English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 (2008/2151(INI)) The European Parliament, – having regard to the European Court of Auditors' Special Report No 8/2007 concerning administrative cooperation in the field of value added tax, together with the Commission's replies1, – having regard to Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources2, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Budgetary Control and to the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs (A6-0000/2008), A. Whereas value added tax (VAT) evasion and fraud not only affect the financing of Member States' budgets, but also the EU own resources system insofar as reductions in the VAT own resource have to be compensated by an increase in the gross national income (GNI) own resource and thus distortions caused by VAT fraud affect the overall balance of the own resource system, B. Whereas the Court of Auditors' analysis in Special Report No 8/2007 as to whether the information exchanges between Member States are carried out in a timely and effective manner and whether adequate administrative structures and procedures are in place to support administrative cooperation confirmed that the main objective of Regulation (EC) No 1798/20033, i.e. effective administrative cooperation to combat VAT evasion, has not been achieved, 1. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 8/2007, which provides an independent assessment of administrative cooperation in the fight against VAT evasion and fraud and analyses Member States’ performance and the Commission’s role in great detail; Quantifying VAT fraud 2.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2008/2151(INI)) Le Parlement européen, – vu le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, accompagné des réponses de la Commission1, – vu la décision du Conseil 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes2, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0000/2008), A. considérant que la fraude et l'évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont non seulement une incidence sur le financement des budgets des États membres mais aussi sur le système de ressources propres de l'UE dans la mesure où toute réduction de la ressource propre qu'est la TVA doit être compensée par une augmentation de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), aussi les distorsions causées par la fraude à la TVA affectent-elles l'équilibre général du système des ressources propres, B. considérant que l'analyse faite par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2007 de la question de savoir si les échanges d'informations entre les États membres sont réalisés en temps opportun et de manière efficace et si des structures et des procédures administratives appropriées sont en place pour soutenir la coopération administrative confirme que l'objectif principal du règlement (CE) n° 1798/20033, à savoir une coopération administrative efficace pour lutter contre la fraude à la TVA, n'a pas été atteint, 1. se félicite du rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes qui constitue une évaluation indépendante de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude et l'évasion en matière de TVA et qui analyse les performances des États membres et le rôle de la Commission de manière très détaillée; Quantifier la fraude à la TVA 2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est 1 2