English: 133, No. 10 — May 12, 1999 Registration  SI/99-45 12 May, 1999 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Lionaird Capital Corp. Remission Order P.C. 1999-737 22 April, 1999 His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of the tax is unreasonable, on the recommendation of the Minister of National Revenue (the "Minister"), pursuant to subsection 23(2) (see footnote a) of the Financial Administration Act, hereby remits amounts payable by a taxpayer that would not be payable if the amounts required to be included in computing the taxpayer's income pursuant to subsections 146(10) and 146.3(7) of the Income Tax Act (the "Act") in respect of the acquisition in 1997 or 1998 of notes issued by Lionaird Capital Corp. were not so required, on condition that the taxpayer file with the Minister an undertaking, binding upon the taxpayer's heirs, legal representatives, successors and assigns, in a form acceptable to the Minister, in which the taxpayer (1) waives all rights to object to or appeal that part of any assessment resulting from the inclusion from time to time in the computation of income for the year and of the person the Minister considers appropriate of amounts received that result from or in any way relate to, whether as damages, reimbursement, redemption, compensation or otherwise, any such acquisition, including any loss resulting therefrom or otherwise in respect thereof (the "recovered amounts"), except the part thereof that, within one month of its being paid, becomes the property of a trust governed by a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the taxpayer is the annuitant and in respect of which part the taxpayer is not entitled to any deduction, (2) agrees that no relevant claim will be made at any time under subsection 146(6) or 146.3(8) of the Act and waives all rights to object to or appeal that part of any assessment resulting from the disallowance of any such claim, and (3) furnishes security acceptable to and required by the Minister for the payment of any amount that may become payable in respect of the recovered amounts.
French: 133, No 10 — Le 12 mai 1999 Enregistrement  TR/99-45 12 mai 1999 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Décret de remise visant Lionaird Capital Corp. C.P. 1999-737 22 avril 1999 Sur recommandation du ministre du Revenu national (le « ministre ») et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil remet les sommes payables par un contribuable qui ne seraient pas payables si les sommes devant être incluses dans le calcul du revenu du contribuable en vertu des paragraphes 146(10) et 146.3(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») relativement à l'acquisition en 1997 ou en 1998 de billets émis par la Lionaird Capital Corp. ne devaient pas l'être, à condition que le contribuable prenne envers le ministre un engagement, qui lie les héritiers du contribuable, ses représentants légaux, ses successeurs et ses ayants-droit, sous une forme jugée acceptable par le ministre et dans lequel le contribuable (1) renonce à tous droits d'opposition ou d'appel relativement à la partie d'une cotisation qui résulte de l'inclusion, le cas échéant, dans le calcul du revenu de la personne et pour l'année que le ministre juge appropriées des sommes reçues qui proviennent de toute acquisition de la sorte ou qui s'y rapportent de quelque façon que ce soit (que ce soit sous la forme de dommages-intérêts, de remboursement, de rachat, de compensation ou autre), y compris toute perte résultant de l'acquisition ou toute perte se rapportant autrement à l'acquisition (les « sommes recouvrées »), sauf pour la partie de ces sommes qui, dans le mois suivant son versement, devient la propriété d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le contribuable est le rentier et à l'égard de laquelle le contribuable n'a droit à aucune déduction, (2) promet de ne faire aucune demande de déduction à quelque moment que ce soit en vertu du paragraphe 146(6) ou 146.3(8) de la Loi et renonce à tous droits d'opposition ou d'appel relativement à la partie d'une cotisation découlant du rejet d'une telle demande de déduction, et (3) fournit une garantie que le ministre estime acceptable et requise pour le paiement d'un montant qui pourrait devenir payable relativement aux sommes recouvrées, estimant que la perception de ces montants est déraisonnable.