English: available for distribution, which shall be set aside exclusively for social and welfare activities or services for the benefit of their members, all the foregoing in accordance with what is approved annually by the Ordinary Assembly, and the provisions of the reciprocal representation contracts concluded with organizations in the same category; 8. implement distribution systems that preclude any arbitrary action, on the principle of equitable apportionment among the owners of rights and in a manner that is effectively proportional to the use of the works, performances or productions, as the case may be; 9. ensure the provision of periodical information for the benefit of their members regarding the activities and transactions of the body that may have a bearing on the exercise of their rights, which information should include the general balance sheet of the body and the auditor’s report, and also the text of any resolutions adopted by their governing bodies. Similar information should be sent to foreign counterparts with which they have representation contracts for the national territory; 10. submit the annual balance sheet and accounting documents for inspection and approval by the National Directorate of Copyright, whose report shall form part of the documentation available to members, without prejudice to the rights of inspection and reporting that belongs to the internal supervisory bodies in accordance with the statutes.
French: 3. reconnaître aux représentants nationaux ou étrangers un droit de participation approprié aux décisions de l’organisme en ce qui concerne l’allocation, le recouvrement, la gestion et la distribution des privilèges; 4. appliquer des tarifs raisonnables et équitables en ce qui concerne le calcul de la rémunération exigible pour l’utilisation de leur répertoire, que les titulaires soient nationaux ou étrangers et qu’ils résident ou non dans le pays; 5. tenir à la disposition du public les tarifs arrêtés; 6. sauf motif justifié, concéder à tout utilisateur qui en fait la demande et qui accepte le tarif fixé des autorisations ou des licences non exclusives d’utilisation de leur répertoire; 7. répartir, à des intervalles n’excédant pas un an et selon les règles établies, les recettes perçues, après déduction des seuls frais administratifs et de gestion et d’un montant supplémentaire n’excédant pas 10% (dix pour cent) de la somme à répartir aux fins exclusivement du financement d’activités ou de services à caractère social ou d’assistance destinés à leurs membres, le tout conformément aux décisions de l’assemblée ordinaire et aux dispositions des contrats de représentation réciproque conclus avec des organismes de leur catégorie; 8. appliquer des systèmes de répartition excluant l’arbitraire, fondés sur le principe d’une répartition équitable entre les titulaires des droits, en proportion effective de l’utilisation des œuvres, interprétations ou productions, selon le cas; 9. faire paraître une publication périodique destinée à leurs membres, donnant sur leurs activités et accords les renseignements qui peuvent intéresser l’exercice des droits des titulaires et contenant le bilan général de l’organisme, le rapport d’audit et le texte des résolutions adoptées par les organes directeurs.