English: IX-352 Law on Fees for the Registration of Industrial Property Objects No. IX-352 of June 5, 2001 2 text(s) May 18, 2001 Lithuania Border Measures (Forms) Order, 18/05/2001, No. 288 Order of the Director of the Customs Department No. 288 on Approval of the Forms of Applications for Actions to be Taken by the Customs Authorities in Order to Protect Intellectual Property Rights, adopted on 18 May 2001 0 text(s) April 10, 2001 Lithuania Marks (State Symbol), Order, 10/04/2001, No. 65 Order No. 65 of the Minister of Justice Establishing the Procedure of the Granting of the Permission for Use of Lithuanian State Symbolic in Trademarks and Firm Names, adopted on 10 April 2001 0 text(s) March 19, 2001 Lithuania Border Measures (Intellectual Property), Resolution, 19/03/2001, No. 308 Government Resolution No. 308 on the Implementation of the Law on the Protection of Intellectual Property in the Field of Import and Export of Goods, adopted on 19 March 2001 0 text(s) February 12, 2001 Lithuania Marks (State Symbol), Resolution, 12/02/2001, No. 155 Governmental Resolution No. 155 on the Order of Granting the Permission for Use of Lithuanian State Symbolic in Trademarks and Firm Names, adopted on 12 February 2001 0 text(s) December 29, 2000 Lithuania Marks (Registration), Rules, 29/12/2000, No. 123 Rules for the Registration of Trademarks, adopted by Order No. 123 of the State Patent Bureau on 29 December 2000 0 text(s) December 29, 2000 Lithuania Marks (Appeals and Oppositions), Order, 29/12/2000, No. 123 Rules on Appeals and Oppositions, adopted by Order No. 123 of the State Patent Bureau on 29 December 2000 0 text(s) December 29, 2000 Lithuania Marks (Madrid Agreement Protocol), Order, 29/12/2000, No. 123 Rules on Implementation of the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks, adopted by Order No. 123 of the State Patent Bureau on 29 December 2000 0 text(s) December 21, 2000 Lithuania Intellectual Property (Border Measures), Law, 21/12/2000, No.
French: Date du texte Pays / Organization Titre 5 mars 2003 Lituanie Droit d'auteur, Loi (Amendement), 05/03/2003, n° IX-1355 Loi du 5 mars 2003, n° IX-1355 modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 1 text(s) 22 novembre 2001 Lituanie Obtentions végétales, Loi, 22/11/2001, n° IX-618 Loi sur la protection des variétes végétales n° IX-618 du 22 novembre 2001 2 text(s) 7 juin 2001 Lituanie Mesures à la frontière (Taxes), Décret, 07/06/2001, n° 683 Décret gouvernemental n° 683 sur la modification du Décret gouvernemental n° 1458 du 15 décembre 2000 sur l'approbation de la liste des débiteurs de redevances à l'État, le montant de ces redevances et les modalités de leur paiement et remboursement, adopté le 7 juin 2001 0 text(s) 5 juin 2001 Lituanie Proprieté industrielle (Taxes), Loi, 05/06/2001, n° IX-352 Loi n° IX-352 du 5 juin 2001, sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle 2 text(s) 18 mai 2001 Lituanie Mesures à la Frontière (Formulaires), Arrêté, 18/05/2001, n° 288 Arrêté n° 288 du Directeur du Département des douanes sur l'approbation des formulaires de demande d'intervention des autorités douanières en vue de protéger des droits de propriété intellectuelle, adopté le 18 mai 2001 0 text(s) 10 avril 2001 Lituanie Marques (Emblèmes de l'État), Arrêté, 10/04/2001, n° 65 Arrêté n° 65 du Ministre de la justice établissant la procédure d'autorisation de l'utilisation des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 10 avril 2001 0 text(s) 19 mars 2001 Lituanie Mesures à la Frontière (Propriété Intellectuelle), Décret, 19/03/2001, n° 308 Décret gouvernemental n° 308 sur la mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises, adopté le 19 mars 2001 0 text(s) 12 février 2001 Lituanie Marques (Emblèmes de l'État), Décret, 12/02/2001, n° 155 Décret gouvernemental n° 155 sur l'Arrêté relatif à l'autorisation d'utiliser des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 12 février 2001 0 text(s) 29 décembre 2000 Lituanie Marques (Enregistrement), Arrêté, 29/12/2000, n° 123 Règlement relatif à l'enregistrement des marques, adopté par l'Arrêté n° 123 du Bureau des brevets le 29 décembre 2000 0 text(s) 29 décembre 2000 Lituanie Brevets (Recours et Opposition), Arrêté, 29/12/2000, n° 123 Règlement relatif aux procédures de recours et d'opposition, adopté par l'Arrêté n° 123 du Bureau des brevets le 29 décembre 2000 0 text(s) 29 décembre 2000 Lituanie Marques (Arrangement de Madrid Protocole), Arrêté, 29/12/2000, n° 123 Règlement sur l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté par l'Arrêté n° 123 du Bureau des brevets le 29 décembre 2000 0 text(s) 21 décembre 2000 Lituanie Propriété Intellectuelle (Mesures à la frontière), Loi, 21/12/2000, n° IX-117 Loi sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises, n° IX-117 du 21 décembre 2000 2 text(s) 10 octobre 2000 Lituanie Marques, Loi, 10/10/2000, n° VIII-1981 Loi sur les marques n° VIII-1981 du 10 octobre 2000 2 text(s) 29 septembre 2000 Lituanie Droit d'auteur, Résolution, 29/09/2000, n° 1119 Stratégie pour la protection du droit d'auteur et des droits connexes, approuvée par le Décret gouvernemental n° 1119 du 29 septembre 2000 0 text(s) 18 juillet 2000 Lituanie Indications Géographiques (Publicité), Loi, 18/07/2000, n° VIII-1871 Loi n° VIII-1871 sur la publicité, adoptée le 18 juillet 2000 0 text(s) 18 juillet 2000 Lituanie Procédures Civiles, Loi (Code civil), 18/07/2000, n° VIII-1864 Code civil, adopté par la Loi n° VIII-1864 du 18 juillet 2000 0 text(s) 18 mai 1999 Lituanie Droit d'auteur, Loi (Codification), 18/05/1999 (20/07/2000), n° VIII-1185 (n° VIII-1886) Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes n° VIII-1185 du 18 mai 1999, modifiée par la loi n° VIII-1886 du 20 juillet 2000 Date de dernière modification: 20 juillet 2000 2 text(s) 13 avril 1999 Lituanie Droit d'auteur (Convention de Genève), Loi (Ratification), 13/04/1999, n° VIII-1140 Loi n° VIII-1140 sur la ratification de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes 0 text(s) 23 mars 1999 Lituanie Practiques anticoncurrentielles, Loi, 23/03/1999, n° VIII-1099 Loi sur la concurrence n° VIII-1099 du 23 mars 1999 2 text(s) 10 mars 1999 Lituanie Circuits Intégrés (Enregistrement), Arrêté, 10/03/1999, n° 36 Arrêté n° 36 du Bureau des brevets concernant l'enregistrement des topographies de produits semi-conducteurs, adopté le 10 mars 1999 0 text(s) 22 décembre 1998 Lituanie Droit d'auteur (Convention de Rome), Loi (Ratification), 22/12/1998, n° VIII-1001 Loi n° VIII-1001 sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) 0 text(s) 10 décembre 1998 Lituanie Brevets (Procédures Administratives), Arrêté, 10/12/1998, n° 88 Arrêté n° 88 du Bureau des brevets concernant le dépôt et l'examen des demandes de brevets et la délivrance des brevets, adopté le 10 décembre 1998 0 text(s) 16 juin 1998 Lituanie Circuits intégrés, Loi, 16/06/1998, n° VIII-791 Loi sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs n° VIII-791, du 16 juin 1998 2 text(s) 18 novembre 1997 Lituanie Marques (TLT), Loi (Ratification), 18/11/1997, n° VIII-526 Loi n° VIII-526 sur la ratification du Traité sur le droit des marques, adoptée le 18 novembre 1997 0 text(s) 18 novembre 1997 Lituanie Brevets (Traité de Budapest), Loi (Ratification), 18/11/1997, n° VIII-525 Loi n° VIII-525 sur la ratification du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, adoptée le 18 novembre 1997 0 text(s) 29 avril 1997 Lituanie Marques (Arrangement de Madrid Protocole), Loi (Ratification), 29/04/1997, n° VIII-204 Loi n° VIII-204 sur la ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de 1989, adoptée le 29 avril 1997.