ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Commission Regulation (EC) No 240/96 of 31 January 1996 on the application of Article 81(3) of the EC Treaty to certain categories of technology transfer agreements (OJ L 31, 9.2.1996).
French: La part de marché sur le marché des technologies est également basée sur le marché de produits en ce qu’elle est définie en termes de part de marché des produits intégrant la technologie concédée.
English: Nonetheless, there is ever-increasing and substantive evidence of adaptive differences among cod at spatial scales considerably smaller than the geographical range of the species in Canada. The limited degree of movement among populations required for adaptive differences to arise is suggested by a series of genetic and mark-recapture studies.
French: Toutefois, si les différences entre les stocks de morue sont suffisamment grandes pour justifier un traitement séparé dans une perspective de gestion (Smedbol et al., 2002), la démarche visant à définir des UES n’est pas au point, étant donné qu’on ne dispose pas de données biologiques et génétiques pour chacun des stocks.
English: It grows on hills, valleys, riverbeds, and along seacoasts and islands.
French: L'argousier pousse sur les collines, dans les vallées, dans le lit des cours d'eau et le long des littoraux et des îles.
English: We recommend therefore that the panels be stored in areas with stable air conditions and not too dry.
French: Il est donc recommandé de garder les panneaux à un endroit où le climat est stable et où il ne fait pas trop sec.
English: In this agreement, the contracting party admits to acts that constitute an offence under section 7 of the Canada Elections Act, as he registered and requested a second ballot on June 28, 2004, in the electoral district of Toronto–Danforth, after having already voted at the advance poll in the electoral district of Oxford on June 21, 2004, with the mistaken belief that one who is registered to vote in one polling division and had a residence in another polling division was entitled to vote twice.
French: Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'il s'est inscrit et a demandé un deuxième bulletin de vote le 28 juin 2004, dans la circonscription de Toronto–Danforth, après avoir voté à un bureau de vote par anticipation, le 21 juin 2004, dans la circonscription d'Oxford. Il croyait erronément qu'un électeur inscrit pour voter dans une section de vote et ayant une résidence dans une autre pouvait voter deux fois.
English: Passengers making a journey solely by railway operated ferry or bus services are excluded.
French: A.V-06. Voyageur par chemin de fer Toute personne, à l’exception du personnel affecté au service du train, qui effectue un parcours par chemin de fer.
English: Waste and materials not suitable as feed should be isolated and identified.
French: Toutes les matières contenant des quantités dangereuses de médicaments vétérinaires ou de contaminants, ou présentant d'autres risques, doivent être éliminées d'une manière appropriée et ne doivent pas être utilisées comme aliments pour animaux.
English: Trafficking in women to parts of the Balkans has also grown, including flows from Moldova, Romania and Ukraine.
French: Le trafic de femmes vers les Balkans a également augmenté, notamment les flux en provenance de Moldova, de Roumanie et d’Ukraine.
English: Under a mandate from the UNEP Governing Council (for example, Governing Council decision 21/23, Governing Council/Global Ministerial Environment Forum decision SS/VII/4 and Governing Council decision 23/1), at the request of national Governments, in coordination with UNDP, secretariats of the conventions and regional partners; financed under environment funds and extrabudgetary resources.
French: Conformément à un mandat donné par le Conseil d'administration du PNUE (par exemple, décisions 21/23 du Conseil d'administration, SS/VII/4 du Conseil d'administration/Forum ministériel mondial sur l'environnement et 23/1 du Conseil d'administration), sur la demande des gouvernements, en coordination avec le PNUD, les secrétariats des conventions concernées et les partenaires régionaux.  Financement assuré au moyen de fonds pour l'environnement et de fonds extrabudgétaires.
English: Guatemala, noting that Chile only recognizes undocumented migrants' access to health care and education in some special situations, asked how Chile intends to ensure that all migrants access health and education services.
French: Notant que le Chili ne reconnaissait aux migrants sans papiers le droit d'accéder aux soins de santé et à l'éducation que dans certaines situations particulières, le Guatemala a voulu savoir comment le pays comptait assurer l'accès de tous les migrants aux services de santé et d'éducation.
English: Reference librarians have been testing this method of user interaction.
French: Sous l'égide de la RVC, la Division des services de recherche et d'information dirige un groupe de discussion.
English: Thus, the first two requirements referred to by the “E3” Panel have been satisfied.
French: Par conséquent, les deux premières conditions établies par le Comité «E3» ont été satisfaites.
English: The high sediment concentrations in the South Channel appear to be the result of oscillatory (net transport upstream) movement of material, in contrast to the marked seaward transport measured in the North Passage. Key words:
French: Les hautes concentrations de sédiment dans le chenal Sud semblent résulter du mouvement oscillatoire (transport net vers l'amont) du matériel, contrairement au transport nettement vers la mer observé dans le passage Nord.
English: The proposed amendment only served to dilute the content, substance and aims of the draft resolution.
French: La modification proposée ne peut que servir à noyer la substance, la teneur et le sens du projet de résolution.
English: Employees who were less than age 50 on June 20, 1996 and who have not opted for an ROC, will be given a one year time limit (i.e. to April 1, 1998) to opt for a Transfer Value, or to change a Deferred Annuity (DA) option to a Transfer Value option. b) terminations between June 20, 1996 and the date the Regulations are passed Employees who terminate on or after June 20, 1996 are vested once they have accumulated 2 years of pensionable service.
French: L'employé, qui avait moins de 50 ans le 20 juin 1996, et qui n'a pas opté pour un remboursement de ses cotisations, aura un délai d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 1er avril 1998) pour choisir la valeur de transfert ou pour passer de la pension à jouissance différée à la valeur de transfert. b) Cessation d'emploi entre le 20 juin 1996 et l'adoption des règlements L'employé, qui quitte son emploi le ou après le 20 juin 1996, qui a des droits acquis après avoir accumulé deux ans de service ouvrant droit à pension.
English: The Jacobs family contended that the Mohawk Council of Kahnawake discriminated against them in the provision of goods and services by refusing them benefits available to other members of the Mohawk community.
French: Les Jacobs soutenaient que le MCK faisait preuve de discrimination à leur égard dans la prestation de biens et de services en leur refusant les avantages offerts aux autres membres de la collectivité mohawk.
English: These pressures have also contributed to a decline in banks’ share of household financial assets in both Canada and the United States.
French: Ces pressions ont aussi contribué à faire baisser la part des actifs financiers des ménages détenus par les banques tant au Canada qu'aux États-Unis.
English: Laboratory confirmation is not required.
French: Maladie ou affection possible Diarrhée sanglante (Shigella dysenteriae type 1) et autres shigelloses Remarque:
English: School time lasts five hours a day, meaning 30 hours a week.
French: La journée scolaire est alors de 5 heures, soit 30 heures par semaine.
English: The TORN WITHIN website had been down for some time due to a change of host and other uninteresting computer problems, but it is back up (almost) as it was before it went online.
French: Le site de TORN WITHIN a été hors ligne pendant un certain temps dû à un changement d'hôte et autres problèmes informatiques inintéressants, mais il est de retour en ligne (presque) tel qu'il était avant d'être indisponible.
English: Our air defences, acting in exercise of the legitimate right to defend the homeland, engaged the aircraft and, at 1215 hours, drove them off.
French: Agissant en état de légitime défense, nos forces antiaériennes les ont contraints à prendre la fuite à 12 h 15.
English: The 850-hPa level generally occurs near 1500 m.
French: Le niveau de 850-hPa se produit généralement près de 1500 m.
English: • Domestic direct deposit enrollment form (PDF 123Kb)
French: • Formulaire d'inscription pour le dépôt direct (PDF 123Ko)
English: It also requests the IMO Secretary-General to bring to the attention of the Maritime Safety Committee and the Facilitation Committee of the Organization, any human element related problems, which have been communicated to the Organization as a result of the implementation of chapter XI-2 of the Convention or the Code.
French: Elle prie enfin le Secrétaire général de porter à l'attention du Comité de la sécurité maritime et du Comité de la simplification des formalités de l'Organisation tout problème lié à l'élément humain qui aura pu être signalé à l'Organisation du fait de la mise en œuvre du chapitre XI-2 de la Convention ou du Code.
English: Exposure category distribution for estimated prevalent and incident HIV infections among Aboriginal peoples in Canada, 2002 Exposure category IDU Heterosexual contact MSM MSM/IDU Prevalent infections (N = 3,000-4,000) 57% 17% 20% 5% Incident infections (N = 250-450) 63% 18% 12% 7%
French: Distribution par catégorie d’exposition des infections actuelles et nouvelles à VIH estimées chez les Autochtones du Canada en 2002 Infections existantes (n = 3 000-4 000) 57 % 17 % 20 % 5% Nouvelles infections (n = 250-450) 63 % 18 % 12 % 7%
English: Some agency workers are not employees of the client employer, or of the agency, nor are they self-employed.
French: Certains travailleurs intérimaires ne sont pas employés par l’employeur client ou l’agence et ils ne sont pas des travailleurs indépendants.
English: It requested the General Assembly at its fifty-eighth session to approve and provide appropriate financial support to the Committee to work in two chambers as of October 2004 for an initial period of two years.
French: Il a prié l'Assemblée générale d'approuver la décision à sa cinquante-huitième session et de lui fournir un appui financier suffisant pour lui permettre de travailler en deux chambres dès octobre 2004, pour une période initiale de deux ans.
English: Cultural traditions that remain on the borderline between reality and imagination are lost in this process, and they are no longer sustained.
French: Les traditions culturelles qui sont à la limite de la réalité et de l'imagination se perdent dans ce processus et cessent d'être véhiculées.
English: These differences may be associated with the relatively longer labia of L. disjunctus and its ability to change hunting methods from ambush to active search.
French: Ces différences sont peut-être associées au labium relativement plus long chez L. disjunctus et à la capacité de cette espèce de changer de méthode de chasse, passant de l'embuscade à la recherche active.
English: (v) That they have not, and their directors or officers have not, been convicted of any criminal offence related to their professional conduct or the making of false statements or misrepresentations as to their qualifications to enter into a procurement contract within a period of years (the enacting State specifies the period of time) preceding the commencement of the procurement proceedings, or have not been otherwise disqualified pursuant to administrative suspension or debarment proceedings.
French: v) Ne pas avoir été, non plus que leurs administrateurs ou leurs dirigeants, condamnés pour une infraction pénale liée à leur conduite professionnelle ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d'eux pour l'exécution du marché, durant une période de ans (l'État adoptant la Loi type spécifie cette période) précédant l'ouverture de la procédure de passation de marché, ou ne pas avoir été de toute autre manière disqualifiés à la suite d'une procédure administrative de suspension ou de radiation.
English: Article 2, paragraph 4, of the Charter of the United Nations prohibits the threat or use of force against the territorial integrity of a State.
French: Le paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies proscrit le recours à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale d'un État.
English: Application of Information and Communications Technologies to Improve Underserved Sustainability in Communities ni x x
French: Développer les outils de responsabilité sociale des entreprises et leur capacité de gestion. na
English: The Canadian vehicle market is similar to, but separate from, that of the United States and represents 8 percent of new vehicle sales in the two markets.
French: Le marché canadien des véhicules est semblable à celui des É.-U., bien qu'il en soit séparé, et il représente 8 p. 100 des ventes de nouveaux véhicules des deux marchés.
English: During the reporting period, with funding secured by UNDP, the Survey Action Centre and the Cranfield University Mine Action Management Programme expanded the standard landmine impact survey process to include a strategic national planning tool, entitled “Pathway”.
French: Au cours de la période à l'examen, grâce à des fonds mobilisés par le PNUD, le Survey Action Centre et le programme de gestion de l'action antimines de l'Université de Cranfield ont ajouté aux modalités courantes de l'étude d'impact des mines terrestres un outil national de planification stratégique baptisé « Pathway ».
English: Outside the African continent and in Europe specifically, the Prosecutor has so far managed to get only three agreements in this regard.
French: En dehors du continent africain, et en particulier en Europe, le Procureur n'a réussi jusqu'à présent à obtenir que trois accords dans ce domaine.
English: WIPO?s SMEs NEWSLETTER ?
French: BULLETIN D’INFORMATION DE L’OMPI SUR LES PME – décembre 2002
English: ◦ concern was expressed that GHS hazard statements are lengthy when translated, and that a North American/EPA approach is of interest for labelling. 
French: ◦ On a exprimé des préoccupations à savoir que les énoncés sur les dangers du SGH deviennent longs lorsqu’ils sont traduits et qu’une approche nord-américaine/de l’EPA en matière d’étiquetage serait intéressante.
English: SSHRC Chairs the Steering Committee and is responsible for overall program administration.
French: Le CRSH préside le Comité de direction et est responsable de l'administration générale du programme.
English: In 2003, Azerbaijan (1) adhered to the Strasbourg Agreement.
French: En 2003, l’Azerbaïdjan (1) a adhéré à l’Arrangement de Strasbourg.
English: Furthermore, it was disappointing that the phrase 'Georgia is still on track eventually to join the (NATO) Alliance' was removed in the vote.
French: Par ailleurs, il est regrettable que la déclaration "La Géorgie reste sur la bonne voie pour adhérer à l'Alliance (de l'OTAN)" ait été soustraite au vote.
English: In the utilities sector, generation station environmental improvements and upgrades by Nova Scotia Power continue through the medium term.
French: Dans le secteur des services, de nombreux projets sont en cours, et la construction devrait démarrer.
English: Thirteen to Fifteen-years-old is a booklet for parents of kids of this age group.
French: Le guide financier - Adolescents de 13 à 15 ans est destiné aux parents d'adolescents de ce groupe d'âge.
English: The energy efficiency measures adopted for this project are also efficient in terms of cost.
French: Les mesures d’efficacité énergétique retenues pour ce projet sont rentables.
English: (2) The powerplant systems associated with engine control devices, systems, and instrumentation, must be designed to give reasonable assurance that those engine operating limitations that adversely affect turbine rotor structural integrity will not be exceeded in service.
French: The speed warning device must give effective aural warning (differing distinctively from aural warnings used for other purposes) to the pilots, whenever the speed exceeds VMO plus 6 knots or MMO + 0.01.
English: The review, which was subsequently conducted in 2002, identified two major areas requiring special attention, namely, the lack of integrated management and the need for modernization.
French: Cet examen effectué en 2002 a mis en évidence la nécessité de remédier à l'absence de gestion intégrée et de moderniser les services fournis.
English: (e) Informal meeting of the GRPE working group on Hydrogen and Fuel Cell Vehicles (HFCV)
French: Cliquer GRPE et «Working Documents» ou «Informal Documents».
English: (a) Ms. Rakotoarisoa presented her working paper on the difficulties of establishing guilt and/or responsibilities with regard to crimes of sexual violence (E/CN.4/Sub.2/2004/11).
French: a) Mme Rakotoarisoa a présenté son document de travail sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle (E/CN.4/Sub.2/2004/11).
English: It is an open wound that still haunts the grieving memories.
French: C’est cette plaie non refermée qui hante encore les mémoires blessées.
English: Food safety and quality: to make Canada the world leader in producing, processing and distributing safe and reliable food to meet the needs and preferences of consumers.
French: Salubrité et qualité des aliments : faire du Canada un chef de file en matière de production, de transformation et de distribution d'aliments salubres et fiables répondant aux besoins et tenant compte des préférences des consommateurs.
English: These emissions are primarily from non-energy uses of fossil fuels, including the use of natural gas to produce hydrogen in the oil upgrading and refining industries, the use of natural gas liquids (NGLs) as feedstock in the chemical industry, and the use of lubricants.
French: Ces émissions sont liées principalement à des utilisations non énergétiques des combustibles fossiles, dont l'utilisation du gaz naturel pour produire de l'hydrogène dans les industries de valorisation et de raffinage du pétrole, l'utilisation de liquides du gaz naturel comme produit d'alimentation dans l'industrie chimique et l'utilisation de lubrifiants.
English: At the same time such an analysis will define some tools (policy studies, reports, quantitative scenario analyses etc.), which should be a part of EFSOS, but which are covered already by other organisations, consultants and researchers.
French: Par ailleurs, elle recensera des outils (études générales, rapports, scénarios fondés sur des analyses quantitatives, etc.) qui devraient faire partie des EFSOS mais que d'autres organisations, experts et chercheurs utilisent déjà.
English: Q: Can I use my Browns gift card to purchase online?
French: Q. Puis-je utiliser ma carte cadeau pour faire des achats en ligne?
English: Use of language across the curriculum Writing Speaking Listening Reading "…pupils should be taught the technical and specialist vocabulary …"
French: Utilisation de la langue dans l’ensemble du curriculum Ecrire Parler Ecouter Lire « … il faut enseigner aux élèves le jargon technique et spécialisé… »
English: Total fish demand and fish for human consumption are increasing, while fish stocks are being depleted.
French: La demande totale et la consommation humaine de poisson augmentent tandis que les stocks s'épuisent.
English: The Guide concludes with an Appendix listing reference material that may be useful to anyone participating in the law-making process.
French: Enfin, cet ouvrage comporte une annexe contenant une liste d’ouvrages de référence utiles à quiconque prend part à l’activité législative.
English: A magnetic loop antenna is a winding of copper wire around a frame (for air-core loops) or around ferromagnetic material (for ferrite loops).
French: Une antenne cadre magn�tique est un enroulement de fil de cuivre autour d'un cadre (cadre � air) ou autour de ferrites (cadre ferrite).
English: Which crucial skills the enterprise has, how they can be better used and developed further, which new product ideas and services can be based on these skills.
French: Quelles compétences l'entreprise possède-t-elle déjà, comment pourraient-elles être mieux utilisées et développées ultérieurement, quelles nouvelles idées de produits et de services pourraient être basées sur ces compétences.
English: The implementation of projects of European interest for trans-European energy networks must also be speeded up.
French: Il est également important d'accélérer la mise en œuvre des projets d'intérêt européen pour les réseaux transeuropéens d'énergie.
English: Sub-regional and Regional levels
French: Aux niveaux sous-régional et régional
English: The articles did not single out immunity from foreign criminal jurisdiction and referred to immunity in general terms.
French: Les articles ne prévoyaient rien quant à l'immunité de la juridiction pénale étrangère et ne parlaient d'immunité qu'en termes généraux.
English: UNODC has maintained an online legal library of legislation adopted by States and territories to implement the international drug control conventions (www.unodc.org/enl/ index.html).  It has also maintained a comprehensive directory of competent national authorities empowered to take action, in accordance with the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988, in relation to vessels suspected of being involved in illicit drug trafficking by sea.
French: L'ONUDC administre une bibliothèque juridique en ligne qui contient une compilation des législations adoptées par les États et territoires pour mettre en œuvre les conventions relatives au contrôle international des drogues (www.unodc.org/enl/index.html), ainsi qu'un répertoire détaillé des autorités nationales ayant compétence pour intervenir, conformément à la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, à l'égard des navires soupçonnés d'être impliqués dans le trafic illicite de drogues par mer.
English: The Legal Aid Department is the natural provider, for citizens on low incomes, of lawyers to act as advisors or counsel for the defence in criminal matters or as assistant advocates to act in any other court.
French: L'organisme national de défense est l'organe chargé de fournir aux citoyens ayant de faibles revenus du personnel judiciaire, tel qu'assesseurs, avocats de la défense en matière pénale ou avocats assistants chargés de les représenter devant toute autre juridiction.
English: UNAIDS is designing a monitoring strategy and template for regular reporting by countries.
French: ONUSIDA élabore une stratégie et un modèle de surveillance pour la présentation de rapports périodiques par les pays.
English: It is important that members of the security forces be brought to justice for human rights violations documented by UNMIT during states of exception and that those responsible for criminal acts and human rights violations during the 2006 crisis be held accountable, as recommended by the Independent Special Commission of Inquiry.
French: Il importe aussi que les responsables de crimes et de violations des droits de l'homme commis pendant la crise de 2006 répondent de leurs actes, comme l'a recommandé la Commission indépendante spéciale d'enquête.
English: We support the Government’s initiative to develop effective measures to deal with this gap.
French: Nous nous réjouissons de l’initiative gouvernementale visant à élaborer des mesures efficaces pour corriger cette lacune.