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English: The law should provide that, in the case of a receivable assigned by an outright transfer, subject to recommendations 114-120 (chapter IX on the rights and obligations of third-party obligors), the assignee has the right to collect or otherwise enforce the receivable.
French: La loi devrait prévoir que, s'agissant d'une créance cédée par un transfert pur et simple, sous réserve des recommandations 114 à 120 (chapitre IX sur les droits et obligations des tiers débiteurs), le cessionnaire est en droit de la recouvrer ou de la réaliser d'une autre manière.
English: I congratulate the President of the General Assembly on choosing climate change as a central theme of this general debate.
French: Je félicite le Président de l'Assemblée générale d'avoir fait du changement climatique l'un des grands thèmes de ce débat général.
English: The Committee recommends that the State party ratify the amendments to article 8, paragraph 6, of the Convention, adopted on 15 January 1992 at the Fourteenth Meeting of States Parties to the Convention.
French: Le Comité recommande à l'État partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention adoptés le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention.
English: is likely to have significant adverse environmental effects; (d) for a requirement that decision makers take the environmental assessment report, and, where applicable, the implementation of the mitigation measures into consideration prior to taking any action or making any decision that would enable the project to be carried out in whole or in part; for any decision-making authority in relation to the project to ensure that the mitigation measures are implemented; and for any other activities or principles that facilitate an effective and efficient assessment.
French: dans les cas opportuns, la participation du public à l’évaluation environnementale du projet et l’accès du public à l’information s’y rapportant; la possibilité de médiation ou la création d’un groupe d’examen lorsque le projet peut vraisemblablement avoir des effets environnementaux négatifs importants; l’obligation pour les décideurs de tenir compte du rapport d’évaluation environnementale et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des mesures d’atténuation avant de prendre toute action ou décision qui permettrait l’exécution du projet, en tout ou en partie; l’obligation pour toute autorité décisionnelle liée au projet d’assurer la mise en oeuvre des mesures d’atténuation; et toutes les autres activités ou principes qui favorisent une évaluation efficace et efficiente.
English: In accordance with article 42(2) of the Rome Statute and rule 9 of the Rules of Procedure and Evidence, draft regulations of the Office of the Prosecutor are being developed in an open-ended consultation process.
French: Conformément à l'article 42, alinéa 2, du Statut de Rome et à la règle 9 du Règlement de procédure et de preuve, un projet de règlement du Bureau du Procureur est en cours d'élaboration, dans le cadre d'un processus consultatif ouvert à tous.
English: The Council has lost touch with its constituency, owing partly to its failure to come to grips with several problems in its caseload and partly to its preference to work secretively in splendid isolation.
French: Le Conseil a perdu contact avec sa base, en partie faute d'avoir su résoudre plusieurs problèmes, et en partie en raison de sa préférence pour le travail en secret dans un splendide isolement.
English: Eurostat demonstrated its future information systems' architecture designed to encourage the interoperability and re-use of different systems and applications.
French: Eurostat a présenté sa future architecture pour les systèmes d'information, qui est conçue de manière à favoriser l'interopérabilité et la réutilisation des différents systèmes ou applications.
English: Please bookmark the TMX Learning Academy and check back for current and upcoming educational opportunities and events.
French: Nous vous invitons à inclure L'Académie TMX dans vos signets à venir régulièrement la consulter pour être au courant des occasions et des événements éducatifs en cours et à venir.
English: Stage Three will start on 1 January 1999, in accordance with the decision pursuant to Article 109j (4), with the transfer of monetary competence to the ESCB and the creation of the euro.
French: Les rapports rédigés par la Commission européenne et l’IME en vertu de l’article 109j (1) examinent la réalisation d’un degré élevé de convergence durable en référence au respect par chaque Etat membre de ces critères ainsi que la compatibilité précitée.
English: Of particular relevance is the role of courts and quasi-judicial tribunals in providing remedies for breaches of the right to education.
French: Le rôle que jouent les juridictions judiciaires et les tribunaux quasi judiciaires pour ce qui est d'offrir secours et réparation en cas de violation du droit à l'éducation est particulièrement important.
English: Military assets have been deployed to support a number of recent disasters associated with natural hazards.
French: Des moyens militaires ont été déployés pour faire face à maintes catastrophes naturelles survenues récemment.
English: Founded the TUNES project for a free reflective computing system.
French: Fondateur du Projet TUNES pour un système de calcul réflexif libre.
English: 2.5 On 29 October 1996, the author applied for legal laid for his appeal (in forma pauperis) but his request was turned down by the Chief Justice on the basis of his counsel's opinion who considered that there were no grounds for appeal.
French: 2.5 Le 29 octobre 1996, l'auteur a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en appel (in forma pauperis), mais sa demande a été rejetée par le Président de la Cour suprême en raison de l'avis de son conseil, qui estimait qu'il n'y avait pas matière à recours.
English: The technical assistance provided through this project was instrumental in the establishment of the technical prerequisites of the recent establishment of East African Cooperation (EAC).
French: Sans l'assistance technique apportée dans le cadre de ce projet, les conditions indispensables à la création récente de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) n'auraient pas été réunies.
English: The Fourth Report was approved by the Governing Council in its decision 74 (S/AC.26/Dec.74 (1999)); and the claims that this Panel has subsequently encountered continue to manifest the same or similar issues.
French: Le quatrième rapport a été approuvé par le Conseil d'administration dans sa décision 74 (S/AC.26/Dec.74) (1999).
English: • The reports of the Auditor General are presented directly to Parliament.
French: • Le vérificateur général présente ses rapports directement au Parlement.
English: On behalf of the appellant, her representative, Debbie Cooper, submitted the following five allegations.
French: La représentante de l’appelante, Debbie Cooper, a présenté les cinq allégations suivantes.
English: Public Service of Canada 20 80 102074 Department/Agency 16 84 5816 Ontario 9 91 877 West Ontario District - Parole 0 100 15
French: Fonction publique du Canada 20 80 102074 Ministère/Organisme 16 84 5816 Ontario 9 91 877 Libération conditionnelle - District de l'ouest de l'Ontario 0 100 15
English: With regards to multi-dwelling units, the MCM Base will provide power and telecom feeders for up to 24 units.
French: Pour les édifices multi-logements, la Borne MCM assurera les branchements d'énergie et de communications, pour jusqu'à 24 logements.
English: Special Populations A cross-trial analysis demonstrated that there was no difference in PK between genders, however, one study did appear to show that absorption of insulin detemir was slower in males than in females following SC administration in the thigh.
French: Populations spéciales Une analyse inter-essais a démontré qu'il n'y a aucune différence pharmacocinétique entre les sexes. Cependant, selon une autre étude, l'absorption de l'insuline detemir serait plus lente chez les hommes que chez les femmes à la suite de l'administration sous-cutanée dans la cuisse.
English: The morning of Wednesday 14 September 2005 would also be focused on technical subjects (strengthening of health systems, and injuries).
French: La matinée du mercredi 14 septembre 2005 serait également consacrée aux questions d’ordre technique (renforcement des systèmes de santé et traumatismes).
English: The Security Council met to consider the item at its 4978th meeting, held on 25 May 2004 in accordance with the understanding reached in its prior consultations.
French: Le Conseil a examiné la question à sa 4978e séance, le 25 mai 2004, ainsi qu'il en était convenu lors de ses consultations préalables.
English: Applying the objective standard of article 8 CISG, the issuing of the promissory note could not be understood by the plaintiff as an acceptance, since the note was made out in favour of the Indian company, and did not reveal any intent on the defendant's part to contract with the plaintiff.
French: En application du critère objectif de l'article 8 de la CVIM, l'émission du billet à ordre ne pouvait être interprétée par le demandeur comme une acceptation, puisque ledit billet à ordre avait été établi en faveur de la société indienne, et ne révélait pas la moindre intention, de la part du défendeur, de conclure un contrat avec le demandeur.
English: 1982 Telecom Decision CRTC 82-14 - Attachment of Subscriber-Provided Terminal Equipment (23 November 1982).
French: 1982 Décision Télécom CRTC 82-14 - Raccordement d'équipements terminaux fournis par l'abonné (23 novembre 1982).
English: It seems appropriate, therefore, to update the Model Provisions, and consider other proposed suggestions for their modification.
French: Il semble donc indiqué d’actualiser les dispositions types et d’examiner d’autres suggestions concernant leur modification.
English: Prepare palatable flavoured dosage forms. Compounding is an activity performed by a health care practitioner in the context of a practitioner-patient relationship.
French: La préparation de produits composés est le fait d'un praticien en soin de santé dans le contexte d'une relation de patient-praticien.
English: Some boards have the power to schedule producers' deliveries to the marketing system through delivery quotas.
French: Certaines régies ont le pouvoir de fixer les calendriers de livraison des producteurs du réseau de mise en marché par des quotas de livraison.
English: How important is aging likely to be as a driver of health expenditure in the future?
French: Quelle importance le vieillissement est-il susceptible d’avoir en tant que déterminant des dépenses de santé à l’avenir?
English: (f) Comprehensive implementation of the Durban Declaration and Programme of Action
French: f) Mise en œuvre intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
English: In response, the Program Management Board has asked the Assistant Deputy Minister (Human Resources – Military) to identify funding within the existing cost-move budget to specifically address these quality-of-life concerns.
French: Par conséquent, le Conseil de gestion du programme a demandé au Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Militaires) d'avoir recours à des fonds du budget consacré aux dépenses imprévues lors de déménagements, afin de donner suite aux préoccupations en matière de qualité de vie.
English: 1243 Measuring, Controlling, Laboratory, Medical and Optical Equipment and Parts $11,031.58 2004-05-28 RENTOKIL INITIAL CANADA LTD.
French: 1243 Instruments de mesure, de contrôle, de laboratoire - Instruments de médecine et d'optique 11 031,58 $ 2004-05-28 RENTOKIL INITIAL CANADA LTD.
English: Technological protection measures were equivalent to self-implementing rights for the industry.
French: Les mesures techniques de protection équivalaient à des droits d’application automatique pour l’industrie en question.
English: Only in this way will the objectives of the Declaration of Commitment on HIV/AIDS be fulfilled.
French: Ce n'est qu'ainsi que les objectifs de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida se réaliseront.
English: Noting the initiatives taken by the countries that participated in the International Conferences of New or Restored Democracies, held in Manila in June 1988, in Managua in July 1994 and in Bucharest in September 1997,
French: Prenant note des initiatives prises par les pays qui ont participé aux conférences internationales des démocraties nouvelles ou rétablies tenues à Manille en juin 1988, à Managua en juillet 1994 et à Bucarest en septembre 1997,
English: 4.2.1.5 Magnesite Use (CRF Category 2.A.7.2) Magnesite, or magnesium carbonate (MgCO3), is a silver-white solid that is used as a raw material in the making of a variety of products, including magnesium metal (Mg) and magnesia (MgO).
French: 4.2.1.5 Utilisation de magnésite (catégorie 2.A.7.2 du CUPR) La magnésite, ou carbonate de magnésium (MgCO3), est un solide blanc argenté utilisé comme matière première dans la fabrication de divers produits, comme le magnésium métal (Mg) et la magnésie (MgO).
English: Provide funding opportunities for Consultation activities in support of the JRP process through the Aboriginal Funding Envelope of the Agency’s Participant Funding Program.
French: Fournira des possibilités de financement pour les activités de consultation en appui au processus de la CEC grâce à l’enveloppe budgétaire pour les Autochtones du programme de l’Agence d’aide financière aux participants.
English: Pinatubo in the Philippines in the summer of 1991 – the most powerful eruption of the twentieth century – brought cooler temperatures to much of the rest of the world during the next two years.
French: Plus récemment, à l'été 1991, l'éruption du mont Pinatubo, aux Philippines - la plus forte du XXe siècle - a entraîné un refroidissement dans une bonne partie du reste du monde pendant deux ans.
English: The guide focuses the discussion on to specific topics to ensure the information required is obtained.
French: Ce guide centre la discussion sur des sujets précis afin de veiller à ce que l'information requise soit obtenue.
English: • Follow-up on the Public Service Commission Employee Survey benchmark results by conducting a follow-up employee survey to measure improvements.
French: • Assurer le suivi des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux en effectuant un deuxième sondage auprès des employés pour quantifier les progrès.
English: At the same time as these Eurobarometers, national opinion polls and commentaries have been produced in some States which corroborate or supplement the Europe-wide surveys. l In Belgium, the last Eurobarometer, which showed that 55% of Belgians were avowedly racist, provoked the following comment:
French: Parallèlement à ces Eurobaromètres, des sondages d’opinion nationaux ou des commentaires ont été effectués dans certains États, qui viennent corroborer ou compléter les premiers. l En Belgique, le dernier Eurobaromètre qui indiquait que 55% des belges se déclarent racistes a provoqué le commentaire suivant :
English: States should, to the extent feasible, follow the best practices on fuze design stipulated in Technical Annex B, paragraph 3.
French: Les États devraient, dans la mesure du possible, suivre les pratiques optimales pour la conception des dispositifs de mise à feu qui sont indiquées dans le paragraphe 3 de l'annexe technique B.
English: The differences which have been noted in the way in which the Member States draw the operational conclusions from the principles deriving from the case law of the Court would persist, and the problems of the race to sign contracts would be solved only in part and the pace would vary greatly depending on the Member State, thus depriving economic operators of guarantees with regard to the effectiveness of the pre-contractual reviews applicable in the Member States ("no level playing field").
French: Les différences déjà constatées dans la manière dont les Etats membres tirent les conséquences opérationnelles des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour perdureraient et les problèmes de course à la signature du marché ne seraient que partiellement réglés et à des rythmes très différents selon les Etats membres, privant ainsi les opérateurs économiques de garanties quant à l'efficacité des recours précontractuels applicables dans les Etats membres ("no level playing field").
English: This figure also mimics a compass, and reinforces the notion of piloting and direction involved in marine traffic, an aspect of Mr. Brooks’ professional experience.
French: La figure ayant aussi l’apparence d’une boussole accentue la notion de pilotage et d’orientation propre au trafic maritime et à l’expérience professionnelle de M. Brooks.
English: The condition A results, used in calculating weighted average CO2, fuel and electrical energy consumption, are the average results calculated across the total distance travelled in the repeat cycles.
French: Les résultats pour la condition A, utilisés pour le calcul de la valeur moyenne pondérée des émissions de CO2, de la consommation de carburant et de la consommation d'énergie électrique sont les résultats moyens calculés sur la distance totale parcourue au cours des cycles successifs.
English: At the time, France objected and the project remained bogged down until it was revised by a compromise in 1987.
French: À l'époque, la France avait résisté et le projet s'était enlisé jusqu'à ce qu'un compromis le fasse renaître en 1987.
English: Education data were available for only one of every seven participants.
French: Le niveau de scolarité n’était précisé que pour un participant sur sept.
English: • new programs launched by certain Institutes to support development of new health-related technologies, and a "Proof of Principle Program" which accelerates the development of intellectual property with commercial potential, and helps ensure that it is commercialized to the benefit of Canada;
French: • de nouveaux programmes lancés par certains instituts pour appuyer le développement de nouvelles technologies liées à la santé, et un Programme de démonstration des principes qui permet d'accélérer le développement de la propriété intellectuelle qui présente un potentiel commercial et d'aider à faire en sorte que sa commercialisation rapporte au Canada;
English: For surveillance purposes, only cases positive by LGV conﬁrmatory tests are considered conﬁrmed cases.9 It may be appropriate, however, for less strict clinical, epidemiologic and laboratory criteria to be used for the clinical management of cases and contacts.
French: Aux ﬁns de surveillance, seuls les cas établis comme positifs par les analyses de conﬁrmation sont considérés comme des cas conﬁrmés de LGV9. Néanmoins, on peut toutefois utiliser des critères cliniques, épidémiologiques et d’analyses de laboratoire moins stricts dans la prise en charge clinique des cas et de leurs partenaires.
English: This support is deserved and is necessary for our work.
French: Ce soutien est mérité et nécessaire pour notre travail.
English: Regarding the situation inside Somalia, the Assistant Secretary-General referred to the increasingly serious humanitarian situation following seven years of bad harvests, increasing insecurity, difficulties for humanitarian access and inadequate response by the donor community to the 1999 humanitarian appeal.
French: Commentant la situation à l'intérieur de la Somalie, le Sous-Secrétaire général a évoqué la situation humanitaire de plus en plus difficile à la suite de sept années de mauvaises récoltes, de l'aggravation de l'insécurité, de difficultés pour l'accès humanitaire et d'une réponse insuffisante de la communauté des donateurs à l'appel humanitaire de 1999.
English: Planned Activities Key Commitments 5 new National R&D laboratories created in Regions to support Storm Prediction Centres (SPC) Develop 5-year results-based plans for each lab (by 2005-2006).
French: Activités prévues Engagements clés Création de 5 nouveaux laboratoires nationaux de R.-D. dans les Régions en appui aux centres de prévision des tempêtes (CPT) Préparer des plans quinquennaux axés sur les résultats pour chacun des laboratoires (d'ici 2005-2006).
English: the Convention on Access to Information,
French: COMITÉ DES POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT
English: Continued expansion and improvement of AMICUS, the Library’s free national bibliographic database.
French: Expansion et amélioration d’AMICUS, base de donnés bibliographiques nationale de consultation gratuite.
English: For its part, Québec will underwrite operating deficits related to the housing units for the next 20 years.
French: Pour sa part, le gouvernement du Québec prendra à sa charge les déficits d’exploitation de ces logements durant les 20 prochaines années.
English: Reception facilities, services and information As fan embassy staff are in constant touch with the organiser, local and national authorities, the police and the security services, they are able to provide supporters with up-to-date and accurate information.
French: Accueil, service et information Le personnel des ambassades - vu sa relation permanente avec l’organisateur, les autorités locales et nationales, les services policiers et de sécurité - est en mesure de fournir de l’information actualisée et précise aux supporters.
English: RECOMMENDATION The Agency, having carefully examined the tariff proposal, hereby recommends to the Atlantic Pilotage Authority that the tariff proposal published in the Canada Gazette Part I of June 17, 1995 be implemented as it is not considered to be prejudicial to the public interest.
French: RECOMMANDATION L'Office national des transports, ayant examiné en profondeur le projet de tarif publié dans la Gazette du Canada le 17 juin 1995, recommande par les présentes à l'Administration de pilotage de l'Atlantique d'appliquer les augmentations tarifaires proposées, car elles ne portent pas atteinte à l'intérêt public.
English: 322 Annex 3
French: 322 Annexe 3
English: It wouldassert the existence of knowledge that is communally owned and shared, given thatownership of property is not a concept accepted by many indigenous peoples.
French: Elle affirmerait que certaines connaissances appartiennent à une communauté et sont partagées parmi ses membres puisque le titre de propriété n'est pas une notion acceptée par de nombreux peuples autochtones.
English: We are not terribly proud of the final result, but I should at least like to pay tribute to it, as some outcome had to be found.
French: Nous ne sommes pas très fiers du travail final, mais je veux tout de même le saluer, car il fallait en sortir.
English: By including in its offer the conditions quoted earlier, CN implicitly recognized that, in order to exclude the application of Rule 11, such exclusion must be specifically mentioned in the offer.
French: En incluant dans son offre les conditions susmentionnées, le CN a implicitement reconnu que, pour exclure l'application de la Règle 11, l'exclusion doit être expressément mentionnée dans l'offre.
English: I already saw several of them refering to the D50.
French: Mais on devrait voir ce phénomène aussi apparaître prochainement sur les sites de comparaison francophones comme www.monsieurprix.com .
English: AUTONUM The Delegation of Japan indicated its support for the changes put forward by the Delegation of the Republic of Korea and agreed that these changes should be reviewed by the Task Force at the second phase.
French: AUTONUM La délégation du Japon s’est prononcée en faveur des modifications proposées par la délégation de la République de Corée et a convenu que ces modifications devraient être examinées par l’équipe d’experts dans le cadre de la deuxième phase des travaux.