English: Goods and services (a) goods and services that form part of the unit, such as built-in appliances, landscaping, a finished basement, wall-to-wall carpeting, in-ground pool or an attached garage; Appurtenances (b) appurtenances to the home, such as a detached garage, permanently affixed shed or above-ground swimming pool; Other supplies (c) other supplies (for example, free-standing appliances) if they: (i) form part of an all-inclusive single consideration made at the time of signing the agreement of purchase and sale for the unit and for which there is no separate identification in the agreement for the consideration paid or payable for the supplies, (ii) are of the type normally supplied by the builder for similar residences, that is, they were not custom ordered (as opposed to simple colour changes or normal upgrades), are offered generally by others in the construction industry, and relate to the use and enjoyment of the unit by the purchaser, and (iii) the purchaser did not have a choice of taking a cash discount or other supply instead of the supply in question; Equitable interest (d) the supply by the builder of an interest in the unit prior to the sale of the actual unit [Footnote 3] and If residential condominium unit (e) an interest in the common areas of a residential condominium unit and, as well, the consideration for the purchase of a parking space in the condominium complex, provided that the ownership or possession of the parking space was transferred at the same time that ownership or possession of the condominium unit was transferred.
French: Produits et services a) les produits et les services qui font partie de l’habitation, comme les appareils ménagers encastrés, l’aménagement paysager, les sous-sols aménagés, les moquettes, les piscines creusées et les garages attenants; Dépendances b) les dépendances de l’habitation, comme les garages isolés, les remises fixées en permanence et les piscines hors sol; Autres fournitures c) d'autres fournitures (par exemple les appareils ménagers non encastrés) si elles répondent à tous les critères suivants : (i) elles font partie d'une contrepartie forfaitaire unique versée à la signature du contrat d'achat et de vente de l'habitation dans lequel la contrepartie payée ou payable à l'égard des fournitures n'est pas indiquée séparément; (ii) elles sont du genre normalement fournies par le constructeur pour des résidences semblables, c'est-à-dire qui n'ont pas été commandées sur mesure (par opposition aux simples changements de couleurs ou aux améliorations habituelles), elles sont généralement offertes par d'autres personnes de l'industrie de la construction, et elles sont liées à l'utilisation de l'habitation par l'acquéreur; (iii) l'acquéreur n'avait pas le choix d'accepter un rabais en espèces ou une autre fourniture au lieu de la fourniture en question; Droit équitable d) la fourniture par le constructeur d'un droit sur l'habitation avant la vente de cette habitation [Note 3] Logement en copropriété e) le droit sur les parties communes d'un logement en copropriété et la contrepartie de l'achat d'une aire de stationnement dans l'immeuble d'habitation en copropriété, pourvu que la propriété ou la possession de l'aire de stationnement ait été transférée au même moment que la propriété ou la possession du logement en copropriété.