ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: PCT/AI/7 page 46 (b) Where the demand is submitted after the expiration of 19 months from the priority date to an International Preliminary Examining Authority which is not competent for the international preliminary examination of the international application, and the time limit under Article 22(1), as in force from April 1, 2002, does not apply in respect of all designated Offices, that Authority shall: (i) promptly notify the applicant accordingly, directing attention to the fact that the time limit under Article 39(1)(a) does not apply, and that Article 22(1), as in force until March 31, 2002, continues to apply in respect of any such designated Office, (ii) proceed under Rule 59.3.
French: PCT/AI/7 page 48 l’examen préliminaire international le notifie à bref délai au déposant et attire son attention sur le fait que le délai de l’article 39.1)a) ne s’applique pas et que l’article 22.1), en vigueur jusqu’au 31 mars 2002, continue de s’appliquer en ce qui concerne tout office désigné considéré. b) Lorsque la demande d’examen préliminaire international est présentée après l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité auprès d’une administration chargée de l’examen préliminaire international qui n’est pas compétente pour l’examen préliminaire international de la demande internationale, et que le délai prévu à l’article 22.1), en vigueur au 1er avril 2002, ne s’applique pas à l’égard de tous les offices désignés, cette administration i) le notifie à bref délai au déposant et attire son attention sur le fait que le délai de l’article 39.1)a) ne s’applique pas et que l’article 22.1), en vigueur jusqu’au 31 mars 2002, continue de s’appliquer en ce qui concerne tout office désigné considéré, et ii) procède selon la règle 59.3.
English: The CMEC Copyright Consortium, led by New Brunswick and Newfoundland and Labrador, which includes all provinces and territories except Quebec, called upon the federal government to recognize the rights of students and educators to have reasonable and equitable access to materials on the Internet.
French: Le Consortium du droit d'auteur du CMEC dirigé par le Nouveau Brunswick et Terre Neuve et Labrador, qui regroupe l'ensemble des provinces et territoires à l'exception du Québec, exhorte le gouvernement fédéral à reconnaître le droit des étudiantes et étudiants et des éducatrices et éducateurs d'avoir un accès raisonnable et équitable aux documents publiés sur Internet.
English: UPON consideration of the submissions of AGCL and CP in this matter, the Agency has determined as follows: a) BN is a connecting carrier for the purpose of establishing the Competitive Line Rate requested by AGCL. b) The destination for the purpose of establishing the CLR is Shelby, Montana. c) There is an agreement between AGCL and BN for the movement of traffic over the balance of the continuous route designated by AGCL. d) The Coutts/Sweetgrass CP-BN interchange is the nearest CP-BN interchange in the reasonable direction of the movement of the traffic. e) The amount of the Competitive Line Rate cannot be determined in accordance with Section 137.
French: APRÈS examen des mémoires de l'AGCL et de CP sur cette question, l'Office a décidé ce qui suit : a) BN est un transporteur de liaison aux fins de l'établissement du prix de ligne concurrentiel demandé par l'AGCL. b) Aux fins de l'établissement du prix de ligne, la destination est Shelby (Montana). c) Il existe un accord entre l'AGCL et BN en vue du transport des marchandises sur le reste du parcours continu. d) Le lieu de correspondance de CP et de BN à Coutts-Sweetgrass est le plus proche dans la direction la plus plausible dans laquelle s'effectue le transport des marchandises. e) Il n'est pas possible de déterminer le prix de ligne concurrentiel en conformité avec l'article 137.
English: Ladies and gentlemen, let us press that restart button.
French: Mesdames et Messieurs, l'heure est venue de redémarrer la machine.
English: Small and medium sized companies who specialize in luxury and quality goods are the norm.
French: Essentiellement produites dans le Nord du pays, elles constituent près de 90 % des exportations.
English: (b) the composition, number of members and allocation of seats on the representative body which will be the discussion partner of the competent organ of the SE in connection with arrangements for the information and consultation of the employees of the SE and its subsidiaries and establishments;
French: la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l’organe de représentation qui sera l’interlocuteur de l’organe compétent de la SE dans le cadre des modalités relatives à l’information et à la consultation des travailleurs de la SE et de ses filiales ou établissements;
English: (c) Value based on the assumption that the major source of radioactivity in drinking water for most Canadians is tritium from nuclear weapons testing, at a current level of about 10 Bq/L (the guideline value of 7000 Bq/L of water is equivalent to 0.1 mSv per year).
French: Pour ce qui est de l’exposition aux cancérogènes chimiques, l’objectif est de la réduire dans toute la mesure permise par le coût de l’atténuation ou de la prévention et les meilleures techniques existantes d’application rentable. Il n’est pas facile de résorber l’écart entre les pratiques de gestion du risque et les degrés de risque jugés acceptables à l’égard du rayonnement ionisant et des agents chimiques génotoxinogènes présents dans l’environnement.
English: We must create our own new, European options and we have proposed adopting a whole range of items and ending discussions on them.
French: Nous devons élaborer nos propres options européennes. Nous avons proposé à cette fin d'adopter toute une série de points et de clore les discussions à leur sujet.
English: Goods delivered or services provided to Iraqi parties
French: Marchandises livrées ou services fournis à des parties iraquiennes
English: • Polling day shall be on a Monday, unless in the week in which the election is to be held, the Monday is a holiday, polling day shall be held on the Tuesday of that week.
French: • Le jour du scrutin doit être un lundi, sauf si ce lundi tombe un jour férié, auquel cas le jour du scrutin est le mardi qui suit.
English: Maximum 4,000 words for main text body (excluding abstract, tables, figures, references) in the form of original research, surveillance reports, meta-analyses, methodological papers, literature reviews or commentaries Short Reports:
French: Il peut s’agir de travaux de recherche originaux, de rapports de surveillance, de méta-analyses, de documents de méthodologie, d’examens de la littérature ou de commentaires.
English: The adoption of these model clauses may have advantages in specific circumstances.
French: L'adoption de ces clauses-types peut présenter des avantages dans certaines circonstances.
English: Because we cannot agree about the fundamental values, we simply agree to give everyone's values equal weight.
French: Parce que nous ne pouvons nous entendre sur les valeurs fondamentales, nous nous contentons de consentir à donner aux valeurs de chacun un poids égal.
English: The NAFTA Secretariat, Canadian Section, has one strategic outcome: a highly efficient, impartial and rules-based international trade dispute resolution process that benefits Canadian exporters to NAFTA countries, as well as NAFTA country exporters doing business in Canada.
French: La Section canadienne du Secrétariat de l’ALÉNA a un seul résultat stratégique à réaliser, c’est-à-dire des procédures de règlement des différends commerciaux internationaux extrêmement efficaces, impartiales et fondées sur des règles, qui sont destinées aux Canadiennes et aux Canadiens qui exportent vers les pays de l’ALÉNA, ainsi qu’aux exportateurs des pays de l’ALÉNA qui traitent avec le Canada.
English: Authorized representatives This page lists all your authorized representatives as of today's date.
French: Représentants autorisés Vous pouvez visualiser la liste de tous les représentants autorisés en date d'aujourd'hui.
English: The Service reported that the Minister authorized no such investigations in 2001–2002.
French: D’après les rapports du Service, aucune enquête semblable n’a été autorisée en 2001–2002.
English: Status of the National Tower Consultation Process (Industry Canada) Earl Hoeg gave a brief update of the progress of the tower consultation process that is currently ongoing.
French: Le point sur le processus national de consultation sur les antennes (Industrie Canada) Earl Hoeg fait brièvement le point sur les progrès accomplis relativement au processus de consultation sur les antennes qui est en cours.
English: • T1131 Claiming a Canadian Film or Video Production Tax Credit
French: • T1131 Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
English: This is certainly a viable method of dealing with the changes taking place in the agricultural sector, but the minimum level of income received by holdings must be taken into consideration as a parameter.
French: Certes, c'est une façon irréprochable d'affronter les transformations en cours dans le secteur agricole, mais cette méthode doit également être étalonnée sur le niveau de revenus minimal des exploitations agricoles.
English: We recognize, however, that after independence East Timor will still require substantial international assistance to support its efforts to promote development, meet the basic needs of its people and build capacity.
French: Nous reconnaissons toutefois, qu'après l'indépendance, le Timor oriental aura encore besoin d'une aide internationale conséquente pour appuyer les efforts qu'il fait pour promouvoir le développement, satisfaire aux besoins élémentaires de sa population et renforcer ses capacités.
English: On the other hand, if our families were provided with competent domestic services – both in caring for and raising children and young people and in looking after and nursing the elderly – large areas of social work would be effectively covered and valuable jobs created at the same time.
French: D’un autre côté, si nos familles bénéficiaient de services domestiques compétents - tant en termes de garde et d’éducation des enfants et des jeunes qu’au niveau de la garde des personnes âgées et des soins dispensés à celles-ci -, cela couvrirait efficacement de larges pans du travail social et créerait simultanément de précieux emplois.
English: • Science advice should be provided in an ecosystem perspective and be integrated across client sectors.
French: Limiter les dommages possibles et rendre les activités anthropiques plus viables est un défi de taille pour les décideurs et les gestionnaires qui, à leur tour, s’appuient sur les avis scientifiques pour prendre leurs décisions.
English: (i) varietal identity (for France, Germany and Netherlands to prepare a draft questionnaire)
French: i) Identité variétale (l'Allemagne, la France et les Pays-Bas établissent un projet de questionnaire).
English: In conclusion, we endorse the report of the High-level Group for the Alliance of Civilizations established by the Secretary-General and its important political views on the pressing nature of the Palestinian question, which is the main factor behind the widening gap between Muslim and Western societies today.
French: Pour terminer, nous faisons nôtres les conclusions du rapport du Groupe de haut niveau de l'Alliance des civilisations constitué par le Secrétaire général, notamment ses importantes vues politiques sur le caractère pressant de la question palestinienne, principal facteur expliquant le fossé qui grandit aujourd'hui entre les sociétés musulmanes et occidentales.
English: Recommendation G (see note 20 above).
French: Op. cit., note 20, Recommandation G.
English: Press and Information PRESS RELEASE No 35/06 27 April 2006 Judgment of the Court of Justice in Case C-423/04 Sarah Margaret Richards v. Secretary of State for Work and Pensions THE REFUSAL TO GRANT A PENSION TO A MALE-TO-FEMALE TRANSSEXUAL AT THE SAME AGE AS A WOMAN IS CONTRARY TO COMMUNITY LAW Such a refusal constitutes discrimination contrary to a Community directive on equal treatment in the field of social security.
French: Presse et Information COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 35/06 27 avril 2006 Arrêt de la Cour dans l'affaire C-423/04 Sarah Margaret Richards / Secretary of State for Work and Pensions LE REFUS D'ACCORDER UNE PENSION AU MÊME ÂGE QU'UNE FEMME À UNE TRANSSEXUELLE PASSÉE DU SEXE MASCULIN AU SEXE FÉMININ VIOLE LE DROIT COMMUNAUTAIRE Un tel refus constitue une discrimination violant une directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
English: Boucher-de la Bruère is a hybridization by Denis Calvet, a resident in the district.
French: Boucher-de la Bruère est une hybridation réalisée par Denis Calvet, résident du quartier.
English: Trams operate, but are passing under the chetnik skyscrapers where, two months ago, snipers did a very good job, which means that not a fly could pass alive, let alone a man, or a tram (a crowded one).
French: Sarajevo, 3 avril 1994 « Sarajevo a subi des destructions importantes … c’est impossible à décrire.
English: In the private sector, strong productivity gains indicated that restructuring of companies made progress.
French: En conclusion, certaines améliorations ont été apportées à la politique de concurrence mais, dans certains domaines, des insuffisances ont subsisté ou se sont aggravées.
English: 4.12 Finally the State party submits that the Committee should not substitute its own finding on whether the author would reasonably be at risk of treatment in violation of the Covenant upon return to Pakistan, since the national proceedings disclose no manifest error or unreasonableness and are tainted by abuse of process, bias or serious irregularities.
French: 4.12 Enfin, l'État partie fait valoir que le Comité ne devrait pas substituer ses propres conclusions à celles de l'État sur le point de savoir s'il existait un risque raisonnable que l'auteur subisse un traitement contraire aux dispositions du Pacte lors de son retour au Pakistan, étant donné que l'on n'a relevé aucune erreur manifeste ou abus dans les procédures nationales, celles-ci n'ayant été entachées ni d'abus de procédure, ni de partialité, ni d'irrégularités graves.
English: Arrests involving child prostitution
French: Arrestations en liaison avec la prostitution d'enfants
English: Under the Framework Agreement and the First Nations Land Management Act, First Nations make rules on the division of matrimonial real property.
French: Conformément à l’Accord cadre et à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, les Premières nations peuvent adopter des règlements sur la division des droits immobiliers matrimoniaux.
English: In some respects, since xenotransplantation clinical trials have been formally ongoing in the U.S. since at least 1995 and may involve 50 to 100 recipients, it is not clear whether only short-term studies (days or weeks) with NHPs or follow-up over a number of years would be needed.
French: Étant donné que des essais cliniques de transplantation se font officiellement aux É.-U. depuis au moins 1995 et peuvent toucher de 50 à 100 receveurs, on ne sait pas vraiment si l’on a besoin seulement d’études à court terme (jours ou semaines) sur des PNH ou d’un suivi sur quelques années.
English: See also www.ifad.org http://www.fao.org/worldfoodsummit/english/index.html Private-sector Development:
French: Pour la version française, voir aussi http://www.ifad.org/poverty/french/chpro.pdf http://www.fao.org/worldfoodsummit/french/index.html Développement du secteur privé :
English: • Departmental Performance Report for the period ending March 31, 2006, details, a Performance Report
French: • Évaluation du Programme de promotion de la femme Volume I - Rapport final, détails, une évaluation
English: Advancing the health research agenda—CIHR started advancing these research priorities in 2001/02 when its Institutes launched the first wave of targeted, strategic research funding opportunities.
French: Réaliser le programme de recherche en santé - Les IRSC ont entrepris de promouvoir ces priorités de recherche en 2002, alors qu'ils lançaient le premier cycle de programmes ciblés de financement de la recherche stratégique.
English: In comparison to many previous years, this year we have been extraordinarily modest in putting funds in the reserve because we want to see some indications in Afghanistan that action is being taken to try to solve the extraordinarily different problems of drug production.
French: En comparaison avec nombre d’années précédentes, nous avons fait preuve cette année d’une grande modération quant au placement de fonds dans la réserve, car nous voudrions voir que certaines actions sont entreprises en Afghanistan afin d’essayer de résoudre les problèmes extrêmement différents de production de drogue.
English: Health professionals and EA practitioners should also be made aware of the positive repercussions that a thorough EA could have on health and well-being.
French: Il faut sensibiliser les professionnels de la santé et les spécialistes de l'ÉE aux effets bénéfiques d'une ÉE exhaustive sur la santé et le bien-être.
English: Output expected: Report on transport development in Pan-European Transport Areas
French: Résultats escomptés: Rapport sur l'évolution des transports dans les zones de transport paneuropéennes (2005 2006).
English: The evidence that human activity is placing unsustainable burdens on our environment is unmistakable as human activity changes the face of the planet, perhaps irrevocably.
French: Il est indéniable également que les activités humaines font peser sur notre environnement un fardeau intolérable, tout comme on ne peut nier que les activités humaines changent actuellement le visage de la planète et ce, de manière irrévocable peut-être.
English: The Equal Voices has also captured the feedback from two Muslim community representatives who participated in some of the debates.
French: Le magazine Equal Voices a également tenu à écouter les échos de deux représentants de la communauté musulmane qui ont participé à certains volets du débat.
English: 3 The goods and services in respect of which registration of the trade mark was sought were in Classes 9, 36, 37, 38, 39 and 42 of the Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, as revised and amended, and correspond in each case to the following descriptions: (1) The Office publishes these edited judgments for readers’ information.
French: 3 Les produits et services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé relèvent des classes 9, 36, 37, 38, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante: (1) L’Office publie ces décisions afin d’informer ses lecteurs.
English: A lovely game room where you and your child can have fun together.
French: Ici, il y a une salle de jeux où tes parents et toi pourrez vous amuser ensemble.
English: In the wake of its accession to the WTO in 2001, China has benefited greatly from globalisation, becoming a powerhouse of economic growth for the region.
French: Après son adhésion a l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, ce pays a largement bénéficié de la mondialisation, devenant la locomotive de la croissance économique de la région.
English: Jack McGaw Consulting Incorporated  Halifax, Nova Scotia To amend the licence of the English-language tourist information radio programming undertaking CIRH-FM Halifax, Nova Scotia.
French: Jack McGaw Consulting Incorporated  Halifax (Nouvelle-Écosse) En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio d'information touristique de langue anglaise CIRH-FM Halifax (Nouvelle-Écosse).
English: If possible, trim the hair from the scalded area, as blisters may appear, and these could become an open wound within a few days.
French: Coupez les poils autour de la blessure, des ampoules risquent de se former et se transformer après quelques jours en plaies ouvertes.
English: Appendix K - Annual reporting requirements for contracting authorities, June 29, 1990 - TBS to supply any relevant amendments and dates (page 37) See Evidence Document Annex H-4, page 110 and Annex H-4b, page 115.
French: Appendice K - Exigences en matière d'établissement de rapports annuels pour les autorités contractantes, 29 juin 1990 - Le SCT doit fournir tous les amendements pertinents et les dates effectives de ceux-ci (page 37). Voir annexe H - 4 du Document de preuve, page 110 et annexe H - 4b, page 115.
English: The CAC is an intergovernmental body, with member governments participating directly in the standard setting process.
French: La CCA est un organisme intergouvernemental et les États membres participent directement au processus d’élaboration des normes.
English: In general, research is not the primary focus of these activities28.
French: En milieu universitaire, les organismes subventionnaires fédéraux ont mis sur pied des programmes particuliers qui traitent de la dimension internationale des travaux de recherche qu’ils financent.
English: Such a limitation of the mandatory-law exception was thought to be justified on the grounds that priority rules are of a mandatory nature and setting them aside in favour of the mandatory rules of the forum or another State would inadvertently result in creating uncertainty as to the law applicable to priority and thus have a negative impact on the availability and the cost of credit.
French: Il a été estimé qu'une telle restriction concernant l'exception de la loi impérative se justifiait, car les règles de priorité ont elles-mêmes un caractère obligatoire et le fait de les écarter en faveur des règles impératives de l'État du for ou d'un autre État entraînerait indirectement des incertitudes quant à la loi applicable à la priorité, ce qui aurait un impact négatif sur la disponibilité et le coût du crédit.
English: The international requirements for ships contained in Annex I of the Pollution Convention were incorporated into Canadian legislation in the Oil Pollution Prevention Regulations under Part XV of the CSA.
French: Les exigences internationales relatives aux navires visés par l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers ont été intégrées à la législation canadienne dans le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures en application de la partie XV de la LMMC.
English: 2008 ASSETS Current Cash Accounts receivable (note 6) Inventory Prepaid expenses
French: 2008 aCtiF À court terme Encaisse Créances (note 6) Stocks Frais payés d’avance
English: The amount cannot exceed the amount from line 7 above.
French: Le montant ne doit pas être supérieur au montant de la ligne 7 ci-dessus.
English: I would remind those who were driven here by these taxi drivers in November that they will not be paid until March.
French: Je rappelle à ceux qu' ils ont conduits ici au mois de novembre qu' ils ne seront payés qu' au mois de mars.
English: Following its adoption in 1990 the ETF’s founding Regulation was amended three times (in 1994, 1998 and 2000) to extend the geographical scope of the ETF’s activities to the TACIS, MEDA and CARDS countries respectively.
French: Depuis son adoption en 1990, le règlement constitutif de l’ETF a été modifié à trois reprises (en 1994, 1998 et 2000) pour étendre le champ d’action géographique des activités de la Fondation aux pays bénéficiant respectivement des programmes TACIS, MEDA et CARDS.
English: Rapport de recherche, Guy Giguère, consultant en Mesure et Évaluation, Solange Dion, Québec, Policies and Research, Parks Canada, March 1989.
French: Rapport de recherche, Québec, Politiques et recherche, Parcs Canada, mars 1989.