English: A Management Framework for the Government of Canada published 2001 - Modern Comptrollership is launched government-wide April 2001 - New Treasury Board Policy on Internal Audit November 2001 - Treasury Board Policy on Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace, established a government-wide review mechanism outside the departmental processes, the Public Service Integrity Officer June 11, 2002 - Prime Minister speech on an eight-point action plan on government ethics highlighting key measures such as the Guide for Ministers and Secretaries of State and New Appointments Procedures for the Ethics Counsellor February 2003 - Tabling of the Public Service Modernization Act June 19, 2003 - Values and Ethics Code for the Public Service announced June 20, 2003 - Guidance for Deputy Ministers and Management Accountability Framework are made public Acting on Sponsorship Issues and Steps to Strengthen Advertising and Public Opinion Research 1996, 1998, 1999 - Groupaction Contracts August 2000 - PWGSC Internal Audit on Sponsorship on files between November 1997 to March 2000 October 2000 - PWGSC Management Action Plan on August 2000 Sponsorship Internal Audit September 2001 - Creation of Communication Canada February 2002 - Communication Canada introduced a new management structure, program framework and guidelines for Sponsorship Program March 2002 - Public Works and Government Services Minister requested Auditor General to examine three Groupaction contracts March 2002 - Follow-up review to PWGSC's 2000 Internal Audit May 2002 - PWGSC launches a detailed review of sponsorship files from 1997-1998 to 1999-2000; a Quick Response Team reviewed files and reported on findings in October May 8, 2002 - Findings of Auditor General's Audit of three Groupaction contracts released May 23, 2002 - During an address on Ethics in the House of Commons, the Prime Minister asked the President of the Treasury Board to review sponsorship, advertising and public opinion research May 27, 2002 - PWGS Minister imposed a moratorium on all sponsorship activity, terminated business relationships with certain firms and held back payments to these firms to protect taxpayers' money July 2002 - PWGS Minister lifted moratorium on sponsorship activity and eliminated the use of private sector advertising firms as administrative intermediaries Summer 2002 - Forward-looking review of sponsorship, advertising and public opinion research based on four principles: value for money, stewardship, flexibility and transparency according to the Prime Minister's May 23, 2002 speech October 10, 2002 - Minister of PWGS and Minister responsible for Communication Canada announces results of the Quick Response Team's detailed review of sponsorship files October 2002 - Deputy Minister of PWGS launches an administrative review to look into issues of non-compliance with the Financial Administration Act and Treasury Board policies in sponsorship files of primary interest December 2002 - President of the Treasury Board and the Minister of PWGS and Minister responsible for Communication Canada announced the result of the forward-looking review to strengthen competition, transparency and accountability and achieve value for money.
French: Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada 2001 - Lancement de l'initiative de la fonction moderne de contrôleur à l'échelle du gouvernement Avril 2001 - Nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne Novembre 2001 - La Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail établit un processus d'examen à l'échelle du gouvernement qui se distingue des procédés ministériels, par la mise en place d'un agent de l'intégrité de la fonction publique 11 juin 2002 - Discours du Premier ministre sur un plan d'action en huit points faisant état des mesures principales concernant l'éthique, telles que le guide à l'intention des ministres et des secrétaires d'État et la nouvelle procédure en vue de la nomination du conseiller en éthique Février 2003 - Dépôt de la Loi sur la modernisation de la fonction publique 19 juin 2003 - Annonce au sujet du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique 20 juin 2003 - Le Guide du sous-ministre et le Cadre de responsabilisation de gestion sont rendus publics Actions relatives aux activités de commandite et mesures prises pour renforcer les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique 1996, 1998, 1999 - Contrats attribués à Groupaction Août 2000 - Vérification interne de la commandite à TPSGC, portant sur les dossiers traités entre novembre 1997 et mars 2000 Octobre 2000 - Plan d'action en matière de gestion par TPSGC, à l'issue de la vérification interne des dossiers de commandite en août 2000 Septembre 2001 - Création de Communication Canada Février 2002 - Communication Canada adopte une nouvelle structure de gestion, un nouveau cadre des programmes et des lignes directrices pour le Programme de commandites Mars 2002 - Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux demande à la vérificatrice générale d'examiner les trois contrats attribués à Groupaction Mars 2002 - Examen de suivi concernant la vérification interne de TPSGC d'août 2000 Mai 2002 - TPSGC entame un examen détaillé des dossiers de commandite couvrant la période allant de 1997-1998 à 1999-2000; une équipe d'intervention rapide examine les dossiers et rend compte de ses constatations en octobre 8 mai 2002 - Publication des constatations tirées de la vérification des trois contrats attribués à Groupaction par la vérificatrice générale 23 mai 2002 - Dans le cadre d'un discours prononcé à la Chambre des communes sur l'éthique, le Premier ministre demande à la présidente du Conseil du Trésor d'examiner les activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique 27 mai 2002 - Le ministre de TPSG impose un moratoire s'appliquant aux activités de commandites, met un terme aux relations d'affaires avec certaines firmes et retient des versements destinés à ces firmes afin de protéger l'argent des contribuables Juillet 2002 - Le ministre de TPSG lève le moratoire s'appliquant au Programme de commandites et élimine le recours à des firmes de publicité du secteur privé comme intermédiaires administratifs Été 2002 - Examen axé sur l'avenir des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique fondé sur quatre principes : l'optimisation des ressources, la gérance, la souplesse et la transparence, conformément au discours prononcé par le Premier ministre le 23 mai 2002 10 octobre 2002 - Le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada annonce les résultats de l'examen détaillé des dossiers de commandite effectué par l'équipe d'intervention rapide Octobre 2002 - Le sous-ministre de TPSG entreprend un examen administratif afin de revoir les cas d'inobservance de la Loi sur la gestion des finances publiques et des politiques du Conseil du Trésor dans les principaux dossiers de commandite Décembre 2002 - La présidente du Conseil du Trésor et le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada annoncent les résultats de l'examen axé sur l'avenir afin de renforcer la concurrence, la transparence et la responsabilisation et d'optimiser les ressources.