English: • (b) a designated taxpayer be a taxpayer who is described in any of paragraphs 149(1)(o) to (o.2) of the Act or the Canada Pension Plan Investment Board; (c) an entity include a natural person, an association, an organization, a fund, a joint venture, a corporation, a partnership, a trust and a syndicate; (d) the excess investment of a taxpayer for a month in respect of a class of units of a business income trust be the amount determined by the formula (A - B) x C/D where A is the total fair market value of all the units of that class held at the end of the month by any of the taxpayer and entities not dealing at arm’s length with the taxpayer, B is the greater of ◦ (i) 5% of the total fair market value of all of the issued and outstanding units of that class, and (ii) the total fair market value of all the units of that class, that are excluded property to the holder, held at the end of the month by any of the taxpayer and entities not dealing at arm’s length with the taxpayer,
French: Fonds communs de placement : imposition des distributions de gains provenant de BCI (15) Les règles suivantes s’appliqueront à compter du 23 mars 2004 : a) tout fonds commun de placement – qu’il s’agisse d’une fiducie ou d’une société – devra tenir un « compte de distributions de gains provenant de BCI » auquel seront ajoutés ses gains provenant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004, de biens canadiens imposables ainsi que les distributions de gains provenant de BCI (dont il est question aux alinéas b) et c)) qu’il reçoit d’autres fonds communs de placement, et duquel seront déduites ses pertes résultant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004, de biens canadiens imposables ainsi que les sommes que ses détenteurs d’unités ou actionnaires reçoivent de sa part à titre de distributions de gains provenant de BCI; b) si le fonds commun de placement est une fiducie et qu’il attribue une somme à un détenteur d’unités de la fiducie, en vertu du paragraphe 104(21) de la loi, pour une année d’imposition de la fiducie : (i) le détenteur d’unités sera réputé avoir reçu de la fiducie, à titre de distribution de gains provenant de BCI, le double de la somme attribuée ou, si elle est moins élevée, la part lui revenant (déterminée par rapport aux unités de la fiducie qui sont en circulation) du compte de distributions de gains provenant de BCI de la fiducie, (ii) si le détenteur d’unités est un non-résident, la distribution des gains provenant de BCI sera réputée être reçue à titre de distribution du revenu de la fiducie qui n’est pas visée par l’exception à la retenue d’impôt, prévue au sous-alinéa 212(1)c)(i) de la loi; c) si le fonds commun de placement est une société et qu’il choisit de traiter un dividende versé à un actionnaire comme un dividende sur les gains en capital : (i) l’actionnaire sera réputé avoir reçu de la société, à titre de distribution de gains provenant de BCI, le montant du dividende ou, si elle est moins élevée, la part lui revenant (déterminée par rapport aux actions de la société qui sont en circulation) du compte de distributions de gains provenant de BCI de la société, (ii) si l’actionnaire est un non-résident, la distribution des gains provenant de BCI sera réputée, pour l’application du paragraphe 212(2) de la loi, être un dividende imposable versé par la société, qui n’est pas un dividende sur les gains en capital.