English: Considers the separation of railway infrastructure and operation to be a key issue of rail policy, given the central role of infrastructure operators for the rail industry, and in this connection regards it as absolutely essential to create an independent and transparent regulating body with adequate funding; 14. Considers that the purely formal separation of these functions is not sufficient, as is shown by the numerous complaints by undertakings entering the market which are in competition with old-established state railway undertakings; their complaints have included the following: access to the network or to a favourable route could not be granted because this route had already been allocated to the rail undertaking belonging to the dominant group; their wishes could not be met since points had previously been extended and/or passing loops dismantled; low-speed stretches of route (speed limits) had been ordered – for no good reason – in order to undermine competitors’ security of connections; it was not possible to purchase second-hand locomotives because they had already been scrapped, or because potential buyers were prevented from doing so by national rail undertakings; route prices were excessive because reductions were granted to major customers, though these favoured only the parent group; route prices were drastically increased after a former state railway undertaking was purchased; route prices were raised at such short notice that it was not possible to take them into account in pricing, while the railway undertaking belonging to the dominant group was notified in advance; their potential competitors were given confidential commercial information; cross-subsidisation within dominant groups was not prevented, because parts of the route prices they paid flowed into the holding company instead of being used to benefit the infrastructure, which not only improved their results but also enabled them to provide 7/16 PE 384.409v01-00
French: ferroviaire placées en concurrence avec les opérateurs publics historiques, et dont les principaux griefs sont présentés ci-après: il est impossible d'accéder au réseau ou d'obtenir un sillon favorable, celui-ci ayant été cédé à l'entreprise ferroviaire appartenant au groupe en place; il est impossible de réaliser les projets prévus, car, au préalable, des appareils de voie ont été déposés ou des voies d'évitement ont été démontées; des limitations de vitesse ont été installées sur certaines sections pour porter atteinte à la fiabilité des correspondances de la concurrence; il est impossible d'acquérir des locomotives d'occasion, celles-ci ayant été mises préalablement à la ferraille ou les entreprises ferroviaires nationales s'y étant opposées; les tarifs d'utilisation du réseau sont excessifs, des remises étant accordées aux grands comptes, et ce au seul profit de la maison-mère; les tarifs d'utilisation du réseau ont considérablement augmenté après le rachat d'une ancienne entreprise ferroviaire publique; les tarifs d'utilisation du réseau ont augmenté dans un délai si court que cette hausse n'a pu être incluse dans le calcul des prix, alors que l'entreprise appartenant au groupe en place en a été informée préalablement; les concurrents potentiels ont eu connaissance de secrets commerciaux; les groupes ont recours à la pratique des subventions croisées sans entrave, une partie des redevances d'utilisation perçues étant reversées à la holding, au lieu de bénéficier aux infrastructures, ce qui leur permet non seulement d'améliorer leurs résultats, mais aussi de se présenter sur le marché avec une offre plus avantageuse; les entreprises privées payent souvent leur énergie à un prix plus élevé que les filiales des groupes, la fourniture d'énergie étant intégrée dans la holding, ce qui constitue une distorsion de concurrence, autorisée, au demeurant, par une décision du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main; les entreprises ferroviaires qui ne font pas partie du groupe doivent acquitter des prix plus élevés pour l'utilisation des infrastructures d'alimentation en énergie (conduites); l'autorisation de mise en circulation des locomotives, en particulier, est soumise à des règles différentes selon les pays et chaque État membre exige un agrément particulier pour son réseau, procédure non seulement fastidieuse mais qui entraîne également des coûts dissuasifs; en violation de dispositions pourtant claires, l'activité d'attribution des sillons se fait au sein du groupe;