English: In order for Customs to authorize a container bank, a company must agree to: (a) do a physical inventory upon request or maintain an accounting system and keep any records that will enable Customs to determine (1) whether the quantity or value of any one type of container in Canada during a period of time mutually agreed upon between the company and local Customs officials exceeds the quantity authorized by Customs for that type of container in the container bank, (2) whether there has been any change in the periods of time where the maximum quantity or value of any type of container is required in Canada by a company, (3) in the case where a company accounts for its containers under paragraph 15(c) of this Memorandum, whether there has been any increase or decrease in a company's trade in goods transported by container, and (4) whether the accounting system and any records kept provide for adequate control over the movement of containers; (b) present a written report at intervals of time mutually agreed upon between the company and local Customs officials to the regional Customs office referred to in paragraph 15 of this Memorandum, or, where the regional Customs office has directed that the container bank be monitored by local Customs officials, to the local Customs office when containers are (1) no longer in service, (2) replaced or the authorized quantities or values of containers of any one type in the container bank have been exceeded, (3) used by third parties who will establish their own container bank, or (4) subject to drawback, so that the quantities or values of containers in a company's container bank may be adjusted accordingly and that the company submits form B 2, Canada Customs - Adjustment Request to account for the imported containers in accordance with the Customs Act; and (c) include in the written report referred to in paragraph 16(b) of this Memorandum the transaction number and date appearing on the Customs accounting documents for all importations of additional and replacement containers.
French: A fin d'obtenir des Douanes une autorisation pour gérer un dossier pour contenants, une compagnie doit consentir à : a) faire un inventaire matériel sur demande ou conserver un système de comptabilité et elle doit conserver tout document qui permettra aux Douanes de déterminer (1) si la quantité ou la valeur de n'importe quelle sorte de contenants au Canada durant la période de temps convenue mutuellement entre la compagnie et les fonctionnaires des Douanes locaux dépasse la quantité autorisée par les Douanes pour ce genre de contenants dans le dossier pour contenants, (2) s'il y a eu des changements dans les périodes de temps lorsque la quantité ou la valeur maximale de n'importe quelle sorte de contenants est exigée au Canada par une compagnie, (3) dans le cas où une compagnie déclare en détail ses contenants en vertu du paragraphe 15c) de ce mémorandum, s'il y a eu une hausse ou une baisse dans le commerce d'une compagnie concernant les marchandises transportées par contenants, et (4) si le système de comptabilité et tout document conservé assurent un contrôle suffisant se rapportant au transport des contenants; b) présenter un rapport écrit, à des intervalles de temps convenus mutuellement entre la compagnie et les fonctionnaires des Douanes locaux, au bureau de douane régional mentionné au paragraphe 15 de ce mémorandum, ou, lorsque le bureau de douane régional a ordonné, que le dossier pour contenants fasse l'objet d'une surveillance des opérations par les fonctionnaires des douanes locaux, au bureau de douane local quand les contenants (1) ne sont plus utilisés, (2) sont remplacés ou que les quantités ou les valeurs autorisées des contenants de n'importe quelle sorte dans le dossier pour contenants ont été dépassées, (3) sont utilisés par des tiers qui établiront leur propre dossier pour contenants, ou (4) sont assujettis au drawback, afin que les quantités ou les valeurs des contenants dans un dossier pour contenants d'une compagnie puissent faire l'objet d'un rajustement, et que la compagnie présente une Demande de rajustement (formule B 2) pour déclarer en détail les contenants importés, conformément à la Loi sur les douanes; et c) insérer dans le rapport écrit mentionné au paragraphe 16b) de ce mémorandum le numéro et la date de la transaction qui figurent aux documents douaniers de déclaration en détail concernant toutes les importations de contenants supplémentaires et de remplacement.