English: MORRIS ROSENBERG  Deputy Attorney General A Proclamation Whereas, by Order in Council P.C. 2000-1351 of August 23, 2000, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XVIII of the Interim Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Israel, signed on April 9, 2000, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all requirements for the entry into force of the Agreement; Whereas that Order in Council was laid before Parliament on October 16, 2000 and, as Parliament was prorogued before the Order was tabled for 30 sitting days, as required under the provisions of the Old Age Security Act, the Order was again laid before Parliament on February 12, 2001; Whereas, before the twentieth sitting day after the Order had been laid before Parliament, no motion for the consideration of either House to the effect that the Order be revoked was filed with the Speaker of the appropriate House; Whereas, pursuant to subsection 42(2) of the Old Age Security Act, the Order came into force on the thirtieth sitting day after it had again been laid before Parliament, being April 2, 2001; Whereas the exchange of written notification was completed on May 27, 2003; Whereas the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties exchanged written notices, being September 1, 2003; And whereas, by Order in Council P.C. 2003-1226 of August 13, 2003, the Governor in Council directed that a proclamation do issue giving notice that the Interim Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Israel, a copy of which is annexed to this Order, shall enter into force on September 1, 2003; Now Know You that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our Proclamation give notice that the Interim Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Israel, signed on April 9, 2000, a copy of which is annexed hereto, shall enter into force on September 1, 2003.
French: Sous-procureur général  MORRIS ROSENBERG Proclamation Attendu que, aux termes du décret C.P. 2000-1351 du 23 août 2000, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l'article XVIII de l'Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Israël, signé le 9 avril 2000, l'accord intérimaire entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie a reçu de l'autre partie une notification écrite indiquant qu'elle s'est conformée à toutes les exigences relatives à l'entrée en vigueur de l'accord; Attendu que le décret a été déposé devant le Parlement le 16 octobre 2000 et que, le Parlement ayant été prorogé avant le trentième jour de séance suivant le dépôt, jour de l'entrée en vigueur prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, il a été déposé à nouveau le 12 février 2001; Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l'une ou l'autre chambre en vue de l'annulation du décret n'a été remise au président de la chambre concernée; Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son nouveau dépôt, soit le 2 avril 2001; Attendu que l'échange des notifications écrites a été complété le 27 mai 2003; Attendu que l'accord entrera en vigueur le 1er septembre 2003, soit le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les parties ont échangé les notifications écrites; Attendu que, par le décret C.P. 2003-1226 du 13 août 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l'Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Israël, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1er septembre 2003, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l'Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Israël, signé le 9 avril 2000, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1er septembre 2003.