English: As shown outlined in green on Plan Number T1469 attached to Schedule A to the Agreement dated September 26, 1962 (the "Agreement") between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario set out in the Schedule to the Ontario Harbours Agreement Act, S.C. 1963 c.39. SAVE AND EXCEPT: (i) all mines and minerals, including gold and silver and base metals, in, upon or under all lands within the harbour as hereinabove described; (ii) any lands that prior to the date of the Agreement were conveyed or transferred by one party to the Agreement to the other party or any lands the administration and control of which were, prior to the date of the Agreement, transferred by Her Majesty in right of Canada to Her Majesty in right of Ontario or by Her Majesty in right of Ontario to Her Majesty in right of Canada; (iii) any lands belonging to Her Majesty in right of Canada at the date of the Agreement and acquired otherwise than by virtue of the Second Item in the Third Schedule to the British North America Act, 1867; (iv) all grants and quit claims by Her Majesty in right of Canada as described in Schedule B to the Agreement and all grants and quit claims by Her Majesty in right of Ontario as described in Schedule C to the Agreement; (v) part of Water Lots in front of Lots 12 to 16 (inclusive), West side of Russell Street, Registered Plan 40 as in Instrument Number 270426; (vi) part of Water Lots in front of Lots 10 to 13 (inclusive), part of Water Lot in front of Chewett Street, Registered Plan 410; and (vii) part of Water Lot in front of Lot 111, Concession I (L'Assumption), more particularly described as Part 1 on Plan 12R-2789 as in Instrument Number 740606 Q.C.D. SECONDLY:
French: Ladite parcelle étant indiquée en vert sur le plan numéro T1469 joint à l'annexe A de l'entente conclue le 26 septembre 1962 (appelée ci-après « l'Entente ») entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario figurant à l'annexe à la Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario, L.C. 1963 ch.39. À L'EXCEPTION DE : (i) toutes les mines et minéraux, y compris l'or, l'argent et les métaux communs, dans, sur ou sous tout terrain du port décrit plus haut; (ii) tout terrain cédé ou transféré d'une partie à l'entente à l'autre partie avant la date de l'Entente ou tout terrain dont l'administration et le contrôle ont été transférés avant la date de l'Entente par Sa Majesté du chef du Canada à Sa Majesté du chef de l'Ontario ou par Sa Majesté du chef de l'Ontario à Sa Majesté du chef du Canada; (iii) tout terrain appartenant à Sa Majesté du chef du Canada à la date de l'entente et acquis autrement qu'en vertu du deuxième élément de la Troisième annexe de l'Acte de l'Amérique du nord britannique de 1867; (iv) toutes les concessions et tout acte de quittance de Sa Majesté du chef du Canada décrites à l'annexe B de l'Entente et toutes les concessions et tout acte de quittance de Sa Majesté du chef de l'Ontario décrites à l'Annexe C de l'Entente; (v) partie des plans d'eau devant les lots 12 à 16 (inclusivement), côté ouest de la rue Russell, plan enregistré 40, ainsi que dans le document numéro 270426; (vi) partie des plans d'eau devant les lots 10 à 13 (inclusivement), partie du plan d'eau devant la rue Chewett, plan enregistré 410 et (vii) partie du plan d'eau devant le lot 111, concession I (L'Assumption), décrit plus particulièrement comme Partie 1 sur le plan 12R-2789, ainsi que dans le document numéro 740606 Q.C.D. DEUXIÈMEMENT :