English: DETAILS OF REMISSIONS OF TAXES, FEES, PENALTIES AND OTHER DEBTS — Continued Description of the Order PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS Canada Border Services Agency PC 1964-5000, June 30, 1964, remission of duties, sales and excise taxes on importations made by the Roosevelt-Campobello National Park . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 1974-2522, November 19, 1974, remission of GST and Excise taxes on certain kinds of advertising material . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 1976-1314, June 1, 1976, remission of GST and Excise taxes on Canadian exposed and processed film and recorded video tape . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 1976-1884, July 20, 1976, remission of GST and Excise taxes in respect of circus and other amusement devices in excess of certain minimum amounts assessed for each period the goods are in Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 1976-2984, December 2, 1976, remission of GST and Excise taxes on samples of negligible value . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 1978-3762, December 14, 1978, partial remission of Customs duties and excise taxes on domestic and imported parts, equipment and other items for use by Canadian air carriers providing domestic and international commercial air services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 1979-395, February 15, 1979, remission of Customs duties and Excise taxes in respect of non-commercial importations with warranty adjustments.
French: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 1976-1314 du 1 juin 1976, remise de la TPS et des taxes d’accise sur les pellicules canadiennes exposées et traitées et sur les bandes magnétoscopiques canadiennes enregistrées. . . . . . CP 1976-1884 du 20 juillet 1976, remise de la TPS et des taxes d’accise, à l’égard des dispositifs de cirque et d’autres dispositifs de divertissement, excédant certains montants minimums cotisés pour chaque période que les marchandises sont au Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 1976-2984 du 2 décembre 1976, remise de la TPS et des taxes d’accise sur des échantillons de valeur négligeable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 1978-3762 du 14 décembre 1978, remise partielle des droits de douane et des taxes d’accise sur les pièces, le matériel et les autres articles fabriqués au Canada ou importés, et devant servir aux transporteurs aériens canadiens qui assurent un service aérien commercial à l’échelle canadienne internationale . CP 1979-395 du 15 février 1979, remise des droits de douane et des taxes d’accise à l’égard des importations non commerciales avec des rajustements des garanties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 1982-993 du 1 er avril 1982, remise des droits de douane et de la TPS sur des marchandises importées dans le cadre du projet de construction de l’avion Hornet CF-18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 1982-1994 du 30 juin 1982, remise de la TPS sur des aéronefs civils canadiens, leurs moteurs et les simulateurs de vols canadiens et leurs pièces qui sont réparés à l’étranger . . . . . . . . . . . . . CP 1983-2333 du 27 juillet 1983, remise des droits de douane, des taxes de vente et d’accise ainsi que des droits d’accise sur des marchandises importées par des membres des forces étrangères de passage.