ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Article 6, paragraph 4
French: Article 6, paragraphe 4
English: Forced sterilization had never been an official policy of the Government, which had responded by allegations to that effect by initiating prosecution proceedings against unidentified perpetrators.
French: Les stérilisations forcées n'ont jamais fait partie de la politique du gouvernement - lequel a répondu aux allégations à ce sujet en entamant des poursuites judiciaires contre X.
English: (x) Replace measurements of achievement (i) and (ii) under objective 2 with: “The number of actions and measures taken by human rights monitoring mechanisms, such as special rapporteurs and representatives and expert and working groups mandated by policy-making bodies”;
French: x) Sous l'objectif 2, remplacer les indicateurs de succès i) et ii) par : « Le nombre de mesures prises par les mécanismes de suivi de la situation des droits de l'homme tels que les rapporteurs et représentants spéciaux et les groupes d'experts et de travail relevant des organes directeurs »;
English: CANADIAN HERITAGE DEPARTMENT 1a Canadian Heritage – Operating expenditures and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received during the fiscal year by the Canadian Conservation Institute, the Canadian Heritage Information Network, the Exhibition Transportation Service and the Canadian Audio-visual Certification Office , and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $23,673 from Canadian Heritage Vote 10, Appropriation Act No. 2, 2007-2008 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of ....................................
French: AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN MINISTÈRE 1a Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et a) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral; b) autorisation d’affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l’approvisionnement en matériaux et en matériel; c) autorisation de vendre l’électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales d’approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil; d) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 881 171 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de .........................................................
English: ◦ Agency for Fundamental Rights
French: ◦ Agence européenne des droits fondamentaux
English: The latter was produced by Peru and the United States during the Informal Preparatory Meeting.
French: Le chapitre a été divisé ainsi uniquement pour des raisons de présentation.
English: A strategy for promoting the export helpdesk was also put in place (presentations and workshops, new brochures in English, French, Portuguese and Spanish) so that all potential users could derive full benefit from this service.
French: Une stratégie de promotion de l’Export Helpdesk a également été mise en place (organisation de présentations, ateliers, nouvelles brochures en anglais, espagnol, français et portugais) afin de s’assurer que tous les bénéficiaires potentiels peuvent tirer pleinement parti de ce service en ligne.
English: The newly-appointed Chair, Paule Gauthier, P.C., O.C., Q.C., met with the Director of CSIS in November 1996, and the Commissioner for the Communications Security Establishment (CSE) in December 1996.
French: Aux termes de larticle 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité peut présenter au Solliciteur général un rapport spécial sur toute question entourant lexercice de ses fonctions par le Service.
English: Mexico had drawn up a 2009 workplan for the High-level Specialized Committee on International Disarmament, Terrorism and Security, as well as operating rules for its six operational groups, including the one responsible for international terrorism.
French: Le Mexique avait élaboré un plan de travail du Comité spécialisé de haut niveau sur le désarmement, le terrorisme et la sécurité à l'échelon international, ainsi qu'un règlement pour le fonctionnement de ses six groupes opérationnels, dont celui chargé du terrorisme international.
English: All 24 apartments are equipped with private entrance, kitchenette (microwave oven), phone, satellite TV, bathroom with shower and hairdryer as well as radio. Guests can use the swimming pool for adults and children, the sports centre field, play beach volleyball, enjoy a drink at the bar, bowl, try archery and use the children's playground.
French: hôtel à Tropea: L'hôtel est doté de 160 chambres (30 chambres doubles).
English: The Committee monitors the implementation of the Covenant by examining periodic reports submitted by the 142 States parties and making general recommendations to the Council.
French: Le Comité surveille l'application du Pacte en examinant les rapports périodiques présentés par les 142 États parties et en faisant des recommandations d'ordre général au Conseil.
English: However, progress is proving to be extremely slow, owing to the continuing delays by Afghan commanders and warlords who remain reluctant to engage meaningfully in the process.
French: Les progrès sont néanmoins extrêmement lents, en raison de la tergiversation persistante des commandants afghans et des chefs de guerre qui demeurent réticents à s'engager vraiment dans l'opération.
English: Part I. Sustainable Development and Natural Resources
French: Partie I. Le développement durable et les ressources naturelles du Canada
English: When Ms Middleton returned in September, she found that her desk had been moved to the hallway near the exit, and it had no computer on it.
French: À son retour en septembre, Mme Middleton a découvert que son bureau avait été déménagé dans le couloir près de la sortie, sans ordinateur.
English: The 1930 National Parks Act also provided a legislative framework for the setting aside of federal lands for historical purposes.
French: La Loi sur les parcs nationaux de 1930 fournissait également un cadre statutaire pour la préservation de terres fédérales à des fins historiques.
English: I now give the floor to the representative of Argentina, Mr. Marcelo Valle Fonrouge.
French: Je donne maintenant la parole au représentant de l'Argentine, M. Marcelo Valle Fonrouge.
English: regarded as a restriction to the rules of family reunification and whether these plans will discourage applications of such nature.
French: Il souhaite plus particulièrement savoir si ce qui est envisagé doit être considéré comme une restriction aux règles régissant le regroupement familial et si cela découragera les demandes de cette nature.
English: well be used in court as evidence or indication of discriminatory intent of the employer.
French: L'employeur doit aussi prendre des mesures pour éviter le harcèlement ethnique et les représailles sur le lieu de travail.
English: Also established were one-stop crisis centres at hospitals, telephone hotlines, a police centre to protect women, young people and children, and temporary shelters.
French: Elle a également mis en place des cellules de crise dans les hôpitaux, des services d'assistance téléphonique, un centre de police destiné à protéger les femmes, les jeunes et les enfants, et des abris provisoires.
English: As part of this process, it will be necessary to ensure that the regions play an active role and to cooperate closely with the NGOs.
French: Dans le cadre de ce processus, il s'imposera de veiller à ce que les régions jouent un rôle actif et à ce qu'elles coopèrent étroitement avec les ONG.
English: Many perpetrators had received the maximum sentence of up to 20 years' imprisonment.
French: De nombreux auteurs de tels crimes ont été condamnés à la peine maximum de 20 ans d'emprisonnement.
English: Table V Sweden United Kingdom Must have been entitled or deemed 3.
French: Tableau V Suède Royaume-Uni Pendant 52 semaines durant la pé- 3.
English: Article 3 states that “It is the right of every citizen of the Republic of Malta to receive education and instruction without any distinction of age, sex, belief or economic means”.
French: L'article 3 de la loi dispose : "Tout citoyen de la République maltaise a le droit de bénéficier de l'enseignement et de l'instruction sans distinction d'âge, de sexe, de croyance ou de moyens financiers.  "
English: In that regard, UNESCO, as the lead agency of the United Nations Decade of Education for Sustainable Development, would have an important role to play.
French: À cet égard, l'UNESCO, en tant qu'organisme chef de file de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation au service du développement durable, aura un rôle important à jouer.
English: States need to display greater political will and capacity to construct efficient mechanisms and structures that will genuinely promote, rather than merely simulate, effective respect for the human rights of indigenous people in their countries.
French: Les États doivent faire preuve d'une volonté et d'une capacité politique accrues pour instaurer des mécanismes et des structures efficaces qui leur permettent de promouvoir véritablement - sans se contenter de faire semblant - le respect effectif des droits de l'homme des peuples autochtones sur leur territoire.
English: The members of the Committee are elected by the Council from a list of persons nominated by States parties to the International Covenant.
French: Les membres du Comité sont élus par le Conseil, au scrutin secret, sur une liste de candidats désignés par les États parties au Pacte.
English: Reports from online ordering system Target 1.1.5 Annually improve electronic capabilities of internal forms and publications Performance indicator:
French: Rapports du système de commande en ligne Chaque année, augmenter le nombre de formulaires et de publications internes offerts en format électronique Indicateur de rendement :
English: The bill before us favours the principle of transparency in managing real property in that it would prevent the sale of any portion of Gatineau Park declared to be of national interest and held in perpetuity for all Canadians and for future generations.
French: Le projet de loi S-210 favorise le principe de transparence dans la ` gestion des infrastructures immobilieres en ce sens qu’il empecherait ˆ ´ que ne soit soustraite par decret de vente toute portion du parc de la Gatineau que l’on aurait declare territoire d’interet national, detenu ´ ´ ´ ˆ ´ a perpetuite pour l’ensemble des Canadiens et des generations a ` ´ ´ ´ ´ ` venir.
English: Temporary President: Mr. SHEIKH (Pakistan)
French: Président provisoire: M. SHEIKH (Pakistan)
English: In the area of population and development, UNFPA supported preparations for the 2008 census by: (a) training National Statistical Office staff in data-processing techniques; (b) supporting the mapping and digitization of enumeration areas; (c) and developing an advocacy and resource mobilization strategy for the census.
French: Dans le domaine de la population et du développement, le FNUAP a apporté son appui aux travaux préparatoires du recensement de 2008 : a) en formant le personnel de l'Office national de la statistique aux techniques de traitement de données; b) en aidant à l'établissement d'une carte et à la numérisation des secteurs de dénombrement; et c) en élaborant une stratégie de sensibilisation et de mobilisation des ressources dans l'optique du recensement.
English: • Do you need more information?
French: • Avez-vous besoin d'autres renseignements?
English: The government thus avoided a pro-cyclical policy, which would have aggravated the recession, but at the cost of Botswana’s first fiscal deficit since 2003: the budget balance deteriorated by about 10 percentage points of GDP, from a surplus of 5% of GDP in 2008 to a deficit of 5.4% in 2009.
French: Ainsi, le Botswana a évité de mener une politique procyclique, qui aurait aggravé la récession, mais au prix d’un déficit, le premier depuis 2003. Le solde budgétaire s’est dégradé de quelque dix points de pourcentage du PIB : après un excédent de 5 % en 2008, il a affiché un déficit de 5.4 % en 2009.
English: In that region, as has been stressed so many times before, the various situations are so closely interlinked that successes in one country could be ruined by the failure — or negligence — in another.
French: Nous sommes ici dans une région où l'imbrication des situations, comme nous n'avons cessé de le relever, peut faire que les succès obtenus dans un pays peuvent être ruinés par l'échec ou la négligence dans un autre.
English: Should the protection of Rights Management Information be limited to accurate information?
French: Devrait-on limiter la protection des renseignements sur la gestion des droits aux renseignements qui s'avèrent exacts?
English: It included the UNCC secretariat's observation that a direct interactive connection would be more effective in reducing delays and possible errors that could occur during batch processing.
French: Dans le cadre de cette analyse, le secrétariat de la Commission constatait notamment qu'une relation interactive directe serait un moyen plus efficace de réduire les retards et les éventuelles erreurs qui peuvent se produire lors du traitement par lots.
English: The schemes eventually collapse because there is usually no underlying asset and the perpetrator is ultimately unable to make payments to investors.
French: Ces stratagèmes finissent par s’effondrer parce qu’il n’y a généralement aucun actif sous-jacent et que le fraudeur n’est plus en mesure de faire les versements.
English: We will then enter the fascinating world of Bible prophecy, a world which holds more than one surprise.
French: Nous entrerons alors dans le monde fascinant de la prophétie biblique, un monde nous réservant plus d’une surprise.
English: Major Importers North Africa The four North African countries of Algeria, Morocco, Tunisia, and Libya constitute the largest durum import market in the world.
French: Principaux importateurs Afrique du Nord Les quatre pays d'Afrique du Nord (Algérie, Maroc, Tunisie et Libye) constituent le premier marché mondial importateur de blé dur.
English: Ad Hoc Committee for the Negotiation of a Convention against Corruption
French: Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption
English: Direct provision of public services should solve market failures as well as address/regulate private sector participation.
French: Les pouvoirs publics doivent pallier les insuffisances du secteur privé en proposant directement des prestations et en réglementant la participation des acteurs du secteur privé.
English: CIC derives its mandate from the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) – the result of major legislative reform in 2002 – and from the 1977 Citizenship Act.
French: CIC tire son mandat de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), issue d'une réforme législative importante réalisée en 2002, et de la Loi sur la citoyenneté de 1977.
English: C. Factors and difficulties impeding further progress
French: C.  Facteurs et difficultés faisant obstacle à de nouveaux progrès
English: Member States shall bring into force such laws, regulations and administrative provisions as are necessary in order to comply with this Directive at the latest three years after notification thereof87.
French: Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans après la notification87 de celle-ci.
English: This website has been established to continue a study process on customary law and IP, TK and TCEs.
French: Ce site Web a été créé pour approfondir l'étude des liens entre le droit coutumier et la propriété intellectuelle, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles.
English: The survey collects information about factors (family, friends, schools and communities) influencing a child's physical, behavioural and learning development.
French: L'enquête permet de recueillir de l'information sur les facteurs qui influent sur le développement physique, comportemental et cognitif des enfants (famille, amis, écoles, collectivités).
English: There was a small decrease in MAP prices since the spring of 1997 in western Canada, but no change in eastern Canada.
French: Il y a eu une faible diminution des prix du phosphate monoammonique depuis le printemps de 1997 dans l'Ouest canadien, mais aucun changement dans l'Est.
English: If the answer is yes, the present debate would itself be a surprising event.
French: Dans l'affirmative, le présent débat constituerait un événement surprenant.
English: • Members to provide Secretariat with more guidance on the type of information to be included in the document by May 2006 4.04 Chlorite / Chlorate The Secretariat noted that the consultation is closed.
French: • D'ici mai 2006, les membres donneront au Secrétariat des directives plus détaillées à l'égard des renseignements devant figurer dans le document. 4.04 Chlorite/chlorate Le Secrétariat indique que la consultation est terminée.
English: (See paragraph 4.4. of this Regulation)
French: (Voir par. 4.4 du présent Règlement)
English: The agency focuses its support on economic growth, agriculture, and trade, global health, and democracy, conflict prevention and humanitarian assistance.
French: L'agence cible le soutien qu'elle accorde sur la croissance économique, l'agriculture et le commerce, la santé mondiale, la démocratie, la prévention des conflits et l'aide humanitaire.
English: Case C-180/89 Tourist Guides Italy [1991] ECR I-709 §8 Case C-154/89 Tourist Guides France [1991] ECR I-659 §9
French: Arrêt du 26.2.1991 - Affaire 180/89, Guides touristiques Italie, n° 8 et: Arrêt du 26.2.1991 - Affaire 154/89, Guides touristiques France, n° 9
English: Please visit these links for detailed summaries of the sampling and findings:
French: Visiter les liens suivants pour obtenir des résumés détaillés de l'échantillonnage et des résultats :
English: The helpdesk is available to Customs authorities and the Guarantee Chain to help in the implementation of the eTIR international system as well as ongoing operations (i.e.: the helpdesk will provide fallback to transmit information in case the standard connections (web services) are not available.
French: Les autorités douanières et la chaîne de garantie bénéficient d'une assistance informatique pour mettre en œuvre le système international eTIR ainsi que les opérations en cours.  (Ainsi l'assistance informatique offrira des solutions de remplacement lorsque les connexions normales (services Web) ne seront pas disponibles.
English: Over the past decade, extensive consultations with Delta and Lower Mainland regional governments, third parties and community interests have been held covering a wide range of subjects.
French: Au cours des dix dernières années, des consultations exhaustives menées auprès des gouvernements régionaux de Delta et du Lower Mainland, de tierces parties et de groupes communautaires ont permis d’explorer une panoplie de sujets.
English: In the same way as the State provides funding for the development of the culture and language of the majority, it shall provide resources for similar activities of the minority.
French: De même que l'État subventionne le développement de la culture et de la langue de la majorité, de même il doit fournir des ressources à la minorité pour le même type d'activité.
English: Greater attention was needed at all levels to develop documented control programmes so that the operation of official controls could be monitored.
French: Une plus grande attention s'imposait à tous les niveaux, en vue d'élaborer des programmes de contrôle documentés, de manière à pouvoir examiner le déroulement des contrôles officiels.
English: Technical assistance provided by UNODC increasingly recognizes the importance of the interconnections between these issues and interventions provided by different programmes are designed, as far as possible, to complement each other.
French: Dans le contexte de son assistance, l'ONUDC met de plus en plus l'accent sur l'interdépendance entre ces différentes questions et, dans toute la mesure possible, les interventions menées dans le contexte de différents programmes sont conçues de manière à se compléter.
English: Associate Professor of General Pedagogy and Lecturer in Adult Education at the Department of Philosophy and Social Sciences, University of Lecce.
French: Professeur attachée de Pédagogie Générale, Prof. D’éducation des adultes, Department de Physolosophie et Sciences Sociales de l’ Université de Lecce.
English: The “SafeHarbor” arrangement provides that the US Department of Trade will keep a list of U.S. enterprises which have publicly committed themselves to the principles of the SafeHarbor in order to obtain the advantages of the system (web.ita.doc.gou/safeharbor/SHList.hsf/WebPages/Safe+Harbor+List).
French: Selon cet arrangement, le Ministère du commerce des États-Unis doit tenir une liste des entreprises américaines s'étant publiquement engagées à respecter ces principes pour pouvoir bénéficier des avantages du système (voir web.ita.doc.gou/safeharbor/SHList.hsf/WebPages/Safe+Harbor+List).
English: Applicants are however urgently advised to avoid any receipt-date risks by ensuring that mail is sent to the right office.
French: Toutefois, il est dès à présent vivement recommandé aux demandeurs de transmettre leurs envois à l'office auquel ils sont réellement destinés, afin d'écarter dès le départ tout risque juridique lié à la détermination de la date de réception.
English: ◦ All Carriers, Complaints and Breakdown of Issues
French: ◦ Tous les transporteurs, nombre et types de plaintes
English: They consist of the letters MU followed by the serial number, a slash and a two-figure number corresponding to the last two figures of the year in which the application was received.
French: Ils se composent des lettres MU suivies d’un numéro de série, d’une barre oblique et d’un numéro à deux chiffres correspondant aux deux derniers chiffres de l’année au cours de laquelle la demande a été reçue.
English: What is needed is immediate revision of the climate and energy package.
French: Nous avons besoin au contraire d'une révision immédiate du paquet énergie-climat.
English: Overview Alberta's continued economic growth has meant a heavy environmental assessment workload for both Canada and Alberta during the 5-year lifespan of the Agreement.
French: Aperçu La croissance économique continue de l'Alberta s'est traduite par une lourde charge de travail en évaluation environnementale tant pour le Canada que pour l'Alberta au cours des cinq années de l'Entente.