English: Appendix A - Applicable Legislation, Policies, Acts, Regulations and other References General Federal Real Property Act Federal Real Property Regulations Financial Administration Act Real Property group of Treasury Board policies Accessibility Barrier-Free Design Standard (Canadian Standards Association) Canadian Charter of Rights and Freedoms Canadian Human Rights Act Environment Arctic Waters Pollution Prevention Regulations Code of Environmental Stewardship Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order Canadian Environmental Protection Act Federal Buildings Initiative Fisheries Act Health and Safety Canada Labour Code Canada Occupational Safety and Health Regulations Occupational Safety and Health group of Treasury Board policies - use and occupancy of buildings - hazardous confined spaces - boiler, pressure vessel and elevating device inspection requirements - video display terminals - fire protection requirements and standards - fitness policy - potential airborne contaminants Other PWGSC Policy on Framework for Office Accommodation and Accommodation services Human Resources group of Treasury Board policies - day care Information Technology Standards - ergonomic standards - office systems standards - building wiring standards Materiel, Services and Risk Management group of Treasury Board policies - fire protection requirements and standards Employee Administrative Entitlements section of the Human Resources Management group of Treasury Board policies - living accommodation - parking Security group of Treasury Board policies
French: Annexe A - Législation, politiques, lois et règlements pertinents et autres documents de référence Généralités Loi sur les immeubles fédéraux Règlement sur les immeubles fédéraux Loi sur la gestion des finances publiques Ensemble de politiques du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers Accessibilité Norme d'aménagement pour accès facile (Association canadienne de normalisation) Charte canadienne des droits et libertés Loi canadienne sur les droits de la personne Environnement Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques Code de gérance de l'environnement Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement Loi canadienne sur la protection de l'environnement Initiative fédérale dans le secteur du bâtiment Loi sur les pêches Santé et sécurité Code canadien du travail Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail Ensemble de politiques du Conseil du Trésor sur la sécurité et la santé au travail - utilisation et occupation des bâtiments - espaces clos dangereux - exigences relatives à l'inspection des chaudières, des récipients soumis à une pression interne et des appareils de levage - terminaux à écran de visualisation - exigences et normes de prévention des incendies - politique sur le conditionnement physique - contaminants possibles en suspension dans l'air Autres Cadre de politique pour les locaux de bureaux et les services de logement, TPSGC Ensemble de politiques du Conseil du Trésor sur les ressources humaines - garderies Normes sur la technologie de l'information - normes d'ergonomie - normes de bureautique - normes de câblage des immeubles Ensemble de politiques du Conseil du Trésor sur le matériel, les services et la gestion des risques - exigences et normes de prévention des incendies Ensemble de politiques du Conseil du Trésor sur les services aux employés découlant de la section de la gestion des ressources humaines - logement - stationnement Ensemble de politiques du Conseil du Trésor sur la sécurité