English: The European Parliament, – having regard to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) of December 1997, the application procedures for its implementation that were adopted at the conferences of Bonn (July 2001), Marrakesh (November 2001), New Delhi (November 2002) and Milan (December 2003), and the forthcoming Tenth Conference of the Parties (COP-10) to be held in Buenos Aires, Argentina between 6 and 17 December 2004, – having regard to its resolution of 25 September 2002 on the Commission communication on the implementation of the first phase of the European Climate Change Programme (ECCP)1, – having regard to Oral Questions O-0000/04 and O-0000/04 by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety pursuant to Rule 108 of its Rules of Procedure and having regard to the statement by the Council and the Commission, – having regard to Rule 108(5) of its Rules of Procedure, A. whereas the Kyoto Protocol was ratified by the European Community on 31 May 2002 as well as by its Member States and whereas the European Parliament and the Council adopted the legislative instruments2 necessary to implement the Kyoto Protocol provisions within the European Community, thus sending out a strong political signal about its commitment to addressing the issue of climate change, B. whereas the Kyoto Protocol has now been ratified by 124 countries, which account for 44,2% of total greenhouse gas emissions; whereas, however, the Protocol will only enter into force when it is ratified by countries accounting for at least 55% of total greenhouse gas emissions, C. whereas the European Parliament and the Council adopted on 13 October 2003 a directive establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community3 and whereas this important step reaffirms the political commitment of the EU and its Member States to focus on domestic actions and encourages other parties to follow suit, 1 2
French: Le Parlement européen, – vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de décembre 1997, les procédures d'application adoptées lors des conférences de Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002) et Milan (décembre 2003), ainsi que la Xe Conférence des parties (COP-10) devant se tenir à Buenos Aires (Argentine) du 6 au 17 décembre 2004, – vu sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique (PECC)1, – vu les questions orales O-0000/04 et O-0000/04 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, présentées conformément à l'article 108 de son règlement, et vu la déclaration du Conseil et de la Commission, – vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, A. considérant que le protocole de Kyoto a été adopté par l'Union européenne et par ses États membres le 31 mai 2002; que le Parlement et le Conseil ont adopté les instruments législatifs2 nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du protocole de Kyoto au sein de l'Union européenne, véhiculant ainsi un message politique fort sur l'engagement de cette dernière à traiter la question du changement climatique; B. considérant que le protocole de Kyoto est à présent ratifié par 124 pays responsables de 44,2% des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il entrera en vigueur uniquement lorsque l'ensemble des pays l'ayant ratifié représentera 55% au moins des émissions mondiales de ces gaz; C. considérant que le Parlement et le Conseil ont adopté, le 13 octobre 2003, une directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté3; que ce pas décisif réaffirme l'engagement politique de l'Union européenne et de ses États membres pour ce qui de mettre l'accent sur des actions au niveau national et qu'il encourage par ailleurs les autres parties signataires à s'engager sur la même voie; D. considérant que le protocole de Kyoto n'est que la première initiative prise par la 1 2