English: Paragraph 118(4)(e) Limitations on married exemptions - May, where more than one person is entitled to a deduction, fix portions if the taxpayers can't agree on the amount each will deduct Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Client Services Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Officer, Client Services Division Paragraph 118.1(5.1)(d) May extend the period for transferring a gift under a life insurance policy Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch Director General, Individual Returns and Payment Processing Directorate Director General, International and Large Business Directorate Director General, Small and Medium Enterprises Directorate Director, Individual Returns and Payment Processing Directorate Director, International Tax Operations Division Director, Non-Resident Operations Division Manager, Trust Returns Processing Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Ottawa Technology Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Audit Assistant Director, Data Assessment and Evaluation Division Manager, Audit Manager, Estate Returns Processing Team Leader, Audit Team Leader, Estate Returns Processing History:
French: Alinéa 118(4)e) Restrictions au crédit pour personnes entièrement à charge - Le ministre peut répartir le crédit si les contribuables ne peuvent pas se mettre d’accord sur le montant que chacun d’eux peut déduire Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des services à la clientèle Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des services à la clientèle Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution Agent, Division des services à la clientèle Alinéa 118.1(5.1)d) Le ministre peut proroger le délai prévu pour le transfert d’un don prévu par une police d’assurance-vie Postes de l’administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur général, Direction du secteur international et des grandes entreprises Directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises Directeur, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Division des opérations de l’impôt international Directeur, Division des opérations des non-résidents Gestionnaire, Traitement des déclarations de fiducie Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre de technologie d’Ottawa Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Vérification Directeur adjoint, Programmes de vérification des données et d’évaluation Gestionnaire, Vérification Gestionnaire, Traitement des déclarations de successions Chef d’équipe, Vérification Chef d’équipe, Traitement des déclarations de successions Historique :