English: Indemnifications are found in various types of contracts with third parties which include, but are not limited to, (a) contracts granting the Company the right to use or enter upon property owned by third parties such as leases, easements, trackage rights and sidetrack agreements; (b) contracts granting rights to others to use the Company’s property, such as leases, licenses and easements; (c) contracts for the sale of assets and securitization of accounts receivable; (d) contracts for the acquisition of services; (e) financing agreements; (f) trust indentures, fiscal agency agreements, underwriting agreements or similar agreements relating to debt or equity securities of the Company and engagement agreements with financial advisors; (g) transfer agent and registrar agreements in respect of the Company’s securities; (h) trust and other agreements relating to pension plans and other plans, including those establishing trust funds to secure payment to certain officers and senior employees of special retirement compensation arrangements; (i) pension transfer agreements; (j) master agreements with financial institutions governing derivative transactions; and (k) settlement agreements with insurance companies or other third parties whereby such insurer or third party has been indemnified for any present or future claims relating to insurance policies, incidents or events covered by the settlement agreements.
French: Les dispositions d’indemnisation sont contenues dans différents types de contrats avec des tiers, incluant, mais sans s’y limiter : a) des contrats accordant à la Compagnie le droit d’utiliser une propriété appartenant à un tiers, ou d’y accéder, tels que des contrats de location, des servitudes, des droits de circulation et des ententes de voie de service; b) des contrats accordant à autrui le droit d’utiliser la propriété de la Compagnie, tels que des contrats de location, des licences et des servitudes; c) des contrats de vente d’éléments d’actif et de titrisation des débiteurs; d) des contrats pour l’acquisition de services; e) des ententes de financement; f) des actes de fiducie, des ententes d’agence fiscale, des conventions de placement ou des ententes semblables relatives à des titres de créance ou de participation de la Compagnie et des ententes d’engagement de conseillers financiers; g) des ententes d’agent des transferts et d’agent chargé de la tenue des registres relativement aux titres de la Compagnie; h) des contrats de fiducie et autres relatifs à des régimes de retraite et d’autres régimes, y compris ceux qui constituent des fonds en fiducie pour garantir à certains dirigeants et cadres le paiement de prestations en vertu de conventions de retraite particulières; i) des ententes de transfert de régimes de retraites; j) des ententes cadres avec des institutions financières régissant les transactions portant sur des instruments dérivés; et k) des ententes de règlements avec des compagnies d’assurances ou des tiers en vertu desquelles un assureur ou un tiers a été indemnisé pour toutes réclamations courantes ou futures liées à des polices d’assurance, des incidents ou des événements couverts par les ententes de règlements.