English: The dispute came before the Bundesgerichtshof on appeal on a point of law and that court decided to stay the proceedings and to submit to the Court of Justice for a preliminary ruling under Article 177 of the EEC Treaty the following questions : "( 1 ) Is it compatible with the provisions on the free movement of goods ( Articles 30 and 36 of the EEC Treaty ) - having regard also to Article 222 - that an undertaking established in Member State A should, by virtue of its national rights in trade names and trade marks, oppose the importation of similar goods of an undertaking established in Member State B if, in State B, those goods have legally received a mark which : ( a ) may be confused with the trade name and trade mark reserved in State A to the undertaking established there, and ( b ) had originally existed in State B - albeit registered later than a mark protected in State A - for the benefit of the undertaking established in State A and had been transferred by that undertaking to a subsidiary undertaking set up in State B and forming part of the same concern, and ( c ) was, as a consequence of the expropriation in State B of that subsidiary, transferred as an asset of the sequestrated subsidiary ( together with that undertaking as a whole ) to a third party which, in turn, assigned the mark to the legal precursor of the undertaking which now exports the goods bearing that mark to State A? ( 2 ) Should the answer to the first question be negative : Would the answer to the above question be different if the mark protected in State A has become a 'famous' brand name in that State and it is probable that, as a result of the exceptional prominence which it enjoys, if the same mark is used by a third-party undertaking, the task of informing the consumer as to the commercial origin of the goods could not be accomplished without adverse repercussions on the free movement of goods? ( 3 ) Alternatively, again if the first question is answered in the negative :
French: C' est dans le cadre de ce litige que le Bundesgerichtshof, saisi en "Revision", a décidé, en application de l' article 177 du traité, de surseoir à statuer jusqu' à ce que la Cour de justice se soit prononcée à titre préjudiciel sur les questions suivantes : "1) Le fait pour une entreprise établie dans un État membre A de s' opposer, en invoquant les droits au nom commercial et à la marque dont elle est titulaire dans ce pays, à l' importation par une entreprise établie dans un État membre B de produits similaires lorsque ces produits ont été légalement revêtus dans l' État membre B d' une dénomination qui a) est susceptible d' être confondue avec le nom commercial et la marque, qui font l' objet dans l' État A d' une protection au bénéfice de l' entreprise qui y est établie et, b) à l' origine, a également appartenu dans l' État B - dans un ordre chronologiquement postérieur à celui de la dénomination protégée dans l' État A - à l' entreprise établie dans l' État A, avant d' être cédée par celle-ci à une filiale faisant partie du même groupe de sociétés créée dans l' État B et, c) à la suite de l' expropriation de cette filiale établie dans l' État B, a été cédée par cet État en tant qu' élément du patrimoine de la filiale mise sous séquestre et en même temps que celui-ci à un tiers qui, à son tour, a vendu la marque au prédécesseur juridique de l' entreprise qui importe maintenant dans l' État A les produits revêtus de cette dénomination est-il compatible - compte tenu également de l' article 222 du traité CEE - avec les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises ( articles 30, 36 du traité CEE )? 2) Dans l' hypothèse où il serait répondu négativement à la question 1 Doit-il être répondu différemment à la question précédente lorsque la dénomination protégée dans l' État A y est devenue une marque 'célèbre' et que, en raison de la notoriété exceptionnelle qu' elle a acquise, on doit s' attendre, au cas où une entreprise tierce utiliserait la même dénomination, à ce que l' information des consommateurs au sujet de l' entreprise dont provient le produit ne puisse être assurée sans porter atteinte à la libre circulation des marchandises? 3) Dans l' hypothèse également ( de manière alternative ) où il serait répondu négativement à la question 1 La même réponse vaut-elle pour le cas où, dans l' État A, les consommateurs se font de la dénomination qui y est protégée certaines idées en ce qui concerne non seulement l' origine de fabrication, mais également les caractéristiques, notamment de qualité, des produits sur lesquels elle est apposée et où les produits importés de l' État B sous la même dénomination ne correspondent pas à cette attente? 4) Dans l' hypothèse où il serait répondu négativement aux trois questions précédentes La réponse se trouverait-elle modifiée du fait que les conditions séparément énoncées aux questions 2 et 3 se trouveraient remplies cumulativement?"