English: an additional Associated Party is UNMIK meaning the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo pursuant to UN Security Council Resolution 1244 of 10 June 1999; the term "Contracting Party" means the European Community, an Associated Party, Norway or Iceland; the term "ECAA Partner" means an Associated Party, Norway or Iceland; the term "EC Treaty" means the Treaty Establishing the European Community; the term "EEA Agreement" means the Agreement on the European Economic Area and its Protocols and Annexes signed on 2nd May 1992 to which the European Community, its Member States, Iceland, Liechtenstein and Norway are parties; the term "Association Agreement" means each of such Agreements establishing an association between the European Community, or between the European Community and its Member States, on the one hand, and the respective Associated Party, on the other hand; the term "ECAA air carrier" means an air carrier, which is licensed as provided by this Agreement in accordance with the provisions of the relevant acts specified in Annex I; the term "Competent Civil Aviation Authority" means a government agency or entity that exercises a legal right to assess conformity of, to certify and control the use or sale of products or services or licences within a Contracting Party’s jurisdiction and may take enforcement action to ensure that products or services marketed within its jurisdiction comply with legal requirements; the term "Convention" means the Convention on International Civil Aviation, opened for signature at Chicago on 7 December 1944, and the amendments and Annexes thereof; the term "SESAR" means the technical implementation of the Single European Sky which provides a co-ordinated, synchronised development and deployment of the new generations of ATM systems;
French: Macédoine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, ou tout autre État ou entité partie au présent Accord conformément à l'article 32 ; (c) à ces parties associées s'ajoute la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 ; «partie contractante», la Communauté européenne, une partie associée, la Norvège ou l'Islande ; «partenaire EAEC», une partie associée, la Norvège ou l'Islande ; «traité CE», le traité instituant la Communauté européenne ; «Accord EEE», l'Accord sur l'Espace économique européen et ses protocoles et annexes, signés le 2 mai 1992, auxquels sont parties la Communauté européenne, ses États membres, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; «accord d'association», chacun des accords établissant une association entre la Communauté européenne, ou entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et chaque partie associée concernée, d'autre part ; «transporteur aérien de l'EAEC», un transporteur aérien titulaire d'une licence au sens du présent Accord, conformément aux dispositions des actes visés à l'annexe I ; «autorité compétente en matière d'aviation civile», une agence ou un organisme public juridiquement habilité à évaluer la conformité des produits, services ou licences, ainsi qu'à en certifier et à en contrôler l'utilisation ou la vente sur le territoire relevant de la juridiction d'une partie contractante, ainsi qu'à prendre des mesures coercitives pour faire en sorte que les produits ou services commercialisés sur le territoire relevant de sa juridiction soient conformes aux exigences légales ; «Convention», la convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que ses modifications et ses annexes ; «SESAR», le programme de mise en œuvre technique du Ciel unique européen qui permettra de coordonner et de synchroniser l’élaboration et le déploiement des nouvelles générations de systèmes de contrôle du trafic aérien ;