ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The current wording of the provision would cover collateral arrangements structured as a title transfer, because it would constitute the spot transfer of a security and a forward on the security, both of which would be part of the netting agreement; but it would not cover arrangements structured as a security interest, even though the economic effect was largely the same, the main difference being that the party receiving collateral under a security interest could not use that collateral as though it were his own assets (unless the relevant agreement was a New York law security interest).
French: Le libellé actuel de la disposition couvrirait les arrangements de garantie sous la forme d'un transfert de titre, parce que celui-ci constituerait le transfert au comptant d'un titre et une cession à terme de celui-ci, ces deux opérations faisant partie de la convention de compensation globale, mais il ne couvrirait pas des arrangements conclus sous la forme d'une sûreté, bien que l'effet économique soit en grande partie le même, la différence principale tenant au fait que la partie bénéficiant de la garantie dans le cadre d'une sûreté ne pourrait pas utiliser celle-ci comme s'il s'agissait d'un actif propre (sauf si l'opération relève de la loi de New York).
English: In summary, although Canadian case law does not explicitly recognize a "right to die" neither does it set out an express duty to preserve the lives of inmates in federal prisons who intelligently and with full understanding refuse treatment and necessaries even to the point of death.
French: Pour résumer, bien que la jurisprudence au Canada ne reconnaisse pas explicitement le « droit de mourir », elle ne prévoit pas expressément non plus le devoir de préserver la vie des détenus sous responsabilité fédérale qui, étant en pleine possession de leurs facultés mentales, refusent en toute connaissance de cause le traitement et les choses nécessaires à l’existence au point de se laisser mourir.
English: On board the vessels referred to in paragraph 3 above it shall be imperative immediately to:
French: À bord des bâtiments visés au chiffre 3 ci-dessus, il faut immédiatement:
English: If no monitoring data are available to rate the substance, it is rated using only their experience and knowledge.
French: En l'absence de données de surveillance pour coter la substance, la priorité est établie uniquement en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances.
English: Application of the national provision at issue in the present case constitutes, both for type A share transfers, where the condition mentioned in paragraph 37 above is satisfied, and for type B share transfers, a restriction on the exercise of freedom of establishment conferred by the Treaty.
French: L'application de la disposition nationale en cause au principal constitue, tant pour les cessions d'actions de type A, pourvu toutefois que la condition rappelée au point 37 du présent arrêt soit remplie, que pour les cessions d'actions de type B, une restriction à l'exercice de la liberté d'établissement garantie par le traité.
English: For the entire period under review, the average tenure of workers in the goods sector was greater than that of workers in the service sector (Table 1).
French: Il semble donc que l'ancienneté, tout comme d'autres aspects de l'activité sur le marché du travail, ait connu une certaine convergence entre les hommes et les femmes (Chawla, 1992).
English: It gives us leverage in our efforts to obtain the removal of reconciliation requirements for EU issuers abroad, as it ensures that EU markets remain attractive to foreign issuers.
French: Cela appuie nos efforts visant à obtenir la suppression de l'obligation de réconciliation pour les sociétés émettrices européennes implantées à l'étranger, car cela préserve l'attractivité des marchés de l'UE pour les sociétés émettrices étrangères.
English: Through joint efforts, member countries succeeded in reinforcing our disaster response capacity.
French: Grâce à des efforts conjoints, les États Membres ont réussi à renforcer les capacités d'intervention en cas de catastrophe.
English: On 28 February a group of 20 armed paramilitary on their way to Barrancabermeja, Santader, killed José Dario Sánchez and Orlando Forero Tarazona in Provivienda district.
French: Le 28 février, un groupe de 20 paramilitaires armés qui se rendaient à Barrancabermeja (dans le département de Santander) ont tué José Dario Sánchez et Orlando Forero Tarazona, dans le district de Provivienda.
English: Clearly, a portfolio of research investments that supports both basic and applied research, builds interdisciplinary teams, and that targets investments to fill gaps in strategic areas, is necessary to maintain a healthy biotechnology research enterprise.
French: Pour maintenir la vigueur de la recherche en biotechnologie, il faut de toute évidence un portefeuille d'investissements qui soutienne à la fois la recherche fondamentale et la recherché appliquée, qui favorise l'établissement d'équipes interdisciplinaires et qui cible les investissements de manière à combler les lacunes dans des domaines stratégiques.
English: The others receive your documents by mail and by fax.
French: Les autres envois sont effectués par mail et par fax.
English: Reference The need for Member States to employ sufficient staff to meet the new inspection objectives should be expressly stated.
French: de partage des inspections dans lequel chaque État membre contribue convenablement à la réalisation de l’objectif communautaire de mise en œuvre d’un régime d’inspection global.
English: Using data from the Canada Health Survey (1978-79) and the National Population Health Survey (1998-99), Hogan (2002) has shown that, by at least one measure—the age-adjusted prevalence of chronic conditions, which are particularly a problem for the aged—Canadians are not becoming healthier; so, on the surface at least, it seems unreasonable to expect any savings from reduced health-care needs.
French: En utilisant des données provenant de l’Enquête santé Canada (1978-1979) et de l’Enquête nationale sur la santé de la population (1998-1999), Hogan (2002) a montré qu’en fonction d’au moins une mesure — la prévalence des maladies chroniques rajustée en fonction de l’âge, lesquelles frappent plus particulièrement les personnes âgées — l’état de santé des Canadiens ne va pas en s’améliorant, de sorte qu’à première vue du moins, il semble peu raisonnable de s’attendre à faire des économies à la faveur d’une diminution des besoins en soins de santé.
English: (4 camera-ready signed originals = 2 originals in French, 2 originals in English + electronic versions) Any DPR submitted to TBS without the required signatures will be considered incomplete.
French: La signature du ministre doit paraître à la page titre ministérielle sur tous les exemplaires finaux et prêts à imprimer (4 originaux signés et prêts à imprimer = 2 originaux en anglais et 2 originaux en français).
English: These technologies can be used by energy consumers and producers alike.
French: Ces technologies peuvent être utilisées à la fois par les consommateurs et les producteurs d'énergie.
English: International Sail & Power Association And Young Mariner Adventures
French: International Sail & Power Association et Young Mariner Adventures
English: Can we bring our own personal golf cart?
French: Pouvons-nous apporter notre propre voiturette de golf?
English: Institutional, organizational, administrative and related matters:
French: Questions institutionnelles, questions d'organisation, questions administratives et questions connexes :
English: Recommended actions The sport community is encouraged to:
French: Recommandations Le gouvernement fédéral devrait :
English: Finland's main interests in space are described in detail in document A/AC.105/788 of 2 December 2002.
French: Les principales activités de la Finlande dans le domaine spatial sont décrites en détail dans le document A/AC.105/788 du 2 décembre 2002.
English: 9.3 Other Undertakings in the Area Describe the predicted effects (with rationale) that the proposed quarry development will have on other undertakings in the area.
French: 9.3 Autres réalisations dans la région Il faut décrire les effets prévus (justifications à l'appui) de l'exploitation proposée de la carrière sur d'autres réalisations dans la région.
English: The informal negotiations between the Special Committee and the administering Powers to create a work programme on a case-by-case basis for the decolonization of the Non-Self-Governing Territories should be expedited with the active involvement of the representatives of the Territories, and other interested parties, where appropriate.
French: Il faudrait faire avancer les négociations officieuses engagées entre le Comité spécial et les puissances administrantes en vue de mettre au point un programme de travail adapté à chaque cas particulier concernant la décolonisation des territoires non autonomes, en faisant appel à la participation active des représentants de ces territoires et des autres parties intéressées, lorsqu'il y a lieu.
English: There was no formal protocol with the Coalition Forces, the combat arm of the North Atlantic Treaty Organization (NATO), for providing security assistance to United Nations personnel.
French: Aucun protocole officiel n'avait été conclu avec les Forces de la coalition, bras armé de l'OTAN, pour fournir une assistance au personnel des Nations Unies en matière de sécurité.
English: The President: We have heard the last speaker in the debate for this meeting.
French: Le Président (parle en anglais) : Nous venons d'entendre le dernier orateur du débat pour cette séance.
English: In particular, he would bring suitable experience for constructive dialogue within the institution being audited, in accordance with UNIDO requirements, because the procedure followed in UNIDO is the same as that used by the Court of Audit in conformity with Spanish law.
French: Ceci convient tout particulièrement pour établir un dialogue constructif avec l'organisme qui fait l'objet d'une vérification, comme le prescrit l'ONUDI, cette procédure étant celle que la Cour a retenue conformément aux normes espagnoles.
English: To address this issue, the global technical regulation proposal calls for inclusion of a table that will identify 48 functions determined to be essential for safety.
French: Pour ce faire, il est proposé d'inclure dans le règlement technique mondial un tableau où seraient recensées 48 fonctions considérées comme essentielles pour la sécurité.
English: O2001-780 2000-07-17 8622-C74-01/00 C1.Com on behalf of the Coalition for Better Co-location ("CBC") - Co-Location Disputes.
French: O2001-780 2000-07-17 8622-C74-01/00 C1.Com on behalf of of the Coalition for Better Co-location ("CBC") - Co-Location Disputes.
English: So I set up a special cemetery in the Saguenay for the veterans from the Saguenay–Lac-Saint-Jean.
French: J'ai donc fondé au Saguenay un cimetière spécialement pour les anciens combattants du Saguenay–Lac-Saint-Jean.
English: The Clift Hotel is situated in the heart of the Union Square shopping and theatre district in beautiful San Francisco.
French: Le Clift Hotel se situe au Coeur du quartier commerçant et théâtral de Union Square de la superbe ville de San Francisco.
English: Its records and those of its subsidiary organs should reflect clearly any dissents or reservations, consistent with a well established custom in the United Nations.
French: Ses rapports et ceux de ses organes subsidiaires devraient indiquer clairement, conformément à une pratique bien établie à l'ONU, les objections et les réserves formulées.
English: In this study, derived from the PhD thesis I completed at Dalhousie University, we showed that peripheral mechanosensory neurons in the leg of the spider Cupiennius salei are directly innervated by octopaminergic efferent.
French: Dans cette étude, dérivée de la thèse que j'ai présentée à l'Université Dalhousie, j'ai montré que les neurones mécanosensoriels périphériques dans la patte de l'araignée Cupiennius salei sont directement innervés par des fibres efférentes octopaminergiques.
English: The Committee will continue its efforts to fulfil the mandate entrusted to it by the Security Council.
French: Le Comité continuera d'exécuter le mandat que le Conseil de sécurité lui a confié.
English: The impact will be evaluated in the spring and fall in order to explore two possible harvesting windows for industry.
French: Cet impact sera évalué au printemps et à l’automne de façon à explorer deux plages possibles de récolte pour l’industrie.
English: This was the point at which there was recognition of the intellectual property rights of plant breeders in their varieties on an international basis.
French: La convention a été élaborée dans le but d'encourager les obtenteurs à mettre au point de nouvelles variétés végétales.
English: In the experiment with reduced rates of VAT for labour intensive services, taking into account both information supplied by Member States and the inherent limitation of the analytical methods applied, it was not possible to find solid evidence of such reductions either boosting job creation.
French: En ce qui concerne l’effet sur l’économie souterraine, la même observation est faite.
English: RISK MANAGEMENT AND FINANCIAL INSTRUMENTS
French: LA GESTION DU RISQUE ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS
English: Eligible as commensurate with the needs Testing will be eligible when the work can be shown to be an essential part of an eligible project, either of the original project or of a subsequent one.
French: Admissibilité des essais proportionnels aux besoins Les essais seront admissibles si on peut démontrer qu'ils constituent un volet essentiel d'un projet admissible, qu'il s'agisse du projet initial ou d'un projet ultérieur.
English: Ms. Shonsta provides unconditional love and help to those who need it the most.
French: Mme Shonsta offre une aide et un amour inconditionnels aux personnes qui en ont le plus besoin.
English: There are no accurate data on the number of Romany children enrolled in secondary schools.
French: Premièrement, le problème de l'intégration/accueil des enfants à l'environnement existant et par la même occasion au modèle scolaire en place.
English: I do feel that an effort should be made to try and reach out to them to find out why they can't stop or just to encourage treatment.
French: Je crois en effet qu'on devrait faire un effort pour comprendre pourquoi elles ne peuvent cesser de consommer ou simplement les encourager à suivre un traitement.
English: The first one is: on the beef certified herd scheme, are you now going to accept the decisions that have come forward and have been accepted by the United Kingdom Government?
French: La première, la voici: à propos du régime certified herd scheme , allez-vous maintenant accepter les décisions qui ont été émises et qui ont été acceptées par le gouvernement britannique?
English: Turkey is a generally high country and the surface morphologies are quite varied.
French: L'altitude moyenne de la Turquie est assez élevée et son territoire présente une morphologie variée.
English: The Treaty of Rome gave the Commission powers of proposal and negotiation, mainly in the fields of legislation and external economic relations, and allocated powers for decision-making to the Council or, in the case of appointments, representatives of the Member States' governments. It gave Parliament a consultative power.
French: Le traité de Rome était caractérisé par un pouvoir de proposition et de négociation de la Commission (notamment dans le domaine législatif et les relations économiques extérieures), un pouvoir de décision du Conseil (ou, en matière de nominations, des représentants des gouvernements des États membres) et un pouvoir consultatif du Parlement européen.
English: Rigid as it was, with an extensive welfare system and an over-regulated labor market, Germany was unable to react to these shocks and ran into trouble.
French: Piégée par sa rigidité, son système social étendu et un marché du travail très réglementé, l'Allemagne s'est montrée incapable de réagir à ces chocs et a commencé à rencontrer des problèmes.
English: Due to lack of time, consideration of this item was postponed to the next session.
French: Faute de temps, l'examen de ce sujet a été reporté à la prochaine session.
English: He also testified that in some cases the letter of offer is issued up to 18 months after the effective date of the appointment.
French: Il a également témoigné que dans certains cas, la lettre d'offre est produite jusqu'à 18 mois après la date réelle de nomination.
English: As recent events have demonstrated, these have neither enhanced Israel's security nor served the cause of peace.
French: Comme l'ont montré les récents événements, ces actes n'ont ni consolidé la sécurité d'Israël, ni servi la cause de la paix.
English: He points out that some programs have distributional implications, i.e., winners and losers.
French: Il fait remarquer que certains programmes ont des incidences sur le plan de la répartition, c'est à dire qu'il y a des gagnants et des perdants.
English: By the beginning of April there were two distinct peaks of activity which persisted through budbreak in early May.
French: Vers le début d'avril il y a deux pics distincts d'activité, qui persistent jusqu'à l'ouverture des bourgeons au début de mai.
English: With a patent extension as long as six months, we are, however, paying an unnecessarily high price for having the pharmaceutical companies fulfil obvious requirements.
French: Avec une prorogation de certificat de six mois, nous payons toutefois un prix inutilement élevé pour que les laboratoires pharmaceutiques respectent des obligations évidentes.
English: Though many of the recent conflicts in Africa are national in origin and scope, they, nonetheless, have subregional or regional dimensions or repercussions.
French: Bien que leur origine et leur portée soient circonscrites à l'échelon national, nombre de conflits africains récents présentent également des dimensions et des répercussions sous-régionales ou régionales.
English: Some cantons impose legal requirements for equitable gender-related teaching in primary schools, e.g. canton Basel-Land: § 63 para.  1 (a) of the Education Act (SGS-Nr 640) stipulates the right of pupils to equitable gender-related teaching.
French: Certains cantons imposent des exigences juridiques pour un enseignement relatif à l'égalité des sexes dans les écoles primaires, par ex. canton Bâle-Campagne : § 63 paragraphe 1 (a) de la loi relative à l'enseignement (SGS-Nr 640) exprime le droit des écoliers à un enseignement équitable relatif à l'égalité des sexes.
English: It is based on three pillars – extending the zone of security around Europe, strengthening the international order and countering the above-mentioned threats – and two key concepts, ‘preventive engagement’ and ‘effective multilateralism’.
French: Elle repose sur trois piliers – étendre la zone de sécurité autour de l’Europe, renforcer l’ordre international et faire face aux menaces susvisées – et deux notions clés, à savoir l’« engagement préventif » et le « multilatéralisme effectif ».
English: When certain species of dinoflagellates are present in great abundance a red colouration to the water may be seen, a phenomenon known as "red tide".
French: Ces résultats donnent à croire que les concentrations de nitrate peuvent se stabiliser pour certains types et certaines durées d’utilisation des terres (Somers 1998).
English: The revision was completed in 2002.
French: Elle a achevé ses travaux en 2002.
English: The Working Group was enlightened by the information provided by the Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance on the impact of slavery and the slave trade on the societies where they took place, the issue of reparation, and the contributions of people of African descent to their own liberation and to the development of their countries.
French: Les informations fournies par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée concernant l'impact de l'esclavage et de la traite négrière sur les sociétés qui en ont été le théâtre, la question de la réparation et la contribution des personnes d'ascendance africaine à leur propre libération et au développement de leur pays ont été très utiles au Groupe de travail.
English: • Convene PIC and the national surveillance working group to determine situation-specific information needs and appropriate enhanced surveillance activities (increased lab testing and referral, collection of epidemiologically relevant information, e.g. travel history, immunization status, other information needed to guide the control measures based on global experience)
French: • Réunir le CPI et le groupe de travail sur la surveillance nationale pour déterminer les besoins d'information particuliers compte tenu de la situation et les activités adéquates de surveillance accrue (augmentation des tests de laboratoire et des services de référence, collecte d'information pertinente sur le plan épidémiologique, p. ex. antécédents de voyage, état vaccinal, autres renseignements nécessaires pour orienter les mesures de lutte en s'inspirant de l'expérience internationale)
English: On May 31, 2007 changes to the Options program were approved by Treasury Board. These changes resulted in the original $550.0 million budget being reduced to $303.3 million.
French: Le 31 mai 2007, le Conseil du Trésor a approuvé des changements au programme Options qui ont fait passer le budget initial de 550 millions de dollars à 303,3 millions de dollars.
English: Find out how tax point transfers to the provinces and territories originated and how they continue to work by watching this multimedia presentation.
French: Découvrez l'origine et le fonctionnement des transferts en points d'impôt versés aux provinces et aux territoires en visionnant cette présentation multimédia.
English: As a confirmation by my country of the significance and future implications of that historic event, I would have addressed to you the annexed letter, having expressed the wish to take part in the debate with a statement, under article 37 of the provisional rules of procedure and in accordance with the Council's earlier practice in similar cases.
French: Mon pays étant conscient de la portée de ce fait historique et de sa signification pour l'avenir, j'avais exprimé le souhait de participer aux discussions du Conseil de sécurité sur la question et de lire à cette occasion la déclaration dont le texte est joint à la présente lettre, conformément à l'article 37 du Règlement intérieur provisoire du Conseil et à la pratique suivie dans les cas similaires.
English: an interactive Internet site which provides Canadians with quick and low-cost access to reliable, bilingual information in the form of background information on a variety of themes and subjects; information and guidelines for launching initiatives in communities; and an electronic mail address for providing comments and making further enquiries;
French: un site Internet interactif qui donne aux Canadiens un accès rapide et bon marché à une information sûre et bilingue sous forme de documentation de base sur divers thèmes et sujets, de l'information et des conseils pour lancer des initiatives au niveau local et une adresse de courrier électronique pour communiquer des observations et demander d'autres renseignements;
English: The Fund is utilized to replenish the Annual Programme Fund and to meet essential payments for projects pending receipt of contributions pledged or anticipated.
French: Il est utilisé pour reconstituer le Fonds pour le programme annuel et pour effectuer des paiements indispensables au déroulement des projets en attendant d'avoir reçu les contributions annoncées ou prévues;
English: They adopted the Convention on Cluster Munitions at a diplomatic conference in Dublin.
French: Ils ont adopté la Convention sur les armes à sous-munitions lors d'une conférence diplomatique tenue à Dublin.