English: Confirm, amend, revoke or replace the order (see Regulatory Guide – G-273) within 10 business days 100% 100% Licensing For requests pertaining to existing licence, the CNSC will: Screen the request for completeness and issue a notification indicating whether or not the licensing request is complete[6]. within 20 business days 90% 100% Issue a licensing decision when a public hearing is not required (assuming an environmental assessment under the CEAA is not required). within 80 business days 80% 97% Issue a licensing decision when a public hearing is required (assuming an environmental assessment under the CEAA is not required) (see INFO-0715)[7]. within 160 business days 90% 100% Publish proceeding records, including the reasons for decisions, upon conclusion of a public hearing[8]. within 30 business days 90% 78% Access to Information (ATI) Respond to requests under the ATI and Privacy Acts. within legislated time periods stated in the Acts 90% 94% Response to public inquiries Acknowledge request on same business day 100% 100% Complete request - low complexity on same business day 100% 100% Complete request - medium complexity within 5 business days 100% 95% Complete request - high complexity within 10 business days 100% 80% External Communications Post the President's speeches to the Internet[9] within 4 working hours of completing the final copy in both official languages 95% 80% Place public hearings advertisements[10] within deadlines stipulated in the regulations 100% 95% External Reporting to Central Agencies File Performance Report on Plans and Priorities and CNSC Performance Report within required timelines 100% 100%
French: Confirmera, modifiera, annulera ou remplacera l'ordonnance (voir le guide d'application de la réglementation G-273) dans les 10 jours ouvrables 100 % 100 % Autorisation En ce qui a trait aux demandes visant un permis existant, la CCSN : vérifiera si la demande est complète et émettra un avis précisant si elle l'est ou non[7] dans les 20 jours ouvrables 90 % 100 % rendra une décision d'autorisation si une audience publique n'est pas nécessaire (en supposant qu'il n'y a pas lieu de mener une évaluation environnementale en application de la LCEE) dans les 80 jours ouvrables 80 % 97 % rendra une décision d'autorisation si une audience publique est nécessaire (en supposant qu'il n'y a pas lieu de mener une évaluation environnementale en application de la LCEE) (voir INFO-0715)[8] dans les 160 jours ouvrables 90 % 100 % publiera les comptes rendus des délibérations, y compris les motifs de décision, à la fin de l'audience publique[9] dans les 30 jours ouvrables 90 % 78 % Accès à l'information Répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels périodes précisées dans ces lois 90 % 94 % Réponses aux demandes de renseignements du public Accuser réception de la demande le même jour ouvrable 100 % 100 % Répondre à la demande – peu complexe le même jour ouvrable 100 % 100 % Répondre à la demande – moyennement complexe dans les 5 jours ouvrables 100 % 95 % Répondre à la demande – très complexe dans les 10 jours ouvrables 100 % 80 % Communications externes Afficher les discours de la présidente sur l'Internet[10] dans les 4 heures ouvrables de l'achèvement de la version finale dans les deux langues officielles 95 % 80 % Publier des avis annonçant les audiences publiques dans les délais prescrits dans la réglementation 100 % 95 % Rapports externes aux organismes centraux Présenter le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement de la CCSN dans les délais prescrits 100 % 100 %