ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: Rule 17  The Priority Document 17.1 Obligation to Submit Copy of Earlier National or International Application (a) Where the priority of an earlier national or international application is claimed under Article 8, a copy of that earlier application, certified by the authority with which it was filed ("the priority document"), shall, unless that priority document has already been filed with the receiving Office together with the international application in which the priority claim is made, and subject to paragraphs (b) and (b-bis), be submitted by the applicant to the International Bureau or to the receiving Office not later than 16 months after the priority date, provided that any copy of the said earlier application which is received by the International Bureau after the expiration of that time limit shall be considered to have been received by that Bureau on the last day of that time limit if it reaches it before the date of international publication of the international application.
French: Règle 17  Document de priorité 17.1 Obligation de présenter une copie d’une demande nationale ou internationale antérieure a) Si la priorité d’une demande nationale ou internationale antérieure est revendiquée en vertu de l’article 8, une copie de cette demande antérieure, certifiée conforme par l’administration auprès de laquelle elle a été déposée ("document de priorité"), doit, si ce document de priorité n’a pas déjà été déposé auprès de l’office récepteur avec la demande internationale dans laquelle la priorité est revendiquée, et sous réserve des alinéas b) et b-bis), être présentée par le déposant au Bureau international ou à l’office récepteur au plus tard à l’expiration d’un délai de 16 mois à compter de la date de priorité; toutefois, toute copie de cette demande antérieure qui parvient au Bureau international après l’expiration de ce délai est réputée avoir été reçue par le Bureau international le dernier jour de ce délai si elle lui parvient avant la date de publication internationale de la demande internationale. b) [Sans changement] b-bis) Si le document de priorité est, conformément aux instructions administratives, accessible à l’office récepteur ou au Bureau international auprès d’une bibliothèque numérique, le déposant peut, selon le cas, au lieu de remettre le document de priorité : i) demander à l’office récepteur de se procurer le document de priorité auprès de la bibliothèque numérique et de le transmettre au Bureau international; ou ii) demander au Bureau international de se procurer le document de priorité auprès de la bibliothèque numérique.
English: The national organization has continued to receive its funding as a conditional grant, i.e. provided it remits the reports required in the letter of ministerial approval, even though the funding was over $25,000.
French: L’organisme national a continué de recevoir son financement sous forme de subvention conditionnelle, soit en fournissant les rapports exigés dans la lettre d’approbation ministérielle, même si le financement était au-dessus de 25 000$.
English: An analysis of the data for the past 40 years up through the beginning of this decade shows that per capita food consumption has steadily increased, particularly in developing countries (though less so for sub-Saharan Africa), while food prices have declined.
French: Une analyse des données effectuée sur une quarantaine d'années, jusqu'au début de la décennie, montre que la consommation alimentaire par habitant a augmenté régulièrement, en particulier dans les pays en développement (bien que cela ne soit pas tout à fait le cas en Afrique subsaharienne), tandis que le prix des denrées alimentaires a diminué.
English: In its previous conclusion, the Committee considered that the situation was not in conformity with the Charter as Article 4§2 requires that the compensatory time off must be longer than the overtime actually worked.
French: Dans sa précédente conclusion, le Comité a considéré que cette situation n’était pas conforme à la Charte au motif que l’article 4§2 exige que la durée du congé compensatoire soit supérieure aux heures supplémentaires réellement effectuées.
English: It therefore pre-dates the conclusion of the Intergovernmental Conference that led to the adoption of the Amsterdam Treaty.
French: Il est donc antérieur à la clôture de la conférence intergouvernementale qui a conduit à l'adoption du traité d'Amsterdam.
English: Characteristics: soft and breathable fibre that absorbs moisture.
French: Caractéristiques : fibre douce et respirante, absorbant l’humidité.
English: The contents of the "Set-Cookie: " header to be used in the HTTP request.
French: Le contenu de l'en-tête "Set-Cookie: ", à transmettre dans l'en-tête HTTP.
English: Reductions of National Defence Headquarters and Subordinate Headquarters: (1) By 1999, would reduce by at least 1/3 the personnel and resources committed to headquarters functions.
French: Compressions au quartier général de la Défense nationale et aux quartiers généraux subordonnés : b. (1) D'ici 1999, compression d'au moins le tiers du personnel des ressources engagées dans les fonctions des quartiers généraux.
English: The remainder of day two was dedicated to re-addressing any outstanding questions surrounding the development of a nasal spray guidance document.
French: Le reste de la journée à été consacré à un nouvel examen des questions en suspens concernant l'élaboration d'un document d'orientation sur les vaporisateurs nasaux.
English: The Working Group agreed on many issues, but it was not possible to come to an agreement with respect to roman candles and rockets.
French: Il est tombé d'accord sur de nombreux points, mais n'a pu parvenir à un accord en ce qui concerne les chandelles romaines et les fusées.
English: The following summarizes the key themes and the number of focus groups that endorsed each major response:
French: Voici un résumé des principaux thèmes et du nombre de groupes de discussion qui ont approuvé chacune des réponses majeures :
English: The committee demands assent for the suspension of cooperation under Lomé, alongside that for its initiation.
French: Non seulement, la commission des affaires étrangères veut l'accord du Parlement lors de l'entrée en vigueur de la Convention de Lomé mais aussi lors de la suspension de l'aide à la coopération.
English: • Planning efforts are monitored, measured and evaluated Integrated Planning Calendar Five-Step Approach to Determining and Building for Current and Future Needs 1.
French: • Les efforts de planification sont suivis de près, mesurés et évalués Calendrier de la planification intégrée Définir et planifier les besoins actuels et futurs : une démarche en cinq étapes 1.
English: Home > Collections > TCE Subject Index > Government > Governmental Organizations
French: Accueil > Collections > Index des sujets LEC > Gouvernement > Organismes gouvernementaux
English: At a public meeting, the Council then adopted a presidential statement (S/PRST/2008/11), by which it welcomed the approval by the Ivorian authorities of the proposal of the Independent Electoral Commission to organize presidential elections on 30 November 2008, and encouraged the Ivorian parties to redouble their efforts to meet that commitment and the international community to bring continued support to that effect.
French: Lors d'une séance publique, le Conseil a adopté une déclaration du Président (S/PRST/2008/11), dans laquelle il s'est félicité vivement de ce que les autorités ivoiriennes aient approuvé la proposition de la Commission électorale indépendante tendant à organiser l'élection présidentielle le 30 novembre 2008, encouragé les parties ivoiriennes à redoubler d'efforts pour tenir cet engagement et invité la communauté internationale à continuer d'apporter son soutien à cette fin.
English: We are committed to maintaining its competitiveness.
French: Nous sommes déterminés à maintenir sa compétitivité.
English: I really do not understand why Morocco is not prepared to allow an independent inquiry.
French: Je ne comprends vraiment pas pourquoi le Maroc n'est pas disposé à autoriser une enquête indépendante.
English: Project after project, properly implemented Agile development is proving that it can deliver high-quality software rapidly and on budget.
French: Au fil des projets, le développement agile mis en œuvre selon les règles de l’art prouve qu’il permet de livrer des logiciels de qualité dans le respect des délais impartis et des budgets alloués.
English: Moreover, unlike in previous crises, the Union has been largely protected from possible shockwaves of devaluations and counter-devaluations of currencies by the existence of a solid, reliable single currency, the euro.
French: En outre, à la différence de ce qui s'était produit au cours des crises précédentes, l'Union a été dans une large mesure protégée d'éventuelles vagues de dévaluations et de contre-dévaluations par l'existence d'une monnaie unique, solide et fiable, l'euro.
English: The volunteers’ experiences with the program were also seen to be extremely positive.
French: L’expérience des bénévoles a elle aussi été extrêmement positive.
English: The Acting President (spoke in Spanish): I now give the floor to His Excellency The Honourable Timothy Harris, Minister for Foreign Affairs of Saint Kitts and Nevis.
French: Le Président par intérim (parle en espagnol) : Je donne maintenant la parole à S.E.  Timothy Harris, Ministre des affaires étrangères de Saint-Kitts-et-Nevis.
English: However, receiving the $30,000 as one cash sum would require reporting the full amount in the year received.
French: Mais dans le cas d'un retrait en espèces de 30 000 $, il faudrait déclarer toute la somme l'année où le bénéficiaire la reçoit.
English: The tenth anniversary gives us all an opportunity to reflect on the Convention's achievements, and on progress on mine action more broadly, as well as on the mine action challenges that lie ahead.
French: Le dixième anniversaire nous donne la possibilité de nous pencher sur le suivi de la Convention et, plus généralement, sur les progrès effectués dans le cadre de l'action contre les mines ainsi que sur les défis qui nous attendent encore à cet égard.
English: This requires a Carnet De Passage unless you wish to pay import tax.
French: Néanmoins, dans le cas d'une arrivée par voie terrestre, ils doivent, comme la majorité des autres nationalités, venir en personne laisser leurs empreintes au consulat d'Iran, en l'occurrence à Paris. Adresse du consulat d'Iran à Paris : 16 rue Fresnel, 75016 Paris.
English: For more information and to register to attend, please contact Ms. Delphine Hayim, UNU-ONY (tel.  1 (212) 963-6387; email delphine@ony.unu.edu).
French: Pour tout renseignement complémentaire et pour inscription, prière de prendre contact avec Mme Delphine Hayim (UNU-ONY) (tél. 1 (212) 963-6387; courriel delphine@ony.unu.edu).
English: Ms Richardson told the Committee that the strategy would appear to be bearing fruit:
French: Mme Richardson a indiqué au Comité que la stratégie semblait porter fruit :
English: These divisions had, between them, five regiments (a German regiment of three battalions was equivalent to a Canadian brigade) garrisoning the Ridge; and each regiment held its portion of the first position with two understrength battalions, while the third manned the second position.
French: incomplets, alors que le troisième se trouve dans la deuxième position. Environ sept mille Allemands pourraient donc s’opposer à un éventuel assaut initial.
English: Encourages information-sharing regarding emerging market- and trade-related measures by States and other relevant actors with appropriate international forums, given the potential implications of these measures for all States, consistent with the established plan of work of the Committee on Fisheries of the Food and Agriculture Organization of the United Nations, and taking into account the Technical Guidelines for Responsible Fish Trade of the Food and Agriculture Organization of the United Nations;
French: Encourage les États et autres acteurs concernés à échanger des informations sur les mesures nouvelles relatives au commerce et aux marchés des produits de pêche avec les instances internationales appropriées, étant donné les effets que ces mesures pourraient avoir pour tous les États, conformément au plan de travail établi du Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et compte tenu des directives techniques pour un commerce responsable du poisson de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture;
English: Given all these considerations, I am not persuaded as to the need for, nor the acceptability of, creating new instruments in the form of retention orders and production orders.
French: Compte tenu de tous ces arguments, je ne suis convaincu ni de la nécessité ni de la pertinence de créer de nouveaux instruments sous forme d'ordonnances de conservation et de production.
English: If these conditions are met, the peace officer can bring the person before a court, with a summons or alternatively by arrest with or without a warrant, so that a judge may determine whether or not to order a recognizance to keep the peace.
French: Si ces conditions existent, l'agent de la paix peut conduire la personne devant un juge en vertu d'une sommation ou procéder à son arrestation avec ou sans mandat et la conduire devant un juge afin que ce dernier décide s'il y a lieu de lui imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
English: Rat / cat eradication on Little Cayman, towards preserving the Little Cayman Rock Iguana Cyclura nubila caymanensis.
French: Les exigences immédiates en termes de conservation incluent notamment : 1.
English: In Budgets 2006 and 2007, the 2006 Tax Fairness Plan and the 2007 Economic Statement.
French: Allégements annoncés dans les budgets de 2006 et de 2007, le Plan d’équité fiscale de 2006 et l’Énoncé économique de 2007.
English: For questions that relate to the "Challenge", please contact DSL Surveys Coordinator.
French: Pour obtenir des renseignements sur le « Défi », veuillez communiquer auprès du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS.
English: Avoid empty or blatant promotion of the PSC, but do not hide PSC achievements.
French: Le premier ministre, le gouverneur général et le juge en chef du Canada portent tous le titre de « très honorable ».
English: According to one view, the list of categories of excluded property was questionable since property excluded from execution should be limited to government non-commercial property.
French: Selon une opinion, la liste des biens énumérés à l'article 19 était contestable, les biens à l'abri des mesures d'exécution devant se limiter aux biens non commerciaux de l'État.
English: The Secretariat should make these reports available at an appropriate time before such meetings;
French: Le Secrétariat devrait mettre ces rapports à disposition bien avant ces réunions;
English: Enjoy your MyHeritage family site, the birthday reminders via SMS, the Smart Matching to find new relatives and obviously your family tree, who looks very similar to what you were used to on Kindo.
French: Quelle surprise pour nous de voir que nous avions tant en commun ! Nous partagions les mêmes idées et la même vision sur ce vers quoi nous voulions tendre dans nos activités respectives, ceci bien que notre approche était loin d’être similaire.
English:  Blairmore, Alberta and Elkford, British Columbia Approved — Renewal of the broadcasting licence for the radio programming undertaking for CJPR Blairmore and its transmitter CJEV Elkford, from September 1, 2003, to August 31, 2010.
French:  Blairmore (Alberta) et Elkford (Colombie-Britannique) Approuvé — Renouvellement de la licence de l'entreprise de programmation de radio CJPR Blairmore et son émetteur CJEV Elkford, du 1er septembre 2003 au 31 août 2010.
English: Finally, it should be noted that more attention is given to the CF than the PS component of DND. This reflects two realities: first, decisions affecting the PS are generally controlled by central agencies rather than individual departments and, of more importance, much of the departmental analysis of future HR requirements has been conducted and strategic decision taken producing new employability strategies, amended employment contracts, restructuring of work (Universal Classification Standard (UCS)) and reskilling/renewal programs (La Relève, compentency profiling, skill gap analyses, continuous learning strategies).
French: Enfin, il convient de noter que l'on s'attache plus à la composante FC du MDN qu'à sa composante FP, et cela pour deux raisons : premièrement, les décisions concernant la FP émanent généralement d'organismes centraux plutôt que des ministères; fait plus important encore, une grande partie de l'analyse ministérielle des besoins de RH pour l'avenir a déjà été effectuée, et une décision stratégique a été prise, ce qui a donné lieu à l'élaboration de nouvelles stratégies d'employabilité, à la modification des contrats de travail, à la restructuration des tâches (Norme générale de classification (NGC)) et à la mise en oeuvre de programmes de recyclage et de renouvellement (La Relève, profil de compétences, analyse des lacunes dans les compétences, stratégies d'apprentissage continu).
English: Official Records of the General Assembly, Fifty-seventh Session, Supplement No. 37 and corrigendum (A/57/37 and Corr.1).
French: Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément no 37 (A/57/37).
English: For the report on the audit, Polling Day Registrants in the Riding of Trinity– Spadina for the 39th Canadian General Election, click here: http://www.elections.ca/gen/rep/oth/trinity_e.pdf Surveys of Electors Immediately after the 39th general election, Elections Canada commissioned a Public Opinion Survey of Electors to measure public opinions, attitudes and knowledge of our various electoral processes.
French: Pour consulter le rapport Personnes inscrites le jour d’élection dans la circonscription de Trinity–Spadina lors de la 39e élection générale canadienne, cliquez ici : http://www.elections.ca/gen/rep/oth/trinity_f.pdf Sondages auprès des électeurs Immédiatement après la 39e élection générale, Élections Canada a fait réaliser un sondage auprès des électeurs afin d’évaluer les opinions, les attitudes et les connaissances du grand public relativement à divers aspects du Indicateur de succès processus électoral.
English: "This is evidence of the Government of Canada’s commitment to the health and well-being of Canada’s children, and to enhancing measures to address the gap in life chances between Aboriginal and non-Aboriginal children," said the Minister.
French: Le ministre Nault a fait référence à la stratégie, annoncée dernièrement, sur l’amélioration des programmes et des services destinés aux enfants des Premières nations et aux autres enfants autochtones.
English: The Refugee Appeal Division will have a dual mandate.
French: En outre, les appels seront tranchés exclusivement sur observations écrites.
English: Pit slopes will be dependent on rock type with bench heights of 9 m in ore and waste.
French: Les pentes de la mine dépendront du type de roche et la hauteur des paliers de minerai et de stériles sera de 9 m.
English: That trend can be attributed to improved cultivation techniques such as the harvesting of more crops each year, the use of higher-yield varieties and an increase in the number of plants per hectare.
French: Cette tendance peut s'expliquer par l'amélioration des méthodes de culture comme l'augmentation du nombre de récoltes annuelles, l'utilisation de variétés à haut rendement et l'augmentation du nombre de plants par hectare.
English: If the lowest wage in a given Contracting Party does not satisfy the 60% threshold, but does not fall very far below, the Committee will not immediately reach a negative conclusion, but will ask the Government in question to furnish it with detailed evidence that the lowest wage is sufficient to give the worker a decent living standard even if it is below 60% of the national net average wage.
French: Si le salaire le plus bas pratiqué dans une Partie contractante donnée n'atteint pas le seuil de 60 % mais en est proche, le Comité n'adopte pas immédiatement de conclusion négative mais demande au gouvernement concerné de lui fournir des indications précises prouvant que le salaire le plus bas est suffisant pour assurer aux travailleurs un niveau de vie décent même s'il est inférieur à 60 % du salaire moyen national net.
English: Fax to: (613) 759-7505, Attention:
French: Veuillez retourner par télécopieur, au numéro 613-759-7505, à l’attention de Erin Scullion.
English: That is a particularly sensitive area for democracy and we do not think the solution is to conclude nuclear agreements with these countries.
French: Ce pays se trouve dans une région très exposée du point de vue démocratique et nous ne pensons pas que la solution réside dans la conclusion d'un accord nucléaire avec ces pays.
English: The authors claim that this special status allowed to Khalsa Sikhs, creates a distinction on the basis of religion and is contrary to articles 2, paragraph 1, and 26, as it is denied to other groups.
French: L'octroi de ce statut spécial aux sikhs du Khalsa entraînerait une distinction fondée sur la religion et serait contraire aux articles 2, paragraphe 1, et 26 du Pacte puisque ce statut est refusé à d'autres groupes.
English: A key issue of concern is how to ensure access to public and social services by poor and marginalized communities while allowing private sector service providers to secure reasonable profits.
French: Une question clef préoccupante est la façon dont l'accès aux services publics et sociaux des communautés pauvres et marginalisées pourrait être assuré tout en permettant aux prestataires de services du secteur privé de tirer des bénéfices raisonnables.
English: During the first year of its use in 2007, the IfS provided response to a broad range of issues linked to conflict/postconflict situations mainly in Sub-Saharan Africa, Middle East and Western Balkans.
French: En 2007, première année de son utilisation, l’instrument de stabilité a apporté une réponse à un large éventail de questions liées à des situations de conflit ou d’après-conflit en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et dans les Balkans occidentaux.
English: John Ross Assistant Director Read Meat Section Animal Industry Division Agriculture and Agri-Food Canada 1341 Baseline Road, Tower 7, 7th floor Ottawa, Ontario K1A 0C5 Tel.: (613) 759-6220 Fax: (613) 759-6316 Email: rossj@agr.gc.ca Web-site: http://www.agr.gc.ca/redmeat
French: John Ross Directeur adjoint Section de la viande rouge Division de l’industrie animale Agriculture et Agroalimentaire Canada 1341, chemin Baseline, Tour 7, 7e étage Ottawa (Ontario) K1A 0C5 Tél.: (613) 759-6220 Fax: (613) 759-6316 Courriel: rossj@agr.gc.ca Site Web: http://www.agr.gc.ca/redmeat
English: (19) The criminalization of all non-therapeutic abortion poses serious problems, particularly in the light of unchallenged reports that many women are undergoing life-threatening illegal abortions.
French: 19) La criminalisation de tout avortement non thérapeutique pose de graves problèmes, compte tenu en particulier des informations non démenties selon lesquelles un grand nombre de femmes se font illégalement avorter au péril de leur vie.
English: In his action plaintiff is seeking to obtain a judgment from this Court that [TRANSLATION] "since May 13, 1972, he has held a permanent position as assistant director at Cowansville Penitentiary in the Province of Quebec".
French: Par son action, le demandeur cherche à obtenir de cette Cour le prononcé d'un jugement déclarant "qu'il détient à titre permanent, à compter du 13 mai 1972, le poste d'adjoint au directeur du pénitencier de Cowansville, Province de Québec".