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English: This Agreement shall not apply to any company, trust or partnership that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled directly or indirectly by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or partnership by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or partnership, as the case may be, were beneficially owned by one or more residents of that State.
French: L'Accord ne s'applique pas à une société, une fiducie ou une société de personnes qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État qui, directement ou indirectement, la contrôlent ou en étaient le bénéficiaire effectif si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si un ou plusieurs résidents de cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas.
English: The premise for this action is that managing small, distributed water systems is more difficult and may involve greater safety risks.
French: Le principe veut que la gestion de petits réseaux d’aqueduc répartis se révèle plus difficile et peut comporter des risques plus importants pour la sécurité.
English: We support this goal and believe that introducing a new type of apprenticeship program in Canada - an IT apprenticeship - could advance the country's ability to attain the milestone.
French: Nous appuyons cet objectif et croyons qu'introduire un nouveau type de programme d'apprentissage au Canada, un apprentissage en TI, pourrait faire avancer la capacité du pays d'atteindre cet objectif.
English: The Council further postponed the election of one member from Asian States, two members from Latin American and Caribbean States and one member from Western European and other States for a four-year term beginning on 1 January 2005.
French: Le Conseil reporte de nouveau l'élection d'un membre à choisir parmi les États d'Asie, de deux membres parmi les États d'Amérique latine et des Caraïbes et d'un membre parmi les États d'Europe occidentale et autres États pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1er janvier 2005.
English: The CCOB administers this program, which consists of establishing contribution agreements with parties for specific projects in the area.
French: L'outil devrait faciliter l'accès des Canadiens qui veulent affranchir des droits d'auteur.
English: He shall then have the right to withdraw from circulation, at his own expense, those copies of the work that have already been made.
French: Il a alors le droit de retirer de la circulation, à ses frais, les exemplaires de l’œuvre déjà réalisés.
English: While a majority of the responding States reported that they could permit hearing by video conference in accordance with paragraph 18, a third of those indicated that they were not in a position to do so.
French: Parmi les États qui ont répondu au questionnaire, une majorité a indiqué qu'ils pouvaient autoriser l'audition par vidéoconférence conformément au paragraphe 18, tandis qu'un tiers d'entre eux ont indiqué ne pas être en mesure de le faire.
English: (1) The arbitrator or arbitration board shall decide the procedure for hearings, and the parties shall be given the opportunity to present evidence and make submissions and may be represented by counsel or an agent.
French: (1) L'arbitre ou le conseil d'arbitrage établit sa propre procédure; il est toutefois tenu de donner aux parties toute possibilité de lui présenter, en personne ou en étant représentées par un avocat ou un mandataire, des éléments de preuve et leurs arguments.
English: As I said earlier, it is hoped that the situation will become clear by early 1998.
French: Comme je l'ai signalé précédemment, nous pouvons espérer que les choses seront claires au début de l'année 1998.
English: Measures taken to address demand should ensure that victims of trafficking are neither criminalized nor subjected to punitive measures such as deportation, which would render them vulnerable to other human rights violations and to re-trafficking.
French: Dans le cadre des dispositions prises pour lutter contre la demande, il faut faire en sorte de ne pas incriminer les victimes de la traite ni les soumettre à des mesures de répression telles que l'expulsion, qui les exposerait à d'autres violations des droits de l'homme et de nouveau à la traite.
English: The Mission is using PMP to process all passport applications.
French: La mission se sert du PMP pour traiter toutes les demandes de passeport.
English: It outlines revisions that we have made as a result of changes to the law, as well as changes reflecting new or revised departmental interpretations.
French: 2 Ces trois « additions » font en sorte de ramener le solde négatif de 137 831 $ à néant.
English: The position for which Ms.. Sullivan was hired was misrepresented by the employer to those who applied for it.
French: L'employeur a donné à toutes les personnes qui ont posé leur candidature une description inexacte du poste pour lequel Mlle Sullivan a été embauchée.
English: The effects of that process on staff were therefore proving to be traumatic. Similarly, the proposals for the Special Programme of Action had been developed over a period of only 10 days, during which time he had had to decide on the priorities and principles that it would incorporate.
French: Un délégué a souhaité savoir si le Bureau régional communiquerait des nformations sur les i solutions nouvelles d'échange d'expérience dans le domaine de la politique sanitaire (dont il est question dans le projet de résolution), et notamment sur la proposition de créer un Centre européen pour l'analyse de la politique sanitaire.
English: Our 3 restaurants treat you with local dishes and a daily changing variety of starters and main courses consisting of fish, anchovis and sardines.
French: Nos trois restaurants vous offrent une cuisine régionale avec des entrées du jour et des plats composés, par exemple, de poisson, anchois et sardines.
English: In building gender-equality capacity at the national level, United Nations entities support governmental bodies, including national machineries for women, parliamentarians and civil society to: implement and monitor global norms and policies; facilitate national coordination; develop and disseminate gender-mainstreaming methodologies and tools; provide support for gender mainstreaming in sectoral policies and programming; and promote knowledge networking and sharing of good practices.
French: Dans le cadre de leurs initiatives de renforcement des capacités nationales en ce qui concerne l'égalité des sexes, les entités des Nations Unies aident les organes gouvernementaux (notamment les mécanismes nationaux de promotion de la femme), les parlementaires et la société civile à appliquer les normes et politiques mondiales en vigueur et à veiller à leur respect; elles facilitent la coordination des activités à l'échelle nationale, mettent au point et diffusent des méthodes et des outils d'institutionnalisation de l'égalité des sexes dans les politiques et programmes sectoriels, et encouragent la mise en commun des connaissances et des pratiques recommandables.
English: Hotel in Ihringen: The hotel has a total of 35 rooms (3 single rooms, 32 double rooms).
French: hôtel à Ihringen: Cet hôtel compte 35 chambres (3 chambres simples, 32 chambres pour deux personnes).
English: As the paradigm becomes increasingly comprehensive, might we not end up associating the term with the concept of the "ideal manager?"
French: À force d'enrichir le paradigme, n'aurait-on pas fini par associer le terme au concept du « cadre idéal »?
English: The Bush Administration, moreover, recently announced that work to dismantle warheads would increase by nearly 50 per cent from fiscal year 2006 to fiscal year 2007.
French: L'administration Bush a par ailleurs annoncé récemment que les travaux de démantèlement des têtes militaires augmenteraient de près de 50 % de l'exercice budgétaire 2006 à l'exercice budgétaire 2007.
English: Takes note of the report of the Secretary-General on assessing the effectiveness of the operational activities for development of the United Nations system;4
French: Prend note du rapport du Secrétaire général sur l'évaluation de l'efficacité des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies4;
English: Post Living Differential RIMPAC 2004 What pension modernization is all about From the CFPMP team The CF Pension Modernization Project (CFPMP) is rolling along.
French: Indemnité de vie chère RIMPAC 2004 Les faits essentiels sur la modernisation de la pension De l'équipe du PMPFC Le projet de modernisation de la pension des FC (PMPFC) va bon train.
English: For example, one project noted that its budget was "unrealistic and "inflexible, with no funds allocated to preparing final reports (and apparently no way of shifting funds around).
French: Une équipe a ainsi mentionné que son budget était « irréaliste » et qu'il « manquait de souplesse » : aucun poste n'avait été prévu pour la préparation des rapports finaux (et il n'existe aucune possibilité de réaffecter les fonds).
English: The North is also part of my mandate, so I want to touch briefly on progress made here as well.
French: Le Nord faisant aussi partie de mon mandat, je décrirai brièvement les progrès qui y sont réalisés.
English: Linkages established with FPTAIDS.
French: Liens établis avec le GTFPTS.
English: The Council's primary responsibility for the maintenance of international peace and security under the Charter has not eroded with the passing of time.
French: La principale responsabilité du Conseil, qui est, en vertu de la Charte, de maintenir la paix et la sécurité internationales, ne s'est pas érodée avec le temps.
English: 14.16 Access to credit is available on a more limited basis for women in the rural areas due to a number of factors.
French: 14.16 Les femmes des zones rurales ont un accès au crédit plus limité en raison d'un certain nombre de facteurs.
English: Their teachers are generally not offered any training in special education, nor do they have experience of teaching children with special needs.97 Ibid.
French: Le plus souvent, leurs enseignants n’ont pas l’occasion de suivre une formation à l’enseignement spécial et n’ont pas l’expérience requise pour donner cours à des enfants aux besoins particuliers.97 55.4.2.
English: Hi guys my nokia 6630 nn karika and then shows me the skermo ke bianko to do??
French: Salut les gars mon nokia 6630 karika nn et puis me montre la skermo bianko ke tu peux faire??
English: 1977 Entry into mailer production and IT-controlled inkjet addressing.
French: 1977 Démarrage de la fabrication de produits de publipostage et de l’adressage jet d’encre piloté par informatique.
English: Rialto Villa also supplies you with sheets and towels in addition to tableclothes for the kitchen.
French: Rialto Villa fournit le linge pour les chambres et pour les salles de bains, ainsi que les nappes et serviettes pour la cuisine.
English: The relationship between the United Nations and local institutions must be based on partnership.
French: La relation qui existe entre les Nations Unies et les institutions locales doit se fonder sur le partenariat.
English: Activity 8: country profiles
French: Activité 8: profils de pays
English: Ms. Westermayer (Austria), in reply to the question on gender-based violence and the Asylum Act, said that women victims of violence were granted asylum on the grounds that they constituted a specific social group.
French: Mme Westermayer (Autriche), répondant à la question relative à la violence à motivation sexiste et à la loi sur le droit d'asile, précise que les femmes victimes d'actes de violence se voient accorder l'asile en raison de leur appartenance à un groupe social spécifique.
English: In future debates of this kind we shall consider a more consistent way to allow the chairmen of the political groups to speak.
French: Lors de débats à venir comme celui-ci, nous envisagerons un système plus régulier pour permettre aux présidents des groupes politiques de prendre la parole.
English: Those in larger centres who had opportunities to meet with other entrepreneurs, including other SEA participants, described these as both encouraging and instructive.
French: L'importance pour les participants à l'ATI d'établir des contacts avec des entrepreneurs expérimentés a également été soulignée par les participants à l'ATI des plus petits centres.
English: Thanks to SMART-1, the scientists could also establish a complete inventory of the key elements in the lunar surface. The data collected should enable us to better understand the formation process of the Moon and of its geological resources.
French: En plus de ces objectifs technologiques, SMART-1 a également permis aux scientifiques d’établir un inventaire complet des éléments principaux de la surface lunaire, ce qui devrait nous aider à mieux comprendre le processus de formation de la Lune ainsi que ses ressources géologiques.
English: Ethylene glycol di(para-chlorobenzoate) crystals are monoclinic, space group C2/c, with a = 12.733(9), b = 9.522(8), c = 12.762(8) Å, β = 79.63(10)°, and Z = 4.
French: Les paramètres cristallins sont a = 12.733(9), b = 9.522(8), c = 12.762(8) Å, β = 79.63(10)° et Z = 4.
English: The program is recognized as a global leader in the sustainable extraction and processing of mineral resources.
French: Les intervenants du programme sont reconnus comme des chefs de file mondiaux de l'application du développement durable dans les industries de l'extraction et de la transformation des ressources minérales.
English: This will be supplemented by investment from the Bank’s own resources (EUR 1 700 million). b.
French: Viendront s'y ajouter les investissements sur ressources propres de la Banque (1,7 milliard). b.
English: integration of biodiversity conservation and sustainable use objectives in land use and natural resource use management plans; integrated pilot projects providing alternative livelihoods to local and indigenous communities residing in buffer zones of globally important biological areas; integrated conservation and development projects around protected forests; participatory management of natural resources, and alternative livelihoods; tenure reform and land titling in the buffer zones around important protected forests; sustainable production/use of natural products (e.g. sustainable forest management practices; improvement in rural and community wood-lots specifically to remove pressure on fuelwood obtained from protected forests; adjusting sustainable logging regimes to protect natural habitats of global significance; intensification of agricultural productivity in surrounding areas to minimize encroachment on marginal forested areas of high biodiversity value; establish long-term cost recovery mechanisms and financial incentives for sustainable use.
French: intégrer la conservation de la diversité biologique et les objectifs en matière d’utilisation durable dans les modes d’utilisation des sols et de l’eau et les plans de gestion de l’utilisation des ressources naturelles; guider des projets pilotes intégrés visant à assurer des moyens de subsistance de remplacement aux communautés locales et autochtones vivant dans des zones tampons proches de zones biologiques présentant une importance mondiale; projets intégrés de conservation et de développement à proximité des forêts protégées; gestion participative des ressources naturelles et des moyens d’existence de substitution; réforme du régime foncier et du droit de propriété dans les zones tampons à proximité des grandes forêts protégées; production/utilisation durable des produits naturels (par exemple, pratiques durables en matière de gestion forestière); amélioration de la gestion des parcelles boisées rurales et appartenant aux collectivités afin d’alléger la pression exercée sur le bois de feu provenant des forêts protégées, mise au point de systèmes d’abattage durables afin de protéger les habitats naturels présentant une importance mondiale; augmentation de la productivité agricole dans les zones avoisinantes afin de réduire les empiètements sur les zones boisées marginales mais présentant une grande valeur du point de vue de la diversité biologique; mise au point de mécanismes de recouvrement des coûts à long terme et d’incitations financières favorisant une utilisation durable.
English: Previous attempts to bring in secure encryption had been hampered by a government desire not to have all e-mails routinely encrypted.
French: Dans son désir de ne pas chiffrer automatiquement tous les courriels, le gouvernement a nuit aux précédentes tentatives de recourir à une fonction de chiffrement protégée.
English: But we cannot be complacent.
French: Mais nous ne devons pas relâcher nos efforts.
English: Procedure to regularly evaluate the orientation program.
French: Une marche à suivre pour évaluer régulièrement le programme d'orientation. Outils proposés :
English: (a) When a requested State Party has more than one official language, it may indicate upon ratification, acceptance, approval or accession that requests for cooperation and any supporting documents can be drafted in any one of its official languages.
French: a) Si l'État Partie requis a plus d'une langue officielle, il peut indiquer, lors de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, que les demandes de coopération et toutes pièces justificatives peuvent être rédigées dans l'une de ses langues officielles.
English: Main and longer-term refinancing operations The main and the longer-term refinancing operations are executed according to an indicative calendar published by the ESCB.
French: Opérations principales de refinancement et opérations de refinancement à plus long terme Les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont effectuées selon un calendrier indicatif publié par le SEBC.
English: Communication actions — Expenditure on administrative management Multimedia actions Information for the media Local actions Specific actions on priority themes, of which PRINCE Public opinion analysis Online information and communication tools Targeted written publications Written publications of general use Information outlets
French: Actions de communication — Dépenses pour la gestion administrative Actions multimédias Informations destinées aux médias Actions locales Actions spécifiques sur des thèmes prioritaires, dont Prince Analyse de l'opinion publique Outils d'information et de communication en ligne Publications écrites ciblées Publications écrites générales Relais d'information
English: In light of the significant degree of uncertainty in need of clarification, the Committee recommended suspending the application of Part 1 to personal health information for an additional year to "motivate stakeholders and governments to formulate a solution that is appropriate for the protection of personal health information".
French: Compte tenu de l’incertitude et du nombre de points à clarifier, le comité a recommandé de retarder d’un an l’application de la partie 1 aux renseignements personnels sur la santé afin d’« [inciter] les intéressés et les gouvernements à formuler une solution appropriée à la protection des renseignements personnels sur la santé ».
English: Any deviation from that principle would require specific approval by the Assembly.
French: Tout écart par rapport à ce principe devrait être approuvé expressément par l'Assemblée générale.
English: States parties were not required to establish their jurisdiction in cases not mentioned in that article.
French: Dans les cas non visés par cet article, les États ne sont pas tenus d'établir leur compétence.
English: Fourth report by the Government of the Republic of Seychelles to the United Nations Counter-Terrorism Committee pursuant to paragraph 6 of resolution 1373 (2001) of the United Nations Security Council
French: Quatrième Rapport présenté par le Gouvernement de la République des Seychelles au Comité contre le terrorisme des Nations Unies, en application du paragraphe 6 de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité des Nations Unies
English: Unfortunately, despite those efforts the share of African and least developed countries in international trade continued to decline.
French: Malheureusement, la participation des pays africains et des États les moins avancés en matière de commerce international continue à diminuer malgré cela.
English: Many States are parties to bilateral and multilateral treaties by virtue of their membership in regional organizations.
French: De nombreux États sont membres d'organisations régionales et sont, de ce fait, parties à des traités bilatéraux ou multilatéraux.
English: Ministers agreed that the envisaged restoration of law and order in Solomon Islands would be essentially a policing operation, and that police from Forum members would provide the capabilities needed by the Solomon Islands Government to implement Solomon Islands laws according to the Solomon Islands Constitution.
French: Les ministres ont été d'avis que le rétablissement de l'état de droit et de l'ordre public dans les Îles Salomon se ferait principalement dans le cadre d'une opération de police et que les services de police des membres du Forum mettraient à disposition du Gouvernement des Îles Salomon les capacités nécessaires pour faire respecter les lois en vigueur, conformément aux dispositions de la Constitution du pays.
English: Charities also use Web sites to indicate key links to other similar groups as well as related information that the charities believe is useful or relevant to the public.
French: Ils utilisent également des sites Web pour indiquer des liens clés vers d'autres groupes similaires et pour publier des renseignements qu'ils croient utiles ou pertinents.
English: These developments encouraged more emphasis on ritualism to promote political and social integration.32 Among nations occupying overlapping territories, confederacies were formed in part to protect boundaries on all sides33 and to regulate resource use within the common area.
French: Cette évolution contribua à donner plus d'influence au ritualisme pour promouvoir l'intégration politique et sociale32. Chez les nations dont les territoires se chevauchaient, des confédérations furent crées en partie pour protéger les frontières de tous côtés33 et pour régir l'utilisation des ressources dans la zone commune.
English: (jj) “Proceeds” means whatever is received in respect of encumbered assets.
French: jj) Le terme “produit” désigne tout ce qui est reçu en relation avec des biens grevés.
English: In the light of the above considerations, the GET recommended reviewing the investigation procedure for serious offences, including corruption offences, and: examining the best possible way of remedying the problems associated with the possibility of challenging every individual decision of the investigating judge during the investigation phase, reconsidering the non-suspensive nature, for purposes of statutory limitations, of appeals filed before the Constitutional Court, in order to avoid procedural abuses aimed at preventing sensitive cases from going to trial
French: Au vu des considérations ci-dessus, l’EEG recommande de revoir la procédure d’enquête applicable aux infractions graves, dont celles liées à la corruption et : d’étudier la meilleure façon de remédier aux problèmes liés à la possibilité de contester individuellement et au fur et à mesure du déroulement de l’enquête, chaque décision du juge d’instruction, de revoir le caractère non-suspensif en termes de prescription du recours devant le Tribunal Constitutionnel afin d’éviter que l’utilisation abusive de la procédure n’empêche l’aboutissement des dossiers sensibles.