English: A disputing investor may submit a claim to arbitration under Article XX (Claim by an Investor of a Party on Its Own Behalf) only if: a. the investor consents to arbitration in accordance with the procedures set out in this Agreement; b. at least six months have elapsed since the events giving rise to the claim; c. not more than three years have elapsed from the date on which the investor first acquired, or should have first acquired, knowledge of the alleged breach and knowledge that the investor has incurred loss or damage thereby; d. the investor has delivered the Notice of Intent required under Article XX (Notice of Intent to Submit a Claim to Arbitration), in accordance with the requirements of that Article, at least 90 days prior to submitting the claim; and e. the investor and, where the claim is for loss or damage to an interest in an enterprise of another Party that is a juridical person that the investor owns or controls directly or indirectly, the enterprise, waive their right to initiate or continue before any administrative tribunal or court under the law of any Party, or other dispute settlement procedures, any proceedings with respect to the measure of the disputing Party that is alleged to be a breach referred to in Article XX (Claim by an Investor on Its Own Behalf), except for proceedings for injunctive, declaratory or other extraordinary relief, not involving the payment of damages, before an administrative tribunal or court under the law of the disputing Party.
French: Un investisseur contestant peut soumettre une plainte à l'arbitrage aux termes de l'Article XX (Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre) uniquement si les conditions suivantes sont réunies : a. il consent à l'arbitrage conformément aux modalités établies dans le présent accord; b. au moins six mois se sont écoulés depuis les événements qui ont donné lieu à la plainte; c. pas plus de trois ans ne se sont écoulés depuis la date à laquelle l'investisseur a eu ou aurait dû avoir connaissance du manquement allégué et de la perte ou du dommage subi; d. il a signifié la notification de son intention requise aux termes de l'Article XX (Notification de l'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage), conformément aux conditions prévues dans cet Article, au moins 90 jours avant le dépôt de la plainte; e. dans les cas où la plainte porte sur des pertes ou dommages subis par une personne qui a des intérêts dans une entreprise d'une autre Partie qui est une personne morale qu'il possède ou contrôle directement ou indirectement, si lui-même et l'entreprise renoncent à leur droit d'engager ou de poursuivre, devant un tribunal judiciaire ou administratif aux termes de la législation d'une Partie ou d'une autre procédure de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de la Partie contestante présumée constituer un manquement visé à l'Article XX (Plainte déposée par un investisseur d'une Partie en son nom propre) à l'exception d'une procédure d'injonction, d'une procédure déclaratoire ou d'un autre recours extraordinaire ne supposant pas le paiement de dommages-intérêts, entrepris devant un tribunal administratif ou judiciaire aux termes de la législation de la Partie contestante.