English: JOHN H. SIMS  Deputy Attorney General A proclamation Whereas subsection 32(4) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax ("the Act") provides that notice of the day a supplementary convention comes into force and of the day it ceases to be effective shall be given by proclamation of the Governor in Council published, with the text of such supplementary convention, in the Canada Gazette; Whereas the Convention Between Canada and Romania for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income and on Capital, which was signed on April 8, 2004 and is a supplementary convention for the purpose of the Act, came into force on December 31, 2004; Whereas section 15 of the Act provides that notice of the day the Convention comes into force and of the day it ceases to be effective shall be given by proclamation of the Governor in Council published in the Canada Gazette; And whereas, by Order in Council P.C. 2005-1513 of August 31, 2005, the Governor in Council directed that a proclamation do issue giving notice that (a) the Convention Between Canada and Romania for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income and on Capital, signed on April 8, 2004, came into force on December 31, 2004, and (b) the Convention Between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Romania for the Avoidance of Double Taxation With Respect to Taxes on Income and on Capital, set out in Schedule V to the Act, ceased to apply in accordance with paragraph 3 of Article 29 of the Convention referred to in paragraph (a); Now know you that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our proclamation give notice (a) pursuant to subsection 32(4) of the Act, that the annexed Convention Between Canada and Romania for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income and on Capital, signed on April 8, 2004, came into force on December 31, 2004, and (b) pursuant to Section 15 of the Act, that the Convention Between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Romania for the Avoidance of Double Taxation With Respect to Taxes on Income and on Capital, set out in Schedule V to the Act, ceased to apply in accordance with paragraph 3 of Article 29 of the Convention referred to in paragraph (a).
French: Sous-procureur général  JOHN H. SIMS Proclamation Attendu que le paragraphe 32(4) de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et l'Espagne, le Canada et la République d'Autriche, le Canada et l'Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d'Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d'une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (ci-après « la Loi ») prévoit que les avis des dates d'entrée en vigueur et de cessation d'effet d'une convention complémentaire sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada avec le texte de la convention complémentaire; Attendu que la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 8 avril 2004, qui est une convention complémentaire pour l'application de la Loi, est entrée en vigueur le 31 décembre 2004; Attendu que l'article 15 de la Loi prévoit que les avis des dates d'entrée en vigueur et de cessation d'effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada; Attendu que, par le décret C.P. 2005-1513 du 31 août 2005, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis : a) de l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2004, de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 8 avril 2004; b) de la cessation d'effet, conformément au paragraphe 3 de l'article 29 de la convention visée à l'alinéa a), de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, figurant à l'annexe V de la Loi, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis : a) en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi, de l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2004, de la Convention entre le Canada et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 8 avril 2004, qui est une convention complémentaire pour l'application de la Loi et dont copie est jointe; b) en vertu de l'article 15 de la Loi, de la cessation d'effet, conformément au paragraphe 3 de l'article 29 de la convention visée à l'alinéa a), de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, figurant à l'annexe V de la Loi.