English: To further improve the effectiveness of naturalisation policies, I call on the relevant Latvian authorities to: – encourage non-citizens to become fully-fledged members of the Latvian society by conveying regular and consistent positive messages to this end in public media and in specific campaign documents of the Naturalisation Board and the Ministry of the Society Integration; – review the applied policies so as to take account of the reasons for motivation and obstruction of naturalisation among the non-citizen population in the future implementation of the Citizenship Law, including those on automatic entitlement or lowering of requirements; – avoid producing new non-citizens and, in this respect, consider facilitating the granting of automatic citizenship (jus soli) to all new-born children born to non-citizen and stateless parents, with a possibility for the parents to opt out of their descendant's Latvian citizenship within a defined period of time; – examine the possibility to extend the age limit for the possibility to register under-aged children as citizens without the lengthy naturalisation procedure from the current age of 15 to at least a year after their majority in order to guarantee that the child can make a conscious choice for citizenship even if the parents have not; – examine the possibility to ease the naturalisation requirements for persons towards the end of their professional life and abolish the naturalisation examination altogether for persons over 60 years old who resided in Latvia when it regained its independence in 1991 and who otherwise fulfil all the application criteria; – consider abolishing the requirement to attest the knowledge of history, the national anthem and the principles of the Latvian Constitution for naturalisation purposes as the latter constitutes an unnecessary duplication of loyalty attestation already provided for in the oath of allegiance to the Latvian state; – examine the possibility of reducing the naturalisation fee for all categories of applicants to the minimum cost of processing documents; – allocate more substantial funds for new motivation campaigns and for meeting the increased demands for naturalisation, including free-of-charge training; 55.
French: Afin d'améliorer encore l'efficacité des politiques de naturalisation, j'appelle les autorités lettones concernées à: – encourager les non-citoyens à devenir des membres à part entière de la société lettone en véhiculant des messages positifs, réguliers et cohérents à cette fin dans les médias publics et par l'intermédiaire de campagnes spécifiques de la part de la Commission de naturalisation et du ministère de l'Intégration sociale; – réviser les politiques en vigueur afin de prendre en compte dans la future mise en œuvre de la Loi sur la citoyenneté les raisons qui incitent les non-citoyens à demander ou refuser la naturalisation, y compris celles liées à l'octroi automatique de cette citoyenneté ou à l'assouplissement des exigences; – éviter de générer de nouveaux non-citoyens et, à cet égard, envisager de faciliter l'octroi automatique de la citoyenneté (droit du sol) à tous les nouveaux-nés de parents non-citoyens ou apatrides, avec possibilité pour les parents de refuser la citoyenneté lettone de leurs descendants durant un certain laps de temps;– – examiner la possibilité d'étendre la limite d'âge pour l'enregistrement des mineurs en tant que citoyens, sans longue procédure de naturalisation, de l'âge actuel de 15 ans à au moins une année de plus que l'âge de la majorité, afin de garantir que l'enfant soit en mesure de faire un choix éclairé quant à sa citoyenneté lettone, même si tel n'est pas le cas de leurs parents; – examiner la possibilité d'assouplir les exigences liées à la naturalisation pour les personnes en fin de carrière professionnelle et abolir l'examen de naturalisation pour toutes les personnes de plus de 60 ans qui résidaient déjà en Lettonie au moment où elle a retrouvé son indépendance en 1991 et qui satisfont à tous les autres critères; – envisager d'abolir l'exigence posée aux demandeurs de la naturalisation de prouver leur connaissance de l'histoire, de l'hymne national et des principes de la Constitution, puisqu'elle fait double emploi avec l'engagement de loyauté déjà prévu dans le serment d'allégeance à l'Etat letton; – examiner la possibilité de réduire les coûts de naturalisation aux frais minimum de traitement des documents pour toutes les catégories de demandeurs; – allouer des fonds plus substantiels à de nouvelles campagnes de motivation et pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses de naturalisation, et d'organiser des formations gratuites pour les candidats.