English: Considers that it must play a part in defining the negotiating mandate for new agreements with third countries, and especially in drafting their political objectives and the promotion of human rights; to that end, considers that the Commission and the Council should involve the European Parliament, through its relevant parliamentary committees, to a greater extent in drawing up the negotiating mandate for EU/third country agreements; 9. With regard to the need to ensure an effective mechanism for monitoring respect for human rights and democratic principles by the partners: (a) calls on the Council and the Commission to set in motion structured dialogue procedures as part of this regular assessment of compliance with their human rights obligations; considers the systematic inclusion of human rights issues on the Association Council's agendas as being part of this dialogue; (b) recommends an enhanced role for the heads of the Commission's external delegations in third countries in applying the spirit and letter of the new democracy clause, and recommends that they should consult organisations representing civil society on a regular basis; the drafting of new strategies for implementing the clause should be discussed at intervals with the European Parliament, as well, and should be the subject of debates in the latter's relevant delegations and in plenary; (c) if one of the governments concerned, the European Parliament, the national parliaments concerned or a number (to be determined) of international ONGs which have at least consultative status with the Council of Europe, the United Nations Economic and Social Council or the United Nations Human Rights Commission in Geneva invokes the democracy clause to call for the suspension of a bilateral agreement or the implementation of other appropriate measures, the Association Council should automatically include that debate on its agenda; notes that the European Parliament has formally expressed its view to that effect in several cases, but that the Association Council has simply ignored those requests; (d) regrets the fact that the European Parliament is not involved in the decision-making process for initiating consultation or suspending an agreement; strongly insists, therefore, on the need for it to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect, and likewise with regard to the decision to suspend any appropriate negative measures already imposed on a country ('suspension of the suspension'); 10.
French: statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, du Conseil économique et social des Nations unies ou de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève, invoquent la "clause démocratique" pour demander la suspension d'un accord bilatéral ou l'application d'autres "mesures appropriées", le Conseil d'association devrait automatiquement inscrire ce débat à son ordre du jour; fait valoir qu'à diverses reprises, le Parlement européen s'est formellement exprimé dans ce sens, mais que le Conseil d'association est simplement passé outre à sa demande; d) déplore que le Parlement européen ne soit pas associé au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; insiste de ce fait vivement sur la nécessité d'une codécision avec la Commission et le Conseil à ce propos, tout comme pour la décision relative à la suspension d'éventuelle mesures négatives appropriées déjà imposées à un pays ("suspension de la suspension"); 10. en rappelant que les Conseils d'association gouvernent en règle générale les relations entre l'UE et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, pour ces accords, de sous-commissions des droits de l'homme chargées de vérifier le respect, l'application et la mise en œuvre de la "clause démocratique", de même que de proposer des actions positives spécifiques pour améliorer la démocratie et les droits de l'homme; estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et de toute façon lorsque le Conseil d'association se réunit) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; 11. demande que le Parlement européen soit associé aux Conseils d'association et aux souscommissions des droits de l'homme, et que les délégations du Parlement européen jouent un rôle accru dans ce contexte; 12. demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne joue un rôle dans le contrôle de l'application de la clause et, en particulier, dans l'établissement et le contrôle de la cohérence entre les déclarations de politique générale de l'Union sur les droits fondamentaux et le respect de la nouvelle clause démocratique dans les accords avec les pays tiers, et qu'elle propose d'éventuelles mesures visant à améliorer cette cohérence; 13. souligne que les critères relatifs à l'engagement d'une procédure de consultation ou à l'application de mesures appropriées doivent être objectifs et transparents; 14. reconnaissant en même temps que l'unanimité requise au sein du Conseil pour engager une procédure de consultation a rendu l'application de la clause plus difficile, demande la suppression de l'unanimité pour engager une procédure de consultation, ainsi que la révision de l'article 300, paragraphe 2, du traité CE qui limite le rôle du Parlement européen dans ces cas; 15. estime que la possibilité, pour des acteurs non étatiques indépendants, d'invoquer le respect de la clause démocratique dans le cas où ils estiment qu'elle est violée devrait être sérieusement envisagée; en particulier, ces mêmes acteurs devraient pouvoir s'adresser au Conseil d'association, à la "sous-commission des droits de l'homme" de ce conseil, ainsi PE 362.667v04-00 8/19 PR\582250FR.doc