English: 113                                               (a) an amount that would, if paragraphs (a) to (i) of the description of A in the definition "income allocation" applied in respect of the particular taxpayer and the participating interest, be a loss of the non-resident entity for the particular taxation year from a business or property, (b) the amount, if any, by which the amount determined under subparagraph 3(b)(ii) exceeds the amount determined under subparagraph 3(b)(i) in respect of the non-resident entity for the particular taxation year, or (c) an allowable business investment loss of the non-resident entity for the particular taxation year; B is the amount that would, if paragraphs (a) to (i) of the description of A in the definition "income allocation" applied in respect of the particular taxpayer and the participating interest, be determined under paragraph 3(c) in respect of the entity for the particular taxation year; C is the amount that is the fair market value, at the end of the particular taxation year, of the participating interest; and D is the fair market value, at the end of the particular taxation year, of all of the participating interests in the non-resident entity (other than an interest that would not be a participating interest, in the non-resident entity, if the definition "participating interest" were read without reference to paragraph (d) of that definition). "specified tax allocation" « impôt déterminé attribué » 25 15
French: f) il n’était pas tenu compte des paragraphes 20(11) et (12) et 104(4) à (6), g) dans le cas où le contribuable donné est une société résidant au Canada, les dividendes que l’entité a reçus au cours de l’année donnée d’une société étrangère affiliée du contribuable n’étaient inclus dans le calcul de son revenu pour cette année que dans le cas applicable suivant : (i) le contribuable n’avait pas de participation admissible, au sens de l’alinéa 95(2)m), dans la société affiliée au moment de la réception des dividendes, (ii) compte tenu des alinéas a) et i), le paragraphe 94.2(4) s’appliquait au calcul du revenu de l’entité pour l’année donnée au titre de sa participation déterminée dans la société affiliée, h) dans le cas où l’entité détient, au cours de l’année donnée, une participation déterminée dans une autre entité nonrésidente, l’élément D de la formule figurant à la définition de « formule d’évaluation à la valeur du marché » ne s’appliquait pas relativement à cette participation, i) la mention « une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable » à l’alinéa a) de la définition de « participation exempte » désignait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable donné et non une société étrangère affiliée contrôlée de l’entité, j) la somme incluse dans le calcul du revenu de l’entité pour l’année donnée au titre de gains en capital correspondait à l’excédent éventuel de la somme déterminée selon le sousalinéa 3b)(i) sur la somme déterminée selon le sous-alinéa 3b)(ii) relativement à l’entité pour cette année, k) le montant déduit dans le calcul du revenu de l’entité pour l’année donnée au titre de pertes en capital, sauf des pertes au 15