English: In the light of the above, the Congress calls on the Committee of Ministers of the Council of Europe to invite its member States to: a. ensure that the rights of children are promoted and protected in legislation and in regulatory frameworks and that child-impact assessments are undertaken to evaluate policies on children’s protection and well-being and in this respect, support the development of appropriate advice, advocacy services and complaints procedures; b. develop policies, between all levels of governance, to implement integrated mobility solutions which encourage public transportation and ‘soft’ mobility and which improve the protection and security of all users, particularly the most vulnerable such as children ; c. adapt spatial planning and urban development legislation to respond to the needs and interests of children and to encourage them to explore the built environment and understand how their town or city functions and: i. set minimum standards regarding the amount of land that should be reserved for open space and play space so that play and sports areas are systematically included in urban development projects, ii. develop norms regarding public furniture and public spaces which take into account children and parents as they move around the town or city and which reduce the specific constraints and obstacles they face, iii. ensure that the risk-safety balance is taken into account with regard to safety norms for street and play furniture and avoid installation and renewal conditions which are too restrictive for local authorities following undue pressure from manufacturers of street and play furniture; d. elaborate a national housing and accommodation policy which includes the right to housing as a fundamental principle and which the availability of high-quality, affordable housing in urban centres for young and reconstituted families; e favour strategies to reconcile work and family life in employment legislation and elaborate policies based on partnerships between all levels of governance and all stakeholders in the fields of economy, health, education, transport and housing; f. reinforce citizenship education in school programmes and encourage children’s participation in democratic life at school and in consultation processes on urban planning and the environment.
French: Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter les États membres à : a. veiller à ce que les droits des enfants soient défendus et protégés par la législation et le cadre réglementaire et à ce que l’impact sur les enfants des politiques relatives à leur protection et leur bienêtre fasse l’objet d’évaluation et à cet égard, soutenir la mise en place de services de conseil et de défense de l’enfant et de procédures de recours appropriées ; b. élaborer, en associant tous les niveaux de gouvernance, des politiques visant à mettre en œuvre des solutions intégrées de mobilité afin de favoriser le transport public et les déplacements doux et d’améliorer la protection et la sécurité de l’ensemble des usagers, en particulier les plus vulnérables comme les enfants ; c. adapter la législation en matière d’urbanisme et d’aménagement afin de répondre aux besoins et intérêts des enfants et afin de les encourager à explorer l’environnement bâti et à comprendre le fonctionnement de la ville et : i. fixer des normes minimales en matière de superficie réservée aux espaces ouverts et au jeu afin que les aires de jeu et les aires sportives soit proposés systématiquement dans les projets de développement urbain, ii. concevoir des normes pour le mobilier urbain et l’espace public qui prennent en compte les enfants et les parents lors de leurs déplacements dans la ville, en diminuant les contraintes et les obstacles spécifiques rencontrés, iii. veiller, s’agissant des normes de sécurité, au rapport risque/sécurité du mobilier urbain et des équipements de jeu et ne pas déterminer, sous la pression indue des fabricants d’aires de jeu et de mobilier urbain, des conditions d’installation et de renouvellement des installations trop contraignantes pour les collectivités locales ; d. élaborer une politique nationale de l’habitat et du logement qui intègre le droit au logement comme un principe fondamental et permette d’offrir en centre-ville des logements de qualité et à un coût abordable pour les familles jeunes ou recomposées ; e. favoriser dans la législation du travail des stratégies qui permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale, et élaborer des politiques fondées sur le partenariat entre tous les niveaux de gouvernance et l’ensemble des acteurs concernés des secteurs économiques, de la santé, de l’éducation, du transport et de l’habitat ; f. renforcer l’éducation à la citoyenneté dans les programmes scolaires et encourager la participation des enfants à la vie démocratique tant au sein de l’école que dans les processus de consultation sur l’aménagement et l’environnement urbain.