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English: If the legislation provides discretion to administrative authorities to act in a WTO-consistent manner, the legislation, as such, does not violate a Member's WTO obligations.
French: Si une telle législation accorde un pouvoir discrétionnaire aux autorités administratives leur permettant d'agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, en tant que telle, elle ne constitue pas un manquement aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
English: In addition, the recipient of the reimbursement is treated as not having received it.
French: De plus, le bénéficiaire du remboursement est réputé ne pas avoir reçu celui-ci.
English: Several industry stakeholders have expressed significant concern that, in the absence of applicable legislation, there is a high risk that rates of remuneration could decline upon the expiry of the MOA for those owner-operators not subject to collective bargaining.
French: Plusieurs intervenants de l'industrie s'inquiètent beaucoup du fait qu'en l'absence d'une loi applicable, il y a un risque élevé que les taux de rémunération diminuent après l'expiration du PA dans le cas des propriétaires-exploitants qui ne sont pas liés à une convention collective.
English: Pacheedaht Pacheedaht Youth Program Educational trip, cultural activities & conferences.
French: Pacheedaht Programme pour les jeunes de Pacheedaht Voyage éducatif, activités culturelles et conférences.
English: On 27 March 1998, the Migration Board reported that impediments against the enforcement of the expulsion order under the Aliens Act could not be totally ruled out.
French: Le 27 mars 1998, le Conseil suédois des migrations a fait savoir que l'existence d'obstacles à l'exécution de cette ordonnance ne pouvait être totalement exclue au regard de la loi sur les étrangers.
English: Reflecting on this mystery, we can say that Jesus' coming responded to an expectation present in the people of Israel, in the whole of humanity and ultimately in creation itself.
French: Réfléchissant à ce mystère, nous pouvons dire que, par sa venue, Jésus s'est mis en rapport avec l'attente présente dans le peuple d'Israël, dans l'humanité tout entière et en définitive dans la création elle-même.
English: During the Millennium Summit, world leaders defined a number of tasks aimed at halving poverty by 2015.
French: Lors du Sommet du Millénaire, les dirigeants du monde avaient défini un certain nombre de tâches à effectuer pour réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2015.
English: The annotation "3/6 for # only, no name" was a note to remind the scorer of the reason for allocating part marks for this question and was not intended as a full explanation of the marking rationale." [9] The appellant’s second allegation claimed that question 1(b) was an improper question to assess, "Knowledge of the mandate of the Canada Firearms Centre" (K1).
French: L’annotation "3/6 pour les numéros seulement, pas de nom" visait à rappeler à l’évaluateur la raison de l’attribution de points partiels pour cette question et non à expliquer en détail les raisons de la note. » [9] Dans sa seconde allégation, l’appelante déclare que la question 1(b) ne convenait pas pour évaluer la « connaissance du mandat du Centre des armes à feu Canada » (Co1).
English: With their 15 potential votes it was because of them that it was not adopted.
French: Ce sont leurs 15 votes potentiels qui ont empêché l’adoption de cette proposition.
English: Guidance requested by the Working Parties on matters related to Regulations annexed to the 1958 Agreement 44 - 48 13
French: Orientations demandées par les groupes de travail à propos de questions se rapportant aux Règlements annexés à l'Accord de 1958 44−48 13
English: January 4, 2001 MCCARTHY TÉTRAULT  Solicitors [2-1-o] SLOCAN GROUP, FORT NELSON OPERATIONS PLANS DEPOSITED Slocan Group, Fort Nelson Operations hereby gives notice that an application has been made to the Minister of Fisheries and Oceans under the Navigable Waters Protection Act for approval of the plans and site of the work described herein.
French: Le 4 janvier 2001 Les conseillers juridiques  MCCARTHY TÉTRAULT [2-1-o] SLOCAN GROUP, FORT NELSON OPERATIONS DÉPÔT DE PLANS La société Slocan Group, Fort Nelson Operations donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après.
English: World Tourism Organization Committee on Statistics
French: Comité de statistique de l'Organisation mondiale du tourisme
English: (1) When a capital lease is transferred by a lessor to a lease funder for the purpose of lease funding, the Minister is liable to pay to the lease funder the amount of any eligible loss, calculated in accordance with subsection 45(7), sustained as a result of a lessee's default on the capital lease, if the Minister's liability under section 7 in relation to the remaining capital leases of the transferor does not, as a result of the transfer, exceed the amount already paid by the Minister to the transferor, if any.
French: (1) Dans le cas où le contrat de location-acquisition est cédé pour financement par un locateur à un investisseur, le ministre est tenu d'indemniser l'investisseur de toute perte admissible — calculée conformément au paragraphe 45(7) — résultant du défaut du locataire aux termes du contrat de location-acquisition, si, à la suite de la cession, l'indemnité pouvant être versée aux termes de l'article 7 à l'égard des autres contrats de location-acquisition du cédant ne dépasse pas toute indemnité que le ministre a déjà payée à celui-ci, le cas échéant.
English: Lawyers' fees are an important part of costs of justice.
French: Les honoraires d’avocat représentent une partie importante des frais de justice.
English: The Council of Europe referred to its Parliamentary Assembly recommendation 1713 (2005) on democratic oversight of the security sector in member States, in which the Assembly noted that regulations should include provisions on parliamentary oversight, monitoring mechanisms, licensing provisions and means to establish minimal requirements for the functioning of private companies.
French: Le Conseil de l'Europe a invoqué la recommandation 1713 (2005) de son Assemblée parlementaire relative au contrôle démocratique du secteur de la sécurité dans les États membres, dans laquelle l'Assemblée avait fait observer que la réglementation devait comporter des dispositions prévoyant un contrôle parlementaire, des mécanismes de surveillance, un régime d'octroi de licences et les moyens d'assurer les conditions minimales de fonctionnement des sociétés privées.
English: Hyteon's unit, called a combined heat and power system (CHP), works in tandem with the electrical grid to meet all of a home's electricity needs.
French: L'unité d'Hyteon, baptisée système de cogénération (SC), fonctionne en tandem avec le réseau électrique pour satisfaire les besoins d'électricité de l'habitation.
English: What do you advise the CRTC to do, or not do?
French: À votre avis, que devrait faire - ou ne devrait pas faire - le CRTC?
English: Then there is the question of corporate governance.
French: Vient ensuite la question du gouvernement d’entreprise.
English: They also suggested that companies producing generic products should not be required to notify of a new substance if the substance were the same as the innovator’s that has been on the market for years.
French: Selon leur raisonnement, quoique ces substances soient présentement désignées«nouvelles», certaines sont en vente depuis un maximum de 18 ans et il serait difficile de les évaluer dans un délai raisonnable.
English: Bodily Injury and Property Damage Bodily injury includes physical injuries, sickness, death, and psychological injury.21 5.3.4.
French: Dommages corporels et matériels Les dommages corporels comprennent les blessures, la maladie, le décès et les dommages psychologiques21.
English: Viscous till flow and ductile shear are invoked to explain a combination of features such as recumbent isoclinal folds, unlithified sediment clasts, mixed ostracode shells, reversed stone lee ends, girdle and transverse fabrics, irregular stone pavements, fine striae following stone curves, and inconsistent stone striae and a-axes.
French: Un écoulement visqueux des tills et un cisaillement ductile peuvent expliquer une série de particularités incluant : les plis isoclinaux couchés, les fragments de sédiment non lithifié, le mélange de coquilles d'ostracodes, l'inversion des dépôts de pierres des pôles abrités du courant, les fabriques transverses et zonales, les dallages de pierres irréguliers, les stries fines qui suivent les trajets recourbés des pierres et les directions désordonnées des stries et axes-a.
English: A new Office of Film and Literature Classification is responsible for the legal classification of all material covered by the Act.
French: Un nouvel Office of Film and Literature Classification est chargé de la classification légale de tous les documents concernés par cette loi.
English: On the Plains of Abraham, 335 soldiers of this regiment joined Wolfe for battle of September 13.
French: Sur les Plaines, 335 des soldats de ce régiment se joignent à Wolfe lors de la bataille du 13 septembre.
English: At the request of the beneficiary and following approval by the competent authorising officer at the Executive Agency, this guarantee may be replaced by a joint and several guarantee by a third party or by joint guarantee of the co-beneficiaries who are parties to the same Grant Agreement.
French: À la demande du bénéficiaire et après approbation par l'ordonnateur compétent de l'Agence exécutive, cette garantie peut être remplacée par une garantie conjointe et solidaire d'un tiers ou par une garantie conjointe des cobénéficiaires, parties à la même convention de subvention.
English: It would seem that you have nothing but praise for our work, for our contribution and, thus, for the fact that the European Parliament has become far more involved - not to mention codecision, in general, for farming, because that is another debate that we have yet to hold.
French: Il semble d'ailleurs que vous n'ayez fait que louer notre travail, notre contribution et, donc, le fait que le Parlement européen soit beaucoup plus largement associé - sans parler de codécision de façon générale pour l'agriculture, parce que c'est un autre débat que nous avons encore à mener.
English: As they quietly made their way through the darkness, near the enemy lines someone struck a trip wire, prompting a Boer fusillade.
French: Alors qu'ils avancent silencieusement dans la nuit, un fil d'avertissement est touché près des lignes ennemies, ce qui déclenche le feu des Boers.
English: Enforcement provisions applicable to all federal institutions 1.
French: ModalitÃ©s dâ€™exÃ©cution applicables Ã lâ€™ensemble des institutions fÃ©dÃ©rales 1.
English: If Kosovo's institutions choose to approach the standards process half-heartedly, the international community and the United Nations must not hesitate to issue a negative assessment and postpone the process to determine future status.
French: Si les institutions du Kosovo choisissent de s'engager mollement dans le processus d'établissement des normes, la communauté internationale et l'ONU ne doivent pas hésiter à faire une évaluation négative et à reporter le processus de détermination du futur statut.
English: We still have a great deal to accomplish.  We're promoting a different mindset at CN.
French: Nous sommes en train de créer une mentalité nouvelle au CN.
English: For example, the United States of America would appreciate learning more about, among other things, specific successful national and indigenous experiences in defining "traditional culture," including: (i) temporal issues (for example, how many generations or years were required for expression to qualify as "traditional"); (ii) geographic issues (for example, how was protection accorded, if at all, for widely diffused expressions); (iii) what criteria were used to determine whether the expressions, appearances, or manifestations of a traditional culture were "characteristic" of the "cultural or social identity" of a particular traditional culture; (iv) the many definitions of TCEs/EoF in use by Member States today.
French: Ils souhaiteraient par exemple mieux connaître les expériences concrètes et réussies accumulées au niveau national et par les communautés autochtones dans la tâche qui consiste à définir la "culture traditionnelle", notamment : i) la question temporelle (combien a-t-il fallu de générations ou d’années pour que cette expression répondent aux critères en faisant une expression "traditionnelle"); ii) la question géographique (par exemple, les modalités d’octroi de la protection des expressions largement diffusées); iii) quels sont les critères appliqués pour déterminer si les expressions ou représentations d’une culture traditionnelle sont "caractéristiques" de "l’identité culturelle ou sociale" d’une culture traditionnelle donnée; iv) les nombreuses définitions des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore utilisées aujourd’hui par les États membres.
English: FIRM Energy Manager is a Web-based application that complements the FIRM Administration module.
French: FIRM Energy Manager est une application en ligne qui agit à titre de complément au module FIRM Administration.
English: This code, as well as the preexisting one (Law 1851/1989), prescribes full equality of treatment of detained men and women, without any form of discrimination.
French: Ce code, de même que le code antérieur (loi no 1851/1989), instaure une pleine égalité de traitement entre hommes et femmes détenus, sans aucune forme de discrimination.
English: • Local maternity services become the focal point for burgeoning, local health services, which meet the needs of community members and define the community as a highly desirable place to live.
French: • Les services locaux de maternité deviennent l'élément moteur de services de santé locaux florissants qui répondent aux besoins des membres de la collectivité et font de cette dernière un endroit où l'on souhaite vivement habiter.
English: To circumvent the jurisdiction of the PMPRB (which has published a policy on the issue), a number of firms have dedicated their patents on medicines to the public.(301) The existence of a patent application and a patent deters, if not prevents, competitors from market entry prior to patent expiry, and the dedication often takes place once a firm has established its exclusive market position.
French: Un certain nombre d'entreprises ont suivi cette voie pour leurs médicaments afin d'échapper à la compétence du CEPMB (qui a publié une déclaration de principe sur cette question)(301). L'existence d'une demande de brevet et d'un brevet dissuade, voire empêche, les concurrents d'entrer sur le marché avant l'extinction du brevet, et le breveté abandonne souvent ses droits au domaine public une fois qu'il s'est assuré une position d'exclusivité sur le marché.
English: At its last meeting, the CDMC considered the draft Recommendation on ways of improving the relationships between health authorities and the media, prepared by the European Health Committee (CDSP).
French: Lors de sa dernière réunion, le CDMC a étudié le projet de Recommandation établi par le Comité européen de la santé (CDSP) sur les moyens d’améliorer les relations entre les autorités sanitaires et les médias.
English: However, a number of steps have to be taken for forthcoming elections, in particular in the following areas: - interference by executive authorities in the election process ; - membership of precinct election commissions ; - immunity of MPs ; - equipment of polling stations ; - family voting ; - party and candidate badges ; - posters on private information on candidates ; - mobile boxes ; - complexity of ballot papers ; - more effective control of campaign expenditure.
French: Toutefois, un certain nombre de mesures doivent être prises pour les prochaines élections, notamment dans les domaines suivants: - ingérence du pouvoir exécutif dans le processus électoral; - composition des commissions électorales de bureaux de vote; - immunité des parlementaires; - équipement des bureaux de vote; - vote en famille; - badges de parti ou de candidat; - affiches contenant des informations privées sur les candidats; - urnes mobiles; - complexité des bulletins de vote; - contrôle plus efficace des dépenses de campagne.
English: Sales Tax For Québec residents, a provincial sales tax of 9% is charged on insurance contributions.
French: Taxe de vente Pour les résidants du Québec, une taxe de vente provinciale de 9 pour cent sera perçue sur les cotisations d’assurance.
English: (f) The application to acts of torture of the prescription period provided for by ordinary law, which would appear to deprive victims of their imprescriptible right to initiate proceedings;
French: f) L'application aux actes de torture du délai de prescription prévu par le droit commun, qui priverait les victimes de leur droit imprescriptible à engager une action;
English: Registered names may be used in labelling, even if they do not correspond to the product specification.
French: Les noms enregistrés peuvent être utilisés sur l'étiquetage, même s'il ne correspondent pas au cahier des charges.
English: This company is represented by Sosthene Songolo, former Chief of Operations for Compagnie aérienne des Grands Lacs (CAGL), to which the Group of Experts referred in a previous report, in relation to its activities in violation of the embargo.
French: Cette compagnie est représentée par M. Sosthène Songolo, ancien chef des opérations de la Compagnie aérienne des Grands Lacs (CAGL), compagnie dont le Groupe d'experts a fait état dans un précédent rapport, pour ses activités en violation de l'embargo.
English: Indeed, such setbacks could have adverse and dangerous political and security ramifications.
French: Un tel échec pourrait avoir des ramifications politiques et de sécurité graves et dangereuses.
English: -3 4) Spirit of cooperation within the Liaison Group
French: -3 4) Esprit de coopération au sein du Groupe de Liaison
English: They were recently joined by the factory of the multinational Lee in Évora, not to mention the threat hanging over workers in many others, such as in Vila Nova de Gaia and Lousada.
French: Elles ont récemment été rejointes par l'usine de la multinationale Lee à Évora, sans parler de la menace qui plane au-dessus des travailleurs de nombreuses autres entreprises, comme à Vila Nova de Gaia et Lousada.
English: An ecological gift must be land (including a servitude for the use and benefit of a dominant land, a covenant or an easement) that is certified by the Minister of the Environment, or a person designated by that Minister, to be ecologically sensitive land the conservation and protection of which is, in the opinion of the Minister, or that person, important to the preservation of Canada's environmental heritage.
French: Un bien écosensible doit être un fonds de terre (y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d'un fonds de terre dominant, et une convention) qui, selon l'attestation du ministre de l'Environnement ou d'une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis du ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.
English: • "We don't know if objectives are being met; we don't measure success.
French: • « Nous ne savons pas si les objectifs sont atteints; nous ne mesurons pas le succès.
English: Yes, there are violations of human rights taking place in Bunia, problems between the Lendu and the Hema that we have all read about in the papers.
French: Oui, il y a des violations de droits de l'homme à Bunia, il y a des problèmes entre les Lendu et les Hema comme nous le lisons tous dans les journaux.
English: Loading Site(s): (a) Various approved sites in Vancouver Harbour, at approximately 49°18.70' N, 123°08.00' W; (b) Various approved sites in Fraser River estuary at approximately 49°12.00' N, 123°08.00' W; and (c) Various approved sites on Southern Vancouver Island at approximately 48°39.00' N, 123°22.00' W. 5.
French: Lieu(x) de chargement : a) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver à environ 49°18,70' N., 123°08,00' O.; b) Divers lieux approuvés dans l'estuaire du fleuve Fraser à environ 49°12,00' N., 123°08,00' O.; c) Divers lieux approuvés dans le sud de l'île de Vancouver situés à environ 48°39,00' N., 123°22,00' O. 5.
English: • Immunocompromised states (e.g., hyposplenism, sickle cell disease) History In general, young infants (<3 months old) with serious bacterial illness present with fever and subtle signs, such as irritability or lethargy.
French: • Immunodépression (p. ex. l'hyposplénie, l'anémie falciforme) Symptomatologie En général, le jeune nourrisson (moins de 3 mois) atteint d'une grave maladie bactérienne présente une fièvre et des signes discrets, comme l'irritabilité ou la léthargie.
English: I will give them an everlasting name, that shall not be cut off.
French: Je leur donnerai un nom éternel, qui ne périra pas.
English: Tax payments are less during retirement years including payroll and personal taxes.
French: L'impôt à payer, y compris les charges sociales et l'impôt sur le revenu des particuliers, est moindre pendant les années de retraite.
English: feature] [limitation] in a claim may, if the intelligibility of that claim can thereby be enhanced, include a reference sign to that drawing or to the applicable part of that drawing; such a reference sign shall be placed between square brackets or parentheses; it shall not be construed as limiting the claim.
French: Une revendication dépendante multiple peut dépendre d’une revendication dépendante ou d’une autre revendication dépendante multiple. Les revendications dépendantes multiples peuvent renvoyer dans le cadre d’une alternative ou de façon cumulative aux revendications dont elles dépendent.
English: The low capital costs of gas-fired generation and its relative efficiency in fuel use is leading to its widespread adoption throughout the EU.
French: La faiblesse des frais financiers associés à la production d'électricité à partir du gaz et la relative efficacité de ce combustible ont conduit à sa généralisation dans l'UE.
English: Andorra Armenia Austria Azerbaijan Belgium Bosnia and Herzegovina Bulgaria Croatia Cyprus Czech Republic Denmark Estonia Finland France NO NO NO NO Advisory Committee for Gender Equality (Senate) and Advisory Committee for Social Emancipation (Chamber of Representatives) Committee on Gender Equality (Chamber of Representatives) no answer Committee for Gender Equality and Committee for Legislation The House Standing Committeee on Legal Affairs NO NO NO NO Delegations on Women’s Rights and Equal Opportunities in the National Assembly and the Senate
French: Andorre Arménie Autriche Azerbaïdjan Belgique BosnieHerzégovine Bulgarie Croatie Chypre République tchèque Danemark Estonie Finlande France NON NON NON NON Commission d’Avis pour l’Egalité des genres (Sénat) et la Commission d’Avis pour l’émancipation sociale (Chambre des représentants) Commission pour l’Egalité des chances (Chambre des représentants) sans réponse Commission pour l’Egalité des genres et Commission pour les affaires juridique Commission permanente pour les affaires juridiques NON NON NON NON Délégations pour les droits des femmes et l’égalité des chances de l’Assemblée nationale et du Sénat
English: High-level representatives of the five Central Asian participating States, and Afghanistan as an observer, as well as representatives of 24 international and regional organisations, international financial institutions and bilateral development agencies, took part in the meeting.
French: A la suite de cette réunion, les mécanismes de consultation et de coopération ont été sensiblement améliorés aux niveaux politique et opérationnel, notamment la coordination sur les questions politiques, thématiques et régionales.