English: "Section 88 May waive or cancel an amount otherwise payable to the Receiver General under the Act that is interest or a penalty calculated in the same manner as interest Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Client Services Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Director, Anti-Evasion Division Director, Business Returns Processing Division Director, Excise Duties and Taxes Division Director, GST/Excise Appeals Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Manager, GST/Excise Appeals Division Manager, Business Programs Manager, Revenue Collections Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Chief of Appeals Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Litigation Manager, Revenue Collections Division Manager, Verification and Enforcement Division Large Objections Case Manager Team Leader, Appeals Team Leader, Investigations Division Team Leader, Litigation Team Leader, Revenue Collections Division Team Leader, Verification and Enforcement Division History:
French: Cette délégation se lisait anciennement comme suit : « Article 88 Le ministre peut annuler une somme — intérêts ou pénalité calculée de la même façon que des intérêts — qui est payable par ailleurs au receveur général en vertu de cette loi, ou y renoncer Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises Directeur, Division des droits et taxes d'accise Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Programmes des entreprises Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Chef des appels Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Litiges Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Litiges Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution » Historique :