English: SUGGESTIONS The Committee on Industry, Research and Energy calls on the Committee on Constitutional Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution: 1. Welcomes the Commission communication entitled "European agencies – The way forward" (COM(2008)0135) on a strategy for the future settlement of the institutional aspects of the regulatory agencies, in general, and its intention to re-launch an interinstitutional dialogue on the future of EU agencies and their role in European governance; considers, nevertheless, this contribution as timid and possibly ineffective in terms of achieving a clear and concrete outcome from the discussion; Regrets the absence of a general strategy for the creation of EU agencies, particularly those falling under the remit of the Committee on Industry, Research and Energy listed in Annex I; notes that new agencies are being created on a case-by-case basis leading to an non-transparent patchwork of regulatory agencies, executive agencies and other Community bodies each constituting a sui generis creation; Stresses the need to align all existing 29 agencies and other Community bodies as well as setting out a clear strategy for any new agency or Community body; calls upon the Commission to come up with a proposal for a framework regulation establishing clear horizontal rules for their creation, structure, operation, evaluation and control; Insists that an obligatory impact assessment covering relevance, cost-effectiveness and efficiency has to be carried out systematically before the setting up of any new agency or Community body, from which it should appear clearly and beyond doubt that there is an added value of having one of the Commission's tasks being carried out by a decentralised agency, which is a precondition of utmost importance; Suggests restructuring all budget lines concerning agencies and other Community bodies in order to enhance transparency and control; proposes evaluating the idea of grouping all lines in question under one budgetary heading; Calls upon the Commission to present the results of its horizontal evaluation of agencies by the end of summer 2009 at the latest; asks the Commission to devise benchmarks in order to compare those results and to lay down clear rules for terminating the mandate of decentralised agencies in cases of poor performance.
French: SUGGESTIONS La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Agences européennes – Orientations pour l'avenir" (COM(2008)0135) portant sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation, d'une manière générale, et de son intention de relancer le dialogue interinstitutionnel sur l'avenir des agences de l'UE et leur rôle dans la gouvernance européenne; estime toutefois que cette contribution est timide et risque de s'avérer inefficace pour ce qui est de faire en sorte que le débat débouche sur des résultats clairs et concrets; 2. déplore l'absence d'une stratégie générale pour la création des agences de l'UE, s'agissant en particulier de celles qui relèvent des attributions de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et qui sont énumérées à l'annexe I; constate que de nouvelles agences sont créées au cas par cas, ce qui conduit à une mosaïque non transparente d'agences de régulation, d'agences exécutives et autres organismes communautaires, constituant chacun une création sui generis; 3. souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser la totalité des 29 agences et autres organismes communautaires existants et d'élaborer une stratégie claire pour toute nouvelle agence ou tout nouvel organisme communautaire; invite la Commission à présenter une proposition relative à un règlement-cadre établissant des règles horizontales claires pour leur création, leur structure, leur fonctionnement, leur évaluation et leur contrôle; 4. insiste sur le fait qu'une évaluation d'impact obligatoire portant sur les critères de pertinence, d'efficacité par rapport au coût et d'efficience doit être systématiquement réalisée avant la création de toute nouvelle agence ou de tout nouvel organisme communautaire; souligne que cette évaluation devrait faire apparaître clairement, et sans le moindre doute, que le transfert d'une des tâches de la Commission à un organisme décentralisé génère une plus-value, ce qui est un préalable de la plus haute importance; 5. suggère de restructurer toutes les lignes budgétaires concernant les agences et autres organismes communautaires afin d'améliorer la transparence et de renforcer le contrôle; propose que soit évaluée l'idée de regrouper toutes les lignes en question sous une rubrique budgétaire; 6. invite la Commission à présenter les résultats de son évaluation horizontale des agences pour la fin de l'été 2009 au plus tard; demande à la Commission de concevoir des critères permettant de comparer ces résultats et d'établir des règles claires pour mettre fin au mandat d'agences décentralisées en cas de résultats insuffisants.