ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (a) pays to the licensing body any charges payable in accordance with the order or, where the amount cannot be ascertained, gives an undertaking to the operator to pay the charges when ascertained, and (b) complies with the other terms specified in the order, is in the same position as regards infringement of copyright as if he or she had at all material times been the holder of a licence granted by the owner of the copyright concerned on the terms specified in the order.
French: — 1) Lorsque le contrôleur a rendu, en vertu de l’article 158 ou 159, une décision qui demeure valable, la personne en faveur de laquelle cette décision a été rendue est réputée, au regard de toute atteinte au droit d’auteur, avoir été, à toutes dates utiles, titulaire d’une licence accordée par le titulaire du droit d’auteur en question aux conditions précisées dans la décision, si elle a) verse à l’organisme accordant la licence tous droits ou redevances exigibles en application de la décision ou, si le montant à acquitter ne peut être déterminé, s’engage à acquitter ces droits ou redevances lorsqu’ils seront fixés; et b) satisfait aux autres conditions précisées dans la décision.
English: If you plan to import a vehicle into Canada, you should be aware that it has to comply with Canadian import laws.
French: Si vous avez l'intention d'importer un véhicule au Canada, vous devez savoir que le véhicule doit être conforme aux lois d'importation canadiennes.
English: • Court of Justice of the European Union 
French: • Cour de justice de l'Union européenne
English: Mainstream organizations such as the World Bank are identifying strategic gender needs of women in their microenterprise project objectives.
French: Les organismes traditionnels comme la Banque mondiale précisent les besoins stratégiques des femmes dans les objectifs de leurs projets de micro-entreprises.
English: The growing harmonization of doctrines led, inter alia, to the 1996 "Franco-German common security and defence concept", which testifies to our convergence of views.
French: Le rapprochement des doctrines a notamment conduit au concept commun franco-allemand en matière de sécurité et de défense de 1996, qui témoigne de notre convergence de vues.
English: Both have coached many different skaters at the Olympic Games, over two decades.
French: Au cours de deux décennies, ces deux entraîneurs ont entraîné de nombreux patineurs aux Jeux olympiques.
English: My delegation welcomes the report of the Secretary-General on the United Nations Mission in Nepal (UNMIN).
French: Ma délégation salue le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP).
English: We support a stronger and more coordinated role for the United Nations in assisting fragile States to negotiate the peacebuilding process.
French: Nous sommes favorables à un rôle plus vigoureux et plus coordonné de l'ONU s'agissant d'aider les États fragiles à négocier un processus de consolidation de la paix.
English: Budgetary implications for the Assembly: taken into account in the budgetary appropriations of the Assembly.
French: Implications budgétaires pour l’Assemblée : prises en compte dans les crédits budgétaires de l'Assemblée Renvoi en commission :
English: We call on the parties to heed the advice of people of goodwill, abandon violence and pursue the peace process with sincerity.
French: Nous lançons un appel aux parties pour qu'elles suivent les conseils des personnes de bonne volonté, qu'elles abandonnent la violence et qu'elles mettent en oeuvre le processus de paix avec sincérité.
English: Kakfwi, Stephen Stephen Kakfwi, Dene leader, politician, premier of the NORTHWEST TERRITORIES (b at Fort Good Hope, NWT, 1950).
French: Kakfwi, Stephen Kakfwi, Stephen, dirigeant déné, homme politique, premier ministre des TERRITOIRES DU NORD-OUEST (Fort Good Hope, T.N.-O., 1950).
English: This means less cost, less impact on the environment, and usually, a more attractive shoreline.
French: Cela se traduit par des coûts moindres, un impact réduit sur l’environnement et, habituellement, un rivage plus attrayant.
English: However, in Ireland we refuse to be cast in the role of villain because of one or two high-profile relocations in recent years.
French: En Irlande, nous refusons toutefois d'endosser le rôle du méchant à cause d'une ou deux délocalisations importantes qui ont eu lieu des dernières années.
English: The Reports are provided to Parliament through the Speakers of the Senate and the House of Commons.
French: Les rapports sont soumis au Parlement par le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes.
English: Decree of the Minister of Foreign Affairs No. 64/1975 Coll., on the Paris Convention for Protection of Industrial Property of 20 March 1883, as revised (the Paris Convention).
French: Décret du Ministre des affaires étrangères n° 64/1975 Coll.  sur la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée (la Convention de Paris).
English: Other transfers rose somewhat, but failed to offset these declines. EI Andrew Heisz is with the Business and Labour Market Analysis Division.
French: Le revenu du marché des familles à faible revenu a augmenté un peu ou pas du tout, Andrew Heisz est au service de la Division de lanalyse des entreprises et du marché du travail.
English: An awareness campaign should be developed by Measurement Canada to raise the level of confidence in consumers.
French: MC devrait lancer une campagne de sensibilisation afin d’accroître le niveau de confiance des consommateurs.
English: (FR) Mr President, Commissioner, this is a battle that should have all of us rallying to the flag.
French: Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voilà une bataille qui doit nous rassembler tous.
English: At the time, we noted that the technology had not matured to the point that new media services and distribution systems could compete with traditional media.
French: À l'époque, le Conseil avait remarqué que la technologie n'était pas suffisamment avancée pour que les services offerts par les nouveaux médias et les systèmes de distribution puissent concurrencer les médias traditionnels.
English: An IFMP is a planning tool designed to outline key characteristics of a fishery, including stock status, fisheries management objectives and monitoring and enforcement issues. Among the rules outlined in IFMPs are data collection requirements, which inform scientists and fisheries managers about conditions affecting the fishery.
French: Outils de planification, les PGIP décrivent les caractéristiques clés d’une pêche (état des stocks, objectifs de gestion des pêches, questions liées à la surveillance et à l’application de la réglementation, etc.). Parmi les règles énoncées dans les PGIP figurent les besoins en données qui informent les chercheurs et les gestionnaires des conditions touchant les pêches.
English: In these countries the children are of course denied any chance of normal development.
French: Dans ces pays, les enfants ne se voient bien sûr pas donner la chance de grandir normalement.
English: The Assembly finds that the procedural and substantive standards currently applied by the UNSC and by the Council of the EU, despite some recent improvements, in no way fulfil the minimum standards as laid down above and violate the fundamental principles of human rights and the rule of law.
French: L’Assemblée constate que les règles de fond et de procédure actuellement appliquées par le CSNU et par le Conseil de l’UE, malgré quelques améliorations récentes, ne remplissent absolument pas les critères minimaux énoncés ci-dessus et bafouent les principes fondamentaux qui sont à la base des droits de l’homme et de la prééminence du droit.
English: Governments, as well as private sector, civil society and the United Nations and other international organizations have an important role and responsibility in the development of the Information Society and, as appropriate, in decision-making processes.
French: 20 Les gouvernements, le secteur privé, la société civile, l'Organisation des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations internationales sont investis d'une responsabilité et d'un rôle importants dans l'édification de la société de l'information et, selon le cas, dans les processus de prise de décision.
English: SHEM (Société Hydroélectrique du Midi) becomes the concession holder.
French: La SHEM (Société Hydroélectrique du Midi), devient concessionnaire.
English: Also be careful of casual voice or visual eavesdropping in a public place.
French: Faites également attention aux gens qui peuvent entendre ce que vous dites ou lire sur vos lèvres, par hasard, dans un endroit public.
English: It was intended for background information.
French: Il avait simplement pour but de fournir des renseignements generaux.
English: We should be inspired by the Secretary-General's words in his recent article on breaking the nuclear deadlock: “solutions are within our reach; we must grasp them”.
French: Nous devrions nous inspirer de ce qu'a dit le Secrétaire général dans un article récent sur la façon de débloquer la situation dans le domaine nucléaire: «des solutions sont à notre portée; nous devons les saisir».
English: Sustainable Development Strategies (http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/reports.nsf/html/ c2006menu_e.html) Chapter 5 — Environmental Petitions — CESD examined the environmental petition process that allows Canadians to formally present their concerns about environmental issues to federal ministers and obtain a response.
French: L’examen portait sur le temps mis par les ministères à donner suite aux pétitions et à la pertinence des réponses fournies.
English: While these cases are extremely rare, a recent small object, 2008 TC3, was discovered that impacted the Earth the next day.
French: Bien que cela soit extrêmement rare, récemment, un petit objet, 2008 TC3, a été découvert la veille de sa collision avec la Terre.
English: The McDonald Commission also urged that there be a centralized assessment function in Canada, with a centralized assessments body.
French: La Commission McDonald a également fait valoir la nécessité de centraliser la fonction d'évaluation du renseignement au Canada, et d'établir un organe central pour s'en charger.
English: Relations between Peru and Chile have improved markedly.
French: Là aussi, des mesures importantes sont intervenues dans la bonne direction.
English: These statistics indicate that autocorrelation is not a problem in our equation.
French: Ces statistiques indiquent que l'autocorrélation n'est pas un problème dans notre équation.
English: The primary cost to industry would be in translating MSDSs to meet the bilingual requirements, if it is not already done.
French: Le coût principal pour l'industrie serait de faire traduire les FS, si ce n'est déjà fait, en vue de répondre aux exigences en matière de bilinguisme.
English: (a) In some cases, patients who had voluntarily sought hospital treatment were isolated from other patients, although the law only allows the isolation of a patient who is under observation or who has been ordered to be given hospital treatment;
French: a) Dans certains cas, les patients qui avaient demandé à être soignés à l'hôpital étaient isolés des autres, alors que la loi n'autorise le placement à l'isolement que dans le cas d'un patient en observation ou hospitalité contre son gré;
English: • to unlock research potential in the EU's convergence and outermost regions;
French: • libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence de l'UE et les régions ultrapériphériques;
English: The expenses are deductible only if, at some time in the year, the child was under 16 or had a mental or physical infirmity.
French: Ces frais peuvent être déductibles seulement pour les enfants qui, à un moment de l’année, avaient moins de 16 ans ou avaient une déficience mentale ou physique.
English: Page 9 of 14 'denominación de origen calificada, can no longer be bottled outside the region without being deprived of that designation.
French: Ainsi, en l'espèce, la réglementation espagnole ne relèverait pas de l'hypothèse traitée par la Cour dans l'arrêt Delhaize.
English: Although the results are partly consistent with the many-eyes hypothesis, we suggest that the arrow of causation from vigilance to feeding time could be reversed: the increase in feeding rates in larger groups, with a concomitant decrease in vigilance levels, would be caused by increased competition.
French: Bien que les résultats confirment partiellement l'hypothèse des yeux multiples, la relation de causalité entre la vigilance et le temps d'alimentation pourrait être inversée : l'augmentation des taux d'alimentation, couplée à une diminution du niveau de vigilance, serait provoquée par l'intensification de la compétition au sein des grands groupes.
English: A Comprehensive Analysis," Chronic Diseases in Canada, Vol.
French: A Comprehensive Analysis », Chronic Diseases in Canada, vol.
English: Data quality continues to be a significant challenge for the Working Group on Statistics.
French: La qualité des données continue de poser de gros problèmes au Groupe de travail sur les statistiques.
English: With regard to political participation and freedom of expression of minorities, he asked the delegation to comment on the alleged difficulties faced by civil society organizations operating in minority areas, including the shutting down of websites most used by Tibetan students and a Mongolian youth forum, and to provide additional information about the political participation of ethnic minorities, especially the number of members of ethnic minorities in government decision-making posts.
French: En ce qui concerne la participation à la vie politique et la liberté d'expression des minorités, il prie la délégation chinoise de formuler des observations sur les obstacles auxquels seraient confrontées les organisations de la société civile actives dans les zones où vivent des minorités, qui découlent notamment de la fermeture des sites Web les plus utilisés par les étudiants tibétains et d'un forum de discussion utilisé par la jeunesse mongole, et de fournir un complément d'information sur la participation des minorités à la vie politique, en particulier le nombre de représentants de minorités ethniques occupant des postes de responsabilité au sein du Gouvernement chinois.
English: W here copyright in any Material vests in Canada under the Contract, the Contractor shall execute such conveyances and other documents relating to title or copyright as the Minister may require.
French: Lorsque le droit d’auteur dans un matériel est dévolu au Canada en vertu du contrat, l’entrepreneur signera les actes de cession et autres documents que le M inistre pourra exiger en ce qui concerne le titre ou le droit d’auteur.
English: The US is afraid that these Iranian ambitions are being given practical sustenance by the present nuclear cooperation between Russia and Iran.
French: Les États-Unis craignent que ces ambitions iraniennes soient de fait alimentées par la collaboration nucléaire actuelle entre l'Iran et la Russie.
English: • completion guarantees (including re-insurance);
French: • les garanties d’achèvement (y compris la réassurance);
English: • return of superannuation contributions where no pension entitlement is available;
French: • le remboursement des cotisations au régime de pension de retraite aux employés qui ne sont pas admissibles à toucher une pension;
English: Publishing and Alternative Licensing Model of Africa (PALM Africa) Project Number 104502Start Date 2007/10/01Program Area/Group ICT4D | Acacia Legal Disclaimer :
French: Modèle d'édition et autre modèle d'octroi de licences (PALM Africa) Numéro du projet 104502Date de début 2007/10/01Domaine ou groupe de programme TIC-D | Acacia Limitation de responsabilité:
English: At sites close to smelters, edible portions contained up to 166 µg/g (d.w.) (Frank et al., 1982; McIlveen and Balsillie, 1977 in NRCC, 1981; Temple, 1978 in NRCC, 1981; Warren et al., 1971).
French: D'après des données obtenues dans des études antérieures, les concentrations moyennes de nickel dans les légumes cultivés au Canada sont un peu plus élevées près de fonderies qu'ailleurs; près des fonderies, les portions comestibles de légumes en contenaient jusqu'à 166 mg/g(p.s.)
English: The substance-specific syndrome causes clinically significant distress or impairment in social, occupational, or other important areas of functioning.
French: Le syndrome spécifique de la substance cause une souffrance cliniquement significative ou une altération du fonctionnement social, professionnel, ou dans d'autres domaines importants.
English: Lastly, but just as importantly, let us remember that different rules are in force for countries that have Mediterranean coastlines but do not belong to the European Union and that, in the absence of balanced bilateral agreements, they result in double standards in the same fishing grounds.
French: Enfin, et c’est tout aussi important, rappelons-nous que les pays qui bordent la Méditerranée, mais ne font pas partie de l’Union européenne sont soumis à des règles différentes et qu’en l’absence d’accords bilatéraux équilibrés, elles donnent lieu à une situation de deux poids, deux mesures dans les mêmes zones de pêche.
English: Amendments shall enter into force following the same procedure as mentioned in paragraph 1, except as otherwise agreed by the Parties.
French: Sauf disposition contraire convenue par les parties, les modifications entrent en vigueur selon la même procédure que celle mentionnée au paragraphe 1.
English: The recommended schedule depends on the age of the child when vaccination is begun (see Canadian Immunization Guide, Seventh Edition, 2006, Pneumococcal Vaccine chapter).
French: Le calendrier recommandé varie selon l'âge de l'enfant au début de la vaccination (voir le Guide canadien d'immunisation, Septième édition - 2006, chapitre Vaccin contre le pneumocoque).
English: “Many customers ask us whether we can provide e-learning which addresses both cross-functional skills and learning languages.
French: « De nombreux clients nous demandent de pouvoir disposer d’une offre e-learning traitant aussi bien des compétences transversales que de l’apprentissage des langues.
English: 13.1 (a) National core expertise in multilateral trading system issues was enhanced by a 40 per cent increase in the number of country networks working with ITC and focusing on the multilateral trading system.
French: 13.1 a) Le noyau de compétences nationales sur les questions qui concernent le système commercial multilatéral s'est renforcé grâce à une augmentation de 40 % du nombre de réseaux nationaux qui coopèrent avec le CCI et qui font porter le gros de leurs efforts sur le système commercial multilatéral*.
English: The SBI acknowledged that managing the review process, including the training of inventory review experts, planning and conducting the reviews and organizing the lead reviewer meetings, is placing considerable demand on the secretariat and requires considerable resources.
French: Le SBI a reconnu que la gestion du processus d'examen, notamment la formation des experts chargés de l'examen des inventaires, la planification et la réalisation des examens ainsi que l'organisation des réunions des examinateurs principaux, représentait pour le secrétariat une lourde charge et nécessitait la mobilisation de ressources considérables.
English: The contribution from the institution(s) may be in cash or cash and in kind, and may vary from year to year.
French: La contribution de l'établissement ou du groupe d'établissements peut être entièrement en espèces ou en espèces et en nature, et varier d'une année à l'autre.
English: Total Inuit Ancestry Population, Inuit-only Ancestry Population, and Mixed Inuit and Non-Inuit Ancestry Population, 2001 Census
French: Liste de tableau Tableau 1 Certains indicateurs clés : population inuite totale, population ayant une ascendance inuite uniquement et population ayant une ascendance mixte inuite et non inuite, recensement de 2001
English: Free
French: 8472.30.00 00 -Machines pour le triage, le pliage, la mise sous enveloppe ou sous bande du courrier, machines à ouvrir, fermer ou sceller la correspondance et machines à apposer ou à oblitérer les timbres 8472.90 -Autres
English: That is why the Government will institute an appointment process guided by the following principles: transparency, openness, diversity, and merit.
French: C'est pourquoi le gouvernement mettra en place un processus de nomination fondé sur les principes suivants : transparence, ouverture, diversité et mérite.
English: Secondly, the establishment of a climate of security depends on the establishment of a reconciliation programme based on tolerance and mutual respect, taking into account the interests of all Kosovars.
French: Deuxièmement, l'instauration d'un climat de sécurité est tributaire de la mise en place effective d'un programme de réconciliation axé sur la tolérance et le respect mutuel, prenant en compte les intérêts de tous les Kosovars.
English: It requires strong support, including financial, and appropriate decisions from national Governments and European Bodies.
French: Il faut là un soutien fort, y compris financier, et des décisions appropriées de la part des gouvernements nationaux et des organismes européens.
English: Contrary to the author's assertions, the State party submits that the letters presented by the author at his PRRA indicate that the current Liberian government is not concerned about the author's association with the former President.
French: Contrairement aux affirmations de l'auteur, l'État partie dit que les lettres que l'auteur a produites lors de l'examen des risques avant renvoi indiquent que le Gouvernement libérien actuel ne s'intéresse pas aux liens de l'auteur avec l'ancien Président.
English: For multiple entries and exits, the days of residence in Taiwan are added up to determine a total period of residence.
French: Pour les entrées et sorties multiples, on additionne les jours passés à Taïwan pour déterminer la durée total du séjour.
English: The GoE herewith proposes a systematic methodology in accordance with the request from the COP.
French: Le Groupe d'experts propose ici une méthode systématique qui est conforme à la demande formulée par la Conférence des Parties.
English: It is recommended that determinations on applications for exclusions for famous or well-known marks should have no binding effect on national or regional industrial property offices or national courts in their implementation of international norms for the protection of famous and well-known marks.
French: Cette recommandation a été largement appuyée par les commentateurs 172 . 282. l est recommandé que les décisions rendues sur les demandes dexclusion en faveur de marques renommées ou notoires naient pas deffet obligatoire à légard des offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle, ni à légard des tribunaux nationaux dans leur application des normes internationales de protection des marques renommées et notoires.
English: QUESTIONS 12.1 Provide an analysis, by a competent authority, of the situation with respect to any risks posed by activist minorities (religious, political, ethnic, etc.) or terrorist groups in the country or region.
French: QUESTIONS 12.1 Fournissez, de la part d’une autorité compétente, une analyse de la situation relative aux risques éventuels émanant de minorités activistes (religieuses, politiques, ethniques, etc.) ou de groupes terroristes dans le pays ou la région.
English: The own-initiative report drafted by Adamos Adamou (GUE/NGL, CY) recalls that currently many thousands of patients in Europe, with a significant mortality rate, are registered on waiting lists.
French: L’objectif du rapport de Cristiana Muscardini (UEN, IT) est donc de relancer le débat et de réviser fondamentalement plusieurs aspects du fonctionnement de l’OMC en vue d’accroître à la fois son efficacité et sa légitimité.