English: A. Whereas the principles of social inclusion and equal opportunities for all mean that it is essential for every citizen of the Union to have affordable access to energy, B. whereas the Member States needs to go further in tackling energy poverty as adequate energy provision constitutes one of the key elements towards achieving citizens' successful participation in social and economic life, C. whereas the European Charter on the Rights of Energy Consumers constitutes an appeal to and stimulus for governments, energy regulators and the industry, represented by all social partners, to provide a concrete contribution to ensuring that energy consumers' interest are being taken into account in a social, environmental and competitive EU energy market, D. Whereas there is broad consensus that market mechanisms alone cannot fully ensure consumers' best interests in the energy sector; therefore, a strong focus should be put on universal public service obligations, other public service obligations (PSO) and consumer rights, E. whereas the available data suggest that Member States have made only limited use of targeted public service obligations to address vulnerable customers, F. whereas a strong focus should be put on the role confined to the National Regulatory Authorities (NRAs), which shall be independent from any public or private interest and have the competence to monitor energy markets, including prices and all their components, and to intervene and to sanction if needed, Nature of the Charter 1. 2. stresses the absolute need of a more binding nature of this Charter in order to ensure and enforce consumer rights effectively; proposes, therefore, to transpose/turn this charter into a legislative document, or to take it up at least in Annex A of the directives on the internal market in electricity and in natural gas, as to be amended by the 'Third Package' proposals; underlines the potential added value of the Charter as an information tool collecting, clarifying and consolidating the energy rights of consumers as already adopted in the existing EU legislation; welcomes therefore the Commission's plan to elaborate an internet tool on consumer rights in energy; 4/11 PR\707755EN.doc
French: – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0000/2008), A. considérant que les principes d'inclusion sociale et d'égalité des chances pour tous signifient qu'il est indispensable que chaque citoyen de l'Union ait accès à l'énergie dans des conditions abordables, B. considérant que les États membres doivent progresser dans la lutte contre la pauvreté en matière d'énergie, un approvisionnement en énergie correct constituant une des clés de la participation des citoyens à la vie économique et sociale, C. considérant qu'une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie constitue une invitation et une incitation à l'adresse des gouvernements, des régulateurs et du secteur, représentés par l'ensemble des partenaires sociaux, à contribuer concrètement à faire en sorte que les intérêts des consommateurs d'énergie soient pris en compte sur un marché de l'énergie qui soit soucieux des aspects sociaux, environnementaux et de concurrence, D considérant qu'il est largement reconnu que les mécanismes du marché ne peuvent à eux seuls garantir les intérêts des consommateurs dans le secteur de l'énergie, ce qui signifie qu'il faut mettre l'accent sur les obligations de service public universel, les autres obligations de service public et les droits des consommateurs, E considérant que les données disponibles donnent à penser que les États membres n'ont fait qu'un usage limité des obligations de service public ciblées pour résoudre le problème des consommateurs vulnérables, F considérant qu'il faut mettre l'accent sur le rôle confié aux autorités de régulation nationale, qui doivent être indépendantes de tout intérêt public ou privé et auxquelles il incombe de contrôler les marchés de l'énergie, en ce compris les prix et toutes leurs composantes, et, au besoin, d'intervenir et d'infliger des sanctions, Nature de la charte 1. souligne l'absolue nécessité de donner un caractère contraignant à cette charte pour garantir et faire respecter effectivement les droits des consommateurs; 2. propose par conséquent de donner à cette charte le caractère d'un instrument législatif ou, à tout le moins, de la reprendre à l'annexe A des directives relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel qui doivent être modifiées par les propositions du "troisième paquet"; 3. souligne la plus-value potentielle d'une charte en tant qu'outil d'information pour recenser, clarifier et consolider les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation en vigueur de l'UE; se félicite du projet de la Commission d'élaborer un outil internet pour les droits des consommateurs d'énergie;