English: For greater certainty, section 2 does not apply to (a) the locating of a claim by the holder of a prospecting permit who was granted that permit before the day on which this Order is made; (b) the recording of a claim referred to in paragraph (a) or that was located before the day on which this Order is made; (c) the granting of a lease under the Canada Mining Regulations to a person with a recorded claim where the lease covers an area within the recorded claim; (d) the issuance of a significant discovery licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence that was issued before the day on which this Order is made where the significant discovery licence covers an area subject to the exploration licence; (e) the issuance of a production licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of a significant discovery licence referred to in paragraph (d) where the production licence covers an area subject to the significant discovery licence; (f) the issuance of a production licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence or a significant discovery licence that was issued before the day on which this Order is made where the production licence covers an area subject to the exploration licence or the significant discovery licence; (g) the granting of a surface lease under the Territorial Lands Act to a holder of a recorded claim under the Canada Mining Regulations or of an interest under the Canada Petroleum Resources Act where the surface lease is required to allow the holder to exercise rights under the claim or interest; or (h) the renewal of an interest.
French: Il est entendu que l'article 2 ne s'applique pas : a) à la localisation d'un claim minier par le titulaire d'un permis de prospection octroyé avant la date de prise du présent décret; b) à l'enregistrement d'un claim minier visé à l'alinéa a), ou qui a été localisé avant la date de prise du présent décret; c) à l'octroi d'une concession, en vertu du Règlement sur l'exploitation minière au Canada, au détenteur d'un claim enregistré, si la concession vise un périmètre situé à l'intérieur de ce claim; d) à l'octroi d'une attestation de découverte importante en application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures au titulaire d'un permis de prospection octroyé avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l'attestation est également visé par le permis de prospection; e) à l'octroi d'une licence de production en application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures au titulaire d'une attestation de découverte importante visée à l'alinéa d), si le périmètre visé par la licence de production est également visé par l'attestation de découverte importante; f) à l'octroi d'une licence de production en application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures au titulaire d'un permis de prospection ou d'une attestation de découverte importante octroyé avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis de prospection ou par l'attestation de découverte importante; g) à l'octroi d'un bail de surface en vertu de la Loi sur les terres territoriales au détenteur d'un claim enregistré aux termes du Règlement sur l'exploitation minière au Canada ou au titulaire d'un titre en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l'exercice des droits qui sont conférés par ce claim ou par ce titre; h) au renouvellement d'un titre.