English: Appendix "C" Exceptions - Circumstances for Exclusions The following are the exceptions for the purposes of paragraph I(1): a. where an unforeseeable situation of urgency exists and the goods, services or construction cannot be obtained in time by means of open procurement procedures; b. where goods or consulting services regarding matters of a confidential or privileged nature are to be purchased and the disclosure of those matters through an open tendering process could reasonably be expected to compromise government confidentiality, cause economic disruption or otherwise be contrary to the public interest; c. where a contract is to be awarded under a cooperation agreement that is financed, in whole or in part, by an international cooperation organization, only to the extent that the agreement between the entity and the organization includes rules for awarding contracts that differ from the obligations set out in this Annex; d. where construction materials are to be purchased and it can be demonstrated that transportation costs or technical considerations impose geographic limits on the available supply base, specifically in the case of sand, stone, gravel, asphalt, compound and pre-mixed concrete for use in the construction or repair of roads; e. where compliance with the open tendering provisions set out in this Annex would interfere with the entities' ability to maintain security or order or to protect human, animal or plant life or health; and f. in the absence of a receipt of any bids in response to a call for tenders made in accordance with this Annex.
French: Retour à l'index de la page Appendice C Exceptions - Circonstances justifiant les exclusions Aux fins du paragraphe I (1) les exceptions suivantes sont permises: a. lorsqu'il existe une situation d'urgence imprévisible et que des produits, des services ou des travaux de construction ne peuvent être obtenus en temps utile par l'application de procédures ouvertes de passation des marchés publics ; b. lorsqu'il faut acheter des produits ou des services d'expert-conseil pour des questions de nature confidentielle ou protégée et qu'il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d'un processus d'appel d'offres ouvert, pourrait compromettre le caractère confidentiel de renseignements gouvernementaux, entraîner une perturbation de l'économie ou nuire de quelque autre façon à l'intérêt public ; c. lorsqu'un marché doit être attribué en vertu d'un accord de coopération financé, en tout ou partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre l'entité et cette organisation prévoit des règles d'attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées à la présente annexe ; d. lorsque des matériaux de construction doivent être achetés et qu'il est possible de démontrer que les frais de transport ou des considérations d'ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d'approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux bitumes, aux bétons composites et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation ; e. lorsque le respect des dispositions de la présente annexe qui concernent le caractère ouvert des appels d'offres réduirait la capacité d'une entité à maintenir la sécurité ou l'ordre public, ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des plantes ; f. lorsque aucune soumission n'a été reçue en réponse à l'appel d'offres lancé conformément à la présente annexe.