English: 2.3 Appendix A of the Treasury Board Contracting Policy defines a competitive contract as a contract where the process used for the solicitation of bids enhances access, competition and fairness and assures that a reasonable and representative number of suppliers are given an opportunity to bid by: EITHER (A) giving public notice, using electronic bidding methodology, possibly supplemented by traditional bidding procedures, of a call for bids for a proposed contract or of an intention to award a contract to a pre-selected contractor (a directed contract advertised by an Advance Contract Award Notice - ACAN), in accordance with limited tendering reasons set out in international trade agreements, or in accordance with non-competitive tendering reasons set out in sections 506(11) and 506(12) of the Agreement on Internal Trade, or in accordance with non-competitive tendering reasons set out in section 6 (excluding section 6.1) of the Government Contracts Regulations (GCRs) and where  1. in the case of a call for bids, the lowest bid or the bid that offered the best value, as set out in the evaluation criteria in the bid solicitation and as determined by the contracting authority, was accepted;  2. in the case of a call for bids where only one bid, compliant with mandatory criteria set out in the bid solicitation was received, fair value to the Crown, as determined by the contracting authority, was obtained; or  3. in the case of an ACAN, no valid indications of interest or valid challenges to the proposed award were received within the prescribed period of no less than 15 calendar days.
French: SOIT (A) en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les motifs d'appel d'offres concurrentiel prévus par les articles 506(11) et 506(12) de l'Accord sur le commerce intérieur, ou en vertu des motifs d'appel d'offres non concurrentielles prévus par l'article 6 (à l'exclusion de l'article 6.1) du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ) et 1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;  2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou  3. dans le cas d'un PAC quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication dans la période prescrite d'au moins 15 jours civils. OU (B) en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé, et 1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou  2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenue.