English: A Strategic Partnership2, – having regard to its position of 1 December 2005 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on compulsory licensing of patents relating to the manufacture of pharmaceutical products for export to countries with public health problems 3, – having regard to the WTO decision on TRIPS and Public Health adopted on 29 November 2005, – having regard to its resolution of 14 February 2006 on the human rights and democracy clause in European Union agreements 4, – having regard to the 2004 India-US Agreement: "The Next Step Towards a Strategic Partnership" and the Civil Nuclear Deal negotiated during President George W. Bush's State Visit to India on 2 March 2006, – having regard to its resolution of 4 April 2006 on the assessment of the Doha Round following the WTO Ministerial Conference in Hong Kong 5, – having regard to the EU-India Energy Summit held in New Delhi on 6 April 2006, – having regard to the visit to New Delhi and the Punjab by the European Parliament Delegation for relations with the countries of South Asia and the South Asia Association for Regional Cooperation (SAARC) in April 2006, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, 1 2 3 4 5
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (2006/2034(INI)) Le Parlement européen, – vu le plan d'action conjoint du 7 septembre 2005 pour un partenariat stratégique Inde Union européenne, en particulier la section relative au développement du commerce et des investissements, – vu les conclusions de la neuvième réunion de la Table ronde Inde - Union européenne qui a eu lieu à Hyderabad du 18 au 20 septembre 2005, – vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine1, – vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union Européenne et l'Inde: un partenariat stratégique2, – vu sa position du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique3, – vu la décision de l'OMC sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 29 novembre 2005, – vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne4, – vu l'accord "The Next Step Towards a Strategic Partnership" conclu en 2004 par l'Inde et les États-Unis et vu l'accord sur le nucléaire civil négocié pendant la visite d'État du Président George W. Bush en Inde le 2 mars 2006, – vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong5, – vu le sommet UE-Inde sur l'énergie qui a eu lieu à New Delhi le 6 avril 2006, – vu la visite à New Delhi et dans le Panjab de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en avril 2006, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du 1 2