English: (A6-0000/2004), A. whereas high-quality services of general interest, accessible to all, are not only an important element of social and economic cohesion, but may also contribute considerably to the competitiveness of the European economy, B. whereas the interest of the citizen in his dual role of consumer (of services) and taxpayer must be the guiding principle; whereas compensation to undertakings providing Services of General Interest (SGI) must be granted with the sole purpose of securing the provision of those services; other objectives must be attained with other forms of support, C. whereas the internal market, liberalisation and fair competition have on the whole led to improved access to services of general interest, more choice, better quality and lower costs, D. whereas the total amount of state aid granted each year in the European Union equals more than 50% of the annual budget of the European Union even by the most conservative estimates; whereas state aid has consequences for public finances and for the ability of private undertakings to invest in a globalised economic environment; whereas state aid compensation is raised from European taxpayers and must therefore be spent responsibly, providing value for money, E. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as some services are not in themselves of an economic nature, but the way they are provided may be "economic", i.e. for profit or commercial; whereas the added value of such a distinction seems fairly limited for any practical or operational purposes, F. whereas public authorities retain the sole and primary responsibility at all times for 1 2
French: (A6-0000/2004), A. considérant que des services d'intérêt général de haute qualité, accessibles à tous, ne constituent pas seulement un élément important de cohésion économique et sociale, mais peuvent aussi contribuer de façon significative à la compétitivité de l'économie européenne, B. considérant que l'intérêt des citoyens dans leur double rôle de consommateur (de services) et de contribuable doit être le principe directeur; considérant que les compensations versées aux entreprises exploitant des services d'intérêt général (SIG) doivent avoir pour seul objectif de garantir l'exploitation de ces services; d'autres objectifs peuvent être atteints avec d'autres formes d'aide, C. considérant que le marché intérieur, la libéralisation et la concurrence loyale ont dans l'ensemble conduit à l'amélioration de l'accès aux services d'intérêt général, à une pluralité de choix, à une meilleure qualité et à de moindres coûts, D. considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union européenne représente, selon même les estimations les plus prudentes, plus de 50% du budget annuel de l'Union européenne; considérant que les aides d'État ont des conséquences sur les finances publiques et sur la capacité des entreprises privées à investir dans une économie globalisée; considérant que la compensation sous forme d'aides d'État est financée par les contribuables européens et doit donc être dépensée d'une manière responsable, en optimisant les ressources, E. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), certains services n'étant pas intrinsèquement de nature économique, mais la manière dont ils sont exploités pouvant être "économique", pour des considérations de profit ou commerciales; considérant que la valeur ajoutée d'une telle distinction semble relativement limitée pour tout objectif pratique ou opérationnel, F. considérant que les autorités publiques ont toujours la responsabilité première et unique de 2