English: 18.2. ensure that the next parliamentary elections, scheduled for spring 2008, are free and fair and in full compliance with Council of Europe standards; to this end take fully into account the recent findings of the International Election Observer Mission participating at the extraordinary Presidential Election of 5 January 2008, as well as the recommendations of the ad hoc committee of the Assembly, notably as regards: 18.2.1. adopting further amendments to the Constitution of Georgia in order to reduce the electoral threshold from the current 7% to the agreed 5% and transforming the current majoritarian component of the election system into a system based fully on proportional representation; 18.2.2. reviewing all recent and future amendments to the Electoral Code with the assistance of the Venice Commission; 18.2.3. further improving the accuracy of the voters’ list and finalising it so as to cancel election-day voter registration in the future; 18.2.4. ensuring clear separation of governmental structures from the electoral administration; 18.2.5. ensuring a balanced pre-election campaign environment, including equal media access; 18.2.6. improving the training of members of electoral commissions; 18.2.7. guaranteeing the impartiality of courts in this process 18.3. pursue vigorous investigation of all allegations of intimidation, harassment and violation of electoral law and bring to justice all perpetrators of electoral fraud; 18.4. adopt and ensure proper implementation of the law on transparency of party funding;
French: 18.2. veiller à ce que les prochaines élections législatives, prévues au printemps 2008, soient libres et équitables, ainsi que parfaitement conformes aux normes du Conseil de l’Europe ; tenir, à cette fin, pleinement compte des conclusions rendues récemment par la mission internationale d’observation des élections, présente lors de l’élection présidentielle du 5 janvier 2008, ainsi que des recommandations de la commission ad hoc de l’Assemblée, notamment en ce qui concerne : 18.2.1. l’adoption de modifications supplémentaires apportées à la Constitution géorgienne, en vue d’abaisser le seuil de représentativité en vigueur de 7 % au chiffre convenu de 5 %, et la transformation de la composante majoritaire du scrutin actuel en un système fondé sur la représentation entièrement proportionnelle ; 18.2.2. l’examen, avec l’aide de la Commission de Venise, des amendements récents et futurs au Code électoral ; 18.2.3. la poursuite de l’amélioration de l’exactitude des listes électorales et leur rédaction définitive, de manière à mettre un terme à l’avenir à l’inscription des électeurs le jour du scrutin ; 18.2.4. l’assurance de l’existence de structures gouvernementales clairement distinctes de l’administration électorale ; 18.2.5. l’assurance de l’existence d’un environnement impartial à l’égard de la campagne préélectorale, y compris d’un égal accès aux médias ; 18.2.6. l’amélioration de la formation des membres des commissions électorales ; 18.2.7. la garantie de l’impartialité des tribunaux dans ce processus ; 18.3. mener énergiquement des enquêtes au sujet de l’ensemble des allégations de menaces, de harcèlement et de violation de la législation électorale et traduire en justice tous les auteurs de fraudes électorales ; 18.4. adopter la législation relative à la transparence du financement des partis et veiller à sa bonne mise en œuvre ;