English: (1) A business may transport a restricted weapon, a prohibited weapon, a prohibited device or prohibited ammunition only if (a) it is in a container (i) that is made of an opaque material and is of such strength, construction and nature that it cannot be readily broken open or into or accidentally opened during transportation, (ii) that is constructed and sealed so as to prevent it from being opened without breaking the seal or otherwise clearly indicating that it has been opened, and (iii) that, subject to subsection (2), does not have any markings on its exterior that could indicate that a weapon, a prohibited device or ammunition is in it; and (b) when the container described in paragraph (a) is in an unattended vehicle, (i) if the vehicle is equipped with a trunk or similar compartment that can be securely locked, the container is in that trunk or compartment and the trunk or compartment is securely locked, and (ii) if the vehicle is not equipped with a trunk or similar compartment that can be securely locked, the vehicle, or the part of the vehicle that contains the container, is securely locked and the container is not visible from outside the vehicle; (c) if it is being transported by a carrier, any employee of the business who accompanies the shipment is able to communicate at all times during transportation by radio, cellular phone or other communication device; (d) if it is being transported by a carrier, with respect to each shipment, the business maintains a record of each restricted weapon, prohibited weapon, prohibited device and piece of prohibited ammunition in the shipment, the route taken by the vehicle, the names of the employees transporting the goods and the names and addresses of any warehouses where the goods are temporarily stored while being transported; and (e) if it is transported by a business licensed to supply the restricted weapon, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition for motion picture, television, video or theatrical productions, the business reports to the chief firearms officer of the province of origin the location of the restricted weapon, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition immediately after it is moved from one province to another.
French: (1) L'entreprise ne peut transporter une arme à autorisation restreinte, une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées que si les conditions suivantes sont respectées : a) ils se trouvent dans un contenant : (i) qui est fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport, (ii) qui est construit et scellé de façon qu'il est impossible de l'ouvrir sans briser le sceau ou laisser des traces montrant clairement qu'il a été ouvert, (iii) qui, sous réserve du paragraphe (2), ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'il contient une arme, un dispositif prohibé ou des munitions; b) dans le cas où le contenant visé à l'alinéa a) se trouve dans un véhicule non surveillé : (i) si le véhicule est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le contenant se trouve dans le coffre ou le compartiment, lequel est bien verrouillé, (ii) si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés, le véhicule — ou la partie de celui-ci renfermant le contenant — est bien verrouillé et le contenant n'est pas visible de l'extérieur du véhicule; c) dans le cas où ils sont transportés par un transporteur, les employés de l'entreprise qui accompagnent le chargement peuvent, durant le transport, communiquer au moyen d'une radio, d'un téléphone cellulaire ou de tout autre moyen de communication; d) dans le cas où ils sont transportés par un transporteur, l'entreprise tient, pour chaque chargement, un registre dans lequel sont notés les armes à autorisation restreinte, les armes prohibées, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées qui font partie du chargement, l'itinéraire suivi par le véhicule, le nom des employés qui les transportent ainsi que les nom et adresse des entrepôts où ils seront stockés temporairement au cours du transport; e) dans le cas où ils sont transportés par une entreprise autorisée par permis à les fournir pour la réalisation de productions cinématographiques, télévisuelles, vidéo ou théâtrales, l'entreprise communique sans délai au contrôleur des armes à feu de la province d'origine l'emplacement des armes, dispositifs ou munitions après chacun de leurs déplacements d'une province à une autre.