ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: For purposes of section 21.1 of the Regulations, an application for a refund under paragraph 74(1) (c.1) shall be made on Form B2, within one year of the date of accounting of the goods that were imported on or after January 1, 1994, under subsection 32(1), (3), or (5) of the Customs Act.
French: Pour l’application de l’article 21.1 du Règlement, toute demande de remboursement, selon le paragraphe 74(1)c.1), doit être faite sur un formulaire B2 et être présentée dans l’année qui suit la date de la déclaration en détail des marchandises qui ont été importées le 1er janvier 1994 ou après en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes.
English: There is considerable international activity directed at reducing sulphur levels in gasoline and diesel.
French: Il existe, à l'échelle de la planète, de nombreuses activités visant la réduction de la teneur en soufre dans l'essence et le carburant diesel.
English: The land-for-peace formula has proven its usefulness in the search for a solution to this particular conflict.
French: La formule terre contre paix a prouvé son utilité dans la voie menant à une solution à ce conflit particulier.
English: Hide dense pine forests often snowy animal shelters and travelers.
French: Masquer les forêts de pins dense, souvent enneigées abris pour animaux et les voyageurs.
English: URL of this page: /wmd-dgd/default.asp?lang=lang=En&n=BCA7C003-1&accessible=off&meta=1
French: URL of this page: /wmd-dgd/default.asp?lang=lang=Fr&n=BCA7C003-1&accessible=off&meta=1
English: Of the 13 draft resolutions before the Committee, it reached agreement on 10.
French: Il est parvenu à un accord sur 10 des 13 projets de résolution dont il était saisi.
English: A Joint Committee will develop annual and multiannual guidelines for spending the money, as well as criteria and procedures for evaluating the results obtained each year.
French: Une commission mixte élaborera des lignes directrices annuelles et pluriannuelles pour l'emploi des crédits, ainsi que des critères et des procédures d'évaluation des résultats obtenus chaque année.
English: • Programming of the Structural Funds /URBAN 2000/2006 Rapporteur:
French: FONDS STRUCTURELS Programmation des fonds structurels / URBAN 2000/2006 Rapporteur :
English: Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are all agreed that the directive on the reorganisation of credit institutions is long overdue, which is also why we welcome it.
French: Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d'accord sur le fait que la directive sur l'assainissement des établissements de crédit a déjà accumulé un grand retard.
English: The committees oversee the overall formulation and implementation of the programme of work and priorities of the respective subregional development centres and make recommendations on issues concerning economic and social development in their respective subregions, as well as on the promotion and strengthening of subregional economic cooperation and integration.
French: Les comités supervisent l'élaboration et la mise en œuvre générale du programme de travail et des objectifs prioritaires du Centre de développement sous-régional dont ils relèvent et formulent des recommandations au sujet de questions importantes touchant le développement économique et social de leurs sous-régions respectives ainsi qu'au sujet de la promotion et du renforcement de la coopération et de l'intégration économique sous-régionales.
English: Criminal Hearing Request 7542/00, Chanukow v.
French: Demande d'audience pénale 7542/00, Chanukow c.
English: Agenda item 53: Sustainable development (continued)
French: Point 53 de l'ordre du jour : Développement durable (suite)
English: 6.5 As to the claim that the author was deprived of a fair trail or hearing as well as to an effective remedy, the Committee takes note of the State party's argument that the author failed to demonstrate why alternative remedies were unreasonably prolonged and that he did not object to his case with the SHRC being held in abeyance until the outcome in the Carlson test case.
French: 6.5 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que le droit à un procès ou à une audience équitable et le droit à un recours utile ont été violés, le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui objecte que l'auteur n'a pas montré quels autres recours ont eu une durée excessive et qu'il n'a pas soulevé d'objection quand la SHRC a décidé de laisser son affaire en suspens en attendant la décision dans l'affaire Carlson.
English: 2.The rules of special jurisdiction in matters relating to insurance set out in Articles 7 to 12a of that convention do not cover disputes between a reinsurer and a reinsured in connection with a reinsurance contract.
French: 2)Les règles de compétence spéciale en matière d'assurances figurant aux articles 7 à 12 bis de ladite convention ne couvrent pas les litiges entre un réassureur et un réassuré dans le cadre d'un traité de réassurance.
English: Some parents point to the existence of "booster" and revision clubs at some schools as evidence of this issue.
French: Sources d’information sur les écoles publiques Plusieurs sources offrent d’emblée des renseignements qui peuvent vous aider à trouver l’école qui vous convient.
English: Accordingly, the Agency pursuant to section 32 of the CTA, hereby varies Order No. 2006-A-27 to allow the applicant until February 7, 2006 to submit the documentation required to complete its licence application.
French: Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté no 2006-A-27 afin de permettre à la demanderesse de déposer la documentation requise pour compléter sa demande de licence au plus tard le 7 février 2006.
English: Their funerary practices, such as mummification and burial in tombs, were designed to assist the deceased find their way in the afterworld.
French: Leurs usages funéraires, par exemple la momification et l'ensevelissement dans des tombes, visaient à aider le défunt à trouver son chemin dans l'au-delà.
English: In some cases discussions are held sequentially, and as new federal parties become involved, all of the stakeholders have to revisit certain issues.
French: Dans certains cas, les discussions sont tenues suivant un ordre séquentiel, et à mesure que de nouvelles parties fédérales s'engagent dans le processus, tous les intervenants doivent revoir certaines questions.
English: In:
French: AJPH 93 (9): 1552-1558. xxxviii Giles-Corti, B./ Donovan, R.J. (2003):
English: 96% were either "very satisfied" or "satisfied" with LBR service and only 4% were "dissatisfied" with the LBR service.
French: Quatre-vingt-seize pour cent (96 %) des répondants ont indiqué qu'ils étaient " très satisfaits " ou " satisfaits " du service de TLB et seulement 4 %, qu'ils étaient " insatisfaits ".
English: Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects.
French: Convention sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
English: Health care is nominally free but, anecdotally, fees are paid to supplement low health employee salaries; if services are free then the cost of drugs “rarely are and relative to incomes are extremely expensive for the rural poor”.
French: En théorie, les soins de santé sont gratuits, mais en pratique des honoraires sont perçus pour compléter le faible salaire des employés du secteur de la santé; si les services sont gratuits, les médicaments «le sont rarement et ils sont extrêmement chers pour les pauvres ruraux, par rapport à leurs revenus».
English: The LGW's programmes, based on the links between school, family and community, sought to form the individual as a citizen to play his or her part as a constructive agent for an altruistic and mutually supportive society.
French: Les programmes de LGW, qui sont fondés sur les liens entre l'école, la famille et la collectivité, visent à former l'individu en tant que citoyen pour qu'il joue son rôle en tant qu'agent de l'édification d'une société altruiste et solidaire.
English: " 8 C.F.R. § 208.9(b).
French: § 208.9(b)).
English: After the political suicide of the left many years ago, the desire for the return of the "good uncle" Duce will not even even more articulated only with embarrassment.
French: Après le suicide politique de la gauche il ya de nombreuses années, le désir pour le retour de l'oncle "bon" Duce ne sera même encore plus articulé uniquement avec embarras.
English: By means of inundation, fire, poison, explosion, shipwreck, stranding of vessel, derailment or assault upon a railroad, fall of an airship, or by means of motor vehicles, or with the use of any other means involving great waste and ruin.
French: En provoquant une inondation, un incendie, un empoisonnement, une explosion, un naufrage, un échouage ou un déraillement, en attaquant une voie de chemin de fer, en provoquant la chute d'un aéronef, à l'aide de véhicules motorisés ou de tout autre moyen causant de grandes pertes ou destructions.
English: However, this breach should be covered by the derogation allowing the EU to grant special treatment to ACP countries until the year 2000.
French: Toutefois, cette violation est couverte jusqu'en l'an 2000 par la dérogation concernant le traitement spécial accordé par l'UE aux pays ACP.
English: for the fifty-fifth session of the Working Party.
French: pour la cinquante-cinquième session du Groupe de travail.
English: It asks whether measures are envisaged to improve the range of services in the southern regions.
French: Le Plan social national 2001-2003 propose que les régions et les organismes locaux mettent en place des dispositifs destinés à venir en aide aux familles qui s’occupent de personnes âgées – en particulier dépendantes.
English: • Up-to-date election information was posted to the official 2006 Election Web site which received a total of 9,669 visits in 2006; 3,150+ on Election Day alone.
French: • Des renseignements à jour étaient continuellement affichés sur le site Web officiel des élections de 2006. Au total, 9 669 personnes ont consulté le site en 2006, dont plus de 3 150 la journée même des élections.
English: Unfortunately, this may be the result of inadequate interviewing techniques, as it is rare for immigration authorities to train staff to interview children.
French: Il est regrettable que cela résulte parfois du recours à des méthodes d'interrogatoire inappropriées – il est rare, en effet, que les services d'immigration forment leur personnel à questionner les enfants.
English: Given the traditionally strong family institution and exceptionally developed inter-family relations in Georgia, one could hardly imagine that the country would ever face the problem of street children.
French: Etant donné qu’en Géorgie, la famille est une institution traditionnellement bien établie et que les relations interfamiliales sont exceptionnellement développées, on ne pouvait guère s’imaginer que le pays se heurterait un jour au problème des enfants des rues.
English: In line with the general policy for development cooperation, the international component has mainstreamed gender.
French: Conformément à la politique générale en matière de coopération pour le développement, on a intégré le souci de l'égalité entre les sexes dans la composante internationale.
English: The Member States must shoulder their responsibilities.
French: Les États membres doivent prendre leurs responsabilités.
English: The Commission is satisfied that the provisions of this policy, including its flexibility, offers an effective means to achieve the earliest possible establishment of an over-the-air television service that ensures the reflection of the aspirations and circumstances of all Canadians, and the multicultural and multiracial nature of Canadian society.
French: Le Conseil est d'avis que les dispositions de cette politique relativement flexible constituent un moyen efficace de créer, dans les meilleurs délais, un service de télévision en direct qui reflète la condition et les aspirations de tous les Canadiens ainsi que le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne.
English: We will enhance our ability to provide support, when 158
French: Nos efforts dans ce sens seront compatibles avec l’indivisibilité de la sécurité des Alliés.
English: They set in motion a general organization and mobilization program that would take many years to complete.
French: Elles sont l'équivalent d'un programme général d'organisation et de mobilisation dont la réalisation va demander plusieurs années d'efforts.
English: "6.21.1.2.2.2. line markings on the cabs of tractor units for semi-trailers, which tractors exceed 6,000 mm in length */"
French: «6.21.1.2.2.2 Marquages linéaires sur les cabines des tracteurs de semi-remorque, la longueur de ces tracteurs étant supérieure à 6 000 mm */».
English: It also considered the links between money-laundering, on the one hand, and transnational organized crime and corruption, on the other and recommended that Member States be encouraged to fully implement the money-laundering provisions of the Organized Crime Convention and the Convention against Corruption with a view to including in their national legislation the widest possible range of criminal offences as predicate offences to money-laundering.
French: Elle a aussi examiné les liens entre, d'une part, le blanchiment d'argent et, d'autre part, la criminalité transnationale organisée et la corruption, et recommandé que les États Membres soient encouragés à mettre pleinement en œuvre les dispositions sur le blanchiment d'argent de la Convention sur la criminalité organisée et de la Convention contre la corruption afin d'inclure dans leur législation nationale le plus grand nombre possible d'infractions pénales comme infractions principales de blanchiment d'argent.
English: At an altitude of 3 km (10,000 feet), a difference of 300 m (1000 feet) over a distance of 1000 km (540 nautical miles) is nothing unusual.
French: À une altitude de 3 km, 10 000 pieds, une différence de 300 m, 1000 pieds, sur une distance de 1000 km, 540 milles marins, n'a rien d'exceptionnel.
English: (e) The fact that the new Asylum Law stipulates that neither “alternative status” for asylum-seekers shall be granted to a person who has arrived in Latvia from a country in which he/she could have asked for and received protection.
French: e) Le fait que selon la nouvelle loi sur l'asile, aucune des deux formes de «nouveau statut» réservées aux demandeurs d'asile ne sera accordée à une personne qui arrive en Lettonie en provenance d'un pays où elle aurait pu demander et recevoir une protection.
English: It may be noted that the figures presented above do not necessarily represent the total number of women on whose behalf the Special Rapporteur has taken action, as they only reflect those cases in which it was specifically indicated that the victim was female.
French: Il y a lieu de faire observer que les chiffres susmentionnés n'indiquent pas nécessairement le nombre réel de femmes en faveur desquelles la Rapporteuse spéciale est intervenue car ils ne se rapportent qu'aux cas dans lesquels il était expressément précisé que la victime était une femme.
English: Both announcements also came a month ahead of an Italian referendum – the largest popular consultation on the matter ever held anywhere – that seeks to change a law adopted last year that prohibits both in vitro fertilization and stem cell research.
French: Ces deux annonces ont aussi été faites un mois avant un référendum italien, la plus grande consultation populaire sur le sujet jamais organisée, visant à modifier une loi, adoptée l'année dernière, qui interdit la fécondation in vitro et la recherche sur les cellules souches.
English: (46) Concerns were somewhat alleviated by the decision of the Supreme Court of Canada in Schachter (47) which established that the Charter gives flexibility in determining what course of remedial action to take.
French: Le succès de ces interventions a confirmé qu'il n'a pas été vain pour les organismes revendicateurs de droits à l'égalité d'accomplir des efforts en vue de créer des alliances et d'améliorer leurs propres connaissances et celles des tribunaux au sujet des formes de discrimination qui s'entrecoupent ou se chevauchent.
English: "When I was a kid," he remembered, "all I could think about was joining the RCMP.
French: « Quand j’étais petit, se rappelle-t-il, je ne rêvais que d’entrer dans la GRC.
English: It has encouraged senior business people and leading companies to contribute expertise as well as money to urban regeneration programmes, the development of small and medium sized enterprises, and schemes that support women in the workplace.
French: Dans le cadre de ce projet, on encourage les dirigeants d'entreprises et les grandes sociétés à contribuer, par leur expertise et leur argent, à des programmes de reconstruction urbaine, au développement de petites et moyennes entreprises et à des programmes d'aide aux femmes en milieu de travail.
English: Research and consultation activities Slide 12:
French: Activités de recherche et de consultation Diapositive 12 :
English: • Noncompliance with medications
French: • Non-adhésion au traitement
English: 3 Currently, at the federal level, the Agency is responsible for enforcing the food safety standards established by Health Canada, including taking all necessary enforcement actions in food- related emergencies.
French: 3 Au niveau fédéral, l'Agence est actuellement chargée d'assurer la conformité aux normes de salubrité des aliments qui ont été établies par Santé Canada, et notamment de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires lors d'urgences en matière de salubrité des aliments.
English: TRADE ISSUES, MARKET ACCESS AND SUPPLY CAPACITY
French: Contraintes liées à la demande
English: It remains ready to consider Mr. Baker's proposal on a possible partition of Western Sahara between the Sahrawi people and the Kingdom of Morocco.
French: Elle demeure disposée à examiner la proposition de M. Baker concernant une possible partition du territoire du Sahara occidental entre le peuple sahraoui et le Royaume du Maroc.
English: DECISION The appeal of Gordon Thomas is allowed.
French: DÉCISION L'appel interjeté par Gordon Thomas est accueilli.
English: The Committee is furthermore concerned about the conditions experienced by children deprived of their liberty, both in Industrial Schools and in separate facilities at the adult prison, and in particular about the lack of sufficient provision for education and rehabilitation services.
French: Le Comité est en outre préoccupé par les conditions dans lesquelles vivent les enfants privés de leur liberté, aussi bien dans les maisons de correction que dans les locaux qui leur sont réservés dans les prisons pour adultes, et, en particulier, par l'insuffisance des ressources consacrées aux services d'éducation et de réadaptation.
English: The International Development Act (IDA) 2002, passed with a view to combating poverty, states that development assistance is provided for the purpose of furthering sustainable development in one or more countries outside the United Kingdom, or improving the welfare of the population of one or more such countries.
French: - La République Slovaque a défini le développement durable dans l’art.
English: However, success requires progress in improving infrastructure, particularly transport and communication as well as rationalization of many of the regional economic communities.
French: Toutefois, la réussite dépendra des progrès accomplis dans l'amélioration des infrastructures, en particulier les transports et les communications, ainsi que dans la rationalisation d'un grand nombre de communautés économiques régionales.
English: Macroeconomic and social policies ought to contribute hand-in-hand to human dignity, gender equality, poverty eradication and sustainable development.
French: Les politiques macroéconomiques et sociales devraient contribuer en parallèle à la dignité de la personne humaine, à l'égalité des sexes, à l'élimination de la pauvreté et au développement durable.
English: They stated that a wide application of the precautionary principle in international trade would lead to a situation of unpredictability related to market access, which would jeopardize the results of the Uruguay Round.
French: Ils ont indiqué qu'une application générale du principe de précaution au commerce international se traduirait par une situation d'imprévisibilité dans le domaine de l'accès aux marchés susceptible de mettre en danger les résultats des négociations d'Uruguay.
English: Communications can ensure we know what is truly happening in our world in real time.
French: Les communications, quant à elles, garantiront que nous soyions tenus au courant, en temps réel, des événements qui se déroulent dans le monde.
English: Participant at the assessment meeting on the “Environment law project”, Louvain-la-Neuve, Belgium (1993).
French: Participant à la réunion d'évaluation du projet « Droit de l'environnement », Louvain-la-Neuve (Belgique) (1993)
English: Draft resolution A/C.5/59/L.48
French: Projet de résolution A/C.5/59/L.48
English: Work Plan and Budget The Working Group shall prepare a work plan and budget for the preparation of the History and development of the Plan, subject to review and approval by Canada.
French: Plan de travail et budget Le groupe de travail dresse un plan de travail et un budget pour la préparation de l'histoire et du plan et soumet le plan de travail et le budget à l'examen et à l'approbation du Canada.
English: • any repayment of GST/HST input tax credit previously claimed;
French: • tout transfert de biens amortissables à la suite d'une fusion ou de la liquidation d'une filiale;
English: The main options include efforts at strengthening domestic financial markets public expenditure reforms, implementing environmental taxes, and effecting political commitments to redirect financial resources through macroeconomic and structural reforms.
French: Il s'agit notamment de renforcer les marchés financiers intérieurs, d'introduire des réformes dans le secteur dépenses publiques, de mettre en place des taxes écologiques et de prendre la décision politique de réorienter les ressources financières par le biais de réformes macroéconomiques et structurelles.
English: The main vehicle is the 10th European Development Fund with €22.7 billion for the period 2008-2013, out of which approximately €20 billion will be allocated to Sub-Saharan Africa (excluding South Africa).
French: La plus grande partie de l’aide financière fournie par les États membres et la Communauté a été mis en œuvre par l’intermédiaire des programmes de coopération ordinaires bénéficiant de longue date à des pays et régions particuliers.
English: Our Guideline 4 does provide a variety of scenarios, and because of the variety of scenarios and the fact that you do have a fair bit of leeway in tailoring something appropriate to your business.
French: • La majorité des modifications seront en vigueur à compter du 23 juin 2008. À partir de cette date, les entités déclarantes devront être conformes aux exigences.
English: Northstar signs 50 to 60 deals a year, which in 2006 were worth nearly USD 50 million.
French: En 2006, son volume de transactions a totalisé près de 50 millions de dollars américains.
English: • 1998-AGR-510 — Canadian National Railway Company and the Department of Transportation and Utilities of the Province of Alberta
French: • 1998-AGR-510 — CN et e ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta
English: "  (The following text is based upon TRANS/WP.29/2005/31 and Add.1 and Corr.1 to this document)
French: RÈGLEMENT No XXX − SYSTÈMES D'ÉCLAIRAGE AVANT ADAPTATIFS (AFS) (Le texte ci-après a été établi sur la base des documents TRANS/WP.29/2005/31 et Add.1 et Corr.1)
English: The work in the said Committee and that on the audiovisual question should be intertwined.
French: Les travaux du comité intergouvernemental et ceux qui ont trait à l’audiovisuel devrait s’interpénétrer.