English: Three particular developments under the Treaty related to the Committee’s work were worth mentioning: recent developments on the implementation of the Multilateral System and the operation of the Standard Material Transfer Agreement, or SMTA, which may offer references for the further evolution of the Online Database of Access and Benefit-sharing Contracts and guide contractual practices developed by the Committee, as referenced in Part C under WIPO/GRTKF/IC/11/8(a); recently initiated work to establish an information infrastructure for SMTA Management and for facilitating the reporting obligations of Providers and Recipients of genetic material to the Governing Body and its possible relation to options under Part A; and the interfaces between the Multilateral System of Access and Benefit-sharing of the Treaty and possible disclosure requirements in patent applications, in relation to options under Part B. The International Treaty was the only existing multilateral system which today provided facilitated access to key agricultural GR, that were crucial for global food security, and which had achieved a fully operational, international commercial benefits-sharing mechanism under which the recipient of a plant GR from the Treaty’s System had to contribute a fixed percentage of the gross sales from a new commercial product – namely 1.1% - to an international benefit-sharing trust fund under the Treaty, if that product was itself a plant GR for food and agriculture, if it incorporated materials accessed from the Treaty’s Multilateral System, and if the availability of that product was restricted for research, training and breeding by others.
French: Il était opportun de faire état de trois faits nouveaux particuliers dans le cadre du traité, qui avaient un rapport avec les travaux du comité : les éléments nouveaux observés dans la mise en œuvre du système multilatéral et le fonctionnement de l’accord type de transfert de matériel, ou ATM, qui pourraient constituer des références pour la poursuite de l’évolution de la base de données en ligne dans lesquelles figuraient les contrats d’accès et de partage des avantages et orienter les pratiques contractuelles mises au point par le comité, tel qu’il ressort de la partie C du document WIPO/GRTKF/IC/11/8(a); les travaux récemment entamés en vue de mettre sur pied une infrastructure d’informations pour la gestion de l’ATM et de faciliter l’accomplissement des obligations d’établissement et de communication de rapports des fournisseurs et des bénéficiaires de matériel génétique à l’organe directeur et sa relation possible avec les options visées dans la partie A; et les interfaces entre le système multilatéral d’accès et de partage des avantages découlant du traité et l’éventuelle exigence de divulgation dans les demandes de brevet, en rapport avec les options visées dans la partie B. Le traité international était le seul système multilatéral existant qui, à l’heure actuelle, offrait un accès facilité aux principales ressources génétiques agricoles, cruciales pour la sécurité alimentaire mondiale, et qui avait permis d’aboutir à la création d’un mécanisme international de partage des avantages commerciaux, totalement opérationnel, en vertu duquel le bénéficiaire d’une ressource phytogénétique au titre du système prévu par le traité, devait verser une part fixe de 1,1% des ventes brutes d’un nouveau produit commercial sur un fond d’affectation spéciale international institué par le traité aux fins du partage des avantages, si ledit produit était lui-même une ressource phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture, s’il intégrait des matériels auxquels il était possible d’avoir accès à partir du système multilatéral prévu par le traité et si ledit produit n’était accessible à des tiers qu’à des fins de recherche, de formation et d’obtention végétale.