English: The regime governing the movement of citizens in the area where the counter-terrorism operation is being conducted is consistent with article 2 of Protocol 4 to the Convention, which stipulates that freedom of movement may be restricted in the interests of State security or public peace and to maintain public order, prevent crime, protect health or morals, or protect the rights and freedoms of others; The right to detain and surrender to the internal affairs authorities persons who have committed unlawful acts in the area where the counter-terrorism operation is being conducted is consistent with the requirements of article 5 of the European Convention, which stipulates that citizens' rights to liberty and security of person may be restricted in order to ensure the fulfilment of any obligations established by law; The regime governing unimpeded access to housing of any form of ownership in order to suppress a terrorist act or prosecute a person suspected of committing a terrorist act is set out in article 8 of the Convention, which stipulates that citizens' right to respect of privacy and family life may be restricted in the interests of State security and public peace, the economic well-being of the country, to prevent unrest and crime, protect health and morals, or protect the rights and freedoms of others; Special arrangements for informing the public of terrorist acts are consistent with article 10 of the Convention, which stipulates that the freedom of expression may be restricted in the interests of State security, territorial integrity or public order and to prevent unrest and crime.
French: Le régime applicable aux déplacements des particuliers dans la zone où sont conduites les opérations antiterroristes est conforme à l'article 2 du Protocole no 4 à cette Convention, qui prévoit la possibilité d'imposer des restrictions à la liberté de circulation dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la sûreté publique, ainsi que pour le maintien de l'ordre public, la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d'autrui; Le droit d'arrêter et de remettre aux organes du Ministère de l'intérieur les personnes ayant commis des actes contraires à la loi dans la zone où sont conduites les opérations antiterroristes est compatible avec les dispositions de l'article 5 de ladite Convention, qui autorise à restreindre le droit à la liberté et à la sûreté pour garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; La liberté d'accès à des locaux, quel qu'en soit le régime de propriété, aux fins de prévenir un acte de terrorisme ou de poursuivre une personne soupçonnée d'avoir commis un acte de terrorisme, est prévue à l'article 8 de la Convention, qui autorise à restreindre le droit au respect de la vie privée et familiale pour autant que cela soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui; Les modalités particulières de l'information du public concernant un acte de terrorisme sont conformes à l'article 10 de la Convention, qui prévoit la possibilité de restreindre la liberté d'expression dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'intégrité territoriale ou de la sûreté publique, ou de la défense de l'ordre et de la prévention du crime.