ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Several Articles of Chapter XV “Criminal Offences Against Personal Liberty, Honour and Dignity” of the Criminal Law, effective at present, prescribe liability for illegal deprivation of liberty and the violation of the right to personal inviolability.
French: Plusieurs articles du titre XV de la loi pénale, intitulé «Atteintes à la liberté, à l'honneur et à la dignité de la personne qui constituent des infractions pénales», érigent en infraction le fait de priver illégalement un tiers de sa liberté ou de contrevenir à son droit à l'inviolabilité de la personne.
English: The Committee recommends that the State party take all necessary measures to strengthen its programmes for improving health care by supporting these programmes with adequate and clearly allocated resources, while paying particular and urgent attention to mortality rates, vaccination uptakes, nutrition status, breastfeeding rates and the management of communicable diseases and malaria.
French: Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer ses programmes d'amélioration des soins de santé, en dotant ces programmes de ressources suffisantes, en en précisant clairement la destination et en accordant d'urgence une attention particulière aux taux de mortalité, aux taux de vaccination, à la nutrition, à l'allaitement au sein et à la prise en charge des maladies transmissibles et du paludisme.
English: For your security, all transactions are handled with industry-standard SSL encryption.
French: Pour votre sécurité, toutes les transactions sont cryptées avec les meilleurs systèmes de cryptage SSL de l'industrie.
English: (b) Disappearances and summary executions 103 - 107 29
French: b) Disparitions et exécutions sommaires 103 - 107 28
English: Recommendation for the Mission 2.2.6 Develop individual work plans for each member of the Program, complete with objectives and measures of performance.
French: Recommandation à l’attention de la mission 2.2.6 Élaborer des plans de travail personnels pour chaque membre de l’équipe du programme, et les compléter avec des objectifs et des indicateurs de rendement.
English: As can be expected, countries with a lot of natural persons (see Question 1 above) have a bigger share of transport companies which are in possession of 1 or 2 vehicles only.
French: Comme on peut s'y attendre, les pays où les personnes physiques titulaires de carnets TIR sont nombreuses (voir question 1 ci-dessus) sont aussi ceux où la part des entreprises de transport qui ne possèdent qu'un ou deux véhicules est la plus grande.
English: The council makes their own questionnaires to the pupils in order to evaluate the school from a pupil perspective.
French: Le conseil établit ses propres questionnaires à l’attention des élèves, afin d’évaluer l’école du point de vue des élèves.
English: Ergonomics in the Workplace More Info $115.00 $90.00
French: L'Ergonomie en milieu de travail More Info $115.00 $90.00
English: Biography : Georges Rouault was born in Paris in 1871.
French: Biographie : Georges Rouault est né à Paris en 1871.
English: Otherwise you will have to pay back the Interim Payment.
French: Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-90, Qu’est-ce qu’une société?
English: Likewise, whether or not the licensor had granted a security right to one of its creditors, if the licensee defaults on the licence agreement, the licensor can terminate it to the extent permitted under law relating to intellectual property and the licensee's secured creditor would be again left without an asset encumbered by its security right.
French: De même, que le donneur ait accordé ou non une sûreté à l'un de ses créanciers, si le preneur n'exécute pas l'accord de licence, le donneur peut y mettre fin, dans les limites du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, et le créancier garanti du preneur serait là encore dépourvu de sûreté.
English: The Department may request additional information to assess on-going eligibility. Failure to comply in a timely manner to such a request or to inform the Department of any change in status may result in the deregistration of a publication.
French: Le fait de ne pas se conformer à une telle demande à temps ou de ne pas informer le ministère du Patrimoine canadien de tout changement de statut, peut entraîner le retrait de l’enregistrement d’une publication.
English: Specific activities will include: investigating the legal and technical difficulties around the registration of claims; assessing the impact of budget cuts on how the Department of Land Affairs (DLA) views the restitution program; analyzing the DLA's relationship with other departments in terms of restitution settlement; making proposals on how these departments can cooperate to ensure a package settlement for communities returning to the land; developing guidelines for alternative forms of compensation; and developing a definition of what constitutes tenancy rights in respect to restitution.
French: Les activités comprendront plus particulièrement les suivantes : étude des difficultés légales et techniques qui ont trait à l'enregistrement des réclamations; évaluation de l'impact des compressions budgétaires sur la façon dont le Department of Land Affairs (DLA) aborde le programme de restitution; analyse de la relation entre le DLA et d'autres ministères en ce qui concerne le règlement des restitutions; présentation de propositions sur les façons dont ces ministères peuvent collaborer pour assurer des mesures de règlement aux collectivités qui retournent sur les terres; élaboration de lignes directrices sur d'autres modes d'indemnisation; et rédaction d'une définition des droits de location en ce qui a trait à la restitution.
English: Another OECD study released in August 2007 rated Canada as ninth of 30 OECD countries in terms of its antitrust framework and policies related to regulated industries.43 Canada's Competition Law The Competition Act and the Competition Tribunal Act set out the legal and institutional framework for competition law in Canada.
French: Une autre étude de l'OCDE publiée en août 2007 classe le Canada au 9e rang parmi 30 pays membres de l'OCDE au chapitre de son cadre antitrust et de ses politiques se rapportant aux industries réglementées43. La loi sur la concurrence au Canada La Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence énoncent le cadre juridique et institutionnel de la loi sur la concurrence au Canada.
English: • 139 small- and medium-sized enterprises (SMEs) achieved $378.8 million in export sales through CCC.
French: • Cent trente-neuf petites et moyennes entreprises (PME) ont réalisé 378,8 millions de dollars en ventes à l’ exportation par l’entremise de la CCC.
English: Terrorism does not distinguish among its victims.
French: Le terrorisme ne fait pas de distinction entre ses victimes.
English: • Number of new Fulbright awards (grants for Canadian and American scholars to encourage and broaden research on subjects pertaining to the relationship between the two countries)
French: • Nombre de bourses Fullbright (subventions à des universitaires canadiens et américains afin d’encourager et d’élargir la recherche sur des sujets concernant les relations entre les deux pays)
English: To compete on an international level, companies have to reach continued operational excellence and to promote technological innovation through research and development.
French: Depuis sa création EURATEC a privilégié les engagements “CLEF EN MAIN”, (études et fabrication), d’équipements industriels.
English: Habitat effectiveness and security area targets for grizzly bears will be used in determining the intensity and duration of human use in the park.
French: Pour déterminer l’intensité et la durée de l’activité humaine dans le parc, Parcs Canada étudiera les objectifs en matière d’efficacité et de sécurité de l’habitat du grizzli.
English: Strategy 7 The number of nursing education seats be increased Canada-wide by at least 10 percent over 1998/1999 levels over the next 2 years (2000/2002), and increases in following years be based upon improved demand projections and provincial/territorial need and capability.
French: 100 à la grandeur du Canada par rapport au niveau de 1998-1999, et ce, au cours des deux prochaines années (2000-2002); son augmentation au cours des années suivantes doit être fondée sur de meilleures projections de la demande de même que sur les besoins et capacités des provinces et des territoires.
English: • researched and assessed the impact of particulate matter, ozone and other air pollutants on human health, discovering for example, that inhaling such small particles could affect individuals with heart conditions.
French: • Réalisation de recherches et d’évaluations sur les répercussions des particules, de l’ozone et d’autres polluants atmosphériques sur la santé humaine; on a ainsi appris, par exemple, que l’inhalation de particules aussi petites pouvait avoir une incidence sur les personnes ayant des problèmes cardiaques.
English: They are the substructure that supports civil behaviour and harmonious community life.
French: Ils composent l'infrastructure sur laquelle s'appuient les comportements civiques et l'harmonie de la vie communautaire.
English: An ideal stopover between the major ski resorts and the Mediterranean sea, the Charme en Mâconnais hotel is pleased to offer you its 40 rooms with all mod cons, in a park closed during the night.
French: Etape idéale entre les grandes stations de ski et la Méditerranée, l'hôtel Charme en Mâconnais vous offre toute l'année, 24h/24, la tradition de l'accueil familial et le confort de l'hotellerie moderne. Pour votre détente ou pour affaires, notre établissement vous invite à découvrir les charmes d'une région riche en saveur culturelle, gastronimique et vinicole.
English: In partnership with various United Nations departments, UNIFEM has supported women's participation in the Burundi peace process.
French: En partenariat avec divers départements de l'ONU, UNIFEM a facilité la participation des femmes au processus de paix au Burundi.
English: Canadian Scientists Take Part in Major International Study on Air Pollution
French: Des scientifiques canadiens participent à une grande étude internationale sur la pollution atmosphérique
English: Welcome to the Education Component of Beyond the Map This web site is a rich source of information for all audiences.
French: Bienvenue au volet éducatif de Au-delà de la carte Le site Web est une bonne source d’information pour tous les auditoires.
English: Finally, and unsurprisingly, need I remind the Commissioner that very similar transport modes already exist in my constituency of Northamptonshire and Blaby where buses have been pioneered with great success which do just what the Murphy report recommends: low-floor buses which kneel to let people on and off are already a feature of our local travel and much welcomed by the users.
French: Enfin, et cela n'a rien d'étonnant, dois-je rappeler à Monsieur le Commissaire que des modes de transports très similaires existent dans ma circonscription de Northamptonshire et Blaby où des autobus ont été mis en circulation pour la première fois et répondent parfaitement aux recommandations du rapport de M. Murphy. Ces autobus à plancher surbaissé et équipés d'un système d'agenouillement pour faciliter la montée et la descente des passagers font déjà partie de notre paysage routier local et sont très bien accueillis par les usagers.
English: The impact this may have on the Telecommunications Act and the Broadcasting Act will also be an important consideration.
French: Les répercussions sur la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion seront également des facteurs importants.
English: I have put forward packages of reforms that, if implemented, would significantly accelerate the pre-trial and trial proceedings.
French: J'ai présenté des ensembles de réformes qui, si elles étaient mises en œuvre, accéléreraient considérablement la procédure de mise en état et la présentation des éléments de preuve.
English: In relation to the implementation of the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All its Aspects, of 2001, I am encouraged that the Group of Governmental Experts on illicit brokering adopted in June 2006 a consensus report with concrete recommendations on promoting the development of national laws and regulations, enhancing information-sharing and cooperation among national authorities, and international cooperation and assistance for capacity-building.
French: En ce qui concerne la mise en œuvre du Programme d'action de 2001 visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, je vois un signe encourageant dans le fait qu'en juin 2006, le Groupe d'experts gouvernementaux sur les activités de courtage illicites a adopté par consensus un rapport où figurent des recommandations concrètes tendant à amener les États à se donner les textes voulus, et à développer les échanges d'informations et la coopération entre autorités nationales compétentes ainsi que la coopération et l'aide internationales en vue du renforcement des capacités.
English: In the 1930s to 1950s, fancy toys were scarce on the Blackfoot reserves of Alberta, Saskatchewan and Montana.
French: Entre les années 1930 et 1950, les beaux jouets étaient rares dans les réserves pieds-noirs de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Montana.
English: • Health Canada's National Coordinator, Official Languages Act, Section 41, Part VII and the Quebec regional Coordinator, as needed;
French: • la coordonnatrice nationale de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et d'autres coordonnateurs ministériels et régionaux, au besoin;
English: All this in a world which, according to FAO, already produces more than enough food to feed its population.
French: Ce processus se déroule dans un monde qui produit, aux dires de la FAO, des vivres en quantité plus que suffisante pour nourrir ses habitants.
English: Assessment-ready reports The experience of the past several years in assessing performance information indicates that not all agencies were initially capable of producing high-quality reports.
French: Rapports prêts à être évalués L’expérience des dernières années dans le domaine de l’évaluation de l’information sur le rendement révèle qu’au départ les agences n’avaient pas toutes la capacité de produire des rapports de grande qualité.
English: According to paragraph 8.07 of the State party report, the 1999 Employment Relations Act prohibits discrimination by omission, as well as by action, on the grounds of trade union membership or union activities, a provision which came into force on 25 October 1999.
French: Selon le paragraphe 8.07 du rapport de l'État partie, la loi sur les relations de travail, (Employment Relations Act), entrée en vigueur le 25 octobre 1999, interdit la discrimination, tant par omission que par action, pour des raisons d'appartenance ou d'activité syndicales.
English: Were further legislative amendments envisaged with a view to clarifying the legal regime applicable to sterilization?
French: D'autres amendements à la législation sont-ils envisagés en vue de préciser le régime juridique applicable à la stérilisation?
English: A French diplomat who was also Minister for Foreign Affairs in the period between the two world wars gives the following account of the work of the Conference on Disarmament in the 1930s in his memoir, “Quai d'Orsay in the Three Republics”: “And in this sumptuous palace in Geneva there were only actors left, engaged in frantic manoeuvres, afraid as they were that their theatre would close down.
French: Un diplomate français qui fut également Ministre des affaires étrangères dans l'entre-deux guerres relate ainsi dans un ouvrage intitulé «Le Quai d'Orsay sous trois Républiques» ses souvenirs des travaux de la Conférence du désarmement dans les années 30: «Et, dans le somptueux Palais de Genève, il n'y avait plus que des acteurs qui s'agitaient frénétiquement, craignant que leur théâtre ne finisse par fermer ses portes.
English: Quarterly maturity breakdowns for loans to general government other than central government of the participating Member States.
French: Ventilations trimestrielles par échéance pour les crédits accordés aux administrations publiques autres que l'administration centrale des États membres participants.
English: All leadership course reports (CF 377) and other significant course reports (if deemed appropriate), 3.
French: Tous les rapports de cours sur le leadership (CF 377) et autre rapport de cours (si pertinents), 1.
English: The Acting President: Since the result s of this ballot have has again been inconclusive, there still remains one seat to be filled from among the Latin American and Caribbean States.
French: Ce tour de scrutin étant une nouvelle fois non décisif, il reste encore un siège à pourvoir pour le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes.
English: Identification documentation of all the customers should be in original and is valid within the term of its legal validity.
French: Les documents servant à l'identification du client doivent être des originaux en cours de validité.
English: Section VI (Nonprescription Products Subject to a Labelling Standard) may apply Section X Injectable Preparations (Aqueous and Non-Aqueous Solutions, Powders for Injection, Suspension and Emulsions)Section X-A Information Requirements 1. completed Drug Submission Application form, HPB 3011 (Appendix A), including proposed Canadian labels and prescribing information or a package insert where applicable.
French: La section VI (médicaments vendus sans ordonnance, assujettis à une norme d'étiquetage) pourrait être applicable Section X Produits injectables (solutions aqueuses ou non aqueuses, poudres, suspensions et émulsions) Section X-A Informations requises 1. Formulaire de présentation de médicaments, HPB 3011 (annexe A), dûment rempli, y compris un modèle des étiquettes et des renseignements d'ordonnance ou du prospectus d'emballage, le cas échéant.
English: Collection of Samples 3.1 Scrutinize the lot for live infestation.
French: Collecte des échantillons 3.1 Examiner le lot au complet pour déterminer s'il est infesté par des organismes vivants.
English: (iii) Investigation of assets
French: iii) Recherche des actifs
English: The airport authorities purchase SEL’s urea product in bulk in quantities far exceeding 500 kg.
French: Les autorités aéroportuaires achètent de l’entreprise ES de l’urée en vrac dans des quantités dépassant largement 500 kg.
English: Unregulated gold production is also a source of corruption and large-scale trafficking.
French: L'exploitation aurifère désordonnée est aussi source de corruption et de multiples trafics.
English: The conditions of paragraphs 29.08(a), (b), and (c) and paragraph 2.07(b) of this Appendix shall not apply.
French: Sous réserve des nécessités du service, le congé compensateur payé est accordé au moment qui convient à la fois à l’employé-e et à l’Employeur.
English: Before I end, and last but not least, I should once again like to express my respect for the great amount of committed work done on this question by the rapporteur, Mrs van Putten, and I very much hope that we shall succeed in having a proposal adopted.
French: Enfin, dernier point, mais non le moindre, je voudrais exprimer de nouveau tout mon respect au rapporteur, Mme Van Putten, pour son travail très important et engagé en cette affaire. J'espère vivement que nous aboutirons à l'adoption d'un texte.
English: As a follow-on to Operation Candy Box, the DEA and RCMP successfully concluded Operation Sweet Tooth/Project O’Skillet in November 2005.
French: L’enquête portait sur un réseau de contrebande qui faisait le transport de la marijuana canadienne de l’Ontario vers le Michigan.
English: If a grantor of a security right in an intellectual property right is not the initial owner but a transferee with ten prior transferees and if a secured creditor need not register an amendment notice in the name of each transferee of the encumbered intellectual property right, the secured creditor need only register one notice in a general security rights registry.
French: Si le constituant d'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle n'est pas le propriétaire initial, mais le bénéficiaire d'un transfert avec 10 bénéficiaires antérieurs, et si le créancier garanti n'a pas besoin d'inscrire un avis de modification au nom de chaque bénéficiaire du transfert du droit de propriété intellectuelle grevé, celui-ci n'a besoin d'inscrire qu'un avis dans un registre général des sûretés.
English: References Issuing office Tariff Programs Headquarters file N/A Legislative references Customs Tariff, Chapter 44 Other references N/A Superseded memoranda D D10-14-8, January 1, 1988
French: Références Bureau de diffusion Programmes tarifaires Dossier de l'administration centrale s.o. Références légales Tarif des douanes, chapitre 44 Autres références s.o. Ceci annule les mémorandums « D » D10-14-8, 1 janvier 1988
English: When the Security Council, acting under chapter VII of the Charter of the United Nations, decides to refer to the Prosecutor of the Court (“the Prosecutor”), pursuant to article 13, paragraph (b), a situation in which one or more of the crimes referred to in article 5 of the Statute appears to have been committed, the Secretary-General of the United Nations (“the Secretary-General”) shall immediately transmit the written decision of the Security Council to the Prosecutor together with documents and other materials that may be pertinent to the decision of the Council.
French: Lorsque le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide de déférer au Procureur de la Cour (le « Procureur ») une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes visés à l'article 5 du Statut paraissent avoir été commis, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (le « Secrétaire général ») transmet immédiatement la décision du Conseil de sécurité au Procureur avec les documents et autres pièces pouvant s'y rapporter.
English: There is evidence of increased net accumulation of snow at higher elevations of the interior East Antarctic ice sheet over the past decade, equivalent to a reduction in sea levels of about 0.4 mm/year.
French: L'on a des indications que l'accumulation nette de neige aux altitudes supérieures de l'intérieur de l'inlandsis de l'Antarctique oriental a augmenté dans les dix dernières années, ce qui équivaut à un abaissement du niveau marin d'environ 0,4 mm/an.
English: Suboperations as Analytical Units It is highly desirable, where feasible, that the Suboperations be treated as analytical units, as this will enormously facilitate subsequent use of the records.
French: Sous-opérations comme unités d’analyse Il est très souhaitable, lorsque c’est possible, de traiter les sous-opérations comme des unités d’analyse, car cela facilite énormément l’utilisation subséquente des dossiers.
English: Welfare of Children and Young People in Hospital, Department of Health, ISBN 0 11 321358 1, 1991, HMSO.
French: The Welfare of Children and Young People in Hospital, Ministère de la santé, ISBN 0 11 321358 1, 1991, HMSO.
English: I wonder if he would now say - having regard to the fact that we have already had public statements from Commissioner Wulf-Mathies and from President Santer with regard to the need to prioritize unemployment and efforts to get rid of unemployment and in particular long-term unemployment within the Member States - that the Council at this stage should perhaps ask the President of the Commission to come forward with proposals to start drawing up the guidelines that will be necessary after 1999.
French: Je me demande si, après les déclarations publiques du commissaire Wulf-Mathies et du président Santer soulignant la nécessité d'accorder la priorité au chômage et aux efforts visant à vaincre ce fléau, notamment le chômage de longue durée au sein des États membres, le Conseil serait désormais disposé à demander au président de la Commission de formuler des propositions pour commencer à dégager la stratégie que nous devrons adopter après 1999.