English: the Working group also drew up recommendations for other competences, calling in particular for the dividing line between exclusive and shared competences to follow the case law of the court of Justice and for the open method of coordination to be applicable to all competences. particular attention was paid to the reform of Article 308 of the tec which enabled the adoption, by a unanimous vote of the council, of measures needed for the achievement of the single market, for which the treaties did not provide the necessary powers. the Working group recommended establishing a specific legal basis for matters governed up to now by this article and the addition of specific provisions enabling better control of its application. in the debate on the Working group’s report, there were various reservations, relating in particular to the fact that legislative instruments could not be used for supporting measures and to the reform of Article 308. it was pointed out, as regards the first issue, that abandoning legislative instruments would reduce the role of the european parliament in areas in which codecision was required; and, as regards Article 308, which was felt to be an appropriate way of ensuring flexibility, albeit with highly guaranteed mechanisms, the proposal of measures to monitor its application was criticised, with a clear preference for monitoring by the european parliament and the national parliaments��. the debate of 5 march 2003 on the articles of the preliminary draft on competences seemed piecemeal probably because the general themes had already been divided up. the preliminary draft provided for five categories of competence: exclusive, concurrent (to be called shared), economic policy coordination, definition and implementation of a common foreign and security policy and lastly supporting measures (i.e. the existing complementary competences)�. various alternatives were put forward during the debate: the creation of a specific coordination competence which would be separate from supporting measures and a further division of matters subject to shared competence depending on the intensity of the planned action; some members of the convention opposed economic policy coordination and the cfSp category�. various proposals were also put forward as regards the areas to be included in each category, most aiming to include or exclude them from this or that competence. more general proposals included a proposal that there should not be a list of areas for shared competence and supporting measures, thereby making their scope general and residual, while there were two opposing schools of thought on economic policy coordination, with some speakers calling for its extension to employment and some aspects of social policy, other speakers rejecting an economic policy coordination competence for the union, but claiming it for the member States meeting in the council, and, lastly, other speakers who felt that the proposed text was reductive as regards the treaty establishing the european community which spoke of economic policies and not just of their coordination�.
French: Cette liste est limitée au premier pilier et elle est réduite par rapport à la liste actuelle, puisque certaines matières sont classées parmi les compétences concurrentes, dans la mesure où elles font le plus souvent l’objet d’actes législatifs communautaires.3 le groupe de travail formule aussi des recommandations sur les autres compétences, souhaitant en particulier que la répartition entre les compétences exclusives et les compétences concurrentes se fasse conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et que la méthode ouverte de coordination devienne applicable à toutes les compétences. une attention particulière est accordée à la réforme de l’article 308 du tCE qui permet l’adoption, par vote à l’unanimité du Conseil, de mesures nécessaires à la réalisation du marché commun, pour lesquelles les traités ne prévoient pas les pouvoirs nécessaires. le groupe de travail recommande de prévoir des bases juridiques spécifiques pour les matières réglementées jusqu’ici sur la base de l’article en question et l’ajout de dispositions spécifiques qui permettraient de mieux contrôler l’application de cet article.5 au cours du débat sur le rapport du groupe, de nombreuses réserves ont été exprimées, notamment sur l’interdiction d’utiliser les actes législatifs pour les mesures d’appui et sur la réforme de l’article 308. Concernant la première question, certains ont fait remarquer que l’abandon des actes législatifs réduirait le rôle du parlement européen dans les matières relevant de la procédure de codécision; concernant l’article 308, jugé utile pour assurer la flexibilité, même moyennant des mécanismes de sauvegarde garantis au maximum, la proposition de mesures de contrôle de son application a été critiquée, et une nette préférence pour un contrôle du parlement européen et des parlements nationaux s’est manifestée.6 le débat du 5 mars 2003 sur les articles du projet préliminaire relatifs aux compétences semble fragmenté, probablement parce que les thèmes généraux avaient déjà été identifiés antérieurement. le projet préliminaire prévoit cinq catégories de compétences: exclusives, concurrentes (désormais dénommées «partagées»), de coordination des politiques économiques, de définition et mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune et, enfin, des mesures d’appui (c’est-à-dire les actuelles compétences complémentaires).7 diverses alternatives de propositions sont présentées pour les différents points au cours du débat: la création d’une compétence spécifique de coordination distincte des mesures d’appui, une autre distinction des matières de compétence concurrente en fonction de l’intensité de l’action prévue. une partie des conventionnels s’oppose à la coordination des politiques économiques et à la catégorie pEsC.8 les matières prévues dans le cadre de chaque catégorie donnent également lieu à la présentation de diverses propositions visant le plus souvent à y inclure ou à en exclure telle ou telle compétence. parmi celles de portée plus générale, on peut mentionner la proposition de ne prévoir aucune liste de matières pour la compétence concurrente et les mesures d’appui, afin de donner à celles-ci une portée générale et résiduelle, tandis que pour la coordination des politiques économiques émergent deux écoles de pensée opposées: d’un côté ceux qui veulent les étendre à l’emploi et à certains aspects de la politique sociale, de l’autre ceux qui, au contraire, refusent une compétence de coordination des politiques économiques pour l’union, mais la revendiquent