ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Participant Funding Program The deadline to submit funding applications to the Agency is as follows: minimum 60 days from the participant funding announcement or three weeks after the joint panel issues the hearing order, whichever occurs last.
French: Programme d'aide financière aux participants La date limite pour soumettre à l'Agence les demandes de financement est : au plus tard, soit un minimum de 60 jours à partir de l'annonce de l'aide financière aux participants, soit trois semaines après l'émission de l'ordonnance d'audience par la commission conjointe.
English: • The textile and apparel rules should be read in conjunction with Annex III.1 (Textile and Apparel Goods) of the Agreement.
French: • Les règles applicables aux textiles et aux vêtements doivent être lues en parallèle avec l'annexe III.1 (Textiles et vêtements).
English: For AIDS surveillance data, women accounted for 41.8% of AIDS case reports within the HIV-endemic exposure subcategory, as compared with 43.0% and 24.7% respectively of the HET-RISK and NIR-HET subcategories.
French: Les femmes représentent 54,2 % de tous les rapports de test positifs attribués à la sous-catégorie d’exposition VIH-endémique.
English: The follow-up, implementation and feedback on the recommendations and decisions of the Board, the Working Party on the Medium-term Plan and the Programme Budget and the Commissions have not been fully satisfactory.
French: S'agissant des recommandations et décisions du Conseil, du Groupe de travail sur le plan à moyen terme et le budget-programme et des commissions, le suivi, la mise en œuvre et l'information en retour n'ont pas été pleinement satisfaisants.
English: An adjustment for the difference between actual and estimated premiums will be recorded in the fiscal year in which the actual assessment or reassessment results are known.
French: Un ajustement pour tenir compte de l’écart entre les cotisations estimées et les cotisations réelles sera enregistré au cours de l’exercice dans lequel les résultats réels des cotisations ou des nouvelles cotisations seront connus.
English: Conversely, violations committed by a subordinate do not relieve his or her hierarchical superiors of their criminal responsibility if they knew or had reason to know that their subordinate was committing, or was about to commit, such violations, and they did not take the action within their power to prevent such violations or restrain their perpetrator.
French: Inversement, les violations commises par un subordonné n'exonèrent pas ses supérieurs hiérarchiques de leur responsabilité pénale s'ils savaient ou avaient des raisons de savoir que leur subordonné commettait ou était sur le point de commettre de telles violations et s'ils n'ont pas pris les mesures en leur pouvoir pour empêcher ces violations ou réprimer leur auteur.
English: Improved protection of environmental and human health is one goal of the strategy.
French: L’amélioration de la protection de l’environnement et de la santé humaine est l’un des buts de la stratégie.
English: Approaching from downwind would place the SAR vessel in a position at the tail of the aircraft with the aircraft drifting at a much faster rate than the vessel.
French: Nous vous recommandons en pareil cas d'accélérer prudemment et d'avancer lentement.
English: 1898 A GSC geologist publishes a survey on the state of museums and private collections throughout Canada and Newfoundland.
French: 1898 Un géologue de la CGC publie une étude sur l'état des collections des musées et des collections privées au Canada et à Terre-Neuve.
English: EXPECTED RESULT(S) Enhanced ease of use of IPDL databases.
French: Au 31 décembre 2004, l’Arrangement de Nice, l’Arrangement de Madrid et l’Arrangement de Vienne comptaient respectivement 74, 44 et 20 parties contractantes.
English: • Doctors Without Borders - Information for Volunteering in South-east Asia Last Updated: 2005-09-14 Important Notices
French: • Médecins Sans Frontières - Information pour se porter volontaire dans l'Asie du Sud-Est Mise à jour : 2005-09-14 Avis importants
English: It could even lead to distortions of competition if every service provider brought with him his own different national rules.
French: Il peut même déboucher sur des distorsions de concurrence lorsqu'un fournisseur de services applique les dispositions différentes de son pays.
English: We were also interested in whether the Service had followed up appropriately on concerns that we had expressed in the earlier review.
French: Nous avons aussi tenté de savoir si le SCRS avait bien donné suite aux observations que nous avions formulées dans notre dernier rapport.
English: The "cover page" of the RIAS, which is to contain this detailed justification of the reasons for the proposed exemption, was not publicly available, Monahan reported, and was regarded by the government as privileged advice to ministers in July 1993.
French: La « page de couverture » du REIR, qui doit contenir la justification détaillée des motifs de l'exemption proposée, n'était pas accessible au public, nous apprend Monahan, et était considérée par le gouvernement, en juillet 1993, comme un document privilégié destiné aux seuls ministres.
English: Panasonic managed to pack the advanced 28mm wide-angle lens and large CCD into a sleek, slim body.
French: La nouvelle fonction horodateur permet, quant à elle, non seulement d'afficher la date à laquelle une photo a été prise, mais aussi à quel moment du voyage.
English: Human resources and social acceptance of technology play an important role in bridging the Digital Divide.
French: Humain les ressources et l'acceptation sociale de la technologie jouent un rôle important dedans en jetant un pont sur Digital divisez.
English: (a)), UNU should enhance its efforts to make optimal use of the available financial resources in more innovative and transparent ways, by taking duly into account recommendation 8.
French: b) En attendant qu'ait été prise la disposition prévue à l'alinéa a) ci-dessus, l'UNU devrait redoubler d'efforts pour tirer le meilleur parti possible des ressources financières dont elle dispose et pour utiliser celles-ci d'une manière plus novatrice et plus transparente, en prenant dûment en considération la recommandation 8.
English: For many of us the case of Tibet - its autonomy - is a litmus test for the Chinese authorities.
French: Pour nombre d'entre nous, le cas du Tibet - son autonomie - est un test décisif pour les autorités chinoises.
English: (a) Relevant chapters of the report of the Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples;
French: a) Chapitres pertinents du rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux;
English: Legal notice | What's new? | FAQ | About EUROPA | Index | Search | Contact bg cs da de et el en es fr ga it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv EUROPA > The EU at a glance > The symbols of the EU > The European Flag > Download the European Flag Graphical Manual Download images of the European Flag for reproduction Photos and other images that include the European Flag Download the European Flag You can download two types of files.
French: Avis juridique | Quoi de neuf ? | FAQ | A propos d'EUROPA | Index | Recherche | Contact bg cs da de et el en es fr ga it lv lt hu mt nl pl pt ro sk sl fi sv EUROPA > L'UE en bref > Les symboles de l'Union européenne > Le drapeau européen > Télécharger le drapeau européen Manuel graphique Téléchargement d'images du drapeau européen pour la reproduction Photos et autres images incluant le drapeau européen Télécharger le drapeau européen Vous pouvez télécharger deux types de fichiers.
English: That paragraph also contains a relieving provision, which is set out in the portion of that paragraph that appears between subparagraph (ii) and (iii) of that paragraph, that provides that, in computing any such gain or loss from the disposition of property owned by the affiliate at the last time that the affiliate became a foreign affiliate of the taxpayer, there not be included such portion of the gain or loss, as the case may be, as can reasonably be considered to have accrued during the period that the affiliate was not a foreign affiliate of the taxpayer or of a person specified in any of subparagraphs 95(2)(f)(iv) to (vii).
French: Cet alinéa contient en outre une disposition d’allégement, qui est énoncée dans le passage de l’alinéa se trouvant entre les sous-alinéas (ii) et (iii). Selon cette disposition, n’est pas incluse dans le calcul du gain ou de la perte résultant de la disposition de biens qui appartenaient à la société affiliée au moment où elle est devenue, la dernière fois, une société étrangère affiliée du contribuable, la partie du gain ou de la perte, selon le cas, qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée pendant la période où la société affiliée n’était pas une société étrangère affiliée du contribuable ou d’une personne mentionnée à l’un des sous-alinéas 95(2)f)(iv) à (vii).
English: Amendments to the Appendices of this Agreement are to be approved by the co-chairs of the Agreement. Proposals to amend the text of the Appendices shall be submitted prior to March 15, 2007.
French: FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT Aucun fonctionnaire ou employé du gouvernement du Canada ou du gouvernement du Nunavut ne pourra participer de façon quelconque à la présente Entente ni en tirer un avantage sans le consentement écrit du Ministre pertinent.
English: Informing Canadians on Pollution, 2003 - Highlights from the 2001 National Pollutant Release Inventory (NPRI) inventory 2004
French: Renseigner les Canadiens sur la pollution, 2003 - Faits saillants de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) pour 2001 inventaire 2004
English: The Delegation also reiterated how satisfied it was to see that there was a certain amount of continuity that had been provided for with the proposal.
French: WO/CC/54/3 Corr. page 11 27. La délégation a également rappelé combien elle était satisfaite de voir qu’une certaine continuité a été prévue dans la proposition.
English: The 2005 Commission Action Plan on Communicating Europe5 underlines the importance of listening to citizens and it outlines what the Commission itself intends to do to ‘put its own house in order’ in this respect.
French: Les efforts actuellement déployés en vue de rendre les institutions européennes plus responsables, ouvertes et accessibles doivent être encore renforcés. Les institutions nationales, régionales et locales sont cependant concernées elles aussi.
English: Other city sections, corporate bodies, streets, buildings, parks, etc. are qualified by (Toronto, Ont.) when additions are prescribed by cataloguing policy.
French: Dans le cas où un qualificatif plus précis est nécessaire, on utilisera la vedette de l’ancienne municipalité dans laquelle l’entité est située, par ex.
English: Between these organisations there is great diversity with respect to the number of recorded incidents, the type of information that is recorded, and whether this information is readily accessible in the public domain.
French: Ainsi, par exemple, si le Community Security Trust britannique enregistre systématiquement les incidents antisémites et publie ces informations dans un rapport annuel, soit 532 incidents au total en 2004269, d’autres ONG ne disposent pas des ressources leur permettant de documenter ces incidents en détail et ont tendance, à la place, à se concentrer sur des listes descriptives ou à fournir des conseils plus pratiques et à soutenir les victimes.
English: These include identification of substances to be reviewed, assessment, evaluation, decision making and approval, announcement and publication of decisions, and re-evaluation of findings as required.
French: Le nitrite n’est pas cancérogène en soi, mais son utilisation dans les aliments peut provoquer la formation de nitrosamines par réaction de l’acide nitreux avec les amines secondaires [Kim et Foegeding, 1993].
English: EC/54/SC/CRP.7 Draft report of the twenty-ninth meeting of the Standing Committee (9-11 March 2004)
French: EC/54/SC/CRP.7 Projet de rapport de la vingt-neuvième réunion du Comité permanent (9-11 mars 2004)
English: Undertaking a strategic priority setting and planning process to identify emerging sectors for future investments; 2.
French: Entreprendre un processus de définition des priorités stratégiques et de planification afin de cerner les secteurs émergents dans lesquels il importerait d'investir à l'avenir.
English: http://www.cmhapeel.ca Peterborough Branch 466 George St. N. Peterborough, ON K9H 3R7 Phone: 705 - 748 6711 Fax: 705 - 748 2577
French: http://www.cmhapeel.ca Peterborough Branch 466 George St. N. Peterborough, ON K9H 3R7 Tél: 705 - 748 6711 Téléc: 705 - 748 2577
English: The complainant participated in open competition COM/A/6/01 but did not pass pre-selection test b) where he obtained only 16.842/40.
French: Le plaignant a participé au concours général COM/A/6/01, mais a échoué au test de présélection b), pour lequel il a obtenu 16,842/40.
English: Seen over the past two years, Spain has reduced the rate of HICP inflation to a level which is generally considered to be consistent with price stability.
French: Au cours des deux dernières années, l’Espagne a ramené son taux d’inflation IPCH à un niveau généralement considéré comme compatible avec la stabilité des prix.
English: The law enforcement justification provisions also establish a system of accountability that includes a requirement 1 under which the competent authority— the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness 2, in the case of members of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP)—must make public an annual report on the use of specific portions of the law enforcement justification provisions by members of the RCMP.
French: Les dispositions du régime de justification de l’application de la loi prévoient aussi l’établissement d’un système de responsabilisation 1 en vertu duquel l’autorité compétente – le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2 dans le cas de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) – est tenue par la loi de rendre public un rapport annuel sur le recours, par des membres de la GRC, à des dispositions précises du régime de justification de l’application de la loi.
English: Statements were made by the representatives of Egypt, Cuba and Jamaica.
French: Des déclarations sont faites par les représentants de l'Égypte, de Cuba et de la Jamaïque.
English: It is based on document ECE/TRADE/C/WP.7/2007/17, the text of which was agreed upon at the sixty-third session (November, 2007) of the Working Party on Agricultural Quality Standards.
French: Ce texte a été établi à partir du document ECE/TRADE/C/WP.7/2007/17, dont le contenu a été arrêté à la soixante-troisième session (novembre 2007) du Groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles.
English: The small population size made the future development very uncertain.
French: La population de loups scandinave se répartit entre la Norvège et la Suède et compte au maximum 100 individus (avril 2001).
English: In the light of the findings of this report, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council any additional proposal it may deem appropriate in order to ensure a high level of health protection.’
French: À la lumière des conclusions de ce rapport, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil toute proposition complémentaire qu'elle juge appropriée pour garantir un niveau élevé de la protection de la santé.»
English: R v. Parahi 3 NZLR 356; (2005) 21 CRNZ 754 (CA), R v.  Gibson (unreported, High Court, Rotorua CRI-2006-470-754, 15 June 2007, Frater J).
French: R. c. Parahi 3 NZLR 356; (2005) 21 CRNZ 754 (CA), R. c. Gibson (non publiée, Haute Cour, Rotorua CRI-2006-470-754, 15 juin 2007, juge Frater).
English: ICSAR includes representatives from central agencies and the federal departments and agencies that provide SAR services.
French: Ce dernier comprend des représentants des ministères et organismes fédéraux qui fournissent ces services de SAR.
English: The respective regulations are contained in the Code of Penal Procedure (CPP), the Law on Foreigners, the Law on Combating Infectious Diseases and the Law on Sobriety.
French: Les dispositions réglementaires pertinentes sont énoncées dans le Code de procédure pénale, ainsi que dans les lois relatives aux étrangers, à la lutte contre les maladies infectieuses et à la sobriété.
English: Policy learning from the evaluation phase remains under-exploited.
French: L’apprentissage politique fondé sur les résultats de la phase d’évaluation reste sous-exploité.
English: Article 6(3) of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic, applies only to claims by defendants which seek the pronouncement of a separate judgment or decree.
French: L' article 6, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l' adhésion de la République hellénique, ne vise que les demandes présentées par les défendeurs tendant au prononcé d' une condamnation distincte.
English: It is noteworthy that under no circumstances can the enlistment of a person less than 17 years of age take place.
French: Il convient de noter que l'engagement d'une personne de moins de 17 ans n'est en aucun cas possible.
English: A human rights approach to the TRIPS Agreement
French: L'Accord sur les ADPIC considéré dans la perspective des droits de l'homme
English: Exchange rate against the euro (daily data; average of October 2002 = 100; 1 October 2002 to 30 September 2004)
French: Taux de change contre euro (données quotidiennes ; moyenne octobre 2002 = 100 ; du 1 er octobre 2002 au 30 septembre 2004)
English: IRSRWebMaster@irsr-rqpi.gc.ca Overview of Resolution Sector Top of Page
French: IRSRWebMaster@irsr-rqpi.gc.ca Aperçu du Secteur de la résolution Haut de la page
English: The presentation and results using the stated accounting policies do not result in any significant differences from Canadian generally accepted accounting principles.
French: La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
English: Except in duly justified cases, the time allowed for this examination shall not exceed a further period of two months after the two-month period referred to above.
French: À l'exception de cas dûment justifiés, le délai supplémentaire imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois suivant la période de deux mois visée ci-dessus.
English: Such a provision does not exist in the CMR.
French: Cette nouvelle disposition des r.d.u.
English:  (Open-ended) The ongoing review of Canadian objectives as interpreted by respective Canadian Executive Directors at MDI's in consideration of bank policy and specific loans.
French:  (Sans délai fixe) L'examen permanent des objectifs canadiens, interprétés par les directeurs exécutifs canadiens respectifs des IMD concernant les lignes de conduite et des prêts précis.
English: [47] With respect to including the addresses for each branch in the description of the bargaining unit, the Board notes that the original panel did specify the addresses for each branch in one of the introductory paragraphs within the certification order, which is reproduced at pages 2 and 3 of the present decision.
French: [46] À propos de l’inclusion de l’adresse de chaque succursale dans la description de l’unité de négociation, le Conseil souligne que le banc initial a bel et bien précisé l’adresse de chaque succursale dans l’un des paragraphes d’introduction de l’ordonnance d’accréditation, laquelle est reproduite aux pages 2 et 3 de la présente décision.
English: For this reason, when it is intended to restrict the area of selection to "employees" of a particular Public Service organization, it may be preferable to specify that eligibility is limited to persons whose substantive position is within that organization (as a result of a deployment or appointment).
French: C'est la raison pour laquelle, lorsque l'on veut restreindre la zone de sélection aux «fonctionnaires » d'un organisme particulier de la fonction publique, il peut être préférable de spécifier que l'admissibilité est restreinte aux personnes dont le poste d'attache se trouve dans cette organisation (suite à une nomination ou mutation).
English: The question of indicators for monitoring conference follow-up has been on the Council's agenda in the past, and is expected to be taken up again in 2002 on the basis of the technical expertise that will be contributed by the Statistical Commission.
French: La question des indicateurs utilisés pour évaluer le suivi des conférences a figuré à l'ordre du jour du Conseil par le passé, et on s'attend à ce que la question soit reprise en 2002 sur la base de la contribution technique de la Commission de statistique.
English: (f) In reviewing merger proposals and in carrying out other responsibilities under the Competition Act, the Director should consider the extent to which the terms and conditions of access to networks, and their functionality, inhibit effective competition. 48) In respect of the review by OSFI: (a) The Superintendent’s attention should be directed at identifying any new prudential risks that may arise by reason of the transaction.
French: 49) En ce qui concerne l’évaluation à effectuer par le ministre des Finances : (a) L’autorisation du ministre devrait être nécessaire pour tous les regroupements d’entreprises mettant en cause une ou plusieurs institutions ﬁnancières réglementées au niveau fédéral, sauf pour les transactions entre institutions réglementées au niveau fédéral qui ne nécessitent pas un avis préalable d’après la Loi sur la concurrence, ces transactions devant être approuvées par le surintendant du BSIF.
English: Adding to them the migrants who have a diploma equivalent to an initial level of trade qualification (CAP - certificat d’aptitude professionnel or BEP brevet d’études professionnelles), we reach a figure of over 60%.
French: Si l’on ajoute à ce nombre les migrants qui possèdent un diplôme équivalent à un premier niveau de qualification professionnelle (CAP ou BEP), on atteint un nombre qui dépasse 60%.
English: [pdf - 9kb] (02/07/2008) Article by Margot Wallström in Svenska Dagbladet Article on the social package that was presented by the Commission.
French: ◦ Registre du courrier Articles Casser le "Cartel masculin" dans l’UE.
English: I congratulate you very warmly.
French: Je vous félicite très chaleureusement.
English: 77 or (b) disciplinary action resulting in suspension or a financial penalty, or (c) termination of employment or demotion pursuant to paragraph 12(1)(c), (d) or (e) of the Financial Administration Act.
French: et que son grief n’a pas été réglé à sa satisfaction, il peut le présenter à l’arbitrage aux termes des dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de ses règlements d’application.