English: (xv) "international application governed exclusively by the 1960 Act" means an international application in respect of which all designated Contracting Parties are Contracting Parties designated under the 1960 Act; (xvi) "international application governed exclusively by the 1934 Act" means an international application in respect of which all designated Contracting Parties are Contracting Parties designated under the 1934 Act; (xvii) "international application governed by both the 1999 Act and the 1960 Act" means an international application in respect of which – at least one Contracting Party has been designated under the 1999 Act, – at least one Contracting Party has been designated under the 1960 Act, and – no Contracting Party has been designated under the 1934 Act; (xviii) "international application governed by both the 1999 Act and the 1934 Act" means an international application in respect of which – at least one Contracting Party has been designated under the 1999 Act, – at least one Contracting Party has been designated under the 1934 Act, and – no Contracting Party has been designated under the 1960 Act; (xix) "international application governed by both the 1960 Act and the 1934 Act" means an international application in respect of which – at least one Contracting Party has been designated under the 1960 Act, – at least one Contracting Party has been designated under the 1934 Act, and – no Contracting Party has been designated under the 1999 Act; (xx) "international application governed by the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act" means an international application in respect of which – at least one Contracting Party has been designated under the 1999 Act, – at least one Contracting Party has been designated under the 1960 Act, and – at least one Contracting Party has been designated under the 1934 Act.
French: xiv) "demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les parties contractantes désignées sont des parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1999; xv) "demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1960" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les parties contractantes désignées sont des parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1960; xvi) "demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1934" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les parties contractantes désignées sont des parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1934; xvii) "demande internationale régie à la fois par l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1999, – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1960, et – aucune partie contractante n’a été désignée en vertu de l’Acte de 1934; xviii) "demande internationale régie à la fois par l’Acte de 1999 et l’Acte de 1934" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1999, – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1934, et – aucune partie contractante n’a été désignée en vertu de l’Acte de 1960; xix) "demande internationale régie à la fois par l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1960, – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1934, et – aucune partie contractante n’a été désignée en vertu de l’Acte de 1999; xx) "demande internationale régie par l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934" s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1999, – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1960, et – au moins une partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1934.