English: The report states that in its decision No. 2957 of 22 December 1987, the Conseil d’Etat held that "if the trade unions permitted to take part, on a consultative or other basis, in the life of the Belgian legal system are ones which belong to the main traditional political groups, it does not follow that the criteria used to assess representativity, which is a statutory requirement for such participation, are necessarily contrary to the wishes of the legislator; that the notion of representative employee organisation must be interpreted according to the tradition whereby representativity, the condition for allowing certain private organisations to play an official role within the legal system, involves granting approval based not only on the factual assumption that an organisation is the faithful spokesperson of those it claims to represent, but also on a judgment as to expediency; that the same applies to "most representative organisations" status; that the aforementioned provisions of the Institutional Act establishing the National Labour Council leave it to the Crown to decide which organisations should be recognised as being the most representative, provided they are cross-sectoral and federated at national level; that in instructing the minister to invite "the most representative organisations referred to" by the Institutional Act to submit lists of candidates from which the Council members will then be appointed, without otherwise specifying how these organisations are to be defined, the Crown is giving the minister the power to decide that certain organisations are not among the most representative; that if the Crown and the minister cannot exercise their discretionary power, however broad, without enabling the Conseil d’Etat to discover from the file on what grounds they made their decision and to assess whether these grounds are legally admissible and not contrary to the facts, they must, if they see fit, impose further requirements, in addition to those prescribed by law".
French: Le rapport indique que dans son arrêt n° 2957 du 22 décembre 1987, le Conseil d’Etat a considéré que « si les organisations syndicales admises à participer, à titre consultatif ou à un autre titre, à la vie de l’ordre juridique belge sont celles qui appartiennent aux principales familles politiques traditionnelles, il ne s’ensuit pas que les critères suivis pour vérifier la représentativité, qui est une condition légale de cette participation, soient nécessairement contraires aux vœux du législateur ; que la notion d’organisation représentative des travailleurs doit s’interpréter d’après une tradition selon laquelle la représentativité, condition de l’admission de certaines organisations privées à jouer un rôle officiel au sein de l’ordre juridique, consiste en un agrément fondé non seulement sur le jugement de fait par lequel une organisation est tenue pour le porte-parole fidèle de ceux au nom de qui elle prétend s’exprimer, mais en outre sur un jugement d’opportunité ; qu’il en va de même de la qualité « d’organisations les plus représentatives »"; que les dispositions précitées de la loi organique du Conseil national du travail laissent au pouvoir d’appréciation du Roi l’agrément en qualité d’organisations les plus représentatives, à ces deux réserves près que les organisations doivent être interprofessionnelles et fédérées sur le plan national ; qu’en chargeant le ministre d’inviter " les organisations les plus représentatives visées " par la loi organique à présenter des listes de candidats sur lesquelles il nommera les membres du conseil, sans préciser autrement les critères de détermination de ces organisations, le Roi confère au ministre le pouvoir de décider que certaines organisations ne sont pas parmi les plus représentatives ; que si le Roi et le ministre ne peuvent exercer leur pouvoir d’appréciation, quelque étendu qu’il soit, sans mettre le Conseil d’Etat en mesure de découvrir dans le dossier sur quels motifs ils se sont déterminés et de contrôler si ces motifs sont juridiquement admissibles et non contraires à la réalité, il leur appartient, s’ils le jugent opportun, d’ajouter des exigences à celles que la loi exprime ».