English: D. whereas a Directive on liability for defective products1 was adopted already in 1985 and a Directive on general product safety2 was adopted in 2001, E. whereas the status of consumer safety and the level of consumer protection differ from one Member State to another, F. whereas consumer policy is as important as competition policy in that well-informed consumers create competitive pressure in the markets, G. whereas the current EU Consumer Acquis legislation is fragmented: the EU has laid down clear rules only in certain sectors or services, such as distance contracts, unfair commercial practices, consumer credit, package holidays and timeshares, H. whereas the current fragmentation of the legislation deters consumers from engaging in cross-border transactions and provides opportunities for cross-border scams and for fraudsters, I. whereas the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis does not address the obligations of service providers, J. whereas neither the consumer nor the service provider always knows which legislation is to be applied in a cross-border consumer transaction, K. whereas, in some Member States, users of services provided by private entities are better protected than users of services provided by public entities, L. whereas the existing legislation does not, as a rule, address substantive obligations from the provider's side nor does it provide specific remedies available to the consumer, M. whereas legislation concerning the safety of services varies significantly among Member States, N. whereas, in some Member States, there is a lack of competent bodies to assist in out-ofcourt dispute resolution, Internal Market in Services 1.
French: faible par rapport au volume du commerce des biens, D. considérant qu'une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux1 a été adoptée dès 1985 et qu'une directive relative à la sécurité générale des produits2 l'a été en 2001, E. considérant qu'en matière de sécurité et de niveau de protection, la situation du consommateur varie selon les États membres, F. considérant que la politique du consommateur est aussi importante que la politique de concurrence, en ce sens que des consommateurs bien informés créent une pression concurrentielle sur les marchés, G. considérant que l'actuel acquis communautaire en matière de protection du consommateur est fragmenté, l'Union européenne n'ayant arrêté des règles claires que pour certains secteurs ou services, comme les contrats à distance, les pratiques commerciales déloyales, le crédit à la consommation, les vacances à forfait et la multipropriété, H. considérant que l'actuelle fragmentation de la législation dissuade le consommateur de faire des opérations transfrontalières et ouvre la voie à des arnaques transfrontalières et à des fraudes, I. considérant que le Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs ne traite pas des obligations des prestataires de services J. considérant que le consommateur comme le prestataire de services ne connaissent pas toujours la législation applicable à une transaction transfrontalière dans le secteur de la consommation, K. considérant que dans certains États membres, les utilisateurs de services fournis par des établissements privés sont mieux protégés que les utilisateurs de services fournis par des organismes publics, L. considérant que la législation existante ne traite pas, en règle générale, des obligations concrètes des prestataires et n'offre aucune voie de recours spécifique au consommateur, M. considérant que la législation concernant la sécurité des services varie notablement selon les États membres, N. considérant que dans certains États membres, il n'existe pas d'organe compétent pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges,