English: ISSUES The issues to be clarified include, inter alia, . . . . . . . . . . what are the technologies (hardware and software) that are used to create and manage databases for revenue generation as well as for internal purposes; what are the present and anticipated technologies and practices to protect databases from unauthorized uses; who are the main players domestically and abroad; what are the main markets domestically and abroad for database products and services, as well as for data and facts (including the value of data and facts at time of sale and over time); what are the trends in production and distribution activities (on-line, CD-ROM and nondigital, e.g. print) and in-house generation of data; what is the basis for a stronger Canadian industrial capacity in database products and services; what are the key access issues, e.g., with the protection of databases containing firstgeneration data and facts; what is the present domestic regime with respect to intellectual property protection of databases, its rationale and possible dysfunctions, and to what extent could or should desired changes be addressed in the present copyright protection system; what are the issues and policy models being examined or implemented in foreign countries; what impact do key implementation mechanisms have on: access; personal information; upstream, parallel and downstream industries; anti-competitive behaviour; creators and copyright owners; cost/price; investment attraction; public and private sector information holdings; non-commercial databases; what scenarios can be envisaged if Canada does not increase protection, while its major trading partners do or conversely if Canada increases protection and major trading partners, do not?
French: ENJEUX Les questions à clarifier incluent, entre autres : . . . . . . . . quelles sont les technologies (équipements et logiciels) qui servent à créer et gérer les bases de données pour la réalisation de revenus comme pour des fins internes; quelles sont les technologies et pratiques actuelles ou prévues qui protègent les bases de données d'une utilisation illicite; qui sont les principaux joueurs au Canada et à l'étranger; quels sont les principaux marchés, au Canada et à l'étranger, les produits et services de bases de données, ainsi que des données et faits eux-mêmes (y compris leur valeur au moment de l'achat et par la suite); quelles sont les tendances au niveau des activités de production et de distribution (en ligne, CD-ROM et non-numérique) et de production de données internes; quels sont les fondements d'une capacité industrielle canadienne plus grande des produits et services de bases de données; quelles sont les questions d'accès les plus importantes, p.ex., dans le cadre de la protection des bases de données de première génération; quelles sont les politiques canadiennes actuelles vis-à-vis de la protection des bases de données liée à la propriété intellectuelle, leur justification et les dysfonctions possibles, et jusqu'où des changements souhaités sont-ils possibles dans le système actuel de protection du droit d'auteur; quels sont les questions et modèles de politiques sous examen ou mis en œuvre à l'étranger; quelle est l'incidence des principaux mécanismes de mise en œuvre sur : l'accès; l'information personnelle; les industries en amont, en parallèle et en aval; le comportement anti-concurrentiel; les créateurs et titulaires de droit d'auteur; les coûts et les prix; les investissements; le patrimoine d'information des secteurs public et privé; et les bases de données non-commerciales; quels sont les scénarios à envisager si le Canada n'augmente pas la protection, alors que ses principaux partenaires commerciaux le font ou, à l'inverse, si le Canada augmente la protection et ses principaux partenaires commerciaux, ne le font pas ?