English: Public Transit Tax Credit (12) That, for the 2007 and subsequent taxation years, an individual be entitled to deduct, in computing tax payable under Part I of the Act for the year, an amount equal to the product obtained when the appropriate percentage for the year is multiplied by the total of all amounts paid in the year in respect of (a) an eligible cost-per-trip electronic payment card for use by the individual, the individual’s spouse or common-law partner, or a child of the individual who has not before the end of the taxation year attained the age of 19 years (to the extent that the amounts are not included in computing this tax credit by any other individual for the taxation year) and that, for this purpose, an eligible cost-per-trip payment card be a cost-per-trip payment card that is (i) used for at least 32 one-way trips during an uninterrupted period not exceeding 31 days, and (ii) issued by a public transit authority that records and receipts that cost and usage; and (b) an eligible weekly pass for use by the individual, the individual’s spouse or common-law partner, or a child of the individual who has not before the end of the taxation year attained the age of 19 years (to the extent that the amounts are not included in computing this tax credit by any other individual for the taxation year) and that, for this purpose, an eligible weekly pass be one of at least four consecutive passes each of which provides the passholder the right to unlimited public transit use within an uninterrupted period of between five and seven days.
French: Crédit d’impôt pour le transport en commun (12) Pour les années d’imposition 2007 et suivantes, les particuliers pourront déduire, dans le calcul de leur impôt à payer en vertu de la partie I de la loi pour l’année, une somme correspondant au produit de la multiplication du taux de base pour l’année par le total des sommes payées au cours de l’année pour les biens suivants : a) une carte de paiement électronique admissible réservée à l’usage du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant âgé de moins de 19 ans à la fin de l’année d’imposition (dans la mesure où les sommes ne sont pas incluses dans le calcul de ce crédit d’impôt par un autre particulier pour l’année d’imposition); à cette fin, sera une carte de paiement électronique admissible la carte de paiement qui, à la fois : (i) sert à régler le coût d’au moins 32 parcours aller simple au cours d’une période ininterrompue d’une durée maximale de 31 jours, (ii) est délivrée par une commission de transport en commun qui tient compte de ce coût et de l’utilisation de la carte et qui délivre des reçus; b) un laissez-passer hebdomadaire admissible réservé à l’usage du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant âgé de moins de 19 ans à la fin de l’année d’imposition (dans la mesure où les sommes ne sont pas incluses dans le calcul de ce crédit d’impôt par un autre particulier pour l’année d’imposition); à cette fin, sera un laissezpasser hebdomadaire admissible l’un d’au moins quatre laissez-passer consécutifs dont chacun permet l’utilisation illimitée de services de transport en commun au cours d’une période ininterrompue comptant entre cinq et sept jours.