English: (b) An employee shall be paid an allowance under this clause and under clause 13.09 for a combined period of no more than the number of weeks during which the employee would have been eligible for parental, paternity or adoption benefits under the Employment Insurance or the Québec Parental Insurance Plan, had the employee not been disqualified from Employment Insurance or Québec Parental Insurance Plan benefits for the reasons described in subparagraph 13.10(a)(i). ARTICLE 14 SEVERANCE PAY ** 14.06 Termination for Cause for Reasons of Incapacity When an employee ceases to be employed by reason of termination for cause for reason of incapacity pursuant to Section 12(l)(e) of the Financial Administration Act, one week's pay for each complete year of continuous employment with a maximum benefit of twenty-eight (28) weeks. PART III - STAFF RELATIONS MATTERS ARTICLE 24 GRIEVANCE PROCEDURE ** 24.01 In cases of alleged misinterpretation or misapplication arising out of agreements concluded by the National Joint Council of the Public Service on items which may be included in a collective agreement and which the parties to this agreement have endorsed, the grievance procedure will be in accordance with Section 15 of the NJC By-Laws.
French: Des corrections seront faites lorsque l'employé fournira la preuve qu'il reçoit des prestations parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale. e) Les indemnités parentales auxquelles l'employé a droit se limitent à celles prévues à l'alinéa c), et l'employé n'a droit à aucun remboursement pour les sommes qu'il est appelé à rembourser en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ou la Loi sur l'assurance parentale au Québec. f) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa c) est : (i) dans le cas de l'employé à temps plein, son taux de rémunération hebdomadaire le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité ou du congé parental non payé; (ii) dans le cas de l'employé qui travaillait à temps partiel pendant la période de six (6) mois précédant le début du congé de maternité ou du congé parental non payé, ou une partie de cette période à plein temps et l'autre partie à temps partiel, le taux obtenu en multipliant le taux de rémunération hebdomadaire mentionné au sous-alinéa (i) par la fraction obtenue en divisant les gains au tarif normal de l'employé par les gains au tarif normal qu'il aurait reçus s'il avait travaillé à plein temps pendant cette période. g) Le taux de rémunération hebdomadaire mentionné à l'alinéa f) est le taux auquel l'employé a droit pour le niveau du poste d'attache auquel il est nommé. h) Nonobstant l'alinéa g) et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas de l'employé qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé parental non payé, le taux hebdomadaire est le taux qu'il touchait ce jour-là. i) Si l'employé devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'iltouche des prestations parentales, ces prestations seront rajustées en conséquence. j) Les indemnités parentales versées en vertu du RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employé. k) Le maximum payable pour une combinaison d'indemnité de maternité et parentale ne dépassera pas cinquante-deux (52) semaines pour chacune des périodes combinées de congé non payé de maternité et parental.