English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on EU economic and trade relations with Russia (2006/2237(INI)) The European Parliament, – having regard to the Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part (PCA), which entered into force on 1 December 1997 and expires in 20071, – having regard to the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union2, – having regard to the objective of the EU and Russia, set out in the joint statement issued following the St Petersburg Summit held on 31 May 2003, to set up a common economic space, a common space of freedom, security and justice, a space of cooperation in the field of external security and a space of research and education, including cultural aspects, – having regard to the subsequently issued Road Map for the Common Economic Space (CES) which was adopted at the EU-Russia Summit held in Moscow on 10 May 2005, – having regard to the Agreement between the EU and Russia concluding the bilateral market access negotiations for the accession of the Russian Federation to the World Trade Organization (WTO) signed on 21 May 2004, – having regard to the Communication from the Commission to the European Council and the European Parliament of 10 January 2007 entitled 'An Energy Policy for Europe' (COM(2007)0001), – having regard to the Agreement between the EC and Russia on the modernisation of the existing system of utilisation of the Transsiberian routes (COM(2007)0055), – having regard to the Energy Charter Declaration of 1991 and the subsequent Energy Charter Treaty signed in December 1994, which entered into force in April 1998, – having regard to the Statute of the Council of Europe, signed in London on 5 May 1949, – having regard to the Presidency Conclusions of the Brussels European Council held on 15 and 16 June 20063, – having regard to the outcome of the 18th EU-Russia Summit held in Helsinki on 24 1 2
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie (2006/2237(INI)) Le Parlement européen, – vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et arrive à échéance en 20071, – vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et les États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne2, – vu l'objectif de l'UE et de la Russie, exposé dans la déclaration commune publiée à l'issue du Sommet de Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer quatre espaces communs: un espace économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche et l'éducation englobant les aspects culturels, – vu la feuille de route pour l'espace économique commun (EEC) publiée ultérieurement, qui a été adoptée lors du Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Moscou le 10 mai 2005, – vu l'accord entre l'UE et la Russie concluant les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) signé le 21 mai 2004, – vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007, intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001), – vu l'accord entre la Communauté et la Fédération de Russie sur la modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes (COM(2007)0055), – vu la déclaration sur la Charte de l'énergie de 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie ultérieur signé en décembre 1994, qui est entré en vigueur en avril 1998, – vu le Statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 7 mai 1949, – vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 20063, – vu les résultats du 18e Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006, 1 2