English: Calls on Member States which do not yet comply with the Common Position on Arms Brokering to set out a timetable for their compliance; Continues to urge Member States to improve their record on the implementation of the Common Position on Arms Brokering, particularly through the development of national legislation and the implementation of planned information exchange mechanisms concerning brokering activities; Urges common minimum practice on extra-territorial controls, including the prohibition of brokering activities which violate an arms embargo, whether carried out at home or abroad; Member States should also follow the example of countries, including Belgium, the Czech Republic, Estonia, Finland, Hungary, Poland and Slovakia, which require a licence for brokering of military equipment carried out abroad; as a minimum, Member States should follow the example of Germany where brokering in small arms and light weapons carried out abroad will also be subject to licensing; Recommends that Member States further develop the Common Position on Arms Brokering by setting up national registries of all known arms brokers, to include information on transportation and financial services related to third-country transfers of military equipment, on the basis that such information must be equally shared between all Member States; urges that the brokering database for denials be extended to include information on the consultation on denials; Recommends that all measures be taken to avoid brokers' initiatives to irresponsibly obtain and export weapons to third parties, which have hitherto been collected in the course of ESDP peacekeeping missions and other external peacekeeping operations involving the EU and its Member States (as has been the case in Bosnia-Herzegovina);
French: base de données sur le courtage soit élargie pour contenir également des informations sur la consultation sur les refus d'autorisation d'exportation; 50. recommande que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter des initiatives de courtiers visant, d'une façon irresponsable, à obtenir et à exporter vers des tiers des armes qui ont été collectées dans le cadre d'opérations relevant de missions de maintien de la paix de la PESD et d'autres opérations extérieures de maintien de la paix dans lesquelles l'UE et ses États membres sont impliqués (comme cela a été le cas en Bosnie-Herzégovine); Sociétés de sécurité privées 51. note que les Etats-Unis ont élargi leur législation relative au contrôle des exportations de matériel militaire aux sociétés de sécurité privées, et invite dès lors l'UE à envisager une démarche analogue afin d'étendre le champ d'application du Code de conduite aux services de sécurité privés; en tant que première mesure en ce sens, l'UE pourrait ajouter à la liste commune des équipements militaires, les activités et services suivants exigeant une licence à l'exportation: protection armée des personnes et des sites, protection armée des transports, formation aux armes et aux équipements militaires; formation stratégique et tactique, réforme du secteur de la sécurité, activités de conseil en matière militaire et de sécurité, logistique militaire, service de contre-espionnage et appui opérationnel; Règlement concernant les équipements de torture 52. se félicite de l'adoption du règlement (CE) n°1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants1; 53. demande que le champ d'application de ce règlement soit étendu aux transferts intracommunautaires, de façon à empêcher toute infraction éventuelle; Élargissement de l'UE 54. se félicite que les septième et huitième rapports annuels aient fait leur la recommandation du Parlement selon laquelle il fallait s'interroger sur la meilleure façon d'impliquer et d'aider les pays adhérents et les nouveaux voisins de l'UE en vue d'harmoniser les politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et d'appliquer pleinement les principes et les critères énoncés dans le Code de conduite; 55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'UE; Procédures internationales: un traité international sur le commerce des armes 56. souligne la nécessité, pour l'UE et ses États membres, de soutenir activement les processus 1