English: • Various amendments to improve the summary trial process which would: ▪ Retain detention of up to 30 days as a possible punishment for summary conviction (Dickson 1-16); ▪ Provide for the right to elect trial by court martial in all but the most minor disciplinary cases and to give the accused the right to legal counsel in making that decision (Dickson 1-17); ▪ Limit punishments involving a reduction in rank to one substantive rank below that of the accused at the commencement of the trial (Dickson 1-19); ▪ Increase the punishment powers of a delegated officer to include a fine of up to 25 percent of the accused's basic monthly pay (Dickson 1-21); ▪ Limit punishment of confinement to ship or barracks to the rank of MCpl and below (Dickson 1-22); ▪ Provide sufficient legal training and tools to officers and NCMs who may be required to advise the accused as an assisting officer (Dickson 1-24); ▪ Require that disciplinary proceedings be uniformly recorded and disseminated to ensure openness in the process (Dickson 1-26); ▪ Give the accused the right, if convicted, to request a review of the conviction and/or sentence by the next level of command (Dickson 1-33); ▪ Strengthen the integrity and openness of the investigation and charging process by authorising the NIS to lay charges (Som 40.21); and ▪ Establish for summary trial convictions a formal administrative review mechanism similar to, but distinct from, the grievance process (Som 40.32).
French: • Diverses modifications visant à améliorer le processus d'enquête sommaire qui : ▪ maintiendraient la détention jusqu'à 30 jours comme punition possible pour une déclaration sommaire de culpabilité (Dickson 1-16); ▪ donneraient le droit de choisir de subir un procès devant une cour martiale pour toutes les causes sauf les infractions les plus mineures et donneraient à l'accusé le droit de consulter un avocat pour prendre cette décision (Dickson 1-17); ▪ limiteraient les sanctions concernant une rétrogradation au grade immédiatement sous celui de l'accusé au début du procès (Dickson 1-19); ▪ augmenteraient les pouvoirs de punition d'un officier délégué de façon à inclure une amende allant jusqu'à 25 pour cent de la solde mensuelle de base de l'accusé (Dickson 1-21); ▪ limiteraient la punition de consigne au navire ou au quartier jusqu'au grade de cplc inclusivement (Dickson 1-22); ▪ fourniraient des outils et une formation juridique suffisants aux officiers et aux MR qui pourraient devoir conseiller l'accusé à titre d'officier désigné (Dickson 1-24); ▪ exigeraient que les procédures disciplinaires fassent l'objet de comptes rendus uniformes et soient diffusées de façon à garantir l'ouverture du processus (Dickson 1-26); ▪ donneraient à l'accusé le droit, s'il est reconnu coupable, de demander une révision de la condamnation ou de la sentence au prochain niveau de commandement (Dickson 1-33); ▪ renforceraient l'intégrité et l'ouverture du processus d'enquête et d'accusation en autorisant le SNE à porter des accusations (Som 40.21); ▪ établiraient dans le cas des déclarations de culpabilité à la suite d'un procès sommaire un mécanisme officiel de révision administrative semblable au processus de réparation des préjudices mais distinct (Som 40.32).