English: (b) Provided, however, that these regulations shall not apply to lands occupied by any building or land falling within the curtilage of any dwelling house, or any orchard, or land for the time being actually under cultivation, except with the written consent of the owner or person in whom the legal estate therein in vested, or land valuable for water power purposes, or land on which is situated any church or cemetery, or land lawfully occupied for mining purposes, and excepting also lands lying within any incorporated city, town or village, except otherwise specially provided by the Governor in Council, or School Lands, Indian Reserves, Dominion Parks, and military, naval, quarantine or other like reservations made by the Government of Canada. (c) The term of the lease shall be twenty years, renewable for a further term of twenty years, provided the lessee furnishes evidence, satisfactory to the minister, to show that during the term of the lease he has complied fully with the conditions of such lease, and with the provisions of the regulations regarding the disposal and operation of alkali mining rights which may have been made from time to time by the Governor in Council, and subject to renewal for additional periods of twenty years, on such terms and conditions as may be prescribed by the Governor in Council; (d) Provided that any applicant acquiring a lease under the provisions of these regulations, to extract alkali accumulations from any source of water supply to which the Irrigation Act applies, shall also acquire a water license under the provisions of the said Act.
French: (1) Le droit aux accumulations d’« alcalis » d’origine naturelle, propriété de la Couronne, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le territoire du Yukon, et dans le périmètre d’exploitation constitué de trois millions et demi (3,5 millions) d’acres de terres acquises par le gouvernement fédéral de la province de la Colombie-Britannique, dont il est question à l’alinéa 3b) de la Loi des terres fédérales, peut être loué par le ministre aux demandeurs moyennant des frais de location annuels de vingt-cinq (25) cents l’acre, payables à l’avance une fois l’an. b) Il est entendu, toutefois, que le présent règlement ne s’applique pas aux terres occupées par les dépendances d’une maison d’habitation ou par tout verger ou aux terres cultivées, sauf avec l’autorisation écrite du propriétaire ou de la personne à qui le droit légitime de succession d’une telle terre est dévolu, ni aux terres propices à l’exploitation des forces hydrauliques, aux terres sur lesquelles sont situés des églises ou des cimetières et aux terres légalement occupées pour l’exploitation minière, ni aux terres situées dans les limites d’une ville ou d’un village constitué en personne morale, sauf disposition contraire expressément prévue par le gouverneur en conseil, ni aux terres scolaires, aux réserves indiennes, aux parcs fédéraux et aux réserves militaires, navales, pour la quarantaine et autres réserves du même genre établies par le gouvernement du Canada. c) La durée du bail est de vingt ans, reconductible pour une autre période de vingt ans, à condition que le locataire fournisse une preuve, à la satisfaction du ministre, établissant que, pendant la durée du bail, il s’est entièrement conformé aux conditions de son bail et à tout règlement concernant la disposition et l’application des droits d’exploitation minière des alcalis pris par le gouverneur en conseil, sous réserve de la reconduction pour des périodes additionnelles de vingt ans, selon les modalités prescrites par le gouverneur en conseil. d) Il est entendu que tout demandeur qui obtient un bail aux termes du présent règlement pour extraire des accumulations d’alcalis de toute source d’approvisionnement en eau à laquelle s’applique la Loi de l’irrigation doit également faire l’acquisition d’un permis d’utilisation de l’eau en vertu de cette loi.