English: In relation to the decision, order or undertaking of a screening officer referenced by the statement of appeal, the appellant is (3) Paragraphs (a) to (f) of Part III of Form 1 of the schedule to the French version of the Regulations are replaced by the following: a) appelle d’une décision rendue en vertu de l’article 15 de la Loi relativement au bien-fondé d’une demande de dérogation □ b) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 16 de la Loi relativement à tout ou partie d’une demande de dérogation jugée non fondée □ c) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 17 de la Loi relativement à la conformité d’une fiche signalétique ou d’une étiquette aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas □ d) appelle d’une décision rendue ou d’un ordre donné en vertu de l’article 32 de la Loi, sous le régime d’une loi provinciale conférant la compétence à une commission d’appel pour entendre les appels visés aux alinéas a) à c) □ LA PARTIE TOUCHÉE : e) appelle d’une décision rendue en vertu de l’article 15 de la Loi relativement au bien-fondé d’une demande de dérogation □ f) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 16 de la Loi relativement à tout ou partie d’une demande de dérogation jugée non fondée □ (4) Part III of Form 1 of the schedule to the Regulations is amended by adding the following after paragraph (f): (f.1) an affected party appealing an undertaking made under section 16.1 of the Act □ (5) Paragraph ( g ) of Part III of Form 1 of the schedule to the French version of the Regulations is replaced by the following: g) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 17 de la Loi relativement à la conformité d’une fiche signalétique ou d’une étiquette aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas □ (6) Paragraphs (h) and (i) of Part III of Form 1 of the schedule to the Regulations are replaced by the following: (h) an affected party appealing a decision, order or undertaking, as the case may be, made under section 32 of the Act pursuant to provincial legislation conferring jurisdiction on an appeal board to determine an appeal described in any of paragraphs (e) to (g) □ (i) an affected party appealing a decision, order or undertaking, as the case may be, described in any of paragraphs (e) to (h) and making an application under section 26 of the Act for the disclosure, in confidence, of any information in respect of which a claim for exemption is made □ (7) Part V of Form 1 of the schedule to the Regulations is replaced by the following:
French: Relativement à la décision, à l’ordre ou à l’engagement de l’agent de contrôle visé par la présente déclaration d’appel, l’appelant déclare être : (3) Les alinéas a) à f) de la partie III de la formule 1 de l’annexe de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit : a) appelle d’une décision rendue en vertu de l’article 15 de la Loi relativement au bien-fondé d’une demande de dérogation □ b) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 16 de la Loi relativement à tout ou partie d’une demande de dérogation jugée non fondée □ c) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 17 de la Loi relativement à la conformité d’une fiche signalétique ou d’une étiquette aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas □ d) appelle d’une décision rendue ou d’un ordre donné en vertu de l’article 32 de la Loi, sous le régime d’une loi provinciale conférant la compétence à une commission d’appel pour entendre les appels visés aux alinéas a) à c) □ LA PARTIE TOUCHÉE : e) appelle d’une décision rendue en vertu de l’article 15 de la Loi relativement au bien-fondé d’une demande de dérogation □ f) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 16 de la Loi relativement à tout ou partie d’une demande de dérogation jugée non fondée □ (4) La partie III de la formule 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : f.1) appelle d’un engagement fait en vertu de l’article 16.1 de la Loi □ (5) L’alinéa g) de la partie III de la formule 1 de l’annexe de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : g) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 17 de la Loi relativement à la conformité d’une fiche signalétique ou d’une étiquette aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas □ (6) Les alinéas h) et i) de la partie III de la formule 1 de l’annexe du même règlement sont remplacés par ce qui suit : h) appelle d’une décision rendue, d’un ordre donné ou d’un engagement fait en vertu de l’article 32 de la Loi, sous le régime d’une loi provinciale conférant la compétence à une commission d’appel pour entendre les appels visés aux alinéas e) à g) □ i) appelle d’une décision, d’un ordre ou d’un engagement visé à l’un des alinéas e) à h) et présente, en application de l’article 26 de la Loi, une requête en vue d’obtenir la divulgation, à titre confidentiel, de renseignements visés par une demande de dérogation □ (7) La partie V de la formule 1 de l’annexe du même règlement est remplacée par ce qui suit :