English: • a) the term "State" means Canada or the Netherlands, as the context requires; the term "States" means Canada and the Netherlands; b) the term "Canada" used in a geographical sense, means the territory of Canada, including any area beyond the territorial seas of Canada which, under the laws of Canada and in accordance with international law, is an area within which Canada may exercise rights with respect to the sea-bed and sub-soil and their natural resources; c) the term "the Netherlands" means the part of the Kingdom of the Netherlands that is situated in Europe and the part of the sea-bed and its sub-soil under the North Sea, over which the Kingdom of the Netherlands has sovereign rights in accordance with international law; d) the term "person" includes an individual, a company and any other body of persons, and in the case of Canada an estate and a trust; e) the term "company" means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes; f) the terms "enterprise of one of the States" and "enterprise of the other State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of one of the States and an enterprise carried on by a resident of the other State; g) the term "international traffic" means any voyage of a ship or aircraft operated by an enterprise which has its place of effective management in one of the States to transport passengers or property except where the principal purpose of the voyage is to transport passengers or property between places within the other State. h) the term "national" means:
French: • a) le terme "État" désigne le Canada ou les Pays-Bas, suivant le contexte; le terme "États" désigne le Canada et les Pays-Bas; b) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des mers territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada et conformément au droit international, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles; c) l'expression "les Pays-Bas" désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe et la partie du fond et du sous-sol de la mer du Nord sur laquelle le Royaume des Pays-Bas a des droits souverains conformément au droit international; d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes et, en ce qui concerne le Canada, les successions (estates) et les fiducies (trusts); e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; f) les expressions "entreprise de l'un des États" et "entreprise de l'autre État" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident de l'un des États et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État; g) l'expression "trafic international" désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans l'un des États pour transporter des passagers ou biens sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État. h) le terme "national" désigne: