ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: URL of this page: http://www.ec.gc.ca/ee-ue/default.asp?lang=En&n=57492FF1&meta=1
French: URL de cette page: http://www.ec.gc.ca/ee-ue/default.asp?lang=Fr&n=57492FF1&meta=1
English: As is evident from all the literature received on the subject, the debate on the intellectual property of non-original databases can be traced back to the case of "Feist" vs. Rural Telephone Service (1991), in which the Supreme Court of the USA found that compilations of data that did not meet the conditions of originality and/or creativity (that is, that were based merely on "industrious effort" or "sweat of the brow") did not merit protection under the relevant copyright legislation.
French: Comme le soulignent tous les documents reçus sur ce sujet, on peut faire remonter le débat sur la propriété intellectuelle des bases de données non originales à l’affaire dite "Feist" contre Rural Telephone Service (1991), dans laquelle la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a jugé que les compilations de données qui ne remplissaient pas les conditions d’originalité ou de créativité (c’est-à-dire celles qui sont simplement le fruit du travail investi ou de l’effort accompli) ne méritaient pas d’être protégées en vertu de la législation sur le droit d’auteur.
English: i. the Special Delegation shall not exercise the rights to vote of the Member States of the European Community if the Member States exercise their rights to vote and vice versa, and ii. the number of votes cast by the Special Delegation shall in no case exceed the number of Member States of the European Community that are represented at the Diplomatic Conference and that are present at and entitled to participate in the vote.
French: La délégation spéciale peut, sous l'autorité de la Communauté européenne, exercer le droit de vote des États membres de la Communauté européenne qui sont représentés à la conférence diplomatique; toutefois, i. la délégation spéciale n'exerce pas le droit de vote des États membres de la Communauté européenne si ces États membres exercent leur droit de vote, et inversement, et ii. le nombre des votes exprimés par la délégation spéciale n'est en aucun cas supérieur au nombre des États membres de la Communauté européenne qui sont représentés à la conférence diplomatique et qui sont présents et habilités à participer au vote.
English: For the purpose of the appeal, he accepted that the plaintiff was the victim of an employment injury as established by the competent authority.
French: Aux fins du débat, il reconnait que la demanderesse est une victime de lésion professionnelle, reconnue comme telle par les autorités compétentes.
English: • The Payday Loan is designed for individuals with off-farm employment who are interested in starting or expanding a farm business.
French: • Le prêt Agri-croissance offre du financement assorti d’options de paiement différé aux agriculteurs qui désirent lancer ou agrandir une exploitation dont le revenu sera limité sur une période d’un à trois ans.
English: Making it responsible for troop payments would therefore strengthen the coordination between the mission and Headquarters and provide greater overall control of financial matters.
French: En lui confiant la responsabilité des paiements au titre des contingents, on renforcerait la coordination entre les missions et le Siège et le contrôle général des questions financières.
English: Isabelle Schmelzer provided details on the methods of population estimation.
French: Isabelle Schmelzer a fourni les détails sur les méthodes utilisées dans l’estimation de la taille de la population.
English: The guidelines promote a methodology for the design of UNHCR's presence and establish a set of standards relating to implementing arrangements, workforce composition and office designation, based on common practice in the organization.
French: Les principes directeurs encouragent une méthodologie pour la mise au point de la présence du HCR et établissent un ensemble de normes relatives aux dispositifs de mise en œuvre, à la composition des effectifs, à la désignation des bureaux, sur la base des pratiques communes au sein de l'Organisation.
English: 5.3%* Land Electrical and Mechanical Engineering - NCMs (411, 421)
French: 5,3 % Génie électrique et mécanique (Terre)- MR (411, 421)
English: The Ratification Committee shall ensure that all eligible voters are provided a reasonable opportunity to vote.
French: Il veille à ce qu'une occasion raisonnable de voter soit accordée à tous les votants admissibles.
English: The Commission could not be more blind to the social reality in the Member States, or further removed from the citizens in their suffering.
French: La Commission ne pouvait être plus aveugle à la réalité sociale des États membres, ni plus éloignée des souffrances des citoyens.
English: (P&P) and Emco Electric International (Emco).65 ArcelorMittal, Lakeside and Prudential replied to some or all of these requests.
French: ArcelorMittal, Lakeside et Prudential ont répondu à une partie ou à la totalité de ces demandes.
English: Job tenure (months) Less than 12 2,915 12 to 47 4,878 48 to 119 2,352 120 or longer 3,571 Industry Primary 422 Construction 683 Manufacturing 2,167 Trade 2,102 Transportation 597 Finance, professional and management services 1,890 Education and health 2,324 Accommodation and food 975 Public administration 811 Other 1,280 Hourly earnings Less than $10.00 $10.00 to $19.99 $20.00 or more 3,332 6,246 4,122
French: Ces chiffres appuient la perception qu’une compétition accrue peut mener certains employeurs à avoir sciemment recours aux employés occasionnels afin de réduire leurs coûts de main-d’œuvre (Schellenberg, 1997). De plus, les emplois syndiqués comportent des salaires et une sécurité d’emploi plus élevés, ainsi qu’un accès accru aux avantages sociaux les plus communs que sont les assurances et les régimes de pension (Fang et Verma, 2002).
English: The changes made by the secretariat appear in bold italics.
French: Les modifications introduites par le secrétariat apparaissent en italiques gras.
English: It is also important to focus on children in post-conflict reconciliation programmes.
French: Il importe aussi de se concentrer sur les enfants dans les programmes de réconciliation après le conflit.
English: 1 billion people live in chronic hunger.In the time it takes to watch this video,two children will die of hunger.
French: 1 milliard de personnes souffrent de faim chronique. Le temps de regarder cette vidéo, et deux enfants seront morts de faim.
English: There was nothing unreasonable about Mr. Wilkins, the appellant’s manager, and Ms. Wheeler, the appellant’s supervisor, acting as both Selection Board members and referees for the appellant.
French: Il n’y avait rien de déraisonnable dans le fait que M. Wilkins, le gestionnaire de l’appelante, et Mme Wheeler, sa superviseure, agissent à la fois comme membres du jury de sélection et répondants de la candidate.
English: Specialised and popular media took an interest in the Institute.
French: L’Institut a suscité l’intérêt des médias spécialisés et des médias grand public.
English: II.2 The situation in the host countries of missions
French: PC.DEC/383 26 novembre 2000 Pièce complémentaire 1 de l’Annexe
English: The potential for renewed upheaval remains, owing to domestic factors and in view of the unstable situation in the region, notably in Afghanistan.
French: Une recrudescence des troubles est encore possible en raison de facteurs internes et vu l'instabilité de la situation dans la région, notamment en Afghanistan.
English: Food Guide Servings per day Male aged 51 +
French: Portions du Guide alimentaire recommandées chaque jour Homme de 51 ans ou plus
English: Reconsideration of this is necessary and appropriate.
French: Il est donc nécessaire et opportun de reconsidérer la question.
English: The President was authorized to issue a statement to the press, inter alia, approving the Secretary-General's recommendation to extend the mandate of the United Nations Peace-building Support Office in Guinea-Bissau (UNOGBIS) until the end of March 2000 (see below).
French: Le Président a été autorisé à faire une déclaration à la presse dans laquelle il ap-prouvait, au nom du Conseil, la recommandation du Secrétaire général tendant à proroger le mandat du Bu-reau d'appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau jusqu'à la fin du mois de mars 2000 (voir ci-dessous).
English: In 1962 Cape Spear was declared a National Historic Park, and the original lighthouse has been restored to its 1840 condition.
French: En 1962, le cap Spear est déclaré lieu historique national et le phare original est restauré pour retrouver son apparence de 1840.
English: The experience acquired over the years by working with our clients and collecting concerns in the cartonboard industry is evident in this application.
French: L'expérience acquise pendant ces années de travail, de relations avec nos clients, et à l'écoute du secteur de la transformation du carton se retrouve dans l'application actuelle.
English: SHIP REPAIR TRADES Electronic Machinist Electrician Pipefitter Mechanical Fitter Hydraulic Fitter Shipwright Mechanic - Plant Maintenance Mechanic - Refrigeration Lagger Rigger Painter Ship Plater/Boilermaker Oil Burner Engine Fitter Sheet Metal Welder Armament Fitter
French: CORPS DE MÉTIER DE LA RÉPARATION DES NAVIRES Électronicien Machiniste Électricien Tuyauteur Mécanicien en montage Ajusteur hydraulique Charpentier de navire Mécanicien - Entretien des installations mécaniques Mécanicien - Réfrigération Poseur de revêtement calorifuge Gréeur Peintre Blindeur de carênes/monteur de chaudières Réparateur de brûleurs à mazout Mécanicien - monteur de machines Tôlier Soudeur Ajusteur d'armement
English: Empirical findings and policy implications."
French: Empirical findings and policy implications ».
English: Barcelona Traction, Light and Power Company Limited, Second Phase, 1970 I.C.J.
French: Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, deuxième phase, C.I.J.
English: Return on Fixed Capital Employed (Between $50,000 and $249,999 10.014 (1994-06-23) For contracts with total costs between $50,000 and $249,999, the return on fixed capital employed is calculated as follows:
French: Rendement du capital fixe utilisé (entre 50 000 $ et 249 999) 10.014 (1994-06-23) Pour les contrats dont le coût total se situe entre 50 000 $ et 249 999 $, le rendement du capital fixe utilisé se calcule comme suit :
English: When taking its decision, the Commission will take the utmost account of the political will voiced by Parliament and the Council in their respective resolutions and conclusions.
French: Lors de sa prise de décision, la Commission tiendra le plus grand compte de la volonté politique que le Parlement européen et le Conseil auront exprimée dans leurs résolutions et conclusions respectives.
English: • Participation of First Nations and Inuit in regional development of forestry, mining, energy, and roads in partnership with the private sector, provinces and territories.
French: • Participation des Premières nations et des Inuits aux partenariats de développement régional avec le secteur privé et les provinces et territoires dans les secteurs de la foresterie, des mines, de l’énergie et des routes.
English: Under an agreement with Singapore, NRC and its partners developed seven collaborative projects in the areas of biotechnology, biochips, aerospace and materials design.
French: Cette augmentation importante est principalement attribuable à la construction d’installations de partenariat industriel et de centres d’incubation d’entreprises à proximité des instituts du CNRC.
English: 29 Diez-Picazo, El poder de acusar, cit., pp.141 ff.
French: Il est également essentiel que le ministère public puisse diriger l’activité de la police judiciaire,
English: Immediate management actions need to be taken to correct the situation.
French: Les contrôles fonctionnent comme prévu et aucune autre mesure ne s'impose pour l'instant.
English: Second, resource-related findings stressed during recent management interviews are summarized.
French: Depuis le mois d’octobre 2005, il semblerait que ce problème ait été réglé, dans une certaine mesure, puisque le Budget fédéral de 2005 prévoit un financement de 90 millions de dollars aux fins du programme de la LCPE de Santé Canada au cours des cinq prochaines années.
English: Client Centred Service Approach / Client Service Delivery Network / Benefits Redesign Project As part of it's overall service delivery strategy, Benefits Redesign Project (BRP) implemented Release II of the Client Service Delivery Network on March 19, 2001 to support the delivery of VAC's core programs and services related to economic support, disability pensions and health care.
French: Approche pour un service axé sur le client / Réseau de prestation des services aux clients / Projet de remaniement des prestations Dans le cadre du PRP, qui fait partie de la stratégie globale de prestation de services d'ACC , on a mis en oeuvre, le 19 mars 2001, la version 2 du Réseau de prestation de services aux clients (RPSC) afin de soutenir la prestation des services et des programmes du Ministère liés au soutien financier, aux pensions d'invalidité et aux soins de santé.
English: Teknion RBTek  565, 3e avenue Saint-Romuald, Quebec G6W 5M6 Telephone: (418) 839-0646 Fax: (418) 830-0081 ISO 14001:2004 03007c 2003-12-04
French: Teknion RBTek  565, 3e avenue Saint-Romuald (Québec)  G6W 5M6 Téléphone : (418) 839-0646  Télécopieur : (418) 830-0081 ISO 14001:2004 03007c 2003-12-04
English: This reform has as its main objective modern and efficient preliminary investigation proceedings, headed by the public prosecutor's office and conducted in cooperation with the criminal investigation department.
French: Le but principal de cette réforme est de faire en sorte que le ministère public puisse piloter, en coopération avec la police judiciaire, des enquêtes préliminaires efficaces tirant parti des techniques modernes.
English: It is being well managed by the Administrative/Consular Assistant (LE-05) who is assisted by the Receptionist.
French: Il est bien géré par l'adjoint administratif/consulaire (LE-05), secondé par la réceptionniste.
English: ◦ SEC documents: internal documents associated with the decision-making process and the general operation of Commission departments;
French: ◦ Documents SEC : documents internes liés au processus décisionnel et au fonctionnement général des services de la Commission;
English: Energy Security Forum Working Party on Gas Gas Centre Task Force on Implementation of EU Gas Directives Task Force on Gas Transportation and Tariffs (Gate 2010)
French: Forum de la sécurité énergétique Groupe de travail du gaz Centre du gaz Équipe spéciale chargée de l’application des directives de l’UE sur le gaz Équipe spéciale sur le transport et la tarification du gaz (Gate 2010) Équipe spéciale sur les gazoducs
English: [118:] There is no mystery about this choice; its rules are well known. But I think we ought probably to pay as much attention to the age of the milk as to its quality.
French: [119:] Il faudrait donc une nourrice nouvellement accouchée à un enfant nouvellement né.
English: Renumber subsequent paragraphs accordingly.
French: Renuméroter en conséquence les paragraphes qui suivent.
English: Volume 3 -Gathering Strength. Ottawa:
French: Hull, J. Études postsecondaires et situation à l'égard de l'activité des Autochtones, Canada, 1996.
English: Clearly, these objectives, although they may sometimes go together, can also conflict with one another, especially when physicians are subject to a financial incentives system that encourages them not to follow certain procedures or not to use certain equipment, or to generally limit the care and services provided.
French: Évidemment, ces objectifs, même s'ils peuvent parfois aller de pair, peuvent également devenir conflictuels, surtout dans un contexte où les médecins sont soumis à un système d'incitatifs financiers par lesquels ils sont encouragés à ne pas faire appel à certaines procédures ou équipements, ou à limiter de façon générale les soins et services fournis.
English: The Services is also responsible for maximizing the impact of the work of UNCTAD through effective outreach to all stakeholders, including Member States, press/media and civil society.
French: Il a aussi pour tâche d'optimiser l'impact des travaux de la CNUCED en diffusant largement l'information les concernant auprès des parties prenantes, notamment des États Membres, des médias et de la société civile.
English: They are decorated with gorgeous antiques combined with contemporary furniture from Sweden, Asia and Africa.
French: Toutes sont décorées d'antiquités géorgiennes savamment combinées à un mobilier contemporain suédois, asiatique et africain.
English: There are about 100,000 women in prison in European countries, and the Howard League for Penal Reform, a United Kingdom non-governmental organisation, estimates that this means that some 10,000 babies and children aged under 2 are affected.
French: On dénombre environ 100 000 femmes dans les établissements pénitentiaires des pays européens et la «Howard League for Penal Reform» (Ligue Howard pour la réforme du système pénitentiaire), organisation britannique non gouvernementale, estime qu'en conséquence, quelque 10 000 nourrissons et enfants âgés de moins de 2 ans sont affectés par cette situation.
English: Cette recherche exige des efforts monumentaux de la part des chercheurs de Santé Canada, d’autres ministères, des établissements universitaires et des sociétés privées.
French: For example, we know there is tremendous diversity within the human population, including an underlying genetic diversity that can lead to predispositions to certain types of reactions to environmental factors.
English: The elegantly furnished rooms with large balconies are equipped with all modern amenities.
French: Les chambres élégamment aménagées incluent un grand balcon et offrent tout le confort moderne.
English: The Federation advocated government investigation into the insurance industry, notably for business insurance, and argued that "a voluntary code of conduct coming out of the insurance industry would be a very good move at this point in time, … ."
French: »
English: We call for a fair, global, rule-based, open, non-discriminatory and equitable multilateral trading system that can stimulate development worldwide.
French: C'est pourquoi nous plaidons en faveur d'un système commercial multilatéral juste, intégré, réglementé, transparent, non sélectif et équitable qui favorise le développement partout dans le monde.
English: Where in the building should I perform the test?
French: À quel endroit dans la maison puis-je effectuer le test?
English: The abolition of the Treasury Board was advocated, for it was felt that this institution was an administrative anachronism.
French: Pour accélérer la tâche d’une réforme administrative, il fallait « embaucher un fonctionnaire du Trésor britannique.
English: Enforcement: This clarifies the text; there is thus no enforcement issue.
French: Application réelle : il s'agit d'une clarification du texte : il n'y a donc pas de problème d'application réelle.
English: In this case, the vendor may operate as remote stores for four consecutive three-month periods under this option if:
French: Dans ce cas, le vendeur peut exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné pendant quatre périodes consécutives de trois mois conformément à cette option à condition de répondre à toutes les exigences suivantes :
English: Relations between the EU and Russia AFET/6/23671 PR - PE353.483v02-00 Rapporteur:
French: Les relations entre l’Union européenne et la Russie AFET/6/23671 PR - PE353.483v02-00 Rapporteur:
English: There is a need for longer-term projects, for using Inuktitut, and for capacity building.
French: Il faut mener des projets à plus long terme qui permettront de converser en Inuktitut et de renforcer la capacité.
English: Contraindications HBV vaccines should not be given to any person who has had an anaphylactic reaction to any component of the vaccine preparation.
French: Contre-indications Les vaccins contre l’hépatite B ne doivent pas être administrés aux personnes ayant présenté une réaction anaphylactique à l’un de leurs constituants.
English: An initial proposal put forth by Access Copyright is reflected in the paper entitled Collective Licensing:
French: Une proposition initiale, présentée par Access Copyright, est exposée dans le document Octroi de licences collectives :
English: Under the provisions of article 185 of the Administrative Offences Code of the Republic of Azerbaijan, obstructing the dissemination in the prescribed manner of media products or placing restrictions not prescribed by law on the retail sale of periodical publications are offences punishable by the imposition on individuals of fines of between 15 and 20 nominal financial units and, on officials, of between 30 and 50 nominal financial units.
French: Conformément à l'article 185 du Code des infractions administratives, le fait d'empêcher la diffusion, selon les modalités établies, des informations par les médias ou d'imposer à la vente au détail des publications périodiques des restrictions non prévues par la législation est puni d'une amende de 15 à 20 unités de compte dans le cas de personnes physiques et de 30 à 50 unités de compte dans le cas d'agents de la fonction publique.
English: But you wouldn't expect someone to sit beside you and read over your shoulder, or to zoom in on your letter with a video camera.
French: Mais vous ne vous attendriez pas que quelqu'un vienne s'asseoir tout près pour lire par-dessus votre épaule, ou prenne un gros plan de votre lettre avec une caméra vidéo.
English: Sig Klienhans sped off on the final leg, a journey of 24 km through the forest with night quickly approaching.
French: À la fin de la course, le coureur devait franchir la ligne d’arrivée.
English: flexibility whereas the concept of the mark sought consists of 'bringing to mind' the notions of comfort and flexibility, the emphasis being placed, however, on the notion of comfort evoked by the first syllable of the mark.
French: Sur le plan phonétique, il soutient que le fait que l'unique syllabe des marques antérieures soit identique à la troisième syllabe de la marque communautaire demandée est insuffisant pour considérer que les marques en cause présentent des ressemblances phonétiques.
English: The identification of the NOCs issued in respect of the comparator drug, and the subsequent identification of the submissions that gave rise to those NOCs, appears to require a stepwise determination.
French: La détermination des avis de conformité délivrés relativement à la drogue de référence, et la détermination subséquente des présentations ayant donné lieu à ces avis de conformité, semblent nécessiter une détermination graduelle.
English: Member States shall regularly review the necessity of the restrictions referred to in paragraphs 3 and 4.
French: Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des restrictions visées aux paragraphes 3 et 4.
English: • National Natural Science Foundation of China
French: • Medical Research Council (Royaume-Uni)
English: This amendment responds to the request.
French: Cette modification répond à la demande.
English: The formalities required contain very serious restrictions which imply relations between sovereign States.
French: Les formalités imposées comprennent des restrictions très graves qui supposent qu'il s'agit de relations entre États souverains.