English: An application for a licence to construct a Class II nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations: (a) the proposed name and location of the nuclear facility; (b) evidence that the applicant is the owner of the proposed site or has authority from the owner of the site to construct the nuclear facility; (c) the name, model and description of the Class II prescribed equipment that is proposed to be used, including its design operating conditions and manufacturer; (d) the proposed measures to control access within the nuclear facility and any other safety-related features, including the schematics of the devices involved and their wiring; (e) the proposed plans, elevations and drawings of the nuclear facility, showing its layout, location, the location of its components and the location of adjacent areas that may be occupied by persons; (f) the proposed purpose of the adjacent areas, including a description of their uses and the estimated levels of occupancy; (g) the proposed location, type, composition, thickness and density of shielding material, including the method that will be used to verify the composition and density and the calculations that will be used to determine the adequacy of the shielding; (h) the proposed location and dimensions of voids in the shielding, including access ways and service ducts; (i) a description of the proposed ventilation system, including the ventilation flow rate, air circulation and location of intake and discharge points in respect of any irradiator or particle accelerator; (j) the proposed quality assurance program for the design and construction of the nuclear facility; (k) the type and energy of radiation produced by any particle accelerator to be encompassed by the licence; (l) the anticipated maximum dose of radiation that may be received by any person as a result of the commissioning of and during the operation of the nuclear facility; (m) the direction of the direct beam of any teletherapy machine to be encompassed by the licence and a description of the physical means that may be used to limit the direction of that beam; (n) the expected and maximum radiological workloads during the commissioning and operation of the nuclear facility, per week in grays at 1 m, for any teletherapy machine to be encompassed by the licence; (o) the anticipated number of hours per week that the Class II prescribed equipment in the nuclear facility will be operated for the purpose of treatment, dosimetry, servicing or research; (p) the effects on the environment and the health and safety of persons that may result from the activity to be licensed; (q) the proposed responsibilities of and qualification requirements and training program for workers during the operation of the nuclear facility; (r) the program to inform persons living in the vicinity of the site of the general nature and characteristics of the anticipated effects on the environment and the health and safety of persons that may result from the nuclear facility; and (s) the proposed plan for the decommissioning of the nuclear facility.
French: La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie II comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires : a) le nom et l'emplacement proposés de l'installation nucléaire; b) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement proposé ou qu'il est mandaté par celui-ci pour y construire l'installation nucléaire; c) le nom, le modèle et une description de l'équipement réglementé de catégorie II qui y sera utilisé, y compris ses conditions nominales de fonctionnement et le nom de son fabricant; d) les mesures proposées pour contrôler l'accès au sein de l'installation nucléaire et à tous les éléments liés à la sûreté, y compris le schéma des dispositifs prévus et leur câblage; e) les plans, les élévations et les dessins proposés pour l'installation nucléaire, montrant le plan d'implantation, l'emplacement de l'installation et de ses composants ainsi que l'emplacement des zones adjacentes susceptibles d'être occupées par des personnes; f) les fins prévues des zones adjacentes, y compris une description de leurs utilisations et leur taux d'occupation envisagé; g) l'emplacement, le type, la composition, l'épaisseur et la densité proposés pour le blindage, y compris la méthode qui sera utilisée pour en vérifier la composition et la densité, ainsi que les calculs qui serviront à en établir la suffisance; h) l'emplacement et les dimensions proposés des vides dans le blindage, y compris les voies d'accès et les conduits de service; i) une description du système de ventilation proposé, y compris le débit d'air, le mode de circulation de l'air ainsi que l'emplacement des prises d'air et des bouches d'évacuation de tout irradiateur ou accélérateur de particules; j) le programme d'assurance de la qualité proposé pour la conception et la construction de l'installation nucléaire; k) le type et l'énergie du rayonnement produit par tout accélérateur de particules que visera le permis; l) la dose de rayonnement maximale prévue que risque de recevoir toute personne par suite de la mise en service de l'installation nucléaire et pendant son exploitation; m) la direction du faisceau direct de tout appareil de téléthérapie que visera le permis et une description des moyens physiques pouvant être utilisés pour limiter la direction du faisceau; n) les charges de travail radiologique prévues et maximales par semaine — exprimées en grays et mesurées à 1 m — de tout appareil de téléthérapie que visera le permis par suite de la mise en service et de l'exploitation de l'installation nucléaire; o) le nombre prévu d'heures par semaine pendant lesquelles l'équipement réglementé de catégorie II de l'installation nucléaire fonctionnera à des fins de traitement, de dosimétrie, d'entretien ou de recherche; p) les effets que l'activité visée par la demande peut avoir sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes; q) les responsabilités, les exigences de qualification et le programme de formation proposés pour les travailleurs durant l'exploitation de l'installation nucléaire; r) le programme destiné à informer les personnes qui résident à proximité de l'emplacement de la nature et des caractéristiques générales des effets prévus de l'installation nucléaire sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes; s) le plan proposé pour le déclassement de l'installation nucléaire.