English: • and includes any area adjacent to the territorial limits of Australia (including the Territories specified in this subparagraph) in respect of which there is for the time being in force, consistently with international law, a law of Australia dealing with the exploration for or the exploitation of any of the natural resources of the seabed and subsoil of the continental shelf; b) the term "Canada" used in a geographical sense, means the territory of Canada, including any area beyond the territorial waters of Canada which is an area where Canada may, in accordance with its national legislation and international law, exercise rights with respect to the seabed and subsoil and their natural resources; c) the terms "Contracting State", "one of the Contracting States" and "other Contracting State" mean Canada or Australia as the context requires; d) the term "person" includes an individual, an estate, a trust, a company and any other body of persons; e) the term "company" means any body corporate or any entity which is assimilated to a body corporate for tax purposes; in French, the term "société" also means a "corporation" within the meaning of Canadian law; f) the terms "enterprise of one of the Contracting States" and "enterprise of the other Contracting State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of one of the Contracting States and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State; g) the term "tax" means Australian tax or Canadian tax, as the context requires; h) the term "Australia tax" means tax imposed by Australia, being tax to which this Convention applies by virtue of Article 2; i) the term "Canadian tax" means tax imposed by Canada, being tax to which this Convention applies by virtue of Article 2; j) the term "competent authority" means in the case of Canada, the Minister of National Revenue or his authorized representative, and in the case of Australia, the Commissioner of Taxation or his authorized representative; k) the term "international traffic" means any voyage of a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State to transport passengers or property except where the principal purpose of the voyage is to transport passengers or property between places within the other Contracting State.
French: • et comprend toute zone adjacente aux limites territoriales de l'Australie (y compris les territoires visés dans le présent alinéa) pour laquelle il y a présentement, conformément au droit international, une loi de l'Australie en vigueur traitant de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles du fond et du sous-sol de la mer du plateau continental; b) le terme « Canada », employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des eaux territoriales du Canada sur laquelle le Canada peut, conformément à sa législation nationale et au droit international, exercer des droits relatifs au fond et au sous-sol de la mer ainsi qu'à leurs ressources naturelles; c) les expressions « État contractant », « un des États contractants » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou l'Australie; d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés et tous autres groupements de personnes; e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est assimilée à une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une « corporation » au sens du droit canadien; f) les expressions « entreprise d'un des États contractants » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un des États contractants et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant; g) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt australien ou l'impôt canadien; h) l'expression « impôt australien » désigne l'impôt établi par l'Australie auquel s'applique la présente Convention en vertu de l'article 2; i) l'expression « impôt canadien » désigne l'impôt établi par le Canada auquel s'applique la présente Convention en vertu de l'article 2; j) l'expression « autorité compétente » désigne, en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé et, en ce qui concerne l'Australie, le commissaire à l'impôt ou son représentant autorisé; k) l'expression « trafic international » désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers ou biens, sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État contractant.