English: Development (A6-0066/2007), A. whereas the first European Community, the European Coal and Steel Community established on 23 July 1952, was financed by a genuine system of own resources, based on a levy raised on each ton of steel produced, to be paid directly by the coal and steel producing companies into the ECSC budget, B. whereas, under the Treaty of Rome of 25 March 1957, the European Economic Community was to be financed by national contributions only for a transitional period to be followed by a changeover to a system of own resources, C. whereas this changeover finally took place on 21/22 April 1970 when the European Council in Luxembourg agreed on a decision ending national contributions and introducing a new system of financing based on two genuine own resources - agricultural levies and customs duties - complemented by a third resource based on value added tax (VAT), D. whereas all Parliament's efforts1 to use the actual VAT returns to determine the assessment base to be used for the VAT resource ("returns method") instead of the harmonised base calculated by applying an average weighted rate on the total net revenue ("revenue method") were in vain, with the result that the VAT resource changed from a genuine own resource with a strong direct link to European citizens to a purely statistical device for calculating a contribution of a Member State, E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004, F. whereas, at the same summit, the Heads of State and Government also agreed to make eligible for the same type of rebate, in principle and at the appropriate time, "any Member State which should sustain a budgetary burden considered excessive in relation to its relative prosperity",
French: annuelles au budget de l'Union européenne qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 4,6 milliards d'euros entre 1997 et 2003, et à 5,3 milliards entre 2001 et 2004, F. considérant que, au cours du même sommet, les chefs d'État ou de gouvernement ont également décidé de rendre éligible au même type de rabais, en principe et le moment venu, "tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative", G. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 11, 12 et 13 février 1988 a fixé le plafond pour le budget communautaire à 1,2 % du PNB pour les crédits de paiements et à 1,3 % pour les crédits d'engagements, et confirmé que les États membres pouvaient retenir 10 % des recettes sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de colllecte, H. considérant que le plafond des ressources propres a été porté à 1,24% du RNB de l'Union européenne en crédits de paiements et à 1,31% en crédits d'engagements au cours de la période 1993-1999, dans une Union qui comptait alors 15 États membres, et qu'il est resté inchangé entre-temps, en dépit de l'élargissement, I. considérant que le Conseil européen de Bruxelles de 1988, aspect encore plus important, a créé une quatrième ressource "supplémentaire", assise sur le PNB, qui ne doit être mise en œuvre que si le montant collecté par la TVA et par les ressources propres traditionnelles est insuffisant pour couvrir les engagements financiers de la Communauté, J. considérant que, au fil du temps, cette ressource est devenue la ressource clé du budget de l'Union européenne et qu'elle représente environ 70 % des recettes de l'exercice 2007, alors que la ressource TVA s'élève à environ 15 % du budget, si bien que la part des ressources propres traditionnelles (droits de douane et prélèvements agricoles combinés) a reculé pour s'établir à 15 % seulement des recettes, K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1er mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27% du PNB) en crédits de paiements et 1,31% du RNB (ce qui équivaut à 1,335% du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25% pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50%, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50% de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement, L. considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel PE 382.623v02-00 6/60 RR\658286FR.doc