English: • (n) the taxpayer does not have a tax avoidance motive in respect of the particular participating interest, if throughout the period, in the particular taxation year, during which the taxpayer held the participating interest the particular non-resident entity was a "Regulated Investment Company" for the purposes of sections 851(b) and 852(a) of the United States Internal Revenue Code of 1986 or a "Real Estate Investment Trust" for the purposes of sections 856(c) and 857(b) of that Code and the taxpayer includes, in computing the taxpayer's income for the particular taxation year, the amount of payable net accounting income that became payable by the particular non-resident entity to the taxpayer in the particular taxation year; (o) in applying paragraph (d) of the definition "exempt interest", paragraphs (m) and (n), the definition "mark-to-market formula" in subsection 94.2(1), and subsections 94.4(2) and (4), an amount is deemed not to have become payable at any time to an entity or individual, as the case may be, unless it was paid on or before that time to the entity or individual, as the case may be, or the entity or individual, as the case may be, was entitled on or before that time to enforce payment of it; (p) the definition "exempt property" in subsection (1) does not apply in respect of a property of the particular non-resident entity if the Minister sends a written demand to the taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine whether property is an exempt property, and information satisfactory to the Minister to make the determination is not received by the Minister within 60 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the demand; (q) paragraphs (a) to (d) of the definition "foreign investment entity" do not apply in respect of the particular non-resident entity if the Minister sends a written demand to the taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine whether the particular non-resident entity is a foreign investment entity, and information satisfactory to the Minister to make the determination is not received by the Minister within 60 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the demand; (r) the definition "qualifying entity" in subsection (1) does not apply if the Minister sends a written demand to the taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine whether an entity is a qualifying entity, and information satisfactory to the Minister to make the determination is not received by the Minister within 60 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the demand; and (s) if at any time a taxpayer has a participating interest in a particular foreign investment entity and the taxpayer has at that time a participating interest (referred to in this paragraph as the "indirect participating interest") in another non-resident entity solely because the particular foreign investment entity has at that time a participating interest in that other non-resident entity, then the indirect participating interest is deemed (other than in applying this paragraph) not to be a participating interest of the taxpayer at that time.
French: • n) le contribuable ne cherche pas à éviter l'impôt relativement à la participation déterminée donnée si, tout au long de la période, comprise dans l'année donnée, au cours de laquelle il détenait cette participation, l'entité non-résidente donnée était une compagnie appelée Regulated Investment Company pour l'application des articles 851(b) et 852(a) de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986 ou une fiducie appelée Real Estate Investment Trust pour l'application des articles 856(c) et 857(b) de cette loi, et le contribuable fait entrer, dans le calcul de son revenu pour l'année donnée, le montant du résultat comptable net à payer qui lui est devenu payable par l'entité donnée au cours de cette année; o) pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « participation exempte », des alinéas m) et n), de la définition de « formule d'évaluation à la valeur du marché » au paragraphe 94.2(1) et des paragraphes 94.4(2) et (4), une somme est réputée n'être devenue payable à une entité ou à un particulier à un moment donné que si elle lui a été payée à ce moment ou antérieurement ou que si l'entité ou le particulier pouvait en exiger le paiement à ce moment ou antérieurement; p) la définition de « bien exempt » ne s'applique pas au bien de l'entité non-résidente donnée si le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si le bien est un bien exempt, mais que des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l'envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu'il estime acceptable; q) les alinéas a) à d) de la définition de « entité de placement étrangère » ne s'appliquent pas relativement à l'entité non-résidente donnée si le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si l'entité donnée est une entité de placement étrangère, mais que des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l'envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu'il estime acceptable; r) la définition de « entité admissible » au paragraphe (1) ne s'applique pas si le ministre envoie au contribuable, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si une entité est une entité admissible, mais que des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l'envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu'il estime acceptable; s) si un contribuable a une participation déterminée dans une entité de placement étrangère à un moment donné et a, au même moment, une participation déterminée (appelée « participation indirecte » au présent alinéa) dans une autre entité non-résidente du seul fait que l'entité de placement étrangère a, à ce moment, une participation déterminée dans cette autre entité, la participation indirecte est réputée, sauf pour l'application du présent alinéa, ne pas être une participation déterminée du contribuable à ce moment.