English: Subsection 8303(5) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (f): (f.1) where the formula for determining the amount of lifetime retirement benefits payable under the provision to the individual includes a limit that is the product of the duration of the individual's pensionable service and the lesser of a percentage of the individual's remuneration and a fixed rate, and the value of the fixed rate is increased after the pension credit year to an amount equal to the defined benefit limit for the earlier of the year in which the increase occurs and the year in which retirement benefits under the provision commenced to be paid to the individual, the portion of the benefits payable as a direct consequence of the increase that would not have become provided had the value of the fixed rate been set at the defined benefit limit for the pension credit year, if (i) the value of the fixed rate was, immediately before the increase, equal to the defined benefit limit for the year in which the value of the fixed rate was last established, and (ii) where the year in which the value of the fixed rate was last established precedes the year immediately preceding the year in which the increase occurs, (A) the Minister has approved in writing the application of this paragraph in respect of the past service event, (B) there are more than nine active members (within the meaning assigned by paragraph 8306(4)(a)) under the provision, and (C) the plan is not a designated plan under section 8515, (f.2) where the formula for determining the amount of lifetime retirement benefits payable under the provision to the individual includes a limit that is the product of the duration of the individual's pensionable service and the lesser of a percentage of the individual's remuneration and a fixed rate the value of which can reasonably be considered to be fixed each year as a portion of the defined benefit limit for that year, benefits payable as a direct consequence of an increase, after the pension credit year, in the value of the fixed rate to reflect the defined benefit limit for the year in which the increase occurs, if (i) except as otherwise expressly permitted by the Minister, it is reasonable to consider that, for years after 1989, the ratio of the fixed rate to the defined benefit limit has been, and will remain, constant, (ii) the benefits are not provided as a consequence of a second or subsequent increase in the value of the fixed rate after the time that retirement benefits under the provision commenced to be paid to the individual, (iii) the Minister has approved in writing the application of this paragraph in respect of the past service event, and (iv) the plan is not a designated plan under section 8515, 19.
French: Le paragraphe 8303(5) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d'un pourcentage de sa rémunération ou, s'il est moins élevé, d'un taux fixe, et que la valeur du taux fixe est portée, après l'année du crédit de pension, à une somme égale au plafond des prestations déterminées pour l'année de l'augmentation du taux fixe ou, si elle est antérieure, l'année du début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition, la partie des prestations découlant directement de l'augmentation qui n'aurait pas été assurée si la valeur du taux fixe avait été fixée au plafond des prestations déterminées pour l'année du crédit de pension, si, à la fois : (i) la valeur du taux fixe correspondait, immédiatement avant l'augmentation, au plafond des prestations déterminées pour l'année au cours de laquelle la valeur du taux fixe a été établie la dernière fois, (ii) dans le cas où l'année au cours de laquelle la valeur du taux fixe a été établie la dernière fois est antérieure à l'année précédant l'année de l'augmentation : (A) le ministre a approuvé par écrit l'application du présent alinéa relativement au fait lié aux services passés, (B) la disposition compte plus de neuf participants actifs, au sens de l'alinéa 8306(4)a), (C) le régime n'est pas un régime désigné aux termes de l'article 8515; f.2) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d'un pourcentage de sa rémunération ou, s'il est moins élevé, d'un taux fixe dont il est raisonnable de considérer la valeur comme étant fixée chaque année à un montant représentant une proportion du plafond des prestations déterminées pour l'année, les prestations qui découlent directement d'une augmentation apportée à la valeur du taux fixe, après l'année du crédit de pension, pour tenir compte du plafond des prestations déterminées pour l'année de l'augmentation, si, à la fois : (i) sauf autorisation contraire expresse du ministre, il est raisonnable de considérer que, pour les années postérieures à 1989, le rapport entre le taux fixe et le plafond des prestations déterminées a été constant et le demeurera, (ii) les prestations ne sont pas assurées par suite d'une deuxième augmentation, ou d'une augmentation subséquente, apportée à la valeur du taux fixe après le début du versement au particulier des prestations de retraite prévues par la disposition, (iii) le ministre a approuvé par écrit l'application du présent alinéa relativement au fait lié aux services passés, (iv) le régime n'est pas un régime désigné aux termes de l'article 8515; 19.