English: Another instrument of flexibility put forward in the debate consisted in introducing different arrangements for treaty revision: more rigid arrangements for the basic provisions and more flexible arrangements for other provisions. the issue of the checks needed to counterbalance this flexibility was then debated, especially as regards compliance with the principles of delimitation of competence and responsibility and whether these checks should be political or judicial in nature. those in favour of political checks hoped to involve national parliaments which could appoint their own representatives to a supervisory body in which some speakers also felt that the european parliament could participate. those in favour of judicial checks of compliance felt that the competent body should be made up of members of national constitutional courts or that a cooperation mechanism should be created between the latter and the court of Justice. there was a call for regions to participate in these checks, but this came up against major and reasoned opposition based on the exclusively national character of member States’ legal orders. the debate on the missions of europe also highlighted the concern not only for member States to retain their competences, but for a rationalisation of those of the european union, an idea already put forward by gerhard Schroeder, and for national parliamentary or judicial bodies to be able to monitor any instances in which the union had exceeded its own competences.
French: «Les missions de l’Union devraient-elles être fixées maintenant, une fois pour toutes, ou faudrait-il prévoir une possibilité d’évolution future?». la grande majorité des orateurs se sont prononcés en faveur d’un système souple qui permette une certaine adaptation des missions de l’union aux nouveaux défis3. parvenir à cette flexibilité est le problème le plus ardu de la formulation de ce principe. Certains instruments de flexibilité existent déjà et certains orateurs se déclarent en faveur de leur maintien. il s’agit en particulier des articles 95 et 308 du traité, qui prévoient respectivement le rapprochement des législations nationales relatives au marché intérieur et le pouvoir de la Communauté d’adopter des dispositions non expressément prévues par les traités pour réaliser l’un des objectifs de la Communauté dans le domaine du marché commun. un autre instrument de flexibilité évoqué dans le débat concerne diverses modalités de révision du traité, plus strictes pour les dispositions fondamentales et plus flexibles pour le reste. le débat s’étend donc au thème du contrôle qui devrait contrebalancer la flexibilité, surtout en ce qui concerne le respect des principes de délimitation des compétences et de responsabilité et sur la question de savoir si ce contrôle doit être de nature politique ou juridictionnelle. pour ceux qui préfèrent un contrôle de nature politique, il est souhaitable d’impliquer les parlements nationaux, qui nommeraient leurs représentants à un organe de contrôle auquel pourrait également participer, selon certains, le parlement européen. pour ceux qui préféreraient un système juridictionnel de contrôle, l’organe compétent devrait être constitué de membres des cours constitutionnelles nationales, ou ce contrôle devrait être exercé par un mécanisme de coopération entre celles-ci et la Cour de justice.