English: • (a) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the deduction from tax payable in Canada of tax paid in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions, which shall not affect the general principle hereof, and unless a greater deduction or relief is provided under the laws of Canada, German tax (other than capital tax) payable in accordance with this Agreement on profits, income or gains arising in the Federal Republic of Germany shall be deducted from any Canadian tax payable in respect of such profits, income or gains. (b) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions - which shall not affect the general principle hereof - where a company which is a resident of the Federal Republic of Germany pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the first-mentioned company, the credit shall take into account the tax payable in the Federal Republic of Germany by that first-mentioned company in respect of the profits out of which such dividend is paid. (c) Where in accordance with any provision of the Agreement income derived or capital owned by a resident of Canada is exempt from tax in Canada, Canada may nevertheless, in calculating the amount of tax on other income or capital, take into account the exempted income or capital. (d) For the purposes of this paragraph, profits, income or gains of a resident of Canada shall be deemed to arise from sources in the Federal Republic of Germany if they may be taxed in the Federal Republic of Germany in accordance with this Agreement.
French: • a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt allemand (autre que l'impôt sur la fortune) dû conformément au présent Accord à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République fédérale d'Allemagne est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains. b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation sur l'impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n'en affecterait pas le principe général — lorsqu’une société qui est un résident de la République fédérale d'Allemagne paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû à la République fédérale d'Allemagne par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement de ce dividende. c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de l'Accord, des éléments du revenu qu'un résident du Canada reçoit ou de la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments de revenu ou de fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés. d) Pour l'application du présent paragraphe, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident du Canada qui sont imposables en République fédérale d'Allemagne conformément au présent Accord, sont considérés comme provenant de sources situées en République fédérale d'Allemagne.