English: OR (B) giving public notice, using traditional bidding procedures (such as a suppliers' list, etc.) and in a manner that is consistent with generally accepted trade practices, of a call for bids for a proposed contract, and where  1. in the case of a call for bids, the lowest bid or the bid that offered best value, as set out in the evaluation criteria in the bid solicitation and determined by the contracting authority, was accepted, or  2. in the case that only one bid, compliant with the mandatory criteria set out in the bid solicitation was received, fair value to the Crown, as determined by the contracting authority, was obtained. 2.4 Section 6 of the Government Contracts Regulations specifies that a contracting authority may enter into a contract without soliciting bids where  (a) the need is one of pressing emergency in which delay would be injurious to the public interest;  (b) the estimated expenditure does not exceed (i) $25,000,  (ii) $100,000, where the contract is for the acquisition of architectural, engineering and other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of the construction, repair, renovation or restoration of a work, or  (iii) $100,000, where the contract is to be entered into by the member of the Queen's Privy Council for Canada responsible for the Canadian International Development Agency and is for the acquisition of architectural, engineering or other services required in respect of the planning, design, preparation or supervision of an international development assistance program or project; (c) the nature of the work is such that it would not be in the public interest to solicit bids; or  (d) only one person is capable of performing the contract.
French: SOIT (A) en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les motifs d'appel d'offres concurrentiel prévus par les articles 506(11) et 506(12) de l'Accord sur le commerce intérieur, ou en vertu des motifs d'appel d'offres non concurrentielles prévus par l'article 6 (à l'exclusion de l'article 6.1) du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ) et 1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;  2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou  3. dans le cas d'un PAC quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication dans la période prescrite d'au moins 15 jours civils. OU (B) en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé, et 1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou  2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenue.