English: In order to reduce administrative burdens, improve regulation and the business environment, the European Council: − calls for rapid implementation of the Action Plan "Simplifying and improving the regulatory environment" and conclusion before its June meeting of the Interinstitutional Agreement on better regulation; for rapid follow-up to the Commission's proposals on updating and simplifying the Community acquis; and for Member States to improve further the performance and efficiency of public administrations; welcomes the Commission's intention to ensure that as a rule all major proposed EU legislation will be preceded by a systematic consultation of interested parties and be accompanied by a comprehensive impact assessment taking into account the three pillars of the Lisbon Strategy; the Competitiveness Council should be effectively consulted within the Council's decision-making processes, on proposals considered likely to have substantial effects on competitiveness, alongside the responsibility of all Council formations to assess the impact of their work field; notes that in boosting European competitiveness, a new approach to industrial policy will be important, on the lines of Communication by the Commission, that is horizontal in nature, addressing general framework conditions, but also taking into account characteristics of individual sectors, while respecting competition rules; calls for the adoption, by the end of 2003, of an Action Plan on better company law and corporate governance, prepared by the Commission drawing on the report of the High Level Group (Winter Group).
French: Afin de réduire les charges administratives et d'améliorer le cadre réglementaire et l'environnement des entreprises, le Conseil européen: – demande la mise en œuvre rapide du Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" et la conclusion, avant sa réunion de juin, de l'Accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la législation; demande que l'on donne suite rapidement aux propositions de la Commission sur la mise à jour et la simplification de l'acquis communautaire; et invite les États membres à améliorer encore les résultats et l'efficacité des administrations publiques; se félicite que la Commission entende veiller à ce qu'en règle générale toutes les grandes propositions de législation de l'UE soient précédées d'une consultation systématique des parties intéressées et soient assorties d'une évaluation globale d'impact tenant compte des trois piliers de la stratégie de Lisbonne; le Conseil "Compétitivité" devrait être effectivement consulté, dans le cadre des procédures décisionnelles du Conseil, sur les propositions considérées comme étant susceptibles d'avoir un effet notable sur la compétitivité, de même que toutes les formations du Conseil sont chargées d'évaluer l'impact de leurs travaux; note que, afin de doper la compétitivité européenne, il importera d'opter pour une nouvelle approche de la politique industrielle, allant dans le sens de la communication de la Commission, qui soit horizontale par nature, définissant des conditions-cadre, mais tenant compte aussi des caractéristiques de chaque secteur, tout en respectant les règles de concurrence; demande l'adoption, d'ici la fin de 2003, d'un plan d'action concernant l'amélioration du droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, élaboré par la Commission en s'appuyant sur le rapport du Groupe de haut niveau (Groupe Winter).