English: ◦ (i) "Treaty" means the Treaty on the International Registration of Audiovisual Works; (ii) "International Register" means the International Register of Audiovisual Works established by the Treaty; (iii) "International Registry" means the administrative unit of the International Bureau that keeps the International Register; (iv) "work" means audiovisual work; (v) "work–related application" means an application that identifies an existing or future work at least by its title or titles and requests that statements in respect of the interest of an identified person or identified persons in or concerning that work be registered in the International Register; "work–related registration" means a registration effected pursuant to a work–related application; (vi) "person–related application" means an application that describes one or more existing or future work or works, not identified by its or their title or titles, at least by indicating the natural person who or legal entity which has made, or owns, or is expected to make or own, the work or works, and requests that statements in respect of the interest of the applicant, or of a third person identified in the application, be registered in the International Register; "person–related registration" means a registration effected pursuant to a person–related application; (vii) "application" or "registration"–unless qualified as "work–related" or "person–related"–means both a work–related and a person–related application or registration; (viii) "applicant" means the natural person who or the legal entity which filed the application; "holder of the registration" means the applicant once the application has been registered; (ix) "prescribed" means as prescribed in the Treaty, in these Regulations or in the Administrative Instructions; (x) "Consultative Committee" means the consultative committee referred to in Article 5(3)(a)(vii) of the Treaty.
French: ◦ i) par «traité» le Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles; ii) par «registre international» le registre international des œuvres audiovisuelles créé par le traité; iii) par «service d'enregistrement international» le service administratif du Bureau international qui tient le registre international; iv) par «œuvre» une œuvre audiovisuelle; v) par «demande en rapport avec une œuvre» une demande identifiant une œuvre existante ou future au moins par son ou ses titres et tendant à ce que soient inscrites au registre international des indications relatives à l'intérêt qu'ont à l'égard de cette œuvre une ou plusieurs personnes identifiées, et par «enregistrement en rapport avec une œuvre» un enregistrement effectué conformément à une demande en rapport avec une œuvre; vi) par «demande en rapport avec une personne» une demande qui décrit une ou plusieurs œuvres existantes ou futures, non identifiées par leurs titres, en indiquant au moins la personne physique ou morale qui a produit, ou est censée produire, ces œuvres ou qui en est le propriétaire ou est censée l'être, et qui tend à ce que soient inscrites au registre international des indications relatives à l'intérêt qu'a le déposant ou une autre personne identifiée dans la demande à l'égard de ces œuvres; et par «enregistrement en rapport avec une personne» un enregistrement effectué conformément à une demande en rapport avec une personne; vii) par «demande» ou «enregistrement» - sans la mention «en rapport avec une œuvre» ou «en rapport avec une personne» - aussi bien une demande ou un enregistrement qui est en rapport avec une œuvre qu'une demande ou un enregistrement qui est en rapport avec une personne; viii) par «déposant» la personne physique ou morale qui a déposé la demande, et par «titulaire de l'enregistrement» le déposant une fois que la demande a été enregistrée; ix) par «prescrit» conforme aux prescriptions du traité, du présent règlement d'exécution ou des instructions administratives; x) par «Comité consultatif» le Comité consultatif mentionné à l'article 5.3)a)vii) du traité.