English: Recalls that small enterprises suffer greatly from cumbersome red tape; welcomes the Commission's target to cut red tape in Europe by 25%, but urges prompt implementation and the swift design of a method to assess the cost and administrative consequences of EC legislation; stresses that the administrative burden placed on SMEs must be proportionate and necessary and that all EC legislation should be subject to an impact assessment, in line with the Interinstitutional Agreement on better lawmaking; 20. Points out that non-wage costs are one of the main obstacles facing one-man firms and that microenterprises, which often do not create any jobs because they are unable to meet the administrative requirements this would entail; recalls that Article 137(2)(b) of the EC Treaty provides that directives adopted in the area of social and worker protection "shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings"; calls on the Commission and the Council to exempt, when appropriate, such firms to a greater extent from certain requirements such as reporting and documentation obligations; 21.
French: communautaire; souligne que les contraintes administratives imposées aux PME doivent être proportionnées et nécessaires et que toute disposition législative communautaire devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; 20. signale que les coûts non salariaux sont un des principaux obstacles rencontrés par les entreprises composées d'une seule personne et les micro-entreprises et que, si celles-ci ne créent pas d'emplois, c'est souvent parce qu'elles ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences administratives que cela comporte; rappelle qu'aux termes de l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, les directives adoptées en matière de protection sociale et de protection des travailleurs "évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises"; invite la Commission et le Conseil à exempter davantage, dans les cas appropriés, ces entreprises de certaines exigences telles que les obligations de rapport et de documentation; 21. est conscient du fait que la réduction des procédures bureaucratiques relève en grande partie de la responsabilité des États membres et encourage la Commission à démontrer plus fortement aux États membres la nécessité de mesures de déréglementation en s'appuyant sur des exemples de procédures qui ont fait leurs preuves et de valeurs comparées; 22. estime que les marchés publics représentent une chance unique pour les PME et demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'examiner la possibilité de permettre à l'avenir aux PME, notamment à celles qui exercent leur activité dans le secteur agricole, de soumissionner conjointement aux appels d'offres; 23. estime qu'une politique d'appui aux PME favoriserait une réelle cohésion et intégration dans l'Union, notamment du fait de la petite taille et du caractère, souvent familial, des entreprises européennes, qui contribuent par là à créer un environnement favorable, y compris pour les travailleurs défavorisés; souligne par conséquent que la législation européenne devrait tenir dûment compte du rôle des PME - garantir des moyens d'existence, éviter le dépeuplement, renforcer les communautés locales et réduire la pauvreté; estime dès lors qu'à l'avenir il faudra, parallèlement à la législation d'ordre économique, établir des orientations communes au niveau européen afin d'aider les PME dans leur fonction de renforcement de la cohésion sociale; demande instamment que, dans le cadre de ces orientations, un soutien particulier soit accordé à la création et au maintien de micro-entreprises de façon à favoriser l'intégration de groupes de population souffrant de discriminations et de handicaps et de groupes ethniques spécifiques ainsi que la réinsertion des personnes qui ont été mises en marge de la société, et, partant, à concourir à la lutte contre la pauvreté; 24. apprécie la recherche du dialogue et la promotion de consultations régulières avec les PME, ainsi qu'avec les organisations qui les représentent, que propose la Commission et demande que cette méthode se traduise d'une manière systématique dans la pratique, qui doit permettre d'intéresser les entreprises européennes, notamment via leurs associations catégorielles, non seulement à la mise en œuvre des programmes communautaires, mais également à leur définition; constate que la procédure de consultation, dans sa forme PE 374.275v02-00 6/8 AD\630266FR.doc