English: 6.58.2The terms of reference agreed upon pursuant to 6.58 shall require the independent assessor to assess: (a)the estimated total cost of the Remediation at the site; (b)the estimated cost of performing the Remediation determined pursuant to 6.58.1(a) and (b), including the estimated cost of care, maintenance and monitoring, in accordance with federal contracting policies; (c)the estimated care and maintenance costs necessary to ensure, from the date the site becomes an Abandoned Site to the scheduled starting date of Remediation, as identified in the Remediation plan, that the site complies with authorizations previously applicable in respect of any Aspect existing prior to the Effective Date on Public Land or Settlement Land; (d)the value, at the date of assessment, of the amount of security for that site identified at 6.51 that is useable and available for Remediation purposes, including any growth in the value of that security; (e)the amount of security expended by the YTG for Remediation, in accordance with 6.6 to 6.14, in respect of any Impact attributable to any Aspect which existed prior to the Effective Date on Public Land or Settlement Land; (f)any increase in the cost of the Remediation determined pursuant to 6.58.1(a) and (b) resulting from any action by the YTG or a First Nation on whose Settlement Land a site is located, excepting any interim or other Remediation action, or from a failure to take appropriate regulatory action by the YTG or a First Nation; and (g)the amount of any proceeds derived by the YTG from the disposition of a Type II Site or part thereof, or of any assets related to that site, except: (i) any proceeds realized to satisfy a claim, other than for Remediation costs, secured by a mortgage, charge, lien or other privilege that ranks above claims for Remediation costs, and (ii) an amount in proportion to any proceeds realized to satisfy claims, other than for Remediation costs, due before the site became an Abandoned Site which take the same rank as claims for Remediation costs, which proportion shall be the same as the proportion of such claims to the sum of those claims and claims for Remediation costs taking that rank.
French: 6.58.2Le mandat convenu en vertu de l'article 6.58 exige de l'évaluateur indépendant qu'il estime : a)le coût total approximatif de la prise de toutes les mesures correctives à l'égard de l'ensemble du site; b)le coût approximatif des travaux de la prise des mesures correctives décidées conformément aux alinéas 6.58.1a) et b), y compris le coût approximatif des mesures de surveillance, de préservation et d'entretien, conformément aux politiques fédérales en matière de marchés; c)les coûts approximatifs des mesures de préservation et d'entretien nécessaires pour assurer que, de la date à laquelle le site devient un site abandonné jusqu'à la date prévue pour le début des travaux de mesures correctives telle que fixée dans le cadre du plan de mesures correctives, le site en question soit conforme aux autorisations antérieurement applicables à tout aspect existant avant l'entrée en vigueur sur des terres publiques ou des terres visées par un règlement; d)la valeur, au jour de l'évaluation, du montant, identifié conformément à l'article 6.51des sûretés applicables à ce site, et disponibles pour la prise de mesures correctives, y compris toute croissance de la valeur de ces sûretés; e)le montant de la sûreté dépensé par le GY pour la prise de mesures correctives, conformément aux articles 6.6 à 6.14, à l'égard de tout impact attribuable à un aspect qui existait avant l'entrée en vigueur sur des terres publiques ou des terres visées par un règlement; f)toute augmentation du coût de la prise de mesures correctives décidées conformément aux alinéas 6.58.1a) et b), et résultant d'une action du GY ou d'une première nation sur les terres visées par un règlement de laquelle est situé le site, à l'exception de toute mesure provisoire ou autre mesure corrective, ou résultant du fait que le GY ou une première nation n'a pas engagé les procédures réglementaires qui s'imposaient; g)le produit de l'aliénation d'un site de type II ou d'une partie de celuici, ou de tout bien lié à ce site, obtenu par le GY à l'exception : (i) du produit réalisé pour satisfaire une réclamation, autre que pour des frais de mesures correctives, garantie par une hypothèque, une sûreté réelle ou un autre privilège l'emportant sur toute réclamation pour des frais de mesures correctives; (ii) d'une somme proportionnelle au produit réalisé pour satisfaire des réclamations, autres que pour des frais de mesures correctives, exigibles avant que le site devienne un site abandonné et de même rang que les réclamations pour des frais de mesure correctives, dans la même proportion que le sont ces réclamations par rapport à la somme de ces réclamations et de celles de même rang pour des frais de mesures correctives.