English: aimed at enhancing the single market in financial services, such as bank services, asset management, insurance, pension funds, and accounting, which have brought benefits both for business and consumers, and made the EU a global leader, trend-setter and standardsetter in the financial services industry, H. whereas in June 2006, the transposition deficit of the Member States averaged 1.9 %, which was still above the agreed target of 1.5 %, I. whereas the single market in financial services in an EMU context has developed satisfactorily throughout the European Union despite the continuing existence of currencies other than the euro in several Member States, J. whereas enlargement, which has increased the opportunities to be gained from the internal market, has also presented a challenge to its proper functioning by increasing heterogeneity among its members; and whereas heterogeneity in the field of corporate taxation constitutes a risk of tension between Member States, K. whereas the Commission has an important responsibility to enforce compliance with competition rules in order to ensure a fair and level playing field for EU enterprises and the full realisation of single market benefits for EU consumers, L. whereas the potential of the internal market has not been fully exploited in the ambit of energy, whose performance has implications for the competitiveness of the European economy as a whole and for addressing climate change, M. whereas the Commission can still play a useful role in certain aspects of tax policy, which will further a real single market, even if Member States jealously guard their prerogatives over tax issues, N. whereas most Member States trail the United States and Japan in terms of innovation, and whereas a European innovation deficit can be partly explained by a lack of progress in the amount of public and private R & D allocated, and by the weaknesses of the higher education system, O. whereas good progress has been made towards completing the single market for wholesale financial services, there is as yet very little evidence of this also translating to any significant extent at the retail level, often due to cultural and traditional preferences by citizens, but also due to legal and tax barriers, P. whereas the Lamfalussy process remains to be fully tested at the implementation and enforcement levels, and requires further monitoring and possible adjustment, 1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect PE 388.452v02-00 4/7 AD\671383EN.doc
French: P. considérant que la procédure Lamfalussy n'a pas encore été pleinement testée au niveau de la mise en œuvre et de l'application et exige des contrôles supplémentaires et d'éventuels ajustements, 1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance sur le post-marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant par le biais d'initiatives non législatives ou le cas échéant par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières; des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années; de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales; 2. considère l'expérience de la procédure Lamfalussy pour ce qui est de la réglementation des marchés financiers et le dialogue entre l'autorité de régulation et les acteurs du marché en particulier comme un indicateur fiable d'un processus législatif dynamique; considère que la convergence des pratiques de surveillance est capitale; estime que la marge de manœuvre des superviseurs peut sensiblement alléger les détails techniques en matière de législation et produire des règles appropriées pour un marché dynamique; souligne toutefois que ceci ne peut jamais ôter la responsabilité politique des objectifs finaux; ??? considère que la procédure Lamfalussy se révèle précocement une innovation couronnée de succès pour la législation, la mise en œuvre et l'application d'un marché unique des services financiers et pourrait être un modèle pertinent pour d'autres volets du marché unique et qu'une extension de son application devrait être envisagée; 3. souligne l'importance de supprimer les obstacles à la création d'un espace de paiement unique et à la poursuite de la libéralisation des marchés postaux tout en garantissant le financement d'un service universel efficace; 4. considère que la poursuite de l'intégration financière dans l'Union européenne est nécessaire à la contribution à une croissance durable notamment par le biais de coûts de transaction plus faibles, de possibilités élargies de partage des risques et par conséquent d'une attribution plus efficace des ressources; souligne que les avantages économiques que l'on doit attendre de l'intégration financière dans l'UE exigent également des mesures fortes dans les domaines de la concurrence, de la transparence/de l'intégrité des marchés et de la stabilité financière; souligne également la nécessité de redoubler d'efforts dans le domaine des dialogues internationaux sur les marchés financiers et leur réglementation avec les États-Unis et le Japon mais également avec les acteurs de la nouvelle économie en Chine et en Inde; 5. encourage dans ce contexte une législation fondée sur des principes et l'accent mis sur la qualité plutôt que sur la quantité; voit dans le débat sur une meilleure réglementation l'occasion de se pencher sur la législation en tant que processus visant à la réalisation AD\671383FR.doc 5/8 PE 388.452v02-00