English: Explanatory Memorandum: see the report submitted on behalf of the Technological and Aerospace Committee by Alan Meale, Rapporteur (United Kingdom, Socialist Group) Document 1966.
French: Deuxième partie2 L’Assemblée, (i) Considérant tout d’abord la nécessité de souligner la différence entre militarisation et arsenalisation de l’espace extra-atmosphérique et acceptant la définition de la militarisation de l’espace comme l’utilisation de systèmes spatiaux en soutien des opérations militaires au sol et celle de l’arsenalisation comme le déploiement en orbite d’armes ; (ii) Constatant que malgré quelques tentatives innovantes, aucune initiative spatiale européenne commune ne semble émerger et que, confrontée à de réelles difficultés sur son projet emblématique, Galileo, l’Europe fait régulièrement l’objet de critiques à propos de crédibilité du volet sécuritaire de son secteur spatial ; (iii) Rappelant que l’économie européenne, comme l’ensemble de l’économie mondiale, est particulièrement vulnérable à une attaque visant son architecture satellitaire car l’espace est un secteur à la fois sensible et primordial qu’il est nécessaire de protéger ; (iv) Considérant dans cette logique qu’il est légitime pour un Etat de chercher à protéger ses systèmes et équipements spatiaux, dans le respect du droit de l’espace existant ; (v) Constatant que le droit de l’espace est fondé essentiellement sur cinq traités multilatéraux à caractère général : le Traité sur l’espace extra-atmosphérique (1967), l’Accord sur le sauvetage des astronautes (1968), la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux (1975), la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extraatmosphérique et l’Accord sur la lune (1979) ; (vi) Rappelant qu’aux termes de l’article IV, paragraphe 1, du Traité sur l’espace extraatmosphérique, les pays signataires s’engagent « à ne mettre sur orbite autour de la terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique » ; (vii) Notant que toutes les grandes puissances spatiales ont souscrit aux objectifs et aux principes du Traité sur l’espace extra-atmosphérique ; (viii) Soulignant que le déploiement d’armements, en dehors des armes de destruction massive, n’est pas en lui-même expressément prohibé, mais que les essais d’armements le sont pleinement ; (ix) Considérant que si les principales puissances spatiales avaient une réelle volonté de mettre fin à toute ambiguïté, elles ratifieraient et appliqueraient la totalité des textes existants et que, même si les Etats-Unis semblent déterminés à éviter toute contrainte, la responsabilité est partagée entre toutes les parties concernées ; (x) Constatant à cet égard que les principales puissances spatiales n’ont pas encore ratifié l’Accord sur la lune ; (xi) Saluant les initiatives visant à la prévention d’une course aux armements dans l’espace extraatmosphérique (PAROS), élaborées au sein de la Conférence du désarmement des Nations unies ; (xii) Constatant l’absence d’un régime international de contrôle des systèmes et des armes à énergie dirigée telles que les lasers et qu’outre l’essai d’arme antisatellite chinoise de janvier 2007, l’éblouissement d’un satellite espion américain au dessus du territoire chinois par un laser avait fait l’objet de nombreuses controverses ; Adoptée par l’Assemblée le 6 juin 2007, au cours de sa 5ème séance plénière.