English: A. Whereas the new European energy policy for sustainable, secure and competitive energy needs to be ambitious and aimed at long-term benefits, with the main focus on combating climate change, limiting the EU's external vulnerability to imports, and promoting growth and jobs; B. Whereas the Commission communication on the prospects for the internal gas and electricity market (COM(2006)0841) and the final Report on the Competition Sectoral Inquiry1 conclude that the present rules and liberalisation measures have led to some efficiency improvements in energy supply and delivered savings to customers, but that market opening has not yet been fully achieved and barriers to free competition still remain, and that therefore a coherent series of measures need to be taken; C. Whereas in its resolution of 14 December 2006 on a European strategy for sustainable, competitive and secure energy - Green Paper2 the European Parliament stressed that transmission systems in the energy sector should undergo full ownership unbundling as soon as the Commission concludes that existing legislation is ineffective; D. Whereas the current regulatory cross-border gap cannot be remedied by application of competition rules alone; whereas reinforced coordination between national energy regulators, with a stronger role for Community oversight to safeguard the Internal Market interests, should be ensured; E. Whereas the available data suggest that Member States have made only limited use of targeted public service obligations to address vulnerable customers; 1. Reiterates that the Lisbon Strategy can be a success only if further efforts are made to establish a common energy policy based on a broader vision of the common European interest in the energy field; 2.
French: A. considérant que la nouvelle politique énergétique de l'Europe en faveur d'une énergie sûre, compétitive et durable doit être ambitieuse et viser des avantages à long terme, en mettant essentiellement l'accent sur la lutte contre les changements climatiques, la réduction de la vulnérabilité extérieure de l'Union européenne vis-à-vis des importations et la promotion de la croissance et de l'emploi, B. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM(2006)0841) et le rapport final sur l'enquête sectorielle en matière de concurrence1 aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur certaines améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et valu des économies aux consommateurs, mais que l'ouverture du marché n'est pas encore pleinement réalisée et que des entraves au libre jeu de la concurrence subsistent toujours, justifiant dès lors tout un ensemble cohérent de mesures qui doivent être prises, C. considérant que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert2, il a souligné que les réseaux de transport dans le secteur énergétique devraient subir une séparation de propriété ("ownership unbundling"), dès que la Commission aura conclu que la législation en vigueur est inefficace, D. considérant que le fossé qui existe actuellement en matière de réglementation transfrontière ne saurait être comblé par l'application des seules règles de concurrence; qu'une coordination renforcée entre les régulateurs énergétiques nationaux, associée à un renforcement du rôle de contrôle de la Communauté pour garantir les intérêts du marché intérieur, devrait être assurée, E. considérant que les données disponibles dénotent que les États membres n'ont eu recours que de manière limitée aux obligations ciblées de service public pour satisfaire les besoins des consommateurs vulnérables, 1. répète que la stratégie de Lisbonne ne peut être couronnée de succès que si des efforts supplémentaires sont consentis pour instaurer une politique énergétique commune fondée sur une perspective plus large de l'intérêt commun européen dans le domaine de l'énergie; 2. estime que de nombreuses insuffisances graves, qui ont été relevées par l'enquête sectorielle, appellent des mesures urgentes si l'on veut aboutit à un marché intérieur opérationnel de l'énergie au moyen d'une scission effective des activités de réseau et Rapport final de la Commission sur l'enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité ((COM(2006)0851).