English: (8) In computing the revenue from a revenue source for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount set out in the certificate submitted under subsection 9(2) (a) the amount of any rebate, credit or reduction in relation to that revenue, or its components, that the province, or one of its local governments, grants in favour of a taxpayer for the fiscal year, as determined by Statistics Canada, or the Minister if Statistics Canada does not make the determination, up to a maximum that reduces the amount of the taxpayer's tax that is included in the revenue source to zero and, for the purpose of this paragraph, if the province or one of its local governments applies a rebate, credit or reduction against the actual or estimated liability of the taxpayer for another tax that it imposes, the amount of that rebate, credit or reduction, up to a maximum that reduces the taxpayer's liability for that other tax to zero, may be deducted from the amount that would otherwise be determined for the revenue source that includes that other tax; (b) the amount of any revenue that the province receives from a local government or any revenue that a local government receives from the province, if that amount would otherwise be included twice in the sum of all revenue to be equalized for all sources included in the definition "revenue source" in subsection 4(2) of the Act; and (c) the amount of any revenue that the province or a local government in the province paid to itself, if that amount would otherwise be included twice in the aggregate of all revenue to be equalized for all sources included in the definition "revenue source" in subsection 4(2) of the Act.
French: (8) Lors du calcul du revenu qu'une province tire d'une source de revenu pour un exercice, le ministre peut déduire du montant indiqué dans le certificat visé au paragraphe 9(2) : a) le montant du dégrèvement, du crédit ou de la réduction qui s'applique à ce revenu ou à ses composantes que la province ou une administration locale a accordé pour cet exercice à l'un de ses contribuables, déterminé par Statistique Canada ou, à défaut de cette détermination, par le ministre, jusqu'à concurrence du montant qui ramène à zéro le montant de l'impôt payable par un contribuable et inclus dans cette source de revenu; pour l'application du présent alinéa, si un dégrèvement, un crédit ou une réduction au titre de l'impôt levé par la province ou l'administration locale est porté en diminution du montant réel ou estimatif dû par le contribuable au titre d'un autre impôt levé par la province ou l'administration locale, le montant du dégrèvement, du crédit ou de la réduction peut être déduit du revenu par ailleurs établi pour la source de revenu qui comprend cet autre impôt jusqu'à concurrence du montant qui ramène à zéro le montant dû; b) le montant du revenu que la province reçoit d'une administration locale ou qu'une administration locale reçoit de la province, qui constituerait par ailleurs un montant compté en double dans le total des revenus sujets à péréquation à l'égard de toutes les sources de revenus visées par la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(2) de la Loi; c) le montant du revenu que la province ou une administration locale se verse, qui constituerait par ailleurs un montant compté en double dans le total des revenus sujets à péréquation à l'égard de toutes les sources de revenu visées par la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(2) de la Loi.