English: For the purposes of this Agreement only: (a) "Affected Municipality" means the Municipality whose boundaries include, or are closest to, the lands that are the subject of a Notification under this Agreement; and for greater certainty, in the case of a Notification under Section 2 (b) (i), includes each Municipality whose boundaries abut a First Nation's Territory; "Emergency" means a situation caused by the forces of nature, an accident, an intentional act or otherwise that constitutes a danger of major proportions to life or property; "Federal Body" means a department, agency, board or commission under federal jurisdiction with responsibilities over the subject area, as set out in Schedule "B" "First Nations" means Six Nations and New Credit; "Municipality" means a county, regional municipality, city, town, village or township that is a party to this Agreement; "Notification" means written notice given by a Party to another Party pursuant to Section 2 of this Agreement; "Notification Area" means the geographic area identified on the map attached as to this Agreement; and "Territory" in relation to Six Nations or New Credit, refers to the reserves set apart for the use of Six Nations' members (commonly known as Indian Reserves 40 and 40 B) and the reserve set apart for the use of the Mississaugas of New Credit (commonly known as Indian Reserve 40 A). (b) The words "Section" and "Schedule" refer to the applicable section or schedule of this Agreement.
French: Les définitions qui suivent s´appliquent uniquement à la Convention. a) «municipalité touchée» municipalité dans les limites de laquelle sont situées les terres visées par une notification en vertu de la Convention ou municipalité la plus rapprochée; s´entend notamment, dans le cas d´une notification en vertu de l´alinéa 2b)i), de toute municipalité dont les limites sont contiguës à un territoire des Premières Nations; «situation d´urgence» s´entend d´une situation causée par les forces de la nature, un accident, un acte intentionnel ou de toute autre manière, qui constitue un danger d´envergure pour la vie ou les biens; «organisme fédéral» un ministère, un bureau, un office ou une commission de compétence fédérale qui exerce ses attributions dans la zone visée par la Convention, conformément à l´énumération figurant à l´Annexe «B»; «Premières Nations» s´entend des Six Nations et de New Credit; «municipalité» un comté, une municipalité régionale, une cité, une ville, un village ou un canton partie à la présente Convention; «notification» s´entend de l´avis écrit donné par une partie à une autre partie en vertu de la clause 2 de la Convention et le verbe «notifier» a le même sens;, «zone de notification» s´entend de la zone géographique décrite sur la carte qui constitue l´Annexe «A» jointe à la Convention; «territoire» relativement aux Six Nations ou à New Credit, s´entend des réserves détenues pour l´usage des membres des Six Nations (désignés couramment comme les Indiens des Réserves 40 et 40B) et la Réserve détenue pour l´usage des Mississaugas de New Credit (désignés couramment comme les Indiens de la Réserve 40A). b) Les termes «article» et «Annexe» renvoient à l´article ou à l´annexe applicable de la Convention. c) Les renvois à des lois sont réputés correspondre à la version modifiée en vigueur de ces lois et à leurs règlements d´application.