English: C.01A.002. (1) This Division does not apply to (a) wholesaling a drug premix; (b) importing or compounding, pursuant to a prescription, a drug that is not commercially available in Canada by one of the following persons, namely, (i) a pharmacist, (ii) a practitioner, and (iii) a person who compounds a drug under the supervision of a practitioner; (c) fabricating, packaging/labelling, testing as required under Division 2, distributing as a distributer referred to in section C.01A.003, wholesaling or importing a drug that is used only for the purposes of clinical testing in accordance with section C.08.005; and (d) fabricating, packaging/labelling, testing as required under Division 2, distributing as a distributer referred to in section C.01A.003, wholesaling or importing any of the following drugs for which prescriptions are not required and that are for human use in dosage form and not represented as a treatment, preventative or cure for any of the diseases, disorders or abnormal physical states set out in Schedule A to the Act, namely, (i) homeopathic drugs, (ii) drugs that meet the requirements of a class monograph entitled "Vitamin Supplements", "Mineral Supplements", "Dietary Vitamin Supplements" or "Dietary Mineral Supplements", as the case may be, and (iii) drugs that (A) contain a plant, mineral or animal substance in respect of which therapeutic activity or disease prevention activity is claimed, including traditional herbal medicines, traditional Chinese medicines, ayurvedic (East Indian) medicines and traditional aboriginal (North American) medicines, and (B) the medical use of which is based solely on historical and ethnological evidence from references relating to a medical system other than one based on conventional scientific standards.
French: C.01A.002. (1) Le présent titre ne s'applique pas dans les cas suivants : a) la vente en gros d'un prémélange médicamenteux; b) l'importation ou la préparation, conformément à une ordonnance, d'une drogue qui n'est pas disponible sur le marché canadien par les personnes suivantes : (i) le pharmacien, (ii) le praticien, (iii) la personne qui prépare une drogue sous la supervision d'un praticien; c) les activités visant à manufacturer, emballer-étiqueter, analyser conformément au titre 2, distribuer à titre de distributeur visé à l'article C.01A.003, vendre en gros ou importer une drogue utilisée uniquement pour les essais cliniques visés à l'article C.08.005; d) les activités visant à manufacturer, emballer-étiqueter, analyser conformément au titre 2, distribuer à titre de distributeur visé à l'article C.01A.003, vendre en gros ou importer l'une ou l'autre des drogues suivantes vendues sans ordonnance et qui sont sous forme posologique et pour usage humain mais qui ne sont pas présentées comme traitement ou mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal visés à l'annexe A de la Loi ou comme moyen de guérison : (i) les drogues homéopathiques, (ii) les drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas, « Suppléments vitaminiques », « Suppléments minéraux », « Suppléments vitaminiques alimentaires » ou « Suppléments minéraux alimentaires », (iii) toute drogue qui : (A) d'une part, contient une substance végétale, minérale ou animale dont les propriétés sont présentées comme étant thérapeutiques ou préventives, notamment les herbes médicinales traditionnelles, les médicaments traditionnels chinois, ayurvédiques (Indiens d'Asie) et autochtones (Amérique du Nord), (B) d'autre part, dont l'utilisation à des fins médicales est appuyée seulement de preuves historiques et ethnologiques tirées d'ouvrages de références relatifs à un système de médecine autre que celui fondé sur des normes scientifiques conventionnelles.