English: (1) The portion of paragraph (a) of the definition "government funding" in section 2 of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) an amount of money (including a forgivable loan but not including any other loan or a refund, rebate or remission of, or credit in respect of, taxes, duties or fees imposed under any statute) that is readily ascertainable and is paid or payable to the particular person by a grantor (2) Subparagraph (b)(ii) of the definition "government funding" in section 2 of the Regulations is replaced by the following: (ii) the amount would be government funding of the particular person because of paragraph (a) if the amount were paid by the grantor directly to the particular person for the same purpose as it was paid to the particular person by the intermediary or the other organization, as the case may be, and if the reference to "grantor" in subparagraph (a)(ii) included a reference to that intermediary or other organization, as the case may be; (montant de financement public) (3) Section 2 of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order: "consideration", in respect of a supply, includes all amounts credited to the recipient of the supply in respect of a trade-in (within the meaning of subsection 153(4) of the Act) accepted in full or partial consideration for the supply or, if the supplier and the recipient are not dealing with each other at arm's length at the time the supply is made and the amount credited to the recipient in respect of the trade-in exceeds the fair market value of the trade-in at the time ownership of it is transferred to the supplier, that fair market value; (contrepartie) 3.
French: (1) Le passage de l'alinéa a) de la définition de « montant de financement public » précédant le sous-alinéa (i), à l'article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit : a) de toute somme d'argent, y compris un prêt à remboursement conditionnel, mais à l'exclusion de tout autre type de prêt et des remboursements, ristournes, remises ou crédits de frais, droits ou taxes imposés en application d'une loi, qui est facilement vérifiable et qui est payée ou payable à la personne par un subventionnaire : (2) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « montant de financement public », à l'article 2 du même règlement, est remplacé par ce qui suit : (ii) le montant serait un montant de financement public de la personne par l'effet de l'alinéa a) si le subventionnaire le lui versait directement dans le même but que celui dans lequel l'organisme intermédiaire ou l'autre organisme, selon le cas, le lui a versé et si cet organisme était compris dans la notion de « subventionnaire » au sous-alinéa a)(ii). (government funding) (3) L'article 2 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « contrepartie » Font partie de la contrepartie d'une fourniture les montants portés au crédit de l'acquéreur au titre d'un bien repris, au sens du paragraphe 153(4) de la Loi, accepté en contrepartie totale ou partielle de la fourniture ou, si le fournisseur a un lien de dépendance avec l'acquéreur au moment de la fourniture et que le montant porté au crédit de l'acquéreur au titre du bien repris dépasse la juste valeur marchande du bien repris au moment du transfert de sa propriété au fournisseur, cette juste valeur marchande.