English: • proof of payment for any expenses under $50 [478.31(1)(a), 410(1), 410(2)] The nomination contestant must submit the Nomination Contestant's Statement of Personal Expenses (EC 20175) to the financial agent even if he or she has incurred no personal expense. [478.31(1)(b)] Supporting documentation Together with the nomination campaign return, the financial agent shall provide to the Chief Electoral Officer documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s written statement of personal expenses referred to in subsection 478.31(1). [478.23(3)] If the Chief Electoral Officer believes that the supporting documents provided are not sufficient, he or she may require the financial agent to provide by a specified date any additional documents that are necessary to comply with the subsection. [478.23(4)] 5.5 Deadline for filing When and where Within four months of the selection date, the financial agent must send to the Chief Electoral Officer the Contestant's Nomination Campaign Return (EC 20171) and the auditor's report (if applicable). [478.23(6)] If the selection date of the nomination contest falls within an election period for that electoral district or 30 days before it, a nomination contestant may submit the Contestant's Nomination Campaign Return (EC 20171) and the Nomination Contestant's Statement of Personal Expenses (EC 20175) within four months after election day. [451(4), 478.23(7)] A nomination contestant or the financial agent may apply to a judge for an order relieving the financial agent from the obligation to provide the Contestant's Nomination Campaign Return (EC 20171) if the documents have been destroyed by superior force, including a flood, fire or other disaster.
French: • une preuve de paiement de toute dépense d'une valeur de moins de 50 $. [478.31(1)a), 410(1), 410(2)] Le candidat à l'investiture doit présenter le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture (EC 20175) à l'agent financier, même s'il n'a engagé aucune dépense personnelle. [478.31(1)b)] Pièces justificatives L'agent financier est tenu de produire auprès du directeur général des élections, en plus du rapport, toutes les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans le rapport, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés et l'état des dépenses personnelles du candidat à l'investiture exigé au paragraphe 478.31(1). [478.23(3)] Dans le cas où le directeur général des élections estime que les pièces justificatives sont insuffisantes, il peut obliger l'agent financier à produire, à une date donnée, les documents supplémentaires nécessaires à l'application de la disposition. [478.23(4)] 5.5 Échéance pour la production du rapport Quand et à quel endroit Dans les quatre mois qui suivent la date de désignation, l'agent financier est tenu de faire parvenir au directeur général des élections le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171), le rapport du vérificateur (s'il y a lieu). [478.23(6)] Si la date de désignation de la course à l'investiture tombe dans les 30 jours précédant une période électorale pour la circonscription ou pendant celle-ci, le candidat à l'investiture peut produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171) et le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture (EC 20175) dans les quatre mois qui suivent le jour d'élection. [451(4), 478.23(7)] Un candidat à l'investiture ou son agent financier peut demander à un juge de rendre une ordonnance soustrayant l'agent financier à l'obligation de produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171) si les documents ont été détruits par force majeure, notamment un désastre comme une inondation ou un incendie.