English: All television programs, underlying works and works owned or controlled by BBI's members in respect of which retransmission royalties may be claimed including, without limiting the generality of the foregoing, the following kinds of works: (a) television programs owned or produced, in whole or in part, by commercial television stations licensed in the United States except to the extent that the rights to receive royalties for the retransmission of such television programs are owned or controlled by persons represented by a collective society within the meaning of the Copyright Act other than BBI, and any other television programs to the extent that the rights to receive royalties for the retransmission of such programs are owned or controlled, in whole or in part, by commercial television stations licensed in the United States; and (b) compilations created by a commercial television station licensed in the United States of television programs carried on its signal; but excluding the following kinds of works: (c) musical works to the extent that the rights to receive retransmission royalties for the retransmission thereof are not controlled by the producers or copyright owners of the programs in which the musical works are embodied, or by the agents, successors, licensees or assigns of such producers or copyright owners; (d) television programs which have been certified as Canadian programs by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC), but not including any television program which has not been accorded at least 100 per cent Canadian content credit by the CRTC or which has been recognized to any extent for Canadian content purposes as a result of being dubbed into one of the official languages; (e) productions which have been certified as certified productions in accordance with regulations made under the Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c.
French: Toutes les émissions de télévision, les œuvres connexes et les œuvres détenues ou contrôlées par les membres de BBI à l’égard desquels des droits de retransmission peuvent être réclamés dont, sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les catégories d’œuvres suivantes : a) les émissions de télévision détenues ou produites, entièrement ou en partie, par des stations de télévision commerciales autorisées à exploiter leur entreprise aux États‑Unis, sauf dans la mesure où le droit de percevoir des droits pour la retransmission de telles émissions de télévision est détenu ou contrôlé par des personnes représentées par une société de gestion, au titre de la Loi sur le droit d’auteur, autre que BBI, et toute autre émission de télévision dans la mesure où le droit de percevoir des redevances pour la retransmission de telles émissions est détenu ou contrôlé, entièrement ou en partie, par une station de télévision commerciale autorisée à exploiter son entreprise aux États‑Unis; b) les compilations, créées par une station de télévision commerciale autorisée à exploiter son entreprise aux États‑Unis, d’émissions de télévision diffusées sur son signal; mais cela ne comprend pas les catégories d’œuvres suivantes : c) les œuvres musicales dans la mesure où le droit de percevoir des redevances pour la retransmission n’est pas contrôlé par les producteurs ou les titulaires de droits d’auteur des émissions contenant de telles œuvres musicales, ou par les agents, successeurs, bénéficiaires de licences ou cessionnaires de ces producteurs ou titulaires de droits d’auteur; d) les émissions de télévisions accréditées à titre d’émissions canadiennes par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), à l’exclusion de toute émission de télévision ne s’étant pas vu attribuer un crédit d’au moins 100 % de contenu canadien par le CRTC ou ayant obtenu une reconnaissance totale ou partielle au titre du contenu canadien du fait de son doublage dans l’une des deux langues officielles; e) les productions ayant été visées à titre de productions portant un visa conformément aux règlements en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (S.C. 1970‑1971‑1972, ch.