English: Subsection 127.4(5.1) May deem that an original acquisition of an approved share that occurs in an individual's taxation year (other than in the first 60 days) occurred at the beginning of the year Headquarters Positions Director General, Client Services Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director, Client Services Programs Division Director, Individual Returns and Payments Processing Directorate Manager, Individual Programs Section Manager, Individual Returns and Payments Processing Directorate Senior Programs Officer, Individual Returns and Payments Processing Directorate Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 127.53(3) Multiple trusts - failure to file - May send a notice if an agreement has not been filed as contemplated by subsection 127.53(2) of the Act and allocate amounts to one or more of the trusts for a taxation year Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 131(1.2) May request an election re: capital gains dividend for a mutual fund corporation Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Clause 131(2)(a)(i)(B) May determine another amount that may be used in the computation of a capital gains refund to a mutual fund corporation Field Positions Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Audit Manager, Audit Team Leader, Audit History:
French: Paragraphe 127.4(5.1) Le ministre peut ordonner que l'acquisition initiale d'une action approuvée qui est effectuée au cours de l'année d'imposition d'un particulier (sauf les 60 premiers jours de l'année) ait été effectuée au début de l'année Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Division des programmes des services à la clientèle Directeur, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Gestionnaire, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Gestionnaire, Section des programmes des particuliers Agent principal des programmes, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 127.53(3) Non-production d'une convention par des fiducies multiples - Le ministre peut envoyer un avis si une convention n'a pas été présentée, pour l'application du paragraphe 127.53(2) de la Loi, et attribuer à une ou plusieurs des fiducies un montant pour une année d'imposition Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 131(1.2) Le ministre peut demander d'effectuer un choix concernant les dividendes sur les gains en capital d'une société de placement à capital variable Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Division 131(2)a)(i)(B) Le ministre peut fixer un autre montant pour le calcul du remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Vérification Gestionnaire, Vérification Chef d'équipe, Vérification Historique :