ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Accordingly, the Tribunal finds that the parent valves are classifiable under tariff item No.8481.80.91. As such, the parts are properly classified under tariff item No. 8481.90.40, as claimed by the respondent.  Place of Hearing:
French: Par conséquent, le Tribunal conclut que les articles de robinetterie primaires peuvent être classés dans le numéro tarifaire8481.80.91. Ainsi, les pièces sont correctement classées dans le numéro tarifaire8481.90.40, comme l'a soutenu l'intimé.   Lieu de l'audience :
English: Projects that involve work that extends more than a total of 10 m outside of the width of the existing highway footprint.
French: Projets qui comportent des travaux qui s’étendent sur plus de 10 m, au total, à l’extérieur de l’emprise de la route existante, d’un seul côté ou de part et d’autre de celle-ci.
English: The stated objective of the subprogramme for sustainable forest management was to promote the management, conservation and sustainable development of all types of forests with a view to strengthening long-term political commitment, based on the Rio Declaration on Environment and Development, the Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forest (Forest Principles), chapter 11 of Agenda 21 and the outcomes of the Intergovernmental Panel on Forests (IPF)/Intergovernmental Forum on Forests (IFF) process, in a manner consistent with and complementary to existing international instruments relevant to forests.
French: L'objectif du sous-programme consacré à l'exploitation écologiquement viable des forêts était de promouvoir la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, en vue de renforcer l'engagement politique à long terme fondé sur la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, le chapitre 11 d'Action 21 et les résultats des travaux du Groupe intergouvernemental sur les forêts et du Forum intergouvernemental sur les forêts (GIF/FIF), en respectant les instruments internationaux juridiquement contraignants et en les complétant.
English: Like any other rights, cultural rights were individual rights; individual rights to access and participate in collective forms of identity within a given society.
French: Comme tout autre droit, les droits culturels étaient des droits individuels; ils consacraient le droit de chacun d'accéder, au sein d'une société donnée, à une forme d'identité collective, et d'en faire partie.
English: Another effort that relies on collaboration for its success is ShelterBox, a charity started by Rotarian Tom Henderson and the Rotary Club of Helston-Lizard, Cornwall, England.
French: ShelterBox est un autre symbole d'un succès basé sur le partenariat.
English: Limited research suggests that contaminant-induced stress is likely causing harmful biological effects in many arctic species.
French: Selon certaines recherches limitées, le stress provoqué par les contaminants a probablement des effets biologiques nocifs chez bien des espèces nordiques.
English: This enables them to have a voice at the board of directors level.
French: Les employés peuvent former une coopérative et acheter des actions d'une entreprise existante.
English: Broadcasts shall not instigate the community to violence, terror, ethnic discrimination or incite hate and hostility by way of discrimination within the community on grounds of social class, race, language, religion, sect and territory, or give rise to feelings of hatred within the community.  Broadcasts shall not, in any manner, humiliate or insult people for their language, race, colour, sex, political opinion, philosophical belief, religion, sect, or any such considerations.
French: Les émissions ne doivent pas inciter le public à la violence, à la terreur, à la discrimination ethnique, à la haine et à l'hostilité sous forme de discrimination fondée sur la classe sociale, la race, la langue, la religion, l'appartenance à une secte ou l'origine géographique, ni susciter des sentiments de haine au sein de la population; Les émissions ne doivent en aucune façon véhiculer des humiliations ou des insultes fondées sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion, l'appartenance à une secte ou toute autre considération du même ordre; Tous les éléments des services de programme doivent respecter la dignité humaine et les droits de l'homme fondamentaux.
English: ‘PL Poland’ and, between the entries for Portugal and Sweden:
French: «PL Pologne» et entre les mentions concernant le Portugal et la Suède:
English: It is a rights-based legislation and contains a range of measures for the prevention and early detection of disabilities, education, employment and non-discrimination.
French: Il s'agit d'un texte fondé sur les droits qui contient toute une série de mesures concernant la prévention et la détection précoce des handicaps, ainsi que l'éducation, l'emploi et de la non-discrimination des personnes handicapées.
English: B. BONIN Senior Deputy Governor Ottawa, September 3, 1998
French: Le premier sous-gouverneur B. BONIN Ottawa, le 3 septembre 1998
English: New Brunswick and Cape Breton (Nova Scotia) – e-Business and wireless technologies NRC-IIT completed the construction of the e-business facility in Fredericton in the fall of 2002 and new staff has been hired.
French: Nouveau-Brunswick et Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) – Affaires électroniques et systèmes sans fil L’ITI-CNRC a achevé la construction d’un centre en affaires électroniques à Fredericton à l’automne de 2002 et des employés ont été embauchés.
English: • An approximation of "no wrong door"
French: • Une approximation du "pas de fausse porte"
English: Compared to 2002, the mortality rate of children under the age of five increased by one per cent as a result of the increased number of deceased infants.
French: Par comparaison avec 2002, le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans a augmenté de 1 % en raison du plus grand nombre de nourrissons décédés.
English: • Although Canadian companies operate all over the world, Canada remains the country where they allocate the largest proportion, by far, of their global mineral exploration programs.
French: • Les sociétés canadiennes sont actives partout dans le monde, mais le Canada demeure le pays où elles consacrent le plus d'argent, et de loin, à la réalisation de programmes d'exploration minérale.
English: The study may be found at www.apec-econ.ca. Several pieces of collateral marketing materials were produced and distributed to over 200 DFAIT counsellors in posts abroad, 500 site selectors, as well as other key contacts.
French: Intitulée Profil des sociétés étrangères au Canada atlantique, cette étude est avant tout une base de données sur les IED dans la région qui servira à retracer les
English: Joint federal-provincial-municipal funding was announced today by Dominic LeBlanc, MP for Beauséjour-Petitcodiac, on behalf of the Honourable Gerry Byrne, Minister of State for the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA); Gaston Moore, MLA for Caraquet on behalf of both the Honourable Premier Bernard Lord, Minister responsible for the Regional Development Corporation and the Honourable Kim Jardine, Minister of the Environment and Local Government; and Antoine Landry, Mayor of Caraquet.
French: Ce projet conjoint des gouvernements fédéral, provincial et municipal a été annoncé aujourd'hui par Dominic LeBlanc, député de Beauséjour-Petitcodiac, au nom de l'honorable Gerry Byrne, ministre d'État à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA); Gaston Moore, député provincial de Caraquet, au nom de l'honorable Bernard Lord, premier ministre du Nouveau-Brunswick et ministre responsable de la Société de développement régional et de l'honorable Kim Jardine, ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux; et Antoine Landry, maire de Caraquet.
English: In the 1998-1999 school year, the number of First Nations students on reserve attending elementary and secondary schools was 110,687.
French: Durant l'année scolaire 1998-1999, le nombre d'étudiants autochtones dans les réserves qui fréquentaient des écoles primaires et secondaires était de 110 687.
English: Should the Board be unable to meet these deadlines, the President shall submit a formal written request to the Convening Authority for an extension.  20.
French: Dans l’éventualité où la Commission ne pourrait pas respecter ces délais, le Président soumettra une demande formelle par écrit à l’autorité de convocation en vue d’une prolongation.  19.
English: Apart from blow lamps, portable forges, grinding wheels with frameworks, manicure or pedicure sets, and goods of heading 82.09, this Chapter covers only articles with a blade, working edge, working surface or other working part of: (a) Base metal; (b) Metal carbides or cermets; (c) Precious or semi-precious stones (natural, synthetic or reconstructed) on a support of base metal, metal carbide or cermet; or (d) Abrasive materials on a support of base metal, provided that the articles have cutting teeth, flutes, grooves, or the like, of base metal, which retain their identity and function after the application of the abrasive.
French: Indépendamment des lampes à souder, des forges portatives, des meules avec bâtis et des assortiments de manucures ou de pédicures, ainsi que des articles du no 82.09, le présent Chapitre couvre seulement les articles pourvus d'une lame ou d'une partie travaillante : a) en métal commun; b) en carbures métalliques ou en cermets; c) en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées, sur support en métal commun, en carbure métallique ou en cermet; d) en matières abrasives sur support en métal commun, à condition qu'il s'agisse d'outils dont les dents, arêtes ou autres parties tranchantes ou coupantes n'ont pas perdu leur fonction propre du fait de l'adjonction de poudres abrasives.
English: The Board undertakes a wide range of industrial relations activities in matters related to federal jurisdiction industries, such as certifying trade unions, investigating complaints of unfair labour practice, rendering decisions on jurisdictional issues, mediating disputes and dealing with complex situations arising from a sale of business, to name a few.
French: Le Conseil mène un large éventail d’activités relatives aux relations du travail, en rapport avec les secteurs d’activité économique de compétence fédérale, notamment en accréditant les syndicats, en menant des enquêtes suite à des plaintes de pratique déloyale de travail, en rendant des décisions sur des questions de compétence, en servant de médiateur en cas de conflits, en réglant les cas complexes découlant de la vente d’une entreprise, etc.
English: After 7 days, a flushing is performed to collect the embryo (or two in the case of twins).
French: Après 7 jours, on pratique le « flushing » qui consiste à récolter un embryon (ou deux si un cas de jumeaux se présente).
English: RLT ROP 566 Reference to Adjudication of Group Grievances Description:
French: Renseignements concernant la nomination des arbitres chargés de trancher les griefs et de résoudre les impasses dans les négociations. Sujets :
English: LIST OF INFORMAL DOCUMENTS Nos.
French: LISTE DES DOCUMENTS INFORMELS (WP.29-141-) DISTRIBUÉS SANS COTE LORS DE LA CENT QUARANTE ET UNIÈME SESSION
English: But when children are affected, their lives even threatened, the issue becomes all the more disturbing.
French: Toutefois, lorsque des enfants sont touchés et que leur vie est en péril, le problème prend une tout autre dimension.
English: While you are enchanted by the illuminated sights delicious, traditional Hungarian dishes and drinks will be served.
French: Quand vous etes ravi de voir les sites illuminées on vous serve les plats et les boissons délicieux, traditionels Hongrois.
English: Analysis of reports submitted to the National Headquarters of the Police on audits of police facilities for detainees allowed the preparation of recommendations of the Commander in Chief of the Police as to the implementation of follow-up observations.
French: L'analyse des rapports présentés au Quartier général national de la police au sujet des opérations de contrôle des locaux de la police destinés aux personnes détenues a permis d'établir les recommandations du commandant en chef de la police concernant les mesures à prendre pour donner suite aux observations formulées.
English: This will require a substantial strengthening of the EU regulatory framework.
French: Cette mesure suppose un renforcement important du cadre réglementaire de l'UE.
English: CSB RSP Application Forms Completion of a CSB RSP application form is required whenever an employee is opening a CSB RRSP, for himself or for another person.
French: Ce formulaire doit être rempli de la même façon que le formulaire de souscription des OEC.
English: In order to accelerate this cooperation, a better understanding between the European peoples and the peoples of the partner countries is necessary, as well as an active mainstream society which is capable of taking part in this process.
French: Pour accélérer cette collaboration, une meilleure compréhension entre les peuples européens et les peuples des pays partenaires est nécessaire, ainsi qu' une société civile active capable de participer à ce processus.
English: Although overall progress on governance was less than expected, reflecting, inter alia, delays in the establishment of the Constitutional Review Committee, further strong progress was made in delivering basic services.
French: Bien que, dans l'ensemble, les avancées enregistrées dans le domaine de la gouvernance soient inférieures aux prévisions - ce qui résulte, entre autres, de l'instauration tardive de la Commission de révision de la Constitution -, des gains significatifs ont été obtenus sur le plan de la prestation de services de base.
English: Notre chambre de catégorie supérieure était dans la partie de l'hotel qui a le plus de cachet. Elle était spatieuse, bien insonorisée et agréable.
French: The rooms are of very good quality.
English: Privileges and immunities for individuals serving on constituted bodies established under the Kyoto Protocol Background: The CMP, by its decision 9/CMP.2, requested the SBI, at its twenty-sixth session, to continue consideration of this matter, including the options outlined in document FCCC/SBI/2006/21.
French: e) Privilèges et immunités à accorder aux personnes siégeant dans les organes constitués au titre du Protocole de Kyoto  Rappel: Dans sa décision 9/CMP.2, la CMP a prié le SBI de poursuivre à sa vingt-sixième session l'examen de cette question, notamment les options décrites dans le document FCCC/SBI/2006/21.
English: Field No. 46 – Carrier Code at Importation Leave blank.
French: Zone no 44 – Numéro d’entrepôt Laisser en blanc.
English: The Tokyo Metropolitan Government would cover any potential shortfall in the OCOG budget.
French: Le budget du COJO de Tokyo serait entièrement financé par le secteur privé.
English: In theory, since 2004, after the SARS crisis, the flow of visitors from Japan should have steadily recovered.
French: Depuis 2004, soit une fois la crise du SRAS résorbée, le nombre de visiteurs en provenance du Japon aurait dû – en théorie – se rétablir.
English: The compendium/guide could include, in addition to a list of technologies, background information on the development of these technologies, experience in their application, and best practices.
French: Il pourrait contenir, en plus d'une liste des technologies, des informations générales sur leur mise au point, leurs résultats et les meilleures pratiques dans ce domaine.
English: These include applications for Foreign Affairs (January 2005), Competition Tribunal (March 2005), Immigration Refugee Board (March 2005), and Industry Canada (Fall 2005).
French: Il s'agit notamment du ministère des Affaires étrangères (janvier 2005), du Tribunal de la concurrence (mars 2005), de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (mars 2005) et d'Industrie Canada (automne 2005).
English: The obligation to respect requires States to refrain from denying or limiting equal access to health-care services, as well as to underlying determinants of health, for persons with mental disabilities.
French: L'obligation de respecter le droit à la santé impose aux États de s'abstenir de refuser ou de limiter un accès égal des personnes déficientes mentales aux services de soins de santé, ainsi qu'aux déterminants fondamentaux de la santé.
English: One top publisher won’t get into the ring with anyone else.
French: Un éditeur vedette choisit son partenaire de ring.
English: Immunization rates in the affected community were greatly below the provincial average.
French: La majorité des cas (80 %) sont survenus chez des sujets non immunisés.
English: Getting help when necessary.
French: Obtenir de l'aide lorsque vous en avez besoin.
English: New and emerging technologies will play a significant role in helping industry achieve the targets.
French: Les technologies nouvelles et émergentes aideront beaucoup l’industrie à atteindre les objectifs qui seront fixés.
English: Therefore, in Bhabha’s view, and in no uncertain terms, he suggested that the ATA constitutes an abrogation of Section 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms that prohibits discrimination.
French: Selon Bhabha, il en découle, en termes clairs, que la Loi antiterroriste constitue une abrogation du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés qui interdit la discrimination.
English: The challenge ahead is thus to reduce the existing disparities in access to knowledge acquisition through new technologies — the “digital divide”.
French: La tâche à laquelle nous devons nous atteler consiste donc à réduire les inégalités de l'accès à l'acquisition des connaissances - la « fracture numérique » - grâce aux nouvelles technologies.
English: In a train carrying more than 500 passengers, the railway undertaking would potentially, at any one time, have to look after between 50 and 150 people considered to have ‘reduced mobility’.
French: Dans un train qui comprendrait plus de 500 passagers, l'entreprise ferroviaire serait potentiellement amenée à devoir prendre en charge entre 50 et AM\645028FR.doc 39/53 PE 380.842v02-00
English: For example, a fine up to $10,000 and imprisonment for up to two years may be levied for destroying, falsifying, or concealing government information in an attempt to deny right of access to information or obstructing the Information Commissioner in the performance of their duties: and
French: Par exemple, une amende d'au plus 10 000$ et une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans peuvent être imposées à quiconque détruit, falsifie ou dissimule de l'information gouvernementale dans le dessein de refuser le droit à l'accès à l'information ou d'empêcher le commissaire à l'information d'exercer ses fonctions;
English: The IRB affirms individual rights by providing a safe and secure forum for claimants to tell their stories and present witnesses without risk of reprisal.
French: La CISR défend les droits individuels en fournissant aux demandeurs d’asile un milieu sûr où ils peuvent relater les expériences qu’ils ont vécues sans craindre les représailles.
English: The report also notes that eligibility for maternity and parental benefits is too restrictive, resulting in the exclusion of many working parents, particularly as the minimum number of hours required for eligibility increased from 300 hours to 700 hours in 1997.15 As well, the report refers to studies that emphasize the importance of parents spending time with their infants during the first few months of life.
French: Le rapport fait aussi remarquer que l'admissibilité aux prestations de maternité et aux prestations parentales est trop restrictive, ce qui exclut de nombreux parents qui travaillent, d'autant plus que le nombre minimum d'heures exigé pour l'admissibilité est passé de 300 à 700 en 1997 15. En outre, le rapport renvoie à des études qui soulignent l'importance du temps passé par les parents avec leur enfant pendant les premiers mois de la vie.
English: Protected by owner Used as identity credential Used to sign messages (digital signature) Used to decrypt
French: Exposé du Federal PKI Steering Committee des États-Unis – Federal Approach to Electronic Credentials – J. Spencer
English: (d) The new Instruction from the Secretary of State for Immigration on the treatment of foreign stowaways, replacing the Instruction of 17 November 1998 on the same subject.
French: d) La nouvelle instruction du délégué du Gouvernement pour les étrangers et les questions d'immigration concernant le traitement des passagers clandestins, qui remplace l'instruction correspondante du 17 novembre 1998.
English: New Chicago School Press Inc., Peotone, IL. Shaw, C.R. & McKay, H.D. (1942).
French: Directive du commissaire 568 - 7 : gestion des délinquants incompatibles , Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2003b.
English: On May 19, 1997, a second request was filed on behalf of Norsk Hydro.
French: Le 19 du même mois, une deuxième demande de cette nature a été déposée au nom de Norsk Hydro.
English: A conservative estimate of revenues for years two to five is in the range of $600,000 to $800,000.
French: Dans les prochaines années, des aspects comme les cycles de dragage naturels (-12 p. 100 à +9 p.
English: However, we need to remind the Commission that we expect something to be done about payment periods, because, as some speakers have already said, contractual freedom is sacred but it also has its limits and, in practice, what are officially free contracts are in fact commitments, like the contract that I sign for electricity from an electricity supplier.
French: Néanmoins, il faut aussi rappeler à la Commission que nous espérons une avancée en ce qui concerne les délais de paiements. Car, comme l'ont dit certains orateurs, la liberté contractuelle est sacrée mais présente aussi ses limites et, dans la pratique, les contrats officiellement libres sont en fait des contrats d'adhésion, comme ceux que je signe lorsque je veux ouvrir un compteur électrique.
English: MFN Tariff
French: Émis 1 juillet 2002
English: The figure for the past judicial year includes a set of 59 actions brought by Italian undertakings for the annulment of a Commission decision ordering the recovery of State aid paid to them and 34 actions brought against decisions of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market.
French: Le chiffre de l'année judiciaire 2000 comprend une série de 59 recours introduits par des entreprises italiennes afin d'obtenir l'annulation d'une décision de la Commission ordonnant la récupération d'aides d'État qui leur ont été versées, ainsi que 34 recours formés contre les décisions des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
English: (SK) I would like to express my sadness and profound disquiet over the events which took place in June this year in the Russian Federation.
French: (SK) Je voudrais exprimer ma tristesse et ma profonde inquiétude devant les événements qui se sont déroulés en juin de cette année dans la Fédération de Russie.
English: Consequently, as in other cases already mentioned, the mechanisms guaranteeing effective protection of those rights provided by both systems are available to children and their legal representatives.
French: C'est pourquoi, comme dans d'autres cas déjà mentionnés, les mécanismes de garantie du respect effectif de ces droits prévus par les deux systèmes sont à la disposition des enfants et de leurs représentants légaux.