English: 12.9.0 Executive Committee Powers 12.9.1 In accordance with the Development Assessment Legislation, the Executive Committee: 12.9.1.1  shall, before exercising any of its functions relating to the screening or review of a Project, satisfy itself that the Project proponent has, 1. Consulted with affected communities,  2. taken into consideration the matters identified in 12.4.2, and  3. adhered to the procedural rules established by YDAB; 12.9.1.2  subject to 12.9.2, shall determine that a Project will be reviewed by a panel of YDAB or shall recommend to a Decision Body in writing with reasons that a Project not be reviewed by a panel;  12.9.1.3  shall, where it has recommended that a Project not be reviewed by a panel, make written recommendations to the Decision Body that the Project be allowed to proceed, be allowed to proceed subject to any terms and conditions, or not be allowed to proceed;  12.9.1.4  shall, where a review of a Project is to be conducted by a panel, determine whether the significant adverse environmental or socioeconomic effects of the Project will be, 1. primarily on Settlement Land,  2. primarily on Non-Settlement Land, or  3. on both Settlement Land and Non-Settlement Land but not primarily on either Settlement Land or Non-Settlement Land; 12.9.1.5  where a review of a Project is to be conducted by a panel, establish terms of reference for the panel, and appoint a chairperson for the panel;  12.9.1.6  shall issue an annual report; and  12.9.1.7 may exercise any other power and shall carry out any other duty set out in the Development Assessment Legislation.
French: 12.9.0 Pouvoirs du comité exécutif 12.9.1  Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, le comité exécutif a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent : 12.9.1.1  avant d'exercer ses responsabilités relativement à l'examen préalable ou à l'examen d'un projet, il doit être convaincu que le promoteur du projet : 1. consulté les collectivités touchées;  2. a pris en considération les facteurs prévus à l'article 12.4.2;  3. a suivi les règles procédurales établies par la CEADY; 12.9.1.2 sous réserve de l'article 12.9.2, le comité exécutif décide qu'un projet sera examiné par une commission d'examen de la CEADY ou recommande alors par écrit à l'organisme décisionnaire concerné, en motivant sa recommandation, que le projet en question ne soit pas examiné par une commission d'examen;  12.9.1.3  dans les cas où il a recommandé qu'un projet ne soit pas examiné par une commission d'examen, le comité exécutif recommande par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que le projet soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;  12.9.1.4 si l'examen de projet doit être effectué par une commission d'examen, il détermine si les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants causés par le projet viseront : 1. soit principalement des terres visées par un règlement;  2. soit principalement des terres non visées par un règlement;  3. ou à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement, mais sans toucher un type de terres plutôt que l'autre; 12.9.1.5  si l'examen d'un projet doit être effectué par une commission d'examen, il établit le mandat de cette commission d'examen et nomme son président;  12.9.1.6 il produit un rapport annuel;  12.9.1.7 il peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.