English: Principles, scope and relationship to the WTO 4. to request that both the Council and the Commission ensure a negotiation process that is inclusive, effective and transparent and counts from the beginning with political impetus and commitment at the highest level, thus expediting the negotiations; 5. to commit to the establishment of an FTA in full compliance with the new WTO Transparency Mechanism and the rights and obligations arising out of the WTO, particularly Article XXIV of GATT and Article V of GATS, thus contributing to the strengthening of the multilateral trading system; 6. to negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties' present and future WTO obligations and establishes over a short transition period not exceeding ten years a free trade area which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the specific sensitivity of certain products; Special and differential treatment 7. to effectively recognise the principles of "asymmetry in the levels of development", "special and differential treatment" and "less than full reciprocity’" and, therefore, to ensure that the agreed FTA balances the concessions in accordance with the levels of development and sectoral competitiveness of the two regions; Human Rights and Democracy Clause 8. to include the standard clause on respect for the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and respecting human rights and fundamental freedoms; GSP 9. to take into account the fact that the Generalised System of Preferences (GSP), including GSP plus, is an autonomous EU regime benefiting the countries of CAN in consideration of their levels of development and that the EU-CAN FTA therefore offers the opportunity of binding and consolidating the preferential access currently enjoyed by CAN products into a permanent conventional framework; CAN economic regional integration 10. to pay specific attention to the EU-CAN Joint Assessment on the regional economic integration of CAN, which points to a number of important concrete operational conclusions with a view to strengthening, developing and completing the CAN customs union and the common internal market both of which are essential to the negotiation and completion of an effective FTA between the two regions; Agriculture
French: et d'instruments de défense commerciale, à la facilitation des échanges commerciaux et à un mécanisme opérationnel de règlement des différends; 3. se rallier au Parlement pour demander à la Commission de procéder dans les plus brefs délais au lancement d'une étude d'impact sur le développement durable, qui devrait constituer une étape préliminaire dans les négociations d'un accord commercial, et d'informer le Parlement des initiatives prises en ce sens; Principes, portée et lien avec l'OMC 4. demander au Conseil et à la Commission de garantir un processus de négociation global, efficace et transparent, et jouissant dès le départ d'un engagement et d'une impulsion politiques au plus haut niveau, pour des négociations plus rapides; 5. s'engager en faveur de la mise en place d'une zone de libre-échange pleinement conforme au nouveau mécanisme de transparence de l'OMC et aux droits et aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), contribuant ainsi au renforcement du système commercial multilatéral; 6. négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une courte période de transition inférieure à dix ans, une zone de libre-échange qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits; Traitement spécial et différencié 7. accorder une reconnaissance effective aux principes d'"asymétrie entre les niveaux de développement", de "traitement spécial et différencié" et de "réciprocité moins que totale", et garantir, par conséquent, que la zone de libre-échange mise en place organise un équilibre satisfaisant entre les concessions accordées et les niveaux de développement et la compétitivité sectorielle des deux régions; Clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie 8. inclure la clause type relative au respect de l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Système de préférences généralisées (SPG) 9. prendre en compte le fait que le Système de préférences généralisées, y compris le SPG+, constitue un régime autonome de l'Union européenne dont le bénéfice est accordé aux pays de la Communauté andine en fonction de leur niveau de développement, et que la zone de libre-échange UE-CAN donne ainsi l'occasion de fixer et de consolider le régime d'accès préférentiel dont jouissent actuellement les produits issus de la Communauté andine dans un cadre conventionnel permanent;