English: It is , however , necessary to consider whether the exercise of such a right may constitute a ' disguised restriction on trade between Member States ' within the meaning of the second sentence of Article 36 . Such a restriction might arise , inter alia , from the proprietor of the trade-mark putting onto the market in various Member States an identical product in various packages while availing himself of the rights inherent in the trade-mark to prevent repackaging by a third person even if it were done in such a way that the identity of origin of the trade-marked product and its original condition could not be affected . The question , therefore , in the present case is whether the repackaging of a trade-marked product such as that undertaken by Centrafarm is capable of affecting the original condition of the product . 10. In this respect the answer must vary according to the circumstances and in particular according to the nature of the product and the method of repackaging . Depending on the nature of the product repackaging in many cases inevitably affects its condition , while in others repackaging involves a more or less obvious risk that the product might be interfered with or its original condition otherwise affected . Nevertheless , it is possible to conceive of the repackaging being undertaken in such a way that the original condition of the product cannot be affected . This may be so where , for example , the proprietor of the trade-mark has marketed the product in a double packaging and the repackaging affects only the external packaging , leaving the internal packaging intact , or where the repackaging is inspected by a public authority for the purpose of ensuring that the product is not adversely affected . Where the essential function of the trade-mark to guarantee the origin of the product is thus protected , the exercise of his rights by the proprietor of the trade-mark in order to fetter the free movement of goods between Member States may constitute a disguised restriction within the meaning of the second sentence of Article 36 of the Treaty if it is established that the use of the trade-mark right by the proprietor , having regard to the marketing system which he has adopted , will contribute to the artificial partitioning of the markets between Member States .
French: qu'aux termes de l'article 36, ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ' importation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale; qu'il ressort toutefois de cet article même, notamment de sa deuxième phrase, autant que du contexte, que, si le traité n'affecte pas l'existence des droits reconnus par la législation d'un État membre en matière de propriété industrielle et commerciale, l'exercice de ces droits n'en peut pas moins, selon les circonstances, être limité par interdictions du traité; qu'en tant qu'il apporte une exception à l'un des principes fondamentaux du marché commun, l'article 36 n'admet, en effet, des dérogations à la libre circulation des marchandises que dans la mesure où ces d^érogations sont justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique de cette propriété; 7. attendu que l'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indument pourvus de cette marque; qu'en vue de répondre à la question de savoir si ce droit exclusif comporte le droit de s'opposer a l'apposition de la marque par un tiers après reconditionnement du produit, il faut tenir compte de la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance; que cette garantie de provenance implique que le consommateur ou l'utilisateur final puisse être certain qu'un produit marqué qui lui est offert n'a pas fait l'objet, à un stade antérieur de la commercialisation, d'une intervention, opérée par un tiers sans autorisation du titulaire de la marque, qui a atteint le produit dans son état originaire; que le droit qui est reconnu au titulaire de s'opposer à toute utilisation de la marque susceptible de fausser la garantie de provenance ainsi comprise relève donc de l'objet spécifique du droit de marque; 8. qu'il est, par conséquent, justifié aux termes de l'article 36, première phrase, de reconnaître au titulaire le droit de s'opposer a ce qu'un importateur d'un produit de marque, après reconditionnement de celui-ci, appose la marque, sans autorisation du titulaire, sur le nouvel emballage; 9. attendu, cependant , qu'il faut encore examiner si l'exercice d'un tel droit peut constituer une ' restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ' au sens de l'article 36, deuxième phrase; qu'une telle restriction pourrait résulter, entre autres, du fait, par le titulaire de la marque, de mettre sur le marché, dans divers États membres, un produit identique dans des conditionnements divers, tout en se prévalant des droits inhérents à la marque pour empêcher le reconditionnement par un tiers, même si celui-ci était opéré dans des conditions telles que l'identité d'origine du produit marqué et l'état originaire de celui-ci ne sauraient en être affectés; qu'ainsi le problème en cause consiste à savoir si le reconditionnement d'un produit de marque, tel que celui opéré en l'espèce par Centrafarm, est de nature à affecter l'état