English: Tony Clement Minister of Health 20/03/07 Health Canada Schedule to the Delegation Order Delegation of Powers, Duties and Functions Pursuant to Section 73 of the Privacy Act Sections of Act Powers, Duties or Functions Responsible Position 8(2) Disclose personal information without the consent of the individual to whom it relates ATIP Co-ordinator 8(4) Retain a copy of 8(2)(e) requests and disclose records ATIP Co-ordinator 8(5) Notify the Privacy Commissioner of 8(2)(m) disclosures ATIP Co-ordinator 9(1) Retain a record of the use of personal information ATIP Co-ordinator 9(4) Notify the Privacy Commissioner of a consistent use of personal information and update the index accordingly ATIP Co-ordinator 10 Include personal information in personal information banks ATIP Co-ordinator 14 Respond to a request for access within statutory deadlines; give access or give notice ATIP Co-ordinator 15 Extend the time limit and notify the applicant ATIP Co-ordinator 17(2)(b) Determine the necessity for a translation or interpretation for requested personal information ATIP Co-ordinator 18(2) Refuse to disclose information contained in an exempt bank ATIP Co-ordinator 19(1) Refuse to disclose information obtained in confidence from another government ATIP Co-ordinator 19(2) Disclose any information referred in 19(1) in the other government consents to the disclosure or makes the information public ATIP Co-ordinator 20 Refuse to disclose information injurious to federal-provincial affairs ATIP Co-ordinator 21 Refuse to disclose information injurious to international affairs and/or defence ATIP Co-ordinator 22 Refuse to disclose information injurious to law enforcement and investigation ATIP Co-ordinator 23 Refuse to disclose information injurious to security clearance ATIP Co-ordinator 24 Refuse to disclose information collected by the Canadian Penitentiary Service, the National Parole Service or the National Parole Board ATIP Co-ordinator 25 Refuse to disclose information which could threaten the safety of the individual ATIP Co-ordinator 26 Refuse to disclose information about other individuals, and shall refuse to disclose such information where disclosure is prohibited under Section 8 ATIP Co-ordinator 27 Refuse to disclose information subject to solicitor-client privilege ATIP Co-ordinator 28 Refuse to disclose information relating to an individual's physical or mental health where disclosure is contrary to the best interests of the individual ATIP Co-ordinator 31 Receive notice of an investigation by the Privacy Commissioner ATIP Co-ordinator 33(2) Make representations to the Privacy Commissioner during an investigation ATIP Co-ordinator 35(1) Receive the Privacy Commissioner's report of findings of the investigation and give notice of action taken ATIP Co-ordinator 35(4) Give the complainant access to information after a 35(1)(b) notice ATIP Co-ordinator 36(3) Receive the Privacy Commissioner's report of findings of investigation of exempt banks ATIP Co-ordinator 37(3) Receive the report of findings after a compliance investigation ATIP Co-ordinator 51(2)(b) Request that a matter be heard and determined in the Nation Capital Region ATIP Co-ordinator 51(3) Request and make representations in Section 51 hearings ATIP Co-ordinator 72(1) Prepare an Annual Report to Parliament ATIP Co-ordinator 77 Carry out responsibilities conferred on the head of the institution by regulations made under section 77 which are not included above ATIP Co-ordinator Top of Page Appendix/Annexe II  Report On The Access To Information Act Rapport concernant la loi sur l'accès à l'information Institution:
French: Tony Clement Ministre de la Santé 20/03/07 Santé Canada Annexe de l'arrêté de délégation Délégation de pouvoirs et d'attributions en vertu de l'article 73 de la loi sur la protection des renseignements personnels Articles de loi Pouvoirs et attributions Responsable 8(2) Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne qu'ils concernent Coordonnateur de L'AIPRP 8(4) Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e) et une mention des renseignements communiqués Coordonnateur de L'AIPRP 8(5) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication de renseignements en vertu l'alinéa 8(2)m) Coordonnateur de L'AIPRP 9(1) Conserver un relevé de l'usage fait des renseignements personnels Coordonnateur de L'AIPRP 9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de la comptabilité de l'usage fait des renseignements personnels, et mettre le répertoire à jour en conséquence Coordonnateur de L'AIPRP 10 Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels Coordonnateur de L'AIPRP 14 Répondre aux demandes d'accès dans les délais prescrits; procéder à la communication ou envoyer un avis Coordonnateur de L'AIPRP 15 Proroger le délai et en aviser le demandeur Coordonnateur de L'AIPRP 17(2)(b) Décider de la nécessité d'une traduction ou d'une interprétation des renseignements personnels demandés Coordonnateur de L'AIPRP 18(2) Refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable Coordonnateur de L'AIPRP 19(1) Refuser de communiquer des renseignements obtenus d'un autre gouvernement à titre confidentiel Coordonnateur de L'AIPRP 19(2) Communiquer tout renseignement visé au paragraphe 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou rend les renseignements publics Coordonnateur de L'AIPRP 20 Refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales Coordonnateur de L'AIPRP 21 Refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense Coordonnateur de L'AIPRP 22 Refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi ou à des enquêtes Coordonnateur de L'AIPRP 23 Refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à une enquête sur la sécurité Coordonnateur de L'AIPRP 24 Refuser de communiquer des renseignements recueillis par le Service correctionnel du Canada, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles Coordonnateur de L'AIPRP 25 Refuser de communiquer des renseignements qui risqueraient de nuire à la sécurité des individus Coordonnateur de L'AIPRP 26 Refuser de communiquer des renseignements concernant une autre personne, et refuser de communiquer des renseignements dont la communication est interdite en vertu de l'article 8 Coordonnateur de L'AIPRP 27 Refuser de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat et son client Coordonnateur de L'AIPRP 28 Refuser de communiquer des renseignements qui portent sur l'état physique ou mental de l'individu dans le cas où la communication de ces renseignements le desservirait Coordonnateur de L'AIPRP 31 Recevoir un avis d'enquête de la part du Commissionnaire à la protection de la vie privée Coordonnateur de L'AIPRP 33(2) Présenter des observations au Commissionnaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête Coordonnateur de L'AIPRP 35(1) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises Coordonnateur de L'AIPRP 35(4) Accorder l'accès aux renseignements au plaignant par suite d'une demande formulée en vertu de l'alinéa 35(1)b) Coordonnateur de L'AIPRP 36(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'examen des fichiers inconsultables Coordonnateur de L'AIPRP 37(3) Recevoir le rapport sur les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée après une enquête sur la conformité Coordonnateur de L'AIPRP 51(2)(b) Demander que l'audition ait lieu et que la question soit tranchée dans la région de la capitale nationale Coordonnateur de L'AIPRP 51(3) Demander de presenter des arguments aux visées par l'article 51 Coordonnateur de L'AIPRP 72(1) Établir le rapport annuel pour présentation au Parlement Coordonnateur de L'AIPRP 77 Exercer les responsabilités conférées au responsable de l'institution par le règlement établi en vertu de l'article 77 qui ne sont pas indiquées ci-dessus Coordonnateur de L'AIPRP Haut de la page Appendix/Annexe II  Report On The Access To Information Act Rapport concernant la loi sur l'accès à l'information Institution: