English: In particular, the Venice Commission's recommendations in the following areas have been taken into account11: – the President no longer enjoys general immunity; instead the new constitution draws a distinction between the President's non-liability for acts arising from his or her presidential duties during and after his or her term of office and immunity from prosecution during the term of office for acts not arising from his or her presidential duties; – it is now the Speaker of the National Assembly (and no longer the President of the Republic) who convenes extraordinary sittings or sessions of the National Assembly at the request of the President of the Republic or at least one-third of the members of parliament; – with regard to the President's power to dissolve the National Assembly for "technical" reasons, the involvement of the Speaker of the National Assembly or the Prime Minister is now provided for; – the revised provisions on formation of the government now establish guarantees for the necessary balance between the main constitutional organs in Armenia. For instance, the President of the Republic appoints as Prime Minister "the person who enjoys the confidence of the majority of the members of parliament" or, where that is impossible, "the person who enjoys the confidence of the largest number of members of parliament"12; the Prime Minister can now only be dismissed by the National Assembly following a vote of no-confidence – as a compromise solution the motion of no-confidence may be tabled, inter alia, by the President; – the composition of the government is now determined by law; – regarding foreign policy, formerly the sole preserve of the President, the revised Constitution now provides that the government shall "determine and implement foreign policy with the President"; – the President can convene and chair meetings of the government solely in connection with foreign policy, defence and state security issues.
French: En particulier, les recommandations de la Commission de Venise ont été pises en compte11 en ce qui concerne les points suivants: – le Président ne jouit plus d'une immunité générale mais la nouvelle Constitution distingue entre son irresponsabilité pour les actes découlant de son mandat présidentiel pendant et après son mandat et son immunité à l'encontre de toutes poursuites pendant son mandat pour des actes qui ne découlent pas de ses fonctions présidentielles; – c'est maintenant le Président de l'Assemblée (et non plus le Président de la République) qui convoque des séances ou sessions extraordinaires de l'Assemblée nationale à l'initiative du Président de la République ou d'au moins un tiers des députés; – s'agissant du pouvoir du Président de dissoudre l'Assemblée nationale pour des raisons «techniques», l'implication du Président de l'Assemblée nationale ou du Premier ministre est désormais prévue; – les dispositions révisées sur la formation du gouvernement prévoient maintenant des garanties pour l'équilibre nécessaire entre les principaux organes constitutionnels en Arménie: ainsi le Président de la République désigne comme Premier ministre «la personne qui jouit de la confiance de la majorité des députés» et, si cela n'est pas possible, «la personne qui jouit de la confiance du plus grand nombre des députés»12; le Premier ministre ne peut être désormais démis de ses fonctions par l'Assemblée nationale qu'à l'issue d'une motion de censure qui – comme solution de compromis – peut être présentée, entre autres, par le Président; – la composition du gouvernement est désormais fixée par la loi; – s'agissant de la politique extérieure, qui relevait auparavant de la compétence exclusive du Président, la Constitution révisée dispose maintenant que le gouvernement «décide et met en œuvre la politique extérieure de l'Etat avec le Président»; – le Président peut convoquer et présider des réunions du gouvernement uniquement lorsqu'elles concernent la politique extérieure, la défense et la sécurité de l'Etat.