English: SB 1999-001.  A) A contributor to whom the Work Force Adjustment Directive (WFAD) or the Work Force Adjustment Appendix (WFAA) applies and who is: a. a surplus employee who has not received a guarantee of a reasonable job offer under the WFAD or the WFAA and who is laid-off, or resigns in exchange for a payment representing payment in lieu of surplus period; b. an employee whose services will no longer be required because of a work force adjustment situation, who has not received a guarantee of a reasonable job offer and who is granted a Transition Support Measure in accordance with the WFAD or WFAA and who resigns from the Public Service; c. an employee whose services are no longer required by reason of a total facility closure, who has not received a reasonable job offer and who resigns from the Public Service and is granted a retention payment in accordance with section 6.4.5 of the WFAD or WFAA; d. an employee affected by relocation of a work unit and who has not received a reasonable job offer and who resigns and is granted a retention payment in accordance with section 6.4.7 of the WFAD or WFAA; e. an employee whose services are no longer required by reason of a transfer of work or function to another employer, and who has not received an offer of contiguous employment from that employer and who resigns and is granted a retention payment in accordance with section 6.4.9 of the WFAD or WFAA; B) an Executive who has been declared surplus, who has not received an offer of alternate employment in the Public Service and does not receive a negotiated settlement that includes compensation for a reduction in the amount of benefits payable under PSSA and who terminates employment; C) a Governor in Council appointee whose position is abolished and who does not receive a negotiated settlement that includes compensation for a reduction in the amount of benefit payable under the PSSA; D) a term employee whose term has ended and who would have, immediately prior to accepting the term position, met the conditions for a waiver of a reduction in his or her annual allowance.
French: A) un cotisant visé par la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) ou l'appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE) et qui est: a. un employé excédentaire n'ayant reçu aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable en vertu de la DRE ou de l'ARE et qui est congédié ou offre de démissionner en contrepartie du versement d'une somme forfaitaire tenant lieu de rémunération de la période d'excédentaire; b. un employé dont les services ne seront plus nécessaires en raison d'un programme de réaménagement des effectifs, qui n'a reçu aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable et qui bénéficie d'une mesure de soutien à la transition, conformément à la DRE ou à l'ARE, et qui démissionne de la fonction publique; c. un employé dont les services ne sont plus nécessaires en raison de la fermeture totale d'une unité de travail, auquel on n'a pas présenté d'offre d'emploi raisonnable et qui, démissionnant de la fonction publique, reçoit une prime de maintien en fonction conformément à l'article 6.4.5 de la DRE ou de l'ARE; d. un employé touché par la réinstallation d'une unité de travail et qui n'a pas reçu d'offre d'emploi raisonnable et qui, ayant démissionné, obtient une prime de maintien en poste, conformément à l'article 6.4.7 de la DRE ou de l'ARE; e. un employé dont les services ne sont plus nécessaires en raison de la cession des travaux ou du transfert de la fonction à un autre employeur et auquel le nouvel employeur n'a pas présenté d'offre d'emploi contigu et qui, ayant démissionné, reçoit une prime de maintien en poste, conformément à l'article 6.4.9 de la DRE ou de l'ARE; B) un cadre de direction qui a été déclaré excédentaire, qui n'a reçu aucune offre d'emploi de remplacement dans la fonction publique et qui ne bénéficie d'aucun règlement négocié comportant une compensation pour la réduction de la valeur des avantages auxquels il a droit en vertu de la LPFP et dont l'emploi prend fin; C) un employé nommé par décret du gouverneur en conseil, dont le poste est aboli et qui ne bénéficie d'aucun règlement négocié comportant une compensation pour la réduction de la valeur des avantages auxquels il a droit en vertu de la LPFP; D) un employé nommé pour une période déterminée dont la période d'emploi a pris fin et qui aurait satisfait, immédiatement avant d'accepter le poste pour une durée déterminée, aux conditions d'admissibilité à une exonération de la réduction de son allocation annuelle.