English: – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Legal Affairs (A6-0000/2007), A. whereas succeeding in attaining the objective of "Better Lawmaking" constitutes one of the main priorities for the European Union, as maximising the benefits of modern, rational and effective legislation whilst minimising its costs would ensure the highest level of productivity, growth and, ultimately, employment throughout Europe, B. whereas the principle of subsidiarity plays a vital role in establishing the authority of Community legislation and in deciding whether laws should be adopted at European Union level, thus proving to be a crucial element in monitoring the separation of powers between the EU and the Member States and a useful tool for enabling Member States to assume legislative competence, C. whereas full respect of the principle of proportionality is a clear necessity both for European and national legislation in order to reinforce legal certainty, D. whereas the Court of Justice is responsible for monitoring the application of the subsidiarity and proportionality principles, E. whereas European legislation, being often a result of difficult political compromise, may lack clarity and Member States may be unable or unwilling to implement it correctly, F. whereas the reputation and the effectiveness of European legislation are affected by needless and disproportionate administrative burdens often imposed on citizens and businesses by EU rules, 1
French: protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (13e rapport) (COM(2006)0289), – vu le document de travail de la Commission intitulé "La mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2006)0691), – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne" (COM(2007)0023), – vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne"(COM(2006)0689), – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0000/2007), A. considérant que la réalisation de l'objectif de l'action "Mieux légiférer" est une des priorités principales de l'Union européenne, car maximaliser les bienfaits d'une législation moderne, rationnelle et efficace tout en en réduisant les coûts au minimum garantirait le plus haut niveau de productivité, de croissance et, en fin de compte, d'emploi dans l'Europe tout entière, B. considérant que le principe de subsidiarité contribue, dans une mesure essentielle, à asseoir l'autorité de la législation communautaire et est un critère déterminant quand il s'agit de décider si des lois doivent être adoptées au niveau de l'Union européenne; que ce principe est donc un élément indispensable pour contrôler la séparation des pouvoirs entre l'UE et les États membres et un outil utile pour permettre aux États membres d'exercer une compétence législative, C. considérant que, tant pour la législation européenne que pour les législations nationales, l'impératif du renforcement de la sécurité juridique commande manifestement que le principe de proportionnalité soit pleinement respecté, D. considérant qu'il incombe à la Cour de justice de contrôler l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, E. considérant que, étant souvent le résultat de compromis politiques difficiles, la législation européenne peut manquer de clarté et que des États membres peuvent ne pas avoir la capacité ou la volonté de la mettre en œuvre correctement, F. considérant que l'image et l'efficacité de la législation européenne souffrent de charges administratives inutiles et disproportionnées que les règles communautaires imposent souvent aux citoyens et aux entreprises, G. considérant qu'une réduction, de 25%, des charges administratives inutiles dans l'Union européenne peut être un puissant facteur d'accroissement du PNB européen et, ainsi, PE 388.351v01-00 4/7 PR\662503FR.doc