English: The following special rules apply to a revoked plan: (a) the revoked plan is deemed not to be a DPSP, an employee profit sharing plan, or a retirement compensation arrangement; (b) the revoked plan cannot be accepted for registration or be deemed to have become registered under subsection 147(5) of the Act until at least one year after the effective date of revocation; (c) the trust is taxable on its taxable income for a taxation year if the trust was governed by a revoked plan for any part of that year; (d) the employer cannot deduct from its income payments made to a trustee under the plan at a time when the plan is a revoked plan; (e) any amount received by a beneficiary under the plan will be included in the beneficiary's income to the extent it would have been included in income under subsection 147(10) of the Act if the plan had been a deferred profit sharing plan; (f) the value of any funds or property appropriated to or for the benefit of a taxpayer who is an employer making payments to the plan, or a corporation with which such an employer does not deal at arm's length, to the extent it would have been included in income under subsection 147(13) of the Act if the plan had been a deferred profit sharing plan (see 42 below); and (g) if property of a revoked plan is disposed of to, or is acquired from, a taxpayer for a consideration other than the fair market value of the property at the time of the transaction, the difference between the consideration and the fair market value will be taxable, as provided in 45 below.
French: Les règles spéciales énoncées ci-dessous s'appliquent lorsque l'agrément d'un régime est retiré : a) le régime est réputé n'être ni un RPDB, ni un régime de participation des employés aux bénéfices, ni une convention de retraite; b) le régime ne peut être accepté aux fins d'agrément ou réputé avoir été agréé en vertu du paragraphe 147(5) de la Loi durant un an à compter de la date d'entrée en vigueur du retrait de l'agrément; c) la fiducie régie par le régime est imposable sur son revenu imposable pour toute année d'imposition dans laquelle, à un moment quelconque, la fiducie était régie par un régime dont l'agrément est retiré; d) l'employeur ne peut déduire de son revenu aucun paiement versé à un fiduciaire dans le cadre du régime à une date à laquelle le régime était un régime dont l'agrément est retiré; e) toute somme reçue par un bénéficiaire dans le cadre du régime est incluse dans le revenu de ce bénéficiaire, dans la mesure où cette somme aurait été incluse dans le revenu en vertu du paragraphe 147(10) de la Loi comme si le régime était un régime de participation différée aux bénéfices; f) la valeur de tous les fonds ou biens attribués à un contribuable qui est un employeur qui fait des paiements au régime ou une société ayant un lien de dépendance avec celui-ci, dans la mesure où elle aurait été incluse dans le revenu en vertu du paragraphe 147(13) de la Loi comme si le régime était un régime de participation différée aux bénéfices (voir le numéro 42 ci-dessous); g) si des biens du régime dont l'agrément est retiré sont cédés à un contribuable ou acquis d'un contribuable pour une contrepartie différente de la juste valeur marchande des biens à la date de la transaction, la différence entre la contrepartie et la juste valeur marchande est imposable comme le prévoit le numéro 45 ci-dessous.