English: Section 5 of the Act provides that "Within 60 days after this Act comes into force and not later than May 31 of every year thereafter until 2013, the Minister [of the Environment] shall prepare a Climate Change Plan that includes a. a description of the measures to be taken to ensure that Canada meets its obligations under Article 3, paragraph 1, of the Kyoto Protocol, including measures respecting i. regulated emission limits and performance standards, ii. market-based mechanisms such as emissions trading or offsets, iii. spending or fiscal measures or incentives, iii.1) a just transition for workers affected by greenhouse gas emission reductions, and iv. cooperative measures or agreements with provinces, territories or other governments; b. for each measure referred to in paragraph (a), i. the date on which it will come into effect, and ii. the amount of greenhouse gas emission reductions that have resulted or are expected to result for each year up to and including 2012, compared to the levels in the most recently available emission inventory for Canada; c. the projected greenhouse gas emission levels in Canada for each year from 2008 to 2012, taking into account the measures referred to in paragraph (a), and a comparison of those levels with Canada's obligations under Article 3, paragraph 1, of the Kyoto Protocol; d. an equitable distribution of greenhouse gas emission reduction levels among the sectors of the economy that contribute to greenhouse gas emissions; e. a report describing the implementation of the Climate Change Plan for the previous calendar year; and f. a statement indicating whether each measure proposed in the Climate Change Plan for the previous calendar year has been implemented by the date projected in the Plan and, if not, an explanation of the reason why the measure was not implemented and how that failure has been or will be redressed."
French: L'article 5 de la loi stipule ce qui suit : « Dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente jusqu'en 2013, le ministre [de l'Environnement] établit un Plan sur les changements climatiques qui contient notamment les éléments suivants : a. une description des mesures à prendre afin d'assurer le respect des engagements du Canada aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto, y compris : i. les réductions des émissions et les normes de rendement réglementées; ii. les mécanismes axés sur les conditions du marché, tels que les échanges ou les compensations d'émissions; iii. l'affectation de fonds ou les mesures ou incitatifs fiscaux; iii.1) les mesures pour prévoir une transition équitable à l'égard des travailleurs touchés par les réductions d'émissions de gaz à effet de serre; iv. la collaboration ou les accords avec les provinces, les territoires ou d'autres gouvernements. b. pour chaque mesure visée à l'alinéa a), i. la date de sa prise d'effet; ii. la quantité de réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui ont été réalisées ou qui sont anticipées, pour chaque année jusqu'en 2012, à partir des niveaux d'émissions les plus récents établis pour le Canada; c. le niveau projeté d'émissions de gaz à effet de serre au Canada pour chaque année de la période de 2008 à 2012, compte tenu des mesures visées à l'alinéa a), et une comparaison de ces niveaux avec les engagements du Canada aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto; d. une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l'économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre; e. un rapport faisant état de la mise en œuvre du Plan sur les changements climatiques pour l'année civile précédente; f. un exposé indiquant si chaque mesure proposée dans le Plan sur les changements climatiques pour l'année civile précédente a été mise en œuvre au plus tard à la date qui y était prévue et, sinon, une explication des raisons pour lesquelles elle n'a pas été mise en œuvre et les mesures correctives qui ont été ou seront prises.