English:  9. The Assembly calls on Georgian and Abkhaz leaders to accelerate talks on the status of Abkhazia within the internationally recognised borders of Georgia and on the return of all displaced persons to Abkhazia. 10. The Parliamentary Assembly expects Georgia to undertake:  i. with regard to conventions ◦ a. to sign the European Convention on Human Rights (ECHR), as amended by its Protocols Nos. 2 and 11, at the time of accession; b. to ratify the ECHR and Protocols Nos. 1, 4, 6 and 7 thereto within a year after its accession; c. to sign and ratify, within a year after its accession, the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and its protocols; d. to sign and ratify, within a year after its accession, the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages; e. to sign and ratify, within three years after its accession, the European Charter of Local Self-Government, the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation and its additional protocols and the Council of Europe conventions on extradition, on mutual assistance in criminal matters, and on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime, and in the meantime to apply the fundamental principles of these instruments;  f. to sign and ratify the Council of Europe’s Social Charter within three years after its accession and, in the meantime, to endeavour to implement a policy in accordance with the principles it contains; g. to sign and ratify the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe and the protocols thereto within a year after its accession; h. to sign and ratify the Geneva Convention relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol thereto within two years after its accession; ii. with regard to domestic legislation
French: ◦ a. à signer la Convention Européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) au moment de son adhésion, telle qu’amendée par ses Protocoles n° 2 et 11;  b. à ratifier la CEDH et ses protocoles n° 1, 4, 6 et 7 dans l'année suivant son adhésion;  c. à signer et à ratifier, dans un délai d'un an suivant son adhésion, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et ses Protocoles;  d. à signer et à ratifier, dans un délai d'un an suivant son adhésion, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;  e. à signer et à ratifier, dans un délai de trois ans suivant son adhésion, la Charte européenne de l'autonomie locale, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière et ses protocoles additionnels ainsi que les conventions du Conseil de l'Europe relatives à l'extradition, à l'entraide judiciaire en matière pénale et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, et à appliquer entre temps leurs principes fondamentaux;  f. à signer et à ratifier, dans un délai de trois ans suivant son adhésion, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et, dès à présent, à s'efforcer de mettre en œuvre une politique conforme aux principes qu'elle contient;  g. à signer et à ratifier, dans un délai d'un an suivant l'adhésion, l'Accord général sur les privilèges et immunités et ses protocoles additionnels;  h. à signer et à ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967; ii. en matière de législation interne