English: • Waste Management – PCBs Regulation (Regulation 362) Waste Diversion Act, 2002 Waste Management Act Planning Act Greenbelt Act, 2005 Nutrient Management Act  Oak Ridges Moraine Conservation Act, 2001 Places to Grow Act, 2005 Aggregate Resources Act Mining Act Oil, Gas and Salt Resources Act Quebec Mining Act Nova Scotia  Asbestos Waste Management Regulations, PCB Management Regulations, Wilderness Areas Protection Act, Petroleum Management Regulations, Energy Resources Conservation Act New Brunswick  Topsoil Preservation Act, Petroleum Product Storage and Handling Regulation, Regional Solid Waste Commissions Regulation, Energy Conservation Act, Mining Act, Oil and Natural Gas Act Manitoba  Natural Resources Act, Waste Reduction and Prevention Act, Habitat Heritage Act, Natural Resources Transfer Act British Columbia  Environment and Land Use Act, Contaminated Sites Regulation, Special Waste Regulation, Waste Discharge Regulation, Hazardous Waste Regulation, Forest Act, Forest and Range Practices Act Prince Edward Island  Oil and Natural Gas Act Alberta Release Reporting Regulation, Release Regulation, Waste Control Regulation, Conservation and Reclamation Regulation, Coal Conservation Act, Energy Resources Conservation Act, Oil and Gas Conservation Act, Oil Sands Conservation Act, Pipeline Act Saskatchewan  Environmental Spill Control Regulations, Hazardous Substances & Waste Dangerous Goods Regulations, Mineral Industry Environmental Protection Regulations, Conservation and Development Act, Oil and Gas Conservation Act Newfoundland and Labrador  Well Drilling Regulations, Waste Management Regulations, Waste Reduction and Recovery Act Northwest Territories Forest Protection Act, Waste Reduction and Recovery Act Yukon  Oil and Gas Act, Yukon Surface Rights Board Act Laws impacting trade
French: • Règlement sur les puits d’eau (Réglement 903) Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable Loi de 2006 sur l'eau saine Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières Loi sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts Loi sur les pesticides Québec  Loi sur le régime des eaux, Loi visant la préservation des ressources en eau Nouvelle-Ã‰cosse Loi sur la protection des ressources hydriques, Réglements sur la protection de l’habitat faunique et des cours d’eau Nouveau-Brunswick Loi sur l'assainissement de l'eau, Réglements sur la qualité de l'eau, Règlement sur la modification des cours d'eau Manitoba Loi sur les accords de conservation, Loi sur les eaux souterraines et les puits, Loi sur la protection des eaux, Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques Colombie-Britannique  Loi sur l’eau, Loi sur la protection de l’eau, Règlement sur la protection des eaux souterraines Île-du-Prince-Ã‰douard  Loi sur l'eau et les égouts Alberta Loi sur l’eau, Lignes directrices sur la qualité des eaux de surface Saskatchewan Règlements sur les eaux, Loi sur la conservation des eaux souterraines Terre-Neuve-et-Labrador Loi sur les ressources en eau Territoires du Nord-Ouest Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les accords en matière de ressources hydrauliques Yukon Loi sur l’eau Nunavut Loi sur les eaux du Nunavut et Tribunal des droits de surface du Nunavut Lois et règlements influant sur les terres et les ressources non renouvelables Fédéral Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole Loi sur les produits agricoles au Canada Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada Nouvelle Ã‰cosse sur les hydrocarbures extracôtiers Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada TERRE-NEUVE Loi sur les opérations pétrolières au Canada Loi sur les richesses pétrolières AU CANADA Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie LOI SUR LES ENGRAIS Loi sur la gestion des terres des premières nations Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie Loi sur les additifs à base de manganèse