English: define the `identifying' or `nonidentifying' data to be preserved in cases of anonymous birth or artificial reproduction; determine which administrative or judicial authorities should be competent to receive and preserve the data; adopt rules to ensure that these data remain confidential; determine who shall have access to the data: doctors, minors, children of full age, legal representatives, direct descendants; draw up procedures for obtaining access to the data; facilitate, where necessary, the access of a child - born in Luxembourg of known parents and subsequently adopted - to its birth certificate; examine the problems raised by the adoption of children born abroad and the official confirmation of foreign adoptions in Luxembourg, given the frequent lack of data on the identity of the biological parents; clarify the provisions relating to the preservation of adoption files or files on the registration for enforcement of foreign rulings on adoption and on access to the data in the files;  review the additions and clarifications to be made to the Civil Code in connection with the adoption of legislation on artificial reproduction, in particular with regard to the question of descent; establish the principle that the disclosure of the biological truth, whether in the case of anonymous birth, artificial reproduction or adoption, cannot have legal consequences with respect to the relations between the biological parents and the children; assess the scope of the principle of the nonretrospective effect of the law in relation to the adoption of the new provisions.”
French: Définir les données «identifiantes» ou «non identifiantes» à conserver en cas d'accouchement anonyme ou de procréation médicalement assistée; Déterminer les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour la réception et la conservation des données, Adopter des règles garantissant le respect de la confidentialité de ces données; Déterminer les personnes ayant accès aux données, médecin, enfant majeur ou mineur, représentant légal, descendants en ligne directe; Arrêter les modalités d'accès à ces données; Faciliter, le cas échéant, l'accès de l'enfant − né au Luxembourg de parents connus et ayant fait l'objet d'une adoption ultérieure − à son acte de naissance; Porter son attention sur les problèmes soulevés par l'adoption d'enfants nés à l'étranger ou l'exequatur au Luxembourg d'enfants adoptés à l'étranger au regard de l'absence fréquente de données relatives à l'identité des parents biologiques; Clarifier les dispositions relatives à la conservation des dossiers d'adoption ou d'exequatur des décisions d'adoption étrangères et d'accès aux données figurant dans ces dossiers; Examiner les compléments et précisions à apporter au Code civil à l'occasion de l'adoption d'une législation sur la procréation médicalement assistée, au regard notamment de la question de la filiation; Consacrer le principe que la révélation de la vérité biologique, que ce soit dans le cas de l'accouchement anonyme, de la procréation médicalement assistée ou de l'adoption, ne peut avoir des conséquences juridiques dans les rapports entre les parents biologiques et les enfants; Évaluer la portée du principe de non-rétroactivité de la loi en relation avec l'adoption des dispositions nouvelles.».