English: Hazardous Materials Information Review Act (HMIRA): specifies the information which may be the subject of a trade secret claim. The HMIRA also establishes a Commission to rule on claims for exemption, assess the MSDS or label to which a claim relates and to administer an appeal process to these rulings;  http://canada.justice.gc.ca/en/laws/H-2.7/index.html Hazardous Materials Information Review Regulations: specify the criteria used to assess the validity of a trade secret claim and set out the filing fees for claims and appeals;  http://canada.justice.gc.ca/en/laws/H-2.7/SOR-88-456/index.html Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations:  http://canada.justice.gc.ca/en/laws/H-2.7/SOR-91-86/index.html Hazardous Products Act: where a supplier is exempt from disclosing a specific chemical identity, the HPA requires the disclosure of the generic chemical identity;  http://canada.justice.gc.ca/en/laws/H-3/index.html Controlled Products Regulations (CPR): specify the information which must be disclosed on the supplier MSDS and label which are the subject of a trade secret claim (a) upon the filing of the claim and (b) subsequent to the ruling on the claim;  http://canada.justice.gc.ca/en/laws/H-3/SOR-88-66/fulltoc.html Occupational safety and health (OSH) acts: in each of the OSH jurisdictions, specify requirements to which an employer must adhere analogous to the supplier requirements specified under the CPR.
French: Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuse: prescrit les types d'information qui peuvent être susceptibles d'exemptions ainsi que les fonctions du Conseil pour déterminer la validité des demandes de dérogation, pour vérifier la conformité des FS et des étiquettes de ces demandes et d'administrer une Commission sur les appels interjetés contre les décisions et les ordres du Conseil concernant l'évaluation des demandes de dérogation.  http://canada.justice.gc.ca/fr/lois/H-2.7/index.html Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses: décrit les critères qu'il faut prendre en considération lorsqu'on décide de la validité d'une demande de même que les droits exigibles pour les demandes et les appels.  http://canada.justice.gc.ca/fr/lois/H-2.7/DORS-88-456/index.html Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses:  http://canada.justice.gc.ca/fr/lois/H-2.7/DORS-91-86/index.html Loi sur les produits dangereux: la LPD prescrit la divulgation de la dénomination générique lorsqu'un fournisseur est autorisé à ne pas divulguer la dénomination chimique;  http://canada.justice.gc.ca/fr/lois/H-3/index.html Règlement sur les produits contrôles : prescrit les rectifications à apporter aux fiches signalétiques et aux étiquettes (a) dans d'éventualité du dépôt d'une demande et (b) de son acceptation;  http://canada.justice.gc.ca/fr/lois/H-3/DORS-88-66/tdmcomplete.html Lois en matière de santé et de sécurité au travail: spécifiques à chaque juridiction, ces lois en matière de santé et sécurité au travail fournissent à l'employeur les détails des dispositions équivalant à ceux établis à l'intention du fournisseur en vertu du Règlement sur les produits contrôlés.