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English: Notice of Ways and Means Motion to Amend the Excise Tax Act That it is expedient to amend the Excise Tax Act to provide among other things: (1) That for the purposes of determining the tax imposed under subsection 23(1) or (4) of the Act in respect of fuel, the volume of the fuel be measured in accordance with (a) the temperature compensated method, where that method is used by the manufacturer or producer of the fuel, or by the licensed wholesaler, for the purpose of establishing the amount of fuel delivered and charged to the purchaser, or by the importer of the fuel to establish the amount of fuel imported, or (b) the uncompensated method, where that method is used by the manufacturer or producer of the fuel, or by the licensed wholesaler, for the purpose of establishing the amount of fuel delivered and charged to the purchaser, or by the importer of the fuel to establish the amount of fuel imported.
French: Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d’accise pour prévoir qu’entre autres choses : (1) Aux fins du calcul de la taxe imposée par les paragraphes 23(1) ou (4) de la Loi relativement au combustible, le volume du combustible sera mesuré selon l’une des méthodes suivantes : a) la méthode fondée sur la compensation de la température, dans le cas où cette méthode est utilisée par le fabricant ou le producteur du combustible, ou par le marchand en gros titulaire de licence, pour établir la quantité de combustible livrée et facturée à l’acheteur, ou par l’importateur du combustible pour établir la quantité de combustible importée; b) la méthode traditionnelle, dans le cas où cette méthode est utilisée par le fabricant ou le producteur du combustible, ou par le marchand en gros titulaire de licence, pour établir la quantité de combustible livrée et facturée à l’acheteur, ou par l’importateur du combustible pour établir la quantité de combustible importée.
English: Traditional breeding techniques have a history of safe use in food agriculture.
French: Les techniques de croisement traditionnelles sont déjà utilisées sans danger dans les milieux agroalimentaires.
English: -Whether or not the funds are actually used to carry out such acts;
French: - Même si les fonds n'étaient pas effectivement utilisés pour commettre de tels actes;
English: (a) Where the validity of the driving permit is made subject by special endorsement to the condition that the holder shall wear certain devices or that the vehicle shall be equipped in a certain way to take account of the driver’s disability, the permit shall not be recognized as valid unless those conditions are observed;
French: a) À reconnaître la validité des permis nationaux qui auraient été délivrés sur le territoire d’une autre Partie contractante à des personnes qui avaient leur résidence normale sur leur territoire au moment de leur délivrance ou dont la résidence normale a été transférée sur leur territoire depuis leur délivrance;
English: Human trafficking is a monstrous crime and an extreme humiliation of human dignity; there is nothing worse than being sold into slavery.
French: La traite des êtres humains est un crime monstrueux et une humiliation extrême de la dignité humaine; il n'existe rien de pire que d'être vendu comme esclave.
English: According to Statistics Canada’s preliminary revised estimates, in 1994, the direct economic impact of cultural industries and activities amounted to $21.9 billion, (or 2.9% of the Canadian gross domestic product which reflects an 8.2% growth since 1989-90) and sustained approximately 700,000 full- and part-time jobs (or 5.2% of the total jobs in Canada in 1994).
French: Selon les estimations préliminaires révisées de Statistique Canada, en 1994, les retombées économiques directes des industries et des activités culturelles ont totalisé 21,9 milliards de dollars, (ou 2,9 % du produit intérieur brut qui a affiché une croissance de 8,2 % depuis 1989-1990), et ont contribué au maintien de 700 000 emplois à temps plein et à temps partiel (5,2 % du total des emplois au Canada en 1994).
English: All schools - both general and vocational - as well as institutes of higher education and universities, are free.
French: La fréquentation de tout établissement scolaire, qu'il s'agisse d'enseignement général ou professionnel, ou bien encore d'un établissement universitaire, est gratuite.
English: Cooperation and collaboration between the federal government, First Nations and Inuit communities, provinces and territories, and service providers to modernise and adapt the health service system for First Nations and Inuit.
French: Coopération et collaboration entre le gouvernement fédéral, les communautés des Premières nations et des Inuits, les provinces et territoires ainsi que les fournisseurs de service afin de moderniser et d’adapter le système de services de santé pour les Premières nations et les Inuits.
English: Il a alors été affecté au 4e Régiment du Génie à Lahr, en Allemagne, où il a occupé pendant quatre ans divers postes dans l'escadron d'équipement lourd.
French: At which time CWO Ford was posted to 4 Combat Engineer Regiment in Lahr, Germany where he remained for the next four years serving in various positions in the Heavy Equipment troop.
English: Current account deficit smaller in 1999 A deterioration in the real merchandise trade balance dominated an improvement in the terms of trade, yielding a smaller nominal merchandise trade surplus than in the third quarter.
French: Le déficit du compte courant est moins élevé en 1999 La détérioration de la balance commerciale réelle l’a emporté sur l’amélioration des termes de l’échange, ce qui s’est traduit par un plus petit excédent de la balance commerciale nominale qu’au troisième trimestre.
English: If this is found to be a significant source of harvest mortality for 4RS3Pn cod, then management strategies for the two stocks must be developed in concert, to take into account the population mixing.
French: Les mesures moins restrictives, comme la répartition égale de la croissance annuelle entre la capture et la reconstitution du stock, ne permettent pas aux captures futures d’atteindre le même niveau de croissance en 20 ans, mais les pertes imposées aux pêcheurs d’aujourd’hui sont moins importantes.
English: RESEARCH Numerous descriptions of the Inuit people were recorded in ship’s logs by the explorers who sought a westward passage through the Canadian Arctic in the course of the 19th century.
French: Taïga et toundra arbustive (au sud) et herbacée (extrémité nord) Végétation arbustive (saule nain et bouleau nain), pessière à lichen et plusieurs centaines d’espèces de plantes (cladonie ou mousse à caribou, lichen, bleuet et camarine noire). CLIMAT ACTUEL:
English: This principle is seen as having continuing relevance to current and future challenges in program delivery.
French: On estime que ce principe est toujours pertinent étant donnés les défis actuels et futurs que pose l'exécution du programme.
English: R. J. Dwayne Miller Professor of Chemistry and Physics University of Toronto Toronto, ON
French: Shahram Shirani Electrical and Computer Engineering McMaster University Hamilton, ON
English: To supplement these measures, the police maintain regular contact with representatives of the various communities involved, so as to encourage mutual understanding.
French: En complément de ces mesures, des contacts sont régulièrement entretenus entre les services de police et les différents représentants des communautés concernées, afin de développer une connaissance réciproque.
English: Please comment on allegations regarding: (a) direct targeting of civilians and civilian objects with lethal outcome despite the absence of any justifiable military objective; (b) the use of Palestinian civilians by the Israeli military forces as human shields, despite the 6 October 2005 ruling of the High Court of Israel on this practice; (c) the refusal of Israeli forces to allow the evacuation of the wounded and permit access to ambulances; and (d) a sharp increase in the use of force by security forces, including different “open fire regulations” to deal with disturbances where only Palestinians are present.
French: Commenter les allégations selon lesquelles: a) des personnes et des objets civils auraient été pris pour cible directe, avec pour conséquence la mort de civils, sans qu'il existe d'objectif militaire justifiable; b) des civils palestiniens auraient été utilisés comme boucliers humains par les forces armées israéliennes, malgré l'arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Haute Cour d'Israël concernant cette pratique; c) les forces israéliennes auraient refusé d'autoriser l'évacuation des blessés et l'accès des ambulances; d) les forces de sécurité israéliennes emploieraient de plus en plus la force et auraient notamment pour instruction d'ouvrir le feu dans les situations de troubles où seuls des Palestiniens sont présents.
English: As a transitional measure tomeet initial administrative expenditure, Member States shall make repayable interest free advances, the amount of which shall be calculated in proportion to their contributions to the Organization for European Economic Cooperation.
French: À titre transitoire et pour faire face aux premières dépenses administratives, les États membres feront des avances remboursables et sans intérêt, réparties au prorata de leurs cotisations à l'Organisation européenne de coopération économique.
English: The Clerk of the Privy Council has mandated the Treasury Board Secretariat Advisory Committee Information Management Sub-committee (TIMS) – a committee of senior government officials – to champion efforts to get government on-line.
French: Le greffier du Conseil privé a chargé le Sous-comité du Comité consultatif de la gestion de l’information (SCGI) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – comité composé de hauts fonctionnaires – de se faire le champion des efforts visant à « brancher » le gouvernement.
English: This includes the implementation of interfaces from or to Internet- or Intranet-based dissemination facilities.
French: Cette fonction suppose de mettre en place des interfaces avec des services d'information utilisant les réseaux Internet ou Intranet.
English: Spot trends and analyse your business with Petro-Canada SuperPass detailed transaction summaries.
French: Identifiez les tendances et analysez le rendement de votre entreprise avec les sommaires des transactions détaillées SuperPass de Petro-Canada.
English: The fact that 78% of the financial resources for the reduction of disparities and the improvement of competitiveness factors have been earmarked for the least advanced regions shows that this is a move in the right direction – away from the scattergun approach to support funding towards the targeted use of resources.
French: Le fait que 78% des ressources financières destinées à l’aplanissement des disparités et à l’amélioration des facteurs de compétitivité aient été réservées aux régions les moins développées atteste qu’un pas est franchi dans la bonne direction, en se détournant de l’approche d’éparpillement des financements au profit d’une utilisation ciblée des ressources.
English: The researchers (who had Justice Department funding) had to prepare a policy paper on justice issues and Inuit women's responses to the justice system in Inuit communities.
French: Les chercheures (qui disposaient de subventions du ministère de la Justice) devaient préparer un document d'orientation sur les questions de justice et sur les réactions des Inuites au système judiciaire dans les communautés inuites.
English: Noting further the information submitted by Greece in support of its request to revise the data for the year 1995 that is used to calculate the Party's baseline for the production of CFCs to meet the basic domestic needs of Parties operating under Article 5 of the Protocol,
French: Notant en outre les informations soumises par la Grèce à l'appui de sa demande de révision des données pour l'année 1995 qui sont utilisées pour calculer le niveau de référence de la Partie pour ce qui est de la production de CFC destinés à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 du Protocole,
English: 137, No. 8 — April 9, 2003 Registration SOR/2003-98 20 March, 2003 CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 Order Amending Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (Miscellaneous Program) P.C. 2003-308 20 March, 2003 Whereas, pursuant to subsection 332(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (see footnote a) , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on September 29, 2001, a copy of the proposed Order Amending Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (Miscellaneous Program), substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the Order or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection; And whereas, pursuant to subsection 90(1) of that Act, the Governor in Council is satisfied that the substances set out in the annexed Order are toxic substances; Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment and the Minister of Health, pursuant to subsection 90(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (see footnote b) , hereby makes the annexed Order Amending Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (Miscellaneous Program).
French: 137, no 8 — Le 9 avril 2003 Enregistrement DORS/2003-98 20 mars 2003 LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Décret correctif visant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) C.P. 2003-308 20 mars 2003 Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a) , le ministre de l'Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 29 septembre 2001, le projet de décret intitulé Décret correctif visant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution d'une commission de révision; Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue que les substances visées par le projet de décret sont des substances toxiques, À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret correctif visant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.
English: Obesity The association between obesity and diabetes is supported in the literature, as cohort studies have indicated that obesity is an independent risk factor for diabetes(19).
French: Obésité La littérature confirme l'existence d'un lien entre l'obésité et le diabète, et des études de cohortes ont indiqué que l'obésité est un facteur de risque indépendant conduisant au diabète(19).
English: Economic costs are also found in fixing the damage caused by poor air pollution, including health and environmental problems.
French: La réparation des dommages causés par la pollution atmosphérique à la santé et à l’environnement a également un coût économique important.
English: When a security right has been created before the effective date of new legislation, two questions arise regarding the effectiveness of that right between the grantor and the creditor.
French: Lorsqu'une sûreté a été constituée avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle législation, deux questions se posent en ce qui concerne l'efficacité de cette sûreté dans les relations entre le constituant et le créancier.
English: The listings show all specialties - optometrists, audiologists, psychiatrists, etc.
French: Les listes affichent toutes les spécialités - optométristes, audiologistes, psychiatres, etc.
English: We believe we should build on these two elements and that the current crisis should be resolved through a rapid return of inspectors to ensure that there are no weapons of mass destruction, thereby reassuring the international community with regard to this important issue.
French: Il s'agit, à notre avis, de faire fond sur ces deux éléments et de chercher à juguler cette crise par un retour rapide des inspecteurs afin qu'ils puissent s'assurer qu'il n'y a pas en Iraq d'armes de destruction massive et rassurer par là la communauté internationale sur cette importante question.
English: Amendment by Bart Staes Amendment 6 Article 15 Financing decisions and any agreements or contracts resulting from this Decision shall be subject to financial control, and if necessary, on the spot audits by the Commission, including the European AntiFraud Office (OLAF), and by the European Court of Auditors.
French: Amendement déposé par Bart Staes Amendement 6 Article 15 Les décisions de financement et tout accord ou contrat résultant de la présente décision sont soumis au contrôle financier, et s'il y a lieu, à des vérifications sur place par la Commission, y compris par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des Comptes européenne.
English: As at 1 November 2007, UNDOF comprised 1,043 troops, from Austria (372), Canada (2), India (191), Japan (30), Poland (353) and Slovakia (95).
French: Au 1er novembre 2007, les effectifs de la Force comprenaient 1 043 membres de contingents fournis par l'Autriche (372), le Canada (2), l'Inde (191), le Japon (30), la Pologne (353) et la Slovaquie (95).
English: The hotel was in an excellent location and provided very good value for money as a budget hotel.
French: L'accès facile à partir de la highway 101.
English: However, the plea raised by Montedison in its application does not correspond to the two pleas considered in those parts of the contested judgment, which allege infringement of the principles of, respectively, res judicata and non bis in idem.
French: Cependant, le moyen soumis par Montedison dans son recours ne se confondait pas avec les deux moyens examinés dans ces parties de l'arrêt attaqué et tirés d'une violation, respectivement, de l'autorité de la chose jugée et du principe non bis in idem.
English: If you change your first name and last name, send the following by mail or fax to your tax centre:
French: Si vous changez votre prénom et votre nom de famille, faites parvenir ce qui suit par la poste ou par télécopieur à votre centre fiscal :
English: AUTONUM The general rule for officers of WIPO bodies is that they serve from their election at an ordinary session, up to but not including the next ordinary session, generally a period of two years.
French: AUTONUM D’une façon générale, les membres des bureaux des organes de l’OMPI sont en fonction à compter de leur élection pendant une session ordinaire jusqu’à la session ordinaire suivante non comprise, soit, en principe, pendant une période de deux années.
English: Women cannot be asked to contribute in the same way as men.
French: L’on ne peut demander aux femmes d’apporter la même contribution que les hommes.
English: Following is an overview of the Agency’s plans and priorities with regard to the government’s key management initiatives.
French: Voici un aperçu des plans et des priorités de l’agence à l’égard des initiatives de gestion clés du gouvernement.
English: The case against the teachers’ union, Eğitim Sen (see 1.3 Human rights and the protection of minorities, section on freedom of association) was launched under pressure from the General Staff in 2003 which asked the competent authorities to take measures with a view to enforcing Article 42 of the Constitution concerning mother tongue education.
French: La procédure à l’encontre du syndicat des enseignants, Eğitim Sen (voir 1.3 Droits de l’homme et protection des minorités, partie concernant la liberté d’association) a été engagée sous la pression de l’état-major en 2003, qui demandait aux autorités compétentes de prendre des mesures afin d’appliquer l’article 42 de la constitution concernant l’enseignement dans la langue maternelle.
English: After all, this Muslim country is unique in that it took the first steps to adapting European values almost 100 years ago and despite the various historical winds, it did not go off the road.
French: Après tout, ce pays musulman est unique en ce qu'il a commencé à adopter les valeurs européennes il y a près de 100 ans et que, malgré les vents parfois contraires de l'histoire, il ne s'est jamais détourné de cette voie.
English: This will also be the case next year.
French: Ce sera également le cas l'année prochaine.
English: Realization of the rights contained in the Covenant 191 - 198 75
French: Réalisation des droits prescrits dans le Pacte 191 - 198 85
English: Cross-protection data on GardasilTM are emerging.
French: Des données sur la protection croisée conférée par GardasilMC commencent à circuler.
English: By the end of 1999, out of eleven (11) Permanent Secretaries employed in the Public Service, four (4) of these were women.
French: À la fin de 1999, sur les 11 secrétaires permanents, 4 étaient des femmes.
English: • concern over consequences of blending knowledge and diluting professional roles for the future;
French: • les inquiétudes par rapport aux conséquences de mélanger les connaissances et le risque de dilution des rôles professionnels;
English: As SAR operations are predominantly reactive, the standards that are established and against which the CF is measured are those of readiness to react.
French: Comme les opérations SAR sont principalement de nature réactive, les normes qui sont établies et qui servent à évaluer les FC sont celles de la préparation à l’intervention.
English: Contact Address E-Mail: michaela.graf@schule.at Web: www.seggau.com Phone: +43(0)3352/32355
French: Coordonnées pour informations supplémentaires Courriel: michaela.graf@schule.at Adresse Internet: www.seggau.com Téléphone: +43(0)3352/32355
English: This year marks the end of the International Decade for the Eradication of Colonialism.
French: Cette année marque la fin de la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme.
English: The Committee is concerned that the amended Law on Citizenship still does not provide women with the same rights as men to retain or transmit their Indonesian citizenship and is not in compliance with article 9 of the Convention.
French: Le Comité est préoccupé par le fait que la loi révisée sur la citoyenneté ne confère pas encore aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes pour ce qui est de garder ou de transmettre leur citoyenneté indonésienne et n'est pas conforme à l'article 9 de la Convention.
English: Under its Constitution, Bosnia and Herzegovina is a homeland for three constituent peoples (Bosniaks, Serbs and Croats) and 17 national minorities (under the Law on the Protection of Rights of Persons Belonging to National Minorities).
French: En vertu de sa Constitution, la Bosnie-Herzégovine est la patrie de trois peuples constitutifs (Bosniaques, Serbes et Croates) et de 17 minorités nationales (conformément à la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales).
English: This timing enables the Commission to incorporate the findings of the impactassessment study, which shall be published by 1 March 2007.
French: Ce calendrier permettrait à la Commission d'intégrer les conclusions de l'étude d'évaluation de l'impact, laquelle sera publiée d'ici le 1er mars 2007.
English: The Tribunal is also taking advantage of its client community’s familiarity with new technologies to assist them in accessing information about the Tribunal’s services.
French: Au cours de l’exercice, une page d’accueil Internet a été lancée pour donner de l’information sur la Loi sur le statut de l’artiste, et sur les activités, les procédures et les décisions du Tribunal.