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English: The Statute on Jurisdictional Assistance to Minors (SJAM), which is an integral part of Decree 417/71, establishes the parameters for assistance to minors in the field of crime prevention, through the application of measures of protection, assistance or education as alternatives to detention.
French: La Loi sur l'aide juridictionnelle aux mineurs (SJAM), qui fait partie intégrante du Décret 417/71, définit les modalités de l'aide à apporter aux mineurs en matière de prévention de la délinquance, en prévoyant l'application de mesures de protection, d'assistance et d'éducation à la place de mesures de détention.
English: A clear and transparent national appointments mechanism will be established within 6 months, applied within 12 months and fully implemented within 24 months for all senior level appointments to the central government and the judiciary, as well as for provincial governors, chiefs of police, district administrators and provincial heads of security. By end-2006 a review of the number of administrative units and their boundaries will be undertaken with the aim of contributing to fiscal sustainability.
French: GOUVERNANCE, ÉTAT DE DROIT ET DROITS DE L’HOMME Réforme de l’administration publique D’ici à fin 2010, l’appareil étatique (y compris le nombre de ministères) sera restructuré et rationalisé en vue de mettre en place une administration publique financièrement viable; la commission de la fonction publique sera renforcée; et les fonctions de ce secteur seront réformées afin de mettre en évidence les tâches et les responsabilités de base.
English: The propulsive cycle consists of a power stroke and a recovery stroke phase.
French: Le cycle de propulsion se fait en deux temps, la poussée et la phase de repos.
English: The Canadian Food Retail and Food Services Code (Section 6) can be used as a guide to determine levels of food safety knowledge in a food retail or food establishment as it outlines food handler training program expectations, continuing educational training, course components, expiration of training programs, and learning outcomes of course/training participants.
French: Au Canada, le Code régissant la vente au détail des aliments et les services alimentaires (section 6) peut servir de guide afin de déterminer les niveaux de connaissance de la salubrité alimentaire dans un établissement de vente au détail des aliments ou un service alimentaire, car il détermine les attentes du programme de formation des préposés à la manutention des aliments, la formation continue, les composantes des cours, l’échéance des programmes de formation, ainsi que les résultats d’apprentissage des participants au cours/à la formation.
English: Ultimately, non-invasive coronary MR angiography should eliminate X-ray diagnostic coronary angiography, since X-ray coronary angiography is expensive and invasive.
French: Ultimement, la coronarographie par résonance magnétique non invasive devrait éliminer la coronarographie classique (rayons X), cette dernière étant coûteuse et invasive.
English: I see every member of the RCMP as a spokesperson on the effects of organized crime.
French: Je vois tous les membres de la GRC comme des porte-parole sur les effets du crime organisé.
English: The EGF was created as a separate specific instrument with its own targets and deadlines, and it therefore deserves its own dedicated resources, thus avoiding transfers from other budget items, which happened in the past and which might frustrate the achievement of various political objectives.
French: Le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques.
English: The June 1988 version of CGSB Specification 44.215 (the specification), which applies to "TABLE MODULAR WITH SHELVES," was not included in the RFSO and was not, therefore, sent to any bidder, but was available on request from the CGSB.
French: La version de juin 1988 de la spécification 44.215 de l'ONGC (la spécification), intitulée «TABLE MODULAIRE MUNIE DE TABLETTES», ne faisait pas partie de la DOC et n'a, par conséquent, pas été envoyée aux soumissionnaires. Il était cependant possible de l'obtenir en s'adressant à l'ONGC.
English: At centre and below, extracts of elevations viewed from the S.W. and from the N.E., in the presentation prepared by the town technical services (1:1 000) - Below, right : diagram of the elevation reference-planes.
French: PL 22 - Extrait d'une vue perspective aérienne S.O. PL 23 - Quatre perspectives piétonnières, jalonnant l'accès à la cathédrale par l'Ouest.
English: The prosecution has been granted 300 hours to present its case.
French: L'accusation s'est vu allouer 300 heures pour la présentation de ses moyens.
English: The more common end products manufactured from cold-rolled sheet include household appliances, automotive and truck parts, drums and pails, tubing, strapping and office furniture.
French: Les produits finals les plus courants fabriqués à partir de la tôle laminée à froid comprennent les appareils ménagers, les pièces d'automobile ou de camion, les cylindres et les seaux, les tubes, les rubans métalliques et le mobilier de bureau.
English: The development of lesson themes in this unit grows out of Walsh¹s own writing during a ten-year period.
French: La préparation des thèmes de cette unité s'est faite à partir des propres textes de Walsh, rédigés au cours d'une période de dix années.
English: The programme will support capacity-building among service providers in life-saving skills, programme management, family planning, adolescent sexual and reproductive health, and interpersonal communication skills.
French: Le programme financera la formation des prestations de soins dans le domaine des gestes élémentaires de survie, la gestion de programmes, la planification familiale, santé génésique et l'hygiène sexuelle des adolescents et les talents de communication.
English: Economic Community of West African States (General Assembly resolution 59/51)
French: Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (résolution 59/51 de l'Assemblée générale)
English: Retained earnings is procyclical except for small ﬁrms.
French: Les bénéﬁces non répartis afﬁchent un comportement procyclique, sauf dans le cas des petites entreprises.
English: A revised Cost Recovery Framework is being posted online--as the official notice of the revised fees and standards--at the same time as this Consultation Report.
French: Un cadre de recouvrement des coûts révisé est affiché en direct - comme avis officiel des normes et frais révisés - en même temps que le présent rapport de consultation.
English: Finally, it should be noted that the Public Prosecutor's Office has been implementing numerous bilateral agreements, since they entered into force in 2000, with its counterparts in other countries.
French: Enfin, il convient de souligner que le ministère public élabore depuis son entrée en fonctions en 2000 de nombreuses conventions bilatérales, en coopération avec ses homologues étrangers.
English: Data collection, which began in May 2002, will span a 7-month period.
French: La collecte des données, qui a débuté en mai 2002, s'étalera sur sept mois.
English: Looking ahead, a key priority for the Agency will be to monitor the implementation of the Policy on Learning, Training and Development.
French: Au cours des prochaines années, une priorité clé de l'Agence sera de surveiller la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur l'apprentissage, la formation et le perfectionnement.
English: Example Andrew filed Form T664 for his 800 units in a mutual fund trust with his 1994 return.
French: Pour les années d’imposition 1994 à 2007, vous devez utiliser le SGCE de l’entité immédiatement avant la disposition pour augmenter le PBR des actions ou de la participation.
English: It is hoped that the momentum of the five-year review of the International Conference on Population and Development will help to generate additional resources for the Fund.
French: On espère que la dynamique acquise avec le processus d'examen quinquennal de la Conférence sur la population et le développement aidera à produire des ressources supplémentaires pour le Fonds.
English: Don Francesco Ristorante - Vancouver, BC TOTAL: $317.77
French: Don Francesco Ristorante - Vancouver, CB TOTAL: 317,77 $
English: Nutt.), and Engelmann spruce (Picea engelmannii Parry ex Engelm.). Morphological characteristics were examined for 4 years across three light environments: (1) open-canopy stands with 64% transmittance, (2) stands with 63% transmittance after a partial overstory removal treatment, and (3) closed-canopy stands with 29% transmittance.
French: Nutt.) et l'épinette d'Engelmann (Picea engelmannii Parry ex Engelm.). Des caractères morphologiques ont été examinés pendant 4 ans pour trois environnements lumineux : (1) des peuplements ouverts avec 64 % de transmittance, (2) des peuplements avec 63 % de transmittance après l'enlèvement partiel du couvert et (3) des peuplements fermés avec 29 % de transmittance.
English: In addition, the Government has allocated up to $339 million for the development and implementation of the new clean air regulatory agenda.
French: En outre, le gouvernement affecte jusqu’à 339 millions pour l’élaboration et l’application du nouveau plan de réglementation de la qualité de l’air.
English: Some of the comments received from company representatives are highlighted in the side box.
French: 100 estiment que ce projet s'est avéré rentable.
English: Newman.TC@forces.ca Subscription orders should be directed to:
French: Newman.TC@forces.ca Pour abonnement, contacter :
English: Juxtaposed with this striking poverty is tremendous wealth.
French: Cette pauvreté frappante côtoie une très grande richesse.
English: With regard to the Word of God, many positive things have clearly taken place in the People of God: for example, biblical renewal in the liturgy, theology and catechesis; the distribution and practise of the Bible by the biblical apostolate and efforts of communities and ecclesial movements; and the increased use of the instruments of today’s communication media.
French: Mais d'autres aspects restent encore ouverts et problématiques. Les phénomènes de l'ignorance et de l'incertitude de la doctrine même de la Révélation et de la Parole de Dieu sont graves; le détachement de nombreux chrétiens à l'égard de la Bible reste important, ainsi que le risque d'un usage incorrect de celle-ci; sans la vérité de la Parole, le relativisme de pensée et de vie se fait insidieux.
English: These investigations fall into two main categories: the handling of complaints and the conduct of audits and reviews.
French: Rang et non-cumul de fonctions 50.
English: There are mechanisms for the prompt handling of incidents of this kind at the levels of both the Permanent Council and the FSC.
French: Il y a des mécanismes pour réagir promptement aux incidents de ce type au niveau du Conseil permanent ainsi que du FCS.
English: They will be dealt with in Strasbourg.
French: Ils seront abordés à Strasbourg.
English: II.2.3. The Contractor shall provide compensation in the event of any action, claim or proceeding brought against the Commission by a third party as a result of damage caused by the Contractor in performance of the Contract.
French: II.2.3. Le Contractant assume toute indemnisation en cas d'action, de réclamation ou de procédure engagée par un tiers contre la Commission à la suite de tout dommage causé par le Contractant lors de l'exécution du Contrat.
English: Many delegations commended the paper and supported the intention of United Nations organizations to work in urban areas, but cautioned against neglecting rural areas and urged ensuring the inclusion of other relevant partners such as the United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat).
French: De nombreuses délégations se sont félicitées du document et ont appuyé l'intention des organismes des Nations Unies de travailler dans les zones urbaines, mais elles ont demandé que les zones rurales ne soient pas négligées et que d'autres partenaires pertinents soient inclus, tels que le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).
English: We need to put people before money and the market.
French: Nous devons placer l'être humain avant l'argent et le marché.
English: The SpamBully Toolbar provides optimum integration with MS Outlook Express and MS Outlook, offering a high level of convenience in combating Spam.
French: La barre d'outils de SpamBully s'intègre parfaitement dans MS Outlook Express de même que dans MS Outlook et offre ainsi un très haut niveau de confort lors de la lutte contre le courriel non sollicité.
English: Located in the south-eastern part of Minsk, close to the metro station "Partizanskaya".
French: Situe dans la partie sud-ouest de la ville pres de la station de metro "Partisanskaya".
English: Recommendation The federal government must support small business debt financing by reducing its own debt levels which will serve to lower the cost and increase the availability of funds for small business.
French: Recommandation Le gouvernement fédéral doit appuyer le financement par emprunt pour les petites entreprises, en diminuant sa propre dette afin de réduire le coût des fonds et d'en augmenter la disponibilité pour les petites entreprises.
English: A person that proposes a significant new activity set out in this notice for this substance shall provide to the Minister of the Environment, at least 90 days prior to the commencement of the proposed significant new activity, the following information: (1) A description of the proposed significant new activity in relation to the substance; (2) All information prescribed by Schedule 4 of the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers); and (3) Items 8 and 10 prescribed by Schedule 5 of these Regulations.
French: Une personne ayant l'intention d'utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir à la ministre de l'Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants : (1) Une description de la nouvelle activité proposée à l'égard de la substance; (2) Tous les renseignements prévus à l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères); (3) Les renseignements prévus aux articles 8 et 10 de l'annexe 5 de ce règlement.
English: If migrants start to think and talk about these questions, first in their own language, and then step by step in the language of the host community, a process of language acquisition towards integration has started which should be sustainable.
French: Si les migrants commencent à réfléchir à ces questions et en parler, d'abord dans leur propre langue, puis peu à peu dans la langue de la communauté d'accueil, c’est qu’a débuté un processus d'acquisition de la langue en direction d'une intégration qui devrait être durable.
English: 5.1 Upgrading the rules in force for the National Police.
French: 5.1 Révision des normes en vigueur dans la police nationale.
English: • Note, however, that if an instrument of a legislative nature is to be expressly exempted from the requirements of the Statutory Instruments Act and the Regulatory Policy, the drafting instructions must specifically provide authority for the exemption and the MC must provide reasons for requesting this authority.
French: Élaboration des règlements)? − À noter cependant que, dans le cas d’un texte de nature législative, les instructions de rédaction doivent autoriser expressément toute exemption à la Politique de réglementation ou au processus prévu par la Loi sur les textes réglementaires et le mémoire au Cabinet doit énoncer les motifs la justifiant.
English: During SCOGAC's review of the competition results, it was suggested that the surplus in CIHR's unallocated funds in 2003-04 be used to fund additional highly rated applications that fall below the suggested cut-off.
French: Au cours de la présentation du CPSCSB à propos des résultats du concours, il est suggéré que le surplus de fonds des IRSC non attribués en 2003-2004 soit utilisé pour subventionner des candidatures hautement cotées supplémentaires tombant au-dessous du seuil d'approbation.
English: The WWW browser industry provides an excellent illustration of different browser suppliers running on different hardware, but all addressing the same information.
French: L'industrie des outils de navigation sur le Web offre ici un très bon exemple: les éditeurs, tout en proposant des logiciels différents tournant sur des matériels différents, s'intéressent pour autant aux mêmes informations.
English: "Tax paid balance" The "tax paid balance" of a taxpayer at the end of a particular taxation year is essentially the total amount, in respect of tax deferred cooperative shares, that the taxpayer has included in income for that year and previous years.
French: « solde libéré d’impôt » Le « solde libéré d’impôt » d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition donnée correspond essentiellement au montant total, relatif à des parts à imposition différée, que le contribuable a inclus dans son revenu pour cette année et les années antérieures.
English: Although progress had been made on transparency, thanks to the monitoring activities of the International Monetary Fund (IMF), more needed to be done to involve such countries in international economic decision-making.
French: Bien que les activités de surveillance du Fonds monétaire international (FMI) aient permis d'accroître la transparence, beaucoup reste encore à faire pour que ces pays participent aux prises de décisions concernant l'économie internationale.
English: Mr President, today' s debate is certainly a welcome one, but it covers some very different subjects.
French: Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est certes le bienvenu, mais il embrasse des thèmes très différents.
English: Witness a melting pot of music, dance, art, craft and racial culture.
French: The main party along Copacabana beach hosts several music stages, fireworks and dancing.
English: - What products and techniques are there already?
French: - Quels produits et quelles techniques sont déjà sur le marché ?
English: This report (PDF, 6.26 MB) is a review of LNS initiatives, how they have changed practice in Ontario's education system and benefited students and educators, and what useful lessons from these findings can guide the ongoing improvement of Ontario's education system.
French: Le présent rapport (PDF, 6.26 Mo) est une analyse des initiatives du SLN, des manières dont elles ont changé les pratiques dans le système d'éducation de l'Ontario et dont elles ont profité aux élèves et aux éducateurs, et des leçons utiles tirées de ces constatations pouvant guider le développement continu du système d'éducation de l'Ontario.
English: Manganese was also mined in the mid-1800s at Tetagouche Falls in the Bathurst area.
French: Du manganèse avait également été extrait au milieu des années 1800 à Tetagouche Falls, dans la région de Bathurst.
English: Looks at the relationship between local systems of self-management and systems of state-management of wildlife in the Canadian north.
French: Cet ouvrage examine les relations entre les systèmes locaux d’autogestion et les systèmes gouvernementaux de gestion de la faune dans le nord du Canada.
English: In conclusion, in Paris wishes were also expressed for a greater role on the part of the United Nations in terms of coordination.
French: Pour finir, à Paris, des souhaits ont également été exprimés pour un rôle plus important des Nations Unies en matière de coordination.
English: Strengthen co-ordination and co-operation both among police bodies and between the police and other law enforcement agencies.
French: Améliorer les voies de représentation et de défense des PME. – Introduire une évaluation systématique de l’incidence des nouvelles réglementations sur les entreprises.
English: Stephane and Laurent ontwelcome you in their Gay friendly lounge Bar .
French: Le Barjonaute, louer, pédaler autrement, vous propose de découvrir quelques micro-régions du Gard et de l'Hérault.
English: In most couples, repeated or injurious violence is connected to patriarchal domination, used to control the woman and subordinate her to the man’s wishes or needs.
French: La recherche internationale montre cependant qu’en cas de conflit au sein du couple la médiation peut être très dangereuse s’il y a eu violence.
English: Actuarial Reports Signed Before March 6, 1996 (9) A contribution that is made by an employer to a registered pension plan is described in this subsection if (a) the actuarial report containing the recommendation pursuant to which the contribution is made was signed before March 6, 1996; (b) the contribution is made after March 5, 1996; (c) the contribution would be an eligible contribution under subsection 147.2(2) of the Act if (i) no contributions were prescribed for the purposes of that subsection, and (ii) for the purpose of determining whether the actuarial valuation on which the recommendation is based complies with the condition in subparagraph 147.2(2)(a)(iii) of the Act, the defined benefit limit for each year after 1995 were equal to the amount that it would be if the definition "money purchase limit" in subsection 147.1(1) of the Act applied as it read on December 31, 1995; and (d) where the contribution is made after 1996, the plan is not a designated plan under section 8515 at the time it is made.
French: Rapports actuariels signés avant le 6 mars 1996 (9) La cotisation qu'un employeur verse à un régime de pension agréé est prévue au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies : a) le rapport actuariel comprenant le conseil sur lequel elle est versée a été signé avant le 6 mars 1996; b) elle est versée après le 5 mars 1996; c) elle serait une cotisation admissible aux termes du paragraphe 147.2(2) de la Loi si, à la fois : (i) aucune cotisation n'était visée par règlement pour l'application de ce paragraphe, (ii) pour déterminer si l'évaluation actuarielle sur laquelle le conseil est fondé est conforme à la condition énoncée au sous-alinéa 147.2(2)a)(iii) de la Loi, le plafond des prestations déterminées pour chaque année postérieure à 1995 était égal au montant qui correspondrait à ce plafond si la définition de « plafond des cotisations déterminées » au paragraphe 147.1(1) de la Loi s'appliquait en son état au 31 décembre 1995; d) dans le cas où elle est versée après 1996, le régime n'est pas un régime désigné aux termes de l'article 8515 au moment de son versement.
English: The concept of soilless gardening has been around for thousands of years.
French: Le concept de la culture hors sol est connu depuis des millénaires.
English: Bilaterally, Ireland has planned to double its aid allocation to East Timor next year.
French: Sur le plan bilatéral, l'Irlande a prévu de doubler le montant de l'aide qu'elle alloue au Timor oriental pour l'année prochaine.
English: Ch.07 Industry Development The Branch's Industry Development Directorate was created, in part, to focus on long-term challenges facing the Canadian book industry, and to develop innovative solutions to meet future change.
French: Ch.07 Progrès dans l'industrie La Direction du développement de l'industrie a été créée, d'une part, pour examiner les défis à long terme auxquels sera confrontée l'industrie canadienne du livre et, d'autre part, pour élaborer des solutions innovatrices aux changements futurs.