English: the meantime accepted by Parliament 1, is still blocked in Council by Member States which were first in favour of it but which are now opposed to applying it themselves, O. whereas Parliament considers the comprehensive review of EU revenue and expenditure to take place in 2008/2009, as stipulated in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, as an opportunity - not to be missed - to return to a genuine but fair system of own resources in the spirit of the founding treaties of the European Communities, P. whereas consultations with those national parliaments interested in discussing this matter have been held since the beginning of 2006 in order to make every effort to establish a common parliamentary basis for this forthcoming review process, Q. whereas, so far, these consultations have been simple exchanges of personal views among parliamentarians, due to the fact that most national political parties and parliaments have not yet had the opportunity to adopt an official position on the issue of own resources, R. whereas, however, these meetings have made it possible to identify, among those participating, several areas of consensus and a widely shared objective of finding a way of working together on the future of EU financing, S. whereas, in the meantime, a proposal has been made by the President of the Portuguese national assembly to organise, in the framework of COSAC, a conference of the Chairpersons of the Committees on Budget and Finance of the national parliaments and the European Parliament, dedicated exclusively to the Union's own resources, during the Portuguese presidency later in 2007, Shortcomings of the current financing system 1. Points out that a system in which approximately 70% of the Union's revenue do not originate in own resources but come directly from the national budgets through the GNI resource, and 15% come from a resource such as the percentage of the VAT rate which cannot be regarded (on account of the way in which it is determined) as being in every respect an EU own resource, departs from the provisions and the spirit of the Treaty of Rome; points out that the very existence of the European Union has brought about an increase in intra-Community trade and an increase in the Member States' "wealth", for which reason the EU is fully entitled to equip itself with a system of genuine own resources instead of one fed by national contributions; 2.
French: européens; insiste sur le fait qu'un tel système ne contribue nullement à satisfaire l'exigence d'un lien direct entre l'Union et ses citoyens; 6. constate que l'obligation de l'unanimité en ce qui concerne les décisions relatives aux "ressources propres" et aux "cadres financiers" fait dépendre le résultat des négociations dans ces domaines de la bonne volonté et des possibilités financières de tel État membre, riche ou pauvre, qui serait le plus réticent; n'est guère surpris que les résultats de cet exercice soient souvent décevants; 7. fait observer que la règle de l'unanimité dans le domaine fiscal complique encore les choses; 8. impute à ce système défectueux les insuffisances de l'accord du Conseil européen sur le nouveau cadre financier 2007-2013 conclu lors du Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2005; estime que l'accord financier arrêté, assorti de maintes dérogations en ce qui concerne les recettes et de cadeaux consentis à certains États membres à titre de compensation dans le domaine des dépenses, constitue la preuve la plus éclatante de l'échec absolu du système actuel; juge inacceptable que tous les États membres se soient mis d'accord sur des activités communautaires importantes, telles que Galileo ou les réseaux transeuropéens, et aient défini des tâches ambitieuses, notamment les objectifs de Göteborg et de Lisbonne, ainsi que ceux du Millénaire, mais qu'aucun ne veuille aujourd'hui les financer; 9. déplore le fait que le Conseil européen de Bruxelles de 2005, plutôt que de créer un système plus simple et plus transparent, a rendu celui-ci encore plus compliqué en laissant la correction britannique, ou "rabais britannique", intacte en principe et en ajoutant de nouvelles dérogations et corrections en faveur d'autres États membres; 10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de fonctionner conformément à ses pouvoirs grandissants, notamment en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres; 11. souligne que, depuis 1995, le budget européen n'a progressé que de 8,2 % en termes réels et que sa part du RNB a décru, alors que, parallèlement, les budgets nationaux augmentaient en moyenne de 23 %, soit quasiment trois fois plus;