) years from the termination or expiry of this Arrangement;  d. the Recipient shall ensure that the Minister has reasonable access to the records and premises of the Agency during the fiscal year covered by this Arrangement and for seven (7) years from the termination or expiry of this Arrangement for:  i. compliance reviews or audits for the purpose of determining eligibility, adherence to established standards or compliance with the terms and conditions of this Arrangement and with the terms and conditions of the delegation of authority or transfer of funding between the Recipient and the Agency; and  ii. reviews of the quality of data which the Minister uses for resourcing, operations, accountability, policy/planning and statutory requirements.  e. the Minister shall notify the Recipient in writing at least two (2) weeks in advance of any requirement for access pursuant to subsection 2.1.3(d). 2.1.4 Where the Recipient delegates authority or transfers funding provided pursuant to this Arrangement to an Agency, the Recipient will save harmless and fully indemnify the Minister, his officers, employees, servants and agents, successors and assigns from and against all claims, liabilities, and demands arising directly or indirectly from any act, omission, or negligence of the Agency, any breach of this Arrangement by the Agency, and performance or nonperformance (in whole or in part) of the Recipient's obligations under this Arrangement, and any claims, liabilities, and demands that may arise from the Agency entering into any loan, capital lease or other long term obligation and such indemnification will survive the termination or expiration of this Arrangement.
French: 2.1.3 Sans restreindre le paragraphe 2.1.2, lorsque le Bénéficiaire délègue des pouvoirs ou verse des fonds qu'il a reçus en vertu de cette entente à un organisme apparenté : a. les conditions de la délégation des pouvoirs ou du versement des fonds doivent être attestées par une entente écrite signée par le Bénéficiaire et par les représentants autorisés de l'organisme apparenté;  b. à la demande écrite du Ministre, un exemplaire de l'entente lui sera remise;  c. le Bénéficiaire exigera de l'organisme apparenté qu'il conserve tous les dossiers financiers et autres liés à la délégation des pouvoirs ou au versement des fonds pendant une période de sept (7) ans à compter de la résiliation ou de l'expiration de la présente entente;  d. le Bénéficiaire veillera à ce que le Ministre ait un accès raisonnable aux dossiers et aux locaux de l'organisme apparenté durant l'année financière visée par la présente entente et pendant sept (7) ans à compter de la résiliation ou de l'expiration de la présente entente pour :  i. les examens ou les vérifications de la conformité réalisés pour déterminer l'admissibilité, le respect des normes établies ou la satisfaction des conditions de la présente entente et des conditions de la délégation des pouvoirs ou du versement des fonds entre le Bénéficiaire et l'organisme apparenté; et  ii. les examens de la qualité des données dont le Ministre se sert aux fins de l'affectation de ressources, des opérations, de la reddition de comptes, des politiques, de la planification ou des obligations légales.  e. le Ministre avisera le Bénéficiaire par écrit, au moins deux (2) semaines à l'avance, de toute demande d'accès en application du paragraphe 2.1.3d). 2.1.4 Lorsque le Bénéficiaire délègue des pouvoirs ou verse des fonds qu'il a reçus en vertu de cette entente à un organisme apparenté, le Bénéficiaire indemnise entièrement le Ministre et ses fonctionnaires, employés et mandataires des réclamations, dettes et demandes découlant, directement ou indirectement des actes, oublis ou négligences de l'organisme apparenté, d'un manquement de l'organisme apparenté à cette entente et de l'exécution ou de l'inexécution totale ou partielle des obligations qui incombent au Bénéficiaire aux termes de cette entente, et des réclamations, dettes et demandes qui découleraient de la conclusion par l'organisme apparenté d'un prêt, d'une location immobilière ou de toute autre obligation à long terme, et cette indemnisation demeure en vigueur après la cessation ou la résiliation de cette entente.