English: WHEREAS the application made pursuant to section 41 of the NTA, 1987 was received by the Agency on November 27, 1989; AND WHEREAS CP requested a variance of Order No. 1989-R-182 on the grounds that the issuance of Order-in-Council P.C. 1989-1974 which authorized the discontinuance of VIA Rail Canada Inc.'s (hereinafter VIA) passenger-train service over the branch line effective on January 15, 1990, constitutes a change in the facts or circumstances pertaining to the establishment of the abandonment date of July 13, 1990 set out in Order No. 1989-R-182; AND WHEREAS all interested parties who appeared at the Agency's public hearing on April 5 and 6, 1989 in Bridgetown, Nova Scotia in respect of CP's abandonment application under section 160 of the NTA, 1987 were given until January 8, 1990 to respond to CP's section 41 of the NTA, 1987 application for a variance of Order No. 1989-R-182; AND WHEREAS the Province of Nova Scotia opposed the application on the grounds that the discontinuance of VIA's service was not a change in fact or circumstances as the Agency was aware when it set the abandonment date of July 13, 1990 that VIA's service on the branch line would probably be discontinued as a result of the April 26, 1989 Federal Budget; that it was in the public interest that the original abandonment date should stand; that sufficient time was required by the Annapolis Valley Affiliated Boards of Trade (hereinafter AVABT) to prepare an appeal of the Agency's Order No. 1989-R-182; and that shippers had planned their operations based on the July 13, 1990 abandonment date; AND WHEREAS the AVABT requested the Agency to hold CP's application in abeyance in order to allow the Governor in Council sufficient time to rule on AVABT's appeal of Order No. 1989-R-182; AND WHEREAS J.G. Jarvis, Associate, Transport 2000-Atlantic, opposed advancing the abandonment date in order to give several American "short line" operators an opportunity to acquire the branch line, should they be interested; AND WHEREAS Superior Propane Inc. opposed advancing the abandonment date because it continues to use the branch line and it has planned its delivery schedules on the basis of the direction set out in Order No. 1989-R-182 and an earlier abandonment date would seriously affect its supply and delivery plans; AND WHEREAS CP has advised the Agency, in response to Superior Propane Inc.'s opposition, that it has not handled any traffic to Superior Propane Inc.'s facilities on the branch line since June of 1989 as Superior Propane Inc. has used alternative means of transporting its products since that time; AND WHEREAS section 41 of the NTA, 1987 provides that the Agency may review, rescind or vary any decision or order made by it if, in its opinion, since the decision or order issued, there has been a change in the facts or circumstances pertaining to the decision or order; AND WHEREAS the Agency has considered all of the material received and on file related to the subject matter.
French: ATTENDU que la demande présentée en vertu de l'article 41 de la LTN 1987 a été reçue par l'Office le 27 novembre 1989; ET ATTENDU que le CP a demandé une modification à l'arrêté n° 1989-R-182 en se fondant sur le fait que la délivrance du décret C.P. 1989-1974 autorisant la suppression du service de trains de voyageurs de VIA Rail Canada Inc. (ci-après VIA) sur l'embranchement à compter du 15 janvier 1990, constitue un fait nouveau ou évolution des circonstances en ce qui a trait à la date d'entrée en vigueur de l'abandon fixée au 13 juillet 1990 par l'arrêté n° 1989-R-182; ET ATTENDU que toutes les parties intéressées qui ont comparu à l'audience publique tenue par l'Office les 5 et 6 avril 1989 à Bridgetown (Nouvelle-Écosse), relativement à la demande d'abandon du CP déposée conformément à l'article 160 de la LTN 1987, devaient répondre au plus tard le 8 janvier 1990 à la demande du CP déposée conformément à l'article 41 de la LTN 1987 en vue de modifier l'arrêté n° 1989-R-182; ET ATTENDU que la province de la Nouvelle-Écosse s'est opposée à la demande en se fondant sur le fait que la suppression du service de VIA ne constituait pas un fait nouveau ou évolution des circonstances étant donné que lorsque l'Office a fixé la date d'abandon au 13 juillet 1990 il était conscient que le service de VIA sur l'embranchement serait probablement supprimé suite au budget fédéral du 26 avril 1989; qu'il était dans l'intérêt public de garder la date d'abandon initiale; qu'un délai suffisant était demandé par l'Annapolis Valley Affiliated Boards of Trade (ci-après AVABT) en vue d'en appeler de l'arrêté n° 1989-R-182 de l'Office; et que les expéditeurs avaient planifié leurs activités en se fondant sur la date d'abandon du 13 juillet 1990; ET ATTENDU que l'AVABT a demandé à l'Office de suspendre la demande du CP afin d'accorder suffisamment de temps au Gouverneur en conseil pour rendre une décision en ce qui concerne l'appel déposé par l'AVABT relativement à l'arrêté n° 1989-R-182; ET ATTENDU que J.G. Jarvis, associé, Transport 2000-Atlantic, s'est opposé à ce que la date d'abandon soit devancée afin de donner l'occasion à plusieurs exploitants secondaires américains d'acquérir l'embranchement, s'ils étaient intéressés; ET ATTENDU que Superior Propane Inc. s'est opposée à ce que la date d'abandon soit devancée étant donné qu'elle continue à se servir de l'embranchement, qu'elle a établi ses horaires de livraison à partir des directives énoncées dans l'arrêté n° 1989-R-182 et qu'une date d'abandon plus rapprochée nuirait considérablement à ses projets d'approvisionnement et de livraison; ET ATTENDU que le CP a avisé l'Office, en réponse à l'opposition de Superior Propane Inc., qu'il n'a transporté aucune marchandise vers les installations de Superior Propane Inc. situées sur l'embranchement depuis juin 1989 étant donné que celle-ci a utilisé d'autres moyens de transport depuis ce temps; ET ATTENDU que l'article 41 de la LTN 1987 stipule que l'Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions ou arrêtés, en raison de faits nouveaux ou en cas d'évolution, selon son appréciation, des circonstances de l'affaire visée par ces décisions ou arrêtés; ET ATTENDU que l'Office a étudié tous les documents reçus et versés au dossier relativement à l'affaire en question.