English: in this Order referred to as the "policy review", and the Committee do further advise that (c) pursuant to section 56 of the Judges Act, the Honourable Dennis R. O’Connor be authorized to act as a Commissioner on the inquiry referred to in paragraphs (a) and (b) (in this Order referred to as "the inquiry"); (d) the Commissioner be directed to conduct the inquiry under the name of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar; (e) the Commissioner be authorized to adopt any procedures and methods that he may consider expedient for the proper conduct of the inquiry, and to sit at any times and in any places in Canada that he may decide; (f) the Commissioner be authorized to grant to any person who satisfies him that he or she has a substantial and direct interest in the subject-matter of the factual inquiry an opportunity during that inquiry to give evidence and to examine or cross-examine witnesses personally or by counsel on evidence relevant to the person’s interest; (g) the Commissioner be authorized to conduct consultations in relation to the policy review as he sees fit; (h) the Commissioner be authorized to recommend funding, in accordance with approved guidelines respecting rates of remuneration and reimbursement and the assessment of accounts, to a party who has been granted standing at the factual inquiry, to the extent of the party’s interest, where in the Commissioner’s view the party would not otherwise be able to participate in that inquiry; (i) the Commissioner be authorized to rent any space and facilities that may be required for the purposes of the inquiry, in accordance with Treasury Board policies; the Commissioner be authorized to engage the services of any experts and other persons referred to in section 11 of the Inquiries Act, at rates of remuneration and reimbursement that may be approved by the Treasury Board;
French: Le Comité recommande en outre : c) que, en vertu de l’article 56 de la Loi sur les juges, l’honorable Dennis R. O’Connor soit autorisé à faire fonction de commissaire à l’enquête décrite aux alinéas a) et b) (l’enquête); que le commissaire reçoive instruction de mener l’enquête sous le nom de Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar; que le commissaire soit autorisé à adopter les procédures et méthodes qui lui paraîtront indiquées pour la conduite de l’enquête et à siéger aux moments et aux endroits au Canada qu’il jugera opportuns; que le commissaire soit autorisé à donner à la personne qui le convainc qu’elle a un intérêt direct et réel dans l’objet de l’enquête sur les faits la possibilité, au cours de celle-ci, de témoigner ou d’interroger et de contreinterroger tout témoin, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat, à l’égard de la preuve l’intéressant; que le commissaire soit autorisé à procéder aux consultations qu’il estime indiquées à l’égard de la révision des politiques; que le commissaire soit autorisé à recommander, en conformité avec les directives approuvées en matière de rémunération, de remboursement et de taxation des frais, l’indemnisation de toute partie à qui on a donné la possibilité de se faire entendre à l’enquête sur les faits, dans la mesure de son intérêt, s’il est d’avis qu’elle ne pourrait pas y participer sans cette indemnisation; que le commissaire soit autorisé à louer les locaux et installations nécessaires à l’enquête, en conformité avec les politiques du Conseil du Trésor; que le commissaire soit autorisé à retenir les services d’experts et d’autres personnes mentionnées à l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, et à leur verser la rémunération et les indemnités approuvées par le Conseil du Trésor; que le commissaire reçoive instruction de prendre, au cours de l’enquête, les mesures nécessaires pour prévenir la divulgation de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, porteraient selon lui préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et, s’il y a lieu, de tenir les audiences conformément à la procédure suivante : (i) à la demande du procureur général du Canada, le commissaire reçoit à huis clos et en l’absence de toute personne qu’il désigne les renseignements qui, s’ils étaient divulgués, porteraient selon lui