English: MORRIS ROSENBERG Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, by Order in Council P.C. 2002-739 of May 2, 2002, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXIX of the Agreement on Social Security between Canada and Sweden, signed on January 30, 2002, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all requirements for the coming into force of the Agreement; Whereas that Order was laid before Parliament on May 28, 2002, and pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, such an order shall come into force on the thirtieth sitting day after it has been laid before Parliament, but Parliament was dissolved before that day, and the Order was again laid before Parliament on October 10, 2002; Whereas, before the twentieth sitting day after the Order was again laid before Parliament, no motion for the consideration of either House to the effect that the Order be revoked was filed with the Speaker of the appropriate House; Whereas, pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, the Order came into force on the thirtieth sitting day after it had again been laid before Parliament, being December 5, 2002; Whereas the exchange of written notification was completed on December 18, 2002; Whereas the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties exchanged written notices, being April 1, 2003; And whereas, by Order in Council P.C. 2003-190 of February 13, 2003, the Governor in Council directed that a Proclamation do issue giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and Sweden shall enter into force on April 1, 2003; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Agreement on Social Security between Canada and Sweden, signed on January 30, 2002, a copy of which is annexed hereto, shall enter into force on April 1, 2003.
French: Sous-procureur général MORRIS ROSENBERG Proclamation Attendu que, par le décret C.P. 2002-739 du 2 mai 2002, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l'article XXIX de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède, signé le 30 janvier 2002, l'Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel chaque partie aura reçu de l'autre partie une notification écrite indiquant qu'elle s'est conformée à toutes les exigences relatives à l'entrée en vigueur du présent accord; Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 28 mai 2002 et que, aux termes du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un tel décret entre en vigueur après le trentième jour de séance suivant son dépôt, mais, le Parlement ayant été dissous avant ce jour, le décret a donc été déposé à nouveau devant le Parlement le 10 octobre 2002; Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le nouveau dépôt, aucune motion adressée à l'une ou l'autre chambre en vue de l'annulation du décret n'a été remise au président de la chambre concernée; Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son nouveau dépôt, soit le 5 décembre 2002; Attendu que l'échange des instruments de ratification écrits a été effectué le 18 décembre 2002; Attendu que l'Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1er avril 2003; Attendu que, par le décret C.P. 2003-190 du 13 février 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1er avril 2003, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède, signé le 30 janvier 2002, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1er avril 2003.