ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (C) the fair market value of the shares of the particular corporation’s capital stock that are owned by the acquiring corporation (or the new corporation) being not less than 95% of the fair market value of all of the assets of the acquiring corporation (or the new corporation). (5) Subsections (2) and (3) apply to acquisitions of shares that occur after 2000.
French: « paiement de titre » Somme, se rapportant à un titre qui, au moment du paiement, est un titre emprunté dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, qui est payée par l’émetteur du titre ou qui est réputée par le paragraphe (5.1) être une somme reçue au titre d’une somme visée à l’un des alinéas (5.1)a) à c).
English: The 398 264 square foot (37,000 square metres) building was recently upgraded with energy efficient HIF lighting systems and has a host of lean manufacturing tools.
French: Le bâtiment d’une superficie de 37 000 m2 (398 264 pi2) a récemment été modernisé : il est doté d’un système d’éclairage fluorescent à haute intensité (HIF) écoénergétique et possède une foule d’outils de production à valeur ajoutée.
English: As of 1 April 98, WCB costs are being charged back to the originating departments.
French: Depuis le 1er avril 1998, les frais de la CAT sont de nouveau facturés aux ministères d’origine.
English: Since these tests were performed primarily for an analytical study of the behaviour of a deep retaining structure, the stress paths chosen for testing were typical of stress conditions for this field situation.
French: Puisque ces essais étaient réalisés avant tout pour une étude analytique du comportement d'une structure de soutènement profonde, les chemins de contraintes choisis pour les essais étaient typiques des conditions de contrainte dans ce type d'ouvrage.
English: Contact Address E-Mail: tonu.tender@hm.ee Phone: +372 7 350 223
French: Coordonnées pour informations supplémentaires Courriel: tonu.tender@hm.ee Téléphone: +372 7 350 223
English: - Either, no rear seat row is provided or,  - There is not enough/sufficient space available between two seat rows measured as follows: with the seats and seat backs adjusted as specified in paragraph 5.3.10.1.2.1., the distance measured along a longitudinal horizontal line tangent to the highest point of the rear seat bottom cushion in the suitable longitudinal vertical plane, described in paragraph 5.3.10.1.2.2., between the rearward surface of the front seat back and the forward surface of the rear seat back is less than 720 mm.
French: s'il n'existe pas de places arrière ou si la distance séparant les sièges avant et les sièges arrière, mesurée, alors que les sièges et les dossiers sont réglés comme indiqué au paragraphe 5.3.10.1.2.1, selon une ligne horizontale longitudinale passant par le point le plus élevé de la surface d'assise du siège arrière placé dans le plan vertical longitudinal approprié, défini au paragraphe 5.3.10.1.2.2 , entre la face arrière du dossier de la place avant et la face avant du dossier de la place arrière est inférieure à 720 mm.
English: The GWG identified four options for the consideration of the Minister of the Environment: — require 30 ppm throughout Canada effective January 1, 2002; — require 30 ppm in Quebec and southern Ontario effective January 1, 2002, and for the rest of Canada January 1, 2005; — require 30 ppm in Quebec and southern Ontario effective January 1, 2002, and in the Lower Fraser Valley effective January 1, 2004, and requirements for the rest of Canada would match the least restrictive of possible future requirements in the United States; and — require 150 ppm throughout Canada effective September 1, 2003, with a proviso to match the least restrictive of possible future requirements in the United States (if it is less than 150 ppm).
French: Le GTG a identifié quatre options pour la ministre de l'Environnement, soit : — exiger une norme de 30 ppm dans l'ensemble du Canada à compter du 1er janvier 2002; — exiger une norme de 30 ppm au Québec et dans le sud de l'Ontario à compter du 1er janvier 2002, et dans le reste du Canada à compter du 1er janvier 2005; — exiger une norme de 30 ppm au Québec et dans le sud de l'Ontario à compter du 1er janvier 2002, et dans la vallée inférieure du Fraser à compter du 1er janvier 2004; pour le reste du Canada, les exigences seraient à un niveau équivalant à celui de l'éventuelle norme la moins stricte établie aux États-Unis; — exiger une norme de 150 ppm pour l'ensemble du Canada à compter du 1er septembre 2003, ou une limite équivalant à l'éventuelle limite la moins stricte établie aux États-Unis si celle-ci est inférieure à 150 ppm.
English: In this study, we cloned three repetitive DNA sequences found primarily in the U genome and two repetitive DNA sequences found primarily in the M genome. We used these to monitor variation for these sequences in a large set of species containing U and M genomes.
French: Le génome M dérivé du T. comosum diploïde se retrouve chez plusieurs espèces polyploïdes qui possèdent le génome U. Le présent article rapporte le clonage de trois séquences répétitives d'ADN trouvées originellement dans le génome U et deux séquences répétitives d'ADN trouvées originellement dans le génome M. Ces séquences ont été utilisées pour vérifier leur variation chez un grand nombre d'espèces possédant les génomes U et M. Des recherches sur les accessions polyploïdes allopatriques et sympatriques n'ont pas révélé de similarité des ADN répétitifs chez les espèces sympatriques.
English: Building inspections have not been carried out consistently and have not used any established standards.
French: Le Ministère n’a pas procédé systématiquement à des inspections des immeubles ni utilisé les normes établies.
English: Approximately 70% of Canadian beer is sold in bottles, 20% in cans and 10% as draught.
French: La bière embouteillée représente environ 70 % des ventes de bière canadienne, la bière en cannette, 20 % et la bière en fût, 10 %.
English: To assess pupils’ progressive acquisition of the common core, three levels are prescribed: 2nd year of compulsory education; end of primary course: the assessment prescribed at the end of the primary course measures, in particular, acquisition of the fundamental rules of grammar, basic arithmetic with addition, subtraction, multiplication and division; end of lower secondary education (age 15: "lower secondary certificate" examination prescribed to certify that the seven abilities of the common core are mastered).
French: Afin d’évaluer la maîtrise progressive du socle commun par les élèves, trois paliers sont prévus : 2ème année de scolarité obligatoire ; fin de l’école primaire : au terme de l’école primaire, l’évaluation prévue mesure en particulier l’acquisition des règles fondamentales de la grammaire, du calcul élémentaire et des quatre opérations ; fin du collège (15 ans : examen du « brevet des collèges » prévu pour attester de la maîtrise des sept compétences du socle commun).
English: Nowhere is the safety and well-being of children more at risk than in conflict situations.
French: Nul doute que ce sont les situations de conflit qui menacent le plus la sécurité et le bien-être des enfants.
English: The Tribunal also considered the current and potential impact on the market of prices of carbon steel plate cut from coil by steel centres and plate imported from the United States, as well as the new capacity that the domestic mills had announced.
French: Le Tribunal a également étudié l'incidence actuelle et potentielle, sur le marché, des prix des tôles d'acier au carbone coupées à longueur à partir de tôles en bobines par les distributeurs d'acier semi-ouvré et des tôles importées des États-Unis ainsi que la nouvelle capacité de production annoncée par les aciéries nationales.
English: A member of the Forum, Mr. Parshuram Tamang, made a statement.
French: Un membre de l'Instance, M. Parshuram Tamang, fait une déclaration.
English: The author states that “even though the results of this fiscal inquiry were not directly used as evidence in the criminal proceedings against the defendant, the results of this obligation to cooperate have contributed at least indirectly to the petitioner's conviction”.
French: L'auteur affirme que «même si les résultats de l'enquête fiscale n'ont pas été utilisés directement comme éléments de preuve dans la procédure pénale engagée contre lui, les effets de cette obligation de coopérer ont contribué au moins indirectement à sa condamnation».
English: Promote 125 anniversary of the 1885 Northwest Resistance and develop tourism opportunities Project Number: 000007656-1 Comments: 1.
French: Promouvoir le 125e anniversaire de la Résistance du Nord-Oue st et stimuler le tourisme Numéro du projet: 000007656-1 Observations: 1.
English: However, this is not inevitable, as the example of cinema and bowling services shows.
French: Toutefois, cela n’est pas inévitable, comme le montre l’exemple du «cinéma» et des «services de bowling».
English: In accordance with the Employment Equity Act (EEA), only employees implementing Employment Equity and those responsible for maintaining and supporting CAS for Employment Equity have access to this information.
French: Le nom et le code d’identification du dossier personnel (CIDP) peuvent être utiles à des fins d’identification des employés, mais ils sont demandés sur une base facultative.
English: Amounts for 2003-04 and 2004-05 are amounts shown in Reports on Plans and Priorities or amounts estimated by officials of the agencies.viii Except for CIHR, CHSRF and CPHI, where all funding is included, amounts shown in the table are the shares of funding allocated to health research projects.
French: Les sommes pour les exercices 2003-2004 et 2004-2005 sont celles qui figurent dans les Rapports sur les plans et les priorités ou qui sont estimées par les responsables des organismes.viii Sauf dans le cas des IRSC, de la FCRSS et de l’ICIS, où tout le financement est inclus, les sommes dans le tableau sont les parts du financement attribuées aux projets de recherche en santé.
English: Departments are also working together to identify their common interests and concerns in the interests of national biosecurity.
French: Les ministères s'efforcent ensemble de cerner leurs préoccupations et intérêts communs pour assurer la biosécurité nationale.
English: There is not enough room here for a full list of all the new tasks of joint commission chairmen. Let it suffice to say that in the course of time their administrative responsibilities have grown considerably, following the proliferation of legislation, while the amount of work associated with mediation proper remains constant.
French: Il n’est pas possible, faute de place, de dresser un inventaire complet de toutes les attributions nouvelles des présidents de commissions paritaires, qu’il suffise ici de constater qu’au fil du temps, leurs responsabilités administratives ont augmenté considérablement, suite à l’accroissement du nombre de législations, alors que le volume de travail suscité par les actes de pure médiation demeure constant.
English: Buying a home is an exciting time and is usually an emotional decision.
French: Acheter une propriété est souvent une expérience très excitante et découle souvent d'une décision émotive, après tout la propriété vous l'aimez !
English: Israel is also attempting to undermine the Palestinian Authority and to destroy its infrastructure, including leadership installations, official buildings and other civilian installations.
French: Israël tente également de saper l'Autorité palestinienne et de détruire ses infrastructures, notamment les locaux des dirigeants, les bâtiments officiels et d'autres installations civiles.
English: Distributor synonymous with wholesalers; distributors perform many of the same functions as wholesalers, such as selling, physical distribution, credit, etc.
French: Concurrence dans un même canal Rivalité entre les membres de même niveau d'un canal de distribution.
English: (32) The Committee encourages the State party to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment as soon as possible.
French: 32) Le Comité encourage l'État partie à ratifier dès que possible le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
English: Move towards UTF-8 encoding and separation of localisation and representation (no more XX_XX.ISO-8859-X).
French: Se diriger vers le codage UTF-8 et séparer de la localisation et la représentation (plus de XX_XX.ISO-8859-X).
English: Then, stand up until you are standing up straight.
French: Pourquoi alors devrions-nous perdre les bénédictions et les récompenses à cause d’un cœur distrait et d’une main qui démange ?
English: The loss of genetic diversity in maize, germplasms and other cereals was also not attributable to NAFTA, but rather to the marketing of agricultural produce and the green revolution.
French: La perte de la diversité génétique du maïs, des germoplasmes et autres céréales n'est pas davantage imputable à l'ALENA, mais à la commercialisation des produits agricoles et à la révolution verte.
English: ICH Guidance:  - Q6B  Health Canada Guidance:
French: Ligne directrice de l'ICH:  - Q6B  Ligne directrice de Santé Canada:
English: The constitutional reform of 2002 set up the Chamber of Counsellors consisting of representatives of the governorates, professional classes and members appointed by the President of the Republic.
French: La réforme constitutionnelle de 2002 a créé la Chambre des Conseillers qui sera composée de représentants des gouvernorats, des catégories professionnelles et de membres désignés par le Président de la République.
English: Where State aid in particular is concerned, I believe that we need to prioritise two areas of action.
French: Pour les aides publiques en particulier, je crois qu'il faut privilégier deux axes.
English: However, this will only be the case if the information and assessments provided by liaison officers are made available to Frontex and the national authorities as quickly as possible and without any red tape.
French: Cependant, cela ne sera possible que si les informations et les évaluations fournies par les officiers de liaison sont mises à la disposition de FRONTEX et des autorités nationales le plus rapidement possible et sans bureaucratie.
English: Bed linens are available on request and at an additional cost.
French: L'hôtel peut, sur demande et en supplément, prêter du linge de lit.
English: Confused by the strange appearance of this place, she tries to find the exit while holding on to the strings.
French: Dépitée par l’apparence surnaturelle de l’ambiance, elle cherche la sortie en s’agrippant aux cordes.
English: Notification by deposit in a post box at OHIM plainly presupposes that the addressee possesses such a box in which the document to be notified is to be deposited.
French: Dans le cas présent, la règle 61, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95 énonce les différents modes possibles de notification des décisions et des communications de l’OHMI, parmi lesquels la transmission par télécopie.
English: Feb 14 - Oct 1, 2001 Together with the Canada Forest Service, academics and forest products producers, DFAIT made representations to foreign municipal and national governments (e.g., in the U.S., Denmark, the Netherlands), buyers' groups and others on Canada's sustainable forestry management (SFM) practices and on the various SFM-supportive certification schemes adopted by Canadian forest products producers.
French: Progrès: 14 février - 1er octobre 2001 En collaboration avec le Service canadien des forêts, le milieu universitaire et les producteurs forestiers, le MAECI a fait des démarches auprès des administrations municipales et des gouvernements étrangers (p. ex. des Etats-Unis, du Danemark et des Pays-Bas), des groupes d'acheteurs et autres groupes concernant les pratiques de gestion durable des forêts (GDF) et les divers mécanismes de certification liés à ces pratiques qui ont été adoptés par les producteurs forestiers canadiens.
English: Canada also intended to co-sponsor a resolution on freedom of religion.
French: Le Canada prévoyait également co-parrainer une résolution sur la liberté de religion.
English: Promoting dialogue between industry and governments 120.
French: Favoriser les rencontres entre industriels et politiques 120.
English: Be that as it may, the merits of this Belgian Presidency will be largely judged by its internal achievements.
French: Quoi qu' il en soit, les mérites de cette présidence belge seront principalement jugés sur ses prestations internes.
English: All those projects were grouped into 25 national, regional and global programmes with clearly identified subprogrammes along four thematic areas (ibid., para.
French: Tous ces projets ont été organisés en 25 programmes mondiaux, régionaux, ou nationaux comportant des sous-programmes clairement identifiés dans les quatre secteurs thématiques (ibid., par. 16).
English: .- By means of the control of the log aprendera which is the frequency of the spider, habitually Google 22 to 25 days (except the blogs that nowadays it(he,she) updates every 2 ó 3 days), Msn 17 to 19 and Yahoo depends a few times every 30 days and sometimes even 45.
French: .-Comme il aura pu apprécier à travers du "TopTen", de très grandes distances peuvent arriver à exister entre les positions d'un moteur chez l'Espagnol(l'espagnol) et dans .com international.
English: In fact, we have already condemned the violation of the right of Guillermo Fariñas to come here to Strasbourg to receive the Sakharov Prize.
French: En fait, nous avons déjà condamné la violation du droit de Guillermo Fariñas de venir ici à Strasbourg recevoir son prix Sakharov.
English: Recovery rates are based on the number of beverage container units recovered, divided by the number of beverage units sold.
French: Les taux de récupération se basent sur le nombre de contenants de boissons récupérés, divisé par le nombre de contenants vendus.
English: easyswap may under no circumstance, be held responsible for information put on-line by its users, nor for direct or indirect harm or loss due to this information.
French: easyswap ne peut en aucun être tenu pour responsable des informations mises en ligne par ses utilisateurs ni des conséquences dommageables directes ou indirectes des dites informations.
English: No mistake in each line of 40 digits scores 40 points.
French: Aucune erreur sur une ligne de 40 chiffres donne 40 points.
English: I am surprised the government would propose it, particularly in respect of something as important as parliamentary reform.
French: Je suis surpris que ´ ` ´ ` le gouvernement ait songe a le presenter, particulierement dans un ´ dossier aussi important que la reforme parlementaire.
English: (6) For the purposes of clause (a)(ii)(B) of the definition "Canadian investment fund" in subsection (1), an asset of an insurer is deemed not to have been used or held by the insurer in a taxation year in the course of carrying on an insurance business if the asset (a) is owned by the insurer at the end of the year; and (b) is (i) goodwill which arose as a result of an amalgamation, a winding-up of an affiliated financial institution, or the assumption by the insurer of any obligation of another insurer with which the insurer deals at arm's length if a reserve in respect of the obligation (A) may be claimed by the insurer under paragraph 20(7)(c) or subparagraph 138(3)(a)(i) or (ii) of the Act, or (B) could be claimed by the insurer under paragraph 20(7)(c) or subparagraph 138(3)(a)(i) or (ii) of the Act if the obligations were insurance policies in Canada, or (ii) real property (or the portion of real property) owned by the insurer and occupied by the insurer for the purposes of carrying on an insurance business.
French: (6) Pour l'application de la division a)(ii)(B) de la définition de « fonds de placement canadien » au paragraphe (1), un actif d'un assureur est réputé ne pas avoir été utilisé ou détenu par lui pendant une année d'imposition dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise d'assurance si, à la fois : a) l'assureur est propriétaire de l'actif à la fin de l'année; b) l'actif est, selon le cas : (i) un fonds commercial découlant d'une fusion, de la liquidation d'une institution financière affiliée ou de la prise en charge par l'assureur des obligations d'un autre assureur avec lequel il n'a aucun lien de dépendance si une provision au titre des obligations : (A) soit peut être déduite par l'assureur en application de l'alinéa 20(7) c) ou des sous-alinéas 138(3)a)(i) ou (ii) de la Loi, (B) soit pourrait être déduite par l'assureur en application de ces dispositions si les obligations étaient des polices d'assurance au Canada, (ii) un bien immeuble ou une partie d'un bien immeuble dont l'assureur est propriétaire et qu'il occupe en vue d'exploiter une entreprise d'assurance.
English: It should also be ensured that a care society adopts a balanced care model, one which also pays the necessary attention to the provision of care to children.
French: Une société de services à la personne doit adopter un modèle de prise en charge équilibré, qui accorde toute l'attention nécessaire à la prise en charge des enfants.
English: If there is anything the committee felt was missing from the Guide or needed amending the Tribunal would appreciate hearing about it.
French: Si le Comité croit que le Guide comporte des lacunes ou qu’il devrait être modifié, le Tribunal apprécierait qu’on lui en fasse part.
English: We believe in individual freedom – take what you want from the fridge or the cocktail cabinet, and then when you return home, please re-stock the fridge with approximately the same items for the next guest to enjoy.
French: Nous croyons à la liberté individuelle - vous êtes libre de prendre ce dont vous avez envie dans le réfrigérateur ou dans le bar mais nous nous attendons à ce que, à votre départ, des boissons similaires se retrouvent dans le réfrigérateur, à la disposition du prochain client.
English: During the same period, the international financial institutions recommended that public transport subsidies be abolished and tariffs aligned on costs.
French: Dans le même temps, les institutions financières internationales ont préconisé l'arrêt des subventions aux transports publics et l'alignement des tarifs sur les coûts.
English: In so doing, it sets objective standards against which prosecutorial conduct may be measured.
French: Ainsi, elles établissent des normes objectives grâce auxquelles il est possible d’évaluer la conduite d’une poursuite.
English: Most settlers came from Mingachevir via Armenia, with the first arriving in 1996.
French: La plupart des colons étaient venus de Mingatchevir par l'Arménie et les premiers étaient arrivés en 1996.
English: Lines designed and built modifications for the bagging machine so it could be used in an operational setting.
French: Blake Lines a conçu les modifications et a fabriqué les nouvelles pièces destinées à l'ensacheuse pour que celle-ci puisse être utilisée dans un contexte opérationnel.
English: Recalling also its resolution 51/177 of 16 December 1996, in which it, inter alia, designated the United Nations Centre for Human Settlements (Habitat) as a focal point for the implementation of the Habitat Agenda and called for a comprehensive and in-depth assessment of the Centre with a view to its revitalization,
French: Rappelant également sa résolution 51/177 du 16 décembre 1996, par laquelle elle a notamment désigné le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) comme organe central pour la mise en œuvre du Programme pour l'habitat et demandé son évaluation complète et approfondie afin de le revitaliser,