English: Subsection 237(6) May accept evidence that the alcohol or tobacco product that was removed from their excise warehouse or special excise warehouse was returned to that warehouse Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Subsection 254(1) May issue a notice imposing a penalty under any of sections 233 to 253 Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Subsection 260(4) May make an ex parte application to a judge for a warrant authorizing an officer to enter a dwelling-house Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division, Revenue Collections Directorate Director, Customs Operations Division, Investigations Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Field Positions Director, Tax Services Office Regional Director, Customs Director, Investigations Division, Customs Assistant Director, Investigations Division Section 265 May return things seized under section 260 of the Act, on receipt of satisfactory security Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Detachment Commander, Royal Canadian Mounted Police Customs and Excise Section Commander, Royal Canadian Mounted Police Subsection 266(1) May sell, destroy or otherwise deal with anything seized under section 260 of the Act Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Detachment Commander, Royal Canadian Mounted Police Customs and Excise Section Commander, Royal Canadian Mounted Police Paragraph 266(3)(b) May determine the value of things at the time of their seizure for the purpose of compensation payment Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Detachment Commander, Royal Canadian Mounted Police Customs and Excise Section Commander, Royal Canadian Mounted Police Subsection 270(1) May cancel a penalty imposed in error and authorize the return of money paid in respect of the penalty, and may authorize the release of a thing seized in error or the return of security received in respect of the seizure Top of page Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Field Positions Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Assistant Director, Excise Duty Regional Manager, Excise Duty Detachment Commander, Royal Canadian Mounted Police Customs and Excise Section Commander, Royal Canadian Mounted Police History:
French: Paragraphe 237(6) Le ministre peut accepter des preuves que l'alcool ou le produit du tabac qui avait été sorti de l'entrepôt d'accise ou de l'entrepôt d'accise spécial y a été retourné Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 254(1) Le ministre peut émettre un avis imposant une pénalité prévue aux articles 233 à 253 Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Paragraphe 260(4) Le ministre peut faire une requête ex parte à un juge visant un mandat autorisant un préposé à pénétrer dans une maison d'habitation Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation Sous-commissaire adjoint, Direction générale de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des opérations — Douanes, Direction des enquêtes Directeur, Division des droits et taxes d'accise Directeur, Division des politiques et programmes, Direction des enquêtes Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur régional, Douanes Directeur, Division des enquêtes, Douanes Directeur adjoint, Division des enquêtes Article 265 Le ministre peut restituer les choses saisies en vertu de l'article 260 de la Loi, sur réception d'une garantie acceptable Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada Commandant de la Section des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada Paragraphe 266(1) Le ministre peut vendre ou détruire les choses saisies en vertu de l'article 260 de la Loi ou en disposer autrement Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada Commandant de la Section des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada Alinéa 266(3)b) Le ministre peut déterminer la valeur des choses au moment de leur saisie aux fins du versement d'une compensation Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada Commandant de la Section des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada Paragraphe 270(1) Le ministre peut annuler une pénalité imposée par erreur et autoriser la restitution de l'argent versé au titre de la pénalité, et peut autoriser la mainlevée de la chose saisie par erreur ou la restitution de toute garantie reçue relativement à la saisie Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Postes régionaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Directeur adjoint, Droits d'accise Gestionnaire régional, Droits d'accise Commandant de détachement, Gendarmerie royale du Canada Commandant de la Section des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada Historique :