English: Departments are also responsible for losses contractors may suffer from risks that are under the control of the Crown or that are caused by the Crown's fault.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {9.2 Because departments retain the responsibility for funding any liabilities arising from their contracting activity or contracting done through a common service agency, their senior financial officer or his or her delegates is to sign-off in cases where there is a substantive transfer of the contractor's liabilities to the Crown. This is required to ensure that areas of potential risk to departmental budgets are brought to their attention.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {9.3 Departments are to ensure that officials receive the appropriate training and information necessary to discharge their functions associated with this policy, including establishing or obtaining appropriate risk assessment and risk management advice to support decision making, particularly in complex or higher risk situations.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {9.4 Departments are to implement this policy within the context of the requirements and authorities in the appropriate Treasury Board policies and related regulations and legislation.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {9.5 PWGSC, as a common service provider, will make commodity groupings and related risk assessments, financial models and standard contractual clauses available to departments.}\par \pard\ql 9.6 PWGSC is to re-evaluate the risk assessments and financial models used as the basis of commodity groupings in the fifth year following their creation or whenever significant changes occur that may have an impact on their representativeness of risks and potential losses to the Crown.\par \pard{\par\pard \fs36\ql\b 10.
French: Les ministères sont aussi responsables des pertes que peuvent subir les entrepreneurs lorsque les risques sont sous le contrôle de l'État ou sont causés par l'État.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {9.2 Étant donné que les ministères conservent la responsabilité financière découlant de leurs activités de passation de marché, y compris les marchés exécutés en leur nom par des organismes de services communs, l'approbation de leur agent financier principal ou de ses délégués est requise lors d'un transfert substantiel des responsabilités de l'entrepreneur à l'État de manière à le mettre au courant des risques éventuels pour les budgets ministériels.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {9.3 Les ministères sont tenus de veiller à ce que des séances de formation et d'information adéquates soient données aux fonctionnaires pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions en relation avec cette politique et de s'assurer d'obtenir des évaluations de risques appropriées et des conseils quant à la gestion des risques à l'appui de la prise de décision, en particulier dans des situations complexes et à risques élevés.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {9.4 Les ministères doivent mettre en oeuvre la politique selon les exigences et les autorisations des politiques du Conseil du Trésor et des règlements et des lois connexes.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {9.5 TPSGC, à titre de fournisseur de services communs, mettra à la disposition des ministères les évaluations de risques, les modèles financiers, les clauses contractuelles et les groupes de produits.}\par \pard\ql 9.6 TPSGC doit mener à nouveau une évaluation ministérielle de la pertinence des évaluations des risques et des modèles financiers utilisés pour l'établissement des groupes de produits au cours de la cinquième année suivant leur création ou lorsque des changements importants se produisent, dans la mesure où ces changements pourraient avoir une incidence sur les risques et responsabilités éventuelles de l'État.\par \pard{\par\pard \fs36\ql\b 10.