English: (0000/0000 - C6-0000/2007), – having regard to Articles 274, 275 and 276 of the EC Treaty and Articles 179a and 180b of the Euratom Treaty, – having regard to Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities3, and in particular Articles 145, 146 and 147 thereof, – having regard to Opinion No 4/2006 of the Court of Auditors on the draft Council Regulation amending Regulation (EC, Euratom) No 1605/20024, – having regard to Rule 70 of and Annex V to its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgetary Control and the opinions of the other committees concerned (A6-0000/2006), A. whereas Article 274 of the EC Treaty establishes that responsibility for implementation of the Community budget lies with the Commission and must be exercised with regard to the principles of sound financial management, in cooperation with the Member States, whereas the most effective means for the Commission to demonstrate that it is genuinely committed to ensuring transparency and sound financial management is to do all it can to support measures seeking to enhance the quality of financial management, with a view to obtaining a positive statement of assurance (DAS5) from the European Court of Auditors, whereas the implementation of EU policies is characterised by the 'shared management' of the Community budget by the Commission and the Member States, under which 80% of
French: Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), – vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé "Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions", – vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 20051 ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées, – vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE2, – vu la recommandation du Conseil du ... (0000/0000 – C6-0000/2007), – vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom, – vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes3, et notamment ses articles 145, 146 et 147, – vu l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/20024, – vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0000/2006), A. considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe à la Commission qui doit l'exercer conformément au principe de bonne gestion financière en coopération avec les États membres, B. considérant que la façon la plus éloquente pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre et de soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes (ci-après dénommée "la Cour"), C. considérant que la mise en œuvre des politiques de l'UE se caractérise par la "gestion partagée" du budget communautaire entre la Commission et les États membres qui signifie 1 2