English: Counsel stated that the fact that the two companies are related does not preclude the use of the transaction value method nor is it determinative of whether there is a sale between the companies. [4] Counsel submitted the following, inter alia, as evidence of the sale between BB&B and the appellant and the sale between the appellant and its Canadian customer: (1) the appellant's employees solicit sales from Canadian customers and negotiate the terms of the contract; (2) the appellant enters into the contract with the Canadian customer subject only to the credit check performed by BB&B; (3) the reason that the contract is sent to BB&B is so that the credit check can be performed; (4) the sales summary, which is prepared by the appellant's sales employee, serves as the appellant's offer to purchase goods from BB&B; (5) the appellant's employees continue to consult with the Canadian customer while the credit check is being performed; (6) BB&B ships the goods once the credit check is approved, and the act of shipping the goods is BB&B's acceptance of the appellant's offer to purchase; (7) the goods are shipped directly to the Canadian customer; (8) BB&B invoices the appellant for the goods; (9) the appellant's books show an account payable to BB&B and BB&B's books show an account receivable from the appellant; (10) the Canadian customer is sent an invoice in the appellant's name, instructing the customer to pay the appellant; (11) payment for the goods is made by the appellant to BB&B by wire transfer; and (12) the Canadian customer pays the appellant, and the funds are deposited in its Canadian bank account.
French: Les avocats ont affirmé que le fait que les deux sociétés sont liées n'empêche pas le recours à la méthode de la valeur transactionnelle et n'est pas déterminant de la question de savoir s'il y a vente entre les sociétés [4] . Les avocats ont fait valoir les faits suivants, entre autres, à titre d'éléments de preuve de la vente entre BB&B et l'appelante et de la vente entre l'appelante et son client canadien : 1) les employés de l'appelante sollicitent la clientèle canadienne pour obtenir des achats et négocient les modalités du contrat avec les clients; 2) l'appelante passe un contrat avec le client canadien, sous réserve uniquement de la vérification de crédit exécutée par BB&B; 3) le contrat est envoyé à BB&B à l'unique fin de permettre la vérification de crédit; 4) le sommaire de vente, qui est préparé par l'employé de vente de l'appelante, tient lieu d'offre d'achat, par l'appelante, de marchandises de BB&B; 5) les employés de l'appelante continuent leur consultation auprès du client canadien pendant que la vérification de crédit suit son cours; 6) BB&B expédie les marchandises lorsque la vérification de crédit débouche sur une approbation, et l'expédition des marchandises constitue l'acceptation par BB&B de l'offre d'achat de l'appelante; 7) les marchandises sont expédiées directement au client canadien; 8) BB&B facture les marchandises à l'appelante; 9) les livres de l'appelante montrent un compte fournisseur pour BB&B et les livres de BB&B montrent un compte client pour l'appelante; 10) une facture est expédiée au client canadien au nom de l'appelante, et il y est précisé que le client doit payer l'appelante; 11) le paiement des marchandises est effectué par l'appelante à BB&B par virement télégraphique; 12) le client canadien paie l'appelante, et les fonds sont déposés au compte de banque canadien de cette dernière.