ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The present case involves, in addition, the provisions of GATT and of an EC Regulation (No 478/95) of 1995, laying down additional implementing rules for the common organisation of the market in bananas.
French: Ce règlement fixe le contingent tarifaire en considération de l'accord-cadre mentionné - donc il reprend aussi la différence de traitement des opérateurs des catégories A, B et C exposée dans le communiqué de presse no 12/98.
English: Client Services, Communications, Legal Services Performance Indicator Monitoring/Evaluating pilot project report 3.5.4 By finalizing Service Standards and communicating them to clients.
French: Section des services à la clientèle, Communications, Services juridiques Indicateur de rendement Le déroulement du projet pilote est suivi et le rapport sur ce projet est évalué 3.5.4 En finalisant les Normes de service et en les communiquant aux clients.
English: Recommendations were made to continue to disseminate information and to conduct capacity-building activities regarding the United Nations human rights mechanisms, to prepare guidelines on the protection of indigenous peoples in voluntary isolation and initial contact and to report on the results of the High Commissioner's study on the scope and content of the relevant human rights obligations related to equitable access to safe drinking water and sanitation under international human rights instruments.
French: L'Instance permanente a recommandé que le Haut-Commissariat continue à diffuser des informations sur les mécanismes de l'ONU relatifs aux droits de l'homme et à mener des activités de renforcement des capacités en la matière, élabore des directives concernant la protection des peuples autochtones en situation d'isolement volontaire ou de premier contact et lui présente les résultats de son étude sur la portée et la teneur des obligations pertinentes concernant l'accès équitable à l'eau potable et à l'hygiène qu'imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
English: Consequently, Regulation (EEC) No 3975/87 will be repealed in its entirety with the exception of Article 6(3), a transitional provision.
French: En conséquence, le règlement (CEE) no 3975/87 sera révoqué dans son intégralité, à l’exception de l’article 6, paragraphe 3, une disposition transitoire.
English: This includes new systems for quality assurance, audit and monitoring.
French: Il s'agit notamment de nouveaux systèmes d'assurance qualité, d'audit et de contrôle.
English: The Licensee is authorized to use fixed wing aircraft in Groups A, B, C and D. A new document of licence, bearing Licence No. 882259, will be issued to 536031 Ontario Ltd. carrying on business as Air One upon the applicant establishing to the satisfaction of the Agency that it meets the requirements set out in subsection 94(1) of the National Transportation Act, 1987, R.S.C. 1985, c.
French: La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B, C et D. Une nouvelle licence, portant le numéro 882259, sera délivrée à 536031 Ontario Ltd. exerçant son activité sous le nom de Air One dès que la demanderesse aura établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch.
English: If not, identify a new issue that requires a needs assessment.
French: Sinon, identifiez une nouvelle problématique qui nécessite une analyse de besoins.
English: It was noted that the Working Group had considered the concerns noted above in paragraph 228 at its previous sessions, and that it had decided to include a text like that found in draft article 84 only with respect to international conventions regarding the carriage of goods by air.
French: Il a été noté que le Groupe de travail avait examiné les préoccupations indiquées ci-dessus au paragraphe 228 à ses sessions précédentes, et qu'il avait décidé d'insérer un texte comme celui qui figurait au projet d'article 84 uniquement pour les conventions internationales concernant le transport de marchandises par air.
English: retary of State for the Colonies:– Referring to your telegram October 31, guns, Minister of Militia represents that of 60 pounders Department has no more than two while of 18 pounders they have only 38, including 32 not yet provided with carriages and limbers, two that are out of order and two at least that are required for inspection purposes.
French: nécessité d’une prompte action, avant que l’ennemi ne se fût installé sur la crête, entre Saint-Julien et Boesinghe; il utilisa à temps ses propres troupes dans cette direction, mais les attaques françaises n’eurent pas le poids suffisant, et les Allemands gardèrent la crête. Il prévit que le manque de canons pouvant combattre l’artillerie ennemie rendrait impossible le maintien du Saillant rétréci.
English: Natural sources, such as vegetation and soils, release these compounds at low concentration.
French: Des sources naturelles, comme la vŽgŽtation et les sols, rejettent de faibles concentrations de ces composŽs.
English: It seems pertinent to the Community institutions to apply these provisions upon their own-initiative enhancing the respect of human rights and fundamental freedoms, as they appear to have done by the introduction of new Article 13 in the EC Treaty.
French: Les institutions communautaires trouvent opportun d'appliquer ces dispositions de leur propre initiative et de mettre ainsi en valeur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; l'insertion du nouvel article 13 dans le traité instituant la Communauté européenne en est l'illustration.
English: In this respect, ESCAP could be involved in the collection of data on aid flows coming from donors not members of the Development Assistance Committee in order to complement the OECD database.
French: À ce sujet, la CESAP pourrait participer à la collecte des données sur les apports d'aide des donateurs qui ne sont pas membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE afin de compléter la base de données de l'OCDE.
English: See: http://aarhusclearinghouse.unece.org
French: Voir: http://aarhusclearinghouse.unece.org.
English: The representative of China confirmed that all commercial terms of trade, including product specifications, product mix, pricing, and packaging, would be at the sole discretion of the quota holder, so long as the products are within the relevant quota category.
French: Le représentant de la Chine a confirmé que toutes les modalités commerciales, y compris la spécification des produits, la gamme des produits, la fixation des prix et le conditionnement, seraient déterminées exclusivement par le détenteur de part de contingent, dans la mesure où les produits relèvent de la catégorie contingentaire correspondante.
English: • Mobile and floating homes
French: • Maisons mobiles et maisons flottantes
English: Exploring the use of biometrics as an investigative tool By K.N. Krishnan, Ph.D. assisted by D.R. Berwick
French: La police doit sérieusement examiner l'aptitude des fournisseurs à offrir un soutien à long terme et à assurer l'actualisation et l'amélioration des produits.
English: Thus, the proposed Regulations would facilitate any future implementation of GHS in Canada.
French: Par conséquent, le règlement proposé faciliterait la mise en place future du SGH au Canada.
English: 24(5)(b)(i) Catching and retaining in one day more than specified quota of sauger or walleye from specified waters 100 plus 50 per fish exceeding quota 83.
French: 24(5)b)(i) Prendre et garder dans une journée plus de dorés noirs ou jaunes que le contingent fixé provenant des eaux visées 100 plus 50 par poisson excédant le contingent 83.
English: Those who do not possess this visa are denied entry into the country.
French: À défaut dudit visa, l'entrée sur le territoire costa-ricien lui est interdite.
English: Therefore, even temperature peaks exceeding 95°C do not create problems.
French: Par conséquent, des pointes à plus de 95°C ne créent pas de problème.
English: Moreover, ML and TF are transnational in nature, necessitating the participation of all countries for their successful detection and deterrence.
French: Ajoutons que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont en soi une portée transnationale, de sorte que tous les pays doivent participer aux efforts visant à repérer ces activités et à dissuader quiconque de s’y livrer.
English: - Participation in a seminar "Eight chronicles on human rights", Protocol No. 11, Barcelona (Spain) April 1998.
French: - Participation au Séminaire « Huit chroniques sur les droits de l'homme », le Protocole n° 11, Barcelone (Espagne), avril 1998.
English: That does not apply to Ajaria.
French: Des procédures de dépouillement sûres doivent être mises en place.
English: The number of SIN investigations completed has doubled over the last few years.
French: Le nombre d'enquêtes au sujet du NAS a doublé depuis quelques années.
English: What are the next steps in this very detailed process of surveillance?
French: Quelles sont les prochaines étapes de ce processus de surveillance très détaillé?
English: Only protective and rehabilitative measures may be taken in their regard.
French: On ne peut prononcer, le concernant, que des mesures de protection et de rééducation.
English: In order to facilitate the work of the Main Committees, the General Committee may wish to recommend that the General Assembly also allocate item 123 to all the Main Committees for the sole purpose of considering and taking action on their respective tentative programme of work.
French: Pour faciliter les travaux des grandes commissions, le Bureau pourrait recommander que l'Assemblée renvoie également le point 123 à toutes les grandes commissions, uniquement pour examen de leurs programmes de travail provisoires respectifs et pour suite à donner.
English: (1) The directors of an offeree corporation shall send a directors' circular in prescribed form to each director of the offeree corporation, to each shareholder of the offeree corporation resident in Canada, to the offeror and to the Director.
French: (1) Les administrateurs de la société pollicitée doivent envoyer une circulaire en la forme prescrite à chaque administrateur et à chaque actionnaire de cette société qui résident au Canada ainsi qu'au pollicitant et au directeur.
English: A species is assessed by COSEWIC as extirpated when it no longer exists in the wild in Canada but still exists elsewhere in the wild.
French: Une espèce est évaluée par le COSEPAC comme étant disparue du pays quand elle n'existe plus à l'état sauvage au Canada, mais existe encore à l'état sauvage ailleurs dans le monde.
English: In addition, the following persons shall be punished with the penalties provided for in Article 37 above: (a) those who knowingly make any use of a collective mark under conditions other than those specified in the rules of use referred to in Article 34; (b) those who sell or offer for sale goods bearing a collective mark unlawfully used under the terms of the provisions governing marks for goods or services; (c) those who knowingly make any use at all of a mark reproducing or imitating a collective mark within a period of ten years following the date of invalidation of the said collective mark; (d) those who, within a period of ten years from the date of invalidation of a collective mark, knowingly sell, offer for sale, provide or offer to provide goods or services under a mark reproducing or imitating the said collective mark.
French: En outre, sont punis des peines prévues par l’article 37 sus-visé : a) ceux qui font sciemment un usage quelconque d’une marque collective dans les conditions autres que celles définies par le règlement fixant les conditions d’utilisation visée à l’article 34; b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque collective irrégulièrement employée au regard de la réglementation des marques de produits ou de services; c) ceux qui font sciemment un usage quelconque, dans un délai de dix ans à compter de la date d’annulation d’une marque collective, d’une marque reproduisant ou imitant ladite marque collective; d) ceux qui, dans un délai de dix ans à compter de la date d’annulation d’une marque collective, sciemment vendent ou mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou services sous une marque reproduisant ou imitant ladite marque collective.
English: Vehicles may not be removed before Friday 11 June.
French: La sortie des véhicules se fera à partir du vendredi 11 juin.
English: In today's debate we are looking at an issue that is important for the development of territories which are very diverse in terms of legal status and levels of development, but which at least share a geographic location.
French: Dans notre débat d'aujourd'hui, nous devons aborder un aspect important du développement des territoires à statut juridique et au niveau de développement différents mais qui partagent néanmoins la même situation géographique.
English: We have had many family outings with children of all ages.
French: Nous faisons plein de sorties avec des enfants de tous les âges.
English: Quebec Kuujjuaq - Pijariursavik Head Start is located above the 58th parallel in Arctic Quebec, 1650 kilometres north of Quebec City.
French: Québec Kuujjuaq - Le Pijariursavik Head Start est situé au-dessus du 58e parallèle, dans le Québec arctique, à 1 650 kilomètres au nord de la ville de Québec.
English: The advantage of experiential learning activities is that they build upon what is usually a highly localized relationship to space and place.
French: L'avantage des activités d'apprentissage expérientiel est de tirer profit de ce qui est habituellement une relation hautement localisée aux lieux et à l'espace.
English: It is worth considering further the appropriateness of the Borrowers issuing such structured products when they share the Canada Credit.
French: Il convient d’examiner plus à fond la pertinence de l’émission par les Emprunteurs de tels produits structurés lorsqu’ils partagent la cote de crédit du Canada.
English: Innovative, Lucrative and Private R&D
French: - Contribuer à la création d'un Centre d'excellence en matière d'exportation.
English: That question drew a positive response in the overwhelming majority of cases.
French: Cette question a fait l'objet de réponses positives dans la grande majorité des cas.
English: We are also profoundly attached to the spirit of fraternity and solidarity on our African continent and to the close relations that link our country to all fraternal African countries.
French: De même nous sommes profondément attachés à l'esprit de fraternité et de solidarité dans notre continent africain et aux solides relations qui lient notre pays à l'ensemble des pays africains frères.
English: The last of them, Petros Kakoulis, an unarmed pensioner, was arrested and murdered while collecting snails.
French: Le dernier, Petros Kakoulis, un retraité non armé, a été enlevé et assassiné alors qu'il ramassait des escargots.
English: It encourages closer dialogue between oil exporters and importers, and further efforts to improve oil market data and transparency.
French: Il encourage le renforcement du dialogue entre les exportateurs et les importateurs de pétrole, et la poursuite des efforts visant à améliorer les données relatives au marché pétrolier et la transparence de celui-ci.
English: Policy advisory services were provided through an ongoing global project that seeks to improve access to essential drugs - notably those combating HIV/AIDS, malaria and tuberculosis - through the strengthening of local pharmaceutical production in developing countries.
French: L'ONUDI fournit des services consultatifs en matière de politique générale dans le cadre d'un projet global qu'elle a initié pour améliorer l'accès aux médicaments essentiels, notamment ceux utilisés pour la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, par le renforcement de la production pharmaceutique dans les pays en développement.
English: In 2001, support for parole for non-violent offenders rose to 80%15.
French: En 2001, cet appui avait augmenté, passant à 80 %15.
English: Counsel also noted that imports from the United States had increased substantially, which he alleged to be dumped, but noted that the industry could approach Revenue Canada for relief as it saw fit.
French: Il a ajouté que les importations provenant des États-Unis avaient sensiblement augmenté, ce qui, à son avis, révélait qu'elles faisaient l'objet de dumping, mais que l'industrie pouvait s'adresser à Revenu Canada pour obtenir des allégements.
English: Pivotal Studies The study design of the two pivotal studies, RESIST-1 and RESIST-2, is described in section 3.3.3 Clinical Efficacy.
French: Études pivotales La méthodologie des deux études pivotales, RESIST-1 et RESIST-2, est décrite à la section 3.3.3 Efficacité clinique.
English: The crisis escalated even further when the Moldovan Minister of Education, who wished to discuss the school situation with the Transnistrian side, was arrested and deported.
French: La crise s'est aggravée avec l'arrestation et l'expulsion du ministre moldove de l'Education qui souhaitait discuter de la situation avec la partie transnitrienne.
English: Draft article 36
French: Projet d'article 36 Portée des obligations internationales énoncées dans la présente partie
English: in writing. - I voted in favour of this very reluctantly.
French: J'ai voté pour à contrecœur.
English: There are also two other points in some way connected with misunderstandings. Mr Mulder mentioned one misunderstanding, and I think Mr Seppänen's speech was a case in point: there is some confusion between irregularities and fraud.
French: Deux autres points qui prêtent quelque peu à malentendu : l'un de ces malentendus a été évoqué par M. Mulder et - à mon avis - démontré par l'intervention de M. Seppänen, à savoir la confusion et l'amalgame entre irrégularités et fraude.
English: Fathom Five National Marine Park of Canada (Great Lakes – Region 2) has not been formally transferred to the federal government but is managed by Parks Canada through delegated authorities from the Province of Ontario and under an approved management plan (Step 4).
French: Le parc marin national du Canada Fathom Five (Grands Lacs – Région 2) n’a pas encore été cédé de façon officielle au gouvernement fédéral, mais est géré par Parcs Canada en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la province de l’Ontario, selon un plan directeur approuvé (étape 4).
English: PARKINSON’S DISEASE Monograph series on aging-related diseases: XII. Parkinson’s disease–recent developments and new directions.
French: POLITIQUE PUBLIQUE Questions d’éthique liées à l’utilisation des bases de données informatisées pour la recherche en épidémiologie et en santé [commentaire].
English: She is a very committed European.
French: Elle est une Européenne très engagée.
English: The Chamber did not find that the Prosecutor had failed in her obligations.
French: La Chambre, pour sa part, n'a pas constaté de manquement du Procureur à ses obligations.
English: A third component of the proposed Music Publishing Development Program should include assistance on a shared-cost basis to encourage and permit individual music publishing companies to develop corporate business plans that draw upon external expertise.
French: Le Programme d'aide au développement de l'édition musicale qui est proposé pourrait avoir pour troisième volet un programme d'aide à frais partagés qui motiveraient les entreprises d'édition musicale individuelles à recourir à des expertises externes pour élaborer des plans d'affaires.
English: A large number of studies show that homicides tend to follow altercations--domestic, over money, provocations, liquor, drugs--sometimes of the most trivial sort (Wolfgang, 1958; Zimring, 1968; Boyd, 1988; Thio, 1988:118).
French: Un grand nombre d'études indiquent que les homicides ont tendance à être précédés d'une dispute -- entre les membres d'une même famille, touchant des questions d'argent, en réponse à une provocation, après avoir fait usage d'alcool ou de stupéfiants -- quelquefois ces disputes ont trait à des questions tout à fait insignifiantes (Wolfgang, 1958; Zimring, 1968; Boyd, 1988; Thio, 1988, p.
English: Faucet aerators and other obstructing and stagnating features (e.g. long pipes and plumbing (32,45,80,99) . dead-ends) should be removed if possible 21.
French: Il faudrait enlever si possible les aérateurs de robinets et tout autre élément qui pourrait faire obstacle à l’écoulement de l’eau ou être un réservoir d’eau stagnante (p. ex., tuyaux longs ou conduites en (32, 45, 80, 99) . cul-de-sac) 21.
English: Applicants may now submit applications in three working languages of the system, namely, English, French and Spanish.
French: Les demandes peuvent désormais être soumises dans l'une des trois langues de travail du système, à savoir le français, l'anglais et l'espagnol.
English: · Roles and responsibilities are clearly defined down to the most junior levels of the organization.
French: · Les rôles et responsabilités sont clairement définis jusqu’aux postes les plus subalternes de l’organisation.
English: The Delegations of Australia and the United States of America, while recognizing the importance of other issues, supported the second alternative, while the Delegation of Japan suggested that the possibility of holding a short meeting in the first quarter of 2000 be explored.
French: Les délégations de l’ Australie et des États-Unis d’ Amérique, tout en reconnaissant l’ importance de ces questions, se sont déclarées en faveur de la seconde solution; la délégation du Japon a, quant à elle, proposé d’ envisager la tenue éventuelle d’ brève réunion lors du premier trimestre de l’ 2000.
English: • An amendment to a Statement of Ordinary Residence (SOR) takes effect: 
French: • Une DRH modifiée entre en vigueur :
English: Challenges on all fronts The diverse aspects of the West African project rendered it very complex, as Linteau explains.
French: Des défis multiples Les multiples facettes du projet en Afrique occidentale le rendaient d'une grande complexité, comme l'explique M. Linteau.
English: The Tribunal further notes that, in the Deputy Minister's reasons for excluding the goods in issue from chapter 928 of Group XII, reference is made to the new heading 28.36 of the Harmonized System, although it was not in force in Canada at the time the subject goods were imported.
French: Le Tribunal note aussi que les motifs du Sous-ministre concernant l'exclusion des marchandises en cause du Chapitre 928 du Groupe XII mentionnent la nouvelle position 28.36 du Système harmonisé même si ladite position n'était pas en vigueur au moment de l'importation des marchandises en cause.
English: The Commission shall set up, by [...]* at the latest, a contact group for the exchange of information for the purposes of applying this article, and for the cooperation regarding the tracing of illicit firearms, their parts and components and ammunition.
French: La Commission veille à établir, au plus tard pour le [...]*, un groupe de contact pour l’échange d’informations aux fins de l’application du présent article et de la coopération relative au traçage d'armes à feu illicites, de leurs pièces, éléments et munitions.
English: We must open negotiations with Turkey, as we have promised to do, and give Turkey a fair chance.
French: Nous devons ouvrir les négociations avec la Turquie, comme promis, et lui donner sa chance.
English: CANADIAN NATIONAL RAILWAY COMPANY
French: COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
English: If a mediation agreement is not reached within this period of time, the Dispute Tribunal shall continue with its proceedings unless the parties request otherwise.
French: Si la médiation n'aboutit pas à un accord durant cette période, le Tribunal reprend l'instance à moins que les parties ne demandent qu'il en soit autrement.