English: 402                                                 corporation for the purpose of subdivision i of Division B of Part I of the Act, (I) if the particular corporation is a life insurance corporation resident in Canada (in this clause referred to as the "insurer"), a corporation controlled by the insurer or a corporation that controls the insurer and the particular affiliate is a foreign affiliate in respect of which the particular corporation has a qualifying interest throughout the year, amounts required to be included in computing the particular affiliate’s loss from an active business for the year because of clause 95(2)(a)(ii)(E) of the Act that are derived from amounts paid or payable, directly or indirectly, to it or to a partnership of which it is a member by the insurer in the course of carrying on its life insurance business outside Canada, to the extent that, if the insurer were a foreign affiliate of another corporation resident in Canada and were resident in the country in which the insurer carried on its life insurance business outside Canada, the amounts paid or payable by the insurer would be deductible in computing its exempt earnings or exempt loss for the year or for a subsequent taxation year, (J) amounts required to be included in computing the particular affiliate’s loss from an active business for the year because of subparagraph 95(2)(a)(iii) of the Act that are derived from the factoring of trade accounts receivable acquired by the particular affiliate, or by a partnership of which the particular affiliate was a member, from a nonresident corporation to which the particular affiliate and the particular corporation are related throughout the year, to the extent that the trade accounts receivable arose in the course of an active business carried on by the non-resident corporation any income from which would be included in computing the exempt earnings of the non-resident corporation if it were a foreign affiliate of a corporation, (K) amounts required to be included in computing the particular affiliate’s loss from an active business for the year because of subparagraph 95(2)(a)(iv) of the Act that are derived from loans or lending assets acquired by the particular affiliate, or by a partnership of which the particular affiliate was a member, from a non-resident corporation to which the particular affiliate and the particular corporation are related throughout the year, to the extent that the loans or lending assets arose in the course of an active business carried on by the non-resident corporation any income from which would be included in 5
French: 404                                                 l’assureur dans le cadre de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie à l’étranger, dans la mesure où les montants payés ou payables seraient déductibles par l’assureur dans le calcul de ses gains exonérés ou de sa perte exonérée pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure s’il était une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada et résidait dans le pays où il exploite son entreprise d’assurance-vie à l’étranger, (J) les montants qui, par l’effet du sous-alinéa 95(2)a)(iii) de la Loi, sont à inclure dans le calcul de la perte de la société affiliée donnée pour l’année résultant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de l’affacturage de comptes clients acquis par la société affiliée donnée, ou par une société de personnes dont elle était un associé, d’une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et la société donnée sont liées tout au long de l’année, dans la mesure où les comptes clients ont pris naissance dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement par la société nonrésidente et dont le revenu serait inclus dans le calcul des gains exonérés de cette société si elle était une société étrangère affiliée d’une société, (K) les montants qui, par l’effet du sous-alinéa 95(2)a)(iv) de la Loi, sont à inclure dans le calcul de la perte de la société affiliée donnée pour l’année résultant d’une entreprise exploitée activement et qui découlent de prêts ou de titres de crédit acquis par la société affiliée donnée, ou par une société de personnes dont elle était un associé, d’une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et la société donnée sont liées tout au long de l’année, dans la mesure où les prêts ont été consentis ou les titres de crédit, émis dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement par la société nonrésidente et dont le revenu serait inclus dans les gains exonérés de cette société si elle était une société étrangère affiliée d’une société, (L) les montants qui, par l’effet du sous-alinéa 95(2)a)(v) de la Loi, seraient à inclure dans le calcul de la perte de la société affiliée donnée pour l’année résultant d’une entreprise exploitée activement si ce sous-alinéa était libellé comme suit : « (v) le revenu ou la perte découle de la disposition d’un bien exclu qui n’est pas une immobilisation si, à la fois :