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English: By application lodged at the Court Registry on 7 June 2000, the Commission of the European Communities brought an action for a declaration that by raising unjustified objections to certain shipments of waste to other Member States to be used principally as a fuel the Federal Republic of Germany has failed to fulfil its obligations under Article 7(2) and (4) of Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community.
French: Par requête déposée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en soulevant des objections injustifiées contre certains transferts de déchets vers d‘autres États membres en vue de leur utilisation principale comme combustible, la République fédérale d‘Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l‘article 7, paragraphes 2 et 4, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l‘entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
English: This would require a reaffirmation of American interests in Europe, a confirmation of European interest in the American role, agreement on the format of this role and, finally, public support for this role on both sides of the Atlantic.
French: Il faudrait pour cela qu'il y ait réaffirmation des intérêts américains en Europe, confirmation de l'intérêt européen pour le rôle américain, accord sur la forme de ce rôle et, enfin, appui de l'opinion publique à ce rôle de part et d'autre de l'Atlantique.
English: Mitigation and adaptation needed to be jointly considered.
French: Les mesures d'atténuation et d'adaptation doivent aller de pair.
English: So these efforts, strengthened by the declaration, are being maintained.
French: Ces efforts, renforcés par la déclaration, sont donc maintenus.
English: Of particular concern is the need to fund the development of operational tools, standard operating procedures and checklists on gender mainstreaming for use in new and ongoing peacekeeping operations.
French: Il est particulièrement important de financer l'élaboration d'outils opérationnels, de consignes permanentes et de listes récapitulatives sur l'intégration du souci d'équité entre les sexes dans les opérations de maintien de la paix en cours et à venir.
English: Paragraphs The paragraphs of the memorandum of argument must also be numbered consecutively.
French: Paragraphes Les paragraphes du mémoire doivent également être numérotés sans interruption.
English: Click here to switch to our mailing lists management webpage.
French: Cliquez ici pour visualiser notre page de gestion de listes de diffusion.
English: In this, the inference with regard to Israeli intentions is obvious.
French: À cet égard, la déduction, s'agissant des intentions israéliennes, est évidente.
English: 10 And while I was thus struggling in the spirit, behold, the voice of the Lord came into my a mind again, saying: I will visit thy brethren according to their diligence in keeping my commandments.
French: 10 Et pendant que je luttais ainsi spirituellement, voici, la voix du Seigneur parvint encore à mon a esprit , disant: J'interviendrai à l'égard de tes frères selon leur diligence à garder mes commandements.
English: Dollco’s original complaint included five grounds.
French: La plainte initiale de Dollco comportait cinq motifs.
English: The Party complained against and any Party that is entitled to join the panel proceedings under Article 1704(9) and wishes to do so, shall file a Notice of Appearance with the Secretariat within 15 days after receiving a Request for Panel Review under Article 1704.
French: La Partie visée par la plainte et toute Partie qui est habilitée à participer aux procédures devant le groupe spécial en vertu du paragraphe 1704(9) et qui désire le faire doit produire un avis de comparution au Secrétariat dans les 15 jours qui suivent la réception d'une demande d'examen devant un groupe spécial en vertu de l'article 1704.
English: The Losail International Racetrack is is 5.4km, making it the third longest in the Moto GP international tour.
French: Le circuit international de Losail a une longueur de 5,4 km, ce qui en fait le troisième par la longueur de tous les circuits qui accueillent les grands prix du championnat.
English: The Committee notes that ethnic or religious groups or minorities frequently refer to the right to self-determination as a basis for an alleged right to secession.
French: Le Comité note que les groupes ou minorités ethniques ou religieuses mentionnent fréquemment le droit à l'autodétermination comme fondement de la revendication d'un droit à la sécession.
English: in writing. - After the defeat of the joint motion for a resolution, I voted in favour of this text which, while not perfect, struck a good balance between nuclear safety and a pragmatic approach to the issue.
French: Après le rejet de la proposition de résolution commune, j'ai voté en faveur de ce texte qui, bien qu'imparfait, a trouvé un bon équilibre entre la sûreté nucléaire et une approche pragmatique de la question.
English: Migrant workers, pursuing or contemplating the pursuit of employment or self-employment in one of those two regions, might be dissuaded from making use of their freedom of movement and from leaving their Member State of origin to stay in Belgium, by reason of the fact that moving to certain parts of Belgium would cause them to lose the opportunity of eligibility for the benefits which they might otherwise have claimed.
French: En effet, des travailleurs migrants, exerçant ou envisageant d’exercer une activité salariée ou non salariée dans l’une de ces deux régions, pourraient être dissuadés de faire usage de leur liberté de circuler et de quitter leur État membre d’origine pour séjourner en Belgique, du fait que leur installation dans certaines parties du territoire belge comporterait la perte de la possibilité de bénéficier de prestations auxquelles, autrement, ils auraient pu prétendre.
English: As a consequence, the investigation against Austria, Belgium, Germany and Poland is terminated in accordance with paragraph 41(1)(b) of SIMA.
French: Par conséquent, l'enquête sur l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne et la Pologne est close, conformément à l'alinéa 41(1)b) de la LMSI.
English: Generally speaking, these ingredients are most often used as diluents, binders, lubricants, disintegrators, colouring agents and flavours that are necessary for the formulation of the dosage form.
French: Ces ingrédients servent généralement de diluants, de liants, de lubrifiants, de délitants, de colorants et de saveurs. Ils ne sont pas nécessaires à la formulation de la forme posologique.
English: As some delegations had noted, the relationship between competition laws and IPRs was indeed a complex one.
French: Comme certaines délégations l’avaient constaté, la relation entre le droit de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle était en fait complexe.
English: A general framework should be drawn up which would be binding on all Council of Europe member states, reminding them of prisoners’ rights and obligations, comprehensively listed in a "European Prisons Charter".
French: L’élaboration d’un cadre général s'imposant à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe leur rappelant les droits et obligations des détenus devraient être rassemblés dans une "Charte pénitentiaire européenne".
English: This reduced prices and encouraged the growth of cattle and hog production on the Prairies.
French: Une baisse des prix de l'orge s'en est suivie, qui a encouragé l'élevage de bovins et la production de porcs dans les Prairies.
English: • Clarify health care program terms and conditions for survivors of eligible veterans, and make other technical changes.
French: • Clarifier les modalités d'application du programme de soins de santé à l'intention des survivants d'anciens combattants admissibles, et effectuer d'autres modifications techniques.
English: In the area of employment there are usually no contracts between children employees and their employers.
French: Dans le secteur de l'emploi, il n'y a habituellement aucun contrat entre les enfants employés et leurs employeurs.
English: Great Lakes – Upper St. Lawrence populations - SPECIAL CONCERN Saskatchewan – Nelson population – DATA DEFICIENT 2007
French: populations des Grands Lacs - du haut Saint-Laurent - PRÉOCCUPANTE population de la Saskatchewan – Nelson - DONNÉES INSUFFISANTES 2007
English: TECHNOLOGY INVESTMENT FUND The Technology Investment Fund supports forward-looking, high risk – but potentially high-payoff – research projects to ensure a dynamic DRDC technology portfolio consistent with the Defence S&T Strategy, and that will lead to important new in-house competencies.
French: FONDS D’INVESTISSEMENT EN TECHNOLOGIE Le Fonds d’investissement en technologie a été établi exclusivement pour le ﬁnancement de projets de recherche d’avant-garde, à risque élevé, mais à rendement potentiellement élevé, projets qui sont compatibles avec la Stratégie S & T pour la Défense et qui conduiront à des nouvelles compétences à l’intérieur de RDDC.
English: 2 This is taken up again in Canon Law (c.631): "Its foremost duty is this: to protect the patrimony of the institute..., and promote suitable renewal in accord with this patrimony...".
French: Il est intéressant de trouver cette notion déjà chez s. Benoît (RB, cap. 64) qui prévoit, dans sa Règle, que si une communauté tout entière élisait un abbé indigne, l'évêque local, les abbés et les Chrétiens du lieu devraient voir à donner quelqu'un de digne comme abbé à cette communauté.
English: • 61% of requests under the Access to Information Act were completed under 30 days; 21% under 60 days; 7% under 121 days; and 11% over 121 days.
French: • On a répondu à 61 % des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les 30 jours; à 21 % dans les 60 jours; à 7 % dans les 121 jours; 11 % ont pris plus de 121 jours.
English: The Agency finds that Air Transat's international charter tariff clearly states that the carrier is liable in the case of the loss of unchecked baggage, which according to Rule 1 of the carrier's tariff, would include the leather jacket and gloves.
French: L'Office conclut que le tarif international d'affrètement d'Air Transat indique clairement que le transporteur est responsable en cas de perte de bagages non enregistrés, lesquels, selon la règle 1 dudit tarif, comprendraient un manteau de cuir et des gants.
English: The source of CN's values for A, B and D is subsection 151(2) of the CTA.
French: La source des chiffres de CN pour A, B et D est le paragraphe 151(2) de la LTC.
English: Heart Failure - is a condition in which the heart is unable to cope with its work load of pumping blood to the lungs and the rest of the body.
French: Insuffisance cardiaque - problème qui survient lorsque le coeur est incapable de faire son travail, soit d'amener le sang aux poumons et au reste du corps.
English: The CRRF vision is also communicated through public Page 30 Review of the Canadian Race Relations Foundation — Final
French: La Fondation Examen de la Fondation canadienne des relations raciales — Rapport final Page 37
English: Furthermore, discrimination against a disabled person, whose prospects of securing, retaining and advancing in suitable employment are substantially reduced as a result of a duly recognised physical or mental impairment, is prohibited.
French: De plus, toute discrimination est interdite à l'encontre d'une personne handicapée, dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou mental.
English: Regarding non-flag State enforcement, which was considered very costly and difficult to carry out due to the vastness of the areas that needed to be monitored, it was noted that boarding could be dangerous to the safety of the crews and vessels.
French: Concernant les mesures coercitives pouvant être prises par un État autre que l'État du pavillon, lesquelles sont considérées comme très onéreuses et difficiles à mettre en œuvre en raison de l'étendue des zones à surveiller, il a été dit que l'arraisonnement pouvait mettre les équipages et les navires en danger.
English: The Secretariat's administration function provided overall support and facilitation in the achievement of 2003-04 plans and priorities, such as essential corporate infrastructure, including information technology and management, financial management, human resources management, library resources, communications and media relations, strategic policy and planning, security services, and accommodations.
French: La fonction d'administration du Secrétariat assure l'ensemble des services de soutien et de facilitation pour la réalisation des plans et des priorités de 2003-2004, comme les infrastructures ministérielles essentielles, y compris les technologies de l'information et la gestion de cette information, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, les bibliothèques, les communications et les relations avec les médias, la politique et la planification stratégiques, les services de sécurité et l'hébergement.
English: Free CCCT, LDCT, UST, MT, CIAT, CT, CRT:
French: En fr.
English: This while standing faced towards the goal without anyone near.
French: Et encore, même en appuyant très vite sur le bouton de tir, face au gardien et sans personne à côté pour gêner, il n'est pas toujours évident de cadrer son tir.
English: Draft guideline 2.3.5 referred implicitly to draft guidelines 2.3.1, 2.3.2, and 2.3.3, but the transposition of the rules applicable to the late formulation of reservations to the widening of an existing reservation could not be unconditional.
French: Le projet de directive 2.3.5 renvoie implicitement aux projets de directives 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3, mais la transposition des règles applicables à la formulation tardive des réserves à l'aggravation de la portée d'une réserve existante ne peut pas être pure et simple.
English: It would be followed in 1859 by a brief conflict between France and Piedmont and the Austrian Empire, which the French-Piedmontese won.
French: Celle-ci sera suivie, en 1859, par un bref conflit opposant la France et le Piémont à l'Empire autrichien, que l'armée franco-piémontaise remportera.
English: As such, the Cities Alliance is an important part of an emerging global architecture that aims to achieve results at scale by creating a new coherence of effort, linking international development cooperation with investment follow-up.
French: À ce titre, elle joue un rôle important dans l'action menée actuellement en faveur des villes, qui vise à obtenir des résultats à grande échelle au moyen d'une plus grande cohérence des efforts, c'est-à-dire en faisant en sorte que les plans de développement au titre de la coopération internationale bénéficient effectivement des investissements voulus.
English: Total consumption in 2005 of water in the Kirchberg main building was 4 769 m including the water used for irrigation of the office grounds in the summer period.
French: En 2005, la consommation totale d’eau au bâtiment principal de Kirchberg s’est élevée à 4 769 m, y compris l’eau utilisée pour l’arrosage des pelouses et de la végétation durant la période estivale.
English: Everything else was left to whither in obscurity.
French: Tout le reste a été laissé pour compte.
English: ANTICIPATED RELEASES [Anticipated Releases for the next three to five reporting years (- 0.0000001 means Not Applicable)]
French: REJETS PRÉVUS [Rejets prévus pour les trois à cinq prochaines années de déclaration (-0,0000001 signifie sans objet)]
English: By resolution 1991/39 of 21 June 1991, the Economic and Social Council decided that the Commission should meet annually for a period not exceeding eight working days.
French: Dans sa résolution 1991/39 du 21 juin 1991, le Conseil économique et social a décidé que la Commission des stupéfiants se réunirait chaque année pendant une période qui ne dépasserait pas huit jours ouvrables.
English: They have the unrestricted right to buy food and essential items, the right to short visits without restriction and to six long visits a year and, provided that they are well-behaved and display a conscientious attitude to work and study, they are permitted to have visits and take annual leave outside the colony (Penal Enforcement Code, art.
French: Ils peuvent acheter sans restriction des produits alimentaires et des articles de première nécessité, ils ont droit à un nombre illimité de visites brèves et à six visites plus longues par an et, à condition de s'être bien conduits et de faire preuve de conscience dans le travail et dans l'étude, ils peuvent sortir de la colonie et prendre des congés annuels à l'extérieur (Code d'application des peines, art. 140).
English: In which case, it appears to the Panel that KEC had sought compensation for 100 per cent of its losses.
French: Cela étant, le Comité estime que KEC a demandé à être indemnisée de 100 % de ses pertes.
English: Stigma Associated with Anxiety Disorders Because anxiety disorders are the extension of what most people perceive as normal worry and concern, those who experience them may fear that others will label their worry and fear as excessive and weakness.
French: Stigmatisation associée aux troubles anxieux Parce que les troubles anxieux constituent le prolongement de ce que la plupart des gens perçoivent comme des inquiétudes normales, il arrive que les personnes qui en souffrent craignent que l’entourage ne qualifie d’excessives leurs craintes et leurs inquiétudes et ne les associe à une faiblesse.
English: Great disparities based on sex, geographical areas and residence still exist in the educational system.
French: Le système éducatif entretient encore de fortes disparités selon les sexes, les zones géographiques et le milieu de résidence.
English: • provision of the following information to any persons requesting it:
French: • la communication à toute personne qui en fait la demande:
English: We will do our utmost to ensure that the post-Nice situation lives up to the European citizens' expectations with regard to the purpose of the Union, in the light of its political project and its democratic deficit.
French: Nous mettrons toute notre énergie pour que l'après-Nice réponde aux attentes des citoyens européens à propos de la finalité de l'Union, de son projet politique et de son déficit démocratique.
English: The survey, which is available in all official languages, can be accessed in English at <http://unic.un.org/ecru/website/2009/english/>.
French: Le questionnaire, qui est disponible dans toutes les langues officielles, peut être consulté en français à l'adresse suivante : <http://unic.un.org/ecru/website/2009/french/>.
English: The Handbook is now available in the six OSCE working languages as well as in Arabic.
French: Pour répondre à une demande adressée par la Ligue des Etats arabes à l’OSCE, la traduction vers l’arabe a été effectuée, au nom de l’Organisation, par l’Allemagne en 2005.
English: In that regard, it need merely be stated, that even if payment of orphan's benefit beyond the age-limit were to represent compensation to some extent, it would nevertheless constitute deferred payment of a benefit which forms part of the German social security scheme and the payment of which would for that reason not be excluded from the matters covered by Regulation No 1408/71.
French: A cet égard, il suffit de constater que, même si le versement de la rente d'orphelin au-delà de l'âge limite présentait un certain caractère indemnitaire, il n'en s'agirait pas moins du paiement différé d'une rente qui relève du régime de sécurité sociale allemand et dont le versement ne serait pas pour autant exclu du champ d'application matériel du règlement n° 1408/71.
English: To this end, the provincial government's director of insurance wrote to the insurance company's claims manager, to confirm in writing that the complainant was requesting various documents, including the third party’s statement.
French: À cette fin, le directeur de l'assurance du gouvernement provincial a envoyé une lettre au directeur des sinistres de la société d'assurance confirmant par écrit que la plaignante désirait se procurer divers documents, dont la demande de règlement.
English: Let me say, first of all, how much I appreciate the very kind gesture of the Deputy Permanent Representative of Belgium, Mr. Stéphane De Loecker, when he nominated me for the post of Chairman of the First Committee.
French: Je voudrais dire tout d'abord à quel point j'apprécie le geste très aimable du Représentant permanent adjoint de la Belgique, M. Stéphane De Loecker, qui a proposé ma candidature au poste de Président de la Première Commission.
English: Fortunately, from our point of view, the grant included a clause allowing for repayment if the scheme proved successful.
French: Fort heureusement, de notre point de vue du moins, la subvention comportait une clause prévoyant le remboursement, si l'opération s'avérait rentable.
English: That core set of outputs, designed with the aim of presenting a detailed national profile at the lowest geographical level at a given point in time, is required for planning national policy and distribution of resources; research and advocacy; monitoring the goals that form the basis of the recommendations of major international conferences; and improved national and international comparability.
French: Cet ensemble de produits fondamentaux, destiné à offrir un profil national détaillé à l'échelon géographique le plus bas à un moment donné, est nécessaire pour la planification des politiques nationales et la répartition des ressources, les activités de recherche et de sensibilisation, le contrôle des objectifs qui sous-tendent les recommandations des grandes conférences internationales, et l'amélioration de la comparaison des données aux plans national et international.
English: Our four departmental priorities are as follows: 1.
French: Les quatre priorités du Ministère: 1.
English: This led to the operation described in paragraph 3, as the Taliban showed its intent to meet ISAF as a conventional force and threaten to take over Kandahar city.
French: Il a alors fallu mener l'opération décrite au paragraphe 3 ci-dessus, les Taliban ayant manifesté l'intention d'affronter la Force et ayant menacé de s'emparer de la ville de Kandahar.
English: In my opinion, European pension schemes have, in the main, achieved their social goals.
French: Selon moi, les régimes de pension européens ont, dans l'ensemble, rempli leurs objectifs sociaux.
English: The champions must also ensure that the Department's decision-making process integrates the various parts of the Official Languages Act (OLA) (service to the public, language of work, development of official-language minority communities, promotion of linguistic duality, etc.).
French: Ils doivent également veiller à ce que les processus décisionnels de l'organisation intègrent les diverses parties de la Loi sur les langues officielles (LLO) (service au public, langue de travail, développement des communautés linguistiques en situation minoritaire, promotion de la dualité linguistique, etc.).
English: These regulations concern procedures for selecting and awarding government procurement contracts.
French: En effet, transparence et concurrence sont à la clé de la libéralisation des marchés publics.
English: On being accepted as a cadet in the Reserve Corp, the claimant's duties were essentially the same as those in the earlier civilian position for which she had entered into an employment agreement.
French: Lorsqu'elle a été admise comme cadet dans le corps de réserve, les fonctions de la prestataire vent demeurées essentiellement les mêmes que lorsqu'elle exerçait antérieurement un emploi en tant que civile, et pour lequel elle avait signé un contrat de travail.
English: ¡ The Council proposes to set up a certification system for maintenance.
French: Le Conseil s’est mis d’accord sur trois changements principaux à apporter à la proposition de la Commission: 95