English: I, the undersigned, The Honourable Benjamin J. Greenberg, Q.C., Delegate of the Superintendent of Bankruptcy by virtue of the powers delegated to me under Section 14.01 of the Bankruptcy and Insolvency Act, 1. Order with respect to the Corporate Trustee's Sydney, Nova Scotia office only, that the trustee license of the Corporate Trustee shall be limited for a period of four (4) weeks from the date this Order comes into force, during which time the Corporate Trustee shall not be appointed in any new bankruptcies, proposals or receiverships or act as an interim receiver, and shall be limited to administering files to which the Corporate Trustee has been appointed prior to the coming into force of this Order, and the Corporate Trustee shall not file any new bankruptcies, proposals or receiverships or act as an interim receiver with respect to any file originating in Cape Breton, Nova Scotia, by filing same through some other office of the Corporate Trustee during this period of limitation; 2.
French: Je, le soussigné, l'honorable Benjamin J. Greenberg, c. r., délégué du surintendant des faillites en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués conformément à l'article 14.01 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, 1. ordonne, en ce qui concerne le bureau de Sydney (Nouvelle-Écosse) du titulaire d'une licence de syndic corporatif, que la licence de syndic du titulaire d'une licence de syndic corporatif soit limitée pour quatre (4) semaines à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance; pendant cette période, le titulaire d'une licence de syndic corporatif ne sera pas commis dans aucune nouvelle faillite, proposition ou mise sous séquestre, il ne pourra agir à titre de séquestre intérimaire, et il sera limité à administrer les dossiers pour lesquels il a été commis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et le titulaire d'une licence de syndic corporatif ne pourra déposer de nouvelles faillites, propositions ou mises sous séquestre ni agir à titre de séquestre intérimaire en ce qui a trait à un dossier provenant du Cap Breton (Nouvelle-Écosse), en déposant ces faillites, propositions ou mises sous séquestre par l'intermédiaire d'un autre bureau du titulaire d'une licence de syndic corporatif pendant la période où sa licence fait l'objet d'une limitation; 2. ordonne au titulaire d'une licence de syndic corporatif de remettre au BSF, à titre d'actifs non distribués, les montants visés dans l'Annexe « A » ci-jointe; 3. ordonne au titulaire d'une licence de syndic corporatif de rembourser 8 892,41 $ à l'actif de Perry Kent Cadegan et de distribuer ce montant, à titre de dividende additionnel, aux créanciers qui ont des réclamations démontrées, au plus tard 90 jours après la date de la présente ordonnance; 4. ordonne au titulaire d'une licence de syndic corporatif de rembourser 10 000 $ au BSF qui sera appliqué au coût de l'enquête du BSF; 5. ordonne, si le titulaire d'une licence de syndic corporatif ne respecte pas l'ordonnance en l'espèce, qu'il soit considéré en défaut conformément à l'alinéa 13.2(5)b) de la LFI ; 6. ordonne que la présente ordonnance entre en vigueur trois jours ouvrables après sa signature.