ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Article 16 was never intended as a tool to grant a priori immunity to a whole category of persons.
French: L'article 16 n'a jamais été prévu comme un instrument devant accorder l'immunité a priori à toute une catégorie de personnes.
English: 8.1.1 Coordinating and Reviewing The texts to be published in Part I come from a variety of departments, boards, agencies, commissions and Crown corporations, and from the private sector.
French: 8.1.1 Coordination et examen Les textes devant être publiés dans la Partie I proviennent de nombre de ministères, de conseils, d'organismes, de commissions et de sociétés d'État, ainsi que du secteur privé.
English: It draws into question the validity and reliability of not only his results but also those of the other candidates.
French: Elle remet non seulement en question la validité et la fiabilité des résultats de l'appelant, mais aussi de ceux des autres candidats et candidates.
English: NRC is the lead on one project and participates in three others.
French: Aide à la sécurité nationale – Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire – En mai 2002, en réaction aux événements du 11 septembre 2001, le gouvernement a accordé au ministère de la Défense nationale (Recherche et développement pour la défense Canada) des crédits de 170 millions de dollars afin d’aider le Canada à réagir à d’éventuels menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) dans le cadre de l’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC).
English: Therefore, the Committee encourages the Government of Vanuatu to consider ratifying the treaties to which it is not yet a party; that is, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families.
French: Il encourage donc le Gouvernement vanuatuan à envisager de ratifier les traités auxquels il n'est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
English: The deadline for nominations is Monday, January 12, 2004.
French: La date limite pour les nominations est le lundi 12 janvier 2004.
English: Temperature-related Morbidity and mortality and Health Effects from Extreme Weather Events
French: Morbidité et mortalité liées à la temperature et Effets des conditions météorologiques exceptionnelles sur la santé
English: On instructions from my Government, I have the honour to transmit to you herewith a statistical table showing the number of Israeli violations of Lebanese sovereignty during the month of May 2002 (see annex).
French: D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous faire tenir un tableau statistique (voir annexe) dans lequel sont énumérées les violations israéliennes de la souveraineté du Liban perpétrées durant le mois de mai 2002.
English: A/57/772 and Add.9.
French: A/57/772 et Add.9.
English: One participant in our focus groups described the process as "adversarial ...more like a battle where both adversaries are determined to win."
French: L'un des participants de nos groupes de discussion décrivait le processus comme étant un " affrontement... ressemblant à une bataille dans laquelle les deux adversaires sont déterminés à gagner ".
English: Article 19 bis: Bribery of foreign public officials or officials of a public international organization
French: Article 19 bis: Corruption d'agents publics étrangers ou de fonctionnaires d'une organisation internationale publique
English: (e) Implementation of the United Nations Convention to Combat Desertification in Those Countries Experiencing Serious Drought and/or Desertification, Particularly in Africa (A/55/331)
French: Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/55/331)
English: The key question then is: what procedural safeguards are required to be followed in order to ensure that the right to seek pardon or commutation is respected in practice?
French: La question fondamentale est de savoir quelles garanties de procédure doivent être appliquées afin de veiller à ce que le droit de solliciter une grâce ou une commutation de la peine soit respecté dans la pratique.
English: Primarily situated in the greater Montreal area, key telecommunications companies, educational institutions, associations, research and development centres and government agencies have been instrumental in strengthening and diversifying the area's economy.
French: Regroupés en grand nombre dans la région de Montréal, les compagnies de télécommunications, les établissements d'enseignement, les associations, les organismes de recherche et de développement de premier plan ont tous contribué à revitaliser enrichir l'économie de la métropole.
English: The Government pays special attention to vulnerable groups such as women, children, ethnic minorities and people with disabilities, including victims of war, and people living with HIV/AIDS.
French: Le Gouvernement accorde une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées − notamment les victimes de la guerre − et les personnes touchées par le VIH/sida.
English: Source of Activity Data Areas of cultivated histosols at a provincial level are not covered in the Census of Agriculture, which is collected regularly at ﬁve-year intervals by Statistics Canada.
French: Compte tenu de cette consultation, la zone totale de sols organiques cultivés au Canada a été ﬁxée à 29 800 hectares et on a présumé que cette superﬁcie n’avait pas varié entre 1990 et 2001.
English: "NOTE: Where appropriate, labels in 5.2.2.2.2 are shown with a dotted outer boundary as provided for in 5.2.2.2.1.1.
French: "NOTE: Dans certains cas, les étiquettes du 5.2.2.2.2 sont montrées avec une bordure extérieure en trait discontinu, comme prévu au 5.2.2.2.1.1.
English: We may contact you for confirmation if you place an order worth more than 200,000 yen.
French: Si vous avez passé une commande d’un montant supérieur à 200,000 yen, nous pourrons vous contacter afin de vous en demander confirmation.
English: Allows you to make your retirement projects or any other short- and medium-term project a reality.
French: Vous permet de réaliser vos projets de retraite ou tout autre projet à court ou moyen terme.
English: The known and potential location of building remains and other cultural resources at York Factory NHSC.
French: Emplacement connu et possible des vestiges de bâtiments et d’autres ressources culturelles du LHNC York Factory.
English: Why can doctors, who deal with life and death, move from one Member State to another and look after patients there, whereas lawyers cannot?
French: Pourquoi les médecins, qui détiennent littéralement nos vies entre les mains, pourraient-ils se rendre d'un pays à l'autre pour se pencher sur le sort des patients, alors que les avocats n'auraient pas cette possibilité ?
English: b) EE Governance Framework The Department has a well-developed governance framework for diversity and EE that has been cited by the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and the Public Service Human Resources Management Agency of Canada (PSHRMAC) as an example for other departments.
French: b) Le cadre de gouvernance pour l’EE Le Ministère a un cadre de gouvernance bien développé pour l’EE et la diversité. Ce cadre a été cité par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRPFPC) comme exemple aux autres ministères.
English: Whereas until now the main actors on the French and German side presumed that the security and defence policy aspect should become part of the proposed European Union as soon as possible, the two summits point to the probability that the Political Union and defence go their separate ways.
French: Alors que jusqu'ici, les principaux acteurs du côté français et allemand estimaient qu'il convenait d'inscrire au plus tôt la politique de sécurité et de défense dans l'Union politique proposée, les deux sommets laissaient présager que l'Union politique et la politique de défense pourraient prendre des voies différentes.
English: • research on co-morbidities associated with obesity; and,
French: • recherche sur les comorbidités incluant l'obésité; et
English: Envisage membership of the CBA’s Financial Observation Centre in the Egmont Group in order to effectively exchange information with Foreign Financial Intelligence Units;
French: Promouvoir un échange de vues sur la politique audiovisuelle, notamment la coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie; – passer d'un système analogique à un système numérique dans le domaine de la radio et de la télévision et aligner la radiotélédiffusion numérique sur les normes européennes.
English: Conclusions Metadata-related challenges:
French: Conclusions Enjeux reliés aux métadonnées :
English: More than half (51.6%) of the employers using the SCP came from the non-profit sector.
French: Plus de la moitié (51,6 %) des employeurs qui utilisent le programme PCÉ proviennent du secteur sans but lucratif.
English: Sustainable Use of Biodiversity 1999-11-10 The Earth's biological clock is ticking and with each passing second, more microorganism, plant, and animal species disappear.
French: Utilisation durable de la biodiversité 1999-11-10 La marche de l'horloge biologique de la Terre est inexorable et, avec chaque seconde qui passe, d'autres micro-organismes, d'autres plantes, d'autres espèces animales disparaissent.
English: Other actions addressed to women wishing to return to the labour market have resulted in 12,000 women returning to work, which represents a fifth of the requests.
French: Les autorités belges ont consacré, en 1998, 4 milliards au PAN et prévu un budget de 5 milliards pour 1999.
English: Phase 1 evaluates the adequacy of a country’s legislation to implement the Convention.
French: La Phase 1 consiste à évaluer si la législation du pays concerné convient pour mettre en œuvre la Convention.
English: Appreciates the technical and financial assistance extended by the United Nations and its specialized agencies, as well as other international and regional organizations, to the Economic Cooperation Organization for its economic development programmes and projects, and encourages them to continue to support its activities;
French: Se félicite de l'assistance technique et financière que l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ainsi que d'autres organisations internationales et régionales fournissent à l'Organisation de coopération économique pour ses programmes et projets de développement économique, et les encourage à continuer d'appuyer ses activités ;
English: Prior to that, the pace of evolution and network growth (addition of more geographic coverage, especially in Canada) was slow.
French: Avant cela, la cadence d’évolution et l’agrandissement du réseau (élargissement de la portée géographique, particulièrement au Canada) étaient lents.
English: 107 (d) Ensure universal and equal access for women and men throughout the life-cycle, on a basis of equality between women and men, to social services related to health care, including education, clean water and safe sanitation, nutrition, food security and health education programmes; (AGREED)
French: 107 d) Faire en sorte que toutes les femmes aient accès tout au long de leur vie, sur un pied d'égalité avec les hommes, à des services sociaux, y compris les soins de santé, l'éducation, l'eau potable et l'assainissement, la nutrition, la sécurité alimentaire et les programmes d'éducation sanitaire; (APPROUVÉ)
English: In September 2002, the World Summit on Sustainable Development adopted the Johannesburg Plan of Implementation,6 which reflected renewed commitments to the sound management of chemicals and included some new commitments and targets, such as (a) the aim to achieve, by 2020, the use and production of chemicals in ways that lead to the minimization of significant adverse effects on human health and the environment; (b) the development, by 2005, of a strategic approach to international chemicals management; (c) national implementation of the new globally harmonized system of classification and labelling of chemicals, to be fully operational by 2008; (d) the entry into force of the Rotterdam and Stockholm Conventions, by 2003 and 2004, respectively; (e) the development of coherent and integrated information on chemicals, such as through national pollutant release and transfer registers; (f) the reduction of risks posed by heavy metals; and (g) issues related to hazardous waste.
French: En septembre 2002, les participants au Sommet mondial pour le développement durable ont adopté le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et ont à cette occasion renouvelé leurs engagements concernant la gestion rationnelle des produits chimiques et se sont fixés de nouveaux objectifs.  Ils se sont notamment engagés : i) à ce que d'ici à 2020 les produits chimiques soient utilisés et fabriqués de sorte que les effets néfastes graves pour l'homme et l'environnement soient réduits au minimum; ii) à élaborer, avant 2005, une stratégie de gestion internationale des produits chimiques; iii) à rendre opérationnel le nouveau système général harmonisé de classification et d'étiquetage de produits chimiques d'ici à 2008; iv) à faire entrer en vigueur la Convention de Rotterdam en 2003 et celle de Stockholm en 2004; v) à encourager la production d'une information cohérente et intégrée sur les produits chimiques, notamment au moyen des registres nationaux des émissions et transferts de matières polluantes; vi) à réduire les risques liés aux métaux lourds; vii) à examiner les problèmes soulevés par les déchets dangereux.
English: Government Guarantee No government guarantee (standby liquidity loan agreement with CDIC)
French: Société constituée en vertu de la Credit Union Act de la province (les employés ne sont pas des fonctionnaires).
English: Having elected to remain neutral in the conflict, these communities are now also suffering the effects of the humanitarian crisis.
French: Ayant choisi de rester neutres dans le conflit, ces communautés subissent maintenant elles aussi les effets de la crise humanitaire.
English: In this context, the presence or absence of conflict-mediating mechanisms and institutions are central factors influencing whether a conflict passes the threshold into violence — this might include representative political systems, a transparent and fair judicial system, an equitable social system, and so on.
French: Dans ce contexte, la présence ou l’absence de mécanismes et d’institutions de médiation sont les principaux facteurs qui déterminent si un conflit franchit le seuil de la violence — ces mécanismes peuvent inclure des systèmes politiques représentatifs, un système judiciaire transparent et juste, un système social équitable, etc.
English: (1) No person who uses solvent for dry cleaning shall dispose of waste water unless (a) the waste water is transported to a waste management facility for disposal; or (b) the waste water is first treated by the dry-cleaning machine's integral solvent-water separator and a waste water treatment system that shall contain the following equipment, (i) a second solvent-water separator that recovers solvent from the waste water that exits from the integral solvent-water separator, (ii) an initial carbon filter that removes the solvent from waste water that may exit from the second solvent-water separator, (iii) a monitor-alarm that automatically shuts down the waste water treatment system when the initial carbon filter becomes saturated with solvent, and (iv) a second carbon filter that removes solvent from waste water after it passes through the initial carbon filter and past the monitor-alarm.
French: (1) Quiconque utilise du solvant pour le nettoyage à sec ne peut disposer des eaux résiduaires, que si celles-ci : a) soit sont transportées à une installation de gestion de déchets aux fins d'élimination; b) soit ont été traitées d'abord par le séparateur solvant-eau intégré de la machine de nettoyage à sec puis par un système de traitement des eaux résiduaires constitué des éléments suivants : (i) un deuxième séparateur solvant-eau pour récupérer le solvant des eaux résiduaires provenant du séparateur solvant-eau intégré, (ii) un premier filtre au charbon pour récupérer le solvant des eaux résiduaires provenant du second séparateur solvant-eau, (iii) un dispositif de surveillance et d'alarme qui ferme automatiquement le système de traitement des eaux résiduaires dès la saturation du premier filtre en solvant, (iv) un deuxième filtre au charbon placé en aval du dispositif de surveillance et d'alarme pour récupérer le solvant des eaux résiduaires provenant du premier filtre.
English: The United Kingdom, Canada, Poland, the Czech Republic, Austria, Slovakia, Slovenia and Finland are planning to contribute police trainers for the Jordan facility.
French: Le Royaume-Uni, le Canada, la Pologne, la République tchèque, l'Autriche, la Slovaquie, la Slovénie et la Finlande prévoient d'envoyer des formateurs de police sur ce site jordanien.
English: The RCMP’s Report on Plans and Priorities (RPP), submitted annually to the Government of Canada Treasury Board Secretariat, establishes program objectives for each strategic priority reported on annually in the Departmental Performance Report (DPR).
French: Le rapport de la GRC sur les plans et priorités, soumis annuellement au secrétariat du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada, définit les objectifs des programmes pour chaque priorité stratégique mise en compte annuellement dans le rapport de rendement ministériel.
English: As indicated in ¶ 4, for the purpose of the small business deduction, income from property does not include income "from any property that is incident to or pertains to an active business carried on by the corporation" or "from any property that is used or held principally for the purpose of gaining or producing income from an active business carried on by the corporation."
French: Comme l'indique le numéro 4 aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises, un revenu tiré de biens ne comprend pas le revenu provenant « d'un bien qui se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise exploitée activement par l'entreprise » ou « d'un bien utilisé ou détenu principalement en vue de tirer un revenu d'une entreprise exploitée activement par la société ».
English: Potential Joint Technology Initiatives will be identified on the basis of an open evaluation process with a series of transparent criteria including:
French: Ces objectifs seront atteints en soutenant la recherche collaborative par différents régimes de financement: projets en collaboration, réseaux d’excellence, actions de coordination/soutien (voir l’annexe III).
English: The changes, which rarely affect the substance of the content, are included in the final version of the publication.
French: Par la suite, ces publications font l'objet d'un examen en vue d'apporter, s'il y a lieu, des modifications mineures au contenu ou à la présentation.
English: Applicants are encouraged to use the Webforms. The following application forms/modules are required.
French: Les candidats sont invités à utiliser les formulaires Web Les modules / formulaires de demande suivants sont obligatoires.
English: Canada and 57 other countries — which together account for more than 93% of world trade in this sector — have joined the ITA.
French: Le Canada et les 57 autres pays qui ont adhÃ©rÃ© Ã l'ATI sont Ã l'origine de plus de 93 % des Ã©changes mondiaux dans ce secteur.
English: On 31 December 1991, WestLB's own funds amounted to DEM 5.1 billion.
French: Au 31 décembre 1991, les fonds propres reconnus de la WestLB s'élevaient à 5,1 milliards de marks allemands (DEM).
English: After receiving his doctorate, Currie became the curator of earth sciences at the Provincial Museum of Alberta in Edmonton in 1976.
French: Après l'obtention de son doctorat, en 1976, Currie devient conservateur au département des sciences de la terre du Provincial Museum of Alberta, à Edmonton.
English: This provision comes in a section of the collective agreement that is now compulsory, by royal decree, and any substantiated contravention is thus liable to criminal proceedings.
French: Cette disposition se trouve dans la partie de cette convention collective qui a été rendue obligatoire par arrêté royal: elle est donc susceptible de poursuites pénales en cas d'infraction établie.
English: Meanwhile, on June 14, the Committee met in a joint session, for the first time, with the Advisory Committee of Political Parties.
French: Entre-temps le 14 juin, le comité a tenu pour la première fois une réunion conjointe avec le Comité consultatif des partis politiques.
English: The first said that the aircraft «appeared to hold about 8 to 12 people»and «sounded like the high-pitched squeal of a fighter.».
French: Le premier disait que l'appareil « avait une contenance d'environ 8 à 12 personnes » et « faisait un bruit strident comme celui d'un avion de chasse ».
English: By 2007-2008, total annual federal support delivered through the Canada Child Tax Benefit system, including the NCB Supplement, is projected to reach $9.5 billion, including a projected $3.7 billion through the NCB Supplement.
French: En 2007 2008, le montant fédéral annuel total qui sera versé par le truchement du système de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le supplément de la PNE, devrait atteindre 9,5 milliards de dollars, ce qui comprend un montant prévu de 3,7 milliards de dollars par le truchement du Supplément de la PNE.
English: Quebec Region Stone Container (Canada) Inc. and Jacques Mercure Stone Container (Canada) Inc. and Jacques Mercure Grand-Mère, Quebec Offence Date and Location 1993-Oct-4 St-Maurice, Grand- Mère, Québec Charged Date 1994-May-18 Sections / Offence 1 count - FA 36(3) Spill of 6,200 litres of caustic/soda 50 % in St-Maurice River, Grand-Mère, Québec Trial Date 1995-Jul-3 Court Decision Guilty Plea Fine & Court Order $2 000 fine Notes Charges against the company were withdrawn.
French: Région du Québec Stone Container (Canada) Inc. et Jacques Mercure Stone Container (Canada) Inc. et Jacques Mercure Grand-Mère, Québec Date et lieu de l'infraction 1993-oct-4 Rivière St-Maurice, Grand-Mère (Québec) Date de mise en accusation 1994-mai-18 Infraction et article pertinent 1 chef d’accusation en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches Déversement de 6 200 litres de soude caustique pure à 50 % dans la rivière St-Maurice, à Grand-Mère (Québec) Date du procès 1995-juil-3 Décision du tribunal Plaidoyer de culpabilité Amende et ordonnace du tribunal Amende de 2 000 $ Notes Les accusations portées contre l’entreprise ont été retirées.
English: A draft common Statute for Members should be ready by the beginning of December. Quite clearly, Parliament has not waited for the Treaty to enter into force before outlining the rules needed to make it more efficient and to strengthen the independence and democratic accountability of its Members.
French: Bref, il n'a pas attendu l'entrée en vigueur du Traité pour préparer les normes qui doivent faciliter leur travail, ni celles qui doivent renforcer l'indépendance et la visibilité démocratique de ses membres.