English: authorities5 adopted on 29 April 2004, having regard to the Council Information 2005/C311/01 on an EU plan on best practices, standards and procedures for combating and preventing trafficking in human beings 6, having regard to the Council Conclusions on Trafficking in Human Beings of the 2725th Justice and Home Affairs Council meeting of 27 and 28 April 20067, having regard to the Hague Programme8 on freedom, security and justice that invites the Council and the Commission to develop a plan on best practices, standards and mechanism in the fight against trafficking, having regard to the report and the recommendations of 22 December 2004 of the Experts Group on Trafficking in Human Beings, set up in 2003 by the European Commission, having regard to the DAPHNE programmes to combat violence against children, young people and women9, having regard to the Report from the Commission to the Council and the European Parliament based on Article 10 of the Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings,10 having regard to Europol's reports on trafficking in human beings, particularly to its 2005 EU Organised Crime Report,11 having regard to the Council of Europe Organised Crime Situation Report 2005 - Focus on the threat of economic crime, having regard to the International Labour Organization Convention No. 29 concerning Forced or Compulsory Labour (1930) and No. 182 concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour adopted by the conference at its eighty-seventh session (1999), having regard to the 2005 ILO "A Global Alliance Against Forced Labour" Global Report Under the Follow-up to the ILO Declaration on Fundamental principles and Rights at Work 2005, having regard to the 1997 European Convention on Human Rights and Biomedicine and the Article 22 of the 2002 Additional Protocol concerning Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin,
French: compétentes1 – vu la communication 2005/C 311/01 du Conseil sur le plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains2, – vu les conclusions du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène sur la base du plan d'action de l'UE, y compris la traite des êtres humains pratiquée à l'occasion de manifestations internationales importantes, adoptées lors de la 2725e réunion du Conseil JAI des 27 et 28 avril 20063, – vu le programme de La Haye "renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne", lequel invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan sur les meilleures pratiques, des normes et un mécanisme de lutte contre la traite des êtres humains4, – vu le rapport et les recommandations du 22 décembre 2004 établis par le Groupe d'experts sur la traite des êtres humains, créé en 2003 par la Commission, – vu les programmes DAPHNE de lutte contre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes5, – vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen fondé sur l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains6, – vu les rapports d'Europol sur la traite des êtres humains, en particulier son rapport 2005 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne7, – vu le rapport 2005 du Conseil de l'Europe sur la situation du crime organisé - menace de la criminalité économique, – vu la Convention (N 29) concernant le travail forcé, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail (1930) et la convention (N 182) sur les pires formes de travail des enfants (1999), adoptée par l'Organisation internationale du travail lors de sa quatre-vingt-septième session, – vu le rapport 2005 du Bureau international du travail "Une alliance mondiale contre le travail forcé, rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (2005)", – vu la convention de 1997 sur les droits de l'homme et la biomédecine et l'article 22 du protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à 1 2