ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Subclauses 23(1) to (3) Sale-leaseback Arrangements ETA 153(4.1) to (4.5) New subsection 153(4.1) deals with the situation where a lessor purchases tangible personal property from another person who is not required to collect tax on the sale (e.g., a person engaged only in making exempt supplies or a consumer) and immediately leases the property back to that other person.
French: Paragraphes 23(1) à (3) Contrats de cession-bail LTA 153(4.1) à (4.5) Le nouveau paragraphe 153(4.1) porte sur le cas où un bailleur achète un bien meuble corporel d’une autre personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe sur la vente (notamment un consommateur ou une personne qui n’effectue que des fournitures exonérées), puis le lui donne aussitôt en location.
English: The finding that SDR 2n female gametophytes were most prevalent nevertheless supports the hypothesis that they have contributed significantly to the origin and evolution of the tetraploid cultivated potato, and that SDR × FDR or SDR × FDR-NCO crosses (2x × 2x) may be a meritorious approach for potato improvement.
French: Le fait que les gamétophytes femelles 2n SDR ont été dominants constitue néanmoins un appui à l'hypothèse que ces gamétophytes ont contribué de façon significative à l'origine et à l'évolution de la pomme de terre cultivée tétraploïde, et que les croisements (2x × 2x) SDR × FDR ou SDR × FDR-NCO peuvent constituer une approche intéressante pour l'amélioration de la pomme de terre.
English: • Session C-1 Understanding the impacts of innovation
French: • Séance C1 Comprendre les conséquences de l’innovation
English: To this end, Parks Canada, which is responsible for ensuring the conservation and presentation of building remains and evidence of the canal’s role in the sections of the site placed under its supervision, co-operates with other levels of government and private enterprise in order to fulfil its mandate of preservation and communication.
French: À cet égard, l’agence Parcs Canada, responsable d’assurer la conservation et la mise en valeur des témoins et des vestiges édifiés sur les sections du canal placées sous sa supervision, collabore avec les autres paliers de gouvernement et l’entreprise privée aux fins de remplir ce mandat de préservation et de communication.
English: ◦ 4.3.6.2 Variance of the air density: u2(ρat)
French: ◦ 4.3.6.2 Variance de la masse volumique de l'air : u2 (ρat)
English: Only one category of warnings of the Commission EWS is made available to the Court of Justice, namely the W5a flags, as those deal with third parties excluded in accordance with regulatory provisions, namely Articles 93, 94 and 96 FR.
French: La Cour de justice n'a accès qu'à une seule catégorie de signalements du SAP de la Commission, à savoir les signalements W5a, car ils se rapportent aux tiers qui sont exclus conformément aux dispositions réglementaires, à savoir les articles 93, 94 et 96 du RF.
English: In regard to intra-community trade, the conditions for trade are harmonised between the Member States and all live animals must travel with a health certificate validated by an official veterinarian specifying that the animals fulfil the basic animal health requirements as set out in the relevant Council Directives.
French: En ce qui concerne les échanges intracommunautaires, les conditions imposées aux échanges sont harmonisées entre les États membres et tous les animaux vivants doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire validé par un vétérinaire officiel indiquant que les animaux satisfont aux conditions de police sanitaire de base prévues par les directives du Conseil en la matière.
English: The Tribunal is of the view that the items purchased prior to the appellant becoming a licensed manufacturer were not consumed or expended directly in the process of manufacture or production of goods and are, therefore, not exempt from FST.
French: Le Tribunal est d'avis que les articles achetés avant que l'appelant ne devienne un fabricant titulaire de licence n'ont pas été consommés ni dépensés directement dans la fabrication ou la production de marchandises et ne sont pas, par conséquent, exempts de la TVF.  Lieux de l'audience :
English: While internal evaluation is done by an independent unit or person not directly related to implementation after the implementation phase, it serves to verify the reported achievements and, in a way, corroborates the accuracy of previous self-evaluation exercises.
French: L'évaluation interne est faite par un service indépendant ou une personne qui n'a pas de lien direct avec l'exécution du programme, une fois celui-ci achevé; elle sert à vérifier les résultats annoncés et, d'une certaine façon, à confirmer l'exactitude d'auto-évaluations antérieures.
English: ◦ Household and Public Sector Consumption and the Environment
French: ◦ Consommation du secteur public et des ménages et l'environnement
English: Since Monday afternoon, I have had the opportunity to meet with members of many delegations attending the Third Meeting of States Parties to the Ottawa Convention being held in Managua and have also heard and read the statements delivered by many heads of delegations.
French: Depuis lundi après-midi, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les membres de nombreuses délégations participant à la troisième Réunion des États parties à la Convention d'Ottawa, qui se tient à Managua, et j'ai entendu et lu les déclarations prononcées par de nombreux chefs de délégation.
English:   So on this day, when Canadians celebrate Canada, and maple syrup, and hockey, and the RCMP, and all the rest, and we think about what it means to be Canadian... I can't be surprised to find myself half a world away from Canada, with a group of dedicated Canadians working to support peace and humanitarian projects.  I am very happy to be here with you on Canada Day 2002.
French:   Profitons de cette journée au cours de laquelle les Canadiens célèbrent leur pays, le sirop d'érable, le hockey, la GRC et tout le reste pour nous demander ce que cela signifie d'être canadien … Je ne saurais m'étonner de me retrouver si loin du Canada en compagnie d’un groupe de Canadiens dévoués qui se consacrent au maintien de la paix et à des projets humanitaires.  Je suis ravie d'être avec vous en ce jour de la fête du Canada.
English: • Provide all employees with energy consumption awareness training.
French: • Offrir à tous les employés une formation en matière de consommation d'énergie.
English: The reconfiguration of the administrative and operational structure of UNMIK will result in reduced activities within the Budget and Cost Control Unit.
French: La réorganisation de la structure administrative et opérationnelle de la MINUK entraînera une réduction d'activité au sein du Groupe du budget et du contrôle des coûts.
English: The establishment/improvement of national environmental information systems would be a central asset in sustaining the new reporting of affected country Parties, and capacity building and technological support provided by the international community will be required.
French: La mise en place ou l'amélioration des systèmes nationaux d'information sur l'environnement représenterait un atout crucial pour l'établissement par les pays touchés parties des rapports selon les nouvelles modalités, et un renforcement des capacités et une assistance technique de la part de la communauté internationale seront nécessaires.
English: Furthermore, this point is going to make it easier for us to reach an agreement with the United States.
French: C'est une question qui, en outre, constitue un élément qui nous permettra de conclure plus facilement un accord avec les États-Unis.
English: The Palestinian Authority should ensure the safety of all foreign aid workers in Palestine.
French: L'Autorité palestinienne doit garantir la sécurité de tous les employés étrangers des organisations humanitaires travaillant en Palestine.
English: The national node would generally be a part of the national environmental web site, but it would not be the purpose of the national nodes, or the clearing house, to contain environmental information or even the environmental information being made available in accordance with article 5, paragraph 3.
French: Chaque centre nodal national ferait généralement partie du site Web national sur l'environnement, mais n'aurait pas pour but, de même que le centre d'échange, d'offrir des informations environnementales, même pas celles qui sont fournies conformément au paragraphe 3 de l'article 5.
English: One of the objectives of this meeting is the adoption of a Leipzig Charter on Sustainable European Cities featuring guidelines for integrated sustainable urban development as well as a Territorial Agenda of the EU containing guidelines for spatial development with the aim of strengthening Europe’s competitiveness and making better use of the diversity of the regions.
French: À l'occasion de cette rencontre, on envisage d'adopter une "Charte de Leipzig" accompagnée de lignes directrices pour un développement intégré et durable de la ville, ainsi qu'un "Agenda territorial de l'Union européenne" contenant des lignes directrices pour le développement du territoire en vue d'une plus grande compétitivité de l'Europe et d'une meilleure exploitation de la diversité des régions. La présidence établit ainsi un lien avec les 14
English: The responsible staffing manager determined that the qualifications necessary for the position to be staffed were as outlined on the Statement of Qualifications - knowledge, abilities and skills and personal suitability.
French: Le gestionnaire chargé de la dotation a décidé que les qualités requises pour le poste à doter étaient celles figurant dans l'énoncé de qualités aux rubriques connaissances, capacités et qualités personnelles.
English: Some writers have suggested that parents or surrogate decision makers ought to be able to depend on the health care professional to lay out the relevant information (diagnosis, probable and possible outcomes, alternative approaches for treatment and the risks and benefits associated with each) in clear language that they can understand; further, the parents should also be able to request a recommendation, and then be supported in their decision.
French: Certains auteurs ont suggéré que les parents ou décideurs au nom d'autrui devraient pouvoir avoir recours au professionnel de la santé pour obtenir les informations pertinentes (diagnostic, résultats probables et possibles, autres approches au traitement et les risques et avantages qui sont associés à chacun d'eux) dans un langage clair qu'ils peuvent comprendre. De plus, les parents devraient être en mesure de demander une recommandation et, ensuite, d'être soutenus dans cette décision.
English: In this regard, the work of the Economic and Social Council is of great relevance to the South and, therefore, of prime importance to the South Centre.
French: À cet égard, les travaux du Conseil économique et social sont d'une grande importance pour les pays du Sud et, par voie de conséquence, pour le Centre.
English: Please provide additional information on Executive Decree No. 53, issued in 2002 to regulate the application of the Act and on how it has brought equal opportunities for women, as stated in paragraph 19 of the report.
French: Veuillez fournir des informations supplémentaires détaillées concernant le décret no 53 promulgué en 2002 afin de règlement l'application de la loi et la manière dont il a favorisé l'égalité des chances pour les femmes, tel que stipulé au paragraphe 19 du rapport de l'État.
English: TRANSITION PROGRAMS These various transition programs have evolved over the years.
French: PROGRAMMES DE TRANSITION Au cours des ans, les divers programmes de transition ont évolué.
English: Observations Of the 27 obligations in the Implementation Contract for Article 33, 13 obligations have been met or are being met on an ongoing basis.
French: Observations Des 27 obligations comprises au contrat de mise en oeuvre pour l’ article 33, 13 obligations ont été exécutées ou sont exécutées avec constance.
English: Official communiqués issued by the Security Council during the period from 16 June 2001 to 31 July 2002
French: III Communiqués officiels publiés par le Conseil de sécurité entre le 16 juin 2001 et le 31 juillet 2002
English: The fishing industry, which began a major expansion in the late 1980s, continued to be important within the sector.
French: L'industrie de la pêche, qui a commencé à se développer de façon notable à la fin des années 80, reste importante.
English: What challenges are the EU, other jurisdictions and/or other countries facing in evaluating smoking cessation products and/or novel tobacco products under their respective regulatory regimes?
French: À quels défis l'UE, d'autres administrations ou d'autres pays font-ils face lorsqu'il s'agit d'évaluer des produits pour cesser de fumer ou de nouveaux produits du tabac en vertu de leur régime de réglementation respectif?
English: Use of Information for Decision Making and Risk Management Practices 1.
French: Utilisation des renseignements dans la prise de décisions et pratiques de gestion des risques 1.
English: Please note that Andaman Dive Village cannot guarantee accommodation in a particular hotel and reserves the right to substitute a hotel of similar standard should the situation require it.
French: Pour une troisième personne partageant la même chambre un lit d'appoint peut être fourni.
English: He said that the main objective of the report was to identify opportunities for increasing procurement efficiency and effectiveness in the United Nations system, especially through productivity enhancement, improved cooperation and coordination and technological innovations; the intention of the report was to provide the General Assembly and legislative bodies of other United Nations system organizations with concrete recommendations.
French: Le rapport a pour objectif principal de déterminer les possibilités de rationaliser et de rendre plus efficaces les procédures d'achat du système des Nations Unies, en particulier en augmentant la productivité, en améliorant la coopération et la coordination et en mettant à profit les innovations technologiques; on y trouve des recommandations concrètes à l'intention de l'Assemblée générale et des organes délibérants des autres organismes des Nations Unies.
English: The Commission shall be entitled to entrust the Office with any aspect of the implementation, monitoring and follow-up of this agreement, except for the financial aspects.
French: La Commission est habilitée à confier au Bureau la responsabilité de tout aspect lié à la mise en œuvre, au contrôle de l’exécution et au suivi de la présente convention, exception faite des aspects financiers.
English: This suggests adjustments to targets are needed.
French: Il serait donc probablement justifié de rajuster ces objectifs.
English: Data from annual report an asylum and migration (2001), available online http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/asylum/statistical/doc_annual_report_2001_en.htm.
French: Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques – COM(2004) 811.
English: 238 The references to subsequent agreements and practices have been interpreted as agreements and practices amongst all the Members of the WTO (US – Tuna, above note 58).
French: 343 [Maki]. 674 Cette approche, parfois appelée « approche téléologique », a été rejetée par l’Organe d’appel dans la cause Japon – Alcool, note 235 ci-dessus.
English: The vision captured by Gathering Strength — Canada’s Aboriginal Action Plan is fairly straightforward:
French: La perspective envisagée dans Rassembler nos forces : le plan d’action du Canada pour les questions autochtones est clairement articulée :
English: It was felt that survival rate of 50% after 1yr would be one end point.
French: On est d’avis qu’un taux de survie de 50 % après un an serait l’un des effets visés.
English: South Africa pursued a two-pronged policy of sustainable rural development and urban renewal, as part of a comprehensive effort to combat poverty.
French: L'Afrique du Sud poursuit une double politique de développement rural durable et de rénovation urbaine, dans une optique de lutte intégrée contre la pauvreté.
English: Constitutional and legislative provisions currently in effect
French: Dispositions constitutionnelles et législation en vigueur.
English: It encouraged UNIDO to explore additional possibilities for having direct access to the Global Environment Facility (GEF) to finance environmental projects.
French: Il encourage l'Organisation à chercher des moyens supplémentaires d'obtenir un accès direct aux ressources du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), pour financer des projets environnementaux.
English: CONTEXT OF THE PROPOSAL The Commission’s proposal for the Seventh Framework Programme (FP7), adopted on 6 April 2005, was accompanied by a Commission Staff working document "Simplification in the 7th Framework Programme" setting out 10 main measures to be implemented, and highlighting the importance of simplification as a "critical success factor".
French: CONTEXTE DE LA PROPOSITION La proposition de la Commission pour le septième programme-cadre, adoptée le 6 avril 2005, était accompagnée d’un document de travail de la Commission « Simplification du 7ème programme-cadre » exposant 10 mesures principales à mettre en oeuvre et soulignant l’importance de la simplification comme « facteur critique de succès ».
English: It was a cause of concern that total expenditures for special political missions for the biennium 2002-2003 were now expected to exceed $200 million.
French: Il s'inquiète de ce que les prévisions de l'ensemble des dépenses spéciales pour les missions politiques spéciales de l'exercice biennal 2002-2003 dépassent 200 millions de dollars.
English: Well, here are some current themes.
French: Eh bien, voici quelques-uns des thèmes actuels.
English: "The funding agreement announced today will help us further the goals of our ongoing Care Reform Project," said Minister Ng.
French: Pour sa part, M. Ng a déclaré : « L'accord de financement annoncé aujourd'hui nous aidera à nous rapprocher de notre objectif de réforme des soins.
English: The largest user of groundwater is the Sea Spring Salmon Farm, which has 11 wells, with an estimated groundwater withdrawal ranging from 32 to 63 L/s per well.
French: Le plus grand utilisateur de l’eau souterraine est la pisciculture Sea Spring Salmon Farm Ltd. qui exploite onze puits prélevant chacun de 32 à 63 L/s d’eau.
English: Only the consequences of that rejection would differ, and they were outside the scope of the Model Law.
French: Ne différeront que les conséquences de ce rejet, lesquelles sont extérieures au champ d'application de la Loi type.
English: At the same meeting, the Chairman of the Special Committee made an opening statement in the course of which he referred to the Week of Solidarity with the Peoples of All Colonial Territories Fighting for Freedom, Independence and Human Rights established by the General Assembly in its resolution 2911 (XXVII) of 2 November 1972 (see appendix III).
French: À la même séance, le Président du Comité spécial a prononcé une déclaration liminaire au cours de laquelle il a fait allusion à la Semaine de solidarité avec les peuples de tous les territoires qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme, instituée par l'Assemblée générale dans sa résolution 2911 (XXVII) du 2 novembre 1972 (voir appendice III).
English: -
French: Aux termes de l’article 215, le financement du terrorisme désigne « le transfert délibéré, intégral ou partiel, direct ou indirect, de fonds ou tous autres biens destinés à être utilisés pour commettre des actes de terrorisme, ainsi que la collecte délibérée de fonds ou tous autres biens dans le même but » ; il est puni d’une peine de huit à douze ans d’emprisonnement, assortie de la confiscation des biens. La communication délibérée de fausses informations en matière de terrorisme constitue également une infraction au regard de la loi et est passible d’une peine de cinq à huit ans d’emprisonnement7.
English: The Forum noted the Secretary General's report on the South Pacific Nuclear Free Zone Treaty and called on the United States to ratify the Protocols to the Treaty as a means of enhancing global and regional peace and security, including global nuclear non-proliferation.
French: Le Forum a pris note du rapport du Secrétaire général relatif au Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud et a fait appel aux États-Unis pour qu'ils ratifient les Protocoles du Traité de manière à renforcer la paix et la sécurité mondiales et régionales, y compris la non-prolifération nucléaire dans le monde.
English: As you know, in July 1995 the Commission negotiated a comprehensive package of measures with the Italian government in order to improve the management of the structural fund programmes.
French: Comme vous le savez, la Commission a négocié, en juillet 1995, un vaste paquet de mesures avec le gouvernement italien, afin d'améliorer la gestion des programmes des Fonds structurels.
English: Any strategy for the reconstruction of the country requires an enabling framework for peace and reconciliation, that addresses the causes of violence, insecurity and human rights violations.
French: Toute stratégie de reconstruction du pays nécessite l'établissement d'un cadre propice à la réconciliation, qui s'attaque aux causes de la violence, de l'insécurité et des violations des droits de l'homme.
English: In Red Fox, Roberts combined exceptional strength and intelligence in an individual fox, making him the novel's hero.
French: Le héros de Roberts dans Red Fox est un renard doué d'une intelligence et d'une force exceptionnelles.
English: (b) Key indicators of exchange rate pressure for the Cyprus pound (average of three-month period ending in specified month) 2005 Apr. 0.7 2.9 2006 Apr.
French: (b) Principaux indicateurs de tensions sur le taux de change de la livre chypriote (moyenne sur 3 mois à la fin du mois indiqué) 2005 Avril Juillet 0,7 2,9 0,7 2,1 2006 Avril Juillet 0,2 0,5 0,4 0,2
English: Mr President, the rapporteur deserves to be thanked for taking over the job of doing the Commission's homework.
French: Monsieur le Président, il faut remercier le rapporteur d'avoir entrepris de faire le devoir de la Commission.
English: (f) Every person who manufactures, imports or distributes a natural health product shall maintain at their site records that contain sufficient information to enable the recall of every lot or batch of the natural health product that has been made available for sale. (2) All records referred to in subsection (1) must be maintained for a period of one year after the expiration date of the natural health product.
French: Échantillons de lot ou de lot de fabrication (1) Sous réserves du paragraphe (3), lorsque le Ministre a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de santé naturel mis en vente constitue un risque pour la santé de l'acheteur ou du consommateur, il peut exiger que le fabricant ou, si le produit de santé naturel est importé, l’importateur, lui fournisse un échantillon de ce produit de santé naturel.
English: For example, if a score gain of a repeat test taker is suspicious, LSAC could review the prints and the handwriting on the tests.
French: Par exemple, si l’augmentation de la note obtenue par un candidat qui reprend un examen est suspecte, le LSAC peut examiner les empreintes et l’écriture que l’on retrouve sur les copies d’examen.
English: Putting all children physically in schools does not signify the achievement of Education For All.
French: Dans 41 pays, le fossé entre les sexes se réduit si lentement que la parité ne sera pas atteinte avant 2040.
English: The Working Group transmitted one urgent action to the Government concerning Mohamed-Ali Suldan-Fowsi, who was reportedly arrested at his home.
French: Le Groupe de travail a porté à l'attention du Gouvernement éthiopien un cas selon la procédure d'action urgente.  Ce cas concerne Mohamed-Ali Suldan-Fowsi, qui aurait été arrêté à son domicile.