ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: But there is concern that some gene patents are, for example, drafted too broadly, with the effect of over-compensating the patentee by covering all future applications. raised questions as to whether, and if so how, regulators should step in to deal with concerns about licensing practices.
French: On peut toutefois craindre que certains brevets génétiques ne procurent à leurs titulaires une compensation excessive, par exemple lorsque des revendications rédigées d’une manière trop large interdisent tout autre dépôt ultérieur. publics et aurait joué un rôle dans l’évolution du droit français des brevets.
English: The representatives of the United States and the Islamic Republic of Iran made further statements.
French: Les représentants des États-Unis et de la République islamique d'Iran prennent de nouveau la parole.
English: Toutefois, l'avant-projet de loi concernant la réorganisation du système scolaire, qui fut déposé à l'assemblée législative en janvier 1996, contient certaines dispositions à l'égard de l'art.
French: 4A(2)(b)), mais une telle réglementation n'existe pas à l'heure actuelle.  Le français est la langue principale pour l'administration des écoles acadiennes et du conseil scolaire Clare-Argyle en ce qui concerne l'enseignement en français, ainsi que pour leurs communications respectives avec les communautés desservies (art.
English: Participates in task and needs analysis and design projects, provides assistance to new co-instructors, organizes courses facilities and materials and ensures that the necessary administrative documentation is completed, e.g., travel authorities and advances, expense reports, etc.
French: Participer à l'analyse des tâches et besoins, élaborer des projets, venir en aide à ses nouveaux collègues, prendre des dispositions pour obtenir le matériel et la documentation voulus en vue des cours et veiller à ce que les documents administratifs appropriés soient remplis (par exemple, la formule ((Autorisation de voyager et avance» et les demandes de remboursement).
English: "Initiatives like Project Germany are necessary to attract the technology, capital and people that Canada needs to become more productive."
French: « Des initiatives comme le Projet Allemagne sont nécessaires pour attirer la technologie, le capital et les talents dont le Canada a besoin pour devenir plus productif.
English: "To receive such a prestigious award is a great honour for our town.
French: Recevoir un prix si prestigieux s'avère un grand honneur pour notre communauté.
English: However, there are three cases where a filing date is accorded on the date on which the filing date requirements under Article 5(1) and (2) are complied with, rather than on the date that the missing part is filed. Those are: (a) the case where the date on which the filing date requirements under Article 5(1) and (2) are complied with is later than the date on which the missing part of the description or drawing is submitted (Article 5(6)(a)); (b) the case where the priority of an earlier application is claimed and the missing part is contained in the earlier application.
French: Toutefois, il existe trois cas dans lesquels une date de dépôt est attribuée à la date à laquelle les conditions relatives à la date de dépôt énoncées à l’article 5.1) et 2) sont remplies, plutôt qu’à la date à laquelle la partie manquante est déposée, à savoir : a) lorsque la date à laquelle les conditions relatives à la date de dépôt énoncées à l’article 5.1) et 2) sont remplies est ultérieure à la date à laquelle la partie manquante de la description ou du dessin est remise (article 5.6)a)); b) lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que la partie manquante figure dans la demande antérieure.
English: Prior to disposal, the Permittee must obtain all other necessary permits and approvals from other regulatory agencies in respect of the project described herein.
French: Le titulaire doit obtenir des autres organismes de réglementation tous les autres permis et autorisations nécessaires pour la réalisation du projet décrit dans le présent document avant d'effectuer l'immersion.
English: Just as before, Europe is voluntarily offering itself up to the financial markets.
French: Comme par le passé, l'Europe fait volontairement l'offrande d'elle-même aux marchés financiers.
English: Each Track Connects The Future and the Past,A Music the never Grows Old.Created with Absolute Elegance!
French: Style funky/hip hop pour cet album coloré. J'ai bien aimé l'album Armani, aussi.
English: Many of these components have sets of elements defined in ST.36.
French: Bon nombre d’entre eux contiennent des séries d’éléments définis dans la norme ST.36.
English: Accordingly, the previous Panel wrote in March of 2007 to the Government of Israel requesting assistance in tracing the supply chain for the weapons in question.
French: Au cours de son mandat précédent, le Groupe avait donc envoyé au Gouvernement israélien une lettre dans laquelle il lui demandait de l'aider à remonter la filière par laquelle ces armes avaient été obtenues.
English: David Freestone, “The principle of cooperation: terrorism”, ibid., pp. 137-159.
French: David Freestone, « The principle of cooperation: terrorism », ibid., p. 137 à 159.
English: She stated that the appellant supplied video tapes "on a returnable, refundable basis" and that the appellant charged its customers $30 for a "Tape Deposit Fee" and $5 for a "Usage Fee."
French: Elle précisait que l'appelant fournissait des bandes vidéo en offrant un [traduction] «remboursement au retour de la bande» et qu'il demandait à ses clients une [traduction] «consigne sur les bandes» de 30 $ et un [traduction] «droit d'utilisation» de 5 $.
English: "The process of liberalization shall take place with due respect for national policy objectives and the level of development of individual Members, …There shall be appropriate flexibility for individual developing country Members for opening fewer sectors, … progressively extending market access in line with their development situation… ."
French: Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, ... élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement ..."
English: While some of these filers may have paid AMT before 1990, only the amount of AMT paid in 1990 is used as a carry-over amount.
French: Bien que certains de ces déclarants puissent avoir payé l’IMR avant 1990, seul le montant de l’IMR payé en 1990 est utilisé à titre de montant reporté.
English: Water and Sewage Services In August 1995, DIAND and Health Canada released a report on Drinking Water and Sewage Treatment in First Nation Communities.
French: Les services d’aqueduc et d’égout En août 1995, le MAINC et Santé Canada ont publié un rapport sur l’eau potable et le traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations.
English: Assessing Impacts of Anthropogenic Nutrients P.A. Chambers For the past three years, NWRI has led a comprehensive review of the effects of nutrients from human activities on the Canadian environment.
French: Au moins 4 287 000 tonnes d’azote et 449 000 tonnes de phosphore ont été déversées dans les terres canadiennes la même année.
English: Thailand - BANGKOK, Embassy of Canada Address: 15th Floor, Abdulrahim Place, 990 Rama IV, Bangrak, Bangkok, Thailand 10500 Postal Address:
French: Thaïlande - BANGKOK, Ambassade du Canada Adresse : 15ième étage, Place Abdulrahim, 990 Rama IV, Bangrak, Bangkok, Thaïlande 10500 Adresse Postale :
English: The director answered the group's questions concerning the streamlining machines, their number and how many of them were operating, and their current location.
French: Le Directeur a répondu à des questions concernant le nombre des machines utilisées pour les tests aérodynamiques, notamment leur nombre, le nombre d'unités en état de fonctionnement et leur emplacement actuel.
English: Table 2.2.2.3 Merchandise Trade, Ontario-U.S. by Product Millions of current dollars 1989 Exports Agriculture Food & Beverage Metals & Minerals Chemicals Plastics & Rubber Apparel & Textiles Wood & Paper Machinery & Electronics Transportation Equipment Misc.
French: Tableau 2.2.2.3 Commerce des marchandises, Ontario – États-Unis, par produit Millions de dollars courants 1989 Exportations Agriculture Aliments et boissons Métaux et minéraux Produits chimiques Plastiques et caoutchouc Vêtement et textiles Bois et papier Machines et mat. électron.
English: There are more than 5 million private cars registered in Turkey.
French: Quant à l'exploitation du réseau, elle est entièrement aux mains des privés.
English: Throughout this explanatory note, the terms ‘passenger cars’ will be used instead of ‘M1 vehicles’ and ‘light-duty trucks’ instead of ‘N1 vehicles’ (Category M1 includes passenger cars, sport utility vehicles, monospaces and minibuses - Category N1 includes light-duty trucks up to 3 500 kg).
French: Tout au long de la présente note explicative, les expressions "voitures" et "véhicules utilitaires légers" seront utilisées au lieu des expressions "véhicules de la catégorie "M1" et " véhicules de la catégorie N1 respectivement (la catégorie M1 comprend les voitures, les véhicules loisirs travail (VLT), les monospaces et les minibus – la catégorie N1 comprend les véhicules utilitaires légers jusqu'à 3 500 kg).
English: The Court was not satisfied that the applicant would suffer irreparable harm if the decision remained in force until the judicial review could be heard in January of 2003.
French: La Cour n'a pas été convaincue que la demanderessse subirait un tort irréparable si la décision du Conseil demeurait en vigueur jusqu'à ce que la demande de contrôle judiciaire soit entendue en janvier 2003.
English: The ratios for women and men 55+ are much the same at the end as at the beginning of the period, while there is a slight decrease for the combined 55+ age group.
French: Les ratios des femmes et des hommes de 55 ans et plus sont à peu près les mêmes à la fin de la période qu'au début, mais on observe une légère diminution pour le groupe combiné des hommes et des femmes de 55 ans et plus.
English: Leasebusters has always taken every customer suggestion, idea, comment and criticism very seriously and we will continue to do so now and in the future.
French: Leasebusters a toujours pris au sérieux la moindre suggestion, idée, commentaire ou critique.
English: The Account Executive Service is client-driven.
French: Le service des chargés de compte est axé sur le client.
English: 28C), table 28C.4).
French: 28C), tableau 28C.4).
English: NAtChem/Precipitation Database Metadata
French: NAtChem/Base de données sur les précipitations MetadonnÃ©es
English: View of the main street with four unidentified individuals in foreground.
French: Vue de la rue principale avec quatre personnes non identifiÃ©es Ã lâ€™avant-plan.
English: We believe that the military action will be as short as possible, and that the achievement of its objectives will pave the way for bringing an end to the suffering of the Afghan people.
French: Nous espérons que l'action militaire sera la plus courte possible et que la réalisation de ses objectifs contribuera à mettre un terme au calvaire du peuple afghan.
English: Working with Prime Minister Djindjic and the Serbian authorities at the republican level, we have experienced good results in terms of arrests and access to evidence.
French: Travaillant avec le Premier Ministre Djindjic et avec les autorités serbes au niveau de la République, nous avons obtenu de bons résultats pour ce qui est des arrestations et de l'accès aux preuves.
English: This report, which contains the sixth and seventh periodic reports of Mauritania, due in 2000 and 2002 respectively, is submitted to the Committee on the Elimination of Racial Discrimination (hereinafter the Committee) under article 9, paragraph 1 (b), of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (hereinafter the Convention).
French: Ce rapport, regroupant les sixième et septième rapports périodiques que la République islamique de Mauritanie devait présenter respectivement en 2000 et 2002, est soumis au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (ci-après dénommé le Comité) conformément au paragraphe 1 b) de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée la Convention).
English: Such persons should enjoy all human rights, and States were required to protect those rights.
French: Ces personnes devraient exercer tous les droits de la personne humaine et les États sont tenus de protéger ces droits.
English: This is coupled in older age with the effects of lifetime deprivation (for example, poor nutrition in childhood) and disease.
French: Lors de la vieillesse, elles viennent s'ajouter aux effets des carences (par exemple, une nutrition insuffisante pendant l'enfance) et des maladies passées.
English: Approaches to Selling to Domestic and International Markets 6.1.
French: Les stratégies de vente sur les marchés canadien et international 6.1.
English: So firstly I want to make it very clear that our approach is not a separatist movement.
French: Je tiens donc tout d'abord à souligner clairement que notre approche n'est pas celle d'un mouvement séparatiste.
English: Owing to extensive human epidemiological data and well-documented dose–effect data, radiation risk estimates contain considerably fewer uncertainties than chemical risk estimates.
French: Grâce à des données épidémiologiques humaines étendues et à des données dose–effet bien documentées, les estimations du risque lié au rayonnement présentent beaucoup moins d’incertitude que les estimations du risque lié aux produits chimiques.
English: The present report, submitted in accordance with Commission resolution 2000/21 and Economic and Social Council decision 2000/254, is the seventh submitted by the Special Representative pursuant to his mandate.
French: Le présent rapport, soumis en application de la résolution 2000/21 de la Commission des droits de l'homme et de la Décision 2000/254 du Conseil économique et social, est le septième à être présenté par le Représentant spécial conformément à son mandat.
English: Approves the information-gathering instrument for United Nations standards and norms related primarily to crime prevention, contained in the annex to the present resolution;
French: Approuve l'instrument de collecte d'informations relatives aux règles et normes des Nations Unies portant principalement sur la prévention du crime, qui figure en annexe à la présente résolution;
English: (b) To ensure access to the minimum essential food which is nutritionally adequate and safe, to ensure freedom from hunger to everyone;
French: b) D'assurer l'accès à une alimentation minimale, qui soit suffisante et sûre sur le plan nutritionnel, pour libérer chacun de la faim;
English: In most instances, in order to extend their outreach, the practice was continued of posting the presentations made at the symposiums on the Department's web site.
French: Dans la plupart des cas, le Département a continué d'afficher sur son site Web les exposés faits aux colloques afin d'en élargir la diffusion.
English: The booking fee payable to a CRS for an accepted booking from a parent carrier made in accordance with paragraph 1 shall not exceed the fee charged by the same CRS or by its own CRS to other participating carriers for an equivalent transaction.
French: La redevance de la réservation due à un SIR pour une réservation acceptée d'un transporteur associé et effectuée conformément aux dispositions du paragraphe 1 équivaut à la redevance demandée aux transporteurs participants par le même SIR ou par son propre SIR pour une transaction équivalente.
English: Parties may, of course, contest the "well-established" character of case-law before the committee.
French: Les parties ont bien entendu la possibilité de contester devant le Comité le caractère « bien établi » de la jurisprudence de la Cour.
English: “Taking note with appreciation of the report of the President of the High-level Committee on South-South Cooperation submitted pursuant to its resolution 62/209,
French: Prenant note avec satisfaction du rapport du Président du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud, présenté en application de sa résolution 62/209,
English: Presence of a quality control process on MCs and TB Subs and the extent of its rigour and effectiveness No memorandum to Cabinet or regular Treasury Board submission was presented during the period under review.
French: La présence d'un processus de contrôle de la qualité pour les MC et les présentations au CT et la mesure de la rigueur et de l'efficacité de ce processus Il n'y a eu aucun mémoire au Cabinet ni aucune présentation régulière au Conseil du Trésor durant la période considérée.
English: In this context, I wish to express my disappointment that due attention was not paid to the petition calling for the inclusion of a reference to Europe’s Christian heritage in the preamble to the Constitutional Treaty, and that, as such, the wishes of the million-plus people throughout Europe who signed the petition were completely disregarded.
French: Dans ce contexte, je tiens à faire part de ma déception face au manque d’attention accordé à la pétition réclamant l’inclusion d’une référence à l’héritage chrétien dans le préambule du traité constitutionnel et, partant, face au mépris total à l’égard des souhaits exprimés par le bon million de citoyens à travers l’Europe qui ont signé cette pétition.
English: UNU adds that the activities at the UNU Centre are most relevant to the topic of “Marine resources, the marine environment and sustainable development” within the framework of UNCLOS.
French: is/unuftp/>.  L'UNU estime que les activités du Centre de l'Université sont surtout axées sur les ressources marines, le milieu marin et le développement durable et vont dans le sens des objectifs de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
English: All artemisinin preparations have been studied and used only for treatment.
French: composés liposolubles (artéméther et arté-éther) pour injection intramusculaire.
English: The Tribunal notes, however, that the Department, in the ACAN, has formally invoked only those conditions and circumstances described in Articles 1016(2)(b) and (d) of NAFTA.
French: Le Tribunal fait cependant observer que le Ministère, dans le PAC, a, d’une manière formelle, invoqué uniquement les conditions et circonstances décrites aux alinéas 1016(2)b) et d) de l’ALÉNA.
English: Ultima modifica per la pagina: 23:14, 22 gen 2007.
French: Ultima modifica per la pagina: 00:02, 23 gen 2007.
English: PIAC members reiterated the "power of the anecdote" in demonstrating impacts of health research, and emphasized that patients can be effective conduits of success stories.
French: Les membres du CCIP réitèrent le « pouvoir de l’anecdote » lorsqu’il s’agit de démontrer les répercussions de la recherche sur la santé et insistent sur le fait que les patients peuvent être des moyens efficaces de faire circuler des anecdotes sur les réussites.
English: Males are more brightly coloured and have larger pectoral fins than females.
French: Au-dessus de cette bande se trouve une ligne jaune brillante, qui part de la tête et se rend près de la nageoire caudale.
English: (b) Report of the Secretary-General on the status of the Convention on the Rights of the Child (A/59/190);
French: b) Rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention relative aux droits de l'enfant (A/59/190);
English: The rights and duties of the Vicar General are described by cc. 475-481.
French: Les droits et devoirs du Vicaire général sont énoncés aux articles 475 à 481 du Code de droit canonique.
English: I welcome the words of support from Mrs Milne.
French: Nous voyons les limites de l’exercice dans lequel nous sommes engagés.
English: Montenegro is in a difficult situation, and its relationship with Serbia is extremely worrisome.
French: Le Monténégro se trouve dans une position difficile et ses relations avec la Serbie sont très préoccupantes.
English: There are a selection of experimental structures and sounds, to choose from throughout really, here and there, artfully placed. Then followed by Aerish, its start a touch garbled but soon, scintillating synthetic rhythm and noise form, upping the ante with its beat.
French: De toutes façons, je n'invente rien, il y a un lien entre les maths et la musique, et puis le comble c'est que ça "balade" si bien.
English: (b) Promoting judicial cooperation:
French: b) Promotion de la coopération judiciaire:
English: I wish also to express my gratitude to Under-Secretary-General Le Roy, Under-Secretary-General Malcorra and Special Representative Annabi for their valuable briefings today.
French: Je remercie également le Secrétaire général adjoint Le Roy, la Secrétaire générale adjointe Malcorra et le Représentant spécial Annabi pour les précieux exposés qu'ils ont présentés aujourd'hui.
English: The Chairman recalled that the eighteenth session would be held from 21 August to 15 September 2006, on the understanding that the periods from 23 August to 5 September and from 11 to 15 September 2006 would be used for the technical examination of submissions at the GIS laboratories and other technical facilities of the Division.
French: Le Président a rappelé que la dix-huitième session aurait lieu du 21 août au 15 septembre 2006, étant entendu que les périodes du 23 août au 5 septembre et du 11 au 15 septembre 2006 seraient utilisées pour l'examen technique des demandes dans les laboratoires du SIG et autres installations techniques de la Division.
English: autonum The great advantage for users of the publication on CD‑ROM (apart from the compactness of the publication) would be the ease with which they could search for deposits that interested them according to various criteria or combinations of criteria such as deposit number, deposit date, designated countries, Locarno Classification and name of depositor.
French: autonum Le grand avantage pour les utilisateurs de la publication sur CD‑ROM serait (outre la compacité de la publication) la facilité de rechercher les dépôts qui les intéressent selon divers critères ou combinaisons de critères tels que : numéro du dépôt; date du dépôt; pays désignés; Classification de Locarno; nom du déposant.
English: Royalties and Taxes Paid by the Mining Sector Total royalties and taxes = $850 million Provincial Mining Taxes and Royalties 51% Federal Income Tax 18%
French: Redevances et impôts versés par le secteur minier Total des redevances et impôts = 850 M$ Impôt fédéral sur les bénéfices 18% Impôt fédéral sur le capital 6% Impôts provinciaux sur les bénéfices 11%
English: This year’s program shall also concentrate on European/International Law topics, encompassing the most important international agreements ratified by the Republic of Macedonia, that according to the article 98 of the Constitution of the Republic of Macedonia represent a constituent part of the domestic legal system.
French: La même démarche méthodologique est envisagée : tous les thèmes et questions dans tous les domaines juridiques amenés à faire partie intégrante du programme doivent être planifiés un an à l’avance, et les sujets doivent être couverts de façon équilibrée et proportionnée, en fonction des centres d’intérêt et des domaines de travail des juges.
English: Adopts the following:
French: DÉCISION CONCERNANT LA RECEVABILITÉ
English: Those of us here present who were also present at the Review Conference recall only too vividly that the Final Document emerged as the product of laboriously achieved compromise.
French: Ceux d'entre nous ici présents, qui étaient également présents lors de la Conférence d'examen, se rappellent très bien que le Document final est l'aboutissement de compromis difficilement obtenus.
English: Address The Walker House 235 Harbour Street, Kincardine, Ontario N2Z 2X9 Telephone: 519-396-1850 Fax: 519-396-1850 E-mail: paddywalker.kate@bmts.com
French: Adresse The Walker House 235 Harbour Street, Kincardine (Ontario) N2Z 2X9 Téléphone : 519-396-1850 Télécopieur : 519-396-1850 Courriel : paddywalker.kate@bmts.com