English: The official agent must then disclose these names, addresses, classes of contributors and amounts in the Candidate's Electoral Campaign Return. [451(2)(h)] In the case of a contribution by a numbered company, the official agent must also obtain the name of the chief executive officer or president of that company. [451(2)(h.1)] In the absence of information identifying a contributor who contributed through an electoral district association, the official agent must obtain, for disclosure in the return, the name and address of every contributor by class who made a contribution of a total amount of more than $200 to that electoral district since the election before the one to which the return relates. [451(2)(i)] 4.2.9 Contributions of trust fund The commercial value of non-monetary contributions provided by a trust fund established for the election of a candidate and used during the writ period must be considered as contributions and expenses. [2(1), 407(1)] 4.2.9.1 Responsibility of official agent Where a candidate's official agent receives monetary and non-monetary contributions from a trust fund established for the election of a candidate, the official agent must obtain from the trust fund written assurance that all contributions accepted on behalf of the candidate were from a source authorized by the Act. [404(1)] In addition, the official agent must obtain a written statement providing the names, addresses, classes of contributors and amounts of any persons or organizations whose contribution exceeding $200 formed part or all of the contribution to the candidate.
French: Les nom et adresse de ces donateurs et les montants souscrits doivent ensuite être dévoilés par l'agent officiel dans le Rapport de campagne électorale du candidat. [451(2)b)] Si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci devra aussi être obtenu. [451(2)h.1)] En l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, l'agent officiel doit obtenir et inscrire dans son rapport les nom et adresse de tous les donateurs, par catégorie de donateurs, qui ont versé plus de 200 $ en tout à l'association de circonscription depuis l'élection précédant celle sur laquelle porte le rapport. [451(2)i)] 4.2.9 Contributions d'une fiducie La valeur commerciale des contributions non monétaires reçues d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat et utilisées durant la période électorale doit être considérée comme étant une contribution et une dépense. [2(1), 407(1)] 4.2.9.1 Responsabilité de l'agent officiel Si l'agent officiel d'un candidat reçoit des contributions monétaires ou non monétaires de la part d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat, il doit obtenir de celle-ci la confirmation écrite que toutes contributions acceptées pour le compte du candidat ont été reçues de sources permises par la Loi. [404(1)] De plus, l'agent officiel doit obtenir une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et le montant des personnes ou des organismes ayant versé des montants supérieurs à 200 $ qui constituent en tout ou en partie la contribution versée au candidat.