English: In the interest of ensuring procedural fairness and transparency in anti-dumping investigations, the Parties reaffirm their full adherence to their obligations under the relevant provisions of the WTO Agreement including in respect of: a. notification to the government of the exporting country upon receipt of a properly documented application for the initiation of an investigation; b. public notice and notification to all interested parties of the initiation of an investigation; c. notification to all interested parties of the information required by the investigating authorities in the investigation, and the provision of ample opportunity to present evidence in respect of the investigation; d. making available the application for the initiation of an investigation to all interested parties and the government of the exporting country upon the initiation of an investigation; e. making available to interested parties all evidence submitted by other parties, subject to the requirements to protect confidential information; f. the provision of a reasonable opportunity for interested parties to defend their interests, including in the context of a public hearing, by presenting their views, commenting on evidence and views of others, and offering rebuttal evidence and arguments; g. the provision of a reasonable opportunity for interested parties to see all information that is relevant to the presentation of their case, subject to the requirements to protect information designated as confidential by the provider; h. the provision to interested parties of an explanation of the methodologies used in determining the margin of dumping, and the provision of opportunities to comment on the preliminary determination; i. procedures for the submission, treatment and protection of confidential information submitted by parties, procedures to ensure that confidential treatment is warranted and procedures to ensure that adequate public summaries of confidential information are available; j. public notice and notice to all interested parties of preliminary and final determinations, which include sufficiently detailed explanations of the determinations of dumping and injury including in respect of all relevant matters of fact and law; k. public notice and notice to interested parties of the imposition of any provisional or final measures; and l. the provision of procedures for the judicial review of administrative actions relating to final determinations and reviews of determinations.
French: Eu égard à l'intérêt qu'il y a d'assurer l'équité procédurale et la transparence dans les enquêtes en matière d'antidumping, les Parties réitèrent leur engagement de respecter pleinement leurs obligations en vertu des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : a. la notification du gouvernement du pays exportateur dès réception d'une demande d'ouverture d'une enquête accompagnée de ses pièces justificatives appropriées; b. les avis publics et les avis transmis à toutes les parties intéressées les informant de l'ouverture de l'enquête; c. la communication à toutes les parties intéressées des renseignements exigés par les autorités chargées de l'enquête dans le cadre de celle-ci et la possibilité de faire valoir des preuves en rapport avec celle-ci; d. la possibilité, pour toutes les parties intéressées et pour le gouvernement du pays exportateur, d'avoir accès à la demande d'ouverture de l'enquête dès l'ouverture de celle-ci; e. la possibilité, pour les parties intéressées, d'avoir accès à toute preuve présentée par les autres parties, sous réserve des exigences applicables de la protection de l'information confidentielle; f. la possibilité raisonnable, pour les parties intéressées, de défendre leurs intérêts, notamment en audience publique, en leur permettant de faire valoir leur point de vue, de faire des observations sur les preuves présentées et les opinions exprimées par d'autres, de soumettre une contre preuve et de présenter des arguments; g. la possibilité raisonnable, pour les parties intéressées, de consulter toute l'information pertinente à leur défense, sous réserve des exigences de la protection de l'information désignée comme confidentielle par la source; h. une explication, pour les parties intéressées, des méthodes suivies pour déterminer la marge de dumping, et la possibilité de faire des observations sur les déterminations préliminaires; i. la procédure applicable à la présentation, au traitement et à la protection des renseignements confidentiels fournis par les parties, la procédure suivie pour justifier la confidentialité et la procédure suivie pour rendre disponibles des sommaires publics adéquats de l'information confidentielle; j. les avis publics et la transmission d'avis à toutes les parties intéressées quant aux conclusions préliminaires et définitives, comprenant des explications suffisamment précises des déterminations de dumping et de dommages, y compris toutes les conclusions pertinentes de fait et de droit; k. les avis publics et la transmission d'avis aux parties intéressées quant à l'imposition de toute mesure provisoire ou définitive; l. l'adoption d'une procédure de contrôle judiciaire des mesures administratives prises en rapport avec des déterminations finales et la révision de déterminations.