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English: Should the European Parliament, the Council or the Commission, in infringement of this Treaty, fail to act, the Member States and the other institutions of the Community may bring an action before the Court of Justice to have the infringement established.
French: Dans le cas où, en violation du présent traité, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de la Communauté peuvent saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation.
English: I think that ties into like what's going on with the radio and stuff, and even in programs on television I am sure.
French: Je pense que tout ça est relié à ce qui se passe à la radio et ailleurs, et même dans les émissions de télévision, j'en suis certaine.
English: In 2005, the number of employment service centres and joint service points will increase so that there will be 23 centres and 11 units.
French: En 2005, de nouveaux centres de services pour l'emploi et de nouvelles antennes communes seront créés, ce qui portera à 23 le nombre de centres et à 11 celui des antennes.
English: This part of the communication is therefore inadmissible under article 5, paragraph 2 (b), of the Optional Protocol.
French: Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
English: The Representative observes that local reintegration is the preferred approach in Armenia, a country with little religious or ethnic diversity.
French: Le Représentant note que la réintégration locale constitue l'approche privilégiée en Arménie, un pays caractérisé par une grande homogénéité sociale tant du point de vue religieux qu'ethnique.
English: China expressed a preference for a more restrictive definition, limited to international civil servants.
French: La Chine a manifesté une préférence pour une définition plus restrictive, limitée aux seuls fonctionnaires internationaux.
English: • When disposing of hard drives, use overwrite software or destroy the drive.
French: • Avant de vous débarrasser de votre disque dur, servez-vous d'un utilitaire de formatage ou détruisez le disque.
English: The callback does not have to return anything.
French: La fonction de rappel n'a pas besoin de retourner quoi que ce soit.
English:    Farmers filling a silo, [between 1895 and 1910]  Bartle Brothers  Glass plate negative  Reference Code:
French:   Farmers filling a silo, [entre 1895 et 1910]  Bartle Brothers  Négatif noir et blanc sur plaque de verre  Code de référence :
English: Furthermore, the General Assembly requested the Secretary-General, in its resolution 58/249 A of 23 December 2003, to report on the full extent of the unfunded staff termination and post-service liabilities, and to propose measures towards fully funding such liabilities.
French: L'Assemblée générale a demandé pour sa part au Secrétaire général, dans sa résolution 58/249 A du 23 décembre 2003, de lui communiquer le montant total du passif non provisionné que représentent les prestations payables à la cessation de service et après, et de lui proposer des mesures visant à assurer le financement intégral de ces éléments de passif.
English: Back to Top Typical One-Earner Family of Four Impact in 2004 of the October Statement and All Budgets Since Deficit Elimination
French: Famille type de quatre personnes à revenu unique Effet en 2004 de l'Énoncé d'octobre et de tous les budgets depuis l'élimination du déficit
English: In addition, this approach facilitates commerce and allows secured creditors and buyers to protect their respective interests in an efficient and cost-effective manner without undermining the promotion of secured credit.
French: En outre, cette règle facilite le commerce et permet aux créanciers garantis de protéger de manière efficace et économique leurs intérêts sans compromettre la promotion du crédit garanti.
English: The United Arab Emirates (UAE) Decree Law on the fight against terrorist crimes penalizes even non-violent attempts to "disrupt public order, undermine security, expose people to danger or wreak destruction of the environment".
French: Les femmes défenseures des droits humains sont souvent victimes de représailles dans une région modelée par des valeurs traditionnelles, conservatrices et patriarcales. Quant aux professionnels du droit, ils sont en butte au harcèlement en raison de leur proximité avec les accusés, d'autant que les autorités les associent fréquemment à la cause de leur client.
English: Geometric visibility
French: 6.1.4 Visibilité géométrique
English: One suggestion was to rewrite the document with clear umbrella statements, then have departments develop 2-3 examples for each principle demonstrating how they would be operationalized in that department.
French: Toutefois, un participant a exprimé une opinion plus cynique en affirmant que la déclaration, en tant que simple morceau de papier, ne servira absolument à rien lorsqu'il sera question de régler une crise ou un problème.
English: Enhanced coordination along the lines of the proposal made earlier in this meeting by Chile would be an excellent measure to improve the Council's efficiency in that respect.
French: Une coordination accrue conformément aux propositions avancées préalablement par le Chili serait une excellente chose pour améliorer l'efficacité du Conseil à cet égard.
English: TABLE OF CONTENTS Summary PERIOD OF INVESTIGATION Interested Parties Complainant Exporters Importers Background Product Product Definition Classification of Imports Canadian Industry Canadian Imports The Investigation Results Of The Investigation Section 20 Inquiry Government Response Producer Responses Exporter Responses Assessment Estimated Normal Values and Export Prices Estimated Normal Values Estimated Export Prices Estimated Margins of Dumping by Product Class Summary of Results Decision Provisional Duty To Be Imposed Future Action The CCRA The Canadian International Trade Tribunal Retroactive duty on massive importations Undertakings Publication Information Appendix 1 Product Information - Appendix 2
French: TABLE DES MATIÈRES Résumé PÉRIODE D'ENQUÊTE Parties intéressées Plaignante Exportateurs Importateurs Historique Produit Définition du produit Classement des importations Industrie canadienne Importations canadiennes L'enquête Résultats de l'enquête Enquête relative à l'article 20 Réponse du gouvernement Réponses des producteurs Réponses des exportateurs Évaluation Estimation des valeurs normales et des prix à l'exportation Valeurs normales estimatives Prix estimatifs à l'exportation Marges estimatives de dumping, selon la catégorie de produits Résumé des résultats Décision Droits provisoires à imposer Mesures à venir L'ADRC Le Tribunal canadien du commerce extérieur Droits rétroactifs sur les importations massives Engagements Publication Renseignements Annexe 1 Renseignements sur le produit - Annexe 2
English: I have no criticisms at all of the work of the rapporteur.
French: Je n'ai aucune critique à formuler à l'encontre du travail du rapporteur.
English: 11D Plywood with inner liner
French: 11D contre-plaqué avec doublure
English: Finally the Proposed New Constitution had addressed domestication of the Convention, in that it had provided that upon its promulgation any conventions that the country had acceded to or ratified, would automatically become law.
French: Enfin, ce projet de constitution prévoyait l'intégration de la Convention au droit national, car elle disposait que toute convention à laquelle le Kenya avait accédé, ou qu'il avait ratifiée, avait automatiquement force de loi lors de sa promulgation.
English: [Its] duty is not to re-assess the candidates but to conduct an enquiry in order to determine whether the selection has been made in a way consistent with the merit principle; its decision is to be made on "a judicial or quasi judicial basis".
French: J'ai soigneusement examiné toutes les allégations et les preuves présentées en ce qui concerne les questions 1, 2, 3 et 4 et je conclus que le jury de sélection s'est montré cohérent dans la cotation des candidats.
English: The store in question confirmed that the complainant was asked to produce photo identification when he returned the item for exchange, in accordance with its practice.
French: Le magasin en question a confirmé que le plaignant avait été invité à produire une carte d’identité avec photo lorsqu’il a retourné l’article pour l’échanger, ce qui était conforme à la pratique du magasin.
English: There are several records throughout West Virginia (although nowhere in any abundance) in the Monongahela River and Little Kanawha River drainages, the Elk River, Kanawha River, Ohio River, and Middle Island Creek (J.
French: On l’a observé à de nombreux endroits en Virginie-Occidentale (mais jamais en abondance), dans les bassins des rivières Monongahela et Little Kanawha, dans les rivières Elk, Kanawha et Ohio et dans le ruisseau Middle Island (J.
English: Because of National Security Confidentiality (NSC) claims, it is not possible to provide Mr. Arar with access to many of the documents and much of the in camera evidence relating to matters about which he could testify.
French: M. Arar n’est pas dans la même situation que la plupart des autres témoins, qui témoignent au sujet de leur connaissance des événements mais qui n’apportent pas à la barre des témoins l’intérêt important pour la réputation qui existe dans le cas de M. Arar.
English: 3), the Commission informed the German Government of its decision to initiate the procedure provided for in Article 88 of the ECSC Treaty in regard to the concentration between RAG and SBW since it might involve State aid.
French: 3), la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d'entamer la procédure prévue à l'article 88 du traité CECA à l'égard de l'opération de concentration RAG/SBW en ce qu'elle pourrait impliquer une aide d'État.
English: The extent to which these dimensions reflect observable differences in the traits, values and motives of volunteers lends credence to the idea that they are important in some way.
French: La mesure dans laquelle ces aspects correspondent à des divergences observables au chapitre des traits psychologiques, des valeurs et des motifs des bénévoles confirme l’idée qu’ils ont une certaine importance.
English: The construction of these vessels, the use of double hulls, their age, their control by classification companies, insurance, the creation of databases containing all relevant information, Community cooperation and coordination, the reinforcement of control by inspectors and the liability of carriers and owners of cargoes are all issues which must be tackled. Who better than the European Commission to make serious proposals for European harmonisation in these areas?
French: Des questions telles que la construction des navires, la double coque, son âge, le contrôle des sociétés de classification, les assurances, la création de bases de données incluant toutes les informations nécessaires, la coopération et la coordination communautaires, le renfort du contrôle des inspecteurs, la responsabilité des transporteurs et des propriétaires de la cargaison devront être abordées et à cet égard, la Commission est la mieux placée pour lancer des propositions sérieuses d' harmonisation européenne dans ces matières.
English: Three of them were subsequently stabbed to death and their bodies found near the village.
French: Trois d'entre elles avaient ensuite été poignardées et leurs corps découverts à proximité du village.
English: It was not a "ripple" effect -- it was fast and it was brutal.
French: Il ne s'agissait pas d'un effet « domino », cela s'est produit rapidement et de façon brutale.
English: The gradual progress of the baby-boomers towards retirement age will lead to a substantial increase in the proportion of old people, who will need to be supported financially by a reduced workingage population.
French: Le passage progressif des baby-boomers à l'âge de la retraite mènera à une augmentation substantielle de la part des personnes âgées qui doivent être soutenues financièrement par une population réduite en âge de travailler.
English: Financial services being a highly regulated industry world-wide, the development of disciplines in this area is likely to raise particular issues.
French: Étant donné que les services financiers constituent un secteur hautement réglementé dans le monde entier, l'élaboration de disciplines dans ce domaine soulèvera sans aucun doute des questions particulières.
English: Provisions for travel ($173,600) consists of travel of the Special Representative of the Secretary-General to New York for consultations and briefings, as well as trips within Guinea-Bissau and the region by the Special Representative and other staff.
French: Les crédits demandés pour les voyages (173 600 dollars) concernent les déplacements du Représentant spécial du Secrétaire général à New York, aux fins d'entretiens et de consultations, ainsi que les déplacements à l'intérieur du pays du Représentant spécial et de ses collaborateurs.
English: In the USA, such measures include general buffer zones of up to 33 m and vegetated buffer zones of 10 m between treated plots and surface waters.
French: Aux Etats-Unis, ces mesures comprennent l'aménagement de zones tampons ordinaires pouvant aller jusqu'à 33 m et de bandes végétalisées d'une largeur de 10 m entre les champs traités et les eaux superficielles.
English: Please contact Monica Campbell-Hoppe (campbell-hoppe.monica@ctc-cct.ca, ph (503) 777-2609) PR :
French: Autre Diffusion de cartes annonces Pur Canada (services de location de voitures) (AC) AC AC
English: • 1996-R-520 — Amendment to NTA Order No. 1994-R-28, m.
French: • 1996-R-520 — Modification à l'arrêté no 1994-R-28 de l'ONT, p. m.
English: Tuesday, 28 June 2005, from 1.15 to 2.45 p.m. at the West Terrace (4th floor of the United Nations Building).
French: Mardi 28 juin 2005, de 13 h 15 à 14 h 45 à la terrasse ouest (4e étage du bâtiment de l'ONU).
English: This was done to eliminate resistance to the forced collectivization of agriculture and to destroy Ukraine's national identity.
French: On a agi de la sorte pour briser toute résistance ŕ la collectivisation forcée de l'agriculture et pour détruire l'identité nationale de l'Ukraine.
English: The Ombudsman is an Observer to the Convention.
French: Le Médiateur a le statut d'observateur au sein de la Convention.
English: The document also provides for establishment of a fund for session musicians, maintained from contributions of producers equivalent to at least 20% of their annual revenues from the extension of copyright.
French: Ce document prévoit également la création d'un fonds destiné aux musiciens de studio, alimenté par les contributions des producteurs correspondant à au moins 20 % de leurs recettes annuelles dès la prolongation du droit d'auteur.
English: The present section outlines cooperation mechanisms at the national, regional, subregional and global levels through which UNEP will deliver on the environmental assessment and management components described above.
French: La présente section donne un aperçu des mécanismes de coopération auxquels recourra le PNUE aux niveaux national, régional, sous-régional et mondial pour mettre en œuvre les volets évaluation et gestion environnementales dont il est question plus haut.
English: Ms. Fastre (Belgium), in reply to a query on integration, said that migrant women in Belgium could receive judicial assistance through the Institute for the Equality of Women and Men and the Centre for Equal Opportunity and the Struggle against Racism.
French: Mme Fastre (Belgique) répondant à la question relative à l'intégration, dit que les femmes migrantes en Belgique peuvent bénéficier d'une assistance juridique par le biais de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
English: ◦ divide the area of Saskatchewan south of the dividing line into 56 constituencies.
French: ◦ diviser le secteur de la Saskatchewan se trouvant au sud de la ligne de démarcation en 56 circonscriptions.
English: The merged “E4” Panel finds that the individual claimant's statement and evidence satisfy the formal requirements as set out in article 14 of the Rules.
French: Le nouveau Comité «E4» conclut que la déclaration faite par la personne physique requérante et les éléments de preuve qu'elle a fournis satisfont aux conditions de forme énoncées à l'article 14 des Règles.
English: Fulbright Scholar Awards and Fulbright Visiting Chair Awards are available to Canadian and American faculty members, post-doctoral researchers and experienced professionals who wish to lecture, conduct research or undertake a combination of both activities at a U.S. or Canadian institution, respectively.
French: Les Bourses traditionnelles Fulbright désignées aux chercheurs et professionnels seniors et le Programme Fulbright de chaires invitées sont à la disposition des professeurs universitaires, des professionnels et des chercheurs au postdoctorat canadiens et américains désirant effectuer des recherches, enseigner ou entreprendre une combinaison de ces deux activités à une institution américaine ou canadienne, respectivement.
English: The Conference of the Parties had before it the note by the Secretariat on notifications, declarations and reservations received by the Secretary-General (CTOC/COP/2005/7 and Add.1).
French: Elle était saisie de la note du  Secrétariat sur les notifications, déclarations et réserves reçues par le Secrétaire général (CTOC/COP/2005/7 et Add.1).
English: Patricia Hassard to attend the Federal Council Meeting Vancouver on September 13-14, 2006 Date(s): 2006-09-13 to 2006-09-14 Destination(s):
French: Patricia Hassard participera à la réunion du Conseil fédéral qui aura lieu à Vancouver les 13 et 14 septembre 2006 Date(s): 2006-09-13 à 2006-09-14 Destination(s):
English: The Chairperson will make concluding remarks and close the meeting.
French: Avant de clore la réunion, le Président fera des observations finales.
English: The development of a national implementation strategy has been undertaken in partnership with representatives of the marine industry in the form of a national AIS Implementation Committee.
French: On a entrepris la formulation d’une stratégie nationale de mise en œuvre, en partenariat avec des représentants de l’industrie maritime, soit le Comité de mise en œuvre du SIA.
English: The following is the second periodic report submitted by Israel pursuant to articles 16-17 of the Covenant and of the guidelines issued by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights.
French: On trouvera ici le deuxième rapport périodique soumis conformément aux articles 16 et 17 du Pacte et suivant les directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
English: • 8.2.2 Record the concentration of the 0.1 µg/mL Pb of the sensitivity check solution in the instrument's QC logbook. 
French: • 8.2.2 Noter la concentration de la solution de 0,1 µg/mL de Pb pour vérification de la sensibilité de l'instrument dans le registre de CQ.
English: Delegation for Printing and Publishing 1.
French: Délégation des pouvoirs d'achat de services d'imprimerie et d'édition 1.
English: Examples include studies of grass-roots volunteerism in Cambodia, traditional forms of volunteerism in Ethiopia and Sri Lanka, volunteer mentoring in Northern Ireland, volunteering impact in Israel, and volunteer motivations in Mongolia.
French: Parmi les exemples on peut citer des études d'activités bénévoles locales au Cambodge, des formes traditionnelles de volontariat en Éthiopie et à Sri Lanka, le mentorat bénévole en Irlande du Nord, l'impact du volontariat en Israël et les motivations des volontaires en Mongolie.
English: Must I register my industrial design in order to be protected? 3.
French: Dois-je enregistrer mon dessin industriel pour qu'il soit protégé? 3.
English: When the conditions for mobilising the Solidarity Instrument as set out in the relevant basic act are met, the Commission will make a proposal to deploy it.
French: Lorsque sont réunies les conditions de mobilisation des ressources de l'instrument de solidarité, telles que définies dans l'acte de base pertinent, la Commission présente une proposition de mobilisation.
English: It is not necessary for a referee to investigate matters beyond his or her experience in order to provide a reference, nor would the selection board be expected to canvass other co-workers in this situation.
French: Il n'est pas nécessaire pour un répondant ou une répondante de tenter d'obtenir des renseignements qui vont au delà de son expérience dans le cadre d'une référence, pas plus qu'il n'est nécessaire pour le jury de sélection de consulter d'autres collègues dans cette situation.
English: • Health and safety committees • Cross-functional knowledge
French: Bon nombre de ces initiatives ont déjà été mises en œuvre au sein des régions du CN.
English: • Marine Safety Inspector - Naval Architecture
French: • Inspecteur de la sécurité maritime - Nautique
English: Features of the identity cards Red, orange, yellow, blue, green and brown identity cards are issued by the Ministry of Foreign Affairs to the categories of personnel listed below, provided they are not Latvian nationals or permanently resident in Latvia.
French: Caractéristiques des cartes d'identité Le Ministère des affaires étrangères délivre des cartes d'identité rouges, oranges, jaunes, bleues, vertes et marrons aux catégories de personnes indiquées ci-après, à condition qu'il ne s'agisse pas de ressortissants lettons ni de personnes résidant en permanence en Lettonie.
English: Passenger vehicles and light trucks "<" 1 ton 5 years Heavy trucks ">" 1 ton 10 years Other vehicles 5 years Leasehold improvement Lesser of useful life or term of lease Assets under construction Once in service, in accordance with asset type
French: Véhicule à passager et utilitaire léger < 1 tonne 5 ans Camions lourds > 1 tonne 10 ans Autres véhicules 5 ans Améliorations locatives moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail Biens en construction Selon la catégorie d'immobiliation une fois mis en service
English: Home > Exploration and Settlement > Moving Here, Staying Here Français Immigrant Diaries and Guides Diaries of Robert Hume, Volume: 1 File: 5 Source Page Navigation (210 pages): << < 208 209 210 Page Navigation (210 pages): << < 208 209 210 Introduction | Copyright/Sources | Comments
French: Page d'accueil > Exploration et colonisation > Le vécu des immigrants English Journaux d'immigrants et guides pour les immigrants Journaux de Robert Hume, Volume: 1 File: 5 Source Navigation de Page (210 pages) : << < 208 209 210 Navigation de Page (210 pages) : << < 208 209 210 Introduction | Droits d'auteur/Sources | Commentaires
English: In the exercise of the right to autonomy recognised in Article 2 of the Constitution, bordering provinces with common historical, cultural and economic characteristics, the island territories and the provinces constituting a historical regional entity may accede to self‑government and form Autonomous Communities in accordance with the provisions of [Title VIII] and the respective Statutes [of Autonomy].’ 4 Article 148 of the Constitution, which describes the matters in respect of which the autonomous communities may exercise competences, is worded as follows: ‘1.
French: En application du droit à l’autonomie reconnu à l’article 2 de la Constitution, les provinces limitrophes ayant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces formant une entité régionale historique pourront se gouverner eux-mêmes et se constituer en Communautés autonomes, conformément aux dispositions [du titre VIII] et des statuts respectifs.» 4 L’article 148 de la Constitution, qui décrit les matières dans lesquelles les communautés autonomes peuvent exercer des compétences, est libellé comme suit: «1.
English: The amount of the fees payable to experts shall be equal to an hourly rate of a maximum of 110.68 euro.
French: Le montant des honoraires dus aux experts est égal à un taux horaire qui peut s'élever à un maximum de 110,68 euros.