English: Require service practices that maximize recycling or destruction of ODSs and/or provide a rebate for returned ODSs (e.g. Australia, U.S., certain Canadian provinces, Japan, EU members); Set certification requirements for recycling and recovery equipment for technicians and reclaimers (e.g. U.S., Japan, EU members); Restrict the sale or importing of refrigerant to certified importers, wholesalers, technicians, etc. (e.g. U.S., Australia); Require sellers to take-back used ODSs and equipment (e.g. Australia, Japan); Restrict the amount of new ODSs that can be placed on the market or place an escalating tax on new material to encourage appropriate market behavior (e.g. U.S.); Establish safe disposal requirements to ensure removal of refrigerants from goods that enter the waste stream with the charge intact such as motor vehicle air conditioners, home refrigerators, and room air conditioners and/or make voluntary emissions of refrigerants an offense (e.g. U.S., Japan, EU members, Australia); Establish voluntary initiatives with government that permit participants to advertise their eco-friendly practices (e.g. U.S., Canada); Establish industry-led voluntary initiatives to promote recovery and recycling/destruction which impose levies, require certification, require sellers take-back used ODSs and equipment, provide rebates for returned ODSs, and utilize industry infrastructure to reduce costs (e.g. Canada, Australia); and/or Expand ODS voluntary measures to include other GHGs that are used as substitutes for ODSs or can be destroyed at the same facilities as ODSs (e.g. Australia).
French: Dans les pays développés, les mesures suivantes se sont avérées utiles pour récupérer, recycler ou détruire des SAO : Exiger des pratiques en matière d'entretien qui permettent au maximum de recycler et de détruire les SAO et/ou octroyer une remise lorsque des SAO sont retournées (Australie, certaines provinces canadiennes, Etats-Unis, Japon, Etats membres de l'Union européenne); Exiger que l'outillage de recyclage et de récupération soit certifié et que les techniciens et récupérateurs soient agréés (Etats-Unis, Japon, Etats membres de l'Union européenne); Restreindre la vente ou l'importation de réfrigérants aux importateurs, grossistes et techniciens agréés (Australie, Etats-Unis); Exiger des vendeurs qu'ils reprennent les SAO et le matériel usagés (Australie, Japon); Restreindre la quantité de nouvelles SAO qui peuvent être mises sur le marché, ou imposer une taxe progressive sur les nouvelles substances pour encourager les marchés à se comporter de la manière voulue (Etats-Unis d'Amérique); Etablir des normes pour assurer la vidange sans risque du matériel de réfrigération mis au rebut avec sa charge intacte (réfrigérateurs et climatiseurs) et/ou faire des émissions volontaires de réfrigérants un délit (Australie, Etats-Unis, Japon, Etats membres de l'Union européenne); Lancer avec les pouvoirs publics des initiatives à caractère bénévole autorisant les participants à faire de la publicité pour leurs pratiques respectueuses de l'environnement (Canada, Etats-Unis); Encourager les initiatives volontaires du secteur industriel pour promouvoir la récupération, le recyclage ou la destruction des SAO en prélevant des taxes et redevances appropriées, en imposant des normes de certification, en exigeant des vendeurs qu'ils reprennent les SAO et le matériel usagés, en accordant des remises sur les SAO retournées, et en utilisant l'infrastructure industrielle pour réduire les coûts (Australie, Canada); Etendre les mesures volontaires concernant les SAO à d'autres gaz à effet de serre (GES) actuellement utilisés comme produits de remplacement des SAO ou qui peuvent être détruits dans les mêmes installations que les SAO (Australie).