English: Protocol on permanent structured cooperation established by Articles I-40(6) and III-213 of the Constitution THE HIGH CONTRACTING PARTIES, Having regard to Articles I-40(6) and III-213 of the Constitution, RECALLING that the Union is pursuing a common foreign and security policy based on the achievement of growing convergence of action by Member States. RECALLING that the common security and defence policy is an integral part of the common foreign and security policy; that it provides the Union with operational capacity drawing on assets civil and military; that the Union may use such assets on missions referred to in Article III-210 outside the Union for peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security in accordance with the principles of the United Nations Charter; that the performance of these tasks is to be undertaken using capabilities provided by the Member State in accordance with the principle of a single set of forces; RECALLING that the common security and defence policy of the Union does not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States; RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of those Member States? which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework; CONVINCED that a more assertive Union role in security and defence matters will contribute to the vitality of a renewed Atlantic Alliance, in accordance with the Berlin Plus arrangements; DETERMINED to ensure that the Union is capable of fully assuming its responsibilities within the international community; RECOGNISING that the United Nations Organisation may request the Union’s assistance for the urgent implementation of missions undertaken under Chapters VI and VII of the United Nations Charter; RECOGNISING that the strengthening of the security and defence policy will require efforts by Member States in the area of capabilities; CONSCIOUS that embarking on a new stage in the development of the European security and defence policy involves a determined effort by the Member States concerned;
French: Protocole sur la coopération structurée permanente établie par les articles I-40, paragraphe 6 et III-213 de la Constitution LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, Vu les articles I-40, paragraphe 6, et III-213 de la Constitution, RAPPELANT que l’Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres; RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune; qu'elle assure à 1'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires; que 1'Union peut y avoir recours pour des missions mentionnées à l'article 111-210 en dehors de 1'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations unies; que I'exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires fournies par les États membres, conformément au principe du « réservoir unique de forces »23 ; RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de 1'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres ; RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de 1'Union respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique du Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'organisation du Traité de 1'Atlantique du Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense dans ce cadre ; CONVAINCUES qu'un rôle plus affirmé de 1'Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d'une alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de « Berlin plus » ; DÉTERMINÉES à ce que 1'Union soit capable d'assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent au sein de la communauté internationale ; RECONNAISSANT que l’Organisation des Nations unies peut demander l'assistance de 1'Union pour mettre en oeuvre dans l'urgence des missions entreprises au titre des Chapitres VI et VII de la Charte des Nations unies ; RECONNAISSANT que le renforcement de la politique de sécurité et de défense demandera des efforts dans le domaine des capacités par les États membres ; CONSCIENTES que le franchissement d'une nouvelle étape dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense suppose des efforts résolus des États membres qui y sont disposés ; RAPPELANT l'importance que le ministre des Affaires étrangères soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente ; SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées à la Constitution :