English: A security is not disqualified as an income bond or income debenture simply because (a) under the terms of the obligation, interest may accrue after the security ceases to be an income bond or income debenture without regard to profit; (b) interest that is not payable because of insufficient profits in some period is accrued and paid later when sufficient profits are available, provided that these profits are within the period described in 8 above; (c) interest is compounded where interest is accruing but not payable due to insufficient profits or where interest which is payable is in arrears; (d) profits earned in one period in excess of the interest requirements of that period are used to pay interest in a later period, provided that these profits are within the period described in 8 above; (e) interest is paid monthly, quarterly, semi-annually, etc. on the basis of estimated profits available for such payments provided that the holder is required to refund the excess of such interest over the interest which is properly payable in respect of the fiscal period; (f) the bond or debenture may be converted into shares or other type of security; (g) the principal is guaranteed; (h) the bonds or debentures may be redeemed in whole or in part before maturity; (i) the principal amount of the income bond or income debenture becomes due and payable in the event of a default under the agreement, which may include the failure of the issuing corporation to earn profit sufficient to pay the full amount of interest accruing on the income bond or income debenture; or (j) the terms of the debt instrument itself or of any agreement related thereto provide that if the treatment of income bonds or income debentures under the Income Tax Act is amended, or if the Department assesses on the basis that the security does not constitute an income bond or income debenture, interest will accrue from the effective date of these events, usually at a higher rate, and be paid without regard to profit, provided that such date is considered to be the date on which the security ceases to be an income bond or income debenture, for purposes of the comments in 8 and 10 above.
French: Un titre ne perd pas sa qualité d'obligation à intérêt conditionnel du seul fait que: a) selon les modalités de l'obligation, l'intérêt continue à courir après que le titre a cessé d'être une obligation à intérêt conditionnel, indépendamment des bénéfices; b) l'intérêt qui n'est pas payable en raison de l'insuffisance des bénéfices d'une période continue à courir et est versé plus tard quand il y a suffisamment de bénéfices, pourvu que ceux-ci soient réalisés dans la période décrite au numéro 8 ci-dessus; c) l'intérêt devient composé lorsqu'il court mais n'est pas payable à cause de l'insuffisance des bénéfices, ou lorsque l'intérêt payable est en souffrance; d) la fraction des bénéfices réalisés pendant une période qui dépasse la somme requise pour payer un intérêt pendant cette période, sert à payer l'intérêt d'une période ultérieure, pourvu que lesdits bénéfices soient réalisés au cours de la période décrite au numéro 8; e) l'intérêt est payé mensuellement, trimestriellement, semestriellement, etc., d'après une estimation des bénéfices entraînant un tel intérêt, à condition que le détenteur soit tenu de rembourser la fraction de l'intérêt qui dépasse l'intérêt dûment payable pour l'exercice financier; f) l'obligation est convertible en actions ou en un autre genre de titre; g) le principal est garanti; h) l'obligation peut être rachetée en entier ou en partie avant l'échéance; i) le principal de l'obligation à intérêt conditionnel devient payable à cause d'une dérogation aux modalités de l'entente, qui peut comprendre le défaut par la corporation émettrice de réaliser des bénéfices suffisants pour verser le plein montant de l'intérêt couru sur l'obligation; ou, j) les modalités du titre lui-même ou de toute entente s'y rapportant stipule que si le traitement prévu pour les obligations à intérêt conditionnel dans la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié ou si le Ministère établit une cotisation après avoir décidé que le titre n'est pas une obligation à intérêt conditionnel, l'intérêt courra à partir de la date des événements susmentionnés, habituellement à un taux plus élevé, et sera payable sans égard aux bénéfices, à condition que ladite date soit considérée comme la date où le titre cesse d'être une obligation à intérêt conditionnel, aux fins des remarques des numéros 8 et 10 ci-dessus.