English: Exchange of property (6) If in a taxation year (in this subsection referred to as the "initial year") a taxpayer disposes of an eligible capital property (in this section referred to as the taxpayer's "former property") and the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer's return of income for the year in which the taxpayer acquires an eligible capital property that is a replacement property for the taxpayer's former property, the amount, not exceeding the amount that would otherwise be included in the amount determined for E in the definition "cumulative eligible capital" in subsection (5) (if the description of E in that definition were read without reference to "3/4 of") in respect of a business, that has been used by the taxpayer to acquire the replacement property before the later of the end of the first taxation year after the initial year and 12 months after the end of the initial year (6) Subsection (1) applies to dispositions of eligible capital property that occur in taxation years that end after February 27, 2000 except that, in its application to those dispositions of eligible capital property that occur before [ANNOUNCEMENT DATE +1], the portion of subsection 14(1.01) of the Act before paragraph (c), as enacted by subsection (1), is to be read as follows: (1.01) A taxpayer may, in the taxpayer's return of income for a taxation year, elect that the following rules apply to a disposition made at any time in the year of an eligible capital property (other than goodwill) in respect of a business, if the taxpayer's actual proceeds of the disposition exceed the taxpayer's cost of the property, that cost can be determined and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer's exempt gains balance in respect of the business for the year is nil:
French: Échange de biens (6) Le contribuable qui, au cours d'une année d'imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), dispose d'une immobilisation admissible (appelée « ancien bien » au présent article) peut faire, dans sa déclaration de revenu produite pour l'année au cours de laquelle il acquiert une immobilisation admissible en remplacement de l'ancien bien, un choix pour que le montant qui, d'une part, ne dépasse pas celui qui serait par ailleurs inclus dans le montant représenté, au titre d'une entreprise, par l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) compte non tenu de la mention « les 3/4 de » qui y figure et, d'autre part, a été utilisé par le contribuable pour acquérir le bien de remplacement avant la fin de la première année d'imposition suivant l'année initiale ou, si elle est postérieure, la fin de la période de 12 mois qui suit l'année initiale : (6) Le paragraphe (1) s'applique aux dispositions d'immobilisations admissibles effectuées au cours des années d'imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, pour son application à ces dispositions d'immobilisations admissibles effectuées avant LE LENDEMAIN DE LA DATE DE PUBLICATION, le passage du paragraphe 14(1.01) de la même loi précédant l'alinéa c), édicté par le paragraphe (1), est réputé être libellé comme suit : « (1.01) Un contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d'imposition, afin que les présomptions ci-après s'appliquent à la disposition, effectuée au cours de l'année, d'une immobilisation admissible donnée (sauf l'achalandage) relative à une entreprise, pourvu que le produit réel de la disposition pour lui excède le coût de cette immobilisation pour lui, que ce coût soit déterminable et que, à supposer que le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l'entreprise pour l'année soit nul :