ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Article 7 Start and Term of Protection (1) The protection afforded a layout-design under this Annex shall take effect (a) on the date of the first commercial exploitation of the layout-design, anywhere in the world, by the holder or with his consent, on condition that an application for protection be filed by the holder with the Ministry responsible for industrial property or with the Organization within the time limit referred to in Article 2(2); or (b) on the filing date allocated to the application for registration of the layout-design filed by the holder if the layout-design has not been the subject of prior commercial exploitation anywhere in the world.
French: Article 7 Commencement et durée de la protection 1) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente annexe prend effet : a) à la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce soit dans le monde, par le titulaire ou avec son consentement, à condition qu’une demande de protection soit déposée par le titulaire auprès du ministère chargé de la propriété industrielle ou à l’Organisation dans le délai visé à l’article 2.2); ou b) à la date de dépôt attribuée à la demande d’enregistrement du schéma de configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration n’a pas fait l’objet auparavant d’une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.
English: Since the establishment of our clinic in the mid-eighties we have remained committed to our goal of offering our patients all-round care, guaranteeing the best results in the fields of fertility , gynaecology and related specialties.
French: Depuis notre création, au milieu des années 80, nous maintenons la vocation et le compromis d’offrir à nos patients une attention intégrale, qui s’unit aux meilleurs résultats en matière de fertilité , gynécologie et spécialités relatives.
English: The short-term bailout loans available for developing countries from the International Monetary Fund remain marginal on account of tight conditionality, and access to financing, regrettably, appears to be selective.
French: Les prêts de sauvetage à court terme accordés aux pays en développement par le Fonds monétaire international demeurent marginaux du fait de leurs conditions restrictives, et l'accès au financement semble malheureusement sélectif.
English: Indeed, there continue to be export and production subsidies in the international trade in food products — Argentina's main export item — as well as tariffs, unjustified sanitary measures and trade restrictions that distort the terms of trade in commodities and seriously hamper market access for finished products.
French: Dans le cadre du commerce international des produits alimentaires notamment - principaux produits exportés par l'Argentine - les subventions à la production et à l'exportation, les quotas douaniers, les restrictions sanitaires injustifiées et la hausse des droits de douane se poursuivent, détériorent les termes de l'échange des produits de base et bloquent l'accès au marché des produits finis.
English: The main purpose of this report is to analyze Franco’s disturbing human rights record, and to initiate the process of condemnation of the crimes committed on his behalf, at international level.
French: Le présent document a principalement pour but d’analyser le bilan pour le moins troublant du franquisme en matière de droits de l’homme et d’initier au niveau international un processus de condamnation des crimes commis en son nom.
English: In this view, the minister, being responsible for the effectiveness of his department, would ensure that the most capable persons would be placed in the leading posts.38 The argument against a powerful Civil Service Commission or other such independent body was that it could not get to know prospective candidates in the various constituencies as well as MPs could.39 There was also, on the part of MPs, a considerable fear of "bureaucratic patronage": the creation of a civil service family compact.40 How was the partisanship of civil servants manifested?
French: Dans cet esprit, le ministre, chargé d'assurer l'efficacité de ses services, garantirait que les gens les plus compétents occuperaient les postes de commande38. La raison invoquée contre l'action d'une puissante Commission du Service civil ou un autre corps indépendant du même genre était l'impossibilité, pour cet organisme, de connaître les candidats éventuels dans les diverses circonscriptions aussi bien que les députés les connaissaient eux-mêmes39.
English: 75 Fishing for squid with prohibited gear.
French: 75 Pêcher le calmar au moyen d’engins interdits.
English: For information on applying for a pension, go to www.vac-acc.gc.ca/clients and click on "Veterans Services", or call 1-866-522-2122 (English).
French: Pour obtenir des informations sur les modalités de demande d’une pension, rendez-vous au site Web du Ministère www.vac-acc.gc.ca/clients et cliquer sur « Services aux anciens combatants », ou téléphonez 1-866-522-2022.
English: If you need assistance or further information on this matter, please contact:
French: Pour de l'aide ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec :
English: • What can I do about head lice?
French: • Que puis-je faire contre les poux de la tête?
English: Any person who falls into the category of "resident in Canada" is subject to Canadian tax on taxable income for the year from any source and employers are required to deduct tax at source from salary or wages.
French: Toute personne qui entre dans la catégorie «résident du Canada» est assujettie à l'impôt canadien sur son revenu de toutes provenances pour l'année et les employeurs sont tenus de déduire l'impôt, à la source, sur le traitement ou le salaire.
English: Staff to be assigned to managing the operation Permanent posts Temporary posts
French: Effectif à affecter à la gestion de l'action Postes permanents Postes temporaires
English: Participation in key international festivals is one of the best ways to make sales, find co-production and co-financing partners and promote Canadian film and television programming.
French: La participation à des festivals internationaux de premier plan est une façon de réaliser des ventes, de trouver des partenaires de coproduction et de cofinancement et de promouvoir le cinéma et la programmation télévisuelle du Canada.
English: Liability issue if they "recommend" one product over another.
French: Question de responsabilité si l’on « recommande » un produit plutôt qu’un autre.
English: Canada took on a leadership role in working informally with members of the international community in efforts to address the various challenges facing Palestinian refugees in the interest of furthering an eventual resumption of peace negotiations.
French: Le Canada a assumé un rôle de chef de file dans le cadre des efforts non officiels qu’il a déployés auprès des membres de la communauté internationale pour remédier aux divers obstacles auxquels se heurtent les réfugiés palestiniens, dans l’optique de promouvoir une reprise éventuelle des négociations de paix.
English: The promotion of community-policing was also a major focus for the Mission.
French: La promotion de la police de proximité a également constitué un axe important des activités de la Mission en Serbie-Monténégro.
English: During the first half of 2007, Canadian Zinc Corporation continued a major underground exploration and infill drilling program at the Prairie Creek project, drilling 8217 m over 41 holes from six underground drill stations.
French: Pendant le premier semestre de 2007, la Canadian Zinc Corporation a poursuivi un important programme d’exploration souterraine et de forage intercalaire, dans le cadre du projet Prairie Creek, ce qui a mené au forage de 41 trous totalisant 8217 m à partir de six postes de forage souterrains.
English: Can the Women 's Issues and Gender Equality Directorate be of help? How? 
French: La Direction des questions féminines et d'égalité entre les sexes peut-elle être d'une aide quelconque?De quelle façon?
English: It had called on all States and institutions to include human rights, humanitarian law, democracy and rule of law as subjects in the curricula of all learning institutions in formal and non-formal settings.
French: Les participants à cette conférence invitaient également les Etats et les institutions à incorporer les droits de l'homme, le droit humanitaire, la démocratie et les règles liées à un Etat de droit, en tant que disciplines à part entière, dans les programmes de tous les établissements éducatifs, aux niveaux formel et non-formel.
English: Israel and the Palestinians – The War of Attrition Drags On As the intifada enters its second year, the violence is unlikely to end any time soon.
French: Israël et les Palestiniens : une guerre d’usure qui s’éternise L’intifada en est à sa deuxième année, mais la violence ne va pas se calmer de si tôt.
English: You know you're ready for NaNoWriMo to be over when...
French: Are you behind? You can do it.
English: By analogy, other similar-sized FPOM, which would be more heterogeneous chemically and physically than the dye particles, might also be expected to exhibit diverse behavior, affecting its availability to consumers.
French: Par analogie, il est permis de croire que d'autres particules FPOM de tailles semblables, chimiquement et physiquement plus hétérogènes que les particules de colorants, ont probablement aussi des comportements différents, ce qui affecte leur accessibilité aux consommateurs. [Traduit par la Rédaction]
English: Moving it up and then down slowly will generate a single big wave; more rapid motion will generate a whole series of small waves.
French: Imprimons maintenant à la corde un mouvement de haut en bas : un mouvement lent va produire une seule onde de grande longueur , mais si l'on accélère , on voit se former toute une série d'ondes plus brèves.
English: www.senat.gov.pl/k5/pos/prace.html - Senate website, with draft acts.
French: www.senat.gov.pl/k5/pos/prace.htm − site Web du Sénat: propositions de loi.
English: European competitiveness, as the Lisbon European Council recognised, is based on research, on innovation and on employees' capacity for creation and adaptation.
French: Le ressort de la compétitivité européenne, ainsi que le Conseil européen de Lisbonne l'a reconnu, repose sur la recherche, l'innovation et la capacité de création et d'adaptation des salariés.
English: Select a year from the Budget Info page and then select the link to the multimedia presentations.
French: À partir de la page Info budgétaire, choisissez une année et sélectionnez l'hyperlien qui vous mènera aux présentations multimédias.
English: Because this is an international treaty, the issue should also be addressed outside of schools.
French: Comme la Convention est un traité international, le problème doit également être abordé à l'extérieur du milieu scolaire.
English: Table IS3.7 Post requirements
French: Tableau IS3.7 Postes nécessaires
English: Report to Minister of Finance: Request for Tariff Relief by Woods Canada Limited Regarding Certain Printed Cotton Fabrics , June 8, 1995.
French: LGS a effectué son calcul selon la formule suivante : en 1996, le taux de droit payé par Hi Fibre sur les importations du tissu en question sera de 19,0 p.
English: Student satisfaction as determined by surveys.
French: Niveau de satisfaction des élèves tel que déterminé par sondages.
English: The Third Committee adopted it without a vote.
French: La Troisième Commission a adopté le projet de résolution II sans le mettre aux voix.
English: Fostering good government and accountability, in conjunction with INAC's Sustainable Development Strategy on community planning, will also increase investor confidence, support economic partnerships and improve living conditions in First Nations communities.
French: Encourager l'exercice d'une saine gouvernance et l'acquittement de l'obligation de rendre des comptes ranimera la confiance des investisseurs, favorisera la formation de partenariats économiques et améliorera les conditions de vie.
English: 1969 The Royal Commission recognizes the bilingual and multicultural nature of Canada
French: 1969 La Commission royale reconnaît la nature bilingue et multiculturelle du Canada
English: Mr. Andemicael (Expert), introducing the first background paper prepared by the group of experts, said that it was difficult to assess the impact of resolution 1540 (2004) since there was no single way to measure national legislative activities.
French: M. Andemicael (Expert), présentant le premier rapport établi par le Groupe d'experts, dit qu'il est difficile d'évaluer l'impact de la résolution 1540 (2004), car il n'existe pas un moyen unique de mesurer les activités législatives nationales.
English: Twenty States in the world have Constitutions which, more or less explicitly and in more or less detail, refer to the right to food or a related norm.
French: Vingt États du monde vivent sous des constitutions qui, de façon plus ou moins explicite, plus ou moins détaillée, évoquent le droit à l'alimentation ou une norme qui s'en rapproche.
English: The wearing of the headscarf was prescribed by the Koran and was therefore a religious matter.
French: Le port du foulard était prescrit par le Coran et relevait donc de la religion.
English: It allows us to implement the new legislative framework, including the provisions for public services.
French: Il nous permet de mettre en œuvre le nouveau cadre législatif, y inclus les services publics.
English: • Board of directors The board is comprised of volunteers who provide leadership and direction to MFRC staff.
French: • Conseil d'administration Le conseil est formé de bénévoles responsables d'offrir un leadership et une direction au personnel du CRFM.
English: (b) Principle of recognition of rights
French: b) Principe de reconnaissance des droits
English: Training and development of chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) response capabilities continued primarily through the Joint Nuclear, Biological and Chemical Defence Company (JNBCD Coy), as part of the National CBRN Response Team.
French: L’instruction et le perfectionnement en matière de capacités d’intervention en cas de menace chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) continuent d’être assurés principalement par le biais de la Compagnie interarmées de défense nucléaire, biologique et chimique (Cie IDNBC) qui fait partie de l’Équipe nationale mixte d’intervention en cas d’incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire.
English: (Fifty-third session, 3-7 February 2003)
French: (Cinquante-troisième session, 3-7 février 2003)
English: What clues did she give? q How did the physician handle the interview (communication perspective)? q What outcome was the interview headed for?
French: Quels indices a-t-elle donnés? q Comment le médecin a-t-il mené l’entretien (perspective de communication)? q L’entretien était orienté de façon à donner quel résultat?
English: World Water Forum 4th 2006 IDRC Mexico
French: • Renseignements à l'intention des participants
English: Item 7 (l) of the provisional agenda*
French: Point 7 l) de l'ordre du jour provisoire*
English: The development of the social cohesion indicators, including those related to older people’s rights will presumably form one of the priorities of the CDCS.
French: L’élaboration des indicateurs de cohésion sociale, et notamment ceux liés aux droits des personnes âgées, sera sans doute l’une des priorités du CDCS.
English: Once the game has downloaded to your phone, you can access it at any time through the Games menu.
French: Une fois le jeu téléchargé sur votre téléphone, vous pouvez y accéder à n'importe quel moment au moyen du menu Games (jeux).
English: Overproduction of IF3 had no effect on the activity of any of me mutant tRNAs tested.
French: La surproduction de l'IF3 n'affecte l'activité d'aucun des ARNt mutants testés.
English: Except for staff in Security and Emergency Measures Division with exclusive security responsibilities, security is always a shared role, similar to other government departments, INAC roles and responsibility for security are strategically, functionally and operationally distributed throughout the department.
French: Sauf en ce qui concerne les employés de Division de la sécurité et des mesures d'urgence qui assument des responsabilités exclusives en matière de sécurité, les rôles en la matière sont toujours partagés. À AINC, comme dans de nombreux autres ministères, les rôles et responsabilités en matière de sécurité sont répartis de façon stratégique, en tenant compte des fonctions et des activités.
English: Remove from the country all documents and maps dealing with the nuclear programme and the manufacture of related equipment;
French: Transporter hors du pays tous les documents et les cartes ayant trait au programme nucléaire et à la fabrication d'appareils y relatifs;
English: From time to time, however, "user" and "loser" means the same, because we lose the variety and the multiple view of the world.
French: Parfois, « utilisateurs » et « losers » désignent la même chose, car nous y perdons en matière de diversité et de multiplicité de perspectives sur notre monde.
English: • Cao continues China's "Midas touch" in Weightlifting [08-15 18:19]
French: Sixième médaille d'or pour la Corée du sud [08-13 22:05]
English: In India, the needs of 67% of rural households are covered by cooperatives.
French: En Inde, les coopératives couvrent 67 % des besoins des ménages ruraux.
English: The policy priorities are to promote entrepreneurship and skills, improve SMEs’ access to markets (including public sector contracts), improve SMEs’ growth potential (by boosting their capacity for research and innovation), strengthen dialogue and consultation.
French: Les priorités politiques sont de promouvoir l’esprit d’entreprise et les compétences, d'améliorer l’accès aux marchés (y compris aux marchés publics), d'augmenter le potentiel de croissance des PME (en favorisant leur capacité de recherche et d’innovation) et de renforcer le dialogue et la consultation.
English: If you have questions regarding the CCTB or the UCCB, call us toll free at 1-800-387-1193.
French: Si vous avez des questions concernant la PFCE ou la PUGE, téléphonez-nous sans frais au 1-800-387-1194.
English: No patent may be Brand Name The Brand Name under which the specific drug is or will be marketed.
French: Nul brevet ne sera inscrit sans cette information. Marque La marque sous laquelle la drogue donnée est ou sera commercialisée.
English: ACWF's representatives made interventions under Item 12 of women's rights during the 61st Session of the United Nations Commission on Human Rights, Geneva, 3-9 April.
French: Au cours de la soixante et unième session de la Commission des droits de l'homme, tenue à Genève du 3 au 9 avril, des représentants de la Fédération ont fait des interventions au titre du point 12 de l'ordre du jour, consacré aux droits des femmes.
English: This does not bode well for the achievement of substantial and concrete results by the working group, an aim to which all delegations are committed.
French: Voilà qui n'est pas de bon augure pour qui attend du Groupe de travail des résultats substantiels et concrets, objectif auquel toutes les délégations sont attachées.
English: Each State Party shall be represented by one representative who may be accompanied by alternates and advisers.
French: Chaque État Partie dispose d'un représentant qui peut être secondé par des suppléants et des conseillers.
English: Asaconsequenceof theincreasein subscribedcapital, the totalamount tobe paid tocapitaland reserves bythe tennewmember States andSpain of EUR 2 407 966 159 (composed of an amount of EUR 682 686 850 for the capital and EUR 1 725 279 309 for the reserve) has been equally spread over 8 instalments: 30 September 2004, 30 September 2005, 30 September 2006, 31 March 2007, 30 September 2007, 31 March 2008, 30 September 2008 and 31 March 2009.
French: En conséquence de l’augmentation du capital souscrit, le montant total à verser par les dix nouveaux États membres et par l’Espagne au titre du capital et des réserves, soit 2 407 966 159 EUR (dont 682 686 850 EUR pour le capital et 1 725 279 309 EUR pour les réserves), a été réparti en huit versements constants, comme suit: 30 septembre 2004, 30 septembre 2005, 30 septembre 2006, 31 mars 2007, 30 septembre 2007, 31 mars 2008, 30 septembre 2008 et 31 mars 2009.
English: This policy is issued pursuant to section 7 of the Financial Administration Act.
French: Cette politique est émise en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
English: The third aspect of the backlog concerns documents of which not all the required language versions have been posted on ODS, owing either to the workload of translation units or for lack of strict compliance with the pertinent provisions of applicable rules of procedure on the use of languages for the bodies concerned.
French: Le troisième aspect concerne les documents dont les versions linguistiques requises n'ont pas toutes été mises sur le Sédoc soit parce que les services de traduction sont surchargés, soit parce que l'on n'a pas respecté à la lettre les dispositions du règlement intérieur des organes considérés relatives à l'emploi des langues.
English: Special theme: territories, lands and natural resources.
French: Thème spécial : territoires, terres et ressources naturelles.
English: GeeXboX supports many free drivers but unfortunately some of them may require an additionnal proprietary firmware (non-free and so not included in GeeXboX ISO) to work properly.
French: La GeeXboX supporte de nombreux pilotes de périphériques mais malheureusement, certains d'entre eux requierent un firmware binaire additionnel propriétaire (i.e. non-libre et donc non-inclus dans la GeeXboX).
English: However, this checklist could include the pre-established program criteria in order to facilitate the analysis of applications.
French: Cette grille pourrait cependant inclure les critères préétablis du programme, pour faciliter l'analyse de la demande.
English: SECTION IV Prepared Foodstuffs; Beverages, Spirits and Vinegar; Tobacco and Manufactured Tobacco Substitutes
French: SECTION IV Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués
English: As an entity promoting respect for the rule of law and enjoying legitimacy and the confidence of the international community, the United Nations was well placed to lead a concerted global campaign against terrorism, supported by national and regional measures.
French: En tant qu'entité chargée de promouvoir le respect de l'état de droit, qui jouit d'une légitimité internationale et bénéficie de la confiance de la communauté internationale, l'ONU est bien placée pour diriger une campagne mondiale concertée contre le terrorisme, qui serait épaulée par des mesures nationales et régionales.
English: Formulating public policy initiatives should be based on the understanding of the distinct challenges to both potential entrepreneurs and investors in the early stages of the enterprise development process.
French: Avant de définir les mesures à prendre, les autorités doivent discerner les difficultés auxquelles les entrepreneurs potentiels et les investisseurs potentiels se heurtent dans les premières phases du développement de l'entreprise.
English: The paper also includes a detailed annotated bibliography with particular emphasis in South Asia.
French: Il comprend également une bibliographie commentée mettant l'accent plus particulièrement sur l’Asie du Sud.
English: The respondent submitted that the appellants did not intend to use or did not actually use the fuel oil as heating oil and that, therefore, it was not exempt from the provisions of the Act.
French: L'intimé a soutenu que les appelantes n'avaient pas l'intention d'utiliser ou n'ont pas de fait utilisé l'huile combustible comme huile à chauffage et que, par conséquent, elle n'était pas exempte des dispositions de la Loi.