English: It is not possible to protect this organisation under the umbrella of human rights and to provide political asylum for its leader who murdered 30 000 Turkish citizens of Kurdish origin including babies, elderly, women and men and committed sabotages in cities.  One should not forget that terrorism would be painful for states in the twenty-first century as well and any concession and tolerance given to terrorism will encourage it. Those, whoever they are, tolerating terrorism would have to share this crime of humanity.  Our opinions have been put forward concerning the draft information report which seems to be, in general, a product of contacts made with distorted-minded people and institutions and prejudiced ideas as well as the issues deemed as necessary.  —Le gislative changes have been and are still being enacted to improve the freedom of expression and association and the rights of detainees.—  —Th e reforms in the treatment of detainees and torture are included in those improvements above.—  —We do not consider the statement "readiness to engage din a dialogue on cultural rights of Turkish citizens of Kurdish origin and together with the European Union, to foster the economic development of the southeastern provinces of Turkey." as a valuable recommendation.Si  Since: 1.
French: ▪ Ledit règlement réexamine, pour prévenir toutes critiques, de nombreuses questions, et notamment celles qui portent sur l’arrestation, les mesures applicables aux personnes en état d’arrestation et susceptibles d’être présentées aux autorités judiciaires compétentes, la vérification des objets trouvés en leur possession, l’information de la famille, la surveillance médicale, les procédures et périodes de détention, la saisie du tribunal compétent en cas d’arrestation, la comparution devant les autorités judiciaires compétentes ou la mise en liberté, l’interdiction de la réarrestation, les statuts particuliers des mineurs, la désignation d’un conseil en défense, l’accès du conseil au dossier relatif à l’affaire, la procédure de recueil des dépositions, les caractéristiques des salles de détention dans les postes de police, le respect du secret aux cours de l’enquête préliminaire, ainsi que les devoirs, les qualifications et la formation des personnels.  Le chapitre suivant du rapport, intitulé « La Liberté d’expression et l’article 8 de la loi sur la prévention du terrorisme », et se référant à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, précise que « la liberté d’expression est l’un des droits sans lesquels il n’y a pas de démocratie ; […] l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines restrictions dans des conditions très précises définies par la loi ; c’est la situation qu’on observe dans la plupart des Etats membres ».  En revanche, l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme traite non de la liberté d’expression, mais de la liberté de pensée, et en effet, la pensée ne saurait faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction.  Des restrictions sont cependant associées au droit à la liberté d’expression envisagé dans l’article 10, et son paragraphe 2 précise : « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.