English: (15) Whereas the definition of sanctions on a prescribed scale removes uncertainties and would thus allow those involved in the procedure to have full information about it; whereas it is appropriate to relate the amount of the deposit to the GDP of the Member State concerned; whereas it is appropriate that the deposit should consist of a fixed component and a variable component proportional to the excess of the deficit over the 3 % of GDP reference value; whereas it is also appropriate to fix a maximum annual amount, as a percent of GDP, to the sanctions for the latter not to have counterproductive effects; (16) Whereas in the event that the constitution of a non-interest-bearing deposit does not induce the Member State concerned to correct its excessive deficit within two years of the decision to impose a deposit, then it is appropriate to intensify the sanctions; whereas it is therefore appropriate to transform the deposit into a fine; (17) Whereas significant progress in correcting the excessive deficit should allow for some lifting of sanctions in accordance with Article 104c (12); whereas the abrogation of all outstanding sanctions should only occur once the excessive deficit has been fully corrected; (18) Whereas Council Regulation (EC) No 3605/93 on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (2) sets detailed rules for the reporting of budgetary data by the Member States; (19) Whereas, according to Article 109f (8), where the Treaty provides for a consultative role for the European Central Bank (ECB), references to the ECB shall be read as referring to the European Monetary Institute before the establishment of the ECB, HAS ADOPTED THIS REGULATION:
French: que la procédure doit reprendre immédiatement si des mesures ne sont pas prises ou si elles s'avèrent inadéquates; (14) considérant que, pour que la procédure concernant les déficits excessifs ait un effet suffisamment dissuasif, il y a lieu d'exiger que l'État membre concerné constitue un dépôt non porteur d'intérêts, d'un montant approprié, lorsque le Conseil décide d'infliger une sanction; que la procédure concernant les déficits excessifs est annuelle et que des sanctions pourraient donc être imposées sur une base annuelle; (15) considérant que la définition de sanctions selon une échelle préétablie lèverait les incertitudes et permettrait ainsi aux intéressés d'être parfaitement informés de la procédure; que le dépôt devrait être rapporté au produit intérieur brut de l'État membre concerné; que le dépôt devrait comporter un élément fixe et un élément variable, proportionnel au dépassement de la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut; qu'il convient également de fixer un plafond annuel, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, pour le montant des sanctions, afin qu'elles ne soient pas contreproductives; (16) considérant que, si la constitution d'un dépôt non porteur d'intérêts n'amène pas l'État membre concerné à corriger son déficit excessif dans les deux ans suivant la décision relative au dépôt susmentionné, il y a lieu d'intensifier les sanctions; qu'il est indiqué, dans ce cas, de convertir le dépôt en amende; (17) considérant que des progrès sensibles dans la correction du déficit excessif devraient permettre un allégement des sanctions, conformément à l'article 104 C paragraphe 12 du traité; que l'abrogation de toutes les sanctions en vigueur ne doit intervenir que lorsque le déficit excessif a été tout à fait corrigé; (18) considérant que le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (2), fixe des règles détaillées pour la notification des données budgétaires par les États membres; (19) considérant que, conformément à l'article 109 F paragraphe 8 du traité, dans les cas où le traité attribue un rôle consultatif à la Banque centrale européenne, les références à la Banque centrale européenne sont assimilées à des références à l'Institut monétaire européen avant l'établissement de la Banque centrale européenne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: