English: WHEREAS English and French are the official languages of Canada, as recognized in the Constitution of Canada, the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Official Languages Act (Canada), and Canada acknowledges its responsibilities and commitments to them; WHEREAS, pursuant to its French-Language Services Act, proclaimed on December 9, 2004, Nova Scotia is committed to contribute to the preservation and growth of the Acadian and Francophone community and to provide for the delivery of French-language services by designated departments, offices, agencies of Government, Crown corporations and public institutions of the province; WHEREAS Canada believes that, according to its Official Languages Act and its official languages policy, it is important to cooperate with provincial and territorial governments and with organizations and institutions in Canada to advance the equality of status and use of English and French and to promote the development and ensure the full participation of the official-language communities in Canadian society; WHEREAS the Department of Canadian Heritage has the mandate on behalf of Canada to co-operate with provincial and territorial governments in order to foster the full recognition and use of English and French in Canadian society and to enhance the vitality and support the development of official-language minority communities across Canada, and to promote a co-ordinated approach by federal institutions in pursuit of these objectives; WHEREAS, within the framework of its Action Plan for Official Languages (hereafter called "Canada’s Action Plan") announced on March 12, 2003, Canada identifies federal-provincial/territorial collaboration for English- or French-minority language service delivery as one of the priority areas to foster renewed vitality to the country’s linguistic duality; WHEREAS Canada and Nova Scotia wish to establish, through this agreement, a general framework for the planning and implementation of various measures to increase the capability of Nova Scotia to deliver French-language services and support the development and vitality of the Acadian and Francophone community of Nova Scotia; AND WHEREAS Nova Scotia, as a member of the Ministerial Conference on Francophone Affairs, agreed in 2002 to a series of principles to provide a supportive environment for life in French in Canada; THEREFORE, this agreement confirms that the parties hereto agree as follows: 1.
French: ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci; ATTENDU QU'en vertu de sa Loi sur les services en français, proclamée le 9 décembre 2004, la Nouvelle-Écosse s'engage à favoriser la préservation et l’essor de la communauté acadienne et francophone en Nouvelle-Écosse et à pourvoir à la prestation de services en français par les ministères, les offices, les organismes gouvernementaux, les sociétés d’état et les institutions publiques désignés de la province; ATTENDU QUE le Canada juge important, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne; ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du Canada, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l’usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l’anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l’épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que d’encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d’atteindre ces objectifs; ATTENDU QUE dans le cadre de son Plan d’action pour les langues officielles (ci-après appelé « Plan d’action du Canada ») rendu public le 12 mars 2003, le Canada identifie la collaboration fédérale-provinciale/territoriale dans la prestation de services dans la langue de la minorité en français ou en anglais comme l’un des axes prioritaires d’intervention pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique au pays; ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse souhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en oeuvre de diverses mesures visant à accroître la capacité de la Nouvelle-Écosse à fournir des services en français et à appuyer le développement et l’épanouissement de la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse; ET ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse, en tant que membre de la Conférence ministérielle sur les affaires francophones, a convenu en 2002 d’une série de principes pour appuyer l’épanouissement de la vie en français au Canada; EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit : 1.