ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (1.1) No penalty or interest is payable under subsection (1) if the person liable to pay the tax pays all taxes payable by him under Parts II.1, III, IV or VI and, at the time of the payment, the total penalty and interest payable in respect of all such taxes is less than ten dollars.
French: (1.1) Aucune pénalité ou aucun intérêt n'est exigible en application du paragraphe (1) si la personne responsable du paiement des taxes les paie en vertu des parties II.1, III, IV et VI et si, au moment du versement, la somme des pénalités ou intérêts exigibles à l'égard de toutes les taxes est inférieure à dix dollars.
English: Intellectual Property Policy Directorate Press Release What's New in Intellectual Property Policy About Intellectual Property Policy (IPP) Current Issues Documents of Interest Press Release Laws and Regulations International Treaties Links of Interest Archives Press Release Copyright Implementation of provisions and regulations related to An Act to Amend the Copyright Act (Bill C-32):
French: Direction de la politique de la propriété intellectuelle Communiqués Quoi de neuf en matière de politique de la propriété intellectuelle À propos de la Politique de la propriété intellectuelle (PPI) Affaires courantes Documents d'intérêt Communiqués Lois et règlements Traités internationaux Liens d'intérêt Archives Communiqués Droit d'auteur Entrée en vigueur des dispositions et règlements ayant trait à La loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Projet de loi C-32) :
English: “(c) Biennialization and triennialization of items on the agenda of the Main Committees could be considered in accordance with the relevant resolutions of the General Assembly.”
French: c) La biennalisation et la triennalisation de points de l'ordre du jour des grandes commissions pourraient être envisagées, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. »
English: Statements that make an equivalence, parity, or a superior efficacy claim must be supported by at least two independent2, well-designed, adequately controlled, blinded, randomized clinical studies that have been conducted to current scientific standards (see Section 1-3(a)).
French: Les énoncés qui attribuent une efficacité équivalente, de parité ou de supériorité doivent s'appuyer sur au moins deux essais cliniques indépendants2, bien conçus, adéquatement contrôlés, avec répartition aléatoire des sujets, effectués « en double insu » et menés conformément aux normes scientifiques en vigueur [voir la section 1-3(a)].
English: The female driver and vehicle were searched and 3.5 grams of a substance believed to be cocaine wrapped in eight individual packages was located.
French: La conductrice et le véhicule ont été fouillés et 3,5 grammes d’une substance qui ressemblait à de la cocaïne enveloppée dans huit sachets individuels ont été découverts.
English: (Callahan et al., 1998). Besides being ill-resourced to serve families in need, the child protection mandate poses a challenge for dealing effectively with substance-using mothers.
French: Outre le manque de ressources pour aider les familles dans le besoin, les responsables de la protection de l’enfance ont un défi à relever pour s’occuper efficacement des mères qui consomment des substances intoxicantes.
English: Throughout the continent, communities existed before the invention of the modern state.
French: Dans tout le continent, les communautés ont existé avant la création des états modernes.
English: This will require an investigation into the work has to be done to modify the existing legislative and regulatory environment to permit First Nations to pass DCC bylaws.
French: À cette fin, l'équipe devra examiner ce qui doit être fait pour modifier le cadre législatif et réglementaire existant de manière à permettre aux Premières nations d'adopter des règlements relatifs aux DA.
English: • R. Newhook The health-related supporting documentation was circulated for comment to the following representatives of the smelting and refining companies who are members of the ERG for this assessment, primarily to ensure the accuracy of the information contained therein concerning the copper smelters and refineries and zinc plants that their companies operate:
French: • R. Newhook Le document complémentaire sur la santé a été distribué aux fins de commentaires aux représentants suivants des compagnies membres du GRE, pour les présentes évaluations, qui exploitent des affineries et des fonderies, surtout pour assurer l'adéquation et l'exactitude des renseignements présentés ici sur les fonderies et affineries de cuivre et les usines de traitement du zinc que leur compagnie exploite :
English: If you miss a deadline, you must file and serve
French: En cas de dépassement de délai, vous devez déposer et signifier ce qui suit :
English: Once the revision of the voters lists began (the time during an election when the preliminary voters lists are brought up-to-date and voters can register), the Elector Search Utility allowed revising agents to confirm electors’ former residences outside the riding, saving those who had moved from having to supply identification documents before they could register to vote.
French: Durant la révision des listes électorales (période de l’élection où les listes préliminaires sont mises à jour et les électeurs peuvent s’inscrire), le Logiciel de recherche des électeurs permet aux agents réviseurs de confirmer l’ancien domicile des électeurs qui résidaient auparavant hors de la circonscription, ce qui dispense les électeurs concernés de fournir des documents d’identité pour s’inscrire et voter.
English: UNCTAD's intergovernmental machinery, which served not as a negotiating forum but as a forum for dialogue, provided its members with the opportunity to guide UNCTAD's work and to contribute to consensus-building at the highest level.
French: L'UE demandait un complément d'information sur les liens entre les analyses de la CNUCED et son assistance technique, et notait que davantage pouvait être fait pour améliorer l'interaction entre les analyses et les activités opérationnelles.
English: ◦ Archives Proactive Disclosure | Table of Contents | Next | What is Renew?
French: ◦ Archives Divulgation proactive | Table des matières | Page suivante | Qu'est-ce que RESCAPÃ‰?
English: Creosote-contaminated Sites Therefore, on the basis of available data, materials from creosote-contaminated sites are entering or may be entering the environment in a quantity or concentration or under conditions that are having or may have a harmful effect on the environment.
French: Lieux contaminés par la créosote Par conséquent, à la lumière des données disponibles, les matières provenant des lieux contaminés par la créosote pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en quantité ou en concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif sur l'environnement.
English: Step 2 - Getting Ready to Roll Will your application meet the following conditions and requirements?
French: $ Les projets qui nécessitent le recours à des véhicules de plus de 4 550 kg PNB sur la promenade des Glaciers (route 93N)
English: (Signed) Guillermo N. Carague Chairman Philippine Commission on Audit
French: Le Président de la Commission de vérification des comptes des Philippines (Signé) Guillermo N. Carague
English: • Familiarity with, or willingness to learn, Centre databases and software including EPIK, IDRIS, wordprocessing, e-mail packages etc.;
French: • excellente connaissance des bases de données et des logiciels du Centre, y compris EPIC et IDRIS, des logiciels de traitement de texte et de courrier électronique, etc., ou volonté d’apprendre;
English: In addition to this intuition, the impact of financial integration on the growth potential is now solidly supported by a considerable number of theoretical and empirical studies.
French: Au delà de l'intuition, l'incidence de l'intégration financière sur le potentiel de croissance est désormais solidement etayée par un nombre considérable d'études théoriques et empiriques.
English: Many critics of certification suggest that the focus ought to be instead on good training.
French: Selon les nombreuses critiques formulées au sujet de la certification, il faudrait plutôt mettre l'accent sur une bonne formation.
English: The SBI and the SBSTA welcomed the initial exchange of views during this session on efforts being made under the SBI and the SBSTA on these matters and on opportunities for further action.
French: Le SBI et le SBSTA se sont félicités de l'échange de vues initial qui a eu lieu au cours de cette session au sujet des efforts accomplis dans le cadre du SBI et du SBSTA en ce qui concerne ces questions et les possibilités de prendre d'autres mesures.
English: Taking all necessary legislative measures to prohibit explicitly discrimination in education on the basis of race, colour, descent, national, ethnic or social origin, sex, language, religion, political or other opinion, property, disability, birth or other status which has the purpose or effect of nullifying or impairing equality of treatment in education;
French: i) En prenant toutes les mesures d'ordre législatif qui s'imposent pour proscrire explicitement toute discrimination dans l'éducation fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale, ethnique ou sociale, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, la fortune, l'incapacité, la naissance ou toute autre situation, et qui a pour but ou pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de traitement en matière d'enseignement;
English: The strengthening of civil society participation and NGO interaction in these processes will also be actively pursued.
French: Le renforcement de la participation de la société civile et l'interaction des ONG dans le cadre de ces processus seront également activement encouragés.
English: The progressive liberalisation of trade in services became a goal of the new WTO round.
French: La libéralisation progressive du commerce des services est devenue un objectif du nouveau cycle de négociations de l’OMC.
English: It is seen by many observers as a success.
French: Il est perçu par beaucoup d'observateurs comme un succès.
English: For instance, workshops organized and hosted by FPTT have provided opportunities to exchange best technology transfer practices and build networks both within FPTT and with other organizations."
French: Ils ont, notamment, organisé et tenu des ateliers qui ont fourni aux participants l’occasion d’échanger de l’information sur les meilleures pratiques en transfert de technologie, en plus de leur permettre de construire des réseaux, tant au sein du groupe des PFTT qu’avec d’autres organismes.
English: The technical agreement or relevant parts thereof should be made available to the NHPD upon request in the event that further assessment and clarification is needed. o When the product is manufactured, packaged and/or labelled outside of Canada, importers must ensure that records can be accessed in a timely manner.
French: Lorsque le produit est fabriqué, emballé et/ou étiqueté à l'extérieur du Canada, les importateurs s'assureront que les registres soient accessibles en temps opportun. • Les fabricants et les importateurs doivent conserver des preuves établissant la date d'expiration de chaque produit.
English: Important and sometimes controversial decisions involving basic questions of criminal law or social policy have prompted healthy debates about the proper role of judges and courts, and about the appropriate balance between rights and responsibilities.
French: Qui plus est, la population étant au fait des décisions controversées mettant en cause des questions fondamentales de droit criminel ou de politique sociale, des débats fertiles ont été amorcés sur le rôle que devaient jouer les juges et les cours de même que sur l'équilibre à atteindre entre les droits et les responsabilités au sein de notre société.
English: As a result, the Agency consulted more widely with industry, interested persons and organizations, including those representing persons with disabilities.
French: Il a donc décidé de lancer de vastes consultations auprès de l'industrie, des personnes concernées et de diverses organisations, y compris celles qui représentent les personnes ayant une déﬁcience.
English: Today he holds the position of Head of not. A good project is enriched by the Department for Real Estate Studies and Security in the Directorate for constraints it encounters, because they Logistics of the Council of Europe.
French: Finalement, nous avons maintenu le projet tout en sachant que nous devrions assumer la responsabilité de cette décision, en particulier si les choses devaient mal tourner – comme ce fut le cas lors de l'inondation du quatrième étage du bâtiment… et du stage de formation avec lui.
English: • Kirby Report on mental health, mental illness and addiction (final report)
French: • Rapport de Kirby sur la santé mentale, la maladie mentale et laoxicomanie (rapport finale)
English: Paragraph SCOPE, renumber as paragraph 0. and amend to read:
French: Le paragraphe 1 devient le paragraphe 0 et il est modifié comme suit:
English: In its submission of March 2, 2001, Zodiac endorsed the Department's statement of facts and submissions as set out in the GIR.
French: Dans son exposé du 2 mars 2001, Zodiac a souscrit à l'exposé des faits et aux observations du Ministère tels qu'ils avaient été énoncés dans le RIF.
English: Organic agricultural production is a management system designed to produce crops and livestock in an ecologically stable way.
French: Ce système permet de conserver la fertilité des sols, d'élever les animaux en fonction de leurs exigences comportementales et d'éviter l'emploi d'engrais et de pesticides synthétiques.
English: Contracting Parties may refuse to admit to their territories in international traffic the following combinations of vehicles insofar as the use of such combinations is prohibited by their domestic legislations: (a) (b) (c) Motorcycles with trailers; Combinations of vehicles consisting of a motor vehicle and several trailers; Articulated vehicles used for passenger transport.
French: Les Parties contractantes peuvent ne pas admettre en circulation internationale sur leur territoire les ensembles de véhicules suivants, dans la mesure où leur législation nationale interdit la circulation de tels ensembles: a) b) c) Motocycles avec remorques; Ensembles constitués par une automobile et plusieurs remorques; Véhicules articulés affectés aux transports de personnes.
English: According to a report of the European Commission published in 2008, one in five (19%) Poles lives below the poverty line, with 26% of children living in poverty (the highest level in the Union).
French: Selon un rapport de la Commission européenne publié en 2008, un Polonais sur cinq (19 %) vit en dessous du seuil de pauvreté, et 26 % des enfants vivent dans la pauvreté (le niveau le plus élevé de l'Union).
English: Role of parliaments in linking democracy and human rights.
French: Du rôle des parlements en tant que point de rencontre entre la démocratie et les droits de l'homme.
English: With regard to the other fugitives, the tracking team will continue to intensify its efforts, and, with the requisite cooperation from States, we anticipate more arrests in 2006.
French: Pour ce qui est des autres fugitifs, notre groupe du renseignement va poursuivre et intensifier ses efforts et, avec la coopération voulue des États, compte procéder à de nouvelles arrestations en 2006.
English: Questions such as how to reintegrate prisoners into society and what types of community service will promote reconciliation will be of key importance.
French: Des questions telles que les moyens de réinsérer les prisonniers dans la société et les types de services communautaires requis pour promouvoir la réconciliation sont particulièrement importantes.
English: Issued September 10, 2003
French: - - - -Machines à creuser et à arrondir les rainures de bracelets (joaillerie); Machines à aplatir les boîtes de conserve avec séparateur magnétique; Machines combinées de matriçage et de cintrage pour les colliers de serrage métalliques, pour boyaux; Machines de taillage, pour le surfaçage des segments diamants et carbures pour scies à découper la pièrre; Machines de finissage des bords et briseuses; Presses à découpage fin avec bélier mécanique d'entraînement; Presses à travail rapide pouvant fonctionner à plus de 600 coups à la minute; Machinerie de fabrication de stores horizontaux; Presses à bigorme; Systèmes de presses sous vide pour couches multiples, servant à la fabrication de cartes de circuits imprimés; Presses à poudre métallique; Systèmes de presse à découper et de fabrication des cônes en plastique; Presses ou machines à fixer, à onduler ou à sertir les fils conducteurs de bobines; Presses de soudage 10 - - - - -Usagées ou reconstruites....................................................................... 90 - - - - -Autres ..................................................................................................... - - - -Autres
English: Women account for 50 per cent of this figure, although country statistics are regrettably scarce and take virtually no account of those without the necessary documentation.
French: Il faut savoir que les statistiques nationales sont très insuffisantes et prennent rarement en compte les sans-papiers, parmi lesquels les femmes, 30 millions environ, sont en nombre croissant.
English: The Bank is also a critical source for capacity building and other forms of targeted technical assistance.
French: Elle représente également une source fondamentale de renforcement des capacités et d’autres formes d’aide technique ciblée.
English: From 10 a.m. to 12 noon in Conference Room 2.
French: De 10 heures à midi dans la salle de conférence 2.
English: The Poverty Strategies Initiative (a multi-donor programme launched immediately following the Summit) has facilitated UNDP work with over 80 countries in supporting country anti-poverty strategies in various stages of development.
French: L’Initiative à l’appui des stratégies d’élimination de la pauvreté (programmes multidonateur lancé immédiatement après le Sommet) a facilité l’action du PNUD dans plus de 80 pays s’agissant de promouvoir des stratégies de lutte contre la pauvreté à différents stades de leur mise en oeuvre.
English: These activities were conducted mainly at the following research centres:
French: Ces activités ont été menées principalement dans les centres de recherche suivants:
English: The "program proposal", as the last section of the document sent to Hodgson was called, was not new, and hence we shall present only its highlights.
French: Le 31 octobre, c’est au tour du Conseil de recherches pour la Défense (CRD) un organisme lié de près à la Défense et dont les employés se rapprochent, pour la plupart, des catégories à l’étude, à faire valoir sa contribution.
English: It also introduced me to wonderful friends who help me to follow Jesus in my faith journey everyday.
French: J’ai un groupe d’étudiants qui m’appuie et qui me motive et m’encourage à répondre à l’appel que Dieu m’adresse.
English: Test area A is the area on the outer surface of the windscreen bounded by the following four planes extending forward from the "V" points (see Figure 1):
French: 7.1.3.2.1 La zone d'essai A est la zone de la surface extérieure du pare-brise qui est délimitée par l'intersection avec les quatre plans suivants, s'étendant vers l'avant à partir des points «V» (voir fig.
English: Are we going to be able to pursue these rapid developments when economists are predicting that we will have a number of problems to face?
French: Sommes-nous en mesure de suivre ces évolutions accélérées alors que les économistes nous prédisent bien des difficultés?
English: It is expected that this board would make the small adjustment in egg prices as necessary.
French: On prévoit qu'il effectuera l'ajustement mineur du prix des œufs, s'il y a lieu.
English: The data collected during the biological monitoring studies shall be used (a) to calculate the mean, the standard deviation, the standard error and the minimum and maximum values in the sampling areas for (i) in the case of a study respecting the fish population, and if it is possible to obtain data to establish the following indicators — indicators of growth, reproduction, condition and survival that include the length, total body weight and age of the fish, the weight of its liver or hepatopancreas and, if the fish are sexually mature, the egg weight, fecundity and gonad weight of the fish, and (ii) in the case of a study respecting the benthic invertebrate community — the total benthic invertebrate density, the evenness index, the taxa richness and the similarity index; (b) to identify the sex of the fish sampled and the presence of any lesions, tumours, parasites or other abnormalities; (c) to conduct an analysis of the results of the calculations under paragraph (a) and information identified under paragraph (b) to determine if there is a statistical difference between the sampling areas; (d) to conduct a statistical analysis of the results of the calculations under paragraph (a) to determine the probability of This document has been prepared for convenience of reference only and has no official sanction.
French: pour déterminer le sexe des poissons sélectionnés présence de lésions, de tumeurs, de parasites et anomalies;
English: In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.
French: Il importe que la présente directive ne porte pas atteinte à l'application des règles du traité; la Commission devrait notamment pouvoir continuer à veiller au respect de ces règles en exerçant au besoin tous les pouvoirs que lui confère l'article 86 du traité.
English: The grey lines show changes in near-global total ozone as projected by three CMAM simulations for 1960â€"2100, relative to the 1960-1975 averages.
French: Les lignes grises montrent des changements dans lâ€™ozone total quasi-global, comme prÃ©vu par trois simulations du ModÃ¨le canadien de lâ€™atmosphÃ¨re moyenne (MCAM) entre 1960 et 2100, relativement aux moyennes entre 1960 et 1975.
English: Amendment 262 Luisa Fernanda Rudi Ubeda Proposal for a directive Annex III – point (b) Text proposed by the Commission (b) the exact nature of the right which is the subject of the contract; Amendment (b) the exact nature and the substance of the right which is the subject of the contract and an appropriate description of the rights conferred on the consumer by means of the contract, including any restriction on the responsibilities of consumers wishing to enjoy those rights (e.g. limited availability or offers promoted or special discounts); Or. es
French: Amendement 262 Luisa Fernanda Rudi Ubeda Proposition de directive Annexe III – point b Texte proposé par la Commission b) nature précise du droit objet du contrat; Amendement b) nature précise et contenu du droit objet du contrat et description adéquate des droits conférés au consommateur par le contrat, avec mention de toute limitation de responsabilité du consommateur dans la jouissance de ces droits (disponibilité limitée ou offres promotionnelles ou réductions particulières, etc.); Or. es
English: (1) Subject to subparagraph (2), a party shall not file a submission or a response after the date specified in the schedule accompanying the notice of commencement of investigation as the date on or before which a party shall file a submission or a response.
French: (1) Sous réserve du sous-alinéa (2), une partie ne peut pas déposer un exposé ou une réponse après la date précisée à cet effet sur le calendrier accompagnant l’avis d’ouverture d’enquête.