English: call on member states to: a. ensure that those who wish to apply for asylum at seaports and coastal areas are granted unimpeded access to the asylum procedure, including through interpretation in their language or, if not possible, in a language they understand and to free and independent legal advice; b. ensure that every person seeking entry at seaports or coastal areas be given the possibility of explaining in full the reasons while s/he is trying to do so, in an individual interview with the relevant authorities; c. set up a system to ensure the permanent availability of independent and professional legal advice and representation in the field of asylum and migration at seaports and coastal areas, and monitor its quality; d. take full responsibility for immigration control at seaports including through the investment in methods of prevention and detection and, where necessary, the increase of police and immigration staff, working in partnership with private actors involved in seaport activities; e. improve international co-operation between police, judicial and immigration authorities through the exchange of intelligence and information with a view to dismantling networks of smugglers operating at European and international level; f. introduce harmonised criminal legislation to punish the smuggling of migrants and the trafficking of human beings; g. ensure that vulnerable persons such as unaccompanied minors/separated children, the elderly, the sick and pregnant women who arrive at seaports or coastal areas, even if they do not apply for asylum, be given appropriate assistance and accommodation pending their removal or the granting of legal status; in addition, unaccompanied minors/separated children should be provided with effective legal guardianship as soon as their presence comes to the attention of the authorities of a member state; h. establish appropriate and permanent reception structures in coastal areas and near seaports, to provide accommodation to the newly-arrived, whether they apply for asylum or not; i. accept responsibility for processing asylum applications of stowaways when they are the first port of call of the planned route of the ship; j. in the context of their responsibilities for immigration control, conduct sea patrolling operations in such a way as to fully comply with the 1951 Refugee Convention and the 1950 European Convention on Human Rights, by avoiding that people are returned to countries where they would be at risk of persecution or human rights violations; iv.
French: d'inviter les Etats membres à: a. faire en sorte que les personnes qui souhaitent demander l'asile dans les ports maritimes et les zones côtières aient librement accès à la procédure d'asile grâce à des services d'interprétation dans leur langue ou, si ce n'est pas possible, dans une langue qu'ils comprennent, et à une consultation juridique libre et indépendante; b. veiller à ce que toute personne arrivant dans un port maritime ou une zone côtière puisse expliquer en détail les raisons de son acte dans un entretien particulier avec les autorités pertinentes; c. mettre en place un système d'accès permanent à des conseils juridiques indépendants et professionnels en matière d'asile et de migration dans les ports maritimes et les zones côtières, et à s'assurer de leur qualité. d. assumer la pleine responsabilité du contrôle de l'immigration dans les ports maritimes notamment en investissant dans des méthodes de prévention et de détection et, le cas échéant, en renforçant les effectifs de la police et des autorités d'immigration, en travaillant en partenariat avec les acteurs privés participant aux activités portuaires; e. améliorer la coopération internationale entre la police, les autorités judiciaires et les autorités d'immigration grâce à l'échange de renseignements et d'informations en vue de démanteler les réseaux de passeurs agissant aux niveaux européen et international; f. introduire une législation pénale harmonisée afin de sanctionner le passage clandestin des migrants et le trafic des êtres humains; g. veiller à ce que les personnes vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés/enfants séparés, les personnes âgées, les malades et les femmes enceintes qui arrivent dans un port maritime ou une zone côtière, même si elles ne demandent pas l'asile, bénéficient d'une assistance et d'un hébergement appropriés en attendant leur refoulement ou l'octroi d'un statut juridique; en outre, les mineurs non accompagnés/enfants séparés devraient bénéficier d'une tutelle légale effective, dès que leur présence vient à la connaissance des autorités d'un Etat membre; h. établir des structures d'accueil permanentes et appropriées dans les zones côtières et près des ports pour accueillir les nouveaux arrivants, qu'ils demandent l'asile ou non; i. accepter de se charger d'instruire les demandes d'asile des passagers clandestins, lorsque le navire a prévu sa première escale dans un port se trouvant sur leur territoire national; j. effectuer, dans le cadre de leurs responsabilités en matière de contrôle de l'immigration, des opérations de patrouille en mer de manière à se conformer pleinement à la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et à la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 en évitant que des personnes ne soient renvoyées dans des pays où elles risqueraient d'être persécutées ou de subir des violations de droits de l'homme ; iv.