English: applicable to the 9th European Development Fund1, – having regard to Rules 70 and 71 (third indent) of and Annex V to its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgetary Control and the opinion of the Committee on Development and Cooperation (A6 xxxx/2006), A. whereas Article 119 of the Financial Regulation of 27 March 2003 applicable to the 9th European Development Fund requires the Commission to take all appropriate steps to act on the observations accompanying the decision giving discharge and to report, at the request of the European Parliament, on the measures taken in the light of those observations and comments, B. whereas the reform of the management of the EC's external assistance was launched in May 20002 and the reform of the EC's development policy in November 20003, C. whereas the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the Cotonou Agreement)4, entered into force on 1 April 2003, EDF and Millennium Development Goals (MDGs) 1. Takes the view that development policy is an essential component of the Union's external action, the aims of which are to eradicate poverty by means of economic and social reform and by bolstering social, educational and health-related infrastructure, increasing the production capacity of poor populations, ensuring environmental sustainability and granting support to the countries concerned to enable them to increase growth and local potential; welcomes the fact that the Commission is continuing to seek to achieve the MDGs on this basis; Takes the view that the European Development Fund (EDF) is an important tool for carrying out this policy in the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries and that it must be made more effective through a focus on actions aimed at poverty eradication and through swift implementation in tandem with transparency, accountability and compliance with the principles of sound financial management; Recognises the problems of measuring the impact of Community assistance on the achievement of the MDGs in multi-donor environments; deplores the fact that the Commission has not made efforts to establish an appropriate mechanism to measure such
French: – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-xxxx/2006), A. considérant que l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement oblige la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et à faire rapport, à la demande du Parlement, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, B. considérant que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté a été lancée en mai 20001 et la réforme de la politique de développement de la Communauté en novembre 20002, C. considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)3, est entré en vigueur le 1er avril 2003, FED et Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) 1. estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont les buts sont l'éradication de la pauvreté par les réformes sociales et économiques et par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre, l'assurance d'un environnement durable et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; se félicite que la Commission poursuive sur cette voie, l'accomplissement des OMD; estime que le Fonds européen de développement (FED) est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et que son efficacité doit être renforcée par une insistance sur les actions visant à l'éradication de la pauvreté et par une mise en œuvre rapide accompagnée de transparence, de responsabilité et du respect des principes de bonne gestion financière; est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des OMD dans des environnements à donateurs multiples; déplore que la Commission ne se soit pas efforcée d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et qu'elle se borne dès lors à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des OMD;