ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: ◦ (i) in computing the foreign accrual property income of the taxpayer because of the description of C in the definition "foreign accrual property income" in subsection 95(1) (as that definition read for taxation years that began before 2003) for a taxation year of the taxpayer that began both before that time and before 2003, (ii) under subsection 94.1(1) (as that subsection read in its application to taxation years that began before 2003) in computing the taxpayer's income for a taxation year that began both before that time and before 2003, or (iii) under subsection 94.1(4) in computing the taxpayer's income for a taxation year that began before that time;
French: ◦ i) soit dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens du contribuable par l'effet de l'élément C de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1), dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2003, pour une de ses années d'imposition ayant commencé à la fois avant ce moment et avant 2003, (ii) soit en vertu du paragraphe 94.1(1), dans sa version applicable aux années d'imposition ayant commencé avant 2003, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition ayant commencé à la fois avant ce moment et avant 2003, (iii) soit en vertu du paragraphe 94.1(4) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition ayant commencé avant ce moment;
English: The New Brunswick firm takes possession of the equipment in Maine and brings the equipment into New Brunswick.
French: L'entreprise du Nouveau-Brunswick prend possession de l'équipement au Maine et le transporte au Nouveau-Brunswick.
English: It is Our assessment that the increased imports of boneless beef from countries other than the United States have not yet caused serious injury to Canadian slaughterers, boners and cattle producers.
French: Nous avons déterminé que l’augmentation des importations de bœuf désossé originaire de pays autres que les États-Unis n’a pas causé jusqu’à présent un préjudice grave aux abatteurs, aux désosseurs et aux éleveurs de bovins canadiens.
English: On March 31, 2007, the Federal Court of Appeal consisted of the Chief Justice and nine judges, together with three supernumerary judges.
French: Au 31 mars 2007, elle était composée du juge en chef, de dix juges et de deux juges surnuméraires.
English: With regard to the role of national governments, these and other reforms are badly needed.
French: En ce qui concerne le rôle des gouvernements nationaux, ces réformes, et d'autres, sont vraiment nécessaires.
English: Secondly, the Chairman was invited in March 1991 to attend a meeting of the European Parliament Committee on economic and monetary matters and industrial policy.
French: En second lieu, le prgsident a été invité en mars 1991 à assister à une réunion de la Commission économique, monétaire et de politique industrielle du Parlement européen.
English: • Nunavut businesses should be given equal opportunity to access and allocations before the concept of ‘fleets and licence holders getting the same proportion of the TAC each year’.
French: • Les entreprises du Nunavut devraient avoir un accès égal aux ressources et à la répartition des ressources conformément au concept selon lequel les flottilles et les titulaires de permis ont droit à la même part du TAC chaque année.
English: The consultation process will continue until November 7.
French: Les consultations se poursuivront jusqu'au 7 novembre.
English: These fats are not essential in the diet.
French: Ce type de gras n'est pas essentiel dans l'alimentation.
English: Given that the objectives of the Community were entirely consistent with the purposes and principles of the United Nations and bearing in mind its central role in the African Union, he appealed to all delegations to support the Community's request.
French: Comme les objectifs de la Communauté sont tout à fait compatibles avec les buts et principes de l'Organisation des Nations Unies et comme elle joue un rôle central dans l'Union africaine, M. Chidyausiku demande à toutes les délégations de répondre à la demande de la Communauté de développement de l'Afrique australe.
English: • (ii) is the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under section 118, 118.01, 118.02, 118.3, 118.61 or 118.7).
French: • (ii) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
English: were amended to enhance CATSA’s audit powers and require airports to provide additional performance data.
French: 2.5 Mesures jusqu’à maintenant Depuis sa création, l’ACSTA a réussi à mettre en œuvre efﬁcacement les quatre pratiques, avec l’encadrement de son Conseil d’administration.
English: Home > Contact Us Contact Us Are you looking to:
French: Accueil > Contactez-nous Contactez-nous Aimeriez-vous :
English: The programme has been motivated by the fact that an increasing number of Commonwealth developing coastal States experience serious overexploitation of their coastal fisheries resources due to a rapid shift from subsistence to commercial fishing.
French: Ce programme a été motivé par le fait que de plus en plus d'États côtiers en développement membres du Commonwealth connaissent une grave surexploitation des ressources halieutiques côtières, la pêche n'étant plus un moyen de subsistance mais un commerce.
English: The debate in the intergovernmental machinery at the policy level also lacks a reality check as to what is important for development on the ground.
French: Les débats du mécanisme intergouvernemental au niveau directif ont également perdu de vue ce qui était important pour le développement sur le terrain.
English: Seventy-one per cent of respondents to a War Impact Study by TIA indicated that they will not be going overseas this spring and summer.
French: Dans l'enquête de la TIA sur les répercussions de la guerre, 71 p. 100 des répondants ont affirmé qu'ils n'iraient pas outre-mer ce printemps et cet été.
English: From a woman with HIV to her baby during pregnancy, at birth or through breastfeeding.
French: En passant d’une femme ayant le VIH (HIV) à son bébé pendant la grossesse, à la naissance ou lors de l’allaitement au sein.
English: mafy9589483 has no recent Forum Post in this Group.
French: mafy9589483 n'a pas de message de forum récent dans ce groupe.
English: The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (formerly the Solicitor General of Canada) is required to report annually to Parliament on the number of arrests without a warrant made under the recognizance procedure.
French: Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (anciennement le solliciteur général du Canada) doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur le nombre d′arrestations sans mandat effectuées en vertu de la procédure d′engagement.
English: • Number of peer reviewed posters, publications, workshops, advice given
French: • Le nombre d'affiches évaluées par les pairs, de publications et d'ateliers et la quantité de conseils donnés
English: It features a foot tall cylindrical and around the hat has a ring and highlighted.
French: Apresenta um pé alto cilíndrico e próximo do chapéu apresenta um anel bem destacado.
English: His ability to ensure the care, maintenance and first line repair of various unit material is instrumental to unit effectiveness, particularly during the immediacy and stresses of operations.
French: Sa capacité de s’assurer du soin, de l’entretien et des réparations de première nécessité des différents composants du matériel militaire est capital pour l’efficacité de l’unité, particulièrement alors que les opérations battent leur train et que le stress est à son plus haut niveau.
English: • Ontario Region Intranet/Internet Web Sites
French: • Sites Web intranet et Internet de la région de l’Ontario
English: Manufacturers shall set out carbon dioxide emissions and fuel consumption figures in a document given to the purchaser of the vehicle at the time of purchase.
French: Les constructeurs indiquent les chiffres des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant dans un document donné à l’acheteur du véhicule au moment de l’achat.
English: Severe disability In 1996/97, an estimated 135,100 elderly people with severe disability lived in long-term health care facilities.
French: La cote exprimant la possibilité de vivre en établissement est nettement plus élevée pour les personnes de 80 ans et plus que pour celles dans la soixantaine (tableau 2). De surcroît, la cote exprimant la possibilité de vivre dans un établissement de santé est nettement plus élevée pour les personnes âgées célibataires, veuves, divorcées ou séparées que pour celles qui sont mariées.
English: Advection -The horizontal movement of a mass of water that causes changes in temperature or in other physical properties of the water.
French: Approche du poids de la preuve – Établissement des impacts écologiques possibles à partir de multiples sources de données.
English: Without prejudice to the Commission's powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in this field should be increased and criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it can obtain from national audit bodies.
French: Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le cadre de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le degré de fiabilité qu'elle peut obtenir des organismes d'audit nationaux.
English: It also stressed that Nigerian officials stood ready to effectively assist investors.
French: Il a souligné que les fonctionnaires nigérians étaient prêts à aider les investisseurs.
English: To date approximately 210 Canadians have received exemptions under Section 56.
French: Jusqu'à maintenant environ 210 Canadiens et Canadiennes ont obtenu des exemptions en vertu de l'article 56.
English: 20 40 60 80 Percentage of Respondents (n=392) Disagree/Strongly disagree
French: 20 40 60 80 Pourcentage des répondants (n=
English: This project will provide better Description: understanding of the clam worm in attempt to develop methods of controlling its predation on soft shell clams.
French: Chef($ duprojet :
English: Therefore, great attention has to be paid to the national legislation that has an impact on the financial markets; also activities of various working groups have to be encouraged.
French: Il faut donc prêter une grande attention aux législations nationales ayant un impact sur les marchés financiers et, dans le même temps, encourager les activités de divers groupes de travail.
English: We’ve now passed several years and we have been able to specialize in personalized drinks as a publicity element, starting with personalized water –which was a novelty when we introduced it – and little by little adding allied products that stand out for their effectiveness, originality and elegance.
French: Nous fêtons actuellement nos plusieurs années durant lesquels nous avons été capables de nous spécialiser dans les boissons personnalisées comme élément publicitaire, commençant par l'eau personalisée, une nouveauté à ce moment, puis ajoutant au fur et à mesure de nouveaux produits du même style, présentant éfficacité, originalité et élégance..
English: Role of the Disciplined Forces under the Constitution, Maseru, July 1995.
French: « Role of the Disciplined Forces under the Constitution » - Maseru, juillet 1995.
English: The meetings progressed with Council members and non-member speakers interspersed.
French: Au cours de ces séances, les membres du Conseil et les non-membres sont intervenus sans ordre particulier.
English: • One question arises then: must we define ourselves officially as accessible?
French: • Une question se pose alors : doit-on se définir officiellement comme accessible?
English: The EDPS is of the opinion that the medical certificate should be removed from the personal file and should be kept in the medical file in order to be compliant with Article 1.3.1 of the ECB Staff Rules, which is based on the principle of keeping data relating to health as separate as possible from other administrative data.
French: Selon le CEPD, il y a lieu de retirer ce certificat médical du dossier individuel et de le conserver dans le dossier médical, afin de se conformer à l'article 1er, paragraphe 3.1, des règles applicables aux membres du personnel de la BCE, qui est fondé sur le principe selon lequel les données relatives à la santé sont séparées le plus possible des autres données administratives.
English: Other partners: UNESCO and other partners involved in the Internationally Shared Aquifer Resources Management (ISARM) Programme (e.g. the Food and Agriculture Organization of the United Nations and the International Association of Hydrogeologists) and ongoing international projects in the region.
French: Autres partenaires: UNESCO et autres partenaires du Programme de gestion des ressources des aquifères transfrontières à l'échelle internationale (par exemple, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et Association internationale des hydrogéologues) et projets internationaux en cours dans la région.
English:   As a second example of a Risk Category C nutrient, folic acid addition to two DVF categories, ready-to-eat breakfast cereals (RTE), and beverages was modelled.
French: Un deuxième exemple de l’adjonction d’un nutriment de la catégorie de risque C, l’acide folique, à deux catégories d’aliments visées par l’EFD, soit les céréales de petit déjeuner prêtes à manger (PAM), et les boissons, a été modélisé.
English: I should like that to be corrected.
French: Je désirerais que cela soit corrigé.
English: Without wishing to delve more deeply into the reasons that might explain why culture is a primary target of terrorism, the answer to this question will be given simply in the form of a number of examples.
French: Pour ne pas s'arrêter aux causes qui pourraient expliquer pourquoi une culture est un but prioritaire du terrorisme, nous donnerons une réponse sous la forme d'une série d'exemples.
English: Furthermore, we will discern the interaction between the two government levels of legislation by looking at regulations affecting livestock producers. a) The provincial control model
French: De plus, nous définirons l’interaction entre les lois adoptées par les deux ordres de gouvernement en examinant les règlements qui visent les éleveurs. a) Modèle de contrôle provincial
English: LSM: I know that you're mainly interested in time on a grand scale: the rhythm of the planets, the stars . .
French: LSM : Je sais que vous êtes surtout intéressé par le temps à grande échelle : le rythme des planètes, celui des étoiles...
English: CIHR also funds the Canadian Cochrane Network and Centres, one of 12 independent, not-for-profit Cochrane Centres worldwide who contribute to systematic reviews of treatments used in health care.
French: Les IRSC financent aussi le Réseau-centre canadien Cochrane, un des 12 centres Cochrane indépendants et sans but lucratif du monde qui contribuent aux revues systématiques
English: Where an increase of 20% or more would be required, application of the minimum rates of excise duty may be postponed until 1 January 2010."
French: Lorsqu’un relèvement minimal de 20 % se révèle nécessaire, l’application des taux d’accises minimaux peut être différée jusqu’au 1er janvier 2010."
English: Are there any hidden costs in using Zattoo?
French: Comment Zattoo détecte-t-il dans quel pays je suis ?
English: URL of this page: http://www.ec.gc.ca/contracts-contrats/default.asp?lang=En&id=6E64F817%09&contrdate=2007-05-28&n=168B9233-11%09&state=details&quarter=1&contractid=D31BF8DA&fiscal=2007,%202008&accessible=off&meta=1
French: URL de cette page: http://www.ec.gc.ca/contracts-contrats/default.asp?lang=Fr&id=6E64F817%09&contrdate=2007-05-28&n=168B9233-11%09&state=details&quarter=1&contractid=D31BF8DA&fiscal=2007,%202008&accessible=off&meta=1
English: * The Cabinet of Dr. Caligari multimedia theatre piece.
French: * Le Cabinet du docteur Caligari pièce de théâtre multimédia.
English: The design stage is an important element in drawing up your property project.
French: L'étape de conception est un stade important dans l'élaboration de votre projet immobilier.
English: It is also coordinated with the text in the chapeau of paragraph 1 above.  Consequently, it is proposed that the brackets for port of loading and port of discharge in paragraph 1 (a) and (b) of draft article 8 of A/CN.9/WG.III/WP.56 should be removed.
French: Il est donc proposé de supprimer les crochets entourant les mots “ou port de chargement” et “ou port de déchargement” aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du projet d'article 8, dans le document A/CN.9/WG.III/WP.56.
English: Investigation of toxicological properties of selected indoor mycotoxins using in silico predictions.
French: Étudier les propriétés toxicologiques de certaines mycotoxines intérieures au moyen de prévisions in silico.
English: The promotion process operates as follows.
French: Voici comment se déroule le processus d'avancement.
English: Convinced that such monitoring and enforcement mechanisms are essential to strengthen Governments' responses to slavery, servitude, trafficking in persons, and the exploitation of the prostitution of others,
French: Convaincu que ces mécanismes de surveillance et d'application sont essentiels pour que les gouvernements puissent mieux lutter contre l'esclavage, la servitude, la traite des personnes et l'exploitation de la prostitution d'autrui,
English: Intermediaries and third parties could also be introduced such that direct contractual agreements may not exist between the end parties.
French: Il pourrait également y avoir des intermédiaires et des tierces parties, ce qui signifie qu’il n’existerait peut-être pas d’ententes contractuelles directes entre les parties ultimes.
English: Soapstone and ivory carvings from Povungnituk and Inukjuak (Port Harrison) in Nouveau Québec were the first art forms to appear for sale in the south.
French: On voit d'abord apparaître sur les marchés du Sud les objets en ivoire et en stéatite de Povungnituk et de Port Harrison (Inukjuak) au Nouveau-Québec.
English: I did not have paints and no easel, and, to be quite honest, my landscape studies had never excited my drawing teacher at school.
French: Je n'avais pas de peintures ni de chevalet, et, à vrai dire, mes études de paysage n'ont jamais convaincu mon professeur de dessin à l'école.
English: (a) There shall be an Office of Internal Audit which shall conduct independent audits of the financial transactions of all organs of the Court, in conformity with generally accepted common auditing standards and notably evaluating compliance of all transactions with established regulations, rules, policies, procedures and administrative instructions.
French: a) Il est créé un Bureau de l'audit interne qui est chargé d'effectuer des audits des opérations financières de tous les organes de la Cour, conformément aux normes communes de vérification généralement acceptées et, notamment, en évaluant la conformité de toutes les opérations avec les règlements, règles, politiques, procédures et instructions administratives en vigueur.
English: Canadian Museum of Civilization  Wilkins discovered that Uttaktuak was an accomplished artist: "Sunday, December 5th, 1915.
French: Musée canadien des civilisations  Wilkins découvre qu'Uttaktuak est une artiste accomplie : « Le dimanche 5 décembre 1915.
English: The EPO is not, however, subject to the EU, but is governed by a substantial special convention.
French: L’OEB ne dépend toutefois pas de l’UE, il est régi par une importante convention spéciale.
English: This background served as the basis for discussion by representatives of Member States at the Fourth Intergovernmental Preparatory Meeting held in Malta in March 2004.
French: Ces références ont alimenté les débats des représentants des États membres lors de la Quatrième réunion préparatoire intergouvernementale tenue à Malte en mars 2004.
English: In this case, the claimant did mention to the Board that she was a single mother of three and could not pay a penalty.
French: En l'espèce, la prestataire a mentionné au conseil qu'elle était une mère seule avec trois enfants et qu'elle ne pouvait pas payer une pénalité.
English: Only in this way can we really hope to see further job creation, better quality of life, more prosperity, better social cohesion and more stability within the future enlarged European Union.
French: C’est uniquement de cette manière que nous pouvons réellement espérer avoir une création de nouveaux emplois, une meilleure qualité de vie, plus de prospérité, une meilleure cohésion sociale et davantage de stabilité dans la future Union européenne élargie.
English: Please call one of the following spokesperson:
French: Veuillez téléphoner à un des porte-parole suivants :
English: (c) the number of children involved in labour who are under 16;
French: c) Le nombre d'enfants de moins de 16 ans qui travaillent;
English: Law Adapting the 1912 Copyright Law to the Paris Act of the Berne Convention (of May 30, 1985)* Article I. The following amendments shall be made to the 1912 Copyright Law1:
French: Loi portant adaptation de la loi de 1912 sur le droit d’auteur à l’Acte de Paris de la Convention de Berne (du 30°mai 1985) Article premier.
English: People have heard that married men live longer than single men; the same is true for flies.
French: Des gens ont entendu dire que les hommes mariés vivent plus longtemps que les hommes célibataires; le même raisonnement s'applique aux mouches.
English: Offline Commander requires you to access Web pages to be displayed in advance, however, once you have captured pages, these can be displayed offline and used as a backup for live Internet connection.
French: Vous devez alors accéder à l'avance aux pages Web que vous désirez afficher; après les avoir saisies, vous pouvez les afficher hors ligne et vous en servir comme documentation d'appoint durant une connexion Internet active.
English: You will have seen that in my letter to Mrs Neyts, your State Secretary for Foreign Affairs, sent to her after I met her recently, we urged the incoming Belgian Presidency not to neglect the important lobby that the Assembly represents.
French: J’ai récemment rencontré votre Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, Mme Neyts. Vous aurez pu constater que le courrier que je lui ai adressé par la suite incite vivement la présidence entrante belge à ne pas négliger l’important groupe de pression que représente cette Assemblée.
English: It means printing (usually on the document border) a group of small fot color in light yellow (nearly invisible) that encode the brand name and the serial number of the printer (to help authorities in the fight against counterfeit doucments and banknotes, because of the excellent quality of the color prints from these machines).
French: Il s'agit de faire imprimer (en général en bordure du document) une série de petits points de couleur jaune pale (presqu'invisibles) qui indiquent la marque et le numéro de série de l'imprimante (dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon des documents et des billets de banque, à cause de la qualité de copies produites).
English: When it proposes derogations, the Commission takes due account of the risks involved and looks to create safeguards.
French: Lorsqu'elle propose des dérogations, la Commission tient dûment compte des risques encourus et cherche à obtenir des garanties.