English: WHEREAS Canada and Quebec agree on the importance of infrastructure in improving the quality of life of citizens and contributing to a dynamic economy, and on establishing a Canada-Quebec Infrastructure Program to that end; WHEREAS Canada and Quebec agree that programs to renew, improve and create new infrastructure will help to improve the quality of life of communities and lay the foundations for sustained economic growth in the 21st century; AND WHEREAS Canada and Quebec agree that municipalities know the infrastructure needs that contribute most to the quality of life of communities; AND WHEREAS Canada and Quebec agree that communication with the public will best serve citizens' right to transparency, public accountability, and full information about the benefits of the infrastructure programs and the contribution of each party; AND WHEREAS in the Budget for 2000, the Government of Canada created the Infrastructure Canada Program (ICP), an initiative designed to respond to the public infrastructure needs of all kinds of communities in Canada; AND WHEREAS the Governor in Council, by Order in Council P.C. 2000-1064, has authorized the President of the Treasury Board, in his capacity as Minister Responsible for Infrastructure, and the Minister of National Revenue and Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), in his capacity as Minister responsible for the Agency, to sign the 2000 Agreement on behalf of Canada; AND WHEREAS the Governor in Council, by Order in Council P.C. 2005-980, has authorized the postponement of the termination of the Canada-Quebec Agreement with regard to the infrastructure program; AND WHEREAS the Government of Quebec, by Order Number 586-2005, dated June 15, 2005, has approved the terms of this agreement and authorized its signature by the Minister of Finance, the Minister of Municipal Affairs and Regions, the Minister of Transport and the Minister Responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, the Canadian Francophonie, the Agreement on Internal Trade, Reform of Democratic Institutions and Access to Information; AND WHEREAS, in the Budget for 2003, the Canadian government created the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), a new initiative designed to address the Infrastructure needs of Canada's smallest communities; AND WHEREAS the parties wish to have a single agreement governing both the ICP and the MRIF; IN WITNESS WHEREOF, in accordance with the principles set out above, the parties agree as follows:
French: ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent de l'importance des infrastructures afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens et d'apporter une contribution à une économie dynamique et, à cet effet, de mettre sur pied un programme Canada-Québec relatif aux infrastructures; ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent que des programmes pour le renouvellement, l'amélioration et la création de nouvelles infrastructures contribueront à améliorer la qualité de vie des collectivités et à jeter les bases d'une croissance économique soutenue au cours du XXIe siècle; ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent que les municipalités connaissent les besoins en infrastructures qui contribuent le plus à la qualité de vie des collectivités; ATTENDU QUE le Canada et le Québec conviennent que les communications avec le public sont la meilleure façon de répondre au droit des citoyens à la transparence, à la responsabilité publique et à une information complète sur les retombées des programmes d'infrastructures et sur la contribution de chacune des parties; ATTENDU QUE dans le Budget de 2000, le gouvernement du Canada a créé le Programme d'infrastructures Canada (PIC), une initiative pour aider à répondre aux besoins en infrastructure publique de tous les types de collectivités du Canada; ATTENDU QUE le Gouverneur en conseil, par le décret C.P. 2000-1614, a autorisé la Présidente du Conseil du Trésor en sa qualité de ministre responsable de l'Infrastructure, et le ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) en sa qualité de ministre responsable de l'Agence, à signer l'entente Canada-Québec relative aux infrastructures de 2000 au nom du Canada; ATTENDU QUE le Gouverneur en conseil, par le décret C.P. 2005-980, a autorisé le report de la date d'expiration de l'Entente Canada-Québec relative au programme d'infrastructures; ATTENDU QUE le gouvernement du Québec, en vertu du décret numéro 586-2005 en date du 15 juin 2005, a approuvé les termes de la présente entente et autorisé sa signature par le ministre des Finances, la ministre des Affaires municipales et des Régions, le ministre des Transports et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information; ATTENDU QUE dans le Budget de 2003, le gouvernement du Canada a créé le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), une nouvelle initiative pour permettre de pourvoir aux besoins en infrastructures des plus petites collectivités du Canada; ATTENDU QUE les parties souhaitent avoir une seule entente régissant tant le PIC que le FIMR.