English: In those circumstances, the Court of Appeal, considering that the decision to be given in the proceedings depended on the interpretation of Articles 21, 22 and 57 of the Brussels Convention, stayed the proceedings and referred to the Court of Justice for a preliminary ruling several questions relating essentially to the following points: (a) how, for the purposes of applying Article 21, the requirement of identity of parties in proceedings brought in different contracting States and having the same subject-matter and the same cause of action should be construed; (b) whether, in relation to the carriage of goods by sea, a claim for compensation for damage allegedly caused to goods in transit brought by the cargo owners as an action in rem against the carrying vessel has the same parties and the same subject-matter and cause of action, for the purposes of Article 21, as an action in personam previously brought by the shipowner in relation to that damage; the national court asks, in particular, whether the answer to the question might differ according to whether the action in rem is proceeding, after acknowledgment of service by the shipowners, both in rem and in personam or only in personam; (c) whether the derogation in favour of special conventions laid down in Article 57 means that, where the jurisdiction of a court is based on the provisions of such a convention, Articles 21 and 22 concerning lis pendens and related actions are inapplicable; (d) what the term "related actions" used in the third paragraph of Article 22 of the Brussels Convention actually means; (e) whether, in relation to the carriage of goods by sea, a case of lis pendens arises for the purposes of Article 21 where the shipowner brings proceedings in a Contracting State for a declaration that he is not liable to the owners of goods discharged in an allegedly damaged state and, subsequently, the owners of the goods commence another action in a different Contracting State in order to obtain compensation for the damage from the shipowner.
French: Dans ces conditions, la juridiction du second degré, estimant que la solution du litige dépendait de l' interprétation des articles 21, 22 et 57 de la convention de Bruxelles, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour plusieurs questions préjudicielles portant, en substance, sur les points suivants: "a) aux fins de l' applicabilité de l' article 21, comment convient-il d' entendre l' exigence d' identité de parties dans le cas de demandes formées devant des juridictions d' États contractants différents et ayant le même objet et la même cause? b) dans le cas d' un transport maritime de marchandises, une demande tendant à l' indemnisation du dommage prétendument subi par la marchandise pendant le transport, qui est formée par les propriétaires de ces marchandises et commencée sous la forme d' une action in rem à l' encontre du navire sur lequel le transport a été effectué, fait-elle intervenir les mêmes parties et a-t-elle le même objet et la même cause, au sens de l' article 21, qu' une demande in personam précédemment formée par le propriétaire du navire en rapport avec le même dommage? En particulier, la réponse à cette question peut-elle être différente selon que l' affaire, commencée in rem, continue tant in rem que in personam ou seulement in personam, à la suite de la constitution en justice du propriétaire du navire? c) la dérogation prévue par l' article 57 en faveur des conventions spéciales implique-t-elle, lorsque la compétence d' un juge est tirée des dispositions d' une telle convention, l' inapplicabilité des articles 21 et 22 relatifs à la litispendance et à la connexité? d) en quoi consiste la notion de 'demandes connexes' de l' article 22, troisième alinéa? e) dans le cas d' un transport maritime de marchandises, se trouve-t-on en présence d' un cas de litispendance, au sens de l' article 21, lorsque le propriétaire du navire forme, dans un État contractant, une demande tendant à obtenir une déclaration de non-responsabilité à l' égard des titulaires de droits sur la marchandise déchargée dans un état prétendument détérioré et que les propriétaires de la marchandise forment ensuite, dans un autre État contractant, une autre demande, tendant à obtenir réparation du préjudice, à l' encontre du propriétaire du navire (4)?"