English: Appendix Terms of reference of the Assembly Committee on Equal Opportunities for Women and Men The committee shall be responsible for: i. considering equal opportunities questions, including the situation in Council of Europe member states, and reporting directly to the Assembly on them, together with draft texts for adoption; ii. considering activities having an impact on policies and/or legislation to promote equal opportunities for women and men in the member states of the Council of Europe; iii. supervising the implementation of commitments undertaken by Council of Europe member states in the Platform for Action adopted by the 4th World Conference on Women in Beijing in 1995 and reporting periodically on this issue to the Assembly; iv. following up the compliance of Council of Europe member states with the recommendations of the Parliamentary Assembly relating to equal opportunities; v. promoting equal opportunities for women and men by organising seminars, conferences and parliamentary hearings on equal opportunities issues, with a view in particular to encouraging member states to promote equal opportunities in politics; vi. promoting co-operation between parliamentary bodies of Council of Europe member states in the field of equal opportunities and maintaining relations with the European network for parliamentary committees responsible for equal opportunities for women and men; vii. co-operating with intergovernmental steering committees of the Council of Europe and with other committees of the Parliamentary Assembly; viii. maintaining relations and co-operating with inter-parliamentary, intergovernmental and non-governmental organisations in the field of equal opportunities, subject to the agreement of the Bureau; ix. examining the equal opportunities policy within the Secretariat of the Council of Europe and commenting on the annual report of the Secretary General concerning its implementation.
French: Annexe Mandat de la commission de l’Assemblée sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes La commission assume les responsabilités suivantes: i. étudier les questions d’égalité des chances, y compris la situation dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et présenter directement à l’Assemblée des rapports sur ces questions, accompagnés de projets de texte à adopter; ii. examiner des actions permettant d’influencer les politiques et/ou la législation pour promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe; iii. surveiller le respect des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe aux termes de la plate-forme d’action adoptée par la 4e Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995, et présenter régulièrement à l’Assemblée des rapports sur cette question; iv. suivre la mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l’Europe des recommandations de l’Assemblée parlementaire concernant l’égalité des chances; v. promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en organisant des séminaires, des conférences et des auditions parlementaires sur les questions d’égalité des chances, notamment en vue d’encourager les Etats membres à promouvoir l’égalité des chances en politique; vi. promouvoir la coopération entre les organes parlementaires des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité des chances et entretenir des relations avec le réseau européen des commissions parlementaires responsables de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes; vii. collaborer avec les comités directeurs intergouvernementaux du Conseil de l’Europe et avec les autres commissions de l’Assemblée parlementaire; viii. entretenir des relations et coopérer avec les organisations interparlementaires, intergouvernementales et non gouvernementales œuvrant en faveur de l’égalité des chances, en accord avec le Bureau; ix. examiner la politique d’égalité des chances à l’intérieur du Secrétariat du Conseil de l’Europe et formuler des observations sur le rapport annuel du Secrétaire Général concernant sa mise en œuvre.