English: A request to the Canadian Competent Authority for consideration under Article XIII(8) should be made in writing and should include the following facts and analyses: a) the names and identifying information, including a tax identification number, of all corporations or other organizations involved in the reorganization, and a description of the relationship between them; b) a description of the transactions concerned and an explanation of the purpose and extent of the reorganization, including transactions that do not require deferral under Article XIII(8) of the Convention; c) a full organization chart before and after all transactions; d) the cost amount of the property disposed of; e) the estimated fair market value of the property disposed of; f) a schedule listing all property disposed of, along with a calculation estimating the profit, gain or income that would otherwise be recognized from the disposition; g) a detailed analysis of the Canadian income tax provisions which apply to the transactions; h) a detailed analysis of the application of the non-recognition provisions of the Internal Revenue Code, including any rulings or opinions received from the Internal Revenue Service (IRS); i) a copy of any previous competent authority agreement that the acquirer has entered into under Article XIII(8) with respect to the property; j) in the absence of confirmation from the IRS, an opinion that the transaction for which deferral is sought in Canada is a non-recognition transaction under the Internal Revenue Code; and k) if consent has not already been provided for a person to act as an authorized representative, a signed statement that the representative is authorized to act for the taxpayer in making the request.
French: Une demande adressée à l'autorité compétente du Canada en vertu du paragraphe 8 de l'article XIII doit être faite par écrit et être accompagnée des faits et analyses qui suivent : a) les raisons sociales de toutes les sociétés ou autres entités touchées par la réorganisation, y compris un numéro d'identification-impôt, et les renseignements de base les concernant, ainsi qu'une description des liens qui existent entre elles; b) une description des opérations en cause et une explication de l'objectif et de la portée de réorganisation, y compris des opérations pour lesquelles le report de la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu en vertu du paragraphe 8 de l'article XIII de la Convention n'est pas nécessaire; c) un organigramme complet pour la période qui précède et qui suit toutes les opérations; d) le coût indiqué du bien aliéné; e) la juste valeur marchande approximative du bien aliéné; f) une annexe faisant état de tous les biens aliénés et des calculs estimatifs du bénéfice, gain ou revenu qui aurait, par ailleurs, été reconnu à l'égard de l'aliénation; g) une analyse détaillée des dispositions des lois fiscales canadiennes applicables aux opérations; h) une analyse détaillée des dispositions de l'Internal Revenue Code en vertu desquelles le bénéfice, gain ou revenu n'est pas reconnu aux fins d'imposition, ainsi que toutes les décisions ou avis émanant de l'Internal Revenue Service (IRS); i) une copie de toutes les ententes antérieures que l'acquéreur a conclues avec l'autorité compétente à l'égard du bien en application du paragraphe 8 de l'article XIII; j) en l'absence d'une confirmation de la part de l'IRS, un avis indiquant que le bénéfice, gain ou revenu dont le contribuable cherche à différer la reconnaissance n'est pas reconnu aux fins d'imposition en vertu de l'Internal Revenue Code des États-Unis; k) si personne n'a été autorisé à agir en tant que représentant du contribuable, une déclaration signée selon laquelle le représentant est autorisé à agir au nom du contribuable pour la présentation de la demande.