English: Memorandum Of Understanding BETWEEN Health Policy Branch, Health Products and Food Branch, and the Pest Management Regulatory Agency Health Canada and Department of International Trade and Regulatory Affairs and Orders-In-Council Secretariat Privy Council Office Concerning streamlined processes for regulatory amendments to Schedule F to the Food and Drug Regulationsand to Table II, Division 15, Part B, of the Food and Drug Regulations PREAMBLE WHEREAS Schedule F of the Food and Drug Regulations (hereafter referred to as "Schedule F"), a list of drugs which may only be sold by prescription in Canada, and Table II, Division 15, Part B, of the Food and Drug Regulations (hereafter referred to as "Table II"), a table which sets out the maximum residue limits for pesticides in food sold in Canada, may only be amended by a regulation made by the Governor in Council; WHEREAS consultation with Canadians and international trading partners is an integral part of the Government of Canada Regulatory Policy; WHEREAS the Government of Canada committed in the Speech from the Throne in September 2002 to bring forward a Smart Regulation strategy "to accelerate reforms in key areas to promote health and sustainability, to contribute to innovation and economic growth, and to reduce the administrative burden on business"; WHEREAS efforts are being made to simplify processes to the extent possible in order to reduce administrative burden and facilitate the adoption of innovative new products while maintaining mechanisms for meaningful consultation; WHEREAS the processes for regulatory amendments to Schedule F and Table II could be streamlined through implementation of the measures set out in this agreement; WHEREAS Health Canada is committed to examining its processes in the preparation and approval of regulatory submissions to amend Schedule F and Table II, and to evaluating its performanceagainst benchmarks; And, WHEREAS the Government of Canada has international notification obligations that are outlined in the World Trade Organization (WTO) Agreement, specifically on notification, publication, provision of information, and treatment of comments under Article 2.9 of the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) and Article 7 and Annex B of the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement); and the North America Free Trade Agreement (NAFTA), specifically provisions under Article 909 on Standards-Related Measures and Article 718 on Sanitary and Phytosanitary Measures.
French: Protocole d'entente ENTRE la Direction générale de la politique de la santé, la Direction générale des produits de santé et des aliments  et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada et le ministère du Commerce International et le Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil, Bureau du Conseil Privé Au sujet des processus simplifiés de modification de l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues et du tableau II, titre 15, partie B, du Règlement sur les aliments et drogues PRÉAMBULE ATTENDU que l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues (ci-après appelé « annexe F »), une liste de médicaments vendus sous ordonnance seulement au Canada, et que le tableau II, titre 15, partie B, du Règlement sur les aliments et drogues (ci-après appelé « tableau II »), un tableau qui indique les limites maximales de résidus pour les pesticides présents dans les aliments vendus au Canada, ne peuvent être modifiés que par un règlement établi par le gouverneur en conseil; ATTENDU que la consultation menée auprès des partenaires commerciaux canadiens et internationaux fait partie intégrante de la Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation; ATTENDU que le gouvernement du Canada s'est engagé dans le discours du Trône en septembre 2002 à élaborer une stratégie sur la réglementation intelligente « afin d'accélérer la réforme dans les secteurs clés pour favoriser la santé et la durabilité, de contribuer à l'innovation et à la croissance économique et d'atténuer le fardeau administratif des entreprises »; ATTENDU que des efforts visant à simplifier le plus possible les processus sont déployés afin d'atténuer le fardeau administratif et de faciliter l'adoption de nouveaux produits innovateurs, tout en entretenant des mécanismes pour procéder à des consultations utiles; ATTENDU que les processus de modification de l'annexe F et du tableau II peuvent être simplifiés en mettant en place les mesures énoncées dans la présente entente; ATTENDU que Santé Canada s'est engagé à examiner ses processus pour ce qui est de la rédaction et de l'approbation des présentations réglementaires afin de modifier l'annexe F et le tableau II, et à évaluer son rendement par rapport aux points de référence ; Et ATTENDU que le gouvernement du Canada a des obligations en matière de notification internationale énoncées dans l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), plus précisément la notification, la publication, la communication de renseignements et l'examen des commentaires conformément à l'article 2.9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, et à l'article 7 et à l'annexe B de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord MSP), ainsi que dans l'Accord de libre-échange nord‑américain (ALENA), plus précisément les dispositions de l'article 909 sur les mesures se rapportant à des normes et de l'article 718 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.