English: The application for leave to file a non-Party written submission shall: a. contain a description of the non-Party, including the nature of the non-Party’s activities, membership, legal status, and sources of financing; b. contain a statement disclosing whether the non-Party has any relationship, direct or indirect, with any Party to the dispute, Third Party or Party to the Agreement, as well as whether it has received, or will receive, any assistance, financial or otherwise, from a Party to the dispute, Third Party or Party to the Agreement in the preparation of the application for leave or the written submission; c. identify the specific issues of law or fact under consideration by the neutral panel [or the Appellate Body] that the non-Party intends to address in the submission; d. indicate the substantial interest of the non-Party in the proceeding and why the submission would assist the neutral panel [or the Appellate Body] in the determination of a legal or factual issue under consideration by the neutral panel [or Appellate Body] by bringing a perspective, particular knowledge or insight that is different from that of the Parties to the Dispute and Third Parties; e. be delivered, along with three hard copies and one digital copy,* to the Secretariat; f. be dated and signed by the non-Party or the non-Party’s representative, and include the address and other contact details of the non-Party; g. be no longer than three typed pages;* h. be made in each language being used in the proceeding;* and i. conform with any additional requirements established in the [Model] Rules of Procedure.
French: La demande d'autorisation de dépôt d'une communication écrite de non-Partie : a. doit contenir une description de la non-Partie, précisant notamment la nature de ses activités, sa composition, son statut juridique et ses sources de financement; b. doit contenir une déclaration indiquant si la non-Partie a des rapports, directs ou indirects, avec une Partie au différend, une tierce Partie ou une Partie à l'Accord et si elle a reçu ou recevra de l'aide, sous forme pécuniaire ou autre, d'une Partie au différend, d'une tierce Partie ou d'une Partie à l'Accord pour la préparation de la demande d'autorisation ou de la communication écrite; c. doit préciser les questions de droit ou de fait dont le groupe spécial neutre [ou l'Organe d'appel] est saisi que la non-Partie a l'intention de traiter dans sa communication; d. doit indiquer l'intérêt substantiel de la non-Partie dans la procédure et en quoi la communication aiderait le groupe spécial neutre [ou l'Organe d'appel] à trancher une question de droit ou de fait dont il est saisi en proposant des connaissances spéciales, des idées ou un point de vue différents de ceux des Parties au différend et des tierces Parties; e. doit être signifiée au Secrétariat, avec trois copies sur support papier et une copie sur support électronique *; f. doit être datée et signée par la non-Partie ou son représentant et indiquer l'adresse de la non-Partie et les autres renseignements nécessaires pour la contacter; g. ne doit pas dépasser trois pages dactylographiées*; h. doit être présentée dans chacune des langues employées dans la procédure en question*; i. doit être conforme aux autres prescriptions des Règles de procédure [types].