English: The four major ones, which comprise the substantive issues of this case, are the following: (1) an Order pursuant to section 24 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms directing that the Respondent, MICHEL MEUNIER conduct the proceedings under section 104(6) of the Immigration Act, 1976, the continued detention of persons, allegedly being Indian migrants transported on board the M.V. Amelie, in a manner consistent with section 2(b) of the Charter, thereby permitting the Applicants and members of the public to exercise the fundamental freedom to be present at all proceedings brought pursuant to section 104(6) of the Immigration Act, 1976; (2) in the alternative, an order pursuant to section 24 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms directing that the Respondent, MICHEL MEUNIER conduct the aforesaid proceedings in a manner consistent with section 2(b) of the said Charter by allowing the said Applicants to make submissions on a case by case basis in support of its application to have access to and report on the proceedings pursuant to section 104(6) of the Immigration Act, 1976; (3) an order in the nature of prohibition to prevent the Respondent, MICHEL MEUNIER from conducting a review pursuant to section 104(6) of the Immigration Act, 1976 in the aforesaid proceedings until he has extended to the Applicants the right to be present at such proceedings, or, in the alternative, the right to be heard before being excluded from those proceedings; (4) an order in the nature of mandamus directing the Respondent, MICHEL MEUNIER to exercise his duty under the Immigration Act, 1976 to consider in each case, when exercising his authority under section 104(6) of the said Act, the merits of excluding the Applicants from the aforementioned proceedings.
French: Voici le libellé des quatre principales ordonnances qui sont à la base des questions de fond liées au présent litige : 1) une ordonnance en vertu de l'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés enjoignant à l'intimé MICHEL MEUNIER de poursuivre les procédures visées au paragraphe 104(6) de la Loi sur l'Immigration de 1976 prévoyant la détention prolongée des personnes, qui seraient en l'espèce des migrants indiens ayant été transportés à bord du navire Amelie, de la manière prévue à l'alinéa 2b) de la Charte, et de permettre ainsi aux requérants et au public d'exercer le droit fondamental d'assister à toutes les procédures engagées conformément au paragraphe 104(6) de la Loi sur l'Immigration de 1976; 2) à titre subsidiaire, une ordonnance en vertu de l'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés enjoignant à l'intimé MICHEL MEUNIER de poursuivre les procédures susmentionnées de la manière prévue à l'alinéa 2b) de ladite Charte pour permettre auxdits requérants de présenter à l'appui de leur requête leurs observations selon chaque cas d'espèce en vue d'assister aux procédures et d'en faire rapport conformément au paragraphe 104(6) de la Loi sur l'Immigration de 1976; 3) une ordonnance de prohibition empêchant l'intimé MICHEL MEUNIER de procéder dans les procédures susmentionnées à la révision prévue au paragraphe 104(6) de la Loi sur l'Immigration de 1976 jusqu'à ce qu'il ait accordé aux requérants le droit d'y assister ou subsidiairement, le droit d'être entendus avant d'en être exclus; (4) une ordonnance de mandamus enjoignant à l'intimé MICHEL MEUNIER de remplir l'obligation que lui fait la Loi sur l'immigration de 1976 d'examiner dans chaque cas, lorsqu'il exerce le pouvoir qui lui est conféré aux termes du paragraphe 104(6) de ladite Loi, le bien fondé des motifs justifiant l'interdiction faite aux requérants d'assister aux procédures susmentionnées. Il est préférable d'examiner les deux premières ordonnances ensemble pour ensuite analyser séparément les deux autres.