English: "Subsection 289(1) May require the provision of documents or information for any purpose related to the administration and enforcement of Part IX Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, Client Services Directorate Director General, International Tax Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Deputy Director General, International Tax Directorate Director, Accounts Receivable Director, Anti-Evasion Division Director, Client Services Programs Division Director, International Audit Division Director, Large Business Audit Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Small and Medium Enterprises Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Technical Applications and Valuation Division Director, Transfer Pricing and Competent Authority Division Director, Trust Accounts * Director, Verification Division Manager, Revenue Collections * Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Returns * Assistant Director, Corporation Services Division Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Employer Services * Manager, Enquiries and Adjustments Division Manager, Individual and Estate Returns Division Manager, Investigations Division Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Revenue Collections and Client Services * History:
French: La délégation se lisait anciennement comme suit : « Paragraphe 289(1) Le ministre peut exiger d'une personne qu'elle lui livre tout document ou renseignement pour une fin liée à l'application et à l'exécution de la partie IX Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction de l'impôt international Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Recouvrement des recettes Sous-directeur général, Direction de l'impôt international Directeur, Comptes clients Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division des programmes des services à la clientèle Directeur, Division de la vérification internationale Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers Directeur, Division des prix de cession interne et de l'autorité compétente Directeur, Comptes en fiducies * Directeur, Division de la validation Gestionnaire, Recouvrement des recettes * Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Déclarations des entreprises * Directeur adjoint, Division des services aux sociétés Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Services aux employeurs * Gestionnaire, Division des demandes de renseignements et de redressements Gestionnaire, Division des déclarations des particuliers et des successions Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Historique :