English: "Section 278.1(1) May specify the manner of electronic filing Headquarters Positions Director General, Business Returns and Payment Processing Directorate Director, Business Returns Processing Division Subsection 278.1(3) May authorize a person to file by way of electronic filing Headquarters Positions Director General, Business Returns and Payment Processing Directorate Director, Business Returns Processing Division Subsection 278.1(4) May revoke an authorization granted to a person to file by way of electronic filing Headquarters Positions Director General, Business Returns and Payment Processing Directorate Director, Business Returns Processing Division " (approved on September 27, 1999) Subsection 280(6) May write off and cancel the total penalty and interest if less than $25 Headquarters Positions Manager, Ministerial Correspondence Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre * Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Returns * Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Employer Services * Manager, Investigations Division Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, New Intake/Projects * Team Leader, Revenue Collections Team Leader, Revenue Collections and Client Services * Team Leader, Trust Compliance * Team Leader, Verification and Enforcement Division Co-ordinator, Employer Accounts * History:
French: «Paragraphe 278.1 (1) Le ministre peut déterminer les modalités pour la transmission d'une déclaration par voie électronique Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises Paragraphe 278.1(3) Le ministre peut autoriser une personne à produire des déclarations par voie électronique Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises Paragraphe 278.1(4) Le ministre peut retirer l'autorisation accordée à une personne de produire des déclarations par voie électronique Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises » (approuvé le 27 septembre 1999) Paragraphe 280(6) Le ministre peut radier et annuler le total des pénalités et intérêts s'il est inférieur à 25 $ Postes de l'administration centrale Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal * Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Déclarations des entreprises * Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Services aux employeurs * Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Nouveaux arrivages et projets * Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Chef d'équipe, Examen comptes en fiducie * Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Coordonnateur, Comptes d'employeur * Historique :