English: ANNEX AGREEMENT between the European Community and Romania on certain aspects of air services THE EUROPEAN COMMUNITY of the one part, and ROMANIA of the other part hereinafter referred to as ‘the Parties’ NOTING that bilateral air service agreements have been concluded between several Member States of the European Community and Romania containing provisions which have been found to be contrary to Community law. NOTING that the European Community has exclusive competence under the Treaty establishing the European Community with respect to several aspects that may be included in bilateral air service agreements between Member States of the European Community and third countries, NOTING that under European Community law Community air carriers established in a Member State have the right to non-discriminatory access to air routes between the Member States of the European Community and third countries, HAVING REGARD to the agreements between the European Community and certain third countries providing for the possibility for the nationals of such third countries to acquire ownership in air carriers licensed in accordance with European Community law, RECOGNISING that provisions of the bilateral air service agreements between Member States of the European Community and Romania, which have been found to be contrary to European Community law, must be brought into full conformity with it in order to establish a sound legal basis for air services between the European Community and Romania and to preserve the continuity of such air services, NOTING that it is not a purpose of the European Community, as part of these negotiations, to increase the total volume of air traffic between the European Community and Romania, to affect the balance between Community air carriers and air carriers of Romania, or to negotiate amendments to the provisions of existing bilateral air service agreements concerning traffic rights.
French: ANNEXE ACCORD entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant certains aspects des services aériens LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, et LA ROUMANIE d'autre part, ci-après dénommées «les parties», CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, qui contiennent des dispositions considérées comme contraires à la législation communautaire, ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la Roumanie, CONSTATANT que le traité instituant la Communauté européenne confère une compétence exclusive à la Communauté européenne pour ce qui concerne divers aspects qui peuvent être abordés dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers, CONSTATANT qu’en vertu de la législation de la Communauté européenne, les transporteurs aériens communautaires établis dans un État membre jouissent d'un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers, VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne, RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Roumanie qui sont considérées comme contraires au droit communautaire doivent être mises en totale conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la Roumanie et à préserver la continuité de ces services aériens, CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Roumanie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la Roumanie ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :