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English: Nº 22/2007 : 13 March 2007 Judgment of the Court of Justice in Case C-524/04 Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation Freedom to provide services THE UNITED KINGDOM "THIN CAP" LEGISLATION MAY BE APPLIED ONLY TO PURELY ARTIFICIAL TAX ARRANGEMENTS
French: Nº 22/2007 : 13 mars 2007 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-524/04 Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation Libre prestation des services LA LEGISLATION BRITANNIQUE SUR LA SOUS-CAPITALISATION PEUT ETRE APPLIQUEE SEULEMENT AUX MONTAGES FISCAUX PUREMENT ARTIFICIELS
English: Earnings ian pension, in which case a 16% between a minimum of C$3,500 up contribution is paid on foreign pensions of up to 4,970 HRK per month to a maximum of C$37, 600.
French: Le montant des revenus Plafond: revenus bruts de 37 600 $C. de base assurables et le montant Les revenus sujets à cotisations se maximum sont ﬁxés chaque année situent entre un minimum de 3 500 par la voie réglementaire.
English: ** (h) Notwithstanding paragraph (g), and subject to subparagraph (f)(ii), if on the day immediately preceding the commencement of maternity leave without pay an employee has been on an acting assignment for at least four (4) months, the weekly rate shall be the rate and the recruitment and retention "terminable allowance" she was being paid on that day. (i) Where an employee becomes eligible for a pay increment or pay revision while in receipt of the maternity allowance, the allowance shall be adjusted accordingly.
French: ** h) Nonobstant l'alinéa g), et sous réserve du sous-alinéa f)(ii), dans le cas de l'employée qui est en affectation intérimaire depuis au moins quatre (4) mois le jour qui précède immédiatement le début du congé de maternité non payé, le taux hebdomadaire est le taux et l'indemnité provisoire de recrutement et de maintien en poste qu'elle touchait ce jour-là. i) Si l'employée devient admissible à une augmentation d'échelon de rémunération ou à un rajustement de traitement pendant qu'elle reçoit une indemnité de maternité, cette indemnité sera rajustée en conséquence. j) Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC n'ont aucune incidence sur l'indemnité de départ ou la rémunération différée de l'employée.
English: It has furthermore been supplemented by the equivalent provision of the 1960 Act (Article 8(4)(a)).
French: En outre, cette disposition a été complétée par la référence à la disposition équivalente de l’Acte de 1960 (article 8.4)a)).
English: This section identifies the manner in which the work is to be delivered and will be measured as completed.
French: E2.2 Spécifications et normes Description de la façon dont les travaux doivent être livrés et seront mesurés lorsqu'ils seront terminés.
English: The passport application submitted to the Libyan Consulate was thus rejected without any explanation of the grounds for the decision, the only comment being that since the author “is a native of Morocco and has not obtained a passport, this travel document [laissez-passer] is issued to enable her to return to national territory”.
French: La demande de délivrance d'un passeport présentée au consulat de Libye a ainsi été rejetée sans que cette décision soit motivée quant au fond, la seule observation étant que l'auteur «est native du Maroc et qu'elle n'a pas obtenu de passeport, le présent document de voyage [laissez-passer] lui [étant] délivré pour pouvoir retourner au territoire national».
English: The point-rating method facilitates rational discussion and resolution of differences in determining the relative worth of jobs.
French: La méthode des cotes numériques facilite la discussion raisonnée et la solution des différends au moment de fixer les valeurs relatives des tâches.
English: 11.4 Determination Appendix An Ecosystem Model for Vuntut National Park of Canada Maps & Figures Map 1.
French: 11.4 Décision Annexe A Modèle d'écosystème pour le parc national du Canada Vuntut Cartes et figures Carte 1.
English: He immediately notified his crew chief of the situation who, in turn, contacted air traffic control and had the jet stopped for further inspection.
French: Il a en tout de suite avisé son chef d’équipe qui, à son tour, a communiqué avec la tour de contrôle et fait arrêter l’avion pour inspection.
English: Loon parents will leave the nest if a watercraft comes within 150 metres (500 feet) of the nest.
French: Les parents huards quittent leur nid si une embarcation s’en approche à moins de 150 mètres (500 pieds), laissant les oeufs sans chaleur ni protection.
English: For information on herbicide use at National Defence, see the National Defence Web site.
French: Pour des renseignements sur les essais des herbicides de la Défense nationale, visitez le site de la Défense nationale.
English: The sponsor, whether government, industry or institution, provides funds for research and development.
French: Le bailleur de fonds, qui peut être le gouvernement, l’entreprise ou une institution, met à disposition des fonds pour la recherche-développement.
English: We recognize the importance of effective, supportive programmes aimed at providing substitutes for illegal crops in order to promote the social inclusion of the poorest rural population groups and of rural and indigenous workers, and we urge the international community to step up its support for such programmes and to provide access to international markets for the export products resulting from such programmes.
French: Nous reconnaissons qu'il importe de mettre en oeuvre des programmes efficaces et solidaires de substitution des cultures illicites afin de favoriser l'intégration sociale des groupes ruraux les plus défavorisés, des travailleurs ruraux et des travailleurs autochtones, et nous exhortons la communauté internationale à intensifier l'appui qu'elle apporte à ces programmes et à favoriser l'accès aux marchés internationaux des produits d'exportation qui en proviennent.
English: Or. de Justification With the full liberalisation of postal services, another set of general interest services in the EU is to be handed over to the free play of market forces.
French: Le risque n'est pas seulement d'assister à des augmentations de tarif considérables, comme dans le cadre d'autres libéralisations déjà effectuées.
English: At the time of his submission, an application had been heard in the main action (in which the contempt charges arose) in the Supreme Court to dismiss the plaintiff's action as an abuse of the process, partly on the basis of evidence that Freehill acted as advisers for political and industrial purposes.
French: À l'époque où il s'était adressé au Comité, la Cour suprême avait été saisie, dans l'action principale (dans le cadre de laquelle il avait été accusé d'entrave à la justice), d'une requête tendant à ce qu'elle rejetât l'action engagée par le plaignant pour abus de procédure, en partie sur la base des éléments de preuve montrant que Freehill agissait comme conseiller à des fins politiques et de relations du travail.
English: Operational working luncheon Date(s):
French: Réunion opérationelle de travail Date(s):
English: Despite improved economic performance, extreme poverty appears to be decreasing in very few LDCs and increasing in many.
French: Malgré l'amélioration des résultats économiques, la misère semble reculer dans très peu de PMA, et s'accentuer dans de nombreux autres.
English: The rapporteur of Committee I on “Strategy, policy, economic and institutional issues, and spatial data infrastructure and their development in the Americas” introduced the draft proposals resulting from the meetings of this Committee.
French: Le rapporteur de la Commission I sur le thème “Stratégies, politiques, questions économiques et institutionnelles, et infrastructure des données spatiales et leur mise au point dans les Amériques” présente les projets de proposition résultant des séances de cette Commission.
English: As times improved, as government activity grew with the considerable expansion of the government’s role in social policy and economic development in the post-war period, and as Ministers increasingly exercised their program authority, the appropriateness and sustainability of this centralized system was called into question.
French: Ce fonctionnaire avait sous ses ordres des agents de la comptabilité installés dans chaque ministère. Le contrôleur et ses collaborateurs, qui relevaient du ministre des Finances, avaient pour mandat d’autoriser chacune des dépenses relevant d’un ministre particulier.
English: At the regional level, PCH offices are engaged in numerous activities that encourage concrete action by departments and agencies in the regions targeting OLMCs’ development.
French: De par les rencontres organisées et les divers regroupements mis sur place, les intervenants clés sont amenés à transiger les uns avec les autres; de là surgissent les liens et l’intérêt de mettre sur pied des projets / initiatives pour le développement des CLOSM.
English: Recent changes in legislation on domestic violence seem to focus on providing physical distance between victim and perpetrator, mainly by the legal provision of nonmolestation, occupation orders and police barring orders.
French: Les modifications récentes de la législation sur la violence domestique semblent privilégier la séparation physique de la victime et de l’auteur des violences, principalement au moyen des dispositions de non-molestation, des ordonnances d’expulsion et des ordonnances d’interdiction de la police.
English: This is what we are about. We are about basic human rights, and this is one of them.
French: Tel est l’objectif de l’UE: le respect des droits fondamentaux de l’homme, et celui-là en est un.
English: The epidemic is viewed as an international public health emergency by WHO.
French: Selon l'OMS, cette épidémie menace gravement la santé publique au niveau international.
English: In accordance with a request of the Statistical Commission at its thirty-eighth session,** the Secretary-General has the honour to transmit to the Statistical Commission the report of the Intersecretariat Working Group on National Accounts.
French: Conformément à la demande formulée en ce sens par la Commission de statistique à sa trente-huitième session**, le Secrétaire général a l'honneur de transmettre à la Commission le rapport du Groupe de travail intersecrétariats sur la comptabilité nationale.
English: • For more information: http://www.gov.yk.ca Forecast PILT amounts have been relatively stable in British Columbia and the Yukon in recent years and are expected to remain so in the foreseeable future.
French: • Complément d'information : http://www.gov.yk.ca Prévisions Les montants des PERI ont été relativement stables en Colombie-Britannique et au Yukon au cours des dernières années et devraient le demeurer dans un avenir rapproché.
English: For medium wave a loop antenna is recommended.
French: Pour les ondes moyennes on recommande un cadre.
English: Registration encourages responsible firearm ownership and is an instrument that provides critical information to public safety officials in their investigations and helping curb illegal firearms smuggling and trafficking.
French: L'enregistrement encourage la responsabilisation des propriétaires d'armes à feu, constitue un outil fournissant des renseignements essentiels aux agents de sécurité publique dans le cadre de leurs enquêtes et contribue à freiner le trafic et la contrebande d'armes à feu.
English: Once the entire country had been declared safe (with the exception of one area bordering Liberia), UNHCR decided in September 2002 to begin actively promoting return in conditions of safety and dignity, and implementing the “4Rs” strategy (repatriation, reintegration, rehabilitation and reconstruction).
French: En septembre 2002, quand l'ensemble du pays (à l'exception de la région limitrophe du Libéria) a été déclaré sûr, le HCR a décidé d'encourager activement le retour des réfugiés dans la sécurité et la dignité, et d'appliquer la stratégie dite des « 4 R » (rapatriement, réintégration, réhabilitation et reconstruction).
English: Paragraph 4., amend to read:
French: Paragraphe 4, lire:
English: In that context, Heads of State and Government took note of the Panel's report and requested the General Assembly to consider its recommendations expeditiously.
French: Les chefs d'État et de gouvernement ont pris acte du rapport du Groupe d'étude, dont ils ont prié l'Assemblée générale d'examiner promptement les recommandations.
English: Fourth session, 15 January-2 February 1990 (E/1990/23-E/C.12/1990/3 and Corr.1);
French: Quatrième session, 15 janvier-2 février 1990 (E/1990/23-E/C.12/1990/3);
English: That means that regardless of the variations in the application of the concept of community policing, there are some principles which can be deemed universal.
French: Cela signifie qu'indépendamment de la nature des variantes dans l'application de la notion de community-policing, il existe un certain nombre de principes qui peuvent être cités de manière universelle.
English: When dislocations occurred, caused by railway surveys, construction work, the opening of mine or timber camp, or the introduction of a virulent "virgin soil epidemic," the Natives counted on government assistance that, in many cases, was not forthcoming in the quantity or with the speed they had been led to expect.
French: Lorsque des bouleversements survinrent en raison de l'arpentage du chemin de fer, des travaux de construction, de l'ouverture d'une mine ou d'un camp de bûcherons ou de la "ruée vers les terres vierges", les Autochtones comptèrent sur l'aide du gouvernement, laquelle n'arriva pas toujours avec la rapidité et l'ampleur qu'on leur avait laissé entendre.
English: Accordingly, the success of the Court depends on ensuring a fair trial for all accused persons.
French: Par conséquent, la réussite de la Cour est fondée sur la capacité d’assurer un procès équitable à toutes les personnes accusées.
English: The test allows immediate identification and quarantine of diseased animals, and is now the official test for brucellosis in Canada.
French: L'épreuve, qui permet de repérer et de mettre immédiatement en quarantaine les animaux malades, est maintenant approuvée comme test officiel pour la détection de la brucellose au Canada.
English: R-7-86, continuing, with amendment, its finding of material injury made on April 17, 1986, in Inquiry No. CIT-15-85, concerning certain oil and gas well casing made of carbon steel originating in or exported from Argentina, the Federal Republic of Germany (Germany), the Republic of Korea (Korea) and the United States of America (United States).
French: Il porte sur les conclusions de réexamen rendues par le Tribunal canadien des importations le 6 novembre 1986, dans le cadre du réexamen no R-7-86, prorogeant, avec modification, ses conclusions de préjudice sensible rendues le 17 avril 1986, dans le cadre de l'enquête no CIT-15-85, concernant certains caissons en acier au carbone pour puits de pétrole et de gaz originaires ou exportés de l'Argentine, de la République fédérale d'Allemagne (l'Allemagne), de la République de Corée (la Corée) et des États-Unis d'Amérique (les États-Unis).
English: The Committee members further noted that, unlike in Geneva, where Member States were accredited to the United Nations Office at Geneva, they were not accredited to the United Nations Office at Nairobi.
French: Les membres du Comité ont aussi souligné qu'ils n'étaient pas accrédités auprès de l'Office des Nations Unies à Nairobi, alors que les représentants des États Membres l'étaient auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
English: Finally, the Hotel arranged some disable rooms.
French: Et encore, l'hotel Vous offre des chambres pour les invalides.
English: • Consult the WIPO Guides on planning an outreach campaign. 
French: • Guides de l’OMPI sur la planification d’une campagne de sensibilisation.
English: Contents Message from the Prime Minister Message from the Minister of Industry 1.
French: Table des Matières Message du premier ministre Message du ministre de l'Industrie 1.
English: Full-time equivalent (FTE) employment, which equals the number of full-time equivalent jobs, is defined as total hours worked divided by the average annual number of hours worked in full-time jobs.
French: L'emploi équivalent plein temps (EPT), qui correspond au nombre des emplois équivalents plein temps, est défini comme le total des heures travaillées divisé par le nombre moyen annuel d'heures travaillées dans les emplois à temps plein.
English: The major contributors to this were injuries and poisoning at 28.6 per cent (20,501.5, with 17,634 for males and 2,867.5 for females); neoplasms at 23.9 per cent (17,100; 10,064 for males and 7,035.5 for females) and circulatory diseases at 14.6 per cent (10,492.5; 7,710 for males and 2,782 for females).
French: Les principales causes de ces décès ont été les traumatismes et intoxications, avec un taux de 28,6 % (20 501 cas, dont 17 634 hommes et 2 867 femmes); les néoplasmes, avec un taux de 23,9 % (17 100 cas, dont 10 064 hommes et 7 035 femmes); et les maladies de l'appareil circulatoire, avec un taux de 14,6 % (10 492 cas, dont 7 710 hommes et 2 782 femmes).
English: Haloferax volcanii, pHV1 repeated sequence elements, ISH51.
French: Haloferax volcanii, pHV1, éléments de séquences répétitives, ISH51.
English: One thing is certain: a food label cannot be a manual for healthy eating.
French: Une chose est sûre: une étiquette apposée sur un produit alimentaire ne peut pas être un manuel d'alimentation saine.
English: The age distributions of the 186 cases are as follows: 30.6% (57/186) among 6-23 month olds; 23.1% (43/186) among 2 to 4 year olds; 21.0% (39/186) among 5 to 9 year olds; 14.0% (26/186) among 0-5 month olds; and 11.3% (21/186) among 10-16 year olds.
French: La distribution selon l'âge des 186 cas va comme suit : 30,6 % (57/186) chez les 6 à 23 mois; 23,1 % (43/186) chez les 2 à 4 ans; 21,0 % (39/186) chez les 5 à 9 ans; 14,0 % (26/186) chez les 0-5 mois et 11,3 % (21/186) chez les 10 à 16 ans.
English: APPEAL BOARD IN THE MATTER of appeals pursuant to section 21 of the Public Service Employment Act, R.S.C., 1985; AND IN THE MATTER OF the appeal of Katherine McNaught against the the proposed appointment(s) to the position of Senior Case Review Officer (AS-04), following selection process 04-NPB-CC-ONT-001, with the National Parole Board in Kingston, Ontario.
French: COMITÉ D'APPEL EN MATIÈRE d’appels en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C., 1985; ET DANS L'AFFAIRE DE l'appel interjeté par Katherine McNaught à l'encontre des nominations proposées à la suite du concours 04-NPB-CC-ONT-001 en vue de doter le poste d’agent principal d’examen des cas (AS-04) à la Commission nationale des libérations conditionnelles à Kingston (Ontario).
English: Management direction on risk management is communicated, understood, and applied; integrated risk management is implemented through existing decision-making processes and reporting structures; capacity is built through the development of learning plans and tools.
French: L'orientation de la direction en matière de gestion du risque doit être communiquée, comprise et appliquée; la gestion intégrée du risque est mise en oeuvre par le biais des processus actuels de prise de décisions et de reddition de comptes; la capacité est développée par la mise au point de plans et d'outils d'apprentissage.
English: Dances at 21.00 to 1.00 in Cours Massena, Place du Safranier and Square Dulys.
French: L’exposition « Et me voici …», du 21 avril au 28 juillet 2009, donne ainsi à voir une collection de dessins et manuscrits qui invitent à rentrer dans l’univers poétique de l’artiste.
English: Support to proclaim the year 2007 International Geophysical and Heliophysical Year.
French: Appui à l'initiative visant à proclamer 2007 Année internationale de la géophysique et de la physique solaire.
English: This mandate was outlined in its Governance Guidelines (Appendix A).
French: Ce mandat a été énoncé dans les lignes directrices du Conseil en matière de gouvernance (annexe A).
English: Concerns about ongoing high debt levels were raised at nearly every meeting I had while in Africa.
French: Des préoccupations au sujet du niveau élevé de la dette ont été soulevées à presque chacune de mes rencontres en Afrique.
English: The Committee urges the State party to implement its comprehensive National Education For All Plan, as anticipated by paragraph 16 of the Dakar Framework for Action, taking into account the Committee's general comments Nos. 11 and 13 on the right to education and general comment No. 1 of the Committee on the Rights of the Child.
French: Le Comité invite instamment l'État partie à mettre en œuvre son plan national d'éducation pour tous, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 16 du Cadre d'action de Dakar, compte tenu des observations générales nos 11 et 13 du Comité sur le droit à l'éducation et de l'observation générale no 1 du Comité des droits de l'enfant.
English: As a result, an individual who is resident in Canada for only part of a taxation year can claim a non-prorated deduction under subsection 66.21(4).
French: Par conséquent, le particulier qui réside au Canada pendant une partie d’une année d’imposition seulement peut déduire une partie, calculée au prorata, de la déduction prévue au paragraphe 66.21(4).
English: Situated between Heathrow and London's busy West End, Hotel 55 is ideally positioned with good transport links nearby to take you into the city in 20 minutes. Heathrow airport is 15 minutes from the boutique hotel, which is perfectly placed for events at Wembley Stadium or Arena, being a mere 5 minutes away.
French: L'hôtel est parfaitement situé aussi bien pour les hommes d'affaires que pour les touristes, il vous permettra de rejoindre la ville de Londres en quelques minutes et ainsi pouvoir visiter ses allentours.
English: Visit to Quebec Division by A/Commr. Finance and D/Commr.
French: Visite à la divisionnaire Québec du Commissaire adjoint des Finances et du Sous-commissaire Bourduas Date(s):
English: Human rights also grant this recognition of individuals, sexes and peoples.
French: Les droits de l'homme confèrent aussi cette reconnaissance des individus, des genres et des peuples.
English: English  Europeans united in diversity The European Union (EU) is a family of democratic European countries, committed to working together for peace and prosperity.
French: Franska: français  Des Européens unis dans la diversité L’Union européenne (UE) est une famille de pays démocratiques européens décidés à œuvrer ensemble à la paix et à la prospérité.
English: A Nuu-chah-nulth person from the west coast of Vancouver Island can "explore" her heritage and "discover" a family tradition.
French: Un Nuu-chah-nulth de la côte Ouest de l’île de Vancouver peut « explorer » son héritage et « découvrir » une tradition familiale.
English: According to Rule 45(2), the period for remedying deficiencies with regard to the payment of claims fees under (vii) is one month from a communication pointing out their non-payment.
French: La règle 45(2) prévoit un délai d'un mois à compter de la notification signalant l'irrégularité visée au point vii), à savoir le non-paiement des taxes de revendication, pour apporter les rectifications nécessaires.
English: The Hospital Insurance Act and its related regulations govern payments made by the health care plan to health authorities.
French: La Hospital Insurance Act et son Règlement régissent les paiements effectués par le régime d'assurancesanté aux régies de la santé.
English: • replacing proprietary formats and applications with more "open" systems;
French: • le remplacement des applications et des formats exclusifs par des systèmes plus " ouverts ";
English: "Today there is growing evidence that the only lasting competitive advantage in our global economy lies in creating superior abilities in our workforce."
French: « Les économies fortes du futur seront les économies du savoir. Le Canada doit choisir ces secteurs d’intervention et garantir sa place de leader afin d’augmenter la qualité de vie des Canadiens.»