English: ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: (a) "Council" means the Council of Graphic Arts Unions of the Public Service of Canada; ** (b) "bargaining unit" means the employees of the Employer in the Non-Supervisory Printing Services Group, other than employees whose duties include the supervision of other employees in that occupational group, as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on November 10, 1967 and as amended by the decisions of the Public Service Staff Relations Board on February 28, 1973, December 3, 1975, January 5, 1984, July 25, 1988, and June 2, 1999; (c) "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations; (d) "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board; (e) "day" means the twenty-four (24) hour period commencing eight (8) hours before the time at which a shift is scheduled to commence; (f) "holiday" means the twenty-four (24) hour period commencing eight (8) hours before the regular starting time of a shift which is not scheduled to be worked due to the observance of a day designated as a holiday; ** (g) "employee" means a person so defined by the Public Service Staff Relations Act and who is a member of the bargaining unit; (h) "Shop Delegate" also means Shop Steward or Chapel Chairman, according to the custom of the respective union; (i) a "common-law spouse" relationship is said to exist when, for a continuous period of at least one (1) year, an employee has lived with a person, publicly represented that person to be his/her spouse, and lives and intends to continue to live with that person as if that person were his/her spouse.
French: ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention, le terme : a) « Conseil » désigne le Conseil des Unions des arts graphiques de la fonction publique du Canada; ** b) « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe Services d'imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants), à l'exception des employé-e-s dont les fonctions comprennent la surveillance d'autres employé-e-s de ce groupe d'occupations, décrit dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 10 novembre 1967 et modifié par les décisions de la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 28 février 1973, le 3 décembre 1975, le 5 janvier 1984, le 25 juillet 1988 et le 2 juin 1999; c) « emploi continu » a le même sens que dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique; d) « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor; e) « jour » désigne la période de vingt-quatre (24) heures qui commence huit (8) heures avant l'heure de début d'un poste à l'horaire; « jour férié » signifie la période de vingt-quatre (24) heures qui commence huit (8) heures avant l'heure de début normale d'un poste qui n'est pas censé à être effectué d'après l'horaire en raison de l'observance d'un jour désigné comme jour férié; ** g) « employé-e » désigne l'employé tel que l'entend la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui fait partie de l'unité de négociation; h) « délégué d'atelier » signifie également maître de chapelle selon les coutumes de chacun des syndicats; i) on dit qu'il existe des liens de « conjoint de fait » lorsque, pendant une période continue d'au moins une (1) année, un employé-e a cohabité avec une personne et l'a présentée publiquement comme son conjoint, et vit ou a l'intention de continuer à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint.