English: "Environmental Effect" means, in respect of the Project, a. any change that the Project may cause in the Environment, including any change it may cause to a listed wildlife species, its critical habitat or the residence of individuals of that species, as those terms are defined in subsection 2(1) of the Species at Risk Act, b. any effect of any change referred to in paragraph (a) on i. health and socio-economic conditions ii. physical and cultural heritage iii. the current use of lands and resources for traditional purposes by aboriginal persons iv. any structure, site or thing that is of historical, archeological, paleontological or architectural significance, or c. any change to the project that may be caused by the environment whether any such change or effect occurs within or outside Canada. "Final Report" means the document produced by the Joint Review Panel which shall contain the recommendations of the Joint Review Panel pursuant to the Nova Scotia Environment Act and the Joint Review Panel's conclusions and recommendations pursuant to the Canadian Environmental Assessment Act with respect to the environmental assessment of the Project.
French: (le promoteur) envisage de construire et d'exploiter un complexe regroupant une carrière de basalte, une installation de transformation et un terminal maritime sur la péninsule Digby, dans le comté de Digby, en Nouvelle-Écosse, complexe qui est sujet à une évaluation environnementale à la fois en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et en vertu de la Nova Scotia Environment Act; ATTENDU QUE le Projet a été renvoyé à une commission d'examen en conformité avec l'article 21 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse peut, en application de l'article 47 de la Nova Scotia Environment Act, conclure une entente avec un autre organisme gouvernemental en vue de faire procéder à un examen conjoint d'évaluation environnementale et d'adopter, aux fins de l'examen, la totalité ou une partie des procédures d'évaluation environnementale appliquées par cet organisme gouvernemental; ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse peut, en application de l'article 48 de la Nova Scotia Environment Act, conclure une entente avec un autre organisme gouvernemental en vue de la mise en place d'un processus unique d'audience publique; ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse et le ministre de l'Environnement du Canada jugent que l'examen du Projet par une commission d'examen conjoint permettra d'évaluer le Projet selon l'esprit et les exigences de leurs lois respectives, tout en évitant les doubles emplois inutiles, les retards et la confusion qui pourraient résulter d'évaluations environnementales distinctes; ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement du Canada juge qu'une commission d'examen conjoint devrait être constituée en application du paragraphe 40(2) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; À CES CAUSES, le ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse et le ministre de l'Environnement du Canada établissent par les présentes une commission d'examen conjoint du Projet en conformité avec les dispositions de la présente Entente et avec le mandat formant l'annexe à la présente Entente.