ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: The Business Number (BN) of the export trading house must appear on each purchase order; (c) the authorized person will be required to remit tax on supplies of goods that are not for export; (d) for each zero-rated purchase made with the use of the certificate, the authorized person must ensure that satisfactory export documentation is kept on file (refer to paragraphs 12 to 14 of this section).
French: Le numéro d'entreprise (NE) de la maison de commerce d'exportation doit figurer sur chaque bon de commande. c) La personne autorisée est tenue de verser la taxe sur les fournitures de produits qui ne sont pas destinés à l'exportation. d) La personne autorisée doit veiller à conserver des preuves documentaires acceptables d'exportation (voyez les paragraphes 12 à 14 de cette section) pour chaque achat détaxé effectué à l'aide d'un certificat.
English: (2) Except for the purposes of Part II and Part X, the filing of the documents referred to in subrule (1) is completed when all of them have been filed, and, if they are filed on different dates, the date of filing is the date on which the most recent document is filed.
French: Elle dépose également auprès du Tribunal soit la version éditée non confidentielle ou le résumé non confidentiel. (2) Sauf pour l'application des parties II et X, la date du dépôt des documents visés au paragraphe (1) est celle à laquelle ils sont tous déposés, la date la plus récente étant retenue s'ils le sont à des dates différentes.
English: In addition, we have just issued a public notice seeking comment on the applicability of confidential ranges to primary exchange service generally.
French: De plus, nous venons de publier un avis public pour solliciter des observations sur l'applicabilité des échelles confidentielles aux services de circonscription de base en général.
English: Hospitalization was positively and significantly related to activity-limiting injury and long-term disability for men and women in most age groups.
French: Malgré son influence sur d’autres secteurs des services de santé, l’arthrite est généralement pas associée à l’hospitalisation.
English: SEMINAR FOR MEMBERS OF PARLIAMENT ON THE IMPLEMENTATION OF LEGISLATION ON INDIGENOUS PEOPLES’ RIGHTS, JULY 25-26, 2005—REPORT TABLED
French: ` ` ´ LE SEMINAIRE DES PARLEMENTAIRES SUR L’APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES, TENUE DU 25 AU 26 JUILLET 2005— ´ ˆ DEPOT DU RAPPORT
English: MINUSTAH took Mr. Bangoura by ambulance to the hospital, run by the Argentine battalion, where doctors will proceed to extract the bullet this morning.
French: La MINUSTAH a conduit M. Bangoura en ambulance à l'hôpital, géré par le bataillon argentin, où les médecins procéderont à l'extraction de la balle ce matin.
English: • Health and safety monitoring; and
French: • Surveiller les paramètres de santé - sécurité
English: That the board of referees erred in law in ignoring the testimony presented to it and accepting the investigator's interview report identified as Exhibit No. 5 as indicated in paragraph 4.
French: Que le conseil arbitral aurait erré en droit en ignorant les témoignages entendus devant lui et en acceptant le rapport d'entrevue de l'enquêteur que l'on retrouve à la pièce 5 tel qu'indiqué au paragraphe 4.
English: the results achieved in the focal sector(s) measured against the identified targets and impact indicators and sectoral policy commitments;
French: des résultats obtenus dans le ou les domaines de concentration mesurés par rapport aux objectifs et aux indicateurs d'impact identifiés ainsi qu'aux engagements en matière de politique sectorielle;
English: RELATIONS WITH OTHER INSTITUTIONS OF THE EUROPEAN UNION THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COMMITTEE ON PETITIONS THE EUROPEAN COMMISSION
French: RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET SA COMMISSION DES PÉTITIONS LA COMMISSION EUROPÉENNE
English: UNU Institute for Environment and Human Security (UNU/EHS), Bonn, Germany
French: Institut de l'UNU pour l'environnement et la sécurité humaine (UNU-EHS), Bonn (Allemagne)
English: At its fifty-ninth session, the General Assembly decided that the High-level Plenary Meeting of the sixtieth session of the Assembly would be held from 14 to 16 September 2005 in New York with the participation of Heads of State and Government; decided also to hold the High-level Dialogue on Financing for Development on 27 and 28 June 2005 in New York; and requested the President of the General Assembly to organize informal interactive hearings in June 2005 in New York with representatives of non-governmental organizations, civil society organizations and the private sector, as an input to the preparatory process of the High-level Plenary Meeting (resolution 59/145) (see also item 121).
French: À sa cinquante-neuvième session, l'Assemblée générale a décidé que la Réunion plénière de haut niveau de sa soixantième session se tiendrait du 14 au 16 septembre 2005 à New York avec la participation des chefs d'État et de gouvernement; décidé aussi de tenir le Dialogue de haut niveau sur le financement du développement les 27 et 28 juin 2005 à New York; et prié le Président de l'Assemblée générale d'organiser, en juin 2005 à New York, des auditions informelles interactives avec des représentants d'organisations non gouvernementales, de la société civile et du secteur privé, à titre de contribution au processus préparatoire de la Réunion plénière de haut niveau (résolution 59/145) (voir aussi le point 121).
English: On 31 May 2007, Lesotho and Morocco ratified the Convention and expressed their consent to be bound by the Agreement relating to the implementation of Part XI of the Convention.
French: Le 31 mai 2007, le Lesotho et le Maroc ont ratifié la Convention et consenti à être liés par l'Accord relatif à l'application de la partie XI de cet instrument.
English: The Delegation urged that an appropriate distinction be made between gTLDs and ccTLDs and stated that it would be preferable that any action that might be taken be confined to the gTLDs, at least as a start.
French: Soulignant qu’il est nécessaire d’établir une distinction entre les TLD génériques et les ccTLD, elle a indiqué qu’il serait préférable de limiter l’application de toute mesure envisagée aux TLD génériques, du moins dans un premier temps.
English: (g) The need to institutionalize participation in project implementation mechanisms (governing councils, advisory councils and modalities for community participation in the allocation of funds); and
French: g) D'institutionnaliser la participation des peuples autochtones aux travaux des mécanismes d'exécution du projet (conseils de direction, conseils consultatifs, modalités de participation des communautés à l'ordonnancement des dépenses);
English: Penalty for failing to file a GST/HST return pursuant to a demand to file Currently, when a person fails to file a return within the time specified in a demand for a return served by the CRA, the person is liable to a penalty equal to the greater of $250 and 5% of the outstanding tax payable or net tax remittable for the period or transaction designated in the demand that was unpaid or unremitted on the day that the return was due.
French: • des intérêts au taux réglementaire, c'est-à-dire au taux de base, plus 4 %, seront calculés sur les montants en souffrance de l'entreprise Pharaon, jusqu'à ce que les montants de taxe nette soient versés et les pénalités et les intérêts courus soient payés. Pénalité pour défaut de produire une déclaration de TPS/TVH par suite d'une mise en demeure Actuellement, une personne qui omet de produire une déclaration dans les délais exigés, par suite d'une mise en demeure signifiée par l'ARC, est passible d'une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :
English: After all, it is difficult to justify farmers in Europe being increasingly obliged to compete with farmers elsewhere in the world, while farmers elsewhere in the world need not observe the same standards.
French: Après tout, il est difficile de justifier que les agriculteurs européens soient de plus en plus souvent contraints d’entrer en concurrence avec les agriculteurs des autres parties du monde, alors que ces autres agriculteurs ne sont pas tenus de respecter les mêmes normes.
English: The production process, honed over the years and handed down from generation to generation, helps give the product unique and inimitable characteristics.
French: Le procédé de fabrication, qui s'est affiné au cours des années et de génération en génération, donne au produit des caractéristiques uniques et exceptionnelles.
English: It requires taking actions through creating strong adult and child-youth partnerships that encourage equitable decision-making.
French: Les projets locaux décrits dans ces pages illustrent les ressources des enfants et des jeunes, tout en reconnaissant la nécessité d'y combler d'importantes lacunes.
English: The DSB adopted three panel and appellate body reports finding for the EU and against Argentina (export of bovine hides and import of finished leather), the United States (safeguard measures on imports of corn gluten) and Canada. The last case concerned France's ban on the import of asbestos: the appellate body confirmed that the ban was justified on public health grounds and was not in violation of WTO agreements.
French: L'ORD a adopté les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel dans trois affaires faisant droit aux requêtes de l'Union européenne: ont été condamnés, l'Argentine (exportation de peaux de bovins et importation de cuirs finis), les États-Unis (mesures de sauvegarde définitives sur les importations de gluten de blé) et le Canada dans l'affaire relative à l'interdiction par la France de l'importation d'amiante, et au sujet de laquelle l'organe d'appel a confirmé que cette mesure, justifiée pour des raisons de santé publique, ne constituait pas une violation des accords de l'OMC.
English: At that time, we in Kenya believed the conference would be the springboard from which we would together create a more humane and understanding world.
French: À l'époque, nous avons cru au Kenya que la conférence serait le tremplin qui permettrait de nous diriger ensemble vers la création d'un monde plus humain et plus compréhensif.
English: It was this moment I felt that I am spoiled in a way many people only dream about.
French: C'était ce moment où j'ai estimé que je suis corrompu d'une manière beaucoup de gens seulement rêve environ.
English: I hope we all have an open invitation to come and see you.
French: J'espère que nous avons tous une invitation permanente à venir vous voir.
English: Business analysts for several Enterprise Management Systems have also been centralized within the IM Group.
French: Les analystes de plusieurs systèmes de gestion d’entreprise ont également été centralisés au sein du Groupe GI.
English: In order to achieve the highlighted objectives, the representative recalled and strongly reaffirmed some of the decisions made by the Pilot Steering Committee underlying the project: (a) to disseminate aggregate performance appraisal ratings to promote greater managerial accountability; (b) to introduce job-level-differentiated competency assessment worksheets in order to help managers rate competencies in the performance appraisal system and to ensure better-structured performance appraisal dialogues and self-assessments between managers and staff; (c) to pursue opportunities for client feedback as a measure of team performance; and (d) to build an organizational culture.
French: Afin d'atteindre les objectifs fixés, la représentante du PAM a rappelé et fermement réaffirmé certaines des décisions prises par le comité directeur de l'étude pilote, qui sous-tendent le projet, à savoir : a) diffuser les résultats globaux des rapports d'évaluation de la performance afin de responsabiliser davantage le personnel de direction; b) introduire un système de fiches d'évaluation des compétences correspondant à chaque emploi, afin d'aider les responsables à mesurer le niveau de compétence des fonctionnaires dans le système d'évaluation de la performance et de mieux structurer les entretiens relatifs à l'évaluation de la performance entre les responsables hiérarchiques et les fonctionnaires et les auto-évaluations; c) prendre les dispositions nécessaires pour évaluer la qualité du travail d'équipe en fonction des réactions de la clientèle; d) instaurer une culture commune à l'ensemble de l'organisation.
English: On the other hand the external action against the Federal Republic of Yugoslavia was intervention.
French: La véritable intervention a été plutôt l’action extérieure contre la République fédérale de Yougoslavie.
English: Dynamic coalitions stemming from the Forum are, in fact, one example that the IGF can work as a platform where people who share common interests can further cooperate.
French: Les coalitions dynamiques conclues dans le cadre du FGI forment un exemple de la capacité du forum à servir de plate-forme où des personnes ayant des intérêts communs peuvent décider d'intensifier leur coopération.
English: However, in 1990, 97% of taxfilers under 65 received their RRSP income as cash withdrawals (Frenken, 1992).
French: Cependant, en 1990, les sommes retirées d'un REER constituaient un retrait en espèces pour 97 % des déclarants de moins de 65 ans (Frenken, 1992).
English: However the  arbitrator felt that mitigating circumstances did not warrant 30  demerit marks.
French: Mais compte tenu de certaines  circonstances atténuantes, il a jugé que l'attribution de 30 points de  démérite était excessive.
English: Madam President, ladies and gentlemen, under the process of revising and simplifying the Treaties, which is currently being debated in the Convention on the Future of Europe, the European Parliament has taken the opportunity to apply itself to the reform of the European Union's budgetary procedure.
French: Madame la Présidente, chers collègues, dans le cadre de la procédure de révision et de simplification des Traités, actuellement débattue par la Convention sur l'avenir de l'Europe, le Parlement a profité de l'occasion pour se pencher sur la réforme de la procédure budgétaire de l'Union européenne.
English: Social security has a cost but it can cost still more economically, socially and politically to be without social security. 3. The future of the retirement pension systems poses a major challenge, in particular considering the ageing of the population due to longer life spans and decline in the number of births.
French: La sécurité sociale a un coût, mais ne pas avoir de sécurité sociale peut entraîner des coûts plus élevés encore en termes économiques, sociaux et politiques. 3. Le futur des systèmes de retraite représente un grand défi, considérant notamment le vieillissement de la population du fait de l’allongement de la durée de vie et de la diminution du nombre des naissances.
English: Short summaries conclude each chapter.
French: De courtes synthèses concluent les différents chapitres.
English: The changing economic situation of 2001 also dampened the investment climate in Canada and abroad.
French: L'Ã©volution de la conjoncture Ã©conomique en 2001 a Ã©galement nui au climat de l'investissement au Canada et Ã l'Ã©tranger.
English: Summary of the Interdepartmental Forum On Employment Equity February 8, 2006
French: Compte rendu de la réunion du Forum interministériel sur l’équité en emploi, le 8 février 2006
English: It further submitted that the fact that the Alpha Jet has been flown at temperatures as low as -35°C does not mean that it can be started at -35°C and that the phrase "flight tested" cannot be equated with the ability to start an engine.
French: Elle a ajouté que le fait que l'Alpha Jet a volé à des températures aussi basses que -35oC ne signifie pas qu'on peut le faire démarrer à -35oC et que l'expression « essayé en vol » ne peut être interprétée comme décrivant la capacité de démarrage d'un moteur.
English: However, it has not been possible to achieve this objective because the United Kingdom continues to refuse to address the question of sovereignty and has repeatedly taken unilateral actions with regard to the area in dispute which not only violate the spirit and the letter of those understandings but are also contrary to the call by the United Nations to refrain from taking decisions that would imply introducing unilateral modifications in the situation while the islands are going through the process recommended in the relevant resolutions.
French: Cependant, cet objectif n'a pu être atteint car le Gouvernement britannique demeure peu enclin à aborder la question de la souveraineté et a multiplié les actes unilatéraux qui, outre qu'ils violent l'esprit et la lettre des accords, sont contraires à l'appel des Nations Unies invitant les parties à ne pas adopter de décisions qui modifieraient unilatéralement la situation dans les îles pendant le cours du processus recommandé dans les résolutions de l'Assemblée générale.
English: We won't worry for him, he seems to be in good company.
French: On ne s'en fait pas pour lui, il a l'air bien entouré.
English: • Cover - page 47 (550 kb)
French: • Couverture - pages 47 (550 kb) (anglais seulement)
English: Extensive tank deployment was impossible, - and the Corps Commander therefore ordered the infantry division to take the lead.
French: La 5 e division a terminé son rôle dans la victoire du corps d’armée canadien et elle retourne maintenant en réserve.
English: Mobilization and demobilization of equipment and supplies, and any incurred stand-by charges deemed reasonable by the Rights Administrator.
French: La mobilisation et la démobilisation de l’équipement et des fournitures, et les frais pour droit d’usage considérés comme raisonnables par le gestionnaire des droits.
English: The carbon dioxide it gives off when it is burned is counterbalanced by the amount absorbed when the plant in question was grown.
French: Les quantités de dioxyde de carbone libérées lors de sa combustion sont contrebalancées par les quantités de dioxyde absorbées par le végétal en question durant sa croissance.
English: As you know, the abolition of the death penalty worldwide represents a key objective of the external human rights policy of the European Union, and I am personally committed to seeing the EU continue to play a lead role, as we have just heard, in this global effort.
French: Comme vous le savez, l'abolition de la peine de mort dans le monde entier représente un objectif clé de la politique extérieure de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, et je me suis personnellement engagée à veiller à ce que l'UE continue à jouer un rôle de premier rang - évoqué un peu plus tôt - dans cet effort mondial.
English: Future regulatory proposals under the Act will address some of these issues.
French: Les futurs projets de règlements relevant de la Loi aborderont certaines de ces questions.
English: Together we have witnessed the material need and mental anguish caused by this disaster, which has pushed people to the brink and wiped out houses, streets and businesses.
French: Nous avons vu cette catastrophe engendrer détresse matérielle et souffrance morale, pousser les êtres aux limites du possible, détruire logements, rues et entreprises.
English: Please help us to always remain watchful, and to persevere in the faith, in order that our name may remain written in the Book of Life of the Lamb, our Savior and Lord Jesus Christ.
French: Nous Te prions de nous aider à veiller en tout temps, et à persévérer dans la foi, afin que notre nom demeure inscrit dans le Livre de Vie de l’Agneau, notre Sauveur Jésus-Christ.
English: Recent improprieties risk obscuring its successes and raise questions about its competence in monitoring activities and completing reforms.
French: Les récentes irrégularités risquent d’assombrir ses réussites et de soulever des questions sur sa capacité de surveiller les activités et de mener à bien les réformes.
English: When a toughened pane is broken, the fracture pattern observed depends not only on the degree of thermal toughening introduced in the processing, but also on the peripheral shape of the pane and the location of the point of fracture.
French: En cas de bris d'une vitre en verre trempé, les caractéristiques de rupture dépendent non seulement du degré de trempe thermique utilisé pendant la fabrication, mais aussi de la forme du contour de la vitre et de l'emplacement du point de rupture.
English: She also admitted never having requested a financial analysis about the possibility of hiring another employee to assist Desrosiers.
French: Elle admet également n'avoir jamais demandé pour une analyse financière concernant la possibilité d'embaucher un autre employé pour assister Desrosiers.
English: He has seen that first-hand in conversation with the soldiers now back home in Edmonton.
French: Il a pu le constater en parlant aux soldats qui sont de retour à Edmonton.« Les gens sont bel et bien importants », poursuit-il.
English: Data from organizations were gathered by the business offices and then sent on to the Quality and Review Directorate, which consolidated them.
French: Les données recueillies par les conseillers et consolidées par les personnes responsables en région ont fait l’objet d’une procédure de validation dans chacun des bureaux d’affaires ainsi qu’au siège social de l’agence à la direction Qualité et examen qui produit le rapport sur le rendement.
English: In May 1993 there had been a meeting of heads of security forces in which members had been given two lists.
French: En mai 1993 a eu lieu une réunion des responsables du service de sécurité, à laquelle deux listes leur ont été remises.
English: Greece also reported that it was a party to the Criminal Law Convention on Corruption, the Additional Protocol to the Criminal Law Convention on Corruption and the Convention against Corruption.
French: La Grèce a également fait savoir qu'elle était partie à la Convention pénale sur la corruption, additionnelle au Protocole à la Convention pénale sur la corruption et à la Convention contre la corruption.
English: Elements of the Environmental Process Modernization Plan (EPMP) (2005):
French: Éléments du Plan de modernisation du processus environnemental (PMPE) (2005) :
English: The adoption by the Council of its historic resolution 1373 (2001) had immediately conferred a universally binding character on a broad set of measures aimed at sapping the financial, material and human resources of terrorist organizations.
French: Le fait qu'il ait adopté sa résolution historique 1373 (2001) a immédiatement donné un caractère universellement contraignant à un train de mesures visant à priver les organisations terroristes de ressources financières, matérielles et humaines.
English: AllowRelay determines if other servers are allowed to relay your content.
French: AllowRelay permet de choisir si d'autres serveurs peuvent relayer votre contenu.
English: In addition to poverty, the DTES has high rates of hepatitis, tuberculosis and HIV/AIDS; and there is an open drug scene in several areas.
French: En plus de la pauvreté, le DTES signale un taux d'hépatite, de tuberculose et de VIH très élevé, et plusieurs secteurs du quartier sont des lieux où l'on consomme ouvertement de la drogue.
English: In 2002, a crest, supporters, compartment, and the province's traditional motto were granted by the Right Honourable Adrienne Clarkson, Governor General.
French: En 2002, elles furent augmentées d'un cimier, de supports, d'un socle et de la devise de la province par un décret de la très honorable Adrienne Clarkson, gouverneure générale.
English: 5.5 With respect to the author's claim that the trial against her son was otherwise unfair, the Committee notes that the trial documents submitted by the author reveal that her son was not represented by counsel during the committal hearings.
French: 5.5 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur qui fait valoir que le procès de son fils aurait été par ailleurs inéquitable, le Comité note que les comptes rendus d'audience transmis par l'auteur font apparaître que son fils n'a pas été représenté par un conseil durant la procédure de mise en accusation.