English: The comments and concerns expressed by various delegations included the following: (i) the introduction of a flat international filing fee, replacing the current separate basic fee and designation fee(s), was fully supported; the proposed flat fee would be appropriate even if it were decided that applicants should continue to have the possibility of excluding and/or withdrawing designations; the fixing of the amount of the new fee, which would take place in the context of approving WIPO’s budget, should take into account the general objective of PCT reform to further reduce costs for applicants; certain delegations expressed the view that the new fee should be lower than the total amount of the basic fee and the maximum number of designation fees payable; the representative of IFIA proposed a study of the possibility of granting a fee reduction to all those applicants who are "natural persons", irrespective of their nationality and residence; there was a lack of available information for third parties as to whether and when international applications had entered the national phase; possibilities included: the (hitherto incomplete) provision of such information by DOs under Rule 86.1(a)(vi) and Section 112; a task already being undertaken in the context of WIPO’s Standing Committee on Information Technologies (see documents SCIT/6/5 and 7); and information produced as a by-product of the use by DOs of the communication-on-request ("COR") system being developed under WIPO’s IMPACT project.
French: Les observations formulées et les préoccupations exprimées par diverses délégations ont notamment été les suivantes : i) l’introduction d’une taxe internationale de dépôt forfaitaire qui viendrait remplacer les actuelles taxe de base et taxe de désignation a été appuyée sans réserve; la taxe forfaitaire proposée serait une solution judicieuse même s’il était décidé que le déposant garde la possibilité d’exclure ou de retirer des désignations; pour fixer le montant de la nouvelle taxe, ce qui se ferait dans le cadre de l’approbation du budget de l’OMPI, il conviendrait de prendre en considération l’objectif général de la réforme du PCT consistant à réduire encore les frais pour les déposants; certaines délégations ont estimé que la nouvelle taxe devrait être d’un montant inférieur à la somme de la taxe de base et du nombre maximum de taxes de désignation à payer; le représentant de l’IFIA a proposé une étude sur la possibilité d’accorder une réduction de taxe à tous les déposants qui sont des personnes physiques, indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de domicile; il a été constaté que les tiers peuvent difficilement savoir si et quand une demande internationale est entrée en phase nationale; les possibilités suivantes ont été évoquées : la communication de cette information (pour l’instant incomplète) par les offices désignés en vertu de la règle 86.1.a)vi) et de l’instruction 112; un travail déjà en cours dans le cadre du Comité permanent des techniques de l’information de l’OMPI (voir les documents SCIT/6/5 et 7); et une information qui serait un produit dérivé de l’utilisation par les offices désignés du système de communication sur demande en cours d’élaboration dans le cadre du projet IMPACT de l’OMPI.