English: For a disaster in a province with a population of 1 million where the total eligible expenses for responding to and recovering from a disaster are $10 million, the table below shows how eligible expenditures would be cost-shared through the DFAA. Eligible Expenditures Provincial or Territorial Government Government of Canada First $1 per capita (100% provincial/territorial) $1 million Nil Next $2 per capita (50%) $1 million $1 million Next $2 per capita (75%) $500,000 $1,500,000 Remainder (90%) $500,000 $4,500,000 TOTAL $3 million $7 million Appendix B Examples of provincial/territorial expenses that may be eligible for cost sharing under the DFAA ▪ Evacuation, transportation, emergency food, shelter and clothing ▪ Emergency provision of essential community services ▪ Security measures including the removal of valuable assets and hazardous materials from a threatened area ▪ Repairs to public buildings and related equipment ▪ Repairs to public infrastructure such as roads and bridges ▪ Removal of damaged structures constituting a threat to public safety ▪ Restoration, replacement or repairs to an individual’s dwelling (principal residence only) ▪ Restoration, replacement or repairs to essential personal furnishings, appliances and clothing ▪ Restoration of small businesses and farmsteads including buildings and equipment ▪ Costs of damage inspection, appraisal and clean up Examples of expenses that would NOT be eligible for reimbursement ▪ Repairs to a non-primary dwelling (e.g. cottage or ski chalet) ▪ Repairs that are eligible for reimbursement through insurance ▪ Costs that are covered in whole or in part by another government program (e.g. crop insurance) ▪ Normal operating expenses of a government department or agency ▪ Assistance to large businesses and crown corporations ▪ Loss of income and economic recovery ▪ Forest fire fighting
French: Dépenses admissibles pour le partage des coûts Contribution du gouvernement provincial ou territorial Contribution du gouvernement du Canada Première tranche : 1 $ par habitant (100 % par la province ou le territoire) 1 million de dollars Néant Deuxième tranche : 2 $ par habitant (50 %) 1 million de dollars 1 million de dollars Troisième tranche : 2 $ par habitant (75 %) 500 000 dollars 1,5 million de dollars Le reste (90 %) 500 000 dollars 4,5 millions de dollars TOTAL 3 millions de dollars 7 millions de dollars Annexe B Exemples de dépenses provinciales ou territoriales admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC ▪ Les frais relatifs aux sauvetages, aux transports, au ravitaillement, à l'hébergement et aux vêtements d'urgence ▪ La prestation d'urgence des services communautaires essentiels ▪ Les mesures de sécurité, y compris le retrait de biens précieux et de matériaux dangereux d'un endroit menacé ▪ La réparation des immeubles publics et du matériel connexe ▪ La réparation des infrastructures publiques, notamment les routes et les ponts ▪ La mise à terre des structures endommagées qui constituent une menace à la sécurité publique ▪ La restauration, le remplacement ou la réparation des logements des particuliers (résidence principale seulement) ▪ La restauration, le remplacement ou la réparation de l'ameublement, des appareils électroménagers et des vêtements essentiels personnels ▪ La restauration des petites entreprises ou des exploitations agricoles, y compris les bâtiments et l'équipement ▪ Les frais d'inspection et d'appréciation des dommages et les frais de nettoyage Exemples de dépenses non admissibles en vue d'un remboursement ▪ Les dommages causés à un bâtiment qui n'est pas le logement principal (par exemple une résidence secondaire ou un chalet de ski) ▪ Les dommages dont les coûts pourraient être remboursés par les assurances ▪ Les dommages dont le coût est totalement ou partiellement couvert par un autre programme gouvernemental (comme l'assurance-récolte) ▪ Les dépenses normales de fonctionnement d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental ▪ Soutien à l'égard des grandes entreprises et des sociétés d'État ▪ Perte de revenus et reprise économique ▪ Lutte contre les incendies de forêt