English: Declaration  THE 2005 ROME DECLARATION ON ILLEGAL, UNREPORTED AND UNREGULATED FISHING Adopted by the FAO Ministerial Meeting on Fisheries Rome, 12 March 2005 We, the Ministers and Ministers' representatives, meeting in Rome at the FAO Ministerial Meeting on Fisheries on 12 March 2005, Bearing in mind the principles and rules of international law as reflected in the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (the 1982 UN Convention), Noting with satisfaction the entry into force on 11 December 2001 of the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks (1995 UN Fish Stocks Agreement) and the entry into force on 24 April 2003 of the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas (1993 FAO Compliance Agreement), Recalling the relevant provisions of other international instruments, such as the 1992 Rio Declaration on Environment and Development and Chapter 17 of Agenda 21; the 2000 United Nations Millennium Declaration and Millennium Development Goals; and the 2002 Johannesburg Declaration on Sustainable Development and the Johannesburg Plan of Implementation, Reaffirming our commitment to the principles and standards contained in the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries, Recalling the adoption on 11 March 1999 of the Rome Declaration on the Implementation of the Code of Conduct for Responsible Fisheries at the FAO Ministerial Meeting on Fisheries, as well as the endorsement of the 2001 FAO International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (IPOA-IUU), Recalling as well the resolution on IUU fishing adopted by the FAO Conference in 2003, Desiring to move from words to action through full implementation of various international instruments for sustainable fisheries adopted or enacted in the past decades, Noting the harmful and worldwide consequences of IUU fishing on the sustainability of fisheries (ranging from large-scale high seas fisheries to small-scale artisanal fisheries), on the conservation of marine living resources and marine biodiversity as a whole and on the economies of developing countries and their efforts to develop sustainable fisheries management, Recognizing that there is often a relationship between fleet overcapacity and IUU fishing and acknowledging the economic incentives that drive these phenomena, Acknowledging the genuine development aspirations and legitimate efforts of developing countries, in particular small island developing States, toward the sustainable management and development of their fisheries sectors, Emphasizing the responsibility of flag States under international law to effectively control and manage vessels flying their flags, as well as the responsibilities of port and coastal States in controlling IUU fishing, Aware that effective fisheries monitoring, control and surveillance (MCS) is essential to combat IUU fishing and that integrated MCS, including vessel monitoring systems (VMS), as well as a comprehensive global record of fishing vessels within FAO, are key tools in this endeavour, Recognizing the need to strengthen international co-operation for the development of VMS so as to implement the Code of Conduct for Responsible Fisheries, prevent, deter and eliminate IUU fishing and protect and assist fishermen in danger and the assistance that FAO may provide in harmonizing VMS to members who request it, Recognizing the special requirements of developing countries in combating IUU fishing and, in particular, the need to strengthen their capacity for fisheries management, and Reaffirming the commitment to enhance responsible and effective fisheries management, to prevent, deter and eliminate IUU fishing and to strengthen, improve, and where appropriate establish, MCS programmes including VMS, We declare that: 1.
French: Déclaration  DÉCLARATION DE ROME SUR LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE, 2005 Adoptée par la Réunion ministérielle de la FAO sur la pêche Rome, 12 mars 2005 Nous, ministres et nos représentants, réunis à Rome pour la Réunion ministérielle de la FAO sur la pêche, le 12 mars 2005, Ayant présent à l’esprit les principes et les règles du droit international tels que reflétés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre1982 (Convention des Nations Unies de 1982), Notant avec satisfaction l'entrée en vigueur, le 11 décembre 2001, de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord de 1995 sur les stocks de poissons), et de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord d’application de 1993 de la FA0) le 24 avril 2003, Rappelant les dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, comme la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992) et le Chapitre 17 du programme Action 21, la Déclaration du Millénaire des Nations Unies (2000) et les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable (2002) et le Plan d’application de Johannesburg, Réaffirmant notre engagement en faveur des principes et des normes énoncés dans le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, Rappelant l'adoption de la Déclaration de Rome du 11 mars 1999 sur la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable, à l'occasion de la réunion ministérielle sur les pêches, de même que l'adoption du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), Rappelant de surcroît la résolution sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée que la Conférence de la FAO a adoptée en 2003, Désireux de traduire les paroles en actes moyennant l'application intégrale des divers instruments internationaux traitant des pêches durables qui ont été adoptés ou promulgués au cours des dernières décennies, Notant les conséquences néfastes que les activités de pêche illicite, non réglementée et non déclarée ont, à l'échelon mondial, sur la pérennité des pêches (depuis les pêches industrielles en haute mer jusqu'aux pêches artisanales), sur la conservation des ressources biologiques marines et de la biodiversité marine dans son ensemble, ainsi que sur les économies des pays en développement et sur leurs efforts visant à mettre en place une gestion durable des pêches, Considérant qu'il existe souvent un rapport entre la surcapacité des flottilles de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et conscients des incitations économiques qui motivent ces phénomènes, Reconnaissant les véritables aspirations au développement et les efforts légitimes déployés par les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement, en faveur d'une gestion et d’un développement durables de leurs secteurs halieutiques, Soulignant que les États du pavillon ont la responsabilité, en vertu du droit international, d'assurer un contrôle et une gestion effectifs des navires battant leur pavillon, et qu'il incombe à l'État du port et à l'État côtier de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Conscients du fait qu'un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces des pêches sont essentiels pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et que les systèmes intégrés de surveillance des navires ainsi qu'un registre mondial exhaustif des bateaux de pêche au sein de la FAO, constituent des outils fondamentaux pour cette activité, Constatant la nécessité de renforcer la coopération internationale à l'appui de l'élaboration d'un système de surveillance des navires par satellite, de manière à mettre en œuvre le Code de conduite pour une pêche responsable, à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à protéger et aider les pêcheurs en danger et reconnaissant l'assistance que la FAO peut offrir aux Membres qui le demandent en matière d'harmonisation de tels systèmes de surveillance des navires, Constatant les besoins particuliers des pays en développement en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et plus spécialement la nécessité de renforcer leur capacité de gestion des pêches, et Réaffirmant l'engagement à renforcer une gestion responsable et efficace des pêches, de façon à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à consolider, à améliorer et, le cas échéant, à mettre en place, des programmes de suivi, de contrôle et de surveillance, y compris des systèmes de surveillance des navires, Nous déclarons ce qui suit: 1.