ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Paragraph 248(3)(e) clarifies that a person is deemed to be beneficially interested in a trust if the person has any right to receive the income or the capital in respect of property that is deemed, under any of paragraphs 248(3)(a) to (d), to be held in trust.
French: L’alinéa 248(3)e) précise qu’une personne est réputée avoir un droit de bénéficiaire dans une fiducie si elle a le droit de recevoir le revenu ou le capital à l’égard d’un bien qui est réputé, selon l’un des alinéas 248(3)a) à d), être détenu en fiducie.
English: (d) The Chairman may limit the time to be allowed to each speaker.
French: d) Le Président peut limiter le temps de parole imparti à chaque orateur;
English: International Alliance of Women -
French: Conférence mondiale des religions pour la paix
English: Since 2004, all entities have taken steps to comply with the standards set out in the Secretary-General's bulletin.
French: Depuis 2004, toutes les entités ont pris des dispositions pour respecter les normes énoncées dans la circulaire du Secrétaire général.
English: It is important that we affirm the commitment of the Government and people of Iraq to succeed in this battle.
French: Il importe de soutenir les efforts déployés par le Gouvernement et le peuple iraquiens pour remporter ce combat.
English: The expansion of the Palais des Congrès required 15 or so metres of soil to be excavated.
French: L’agrandissement du Palais des Congrès nécessitait l’excavation d’une quinzaine de mètres de sols.
English: (e) Editing drafts of parliamentary documents and editing and preparing for reproduction the official records of meetings and sessions;
French: e) Éditer les projets de documents établis à l'intention des organes délibérants, et éditer et préparer en vue de leur reproduction les documents officiels des réunions et sessions;
English: The decision of the PSCAB is set aside and the matter is remitted back to the Appeal Board with the direction that the employment of Dr. Goodenough constitutes an appointment within the meaning of section 21 of the PSEA and the PSCAB shall hear the merits of the applicant's appeal.
French: La décision du CACFP est annulée, l'affaire est renvoyée au Comité d'appel avec la directive selon laquelle l'emploi du Dr. Goodenough constitue une nomination au sens de l'article 21 de la LEFP et le CACFP doit entendre l'appel du requérant sur le fond. William P. McKeown, Juge Traduction certifiée conforme :
English: British Columbia has several policies and programs in place to promote and assist the development of supportive housing for seniors.
French: La Colombie-Britannique a mis en place plusieurs politiques et programmes pour promouvoir et favoriser le développement du logement avec services de soutien pour aînés.
English: • Risk analysis indicates that the pest presents anunacceptable risk to the environment, economy, society, or human health unless the proposed action is undertaken.
French: • L'analyse des risques indique que le ravageur présente unrisque inacceptable pour l'environnement, l'économie, la société ou la santé humaine, à moins que les mesures proposées ne soient prises.
English: Reports on Pacific Command files P.C.S. 509-110-9, vol.
French: Dépêche du général Maltby, appendice "A", par.
English: • Investment in Research and Innovation: we must close the gap with Europe's leading competitors in ICT research;
French: • Investissement dans la recherche et l’innovation: nous devons rattraper notre retard sur les principaux concurrents de l’Europe en matière de recherche sur les TIC.
English: Apples According to Mexican law, the importation of apples is subject to importer registration.
French: Pommes Selon la loi mexicaine, la personne qui veut importer des pommes doit s'inscrire comme importateur.
English: Approval of the alternative application to transfer, on an interim basis, effective control of Réseau de Télévision Quatre Saisons inc. to Vidéotron ltée; Vidéotron ltée expected to file, within three months of this decision, an application to sell this undertaking to a third party.
French: Approbation de la demande alternative de transférer provisoirement le contrôle effectif de Réseau de Télévision Quatre Saisons inc. à Vidéotron ltée; attente selon laquelle Vidéotron ltée doit soumettre, dans les trois mois de la présente décision, une demande visant la vente de cette entreprise à une tierce partie.
English: Moreover, various measures and policies are implemented in higher education to promote a system of internship that contributes to cultivate a strong sense of pride among students in their job and the ability to make their own career decisions.
French: De même, on mène diverses activités et on applique diverses politiques dans le domaine des études supérieures en vue de promouvoir un système de stages qui contribue à créer un sentiment de fierté chez les étudiants à l'égard de leur travail et une aptitude à décider eux-mêmes de leur carrière.
English: Evaluations underscored the successful testing of innovations in public expenditure management systems in countries across different regions.
French: Les évaluations ont signalé l'expérimentation réussie des innovations apportées aux systèmes de gestion des dépenses publiques dans les pays de différentes régions.
English: He had heard there was a Yukon that was in the process of being sold in Ecuador and thought we might be interested in learning about it, and possibly determine if we could get it," said Colton. While attending the 100th anniversary celebration for powered flight in Ottawa, Colton met a long-time friend who was able to assist him. "(My friend) works for an aviation company, Lockheed-Martin.
French: Il avait eu vent qu’un Yukon était sur le point d’être vendu dans la République de l’Équateur et pensait que cela pourrait peut-être nous intéresser et que nous songerions peut-être à en faire l’acquisition », mentionne M. Colton. Alors qu’il participait aux célébrations du 100e anniversaire du vol propulsé, à Ottawa, M. Colton a rencontré un ami de longue date qui a pu l’aider.
English: Although the number of participants in activation measures has increased, coverage of inactive people appears insufficient.
French: Bien que le nombre des participants aux mesures d’activation ait augmenté, la couverture des personnes inactives semble insuffisante.
English: Secrétaire adjoint Unité du droit d'auteur Département du procureur général Web site address http://www.ag.gov.au Address Robert Garran Offices Barton ACT 2600
French: Secrétaire adjoint Unité du droit d'auteur Département du procureur général Adresse du site Web http://www.ag.gov.au Adresse Robert Garran Offices Barton ACT 2600
English: This will help promote a globally competitive European financial sector.
French: Cela aidera à promouvoir un secteur financier européen compétitif à l’échelon mondial.
English: [104] That decision is based on the following considerations: [105] Did the Department's failure to establish a pass mark for the various knowledge factors contravene the merit principle? [106] I must respond in the affirmative for both selection processes.
French: [104] Cette décision s'appuie sur les considérations suivantes : [105] Est-ce que le fait que le ministère n'ait pas établi de note de passage pour les divers éléments des connaissances contrevient au principe du mérite ? [106] À cette question, je dois répondre que oui dans le cas des deux concours.
English: This the best way to increase muscles.
French: Excellent pour l'augmentation s'immiscent la manière en bonne santé.
English: A member of the secretariat informed the Working Party about the progress of work on the preparation of draft Annex 8 to the 1982 International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods.
French: Un membre du secrétariat a informé le Groupe de l'état d'avancement des travaux sur l'élaboration du projet d'Annexe 8 à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, 1982.  PORTÉE DE L'ATP
English: "It is obvious that proceedings such as this hinder and delay the work of a body charged with discharging a statutory duty.
French: [TRADUCTION] « Il est évident qu'une instance comme celle-ci entrave et retarde le travail d'un organisme investi d'obligations par laloi.
English: Table 4 Human resources: component 3, humanitarian and human rights
French: Tableau 4 Ressources humaines : composante 3 : action humanitaire et droits de l'homme
English: Test of resistance to high temperature
French: 5.2 Essai de résistance à haute température
English: Two of the possible key actions, initiatives and programs:
French: Deux actions, initiatives et programmes clés possibles sont :
English: Presenting informal document No. 5, the expert from Italy returned to the decision made by GRPE at its forty-second session (TRANS/WP.29/GRPE/42, paras. 26-28), by which the introduction of the Euro filling unit was agreed and proposed for consideration to WP.29 and AC.1 (document TRANS/WP.29/2001/61).
French: En présentant le document informel no 5, l'expert de l'Italie est revenu sur la décision prise par le GRPE à sa quarante-deuxième session (TRANS/WP.29/GRPE/42, par. 26 à 28), qui approuve l'introduction de la buse de remplissage normalisée Euro et propose son examen par le WP.29 et l'AC.1 (document TRANS/WP.29/2001/61).
English: Because of their ability to instantly connect us to our friends from Commonwealth countries and to the entire world, they can, if we choose, become an excellent tool for establishing a cultural dialogue based on respect for others and their identities.
French: Ces dernières, qui nous font entrer instantanément en contact avec le monde entier, peuvent, si nous le voulons, se transformer en un instrument privilégié dans l'instauration d'un dialogue des cultures s'appuyant sur le respect de l'autre et de son identité.
English: If you want to find out more about the Agency or read its decisions, please visit our Web site.
French: Vous pouvez également consulter le site Web de l'Office si vous souhaitez en apprendre davantage à son sujet ou prendre connaissance de ses décisions.
English: Air Force » 1 Wing Home » News and Events » General News General News 10/25/2001 430 ETAH CREW FINDS MISSING PERSON Kingston, Ont.
French: Force Aérienne » 1 Escadre » Nouvelles » Nouvelles générales Nouvelles générales 10/25/2001 UN ÉQUIPAGE DU 430 ETAH TROUVE UNE PERSONNE MANQUANTE Kingston, Ont.
English: Include amounts from the sale of fur-bearing animals you raised in captivity, such as fox, chinchilla, mink, or rabbit, as well as income from an apiary operation.
French: Ajoutez également les sommes reçues pour la vente d’animaux à fourrure élevés en captivité tels le renard, le chinchilla, le vison et le lapin, ainsi que le revenu de l’apiculture.
English: We are pleased that the payment of current and outstanding arrears has improved and that Member States are increasingly remitting their contributions in full and on time.
French: Nous nous réjouissons de ce que le paiement des arriérés actuels et des arriérés de contributions se soit amélioré et que les États Membres remettent de plus en plus leurs contributions intégralement et ponctuellement.
English: Meetings/contacts Urgent Europol/Council Several contact points 50.
French: Rencontres/contacts Urgent Europol/Conseil Plusieurs points de 50.
English: You cannot justify restrictions on democracy by the fact that it serves a good cause.
French: La volonté de servir une bonne cause ne saurait motiver le fait d'imposer des restrictions à la démocratie.
English: It found there is substantial variation in annual working hours at the individual level.
French: Elle a conclu qu'il y a une variation importante des heures de travail annuelles chez les individus.
English: Investments in public infrastructure are key to ensuring a competitive economy, providing efficient transportation systems to support trade, ensuring national security, and meeting the government's sustainable development, environmental and social objectives to improve Canadians' quality of life.
French: Les investissements dans l'infrastructure publique sont cruciaux à une économie concurrentielle, à la mise en place de systèmes de transport efficaces qui appuient le commerce, à la sécurité nationale, et à l'atteinte des objectifs gouvernementaux relatifs au développement durable, à l'environnement et à la société qui visent à améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes.
English: In the view of the Delegation, the element missing in that debate was guidance to members as to what system for the protection of geographical indications would work best for those members at the national level.
French: De l’avis de la délégation, il manquait dans ce débat des indications à l’intention des membres sur les moyens de déterminer le système de protection des indications géographiques qui servirait le mieux leurs intérêts nationaux.
English: "Our companies enjoyed success over these last three days, and are looking forward to building on that success upon their return to the province.
French: Nos entreprises ont fait de belles affaires au cours des trois derniers jours, et elles comptent faire fond sur la réussite à leur retour dans la province.
English: Prophase I quadrivalent frequencies are high in all three tetrasomes. (A, D, and C) and partially dependent on chromosome size.
French: À la prophase I, les fréquences de quadrivalents sont élevées chez les trois tétrasomes A, D et C et partiellement dépendantes de la dimension des chromosomes.
English: The definition and measurement of statistical data quality will become more explicit.
French: La définition et la mesure de la qualité des statistiques tendront à devenir plus explicites.
English: After the new government announced that it would commute death sentences to life imprisonment, it executed at least 16 people; at least 36 were executed throughout the year.
French: Au moins 16 personnes ont été exécutées après que le nouveau gouvernement eut annoncé la commutation des sentences capitales en peines de détention à perpétuité. Trente-six exécutions au moins ont eu lieu au cours de l’année.
English: The first independent Children's Advocate was appointed in March of 1999.  2.
French: Le premier protecteur des enfants indépendant a été nommé en mars 1999.  2.
English: Consequently, it was intellectually dishonest to speak of free humanity protected from want, disease and ignorance in the absence of adequate conditions enabling every individual to enjoy social and economic rights together with civil and political rights.
French: Il est donc intellectuellement malhonnête de parler d'une humanité libre à l'abri du besoin, de la maladie et de l'ignorance en l'absence des conditions permettant à l'individu de jouir de ses droits sociaux et économiques en même temps que de ses droits civils et politiques.
English: Health Canada’s Best Practice Manual on Substance-Abuse among Seniors (Health Canada, 2002e) suggests that seniors benefit from age-specific interventions.
French: Le manuel des meilleures pratiques relatives aux personnes âgées ayant des problèmes attribuables à la consommation d’alcool et d’autres drogues de Santé Canada (Santé Canada, 2002e) montre que les interventions destinées spécialement aux personnes âgées présentent des avantages.
English: Class 1 BDUs continue to maintain the bulk of subscriber market share.
French: Les EDR de classe 1 continuent d'accaparer la grosse part du marché des abonnés.
English: Thus the Act stipulates that proceedings shall be oral, concentrated and informal, with emphasis on the principles of immediacy, ex officio action, and the search for joint solutions.
French: Cette loi dispose que la procédure sera orale, abrégée et régie par les principes de la liberté de la forme, où primeront les principes d'immédiateté, d'automaticité de l'action et de recherche de solutions en collaboration entre les parties.
English: S.36 A custodian may disclose individually identifying registration information without the consent of the individual who is the subject of the information (a) for any of the purposes for which diagnostic, treatment and care information may be disclosed under section 35(1) or (4); [...] (c) to a person who is not a custodian if the disclosure is in accordance with the requirements set out in the regulations.
French: Le dépositaire peut communiquer au particulier en cause un renseignement identificateur sur la santé ou il peut le communiquer à une personne visée aux alinéas 104(1)c) à i) qui agit pour le compte du particulier.
English: Consequently the Commission, the Council and the European Parliament have worked hard over the past few years to strengthen policy on safety at sea.
French: Aussi la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont-ils, au cours de ces dernières années, déployé des efforts importants pour renforcer la politique dans le domaine de la sécurité maritime.
English: As to Section 140, the Director noted that accepted usage in the State party covered even offensive and insulting expressions of opinion.
French: En ce qui concerne l'article 140, il a noté que l'usage admis dans l'État partie couvrait même l'expression d'opinions offensantes et insultantes.
English: It will do everything in its power to find appropriate solutions in keeping with the current interinstitutional balance.
French: Elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à des solutions adéquates dans le cadre des équilibres institutionnels actuels.
English: An approach based on formal equality would treat all individuals the same regardless of the differences between them.
French: Une approche fondée sur l'égalité formelle traiterait toutes les personnes de la même façon, peu importent les différences entre elles.
English: All conference rooms are amply apportioned, well-lit with plenty of daylight.
French: Toutes les salles de conférence ont des dimensions généreuses ; elles sont bien éclairées avec une lumière du jour abondante.
English: Model E in Annex 2 to this Regulation gives examples of an approval mark with the above-mentioned additional symbols.
French: 4.4.5 L'annexe 2, modèle E, du présent Règlement donne un exemple de marque d'homologation, avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus.
English: The proceeds of sales of Canadian dollars are used to reduce US-dollar-denominated liabilities.
French: Ce programme est mené par la Banque du Canada en sa qualité de mandataire financier du gouvernement aux fins de la gestion de la dette fédérale.
English: Documentation To ensure leverage of past Program analyses and a foundation of documented facts, CGE&Y gathered and consolidated data from a number of sources.
French: Documentation Pour tirer le maximum des analyses antérieures du Programme et bien étayer les faits documentés, CGE&Y a recueilli et groupé des données provenant d’un certain nombre de sources.
English: Note: There were no data from four cases in notification and from two cases in documentation.
French: Note: Les moyens de consultation au stade de la notification et au stade de la constitution du dossier d'EIE n'étaient pas indiqués dans quatre cas et dans deux cas respectivement.
English: Mr. Kendall (Argentina), Vice-Chairman, introduced draft resolution A/C.5/57/L.74.
French: M. Kendall (Argentine), Vice-Président, présente le projet de résolution A/C.5/57/L.74.
English: Through such a dialogue, a framework could be developed that would provide a greater degree of clarity about the respective roles, intentions and actions of the parties involved.
French: Ce dialogue permettrait de mettre en place un cadre définissant plus clairement les rôles, les intentions et les actions des différentes parties en cause.
English: A cellphone is a type of handset.
French: Un cellulaire est un appareil sans fil.
English: Canadian Polar Commission Suite 1710 Constitution Square 360 Albert Street Ottawa, Ontario K1R 7X7 (613) 943-8605 or 1-888-POLAR01 E-mail: mail@polarcom.gc.ca Media Relations — Communications
French: La valeur des crédits de congé accumulés qu'il faudra payer au cours des années à venir ne pouvant être établie avec assez de précision, elle n'est pas incluse dans les données présentées.
English: A lack of access to extended health and dental benefits can increase the individual's risks associated with illness.
French: L'inaccessibilité à des régimes de soins médicaux et de soins dentaires peut aggraver les risques qui découlent de la maladie.
English: One of the more noticeable improvements is the Detachment’s newly constructed run-in shelter.
French: TPSGC a été si efficace que les travaux ont été exécutés en moins de temps que prévu.
English: 155 (i) a fine of not less than the amount determined under subsection (2) and not more than the amount determined under subsection (3), or (ii) both the fine described in subparagraph (i) and imprisonment for a term of not more than five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to (i) a fine of not less than the amount determined under subsection (2) and not more than the lesser of $500,000 and the amount determined under subsection (3), or (ii) both the fine described in subparagraph (i) and imprisonment for a term of not more than two years.
French: (1) Quiconque contrevient à l’un des articles 63, 68 à 70, 73 ou 85 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation : (i) soit d’une amende au moins égale au montant déterminé selon le paragraphe (2), sans dépasser le montant déterminé selon le paragraphe (3), (ii) soit de l’amende visée au sous-alinéa (i) et d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) par procédure sommaire : (i) soit d’une amende au moins égale au montant déterminé selon le paragraphe (2), sans dépasser 500 000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant déterminé selon le paragraphe (3), (ii) soit de l’amende visée au sous-alinéa (i) et d’un emprisonnement maximal de deux ans.
English: 3.2 Oral There is little information on marihuana administered orally, except for the dronabinol (Marinol®)166 administered in oil contained in a capsule.
French: 3.2 Voie orale Il existe peu d'information sur la marihuana administrée par voie orale, sauf pour le dronabinol (Marinol®)166 administré dans l'huile contenue dans une capsule.
English: As cyber crime falls into the domain of DG JLS, close cooperation between ENISA and DG INFSO will become more and more important.
French: La cybercriminalité relevant du domaine de compétences de la DG JLS, une coopération étroite entre l'ENISA et la DG INFSO deviendra de plus en plus essentielle.
English: ARIUS Receives Patent Protection for Lead Antibody ARIUS Research Inc.
French: ARIUS obtient un brevet pour son principal anticorps ARIUS Research Inc.
English: The date of the elections is an extremely important part of the whole debate, and we consider that it should remain as it was.
French: La date de ces élections est un élément extrêmement important de l'ensemble du débat, et nous considérons que le titre devrait rester inchangé.
English: This is an area for focus for the future.
French: Il faudra dorénavant se concentrer sur cette question.
English: Evidence, 21:14-15 W. S. Tarnopolsky, "Discrimination and the Law in Canada," UNB Law Journal 1992, p.
French: W.S. Tarnopolsky, c<Discrimination and the Law in Canada,,, UNB Law Journal / Revue de droit de I’UNB, vol.
English:  Provide the percent of the loan used for expansion / improvement if any.
French:  Précisé le pourcentage du prêt utilisé pour l'agrandissement ou l'amélioration, le cas échéant.