English: Interpretation. 2.—(1) In this Act, except where the context otherwise requires— "the Act of 1963" means the Trade Marks Act, 1963; "assignment" means assignment by act of the parties concerned; "business" includes a trade or profession; "Community trade mark", and "Community Trade Mark Regulation" have the meanings assigned by section 56; "the Controller" means the Controller of Patents, Designs and Trade Marks; "Convention country" has the meaning assigned by section 60; "the Court" means the High Court; "director", in relation to a body corporate whose affairs are managed by its members, means any member of the body; "earlier trade mark" has the meaning assigned by section 11; "exclusive licence" and "exclusive licensee" have the meanings assigned by section 33; "infringement proceedings", in relation to a registered trade mark, include proceedings under section 20; "the Journal" means the Patents Office Journal; "the Minister" means the Minister for Enterprise and Employment; "the Office" means the Patents Office; "the Paris Convention" has the meaning assigned by section 60; "partnership" has the meaning assigned by section 1 of the Partnership Act, 1890; "prescribed" means, in relation to proceedings before the Court, prescribed by rules of court and, in any other case, prescribed by this Act or orders, rules or regulations made hereunder; "publish" means make available to the public, and references to publication— ( a ) in relation to an application for registration, are to publication under section 43 (1), and ( b ) in relation to registration, are to publication under section 45 (4); "the register", except in Part V, means the Register of Trade Marks kept under this Act; "rules", except in relation to rules of court, mean rules made by the Minister under section 81; "State emblem of Ireland" means any emblem notified as such under Article 6ter of the Paris Convention; "trade" includes any business or profession; "trade mark" has the meaning assigned by section 6.
French: — 1) Dans la présente loi, à moins qu’un sens différent ne ressorte du contexte, «loi de 1963» s’entend de la loi de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce [Trade Marks Act, 1963]; «cession» s’entend d’une cession résultant d’un acte des parties intéressées; «activité» ou «activité commerciale» ou «affaire» désigne aussi tout métier, toute industrie ou profession; «marque communautaire» et «règlement sur la marque communautaire» ont le sens indiqué à l’article 56; «contrôleur» s’entend du contrôleur des brevets, des dessins et modèles et des marques; «pays conventionnel» a le sens indiqué à l’article 60; «tribunal» s’entend de la Haute Cour; «directeur», par rapport à une personne morale dont les activités sont gérées par ses membres, s’entend de tout membre de ladite personne morale; «marque antérieure» a le sens indiqué à l’article 11; «licence exclusive» et «titulaire d’une licence exclusive» ou «titulaire de la licence exclusive» ont le sens indiqué à l’article 33; «procédure pour contrefaçon», par rapport à une marque enregistrée, désigne aussi les procédures engagées selon l’article 20; «journal» s’entend du journal de l’Office des brevets; «ministre» s’entend du ministre de l’entreprise et de l’emploi; «office» s’entend de l’Office des brevets; «Convention de Paris» a le sens indiqué à l’article 60; «société de personnes» a le sens indiqué à l’article premier de la loi de 1890 sur les sociétés de personnes [Partnership Act, 1890]; «prescrit» s’entend, par rapport aux procédures engagées devant le tribunal, de ce qui est prescrit par le règlement du tribunal et, dans les autres cas, de ce qui est prescrit par la présente loi ou par des ordonnances, des règles ou des dispositions réglementaires édictées en vertu de la présente loi; «publier» signifie rendre accessible au public, et le terme «publication» a) par rapport à une demande d’enregistrement, désigne une publication effectuée en vertu de l’article 43.1), et b) par rapport à un enregistrement, désigne une publication effectuée en vertu de l’article 45.4); «registre», sauf dans les dispositions de la partie V, s’entend du registre des marques tenu conformément à la présente loi; «règles», à l’exception du règlement d’un tribunal, s’entend des règles édictées par le ministre en vertu de l’article 81; «emblème d’État de l’Irlande» s’entend de tout emblème notifié comme tel en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris; «commerce» désigne aussi toute entreprise ou profession; «marque» a le sens indiqué à l’article 6.