English: SCHEDULE 1 (Income Tax Act and Regulations) PART 1 NEW AUTHORIZATIONS Officers authorized to exercise the powers and perform the duties of the Minister of National Revenue under the provisions of the Income Tax Act and the Income Tax Regulations that are set out below Income Tax Act Subsection 152(4.2) May, on application from a taxpayer, reassess a return beyond the normal reassessment period to reduce an amount payable by the taxpayer or create a refund Headquarters Positions Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director General, International Tax Directorate Director, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director, Non-Resident Operations Division Manager, Individual Returns and Payments Processing Directorate Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Director, Tax Centre Chief of Appeals Assistant Director, Client Services Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Client Services Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Team Leader, Verification and Enforcement Division Income Tax Regulations Subsection 238(3) May authorize a change of reporting period Field Positions Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Returns Division Assistant Director, Client Services Assistant Director, Corporation Services Division Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Business Returns Division Manager, Client Services Manager, Corporation Services Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Business Returns Division Team Leader, Client Services Team Leader, Corporation Services Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Section 2401 May determine that an insurer has not made a designation that is in accordance with prescribed rules and, if such is the case, shall designate investment property of that insurer for the purposes of the definition "designated insurance property" in subsection 138(12) of the Act (applicable to the 1999 and subsequent taxation years) Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Appeals Team Leader, International Tax Services Office Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Large File Case Manager Large Objections Case Manager PART 2 ADDITIONS TO EXISTING AUTHORIZATIONS Officers authorized to exercise the powers and perform the duties of the Minister under the provisions of the Income Tax Act that are set out below, in addition to those officers who have already been authorized to do so by the Minister of National Revenue or the Commissioner of Customs and Revenue Subsection 127(10.4) May send a notice if an agreement has not been filed pursuant to subsection 127(10.3) of the Act and allocate amounts to one or more of the corporations if filings are not made Field Positions Coordinating TSO (CTSO) Scientific Research and Experimental Development Assistant Director Subsection 220(2.1) May waive the requirement to file any prescribed form, receipt or other document Field Positions Coordinating TSO (CTSO) Scientific Research and Experimental Development Assistant Director Subsection 241(3.1) May provide to the appropriate person any taxpayer information relating to imminent danger of death or physical injury Headquarters Positions Director General, Client Services Directorate Director, Programs Division, Client Services Directorate Manager, Programs Division, Client Services Directorate Field Positions Assistant Director, Client Services Manager, Client Services Team Leader, Client Services SCHEDULE 2 (Excise Tax Act) ADDITIONS TO EXISTING AUTHORIZATIONS Officers authorized to exercise the powers of the Minister under subsection 295(4.1) of the Excise Tax Act, in addition to those officers who were authorized to do so by the Minister of National Revenue on September 27, 1999 Subsection 295(4.1) May provide any confidential information relating to imminent danger of death or physical injury to any individual Headquarters Positions Director General, Client Services Directorate Director, Programs Division, Client Services Directorate Manager, Programs Division, Client Services Directorate Field Positions Assistant Director, Client Services Manager, Client Services Team Leader, Client Services
French: ANNEXE 1 (Loi et Règlement de l'impôt sur le revenu) PARTIE 1 NOUVELLES AUTORISATIONS Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre du Revenu national au titre des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu énumérées ci-après Loi de l'impôt sur le revenu Paragraphe 152(4.2) Le ministre peut, sur demande du contribuable, établir de nouvelles cotisations après la fin de la période normale de nouvelle cotisation pour déterminer le remboursement auquel le contribuable a droit ou la réduction d'un montant payable par le contribuable Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur général, Direction de l'impôt international Directeur, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Division des opérations des non-résidents Gestionnaire, Direction du traitement des déclarations et des paiements des particuliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Chef des appels Directeur adjoint, Services à la clientèle Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Services à la clientèle Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Services à la clientèle Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Règlement de l'impôt sur le revenu Paragraphe 238(3) Le ministre peut autoriser le changement d'une période de déclaration Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des déclarations des entreprises Directeur adjoint, Services à la clientèle Directeur adjoint, Division des services aux sociétés Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des déclarations des entreprises Gestionnaire, Services à la clientèle Gestionnaire, Division des services aux sociétés Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des déclarations des entreprises Chef d'équipe, Services à la clientèle Chef d'équipe, Division des services aux sociétés Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Article 2401 Le ministre doit désigner un bien de placement d'un assureur pour l'application de la définition « bien d'assurance désigné » au paragraphe 138(12) de la Loi, s'il détermine que l'assureur n'a pas fait une telle désignation conformément aux règles (s'applique aux années d'imposition 1999 et suivantes) Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Bureau international des services fiscaux Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire de dossiers importants Gestionnaire des cas d'opposition complexes PARTIE 2 AJOUTS AUX AUTORISATIONS EN VIGUEUR Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre au titre des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu énumérées ci-après, en sus des fonctionnaires qui ont préalablement été autorisés à ce faire par le Ministre du Revenu national ou par le Commissaire des douanes et du revenu Paragraphe 127(10.4) Le ministre peut envoyer un avis si une convention n'a pas été présentée, pour l'application du paragraphe 127(10.3) de la Loi, et attribuer un montant à l'une ou plusieurs d'entre les sociétés si une convention n'est pas présentée Postes régionaux Directeur adjoint de la recherche scientifique et du développement expérimental du BSF coordonnateur (BSFC) Paragraphe 220(2.1) Le ministre peut renoncer à exiger qu'une personne produise un formulaire prescrit, un reçu ou autre document Postes régionaux Directeur adjoint de la recherche scientifique et du développement expérimental du BSF coordonnateur (BSFC) Paragraphe 241(3.1) Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace un particulier Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle Gestionnaire, Division des programmes, Direction des services à la clientèle Postes régionaux Directeur adjoint, Services à la clientèle Gestionnaire, Services à la clientèle Chef d'équipe, Services à la clientèle ANNEXE 2 (Loi sur la taxe d'accise) AJOUTS AUX AUTORISATIONS EN VIGUEUR Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs conférés au Ministre au titre du paragraphe 295(4.1) de la Loi sur la taxe d'accise, en sus des fonctionnaires qui ont été autorisés à ce faire par le Ministre du Revenu national le 27 septembre 1999 Paragraphe 295(4.1) Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel concernant un danger imminent de mort ou de blessures qui menace un particulier Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle Gestionnaire, Division des programmes, Direction des services à la clientèle Postes régionaux Directeur adjoint, Services à la clientèle Gestionnaire, Services à la clientèle Chef d'équipe, Services à la clientèle