English: • a. determining that the field of action of the Agency should be that of the scope of Community/EU law, giving it a role in promoting compliance with fundamental rights of both Community law and policies and implementation of the latter by the EU member states but not as regards areas outside Community/EU competence, where its member states act autonomously - subject to supervision by the European human rights bodies set up by the Council of Europe; b. determining that the Agency should, following the model of the current European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, work on a thematic, not a country-by-country, basis, focusing on certain specified themes having a special connection with the policies of the Community or the Union; c. providing, in order to ensure that the information given by the Agency is coherent with existing European instruments in the field of human rights and with a view to the future accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR), that both the EU Charter of Fundamental Rights and the ECHR are among the main reference instruments to be used by the Agency, along with the European Social Charter, the European Convention for the Prevention of Torture and the Framework Convention for the Protection of National Minorities; d. bearing in mind that action by EU member states at the national level in areas within the scope of EU law is already covered by the human rights monitoring conducted by the Council of Europe bodies the findings of which are addressed directly to those member states individually and, consequently, providing that the Agency’s thematic reports shall be addressed to the relevant institutions of the Union only (Commission, Council, Parliament); e. determining that the Agency shall be independent and that its tasks will be to collect, record and analyse information about human rights issues and to provide such information to the EU institutions with a view to mainstreaming and promoting human rights in EU decision-making; this task will be especially useful in the context of assisting those institutions in examining the compatibility of draft EU legislation with human rights standards; iii. ensure, building on the example of the provisions of the regulation setting up the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, that the future regulation setting up the Agency shall also provide that the activities of the Agency shall not duplicate those of the Council of Europe but, on the contrary, be conducted in close co-ordination and co-operation with the Council of Europe, in particular by:
French: ◦ a. en décidant que l’Agence aura un champ d’action identique à celui du droit communautaire/de l'Union, son rôle étant de promouvoir le respect des droits fondamentaux dans la législation et les politiques communautaires, ainsi que dans leur mise en œuvre par les États membres de l'UE, mais non pas dans les zones situées hors du domaine de compétence de la Communauté/de l'Union, à l’intérieur desquelles ses États membres agissent de façon autonome – sous réserve du contrôle exercé par les mécanismes européens que le Conseil de l'Europe a créés pour veiller au respect des droits de l'homme ; b. en décidant que l’Agence devra, suivant ainsi le modèle de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, travailler de façon thématique, et non pays par pays, et concentrer son attention sur certains thèmes bien précis présentant un lien particulier avec les politiques de la Communauté ou de l'Union ; c. en faisant en sorte, afin de garantir que l’information fournie par l’Agence soit cohérente par rapport aux instruments européens relatifs aux droits de l'homme et en vue de la future adhésion de l'UE à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), que la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la CEDH figurent parmi les principaux instruments de référence de l’Agence, aux côtés de la Charte sociale européenne, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; d. en gardant à l’esprit que l’action nationale des États membres de l'UE dans les domaines relevant du droit de l'Union est déjà couverte par le suivi des droits de l'homme confié aux instances du Conseil de l'Europe, dont les conclusions sont adressées directement et individuellement à ces États, et en prenant par conséquent des dispositions pour que les rapports thématiques de l’Agence ne soient adressés qu’aux institutions compétentes de l’Union (Commission, Conseil, Parlement) ; e. en décidant que l’Agence sera indépendante et que ses tâches consisteront à collecter, enregistrer et analyser des informations sur les questions de droits de l'homme, ainsi qu’à fournir ces informations aux institutions de l'UE en vue d’intégrer et de promouvoir les droits de l'homme dans le processus de décision de l'UE, ce qui sera particulièrement utile pour aider lesdites institutions à examiner la compatibilité des projets de loi de l'UE avec les normes de droits de l'homme ; iii. veillent, en s’inspirant des dispositions du règlement portant création de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, à ce que le futur règlement portant création de l’Agence prévoit que les activités de celle-ci ne fassent pas double emploi avec celles du Conseil de l'Europe, mais soient au contraire menées en coordination et en coopération étroites avec le Conseil de l'Europe, notamment :