ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: It adopted that decision on the basis of Article 151(3) of the EC Treaty, which states that '[t]he Council shall adopt its Rules of Procedure‘.
French: La circonstance que le Tribunal n'est pas, en vertu de l'article L du traité UE, compétent pour apprécier la légalité des actes relevant du titre VI de celui-ci, ne fait pas obstacle à sa compétence pour se prononcer en matière d'accès du public auxdits actes. L'appréciation de la légalité de la décision contestée entre dans sa compétence pour contrôler, au titre de l'article 173 du traité CE, la légalité des décisions adoptées par le Conseil en application de la décision 93/731.
English: Together with numerous British experts we strongly recommend to eliminate those.
French: Celles-ci ont amélioré la sécurité des modalités du vote par correspondance mais d’autres faiblesses continuent d’exister et la vulnérabilité perdure.
English: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/CZECH REPUBLIC  Marcela HUJEROVÁ (Mrs.), Deputy Director, International and European Integration Department, Industrial Property Office, Prague
French: Marcela HUJEROVÁ (Mrs.), Deputy Director, International and European Integration Department, Industrial Property Office, Prague
English: Pursuant to Article 11, a design which has not been made public within the territory of the Community shall not enjoy protection as an unregistered Community design.
French: Conformément à l'article 11, un dessin ou modèle qui n'a pas été divulgué au public sur le territoire de la Communauté ne bénéficie pas de la protection en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré.
English: Alberta Infrastructure cautioned that this would depend on the ability of the PAC to recognize that offstream storage could have a role in the HMP.
French: Selon Infrastructure Alberta, cela dépendra si CCP reconnaît que le stockage hors cours d'eau peut faire partie du PGH.
English: Persons receiving care should be able to shape their lives as they see fit, as far as they are able (section 1901 subsection 2 second sentence of the Civil Code).
French: Les personnes assistées doivent pouvoir, dans toute la mesure où elles sont capables de le faire, mener leur vie comme elles l'entendent (deuxième phrase de la même disposition).
English: Find older news in our archive...
French: Trouver d'anciennes nouvelles dans notre archive ...
English: The need for a global approach to solidarity and shared responsibility in addressing sustainable energy and climate change was also underscored.
French: La nécessité d'adopter une approche mondiale de la solidarité et du partage des responsabilités en matière d'énergie durable et de changements climatiques a été également soulignée.
English: World Champion Jenson Button remains buoyant over the pace McLaren demonstrated in Belgium at the weekend although the Englishman is still frustrated following his Bus Stop Chicane collision with the...
French: Les tests effectués sur les ailerons avants des Red Bull, et des McLaren, en marge du Grand Prix de Belgique ont été......
English: With that in mind, four special rapporteurs were appointed to deal respectively with the Outer Space Treaty, the Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects (the “Liability Convention”, resolution 2777 (XXVI), annex) of 1972, the Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space (the “Registration Convention”, resolution 3235 (XXIX), annex) of 1976 and the Agreement Governing the Activities of States on the Moon and Other Celestial Bodies (the “Moon Agreement”, resolution 34/68, annex) of 1984.
French: Quatre rapporteurs spéciaux ont donc été chargés d'examiner dans cette perspective le Traité sur l'espace extra-atmosphérique, la Convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (“Convention sur la responsabilité”, résolution 2777 (XXVI), annexe), la Convention de 1976 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (“Convention sur l'immatriculation”, résolution 3235 (XXIX), annexe) et enfin l'Accord de 1984 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (“Accord sur la Lune”, résolution 34/68, annexe).
English: We consider that you acquire the land for an amount equal to its FMV when you change its use.
French: Reportez le montant de la colonne 5 dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA.
English: In particular, the European arrest warrant, whose scope is much wider than just terrorism, is an incentive to introduce heavy prison sentences.
French: En particulier, le mandat d'arrêt européen - qui a une portée bien plus vaste que le seul terrorisme - constitue une incitation en faveur de lourdes peines de réclusion.
English: Alternative approaches to cover this issue include incorporating the provision by reference from the Rome Statute, including it in amended form or creating a separate offence.
French: D’autres méthodes pour traiter cette question consistent à incorporer la disposition par renvoi au Statut de Rome, à l’inclure sous la forme d’un amendement ou à créer une infraction différente.
English: Settling land claims promotes economic development on Aboriginal lands and in surrounding communities and provides a framework for a more promising future for Aboriginal people and for all Canadians."
French: Le règlement des revendications territoriales favorise le développement économique sur les terres des Autochtones ainsi que dans les collectivités avoisinantes tout en établissant les bases d'un avenir prospère pour les peuples autochtones ainsi que pour tous les Canadiens et Canadiennes.
English: The draft resolution was adopted with the support of the great majority of Member States.
French: Le projet de résolution a été adopté avec l'appui de la vaste majorité des États Membres.
English: In the early hours of 1 July, after an eight-hour stopover in Istanbul, Jarek Pietrusiewicz, Johann Wagner, Kathleen
French: Aux premières heures du 1 juillet, après une escale de huit heures à Istanbul, Jarek
English: (b) Twenty-six posts in the Department of Field Support, including the resubmission of 17 posts requested in the strengthening proposals and the conversion of 2 positions funded as general temporary assistance in 2007/08;
French: b) Vingt-six postes pour le Département de l'appui aux missions, dont 17 avaient été demandés dans le cadre des propositions de renforcement et 2 seraient financés par réaffectation de ressources allouées aux dépenses de personnel temporaire (autre que pour les réunions) en 2007/08;
English: An overhang mandate occurs when the number of constituency seats won by a party in a particular Land exceeds the number of seats to which it would be entitled on the Election night in front of the Reichstag Building (above); Federal Returning Officer Johann Halen (below).
French: En effet, le nombre de mandats directs peut modifier la répartition en sièges résultant Soirée électorale devant le bâtiment du Reichstag (haut) ; Johann Hahlen, président de la commission électorale fédérale (bas).
English: Three million people turned out to welcome Benazir and the return of democracy to Pakistan.
French: Trois millions de personnes étaient venus accueillir Benazir et la démocratie retrouvée.
English: • Debt Write Off Regulations, 1994
French: • Dons, Financement au moyen - Questions financières à examiner E
English: To respond to these diverse policy, program, service delivery and management challenges, the former HRDC launched a comprehensive action plan that focused on providing new policy directions, a new service delivery vision, and an enterprise-wide approach to the provision of key corporate services, all of which were intended to enable Canadians to participate more fully in both the economy and society.
French: Pour répondre à ces différents défis liés aux politiques, aux programmes, à la prestation des services et à la gestion, l'ancien DRHC a mis en place un plan d'action global mettant l'accent sur l'adoption de nouvelles orientations stratégiques, d'une nouvelle vision de la prestation des services et d'une approche organisationnelle à la prestation des services ministériels clés, dans le but de permettre aux Canadiens de participer plus activement à l'économie et à la société.
English: The Protocol against Illegal Smuggling of Migrants have also been ratified by the country.
French: Le Protocole de lutte contre le trafic illicite de migrants a également été ratifié.
English: The European Union and the governments of the Member States, even those which demonstrate national protectionism, are privatising this strategic sector by sacrificing grassroots needs at the altar of private profit, of the profit of the large business groups and multinationals.
French: L'Union européenne et les gouvernements des États membres, même ceux qui font montre de protectionnisme, privatisent ce secteur stratégique en sacrifiant les besoins des plus faibles sur l'autel du profit privé, du profit des grands groupes commerciaux et des multinationales.
English: • link to the relays' site of ipes and carrefours does not work
French: • Le lien de la page "Relais" vers le site des Info-points Europe et des carrefours ne fonctionne pas.
English: On behalf of our delegation, I extend to the Co-Chairpersons our very warm congratulations on their election to preside over this historic Summit, which is being held at the dawn of the new century and of a new millennium to reflect on the future role of the United Nations in bringing about a better tomorrow for all mankind.
French: Au nom de notre délégation, j'adresse aux Coprésidents nos très chaleureuses félicitations à l'occasion de leur élection à la présidence de ce Sommet historique, qui se tient à l'aube du nouveau siècle et d'un nouveau millénaire et qui nous donne l'occasion de réfléchir sur le rôle futur que l'ONU peut jouer pour créer un meilleur avenir pour l'humanité tout entière.
English: Persons listed under point 7 of paragraph 434 above are insured against injury at work and occupational disease if they pay a contribution from the basis determined for pension and disability insurance.
French: Les personnes visées au point 7 du paragraphe 444 ci-dessus sont assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles si elles acquittent une contribution dont le montant est calculé en fonction de l'assurance vieillesse-invalidité.
English: These lists are not meant to be comprehensive or prescriptive, and the studies should be selected on a case-by-case basis after considering factors such as existing non-clinical or human data.In some cases, it may be more appropriate to address these effects during the conduct of other non-clinical and/or clinical studies.
French: Ces listes ne sont pas exhaustives ou normatives, et les études devraient être sélectionnées au cas par cas après la prise en compte de facteurs comme les données non cliniques existantes ou les données existantes obtenues chez les humains. Dans certains cas, il serait plus approprié d’examiner ces effets durant l’exécution d’autres études non cliniques et/ou cliniques.
English: No. 3 September 2 and 3 (Waterfowler Heritage Days) September 10 to December 23 September 10 to December 23 4.
French: No 3 2 et 3 septembre (Journées de la relève) du 10 septembre au 23 décembre du 10 septembre au 23 décembre 4.
English: This challenge is reflected in the substantial number of inquiries the PPC received.
French: Le nombre important de demandes d'expertise et de services que le CPP reçoit à cet égard en témoigne.
English: It has established funding relationships with a number of international organizations and investors.
French: L'entreprise a établi des relations financières avec un certain nombre d'organisations et d'investisseurs internationaux.
English: • More than 9 out of 10 Francophones living outside Quebec believe that the federal government has an important role to play in promoting and protecting French in Canada. 
French: • Plus de 9 jeunes francophones hors Québec sur 10 considèrent que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer dans la promotion et la protection du français au sein de la société canadienne.
English: Nevertheless, the President, on a personal basis, was able to draw some constructive conclusions from the discussion, which were circulated to the membership (see below).
French: Cependant, le Président a personnellement tiré des conclusions constructives qui ont été distribuées aux membres (voir ci-dessous).
English: Line 9809 - Legal and accounting fees In most cases, you can deduct legal fees you incurred for your farming business.
French: Ligne 9809 - Frais comptables et juridiques Dans la plupart des cas, vous pouvez déduire le total des frais comptables et juridiques que vous avez payés et qui se rapportent à votre entreprise agricole.
English: Mr. Lavalle-Valdés (Guatemala) said that his delegation supported the granting of observer status to the Institute.
French: M. Lavalle-Valdès (Guatemala) dit que sa délégation appuie l'octroi du statut d'observateur à l'Institut.
English: Note also that your reply will be understood by Social Services as an acknowledgement of your willingness to continue to assist the R&I Service should a disaster occur.
French: Veuillez aussi notez que votre réponse sera considérée par le Service d’inscription et de renseignements comme une confirmation de votre désir de continuer à participer au plan d’inscription et de renseignements.
English: AP-89-169 BOARD SCHOOL TRUSTEES OF SCHOOL DISTRICT #35 (LANGLEY)
French: AP-89-169 BOARD OF SCHOOL TRUSTEES OF SCHOOL DISTRICT #35 (LANGLEY)
English: On 13 October 2000, the Frente POLISARIO had informed the Secretary-General in writing that it had accepted the proposals put forward by the Personal Envoy in Berlin to facilitate the implementation of the confidence-building measures.
French: Le 13 octobre 2000, le Front POLISARIO avait fait savoir par écrit au Secrétaire général qu'il avait accepté la proposition faite par l'Envoyé personnel à Berlin pour faciliter l'exécution des mesures de confiance.
English: As regards the possibility for Member States to allow workers to freely opt out of the maximum average 48-hour working week on an individual basis, the Committee was in favour of gradually phasing this out.
French: En ce qui concerne la faculté des États membres d'accorder aux travailleurs la possibilité de choisir librement et de manière individuelle de travailler plus que la moyenne maximale hebdomadaire de 48 heures (l'"opt-out"), le Comité souhaite sa suppression progressive.
English: ◦ The inspections focus on, but may not be limited to, four screening elements: ▪ serological testing ▪ bacteriological testing ▪ donor suitability assessment ▪ sterilization CTO Regulations
French: ◦ Les inspections se concentrent, sans toutefois s'y limiter, sur quatre éléments relatives à la sélection des donneurs. ▪ Les tests sérologiques ▪ Les tests bactériologiques ▪ L'évaluation de l'admissibilité du donneur ▪ La stérilisation Réglementation des CTO
English: In this context articles 13 and 15 of the Convention are of particular relevance.
French: À cet égard, les articles 13 et 15 de la Convention relative aux droits de l'enfant sont particulièrement utiles.
English: ◦ Corporate names (government)
French: ◦ noms de collectivités (gouvernementales)
English: It is certainly thanks to them that we are so close to the result which I trust we will soon achieve.
French: C'est certainement grâce à eux que nous nous sommes rapprochés autant du résultat auquel, je l'espère, nous arriverons bientôt.
English: About 41,435 pensioners used this service in 2000.
French: Environ 41 435 bénéficiaires de rente se sont prévalus de ce système en 2000.
English: It is possible that seat manufacturers and carriers may come up with other solutions in the future.
French: Il se peut que les fabricants de sièges et les transporteurs soient appelés à trouver d'autres solutions dans l'avenir.
English: 5.7.3 Before proceeding to the place of duty, an appointee shall file with the deputy head of the receiving department an itemized inventory of the articles of household effects that are to be shipped (see section 4.14).
French: 5.7.3 Avant de se rendre au lieu de travail, la personne nommée doit transmettre à l'administrateur général du ministère d'accueil un inventaire détaillé des effets mobiliers qu'elle compte expédier (voir l'article 4.14).
English: We have to be satisfied that the countries or the jurisdictions to which the cases might go are capable of providing fair trials, in accordance with the standards that have been set by the United Nations, which have to be satisfied.
French: Nous devons avoir la conviction que les juridictions ou les pays dans lesquels les affaires peuvent être transférées sont en mesure d'offrir des procès justes, en conformité avec les normes qui ont été mises en place par l'ONU, qui doivent être remplies.
English: US$150 million will go to the Post-conflict Multi-sector Program to support policy reforms, public infrastructure investment and capacity building.
French: Le Programme multisectoriel d'après conflit recevra 150 millions de dollars américains afin de soutenir la réforme des politiques, les investissements dans les infrastructures publiques et le renforcement des capacités.
English: Unfortunately, however, we did not reach agreement on every point, and that is why we are once again seeking clarification on the question of alternative development in particular.
French: Toutefois, nous n'avons pas réussi à établir l'accord en tous points, malheureusement, et notamment en ce qui concerne la question du développement alternatif pour laquelle nous proposons donc à nouveau une précision.
English: Within a period of 3 months from the date of notification, the Commission shall examine the compatibility of any new requirements with Community law and, as the case may be, shall adopt a decision requesting the Member State in question to refrain from adopting them or to abolish them.
French: Il convient, dès lors, d'exclure du champ de cette proposition ceux de ces services qui sont financés en tout ou partie par des fonds publics et assujettis par la loi de l'État membre à des obligations spécifiques de service public.
English: Parliamentary Appropriations The School receives most of its funding through Parliamentary appropriations.
French: Crédits parlementaires L'École est financée principalement par des crédits parlementaires.
English: This liability extends to contracts with Iraqi parties as well as to those to which Iraq was not a party.
French: Cela vaut aussi bien pour les contrats conclus avec des parties iraquiennes que pour ceux auxquels l'Iraq n'était pas partie.
English: These implementing rules, which shall be consistent with the provisions of Directive 2003/98 of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003, may include the establishment of common licensing conditions.
French: Or. de Justification L’énoncé actuel suggère un accès illimité à toutes les informations des États membres. Telle ne saurait être la volonté de la Commission; aussi le texte doit-il être rédigé de manière plus claire.
English: The right to notification of the date on which the Advisory Committee is to consider the case;
French: C'est ainsi que celui qui sollicite la grâce doit jouir des droits procéduraux suivants:
English: • FDA should coordinate with UNMIL and the United Nations civilian police for the timber checkpoints
French: - La FDA devrait coordonner son action avec celle de la MINUL et de la police civile des Nations Unies pour mieux gérer ses postes de contrôle des camions de transport de bois d'œuvre transporté par la route;
English: In their opinion, they never created a risk to the safety of passengers and crew.
French: Ils sont d'avis qu'ils n'ont jamais compromis la sécurité des passagers et de l'équipage.
English: Only after a great deal of debate was it finally agreed that gender be one of three topics that the Commission would address over the next 2 years.
French: Il a fallu bien des débats avant de décider que cette question compterait parmi les trois sujets que la Commission étudierait au cours des deux années suivantes.
English: State whether the other Special Investigator concurs with the contents of the report.
French: Indiquer si l’autre enquêteur spécial qui a participé à l’enquête confirme le contenu du rapport.
English: After all, an economy is not about statistics or spreadsheets.
French: Car une économie n’est pas une simple question de statistiques ou de graphiques.
English: An electronic signature is considered to be reliable for the purposes of satisfying the requirements referred to in paragraph 3 if:
French: Une signature électronique est considérée comme fiable pour ce qui est de satisfaire les exigences visées au paragraphe 3 si:
English: Appointment to 23 November this year ..
French: Nomination au 23 Novembre de cette année ..
English: Power from data! - Statistics Canada On-line.
French: (Adapté de Statistique Canada) Information.
English: A coordinator for this work should be appointed by the Team of Specialists on CHEMISEED.
French: L'Équipe de spécialistes de CHEMISEED devrait désigner un coordinateur pour ces travaux.
English: CUT AND RUN  Illegal Logging and Timber Trade in the Tropics
French: COUPE À BLANC  Activités illégales d'exploitation forestières et de commerce du bois dans les tropiques
English: Any similar loans that were issued prior to April 1, 1987 are fully provided for by the government in the allowance for valuation of assets.
French: Les prêts similaires qui datent d'avant le 1er avril 1987 sont entièrement pourvus par le gouvernement dans la provision pour moins-value de l'actif.
English: Lastly it should be pointed out that the Minister of Justice instructed a commission (the Franchimont Commission) to draw up proposals for a reform of criminal procedural law.
French: Enfin, il importe de noter que le Ministre de la justice a chargé une commission pour le droit de la procédure pénale dite Commission «Franchimont» d'élaborer un projet de réforme du droit de la procédure pénale.
English: The Friendly Arctic, My Life with the Eskimo, Wrangel Island.
French: The Friendly Arctic, My life with the Eskimo, Wrangel Island.
English: Madam President, initially we denied that the problem existed.
French: Madame la Présidente, dans un premier temps, ce problème a été refoulé.
English: Created in 1977 Ethypharm is one of the world leaders in the development and manufacturing of oral DDS (“Drug Delivery Systems”). The company supplies both major pharmaceutical groups and generics players with high-end drugs that feature particular absorption technologies.
French: Créée en 1977, Ethypharm est l’un des leaders mondiaux dans le domaine du développement de formes galéniques sophistiquées (“Drug Delivery Systems” ou DDS).
English: whilst it is a budget hotel, the rooms were spacious,very clean, constant hot water, lots of hanging space and hangers and even a small fridge.
French: les chambres sont grandes et d'une impecable propreté. le personnel est competent et disponible.
English: There is a need for genetic engineering research to develop commercial cultivars and rootstocks with fire blight resistance.
French: Il faut faire de la recherche en génie génétique pour obtenir des cultivars et des porte-greffes industriels résistants à la brûlure bactérienne.
English: In the light of the results of this consultation the Commission decided first to evaluate the implications, before determining whether to publish a further interpretive Communication or a proposed directive.
French: supérieure de la prestation.
English: Action on discovery of loss/surplus.
French: Mesures à prendre en cas de découverte de perte/de surplus.
English: Purpose and results desired of assignments are provided ingeneral terms and are subject onlyto broad policy and senior management guidance.
French: L'objet et les résultats prévus des affectations sont déterminés conjointement avec le ou las supérieurs.
English: Malaria is still the main cause of mortality.
French: Le paludisme demeure la cause majeure de mortalité.