English: • the name of the person selected in the nomination contest; being a person, wilfully acts as the financial agent of a nomination contestant when ineligible to do so; being a person other than the financial agent of a nomination contestant, knowingly accepts a contribution while ineligible; being the financial agent of a nomination contestant, knowingly accepts a prohibited contribution; being a person or entity, knowingly pays or incurs expenses for specified purposes or pays personal expenses while ineligible; being a nomination contestant or the financial agent of one, wilfully exceeds the nomination campaign expenses limit; being a person or entity, circumvents, or attempts to circumvent, the nomination campaign expenses limit or acts in collusion with another person or entity for that purpose; being the financial agent of a nomination contestant, wilfully fails to provide a nomination campaign return or related documents within four months after the selection date; being the financial agent of a nomination contestant, wilfully fails to comply with a requirement of the Chief Electoral Officer to provide by a specified date any additional documents that are necessary to support the nomination campaign return; being a nomination contestant, wilfully fails to send a declaration re: the nomination campaign return to his or her financial agent within four months after the selection date; being the financial agent of a nomination contestant, wilfully fails to pay, without delay, an amount of money equal to the value of a contribution received by the contestant to the Chief Electoral Officer, if:
French: • le nom de la personne qui a obtenu l’investiture; la personne qui agit volontairement à titre d’agent financier d’un candidat à l’investiture alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge; la personne, autre que l’agent financier d’un candidat à l’investiture, qui accepte une contribution alors qu’elle n’est pas autorisée à le faire; l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui accepte sciemment une contribution interdite; la personne ou l’entité qui, sciemment, paie ou engage des dépenses à des fins précises ou paie des dépenses personnelles alors qu’il lui est interdit de le faire; le candidat à l’investiture ou l’agent financier d’un candidat qui dépasse volontairement le plafond des dépenses de campagne d’investiture; la personne ou l’entité qui esquive ou tente d’esquiver le plafond des dépenses de campagne d’investiture ou qui agit de concert avec une autre personne à cette fin; l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui omet volontairement de produire auprès du directeur général des élections un compte de campagne d’investiture ou les documents afférents dans les quatre mois suivant la date de désignation; l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui omet volontairement de se conformer à la demande du directeur général des élections l’obligeant à produire, à une date donnée, les documents supplémentaires requis pour étayer le compte de campagne d’investiture; le candidat à l’investiture qui omet volontairement d’adresser à son agent financier la déclaration du candidat concernant le compte de campagne d’investiture dans les quatre mois suivant la date de désignation; l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui omet volontairement de verser sans délai au directeur général des élections une somme égale à la valeur de la contribution reçue par l’association dans les cas suivants :