English: Section V - Definitions Article III.16 Definitions For purposes of this Chapter: advertising films means recorded visual media, with or without sound-tracks, consisting essentially of images showing the nature or operation of goods or services offered for sale or lease by a person established or resident in the territory of any Party, provided that the films are of a kind suitable for exhibition to prospective customers but not for broadcast to the general public, and provided that they are imported in packets that each contain no more than one copy of each film and that do not form part of a larger consignment; agricultural goods means the products listed in Annex 1 of the WTO Agreement on Agriculture with any subsequent changes agreed in the WTO to be automatically effective for this Agreement. commercial samples of negligible value means commercial samples having a value, individually or in the aggregate as shipped, of not more than one U.S. dollar, or the equivalent amount in the currency of either of the Parties, or so marked, torn, perforated or otherwise treated that they are unsuitable for sale or for use except as commercial samples; consumed means: a. actually consumed; or b. further processed or manufactured so as to result in a substantial change in value, form or use of the good or in the production of another good; customs duty includes any customs or import duty and a charge of any kind imposed in connection with the importation of a good, including any form of surtax or surcharge in connection with such importation, but does not include any: a. charge equivalent to an internal tax imposed consistently with Article III:2 of the GATT 1994, or any equivalent provision of a successor agreement to which both Parties are party, in respect of like, directly competitive or substitutable goods of the Party, or in respect of goods from which the imported good has been manufactured or produced in whole or in part; b. antidumping measure or countervailing duty that is applied pursuant to a Party's domestic law and not applied inconsistently with Chapter VII (Antidumping Measures); c. fee or other charge in connection with importation commensurate with the cost of services rendered; and d. premium offered or collected on an imported good arising out of any tendering system in respect of the administration of quantitative import restrictions, tariff rate quotas or tariff preference levels; distilled spirits include distilled spirits and distilled spirit-containing beverages; duty-free means free of customs duties; export subsidies means subsidies contingent on export performance as defined in Article 1.(e) of the WTO Agreement on Agriculture, with any subsequent changes agreed in the WTO to be automatically effective for this Agreement; goods imported for sports purposes means sports requisites for use in sports contests, demonstrations or training in the territory of the Party into whose territory such goods are imported; goods intended for display or demonstration includes their component parts, ancillary apparatus and accessories; printed advertising materials means those goods classified in Chapter 49 of the Harmonized System, including brochures, pamphlets, leaflets, trade catalogues, yearbooks published by trade associations, tourist promotional materials and posters, that are used to promote, publicize or advertise a good or service, are essentially intended to advertise a good or service, and are supplied free of charge; repair or alteration does not include an operation or process that either destroys the essential characteristics of a good or creates a new or commercially different good; (7) total export shipments means all shipments from total supply to users located in the territory of the other Party; total supply means all shipments, whether intended for domestic or foreign users, from: a. domestic production; b. domestic inventory; and c. other imports as appropriate.
French: Section V - Définitions Article III.16 Définitions Aux fins du présent chapitre : alcools comprend les spiritueux et les boissons contenant des spiritueux; approvisionnement total s'entend des expéditions à destination d'utilisateurs nationaux ou étrangers prélevées sur : a. la production intérieure; b. les stocks intérieurs; et c. d'autres importations s'il y a lieu. consommé s'entend d'un produit : a. effectivement consommé; ou b. transformé ou manufacturé de façon à en modifier substantiellement la valeur, la forme ou l'utilisation ou à aboutir à la production d'un autre produit; droit de douane inclut tout droit de douane ou droit d'importation et les frais de toute nature imposés au titre de l'importation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d'une telle importation, mais exclut : a. les frais équivalant à une taxe intérieure imposés en application de l'article III.2 du GATT de 1994, ou en application d'une disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré, relativement à des produits similaires, directement concurrents ou substituables de la Partie, ou relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produit en totalité ou en partie; b. les mesures antidumping ou droits compensateurs appliqués conformément au droit interne d'une Partie et d'une manière qui n'est pas incompatible avec le chapitre VII (Mesures antidumping); c. les redevances ou autres frais liés à l'importation et proportionnels au coût des services rendus; et d. les primes offertes ou perçues à l'égard de produits importés dans le cadre d'un mécanisme d'appel d'offres lié à l'administration de restrictions quantitatives à l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires; échantillons commerciaux de valeur négligeable s'entend des échantillons commerciaux dont la valeur, à l'unité ou pour l'envoi global, ne dépasse pas un dollar U.S., ou l'équivalent dans la devise de l'une ou l'autre des Parties, ou qui sont marqués, déchirés, perforés ou traités de sorte à ne pouvoir être vendus ou utilisés autrement que comme échantillons commerciaux; en franchise signifie exempt de droits de douane; expéditions totales pour exportation s'entend des expéditions prélevées sur l'approvisionnement total et destinées aux utilisateurs situés sur le territoire de l'autre Partie; films publicitaires s'entend de supports visuels enregistrés, avec ou sans bande sonore, qui consistent essentiellement en images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne qui est établie ou qui réside sur le territoire d'une Partie, si ce n'est que les films en question devront se prêter à un visionnent par d'éventuels clients, mais non par le grand public, et qu'ils devront être importés dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de chaque film et ne faisant pas partie d'un envoi plus important; imprimés publicitaires s'entend des produits classés au chapitre 49 du Système harmonisé, notamment les brochures, dépliants, feuillets, catalogues, annuaires publiés par les associations commerciales, dépliants touristiques et affiches, qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un service, qui doivent servir essentiellement à faire de la réclame pour un produit ou un service et qui sont fournis gratuitement; produits agricoles s'entend des produits énumérés à l'annexe 1 de l'Accord sur l'Agriculture de l'OMC, avec tout changement ultérieur convenu à l'OMC qui s'applique automatiquement au présent accord ; produits importés à des fins sportives s'entend des articles de sport devant être utilisés dans des compétitions ou des manifestations sportives, ou à des fins d'entraînement, sur le territoire de la Partie où ils sont importés; produits pour exposition ou démonstration comprend les composantes, appareillages et accessoires desdits produits; réparations ou modifications exclut toute opération ou tout procédé qui détruit les propriétés essentielles d'un produit ou qui crée un produit nouveau ou commercialement différent (7); subventions à l'exportation s'entend des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation, tel que défini au paragraphe 1.(e) de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, avec tout changement ultérieur convenu à l'OMC qui s'applique automatiquement au présent accord.