English: 28 (3rd Supp.), which includes provisions concerning compensatory rates and branch line government subsidy payments, the Agency shall include such allowance on a periodic basis in respect of the cost of any money expended as seems reasonable to the Agency; AND WHEREAS the Railway Costing Regulations require, in part, that there shall be included an allowance for cost of capital relating to the rate of return on capital, including an allowance for income tax, that, in the opinion of the Agency, is appropriate for the railway company; AND WHEREAS CP Rail, as an operating division of CP, does not file income tax returns since the financial results of CP Rail for income tax purposes are combined with those of the other divisions of CP; AND WHEREAS in order for the Agency to properly verify the CP Rail claim for an income tax allowance for the year 1991, the Agency must examine the CP 1991 Income Tax Return and related documentation; AND WHEREAS within the meaning of the 1979 Decision, the Agency must review and ensure the accuracy of the allocation of income taxes to CP Rail as compared to the income tax position of CP in order to at least ensure that the allocation is reasonable, fair and consistent; AND WHEREAS a loss-carry-over has the potential to eliminate the income tax liability of a company; accordingly,the Agency must review and verify the CP loss-carry-over position and other income tax schedules relating to capital cost allowances claimed on CP Rail capital property assets; AND WHEREAS for the purpose of review, verification and audit of certain costing information filed with the Agency by CP Rail, Agency staff visited the CP Rail offices in Montreal on January 17, 1992 and was not permitted by CP Rail officials to examine any income tax information and all subsequent attempts to obtain this information have been unsuccessful; AND WHEREAS by letter dated December 29, 1992, the Agency ordered CP to submit to the Agency the 1991 CP Corporate Tax Returns and identified supporting documentation within twelve (12) days from the date of that letter; AND WHEREAS to date CP has not provided the information as directed.
French: 28 (3e suppl.), qui prévoit les prix compensatoires et les subventions publiques d'exploitation d'embranchements, l'Office inclue l'allocation périodique qu'il estime raisonnable en ce qui concerne le coût du capital afférent à toute dépense; ET ATTENDU que le Règlement sur le calcul des frais ferroviaires prescrit notamment l'inclusion d'une allocation au titre du coût du capital fondée sur le taux de rendement du capital, y compris une allocation au titre de l'impôt sur le revenu, qui, de l'avis de l'Office, est appropriée pour la compagnie de chemin de fer; ET ATTENDU que CP Rail, division opérationnelle du CP, ne dépose pas de déclaration de revenus, ses résultats financiers étant combinés à ceux des autres divisions du CP aux fins de l'impôt sur le revenu; ET ATTENDU que pour vérifier convenablement la demande d'allocation pour impôt sur le revenu de CP Rail pour l'année 1991, l'Office doit examiner la déclaration de revenus du CP pour 1991, ainsi que les documents connexes; ET ATTENDU qu'au sens de la décision de 1979, l'Office doit comparer les impôts sur le revenu attribués à CP Rail et la position du CP à cet égard afin de s'assurer au moins que cette attribution est raisonnable, juste et logique; ET ATTENDU que le report de pertes pouvant réduire à zéro l'impôt qu'une compagnie est tenue de payer sur son revenu, l'Office doit examiner et vérifier le poste du report de pertes du CP et les autres annexes de la déclaration de revenus relatives aux allocations au titre du coût du capital demandées pour les biens en immobilisation de CP Rail; ET ATTENDU que le 17 janvier 1992, des membres du personnel de l'Office ont visité les bureaux de CP Rail à Montréal pour examiner et vérifier certains renseignements sur les coûts que ce dernier avait déposés auprès de l'Office, que les agents de CP Rail ne leur ont pas permis d'examiner des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu et que toutes les tentatives faites par la suite pour obtenir ces renseignements ont été vaines; ET ATTENDU que par lettre du 29 décembre 1992, l'Office a ordonné au CP de lui présenter sa déclaration de revenus pour 1991 et des documents justificatifs déterminés dans les douze (12) jours suivant la date de la lettre; ET ATTENDU qu'à ce jour le CP n'a pas fourni les renseignements demandés.