English: To support a request, taxpayers should provide all relevant information including the following, where applicable: (a) the name, address, telephone number, social insurance number, account number, partnership number, trust account number, and business number or any other identification tax number assigned by the CRA to the taxpayer; (b) the tax year(s) or fiscal period(s) involved; (c) the facts and reasons supporting that the interest or penalties were either mainly caused by factors beyond the taxpayer’s control, or were as a result of actions of the CRA; (d) an explanation of how the circumstances affected the taxpayer’s ability in meeting their tax obligation; (e) the facts and reasons supporting the taxpayer’s inability to pay the interest or penalties levied, or to be levied; (f) any relevant documentation such as death certificates, doctor’s statements, or insurance statements to support the facts and reasons; (g) in cases involving financial hardship (inability to pay), a meaningful payment arrangement which covers at least the tax and the penalty part, if applicable, and full financial disclosure including a statement of income and expenses, as well as a statement of assets and liabilities; (h) supporting details of incorrect information given by the CRA in the form of written answers, published information, or other objective evidence; (i) where incorrect information given by the CRA is of a oral nature, the taxpayer should give all possible details they have documented, such as date, time, name of the CRA official spoken to, and details of the conversation; and (j) a complete history of events including what measures were taken (e.g., payments and payment arrangements) and when they were taken to resolve the non-compliance.
French: Pour appuyer une demande, les contribuables devraient fournir tous les renseignements pertinents, y compris les suivants, s'il y a lieu : a) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro d'assurance sociale, le numéro de compte, le numéro de la société de personnes, le numéro de compte de fiducie, le numéro d'entreprise ou tout autre numéro d'identification-impôt attribué par l'ARC au contribuable; b) les années d'imposition ou exercices visés; c) les faits et les raisons appuyant que les intérêts ou les pénalités découlent principalement de facteurs indépendants de la volonté du contribuable ou sont le résultat d'actions de l'ARC; d) une explication décrivant comment les circonstances ont nui à la capacité du contribuable à respecter ses obligations fiscales; e) les faits et les raisons appuyant l'incapacité de payer les intérêts ou les pénalités imposés au contribuable ou qui seront imposés; f) tous les documents pertinents, tels que des certificats de décès, des rapports de médecin ou des rapports d'assurance, pour appuyer les faits et les raisons; g) dans les cas impliquant des difficultés financières (incapacité de payer), un arrangement de paiement sensé qui couvre au moins la partie de l'impôt et la pénalité, s'il y a lieu, et une divulgation financière complète, comprenant un état des revenus et des dépenses, ainsi qu'un état des actifs et des passifs; h) les détails appuyant les renseignements inexacts fournis par l'ARC sous forme de réponses écrites, renseignements publiés ou autres preuves objectives; i) lorsque les renseignements inexacts fournis par l'ARC l'ont été de vive voix, le contribuable devrait fournir tous les détails recueillis, tels que la date, l'heure, le nom du fonctionnaire de l'ARC à qui il a parlé et les détails de la conversation; j) un historique complet des événements, y compris les mesures qui ont été prises (p. ex. les paiements et arrangements de paiements) et le moment où elles ont été prises afin de régler l'inobservation.