English: The Working Group noted the following suggestions made by delegations and representatives in respect of the proposals contained in Annexes I and II of document PCT/R/WG/4/1, to be taken into account by the International Bureau in preparing a revised proposal: (a) The period for submitting a notice correcting the priority claim so as to comply with the requirements of Rule 4.10 should be subject to Rule 80.5 where that period expired on a non-working day (see Rule 26bis.2(b)). (b) It should be ensured that the computation of time limits under proposed new Rule 80.8 would operate satisfactorily in relation to the time limit for performing the international search under Rule 42.1. (c) Where the international application as filed did not claim the priority of the earlier application, the request for restoration of the right of priority should be accompanied by a notice adding the priority claim so as to comply with all the requirements of Rule 4.10 (see proposed new Rule 26bis.3(e)). (d) In addition to the proposals contained in document PCT/R/WG/4/1, Rule 4 should be amended to enable the inclusion in the request form of a request for restoration of right of priority, at least where that request for restoration was on the ground of "unintentionality." (e) The importance of a prompt decision by the receiving Office under proposed new Rule 26bis.3(b) should be expressly reflected in the wording of the provisions.
French: Le groupe de travail a pris note des suggestions ci-après formulées par des délégations et des représentants au sujet des propositions contenues dans les annexes I et II du document PCT/R/WG/4/1, que le Bureau international devra prendre en compte pour établir une proposition révisée : a) Le délai imparti pour remettre une communication visant à corriger la revendication de priorité de façon à satisfaire aux exigences énoncées à la règle 4.10 devrait être soumis à la règle 80.5 lorsque ce délai expire un jour chômé (voir la règle 26bis.2.b)). b) Il conviendrait de s’assurer que le calcul des délais en vertu de la nouvelle règle 80.8 proposée opère de façon satisfaisante par rapport au délai pour la recherche internationale prévu à la règle 42.1. c) Si la demande internationale telle que déposée ne contenait pas de revendication de priorité de la demande antérieure, la requête en restauration du droit de priorité devrait être accompagnée d’une communication ajoutant la revendication de priorité afin de satisfaire à toutes les exigences énoncées à la règle 4.10 (voir la nouvelle règle 26bis.3.e) proposée). d) En plus des propositions contenues dans le document PCT/R/WG/4/1, la règle 4 devrait être modifiée pour permettre d’inclure dans le formulaire de requête une requête en restauration du droit de priorité, au moins lorsque le motif invoqué à l’appui de cette requête est le caractère non intentionnel. e) L’importance d’une décision rapide de l’office récepteur en vertu de la nouvelle règle 26bis.3.b) proposée devrait expressément ressortir du libellé des dispositions. f) Des renseignements concernant une requête en restauration du droit de priorité devraient toujours être publiés avec la demande internationale, et non pas seulement si le déposant en fait la requête (voir la nouvelle règle 26bis.3.g)i) proposée). g) Selon l’option C, la requête en restauration du droit de priorité devrait être présentée à l’office désigné au moment de l’ouverture de la phase nationale ou, au moins, au plus tard à la date à laquelle les conditions énoncées à l’article 22 doivent être remplies (voir la nouvelle règle 49ter.1.b) proposée).