English: EXPRESSED its adherence to the European Prison Rules (EPR), to the Recommendation Rec(2006) 13 on remand in custody and to the standards contained in the other relevant Council of Europe recommendations; UNDERLINED the importance of the standard-setting work of the European Committee on Crime Problems (CDPC) and of the Council for Penological Cooperation (PC-CP) in the penitentiary area; RECALLED that the Ministers participating in the 28 Conference of the European Ministers of Justice (Lanzarote, Spain, 25 and 26 October 2007) underlined "that alternatives to custody should be developed for children perpetrators of crime and that, where deprivation of liberty is absolutely necessary as a measure of last resort, the conditions and regime of detention should take into account their specific needs as children"; RECALLED also that the European Ministers of Justice underlined "that children should be detained separately from adults including in cases of preventive detention unless this is considered to be against the best interests of the child"; WELCOMED in this respect the work of the PC-CP on European Rules for juvenile offenders subject to community sanctions or measures or deprived of their liberty and underlined that juveniles need to be dealt with differently from adults; WELCOMED also the work of the PC-CP regarding probation and after-care services in the European criminal justice and social welfare systems; UNDERLINED the importance of the work aimed at improving prison conditions and the treatment of prisoners carried out by the European Court of Human Rights, the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) and the Commissioner for Human Rights; STRESSED that, in order to approximate life in prison as closely as possible to the positive aspects of life in free society, attention should be paid to Rule 4 of the EPR that "prison conditions that infringe prisoners’ human rights are not justified by lack of resources"; DREW THE ATTENTION of national authorities to the ever rising number of persons remanded in custody or serving prison sentences, as well as to the increasing number of long-term prisoners.
French: FAIT PART de son adhésion aux Règles pénitentiaires européennes (RPE), à la Recommandation (2006)13 concernant la détention provisoire et aux normes que comportent les autres recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe ; SOULIGNE l’importance des activités normatives du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et du Conseil de coopération pénologique (PC-CP) en matière pénitentiaire ; RAPPELLE que les ministres ayant participé à la 28 Conférence des ministres européens de la Justice (Lanzarote, Espagne, 25 et 26 octobre 2007), ont souligné « que des alternatives à l’incarcération devraient être développées pour les enfants auteurs d'infractions et que, lorsque la privation de liberté est absolument nécessaire comme solution de dernier recours, les conditions et le régime de détention devraient tenir compte de leurs besoins spécifiques en tant qu’enfants »; RAPPELLE également que les ministres européens de la Justice ont souligné « que les enfants devraient être détenus à l’écart des adultes, y compris dans le cas d’une détention provisoire, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant » ; SE FELICITE à cet égard des travaux menés par le PC-CP sur les règles européennes relatives aux délinquants mineurs faisant l’objet des sanctions ou mesures appliquées dans la communauté ou privés de liberté et insiste sur le fait que les mineurs doivent être pris en charge différemment des adultes ; SALUE également l’action du PC-CP en matière de services de probation et de réinsertion dans les systèmes de justice pénale et d’aide sociale européens; SOULIGNE l’importance des travaux menés par la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le Commissaire aux droits de l’Homme, qui visent à améliorer les conditions de détention et de prise en charge des détenus ; INSISTE sur le fait que pour pouvoir aligner la vie en prison aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie dans la société libre, attention devrait être prêtée à la règle 4 des RPE, laquelle prévoit que « le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l’homme » ; ATTIRE L’ATTENTION des autorités nationales sur le nombre sans cesse croissant de personnes placées en détention provisoire ou qui purgent une peine d’emprisonnement, ainsi que sur l’augmentation du nombre de détenus condamnés à de lourdes peines. Les administrations pénitentiaires ont, de ce fait, beaucoup de mal à assurer une gestion humaine et efficace de leurs établissements ; mais ces phénomènes entraînent également une détérioration des conditions de détention et empêchent de bien préparer la mise en liberté des détenus ; DEMANDE au CDPC d’examiner régulièrement la mise en pratique, par les autorités nationales, des Règles pénitentiaires européennes et de la Recommandation n° R (99) 22 sur le surpeuplement des prisons et l’ inflation carcérale et, si nécessaire, de proposer des mesures spécifiques visant à améliorer leur mise en oeuvre ; e