ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The applicant may also file missing parts of the description, or drawings of his own motion (without being invited to do so by the EPO) within two months of the date of filing.
French: Le demandeur peut également déposer de sa propre initiative des parties manquantes de la description ou des dessins manquants (sans que l'OEB ne l'ait invité à le faire) dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.
English: (e) Ensure recovery and social reintegration of victims of corporal punishment.
French: e) D'assurer la réadaptation et la réinsertion sociale des victimes de châtiments corporels.
English: No one that we spoke with was able to identify a specific foreign private label product that was particularly unsuccessful in the Mexican market, nor did we come across any references to one in the literature review.
French: Aucune des personnes interviewées n'a été en mesure de citer en exemple un produit étranger sous étiquette privée n'ayant pas remporté de succès au Mexique et nous n'avons pas réussi à en trouver lors de la recension des écrits.
English: The program will include the development of a risk management policy, tools to support risk identification and risk assessment, the establishment of the department’s first corporate risk profile; and the integration of risk considerations into the planning framework and business practices of the department.
French: Ce programme comprendra l'élaboration d'une politique de gestion des risques, des outils permettant d'appuyer l'identification et l'évaluation des risques, l'établissement d'un premier profil ministériel des risques pour le Ministère et l'intégration des considérations liées aux risques dans le cadre de planification et les pratiques opérationnelles du Ministère.
English: (2) Subject to the provisions of Article 28(1)(b) , the Appendix forms an integral part of this Act.
French: (2) Sous réserve des dispositions de l’ article 28.1)b) , l’Annexe forme partie intégrante du présent Acte.
English: Details at: www.ene.gov.on.ca/envregistry/021738ei.htm Comment period ends: November 30, 2003 (5) For combustion processes, list capacity (tonnes/year), fuel type and grade:
French: DÃ©tails Ã : www.ene.gov.on.ca/envregistry/021738ei.htm PÃ©riode de commentaire prends fin : 30 novembre 2003 (5) Pour les procédés de combustion, indiquer la capacité (tonnes/an), le type et la catégorie de combustible :
English: Common somatic complaints include headache, back pain, gastrointestinal symptoms, sexual dysfunction and muscle pain. Common psychological symptoms include depressive affect, anxiety, insomnia, nightmares, flashbacks and memory difficulties (see chapter VI, sect.
French: Dans bien des cas, certains tests de diagnostic ne sont pas disponibles, mais cela ne doit en aucune façon invalider le rapport (pour plus de détails sur les tests diagnostiques, voir annexe II).
English: Therefore, the secretariat had to use additional resources, including two service providers and one external consultant, to support the 2009 SIAR process.
French: En conséquence, le secrétariat a dû mobiliser des ressources supplémentaires, dont deux prestataires de services et un consultant extérieur, pour mener à bien le processus REIS de 2009.
English: The house is situated directly at the beautiful rose garden and a small shipping pier of the little river "Fränkische Saale". The former building of the local reigns with its spa facilities and the surrounding spa garden can conveniently reached within a few minutes walking distance.
French: hôtel à Bad Kissingen: Cet hôtel moyen standing dispose de 61 chambres au total.
English: Climate change issues are being addressed through various policies for carbon-reduction such as regulatory measures (e.g. standards on energy efficiency or regulation and standards on renewables); fiscal measures (e.g. carbon taxes or subsidies for energy efficiency and fuel switching); and market-based and incentive measures (e.g. Kyoto flexibility and government procurement).
French: Les questions concernant les changements climatiques font l'objet de diverses politiques de réduction des émissions de carbone telles que mesures réglementaires (par exemple, normes de rendement énergétique ou règlements et normes sur les énergies renouvelables), mesures budgétaires (par exemple, taxes sur le carbone ou subventions pour une amélioration des rendements énergétiques et l'utilisation d'autres combustibles), et mesures d'incitation et mesures fondées sur le marché (par exemple, mécanisme de flexibilité du Protocole de Kyoto et marchés publics).
English: Joint Inspection Unit (resolution 57/284 of 20 December 2002).3
French: Corps commun d'inspection3 (résolution 57/284 du 20 décembre 2002).
English: in the occupation, the withdrawal of such authorisation or the declaration of the unfitness of the transport managers involved. Since that measure is designed to amend non-essential elements of this Regulation and to supplement it, it shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 25(3).
French: Article 22 Droits d’antériorité Les entreprises qui justifient avoir été, avant certaines dates, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises, ou selon le cas, de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux ou internationaux sont dispensées de fournir la preuve qu'elles disposent de la capacité professionnelle visée à article 3, point d), jusqu'au 1er janvier 2012.
English: (a) Where the address of a person is to be indicated, any Contracting Party may require that the address be indicated in such a way as to satisfy the customary requirements for prompt postal delivery at the indicated address and, in any case, consist of all the relevant administrative units up to, and including, the house or building number, if any. (b) Where a communication to the Office of a Contracting Party is in the name of two or more persons with different addresses, that Contracting Party may require that such communication indicate a single address as the address for correspondence.
French: a) Lorsque l’adresse d’une personne doit être indiquée, toute Partie contractante peut exiger que l’adresse soit indiquée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide à l’adresse en question et, en tout cas, comprenne toutes les unités administratives pertinentes jusque et y compris le numéro de la maison ou du bâtiment, s’il y en a un. b) Lorsqu’une communication adressée à l’office d’une Partie contractante est faite au nom de plusieurs personnes ayant des adresses différentes, cette Partie contractante peut exiger que la communication indique une adresse unique en tant qu’adresse pour la correspondance. c) L’adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone, un numéro de télécopieur et une adresse électronique et, pour la correspondance, une adresse différente de l’adresse indiquée en vertu du sous-alinéa a).
English: TABLE – Mandatory Measures for the SMAF Indicator POL 3 Appointment processes and decisions respect statutory, as well as organizational and PSC, policy requirements.
French: Indicateur L.D. 3 En matière de nomination, les processus et les décisions respectent les exigences des textes de loi ainsi que celles des lignes directrices de l'organisation et de la CFP.
English: The site options that participants may choose from include juvenile agencies, prisons, the Anti-Money Laundering Office and hospitals treating drug addiction.
French: Ils pourront notamment visiter des établissements pour mineurs, des prisons, le Bureau de lutte contre le blanchiment d'argent et des hôpitaux proposant un traitement aux toxicomanes.
English: • Facilitate the inclusion of Aboriginal people in Canadian society in a manner that recognizes their cultures and fosters their contribution to Canada; and
French: Le programme Échanges Canada permet aux jeunes Canadiens et Canadiennes de participer à des forums et à des échanges avec des jeunes des collectivités de tout le pays.
English: The United Nations is not currently resourced to be able to guarantee this type of support at short notice for sustained periods.
French: À l'heure actuelle, l'Organisation n'a pas les ressources qui lui permettraient de fournir ce type de soutien pendant des périodes assez longues sans en être avisée bien à l'avance.
English: EIGHTEENTH ALLEGATION [52] The Selection Board failed to provide reasonable explanations of differences between the marks assigned for the successful candidate and myself on several knowledge and abilities questions.
French: DIX-HUITIÈME ALLÉGATION [52] Le jury de sélection n'a pas fourni d'explications raisonnables sur les différences entres les notes accordées à la candidate reçue et moi sur plusieurs questions liées aux connaissances et aux capacités.
English: 44 and 45 to 59 age groups were significantly higher than the overall crude male rate, while the rate at ages 15 to 19 was significantly lower (Chart 2).
French: Comparaisons entre pays Selon des données de l’Organisation mondiale de la santé, pour ce qui est du taux de suicides calculé pour l’ensemble de la population, le Canada occupe une position intermédiaire sur la liste de 22 pays occidentaux industrialisés20.
English: (DE) Mr President, I thank Mrs Lynne for spending time on the subject of anti-discrimination and I am completely on her side up to a certain point.
French: - (DE) Monsieur le Président, je remercie Mme Lynne pour le temps qu'elle a consacré au sujet de la lutte contre les discriminations, et je me range entièrement à son avis jusqu'à un certain point.
English: (c) The adoption of Law 27/2001 on the Rights of the Child and Protection of Children against Violence;
French: c) L'adoption de la loi 27/2001 relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences;
English: The intertwining roots and rhizomes of marram grass hold the dunes together.
French: Faire une différence Pendant l’été, le parc national de l’Île-du-PrinceÉdouard est l’un des parcs nationaux les plus visités au Canada.
English: As well as making government accountable we have committed to: a.
French: En plus de rendre le gouvernement imputable, nous nous sommes engagés à : a.
English: The Heads of State or Government reaffirm the EU's firm commitment to oppose any form of extremism, intolerance and xenophobia, which undermine peaceful and democratic coexistence, and their condemnation of any type of violence and terrorism.
French: Les chefs d'État ou de gouvernement réaffirment que l'UE est fermement déterminée à s'opposer à toute forme d'extrémisme, d'intolérance et de xénophobie compromettant la coexistence pacifique et démocratique et qu'ils condamnent toute forme de violence et de terrorisme.
English: THE CONGRESS / RESOLUTION 179 (2004) / 27 May 2004 Resolution 179 of the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe on advantages and disadvantages of directly elected local executive in the light of the principles of the European Charter of Local Self-Government
French: LE CONGRES / RESOLUTION 179 (2004) / 27 May 2004 Résolution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur les avantages et les inconvénients de l'élection directe de l'exécutif local sur la base des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale
English: As it has in the past, the Conference of the Parties may wish to continue to encourage donors to contribute generously to the fund.
French: La Conférence des Parties souhaitera peut-être envisager de prendre les mesures suivantes:
English: The name of the census division that is the largest component of the amalgamation is in bold type with its component census divisions, if necessary, listed beneath.
French: Le nom de la division de recensement qui est la plus grande composante de la combinaison apparaît en caractères gras et les divisions de recensement qui en font partie sont énumérées en dessous, au besoin.
English: The assessment mission found that the most immediate measure should involve strengthening AMIS, in order to ensure its robust mandate and resources to protect civilians and IDPs, create an environment where people can start returning to their homes.
French: La mission d'évaluation a estimé que la mesure la plus immédiate à prendre devrait être le renforcement de l'AMIS afin de lui permettre d'exécuter son mandat et de mobiliser des ressources pour protéger les civils et les personnes déplacées à l'intérieur, de créer des conditions qui permettent aux populations de regagner leurs foyers.
English: Sincerely, original signed by Dan Chiche, MD Vice-President, Scientific Affairs *TM of Bristol-Myers Squibb Company used under licence by Bristol-Myers Squibb Canada Last Updated: 2006-05-17 Important Notices
French: Le vice-président, Affaires scientifiques, originale signée par Dr Dan Chiche *MC de Bristol-Myers Squibb Company, utilisée sous licence par Bristol-Myers Squibb Canada Mise à jour : 2006-05-17 Avis importants
English: The Committee recommends that the State party seek assistance from UNICEF in this regard.
French: Il lui recommande de solliciter l'aide de l'UNICEF à cet égard.
English: Impatience with results and poor design of the components of participatory programmes — such as moving too rapidly in a way that confronts those who risk losing power or that overwhelms the capacities of those who gain power — are highly likely to produce negative effects and cause disillusionment.
French: La volonté d'obtenir rapidement des résultats et les insuffisances dans la conception des programmes participatifs - notamment l'adoption de mesures trop hâtives susceptibles de heurter ceux qui risquent de perdre leur pouvoir ou d'aller bien au-delà des capacités propres à ceux qui accèdent à ce pouvoir - risquent fort d'avoir des effets pervers et de causer des déceptions.
English: Because IK research is still relatively new, comprehensive source materials are rare.
French: Comme la recherche sur les connaissances indigènes est un domaine relativement nouveau, il existe peu de documents de référence complets.
English: At baseline, study patients indicated this satisfaction to be 20.7% compared to 84.7% two-years post-implantation.
French: En raison du manque de témoins, les résultats peuvent avoir une portée limitée, sans des recherches approfondies.
English: The Indian Taxation Advisory Board and The Research and Analysis Directorate Policy and Strategic Direction Branch of The Department of Indian Affairs and Northern Development
French: Commission consultative de la fiscalité indienne et Direction de la recherche et de l’analyse, Direction générale des politiques et de l’orientation stratégique du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
English: The CAFC is also focused on enhancing human resources strategies by developing a Human Resources Plan.
French: Le CAFC s’emploie également à améliorer les stratégies de ressources humaines en élaborant un plan de ressources humaines.
English: The "Policy for the Transfer of Treatment Programs for Alcohol, Other Drugs and Youth Solvent Abuse" is available from FNIHB Regional Offices.
French: La "Politique sur le transfert de programmes de traitement pour l'abus d'alcool, des autres drogues et des solvants chez les jeunes" est disponible aux Bureaux régionaux de la DGSPNI.
English: A Formative Evaluation of the Canada Education Saving Grant Program was completed in 2003. http://www.hrsdc.gc.ca/en/cs/sp/hrsdc/edd/reports/2003-002509/SP-AH-200-04-03E.pdf Significant Audit Findings and URL to last Audit:
French: Une évaluation formative du Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études a été réalisée en 2003. http://www.rhdsc.gc.ca/fr/cs/sp/rhdsc/edd/reports/2003-002509/SP-AH-200-04-03E.pdf Résultats de vérifications importantes et adresse électronique de la dernière vérification :
English: After this date call us and check whether space is still available at the Conference, before making your travel and hotel reservations.
French: Après cette date, veuillez nous appeler pour vérifier si des places sont encores libres avant de faire vos réservations de voyage et d’hôtel.
English: The second bracketed text provides that the best mode known to the applicant at the
French: Le second texte entre crochets prévoit que la meilleure manière connue du déposant au
English: In particular, the transfer of title to the property in favour of the administration is retroactively validated by effect of this principle, irrespective of any finding by the competent courts that the occupation is illegal, any injunction ordering interruption of work or the restitution of land or any indication that the illegality of the occupation is due to the absence or expiry of a legal title of expropriation (occupazione acquisitiva) or the absence of general interest (occupazione usurpativa).
French: En particulier, le transfert de la propriété en faveur de l'administration est rétroactivement légalisé en vertu de ce principe même si les juridictions compétentes ont reconnu le caractère illégal de l'occupation et ordonné, le cas échéant, l'arrêt des travaux et la restitution des terrains, et même si l'illégalité de l'occupation tient à l'absence ou à l'expiration des délais du titre légal d'expropriation (occupazione acquisitiva) ou bien à l'absence d'un intérêt général (occupazione usurpativa).
English: (c) The balance of 209,035,600 dollars, to be prorated among the budgets of the active peacekeeping operations for the period from 1 July 2007 to 30 June 2008;
French: c) Le solde de 209 035 600 dollars sera réparti entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours relatifs à l'exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008;
English: Note verbale dated 6 May 2004 from the Permanent Mission of Ukraine to the United Nations addressed to the Chairman of the Committee
French: Note verbale datée du 6 mai 2004, adressée au Président du Comité par la Mission permanente de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies
English: The Unit will endeavour to have similar procedures established by the remaining organizations as soon as possible.
French: Le Corps commun s'efforcera d'obtenir que les autres organisations instituent des procédures analogues dès que possible.
English: • approve the Defence Leadership Development Curriculum for leaders of all levels by spring 2004;
French: • approuver le programme de perfectionnement en leadership de la Défense à l’intention des chefs de tous les niveaux d’ici le printemps 2004;
English: Finance and Administration This sector is responsible for financial analysis, budget forecasts, preparing of financial reports and the corporate plan, cash management, computer systems, human resources and property.
French: Finances et Administration Ce secteur de responsabilité est chargé de la production des analyses financières et des prévisions budgétaires, de la préparation des rapports financiers et du plan d'entreprise, de la gestion de la trésorerie, des systèmes informatiques, des ressources humaines et de l'immobilier.
English: This we have partially done, and we will finish it.
French: Ceci est partiellement fait et nous compléterons cette tâche.
English: This legal sentiment is authoritatively expressed in article 51, subparagraph 5b, of Protocol I to the Geneva Conventions, in which disproportionate attacks are defined as “an attack which may be expected to cause incidental loss of civilian life, injury to civilians, damage to civilian objects, or a combination thereof, which would be excessive in relation to the concrete and direct military advantage anticipated”.
French: Cette conception juridique est exprimée avec autorité au paragraphe 5 b) de l'article 51 du Protocole I aux Conventions de Genève dans lequel les attaques disproportionnées sont définies comme «des attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu».
English: Given that Slater bought only the assets of Atlas, Atlas Steels Inc. ceased to be the domestic industry on August 1, 2000, the date of acquisition of Atlas by Slater.
French: Puisque Slater a acquis uniquement l'actif d'Atlas, Atlas Steels Inc. a cessé de faire partie de la branche de production nationale le 1er août 2000, c'est-à-dire la date à laquelle Slater a acquis Atlas.
English: The apparent twofold barrier to rotation about the Csp2—Csp3 bond is 10.5 ± 0.5 kJ/mol, as must be the case for the analogous gauche conformer of n-propylbenzene.
French: La barrière binaire apparente à la rotation autour de la liaison Csp2—Csp3 est de 10,5 ± 0,5 kJ/mol, comme ce doit être le cas pour le conformère gauche analogue du n-propylbenzène.
English: Public registration of all clinical trials is critical in ensuring that researchers, trial participants and their physicians have the most up-to-date information on the newest treatments.
French: Cet enregistrement est crucial pour que les chercheurs ainsi que les participants aux essais et leurs médecins aient accès à l'information la plus à jour sur les nouveaux traitements.
English: Table 7 above should be interpreted with caution.
French: Le tableau 7 ci-dessus doit être interprété avec prudence.
English: Where the Registry considers that an appeal is vitiated by an irregularity which is liable to render the appeal inadmissible or deemed not to have been filed, it shall, without delay, send a reasoned opinion to the Chairperson of the Board concerned.
French: Lorsque le greffe estime qu’un recours est entaché d’une irrégularité rendant le recours irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé, il adresse sans retard un avis motivé au président de la chambre concernée.
English: Accordingly, breaches of discipline must be dealt with speedily and will often result in more severe punishments than what a civilian might receive for the same conduct.
French: Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus sévèrement que si ces mêmes actes avaient été commis par un civil.
English: Technical assistance mission for the benefit of the Government (in the Central African Republic).
French: Mission d'assistance technique à l'intention du Gouvernement (de la République centrafricaine).
English: He was a guest professor at Harvard from 1922 to 1936, and precisely during this period, in 1929, he developed an interest in Québec, where he stayed on about fifteen occasions, up until 1960.
French: Professeur invité à Harvard de 1922 à 1936, c'est durant cette période, en 1929 précisément, quel Raoul Blanchard commence à s'intéresser au Québec. Il y séjournera à une quinzaine de reprises jusqu'en 1960.
English: The above applies regardless of whether or not the late-filed parts of the description result in a change of the date of filing (see II, 5.3) or if the late-filed missing parts can be based on the claimed priority, allowing the original date of filing to be maintained (see II, 5.4).
French: Les dispositions ci-dessus sont applicables indépendamment de la question de savoir si le dépôt tardif de parties de la description entraîne une modification de la date de dépôt (cf. II, 5.3) ou si les parties manquantes déposées tardivement peuvent être fondées sur la priorité revendiquée, de sorte que la date de dépôt initiale peut être maintenue (cf.
English: It was particularly gratifying to note the central role that our leaders expect a revitalized and relevant General Assembly to play.
French: Il était particulièrement encourageant de noter le rôle central que nos dirigeants attendent d'une Assemblée générale revitalisée et utile.
English: The case of Playboy is a much more accurate barometer of the state of religious radicalism in Indonesia.
French: L'affaire de Playboy est un indicateur bien plus fiable de l'état du radicalisme religieux en Indonésie.
English: HANDBOOK ON INDUSTRIAL PROPERTY INFORMATION AND DOCUMENTATION Ref.:
French: Cinq ans à compter de la date du dépôt.