English: Categories of Works Claimed to Be Represented by BBC All television programs, underlying works and works owned or controlled by BBC’s members in respect of which retransmission royalties may be claimed including, without limiting the generality of the foregoing, the following kinds of works: (a) television programs owned or produced, in whole or in part, by commercial television stations licensed in the United States except to the extent that the rights to receive royalties for the retransmission of such television programs are owned or controlled by persons represented by a collective society within the meaning of the Copyright Act other than BBC, and any other television programs to the extent that the rights to receive royalties for the retransmission of such programs are owned or controlled, in whole or in part, by commercial television stations licensed in the United States; and (b) compilations created by a commercial television station licensed in the United States of television programs carried on its signal; but excluding the following kinds of works: (c) musical works to the extent that the rights to receive retransmission royalties for the retransmission thereof are not controlled by the producers or copyright owners of the programs in which the musical works are embodied, or by the agents, successors, licensees or assigns of such producers or copyright owners; (d) television programs which have been certified as Canadian programs by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, but not including any television program which has not been accorded at least 100 per cent Canadian content credit by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission or which has been recognized to any extent for Canadian content purposes as a result of being dubbed into one of the official languages; (e) productions which have been certified as certified productions in accordance with regulations made under the Income Tax Act, S.C. 1970-71-72, c.
French: Catégories d’œuvres que la BBC déclare représenter Toute émission de télévision, œuvre sous-jacente et œuvre détenue ou contrôlée par les membres de la BBC à l’égard de laquelle des droits de retransmission peuvent être réclamés, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, les catégories suivantes d’œuvres : a) les émissions de télévision détenues ou produites, en tout ou en partie, par des stations de télévision commerciales autorisées à exploiter leur entreprise aux États-Unis d’Amérique, sauf dans la mesure où le droit de percevoir des droits pour la retransmission de telles émissions de télévision est détenu ou contrôlé par des personnes représentées par une société de gestion, au sens de la Loi sur le droit d’auteur, autre que la BBC, et toute autre émission de télévision dans la mesure où le droit de percevoir des droits pour la retransmission de telles émissions est détenu ou contrôlé, en tout ou en partie, par une station de télévision commerciale autorisée à exploiter son entreprise aux États-Unis d’Amérique; b) les compilations, créées par une station de télévision commerciale autorisée à exploiter son entreprise aux États-Unis d’Amérique, d’émissions de télévision portées sur son signal; mais, à l’exclusion des catégories suivantes d’œuvres : c) les œuvres musicales dans la mesure où le droit de percevoir des droits pour leur retransmission n’est pas contrôlé par les producteurs ou par les titulaires de droits d’auteurs des émissions incorporant de telles œuvres musicales, ou par les agents, successeurs, bénéficiaires de licences ou cessionnaires de ces producteurs ou titulaires de droits d’auteur; d) les émissions de télévision accréditées à titre d’émissions canadiennes par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à l’exclusion de toute émission de télévision ne s’étant pas vue attribuer un crédit d’au moins 100 pour cent de contenu canadien par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou ayant obtenu une reconnaissance totale ou partielle au titre du contenu canadien du fait de son doublage dans l’une des langues officielles; e) les productions ayant été visées à titre de productions portant visa conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (S.C. 1970-71-72, ch.