English: Investigation Proposed Wording 240. (1) On the application of a member, a debt obligation holder or the Director, ex parte or on any notice that the court requires, a court having jurisdiction in the place where a corporation has its registered office may direct an investigation to be made of the corporation and any of its affiliated corporations and may (a) appoint an inspector to conduct the investigation or replace an inspector and fix the remuneration of the inspector or their replacement; (b) determine the notice to be given to any interested person or dispense with notice to any person; (c) subject to section 242, authorize an inspector to enter any place if the court is satisfied that there are reasonable grounds to suspect that there is relevant information in that place and to examine any thing and make copies of any document or record found there; (d) require any person to produce documents or records to an inspector; (e) authorize an inspector to conduct a hearing, administer oaths and examine any person on oath, and make rules for the conduct of the hearing; (f) require any person to attend a hearing conducted by an inspector and to give evidence on oath; (g) give directions to an inspector or any interested person on any matter arising in the investigation; (h) require an inspector to make an interim or final report to the court; (i) determine whether a report of an inspector should be published and, if so, order the Director to publish the report in whole or in part or to send copies to any person whom the court designates; (j) require an inspector to discontinue an investigation; (k) require the corporation to pay the costs of the investigation; and (l) make any other order that it thinks fit.
French: Enquête Terminologie proposée  240. (1) Le tribunal du ressort du siège de l'organisation peut, sur demande de tout membre ou détenteur de titre de créance ou du directeur, présentée ex parte ou suivant l'envoi de l'avis qu'il exige, ordonner la tenue d'une enquête sur l'organisation et sur toute organisation de son groupe; il peut alors, par ordonnance : a) nommer un inspecteur chargé de mener l'enquête ou le remplacer et fixer la rémunération de celui-ci ou de son remplaçant;  b) préciser les avis à donner aux intéressés ou accorder une dispense d'avis;  c) s'il est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements pertinents s'y trouvent, autoriser l'inspecteur, sous réserve de l'article 242, à visiter des lieux, ainsi qu'à examiner toute chose et prendre copie de tout document ou livre qu'il trouve dans ces lieux;  d) requérir la présentation à l'inspecteur de documents ou de livres;  e) autoriser l'inspecteur à tenir une audience, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que préciser les règles régissant la tenue de l'audience;  f) citer toute personne à comparaître à l'audience tenue par l'inspecteur pour y déposer sous serment;  g) donner des instructions à l'inspecteur ou à tout intéressé sur toute question relevant de l'enquête;  h) demander à l'inspecteur de lui faire un rapport provisoire ou définitif;  i) statuer sur l'opportunité de la publication du rapport de l'inspecteur et, le cas échéant, demander au directeur de le publier intégralement ou en partie ou d'en envoyer copie à toute personne qu'il désigne;  j) arrêter l'enquête;  k) enjoindre à l'organisation de payer les frais de l'enquête;  l) prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée.