English: The Act introduced new measures such as: where a homeowner sells his home, the park owner must not unreasonably withhold approval of a prospective homeowner; the age of a home as a criterion for ending an agreement is no longer relevant; the protection of park homeowners from unlawful eviction and harassment is increased; Increasing the effectiveness of powers to regulate registered social landlords; Provision for the Housing Corporation and National Assembly for Wales to pay grants to companies that are not registered social landlords; Enabling local authorities to tackle anti-social behaviour by: extending an introductory tenancy beyond a 12-month period; refusing a mutual exchange application because of anti-social behaviour; and preventing a tenant completing a “Right to Buy” purchase on anti-social behaviour grounds; Enabling local authorities to apply for an “Interim Empty Dwelling Management Order” (“interim EDMO”) where a dwelling has been vacant (for at least 6 months) long-term; Provisions to ensure that where landlords, or their agents, require tenancy deposits, those deposits will be safeguarded by a scheme sponsored by the Government; Allows a Residential Property Tribunal to impose a “Rent Repayment Order” (RRO - a financial penalty) upon a landlord who, without reasonable excuse, manages or lets a property which ought to be licensed under Part 2 or 3 of the Act and is not licensed; Provisions to require district councils to assess the accommodation needs of Gypsies and travellers in their area, and to produce a strategy detailing how these needs can be met; A provision to update by order, the statutory overcrowding provisions; Extending disabled facilities grant to all those occupying caravans as their only or main residence; Establishing a “Social Housing Ombudsman for Wales” to investigate complaints against social landlords in Wales.
French: La loi introduit de nouvelles mesures: lorsque le propriétaire d'une maison mobile vend son bien, le propriétaire du parc ne doit pas déraisonnablement faire tarder son agrément du nouveau propriétaire prospectif; l'âge d'un bungalow en tant que critère d'échéance de l'accord n'est plus valable; la protection des propriétaires de bungalows en parcs contre l'expulsion ou le harcèlement illégal est accrue; Pouvoirs accrus de régulation des propriétaires sociaux enregistrés; Disposition permettant à Société de logement social et à l'Assemblée nationale du pays de Galles de verser des aides à des compagnies qui ne sont pas des propriétaires sociaux enregistrés; Disposition permettant aux autorités locales d'intervenir dans les cas de comportement antisocial par: la prolongation d'une location initiale probatoire au-delà de la période de 12 mois; le refus d'une demande d'échange mutuel en raison d'un comportement antisocial; et l'interdiction faite à un locataire d'exercer son «droit d'achat» au motif d'un comportement antisocial; Disposition permettant aux autorités locales d'émettre une ordonnance de gestion intérimaire d'un logement inoccupé lorsqu'un logement est inoccupé depuis au moins 6 mois; Dispositions permettant d'assurer que lorsque le propriétaire ou son agent exige un dépôt de garantie locative, ce dépôt est fait sur un compte garanti par le gouvernement; Disposition permettant à un tribunal de la propriété résidentielle de prononcer un arrêt de «remboursement de loyer» (soit une pénalité financière) à un propriétaire qui, sans motif valable, administre ou loue un bien qui devrait être autorisé au titre de la section 2 ou 3 de la loi mais ne l'est pas; Dispositions exigeant des Conseils de district qu'ils évaluent les besoins de logement des bohémiens et des gens du voyage dans leur circonscription et qu'ils établissent une stratégie indiquant en détail comment ces besoins peuvent être satisfaits; Disposition exigeant que soit obligatoirement mises à jour les prescriptions statutaires en matière de surpopulation des logements; Extension de la prime d'aménagement pour handicapés à tous les ménages qui occupent des caravanes en tant que résidence exclusive ou principale; Création de la fonction de médiateur pour le logement social au pays de Galles pour instruire les plaintes contre les propriétaires de logements sociaux.