English: UNDERTAKING I hereby undertake: (a) to use the information disclosed to me under the conditions of this undertaking exclusively for the purpose of the subject proceeding, and not for any other purpose; (b) not to divulge any information disclosed to me under the conditions of this undertaking to any person connected to the named client, customer or account, or to any other person without the authorization of the Tribunal, for any purpose; (c) not to reproduce, in any manner, information disclosed to me under the conditions of this undertaking; (d) to keep confidential and to protect the information disclosed to me under the conditions of this undertaking in the following manner, namely: (i) I will keep in my office or under my control, at all times, all information made available to me under the conditions of this undertaking, and (ii) I will store all materials containing information disclosed under the conditions of this undertaking in a locked vault, safe or other secure storage place when the materials are not being used; (e) to return to counsel representing me, _____________________________, (insert name of counsel) all materials containing information disclosed under the conditions of this undertaking, at the end of my participation in the proceeding; (f) to report promptly to the Canadian International Trade Tribunal any violation of this undertaking; and (g) to inform the Canadian International Trade Tribunal immediately of any changes in the facts referred to in this undertaking.
French: ENGAGEMENT Je m’engage : a) à n’utiliser les renseignements qui me sont divulgués selon les conditions du présent engagement qu’aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause; b) à ne révéler les renseignements qui me sont divulgués selon les conditions du présent engagement à aucune personne liée au client nommé ou à aucune autre personne sans l’autorisation du Tribunal, et ce, pour aucune raison que ce soit; c) à ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, les renseignements qui me sont divulgués selon les conditions du présent engagement; d) à garder confidentiels et à protéger les renseignements qui me sont divulgués selon les conditions du présent engagement de la manière suivante : i) je conserverai en tout temps, dans mon bureau ou sous ma garde, les renseignements mis à ma disposition selon les conditions du présent engagement; ii) je déposerai dans un coffre-fort verrouillé ou dans un autre dispositif d’entreposage sûr tous les documents et pièces contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement lorsque ces documents et pièces ne sont pas utilisés; e) à retourner au conseiller juridique me représentant, _____________________________ (inscrire le nom du conseiller), à la fin de ma participation à la procédure, tous les documents et pièces contenant des renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement; f) à faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal canadien du commerce extérieur de tout manquement à cet acte d’engagement; g) à informer sans délai le Tribunal canadien du commerce extérieur de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement.