English: Individual merit circumstances (2) A selection referred to in subsection 10(2) of the Act may be made in any of the following circumstances: -a when an employee is to be promoted within an apprenticeship or professional training program;  -b when an employee is to be appointed to their reclassified position and (i) the position has been reclassified as a result of a classification audit or grievance,  (ii) the position is one of a group of similar occupied positions in the same occupational group and level within the same part of an organization that have all been reclassified to the same occupational group and level, or  (iii) there are no other similar occupied positions in the same occupational group and level within the same part of the organization; -c the appointment for an indeterminate period, to a position at the same substantive level or to an equivalent occupational group and level in an organization, of an employee who is appointed for a specified period and who has accumulated in the organization at least three years of service without a break in service of more than 60 consecutive days under the criteria set out in the Term Employment Policy established by the Treasury Board and dated December 12, 2002, if the policy applies to the organization;  -c.1 the appointment for an indeterminate period, to a position at the same substantive level or to an equivalent occupational group and level in an organization, of an employee who is appointed for a specified period and who has accumulated in the organization at least five years of service without a break in service of more than 60 consecutive days under the criteria set out in the Long Term Specified Period Employment Policy established by the Treasury Board and dated June 10, 1999, if the policy applies to the organization;  -d when a person who is a member of a disadvantaged group is to be appointed in accordance with an employment equity program;   -e in an emergency situation, when a person is to be appointed for a specified period, if the appointment cannot be made under section 21.2 of the Act;   -f if an employee who has been found qualified by the Commission at the EX-1 level within the Career Assignment Program is to be appointed at that level;   -g when an employee is to be promoted within an occupational group in which positions are classified according to the qualifications of the incumbents;   -h when an employee is to be promoted within the Law Group from the LA-01 to the LA-2A level.  -i when a person is to be appointed to one of a class of similar positions in the same occupational group and level from a pre-qualified pool established by the Commission for that purpose, if the person meets (i) the security, reliability and medical conditions of employment in respect of the position, and (ii) the condition of appointment set out in section 5.1 of the Student Employment Programs Regulations; and -j when a person is to be appointed to a position that belongs to a shortage group.
French: Mérite individuel (2) La sélection au mérite visée au paragraphe 10-2- de la Loi peut se faire dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : -a la promotion d'un fonctionnaire dans le cadre d'un programme d'apprentissage ou de formation professionnelle;  -b la nomination d'un fonctionnaire à son poste après reclassification, si l'une des situations suivantes existe : (i) la reclassification résulte d'une vérification ou d'un grief en matière de classification,  (ii) le poste fait partie d'un groupe de postes semblables, qui sont pourvus, qui sont des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l'organisation et qui ont tous été reclassifiés aux mêmes groupe et niveau professionnels,  (iii) il n'y a aucun autre poste semblable qui est pourvu et qui est des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l'organisation; -c la nomination pour une période indéterminée, à un poste au même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents au sein d'une organisation, d'un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au moins trois années de service au sein de l'organisation sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncéés dans la Politique sur l'emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor en date du 12 décembre 2002, si cette politique s'applique à l'organisation; -c.1 la nomination pour une période indéterminée, à un poste au même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents au sein d'une organisation, d'un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au moins cinq années de service au sein de l'organisation sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncéés dans la Politique sur l'emploi pour une période déterminée de longue durée du Conseil du Trésor en date du 10 juin 1999, si cette politique s'applique à l'organisation;  -d la nomination d'une personne faisant partie d'un groupe défavorisé, aux termes d'un programme d'équité en matière d'emploi;   -e la nomination pour une durée déterminée d'une personne dans une situation d'urgence, si la nomination ne peut se faire selon l'article 21.2 de la Loi;   -f dans le cadre du Programme cours et affectations de perfectionnement, la nomination d'un fonctionnaire à un poste de niveau EX-1 pour lequel la Commission le juge qualifié;   -g la promotion d'un fonctionnaire à l'intérieur d'un groupe professionnel dans lequel les postes sont classifiés selon les qualités des titulaires;   -h la promotion d'un fonctionnaire du niveau LA-01 au niveau LA-2A dans le groupe du droit;  -i la nomination d'une personne à un poste d'une catégorie de postes semblables de même groupe et niveau professionnels à partir d'un répertoire de préqualification créé par la Commission à cette fin, si elle remplit : (i) les conditions d'emploi en matière de sécurité, de fiabilité et médicale pour ce poste, (ii) la condition de nomination prévue par l'article 5.1 du Règlement concernant les Programmes d'embauche des étudiants; j- la nomination d'une personne à un poste appartenant à un groupe déficitaire.