English: F. stressing the importance, in this connection, of the Cotonou Agreement signed in June 2000 with the ACP countries, which has enhanced the democracy clause included by the European Community as an 'essential element' of all its agreements with third countries and which is now based on respect for human rights, democratic principles and the rule of law, as well as on good governance and sound management of public affairs, G. whereas many agreements with developed countries and sectoral agreements, such as agreements on textiles, agriculture and fisheries, still lack this clause, H. whereas human rights must be an important part of the negotiating mandate for external agreements conferred by the Council on the Commission, I. whereas the procedure for defining the negotiating mandate needs to be more transparent, J. whereas the European Parliament must give its assent before an agreement comes into force, but not for initiating consultation or partly suspending an agreement, and whereas this diminishes its political and institutional role, K. stressing that civil society and the international system of human rights ONGs have been excluded from the whole procedure of drafting, implementing and assessing the EU/third country democracy clause, L. convinced that the European Union must draw up new procedures and new criteria for applying the human rights and democracy clause, which must apply without discrimination between States or between their levels of development, M. whereas the human rights clause applies both to the European Union and to the third country, but whereas the reciprocal dimension of the clause has not been fully exploited, N. reiterating that emergency humanitarian aid must nonetheless continue to be excluded from any potential 'negative' application of the human rights clause, in the name of the fundamental principle of solidarity between peoples, 1. Welcomes the European Community's general practice of incorporating human rights and democracy clauses – the so-called 'essential elements' and 'non-execution' clauses – into its international agreements since 1992; 2.
French: s'applique à plus de 120 États, F. soulignant l'importance, dans ce contexte, de l'Accord de Cotonou signé en juin 2000 avec les États ACP, qui a renforcé la clause de démocratie introduite par la Communauté européenne en tant qu'"élément essentiel" de tous ses accords avec des pays tiers et se fonde maintenant sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que sur la bonne gouvernance et la gestion saine des affaires publiques, G. considérant que cette clause ne figure toujours pas dans nombre d'accords avec des pays développés et d'accords sectoriels, comme les accords sur les textiles, l'agriculture et la pêche, H. considérant que les droits de l'homme doivent constituer un élément important du mandat de négociation octroyé par le Conseil à la Commission pour les accords extérieurs, I. considérant que la procédure de définition du mandat de négociation devrait être davantage transparente, J. considérant que le Parlement européen doit donner son avis conforme avant qu'un accord n'entre en vigueur, mais non pour engager une consultation ou suspendre partiellement un accord, et que cela en réduit le rôle politique et institutionnel, K. soulignant que la société civile et le système international des ONG des droits de l'homme sont exclus de l'ensemble de la procédure d'élaboration, d'application et d'évaluation de la clause démocratique UE-pays tiers, L. convaincu que l'Union européenne doit élaborer de nouvelles procédures et de nouveaux critères concernant l'application de la clause dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, laquelle doit être appliquée sans discrimination entre les États ou entre leurs niveaux de développement, M. considérant que la clause relative aux droits de l'homme s'applique tant à l'Union européenne qu'au pays tiers, mais que la dimension de réciprocité de la clause n'a pas été pleinement exploitée, N. rappelant que les aides humanitaires d'urgence doivent néanmoins demeurées exclues de toute application "négative" éventuelle de la clause relative aux droits de l'homme, au nom du principe fondamental de la solidarité entre les peuples, 1. se félicite de la pratique générale suivie depuis 1992 par la Communauté européenne qui consiste à introduire des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie - les clauses dites sur les "éléments essentiels" et de "non-exécution" - dans ses accords internationaux; 2. déplore que jusqu'à présent, l'application de la clause ait été excessivement tributaire de considérations d'ordre géopolitique et géoéconomique qui ont nui à sa crédibilité en la réduisant souvent à des déclarations de principe sans effets pratiques et que la clause ait parfois été soumise à une "double norme", en fonction des pays où des violations des PR\582250FR.doc 5/19 PE 362.667v04-00