English: (1) Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the location and circumstances of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: (a) a situation referred to in paragraph 27(b) of the Act; (b) the occurrence of an event that is likely to result in the exposure of persons to radiation in excess of the applicable radiation dose limits prescribed by the Radiation Protection Regulations; (c) the release into the environment of a quantity of a radioactive nuclear substance that is not authorized by the licence; (d) a situation or event that requires the implementation of a contingency plan in accordance with the licence; (e) an attempted or actual breach of security or an attempted or actual act of sabotage at the site of the licensed activity; (f) information that reveals the incipient failure, abnormal degradation or weakening of any component or system at the site of the licensed activity, the failure of which could have a serious adverse effect on the environment or constitutes or is likely to constitute or contribute to a serious risk to the health and safety of persons or the maintenance of security; (g) an actual, threatened or planned work disruption by workers; (h) a serious illness or injury incurred or possibly incurred as a result of the licensed activity; (i) the death of any person at a nuclear facility; or (j) the occurrence of any of the following events: (i) the making of an assignment by or in respect of the licensee under the Bankruptcy and Insolvency Act, (ii) the making of a proposal by or in respect of the licensee under the Bankruptcy and Insolvency Act, (iii) the filing of a notice of intention by the licensee under the Bankruptcy and Insolvency Act, (iv) the filing of a petition for a receiving order against the licensee under the Bankruptcy and Insolvency Act, (v) the enforcement by a secured creditor of a security on all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of the licensee that was acquired for, or used in relation to, a business carried on by the licensee, (vi) the filing in court by the licensee of an application to propose a compromise or an arrangement with its unsecured creditors or any class of them under section 4 of the Companies' Creditors Arrangement Act, (vii) the filing in court by the licensee of an application to propose a compromise or an arrangement with its secured creditors or any class of them under section 5 of the Companies' Creditors Arrangement Act, (viii) the making of an application for a winding-up order by or in respect of the licensee under the Winding-up and Restructuring Act, (ix) the making of a liquidation, bankruptcy, insolvency, reorganization or like order in respect of the licensee under provincial or foreign legislation, or (x) the making of a liquidation, bankruptcy, insolvency, reorganization or like order in respect of a body corporate that controls the licensee under provincial or foreign legislation.
French: (1) Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l'entourant ainsi que des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : a) une situation mentionnée à l'alinéa 27b) de la Loi; b) la survenance d'un événement susceptible d'entraîner l'exposition des personnes à des rayonnements dépassant les limites de dose applicables prévues par le Règlement sur la radioprotection; c) le rejet, non autorisé par le permis, d'une quantité d'une substance nucléaire radioactive dans l'environnement; d) une situation ou un événement nécessitant la mise en œuvre d'un plan d'urgence conformément au permis; e) un manquement ou une tentative de manquement à la sécurité ou un acte ou une tentative de sabotage sur le lieu de l'activité autorisée; f) tout renseignement sur le début de la défaillance, la dégradation anormale ou l'affaiblissement, sur le lieu de l'activité autorisée, d'un composant ou d'un système dont la défaillance pourrait entraîner des effets négatifs graves sur l'environnement ou constitue un grand danger pour la santé et la sécurité des personnes ou pour le maintien de la sécurité ou est susceptible de le faire ou d'y contribuer; g) un arrêt de travail réel ou planifié des travailleurs ou que ceux-ci menacent de tenir; h) une maladie ou une blessure grave qui a ou aurait été subie en raison de l'activité autorisée; i) la mort d'une personne à l'installation nucléaire; j) la survenance de l'un ou l'autre des faits suivants : (i) une cession visant le titulaire de permis et faite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, (ii) une proposition visant le titulaire de permis et faite en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, (iii) le dépôt d'un avis d'intention par le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, (iv) le dépôt d'une pétition en vue d'obtenir une ordonnance de séquestre contre le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, (v) la mise à exécution par un créancier garanti d'une garantie constituée sur la totalité ou la quasi-totalité du stock, des comptes recevables ou des autres biens du titulaire de permis acquis ou utilisés dans le cadre des affaires, (vi) le dépôt devant la cour par le titulaire de permis d'une requête pour proposer une transaction ou un arrangement avec ses créanciers chirographaires ou toute catégorie de ces derniers aux termes de l'article 4 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, (vii) le dépôt devant la cour par le titulaire de permis d'une requête pour proposer une transaction ou un arrangement avec ses créanciers garantis ou toute catégorie de ces derniers aux termes de l'article 5 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, (viii) une demande en vue d'obtenir une ordonnance de mise en liquidation visant le titulaire de permis en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, (ix) la prise d'une ordonnance de mise en liquidation, de faillite, d'insolvabilité, de réorganisation ou autre ordonnance semblable visant le titulaire de permis en vertu des lois d'une province ou d'un gouvernement étranger, (x) la prise d'une ordonnance de mise en liquidation, de faillite, d'insolvabilité, de réorganisation ou autre ordonnance similaire visant une personne morale qui contrôle le titulaire de permis en vertu des lois d'une province ou d'un gouvernement étranger.