ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: • (d) the fair market value at any time of a property deemed by paragraph (c) to be transferred at that time is deemed to be the fair market value of the property referred to in that paragraph that was actually transferred or loaned; (e) if, at any time, a particular entity has given a guarantee on behalf of, or has provided any other financial assistance to, another entity,
French: • d) la juste valeur marchande, à un moment donné, d'un bien réputé par l'alinéa c) être transféré à ce moment est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien visé à cet alinéa qui a été effectivement transféré ou prêté; e) si, à un moment donné, une entité donnée a donné une garantie au nom d'une autre entité, ou lui a consenti toute autre aide financière :
English: ◦ > About Us ▪ > Media Newsroom British Columbia farmland value increase is highest in a decade Abbotsford, British Columbia, April 3, 2006 - The average value of farmland in British Columbia increased by 10 per cent in the second half of 2005, according to Farm Credit Canada (FCC) research.
French: ◦ > À notre sujet ▪ > Médias — Salle de presse La Colombie-Britannique enregistre la plus forte augmentation de la valeur des terres agricoles de la décennie Abbotsford (Colombie-Britannique), le 3 avril 2006 - Selon les résultats de recherches menées par Financement agricole Canada (FAC), au cours du deuxième semestre de 2005, la valeur moyenne des terres agricoles en Colombie-Britannique a connu une augmentation de 10 p. cent.
English: Sectors involved The commercial use of the Internet varies not only among nations but also among business sectors.
French: Secteurs concernés L’usage commercial d’Internet ne varie pas seulement entre les pays mais également entre les secteurs d’activité. Dans une certaine mesure ceci est lié aux différentes méthodes de conduite des activités.
English: It could be said that this is not the first and it will certainly not be the last time that great expectations have given way to small steps forward.
French: L'on pourra dire que ce n'est ni la première fois, ni certainement la dernière, que de grands pronostics se réduisent à des progrès minimes.
English: Instead of aspiring to harmonisation at European level, the aim of improved cross-border access to transparent retail markets should be achieved through national regulation.
French: Au lieu de préconiser une harmonisation à l'échelon européen, il vaudrait mieux s'efforcer d'améliorer, grâce aux législations nationales, l'accès transfrontalier à des marchés de détail transparents.
English: Moreover, the democratically elected European Parliament will strengthen its role and become an equal partner in legislative decision making in all areas of EU activity.
French: De plus, le Parlement européen, organe démocratiquement élu, voit son rôle renforcé pour devenir un partenaire égal dans le processus de décision législative pour presque toutes les politiques de l'Union européenne.
English: Pakistan Electronic Transactions Ordinance Promulgated President Musharraf promulgated the Electronic Transactions Ordinance 2002, providing legal recognition of electronic documents, records, information, communications and transactions[35].
French: Pakistan Promulgation de l'ordonnance concernant les transactions électroniques Le président Musharraf a promulgué l'ordonnance Electronic Transactions Ordinance 2002 qui prévoit la reconnaissance juridique des documents, enregistrements, renseignements, communications et transactions électroniques[35].
English: • The enhancement of the co-operation between Member States in the framework of integrated return management and its implementation;
French: • l'encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l'évolution de la politique menée dans ce domaine.
English: Rapid progress in our knowledge depends on it.
French: L’avancement rapide des connaissances en dépend.
English: This could include, for example, passing-off, misrepresentation of the source of TK, or failure to recognize the origin of TK.19 Paragraph 4 supplements the basic misappropriation norm by clarifying that the specific acts of unfair competition already listed in Article 10bis do have direct application to TK subject matter.
French: L’alinéa 4 complète les principes généraux relatifs à l’appropriation illicite en précisant que les actes particuliers de concurrence déloyale déjà énumérés dans l’article 10bis s’appliquent directement aux savoirs traditionnels. Comme certains auteurs de commentaires l’ont demandé, cet alinéa a été étoffé afin de préciser le lien entre la protection contre l’appropriation illicite et la protection prévue à l’article 10bis de la Convention de Paris.
English: Two estimators of λ are compared by using capture-time data collected during summer 1987–1991 for pelagic armorhead (Pseudopentaceros wheeleri).
French: Nous comparons deux estimateurs de λ en utilisant les données sur le temps écoulé jusqu'à la capture recueillies pendant l'été, de 1987 à 1991, pour la tête-casquée (Pseudopentaceros wheeleri).
English: The text of an individual opinion signed by Committee member Mr. Abdelfattah Amor has been appended to the present Views.
French: Le texte d'une opinion individuelle signée de M. Abdelfattah Amor est joint à la présente décision.
English: Our experience over the past year has served to confirm how important and complex environmental issues are, both globally and locally.
French: Notre expérience acquise au cours de la dernière année nous a permis de confirmer l'importance et la complexité des enjeux environnementaux, à l'échelle mondiale et locale.
English: As part of the transition to a single Drug Identification Number (DIN) system, the following provisions would apply if this regulatory proposal becomes law: (1) No new assignments of GP numbers will be issued as of July 1, 1998; (2) Persons holding valid GP numbers will be issued DIN numbers for their products if a request to the Therapeutic Products Programme of Health Canada is made prior to September 1, 1998; (3) Persons marketing drugs differing only in flavour, fragrance and colour and bearing distinct GP numbers will be requested to identify which identification number has been chosen for the DIN assignment; (4) Current GP holders will be asked to identify the pre-marketed GP products for which a DIN is requested; (5) No additional fees would be charged for the conversion of a GP to a DIN if an application for the conversion is made prior to September 1, 1998; (6) Failure on the part of the manufacturer to request the conversion of a GP to a corresponding DIN would result in the cancellation on September 30, 1998, of the certificate of registration assigned to that GP product.
French: Pour faire la transition vers un système d'identification numérique de la drogue (DIN) unique, les dispositions suivantes s'appliqueront si la présente proposition réglementaire est adoptée officiellement : (1) Aucun nouveau certificat d'inscription numéroté (numéro GP) ne sera attribué à compter du 1er juillet 1998; (2) Les personnes détenant des numéros GP valides obtiendront des numéros DIN pour leurs produits si une demande à cet effet est présentée au Programme des produits thérapeutiques de Santé Canada avant le 1er septembre 1998; (3) Les personnes qui commercialiseraient des médicaments ne se distinguant que par leur saveur, leur fragrance et leur couleur et portant des numéros GP distincts devront indiquer l'identification numérique choisie pour leur DIN; (4) Les détenteurs actuels de numéros GP devront indiquer les produits GP déjà commercialisés pour lesquels un DIN est demandé; (5) Il n'y aura pas de frais à payer pour la conversion d'un numéro GP en numéro DIN si la demande de conversion est faite avant le 1er septembre 1998; (6) Le fait, pour un fabricant, de ne pas demander la conversion d'un numéro GP en un numéro DIN correspondant entraînera, le 30 septembre 1998, l'annulation du certificat d'inscription numéroté attribué à ce produit GP.
English: Amendment by Constanze Angela Krehl Amendment 205 Paragraph 20 20 Calls for the European Union to be able to take measures to safeguard European employment and the European economy with regard to a company relocating all or part of its activity outwith the Union, particularly by demanding the reimbursement of all public subsidies granted to the company in question in the fourteen years prior to that relocation; Or. fr
French: Amendement déposé par Markus Pieper et László Surján Amendement 204 Paragraphe 20 20. demande que soit mis en place un cadre juridique qui permette à l’Union européenne de prendre à l’égard d’une entreprise qui délocalise tout ou partie de ses activités à l’extérieur de l’Union, des mesures de sauvegarde de l’emploi et de l’économie européens, (suppression) en réclamant le remboursement de toutes les aides communautaires dont cette entreprise a bénéficié, si celle-ci ne respecte pas les obligations liées à ces aides; Or. de
English: These projections are based on historical trends.
French: Ces prévisions s’appuient sur des tendances historiques.
English: (2) Subsection 31(2) of the Regulations is replaced by the following: (2) Despite subsection (1), if the non-compliance referred to in any of paragraphs (1)(a) to (d) is inadvertent, the Minister shall pay to the lessor the amount of any eligible loss, calculated in accordance with subsection 44(7), sustained on the portion of the total financing amount of the capital lease that relates to equipment and that is in compliance with these Regulations.
French: (2) Le paragraphe 31(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (2) Malgré le paragraphe (1), si le manquement prévu à l'un des alinéas (1)a) à d) est involontaire, le ministre est tenu d'indemniser le locateur de toute perte admissible — calculée conformément au paragraphe 44(7) — subie à l'égard de la portion du montant total de financement du contrat de location-acquisition qui porte sur du matériel et qui remplit les conditions prévues au présent règlement.
English: The challenge now is to realize that ambition and ensure the systematic consideration of protection of civilians issues in the Council's work.
French: Le défi est maintenant de concrétiser cette ambition et de veiller à ce que cette question soit systématiquement examinée par le Conseil.
English: In addition, eligible clients can currently add 30 hours per week in attendant services if needed.
French: De plus, les clients admissibles ne peuvent se prévaloir de plus de 30 heures par semaine de soins personnels.
English: Tutuila, where Pago Pago, the capital, is located, is the largest island; it constitutes 70 per cent of the total land area and is home to 90 per cent of the population.
French: Tutuila, la plus grande des îles, où se trouve Pago Pago, la capitale, représente 70 % de la superficie du territoire et regroupe 90 % de la population.
English: In comparison, over the 1990 to 1999 period, Canada s Gross Domestic Product grew nearly 25%, while domestic energy consumption grew at half that
French: En comparaison, au cours de la période allant de 1990 à 1999, le produit national brut du Canada s’est accru de près de 25 p. 100, tandis que la consommation énergétique nationale s’est accrue
English: The frequency of S. Hadar was relatively low among CIPARS human samples and has remained constant from 2003 (3%, 101/3056) to 2005 (3%, 98/3284) nationally.
French: La fréquence de S. Hadar, qui était relativement basse au sein des échantillons humains du PICRA, est demeurée constante entre 2003 (3 %, 101/3056) et 2005 (3 %, 98/3284) à l’échelle nationale.
English: The news release can also be used as a preliminary information piece to school officials, school bus operators and community groups who may not be directly involved in the event, but may wish to have more information.
French: Le communiqué de presse peut également servir de document d'information préliminaire destiné aux représentantes et représentants des écoles, aux exploitants de compagnies d'autobus scolaires et aux groupes communautaires qui ne participent pas nécessairement à l'événement, mais qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements.
English: Apart from the specific cases provided for by law, this remedy is available only against final judgements or acts terminating proceedings or a sentence, or which make it impossible for them to be continued, or which reject the quashing of a sentence, and against decisions terminating abbreviated proceedings;
French: Indépendamment des cas spécifiques prévus par la loi, ce recours ne peut être formé que contre des décisions définitives ou des décisions mettant fin à l'action ou à la peine, rendant leur poursuite impossible, refusant l'extinction de la peine ou mettant fin à une action en référé;
English: Today, the arguments about the numbers of refugees still remaining in the area are more heated than ever.
French: Aujourd'hui, la bataille des chiffres des réfugiés encore présents dans la zone est plus vive que jamais.
English: Another issue is the reluctance of medical officers of health (MOHs) or nurse managers to give advice about adverse events at a case management level.
French: Le fait que les médecins-hygiénistes ou les gestionnaires de soins infirmiers hésitent, à l’étape de la prise en charge, à dispenser des conseils sur les effets indésirables inquiète également.
English: It only shows how arbitrary the Government is to trump up charges: that following the casket can be interpreted as a parade demonstration and called a disturbance to social order;
French: Tout ce que montre cette affirmation est que le Gouvernement chinois n'hésite pas à fabriquer arbitrairement des accusations de toutes pièces: le fait de suivre un cercueil peut être considéré comme constituant une manifestation et qualifié d'atteinte à l'ordre public.
English: The overwhelming evidence points to the fact that it was Ms. McAvinn's "lack of literacy skills" which killed any hopes she might have had of becoming a bridge patroller.
French: Des preuves accablantes démontrent que ce n'est pas l'incapacité de lire et d'écrire de Mme McAvinn qui a annihilé ses espoirs d'obtenir un poste de patrouilleur.
English: Rights and obligations of the account debtor and the assignee, the obligor under a negotiable instrument or the issuer of a negotiable document and the transferee
French: Droits et obligations du débiteur en compte et du cessionnaire, du tiré d'un instrument négociable ou de l'émetteur d'un document négociable et du bénéficiaire du transfert, de cet instrument ou document
English: If we return to the "Realities of the Present" section, it should be evident that both leaders and the organization can upgrade efficiency when the ethical test is consistently done by those around them.
French: Si l'on revient à la section «Réalités du temps présent», il semble évident que les dirigeants et l'organisation sont en mesure d'améliorer l'efficacité, grâce au «test» de l'éthique administré avec cohésion au sein de l'équipe.
English: • 31/01/2008 - Promoting a "personal adoptive language" strengthens multilingualism and intercultural dialogue, concludes the EC group of intellectuals
French: • 31/01/2008 - La promotion d'une «langue personnelle adoptive» renforce le multilinguisme et le dialogue interculturel, conclut le groupe des intellectuels créé à l'initiative de la Commission européenne
English: b) If "Yes", do you see these effects as a cost or benefit to you, and in what way?
French: b) Dans l’affirmative, ces retombées vont-elles être positives ou négatives?
English: It is no longer even just a question of gender equality; it is a question of economic policy, and that alone.
French: Ce n'est même plus seulement une question d'égalité, c'est une question de politique économique tout court.
English: A large percentage of Wall Street's current workforce is made up of people who work in law and finance.
French: Une grande partie de la main d'oeuvre courante de Wall Street se compose des personnes qui travaillent dans le droit et les finances.
English: Date of communication: 13 January 1994 (initial submission)
French: Date de la communication : 13 janvier 1994 (date de la lettre initiale)
English: Political pressure from the European Union is, therefore, an essential condition for maintenance of the very weakly outlined direction of change in Minsk.
French: La pression politique de l'Union européenne est, par conséquent, une condition essentielle au maintien d'un changement de cap très mal défini à Minsk.
English: Others had expressed concern about the proposal to establish one chamber per region, implying that human rights were not the same from one region to another.
French: D'autres se sont déclarés préoccupés par la proposition de créer une chambre par région, ce qui laisserait entendre que les droits de l'homme ne sont pas les mêmes d'une région à une autre.
English: At the beginning of April 2008 a compromise was reached among the relevant political groups.
French: Début avril 2008, les partis politiques concernés sont parvenus à un accord.
English: Daily Catch and Possession Limit and Overall Length (where applicable) 1.
French: Longueur totale et limites quotidiennes de prise et de possession 1.
English: The following is a list of possible demands on a foreign intelligence service: •
French: La liste ci-après énumère les demandes qui peuvent être faites à un service de renseignement extérieur :
English: A toll-free inquiry service and electronic messaging services respond to frequently asked questions to ensure that all non-visitors have equal access, even Canadians who do not have a regional office nearby.
French: Un service de renseignements sans frais et des services de messagerie électronique servent à répondre aux questions souvent posées, pour assurer que tous les non visiteurs, y compris les Canadiens qui ne vivent pas près d'un bureau régional, jouissent d'un accès égal à l'information.
English: No significant gaps were found between Quebecâ€™s two school systems in any of the areas studied.27 But this does not mean that Anglophones do not face their own challenges.
French: Les Ã©carts entre les deux systÃ¨mes scolaires au QuÃ©bec nâ€™Ã©taient significatifs dans aucun des domaines Ã©tudiÃ©s27. Mais cela ne veut pas dire que les anglophones nâ€™ont pas leurs propres dÃ©fis Ã relever.
English: 4.3 Upon the proposal of the IOC Executive Board, the Session may elect as honour members eminent personalities from outside the IOC who have rendered particularly outstanding services to it.
French: 4.3 Sur proposition de la commission exécutive du CIO, la Session peut élire au titre de membre d’honneur de hautes personnalités extérieures au CIO qui lui ont rendu des services particulièrement éminents.
English: The list of the polling stations was published on 19 November, one month before the referendum, as stipulated in the referendum law.
French: La liste des bureaux de vote a été publiée le 19 novembre, soit un mois avant le référendum, comme le prescrivait la loi relative au référendum.
English: They also may be transformed into a new material such as urbane resin or bronze.
French: Ils peuvent également être transformés en un matériau nouveau comme le bronze ou la résine.
English: Notes that 2002 marks the tenth anniversary year of the adoption of the Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities and in this regard recommends that the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights be requested to ask for additional pamphlets to be prepared for inclusion in the United Nations Guide for Minorities, in particular on the work of national human rights institutions regarding the promotion and protection of the rights of persons belonging to minorities; that support be given to the call for the translation into minority languages of the Declaration and the Guide for the purposes of future training activities; and that consideration be given to holding an international year for the world's minorities and to the possible establishment of a voluntary trust fund to facilitate the participation in the Working Group of minority representatives and experts from developing countries and for the organization of other activities relating to the protection of minorities;
French: Note que l'année 2002 marque le dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et, à cet égard, recommande que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme soit prié de demander l'établissement de brochures supplémentaires à inclure dans le Guide des minorités des Nations Unies, en particulier sur les travaux réalisés par les institutions nationales pour les droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, que soit appuyé l'appel lancé pour la traduction de la Déclaration et du Guide aux fins des futures activités de formation; et que soient envisagées la tenue d'une année internationale des minorités et la création éventuelle d'un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires pour faciliter la participation de représentants des minorités et d'experts de pays en développement aux travaux du Groupe de travail, ainsi que l'organisation d'autres activités relatives à la protection des minorités;
English: Individuals without thermal protection should not jump into or enter water ≤15°C. This includes so-called polar swims in winter.
French: Des plongées difﬁciles en eau profonde et des plongées exigeant une dextérité manuelle devraient être évitées en eau froide.
English: Identify non-office staff separately on the salary scale.
French: Signaler le personnel qui ne travaille pas dans les bureaux séparément sur l’échelle de rémunération.
English: Trafficking in persons posed a direct threat to State sovereignty and the illegal movement of asylum-seekers undermined the effectiveness and integrity of the international refugee protection system and could erode public support for legal migration programmes.
French: Le trafic de personnes constitue une menace directe contre la souveraineté des États, alors que les déplacements illégaux de demandeurs d'asile érodent l'efficacité et l'intégrité du système international de protection des réfugiés et peuvent nuire à l'appui public aux programmes légitimes de migration.
English: Domestic Producers’ Reply Submission (If Necessary) 14.
French: Exposés de réponse des producteurs nationaux (au besoin) 14.
English: The leading case of the European Court of Human Rights concerning enforced disappearances is that of Kurt against Turkey23 . The applicant’s son disappeared after being taken into custody by Turkish forces in the Kurdish village of Agilli in November 2003.
French: Le fils de la requérante avait disparu après avoir été arrêté par les forces turques dans le village kurde d’Agilli en novembre 2003.
English: The use of EU funds should, however, be limited to the decommissioning of the Bohunice V1 reactors and to the measures accompanying it.
French: Les fonds communautaires doivent toutefois se limiter au démantèlement des réacteurs de Bohunice V1 et aux mesures d’accompagnement.
English: GCCG has started phasing out dredging services on the Fraser, Saint John and St.
French: GLa GCC a commencé à céder les responsabilités de dragage des fleuves Fraser, SaintJohn et Saint-Laurent.
English: This allows emission reductions to be achieved while supporting economic growth.
French: Elle permet de réduire les émissions tout en soutenant la croissance économique.
English: The Sinti and Roma communities are afraid of the negative impact that interference from the outside might have on their culture.
French: Les communautés sinti et roms redoutent les conséquences néfastes qu'une interférence avec l'extérieur pourrait avoir sur leur culture.