ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Thus, donations below a threshold would be credited at the lowest non-zero provincial tax rate and the balance would be credited at the highest provincial tax rate.
French: Ainsi, les dons qui sont inférieurs à un seuil feraient l'objet d'un crédit au taux d'impôt provincial non nul le plus bas et le solde serait assujetti au taux d'impôt provincial le plus élevé.
English: Document for this session: TRADE/WP.7/GE.11/2004/3
French: Document pour la session: TRADE/WP.7/GE.11/2004/3
English: ◦ being an official agent, wilfully fails to provide the Chief Electoral Officer with an electoral campaign return, an auditor's report, all documents evidencing expenses set out in the return, or declarations by the official agent and candidate as specified by the Act;  
French: ◦ l'agent officiel qui, volontairement, ne produit pas auprès du directeur général des élections le compte de campagne électorale du candidat, le rapport du vérificateur, les pièces justificatives, sa déclaration et celle du candidat conformément à la Loi;
English: • remodelling the "protection of communities" (asserting the role of the citizen at the heart of civil safety);
French: Ces orientations présentent deux caractéristiques :
English: The Committee is of the opinion that the provision of this information to the parents or legal guardians should not be an alternative to communicating this information to the child.
French: Le Comité estime qu'informer les parents ou tuteurs de l'enfant ne saurait remplacer le fait d'informer l'enfant en personne.
English: The second and fifth goals of that document are geared to the attainment of gender equality and the elimination of gender discrimination at the level of basic education and also to ensuring equal opportunities for both sexes in access to high-quality education at all levels.
French: Les deuxième et cinquième objectifs de ce plan portent sur l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans l'éducation de base, ainsi que sur l'égalité des chances des deux sexes pour recevoir une éducation de qualité à tous les niveaux.
English: Water samples from the wastewater treatment system of a bleach kraft mill and from the river that supplies the mill were plated on six different media and culturable isolates were screened for substrate utilization patterns, taxonomic characters, plasmid content, and resistance to ampicillin, streptomycin, kanamycin, tetracycline, naldixic acid, mercury, nickel, copper, cobalt, cadmium, and zinc.
French: Des échantillons d'eau prélevés d'un système de traitement des eaux usées d'une usine de blanchiment de pâte à papier ainsi que de la rivière qui alimente l'usine ont été étalés sur six milieux de culture différents. Des isolats cultivables ont été sélectionnés en vue d'établir leurs profils d'utilisation des substrats, leurs caractéristiques taxonomiques, leurs teneurs en plasmides, et leur résistance à l'ampicilline, la streptomycine, la kanamycine, la tétracycline, l'acide naldixique, le mercure, le nickel, le cuivre, le cobalt, le cadmium, et le zinc.
English: The reduction of voltage-dependent outward currents (rectification) by verapamil improved resolution of the voltage-dependent inward current activated by L-aspartic acid.
French: La réduction des courants sortants tension-dépendants (rectification) provoquée par le vérapamil améliora la résolution du courant entrant tension-dépendant activé par l'acide L-aspartique.
English: The representative of Costa Rica urged the Chairman to broaden the scope of his consultations with the host country beyond the specific problems identified in the Committee to include a discussion on the improvement of the Programme itself.
French: Le représentant du Costa Rica a engagé le Président à ne pas limiter ses consultations avec le pays hôte aux problèmes précis soulevés par le Comité, mais à examiner aussi l'amélioration de la Réglementation proprement dite.
English: Recalling further that the Declaration on the Right to Development, adopted by the General Assembly in its resolution 41/128 of 4 December 1986, confirmed that the right to development is an inalienable human right and that equality of opportunity for development is a prerogative both of nations and of individuals who make up nations, and that the individual is the central subject and beneficiary of development,
French: Rappelant en outre que, dans la Déclaration sur le droit au développement qu'elle a adoptée par sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986, elle a réaffirmé que le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme et que l'égalité des chances en matière de développement est une prérogative aussi bien des nations que des individus qui les composent, et que l'être humain est le sujet central du développement et son principal bénéficiaire,
English: Depression is the most widespread mental health problem and the number one cause of disability in Canada.
French: La dépression est le problème de santé mentale le plus répandu et la principale cause d'invalidité au Canada.
English: The number of non-U.S. trips to Canada remained at the same level this month, while US visits to Canada fell 3.2%.
French: Le nombre de voyages au Canada en provenance d'autres pays que les ÉtatsUnis est demeuré stable ce mois-ci, alors que les visites des Américains au Canada ont chuté de 3,2 %.
English: “The Security Council further calls on both Governments to establish border security mechanisms to prevent the recurrence of such incidents.
French: Le Conseil de sécurité appelle en outre les deux gouvernements à établir des mécanismes de sécurité aux frontières pour empêcher que de tels incidents se reproduisent.
English: The number and types of non-custodial measures available should be determined in such a way so that consistent sentencing remains possible”.
French: Le nombre et les espèces de mesures non privatives de liberté disponibles doivent être déterminés de telle manière qu'une fixation cohérente de la peine demeure possible.».
English: Transitional provisions - Action brought before the entry into force - Judgment given after that date - Recognition and enforcement according to the Convention - Conditions - Review of the jurisdiction of the court of the State of origin - Jurisdiction based on the place of performance of the contractual obligation - Excluded by virtue of the reservation made by Switzerland with respect to judgments based on that head of jurisdiction - Prorogation of jurisdiction - Interpretation in the light of the case-law of the Court of Justice on the Brussels Convention - No proof of compliance with the formal requirements - Refusal to issue an enforcement order - N° 1994/17
French: Dispositions transitoires - Action intentée avant l'entrée en vigueur - Décision rendue après cette date - Reconnaissance et exécution conformément à la Convention - Conditions - Contrôle de la compétence du juge d'origine - Compétence fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle - Exclusion en raison de la réserve faite par la Suisse à l'égard des décisions rendues sur la base de ce chef de compétence - Prorogation de compétence - Interprétation à la lumière de la jurisprudence de la Cour relative à la Convention de Bruxelles - Respect des conditions de forme non prouvé - Refus d'exequatur - N° 1994/17
English: Not coincidentally, most of these kinds of devices have been developed and/or controlled by Deaf people and organizations.
French: Cela n’est pas une coïncidence que la plupart de ces types de dispositifs ont été conçus et/ou contrôlés par des personnes et des organismes de Sourds.
English: EFFECTIVE DATE With respect to the review of product labelling, this policy is effective upon the date of publication.
French: DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR En ce qui concerne l'examen de l'étiquetage des produits, la présente politique prend effet à compter de la date de sa publication.
English: We need to react urgently and with determination.
French: Nous devons réagir d’urgence et avec détermination.
English: At its 9th meeting, on 18 June 2007, the Human Rights Council decided, without a vote, to postpone action:
French: À sa 9e séance, le 18 juin 2007, le Conseil des droits de l'homme a décidé, sans procéder à un vote, de reporter toute décision concernant:
English: There are no direct subsidies on the production or sale of the meat.
French: de la poitrine. Ni la production ni la vente de la viande de volaille ne bénéficie d’une subvention directe.
English: Ms. Løj (Denmark): I would like to begin by thanking you, Mr. President, for having taken the initiative to organize this debate.
French: Mme Løj (Danemark) (parle en anglais) : Je voudrais pour commencer vous remercier, Monsieur le Président, d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat.
English: 11.5.1.2.1, 12.5.1.2.1, 18.6.1.2.1 and 25.4.1.2.1 In the second sentence, replace "of suitable quality" with "with the specification DC04 (EN 10027-1), or equivalent A620 (AISI/SAE/ASTM), or equivalent SPCEN (JIS G 3141)" and delete the third sentence.
French: 11.5.1.2.1, 12.5.1.2.1, 18.6.1.2.1 et 25.4.1.2.1 Dans la deuxième phrase, remplacer "de qualité appropriée" par "répondant à la norme DC04 (EN 10027-1), ou la norme équivalente A620 (AISI/SAE/ASTM) ou la norme équivalente SPCEN (JIS G 3141)" et supprimer la troisième phrase.
English: Following the understandable hesitations which generally occur in the initial stages of any intellectual construction, it is important for the case-law of the Court of Justice in this field to achieve greater coherence regarding both matters of substance and certain procedural questions.
French: Après les hésitations naturelles qui caractérisent généralement les étapes initiales de toute construction intellectuelle, il est essentiel que la jurisprudence de la Cour en la matière puisse acquérir une plus grande cohérence aussi bien sur des matières de fond que sur certaines questions de procédure.
English: 1.2.2.1For values in zone III for Class B headlamp, zone I for Class C and D headlamp, the maximum unfavourable "
French: 1.2.2.1 … Pour les valeurs dans la zone III pour un projecteur de la classe B et dans la zone I pour un projecteur des classes C et D, l'écart maximal, dans le sens défavorable …"
English: 2001 Purchasing Activity Report - Departmental Details
French: Rapport sur les acquisitions de 2001 - détails par ministère
English: Programming must be implemented and sustained by the community, however.
French: Cependant, il importe que les programmes soient établis et soutenus par la communauté.
English: The CAB is aware of the fact that the CBSC is currently working on the translation of the new Code into all 42 languages with which it deals, as well as Braille and alternative formats (French and English).
French: Cette disposition fait déjà partie de l’actuel Code sur les stéréotypes sexuels de l’ACR et avait été malencontreusement oubliée lors de la première rédaction du premier projet de Code sur la représentation équitable.
English: As a result, CSC has developed a number of initiatives to try to ensure that the needs of women offenders are met.
French: Les responsables de SCC ont donc élaboré un certain nombre de projets pour répondre à ces besoins.
English: The low level of mtDNA variation in shad may be a consequence of population bottlenecks that occurred during Pleistocene glacial maxima.
French: Le peu de variations de l'ADN mitochondrial chez l'alose pourrait résulter d'un rétrécissement de la pyramide des populations qui s'est produit au cours du pléniglaciaire au Pléistocène.
English: This chapter is not expected to have any significant impact on the environment.
French: Ce chapitre ne devrait pas avoir d’effets importants sur l’environnement.
English: Abraham Bar-El, Chief Executive Officer of the Golan Industrial Park in the occupied Syrian Golan, announced the construction of a car racing track in the area of Fiq, in the southern part of the occupied Golan, with the aim of encouraging settlement.
French: Abraham Bar-El, Directeur général de la zone industrielle du Golan dans le Golan syrien occupé, a annoncé la construction d'un circuit de course automobile dans la région de Fiq, au sud du Golan occupé, dans le but d'encourager l'installation.
English: These totals include what may be multiple transfers of requests between institutions. Disposition of Completed Requests  Requests where all information was disclosed 34.8% 16,664 Requests where information was disclosed in part 42.9% 20,522 Requests where information was excluded 0.1% 53 Requests where information was exempted 1.1% 506 Requests that could not be processed 21.1% 10,102 (for reasons such as insufficient information provided by applicant, no records exist, or abandonment by applicant)
French: Disposition des demandes terminées  Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été communiqués 34,8 % 16 664 Demandes pour lesquelles renseignements ont été communiqués en partie 42,9 % 20 522 Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exclus 0,1 % 53 Demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été exemptés 1,1 % 506 Demandes n'ayant pu être traitées 21,1 % 10 102 (en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par le demandeur, de l'inexistence du dossier et de l'abandon du dossier par le demandeur)
English: Painchaud subsequently amended only points of detail in his version.
French: Qui peut assurer que, dans trois ou quatre ans, encore une fois, tout cela ne s’égarera pas dans les dédales de la bureaucratie militaire?
English: Germany recognizes that nuclear disarmament is not an end in itself and cannot be pursued in isolation.
French: Elle est consciente du fait que le désarmement nucléaire n'est pas une fin en soi et s'inscrit dans un contexte plus général.
English: Ministry of Labour and Social Security.
French: Ministère du travail et de la prévoyance sociale.
English: Bushfires frighten wildlife and destroy their natural habitat.
French: Les feux de brousse effraient les animaux sauvages et détruisent leur habitat naturel.
English: • The ISO 26000 process currently involves representatives from relevant UN bodies, the OECD, the Global Compact and GRI that could perhaps form the basis for closer and more frequent consultation between those institutions.
French: • Participent actuellement au processus d'élaboration de la norme ISO 26000 des représentants des organismes pertinents de l'ONU, de l'OCDE, du Pacte Mondial et de la GRI, ce qui pourrait peut-être constituer la base de consultations plus étroites et plus fréquentes entre ces institutions.
English: Debts are also family debts, and are consequently administered by both spouses.
French: Les dettes sont également des dettes de la famille et sont par conséquent administrées par les deux époux.
English: The higher implementation rate in 2002 is mainly attributable to the transfer of the full RPTC appropriation from the regular budget to the new special account for RPTC and higher expenditures under IDDA supplementary activities.
French: L'accroissement du taux d'exécution s'explique essentiellement par le virement de l'intégralité des crédits ouverts au titre du programme ordinaire de coopération technique au nouveau compte spécial institué à cet effet, et par une augmentation des dépenses concernant les activités supplémentaires relavant de la Décennie du développement industriel de l'Afrique.
English: This guide is not a substitute for an experienced trade-mark agent, nor does it provide authoritative definitions and explanations, for which the reader is referred to the Trade-marks Act, the Trade-marks Regulations and decisions of the Trade-marks Opposition Board and the courts.
French: Le guide ne peut pas remplacer les conseils d'un agent de marques de commerce d'expérience. Il ne fournit pas non plus de définitions ni d'explications faisant autorité, pour lesquelles le lecteur est prié de consulter la Loi sur les marques de commerce et son règlement et les décisions des tribunaux et de la Commission d'opposition des marques de commerce.
English: Arranges and participates in the training and development of the staff.
French: Superviser un technicien et un étudiant qui lui sert d'assistant durant les mois d'été.
English: It also supports an alternate program for older students in partnership with the Fort Nelson school district, offering smaller classes, individual support and stronger links between home and school.
French: Elle encadre également un programme alternatif pour les étudiants plus âgés, en partenariat avec le district scolaire de Fort Nelson, permettant d’offrir de plus petites classes, un encadrement individuel et des liens plus étroits entre l’école et la maison.
English: The professional staff of Medical Devices Bureau have been monitoring global events around transmissible spongiform encephalopathies, including Creutzfeldt Jakob Disease (CJD), in its various forms and has concluded that it is not possible to forecast the final impacts this may have on donor selection for cadaveric dura mater collection at this time.
French: Le personnel professionnel du Bureau des matériels médicaux suit de près ce qui se passe dans le monde eu égard aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, notamment la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ), sous ses formes variées, et a conclu qu'il n'est pas possible pour le moment de prédire quelles pourraient être les répercussions finales sur la sélection de donneurs cadavériques de dure-mère.
English: • An elector who receives a proxy certificate must complete the certificate and have the authorized proxy voter sign the certificate to indicate that he or she consents to act as a proxy voter.
French: • L’électeur qui reçoit un certificat de procuration le remplit et le fait signer par son mandataire pour attester le fait qu’il consent à agir à ce titre.
English: Member organizations of the International Federation on Ageing are involved in and employ a wide range of participatory methodologies at local, national and international levels in their advocacy work and evaluation, planning and developing future programmes.
French: Les organisations affiliées à la Fédération internationale de la vieillesse appliquent diverses méthodes participatives aux niveaux local, national et international pour leur travail de sensibilisation et pour l'évaluation, l'élaboration et la planification des programmes.
English: Other initiatives will improve secure connectivity and knowledge sharing within the organization and with Canadian citizens and enhance litigation support by proposing standards, tools and best practices for managing the process electronically.
French: Grâce à d'autres initiatives, on fera en sorte que l'entrée en contact et l'échange des connaissances s'effectuent en toute sécurité au sein de l'organisme et avec les citoyens, et on soutiendra davantage le contentieux en proposant des normes, des outils et des pratiques optimales applicables à la gestion électronique du processus.
English: Clearly, when the bounds of jus cogens were in question, the overall reference to automatic consequences of serious breaches might prove impracticable.
French: Il est évident que si la portée de jus cogens est remise en cause, on ne pourrait faire valoir diverses conséquences automatiques des violations graves.
English: suggest that, in this area too, more uniform prerequisites and rules for dispute resolution should be sought.
French: la personnalité, prêts à mettre en place de façon consensuelle et autonome un "code des médias européens" et/ou un "conseil des médias européens", qui puissent établir des lignes directrices de plus en plus consolidées pour la législation en la matière aussi.
English: These decisions would be worrying enough under normal circumstances but they become alarming when they are taken by people who are merely temporary stand-ins.
French: De telles décisions sont préoccupantes dans des circonstances normales, mais elles deviennent dramatiques lorsqu'elles sont prises par des personnes compétentes simplement transitoirement.
English: Monitoring and review of existing action plans and gender mainstreaming policies and strategies
French: Suivi et examen des plans d'action existants et des politiques et stratégies de prise en compte systématique des sexospécificités
English: Agree to an independent officer to monitor external operators, best practices, and strategic policy.
French: D’accord pour le suivi par un agent indépendant des opérateurs externes, des meilleures pratiques et des orientations stratégiques.
English: Job creation is the keyword.
French: La création d'emplois est sans conteste le maître-mot.
English: 2.5 Liberia (1997) The Abuja Accords II established an Independent Electoral Commission (IECOM) to conduct the post-conflict presidential and legislative elections.
French: 2.5 Libéria (1997) Les accords d'Abuja II ont établi une commission électorale indépendante pour tenir l'élection présidentielle et l'élection législative après le conflit.
English: By using its key role as a budgetary authority, it gradually increased its power.
French: Tirant parti de sa positionclé en matière de droit budgétaire, il parvient
English: Taking note of the report of the Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on violence against women, its causes and consequences,
French: Prenant note du rapport de la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences,
English: “ belt line (see annex 10, explanatory notes, paragraph 2.5.
French: "éléments structuraux du véhicule, (voir annexe 10, notes explicatives, par. 2.5).
English: Common Fund for Commodities
French: Communauté d'Afrique de l'Est
English: The text of the draft international convention on the elimination of all forms of religious intolerance (see Official Records of the Economic and Social Council, Forty-second Session, Supplement No. 6 (E/4322), chap.  II and E/CN.4/920) was adopted by the Commission on Human Rights at its twenty-first, twenty-second and twenty-third sessions, held from 1965 to 1967.
French: Le texte du projet de convention internationale sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (voir Documents officiels du Conseil économique et social, quarante-deuxième session, Supplément no 6 (E/4322), Chap. II et E/CN.4/920) a été adopté par la Commission des droits de l'homme à ses vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième sessions, tenues entre 1965 et 1967.
English: • Payments & Markets CON/2008/29 Opinion on the amendments to the law relating to statistics (CON/2008/29) Bulgaria, 9.7.2008, pdf 71 kB, bg . en
French: • Payments & Markets CON/2008/29 Avis sur les modifications de la loi relative aux statistiques (CON/2008/29) Bulgarie, 9.7.2008, pdf 71 kB, bg . en
English: British Columbia Mary Ellen (Spear) Smith Rita Margaret Johnston
French: Colombie-Britannique Mary Ellen (Spear) Smith Rita Margaret Johnston
English: The Delegation noted with approval the Global Information Network and Intellectual Property Information Services Program and in particular that the Standing Committee on Information Technologies would be based on the existing structure, allowing the work to be rationalized and efficiently executed.
French: La délégation a pris note avec approbation du programme relatif au réseau mondial d'information et aux services d'information en matière de propriété intellectuelle, notamment du fait que le Comité permanent des techniques de l'information sera fondé sur la structure existante, ce qui permettra de rationaliser le travail et de le mener à bien avec efficacité.
English: • abroad Related links Submitting your application Step by Step Guide Exceptional circumstances in the United States Services may be available, on a case-by-case basis, for exceptional or compassionate circumstances.
French: • à l'étranger Liens connexes PrÃ©senter votre demande Guide Ã‰tape par Ã©tape Cas exceptionnels aux Ã‰tats-Unis Des services peuvent Ãªtre offerts au cas par cas dans des cas exceptionnels ou pour des motifs humanitaires.