English: the subsidiarity principle, U. suspecting that the agency's work and the funding provided for that work are not consistent with the subsidiarity principle and the principle of sound financial management, V. suspecting that this has led to a serious waste of public funds, W. calling on the Director of the agency to propose, by 1 June 2008 at the latest, practical measures to achieve savings, above all in the area of administrative costs; to explain in detail why administrative costs are unacceptably high; to explain in detail why the subsidy from the Community budget has continued to increase enormously over the period between 2000 and 2008; to explain in detail why staff expenditure per post increased by 9% between the financial year 2006 and the 2008 preliminary draft budget; and to explain in detail why the cost of staff privileges – budget Items 1101, 1102, 1141, 1182 and 1183 – makes up almost 10% of the agency's final budget and is thus much higher than for other agencies, X. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, and pursuant to the Protocol (No 30) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (1997), to meet, or demonstrate in detail that it has met, the requirement to justify compliance with the subsidiarity principle, Y. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, and the Council to outline in detail the logic behind the choice of location for the agency, Z. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, to demonstrate that the agency is being run in accordance with the principle of sound financial management, as laid down, inter alia, in Article 274 TEC; this includes provision of proof of cost-effectiveness, in keeping with the 2000 White Paper on the Reform of the Commission, and a detailed cost-benefit analysis conducted by a competent, independent firm, AA. calling on the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, to put forward a proposal which seeks to amend the Staff Regulations of officials of the European Communities, so that the cost of private travel for staff and members of their family, as governed by Annex VII, Section 3C, Article 8, can no longer be met from public funds, and which seeks to achieve drastic savings in connection with staff privileges, BB. calling the Commission, pending the possible granting of discharge to the agency, to submit a proposal outlining how the unacceptable and frequently criticised overlaps between this agency’s area of activity and that of over agencies can be done away with as quickly as possible, for example through the closure of the agency or its merger with other agencies,
French: des membres de leur famille sont disproportionnellement élevés; S. préoccupé par le fait que les dépenses de personnel de la Fondation, par poste, ont augmenté de 9,3 pour cent entre le budget 2006 et l'APB 2008; T. craignant que la Commission n'ait manqué à l'obligation de justification en ce qui concerne le principe de subsidiarité; U. craignant que les activités de la Fondation et l'effort financier afférent ne soient pas conformes au principe de subsidiarité et au principe de bonne gestion financière; V. craignant qu'il n'y ait ainsi eu un sérieux gaspillage des deniers publics; W. demande au directeur de la Fondation de présenter, avant le 1er juin 2008, une proposition concrète relative à des mesures d'économie - en particulier dans le secteur des dépenses administratives; d'indiquer de manière circonstanciée pour quelle raison les dépenses administratives sont disproportionnellement élevées et pourquoi la subvention apportée par le budget communautaire a énormément augmenté depuis 2000 et continue de grossir énormément en 2008; d'indiquer de manière circonstanciée pour quelle raison les dépenses de personnel, par poste, ont augmenté de 9 pour cent entre le budget 2006 et l'APB 2008; d'indiquer de manière circonstanciée pourquoi les privilèges du personnel – postes budgétaires 1101, 1102, 1141, 1182 et 1183 – représentent près de 10 pour cent du budget final, ce qui est nettement plus élevé que dans les autres agences; X. demande que la Commission, dans l'attente de l'octroi, le cas échéant, de la décharge, satisfasse à l'obligation de justification en ce qui concerne le principe de subsidiarité et conformément au protocole (n°30) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (1997) et qu'elle en fournisse la preuve de manière circonstanciée, en s'appuyant sur des critères quantitatifs ou qualitatifs; Y. demande à la Commission, dans l'attente de l'octroi, le cas échéant, de la décharge, et au Conseil d'exposer dans le détail la logique du choix du siège de la Fondation; Z. invite la Commission, dans l'attente de l'octroi, le cas échéant, de la décharge, à fournir la preuve du respect du principe de bonne gestion financière visé notamment à l'article 274 du traité instituant la Communauté européenne; cela suppose que soit établie l'efficience au sens du Livre blanc sur la réforme de la Commission de l'an 2000 et que soit fournie une analyse coûts-avantages détaillée élaborée par un organisme qualifié et indépendant; AA. invite la Commission, dans l'attente de l'octroi, le cas échéant, de la décharge, à présenter une proposition visant à modifier le statut des fonctionnaires de telle manière que les voyages privés des membres du personnel et des membres de leur famille, tels que visés à l'annexe VII, section 3 C, article 8, ne puissent plus être financés sur les deniers publics, en s'assignant pour objectif des économies sensibles en ce qui concerne les privilèges des fonctionnaires; BB. invite la Commission, dans l'attente de l'octroi, le cas échéant, de la décharge, à présenter une proposition tendant à mettre fin dans les meilleurs délais au chevauchement maintes fois critiqué et inacceptable des activités de cette agence avec celles d'autres agences, par PE396.689v02-00 10/21 PR\707797FR.doc