English: B. whereas the agreement provided for the setting-up of a directorate for the restructuring of the police, with representatives from all levels of government (State, Entity and cantons), whose task was to submit a proposal for the implementation of the reform, including proposals for the demarcation of the new police territorial units, C. whereas these proposals are a necessary prerequisite for the conclusion of a Stabilisation and Association Agreement with the European Union, D. whereas during the recent electoral campaign the Republika Srpska leadership repeatedly issued statements which questioned the agreement on the proposed police reform which it had previously endorsed, E. whereas during the election campaign representatives of the Republika Srpska called for an independence referendum, should the negotiations on the future status of Kosovo result in a legal and territorial separation from Serbia, F. whereas the mandate of those representatives has now been confirmed by popular vote and their parties are strongly represented both at Entity and State level, G. whereas the package of constitutional amendments adopted by representatives of the main parties in Bosnia–Herzegovina contains a number of proposals which strengthen statelevel powers and address certain dysfunctions in Bosnia–Herzegovina's legislative and executive branches, H. whereas those proposals do not reform the Entity veto mechanism, notwithstanding that this mechanism can seriously obstruct the work of Bosnia–Herzegovina's Parliament, I. whereas the abovementioned package of amendments was endorsed by a majority in the Parliament of Bosnia and Herzegovina but failed, by only two votes, to reach the threshold required for the adoption of the constitutional amendments, J. whereas the decision to close down the OHR could have an impact on the pace and outcome of the administrative and constitutional reforms, which are an essential prerequisite for the country's European integration, K. whereas the persistence of strong ethnic divisions within Bosnia and Herzegovina shows the need for a more integrated, non-segregationist, modern education system in the country, 1.
French: pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police, C. considérant que ces propositions sont une condition nécessaire pour la conclusion d’un accord de stabilisation et d'association avec l’Union européenne, D. considérant qu'à plusieurs reprises, durant la récente campagne électorale, les dirigeants de la Republika Srpska ont fait des déclarations qui mettaient en cause l’accord sur la réforme proposée des forces de police auquel elle avait souscrit précédemment, E. considérant que durant la campagne électorale, des représentants de la Republika Srpska ont appelé à un référendum sur l'indépendance au cas où les négociations sur le futur statut du Kosovo entraîneraient une séparation juridique et territoriale vis-à-vis de la Serbie, F. considérant que le mandat de ces représentants a désormais été confirmé par une votation populaire et que leurs partis sont fortement représentés tant au niveau des entités qu’au niveau de l’État, G. considérant que le paquet d’amendements constitutionnels adoptés par les représentants des principaux partis en Bosnie-et-Herzégovine comprend une série de propositions qui renforcent les pouvoirs de l'État et corrigent certains dysfonctionnements des pouvoirs législatif et exécutif en Bosnie-et-Herzégovine, H. considérant que ces propositions ne réforment pas le mécanisme de véto des entités, alors que ce mécanisme peut lourdement entraver les travaux du Parlement de Bosnie-etHerzégovine, I. considérant que le paquet d’amendements susmentionné a été adopté à la majorité par le Parlement de Bosnie-et-Herzégovine, mais qu’il n'a pu atteindre, à 2 voix près seulement, le seuil requis pour l’adoption des amendements constitutionnels, J. considérant que la décision de fermer le BHR pourrait avoir des répercussions sur le rythme et le résultat des réformes administratives et constitutionnelles, qui sont une condition préalable essentielle à l’intégration européenne du pays, K. considérant que la persistance de divisions ethniques fortes au sein de la Bosnie-etHerzégovine montre la nécessité d'un système d'éducation plus intégré, non ségrégationniste et moderne dans le pays, 1. note que les vainqueurs des élections parlementaires et présidentielles sont des formations politiques traditionnelles; se dit toutefois préoccupé par le fait que d’anciens partis modérés tiennent un discours de plus en plus radical et nationaliste, ce qui était auparavant la prérogative de groupements politiques extrémistes; 2. invite instamment les parties à établir, dans les plus brefs délais, un gouvernement au niveau de l'État et de la Fédération, afin que les travaux parlementaires puissent reprendre rapidement ; 3. rappelle aux dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine la nécessité d’entreprendre PE 382.515v02-00 4/6 PR\646097FR.doc