English: Possible action by local authorities Local authorities: - acquire the expertise needed for effective economic management of their real-estate assets by recruiting or training staff, contracting out, or calling in professional consultants; - inventorise their real-estate assets and classify them with reference to variables which are of relevance for management purposes (for example, nature, use, technical characteristics, maintenance parameters, insured value, etc.); - set up data collection systems enabling them to gauge the social impact of their management; - make regular assessments and inspections or have this done by professionals; - alongside encumbrance accounting systems, introduce accounting systems which provide reliable information on expenditure and income arising from management of these assets (cost-accounting systems, management control systems, in-house financial information systems); - participate in the benchmarking systems set up at national level; - lay down clear, transparent rules on the sale and rental of municipal property; transactions with an economic purpose should be governed by the rules on public contracts; transactions with a mainly social purpose should be governed by rules which ensure that they benefit the least well-off, while respecting sound management principles; - involve associations and relevant special interest lobbies in the work of committees responsible for giving opinions or taking decisions on the sale or rental of municipal land and buildings; - never take decisions with implications for urban development (transfer of property from public to private ownership, reclassification of land to permit building on it, establishment of infrastructure and services, etc.) solely for the purpose of optimising asset value or asset income, but always in the public interest. c.
French: Action possible des autorités locales Les autorités locales : - se dotent des compétences professionnelles nécessaires pour effectuer une gestion économiquement efficace du patrimoine immobilier municipal, par recrutement, formation, sous-traitance ou recours à des conseils professionnels ; - créent des inventaires des biens du patrimoine immobilier municipal et classent ces biens selon plusieurs variables utiles dans la gestion (par ex.: nature, utilisation, caractéristiques techniques, paramètres d’entretien, valeur du risque d’assurance, etc.) ; - mettent en place des systèmes de relevés de données permettant de connaître l’impact social de leur gestion ; - réalisent des évaluations et des examens réguliers, ou les font réaliser par des professionnels; - adoptent, à côté de systèmes de comptabilité d’autorisation, des systèmes de comptabilité en mesure de donner des informations sûres sur les coûts et les recettes dérivant de la gestion de ces biens (comptabilité analytique, systèmes de contrôle de gestion, création de tableaux de bord); - participent aux systèmes de comparaison multicritères (benchmarking) établis au niveau national ; - établissent des règles claires et transparentes pour la vente et la location des biens de leur patrimoine ; si le but de l’opération est économique, les règles concernant les marchés publics devraient d’appliquer ; si le but est essentiellement social, il convient d’adopter des règles qui assurent que l’opération est faite au bénéfice des personnes les plus démunies, sans préjudice pour les règles concernant la bonne gestion ;- - associent les associations et groupes d’intérêt qualifiés aux travaux des commissions chargées de donner des avis ou de prendre des décisions sur la vente ou la location des terrains et immeubles municipaux ; - ne prennent pas de décision ayant un impact sur le développement urbain (transfert d’un bien du domaine public vers le domaine privé ou du domaine non constructible vers le domaine constructible ; création d’infrastructures et de services…) uniquement dans le but de maximiser la valeur de leur patrimoine ou leurs recettes mais en ayant à l’esprit l’intérêt public. c.