English: "Eligible Family Member" (membre de la famille admissible) means either the Eligible Spouse or the Eligible Common Law Partner and/or the Eligible child(ren); "Eligible Pensioner" (pensionné admissible) means a person who satisfies the requirements of Rule 2; "Eligible Spouse" (conjoint admissible) means the Spouse of the Member, at a time described in these Rules, but excludes any such Spouse who is a Member of the Plan; "Member" (participant) means an Eligible Pensioner covered under the Pensioners' Dental Services Plan; "Minister" (ministre) means the President of the Treasury Board of Canada; "Necessary Dental Treatment" (traitement dentaire nécessaire) means a treatment rendered for the prevention of dental disease or dental defect or for the correction of dental disease, dental defect or accidental dental injury, provided such treatment is consistent with generally accepted dental practice; "Pension Office" (bureau des pensions) means i. prior to a date to be fixed by the Assistant Secretary, Pensions and Benefits Sector, Treasury Board Secretariat, the Administrator; and ii. on and after the date fixed by the Assistant Secretary, Pensions and Benefits Sector, Treasury Board Secretariat, any other office or offices that are designated by the Assistant Secretary, Pensions and Benefits Sector, Treasury Board Secretariat for the purposes of these Rules; "Plan" (régime) means the Pensioners' Dental Services Plan established by the Treasury Board of Canada on February 24, 2000, as amended from time to time; "Prescribed Form" (forme prescrite) means any document approved for the purposes of this Plan. "Public Service Dental Care Plan" (Régime de soins dentaires de la function publique) means the Dental Care Plan for the Public Service of Canada.
French: Ledit enfant doit également remplir l'une des conditions suivantes : i. il était visé par la définition qui précède à la date à laquelle le pensionné est devenu admissible au régime; ii. il était protégé à titre d'enfant en vertu du présent régime ou du Régime de soins dentaires de la fonction publique immédiatement avant son 21eanniversaire; iii. il était protégé en vertu du présent régime ou du Régime de soins dentaires de la fonction publique à titre d'enfant pendant qu'il était inscrit à temps plein à un établissement d'enseignement, un collège ou une université entre 21 et 25 ans; « enfant admissible » (Eligible Child) s'entend de l'enfant du participant ou du conjoint ou du conjoint de fait du participant, étant exclu l'enfant qui participe au régime; « forme prescrite » (Prescribed Form) s'entend de toute forme prescrite aux fins du présent régime; « frais admissibles » (Allowable Expense) aux fins du paragraphe 6(10), s'entend de tout élément de frais raisonnables et habituels dont au moins une partie est couverte par au moins un des régimes couvrant la personne pour qui la demande de remboursement est faite; « frais couverts » (Covered Expenses) a. désignent, pour les participants résidant au Canada, les frais pour les services dentaires admissibles rendus au participant, à son conjoint ou conjoint de fait et à ses enfants s'ils sont protégés par le régime, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans le guide approprié des tarifs des praticiens et des spécialistes dentaires, s'il est disponible, ou dans un autre guide des tarifs adopté aux fins du régime, i. de la province ou du territoire où les services sont rendus, lorsqu'ils sont rendus au Canada, ii. de la province ou du territoire de résidence du participant lorsque les services sont rendus à l'extérieur du Canada; b. désignent, pour les participants résidant à l'extérieur du Canada, lorsque la loi le permet, les frais raisonnables et habituels pour les services dentaires admissibles rendus au participant, à son conjoint ou conjoint de fait ou à ses enfants s'ils sont protégés par le régime.