English: (1) A business may transport a prohibited firearm, other than a prohibited handgun, only if (a) it is unloaded; (b) it is in a container (i) that is made of an opaque material and is of such strength, construction and nature that it cannot be readily broken open or into or accidentally opened during transportation, (ii) that is constructed and sealed so as to prevent it from being opened without breaking the seal or otherwise clearly indicating that it has been opened, and (iii) that, subject to subsection (2), does not have any markings on its exterior that could indicate that a weapon, a prohibited device or ammunition is in it; (c) when it is in a container described in paragraph (b) that is in an unattended vehicle, (i) if the vehicle is equipped with a trunk or similar compartment that can be securely locked, the container is in that trunk or compartment and the trunk or compartment is securely locked, and (ii) if the vehicle is not equipped with a trunk or similar compartment that can be securely locked, the vehicle, or the part of the vehicle that contains the container, is securely locked and the container is not visible from outside the vehicle; (d) if it is an automatic firearm that has a bolt or bolt-carrier that is removable with reasonable facility, the automatic firearm is made inoperable by the removal of the bolt or bolt-carrier; (e) if it is being transported by a carrier, any employee of the business who accompanies the shipment is able to communicate at all times during transportation by radio, cellular phone or other communication device; (f) if it is being transported by a carrier, with respect to each shipment, the business maintains a record of each prohibited firearm, other than prohibited handguns, in the shipment, the route taken by the vehicle, the names of the employees transporting the prohibited firearms and the names and addresses of any warehouses where the prohibited firearms are temporarily stored while being transported; and (g) if it is transported by a business licensed to supply the firearm for motion picture, television, video or theatrical productions, the business reports to the chief firearms officer the location of the firearm immediately after it is moved from one municipality to another.
French: (1) L'entreprise ne peut transporter une arme à feu prohibée — autre qu'une arme de poing prohibée — que si les conditions suivantes sont respectées : a) elle est non chargée; b) elle se trouve dans un contenant : (i) qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport, (ii) qui est construit et scellé de façon qu'il est impossible de l'ouvrir sans briser le sceau ou laisser des traces montrant clairement qu'il a été ouvert, (iii) qui, sous réserve du paragraphe (2), ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'il contient une arme, un dispositif prohibé ou des munitions; c) dans le cas où le contenant visé à l'alinéa b) se trouve dans un véhicule non surveillé : (i) si le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le contenant se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé, (ii) si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le véhicule — ou la partie de celui-ci renfermant le contenant — est bien verrouillé et le contenant n'est pas visible de l'extérieur du véhicule; d) dans le cas d'une arme automatique dont le verrou ou la glissière peut être enlevé avec une facilité raisonnable, elle est rendue inopérante par l'enlèvement du verrou ou de la glissière; e) dans le cas où le transport est effectué par un transporteur, les employés de l'entreprise qui accompagnent le chargement peuvent, durant le transport, communiquer au moyen d'une radio, d'un téléphone cellulaire ou de tout autre moyen de communication; f) dans le cas où le transport est effectué par un transporteur, pour chaque chargement, l'entreprise tient un registre dans lequel sont notés les armes à feu prohibées — autres que les armes de poing prohibées — qui font partie du chargement, l'itinéraire suivi par le véhicule, le nom des employés qui les transportent ainsi que les nom et adresse des entrepôts où elles seront stockées temporairement au cours du transport; g) dans le cas où elle est transportée par une entreprise autorisée par permis à la fournir pour la réalisation de productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales, l'entreprise communique sans délai au contrôleur des armes à feu l'emplacement de l'arme après chacun de ses déplacements d'une municipalité à une autre.