English: In this tariff "bundle" means two or more digital files offered as a single product, if at least one file is a permanent download; (« ensemble ») "CSI" means CMRRA/SODRAC Inc.; (« CSI ») "download" means a file intended to be copied onto a consumer's local storage device; (« téléchargement ») "file" except in the definition of "bundle", means a digital file of a sound recording of a musical work; (« fichier ») "identifier" means the unique identifier an online music service assigns to a file or bundle; (« identificateur ») "limited download" means a download that uses technology that causes the file to become unusable when a subscription ends; (« téléchargement limité ») "on-demand stream" means a stream selected by its recipient; (« transmission sur demande ») "online music service" means a service that delivers streams or limited downloads to subscribers or permanent downloads to consumers, other than a service that offers only streams in which the file is selected by the service, which can only be listened to at a time chosen by the service and for which no advance play list is published; (« service de musique en ligne ») "permanent download" means a download other than a limited download; (« téléchargement permanent ») "play" means the single performance of an on-demand stream; (« écoute ») "portable limited download" means a limited download that uses technology that allows the subscriber to reproduce the file on a device other than a device to which an online music service delivered the file; (« téléchargement limité portable ») "quarter" means from January to March, from April to June, from July to September and from October to December; (« trimestre ») "repertoire" means the musical works for which CSI is entitled to grant a licence pursuant to section 3; (« répertoire ») "stream" means a file that is intended to be copied onto a local storage device only to the extent required to allow listening to the file at substantially the same time as when the file is transmitted; (« transmission ») Application 3.
French: Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif. « CSI » CMRRA/SODRAC inc.; ("CSI") « écoute » Exécution d'une transmission sur demande; ("play") « ensemble » Deux fichiers numériques ou plus offerts comme produit unique, pour autant qu'au moins un des fichiers soit un téléchargement permanent; ("bundle") « fichier » Sauf dans la définition d'« ensemble », fichier numérique de l'enregistrement sonore d'une œuvre musicale; ("file") « identificateur » Numéro d'identification unique que le service de musique en ligne assigne à un fichier ou à un ensemble; ("identifier") « répertoire » Œuvres musicales pour lesquelles CSI est autorisée à délivrer une licence en vertu de l'article 3; ("repertoire") « service de musique en ligne » Service qui livre des transmissions ou des téléchargements limités à ses abonnés ou des téléchargements permanents aux consommateurs, à l'exception des services offrant uniquement des transmissions pour lesquelles le fichier est choisi par le service, ne peut être écouté qu'au moment déterminé par le service et pour lequel aucune liste de diffusion n'est publiée à l'avance; ("online music service") « téléchargement » Fichier destiné à être copié sur la mémoire locale d'un consommateur; ("download") « téléchargement limité » Téléchargement utilisant une technologie qui rend le fichier inutilisable lorsque l'abonnement prend fin; ("limited download") « téléchargement limité portable » Téléchargement limité utilisant une technologie qui permet à l'abonné de reproduire le fichier sur un appareil autre qu'un appareil sur lequel le service de musique en ligne a livré le fichier; ("portable limited download") « téléchargement permanent » Téléchargement autre qu'un téléchargement limité; ("permanent download") « transmission » Fichier destiné à être copié sur la mémoire locale uniquement dans la mesure nécessaire pour en permettre l'écoute essentiellement au moment où il est livré; ("stream") « transmission sur demande » Transmission choisie par son destinataire; ("on-demand stream") « trimestre » De janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre.