English: Ref: 850-093/010 28th Annual Conference of New England Governors and Eastern Canadian Premiers Groton, Connecticut - September 9, 2003 RESOLUTION 28-8 RESOLUTION CONCERNING EQUITABLE AIR POLLUTION CONTROL STRATEGIES WHEREAS, the U.S. EPA has recently made significant changes to the rules governing New Source Review ("NSR") under the Clean Air Act; and WHEREAS, these changes abandon the fundamental principle that new sources of air pollution must be required to minimize their emissions using the best control technologies available, and that existing sources that undergo significant expansion or upgrade should be held to same standards; i.e. the new rules allow operators to make significant investments in expansions and facility upgrades without having to install new pollution control equipment; and WHEREAS, the NSR rules constitute a critical strategy to reduce, not only emissions of pollutants, but also the transport of pollutants over long distances; and WHEREAS, the New England States and Eastern Canadian Provinces are experiencing significant detrimental effects on public health, the environment and their economies from the transport of pollutants to their region, to the point that their attainment of national, health-based, air quality standards is in jeopardy and their industries face disproportionate costs associated with additional pollution controls that they will be required to install if upwind emissions are not addressed aggressively; and WHEREAS, the New England States and Eastern Canadian Provinces understand that reform of the NSR program is warranted and is designed to alleviate the financial demands of unnecessary transaction costs, but believe that such reform should not come at the expense of environmental quality or economic equity in their region; NOW, THEREFORE, BE IT RESOLVED THAT the Conference of New England Governors and Eastern Canadian Premiers finds that the new NSR rules adopted by the U.S. EPA do not provide adequate protection for the public health of the citizens of the New England States and Eastern Canadian Provinces, and impose unfair economic conditions on their businesses; and BE IT FURTHER RESOLVED THAT the Conference of New England Governors and Eastern Canadian Premiers call on the governments to establish air pollution control strategies which require all sources to utilize or upgrade to the appropriate pollution control technologies; BE IT FURTHER RESOLVED THAT the Conference of New England Governors and Eastern Canadian Premiers call upon the U.S. EPA to reconsider its revisions and recommit to protecting the public health of all citizens, and uphold the spirit and the letter of the Clean Air Agreement between Canada and the United States in 1990.
French: Ref: 850-093/010 28e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada Groton (Connecticut) - Du 7 au 9 septembre 2003 RÉSOLUTION 28-8 RÉSOLUTION CONCERNANT LES STRATÉGIES ÉQUITABLES DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATTENDU QUE l’EPA des États-Unis a récemment apporté des modifications majeures aux règles qui régissent l’examen des sources nouvelles (New Source Review – NSR) en vertu de la Clean Air Act; ATTENDU QUE ces modifications abandonnent le principe fondamental selon lequel les nouvelles sources de pollution atmosphérique doivent être contraintes de réduire leurs émissions à l’aide des meilleures technologies de lutte contre la pollution disponibles et que les sources existantes qui connaissent une expansion ou une mise à niveau significative devraient être tenues de respecter les mêmes normes; c.-à-d. que les nouvelles règles autorisent les exploitants à investir largement dans des expansions et des améliorations sans avoir à installer de nouveaux dispositifs antipollution; ATTENDU QUE les règles NSR constituent une stratégie essentielle pour réduire non seulement les émissions de polluants, mais aussi le transport des polluants sur de longues distances; ATTENDU QUE les États de la Nouvelle-Angleterre et les provinces de l’Est du Canada subissent d’importants effets négatifs sur la santé publique, l’environnement et leurs économies en conséquence du transport de polluants dans leur région, au point où ils risquent de ne pas être capables de respecter les normes nationales en matière de qualité de l’air, axées sur la santé, et que leurs industries font face à une augmentation disproportionnée des coûts associés aux installations additionnelles de lutte contre la pollution qu’elles seront obligées de mettre en place si on ne prend pas des mesures radicales pour réduire les émissions en amont; ATTENDU QUE les États de la Nouvelle-Angleterre et les provinces de l’Est du Canada comprennent qu’une réforme du programme NSR est nécessaire et doit être conçue pour réduire les exigences financières liées à des coûts de transaction superflus, mais estiment qu’une telle réforme ne doit pas se faire au dépens de la qualité de l’environnement ou de l’équité économique dans leur région; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Conférence des gouverneurs des États de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada juge que les nouvelles règles NSR adoptées par l’EPA des États-Unis n’offrent pas un moyen approprié de protéger la santé publique des citoyens des États de la Nouvelle-Angleterre et des provinces de l’Est du Canada et qu’elles imposent des conditions économiques injustes à leurs entreprises; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence des gouverneurs des États de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada enjoigne les gouvernements de mettre en place des stratégies de lutte contre la pollution atmosphérique qui requièrent que toutes les sources de pollution utilisent des technologies antipollution appropriées ou prennent les mesures de mise à niveau qui s’imposent; IL EST AUSSI RÉSOLU QUE la Conférence des gouverneurs des États de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada enjoigne l’EPA des États-Unis de revoir les modifications à ses règles, de s’engager à nouveau à protéger la santé publique de tous les citoyens et de faire respecter l’esprit et la lettre de l’Accord sur la qualité de l’air conclue par le Canada et les États-Unis en 1990.