ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In that connection, it must be observed that the Court of First Instance rightly held, in paragraph 741 of the contested judgment, that it is well established that, for the purposes of applying Article 85(1) of the Treaty, there is no need to take account of the actual effects of an agreement once it appears that its aim is to restrict, prevent or distort competition.
French: À cet égard, il y a lieu d'observer que le Tribunal a rappelé à bon droit, au point 741 de l'arrêt attaqué, que, selon une jurisprudence constante, aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue dès qu'il apparaît qu'il a pour objet de restreindre, d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence.
English: Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 23 novembre 2007 13.11.2007
French: Tribunal pénal fédéral.
English: Azerbaijan enquired whether Burundi would ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, about measures taken to strengthen the independence of the legislature and the judiciary and the steps envisaged to facilitate the reintegration of child soldiers into society.
French: L'Azerbaïdjan a demandé si le Burundi ratifierait le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; il s'est enquis des mesures prises pour renforcer l'indépendance des parlementaires et des magistrats et des mesures envisagées pour faciliter la réinsertion sociale des enfants soldats.
English: (g) Education in terms of number of schools, students by level and nationality, and adult education and illiteracy centres; and
French: g) Éducation − nombre d'écoles et d'élèves, par niveau d'enseignement et nationalité, centres d'éducation et d'alphabétisation pour adultes;
English: 13 March 2009 - Nobel prize-winning economist, Professor Joseph Stiglitz, addressed a special sitting of the Governing Body on the impact of the global financial and economic crisis.
French: 18 mars 2008 - Robert B. Zoellick, Président de la Banque mondiale, en discutant avec les délégués du conseil d’administration du BIT de coopération multilatérale et de cohérence dans l’action, a évoqué les efforts conjoints de l’OIT et de la Banque mondiale pour relever les défis de la mondialisation.
English: I can't complain about that, because I thought that I would be getting less.
French: Je ne peux pas me plaindre de cela, car je pensais recevoir pas mal moins.
English: The farm is now a fifth generation family farm and her grandchildren will make the sixth generation.
French: Descendante d'une longue lignée d'agriculteurs, elle est la cinquième génération à cultiver cette terre et ses petits enfants seront la sixième génération.
English: "Economic success and social success go hand in hand."
French: « Le succès économique et le succès social vont de pair.
English: Setting the rules of the marketplace is not enough.
French: Il ne suffit pas de fixer les règles du marché.
English: Was confirmation of the plan without opposition by major constituencies? 1 = yes; 2 = no.
French: La confirmation du plan s'est-elle faite sans opposition des principales parties? 1 = Oui; 2 = Non.
English: The Guide was too brief on that point, and the purposes indicated in the draft article itself, “implementation or enforcement of a settlement agreement”, were too vague to be a sufficient guide.
French: Le Guide est trop bref sur ce point, et les objectifs indiqués dans le projet d'article lui-même, à savoir “l'application ou l'exécution de l'accord issu de la conciliation”, sont trop vagues pour être des critères suffisants.
English: When taken with the rest of the survey, the characteristics of those who are using the health services can be compared with those who are not - for example, socio-economic background, health status, and availability of supplemental health insurance.
French: Dans le cadre général de l’enquête, les caractéristiques de ceux qui utilisent les services de santé peuvent être comparées à celles de ceux qui ne les utilisent pas. Par exemple, le milieu socio-économique, l’état de santé et la disponibilité de l’assurance-maladie supplémentaire.
English: • If a divorce has been granted, a copy of the divorce judgment or order must also be provided
French: • Si le divorce a été prononcé, on doit fournir une copie du jugement ou de l'ordre de divorce.
English: Enter the exempt amount under code 70.
French: Si aucune rémunération en espèces n’est versée pour la période, l’avantage n’est pas assurable.
English: Launched in June 2006, the majority of the CBCMRIF program funding supports communities of fewer than 250,000 people to minimize the costs to taxpayers of local infrastructure upgrades or new construction projects.
French: Lancé en juin 2006, le FIMRCCB vise, en grande partie, à aider les collectivités de moins de 250 000 habitants à réduire les coûts de la modernisation des infrastructures locales ou des nouveaux projets de construction pour les contribuables.
English: € 52 m + € 7.4 m, enlargement adjustment - Decision No 845/2004.
French: 52 millions d'euros + 7,4 millions d'euros, ajustement élargissement- Décision N° 845/2004.
English: Approximately 300 projects approved in 2005–06. There were two hundred and sixty-three projects funded under the Community Economic Opportunities component of the Economic Development program and seventeen projects funded under the Community Development Equity component.
French: Le nombre de projets financés par le Programme de développement économique Obtenir l’approbation d’environ 300 projets en 2005–2006 AINC a financé 263 projets dans le cadre du Programme de développement économique des collectivités, une composante du Programme de développement économique; 17 autres projets ont reçu des fonds du Programme d’aide au financement du développement communautaire.
English: (b) There is in force a proclamation of the Governor General declaring that a state of public emergency exists; or
French: b) Pendant laquelle est en vigueur une proclamation du Gouverneur général déclarant l'existence de l'état d'urgence publique; ou
English: To the extent necessary to ensure the provision of a universal service, for example because of the specific characteristics particular to the postal services in a Member State, outgoing crossborder mail may continue to be reserved within the same weight and price limits.
French: La Commission procède à une étude destinée à évaluer l’efficacité de tous les moyens de financement en fonction des meilleures pratiques mises en œuvre dans les États membres, et l’adéquation du service universel aux besoins des PE 386.580v01-00 32/43 AM\659523FR.doc
English: Council Office, National Defence, Statistics Canada, the RCMP, and the Transportation Safety Board of Canada; 2. progress on the pension system modernization project by awarding a contract to a firm to provide business transformation services and a commercially available pension administration solution capable of supporting multiple pension plans, conducting a requirements mapping and gap analysis for the business and technical requirements and the solution proposed by the chosen firm, completing the Architecture and Design phase and preparing substantive cost estimates and a schedule in support of a Treasury Board submission for effective project approval; 3. progress on the Pension Service Delivery Project through work on the centralization and improvement of processes and services related to PTAs and pre-retirement seminars, as well as development of a strategic implementation plan and business case that will result in a Treasury Board submission to seek the necessary funding to proceed with the centralization of the remaining pension services from the departments to PWGSC over the next four years; and 4. progress on the Pension Data Correction Project aimed at improving accountability and reconciliation of contributions made to the Plan.
French: Principaux objectifs pour l’exercice 2005-2006 Les principaux objectifs sont les suivants : 1. améliorer les services de pension offerts sur le Web aux employés actifs, aux pensionnés et aux survivants et rendre les applications sécurisées accessibles aux employés de Transports Canada, du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Défense nationale, de Statistique Canada, de la GRC et du Bureau de la sécurité des transports du Canada; 2. faire avancer le projet de modernisation des services et des systèmes de pension en attribuant un marché à une entreprise appelée à fournir des services de transformation opérationnelle et une solution disponible sur le marché pour l’administration des pensions qui est capable de répondre aux besoins de régimes de retraite multiples; faire l’analyse des besoins et des lacunes compte tenu des besoins opérationnels et techniques et de la solution proposée par le fournisseur de service retenu; achever l’étape de la conception technique; préparer une évaluation de coûts fondés et une annexe qui accompagneront la présentation au Conseil du Trésor en vue de l’approbation définitive du projet; 3. faire avancer le projet de prestation des services de pension en poursuivant la centralisation et l’amélioration des processus et des services liés aux ATP et aux cours de préparation à la retraite et élaborer un plan de mise en œuvre stratégique et une analyse de rentabilisation qui seront intégrés à la présentation au Conseil du Trésor en vue d’obtenir le financement nécessaire à l’achèvement des travaux de centralisation des services de pension restants qui seront transférés des ministères à TPSGC au cours des quatre prochaines années; 4. faire avancer le projet de correction des données sur les pensions dans le but d’améliorer la reddition de comptes et le rapprochement des cotisations portées au compte du Régime.
English: Country rapporteurs and alternate rapporteurs were designated by the Committee for each of the reports considered.
French: Un rapporteur et un corapporteur ont été désignés pour chacun des rapports examinés.
English: Welcomes the enactment of the Land Law, notes with concern the problems related to land, inter alia, land grabbing, forced evictions and further displacement, and urges the Government of Cambodia to continue its efforts to implement an effective, efficient and transparent land registration system, as envisaged in the Law, to solve these problems;
French: Applaudit à la promulgation de la loi foncière, prend note avec préoccupation des problèmes fonciers et de leurs conséquences, notamment l'appropriation illicite de terres, les expulsions et les nouveaux déplacements, et demande instamment au Gouvernement cambodgien de poursuivre ses efforts pour mettre en place un système de cadastre efficace, rationnel et transparent, comme le prévoit la loi, pour régler ces problèmes ;
English: Other high profile initiatives include the International Business Development Agreement and the Enhanced Representation Initiative (which includes sector-specific missions to selected U.S. markets), bringing buyers into the regions and increasing awareness of the benefits of Atlantic Canada.
French: L'Entente sur la promotion du commerce extérieur et l'Initiative de représentation accrue, qui comprennent des missions portant sur des secteurs précis dans des marchés choisis des États-Unis, constituent aussi d'autres mesures importantes, qui amènent les acheteurs dans les régions et les sensibilisent encore plus aux avantages du Canada atlantique.
English: Benefits and Costs Debtors who do not pay their accounts on time or who tender cheques or other payment instruments that are returned as "NSF" or are otherwise not honoured by the financial institution on which they are drawn payments will incur costs in the form of interest charges and administration fees.
French: Analyse coût-retombées Les débiteurs qui ne règlent pas leurs créances à temps ou qui émettent des chèques ou d'autres effets de paiement retournés pour provisions insuffisantes ou refusés par l'institution financière sur laquelle ils sont tirés encourent des coûts sous forme de frais d'intérêt et de frais d'administration.
English: Operative paragraph 3 of Security Council resolution 1373 (2001)
French: Paragraphe 3 de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité
English: Consistent with these purposes, candidates should also expect that information collected by CIHR may be shared as described in Use and Disclosure of Personal Information Provided to CIHR for Peer Review.
French: Compte tenu de ces objectifs, les candidats doivent s'attendre à ce que les renseignements recueillis puissent être utilisés tel qu'énoncé dans Utilisation et divulgation de renseignements personnels fournis aux IRSC pour l'examen par les pairs.
English: The cost information was aggregated by region in order to ensure confidentiality.
French: On a ensuite regroupé par région les informations sur les coûts afin d'en assurer la confidentialité.
English: I plan to go further, not least because the results have clearly been positive.
French: J'envisage d'aller plus loin, notamment encouragé par des résultats tout à fait positifs.
English: Pilot program to recycle spent computers The aim was to establish a pilot recycling initiative for computers and other electronic equipment arising from the post consumer sector within a regional area of Manitoba.
French: Programme pilote de recyclage des ordinateurs désuets Mettre en place une initiative pilote de recyclage pour les ordinateurs ainsi que pour les autres équipements électroniques en provenance du secteur de la postconsommation à l'intérieur d'une région du Manitoba.
English: Midnight Club: Los Angeles will have more living breathing world and a real time cycle with different lightings and stuff = more variation. I bet this game will kick ass...
French: En tous cas c'est allèchant tous ça.
English: There are a number of reasons why Labour Members of this House are unable to support the report as it stands before us today.
French: Les membres du parti travailliste de cette Assemblée ne peuvent donc pas approuver ce rapport dans sa version actuelle pour diverses raisons.
English: The Tribunal notes that, in his letter of January 9, 2001, Mr. Berger stated that Imperial had been out of business since December 2000.
French: Mme Thibault a avancé que, étant donné les incohérences relevées dans les renseignements qui avaient été soumis, elle avait besoin d’autres renseignements sous forme de fiches de fabrication, des renseignements qu’elle n’a pas reçus.
English: 1.1 What Is the Participant Funding Program?
French: 1.1 Qu’est-ce que le Programme d’aide financière aux participants?
English: We are ready for the winter; too bad for the flight attendants.
French: On est prêt à passer l'hiver; dommage pour les agents de bord.
English: National Climate Change Process.
French: Processus national sur le changement climatique.
English: · Provides advice and guidance in management of Human Resources data.
French: · Donne des conseils et des orientations sur la gestion des données en RH;
English: We must do our duty by our people and take all actions as we deem fit to defend and protect them.
French: Nous devons faire notre devoir vis-à-vis de notre peuple et prendre toutes les mesures que nous considérons nécessaires pour le défendre et le protéger.
English: There were few serious adverse events, and none related to the immunization.
French: Il y avait peu d'effets indésirables graves, et aucun lié à l'immunisation.
English: The Employment Standards Act sets out the procedures for the administration and enforcement of its provisions.
French: La Loi sur les normes d'emploi prescrit la procédure à suivre pour l'administration et l'application de ses dispositions.
English:   - 10 - DR. BRIAN TANSLEY Dr. Brian Tansley was qualified as an experimental  psychologist in the areas of hearing, vision and human factors or,  stated another way, the design, measurement and assessment of  auditory and visual signals and communications.
French: En raison de ses   compétences, M. Tansley était également apte à examiner les questions   relatives au test pratique d'acuité auditive préparé par l'intimé, et   nous examinerons son témoignage à cet égard dans la partie IV de la   décision.
English: Budgets see also Financial Assistance  15.
French: Bénévolat voir aussi Organismes à but non lucratif  3.
English: Accountabilities Director, Environment and Transportation Division Completion date:
French: Obligations redditionnelles Directeur, Division de l’environnement et des transports Échéance : février 2004
English: In the context of possible disengagement towards the establishment of two States, the World Bank recently recommended a donor-supported package of $1.5 billion for two years to turn the Palestinian economy around and support the sustainability of any political settlement.
French: Dans le contexte d'un désengagement éventuel allant dans le sens de la création de deux États, la Banque mondiale a récemment préconisé la mise en œuvre d'un programme financé par les donateurs d'un montant de 1,5 milliard de dollars sur deux ans pour faire repartir l'économie palestinienne et rendre plus viable tout règlement politique.
English: T-306-96 (dismissed) A-168-96 (dismissed) Merck Frosst - and - the Minister of Health and the Attorney General and Apotex and Novopharm Ivermectin 1996-02-07 1997-06-13 Jurisdiction of the Minister to remove process patents.
French: CF/CAF Intitulé Ingrédient Date d’ouverture Date de fermeture Résumé T-304-96 (écartée) Merck Frosst - et - le ministre de la Santé, Apotex et Novopharm` Simvastatine 1996-02-07 1997-06-13 Compétence du ministre pour supprimer des brevets de procédé.
English: The existing Outer Space Treaty dates back to 1967 and thus needs to be revised to update the legal components and reflect technological advances.
French: Le document fondateur dans ce domaine, qui date de 1967, doit être mis à jour sur le plan juridique pour tenir compte des nouvelles technologies;
English: Consequent upon the departure of Ambassador Inocencio Arias, Chairman of the Counter-Terrorism Committee, and following consultations, the members of the Council elected the Permanent Representative of the Russian Federation as Chairman of the Committee until the end of 2004.
French: Suite au départ de S. E. M. Inocencio Arias, Président du Comité contre le terrorisme, et après s'être consultés, les membres du Conseil ont décidé d'élire le Représentant permanent de la Fédération de Russie Président du Comité jusqu'à la fin de 2004.
English: Parliament has tried hard to follow the indications given by the Supreme Court in 1995.
French: Le Parlement s'est efforcé de suivre les indications données par la Cour suprême en 1995.
English: The WHO handbook on community based rehabilitation was translated.
French: Le manuel de l'OMS sur la rééducation en milieu communautaire a été traduit.
English: We must just hope that this problem is resolved swiftly so that developments towards EU membership for the Baltic countries do not deteriorate.
French: Il faut souhaiter que cette question soit résolue rapidement et que, de cette façon, ne soit pas affaibli le développement des pays Baltes en vue de l'adhésion à l'UE.
English: The President, with the consent of the Council, invited the representative of the Democratic Republic of the Congo, at his request, to participate in the discussion without the right to vote.
French: Avec l'assentiment du Conseil, le Président a invité le représentant de la République démocratique du Congo, à sa demande, à participer au débat sans droit de vote.
English: Since 1986 Health Ministry has been carrying out programmes directed to maternity assistance.
French: Depuis 1986, le Ministère de la santé a réalisé des programmes visant une assistance à la maternité.
English: Disability Management and Return-to-Work Study the impact of government and corporate policies on short-term and long-term individual outcomes and workplace outcomes.
French: Gestion de l'invalidité et retour au travail Étudier les répercussions des politiques du gouvernement et des entreprises sur les résultats individuels à court à et long terme et sur les résultats en milieu de travail.
English: • | If the employee's work week is other than Monday to Friday, then this must be noted on form PWGSC-TPSGC 2386 "Certification Notice - Pension Support System" ( PDF 502K ) (refer to Example 3).
French: • | Si la semaine de travail de l'employé ne s'étend pas du lundi au vendredi, il faut le noter sur le formulaire PWGSC-TPSGC 2386 « Avis d'attestation - Système de soutien à la pension » ( PDF 502K ) (voir l'exemple 3).
English: 1) The Food Directorate needs to rethink their view of food, not as a commodity but instead as a basic human right and need.
French: 1) La Direction des aliments doit revoir sa conception des aliments; elle ne doit pas les considérer comme des denrées, mais plutôt comme un droit et un besoin fondamentaux.
English: This means that, not only is the Committee not prohibited from establishing deadlines for the submission of communications, it is positively invited to do so.
French: C'est dire que non seulement il n'y a pas d'interdiction faite au Comité de fixer un délai pour la présentation des communications, mais bien plus il y a une invitation à le faire.
English: EDC cannot avoid applying to itself the management principles that it promotes for the companies that it works with that is why a strategy to help the agency become a learning organization is currently being developed.
French: DEC ne peut ignorer ce dont elle fait la promotion auprès des entreprises avec lesquelles elle est en relation c'est pourquoi le développement d'une stratégie propre à permettre à l'agence de poursuivre sa démarche vers l'organisation apprenante est en cours.
English: Such technology, however, is not available to all and may represent an unacceptable financial and technological burden for some States Parties.
French: Cependant, tous n'ont pas accès à de tels dispositifs et il se pourrait que ces moyens constituent pour certains États parties une charge financière et une contrainte technique inacceptables.
English: See also A/37/17, para.
French: Voir également A/37/17, par.
English: Microsoft's variant does not support token-based authentication, driving users to Active Directory or NT Domain authentication only.
French: La variante de Microsoft ne permet pas l'authentification à jetons, ce qui oblige les utilisateurs à utiliser seulement l'authentification par répertoire actif ou par domaine NT.
English: (b) Three optional Benchmarks for Alternative Munitions
French: b) Trois critères de base facultatifs pour les munitions de substitution
English: The Council of Europe Development Bank supports the return of refugees in Croatia 35 member states Albania Belgium Bulgaria Croatia Cyprus Czech Republic Denmark Estonia Finland France Germany Greece Holy See Hungary Iceland Italy Latvia Liechtenstein Lithuania Luxembourg Malta Moldova Netherlands Norway Romania Poland Portugal San-Marino Slovakia Slovenia Spain Sweden Switzerland "The FormerYugoslav Republic of Macedonia" Turkey
French: La Banque de Développement du Conseil de l’Europe appuie le retour des réfugiés en Croatie 35 pays membres Albanie Allemagne Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Islande Italie "L'Ex-République Yougoslave de Macédoine" Liechtenstein Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Moldova Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Saint-Marin Saint-Siège Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie
English: • Higdon, Jonathan, Acting Assistant Deputy Minister, Corporate Services, Policy and Communications Branch (2007-01-08 to 2007-02-05)
French: • Higdon, Jonathan, Sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications (2007-01-08 au 2007-02-05)
English: A Oyj Abp then challenged the decision concerning fiscal 1999 and 2000 in the Supreme Administrative Court.
French: Suite à cette opinion, A Oyj Abp a introduit un recours devant la Cour administrative suprême contre cette décision concernant les années fiscales 1999 et 2000.