English: (a) The Code of Administrative Procedure (Journal of Laws of 2000 No. 98, item 1071 as amended): Division VIII of the Code defines the principles of the implementation of the right guaranteed in the Constitution of the Republic of Poland to lodge petitions, complaints and motions to organs of the state, organs of local self-government units, organs of organisational units of local self-government, and to social organisations and institutions (Article 221 section 1 of the Code of Administrative Procedure); Petitions, motions and complaints may be filed in the public interest, in one's own interest or in the interest of a third person with the latter's consent (Article 221 section 3 of the Code of Administrative Procedure); Improper and unduly prolonged resolution of a complaint or a petition results in disciplinary accountability or in another accountability specified in relevant legal provisions (Article 223 section 2 of the Code of Administrative Procedure); No one can be subject to any damage or allegation on account of filing a complaint or a petition or on account of providing for publication materials which have the attributes of a complaint or a petition, it they have acted within the limits of law and public organs are obliged to prevent acts of hushing up critique and other actions which limit the right to file complaints and petitions or to provide for publication information which has the attributes of a complaint or a petition (Article 225 of the Code of Administrative Procedure).
French: a) Code de procédure administrative (Journal officiel, 2000, N° 98, point 1071 modifié) : La division VIII du Code définit les principes régissant la réalisation du droit garanti par la Constitution polonaise d'introduire des requêtes, des plaintes et des motions devant les organes de l'État, les organes des collectivités locales, les organes des services administratifs des collectivités locales et les organisations et institutions sociales (section 1 de l'article 221 du Code de procédure administrative); Les requêtes, motions et plaintes peuvent être déposées dans l'intérêt général, dans l'intérêt propre de la personne qui les dépose ou dans l'intérêt d'un tiers avec l'assentiment de celui-ci (section 3 de l'article 221 du Code de procédure administrative); Le fait de ne pas résoudre comme il convient une plainte ou une requête ou de la résoudre de façon trop tardive déclenche la responsabilité disciplinaire ou une autre forme de responsabilité définie par les dispositions juridiques pertinentes (section 2 de l'article 223 du Code de procédure administrative); Le dépôt d'une plainte ou d'une requête ou le fait de faire publier des informations qui ont les caractéristiques d'une plainte ou d'une requête ne doit valoir à l'auteur de la plainte ou de la requête ou à la personne à l'origine de la publication aucun préjudice ou grief dès lors qu'elle a agi dans les limites fixées par la loi, et les organes publics sont tenus de prévenir toute action de nature à étouffer la critique et toutes autres actions qui limitent le droit de déposer des plaintes ou des requête ou de faire publier des informations qui ont les caractéristiques d'une plainte ou d'une requête (article 225 du Code de procédure administrative).