English: Where voters are not registered automatically, registration must be possible over a relatively long period; iii. electoral registers must be published; iv. there should be an administrative procedure - subject to judicial control - or a judicial procedure, allowing for the registration of a voter who was not registered; the registration should not take place at the polling station on election day; v. a similar procedure should allow voters to have incorrect inscriptions amended; vi. a supplementary register may be a means of giving the vote to persons who have moved or reached statutory voting age since final publication of the register.  1.3. Submission of candidatures i. The presentation of individual candidates or lists of candidates may be made conditional on the collection of a minimum number of signatures; ii. The law should not require collection of the signatures of more than 1% of voters in the constituency concerned; iii. Checking of signatures must be governed by clear rules, particularly concerning deadlines; iv. The checking process must in principle cover all signatures; however, once it has been established beyond doubt that the requisite number of signatures has been collected, the remaining signatures need not be checked; v. Validation of signatures must be completed by the start of the election campaign; vi. If a deposit is required, it must be refundable should the candidate or party exceed a certain score; the sum and the score requested should not be excessive. 2. Equal suffrage This entails: 2.1. Equal voting rights: each voter has in principle one vote; where the electoral system provides voters with more than one vote, each voter has the same number of votes. 2.2. Equal voting power: seats must be evenly distributed between the constituencies. i. This must at least apply to elections to lower houses of parliament and regional and local elections: ii. It entails a clear and balanced distribution of seats among constituencies on the basis of one of the following allocation criteria: population, number of resident nationals (including minors), number of registered voters, and possibly the number of people actually voting.
French: Toutefois, un certain nombre de conditions peuvent ou doivent être prévues : a. condition d’âge : i. la capacité civique doit être soumise à un âge minimal ; ii. le droit de vote doit être acquis au plus tard avec la majorité civile ; iii. l’éligibilité devrait de préférence être acquise au même âge que le droit de vote, mais au plus tard à 25 ans, sous réserve de fonctions particulières (sénateur, chef de l’Etat). b. condition de nationalité : i. la condition de nationalité peut être prévue ; ii. il est toutefois souhaitable que, après une certaine durée de résidence, les étrangers disposent du droit de vote sur le plan local. c. condition de résidence : i. une condition de résidence peut être imposée ; ii. la résidence est comprise comme la résidence habituelle ; iii. une condition de durée de résidence ne peut être imposée, pour les nationaux, que pour les élections locales ou régionales ; iv. cette durée ne devrait pas dépasser six mois; une durée plus longue peut être prévue uniquement en vue d’assurer la protection des minorités nationales ; v. le droit de vote et d’éligibilité peut être accordé aux citoyens résidant à l’étranger. d. exclusion du droit de vote et de l’éligibilité : i. une exclusion du droit de vote et de l’éligibilité peut être prévue, mais elle est soumise aux conditions cumulatives suivantes : ii. elle doit être prévue par la loi ; iii. elle doit respecter le principe de la proportionnalité ; l’exclusion de l’éligibilité peut être soumise à des conditions moins sévères que celle du droit de vote ; iv. elle doit être motivée par une interdiction pour motifs liés à la santé mentale ou des condamnations pénales pour des délits graves ; v. en outre, l’exclusion des droits politiques ou l’interdiction pour motifs liés à la santé mentale doivent être prononcées par un tribunal dans une décision spécifique. 1.2. Les listes électorales Les conditions suivantes doivent impérativement être remplies pour que les listes électorales soient fiables : i. il faut des listes électorales permanentes ; ii. il faut des mises à jour régulières, qui doivent être au moins annuelles.