English: (eight) (motion) June 8, 1999-Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator DeWare: That the Senate of Canada uphold its unique, historical, constitutional and parliamentary interest and role in divorce and in granting bills of divorce, as demonstrated by the Senate's former Standing Committee on Divorce, and that the Senate continue to assert its special role and interest in the condition of the children of divorce; That the Senate upholds that the Senate has vigorously renewed this interest by its actions upholding the entitlements of children of divorce to the financial support of both parents according to respective abilities, and by the Senate's actions to amend Bill C-41, an Act to Amend the Divorce Act and other related Acts, amended by the Senate on February 13, 1997, concurred in by the House of Commons on February 14, with Royal Assent on February 19, 1997; That the Senate upholds that a corollary to the Senate's passage of Bill C-41 in February 1997 was the will, agreement, and intention to constitute a joint committee of the Senate with the House of Commons to examine the previously unstudied and neglected question of the condition and functioning of children, within the hitherto established regime of custody and access in divorce; That the Senate affirms that this Special Joint Parliamentary Committee of the Senate and House of Commons was constituted by a joint resolution, moved in the Senate on October 9,1997 and adopted in the Senate on October 28, 1997, and moved in the House of Commons on November 5, 1997 and adopted in the House of Commons on November 18, 1997; That the Senate affirms that this Special Joint Parliamentary Senate-Commons Committee on Child Custody and Access in divorce Traveled across Canada, held numerous sittings, heard testimony from over 520 witnesses and reported to the Senate on December 9, 1998 and to the House of Commons on December 10, 1998 by its Report, For the Sake of the Children; That the Senate affirms that this Special Joint Parliamentary Senate-Commons Committee concluded that upon divorce, the children of divorce and their parents are entitled to a close and continuous relationship with one another, and, consequently, recommended that the Divorce Act be amended by Parliament to express this joint nature of parenting by inserting the legal concept "shared parenting" in the Divorce Act, and also by including in the Divorce Act's definition of the "best interests of the child", the importance of the meaningful involvement of both parents in the lives of the children of divorce; That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access:
French: (huit) (motion) 8 juin 1999-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, Que le Sénat du Canada confirme son intérêt et son rôle unique, historique, constitutionnel et parlementaire à l'égard du divorce et de l'adoption de projets de loi sur le divorce, comme l'a démontré l'ancien Comité sénatorial permanent sur le divorce, et que le Sénat continue d'affirmer son rôle spécial et son intérêt à l'égard de la situation des enfants du divorce; Que le Sénat affirme qu'il réitère vigoureusement cet intérêt par sa décision de défendre le droit qu'ont les enfants du divorce de bénéficier de l'appui financier des deux parents selon leurs capacités respectives et par sa décision d'amender le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce et d'autres lois en conséquence, lequel a été amendé par le Sénat le 13 février 1997, accepté par la Chambre des communes le 14 février 1997 et sanctionné par la Couronne le 19 février 1997; Que le Sénat affirme qu'un corollaire de l'adoption par le Sénat du projet de loi C-41 en février 1997 était la volonté, la décision et l'intention de former un comité mixte du Sénat avec la Chambre des communes pour examiner la question encore jamais étudiée et jusque là négligée de la situation et du fonctionnement des enfants dans le régime existant de garde et de visite des enfants après un divorce; Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a été créé par une résolution conjointe, proposée au Sénat le 9 octobre 1997 et adoptée au Sénat le 28 octobre 1997 et proposée à la Chambre des communes le 5 novembre 1997 et adoptée à la Chambre des communes le 18 novembre 1997; Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants après un divorce a voyagé partout au Canada, a tenu de nombreuses séances, a entendu le témoignage de plus de 520 témoins et a présenté son rapport, intitulé Pour l'amour des enfants, au Sénat le 9 décembre 1998 et à la Chambre des communes le 10 décembre 1998; Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a conclu que les parents divorcés et leurs enfants ont le droit d'entretenir des rapports étroits et permanents les uns avec les autres et, conséquemment, a recommandé que la Loi sur le divorce soit modifiée par le Parlement de manière à exprimer la nature conjointe des responsabilités parentales en insérant la notion juridique de « partage des responsabilités parentales » dans la Loi sur le divorce et aussi en incluant dans la définition de l'« intérêt supérieur de l'enfant » dans la Loi sur le divorce l'importance pour les deux parents de participer de manière valable à la vie de leurs enfants; Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du Comité aux deux chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du Comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants :