English: Subparagraph 39(1)(a)(i.1) Meaning of capital gain and capital loss - May accept a longer period for gifts by will to apply Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 45(3) May demand that an election as a principal residence be made in respect of a multi-use property Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 58(5) Government annuities and like annuities - May, in the event of a disagreement, allocate between spouses the amount to be deducted under this section Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Client Services Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Client Services Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Senior T1 Client Services and Resource Officer
French: Paragraphe 28(3) Le ministre peut accepter une autre méthode que la méthode de la « comptabilité de caisse » pour le calcul du revenu d’entreprise pour l’année tiré d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution Alinéa 34b) Professions libérales - Le ministre peut approuver la révocation d’un choix selon lequel aucun montant n’est inclus dans le revenu pour le travail en cours à la fin de l’année Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution Sous-alinéa 39(1)a)(i.1) Sens de gain en capital et de perte en capital - Le ministre peut accorder un délai plus long pour l’application du paragraphe 118.1(5) aux dons faits par testament Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l’exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l’exécution Chef d’équipe, Division des enquêtes Chef d’équipe, Division de la validation et de l’exécution