English: Rejects a one-sided market model of spectrum management and urges the Commission to reform the system of spectrum management in such a way as to facilitate the coexistence of different types of licensing models, i.e. traditional administration, use without numerical restrictions and new, market-based approaches; the aim must be to boost economic and technical efficiency as well as the usefulness of this valuable resource to society; 4. Considers that, besides the market-based approach, attention should also be given to ensuring access to the spectrum market for everyone; notes that in order to guarantee such access, information, knowledge and technological infrastructure should be provided via education or alternative training opportunities; Urges the Commission, therefore, to define the conditions and justifications for the use of the various licensing models before further proposals for a new spectrum management model are submitted and to assess, in particular, under what conditions and when spectrum liberalisation will take place and whether the Member States are in a position to rationalise spectrum space once the switch-over to digital has been made; Regards the Commission's definition of high-value and low-value communications services as too one-sided since its assessment is based almost exclusively on the economic return and does not take appropriate account of the significance that broadcasting services and broadcasting-related media services have for securing freedom of information and diversity of opinion and for safeguarding cultural and linguistic diversity, and hence for democracy and society.
French: SUGGESTIONS La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. appuie la position de la Commission, selon laquelle la communication électronique numérique revêt une importance fondamentale pour l'économie dans son ensemble, pour le processus de Lisbonne et pour la stratégie i2010, et il est donc nécessaire de procéder à une révision du système de gestion des fréquences; 2. est convaincu du fait qu'à l'avenir seront proposés des services groupés encore plus complexes que les offres regroupant trois services, à savoir la téléphonie, l'accès à Internet et la télévision ("triple-play"), existant actuellement, et que les frontières entre les produits et les services de communication électronique vont donc continuer à s'estomper; 3. s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché, l'objectif étant de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société; 4. estime qu'outre une approche commerciale, il convient également de garantir l'accès universel au marché du spectre; relève que pour ce faire, il convient de fournir des informations, des connaissances et des infrastructures techniques dans le cadre de l'éducation ou d'autres modalités de formation alternatives; 5. invite dès lors la Commission à définir les conditions et les bases de l'utilisation des différents modèles de licences avant de présenter d'autres propositions visant à mettre en place un nouveau modèle de gestion des fréquences, à évaluer plus particulièrement les conditions et le calendrier de libéralisation des fréquences, ainsi qu'à voir si les États membres sont en mesure de rationaliser les zones du spectre au terme du passage au numérique; 6. juge trop unilatérale la définition que la Commission donne des services de communication de haute qualité et de moindre qualité, dans la mesure où l'appréciation se fonde presque exclusivement sur le résultat économique et ne tient pas compte comme il se doit de l'importance que les services de radiodiffusion et les services s'y apparentant revêtent pour la garantie de la liberté d'information, pour le pluralisme des opinions, pour la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique et, partant, pour la démocratie et la société.