English: For the purpose of preserving the stability of its currency, Chile reserves the right:  (a) to maintain existing requirements that transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of Canada or from the partial or complete liquidation of the investment may not take place until a period not to exceed (i) in the case of an investment made pursuant to Law 18.657 Foreign Capital Investment Fund Law ("Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros"), five years has elapsed from the date of transfer to Chile, or (ii) subject to subparagraph (c)  (iii), in all other cases, one year has elapsed from the date of transfer to Chile;   (b) to apply a reserve requirement pursuant to Article 49 No. 2 of Law 18.840, Organic Law of the Central Bank of Chile, ("Ley 18.840, Ley Orgánica del Banco Central de Chile") on an investment of an investor of Canada, other than foreign direct investment, and on foreign credits relating to an investment, provided that such a reserve requirement shall not exceed 30 per cent of the amount of the investment, or the credit, as the case may be;  (c) to adopt  (i) measures imposing a reserve requirement referred to in (b) for a period which shall not exceed two years from the date of transfer to Chile, (ii) any reasonable measure consistent with paragraph 3 necessary to implement or to avoid circumvention of the measures under (a) or (b), and  (iii) measures, consistent with Article G-09 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of Canada or from the partial or complete liquidation of the investment for a period not to exceed 5 years from the date of transfer to Chile; and   (d) to apply, pursuant to the Law 18.840, measures with respect to transfers relating to an investment of an investor of Canada that  (i) require that foreign exchange transactions for such transfers take place in the Formal Exchange Market, (ii) require authorization for access to the Formal Exchange Market to purchase foreign currency, at the rate agreed upon by the parties to the transaction, which access shall be granted without delay when such transfers are:
French: Afin de préserver la stabilité de sa monnaie, le Chili se réserve le droit : a) de maintenir les mesures existantes exigeant qu'aucun transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur du Canada, ou du produit de la liquidation partielle ou totale d'un tel investissement, ne puisse s'effectuer avant que se soit écoulée (i) dans le cas d'un investissement fait en vertu de la Loi no 18657, Loi sur leFonds des investissements de capitaux étrangers (" Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros), une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili, ou (ii) dans tous les autres cas, et sous réserve du sous-alinéa c) (iii), une période n'excédant pas un an depuis la date du transfert au Chili;   b) d'appliquer, en vertu de l'article 49, no 2, de la Loi no 18840, Loi organique sur la Banque centrale du Chili (" Ley 18.840, Ley Orgánica del Banco Central de Chile ») l'exigence du maintien d'une réserve pour tout investissement d'un investisseur du Canada, autre qu'un investissement étranger direct, et pour tout crédit étranger se rapportant à un investissement, ladite exigence du maintien d'une réserve ne devant en aucun cas excéder 30 p. 100 du montant de l'investissement ou du crédit, selon le cas;  c) d'adopter  (i) des mesures imposant l'exigence du maintien d'une réserve visée à l'alinéa b) pour une période n'excédant pas deux ans depuis la date du transfert au Chili, (ii) toute mesure raisonnable, en conformité avec le paragraphe 3, jugée nécessaire pour assurer la mise en oeuvre ou empêcher le contournement des mesures visées aux alinéas a) ou b) , et  (iii) des mesures, en conformité avec l'article G-09 et la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investissements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur du Canada, ou du produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili; et   d) d'appliquer à l'égard des transferts se rapportant à un investissement d'un investisseur du Canada, en vertu de la Loi no 18840, des mesures exigeant  (i) que les opérations de change touchant ces transferts s'effectuent sur le Marché des changes officiel, (ii) que l'accès au Marché des changes officiel pour l'achat de devises, au taux convenu entre les parties à la transaction, soit sujet à autorisation, ledit accès étant accordé sans délai dans le cas des transferts représentant  a) des paiements au titre des transactions internationales courantes, b) le produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur du Canada, ou le produit de la liquidation partielle ou totale d'un tel investissement, ou  c) des paiements au titre d'un prêt, sous réserve qu'ils soient effectués conformément aux dates d'échéance initialement prévues dans la convention de prêt, et   (iii) que les devises soient converties en pesos chiliens, au taux convenu entre les parties à la transaction, sauf pour ce qui concerne les transferts visés au sous-alinéa (ii) , lettres a) à c) , qui font l'objet d'une exemption à cet égard.