English: whether any systemic issues relating to the assessment of the potential threat posed by Sikh terrorism prior to 1985, and the response to that threat by Canadian government officials, have been resolved and, if not, the further changes in practice or legislation that are required to resolve them,  whether any systemic problems in the effective cooperation between government departments and agencies, including the Canadian Security Intelligence Service and the Royal Canadian Mounted Police, in the investigation of the bombing of Air India Flight 182, either before or after June 23, 1985, have been resolved and, if not, the further changes in practice or legislation that are required to resolve them,  the manner in which the Canadian government should address the challenge, as revealed by the investigation and prosecutions in the Air India matter, of establishing a reliable and workable relationship between security intelligence and evidence that can be used in a criminal trial,  whether Canada's existing legal framework provides adequate constraints on terrorist financing in, from or through Canada,  whether existing practices or legislation provide adequate protection for witnesses against intimidation in the course of the investigation or prosecution of terrorism cases, and  whether the unique challenges presented by the prosecution of terrorism cases are adequately addressed by existing practices or legislation and, if not, the changes in practice or legislation that are required to address these challenges, in particular whether there is merit in having terrorism cases heard by a panel of three judges.  whether further changes in practice or legislation are required to address the specific aviation security breaches associated with the Air India Flight 182 bombing, particularly those relating to the screening of passengers and their baggage.  The Inquiry’s terms of reference also call for the Commissioner to accept as conclusive or to give such weight as he considers appropriate to the findings of other examinations of the circumstances surrounding the bombing of Air India Flight 182, including:  the report of the Honourable Bob Rae entitled Lessons to Be Learned of November 23, 2005.  proceedings before the superior courts of British Columbia.  the 1991-1992 Security Intelligence Review Committee review of Canadian Security Intelligence Service activities in regard to the destruction of Air India Flight 182.  the report of the Honourable Mr. Justice B. N. Kirpal of the High Court of Delhi of February 26, 1986.  the Aviation Occurrence Report of the Canadian Aviation Safety Board into the crash involving Air India Flight 182 of January 22, 1986.  the 1985 report of Blair Seaborn on Security Arrangements Affecting Airports and Airlines in Canada.  the reports prepared by the Independent Advisory Panel assigned by the Minister of Transport to review the provisions and operation of the Canadian Air Transport Security Authority Act and to review the actions taken since 1985 to address the specific aviation security breaches associated with the Air India flight 182 bombing.  The Government has not set a specific timeframe for the Inquiry’s report of findings and recommendations to be submitted.
French: les problèmes systémiques liés à l’évaluation de la menace que représentait le terrorisme sikh avant 1985 ainsi qu’aux mesures prises par la suite à cet égard par les hauts fonctionnaires canadiens ont-ils été réglés, et dans le cas contraire, quels seraient les changements à apporter à nos pratiques ou à nos lois?  les problèmes systémiques qui ont pu être notés au niveau de la coopération entre les ministères et organismes gouvernementaux, dont le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, dans l’enquête menée relativement à l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, que ce soit avant ou après le 23 juin 1985, ont-ils été réglés, et dans le cas contraire, quels seraient les changements à apporter à nos pratiques ou à nos lois?  quelles sont les mesures que le gouvernement du Canada devrait prendre relativement aux problèmes qu’ont fait ressortir les enquêtes menées et les poursuites intentées relativement à la tragédie d’Air India, afin de concilier le renseignement de sécurité et les éléments de preuve utilisables dans le cadre d’un procès criminel?  le droit canadien permet-il à l’heure actuelle de restreindre convenablement le financement d’activités terroristes au moyen de fonds provenant du Canada, s’y trouvant ou y transitant?  les pratiques et les lois en vigueur à l’heure actuelle assurent-elles aux témoins une protection suffisante contre les tentatives d’intimidation pendant la durée des enquêtes ou des poursuites concernant des actes terroristes?  nos pratiques et nos lois tiennent-elles suffisamment compte des défis particuliers que comporte l’instruction des affaires de terrorisme, et dans le cas contraire, pourrait-on, entre autres mesures, envisager de confier les affaires de terrorisme à un tribunal composé de trois juges ?  d’autres changements devraient-ils être apportés à nos pratiques ou à nos lois afin d’éviter que ne se reproduisent les infractions à la sécurité aérienne associées à l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, notamment au chapitre du contrôle des passagers et de leurs bagages ? Le mandat confié au commissaire lui enjoint également de tenir pour définitives les conclusions qui se dégagent d’autres enquêtes menées sur les circonstances entourant l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, ou de leur accorder l’importance qui convient, notamment :  le rapport que l’honorable Bob Rae a déposé le 23 novembre 2005 et qui s’intitule Leçons à retenir;  les poursuites menées devant les cours supérieures de la Colombie-Britannique;  le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 1991-1992 relativement à la destruction du vol 182 d’Air India;  le rapport déposé en date du 26 février 1986 par l’honorable juge B. N. Kirpal, de la haute cour de justice de Delhi;  le rapport sur les faits aéronautiques qu’a déposé le Bureau canadien de la sécurité aérienne en date du 22 janvier 1986 au sujet de l’écrasement du vol 182 d’Air India;  le rapport déposé en 1985 par Blair Seaborn et intitulé Rapport sur les mesures de sécurité touchant les aéroports et les compagnies aériennes du Canada;  les rapports établis par le comité consultatif indépendant qui a été chargé par le ministre des Transports d’étudier les dispositions et les activités de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et d’examiner les mesures prises depuis 1985 pour traiter les infractions à la sécurité aérienne liées à l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India.  Le gouvernement n’a fixé aucun délai particulier pour la présentation du rapport et des conclusions de la Commission.