English: Fined forEnvironmentalViolation [2007-04-25] Marine Polluter Ordered to Pay $70,000 Fine [2007-03-30] St. John's Farmer Pleads Guilty in Environmental Enforcement Case [2007-02-20] PEI Drycleaner Pleads Guilty to Federal Environmental Charges [2007-01-22] 2006 $25,000 fine for marine polluter [2006-07-31] Sentencing in Landmark Environmental Law Case [2006-06-23] Spruce Falls Inc., A Division of Tembec Inc., Pleaded Guilty to Charges Under theFisheries Act [2006-05-16] 2005 Saskatchewan men fined $30,000 for wildlife violations [2005-10-25] Guilty Plea in Pennask Creek Pollution Offenses - BC Ministry of Transportation Ordered to Pay More than $46,000 [2005-09-27] Atlantic Utility Maintenance Incorporated Guilty of an Environmental Offence[2005-09-01] Newfoundland Recycling Sentenced for Federal Fisheries ActViolation [2005-06-14] Handee Products and Its President Accused of Contravening to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 [2005-05-05] Akzo Nobel Chemicals Ltd. Pleads Guilty to Fisheries Act Violation for Chemical Spill [2005-03-23] Saskatchewan Men Plead Guilty to Wildlife Violations [2005-03-15] Precedent set as marine polluter ordered to pay substantial penalty - February 14, 2005 [2005-02-14] 2004 Irving Pulp and Paper to Pay Penalty of $30,000 - Company Pleads Guilty to Charge Under theFisheries Act [2004-12-13] Successful Investigation Results in Guilty Plea and $19,000 Directed to Environmental Conservation [2004-12-01] Valleyfield Company Charged– Part of Fine is Reinvested in Environmental Benefit for the Region [2004-11-19] North Battleford Assessed $80,000 Penalty for Sewage Spills [2004-11-02] Potato Grower Sentenced in Fish Kill Case [2004-09-21] Edmonton Man Pleads Guilty to Exporting Endangered Wildlife to the United States[2004-09-13] Hunters Fined for Wildlife Violations [2004-09-09] Cavendish Farms Pleads Guilty to Federal Environmental Charge [2004-05-17] Emera Fuels Pleads Guilty to Environmental Charge [2004-05-06] Successful Investigation Results in Guilty Plea and a $200,000 Financial Penalty[2004-04-22] Successful Enforcement Investigation Results in Court Fine Earmarked for Wildlife Protection [2004-04-21] Abitibi-Consolidated Inc.
French: Le fonds pour dommages à l'environnement Des cas récents Des cas récents 2007 Des chasseurs condamnés à payer une amende de 15000dollars pour des infractionsà la chasse[2007-07-03] Cascades Groupe Papiers Fins inc. plaide coupable à des accusations en vertu de la Loi sur les pêches [2007-06-19] 10000$ d'amende pour un chasseur ayant enfreint la législation sur la faune [2007-05-29] Leddy Exploration Ltée sanctionné pour violation environnementale [2007-04-25] 70 000 $ d'Amende Pour un Pollueur Marin [2007-03-30] Un fermier de St. John's plaide coupable d'avoir enreint une loi en environnment [2007-02-20] Un nettoyeur à sec de l'Île-du-Prince Édouard plaide coupable à des accusations en vertu de lois environnementales fédérales [2007-01-22] 2006 25 000 $ d'amende pour un pollueur marin - le 31 juillet 2006 [2006-07-31] Condamnations dans le cadre d'un Arrêt de principe dans le domaine du droit de l'environnement [2006-06-23] Spruce Falls Inc., une filiale de Tembec Inc., plaide coupable à des accusations en vertu de la Loi sur les pêches [2006-05-16] 2005 Quatre individus de la Saskatchewan sont condamnés à une amende de $30 000 pour infraction aux Lois et règlements fauniques [2005-10-25] Plaidoyer de culpabilité en lien avec la pollution du ruisseau Pennask - le ministère des Transports de la Colombie-Britannique condamné à payer plus de 46 000 $ [2005-09-27] La compagnie Atlantic Utility Maintenance Incorporated est reconnue coupable d’une infraction environnementale [2005-09-01] Newfoundland Recycling coupable d’infraction à la Loi sur les pêches [2005-06-14] Handee Products et son président accusés d’infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [2005-05-05] La société Akzo Nobel Chemicals Ltd. plaide coupable à une infraction à laLoi sur les pêches[2005-03-23] Quatre individus de la Saskatchewan plaident coupables pour infraction aux lois et règlements fauniques [2005-03-15] Un précédent est crèè : un pollueur marin condamné à payer une forte amende - le 14 février 2005 [2005-02-14] 2004 Pâtes & Papier Irving Limitée doit verser une pénalité financière de 30 000 $ - la compagnie plaide coupable à une accusation en vertu de la Loi sur les pêches [2004-12-13] Une enquête fructueuse se termine par un plaidoyer de culpabilité et par le versement de 19 000 $ au profit de la conservation de l'environnement[2004-12-01] Une compagnie de Valleyfield inculpée –une partie de l'amende est réinvestie dans l'environnement de la région [2004-11-19] La ville de North Battleford devra débourser 80 000 $ pour avoir déversé des eaux usées [2004-11-02] Un producteur de pommes de terres condamné dans une affaire de mortalité massive de poissons [2004-09-21] Un résident d'Edmonton plaide coupable d'avoir exporté une espèce en voie de disparition aux États-Unis [2004-09-13] Des chasseurs sont condamnés à une amende pour avoir enfreint aux lois fédérales et provinciales sur la faune [2004-09-09] Les Fermes Cavendish plaident coupables à une accusation à caractère environnemental[2004-05-17] Emera Fuels plaide coupable à une accusation à caractère environnemental[2004-05-06] Une enquête fructueuse se termine par un plaidoyer de culpabilité et par le versement d'une pénalité financière De 200 000 $ [2004-04-22] Une enquête sur l'application des lois environnementales permet aux tribunaux d'imposer une amende qui servira à protéger la faune [2004-04-21] Abitibi-Consolidated Inc. plaide coupable à des accusations portées en vertu de la législation sur l'environnement le juge ordonne d'apporter des améliorations à la papeterie [2004-03-30] La Canadian Horizontal Drilling Ltd.