English: The criteria were based on the following considerations: — The specific contraventions of law or breaches of agreements against which the investigative activities are directed; — The specific personal data elements which are disclosed by other organizations to the body; the specific personal data elements which flow back to the organizations from the body; the uses and disclosures made of the information by the body; whether audit trails are maintained; the length of time the information is kept; and the security standards and practices in place for retention and disposal of the information; — Whether the operational structure of the body or process is fully documented and formalized and the authority, responsibility and accountability centres are identified; — Whether there are specific legal regime, licensing requirement, regulation or oversight mechanisms to which it is subject and whether sanctions or penalties for non-compliance exist; — The privacy protection policies and procedures, such as a privacy code, followed by the body. The extent to which the policies and procedures comply with Part 1 of the Act; — The extent to which the investigative body is independent from the association of members or client organizations that it serves; — The extent to which all alternative methods of complying with the Act, such as contract or consent, have been exhausted; and — The amount of information provided to individuals about the existence and operation of the body and about how to make a complaint or seek redress.
French: Les critères ne s'appliqueraient pas nécessairement tous à chaque organisme d'enquête et seraient fondés sur les facteurs suivants : — les contraventions au droit ou les violations d'accords sur lesquelles portent les activités d'enquête; — les renseignements personnels spécifiques que d'autres organisations communiquent à l'organisme; les renseignements personnels spécifiques que l'organisme transmet à l'organisation; l'utilisation que l'organisme fait des renseignements, notamment la communication; la tenue de listes de contrôle; la période au cours de laquelle les renseignements sont conservés; les normes et méthodes de sécurité en vigueur au sujet de la préservation et l'élimination des renseignements; — la mesure dans laquelle la structure opérationnelle de l'organisme ou la démarche est documentée et formalisée et dans laquelle les centres d'autorisation, de responsabilité et d'imputabilité sont identifiés; — la mesure dans laquelle l'organisme est assujetti à un régime juridique, à des exigences en matière d'octroi de licence ou à des mécanismes de réglementation ou de surveillance spécifiques ainsi qu'à des sanctions en cas de manquement; — les politiques et procédures qu'applique l'organisme en matière de protection des renseignements personnels, notamment un code, et la mesure dans laquelle lesdites politiques et procédures respectent la partie 1 de la Loi; — la mesure dans laquelle l'organisme d'enquête est indépendant de l'association des membres ou des organisations qu'il dessert; — la mesure dans laquelle toutes les autres méthodes visant à assurer le respect de la Loi, comme le contrat ou le consentement, ont été utilisées sans succès; — les renseignements donnés aux intéressés au sujet de l'existence et des activités de l'organisme ainsi que de la façon de présenter une plainte ou une demande de réparation.