English: DECISION NO. 4/03 TECHNICAL UPDATE OF THE QUESTIONNAIRE ON THE CODE OF CONDUCT The Forum for Security Co-operation (FSC), Recalling FSC.DEC/4/98 of 8 July 1998 which establishes an annual exchange of information on the Code of Conduct on Politico-Military Aspects of Security not later than 15 April of each year, Remaining committed to the Code of Conduct and its full and effective implementation, Determined to build upon the Third Follow-up Conference on the Code of Conduct on Politico-Military Aspects of Security of 23-24 September 2002 and to strengthen the important role of the exchange of information on the Code of Conduct, Recalling FSC.DEC/16/02 to expand question 1 of the Code of Conduct Questionnaire on combating terrorism, Concluding that a more focused exchange of information between the participating States through a technical update of the questionnaire will enhance the implementation of the Code of Conduct, Decides that the participating States will provide each other, and the Conflict Prevention Centre (CPC), relevant information on the Code, including steps taken for its implementation, in accordance with the attached updated questionnaire by 15 April of each year; Decides that the information exchange based on this decision will for the first time be carried out not later than 15 April 2004; Encourages participating States to consider providing copies of relevant national legislation concerning questions 2, 3 and 5 to the CPC, preferably in a digital format and translated into an official OSCE language, in addition to other possible documents;
French: DECISION No 4/03 MISE A JOUR TECHNIQUE DU QUESTIONNAIRE SUR LE CODE DE CONDUITE Le Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS), Rappelant sa Décision FSC.DEC/4/98, du 8 juillet 1998, qui instaure un échange annuel d’informations sur le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité pour le 15 avril de chaque année au plus tard, Demeurant attaché au Code de conduite et à sa mise en oeuvre intégrale et effective, Déterminé à faire fond sur la troisième Conférence de suivi sur le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité, tenue les 23 et 24 septembre 2002, ainsi qu’à renforcer le rôle important joué par l’échange d’informations sur le Code de conduite, Rappelant sa Décision FSC.DEC/16/02 sur l’étoffement de la question 1 du Questionnaire sur le Code de conduite relative à la lutte contre le terrorisme, Concluant qu’un échange d’informations plus ciblé entre les Etats participants grâce à une mise à jour technique du questionnaire renforcera la mise en oeuvre du Code de conduite, Décide que les Etats participants échangeront entre eux et communiqueront au Centre de prévention des conflits (CPC) des informations pertinentes sur le Code, notamment sur les mesures prises pour le mettre en oeuvre, conformément au questionnaire actualisé joint en annexe, pour le 15 avril de chaque année ; Décide qu’il sera procédé pour la première fois à un échange d’informations sur la base de la présente décision pour le 15 avril 2004 au plus tard ; Encourage les Etats participants à envisager de fournir des copies de la législation nationale pertinente pour les questions 2, 3 et 5 au CPC, de préférence sous forme électronique et traduite dans une langue officielle de l’OSCE, en plus d’autres documents éventuels ;