English: The information that will be required in the application will include the following: — the number of containers of semen requested and the identification code of each requested container; — the date that the requested semen was donated and the tests, screening and monitoring performed in respect of the donor of the semen and the dates and results of those measures, including, if necessary, an interpretation of the results; — a declaration signed by the processor or an authorized agent of the processor indicating which safety requirements have not been met and the reasons why they have not been met; — a rationale by the physician that outlines: - the reasons that justify the use of the requested semen, having regard to the available information on the safety of the semen and the needs of the patient; and - the reasons why the needs of the patient cannot be met using donor semen that has been processed in accordance with the normal requirements of the Semen Regulations; — statements by the physician: - indicating that he or she does not have reasonable grounds to believe that an infectious agent may have been transmitted to a woman as a result of assisted conception having been performed on the woman using semen from the donor of the requested semen; - that in his or her opinion, the use of the requested semen would not pose a serious risk to the health of the patient, having regard to the available information on the safety of the semen and the health of the patient; and - that he or she has informed the patient of the risks that the use of the requested semen could pose to the patient and to a child to be conceived from the use of the semen and has obtained the patient's written consent for its use.
French: La demande devra inclure les renseignements suivants : — le nombre de récipients de sperme demandés et le code d'identité de chaque récipient demandé; — la date à laquelle le sperme demandé a été donné et les tests et activités d'évaluation et de suivi exécutés à l'égard du donneur du sperme et les dates et résultats de ces mesures, y compris, au besoin, une interprétation des résultats; — une déclaration signée par la personne qui a effectué le traitement du sperme ou son mandataire indiquant lesquelles des exigences de sûreté n'ont pas été respectées et les raisons pour lesquelles elles ne l'ont pas été; — un exposé justificatif par le médecin indiquant : - les raisons pour lesquelles le sperme demandé devrait être utilisé eu égard aux renseignements disponibles sur l'innocuité du sperme et les besoins de la patiente; et - les raisons pour lesquelles les besoins de la patiente ne peuvent être comblés à l'aide du sperme de donneur qui a été traité conformément aux exigences normales du règlement sur le sperme; — des déclarations par le médecin indiquant : - qu'il n'a aucun motif raisonnable de croire qu'un agent infectieux ait été transmis à une patiente par suite de l'exécution d'une technique de reproduction assistée à l'aide du sperme de donneur demandé; - que, à son avis, l'utilisation du sperme demandé ne présenterait pas de risque sérieux pour la santé de la patiente, eu égard aux renseignements disponibles sur l'innocuité du sperme et l'état de santé de la patiente; et - qu'il a informé la patiente des risques que l'utilisation du sperme demandé peut présenter pour elle et pour un enfant destiné à être conçu à partir de ce sperme et qu'il a obtenu son consentement écrit pour l'utilisation du sperme en question.