English: Offences and penalties in relation to communications broadcasting station outside Canada, during an election period, for the broadcasting of any matter having reference to an election; during an election period, broadcasts election advertising outside Canada; being a broadcaster or network operator, fails to make available for purchase by all registered parties six and one-half hours of broadcasting time during prime time; being a broadcaster, fails to make additional broadcasting time as prescribed by the Act available to every eligible party or, being a network operator, fails to make broadcasting time, at no cost, available to registered and eligible parties; charges for broadcasting time or advertising space in a publication made available to a political party or candidate or a person acting on their behalf, a rate that exceeds the lowest rate charged by the person for an equal amount of equivalent time or an equal amount of advertising space made available to any other person during the same period; being a broadcaster or a network operator, fails to comply with an allocation of or entitlement to broadcasting time under the Act; being a broadcaster or a network operator, makes available to a registered party or eligible party within the period described in the Act more broadcasting time than is required to be made available by it to that party by an allocation or entitlement under the Act, without making available to each other registered party or eligible party an amount of additional equivalent broadcasting time that is based on the percentage of broadcasting time made available to it by the original allocation or entitlement.
French: Infractions et peines concernant les communications ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné, utilise une station de radiodiffusion à l’étranger, ou aide, encourage ou incite quelqu’un à utiliser ou lui conseille d’utiliser une telle station, pendant la période électorale, pour la diffusion de toute matière se rapportant à une élection; quiconque, pendant la période électorale, radiodiffuse volontairement à l’étranger de la publicité électorale; le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui, volontairement, ne libère pas, pour achat par les partis enregistrés, un total de six heures et demie de temps d’émission, aux heures de grande écoute; le radiodiffuseur qui, volontairement, ne libère pas du temps d’émission additionnel en vertu de la Loi pour achat par tout parti admissible, ou l’exploitant de réseau qui, volontairement, ne libère pas du temps d’émission à titre gratuit pour les partis enregistrés et les partis admissibles; quiconque, volontairement, fait payer à un parti politique, ou à un candidat, ou à toute personne agissant en leur nom, pour du temps d’émission ou une annonce dans une publication accordés à ce parti, à ce candidat ou à cette personne, un tarif supérieur au tarif le plus bas qu’il fait payer pour une période équivalente du même temps ou pour un emplacement équivalent d’une annonce semblable au cours de la même période; le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui ne respecte pas la répartition de temps d’émission ou le droit à du temps d’émission sous le régime de la Loi; le radiodiffuseur ou l’exploitant de réseau qui libère pour un parti enregistré ou un parti politique, pendant la période visée par la Loi, plus de temps d’émission qu’il n’est tenu d’en libérer à ce parti selon la répartition prévue par la Loi ou le droit à du temps d’émission découlant de la Loi, sans libérer pour tous les partis enregistrés ou les partis admissibles des pourcentages supplémentaires équivalents de temps d’émission en plus du temps qu’il était tenu de leur libérer, compte tenu du pourcentage de temps établi lors de la répartition de temps d’émission ou du droit à du temps d’émission.