English: Section 188 Assess, reassess or make an additional assessment of any amount payable; apply unclaimed refunds, overpayments or payments against other amounts; and refund excess amounts, with applicable interest Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Manager, Excise Operations, Business Registration and Corporation Returns Division Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre Section 189 Assess, reassess or make an additional assessment of the amount of any refund payable to a person, pay the refund determined payable to the person, with applicable interest Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Manager, Excise Operations, Business Registration and Corporation Returns Division Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre Subsection 191(5) May at any time make an assessment for another fiscal month Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Manager, Excise Operations, Business Registration and Corporation Returns Division Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre Subsection 191(6) May at any time assess or reassess a fiscal month or an application for the purpose of taking the reduction of duty into account in respect of a refund or other payment Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Excise and GST/HST Rulings Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Excise Duties and Taxes Division Manager, Excise Duty Operations Manager, Excise Operations, Business Registration and Corporation Returns Division Field Positions Director, Summerside Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre Subsection 191(7) May advance an alternative argument in support of an assessment Headquarters Positions Director General, Tax Appeals Directorate Manager, Tax and Charities Appeals Directorate Field Positions Chief of Appeals Manager, Litigation Team Leader, Appeals Team Leader, Litigation Large Objections Case Manager History:
French: Article 188 Le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l'égard de toute somme exigible; il peut appliquer le montant d'un remboursement, d'un crédit ou d'un paiement en réduction d'une autre somme impayée et il peut rembourser une somme excédentaire ainsi que les intérêts y afférents Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Article 189 Le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l'égard d'un remboursement et verser le montant du remboursement qu'il détermine payable à la personne ainsi que les intérêts y afférents Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Paragraphe 191(5) Le ministre peut en tout temps établir une cotisation pour un autre mois d'exercice Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Paragraphe 191(6) Le ministre peut en tout temps établir une cotisation ou une nouvelle cotisation pour un mois d'exercice ou une demande pour tenir compte de l'incidence de la réduction des droits sur le remboursement ou l'autre paiement demandé Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des droits et taxes d'accise Gestionnaire, Opérations des droits d'accise Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Postes régionaux Directeur, Centre fiscal de Summerside Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Paragraphe 191(7) Le ministre peut avancer un nouvel argument à l'appui d'une cotisation Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction des appels en matière fiscale Gestionnaire, Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance Postes régionaux Chef des appels Gestionnaire, Litiges Chef d'équipe, Appels Chef d'équipe, Litiges Gestionnaire des cas d'oppositions complexes Historique :