English: 1997 Resolution No. 16 Promoting Health in an Era of Global Free Trade WHEREAS a healthy and prosperous society is one in which wealth is produced in an ecologically sustainable manner, and equitably distributed among its citizens, WHEREAS free trade agreements have diminished t h e prospects of widespread health and prosperity in several ways: by concentrating the accumulation of capital and power in the hands of fewer individuals and transnational corporations;1-3 by fostering increased resource consumption and further stressing the environment;4 and by diminishing t h e ability of national governments to attain their social goals as they compete for global capital investment5 by reducing social spending, forcing wage rates downwards, weakening environmental and labour legislation, and relying on regressive consumption taxes,6 WHEREAS, if national governments are to regain their ability to finance redistributive social programs and protect environments7 there will have to be international regulatory mechanisms for exerting some control over transnational capital flow and capital accumulation, WHEREAS, although the World Trade Organization (WTO) has enforcement mechanisms to discipline signatory nations that fail to abide by liberalized trade agreements, the United Nations agencies that oversee "social clause" charters such as those concerning protection of the environment, the rights of the child, and the international labour code, must rely on moral suasion to influence signatory nations to build such clauses into domestic policy, WHEREAS OXFAM and other non-governmental organizations have launched a campaign to include social clauses in WTO trade agreements, in order to use the enforcement mechanisms of the WTO to
French: qu’ils se font entre eux pour attirer les capitaux étrangers,5 ce qui les amène à réduire leurs dépenses sociales, à baisser les salaires, à affaiblir les législations sur l’environnement et le travail, et à recourir à des taxes régressives sur la consommation,6 ATTENDU QUE si l’on veut que les gouvernements nationaux soient de nouveau en mesure de financer des programmes sociaux visant à redistribuer la richesse et à protéger l’environnement,7 il faudra adopter des mécanismes de règlementation à l’échellon international pour exercer une mesure de contrôle sur l’accumulation et les flux de capitaux internationaux, ATTENDU QUE, bien que l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) dispose de mécanismes exécutoires pour discipliner les états signataires qui ne respectent pas les accords de libéralisation des échanges, les agences des Nations Unies chargées de surveiller «les clauses sociales» des chartes, telles que celles concernant la protection de l’environnement, les droits de l’enfant, et le code international du travail, n’ont quant à elles d’autres moyens que de faire appel à l a persuasion morale pour amener les états signataires à prévoir dans leurs politiques intérieures l’ajout de telles clauses sociales, ATTENDU QU’ OXFAM et d’autres organisations non gouvernementales ont lancé une campagne pour que l’on ajoute des clauses sociales aux accords commerciaux de l’OMC afin qu’il soit possible de recourir aux mécanismes exécutoires de l’OMC pour réglementer les capitaux mondiaux en vue d’améliorer le bien-être des êtres humains et la protection de l’environnement,8 ATTENDU QUE l’Association canadienne de santé publique s’est engagée à promouvoir des politiques visant à améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales influençant l a santé des Canadien(ne)s et de la communauté mondiale, ATTENDU QUE l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare actuellement un accord multilatéral sur les investissements (AMI) qui aura pour effet de limiter la capacité des gouvernements à réglementer les investissements pour favoriser et protéger la santé de la société, de l’économie et de l’environnement ainsi que d’autres intérêts nationaux, ATTENDU QU’il est prévu que l’AMI sera très prochainement soumis à la ratification des états membres de l’OCDE, et ATTENDU QUE la ratification de l’AMI par les états membres de l’OCDE nuirait grandement aux efforts de la campagne visant à ajouter des clauses sociales aux accords commerciaux de l’OMC et serait contraire au soutien et à l’engagement national et international de l’Association canadienne de santé publique en faveur de la participation publique, de l’habilitation et des principes à la base des politiques publiques saines, QU’IL SOIT DÈS LORS RÉSOLU QUE l’Association canadienne de santé publique donne son appui à l a campagne visant à ajouter des clauses sociales aux accords commerciaux de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), ET QU’IL SOIT EN OUTRE RÉSOLU QUE l’ACSP se mette en rapport avec d’autres organisations de santé publique et d’intérêt public, tant aux plans national