English: Documentation for fishing vessels (1) any fishing vessel that is supplied to a person by way of sale in Canada, or by way of sale outside Canada and imported by the person, for use by the person in commercial fishing, where the following is provided, in the case of a supply in Canada, to the supplier at the time of sale, or, in the case of importation, to the Canada Customs office from which the vessel is released at the time of accounting for the vessel in accordance with section 32 of the Customs Act: (a) the registration number assigned to the person under section 241 of the Excise Tax Act; (b) a declaration signed by the person that the person intends to use the vessel in commercial fishing; (c) the number of a commercial fishing licence of the person, namely; (i) in the case of commercial fishing on the Pacific coast of Canada, a licence that was issued to the person, or that was issued in respect of the vessel, by the Department of Fisheries and Oceans and that is not a Category D, P, or Z licence; (ii) in the case of commercial fishing on the Atlantic coast of Canada, a licence that was issued to the person by the Department of Fisheries and Oceans and that is not a licence to harvest marine plants or to fish for mussels, oysters, shark, smelt or squid; (iii) in the case of inland fishery, a commercial fishing licence that was issued to the person by the government of the province; and (iv) in the case of commercial fishing in the Yukon Territory or the Northwest Territories, any commercial fishing licence that was issued to the person by the Department of Fisheries and Oceans; and (d) in the case of commercial fishing on the Atlantic coast of Canada, the number set out in the registration card issued in respect of the vessel by the Department of Fisheries and Oceans.
French: Documents requis pour les bateaux à pêche (1) Tout bateau de pêche fourni à une personne par vente au Canada, ou par vente à l'étranger et importé par la personne, en vue d'être utilisé par elle pour la pêche commerciale, dans le cas où les renseignements suivants sont donnés, s'il s'agit d'une fourniture au Canada, au fournisseur au moment de la vente ou, s'il s'agit d'une importation, au bureau de douane où le bateau est dédouané au moment de la déclaration en détail ou de la déclaration provisoire dont le bateau fait l'objet en conformité avec l'article 32 de la Loi sur les douanes :a) le numéro d'inscription attribué à la personne aux termes de l'article 241 de la Loi;b) une déclaration signée par la personne indiquant qu'elle a l'intention d'utiliser le bateau pour la pêche commerciale;c) le numéro d'un permis de pêche commerciale de la personne, comme suit : (i) s'il s'agit de pêche commerciale sur la côte du Pacifique du Canada, un permis délivré par le ministère des Pêches et des Océans soit à la personne, soit relativement au bateau, à l'exclusion d'un permis des catégories D, P ou Z, (ii) s'il s'agit de pêche commerciale sur la côte atlantique du Canada, un permis délivré à la personne par le ministère des Pêches et des Océans, à l'exclusion d'un permis pour la récolte de plantes marines ou la pêche de moules, d'huîtres, de requins, d'éperlans ou de calmars, (iii) s'il s'agit de pêche en eau douce, un permis de pêche commerciale délivré à la personne par un gouvernement provincial, (iv) s'il s'agit de pêche commerciale dans le Yukon ou les Territoires du Nord-Ouest, un permis de pêche commerciale délivré à la personne par le ministère des Pêches et des Océans; d) s'il s'agit de pêche commerciale sur la côte atlantique du Canada, le numéro indiqué sur le certificat d'immatriculation du bateau délivré par le ministère des Pêches et des Océans.