English: WHEREAS English and French are the official languages of Canada, as recognized by the Constitution of Canada, as well as by the Official Languages Act, and whereas Canada recognizes its responsibilities and undertakings with respect to those languages; WHEREAS section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right of Canadian citizens belonging to the English- or French-language minority in a province or territory to have their children educated in that language, at the elementary and secondary levels, where numbers of students warrant, and whereas this right includes, where the number of those children so warrants, the right to have them receive that instruction in minority language educational facilities provided out of public funds; WHEREAS Canada is committed to enhancing the vitality of the official-language minority communities and to fostering the full recognition and use of both English and French in Canadian society, and whereas, in accordance with the Official Languages Act, the Minister of Canadian Heritage may, to this effect, take such measures, in particular, to encourage and assist provincial and territorial governments to provide members of the official-language minority communities education in their own language and to provide opportunities for everyone to learn both English and French as a second language; WHEREAS Alberta recognizes that the concept of additional costs, as recognized by the Protocol, constitutes one of the premises on which Canada bases its financial support to Alberta; WHEREAS education is under provincial jurisdiction; WHEREAS Alberta, in the context of its responsibility for education, provides education in French in the province in accordance with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and its spirit, and instruction in French as a second language; WHEREAS it is the responsibility of Alberta to determine the objectives, define the contents, set priorities and evaluate its programs in minority language education and second-language instruction; WHEREAS Canada, in its Action Plan for Official Languages, hereinafter called "Canada’s Action Plan," released on March 12, 2003, identifies education as one of its priorities to provide new impetus to linguistic duality in the country; WHEREAS Alberta acknowledges Canada's Action Plan; WHEREAS Canada, in the Protocol for Agreements for Minority-Language Education and Second-Language Instruction 2005-2006 to 2008-2009 between the Government of Canada and the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC), hereinafter called "Protocol", concluded on November 3, 2005, reserves the right to approve complementary contributions in addition to the regular and additional funds identified in the Protocol; WHEREAS Alberta acknowledges the importance of pursuing interprovincial and interterritorial initiatives related to official languages in education and that Alberta agrees to coordinate some projects on behalf of all participating provinces and territories; WHEREAS Canada and Alberta, in accordance with the terms of this agreement, are prepared to allocate funds to support provincial and interprovincial/territorial complementary projects intended to strengthen the quality of minority language and second language education programs in Alberta and elsewhere in the country; AND WHEREAS Canada and Alberta acknowledge having concluded, as part of their cooperation in the area of education, agreements on minority language education and second-language instruction for 2005-06 to 2008-09; THEREFORE, this agreement confirms that the parties hereto agree as follows:
French: ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada ainsi que dans la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et ses engagements envers celles-ci; ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyens et citoyennes canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics; ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde; ATTENDU que l'Alberta reconnaît que la notion de coûts supplémentaires, telle que reconnue par le Protocole, constitue l'un des principes de base sur lesquels le Canada se fonde pour offrir un appui financier à l'Alberta; ATTENDU que l'éducation est un champ de compétence provinciale; ATTENDU que l'Alberta, dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation, dispense dans la province l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit, et l'enseignement du français comme langue seconde; ATTENDU qu'il revient à l'Alberta de déterminer les objectifs, de définir les contenus, de fixer des priorités et d'évaluer ses programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et d'enseignement de la langue seconde; ATTENDU que le Canada, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles, ci-après appelé « Plan d'action du Canada », rendu public le 12 mars 2003, reconnaît l'éducation comme un des moyens prioritaires pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique du pays; ATTENDU que l'Alberta prend acte du Plan d'action du Canada; ATTENDU que le Canada, dans le cadre du Protocole d'entente relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde 2005-2006 à 2008-2009 entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], ci-après appelé le « Protocole », conclu le 3 novembre 2005, se réserve le droit d'approuver des contributions complémentaires en sus des fonds réguliers et additionnels découlant du Protocole; ATTENDU que l'Alberta reconnaît l'importance de poursuivre des initiatives interprovinciales et interterritoriales en matière de langues officielles dans l'enseignement et que l'Alberta accepte de coordonner certains projets au nom de l'ensemble des provinces et des territoires participants; ATTENDU que le Canada et l'Alberta, sous réserve des dispositions de la présente entente, sont disposés à allouer des fonds pour appuyer des projets complémentaires provinciaux et interprovinciaux/territoriaux destinés à renforcer la qualité des programmes d'enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde de l'Alberta et ailleurs au pays; ET ATTENDU que le Canada et l'Alberta reconnaissent avoir conclu, dans le cadre de leur collaboration en matière d'éducation, des ententes relatives à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde pour les années 2005-2006 à 2008-2009; EN CONSÉQUENCE, la prÃ©sente entente atteste que les parties aux prÃ©sentes conviennent de ce qui suit :