English: 26.2 POWERS AND RESPONSIBILITIES 26.2.1 The Board shall have jurisdiction to hear and determine any matter referred to it in this agreement and assigned to it by legislation including the power to: a. receive submissions for dispute resolution when the holders of surface or subsurface commercial interests do not reach an agreement regarding the use of the surface with the owner or occupier of the surface; b. grant right -of-entry orders whether or not compensation for entry has been determined, but the Board may not refuse to grant a right-of-entry order where an applicant has a right of access to Gwich’in lands; c. attach conditions to right-of-entry orders which are not inconsistent with the approved terms and conditions pursuant to 24.3 and 24.4 and such conditions may include rights of the owner or occupier of the surface to verify the authorized use of the surface; d. determine compensation for the use of the surface; e. determine compensation for unforeseen damage resulting from entry; f. prescribe rules and procedures for any negotiations required by this agreement, including the establishment of a reasonable time period for negotiations, subject to any limits prescribed by legislation, after which applications may be made for a right-of-entry order; g. periodically review any right-of-entry order, any terms and conditions thereof, and compensation; h. terminate a right-of-entry order, after a hearing, where lands are no longer being used for the purpose authorized; and i. award costs.
French: Il a notamment les pouvoirs suivants: a. recevoir des demandes de règlement de différends lorsque les titulaires de droits de nature commerciale touchant la surface ou le sous-sol ne peuvent s'entendre avec le propriétaire ou l'occupant de cette surface quant à l'utilisation de celle-ci; b. rendre des ordonnances accordant un droit d'accès qu'une indemnité ait ou non été déterminée en contrepartie de l'accès mais le Conseil ne peut refuser d'accorder une telle ordonnance si le requérant dispose d'un droit d'accès aux terres gwich'in; c. assortir les ordonnances accordant un droit d'accès de conditions compatibles avec celles approuvées en application des sections 24.3 et 24.4, conditions pouvant inclure le droit du propriétaire ou de l'occupant de la surface de vérifier si l'utilisation qui est faite de celle-ci est conforme à l'autorisation; d. déterminer l'indemnité à verser pour l'utilisation de la surface; e. déterminer l'indemnité à verser pour les dommages imprévus découlant de l'exercice du droit d'accès; f. établir les règles et la procédure applicables pour la tenue des négociations rendues nécessaires par l'application de la présente entente, notamment en prescrivant une période raisonnable de négociation sous réserve des limites prévues par la législation applicable au terme de laquelle peut être présentée une demande d'ordonnance accordant un droit d'accès; g. examiner périodiquement les ordonnances accordant un droit d'accès qui ont été rendues, les conditions dont elles sont assorties ainsi que les indemnités accordées; h. après audition, annuler les ordonnances accordant un droit d'accès lorsque les terres visées ne sont plus utilisées pour les fins autorisées; i. adjuger les dépens.