English: 27 were in separate registered pension plans, constitute a transfer in accordance with subsection 147.3(3) of the Act; (d) it is a payment in respect of an actuarial surplus; (e) it is (i) a return of contributions made by the individual under the provision, where the contributions are returned pursuant to an amendment to the plan that also reduces the future contributions that would otherwise be required to be made under the provision by members of the plan and that does not reduce benefits provided under the provision, or (ii) a payment of interest in respect of contributions that are returned as described in subparagraph (i); (f) it can reasonably be considered to be a payment of benefits provided in respect of a period throughout which the plan was a specified multi-employer plan; or (g) it can reasonably be considered to be a payment of benefits provided in respect of a period throughout which the individual was employed outside Canada, where the benefits became provided as a consequence of a past service event in respect of which the Minister had consented to the application of subsection 8303(10) for the purpose of determining the individual’s provisional PSPAs. Property Made Available (9) Where property held in connection with a particular defined benefit provision of a pension plan is made available at any time to provide benefits with respect to an individual under another benefit provision of a pension plan, subsection (8) applies as if the amount of the property had been paid under the particular provision at that time with respect to the individual.
French: Versement déterminé (8) Pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (5)a), le montant versé relativement à un particulier dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est un versement déterminé effectué relativement au particulier et à la disposition au moment de son versement, sauf dans la mesure où l’un des faits suivants s’applique au montant : a) il est raisonnable de le considérer comme un versement de prestations pour une période antérieure à 1990; b) il est transféré à un autre régime de pension agréé (sauf un régime qui est un régime interentreprises déterminé au moment du transfert) en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi; c) il est transféré à une autre disposition à prestations déterminées du régime dans le cadre d’une opération qui serait effectuée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi si la disposition et l’autre disposition faisaient partie de régimes de pension agréés distincts; d) il est versé au titre d’un surplus actuariel; e) il représente : (i) un remboursement de cotisations versées par le particulier aux termes de la disposition, si les cotisations sont remboursées en conformité avec une modification apportée au régime qui a également pour effet de réduire les cotisations futures que les participants au régime seraient par ailleurs tenus de verser aux termes de la disposition, mais non de réduire les prestations prévues par la disposition, (ii) les intérêts versés sur les cotisations remboursées selon le sous-alinéa (i); f) il est raisonnable de le considérer comme un versement de prestations prévues pour une période tout au long de laquelle le régime était un régime interentreprises déterminé; 25 15 5