English: Legal framework and law enforcement (a) trafficking in human beings must be tackled by means of a coherent policy approach migration, employment, social, development, external, neighbourhood and visa policy) and consequent criminalisation, at least reaching the standards of EU legislation in accordance with the Council Framework Decision on Combating Trafficking in Human Beings adopted on 19 July 2002; (b) the Council and Member States should strengthen the human rights-based and victimcentred approach in implementing the Action Plan on combating trafficking in human beings; (c) Member States should, if they have not already done so, ratify and implement the UN Convention against Transnational Organised Crime, its supplementary Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children and the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings; (d) Member States should implement as soon as possible the Council Framework Decision on Combating Trafficking in Human Beings and the Council Directive on the residence permit and ensure access to short term residence status, including a reflection/recovery period for victims lasting no less than 30 days; (e) Member States should make full use of Council Framework Decision 2005/212/JHA on Confiscation of Crime-related Proceeds, Instrumentalities and Property14 as a part of fight against trafficking in human beings; (f) Member States should adopt legal provisions with a view to granting a residence permit of limited duration to the victims of trafficking whether they cooperate or not with the competent authorities during investigations and as witnesses in criminal procedures; (g) Member States should minimise the risk of organ trafficking in Europe including reducing demand, promoting organ donation more effectively, maintaining strict legislation in regard to living unrelated donors; (h) Member States should improve the analysis of the current situation by implementing uniform methods to collect comparable data related particularly to the routes of trafficking and victims' profiles; (i) Member States should implement consistently Article 4 of the Council Framework Decision on combating trafficking in human beings to ensure that legal persons can be held liable for offences committed for their benefit; (j) Member States should consider establishing a transnational network of labour 14
French: Cadre juridique et répression a) traiter la question de la traite des êtres humains par une approche politique cohérente (politiques en matière de migration, d'emploi, politique sociale, extérieure, de voisinage et en matière de visas) et par son incrimination, en satisfaisant à tout le moins aux normes établies par la législation communautaire, conformément à la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains; b) inviter le Conseil et les États membres à renforcer une approche fondée sur les droits de l'homme et centrée sur les victimes de la traite, en mettant en œuvre le plan d'action sur la lutte contre la traite des êtres humains; c) inviter les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à ratifier et à appliquer la Convention des Nations unies contre le crime transnational organisé, son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; d) inviter les États membres à appliquer, dans les plus brefs délais, la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et la directive du Conseil relative au titre de séjour, et à garantir aux victimes l'accès au permis de résidence de courte durée, en ce compris une période de récupération et de réflexion d'au moins trente jours; e) inviter les États membres à exploiter pleinement la décision-cadre du Conseil 2005/212/JAI relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime1, qui fait partie intégrante de la lutte contre la traite des êtres humains; f) inciter les États membres à adopter des dispositions légales visant à accorder un permis de résidence à durée limitée aux victimes de la traite des êtres humains, indépendamment du fait qu'elles coopèrent avec les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes ou qu'elles acceptent de participer en tant que témoin aux procédures pénales; g) inviter les États membres à agir pour limiter les risques de trafic d'organes en Europe, notamment par une réduction de la demande et une promotion du don d'organes plus efficaces, en garantissant le strict respect de la législation relative aux donneurs vivants non apparentés; h) encourager les États membres à améliorer l'analyse de la situation actuelle grâce à des méthodes uniformisées permettant de recueillir des données comparables, en particulier pour ce qui est des filières de la traite et du profil des victimes; i) encourager les États membres à appliquer de façon cohérente l'article 4 de la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains afin de 1