ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Pretura bases its opinion that the disputes pending before it are not of a fiscal nature but fall, under Italian law, within the general rules for recovery of amounts paid but not due on the fact that such incompatibility, inasmuch as its effect is to disapply the relevant national provisions in their entirety and deprive the charge in question of any existence in law, necessarily has the effect of divesting it of its fiscal nature.
French: Le juge de renvoi fonde, en effet, sa conviction que les litiges pendants devant lui ne sont pas de nature fiscale mais relèvent, en droit italien, du régime général de la répétition de l'indu sur le fait qu'une telle incompatibilité, en entraînant l'inapplication intégrale des dispositions nationales concernées et en privant de toute existence juridique l'imposition en question, aboutit nécessairement à ôter à cette dernière son caractère fiscal.
English: The representative of the Democratic Republic of the Congo withdrew the candidature of Mr. Mukadi Bonyi.
French: Le représentant de la République démocratique du Congo a retiré la candidature de M. Mukadi Bonyi.
English: In 2003, the longline fishery opened on an interim basis beginning April 1 and the Harpoon season ran from June 1 to October 31.
French: En 2003, la pêche à la palangre a débuté sur une base provisoire le 1er avril et la saison de pêche au harpon a été permise entre le 1er juin et le 31 octobre.
English: The Concept envisages implementation of informative, methodological, managerial, financial improvements, as well as carrying out the functional changes of the institution of a foster family.
French: Ce texte envisage des améliorations sur le plan de l'information, de la méthodologie, de la gestion et des finances, ainsi qu’une modification des fonctions de l'institution de la famille d'accueil.
English: UNOPS also revised its financial statements to correctly account for the amounts as receivables.
French: L'UNOPS a également révisé les états financiers pour comptabiliser correctement les montants à recevoir.
English: Since the bill had not yet been approved, the Ministry of Education was conducting pilot projects in early childhood development.
French: Ce projet n'ayant pas encore été approuvé, le Ministère de l'éducation exécute des projets pilotes dans le domaine du développement de la petite enfance.
English: This conclusion is supported by the Explanatory Notes to heading No. 95.02, which provide as follows: . . . The heading includes not only dolls designed for the amusement of children, but also dolls intended for decorative purposes (e.g., boudoir dolls, mascot dolls), or for use in Punch and Judy or marionette shows, or those of a caricature type.
French: Cette position comprend non seulement les poupées pour le divertissement des enfants, mais également les poupées destinées à des usages décoratifs (poupées de salons, poupées mascottes, fétiches, etc.), les poupées pour théâtres guignols et pour théâtres de marionnettes ainsi que les poupées représentant l’être humain à l’état difforme (polichinelles, pantins, par exemple).
English: use of fine-grain structural steels, construction and manufacture using cutting edge technology results in extremely durable lifting equipment even under extreme pressure.
French: Nous utilisons des aciers de construction à grain fin, réalisons et fabriquons selon le dernier stade de la technique et concevons nos accessoires de levage pour une longue durée de vie - même dans des conditions extrêmes de contraintes.
English: Article 28 Member States may establish simplified procedures in respect of movements under suspension of excise duty which take place entirely on their territory. Article 29 The Member States concerned may, by agreement, establish simplified procedures for the purposes of the following movements under suspension of excise duty: (1) (2) frequent and regular movements between certain economic operators in two or more Member States; frequent and regular movements between certain economic operators in a single Member State via another Member State;
French: il s’identifie auprès des autorités fiscales de l’État membre d'expédition des produits soumis à accise; il garantit, préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, le paiement des droits d'accise auprès du bureau fiscal spécifiquement désigné par l'État membre de destination aux fins de la vente à distance; il indique sur les documents commerciaux accompagnant les envois de produits soumis à accise le numéro d'identification visé au paragraphe 5, troisième alinéa; à l'expiration d'une période à déterminer par chaque État membre, il transmet au bureau fiscal visé au point b) un document reprenant les quantités de produits soumis à accise livrées durant cette période.
English: • Decisions and recommendations must be sustainable.
French: • les décisions et recommandations doivent être durables;
English: The Committee’s terms of reference state that "Following special agreements, the Committee shall prepare annual reports on the activities of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD)".
French: Le mandat de la commission précise que «Selon des accords spéciaux, la commission prépare des rapports annuels sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)».
English: On the other hand, the part-time job seekers share showed a slight but steady upward trend between 1976 and 1996, from 11.7% to 14.8%.
French: Par ailleurs, le nombre dhommes en chômage à la recherche dun travail à temps partiel a augmenté de 188 %, tandis que la hausse correspondante chez les femmes était de 124 %.
English: Teratology, 35: 19.
French: Teratology, 35 : 19.
English: Please provide details of action taken to follow up reports lodged by individuals of human rights violations in the prison system.
French: Exposer en détail les mesures prises pour donner suite aux plaintes de particuliers relatives à des violations des droits de l'homme dans le système pénitentiaire.
English: Contradictions of this kind have to be overcome with the aid of suitable democratic legislation.
French: Il faut surmonter les contradictions de ce genre à l'aide de législations démocratiquement adoptées.
English: Warmly welcomes the report of the Secretary-General on the situation in Afghanistan, and its implications for international peace and security (A/56/875-S/2002/1278), in which a new structure is proposed for the United Nations Assistance Mission in Afghanistan;
French: Accueille avec une profonde satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (A/56/875-S/2002/1278), dans lequel est proposée une nouvelle structure pour la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan;
English: "Name 3 different metering devices used to control refrigerant flow to the evaporator?"
French: La question 15 demandait de nommer trois dispositifs de mesure différents utilisés pour contrôler le débit du fluide frigorigène vers l’évaporateur.
English: As far as the East is concerned, our policy relates to an area that is constantly troubled by intrigue organised by the Russian Federation, whether this is obvious or hidden.
French: En ce qui concerne l'Est, notre politique porte sur une région qui est sans cesse en proie à des troubles à cause d'intrigues fomentées par la Fédération russe, que ce soit évident ou pas.
English: This is clear from a judgment by the regional court of Dax (France), delivered on 6 November 2002, and the subsequent judgment of the Pau court of appeal (2nd chamber, section 2) of 26 April 2004.10 The courts refused a young Moroccan woman’s application for annulment of her marriage and found that a legal status acquired non-fraudulently in another country should be given effect in France in accordance with the legal system competent by virtue of private international law.
French: Les juges ont refusé la demande de nullité du mariage d’une jeune femme marocaine et conclu qu’il convenait de laisser produire en France les effets d’un droit acquis sans fraude à l’étranger en conformité avec la loi compétente en vertu du droit international privé. Les faits étaient les suivants : un mariage avait été célébré au Maroc entre un Français et une Marocaine âgée de moins de quinze ans11.
English: Subsequent multilateral environmental agreements like the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES), the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (PIC), and the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs) all include provisions concerning access to information.
French: Les accords multilatéraux relatifs à l'environnement qui ont été conclus par la suite, comme la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (PIC) et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), comprennent tous des dispositions concernant l'accès à l'information.
English: Our air defences, acting in exercise of the legitimate right to defend the homeland, drove them off at 1400 hours.
French: Exerçant leur droit de légitime défense, nos forces antiaériennes ont contraint les assaillants à rebrousser chemin à 14 heures.
English: Health Effects of Salmonella Most people infected with Salmonella develop diarrhea, fever and abdominal cramps 12 to 72 hours after being infected.
French: Effets des salmonelles sur la santé La plupart des personnes infectées ont la diarrhée, une poussée de fièvre et des crampes abdominales, de 12 à 72 heures suivant l’infection.
English: Recognizing that numerous stakeholders must collaborate in order to achieve development change, UNDP intends to enhance and deepen partnerships within the United Nations system and with external counterparts.
French: Conscient du fait que de nombreuses parties prenantes doivent collaborer pour que le développement devienne une réalité, le PNUD se propose de renforcer les partenariats au sein du système des Nations Unies et avec ses homologues extérieurs.
English: One rate for country Basse-Terre * * * * 40.00% * Guam - Currency: dollar (US).
French: Un taux par pays Tórshavn * * * * 40,00 % * Îles Malouines - Unité monétaire : livre.
English: • The jurisdiction of a NAFTA Chapter 11 Tribunal is defined and confined in the Agreement.
French: • La compétence d'un tribunal arbitrant un différend aux termes du chapitre 11 de l'ALENA est définie dans l'Accord.
English: We urge all developed countries that have not yet done so to reach the target of devoting 0.7 per cent of gross domestic product to ODA.
French: Nous demandons instamment à tous les pays développés qui ne l'ont pas encore fait d'atteindre l'objectif qui consiste à consacrer 0,7 % du produit national brut à l'APD.
English: We believe that the role of the ﬁnancial intermediary will become increasingly important.
French: Nous sommes d’avis que le rôle des intermédiaires ﬁnanciers deviendra de plus en plus important.
English: Food safety regulations are built on sciencebased standards established to protect the health and safety of Canadians and protect consumers’ interests.
French: De plus, les taux de saisie de la viande rouge et de la volaille sont demeurés très bas (0,4 pour cent et 2,8 pour cent, respectivement).
English: They have the potential to seriously impede trade liberalization and deter the international flow of capital.
French: Elles risquent de faire sérieusement obstacle à la libéralisation des échanges et de décourager les mouvements internationaux de capitaux.
English: Suicide rates are sometimes used as a proxy for mortality in depression, but suicide is associated with many other factors, such as physical illness, substance abuse, family violence and social isolation [11].
French: [10] Les taux de suicide sont parfois utilisés comme des indicateurs de la mortalité en raison de la dépression, mais le suicide est associé à de nombreux autres facteurs, tels que la maladie d’ordre physique, l’abus d’alcool ou d’autres drogues, la violence en milieu familial et l’isolement social.
English: H. Freedom from torture (art.
French: Droit de ne pas être soumis à la torture (art.
English: North Vancouver, BC V7P 1A8 Phone: (604) 985-3177 Fax: (604) 980-7563 E-mail: darnott@vanwharv.com Website:
French: North Vancouver, BC V7P 1A8 Téléphone : (604) 985-3177 Télécopies : (604) 980-7563 Courrier électronique : darnott@vanwharv.com Adresse Internet :
English: They provide for modest controlled growth while protecting the heritage character and controlling the ecological impacts of communities.
French: Ils appliquent les principes de la croissance modeste tout en protégeant le caractère patrimonial et en réduisant l’impact environnemental des collectivités.
English: The website for the Convention, (www.unece.org/env/lrtap) provides further information on the Convention's work.
French: On trouvera sur le site Web de la Convention (www.unece.org/env/Irtap) un complément d'information sur ses travaux.
English: In each of the 15 counties, there was an office with staff trained to respond to issues of gender-based and sexual violence.
French: Dans chacun des comtés, il y a un bureau et du personnel doté de la formation nécessaire pour traiter des problèmes de violence sexiste et sexuelle.
English: • absence of transparence of regulatory framework.
French: • manque de transparence du cadre rÃ©glementaire.
English: Some of these studies where mold contamination was investigated, along with other exposures, are summarized here.
French: Certaines des études ayant examiné la contamination par des moisissures, ainsi que l’exposition à d’autres agents, sont résumées ci - après.
English: We produce an average of 100 millon pieces annually for the most diverse sectors.
French: Nous fabriquons une moyenne de 100 millions de pièces annuelles, pour les secteurs les plus variés.
English: The eight participating circumpolar countries include Canada, Denmark (Greenland), Finland, Iceland, Norway, Russia, Sweden and the United States.
French: Les huit pays circumpolaires concernés sont le Canada, le Danemark (Groënland), la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Russie, la Suède et les États-Unis.
English: Activities Develop an assessment template (led by a team of five to eight experts from the University of Calgary) including tools and educational prescriptives that are robust and sufficiently flexible to meet the needs of diverse clients.
French: Activités Élaborer un modèle d'évaluation (dirigé par une équipe de cinq à huit experts de l'Université de Calgary), dont des outils et des normes d'enseignement rigoureux et suffisamment souples pour combler les besoins des divers clients.
English: For all EU member-countries a national weighting procedure, using marginal and intercellular weighting, was carried out based on this Universe description.
French: The European Opinion Research Group EEIG P.a. INRA in Belgium - International Coordination Office SA/NV Christine KOTARAKOS 159, avenue de la Couronne B -1050 BRUSSELS – BELGIUM Tel.
English: Delete recital (v) of the preamble to the draft recommendation and insert: "Commending the EU-3 and the permanent members of the UN Security Council for agreeing on a new package as a basis for resuming negotiations with Iran and which was positively received when presented in Tehran at the beginning of June;" 4.
French: Remplacer le considérant (v) du projet de recommandation par le considérant suivant : « Se félicitant que l’UE-3 et les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies se soient mis d’accord sur un nouvel ensemble de propositions devant constituer la base de la reprise des négociations avec l’Iran et ayant été accueilli positivement lors de sa présentation à Téhéran début juin ; » 4.
English: Case Details for WIPO Case D2005-1310 WIPO Case Summary WIPO Case Number D2005-1310 Domain name(s) barcelomayabeachresort.com Complainant Quiroocan, S.A. de C.V. Respondent ZJ Panelist Kunze, Gerd F. Decision Date 03-Feb-2006 Decision Transfer
French: Informations relatives au litige OMPI D2005-1310 Résumé du litige OMPI Numéro du litige D2005-1310 Nom(s) de domaine barcelomayabeachresort.com Requérant Quiroocan, S.A. de C.V. Défendeur ZJ Experts Kunze, Gerd F. Date de la décision 03-Feb-2006 Décision Transfert
English: In 1992, the Canadian SAI prepared a comprehensive environmental audit strategy for the entire Office.
French: En 1992, l’ISC du Canada a préparé une stratégie de vérification environnementale exhaustive pour le Bureau tout entier.
English: The new Penal Code (Act No. 599 of 2000) in Title I sets out the following rules governing Colombian criminal law:
French: Le Titre premier du nouveau Code pénal (Loi N° 599 de 2000) énonce les principes directeurs du droit pénal colombien :
English: The Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) developed a Manual on Best Practices in Developing Culturally Appropriate Supportive Housing Models for Prevention and Treatment of Mental Health/Substance Use Problems.
French: La Société canadienne d’hypothèques et de logement a mis au point un guide intitulé Pratiques exemplaires en conception de modèles de logement de soutien appropriés pour la prévention et le traitement de la maladie mentale, et des problèmes de consommation d’alcool et de drogues.
English: "Europe is too vulnerable owing to the interdependence of its nations and the sophistication of its economies to take other than a global view.
French: « L’Europe est trop vulnérable, en raison de l’interdépendance de ses nations et de la sophistication de ses économies, pour ne pas envisager le problème dans sa globalité.
English: We know that mercury can damage the brain if enough of it reaches brain cells, but the study does not look at how much thimerosal in vaccines would actually reach brain cells.
French: Nous savons que le mercure peut léser le cerveau si une quantité suffisante atteint les cellules cérébrales, mais l'étude n'a pas étudié la quantité de thimérosal dans les vaccins qui atteindrait véritablement les cellules cérébrales.
English: • A college/university degree in social sciences is an asset Language
French: • Un diplôme de niveau collégial/universitaire en Sciences sociales représente un atout supplémentaire Langues
English: It is clearly identified in the decision documentation identified above, that some of these findings pertain to, but are not limited to the following: (a) inconsistency in marking practices and the attribution of marks (b) the inability to explain how and why marks were allotted (c) unjust marking practices of reasonable responses as provided by candidates, compared to anticipated responses.
French: La documentation susmentionnée relative à la décision, démontre clairement que certaines de ces constatations concernent notamment les points suivants : a) incohérence de la notation et l’attribution des points; b) incapacité d’expliquer comment et pourquoi les points ont été attribués; c) pratiques injustes de notation des réponses raisonnables fournies par les candidats et candidates, par rapport aux réponses attendues.
English: The United Nations country team has formulated an UNDAF paper which seeks to achieve greater integration of United Nations activities in the country while preserving the special characteristics of its various units.
French: L'équipe de pays a élaboré un document du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, qui préconise une meilleure intégration des activités de l'Organisation des Nations Unies dans le pays, tout en préservant des spécificités des différentes organisations.
English: • Which period they would have preferred to live in, based on their knowledge of the period.
French: • À quelle période auraient-ils préféré vivre, selon ce qu'ils savent de la période?
English: SOFTWOOD LUMBER PRODUCTS EXPORT CHARGE REGISTRATION SUPPLEMENT MULTIPLE REGIONS OR MILLS Protected when completed
French: DROITS D'EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE SUPPLÉMENT D'INSCRIPTION RÉGIONS OU USINES MULTIPLES Protégé lorsque rempli
English: Agenda item 13 (continued)
French: Point 13 de l'ordre du jour (suite)
English: We have only our experience from the previous multi-accused and multi-witness trials on which to base estimates.
French: On ne peut se prononcer que sur la base des expériences acquises avec les procès impliquant une multitude d'accusés et de témoins, c'est-à-dire les procès des Médias et Cyangugu, qui ont chacun duré trois ans.
English: Carry out the test in accordance with the following instructions: 7.1 Handling of Sample Units 7.1.1 In the laboratory prior to analysis, keep sample units refrigerated (0-5oC).
French: Effectuer l'épreuve conformément aux instructions suivantes : 7.1 Manipulation des unités d'échantillonnage 7.1.1 Au laboratoire, conserver toutes les unités d'échantillonnage sous réfrigération (0-5oC) avant l'analyse.
English: (2) No lessee shall allow a domestic animal that is on the lessee's leased residential property to make noise for more than15 minutes between the hours of 10:00 p.m. and 7:00 a.m. (3) Every lessee shall pick up and dispose of fecal matter deposited by a domestic animal on the lessee's leased residential property.
French: (2) Il est interdit au locataire d'une propriété résidentielle louée de laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de quinze minutes entre 22 h et 7 h sur cette propriété. (3) Le locataire d'une propriété résidentielle louée doit ramasser les matières fécales laissées par les animaux domestiques sur cette propriété et en disposer.
English: The Ministry of Children and Youth Services (MCYS) funds the Behaviour Management Program to provide various services through community hospitals and local community support agencies.
French: Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse finance le Programme de gestion du comportement qui vise à offrir divers services par l'intermédiaire des hôpitaux communautaires et des organismes de soutien communautaire dans votre localité.
English: Consequently, that applicant was directly and individually concerned by that part of the contested decision.
French: Par conséquent, cette requérante est directement et individuellement concernée par cette partie de la décision attaquée.
English: Moreover, funding agencies provide completely inadequate salary replacement at all levels for clinician scientists.
French: Non seulement les cliniciens-chercheurs possibles font-ils face à des éléments dissuasifs économiques de taille mais ils doivent également affronter des obstacles importants à la recherche clinique comme telle.
English: The Collections Total number of artifacts in the Museum’s collection: approximately 500,000.
French: Les collections Les collections du Musée contiennent environ 500 000 artefacts au total.
English: The museum building’s graceful design, elaborate use of Douglas ﬁr and its setting contribute strongly to the character of Banff National Park.
French: L’allure gracieuse du musée, les parures en bois de Douglas taxifolié et le décor environnant sont autant d’éléments qui contribuent au cachet du parc national Banff.
English: The $20,000 is about 70% of the amount claimed.
French: Les 20 000 $ représentent environ 70 % de la somme demandée.
English: • the potential for innovative organizational arrangements for service delivery is explored within departments as well as outside the departmental structure;
French: • les possibilités d'adopter des mécanismes organisationnels novateurs de prestation des services, tant à l'intérieur des ministères qu'à l'extérieur de leur structure, soient étudiées;
English: In addition, the Province is committed to upgrading the road between Vancouver and Whistler (Sea to Sky Highway), irrespective of the bid.
French: Par ailleurs, la province s’est engagée à améliorer la
English: • Changes to Reporting
French: • Inscription des entreprises de services monétaires