English: • (d) paragraph (3)(b) does not apply to a taxpayer for a particular taxation year in respect of a participating interest, in a non-resident entity, held in the particular taxation year by the taxpayer if the Minister sends a written demand to the taxpayer requesting additional information for the purpose of enabling the Minister to determine whether the participating interest has a readily obtainable fair market value and information satisfactory to the Minister to make the determination is not received by the Minister within 60 days (or within any longer period that is acceptable to the Minister) after the Minister sends the demand; (e) in applying subparagraph (4)(a)(i) to a taxpayer, that is a trust, for a particular taxation year of the taxpayer and in respect of a participating interest of the taxpayer in a non-resident entity, the reference in that subparagraph to "as income from property from a property that is the participating interest" is to be read as a reference to "as income from property that is a source outside Canada that is the participating interest", if the portion of the net accounting income of the non-resident entity, from sources outside Canada, for its last taxation year that ends in the particular taxation year exceeds 90% of the total net accounting income of the non-resident entity for that last taxation year; and (f) in applying subparagraph (4)(b)(i) to a taxpayer, that is a trust, for a particular taxation year of the taxpayer and in respect of a participating interest of the taxpayer in a non-resident entity, the reference in that subparagraph to "a capital gain for the year" is to be read as a reference to "a capital gain for the year from a source outside Canada", if the portion of the net accounting income of the non-resident entity, from sources outside Canada, for its last taxation year that ends in the particular taxation year exceeds 90% of the total net accounting income of the non-resident entity for that last taxation year.
French: • d) l’alinéa (3)b) ne s’applique pas à un contribuable pour une année d’imposition donnée relativement à une participation déterminée dans une entité non-résidente qu’il détient au cours de l’année donnée si le ministre lui envoie, par écrit, une demande formelle le priant de fournir des renseignements supplémentaires qui permettront au ministre de déterminer si la participation déterminée a une juste valeur marchande vérifiable, mais que des renseignements qui, selon le ministre, lui permettraient de faire cette détermination ne lui sont pas fournis dans les 60 jours suivant l’envoi de la demande formelle ou dans un délai plus long qu’il estime acceptable; e) pour l’application du sous-alinéa (4)a)(i) à un contribuable, qui est une fiducie, pour une année d’imposition donnée de celui-ci et relativement à la participation déterminée qu’il détient dans une entité non-résidente, la mention « à titre de revenu de biens tiré d’un bien qui est la participation » à cet alinéa vaut mention de « à titre de revenu tiré d’un bien qui est une source située à l’étranger qui est la participation », si la partie du résultat comptable net de l’entité non-résidente, provenant de sources à l’étranger, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année donnée excède 90 % de son résultat comptable net total pour cette dernière année d’imposition; f) pour l’application du sous-alinéa (4)b)(i) à un contribuable, qui est une fiducie, pour une année d’imposition donnée de celui-ci et relativement à la participation déterminée qu’il détient dans une entité non-résidente, la mention « un gain en capital » à cet alinéa vaut mention de « un gain en capital provenant d’une source située à l’étranger » si la partie du résultat comptable net de l’entité non-résidente, provenant de sources à l’étranger, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’année donnée excède 90 % de son résultat comptable net total pour cette dernière année d’imposition.