ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In his view, the problem with the work program was that the issues that were driving the debate in the United States of America about low patent quality and low standards for patentability were not addressed in the patent harmonization agenda, and that this forced developing countries to adopt standards on inventive step moving more in the direction of a patent policy that would drive patents further and further into their economy, particularly in areas of concern, such as pharmaceuticals.
French: À son avis, le problème du programme de travail est que les questions qui alimentent le débat aux États‑Unis d’Amérique sur la mauvaise qualité des brevets et des critères de brevetabilité ne sont pas abordées dans le programme d’harmonisation des brevets et que cela oblige les pays en développement à adopter des critères relatifs à l’activité inventive qui s’apparentent davantage à une politique qui accorderait aux brevets une place de plus en plus importante dans leur économie, notamment dans des domaines sensibles, comme les produits pharmaceutiques.
English: However, three of the top 10 donors in 2003 were not able to pledge in 2004.
French: Il convient de mentionner toutefois que trois des 10 principaux donateurs en 2003 n'ont pas pu annoncer de contributions en 2004.
English: Finally, evidence-based planning is possible only where the data have a high level of credibility based on sample size, methodology, specificity of information obtained and the independence and professionalism of the entity responsible for data collection, as the results could otherwise be challenged.
French: Enfin, la planification fondée sur des données factuelles n'est possible que lorsque ces données sont tout à fait crédibles compte tenu de la taille de l'échantillon, de la méthode utilisée, de la précision des informations obtenues ainsi que de l'indépendance et du professionnalisme de l'entité responsable de la collecte des données, faute de quoi les résultats pourraient être remis en question.
English: Act No, 260 was approved on 7 July 1998 and was published in La Gaceta, No. 137, of 23 July of that year.
French: 31 La loi no 260 a été adoptée le 7 juillet 1998 et publiée au Journal officiel no 137 du 23 juillet de la même année.
English: It is precisely this question that Europe's intellectuals are responding to with a resounding "yes".
French: A cette question, certains intellectuels européens répondent par l'affirmative.
English: The infringing objects shall be destroyed under judicial supervision.
French: Art.96. –La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et les personnes qui assurent pour le compte des producteurs phonogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la Culture, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.
English: At present, there are 160 supplementary feeding units distributed among 19 towns and districts of Khatlon province.
French: On compte actuellement 160 postes d'alimentation complémentaire répartis dans 19 villes et districts de la province de Khatlon.
English: It is increasingly recognized that effective health systems are essential for making progress in combating global health threats such as HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, and in achieving the Millennium Development Goals.
French: On prend graduellement conscience que les systèmes de santé doivent être efficaces si l’on veut progresser dans la lutte contre les menaces sanitaires à l’échelle mondiale, telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
English: In the past, transatlantic relations were determined by the stand-off between the totalitarian regimes of communist countries on the one hand and the West on the other. This was the point made by Mr Patten towards the end of his speech.
French: La première relation transatlantique était déterminée par la réalité de l'opposition - c'est d'ailleurs une idée exprimée par M. Patten à la fin de son intervention - entre le totalitarisme communiste et l'Occident.
English: Would you be prepared to actively seek a permanent arrangement with the Council to solve this problem?
French: Seriez-vous prête à rechercher activement une solution durable avec le Conseil de manière à remédier à cet état de fait?
English: A process indicator provides evidence that a project activity has taken place as planned.
French: Un indicateur touchant le processus fournit des preuves qu’une activité s’est déroulée telle qu’elle a été prévue dans le cadre du projet.
English: The financial report includes the statement of income and expenditures (Statement 1), the statement of assets, Liabilities (Statement 2), the Notes to the Financial Statements, and Annex I (exhibit V).
French: Le rapport financier comprend l'état des recettes et des dépenses (état 1), l'état de l'actif et du passif (état 2), les notes relatives aux états financiers et l'annexe I (annexe V).
English: "That is what the postsecondary expectations project is all about."
French: «Voilà en quoi consiste ce projet d'attentes relatives à l'enseignement postsecondaire».
English: Other recommendations include: greater participation of farmers in sustainable development efforts, the harmonization of trade agreements and environmental treaties, and strengthening of the infrastructure surrounding international gene banks.
French: Voici, par ailleurs, d'autres recommandations qui ont été formulées : une plus grande participation des agriculteurs dans le développement durable, l'harmonisation des accords commerciaux et des traités environnementaux et le renforcement de l'infrastructure propre aux banques internationales de gènes.
English: June 2007-April 2008
French: Juin 2007-avril 2008
English: "e" is only one of the ways to deliver learning, the real objective must remain the learning.
French: "e" ne représente qu’une manière de proposer l’apprentissage, l’objectif réel devant rester l’apprentissage lui-même.
English: WO/GA/WG-CR/3/3 Annex, page 6 (ii) adopt the biennial budget of the Conference; (iii) within the limits of the budget of the Conference, establish the biennial program of legal-technical assistance; (iv) adopt amendments to this Convention as provided in Article 17; (v) determine which States not Members of the Organization and which intergovernmental and international nongovernmental organizations shall be admitted to its meetings as observers; (vi) exercise such other functions as are appropriate under this Convention.
French: WO/GA/WG-CR/3/3 Annexe, page 6 iii) établit, dans les limites de ce budget, le programme biennal d’assistance technico-juridique; iv) adopte les modifications à la présente Convention selon la procédure définie à l’article 17; v) décide quels sont les États non membres de l’Organisation et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs; vi) s’acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre de la présente Convention.
English: There is a strong feeling, then, that young people lack connection to the current political system. This explanation is joined by the suggestion that young people simply do not have enough political information.
French: Il y a donc un fort sentiment que les jeunes n'ont pas de lien avec le système politique actuel et que, par ailleurs, ils ne sont pas assez informés sur les divers aspects de la politique : les candidats, les partis et les enjeux.
English: According to this view, the system is unreformable, and real change will be possible only after it finally collapses, perhaps owing to fiscal weakness, since the combination of deficit-financed transfers, low growth, and low labor-market participation may prove unsustainable.
French: De ce point de vue, le système est irréformable et un réel changement ne sera possible qu'après son effondrement, peut-être en raison de sa faiblesse, puisque la combinaison du déficit creusé par les transferts sociaux, d'une faible croissance et d'un petit nombre de personnes actives risque de ne pas pouvoir durer longtemps.
English: In the case of a nursing employee, a modification of job functions, a reassignment, a deployment or a transfer will cease not later than twenty-four weeks following the birth of the child.
French: Dans le cas d'une employée qui allaite, la période d'application d'une modification des fonctions, d'une réaffectation, d'un déploiement ou d'une mutation expirera au plus tard vingt-quatre semaines après la naissance de l'enfant.
English: with relevant regulations of EU are pursued by the Animal Identification System Study Group and Veterinary Study Group.
French: d’harmonisation de notre réglementation avec la réglementation de l’UE en la matière sont menées par les groupes d’étude qui se consacrent au système d’identification des animaux et à la santé des animaux.
English: • Follow the safety warnings and manufacturer's age recommendations on children's toys, and keep toys intended for older children out of the reach of younger children.
French: • Respectez les mises en garde et l'âge indiqués sur l'étiquette des jouets pour enfants, et gardez les jouets destinés aux enfants plus âgés hors de portée des jeunes enfants.
English: You ais0 requested that the Tribunal review cases where the GFT had been withdrawn and report its findings to you. in 1987, the Govemor in C o d amended the GPT &der to withdraw the benefit of the GIJT on ali imports of s ndex filament yarn from the Repubïic of r ess Korea for a period of three years.
French: Vous avez égaiement demandé au Tribunal de réexaminer les cas où le "PG avait été retiré et de vous faire rapport de ses conclusions. En 1987, le Gouverneur en conseii a m d f é le Décret du TPG afin de retirer les oii avantages du TPG pour toutes les importations de filés faits de filaments en spandex en provenance de la République de Corée, et ceci pour une période de trois ans.
English: Since 1996, there are health and safety laws and regulations to provide women with special protection during pregnancy.
French: Depuis 1996, des dispositions législatives et réglementaires spéciales protègent spécialement les femmes enceintes.
English: L'ange Heurtebise was published by Librairie Stock. This publisher had gone into serious debt at the beginning of the twentieth century, due in part to director Pierre-Victor Stock's gambling addiction.
French: L'ange Heurtebise fut publié par la Librairie Stock, une maison d'édition qui se retrouva en déficit au début du siècle, du fait notamment de la passion du jeu de son directeur, Pierre Victor Stock.
English: 10.16 During the biennium 2010-2011, the following outputs will be delivered:
French: Les produits de l'exercice biennal 2010-2011 seront les suivants :
English: 4.2.1 Consular cases are handled by the Consular Assistant under the general direction of the MCO.
French: 4.2.1 Les demandes sont prises en charge par l’adjointe aux affaires consulaires, sous la direction générale de l’AGC.
English: The initiative, which is being continued with a view to establishing a mechanism for the traceability of small arms and light weapons, is based on chapter II, paragraph 36, of the Programme of Action adopted at the Conference.
French: Cette initiative, qui se poursuit afin de mettre en place un mécanisme de traçabilité des armes légères, s'appuie sur le paragraphe 36 du chapitre II du plan d'action adopté à la Conférence de New York.
English: Having focused originally on Central and Eastern European countries, the New Independent States and the Baltic countries, activities with non-members now extend to Asia and Latin America, while co-operation is particularly strenghtened with Brazil, China, India, Russia and South Africa.
French: Les activités liées aux économies non-membres, initialement centrées sur les pays d'Europe centrale et orientale, les Nouveaux Etats Indépendants et les pays baltes, s'étendent aujourd'hui à l'Asie et à l'Amérique latine; la coopération est également particulièrement développée avec le Brésil, la Chine, l'Inde, la Russie et l'Afrique du Sud.
English: southern Alberta, the inter-mountain regions of Utah, Idaho, Nevada, Colorado, and Wyoming, and in western Montana.
French: comm. pers.). Dans l’ensemble, on s’attend à ce que la production soit moyenne, dans le meilleur des cas (USFWS, 2004).
English: During cross-examination, Mr. Belcourt told the Tribunal that at least 80 percent of the prices are negotiated and confirmed during his annual visits to the Orient.
French: Au cours du contre-interrogatoire, M. Belcourt a mentionné au Tribunal qu'au moins 80 p. 100 des prix sont négociés et confirmés pendant ses visites annuelles en Orient.
English: 50 Discovery Toys Discovery Toys Pipsqueak Wrist Rattle
French: 50 Discovery Toys Discovery Toys Hochet pour le poignet Pipsqueak
English: • contributing to the establishment of good governance by pressing ahead with the most innovative aspects of the constitutional treaty, in particular by giving civil society organisations and the institutions representing them more of a role in Community policy and decision-making;
French: • favoriser la mise en place d'une meilleure gouvernance européenne en anticipant les éléments les plus novateurs du traité constitutionnel et notamment en faisant une place
English: have resided in Canada for at least 183 days of the year preceding the year of application for the license.
French: avoir résidé au Canada pendant au moins 183 jours au cours de l’année qui précède celle où est présentée la demande d’agrément.
English: • Implementation of the Human Resources Management system (HRMS), Review of the, an Audit
French: • Examen de la mise en oeuvre du Système de gestion des ressources humaines (SGRH), une vérification
English: There are other initiatives the NBCC network undertakes that contribute to eradicating the impact of abuse of persons with disabilities such as:
French: sont des personnes qui ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres étudiants.
English: If an applicant has a direct personal interest in the outcome of the claim, he will normally be regarded as having sufficient interest in the matter.
French: Si un requérant a un intérêt personnel direct à l'appui de sa réclamation, il sera en général considéré avoir un intérêt suffisant pour agir en la matière.
English: Outlining achievements since the tenth session, he said that the main objective of the present session was to provide a platform for environment ministers to review implementation of action plan for the environment initiative of NEPAD and to consider financing strategies and links to the African Union.
French: Retraçant les réalisations depuis la dixième session, l'orateur a déclaré que l'objectif principal de la session en cours était de fournir une tribune aux ministres de l'environnement pour examiner la mise en œuvre du Plan d'action de l'Initiative environnementale et d'examiner les stratégies de financement et les liens avec l'Union africaine.
English: 154 This policy development is discussed at some length in The High Arctic Relocation (cited in note 1), pp. 60-65.
French: L'obtention des pensions d'invalidité s'est également révélée un problème pour de nombreux anciens combattants.
English: The company states that by employing the Airborne Process, power producers not only reduce their polluting emissions but can transform pollutants, through Airborne's proprietary regeneration process, into a high-quality granular fertilizer.
French: La société affirme qu’en utilisant le procédé Airborne, non seulement les producteurs d’électricité réduisent leurs émissions de polluants, mais ils peuvent aussi, grâce au procédé de régénération exclusif à Airborne, transformer ces polluants en engrais granulaire de qualité supérieure.
English: It must be said that it would be most unwise for them to set foot outside their own countries in the coming years.
French: Il ne fera pas bon pour eux mettre le nez hors de leur pays pendant les années qui vont suivre, qu'on se le dise.
English: Calls upon all States to consider becoming parties to the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court3 without delay;
French: Demande à tous les États d'envisager de devenir parties sans retard à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale3 ;
English: • Women received approximately 6 out of 10 promotions, a proportion that has been fairly constant over the last few years.
French: 100, en hausse par rapport à 51,7 p. 100, il y a un an).
English: January 5, 2004 22 CITT 2 pages N.C. Fax message from CITT including a letter from Russel Metals, dated December 17, 2003, that the company will not be responding to the importer's questionnaire.
French: 6 janvier 2004 25 ASFC 67 pages P Lettres de décision émises aux exportateurs à la conclusion de la dernière nouvelle enquête sur certains produits de tôle d'acier laminés à froid.
English: If the defendant is involved the application may be made orally in the respective notification;
French: L'intéressé peut former ce recours oralement lors de la notification de la décision;
English: The sustainable use and management of lands and resources by First Nations people and the Inuit includes the establishment of their own systems to manage these resources. This facilitates increased decision making at the local level and presents an important building block to self-governance in First Nations and Inuit communities.
French: L’utilisation et la gestion durables des terres et des ressources par les Premières nations et les Inuit exigent la mise en place de leurs propres systèmes de gestion des ressources, ce qui facilite la prise de décisions à l’échelle locale et présente une étape importante sur la voie de l’autonomie gouvernementale des collectivités des Premières nations et des Inuit.
English: Generally, deliveries of all types of provisions were made directly to the ship, although in Halifax smaller ships could come alongside the CVD if necessary.
French: La plupart du temps, les provisions de bouche étaient directement livrées à bord des navires. À Halifax, les petits navires pouvaient s'amarrer le long du dépôt.
English: Why hasn't the CRA processed my payment yet?
French: Pourquoi l'ARC n'a-t-elle pas encore traité mon paiement?
English: However, leaders properly exercising command responsibility must recognize and "assert not only their right but their duty to advise against improper actions", for failing to do so means that professionalism is lost.
French: Toutefois, les leaders soucieux de bien assumer leur responsabilité de commandement doivent reconnaître et affirmer qu'ils ont non seulement le droit mais aussi le devoir de déconseiller les actions inappropriées, sans quoi ils manquent de professionnalisme.
English: It is estimated that approximately 20 million people suffer from schizophrenia worldwide, with an annual incidence rate of one to four per 10,000 adults aged 15 to 54 years (U.S. Department of Health and Human Services, 1991; Davies and Drummond, 1990).
French: On estime qu'environ 20 millions de personnes souffrent de schizophrénie dans le monde. L'incidence annuelle de la maladie est de 1 à 4 pour 10 000 adultes âgés de 15 à 54 ans (U.S. Department of Health and Human Services, 1991; Davies et Drummond, 1990).
English: If the Chamber determines that it is not an issue of habeas corpus but rather of amparo, it will say so and proceed under the rules of amparo.
French: Si la Chambre juge que la question ne relève pas d'un habeas corpus mais d'un amparo, elle le déclare et continue la procédure selon les règles du recours en amparo.
English: Your complete response to Part A of the questionnaire (the original) along with all of the attachments and supporting documents will constitute your confidential submission. This submission should be clearly marked "CONFIDENTIAL" on the cover and on each page of the submission and all attachments.
French: Votre exposé confidentiel se compose de votre réponse complète à la partie A du questionnaire (original) et de l'ensemble des documents justificatifs et autres pièces jointes et il doit porter la mention « CONFIDENTIEL », qu'il faut indiquer clairement sur la page couverture et sur chacune des pages de l'exposé et des pièces jointes.
English: On the other hand, it is also used for clandestine and disruptive purposes, such as avoiding tax and laundering billions of dollars of profits from the drugs trade and other illicit activities.
French: Mais il est aussi utilisé dans des buts clandestins et perturbateurs, par exemple pour éviter de payer des impôts ou pour blanchir des milliards de dollars de profits tirés de la vente de stupéfiants et d’autres activités illicites.
English: As you know, trade union history is in large measure that of a struggle between two ideas illuminated by different doctrines.
French: Comme vous le savez, l'histoire syndicale est en grande partie celle d'une lutte entre deux conceptions éclairées par des doctrines différentes.
English: Government will be expected to create them, and to guide how they should be applied.
French: On s’attendra du gouvernement à ce qu’il les crée et qu’il oriente leur application;
English: Those provisions establish a mechanism to divide judicial annuities on the breakdown of a conjugal relationship.
French: Ces dispositions établissent un mécanisme de partage de la pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale.
English: The Ndjili international airport in Kinshasa and the ferry can close without notice.
French: L’aéroport international Ndjili à Kinshasa et le traversier peuvent fermer sans préavis.
English: Only then can confidence begin to be rebuilt.
French: La confiance ne pourra commencer à se rétablir qu'à ce moment là.
English: Most commitments, however, cannot be achieved without international cooperation to adopt significant national tax reforms.
French: La plupart d'entre eux demeureront toutefois inaccessibles sans une coopération internationale aux fins de l'adoption de réformes fiscales nationales de grande ampleur.
English: As well, staff meetings which can be used to communicate decisions, discuss issues and elicit input and comments are not being held.
French: De plus, il n’y a pas de réunions du personnel pour communiquer des décisions, analyser des questions et obtenir une rétroaction et des commentaires.
English: Stockpiling and transfer of weapons must comply with authorizations from the bodies cited above.
French: Le stockage et le transfert des armes doivent être conformes aux autorisations émanant des organismes susmentionnés.
English: Because this is presently not the case, the Special Rapporteur recommends that this important right to health issue is given urgent reconsideration with a view to better protecting, at the international and national levels, the right to informed consent.
French: Tel n'étant pas le cas actuellement, le Rapporteur spécial recommande que cet important aspect du droit à la santé soit réexaminé d'urgence en vue de mieux protéger, aux niveaux international et national, le droit au consentement éclairé.  II.  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
English: The armed forces, the police and the administration of the State
French: Forces armées, police et fonction publique
English: The teaching of sex education should be as holistic as possible.
French: C’est remettre fondamentalement en cause le droit de la femme.
English: He simply said that the Kyoto Treaty was important and would be pursued.
French: Il a simplement déclaré que le traité de Kyoto était important et serait poursuivi.
English: • Enhance Community Awareness and Knowledge (7);
French: • améliorer la sensibilisation et les connaissances de la collectivité (7);