English: T.B. 783788, July 8, 1982; employee (employé) - means a person who holds an office or position in or under any department or other portion of the Public Service of Canada specified from time to time in Part I of Schedule I to the Public Service Staff Relations Act and includes a person who holds an office or position in or under a board, commission, corporation or other portion of the Public Service of Canada specified in Parts I and II of Schedule I to these Directives; Minister (ministre) - means the President of the Treasury Board; part-time employee (employé à temps partiel) - means a person who is not required pursuant to paragraph 4(1)(c) of the Public Service Superannuation Act to contribute to the account established by that Act and known as the Superannuation Account; pay agency (organisme de paye) - means Government Services Canada or the agency, office or person that is charged with the duty, or that performs the function, of paying salary to an employee; plan (régime) - means the plan established by the policy; policy (police) - means the Group Disability Insurance Policy issued to Her Majesty in right of Canada by the Company for the benefit of employees; salary (traitement) - has the same meaning as in Part II of the Public Service Superannuation Act; except that for a part-time employee it means the full-time salary for the employee's occupational group and level reduced in proportion to the relationship the employee's assigned hours of work bear to the normally scheduled full-time hours of work for that group. T.B. 783788, July 8, 1982. seasonal employee (employé saisonnier) - means a person who a. is appointed in accordance with the Public Service Employment Act as a seasonal employee, or b. is appointed to perform duties for a period of less than twelve months in successive years of employment, but does not include a person who is appointed as a teacher at a school established under c. the Indian Act, or d. an ordinance of the Northwest Territories.
French: CT 783788, 8 juillet 1982. employé (employee) - désigne une personne qui occupe une charge ou un poste au sein d'un ministère, relevant d'un ministère ou dans tout élément de la fonction publique du Canada que spécifie à l'occasion la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et comprend une personne qui occupe une charge ou un poste au sein d'un conseil, d'une commission, d'une corporation ou de tout autre élément de la fonction publique du Canada, ou un poste relevant de ces mêmes organismes tels que spécifiés dans les parties I et II de l'annexe I de la présente directive; employé à temps partiel (part-time employee) - désigne une personne qui, par suite de l'alinéa 4 1)c) de la Loi sur la pension de la fonction publique, n'est pas astreinte à contribuer au compte établi par ladite loi et connu sous le nom de Compte de pension de retraite; employé saisonnier (seasonal employee) - désigne une personne a. nommée conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, à titre d'employé saisonnier, ou b. nommée pour remplir des fonctions durant une période de moins de 12 mois au cours d'années successives d'emploi, c. mais ne comprend pas une personne nommée à titre d'enseignant dans une école établie en vertu d. de la Loi sur les Indiens; ou e. d'une ordonnance des Territoires du Nord-Ouest; ministère (department) - a la même signification que département dans le Règlement sur la pension de la fonction publique; ministre (Minister) - désigne le président du Conseil du Trésor; organisme de paye (pay agency) - désigne le ministère des Services gouvernementaux Canada ou tel autre organisme, bureau ou personne qui sont chargés de payer un traitement à un employé ou qui exercent une telle fonction; police (policy) - signifie la police collective d'assurance-invalidité livrée à Sa Majesté en chef du Canada par la Compagnie à l'intention des employés; régime (plan) - signifie le régime instauré par la police; traitement (salary) - a le sens qui est donné à ce terme dans la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, sauf que, dans le cas d'un employé à temps partiel, il signifie le traitement des employés à temps plein de son groupe et niveau professionnels, réduit d'un montant proportionnel à la fraction que ses heures d'affectation représentent par rapport aux heures de travail normales d'un employé de ce groupe; C.T. 783788, 8 juillet 1982.