English: Minister of the Interior: Comprehensive statistics differentiated according to age capturing all minor aliens taken into custody pending deportation or subject to more lenient means; Amending the Aliens Act so that legal capacity is attained when a person comes of age by law and that the youth welfare offices can act as legal representatives until the person concerned comes of age;The obligation of alien police to notify the competent youth welfare office of the arrest of a minor alien without delay; the introduction of permanent duty outside normal office hours in much frequented youth welfare offices; A statutory ban on custody pending deportation for minor aliens under 14; Assuming, when in doubt that an undocumented alien is a minor if his/her age cannot be unequivocally established and his/her majority is not evident; An amendment to the relevant law to extend the obligation to use more lenient means vis-à-vis minors under 14 to legally responsible accompanying persons even though the latter may be eligible for custody pending deportation; Avoiding custody pending deportation for minors who have served a prison term for a criminal offence; Establishing, on the basis of existing plans, accommodation and care facilities for unaccompanied minor asylum seekers that ensure minimum standards for the accommodation of adolescents; Clarifying the issue of funding to translate the clearing offices into reality as quickly as possible.
French: Produire des statistiques détaillées, désagrégés selon l'âge, sur tous les étrangers mineurs placés en détention en instance d'expulsion ou soumis à des mesures moins contraignantes; modifier la loi sur les étrangers de façon que la capacité légale soit obtenue lorsqu'une personne atteint la majorité légale et que les services de protection de la jeunesse puissent agir en tant que représentant légaux jusqu'à ce que la personne intéressée atteigne la majorité; établir l'obligation pour la police des étrangers d'aviser sans retard le service compétent de protection de la jeunesse de l'arrestation d'un étranger mineur; instaurer un service de permanence au-delà des heures de bureau normales dans les services de protection de la jeunesse très fréquentés; interdire la détention en instance d'expulsion pour les étrangers mineurs de 14 ans; présumer, en cas de doute, qu'un étranger sans document est mineur si son âge ne peut pas être établi de façon certaine et si sa majorité n'est pas évidente; modifier la loi pertinente pour étendre l'obligation d'employer des moyens moins contraignant à l'égard des mineurs de 14 ans au bénéfice des personnes légalement responsables qui les accompagnent, même si la détention en instance d'expulsion est applicable à ces dernières; éviter la détention en instance d'expulsion pour les mineurs qui ont accompli une peine de prison pour une infraction pénale; mettre en place, sur la base des plans existants, pour les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, des logements et services de soins qui répondent aux normes minimales pour l'accueil des adolescents; éclaircir la question du financement nécessaire pour établir concrètement, le plus tôt possible, les bureaux d'échange d'informations.