English: For greater certainty, this Agreement shall not affect and shall be without prejudice to the positions of the Parties in relation to the applicability or non-applicability on the Territory, as defined in Section 22 of the JBNQA, of:  1. the federal environmental and social impact assessment and review procedure contemplated by Section 22 of the JBNQA; and  2. the environmental assessment process contemplated in the Canadian Environmental Assessment Act. 7.7 Past Implementation For the purposes of this Chapter, "past implementation of the JBNQA by Canada" means any act or omission of Canada, its Ministers, officers, directors, employees, servants and agents, or their successors and assigns, affecting the GCC(EI), the CRA, the Cree Nation, the Cree bands or the Crees that occurred, or is alleged to have occurred, in the Territory, during the period between November 15, 1974 and the date of the coming into force of this Agreement, and that was, or is alleged to have been, in relation to: 1. the JBNQA, the Agreement-in-Principle of November 15, 1974 or any Complementary Agreement to the JBNQA;  2. any letter of undertaking or any other existing agreement referred to in paragraphs 640 to 726 of the Consolidated Statement of Claim of January 9, 2004 of the Coon Come #3 proceedings or in paragraphs 2.1 to 19 of Schedule B of the Coon Come #2 proceedings; or  3. any trust or fiduciary obligation of Canada, its Ministers, officers, directors, employees, servants and agents, or their successors and assigns, relating in any way to the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act, the Department of Indian Affairs and Northern Development Act or any of the documents and instruments listed in paragraphs a) or b) of this Section.  7.8 GCC(EI)/CRA's Undertaking respecting Past Implementation The GCC(EI)/CRA undertake never to institute any new legal proceedings against Canada, its Ministers, officers, directors, employees, servants and agents, or their successors and assigns, with respect to the "past implementation of the JBNQA by Canada", nor to encourage or support any third party to institute any such new legal proceedings.
French: Pour plus de certitude, les Parties stipulent que la présente Entente n'aura pas d'effet et ne portera pas préjudice aux positions des Parties ayant trait à l'applicabilité ou la non-applicabilité dans le Territoire, au sens du chapitre 22 de la CBJNQ :  1. du processus fédéral d'évaluation et d'examen des répercussions sur l'environnement et le milieu social prévu au chapitre 22 de la CBJNQ; et  2. du processus d'évaluation environnementale prévu dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.  7.7 Mise en œuvre passée Pour les fins du présent chapitre, « mise en œuvre passée de la CBJNQ par le Canada » signifie tout acte ou omission par le Canada, ses ministres, officiers, directeurs, employés, fonctionnaires et mandataires, ou de leurs successeurs et ayant droits, affectant le GCC(EI), l'ARC, la Nation crie, les Bandes cries ou les Cris qui s'est produit, ou est allégué s'être produit, dans le Territoire, au cours de la période entre le 15 novembre 1974 et la date de l'entrée en vigueur de la présente Entente, et qui était, ou est allégué avoir été, relativement à : 1. la CBJNQ, l'Entente de principe du 15 novembre 1974 ou toute Convention complémentaire à la CBJNQ;  2. toute lettre d'engagement ou toute autre entente existante mentionnée aux alinéas 640 à 726 de la déclaration d'action consolidée du 9 janvier 2004 aux procédures Coon Come no3 ou aux alinéas 2.1 à 19 de l'annexe B des procédures Coon Come n° 2; ou  3. toute obligation fiduciaire du Canada, de ses ministres, officiers, directeurs, employés, fonctionnaires et mandataires, ou de leurs successeurs et ayant droits, relative de quelque manière que ce soit à la Loi sur le règlement des revendications des Autochtones de la Baie James et du Nord québécois, la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou tout document et instrument énumérés aux alinéas a) ou b) du présent article.  7.8 Engagement du GCC(EI)/ARC concernant la mise en œuvre passée Le GCC(EI)/ARC s'engage à ne jamais intenter de nouvelle poursuite judiciaire contre le Canada, ses ministres, officiers, directeurs, employés, fonctionnaires et mandataires, ou leurs successeurs et ayant droits, en ce qui a trait à la « mise en œuvre passée de la CBJNQ par le Canada », ni à encourager ou appuyer un tiers à intenter de telles poursuites.