English: The application must include the following information in respect of the applicant: (a) its legal name, including the form of that name in the other official language of Canada, if any; (b) the address, telephone number, e-mail address and facsimile number of (i) its head office, (ii) its principal place of business, if that place of business is located somewhere other than at the head office, and (iii) each of its current branches, if any, and each of its proposed branches, if any; (c) the date of its incorporation, the jurisdiction of its incorporation and the date on which it began to carry on business or proposes to do so; (d) the name, title or office, and address of each of its current and proposed directors and officers and a copy of their curriculum vitae or resumé; (e) whether any director or officer referred to in paragraph (d) is an associate or a relative of any other director or officer referred to in that paragraph or of (i) a director or officer referred to in paragraph 13(e), or (ii) an individual referred to in section 14; (f) detailed information, for each of the directors and officers referred to in paragraph (d), in respect of (i) any conviction, under the laws of any jurisdiction within or outside Canada, for a material criminal offence, (ii) any conviction, under the laws of such a jurisdiction, for a statutory or regulatory violation in relation to any of their businesses or the applicant's business, and (iii) any proceedings that have been commenced against them in such a jurisdiction in respect of such an offence or violation; (g) detailed information, for each of the directors and officers referred to in paragraph (d), in respect of (i) the suspension or revocation, under the laws of any jurisdiction within or outside Canada, of any licence held by them in relation to the business or affairs of the applicant, (ii) the suspension or cancellation, under the laws of such a jurisdiction, of any registration in their name in relation to the business or affairs of the applicant, and (iii) any investigation that has been or is being conducted in such a jurisdiction in relation to such a licence or registration; (h) the legal name, address, telephone number, e-mail address and facsimile number of its current or proposed external auditor, as applicable; (i) the name, address, telephone number, e-mail address and facsimile number of any person who is, or who, within the 24-month period preceding the day referred to in subsection 2(2) has been, a promoter of the applicant; and (j) the name, title or office, address, telephone number, e-mail address and facsimile number of the individual who is authorized to represent the applicant with respect to the application.
French: La demande contient les renseignements ci-après à l'égard du demandeur : a) sa dénomination sociale, ainsi que le libellé de celle-ci dans l'autre langue officielle du Canada, le cas échéant; b) l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique : (i) de son siège social, (ii) de son principal établissement si celui-ci est situé ailleurs qu'à son siège social, (iii) de chacune de ses succursales actuelles et envisagées, les cas échéants; c) sa date de constitution en personne morale, le territoire où il a été constitué et la date à laquelle il a commencé ou prévoit commencer à exercer ses activités commerciales; d) le nom, le titre ou le poste et l'adresse de chacun de ses administrateurs et dirigeants actuels et envisagés et une copie de leur curriculum vitae; e) le fait que l'un ou l'autre des administrateurs et des dirigeants visés à l'alinéa d) est un associé ou un parent de tout autre administrateur ou dirigeant visé à cet alinéa ou des individus suivants : (i) les administrateurs et les dirigeants visés à l'alinéa 13e), (ii) les individus visés à l'article 14; f) pour chacun des administrateurs et des dirigeants visés à l'alinéa d), des renseignements détaillés sur les éléments suivants : (i) toute infraction criminelle importante dont ils ont été déclarés coupables sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, (ii) toute violation aux règles de droit canadiennes ou étrangères relatives à leurs activités commerciales ou à celles du demandeur dont ils ont été déclarés coupables, (iii) toute poursuite qui a été intentée contre eux, au Canada ou à l'étranger, pour de telles infractions ou violations; g) pour chacun des administrateurs et des dirigeants visés à l'alinéa d), des renseignements détaillés sur les éléments suivants : (i) la suspension ou la révocation, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, de tout permis relatif à la conduite des affaires du demandeur dont ils étaient titulaires, (ii) la suspension ou la radiation, sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, de toute inscription en leur nom relative à la conduite des affaires du demandeur, (iii) toute enquête qui est menée, ou qui l'a été, au Canada ou à l'étranger, au sujet d'un tel permis ou d'une telle inscription; h) la dénomination sociale, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de son vérificateur externe actuel ou proposé, selon le cas; i) le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de la personne qui est, ou qui deviendra dans les vingt-quatre mois précédant la date visée au paragraphe 2(2), son promoteur; j) le nom, le titre ou le poste, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de l'individu qui est autorisé à le représenter à l'égard de la demande.