English: by dint of its similarity to a well-known trading name other than a registered trade mark or variety denomination, it suggests that the variety is another variety, or conveys a false impression concerning the identity of the applicant, the person responsible for the maintenance of the variety, or the breeder; e) it consists of, or contains: (i) comparatives or superlatives; (ii) the botanical or common names of species within the same UPOV crop sector as the variety, the UPOV crop sectors being agricultural crops, ornamentals and forestry species, vegetables and fruits; (iii) the name of a natural or legal person, or a reference thereto, so as to convey a false impression concerning the identity of the applicant, the person responsible for the maintenance of the variety, or the breeder; (iv) a geographical name that would be likely to deceive the public as to the characteristics or value of the variety. Article 8 There is an impediment for the designation of a variety denomination where, in the case of a variety which has already been entered: (a) in one of the Member States (b) in a Member of the International Union for the Protection of New Varieties of Plants; or (c) in another State for which it has been established in a Community act that varieties are evaluated there under rules which are equivalent to those laid down in the Directives on common catalogues; in an official register of plant variety rights or material thereof and has been marketed there for commercial purposes, and the proposed variety denomination differs from that which has been registered or used there, unless the latter one is the object of an impediment pursuant to paragraph 3 63 (4) of Regulation 2100/94
French: Article 7 Il existe un obstacle à l’attribution d’une dénomination variétale lorsqu’elle est susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractères, à la valeur ou à l’identité de la variété, ou à l’identité de l’obtenteur ou d’une quelconque autre partie à la procédure [Article 63, paragraphe 3, point f), du règlement 2100/94] Une dénomination variétale peut induire en erreur ou prêter à confusion si : a) elle donne à tort l’impression que la variété possède des caractéristiques ou une valeur particulière; b) elle donne à tort l’impression que la variété est liée à une autre variété spécifique ou en est dérivée; c) elle se réfère à une caractéristique ou à une valeur spécifique d'une manière donnant à tort l’impression que seule cette variété les possède alors que, en fait, d'autres variétés de la même espèce peuvent posséder le même caractéristique ou la même valeur; d) elle suggère, en raison de sa ressemblance avec une marque bien connue autre qu’une marque enregistrée ou une dénomination variétale, qu’il s’agit d’une autre variété ou donne une impression erronée en ce qui concerne l’identité du demandeur, du responsable de la sélection conservatrice, ou de l’obtenteur ; e) elle contient les termes suivants (ou en est composée) : i) des comparatifs ou superlatifs; ii) le nom botanique ou commun d’espèces appartenant au même secteur cultural UPOV que la variété, les secteurs culturaux UPOV étant les cultures agricoles, les espèces ornementales et forestières, les légumes et les fruits; iii) le nom d’une personne physique ou juridique, ou d’une référence à celle-ci, donnant ainsi une impression erronée en ce qui concerne l’identité du demandeur, du responsable de la sélection conservatrice de la variété ou de l’obtenteur. vi) un nom géographique qui serait susceptible de tromper le public en ce qui concerne les caractéristiques ou la valeur de la variété.