English: Use of other arrangements One of the other arrangements may be appropriate when one or more of the following conditions are met: 1. the departmental mandate allows for these types of activities and the appropriate program and statutory authorities are in place to support these activities; 2. federal support for a project is essential for it to proceed and would generate major economic benefits and opportunities for the public good (i.e. longer-term industrial and regional development); 3. the size and complexity of the project is such that neither the public nor the private sector has the resources or the expertise to undertake the project alone; 4. the project, although economically viable, is high cost, capital intensive and return on investment may be minimal and realized only over the long term; 5. the private sector, including the banking community, is willing to share an acceptable percentage of the risk; 6. a sound financial business plan and economic analysis clearly demonstrate that the project's expected cash flow will cover repayment of the debt, interest and operating costs, and yield a satisfactory rate of return; 7. the government's interests are preserved and the approved project objectives are met if high risk, visible projects are managed within a special regime; 8. when entering into ongoing business dealings with other jurisdictions or the private sector that involve significant degrees of risk (e.g. joint ventures or private sector undertakings within or in conjunction with a federally owned facility) and when the private sector equity sponsors are supplying a substantial portion of the funds required from their own resources; 9. significant acquisitions of financial assets are made to further a government program objective (e.g. taking an equity position in an otherwise privately owned company to foster the exploitation of a natural resource); 10. it is the most effective and efficient means of supporting the specific program objectives identified; and 11. the appropriate systems and processes are in place to ensure accountability for the specific results against stated objectives (i.e. performance measurement and evaluation where the criteria for evaluation are clearly defined).
French: Recours aux autres dispositions Une des autres dispositions peut convenir lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont satisfaites : 1. le mandat du ministère permet ce genre d'activités et on dispose des autorisations législatives et des autorisations de programmes nécessaires pour soutenir ces activités; 2. le soutien fédéral à un projet est essentiel pour sa mise en route et procurerait des occasions et des avantages économiques importants pour le bien public (c'est-à-dire développement industriel et régional à long terme); 3. la taille et la complexité du projet sont tels que ni le secteur public ni le secteur privé n'a les ressources ni l'expertise pour entreprendre seul le projet; 4. le projet, même s'il est économiquement viable, coûte cher et nécessite beaucoup de capitaux et le rendement du capital investi pourra être minime et à long terme uniquement; 5. le secteur privé, y compris le secteur bancaire, est disposé à partager un pourcentage acceptable du risque; 6. un bon plan d'entreprise financier et une analyse économique solide montrent clairement que la trésorerie prévue pour le projet permettra de rembourser la dette et de couvrir les intérêts et les coûts d'exploitation, et produira un taux de rendement satisfaisant; 7. les intérêts du gouvernement sont protégés et les objectifs du projet approuvé sont satisfaits si les projets visibles à risque élevé sont gérés dans le cadre d'un régime spécial; 8. des relations de nature commerciale permanentes sont établies avec d'autres administrations ou avec le secteur privé lorsque les risques sont très élevés (p. ex., des coentreprises ou des entreprises du secteur privé autorisées au sein d'un service appartenant au gouvernement fédéral ou de concert avec ce service) et les commanditaires participants du secteur privé fournissent une partie importante des fonds nécessaires à même leurs propres ressources; 9. de grandes quantités d'actifs financiers sont acquises pour promouvoir un objectif de programme du gouvernement (p. ex., acquérir des intérêts financiers dans une entreprise de propriété privée pour encourager l'exploitation d'une ressource naturelle); 10. il s'agit du moyen le plus efficient de contribuer à la réalisation des objectifs déterminés du programme; 11. les systèmes et les processus nécessaires sont en place pour qu'on puisse rendre compte des résultats précis par rapport aux objectifs déclarés (c'est-à-dire mesure et évaluation du rendement là où les critères d'évaluation sont clairement définis).