English: The appellant seeks the following declarations from the Tribunal: -that the excavation and separation of suitable materials for backfilling over pipeline construction is a process of manufacture or production of goods within the meaning of paragraph 1(a), Part XIII, Schedule III to the Act; -that parts installed on the excavation equipment employed in such manufacturing or production activities are exempt from excise tax pursuant to paragraph 1(l), Part XIII, Schedule III; -that materials consumed or expended in the excavation of backfill material are exempt from excise tax pursuant to paragraph 2(a), Part XIII, Schedule III; -that tools used to repair equipment employed in the manufacture or production of goods are repair and maintenance equipment for use in servicing goods described in paragraph 1(a), Part XIII, Schedule III, and qualify for exemption under paragraph 1(k), Part XIII; -that excavation equipment employed in trenching for the laying of oil and gas gathering lines is machinery or apparatus for use in the development of petroleum or natural gas within the meaning of paragraph 1(j), Part XIII, Schedule III; -that parts installed on the excavation equipment employed in such petroleum or natural gas development activities are exempt from excise tax pursuant to paragraph 1(l), Part XIII, Schedule III; -that tools used to repair construction equipment employed in exploration for, or discovery or development of, petroleum and natural gas are repair and maintenance equipment for use in servicing goods described in paragraph 1(j), Part XIII, Schedule III, and qualify for exemption under paragraph 1(k), Part XIII; and -that the appellant is entitled to a refund of the excise tax under section 68 of the Act on the purchase of the said parts in the amount of $7,203.50, on the said materials consumed or expended in the amount of $3,655.71 and on the purchase of the said tools in the amount of $2,108.88.
French: L'appelante tente d'obtenir les déclarations suivantes du Tribunal : -que l'excavation et la séparation des matériaux appropriés aux fins du remblayage de la tranchée au-dessus du pipeline constituent un processus de fabrication ou de production de marchandises au sens de l'alinéa 1a) de la partie XIII de l'annexe III de la Loi; -que les pièces installées sur le matériel d'excavation utilisé dans le cadre de telles activités de fabrication ou de production soient exemptées de la taxe d'accise en vertu de l'alinéa 1l) de la partie XIII de l'annexe III; -que les matières consommées ou utilisées lors de l'excavation des matériaux de remblayage soient exemptées de la taxe d'accise en vertu de l'alinéa 2a) de la partie XIII de l'annexe III; -que les outils utilisés pour réparer le matériel de fabrication ou de production des marchandises soient considérés comme du matériel de réparation et d'entretien devant servir à entretenir les marchandises énoncées à l'alinéa 1a) de la partie XIII de l'annexe III et soient admissibles à l'exemption en vertu de l'alinéa 1k) de la partie XIII; -que le matériel d'excavation utilisé pour effectuer des tranchées aux fins de l'installation de canalisations de collecte de pétrole et de gaz soit considéré comme des machines ou des appareils devant servir à la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel au sens de l'alinéa 1j) de la partie XIII de l'annexe III; -que les pièces installées sur le matériel d'excavation utilisé dans le cadre de telles activités de mise en valeur du pétrole et du gaz naturel soient exemptées de la taxe de vente en vertu de l'alinéa 1l) de la partie XIII de l'annexe III; -que les outils servant à réparer le matériel de construction utilisé dans les travaux d'exploration, de découverte ou de mise en valeur du pétrole et du gaz naturel soient considérés comme du matériel de réparation et d'entretien devant servir à entretenir les marchandises énoncées à l'alinéa 1j) de la partie XIII de l'annexe III et soient admissibles à une exemption en vertu de l'alinéa 1k) de la partie XIII; et -que l'appelante soit admissible, en vertu de l'article 68 de la Loi, au remboursement de la taxe d'accise équivalant à 7 203,50 $ pour les pièces, de 3 655,71 $ pour les matières consommées ou utilisées et de 2 108,88 $ pour les outils.