English: What the regulations do The proposed changes to the Regulations: — reinstate fee exemptions for applications for multiple entry temporary resident visas; — reinstate fee exemptions with respect to applications for temporary resident permits for members of the clergy or of a religious order and for persons who apply at the same time and place for a work permit or a study permit; — introduce a fee exemption with respect to applications for temporary resident permits for persons identified under the Foreign Missions and International Organizations Act (FMIOA) who are attending meetings in Canada; — introduce a fee exemption with respect to applications for temporary resident permits for persons in transit to Canada when a new temporary resident visa requirement is implemented; — introduce a fee exemption for persons who are applying for permanent resident status inside Canada who are members of the Protected Temporary Residents Class; — introduce three new fee exemptions with respect to the right of permanent residence fee (RPRF). These include: principal applicants applying under H&C grounds who are dependent children of a permanent resident or of a Canadian citizen; members of the Permit Holder Class who are dependent children of a permanent resident or of a Canadian citizen; and members of the Protected Temporary Residents Class who entered Canada on Minister's permits prior to the coming into force of the IRPA.
French: Effet des dispositions réglementaires Les modifications qu'il est proposé d'apporter au Règlement : — rétablissent les dispenses du paiement des frais exigés pour le traitement des demandes de visa de résident temporaire pour entrées multiples; — rétablissent les dispenses du paiement des frais exigés pour le traitement des demandes de permis de séjour temporaire dans le cas des membres du clergé ou d'un ordre religieux ainsi que des personnes qui demandent, au même endroit et au même moment, un permis de travail ou un permis d'études; — dispensent du paiement des frais exigés, pour le traitement des demandes de permis de séjour temporaire, les personnes visées par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) qui assistent à des réunions au Canada; — dispensent du paiement des frais exigés, pour le traitement des demandes de permis de séjour temporaire, les personnes en transit au Canada lorsqu'une nouvelle exigence de visa de résident temporaire est imposée; — dispensent du paiement des frais exigés les personnes qui présentent une demande de résident permanent au Canada au titre de la catégorie des résidents temporaires protégés; — dispensent trois nouveaux groupes du paiement des frais exigés pour l'octroi du droit de résidence permanente, à savoir : les demandeurs principaux qui présentent une demande pour des motifs humanitaires et qui sont des enfants à la charge d'un résident permanent ou d'un citoyen canadien; les membres de la catégorie des titulaires de permis qui sont des enfants à la charge d'un résident permanent ou d'un citoyen canadien; et les membres de la catégorie des résidents temporaires protégés qui ont été admis au Canada en vertu d'un permis ministériel accordé avant l'entrée en vigueur de la LIPR.