English: Four further Commission decisions on public procurement infringement cases in Germany and Italy 14.01.2005 Commission acts to enforce EU law in Germany, Greece, Spain, Italy, Austria, Portugal and Finland 25.10.2004 Commission acts to enforce EU law in Germany, France, Denmark, Italy and the Netherlands 13.10.2004 Commission examines discriminatory specifications in supply contracts for computers in four Member States 19.07.2004 Commission acts to enforce EU law in Italy, the Netherlands, Spain, Finland and Denmark 08.07.2004 Commission decides to refer Italy to Court over supply of helicopters 31.03.2004 Commission requests six Member States to rectify violations of EU rules 04.02.2004 Commission acts to enforce European law in France and Italy 14.01.2004 Commission calls on Belgium to set up effective review procedures for unsuccessful tenderers 18.12.2003 Commission acts to ensure six Member States apply EU rules 20.10.2003 Commission acts against Ireland, Italy and Germany; closes infringement cases against Greece and Luxembourg 24.07.2003 Commission requests Germany and Ireland to rectify breaches of EU law in awarding contracts 17.07.2003 Commission acts against six Member States 30.04.2003 Commission gives green light to Thessaloniki metro contract 03.04.2003 Commission calls on Austria and Italy to comply with Community law 20.02.2003 Commission acts against seven Member States 30.10.2002 Commission requests Germany, Italy and Sweden to rectify breaches of EU law in awarding contracts 17.10.2002 Commission requests competition in the award of concessions 17.10.2002 Commission asks France to amend its new public procurement code 25.07.2002 The Commission is initiating infringement proceedings against Spain over a concession on the A6 motorway 04.10.2001 Commission pursues infringement proceedings against Italy and Greece 17.01.2001 Standard forms to improve contract notices 31.07.2001 Commission pursues infringement proceedings against Spain, France, Germany, Italy and Austria 30.07.2001 Commission decides to request France to respect Court ruling on redress Directive 05.04.2001 Commission pursues infringement proceedings against Italy, Greece and Germany 02.03.2001 Commission pursues infringement cases against UK, Germany, Belgium, Spain and Ireland 28.07.2000 Commission refers Austria, France and Germany to Court for failure to implement Directives 27.07.2000 Commissions acts against UK, Germany and Belgium on public procurement rules 09.03.2000 Infringement procedures against Luxembourg, United Kingdom, France and Spain 13.01.2000 Commission pursues infringement procedures against Germany, Austria and Italy
French: Quatre décisions supplémentaires de la Commission en ce qui concerne des cas d'infraction en Allemagne et en Italie 14.01.2005 La Commission exhorte l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, le Portugal et la Finlande à appliquer le droit communautaire 25.10.2004 La Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Allemagne, en France, au Danemark, en Italie et aux Pays-Bas 13.10.2004 La Commission examine des spécifications discriminatoires dans des marchés de fourniture d’ordinateurs dans quatre Etats membres 19.07.2004 La Commission prend des mesures visant à faire appliquer le droit communautaire en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Finlande et au Danemark 08.07.2004 La Commission décide de saisir la Cour contre l'Italie au sujet de la fourniture d'hélicoptères 31.03.2004 La Commission demande à six États membres de remédier à des infractions aux réglementations communautaires 04.02.2004 La Commission agit pour faire appliquer le droit européen en France et en Italie 14.01.2004 La Commission demande à la Belgique des procédures efficaces de recours pour les soumissionnaires non retenus 18.12.2003 La Commission prend des mesures visant à assurer que six États membres appliquent les règles de l'Union européenne 20.10.2003 La Commission poursuit l'Irlande, l'Italie et l'Allemagne; classe les procédures d'infraction contre la Grèce et le Luxembourg 24.07.2003 La Commission demande à l'Allemagne et à l'Irlande de remédier à des infractions au droit communautaire lors de la passation de contrats 17.07.2003 La Commission engage des actions à l'encontre de six États membres 30.04.2003 La Commission donne son feu vert au contrat concernant le métro de Salonique 03.04.2003 La Commission européenne demande à l'Italie et à l'Autriche de respecter le droit communautaire 20.02.2003 La Commission engage des actions à l'encontre de sept États membres 30.10.2002 La Commission demande à l'Allemagne, à l'Italie et à la Suède de remédier à des infractions au droit communautaire dans l'attribution de marché 17.10.2002 La Commission européenne défend la concurrence dans l'attribution des concessions 17.10.2002 La Commission demande à la France de modifier son nouveau code des marchés publics 25.07.2002 La Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Espagne concernant une concession sur l'autoroute A6 04.10.2001 La Commission ouvre des procédures d'infraction contre l'Italie et la Grèce 17.01.2001 Des formulaires standard pour améliorer les avis de marché 31.07.2001 La Commission engage des procédures d'infraction contre l'Espagne, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche 30.07.2001 La Commission décide de demander à la France de respecter un arrêt de la Cour concernant la directive "Moyens de recours" 05.04.2001 La Commission poursuit des procédures d'infraction contre l'Italie, la Grèce et l'Allemagne 02.03.2001 La Commission engage des procédures d'infraction contre le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Irlande 28.07.2000 Appel d'offres public: la Commission défère l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour pour non-application des directives 27.07.2000 La Commission intervient contre le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique concernant les règles sur les appels d'offres 09.03.2000 Engagement de procédures d'infraction contre le Luxembourg, le Royaume-Uni, la France et l'Espagne 13.01.2000 La Commission engage des procédures d'infraction contre l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie