English: (1) Unless otherwise ordered by the Court, in an action in respect of a collision between ships, (a) the statement of claim need not contain any more particulars concerning the collision than are necessary to identify it to the other parties; (b) the statement of defence need not contain any particulars concerning the collision; (c) a preliminary act shall accompany a statement of claim and a statement of defence or be filed within 10 days after the filing of the statement of claim or the statement of defence, as the case may be; and (d) a preliminary act shall be contained in a sealed envelope bearing the style of cause. Preliminary act (2) A preliminary act shall state (a) the date of the collision; (b) the time of the collision at the location of the collision; (c) the location of the collision; (d) the names of the ships that collided; (e) in respect of the ship of the party filing the preliminary act, (i) the name of the ship, (ii) the port of registry of the ship, (iii) the name of the master of the ship at time of the collision, (iv) the name and address of the person who was in command at the time of the collision and during the period immediately before the collision, (v) the names and addresses of any persons keeping lookout at the time of the collision and during the period immediately before the collision, (vi) the course of the ship or, if the ship was stationary, its heading, at the time when the other ship was first seen or immediately before any measures were taken with reference to the other ship's presence, whichever was the earlier, (vii) the speed of the ship through the water at the time when the other ship was first seen or immediately before any measures were taken with reference to the other ship's presence, whichever was the earlier, (viii) any alteration made to course after the time referred to in subparagraph (vi) or during the period immediately before the collision, and the time at which the alteration was made, (ix) any alteration made to the speed of the ship after the time referred to in subparagraph (vii) or during the period immediately before the collision, and the time at which the alteration was made, (x) any measure taken to avoid the collision, and the time at which the measure was taken,
French: Action pour collision (2) L'acte préliminaire contient les renseignements suivants : a) la date de la collision; b) l'heure de la collision à l'endroit où elle s'est produite; c) l'endroit où s'est produite la collision; d) les noms des navires qui sont en cause dans la collision; e) les précisions suivantes au sujet du navire de la partie qui dépose l'acte préliminaire : (i) son nom, (ii) son port d'immatriculation, (iii) le nom du capitaine en service au moment de la collision, (iv) les nom et adresse de la personne qui avait le commandement du navire au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci, (v) les nom et adresse des personnes qui étaient en vigie au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci, (vi) son itinéraire ou, si le navire était stationnaire, son cap, au moment où l'autre navire a été vu pour la première fois ou immédiatement avant que des mesures aient été prises à cause de la présence de l'autre navire, selon celui de ces moments qui est antérieur à l'autre, (vii) sa vitesse sur l'eau au moment où l'autre navire a été vu pour la première fois ou immédiatement avant que des mesures aient été prises à cause de la présence de l'autre navire, selon celui de ces moments qui est antérieur à l'autre, (viii) toute modification apportée à son itinéraire après le moment visé au sous-alinéa (vi) ou immédiatement avant la collision, et le moment où elle a été apportée, (ix) tout changement de vitesse apporté après le moment visé au sous-alinéa (vii) ou immédiatement avant la collision, et le moment où il a été apporté, (x) les mesures prises pour éviter la collision et le moment où elles ont été prises, Contenu de l'acte préliminaire (xi) les signaux sonores ou visuels qui ont été donnés et le moment où ils ont été donnés, (xii) les feux disponibles à bord du navire et ceux qui étaient allumés au moment de la collision et immédiatement avant celle-ci; f) les précisions suivantes au sujet de chaque autre navire en cause dans la collision : (i) son nom, (ii) sa distance et son relèvement au moment où son écho radar a été perçu pour la première fois par une personne à bord du navire de la partie qui dépose l'acte préliminaire, (iii) sa distance, son relèvement et son cap approximatif au moment où il a été vu pour la première fois par une personne à bord du navire de cette partie, (iv) ceux de ses feux qui étaient allumés au moment où il a été vu pour la première fois par une personne à bord du navire de cette partie, (v) ceux de ses feux qui étaient allumés après ce moment jusqu'au moment de la collision,