English: 11.3 Furnishing of Samples to Parties Legally Entitled (a) Any international depositary authority shall furnish asample of any deposited microorganism to any authority, natural person or legal entity (hereinafter referred to as "the certified party"), on the request of such party, provided that the request is made on a form whose contents are fixed by the Assembly and that on the said form the industrial property office certifies: (i) that an application referring to the deposit of that microorganism has been filed with that office for the grant of apatent and that the subject matter of that application involves the said microorganism or the use thereof; (ii) that, except where the second phrase of (iii) applies, publication for the purposes of patent procedure has been effected by that office; (iii) either that the certified party has a right to a sample of the microorganism under the law governing patent procedure before that office and, where the said law makes the said right dependent on the fulfillment of certain conditions, that that office is satisfied that such conditions have actually been fulfilled or that the certified party has affixed his signature on a form before that office and that, as a consequence of the signature of the said form, the conditions for furnishing a sample to the certified party are deemed to be fulfilled in accordance with the law governing patent procedure before that office; where the certified party has the said right under the said law prior to publication for the purposes of patent procedure by the said office and such publication has not yet been effected, the certification shall expressly state so and shall indicate, by citing it in the customary manner, the applicable provision of the said law, including any court decision.
French: 11.3 Remise d'échantillons aux parties qui y ont droit a) L'autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout micro-organisme déposé à toute autorité ou à toute personne physique ou morale (ci-après « la partie certifiée »), sur requête de celle-ci, pour autant que la requête soit faite sur une formule dont le contenu est fixé par l'Assemblée et qu'un office de propriété industrielle certifie dans cette formule i) qu'une demande faisant état du dépôt du micro-organisme a été présentée auprès de cet office en vue de la délivrance d'un brevet et que son objet se rapporte au micro-organisme ou à son utilisation; ii) que, sauf en cas d'application de la deuxième phrase du point iii), une publication aux fins de la procédure en matière de brevets a été faite par cet office; iii) soit que la partie certifiée a droit à un échantillon du micro-organisme en vertu du droit régissant la procédure en matière de brevets devant cet office et que, si ce droit fait dépendre le droit à l'échantillon de certaines conditions, cet office s'est assuré que ces conditions ont été effectivement remplies, soit que la partie certifiée a apposé sa signature sur une formule devant cet office et que, de par la signature de cette formule, les conditions de remise d'un échantillon à la partie certifiée sont réputées remplies conformément au droit qui régit la procédure en matière de brevets devant cet office; si la partie certifiée a droit à l'échantillon en vertu dudit droit avant une publication aux fins de la procédure en matière de brevets par ledit office et si une telle publication n'a pas encore été effectuée, la certification l'indique expressément et mentionne, en la citant de la manière usuelle, la disposition applicable dudit droit, y compris toute décision judiciaire. b) En ce qui concerne les brevets délivrés et publiés par tout office de propriété industrielle, cet office peut communiquer périodiquement à toute autorité de dépôt internationale des listes des numéros d'ordre attribués par cette autorité aux dépôts des micro-organismes dont il est fait état dans lesdits brevets.