English: 2.12.2 Unless otherwise provided in a Settlement Agreement, the following provisions shall apply to a Board: 2.12.2.1 a majority of the members nominated by Yukon First Nations or the Council for Yukon Indians, as the case may be, and a majority of the members nominated by Government shall be residents of the Yukon; 2.12.2.2 the Council for Yukon Indians or Yukon First Nations, as the case may be, and Government, shall put forward their nominees within 60 days of a request by the Minister; 2.12.2.3 appointments of Government nominees shall be made by the Minister as soon as practicable; 2.12.2.4 the Minister shall appoint as soon as practicable those persons nominated by Yukon First Nations or the Council for Yukon Indians, as the case may be; 2.12.2.5 in the event of a vacancy, the Board may discharge its duties with such members as have been nominated and appointed; 2.12.2.6 a member shall not be deemed to be in a position of conflict of interest solely by virtue of being a Yukon Indian Person; 2.12.2.7 members may only be removed for cause, provided however that, in addition to the grounds for removal for cause recognized generally in Law, a Board, may specify additional grounds in its procedures; 2.12.2.8 each Board shall prepare an annual budget for review and approval by Government and the approved expenses of the Board shall be a charge on Government; 2.12.2.9 each Board shall consider including in its annual budget funding to allow the Board to provide its members with cross cultural orientation and education, and other training directed to improving its members' ability to carry out their responsibilities, as well as funding for facilities to allow board members to carry out their responsibilities in their traditional languages; 2.12.2.10 each Board may adopt bylaws for its internal management and may make rules governing its procedures consistent with the Umbrella Final Agreement and with any Legislation establishing the Board; 2.12.2.11 appointments to a Board shall be for a three year term except that the term of initial appointments to a Board may, in the discretion of the nominating party, be less than but not exceed three years and any appointment replacing a member whose term has not expired shall only be for the unexpired portion of that term; and 2.12.2.12 members of Boards shall not be delegates of the parties who nominate or appoint them.
French: 2.12.2 Sauf disposition contraire d'une entente portant règlement, les dispositions suivantes s'appliquent aux divers offices : 2.12.2.1 la majorité des membres proposés, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon, ainsi que la majorité des membres proposés par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon; 2.12.2.2 le Conseil des Indiens du Yukon ou les premières nations du Yukon, selon le cas, et le gouvernement doivent proposer leurs candidats dans les 60 jours de la demande qui leur est présentée en ce sens par le ministre; 2.12.2.3 le ministre nomme dès que possible les membres proposés par le gouvernement; 2.12.2.4 le ministre nomme dès que possible les personnes proposées, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon; 2.12.2.5 en cas de vacance, l'office concerné peut s'acquitter de ses fonctions par l'entremise des membres qui ont été proposés et nommés; 2.12.2.6 un membre n'est pas réputé être en situation de conflit d'intérêt du seul fait qu'il est un Indien du Yukon; 2.12.2.7 les membres ne peuvent être destitués de leurs fonctions que pour un motif valable, sous réserve du fait qu'un office peut préciser, dans sa procédure, d'autres motifs de destitution que ceux généralement reconnus par les règles de droit; 2.12.2.8 chaque office prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation, et les dépenses de l'office ainsi approuvées sont à la charge du gouvernement; 2.12.2.9 chaque office doit envisager la possibilité de prévoir dans son budget annuel des fonds visant à lui permettre d'offrir à ses membres des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles et d'autres mesures de formation visant à améliorer l'aptitude de ses membres à s'acquitter de leurs fonctions, ainsi que des fonds en vue de la mise en place des moyens nécessaires pour permettre aux membres de l'office de s'acquitter de leurs fonctions dans leurs langues traditionnelles; 2.12.2.10 chaque office peut, dans le respect de sa loi constitutive et de l'Accord-cadre définitif, prendre des règlements administratifs relatifs à sa régie interne ainsi que des règles régissant sa procédure; 2.12.2.11 les membres des offices sont nommés pour un mandat de trois ans, sous réserve du fait que les nominations initiales peuvent, à la discrétion de la partie qui propose le candidat, être d'une durée inférieure à trois ans, et la nomination d'une personne qui remplace un membre dont le mandat n'était pas terminé n'est valable que pour le reste de ce mandat; 2.12.2.12 les membres des offices ne sont pas des délégués des parties qui proposent leur candidature ou qui les nomment.