English: Date Title 2006-05-09 Canada-France agreement concerning a reduction in French taxes on certain payments made to Canadian mutual fund organizations 2005-11-28 Change to the taxation of social security pensions received from Germany by a resident of Canada - BEGINNING 2005 2005-05-27 Canada - France Agreement concerning the exemption from French tax for certain payments made to pension plans 2005-05-27 Changes to the withholding rates on interest and royalties and to the independent personal services Article in the Canada-Chile Tax Convention 2005-04-12 Important reminder about 2005 Form NR6, Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty 2005-01-28 Non-Resident's Investments in Canadian Mutual Funds - Part XIII.2 Tax on Assessable Distributions 2005-01-12 Changes to the Taxation of Social Security Benefits for Residents of Certain Countries with Which Canada has an Income Tax Convention 2004-09-09 Tax information for individuals working at Canadian embassies outside Canada 2004-09-09 Tax information for individuals working at foreign embassies in Canada 2004-02-23 Canada - Argentina Agreement on Argentina's Certification of Residency Form 2003-12-18 Change to the taxation of social security pensions received from Germany by a resident of Canada 2003-04-30 Failure to comply penalty - Non-resident vendor notification on the disposition of taxable Canadian property 2002-09-19 Canada-Italy Income Tax Convention, 1980 - Italy's conversion to the euro 2002-01-25 Change to withholding rate on dividends in the Canada-Chile Tax Convention
French: Date Titre 2006-05-09 Accord entre le Canada et la France concernant la réduction de l’impôt français sur certains paiements effectués à des organismes canadiens de placement collectif 2005-11-28 Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité sociale reçus de l'Allemagne par un résident du Canada - À PARTIR DE 2005 2005-05-27 Accord entre le Canada et la France concernant l'exonération de l'impôt français sur certains paiements effectués à des régimes de pensions 2005-05-27 Changements aux taux de retenue sur les intérêts et les redevances et à l'article sur les professions indépendantes dans la convention fiscale entre le Canada et le Chili 2005-04-12 Rappel important concernant le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière pour 2005 2005-01-28 Placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens - impôt de la partie XIII.2 sur les distributions déterminées 2005-01-12 Changements touchant l'imposition des prestations de sécurité sociale payées aux résidents de certains pays avec lesquels le Canada a une convention fiscale 2004-09-09 Renseignements fiscaux destinés aux particuliers travaillant dans les ambassades canadiennes à l'étranger 2004-09-09 Renseignements fiscaux destinés aux particuliers travaillant dans les ambassades étrangères au Canada 2004-02-23 Accord entre le Canada et l'Argentine concernant le formulaire d'attestation de résidence de l'Argentine 2003-12-18 Changement apporté à l'imposition des paiements de pension de la sécurité reçus de l'Allemagne par un résident du Canada 2003-04-30 Pénalité pour défaut d'observation - Avis de disposition d'un bien canadien imposable par un vendeur non-résident 2002-09-19 Convention fiscale entre le Canada et l'Italie (1980) - Conversion de l'Italie à l'euro 2002-09-19 Changement au taux de retenue sur les dividendes dans la convention fiscale entre le Canada et le Chili