English: Public Service Employment Regulations   5.(2) A selection referred to in subsection 10(2) of the Act may be made in any of the following circumstances: (a) when an employee is to be promoted within an apprenticeship or professional training program; (b) when an employee is to be appointed to their reclassified position and [ . . . ] (c) the appointment for an indeterminate period, to a position at the same substantive level, or to an equivalent occupational group and level, of an employee who is appointed for a specified period and who has accumulated five or more years of service without a break in service of more than 60 consecutive days under the criteria set out [ . . . ]; (d) when a person who is a member of a disadvantaged group is to be appointed in accordance with an employment equity program; (e) in an emergency situation, when a person is to be appointed for a specified period, if the appointment cannot be made under section 21.2 of the Act; (f) if an employee who has been found qualified by the Commission at the EX-1 level within the Career Assignment Program is to be appointed at that level; (g) when an employee is to be promoted within an occupational group in which positions are classified according to the qualifications of the incumbents; (h) when an employee is to be promoted within the Law Group from the LA-01 to the LA-02 level;(i) when a person is to be appointed to one of a class of similar positions in the same occupational group and level from a pre-qualified pool established by the Commission for that purpose [ . . . ]; j) when a person is to be appointed to a position that belongs to a shortage group.
French: Règlement sur l'emploi dans la fonction publique   5.(2) La sélection au mérite visée au paragraphe 10(2) de la Loi peut se faire dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : a) la promotion d'un fonctionnaire dans le cadre d'un programme d'apprentissage ou de formation professionnelle; b) la nomination d'un fonctionnaire à son poste après reclassification, si l'une des situations suivantes existe: [...] c) La nomination pour une période indéterminée, à un poste au même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents, d'un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au moins cinq années de service sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncés [...]; d) la nomination d'une personne faisant partie d'un groupe défavorisé, aux termes d'un programme d'équité en matière d'emploi; e) la nomination pour une durée déterminée d'une personne dans une situation d'urgence, si la nomination peut se faire selon l'article 21.2 de la Loi; f) dans le cadre du Programme cours et affectation de perfectionnement, la nomination d'un fonctionnaire à un poste de niveau EX-1 pour lequel la Commission le juge qualifié; g) la promotion d'un fonctionnaire à l'intérieur d'un groupe professionnel dans lequel les postes sont classifiés selon les qualités des titulaires; h) la promotion d'un fonctionnaire du niveau LA-01 au niveau LA-02 dans le groupe du droit; i) la nomination d'une personne à un poste d'une catégorie de postes semblables de même groupe et niveau professionnels à partir d'un répertoire de préqualification créé par la Commission à cette fin [...]; j) la nomination d'une personne à un poste appartenant à un groupe déficitaire.