English: Any bankrupt who a. makes any fraudulent disposition of the bankrupt's property before or after the date of the initial bankruptcy event,  b. refuses or neglects to answer fully and truthfully all proper questions put to the bankrupt at any examination held pursuant to this Act,  c. makes a false entry or knowingly makes a material omission in a statement or accounting,  d. after or within one year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event, conceals, destroys, mutilates, falsifies, makes an omission in or disposes of, or is privy to the concealment, destruction, mutilation, falsification, omission from or disposition of, a book or document affecting or relating to the bankrupt's property or affairs, unless the bankrupt had no intent to conceal the state of the bankrupt's affairs,  e. after or within one year immediately preceding the date of initial bankruptcy event, obtains any credit or any property by false representations made by the bankrupt or made by any other person to the bankrupt's knowledge,  f. after or within one year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event, fraudulently conceals or removes any property of a value of fifty dollars or more or any debt due to or from the bankrupt, or  g. after or within one year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event, hypothecates, pawns, pledges or disposes of any property that the bankrupt has obtained on credit and has not paid for, unless in the case of a trader the hypothecation, pawning, pledging or disposing is in the ordinary way of trade and unless the bankrupt had no intent to defraud, is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both, or on conviction on indictment, to a fine not exceeding ten thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding three years, or to both.  2.
French: Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines, ou, par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines, tout failli qui, selon le cas :  a. dispose d'une façon frauduleuse de ses biens avant ou après l'ouverture de la faillite;  b. refuse ou néglige de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la présente loi;  c. fait une fausse inscription ou commet sciemment une omission importante dans un état ou un compte;  d. après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite, cache, détruit, mutile, falsifie ou aliène un livre ou document se rapportant à ses biens ou affaires, ou y fait une omission, ou participe à ces actes, à moins qu'il n'ait eu aucunement l'intention de cacher l'état de ses affaires;  e. après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite, obtient tout crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations faites par lui ou par toute autre personne à sa connaissance;  f. après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite, cache ou transporte frauduleusement tout bien d'une valeur de cinquante dollars ou plus, ou une créance ou dette;  g. après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite, met en gage ou en nantissement ou aliène tout bien qu'il a obtenu à crédit et qu'il n'a pas payé, à moins que, dans le cas d'un commerçant, l'acte ne soit effectué selon les pratiques ordinaires du commerce, et à moins qu'il n'ait eu aucunement l'intention de frauder.  2.