English: SUGGESTIONS The Committee on Agriculture and Rural Development calls on the Committee on Budgets, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Stresses that 2007 is a crucial year, since it will be the first year of full implementation of the reform of the Common Agricultural Policy (CAP), especially in the milk sector, and of the introduction of the sugar reform; recalls that this will also be the first budget year to include Romania and Bulgaria; emphasises that the financial impact will nonetheless be limited to market expenditure, as the impact on direct aids will not be felt until 2008; Deplores the Council's drastic, across-the-board cut of EUR 525 m in market expenditure, decided using accounting criteria alone, without any clear common vision of the future of farming and without taking account of Parliament's priorities; believes this cut is an indirect form of questioning the conclusions of the Brussels European Council, which had decided the evolution of the maximum amounts available for market and income support up to 2013; Considers that the decision to reduce the amounts allocated to agriculture is not based on any clear vision and calls, therefore, for the restoration of the headings from the preliminary draft budget; Recalls that, even if the European Council agreement provides for an increase at current euro prices of 1% per annum for 2007-2013, this is already a reduction in real terms (assuming inflation of 2% or more), at a time when account has to be taken of two new Member States with large agricultural sectors; Welcomes the fact that it has not been not necessary, for the 2007 budget, to resort to the financial discipline mechanism under which there would be a reduction in direct aids (with no threshold of EUR 5000) should there be a risk of exceeding the annual budget ceilings, a measure which would have been extremely damaging for small family farms; calls on the Commission, nonetheless, in future to inform Parliament as early as possible in the budget calendar regarding the risks of the ceilings being exceeded; Deplores the fact that, despite the major needs existing in terms of restructuring, modernisation and diversification of the rural economy and the assignment of new functions, the resources allocated to rural development in the Union of 27 will be, in real terms, less than those of the Union of 25; Deplores the fact that the compulsory modulation amounts, which, under the 2003 reform, should be an additional form of support for rural development, are in fact serving as a (very partial) compensation for the budget cuts;
French: SUGGESTIONS La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. souligne que 2007 est une année charnière puisqu'elle sera la première année d'application complète de la réforme de la politique agricole commune (PAC), en particulier dans le secteur laitier, et de la mise en œuvre de la réforme du sucre; ajoute qu'elle sera également la première année budgétaire à prendre en compte la Roumanie et la Bulgarie; souligne que cette incidence financière sera toutefois limitée aux dépenses de marché, l'impact sur les aides directes ne devant se faire ressentir qu'à partir de 2008; regrette que, sur une base exclusivement comptable, en l'absence de toute vision commune claire de l'avenir de l'agriculture, et sans tenir compte des priorités exprimées par le Parlement, le Conseil opère une réduction linéaire drastique des dépenses de marché de 525 millions d'EUR; estime que cette réduction constitue une manière détournée de remettre en cause les conclusions du Conseil européen de Bruxelles qui avait fixé l'évolution des montants maximums disponibles pour le soutien des marchés et des revenus jusqu'en 2013; estime que le choix de réduire les montants prévus pour l'agriculture ne repose sur aucune vision claire et demande en conséquence le rétablissement des lignes de l'avant-projet de budget; rappelle que si l'accord au Conseil européen prévoit une augmentation, en euro courant, de 1 % par année pour la période 2007-2013, cela signifie déjà une diminution en termes réels (en tenant compte d'une inflation de 2 % ou plus), alors même qu'il faut prendre en compte deux nouveaux États membres avec un secteur agricole important; se félicite qu'il n'ait pas été nécessaire, pour le budget 2007, d'avoir recours au mécanisme de discipline financière, qui prévoit une réduction des aides directes (sans seuil de 5 000 EUR) en cas de menace de dépassement du seuil des plafonds budgétaires annuels, ce qui aurait été très préjudiciable pour les petites exploitations familiales; demande toutefois que, à l'avenir, la Commission lui fasse part au plus tôt dans le calendrier budgétaire des risques d'un tel dépassement; déplore que, malgré les importants besoins de restructuration, de modernisation et de diversification des économies rurales et alors même que de nouvelles tâches lui ont été assignées, les ressources disponibles du développement rural dans l'Union à vingt-sept seront, en termes réels, inférieures à celles de l'Union à vingt-cinq; dénonce le fait que les montants de la modulation obligatoire, qui, selon la réforme de 2003, devaient constituer un soutien additionnel pour le développement rural, servent en fait à compenser, très partiellement, les coupes budgétaires; souhaite que, conformément à la résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2005 sur la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)1, les montants dégagés de la modulation obligatoire soient utilisés en faveur de projets