English: The employee is then responsible for reporting this interest in his or her annual income tax return.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {Withdrawing money other than interest from the trust account before it matures may be allowed only in cases of serious financial or other hardship and with the written authorization of the employee concerned and the departmental SFL program co-ordinator.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {When the employee's trust agreement matures, the financial institution is to release the money to an account to which the employee has access, without further departmental involvement.}\par \pard\ql All amounts held for the employee's benefit in the trust account must be paid to the employee no later than the end of the first taxation year that begins after the end of the deferral period.\par \pard\sb120\sa120 {\b\fs22 Income tax and other deductions}\par\pard \ql \sb100\sa100 {During the deferral period, all regular deductions will continue except for income tax and the Canada and Quebec Pension Plans on that part of salary or wages deferred.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {During the actual leave period, deductions and benefits apply as described in appendix C.}\par \pard\ql When the funds are released to the employee, a deduction will be made at source for income tax and other statutory purposes.\par \pard\sb120\sa120 {\b\fs22 Withdrawal}\par\pard \ql \sb100\sa100 {Where an employee can demonstrate to the delegated manager that continuing with the plan would cause severe financial or other hardship, or where an employee participating in the plan has been identified as surplus or is laid off as a result of work force adjustment, a request will be made to the financial institution to release the accumulated funds to the employee as soon as possible.
French: L'employé a ensuite la responsabilité de faire rapport de ces intérêts dans sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {Le retrait du compte en fiducie de sommes autres que les intérêts avant que l'accord de fiducie n'arrive à échéance ne peut être permis qu'en cas de sérieux problèmes financiers ou autres et sur l'autorisation écrite de l'employé visé et du coordonnateur ministériel du programme de congé auto-financé.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {Lorsque l'accord de fiducie est arrivé à échéance, l'institution financière doit virer les sommes à un compte auquel aura accès l'employé, sans la participation du ministère.}\par \pard\ql Les montants détenus dans le compte en fiducie au profit de l'employé doivent être versés à ce dernier au plus tard à la fin de la première année d'imposition commençant après la fin de la période de prélèvement.\par \pard\sb120\sa120 {\b\fs22 Impôt sur le revenu et autres déductions}\par\pard \ql \sb100\sa100 {Au cours de la période de prélèvement, toutes les retenues régulières continuent d'être effectuées, à l'exception de celles relatives à l'impôt sur le revenu et au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec et portant sur la partie du salaire ou du traitement qui a été prélevé.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {Au cours de la période de congé, les retenues et avantages sociaux s'appliquent, comme il est décrit à l'appendice C.}\par \pard\ql Au moment de la remise des fonds à l'employé, une retenue est effectuée à la source, aux fins de l'impôt sur le revenu et à d'autres fins réglementaires.\par \pard\sb120\sa120 {\b\fs22 Retrait}\par\pard \ql \sb100\sa100 {Lorsqu'un employé peut démontrer au gestionnaire autorisé qu'il connaîtrait de sérieux problèmes d'ordre financier ou autres s'il poursuivait sa participation, ou lorsqu'un participant est désigné excédentaire ou se voit mis à pied par suite d'un réaménagement des effectifs, une demande est envoyée à l'institution financière pour qu'elle retourne à l'employé, dans les plus brefs délais, les fonds accumulés.