English: – having regard to the conclusions of the European Council (Copenhagen, 21-22 June 1993, Thessaloniki, 19-20 June 2003, and Brussels, 12 and 13 December 2003), – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs (A6-0000/2004), A. whereas the Commission has concluded that Turkey has sufficiently fulfilled the Copenhagen political criteria for the accession negotiations to be opened, B. whereas there has been substantial legislative and institutional convergence in Turkey towards European standards, in particular after the 2002 elections, C. whereas the Commission has indicated that Turkey’s accession would be different from previous enlargements because of the combined impact of Turkey’s population, size, geographical location, economic, security and military potential, D. whereas the Commission proposes a strategy for the accession process consisting of three pillars, including negotiations within the framework of an Intergovernmental Conference where decisions require unanimity and the full participation of all EU Member States, benchmarks for the opening and closure of chapters and the possibility of introducing long transition periods, specific arrangements and permanent safeguards in the Accession Treaty, E. whereas the Commission has not proposed a date for opening accession negotiations and has indicated that the negotiation process is an open-ended process whose outcome cannot be guaranteed beforehand, F. whereas the Commission has stated that, regardless of the outcome of the negotiations or the subsequent ratification process, relations between the EU and Turkey must ensure that Turkey remains fully anchored in European structures, 1 2
French: PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion COM(2004)0656 – C6-0148/2004 - 2004/2182(INI) Le Parlement européen, – vu le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion du 6 octobre 2004 (COM(2004)0656 – C6-0148/2004)1, – vu sa résolution du 1er avril 2004 relative au rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion2, et ses résolutions antérieures, – vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague (21 et 22 juin 1993), de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) et de Bruxelles (12 et 13 décembre 2003), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0000/2004), A. considérant que la Commission a estimé que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion, B. considérant que la Turquie s'est rapprochée considérablement des normes européennes en matière législative et institutionnelle, surtout après les élections de 2002, C. considérant que la Commission a fait savoir que l'adhésion de la Turquie serait différente des autres élargissements en raison des effets conjugués de sa population, de sa superficie, de sa situation géographique, de son potentiel économique et militaire, et en matière de sécurité, D. considérant que la Commission propose d'appliquer au processus d'adhésion une stratégie reposant sur trois piliers, dont des négociations dans le cadre d'une conférence intergouvernementale, où les décisions requièrent l'unanimité et la participation entière de tous les États membres, des critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres et la possibilité d'introduire dans le traité d'adhésion de longues périodes transitoires, des dispositions spécifiques et des sauvegardes, E. considérant que la Commission n'a pas proposé de date d'ouverture des négociations d'adhésion et a indiqué qu'il s'agit d'un processus ouvert dont les résultats ne peuvent pas être garantis à l'avance, F. considérant que la Commission a déclaré qu'indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'UE et la 1 2