English: The following conditions and limitations shall apply to a proceeding that may result in emergency action under paragraph 1: 1. a Party shall, without delay, deliver to the other Party written notice of, and a request for consultations regarding, the institution of a proceeding that could result in the application of emergency action against a good originating in the territory of the other Party; 2. any such action shall be initiated no later than 1 year after the date of institution of the proceeding; 3. no action may be maintained: 1. for a period exceeding 3 years; or 2. beyond the expiration of the transition period, except with the consent of the Party against whose good the action is taken; 4. during the transition period, the Parties may apply emergency actions to the same good no more than 2 times; 5. on the termination of a first action, the rate of duty shall be the rate that, according to the Party's Schedule to Annex III.3.1 (Tariff Elimination) for the staged elimination of the tariff, would have been in effect 1 year after the initiation of the action, and beginning January 1 of the year following the termination of the action, at the option of the Party that has taken the action: 1. the rate of duty shall conform to the applicable rate set out in its Schedule to Annex III.3.1 (Tariff Elimination); or 2. the tariff shall be eliminated in equal annual stages ending on the date set out in its Schedule to Annex III.3.1 (Tariff Elimination) for the elimination of the tariff; and 6. a safeguard action may be applied a second time for up to three years, provided: 1. the period of time that has elapsed since the initial application of the measure ended is equal to at least one half the initial period of application; 2. the rate of duty for the first year of the second action shall not be greater than the rate that would be in effect in accordance with that Party's Schedule to Annex III.3.1 (Tariff Elimination) at the time the first action was imposed; and 3. the rate of duty applicable to any subsequent year shall be reduced in equal steps such that the duty rate in the final year of the action is equivalent to the rate provided for in that Party's Schedule to Annex III.3.1 (Tariff Elimination) for that year.
French: Les conditions et limitations suivantes s'appliqueront à toute procédure pouvant entraîner l'adoption d'une mesure d'urgence en vertu du paragraphe 1 : 1. une Partie devra, sans délai, signifier à l'autre Partie un avis écrit l'informant de l'engagement d'une procédure pouvant entraîner l'application d'une mesure d'urgence contre un produit originaire du territoire de l'autre Partie, ainsi qu'une demande de consultations à cet égard; 2. toute mesure de cette nature sera instituée au plus tard 1 an après la date d'engagement de la procédure; 3. aucune mesure ne pourra être maintenue : 1. pour une durée de plus de 3 ans; ou 2. au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie dont le produit est visé par la mesure; 4. durant la période de transition, les Parties pourront au plus 2 fois appliquer des mesures d'urgence au même produit; 5. à l'expiration d'une première mesure, le taux de droit sera le taux qui, selon la liste de la Partie jointe à l'annexe III.3.1 (Ã‰limination des droits de douane) pour l'élimination progressive du droit de douane, se serait appliqué 1 an après l'institution de la mesure et, à compter du 1er janvier suivant, au choix de la Partie qui a adopté la mesure, 1. le taux de droit sera conforme au taux applicable indiqué dans sa liste jointe à l'annexe III.3.1 (Ã‰limination des droits de douane); ou 2. le droit sera éliminé par tranches annuelles égales se terminant à la date indiquée dans sa liste jointe à l'annexe III.3.1(Ã‰limination des droits de douane) pour l'élimination de ce droit; et 6. une mesure de sauvegarde pourra être appliquée une deuxième fois pour une durée d'au plus 3 ans, à condition que : 1. la durée qui s'est écoulée depuis l'application initiale de la mesure expirée représente au moins la moitié de la durée initiale d'application; 2. le taux de droit pour la première année de la seconde mesure ne dépassera pas le taux qui était en vigueur, conformément à la liste de la Partie jointe à l'annexe III.3.1 (Ã‰limination des droits de douane), au moment de l'adoption de la première mesure; et 3. le taux de droit applicable au cours de toute année subséquente fera l'objet d'une réduction progressive par tranches égales jusqu'à ce que le taux de droit pour la dernière année de la mesure soit équivalent au taux prévu à la liste de la Partie jointe à l'annexe III.3.1 (Ã‰limination des droits de douane), pour cette année.