English: Paragraph 84(1)(c.3) applies to actions of a corporation, that is neither an insurance corporation nor a bank, which convert into paid-up capital of a class of shares contributed surplus (that arose after March 31, 1977) in the manner described in (a), (b) or (c) below: (a) where the conversion to paid-up capital occurs after 1987, on the issue of shares of that class or shares of another class for which the shares of that class were substituted other than where section 51, 66.3, 84.1, 85, 85.1, 86, 87 or 212.1 or subsection 192(4.1) or 194(4.1) applied on the issue, (b) where the conversion to paid-up capital occurs after July 13, 1990, on the acquisition of property by the corporation from a person who, at the time of acquisition, held any of the issued shares of that class of shares or shares of another class for which shares of that class were substituted for no consideration or for consideration that did not include shares of the corporation, or (c) where the conversion to paid-up capital occurs after December 20, 1992, as a result of any action by which the paid-up capital for that class of shares or for shares of another class for which shares of that class were substituted was reduced by the corporation, to the extent of the reduction in paid-up capital that resulted from such action. For actions of a corporation occurring after July 13, 1990 and before December 21, 1992, this conversion of contributed surplus into paid-up capital applied where contributed surplus resulted from the reduction by the corporation of the paid-up capital of a class of shares or of shares of another class for which shares of that class were substituted.
French: Grâce aux opérations, la société en question convertit en capital versé d'une catégorie d'actions un surplus d'apport s'étant produit après le 31 mars 1977 dans l'une des circonstances suivantes : a) lorsque la conversion en capital versé a lieu après 1987 à la suite de l'émission d'actions de la catégorie donnée ou d'actions d'une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l'exception d'une émission à laquelle s'appliquent l'article 51, 66.3, 84.1, 85, 85.1, 86, 87 ou 212.1 ou le paragraphe 192(4.1) ou 194(4.1); b) lorsque la conversion en capital versé a lieu après le 13 juillet 1990 à la suite de l'acquisition par la société d'un bien d'une personne qui détenait, au moment de l'acquisition, des actions émises de la catégorie donnée ou d'une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à titre gratuit ou pour une contrepartie excluant les actions de la société; c) lorsque la conversion en capital versé a lieu après le 20 décembre 1992 à la suite d'une opération où la société a réduit le capital versé de la catégorie donnée d'actions ou d'actions d'une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, jusqu'à concurrence de la réduction du capital versé à la suite de cette opération; dans le cas des opérations d'une société s'étant produites après le 13 juillet 1990 et avant le 21 décembre 1992, la conversion du surplus d'apport en capital versé s'applique lorsque le surplus d'apport résultait de la réduction par la société du capital versé d'une catégorie d'actions ou d'actions d'une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée.