English: They also decided to forward it to the Steering Committee for Culture (CDCULT), to the Steering Committee for Education (CD-ED) and to the Steering Committee for Higher Education and Research (CD-ESR) for information and comments by 30 June 2003. The Rapporteur Group on Education, Culture, Sport, Youth and Environment (GR-C) will prepare a draft reply for adoption at one of their forthcoming meetings. Recommendation 1602 (2003) Immunities of Members of the Parliamentary Assembly At their 837th meeting (16 April 2003)6, the Deputies communicated Recommendation 1602 to their governments and decided to forward it to the Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI) and to the Commission for Democracy through Law (Venice Commission) for information and possible comments by 31 July 2003. The Rapporteur Group on Legal Cooperation (GR-J) will prepare a draft reply for adoption at one of their forthcoming meetings. Recommendation 1604 (2003) Role of the public prosecutor’s office in a democratic society governed by the rule of law At their 843rd meeting (11 June 2003)7, the Deputies communicated Recommendation 1604 to their governments and decided to forward it to the European Committee on Crime Problems (CDPC) for information and possible comments by 30 November 2003.  The Rapporteur Group on Legal Questions (GR-J) will prepare a draft reply for adoption at one of their forthcoming meetings. Recommendation 1605 (2003) Economic development of Moldova: challenges and prospects At their 843rd meeting (11 June 2003)8, the Deputies communicated Recommendation 1605 to their governments and decided to forward it to European Committee for Social Cohesion (CDCS) and to the Council of Europe Development Bank for information and possible comments by 15 December 2003. The Secretariat will prepare a draft reply for adoption at one of their forthcoming meetings. Recommendation 1606 (2003) Areas where the European Convention on Human Rights cannot be implemented At their 848th meeting (10 July 2003)9, the Deputies communicated Recommendation 1606 to their governments and decided to forward it to the Steering Committee for Human Rights (CDDH) and to the European Court of Human Rights for possible comments by 1 December 2003. The Rapporteur Group on Human Rights (GR-H) will prepare a draft reply for adoption at one of their forthcoming meetings. Recommendation 1607 (2003) Activities of the International Organization for Migration (IOM), 1998-2002 At their 848th meeting (10 July 2003)10, the Deputies communicated Recommendation 1607 to their governments and decided to forward it to the International Organization for Migration (IOM) for information.
French: (CDLR) pour commentaires éventuels d’ici le 1er décembre 2003. Le Rapporteur sur les pouvoirs locaux et régionaux (RAP-LOC) préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1610 (2003) Migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution Lors de leur 848e réunion (10 juillet 2003)13, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1610 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre au Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen sur les migrations (CDMG) pour commentaires éventuels d’ici le 1er décembre 2003. Le Rapporteur sur l’égalité entre les femmes et les hommes (RAP-EG) préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1611 (2003) Trafic d’organes en Europe Lors de leur 848e réunion (10 juillet 2003)14, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1611 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre au Comité européen de la santé (CDSP), au Comité restreint d'experts sur les aspects organisationnels de coopération dans le domaine de la transplantation d'organes (SP-R-CTO), au Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) pour commentaires éventuels d’ici le 1er décembre 2003. Le Groupe de rapporteurs pour les questions sociales et de santé (GR-SOC) préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1612 (2003) La situation des réfugiés palestiniens Lors de leur 848e réunion (10 juillet 2003)15, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1612 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre au Commissaire-Général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour information. Le Secrétariat préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1613 (2003) Le Conseil de l’Europe et la Convention sur l’avenir de l’Europe Lors de leur 848e réunion (10 juillet 2003)16, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1613 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre à la Cour européenne des Droits de l’Homme et à la Commission de Venise pour la Démocratie par le Droit pour commentaires éventuels d’ici le 1er octobre 2003. Le Groupe de rapporteurs sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (GR-EU) préparera un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions. Recommandation 1614 (2003) Environnement et droits de l’homme Lors de leur 848e réunion (10 juillet 2003)17, les Délégués ont communiqué la Recommandation 1614 à leurs Gouvernements et décidé de la transmettre au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et au Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) pour commentaires éventuels d’ici le 1er décembre 2003.