English: • after reviewing compliance with the air licensing requirements, processed 1,299 air licensing applications, including applications for new licences as well as suspensions, cancellations and reinstatements; issued 1,637 charter permits and denied five permit requests; participated in negotiations or consultations with 11 countries for new or amended bilateral air agreements or arrangements; after investigating suspected illegal air operations, identified 14 contraventions; after determining that adequate liability insurance was in place, issued a certificate of fitness to one new railway company and amended four other rail certificates; after assessing their environmental impact, allowed four railway construction projects to proceed, and continued to monitor 15 other projects for their potential effect on the environment; determined that both the Canadian National Railway Company and the Canadian Pacific Railway Company had exceeded their revenue entitlements under the revenue cap regime for Western grain, and ordered the carriers to pay penalties of $2,835,996 and $1,570,312, respectively to the Western Grains Research Foundation; protected the interests of the Canadian marine industry when considering 118 coasting trade applications; and issued one ruling that passenger fees set by a port authority were unjustly discriminatory and another that proposed increases in pilotage fees were not prejudicial to the public interest.
French: • après avoir examiné la conformité avec les exigences relatives à la délivrance de licences aériennes, a traité 1 299 demandes de licence aérienne, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur; a émis 1 637 permis d’affrètement et refusé cinq demandes de permis; a participé à des négociations ou des consultations auprès de 11 pays en ce qui a trait à la création ou à la modification d’ententes ou d’accords bilatéraux aériens; après avoir enquêté sur les opérations aériennes soupçonnées d’être illégales, a identifié 14 violations; après avoir vérifié qu’une assurance responsabilité réglementaire est en place, a émis un certificat d’aptitude à une nouvelle compagnie de chemin de fer et a modifié quatre autres certificats de compagnies de chemin de fer; après avoir évalué leur impact environnemental, a permis l’exécution de quatre projets de construction de lignes de chemin de fer et a continué la surveillance de 15 autres projets quant à leurs répercussions possibles sur l’environnement; a déterminé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique ont dépassé leurs recettes admissibles selon le plafond de recettes pour le grain de l’Ouest et a ordonné que les transporteurs payent une amende respective de 2 835 996 $ et de 1 570 312 $ à la Western Grains Research Foundation; a protégé les intérêts de l’industrie maritime du Canada en prenant en considération 118 demandes de cabotage; a rendu une décision selon laquelle les redevances passagers fixées par une administration portuaire étaient injustement discriminatoires ainsi qu’une autre décision selon laquelle les augmentations proposées des droits de pilotage ne nuisaient pas à l’intérêt public.