English: [13] Subsection 12(2) of the Regulations: 12.(2) For the purposes of subsection 14(4) of the Act, a prescribed week is a week in which the claimant has no insurable earnings and is (a) a week in respect of which a claimant has received or will receive (i) workers' compensation payments, other than a lump sum or pension paid in full and final settlement of a claim made for workers' compensation payments, (ii) under a wage-loss indemnity plan, any earnings by reason of illness, injury, quarantine, pregnancy or care of a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act, (iii) indemnity payments referred to in paragraph 35(2)(f), or (iv) earnings because of which, pursuant to section 19 of the Act, no benefits are payable to the claimant; (b) a week in which the claimant was (i) attending a course or program of instruction or training to which the claimant was referred by the Commission or by an authority designated by the Commission, (ii) employed under the Self-employment employment benefit or the Job Creation Partnerships employment benefit established by the Commission under section 59 of the Act or under a similar benefit that is provided by a provincial government or other organization and is the subject of an agreement under section 63 of the Act, (iii) prevented from establishing an interruption of earnings by virtue of the allocation of earnings pursuant to section 36, (iv) serving a week of the waiting period, or (v) serving a week of disqualification under section 28 of the Act or disqualified under section 30 of the Act for a week of unemployment for which benefits would otherwise be payable; (c) ... (d) ...
French: (2) Pour l'application du paragraphe 14(4) de la Loi, les semaines réglementaires sont les semaines suivantes pour lesquelles le prestataire n'a pas de rémunération assurable : a) toute semaine pour laquelle le prestataire a reçu ou recevra : (i) soit l'indemnité prévue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, autre qu'une somme forfaitaire ou une pension versées par suite du règlement définitif d'une réclamation, (ii) soit une rémunération dans le cadre d'un régime d'assurance-salaire, en raison d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine, d'une grossesse ou des soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi, (iii) soit des indemnités visées à l'alinéa 35(2)f), (iv) soit une rémunération en raison de laquelle, en vertu de l'article 19 de la Loi, aucune prestation n'est payable au prestataire; b) toute semaine durant laquelle, selon le cas : (i) le prestataire suivait un cours ou un programme d'instruction ou de formation vers lequel il avait été dirigé par la Commission ou l'autorité désignée par elle, (ii) il exerçait un emploi dans le cadre des prestations d'emploi intitulées Travail indépendant ou Partenariat pour la création d'emplois, mises sur pied par la Commission en vertu de l'article 59 de la Loi, ou dans le cadre d'une prestation similaire offerte par un gouvernement provincial ou un autre organisme et faisant l'objet d'un accord conclu aux termes de l'article 63 de la Loi, (iii) il ne pouvait établir un arrêt de rémunération en raison de la répartition de sa rémunération conformément à l'article 36, (iv) son délai de carence s'écoulait, (v) il purgeait une exclusion aux termes de l'article 28 de la Loi ou il était exclu du bénéfice des prestations en vertu de l'article 30 de la Loi à l'égard d'une semaine de chômage pour laquelle les prestations auraient autrement été payables; c) ... d) ...