English: "Canadian labour expenditure" of a corporation for a taxation year in respect of an accredited production means, in the case of a corporation that is not an eligible production corporation in respect of the production for the year, nil, and in any other case, subject to subsection (2), the total of the following amounts in respect of the production to the extent that they are reasonable in the circumstances: (a) the salary or wages directly attributable to the production that are incurred by the corporation after October 1997, and in the year or the preceding taxation year, and that relate to services rendered in Canada for the stages of production of the production, from the final script stage to the end of the post-production stage, and paid by it in the year or within 60 days after the end of the year to employees of the corporation who were resident in Canada at the time the payments were made (other than amounts incurred in that preceding year that were paid within 60 days after the end of that preceding year), (b) that portion of the remuneration (other than salary or wages and other than remuneration that relates to services rendered in the preceding taxation year and that was paid within 60 days after the end of that preceding year) that is directly attributable to the production, that relates to services rendered in Canada after October 1997 and in the year, or that preceding year, to the corporation for the stages of production of the production, from the final script stage to the end of the post-production stage, and that is paid by it in the year or within 60 days after the end of the year to a person or a partnership, that carries on a business in Canada through a permanent establishment (as defined by regulation), and that is (i) an individual resident in Canada at the time the amount is paid and who is not an employee of the corporation, to the extent that the amount paid (A) is attributable to services personally rendered by the individual in Canada in respect of the accredited production, or (B) is attributable to and does not exceed the salary or wages paid by the individual to the individual’s employees at a time when they were resident in Canada for personally rendering services in Canada in respect of the accredited production,
French: 8 dans la mesure où il s’agit de montants raisonnables dans les circonstances : a) les traitements ou salaires directement attribuables à la production que la société a engagés après octobre 1997 et au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente et qui se rapportent à des services rendus au Canada relativement aux étapes de production de la production, depuis l’étape du scénario version finale jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction, et qu’elle a versés au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année à ses employés qui résidaient au Canada au moment des paiements (à l’exception des montants engagés au cours de cette année précédente qui ont été payés dans les 60 jours suivant la fin de cette année); b) la partie de la rémunération (sauf les traitements et salaires et la rémunération qui se rapporte à des services rendus au cours de l’année d’imposition précédente et qui a été payée dans les 60 jours suivant la fin de cette année) qui est directement attribuable à la production, qui se rapporte à des services rendus à la société au Canada après octobre 1997 et au cours de l’année ou de cette année précédente relativement aux étapes de production de la production, depuis l’étape du scénario version finale jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction, et que la société a versée au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année à une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu et qui est : (i) soit un particulier résidant au Canada au moment du versement du montant et qui n’est pas un employé de la société, dans la mesure où le montant versé est, selon le cas : (A) attribuable à des services rendus personnellement par le particulier au Canada relativement à la production agréée, (B) attribuable aux traitements ou salaires versés par le particulier à ses employés à un moment où ils résidaient au Canada pour les services qu’ils ont rendus personnellement au Canada relativement à la production agréée, sans dépasser ces traitements ou salaires, (ii) soit une autre société qui est une société canadienne imposable, dans la mesure où le montant versé est attribuable aux traitements ou salaires versés par cette société à ses employés à un moment où ils résidaient au Canada pour les services qu’ils ont rendus personnellement au Canada relativement à la production agréée, sans dépasser ces traitements ou salaires, 35