English: • (d) any right to a rental or royalty computed by reference to the amount or value of production from an oil or a gas well in Canada, or from a natural accumulation of petroleum or natural gas in Canada, if the payer of the rental or royalty has an interest in, or for civil law a right in, the well or accumulation, as the case may be, and 90% or more of the rental or royalty is payable out of, or from the proceeds of, the production from the well or accumulation, (e) any right to a rental or royalty computed by reference to the amount or value of production from a mineral resource in Canada, if the payer of the rental or royalty has an interest in, or for civil law a right in, the mineral resource and 90% or more of the rental or royalty is payable out of, or from the proceeds of, the production from the mineral resource, (7) The definition "flow-through share" in subsection 66(15) of the Act is replaced by the following: "flow-through share" « action accréditive » "flow-through share" means a share (other than a prescribed share) of the capital stock of a principal-business corporation, or a right (other than a prescribed right) to acquire a share of the capital stock of a principal-business corporation, issued to a person under an agreement in writing made between the person and the corporation under which the corporation, for consideration that does not include property to be exchanged or transferred by the person under the agreement in circumstances to which any of sections 51, 85, 85.1, 86 and 87 applies, agrees
French: • d) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’un puits de pétrole ou de gaz, ou d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situé au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du puits ou du gisement ou sur le produit tiré de cette production; e) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’une ressource minérale située au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant de la ressource ou sur le produit tiré de cette production; (7) La définition de « action accréditive », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : "action accréditive" "flow-through share" « action accréditive » Action du capital-actions d’une société exploitant une entreprise principale, à l’exclusion d’une action visée par règlement, ou droit d’acquérir une action du capital-actions d’une telle société, à l’exclusion d’un droit visé par règlement, émis à une personne conformément à une convention écrite conclue entre cette personne et la société et par laquelle la société s’oblige, pour une contrepartie qui ne comprend pas un bien que la personne doit échanger ou transférer aux termes de la convention dans des circonstances où les articles 51, 85, 85.1, 86 ou 87 s’appliquent :