ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (1) For the purposes of paragraphs 80(1)(a) and (2)(a) of the Act, information identifying the medicine shall be accompanied by the product monograph for the medicine or, if a notice of compliance has not been issued in respect of the medicine, by information similar to that contained in a product monograph, and shall indicate (2) Paragraph 3(1)(e) of the Regulations is replaced by the following: (e) the therapeutic use of the medicine approved by the Minister of Health; (3) Subsection 3(3) of the Regulations is replaced by the following: (3) The information referred to in subsection (1) shall be provided no later than the earlier of (a) seven days after the day on which the first notice of compliance is issued in respect of the medicine, and (b) seven days after the day on which the medicine is first offered for sale in Canada.
French: (1) Pour l'application des alinéas 80(1)a) et (2)a) de la Loi, les renseignements identifiant le médicament doivent être accompagnés de la monographie du médicament ou, si un avis de conformité n'a pas été délivré à son égard, de renseignements analogues à ceux contenus dans une monographie, et doivent indiquer : (2) L'alinéa 3(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit : e) son usage thérapeutique approuvé par le ministre de la Santé; (3) Le paragraphe 3(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (3) Les renseignements visés au paragraphe (1) doivent être fournis dans les sept jours suivant le jour où survient la première des éventualités suivantes : a) le premier avis de conformité est délivré pour le médicament; b) le médicament est offert en vente au Canada pour la première fois.
English: The Committee had written to those Member States previously, on 17 May 2005.
French: Le Comité avait déjà écrit à ces États Membres le 17 mai 2005.
English: The planning of new Churches is providing greater prominence to art, decoration, vestments and sacred vessels. This seeks to bring into harmony the nearness of the celebrant to the people and the sacred nature of the divine mysteries which are, at one and the same time, immanent and transcendent.
French: On cherche ainsi à harmoniser l'espace rapproché entre le célébrant et le peuple et le caractère sacré du Mystère de Dieu à la fois présent et transcendant.
English: In many States today, retention-of-title and economically equivalent devices available uniquely to sellers are the main or the only devices that provide acquisition-financing security while the buyer takes possession of the assets being purchased.
French: Dans de nombreux États, aujourd'hui, la réserve de propriété et ses équivalents économiques proposés uniquement aux vendeurs sont les principaux ou les seuls mécanismes qui garantissent le paiement d'une acquisition lorsque l'acheteur prend possession des biens.
English: The Financial Tracking Service has been working towards a common standardized humanitarian assistance reporting system and is in a position to continue to move this process forward.
French: Le Service de surveillance financière travaille à une normalisation du système de comptabilisation de l'aide humanitaire et est en mesure de poursuivre ce processus.
English: The existence of a modernised system for issuer disclosure is also crucial to the ISD objective of allowing regulated markets to compete for liquidity by admitting partner country securities to trading without triggering duplication of disclosure obligations. Safeguarding market integrity, preventing market abuse:
French: L'instauration d'un régime moderne d'exigences de publicité applicables aux émetteurs est également cruciale au regard de l'objectif, inscrit dans la DSI, de permettre aux marchés réglementés de se faire concurrence pour l'attraction de liquidité, en admettant les titres de pays partenaires à la négociation sans que cela n'entraîne le doublement des formalités de publicité préalables.
English: C. Leadership elections:
French: C. Élections à des fonctions exécutives.
English: As such, Canada endorses the Poverty Reduction Strategy Paper process, under which developing country governments develop and implement broad-based poverty reduction strategies in partnership with the donor community.
French: La Banque reconnaît de plus en plus que le problème de la réduction de la pauvreté ne peut être réglé en vase clos.
English: 12 (Emergency information for passengers and C3.  13 (Training of crew) should be considered together as linked elements of a same safety concept.
French: Les recommandations C.3 11 (Moyens d'évacuation et conception des voitures), C.3 12 (Informations voyageurs en cas d'urgence) et C.3 13 (Formation des agents de train) devraient être examinées ensemble car il s'agit d'éléments d'un même concept de la sécurité.
English: Ensure that Roma voters can make free and informed choices in elections.
French: Favoriser une représentation accrue des Roms et des Sintis qualifiés dans les emplois publics.
English: All come from a music CD, but at least show you something.
French: Tous proviennent d'un CD de musique, mais au moins vous avez quelque chose à montrer.
English: It borders the Russian Federation, Lithuania, Belarus, Ukraine, Slovakia, the Czech Republic and Germany.
French: Elle est entourée par la Fédération de Russie, la Lituanie, le Bélarus, l'Ukraine, la Slovaquie, la République tchèque et l'Allemagne.
English: In response to an invitation by the Chair to inform the SCP about recent developments in the United States of America on issues such as first-to-file, Hilmer and the best mode requirement, the Delegation of the United States of America explained that discussions with interested circles were still going on, based on a notice published by the United States Patent and Trademark Office (USPTO) on March 19, 2001.
French: Ayant été invitée par le président à informer le SCP des éléments intervenus récemment aux États-Unis d’Amérique en ce qui concerne des points tels que le principe du premier déposant, la doctrine Hilmer et la meilleure manière de réaliser l’invention, la délégation des États-Unis d’Amérique a expliqué que les discussions avec les milieux intéressés continuent, sur la base d’une annonce publiée par l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) le 19 mars 2001.
English: List of Drinking Water Treatment Devices Identified Drinking Water Treatment Devices Manufacturer Device's Name Model Accufilter International Inc.
French: Annexe D - Liste des dispositifs de traitement de l'eau potable répertoriés Dispositifs de traitement de l'eau potable Fabricant Nom du dispositifs Modèle Accufilter International Inc.
English: (1) The importance of bilateral or regional agreements and arrangements that take due account of the historical, political, social and economic characteristics of the region and of the specific transboundary aquifer must be stressed.
French: 1) Il faut souligner l'importance que revêtent les accords et arrangements bilatéraux ou régionaux qui tiennent dûment compte des caractéristiques historiques, politiques, sociales et économiques de la région et de l'aquifère transfrontière considéré.
English: Community Cohesion at loCal level: addressing the needs of muslim Communities Executive Summary
French: RépONdRe Aux besOiNs des COm muNAutés musuL m ANes Résumé analytique
English: The special "slit tip" is designed for fibre-optic handling and similar applications.
French: « L’embout à fente » spécial est conçu pour la manipulation de fibres optiques et les applications similaires.
English: The study of such large unequilibrated systems is an exciting and emerging field, calling for different calculational techniques.
French: Une alternative serait d'étudier les systèmes non équilibrés qui demandent d'utiliser des techniques de calcul différentes de celles utilisées pour les systèmes équilibrés.
English: This work, which was published in a limited edition of 1100 copies, is now an important resource.
French: Cette série, tirée à un nombre limité - 1100 exemplaires au total - est maintenant une source importante.
English: Participants also commented that in working with other departments and ministries, they gained valuable insight on other departments and ministries.
French: Par conséquent, bien que leur projet puisse facilement être mis en oeuvre dans d’autres services dont les tâches sont les mêmes, il faudrait déployer considérablement d’efforts pour qu’il soit utile à d’autres ministères.
English: Under the definition of torture in the Tajik Criminal Code, the perpetrators may include other persons whose actions are not connected with the performance of public duties, but who act in combination with persons exercising public authority or investigating crimes.
French: Aux termes de la définition de la torture inscrite dans le Code pénal tadjik, les auteurs d'actes de torture peuvent être des personnes dont les actes ne sont pas liés à l'exercice de fonctions publiques, mais qui agissent de concert avec des personnes qui exercent l'autorité publique ou qui enquêtent sur des actes criminels.
English: Article 11 of the Code of Criminal Procedure states that everyone has a right to liberty and inviolability.
French: L'article 11 du Code de procédure pénale dispose que chacun a droit à la liberté et à l'inviolabilité de sa personne.
English: Of the remaining five, three were satisfied with Board representation and one was not satisfied. Another believed that the association with the UBCIC was not a barrier to access.
French: Des six employés non enseignants, l’un n’avait pas d’opinion et, sur les cinq autres, trois étaient satisfaits de la représentativité du Conseil, un autre ne l’était pas, tandis que pour le dernier, l’association de l’IIG avec l’UCICB ne constituait pas une barrière à l’accessibilité.
English: Portage (Table GO- I b)) 1.
French: Quant à Unicom; - Elle a majoré ses prix avant de les facturer à Gosselin Communications / Groupaction Gosselin; 10.
English: This apartment of 96 m² (about 1032 ft²), built in 1975, in a building of 31...
French: Paris VXème-M°Charles-Michel Dans résidence front de Seine de standing...
English: Audit of the Delivery of the Regional Strategic Initiatives (RSI)and IDEA-SME Programs in the Montérégie Business Office
French: Vérification de la livraison des programmes Initiatives régionales stratégiques (IRS) et IDÉE-PME au bureau d'affaires de la Montérégie
English: Requirements Specifications Mapping (RSM), available at http://www.uncefactforum.org/ICG/Documents/ICG%20Archive/rsmv0r220040312.pdf Technical Specification for UN/CEFACT XML naming and design rules (NDR) (document ECE/TRADE/CEFACT/2006/13 and Corrigendum 1) Four Business Requirements Specifications:
French: f) Système de cartographie de spécification des exigences (RSM), qui peut être consulté à l'adresse http://www.uncefactforum.org/ICG/Documents/ICG%20Archive/rsmv0r220040312.pdf;  g) Spécification technique CEFACT-ONU relative aux règles de désignation et de conception XML (document ECE/TRADE/CEFACT/2006/13 et rectificatif 1);
English: In practice the rate of aeration should be determined by experimenting with the waste to be composted.
French: Dans la pratique, le taux de ventilation devrait être déterminé à la suite d'expériences effectuées sur les déchets à composter.
English: The ice at these holes can be about one metre thick or sometimes less depending on where one is fishing.
French: La glace peut avoir environ un mètre d’épaisseur, ou parfois moins, selon l’endroit où nous pêchons.
English: I have an idea for an article, but I don't know exactly how to get started.
French: J'ai une idée d'article, mais je ne sais pas comment commencer.
English: Recommendations are based upon key findings and analysis.
French: Les recommandations sont basées sur des constatations clés et une analyse.
English: The management model review also studied the internal governance structure of the Department and made some changes to the committee and decision-making structure of DFO, such as the addition of the Policy Integration Committee and the new Human Resources and Finance sub-committees.
French: L'examen du modèle de gestion s'est aussi intéressé à la structure de gouvernance interne du Ministère et débouché sur certaines modifications à la structure des comités et de prise de décisions du MPO, comme l'ajout du Comité d'intégration des politiques et les nouveaux sous-comités des ressources humaines et des finances.
English: Opinion C-244/06 Dynamic Medien Free movement of goods
French: Conclusions C-244/06 Dynamic Medien Libre circulation des marchandises
English: • Tactile surfaces as a method of wayfinding are covered in B651, subsection 4.1.2, Detectable floor and ground surfaces.
French: • Le sujet des surfaces tactiles en tant que méthode contribuant à l'orientation des personnes est abordé à la section 4.1.2 de la norme B651, Surfaces repères sur le plancher et le sol.
English: • Rights & Democracy (the International Centre for Human Rights and Democratic Development), an independent organization that promotes human rights and democratic processes and institutions.
French: • Droits et Démocratie (Centre international des droits de la personne et du développement démocratique), une organisation indépendante qui fait la promotion des droits fondamentaux et des droits démocratiques.
English: The President: I shall now make a statement in my capacity as the representative of Pakistan.
French: Le Président (parle en anglais) : Je vais maintenant faire une déclaration en tant que représentant du Pakistan.
English: Mr Ullmann, we will look into that without any difficulty. In linguistic terms it can be corrected.
French: Monsieur Ullmann, nous examinerons ce point et n'aurons, au plan linguistique, aucune difficulté à apporter la correction voulue.
English: Several techniques of ordination were used to recognize these five forest communities plus two intergrades: (open black spruce/feathermoss - Cladonia) - (Sphagnum) and open black spruce/Sphagnum - woodland/Eriophorum.
French: Plusieurs techniques d'ordination permettent de reconnaître ces cinq communautés forestières avec en plus deux groupements intermédiaires, soit la forêt ouverte d'épinettes noires à mousses hypnacées et Cladonia avec sphaignes et la forêt d'épinette noire ouverte à sphaignes et Eriophorum.
English: Notes the information provided on the pilot study on broad banding and pay for performance;
French: Note les informations qui figurent dans l'étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération aux résultats;
English: We invite the United Nations to initiate similar cooperation for least developed countries by providing support through various United Nations agencies.
French: Nous invitons l'ONU à engager une coopération similaire pour les pays les moins avancés, en fournissant une aide à travers diverses institutions des Nations Unies.
English: The Special Representative intends to discuss this matter further with other mandate-holders at the next annual meeting of special rapporteurs/representatives, independent experts and chairpersons of working groups of the Commission on Human Rights.
French: La Représentante spéciale se propose d'examiner cette question avec les titulaires d'autres mandats lors de la prochaine réunion annuelle des rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux, experts indépendants et présidents de groupe de travail de la Commission des droits de l'homme.
English: After all, it can be sure that the younger generation has been waiting a long time for the opportunity for such cooperation.
French: Après tout, elle peut être certaine que la jeune génération attend depuis longtemps la possibilité d'une telle coopération.
English: Returning to the issue of our methods of work, I agree fully with everything you have said, Mr. Chairman.
French: Pour en revenir à la question des méthodes de travail, je suis entièrement d'accord avec ce que vous avez dit, Monsieur le Président.
English: introduce a system of pension entitlement which takes account of periods of non-employment spent looking after young children or dependent persons; 8.3.10.
French: de mettre en place un système de droits à pension tenant compte des périodes de non emploi consacrées à l’encadrement d’enfants en bas âge ou de personnes dépendantes ; 8.3.10.
English: ELECTION OF OFFICERS FOR THE SESSIONS OF THE WORKING PARTY IN 2009 AND 2010 (Agenda item 9)
French: ÉLECTION DU BUREAU POUR LES SESSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL EN 2009 ET 2010 (point 9 de l'ordre du jour)
English: The average vacancy rates for Professional and General Service posts realized in 2004 are proposed for 2006-2007.
French: En ce qui concerne les taux de vacance de postes pour les administrateurs et les agents des services généraux et des catégories apparentées, il est proposé de retenir les taux moyens de l'année 2004.
English: Health issues of older women
French: Question liée à la santé des femmes âgées
English: All accommodation facilities give guests spectacular views of verdant greens, the tranquil ocean and the outlying islands surrounding Cebu.
French: L’établissement est un refuge exceptionnel pour les amoureux de la nature et le lieu privilégié des vacanciers alliant environnement préservé et équipements modernes typiquement asiatiques qui rendent les hôtels Shangri-La uniques.
English: By employing these tools, we expect that health care professionals will be able to make better decisions based upon empirical evidence derived from tested methodologies and technologies.
French: En utilisant ces outils, les professionnels de la santé devraient être en mesure de prendre de meilleures décisions en se fondant sur les données empiriques obtenues grâce à des méthodes et des techniques éprouvées.
English: It would also raise issues around reimbursement -- there is no question that doctors would lose money if nurse practitioners were funded.
French: Cela créerait également des problèmes quant à la rémunération; il n’y a aucun doute que les médecins perdraient de l’argent si l’on finançait les infirmières praticiennes.
English: United Nations system initiatives on information and communication technologies
French: Initiatives des organismes du système des Nations Unies portant sur les technologies de l'information et de la communication
English: In some cases of attempted refoulement, some persons stated that they had been subjected to police violence.
French: Lors des tentatives de refoulement, certaines personnes ont déclaré avoir subi des violences policières.
English: The Working Group welcomed the proposal by the European Topic Centre on Inland Waters and decided to consider possible action in the light of the development of the Tacis environmental monitoring project, which might be the main source of financing for the task force's activities.
French: Le Groupe de travail s'est félicité de la proposition du Centre thématique européen pour l'eau et a décidé d'étudier la possibilité d'y donner suite dans le cadre de la mise en œuvre du projet Tacis de surveillance de l'environnement, qui pourrait être la principale source de financement des activités de l'équipe spéciale.
English: The ice velocities determined by this interferometric method agree well with the field measurements of ice velocity.
French: La vitesse de dÃ©placement des glaciers dÃ©terminÃ©e Ã l'aide de l'interfÃ©romÃ©trie concorde relativement bien avec les mesures conventionnelles de vÃ©locitÃ© rÃ©alisÃ©es sur le terrain.
English: School boards are required to appoint for each school a principal and an adequate number of teachers, all of whom shall be members of the Ontario College of Teachers pursuant to s. 12 of the Education Act.
French: Les conseils scolaires doivent nommer dans chaque école un directeur et le nombre voulu d'enseignants, et toutes ces personnes doivent être membres de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, en vertu de l'article 12 de la Loi sur l'éducation.
English: Ms. Adebada (Cameroon) said that no spouse could inherit from the other, regardless of the property regime.
French: Mme Adebada (Cameroun) répond que les époux ne peuvent pas hériter l'un de l'autre, indépendamment du régime de propriété.
English: For the purposes of paragraph 1, the authorising officer responsible may require beneficiaries to abide by special rules, determined with due respect for the value of the contracts concerned. the relative size of the Community contribution in relation to the total cost of the action and the management risk.
French: Aux fins du paragraphe 1, l'ordonnateur compétent peut imposer à ces bénéficiaires des règles particulières à suivre, en tenant compte notamment de la valeur des marchés concernés, de l'importance relative de la contribution communautaire dans le coût total de l'action et du risque de gestion.
English: Under Article 155 of the Treaty establishing the European Community, the Commission has responsibility to ensure that Community law is observed, in particular by Member States.
French: Aux termes de l’article 155 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission est chargée de veiller à l’application du droit communautaire, en particulier par les États membres.
English: Recognizing their potential benefits (price savings), the Working Group was recommending provisions for them, but not for auctions in a non-electronic form because of the risks of collusion in the latter.
French: Le Groupe de travail, reconnaissant l'avantage de ces enchères (économies sur les prix), recommandait l'adoption de dispositions à ce sujet, mais pas pour les enchères non électroniques, en raison des risques de collusion qu'elles comportaient.
English: But it is equally important to note that States are accountable for their actions through their legal and other obligations, both international and domestic.
French: Nous sommes tout à fait d'accord avec ce point de vue, mais il est tout aussi important de noter que les États sont responsables de leurs actes à travers leurs obligations juridiques et autres obligations, tant internationales qu'intérieures.
English: Such was the case throughout the 1980s regarding the principle of the inherent right of Aboriginal peoples to govern themselves.
French: Ce fut le cas, dans les années 80, pour le principe du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale.
English: Acrobat Reader version 4.0
French: Acrobat Reader - Version 4.0
English: • Reporting results to the Minister of Industry.  Q5.
French: • présenter les résultats au ministre de l'Industrie.  Q5.
English: To address these concerns, subsection 147(5.11) is repealed and is proposed to be replaced by a broader relief mechanism in the Regulations.
French: Afin remédier à ces problèmes, le paragraphe 147(5.11) est abrogé. Il est proposé de le remplacer par un mécanisme d'allégement élargi qui figurera dans le Règlement de l'impôt sur le revenu.
English: First, we should build dimension of the rule of law into an overall approach to the restoration of peace.
French: D'abord, nous devons intégrer la dimension de l'état de droit à une approche globale du rétablissement de la paix.
English: • Canadian Resource Recovery Strategy Resource Stewardship and Environmental Responsibility
French: • Stratégie canadienne de récupération des ressources Intendance des ressources et gestion responsable de l'environnement
English: 1470/VII of 25 June 1984 (Consular convention between Belgium and the German Democratic Republic);
French: du 25 juin 1984, 1470/VII (Convention consulaire avec la République démocratique allemande) C.M.
English: Drug advertising in broadcast media directed to children is prohibited by the Canadian Association of Broadcasters Broadcast Code for Advertising to Children, with the exception of children’s fluoride toothpastes.
French: Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs (pour les médicaments en vente libre incluant les produits de santé naturels)