English: The Department considers that for a bona fide cost sharing arrangement to exist, the following features must be present: (a) in addition to sharing research and development costs, any benefits or income resulting from that research and development must also be shared; (b) such costs and revenues must be shown to have been shared on a reasonable basis (the Department does not necessarily regard sales, production or profits as establishing a reasonable basis for sharing costs); (c) while only a portion of the cost may be charged to the Canadian resident, he must receive an interest in all property or other things of value resulting from the arrangement; (d) the Canadian resident should have title or full access to, or a real and genuine interest (and in the case of non-arm's length transactions generally an unrestricted interest) in, all property or things of value generated by the research and development, including patents and know-how, except that: (i) where the non-resident does not permit the Canadian resident to have title to a patent, design, etc., the latter should have unrestricted use of it at no additional cost; and (ii) geographical restrictions would be permissible so long as the Canadian resident were entitled to use the property in question anywhere in Canada where he has a manufacturing or sales operation; (e) double charges should not arise through charging a taxpayer for a portion of the research and development costs and also a royalty for the subsequent use of the property.
French: Selon le Ministère, un accord de bonne foi concernant le partage des frais n'existe que si les conditions suivantes sont remplies: a) En plus du partage des frais de recherche et de développement, il doit aussi y avoir partage de tout bénéfice ou revenu découlant de ces travaux de recherche ou de développement. b) Il faut démontrer que ces frais et recettes ont été partagés sur une base raisonnable. (Le Ministère ne considère pas nécessairement les ventes, la production ou les bénéfices comme critères suffisants pour établir une base raisonnable quant au partage des frais.) c) Bien que seulement une fraction des frais puisse être imputée au résident canadien, ce dernier doit recevoir un droit sur tous les biens ou autres choses de valeur qui découlent de l'accord. d) Le résident canadien doit avoir le titre ou un accès complet ou un vrai et véritable droit (habituellement un droit sans réserve dans le cas des arrangements entre des personnes ayant un lien de dépendance) à tout bien ou autre chose de valeur nés des travaux de recherche ou de développement, y compris des brevets, des connaissances techniques, sauf les cas suivants: (i) Lorsque le non-résident n'accorde pas au résident canadien le titre à un brevet, à un dessin, etc., ce dernier doit pouvoir jouir du droit de l'utiliser sans réserve et sans frais supplémentaires; et (ii) des limites géographiques peuvent être imposées à condition que le résident canadien soit autorisé à utiliser le bien en question n'importe où au Canada où il a une manufacture ou un magasin. e) Il ne faut pas imputer les frais en double en faisant payer une fraction des frais de recherche et de développement au contribuable en plus d'une redevance pour l'utilisation subséquente du bien.