English: Member States, and in particular the Council and its Presidencies, has fallen far below the standard that Parliament is entitled to expect; 14. Believes that the serious lack of concrete answers to the questions raised by victims, non-governmental organisations (NGOs), the media and parliamentarians has only strengthened the validity of already well-documented allegations; Stresses the serious and rigorous work undertaken by the judicial authorities of Italy, Germany and Spain concerning the allegations which fall within the remit of the Temporary Committee, and invites the judicial authorities in other Member States to act similarly on the basis of the substantial information made available by the Temporary Committee; Encourages the national parliaments of European countries to continue or launch thorough investigations, in the ways they consider most appropriate and efficient, into these allegations, including by setting up parliamentary committees of inquiry; Pays tribute to the world press, in particular the US journalists who were the first to disclose the abuses and breaches of human rights related to extraordinary rendition, thus demonstrating the great democratic tradition of the US press; also recognises the efforts and good work undertaken by several NGOs on these matters, in particular Statewatch, Amnesty International and Human Rights Watch; Recognises that some information in this report, including the existence of secret CIA prisons, comes from official or unofficial US sources, demonstrating the vitality and self-policing inherent in the US democracy; Expresses its profound gratitude to all victims who had the courage to share their very traumatic experiences with the Temporary Committee; Calls on all European countries to refrain from taking any action against officials, former officials, journalists or others who, by providing testimony or other information, either to the Temporary Committee or to other investigating bodies, have helped shed light on the system of extraordinary rendition, illegal detention and the transportation of terrorism suspects; Reiterates its call on the Council, as expressed in its resolution of 6 July 2006, to adopt a common position ruling out the acceptance of mere diplomatic assurances from third countries as a basis for any legal extradition provision, where there are substantial grounds for believing that individuals would be in danger of being subjected to torture or ill-treatment;
French: 20. exprime sa profonde gratitude à toutes les victimes qui ont eu le courage de faire partager leurs expériences très traumatisantes devant la commission temporaire; appelle tous les pays européens à s'abstenir d'entreprendre quelque action que ce soit contre des fonctionnaires, d'anciens fonctionnaires, des journalistes ou d'autres personnes qui, en livrant leur témoignage ou en fournissant d'autres informations, soit à la commission temporaire, soit à d'autres organes d'enquête, ont aidé à faire la lumière sur le système des restitutions extraordinaires, les détentions illégales et le transport de personnes suspectées de terrorisme; réitère son appel au Conseil, tel qu'exprimé dans sa résolution du 6 juillet 2006, afin qu'il adopte une position qui exclue l'acceptation de simples assurances diplomatiques fournies par des pays tiers comme condition de l'application d'une quelconque mesure d'extradition légale lorsqu'il existe des motifs sérieux de penser que les individus concernés seraient menacés de faire l'objet d'actes de torture ou de mauvais traitements; déplore le manquement du Conseil et de sa présidence à leur obligation de tenir le Parlement pleinement informé des principaux aspects et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des travaux menés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux articles 21 et 39 du traité UE; souligne, à cet égard, qu'il est totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché, puis, à la demande du Parlement, seulement fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec des hauts fonctionnaires du gouvernement américain, en assurant qu'il s'agissait de la seule version disponible; dénonce, en outre, le fait que le Conseil ait également invoqué la demande faite par le gouvernement d'un État tiers souhaitant que l'information demeure confidentielle; souligne que les manquements du Conseil engagent l'ensemble des gouvernements des États membres, qui, en tant que membres du Conseil, ont une responsabilité collective; juge scandaleuse la proposition qui aurait été faite par la présidence du Conseil de mettre en place un "cadre" commun avec les États-Unis de normes applicables à la restitution des personnes suspectées de terrorisme, comme l'ont déclaré les personnes qui ont participé à la réunion du groupe de travail du Conseil sur le droit international public (COJUR) et du groupe de travail des relations transatlantiques (COTRA), en présence de hauts représentants du Département d'État américain, qui a eu lieu à Bruxelles le 3 mai 2006; réclame la communication des résultats des discussions menées, selon Gijs de Vries, avec les États-Unis dans le but de parvenir à un accord sur les définitions des termes "rendition" et "extraordinary rendition" (restitution et restitution extraordinaire); prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général (et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune) du Conseil de l'Union européenne, a réaffirmé que les États membres devaient veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par le fait que les déclarations 8/78 RR\650610FR.doc