English: 6 SURFACE RIGHTS BOARD 6.1 GENERAL 6.1.1 If a Surface Rights Board ("the Board") is established having jurisdiction in the Yukon, it shall have, with respect to any matter referred to the Board by this appendix, the following jurisdiction, powers and responsibilities: a. to establish the terms and conditions of a right of access or use referred to the Board, whether or not compensation is included; b. to award compensation for the exercise of a right of access or use of the surface, and for damage resulting from access or use of the surface, and from the activities of the person having the interest in the mines and minerals and to specify the time and method of payment thereof and to determine the amount of such compensation; c. to determine compensation for Tetlit Gwich’in Yukon land expropriated and to carry out the responsibilities set out in chapter 5 of this appendix; d. to determine, where required by this appendix, whether access is reasonably required and whether that access is not also practicable and reasonable across Crown land; e. to designate the route of access on Tetlit Gwich’in Yukon land determined least harmful to the interest of the Tetlit Gwich’in while being reasonably suitable to the person wishing access; f. to award costs, including interim costs; g. to grant an interim order in respect of any matter in (a), (b), (c) or (d) where the Board has not heard all the evidence or completed its deliberation in respect of that matter; h. except for a matter in respect of expropriation or acquisition of Tetlit Gwich’in Yukon land under chapter 5 of this appendix, to review periodically any order of the Board, upon application by any party to the proceedings, where there has been a material change since the Board made the order; i. after a review is completed under (h), to affirm, amend or terminate any order of the Board; and j. such additional powers and responsibilities as may be set out in the legislation establishing the Board.
French: 6.0 CONSEIL DES DROITS DE SURFACE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6.1.1 Si un conseil des droits de surface (le «Conseil») ayant compétence au Yukon est établi, il aura, à l'égard des questions sur lesquelles il a compétence en vertu de la présente annexe, les pouvoirs et les responsabilités qui suivent : a. fixer, lorsqu'il est saisi d'une telle question, les modalités d'un droit d'accès ou d'une utilisation, qu'il soit ou non question du paiement d'une indemnité; b. accorder une indemnité pour l'exercice d'un droit d'accès ou d'utilisation de la surface, pour les dommages découlant de l'exercice de droits d'accès ou d'utilisation de la surface, ou des activités de la personne ayant un intérêt dans les mines et les minéraux, préciser le moment et les modalités du paiement de l'indemnité, et fixer le montant de celle-ci; c. fixer les indemnités payables à l'égard des terres gwich'in tetlit au Yukon expropriées et assumer les responsabilités prévues au chapitre 5 de la présente annexe; d. déterminer, lorsque la présente annexe l'exige, si l'accès demandé est raisonnablement nécessaire et s'il n'est pas également possible et raisonnable d'exercer ce droit d'accès sur des terres de la Couronne; e. désigner la voie d'accès sur les terres gwich'in tetlit au Yukon qui aura été jugée comme portant le moins atteinte aux intérêts des Gwich'in Tetlit et comme répondant suffisamment aux besoins de la personne demandant l'accès; f. accorder des dépens, y compris des dépens provisoires; g. accorder une ordonnance provisoire à l'égard de toute question visée à l'alinéa a), b), c) ou d), si le Conseil n'a pas pris connaissance de tous les éléments de preuve ou terminé ses délibérations à l'égard de cette question; h. exception faite des questions relatives à l'expropriation ou à l'acquisition de terres gwich'in tetlit au Yukon en vertu du chapitre 5 de la présente annexe, examiner périodiquement toute ordonnance qu'il a rendue, sur demande d'une partie à l'instance, lorsqu'il s'est produit un changement important depuis que cette ordonnance a été rendue; i. au terme de l'examen prévu à l'alinéa h), confirmer, modifier ou annuler toute ordonnance qu'il a rendue; j. exercer les autres pouvoirs et responsabilités énoncés dans sa loi constitutive.