English: invite the Working Group on Arbitrary Detention, the Special Rapporteur on Torture, and the Special Representative of the Secretary-General on Human Rights Defenders; ratify the international and regional instruments on the protection of human rights and the struggle against impunity; create an independent body to harmonise effectively international instruments ratified by Togo with national legislation, to oversee the submission of initial and periodic reports to the Treaty bodies and ensure that the recommendations and conclusions made therein regarding Togo are implemented; make a declaration under article 34.6 of the Additional Protocol to establish the African Court of Human and Peoples' Rights to enable Togolese nationals and non-governmental organisations to use this instrument immediately in the struggle against impunity; respect all commitments in full as made on 14 April 2004 at the start of discussions with the European Union, under article 96 of the Cotonou Agreement ; to launch immediately impartial investigations into all cases of suspicious death of detainees and allegations of torture; to pursue through the courts all who have engaged in torture and to act according to the stipulations of the Convention Against Torture to which Togo is party; to provide adequate reparation to victims of torture and their families, and to put into place official programmes of reparation, rehabilitation and readaptation of victims; considering that prison conditions could be described as cruel, inhuman or degrading treatment, undertake immediately the reforms necessary to improve living conditions; respect all principles in the United Nations Declaration of 1998 on Human Rights Defenders; guarantee all fundamental freedoms of expression and information, in accordance with the provisions set out in the International Covenant on Civil and Political Rights.
French: D'inviter le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur Spécial sur la torture et la Représentante Spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'Homme ; Ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs à la protection des droits humains et la lutte contre l'impunité ; Créer un organe indépendant qui s'occupe d'élaborer des projets d'harmonisation effective des instruments internationaux de protection des droits de l'Homme ratifiés par le Togo avec la législation nationale, et des projets de rapports initiaux / périodiques pour soumission aux organes de surveillance des traités et de la mise en œuvre des recommandations et conclusions faites par ces derniers à l'endroit du Togo ; Faire la déclaration au titre de l'article 34.6 du Protocole additionnel portant création de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples pour permettre à ses nationaux et aux organisations non gouvernementales de saisir directement ce nouvel instrument de lutte contre l'impunité ; De respecter dans l'intégralité les engagements pris le 14 avril 2004 à l'ouverture des consultations avec l'Union européenne dans le cadre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou ; Procéder immédiatement à des enquêtes impartiales dans tous les cas de décès suspects des détenus et d'allégations d'actes de torture; Engager des poursuites judiciaires à l'encontre des auteurs d'actes de torture devant les tribunaux et se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture à laquelle le Togo est partie ; Procéder à une indemnisation adéquate des victimes d'actes de torture et de leurs familles et établir des programmes officiels de réparation, réhabilitation et de réadaptation des victimes ; Considérant que les conditions de détention dans les prisons peuvent être qualifiées de traitements cruels, inhumains ou dégradants, procéder incessamment aux réformes nécessaires pour améliorer les conditions de vie ; Respecter pleinement les principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'homme ; Garantir les libertés fondamentales d'expression et d'information conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.