English: Recommendations to the Member States and the competent committees of the European Parliament It is recommended that the Member States, the Committee on Agriculture and Rural Development and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection of the European Parliament should promote, and, where relevant, give their support to: (a) amendment of the law on animal nutrition to ensure compliance with the strictest possible requirements of protection of animal and human health, rather than recognizing only productivity and short-term profits as objectives; this includes such aspects as: 1. manufacturing procedures, which should ensure the total deactivation of all pathogenic agents liable to damage animal or human health, without allowing economic considerations to prevail over the need for maximum safety guarantees; 2. a permanent ban on the use of animal meal to feed cattle; 3. inclusion in labelling of a mandatory explicit declaration for feedingstuffs by their manufacturers, which should facilitate the clear identification of components and of the origin of ingredients, and instructions for use; 4. legislative guarantees ensuring that: meat and bone meal is not included in ruminant feedingstuffs; ruminant feeds are not produced on any premises where meat and bone meal is present; farmers may only purchase meat and bone meal for non-ruminants or feeds containing meat and bone meal under licence; the ingredients of all mixed feeds are declared; Member States enforce these rules and all measures to protect public health intensively; (b) amendment of the Community law on product liability by September 1997 to ensure that primary product liability is also covered, together with a proposal for legislation regarding liability arising from the risk related to the activity; (c) adoption and implementation of the Commission's proposals concerning animal identification, passports and registers, and the labelling of beef and veal and of other cattle-derived products.
French: Recommandations aux États membres et aux commissions compétentes du Parlement européen Il est recommandé aux États membres, à la commission de l'agriculture et du développement rural et à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement européen de soumettre des propositions et, le cas échéant, d'apporter leur soutien en faveur: a) de modifications des dispositions législatives relatives à l'alimentation animale qui garantissent le respect des exigences maximales en matière de protection de la santé des animaux et des personnes et qui ne soient pas inspirés uniquement par un souci de productivité ou de rentabilité à court terme; il s'agit de normes portant sur des aspects tels que: 1) les méthodes de fabrication, qui doivent garantir l'inactivation totale de tout agent pathogène préjudiciable à la santé, tant animale qu'humaine, sans qu'aucune considération d'ordre économique puisse primer les garanties de sécurité maximale; 2) l'interdiction définitive de l'utilisation de farines d'origine animale dans l'alimentation du bétail; 3) un étiquetage qui comporte une déclaration véridique obligatoire sur les fourrages par leurs fabricants permettant d'identifier clairement les composants et l'origine des ingrédients ainsi que le mode d'utilisation; 4) la législation en vigueur doit assurer, en particulier, que: les farines carnées ne puissent entrer dans la composition des aliments destinés aux ruminants, les aliments destinés aux ruminants ne puissent être fabriqués dans des locaux où se trouvent des farines carnées, les agriculteurs ne puissent se procurer des farines carnées que pour les non-ruminants ou qu'ils ne puissent se procurer des aliments contenant des farines carnées qu'à condition de posséder une licence, il y ait indication des ingrédients de tous les mélanges, les États membres appliquent ces dispositions et toutes les mesures visant à protéger la santé publique; b) d'une modification, d'ici septembre 1997, de la législation communautaire relative à la responsabilité du fait des produits, afin que la responsabilité du fait des produits primaire soit également couverte, accompagnée d'une proposition de législation relative à la responsabilité du fait du risque lié à l'activité; c) de l'approbation et la mise en oeuvre de propositions relatives à l'identification, à l'établissement d'un passeport et à l'enregistrement des animaux ainsi qu'à l'étiquetage de la viande bovine et des produits d'origine bovine.