ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Included in a non-resident's taxable income earned in Canada, by virtue of subparagraph 115(1)(a)(iii) and paragraph 115(1)(b), is any excess of taxable capital gains over allowable capital losses that result from the disposition of "taxable Canadian property," including an interest in or option on such property.
French: Il faut inclure dans le revenu imposable d'un non-résident gagné au Canada, conformément au sous-alinéa 115(1)a)(iii) et à l'alinéa 115(1)b), l'excédent, s'il y a lieu, des gains en capital imposables sur les pertes en capital admissibles découlant de la disposition de "biens canadiens imposables", ce qui comprend une participation dans ces biens ou une option afférente à ces biens.
English: Of the specific hazards considered, behavioral risks such as cigarette smoking, obesity, and unprotected sex were seen to present the greatest risk to the health of Canadians.
French: Parmi les dangers bien précis examinés, les risques comportementaux comme le tabagisme, l’obésité et les rapports sexuels non protégés ont été perçus comme représentant le plus grand risque pour la santé des Canadiens.
English: This would supplement current spending of $2 billion, only about 30% of which is for interventions specifically aimed at newborns, while the majority is for interventions that also benefit mothers and older children.
French: Cette somme viendrait s'ajouter aux 2 milliards de dollars actuels, dont seulement 30% sont consacrés à des interventions visant spécifiquement les nouveau-nés, alors que la majorité est consacrée à des interventions bénéficiant aussi aux mères et aux enfants plus âgés.
English: Their assessment is based on knowledge of the organization's business, a review of its documentation, and, in some cases, interviews with its officials.
French: Les recommandations découlant des vérifications à l’échelle gouvernementale et des vérifications réalisées par la commissaire à l’environnement et au développement durable sont exclues.
English: As shown in Chart 2, membership is highest in Saskatchewan and Quebec, where over 60 per cent of the population belongs to a credit union or caisse populaire.
French: Comme l’illustre le graphique 2, la participation est plus forte en Saskatchewan et au Québec, où plus de 60 % des habitants sont membres d’une caisse ou d’une coopérative.
English: It takes stock of implementation of action points and makes concrete recommendations to be implemented as soon as possible for each action point in the Conceptual Framework.
French: Ce rapport fait un état des lieux de la mise en œuvre des points d’action et identifie des recommandations concrètes à mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour chaque point d’action figurant dans le cadre conceptuel.
English: We read this in the text - it is written there plainly.
French: C'est écrit noir sur blanc dans ce document.
English: There are no reasons for making a distinction between the case in which a State directs and controls another State in the commission of an internationally wrongful act and the case in which the State similarly directs and controls an international organization.
French: Il n'y a aucune raison de faire une distinction entre le cas où un État donne des directives à un autre État et exerce un contrôle dans la commission d'un fait internationalement illicite et celui où il fait de même à l'égard d'une organisation internationale.
English: The Trust Fund will be opened for contributions in the coming weeks.
French: Le Fonds d'affectation spéciale sera ouvert aux versements de contributions au cours des prochaines semaines.
English: Meteorological Service.  Lomé, 1997.
French: Service Météo, Lomé, 1997.
English: However, to make it easier to register, a recent amendment to the National Registration of Persons Act does away with the fines and extends the time limit for registration to one year.
French: Cependant, pour faciliter l'inscription, une révision récente de la loi sur le registre national de l'état civil a supprimé les amendes et porté le délai d'inscription à un an.
English: Annex 5 - Appendix
French: Annexe 5 - Appendice
English: Drafting group on human rights education and training: progress report
French: Groupe de rédaction sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme:
English: A long-term data preservation strategy must therefore entail at least two objectives:
French: Une stratégie de préservation à long terme des données comporte donc au moins deux objectifs :
English: The individually furnished 2 to 5 bedroom suites (with kitchen) are only one of the many in-house features.
French: Il est une merveille qui saute aux yeux pour les plus grands et un rêve qui devient réalit¿ pour tous les petits hôtes.
English: - Competence in legal redress for personal injury
French: - Compétence en réparation juridique du dommage corporel
English: This is clearly an interesting point.
French: La question est évidemment intéressante.
English: The Agency has carefully considered Air Canada's submission and recognizes that the integration of the operations of Air Canada and Canadi*n will take some time to complete.
French: L'Office a étudié attentivement la requête d'Air Canada et reconnaît que le regroupement des activités d'Air Canada et de Canadi*n ne pourra être complété avant quelque temps.
English: This is in addition to the $18.6 million for 24 HTF projects announced in Quebec since July 1998.
French: Ce montant s'ajoute aux 18,6 millions $ destinés aux vingt-quatre projets annoncés depuis juillet 1998 au Québec dans le cadre du FASS.
English: • Managing gender mainstreaming in the overall development programmes of the Government
French: • Chargée de l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les programmes nationaux de développement global
English: Not following tax rules could result in additional tax and related interest levies.
French: En omettant de vous conformer aux règles fiscales, vous pourriez devoir payer un impôt additionnel et des intérêts connexes.
English: The funding model is pre-eminently one of core funding.
French: Le modèle de financement utilisé est essentiellement le financement de base.
English: Few artists are fitted by nature to portray and few manage to paint a good portrait in a convincing way.
French: Peu d'artistes sont nés en tant que portraitistes et peu d'entre eux réusissent à peindre un bon portrait de façon convaincante.
English: The Institute supports research to reduce the burden of infectious diseases, focusing on a wide range of issues, including safe food and water, HIV/AIDS, novel vaccine development and emerging infectious diseases.
French: Par l’attention qu’il accorde à une grande diversité de questions, notamment la salubrité des aliments et de l’eau, le VIH/sida, la mise au point de nouveaux vaccins et les maladies infectieuses émergentes, l’Institut appuie les recherches qui visent à alléger le fardeau des maladies infectieuses.
English: And natural disasters can create a domino effect, knocking out power and transportation systems, leading to yet another set of safety and security problems.
French: Et les catastrophes naturelles peuvent mener à une réaction en chaîne, en causant des pannes d'électricité et en immobilisant des systèmes de transport, causant ainsi d'autres problèmes de sécurité.
English: Subsection 146.4(1) defines "lifetime disability assistance payments" as disability assistance payments (simply, payments from the plan to the beneficiary) that are identified under the terms of the plan to be lifetime disability assistance payments and that, once they begin to be paid, are payable at least annually until the beneficiary dies or the plan is terminated.
French: Le terme « paiements viagers pour invalidité » est défini au paragraphe 146.4(1) et s’entend des paiements d’aide à l’invalidité (c’est-à-dire, les sommes versées au bénéficiaire aux termes du régime) qui constituent, selon les dispositions du régime, des paiements viagers pour invalidité et qui, après le début de leur versement, sont payables au moins annuellement jusqu’au décès du bénéficiaire ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au régime.
English: If any provision of this Agreement is held to be not enforceable, such provision shall be reformed only to the extent to make it enforceable, consistent with the parties' intent.
French: Si une disposition quelconque du présent contrat est tenue pour non-exécutoire, cette disposition sera revue uniquement dans la mesure la rendant exécutoire conformément à l'intention des parties.
English: It appears to be a general rule that a single instance of negligence or improper conduct, which is not serious, is not sufficient to establish misconduct.
French: Règle générale, il semble qu'une seule occurrence de négligence ou d'inconduite sans gravité ne suffise pas à établir l'inconduite.
English: 11 RPP Pilot Project – Lessons Learned
French: 11 Leçons tirées de l’essai pilote du RPP concis
English: So-called "geothermal" snow melting, using geological formations as a natural storage reservoir for water during the summer and keeping the water sufficiently hot to melt the snow during the winter, has been used since January 1998 in Cap-Rouge, Quebec (Bilodeau, 1999).
French: Depuis janvier 1998, la ville de Cap-Rouge, au Québec, utilise une technique « géothermique » pour faire fondre la neige, laquelle consiste à utiliser des formations géologiques comme réservoirs naturels où l'eau est stockée durant l'été et maintenue à une température suffisamment élevée pour faire fondre la neige en hiver (Bilodeau, 1999).
English: In addition, some communications agency employees were billing as employees of two different communications agencies, raising concerns about the total amounts billed to PWGSC.
French: De plus, certains employés d'agences de communication ont facturé leurs services à titre d'employés de deux agences distinctes, ce qui soulève certaines préoccupations à propos de la facture totale présentée à TPSGC.
English: However, First Nations communities that are under some type of health transfer agreement showed no correlation with their CWB index score.
French: Cependant, les collectivités autochtones soumises à un accord de transfert ne montraient aucune corrélation avec la valeur de l'indicateur de leur IBC.
English: Article 3 Department of Health and Community Services 1037.
French: Article 3 Ministère de la Santé et des Services communautaires 1037.
English: • For Mac users, a G3 system running OS8, with 48MB of memory allocated to Netscape (the only browser which supports Cosmo Player on the Mac).
French: Un système G3 opérant sur OS 8 avec 48 Mo de mémoire vive assignée à l'application Netscape (le seul fureteur qui supporte Cosmo Player sur les ordinateurs Macintosh).
English: I would like the Commission to carry out an impact assessment to see how great an effect the advertisements have had on sales of these pharmaceutical products.
French: Je souhaiterais que la Commission effectue une évaluation d'impact pour mesurer l'effet que les publicités ont eu sur les ventes de ces produits.
English: One of the objectives of the reform of the CAP is to combine the production of quality products with respect for the environment, and this type of agriculture is precisely the fundamental pillar required in order to achieve that twin objective.
French: L’un des objectifs de la réforme de la PAC est d’allier la une production de qualité et le respect de l’environnement. Or, ce type d’agriculture est précisément le pilier fondamental nécessaire à la réalisation de ce double objectif.
English: The Board wishes to obtain the views of interested parties on this application before issuing a permit or recommending to the Governor in Council that a public hearing be held.
French: L'Office souhaite connaître le point de vue des parties intéressées au sujet de la présente demande avant de délivrer une licence ou de recommander au gouverneur en conseil de tenir des audiences publiques.
English: The United Nations General Assembly held a Special Session on Children where the nations of the world committed themselves to a series of goals, strategies and actions to improve the situation of children around the world.
French: L'Assemblée générale des Nations Unies a tenu une Session extraordinaire consacrée aux enfants, où les nations du monde entier se sont engagées face à une série d'objectifs, de stratégies et de mesures visant à améliorer la situation des enfants dans le monde.
English: Preface This paper outlines current Canadian intellectual property (IP) legislation as it relates to Aboriginal people in Canada, and provides a general review of the implications and limitations of this legislation for protecting the traditional knowledge of Aboriginal people.
French: Préface Le présent document porte sur l'utilisation, par les Autochtones du Canada, des lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle; on y trouvera un examen général des répercussions et des limites de ces lois en ce qui concerne la protection du savoir traditionnel autochtone.
English: Photo Gallery « Photo Gallery Meeting with Mayor of Bordeaux and Art Matters Forum « Previous 1 2 3 4 5 Maire Juppé Photo Information Date:
French: Photothèque « Photothèque Rencontre avec le maire de Bordeaux et le Point des Arts « Précédent 1 2 3 4 5 Maire Juppé Renseignements au sujet de la photo Date : le 9 mai 2008 Photographe :
English: Thus, during the time the 1988 constitutional order is in force, the right to life and the prohibition of the death penalty shall remain fully safeguarded.
French: Tant que la Constitution est en vigueur, le droit à la vie et l'interdiction de la peine de mort demeureront pleinement préservés.
English: These projects are making a critical contribution towards peace-building processes and mastering and comprehending African conflicts.
French: Ces projets apportent une contribution dimportance vitale aux processus dédification de la paix et à la compréhension et à la maîtrise des conflits en Afrique.
English: Ukraine notes with satisfaction the increasing cooperation between the United Nations and the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE).
French: L'Ukraine note avec satisfaction la coopération croissante entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
English: Concerning the majoritarian system, the CEC registered 460 candidates for the 75 seats and rejected 100. 28. Some problems appeared in Bolnisi, Tkibuli and Gardabani where political pro-governmental forces tried to prevent serious candidates from standing. 29. However, overall, we can say that the candidate registration process represents an important improvement compared to the 1999 parliamentary elections.
French: C’est ainsi que des candidats issus de 21 partis et de listes de coalition se sont inscrits pour les 150 mandats à la proportionnelle. En ce qui concerne le scrutin majoritaire, la commission électorale centrale a enregistré 460 candidats pour les 75 sièges et a rejeté 100 candidatures.
English: In the slow zone, the same three-banded phenotype was observed in all individuals, although the bands stained with less intensity in the haploids.
French: Dans la zone d'activité lente, le même phénotype à trois bandes a été observé chez tous les individus, bien que la coloration des bandes ait été moins intense chez les haploïdes.
English: • Interest was charged on an overdue amount at the prescribed interest rate.
French: • Des intérêts étaient imposés sur tout montant en souffrance au taux d'intérêt prescrit.
English: "Volunteerism has a key place in Canadians' lives," said Minister Frulla.
French: « Le bénévolat occupe une place de choix dans la vie des Canadiens et Canadiennes, de déclarer la ministre Frulla.
English: Prisoners may also register their complaint on any of these matters.
French: Les détenus peuvent aussi exposer leurs griefs dans ces domaines.
English: But I think we should look beyond Europe and exchange our ideas with other cultures.
French: Je voudrais conclure en rappelant que l'un des éléments les plus importants de la culture est l'éducation.
English: • Title: Acting Registrar General, Department of State for Justice, 1983-1984
French: • Titre : Greffier en chef par intérim, Département de la justice, 1983-1984.
English: An Advisory Note was also issued by OIOS containing detailed information on how to prepare those plans for submission with the draft budgets in mid-December 2004.
French: Dans une note consultative, le BSCI a expliqué de manière détaillée comment élaborer les plans d'évaluation à inclure dans les propositions budgétaires qui devaient être présentées mi-décembre 2004.
English: Of course, this package is not perfect, but it has the great merit of being a reality and I cannot adequately express my appreciation, Mr President, of all the MEPs who contributed to its adoption; for us too, it marks the beginning of a new stage, in which I personally intend to invest considerable commitment and vigilance.
French: Certes, ce paquet est imparfait, mais il a le grand mérite d'être là, d'exister et je ne saurais assez, Monsieur le Président, remercier tous les parlementaires qui ont contribué à cette adoption, qui marque pour nous aussi une étape nouvelle, sur laquelle je vais être personnellement très engagé et très vigilant.
English: "I will strive to maintain the reputation of the ship and whatever the future holds, we will accomplish it together," he said.
French: « Je m’efforcerai de préserver la réputation du navire. Peu importe les missions que nous réserve l’avenir, nous les accomplirons ensemble », a-t-il souligné.
English: (a) To ensure that the State programme and subsidiary regulatory instruments necessary for the implementation of the legislation are elaborated;
French: a) À veiller à l'élaboration d'un programme national et des instruments d'application nécessaires à la mise en œuvre de la législation;
English: Donec nec eros id velit molestie faucibus?
French: Donec eros nca id faucibus molestie velit?
English:  To see a larger more detailed image (888K), click here Memorandum from Chairman of Committee on  Roads and Bridges to Brant County Council, 1901, page 2 Brant Co. Clerk’s Correspondence Reference Code:
French:  Cliquez ici pour une image plus grande et plus détaillée (888ko) Note du président du comité des routes et des ponts au conseil du comté de Brant, 1901 - page 2 Correspondance du greffier du comté de Brant Code de référence :
English: Alternatives The establishment of the habitat protection area and surface mining activities are competing land uses which cannot take place on the same land simultaneously.
French: Solutions envisagées L'établissement de l'habitat protégé envisagé et l'exploitation minière à ciel ouvert sont des activités qui ne peuvent se dérouler simultanément au même endroit.
English: Each of these areas contains various components (detailed in the table below) which range in importance among institutions.
French: Chacun de ces aspects comprend plusieurs composantes (énumérées dans le tableau ci-dessous) dont l'importance varie d'une institution à l'autre.
English: To Identify Relevant Phenomena Persons coping with chronic conditions often rely on the effectiveness of medications to relieve or at least minimize painful, debilitating symptoms.
French: Trouver les phénomènes pertinents Les personnes souffrant de maladies chroniques comptent souvent sur les médicaments pour obtenir un soulagement à leurs symptômes douloureux et débilitants.
English: The Agenda is a plan for collaboration that proposes a national vision for stewardship and operating principles.
French: Le Programme est un plan de collaboration qui propose une vision nationale de l'intendance et de ses principes de fonctionnement.
English: The policy to combat the commercial sexual exploitation of children and young persons (2003-2007), adopted in 2002, is a frame of reference for the design and implementation, by the different State and civil-society bodies, of actions to tackle this problem.
French: La politique contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, garçons et filles, (2003-2007), approuvée en 2002, constitue un cadre de référence pour les mesures prises par les diverses instances des pouvoirs de l'État et de la société civile afin d'élaborer et d'exécuter des actions permettant de faire face à ce problème.
English: That list is valid until February 1, 2005 for the purpose of making appointments of either indeterminate or determinate (term) tenure and/or appointments in an acting capacity.
French: Cette liste est valide jusqu'au 1er février 2005 aux fins de nominations d'une durée indéterminée ou déterminée ou de nominations intérimaires.
English: [10] Finally, subparagraph 122(c)(x) of the ATR provides that: 122.
French: [10] Finalement, le sous-alinéa 122c)(x) du RTA prévoit que : 122.
English: The actual mounting of network filesystems waits for the start of the network interface.
French: Le montage effectif des systèmes de fichiers à accès par le réseau attendra le démarrage de l'interface réseau.
English: _________________________________________________
French: L’UIE est opposée à une protection hâtive des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, et ne souhaite donc pas, à ce stade, faire des commentaires sur la question des sanctions ou peines.
English: It is now a serious invader of many woodlands in north eastern United States and south eastern Canada.
French: Il est maintenant un envahisseur important de nombreuses régions boisées du nord-est des États-Unis et du sud-est du Canada.
English: HRC will be auditing Employment Equity in 2007/08 but has not indicated the implications for the department of this audit work.
French: La CDP vérifiera l'équité en matière d’emploi pour 2007‑2008, mais n’a pas indiqué le niveau de participation du ministère pour ce travail de vérification.
English: • A258 Payments to Nova Scotia related to Equalization Description:
French: • A258 Paiement de péréquation à la Nouvelle-Écosse Description:
English: In this case, the facts suggest that it is possible that ABACUS's ability to impose incompatibility may have a chilling effect on the development of more advanced spreadsheets.
French: Ici, les faits laissent entendre qu'il est possible que la capacité d'ABACUS d'imposer l'incompatibilité puisse avoir un effet dissuasif sur le développement de chiffriers plus perfectionnés.
English: Draft article 11, which was based on article 45 of that Convention, provided for the loss of the right to terminate, withdraw from or suspend the operation of a treaty as a consequence of an armed conflict on the basis of express agreement or acquiescence.
French: Le projet d'article 11, qui repose sur l'article 45 de cette convention, traite de la perte du droit de mettre fin à un traité, de son s'en retirer ou d'en suspendre l'application du fait d'un conflit armé sur la base d'une acceptation expresse ou d'un acquiescement à son maintien en vigueur.
English: Prior to the Mandatory HS Code initiative, apart from some goods with other government department (OGD) requirements, traders were not obliged to provide tariff classification of goods at the time of their release.
French: Avant l'initiative Code SH obligatoire, sauf dans le cas de certaines marchandises assujetties aux exigences d'autres ministères gouvernementaux (AMG), les négociants n'étaient pas tenus de fournir le classement tarifaire des marchandises au moment de leur mainlevée.
English: The changes aim to provide more material for analysis by the Committee and to reduce the time required to reach a decision.
French: Les changements consistent principalement à fournir de meilleurs éléments d'analyse au Comité, et à parvenir à réduire les délais requis pour l'adoption des décisions finales.
English: Doing this will require the cooperation of all the parties concerned.
French: Pour ce faire, il faudra que toutes les parties concernées coopèrent.
English: The Committee adopted the report on its ninth session, which had taken place in Geneva from 4 to 6 November 2002, as contained in document ECE/CEP/86.
French: Le Comité a adopté le rapport de sa neuvième session, tenue à Genève du 4 au 6 novembre 2002, tel qu'il figurait dans le document ECE/CEP/86.