English: (2) The Minister shall approve a test protocol if, in the Minister's opinion, it contains procedures ensuring that (a) the identity and age of each candidate are verified; (b) each candidate receives clear instructions, before the test begins, on (i) the maximum duration of the test, (ii) the passing grade, and (iii) the procedures to be followed to complete the test; (c) during the test, no candidate (i) communicates with any person other than the person administering the test, (ii) has access to documentation other than the test and the instructions that relate to it, (iii) copies, removes from the test site or sends to anyone the test or any portion of it, or (iv) consumes alcoholic beverages; (d) the test site is a site (i) that is designated solely for the use of the person administering the test, candidates and, if applicable, agents of the Department of Transport, for the duration of the test, (ii) that is owned, leased, occupied or otherwise controlled by the course provider but that is in no way under the control of a candidate taking the test such as a site that is the residence of a candidate taking the test, (iii) in respect of which the course provider has undertaken to permit access to any agents of the Department of Transport, (iv) that conforms to the description furnished by the course provider in their test protocol, and (v) that, in the case of a test site situated within a space where a commercial or sporting activity occurs concurrently with the test, is delineated by walls or partitions in such a manner that the candidates are incapable of seeing anything outside the test site during the taking of the test except through a window; (e) no candidate may take a test more than once in one day; (f) any candidate who does not comply with the requirements of paragraph (c) is removed from the test site and their answers automatically rejected for that test; (g) the ratio of candidates to persons administering the test shall not exceed 20 to 1; and (h) a copy of the test protocol shall be available at the test site for consultation, including an inspection by an agent of the Department of Transport.
French: (2) Le ministre approuve un protocole d'examen s'il est d'avis que la marche à suivre qu'il contient fait en sorte que les conditions suivantes soient respectées : a) l'identité et l'âge de chaque candidat sont vérifiées; b) chaque candidat reçoit, avant le début de l'examen, des instructions claires sur ce qui suit : (i) la durée maximale de l'examen, (ii) la note de passage, (iii) la marche à suivre pour passer l'examen; c) pendant l'examen, le candidat ne peut : (i) communiquer qu'avec la personne qui fait subir l'examen, (ii) avoir accès à aucune autre documentation que l'examen et les instructions afférentes, (iii) copier, retirer du lieu de l'examen ou envoyer à un tiers tout ou partie de l'examen, (iv) consommer de boisson alcoolisée; d) le lieu de l'examen est conforme aux conditions suivantes : (i) il est réservé, pour la durée de l'examen, à l'usage exclusif des candidats, de la personne qui fait subir l'examen et, le cas échéant, de mandataires du ministère des Transports, (ii) il est la propriété du prestataire de cours ou est loué, occupé ou autrement contrôlé par celui-ci, mais n'est d'aucune façon sous le contrôle d'un candidat à cet examen tel que le serait notamment la résidence d'un candidat à l'examen, (iii) il est l'objet d'un engagement du prestataire de cours, par lequel ce dernier a convenu d'en permettre l'accès sur demande à tout mandataire du ministère des Transports, (iv) il correspond à la description qu'en a fournie le prestataire de cours dans son protocole d'examen, (v) dans le cas où le lieu de l'examen est situé dans un espace où se déroulent, en même temps que l'examen, des activités commerciales ou sportives, il est délimité par des murs ou des cloisons conçus de manière à ce que les candidats soient incapables de voir à l'extérieur du lieu, sauf à travers une vitre, pendant qu'ils subissent l'examen; e) aucun candidat ne peut subir l'examen plus d'une fois dans une même journée; f) tout candidat qui ne se conforme pas aux exigences de l'alinéa c) est expulsé du lieu de l'examen et ses réponses à l'examen sont automatiquement rejetées; g) le nombre de candidats par personne qui fait subir l'examen ne dépasse pas 20; h) une copie du protocole d'examen est disponible sur le lieu d'examen aux fins de consultation, y compris aux fins d'inspection par un mandataire du ministère des Transports.