English: All such representations must cite the Canada Gazette, Part I, and the date of publication of this notice, and be addressed to Susan Bincoletto, Director General, Marketplace Framework Policy Branch, Industry Canada, 235 Queen Street, Ottawa, Ontario K1A 0H5 (tel.: 613-952-0211; fax: 613-948-6393; e-mail: bincoletto.susan@ic.gc.ca). Ottawa, July 30, 2007 MARY O'NEILL  Assistant Clerk of the Privy Council ELIGIBLE FINANCIAL CONTRACT GENERAL RULES (COMPANIES' CREDITORS ARRANGEMENT ACT) 1. The following kinds of financial agreements are prescribed for the purpose of the definition "eligible financial contract" in section 2 of the Companies' Creditors Arrangement Act: (a) a futures agreement or an option in respect of a futures agreement; (b) a derivative agreement settled by payment or delivery the price of which is directly dependent on and derived from the value of one or more underlying reference items such as interest rates, indices, currencies, commodities, securities or other ownership interests, credit or guarantee obligations, debt securities, weather, bandwidth, freight, emission rights, real property indices and inflation or other macroeconomic data and includes (i) a contract for differences or a swap, including a total return swap, price return swap, default swap or basis swap, (ii) a cap, collar, floor or spread, (iii) an option, and (iv) a spot or forward; (c) an agreement to (i) borrow or lend securities or commodities, (ii) clear or settle securities, futures, options or derivatives transactions, or (iii) act as a depository for securities; (d) a repurchase, reverse repurchase or buy-sellback agreement with respect to securities or commodities; (e) a margin loan agreement made by a financial institution or securities intermediary; (f) an option in respect of an agreement referred to in any of paragraphs (a) to (e); (g) any other agreement, however structured, that serves a financial purpose equivalent to that of an agreement referred to any of paragraphs (a) to (f); (h) any combination of agreements referred to in paragraphs (a) to (g); (i) a master agreement in respect of an agreement referred to in any of paragraphs (a) to (h); (j) a master agreement in respect of a master agreement referred to in paragraph (i); (k) a guarantee of, or an indemnity or reimbursement obligation with respect to, the liabilities under an agreement referred to in any of paragraphs (a) to (j); and (l) an agreement relating to financial collateral, including any form of security or security interest in collateral and a title transfer credit support agreement, with respect to an agreement referred to in any of paragraphs (a) to (k).
French: Les contrats financiers ci-après sont des catégories réglementaires aux fins de la définition de « contrat financier admissible » à l'article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies : a) le contrat à terme sur marché ou l'option à l'égard d'un tel contrat; b) le contrat dérivé qui est réglé par paiement ou livraison et dont le prix dépend directement et est dérivé de la valeur d'un ou de plusieurs éléments de référence sous-jacents, tels que les taux d'intérêt, les indices, les devises, les matières premières, les valeurs mobilières ou autres titres de participation, les obligations de crédit ou de garantie, les titres de créance, le climat, la bande passante, le fret, les droits d'émission, les indices de bien immobilier et l'inflation ou autres données macroéconomiques, y compris : (i) le contrat pour la différence ou le contrat d'échange, notamment le contrat d'échange sur le rendement total, sur le rendement des prix, sur défaillance ou de taux de référence, (ii) le contrat à taux plafond, à fourchette de taux, à taux plancher ou à écart, (iii) le contrat d'option, (iv) le contrat au comptant ou à terme; c) le contrat : (i) portant sur l'emprunt ou le prêt de valeurs mobilières ou de matières premières, (ii) relatif à la compensation ou au règlement des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrat à terme, contrat d'option ou contrat dérivé, (iii) autorisant à agir en tant que dépositaire de valeurs mobilières; d) le contrat de report, de report inversé ou de rachat-revente relatif aux valeurs mobilières ou aux matières premières; e) le contrat de prêt sur marge consenti par une institution financière ou un intermédiaire en valeurs mobilières; f) toute option à l'égard d'un contrat visé à l'un ou l'autre des alinéas a) à e); g) tout autre contrat, quelle que soit sa forme, ayant un objectif de financement équivalent à celui d'un contrat visé à l'un ou l'autre des alinéas a) à f); h) toute combinaison de contrats visés aux alinéas a) à g); i) tout contrat de base se rapportant aux contrats visés à l'un ou l'autre des alinéas a) à h); j) tout contrat de base se rapportant au contrat de base visé à l'alinéa i); k) la garantie, l'indemnité ou l'obligation de remboursement relative aux obligations découlant d'un contrat visé à l'un ou l'autre des alinéas a) à j); l) le contrat relatif à une garantie financière, y compris l'accord de transfert de titres pour obtention de crédit et toute forme de sûreté portant sur un bien affecté en garantie, à l'égard d'un contrat visé à l'un ou l'autre des alinéas a) à k).