ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: (2) In order to obtain a Statement of Compliance in respect of a domestic ferry facility, the operator of the ferry facility shall submit to the Minister for approval a security assessment in respect of the ferry facility that contains the elements set out in section 64.
French: (2) Pour obtenir une déclaration de conformité à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs, son exploitant présente au ministre pour approbation une évaluation de la sûreté à l’égard de celle-ci, laquelle contient les éléments précisés à l’article 64.
English: In many cases they continue to enjoy the benefits granted by amnesty laws or other similar measures.
French: Beaucoup continuent de bénéficier des dispositions de lois d'amnistie et d'autres mesures similaires.
English: The original of this Agreement, of which the English, French and Spanish language texts are equally authentic, shall be deposited with the Government of the United States of America.
French: L’original du présent accord, dont les textes anglais, français et espagnol font également foi, est déposé auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique.
English: Information concerning the specific programmes on information technologies, telematics and communications technologies is provided in Section 16 (`Information society and telecommunications') of this chapter (points 473 to 475).
French: Les informations sur les programmes spécifiques relatifs aux technologies de l'information, à la télématique et aux technologies des communications figurent dans la section 16 («Société de l'information, télécommunications») du présent chapitre ( nos 473 à 475).
English: A guide to the EU statistical office Its mission is to provide the European Union with a high-quality statistical information service.
French: Un guide de l’office des statistiques de l’Union Européenne Sa mission est de fournir à l’UE un service d’information statistique de haute qualité.
English: The appellant submitted that the answers for this question were taken directly from a document that the successful candidate was the owner of.
French: L'appelante affirme que les réponses de cette question ont été tirées directement d'un document qui appartient au candidat reçu.
English: Consul General of the United States of America in Halifax 30.
French: Le consul général des États-Unis d'Amérique à Halifax 30.
English: Underlines once again the need for the treaty bodies, special rapporteurs/ representatives, independent experts and working groups of the Commission, within their mandates and where appropriate, to take into consideration the content of the present resolution and the report of the High Commissioner entitled “Globalization and its impact on the full enjoyment of human rights”;
French: Souligne une fois encore qu'il importe que, dans le cadre de leur mandat et s'il y a lieu, les organes créés en vertu d'instruments internationaux, les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail de la Commission prennent en considération le contenu de la présente résolution et le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme relatif à intitulé «La mondialisation et à ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme»; √¶#
English: This report is divided into several sections.
French: Le rapport est divisé en plusieurs sections.
English: Aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences is compatible with the common market (Article 87(2)(b) of the EC Treaty).
French: Le 20 octobre, la Commission a jugé qu’un régime d’aides résultant de la prorogation de la durée de validité jusqu’à 2002 d’une loi italienne de 2002 (loi no 383/2001 «Tremonti bis») en faveur d’entreprises réalisant des investissements dans des communes frappées par des calamités naturelles en 2002 était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État du traité CE (264).
English: • Maintain integrity in the conduct of our work;
French: • demeurer intègres dans l’accomplissement de notre travail;
English: While the body of this document does not address children specifically, this international treaty is meant to especially protect children from the suffering brought about by these indiscriminate weapons of destruction.
French: Bien qu'aucune de ses dispositions ne se réfère spécifiquement aux enfants, cette convention protège de fait ces derniers des souffrances engendrées par ces armes de destruction aveugle.
English: One of the key issues is how to define which institutions would qualify for the exemption.
French: Une des questions clés est la définition des institutions admissibles à l’exemption.
English: Utilizing the training facilities established in Brindisi, the team will focus on the delivery of courses at UNLB, plus support to field missions, including the capacity to mount short-term deployments during mission start-ups.
French: L'équipe, qui dispensera l'essentiel de la formation à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, en faisant appel aux moyens de formation qui y sont disponibles, apportera aussi un appui aux missions sur le terrain et prêtera son concours à des déploiements de court terme lors de la mise en place des missions.
English: The overall payments in 2004 ($84,773) and in 2005 ($92,221) exceeded the above figure.
French: Le total des versements effectués en 2004 (84 773 dollars) et 2005 (92 221 dollars) dépassait le montant susmentionné.
English: The aim has been to strengthen commitment to Canada by providing relevant, factual information on Canada and the Government of Canada’s activities, programs and services in a timely manner, and by ensuring messages from the Government of Canada on its role and on the renewal of the federation are consistent and coherent.
French: L'objectif visé consiste à renforcer l'engagement à l'égard du Canada en fournissant une information pertinente et objective sur le Canada et les activités, programmes et services du gouvernement du Canada de manière opportune et en veillant à ce que les messages du gouvernement sur son propre rôle ainsi que sur le renouvellement de la fédération soient uniformes et conséquents.
English: Italy: Arbitral Tribunal - Chamber of National and International Arbitration of Milan
French: Italie: Tribunal arbitral - Chambre arbitrale nationale et internationale de Milan
English: The first part of the report briefly portrays the three agencies covered by the study.
French: Le rapport trace tout d’abord un bref portrait des trois institutions qui ont fait l’objet de cette étude.
English: However, because the CFAD could not cover injuries received prior to February 13, 2003, a second step had to be taken in the process to eliminate the disparity in benefits between CF Regular Force and Primary Reserve members who have been entitled to lump-sum benefits for injuries, and those members who have not.
French: Or, étant donné que cette police ne peut s’appliquer aux blessures subies avant le 13 février 2003, une deuxième mesure s’est avérée nécessaire pour éliminer la différence entre les prestations visant les membres de la Force régulière et de la Première réserve qui ont eu droit à des prestations forfaitaires suite à des v v v blessures, et les membres qui n’ont pas eu droit à ces prestations forfaitaires.
English: The Program Action Plans, with an approved budget, will determine program activities for the current year.
French: Les Plans d'action des programmes et leurs budgets approuvés détermineront la mise en œuvre des activités de l'année en cours.
English: The 2003 Report notes that, in general, the Czech Republic has maintained macroeconomic stability but that the public finances have deteriorated.
French: Le rapport de 2003 note que d'une manière générale, la République tchèque a préservé sa stabilité macroéconomique, mais que les finances publiques se sont détériorées.
English: They should receive the Pneu-P-23 at 2 years of age and ≥ 8 weeks after the last dose of Pneu-C-7.
French: Ils devraient recevoir le Pneu-P-23 à l'âge de 2 ans et ≥ 8 semaines après la dernière dose du Pneu-C-7.
English: The Committee recommends that the State party pursue its own proposals to create coordination mechanisms at the national and local levels and to adopt a single integrated child rights policy.
French: Le Comité recommande à l'État partie de persévérer dans son intention de créer des mécanismes de coordination à l'échelon national et local et d'adopter une politique unique et intégrée en faveur des droits de l'enfant.
English: This concept has, so to speak, a two-way function, in line with Saint Augustine's expression: intellege, utcredas-crede, ut intellegas, 150 and it functions correctly when they seek to serve the Magisterium, which in the Church is entrusted to the Bishops joined by the bond of hierarchical communion with Peter's Successor, when they place themselves at the service of their solicitude in teaching and giving pastoral care, and when they place themselves at the service of the apostolic commitments of the whole of the People of God.
French: Le Christ lui-même, pour garantir la fidélité à la vérité divine, a promis à l'Eglise l'assistance spéciale de l'Esprit de vérité; il a donné le don de l'infaillibilité 145 à ceux auxquels il a confié la charge de transmettre cette vérité et de l'enseigner 146_ comme le premier Concile du Vatican l'avait déjà clairement défini 147 et comme le Concile Vatican II l'a réaffirmé à sa suite 148 _ et il a doté en outre le peuple de Dieu tout entier d'un sens particulier de la foi 149.
English: International Merchandise Trade Database.
French: Enquête ﬁnancière sur les fermes, 1998 et 2000.
English: In the final phase, four guiding principles were formulated for the further implementation of change throughout the reform process:
French: Dans la phase finale, quatre principes directeurs ont été formulés en vue de poursuivre les réformes :
English: The greater the participation, the broader the perspective.
French: Plus la participation sera grande, plus la perspective sera vaste.
English: Similarly, a new joint initiative of the UNU Centre and UNU/IAS, the Zero Emissions Forum, was launched in 1999.
French: De même, une nouvelle initiative commune du Centre de l'UNU et de l'UNU/IAS, le Forum sur l'absence totale de polluants a été lancée en 1999.
English: We also welcome the very interesting exchange of views which we had with non-governmental organizations during the Arria-formula meeting the day before yesterday, on the initiative of Denmark.
French: Nous avions à l'esprit aussi les échanges de vues très intéressants que nous avons eus avec les ONG lors de la réunion selon la formule Arria avant-hier, à l'initiative du Danemark.
English: Johnston, C.T., R.C. Sydor and C.L.S. Bourne.
French: Johnston, C.T., R.C. Sydor et C.L.S. Bourne.
English: Staff members are reminded that changes in their P.2 form (Designation, change, or revocation of beneficiary) may be made at any time and that only the most recent, properly executed form for the designation of beneficiary or beneficiaries is recognized for the payment of benefits in the case of the demise of a staff member.
French: Il est rappelé aux fonctionnaires que la formule P.2 (Désignation, changement ou radiation de bénéficiaire) peut être modifiée à tout moment et qu'il n'est tenu compte, pour le paiement des indemnités en cas de décès du fonctionnaire, que de la formule de désignation des bénéficiaires dûment signée portant la date la plus récente.
English: Workshops and one-day wellness fairs are planned for 1998 throughout the Region.
French: On prévoit organiser des ateliers et des foires du mieux-être d'une journée en 1998 dans toute la région.
English: I therefore call on you to respond and to make a special effort as, to paraphrase one of our well-known predecessors, the Belgian Paul Henri Spaak, it is not too late, but it is high time to do something. I would like to repeat to you what he said: it is not too late, but it is certainly high time to do something!
French: Donc, je vous demande une réaction, je vous demande un sursaut, comme, pour paraphraser un de nos célèbres prédécesseurs, belge d'ailleurs, Paul Henri Spaak, l'a dit: «Il n'est pas trop tard, mais il est temps», je voudrais vous répéter ce qu'il a dit: il n'est pas trop tard, mais il est plus que temps!
English: Ct.Trial Div.). [ Back ]
French: F. 1re inst.). [ Retour ]
English: Provincial Legislatures  Provincial legislatures have committee systems similar to those of the federal government; but generally, partly because of the small size of the legislatures and greater government domination of the legislatures and the committees, they are less useful or active than their federal counterparts.
French: Les législatures provinciales possèdent des systèmes de comités semblables à ceux du gouvernement fédéral. Cependant, en partie à cause de la taille réduite des législatures et de la plus grande influence des gouvernements sur celles-ci et sur leurs comités, ces législatures sont moins utiles ou actives que leurs pendants fédéraux.
English: It must be completed prior to processing their contracting service request through MMCSD The contract data sheet is included in each contracting file.
French: Il faut remplir ce document avant de demander l'établissement d'un contrat de service à la DGMMS. Le document est inclus dans chaque dossier contractuel.
English: * The Charter of Rights and Freedoms, human rights codes and disability legislation all guarantee rights of access to the justice system.
French: * La Charte des droits et libertés, les codes des droits de la personne et les lois sur les personnes handicapées garantissent tous le droit d’accès au système judiciaire.
English: The President also expressed his backing for today’s call by the Chair of PACE’s Legal Affairs Committee Dick Marty for swift identification and punishment of those who abducted and beat Oleg Orlov, President of the Russian human rights NGO "Memorial", and three television journalists in Ingushetia on Saturday.
French: Le Président s’est en outre associé à l’appel lancé aujourd’hui par le Président de la Commission des questions juridiques de l’APCE, Dick Marty, pour que ceux qui ont enlevé et frappé Oleg Orlov, Président de l’ONG russe des droits de l'homme « Memorial », et trois journalistes de télévision en Ingouchie, samedi dernier, soient retrouvés rapidement et poursuivis.
English: When these measures fail to prevent the commission of the acts specified and condemned in the Convention, the police officers responsible are subject to disciplinary and/or penal sanctions.
French: Lorsque ces mesures n'ont pas permis d'éviter la commission des actes prévus et réprouvés par la Convention, des sanctions disciplinaires et/ou pénales sont infligées aux policiers qui en sont les auteurs.
English: Any person wishing to obtain a license of right shall be required to conclude a contract with the patent owner with respect to the royalties.
French: Quiconque est intéressé par une licence de droit doit conclure avec le titulaire du brevet un contrat relatif aux redevances.
English: Japan has been doing its utmost, through bilateral contacts and multilateral means, to encourage non-signatories and non-ratifiers to accede to the Treaty.
French: Le Japon a fait tout ce qui était possible, par des contacts bilatéraux et au plan multilatéral, pour encourager les pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié le Traité à y adhérer.
English: B 2.3 Delivery The Offeror, or its authorized agent, must make complete delivery of each Call-up within (a) 15 calendar days for lots of less than 20 photocopiers/MFDs, and/or (b) 20 calendar days for lots of 20 or more photocopiers/MFDs, after receipt of an authorized Call-up unless they have made formal arrangements with the Identified User.
French: B 2.3 Niveau de prestation du service L'offrant, ou son distributeur autorisé, doit livrer la marchandise demandée après réception de chaque commande subséquente, (a) dans un délai de 15 jours civils pour les lots de moins de 20 photocopieurs/dispositifs multifonctionnels, ou dans un délai de (b) 20 jours civils pour les lots de 20 unités et plus, à moins que des dispositions formelles n'aient été prises avec l'utilisateur désigné.
English: On April 29, 1999, the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) received a letter from the railway company dated April 23, 1999, which enclosed a copy of an executed Agreement entered into by the railway company and the Municipalité de Barraute with respect to the work set out in the title.
French: Le 29 avril 1999, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 23 avril 1999, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité de Barraute relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
English: For example, developing countries depend more for their tax income on taxes on trade than do industrial countries, making them less eager to undertake liberalisation in the trade sector.
French: Par exemple, pour leurs recettes fiscales, les pays en développement dépendent davantage des taxes commerciales que les pays industriels, ce qui les rend moins prompts à entreprendre une libéralisation dans le secteur commercial.
English: The Committee noted the reinforcement of the executive direction and management compared with the programme of work and recommended that the General Assembly review that question.
French: Le Comité a noté le renforcement de la direction exécutive et de l'administration par rapport au programme de travail et recommandé à l'Assemblée générale d'examiner la question.
English: She concluded that Parliament had identified no social problem, much less a problem of substantial and pressing concern.
French: Selon les motifs invoqués, le Parlement n’a fait part d’aucun problème social, bien moins encore d’une préoccupation urgente, pour le justifier.
English: A final agreement was reached which the rapporteur recommends the TRAN Committee and the Plenary to adopt without changes.
French: Un accord final a été conclu, accord que le rapporteur recommande à la commission TRAN et à l'Assemblée plénière d'adopter sans modifications.
English: 6.3 The Contractor shall comply with emergency orders issued by the Council and immediate measures of a temporary nature issued by the Secretary-General in accordance with the Regulations, to prevent, contain, minimize or repair serious harm to the marine environment, which may include orders to the Contractor to immediately suspend or adjust any activities in the exploration area.
French: 6.3 Le Contractant exécute les ordres émis face à l'urgence par le Conseil et les mesures temporaires d'exécution immédiate arrêtées par le Secrétaire général conformément au Règlement, qui peuvent comprendre l'ordre de suspendre ou de modifier immédiatement toutes activités dans la zone d'exploration, afin de prévenir, maîtriser, réduire au minimum ou réparer un dommage grave au milieu marin.
English: Species richness and abundance increased after each liming treatment, but overall the species composition reflects that of low productivity environments (E.
French: La richesse et l’abondance des espèces ont augmenté après chaque chaulage, mais dans l’ensemble, la composition des espèces reflète des environnements de faible productivité (E.
English: Primary Care Networks use a team approach to coordinate care for their patients.
French: Les réseaux de soins primaires œuvrent en équipe pour coordonner les soins à leurs patients.
English: Guidance and tools should be fine tuned further and their application supported to facilitate the integration of transport-related health effects into economic assessments of transport interventions.
French: Les directives opérationnelles et les outils disponibles devraient être perfectionnés, et leur application devrait être soutenue pour faciliter la prise en compte des effets des transports sur la santé dans les évaluations économiques des interventions.
English: This tendency could also apply for other countries and would represent a specific problem overlapping both finance and management of Small Mature Enterprises.
French: Par conséquent, il se pourrait que les PME sous évaluent leurs coûts et accroissent ainsi artificiellement leurs bénéfices2.
English: Many older Ontario parks such as Point Pelee National Park and Rondeau Provincial Park experienced very heavy recreational uses and camping from the post-war period to the 1970s.
French: De nombreux anciens parcs de l’Ontario comme le parc national de la Pointe-Pelée et le parc provincial Rondeau ont servi à des activités récréatives très intensives et au camping depuis l’après-guerre jusqu’aux années 1970.
English: Some delegations were of the view that the basic principles in the 1997 Convention offered a basis for the elaboration of principles for a groundwater regime.
French: Certaines délégations estimaient que les principes fondamentaux énoncés dans la Convention de 1997 offraient une base pour asseoir les principes d'un régime de gestion des eaux souterraines.
English: Consequently, initiatives which focus on timeliness and the amelioration or elimination of delays without undermining the integrity of customs procedures and services, are of particular concern to the food industry.
French: Les initiatives qui mettent l'accent sur la rapidité de traitement et sur l'amélioration ou l'élimination des retards, sans nuire à l'intégrité des procédures et des services douaniers, présentent donc un intérêt particulier pour le secteur de l'alimentation.
English: Viewed from a distance, the picture should be one of growth and progressive development.
French: Avec plus de recul c'est une situation de croissance et de développement progressif qui devrait apparaître.
English: Canadian National Railway Company In regards to the policy concerns expressed by CN, I do not view a connection as suggested in the Interim Report to be an intervention beyond that contemplated by the existing legislation.
French: La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada En ce qui a trait aux préoccupations exprimées par le CN concernant la politique générale, je ne crois pas qu'un raccordement, comme on le laisse entendre dans le Rapport provisoire, constitue une intervention allant au-delà de celle que prévoit la loi actuelle.
English: It should independently investigate, resolve and report upon complaints it receives from victims, their families and those close to them.
French: Il devrait, en toute indépendance, faire enquête sur les plaintes qu'il reçoit des victimes, de leurs familles et de leurs proches, les régler et en faire rapport.
English: Upgrading the Oder (E 30) from Szczecin to Widuchova from class IV to class Vb.
French: Passage de l'Oder (E 30), de Szczecin à Widuchowa, de la classe IV à la classe Vb.
English: References Subsection 14(5) Paragraph 20(1)(b) Section 85 IT-143, Meaning of Eligible Capital Expenditure Schedule 12, Resource-Related Deductions You have to complete the appropriate part(s) of Schedule 12 if you are claiming any of the following deductions on Schedule 1:
French: Renvois Paragraphe 14(5) Alinéa 20(1)b) Article 85 IT-143, Sens de l'expression « dépense en capital admissible » Annexe 12, Déductions relatives aux ressources Si vous demandez une des déductions suivantes à l'annexe 1, vous devez remplir les sections correspondantes de l'annexe 12 :
English: That was a significant development in the battle against impunity.
French: Il s'agit là d'une avancée considérable dans la lutte contre l'impunité.
English: Indeed, attempts to trace and repatriate the illegally exported wealth are invariably frustrated and sometimes result in frictions between different States or national Governments.
French: En fait, les efforts déployés pour retrouver la trace des richesses exportées illégalement et les rapatrier sont invariablement contrecarrés et suscitent parfois des tensions entre différents États ou gouvernements.