English: (These measures involve): Emphasis on the State's duty to preserve and protect the biodiversity of the areas traditionally occupied by indigenous and black peoples; Establishment of a body with responsibility for defining national environmental policy and regulating the execution of environmental plans, programmes and projects in areas occupied by indigenous and black peoples and comprising representatives of those peoples and the Government; Institutionalization of adoption of a sustainable environmental development plan having as its objectives financial, technical, social and cultural support for the sustainable use of natural resources in areas occupied by indigenous and black peoples; Giving indigenous and black peoples a preferential right to exploit renewable natural resources and mineral resources in the areas they have traditionally occupied; Promotion of consumption and sale of clean (organic) products; Institutionalization of consultation concerning the use of natural resources in areas traditionally occupied by indigenous and black peoples; Giving indigenous authorities administrative functions regarding the conservation and protection of natural resources and the environment in the areas they have traditionally occupied; Fiscal measures to finance reforestation and recovery and protection of resources in areas traditionally occupied by indigenous and black peoples; Establishment of a special system for controlling population density in the department of Islas de la Bahía with a view to protecting the islands' natural resources and preventing irreversible damage to their ecosystem.
French: Ces dispositions sont les suivantes : Le projet de loi souligne l'obligation de l'État de préserver et de protéger la diversité biologique des territoires traditionnellement occupés par les populations autochtones et noires; Il est créé un organe chargé de définir la politique nationale en matière d'environnement et de réglementer l'exécution de plans, programmes et projets dans ce domaine dans les territoires occupés par les populations autochtones et noires, et composé de représentants et d'acteurs gouvernementaux; Le projet institutionnalise l'adoption du Plan de développement respectueux de l'environnement pour les populations autochtones et noires, visant à fournir un appui financier, technique, social et culturel en vue de l'exploitation durable des ressources naturelles de leurs territoires; Il institue le droit préférentiel d'exploitation des ressources naturelles renouvelables et des ressources minières en faveur des populations autochtones et noires sur leurs terres ancestrales; Il propose des mesures tendant à la consommation et à la vente de produits propres (organiques); Il institutionnalise la consultation au sujet des contrats d'exploitation de ressources naturelles dans les zones traditionnellement occupées par des communautés autochtones et noires; Il propose d'attribuer aux autorités autochtones des fonctions administratives de préservation et de protection des ressources naturelles et de l'environnement dans leurs territoires ancestraux; Il propose des mesures de financement du reboisement et de la récupération et de la protection des ressources des territoires ancestraux des populations autochtones et noires; Il propose de mettre en place un régime spécial de contrôle de la densité de population dans le département des Islas de la Bahía, dans le but de protéger les ressources naturelles de ces îles et d'épargner des dommages irréversibles à leur écosystème.