English: In addition to criminal libel, publishing defamatory statements without a lawful defence can result in a civil action.}\par \pard\ql {\b Inaccurate information:} posting inaccurate information, whether negligently or intentionally. This can lead to civil lawsuits for negligent misrepresentation if it can be shown that (a) the posting caused harm and resulted in damages to the person who (b) reasonably relied on the information, that (c) the person or institution that made the posting owed a duty of care to the person who was harmed by inaccurate information; and (d) the inaccuracy was due to negligence (conduct that falls below what is reasonable in the circumstances).\par \pard{\page{\par\pard \fs36\ql\b Appendix B - Unacceptable activity that is not necessarily unlawful but which violates Treasury Board policies (non-exhaustive list of examples)\fs24\b0 \par\par} }\ql A number of Treasury Board policies are not media-specific - that is, they apply whether the unacceptable activity occurs on paper, by telephone, through computer networks, in oral conversation or through any other medium.
French: Ce ne sont là que deux exemples d'utilisation abusive des ressources à des fins personnelles (Politique gouvernementale de sécurité).}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{{\b Envoyer des messages abusifs, sexistes ou racistes à des fonctionnaires ainsi qu'à d'autres personnes} (Harcèlement en milieu de travail).}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{{\b Utiliser les réseaux électroniques du gouvernement pour des affaires commerciales personnelles, pour gain ou profit personnel, ou pour des activités politiques} ({\i Code sur les conflits} d'intérêts {\i et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique}).}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{{\b Faire publiquement des critiques excessives de la politique gouvernementale} ({\i Code sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique}).}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{{\b Présenter ses opinions personnelles comme celles de l'institution ou manquer autrement à son devoir de se conformer aux procédures institutionnelles sur les déclarations publiques au sujet des positions du gouvernement} ({\i Code sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique}).}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{{\b Manquer à son devoir d'informer les fonctionnaires et d'autres personnes autorisées des pratiques de contrôle et de vérification électroniques} (Politique gouvernementale sur la sécurité et {\i Code sur la protection des renseignements personnels concernant} les {\i employés}).}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{{\b Fournir au personnel l'accès aux systèmes, aux réseaux ou aux applications utilisées pour le traitement de renseignements de nature délicate avant qu'il ait fait l'objet d'une enquête de sécurité adéquate} (Politique gouvernementale de sécurité).}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{{\b Négliger d'annuler les droits d'accès aux systèmes du personnel qui quitte l'institution en raison d'une} mise {\b en disponibilité ou de l'expiration d'un contrat ou qui perd son statut de fiabilité ou son attestation de sécurité} (Politique gouvernementale de sécurité).}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{{\b Installer ou retirer sans autorisation du matériel ou des logiciels sur des ordinateurs ou des réseaux électroniques de l'état} (Politique gouvernementale de sécurité).}\par }}{\page{\par\pard \fs36\ql\b Annexe C - Activités inacceptables quant à l'accès aux réseaux électroniques de l'état\fs24\b0 \par\par} }\pard \ql \sb100\sa100 {Il faut que les personnes autorisées sachent que l'employeur n'est pas tenu de leur permettre d'utiliser à des fins personnelles l'accès qu'il leur donne à ses ordinateurs, à ses réseaux électroniques et à Internet.