English: In conclusion, the Assembly recommends that the Committee of Ministers ask the member states of the Council of Europe: i. to further tighten national laws and measures against counterfeiting and to seek their harmonisation at European level as exemplified by European Union legislation; ii. to entrust the competent authorities with the gathering of statistical data on the links between counterfeits and injuries or deaths among the public, in particular for the groups of products listed in paragraph 2 above; iii. to shape policies for better surveillance, control and prevention of public health risks associated with counterfeit goods; iv. to improve communication with consumers, alerting them to the risks posed by counterfeit goods and ways of identifying such goods; v. to encourage industry to enhance information sharing on counterfeiting related problems and to strengthen practical measures against counterfeiting, including consumer hotlines and improved data management systems; vi. to draw up special regulations to oversee the sale of medicines and other sensitive goods over the Internet; vii. to consider permitting the exceptional use of certain confiscated counterfeit goods for social purposes along the lines set out in paragraph 6; viii. to involve more actively local actors, inter-professional groups and consumer associations in national anti-counterfeiting efforts, in particular via information campaigns; ix. to ensure appropriate training of customs officials on the means and policies to detect counterfeit goods; 7.
French: En conclusion, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe : i. de durcir encore les lois et mesures nationales anti-contrefaçon et de chercher à les harmoniser au niveau européen en s’inspirant de la législation de l’Union européenne ; ii. de confier aux autorités compétentes la collecte de données statistiques sur les liens entre les produits de contrefaçon et les accidents ou décès dans le public, en particulier pour les groupes de produits énumérés au paragraphe 2 ci-dessus ; iii. d’élaborer des politiques pour mieux surveiller, contrôler et prévenir les risques que les produits de contrefaçon représentent pour la santé publique ; iv. d’améliorer la communication avec les consommateurs en les alertant sur les risques que posent les produits de contrefaçon et en leur indiquant des moyens d’identifier ces produits ; v. d’encourager les professionnels à mettre davantage en commun leurs informations sur les problèmes liés à la contrefaçon et à renforcer les mesures concrètes anti-contrefaçon, notamment les numéros d’appel spéciaux pour les consommateurs et de meilleurs systèmes de gestion de données ; vi. d’élaborer des réglementations spéciales pour surveiller la vente de médicaments et d’autres produits sensibles sur Internet ; vii. d’envisager de permettre l’utilisation exceptionnelle de certains produits de contrefaçon à des fins sociales dans l’esprit des suggestions proposées au paragraphe 6 ; viii. d’impliquer plus activement les acteurs locaux, groupements interprofessionnels et associations de consommateurs dans la lutte anti-contrefaçon au niveau national, en particulier grâce à des campagnes d’information ; ix. de donner aux agents des douanes une formation appropriée sur les moyens et les politiques visant à détecter des produits de contrefaçon ; 7.