English: However, the taxpayer must provide the following relevant information: a) the name, address, and social insurance number, or corporation identification and business number, of the Canadian taxpayer; b) the name of the foreign tax administration involved, the tax convention article(s) which the taxpayer asserts is not being correctly applied by Canada or the other country, and the taxpayer’s interpretation of the application of the article; c) the name, address and, if possible, the identification number of any related foreign taxpayer involved; d) the relationship between the Canadian taxpayer and any related foreign taxpayers involved. (Applicants should also keep the Canadian Competent Authority informed of any changes in these relationships that occur after the request has been filed.); e) the taxation years or periods involved; f) the Tax Services Office or Taxation Centre that has made or is proposing to make the adjustment, if applicable; g) a summary of the facts and an analysis of the issues for which competent authority assistance is requested, including any specific issues raised by the foreign tax administration or CRA affecting the Canadian taxpayer and the related amounts (in both Canadian and foreign currency), each supported by calculations; h) for transfer pricing cases, contemporaneous documentation as described in subsection 247(4) of the Act; i) a copy of the competent authority request and all the relevant documents filed, or to be filed, with the relevant foreign competent authority, including copies of any correspondence from the other tax administration, and copies of any briefs, objections, etc., submitted in response to the action or proposed action of the other tax administration (if such copies are in a foreign language, an English or French translation must be supplied); j) a statement indicating whether the taxpayer or a predecessor has made a prior request to the Canadian Competent Authority on the same or a related issue; k) for each taxpayer involved in the request, a schedule of the statute-barred dates in each jurisdiction (domestic time limits) in respect of all years for which relief is sought; l) a statement indicating whether the taxpayer has filed a notice of objection or a notice of appeal in Canada; m) where the request for competent authority assistance involves issues that are currently or were previously considered as part of an Advance Pricing Arrangement in Canada or in similar proceedings in the foreign country, a statement to that effect; n) if consent has not already been provided for a person to act as an authorized representative, a signed statement that the representative is authorized to act for the taxpayer in making the request; o) any other relevant facts; p) a copy of any settlement or agreement reached with the other jurisdiction which may affect the MAP process; and q) the taxpayer’s views on any possible bases on which to resolve the issues.
French: Le contribuable doit toutefois fournir les renseignements pertinents suivants : a) le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale, ou la dénomination sociale et le numéro d'entreprise, du contribuable canadien; b) le nom de l'administration fiscale étrangère concernée, l'article (les articles) de la convention qui, de l'avis du contribuable, n'est pas (ne sont pas) appliqué(s) correctement par le Canada ou par l'autre pays signataire, ainsi que l'interprétation que donne le contribuable à l'article (aux articles) en question; c) le nom, l'adresse et, si possible, le numéro d'identification de tous les contribuables étrangers concernés; d) les relations qui existent entre le contribuable canadien et tous les contribuables étrangers liés concernés (les demandeurs doivent également tenir l'autorité compétente au courant de tous les changements touchant ces relations qui surviennent après la présentation de la demande); e) les années d'imposition ou exercices visés; f) le bureau des services fiscaux ou le centre fiscal qui a fait ou qui propose de faire le rajustement, le cas échéant; g) un résumé des faits et une analyse des questions à l'égard desquels l'aide de l'autorité compétente est demandée, y compris de toutes les questions particulières soulevées par l'administration fiscale de l'autre pays ou par l'ARC touchant le contribuable canadien et les montants en cause (en dollars canadiens et en monnaie étrangère), avec calculs à l'appui; h) en ce qui touche les cas de fixation de prix de transfert, la documentation ponctuelle dont il est question au paragraphe 247(4) de la Loi; i) une copie de la demande et de tous les documents qui ont été ou qui seront soumis à l'autorité compétente du pays étranger concerné, y compris les copies de toutes les lettres émanant de l'administration fiscale du pays en question ainsi que de tous les mémoires, de toutes les oppositions, etc. qui ont été fournis relativement à la mesure que l'administration fiscale en question a prise ou se propose de prendre (si ces documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction française ou anglaise doit être fournie); j) un énoncé indiquant si le contribuable ou son prédécesseur a présenté, dans le passé, à l'autorité compétente du Canada une demande visant la même question ou une question connexe; k) pour chaque contribuable visé par la demande, un tableau faisant état des dates de prescription dans chacune des administrations (délais fixés par la législation interne) à l'égard de toutes les années pour lesquelles un allégement est demandé; l) un énoncé indiquant si le contribuable a produit un avis d'opposition ou un appel au Canada; m) un énoncé indiquant si la demande d'aide présentée à l'autorité compétente touche des questions qui sont ou qui ont été étudiées dans le cadre d'un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) au Canada ou dans le cadre d'une procédure semblable dans le pays étranger concerné; n) si l'autorisation d'agir comme représentant n'a pas été donnée dans le passé, une déclaration signée selon laquelle le représentant est autorisé à agir au nom du contribuable dans la présentation de la demande; o) tout autre fait pertinent; p) une copie de tout règlement ou de toute entente qui est intervenu avec l'autre administration et qui peut se répercuter sur le processus PA; q) le point de vue du contribuable sur le fondement possible de la solution à apporter aux questions.