English: (Seconde Guerre mondiale) PART 1 FINANCIAL ASSISTANCE Eligibility for Financial Assistance 2. Financial assistance towards last sickness, funeral, burial and cremation costs in accordance with section 3 is payable (a) if there is an insufficiency of funds, as determined under section 4, for the following deceased persons, namely, (i) a pensioner who dies in Canada or elsewhere, (ii) a veteran or an income-qualified civilian or an overseas service civilian who dies in Canada, (iii) a veteran who is buried or cremated in Canada, (iv) a veteran referred to in any of paragraphs (a) to (g) of the definition "veteran" in section 1 who dies outside Canada, (v) an overseas service civilian who dies outside Canada, or (vi) a veteran or a civilian who dies outside Canada and on the date of death was undergoing a medical examination required by the Minister or by the Veterans Review and Appeal Board; and (b) in Canada or elsewhere, for the following deceased persons, namely, (i) a pensioner, referred to in any of paragraphs (b) to (f) of the definition of "pensioner" in section 1, whose death was as a result of an injury or disease or an aggravation of an injury or disease that was attributable to or was incurred during the pensioner's service, (ii) a person in respect of whom a pension is awarded in accordance with paragraph 21(1)(b) or (2)(b) of the Pension Act, (iii) a pensioner who on the date of death was receiving treatment benefits under Part I of the Veterans Health Care Regulations in respect of a period of acute care for a pensioned condition, (iv) a pensioner who on the date of death was undergoing a medical examination required by the Minister or by the Veterans Review and Appeal Board, and (v) a pensioner who on the date of death was in receipt of treatment benefits under Part I of the Veterans Health Care Regulations in respect of hospitalization for a condition in respect of which it is uncertain whether the condition was a pensioned condition.
French: L'aide pécuniaire relativement à la dernière maladie, aux funérailles, à la sépulture et à la crémation qui est prévue à l'article 3 est fournie : a) en cas d'une insuffisance de fonds déterminée aux termes de l'article 4, à l'égard des personnes décédées suivantes : (i) le pensionné décédé au Canada ou ailleurs, (ii) l'ancien combattant, le civil au revenu admissible ou le civil ayant servi outre-mer décédé au Canada, (iii) l'ancien combattant inhumé ou incinéré au Canada, (iv) l'ancien combattant visé à l'un des alinéas a) à g) de la définition de « ancien combattant » à l'article 1 qui est décédé à l'extérieur du Canada, (v) le civil ayant servi outre-mer qui est décédé à l'extérieur du Canada, (vi) l'ancien combattant ou le civil qui est décédé à l'extérieur du Canada et qui, à la date de son décès, subissait un examen médical à la demande du ministre ou du Tribunal des anciens combattants (révision et appel); b) au Canada ou ailleurs, à l'égard des personnes décédées suivantes : (i) le pensionné visé à l'un des alinéas b) à f) de la définition de « pensionné » à l'article 1, dont le décès a été causé par une blessure ou une maladie - ou son aggravation - survenue au cours de son service ou attribuable à celui-ci, (ii) la personne à qui une pension est accordée en application des alinéas 21(1)b) ou (2)b) de la Loi sur les pensions, (iii) le pensionné qui, à la date de son décès, recevait des avantages médicaux aux termes de la partie I du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants relativement à une période de soins actifs à l'égard d'un état indemnisé, (iv) le pensionné qui, à la date de son décès, subissait un examen médical à la demande du ministre ou à la demande du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), (v) le pensionné qui, à la date de son décès, recevait des avantages médicaux aux termes de la partie I du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants en raison de son hospitalisation pour un état dont il n'était pas certain qu'il s'agissait d'un état indemnisé.