English: A person subject to this notice shall provide the following information in respect of a facility from which a substance listed in Schedule 1 is released, disposed of and/or transferred for recycling: (a) the legal and trade name of the person, facility name (if applicable), the street address of the facility and the mailing address if different from the street address; (b) the NPRI identification number; (c) the number of full-time employee equivalents; (d) the Dun and Bradstreet number (where available); (e) the two- and four-digit Canadian Standard Industrial Classification (SIC) codes and the four-digit U.S. SIC code; (f) the two- and four-digit North American Industry Classification System (NAICS) codes and the six-digit NAICS Canada code; (g) the name, position, street address, mailing address if different from the street address, and telephone number of the individual who is the contact for the public (if applicable); (h) the name, position, street address, mailing address if different from the street address, and telephone number of the individual who is the technical contact; (i) the name, position, street address, mailing address if different from the street address, and telephone number of the individual coordinating the submission of the report (if applicable); (j) the name, position, street address and mailing address if different from the street address, of the person signing the Statement of Certification (if applicable); (k) the business number of the person; (l) the latitude and longitude coordinates of the facility (required only if the facility is "portable" or a person is reporting in respect of a facility for the first time); and (m) the legal name(s) of the person who is the Canadian parent company, if applicable, their street address, mailing address if different from the street address, and their percentage of owner-ship of the person submitting the report under this notice (where available), their Dun and Bradstreet number (where available), and their business number.
French: Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants concernant une installation d'où une sub-stance figurant à l'annexe 1 est rejetée, éliminée et/ou transférée à des fins de recyclage : a) le nom légal et l'appellation commerciale de la personne, le nom de l'installation (s'il y a lieu), l'adresse municipale de l'installation et l'adresse postale (si différente de l'adresse municipale); b) le numéro d'identité à l'INRP; c) le nombre d'équivalents d'employé à temps plein; d) les numéros Dun et Bradstreet (s'il y a lieu); e) le code de la classification type des industries (CTI) canadien à deux et à quatre chiffres ainsi que le code CTI des États-Unis à quatre chiffres; f) le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) à deux chiffres et à quatre chiffres ainsi que le code du SCIAN Canada à six chiffres; g) le nom, le poste, l'adresse municipale, l'adresse postale (si différente de l'adresse municipale) et le numéro de téléphone de la personne-ressource responsable des renseignements au public (s'il y a lieu); h) le nom, le poste, l'adresse municipale, l'adresse postale (si différente de l'adresse municipale) et le numéro de téléphone de la personne-ressource responsable des renseignements techniques; i) le nom, le poste, l'adresse municipale, l'adresse postale (si différente de l'adresse municipale) et le numéro de téléphone de la personne responsable de la coordination de la présentation de la déclaration (s'il y a lieu); j) le nom, le poste, l'adresse municipale et l'adresse postale (si différente de l'adresse municipale) du signataire de l'attestation (s'il y a lieu); k) le numéro d'entreprise de la personne; l) les coordonnées (latitude et longitude) de l'installation (requises seulement si l'installation est « mobile » ou si une personne fait la déclaration d'une installation pour la première fois); m) les noms légaux de la personne qui constitue la société mère canadienne, le cas échéant, les adresses municipale et postale (si différente de l'adresse municipale), le pourcentage de la participation dans la société déclarante de la personne qui présente le rapport dans le cadre du présent avis (s'il y a lieu), leurs numéros Dun et Bradstreet (s'il y a lieu) et leur numéro d'entreprise.