English: the granting of licences (with low royalties) for government-patented processes or products (e.g., anti-lock braking systems) that facilitate desired behaviour or production of desired products; grants for purchasing pollution abatement equipment; grants to homeowners for installing insulation; rebates for purchasing energy-efficient light bulbs and appliances; grants for upgrading safety equipment; grants or contributions to facilitate voluntary action (e.g., subsidizing the development of consensus standards or the setting of international standards); grants to cover the costs of switching to new crops or varieties of existing crops; grants to supplement income shortfalls for producers in the agricultural and fisheries sectors; buy-outs of current licence-holders to reduce production capacity in the fisheries and transport sectors; grants for constructing sewage treatment facilities; grants to transport carriers to provide service on unprofitable routes; reduced mailing rates for pre-sorted bulk mail; procurement policies requiring major suppliers to have employment equity programs or to use environmentally-friendly production methods, or the specification of product standards; and grants to those involved in monitoring behaviours and taking social, economic or legal action to modify the activities (e.g., funding for "Court Challenges" program; funding to environmental and consumer groups for advocacy functions).
French: l'achat, par le gouvernement, de produits afin de stabiliser les prix et d'établir des niveaux de base de rendement pour les investissements à l'intention des fabricants; l'octroi de permis (avec de faibles redevances) relativement à des procédés ou à des produits normalisés par le gouvernement (p. ex., les systèmes de freins anti-blocage) qui favorisent le comportement escompté ou la production de produits recherchés; les subventions servant à l'achat de matériel de réduction de la pollution; les subventions octroyées aux propriétaires de maison pour installer du matériel isolant; les escomptes accordés à l'achat d'ampoules électriques et d'appareils ménagers éconergétiques; les subventions accordées pour l'achat de matériel de sécurité amélioré; les subventions ou les contributions visant à faciliter l'initiative volontaire (p. ex., subventionner les activités afin d'établir des normes consensuelles ou de participer à l'établissement de normes internationales); les subventions accordées pour couvrir les coûts du passage à de nouvelles cultures ou à de nouvelles variétés de cultures existantes; les subventions visant à compléter les revenus insuffisants des producteurs dans les secteurs de l'agriculture et des pêcheries; les «rachats» de titulaires de permis afin de réduire la capacité de production dans les secteurs des pêcheries et du transport; les subventions servant à construire des installations d'épuration des eaux usées; les subventions accordées aux transporteurs pour qu'ils fournissent des services sur des itinéraires non rentables; des tarifs postaux réduits pour le courrier en vrac routé; des politiques d'approvisionnement qui exigent que les fournisseurs principaux mettent en oeuvre des programmes d'équité en matière d'emploi, utilisent des méthodes de production sans danger pour l'environnement, ou des politiques qui précisent des normes de production;