English: Subparagraph (c)(ii) of the definition "small business development bond" in subsection 15.1(3) May make a notification that a joint election has not been made in respect of an obligation that is a qualifying debt obligation Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 15.1(5) May establish that an issuer of a small business development bond has made a false declaration Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subparagraph 15.1(10)(b)(i) as it read on June 9, 1993 May notify that a joint election (small business development bond) was not received Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Note:
French: Sous-alinéa c)(ii) de la définition d'une « obligation pour le développement de la petite entreprise » énoncée au paragraphe 15.1(3) Le ministre peut donner avis qu'un choix conjoint n'a pas été fait à l'égard d'une obligation qui est une créance admissible Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 15.1(5) Le ministre peut établir qu'un émetteur d'une obligation pour le développement de la petite entreprise a fait une fausse déclaration Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Sous-alinéa 15.1(10)b)(i) selon sa teneur au 9 juin 1993 Le ministre peut donner un avis qu'un choix conjoint (obligation pour le développement de la petite entreprise) n'a pas été reçu Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Remarque :