English: She commenced proceedings in the Amtsgericht Koeln (Local Court, Cologne) against Euro-Relais, claiming a reduction in the price paid, damages for the cost of renting an additional room and damages for loss of holiday enjoyment. 5 The Amtsgericht rejected Mrs Hacker' s claim and she then appealed to the Landgericht Koeln, which considered that the outcome of the proceedings depended on the interpretation of Article 16(1) of the Convention; it therefore stayed the proceedings and referred the following questions to the Court for a preliminary ruling: "(1) Is there a tenancy agreement within the meaning of Article 16(1) of the Convention when a travel organizer and a customer who are both domiciled in the Federal Republic of Germany conclude a contract in the Federal Republic of Germany under which the travel organizer undertakes to provide for the use of the customer for a number of weeks a holiday home in the Netherlands not owned by the travel organizer and to arrange the booking of the ferry crossing? (2) If so, does Article 16(1) of the Convention also apply to actions in which the travel organizer' s customer claims: (a) a reduction owing to an alleged shortcoming in the holiday home; (b) damages on the ground that, because of an alleged shortcoming in the holiday home, it was necessary to rent an additional room; (c) damages for loss of holiday enjoyment?" 6 Reference is made to the Report for the Hearing for a fuller account of the facts of the case, the procedure and the written observations submitted to the Court, which are mentioned or discussed hereinafter only in so far as is necessary for the reasoning of the Court.
French: 1 Par ordonnance du 28 juin 1990, parvenue à la Cour le 14 septembre suivant, le Landgericht Koeln a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après "convention "), deux questions préjudicielles relatives à l' interprétation de l' article 16, point 1, de la convention . 2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant Mme Hacker, domiciliée en République fédérale d' Allemagne, à Euro-Relais GmbH ( ci-après "Euro-Relais "), organisateur professionnel de voyages faisant de la publicité par voie de prospectus et ayant son siège en République fédérale d' Allemagne . Le litige portait sur un contrat intitulé "contrat de bail" et conclu entre eux le 5 avril 1989 également en République fédérale d' Allemagne . 3 En vertu dudit contrat, Euro-Relais s' engageait, moyennant paiement, à procurer, pour la période allant du 29 juillet au 12 août 1989, à Mme Hacker ainsi qu' à six personnes qui l' accompagnaient, l' usage d' une maison de vacances, située à Ameland, aux Pays-Bas, dont Euro-Relais n' était pas propriétaire . Il était également stipulé dans le contrat que, moyennant une rémunération supplémentaire, Euro-Relais s' engageait à effectuer pour le compte de Mme Hacker la réservation de la traversée par bateau vers Ameland, le prix de cette traversée étant lui-même payable séparément par Mme Hacker à l' entreprise de navigation . 4 Estimant que la surface de la maison de vacances était inférieure à celle qui apparaissait dans le prospectus d' Euro-Relais et considérant qu' elle avait, pour cette raison, été contrainte d' abord de louer une pièce supplémentaire et ensuite d' écourter ses vacances, Mme Hacker a introduit contre Euro-Relais une demande en justice devant l' Amtsgericht Koeln, par laquelle elle a exigé une réduction du prix payé, des dommages-intérêts pour la location d' une pièce supplémentaire et des dommages-intérêts pour perte du bénéfice des vacances . 5 L' Amtsgericht ayant rejeté la demande de Mme Hacker, cette dernière a saisi en appel le Landgericht Koeln, qui, estimant que la solution du litige dépendait de l' interprétation de l' article 16, point 1, de la convention, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : "1 ) Se trouve-t-on en présence d' un contrat de bail au sens de l' article 16, point 1, de la convention, lorsqu' un organisateur de voyages et un client ayant tous deux respectivement leur siège et leur domicile en République fédérale d' Allemagne concluent en République fédérale d' Allemagne un contrat obligeant l' organisateur de voyages à procurer au client, pour quelques semaines, l' usage d' un logement de vacances, situé aux Pays-Bas, qui n' est pas la propriété de l' organisateur de voyages ainsi qu' à assurer la réservation du passage? a ) une demande en réduction de prix en raison d' un prétendu défaut de la maison de vacances; b ) une demande de dommages-intérêts fondée sur le fait qu' en raison d' un prétendu défaut de la maison de vacances, il a été nécessaire de louer une pièce supplémentaire; c ) une demande de dommages-intérêts en raison d' un congé non mis à profit?" 6 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure, ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour . Sur la première question 7 L' article 16 de la convention, applicable aux faits au moment où est né le litige au principal est rédigé comme suit :