English: This Framework Convention considers the adoption of both price and tax measures as well as other measures targeting passive smoking, regulation of contents of tobacco products, regulation of tobacco-product disclosures, packaging and labelling, education, training and public awareness, as well as advertising, promotion and sponsorship, in respect of which the following is set out: 7. (a) prohibiting all forms of direct and indirect tobacco advertising, promotion and sponsorship targeted at persons under the age of 18; (b) imposing strict restrictions on all forms of direct and indirect tobacco advertising, promotion and sponsorship targeted at persons 18 years of age and older, including incentives such as gifts, coupons, rebates, competitions and frequent-purchaser programmes, with the aim of reducing the appeal of tobacco products to all segments of society; (c) requiring that tobacco companies disclose all expenditures on advertising and promotion and make those figures available to the public; (d) adopting national measures and imposing appropriate regulatory restrictions to ensure that tobacco advertising, promotion and sponsorship does not promote a tobacco product by any means that are false, misleading or deceptive or that are likely to create an erroneous impression about its characteristics, health effects, hazards or emissions; (e) adopting measures and imposing appropriate regulatory restrictions in order to progressively phase out tobacco sponsorship of sporting and cultural events; (f) adopting national measures and cooperating in order to phase out cross-border advertising, promotion and sponsorship, including, inter alia, tobacco advertising, promotion and sponsorship on cable and satellite television, the Internet, newspapers, magazines and other printed media.11 (p.
French: Cette Convention-cadre contemple à la fois l'adoption de mesures financières et fiscales de même que des mesures autres visant le tabagisme passif, la réglementation de la composition des produits du tabac, la réglementation des informations à faire figurer sur les produits du tabac, le conditionnement et l'étiquetage, l'éducation, la formation et la sensibilisation du public, ainsi que la publicité, promotion et parrainage, à quel égard l'on prévoit: 7. a) interdire toutes les formes directes et indirectes de publicité en faveur des produits du tabac, et de promotion et de parrainage dans ce domaine, visant les personnes âgées de moins de 18 ans; b) imposer des restrictions strictes à toutes les formes directes et indirectes de publicité en faveur des produits du tabac, et de promotion et de parrainage dans ce domaine, visant les personnes de 18 ans et plus, y compris les incitations telles que les cadeaux, les coupons, les réductions, les concours et les programmes de fidélisation, en vue de réduire l'attrait des produits du tabac pour tous les groupes sociaux; c) exiger des sociétés du tabac qu'elles dévoilent toutes les dépenses consacrées à la publicité et à la promotion, et qu'elles rendent ces chiffres accessibles au public; d) adopter des mesures nationales et imposer des restrictions réglementaires appropriées afin que la publicité, la promotion et le parrainage ne contribuent pas à promouvoir un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit; e) adopter des mesures et imposer des restrictions réglementaires appropriées afin de parvenir à une élimination progressive du parrainage d'événements sportifs et culturels par l'industrie du tabac; f) adopter des mesures nationales et coopérer en vue de l'élimination progressive de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières, y compris, plus particulièrement, la publicité, la promotion et le parrainage sur la télévision par câble et par satellite, sur Internet et dans les journaux, les revues et la presse écrite d'une manière générale.11 (p.