English: compliance with transparency requirements applied under national patent law in line with established patent principles (relevant prior art, enabling disclosure, identification of the true inventor(s)); compliance with laws (including in foreign jurisdictions) governing access to genetic resources and associated traditional knowledge that may concern either use in general (such as commercial use or research involving the GR/TK) or may explicitly concern the entitlement to seek patent rights; compliance with contractual obligations (including contracts concluded under foreign jurisdictions) relating to access to and benefit sharing from genetic resources or traditional knowledge; compliance with morality and ordre public considerations relating to GR or TK applied within the jurisdiction of the patent filing, but considerations that may be based on concerns about GR or TK collected inconsistently with foreign laws or with international law; implementation of mechanisms for registering ownership or security interests when these may stem from the operation of contract law or access regulations, including when this is based on foreign jurisdictions; contractual obligations under an access agreement to disclose that agreement itself, or to disclose other required information, in any patent application ensuing from the access to GR/TK; and possible invocation of equitable principles to limit the enforceability of patent rights, when required information is withheld or when access to or use of GR/TK is considered to violate equity.
French: conformité aux exigences de transparence prévue par la législation nationale sur les brevets, compte tenu de principes établis applicables aux brevets (état de la technique pertinent, divulgation suffisante, identification du ou des véritables inventeurs); conformité avec la législation (y compris à l’étranger) régissant l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels connexes qui soit peuvent porter sur l’utilisation en général (telle que l’utilisation commerciale ou la recherche impliquant la ressource génétique ou le savoir traditionnel), soit concernent explicitement la qualité pour obtenir des droits de brevet; conformité avec des obligations contractuelles (y compris des contrats conclus à l’étranger) régissant l’accès aux ressources génétiques ou aux savoirs traditionnels et le partage des avantages en découlant; conformité avec des questions de moralité et d’ordre public en rapport avec les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels se trouvant dans le pays où la demande de brevet a été déposée, à l’exception des considérations portant sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels recueillis sans tenir compte des législations nationales ou du droit international; mise en œuvre de mécanismes d’inscription de titularité ou de sûretés réelles lorsque ceux‑ci peuvent découler de l’application du droit contractuel ou de règlements régissant un accès, y compris à l’étranger; obligations contractuelles découlant d’un accord régissant un accès à l’effet de divulguer l’accord lui‑même ou toute autre information requise dans une demande de brevet, à la suite d’un accès à une ressource génétique ou à un savoir traditionnel; éventuelle invocation de principes équitables en vue de limiter l’opposabilité des droits de brevet, lorsque l’information requise est dissimulée ou que l’accès à la ressource génétique ou au savoir traditionnel, où l’utilisation de cette ressource ou de ce savoir, est considérée comme une violation de l’équité.