English: The shelter cost shall remain fixed until the following April 1st, except: (i) for periods for which deficiency adjustments are authorized; and (ii) where there is a change in the size of an employee's household residing at the post, in which case the shelter cost shall be adjusted on the first day of the month following the permanent arrival or departure of a dependant, on the basis of the employee's salary used to determine the shelter cost before the change in household size, subject to Section 25.02(b)(iii). (revised April 1, 2004) (b) In cases of emergency evacuation where the employee and accompanying dependant(s) have been evacuated under the provisions of FSD 64 - Emergency evacuation and loss, the final departure date from accommodation shall be the date indicated on the Posting Confirmation Form, subject to adjustments which may be authorized in accordance with Section 25.11. (c) The shelter cost for an employee subject to Section 25.08(a)(i) shall be adjusted on April 1st of each year, in accordance with Appendix A, to reflect any change in salary, as outlined in Instruction 1 following Section 25.02(b). It shall be further adjusted every five years, on the first day of April following the publication of the Census results, to reflect the revised shelter cost table, except that: (revsied April 1, 2004) (i) where an employee changes either privately-leased accommodation or Crown-held accommodation, as a result of uncontrollable circumstances, the annual salary shall remain fixed as the annual salary used to determine actual rent or shelter cost for the accommodation occupied immediately prior to the change; (ii) where an employee is allocated temporary Crown-held accommodation because suitable accommodation (having regard for annual salary, household size and/or program requirements) is not available, and subsequently is allocated suitable Crown-held accommodation, annual salary shall be that which was in effect on the day of occupancy of temporary accommodation.
French: Les frais de logement demeurent inchangés jusqu'au 1er avril suivant, sauf : (i) pendant les périodes où des rajustements compensatoires sont autorisés; et (ii) lorsque la taille du ménage d'un fonctionnaire résidant à la mission change; dans un tel cas, les frais de logement sont rajustés le premier jour du mois suivant l'arrivée ou le départ permanent d'une personne à charge, compte tenu du traitement du fonctionnaire utilisé pour déterminer les frais de logement avant le changement dans la taille du ménage, sous réserve de l'article 25.02b)(iii). (revisé le 1er avril 2004) b) En cas d'évacuation d'urgence, lorsque le fonctionnaire et les personnes à charge ont été évacués en vertu des dispositions de la DSE 64 - Évacuation d'urgence et pertes, la date du départ définitif du logement sera la date qui figure sur la formule de confirmation d'affectation, sous réserve des rajustements qui peuvent être autorisés en vertu de l'article 25.11. c) Les frais de logement du fonctionnaire visé par l'article 25.08a)(i) sont rajustés le 1er avril de chaque année, conformément à l'Appendice A afin de tenir compte du changement du traitement du fonctionnaire, comme le prévoit l'instruction 1 qui suit l'article 25.02b). Ils sont rajustés également tous les cinq ans, le premier jour du mois d'avril suivant la publication des résultats du recensement, afin de tenir compte du tableau des frais de logement révisés, sauf que : (revisé le 1er avril 2004) (i) lorsqu'un fonctionnaire change de logement à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, qu'il s'agisse d'un logement de l'État ou d'un logement loué privément, son traitement annuel demeure celui qui a servi à déterminer son loyer réel ou ses frais de logement pour le logement occupé immédiatement avant le changement; (ii) lorsqu'un fonctionnaire se voit attribuer un logement temporaire de l'État, parce qu'il n'existe pas de logement convenable (compte tenu de son traitement annuel, de la taille du ménage ou des exigences du programme), et se voit attribuer par la suite un logement de l'État convenable, son traitement annuel sera celui touché le jour du début d'occupation du logement temporaire. d) Les frais de logement du fonctionnaire visé par l'article 25.08a)(i) sont rajustés le 1er avril de chaque année, conformément à l'annexe B. Ce rajustement tient compte du pourcentage d'augmentation de l'indice de logement en location pour la région d'Ottawa, de novembre à novembre, selon l'indice des prix à la consommation établi par Statistique Canada.