English: Tout distributeur, autre que la personne qui effectue le traitement, tient à l'égard de chaque récipient de sperme un dossier contenant les renseignements et documents suivants : (2) Paragraphs 13(c) and (d) of the Regulations are replaced by the following: (c) in the case of a container of semen that is in the person's possession, other than one for which a special access authorization has been issued, the following evidence that the semen was processed in accordance with the requirements of these Regulations in force at the time the semen was distributed to the person, namely, the date that the semen was donated, the tests performed in respect of the donor, the dates and results of the tests and, if necessary, an interpretation of the results; (c.1) in the case of a container of semen that the person distributed before December 1, 2000, evidence that the semen was processed in accordance with the requirements of these Regulations in force at the time the person distributed the semen; (c.2) in the case of a container of semen that the person distributes on or after December 1, 2000, other than one for which a special access authorization has been issued, the following evidence that the semen was processed in accordance with the requirements of these Regulations in force at the time the person distributes the semen, namely, the date that the semen was donated, the tests performed in respect of the donor, the dates and results of the tests and, if necessary, an interpretation of the results; (c.3) in the case of a container of semen for which a special access authorization has been issued, (i) a copy of the authorization, (ii) a copy of the declaration referred to in paragraph 19(2)(i), and (iii) the date that the semen was donated, the tests performed in respect of the donor, the dates and results of the tests and, if necessary, an interpretation of the results; (d) if the distributor is a physician who uses the semen in the performance of assisted conception, (i) a means to identify the patient on whom the assisted conception was performed, and (ii) in the case of semen that is distributed in accordance with a special access authorization, the patient's written consent to the use of the semen; (3) Paragraph 13(g) of the Regulations is replaced by the following: (g) in respect of each container of semen that the processor collects under paragraph 16(2)(c) or (3)(c), the date of its collection.
French: Tout distributeur, autre que la personne qui effectue le traitement, tient à l'égard de chaque récipient de sperme un dossier contenant les renseignements et documents suivants : (2) Les alinéas 13c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : c) à l'égard de chaque récipient en sa possession pour lequel aucune autorisation d'accès spécial n'est délivrée, la preuve que ce sperme a été traité conformément au présent règlement dans sa version à la date où il lui est distribué, à savoir la date du don, les tests effectués à l'égard du donneur ainsi que les dates et les résultats de ces tests et, au besoin, l'interprétation de ces résultats; c.1) à l'égard de chaque récipient qu'il a distribué avant le 1er décembre 2000, la preuve que ce sperme a été traité conformément au présent règlement dans sa version à la date de cette distribution; c.2) à l'égard de chaque récipient qu'il distribue à partir du 1er décembre 2000 et pour lequel aucune autorisation d'accès spécial n'est délivrée, la preuve que ce sperme a été traité conformément au présent règlement dans sa version à la date de cette distribution, à savoir la date du don, les tests effectués à l'égard du donneur ainsi que les dates et les résultats de ces tests et, au besoin, l'interprétation de ces résultats; c.3) à l'égard de chaque récipient pour lequel une autorisation d'accès spécial est délivrée : (i) une copie de cette autorisation, (ii) une copie de la déclaration visée à l'alinéa 19(2)i), (iii) la date du don, les tests effectués à l'égard du donneur, les dates et résultats de ces tests et, au besoin, l'interprétation de ces résultats; d) s'il est le médecin qui utilise le sperme pour la reproduction assistée : (i) un moyen d'identifier la patiente à l'égard de laquelle la reproduction assistée a été pratiquée, (ii) dans le cas de sperme distribué en vertu d'une autorisation d'accès spécial, le consentement écrit de la patiente à l'utilisation de ce sperme; (3) L'alinéa 13g) du même règlement est remplacé par ce qui suit : g) à l'égard de chaque récipient que la personne qui effectue le traitement collecte aux termes des alinéas 16(2)c) ou (3)c), la date de la collecte.