English: MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on developing the agenda for the Community’s external aviation policy (2005/2084(INI)) The European Parliament, – having regard to the communication from the Commission, 'Developing the agenda for the Community's external aviation policy' (COM(2005)0079), – having regard to the Conclusions of the Council of 27 June 2005 on 'Developing the agenda for the Community's external aviation policy', – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Transport and Tourism (A6-0000/2005), A. whereas aviation is still a growing industry with great economic potential, both in Europe and elsewhere, B. whereas the Court of Justice has ruled that some of the existing bilateral aviation agreements concluded by Member States contravene principles of EC law and should therefore be amended, C. whereas, when concluding aviation agreements with third countries, the Community can bring its full economic and political influence to bear and prevent discrimination between EU airlines, D. whereas, when concluding such agreements, convergence of regulations is particularly important, especially regulations on safety, the environment and the social rights of workers, E. whereas, in such negotiations, the Commission should draw on the expertise and information of Member States and other interested parties, General principles 1. Recognises the global nature, economic importance and ongoing growth of the aviation sector, as well as the need to balance the impact of this growth on air traffic management, safety and the environment, and therefore the need to develop a common external aviation policy; 2.
French: 4. reconnaît que cette approche doit être complétée par un changement plus fondamental de la politique extérieure dans le secteur de l'aviation, passant par la conclusion d'accords nouveaux et ambitieux entre la Communauté et les pays tiers; 5. souscrit totalement à l'agenda, double et indivisible, qui est proposé pour ces négociations, alliant l'ouverture de marchés et la convergence réglementaire; Ouverture du marché 6. souligne que les nouveaux accords doivent être équilibrés en termes d'accès au marché, ce qui n'inclut pas seulement l'attribution des droits de trafic, mais également d'autres aspects comme le cabotage, le droit d'établissement, la propriété et les contrôles ainsi que les aides d'État; 7. reconnaît qu'une ouverture totale du marché sous la forme d'un "accord à ciel ouvert" n'est ni possible, ni souhaitable pour des accords à conclure avec de nombreux pays tiers; 8. invite la Commission à mettre au point, dans de tels cas, des mécanismes équitables et transparents pour la répartition des droits de trafic entre les États membres; 9. demande que l'agenda des négociations soit réaliste et que les pays avec lesquels il sera négocié soient choisis sur la base de critères clairs et solides et d'une analyse de leur situation économique et réglementaire; 10. suggère que ces critères comportent des aspects géographiques, la priorité étant donnée aux pays proches de l'Europe, de manière à élargir l'espace aérien commun ou mettre en oeuvre la nouvelle politique de voisinage ainsi que des aspects économiques, la priorité étant donnée aux pays revêtant une importance substantielle pour le marché européen; Convergence réglementaire 11. souligne que l'ouverture du marché doit toujours aller de pair avec une convergence réglementaire et que le degré de libéralisation doit être lié à la mesure dans laquelle des conditions de concurrence équitables ont été atteintes; 12. reconnaît dès lors la nécessité d'inclure dans les nouveaux accords communautaires des clauses concernant la sécurité ainsi que des normes environnementales et sociales, en particulier lorsque ces normes existent déjà pour l'aviation intracommunautaire; Sûreté et sécurité 13. reconnaît que les normes de sûreté et de sécurité sont d'une importance capitale pour les passagers, l'équipage et le secteur de l'aviation en général, et que les normes de pays tiers ne sont peut-être pas toujours au niveau de celles de l'Union européenne; 14. suggère dès lors que les accords conclus avec des pays tiers contiennent des références aux règlements de sécurité de l'OACI et que les États membres s'efforcent davantage d'aider les pays tiers, dont le niveau de sécurité n'est pas suffisant, à atteindre ce niveau; 15. demande à la Commission, afin d'améliorer la sécurité à court terme, de présenter le plus PE 360.101v02-00 4/10 PR\578170FR.doc