ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: An action for invalidation of a trademark registration may continue against the original defendant in the event of the trademark being assigned to another after legal proceedings have commenced, and, if the court finds for the plaintiff, its decision shall be equally binding upon the party to whom the trademark has been assigned.
French: Une action visant à obtenir que l’enregistrement d’une marque soit déclaré nul peut être poursuivie contre le défendeur initial même si la marque est cédée à un tiers après que la procédure a été engagée et, si le tribunal donne raison au demandeur, sa décision a également force obligatoire pour la partie à laquelle la marque a été cédée.
English: I wish to reassure my fellow Member on that point, but, in my opinion, we can vote only on the two amendments which have been submitted: the Committee on Budgets' amendment and the amendment reintroduced by the Committee on Women' s Rights and Equal Opportunities.
French: Je rassure mon collègue sur ce point mais, à mon avis, nous ne pouvons voter que sur les deux amendements qui sont là : celui de la commission des budgets et celui qui a été réintroduit par la commission des femmes.
English: Initial periodic report of Timor-Leste (CEDAW/C/TLS/1; CEDAW/C/TLS/Q/1 and Add.1)
French: Rapport périodique initial du Timor-Leste (CEDAW/C/TLS/1; CEDAW/C/TLS/Q/1 et Add.1)
English: This NIHB Medical Supplies and Equipment Bulletin - General MS&E Benefits provides information about the general MS&E benefits available under the NIHB Program. It includes an overview of NIHB policy, the prior approval process, repairs, replacement and warranty guidelines.
French: Ce bulletin des SSNA sur l'équipement médical et fournitures médicales - Prestations générales d'ÉMFM fournit des renseignements sur les prestations générales d'ÉMFM offertes en vertu du programme, de même qu'un aperçu des politiques des SSNA, du processus d'autorisation préalable, des réparations et des directives relatives aux garanties et au remplacement.
English: While more closely related to article 5 on the collection and exchange of environmental information, it nevertheless presents a valuable electronic mechanism for improving cooperation and thereby strengthens the decision-making process.
French: Bien que ces bornes répondent davantage aux dispositions de l'article 5, relatif au rassemblement et à la diffusion d'informations sur l'environnement, elles représentent néanmoins un système électronique très utile pour l'amélioration de la coopération et renforcent ainsi le processus décisionnel.
English: • The lack of requirement for evidence of transfer to ensure that railway lines transferred without advertisement will continue to operate.
French: • l'absence de l'exigence de fournir une preuve de transfert afin d'assurer que les lignes ferroviaires transférées sans annonce préalable continuent d'être exploitées;
English: The associated organization must be careful, however, not to solicit contributions of this sort, because that would put it in danger of violating the prohibition against making a contribution with money given to it by others for that purpose.
French: Cependant, l’organisation associée doit veiller à ne pas solliciter de contributions de ce genre, étant donné qu’il risquerait ainsi d’enfreindre l’interdiction concernant l’apport de contributions qui proviennent des fonds d’une autre personne ou entité et qui ont été fournies à cette fin 8 . Partage ou fourniture de biens et de services 19.
English: We should protect and fight in an appropriate way the illegal and harmful content of the network.
French: Il faut savoir raison garder et combattre comme il convient les contenus illégaux et préjudiciables sur le réseau.
English: Barbara Benning, Manager, SPO, outlined the framework for the BGTD Strategic Plan for the next 3-5 years.
French: Mme Barbara Benning, gestionnaire, BPS, énonce le cadre du plan stratégique de la DPBTG pour les trois à cinq prochaines années.
English: • Paragraph 2
French: Article 11 Les médias Paragraphe 1 Ø alinéa a), point iii, Ø alinéa d) Ø alinéa e), point ii
English: This Article shall also apply to the ECB.
French: Le présent article s'applique également à la BCE.
English: It will have two main functions: informing Canadians by reporting regularly on Canada’s progress on learning outcomes, and promoting knowledge and information exchange among learning partners.
French: Il aura deux grands rôles : informer régulièrement les Canadiens des progrès liés aux résultats d'apprentissage au Canada et favoriser l'échange de connaissances et d'information entre les partenaires d'apprentissage.
English: On the financial side, I should like to say that obviously the issue of fair contributions and a balanced budget in terms of both income and expenditure forms part of the Agenda debate.
French: S'agissant du financement, je voudrais dire que dans le cadre de l'Agenda intervient naturellement la question de la juste contribution et d'un budget équilibré du point de vue des recettes et des dépenses.
English: • Nault Appoints James F. Bishop to Inuvialuit Arbitration Board :
French: • Le ministre Nault nomme James F. Bishop à la Commission d'arbitrage des Inuvialuit : le 22 septembre 2003
English: It also aims to make important changes in the way in which agencies operate by improving performance, defining realistic expected results, monitoring progress towards the achievement of expected results, integrating lessons learned into management decisions and reporting on performance.
French: Elle vise également à inciter les organismes à changer notablement leur mode de fonctionnement en les aidant à améliorer les résultats, à définir des résultats escomptés réalistes, à suivre les progrès accomplis dans la réalisation des résultats escomptés, à incorporer les enseignements tirés de l'expérience dans les décisions de gestion et à rendre compte des résultats obtenus.
English: Ms McCafferty, United Kingdom, SOC): approved a draft opinion and two amendments to the draft recommendation and the draft resolution presented by the Committee on the Environment, Agriculture and Local and Regional Affairs; Challenges of social policy in our ageing societies (Rapporteur:
French: Mme McCafferty, Royaume-Uni, SOC): a approuvé un projet d’avis et deux amendements au projet de recommandation et au projet de résolution présentés par la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales; Défis de la politique sociale dans nos sociétés vieillissantes (Rapporteur:
English: 5.2 With regard to the medical evidence, counsel criticizes the fact that the medical advice sought from BMA was limited to the question of whether the complainant's medical condition required his admission as a refugee without examining the issue of whether his medical complaints as well as his scars corroborated his allegations of torture.
French: 5.2 En ce qui concerne les preuves d'ordre médical, le conseil critique le fait que le service d'évaluation médicale ait limité son avis à la question de savoir si l'état de santé du requérant justifiait son admission au statut de réfugié, sans examiner si les symptômes dont il se plaignait ainsi que les cicatrices qu'il portait corroboraient ses allégations de torture.
English: The notion "composition of schedules of television programmes" should be examined in light of the contents that are or will be made available to the public without necessarily being integrated by the broadcaster in a schedule of programmes.
French: La notion de « composition des grilles de programmes télévisés » devrait être examinée à la lumière des contenus qui sont ou seront mis à disposition du public sans nécessairement être intégrés par le radiodiffuseur dans une grille de programmes.
English: Note, however, that the fact that Canadian women’s ratio is higher than men’s does not mean that Canadian university-educated women have particularly high incomes.
French: De nombreuses recherches sur les expériences en matière d’emploi des immigrantes ont visé les femmes peu instruites, celles dont on dit qu’elles présentent des lacunes en matière de capital humain (Sorensen, 1995).
English: Summer Day Camp Weeks of July 28 to August 1, August 11 to 15 or August 18 to 22 Ages 5 to 7
French: Les semaines du 28 juillet au 1er août, du 11 au 15 août et du 18 au 22 août. Pour les enfants de 5 à 7 ans.
English: Nearly half the annual rainfall occurs during the spring months, when both evaporation and crop growth are limited.
French: Près de la moitié des pluies annuelles tombent au printemps, et au début de l'été, lorsque l'évaporation et la croissance des plantes sont limitées.
English: Top of Page Question 6 - Seamless Pension Plans If a single plan is submitted that contains both an RPP and a SERP, will RPD register the RPP portion if the province is asked to register the combined plan?
French: Haut de la page Question 6 - Régimes de pension - RPA et convention de retraite (CR) Si un régime nous est présenté et qu'il comporte à la fois des dispositions d'un RPA et des dispositions d'un régime de prestations supplémentaires d'emploi (RPSE), est-ce que la DRE procédera à l'agrément de la partie portant sur le RPA si on demande à la province d'agréer le régime combiné?
English: The telexes in regard to the three other orders simply indicated that the prices were to be determined at the end of July 1990 or at a later date, which was not specified.
French: Les télex concernant les trois autres commandes indiquaient uniquement que les prix seraient fixés à la fin de juillet 1990 ou à une date ultérieure, non précisée.
English: This raises concerns among public opinion that migrants rejected by some countries could flood those that do not impose tighter restrictions.
French: Cela soulève dans l’opinion publique le problème des migrants rejetés par un pays et se déversant dans d’autres pays où la législation serait moins stricte.
English: ECE (40.0 per cent);
French: CEE (40 %);
English: At each step of the process, describe the functions or activities performed. Do the selling prices of the like goods sold in your domestic market vary depending on the channel of distribution through which you sell?
French: A chaque ktape du processus, dkcrivez les fonctions ou les activitks accomplies; Si les prix de vente des marchandises similaires vendues sur votre march6 intkrieur varient selon le canal de distribution, expliquez comment et pourquoi ils varient.
English: (d) Provide legal advice and information to older persons in situations of displacement and dispossession of land and other productive and personal assets;
French: d) Fournir des conseils juridiques et des informations aux personnes âgées déplacées ayant perdu leurs terres et autres avoirs productifs et biens personnels;
English: It reflects, of course, a very wide range of opinions and perspectives that cannot be reduced to one or two particular messages, but the contribution largely endorsed the Commission's general approach on the budget reform aiming at a strategic vision to maximise the European value added from any euro spent in the European budget.
French: Bien sûr, cette consultation a débouché sur un très large éventail d'avis et de perspectives qu'il n'est pas possible de réduire à un ou deux messages particuliers, mais la contribution était, dans les grandes lignes, conforme à l'approche générale de la Commission concernant la réforme budgétaire, visant à adopter une vision stratégique de maximisation de la valeur ajoutée européenne de tout euro dépensé au titre du budget communautaire.
English: [Original: English]  [10 June 2003]
French: [Original : anglais] [10 juin 2003]
English: Such strategies also entail a more effective and operational interface between peacekeeping and peacebuilding activities.
French: Ces stratégies exigent également une interface plus efficace et opérationnelle entre les activités de maintien et de consolidation de la paix.
English: While the Corporation continues to seek new and innovative ways to meet this aim, we remain aware of the need to maintain absolute transparency in the conduct of our operations.
French: Tout en continuant de chercher des façons nouvelles et novatrices d’atteindre ce but, nous demeurons conscients de la nécessité de maintenir une transparence absolue dans la conduite de nos activités.
English: • All correspondence with foreign intelligence agencies handled by the posts; and
French: • toute la correspondance de ces bureaux avec des organismes de renseignement étrangers; et
English: I will certainly do my best to find competent people - men and women (and I am saying this also for Ireland!) - so that we can, in the end, have a college of committed Europeans who are competent and experienced in all fields, from economy, general politics, energy, environment, justice, fundamental rights and so forth: a huge set of competences for which we need a very able group of people.
French: Il va de soi que je ferai de mon mieux pour trouver des personnes compétentes - hommes et femmes (et je dis cela aussi pour l'Irlande!) - afin que nous puissions avoir, au bout du compte, un collège d'Européens engagés compétents et expérimentés dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'économie, de la politique générale, de l'énergie, de l'environnement, de la justice, des droits fondamentaux, etc.: un vaste ensemble de compétences qui exige un groupe de personnes extrêmement qualifiées.
English: The Chairman (spoke in Spanish): Let me recall that I do not intend to convene Committee meetings without a minimum number of speakers.
French: Le Président (parle en espagnol) : Je rappelle que je n'ai pas l'intention de réunir la séance de la Commission sans un nombre minimum d'orateurs.
English: We continue to stay in constant touch with our customers, making sure our product offering is aligned with their changing needs in this competitive, dynamic marketplace.
French: Nous demeurons constamment en rapport avec nos clients et nous nous assurons que notre offre de produits correspond à l’évolution de leurs besoins sur un marché concurrentiel et dynamique.
English: In addition to not making enough money to defeat the crippling cycle of poverty, a child working in a cocoa plantation is a child not attending school and getting an education for a better future.  Willy Wonka had his Oompa Loompas.
French: En plus de ne pas gagner suffisamment d’argent pour briser le cycle de la pauvreté, un enfant qui travaille dans une plantation de cacao est un enfant qui ne va pas à l’école et qui n’obtient pas l’instruction qui lui permettrait d’améliorer ses perspectives d’avenir.  Willy Wonka a ses oumpa-loumpas.
English: We do not issue cards directly, but we'd like to put you in touch with our member financial institutions that do.
French: Nous n'émettons pas directement les cartes, mais il nous fera plaisir de vous mettre en contact avec des établissements financiers émetteurs qui sont affiliés à notre réseau.
English: Democratic societies depend not only on the foundational principle of free speech, but on the character of political thought and conversation among various constituencies.
French: Les sociétés démocratiques ne dépendent pas seulement des principes fondateurs de la liberté d’expression, mais du caractère de la pensée et de la conversation politique échangées entre différents groupes.
English: And the next time you log-on to our website, you will be able to view your selection.
French: Vous pourrez également retrouver votre sélection lors de votre prochaine visite sur notre site!
English: Who helped you get your first job in Canada?
French: De qui avez-vous obtenu de l’aide pour trouver votre premier emploi au Canada?
English: In this way, we should also encounter various emotions and, in addition to these facts, we have to demonstrate competence and transparency in this regard.
French: De cette manière, nous devrions aussi prévenir différentes émotions et, pour ce qui est des faits, nous devons également faire preuve ici de compétence et de transparence.
English: Other Models % 0.70 0.89 --0.65 -----
French: - Ordre du 29 juillet 1985, du Département d’Education, des Universités et de Recherche, du 29 juillet 1985, qui réglemente l’horaire hebdomadaire des classes des élèves de BUP et COU de la Communauté Autonome du Pays Basque, en régime d’études diurnes.
English: When it comes to the Internet, ACTA even breaks new ground, the statement reads.
French: S'agissant de l'internet, l'ACAC apporte même certaines innovations, d'après la déclaration.
English: The doors lock from the outside and the cells can be viewed through them (via glass pane or spy-hole).
French: Les portes sont refermables de l'extérieur et disposent d'une possibilité (type fenêtre ou espion) de voir à l'intérieur des cellules.
English: Furthermore, the scenario in 2007, at the beginning of the 2007-2013 programming period, is completely different from that which emerged in 2000, at the beginning of the previous period.
French: Aussi, le scénario de 2007, au début de la période de programmation 2007-2013, est-il complètement différent de celui qui se profilait en 2000, au début de la précédente période.
English: Well, ladies and gentlemen, I welcome the final decision that has been adopted. The way things stand is that each Member State will set up an independent authority with the resources and powers needed to adopt the best possible decisions in the shortest possible time.
French: Mesdames et Messieurs, je salue à présent la décision finale qui a été adoptée et en vertu de laquelle chaque État membre établira une autorité indépendante dotée des ressources et des compétences nécessaires pour adopter les meilleures décisions qui soient dans les délais les plus courts possibles.
English: Any trading undertaken pursuant to paragraph [XX] shall be supplemental to domestic actions undertaken for the purpose of meeting sectoral emission targets under paragraph [XX].
French: Tout échange réalisé au titre du paragraphe [XX] vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les objectifs d'émission par secteur prévus au paragraphe [XX].
English: In these circumstances, subsection 88(1.3) deems the parent: (a) to have been in existence throughout the period commencing immediately before the end of the subsidiary's first loss year and ending immediately after the parent's actual incorporation or formation, (b) to have had fiscal periods throughout that period ending on the day of the year on which its first fiscal period ended, and (c) to have been controlled throughout that period by the person or persons who controlled it immediately after its incorporation or formation.
French: Dans ce cas, la corporation mère est réputée, en vertu du paragraphe 88(1.3), a) avoir existé au cours de la période commençant immédiatement avant la fin de la première année de perte de la filiale et se terminant immédiatement après la constitution en corporation ou la création effective de la corporation mère, b) avoir eu, tout au long de la période donnée, des exercices financiers se terminant le jour de l'année où a pris fin son premier exercice financier et c) avoir été contrôlée, tout au long de la période donnée, par la personne ou le groupe de personnes qui la contrôlait immédiatement après sa constitution en corporation ou sa création.
English: • U.S. and Canadian controls that are expected to be implemented result in maximum annual reductions of PM2.5 of 1.8 µg/m3 in 2010 and 2.3 µg/m3 in 2020.
French: • Les mesures américaines et canadiennes antipollution dont on prévoit qu'elles seront appliquées donneront lieu à des réductions annuelles maximales de P2,5 s'élevant à 1,8 µg/m3 en 2010 et à 2,3 µg/m3 en 2020.
English: A savage will not turn his head to watch the working of the finest machinery or all the wonders of electricity.
French: Un sauvage ne tournerait pas le pied pour aller voir le jeu de la plus belle machine et tous les prodiges de lélectricité.
English: − Provide a forum in which young people of Europe can express their own opinions, without diverting to a role play.
French: − offrir un forum de discussion au sein duquel les jeunes Européens peuvent exprimer leurs propres opinions sans avoir besoin de recourir à un jeu de rôle.
English: "It is fitting that CF personnel who put their lives on the line to defend and save lives at home and abroad will be honoured by blood donors, who also save lives everyday.
French: Il est juste que le personnel des FC, qui met sa vie en jeu pour protéger et sauver des vies au pays et à l’étranger, soit honoré par des donneurs de sang, lesquels sauvent aussi des vies tous les jours.
English: This team, composed of 12 inspectors, left the Canal Hotel in Baghdad at 9 a.m. and arrived in the Jurf al-Naddaf area, located 25 kilometres south of Baghdad, where it inspected two sites.
French: Cette équipe, composée de 12 inspecteurs, a quitté l'hôtel Canal à Bagdad à 9 heures et est arrivée à la zone de Jarf al-Naddaf, située à 25 kilomètres au sud de Bagdad.  L'équipe a inspecté deux sites.
English: Some Parties (CHL, EGY, JOR, KAZ, NRU, ZWE) mentioned mining as an important economic sector.
French: Certaines Parties (CHL, EGY, JOR, KAZ, NRU, ZWE) ont mentionné l'extraction minière parmi les secteurs économiques importants.
English: In such circumstances, it is required as rapidly as possible to inform the Commission, or the national authority which has brought the latter's request before it, of the difficulties encountered, where necessary by asking for any clarification which it may need in order to carry out the review which it is to undertake.
French: En pareil cas, cette juridiction est tenue d'informer la Commission ou l'autorité nationale l'ayant saisie à la demande de cette dernière, dans les délais les plus brefs possible, des difficultés rencontrées, en sollicitant, le cas échéant, les éclaircissements qui lui permettraient d'exercer le contrôle dont elle a la charge.
English: Ninety per cent of the catch was pelagic armourhead.
French: Quatre-vingt-dix pour cent des prises étaient constituées de têtes casquées pélagiques.
English: When the person requesting the residence permit is a minor, parental authorization to travel may also be required.
French: Lorsque la personne sollicitant un permis de séjour est mineure, une autorisation parentale de voyager peut donc être requise.
English: Today the European Commission has prepared a back-up measure that supports our former initiative.
French: Aujourd'hui, la Commission européenne a préparé une mesure de secours qui soutient notre ancienne initiative.
English: The Web site was created through a partnership between GBCM and Cyber Generation , an interactive communication company founded in 1997.
French: Les adresses de courriel inexistantes seront automatiquement retirées de vos listes et répertoriées dans la rubrique « problèmes techniques » du menu « Membres inactifs ».
English: Montreal, Akwesasne Commercial Flight: $0.00 Chartered Flight: $0.00 * Government Aircraft: $0.00 Other Transportation: $270.93 Accommodation: $0.00 Meals and Incidentals: $45.43 Other: $0.00 TOTAL: $316.36 * Charges for travel on aircraft owned and operated by the Government of Canada are indicated when levied.
French: Montréal, Akwesasne Vol commercial : 0,00 $ Vol nolisé : 0,00 $ * Avion gouvernemental : 0,00 $ Autre transport : 270,93 $ Hébergement : 0,00 $ Repas et faux frais : 45,43 $ Autre : 0,00 $ TOTAL: 316,36 $ * Des frais pour un avion appartenant au gouvernement du Canada ou exploité pour le compte du gouvernement sont indiqués, s’ils sont imputés.
English: Five of the derailed cars were carrying liquid asphalt.
French: Cinq de ces wagons transportaient du bitume fluide.
English: A child is recognized as a person under 18, unless national laws recognize the age of majority earlier.  Article 2:
French: Un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation nationale qui lui est applicable.  Article 2 :
English: • Requiring designated officials to complete a record of any such requests, including the reason for the request; and
French: • d’exiger que les employés désignés tiennent un registre des demandes, qui fait notamment état de la justification de chaque demande;