English: Subsection 95(2) May apply amounts collected on account of tax Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Director, Anti-Evasion Division Director, Business Returns Processing Division Director, Large Business Audit Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Small and Medium Enterprises Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Technical Applications and Valuation Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Revenue Collections Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Collections Team Leader, Collections/CPP-EI Eligibility/Trust Accounts Programs Team Leader, Collections/Trust Accounts Examination/Trust Accounts Compliance Team Leader, Investigations Division Team Leader, Trust Accounts Compliance/Trust Accounts Examination/Collections/ CPP/EI Eligibility Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 98(2) May grant permission for the disposal of books and records prior to the 6 year requirement Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Verification and Enforcement Division Subsection 98(3) May grant authority to inspect books and records to persons other than officials of the Agency Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Revenue Collections Division Section 98.1 May grant authority to inspect the books and records of tobacco manufacturers to persons other than officials of the Agency Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Section 98.2 May grant authority for persons other than officials of the Agency to inspect the books and records of persons who have sold tax-paid manufactured tobacco or cigarettes to a purchaser for re-sale Headquarters Positions Director General, Revenue Collections Directorate Director, Accounts Receivable Division Field Positions Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Note:
French: Paragraphe 95(2) Le ministre peut ordonner que des montants perçus soient appliqués à compte sur la taxe Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la Vérification Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Recouvrement Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 98(2) Le ministre peut accorder à une personne l'autorisation de se départir des registres et livres de comptes avant la fin de la période de conservation obligatoire de 6 ans Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 98(3) Le ministre peut accorder le pouvoir d'inspecter les registres et livres de comptes à des personnes autres que des fonctionnaires de l'Agence Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes Article 98.1 Le ministre peut accorder le pouvoir d'inspecter les registres et livres de comptes des fabricants de tabac à des personnes autres que des fonctionnaires du Ministère Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Article 98.2 Le ministre peut accorder à des personnes autres que des fonctionnaires de l'Agence le pouvoir d'inspecter les registres et livres de comptes des personnes qui ont vendu du tabac fabriqué libéré de taxes ou des cigarettes libérées de taxes à un acheteur en vue de leur vente Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction du recouvrement des recettes Directeur, Division des comptes clients Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Remarque :