ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: A further amendment to the Act, which came into force on May 1, 1986, is relevant: 34 (1) Sections 44 to 49.2 of the said Act, as amended by sections 23 to 33, are repealed and the following substituted therefor: 44.2 Where tax under Part III or V has been paid in respect of any goods and subsequently the goods are sold to a purchaser in circumstances that, by virtue of the nature of that purchaser or the use to which the goods are to be put or both such nature and use, would have rendered the sale to that purchaser exempt or relieved from that tax under subsection 21(2.3), paragraph 21(3.1)(b) or subsection 27(2) or 29(1) had the goods been manufactured in Canada and sold to the purchaser by the manufacturer or producer thereof, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to the person who sold the goods to that purchaser if the person who sold the goods applies therefor within two years after he sold the goods.
French: Une autre modification à la Loi qui est entrée en vigueur le 1er mai 1986, s'applique aussi : 34 (1) Les articles 44 à 49.2 de la même loi, modifiés par les articles 23 à 33 de la présente loi, sont abrogés et remplacés par ce qui suit : 44.2 Lorsque la taxe a été payée en vertu de la Partie III ou V à l'égard de marchandises et que subséquemment les marchandises sont vendues à un acheteur en des circonstances qui, à cause de la nature de cet acheteur ou de l'utilisation qui sera faite de ces marchandises ou de ces deux éléments, auraient rendu la vente à cet acheteur exempte ou exonérée de cette taxe aux termes du paragraphe 21(2.3), de l'alinéa 21(3.1)b) ou des paragraphes 27(2) ou 29(1) si les marchandises avaient été fabriquées au Canada et vendues à l'acheteur par leur fabricant ou producteur, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve de la présente Partie, être versée à la personne qui a vendu les marchandises à cet acheteur, si la personne qui a vendu les marchandises en fait la demande dans les deux ans qui suivent la vente.
English: Contact Shigeo Morioka
French: Interlocuteur : Shigeo Morioka
English: Although some rely on volunteers while others have paid employees, they are similar in that they work for the greater good of communities of all sizes in every region of Canada.
French: Même si certains utilisent les services de bénévoles tandis que d’autres ont des employés rémunérés, tous œuvrent pour le bien de collectivités de toutes tailles, dans toutes les régions du Canada.
English: M.A.710 Airworthiness review (a) To satisfy the requirement for an M.A.902 airworthiness review of an aircraft, a full documented review of the aircraft records shall be carried out by the approved continuing airworthiness management organisation in order to be satisfied that: 1. airframe, engine and propeller flying hours and associated flight cycles have been properly recorded, and; 2. the flight manual is applicable to the aircraft configuration and reflects the latest revision status, and; 3. all the maintenance due on the aircraft according to the approved maintenance programme has been carried out, and; 4. all known defects have been corrected or, when applicable, carried forward in a controlled manner, and; 5. all applicable airworthiness directives have been applied and properly registered, and; 6. all modifications and repairs applied to the aircraft have been registered and are approved according to Part-21, and; 7. all service life limited components installed on the aircraft are properly identified, registered and have not exceeded their approved service life limit, and; 8. all maintenance has been released in accordance with this Part, and; 9. the current mass and balance statement reflects the configuration of the aircraft and is valid, and; 10. the aircraft complies with the latest revision of its type design approved by the Agency. (b) The approved continuing airworthiness management organisation's airworthiness review staff shall carry out a physical survey of the aircraft.
French: M.A.710 Examen de navigabilité a) Pour satisfaire les exigences d'un examen de navigabilité du M.A.902 d'un aéronef, un examen documenté complet des enregistrements de cet aéronef doit être effectué par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé afin de vérifier que: 1. les heures de vol de la cellule, des moteurs et des hélices ainsi que les cycles de vol associés ont été correctement enregistrés, et 2. le manuel de vol correspond à la configuration de l'aéronef et reflète l'état de la dernière révision, et 3. tous les travaux d'entretien à effectuer sur l'aéronef conformément au programme d'entretien approuvé ont bien été exécutés, et 4. tous les défauts connus ont été rectifiés ou, le cas échéant, reportés d'une manière contrôlée, et 5. toutes les consignes de navigabilité applicables ont été suivies et correctement enregistrées, et 6. toutes les modifications et réparations appliquées à l'aéronef ont été enregistrées et sont approuvées conformément à la Partie-21, et 7. tous les éléments d'aéronef à vie limitée montés sur l'aéronef sont correctement identifiés, enregistrés et n'ont pas dépassé leur durée de vie approuvée, et 8. tous les travaux d'entretien ont été effectués conformément à la présente Partie, et 9. le devis de masse actuel reflète la configuration de l'aéronef et est valide, et 10. l'aéronef est conforme à la dernière révision de sa définition de type approuvée par l'Agence. b) Le personnel d'examen de navigabilité de l'organisme agréé doit entreprendre une étude physique de l'aéronef.
English: Such a vast program, although probably not possible, is strongly adhered to by students in the lecture hall.
French: Vaste programme dont la faisabilité demeure hypothétique, mais largement revendiqué sur les bancs des auditoires.
English: Improvements in these and other areas would contribute to better accountability and better demonstrate that the delivery of screening operations is efficient, effective, and in the public interest while complying with Transport Canada’s regulations.
French: L ’apport d’améliorations dans ces domaines et dans d’autres contribueront à une meilleure reddition des comptes et permettront de démontrer que les opérations de contrôle se déroulent de manière efficace et dans l’intérêt de la population, tout en respectant la réglementation de Transports Canada.
English: Results support speciation of five Verticicladiella isolates and demonstrate their pathogenicity to lodgepole pine.
French: Les résultats appuient la séparation spécifique des cinq isolats de Verticicladiella et démontrent qu'ils sont pathogènes pour le pin lodgepole.
English: Those reports, as well as the CEB reports, should be the basis for the Council to assess the intensity and impact of inter-agency coordination.
French: Ces rapports, ainsi que les rapports du CCS, devraient servir de base à l'évaluation de l'intensité et de l'impact de la coordination interinstitutions par le Conseil.
English: The flesh is willing but the wallet is empty.
French: L'intention est là, mais les moyens financiers non.
English: All in all, the best in online sports and online racing at your fingertips.
French: En somme, le meilleur des sports et des courses au bout de vos doigts.
English: " The definitions of the colour of the light emitted given in Regulation No. 48 and its series of amendments in force at the time of application for type approval shall apply to this Regulation.
French: Les définitions de la couleur de la lumière émise qui figurent dans le Règlement No 48 et ses séries d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type s'appliquent au présent Règlement.
English: Thus, a look for a Canadian model of public administration will have to accord some attention to fields in which the provinces have developed noteworthy practices.
French: Aussi la recherche d’un modèle d’administration publique doit-elle tenir compte des domaines où les provinces ont élaboré des pratiques dignes de mention.
English: She also agreed with its premises, in draft articles 5 and 10, concerning the continuous nationality of natural persons and corporations.
French: La délégation russe appuie également les prémisses qui fondent les articles 5 et 10, en ce qui concerne la continuité de la nationalité des personnes physiques et des sociétés.
English: This congregation is said not to have been registered by the authorities in the town of Ashgabat.
French: Cette congrégation n'aurait pas été agréée par les autorités de la ville d'Achkabad.
English: In this context, they welcomed the adoption of Security Council resolution 1816 (2008) and stressed that this resolution should be implemented in a manner fully consistent with international law, including the United Nations Convention on the Law of the Sea.
French: Dans ce contexte, ils se sont félicités de l'adoption de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité et ont souligné que cette résolution devrait être appliquée d'une manière pleinement conforme au droit international, y compris à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
English: Measures that have proved successful for electricity generation from renewable sources and biofuels must now be applied with whatever adjustments are needed to heating and cooling.
French: Les mesures adoptées avec succès pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de biocarburants doivent à présent être étendues, sous une forme appropriée, au chauffage et à la réfrigération.
English: The area of cooperation as such covers several fields.
French: Dans le domaine de la coopération proprement dite, plusieurs champs sont visés.
English: At those negotiations, the main issues discussed were the inclusion of Security Council resolutions 918 (1994), 1011 (1995) and 1053 (1996) on Rwanda, the disarming of the militias, relations between MONUC and the Joint Military Commission, the protection of civilians under imminent threat of physical violence, the number of personnel required in order for MONUC to fulfil its mandate, the imposition of an arms embargo on armed groups not signatories of the Lusaka Agreement, human rights violations — particularly in the eastern part of the country — and the establishment of a panel of experts to investigate the illegal exploitation of natural resources in the Democratic Republic of the Congo.
French: Les principales questions examinées pendant ces négociations concernaient l'inclusion des résolutions 918 (1994), 1011 (1995) et 1053 (1996) du Conseil de sécurité sur le Rwanda, le désarmement des milices, les relations entre la MONUC et la Commission militaire mixte, la protection des civils se trouvant sous la menace imminente de violences physiques, les effectifs nécessaires pour que la MONUC puisse exécuter son mandat, l'imposition d'un embargo sur les armes contre les groupes armés non signataires de l'Accord de Lusaka, les violations des droits de l'homme - tout particulièrement dans l'est du pays - et la création d'un groupe d'experts chargé d'enquêter sur l'exploitation illégale des richesses naturelles de la République dé-mocratique du Congo.
English: • About 74% of the wells being used were reported to have well yield problems, water quality problems, or both.
French: • Des problèmes de débit, de qualité ou les deux ont été signalés pour environ 74 % des puits en usage.
English: • Contact NRC-CISTI
French: • Communiquer avec l'ICIST-CNRC
English: Right now we have reached a certain stage in regard to our work on the new regulation.
French: Nous avons atteint un certain stade dans notre travail relatif au nouveau règlement.
English: (b) Easy access to metadata by users via a range of different media (website, paper publications, CD-ROMs, etc.);
French: b) La possibilité pour les utilisateurs d'accéder facilement aux métadonnées sur différents supports (sites Web, publications sur papier, CD-ROM, etc.);
English: • IPCS International Chemical Safety Card
French: • Fiches internationales sur la sécurité des produits chimiques du PISSC
English: The RUF combatants then proceeded to destroy part of the camp at Makeni and also started looting in the town.
French: Ils se sont alors mis à saccager le camp de Makeni et à se livrer à des pillages dans la localité.
English: Ottawa, January 1, 1994 MEMORANDUM D20-1-5 MAINTENANCE OF RECORDS AND BOOKS IN CANADA BY EXPORTERS AND PRODUCERS This Memorandum provides information relative to the records and books that must be maintained in Canada by exporters and producers.
French: Ottawa, le 1er janvier 1994 MÉMORANDUM D20-1-5 CONSERVATION DE DOCUMENTS AU CANADA PAR LES EXPORTATEURS ET LES PRODUCTEURS Ce mémorandum fournit des renseignements sur les documents qui doivent être conservés au Canada par les exportateurs et les producteurs.
English: However, households able to afford Western imports usually have servants who buy, clean and prepare the foods.
French: Cependant, les ménages qui peuvent acheter les produits importés occidentaux disposent habituellement de serviteurs qui achètent, nettoient et préparent les aliments.
English: A reverse approach — addressing the region from the Kosovo perspective — would not tackle the integrity of the problem and thus would not be fruitful or, even worse, would prove counterproductive.
French: Si c'est la démarche inverse qui est adoptée - si l'on s'intéresse à la région du point de vue du Kosovo - il sera impossible de régler le problème dans son intégralité et cela ne sera donc pas constructif.
English: It is not difficult to imagine that similar pain and trauma have been inflicted on Israelis, especially Israeli children, who have been living with the fear of terrorism.
French: Il n'est pas difficile d'imaginer que les Israéliens ont eux aussi subi les mêmes souffrances et les mêmes traumatismes, en particulier les enfants qui vivent dans la peur du terrorisme.
English: The European External Action Service must equally examine which economic sanctions actually hit the target and which of them merely impact upon the Iranian people.
French: Le service européen pour l'action extérieure doit également déterminer quelles sanctions économiques sont efficaces et quelles sanctions ne font qu'affecter le peuple iranien.
English: The court in exceptional cases may award reasonable attorney fees to the prevailing party. (b) Treble damages for use of counterfeit mark In assessing damages under subsection (a) of this section, the court shall, unless the court finds extenuating circumstances, enter judgment for three times such profits or damages, whichever is greater, together with a reasonable attorney’s fee, in the case of any violation of section 1114(1)(a) of this title or section 220506 of title 36 that consists of intentionally using a mark or designation, knowing such mark or designation is a counterfeit mark (as defined in section 1116(d) of this title), in connection with the sale, offering for sale, or distribution of goods or services.
French: Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut allouer à la partie qui obtient gain de cause un montant raisonnable pour ses frais d’avocat. b) Triplement des dommages-intérêts pour utilisation d’une marque contrefaite En appréciant le montant des dommages-intérêts en vertu de l’alinéa a) du présent article, le tribunal, à moins qu’il ne constate des circonstances atténuantes, alloue le triple des bénéfices ou des dommages-intérêts, le montant le plus élevé étant applicable, ainsi que les frais d’avocat dans une mesure raisonnable, dans le cas d’une violation de l’article 1114.1)a) du présent titre ou de l’article 220506 du titre 36 qui consiste dans l’utilisation intentionnelle d’une marque ou désignation en sachant que cette marque ou désignation est une marque contrefaite (au sens défini à l’article 1116.d) du présent titre), en rapport avec la vente, l’offre à la vente ou la distribution de produits ou services.
English: As had been agreed by the Meeting at its previous session, a report on the results of the work so far of the "virtual" task force on a PCT quality framework established by the Working Group was presented to the Meeting by representatives of the United Kingdom Patent Office in its capacity as task force coordinator (see documents PCT/R/WG/3/5, paragraph 111, and PCT/MIA/7/5, paragraph 75).
French: Comme en était convenue la réunion à sa précédente session, un rapport sur les résultats des travaux accomplis jusqu’ici par l’équipe d’experts "virtuelle" sur un cadre commun de qualité pour le PCT établie par le groupe de travail a été présenté à la réunion par les représentants de l’Office des brevets du Royaume-Uni, en sa qualité de coordonnateur de l’équipe d’experts (voir le paragraphe 111 du document PCT/R/WG/3/5 et le paragraphe 75 du document PCT/MIA/7/5).
English: European Planned Media Coverage: not mentioned Contact Address E-Mail: castel@ciep.fr Web: www.primlangues.education.fr/activite_europe/accueil.htm Phone: +330145076915
French: Européen Couverture médiatique prévue: not mentioned Coordonnées pour informations supplémentaires Courriel: castel@ciep.fr Adresse Internet: www.primlangues.education.fr/activite_europe/accueil.htm Téléphone: +330145076915
English: The following general points emerged from the discussion:
French: Les points généraux suivants se sont dégagés de la discussion:
English: Contaminated Sites Contaminated sites are a potential source of soil and groundwater contamination.
French: Sites contaminés Les sites contaminés peuvent être des sources de contamination du sol et des eaux souterraines.
English: The expert from the European Commission informed GRE that his organization was also conducting a research study on various issues of daytime running lamps and the impact on other road users.
French: L'expert de la Commission européenne a informé le GRE que l'Union européenne avait aussi entrepris des recherches sur différents aspects des feux de circulation diurne des véhicules à quatre roues et leur incidence sur les autres usagers.
English: The third bidding company has nearly 100 per cent financial backing from Eco Timber, a company owned 100 per cent by a foreign company, which raises questions about Liberian ownership.
French: Le troisième soumissionnaire était financé à près de 100 % par Eco Timber, société détenue à 100 % par une entreprise étrangère, ce qui pose des questions quant à la propriété libérienne.
English: Rigorous requirements for each procurement process have been put in place to ensure openness and transparency, while meeting the urgent operational requirements of Canada's armed forces.
French: Nous appliquons des exigences rigoureuses à chaque processus d'achat afin d'en garantir l'ouverture et la transparence, tout en répondant aux besoins opérationnels urgents des forces armées canadiennes.
English: The Canadian Contingent The Canadian Contingent of approximately 650 personnel was commanded by Colonel Gaston Côté, the former Base Commander of CFB Saint-Hubert, Quebec.
French: Le Contingent Canadien Le contingent canadien d'environ 650 personnes était commandé par le colonel Gaston Côté, ancien commandant de la BFC Saint-Hubert (Québec).
English: • Organize and update the unit's tracking systems; flag items requiring attention of the lawyers; respond to a variety of requests
French: • organiser et mettre à jour les systèmes de suivi de l'unité, signaler les articles exigeant l'attention des avocats et avocates, répondre à diverses demandes;
English: It brings together central government, local government and community organisations working in partnership.
French: Il amène le gouvernement central, les administrations locales et les organisations communautaires à travailler en partenariat.
English: This category was created to ensure that government institutions account for all personal information they hold.
French: Cette catégorie a été créée pour que les institutions fédérales rendent compte de tous les renseignements personnels qu'ils détiennent.
English: by bringing the cases before the competent National Courts in full equality and independency to confirm the validity of the claims presented by the Customs Authorities to the guaranteeing Associations acting as surety or by deciding to reject them on the basis of legal arguments presented by the guarantee chain,
French: par une transmission de ces cas devant les Juridictions Nationales Compétentes afin que les Tribunaux puissent, en toute équité et indépendance, juger de la validité des réclamations présentées par les Douanes aux Associations garantes agissant en tant que caution, ou décider leur rejet sur la base des arguments juridiques présentés par la chaîne de garantie;
English: (1) The regulations may sections 100 and 101, may, for in those sections and, for governments of foreign states include provisions govern matters relating to the application of the purposes of this Act, define the terms used the purpose of sharing responsibility with for the consideration of refugee claims, may
French: L’article 102 de la Loi sur l’immigration et la Protection des réfugiés établit les critères relatifs à la désignation d’un tiers pays sûr : 102(1) Les règlements régissent l'application des articles 100 et 101, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et, en vue du partage avec d'autres pays de la responsabilité de l'examen des demandes d'asile, prévoient notamment :
English: Try Strawberry Jell-O with fresh bananas for a tasty and nutritious break.
French: Essayez du Jell-O aux fraises avec des bananes fraîches pour une collation délicieuse et nutritive.
English: ◦ does [candidate's name] ask appropriate questions when necessary to confirm understanding?
French: ◦ [nom du candidat] pose-t-il les questions appropriées au besoin pour confirmer sa compréhension de la situation?
English: Benefits and Costs The aforementioned Regulations are integral to the overall policy objectives of the FCA Act.
French: Avantages et coûts Les règlements susmentionnés font partie intégrante des objectifs généraux de la Loi sur l'ACF.
English: This has all been an undeniable success.
French: Un progrès et une conquête indéniables.
English: Key provisions of the law were still being developed or were being implemented too slowly.
French: Des dispositions essentielles prévues par la loi étaient encore en cours d'élaboration ou étaient mises en œuvre trop lentement.
English: (" RRI ") " Inuvialuit" means those people known as Inuvialuit, Inuit or Eskimo who are beneficiaries under the IFA by reason of the settlement of their claim to traditional use and occupancy of the land in the ISR, and where the context requires, includes the Inuvialuit Regional Corporation, the Inuvialuit Land Corporation, the Inuvialuit Development Corporation, the Inuvialuit Investment Corporation, the Inuvialuit community corporations and any other corporations or trusts controlled by the Inuvialuit that may be established by or pursuant to the IFA, including individual Inuvialuit, partnerships of Inuvialuit, any corporation or entity the majority of which is owned by Inuvialuit and ventures in which the Inuvialuit have an interest of greater than fifty percent.
French: ("GNWT") « Inuvialuit » Les personnes appelées Inuvialuit, Inuit ou Eskimo qui sont bénéficiaires aux termes de la CDI en raison du règlement de leur revendication concernant l'utilisation et l'occupation traditionnelles des terres de la RRI, y compris, lorsque le contexte l'exige, la Société régionale inuvialuit, la Société inuvialuit de gestion foncière, la Société inuvialuit de développement, la Société inuvialuit de placement, les sociétés communautaires inuvialuit et toute autre personne morale ou fiducie qui est contrôlée par les Inuvialuit et qui peut être créée aux termes de la CDI, notamment des particuliers, des sociétés de personnes, des personnes morales ou entités dont la majorité appartient à des Inuvialuit et des entreprises dans lesquelles les Inuvialuit ont une participation de plus de 50 p.
English: The perimeter defense systems rejected about 500 malicious activity attempts daily.
French: Les systèmes de protection du périmètre ont rejeté quelque 500 tentatives d’intrusions par jour.