English: . .) 23.PROTOCOL ON PERMANENT STRUCTURED COOPERATION ESTABLISHED BY ARTICLE I-41(6) AND ARTICLE III-312 OF THE CONSTITUTION THE HIGH CONTRACTING PARTIES, HAVING REGARD TO Article I-41(6) and Article III-312 of the Constitution, RECALLING that the Union is pursuing a common foreign and security policy based on the achievement of growing convergence of action by Member States; RECALLING that the common security and defence policy is an integral part of the common foreign and security policy; that it provides the Union with operational capacity drawing on civil and military assets; that the Union may use such assets in the tasks referred to in Article III-309 of the Constitution outside the Union for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter; that the performance of these tasks is to be undertaken using capabilities provided by the Member States in accordance with the principle of a single set of forces; RECALLING that the common security and defence policy of the Union does not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States; RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of those Member States, which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework; 412
French: PROTOCOLE SUR LA COOPÉRATION STRUCTURÉE PERMANENTE ÉTABLIE PAR L’ARTICLE I-41, PARAGRAPHE 6, ET PAR L’ARTICLE III312 DE LA CONSTITUTION LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, VU l’article I-41, paragraphe 6, et l’article III-312 de la Constitution, RAPPELANT que l’Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la réalisation d’un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres ; RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune ; qu’elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires ; que l’Union peut y avoir recours pour des missions visées à l’article III-309 de la Constitution en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies ; que l’exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires fournies par les États membres, conformément au principe du « réservoir unique de forces » ; RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres ; RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu’elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ; CONVAINCUES qu’un rôle plus affirmé de l’Union en matière de sécurité et de défense 443