ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: With respect to the 6% penalty, an amount paid or payable under any of the paragraphs 280(1)(a), 280(1.1)(a) and 280(2)(a) of the ETA relating to a GST/HST liability that arose in the course of earning income from business property, and pertains to an amount of GST/HST due and outstanding before April 1, 2007 is deductible in that taxation year, but if imposed in a subsequent taxation year, may alternatively be deducted in that subsequent year.
French: En ce qui concerne la pénalité de 6 %, un montant payé ou à payer en vertu de l'un des alinéas 280(1)a), 280(1.1)a) et 280(2)a) de la Loi sur la taxe d'accise, relativement à la dette de TPS/TVH qui est survenue en vue de tirer un revenu d'un bien d'entreprise, qui est lié à un montant de TPS/TVH exigible avant avril 2007 est déductible dans cette année d'imposition. Par contre, si ce montant est imposé au cours d'une année d'imposition subséquente, il pourrait subsidiairement être déduit au cours de l'année subséquente.
English: Scope of Coverage for Audiovisual Performers Document Code CRNR/DC/34 Meeting Code CRNR/DC Publication Date Dec 11, 1996
French: Étendue de la protection des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel Code du document CRNR/DC/34 Code de la réunion CRNR/DC Date de publication 11 déc.
English: The research team included Mrs. Louise Côté, Professor from HEC Montréal, Mr. Vincent Sabourin, Professor from the Université du Québec à Montréal, and Mr. Michel Vézina, Professor from HEC Montréal.
French: L'équipe de recherche réunit Mme Louise Côté professeure à HEC Montréal, M. Vincent Sabourin professeur à l'Université du Québec à Montréal et M. Michel Vézina professeur à HEC Montréal.
English: Implementation will be done through the Saskatchewan South Field Unit business plan.
French: Il sert aussi de référence stratégique pour les prévisions des dépenses en immobilisations et pour la gestion et l'exploitation en découlant.
English: • Provide local maps that direct people where you want them to go: they will take your advice.
French: • Remettez aux visiteurs des cartes locales qui les dirigent vers les secteurs où vous voulez qu'ils aillent : ils suivront vos conseils.
English: Calculating Weekly Wages Because there was no direct measurement of individuals’ wages in the ADS, we calculated weekly wages for each individual as the ratio of total annual earnings to weeks of employment.
French: Calcul de la rémunération hebdomadaire Comme il n’y a pas de mesure directe de la rémunération des particuliers dans l’enquête sur les biens et l’endettement, nous avons calculé la rémunération de chaque personne en divisant les gains annuels totaux par le nombre de semaines d’emploi.
English: Comments on Gazette Notice SMSE-017-01 Public Discussion on a Proposed Importation Monitoring Scheme For Radio and Telecommunications Equipment Access to Documents
French: Commentaires reçus à la suite de l'avis de la gazette SMSE-017-01 Discussion publique sur un plan proposé de surveillance des importations de matériel de radio et de télécommunications Accès aux documents Les commentaires sont publiés dans la langue de l'auteur
English: Age of consent for change of name/identity/guardianship
French: Âge du consentement à un changement de nom, d'identité et de tuteur
English: We voted on this report in committee, a committee on which all groups are represented.
French: Nous avons voté sur ce rapport en commission, une commission au sein de laquelle tous les groupes sont représentés.
English: There he started a mission station where he remained himself for three years.
French: Là, il fonda un poste de missionnaires où il resta lui-même pendant 3 ans.
English: They have been denied justice by the UK, Irish and EU authorities though they are entitled to redress and protection when regulators fail.
French: Ils se sont vu refuser l’accès à la justice par les autorités britanniques, irlandaises et européennes, alors qu’ils ont un droit de recours et de protection lorsque les régulateurs échouent.
English: May 23 A payment was received in the Mining Recorder's Office for the remaining $699.00.
French: 23 mai Le Bureau du registraire minier reçoit le paiement du solde de 699,00 $.
English: At the 6th meeting, on 7 March 2003, the Chief, Statistical Development and Analysis Section, Department of Economic and Social Affairs, made a statement and circulated an informal note, in English only, containing amendments to document E/CN.3/2003/L.2.
French: À la 6e séance, le 7 mars, le Chef de la Section du développement et de l'analyse des statistiques du Département des affaires économiques et sociales a fait une déclaration et distribué une note informelle, en anglais uniquement, contenant des amendements au document E/CN.3/2003/L.2.
English: The Government of Canada Announces Upcoming Amendments to the Copyright Act Minister of Industry David L. Emerson and Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women Liza Frulla released a Statement on March 24, on behalf of the Government of Canada, outlining proposed amendments to the Copyright Act that will address the challenges and opportunities of the Internet.
French: Le gouvernement du Canada annonce des modifications prochaines à la Loi sur le droit d'auteur David L. Emerson, ministre de l'Industrie, et Liza Frulla, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine, ont rendu publique le 24 mars, au nom du gouvernement du Canada, une déclaration faisant état des modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur le droit d'auteur dans le but de relever les défis et de saisir les possibilités liés à Internet.
English: Can law enforcement make a dent in terrorists financing?
French: Comment les policiers peuvent-ils faire une brèche aux finances du terrorisme?
English: Trainload of settlers and their effects arriving at Winnipeg from South Dakota, 1891 Source:
French: Train rempli de colons et de leurs effets personnels arrivant à Winnipeg en provenance du Dakota du Sud, en 1891 Source:
English: Almost five years after Habitat II, it appears that efforts of Habitat to disseminate guidelines to the system of United Nations resident coordinators and introduce human settlements issues into UNDAF, as well as the system-wide comprehensive development strategies, have met with only limited success.
French: Près de cinq ans après Habitat II, il semble que les efforts d'Habitat pour faire connaître les principes directeurs auprès du système de coordinateurs résidents des Nations Unies et pour introduire les questions relatives aux établissements humains dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement et dans les stratégies de développement intégré à l'échelle du système n'aient rencontré qu'un succès limité.
English: That ambiguity should be clarified.
French: Il faudrait lever cette ambiguïté.
English: Calls upon States to ensure that emphasis is given to the qualitative aspects of education, that the education of the child is carried out, that States parties to the Convention on the Rights of the Child develop and implement programmes for the education of the child, in accordance with articles 28 and 29 of the Convention, and that education is directed, inter alia, to the development of respect for human rights and fundamental freedoms and to the preparation of the child for a responsible life in a free society in a spirit of understanding, peace, tolerance, gender equality and friendship among peoples, ethnic, national and religious groups and persons of indigenous origin, and to ensure that children, from an early age, benefit from education on values, attitudes, modes of behaviour and ways of life that will enable them to resolve any dispute peacefully and in a spirit of respect for human dignity and of tolerance and non-discrimination, bearing in mind the Declaration and Programme of Action on a Culture of Peace;
French: Demande aux États de veiller à ce que les aspects qualitatifs de l'éducation soient privilégiés, que l'éducation soit assurée, que les États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant conçoivent et appliquent des programmes pour l'éducation des enfants, en conformité avec les articles 28 et 29 de la Convention, et que l'éducation soit axée, notamment, sur le développement du respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales et sur la préparation de l'enfant à une vie responsable dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre hommes et femmes et d'amitié entre les peuples, les groupes ethniques, nationaux et religieux et les personnes d'origine autochtone, et de faire en sorte que les enfants bénéficient dès leur plus jeune âge d'une éducation qui leur inculque les valeurs, attitudes, modes de comportement et modes de vie propres à leur permettre de régler tout différend par des moyens pacifiques, dans le respect de la dignité humaine et un esprit de tolérance et de non-discrimination, en gardant à l'esprit la Déclaration et le Programme d'action en faveur d'une culture de paix;
English: Although soyoil remains the top oil in China, rapeseed oil is second, accounting for nearly 30% of the market.
French: Bien que l’huile de soja demeure l’huile la plus utilisée en Chine, l’huile de colza occupe la seconde place et représente près de 30 % du marché.
English: National minorities in the Federal Republic of Germany were the Danes of German citizenship and the members of the Sorbian people with German citizenship.
French: Les minorités nationales dans la République fédérale d'Allemagne sont les Danois ayant la citoyenneté allemande et les membres du peuple sorabe ayant la nationalité allemande.
English: Dam failures have certainly occurred, sometimes with devastating loss of life, and the study of past failures has contributed much toward an understanding of the behaviour of these structures.
French: Cependant, des études des ruptures precedentes à Stanrock, auxquelles se sont ajoute des etudes associees, ont demontre que le volume des matériaux liber& en cas de rupture d’un barrage perimétrique de l’une des ZGR, ainsi que la distance sur laquelle ils seraient transportes, seraient limites compte tenu du peu d’eau retenue et des proprietes d’ecoulement relativement mauvaises des dechets.
English: One hundred per cent of pre-cut-off date debt maturities falling due during the two-year period of the current IMF arrangement ending in July 2004 were consolidated on Houston terms.
French: Cent pour cent des échéances antérieures à la date butoir qui étaient dues pendant la période de deux ans de l'accord avec le FMI prenant fin en juillet 2004 ont été consolidées aux conditions de Houston.
English: "The loan enabled us to purchase office space and purchase the necessary equipment to grow the company," Mr. Smith says.
French: « Grâce à ce prêt, nous avons acheté des locaux et l'équipement nécessaire à la croissance de l'entreprise, explique M. Smith.
English: As illustrated in the box on the East African research center, different stakeholders hold contradictory expectations (cut health care costs, increase client satisfaction).
French: Comme illustré dans l’encadré consacré au centre de recherche en Afrique de l’Est, les différents intervenants ont des attentes contradictoires (réduire le coût des soins de santé, accroître la satisfaction des clients).
English: Therefore, in the absence of information related to domestic selling prices of subject goods in China, normal values have not been estimated in accordance with section 15 of SIMA based on domestic sales.
French: Par conséquent, sans des renseignements ayant trait aux prix de vente intérieurs des marchandises en cause en Chine, les valeurs normales n'ont pu être estimées conformément à l'article 15 de la LMSI, sur la base des ventes intérieures.
English: For inscription, please call (212) 963-5063.
French: Pour s'inscrire, appeler le (212) 963-5063.
English: They provided lots of local information and even did some internet research for our ongoing travel!
French: Good information and excellent starting point for many walks.
English: Mr. KINOBE (Uganda) said that, since Uganda was attempting to professionalize the army, educational qualifications were used as a criterion for recruitment.
French: M. KINOBE (Ouganda) répond que, dans la mesure où l'Ouganda essaie de professionnaliser l'armée, les titres scolaires sont utilisés comme un critère de recrutement.
English: • Ian Bell, Land Management Specialist Soil & Land Management Division, Newfoundland and Labrador Department of Forestry Resources and Agrifoods;
French: • Ian Bell, spécialiste de la gestion des terres, division de la gestion des terres et des sols, ministère des Ressources forestières et de l’Agroalimentaire de T.-N.L.;
English: Bigg Juice Industries inc. is a young and dynamic business that rely on its flexibility and innovation to stand itself from other business.
French: Les industries Bigg Juice inc., c'est une entreprise jeune et dynamique qui mise sur sa souplesse et son innovation pour se démarquer des autres corporations.
English: The Netherlands, for example, provides for individual provinces to require companies that are under the reporting thresholds to report information on their emissions, if these emissions are significant at local level.
French: Aux Pays-Bas, par exemple, les différentes provinces exigent des entreprises dont les émissions sont en deçà des seuils de notification qu'elles communiquent néanmoins leurs chiffres si ceux-ci sont importants au niveau local.
English: People would think we were mad if we said tomorrow that drivers were allowed to take their cars on the road without an insurance certificate.
French: Tout le monde nous traiterait de fous si nous proclamions demain que les automobilistes peuvent prendre la route sans police d'assurance.
English: You found an error on the page of King's X and you don't know how to correct it ?
French: Vous avez trouvé une erreur sur la page de King's X, vous ne savez pas comment la corriger ?
English: • Incorporation of the European directive on the information society into domestic law Local authorities
French: • Transposition de la directive européenne sur la société de l’information
English: But if one element is not harnessed to its full potential, the others suffer, and our goals are put further out of reach.
French: Toutefois, si un élément n'est pas pleinement mis en valeur, les autres en souffrent, et nos objectifs deviennent alors plus difficiles à atteindre.
English: This change not only ensures the company’s growth, but also allows it to position itself on the world stage.
French: Ce changement assure la croissance de l’entreprise et lui permet de se positionner avantageusement sur l’échiquier mondial.
English: Fulfilling this ambitious aim obviously calls for technical expertise, but also, above all, for timeless human qualities such as a sense of ethics, discretion and respect for others.
French: Atteindre cet objectif ambitieux requiert bien sûr des compétences techniques, mais surtout et avant tout des qualités humaines intemporelles, telles que l'éthique, la discrétion et le respect de l'autre.
English: Consequently, we note that there was an increase in poultry consumption in Canada at the same time as there was a decline in beef consumption.
French: Ainsi, force est de constater que l’accroissement de la consommation de la volaille au Canada survient au même moment où la consommation de bœuf est en décroissance.
English: [20] The Federal Court held that the Band Council's decision to deny benefits did not come within s. 67 of the Act.
French: [20] La Cour fédérale a soutenu que la décision du Conseil de bande de refuser de verser des prestations n'était pas soumise à l'article 67 de la Loi.
English: "particulate pollutants" means any material collected on a specified filter medium after diluting the exhaust with clean filtered air so that the temperature does not exceed 325 K (52 °C);
French: 2.1.47 "particules", les matières recueillies sur un support filtrant prescrit, après passage des gaz d'échappement dilués au préalable avec de l'air propre filtré de sorte que la température ne dépasse pas 325 K (52 °C);
English: Authorized foreign banks and registered non-resident insurers shall pay to the Receiver General, on or before their filing-due dates for a taxation year, the tax payable by them under Part XIII of the Act.
French: Les banques étrangères autorisées et les assureurs nonrésidents enregistrés sont tenus de payer au receveur général, au plus tard à la date d’échéance de production qui leur est applicable pour une année d’imposition, l’impôt payable par eux en vertu de la partie XIII de la Loi.
English: It considered in particular that at the time when the decision of 30 July 1996 was taken the financial solvency of Altmark Trans was no longer guaranteed, as it needed subsidies from the Landkreis of Stendal for operating the services licensed.
French: Cette juridiction a notamment considéré que, au moment où la décision du 30 juillet 1996 avait été prise, la santé économique d'Altmark Trans n'était plus assurée, car celle-ci avait besoin des subventions du Landkreis Stendal pour l'exécution desdites licences.
English: Israelis with whom the High Commissioner met, including many who deeply believe in the peace process, said they felt shell-shocked by the recent breakdown of negotiations at a time when, to them, a comprehensive settlement had seemed so close.
French: Les Israéliens que la Haut-Commissaire a rencontrés, dont beaucoup sont des partisans convaincus du processus de paix, lui ont dit avoir été frappés de stupeur par la rupture récente des négociations alors qu'un règlement global leur semblait tout proche.
English: The Centre engages responder and receiver communities across Canada at the provincial and municipal levels and works to build stronger relationships with the operational arm of the Department of National Defence.
French: Le Centre fait appel à des milieux d’intervenants et de bénéﬁciaires partout au Canada au niveau des provinces et des municipalités, et il établit des relations solides avec la branche opérationnelle du ministère de la Défense nationale.
English: Liechtenstein further requested “that the nature and amount of such reparation should, in the absence of agreement between the parties, be assessed and determined by the Court, if necessary, in a separate phase of the proceedings”.
French: Il demande en outre « que la nature et le montant de cette réparation soient déterminés et fixés par la Cour, au cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord à ce sujet, le cas échéant lors d'une phase distincte de la procédure ».
English: European fixed-income markets rallied strongly as a result, only to reverse course days later when Trichet and his colleagues made it clear that the markets had "misread" him.
French: En conséquence, les marchés européens à revenu fixe ont fait une reprise de courte durée, avant de rechuter quelques jours plus tard, lorsque Trichet et ses collègues ont dit clairement que les marchés avaient mal interprété ses paroles.
English: (f) Children and education;
French: f) Les enfants et l'éducation;
English: I refer to the questions tabled by the PSE Group and I hope the Commission has some real answers.
French: Je me fais l'écho de la question posée par le groupe du parti des socialistes européens et espère que la Commission apportera une vraie réponse.
English: During 1999, the Commission focused its resources on dealing with the complaints that were more than nine months old.
French: En 1999, la Commission a concentré ses ressources sur le règlement des plaintes déposées depuis plus de neuf mois.
English: To do so, they formed three organizations:
French: L'"étalon" est la référence par rapport à laquelle les performances sont évaluées.
English: Finally, participants also exchanged views on whether small-scale afforestation and reforestation project activities would require special modalities.
French: Enfin, les participants se sont demandé si les activités de boisement et de reboisement de faible ampleur devaient faire l'objet de modalités spéciales.
English: There will also be limited assistance offered under the EFF for first-time young fishers entering the profession.
French: Le FEP prévoit également une aide restreinte aux jeunes pêcheurs qui démarrent dans la profession.
English: Two meetings would be held per day (for a total of 10 meetings) with interpretation in the six official languages.
French: Le Comité spécial tiendra deux réunions par jour, soit 10 au total, avec des services d'interprétation dans les six langues officielles.
English: So the comparison between 2005 and 2006 is a bit misleading as appropriations for 2005 are possibly lower than really needed.
French: Ainsi, la comparaison 2005/2006 est quelque peu trompeuse, car les crédits pour 2005 sont peut-être inférieurs aux besoins réels.
English: The efficiency of generating tax revenues depends on a number of factors, such as the extent and structure of GDP growth, tax rates and the quality of tax administration.
French: Les recettes publiques dépendent de plusieurs facteurs tels que l'ampleur et la structure de la croissance du PIB, le taux d'imposition et l'efficacité de l'administration fiscale .
English: Treetop Village comes into play tapped.
French: Le Village arboricole arrive en jeu engagé. {T} : Ajoutez {G} à votre réserve.
English: ◦ Establish clear accountability structures to avoid confusion and frustration, and .maintain clear and short reporting structures.
French: ◦ Établir des structures de responsabilisation précises pour éviter la confusion et les frustrations et maintenir une structure de rapport simple.
English: Furniture (Green) (1K to 10K per item) $26,700.78 1-18 Pathfinder Systems Design Ltd.
French: Ameublement (vert) (1000 à 10000 par itème) 26 700,78 $ 1-18 Pathfinder Systems Design Ltd.
English: Public Service Commission Public Service Staff Relations Board Public Works Canada Public Works Land Company Limited
French: Societe immobiliere des travaux publics limitee Societe pour I’expansion des exportations Solliciteur general Canada Statistique Canada
English: Article 48 (a) of the Constitution provides that: “The State shall guarantee to its citizens their personal freedom and shall preserve their dignity and security.
French: Aux termes de l'alinéa a de l'article 48 de la Constitution: «L'État garantit la liberté individuelle des citoyens et préserve leur dignité et leur sécurité.
English: (1) Paragraph 78(2)(a) of the English version of the Act is replaced by the following: (a) the issuer is served with a court order; or (2) Paragraph 78(2)(b) of the Act is replaced by the following: (b) the issuer is provided with an indemnity bond or, in the Province of Quebec, a security sufficient in the issuer’s judgment to protect the issuer and any registrar, transfer agent or other agent or mandatary of the issuer from any loss that may be incurred by any of them as a result of complying with the adverse claim.
French: (1) L’alinéa 78(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) the issuer is served with a court order; or (2) L’alinéa 78(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) soit une garantie ou, ailleurs que dans la province de Québec, un cautionnement qu’il estime suffisant pour le protéger, ainsi que ses mandataires, notamment les agents d’inscription ou de transfert, du préjudice qu’ils pourraient subir pour avoir tenu compte de cette opposition.
English: Patients in Canada have waited long enough!
French: Les patients du Canada ont attendu assez longtemps!
English: Against this background of intensified international diplomacy, I believe - and I hope the Parliament shares this view with me - that the following considerations should be uppermost in everybody's minds:
French: Dans ce contexte d'intensification de la diplomatie internationale, je pense - et j'espère que le Parlement partage mon point de vue - que les considérations suivantes devraient être les choses primordiales qu'il nous faut garder à l'esprit.