ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The amounts of the royalties payable for patents and provided for in Articles 22, 24, 26, 27, 28, 30, 32, 37, 38, 52, 54, 61, 62 and 63 of the aforesaid Law No. 2000-84 of August 24, 2000, shall be as specified in the table annexed to this Decree.
French: Le montant des redevances afférentes aux brevets d’invention prévues par les articles 22, 24, 26, 27, 28, 30, 32, 37, 38, 52, 54, 61, 62 et 63 de la loi susvisée n° 2000—84 du 24 août 2000, est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
English: Before being sold in Canada, the cloths in issue are treated or processed in Canada by being laundered and bleached, which results in significant shrinkage of the cloths and inflation of the fibres, making the cloths more absorbent.
French: Avant d'être vendus au Canada, les chiffons en cause sont traités ou transformés au Canada, en étant lavés et blanchis, de sorte qu'il y a un rétrécissement marqué et un gonflement des fibres, rendant les chiffons plus absorbants.
English: ◦ Archives Proactive Disclosure Guide de consultation sur l'inscription du pleurobÃ¨me Ã©carlate Ã la liste des espÃ¨ces sauvages en pÃ©ril en vertu de la Loi sur les espÃ¨ces en pÃ©ril Les commentaires concernant cette consultation doivent Ãªtre adressÃ©s Ã PÃªches et OcÃ©ans Canada, RÃ©gion du Centre et de l'Arctique Ã :
French: ◦ Archives Divulgation proactive Guide de consultation sur l'inscription du pleurobÃ¨me Ã©carlate Ã la liste des espÃ¨ces sauvages en pÃ©ril en vertu de la Loi sur les espÃ¨ces en pÃ©ril Les commentaires concernant cette consultation doivent Ãªtre adressÃ©s Ã PÃªches et OcÃ©ans Canada, RÃ©gion du Centre et de l'Arctique Ã :
English: Therefore, there are 2 points for each expected response.
French: Par conséquent, 2 points sont prévus pour chacune de ses réponses.
English: During this period, however, the English manufacturer (who was not a party to this action) acquired a Canadian corporation, and the resultant corporation was the defendant in the action.
French: Pendant cette période, toutefois, le fabricant anglais (qui était la partie à l'action) avait acquis une société canadienne et c'était la société résultant de cette acquisition qui était défenderesse en l'espèce.
English: Review of the fares offered by other carriers on the Sandspit-Vancouver route Agency investigations into fare-related complaints include an examination of the fares offered by other carriers who provided a service on the route which is the subject of the complaint.
French: Examen des tarifs offerts par d'autres transporteurs sur la route Sandspit-Vancouver Les enquêtes de l'Office sur les plaintes liées aux tarifs comprennent un examen des tarifs offerts par d'autres transporteurs qui fournissent un service sur la route qui est l'objet de la plainte.
English: EDC 114 et EDC 502 Enregistrement (SCT) : 000150 Numéro de fichier :
French: Ce secteur traite également les demandes pour obtenir le statut officiel de coproduction.
English: • The Crown's investment in real property is managed effectively.
French: • l'investissement consacré par l'État aux biens immobiliers est géré efficacement.
English: Immediately following the crisis that began on September 11, 2001, Canada delivered $16.5 million in humanitarian aid.
French: Immédiatement après la crise qui a commencé le 11 septembre 2001, le Canada a fourni 16,5 millions de dollars d'aide humanitaire.
English: Camping at designated campsites within camping zones is recommended. a) Campsite 5 (River Right) UTM 345025/6717550 Bear food and sign observed at this campsite were low.
French: Il est recommandé de camper aux emplacements désignés dans les aires de camping. a) Emplacement no 5 (rive droite) MTU 345025/6717550 On trouve sur ce site peu de plantes dont se nourrissent les ours, et peu de traces de leur passage.
English: If the new Agreement is negotiated and enters into force during any period of extension of this
French: Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de
English: A women's caucus has been established including all parties and minority community members.
French: Un Groupe des femmes, réunissant des membres de toutes les parties ainsi que des communautés minoritaires, a été créé.
English: In reply to the comment made by the United States of America, the Delegation explained that if a foreign producer established himself in a geographical area delimited for a given geographical indication and fulfilled the requirements, the geographical indication would certainly be open to that producer.
French: En réponse à l’observation de la délégation des États‑Unis d’Amérique, elle a expliqué que si un producteur étranger s’établit dans une région géographique délimitée correspondant à une indication géographique donnée et remplit les conditions requises, il pourra certainement utiliser cette indication géographique.
English: The Hate Crime Team, in partnership with the Multiculturalism Branch of the Ministry of Attorney General, tracks racially motivated offences.
French: L'Équipe de lutte contre le crime haineux, de concert avec la Direction générale du multiculturalisme du ministère du Procureur général, retrace les infractions motivées par la haine raciale.
English: Mobilization of financial resources (item 9)
French: Mobilisation de ressources financières (point 9)
English: It has been used on more than 50 varieties of crops in more than 120 countries and marketed in the form of a herbicide for some 60 years.
French: Il est utilisé sur plus de 50 variétés de cultures dans plus de 120 pays et il est commercialisé sous la forme d’herbicide depuis une soixantaine d’années.
English: (b) Diarrhoea
French: b) Diarrhée
English: Where such guardian is a surviving parent living outside the United States, a copy of the national law governing minor children, stating that the surviving parent automatically becomes the guardian of the property of a minor child and setting out the age of majority, along with a copy of the child's birth certificate establishing the names of the father and the mother, may be submitted in lieu of court papers.
French: Lorsque le tuteur est le parent survivant et vit ailleurs qu'aux États-Unis, ce document peut être remplacé par une photocopie des dispositions légales nationales applicables aux enfants mineurs attestant que le parent survivant devient automatiquement l'administrateur de leur patrimoine et indiquant l'âge de la majorité, ainsi que par une photocopie de l'acte de naissance de l'enfant indiquant le nom du père et celui de la mère.
English: Finally, ECAC ministers agreed to "meet in three years in the appropriate forum to review progress and consider what further action may be needed".
French: Enfin, les ministres de la CEAC ont décidé de se réunir dans trois ans au sein de la tribune appropriée pour faire le point sur les progrès et étudier les actions qui s'avéreraient éventuellement nécessaires.
English: For purposes of Chapter E of the Agreement and these Uniform Regulations, "completed" means completed, signed and dated.
French: Aux fins du chapitre E de l'Accord et de la présente Réglementation uniforme, «rempli» signifie rempli, signé et daté.
English: However, in basic education at all levels, from primary school to university, Denmark lacks focus on gender and the injustices women and children are subject to in the private sphere.
French: Toutefois, dans l'éducation de base à tous les niveaux, de l'école primaire à l'université, on perd de vue la problématique des sexes et les injustices que subissent des femmes et des enfants chez eux.
English: We remain firm in our conviction that the humanitarian suffering caused by anti-personnel landmines far outweighs their military utility.
French: Nous restons fermement convaincus que les souffrances humanitaires causées par les mines terrestres antipersonnel dépassent de loin leur utilité militaire.
English: Operate personal computers    Basic radar and radio theory    Radar systems operation/check    Internal and external communications techniques    Tactical display preparation set up and update    Tactical information correlation    Use of publications, shipâ€™s logs, files and stateboards    Evidence and intelligence gathering    Basic relative velocity    Conduct SAR Procedures    Employment as an integral member of the shipâ€™s Underwater Wafare Organization Working Environment Initially, Naval Combat Information Operators are required to perform their duties at sea in Frigates or Destroyers based in Halifax, N.S. or Esquimalt, B.C. At sea, NCI OPs work mostly within the shipâ€™s Operations Room where they operate some of the most modern and sophisticated equipment at sea today.
French: Utilisation dâ€™ordinateurs personnels    ThÃ©orie du radar et de la radio (niveau Ã©lÃ©mentaire)    Fonctionnement et vÃ©rification des systÃ¨mes radar    Techniques de communications intÃ©rieures et extÃ©rieures    PrÃ©paration et mise Ã jour dâ€™indicateurs tactiques    Mise en corrÃ©lation de donnÃ©es tactiques    Utilisation de publications, de journaux de bord, de dossiers et de tableaux de situation    Collecte de preuves et de renseignements    Vitesse relative (niveau Ã©lÃ©mentaire)    Conduite des procÃ©dures de SAR > Emploi en tant que membre intÃ©gral de lâ€™organisation des navires submersibles de guerre Environnement de travail Les OP EICM doivent initialement exercer leurs fonctions en mer Ã bord de frÃ©gates ou de destroyers basÃ©s Ã Halifax (N.-Ã‰.) ou Ã Esquimalt (C.-B.). En mer, ils travaillent principalement dans la salle des opÃ©rations du navire, oÂ ils utilisent quelques-uns des Ã©quipements les plus modernes et les plus perfectionnÃ©s quâ€™on trouve en mer de nos jours.
English: (f) Report of the Open-ended Working Group to Negotiate an International Instrument to Enable States to Identify and Trace, in a Timely and Reliable Manner, Illicit Small Arms and Light Weapons (A/60/88).
French: f) Rapport du Groupe de travail à composition non limitée chargé de négocier un projet d'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre (A/60/88).
English: Work with the TCS and realize your company’s full international market potential.
French: Collaborez avec le SDC et réalisez le plein potentiel de votre entreprise sur le marché international.
English: Finally, it is my wish that the death penalty be carried out against rapists of young children, if we seek to be serious about defending human rights.
French: Enfin, je souhaite que la peine de mort soit appliquée contre les violeurs de jeunes enfants, si nous voulons véritablement défendre les droits de l'homme.
English: " NLP is an attitude, characterized by a sense of curiosity and desire to learn.
French: La PNL è anche un atteggiamento, caratterizzato da senso di curiosità e voglia di imparare.
English: In paragraph 4 of the terms of reference, the General Assembly indicated that the Independent Audit Advisory Committee may adopt its own rules of procedure, which shall be communicated to the Assembly.
French: Au paragraphe 4 du mandat du Comité, l'Assemblée générale a décidé que le Comité adoptait son règlement intérieur et le lui communiquait.
English: Mr President, the Commission's proposals for fully liberalising the internal market in electricity and natural gas in the Member States of the European Union are, in our view, on the right track, which is why the rapporteurs, Mr Turmes, Mr Rapkei and Mr Mombaur, basically endorsed them.
French: Monsieur le Président, les propositions de la Commission sur la libéralisation complète du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel dans les pays membres de l'Union européenne vont, selon nous, dans la bonne direction, et c'est pourquoi elles ont, dans leurs grandes lignes, fait l'objet d'un jugement favorable de la part des rapporteurs, MM. Turmes, Rapkay et Mombaur.
English: • 7.3 Indian and Northern Affairs Canada (INAC) provides available information about surplus federal properties such as: whether the property is in an area subject to a land cession treaty or completed comprehensive land claim; whether there are ongoing claims negotiations or out-of-court settlement discussions; if the property is subject to any asserted claims; or if there is evidence of use or occupation or history of use and occupation by an Aboriginal group or groups 8.
French: • 7.3 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) présente tous les renseignements disponibles sur certains biens fédéraux excédentaires, dont la question de savoir s'ils se trouvent dans un secteur visé par un traité de cession de bien-fonds ou une revendication territoriale globale réglée ou s'il y a des négociations entourant des revendications ou des discussions en vue d'en arriver à un arrangement à l'amiable; si le bien fait l'objet d'autres revendications ou s'il y a des indications d'utilisation ou d'occupation actuelle ou historique par un ou plusieurs groupes autochtones.
English: Mr. Pinksen purchased 25 pounds of fresh live lobsters in Charlottetown, which he checked in as baggage with Air Canada.
French: M. Pinksen a acheté 25 livres de homards vivants à Charlottetown et les a inclus dans ses bagages enregistrés avec Air Canada.
English: In 2008-2011, the Institute intends to build on the experience it has gained in the implementation of its research activities in this programme area and to continue its work in the following new areas:
French: Pendant la période 2008-2011, l'Institut a l'intention d'exploiter l'expérience acquise dans les activités de recherche qu'il a entreprises dans ce domaine de programme et de poursuivre ses travaux dans les nouveaux domaines ci-après :
English: Signature of Protocol No. 12 to the European Convention on Human Rights
French: Signature du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme
English: Key Challenges In Lithuania 68% of the population live in urban areas and the average density is 57 persons per km2.
French: Principaux défis En Lituanie, 68 % de la population vit en zone urbaine et la densité moyenne est de 57 personnes par km2.
English: The Encyclopedia is expected to increase the application of evidence-based knowledge and best practices in educational policies, training, programs and services.
French: L'encyclopédie est censée contribuer à ce que les politiques, les activités de formation, les programmes et les services en enseignement reposent davantage sur les connaissances factuelles et les meilleures pratiques.
English: The aims of this policy are empowerment and sustainable development.
French: Il s'agit d'un facteur important, notamment au regard des questions de restitution et de compensation.
English: Arikok National Park accounts for almost 20% of Aruba’s area, and was designated an environmental sanctuary by the government in the early 1980s.12 The Park is home to five endemic species and includes the highest hills in Aruba.
French: Les autres plans en cours de préparation sont les suivants : - Plan de développement spatial 2015 (DIP) ; - Politique nationale pour le tourisme durable ; - Stratégie de réduction des déchets (le but est de réduire les déchets dans les décharges de 50% d’ici à 2006 et de 90% d’ici à 2009) ; - Renforcement et privatisation de SELIMAR (entreprise de gestion des déchets).
English: • Personal experience with disability: blindness since birth
French: • Expérience personnelle d'un handicap : aveugle depuis la naissance
English: The complainant's comments were forwarded to DSS.
French: Les observations de la plaignante ont été transmises au MAS.
English: Today, freedom is under major threat, even from those who would claim to be its servants.
French: Aujourd’hui, la liberté est gravement menacée, même par ceux qui s’en prétendent les serviteurs.
English: The hardened crystal streaked across the night sky and smashed into the desolate arctic continent of Northrend, burying itself deep within the Icecrown glacier.
French: Le cristal durci traversa le ciel étoilé en laissant une traînée derrière lui et s'écrasa sur le continent arctique désolé de Norfendre, s'enfonçant profondément dans le glacier de la Couronne de glace.
English: • Achieved the successful inclusion of persons with intellectual or developmental disabilities in the electoral process for the first time in Kenya.
French: • A assuré la participation, pour la première fois au Kenya, des personnes atteintes d'une déficience intellectuelle et développementale au processus électoral
English: The Tribunal is of the view that Valcom has not established that the Federal Government has failed to meet its obligations under this article.
French: Le Tribunal est d'avis que Valcom n'a pas établi que le gouvernement fédéral n'a pas respecté ses obligations découlant de cette disposition.
English: Federal Ministers Announce $750-Million Investment in the Canada Foundation for Innovation Joint Press Release (March 6, 2001) - Industry Canada WWW site..
French: Des ministres fédéraux annoncent un investissement de 750 millions de dollars dans la Fondation canadienne pour l'innovation Communiqué de presse conjoint (le 6 mars 2001) - au site Web de Industie Canada
English: Those applications sought registration of the word mark BUD.
French: Ces demandes avaient pour objet la marque verbale BUD.
English: The Modernised Community Customs Code (MCCC) - State of play of the adoption procedure The European Parliament has completed its second reading of the proposal on a modernised Community Customs Code (MCCC) on 19.02.2008 and approved the EU Council's common position without any amendment.
French: Le code des douanes communautaire modernisé - Etat d'avancement de la procédure d'adoption Le Parlement européen a achevé le 19 février 2008 la deuxième lecture de la proposition de code des douanes communautaire modernisé et il a approuvé la position commune du Conseil sans aucun amendement.
English: The glyS mutant of E. coli was temperature sensitive, indicating that the plasmid carried the structural gene for glycine synthetase.
French: Le mutant glyS d'E. coli est thermosensible, suggérant que le plasmide est porteur du gène structural pour la glycine synthétase.
English: In the first study (Michel et al., 1991) a positive association between aluminum in drinking water an Alzheimer’s disease was reported, but the results have been discounted because of a reliance on outdated information on concentrations in drinking water (Jacqmin et al., 1994; Smith, 1995; WHO, 1997).
French: Dans la première (Michel et al., 1991), on a signalé l’existence d’un rapport significatif entre la présence d’aluminium dans l’eau potable et l’incidence de la maladie d’Alzheimer, mais ces résultats ont été rejetés parce qu’ils se fondaient sur des informations périmées concernant les concentrations dans l’eau potable (Jacqmin et al., 1994; Smith, 1995; OMS, 1997).
English: In order to be accorded a remission under this Order, a part exported for repair must be classifiable under tariff item No. 9967.00.00 of the Customs Tariff.
French: Pour bénéficier de cette remise, la partie exportée à des fins de réparation doit pouvoir être classée dans le numéro tarifaire 9967.00.00 du Tarif des douanes.
English: Versions Printer friendly  Publications  Health of our Soils | Index Nitrate contamination The main sources of nitrogen in the soil are natural soil organic matter (decomposed plant and animal material), animal manures, and commercial fertilizers.
French: Versions Page à imprimer  Publications  La santé de nos sols | Index Contamination par les nitrates Les principales sources d'azote dans le sol sont la matière organique du sol d'origine naturelle (végétaux et animaux décomposés), le fumier et les engrais commerciaux.
English: Palau congratulates the Secretary-General on his leadership on stopping the genocide in Darfur.
French: Les Palaos félicitent le Secrétaire général pour le rôle de chef de file qu'il a joué dans l'arrêt du génocide au Darfour.
English: At present, these questions are settled by each Office concerned, in accordance with its own legislation or practice, and the International Bureau records and publishes the notifications as and when they are received.
French: Actuellement, chaque Office concerné règle ces questions selon sa législation nationale ou sa pratique et le Bureau international inscrit et publie les notifications au fur et à mesure qu'il les reçoit.
English: . The mere fact that he is not domiciled in a Contracting State thus means that the defendant, even if he is a national of a Contracting State, loses the benefit of the European jurisdiction system in Articles 2 to 15 ...'.
French: La seule extranéité de son domicile fait donc perdre au défendeur, même national d' un État contractant, le bénéfice du système européen de compétence des articles 2 à 15..." (18). 22.
English: The question is: where will the extra or additional funding come from?
French: La question est celle-ci: d'où viendront les fonds supplémentaires ou additionnels?
English: In support of this commitment, Treasury Board Secretariat, in collaboration with the Office of the Commissioner of Official Languages, Communication Canada and Canadian Heritage undertook a research project regarding current attitudes towards the use of both official languages within the public service.
French: En conséquence, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), en collaboration avec le Bureau du Commissaire aux langues officielles (CLO), Communication Canada et Patrimoine canadien (PCH), a réalisé une étude pour déterminer quelles sont les attitudes actuelles face à l'utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique du Canada.
English: First, the Court considers that the Netherlands Bar, as the governing body of a profession adopting a regulation which is binding on all its members, must be regarded as an association of undertakings for the purposes of Community law. According to the Court, since that professional body is composed solely of members of the Bar and since it is not required by statute to take its decisions in the public interest, it constitutes an association of undertakings where it adopts rules prohibiting partnerships with other professions.
French: La Cour estime, tout d'abord, que l'ordre néerlandais des avocats, en tant qu'organe de régulation de la profession qui adopte un règlement qui s'impose à tous ses membres doit être considérée comme une association d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence. En effet, cet ordre professionnel composé exclusivement d'avocats et n'étant pas tenu par la loi de prendre ses décisions dans l'intérêt général, constitue, d'après la Cour, une association d'entreprises lorsqu'il adopte une réglementation interdisant des collaborations professionnelles.
English: And so Richard Braakman has called an end to the current test cycle today, with plans to start another one on the 29th.
French: Ainsi, Richard Braakman a demandé la fin du cycle de tests actuel aujourd'hui, en espérant en lancer un nouveau le 29.
English: For the purpose of paragraph (a) only, all service within the Public Service, whether continuous or discontinuous, shall count toward annual leave, except where a person who, on leaving the Public Service, takes or has taken severance pay.
French: Aux fins de l’alinéa a) seulement, toute période de service au sein de la fonction publique, qu’elle soit continue ou discontinue, entrera en ligne de compte dans le calcul des crédits de congé annuel sauf lorsque le fonctionnaire reçoit ou a reçu une indemnité de cessation d’emploi en quittant la fonction publique.