English: A sale to CLC follows the {\i strategic disposal process} established by the Treasury Board Secretariat.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {7.2 The Department of Justice Canada (DOJ), under the authority of the {\i Department of Justice Act} and the {\i Federal Real Property and Federal Immovables Act}, acts as solicitor to departments for real property transactions of all types to ensure that all legal aspects of the transaction have been addressed; provides property-specific legal title search and an assessment as to whether potential or established Aboriginal or treaty rights could be adversely impacted by the disposal of the land and whether a duty to consult is triggered; provides information on any relevant litigation; prepares instruments, contracts and other documents, including approval of their form and legal content; provides legal advice and opinions on real property matters and transactions; countersigns conveyance instruments; and operates a document depository.}\par \pard\ql 7.3 Indian and Northern Affairs Canada (INAC) provides available information about surplus federal properties such as: whether the property is in an area subject to a land cession treaty or completed comprehensive land claim; whether there are ongoing claims negotiations or out-of-court settlement discussions; if the property is subject to any asserted claims; or if there is evidence of use or occupation or history of use and occupation by an Aboriginal group or groups\par \pard{\par\pard \fs36\ql\b 8.
French: Une vente à CLC suit le {\i processus d'aliénation stratégique} établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {7.2 Le ministère de la Justice Canada (MJC), en vertu de la {\i Loi sur le ministère de la Justice} et de la {\i Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux}, fait fonction de conseiller juridique des ministères pour le transfert de divers biens immobiliers en s'assurant que tous les facteurs juridiques du transfert ont été pris en compte; effectue la recherche de titre sur un bien donné ainsi qu'une évaluation pour déterminer si l'aliénation d'un terrain peut exercer des effets nuisibles sur les droits éventuels ou les droits fermes des Autochtones ou sur les droits issus des traités et si un droit de consulter a été mis en place; présente de l'information sur tout litige s'y rattachant; prépare des instruments, des contrats et d'autres documents, y compris l'approbation de leur forme et du contenu juridique; offre des conseils juridiques et des opinions sur les questions relatives aux biens immobiliers et aux transactions; s'occupe d'un dépôt de documents.}\par \pard\ql 7.3 Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) présente tous les renseignements disponibles sur certains biens fédéraux excédentaires, dont la question de savoir s'ils se trouvent dans un secteur visé par un traité de cession de bien-fonds ou une revendication territoriale globale réglée ou s'il y a des négociations entourant des revendications ou des discussions en vue d'en arriver à un arrangement à l'amiable; si le bien fait l'objet d'autres revendications ou s'il y a des indications d'utilisation ou d'occupation actuelle ou historique par un ou plusieurs groupes autochtones.\par \pard{\par\pard \fs36\ql\b 8.