English: Calls on the Commission to commit itself to promoting a stable legal framework with a guaranteed standard of protection of pluralism in all the Member States; Calls on the Commission and the Member States, in the interests of a system of pluralist competition, to adopt concrete measures to prevent abuses by monopolies in the areas of cable and satellite TV and analogue or digital broadcasting, and to consolidate an objective framework for granting broadcasting licenses on a basis of transparent and fair criteria; Stresses the need to place limits on the domination of advertising by certain brands; Regrets the fact that the new directive on audiovisual media services confines itself to establishing an obligation on Member States to ensure the independence of the national regulatory authorities and does not offer a better definition of those authorities' role; Urges the Member States to put an end to the aura of 'guardians of the truth' with which some have of them have surrounded the national regulatory authorities, thus creating a serious democratic deficit, and proposes, in order to avoid censorship be it ex ante or ex post, that they turn those authorities into bodies for the protection of children and young people and of health, as well as giving them a new name so as to differentiate them from existing audiovisual boards; Calls on the Commission to draw up a directive setting limits on media ownership, ensuring pluralism, encouraging and preserving cultural diversity, and safeguarding access for all media companies to the technical elements that can enable them to reach the public in its entirety; Calls on the Member States to support high-quality public broadcasting services which can offer a real alternative to the programmes of the commercial channels and can, without having to compete for ratings or advertising revenue, occupy a more visible place on the European scene as pillars of the preservation of media pluralism, democratic dialogue and access to quality content for all citizens.
French: SUGGESTIONS La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: A. considérant que le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises le souhait que la Commission favorise un cadre juridique stable, tant dans le secteur des médias que dans la société de l'information toute entière, de façon à garantir un niveau équivalent de protection du pluralisme dans les États membres et à permettre aux opérateurs de tirer parti des possibilités engendrées par le marché unique, B. considérant que le pluralisme des médias est un pilier essentiel du droit à la liberté d'expression et à l'information inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, C. considérant que comme le souligne la Commission dans son document de travail, la notion de pluralisme des médias ne peut se cantonner au problème de la concentration de la propriété dans le secteur mais soulève également des questions ayant trait aux services publics de radiodiffusion, au pouvoir politique, à la concurrence économique, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à la transparence ainsi qu'aux conditions de travail des journalistes dans l'Union européenne, D. considérant que comme le Parlement européen le signale depuis 1995, la disparité des droits internes en matière de concentration des médias a des incidences négatives sur le fonctionnement du marché unique, E. considérant que les recettes publicitaires demeurent la principale source de financement des médias et que la prédominance de certains annonceurs donne parfois lieu à des pressions indésirables sur les entreprises et les contenus des produits que ces dernières proposent à leur audience, F. considérant que dans la pratique, le principe fondamental qui consiste à informer et à être informé en toute liberté se heurte fréquemment à l'ingérence des pouvoirs publics, G. considérant que les services publics de radiodiffusion doivent disposer des ressources et des instruments nécessaires pour leur garantir une réelle indépendance vis-à-vis des pressions politiques et des forces du marché, H. considérant que les services publics de radiodiffusion sont actuellement précipités, sans motif et au détriment de la qualité de leurs contenus, dans une concurrence pour s'assurer des parts de marché avec les chaînes commerciales, dont l'objectif n'est pas en fin de compte la qualité mais la satisfaction des attentes du plus grand nombre, I. considérant que tant qu'ils sont tenus de répondre à la demande de la majorité de l'audience, les services publics de radiodiffusion négligeront leur mission intrinsèque, interfèreront dans le marché publicitaire et subiront la concurrence déloyale des télévisions commerciales, PA\708229FR.doc 3/4 PE402.584v01-00