English: << Partners MEMORANDUM OF UNDERSTANDING between The CANADIAN ELECTRICITY ASSOCIATION and FISHERIES AND OCEANS CANADA Preamble WHEREAS the Canadian Electricity Association (CEA) is the national trade association of the Canadian electricity industry, and, as such, is responsible for representing the industry to the Government of Canada and its agencies and for advancing the interests of the industry, including its capacity to deliver reliable, affordable electricity to Canadians and its environmental performance, as documented under its national voluntary Environmental Commitment and Responsibility (ECR) Program, (see Annex 1) and WHEREAS the CEA, in the context of its national mandate and its role in the administration of the ECR Program, is committed to aiding its members in their efforts to conserve and protect Canada's fish and fish habitat resources and comply with the Fisheries Act, and is further committed to attaining that end by working cooperatively, on behalf of its members, with Fisheries and Oceans Canada(DFO), and WHEREAS the CEA and DFO recognize that CEA members, who often manage diverse generation portfolios with technologies that have different environmental impacts, must constantly balance protection of fish and fish habitat resources with other social, environmental, and economic objectives that Canadians consider important, all in the context of comprehensive provincial and federal regulatory and policy frameworks, and WHEREAS the DFO is responsible for the conservation and protection of Canada's marine and freshwater fish and fish habitat resources from the impact of human activities, and assumes this constitutional responsibility through the authority of the Fisheries Act (Annex 2), guided by the "Policy for the Management of Fish Habitat" (Habitat Policy) and other related regulatory and policy documents (Annex 3), and fulfills this responsibility through implementation of its Habitat Management Program's Key Activities (Annex 4), and WHEREAS DFO recognizes that the success of national efforts, including the development and implementation of an effective, efficient, and consistent Habitat Management Program, is enhanced through cooperation with a variety of organizations across the country, including industry associations, and WHEREAS DFO desires, in particular, to cooperate with Canada's electricity industry in order to better conserve and protect the fish and fish habitat resources associated with electricity generation in Canada in a manner consistent with the requirements of the Fisheries Act and related regulatory and policy documents, including the Habitat Policy, and, thus, to help better achieve the goals and overall objective of the Habitat Management Program, THEREFORE the CEA and DFO agree to establish a cooperative working relationship through this "Memorandum of Understanding" (CEA-DFO MOU), in order to facilitate regular national and regional consultation, collaborate in the development of standard fish and fish habitat conservation and protection requirements consistent with the objectives of the Fisheries Act, the Habitat Policy, and related regulatory and policy documents, undertake joint stewardship initiatives, develop joint education and training materials, and establish joint research programs, all with the intent of better protecting the fish and fish habitat resources associated with electricity generation in Canada.
French: << Partenaires (Copie traduite) PROTOCOLE D'ENTENTE entre L'ASSOCIATION CANADIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ et PÊCHES ET OCÉANS CANADA PRÉAMBULE ATTENDU QUE l'Association canadienne de l'électricité (ACE) est l'association professionnelle nationale de l'industrie de l'électricité au Canada et, par le fait même, doit représenter l'industrie auprès du gouvernement du Canada et de ses organismes et défendre les intérêts de l'industrie, y compris sa capacité de livrer aux Canadiens des services d'électricité fiables et abordables et sa performance environnementale comme en témoigne son Programme d'engagement et de responsabilité en environnement (ERE) d'envergure nationale et de nature bénévole, (Annexe 1) et ATTENDU QUE l'ACE, compte tenu de son mandat national et de son rôle dans l'administration du PERE, est engagée à aider ses membres dans leurs efforts en vue de conserver et de protéger le poisson et les ressources de l'habitat du poisson au Canada et de respecter la Loi sur les pêches et qu'elle est aussi engagée à atteindre cet objectif en collaborant, au nom de ses membres, avec Pêches et Océans Canada(MPO), et ATTENDU QUE l'ACE et le MPO reconnaissent que les membres de l'ACE, qui gèrent souvent divers portefeuilles générationnels au moyen de technologies qui ont des répercussions environnementales diverses, doivent constamment trouver un équilibre entre la protection du poisson et des ressources de l'habitat du poisson d'une part et d'autres objectifs socio-économiques et environnementaux que les Canadiens jugent importants d'autre part, tout en tenant compte du contexte de l'ensemble des cadres de réglementation et des cadres stratégiques des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral, et ATTENDU QUE le MPO doit conserver et protéger le poisson de mer et d'eau douce et les ressources de l'habitat du poisson de mer et d'eau douce du Canada par rapport à l'incidence des activités humaines et qu'il assume cette responsabilité constitutionnelle par le biais des pouvoirs conférés par la Loi sur les pêches (Annexe 2), en se fondant sur la Politique de gestion de l'habitat du poisson (Politique de l'habitat) et d'autres documents de réglementation et documents stratégiques connexes (Annexe 3), et qu'il assume cette responsabilité en mettant en &#;uvre les activités de son Programme de gestion de l'habitat (Annexe 4), et ATTENDU QUE le MPO reconnaît que la réussite des efforts nationaux, y compris l'élaboration et la mise en &#;uvre d'un programme de gestion de l'habitat efficace, rentable et uniforme, nécessite une collaboration avec divers organismes un peu partout au pays, y compris avec des associations de l'industrie, et ATTENDU QUE le MPO désire tout particulièrement collaborer avec l'industrie de l'électricité au Canada dans le but de mieux conserver et de mieux protéger le poisson et les ressources de l'habitat du poisson reliées à la production de l'électricité au Canada de façon conforme aux exigences de la Loi sur les pêches et aux documents de réglementation et documents stratégiques connexes, y compris la politique de l'habitat, et, par le fait même, aider à mieux atteindre les buts et l'objectif global du Programme de gestion de l'habitat, IL EST DONC CONVENU QUE l'ACE et le MPO travailleront en étroite collaboration, par le biais du présent « Protocole d'entente » (PE ACE-MPO) dans le but de faciliter des consultations nationales et régionales régulières; de collaborer à l'élaboration d'exigences normalisées en matière de conservation et de protection du poisson et de l'habitat du poisson conformes aux objectifs de la Loi sur les pêches, à la Politique de l'habitat et aux documents de réglementation et documents stratégiques connexes; de mener à bien des projets conjoints d'intendance; de mettre au point de la documentation conjointe d'éducation et de formation et de mettre sur pied des programmes conjoints de recherches, tous dans le but de mieux protéger le poisson et les ressources de l'habitat du poisson associées à la production d'électricité au Canada.