English: • Summary Policies Penalties - Suspensions Infraction First Infraction Repeat Infraction (Repeated infractions will increase the probability of revocation) Late filing of annual information return (T3010A) $500 penalty $500 penalty Issuing receipts with incomplete information 5% penalty on the eligible amount stated on the receipt 10% penalty on the eligible amount stated on the receipt Failure to keep proper books and records Suspension of tax-receipting privileges Suspension of tax-receipting privileges Charitable organization or public foundation carrying on an unrelated business 5% penalty on gross unrelated business revenue earned in a taxation year 100% penalty on gross unrelated business revenue earned in a taxation year and suspension of tax-receipting privileges Private foundation carrying on any business 5% penalty on gross business revenue earned in a taxation year 100% penalty on gross business revenue earned in a taxation year and suspension of tax-receipting privileges Foundation acquires control of a corporation 5% penalty on dividends paid to the charity by the corporation 100% penalty on dividends paid to the charity by the corporation Undue benefit provided by a charity to any person (e.g., a charity makes a cash gift to the director's son) 105% penalty on the amount of undue benefit 110% penalty on the amount of undue benefit and suspension of tax-receipting privileges Generally making a gift to an entity other than a qualified donee as defined in the Act 105% penalty on the amount of the gift 110% penalty on the amount of the gift Issuing receipts if there is no gift or if the receipt contains false information (where the penalties in total do not exceed $25,000) 125% penalty on the eligible amount stated on the receipt 125% penalty on the eligible amount stated on the receipt Issuing receipts if there is no gift or if the receipt contains false information (where the penalties in total exceed $25,000) Suspension of tax-receipting privileges and 125% penalty on the eligible amount stated on the receipt Suspension of tax-receipting privileges and 125% penalty on the eligible amount stated on the receipt Gifting property to another registered charity so as to delay expenditures on charitable activities The charities involved are liable to a 110% penalty of the FMV of the property The charities involved are liable to a 110% penalty of the FMV of the property
French: • Sommaires de la politique Pénalités - Suspensions Infraction Première infraction Récidive (les infractions répétées feront augmenter la probabilité de révocation) Production tardive de la déclaration de renseignements (T3010A) Pénalité de 500 $ Pénalité de 500 $ Délivrance de reçus contenant des renseignements incomplets Pénalité égale à 5 % du montant admissible figurant sur le reçu Pénalité égale à 10 % du montant admissible figurant sur le reçu Défaut de conserver des livres et registres appropriés Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt Oeuvre de bienfaisance ou fondation publique exerçant des activités commerciales non complémentaires Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'année d'imposition Pénalité égale à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités durant l'année d'imposition et suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt Fondation privée exerçant des activités commerciales Pénalité de 5 % sur les revenus bruts tirés de ces activités durant l'année d'imposition Pénalité égale à la totalité des revenus bruts tirés de ces activités durant l'année d'imposition et suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt Acquisition du contrôle d'une société par une fondation Pénalité de 5 % sur les dividendes versés à la fondation par la société Pénalité égale à la totalité des dividendes versés à la fondation par la société Avantage indu accordé à une personne par un organisme de bienfaisance (p. ex. l'organisme de bienfaisance fait un don au fils du directeur) Pénalité de 105 % sur le montant de l'avantage indu Pénalité égale à 110 % sur le montant de l'avantage indu et suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt Généralement, faire un don à une entité qui n'est pas un donataire reconnu aux termes de la Loi Pénalité de 105 % sur le montant du don Pénalité de 110 % sur le montant du don Délivrance d'un reçu si aucun don n'a été effectué ou si le reçu contient de faux renseignements (lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 25 000 $) Pénalité de 125 % sur le montant admissible indiqué sur le reçu Pénalité de 125 % sur le montant admissible indiqué sur le reçu Délivrance d'un reçu si aucun don n'a été effectué ou si le reçu contient de faux renseignements (lorsque le total des pénalités dépasse 25 000 $) Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt; pénalité de 125 % sur le montant admissible indiqué sur le reçu Suspension du droit de délivrer des reçus aux fins de l'impôt; pénalité de 125 % sur le montant admissible indiqué sur le reçu Don d'un bien à un autre organisme de bienfaisance enregistré pour retarder l'affectation de certaines sommes à des activités de bienfaisance Les organismes de bienfaisance concernés sont passibles d'une pénalité égale à 110 % de la JVM du bien.