English: Process of mediation States should ensure that there are appropriate mechanisms to enable the process of mediation to be conducted according to the following principles: i. the mediator is impartial between the parties; ii. the mediator is neutral as to the outcome of the mediation process; iii. the mediator respects the point of view of the parties and preserves the equality of their bargaining positions; iv. the mediator has no power to impose a solution on the parties; v. the conditions in which family mediation takes place should guarantee privacy; vi. discussions in mediation are confidential and may not be used subsequently, except with the agreement of the parties or in those cases allowed by national law; vii. the mediator should, in appropriate cases, inform the parties of the possibility for them to use marriage counselling or other forms of counselling as a means of resolving their marital or family problems; viii. the mediator should have a special concern for the welfare and best interests of the children, should encourage parents to focus on the needs of children and should remind parents of their prime responsibility relating to the welfare of their children and the need for them to inform and consult their children; ix. the mediator should pay particular regard to whether violence has occurred in the past or may occur in the future between the parties and the effect this may have on the parties' bargaining positions, and should consider whether in these circumstances the mediation process is appropriate; x. the mediator may give legal information but should not give legal advice.
French: Processus de médiation Les Etats devraient veiller à l'existence de mécanismes appropriés afin que le processus de médiation se déroule conformément aux principes suivants: i. le médiateur est impartial dans ses rapports avec les parties; ii. le médiateur est neutre quant à l'issue du processus de médiation; iii. le médiateur respecte les points de vue des parties et préserve leur égalité dans la négociation; iv. le médiateur n'a pas le pouvoir d'imposer une solution aux parties; v. les conditions dans lesquelles se déroule la médiation familiale devraient garantir le respect de la vie privée; vi. les discussions qui ont lieu durant la médiation sont confidentielles et ne peuvent pas être ultérieurement utilisées, sauf avec l'accord des parties ou dans les cas permis par le droit national; vii. le médiateur devrait, dans les cas appropriés, informer les parties de la possibilité qu'elles ont de recourir au conseil conjugal ou à d'autres formes de conseil en tant que modes de règlement des problèmes conjugaux ou familiaux; viii. le médiateur devrait avoir plus particulièrement à l'esprit le bienêtre et l'intérêt supérieur de l'enfant, devrait encourager les parents à se concentrer sur les besoins de l'enfant et devrait rappeler aux parents leur responsabilité primordiale s'agissant du bien-être de leurs enfants et la nécessité qu'ils ont d'informer et de consulter ceux-ci; ix. le médiateur devrait porter une attention particulière à la question de savoir si des violences entre les parties ont eu lieu ou sont susceptibles de se produire dans le futur et aux effets que celles-ci pourraient avoir sur la situation des parties dans la négociation, e t examiner si, dans ces circonstances, le processus de médiation est approprié; x. le médiateur peut donner des informations juridiques, mais ne devrait pas dispenser de conseil juridique.