English: Calls on the Commission to set up as a matter of urgency and in collaboration with the European Investment Bank a European PPP Expertise Centre, based where possible on existing structures, for regular evaluations of the progress and results of PPP, the dissemination of expertise and the exchange of information on experience concerning best practice in PPP set-ups in various sectors, in all official EU languages, which will be reported to the Community institutions and from which Member States as well as local and regional authorities will be able to benefit; Considers it necessary, in the context of the proposed European PPP Expertise Centre, to draw up standard projects concerning situations that frequently arise and in which PPPs give the best results; these standard projects, together with a catalogue of best practices from the Member States, would be of great help, particularly to those Member States that have trepidations about making use of PPPs; Calls on the Commission, in regulating future PPP set-ups and in the current impact assessment of a legal provision on concessions, to give serious consideration to regional self-government interests and to involve representatives of regional as well as local interests in drawing up future rules; Considers it essential with regard to PPPs to include private capital as part of national contributions to the Structural Funds in all Member States and to add PPPs to the list of beneficiaries under these Funds, which will lead to greater development in all regions; Considers that the rapid launch of the JASPERS programme and the inclusion of the PPP formula in cohesion policy will make it possible to fund complicated PPP projects and help produce well-prepared PPP ventures.
French: directive en vigueur sur la passation des marchés (2004/18/CE)2; demande que l'ensemble des actions juridiques aient pour but de faciliter la création de PPP institutionnalisés; 5. demande à la Commission de créer rapidement, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, un Centre d'expertise en PPP fondé, dans la mesure du possible, sur des structures existantes afin d'évaluer régulièrement l'état d'avancement et les résultats des PPP, la diffusion du savoir-faire spécialisé et l'échange des informations relatives aux bonnes pratiques en matière de création de PPP dans divers secteurs, dans toutes les langues officielles de l'Union, qui seront transmis aux institutions communautaires et dont pourront bénéficier les États membres ainsi que les autorités locales et régionales; 6. considère comme essentielle la préparation, dans le contexte de l'éventuel Centre d'expertise en PPP, de projets modèles applicables à des situations récurrentes dans lesquelles les PPP donnent les meilleurs résultats; estime que ces projets modèles, parallèlement au répertoire des meilleurs pratiques des États membres, seraient d'un grand secours, notamment pour les États qui, non sans quelque appréhension, souhaitent recourir aux PPP; 7. invite la Commission à étudier sérieusement les intérêts des collectivités régionales lors de l'élaboration du cadre régissant les futures créations de PPP ainsi que lors de l'évaluation actuelle des incidences d'une législation en matière de concessions, et à associer les représentants des intérêts régionaux aussi bien que locaux à l'élaboration de la future réglementation; 8. estime que, dans le cadre du PPP, il est indispensable d'associer le capital privé en tant qu'élément de la participation nationale aux Fonds structurels dans tous les États membres et d'ajouter les PPP à la liste des bénéficiaires de ces fonds, de manière à favoriser le développement dans l'ensemble des régions; 9. estime que le lancement rapide du programme JASPERS et l'intégration des PPP dans la politique de cohésion de l'Union facilitera le financement des frais de préparation de projets PPP complexes et contribuera à la réalisation de projets correctement élaborés dans le cadre des PPP.