English: The contracting officer will insert the name of the client department or agency and one of the following grounds for Canada ownership, as supplied by the client department or agency: (a) national security; (b) statutes, regulations or prior obligations of Canada to a third party or parties preclude Contractor ownership of the Intellectual Property Rights in Foreground Information; (c) the Contractor has declared in writing that the Contractor is not interested in owning the Intellectual Property Rights in Foreground Information; (d) the main purpose of the Contract, or of the deliverables contracted for, is to generate knowledge and information for public dissemination; (e) the main purpose of the Contract, or of the deliverables contracted for, is to augment an existing body of Canada's background information rights as a prerequisite to their planned transfer to the private sector, through licensing or assignment of ownership to another person, for the purposes of commercial exploitation; (f) the main purpose of the Contract, or of the deliverables contracted for, is to deliver a component or subsystem that will be incorporated into a complete system at a later date , as a prerequisite to the planned transfer of the complete system to the private sector, through licensing or assignment of ownership, for purposes of commercial exploitation; (g) the Crown has opted to own the Intellectual Property Rights in Foreground Information which consists of material subject to copyright except computer software or any documentation pertaining to such software.
French: L'autorité contractante insérera le nom du ministère ou organisme client et l'un des motifs suivants justifiant le titre du Canada, motif que lui indiquera le ministère ou l'organisme client : (a) la sécurité nationale; (b) les lois, la réglementation ou les obligations antérieures du Canada envers un tiers ou des tiers empêchent que l'on consente à ce que l'entrepreneur soit propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux; (c) l'entrepreneur a déclaré par écrit qu'il ne souhaite pas être propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux; (d) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information pour diffusion dans le public; (e) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est d'accroître un ensemble existant de droits du Canada sur des renseignements de base, comme condition préalable de leur transfert prévu au secteur privé, par voie de licence ou de cession en faveur d'une autre personne, aux fins d'une exploitation commerciale; (f) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est la livraison d'un composant ou d'un sous-système qui sera intégré ultérieurement dans un système complet, comme condition préalable au transfert prévu du système complet au secteur privé, par voie de licence ou de cession, aux fins d'une exploitation commerciale; (g) la Couronne a choisi de détenir les droits propriété intellectuelle sur les renseignements originaux qui consiste en matériel protégé par un droit d'auteur, à l'exception des logiciels ou des documents se rapportant à tels logiciels.