English: Subsection 79.03(3) Specify the period of time in which payment must be made Headquarters Positions Deputy Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch Deputy Assistant Commissioner, Tax and Regulatory Affairs Director General, Audit Directorate Director General, Business Returns and Payments Processing Directorate Director General, Client Services Directorate Director General, Excise and GST/HST Rulings Director General, Revenue Collections Director, Accounts Receivable Director, Audit Program Operations Division Director, Audit Program Strategy Division Director, Business Registration and Corporation Returns Division Director, Programs Division, Client Services Division Director, Trust Accounts Manager, Accounts Receivable Manager, Business Programs Manager, Individual Programs Manager, Ministerial Correspondence Manager, Trust Accounts Field Positions Director, Tax Centre Director, Tax Services Office Assistant Director, Business Division, Summerside Tax Centre Assistant Director, Client Services Assistant Director, Enquiries and Adjustments Division Assistant Director, Excise Duty Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Regional Manager, Excise Duty Manager, Corporate Services and Excise, Summerside Tax Centre Manager, Revenue Collections Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Excise Duties and Other Levies, Summerside Tax Centre Team Leader, Investigations Division Team Leader, Revenue Collections Team Leader, Revenue Collections and Client Services * Team Leader, Verification and Enforcement Division History:
French: Paragraphe 79.03(3) Le ministre précise le délai à l'intérieur duquel un paiement doit être fait Postes de l'administration centrale Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation Sous-commissaire adjoint, Affaires fiscales et réglementaires Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises Directeur général, Direction des services à la clientèle Directeur général, Accise et décisions de la TPS/TVH Directeur général, Recouvrement des recettes Directeur, Comptes clients Directeur, Division des opérations du programme de vérification Directeur, Division de la stratégie du programme de vérification Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés Directeur, Division des programmes, Direction des services à la clientèle Directeur, Comptes en fiducies Gestionnaire, Comptes clients Gestionnaire, Programmes visant les entreprises Gestionnaire, Programmes visant les particuliers Gestionnaire, Correspondance ministérielle Gestionnaire, Comptes en fiducies Postes régionaux Directeur, Centre fiscal Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside Directeur adjoint, Services à la clientèle Directeur adjoint, Division des demandes de renseignements et de redressements Directeur adjoint, Droits d'accise Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire régional, Droits d'accise Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside Gestionnaire, Recouvrement des recettes Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside Chef d'équipe, Division des enquêtes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution Historique :