English: (i) property that was acquired before the mine came into production and that would, but for this class, be included in Class 10 because of paragraph (g), (k), (l) or (r) of that class or would have been so included in that class if it had been acquired after the 1971 taxation year, and property that would, but for this class, be included in Class 41 because of subsection 1102(8) or (9), (ii) property that was acquired before the mine came into production and that would, but for this class, be included in Class 10 because of paragraph (m) of that class, or (iii) property that was acquired after the mine came into production and that would, but for this class, be included in Class 10 because of paragraph (g), (k), (l) or (r) of that class, and property that would, but for this class, be included in Class 41 because of subsection 1102(8) or (9); (a.1) that is the portion, expressed as a percentage determined by reference to capital cost, of property that (i) would, but for this class, be included in Class 10 because of paragraph (g), (k), or (l) of that class, or that is included in this class because of subsection 1102(8) or (9), (ii) is not described in paragraph (a) or (a.2), (iii) was acquired by the taxpayer principally for the purpose of gaining or producing income from one or more mines that are operated by the taxpayer and situated in Canada, and that became available for use for the purpose of subsection 13(26) of the Act in a taxation year, and (iv) had not, before it was acquired by the taxpayer, been used for any purpose by any person or partnership with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, where that percentage is determined by the formula 100 x [A - (B x 365/C)] A
French: ce n'était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 41 par l'effet des paragraphes 1102(8) ou (9), (ii) soit des biens acquis avant l'entrée en production de la mine et qui, si ce n'était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 par l'effet de son alinéa m), (iii) soit des biens acquis après l'entrée en production de la mine et qui, si ce n'était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 10 par l'effet de ses alinéas g), k), l) ou r), et des biens qui, si ce n'était la présente catégorie, seraient compris dans la catégorie 41 par l'effet des paragraphes 1102(8) ou (9), »; a.1) soit représentent la proportion, déterminée ci-après en fonction du coût en capital, des biens qui, à la fois : (i) seraient, si ce n'était la présente catégorie, compris dans la catégorie 10 par l'effet de ses alinéas g), k) ou l), ou sont compris dans la présente catégorie par l'effet des paragraphes 1102(8) ou (9), (ii) ne sont pas visés aux alinéas a) ou a.2), (iii) ont été acquis par le contribuable principalement en vue de tirer un revenu d'une ou de plusieurs mines au Canada qu'il exploite, et sont devenus prêts à être mis en service pour l'application du paragraphe 13(26) de la Loi au cours d'une année d'imposition, (iv) avant leur acquisition par le contribuable, n'avaient pas été utilisés à quelque fin que ce soit par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable; cette proportion est calculée selon la formule suivante : 100 x [A - (B x 365/C] A où : A représente le total des montants représentant chacun le coût en capital d'un bien du contribuable qui est devenu prêt à être mis en service pour l'application du paragraphe 13(26) de la Loi au cours de l'année et qui est visé aux sous-alinéas (i) à (iv) relativement à la ou aux mines, selon le cas, B 5 % des produits bruts du contribuable provenant de la ou des mines, selon le cas, pour l'année, C le nombre de jours de l'année; a.2) soit : 10