English: JOHN H. SIMS  Deputy Attorney General A proclamation Whereas section 6 of the Canada-Ireland Income Tax Agreement Act, 1967 provides that notice of the day the Agreement between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income comes into force and the day it ceases to be effective shall be given by proclamation of the Governor in Council published in the Canada Gazette; Whereas, by Order in Council P.C. 2005-2214 of November 28, 2005, the Governor in Council directed that a proclamation do issue giving notice, pursuant to section 6 of the Canada-Ireland Income Tax Agreement Act, 1967, that the Agreement between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, set out in Schedule II to that Act, ceases to have effect in accordance with paragraph 2 of Article 29 of the Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital Gains, set out in the schedule to the Canada-Ireland Tax Convention Act, 2004. Now know you that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our proclamation give notice, pursuant to section 6 of the Canada-Ireland Income Tax Agreement Act, 1967, that the Agreement between the Government of Canada and the Government of Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, set out in Schedule II to that Act, ceases to have effect in accordance with paragraph 2 of Article 29 of the Convention between the Government of Canada and the Government of Ireland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital Gains, set out in the schedule to the Canada-Ireland Tax Convention Act, 2004.
French: Sous-procureur général  JOHN H. SIMS Proclamation Attendu que l'article 6 de la Loi de 1967 sur la Convention entre le Canada et l'Irlande en matière d'impôt sur le revenu prévoit qu'avis de la date d'entrée en vigueur et de la date d'expiration de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu doit être donné au moyen d'une proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada; Attendu que, par le décret C.P. 2005-2214 du 28 novembre 2005, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis, en vertu de l'article 6 de la Loi de 1967 sur la Convention entre le Canada et l'Irlande en matière d'impôt sur le revenu, que la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, qui figure à l'annexe II de cette loi, expire conformément au paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, qui figure à l'annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada-Irlande, Sachez que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis, en vertu de l'article 6 de la Loi de 1967 sur la Convention entre le Canada et l'Irlande en matière d'impôt sur le revenu, que la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, qui figure à l'annexe II de cette loi, expire conformément au paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, qui figure à l'annexe de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada-Irlande.