ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Final Record of the diplomatic conference of Geneva of 1949 offers no useful explanation of that provision; the commentary thereto interprets the phrase “ensure respect” as going beyond legislative and other action within a State's own territory.
French: L'acte final de la Conférence diplomatique de Genève de 1949 n'offre aucune explication utile de cette disposition; dans le commentaire correspondant, l'expression « faire respecter » est interprétée comme allant au-delà de l'adoption de mesures législatives et autres sur le territoire d'un État.
English: In circumstances such as those that arose in this case, there is not, therefore, a tenancy within the meaning of Article 16 of the Brussels Convention which makes a strong link between the rules on tenancies and those on rights in rem. (23) It is striking to note that in this case the claims of the plaintiff in the main proceedings are personal claims in contractual liability which, moreover, in no sense put at issue the status of the property.
French: 22 . La règle de compétence exclusive de l' article 16, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles est applicable "sans considération de domicile" et rattache la compétence à un territoire : celui du lieu de l' immeuble . 23 . Il en résulte que, si cette règle devait être écartée, la convention pourrait ne pas recevoir application dès lors que, par exemple, toutes les parties au litige seraient domiciliées dans le même État contractant . 24 . Dans le contexte juridique actuel, le contrat par lequel un professionnel met à la disposition d' un particulier un logement de vacances pour une durée limitée, tout en s' engageant à des prestations annexes, doit-il être qualifié de bail au sens de l' article 16 de la convention de Bruxelles? 25 . Notons en premier lieu que, professionnelle de l' organisation de séjours de vacances, l' agence s' engage, dans ce type de contrat, à d' autres prestations que la seule mise à disposition de la maison . Il nous paraît clair, en effet, que les obligations de l' agence de voyage ne sont pas épuisées par cette mise à disposition . 26 . Toutes les autres prestations de l' agence doivent être prises en compte pour qualifier le contrat : conseiller le client, assurer la réservation de la maison choisie, prendre une réservation sur un bac, fournir une assurance annulation, transmettre le loyer au propriétaire ( ce qui évite au vacancier de le faire ), etc . Cette multitude de services se traduit par le fait que le prix payé par le vacancier ne représente pas seulement le loyer, mais également le coût de l' assurance, les "frais de réservation" et la rémunération de l' agence . 27 . Nous sommes donc en présence d' un contrat complexe incluant certaines prestations qui ne relèvent pas de la qualification de bail et ne sont pas rattachables à cette notion . 28 . Il n' apparaît donc pas que le trait spécifique d' un tel contrat réside nécessairement dans la nature du bien loué . Notamment, il ne confère pas au vacancier le bénéfice de la législation protectrice des droits des preneurs ( 20 ).
English: In accordance with administrative instruction ST/AI/286 of 3 March 1982, those resources finance central administrative and programme management functions at headquarters and project management functions in the field offices.
French: Conformément à l'instruction administrative ST/AI/286 du 3 mars 1982, ces ressources financent les fonctions d'administration centrale et de gestion des programmes du Siège et celles de gestion des programmes des bureaux extérieurs.
English: Variety Designation Lists  [ 2006-02-16 ] Canadian Institutes of Health Research:
French: Liste des variétés  [ 2006-02-16 ] Instituts de recherche en santé du Canada :
English: Mr. Mun Jung Chol (Democratic People's Republic of Korea) said that the World Conference had underlined the seriousness of racism and racial discrimination.
French: M. Mun Jung Chol (République démocratique de Corée) dit que la Conférence mondiale a souligné la gravité du racisme et de la discrimination raciale.
English: It seemed that the Government, which was responsible for implementation of the Convention, had not established such structures.
French: Il semble que le Gouvernement, qui est responsable de la mise en œuvre de la Convention, n'ait pas mis en place de telles structures.
English: Chairperson: Mr. Mićić (Vice-Chairperson) (Serbia)
French: Président : M. Mićić (Vice-Président) (Serbie)
English: In the Grand River, large increases in discharge during the spawning period prevented the spawning of ripe individuals of another redhorse species, the greater redhorse (Cooke and Bunt 1999).
French: Dans la rivière Grand, d’importantes augmentations de débit au cours de la période de fraye ont empêché la reproduction des individus mûrs d’une autre espèce de chevalier, le chevalier jaune (Cooke et Bunt, 1999).
English: Males Age: 18 and over Bed Capacity: 33 beds (28 beds for CSC, 5 beds for Alberta Solicitor General) Meals:
French: Hommes Groupe d'âge : 18 ans et plus Capacité d'accueil : 33 lits (28 lits pour le SCC, 5 pour le ministère du Solliciteur général de l'Alberta) Repas :
English: Now if we go back we will be weary, broken, burnt out, rootless, and without hope. We will not be able to find our way any more.
French: Si c'est encore une désillusion, ce sera la catastrophe.
English: According to many local businesses and various levels of government in Alberta, the lack of cargo capacity, especially main deck cargo capacity, severely hinders the ability of Alberta's exporters and shippers to compete in various markets and is directly responsible for the loss of economic activity between Calgary and Asia.
French: Selon plusieurs entreprises locales et divers paliers du gouvernement en Alberta, le manque de capacité d'emport de fret, plus particulièrement la capacité d'emport de fret de taille du pont principal, entrave gravement la concurrence des exportateurs et des expéditeurs dans différents marchés et est directement responsable de la perte d'activité économique entre Calgary et l'Asie.
English: Canadian Council on Social Development for the Division of Aging and Seniors, Public Health Agency of Canada
French: Préparé par le Conseil canadien de développement social pour la Division du vieillissement et des aînés
English: Contact our Sales force for a quote tailored to your situation.
French: Contactez notre force de ventes pour une soumission adaptée à votre situation.
English: In May, the Security Council unanimously adopted its resolution 1481 (2003), amending the Tribunal's Statute so as to enhance the powers of ad litem judges in that regard.
French: Au mois de mai, le Conseil de sécurité a unanimement adopté la résolution 1481 (2003), qui amende le Statut du Tribunal afin d'élargir les attributions des juges ad litem en ce sens.
English: Potential Directions for Future Research
French: Orientations possibles des futures recherches
English: Between these two extremes, ANM reached 1,881 (1725-2037) µg/g in the mixed hardwood stands of Duchesnay (DUC, 2 sites), north of QuÃ©bec City, and 741 (695-786) µg/g in the balsam fir sites of Montmorency Forest (FM, 2 sites) in the Laurentian Shield.
French: Entre ces deux valeurs extrêmes, le MAN a atteint 1 881 (1 725-2 037) µg/g dans la station de feuillus mélangés de Duchesnay (DUC, 2 sites) (située au nord de la ville de Québec) et 741 (695-786) µg/g dans la station de sapinière de la Forêt Montmorency (FM, 2 sites) (située dans le Bouclier laurentien).
English: Policies will need to be developed locally, taking into consideration the specific microorganism, the client population, and local experience with duration of colonization.
French: Il faudra élaborer des politiques au niveau local, en tenant compte du micro-organisme particulier, du nombre de malades et de l’expérience locale concernant la durée de la colonisation.
English: To have his or her privacy respected at all stages of the proceedings.
French: - À ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
English: 10, as amended, and section 8.2 of the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, as amended, for an approval to permit JetX ehf, (JetX Ltd.) carrying on business as JetX and/or Primera Limited to provide its non-scheduled international service between Keflavik, Iceland and Dorval, Quebec, Canada on May 23 and 30, 2008 using a B757 aircraft and flight crew provided by OY Air Finland Ltd.
French: 10, modifiée, et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d’obtenir une autorisation afin de permettre à JetX ehf, (JetX Ltd.) exerçant son activité sous le nom de JetX et/ou Primera d’exploiter son service international à la demande entre Keflavik, Islande et Dorval (Québec), Canada les 23 et 30 mai 2008 en utilisant un aéronef de type B757 avec équipage fournis par OY Air Finland Ltd.
English: Better data collection and research are also needed, as are mechanisms to monitor measures to combat trafficking and the exploitation of prostitution, assess their impact and undertake further corrective measures.
French: Il faut aussi améliorer la collecte de données et les travaux de recherche, et mettre en place des mécanismes visant à contrôler les mesures prises pour lutter contre la traite et l'exploitation de la prostitution, en évaluer les effets et prendre d'autres mesures correctives.
English: The Subcommittee also noted that the information was considered valuable; that it allowed all States, in particular developing States, to gain an understanding of existing national regulatory frameworks; and that it could assist States in their efforts to establish their own national regulatory frameworks in accordance with their specific needs and level of development.
French: Il a également noté que ces informations étaient jugées utiles, qu'elles permettaient à tous les États, en particulier aux pays en développement, de mieux comprendre les cadres réglementaires existant à l'échelle nationale, et qu'elles pouvaient aider les États à établir leur propre cadre réglementaire en fonction de leurs besoins spécifiques et de leur niveau de développement.
English: If your magazine is quite new and the market isn't deeply penetrated, you might do better but it would be tough to sustain for many years.
French: Si votre magazine est nouveau et si le marché n'est pas trop saturé, vous pourrez faire encore mieux, mais il sera difficile de soutenir cette croissance pendant plusieurs années.
English: Partnering activities are naturally more concentrated in the industrialized countries, but they are being extended to developing countries, especially in knowledge-intensive fields.
French: Les partenariats sont naturellement plus nombreux dans les pays industrialisés mais il commence à s'en créer dans les pays en développement, surtout dans les domaines qui exigent une formation professionnelle très poussée.
English: • WIPO On-the-Job Training for Trainers and Instructors of Intellectual Property (WIPO/IPLT/DDK/01) Mar 19, 2001 to Mar 23, 2001 (Daeduk, Republic of Korea)
French: 2001 au 30 oct. 2001 (Séoul, République de Corée)
English: The Programs’ designs require applicants to have made an initial investment in their projects.
French: Selon les modalités actuelles des programmes, les demandeurs sont tenus d’avoir effectué un premier investissement dans leur projet.
English: Cross-Country Skiers and Snowshoers are more likely to be female (54.0%) and slightly over-represented among those 18 to 34 years of age.
French: Les adeptes de ski de fond et de raquette sont plus susceptibles d’être des femmes (54,0 %) et légèrement surreprésentés au sein du groupe des 18 à 34 ans.
English: The link between food and agriculture must be clearly established.
French: Le lien entre alimentation et agriculture doit être établi clairement.
English: It will thus have been tried and tested, with the cooperation of the urban regeneration and development agency ‘SEM Ville Renouvelée’, before the arrival of Blue Links’ inland armada!
French: Le site sera donc bien rodé, avec la complicité de la SEM Ville Renouvelée, avant l’arrivée de l’armada fluviale !
English: Recommend the establishment of a United Nations voluntary trust fund for minorities with a view to facilitating the participation of minorities and experts on minority issues from developing countries in the Working Group and the funding of related activities on minorities issues;
French: De recommander la création d'un fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour les minorités alimenté par des contributions volontaires afin de faciliter la participation de représentants des minorités et de spécialistes des questions concernant les minorités originaires de pays en développement aux travaux du Groupe de travail et le financement d'activités connexes relatives à des questions concernant les minorités;
English: (g) The availability of alternatives to a particular existing and planned utilization of the aquifer or aquifer system;
French: g) L'existence d'autres solutions pour remplacer une utilisation particulière actuelle ou projetée de l'aquifère ou du système aquifère;
English: In making that assessment, account should be taken, in particular, of the inherent characteristics of the mark, including the fact that it does or does not contain an element descriptive of the goods or services for it has been registered; the market share held by the mark; how intensive, geographically widespread and long-standing use of the mark has been; the amount invested by the undertaking in promoting the mark; the proportion of the relevant section of the public which, because of the mark, identifies the goods and services as originating from a particular undertaking; and statements from chambers of commerce and industry or other trade and professional associations (paragraph 23).
French: «Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de la marque, y compris le fait qu’elle est ou non dénuée de tout élément descriptif des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits ou les services comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles […]» (point 23).
English: (2) An application for the exhumation of human remains or ashes from a cemetery shall be made in writing to the superintendent and shall be accompanied by the applicable fee and any authorization for exhumation that is required by the laws of the province in which the cemetery is located.
French: (2) La demande d'exhumer un cadavre ou des cendres dans un cimetière doit être présentée par écrit au directeur de parc et être accompagnée du droit applicable et de l'autorisation d'exhumation exigée par les lois de la province où se trouve le cimetière.
English: The department indicated that this competition had been conducted to staff a number of positions in various locations throughout the Greater Toronto area.
French: Le ministère a indiqué que le concours avait été organisé pour doter un certain nombre de postes à divers endroits dans la région du Grand Toronto.
English: 17 COPPING, P. Working with Street Youth Where They Are – The Experience of Street Kids International, http:://streetkids.org/ (August 1998).
French: 16 COPPING, P., Working with Street Youth Where They Are - The Experience of Street Kids International, http://streetkids.org/ (août 1998).
English: • Implement the ADM Regional Champion Initiative to ensure senior-level outreach and engagement with Canadian public audiences and key stakeholders on key government and corporate priorities.
French: • Mettre en œuvre l'Initiative des champions régionaux des SMA pour assurer une sensibilisation et une mobilisation de niveau senior auprès de certains publics et intervenants clés du Canada sur des priorités clés du gouvernement et du Ministère.
English: Exploring opportunities to promote synergistic approaches and initiatives, on the part of other relevant international organizations and agencies, including the Global Environment Facility (GEF), with a view to fostering their collaboration with the secretariat, as encouraged by decision 12/COP.6, is the subject of separate reports (ICCD/CRIC(4)/2, ICCD/CRIC(4)/5).
French: L'étude des possibilités de promouvoir les démarches et initiatives synergiques, qui s'offrent aux autres organisations et organismes internationaux compétents, y compris le Fond pour l'environnement mondial (FEM), en vue de développer leur collaboration avec le secrétariat, comme la décision 12/COP.6 les y encourage, fait l'objet de rapports distincts (ICCD/CRIC(4)/2, ICCD/CRIC(4)/5).
English: Problems concerning human rights and citizens tended to be dealt with by the Council of Europe.
French: Avec la Table ronde qui suivra l’intervention du Président DELORS, avec la discussion sur l’avis de Mme SIGMUND, avec les autres interventions au cours de la matinée, avec les débats qui se dérouleront cet après-midi dans les trois ateliers, nous entendons inviter les représentants de la société civile à débattre avec nous des questions principales et des problèmes les plus pressants auxquels est confrontée la société européenne.
English: Regarding the age limit for the collection of biometric data, I do not have any ideological opinion on the subject.
French: Concernant la limite d'âge dans la collecte des données biométriques, je n'ai pas d'opinion idéologique sur le sujet.
English: A WD official will be in touch with you within 12 business days and a more detailed proposal may be required if the project fits with departmental priorities.
French: Un représentant de DEO communiquera avec vous dans un délai de 12 jours ouvrables. Une proposition plus détaillée pourrait être requise si le projet répond aux priorités du ministère.
English: This makes reference to subsequent practice less predictable and more important at the same time: if the invocation of subsequent practice is not limited to elucidating the actual and continuing agreement of parties treaty interpretation can become less predictable but subsequent practice can become more important when it is used as evidence of a dynamic understanding of treaty instruments (e.g. when the European Court of Human Rights speaks about the Convention as a “living instrument, which must be interpreted in the light of present day conditions”).
French: Cela rend la référence à une pratique ultérieure à la fois moins prévisible et plus importante: si l'invocation d'une pratique ultérieure ne se limite pas à faire la lumière sur l'accord effectif et continu des parties, l'interprétation du traité peut devenir moins prévisible, mais la pratique ultérieure peut devenir plus importante si elle est utilisée comme indice d'une interprétation dynamique d'instruments conventionnels (par exemple, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme déclare que la Convention est «un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles».
English: This call comes both from United States society and this House itself, which I hope will adopt the resolution.
French: Il s'agit ici d'une requête qui provient de l'intérieur de la société américaine et ce Parlement qui, je l'espère, adoptera cette résolution.
English: Given the scope and multiplicity of offices contemplated for several locations, as indicated in paragraph 22 above, the Committee believes that full information should be provided on the justification for the establishment of such offices; the procedures for their approval by the appropriate legislative bodies; the process for seeking the views of Member States in the area of focus; the functions envisaged for such offices; the mechanisms for interaction and coordination with the other entities present in the field, such as peacekeeping operations, special envoys, United Nations agencies, funds and programmes, the Peacebuilding Support Office and regional organizations, as well as the organizational and financial arrangements envisaged.
French: Vu l'envergure et le nombre de bureaux dont la création est envisagée dans diverses régions (voir par. 22 ci-dessus), le Comité estime que des informations détaillées devraient être fournies pour justifier la création de ces bureaux, de même que sur les procédures suivies pour leur approbation par les organes délibérants appropriés, le processus considéré pour obtenir les vues des États Membres dans la région visée, les fonctions envisagées pour ces bureaux; les mécanismes d'interaction et de coordination avec les autres entités présentes sur le terrain, comme les opérations de maintien de la paix, les envoyés spéciaux, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, le Bureau d'appui à la consolidation de la paix et les organisations régionales, ainsi que les arrangements prévus sur le plan de l'organisation et le plan financier.
English: The information classed as sensitive in accordance with the Directive on data protection in Europe – health, religion and so on – is not being requested by the United States.
French: Ces données considérées comme sensibles selon la directive concernant la protection des données en Europe - la santé, la religion, etc. - ne sont pas requises par ce pays.
English: Similarly, to better ensure the independence of the judiciary, Parliament had decriminalized the handing down of an illegal ruling, which had become merely a matter for disciplinary proceedings.
French: Dans le même esprit, c'est-à-dire pour mieux assurer l'indépendance de la magistrature, le Parlement a dépénalisé l'adoption d'un jugement illégal, qui ne relève plus que d'une procédure disciplinaire.
English: Through the Advancing Futures Bursary Program, tuition, mandatory school fees and books, school related expenses and living expenses for the academic term are provided to eligible youth.
French: 225. L’Advancing Futures Bursary Program (programme de bourses) a été créé en novembre 2003 pour aider les personnes ayant des enfants qui ont été ou qui sont pris en charge par les Services à l’enfance.
English: Registration is first come, first served.
French: • Les inscriptions seront faites selon la formule du premier venu, premier servi.
English: If such authorisation is provided, what will change?
French: Si cette autorisation est accordée, qu'est-ce qui va changer?
English: Because this was a consent judgment, it does not represent a decision by the Court on the merits of the case and cannot properly be said to be a precedent.
French: Comme il s’agissait là d’un jugement sur consentement, cela ne constitue pas une décision de la Cour portant sur le fond de l’affaire et on ne peut le considérer comme un précédent.
English: In the area of real property, PWGSC achieved $160 million in net savings, meeting its target for the year.
French: Dans le secteur des biens immobiliers, TPSGC a épargné la somme nette de 160 millions de dollars et atteint son objectif pour l’année.
English: The Mediterranean forest is part of the common heritage of the people of Europe and must therefore be preserved.
French: La forêt méditerranéenne fait partie du patrimoine commun des peuples d’Europe et doit donc être préservée.
English: New legislation on human trafficking provided for stiffer sentences and ensured that trafficked persons were treated as victims entitled to free legal counsel and shelter.
French: De nouvelles lois sont promulguées à propos de la traite des êtres humains et prévoient des peines plus sévères tout en assurant que les victimes soient considérées comme ayant droit à des conseils juridiques gratuits et à un abri.
English: They generally have legal existence in the country where the network has its secretariat; they may also enjoy international recognition.
French: Ces réseaux ont généralement un statut juridique dans le pays dans lequel leur secrétariat est implanté; certains d'entre eux bénéficient également d'une reconnaissance au niveau international.