English: HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF ALBERTA, hereinafter referred to as "Alberta", represented by the Minister of Learning WHEREAS English and French are the official languages of Canada, as recognized by the Constitution of Canada, as well as by the Official Languages Act, and whereas Canada recognizes its responsibilities and undertakings with respect to those languages; WHEREAS section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right of Canadian citizens belonging to the English- or French-language minority in a province or territory to have their children educated in that language, at the elementary and secondary levels, where numbers of students warrant, and that this right includes, where the number of those children so warrants, the right to have them receive that instruction in minority-language educational facilities provided out of public funds; WHEREAS Canada is committed to supporting the development of the official-language minority communities and to promoting the recognition and usage of English and French in Canadian society, and whereas, in accordance with the Official Languages Act, the Minister of Canadian Heritage can undertake measures to encourage and assist provincial/territorial governments to offer members of the official-language minority communities education in their own language and to provide everyone with the opportunity to learn French and English as a second language; WHEREAS a Protocol for Agreements between Canada and the provincial and territorial governments for minority-language education and second-language instruction was concluded on February 23, 2000 between the Minister of Canadian Heritage and the Chair of the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC), on behalf of all the provincial and territorial ministers responsible for education, hereinafter referred to as the "Protocol"; WHEREAS under the aforementioned Protocol, each provincial and territorial government will conclude a bilateral agreement with Canada for the period from April 1, 2000 to March 31, 2003; WHEREAS Alberta, as part of its exclusive jurisdiction over education, provides education in French in Alberta in accordance with and in the spirit of section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as instruction in French as a second language; WHEREAS education, as an exclusive provincial jurisdiction, requires that Alberta determine the objectives, define the contents, set priorities and evaluate its education programs in French and French second-language instruction; WHEREAS Alberta has agreed, for the purpose of the Protocol concluded on February 23, 2000, to describe the objectives, the main measures it intends to undertake and their expected results in multi-year action plans; WHEREAS Canada and Alberta recognize the existence, as acknowledged in the Protocol, of additional costs resulting from the fact that minority-language education and second-language instruction are provided, and Canada is prepared to assist Alberta to absorb these costs; WHEREAS the parties recognize that the federal contributions paid to Alberta for the period extending from April 1, 1998 to March 31, 2000 were provided pursuant to annual provisional arrangements replicating the conditions of the previous bilateral agreement; THEREFORE, given the reciprocal agreements contained herein, this Agreement bears witness to the fact that the parties agree on the terms and conditions hereinafter.
French: ATTENDU que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, comme le reconnaissent la Constitution du Canada ainsi que la Loi sur les langues officielles, et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci; ATTENDU que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le droit des citoyennes et citoyens canadiens appartenant à la minorité de langue française ou de langue anglaise dans une province ou un territoire de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans cette langue, là où le nombre de ces enfants le justifie, et que ce droit comprend, là où le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements de la minorité linguistique, financés à même les fonds publics; ATTENDU que le Canada s'est engagé à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne et que, à cette fin, la ministre du Patrimoine canadien, conformément à la Loi sur les langues officielles, peut prendre les mesures indiquées pour, notamment, encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir aux minorités de langue officielle l'instruction dans leur propre langue et à donner à tous la possibilité d'apprendre le français et l'anglais comme langue seconde; ATTENDU qu'un Protocole d'entente entre le Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux relatif à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde a été conclu le 23 février 2000 entre la ministre du Patrimoine canadien et le président du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), au nom de tous les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l'éducation, ci-après appelé « le Protocole »; ATTENDU que, conformément au Protocole susmentionné, chaque gouvernement provincial et territorial conclura une entente bilatérale avec le Canada pour la période allant du 1 avril 2000 au 31 mars 2003; ATTENDU que l'Alberta, dans le cadre de sa compétence exclusive en matière d'éducation, dispense en Alberta l'enseignement en français conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et à son esprit et l'enseignement du français comme langue seconde; ATTENDU que l'éducation est exclusivement de compétence provinciale et qu'il revient à l'Alberta de déterminer les objectifs, définir les contenus, fixer les priorités et faire l'évaluation de ses programmes d'enseignement en français et de ses programmes d'enseignement du français comme langue seconde; ATTENDU que l'Alberta s'est engagée, aux fins du Protocole conclu le 23 février 2000, à décrire les objectifs, les principales mesures qu'elle compte mettre en oeuvre et les résultats prévus dans des plans d'action pluriannuels; ATTENDU que le Canada et l'Alberta reconnaissent l'existence, telle que reconnue dans le Protocole, de coûts supplémentaires entraînés par le fait de dispenser un enseignement dans la langue de la minorité et un enseignement de la langue seconde, et que le Canada est disposé à aider l'Alberta à absorber ces coûts; ATTENDU que les parties reconnaissent que les contributions fédérales versées à l'Alberta pour la période allant du 1 avril 1998 au 31 mars 2000 ont été faites en vertu de mesures provisoires annuelles reprenant les modalités de l'entente bilatérale précédente; EN CONSÉQUENCE, la présente entente, eu égard aux accords réciproques ci-inclus, atteste que les parties aux présentes conviennent des modalités ci-après.