English: Shall refuse to disclose information obtained in confidence from another government May disclose any information referred to in 19(1) if the other government consents to the disclosure or makes the information public May refuse to disclose information if injurious to the conduct of Federal-Provincial affairs May refuse to disclose if injurious to international affairs and defence or preventing or suppressing subversive or hostile activites May refuse to disclose information prepared by an investigative body, information injurious to the enforcement of a law, or information injurious to the security of penal institutions May refuse to disclose information prepared by an investigative body for security clearances May refuse to disclose information collected by the Canadian Penitentiary Service, the National Parole Service, or the National Parole Board while individual was under sentence if conditions in section are met May refuse to disclose information which could reasonably threaten the safety of individuals May refuse to disclose information about another individual, and shall refuse to disclose such information where disclosure is prohibited under section 8 May refuse to disclose information subject to solicitor-client privilege May refuse to disclose information relating to the individual’s physical or mental health where disclosure contrary to the best interest of the individual Receive notice of investigation by the Privacy Commissioner Right to make representations to the Privacy Commissioner in the course of investigation Receive Privacy Commissioner’s report of findings and recommendations and give notice 19
French: Décider de communiquer les renseignements sur un support de substitution Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui sont versés dans des fichiers inconsultables Refuser de communiquer des renseignements personnels demandés obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement Peut donner communication des renseignements personnels visés au paragraphe (1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédérales-provinciales Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés préparés par un organisme d’enquête, des renseignements pouvant porter préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois, ou des renseignements susceptibles de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires Peut refuser de communiquer des renseignements recueillis ou préparés, par un organisme d’enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement de lui porter préjudice si les dispositions prévues par l’article sont respectées