English: In this Agreement: "Chapter" means the Chapter of the Nisga’a Final Agreement; "agreed-upon assets" means the capital assets listed in Schedule C, as adjusted in accordance with subparagraph 1.3 of Schedule B; "effective date" means the date upon which the Nisga’a Final Agreement takes effect; "effective year" means the fiscal year that includes the effective date; "fiscal year" has the meaning ascribed to it in the most recent own source revenue agreement; "generally accepted accounting principles" means the accounting principles generally accepted in Canada from time to time and, if the handbook published by the Canadian Institute of Chartered Accountants or its successor includes a relevant statement of a principle or an accounting guideline, that statement will be considered conclusively to be an accounting principle or guideline generally accepted in Canada; "Nisga’a capital finance authority" means a "Nisga’a capital finance authority" within the meaning of that term in the Fiscal Relations Chapter; "Nisga’a Child and Family Services Agreement" means the agreement, as amended by the amending agreement, copies of which are attached as Schedule F; "Nisga’a Final Agreement" means the Nisga’a Final Agreement signed on behalf of the Nisga’a Nation and Her Majesty in right of British Columbia on April 27, 1999, and Her Majesty in right of Canada on May 4, 1999, and includes any amendments made to that Agreement from time to time in accordance with its provisions; "Nisga’a Nation own source revenue capacity" means the Nisga’a Nation own source revenue capacity as determined under an own source revenue agreement or, in the absence of an own source revenue agreement, under the Fiscal Relations Chapter;
French: Dans cet Accord : « accord de financement transitoire » s'entend de l'accord dont une copie est jointe aux présentes à titre d'annexe H; « Accord définitif Nisga'a » s'entend de l'Accord définitif Nisga'a signé pour le compte de la Nation Nisga'a et de Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique le 27 avril 1999 et au nom de Sa Majesté du chef du Canada le 4 mai 1999, ainsi que des modifications qui y sont apportées à l'occasion conformément à ses dispositions; « accord de services de médecine générale du NVHB » (Nisga'a Valley Health Board Conseil de santé de la vallée Nisga'a) s'entend de l'accord dont une copie est jointe aux présentes à titre d'annexe E; « accord Nisga'a sur les services à l'enfance et à la famille » s'entend de l'accord, tel qu'il est modifié par l'accord modificateur, dont des copies sont jointes aux présentes à titre d'annexe F; « accord sur le revenu de source propre » s'entend de tout accord sur le revenu de source propre au sens du chapitre intitulé « Relations budgétaires »; « agence Nisga'a de financement de capital » s'entend d'une « agence Nisga'a de financement de capital » au sens du chapitre intitulé « Relations budgétaires »; « année d'entrée en vigueur » s'entend de l'exercice financier pendant lequel tombe la date d'entrée en vigueur; « biens convenus » s'entend des biens immobilisés énumérés à l'annexe C, avec le rajustement conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe B; « capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a » s'entend de la capacité de revenu de source propre de la Nation Nisga'a telle qu'elle est déterminée en vertu d'un accord sur le revenu de source propre ou, en l'absence d'un tel accord, en vertu du chapitre intitulé « Relations budgétaires »;