English: The Governance Committee shall perform the following functions: (a) manage the administration of the Code of Conduct; (b) develop and annually update a long-term plan, including recommendations to the Board, for the composition of the Board, in terms of the optimal combination of skills, background or experience, which plan shall take into consideration the skills, background and experience of existing directors, retirement dates and the strategic direction of the Authority; (c) at least four months prior to the expiry of the term of a director appointed by the Governor in Council under subsection 4.6(a), by the City of St. John's under subsection 4.6(b) and by the province under subsection 4.6(c), of these Letters Patent, provide notice to the relevant Appointing Body, that the term of its appointee on the Board is about to expire and requesting an appointment; (d) at least four months prior to the expiry of the term of a User Director, provide notice to the Minister with a copy to the appropriate class of user that the term of such director is about to expire and requesting an appointment; (e) provide to the appropriate class of user and to each Appointing Body the notice described in subsection 4.17(c) above, a current copy of the plan described in subsection 4.17(b) and also provide a profile of the skills, background and experience of the continuing directors; (f) in the event a Director ceases to hold office, the Governance Committee shall forthwith provide the Appointing Body, a written request for a new appointment to fill such vacancy together with a copy of the plan and recommendations described in subsection 4.17(b) and the profile described in subsection 4.17(e); (g) advise the Board or committee of the Board of all corporate governance issues which the Governance Committee determines ought to be considered by the Board or a committee of the Board; and (h) review and make recommendations regarding directors' compensation.
French: Le comité de régie s'acquitte des fonctions suivantes : a) administrer le code de déontologie; b) élaborer et mettre à jour chaque année un plan à long terme, y compris des recommandations au conseil, en matière de composition du conseil, au sujet de la combinaison optimale de compétences et d'expérience; ce plan prendra en considération les compétences et l'expérience des administrateurs en fonction, la date d'expiration de leur mandat et l'orientation stratégique de l'Administration; c) au moins quatre mois avant l'expiration du mandat d'un administrateur nommé par le gouverneur en conseil conformément à l'alinéa 4.6a), par la City of St. John's conformément à l'alinéa 4.6b) ou par la province conformément à l'alinéa 4.6c) des présentes lettres patentes, donner avis à l'organisme de nomination que le mandat de l'administrateur qu'il avait nommé au conseil est sur le point de prendre fin et demander une nouvelle nomination; d) au moins quatre mois avant l'expiration du mandat d'un administrateur représentatif des utilisateurs, donner avis au ministre, avec copie à la catégorie d'utilisateurs pertinente, que le mandat de cet administrateur est sur le point de prendre fin et demander une nouvelle nomination; e) donner à la catégorie d'utilisateurs pertinente décrite à l'annexe « D » et à chaque organisme de nomination l'avis décrit à l'alinéa 4.17c) ci-dessus, une copie à jour du plan et des recommandations décrits à l'alinéa 4.17b) et fournir un profil des compétences et de l'expérience des administrateurs dont le mandat se poursuit; f) pour le cas où le mandat d'un administrateur prend fin, le comité de régie présente immédiatement à l'organisme de nomination une demande de nomination pour combler cette vacance ainsi qu'une copie du plan et des recommandations décrits à l'alinéa 4.17b) et du profil décrit à l'alinéa 4.17e); g) informer le conseil ou un de ses comités de toutes les questions de régie interne qui, de l'avis du comité de régie, devraient être examinées par le conseil ou un de ses comités; h) examiner la rémunération des administrateurs et formuler des recommandations au conseil à cet égard.