ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Special arrangements for mutual assistance will not prejudice the resolution of any dispute involving third parties that may arise respecting liability and compensation resulting from any polluting incident, wherever it may occur. 
French: Les dispositions particulières pour l'assistance mutuelle ne modifieront pas le règlement des différends impliquant des tierces parties, qui pourraient s'élever relativement à la responsabilité et à la compensation pour les dommages entraînés par tout cas de pollution, où qu'il se produise.
English: If the stated price net of rebates is not included in the tables, the amounts can be calculated using the formulas included in Appendix 2.
French: Il renferme aussi les formules à utiliser pour calculer la valeur de la contrepartie pour les prix convenus déduction faite des remboursements qui ne sont pas inclus dans les tableaux.
English: [27] We see no reason why section 7 compromises the authority of the Tribunal in procedural matters.
French: [27] Nous ne voyons aucunement pourquoi l'article 7 compromettrait la compétence du Tribunal en matière de procédure.
English: And this does not include the number of visitors to the Communities First interactive website, which is at approximately 18,200 and growing.
French: Et c'est sans compter le nombre de visiteurs sur le site Web interactif Les collectivités d'abord qui se situe à environ 18 200 et qui continue de croître.
English: The Advisory Committee was informed that many of the functions included monitoring standards in the reserved areas, hence the need for a more gradual downsizing of senior-level posts.
French: Le Comité consultatif a été informé du fait qu'un grand nombre de fonctions comportaient le contrôle des normes dans les secteurs réservés, d'où la nécessité de réduire plus progressivement les postes de rang supérieur.
English: NPS investigative services are used by the Canadian criminal justice community, municipal and provincial police agencies, federal departments, law and regulatory enforcement agencies, and select foreign police organizations, including Interpol and the Federal Bureau of Investigation.
French: Les milieux de la justice pénale, des services de police municipaux et provinciaux, des ministères, des organismes canadiens d’application de la loi et de la réglementation et certaines organisations policières étrangères, dont Interpol et le Federal Bureau of Investigation, ont recours aux services d’enquête des SNP.
English: In Environment Canada, there are four business lines, one of those being the Weather and Environmental Prediction (WEP).
French: À Environnement Canada, il y a quatre secteurs d’activité, dont celui des prévisions météorologiques et environnementales.
English: Table of contents French:
French: Table des matières Téléchargement format ZIP Anglais:
English: a As contained in annex I to the performance report (A/56/721).
French: a Comme indiqué à l'annexe I du rapport sur l'exécution du budget (A/56/721).
English: The United Nations Integrated Peacebuilding Office in Sierra Leone has also secured two policy positions, one on law enforcement and the other on anti-corruption, which are being filled early in 2010.
French: Le Bureau intégré pour la consolidation a pu par ailleurs créer deux postes de spécialiste des politiques, dans les domaines des mesures de détection et de répression et de la lutte contre la corruption, qui seront pourvus début 2010.
English: The office has given the highest priority to establishing close working relationships with NGO partners without whose cooperation it would be unable adequately to fulfil its own mandate.
French: Le bureau a accordé la plus haute priorité à l'établissement de relations de travail étroites avec les ONG partenaires, sans la collaboration desquelles il ne serait pas en mesure d'exécuter convenablement son mandat.
English: were to be regarded as amounting to use of the mark, it could not amount to normal use within the meaning of Article 5(3) of the UBL, because the object was not to create or preserve an outlet for fire extinguishers.
French: même qu’elle soit regardée comme un usage de la marque, une telle utilisation, dès lors qu’elle ne visait pas à créer ou à conserver un débouché pour les extincteurs, ne pouvait constituer un usage normal de la marque, au sens de l’article 5, paragraphe 3, de la LBM.
English: There is a control in the financial system where all payments need to be approved before their issuance.
French: Les mesures de contrôle du système financier prévoient l'approbation de tout paiement avant leur émission.
English: The Committee approved its agenda, without objection.
French: Le Comité approuve l'ordre du jour sans opposition.
English: The districts were governed directly by the king and his next of kin, while the provinces remained under the authority of the long-established aristocracy.
French: Des provinces restent sous l'autorité de l'aristocratie la plus ancienne. Avec le temps se fondent de petits royaumes indépendants.
English: All of the world’s industrialized countries are asked to do their share, and Canada is no exception.
French: Tous les pays industrialisés du monde sont appelés à faire leur part. Et le Canada n’est pas en reste.
English: These criteria permit crude priority setting in the context of GPE in that they allow identification of substances produced or imported in the greatest quantities for which uses could be dispersive in the environment or which are used in products that come into direct contact with the general population.
French: Grâce à ces critères, il est possible d’établir grossièrement les priorités dans le contexte du plus fort risque d’exposition, car ils permettent d’identifier les substances produites ou importées en grandes quantités, dont les utilisations peuvent avoir un effet dispersif dans l’environnement, ou qui sont employées dans des produits en contact direct avec la population en général.
English: Such a role may be inconsistent with the expectation the Commission has of the major OTA stations that an average of 75% of all of their priority programs be produced by independent production companies.
French: Un tel rôle pourrait entrer en conflit avec l’attente formulée par le Conseil à l’endroit de la plupart des stations de télévision en direct à l’effet qu’en moyenne 75 % de toutes les émissions prioritaires doivent être produites par des entreprises indépendantes de production.
English: You can do the same at the provincial/territorial and national level.
French: Faites de même à l'échelle provinciale ou territoriale et à l'échelle nationale.
English: The three rounds of 2001 were completed, which means that 27 country reports were analysed from a disability perspective, and the findings presented to the Committee.
French: Vingt-sept rapports ont ainsi été analysés en trois fois pour 2001 et les résultats présentés au Comité qui les a reçus avec intérêt.
English: Time and space are being compressed by the accelerating pace of movement, and fighting forces can now see the battlefield in detail without putting weapons platforms or soldiers at risk.
French: Ces systèmes d’armement sont en train d’être jumelés à des détecteurs de manière à leur permettre de visualiser quasiment n’importe quelle cible à atteindre, et de les viser à partir d’un endroit plus éloigné qu’auparavant.
English: You can consult the results of these inspections and the cruise ships participating in this program by consulting:
French: On peut prendre connaissance des résultats de ces inspections et voir quels navires de croisière participent à ce programme en consultant :
English: children have the right to the highest quality representation from experienced and skilled practitioners.
French: les enfants ont droit à être représentés par les praticiens les plus compétents et les plus expérimentés.
English: It noted that, whilst the primary responsibility for health systems resided with the Member States, there was an added value to addressing the HIV/AIDS epidemic both at a pan-European and at a global level, including through appropriate development policies.
French: Il note que, si les systèmes de santé relèvent principalement de la compétence des États membres, une action engagée tant au niveau paneuropéen qu'au niveau mondial pour faire face à cette épidémie, y compris par les politiques appropriées en matière de développement, constitue une valeur ajoutée.
English: Lastly, at the national level, the King Baudouin Foundation has introduced a discussion forum on Islam, in order to improve knowledge of Islam and encourage a diversity of views and opinions about Islam and Muslims.
French: Enfin, au niveau national, la Fondation Roi Baudouin a établi un forum de réflexion sur l'Islam afin d'approfondir la connaissance et de diversifier les points de vues et les opinions sur l'Islam et les musulmans.
English: Therefore, the EPLP has abstained from the final vote.
French: C’est la raison pour laquelle l’EPLP s’est abstenu lors du vote final.
English: Assignment and Assumption Agreement dated July 1, 2004, between PLM Equipment Growth Fund VI and PLM Rail Partners, LLC; 7.
French: Convention de cession et de prise en charge datée du 1er juillet 2004 entre la PLM Equipment Growth Fund VI et la PLM Rail Partners, LLC; 7.
English: Siltstone, slate, and greywacke with chert pebble conglomerate and limestone lenses of the Mount Roberts Formation face away from the Trail Gneiss, separated by a recrystallized mylonite zone, which may represent an unconformity between basement and cover, tectonized during décollement of the cover.
French: Le siltstone, l'ardoise et le grauwacke avec des lentilles de calcaire et de conglomérat à cailloux de chert qui constituent la formation de Mount Roberts vont en s'éloignant du gneiss de Trail, séparés par une zone recristallisée de mylonite qui pourrait représenter une discordance entre le socle et la couverture, remaniée durant le décollement de la couverture.
English: This extent of occurrence is considered stable.
French: Elle est considérée comme stable.
English: /SUBVENCION CIID/ /INFORMES FINALES/ /POBREZA/ /MEDICION/ /DESARROLLO HUMANO/ /DESARROLLO DE LA COMUNIDAD/ /VIVIENDA/ /NECESIDADES BASICAS/ /HONDURAS/ - /METODOLOGIA/ /MUJERES/ /ANALISIS DE GENERO/ /INDICATEURS SOCIAUX/
French: /IDRC SUPPORTED/ /INFORMATION TECHNOLOGY/ /RURAL DEVELOPMENT/ /TELECOMMUNICATIONS NETWORKS/ /POLICY MAKING/ /ASIA AND THE PACIFIC/ - /CASE STUDIES/ /CONFERENCE REPORTS/
English: These measures constitute the subject matter of Bill C-66 that is before us.
French: Ces mesures font l’objet du projet de loi C-66 dont nous sommes saisis.
English: Article 6 (1) is replaced by the following: "1.
French: La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé «comité».
English: Sixteen (16) small agencies elected to start on their modern comptrollership journey in 2001/2002.
French: Seize petits organismes ont décidé d'amorcer la modernisation de la fonction de contrôleur en 2001-2002.
English: This work is based on a partition whose gestural repetition of the ritual must allow and overcoming physical limitations and control of such excess by the psychic that there is no fall in trance.
French: Ce travail repose sur une partition gestuelle dont la répétition du rituel doit permettre et le dépassement des limites physiques et le contrôle de ce dépassement par le psychique pour qu'il n'y ait pas chute dans la transe.
English: The department’s responsibility with regard to the Plan is limited to its contributions.
French: Commission du droit d’auteur du Canada
English: A.2 Recommendations concerning road users (declaration of Zurich)
French: A.2) Recommandations concernant les usagers de la route (Déclaration de Zürich)
English: In addition, more than 10 independent projects have been initiated and are running, whose aims and outlooks are the following: environmental monitoring of the state of the flora of Novopolotsk; the green shield; youth ecology; paradise gardens (for children of preschool age and just having started school); joint projects on the work of the Ecohouse pre-school summer camps (planned together with a Senno region school in the Minsk oblast) and joint environmental and tourist activities with the Malosita School in the Polotsk district, a project established in the school of the Centre of Ecological Monitoring and Nature Conservation and cooperation projects with the Polotsk power grids, among others.
French: En outre, plus de 10 projets indépendants sont en route, dotés de leurs propres orientations et perspectives : « Surveillance écologique de la flore de Novopolotsk », « Bouclier vert du quartier », « Le jeune écologiste » et « Jardin du paradis » (pour les élèves d’âge préscolaire et des petites classes) ; projets conjoints : activités du camp d’été de l’école « La maison écologique » (prévu conjointement avec une école du district de Sennaya dans la région de Minsk), et activités écotouristiques avec l’école de Malositnaya du district de Polotsk ; projet de création dans l’école d’un centre de surveillance écologique et de protection de la nature, projets de collaboration avec les réseaux électriques de Polotsk, etc.
English: For more information on the application process or the ceremony weekend, please contact lodd@cfff.ca or call the CFFF at 613-786-3024.
French: Pour plus d’informations à ce sujet ou en savoir plus sur la fin de semaine de la cérémonie commémorative, prière de nous contacter à lodd@cfff.ca ou par téléphone au (613) 786-3024.
English: The Committee noted that, within its limited budget and with voluntary contributions from each participating entity, the Programme had implemented pilot projects in various thematic areas such as developing early warning strategies for disaster management using space technologies; establishing base maps for certain types of natural disaster; establishing national data-sharing policies; providing capacity-building, training and education; developing methodologies for predicting and mitigating infectious diseases; assessing communication system network configurations; conducting needs assessments for implementing national space application programmes; and developing the Geo Occupancy Analyser Tool (GOAT).
French: Le Comité a noté qu'avec son budget limité et les contributions volontaires de chaque entité participante, le Programme avait mis en œuvre des projets pilotes dans divers domaines: élaboration de stratégies d'alerte avancée utilisant les techniques spatiales aux fins de la gestion des catastrophes; établissement de cartes de base pour certains types de catastrophe naturelle; élaboration de politiques nationales de partage de données; renforcement des capacités, formation et enseignement; mise au point de méthodes de prédiction et d'atténuation des effets des maladies infectieuses; évaluation de la configuration des réseaux de communication et des besoins liés à la mise en œuvre de programmes nationaux d'application des techniques spatiales; et mise au point de l'Outil d'analyse de l'utilisation de l'orbite géostationnaire.
English: This trend will continue into the future.
French: Cette tendance va se poursuivre dans l'avenir.
English: The bottom edge of a backrest shall be at a height of not less than 350 mm and of not more than 480 mm measured vertically from the floor of the wheelchair space.
French: 3.8.6.1 Le bord inférieur du panneau d'appui se situe à une hauteur comprise entre 350 et 480 mm, mesurée verticalement à partir du plancher de l'emplacement pour fauteuil roulant.
English: Article 127 of the Constitution provides that territorial administration shall be governed by the principles of decentralization and devolution of power.
French: La Constitution en son article 127 dispose que l'administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration
English: The relationship between the crisphead accession and a composite of all butterhead accessions was 0.84.
French: La relation entre l'accession à feuilles croustillantes et toutes les accessions à feuilles tendres a été de 0,84.
English: A study on the effectiveness of such a system was presented by OICA using the German In-Depth Accident Studies (GIDAS) database (INF GR/PS/25).
French: L'OICA a d'ailleurs réalisé une étude sur l'efficacité des systèmes d'assistance au freinage en s'appuyant sur la base de données du laboratoire allemand GIDAS (INF GR/PS/25).
English: Do the parties have any involvement in selecting the arbitrators, or is it left entirely to the discretion of the institution? 2.
French: Les parties interviennent-elles dans la procédure de nomination des arbitres ou celle-ci est-elle laissée à l'entière discrétion de l'institution ? 2.
English: - After the vote on Amendment 5:
French: - Après le vote sur l'amendement 5:
English: (d) Implementation of the commitments and policies agreed upon in the Declaration on International Economic Cooperation, in particular the Revitalization of the Economic Growth and Development of the Developing Countries, and implementation of the International Development Strategy for the Fourth United Nations Development Decade
French: d) Respect des engagements et application des politiques convenus dans la Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement et application de la Stratégie internationale du développement pour la quatrième Décennie des Nations Unies pour le développement
English: Amendment by André Brie and Vittorio Agnoletto Amendment 51 Paragraph 13 13. Stresses that migration and social integration of migrants is another key issue of the EuroMediterranean Partnership; takes the view that a joint global approach is urgently needed here, going beyond the Union’s exclusively restrictive immigration policy; takes the view that Association Agreements and Neighbourhood Action Plans are adequate tools to promote joint management of the movement of people and migration flows; suggests in that respect that the new European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) be used to support cross-border cooperation among the partners; stresses the need to address root causes as well as negative effects of illegal migration (deletion); Or. de
French: Amendement déposé par André Brie et Vittorio Agnoletto Amendement 51 Paragraphe 13 13. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euroméditerranéen; estime qu'une approche globale commune, ne se limitant pas à la politique d'immigration exclusivement restrictive de l'Union, est absolument nécessaire à cet égard; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (EMPI) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper des causes profondes ainsi que des effets préjudiciables de l'immigration clandestine (suppression); Or. de
English: As a British Labour Member I very much welcome the approach of my Conservative colleagues, who are now endorsing Gordon Brown's proposals.
French: Étant un travailliste britannique, je salue grandement l’approche de mes collègues conservateurs, qui adhèrent maintenant aux propositions de Gordon Brown.
English: Financial resources and other means of implementation
French: Ressources financières et autres instruments de mise en oeuvre
English: The Mission further recognizes the cooperation between the United Nations and other regional and bilateral partners that are providing support.
French: La Mission reconnaît en outre la coopération entre l'ONU et d'autres partenaires régionaux et bilatéraux qui offrent leur soutien.
English: A Draft EA is not undertaken if the negotiation is not expected to yield significant economic changes and/or significant environmental effects as a result of such changes.
French: On ne rÃ©alise pas d'EE prÃ©liminaire si l'on ne prÃ©voit pas que la nÃ©gociation dÃ©bouche sur des changements Ã©conomiques importants ou sur des effets environnementaux importants comme dÃ©coulant de ces changements.
English: Requests Member States to permit, subject to their national legislation and regulations, the International Narcotics Control Board to share with concerned national law enforcement and regulatory authorities, taking care not to impede legitimate international commerce, shipment information on preparations containing those substances that can be easily used or recovered by readily applicable means, following the standard operating procedures as established under Project Prism on a current basis and using the online system of pre-export notifications or other effective mechanisms, so that appropriate measures can be taken to prevent or interdict those shipments which are of concern;
French: Prie les États Membres d'autoriser, dans la mesure où leur législation et leur réglementation nationales le permettent, l'Organe international de contrôle des stupéfiants à transmettre aux autorités nationales de détection, de répression et de réglementation intéressées, en prenant soin de ne pas entraver le commerce international légitime, des informations concernant les envois de préparations contenant ces substances qui peuvent être facilement utilisées ou extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre, suivant les procédures standard établies dans le cadre du Projet “Prism”, au fur et à mesure et à l'aide du système de notifications préalables à l'exportation en ligne ou d'autres mécanismes efficaces, afin que des mesures appropriées puissent être prises en vue de prévenir ou d'intercepter les envois qui sont source de préoccupation;
English: The Council of Members shall also elect a Vice-Chairperson from among the delegations of the Members.
French: Le Conseil des Membres élit également un vice-président parmi les délégations des Membres.
English: The Council elected the following members by acclamation, following precedent, given that there was a “clean slate” of candidates in the African, Asian and Latin American and Caribbean States:
French: Comme cela s'est déjà fait par le passé, le Conseil a élu les membres ci-après par acclamation, étant donné qu'il y avait le nombre exact de candidats pour les États d'Afrique, les États d'Asie et les États d'Amérique latine et des Caraïbes:
English: This has caused unfair competition for many years.
French: Des années durant, cela a entraîné une concurrence déloyale.
English: It emphasized, however, that this power of an administrative tribunal does not extend to a declaration of invalidity and Ais limited to refusing to apply a provision which it has determined to be unconstitutional.@176 Moreover, the decision-making authority of administrative tribunals in this regard is subject to judicial review where no crucial deference is given to its decision.
French: Elle a souligné cependant que ce pouvoir d’un tribunal administratif ne s’étend pas à une déclaration d’invalidité et « se limite à refuser d’appliquer une disposition qu’il a jugée inconstitutionnelle »176. Par ailleurs, le pouvoir décisionnel d’un tribunal administratif en la matière est sujet au contrôle des cours de justice, qui ne seront nullement tenues d’acquiescer à sa décision.