ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: "... the following utilizations of the expressions of folklore are subject to authorization by the [competent authority mentioned in Section 9, paragraph 1,] [community concerned]..."; (ii) the Copyright Law of Senegal, 1973, as amended in 1986, provides that certain uses of TCEs/EoF "shall be subject to prior authorization by the [Copyright Office of Senegal]..."; (iii) the Copyright Law of Nigeria, 1992 provides in section 29 that "Any person who, without the consent of the Nigerian Copyright Council, uses and expression of folklore in a manner not permitted by [the Act] shall be in breach of a statutory duty and be liable to the Council in damages, injunctions and any other remedies as the court may deem fit to award in the circumstances"; (iv) the Pacific Regional Model, 2002 states that certain uses of TCEs/EoF require "the prior and informed consent" of the "traditional owners" (as defined); (v) the Panama Law, 2000 establishes "collective indigenous rights" which may only be exercised "by those natural persons or legal entities, private or public, that the [indigenous peoples] have duly authorized by an instrument, agreement or express authorization in which it is specified that the collective rights are granted under a license contract for use" (article 5, Rules for Use of Collective Rights, Decree, No. 12, 2001); 43
French: "... les utilisations suivantes des expressions du folklore sont soumises à l’autorisation de [l’autorité compétente mentionnée dans l’alinéa 1 de l’article 9] [la communauté concernée]..."; ii) la loi sur le droit d’auteur du Sénégal de 1973, modifiée en 1986, prévoit que certaines utilisations des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore sont subordonnées à l’autorisation préalable du Bureau du droit d’auteur du Sénégal; iii) la loi sur le droit d’auteur du Nigéria de 1992 prévoit, dans son article 29, que "[q]uiconque utilise, sans le consentement du Conseil nigérian du droit d’auteur, une expression du folklore d’une façon non autorisée par [la loi] enfreint une obligation légale et est tenu à l’égard du Conseil à des dommages-intérêts et à toute mesure de réparation que le tribunal peut estimer approprié d’accorder en l’occurrence"; iv) le cadre régional du Pacifique de 2002 précise que certaines utilisations des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore exigent le "consentement préalable et éclairé" des "propriétaires traditionnels" (au sens défini dans ce texte); v) la loi du Panama de 2000 crée des "droits collectifs indigènes" qui ne peuvent être exercés que par les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, que les [peuples autochtones] ont dûment autorisées, par un instrument, un accord ou un consentement exprès dans lequel il est précisé que les droits collectifs sont conférés en vertu d’un contrat de licence d’exploitation (article 5 du règlement relatif à l’exploitation des droits collectifs, décret n° 12 de 2001);
English: These priorities include furniture, office supplies and devices, and fuels and lubricants, commodities where the Canadian General Standards Board (CGSB) administers conformity assessment (pre-qualification) programs and publishes standards.
French: Ces priorités comprennent le mobilier, l’équipement et les fournitures de bureau ainsi que les carburants et les lubrifiants, soit des biens et des services visés par des programmes d’évaluation de la conformité (préhomologation) et des normes de l’Office des normes générales du Canada (ONGC).
English: Victoria, British Columbia — The Honourable Gary Lunn, Minister of Natural Resources and Member of Parliament for Saanich-Gulf Islands, announced today, on behalf of the Honourable Beverley J. Oda, Minister of International Cooperation, $1 million in funding to the University of Victoria, for a Southern Oceans Education and Development (SOED) project to promote and develop coastal underwater farming in Mozambique.
French: Victoria (Colombie-Britannique) — L'honorable Gary Lunn, ministre des Ressources naturelles et député de Saanich-Gulf Islands, a annoncé aujourd’hui, au nom de l’honorable Beverley J. Oda, ministre de la Coopération internationale, un financement d’un million de dollars consenti à l’Université de Victoria pour réaliser le Southern Oceans Education and Development project (SOED), un projet de formation et de développement dans les zones côtières du sud visant la promotion et le développement de l’élevage sous-marin dans les régions côtières du Mozambique.
English: The form and content of the final activity report and evaluation report is attached in Annex Two.
French: La présentation et le contenu du rapport d’activité final et rapport d’évaluation est présenté à l'Annexe II ci-jointe.
English: We would like to have a sense of whose views are represented in this consultation.
French: Nous aimerions mieux connaître les personnes qui ont formulé les points de vue exprimés dans cette consultation.
English: For our casino properties, we've introduced two new video slots with competitive jackpots, guaranteed to appeal to new and old players alike. New Big Value Guarantees at Everest Poker focus on both converting free players and retaining your existing base.
French: – 132 joueurs venus de toute l’Europe se sont rendus à Warnemuende Beach en Allemagne pour participer à la 2ème étape de cette première édition du 3 Lander Poker Tour , présentée par Everest Poker .
English: I feel that this sends the right signals if we are to regain the confidence of the electorate.
French: J'estime que nous émettons ainsi les signaux susceptibles de nous rendre la confiance des électeurs.
English: The SDAA was respected, although the staffing value of transparency was violated in the selection process.
French: Les dispositions de l'EDPRD ont été respectées même si l'on a contrevenu à la valeur de transparence dans le processus de sélection.
English: Services & Activities Montage audiovisuel sur l'histoire mouvemente des pêcheries dans le golfe du Saint-Laurent; programme éducatif de la maternelle à la 12e année; mini-galerie d'art - deux à trois expositions par année; journée Pêches et journée pour les enfants Aquaculture; activités de recherche ainsi qu'un centre régional pour l'Aquaculture pour la côte est du Nouveau-Brunswick
French: Services Montage audiovisuel sur l'histoire mouvemente des pêcheries dans le golfe du Saint-Laurent; programme éducatif de la maternelle à la 12e année; mini-galerie d'art - deux à trois expositions par année; journée Pêches et journée pour les enfants Aquaculture; activités de recherche ainsi qu'un centre régional pour l'Aquaculture pour la côte est du Nouveau-Brunswick
English: Lot 851, Group 2, New Westminster District, shown on the official plan of the Surveyor-General of the Province of British Columbia No. 8T1103, that is on deposit in the New Westminster Land Title Office. save and except the federal real property listed above under the administration of a member of The Queen's Privy Council for Canada other than the Minister of Transport or any successor thereto, if that member has not given consent to the Minister in accordance with paragraph 44(2)(b) of the Act.
French: Lot 851, groupe 2, district de New Westminster, indiqué dans le plan officiel de l'arpenteur en chef de la province de la Colombie-Britannique no 8T1103, déposé au bureau d'enregistrement des titres fonciers de New Westminster à l'exception des immeubles fédéraux situés dans la région décrite ci-dessus dont l'administration relève d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n'a pas donné son consentement au ministre conformément à l'alinéa 44(2)b) de la LMC.
English: Unite against AIDS.” The campaign focused on scaling up interventions to prevent new infections, help children affected by HIV/AIDS and ensure that children have a central place on the global HIV/AIDS agenda.
French: Cette campagne visait essentiellement à permettre de pratiquer à plus grande échelle les interventions propres à prévenir de nouvelles infections, à aider les enfants touchés par le VIH/sida et à faire en sorte que les enfants figurent en bonne place sur l'ordre du jour mondial de la lutte antisida.
English: Case 575: United States: [U.S.] Court of Appeals, Fifth Circuit; No. 02 20166, BP Oil International, Ltd. and BP Exploration & Oil, Inc. v. Empresa Estatal Petroleos de Ecuador et al.
French: Décision 575: - États-Unis: [U.S.  ] Court of Appeals, Fifth Circuit; No. 02-20166, BP Oil International, Ltd.  and BP Exploration & Oil, Inc.  c. Empresa Estatal Petroleos de Ecuador et al.
English: The activities of the United Nations Year of Dialogue among Civilizations in 2001 had rekindled the interest of the international community in dialogue among civilizations and marked a new beginning for such dialogue.
French: Les activités menées dans le cadre de l'Année des Nations Unies pour le dialogue entre les civilisations ont engendré un regain d'intérêt au sein de la communauté internationale pour le dialogue entre les civilisations et marqué un nouveau départ.
English: Seasonal fluctuations in the unemployment rate reflect both seasonal movements in employment and in the labour force.
French: Les fluctuations saisonnières du taux de chômage reflètent à la fois les mouvements saisonniers de l'emploi et ceux de la population active.
English: There are two rules of confidentiality:
French: Il y a deux règles de confidentialité :
English: On the basis of the recommendation of the Working Group, the Commission at its 2282nd meeting, on 8 July 1992, decided to continue the work on this topic in stages: first completing work on prevention of transboundary harm and subsequently proceeding with remedial measures.
French: Sur la base de la recommandation du Groupe de travail, la Commission a décidé, à sa 2282e séance, le 8 juillet 1992, de poursuivre les travaux sur le sujet en procédant par étapes, à savoir: commencer par mener à bien les travaux sur la prévention du dommage transfrontière et passer ensuite aux mesures correctives.
English: Concurrent patrols along the borders between Liberia and Guinea are also being undertaken in close cooperation with Guinean security forces.
French: Il y a en outre des patrouilles parallèles le long de la frontière entre le Libéria et la Guinée, en étroite collaboration avec les forces de sécurité guinéennes.
English: Most promotions to LCol and Col (and Navy equivalents) depend on successful completion of CFC courses.
French: La plupart des promotions de lieutenant-colonel et de colonel (et les équivalents de la Marine) dépendent de la réussite des cours du CFC.
English: For example, it calls for 'environment-friendly agricultural production' to be included among the objectives set out in Article 39 of the Treaty.
French: Il réclame, par exemple, l'inclusion parmi les objectifs de l'Article 39 du Traité de l'Union européenne d'une "production agricole favorable à l'environnement".
English: Hiram Walker & Sons Limited and McKinlay Transport were of the view that the St. Clair River Tunnel proposal by CN/SCTC to construct a new larger tunnel linking Sarnia, Ontario and Port Huron, Michigan should be rejected by the Agency as not being in the public interest, as defined in subsection 3(1) of the NTA, 1987.
French: Hiram Walker & Sons Limited et McKinlay Transport pensent que l'Office devrait rejeter le projet de construction d'un nouveau tunnel élargi entre Sarnia (Ontario) et Port Huron (Michigan), proposé par le CN et la CTSC, en invoquant que ce projet n'est pas dans l'intérêt public selon le paragraphe 3(1) de la LTN 1987.
English: Quit 4 Life is designed to help Canadian youth quit smoking.
French: Introduction au Guide Vie100Fumer à l’intention des Animateurs du programme Le programme Vie100Fumer a été conçu dans le but d’aider les jeunes Canadiens à cesser de fumer.
English: As you can see, a consistent approach to scoring was applied.
French: Comme vous pouvez le voir, le jury de sélection a appliqué uniformément le barème de correction.
English: 1960 – The Food and Drugs Act was broadened to include a focus on the controlled use of amphetamines, barbiturates, and other drugs.
French: 1960 - Le champ d’application de la Loi sur les aliments et drogues est élargi de manière à englober l’utilisation contrôlée des amphétamines, des barbituriques et d’autres drogues.
English: For existing horizontal initiatives, if possible, identify the Lead Department's Program Activity that contributes to the horizontal initiative.
French: Dans le cas d'initiatives horizontales existantes, veuillez nommer, si possible, l'activité de programme du ministère responsable qui contribue à l'initiative horizontale.
English: Specific eligibility criteria for the category of PAP assistance for which you qualify are appropriate.
French: Les critères d’admissibilité propres au type d’aide auquel vous avez droit sont valables.
English: I think that the intentions of the session have already been expressed during the opening statement of the Chairman.
French: Je pense que le but de la session a déjà été expliqué dans la déclaration liminaire du Président.
English: Located in the centre of the old town.
French: Sur l'arrivée, l'invité se trouve dans un environnement familier.
English: With an opening expected in Moncton in 2010, this unit will deal with regulatory and enforcement issues as well as other gaming issues.
French: Le groupe sera posté à Moncton en 2010, et il sera chargé, entre autres, des questions relatives à la réglementation et à l’exécution de la loi.
English: Complainants, respondents and witnesses must be provided the opportunity to review their statements.
French: Il peut demander qu'on lui remette d'autres documents ou renseignements.
English: These developments include: (a) growing international reliance since the early 1990s on United Nations missions to help maintain peace agreements; (b) acknowledgement that these missions from their outset are likely to be of relatively longer duration than previously estimated; (c) increasing need to act under Chapter VII of the Charter of the United Nations when deploying and, at times, expanding operations; (d) growing awareness that missions must incorporate a wide range of tasks, including political, governance, economic, humanitarian, development, security and protection; and finally, (e) as tragically highlighted by the bombing of United Nations headquarters in Baghdad on 19 August 2003, increased hostile targeting of the United Nations presence, its operations and associated personnel.
French: Ce sont notamment : a) le recours croissant de la communauté internationale, depuis le début des années 90, aux missions des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre des accords de paix; b) parallèlement, la reconnaissance du fait qu'il faut envisager d'emblée que ces missions dureront probablement plus longtemps que prévu; c) la nécessité croissante d'agir en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies lorsqu'il est décidé de lancer des opérations et, parfois, d'élargir le mandat des missions; d) la conviction de plus en plus forte que les missions doivent comporter un large éventail de tâches, englobant le politique, la gouvernance, l'économique, l'humanitaire, le développement, la sécurité et la protection; et e) finalement, comme l'attentat à la bombe du 19 août 2003 contre le siège des Nations Unies à Bagdad en a apporté la preuve tragique, le fait que la présence des Nations Unies, leur opérations et leur personnel sont de plus en plus pris pour cible par des éléments hostiles.
English: There are alternative vehicles in the U.S., but the terms for the foreign party and for the Canadian producer are much less advantageous and might not be available at all.
French: Il existe d'autres solutions aux États-Unis mais les conditions pour la partie étrangère et le producteur canadien sont beaucoup moins avantageuses, si elles sont disponibles.
English: The Committee asked the French Government for detailed information on the precise functions and role of members of the Gendarmerie.
French: Le Comité a demandé au Gouvernement français des informations précises quant aux fonctions exactes et au rôle des membres de la gendarmerie.
English: Although earlier in these reasons I set out in full the definitions used by the board for these experience requirements, it is important to note that even in those definitions it does not say that candidate should be screened based upon job classification.
French: Même si j'ai déjà donné aux présentes toutes les définitions utilisées par le jury de sélection pour les exigences visées en matière d'expérience, il est important de noter que ces définitions ne mentionnent nullement qu'on doit évaluer le candidat ou la candidate selon la classification du poste.
English: A decline in both of these parts of health can be troubling. Self-confidence about abilities to climb stairs, walk a city block, and even plan for 30 minutes of daily physical activity can be low because of health declines.
French: Un déclin de ces deux facettes de la santé peut être troublant et miner chez une personne l’assurance d’être capable d’emprunter un escalier, de parcourir à pied un pâté de maisons ou de réserver 30 minutes de ses activités quotidiennes à l’activité physique.
English: Gibraltar was now politically mature, and its relationship with the United Kingdom was non-colonial in nature.
French: Gibraltar est maintenant adulte politiquement et ses relations avec le Royaume-Uni ne sont pas de nature coloniale.
English: The government has an obligation to respond to the will of its people and public opinion is increasingly leaning towards Europe, a situation that will hopefully be reflected at the ballot box on 11 May.
French: Le gouvernement a l’obligation de tenir compte de la volonté de sa population et celle-ci penche de plus en plus vers l’Europe : il est à espérer que cette situation se reflétera dans les urnes le 11 mai prochain.
English: (EL) Mr President, in this House, we all support the European prospects of the former Yugoslav Republic of Macedonia.
French: (EL) Monsieur le Président, nous soutenons tous, au sein de cette Assemblée, les perspectives européennes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
English: On Earth, this is a challenge because buoyancydriven convection is the stronger influence.
French: Et cela est d’autant plus vrai lorsque le prix de l’énergie est à la
English: Moreover, the government considered that the applicant’s complaints regarding his present prison conditions were unrelated to the execution of the present judgment.
French: De surcroît, le gouvernement considère que les autres griefs du requérant concernant ses conditions de détention actuelles ne sont pas pertinents pour l’exécution du présent arrêt.
English: Both the Japanese and Czech parliaments are playing active roles in the formulation and monitoring of their countries' international development assistance.
French: Les Parlements japonais et tchèque jouent tous deux un rôle actif dans la formulation et le suivi de l'aide internationale au développement.
English: In 1745, France lost Louisbourg, then re-acquired it in 1748 through a treaty.
French: En 1745, la France a perdu Louisbourg, qu'elle a reprise en 1748 par voie de traité.
English: We must actively seek change in the region, and we are very encouraged by the recent initiation of the democratic process in a number of countries in the region.
French: Nous devons susciter activement des changements dans la région et nous nous réjouissons vivement du déclenchement d'un processus démocratique dans divers pays de la région.
English: • on the United Kingdom and Denmark opt-out clauses,
French: ◦ sur les clauses d'exception en faveur du Royaume-Uni et du Danemark,
English: In situ cancer detection rate 6.
French: Taux de détection de cancers infiltrants 5.
English: (b) To request the Secretary-General to mandate UNODC to convene the Round Table for Africa before the end of 2005.
French: b) De prier le Secrétaire général de charger l'ONUDC de réunir la Table ronde pour l'Afrique avant la fin de 2005.
English: The other significant difference is that some countries have introduced specific legislation and/or legal procedures, thereby sending out a clear message that violence against women will no longer be tolerated.
French: Dès la fin des années 70, le Conseil de l’Europe, et en particulier son premier Comité chargé de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, a lancé diverses actions en vue de promouvoir la protection des femmes contre la violence.
English: As it is the Tribunal which must decide on justification without according any margin of appreciation to the employer, the Tribunal must therefore set out a critical and thorough evaluation following the tests set out in Bilka when making its determination of the merits of the justification advanced. Where the economics of the business of the enterprise or its working practices forms part of the justification, then the Court would expect the reasons to set out at least a basic economic analysis of the business and its needs.
French: La volonté d’une plus grande égalité est présente dans toutes ces propositions d’actions.166 4.1 Fixation par la loi d’un quota de membres féminins au sein des conseils d’administration des entreprises publiques Le gouvernement a désigné un comité d’enquête chargé de présenter une proposition législative visant à instaurer un quota de 40% au moins de membres féminins dans les conseils d’administration des entreprises publiques et, éventuellement, des entreprises privées de taille moyenne.167 Des enquêtes antérieures ont montré que ces conseils d’administration ne comptent, hélas, qu’une faible proportion de femmes, dans les sociétés privées surtout.168 Toute modification serait probablement effectuée au niveau de la loi (2005:551) sur les entreprises.
English: 1.11.4.4 The subtitle “Application for the issue of a certificate of approval” should be renumbered as 1.11.5.
French: Renuméroter la suite du texte en conséquence, ainsi que les références aux paragraphes renumérotés.
English: The External Dimension Notably for Canadian universities, the countries involved in the Bologna Process are beginning to think beyond 2010 and look outwards to engage with other regions of the world.
French: Un nouveau champ d’action : la dimension extérieure du Processus de Bologne Fait important pour les universités canadiennes, les pays qui participent au Processus de Bologne commencent à voir au-delà de 2010 et cherchent à collaborer avec d’autres régions du monde.
English: The Council proceeded to vote on the draft resolution (S/2008/633) before it.
French: Le Conseil procède au vote du projet de résolution (S/2008/633) dont il est saisi.
English: The G8 Summit last year in Kananaskis focussed on combatting terrorism, as well as building a new partnership for African development and strengthening global economic growth.
French: L’ACDI envisage en outre d’élaborer de nouveaux outils stratégiques dans le domaine de la réforme dans le secteur de la sécurité.
English: Recognizes the need for the resident coordinator system to interact more effectively and substantively with the Government of the recipient country, as well as with civil society and other relevant stakeholders, as appropriate;
French: Constate qu'il est nécessaire de faire en sorte que le réseau des coordonnateurs résidents entretienne des relations plus efficaces et plus substantielles avec les autorités et la société civile du pays bénéficiaire et avec les autres acteurs compétents, s'il y a lieu ;
English: Moreover, this Regulation does not prejudice the application of Regulation (EC) No 1348/2000 . The Regulation is applicable from 21 October 2005.
French: En outre, le règlement n'empêche pas l'application du règlement (CE) n° 1348/2000. Le règlement est applicable à partir du 21 octobre 2005.
English: The Special Rapporteur proposes to follow in detail implementation of the common agenda for action against female genital mutilation, under which the target date for ending such practices is 2010.
French: Le Rapporteur spécial propose de suivre en détail la mise en œuvre de l'agenda commun d'action contre les MGF dont la date butoir pour la fin des MGF est 2010.