English: Emergency powers 12 Upon the declaration of, and during a state of emergency or a state of local emergency, the minister may, in respect of the province or any area thereof, or the local authority may, in respect of the municipality or an area thereof, issue an order to any party to do everything necessary to prevent or limit loss of life and damage to property or the environment, including any one or more of the following things: (a) cause emergency plans to be implemented; (b) utilize any real or personal property considered necessary to prevent, combat or alleviate the effects of any emergency or disaster; (c) authorize or require any qualified person to render aid of such type as that person may be qualified to provide; (d) control, permit or prohibit travel to or from any area or on any road, street or highway; (e) cause the evacuation of persons and the removal of livestock and personal property and make arrangements for the adequate care and protection thereof; (f) control or prevent the movement of people and the removal of livestock from any designated area that may have a contaminating disease; (g) authorize the entry into any building, or upon any land without warrant; (h) cause the demolition or removal of any trees, structure or crops in order to prevent, combat or alleviate the effects of an emergency or a disaster; (i) authorize the procurement and distribution of essential resources and the provision of essential services; (i.1) regulate the distribution and availability of essential goods, services and resources; (j) provide for the restoration of essential facilities, the distribution of essential supplies and the maintenance and co-ordination of emergency medical, social and other essential services; (k) expend such sums as are necessary to pay expenses caused by the emergency.
French: Pouvoirs d'urgence 12 Après la proclamation de l'état d'urgence ou de l'état d'urgence local et pendant sa durée, le ministre, à l'égard de la province ou d'une région de celle-ci, ou l'autorité locale, à l'égard de la municipalité ou d'une partie de celle-ci, peuvent ordonner à une personne ou à toute autre partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter des pertes de vie et des dommages importants aux biens ou à l'environnement. Ils peuvent notamment : a) faire appliquer des plans d'urgence; b) utiliser tous les biens réels ou personnels nécessaires pour prévenir, combattre ou atténuer les effets d'une situation d'urgence ou d'un sinistre; c) autoriser ou exiger l'aide de toute personne en fonction de sa compétence; d) réglementer, permettre ou interdire les déplacements à destination ou en provenance d'une région donnée ou sur un chemin, une rue ou une route; e) faire évacuer les personnes, faire déplacer le bétail et les biens personnels et prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection; f) réglementer ou prévenir le déplacement des personnes, du bétail et des biens personnels d'une région désignée qui peut être frappée par une maladie contagieuse; g) autoriser une personne à pénétrer dans un bâtiment ou sur un bien-fonds sans mandat; h) faire démolir ou enlever les arbres, les constructions ou les récoltes afin de prévenir, de combattre ou d'atténuer les effets d'une situation d'urgence ou d'un sinistre; i) autoriser l'obtention et la distribution des ressources nécessaires et la prestation des services essentiels; i.1) réglementer la distribution et la disponibilité des biens et des services essentiels ainsi que des ressources nécessaires; j) prévoir le rétablissement des installations essentielles, la distribution des approvisionnements essentiels ainsi que le maintien et la coordination des services médicaux, sociaux et des autres services essentiels en cas de situation d'urgence; k) dépenser les sommes nécessaires pour payer les dépenses causées par la situation d'urgence.