English: Section Action 8(2)(j) disclose personal information for research purposes 8(2)(m) disclose personal information in the public interest or in the interest of the individual 8(4) retain copy of 8(2)(e) requests and disclosed records 8(5) notify Privacy Commissioner of 8(2)(m) disclosures 9(1) retain record of use 9(4) notify Privacy Commissioner of consistent use and amend index 10 include personal information in personal information banks 14 respond to request for access within 30 days; give access or give notice 15 extend time limit for responding to request for access 17(2)(b) decide whether to translate requested information 18(2) may refuse to disclose information contained in an exempt bank 19(1) shall refuse to disclose information obtained in confidence from another government 19(2) may disclose any information referred to in 19(1) if the other government consents to the disclosure or makes the information public 20 may refuse to disclose information injurious to the conduct of federal-provincial affairs 21 may refuse to disclose information injurious to international affairs or defence 22 may refuse to disclose information prepared by an investigative body, information injurious to the enforcement of a law, or information injurious to the security of penal institutions 23 may refuse to disclose information prepared by an investigative body for security clearances 24 may refuse to disclose information collected by the Canadian Penitentiary Service, the National Parole Service or the National Parole Board while individual was under sentence if conditions in section are met 25 may refuse to disclose information which could threaten the safety of individuals 26 may refuse to disclose information about another individual, and shall refuse to disclose such information where disclosure is prohibited under Section 8 27 may refuse to disclose information subject to solicitor-client privilege 28 may refuse to disclose information relating to the individual's physical or mental health where disclosure is contrary to the best interests of the individual 31 receive notice of investigation by the Privacy Commissioner 33(2) right to make representations to the Privacy Commissioner during an investigation 35(1) receive Privacy Commissioner's report of findings of the investigation and give notice of action taken 35(4) give complainant access to information after 35(1)(b) notice 36(3) receive Privacy Commissioner's report of findings of investigation of exempt bank 37(3) receive report of Privacy Commissioner's findings after compliance investigation 51(2)(b) request that Section 51 hearing be held in the National Capital Region 51(3) request and be given right to make representations in Section 51 hearings 72(1) prepare annual report to Parliament 77 responsibilities conferred on the head of the institution by the regulations made under section 77 which are not included above Note: under the Privacy Regulations this would include sections 9, 11(2) and (4), 13(1) and 14.
French: Article Mesure 8(2)j) communiquer des renseignements personnels à des fins de recherche 8(2)m) communiquer des renseignements personnels dans l'intérêt public ou celui de l'individu 8(4) conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués en vertu de l'alinéa 8(2)e) 8(5) informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) 9(1) conserver un relevé des cas d'usage 9(4) aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire 10 verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels 14 répondre dans les 30 jours à une demande de communication 15 proroger le délai pour répondre à la demande de communication 17(2)(b) juger s'il est nécessaire de traduire les renseignements demandés 18(2) refuser de communiquer des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables 19(1) refuser la communication de renseignements qui ont été obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements 19(2) communiquer des renseignements prévus au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publics 20 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales 21 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense 22 refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête s'ils risquent de nuire à l'application d'une loi ou à la sécurité des établissements pénitentiaires 23 refuser de communiquer des renseignements préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité 24 refuser de communiquer des renseignements obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles et la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation si les dispositions de l'article sont satisfaites 25 refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus 26 refuser de communiquer des renseignements qui portent sur un autre individu et en refuser la communication si elle est interdite en vertu de l'article 8 27 refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client 28 refuser la communication de renseignements sur l'état physique ou mental d'un individu dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci 31 recevoir des avis d'enquête du Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête 35(1) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente les conclusions de son enquête et donner avis des mesures prises 35(4) donner communication des renseignements au plaignant en vertu de l'alinéa 35(1)b) 36(3) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable 37(3) recevoir du Commissaire à la protection de la vie privée un rapport où il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'observation générale de la Loi 51(2)b) demander qu'une audition en vertu de l'article 51 ait lieu dans la région de la Capitale nationale 51(3) demander et obtenir le droit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51 72(1) préparer le rapport annuel destiné au Parlement 77 les responsabilités attribuées au responsable de l'institution par règlement fait en vertu de l'article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus Nota :