English: WHEREAS by Decision No. 9679 dated April 11, 1986, Air Star Corporation carrying on business as Air Star Canada (hereinafter the applicant) was granted authority to operate a Class 4 Charter commercial air service wholly within Southern Canada and a Class 9-4 International Charter commercial air service to transport persons and goods on Advance Booking Charters, Inclusive Tour Charters, Common Purpose Charters and Entity Charters between points in Canada and points in any other country using fixed wing aircraft in Group H both from a base at Toronto, Ontario, subject to meeting the requirements of the Air Transport Committee of the Canadian Transport Commission as applicable; AND WHEREAS the letter dated February 26, 1988, the applicant was advised of the requirements for licence issuance of the National Transportation Agency; AND WHEREAS by registered letter dated February 12, 1990, the applicant was required to either meet the outstanding requirements of the Agency on or before December 31, 1990 or to show cause by that same date why Decision No. 9679 should not be rescinded for failure to meet the licence issuance requirements of the Agency; AND WHEREAS to date the applicant has failed to either establish to the satisfaction of the Agency that it has the qualifications necessary for licence issuance or to respond to the aforementioned show cause letter; AND WHEREAS the Agency has considered the matter and is of the opinion that Decision No. 9679 should be rescinded.
French: ATTENDU que par la décision no 9679 du 11 janvier 1986, Air Star Corporation exerçant son activité sous le nom d'Air Star Canada (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service aérien commercial de la classe 4 (affrètement) entièrement dans le Sud du Canada et un service aérien commercial de la classe 9-4 (affrètement international), pour le transport de personnes et de marchandises sur des vols d'affrètement avec réservation anticipée, des vols d'affrètement pour voyages tout compris, des vols d'affrètement à but commun et des vols d'affrètement sans participation entre le Canada et tout autre pays, tous deux à partir d'une base située à Toronto (Ontario) au moyen d'aéronefs à voilure fixe du groupe H, à la condition qu'elle se conforme aux exigences applicables du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports; ET ATTENDU que par lettre du 26 février 1988, la demanderesse était avisée des exigences de l'Office national des transports relativement à la délivrance des licences; ET ATTENDU que par lettre recommandée du 12 février 1990, la demanderesse était tenue soit de se conformer aux exigences de l'Office avant le 31 décembre 1990, soit de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la décision no 9679 puisqu'elle ne s'était pas conformée aux exigences de l'Office relativement à la délivrance des licences; ET ATTENDU qu'à ce jour la demanderesse n'a pas établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux conditions de délivrance des licences et n'a pas répondu à la lettre de justification susmentionnée; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la décision no 9679.