English: They also decided to communicate it to the Committee on the Rehabilitation and Integration of People with Disabilities (Partial Agreement) (CD-P-RR), to the Committee of Senior Officials of the European Conference of Ministers responsible for Regional Planning (CEMAT) and to the Committee for the Council of Europe Activities in the Field of Biological and Landscape Diversity (CO-DBP) for information and possible comments by 31 July 2003. The Rapporteur Group on Social and Health Questions (GR-SOC) will prepare a draft reply for adoption at one of their forthcoming meetings. Recommendation 1598 (2003) Protection of sign languages in the member states of the Council of Europe At their 837th meeting (16 April 2003)4, the Deputies communicated Recommendation 1598 to their governments and decided to forward it to the Committee of Experts of the European Charter for Regional and Minority Languages and to the Steering Committee for Education (CD-ED) for information and possible comments by 30 June 2003. They also decided to communicate it to the Committee on the Rehabilitation and Integration of People with Disabilities (Partial Agreement) (CD-P-RR) for information and possible comments by 31 July 2003. The Rapporteur Group on Education, Culture, Sport, Youth and Environment (GR-C) will prepare a draft reply for adoption at one of their forthcoming meetings. Recommendation 1599 (2003) The cultural situation in the South Caucasus At their 837th meeting (16 April 2003)5, the Deputies communicated Recommendation 1599 to their governments as well as to those of the States Parties to the European Cultural Convention.
French: • Recommandation 1602 (2003) Immunités des Membres de l’Assemblée parlementaire Lors de leur 837e réunion (16 avril 2003)6, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1602 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et à la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 juillet 2003. Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1604 (2003) Rôle du ministère public dans une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit Lors de leur 843e réunion (11 juin 2003)7, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1604 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 novembre 2003. Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1605 (2003) Développement économique de la Moldova : défis et perspectives Lors de leur 843e réunion (11 juin 2003)8, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1605 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et à la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour information et commentaires éventuels d’ici le 15 décembre 2003. Le Secrétariat préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1606 (2003) Zones où la Convention européenne des Droits de l’Homme ne peut pas être appliquée Lors de leur 848e réunion (10 juillet 2003)9, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1606 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et à la Cour européenne des Droits de l’Homme pour commentaires éventuels d'ici le 1er décembre 2003. Le Groupe de Rapporteurs sur les Droits de l’Homme (GR-H) préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1607 (2003) Activités de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), 1998-2002 Lors de leur 848e réunion (10 juillet 2003)10, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1607 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour information.