English: It accordingly recommends that the Committee of Ministers ask the governments of member states to: • i. make slavery and trafficking in human beings, and also forced marriage, offences in their criminal codes;  ii. strengthen border controls and harmonise policies for police co-operation, especially with respect to minors;  iii. ensure that police officers are adequately trained to deal with victims of slavery and increase the number of women officers;  iv. amend the Vienna Convention in order to waive diplomatic immunity for all offences committed in private life;  v. sign and ratify the Convention against Transnational Organised Crime and its additional protocols (December 2000);  vi. protect the rights of victims of domestic slavery by:  a. generalising the issuing of temporary and renewable residence permits on humanitarian grounds;  b. taking steps to provide them with protection and with social, administrative and legal assistance;  c. taking steps for their rehabilitation and their reintegration, including the creation of centres to assist, among others, victims of domestic slavery;  d. developing specific programmes for their protection;  e. increasing victims’ time limits for bringing proceedings for offences of slavery;  f. establishing compensation funds for the victims of slavery;  vii. give accurate information about the risks of working abroad to domestic workers and others when permits are requested, for instance at embassies;  viii. avoid all gender discrimination in the issuing of work permits to domestic workers.
French:  10. Elle recommande par conséquent au Comité des Ministres de demander aux gouvernements des États membres:  i. de prévoir dans leur Code pénal la reconnaissance comme délits de l’esclavage, de la traite des êtres humains et du mariage forcé;  ii. de renforcer le contrôle aux frontières et d’harmoniser les politiques de coopération policière, surtout en ce qui concerne les mineurs;  iii. d’une part, de faire en sorte que les policiers reçoivent une formation les rendant capables de s’occuper des victimes de l’esclavage et, d’autre part, d’augmenter le nombre des femmes policiers;  iv. d’amender la Convention de Vienne afin de systématiser la levée de l’immunité diplomatique pour tous les actes relevant de la vie privée;  v. de signer et de ratifier la Convention contre le crime transnational organisé et ses protocoles additionnels (décembre 2000);  vi. de sauvegarder les droits des victimes de l’esclavage domestique:  a. en généralisant l’octroi d’un titre de séjour humanitaire temporaire et renouvelable;  b. en prenant à l’égard des victimes des mesures de protection et d’assistance sociale, administrative et juridique;  c. en prenant des mesures visant à la réintégration et à la réhabilitation des victimes, y compris la création de centres d’aide notamment destinés à leur protection;  d. en développant des programmes spécifiques pour leur protection;  e. en prévoyant des délais de prescription plus longs pour le délit d’esclavage;  f. en créant des fonds d’indemnisation destinés aux victimes;  vii. de donner des informations précises sur les risques du travail à l’étranger aux employés de maison et autres catégories de personnes lorsqu’ils demandent des permis, par exemple dans les ambassades;  viii. d’éviter toute discrimination fondée sur le sexe lors de l’octroi de permis de travail aux employés de maison.