ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: In order to prevent misuses of Directive 77/91/EEC, Council Directive 92/101/EEC amended it so that it also includes companies covered by Directive 68/151/EEC and those coming under the jurisdiction of a non-Community country and having a comparable legal form.
French: Afin d'éviter les détournements de la directive 77/91/CEE, la directive 92/101/CEE du Conseil vient la modifier en visant également les sociétés couvertes par la directive 68/151/CEE ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable.
English: Not having any debate at all would be doing ourselves a disservice.
French: L'absence de tout débat ne nous rendrait pas service.
English: Increased trade in knowledge-intensive services has had, and will continue to have, a significant impact on the structure of the Canadian economy, resulting in faster growth of output and employment in these services sectors, which will help to create many high-paid and high-quality jobs in Canada.
French: L'accroissement du commerce des services à forte intensité de savoir a et continuera d'avoir une incidence importante sur la structure de l'économie canadienne, ce qui se traduira par une croissance plus rapide de la production et de l'emploi dans ces secteurs et favorisera la création au Canada de nombreux emplois de qualité bien rémunérés.
English: 5, Copyright Act must relate to the factors of selection and arrangement. This might be seen as reflective of the definition of "compilation" in the 1976 Copyright Act in the United States110 and of the analysis in Feist where the United States Supreme Court noted:
French: La structure de la définition, qui identifie les « œuvres », ou l'objet de la protection, comme résultant du choix ou de l'arrangement de la matière, précise que l'élément de l'« originalité » en vertu de l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur doit avoir rapport avec les facteurs du choix et de l'arrangement.
English: Beautiful room and comfortable! Near walk to Salzburg 'Old City".
French: A l'hôtel ancien l'accueil était froid: on nous a signifié l'échange de chambre sans autre forme d'explication.Aucun effort pour parler lentement en allemand alors que nous aurions pu nous comprendre.Chambre vaste mais défraichie, donnant sur un carrefour donc très bruyante jour et nuit!
English: The passing away of His Highness the late Malietoa Tanumafili II is also a great loss to the Governments and peoples of the Pacific island countries.
French: La mort de S. A. Malietoa Tanumafili II est également une grande perte pour les gouvernements et les peuples des pays insulaires du Pacifique.
English: Such deficiencies have meant that DIAND has struggled to assemble and maintain a reasonable quantity of timber ready for issuance under permit.
French: De ces lacunes on peut comprendre qu'AINC s'est efforcé d'assembler et de maintenir une quantité raisonnable de bois prêt à être affecté aux titulaires de permis.
English: – Initiative to be included in the proposal to be made by the Commission on Art. 2(2) procedure – Role of Working Party on Terrorism in determining terrorist threats of exceptional gravity
French: Établissement d’un réseau d’échange d’informations concernant les visas délivrés Meilleure alimentation du SIS en signalements (articles 95, 96 et 99) Sécurité intérieure et respect des obligations internationales en matière de protection des droits fondamentaux
English: Dr. Cheskin expresses the opinion that the fact that obesity is associated with increased risks of morbidity and mortality and has a negative impact on health-related quality of life, does not support the assertion that obesity is a disease or a disability.
French: Selon le Dr Cheskin, le fait que l'obésité soit associée à une augmentation des risques de morbidité et de mortalité et qu'elle ait un effet néfaste sur la qualité de vie liée à la santé ne permet pas d'affirmer que l'obésité est une maladie ou une déficience.
English: Finally, Parliament would want to be careful in conferring the waiver power to ensure a responsible mechanism for its exercise.
French: Enfin, le Parlement voudra faire preuve de prudence en conférant le pouvoir de dérogation en mettant en place un mécanisme prévoyant son exercice.
English: • In Jamaica attorneys from other jurisdictions cannot practice without acceptance by the Jamaica Bar Association.
French: • En JamaÃ¯que, les avocats provenant d'autres juridictions ne peuvent pratiquer avant d'avoir Ã©tÃ© acceptÃ©s par l'Association du barreau jamaÃ¯cain.
English: Invites non-governmental organizations to continue and to strengthen their cooperation with thematic procedures to ensure that the material provided is as detailed and accurate as possible and falls under the mandate of these procedures;
French: Invite les organisations non gouvernementales à poursuivre et à renforcer leur coopération au titre des procédures thématiques et à s'assurer que la documentation fournie est aussi circonstanciée et exacte que possible et entre bien dans le cadre du mandat de ces procédures;
English: PeCB is listed on the OSPAR 1998 List of Candidate Substances (UNEP, 2007).
French: Le PeCB est en outre inscrit sur la liste OSPAR 1998 des substances candidates (PNUE, 2007).
English: As the highest jurisdiction of the Sahara autonomous Region, the high regional court shall give final decisions regarding the interpretation of the Region's legislation, without prejudice to the powers of the Kingdom's Supreme Court or Constitutional Council.
French: Le Tribunal régional supérieur, la plus haute juridiction dans la Région autonome du Sahara, statue en dernier ressort, sur l'interprétation de la loi de la Région, sans préjudice des compétences de la Cour suprême et du Conseil constitutionnel du Royaume.
English: Amendment by Sepp Kusstatscher Amendment 13 Paragraph 6 a (new) 6a. Congratulates the Commission President and the Energy Commissioner for advocating a blanket speed limit on all EU motorways in order to save energy and protect the climate; accordingly encourages the Commission now to propose a 130 kph speed limit for all EU motorways, with the possibility for Member States or regions to set lower speed limits; Or. de
French: Amendement déposé par Sepp Kusstatscher Amendement 13 Paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis. félicite le Président de la Commission ainsi que le membre de celle-ci en charge de l'énergie qui préconisent une limitation générale de la vitesse sur toutes les autoroutes de l'Union européenne pour économiser l'énergie et protéger le climat; encourage dès lors la Commission à proposer désormais une limitation de la vitesse à 130 km/h sur toutes les autoroutes de l'Union européenne, avec la possibilité pour les États membres ou les régions de fixer des limites inférieures; Or. de
English: (b) When two small motorized craft approach each other on intersecting courses, the vessel having the other on its starboard side shall give way.
French: b) Quand deux menues embarcations motorisées se rapprochent dans des routes qui se croisent, celle qui a l'autre à tribord doit lui céder le passage;
English: Serge Coté; Groupe des professionnels de la santé L'organisme ou des organismes avec lequel/lesquels vous avez des rapports, des intérêts ou des affiliations : non Return to the Input table
French: Serge Coté; Groupe des professionnels de la santé L'organisme ou des organismes avec lequel/lesquels vous avez des rapports, des intérêts ou des affiliations : non Retourner à l'espace commun
English: Also available as economical and family-friendly twin packs.
French: All Day 20 est également disponible en emballage DUO.
English: These relationships will have to be revisited after the evaluation methodology has been designed and the evaluator has had a chance to assess the quality of the data collected through the different methods.
French: Ces rapports devront être réexaminés lorsque la méthodologie d'évaluation aura été mise au point et que l'évaluateur aura eu l'occasion d'évaluer la qualité des données recueillies au moyen des différentes méthodes.
English: T H E W I P O VO L U N TA RY F U N D The WIPO Voluntary Fund was created by the IGC to ensure that indigenous and local communities have an active voice in the IGC’s discussions on TK, TCEs and genetic resources.
French: F O N D S D E C O N T R I B U T I O N S VO L O N TA I R E S D E L’ O M P I Le Fonds de contributions volontaires de l’OMPI a été créé par le comité intergouvernemental pour assurer aux communautés autochtones et locales une voix au chapitre dans les délibérations du comité relatives aux savoirs traditionnels, aux expressions culturelles traditionnelles et aux ressources génétiques.
English: UNODC has thus provided support to national counterparts in the development of drug control and related crime strategies, including the provision of legal assistance, training and capacity building, policy development, justice reform and HIV/AIDS prevention.
French: Ainsi, il a apporté un appui aux organismes nationaux partenaires pour élaborer des stratégies de contrôle des drogues et de lutte contre la délinquance connexe, notamment en fournissant une assistance juridique, des services de formation et une aide au renforcement des capacités, en contribuant à l'élaboration des politiques, en encourageant la réforme des systèmes judiciaires et les efforts de prévention du VIH/sida.
English: As mentioned above, a recurring problem is the unjustified application of the rules of commercial secrecy to environmental information.
French: Comme susmentionné, un problème récurrent est celui de l'application non justifiée des règles du secret commercial aux informations sur l'environnement.
English: She makes general claims about the procedures, including a claim that the risk assessment is undertaken by immigration agents who have no competence in matters of international human rights or in legal matters generally, and who are not impartial, independent or competent.
French: Elle formule des griefs d'ordre général au sujet des procédures, et allègue notamment que l'évaluation des risques est faite par des agents de l'immigration qui n'ont pas compétence pour les questions qui touchent aux droits de l'homme consacrés par des instruments internationaux, ni pour les questions de droit en général, et qui manquent d'impartialité, d'indépendance et de compétence.
English: G. Terminating Conditions or Restrictions Sponsors will submit the results from confirmatory studies to Health Canada in the form of a S/NDS-C.
French: G. Fin de l'application des conditions ou des restrictions Le promoteur remettra les résultats des études de confirmation à Santé Canada sous la forme d'un SPDN-C.
English: The Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on violence against women, its causes and consequences, has drawn attention to the issue of internal trafficking in women in China (E/CN.4/2003/75/Add.1, para.
French: La Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences a appelé l'attention sur le problème de la traite interne des femmes en Chine (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 964).
English: Depending on the level at which such price caps are set and whether they are generalised in nature, they can prevent the Internal Energy Market from functioning and suppress price signals that new capacity is needed, leading to underinvestment and future supply crunches.
French: Selon le niveau auquel ces plafonds sont fixés, et selon qu'ils sont ou non de nature générale, ils peuvent empêcher le marché intérieur de l’énergie de fonctionner, et suppriment aussi tout signal par les prix indiquant que de nouvelles capacités sont nécessaires, ce qui conduit à un sous-investissement et à de futurs problèmes d’approvisionnement.
English: Include the sales receipts, repair orders, warranties, cancelled cheques, contracts and any letters you have written to or received from the company concerned.
French: Conservez les reçus de vente, les demandes de réparation, les garanties, les chèques oblitérés, les contrats et toutes les lettres que vous avez écrites ou reçues de l'entreprise concernée.
English: C. Sustainable development: capacities for the future
French: Développement durable : renforcement des capacités pour l'avenir
English: To view your refund information, visit My Account.
French: Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier pour voir les renseignements au sujet de votre remboursement d’impôt.
English: 2003 charges were obligated in the biennium 2002-2003.
French: Les charges encourues en 2003 ont été engagées au cours de l'exercice biennal 2002-2003.
English: I end by congratulating Mr Hatzidakis on his excellent report.
French: Je termine en félicitant M. Hatzidakis de son excellent rapport.
English: Amendment (20) Flexibility in spectrum management and access to spectrum should be increased through technology- and service- neutral authorisations to let spectrum users choose the best technologies and services to apply in frequency bands available to electronic communications services as identified in national frequency allocation tables and in the International Telecommunication Union (ITU) Radio regulations (hereinafter referred to as the ‘principles of technology and service neutrality’).
French: Amendement (20) Il convient d'assouplir l'accès au spectre et sa gestion par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l'égard des services afin de permettre aux utilisateurs du spectre de choisir les meilleurs technologies et services pour postuler dans une bande de fréquences (principes ci-après dénommés "de neutralité technologique et à l'égard des services").
English: Justification Trikes (three symmetrical wheels) should be classified in category B, since they drive more like four-wheeled than two-wheeled vehicles.
French: Justification Les trikes (trois roues symétriques) devraient être classés dans la catégorie B, sachant que la conduite s'apparente davantage à celle des quadricycles qu'à celle des motocycles à deux roues.
English: Staff Training In Pacific Region, both Habitat Management Program staff and DFO Fishery Officers receive training and designations under the Fisheries Act to provide legal powers for their compliance and enforcement activities.
French: Formation du personnel Dans la région du Pacifique, le personnel affecté au Programme de gestion de l’habitat et les agents des pêches du MPO reçoivent une formation et des désignations en vertu de la Loi sur les pêches leur permettant d’utiliser des pouvoirs légaux dans le cadre de leurs activités relatives au respect et à l’application de la loi.
English: Once the type and location of these changes are known with greater certainty, the next steps will consist of documenting land-use change practices and estimating their impact on ecosystem carbon pools.
French: Une fois que le type et l'emplacement de ces changements sont connus avec un degré de certitude acceptable, on peut commencer à documenter les pratiques de changement d'affectation des terres et à estimer leur impact sur les bassins de carbone de l'écosystème.
English: (b) Socio-Economic Clubs (Public Relations, Home Economics, Cycling, Social Work);
French: b) Clubs socioéconomiques (relations publiques, économie domestique, recyclage, action sociale);
English: Conduct which is not attributable to an international organization under the preceding draft articles shall nevertheless be considered an act of that international organization under international law if and to the extent that the organization acknowledges and adopts the conduct in question as its own.
French: Un comportement qui n'est pas attribuable à une organisation internationale selon les articles précédents est néanmoins considéré comme un fait de cette organisation internationale d'après le droit international si, et dans la mesure où, cette organisation reconnaît et adopte ledit comportement comme sien.
English: Recognizes, in regard to the functioning of the United Nations development system, the importance of aligning regional technical support structures and the regional bureaux to provide support to the United Nations country teams, including enhanced technical, programme and administrative support, increasing their collaboration at the regional level, including through co-location, where appropriate and consistent with the needs of the programme countries of the regions concerned, and identifying appropriate mechanisms at the subregional level, where appropriate and in close consultation with the programme countries concerned, to respond to specific challenges that cannot be adequately responded to at the regional hubs;
French: Est consciente, s'agissant du fonctionnement du système des Nations Unies pour le développement, qu'il importe d'harmoniser les structures régionales d'appui technique et les bureaux régionaux afin d'appuyer les équipes de pays des Nations Unies, notamment sur les plans technique et administratif et sur le plan des programmes, de renforcer la collaboration au niveau régional, y compris, s'il y a lieu et compte tenu des besoins des pays de programme de la région concernée, par un regroupement dans des locaux communs, ainsi que d'identifier, si nécessaire, au niveau sous-régional et en étroite consultation avec les pays de programme, des mécanismes permettant de répondre à des problèmes précis qui ne peuvent être traités de manière satisfaisante au niveau des pôles régionaux;
English: In the list of Member States from whom input was received, after Libyan Arab Jamahiriya, insert Liechtenstein, after Mauritius, insert Mexico, after Morocco, insert Nepal
French: Dans la liste des États Membres ayant communiqué des informations, ajouter le Liechtenstein après la Lettonie, et ajouter le Mexique, Monaco et le Népal après Maurice.
English: At their meeting in October 2001, WHMIS regulatory agencies agreed that temperature was a workplace practice issue and that temperature not be considered as a criterion for inclusion in WHMIS Class E. Conclusion:
French: Il a été convenu, lors d'une réunion des organismes de réglementation tenue en octobre 2001, que la température constituait un sujet relatif au milieu de travail et de ce fait ne pouvait constituer un critère pour l'inclusion dans la catégorie E du SIMDUT.
English: Some indirect evidence also exists to suggest that PCBs can migrate from areas of Arctic contamination but soil rather than paint appears to be the source (Reimer, 1998b).
French: Certaines indications indirectes suggèrent également que les BPC peuvent migrer à partir de zones contaminées dans l'Arctique, mais ce sont les sols plutôt que la peinture qui semblent en être la source (Reimer, 1998b).
English: As a consequence of its improved analytic and forecasting capabilities, WFP was one of the first agencies to detect signals of an impending, drought-related regional food crisis in the Horn of Africa late in 1999, and alert the international community to the severity of the situation.
French: Ayant amélioré ses capacités d'analyse et de prévision, le PAM a été l'un des premiers organismes à déceler les signes d'une crise alimentaire régionale imminente due à la sécheresse dans la corne de l'Afrique à la fin de 1999 et d'appeler l'attention de la communauté internationale sur la gravité de la situation.
English: The signature and ratification of the European Charter for Regional and Minority Languages should also be made a priority by the Belgian authorities, as should the ratification of Protocol 12 to the European Convention on Human Rights.
French: Les autorités belges devraient aussi considérer comme une priorité la signature et la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que la ratification du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme.
English: Jeanne Mance, founder of the HÔTEL-DIEU hospital at Montréal (baptised at Langres, France 12 Nov 1606; d at Montréal 18 June 1673).
French: Jeanne Mance, fondatrice de l'HÔTEL-DIEU de Montréal (baptisée à Langres, France, 12 nov. 1606 -- Montréal, 18 juin 1673).
English: A United Kingdom study suggests, very provisionally, that future states of ill health would substantially reduce willingness to pay (the 'health discount').
French: Une étude réalisée au Royaume-Uni suggère, à titre tout à fait provisoire, que le mauvais état de santé futur des individus réduirait sensiblement leur consentement à payer (la «réduction liée à la santé»).
English: The distinguished representative of Canada has the floor.
French: Je donne la parole au représentant du Canada.
English: Thirdly, we believe it is important that, when other measures are taken in this region, whether these are additional car parks or other developments, a special screening of the entire project is carried out which includes existing developed areas and existing building projects.
French: Par ailleurs, nous pensons qu'il est essentiel, lorsque d'autres mesures sont prises dans cette région, qu'elles concernent des aires de stationnement supplémentaires ou d'autres aménagements, de mener une analyse spéciale du projet global comprenant les zones aménagées existantes et les projets de construction existants.
English: On 2 April 2003, in Havana Bay, these persons attempted to hijack a ferry carrying many passengers and force it to sail to the United States.
French: Le 2 avril 2003, ces personnes ont tenté, dans la baie de La Havane, de détourner un ferry transportant de nombreux passagers pour le contraindre à se rendre aux États-Unis.
English: (g) Officials from the Secretariat of Health said that hospital workers were behind the Benghazi hospital case, which has been referred to the judicial authorities for examination.
French: g) Selon des fonctionnaires du Secrétariat à la santé, l'affaire de l'hôpital de Benghazi serait imputable à des travailleurs des services hospitaliers ; l'affaire a été soumise aux autorités judiciaires pour examen.
English: Combined notice 45(3) The notices under this section may be combined into one notice of seizure and sale, which must be given to the borrower within 48 hours after the collateral is seized or repossessed and at least 20 days before it is sold.
French: Avis unique 45(3) Les avis prévus par le présent article peuvent être réunis en un seul avis de saisie et de vente remis à l'emprunteur dans les 48 heures suivant la saisie ou la reprise de possession et au moins 20 jours avant la vente.
English: You are quite right that we do not have as much impact as we would like, to think that we could just dictate what is going on.
French: Vous avez tout à fait raison de dire que nous n'avons pas autant d'influence que nous le souhaiterions, en croyant pouvoir tout simplement dicter la marche à suivre.
English: The Government of Uganda (GoU) was also enjoined to introduce public education and legal literacy campaigns on the provisions of the Convention and the Constitution to raise awareness on its international and national obligations to eliminate discrimination against women.
French: Il a également demandé à l'Ouganda de mener des campagnes d'éducation de la population et de sensibilisation juridique aux dispositions de la Convention et de la Constitution, afin de mieux faire connaître les engagements nationaux et internationaux de l'État partie en matière d'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
English: The Commissioner also praised "... the political courage and farsightedness of Presidents Voronin and Yuschenko in creating the political climate which has allowed us to plan and implement this project."
French: La Commissaire a aussi salué «... le courrage politique et la prévoyance des Présidents Voronin et Yuchenko dans la création du climat politique qui nous a permis de projeter et de mettre en œuvre ce projet.»
English: Since the convergence process has so far taken the form of a study without binding agreements, the Commission may wish to discuss how that process should be linked to the ISIC revision process.
French: Du fait qu'il a pris jusqu'à présent la forme d'une étude, sans accord ayant force obligatoire, la Commission souhaitera peut-être examiner de quelle manière le lier au processus de révision de la CITI.