English: R-41264 dated November 25, 1987, the operation of part of the Burford Subdivision from Burford to Tillsonburg North, including the Norwich Spur, was ordered abandoned; AND WHEREAS the operation of the subject branch line was ordered continued pursuant to Canadian Transport Commission Order No. R-41264 dated November 25, 1987; AND WHEREAS on April 17, 1990, the Agency issued a Notice that it was reconsidering the application of that portion of the line that was ordered continued, being the subject branch line; AND WHEREAS pursuant to the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) Order No. 1990-R-484 dated September 6, 1990, the Agency ordered the applicant not to abandon the operation of the branch line; AND WHEREAS the application for abandonment of the operation of the branch line must now be reconsidered by the Agency pursuant to section 171 of the NTA, 1987, by virtue of the provisions of subsections 171(1) and 171(5); AND WHEREAS on January 11, 1993, the Agency issued a Notice that it was reconsidering the application, invited submissions on the matter and requested explicitly submissions of evidence on the potential for the branch line to become economic in the foreseeable future; AND WHEREAS the applicant has not incurred actual losses in the last four years of operation as noted below; AND WHEREAS pursuant to section 163 of the NTA, 1987, the Agency made an interim determination of the actual losses incurred by the applicant in the operation of the branch line and caused such determination to be issued by notice dated June 14, 1993; AND WHEREAS a submission was filed with the Agency by Cargill Limited (hereinafter Cargill) within the sixty day period set out in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS Cargill opposed the proposed abandonment application on the grounds that fertilizer distribution in Ontario has and is still changing rapidly and that to sustain efficiencies and ensure competitive supplies from new sources, it is criticial that Cargill maintain its rail link at Burford; AND WHEREAS Cargill has stated that transportation by direct rail is the most economic means of supply and that it intends to use the rail line for all future supplies from New Brunswick; AND WHEREAS the abandonment of the branch line would have a negative economic effect on the farming community served by Cargill; AND WHEREAS no offer to purchase the branch line has been made pursuant to section 174 of the NTA, 1987 within the period prescribed in section 161 of the NTA, 1987; AND WHEREAS the final determination of the amounts of the actual loss incurred by the applicant in the operation of the branch line in each of the prescribed financial years is as follows: *Actual Losses in brackets signify a profit.
French: ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de la subdivision Burford a été reçue par la Commission canadienne des transports le 29 décembre 1986; ET ATTENDU que l'ordonnance no R-41264 de la Commission canadienne des transports, en date du 25 novembre 1987, ordonnait à la demanderesse d'abandonner l'exploitation d'une partie de la subdivision Burford entre Burford et Tillsonburg North, y compris l'épi Norwich; ET ATTENDU que l'ordonnance no R-41264 de la Commission canadienne des transports, en date du 25 novembre 1987, ordonnait à la demanderesse de poursuivre l'exploitation de embranchement à l'étude; ET ATTENDU que le 17 avril 1990, l'Office a publié un avis du fait qu'il réexaminait la demande visant le tronçon de la ligne dont le maintien de l'exploitation a été ordonné, soit l'embranchement à l'étude; ET ATTENDU que l'arrêté no 1990-R-484 de l'Office national des transports du Canada (ci-après l'Office), en date du 6 septembre 1990, ordonnait à la demanderesse de poursuivre l'exploitation de l'embranchement; ET ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de l'embranchement doit maintenant être réexaminée par l'Office en vertu de l'article 171 de la LTN 1987, selon les dispositions des paragraphes 171(1) et 171(5); ET ATTENDU que le 11 janvier 1993, l'Office a publié un avis du fait qu'il réexaminait la demande et a demandé le dépôt de mémoires sur la question, particulièrement le dépôt de toute preuve établissant qu'il y a des motifs de croire que l'embranchement puisse devenir rentable dans un avenir prévisible; ET ATTENDU que la demanderesse n'a subi aucune perte réelle au cours des quatre dernières années d'exploitation tel qu'indiqué ci- dessous; ET ATTENDU qu'en vertu de l'article 163 de la LTN 1987, l'Office a déterminé les montants provisoires des pertes réelles de la demanderesse attribuables à l'exploitation de l'embranchement et les a fait publier dans un avis en date du 14 juin 1993; ET ATTENDU qu'un mémoire a été déposé auprès de l'Office par Cargill Limited (ci-après Cargill), dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU que Cargill s'est opposée au projet d'abandon de l'embranchement en raison du fait que la distribution d'engrais en Ontario continue d'évoluer rapidement et que pour maintenir l'efficacité et assurer des approvisionnements provenant de nouvelles sources à des prix concurrentiels, il est primordial que Cargill conserve sa liaison ferroviaire à Burford; ET ATTENDU que Cargill a indiqué que le transport direct par chemin de fer est le moyen d'approvisionnement le plus économique et qu'elle a l'intention d'utiliser la ligne de chemin de fer pour l'acheminement d'approvisionnements futurs provenant du Nouveau- Brunswick; ET ATTENDU que l'abandon de l'embranchement aurait des effets néfastes sur l'économie des collectivités agricoles desservies par Cargill; ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; ET ATTENDU que la détermination finale des montants des pertes réelles subies par la demanderesse dans le cadre de l'exploitation de l'embranchement pour chaque exercice réglementaire s'établit comme suit :