English: (b) If the national Office or intergovernmental organization that acts as International Searching Authority also acts as International Preliminary Examining Authority, the international preliminary examination may, if that national Office or intergovernmental organization so wishes and subject to paragraphs (d) and (e), start at the same time as the international search. (b-bis) Where, in accordance with paragraph (b), the national Office or intergovernmental organization that acts as both International Searching Authority and International Preliminary Examining Authority wishes to start the international preliminary examination at the same time as the international search and considers that all of the conditions referred to in Article 34(2)(c)(i) to (iii) are fulfilled, that national Office or intergovernmental organization need not, in its capacity as International Searching Authority, establish a written opinion under Rule 43bis.1. (c) [No change] (d) Where the statement concerning amendments contains an indication that the start of the international preliminary examination is to be postponed (Rule 53.9(b)), the International Preliminary Examining Authority shall not start the international preliminary examination before whichever of the following occurs first: (i) it has received a copy of any amendments made under Article 19; (ii) it has received a notice from the applicant that he does not wish to make amendments under Article 19; or (iii) the expiration of the applicable time limit under Rule 54bis.1(a). (e) [No change] 69.2 Time Limit for International Preliminary Examination The time limit for establishing the international preliminary examination report shall be whichever of the following periods expires last: (i) 28 months from the priority date; or (ii) six months from the time provided under Rule 69.1 for the start of the international preliminary examination; or (iii) six months from the date of receipt by the International Preliminary Examining Authority of the translation furnished under Rule 55.2.
French: Si cette copie n’est pas remise à l’administration chargée de l’examen préliminaire international parce que le déposant ne s’est pas conformé aux prescriptions de la règle 17.1, et si ladite demande antérieure n’a pas été déposée auprès de cette administration en sa qualité d’office national et que le document de priorité n’est pas accessible à cette administration auprès d’une bibliothèque numérique conformément aux instructions administratives, le rapport d’examen préliminaire international peut être établi comme si la priorité n’avait pas été revendiquée. b) [Sans changement] 66.8 et 66.9 [Sans changement] Règle 69  Examen préliminaire international - commencement et délai 69.1 Commencement de l’examen préliminaire international a) Sous réserve des alinéas b) à e), l’administration chargée de l’examen préliminaire international entreprend cet examen lorsqu’elle est en possession de tous les éléments suivants : i) la demande d’examen préliminaire international; ii) le montant dû (en totalité) au titre de la taxe de traitement et de la taxe d’examen préliminaire, y compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2; et iii) soit le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1, soit une notification de la déclaration de l’administration chargée de la recherche internationale, faite en vertu de l’article 17.2)a), selon laquelle il ne sera pas établi de rapport de recherche internationale; toutefois, l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’entreprend pas l’examen préliminaire international avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a), sauf si le déposant a expressément demandé que cet examen soit entrepris plus tôt. b) Si l’office national ou l’organisation intergouvernementale qui agit en tant qu’administration chargée de la recherche internationale agit également en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international, l’examen préliminaire international peut, si cet office national ou cette organisation intergouvernementale le souhaite et sous réserve des alinéas d) et e), être entrepris en même temps que la recherche internationale. b-bis) Lorsque, conformément à l’alinéa b), l’office national ou l’organisation intergouvernementale qui agit à la fois en tant qu’administration chargée de la recherche internationale et en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international souhaite entreprendre l’examen préliminaire international en même temps que la recherche internationale et considère que toutes les conditions énoncées à l’article 34.2)c)i) à iii) sont remplies, il n’est pas nécessaire que cet office ou cette organisation intergouvernementale, en sa qualité d’administration chargée de la recherche internationale, établisse l’opinion écrite visée à la règle 43bis.1. c) [Sans changement] d) Lorsque la déclaration concernant les modifications indique que le commencement de l’examen préliminaire international doit être différé (règle 53.9.b)), l’administration chargée de l’examen préliminaire international n’entreprend pas cet examen i) avant d’avoir reçu une copie de toute modification effectuée en vertu de l’article 19, ii) avant d’avoir reçu du déposant une déclaration aux termes de laquelle il ne souhaite pas effectuer de modifications en vertu de l’article 19, ou iii) avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 54bis.1.a), celle des trois conditions précitées qui est remplie la première étant déterminante. e) [Sans changement] 69.2 Délai pour l’examen préliminaire international Le délai pour l’établissement du rapport d’examen préliminaire international est celui des délais ci-après qui expire le plus tard: i) 28 mois à compter de la date de priorité; ou ii) six mois à compter du moment prévu à la règle 69.1 pour le commencement de l’examen préliminaire international; ou iii) six mois à compter de la date de réception par l’administration chargée de l’examen préliminaire international de la traduction remise en vertu de la règle 55.2.