English: · on industry structures and responsibilities: 9. the development of both public and private broadcasting sectors can contribute to the overall objective of strengthening democracy and civil society; as a specific feature of the development of the information society, both sectors should be encouraged to embrace new information and communication technologies to fulfil their missions; 10. the requirement to develop an independent public service broadcasting system, based on a recognition of its specific role; 11. the requirement to provide public service broadcasting with transparent, sufficient and stable financing; 12. the development of effective audiovisual markets, both at national and local level, can stimulate pluralism and offer significant opportunities for private broadcasting operators to serve civil society interests; 13. the licensing of private operators should be based on open and transparent procedures, bearing in mind the reality of each market (size of the national market, specificity of local markets…) and the need to preserve the equilibria between the public and private sectors; 14. adherence to the broadcasting regulation and to licence conditions, including cooperation with public authorities in charge of the monitoring process, is essential to maintain a stable and balanced broadcasting environment; 15. as a major source of financing and co-financing, the broadcasting sector has a key role to play in strengthening domestic and European cinema and television programme industries (including the independent production sector) and in developing understanding and respect for the rich diversity of European cultures. The Conference identified the following lines of concrete cooperation and actions to be pursued both at national and European level: 16. promote the networking and co-operation of the broadcasting regulatory authorities to encourage the exchange of experience on regulatory issues linked with the development of civil society in the audiovisual media field, through the support of existing structures or the creation of specific fora at European level (working groups, seminars…); specific emphasis should be given to co-operation regarding the development of transnational services to avoid legal vacuums and conflicts of jurisdiction over broadcasters; 17. promote the representation and active participation of the civil society in policy debates on audiovisual issues; 18. promote the development of audiovisual industry policy fora which could advise and make recommendations to national and European regulatory bodies as well as identifying the specific needs of Central and Eastern European operators and to develop concrete co-operation; 19. particular emphasis should be given to training initiatives (including technical assistance, training schemes and exchange of experts) both for regulatory authorities and broadcasting organisations; 20. promote the independent monitoring of both regulatory frameworks and market evolutions in Central and Eastern European countries.
French: · concernant les structures et les responsabilités de l'industrie: 9. le développement des secteurs publics et privés de radiodiffusion peut contribuer à l'objectif global de renforcement de la démocratie et de la société civile; en tant que manifestation spécifique du développement de la société de l'information, les deux secteurs devraient être encouragés à utiliser les nouvelles technologies d'information et de communication pour remplir leurs missions 10. l'exigence du développement d'un système de radiodiffusion de service public indépendant basé sur la reconnaissance de son rôle spécifique ; 11. l'exigence d'un financement transparent, suffisant et stable pour le service public de radiodiffusion ; 12. le développement de marchés audiovisuels effectifs, au niveau national comme au niveau local, peut stimuler le pluralisme et offrir des opportunités significatives aux opérateurs privés de radiodiffusion de servir les intérêts de la société civile ; 13. l'octroi de licences à des opérateurs privés devrait être basé sur des procédures ouvertes et transparentes, prenant en compte la réalité propre à chaque marché (taille du marché national, spécificité des marchés locaux…) et la nécessité de préserver les équilibres entre les secteurs publics et privés ; 14. le respect de la réglementation de l'audiovisuel et des conditions liées aux licences de radiodiffusion, y compris la coopération avec les autorités publiques en charge du processus de contrôle, est essentiel pour maintenir un environnement audiovisuel stable et équilibré ; 15. en tant que source majeure de financement et de cofinancement, le secteur de la radiodiffusion a un rôle clef à jouer dans le renforcement des industries nationales et européennes de programmes cinématographiques et télévisuels (y compris le secteur de la production indépendante) et dans le développement d'une compréhension et du respect pour la riche diversité des cultures européennes . La Conférence a identifié les lignes concrètes d'action et de coopération suivantes, à mettre en œuvre au niveau national et au niveau européen : 16. promouvoir la mise en réseau et la coopération des autorités de régulation de la radiodiffusion pour encourager l'échange d'expérience sur les questions réglementaires liées au développement de la société civile dans le domaine des media audiovisuels, au travers du soutien a des structures existantes ou de la création de fora spécifiques au niveau européen (groupes de travail, séminaires…); une attention particulière devra être réservée à la coopération concernant le développement de services transnationaux en vue d'éviter des vides juridiques et des conflits de juridiction sur les radiodiffuseurs ; 17. promouvoir la représentation et la participation active de la société civile dans les débats de politique audiovisuelle ; 18. promouvoir le développement de fora industriels sur la politique audiovisuelle qui pourraient donner des avis et faire des recommandations aux organes réglementaires nationaux et européens ainsi qu'identifier les besoins spécifiques des opérateurs d'Europe centrale et orientale et développer des coopérations concrètes ; 19. une attention particulière devra être donnée à des initiatives de formation (y compris d'assistance technique, de programmes de formation et d'échanges d'experts) tant pour les autorités de régulation que pour les organismes de radiodiffusion ; 20. promouvoir l'observation indépendante des cadres réglementaires et des évolutions de marchés dans les pays d'Europe centrale et orientale . Les autorités nationales et européennes concernées, de même que les opérateurs économiques, sont invités à prendre en compte les présentes conclusions (y compris les conclusions plus spécifiques des trois Groupes de Travail) dans le développement de politiques et de stratégies de radiodiffusion dans les pays d'Europe centrale et orientale.