English: In the event of a termination notice being given pursuant to subsection 1, the Contractor shall be entitled to be paid, to the extent that costs have been reasonably and properly incurred for purposes of performing the Contract and to the extent that the Contractor has not already been so paid or reimbursed by Canada including the unliquidated portion of any advance payment: a. on the basis of the Contract Price, for all completed work that is inspected and accepted in accordance with the Contract, whether completed before, or after and in compliance with the instructions contained in, the termination notice; b. the cost to the Contractor plus a fair and reasonable profit thereon, for all work terminated by the termination notice before completion, the Cost to the Contractor being determined in accordance with the terms of the Contract and with Contract Cost Principles DSS-MAS 1031-2; c. the amount of any capital expenditures actually incurred only if they were specifically authorized under the Contract or approved in writing by the Minister for the purpose of the Contract, less any depreciation in respect thereof already taken into account in determining Cost, to the extent that the capital expenditures are properly apportionable to the performance of the Contract; d. all Costs of and incidental to the termination of the Work or part thereof, including the Cost of cancellation of obligations incurred by the Contractor with respect to the terminated work or part thereof, the Cost of and incidental to the taking of an inventory of materials, components, work-in-process and finished work on hand related to the Contract at the date of the termination, and the cost of preparation of necessary accounts and statements with respect to Work performed to the effective date of the termination and commitments made by the Contractor with respect to the terminated portions of the Work; but not including the cost of severance payments or damages to employees whose services are no longer required by reason of the termination except wages that the Contractor is obligated by statute to pay them and except for reasonable severance payments or damages paid to employees hired to perform the Contract whose hiring was expressly required by the Contract or approved in writing by the Minister for the purpose of the Contract.
French: Lorsqu'un avis de résiliation est donné en application du paragraphe 1, l'entrepreneur a le droit d'être payé par le Canada, s'il ne l'a pas déjà été (y compris par la portion de toute avance non liquidée), dans la limite des frais qu'il a raisonnablement et dûment engagés aux fins d'exécuter le contrat, pour ce qui suit : a. compte tenu du prix contractuel, tous les travaux achevés qui ont été inspectés et acceptés conformément au contrat, qu'ils aient été achevés avant l'avis de résiliation ou après celui-ci conformément aux directives contenues dans l'avis de résiliation; b. le coût, pour l'entrepreneur, majoré d'un profit juste et raisonnable, des travaux visés par l'avis de résiliation avant leur achèvement, calculé conformément aux dispositions du contrat et des Principes des coûts contractuels DSS-MAS 1031-2; c. les dépenses en immobilisations effectivement engagées, et qui étaient expressément autorisées dans le contrat ou approuvées par écrit par le Ministre aux fins du contrat, déduction faite de l'amortissement déjà pris en considération pour déterminer le coût, dans la mesure où une quote-part des dépenses en immobilisations est attribuable à l'exécution du contrat; d. les frais directement et accessoirement liés à la cessation de tout ou partie des travaux, y compris le coût d'annulation des obligations contractées par l'entrepreneur relativement aux travaux visés par la résiliation, les coûts directement et accessoirement engagés pour dresser l'inventaire des matériaux, composants, travaux en cours et travaux achevés, non livrés, qui sont liés au contrat, à la date de la résiliation, et les frais engagés pour l'établissement des comptes et états requis à l'égard des travaux exécutés à la date effective de la résiliation et à l'égard des obligations contractées par l'entrepreneur relativement aux travaux visés par la résiliation, à l'exclusion du coût des indemnités de départ et des dommages-intérêts versés aux employés dont les services ne sont plus requis en raison de la résiliation, sauf les salaires que l'entrepreneur est légalement tenu de leur verser et les indemnités de départ et dommages-intérêts raisonnables versés aux employés embauchés pour exécuter le contrat et dont l'embauche est expressément requise par le contrat ou approuvée par écrit par le Ministre aux fins de l'exécution du contrat.