English: UNDERTAKING I hereby undertake: (a) to use the information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking exclusively for duties performed in respect of the subject panel review or related extraordinary challenge proceeding; (b) not to divulge information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking, except to a person granted access to such information under a Disclosure Order of the Canadian International Trade Tribunal or to personnel of the Canadian International Trade Tribunal; (c) not to reproduce documents and materials containing information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking; (d) to report promptly to the Canadian International Trade Tribunal and to the Canadian Secretary any violation of a Disclosure Undertaking; (NOTE: The examination of documents and materials in transit between Canada and the United States and between Canada and Mexico by Customs authorities will not be considered to be a violation of this Undertaking.) (e) to inform the Canadian International Trade Tribunal immediately of any changes in the facts referred to in this Undertaking; (f) to keep confidential and to protect the information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking in the following manner: (i) I will store all documents and materials containing information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking in a locked vault, safe or other secure storage device when these documents and materials are not being used, and (ii) I will not take any document or material containing information disclosed under the terms and conditions of this Undertaking from my office or business premises, except, under lock or seal, pursuant to the direction of a panel or a committee;
French: -3(i) je déposerai dans un coffre-fort verrouillé ou dans un autre dispositif d’entreposage sûr tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, lorsque ces documents et pièces ne sont pas utilisés, (ii) je ne sortirai de mon bureau ou de mes locaux commerciaux aucun des documents ou aucune des pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, sauf sous scellé ou dans un dispositif verrouillé, pour participer aux travaux du groupe spécial ou du comité ou suivant des directives d’un groupe spécial ou d’un comité; g) à retourner au secrétaire canadien tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements dans les plus brefs délais à la fin de la révision en cause par un groupe spécial ou de la contestation extraordinaire afférente; h) si je donne ma démission ou s’il est mis fin à mes fonctions d’adjoint ou d’employé d’un membre d’un groupe spécial ou d’un comité pour contestation extraordinaire ou de personne qui travaille à contrat pour ceux-ci, (i) à retourner au membre du groupe spécial ou du comité pour contestation extraordinaire tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, ou (ii) à remettre de tels documents et pièces au nouvel adjoint ou employé, ou à la nouvelle personne qui travaille à contrat, qui me remplace dans le cadre de la révision en cause par le groupe spécial ou la contestation extraordinaire et qui s’est vu accorder l’accès à de tels renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans les 10 jours suivant ma démission ou la cessation de mes fonctions.