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English: States Parties shall cooperate with one another for the purpose of preventing and combating the transfer of assets, including funds, of illicit origin derived from acts of corruption and of promoting ways and means of recovering such assets by, inter alia, establishing a financial intelligence unit that will exchange with other such units any information that it possesses.
French: Les États Parties coopèrent dans le but de prévenir et de combattre le transfert d'avoirs, y compris de fonds, d'origine illicite provenant d'actes de corruption, ainsi que pour promouvoir les moyens et procédés permettant de récupérer lesdits avoirs, notamment en établissant un service de renseignement financier qui échangera avec des services similaires les informations à sa disposition.
English: This, it is argued, is contrary to section 1(a) of the Bill of Rights which guarantees "the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of law."
French: Cela, prétendent-ils, va à l’encontre de l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits qui garantit le « droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi.
English: Integrated Border Enforcement Teams (IBETs) – Comprised of both intelligence and enforcement personnel from the RCMP and the CBSA, the U.S. Department of Homeland Security, Canadian and U.S. law enforcement agencies (local, provincial and state) and the intelligence community, these teams are strategically placed along the border and combine their efforts in gathering and sharing critical information to prevent, detect and interdict cross-border crime in order to maintain a safe border.
French: Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) – Composées de membres du personnel du renseignement et de l’exécution de la loi de la GRC et de l’ASFC, du Department of Homeland Security des États-Unis, d’organismes d’exécution de la loi du Canada et des États-Unis (municipalités, provinces et États) et de services du renseignement, ces équipes, qui sont affectées de façon stratégique le long de la frontière, unissent leurs efforts pour recueillir et échanger des renseignements essentiels à la prévention, à la détection et à la répression du crime transfrontalier afin de maintenir une frontière sécuritaire.
English: On July 29, 1984, just after the Act came into force, the then Solicitor General issued guidelines of the principles on which the security responsibilities of the RCMP and CSIS should be based.
French: Le 29 juillet 1984, immédiatement après l'entrée en vigueur de la Loi, le solliciteur général d'alors a énoncé des lignes directrices sur les principes devant régir les responsabilités de la GRC et du SCRS en matière de sécurité.
English: “(d) `Concessionaire' means the person that carries out an infrastructure project under a concession agreement entered into with a contracting authority;
French: d) Le terme `concessionnaire' désigne la personne qui exécute un projet d'infrastructure dans le cadre d'un accord de concession conclu avec une autorité contractante;
English: Treatments performed on documents by professional conservators vary from minimal interventions, intended to make as many items available for consultation as possible, to more extensive treatments when an item is intended to be used for exhibition, publication or other special use.
French: Les traitements effectués par les restaurateurs et restauratrices professionnels vont des interventions minimes, visant à permettre la consultation du plus grand nombre possible de documents, aux traitements plus approfondis de documents destinés à être exposés ou publiés, ou encore à servir à d’autres fins particulières.
English: This strategy should, however, also include preparing possible sanctions decided on in the UN Security Council.
French: Cette stratégie doit toutefois aussi prévoir la préparation des sanctions susceptibles d’être décidées au Conseil de sécurité des Nations unies.
English: The Committee recommends that the formulants should be subject to the same assessment, review and access to information provisions as the "active ingredient," including the requirement that they be listed on the pesticide label.
French: Le Comité permanent recommande que les produits de formulation puissent faire l’objet des mêmes dispositions relatives à l’évaluation, à l’examen et à l’accès à l’information que les « matières actives », notamment à leur divulgation sur l’étiquette des pesticides.
English: In the United States, you may deduct donations from your federally-taxable income.
French: Si vous résidez aux États-Unis, votre don peut être déduit de votre revenu imposable.
English: But I have to stand back and question the premise.
French: Mais je dois prendre du recul et remettre la prémisse en question.
English: It basically runs as follows: if a lawyer is giving legal advice, then the confidential relationship between the lawyer and the client continues to be protected.
French: Elle aboutit fondamentalement à ceci : lorsqu'un avocat fournit un conseil juridique, le rapport de confiance entre mandant et avocat est protégé.
English: Gold values of up to 27.41 g/t over 9.44 m and 61.60 g/t over 4.84 m are reported for Three Bluffs.
French: Des teneurs en or atteignant 27,41 g/t sur 9,44 m et 61,60 g/t sur 4,84 m ont été relevées dans l’occurrence Three Bluffs.
English: No matter the hour, the tone and decor of our bar will delight you, with its attractive and bright materials (metal, wood), “deco” style (plasma screen) and inviting welcome.
French: Quelle que soit l’heure de la journée, la tonalité et l’agrément du bar, sauront vous séduire entre belles matières (métal, bois) lumières soignées , « déco » tendance (écran plasma) et un accueil chaleureux.
English: SARA (Section 37) requires the competent minister to prepare a recovery strategy for all listed extirpated, endangered or threatened species.
French: Selon les dispositions de lâ€™article 37 de ladite loi, le ministre compÃ©tent doit Ã©laborer un programme de rÃ©tablissement pour toute espÃ¨ce inscrite comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacÃ©e.
English: Concepts and variables measured The statistical data presented in this product refers to commodity XYZW.PR.GH as per the Standard Classification of Goods (SCG) (footnote or reference).
French: Concepts et variables observées Les données statistiques présentées dans le produit décrit ici ont trait au bien XYZW.PR.GH décrit dans la Classification type des biens (CTB) (note en bas de page ou référence).
English: Directors General are accountable for the delivery of those segments of each business line that fall within their areas of responsibility.
French: Les directeurs généraux doivent rendre compte de chaque activité de leur secteur de compétence. La Direction des services de gestion fournit les services centraux de gestion financière, administrative, de l'information et des ressources humaines qui appuient les deux secteurs d'activité.
English: The decision to transfer these responsibilities to First Nations and Inuit communities was the culmination of many years of discussions between the federal government and the communities, discussions that are ongoing today.
French: Programme des services de santé non La décision de transférer les médicaux sont désormais dispensés assurés tandis que les provinces et les responsabilités en matière de santé territoires assurent les soins hospitaliers aux collectivités des Premières aux Autochtones dans les régions et médicaux.)
English: At the beginner’s level, which may be at school or during "life-long education", the question should be explored whether art history should be treated as a subject in its own right.
French: L’histoire de l’art doit-elle être traitée comme une matière à part entière lorsqu’elle est enseignée au niveau débutant, c’est-à-dire aussi bien dans le cadre de l’enseignement scolaire que dans celui de la formation continue ?
English: In this situation new investment decisions were taken.
French: Dans cette situation, de nouvelles décisions dans le domaine des investissements ont été prises.
English: Has a fixed number of 10 digits.
French: Formé d'un minimun de 09 chiffres et d'un maximum de 10 chiffres qui se trouvent dans le coin supérieur droit du coupon de remise.
English: We work with all of our stakeholders to drive toward environmental best practices," said Nick Javor, Senior Vice President, Corporate Affairs, Tim Hortons and Tim Horton Children's Foundation.
French: Nous travaillons de concert avec tous nos intervenants pour favoriser les pratiques exemplaires environnementales. », déclare Nick Javor, premier vice-président des affaires corporatives, Tim Hortons et Fondation Tim Horton pour les enfants.
English: The reactions of consumer associations, automobile associations, spare parts manufacturers' associations and independent repairers' associations to the Commission's draft regulation have been very positive.
French: Les réactions au projet de règlement de la Commission venant des associations de consommateurs, des automobilistes, des fabricants de pièces de rechange et des réparateurs indépendants ont été très positives.
English: Efforts have been undertaken to train health-care professionals and other service providers inside and outside of government on issues such as reproductive health, family planning, sexually transmitted diseases, the gender dimensions of HIV/AIDS, and non-communicable disease prevention.
French: Des actions ont été menées pour former les professionnels de la santé et d'autres prestataires de services, de la fonction publique et d'autres secteurs, à des questions telles que la santé procréative, la planification familiale, les maladies sexuellement transmissibles, la dimension typiquement féminine du VIH/sida et la prévention des maladies non contagieuses.
English: • Risk Assessment (food safety or microbial risk assessment in particular)
French: • évaluation des risques (évaluation de l'innocuité des aliments ou des risques microbiens en particulier)
English: Under the treaty, fisheries are co-managed by Canada, and Nisga’a Lisims Government.
French: Cet organisme est chargé de superviser les activités d’évaluation et de gestion des pêches dans le bassin de la Nass.
English: Countries also sent the remaining information once a response had been received from the affected Party (Austria, Cyprus, Estonia, Latvia), or at the request of the affected Party (Croatia).
French: Des pays envoient les autres informations après avoir reçu une réponse de la Partie touchée (Autriche, Chypre, Estonie, Lettonie), ou à la demande de la partie touchée (Croatie).
English: The 2007 Ice Compensation Program is now closed.
French: Le programme d’indemnisation liée aux conditions des glaces 2007 est maintenant terminé.
English: • More and more people are going through treatment and becoming involved in programs, services and healing gatherings, etc.
French: • Les gens sont de plus en plus nombreux à suivre des traitements, à participer à des programmes et à des réunions de guérison, et à bénéficier de services.
English: On the other hand, Customs authorities use the eTIR systems to check the guarantees but also to exchange information related to the TIR transport and to TIR operations.
French: D'autre part, les autorités douanières utilisent le système eTIR pour vérifier les garanties, mais aussi pour échanger des informations relatives au transport TIR et aux opérations TIR.
English: However, the fact that existing standards of IP may not be in perfect harmony with elements of TK worthy of protection, should not be seen as an insuperable obstacle.
French: Le fait que les normes existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle ne sont peut-être pas en parfaite harmonie avec des éléments des savoirs traditionnels qui méritent d’être protégés ne doit pas toutefois être considéré un obstacle insurmontable.
English: In Afghanistan, the United Nations Mine Action Service has worked since 2008, with the national Department of Mine Clearance to coordinate mine action activities, a major step towards nationalization of mine action in that country.
French: En Afghanistan, depuis 2008, le Service de l'action antimines des Nations Unies a collaboré avec le département national du déminage pour coordonner les activités de lutte antimines, une étape importante vers la nationalisation de cette lutte dans ce pays.
English: ◦ 2.2 Risk Management   3.
French: ◦ 2.2 Gestion des risques   3.
English: Addressing the matter of the wage gap between men and women, he pointed out that the Government played no part in setting wage levels for the vast majority of jobs, because they were in the private sector.
French: Sur la question de l'écart de salaire entre hommes et femmes, M. Chozas souligne que, pour la grande majorité des cas, le Gouvernement ne joue aucun rôle dans la détermination des niveaux de salaires, dans la mesure où il s'agit d'emplois dans le secteur privé.
English: - Application for revocation of Mining Facility Removal Licence for the Shea Creek Project
French: - Demande visant la rÃ©vocation du permis d'extraction miniÃ¨re pour l'Ã©tablissement de Shea Creek
English: CVC infections that progress to bloodstream infections, or septicemia, can become life threatening.
French: Une infection causée par un CVC peut se transformer en infection sanguine, ou septicémie, et constituer une menace pour la vie du patient.
English: Operative paragraph 9 of draft resolution A/C.1/56/L.44/Rev.1 was retained by 132 votes to 3, with 6 abstentions.
French: Par 132 voix contre 3, avec 6 abstentions, le paragraphe 9 du projet de résolution A/C.1/56/L.44/Rev.1 est maintenu.
English: It hoped that the continuing debate would take account of the vital need to maintain the acquired rights of staff and work towards improving rather than eroding entitlements.
French: Il a exprimé l'espoir que le débat s'oriente à l'avenir vers une prise en compte de la nécessité vitale de maintenir les droits acquis des fonctionnaires et vers une amélioration, et non une érosion, des prestations et avantages.
English: In Europe, the cultural sector plays a key role and attracts citizens, enterprises and investment, thereby highlighting Europe as a dynamic, stimulating place to live and work.
French: En Europe, le secteur de la culture joue un rôle clé et attire citoyens, entreprises et investissements, mettant ainsi en lumière l'Europe en tant que lieu dynamique et motivant où il fait bon travailler et vivre.
English: Rail and Marine Branch Canadian Transportation Agency 15 Eddy Street Gatineau, Quebec K1A 0N9 General enquiries: (819) 953-2236 (National Capital Region) or 1-888-222-2592 (rest of Canada) TTY: 1-800-669-5575 or (819) 953-9705 Fax: (819) 953-5564 E-mail: info@otc-cta.gc.ca Specific rail enquiries to the Manager, Rail Complaints: (819) 997-1081 The forms and publications are available on the Agency's Internet site.
French: Direction générale des transports ferroviaire et maritime Office des transports du Canada 15, rue Eddy Gatineau (Québec) K1A 0N9 Renseignements généraux : (819) 953-2236 (région de la capitale nationale) ou 1 888 222-2592 (ailleurs au Canada) ATS : 1-800-669-5575 ou (819) 953-9705 Télécopieur : (819) 953-5564 Courriel : info@otc-cta.gc.ca Questions portant sur des questions ferroviaires précises Ð Gestionnaire, Plaintes ferroviaires : (819) 997-1081 Les formulaires et publications sont disponibles sur le site Internet de l'Office.
English: Justification Even in urban centres ICT initiatives – for instance – can contribute to sustainable development.
French: Justification À l'intérieur des centres urbains aussi, des initiatives - TIC notamment - sont de nature à contribuer à un développement durable.
English: The innovations introduced in Outcome Mapping provide ways of overcoming some of the barriers to learning faced by evaluators and development partners.
French: Dans la section 2, nous présentons un aperçu de la méthode de l'atelier sur laquelle repose la cartographie des incidences — y compris les divers stades de l'atelier ainsi que le mode de sélection des participants et des animateurs.
English: A limitation period is a recognition of the fact that investigations after a given period of time may be inherently unfair because memories fade and records may be destroyed or lost.
French: Tout délai de prescription tient compte du fait qu'une enquête peut s'avérer fondamentalement injuste après un certain temps parce que les souvenirs peuvent s'estomper et les registres se perdre ou être détruits.
English: In addition, a regulatory scheme can be created which enables research aimed at new ends or of a different type to be added through amendment to regulations, rather than introducing new legislation or repealing overly restrictive legislation.
French: Par ailleurs, on peut créer un cadre réglementaire qui permet l’ajout de la recherche visant de nouvelles fins ou d’un type différent au moyen de modifications au règlement, au lieu d’avoir à adopter de nouvelles lois ou d’abroger des lois trop restrictives.
English: This would indicate that, any subsidy that may exist as a result of the provision of services by the utilities, would be generally available and therefore, would not constitute a specific subsidy pursuant to paragraph 2(7.1)(c) of SIMA.
French: Cela semble indiquer que toute subvention qui pourrait exister suite à la fourniture de services par les entreprises de services publics serait généralement disponible et, par conséquent, ne constituerait pas une subvention spécifique en vertu de l'alinéa 2(7.1)c) de la LMSI.
English: The general objectives of the programme are the following: (a) to promote judicial cooperation with the aim of contributing to the creation of a genuine European area of justice in criminal matters based on mutual recognition and mutual confidence. (b) to promote the compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve judicial cooperation.
French: Les objectifs généraux du programme sont les suivants: a) promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles; favoriser, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les États membres.
English: Canadian Consumer Issues In Accurate and Fair in Electricity Metering Introduction The Public Interest Advocacy Centre (PIAC) is a non-profit federally incorporated organization based in Ottawa. Since its foundation in 1976, PIAC has provided legal representation, research and policy support and public advocacy on behalf of public and consumer interests which have few resources to participate in decisions affecting the delivery of important public services.
French: Annexe A Associations canadiennes de consommateurs pouvant être intéressées par les questions de mesure de l'électricité Annexe B Situation de la concurrence dans le secteur de l'électricité : quelques provinces du Canada Importance de l'exactitude et de l'équité de la mesure de l'électricité pour les consommateurs canadiens Introduction Le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) est une société fédérale sans but lucratif dont le siège social est à Ottawa.
English: In cases of more than one proprietor of industrial property rights, the relationship between them shall be governed, unless otherwise agreed, by the provisions of civil law relating to joint property.
French: En cas de pluralité de titulaires de droits de propriété industrielle, les relations entre ceux-ci sont régies, sauf convention contraire, par les dispositions du droit civil relatives à la copropriété.
English: We are fully prepared to deal with multidimensional threats to our strategic assets at any cost.
French: Nous sommes prêts à faire face aux menaces multidimensionnelles à nos dotations stratégiques coûte que coûte.
English: I should like to explain why a Christian can accept EU funding of this research.
French: Je voudrais expliquer pourquoi un chrétien peut accepter que cette recherche soit financée par l’UE.
English: Furthermore, in line with its mandate, the Working Group is expected to discuss the track A and B reports from the Task Force on endosulfan, trifloralin, pentachlorophenol, dicofol and hexabromocyclododecane (HBCDD), as submitted by Executive Body.
French: En outre, conformément à son mandat, le Groupe de travail devrait examiner les rapports de l'Équipe spéciale sur les volets A et B de la procédure d'examen de l'endosulfan, de la trifluraline, du pentachlorophénol, du dicofol et de l'hexabromocyclododécane (HBCDD), soumis par l'Organe exécutif.
English: In the situations where work must continue on core level projects that overlap with projects in the advanced level, the IPC/WG and the ALS will agree to distribute work in such a way that work done on one project does not overlap with the work done on the other project. After conclusion of the advanced level project, the IPC/WG will reevaluate and determine if any related projects that were suspended should continue, be modified, or cancelled.
French: Ces projets incluent les projets de révision (par exemple, nouveau libellé de titres dans le schéma de classement du niveau de base), les projets de maintenance, les projets de définition relatifs aux sous-classes ou les projets de création de notes dans des sous-classes connexes; i) après avoir informé le Bureau international, l’IPC/WG ne lance aucun nouveau projet de révision dans le niveau de base et suspend ou redistribue les travaux pour tout projet ou toute partie de projet existant susceptible de se recouper avec le projet relatif au niveau élevé (à l’exception des projets indiqués dans le paragraphe 11.c) ci-dessus), jusqu’à ce que les travaux relatifs au projet concernant le niveau élevé soient terminés.
English: The Security Council has the Charter responsibility for the maintenance of international peace and security, and it cannot afford to continue to remain a passive bystander while the situation in the Middle East continues to deteriorate.
French: En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité a la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et il ne peut se permettre de rester passif alors que la situation au Moyen-Orient continue de se dégrader.
English: If Mr Orlov believes that the Sakharov prize is a mandate for injudicious assertions, he is mistaken.
French: Si M. Orlov croit que le prix Sakharov est un mandat qui l'autorise à faire des déclarations malavisées, il fait erreur.
English: Moving expenses – reasonable moving expenses (that have not been claimed as moving expenses on anyone's return) to move someone who has a severe and prolonged mobility impairment, or who lacks normal physical development, to housing that is more accessible to the person or in which the person is more mobile or functional, to a limit of $2,000 (for residents of Ontario, the provincial limit is $2,317).
French: Implant cochléaire Imprimante en braille ou les dispositifs semblables, y compris un système de parole synthétique et un dispositif de grossissement des caractères sur écran, conçu expressément pour permettre à une personne aveugle de faire fonctionner un ordinateur – prescription requise. Infirmier ou infirmière – Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT-519, CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS MÉDICAUX ET POUR PERSONNES HANDICAPÉES ET DÉDUCTION POUR FRAIS DE PRÉPOSÉ AUX SOINS.
English: 39: direction indicators, except for mopeds
French: 39: Feux-indicateurs de direction, sauf pour les cyclomoteurs
English: The Commission believes that the most effective way to achieve a widespread improvement in animal welfare standards is to work towards an international consensus.
French: La Commission pense que le moyen le plus efficace pour obtenir une amélioration étendue du bien-être animal est d'uvrer en faveur d'un consensus international.