English: 12.5.7 Upon receipt of the NIRB report, the Minister shall: a. accept the report of NIRB as to whether or not the project should or should not proceed, including terms and conditions;  b. where NIRB has determined that a project should proceed, reject that determination on the basis that the proposal is not in the national or regional interest; the proponent shall be so advised by NIRB;  c. where NIRB has determined that a project should proceed, reject the report on the grounds that  i. any of the terms and conditions are more onerous than necessary or insufficient to mitigate to an acceptable level the ecosystemic and socioeconomic impacts, or ii. the terms and conditions are so onerous that they would undermine the viability of a project that is in the national or regional interest, and in such situations NIRB shall reconsider terms and conditions under which the project should be approved in light of the Minister's reasons;  d. where NIRB has determined that a project should not proceed, reject that determination on the grounds that the project should have been approved because of its importance in the national or regional interest; thereupon, the Minister shall refer the report back to NIRB to consider terms and conditions which should be attached to any project approval; or  e. where the report is deficient with respect to ecosystemic and socio-economic issues, refer the report back to NIRB for further review or public hearings; upon such further review or hearings, NIRB shall submit a further report to the Minister which shall be accepted or rejected in accordance with Sub-Sections (a), (b), (c) or (d).
French: 12.5.7 Après avoir reçu le rapport de la CNER, le ministre compétent prend l'une ou l'autre des mesures suivantes : a. il accepte la décision de la CNER quant à la question de savoir si le projet doit ou non être réalisé, y compris les conditions proposées par celle-ci;  b. si la CNER a décidé qu'un projet devrait être réalisé il rejette cette décision au motif que le projet n'est pas dans l'intérêt national ou régional, auquel cas la CNER avise le promoteur de la décision du ministre compétent;  c. si la CNER a décidé qu'un projet devrait être réalisé, il rejette le rapport pour l'un ou l'autre des motifs suivants :   i. certaines des conditions fixées sont plus lourdes que de besoin ou insuffisantes pour atténuer à un niveau acceptable les répercussions écosystémiques et socio-économiques; ii. les conditions fixées sont si lourdes qu'elles mineraient la viabilité d'un projet qui est dans l'intérêt national ou régional, et, dans de tels cas, la CNER réexamine les conditions auxquelles le projet devrait être approuvé en regard des motifs donnés par le ministre compétent;   d. si la CNER a décidé qu'un projet ne devrait pas être réalisé, il rejette cette décision au motif que le projet aurait dû être approuvé vu son importance dans l'intérêt national ou régional, le ministre compétent renvoie alors le rapport à la CNER pour qu'elle étudie les conditions dont devrait être assortie l'approbation du projet;  e. si le rapport n'est pas complet quant aux questions socio-économiques et écosystémiques, il renvoie le rapport à la CNER pour plus ample examen ou pour la tenue d'audiences publiques, après quoi la CNER présente un nouveau rapport au ministre compétent qui l'accepte ou le rejette conformément à l'alinéa a), b), c) ou d).