English: WHEREAS the Public Service Alliance of Canada (the "PSAC") filed a complaint against the Government of the Northwest Territories (the "Government") with the Canadian Human Rights Commission (the "Commission") on March 28, 1989 (the "Complaint"); and WHEREAS in the Complaint, the PSAC alleges that the Minister of Personnel for the Government has violated sections 7, 10 and 11 of the Canadian Human Rights Act (the "Act"); and WHEREAS the Tribunal was assigned on February 20, 1998 to hear the sections 7 and 11 parts of the Complaint referred to it by the Commission; and WHEREAS the PSAC later withdrew the section 7 portion of the Complaint; and WHEREAS the Government, the PSAC and the Commission (collectively the "Parties", individually the "Party") are agreed that under the collective agreements and arbitral award in force between the Government and the Union of Northern Workers ("UNW") during the period March 28, 1989 to March 31, 1998, Government employees in female dominated occupational groups received less in wages than employees in male dominated occupational groups performing work of equal value; and WHEREAS the Parties have agreed upon a wage and payment calculation methodology to provide redress to the employees affected by the Complaint and wish to finally settle and resolve the Complaint and any and all matters, claims, or things, whatsoever covered by and/or arising out of, and/or relating to the Complaint, including, without limitation, all issues relating to remedy and redress advanced by the Parties; and AND UPON HEARING from counsel for the Parties and upon having reviewed the Agreement of the Parties dated June 25, 2002, a copy of which is attached hereto ("the Agreement"); AND UPON FINDING that the Complaint is substantiated, The Tribunal hereby orders, upon the consent of the Parties, as follows: 1.
French: ATTENDU que l'Alliance de la fonction publique du Canada (« AFPC ») a déposé le 28 mars 1989 auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») une plainte (la « plainte ») contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (le « Gouvernement »); ATTENDU que l'AFPC allègue dans sa plainte que le ministre du Personnel du Gouvernement a enfreint les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la « Loi »); ATTENDU que le Tribunal a été constitué le 20 février 1998 pour instruire les volets ayant trait aux articles 7 et 11 de la plainte que lui a renvoyée la Commission; ATTENDU que l'AFPC a ultérieurement retiré le volet de la plainte relatif à l'article 7; ATTENDU que le gouvernement, l'AFPC et la Commission (appelés collectivement les « parties » et individuellement la « partie ») ont convenu qu'en vertu des conventions collectives et de la décision arbitrale qui liaient le Gouvernement et le Syndicat des travailleurs du Nord (« STN ») durant la période comprise entre le 28 mars 1989 et le 31 mars 1998, les employés du Gouvernement des groupes professionnels à prédominance féminine ont reçu des salaires moins élevés que ceux des groupes professionnels à prédominance masculine exécutant des fonctions équivalentes; ATTENDU que les parties se sont entendues sur une méthode de calcul des salaires et des paiements permettant de redresser la situation des employés concernés et sont désireuses de régler de façon finale la plainte et toutes les questions, réclamations ou choses, de quelque nature qu'elles soient, qui sont visées par la plainte ou qui en découlent, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les questions soulevées par les parties en matière de redressement; APRÈS AVOIR ENTENDU les avocats des parties et examiné l'entente en date du 25 juin 2002 conclue entre les parties, dont un exemplaire est annexé à la présente (l'« entente »); et APRÈS AVOIR CONCLU que la plainte est fondée, le Tribunal ordonne par la présente, avec le consentement des parties, ce qui suit : 1.