ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Emphasises that consumer confidence in the internal market will be enhanced if the horizontal instrument provides for the consumer to be able to withdraw from a contract by any written means, it being his responsibility, where necessary, to provide proof of withdrawal; considers also that the horizontal instrument should affirm that consumers should not bear any costs other than the direct cost of returning the goods; Or. it
French: Amendement déposé par Nicola Zingaretti Amendement 96 Paragraphe 18 18. souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat par tout moyen écrit, à charge pour lui d'apporter, le cas échéant, la preuve de sa rétractation; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs ne devraient pas avoir de coûts à supporter, autres que les frais directs de renvoi des marchandises; Or. it
English: As requested by the Executive Body in its work-plan (ECE/EB.AIR/79/Add.2, annex XII, item 1.2), the Implementation Committee evaluated compliance with the emission data reporting obligations by the Parties to the four Protocols in force on which data have already been submitted to the Executive Body.
French: Comme prévu dans le plan de travail de l'Organe exécutif (ECE/EB.AIR/79/Add.2, annexe XII, point 1.2), le Comité de l'application a évalué le respect des obligations relatives à la communication de données sur les émissions par les Parties aux quatre Protocoles en vigueur pour lesquels des données avaient déjà été soumises à l'Organe exécutif.
English: The Grob 120-A elementary trainer is operated by Allied Wings.
French: Allied Wings utilise l’avion d’entraînement élémentaire Grob 120‑A.
English: • developing and maintaining financial management and accounting frameworks, policies, directives, standards, and guides;
French: • élaborer et tenir à jour des cadres, des politiques, des directives, des normes et des guides de gestion financière et de comptabilité;
English: CANADIAN INUIT SCULPTURE Inuit Sculpture in Recent Times A colder climate disrupted the Thule culture in the 16th century, about the same time as contact with the European peoples began.
French: LA SCULPTURE INUIT CANADIENNE La sculpture inuit de l'époque récente Le refroidissement du climat a bouleversé la vie des Thuléens au XVIe siècle, à peu près à l'époque de leurs premiers contacts avec les peuples Européens.
English: Reptiles Ontario Non-active Schedule 1 Threatened 538 Five-lined Skink Eumeces fasciatus
French: Reptiles Ontario Non active Annexe 1 MenacÃ©e 538 Scinque pentaligne Eumeces fasciatus
English: It also encourages the Government to consider ratifying the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and the two Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict, and on the sale of children, child prostitution and child pornography.
French: Elle encourage également le gouvernement à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
English: The meeting was suspended at 10.25 a.m. and resumed at 10.30 a.m.
French: La séance est suspendue à 10 h 25; elle est reprise à 10 h 30.
English: For Canadians aged 55 and over. A one-stop information resource to access relevant information found on federal, provincial/territorial and municipal government websites.
French: Destiné aux Canadiens âgés de 55 ans et plus, cette ressource centrale d’information donne accès à des renseignements pertinents diffusés dans les sites Web des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales.
English: When the company management raised the issue of productivity with the staff in question, they received unsatisfactory answers.
French: Lorsque la direction de l'entreprise a soulevé la question de la productivité avec les employés en question, elle n'a pas obtenu de réponses satisfaisantes.
English: In addition, the EUMC will continue to participate in the Council of Europe meetings related to the Roma issue, seeking to broaden its participation to other related and relevant areas of its work and examine the possibilities of contributing financially and otherwise to common activities, in particular as part of the ongoing work on Roma.
French: En outre, l’EUMC continuera à participer aux réunions du Conseil de l’Europe relatives aux Roms, tentera d’élargir sa participation à d’autres domaines d’activité et examinera les possibilités de contribuer financièrement ou autrement aux activités communes, en particulier dans le cadre du travail permanent sur la question des Roms.
English: We call on the Commission and the Council to include climate change among its priorities, both in EU affairs and in its international relations.
French: Nous invitons la Commission et le Conseil à faire figurer le changement climatique parmi ses priorités, tant dans le domaine des affaires européennes que dans le cadre de ses relations internationales.
English: Notice of this certificate was published in the Canada Corporations monthly transactions for Feburary, 2003.
French: Un avis de ce certificat a été publié dans les transactions mensuelles de Corporations Canada de février 2003.
English: They quickly built a series of villages on the traditional Russian Mennonite model.
French: Ils y organisent rapidement une série de villages selon le modèle mennonite russe traditionnel.
English: These issues are relevant to researchers using trauma registry data and can be used to form the basis of future studies investigating data quality.
French: Ces problèmes intéressent les chercheurs qui se servent des données tirées de registres des traumatismes et peuvent inspirer des études futures sur la qualité des données.
English: Be prepared: prevent situations that could escalate into dangerous incidents.
French: Soyez prêt : évitez toute situation pouvant dégénérer en incident dangereux.
English: As explained above, even if these elements do not constitute evidence, they are sufficiently serious to reverse the burden of proof: it is now for the countries in question to address their "positive obligations" to investigate, in order to avoid endangering the credibility of their denials.
French: Comme déjà expliqué plus haut, si ces éléments ne constituent pas des preuves, ils sont suffisamment sérieux pour justifier le renversement de la charge de la preuve : il appartient aux pays visés de désormais faire face à leurs « obligations positives » d’investigation, sous peine de mettre en péril la crédibilité des dénégations émises.
English: The inter-fund balance is shown as “Due from regular resources” on statement II.2 and under “Due to other resources” in regular resources on statement II.1.
French: Le solde interfonds est comptabilisé aux rubriques « À recevoir des ressources ordinaires », dans l'état II.2, et « Sommes dues aux Autres ressources », dans la colonne Ressources ordinaires de l'état II.1.
English: 3.4.2 Because the Parties' regulatory systems for production are considered sufficiently comparable, the importing Technical Agent or Aviation Authority shall not issue its own production approval for those manufacturers regulated by the exporting Party.
French: Les autorités aéronautiques et, le cas échéant, l’EASA exécutent les fonctions de l’État de fabrication qui incombent aux États membres de l’Union européenne au titre de l’annexe 8 de la convention de Chicago pour ce qui concerne les aéronefs, les moteurs d’aéronef, les hélices et les équipements, pendant toute la durée de vie des produits relevant de sa compétence.
English: Program and Plans Development and implementation of comprehensive multisectoral tobacco control strategies, plans and programmes 1.
French: Programmes et plans Élaboration et mise en oeuvre de stratégies, de plans et de programmes multisectoriels complets en matière de lutte antitabac 1.
English: Managing a network requires industrial expertise.
French: Gérer un réseau nécessite un savoir-faire industriel.
English: After interviewing members of the Court, he confirmed that, as stated in the preliminary report on his first visit, the Court is seen more as a political body than as a court dispensing justice in electoral matters.
French: Après s'être entretenu avec les membres du Tribunal, le Rapporteur spécial a pu vérifier, comme il l'avait consigné dans son rapport préliminaire sur sa première visite, que le Tribunal est perçu plus comme un organe politique que comme une instance chargée d'administrer la justice électorale, que ce soit en raison de sa définition constitutionnelle ou de l'interprétation que lui donnent les partis.
English: During July, the initial increase in resin flow rate following inoculation was not observed.
French: En juillet, l'augmentation initiale du taux d'écoulement de la résine à la suite de l'inoculation n'apparait pas.
English: The minimalist approach focuses on the basic foundations of the investment climate, such as guaranteeing property rights, facilitating contract enforcement and removing administrative barriers to entry for investors.
French: L'approche minimaliste est axée sur les éléments de base du climat de l'investissement − garantir les droits de propriété, faciliter l'application et le respect des engagements contractuels, éliminer les obstacles administratifs à l'entrée des investisseurs.
English: They have a stable but older workforce.
French: Leur main-d’œuvre est stable mais vieillissante.
English: Since detailed information about model structure and function can be found in the U.S. EPA IPM Documentation Report version 2.1 (http://www.epa.gov/airmarkets/epa-ipm/ ) on IPM modelling, Chapter 2 is brief, touching upon only the key features of the model, required inputs and outputs.
French: Il est possible de trouver de l’information détaillée sur la structure et la fonction du modèle dans la version 2.1 du document en anglais intitulé US EPA IPM Documentation Report (http://www.epa.gov/airmarkets/epa-ipm/ ), portant sur la modélisation par IPM. Par conséquent, le chapitre 2 est bref et traite seulement des principaux éléments du modèle et des données (intrants et extrants) requises.
English: When presenting a report during Routine Proceedings, the head of the delegation, or a Member acting on his or her behalf, may comment briefly on the content of the report, but no debate is permitted.
French: Lorsqu’il présente le rapport, au cours de l’étude des Affaires courantes, le chef de la délégation ou un député agissant en son nom peut parler brièvement de sa teneur, mais il est interdit d’en débattre.
English: (7,481K) The "Government Action Plan on Smuggling" was announced on February 8, 1994.
French: (675K) Le « Plan gouvernemental de lutte contre la contrebande » a été annoncé le 8 février 1994.
English: *30-days for Home Electronics and Seasonal Merchandise.
French: * Dans les 30 jours pour les appareils électroniques et la marchandise saisonnière.
English: Very frankly, if the Council of Europe Convention on Cyber-Crime requires intruding on the privacy rights of Canadians to an extent that cannot be justified on its own merits and that is inconsistent with our Canadian values and Canadian rights, then this Convention should not be ratified by the Government of Canada.
French: Très franchement, si la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe exige de s'immiscer dans la vie privée des Canadiennes et des Canadiens dans une mesure dont le bien-fondé ne peut être justifié et qui va à l'encontre de nos valeurs canadiennes et des droits des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement du Canada devrait s'abstenir de ratifier cette Convention.
English: The Assiniboine Credit Union Micro Loan Program is specifically designed to benefit entrepreneurs, small businesses and social enterprises meeting the following criteria:
French: Le Programme de micro-prêts de la Coopérative de crédit d'Assiniboine a été conçu spécialement pour les entrepreneurs, les petites entreprises et les entreprises sociales qui satisfont aux critères suivants :
English: (d) Dental care needed as a result of a serious and unavoidable problem of the mastication system of some other serious illness or its aftermath (AIDS or leukaemia, for example).  Payment of the cost of treating damage to the mastication system caused by an accident not covered by any accident policy.
French: Sont également pris en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident qui n'est couvert par aucune assurance-accidents.
English: It is prepared with the help of the Sponsor using the instructions in the NIF Guide and submitted to the Secretariat, via the sponsor, for funding consideration.
French: Partenariat Il s'agit d'une entente de collaboration entre deux ou plus de deux parties, qui leur permet de travailler ensemble à la réalisation d'objectifs communs ou compatibles, de partager un degré de risque acceptable et de récolter des bénéfices mutuels.
English: Examples of NRC's programming efforts in these areas can be found in the following "program spotlights" sections:
French: On trouvera des exemples des efforts de programmation du CNRC dans ces domaines dans les sections « Pleins feux sur les programmes » suivantes :
English: However, it would be desirable that trainers for languages other than English or French are also among the participants.
French: Il serait cependant souhaitable que des formateurs en langues autres que l'anglais ou le français soient également parmi les participants.
English: On November 21, the MPs accompanied B Squadron, based out of Zgon, on a 100-km patrol in two LAV IIIs.
French: Le 21 novembre, les députés ont participé à une patrouille de 100 km à bord de deux VBL III avec l'Escadron B, établi à l'extérieur de Zgon.
English: During the reporting period, a major curriculum reform was implemented, with a complete rewriting of all curriculum-related documents from kindergarten through Grade 12.
French: Au cours de la période visée, le programme éducatif a fait l’objet d’un remaniement majeur. Les documents concernant le programme éducatif de la maternelle à la 12e année ont tous été récrits.
English: The Committee is also concerned about article 240 of the Penal Code, which penalizes the failure of leaders of religious organizations to register their statutes.
French: Il s'inquiète également de l'article 240 du Code pénal qui rend passibles d'une peine les dirigeants d'organisations religieuses qui ne font pas enregistrer leurs statuts.
English: Vessels should request further permission from QHM OPS on VHF Channel 10 to transit the restricted portion of the Controlled Access Zone that extends 250 metres from DND facilities and ships.
French: D’habitude, aucune visite n’est autorisée entre 23 h et 7 h, à moins que le commandant du navire ait donné son autorisation expresse.  2. Le parrain qui a invité un civil doit le rencontrer à l’entrée et l’accompagner en tout temps pendant que l’invité est dans l’arsenal.
English: The Civil Code empowered judges to take any necessary emergency measures where one of the spouses had seriously neglected his or her duties and endangered the welfare of the family whether or not a divorce was involved.
French: Le Code civil permet aux juges de prendre toute mesure d'urgence nécessaire lorsqu'un des époux a failli de manière grave à ses obligations et menacé le bien-être de la famille, qu'il y ait ou non divorce.
English: Paragraph 69 (c) states: “[Governments shall] Treat all forms of violence against women and girls of all ages as a criminal offense punishable by law, including violence based on all forms of discrimination”).
French: Ce paragraphe stipule que les gouvernements doivent «traiter toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles de tous âges comme une infraction pénale sanctionnée par la loi, y compris la violence fondée sur toute forme de discrimination».
English: • experts on mission who do not serve under a contract as a consultant or individual contractors;
French: • Les experts en mission qui ne servent pas en vertu d'un contrat de consultant ou de vacataire;
English: Proponent provides TC-NWPP with application for each proposed work and request for NWPA and NEBA 108(4) approval(s) complete with dimensioned plans, maps, reports, studies and data as outlined on the NWPA website.
French: Le promoteur soumet à TC-PPEN une demande pour chacun des travaux proposés et une demande complète d’autorisation(s) en vertu de la LPEN et du paragraphe 108(4) de la LONE, accompagnée de plans cotés, de cartes, de rapports, d’études et de données, tels que décrits dans le site Web de la LPEN.
English: There may be a likelihood of confusion, notwithstanding a lesser degree of similarity between the trade marks, where the goods or services covered by them are very similar (see Lloyd Schuhfabrik Meyer, paragraph 21).
French: En effet, il peut exister un risque de confusion, malgré un faible degré de similitude entre les marques, lorsque la similitude des produits ou des services couverts par celles-ci est grande (voir arrêt Lloyd Schuhfabrik Meyer, précité, point 21).
English: Programme for the Enhancement of Women’s Entrepreneurship 2002 – 2006 Α/Α 2002 2003 2004 2005 2006 Total
French: Programme de mise en valeur de l’esprit d’entreprise chez les femmes 2002 – 2006 Α/Α 1.
English: The specific needs of disadvantaged learners, and in particular immigrant children, are being addressed in the project.
French: Une attention spéciale est accordée aux besoins spécifiques des apprenants défavorisés, en particulier ceux issus de l’immigration.
English: They are not a sound way of proceeding.
French: Ce n’est pas une bonne manière de procéder.
English: These threats of aggression are not only a grave breach of the standing principles enshrined in the Charter of the United Nations, the spirit of resolution 1701 (2006), and Lebanese sovereignty, but also constitute a blatant violation of the responsibility of safeguarding international peace and security.
French: Ces menaces d'agression constituent non seulement une violation grave des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, de l'esprit de la résolution 1701 (2006) du Conseil et de la souveraineté du Liban, mais aussi un manquement flagrant à la responsabilité de protéger la paix et la sécurité internationales.
English: Networking Networking among female entrepreneurs was developed mostly through non‐ governmental organizations that work in that field, such as the "International Forum for Women" ("Międzynarodowe Forum Kobiet") in Warsaw, the "European Forum of Women Business Owners" ("Europejskie Forum Właścicielek Firm") in Warsaw, the "Polish Association of Women Business Owners" ("Polskie Stowarzyszenie Właścicielek Firm") in Warsaw, the "Polish Federation of Business and Professional Women" ("Polska Federacja Klubów Business and Professional Women") and the "Polish Business Women Association" ("Polskie Stowarzysznie Kobiet Biznesu") in Gdańsk27.
French: Création de réseaux Des réseaux se sont tissés entre les femmes entrepreneurs essentiellement par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales qui travaillent dans ce domaine, à savoir, à Varsovie, le Forum international des femmes (Międzynarodowe Forum Kobiet), le Forum européen des femmes chefs d’entreprise (Europejskie Forum Właścicielek Firm) et l’Association polonaise des femmes entrepreneurs (Polskie Stowarzyszenie Właścicielek Firm) et, à Gdańsk, la Fédération polonaise des femmes d’affaires et cadres (Polska Federacja Klubów Business and Professional Women) et l’Association polonaise des femmes d’affaires (Polskie Stowarzysznie Kobiet Biznesu)29.
English: In the margins of the summit, President Deby and President Al-Bashir signed a new agreement under the auspices of President Wade of Senegal.
French: En marge du Sommet, le Président Deby et le Président Al-Bashir ont signé un nouvel accord, sous les auspices du Président Wade du Sénégal.
English: Especially designed or prepared systems for the conversion of UO3 to UF6 Explanatory Note:
French: Systèmes spécialement conçus ou préparés pour la conversion d'UF4 en UF6 Note explicative :
English: ◦ More effective sharing of good practices.
French: ◦ mieux faire connaître les pratiques avantageuses.
English: Defines the style of the border of the annotation.
French: Définit le style de bordure de l'annotation.
English: Commending the efforts of the African Union and the Intergovernmental Authority on Development in support of the Transitional Federal Institutions and welcoming the African Union's continued support for national reconciliation in Somalia,
French: Saluant les efforts déployés par l'Union africaine et l'Autorité intergouvernementale pour le développement pour offrir un soutien aux institutions fédérales de transition, et se félicitant de ce que l'Union africaine continue de concourir à la réconciliation nationale en Somalie,
English: Anyone who has driven too fast or been caught with alcohol in their blood and lost their licence can at present go abroad and apply for a new licence there.
French: Quiconque s'est vu retirer son permis de conduire du fait d'un excès de vitesse ou de conduite sous l'influence de l'alcool peut aujourd'hui se rendre à l'étranger et introduire une demande de nouveau permis de conduire.
English: This is accomplished by establishing the extent of the risk to the department should a particular management control be poorly executed.
French: Pour ce faire, il détermine quel serait le risque pour le ministère si un contrôle de gestion particulier était mal exercé.
English: This ,means that all Articles in the Protocol on the privileges and immunities are directly applicable to the ECB, with the exception of Article 15 which stipulates that the Council (of Ministers) determines the scheme of social security benefits.
French: Cela signifie que tous les articles du protocole sur les privilèges et immunités sont directement applicables à la BCE, à l'exception de l'article 15. qui dispose que le Conseil (des ministres) fixe le régime des prestations sociales.
English: Mr Jägerskiöld brought an action before the national court for a declaration that Mr Gustafsson may not, without his permission, fish with a rod in the waters belonging to him, notwithstanding the fact that Mr Jägerskiöld had paid the fishing licence fee provided for by the Law on Fishing.
French: M. Jägerskiöld a saisi la juridiction de renvoi d'un recours visant à faire constater que M. Gustafsson ne peut, sans son autorisation, pêcher au lancer sur les plans d'eau lui appartenant, nonobstant le fait qu'il a payé la redevance sur la pêche au lancer prévue par la loi sur la pêche.