English: 26bis.2 Invitation to Correct Defects in Priority Claims (a) Where the receiving Office or, if the receiving Office fails to do so, the International Bureau, finds that a priority claim does not comply with the requirements of Rule 4.10 or that any indication in a priority claim is not the same as the corresponding indication appearing in the priority document, the receiving Office or the International Bureau, as the case may be, shall invite the applicant to correct the priority claim. (b) If, in response to an invitation under paragraph (a), the applicant does not, before the expiration of the time limit under Rule 26bis.1(a), submit a notice correcting the priority claim so as to comply with the requirements of Rule 4.10, that priority claim shall, for the purposes of the procedure under the Treaty, be considered not to have been made and the receiving Office or the International Bureau, as the case may be, shall so declare and shall inform the applicant accordingly, provided that a priority claim shall not be considered not to have been made only because the indication of the number of the earlier application referred to in Rule 4.10(a)(ii) is missing or because an indication in the priority claim is not the same as the corresponding indication appearing in the priority document.
French: 26bis.2 Invitation à corriger des irrégularités dans les revendications de priorité a) Lorsque l’ office récepteur ou, à défaut, le Bureau international, constate qu’ une revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions énoncées à la règle 4.10 ou que l’ une quelconque des indications figurant dans une revendication de priorité n’ pas identique à est l’ indication correspondante figurant dans le document de priorité, l’ office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, invite le déposant à corriger la revendication de priorité. b) Si, en réponse à l’ invitation visée à l’ alinéa a), le déposant ne soumet pas, avant l’ expiration du délai fixé à la règle 26bis.1.a), de communication visant à corriger la revendication de priorité de façon à satisfaire aux exigences énoncées à la règle 4.10, cette revendication de priorité est, aux fins de la procédure prévue par le traité, considérée comme n’ ayant pas été présentée, et l’ office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, le déclare et en informe le déposant; toutefois, une revendication de priorité n’ pas considérée est comme n’ ayant pas été présentée seulement parce que l’ indication du numéro de la demande antérieure visé à la règle 4.10.a)ii) est manquante ou parce qu’ indication figurant dans la une revendication de priorité n’ pas identique à l’ est indication correspondante figurant dans le document de priorité. c) Lorsque l’ office récepteur ou le Bureau international a fait une déclaration en vertu de l’ alinéa b), le Bureau international, si la requête en est faite par le déposant et lui parvient avant l’ achèvement de la préparation technique de la demande internationale, et sous réserve du paiement d’ taxe spéciale dont le montant est fixé dans les instructions administratives, une publie avec la demande internationale des renseignements concernant la revendication de priorité considérée comme n’ ayant pas été présentée.