English: H) Administrative measures which may be applied: i) Administrative measures will normally be applied to suppliers in the following cases: a) Normally, if product offered by a supplier in response to CTMA or CFC sourcing efforts is found not to be available when the applicant contacts the supplier, the supplier will be removed from the sourcing list for a period of sixty (60) calendar days from the date when the product was offered for sale. b) Normally, if product offered by a supplier and purchased by the applicant is not delivered within the delivery period specified or does not meet the agreed specifications, the supplier will be removed from the EICB supplier's list for a period of one (1) year. ii) Administrative measures will normally be applied to applicants in the following cases: a) Normally, if an applicant does not contact suppliers by the deadline indicated by the CTMA or the CFC (a minimum of one (1) working day from the time the sourcing information was received from the CTMA or the CFC) the application will be rejected. b) Normally, when two applications from an applicant have been rejected for incompleteness within a ninety (90) day period, no further applications will be accepted from that applicant for a period of sixty (60) calendar days after the second rejection. c) Normally, if an application is fully sourced and the applicant does not purchase the sourced product up to the level of the request, no further applications will be accepted from that applicant for a period of sixty (60) days from the date when he/she proposed to import the chicken or turkey. d) Normally, if an application is partially sourced by the CTMA or the CFC and supplementary imports are authorized for some or all of the shortfall on condition that some or all of the CTMA or the CFC sourced product be purchased and this obligation is not fulfilled, no further applications will be accepted from that applicant for a period of sixty (60) calendar days from the date when he/she proposed to import the chicken or turkey.
French: H) Mesures administratives possibles : i) En règle générale, les fournisseurs font l'objet de mesures administratives dans les cas suivants : a) Si le produit offert par un fournisseur figurant sur la liste de l'OCCD ou des PPC n’est pas disponible au moment où le demandeur communique avec ce fournisseur, ce dernier verra normalement son nom retiré de la liste des fournisseurs pour une période de soixante (60) jours civils à compter de la date où le produit a été offert à la vente. b) Si le produit offert par un fournisseur et acheté par le demandeur n'est pas livré dans la période spécifiée ou n'est pas conforme aux spécifications convenues, le fournisseur verra normalement son nom retiré de la liste des fournisseurs de la DGCEI pendant toute une (1) année. ii) En règle générale, les demandeurs font normalement l'objet de mesures administratives dans les cas suivants : a) Si le demandeur ne communique pas avec les fournisseurs dans les délais prescrits par l'OCCD ou les PPC (c.-à-d. au moins une journée ouvrable après avoir reçu de l'OCCD ou des PPC les résultats de la recherche de sources d'approvisionnement), la demande sera normalement refusée. b) Si deux demandes de la même personne ont été refusées pour le motif précité en moins de quatre-vingt-dix (90) jours, cette personne ne pourra normalement faire d’autre demande pendant les soixante (60) jours civils qui suivent le refus de la deuxième demande. c) Si la recherche de sources d’approvisionnement au pays s'avère totalement fructueuse et que le demandeur n'achète pas le produit proposé par l'OCCD ou les PPC dans la quantité requise, il ne pourra normalement présenter d'autres demandes dans les soixante (60) jours qui suivent la date où il a manifesté le désir d'importer du poulet ou du dindon. d) Si la recherche de sources d'approvisionnement au pays par l'OCCD ou les PPC s'avère partiellement fructueuse et que le demandeur se voit autorisé à importer une partie ou la totalité de la quantité manquante à condition qu'il achète en partie ou en totalité le produit proposé au pays par l'OCCD ou les PPC, et si le demandeur ne respecte pas cet engagement, ce dernier ne pourra normalement faire d'autres demandes dans les soixante (60) jours civils qui suivent la date où il a manifesté son intérêt d'importer du poulet ou du dindon.