English: (1) No producer shall market eggs in interprovincial or export trade (a) unless a federal quota or export quota has been allotted to the producer, on behalf of the Agency, by the Commodity Board of the province in which the producer's egg product facilities are located; (b) in excess of the federal quota or export quota referred to in paragraph (a); (c) contrary to any subsisting rule of the Commodity Board referred to in paragraph (a) that the Commodity Board has been authorized by the Agency, pursuant to subsection 23(3) of the Act, to apply in performing on behalf of the Agency the function of allotting and administering federal quotas and export quotas; and (d) unless, in the case of eggs sold by a producer pursuant to an export quota, (i) all such eggs are sold by the producer to a processor at a price not less than the price of eggs of an equivalent variety, class, grade or size sold under the Agency's Industrial Products Program for the domestic market, (ii) all such eggs are sold by the producer to the processor pursuant to a contract that has been approved by the Agency, (iii) the producer holds a seller's licence and the processor holds a buyer's licence, issued pursuant to the Canadian Egg Licensing Regulations, 1987, (iv) the receipts from the sale of all such eggs are pooled, and (v) payment to the producer for the sale of all such eggs is determined on the pooled receipts less expenses incurred by the Agency in relation to that sale.
French: (1) Il est interdit à tout producteur de commercialiser des œufs dans le commerce interprovincial ou le commerce d'exportation, à moins : a) qu'un contingent fédéral ou un contingent d'exportation ne lui ait été attribué, au nom de l'Office, par l'Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées ses installations de production d'œufs; b) que le nombre d'œufs commercialisés ne soit égal ou inférieur au contingent fédéral ou au contingent d'exportation mentionnés à l'alinéa a); c) que le producteur ne se conforme aux règles de l'Office de commercialisation mentionné à l'alinéa a), dont l'application est autorisée en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi dans l'exercice, au nom de l'Office, de la fonction d'attribuer et d'administrer les contingents fédéraux et les contingents d'exportation; d) que, dans le cas des œufs vendus par un producteur selon un contingent d'exportation : (i) tous ces œufs ne soient vendus par le producteur à un transformateur à un prix non inférieur à celui des œufs de type, classe, catégorie ou calibre équivalent vendus dans le cadre du Programme de produits industriels établi par l'Office pour le marché intérieur, (ii) tous ces œufs ne soient vendus aux termes d'un contrat qui a été approuvé par l'Office, (iii) le producteur ne soit titulaire d'un permis de vendeur et que le transformateur ne soit titulaire d'un permis d'acheteur, délivrés aux termes du Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les œufs du Canada, (iv) les recettes provenant de la vente de ces œufs ne soient groupées, (v) le paiement au producteur pour la vente de ces œufs ne soit basé sur les recettes groupées moins les frais relatifs à cette vente qui ont été engagés par l'Office.