English: (2) The definition "employed" in subsection 2(1) of the Regulation is replaced by the following: "employed" includes holding an office, being a participant within the meaning of Part I of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 who is required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account, being a member of the Senate or the House of Commons or serving in the Canadian Forces or the Royal Canadian Mounted Police; (employé) (3) Paragraph 2(3)(b) of the Regulations is replaced by the following: (b) any period of elective service, other than a period described in paragraph (e), to the credit of the member at separation day in the proportion that the contributions in respect of the elective service paid by or on behalf of the member during the period subject to division bears to the total amount of the contributions required to be paid for that elective service; (4) Subsection 2(3) of the Regulations is amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following: (d) any period of pensionable service credited to the member before valuation day by reason of a transfer of funds from another pension plan or pursuant to a reciprocal transfer agreement or a pension transfer agreement in the proportion that the period credited to the member under that other plan in respect of the period subject to division bears to the total period of pensionable service to the credit of the member under the other plan; and (e) any period of service credited to the member before valuation day by reason of an election made under clause 6(1)(b)(iii)(M) of the Public Service Superannuation Act, in the proportion that
French: (2) La définition de « employé » au paragraphe 2(1) du même règlement est remplacée par ce qui suit : « employé » S'entend notamment d'un titulaire d'une charge, d'un participant au sens de la partie I du Règlement no 1 sur le régime compensatoire qui est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires, d'un parlementaire, d'un membre des Forces canadiennes ou d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada. (employed) (3) L'alinéa 2(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit : b) toute période de service accompagné d'option, à l'exception de celle qui est visée à l'alinéa e), qu'il a à son crédit à la date de séparation dans la proportion que les cotisations versées par lui ou pour son compte à l'égard de ce service pendant la période visée par le partage représentent par rapport au montant total des cotisations à payer pour ce service; (4) L'alinéa 2(3)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit : d) toute période de service ouvrant droit à pension portée à son crédit avant la date d'évaluation par suite d'un transfert de fonds d'un autre régime ou d'un transfert effectué dans le cadre d'un accord réciproque de transfert ou d'un accord de transfert de pension, dans la proportion que la période portée à son crédit aux termes de l'autre régime à l'égard de la période visée par le partage représente par rapport à la période totale de service ouvrant droit à pension portée à son crédit aux termes de l'autre régime; e) la période de service portée à son crédit avant la date d'évaluation en raison d'un choix exercé en vertu de la division 6(1)b)(iii)(M) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans la proportion que représente la période de service ouvrant droit à pension visée au sous-alinéa (i) par rapport à la période totale de service ouvrant droit à pension visée au sous-alinéa (ii) :