English: (1) In a determination of the actuarial present value of the accrued pension benefits referred to in subsection 61(1), the following actuarial assumptions are to be used: (a) the mortality rates for contributors and survivors, including mortality projection factors, shall be those used in the preparation of the most recent actuarial valuation report relating to the pension plan established under the Act; (b) the interest rates shall be the interest rates for fully indexed pensions determined in the manner set out in the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans, published by the Canadian Institute of Actuaries, effective September 1, 1993, adjusted by the interest rates for non-indexed pensions determined in the manner set out in the Recommendations to take into account the provisions of Part III of the Act; (c) the probability that a contributor will have a survivor shall be based on the rates regarding the average age and eligibility status of survivors at the death of a contributor used in the preparation of the most recent actuarial valuation report relating to the pension plan established under the Act; (d) the probability that a contributor will be survived by children shall be based on the rates regarding the assumed number, average age and eligibility status of children at the death of a contributor used in the preparation of the most recent actuarial valuation report relating to the pension plan established under the Act; and (e) the probability that a contributor will become entitled to a benefit by reason of disability shall be based on the disability incidence rates used in the preparation of the most recent actuarial valuation report relating to the pension plan established under the Act, taking into account the probability set out in that report, in the case of a compulsory retirement from the Force due to disability, that there would be immediate eligibility for Canada Pension Plan or Quebec Pension Plan disability benefits.
French: (1) Le calcul de la valeur actuarielle des prestations de pension acquises, visée au paragraphe 61(1), est effectué sur la base des hypothèses actuarielles suivantes : a) les taux de mortalité des contributeurs et des survivants, y compris les facteurs de projection de la mortalité, sont ceux utilisés pour l'établissement du plus récent rapport d'évaluation actuarielle relatif au régime de pension établi en vertu de la Loi; b) les taux d'intérêt sont les taux d'intérêt établis de la façon prévue dans les Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés — publiées par l'Institut canadien des actuaires et entrées en vigueur le 1er septembre 1993 — pour les rentes pleinement indexées, rajustés selon les taux d'intérêt établis de la façon prévue dans ces recommandations pour les rentes non indexées afin qu'il soit tenu compte de la partie III de la Loi; c) la probabilité qu'à son décès un contributeur laisse un survivant est fondée sur les taux concernant l'âge moyen et le statut d'admissibilité des survivants à la date du décès d'un contributeur, utilisés pour l'établissement du plus récent rapport d'évaluation actuarielle relatif au régime de pension établi en vertu de la Loi; d) la probabilité qu'à son décès un contributeur laisse des enfants est fondée sur les taux concernant le nombre, l'âge moyen et le statut d'admissibilité présumés des enfants à la date du décès d'un contributeur, utilisés pour l'établissement du plus récent rapport d'évaluation actuarielle relatif au régime de pension établi en vertu de la Loi; e) la probabilité qu'un contributeur ait droit à des prestations d'invalidité est fondée sur les taux de fréquence des invalidités utilisés pour l'établissement du plus récent rapport d'évaluation actuarielle relatif au régime établi en vertu de la Loi, compte tenu de la probabilité — indiquée dans ce rapport — que le contributeur mis obligatoirement à la retraite pour invalidité soit immédiatement admissible à des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.