English: propose amendments to the rules concerning the establishment and functioning of the operational funds, giving greater independence to POs, within clear margins of flexibility, on condition that POs are transparent and democratic, and comply with the competition rules; simplify the administrative life for POs, provided that the correct use of the resources is monitored and ensured; promote POs in those Member States which have yet to achieve a balanced level of organisation and in regions with large-scale production of fruit and vegetables and weak economic organisation, by means of initiatives such as cross-border POs, the merging of existing organisations and the setting up of associations of POs, whilst avoiding the creation of dominant positions. propose clear rules allowing Member States more room for manoeuvre as regards the recognition of POs; encourage a policy of promoting high-quality products obtained under environment-friendly conditions, and give incentives, within the existing financial framework, for traceability and for organic or integrated production or production obtained under certified schemes; regarding the introduction of organoleptic parameters, first ensure that objective evaluation criteria exist; amend the existing provisions so that the investments of producer organisations can be financed by the operational funds or in the rural development context, as long as double funding is avoided; carry out the appropriate analyses and submit a report on the matter, together, if necessary, with suitable proposals on:
French: La Commission était invitée à : 1. proposer des modifications portant sur les règles qui régissent l'établissement et le fonctionnement des fonds opérationnels, en donnant un degré d'indépendance plus élevé aux OP, avec des marges de flexibilité clairement définies, d'où l'obligation pour les OP d'être transparentes et démocratiques, et de se conformer aux règles de la concurrence; simplifier la vie administrative au bénéfice des OP, sous réserve que l'utilisation correcte des ressources soit surveillée et assurée; promouvoir les OP dans les États membres qui n'ont pas encore atteint un équilibre satisfaisant à cet égard et dans les régions caractérisées à la fois par une production à grande échelle de fruits et légumes et par une organisation économique médiocre, grâce à des initiatives telles que les OP transfrontalières, à la fusion d'organisations existantes et à la mise en place d'associations d’OP, mais avec le souci d'éviter que ne se créent des positions dominantes; proposer des règles claires offrant aux États membres une marge de manoeuvre plus large en ce qui concerne la reconnaissance des OP; encourager une politique assurant la promotion des produits de haute qualité obtenus dans le respect des impératifs environnementaux, et mettre en œuvre des mesures incitatives, dans les limites des possibilités financières existantes, pour la traçabilité et pour un mode de production organique ou intégré ou encore pour une production conforme à un programme homologué; préalablement à l'éventuelle introduction de paramètres organoleptiques, s'assurer qu'il existe des critères d'évaluation objectifs; modifier les dispositions existantes de telle sorte que les investissements et les organisations de producteurs puissent être financés par les fonds opérationnels ou dans le contexte du développement rural, sans qu'il y ait jamais double financement; procéder aux études appropriées et présenter un rapport sur la question, assortis, le cas échéant, des propositions adéquates concernant :