English: Offences and penalties in relation to election finances expenses return, auditor’s report or declaration by the chief agent within six months after polling day; being an official agent, fails to satisfy the bank account requirements specified in the Act; being an official agent, a candidate or a person authorized by the Act: incurs more than the maximum allowed for notice of nomination meetings; exceeds the election expenses limit; or, being an official agent, candidate, person authorized under the Act or a third party, colludes to circumvent the election expenses limit; being an official agent, fails to pay a recoverable claim within four months after the day set for polling day, or the publication in the Canada Gazette of a notice of withdrawal or deemed withdrawal of the writ for the election; being an official agent, fails to provide the Chief Electoral Officer with an electoral campaign return, an auditor’s report, all documents evidencing expenses set out in the return, and declarations by the official agent and candidate within four months after the day set for polling day or the publication of a notice of withdrawal or deemed withdrawal of the writ for the election; being a candidate, fails to send the Chief Electoral Officer a declaration concerning the return; being an official agent, fails to pay the value of a contribution to the Chief Electoral Officer where the contribution cannot be classified or the name of the contributor is not known; being an official agent, fails to provide the Chief Electoral Officer with an updated electoral campaign return or related documents within 30 days after making a payment that is dealt with in the updated return; being an official agent, provides the Chief Electoral Officer with an incomplete electoral campaign return; being an official agent, fails to dispose of surplus electoral funds within 60 days after the date specified in the Act, or after receiving a notice from the Chief Electoral Officer of the estimated surplus; being a registered agent or an electoral district association, transfers contributions to a candidate after polling day except to pay unpaid claims that are disclosed in the return, or as authorized by the Chief Electoral Officer or a court; being an official agent, fails to return unused income tax receipts within a month after polling day.
French: Infractions et peines concernant le financement des élections l’agent principal qui produit un rapport financier incomplet ne renfermant pas les précisions exigées par la Loi; le parti enregistré qui ne dresse pas un rapport financier d’une fiducie du parti conformément à la Loi; l’agent principal qui ne produit pas auprès du directeur général des élections le compte des dépenses électorales, le rapport du vérificateur ou sa déclaration dans les six mois suivant le jour du scrutin; l’agent officiel qui n’observe pas les exigences relatives au compte bancaire précisées dans la Loi; le candidat, l’agent officiel ou le mandataire qui excède le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature ou engage des dépenses électorales qui excèdent le plafond; le candidat, l’agent officiel ou le mandataire qui agit en collusion pour esquiver le plafond des dépenses; l’agent officiel qui ne paie pas les créances relatives aux dépenses électorales dans les quatre mois suivant le jour fixé pour le scrutin ou suivant la publication dans la Gazette du Canada d’un avis annonçant que le bref délivré pour l’élection a été retiré ou est réputé avoir été retiré; l’agent officiel qui ne produit pas auprès du directeur général des élections un compte de campagne électorale, le rapport du vérificateur, les pièces justificatives concernant ces dépenses, sa déclaration ou la déclaration du candidat dans les quatre mois suivant le jour fixé pour le scrutin ou suivant la publication dans la Gazette du Canada d’un avis annonçant que le bref délivré pour l’élection a été retiré ou est réputé avoir été retiré; le candidat qui n’adresse pas au directeur général des élections sa déclaration concernant son compte de campagne électorale; l’agent officiel qui ne remet pas au directeur général des élections une somme d’argent égale à la valeur de la contribution provenant d’un donateur inconnu ou dont il ne peut déterminer la catégorie; l’agent officiel qui ne produit pas auprès du directeur général des élections une version modifiée du compte de campagne électorale ou un document y afférent dans les 30 jours suivant la date du paiement qui en fait l’objet; l’agent officiel qui produit auprès du directeur général des élections un compte de campagne incomplet; l’agent officiel qui ne dispose pas d’un excédent de fonds électoraux dans les 60 jours suivant la date précisée dans la Loi ou suivant la réception de l’estimation de l’excédent produite par le directeur général des élections; l’agent enregistré ou l’association de circonscription d’un parti enregistré qui cède des contributions à un candidat après le jour du scrutin, sauf pour payer des créances impayées exposées dans le compte de campagne électorale du candidat ou avec l’autorisation du directeur général des élections ou d’un tribunal; l’agent officiel qui ne retourne pas les reçus à fins fiscales inutilisés dans le mois suivant le jour du scrutin.