ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: 4.6 Referring lastly to the case law of the European Court of Human Rights, the State party argues that a judicial review is an effective remedy within the meaning of article 13 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and that, even in cases where the complainant might be subjected to inhuman or degrading treatment if returned to his country, he must observe the formalities and time limits of the domestic procedures before turning to an international body (Bahaddar v. the Netherlands, No. 145/1996/764/965, 19 February 1998).
French: 4.6 Faisant enfin référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'État partie soutient que le contrôle judiciaire revêt bien le caractère de recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que, même dans des cas où le requérant risque des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays, il doit respecter les formes et les délais des procédures internes avant de s'adresser aux instances internationales [Bahaddar c. Pays-Bas, no 145/1996/764/965 (19 février 1998)].
English: 137, No. 27 — December 31, 2003 Registration SOR/2003-440 12 December, 2003 ACCESS TO INFORMATION ACT Order Amending Schedule I to the Access to Information Act P.C. 2003-2079 12 December, 2003 Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 77(2) of the Access to Information Act, hereby makes the annexed Order Amending Schedule I to the Access to Information Act.
French: 137, no 27 — Le 31 décembre 2003 Enregistrement DORS/2003-440 12 décembre 2003 LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information C.P. 2003-2079 12 décembre 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, ci-après.
English: (76) - See also in this regard footnote 1 to the Opinion of Advocate General Jacobs in Handte.
French: (76) - Voir, également en ce sens, la note 1 des conclusions de l' avocat général M. Jacobs sous l' arrêt Handte.
English: As these air masses are forced up the mountains, they cool and the moisture within them condenses until it is released as precipitation.
French: En s'élevant le long des montagnes, elles se rafraîchissent et l'humidité se condense pour donner lieu à des précipitations.
English: However, more commitment and partnership are needed to see these reforms come to fruition.
French: Pourtant, il faut encore davantage de détermination et de coopération pour que ces réformes portent leurs fruits.
English: In this context, it came as no surprise that some in Israel tried to claim that the occupied territories were disputed territories.
French: À cet égard, il n'est pas surprenant que certains en Israël aient tenté de prétendre que les territoires occupés étaient en litige.
English: • It includes increased opportunities for IMGs to use their knowledge and skills in a variety of roles in the Canadian healthcare system.
French: • Il prévoit davantage de possibilités pour les DIM d’utiliser leurs connaissances et leurs compétences en assumant diverses fonctions dans le système canadien de soins de santé.
English: Despite the progress to date, southeastern Europe faces significant challenges in the future, principally as a result of its past uneven commitment to reform rather than the crisis in Kosovo.
French: Accession à l'Union européenne L'expectative de l'accession à l'Union européenne (UE) a contribué dans une large part au renforcement de la stabilité financière et aux efforts sous-jacents de réforme économique en Europe centrale et en Europe de l'Est.
English: Between April 1, 2002 and March 31, 2003, such benefit commitments totalled $37.5 million.
French: Entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003, ces contributions ont totalisé 37,5 millions de dollars.
English: Paragraph 10.45(2)(a) (see footnote 6) of the Regulations is repealed.
French: L'alinéa 10.45(2)a) (voir référence 6) du même règlement est abrogé.
English: Fertilizers, for example, which contain a large amount of nitrogen, are manufactured through an artificial process similar to the one carried out by bacteria.
French: Les fertilisants, par example qui contiennent une grande quantité d'azote, sont fabriqués grâce à un procédé artificiel similaire à celui employé par les bactéries.
English: PROCEDURE FOR THE ADOPTION OF REPORTS
French: PROCÉDURE D’ADOPTION DES RAPPORTS
English: Name Position Current Salary Rate Current Source of Funding
French: Nom Poste Taux de salaire actuel Source actuelle de financement
English: A Tribunal may not order attachment or enjoin the application of the measure alleged to constitute a breach referred to in Article 819 or 820.
French: Il ne peut cependant ordonner une saisie ou interdire l’application de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé aux articles 819 ou 820.
English: (a) Decided to dispatch a High-Level Mission to assess the human rights situation in Darfur and the needs of the Sudan in this regard, comprising five highly qualified persons, to be appointed by the President of the Human Rights Council following consultation with the members of the Council; as well as the Special Rapporteur on the situation of human rights in the Sudan;
French: a) Décide d'envoyer au Darfour une mission de haut niveau pour y évaluer la situation des droits de l'homme et les besoins du Soudan à cet égard, qui sera composée de cinq personnes hautement qualifiées nommées par le Président du Conseil des droits de l'homme après consultation avec les membres du Conseil, et d'y dépêcher de même le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan;
English: After four years of implementation of the agreements, a number of commitments on the peace agenda are still in the process of implementation or have not been implemented.  The Commission to Follow-up the Implementation of the Peace Agreements therefore completely rescheduled pending commitments in an implementation timetable for 2000-2004, which recognizes that the basis of the Timetable Agreement and of the peace agreements as a whole remains fully valid and urges the authorities and society to endeavour to comply with them.
French: Certains des engagements qui y sont énoncés n'ayant pas encore été pleinement mis en oeuvre ou étant restés lettre morte quatre ans après le début de l'application des accords de paix, la Commission de suivi de cette dernière a établi un échéancier conforme aux principes sur lesquels sont fondés l'Accord susmentionné et l'ensemble des accords de paix, dans lequel elle rééchelonne intégralement l'application de ces accords au cours de la période 2000-2004 et demande instamment aux autorités et à la société de s'employer à la concrétiser.
English: "Light-generator" means an optical device which is a component of a distributed lighting or light signalling system that collects the luminous flux emitted by the light source(s) and distributes it into one or more light-guides.
French: 1.4 par “générateur de lumière”, un dispositif optique qui fait partie d'un système d'éclairage ou de signalisation lumineuse à répartition, qui recueille le flux lumineux émis par une ou plusieurs sources lumineuses et qui le répartit dans un ou plusieurs guides de lumière.
English: Print-friendly version Canada Research Chair in International Health University of Toronto Tier 2 - July 1, 2003 Health 416-946-5792 ae.birn@utoronto.ca
French: Version facile à imprimer Chaire de recherche du Canada en santé internationale University of Toronto Niveau 2 - 1 juillet 2003 Santé 416-946-5792 ae.birn@utoronto.ca
English: These provisions build on measures in the 1997 budget that broadened the medical expense tax credit to include expenses incurred for moving to accessible housing and increased the limit for part-time attendant care from $5,000 to $10,000.
French: Ces dispositions se fondent sur les mesures annoncées dans le budget de 1997 pour étendre le crédit d'impôt pour frais médicaux aux dépenses encourues pour déménager dans une maison plus facilement accessible, et faire passer de 5 000 à 10 000 dollars la limite de rémunération d'un préposé aux soins à temps partiel donnant droit à ce crédit.
English: The Safety of Human Insulins In the previous 2 years attention has been focused, in media reports and elsewhere, on concerns regarding the safety of recombinant human insulin and the availability of animal insulin in Canada.
French: «Votre santé et vous» : L'innocuité des insulines humaines Depuis deux ans, l'innocuité de l'insuline humaine recombinante et la disponibilité de l'insuline animale au Canada attire l'attention des médias et d'autres milieux.
English: It assessed behaviours performed regularly reported before and after the seminar, behaviours performed regularly 21-45 days after the seminar, and ways that training affected participants on the road.
French: Elle a évalué les comportements que les employés avaient déclaré afficher régulièrement avant le séminaire et ceux affichés après le séminaire, les comportements affichés régulièrement 21 à 45 jours après la tenue du séminaire et la manière dont la formation avait influé sur les participants lorsqu'ils sont en déplacement.
English: We have increased public involvement initiatives related to health products, food and nutrition policy and regulatory decisions, as well as improved annual plans and reports.
French: Nous avons augmenté le nombre d'initiatives de participation du public en lien avec les politiques et décisions réglementaires relatives aux produits de santé, aux aliments et à la nutrition, et nous avons amélioré les plans et rapports annuels.
English: FILE # TITLE ORGANIZATION 3320-C52 (300942) Building Community Awareness - A Provincial Coalition for Healthy Relationships (Phase 2) Coalition Against Abuse In Relationships The ultimate goal of the project is to reduce the incidence of relationship violence in society.
French: No DE DOSSIER TITRE NOM DE L'ORGANISATION 3320-C52 (300942) Building Community Awareness - A Provincial Coalition for Healthy Relationships (Phase 2) Coalition Against Abuse In Relationships Le but final du projet est de réduire l'incidence de la violence dans les rapports humains dans notre société.
English: J. Reservations 76 - 79 17
French: Réserves 76 - 79 17
English: Quite the opposite, we should be trying to derive the maximum benefit from it.
French: Bien au contraire, nous devrions essayer d’en tirer le plus de bénéfices possibles.
English: In those situations where it is not possible to provide the requested information, the Ombudsman considered that the institution or body refusing the request should give the citizen suﬃciently speciﬁc reasons to show clearly and unequivocally the reasoning behind its refusal.
French: Dans les cas où il n’est pas possible de fournir les informations demandées, le Médiateur a estimé que l’institution ou l’organe qui refuse la demande doit donner au citoyen des raisons suﬃsamment spéciﬁques pour montrer de manière claire et sans équivoque le raisonnement qui justiﬁe son refus.
English: - in the purchaser's name only,
French: • au nom de l'acheteur seulement,
English: Table 2.6.1 indicates that Canada’s cold climate and large geography explain about 1.45 tonnes per capita of the difference between Canada’s emissions and that of other countries.
French: Ces valeurs évolueront au fil du temps.
English: By then, annual interest payments would be over $60 billion, about $20 billion more than interest payments in 1994-95.
French: À la fin de l’exercice 1994-95, la dette fédérale nette s’élevait à $545.7 milliards.
English: With respect to the mandate to publish in the official languages, Member States have recognized the responsibility of the individual author departments for producing their websites in the official languages.
French: En ce qui concerne la publication de documents dans les langues officielles, les États Membres ont établi qu'il incombait à chaque département concerné de produire des versions de son site Web dans les langues officielles.
English: So long as the supplier had a bona fide intention to make profits the supply would be commercial, even if profits were not made in fact.
French: Aussi longtemps que le fournisseur a vraiment l’intention de réaliser un bénéfice, la fourniture aura un caractère commercial, même si, en fait, il ne réalise aucun bénéfice.
English: Balanced The report is reasonably balanced.
French: Équilibrée Le rapport est assez équilibré.
English: This segment is the most knowledgeable and comfortable with people with HIV/AIDS, is the least stigmatizing, and the least likely to distance themselves from the issue (as a disease that only happens to others).
French: Il est le mieux informé et le plus à l’aise avec les personnes qui ont le VIH/sida, c’est le segment le moins stigmatisant et qui est le moins susceptible de se distancier du problème (en tant que maladie qui n’arrive qu’aux autres).
English: The plan is building on the Port’s recent successes, most notably the arrival of an inbound container ship from Russia, which unloaded a shipment of fertilizer bound for western Canadian markets.
French: Le plan consiste à profiter des récents succès du port, plus particulièrement l’arrivée d’un navire à conteneurs de Russie qui a déchargé une cargaison de fertilisants destinés aux marchés de l’Ouest canadien.
English: Most families like to dine out during weekends.
French: La plupart des familles vont au restaurant la fin de semaine.
English: ‡‡ Reduction in forecast spending is primarily due to a decrease in the forecast of public debt charges because of lower interest rates.
French: ‡‡ La réduction des dépenses prévues est principalement attribuable à une diminution des prévisions des frais de la dette publique découlant de la baisse des taux d’intérêt.
English: Has an appraising and/or certification been applied for ever before?
French: Antérieurement à la présente il a été demandé une évaluation ou un certificat à une autre institution ou personne?
English: The results support this conclusion.
French: Les résultats corroborent l'hypothèse.
English: Along the coast and throughout the interior, the only non-Indian population was the fur trade staff attached to trade posts.
French: Le long de la côte et dans les terres de l'intérieur, la population non-indienne se composait essentiellement du personnel des comptoirs de commerce des pelleteries.
English: Both Stephen Watt (past director of INRIA'se Project SAFIR) and Manuel Bronstein (director of INRIA's Project CAFE) worked together at IBM in the project that gave rise to Axiom.
French: Stephen Watt (ancien responsable scientifique du Projet SAFIR) et Manuel Bronstein (responsable scientifique du Projet CAFE) étaient tous deux membres chez IBM du projet créateur d'Axiom.
English: Information for the 2006 tax year Welcome to the Resource Kit - Tax Information for the 2006 Tax Year.
French: Renseignements pour l'année d'imposition 2006 Bienvenue à la Trousse d'information - Renseignements pour l'année d'imposition 2006.
English: Ontario, the information was not available.
French: En Ontario, l’information n’était pas disponible.
English: The programme envisaged is also aimed at promoting systematic involvement of NGOs at all stages of policy formulation by ensuring relevant representation in stakeholder consultation meetings and public hearings.
French: Le programme envisagé vise également à promouvoir la participation systématique des ONG à toutes les étapes du processus d'élaboration de la politique, en faisant en sorte qu'elles soient représentées de manière appropriée dans les réunions de consultation des parties intéressées et les auditions publiques.
English: The omission of those paragraphs had the effect of weakening the common international efforts to put an end to a major transboundary threat related to the illegal production and spread of Afghan drugs.
French: Elle estime que la suppression de ces paragraphes revient à affaiblir les efforts que la communauté internationale consent pour mettre fin à la menace transfrontière liée à la production illicite et au trafic de drogue en provenance d'Afghanistan.
English: The accumulated annual leave as at 31 December 2007 of $2,409,000 was fully accrued and calculated based on actual leave balances of all staff members funded from the administrative budget, as at 31 December 2007.
French: Les charges à prévoir au titre des jours de congé annuel accumulés au 31 décembre 2007, soit 2 409 000 dollars, ont été constatées dans leur totalité et calculées sur la base du solde effectif de jours de congé, à cette date, des fonctionnaires relevant du budget d'administration.
English: Susanna Jani Joanne Myers Peggie-Ann Kirk Translation of document:
French: Susanna Jani Joanne Myers Peggie-Ann Kirk Traduction du document :
English: See OECD Global Forum on Competition, Information sharing in cartel investigations - Note by the Secretariat, CCNM/GF/COMP(2002)1.
French: Voir Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence, Échange des renseignements dans les enquêtes sur les ententes − Note du secrétariat (CCNM/GF/COMP(2002)1).
English: Associations are regulated by Ordinance No. 27 of 28 July 1962.
French: En ce qui concerne les associations, l'ordonnance no 27 du 28 juillet 1962 les réglemente.
English: The fifth regional workshop, for the benefit of the region of Western Asia, will be held in Saudi Arabia in 2004.
French: Le quatrième atelier, à l'intention des pays européens, s'est tenu en 2003 en Roumanie et le cinquième, destiné aux pays d'Asie occidentale, se tiendra en Arabie saoudite en 2004.
English: • rules concerning various offences related to the Communities' financial interests (fraud, corruption, money laundering, etc.) and the penalties relating to the offending activities;
French: • aux différentes infractions en matière de protection des intérêts financiers communautaires (fraude, corruption, blanchiment, etc.) ainsi qu'aux peines relatives aux activités incriminées ;
English: Concerned about the growing need for laboratories, including forensic and other laboratories, to be certified with respect to good laboratory practices in drug analysis and about the lack of an international certification programme and certification authority,
French: Préoccupée par la nécessité grandissante de certifier des laboratoires, notamment des laboratoires de criminalistique, en ce qui concerne l'application de bonnes pratiques en matière d'analyse des drogues, et par l'absence de programme et d'autorité de certification à l'échelle internationale,
English: Respondents’ Occupation Director/Executive/Regional Director (9)
French: • Directeur exécutif (3)
English: * Owing to incoming replies from organs, organizations and bodies of the United Nations system to the letter of the Secretary-General dated 15 May 2002, the report could not be submitted at an earlier date.
French: * En raison des réponses attendues d'organes, organisations et organismes du système des Nations Unies à la lettre du Secrétaire général datée du 15 mai 2002, le rapport n'a pas pu être soumis à une date plus avancée.
English: (a) Develop more creative and child-friendly methods to promote the Convention, in particular at the local level and among minorities, and through the media;
French: a) D'élaborer des méthodes plus originales et plus adaptées aux enfants pour faire connaître la Convention, notamment au niveau local et auprès des minorités, et en ayant recours aux médias;
English: There is no practical alternative to proceeding with them.
French: Il n'existe aucune solution de rechange pratique à leur mise en œuvre.
English: Training should also be closely linked to the relevant research findings on SD.
French: La formation devrait être aussi étroitement liée aux résultats des recherches pertinentes sur le développement durable.
English: Wireless communication trailers can go anyplace in the world where better communications are needed.
French: Des postes de communications sans fil peuvent aller dans toutes les régions du monde où l’on a besoin de meilleures communications.
English: However, if an SME were to encounter a transaction that the “core standards” did not address, it would be required to comply with full IAS.
French: Toutefois, si une transaction n'était pas couverte par ces «normes fondamentales», la PME concernée devrait alors se reporter aux autres normes IAS.
English: The relation between protonation and hydrogen bonding at the Schiff base nitrogen, the problems of stabilization of the proton bridge and charge separation are also discussed.
French: La protonation et la formation d'une liaison hydrogène sur l'azote de la base de Schiff et les problèmes de la stabilisation des ions ainsi formés et de la séparation des charges sont également discutés.
English: • Air carriers should disclose their performance indicators on a regular basis, such as: the on-time performance records; the number of delayed, damaged and lost luggage per 100,000 passengers; denied boardings per 100,000 passengers; the number of passengers carried; and the number of seats designated for seat sales by market segment.
French: • les transporteurs devraient divulguer périodiquement leurs indicateurs de rendement, notamment les suivants : leur fiche de ponctualité; le nombre de bagages retardés, endommagés et perdus par 100 000 passagers; le nombre de refus d’embarquement par 100 000 passagers; le nombre de passagers transportés; le nombre de sièges désignés pour les soldes de places, par segment de marché.
English: The distinction made by such a provision is not justified by objective circumstances, since all the Member States are Contracting Parties to the Brussels Convention and the conditions for enforcing judgments and the risks attached to the difficulties raised by enforcement are the same.
French: En effet, la distinction opérée par une telle disposition n' est pas justifiée par des circonstances objectives, étant donné que tous les États membres sont des parties contractantes à ladite convention et que, dès lors, les conditions d' exécution des décisions et les risques liés aux difficultés qu' elle suscite y sont les mêmes.
English: It is hypothesized that plant growth promotion is due to the suppression of a deleterious rhizosphere microflora, especially deleterious endorhizosphere bacteria.
French: L'hypothèse est avancée que cette promotion de la croissance est due à la suppression d'une microflore délétère dans la rhizosphère, plus spécifiquement, les bactéries délétères de l'endorhizosphère.
English: If you have questions regarding the safety of your drinking water, please contact your local provincial health authority.
French: Si vous avez des questions concernant la salubrité de votre eau, veuillez communiquer avec l’organisme de santé provincial de votre localité.
English: The Agency also notes that CSA's response to the Decision was filed by CSA's Montréal Office Director and, thus, accepts that the Director has reviewed the Decision as part of his preparation of CSA's response to the Agency.
French: L'Office note aussi que la réponse de CSA à la décision a été déposée par le directeur du bureau de Montréal de CSA et, donc, accepte que le directeur ait examiné la décision dans le cadre de sa préparation de la réponse de CSA à l'Office.
English: Aid for trade should be expeditiously implemented regardless of the conclusion of the Doha round.
French: Ces pays pourraient ainsi utiliser le commerce plus efficacement pour promouvoir l’objectif fondamental de l’éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable.
English: I am satisfied that the claimant, after his discussion with the employer, sincerely believed and still believes he was laid off.
French: Je suis convaincu que le prestataire, après avoir discuté avec l'employeur, croyait sincèrement et croit toujours avoir été mis à pied.