English: L. whereas the EU's share in the international arms trade in general and in exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 01 May 2004, M. whereas approximately 80 per cent of EU arms exports in the time between 1999 and 2003 went to countries outside of Europe, N. whereas the adoption of the Code of Conduct by the ten new Member States has increased the number of arms exports subject to the Code of Conduct, O. whereas, in the context of the further enlargement of the EU, it is particularly important that the candidate countries Croatia, Bulgaria, Romania and Turkey - also prepare annual reports on their arms export policy, improve controls on their arms exports and ensure that fundamental standards relating thereto are observed; convinced that the Member States should not only actively support this process, but should also set a positive example with regard to strict observance of the Code of Conduct, P. convinced that further harmonisation of Member States’ arms export policy would represent an important contribution to the development of the ESDP and would also contribute to a strengthened common foreign policy approach by the Member States, Q. convinced that the EU’s arms export policy must be such as to ensure coherence in terms of the Community’s external policy action, including its goals in the areas of crisis prevention, combating of poverty, strengthening of democracy and promotion of human rights, R. convinced that only an international arms trade regime would be most effective within a global context, 1. Considers that, in the fight against international terrorism and in the interest of conflict prevention and regional stabilisation and the respect of human rights, a clear and efficient common arms export policy is very decisive; 2.
French: nombre de refus d'autorisations, en fournissant leur motivation, ainsi que des informations plus précises sur le pays de destination et la classification des utilisateurs finals, ces indications plus complètes et harmonisées étant de nature à renforcer la transparence; 6. se félicite, à cet égard, de la mise en place d'une base de données centrale des notifications de refus au secrétariat du Conseil à Bruxelles; 7. souhaite, en outre, que les rapports nationaux sur les exportations d'armes contiennent des informations concernant les refus officieux opposés à des exportations d'armes avant le dépôt d'une demande officielle d'autorisation; 8. se félicite de la version nouvelle et mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et de sa publication au Journal officiel; regrette, cependant, l'absence de certains produits à "double usage", qui ont souvent été utilisés pour des violations des droits de l'homme; 9. estime que le texte du code de conduite a donné naissance à des interprétations divergentes de la part des différents États membres et se félicite, dès lors, du Guide d'utilisation du Code de conduite, qui définit et clarifie les dispositions opérationnelles du code; 10. se félicite de la mise en chantier d'une étude sur les modalités d'application du critère n° 8 (compatibilité des exportations d'armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire), ce qui représente une contribution importante à la prévention des crises et au développement durable dans les pays moins développés sur le plan social; 11. juge essentielles des règles uniformes de l'Union européenne en matière de contrôle des activités de courtage en armements et se félicite dès lors de la position commune du Conseil sur le contrôle du courtage en armements et appelle à sa mise en oeuvre immédiate; 12. se félicite, en particulier, des efforts de l'Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède pour contrôler le courtage des armes conventionnelles; 13. réaffirme sa position selon laquelle il conviendrait de mettre en place un registre obligatoire et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements, lesquels s'appliqueraient également aux citoyens et aux entreprises de l'UE hors du territoire de l'Union, à l'instar de la législation américaine; 14. invite les États membres à inclure les services de transport et de financement des armements dans leur législation sur le courtage en armements; 15. invite les États membres à interdire le courtage d'équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants; 16. se félicite de l'inclusion d'une "indication de l'utilisation finale des biens" parmi les informations minimales qui doivent figurer dans un certificat d'utilisation finale; répète, cependant, sa demande d'instaurer un système de vérification et de surveillance après l'exportation, système comportant la possibilité de sanctions; PR\538643FR.doc PE 346.9288/10