English: This authorization is in addition to the authorizations issued by the Minister of National Revenue on September 27, 1999, and October 28, 1999, and the authorization issued by the undersigned on August 24, 2000. original signed by Rob Wright Commissioner of Customs and Revenue November 7, 2000 Date SCHEDULE (Excise Tax Act) Officers authorized to exercise the powers and perform the duties of the Minister of National Revenue under the provisions of the Excise Tax Act set out below, effective on the date the specified provision, as amended or enacted by the Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999, comes into effect Subsection 178.3(7) May accept evidence of a bad debt of an independent sales contractor Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director, Small and Medium Enterprises Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 178.4(7) May accept evidence of a bad debt of an independent sales contractor Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director, Small and Medium Enterprises Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division Subsection 178.7(3) May designate a charity for the purposes of paragraph 1(d.1) of Part V.1 of Schedule V, where satisfied that conditions are met Headquarters Positions Director General, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Public Service Bodies and Governments Division Subsection 178.7(4) May revoke the designation of a charity upon request or where satisfied that conditions are no longer met Headquarters Positions Director General, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Public Service Bodies and Governments Division Subsection 181.3(3) May designate a barter exchange network for purposes of subsection 181.3(5) and shall notify the network's administrator of the designation and its effective date Headquarters Positions Director General, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director, Public Service Bodies and Governments Division Subsection 253(3) May extend the period for applying for an employee and partner GST/HST rebate Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, Individual Returns and Payments Processing Directorate Director, Benefit Programs Directorate Director, Small and Medium Enterprises Division Manager, Individual Programs Section Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Client Services Division Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division Subsection 298(6.1) May advance an alternative argument in support of an assessment Headquarters Positions Director, GST/Excise Appeals Division Manager, GST/Excise Appeals Division Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Schedule VI, Part V, Subparagraph 15.1(a)(v) May accept satisfactory evidence of the first buyer's supply of a commodity to the registrant Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director, Large Business Audit Division Director, Small and Medium Business Enterprises Division Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Individual and Estate Returns Division Assistant Director, International Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Investigations Division Team Leader, Verification and Enforcement Division
French: La présente autorisation s'ajoute à celles émises par le Ministre du Revenu national les 27 septembre 1999 et 28 octobre 1999 ainsi qu'à celle émise par le soussigné le 24 août 2000. original signé par Rob Wright Commissaire des douanes et du revenu le 7 novembre 2000 Date ANNEXE (Loi sur la taxe d'accise) Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre du Revenu national prévus par les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise énoncées ci-après, et ce à compter de la date d'entrée en vigueur de la disposition visée, telle qu'édictée ou modifiée par la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise Paragraphe 178.3(7) Le ministre peut accepter les preuves d'une créance irrécouvrable d'un entrepreneur indépendant Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 178.4(7) Le ministre peut accepter les preuves d'une créance irrécouvrable d'un entrepreneur indépendant Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 178.7(3) Le ministre peut désigner un organisme de bienfaisance pour l'application de l'alinéa 1d.1) de la partie V.1 de l'annexe V, s'il est convaincu que les conditions sont remplies Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements Paragraphe 178.7(4) Le ministre peut révoquer la désignation d'un organisme de bienfaisance lorsqu'il est convaincu que l'organisme ne rencontre plus les conditions ou lorsque l'organisme en fait la demande Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements Paragraphe 181.3(3) Le ministre peut désigner un réseau de troc pour l'application du paragraphe 181.3(5) et il avise l'administrateur du réseau de la désignation et de la date de son entrée en vigueur Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernements Paragraphe 253(3) Le ministre peut proroger le délai de production d'une demande de remboursement aux salariés et associés Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction des déclarations et des paiements des particuliers Directeur, Direction des programmes de prestations Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Gestionnaire, Division des programmes de particuliers Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des services à la clientèle Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Paragraphe 298(6.1) Le ministre peut avancer de nouveaux arguments à l'appui d'une cotisation Postes de l'administration centrale Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Annexe VI, Partie V, sous-alinéa 15.1a)(v) Le ministre peut accepter des preuves susceptibles de le convaincre que le produit a été fourni par le premier acheteur à l'inscrit Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Division des déclarations des particuliers et des successions Directeur adjoint, Bureau international des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution