English: }\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {{\b Indemnification} ({\i indemnisation}): payment or reimbursement of amounts paid as a result of a judgment or a cost award against a Crown servant or as a result of a monetary settlement of a claim or an action made or brought against a Crown servant that is pre-approved by the approval authority based on the Department of Justice Canada's recommendation.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {{\b Legal assistance} ({\i services juridiques}): includes the cost of the services of the Department of Justice Canada, a Crown agent or private counsel, as well as paralegal services and includes necessary travel costs, incidental costs and the use of essential expert witnesses.}\par \pard\ql {\b Ministers' exempt staff} ({\i personnel exonéré}): any individual appointed by a minister pursuant to section 128 of the {\i Public Service Employment Act}, or under a contract for services to a minister with terms and conditions equivalent to those individuals appointed pursuant to section 128.\par \pard{\par\pard \fs36\ql\b 5.
French: Exigences de la politique\fs24\b0 \par\par} {\pard \fs24\ql\b 6.1 Les autorités approbatrices ont les responsabilités suivantes :\fs24\b0 \par\par} \pard \ql \sb100\sa100 {{\b 6.1.1 Prise de décision :} prendre la décision d'approuver ou non les demandes de services juridiques et d'indemnisation des fonctionnaires de l'État, dans les limites de leur autorité définies dans l'annexe A. Les décisions pour ce qui concerne la prestation de services juridiques ou l'indemnisation sont la responsabilité de l'autorité approbatrice de l'organisation où l'incident à l'origine de la demande a surgi. }\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {{\b 6.1.2 }{\b Réponse en temps opportun }: s'assurer que les fonctionnaires de l'État qui demandent des services juridiques ou une indemnisation en vertu de la présente politique obtiennent une réponse à leur demande en temps opportun, et s'assurer que les plaintes et les menaces de poursuites sont traitées rapidement et que le recours à des mécanismes de règlement des différends est envisagé s'il y a lieu.}\par \pard\ql {\b 6.1.3 Admissibilité }: en prenant la décision d'approuver ou non une demande de services juridiques ou d'indemnisation, s'assurer que le fonctionnaire de l'État satisfait :\par \pard{\pard{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{aux trois critères d'admissibilité de base énoncés à l'article 6.1.5 ou}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{aux circonstances exceptionnelles énoncées à l'article 6.1.8 ou}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{aux deux critères d'admissibilité concernant les procédures parlementaires, les commissions d'enquête, les enquêtes ou autres instances similaires tels qu'ils sont énoncés à l'article 6.1.9 et}\par }{\pard\plain{\listtext\pard\plain}\ls0\li720\ri0\lin720\rin0\fi-360{aux exigences énoncées à l'annexe B.}\par }}\pard \ql \sb100\sa100 {Avant de prendre cette décision, l'autorité approbatrice peut demander l'avis de tout fonctionnaire ayant connaissance des faits, et obtenir également des conseils juridiques auprès du ministère de la Justice.Cette décision doit être prise avant que l'avocat s'engage auprès du fonctionnaire afin d'empêcher un éventuel conflit d'intérêts, ce qui serait préjudiciable aux intérêts du fonctionnaire et à ceux de l'État.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {{\b 6.1.4 Présomption initiale} :