English: where not otherwise specified in the delegation of financial signing authorities, the organizational positions to which the Minister will delegate authority to approve payment; the basis and timing of payment (including such details as a schedule of advance and progress payments and applicable holdback provisions); where advance payments deviate from the requirements of this policy, the justification and the associated cost to the government in terms of imputed interest (imputed interest is to be calculated by taking into account the number and amount of advances paid earlier than in the guidelines, the length of time in advance and an interest rate equal to the 90-day Treasury Bill rate); in the case of a repayable contribution, the conditions or events under which all or part of the contribution is repayable, a description of the process to be used to monitor potential repayment and to collect amounts due and the application of interest charges on overdue repayments; the number of years over which it is expected that the terms and conditions will apply and payments will be made, as well as the nature of any program review to be undertaken to assess the effectiveness of the transfer payment program prior to any proposed program renewal; a results-based accountability framework including: performance indicators, expected results and outcomes, methods for the reporting on performance, and evaluation criteria to be used in the assessment of the effectiveness of the transfer payments; a risk-based framework for audit of recipients of contributions, an internal audit plan and a program evaluation plan of the transfer payment program, including expected funds to be budgeted for costs related to these requirements; when legislation provides that terms and conditions be approved by the Governor in Council, a draft of the appropriate Order in Council; an explanation of any proposed deviation, if any, from the requirements of this policy; the additional cost of managing and administering the program as well as the source of such funds; and any other factors considered appropriate under the circumstances.
French: nécessité de divulguer la participation d’anciens fonctionnaires visés par le Code régissant les conflits d’intérêt et l’après-mandat; une désignation du type et de nature des dépenses qui seraient envisagés comme étant des coûts admissibles dans le cadre du programme de contribution; la somme maximale payable à chaque bénéficiaire; l’assurance que l’on a mis en œuvre les systèmes, les procédures et les ressources ministériels pour accorder une diligence raisonnable dans l’approbation des transferts et la vérification de leur admissibilité, ainsi que la gestion et l’administration des programmes; les postes organisationnels, le cas échéant, auxquels le ministre accordera des pouvoirs pour approuver, signer ou modifier les accords de contribution et les paramètres établis pour exercer ces pouvoirs; à moins d’avis contraire stipulé dans la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers, les postes organisationnels auxquels le ministre déléguera des pouvoirs pour approuver des paiements; la base de calcul et le moment des paiements (dont les précisions concernant un calendrier des avances et des paiements réguliers ainsi que les dispositions applicables concernant les retenues); lorsque les paiements anticipés s’écartent des lignes directrices énoncées dans la présente politique, leur justificatio n et les frais connexes d’intérêt théorique pour l’État (cet intérêt étant calculé au nombre et à la somme des avances versées plus tôt par rapport au moment fixé dans les directives, à la période correspondant à l’avance et au taux d’intérêt correspondant à 90 jours des Bons du Trésor); dans le cas d’une contribution remboursable, les conditions de remboursement total ou partiel, une description du processus qui sera utilisé pour contrôler le remboursement éventuel et percevoir les sommes exigibles, et l’application des frais d’intérêt sur les remboursements exigibles; le nombre d’années pendant lesquelles les conditions sont censées s’appliquer et pendant lesquelles des paiements seront effectués, de même que la nature de tout examen de programme à effectuer visant à évaluer l’efficacité du programme de transfert avant de proposer le renouvellement d’un programme; un cadre de responsabilisation fondé sur les résultats, y compris les indicateurs de rendement, les résultats et conséquences prévus, les méthodes servant à établir un rapport sur le rendement et les critères d’évaluation servant à l’évaluation de l’efficacité des paiements de transfert; un cadre fondé sur les risques servant à la vérification des bénéficiaires des contributions, un plan de vérification interne et un plan d’évaluation de programme du programme de paiement de transfert, dont les fonds prévus à budgéter au chapitre des coûts relativement à ces exigences; lorsque la législation prévoit l’approbation des conditions par le gouverneur en conseil, une ébauche du décret visé; une explication de toute dérogation, le cas échéant, aux exigences de la présente politique;