English: (x) Noting that there is for the moment no consensus within the Council on the consequences for the future of the modified Brussels Treaty of the entry into force of the Constitutional Treaty; (xi) Recalling in that regard the arguments put forward in Recommendation 748, which strengthen the Assembly’s conviction that the modified Brussels Treaty remains an essential part of European security; (xii) Deploring the Council’s persistent refusal to offer all new EU and/or NATO member states that are prepared to expose themselves without reservation to the increased risks linked with ESDP missions the possibility of acceding to the modified Brussels Treaty in order to benefit from Article V, or of changing their status within WEU, despite the fact that those countries meet the criteria defined by the WEU member states in December 1991; (xiii) Noting that the EU heads of state and government have appended to the Constitutional Treaty a protocol in which the EU and WEU are invited to draw up arrangements for improving cooperation between themselves; (xiv) Extremely disappointed at the scant contents of the first part of the 50th annual report of the Council to the Assembly and of its replies to Recommendations 742 to 748, which cannot be deemed to comply with the institutional obligations placed on the Council by Article IX of the modified Brussels Treaty, RECOMMENDS THAT THE COUNCIL 1.
French: enceinte composée des représentants des parlements nationaux, alors que ceux-ci sont appelés à exercer un contrôle sur la politique menée par leurs gouvernements respectifs – lesquels se basent pour la plupart sur des décisions prises au niveau européen – et à voter les crédits budgétaires alloués à la défense ; (x) Prenant acte qu’il n’existe actuellement pas de consensus au sein du Conseil quant aux conséquences de l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel sur l’avenir du Traité de Bruxelles modifié ; (xi) Rappelant à cet égard les arguments développés dans la Recommandation n° 748 qui conduisaient l’Assemblée à affirmer sa conviction que ce dernier reste un élément indispensable de la sécurité de l’Europe ; (xii) Déplorant la persistance du Conseil à ne vouloir ni offrir à tous les nouveaux pays membres de l’Union européenne et/ou de l’OTAN qui sont prêts à s’exposer sans réserve à des risques accrus dans le cadre des missions relevant de la PESD, la possibilité d’adhérer au Traité de Bruxelles modifié pour bénéficier de son article V, ni changer leur statut respectif à l’UEO, alors même que ces pays répondent aux critères correspondants définis en décembre 1991 par les pays membres de l’UEO ; (xiii) Notant que les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’Union européenne ont annexé au Traité constitutionnel un protocole invitant l’Union européenne et l’UEO à élaborer des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles ; (xiv) Extrêmement déçue par la pauvreté du contenu de la première partie du Cinquantième rapport annuel du Conseil à l’Assemblée et de ses réponses aux Recommandations nos 742 à 748, qui ne sauraient être considérées comme conformes aux obligations institutionnelles assignées au Conseil par l’article IX du Traité de Bruxelles modifié, RECOMMANDE AU CONSEIL 1.