English: A. whereas social services of general interest are not subject to any special provisions in the Treaties, although they constitute one of the most significant areas of general interest services, B. whereas, however, SSGIs contribute to the performance of the Community's tasks as defined in Articles 2 and 3 of the Treaty, including a high level of employment and of social protection, the raising of the standard of living, the attainment of a high level of health protection, equality between men and women and the strengthening of economic and social cohesion, C. whereas in this case the principle of subsidiarity is fully applicable, and allows Member States to define their respective social services, the tasks and organisation thereof and the way in which they are funded, including universal access to these essential, vital services, D. whereas, following the adoption by Parliament at second reading of the amended directive on services in the internal market, non-economic services of general interest as defined by the Member States have been excluded from the scope of the directive, as have social services such as social housing services, childcare services and family services, E. whereas, because of their special characteristics, social services can have a direct impact on the internal market in services, and also have a direct, but differentiated, impact on the public, both male and female, depending in addition on the social groups to which they belong; whereas changes in society, including demographic changes, mean that there is a need for more action by public authorities to ensure that the main burden of care is not left to families, and hence to women, F. whereas the internal market in services and the competition rules may have an impact on the provision of SSGIs, which fulfil a vital role in terms of solidarity and protection of the social fabric throughout the European Union, 1. Welcomes the publication of the Commission communication entitled 'Implementing the Community Lisbon programme:
French: A. considérant que les services sociaux d'intérêt général (SSIG) ne font pas l'objet de dispositions particulières dans les traités, même s'ils constituent une des catégories les plus importantes des services d'intérêt général, B. considérant toutefois que les SSIG participent à la mise en œuvre des missions de la Communauté telles que définies aux articles 2 et 3 du traité CE, notamment à un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, au relèvement du niveau et de la qualité de vie, à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé, à l'égalité entre les hommes et les femmes, et au renforcement de la cohésion économique et sociale, C. considérant qu'en l'espèce, le principe de subsidiarité est pleinement applicable et permet aux États membres de définir leurs SSIG respectifs, leurs missions, leur organisation et leur mode de financement, y compris l'accès universel à ces services essentiels et vitaux, D. considérant que, après l'adoption en deuxième lecture du Parlement européen de la proposition modifiée de la directive sur les services dans le marché intérieur, les services d'intérêt général non économiques tels que définis par les États membres ont été exclus du champ d'application de la directive, ainsi que les services sociaux, tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services familiaux; E. considérant qu'en raison de leurs spécificités, les SSIG peuvent influer directement sur le marché intérieur des services et qu'ils influent directement mais de manière différenciée sur les citoyens et sur les citoyennes en fonction du groupe social auquel ils appartiennent; considérant que les changements dans la société, notamment les changements démographiques, réclament des pouvoirs publics des interventions majeures afin de ne pas laisser aux familles, et par conséquent aux femmes, la charge principale du travail de soins, F. considérant que le marché intérieur des services et les règles de concurrence peuvent avoir un impact sur la fourniture des SSIG qui assument une fonction essentielle de solidarité et de protection du tissu social sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, 1. se félicite de la publication par la Commission de la communication "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne"(COM(2006)0177), annoncée dans le "Livre Blanc sur les SIG"(COM(2004)0374), et qui résulte de l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur dans le cadre de laquelle la position commune du Conseil a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen; se félicite des efforts consentis par la Commission pour mener à bien un processus de consultation tant avec les États membres qu'avec l'ensemble des secteurs intéressés, dans le but de trouver un équilibre entre les caractéristiques propres à ces services, qui rendent parfois difficile l'utilisation d'une AD\639573FR.doc 3/6 PE 378.790v02-00