English: Community or Syria respectively, the company shall be considered a Community or Syrian company respectively if its operations possess a real and continuous link with the economy of one of the Member States or Syria respectively; b) c) "subsidiary" of a company shall mean a company which is controlled by the first company; "branch" of a company shall mean a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension; "establishment" shall mean the right of Community or Syrian companies as referred to in point (a) to take up economic activities by means of the setting up of subsidiaries and branches in Syria or in the Community respectively; "operation" shall mean the pursuit of economic activities; "economic activities" shall mean activities of an industrial, commercial and professional character; "national of a Member State or of Syria" shall mean a physical person who is a national of one of the Member States or of Syria respectively; with regard to international maritime transport, including inter-modal operations involving a sea leg, nationals of the Member States or of Syria established outside the Community or Syria respectively, and shipping companies established outside the Community or Syria and controlled by nationals of a Member State or Syrian nationals respectively, shall also be beneficiaries of the provisions of this Chapter and Chapter 2 if their vessels are registered in that Member State or in Syria respectively in accordance with their respective legislation.
French: Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Syrie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Syrie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société syrienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la Syrie respectivement; b) c) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première société; «succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension; «établissement»: le droit pour les sociétés de la Communauté ou syriennes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Syrie ou dans la Communauté respectivement; «exploitation»: le fait d'exercer une activité économique; «activités économiques»: les activités à caractère industriel et commercial, ainsi que les professions libérales; «ressortissant d'un État membre ou de la Syrie»: une personne physique qui est ressortissante d'un des États membres ou de la Syrie respectivement; en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, les ressortissants des États membres ou de la Syrie établis hors de la Communauté ou de la Syrie respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Syrie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou des ressortissants syriens respectivement, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre 2, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Syrie conformément à leurs législations respectives.