English: (1) The portion of paragraph 33(1)(a) of the French version of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: a) s'il s'agit d'une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, délivre le permis visé à l'alinéa 32a) à la condition que le demandeur lui fournisse les documents attestant la nature de la substance et que, selon le cas : (2) Subparagraph 33(1)(a)(iii) of the Regulations is replaced by the following: (iii) the controlled substance that is imported will be used as feedstock or for an essential purpose, (3) Subparagraph 33(1)(a)(v) of the Regulations is replaced by the following: (v) the controlled substance that is imported is a bromofluorocarbon that will be exported within six months of its importation to a country where it is to be used for an essential purpose; (4) Subsection 33(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) issue the permit referred to in paragraph 32(a) if the controlled substance is for destruction; (5) Paragraph 33(1)(b) of the English version of the Regulations is replaced by the following: (b) issue the permit referred to in paragraph 32(b) but, in the case of a recovered, recycled, reclaimed or used controlled substance, only if the applicant submits documentation confirming the nature of the substance; (6) Paragraph 33(1)(f) of the Regulations is replaced by the following: (f) issue the permit referred to in paragraph 32(f) if the applicant provides evidence that the controlled substance or the product is to be used for an essential purpose.
French: (1) Le passage de l'alinéa 33(1)a) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : a) s'il s'agit d'une substance contrôlée récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, délivre le permis visé à l'alinéa 32a) à la condition que le demandeur lui fournisse les documents attestant la nature de la substance et que, selon le cas : (2) Le sous-alinéa 33(1)a)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (iii) la substance contrôlée importée soit utilisée comme matière première ou destinée à une fin essentielle, (3) Le sous-alinéa 33(1)a)(v) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (v) la substance contrôlée qui est importée soit un bromofluorocarbure destiné à être exporté dans les six mois suivant la date de son importation dans un pays où il doit servir à une fin essentielle; (4) Le paragraphe 33(1) du même règlement est remplacé par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) s'il s'agit d'une substance contrôlée destinée à être détruite, délivre le permis visé à l'alinéa 32a); (5) L'alinéa 33(1)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit : (b) issue the permit referred to in paragraph 32(b) but, in the case of a recovered, recycled, reclaimed or used controlled substance, only if the applicant submits documentation confirming the nature of the substance; (6) L'alinéa 33(1)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit : f) délivre le permis visé à l'alinéa 32f), si le demandeur démontre que la substance contrôlée ou le produit est destiné à une fin essentielle.