English: Summary of performance against plans 2002-2003 Report on Plans and Priorities commitments 2002-2003 performance Convene independent tripartite boards to hear appeals and resolve disputes that arise from any of our orders and decisions Not applicable Establish timetables, based on best practices and reasonable expectations, for the delivery of our services Not achieved Establish a complaint management system to deal with service complaints Not achieved Systematically analyse decisions and orders of the Commission that have been successfully appealed to ensure that we are consistent in our decision making Not achieved Solicit feedback from our clients and share innovations and best practices related to the adjudicative/hearing process, in order to improve our services Not applicable Further improve and streamline the screening process by providing claimants with information about the Commission and its operations, especially the screening and appeal processes Not achieved Briefing claimants better at the pre-assessment stage on claims-related issues, including recent procedural changes and the voluntary compliance option Partly achieved Further improve and streamline the appeal process by reviewing the appointment of appeal boards Not achieved Develop guidelines to assist appeal board members during procedural conferences Not achieved Create a procedural manual for appeal board members Not achieved Provide appeal board members with formal training regarding appeals and tribunals Not applicable Develop guidelines for the content of the screening officer's Record Not achieved Develop evaluation and monitoring tools to assess the quality of our services and the effectiveness of the changes we've implemented under the dispute resolution program Not achieved Propose amendments to the statute to allow the Commission to play a role in appeal hearings (for example, to clarify factual information) Achieved Seek additional funding from the Justice Canada dispute resolution fund in order to develop guidelines and training plan for the implementation of the dispute resolution process Not applicable Seek additional funding from the Justice Canada dispute resolution fund in order to design and develop a course outline and course material Not achieved Seek additional funding from the Justice Canada dispute resolution fund in order to train staff, nominees and members to deal with dispute resolution process and related issues Not achieved We measure our performance by the extent to which we convene independent tripartite boards to hear appeals and disputes from claimants and affected parties on decisions and orders of the Commission.
French: Résumé du rendement par rapport aux engagements Engagements précisés dans le Rapport sur les plans et priorités 2002-2003 Rendement 2002-2003 Convoquer des commissions tripartites indépendantes pour entendre les appels et régler les différends au sujet des décisions et des ordonnances du Conseil Non applicable Établir des délais de prestation des services en fonction des meilleures pratiques de gestion et d'attentes raisonnables Non respecté Établir un système de gestion des plaintes relatives au service Non respecté Améliorer la cohérence des décisions en effectuant une analyse systématique des décisions et des ordonnances du Conseil dont l'appel s'est soldé par une décision positive Non respecté Solliciter les réactions des clients afin d'améliorer nos services, dans le but de mettre en commun les innovations et les meilleures pratiques de gestion concernant les audiences et le processus judiciaire Non applicable Amélioration et rationalisation du processus de contrôle en fournissant aux demandeurs des renseignements sur le Conseil, son fonctionnement et particulièrement sur les processus de contrôle et d'appel Non respecté En informant davantage les demandeurs à l'étape de la pré-évaluation sur les questions liées aux demandes, y compris les récents changements de procédure et l'option de conformité volontaire Partiellement respecté Continuer d'améliorer et de rationaliser le processus d'appel en examinant la nomination des commissions d'appel Non respecté En élaborant des lignes directrices pour aider les membres et les commissions d'appel pendant les conférences sur les procédures Non respecté En créant un manuel sur les procédures à l'intention des membres des commissions d'appel Non respecté En offrant des cours officiels de formation à l'intention des membres des commissions d'appel, qui porteraient sur les appels et les tribunaux Non applicable En élaborant des lignes directrices sur le contenu des dossiers des agents de contrôle Non respecté En élaborant des outils d'évaluation et de surveillance pour évaluer la qualité de nos services et l'efficacité des changements que nous avons instaurés en vertu du programme de règlement des différends Non respecté En proposant des modifications à la Loi afin que le Conseil puisse jouer un rôle dans les auditions d'appel (par exemple, pour clarifier les renseignements donnés) Respecté Rechercher des fonds supplémentaires provenant du fonds réservé au règlement des différends de Justice Canada dans le but d'élaborer des lignes directrices et un plan de formation pour la mise en œuvre d'un processus de règlement des différends Non applicable Rechercher des fonds supplémentaires provenant du fonds réservé au règlement des différends de Justice Canada pour concevoir et élaborer un plan de cours et du matériel didactique Non respecté Rechercher des fonds supplémentaires provenant du fonds réservé au règlement des différends de Justice Canada pour offrir une formation aux membres du personnel, aux candidats et aux membres sur la manière d'aborder le processus de règlement des différends et des questions connexes Non respecté Nous mesurons notre rendement à l'aune des commissions tripartites indépendantes que nous convoquons pour entendre les appels et différends des demandeurs et parties concernées par les décisions et ordres du Conseil.