English: (a) For sending participants of a national RTGS system of a non-participating Member State, only the participants that have incurred additional positive end-of day balances with their respective NCB due to a case of malfunctioning may receive reimbursement under the scheme as set out in the following: (i) any limit to the remuneration on the aggregate amount of overnight deposits on the RTGS accounts of such participants with the NCB of a non-participating Member State shall be disregarded to the extent that such amount can be attributed to the malfunctioning; (ii) the rate of interest in respect of deposits that shall be used for the calculation of reimbursement payments to the sending participants of a national RTGS system of a non-participating Member State shall be the main refinancing operations rate; (iii) the reimbursement payment shall represent an amount equal to the difference from day to day between the main refinancing operations rate and the deposit rate, respectively, for the period of malfunctioning and applied to the amount of the marginal increase of the deposit that such a sending participant will have with its respective NCB as a result of the malfunctioning. (b) For receiving participants of national RTGS systems of non-participating Member States, that part of the applicable penalty rate above the marginal lending rate, stipulated by the applicable RTGS rules in case of spillover of intraday credit into overnight, shall be waived (and disregarded in future cases of spillover) to the extent that the spill-over can be attributed to the malfunctioning.
French: Il s'agit notamment des éléments suivants: i) le nom, l'adresse et le statut de participant (c'est-à-dire s'il est ou non une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème); ii) l'heure, le lieu et les autres circonstances de la transmission de l'ordre de paiement concerné à une BCN, la BCE ou un opérateur de système, ou de la transmission via Target; iii) le nom et l'adresse de la contrepartie (le participant récepteur dans le cas où le demandeur est un participant émetteur et le participant émetteur dans le cas où le demandeur est un participant récepteur); iv) le montant pour lequel il y a eu recours à la facilité permanente de l'Eurosystème (ou les montants équivalents pour les participants aux systèmes RBTR nationaux d'États membres non participants ou les montants équivalents pour les participants aux systèmes RBTR nationaux d'États membres participants qui ne sont pas contreparties aux opérations de politique monétaire) et la preuve que le motif du recours à la facilité permanente est le dysfonctionnement de Target; v) le cas échéant, le montant des fonds non rémunérés qui sont demeurés sur un compte courant auprès d'une BCN ou de la BCE en raison de la fermeture de la facilité de dépôt et la confirmation que les obligations de constitution de réserves ont déjà été satisfaites; vi) le cas échéant, le montant des fonds bloqués dans le système Target et restitués au participant à une date de valeur ultérieure; vii) le montant et le calcul de la réclamation de remboursement effectuée par le participant. b) Les demandes de remboursement sont présentées dans un délai de quatre semaines suivant la date du dysfonctionnement.