English: (1) Subject to section 12, in the case of an export for destruction of a substance in Part 1 of the Export Control List or an export of a substance in Part 2 of the List, the Minister shall issue an export permit if (a) the notice containing the application for the permit is received before the Secretariat has first informed the Parties through the PIC Circular of the Party of destination’s response or of its failure to transmit a response with respect to the import of the substance; (b) the notice containing the application for the permit is received after the Secretariat has first informed the Parties through the PIC Circular that the Party of destination refuses the import of the substance, but before the expiry of the six month period beginning on the date of publication of that PIC Circular; (c) the notice containing the application for the permit is received after the Secretariat has first informed the Parties through the PIC Circular that the Party of destination consents to the import of the substance; or (d) the notice containing the application for the permit is received after the Secretariat has first informed the Parties through the PIC Circular that the Party of destination has failed to transmit a response to the Secretariat with respect to the import of the substance and, (i) the notice is received before the expiry of the six month period beginning on the date of publication of that PIC Circular; (ii) the notice is received after the expiry of the eighteen month period beginning on the date of publication of that PIC Circular,
French: (1) Sous réserve de l’article 12, dans le cas de l’exportation d’une substance inscrite à la partie 1 de la Liste des substances d’exportation contrôlée en vue de sa destruction ou dans le cas d’une substance inscrite à la partie 2 de cette liste, le ministre délivre un permis d’exportation si, selon le cas : a) le préavis d’exportation contenant la demande de permis est reçu avant que le Secrétariat n’ait, par le truchement de la Circulaire PIC, pour la première fois informé les parties de la réponse de la Partie de destination ou de son défaut de communiquer une réponse quant à l’importation de la substance; b) le préavis d’exportation contenant la demande de permis est reçu après que le Secrétariat ait, par le truchement de la Circulaire PIC, pour la première fois informé les parties du refus de la Partie de destination quant à l’importation de la substance, mais avant la date d’expiration de la période de six mois débutant à la date de publication de cette circulaire; c) le préavis d’exportation contenant la demande de permis est reçu après que le Secrétariat ait, par le truchement de la Circulaire PIC, pour la première fois informé les parties du consentement de la Partie de destination quant à l’importation de la substance; d) le préavis d’exportation contenant le demande de permis est reçu après que le Secrétariat ait, par le truchement de la Circulaire PIC, pour la première fois informé les parties du défaut de la Partie de destination de communiquer une réponse quant à l’importation de la substance, et que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie : (i) le préavis est reçu avant la date d’expiration de la période de six mois débutant à la date de publication de cette circulaire,