English: -3(iii) je déposerai dans un coffre-fort verrouillé ou dans un autre dispositif d’entreposage sûr tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, lorsque ces documents et pièces ne sont pas utilisés, iv) je ne sortirai de mes locaux commerciaux aucun des documents ou aucune des pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, sauf sous scellé ou dans un dispositif verrouillé, pour les audiences du groupe spécial ou du comité et pour les remettre au secrétaire canadien conformément à l’alinéa e) ci-dessous; e) à retourner au secrétaire canadien tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, ou à détruire de tels documents et pièces et à déposer auprès du secrétaire canadien une attestation de leur destruction : (i) dans les 10 jours suivant la date de publication de l’avis de fin de la révision par le groupe spécial visant la révision en cause par un groupe spécial dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register ou le Diario Oficial de la Federación, ou (ii) dans les 10 jours suivant la publication d’un avis de fin de la contestation extraordinaire dans la Gazette du Canada et dans le Federal Register ou le Diario Oficial de la Federación; f) si le participant que je représente dépose un avis de changement de conseiller inscrit au dossier, (i) à retourner au secrétaire canadien tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, ainsi que le registre décrit au sous-alinéa d)(ii), (ii) à détruire de tels documents, pièces et registre et à déposer auprès du secrétaire canadien une attestation de leur destruction, ou (iii) à remettre de tels documents, pièces et registre au nouveau conseiller qui me remplace dans le cadre de la révision en cause par un groupe spécial ou de la contestation extraordinaire afférente et qui s’est vu accorder l’accès à de tels renseignements aux termes d’une ordonnance relative à la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans les 10 jours suivant le dépôt d’un tel avis; g) à faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal canadien du commerce extérieur et au secrétaire canadien de tout manquement à un engagement relatif à la communication de renseignements; (NOTA : L’examen de documents et de pièces en transit entre le Canada et les États-Unis ou entre le Canada et le Mexique par les Services des douanes ne sera pas considéré comme un manquement au présent engagement.) h) à informer sans délai le Tribunal canadien du commerce extérieur de tout changement dans les faits mentionnés dans le présent engagement.
French: -3la communication de renseignements délivrée par le Tribunal canadien du commerce extérieur ou qu’aux membres du personnel du Tribunal canadien du commerce extérieur; c) à ne pas reproduire les documents et les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement; d) à garder confidentiels et à protéger les renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, de la manière suivante : (i) en déposant tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement dans un coffre-fort verrouillé ou dans un autre dispositif d’entreposage sûr lorsque ces documents et pièces ne sont pas utilisés, (ii) en ne sortant aucun des documents ou pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement de ses locaux commerciaux; e) à retourner à le conseiller inscrit au dossier tous les documents et toutes les pièces contenant des renseignements divulgués selon les modalités du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les mémorandums se rapportant à de tels renseignements, au plus tôt, à la fin de la révision en cause par un groupe spécial ou de la contestation extraordinaire afférente, ou lors d’un changement de conseiller inscrit au dossier; f) à faire rapport dans les plus brefs délais au Tribunal canadien du commerce extérieur et au secrétaire canadien de tout manquement à un engagement relatif à la communication de renseignements; (NOTA :