English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on the application of the Postal Directive (Directive 97/67/EC, as amended by Directive 2002/39/EC) (2005/2086(INI)) The European Parliament, – having regard to the Commission report on the application of the Postal Directive (Directive 97/67/EC as amended by Directive 2002/39/EC) (COM(2005)0102) and to the accompanying Working Paper (SEC(2005)0388), – having regard to the first Commission report on the application of the Postal Directive (COM(2002)0632), – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Transport and Tourism (A6-0000/2005), A. whereas postal services are of major economic importance and their income in 2002 amounted to some EUR 88 billion, or around 0.9% of the GDP of the EU; whereas it is estimated that more than 5 million jobs are directly dependent on or linked to the postal sector, B. whereas competitive and efficient postal services are of great significance for economic activity in the EU as part of the distribution and communications market, both influencing and being closely interlinked with many economic sectors; whereas postal services therefore also have an important role to play in the context of the Lisbon Strategy, C. whereas reforms and economic and technical developments in the postal sector in the EU have led to modernised operations and a greater degree of automation, and whereas reform measures so far have brought about significant positive developments in the postal sector along with increased quality, more efficiency and better customer-orientation, D. whereas the Commission report seeks to assess to what extent the objectives of Directive 2002/39/EC have been achieved, taking account in particular of the economic, social and technological aspects, and to make observations about employment issues and quality of service, E. whereas the European Parliament wishes, in this report, to draw attention to questions and aspects which the Commission should take into account in its forthcoming work, 1.
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE), modifiée par la directive 2002/39/CE) (2005/2086(INI)) Le Parlement européen, – vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE, modifiée par la directive 2002/39/CE) (COM(2005)0102), ainsi que le document de travail d'accompagnement (SEC(2005)0388), – vu le premier rapport de la Commission sur l'application de la directive postale (COM(2002)0632), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0000/2005), A. considérant que les services postaux revêtent une importance économique considérable et que, en 2002, leurs revenus ont atteint environ 88 milliards d’euros, soit à peu près 0,9% du PIB de l’UE; considérant que l'on estime que plus de 5 millions d’emplois dépendent directement du secteur postal ou y sont étroitement liés; B. considérant que des services postaux compétitifs et performants revêtent une grande importance pour le devenir économique de l'Union européenne en tant qu'élément du marché de la distribution et de la communication et qu'ils sont liés à de nombreux secteurs économiques sur lesquels ils exercent une influence; considérant que les services postaux jouent donc également un rôle important dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, C. considérant que les réformes ainsi que les développements économiques et techniques du secteur postal dans l'Union européenne ont conduit à des fonctionnements plus modernes et un degré d'automatisation accru et que les mesures de réforme appliquées jusqu'à présent ont permis des évolutions considérables dans le secteur postal sous forme d'améliorations de la qualité, d'accroissement de l'efficience et d'attention accrue au client, D. considérant que le rapport de la Commission vise à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la directive 2002/39/CE ont été atteints, en tenant tout particulièrement compte des aspects économiques, sociaux et technologiques et en prêtant attention aux aspects liés à l'emploi et la qualité des services, E. considérant que dans le présent rapport, le Parlement européen souhaiterait attirer l'attention sur des questions et des aspects dont la Commission devrait tenir compte dans la suite de ses travaux, 1. constate que la transposition de la directive postale dans le droit national a dans l'ensemble bien progressé; se félicite que le cadre d'harmonisation mis en place a permis aux États membres d'introduire de nouvelles approches et de suivre différentes voies pouvant servir de modèle aux autres États membres, et souligne les effets positifs des réformes en ce qui PR\577692FR.doc 3/9 PE 362.494v01-00