English: Regulations under the PCT (i) considers that any of the situations referred to in Article 34(4) exists, (ii) considers that the international preliminary examination report should be negative in respect of any of the claims because the invention claimed therein does not appear to be novel, does not appear to involve an inventive step (does not appear to be non-obvious), or does not appear to be industrially applicable, (iii) notices that there is some defect in the form or contents of the international application under the Treaty or these Regulations, (iv) considers that any amendment goes beyond the disclosure in the international application as filed, (v) wishes to accompany the international preliminary examination report by observations on the clarity of the claims, the description, and the drawings, or the question whether the claims are fully supported by the description, (vi) considers that a claim relates to an invention in respect of which no international search report has been established and has decided not to carry out the international preliminary examination in respect of that claim, or (vii) considers that a nucleotide and/or amino acid sequence listing is not available to it in such a form that a meaningful international preliminary examination can be carried out, the said Authority shall notify the applicant accordingly in writing.
French: Règlement d’exécution du PCT le motif que l’invention qui en fait l’objet ne semble pas être nouvelle, ne semble pas impliquer une activité inventive (ne semble pas être non évidente), ou ne semble pas être susceptible d’application industrielle, iii) constate que la demande internationale est incorrecte quant à sa forme ou à son contenu, selon le traité ou le présent règlement d’exécution, iv) considère qu’une modification va au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, v) désire joindre au rapport d’examen préliminaire international des observations relatives à la clarté des revendications, de la description ou des dessins, ou à la question de savoir si les revendications se basent entièrement sur la description, vi) considère qu’une revendication porte sur une invention pour laquelle aucun rapport de recherche internationale n’a été établi et a décidé de ne pas effectuer l’examen préliminaire international pour cette revendication, ou vii) considère qu’elle ne dispose pas du listage d’une séquence de nucléotides ou d’acides aminés sous une forme permettant d’effectuer un examen préliminaire international significatif, ladite administration le notifie par écrit au déposant. Lorsque la législation nationale de l’office national qui agit en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international ne permet pas que les revendications dépendantes multiples soient rédigées d’une manière différente de celle qui est prévue dans les deuxième et troisième phrases de la règle 6.4.a), l’administration chargée de l’examen préliminaire international peut, si des revendications ne sont pas rédigées de cette manière, appliquer l’article 34.4)b). Dans ce cas, elle le notifie par écrit au déposant. b) Dans la notification, l’administration chargée de l’examen préliminaire international expose en détail les motifs de son opinion. c) La notification doit inviter le déposant à présenter une réponse écrite accompagnée, le cas échéant, de modifications. d) La notification doit fixer un délai de réponse.