English: The qualification procedures followed by an entity shall be consistent with the following: (a) conditions for participation by suppliers in tendering procedures shall be published sufficiently in advance so as to provide the suppliers adequate time to initiate and, to the extent that it is compatible with efficient operation of the procurement process, to complete the qualification procedures; (b) conditions for participation by suppliers in tendering procedures, including financial guarantees, technical qualifications and information necessary for establishing the financial, commercial and technical capacity of suppliers, as well as the verification of whether a supplier meets those conditions, shall be limited to those that are essential to ensure the fulfillment of the contract in question; (c) the financial, commercial and technical capacity of a supplier shall be judged both on the basis of that supplier’s global business activity, including its activity in the territory of the Party of the supplier, and its activity, if any, in the territory of the Party of the procuring entity; (d) an entity shall not misuse the process of, including the time required for, qualification in order to exclude suppliers of another Party from a suppliers’ list or from being considered for a particular procurement; (e) an entity shall recognize as qualified suppliers those suppliers of another Party that meet the conditions for participation in a particular procurement; (f) an entity shall consider for a particular procurement those suppliers of another Party that request to participate in the procurement and that are not yet qualified, provided there is sufficient time to complete the qualification procedure; (g) an entity that maintains a permanent list of qualified suppliers shall ensure that suppliers may apply for qualification at any time, that all qualified suppliers so requesting are included in the list within a reasonably short period of time and that all qualified suppliers included in the list are notified of the termination of the list or of their removal from it; (h) where, after publication of a notice in accordance with Article 1010, a supplier that is not yet qualified requests to participate in a particular procurement, the entity shall promptly start the qualification procedure; (i) an entity shall advise any supplier that requests to become a qualified supplier of its decision as to whether that supplier has become qualified; and (j) where an entity rejects a supplier’s application to qualify or ceases to recognize a supplier as qualified, the entity shall, on request of the supplier, promptly provide pertinent information concerning the entity’s reasons for doing so.
French: Les procédures de qualification suivies par une entité seront conformes aux dispositions suivantes : a) les conditions de participation des fournisseurs aux procédures d’appel d’offres seront publiées assez longtemps à l’avance pour permettre aux fournisseurs d’engager et, dans la mesure où cela est compatible avec le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés, d’accomplir les formalités de qualification; b) les conditions de participation des fournisseurs aux procédures d’appel d’offres, y compris les garanties financières, les qualifications techniques et les renseignements nécessaires pour établir leur capacité financière, commerciale et technique, ainsi que la vérification des qualifications, se limiteront aux conditions qui sont essentielles pour s’assurer que le fournisseur est en mesure d’exécuter le marché visé; c) la capacité financière, commerciale et technique d’un fournisseur sera évaluée à la fois en fonction des activités commerciales mondiales de ce fournisseur, y compris ses activités sur le territoire de la Partie du fournisseur, et en fonction de ses activités, le cas échéant, sur le territoire de la Partie dont relève l’entité acheteuse; d) la procédure de qualification des fournisseurs et le temps nécessaire à cet effet ne seront pas utilisés par une entité pour exclure d’une liste de fournisseurs les fournisseurs d’une autre Partie ou empêcher qu’ils soient pris en considération pour un achat particulier; e) une entité reconnaîtra comme fournisseurs qualifiés les fournisseurs d’une autre Partie qui rempliront les conditions de participation à tel ou tel marché; f) les fournisseurs d’une autre Partie qui demandent à soumissionner pour un marché et qui ne sont pas encore qualifiés, seront également pris en considération, à condition que les procédures de qualification puissent être accomplies en temps voulu; g) une entité qui tient des listes permanentes de fournisseurs qualifiés fera en sorte que les fournisseurs puissent demander leur qualification à tout moment et que tous les fournisseurs qualifiés qui en feront la demande soient inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court; les fournisseurs qualifiés qui auront été inscrits sur une liste permanente seront informés de l’annulation de cette liste ou de leur exclusion; h) lorsqu’un fournisseur qui n’est pas encore qualifié demande à participer à un marché après la publication d’un avis conformément à l’article 1010, l’entité engagera la procédure de qualification dans les meilleurs délais; i) tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié sera avisé par l’entité concernée de la décision prise à ce sujet; et j) toute entité qui rejette la demande de qualification d’un fournisseur ou qui cesse de reconnaître la qualification d’un fournisseur devra, sur demande et dans les meilleurs délais, communiquer au fournisseur tous renseignements pertinents concernant les motifs de sa décision.