English: ◦ (a) the agreements are swap agreements, forward purchase or sale agreements, forward rate agreements, futures agreements, options or rights agreements, or similar agreements, (b) the particular person is a bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation or a trader or dealer in securities or commodities resident in Canada, the business activities of which are subject by law to the supervision of a regulating authority in Canada such as the Superintendent of Financial Institutions or a similar authority of a province, (c) the agreements are entered into by the non-resident corporation in the course of a business conducted principally with persons with whom the non-resident corporation deals at arm’s length, if ▪ (i) the business is principally carried on in the country (other than Canada) under whose laws the non-resident corporation is governed and any of exists, was (unless the non-resident corporation was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, or (ii) the non-resident corporation is a foreign affiliate of the particular person, or of a person related to the particular person, and ▪ (A) the non-resident corporation is a foreign bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation or a trader or dealer in securities or commodities, and (B) the activities of the business are regulated ▪ (I) under the laws of the country under whose laws the non-resident corporation is governed and any of exists, was (unless the non-resident corporation was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued and under the laws of each country in which the business is carried on through a permanent establishment (as defined by regulation) in that country, (II) under the laws of the country (other than Canada) in which the business is principally carried, or (III) if the affiliate is related to a corporation, under the laws of the country under the laws of which a corporation related to the non-resident corporation is governed and any of exists, was (unless that related corporation was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, if those regulating laws are recognized under the laws of the country in which the business is principally carried on and all of those countries are members of the European Union, and
French: • a) les conventions en cause sont des contrats d’échange, des contrats d’achat ou de vente à terme, des contrats de garantie de taux d’intérêt, des contrats à terme normalisés, des contrats d’option ou de droits ou des contrats semblables; b) la personne donnée est une banque, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui réside au Canada et dont les activités d’entreprise sont légalement sous la surveillance d’un organisme de réglementation au Canada, comme le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable; c) les conventions sont conclues par la société non-résidente dans le cours des activités d’une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, si, selon le cas : ◦ (i) l’entreprise est principalement exploitée dans le pays étranger sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, (ii) la société non-résidente est une société étrangère affiliée de la personne donnée ou d’une personne liée à celle-ci et, à la fois : ▪ (A) la société non-résidente est une banque étrangère, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, (B) les activités de l’entreprise sont réglementées par les lois des pays suivants, selon le cas : ▪ (I) le pays sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable, au sens du règlement, situé dans ce pays, (II) le pays étranger où l’entreprise est principalement exploitée, (III) si la société affiliée est liée à une société, le pays sous le régime des lois duquel une société liée à la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne;