English: Possible action by local authorities Local authorities: - recruit local public servants under clearly defined, transparent procedures designed to ensure that the best candidate is recruited according to the specific needs of the department or body concerned; - ensure the confidentiality of any sensitive personal information provided under the selection procedure; - determine, within the limits prescribed by law, the remuneration and system of reimbursement of expenses for local public servants; - actually reimburse any expenses or loss of earnings incurred by local public servants in the performance of their duties; - ensure that any transfer of public servants is in the interest of sound public administration and that such transfers do not become a form of punishment in disguise; - provide a right of appeal to enable public servants who have been transferred without their consent to challenge the lawfulness of their transfers; - ensure that promotions involving an increase in responsibilities are based on merit or, in case of equal merit, on seniority or criteria that ensure the promotion of under-represented groups; - see to it that there is no discrimination, notably on the ground of age, disability, sex, marital status, sexual orientation, race, colour, ethnic or national origin, social background, political or philosophical opinions or religious beliefs, as regards access to public service or treatment, promotion or termination of the duties of local public servants; - ensure that local public servants have the material and logistical facilities they need for their work. c Possible action by local public servants Local public servants: - declare honestly and provide proof of expenses, loss of earnings or material benefits arising from the performance of their duties; - refrain from actions which procure them professional advantage from public or private entities which they supervise, with which they enter into contractual relations or which they were professionally involved in setting up, and avoid working for such companies when their employment ends, in accordance with the applicable law; - public servants and former public servants refrain from using or disclosing any confidential information which they obtain in their official capacity as public servants unless allowed to do so in law.
French: Action possible des autorités locales Les autorités locales : - assurent le recrutement des fonctionnaires locaux par des procédures claires et transparentes, qui garantissent le recrutement du meilleur candidat en fonction des besoins spécifiques du service ou organisme concerné ; - assurent la confidentialité des informations personnelles sensibles fournies dans le contexte de la procédure de sélection ; - établissent, dans les limites fixées par la loi, la rémunération et le système de remboursement des frais pour les fonctionnaires locaux ; - - assurent le remboursement effectif des frais et des manques à gagner encourus par les fonctionnaires locaux dans l’exercice de leurs fonctions ; - assurent que la mutation des fonctionnaires est dans l’intérêt d’une bonne administration publique et ne la transforment pas en sanction déguisée ; - ouvrent une voie de recours pour permettre aux fonctionnaires mutés sans leur consentement de contester la régularité d’une telle mesure ; - assurent que les promotions liées à un accroissement de responsabilités sont basées sur le mérite ou, en cas de mérite identique, sur l’ancienneté ou sur des critères qui assurent la promotion des groupes moins représentés ; - veillent à ce qu’il n’existe pas de discrimination indue en raison notamment de l’âge, d’un handicap, du sexe, de l’état civil, de l’orientation sexuelle, de la race, de la couleur, de l’origine ethnique ou nationale, de la classe sociale, des opinions politiques ou philosophiques, des convictions religieuses, en ce qui concerne l’accès aux postes publics, le traitement, la promotion et la cessation des fonctions des fonctionnaires locaux ; - assurent les conditions matérielles et logistiques nécessaires au travail des fonctionnaires locaux. c. Action possible des fonctionnaires locaux Les fonctionnaires locaux : - déclarent de manière honnête et justifient les frais, les manques à gagner et les bénéfices matériels produits par l’exercice de leurs fonctions ; - s’abstiennent de prendre des mesures leur accordant un avantage professionnel au sein d’entités publiques ou privées qu’ils contrôlent, avec qui ils nouent des relations contractuelles ou qui ont été créées pendant l’exercice de leurs fonctions et en vertu de celles-ci et évitent de travailler pour de telles entreprises à l’expiration de leur mandat, conformément au droit applicable ; - les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires n’utilisent et ne divulguent pas d’informations confidentielles obtenues en leur qualité d’agent publics, à moins d’avoir été autorisés à le faire conformément à la loi.