ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The second provision of the Law, which needs to be envisaged in responding to this question, is that contained in Article 121 of the Law, which reads as follows:
French: La deuxième disposition de la loi dont il faut tenir compte pour répondre à la question figure à l’article 121 de la loi, qui est libellé de la manière suivante :
English: ) The observer for Ireland (speaking on behalf of the States members of the European Union and its candidate and potential candidate States) stated that the European Union expressed the strong view that the fact that the fourteenth session of the Commission should consider the report of the Secretary-General on capital punishment and implementation of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty should be included in the annotated agenda of that session.
French: ) Le représentant de l'Irlande, parlant au nom des États membres de l'Union européenne ainsi que des États candidats et candidats potentiels, a déclaré que l'Union était fermement convaincue que la Commission devrait, à sa quatorzième session, examiner le rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, lequel devrait être inscrit à l'ordre du jour annoté de cette session.
English: The recommendation is also that this period should maximize Canadian interests.
French: Cependant, cette question ne sera réglée qu’une fois que tous les participants à la ZLEA se seront entendus sur la nature du processus d’élimination des droits de douane.
English: Save your CSS file and refresh your browser Your browser has now disabled the original background colour or image in the banner, and replaced it with a high contrast foreground and background colour combination.
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English: In this case the customs authorities may require the holder of the procedure to provide a guarantee with a view to ensuring payment of any customs debt and other charges, in particular VAT and excise duty as provided for under VAT and excise provisions in force, which may be incurred.
French: Dans ce cas, les autorités douanières peuvent exiger du titulaire du régime qu'il constitue une garantie afin d'assurer le paiement de toute dette douanière ou autre imposition, notamment la TVA et les droits d’accises selon les dispositions en vigueur en matière de TVA et de droits d'accises, qui pourrait naître.
English: A full proposal containing the detailed resource requirements and also reflecting any changes in the logical framework under programme 27 recommended by the Committee for Programme and Coordination once both reviews have been completed and the programmatic and resource implications determined will be submitted for consideration by the General Assembly during its sixty-fourth session.
French: Une proposition complète, contenant le détail des ressources nécessaires et reflétant tous changements apportés au cadre logique au titre du programme 27 sur recommandation du Comité du programme et de la coordination une fois que les deux études susmentionnées auront été achevées et que les incidences sur les programmes et le budget auront été déterminées, sera présentée à l'Assemblée générale à sa soixante-quatrième session.
English: Members were unanimous in their request that WHMIS be considered as the lead program for implementation of the GHS in Canada.
French: Les membres du CICS demandent, à l’unanimité, que le SIMDUT soit retenu comme programme responsable de la mise en œuvre du SGH au Canada.
English: The Delegation of Morocco supported Article 11(3) of the 1991 Draft and stated that the use of new terms might complicate matters, particularly in view of the fact that the TRIPS Agreement was already using the established terms.
French: La délégation du Maroc s’est déclarée en faveur de l’article 11.3) du projet de 1991. Selon elle, l’utilisation de nouveaux termes pourrait compliquer la situation, et ce d’autant plus que l’Accord sur les ADPIC utilise déjà les termes consacrés.
English: An underground utility relocation and improvements to a public road will also be necessary.
French: On devra également procéder au déplacement d'une installation souterraine et à l'amélioration d'une voie publique.
English: The administration of both programs is carried out by the Public Service Commission through its national office in Ottawa.
French: La Commission de la fonction publique administre les deux programmes, par l'entremise de son bureau national à Ottawa.
English: The tables merely show in which areas the national experts in the group see possible structural or temporary obstacles in their country or where they perceive a possible advantage for dependent employees.
French: Les tableaux montrent seulement dans quels domaines les experts nationaux du groupe observent d’éventuels obstacles structurels ou temporaires dans leur pays, ou les domaines où ils perçoivent un éventuel avantage pour les travailleurs salariés.
English: In the moral fervour which accompanied the passage of the 1918 legislation, the CSC had been given authority in areas far beyond the recruitment-promotion core of the merit system, but these other areas were seen as ancillary to the essentially moral foundation of the CSC’s authority. In the 1930s, however, civil service problems were redefined in more strictly economic terms.
French: Dans le grand mouvement de moralité qui accompagna l’adoption de la Loi de 1918, on accorda à la C.S.C. des pouvoirs qui s’étendaient bien au-delà de la zone d’embauche et d’avancement définie par le mérite, mais ces autres domaines où s’exerçait son autorité étaient considérés comme subordonnés au fondement essentiellement moral du pouvoir de la C.S.C. Or, à partir de 1930, il fallut reprendre l’étude des problèmes de la Fonction publique en tenant compte plus rigoureusement des données économiques.
English: COMING INTO FORCE 7.
French: Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier 1999.
English: Are Canadians well enough positioned as innovators in the knowledge-based, technology-driven and skills-intensive "new economy" of the 21st century?
French: Les Canadiens sont-ils suffisamment bien positionnés en tant qu’innovateurs dans la nouvelle économie du XXIe siècle, une économie fondée sur le savoir, propulsée par la technologie et à forte utilisation de compétences?
English: United Nations Educational Scientific and Cultural Organization (UNESCO)
French: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
English: Food and Disarmament International (1987)
French: Fonds international de défense et d'aide pour l'Afrique australe (1971)
English: The Superintendent of Bankruptcy reviewed these recommendations and made an alternative proposal.
French: Le surintendant des faillites a examiné ces recommandations et a proposé une solution de rechange.
English: An interpretive trail guide is available at the park Visitor Reception Centre.
French: Vous pouvez vous procurer un guide d’interprétation du sentier au Centre d’accueil du parc.
English: The Member States shall ensure, in accordance with their institutional structure, that operations financed by the Fund comply with the provisions of the Treaty and of the acts adopted under it, and with the Community policies and actions, in particular relating to the rules on competition and the award of public contracts and the protection and improvement of the environment.
French: Les Etats membres veillent, dans le respect de leurs structures institutionnelles, à la conformité des opérations financées par le Fonds avec les dispositions du Traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu’aux politiques et actions communautaires, notamment en matières de règles de concurrence et de passation des marchés publics et de protection et d’amélioration de l’environnement. Or. en
English: • While many bands have developed financial codes and by-laws related to financial accountability, it is important to recognize that the policies adopted by First Nations currently appear to have the force only of good administrative practice rather than that of enforceable requirements.
French: • Bien que de nombreuses bandes aient élaboré des codes financiers et des règlements afférents à la responsabilité financière, il est important de reconnaître qu'à l'heure actuelle les politiques adoptées par les Premières nations ne semblent représenter que de saines pratiques administratives plutôt que des exigences exécutoires.
English: Modifications required in the programme of work for the biennium 2006-2007
French: V. Modifications à apporter au programme de travail pour l'exercice biennal 2006-2007
English: The Commission made a number of recommendations for action, mainly on crew issues and port State control activities, directed at flag States, coastal States, shippers' councils, classification societies, the Government of the United States of America, the European Commission, the International Maritime Organization (IMO), the International Labour Organization (ILO), the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), the International Group of P&I Clubs, international shipping organizations and owners.3
French: Dans son rapport, la Commission fait un certain nombre de recommandations, essentiellement sur des questions touchant les équipages et les activités de contrôle de l'État du port, à l'intention des États du pavillon, États côtiers, conseils de chargeurs et des sociétés de classifications, du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, de la Commission européenne, de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisation internationale du Travail (OIT), de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Groupe international d'associations de protection et d'indemnisation (Clubs P et I), des organisations de transporteurs internationaux et des propriétaires de navires, pour suite à donner.
English: Civil servants earn very low salaries, which makes the temptation even greater.
French: Le niveau des salaires des fonctionnaires reste très bas, ce qui rend la tentation d’autant plus grande.
English: Because of their intolerance of humans and night time hunting habits, the extent of the either population in Jasper is unknown.
French: Puisque les deux espèces tolèrent mal la présence humaine et qu'elles profitent de la nuit pour chasser, les chercheurs ignorent encore l'étendue des populations de lynx du Canada et de lynx roux à Jasper.
English: The author asserted that he had invoked section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms before the national courts.  Section 7 states that “everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice”.
French: L'auteur fait valoir qu'il a invoqué devant les tribunaux nationaux l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui dispose que «chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale».
English: The Advisory Committee welcomes the increasing practice of expanding performance audits and encourages the organizations to continue to develop and improve performance measurement standards that could facilitate the task of the audit in assessing programme performance and achievement of objectives and mandates.
French: Le Comité consultatif se félicite de la pratique consistant à élargir les audits d'exécution et invite les institutions intéressées à poursuivre le développement et l'amélioration des normes de performance susceptibles de faciliter la tâche des vérificateurs qui évaluent les résultats des programmes par rapport aux objectifs et aux responsabilités qui leur étaient assignés.
English: This chapter briefly outlines the employer's obligations under the law, considering the key notions of reasonable accommodation, duty to accommodate, merit, undue hardship, and bona fide occupational requirements as they relate to the assessment of persons with disabilities in the staffing process.
French: Dans ce chapitre, nous présentons brièvement les obligations des employeurs en vertu de la loi, compte tenu des notions clés suivantes : mesures raisonnables d'adaptation, obligation de prendre des mesures d'adaptation, mérite, préjudices injustifiés et exigences professionnelles justifiées, dans la mesure où ces notions sont liées à l'évaluation de personnes handicapées, dans le cadre d'un processus de dotation.
English: "All NATO countries know what needs to be done and have pledged to work closely with one another to succeed in Afghanistan.
French: « Tous les pays de l'OTAN savent ce qu'il faut faire et se sont engagés à collaborer étroitement pour que les actions prises en Afghanistan réussissent.
English: CIPARS is modeled after initiatives in the United States and Europe for monitoring trends in antimicrobial use and the development of resistance in selected bacterial organisms from human, animal and food sources across Canada.
French: Le modèle du PICRA s'inspire d'initiatives américaines et européennes pour surveiller les tendances quant à l'emploi des antimicrobiens et à l'émergence de la résistance à ces agents chez certains micro-organismes bactériens isolés de sources animales et alimentaires de partout au Canada.
English: ◦ National Office provide more guidance to the regions;
French: ◦ que le bureau national guide mieux les régions;
English: (e) Cost and fully resource national gender equality policies, strategies and plans, including the gender mainstreaming strategy, and ensure that they are incorporated into overall national development strategies and reflected in relevant sector plans and budgets;
French: e) Chiffrer les politiques, stratégies et plans nationaux d'égalité des sexes, y compris la stratégie de généralisation de l'impératif d'égalité des sexes, et les financer pleinement; veiller à ce qu'ils soient incorporés dans l'ensemble des stratégies nationales de développement et à ce qu'ils apparaissent dans les plans et budgets des secteurs concernés;
English: 2005-11-09 CENTRE OF EXCELLENCE FOR PUBLIC 499 Other professional services not otherwise specified $24,877.50
French: 2005-11-09 CENTRE OF EXCELLENCE FOR PUBLIC 499 Autres services professionnels non précisés ailleurs 24 877,50 $
English: Inasmuch as the draft directives mandate the selective treatment of individually identified materials and components, this represents an infringement into the manufacturing/production cycle of resource recovery and, as such, is an overly and unnecessarily prescriptive approach.
French: Dans la mesure oÃ¹ les directives proposÃ©es prÃ©voient un traitement sÃ©lectif des matÃ©riaux et des composants individuellement identifiÃ©s, elles constituent une violation du cycle de fabrication et de production de la rÃ©cupÃ©ration des ressources et, Ã ce titre, de telles contraintes sont dÃ©mesurÃ©es et non nÃ©cessaires.
English: 1.2.1 Add the following new definitions:
French: 1.2.1 Ajouter les nouvelles définitions suivantes:
English: - The adoption, in August 2001, of a new Penal Code that incorporates new offences relating to the protection of women, particularly war crimes, crimes against humanity and trafficking in children;
French: - L'adoption, en août 2001, d'un nouveau Code Pénal avec des incriminations nouvelles se rapportant à la protection des femmes, notamment les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le trafic des enfants,
English: In connection with the grant of restructuring aid, Krajowa Spółka Cukrowa intends to close the Lublin sugar plant and demolish all the buildings.
French: Avec cette aide à la restructuration, Krajowa Spółka Cukrowa a l'intention de fermer la sucrerie "Lublin" et de démolir tous les bâtiments.
English: UNIDO representatives serve as country-level focal points for the UNDAF exercise and as members of United Nations country teams.
French: Les représentants de l'ONUDI font office d'agents de liaison au niveau des pays pour l'exécution de ce plan et sont membres des équipes de pays des Nations Unies.
English: Remaining calm and focused, he immediately established a section security perimeter, located the enemy, and successfully directed retaliatory fire from supporting light armoured vehicles and attack helicopters.
French: Gardant son calme et sa concentration, il a immédiatement établi un périmètre de sécurité, a repéré l’ennemi et a dirigé contre lui des tirs de représailles depuis des véhicules blindés légers de soutien et des hélicoptères d’attaque.
English: Certainly persons and communities are not reducible to their genes.
French: Il est évident que les personnes et les communautés ne sont pas que des gènes.
English: Initial meetings with UNEP officials occurred in April and June at the New York office to design and organize the gathering in Nairobi in August where a number of topics were discussed with UNEP officials including the role of NGOs, like ICRE in furthering UNEP's environmental agenda both in Africa and the United States.
French: Les premières réunions avec les fonctionnaires du PNUE ont été tenues aux mois d'avril et juin au bureau de New York pour élaborer et organiser la réunion de Nairobi au mois d'août au cours de laquelle plusieurs sujets ont été abordés avec les fonctionnaires du PNUE, dont le rôle des ONG telles qu'ICRE, pour renforcer le programme environnemental du PNUE en Afrique et aux États-Unis.
English: Its political and practical actions would be determined on the basis of regular monitoring and reporting.
French: Elle décidera des mesures politiques et pratiques à prendre sur la base de rapports établis périodiquement et d'actions de surveillance.
English: Additional Information Applications are submitted through the October 2006 - Fellowship Awards competition Funds Available CIHR's contribution to the amount available for this initiative is subject to availability of funds voted annually to CIHR by parliamentary appropriations, and the conditions that may be attached to them.
French: Renseignements additionnels Les demandes sont présentées dans le cadre du concours de bourses de recherche d'octobre 2006. Fonds disponibles La contribution des IRSC au montant disponible pour cette initiative est assujettie à la disponibilité des fonds accordés annuellement aux IRSC par l'entremise de crédits parlementaires, et aux conditions qui peuvent y être rattachées.
English: 27 October 2005 MEDIA INVITED TO THE LUNCHEON EVENT OF THE ATLANTIC SETTLEMENT CONFERENCE Charlottetown, Prince Edward Island
French: 27 octobre 2005 LES MÉDIAS SONT INVITÉS AU DÎNER TENU LORS DE LA CONFÉRENCE ATLANTIQUE SUR L’ÉTABLISSEMENT Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
English: x x x Recreational Users of Base
French: x x x Amateurs d’activités récréatives de la Base
English: Madam President, clearly, the Court in The Hague, with 116 finished cases and much work in the region, can submit a very fine result.
French: Madame la Présidente, clairement, la cour de La Haye, avec 116 affaires classées et beaucoup de travail dans la région, peut présenter un très bon bulletin.
English: If the notice of opposition is filed before the expiry of the period of six months referred to in Article 151(2) of the Regulation, the notice of opposition shall be deemed to have been filed on the first day following the expiry of the period of six months.
French: Si la notification d'opposition est déposée avant l'expiration de la période de six mois visée à l'article 151, paragraphe 2, du règlement, elle est réputée avoir été déposée le premier jour suivant l'expiration du délai de six mois.
English: We used what we knew about clear language design to develop our framework for what we wanted.
French: Nous avons utilisé ce que nous savions au sujet de la conception en langage clair afin d'élaborer un cadre à ce que nous voulions.
English: A unique feature of the new regime is the adoption by the DSB of either panel or AB reports by “reverse consensus”, which means that the report will be deemed adopted unless there is a consensus not to adopt it.
French: Une caractéristique très particulière du nouveau régime est l'adoption par l'ORD des rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel par «consensus par défaut», ce qui signifie qu'un rapport sera considéré comme adopté à moins qu'il n'y ait consensus pour ne pas l'adopter.
English: Although this statement was made in relation to an analysis of domestic like or directly competitive goods, in the Tribunal’s view, it is equally applicable when assessing the like or directly competitive relationship in conducting an analysis of classes of goods.
French: Même si la déclaration susmentionnée s’inscrivait dans le cadre d’une analyse de produits nationaux similaires ou directement concurrents, le Tribunal est d’avis qu’elle s’applique aussi à l’évaluation du rapport de similarité ou de concurrence directe dans l’analyse des catégories de marchandises.
English: Launching the process of automated fingerprinting of citizens linked to terrorist acts and related crimes;
French: Lancement d'un projet d'informatisation du fichier d'empreintes digitales des citoyens liés à des actes de terrorisme et délits connexes.
English: It is to be welcomed that, when procuring road transport vehicles, authorities and certain companies have to take account of not only the procurement price but also the lifetime energy and environmental impacts - that is, including energy consumption, CO2 emissions and further pollutant emissions.
French: Je me réjouis également que, lors de l'achat de véhicules de transport routier, les organismes publics et certaines compagnies doivent désormais tenir compte non seulement du prix d'achat, mais aussi de l'impact écologique et énergétique de ces véhicules tout au long de leur vie - y compris en matière de consommation d'énergie et d'émissions de CO2 et d'autres substances polluantes.
English: Taxpayer A may deduct $167 which is the least of: (a): the total of ° the lesser of $200 (1/5 x $1,000) $167 ($1,000/6) ° Nil $167 (b): the total of ° $100 (receipts included in income) ° $132 (year 4: $299[b] - $167[a]) $232 (c): $332 ($1,000 - $668) Year 6:
French: ° de 100 $ (recettes incluses dans le revenu) ° de 132 $ (4e année : 299 $ [b] - 167 $ [a]) 232 $ c) : de 332 $ (1 000 $ - 668 $) Le contribuable A peut déduire 165 $ parce que le paragraphe 18.1(7) s’applique.
English: Emissions from criteria air pollutants (i.e., NOx, volatile organic compounds [VOCs], particulate matter less than or equal to 10 or 2.5 microns in diameter [PM10 and PM2.5], total particulate matter, sulphur oxides [SOx], CO), were formally added to the NPRI in 2002.
French: Les émissions de polluants atmosphériques courants (c'est-à-dire : NOx, composés organiques volatils [COV], particules d'un diamètre égal ou inférieur à 10 ou 2,5 microns [P10 et P2,5], particules totales, oxydes de soufre [SOx], CO), ont été officiellement ajoutées à l'INRP en 2002.
English: Accordingly, the Special Committee was given the additional mandate to study the information transmitted to the United Nations by the administering Power on developments in the Non-Self-Governing Territories.
French: Par conséquent, le Comité spécial a aussi reçu le mandat d'étudier les renseignements transmis aux Nations Unies par la puissance administrante sur les nouveautés dans les territoires non autonomes.
English: In order for the goods in issue to be classified in heading No. 94.05, they must be lamps or lighting fittings not elsewhere specified or included.
French: Pour être classées dans la position no 94.05, les marchandises en cause doivent être des appareils d’éclairage ou leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs.