ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: • (a) Salaries, wages and similar remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State or a political subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.  (b) However, such salaries, wages or similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who:
French: Article 19 Fonctions publiques 1. a) Les traitements, salaires et rémunérations semblables, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État. b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations semblables ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui: (i) possède la nationalité de cet État, ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
English: Agrees that a symposium on the theme “The human dimension in space science and technology applications” should be organized during the forty-fourth session of the Committee;
French: Décide d'organiser pendant la quarante-quatrième session du Comité un colloque sur le thème «La dimension humaine dans les applications des sciences et des techniques spatiales»;
English: Everything you need to know to be well prepared for your trip with Brussels Airlines: lugagge allowances, check-in times, airports, destinations, flights, security ... and much more!
French: Tout savoir sur votre réservation, votre destination, ce que vous pouvez prendre dans vos bagages, que faire à l'aéroport... et bien plus encore !
English: These reforms are resolutely based on my Government's perspectives on the ICTR's completion strategy, and specifically with regard to the transfer of cases rather than the maintenance of the status quo.
French: Ces réformes reposent résolument sur les vues de mon gouvernement concernant la stratégie d'achèvement du TPIR, et plus précisément le transfèrement des affaires plutôt que le maintien du statu quo.
English: The independence of Kosovo finally frees that part of Europe from the nightmare of war, of inter-ethnic conflicts and of ethnic cleansing and genocide.
French: L'indépendance du Kosovo libère enfin cette région de l'Europe du cauchemar de la guerre, des conflits interethniques et du nettoyage ethnique et du génocide.
English: He urged all countries, in particular, the oil-producing countries, to demonstrate their solidarity and international cooperation with developing countries and explore alternative means of achieving economic stability, so that resources earmarked for social development were no longer diverted.
French: L'orateur prie instamment tous les pays, notamment les pays producteurs de pétrole, de faire preuve de solidarité et de coopération internationale avec les pays en développement et d'examiner de nouveaux moyens de parvenir à la stabilité économique, de façon à ne plus avoir à détourner de leur usage premier les ressources allouées au développement social.
English: Some networks have capacity development as their goals.
French: Le succès des partenariats dépend beaucoup du partage des pouvoirs et de la mutualité des engagements.
English: Have proof showing the sensible and obvious precautions you took before taking the supplement to address the various risk factors associated with its use.
French: Ayez des preuves des précautions adéquates et évidentes que vous avez prises avant de faire usage des suppléments, afin d’éliminer les divers facteurs de risque associés à leur usage.
English: CMHC identifies market opportunities, and provides practical information and advice to the housing industry in the export of Canadian housing expertise and products.
French: Il est plus facile pour les titulaires de brevet de se conformer volontairement aux exigences grâce aux lignes directrices publiées pour aider les compagnies à fixer des prix qui ne sont pas excessifs.
English: Licensing would have value, in our view, if CFIA and/or other agencies saw CGC licensing as a valuable, supplementary tool for influencing the health and safety practices of such facilities or collecting statistical data.
French: Nous estimons que les organismes gouvernementaux sont tout aussi tenus que les entreprises ou les citoyens ordinaires de s’acquitter de leurs responsabilités envers les clients auxquels les faillites ont nui.
English: "Official Publications" is a database containing legislation.
French: La partie intitulée «Publications officielles» est une base de données de la législation.
English: Interested persons may make representations concerning the proposed regulations to the Department of Indian Affairs and Northern Development within 60 days of the date of publication of this notice.
French: Les personnes intéressées pourront faire connaître leurs points de vue par écrit au Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans les 60 jours suivant la publication du présent avis.
English: This step is crucial for raising awareness and understanding, and for influencing policy development.
French: Il s’agit d’une étape cruciale pour augmenter la sensibilisation et la compréhension et pour influer sur l’élaboration des politiques.
English: Table 2.7 Resource requirements
French: Tableau 2.7 Ressources nécessaires
English: We also need to bring more renewable energy from sources like wind, wave and landfill gas on line.
French: Il nous faut aussi apporter au consommateur davantage d'énergie provenant de sources comme le vent, les marées, et les gaz de rebuts.
English: Several countries admitted that, for urgent cases, a temporary advance request could be forwarded via e-mail, fax or even via telephone, provided that it was later complemented by a formal written request.
French: Plusieurs pays ont reconnu que, en cas d'urgence, une demande préalable temporaire pouvait être transmise par courrier électronique, par fax ou même par téléphone, à condition d'être ensuite complétée par une demande officielle écrite.
English: Justification In the article setting out definitions the concept of a ‘legal entity’ must be covered from the outset.
French: Or. es Justification Dans l'article consacré aux définitions, il convient d'inclure la notion d'"entité juridique" dès le début.
English: I can imagine that by then the role and significance of the national parliaments and above all the pan-European dimension of the CESDP will have become clearer to all EU member states also.
French: On peut imaginer que d’ici là le rôle et l’importance des parlements nationaux et surtout la dimension paneuropéenne de la PESD seront aussi devenus plus évidents pour tous les Etats membres de l’UE.
English: Consideration of reports submitted by States Parties under article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women: report of the pre-session working group
French: Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 18 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : rapport du groupe de travail de présession
English: Gender inequality in areas such as education, wages and legal infrastructure is . . . related to broad regional variations in patriarchal regimes . . .
French: Par exemple, la République de Corée tolère le « licenciement pour cause de mariage ».
English: Why and How Governments Support Research and Development: 2 - Table of Contents - Previous - Next - Part II: How Governments Support R&D As shown in Part I, R&D produces technology, a form of knowledge that is used to enhance the productivity of factors of production.
French: Aide publique à la recherche et au développement - justification et modalités : 2 - Table des matières - Précédent - Suivant - Partie II Comment les administrations publiques appuient la R-D Comme nous l'avons indiqué à la partie I, la R-D produit de la technologie, une forme de savoir qui sert à accroître la productivité de facteurs de production.
English: In the first example, Ontario began developing Community Health Centres during the 1970s as a means of addressing unmet needs and controlling costs in the health system.
French: Dans le premier exemple, l’Ontario a commencé à mettre sur pied les Centres de santé communautaires dans les années 70 afin de répondre aux besoins et de contenir les coûts du système de santé.
English: FAPESP data show that two-thirds of R&D spending comes from the government; only one-third is invested by the private sector.
French: Selon les statistiques de la FAPESP, les deux tiers des dépenses de recherche-développement viennent des pouvoirs publics; un tiers seulement est investi par le secteur privé.
English: Français Contact us Help Search Canada Site Home What's new E-services Site map Forms and publications A to Z index Forms and publications > Forms and publications Income Tax Interpretation Bulletins IT-504R2 Consolidated, Visual Artists and Writers
French: English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Quoi de neuf Services électroniques Plan du site Formulaires et publications Index A à Z Formulaires et publications > Formulaires et publications Bulletins d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu IT-504R2 Consolidé, Artistes visuels et
English: You will thus be able to realise that, depending on the month, 60-70% of those articles are against both the majority government and the ministers that make up the government.
French: Vous vous rendrez alors compte que, selon le mois, de 60 à 70 % des articles dénoncent autant la majorité gouvernementale que les ministres au pouvoir.
English: Proposals for amendments to the Convention
French: Proposition d'amendements à la Convention
English: For example, in a town in the south-central region of California, a nonprofit group sponsors "intensive language immersion, sometimes up to 500 hours [presumably over a year or a lifetime], with 'masters', tribal elders who speak the language".
French: Par exemple, dans une ville située au centre-sud de la Californie, un organisme à but non lucratif parraine des cours d'immersion intensive dans la langue de la tribu, parfois jusqu'à concurrence de 500 heures (sans doute étalées sur un an ou sur toute une vie), avec des « maîtres », des aînés de la tribu qui parlent la langue.
English: Extended-Area Service between the exchange of Baie-du-Febvre and the Bell Canada exchange of Saint-Zéphirin.
French: Établissement d’une liaison régionale entre la circonscription de Baie-du-Febvre et la circonscription de Saint-Zéphirin de Bell Canada.
English: Students must obtain all credits to graduate from the CCG College.
French: Les étudiants doivent obtenir tous les crédits pour recevoir leur diplôme du Collège de la GCC.
English: The fifth meeting of the cooperation committee took place in Brussels on 13 November.
French: La cinquième réunion du comité de coopération a eu lieu à Bruxelles le 30 novembre.
English: In Zambia and Burkina Faso aid coordination appears to work well, though not necessarily with an appropriate division of labour between donors.
French: En Zambie et au Burkina Faso, la coordination de l'aide semble bien fonctionner, bien que la répartition des tâches entre les bailleurs de fonds ne soit pas forcément adéquate.
English: 11 Data for the French-, German- and Italian-speaking populations of Switzerland were combined into a single estimate for the whole country.
French: 11 Les données des populations francophone, germanophone et italophone de la Suisse ont été combinées en une seule estimation pour l'ensemble du pays.
English: In this first full year of operation since the amendments of September 1999, DDCS counsel have, in their way, continued to contribute to a fair and Charter compliant administration of the military justice system.
French: Au cours de la première année complète d'activités depuis l'apport de modificatifs en septembre 1999, les avocats du DSAD ont continué de faire leur part pour veiller à ce que l'administration du système de justice militaire soit équitable et conforme à la Charte.
English: DJ Mix Pro is designed to work with one or two soundcards.
French: DJ Mix Pro est conçu pour fonctionner avec une ou deux cartes son.
English: The fact that the internal market in organized crime in the Balkans is more efficient than any other internal market is actually a remaining indictment, and thus I welcome the signs of progress Lord Ashdown has been able to allude to.
French: Le fait que le marché intérieur du crime organisé dans les Balkans soit beaucoup plus efficace que tout autre marché intérieur est effectivement un témoignage accablant de ce qui se passe sur le terrain.
English: e With effect from 3 June 2006, the membership of Serbia and Montenegro in the United Nations is continued by Serbia.
French: e Depuis le 3 juin 2006, la Serbie occupe le siège de l'ancienne Serbie-et-Monténégro à l'Organisation des Nations Unies.
English: Out of the total of 21 free trade agreements, 13 agreements have been concluded and eight are under active negotiation.
French: Les échanges d’informations se sont améliorés d’année en année quant à la forme et au fond.
English: Material misstatement by shipper
French: Fausse déclaration grave du chargeur
English: The General Assembly adopted draft resolution B recommended by the Special Political and Decolonization Committee (Fourth Committee) in paragraph 10 of its report (A/56/552) (resolution 56/64B)
French: L'Assemblée générale adopte le projet de résolution B recommandé par la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) au paragraphe 10 de son rapport (A/56/552) (résolution 56/64B).
English: The Constitution establishes the remedy of cumplimento in article 87.
French: La Constitution prévoit cette forme de plainte (article 87).
English: Interested persons may make representations concerning the proposed amendments to the Minister of Industry within 30 days after the date of publication of this notice.
French: Les personnes intéressées pourront faire connaître leurs points de vue par écrit au ministre de l'Industrie dans les 30 jours suivant la publication du présent avis.
English: Rusty crayfish (Orconectes rusticus) were first observed in Trout Lake, Wisconsin, in 1979 and took 19 years to completely disperse around the littoral zone, advancing at an average rate of 0.68 km
French: Les écrevisses américaines (Orconestes rusticus) ont été observées pour la première fois en 1979 dans le lac Trout, Wisconsin, et elles ont mis 19 ans à se disperser autour de l'entière zone littorale du lac, progressant à une vitesse moyenne de 0,68 km
English: The report shall include a description of the problem and an indication of the date on which it started and a statement of the remedial action taken by the Contractor to ensure full compliance with his obligations under the contract.
French: Si un événement imprévu, une action ou une omission entrave directement ou indirectement l'exécution du contrat, partiellement ou totalement, le contractant, sans délai et de sa propre initiative, l'enregistre et le signale au Parlement européen.
English: • Optimizes diversity among team members to build strong teams with complementary strengths
French: • Optimise la diversité parmi les membres de l’équipe afin de constituer des équipes solides possédant des forces complémentaires
English: Globalization was no different from previous phenomena; the world had been moulded into a shared social space through economic transformation and the technological revolution.
French: La mondialisation ne diffère pas d'autres phénomènes observés précédemment; le monde est devenu un espace social partagé du fait de la mutation des économies et de la révolution des technologies.
English: Agenda item 10
French: COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME Cinquante-neuvième session Point 10 de l'ordre du jour
English: The Committee adopted draft decision A/C.6/61/L.12, without a vote.
French: La Commission adopte le projet de décision A/C.6/61/L.12, sans le mettre aux voix.
English: OPERATION AND MAINTENANCE OF INFRASTRUCTURE - Assets and Facilities HOUSING AND INFRASTRUCTURE ASSETS WATER DELIVERY SYSTEM ANNUAL REPORT - See next page for FORM DUE DATE:
French: FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURE immobilisations et installations PROJETS D’IMMOBILISATIONS RAPPORT ANNUEL SUR LE SYSTÈME D’APPROVISIONNEMENT EN EAU ÉCHÉANCE :
English: European Security Strategy and ESDP (
French: Stratégie européenne de sécurité et PESD (
English: Roma came to Bulgaria and settled down at different times.
French: Ils sont arrivés en Bulgarie et se sont installés à différentes époques.
English: By completing this survey, clients will provide the Department with valuable performance information to help ensure that we are delivering high quality legal services that meet departments' and agencies' needs and expectations and identify areas where we might need to make improvements or address gaps in services.
French: On extradition and mutual legal assistance matters, during 2006-07, the International Assistance Group, together with FPS regional offices, and two liaison Counsel on-site in Europe, will support the Minister as Attorney General of Canada in relation to his extradition and mutual legal assistance mandate from the Extradition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and 130 agreements with other countries.
English: We must address both issues.
French: Nous devons résoudre ces deux problèmes.
English: The same is true of the timetables.
French: Il en va de même pour les horaires.
English: Information is given in this format with the understanding that it will be used as a basis for subsequent work.
French: Il est entendu que les renseignements donnés sous cette forme serviront à des travaux ultérieurs.
English: Alternatively, if operational requirements dictate that a certain number of staff possess the language skills of the community, but not all, then it would be appropriate to apply that skill to the selection of some employees, but not to others, or to apply a higher level of skill to some but not to others.
French: Par ailleurs, si les exigences opérationnelles dictent qu'un certain nombre de membres du personnel doivent posséder les compétences linguistiques requises pour servir ladite collectivité, mais pas la totalité d'entre eux, alors il pourrait être approprié d'utiliser cette compétence pour la sélection de certains fonctionnaires, mais pas les autres, ou d'utiliser un niveau supérieur de compétences pour certains fonctionnaires, mais pas pour les autres.
English: It would be useful to have it broken out by habitat rank so how much very high or high habitat can be evaluated for adverse effects on the landscape and local level.
French: Il serait utile de répartir le tout par cote de valeur d'habitat afin de savoir quelle proportion d'habitat de valeur très élevée ou élevée peut être évaluée sur le plan des effets néfastes sur l'écopaysage et à l'échelle locale.
English: With respect to the latter, recent new proposals for further debt relief for developing countries, especially LDCs and African countries, and further efforts to increase the quantity, quality, and effectiveness of aid are welcome.
French: Sur ce dernier point, de récentes nouvelles propositions d'allégement supplémentaire de la dette des pays en développement, en particulier des PMA et des pays africains, et la poursuite des efforts pour accroître la quantité et améliorer la qualité et l'efficacité de l'aide étaient les bienvenus.
English: OWNERSHIP AND GOVERNANCE Who has the lead?
French: DIRECTION ET GOUVERNANCE DE L’ACTIVITÉ Qui dirige l’activité?
English: It will also coordinate requests for and offers of assistance with implementation.
French: En outre, il coordonnera les demandes et les offres d'assistance.
English: This meeting will help raise awareness of the threats that invasive alien plants posed to native flora in Mediterranean-type regions.
French: Cette rencontre devrait contribuer à améliorer les connaissances des menaces que les plantes exotiques envahissantes font peser sur la flore indigène des régions méditerranéennes.
English: (c) It is further recommended that States apply the same provisions for longer time limits, extensions, suspensions and recommencement of limitation periods to proceedings relating to mutual legal assistance, extradition, domestic prosecutions under concurrent or exclusive territorial jurisdiction and aut dedere aut judicare provisions as are applied to purely domestic prosecutions in their domestic laws;
French: c) Il est recommandé en outre que les États envisagent d'appliquer des délais plus longs ou de prolonger ou suspendre les délais de prescription dans des domaines comme l'entraide judiciaire, l'extradition, les poursuites entreprises au niveau national en vertu d'une compétence territoriale concurrente ou exclusive et appliquent les mêmes dispositions en ce qui concerne le principe aut dedere aut judicare que celles dont relèvent des poursuites purement nationales entamées en application de leurs législations internes;
English: Timber Committee ECE/TIM/99
French: Comité du bois ECE/TIM/99
English: Quark makes no warranties, either express or implied, concerning the program and specifically does not warrant that the program will operate uninterrupted or error-free.
French: Quark n'accorde aucune garantie, explicite ou implicite, concernant le programme, et ne garantit notamment pas que le programme fonctionnera sans interruption ni erreur.
English: The United States' behaviour was strongly criticised by most WTO members.
French: L'attitude des États-Unis a été sévèrement critiquée par la plupart des membres de l'OMC.
English: Moreover, in light of what is stated in paragraph 17 d) of the annex to the general guidelines (CRC/C/58/Rev.1) regarding the impact on children's health of the situation of households in which they live, it should be noted that, according to data from the Survey of Living Conditions for 2005, 9 per cent of households cannot maintain the dwelling at a suitable temperature and 2.5 per cent cannot afford meat, chicken or fish at least every other day, as shown in the table in the statistical annex, which covers different types of families and adds descriptors relating to the possibility of rest for one week a year of vacation or the ability to meet unforeseen expenses.
French: En outre, compte tenu de l'orientation formulée au paragraphe 17 d) de l'annexe des directives générales (CRC/C/58/Rev.1) quant à l'incidence sur la santé des enfants de l'état des foyers où ils vivent, on observera que, conformément aux données tirées de l'enquête sur les conditions de vie pour 2005, 9 pour cent des foyers ne peuvent maintenir une température appropriée dans leur logement et 2,5 pour cent ne peuvent se permettre de consommer viande, poulet ou poisson, pour le moins quotidiennement, comme il ressort du tableau figurant à l'annexe des statistiques, où figurent les différents types de familles, assortis des descriptions de possibilité de prendre une semaine de vacances par an ou de subvenir à des dépenses imprévues.