English: • i. set joint sustainable development objectives at the pan-European level with a view to harmonising their laws on environmental protection and security and guaranteeing access to water and energy resources; ii. harmonise their laws on environmental protection and security with a view to introducing the concept of environmental offences in their legislation and providing for appropriate penalties;  iii. incorporate protection of the environment in the state constitution in those countries which have not already done so;  iv. take measures to protect the environment, stimulate the use of renewable energy resources, implement energy-saving programmes in industry, offices and housing, stimulate public transport and sustainable water-management, and put in place an agricultural policy in which food safety, animal welfare and the sustainable use of resources are central elements; v. guarantee the individual rights to information on the environment, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters set out in the Aarhus Convention; vi. promote the role and responsibilities of local and regional authorities in sustainable development matters, in particular as regards the management of natural and energy resources, not least through transfrontier co-operation; vii. endow local and regional authorities with all the powers, responsibilities and resources necessary to enable effective implementation of sectoral policies in full accordance with the principles of subsidiarity and good governance and for the benefit of Europe's citizens.
French: • i. à formuler des objectifs communs de développement durable au niveau paneuropéen en vue d’harmoniser leurs législations en matière de protection et de sécurité environnementales et de garantir l’accès aux ressources en eau et en énergie; ii. à harmoniser leurs législations en matière de protection et de sécurité environnementales en vue d’introduire la notion de crimes et délits contre l’environnement dans leur législation et de prévoir les sanctions adéquates;  iii. à intégrer, dans les pays où ce n’est pas encore le cas, la protection de l’environnement dans la Constitution des Etats;  iv. à prendre des mesures visant à protéger l'environnement, à promouvoir le recours aux ressources énergétiques renouvelables, à mettre en œuvre des programmes d'économie d'énergie dans l'industrie, les bureaux et le logement, à encourager les transports publics et la gestion durable de l'eau et à mettre en place une politique agricole centrée sur la sécurité alimentaire, le bien-être des animaux et l'exploitation durable des ressources; v. à garantir les droits individuels, reconnus par la Convention d’Aarhus, à l’information environnementale, à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès aux tribunaux en matière d’environnement; vi. à promouvoir le rôle et les responsabilités des collectivités territoriales en matière de développement durable et notamment en ce qui concerne la gestion des ressources naturelles et énergétiques, y compris au travers de la coopération transfrontalière; vii. à doter les collectivités territoriales de toutes les compétences et moyens nécessaires permettant de mettre en œuvre de manière efficace les politiques sectorielles dans le plein respect des principes de subsidiarité et de bonne gouvernance et au bénéfice du citoyen européen.