English:  2. Articles 30 and 36 of the EC Treaty preclude domestic provisions allowing only traders holding a production licence or a wholesale licence to import alcoholic beverages on conditions such as those laid down by Swedish legislation.‘ Advocate General M.B. Elmer delivered his Opinion at the sitting of the Full Court on 4 March 1997. He proposed that the Court should reply as follows: (1) Articles 30 and 37 of the EC Treaty are to be interpreted as meaning that they prevent a national statutory system of retail sales of alcoholic beverages, taken in its entirety, which has the following characteristics: — the system is designed to limit sales and, accordingly, consumption of such products and must be presumed to produce that effect in practice; and — the law confers on a wholly State-owned company the exclusive right to retail alcoholic beverages, which are sold in a small number of shops; and — while the retail monopoly in question admittedly intervenes at the stage immediately following the import stage, it is the sole legal purchaser of alcoholic beverages destined for the retail market in the Member State concerned and therefore in reality determines which products will be imported into that market from other Member States; and — producers and other operators who are established in another Member State and lawfully carry out their activity there are only able to sell such beverages on the market of the Member State concerned via an intermediary in possession of a wholesale licence or provided that the producers or other operators have themselves obtained a wholesale licence from the authorities of the Member State concerned and pay the associated charges.
French: Monsieur l'avocat général M.B. Elmer a présenté ses conclusions à l'audience de la Cour plénière du 4 mars 1997. Il proposait à la Cour de répondre comme suit: «1) Il y a lieu d'interpréter les articles 30 et 37 du traité CE en ce sens qu'ils s'opposent à un régime légal national de vente au détail de boissons alcoolisées, pris dans son ensemble, qui présente les caractéristiques suivantes: — le régime vise à limiter la vente et, partant, la consommation de tels produits et il y a lieu de présumer qu'il produit cet effet en pratique et — la loi confère à une société entièrement détenue par l'État le droit exclusif d'effectuer tout le commerce de détail des boissons alcoolisées, qui est notamment exercé dans le cadre d'un nombre réduit de boutiques, et — le monopole de la vente au détail en question intervient certes au stade suivant immédiatement celui de l'importation, mais il est le seul acheteur légal de boissons alcoolisées destinées au marché de la vente au détail dans l'État membre concerné et détermine donc en réalité les produits qui seront importés sur ce marché à partir des autres États membres et — les producteurs et autres opérateurs qui sont établis dans un autre État membre et qui y exercent régulièrement leur activité ne peuvent vendre de telles boissons sur le marché de l'État membre concerné que par le truchement d'un intermédiaire titulaire d'une licence de commerce de gros ou à condition que les producteurs ou autres opérateurs aient eux-mêmes obtenu une licence de commerce de gros des autorités de l'État membre concerné et paient les taxes y afférentes.