English: 39.02 Subject to the provisions of Section 39.05, where expenses have been incurred for health care, drugs or dental treatment in respect of an employee and/or a dependant which are in excess of eligible expenses under the Public Service Health Care Plan or the Public Service Dental Care Plan, the deputy head may authorize reimbursement to the employee of the amount in excess, provided: (a) the employee pays the deductible share under the Public Service Health Care Plan or the Public Service Dental Care Plan or the share which would have been applicable for insurance under these plans; and (b) the employee pays any co-insurance applicable under the Public Service Health Care Plan or the Public Service Dental Care Plan or the amount of co-insurance which would have been applicable for insurance under these plans; and (c) the expenses involved have been incurred pursuant to consultation with a medical practitioner or dentist acceptable to Health Canada; (d) the employee submits a claim under the Public Service Health Care Plan or the Public Service Dental Care Plan within the time constraints of the plan (usually 12 months) except that; (e) where a claim is denied under the Public Service Dental Care Plan because it is for treatment which was previously claimed, and the required time has not elapsed before another claim may be made, the deputy head may authorize reimbursement in such amount as may be recommended by the Administrator of the Plan to reflect the amount which would otherwise have been payable under the PSDCP as an initial claim, plus any excess dental costs identified by the Administrator of the Plan and payable under this directive.
French: 39.02 Sous réserve des dispositions de l'article 39.05, lorsque des frais reliés aux soins médicaux, aux médicaments ou aux soins dentaires ont été engagés pour le fonctionnaire et (ou) une personne à sa charge et que ces frais dépassent le plafond fixé par le Régime de soins de santé de la fonction publique ou par le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), l'administrateur général peut autoriser le remboursement du montant excédentaire, pourvu : a) que le fonctionnaire paie la franchise prévue par le Régime de soins de santé de la fonction publique ou par le Régime de soins dentaires de la fonction publique, ou la partie qui aurait été applicable pour l'assurance en vertu de ces régimes, et b) que le fonctionnaire paie la coassurance applicable en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique ou du Régime de soins dentaires de la fonction publique, ou le montant de la coassurance qui s'appliquerait en vertu de ces régimes; et c) que lesdits frais aient été engagés après consultation d'un praticien ou d'un dentiste reconnu par Santé Canada; d) que le fonctionnaire présente une demande de règlement en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique ou du Régime de soins dentaires de la fonction publique dans les délais prévus par ce régime (habituellement 12 mois), sauf; e) lorsque la demande est refusée en vertu du Régime de soins dentaires de la fonction publique parce qu'elle se rapporte à un traitement pour lequel une demande de règlement a déjà été présentée, et que le délai de carence prévu pour présenter une autre demande n'est pas expiré, l'administrateur général peut autoriser le remboursement de tout montant recommandé par l'administrateur du régime qui, autrement, aurait été remboursable en vertu du RSDFP au titre d'une première demande ainsi que des frais de soins dentaires excédentaires déterminés par l'administrateur du régime et payables en vertu de la présente directive.