ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In addition, a document describing in detail possible amendment proposals to the AGTC Agreement, with a view to facilitating considerations in the Working Party and in the ITC, might also be established.
French: En outre, il faudrait peut-être aussi établir un document décrivant en détail les propositions d’amendement éventuel à l’AGTC, en vue de faciliter leur examen par le Groupe et par le CTI.
English: To combat high-tech crime, for example, the Department continues to work with other departments and agencies (Public Safety and Emergency Preparedness Canada, the RCMP, Canadian Security Intelligence Service, Industry Canada, Competition Bureau, Communications Security Establishment) and consult key stakeholders (law enforcement, industry, non-governmental organizations and the public) about updating Canada’s legal framework as it relates to lawful access (that is, the interception of communications and the search for and seizure of data).
French: Dans la lutte contre la criminalité technologique, par exemple, le ministère de la Justice continue de collaborer avec d’autres ministères et organismes (Sécurité publique et Protection civile Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, Industrie Canada, le Bureau de la concurrence, le Centre de la sécurité des télécommunications) et de consulter les principales parties intéressées (les services d’application de la loi, le secteur industriel, les organisations non gouvernementales et le public) pour actualiser le cadre juridique du Canada au chapitre de l’accès légal, c’est-à-dire l’interception des communications ainsi que la fouille et la saisie de données.
English: The obligation to respect requires States parties to avoid measures that hinder or prevent the enjoyment of the right to education.
French: L'obligation de respecter le droit à l'éducation requiert des États parties qu'ils évitent de prendre des mesures susceptibles d'en entraver ou d'en empêcher l'exercice.
English: The report was published today in the inaugural edition of EnviroStats, Statistics Canada's new quarterly bulletin on environmental and sustainable development statistics.
French: Le rapport paraît aujourd'hui dans le premier numéro d'EnviroStats, le nouveau bulletin trimestriel de Statistique Canada portant sur les statistiques de l'environnement et du développement durable.
English: Encourages all States to remove obstacles that may prevent the safe, unrestricted and expeditious transfer of earnings, assets and pensions of migrants to their country of origin or to any other countries, in conformity with applicable legislation, and to consider, as appropriate, measures to solve other problems that may impede such transfers;
French: Encourage tous les États à éliminer ce qui peut faire obstacle au transfert sûr, sans restriction et sans retard, des gains, biens et pensions des migrants vers leur pays d'origine ou tout autre pays, conformément à la législation applicable, et à envisager, le cas échéant, de prendre des mesures pour régler les autres problèmes qui freinent éventuellement ce type de transfert;
English: Detailed guidance for applying the Framework is contained in the Handbook for the Environmental Assessment of Trade2.
French: Des explications détaillées concernant l’application du Cadre figurent dans le Guide pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales2.
English: The notice was distributed and published in the October 7, 1995, edition of the Canada Gazette, Part I. [2] As part of the investigation, the Tribunal’s research staff sent questionnaires to potential producers of identical or substitutable yarns.
French: L’avis a été diffusé et a paru dans la Partie I de la Gazette du Canada du 7 octobre 1995 [2] . Dans le cadre de l’enquête, le personnel de la recherche du Tribunal a fait parvenir les questionnaires aux producteurs potentiels de fils identiques ou substituables.
English: Accordingly, pursuant to paragraph 80(1)(c) of the CTA, the Agency hereby exempts Canadi*n from the application of subsections 110(4) and (5) of the ATR.
French: Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait par les présentes Canadi*n à l'application des paragraphes 110(4) et (5) du RTA.
English: The interviewers found that the questionnaire was too lengthy.
French: Les intervieweurs ont trouvé que le questionnaire était trop long.
English: Just this once I thank you, Mrs Bonino and Mr van den Broek, for your prompt intervention.
French: Une fois n'est pas coutume, merci, Madame Bonino, merci, Monsieur van den Broek, pour la promptitude de votre intervention.
English: Withdrawal losses occur as the liquid level, and thus the floating roof, is lowered.
French: Les plates-formes flottantes actuellement utilisées sont faites de plaques d’acier soudées et appartiennent à deux catégories générales : les pontons et les doubles ponts.
English: Business Transformation Agenda The department is currently leading a five-year transformation of its business, known as The Way Forward.
French: du gouvernement fixés par l’Examen des dépenses. TPSGC a mis en œuvre la première année de son programme de transformation des affaires de cinq ans tout en relevant d’autres défis contextuels.
English: In its resolution 63/197, the General Assembly requested the Commission on Narcotic Drugs to forward to the General Assembly, through the Economic and Social Council, the results of the high-level segment of its fifty-second session and decided to consider such results at a plenary meeting of the Assembly at its sixty-fourth session.
French: Dans sa résolution 63/197, l'Assemblée générale a demandé à la Commission des stupéfiants de lui communiquer, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, les résultats du débat de haut niveau de sa cinquante-deuxième session et a décidé d'étudier ces résultats à une séance plénière de sa soixante-quatrième session.
English: (One-hundred-and-twenty-third session,  6-9 March 2001, agenda item 4.2.16.
French: concernant les véhicules (WP.29) (Cent vingt-troisième session, 6-9 mars 2001, point 4.2.16 de l'ordre du jour)
English: Canada also delivers its aid program with the help of many international partners, including the U.N. system, international financial institutions and the Development Assistance Committee of the OECD.
French: L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a été créée en 1949 pour protéger l’Europe occidentale et l’Amérique du Nord contre la menace que présentait l’Union soviétique.
English: Capital master plan (A/59/441/Add.11)
French: Plan-cadre d'équipement (A/59/441/Add.11)
English: The licence will expire 31 August 2011 2004-520 2004-11-26 Rogers Broadcasting Limited.
French: La licence expirera le 31 août 2011 2004-520 2004-11-26 Rogers Broadcasting Limited.
English: Summer 2006 BC First Nations celebrate their culture with an international audience Every June 21, on National Aboriginal Day (NAD), Canadians across the country celebrate the unique heritage, cultures and contributions of First Nations, Inuit and Métis people in Canada.
French: Été 2006 Les Premières nations de la C.-B. célèbrent leur culture devant un auditoire international Tous les 21 juin, Journée nationale des Autochtones (JNA), les Canadiens de tout le pays célèbrent le patrimoine, la culture et la contribution uniques des Premières nations, des Inuit et des Métis du Canada.
English: In contrast, if state involvement in the delivery of apprenticeship programs did meet this aspect of the "noton- a-commercial basis" requirement, apprenticeship training by not-for-profits that do not engage in competition would fall within the exclusion and be outside the GATS. These conclusions regarding the availability of the exclusion would change to the extent that colleges and other not-forprofit suppliers of apprenticeship training as well as for-profit firms seek a limited number of government-funded apprenticeship positions.
French: Par contre, si la participation de l'État dans la prestation des programmes d'apprentissage satisfait à cet aspect de l'exigence relative à la fourniture sur une « base non commerciale », la formation en apprentissage offerte par des entités à but non lucratif qui ne sont pas en concurrence serait admissible à l'exclusion et, ainsi, ne serait pas assujettie aux dispositions de l'AGCS. Ces conclusions au sujet de l'accès à l'exclusion changeraient si les collèges et les autres fournisseurs à but non lucratif de services de formation en apprentissage, ainsi que les entreprises à but lucratif cherchaient à combler un nombre limité de postes d'apprentis financés par le gouvernement.
English: In 1991, a Eurobarometer survey revealed that 94% of workers were in favour of common legislation for all Member States.
French: En 1991, l'enquête Eurobaromètre a révélé que 94 % des travailleurs étaient favorables à une législation commune pour l'ensemble des États membres.
English: Amendment by Jerzy Buzek Amendment 27 ANNEX Annex V, row 13 (Directive 98/70/EC) TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION — Methanol AMENDMENTS BY PARLIAMENT — Methanol 0.2 Or. en 3
French: Amendement déposé par Jerzy Buzek Amendement 27 ANNEXE Annexe V, ligne 13 (directive 98/70/CE) TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION - Méthanol AMENDEMENTS DU PARLEMENT - Méthanol 0,2 Or. en 3
English: Headings Nos. 56.02 and 56.03 cover respectively felt and nonwovens, impregnated, coated, covered or laminated with plastics or rubber whatever the nature of these materials (compact or cellular).
French: Les n°s 56.02 et 56.03 couvrent respectivement les feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou de caoutchouc ou stratifiés avec ces mêmes matières quelle que soit la nature de ces matières (compacte ou alvéolaire).
English: This concludes the focused structured debate on agenda item 7, entitled “Transparency in armaments”.
French: Ainsi s'achève le débat structuré centré sur le point 7 de l'ordre du jour, intitulé «Transparence dans le domaine des armements».
English: The anchoveta collapse appears to have allowed a large bloom in sardine abundance.
French: L'effondrement du stock d'anchois semble avoir favorisé une poussée importante de l'abondance du pilchard.
English: · It should be made clear that the reproduction right does not cover temporary storage as part of the transmission process in computer networks.159  
French: · Il conviendrait de clarifier le fait que le droit de reproduction ne couvre pas le stockage provisoire dans le cadre du processus de transmission au sein de réseaux informatiques.159
English: The principal conclusion is that the TL of the lodgment Halton Till (from Woodbridge) was not significantly reset during deposition, whereas the TL of the waterlaid upper Thorncliffe silt (from the Scarborough Bluffs) was reset, as was the TL of the third sample (WC-ST), a massive silt from Woodbridge that has been generally correlated with the glaciolacustrine Sunnybrook diamict at the Bluffs.
French: La conclusion principale est que la TL du till de fond de Halton (de Woodbridge) n'a subi qu'une faible remise à zéro durant la période de sédimentation, tandis que la TL du silt de Thorncliffe supérieur de sédimentation en milieu aqueux (de Scarborough Bluffs) fut remis à zéro, et de même pour le troisième échantillon (WC-ST), un silt massif de Woodbridge qui fut corrélé de manière générale avec la diamictite glaciolacustre de Sunnybrook à Bluffs.
English: The average loan size was about 37,000 ECU, which is smaller the loans made under LGS.
French: Le montant moyen des prêts est de 37.000 ECU ce qui est inférieur aux prêts accordés dans le cadre du SCB.
English: Pursuant to article 17, paragraph 4 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the necessary requirement for the meeting quorum is two-thirds of the States Parties.
French: Conformément au paragraphe 4 de l'article 17 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le quorum nécessaire pour la séance des États parties est des deux tiers des États parties.
English: The Debian Weekly News (published on debian-news) summarizes recent discussions from Debian related maillists and blogs and provides links to them.
French: Les Nouvelles hebdomadaires de Debian (publiées sur debian-news) résument les discussions récentes des listes de diffusion et des journaux personnels sur Debian, elles fournissent également des liens qui y conduisent.
English: Forty years have now passed since the military takeover in Athens.
French: Quatre décennies se sont écoulées depuis le coup d’Etat militaire d’Athènes.
English: Determinations about whether there is a sufficient degree of mutual interest such that the parties may be said to be privies of one and other must be made on a case-by-case basis (J.
French: Les conclusions quant à savoir s'il existe un degré suffisamment élevé d'intérêt commun pour que les parties puissent être qualifiées d'ayants droit de l'une et de l'autre doivent être tirées au cas par cas (J.
English: It had built strong extra-local support through its close political, administrative, social and economic connections to other communities in northeastern British Columbia.
French: Grâce à ses liens étroits sur les plans politique, administratif, social et économique avec d'autres collectivités du Nord-Est de la Colombie-Britannique, la collectivité a bénéficié d'un soutien local extrêmement solide.
English: The Government of Canada is proud to be working in partnership with First Nations communities in Alberta to improve water services.
French: Le gouvernement du Canada est fier de travailler en partenariat avec les collectivités des Premières nations en Alberta pour améliorer les systèmes d'aqueduc.
English: Searching for a nice and DAP friendly in-car CD player?
French: A la recherche d'un lecteur CD pour votre voiture et compatible avec votre DAP?
English: A united front of Conservatives and the Co-operative Commonwealth Federation conducted a filibuster with long speeches, a steady barrage of questions, points of order and objections to prevent the tabling of the bill and to stall voting.
French: Un front uni de conservateurs et de membres de la Fédération du commonwealth coopératif a fait obstruction systématique en recourant à des discours d'une longueur excessive, un barrage de questions, des rappels au règlement, et des objections pour empêcher le dépôt du projet de loi et bloquer le vote.
English: Reference is made in this respect to Iceland's sixteenth periodic report (CERD/C/384/Add.1, para.
French: Voir à ce sujet le seizième rapport périodique de l'Islande (CERD/C/384/Add.1, par.
English: How was the list of CA’s used by Guité characterised (a) at the time; (b) in hindsight? (page 32) At the time, PWGSC characterized the communication agency procurement process as competitive.
French: Comment la liste d’agences de communication utilisée par Chuck Guité se qualifiait-elle (a) à l’époque; (b) en rétrospective? (page 32) À l’époque, TPSGC avait qualifié le processus d’approvisionnement en vue de l’obtention des services d’une agence de communication comme étant de nature concurrentielle.
English: It will be necessary to carry out a detailed examination of each victim's professional, public and personal backgrounds and political and religious affiliations, as well as those of their acquaintances, friends and alleged enemies, in order to assess how, where and if the victims are linked to each other from the perspective of the perpetrators.
French: Il va falloir examiner de manière approfondie la carrière professionnelle, la vie publique et la vie privée de chacune des victimes et son appartenance politique et religieuse, ainsi que celle de ses amis et ennemis, pour pouvoir déterminer si, du point de vue des auteurs des attentats, il existait des liens entre les victimes.
English: C. Case law of the International Criminal Tribunal for Rwanda
French: Jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda
English: The Competition Act and the Competition Bureau iv.
French: La Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence 4.
English: • Consultation mechanisms (sectoral tables, coordinating committee)?
French: • Les mécanismes de consultation (tables sectorielles, Comité de concertation)?
English: Though he solicited applications, they were dealt with by the regular selection process of the Civil Service Commission; only a few senior appointments were made by Order-in-Council.
French: Bien qu’il sollicitât des candidatures, elles étaient soumises au processus de sélection normal de la Commission de la fonction publique; seules quelques nominations aux postes de direction firent l’objet d’un décret.
English: Mr Tabajdi (Hungary, SOC); Parliamentary Conference on Minorities in the Enlarged European Union, organised by the Danish Parliament, Copenhagen, 6-7 November 2002:
French: M. Tabajdi (Hongrie, SOC); Conférence parlementaire sur les minorités au sein de l’Union européenne élargie, organisée par le Parlement danois (Copenhague, 6-7 novembre 2002):
English: Entrepreneurship and Small Business Entrepreneurs and small businesses are important sources of innovation, job creation and economic growth.
French: C’est la dixième année de suite où les taux des cotisations d’assurance-emploi sont réduits.
English: The proposed package contains deficiencies and ambiguities in consideration of these principles.
French: Les propositions présentées le 6 juin contiennent des lacunes et des ambiguïtés à propos de ces principes.
English: Business Line Actual 1999-2000 Actual 2000-2001 Planned Spending Total Authorities
French: Secteur d'activité Dépenses réelles 1999-2000 Dépenses réelles 2000-2001 Dépenses prévues Autorisations Totales Dépenses réelles
English: • Due to the lack of integration of Pacific Regional SIF systems, data is not regularly cross-referenced with other sources to identify errors and omissions.
French: • En raison du manque d’intégration des systèmes d’ISP de la région du Pacifique, on n’effectue pas régulièrement de recoupement entre les données et les différentes sources pour déceler des erreurs ou des omissions.
English: The drawings must show …"
French: Les dessins doivent montrer…".
English: <!-Address, fourth line --> <!ELEMENT address-4 (#PCDATA)>
French: <!-Post Office Box number --> <!ELEMENT pobox (#PCDATA)>
English: The International Tribunal for the Law of the Sea will participate in these consultations, having due regard to its status as an international judicial body.
French: Compte dûment tenu de son statut d'organe judiciaire international, le Tribunal international du droit de la mer participera à ces consultations.
English: It also recommends that the State party conduct training programmes on leadership and negotiation skills for current and future women leaders.
French: Il lui recommande également d'organiser des programmes de formation consacrés aux fonctions de direction et à l'art de la négociation qui seraient réservés aux dirigeantes actuelles et futures.
English: The Food Mail Program has existed since the late 1960s, originally as the Northern Air Stage Program.
French: Le programme existe depuis la fin des années 60 et était initialement appelé le programme du Service aérien omnibus du Nord.
English: This priority will be pursued through adjustments to the government's debt programs, in consultation with market participants, and through initiatives to enhance market integrity.
French: Cette priorité sera maintenue au moyen de rajustements apportés aux programmes axés sur la dette, en consultation avec les participants au marché et par le biais d'initiatives pour améliorer l'intégrité des marchés.
English: At the end of the paragraph, add the following sentence: “Substantive support will also be provided to special committees and open-ended groups established by the Sixth Committee as well as to the International Law Commission”.
French: À la fin du paragraphe, ajouter la phrase suivante : « Un appui fonctionnel sera également apporté aux comités spéciaux et aux groupes à composition non limitée établis par la Sixième Commission ainsi qu'à la Commission du droit international. »
English: Subsequent evaporation of the organic solvent gives an essentially weightless source that if counted with a gas proportional counter will give a better limit of detection than liquid scintillation methods.
French: L'évaporation subséquente du solvant organique donne essentiellement une source impondérable qui si elle est comptée avec un compteur proportionnelle de gaz donnera une meilleure limite de détection que les méthodes de scintillation liquide.
English: With respect to taxable years not barred by the statute of limitations ending on or before December 31 of the year before the year in which the Social Security Agreement between Canada and the United States (signed in Ottawa on March 11, 1981) enters into force, income from personal services not subject to tax by the United States under this Convention or the 1942 Convention shall not be considered wages or net earnings from self-employment for purposes of social security taxes imposed under the Internal Revenue Code.
French: À l'égard des années d'imposition, qui ne sont pas encore prescrites, se terminant le ou avant le 31 décembre de l'année précédant l'année où l'Accord de Sécurité Sociale entre le Canada et les États-Unis signé à Ottawa le 11 mars 1981 est entré en vigueur, les revenus tirés de professions qui ne sont pas assujettis à l'impôt des États-Unis en vertu de la présente Convention ou de la Convention de 1942 ne sont pas considérés comme étant des salaires ou revenus nets tirés d'un emploi à son propre compte aux fins des impôts de sécurité sociale perçus en vertu de l'Internal Revenue Code.
English: Trade Commissioner Assistant Consumer Products Email: annie-pier.bourdeau@international.gc.ca SERVING CANADIAN BUSINESS IN CANADA AND ABROAD
French: Déléguée commerciale adjointe Courriel : spore-td@international.gc.ca
English: Finally, the rise in electricity prices could have a significant impact on competitiveness.
French: Enfin, l’accroissement du prix de l’électricité risque d’avoir un effet sur la compétitivité.
English: WHO SHOULD BENEFIT FROM ANY SUCH PROTECTION OR WHO HOLD THE RIGHTS TO PROTECTABLE TK?
French: QUI DOIT BENEFICIER D’UNE TELLE PROTECTION OU QUI DETIENT LES DROITS LIES AUX SAVOIRS TRADITIONNELS A PROTEGER?
English: Paragraph 8.4., delete the words “of air”
French: Paragraphe 8.4, sans objet en français.
English: Maximize opportunities for joint collection, creation, receipt and sharing internally and/or with external sources, subject to legal and policy constraints S
French: Maximiser les occasions d'activités conjointes de collecte, de création, de réception et de partage avec des sources internes et(ou) externes, sous réserve des contraintes juridiques et stratégiques S
English: • Provide policy advice and support in regard to maintaining and enhancing relations with Aboriginal communities and First Nations
French: • Fournir des recommandations et un appui stratégiques pour le maintien et l'amélioration des relations avec les collectivités autochtones et les Premières nations
English: Target 2.6 By April 2008, Health Canada will develop a policy on responsible use of paper and a supporting action plan for implementation at the Departmental level.
French: Cible 2.6 D'ici avril 2008, Santé Canada élaborera une politique pour l'utilisation responsable du papier et appuiera un plan d'action pour la mise en oeuvre à l'échelle du Ministère.
English: Commissioner Oikawa urged the international community to tackle the crisis currently facing the international patent system from both a legal and technical perspective.
French: M. Oikawa a demandé instamment à la communauté internationale de réagir à la crise que connaît actuellement le système international des brevets, à la fois d'un point de vue juridique et d'un point de vue technique.
English: I ask Commissioner van de Broek whether the said report is correct.
French: Je demande au commissaire Van den Broek si l'information citée est exacte.
English: Family Law Pathways initiative
French: Initiative des filières dans le domaine du droit de la famille