English: • Where the specified vendor is a partnership of which a particular foreign affiliate of the particular corporation referred to in the definition "specified vendor" in new subsection 95(3.2) is a member, in computing the particular foreign affiliate's taxable capital gain from the disposition by the partnership of the specified share, the specified vendor's proceeds of disposition from the disposition of the specified share are deemed to be an amount that is equal to one of the following amounts: • - the total of the specified vendor's adjusted cost base of the specified share and the amount of a dividend, if any, that would be deemed by subsection 93(1.2) to have been received immediately before the original disposition time because of subsection 93(1.3) in respect of the specified share in respect of the particular foreign affiliate on the assumptions that the specified share is a share referred to in subsection 93(1.3) in respect of the particular foreign affiliate, no other share of the disposed foreign affiliate was disposed of at the original disposition time of the specified share, the particular foreign affiliate was the only member of the partnership, and the specified share was disposed of for consideration equal to its fair market value at the original disposition time of the specified share (referred to here as the "clause (A) amount"), or - if the particular foreign affiliate is a controlled foreign affiliate of the particular corporation resident in Canada at the end of the particular foreign affiliate's taxation year that includes the original disposition time of the specified share and the particular corporation elects in prescribed manner and within the prescribed time (see proposed section 5915 of the Regulations), the greater of the Clause (A) amount and the amount that is the lesser of the fair market value of the consideration received by the vendor in respect of the disposition and the amount that the particular corporation designates in the election.
French: • Lorsque le vendeur déterminé est une société de personnes dont une société étrangère affiliée donnée de la société donnée visée dans la définition de « vendeur déterminé » au nouveau paragraphe 95(3.2) est une associée, la Loi stipule que, pour le calcul du gain en capital que la société étrangère affiliée donnée a réalisé lors de la disposition - par la société de personnes - de l'action déterminée, le produit que le vendeur déterminé a tiré de la disposition de l'action déterminée est réputé être d'un montant égal à l'un ou l'autre des montants suivants : - le prix de base rajusté, pour le vendeur déterminé, de l'action déterminée plus le montant d'un dividende, le cas échéant, qui, en application du paragraphe 93(1.2) est réputé avoir été reçu immédiatement avant le moment de la disposition initiale par l'effet du paragraphe 93(1.3) en ce qui concerne l'action déterminée à l'égard de la société étrangère affiliée donnée, selon les hypothèses voulant que l'action déterminée soit une action visée au paragraphe 93(1.3) relativement à la société étrangère affiliée donnée, qu'aucune autre action de la société étrangère affiliée cédée n'ait fait l'objet d'une disposition au moment de la disposition initiale de l'action déterminée, que la société étrangère affiliée donnée soit la seule associée de la société de personnes, et que l'action déterminée ait fait l'objet d'une disposition moyennant une contrepartie égale à sa juste valeur marchande au moment de la disposition initiale de l'action déterminée (ce total étant appelé ici le « montant de la division A) »), - si la société étrangère affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée résidant au Canada à la fin de l'année d'imposition de la société étrangère donnée au cours de laquelle tombe le moment de la disposition initiale de l'action déterminée et si la société donnée fait un choix selon les modalités et dans le délai prescrits (nouvel article 5915 proposé du Règlement de l'impôt sur le revenu), le montant de la clause (A) ou, s'il est supérieur, le moins élevé des deux montants suivants : la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par le vendeur déterminé pour la disposition ou le montant que la société donnée a indiqué dans le document concernant son choix.