English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the flexibility instrument in favour of the rehabilitation and reconstruction assistance to Tsunami-affected countries according to point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 (SEC(2005)0548 - 2005/2083(ACI)) The European Parliament, – having regard to the Commission proposal (SEC (2005) 548), – having regard to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure1, – having regard to the outcome of the trialogue of 11 July 2005, – having regard to the report of the Committee on Budgets (A6-0000/2005), A. whereas the possibility of an EU contribution to the reconstruction of the Tsunami-affected countries was absolutely unforeseeable when the financial perspectives were adopted on 9 May 1999, B. whereas the pledge of EUR 350 million for xxxx made by the Commission on behalf of the European Union at the Jakarta Tsunami Aid Conference of 6 January 2005 to set up the Community's contribution to the Tsunami-affected countries' rehabilitation and reconstruction was preceded by a prior consultation of the budgetary authority, C. whereas the Parliament entered an amount of EUR 123 million as emergency aid in the 2005 budget for the Tsunami-affected countries without reducing existing policies, 1. Stresses that the mobilisation of the flexibility instrument provided for in point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 was decided in December 2004 for 2005 as the necessary funding to face international crises since 2000 could not be provided within the initial ceilings of heading 4 of the financial perspective; 2.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 - 2005/2083(ACI)) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission (SEC(2005)0548), – vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire1, – vu les conclusions du trilogue du 11 juillet 2005, – vu le rapport de la commission des budgets (A6-0000/2005), A. considérant que la possibilité pour l'Union européenne d'apporter sa contribution à la reconstruction des pays touchés par le tsunami était absolument imprévisible lorsque les perspectives financières ont été adoptées le 9 mai 1999, B. considérant que l'engagement de 350 millions d'euros pour xxxx pris par la Commission au nom de l'Union européenne lors de la conférence de Djakarta sur l'aide aux survivants du tsunami du 6 janvier 2005 pour assurer la contribution de la Communauté à l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction des pays touchés par le tsunami a été précédé par une consultation préalable de l'autorité budgétaire, C. considérant que le Parlement a inscrit un montant de 123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence au budget 2005 en faveur des pays touchés par le tsunami, sans réduire les budgets des politiques existantes, 1. souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 a été décidée en décembre 2004 pour 2005, le financement nécessaire pour faire face aux crises internationales depuis 2000 n'ayant pu être prévu dans les limites des plafonds initiaux de la rubrique 4 des perspectives financières; 2. se déclare disposé à fournir à l'Union européenne les moyens nécessaires pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le monde, sans préjudice de ses priorités traditionnelles; 3. approuve dès lors la décision, annexée à la résolution, de poursuivre la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel; 4. charge son Président de transmettre la présente résolution, annexe incluse, au Conseil et à la Commission.