English: Appellant AND THE MINISTER OF NATIONAL REVENUE Respondent ORDER OF THE TRIBUNAL WHEREAS, the above-noted appeal was filed by the appellant on June 17, 1991, and was held in abeyance for a number of years pending a decision by the Federal Court of Appeal in the matter of Minister of National Revenue (Customs and Excise) v. Baird (Tom) & Associates;1 and WHEREAS, the Federal Court of Appeal rendered a decision in the matter of Tom Baird on November 18, 1997; and WHEREAS, on March 2, 2000, counsel for the respondent wrote to the Canadian International Trade Tribunal (the Tribunal) requesting that a hearing date be set for the above-noted appeal; and WHEREAS, the Tribunal wrote to Mr. E.R. Reid of Revenue West, representing the appellant, on March 8, 2000, asking for the appellant's availability to set a hearing date and that the Tribunal did not receive a response; and WHEREAS, the Tribunal made a number of efforts to reach Revenue West by personal service and by telephone and that those efforts failed; and WHEREAS, the Tribunal wrote to the appellant on November 8, 2000, and January 26, 2001, asking whether the appellant intended to proceed with the appeal and, in the event that the appellant wished to withdraw the appeal, instructing the appellant to execute a Notice of Discontinuance to be returned by the appellant to the Tribunal; and WHEREAS, the Tribunal received no answer from the appellant to the letters of November 8, 2000, and January 26, 2001; and WHEREAS, the Tribunal directed the appellant, by letter dated March 7, 2001, to show cause by March 28, 2001, as to why the appeal should not be dismissed and informed the appellant that failure to show cause could result in the appeal being dismissed without any further proceedings; and WHEREAS, the Tribunal received no answer from the appellant or Revenue West to the Tribunal's show cause letter of March 7, 2001; and GIVEN that the appellant has failed to comply with the Tribunal's direction issued in its letter of March 7, 2001; THEREFORE, the Tribunal orders that the above-noted appeal be dismissed pursuant to paragraph 29(c) of the Canadian International Trade Tribunal Rules.2
French: Appelante ET LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL Intimé ORDONNANCE DU TRIBUNAL ATTENDU QUE l'appel susmentionné a été déposé par l'appelante le 17 juin 1991 et a été laissé en suspens pendant un bon nombre d'années jusqu'à ce que la Cour d'appel fédérale rende une décision dans l'affaire Ministre du Revenu national (Douanes et Accise) c. Baird (Tom) & Associates1; ET ATTENDU QUE la Cour d'appel fédérale a rendu une décision dans l'affaire Tom Baird le 18 novembre 1997; ET ATTENDU QUE, le 2 mars 2000, le conseiller de l'intimé a écrit au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), lui demandant de fixer une date d'audience dans le cadre de l'appel susmentionné; ET ATTENDU QUE, le 8 mars 2000, le Tribunal a écrit à M. E.R. Reid de Revenue West, qui représente l'appelante, lui demandant quelle était la disponibilité de l'appelante afin de fixer une date d'audience, et que le Tribunal n'a reçu aucune réponse; ET ATTENDU QUE le Tribunal a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec Revenue West par signification à une personne et par téléphone et que ces tentatives ont échoué; ET ATTENDU QUE, les 8 novembre 2000 et 26 janvier 2001, le Tribunal a écrit à l'appelante, lui demandant si elle avait l'intention de poursuivre l'appel et, advenant que l'appelante désirait se désister, lui enjoignant d'exécuter un avis de désistement qu'elle déposerait ensuite auprès du Tribunal; ET ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse de l'appelante à ses lettres datées des 8 novembre 2000 et 26 janvier 2001; ET ATTENDU QUE, dans une lettre datée du 7 mars 2001, le Tribunal a enjoint à l'appelante d'exposer, au plus tard le 28 mars 2001, les raisons pour lesquelles l'appel ne devrait pas être rejeté et a avisé l'appelante que tout défaut de se conformer à ses directives pourrait donner lieu au rejet de l'appel sans autres procédures; ET ATTENDU QUE le Tribunal n'a reçu aucune réponse de l'appelante ou de Revenue West à la lettre du Tribunal datée du 7 mars 2001; ET ÉTANT DONNÉ QUE l'appelante ne s'est pas conformée aux directives du Tribunal qui lui ont été communiquées dans la lettre du Tribunal datée du 7 mars 2001; PAR CONSÉQUENT, le Tribunal ordonne que l'appel susmentionné soit rejeté aux termes de l'alinéa 29c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur2.