English: Dos Don'ts ▪ Open a separate bank account, named in accordance with section 478.12 of the Act if you have any monetary or non-monetary transactions: (name of financial agent), financial agent ▪ Ensure that all money is first deposited into the campaign bank account and that all expenses (except those related to an authorized petty cash) are paid out of the bank account by the financial agent ▪ Ensure that only nomination campaign expenses are paid out of the contestant bank account – that is, expenses incurred during the campaign or used during the campaign ▪ Issue receipts for all contributions in excess of $25 ▪ Ensure all claims are presented within three months and paid within four months after selection day ▪ Ensure that all conditions on loans are disclosed in the return ▪ Ensure that the name of the president or chief executive officer is disclosed in the return for contributions from numbered companies ▪ Provide the Nomination Contestant's Statement of Personal Expenses to the financial agent no later than three months after selection day even if a NIL statement ▪ Submit the Contestant's Nomination Campaign Return and related documents within four months of the selection date of the contest (if contributions or expenses are $1,000 or more): ▪ Contestant's return ▪ Declarations signed by the contestant and the financial agent (Part 1 of the return) ▪ Auditor's report (if contributions or expenses are $10,000 or more) ▪ To avoid delays, submit all supporting vouchers, including the Nomination Contestant's Statement of Personal Expenses ▪ Dispose of any surplus in compliance with the Act and notify the CEO within seven days of disposal ▪ DO NOT accept monetary transfers from the registered party or registered electoral district association ▪ DO NOT accept contributions from ineligible sources (e.g. foreign sources) ▪ DO NOT accept contributions in excess of the contribution limits ▪ DO NOT pay unpaid claims later than four months after selection day without first obtaining the CEO's authorization
French: À faire À ne pas faire ▪ Ouvrir un compte bancaire unique conformément à l'article 478.12 de la Loi [intitulé du compte : (nom de l'agent financier), agent financier)] si la campagne effectue des opérations financières monétaires ou non ▪ S'assurer que tous les fonds reçus sont d'abord déposés dans le compte bancaire ouvert aux fins de la campagne et que toutes les dépenses (sauf les dépenses de petite caisse autorisées) sont payées par l'agent financier à même le compte bancaire ▪ S'assurer que seules les dépenses de course à l'investiture – c'est-à-dire celles engagées ou utilisées pendant la course – sont payées à même le compte bancaire ▪ Délivrer un reçu pour toutes les contributions supérieures à 25 $ ▪ S'assurer que toutes les créances sont présentées dans les trois mois suivant la date de désignation et remboursées dans les quatre mois suivant la date de désignation ▪ S'assurer que le rapport mentionne toutes les conditions relatives aux prêts ▪ S'assurer que le rapport contient les noms des présidents ou premiers dirigeants des sociétés à dénomination numérique qui ont versé une contribution ▪ Fournir le Relevé des dépenses personnelles du candidat à l'investiture à l'agent financier au plus tard trois mois après la date de désignation, même si aucune dépense personnelle n'a été effectuée ▪ Soumettre le Rapport de campagne du candidat à l'investiture et les documents connexes dans les quatre mois suivant la date de désignation (si les contributions ou dépenses sont supérieures à 1 000 $) : ▪ Rapport du candidat à l'investiture ▪ Déclarations signées par le candidat et l'agent financier (Partie 1 du rapport du candidat à l'investiture) ▪ Rapport du vérificateur (si contributions ou dépenses sont supérieures à 10 000 $) ▪ Pour éliminer les délais et conséquences possibles, soumettre toutes pièces justificatives, y compris le Relevé des dépenses personnelles du candidat ▪ Disposer de tout excédent conformément à la Loi et en aviser le DGÉ dans les sept jours suivants ▪ NE PAS accepter des cessions du parti enregistré ou de l'association de circonscription enregistrée ▪ NE PAS accepter des contributions de sources non admissibles (p. ex. sources étrangères) ▪ NE PAS accepter des contributions dont le total dépasse les plafonds ▪ NE PAS payer des créances impayées plus de quatre mois après la date de désignation sans avoir obtenu l'autorisation préalable du DGÉ