English: EXPIRY REVIEW SCHEDULE The CBSA's Investigation December 16, 2004 Initiation of the CBSA's expiry review investigation Initial compilation of CBSA exhibits available January 12, 2005 Submission of notices of representation and disclosure undertakings (SIMA and Customs Act) January 14, 2005 Supplementary CBSA exhibits available January 24, 2005 Questionnaire responses and other information are due - importers, exporters, domestic producers and foreign governments February 3, 2005 Closing of the record February 4, 2005 Finalized CBSA import statistics and market tables available February 14, 2005 Case briefs due from all parties arguing that continued or resumed dumping is likely or not likely February 28, 2005 Reply submissions from all parties in respect of the case briefs April 14, 2005 CBSA's determination If decision is affirmative, information pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Rules is transferred to the Tribunal April 29, 2005 Statement of reasons issued Tribunal's Inquiry April 15, 2005 Initiation of Tribunal's inquiry (following an affirmative determination by the CBSA) April 25, 2005 Notices of participation and representation, declarations and undertakings April 29, 2005 Replies to Part E of the domestic producers' expiry review questionnaire June 6, 2005 Distribution of Tribunal exhibits, including information transferred from CBSA, and staff report June 6-14, 2005 Requests for information June 14, 2005 Cases of parties in support of a continuation of the order June 22, 2005 Cases of parties in opposition to a continuation of the order and any request for product exclusions July 4, 2005 Reply submissions of parties in support of a continuation of the order including replies to requests for product exclusions July 18, 2005 Public hearing Sept 12, 2005 Order and statement of reasons issued
French: CALENDRIER DE RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION Enquête de l'ASFC Le 16 décembre 2004 Début de l'enquête de l'ASFC sur le réexamen relatif à l'expiration. Compilation initiale des pièces justificatives disponibles à l'ASFC Le 12 janvier 2005 Dépôt des avis de représentation et des actes d'engagements de non-divulgation (LMSI et Loi sur les douanes) Le 14 janvier 2005 Pièces justificatives supplémentaires de l'ASFC rendues disponibles Le 24 janvier 2005 Réponses aux questionnaires et autres renseignements dus - importateurs, exportateurs, producteurs nationaux et gouvernements étrangers Le 3 février 2005 Fermeture du dossier Le 4 février 2005 Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l'ASFC Le 14 février 2005 Exposés de toutes les parties alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable ou non sont dus. Le 28 février 2005 Dépôt des réponses de toutes les parties aux exposés de la cause Le 14 avril 2005 Décision de l'ASFC Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au Tribunal Le 29 avril 2005 Publication de l'énoncé des motifs Enquête du Tribunal Le 15 avril 2005 Début de l'enquête du Tribunal (à la suite d'une décision positive par l'ASFC) Le 25 avril 2005 Avis de participation et de représentation, et actes de déclaration et d'engagement Le 29 avril 2005 Réponses à la Partie E du questionnaire de réexamen relatif à l'expiration à l'intention des producteurs nationaux Le 6 juin 2005 Distribution des pièces du Tribunal, y compris les renseignements transmis par l'ASFC, et du rapport du personnel Le 6 à 14 juin 2005 Demandes de renseignements Le 14 juin 2005 Dossiers des parties appuyant une prorogation de l'ordonnance Le 22 juin 2005 Dossiers des parties s'opposant à une prorogation de l'ordonnance et toute demande d'exclusions de produits Le 4 juillet 2005 Dépôt des réponses des parties appuyant une prorogation de l'ordonnance, y compris les réponses aux demandes d'exclusions de produits Le 18 juillet 2005 Audience publique Le 12 septembre 2005 Publication de l'ordonnance et de l'énoncé des motifs