English: DETAILS OF REMISSIONS OF TAXES, FEES, PENALTIES AND OTHER DEBTS — Continued Description of the Order PC 2000-1767, December 13, 2000, Treaty Land Entitlement (Manitoba) Remission Order, remits GST paid or payable on land purchases made by Indian bands of Manitoba that settle validated land entitlement claims pursuant to the terms of binding agreements specific to each band . . . . . . . . . . . . . . . PC 2003-910 dated June 12, 2003 remission order which provides relief from federal income tax to Indians and Indian bands on the campus of the Saskatchewan Indian Federated College . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 2003-989, June 18, 2003, Camp Ipperwash Indian Settlement Remission Order, 2003, grants a remission of federal income tax and GST paid or payable by Indians or Indian bands on Camp Ipperwash . . . . . . . . . . . . PC 2003-990, June 18, 2003, Labrador Innu Settlements Remission Order, 2003, grants a remission of federal income tax and the federal portion of the HST paid or payable by the Sheshatshiu and Mushuau Innu First Nations and their members on the Sheshatshiu and Natuashish Settlements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 2004-1288, November 1, 2004, Certain Hidden Valley Golf Resort Association Members Remission Order, grants a remission of GST to certain cottage owners at the Hidden Valley Golf Resort in the province of Alberta who paid the tax in error in respect of annual maintenance fees throughout the period October 1, 1992 to January 31, 1999 . . . . . . . . . . . . PC 2005-384, March 22, 2005, Certain Ontario Cottage Lot Purchasers Remission Order, grants a remission of the GST paid in error by certain cottage lot purchasers throughout the period January 1, 1991 to December 31, 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PC 2005-707 dated May 3, 2005, remission of income tax and all relevant interest payable by Mr. Lynds for the 1993 to the 1995 taxation years. (This is the provincial interest and penalities portion from OC 2006-0809 of Nova Scotia) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amount $ PC 2005-2230 dated November 28, 2005, enactment of the McIntyre Lands Income Tax Remission Order, which provides relief from federal income tax and relevant interest and penalties payable by eligible residents in the Mount McIntyre area of the City of Whitehorse, Yukon, for the 1999 to 2005 taxation years . . . . . . 30,000 PC 2006-0372 dated May 11, 2006, remission of income tax and all relevant interest payable to Ms. Reid for the 2003 taxation year.
French: DÉTAIL SUR LES REMISES DE TAXES, DROITS, PÉNALITÉS ET AUTRES DETTES — Suite Description du décret Montant $ CP 2000-1767, 13 décembre 2000, Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba), prévoit la remise de la TPS payée ou due sur les terres achetées par certaines bandes indiennes du Manitoba dans le cadre d’un accord exécutoire propre à chaque bande, aux fins du règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 2003-910 du 12 juin, 2003 qui accorde une remise de l’impôt fédéral et de la taxe sur les produits et services aux Indiens et aux bandes indiennes sur le campus du collège Saskatchewan Indian Federated College . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 2003-989, 18 juin 2003, Décret de remise visant l’établissement indien de Camp Ipperwash (2003), accorde la remise de l’impôt fédéral sur le revenu et de la TPS payés ou à payer par des Indiens ou des bandes indiennes dans le Camp Ipperwash . . . CP 2003-990, 18 juin 2003, Décret de remise visant les établissements Innus du Labrador (2003), accorde la remise de l’impôt fédéral sur le revenu et de la composante fédérale de la TVH payés ou à payer par les Premières nations de Sheshatshiu et de Mushuau et par les membres des établissements de Sheshatshiu et de Natuashish . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 2004-1288, 1 er novembre 2004, Décret de remise visant certain membres de la Hidden Valley Golf Resort Association, accorde la remise de la TPS à certains propriétaires de chalet du Hidden Valley Golf Resort, dans la province d’Alberta, qui ont payé la taxe par erreur sur des frais d’entretien annuels au cours de la période commençant le 1 er octobre 1992 et se terminant le 31 janvier 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 2005-384, 22 mars 2005, Décret de remise visant certains acheteurs de lotissements pour chalets en Ontario, accorde la remise de la TPS payée par erreur par certains acheteurs de lotissements pour chalets pendant la période commençant le 1 er janvier 1991 et se terminant le 31 décembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CP 2005-707 du 3 mai 2005, remise de l’impôt sur le revenu et tous les intérêts y afférents, payables par Monsieur Lynds pour les années d’imposition de 1993 à 1995.