English: Recommends that the Committee of Ministers : i. adopt a coherent asylum policy ; ii. set up a system of permanent consultation among European states : a. to examine jointly the problems arising out of the growing number of refugees in certain countries, with a view to apportioning the burden on the basis of greater solidarity ; b. to grant temporary residence to true asylum-seekers ; c. to detect concurrent asylum requests ; d. to screen true asylum-seekers from those who are not ; e. to exchange information on measures adopted and statistical information ; f. to make arrangements so that those who are still in the country where they are persecuted may be able to exercise their right to asylum with regard to Council of Europe member states ; i. continue work on the harmonisation of the legal rules in respect of territorial asylum in Council of Europe member states to obtain, in particular : a. the speedy adoption by the CAHAR (ad hoc Committee of experts on the legal aspects of territorial asylum, refugees and stateless persons) of the draft European agreement on responsibility for examining asylum applications, laying down rules for designating the state required to examine an asylum application presented by a person who has passed successively through a number of countries ; b. as a next step, the speedy preparation by the CAHAR of a European convention listing cases in which a person would be eligible for the granting of asylum ; c. the harmonisation of the criteria governing the granting of refugee status, to contribute to a more balanced distribution of asylum-seekers among the countries of Europe, especially in view of the abolition of internal borders between the countries of the European Community scheduled for 1992, and taking into account developments in the framework of the so-called Schengen Agreement taking effect in 1990 ; d. co-operation in specifying the cases where a person not meeting the conditions for the granting of refugee status might nevertheless be authorised to reside, on humanitarian grounds, in the territory of the member states (de facto refugees) ; i. examine the possibility of preparing a European convention, including the establishment of a consultative body, dealing with people falling outside the scope of the Geneva Convention, but requiring protection, and on whose fate the Council of Europe, under the term ‘‘de facto refugees'', has been proposing concrete measures for many years ; ii. invite those member states which have not already done so to ratify Protocol No. 4 and Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights ; iii. draw up - as a long-term objective - a protocol to the European Convention on Human Rights concerning asylum-seekers and the admission of political refugees ; iv. give active consideration to measures aimed at averting new flows of refugees, for example by promoting closer co-operation at national and European level between authorities responsible for asylum policy and those responsible for development assistance ; v. urge, in conformity with paragraphs 10.ii.a and 10.iii.c of the present recommendation, the governments of member states to share the burden of Turkey, which on humanitarian grounds has recently accepted on its territory more than 50 000 persons from Iraq, by accepting a certain number of them on their own territories, or by apportioning the financial implications of this humanitarian act, or both.
French: Recommande au Comité des Ministres : i. d'adopter une politique d'asile cohérente ; ii. d'instituer un système de concertation permanente entre Etats européens, afin : a. d'examiner conjointement les problèmes posés par le nombre croissant de réfugiés dans certains Etats et de répartir la charge dans le sens d'une plus grande solidarité ; b. d'accorder un permis de séjour temporaire aux demandeurs d'asile authentiques ; c. de détecter les demandes d'asile simultanées ; d. de distinguer les demandeurs d'asile véritables des autres ; e. d'échanger des informations sur les dispositions adoptées et des données statistiques ; f. de faire en sorte que ceux qui se trouvent encore dans le pays où ils sont persécutés puissent exercer leur droit d'asile dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ; i. de poursuivre les travaux sur l'harmonisation du droit concernant l'asile territorial dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, pour obtenir notamment : a. l'adoption rapide par le CAHAR (Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides) du projet d'accord européen sur la responsabilité de l'examen des demandes d'asile, texte qui fixe des règles pour désigner l'Etat obligé d'examiner la demande d'une personne ayant traversé successivement plusieurs pays ; b. dans une deuxième phase, aussi brève que possible, l'élaboration par le CAHAR d'une convention européenne énumérant les cas dans lesquels l'asile pourra être accordé ; c. l'harmonisation des critères régissant l'attribution du statut de réfugié en vue d'une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile entre pays européens eu égard en particulier à la suppression des frontières entre les pays de la Communauté européenne, prévue pour 1992, et tenant compte des événements en cours dans le cadre de l'Accord dit Schengen dont l'entrée en vigueur aura lieu en 1990 ; d. la coopération pour déterminer dans quelles circonstances une personne qui ne répondrait pas aux conditions d'attribution du statut de réfugié pourrait néanmoins être autorisée à séjourner, pour des motifs humanitaires, sur le territoire des Etats membres (réfugié de facto) ; i. d'examiner la possibilité d'élaborer une convention européenne comportant la mise en place d'un organe consultatif s'occupant des personnes qui, tout en n'entrant pas dans le champ d'application de la Convention de Genève, ont néanmoins besoin d'une protection, et au sujet du sort desquelles le Conseil de l'Europe, les dénommant « réfugiés de facto », a proposé depuis des années des mesures concrètes ; ii. d'inviter les Etats membres, qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier le Protocole no 4 et le Protocole no 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ; iii. d'élaborer - à plus longue échéance - un protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant les demandeurs d'asile et l'admission des réfugiés politiques ; iv. d'examiner rapidement les mesures à prendre en vue d'éviter de nouveaux flux de réfugiés, par exemple en encourageant une coopération plus étroite, à l'échelon national et européen, entre les autorités responsables des politiques d'asile et celles qui s'occupent de l'aide au développement ; v. d'inviter, conformément aux paragraphes 10.ii.aet 10.iii.c de la présente recommandation, les gouvernements des Etats membres à partager la charge assumée par la Turquie, laquelle a récemment, pour des raisons d'ordre humanitaire, accueilli sur son territoire plus de 50 000 Irakiens, en acceptant d'accueillir un certain nombre d'entre eux sur leur propre territoire ou de répartir entre eux les incidences financières de cette action humanitaire ou, mieux encore, en agissant dans les deux domaines.