English: (1) The portion of paragraph 191.1(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (b) possession or use of at least 10% of the residential units in the complex is intended to be given for the purpose of their occupancy as a place of residence or lodging by (2) Subparagraphs 191.1(2)(b)(vi) and (vii) of the Act are replaced by the following: (vi) individuals whose eligibility for occupancy of the units as a place of residence or lodging, or for reduced payments in respect of their occupancy as a place of residence or lodging, is dependent on a means or income test, (vii) individuals for whose benefit no other persons (other than public sector bodies) pay consideration for supplies that include giving possession or use of the units for occupancy by the individuals as a place of residence or lodging and who either pay no consideration for the supplies or pay consideration that is significantly less than the consideration that could reasonably be expected to be paid for comparable supplies made by a person in the business of making such supplies for the purpose of earning a profit, or (3) For the purposes of subsection (4), the particular time in respect of a residential complex or an addition to a residential complex is the later of (a) the time the construction or substantial renovation of the residential complex or addition is substantially completed; and (b) the earlier of the time the builder of the complex or addition first gives possession or use of the complex or of a residential unit in the complex or addition to a person for the purpose of the occupancy of the complex or unit by an individual as a place of residence and the time the complex or a residential unit in the complex or addition is occupied by the builder as a place of residence.
French: (1) Le passage de l’alinéa 191.1(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) la possession ou l’utilisation d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation est destinée à être transférée afin que l’un ou plusieurs des groupes ci-après puissent occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement : (2) Les sous-alinéas 191.1(2)b)(vi) et (vii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (vi) les personnes dont le droit d’occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement ou le droit à une réduction des paiements relatifs à cette occupation dépend des ressources ou du revenu, (vii) les personnes pour le compte desquelles aucune autre personne, exception faite des organismes du secteur public, ne paie de contrepartie pour des fournitures qui comprennent le transfert de la possession ou de l’utilisation des habitations en vue de leur occupation à titre résidentiel ou d’hébergement et qui soit ne paient aucune contrepartie pour les fournitures, soit en paient une qui est considérablement moindre que celle qu’il serait raisonnable de s’attendre à payer pour des fournitures comparables effectuées par une personne dont l’entreprise consiste à effectuer de telles fournitures en vue de réaliser un profit, (3) Pour l’application du paragraphe (4), le moment considéré relativement à un immeuble d’habitation ou à une adjonction à un tel immeuble est le dernier en date des moments suivants : a) le moment où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble ou de l’adjonction sont achevées en grande partie; b) le moment où le constructeur de l’immeuble ou de l’adjonction transfère, pour la première fois, la possession ou l’utilisation de l’immeuble ou d’une habitation de l’immeuble ou de l’adjonction à une personne en vue de son occupation à titre résidentiel ou, s’il est antérieur, le moment où l’immeuble ou une habitation de l’immeuble ou de l’adjonction est occupé par le constructeur à titre résidentiel.