English: Time Limit for Furnishing Indications (a) Subject to paragraphs (b) and (c), if any of the indications referred to in Rule 13bis.3(a) is not included in a reference to deposited biological material in the international application as tiled but is furnished to the International Bureau: (i) within 16 months from the priority date, the indication shall be considered by any designated Office to have been furnished in time; (ii) after the expiration of 16 months from the priority date, the indication shall be considered by any designated Office to have been furnished on the last day of that time limit if it reaches the International Bureau before the technical preparations for international publication have been completed. (b) If the national law applicable by a designated Office so requires in respect of national applications, that Office may require that any of the indications referred to in Rule 13bis.3(a) be furnished earlier than 16 months from the priority date, provided that the International Bureau has been notified of such requirement pursuant to Rule 13bis.7(a)(ii) and has published such requirement in the Gazette in accordance with Rule 13bis.7(c) at least two months before the filing of the international application.
French: 13bis.4 Références: délai pour donner les indications a) Sous réserve des alinéas b) et c), si une indication visée à la règle 13bis.3.a) n'est pas donnée dans la référence à du matériel biologique déposé qui figure dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée mais est donnée au Bureau international i) dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, cette indication est considérée par tout office désigné comme ayant été donnée dans les délais; ii) après l'expiration du délai de 16 mois à compter de la date de priorité, cette indication est considérée par tout office désigné comme ayant été donnée le dernier jour de ce délai si elle parvient au Bureau international avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale. b) Si la législation nationale applicable par un office désigné l'exige en ce qui concerne les demandes nationales, cet office peut exiger qu'une indication visée à la règle 13bis.3.a) soit donnée avant l'expiration du délai de 16 mois à compter de la date de priorité, sous réserve que cette exigence ait été notifiée au Bureau international conformément à la règle 13bis.7.a)ii) et que le Bureau international l'ait publiée dans la gazette, conformément à la règle 13bis.7.c), au moins deux mois avant le dépôt de la demande internationale. c) Lorsque le déposant demande la publication anticipée en vertu de l'article 21.2)b), tout office désigné peut considérer toute indication qui n'a pas été donnée avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale comme n'ayant pas été donnée à temps. d) Le Bureau international notifie au déposant la date à laquelle il a reçu toute indication donnée conformément à l'alinéa a) et, i) si l'indication a été reçue avant l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale, indique cette date dans la brochure publiée en vertu de la règle 48 et inclut dans cette brochure les renseignements pertinents extraits de cette indication; ii) si l'indication a été reçue après l'achèvement de la préparation technique de la publication internationale, notifie cette date et les renseignements pertinents extraits de cette indication aux offices désignés.