English: A customs union would build on the existing contours of the NAFTA, but extend it to include: a single customs territory, allowing for the free circulation of all goods within the customs union. a common external tariff (CET) created from merging the two tariff schedules and harmonizing on the lowest current rate of either country, with flexibility to maintain separate external rates over a transition period for a small list of products. provisions for sensitive sectors such as clothing (likely transition periods), agriculture (leaving the hardest issues to WTO resolution), culture (similarly leaving aside the principal issues not already covered by the WTO), and recognition of the importance of the energy sector; reconciling the differences in the two countries’ current freetrade and preferential-trade arrangements with other countries respecting product coverage, rules of origin, and possible future free trade partners. a common approach to trade remedy laws that would imply a single regime for third countries, and recognizing that Canada-US cases are rare, concern largely resource products, notably softwood lumber, and point to the need to pay attention to resource management issues. a common external trade policy with respect to multilateral and regional negotiations (which, given the degree of policy convergence, should not prove difficult) and more generally for the conduct of trade relations with third countries; with respect to trade sanctions for foreign policy reasons, it should be possible to maintain policy flexibility and devise practical instruments for this purpose without compromising the integrity of the union; dispute settlement within the customs union based upon the current NAFTA provisions with, as necessary, some major updating; and institutions for administering the union, resolving disputes, and facilitating dynamic, joint policy development to govern accelerating economic integration, drawing upon existing models such as the International Joint Commission.
French: un seul territoire douanier permettant la libre circulation de tous les biens à l’intérieur de l’union douanière; un tarif extérieur commun (TEC) résultant de la fusion des deux tarifs et de leur harmonisation en fonction du taux actuel le plus bas de l’un ou de l’autre des pays, les deux pays gardant la marge de manœuvre voulue pour maintenir des taux extérieurs distincts pendant une période de transition pour une courte liste de produits; des dispositions touchant les secteurs sensibles comme le vêtement (vraisemblablement des périodes de transition), l’agriculture (l’OMC étant mise à contribution pour la résolution des questions les plus difficiles), la culture (les principaux enjeux qui ne sont pas déjà traités par l’OMC étant, là aussi, laissés de côté), et la reconnaissance de l’importance du secteur énergétique; la conciliation des différences entre les accords bilatéraux actuels qu’ont conclus en matière de libre-échange et de traitement préférentiel les deux pays avec d’autres États en ce qui concerne surtout les produits visés, les règles d’origine, et d’éventuels pays partenaires au libre-échange. une approche commune des lois régissant le règlement des différends commerciaux, ce qui supposerait l’adoption d’un seul et même régime au regard de pays tiers, et, en admettant que les litiges Canada-États-Unis sont rares et qu’ils s’articulent surtout autour des produits à base de ressources naturelles – notamment le bois d’œuvre –, ce qui soulignerait la nécessité de prêter attention aux questions afférentes à la gestion des ressources; une politique de commerce extérieur commune au regard des négociations multilatérales et régionales (ce qui, compte tenu du degré de convergence des politiques, ne devrait pas présenter de difficulté) et, de façon plus générale, pour le maintien de relations commerciales avec des pays tiers; en ce qui a trait aux sanctions commerciales imposées pour des motifs de politique étrangère, il devrait être possible de conserver une marge de manœuvre stratégique et, dans cette optique, 152