English: Statutory Items in Main Estimates Section Department or agency 2001–2002 (dollars) Main Estimates Security Intelligence Review Committee Contributions to employee benefit plans 217,000 The Leadership Network Contributions to employee benefit plans 150,000 20 Public Works and Government Services Department Government Services Program Minister of Public Works and Government Services – Salary and motor car allowance 52,122 Contributions to employee benefit plans 60,771,000 Real Property Disposition Revolving Fund (19,247,000) Optional Services Revolving Fund 563,000 Consulting and Audit Canada Revolving Fund (1,100,000) Canada Information Office Contributions to employee benefit plans 1,840,000 Canada Mortgage and Housing Corporation Advances under the National Housing Act (Non-budgetary) (243,400,000) 21 Solicitor General Department Solicitor General – Salary and motor car allowance 52,122 Contributions to employee benefit plans 2,788,000 Correctional Service Pensions and other employee benefits (R.S., 1985, c. R-11) 201,000 Contributions to employee benefit plans 132,041,000 CORCAN Revolving Fund (594,000) National Parole Board Contributions to employee benefit plans 3,796,000 Office of the Correctional Investigator Contributions to employee benefit plans 223,000 Royal Canadian Mounted Police Pensions and other employee benefits – Members of the Force 237,113,280 Contributions to employee benefit plans 32,471,755 Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Contributions to employee benefit plans 62,000 Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission Contributions to employee benefit plans 367,000 1-66
French: Postes législatifs du Budget principal des dépenses Sections Ministère ou organisme Budget principal (dollars) des dépenses 2001–2002 13 Finances Ministère Programme des politiques économiques, sociales et financières Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 52,122 Paiements à l'Association internationale de développement 262,022,000 Paiements à la Facilité de réduire la pauvreté et favoriser la croissance du Fonds monétaire international 40,500,000 Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9,210,000 Achat de la monnaie canadienne 41,000,000 Émission de billets à vue dont le montant ne doit pas dépasser US$5,829,760, nonobstant que le paiement peut dépasser l'équivalent en dollars canadiens estimé à $8,540,597 en date du 15 février 2000, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le compte de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à titre de souscriptions d'actions (non budgétaire) 8,541,000 Émission de billets à vue dont le montant ne doit pas dépasser US$1,457,440, nonobstant que le paiement peut dépasser l'équivalent en dollars canadiens estimé à $2,135,149 en date du 15 février 2000, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour le compte de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à titre de souscriptions d'actions et paiements à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital (non budgétaire) 15,660,000 Programme du service de la dette publique Frais d'intérêt et autres coûts 41,700,000,000 Programme fédéral de transferts aux provinces Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 30,000,000 Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 10,479,000,000 Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (Partie V – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 17,300,000,000 Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (530,000,000) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (2,400,000,000) Vérificateur général Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6,714,000 Tribunal canadien du commerce extérieur Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,192,000 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1,268,085 1-65