ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: For cases where a rule of this Appendix applicable to a product contains both a required change in tariff classification and a percentage for the maximum value of nonoriginating materials, a tolerance for non-originating materials has been foreseen in paragraph 1 of Article 5 of Annex C. The use of non-originating materials which do not satisfy the tariff change requirement is in such cases permitted under the following conditions: (a) The value of such materials does not exceed 10 % of the transaction value or ex-works price of the product; and
French: Dans les cas où une règle du présent Appendice applicable à un produit contient tant un changement nécessaire dans la classification tarifaire qu’un pourcentage pour la valeur maximale des matières non originaires, une tolérance pour les matières non originaires a été prévue au paragraphe 1 de l’article 5 de l’Annexe C. L’utilisation de matières non originaires qui ne satisfont pas au changement de classification tarifaire est permise dans de tels cas selon les conditions suivantes: (a) la valeur de ces matières ne dépasse pas 10 % de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit; et
English: ◦ In considering the submission, the Treasury Board: 1. will approve the Program Activity Architecture level at which it will allocate and control resources, and the level for parliamentary displays in Estimates documents and Public Accounts.
French: ◦ En examinant les projets présentés , le Conseil du Trésor : 1. approuvera le niveau de l'architecture des activités de programmes auxquels il allouera et pour lesquels il contrôlera les ressources et le niveau des renseignements fournis à l'intention du Parlement dans les documents budgétaires et les Comptes publics.
English: (2) The rate must be averaged over a detection area of 10 cm2, of which no linear dimension is greater than 5 cm, that is centred at 5 cm from any accessible surface of the component.
French: (2) La mesure du débit se détermine par le calcul de sa moyenne selon une surface de détection de 10 cm2 n’ayant aucune dimension linéaire supérieure à 5 cm et dont le centre est placé à 5 cm de toute surface accessible de l’élément.
English: Stakeholders agreed to the changes when they were first proposed in 1997, and there has been a predominately positive reaction from stakeholders during recent consultations.
French: Les intéressés avaient déjà accepté les augmentations lorsque celles-ci ont été proposées pour la première fois en 1997, et les récentes consultations ont permis de constater que ces derniers réagissaient favorablement à l'augmentation tarifaire.
English: USING CULTURALINFORMATION WITHOUT STEREOTYPING Fromm the results of previous exercises in this module, it is clear that fathering is influenced by different cultures, different personalities and belief systems, and different goals for self and children.
French: UTILISER DES INFORMATIONS CULTURELLES SANS TOMBER DANS DES STÉRÉOTYPES Les exercices précédents de ce module ont bien montré que le rôle du père varie selon les individus, mais surtout selon les cultures, les manières de pensée et les attentes que ces dernières définissent pour les individus et les enfants.
English: Is the provision of an apartment and the other services supplied by the Corporation to a Resident of the residential care facility exempt under section 6 of Part I of Schedule V to the Act?
French: La fourniture d'un appartement et des autres services effectuée par la société à un résident de l'établissement de soins pour bénéficiaires internes est-elle exonérée en vertu de l'article 6 de la partie I de l'annexe V de la Loi?
English: Reporting Directly to the Chief Public Health Officer
French: Relèvent directement de l'administrateur en chef de la santé publique (ACSP)
English: Secondly, we need a thorough debate at European level on the issues which we consider to be vital for our policies such as cooperation between police forces, judicial cooperation, common forms of control and common information systems.
French: Seconde réflexion : il faut que nous nous consultions très sérieusement au plan européen sur les thèmes que nous considérons indispensables pour nos politiques, par exemple la collaboration entre les forces de police, la coopération judiciaire, les formes de contrôle, les systèmes informatiques communs.
English: • Do it outside:
French: Il existe des produits de remplacement à faible taux d'émission pour la plupart d'entre eux.
English: Ms. Thérèse Gastaut 3.5302 S-0941A
French: Mme Thérèse Gastaut 3.5302 S-0941A
English: I am afraid that it all goes much deeper.
French: Je crains que tout cela n’aille bien plus loin encore.
English: The project has also developed guides on the components listed above that are being distributed to consumers in the three provinces.
French: Le projet a également permis de créer des guides sur les composantes énumérées ci-dessus qui sont distribués aux consommateurs dans les trois provinces.
English: What is the State party's position on the brief submitted by the Citizenship Commission of St. Helena to the United Nations Special Committee on Decolonization?
French: Quelle est la position de l'État partie à l'égard de la note soumise par la Commission de la citoyenneté de Sainte-Hélène au Comité spécial de la décolonisation de l'ONU?
English: On 25 January 2007, the agreement on cooperation between the Inter-Parliamentary Assembly of EURASEC and the Economic Commission for Europe was signed.
French: Le 25 janvier 2007, un accord de coopération a été conclu entre l'Assemblée interparlementaire de la Communauté et la CEE de l'ONU.
English: Share this song with your friends and Keep Cool Vibration's fans to help promote it!
French: Vous pouvez partager cette chanson avec vos amis et les fans de "Keep Cool Vibration" afin de l'aider à faire la promo de sa musique !
English: . . . As universities and colleges are constantly reaching out for new truths and new interpretations, so it is possible for educational stations to do likewise." 4 16.
French: Comme les universités cherchent toujours à atteindre de nouvelles vérités et de nouvelles interprétations, les postes éducatifs peuvent se proposer le même but » (4).
English: I would like to conclude by thanking Mrs Fajon, the rapporteur.
French: Je voudrais conclure en remerciant Mme Fajon, la rapporteure.
English: Policy Manual Work was undertaken on revising the FNIHCC policy manual.
French: Guide de politiques Un travail de révision du guide des politiques de Soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits (SDMCPNI) a été entrepris.
English: CEE-el - International Commission for Conformity
French: CEE-el - Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique
English: The programme of activities of the Regional Centre would continue to be financed from extrabudgetary resources.
French: Le programme d'activités du Centre régional continuerait d'être financé par des ressources extrabudgétaires.
English: He is now President of Mulder Management Associates, a consulting firm.
French: Il est maintenant président de la société d'experts-conseils Mulder Management Associates.
English: DND’s role would be to assist the RCMP and EPC in threat identification, crisis response and consequence management.
French: Le Canada et la guerre asymétrique Commandée par le ministère de la Défense nationale, une récente Étude des menaces asymétriques indique que le risque d’un attentat asymétrique à grande échelle contre les Canadiens, sur le sol canadien, est faible.
English: I should like to emphasise that, for the first time in the framework programme, the acceding countries will enjoy rights that are equivalent to those of the Member States, and the European scientific cooperation organisations and those of the acceding countries will be able to participate on the same footing as the bodies established in the Member States.
French: Je souligne que pour la première fois dans le programme-cadre, les pays candidats à l'adhésion vont jouir de droits équivalents à ceux des États membres, des organisations de coopération scientifique européenne et des pays associés vont pouvoir participer sur le même pied que les entités établies dans les États membres.
English: The Chair noted that that matter should be dealt with in draft Article 5(3).
French: Le président a noté qu’il conviendrait de traiter cette question dans le projet d’article 5.3).
English: The sixth meeting of the working group on a draft declaration on the rights of indigenous people took place in Geneva from 20 November to 1 December 2000.
French: Le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a tenu sa sixième session à Genève du 20 novembre au 1er décembre 2000.
English: It cannot be denied that there were some shortcomings and confusion on the coordination side.  However, it must be remembered that the police had to deal with 6,000 to 9,000 violent individuals (out of a total of 200,000 persons (according to the Ministry of the Interior) or 300,000 (according to GSF)).
French: On ne saurait nier les défaillances et la confusion en matière de coordination, mais il ne faut perdre de vue que la police à eu à faire à 6 000 à 9 000 individus violents (sur un total de 200 000 personnes (selon le Ministère de l'intérieur) ou de 300 000 (selon le Forum de Gênes)).
English: Action required of the General Assembly
French: V. Mesures que l'Assemblée générale sera amenée à prendre
English: The Committee welcomes the numerous references in the State party's report to its concluding observations on the State party's initial report, and the efforts to respond to some of the recommendations made.
French: Le Comité apprécie les nombreuses références faites dans le rapport de l'État partie à ses propres observations finales concernant le rapport initial et les mesures prises à la suite de certaines recommandations qu'il a faites.
English: When time is of the essence, the person carrying out the inquiry or investigation may decide to order such tapping or interception without approval by a procurator, but he must immediately notify a procurator of this decision in writing (art.
French: Dans des circonstances qui ne souffrent aucun retard, l'enquêteur ou l'agent d'instruction peut prendre, sans même obtenir la sanction du procureur, un arrêté relatif à l'écoute des communications; mais en pareil cas, conformément à l'article 170 du Code de procédure pénale, il doit en informer immédiatement le procureur par une notification écrite.
English: Through his production company Couzin Films, Ziad Touma produced, directed and co-wrote his feature film debut, Saved by the Belles, nominated for three 2004 Genie Awards.
French: Grâce à sa compagnie de production Couzin Films, Ziad Touma a produit, réalisé et coscénarisé son premier long métrage, Saved by the Belles (Échappée Belles), nominé pour trois Prix Génie 2004.
English: The issuing body shall take appropriate measures and report back to the competent authority within a period of four weeks.
French: L'entité de délivrance prend les mesures nécessaires et en informe l'autorité compétente dans un délai de quatre semaines.
English: Thirdly and finally, the very important point that we gradually ensure that our legislative proposals are fully consistent, so often criticised are we for accumulating different ideas, and the final arbitration must be made clear to Europeans.
French: Troisièmement, enfin, un point très important, veiller à assurer, progressivement, la cohérence pleine et entière de nos dispositions législatives, tant il est vrai que nous sommes souvent critiqués pour l'accumulation des logiques, et il faut que l'arbitrage final soit clair pour les citoyens.
English: • Establishing the office and designing a mechanism for integrating gender issues in government programmes
French: • Création du poste et élaboration d'un mécanisme pour l'intégration des questions sexospécifiques dans les programmes gouvernementaux
English: Date of fabrication/manufacture. In accordance with national (local) requirements.
French: Date de fabrication. Selon les exigences nationales (locales).
English: For the imports of the subject goods from these exporters, the normal values were determined in accordance with a Ministerial Specification pursuant to section 29 of SIMA and they were based on the export price advanced by 114.32 per cent.
French: Pour les importations des marchandises en cause en provenance de ces exportateurs, les valeurs normales ont été établies selon une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI et elles sont fondées sur le prix à l'exportation majoré de 114,32 p.
English: Altogether, 100 000 people are estimated to have lived in institutions.
French: En tout, on estime à 100 000 le nombre de personnes ayant vécu en institution.
English: A Selective Bibliography Compiled by Mary Bond and Angella Savard, Reference and Information Services, Library and Archives Canada, August 1995
French: -- Guide des archives sur les femmes : sources manuscrites sur l'histoire des femmes. -- Joanna Dean et David Fraser.
English: The complainant was later diagnosed with post-traumatic stress disorder (PTSD) by a psychiatrist and psychologist.
French: Un psychiatre et un psychologue ont diagnostiqué plus tard un syndrome de stress post-traumatique (SSPT).
English: This decline in the rate of movement out of the sector effectively excludes the most vulnerable potential tenants, since social landlords can find sufficient applicants from the ranks of more comfortably-off families to fill any vacancies that arise, with no financial risk.
French: La crise est à ce point profonde que les mécanismes de priorité mis en place pour les plus pauvres connaissent de plus en plus des dysfonctionnements : contrairement à ce qui se passait encore en 2002 ou 2003, l’inscription des familles dans les accords collectifs n’est plus une garantie d’attribution de logement.
English: These amendments were essential to the preservation of the NHS in Scotland and the UK as a whole.
French: Ils étaient essentiels à la préservation du NHS en Écosse et au Royaume-Uni dans son ensemble.
English: Home Cleaning Up Randle Reef in Hamilton Harbour - Part of the Government of Canada's Action Plan for Clean Water With an investment of $30 million, our Government is taking real action to clean up one of the largest and most severely contaminated sites within the Canadian side of the Great Lakes - Hamilton Harbour.
French: Accueil Le nettoyage de Randle Reef dans le havre Hamilton, élément du plan d'action pour l'assainissement de l'eau du gouvernement du Canada Avec un investissement de 30 millions de dollars, notre gouvernement prend des mesures concrètes afin de nettoyer le site le plus important et le plus gravement contaminé du côté canadien des Grands Lacs, soit le havre Hamilton.
English: • While the system problem affects the processing of many incoming payments, GST payments can still be processed.
French: • Même si le problème touche le traitement de nombreux paiements que nous recevons, nous pouvons toujours traiter les paiements de TPS/TVH.
English: Between September 11 and December 6, 2001, the U.S. blocked a total of 79 financial accounts within the U.S., pursuant to E.O. 13224.  The accounts totaled $33.7 million.
French: • Entre le 11 septembre et le 6 décembre 2001, les États-Unis ont, en vertu du décret 13224, bloqué sur leur territoire un total de 79 comptes, représentant des avoirs de 33,7 millions de dollars.
English: Reduced impact of weather and related hazards on health, safety and the economy.
French: Adaptation aux changements quotidiens et à long terme dans les conditions atmosphériques, hydrologiques et des glaces.
English: The Rwandan and Ugandan armies, and to a lesser extent the Burundi army, have been engaging in massive looting of the natural resources of the Democratic Republic of the Congo since 1998.
French: Les armées rwandaise et ougandaise et, dans une moindre mesure, l'armée burundaise se livrent à une exploitation massive des ressources naturelles de la République démocratique du Congo depuis 1998.
English: Because projects were relatively short-term (two years), the evaluations were unable to assess any long-term impacts the project might have for youth and communities.
French: Parce que les projets étaient d’assez courte durée (deux ans), les évaluations ne pouvaient pas apprécier les incidences à long terme que le projet était susceptible d’avoir sur les jeunes et les communautés.
English: In the U.S., the development of model state public health legislation was identified as one of the priorities of the Turning Point initiative,38 which is a privately funded series of projects to transform and strengthen the public health system in that country.
French: Le besoin d’une capacité d’appoint et la coordination des épidémies affectant plusieurs compétences nécessitent des interventions et des pouvoirs communs et intégrés. Il existe un besoin immédiat pour des projets de règlements ou un libellé juridique en vue de permettre le partage d’information en santé publique entre les compétences.
English: On the basis of a sample questionnaire and a common methodology, questionnaire surveys could be carried out in a number of other cities of the region, in particular in the EECCA and SEE countries.
French: Sur la base d'un questionnaire type et d'une méthodologie commune, des enquêtes pourraient être menées dans plusieurs autres agglomérations de la région, en particulier dans les pays de l'EOCAC et de l'Europe du Sud-Est.
English: Information for one ESC for one drug to be administered to a food-producing animal species.
French: 2 Renseignements à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation.
English: (c) Rates of malnutrition;
French: c) Taux de malnutrition
English: We are now in 2002 and we are still making the same appeal.
French: Aujourd'hui, nous sommes en 2002 et nous continuons de lancer le même appel.
English: Opportunity for input and dialogue on the future: the structure, availability and integrity (transparency, access, etc.) of the means for dialogue and consultation, as well as input to the direction of GMFFs and policy development for GMFFs, including:
French: Occasions futures de contribution au débat et de dialogue : la structure, la disponibilité et l'intégrité (transparence, accès, etc.) des instruments de dialogue et de consultation; la possibilité de donner son avis sur les orientations à prendre concernant les AGMHA et les politiques à élaborer et à mettre en œuvre en cette matière, y compris
English: Calls on the Congress delegation to the 15th Session of the Conference of European Ministers responsible for Local and Regional Government on 15 and 16 October 2007 in Valencia (Spain) to actively support the initiative so that it can be launched officially on this occasion.
French: Invite la délégation du Congrès à la 15e session de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, qui aura lieu les 15 et 16 octobre 2007 à Valence (Espagne), à soutenir activement l’initiative pour qu’elle soit officiellement lancée à cette occasion.
English: As noted in Section 7.1, this approach to budgeting required changes in the financial coding system that enables the Department to determine how much it has spent on each of its objectives.
French: Comme nous l'avons signalé à la section 7.1, cette approche en matière de budgétisation a exigé des changements du système de codage financier permettant au Ministère de savoir combien il a consacré à chacun de ses objectifs.
English: • The multilingual aspects of accessing, exploiting, using, and re-using the underlying content should be an integral part of the proposed implementation activities.
French: • Les aspects multilingues de l'accessibilité, l'exploitation, l'utilisation et la réutilisation du contenu de base doivent faire partie intégrante des activités de mise en œuvre correspondantes.
English: He emphasized the need to mobilize more resources for UNCTAD technical assistance.
French: Le représentant a souligné la nécessité de mobiliser davantage de ressources pour le financement de l'assistance technique de la CNUCED.
English: "Migration and integration: a challenge for Europe?", which took place in the French Senate on 19 January 2004.
French: Parmi les thèmes à développer dans le cadre de rapports distincts, suite à cet événement, on peut citer:
English: All three items refer to "use" in relation to dissimilar goods and/or services.
French: Ces points font tous trois référence à une "utilisation" en relation avec des produits ou des services non similaires.
English: Some of the suggestions put forward and those which have been implemented under your chairmanship, Sir, will assist in improving the efficiency of the Committee.
French: Certaines des suggestions avancées, et d'autres qui ont été appliquées sous votre présidence, Monsieur le Président, nous aideront à améliorer l'efficience de la Commission.
English: As a result, I think, of consistent, rigorous methodology and independent, impartial long-term observation, the EU ranks among the most credible international observer organisations.
French: Je pense que grâce à une méthodologie cohérente et rigoureuse et à une observation à long terme indépendante et impartiale, l'UE figure parmi les organisations observatrices internationales les plus crédibles.
English: • ensuring OL is an integral part of decision-making;
French: • veiller à ce que les LO soient intégrées au processus décisionnel;
English: After that time, the new ownership rule will apply in respect of the interest held by the mortgage lender.
French: À la fin de cette période, la nouvelle règle s'appliquera à la participation détenue par le prêteur hypothécaire.
English: This Communication is presented within the framework of the Communication on "Coordinating Member States’ direct tax systems in the Internal Market" and provides an example of an area which could benefit from such a co-ordinated approach.1 The Commission is committed to improving the competitiveness of business in the European Union, which is hampered among other things by the absence of cross-border relief for losses2.
French: Cette communication est introduite dans le cadre de la communication relative à la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur et offre un exemple de domaine qui pourrait tirer avantage d'une telle approche coordonnée.1 La Commission s'est engagée à améliorer la compétitivité des entreprises dans l'Union européenne, qui est notamment freinée par le manque de compensation transfrontalière des pertes2.
English: Although I shall continue to do that, my focus will inevitably shift from the international arena to the domestic one.
French: Je continuerai à défendre la Constitution, même si, inévitablement, ce sera désormais sur le plan intérieur et non plus international.
English: • review and intensify its networking actions for the development of open and distance learning (ODL) systems to enhance employability and facilitate access to training, especially for SMEs, low-skilled workers. and long term unemployed. The provision of qualified trainers for ODL environments should be a priority;
French: • réexaminera et intensifiera ses actions de mise en réseau pour le développement des systèmes d’enseignement ouvert à distance (OED), pour accroître l’employabilité et faciliter l’accès à la formation, notamment pour les PME, les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée; la fourniture de formateurs qualifiés pour les environnements OED doit être une priorité;
English: The Committee noted that, in order to accommodate new actions in its programme of work, while maintaining the priority thematic areas agreed by the Committee, the Office would need to adjust its operational priorities.
French: Le Comité a noté que, pour prendre en compte de nouvelles activités dans son programme de travail, le Bureau devrait, tout en maintenant les domaines thématiques prioritaires retenus par le Comité, ajuster ses priorités opérationnelles.