English: APPROVAL OF FUNDS 6.12 The Minister is authorized to approve a fund if (a) the fund has been approved by a province; (b) the province provides documentation to the Minister stating that, in the event of the default of the fund to transfer the provincial allocation to the agent in accordance with paragraph 6.13(g), the province will be liable to transfer to the agent an amount equal to the provincial allocation in order to repay the investor under paragraph 6.13(h); (c) the fund to be approved will be the only non-suspended approved fund in the province; and (d) the fund has entered into an agreement with the Minister designating the Minister as agent for the purpose of (i) receiving the provincial allocation and keeping it until the beginning of the allocation period unless the provincial allocation is repaid under paragraph 6.13(b), (ii) transferring the provincial allocation to the approved fund at the beginning of the allocation period in accordance with paragraph 6.13(d), unless the approved fund is suspended under subsection 6.14(1), (iii) preparing and delivering to the investor a debt obligation and notifying the investor of the date of receipt of the investment at the beginning of the allocation period in accordance with paragraph 6.13(e), (iv) receiving the provincial allocation transferred by an approved fund at the end of the allocation period in accordance with paragraph 6.13(g), (v) in the event of default by the fund to transfer the provincial allocation under paragraph 6.13(g), receiving the provincial allocation from the province in accordance with paragraph 6.13(h), and (vi) repaying the provincial allocation to the investor in accordance with paragraph 6.13(i). 6.13 An approval of a fund under section 6.12, whether or not the fund has been suspended, is subject to the following terms and conditions: (a) the approved fund shall receive the provincial allocation through the agent; (b) the approved fund shall, through the agent, repay the provincial allocation to the investor within 90 days after the date of the receipt by the agent of the request for repayment by the investor, as long as the request for repayment has been received before a visa has been issued to the investor; (c) the approved fund shall repay the provincial allocation to the agent within 30 days after the agent informs the fund that the investor has chosen to withdraw before the issuance of a visa; (d) on the first day of the allocation period, an approved fund that is not suspended shall receive, through the agent, the provincial allocation; (e) on the first day of the allocation period, an approved fund that receives the provincial allocation shall issue to the investor, through the agent, a debt obligation that is in an amount equal to the provincial allocation, that is due and payable 30 days after the expiry of the allocation period and that cannot be transferred but can be pledged as security, and shall notify the investor through the agent of the date of receipt of the investment; (f) during the allocation period, the approved fund shall use the provincial allocation for the purpose of creating or continuing employment in Canada to foster the development of a strong and viable economy; (g) at the end of the allocation period, the approved fund shall transfer the provincial allocation to the agent for repayment in accordance with paragraph (i); (h) in the event of default by the approved fund to transfer the provincial allocation to the agent under paragraph (g), the province shall transfer an amount equal to the provincial allocation to the agent for repayment in accordance with paragraph (i); and (i) 30 days after the expiry of the allocation period, the agent shall repay the provincial allocation to the investor thereby extinguishing the debt obligation in respect of that provincial allocation.
French: AGRÉMENT DES FONDS 6.12 Le ministre est autorisé à agréer tout fonds qui satisfait aux conditions suivantes : a) le fonds a été agréé par une province; b) la province fournit au ministre des documents portant que, dans le cas où le fonds agréé ne transfère pas l'allocation provinciale au mandataire conformément à l'alinéa 6.13g), elle a la responsabilité de transférer à ce dernier un montant équivalant à l'allocation provinciale afin que celle-ci soit remboursée à l'investisseur conformément à l'alinéa 6.13i); c) le fonds à agréer sera le seul fonds agréé non suspendu dans cette province; d) le fonds a conclu une entente avec le ministre pour désigner celui-ci comme mandataire aux fins suivantes : (i) recevoir l'allocation provinciale et la conserver jusqu'au début de la période d'allocation, sauf si elle est remboursée en vertu de l'alinéa 6.13b), (ii) transférer l'allocation provinciale au fonds agréé au début de la période d'allocation conformément à l'alinéa 6.13d), sauf si ce fonds fait l'objet d'une suspension en vertu du paragraphe 6.14(1), (iii) au début de la période d'allocation, préparer et délivrer un titre de créance à l'investisseur et l'aviser de la date de réception du placement, conformément à l'alinéa 6.13e), (iv) recevoir l'allocation provinciale transférée par le fonds agréé à l'expiration de la période d'allocation conformément à l'alinéa 6.13g), (v) en cas de défaut par le fonds agréé de transférer l'allocation provinciale selon l'alinéa 6.13g), recevoir cette allocation de la province conformément à l'alinéa 6.13h), (vi) rembourser l'allocation provinciale à l'investisseur conformément à l'alinéa 6.13i). 6.13 L'agrément d'un fonds aux termes de l'article 6.12 est subordonné aux conditions suivantes, que le fonds fasse l'objet ou non d'une suspension : a) le fonds agréé reçoit l'allocation provinciale par l'entremise du mandataire; b) le fonds agréé rembourse l'allocation provinciale à l'investisseur par l'entremise du mandataire dans les 90 jours suivant la date où ce dernier a reçu la demande de remboursement de l'investisseur, dans la mesure où cette demande a été reçue avant la délivrance d'un visa à l'investisseur; c) le fonds agréé rembourse l'allocation provinciale au mandataire dans les 30 jours après que celui-ci l'a avisé que l'investisseur a choisi de se retirer avant qu'un visa soit délivré; d) à la date du début de la période d'allocation, le fonds agréé qui n'a pas été suspendu reçoit l'allocation provinciale par l'entremise du mandataire; e) à la date du début de la période d'allocation, le fonds agréé qui reçoit l'allocation provinciale délivre à l'investisseur, par l'entremise du mandataire, un titre de créance équivalant au montant de celle-ci — lequel titre de créance est incessible mais peut être remis en guise de sûreté —, payable le 30e jour suivant l'expiration de la période d'allocation, et avise l'investisseur de la date de réception du placement; f) durant la période d'allocation, le fonds agréé utilise l'allocation provinciale dans le but de créer ou de conserver des emplois au Canada qui favorisent le développement d'une économie forte et viable; g) à l'expiration de la période d'allocation, le fonds agréé transfère l'allocation provinciale au mandataire pour remboursement conformément à l'alinéa i); h) en cas de défaut par le fonds agréé de se conformer à l'alinéa g), la province transfère au mandataire un montant équivalant à l'allocation provinciale pour remboursement conformément à l'alinéa i); i) le 30e jour suivant l'expiration de la période d'allocation, le mandataire rembourse l'allocation provinciale à l'investisseur, lequel remboursement entraîne l'extinction du titre de créance à l'égard de cette allocation. SUSPENSION DE L'AGRÉMENT D'UN FONDS 6.14 (1) Le ministre suspend l'agrément d'un fonds dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) la province qui a agréé le fonds a retiré son agrément; b) le fonds agréé ne répond plus à la définition de « fonds » au paragraphe 2(1); c) les documents visés à l'alinéa 6.12b) que la province a fournis au ministre ne sont plus valides et n'ont pas été remplacés; d) l'entente visée à l'alinéa 6.12d) — conclue par le ministre et le fonds — a pris fin; e) le fonds agréé ne se conforme pas aux conditions visées à l'article 6.13.