English: Criteria Issues to consider Purpose of the fund Identification of multiple business lines Full or almost full cost recovery Full financial disclosure (all costs direct and overhead, whether charged or not, are to be reported against the revolving fund. Non-costed items are to be shown as a note to the financial statements) Extra flexibility (e.g. purchase of capital assets) Increased efficiency in operation Autonomy of service (optional vs. mandatory) Transition to commercialization In the public interest and public mandate Mandate Stable mandate or continuous operation Support of established objectives of the program Clients Identifiable clients and activities (internal and external to government) Goods and services that are provided primarily for the benefit of specific individuals or groups who pay the full or almost full cost of the services provided Opportunity to influence costs - Market Consultation Review Funding sources Department has legal authority to charge fees Portion of the operation that relates to the public purpose mandate which may be funded through appropriation Subsidies (types and justifications for each) Revenues that do not always relate directly to expenses (e.g. royalties and licence fees are generally not appropriate as a funding source) Proceeds from disposal of asset (subject to agreement with TB) Revenues and expenses by business lines Revenues and expenses that are closely related and used for intended business lines Absence of cross subsidization between business lines Well-established cost and pricing structures to ensure stable fees Full costing or capitalization Cost effectiveness and optimal resource use Best value for money for government and users Mechanisms for controlling costs within mandatory services or monopoly positions e.g. performance indicators, price and volume variance analysis Optimization of good business practices Client-oriented environment to meet current and future demands Better management of revenue (a surplus in one year can offset a deficit in subsequent years or future capitalization) Strategy to meet the projections of the approved business plan within a given time frame Capacity to meet cash requirements as indicated in the business plan Full disclosure of costs (direct, overhead) Clear management accountability Improved cash management through timely pay back of the drawdown authority on the CRF, which is interest bearing Better decision making on major capital expenditures Ability to access funds in the year when it is more cost effective to acquire capital assets Size Resource requirements that are large enough to warrant the administrative and accounting costs of such an operation 4200 Authorities required The establishment of a revolving fund entity requires an authority to spend revenues collected and the authority to drawdown on the CRF up to a specified amount.
French: Critère Points à considérer But du fonds Identification de maints secteurs d'activité Recouvrement intégral (ou presque) des coûts Déclaration de tous les renseignements financiers (tous les coûts directs et les frais généraux, facturés ou non, sont à imputer au fonds renouvelable Les postes dont le coût n'a pas été établi doivent faire l'objet d'une note dans les états financiers Marge de manœuvre accrue (p. ex., achat d'immobilisations) Fonctionnement plus efficient Autonomie du service (facultatif par opposition à obligatoire) Transition vers la commercialisation Conforme à l'intérêt et au mandat publics Mandat Mandat stable ou fonctionnement soutenu Soutien des objectifs connus du programme Clients Clients et activités identifiables (à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement) Biens et services fournis surtout au profit de certains particuliers ou groupes qui paient la totalité, ou presque, du coût de ces biens et services Occasion d'influer sur les coûts – Consultation des clients Sources de financement Le ministère est habile, en vertu de la loi, à prélever des droits Portion des activités liée au mandat d'intérêt public qui peut être financée au moyen de crédits Subventions (type et bien-fondé de chacune) Recettes pas toujours directement liées aux dépenses (p. ex., les redevances et les droits de licence ne conviennent pas toujours à titre de sources de financement) Produit de l'aliénation des biens (sous réserve d'une entente avec le CT) Recettes et dépenses par secteur d'activité Recettes et dépenses étroitement liées et consacrées aux secteurs d'activité prévus Absence d'interfinancement entre les secteurs d'activité Structures de coût et de prix bien établies garantissant la stabilité des droits Intégralité de l'établissement des coûts ou de la capitalisation Rentabilité et utilisation optimale des ressources Rentabilité optimale pour le gouvernement et les utilisateurs Mécanismes de contrôle des coûts des services obligatoires ou en situation de monopole (p. ex., indicateurs de rendement, et analyse des écarts de prix et de volumes) Optimisation de saines pratiques commerciales Contexte axé sur le client pour répondre à la demande courante et future Meilleure gestion des recettes (le surplus d'une année peut servir à compenser un déficit ou un effort de capitalisation ultérieurs) Stratégie de respect des projections du plan d'activités approuvé dans un certain délai Capacité de combler les besoins de trésorerie indiqués dans le plan d'activités Divulgation intégrale des coûts (directs, frais généraux) Responsabilité de gestion claire Meilleure gestion de la trésorerie grâce su remboursement opportun des prélèvements sur le Trésor, qui portent intérêt Prise de meilleures décisions sur les immobilisations d'envergure Capacité d'avoir accès aux fonds pendant l'année au cours de laquelle l'acquisition des immobilisations est la plus rentable Taille Besoins en ressources assez importants pour justifier les frais d'administration et de comptabilité de cette opération 4200 Autorisations requises L'établissement d'un fonds renouvelable exige l'autorisation de dépenser les recettes perçues et d'effectuer des prélèvements sur le Trésor, à concurrence d'un certain montant.