English: General Recommendation No. 16 (tenth session, 1991) Unpaid women workers in rural and urban family enterprises The Committee on the Elimination of Discrimination against Women, Bearing in mind articles 2 (c) and 11 (c), (d) and (e) of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and general recommendation No. 9 (eighth session, 1989) on statistical data concerning the situation of women, Taking into consideration that a high percentage of women in the States parties work without payment, social security and social benefits in enterprises owned usually by a male member of the family, Noting that the reports presented to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women generally do not refer to the problem of unpaid women workers of family enterprises, Affirming that unpaid work constitutes a form of women's exploitation that is contrary to the Convention, Recommends that States parties: (a) Include in their reports to the Committee information on the legal and social situation of unpaid women working in family enterprises; (b) Collect statistical data on women who work without payment, social security and social benefits in enterprises owned by a family member, and include these data in their report to the Committee; (c) Take the necessary steps to guarantee payment, social security and social benefits for women who work without such benefits in enterprises owned by a family member.
French: Recommandation générale No 16 (dixième session, 1991) * Femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Ayant présents à l'esprit l'article 2 c) et l'article 11 c), d) et e) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et la recommandation No 9 (huitième session, 1989) sur les statistiques concernant la situation des femmes, Tenant compte du fait que, dans les Etats parties, un pourcentage élevé de femmes travaillent sans bénéficier d'une rémunération, de la sécurité sociale ni d'autres avantages sociaux dans des entreprises appartenant habituellement à un homme membre de leur famille, Notant que les rapports présentés au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes n'abordent généralement pas la question des femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales, Affirmant que le travail non rémunéré constitue une forme d'exploitation des femmes contraire à la Convention, Recommande aux Etats parties : a) D'inclure, dans les rapports qu'ils présentent au Comité, des renseignements sur la situation juridique et sociale des femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales; */ Figurant dans le document A/46/38. b) De recueillir des données statistiques sur les femmes qui travaillent sans bénéficier d'une rémunération, de la sécurité sociale ni d'autres avantages sociaux dans des entreprises appartenant à un membre de leur famille et de faire figurer ces données dans leur rapport au Comité; c) De prendre les mesures nécessaires pour garantir une rémunération, la sécurité sociale et d'autres avantages sociaux aux femmes qui travaillent sans des entreprises appartenant à des membres de leur famille sans recevoir ces avantages.