English: RECOMMENDATION 75210 on cooperation on defence systems procurement in Europe – reply to the annual report of the Council11 The Assembly, (i) Noting that the acquis of the Western European Armaments Group (WEAG) and the Western European Armaments Organisation (WEAO) are soon to be transferred to the European Defence Agency (EDA), which will enable the Agency to start work more quickly and efficiently; (ii) Taking the view that the EDA should also incorporate OCCAR (Joint Armament Cooperation Organisation) and the principles set out in the Letter of Intent/Framework Agreement on restructuring the European armaments industry; (iii) Stressing that the European Commission has recently launched an albeit modest but nonetheless significant security research programme; (iv) Noting that another aspect of action taken by the Commission in this area is the organisation of a European Defence Equipment Market (EDEM) that will be based on rules governing intraEuropean competition and cooperation, which may also extend to transatlantic competition and cooperation; (v) Recalling that the purpose of the Headline Goal 2010 is to identify areas in which more work is needed such as strategic lift, intelligence, surveillance, target acquisition and reconnaissance capabilities (ISTAR) and command, control, communications, computers, intelligence, surveillance and reconnaissance (C4ISR) capabilities; (vi) Considering that a distribution of R&T and R&D projects among the 25 EU member states would add to the fragmentation and dispersal of defence companies, whereas what is required is more of an emphasis on mergers and groupings; (vii) Deeming that such mergers and groupings are crucial for producing "heavyweight" European consortia able to compete effectively within the EU and tackle the problem of competition and cooperation with American companies; (viii) Observing that transatlantic relations in the field of armaments suffer from a considerable imbalance, with the United States having extensive access to the European market whereas European companies run up against what are essentially political hurdles; (ix) Considering, furthermore, that the EDA has a remit to create and develop the conditions necessary for setting up a European Defence Industrial and Technological Base (EDITB) and a competitive European Defence Equipment Market (EDEM); (x) Stressing that in contrast to the European aerospace sector, which has a considerable lead in terms of consolidation based on key cooperative programmes, the land defence sector is suffering from a split in its industrial fabric and a lack of major European programmes, and also that there is an acute need for consolidation in the naval defence sector; (xi) Taking the view also that as far as defence equipment procurement is concerned, the EDA should be able to manage national and cooperative equipment programmes and off-the-shelf procurement; (xii) Deeming that the incorporation of OCCAR in the EDA would ensure that the latter is able to carry out its role as an agency for acquisitions and the management of procurement programmes;
French: RECOMMANDATION N° 752 RECOMMANDATION n° 7529 sur la coopération dans le domaine des acquisitions de systèmes de défense en Europe – réponse au rapport annuel du Conseil10 L’Assemblée, (i) Constatant que l’acquis accumulé par le GAEO et l’OAEO est en passe d’être transféré à l’Agence européenne de défense (AED), ce qui permettra à celle-ci de se mettre à l’oeuvre de façon plus rapide et efficace ; (ii) Considérant que l’AED devra aussi incorporer l’OCCAR et les principes de la Lettre d’intention/Accord-cadre sur la restructuration de l’industrie européenne de l’armement ; (iii) Soulignant que la Commission européenne vient de lancer un programme, encore modeste mais significatif, de recherche sur la sécurité ; (iv) Notant qu’un autre aspect de l’action de la Commission dans ce domaine est l’organisation d’un marché européen des équipements de défense qui sera basé sur des règles de concurrence et de coopération intra-européennes, éventuellement extensibles à la concurrence et à la coopération transatlantiques ; (v) Rappelant que l’Objectif global 2010 a pour tâche d’identifier les domaines où doivent porter les efforts – transport stratégique, ISTAR (renseignement acquisition d’objectifs, surveillance et reconnaissance) et capacités C4ISR entre autres ; (vi) Considérant qu’une répartition des projets de R&T ou de R&D entre les 25 pays membres de l’UE contribuerait à perpétuer la fragmentation et la dispersion des industries, alors que l’effort devrait porter plutôt sur les concentrations et les fusions ; (vii) Estimant que ces concentrations et fusions sont absolument nécessaires pour faire émerger des « champions » européens capables d’assurer un niveau de compétition suffisant à l’échelle de l’UE et en mesure de faire face à la concurrence des entreprises américaines et de coopérer avec elles ; (viii) Constatant que la relation transatlantique dans le domaine des armements est très déséquilibrée, les Etats-Unis ayant très largement accès au marché européen, alors que les industries de défense se heurtent à des barrières essentiellement politiques ; (ix) Considérant, par ailleurs, que l’AED a pour mandat de créer et de développer les conditions nécessaires à la mise en place d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et d’un marché d’équipements de défense compétitif ; (x) Soulignant qu’à la différence du secteur aérospatial européen, qui dispose d’une avance importante en termes de consolidation basée sur des programmes structurants, le secteur de l’armement terrestre se caractérise par un éclatement du tissu industriel et par l’absence de grands programmes européens, tandis que la nécessité du regroupement se fait urgente dans le secteur naval ; (xi) Considérant, en outre, qu’en matière d’acquisition d’équipements de défense, l’AED devrait pouvoir gérer les programmes d’équipements mis sur pied dans un cadre national ou en coopération, ainsi que les achats de matériels immédiatement disponibles ; (xii) Estimant que l’incorporation de l’OCCAR à l’AED permettrait à celle-ci de jouer son rôle d’agence d’acquisition et de gestion des programmes d’acquisition ; (xiii) Regrettant profondément que le Conseil, dans sa réponse à la Recommandation n° 747, n’ait pris position sur aucune de ses propositions et qu’il n’ait pas permis au Président de l’Assemblée de s’adresser à la réunion ministérielle du GAEO, 9