English: (2) The Minister shall refuse to issue a licence or authorization in the following cases: 1. if the applicant will have any single area of less than four hectares (10 acres) of industrial hemp under cultivation for viable grain or for fibre; 2. if the applicant will have any single area of less than 0.4 hectare (1 acre) of industrial hemp under cultivation for seed, unless the applicant is a plant breeder; 3. if the applicant, in each of the previous two years for which he or she was licensed under these Regulations, 1. had any single area of less than four hectares (10 acres) of industrial hemp under cultivation for viable grain or for fibre, or 2. had any single area of less than 0.4 hectare (1 acre) of industrial hemp under cultivation for seed, unless the applicant is a plant breeder; 4. if the application is for conditioning or importing seed or viable grain, the applicant does not own or operate an establishment registered under Part IV of the Seeds Regulations that will condition or prepare, as the case may be, the seed or viable grain; 5. if false or misleading information, or false or falsified documents, have been submitted in or with the application; 6. if in the previous five years the applicant has had a licence or authorization under the Act revoked or, in the case of a corporation, cooperative or partnership, any of its officers, directors or partners, as the case may be, has had such a licence or authorization revoked or has been an officer, director or partner of a corporation, cooperative or partnership, as the case may be, that has had such a licence or authorization revoked, except if the revocation was due to loss or theft of the licence or authorization; 7. if the applicant or, in the case of a corporation, cooperative or partnership, any of its officers, directors or partners, as the case may be, has a criminal record that includes within the previous 10 years 1. a designated drug offence, or 2. if he or she ordinarily resides in a country other than Canada, an offence that if committed in Canada would constitute a designated drug offence; 8. if the applicant does not meet the security measures required by these Regulations in respect of the activity; or 9. if the applicant or, in the case of a corporation, cooperative or partnership, any of its officers, directors or partners, as the case may be, is less than 18 years of age.
French: (2) Le ministre refuse de délivrer une licence ou une autorisation dans les cas suivants : 1. le demandeur se propose de consacrer un seul lieu de moins de 4 hectares (10 acres) à la culture du chanvre industriel pour la récolte des grains viables ou pour l'extraction des fibres; 2. le demandeur se propose de consacrer un seul lieu de moins de 0,4 hectare (1 acre) à la culture du chanvre industriel pour la récolte de semences, à moins qu'il ne s'agisse d'un sélectionneur de plantes; 3. au cours de chacune des deux dernières années pour lesquelles il détenait une licence délivrée en vertu du présent règlement, le demandeur a consacré : 1. un seul lieu de moins de 4 hectares (10 acres) à la culture du chanvre industriel pour la récolte des grains viables ou pour l'extraction des fibres, 2. un seul lieu de moins de 0,4 hectare (1 acre) à la culture du chanvre industriel pour la récolte de semences, à moins qu'il ne s'agisse d'un sélectionneur de plantes; 4. si la demande vise le conditionnement ou l'importation de semences ou de grains viables, le demandeur ne possède ni n'exploite un établissement agréé en vertu de la partie IV du Règlement sur les semences qui conditionnera les semences ou les grains viables; 5. le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande ou des documents faux ou falsifiés à l'appui de sa demande; 6. au cours des cinq dernières années, une licence ou une autorisation du demandeur délivrée sous le régime de la Loi a été révoquée ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes, l'un de ses dirigeants, administrateurs ou associés était dirigeant, administrateur ou associé d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes dont une telle licence ou autorisation a été révoquée ou une telle licence ou autorisation de l'un de ses dirigeants, administrateurs ou associés a été révoquée, sauf dans le cas où la révocation résulte de la perte ou du vol de la licence ou de l'autorisation; 7. le demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes, l'un de ses dirigeants, administrateurs ou associés a un casier judiciaire qui indique qu'il a commis, au cours des dix dernières années : 1. soit une infraction désignée en matière de drogue; 2. soit, s'il réside habituellement à l'étranger, une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction désignée en matière de drogue; 8. le demandeur ne se conforme pas aux mesures de sécurité exigées par le présent règlement à l'égard de cette opération; 9. le demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une coopérative ou d'une société de personnes, l'un de ses dirigeants, administrateurs ou associés est âgé de moins de 18 ans.