English: Special 1997 PA Transfer Amount (11) Where (a) an individual has terminated, at a particular time in 1997, from a particular defined benefit provision of a registered pension plan, (b) lifetime retirement benefits (in this subsection referred to as the "past service benefits") have, as a consequence of a past service event that occurred after the particular time and before 1998, become provided to the individual under the particular provision, or under another defined benefit provision of a registered pension plan, in respect of a period that was previously pensionable service of the individual under the particular provision, and (c) lifetime retirement benefits to which the individual was previously entitled under the particular provision in respect of the period have, under subsection 8304(5), been taken into account as former benefits in determining a provisional PSPA of the individual that is associated with the past service event, for the purposes of subsection 8406(5) and the description of D in paragraph (5)(a), the lesser of (d) the portion of the value determined for A in subsection 8303(3), for the purpose of determining the provisional PSPA, that can reasonably be considered to be attributable to the past service benefits, and (e) the portion of the value determined for B in subsection 8303(3), for the purpose of determining the provisional PSPA, that can reasonably be considered to be attributable to the former benefits is a PA transfer amount in relation to the individual's termination from the particular provision at the particular time.
French: Montant de transfert de FE spécial pour 1997 (11) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : a) au cours de 1997, un particulier s'est retiré d'une disposition à prestations déterminées donnée d'un régime de pension agréé, b) par suite d'un fait lié aux services passés se produisant après le retrait et avant 1998, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes de la disposition donnée, ou d'une autre disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé, pour une période qui était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition donnée, c) des prestations viagères auxquelles le particulier avait droit antérieurement aux termes de la disposition donnée pour la période ont été prises en compte, en conformité avec le paragraphe 8304(5), à titre d'anciennes prestations dans le calcul d'un facteur d'équivalence pour services passés provisoire du particulier, rattaché au fait lié aux services passés, pour l'application du paragraphe 8406(5) et de l'élément D de la formule figurant à l'alinéa (5)a), le moins élevé des montants suivants constitue un montant de transfert de FE relativement au retrait du particulier de la disposition donnée au moment du retrait : d) la partie de la valeur de l'élément A de la formule de calcul du facteur d'équivalence pour services passés provisoire figurant au paragraphe 8303(3) qu'il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux prestations pour services passés; e) la partie de la valeur de l'élément B de cette formule qu'il est raisonnable de considérer comme étant imputable aux anciennes prestations.