English: From the general comments, the case law and the concluding observations of treaty bodies we can garner the following minimum requirements which would make national legislation efficient: provide legal definitions of the concept of discrimination, including direct and indirect discrimination; set out clear and detailed provisions as to what conduct, actions, measures, policies, or criteria would be considered discriminatory; provide for a substantive, asymmetric approach to non-discrimination, as opposed to a merely formal understanding of non-discrimination as “same treatment”; prohibit discrimination in all spheres of public life whether by State or non-State actors; prohibit incitement to discrimination, harassment, and segregation; incorporate specialized bodies which would be empowered to assist victims and to promote a culture of equal rights; provide for effective judicial remedy, including as necessary through criminal, civil or administrative processes, to victims of discrimination and ensure that sanctions in place are efficient, dissuasive and proportional; allow the procedural possibility for proving discrimination through appropriate rules and criteria of evidence and burdens of proof, deriving from the understanding that the victims of discrimination are usually at a disadvantage and would not be able to defend their rights in the courts unless special care is taken as to their procedural rights; and establish clear obligations related to the duty to promote equality in a proactive way through appropriate policies.
French: D'après les observations générales, la jurisprudence et les observations finales des organes conventionnels, les conditions minimales qui rendraient les législations nationales plus efficaces peuvent se résumer comme suit: élaborer une définition juridique du concept de discrimination, y compris la discrimination directe ou indirecte; prévoir des dispositions claires et détaillées sur les comportements, actes, mesures, politiques ou critères considérés comme discriminatoires; proposer une approche asymétrique de la non-discrimination axée sur les questions de fond, par opposition à une conception purement formelle réduisant la question de la non-discrimination à un problème d'égalité de traitement; interdire la discrimination dans toutes les sphères de la vie publique, qu'elle soit le fait d'agents de l'État ou d'autres acteurs; interdire l'incitation à la discrimination, le harcèlement et la ségrégation; prévoir la création d'organismes spécialisés habilités à fournir une assistance aux victimes et à promouvoir une culture de l'égalité de droits; offrir aux victimes de discrimination des voies de recours judiciaires utiles, en leur donnant notamment la possibilité, le cas échéant, d'intenter une procédure pénale, civile ou administrative et en veillant à ce que les peines prévues dans la législation soient efficaces, dissuasives et proportionnelles aux infractions; prévoir la possibilité d'apporter la preuve d'actes discriminatoires dans le cadre d'une procédure en appliquant des règles de preuve et des critères adéquats et des dispositions sur la charge de la preuve fondées sur le principe selon lequel les victimes de discrimination sont généralement en situation défavorable et ne sont pas à même de défendre leurs droits devant un tribunal à moins que des mesures spéciales ne soient prises pour garantir leurs droits procéduraux; et établir des obligations claires concernant le devoir de promouvoir activement l'égalité en adoptant des politiques adéquates.