ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The indirect refusal to grant a transmission licence As regards the merits of the Commission's position that the requirement imposed on DSV to refrain from granting sub-licences outside the licensed territory falls within the scope of intellectual property rights as Community law stands at present, the Court points out that the mere fact that the owner of a copyright has decided to grant a single exclusive licence in the territory of a Member State and therefore to prohibit the grant of sub-licences outside the licensed territory is not sufficient to justify a finding that such a contract constitutes the purpose, the means or the result of an agreement intended to restrict competition on the market in question.
French: Sur le refus indirect d'une licence de transmission Quant au bien-fondé de la position de la Commission, selon laquelle le refus de retransmission imposé au DSV, c'est-à-dire d'accorder des sous-licences en dehors du territoire concédé, fait partie, en l'état actuel du droit communautaire, des droits de propriété intellectuelle, le Tribunal rappelle que la seule circonstance que le titulaire d'un droit d'auteur ait décidé de concéder une licence exclusive unique sur le territoire d'un État membre, et donc d'interdire l'octroi de sous-licences en dehors du territoire concédé, ne suffit pas pour faire constater qu'un tel contrat constitue l'objet, le moyen ou la conséquence d'une entente visant à restreindre la concurrence sur le marché en cause.
English: Oldřich Vlasák (EPP-ED) - Adoption of a draft opinion - Deadline for tabling amendments: 17.10.2006 12:00 2006/2113(INI) COM(2006)0105 Responsible:
French: Oldch Vlasák (PPE-DE) – Adoption du projet d'avis - Délai de dépôt des amendements: 17 octobre 2006, à 12 heures 2006/2113(INI) COM(2006)0105 Fond:
English: To realize the full potential of this rapidly intensifying cooperation, the United Nations will need to take appropriate steps within individual agencies, funds and programmes, as well as at the system level, to increase the scale, effectiveness and accountability of United Nations-business engagement, as well as to ensure the Organization's integrity and brand surrounding these relationships.
French: Pour tirer pleinement parti de cette coopération, qui s'intensifie rapidement, chaque organisme, fonds et programme des Nations Unies, mais aussi l'ensemble du système, devra prendre les mesures voulues, pour en élargir le champ d'action, en améliorer l'efficacité et en intensifier le contrôle et pour assurer le respect de l'intégrité l'Organisation et en préserver l'image.
English: One arbitral award found that, “according to both the general framework of the Convention and its interpretation in case law, the notion of fundamental breach is usually construed narrowly in order to prevent an excessive use of the avoidance of the contract”.
French: Selon une sentence arbitrale, « selon d'une part le cadre général de la Convention et d'autre part son interprétation dans la jurisprudence, la notion de contravention essentielle est en général interprétée de façon étroite pour éviter le recours abusif au moyen de la résolution du contrat ».
English: Unfortunately, indigenous peoples have been denied that privilege for more than a century.
French: Malheureusement, depuis plus d'un siècle, on a refusé ce privilège aux peuples autochtones.
English: allocate eighteen seats to the Russian Federation in the Parliamentary Assembly; iii.
French: d'attribuer à la Fédération de Russie dix-huit sièges à l'Assemblée parlementaire; iii.
English: Only in recent years have commemorations started to spread to the local level.
French: Ce n'est que récemment que les célébrations ont commencé à être organisées au niveau local.
English: This brochure outlines some of the possible methods of ADR available to parties contracting within the NAFTA region.
French: Cette brochure donne un aperçu de certains des RED possibles, dont peuvent se prévaloir les parties à des contrats conclus dans l'aire territoriale régie par l'ALENA.
English: It is incorrect, however, to conclude that the US does not possess programming that uses cultural expression to further US foreign policy objectives.
French: Il est erroné, toutefois, de conclure que les États-Unis n’ont pas mis en oeuvre des programmes qui utilisent l’expression culturelle comme moyen de faire progresser les objectifs de politique étrangère des États-Unis.
English: It is supported in its work by the bilateral (FSIN/Canada) Exploratory Treaty Table, the Fiscal Relations Table and the Governance Table, all of which involve Health Canada representatives.
French: Son travail est soutenu par la Table de discussion exploratoire bilatérale sur les traités (FNIS / Canada), la Table des relations financières et la Table sur l'exercice des pouvoirs, toutes comptant des représentants de Santé Canada.
English: An amount of $3.0 million relates to revised rates for security field offices and for the United Nations share of provisions for jointly financed security activities based on current percentage shares among organizations.
French: Un ajustement de 3 millions de dollars a par ailleurs été nécessaire concernant les dépenses au titre de la sécurité dans les bureaux extérieurs, ainsi que la part revenant à l'Organisation des Nations Unies du coût des activités en matière de sécurité financées en commun, qui est calculé sur la base des parts en pourcentage actuellement attribuées aux organisations.
English: Anyone who suspects they may have received a counterfeit should contact either the police or – where national practice allows – the respective national central bank, giving as many details as possible about where the banknote originated.
French: Toute personne pensant être entrée en possession d’un faux billet doit prendre contact, en indiquant de manière aussi détaillée que possible sa provenance, avec les services de police, ou la banque centrale nationale, conformément aux pratiques nationales.
English: The Asian Indigenous and Tribal People Network (AITPN) further noted that impunity to the security forces continues to encourage widespread human rights violations.
French: En outre, l'Asian Indigenous and Tribal People Network (AITPN) indique que l'impunité des forces de sécurité continue d'encourager les violations systématiques des droits de l'homme.
English: Official Language Minority Communities
French: Les communautés de langue officielle en situation minoritaire
English: In 1918, it organized its first nation-wide appeal for funds to assist returning soldiers in the hectic and often disorienting days following their discharge.
French: En 1918, elle organisa sa première sollicitation de fonds à l'échelle nationale pour aider les soldats qui revenaient dans les jours agités et souvent déboussolants consécutifs à leur démobilisation.
English: There are six claims from three Governments which total $8,457,500 for vehicle spare parts for which funds are required.
French: Trois gouvernements ont soumis six demandes de remboursement relatives à des pièces de rechange de véhicules totalisant 8 457 500 dollars, pour le règlement desquelles il faudrait des fonds.
English: 38 GHz Licensing Process and Application Procedure (PDF - 322 KB - 10 pages) This document deals specifically with the 38 GHz frequency band, both one-way and two-way systems.
French: Processus de délivrance de licences et procédure de demande pour la bande de 38 GHz (PDF - 324 Ko - 11 pages) Le présent document concerne spécifiquement la bande de fréquences de 38 GHz, pour les systèmes unidirectionnels et bidirectionnels.
English: This assessment is even more convincing if we recall the Council's record from June 1998 to June 1999.
French: Ce bilan est encore plus convaincant si on le compare aux travaux du Conseil de juin 1998 à juin 1999.
English: In forest ecosystems, acid precipitation can damage the surfaces of tree leaves and needles, reduce a tree's ability to withstand cold, and inhibit plant germination and reproduction.
French: Dans les écosystèmes forestiers, les pluies acides peuvent endommager la surface des feuilles et des aiguilles des arbres, réduire la résistance au froid des arbres et inhiber la germination des graines et la reproduction de la végétation.
English: • Enabling the Minister of Indian Affairs and Northern Development to hold and sell mineral claims and leases where the Minister has acquired these through insolvency proceedings or through the realization on security; Indian and Northern Affairs Canada (INAC) anticipates pre-publishing these amendments in Part I of the Canada Gazette in November 2006 with the aim of having these sections of the regulations come into force by the end of 2006.
French: • La capacité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de tenir et de vendre des claims ou des baux lorsque le ministre a acquis ceux-ci par faillite et insolvabilité ou par réalisation d’une sûreté; Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) prévoit aller en pré-publication avec les modifications proposées à la Partie I de la Gazette du Canada en novembre 2006, avec comme objectif que ces articles entrent en vigueur avant la fin de l’année.
English: A number of measures are in place to ensure the privacy and dignity of women offenders.
French: Plusieurs mesures sont en place en vue d'assurer le respect de la vie privée et de la dignité des délinquantes.
English: An historical approach exposes key relationships between architecture and other disciplines - SCULPTURE, DRAWING, ENGINEERING and URBAN DESIGN, to name a few.
French: Une approche historique expose les rapports existant entre l'architecture et les autres disciplines, dont la SCULPTURE, le DESSIN, l'INGÉNIERIE et le DESIGN D'ENVIRONNEMENT, pour n'en nommer que quelques-unes.
English: At this Fourth Meeting, representatives of EU, Latin American and Caribbean civil society organisations (employers, trade unions, social economy organisations and other organisations generating social cohesion), in keeping with the Declaration at the Third Meeting held in Mexico in 2004, adopted the following declaration, addressed to the Summit of Heads of State or Government to be held on 12 and 13 May in Vienna (Austria):
French: Les représentants de la société civile organisée (employeurs, syndicats, organisations de l’économie sociale et autres organisations créatrices de cohésion sociale) des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne, en accord avec la déclaration finale de la Troisième rencontre tenue au Mexique en 2004 ont, à l'occasion de cette quatrième rencontre, adopté à l’intention des chefs d’État et de gouvernement qui se réuniront en sommet à Vienne, en Autriche, les 12 et 13 mai prochains la déclaration suivante:
English: Ottawa, Ontario, February 19, 2003 David Anderson Minister of the Environment ORDER 2002-66-12-01 AMENDING THE DOMESTIC SUBSTANCES LIST AMENDMENTS 1.
French: Ottawa (Ontario), le 19 février 2003 Le ministre de l'environnement, David Anderson ARRÊTÉ 2002-66-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE MODIFICATIONS 1.
English: HBRC further states that the phrase "to run and operate its trains over and on" the line of another railway is also used in subsection 116(4) of the CTA as a remedy in case of a breach of level of service on a grain-dependent branch line.
French: HBRC ajoute que l'expression « faire circuler et exploiter ses trains sur » la ligne d'une autre compagnie de chemin de fer figure aussi au paragraphe 116(4) de la LTC à titre de mesure réparatrice dans des cas de manquement aux obligations relatives au niveau de service sur les embranchements tributaires du transport du grain.
English: 11.6.3 If Government rejects or proposes modifications to the recommended plan, it shall forward either the proposed modifications with written reasons, or written reasons for rejecting the recommended plan to the Regional Land Use Planning Commission, and thereupon: 11.6.3.1 the Regional Land Use Planning Commission shall reconsider the plan and make a final recommendation for a regional land use plan to Government, with written reasons; and Government shall then approve, reject or modify that part of the plan recommended under 11.6.3.1 applying on Non-Settlement Land, after Consultation with any affected Yukon First Nation and any affected Yukon community.
French: 11.6.3 Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi : 11.6.3.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire; après avoir consulté les Premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.
English: List of most recent publications in the field:
French: Publications les plus récentes dans ce domaine
English: Physician co-operation is essential, yet difficult to achieve in many projects.
French: Le premier porte sur la nature même des structures ou des modèles d’organisation découlant des expérimentations.
English: The European Committee for Standardisation is working to define these standards.
French: Le Comité européen de normalisation (EN) travaille à la définition de ces normes.
English: Science Inventory We have undertaken to maintain an inventory of international scientific activities.
French: Inventaires des activités scientifiques Nous avons entrepris de maintenir un inventaire des activités scientifiques internationales.
English: Promote networking, discussions, idea exchange Saturday, Mar 1 0830-1000 Workshop Discussions - "Problem"/substantive focus Focus question:
French: Samedi 1er mars 8 h 30 - 10 h Discussions en atelier - « Problème »/question de fond Thème :
English: • the sponsor of the event must be an organization with a head office situated outside Canada, or if the organization has no head office, the member or majority of the members with management and control of the organization must be non-residents of Canada.
French: • le commanditaire de l’événement doit être une organisation dont le siège social est à l’extérieur du Canada ou, si l’organisation n’a pas de siège social, le membre ou la majorité des membres dirigeant ou contrôlant l’organisation doivent être des non-résidents du Canada.
English: Omissions and errors will lead to delays in the processing of the application.
French: Les erreurs et les omissions pourront entraîner des délais additionnels dans le traitement de la demande.
English: During the negotiations on the financial perspective, the EP and the Council agreed a total budget of EUR 450 million for ‘Marco Polo II’ for the period 2007-2013.
French: Le PE et le Conseil sont convenus, dans le courant des négociations sur les perspectives financières, de doter le programme «Marco Polo II» d’une enveloppe globale de 450 millions d’euros pour la période 2007-2013.
English: The Brazilian delegation associates itself with the statement just delivered by the representative of Mexico on behalf of the Rio Group.
French: La délégation brésilienne s'associe à la déclaration qui vient d'être faite par le représentant du Mexique au nom du Groupe 4de Rio.
English: Civil and political rights In March 2006, the European Court of Human Rights ruled in the Cenbauer v. Croatia case that there had been a violation of Article 3, condemning Croatia for degrading treatment of a former prisoner of the Lepoglava State Prison.
French: Deux cas en particulier concernant les émissions de télévision politiques "Otvoreno" et "Latinica" ont également mis en lumière les pressions politiques exercées sur le service public de radiotélédiffusion HRT, menaçant son indépendance et suscitant des préoccupations concernant la liberté d'expression en Croatie.
English: Notwithstanding the problems discussed above, the adoption of a provision conditionally permitting educational institutions to use free material available on the public Internet may well represent an improvement over the current situation in which transactional licences must be negotiated for every use of Internet content.
French: Nonobstant les problèmes énumérés ci-dessus, l’adoption de mesures qui permettraient aux établissements d’enseignement d’utiliser le matériel gratuit qui se retrouve sur Internet pourrait très bien constituer une amélioration par rapport à la situation actuelle, qui exige qu’on négocie une licence spécifique pour chaque utilisation de matériel provenant d’Internet.
English: Alberta First Nations have also shown tremendous foresight in the area of economic development, through partnerships with Alberta’s resource industries and through innovative projects.
French: Les Premières nations de l’Alberta ont aussi fait preuve de grande prévisibilité dans le domaine du développement économique, comme en témoignent les nombreux projets novateurs entrepris et les différents partenariats forgés avec les industries d’exploitation des ressources en Alberta.
English: Intent As announced in Canada Gazette notice DGTP-011-06, Industry Canada is releasing this consultation paper to seek comments on proposed changes to the Department’s policy on the use of the spectrum in the bands  849-851 MHz and 894-896 MHz. Comments are sought concerning these proposed policy changes, as well as regarding this spectrum in general.
French: Objet Tel qu’annoncé dans l’avis DGTP-011-06 de la Gazette du Canada, Industrie Canada publie le présent document afin de consulter le public au sujet d’un projet de modification de sa politique sur l’utilisation des bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz, et en ce qui concerne ces fréquences en général.
English: Research relevance The research is leading to the development of new diagnostic and therapeutic tools to prevent cardiovascular disease.
French: Importance de la recherche La recherche donnera lieu à l'élaboration de nouveaux outils diagnostiques et thérapeutiques pour prévenir les maladies cardiovasculaires.
English: Field No. 39 – SIMA Assessment Complete on all forms B 2 if a SIMA Assessment amount is payable or receivable.
French: Zone no 39 – Cotisation LMSI Indiquer ce total sur toutes les formules B 2 si une cotisation LMSI est à payer ou à recevoir.
English: Furthermore, it expressed its concerns on the budget allocations for the WIPO Worldwide Academy, which should be strengthened.
French: En outre, elle a fait part de sa préoccupation concernant les crédits alloués à l’Académie mondiale de l’OMPI, qui devrait être renforcés.
English: Let us hope they make the right choice!
French: Souhaitons qu'ils fassent le bon choix!
English: What can I do to ensure my loved ones are provided for?
French: Que puis-je faire pour pourvoir à mes proches?
English: Turkey has no domestic production of energy drinks and few imports at the present time.
French: La Turquie ne produit pas de boissons énergisantes et en importe peu pour le moment.
English: In summary, the Tribunal’s analysis indicates, on the basis of the evidence, that PWGSC did not correctly apply the rated criteria in the RFP in a number of instances when it evaluated TPG’s, CGI’s and the third bidder’s proposals but that it did so in a manner that bidders could not reasonably infer from the evaluation methodology set out in the RFP.
French: En résumé, l’analyse du Tribunal indique, à la lumière des éléments de preuve, que TPSGC n’a pas appliqué correctement les critères cotés figurant dans la DP dans certains cas où il a évalué la proposition de TPG, de CGI et du troisième soumissionnaire, mais qu’il l’a fait d’une manière que les soumissionnaires ne pouvaient raisonnablement déduire de la méthodologie d’évaluation énoncée dans la DP.
English: Ongoing enrolment is now a responsibility of IRC.
French: À l’heure actuelle, c’est la SRI qui assume toute responsabilité liée à l’inscription.
English: This evaluation does not examine or reflect on changes introduced more recently as a result of the Expansion.
French: Par ailleurs, l’évaluation n’examine pas et ne prend pas en compte les changements mis en place plus récemment par suite de l’élargissement.
English: Reform is only possible if the balance of power between the international institutions is altered: this presupposes an understanding between the European countries speak with a single voice.
French: Cette réforme dépend toutefois d'une modification des rapports de force entre les institutions internationales; cela présuppose une clarification entre les pays européens, afin que ces derniers s'expriment d'une seule voix.
English: Under Urban II in my constituency in Northern Ireland, we benefited from a very worthwhile programme in North Belfast.
French: Dans le cadre d’URBAN II, nous avons bénéficié, dans ma circonscription en Irlande du Nord, d’un programme très utile au nord de Belfast.
English: Urban Poverty & Environment About UPE Funding News Projects Resources UA Docs UA Magazine Contact UPE People Anne-Marie Legault Naser Faruqui Alicia Iglesias Marwan Owaygen Hélène De Celles Sarah McCans Joëlle Pomerleau Nicole Mayer Clara Saavedra UPE Editor
French: PURE À propos Financement Projets Événements et Appels Ressources Agriculture urbaine AU - Documents Magazine sur l'AU Coordonnées Personnes Anne-Marie Legault Naser Faruqui Alicia Iglesias Marwan Owaygen Hélène De Celles Sarah McCans Joelle Pomerleau Nicole Mayer Alison Clegg Suzanne Moccia Erica Stahl Clara Saavedra UPE Editor
English: In accordance with article 6.2.1 of the Employment Act, which entered into force on 15 August 2001, the main objective of government policy in the area of employment is to ensure that all Azerbaijani nationals — regardless of race, national origin, religion, language, gender, family situation, social background, place of residence, property status, beliefs and membership of political parties, trade unions and other public associations — enjoy equal opportunities to exercise their right to work and free choice of employment.
French: Conformément à l'article 6.21 de la loi relative à l'emploi entrée en vigueur le 15 août 2002, la politique nationale de l'emploi a surtout pour but de garantir à tous les citoyens sans distinction de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe, de situation matrimoniale, d'opinion ou d'appartenance à une organisation syndicale ou autre association publique la même chance d'exercer leur droit au travail et au libre choix de l'emploi.
English: It is much easier (and more practical) for young teenagers to work and put some effort into saving when they do so for a specific purpose.
French: Il est plus facile (et plus pratique) pour un adolescent de travailler et de s'efforcer d'économiser lorsqu'il a un but à atteindre.
English: On May 15,  1996, Mr. Justice Hugessen ruled that while the reasons of the Federal  Court of Appeal are for the guidance of this Tribunal, and are binding as  to any questions of law which were decided therein, they do not settle any  questions of fact before this Tribunal, or otherwise fetter our discretion.
French: Le  15 mai 1996, le juge Hugessen a décidé que même si le présent Tribunal doit  s'inspirer des motifs de la Cour d'appel fédérale, et qu'il est lié par ces  motifs pour ce qui est des questions de droit qui ont été tranchées, les  motifs ne règlent aucune question de fait dont le présent Tribunal est  saisi, ni ne limitent autrement notre pouvoir discrétionnaire.
English: It also describes electrical connections needed to provide a proper signal to activate these devices as well as geometric visibility of installed components.
French: Il décrit aussi les branchements électriques nécessaires pour actionner ces dispositifs ainsi que la visibilité géométrique des composants installés.
English: During the 1990s, the shares of debt relief, emergency aid and technical assistance in total aid flows have all been increasing.
French: Dans les années 90, les parts de l'allégement de la dette, de l'aide d'urgence et de l'assistance technique dans le total des courants d'aide étaient toutes en augmentation.