English: In exercising its powers and performing its duties under the Telecommunications Act, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (the "Commission") shall implement the Canadian telecommunications policy objectives set out in section 7 of that Act, in accordance with the following: (a) the Commission should (i) rely on market forces to the maximum extent feasible as the means of achieving the telecommunications policy objectives, and (ii) when relying on regulation, use measures that are efficient and proportionate to their purpose and that interfere with the operation of competitive market forces to the minimum extent necessary to meet the policy objectives; (b) the Commission, when relying on regulation, should use measures that satisfy the following criteria, namely, those that (i) specify the telecommunications policy objective that is advanced by those measures and demonstrate their compliance with this Order, (ii) if they are of an economic nature, neither deter economically efficient competitive entry into the market nor promote economically inefficient entry, (iii) if they are not of an economic nature, to the greatest extent possible, are implemented in a symmetrical and competitively neutral manner, and (iv) if they relate to network interconnection arrangements or regimes for access to networks, buildings, in-building wiring or support structures, ensure the technological and competitive neutrality of those arrangements or regimes, to the greatest extent possible, to enable competition from new technologies and not to artificially favour either Canadian carriers or resellers; and (c) the Commission, to enable it to act in a more efficient, informed and timely manner, should adopt the following practices, namely, (i) to use only tariff approval mechanisms that are as minimally intrusive and as minimally onerous as possible, (ii) with a view to increasing incentives for innovation and investment in and construction of competing telecommunications network facilities, to complete a review of its regulatory framework regarding mandated access to wholesale services, to determine the extent to which mandated access to wholesale services that are not essential services should be phased out and to determine the appropriate pricing of mandated services, which review should take into account the principles of technological and competitive neutrality, the potential for incumbents to exercise market power in the wholesale and retail markets for the service in the absence of mandated access to wholesale services, and the impediments faced by new and existing carriers seeking to develop competing network facilities, (iii) to publish and maintain performance standards for its various processes, and (iv) to continue to explore and implement new approaches for streamlining its processes.
French: Dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui confère la Loi sur les télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit mettre en œuvre la politique canadienne de télécommunication énoncée à l'article 7 de cette loi selon les principes suivants : a) il devrait : (i) se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d'atteindre les objectifs de la politique, (ii) lorsqu'il a recours à la réglementation, prendre des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d'un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs; b) lorsqu'il a recours à la réglementation, il devrait prendre des mesures qui satisfont aux exigences suivantes : (i) préciser l'objectif qu'elles visent et démontrer leur conformité avec le présent décret, (ii) lorsqu'elles sont de nature économique, ne pas décourager un accès au marché qui est propice à la concurrence et qui est efficace économiquement, ni encourager un accès au marché qui est non-efficace économiquement, (iii) lorsqu'elles sont de nature non économique, être mises en œuvre, dans toute la mesure du possible, de manière symétrique et neutre sur le plan de la concurrence, (iv) lorsqu'elles visent des ententes d'interconnexion de réseaux ou des régimes d'accès aux réseaux, aux immeubles, au câblage dans les immeubles ou aux structures de soutien, donner lieu, dans toute la mesure du possible, à des ententes ou régimes neutres sur le plan de la technologie et de la concurrence, pour permettre aux nouvelles technologies de faire concurrence et pour ne pas favoriser artificiellement les entreprises canadiennes ou les revendeurs; c) afin d'agir de façon plus efficace, éclairée et opportune, il devrait adopter les pratiques suivantes : (i) utiliser les mécanismes d'approbation tarifaires les moins intrusifs et les moins onéreux possible, (ii) mener à terme l'examen de son cadre de réglementation quant à l'accès obligatoire aux services de gros pour déterminer dans quelle mesure cet accès aux services de gros non essentiels devrait être éliminé graduellement et pour déterminer la tarification appropriée aux services obligatoires et ce, en vue d'accroître les incitatifs pour l'innovation, l'investissement et la construction relativement aux installations de réseaux de télécommunication concurrentielles, lequel examen devrait tenir compte des principes de la neutralité sur les plans de la technologie et de la concurrence, de la capacité des entreprises titulaires de continuer d'occuper une position dominante sur les marchés de gros et de détail en l'absence de l'obligation de donner accès aux services de gros, et des obstacles auxquels se heurtent tant les nouvelles entreprises, que celles déjà établies, lorsqu'elles souhaitent mettre sur pied des installations de réseaux concurrentielles, (iii) publier et tenir à jour des normes de rendement pour ses divers processus, (iv) continuer d'explorer et de mettre en œuvre de nouvelles façons de simplifier ses processus.