ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: • where, because of paragraphs 95(2)(k) and 138(11.91)(e) of the Act, there is a deemed disposition of property (other than capital property) that was used or held by the affiliate in the course of carrying on the foreign business, the amount by which the cost of the property to the affiliate exceeds the fair market value of the property at the end of that last taxation year.
French: • si un bien (sauf une immobilisation) qui a été utilisé ou détenu par la société affiliée dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise étrangère est réputé avoir fait l'objet d'une disposition par l'effet des alinéas 95(2)k) et 138(11.91)c) de la Loi, l'excédent du coût du bien pour la société affiliée sur sa juste valeur marchande à la fin de cette dernière année d'imposition.
English: 387-390), including how the State party ensures that they have sufficient human and financial resources.
French: 387 à 390), notamment sur la façon dont l'État partie s'assure qu'ils disposent de ressources humaines et financières suffisantes.
English: Sectoral strategic policies incorporating the principles of sustainable development had been developed since 1997 in areas such as energy, regional development and minerals.
French: Des politiques stratégiques sectorielles intégrant les principes du développement durable étaient élaborées depuis 1997 dans des domaines tels que l'énergie, le développement régional et les ressources minérales.
English: Under the applicant's proposal, section 7(d) of the Broadcasting Distribution Regulations currently states:
French: À la demande de requérante, l 'alinéa 7( d ) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion prévoit ce qui suit :
English: Considers that EU decision-makers need long-term vision, creativity and political will in order to ensure efficiency and stronger democratic legitimacy for the CFSP through the increase of Parliament's powers in that sphere; Or. en
French: internationale comparable aux mécanismes existant dans plusieurs parlements nationaux des États membres de l'UE qui irait – selon le degré de confidentialité – des réunions de commission à huis clos aux réunions entre le COPS et des membres désignés des commissions et sous-commissions compétentes; Or. en
English: DaVinci wish all our business relationships Merry Christmas and a Happy New Year.
French: DaVinci souhaitons à tous nos relations d'affaires Joyeux Noël et une Bonne Année.
English: This strengthened the EU’s resolve to set up a 60 000strong force that could be deployed all over the world within 60 days for a period of at least one year, together with the necessary equipment and logistics.
French: En matière de PESD, il convient de prendre en compte deux aspects : c’est une politique à caractère intergouvernemental et toutes les décisions sont prises à l’unanimité.
English: I only wish to add how much the entire Commission appreciates the European Parliament's tireless advocacy on behalf of a strong and effective International Criminal Court.
French: Je souhaite seulement préciser à quel point l'ensemble de la Commission apprécie le plaidoyer inlassable du Parlement européen en faveur d'une Cour pénale internationale solide et efficace.
English: Individual Canadians have taken major roles within the UN, and many of its great accomplishments have had a Canadian dimension.
French: Des Canadiens ont joué des rôles importants au sein de l'ONU, et nombre des grandes réalisations de l'Organisation ont une dimension canadienne.
English: All participants according to 1.4 are defined in section 1.2.1; the UIC/IUR would be in favour of a definition of the « responsible person » as well.
French: La section 1.2.1 donne une définition de chacun des intervenants dont il est question au chapitre 1.4; l'UIC aimerait qu'y soit également défini le terme «personne responsable».
English: The direct recording of the communications ensures the accuracy of the data contained in the tapes.
French: L'enregistrement direct des communications garantit l'exactitude des données contenues dans les cassettes.
English: • Discuss and list strategies (priorities, sequence, timing of major steps)
French: • Dressez la liste des stratégies et discutez-en (ordre des priorités, calendrier des principales étapes)
English: 3.2 Non-clinical Basis for Decision 3.2.1 Pharmacodynamics Traditional pharmacodynamic (PD) studies in animals were not conducted for RotaTeq™.
French: 3.2 Motifs non cliniques de la décision 3.2.1 Pharmacodynamique Les études classiques de pharmacodynamique (PD) sur des animaux n'ont pas été effectuées.
English: (PROTECTED B, When completed)
French: Signature de l’enseignant
English: Web: 7/16/2007 — 7/15/2008 Body Psoriasis:
French: Web: 7/16/20077/15/2008 Body Psoriasis:
English: Hungary was preparing a detailed POPs emission inventory for stationary source categories.
French: La Hongrie était en train d'établir un inventaire détaillé des émissions de POP par catégories de sources fixes.
English: If I may turn our attention to Lebanon, there have been a number of important developments.
French: J'en viens à présent au Liban, où plusieurs événements importants ont eu lieu.
English: Strengthening organizational capacity: an effective HR management and employment framework 4.
French: Élaborer et mettre en œuvre une nouvelle stratégie étendue de recrutement Renforcer les programmes de stage et de mentorat Valoriser l’apprentissage du savoir Améliorer le programme de récompenses et de reconnaissance Mettre en œuvre une stratégie d’entrevues en cours d’emploi et à la cessation d’emploi Effectuer l’examen des systèmes d’emploi et mettre en œuvre le plan d’action concernant la vérification de la Commission canadienne des droits de la personne
English: sale Apartment Toulon Var Appartement 4 pièces en vente à TOULON, quartier Pont du las, à proximité de toutes commodités.
French: vente Appartement Toulon Var Appartement 4 pièces en vente à TOULON, quartier Pont du las, à proximité de toutes commodités.
English: Note: if the department's system cannot accommodate this entry, these costs may first be charged to operating expenses and then transferred to the work in process account.
French: Nota : si le système du ministère ne peut pas traiter cette écriture, ces coûts peuvent être enregistrer à une charge de fonctionnement et par après être répartit à un compte de travaux en cours.
English: The most important lesson is that there is an urgent need to pause and critically reflect on the most appropriate manner to enhance the positive, and confront and eliminate the negative aspects of globalization.
French: La leçon la plus importante à en tirer est qu'il est urgent de marquer une pause et de réfléchir de manière critique aux moyens les plus propres à renforcer les aspects positifs de la mondialisation et à en combattre et éliminer les aspects négatifs.
English: Delegations were referred to paragraph 27 of the report, which stated that the Commission would appreciate receiving any information concerning the practice of States on the subject, including national legislation.
French: Il est à cet égard indiqué au paragraphe 27 du rapport de la CDI que toute information concernant la pratique des États dans ce domaine, y compris des informations relatives à la législation nationale, serait la bienvenue.
English: An oil discharge monitoring and control system in accordance with regulation 16 of MARPOL 73/78 shall be considered to be equivalent to the sealing of closing devices prescribed in article 8B-1.5.
French: Un système de contrôle et de surveillance pour le rejet d'huile conforme à la règle 16 de MARPOL 73/78 est considéré comme équivalent à un plombage des organes de fermeture prescrit à l'article 8B-1.5.
English: Home > Media Room > News Releases News Release Government Takes Action for Cleaner Air:
French: Accueil > Salle des médias > Communiqués de presse Communiqué de presse Les gouvernements prennent des mesures pour la qualité de l'air :
English: World Bank The Director of the World Bank operations in the West Bank, Joseph Saba provided an assessment of economic conditions in the Palestinian territories and the financial situation of the Palestinian Authority.
French: Banque mondiale Le directeur des opérations de la Banque mondiale en Cisjordanie, Joseph Saba, a fourni une évaluation des conditions économiques dans les territoires palestiniens et de la situation financière de l'Autorité palestinienne.
English: 29 of health and disease. Few studies examine the impact of reducing trade barriers on health equity, efficiency, access and quality (Lipson 2001).
French: Peu d’études portent sur l’impact de la réduction des barrières tarifaires sur l’équité, l’efficacité, l’accès et la qualité en matière de santé (Lipson, 2001).
English: The Delegation of Zambia associated itself with the statement made by the Delegation of Algeria on behalf of the African Group, and by the Delegation of Benin on behalf of LDCs, and commended the International Bureau for its assistance to Africa, and in particular LDCs, as well as for its initiatives implemented in the region.
French: La délégation de la Zambie s’est associée aux déclarations faites par la délégation de l’Algérie au nom du groupe des pays africains et par la délégation du Bénin au nom des PMA, et a félicité le Bureau international de l’assistance qu’il fournit à l’Afrique, et notamment aux PMA, ainsi que des initiatives prises dans la région.
English: In this section we examine how the four organization types compare on the personal experience component of these dynamics.
French: Dans la présente section, nous comparons les quatre types d'organismes sous le rapport de la composante de l'expérience personnelle de cette dynamique.
English: It has developed a toolkit for practitioners to tackle honour based violence (HBV), which has been welcomed by many local authorities in Wales.
French: Elle a également mis au point à l'intention des praticiens une trousse d'information sur la lutte contre la violence commise au nom de l'honneur, laquelle a été bien accueillie par la plupart des autorités locales.
English: On a year-over-year basis, program expenses in February 2004, at $11.2 billion, were $0.8 billion, or 7.9 per cent, higher than in February 2003.
French: D’une année sur l’autre, les charges de programmes en février 2004, qui s’établissent à 11,2 milliards de dollars, ont dépassé de 0,8 milliard, ou 7,9 %, celles de février 2003.
English: The U.S. recovery continues to be uneven, contributing to an uncertain global outlook – one made more so by the threat of conflict in Iraq.
French: Aux États-Unis, la reprise demeure inégale, ce qui contribue à l’incertitude qui persiste à l’échelle mondiale. Le risque d’un conflit en Irak ne fait que rendre ces perspectives plus incertaines.
English: With regards to the non-railway respondents' third point (that the data used to develop a specific productivity measure may be inconsistent with the system data that underlies the development of the system productivity measure), the main concern related to cars that were not maintained by the railways, i.e. cars that were under full service lease arrangements and foreign and private cars.
French: Quant au troisième argument avancé par les participants autres que les compagnies de chemin de fer (à savoir que les données servant à établir une mesure précise de la productivité peuvent être incompatibles avec les données globales ayant servi à définir la mesure globale de la productivité), le problème tient surtout aux wagons qui n'ont pas été entretenus par les compagnies de chemin de fer, c'est-à-dire les wagons régis par des contrats de location à service complet, les wagons de compagnies étrangères et les wagons privés.
English: 10, No. 2 Download complete issue (PDF) Vol. 10, No. 2 Navy Army Air Force Other Articles Photos in this Issue Current Issue Archives Other DND/CF News Advanced Search Feedback XML RSS Feed NAVY Iroquois returns from international mission abroad HALIFAX — Under a cloudy but hopeful sky, HMCS Iroquois made her stately appearance.
French: Défense nationale et les Forces canadiennes www.forces.gc.ca English Accueil Contactez-nous Aide Recherche canada.gc.ca Accueil > La Feuille d'érable > vol 10 > no 2 (le 17 janvier 2007) le 17 janvier 2007 vol 10, no 2 Télécharger l'édition complète (PDF) vol 10, no 2 Marine Armée Force aérienne Autres Articles Photos dans ce numéro Numéro courant Archives Autres nouvelles du MDN/FC Recherche avancée Rétroaction XML Diffusion RSS MARINE Le NCSM Iroquois de retour d’une mission internationale HALIFAX — C’est sous un ciel nuageux mais porteur d’espoir que le NCSM Iroquois a fait son entrée majestueuse dans le port.
English: “The Conference further decides that:
French: La Conférence décide en outre que:
English: There was, however, a discernible trend in favour of the procedural view before the endorsement of the substantive position by the International Law Commission in 1977.
French: Il existait toutefois une tendance sensible à considérer qu'il s'agissait d'une règle de procédure avant qu'en 1977 la Commission du droit international ne décide de la considérer comme une règle de fond.
English: The NO2 reading of the analyser shall then be no more than 5 per cent above the figure given in paragraph 2.4.1. above.
French: La valeur de NOx affichée par l'analyseur ne doit pas alors être supérieure de plus de 5 % à la valeur spécifiée au paragraphe 2.4.1 ci-dessus.
English: Partners The Alzheimer Society of Canada (ASC) is a nation wide federation of provincial organizations, local chapters and support groups.
French: Partenaires La Société Alzheimer du Canada (SAC) est une fédération nationale d'organismes provinciaux, de bureaux locaux et de groupes d'entraide.
English: The Government has conducted many public information campaigns on a range of human rights issues.
French: Le Gouvernement a lancé bon nombre de campagnes d'information de la population sur tout un éventail de questions touchant aux droits de l'homme.
English: Requests the Secretary-General to report to the Commission on Crime Prevention and Criminal justice at its sixteenth session on the implementation of the present resolution.
French: Prie le Secrétaire général de rendre compte à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à sa seizième session, de l'application de la présente résolution.
English: East Timor (25 July 2000)
French: Timor oriental (25 juillet 2000)
English: Such imaging techniques are used both for the diagnosis and treatment of diseases such as breast cancer, colon cancer and arthritis.
French: Les techniques de ce genre servent à la fois à diagnostiquer et à soigner des maladies comme le cancer du sein, le cancer du côlon et l'arthrite.
English: But be careful! In the hotel it haunts at day and night, so it is not inconceivable that you will be a little afraid here ...
French: Les moments uniques joints aux spécialités gatronomes – tout cela vous le trouverez a Středověká krčma Dětenice (gargote médievale) dont la partie est la brasserie de chateau ou vous pouvez vivre le Moyen Age vous meme.
English: (1) Whereas article 2 affirms the discretionary right of the State to exercise diplomatic protection, article 3 asserts the principle that it is the State of nationality of the injured person that is entitled, but not obliged, to exercise diplomatic protection on behalf of such a person.
French: 1) Si l'article 2 énonce le droit discrétionnaire de l'État d'exercer sa protection diplomatique, l'article 3 pose en principe que c'est l'État de nationalité de la personne lésée qui a le droit, mais n'est pas tenu, d'exercer la protection diplomatique au bénéfice de cette personne.
English: The ideal candidate must have an open and objective approach that values evidence-based methods and sound research.
French: Le candidat idéal doit faire preuve d’une démarche ouverte et objective privilégiant des méthodes fondées sur des preuves et des travaux de recherche solides.
English: Creation of a working group consisting of one representative of each treaty body with flexible membership in the light of items to be discussed, which would meet two to three times per year for an initial period of two years and could be mandated to develop concrete proposals and recommendations in consultation with and for the consideration of the treaty bodies.
French: − Création d'un groupe de travail consistant en un représentant de chaque comité avec une composition souple en fonction des questions à débattre, qui se réunirait deux à trois fois par an pour une période initiale de deux ans et qui pourrait être chargé de faire des propositions et des recommandations concrètes à l'intention des organes conventionnels et en consultation avec eux.
English: Most South-South cooperation takes place under bilateral agreements, including some negotiated at the institutional level.
French: L'essentiel de la coopération Sud-Sud entre dans le cadre d'accords bilatéraux, dont certains sont négociés à l'échelon institutionnel.
English: Food web A complex network of many interconnected food chains and feeding interactions.
French: Feuillu Arbre comme le chêne, l’érable, le peuplier et le bouleau, qui perd ses feuilles chaque automne.
English: Table 3 Women in parliament by region, 1995-2005
French: Tableau 3 Présence de femmes dans les parlements par région, 1995-2005
English: She had convened meetings for authorities and institutions as part of her work in preparing the report in 1995.
French: Je suis en mesure d’affirmer que le système législatif turc correspond parfaitement aux standards européens, et qu’il est parfois plus avancé que certains systèmes juridiques des anciens Etats membres.
English: This method provides the basis to implement almost real-time online monitoring of filtration robustness as the filter cycle develops.
French: Cette dernière méthode fournit la base pour implanter un suivi en temps quasi réel en ligne de la robustesse de filtration lors du développement du cycle de filtration.
English: 2−3 p.m. Closed meeting Conference Room A
French: Réunion privée Salle de conférence A
English: It is obvious that the Council of Europe cannot disregard these developments, especially when one considers that, in the OSCE, the status of the Secretary General was reinforced in 2004 and the above-mentioned reports propose - among other things - institutional improvements with regard to the OSCE Assembly.
French: Il est évident que le Conseil de l'Europe ne saurait ignorer ces évolutions, d'autant plus qu'au sein de l'OSCE le statut de son Secrétaire Général a été renforcé en 2004 et que les rapports susmentionnés proposent - entre autres - des améliorations pour l'Assemblée de l'OSCE sur le plan institutionnel.
English: He took it that the Council wished to elect the Democratic Republic of the Congo by acclamation.
French: Il lui semble que le Conseil souhaite élire la République démocratique du Congo par acclamations.
English: The International Conference of Experts had recommended a number of specific measures, including providing means of identification for all members of armed forces and armed groups, facilitating exchanges of information between family members, including those who were members of armed forces or armed groups, and persons deprived of their liberty, ensuring that everything was done to identify the remains of the dead and providing all possible support to the families of missing persons.
French: La Conférence internationale d'experts a recommandé un certain nombre de mesures concrètes, par exemple fournir des moyens d'identification personnelle à tous les membres des forces armées et des groupes armés, faciliter les échanges d'informations entre les membres des familles, y compris ceux qui font partie de forces armées ou de groupes armés, et les personnes privées de liberté, faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour identifier les restes des personnes décédées et apporter tout le soutien possible aux familles des personnes portées disparues.
English: Granit explained that the basis for the valuation of the tangible property was market value as at 2 August 1990 with account taken of depreciation.
French: Granit a expliqué que les biens corporels avaient été évalués sur la base de leur valeur marchande au 2 août 1990, compte tenu de l'amortissement.
English: Despite initial slow progress, the two Governments had made considerable progress, including the establishment of a joint verification team to verify the antecedents of the people in the camps.
French: Malgré la lenteur des progrès initiaux, les deux gouvernements ont progressé considérablement, notamment par la création d'une équipe conjointe de vérification chargée de vérifier les antécédents des réfugiés dans les camps.
English: That Unit represents the front line of the Fund in dealing with both participants and beneficiaries, all communications with the Fund — mail, e-mail, faxes, telephone and walk-in clients — are channelled via this area.
French: Celui-ci est en première ligne pour ce qui est des contacts de la Caisse avec les participants et les bénéficiaires, et toutes les communications avec la Caisse (correspondance, courriers électroniques, fac-similés, appels téléphoniques et clients sans rendez-vous) passent par son intermédiaire.
English: The contracting party has acknowledged having contravened section 404.1 of the Canada Elections Act, when six corporations within the Inuvialuit Corporate Group exceeded the contribution limits set out in section 404.1 of the Canada Elections Act, by $5,449.60, by failing to taking into account the definition of "corporation" contained in subsection 404.1(2) of the Act.
French: Dans cette transaction, l’intéressée reconnaît que les six sociétés qui forment le Inuvialuit Corporate Group ont versé des contributions dépassant de 5 449,60 $ les plafonds prescrits à l’article 404.1 de la Loi électorale du Canada, et ce, parce qu’elle n’a pas tenu compte de la définition de « personne morale » présentée au paragraphe 404.1(2) de la Loi.
English: Congolese parastatal companies such as Gecamines, MIBA and OKIMO should identify for each concession area its joint-venture partners (for the provinces of Katanga and Kasaï Oriental showing of concessionaires who so far have not identified investors, see annex III).
French: Les sociétés paraétatiques congolaises telles que Gecamines, MIBA et OKIMO, devraient communiquer l'identité de leurs partenaires de coentreprise pour chaque concession (on trouvera à l'annexe III du présent document la liste des concessionnaires des provinces du Katanga et du Kasaï oriental qui n'ont pas encore fourni la liste de leurs investisseurs).
English: Their decisions might have been affected by the fact that they were in school during the economic upturn.
French: Leurs décisions ont peut-être été affectées par le fait qu’ils étaient aux études durant la relance économique.
English: Donnez-nous votre sur cette biblio "pratique", sur les ouvrages qui vous ont été utiles sur le terrain (avec les références exactes).
French: Donnez-nous votre avis sur cette biblio "pratique", sur les ouvrages qui vous ont été utiles sur le terrain (avec les références exactes).
English: The alternative, of providing only unilingual public goods, would lead to limited compatibility of the two languages, and possibly hasten the demise of the smaller of the two language systems.
French: L'autre option, soit mettre à la disposition des gens seulement des biens publics unilingues, entraînerait une compatibilité limitée entre les deux langues et risquerait de hâter la disparition du plus petit des deux systèmes linguistiques.
English: Have responsibilities (e.g. administrative, civil, criminal, political, etc) been identified?
French: Les responsabilités (administratives, civiles, pénales, politiques, etc.) ont-elles été établies?
English: This change is occurring hand in hand with a transfer of competencies toward the local and neighbourhood levels, with an ever more coherent level of subsidiarity.
French: Ce mouvement s'accompagne de transferts de compétences accrues vers le local et le quartier pour trouver chaque fois le niveau de subsidiarité le plus cohérent.