English: (vi) Promotion of legal instruments: environmental law input and assistance provided for the development of an international code of conduct designed to develop and apply means in law and practice to promote sustainable patterns of production and consumption, as well as environmentally and socially responsible behaviour (1); environmental law input and assistance to Governments for the development of an international regime to promote and safeguard access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilization, within the framework of the Convention on Biological Diversity and bearing in mind the Bonn Guidelines on Access to Genetic Resources and Fair and Equitable Sharing of the Benefits Arising out of their Utilization (1); environmental law input and assistance to Governments for the development of one legal instrument on water supply and sanitation (1); environmental law input and assistance to Governments for the development of one shared water agreement under Southern African Development Community Water Protocol (1); environmental law input and assistance to Governments for the development of two protocols for the protection of the marine and coastal environment from land-based activities under the Abidjan Convention (West and Central Africa) and the Nairobi Convention (East Africa) (1); legal assistance provided to the global conventions in the field of chemicals (Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade and the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants) (1);
French: vi) Promotion d'instruments juridiques : contribution et assistance en droit de l'environnement pour la mise au point d'un code de conduite international conçu pour développer et appliquer des moyens en droit et en pratique pour promouvoir des modes durables de production et de consommation, ainsi qu'un comportement environnemental et social responsable (1); contribution et assistance aux gouvernements en matière de droit de l'environnement pour la mise au point d'un régime international de promotion et de préservation de l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des bénéfices découlant de leur utilisation, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et en tenant compte des Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation (1); contribution et assistance aux gouvernements en matière de droit de l'environnement pour la mise au point d'un instrument juridique sur l'alimentation en eau et l'assainissement (1); contribution et assistance aux gouvernements en matière de droit de l'environnement pour la mise au point d'un accord sur les ressources en eau partagées dans le cadre du Protocole sur l'eau de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) (1); contribution et assistance aux gouvernements en matière de droit de l'environnement pour la mise au point de deux protocoles de protection de l'environnement marin et côtier contre les effets des activités terrestres, dans le cadre de la Convention d'Abidjan (Afrique de l'Ouest et Afrique centrale) et de la Convention de Nairobi (Afrique de l'Est) (1); assistance juridique aux secrétariats des conventions mondiales relatives aux substances chimiques (Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants) (1);