English: The Federal Accountability Act will: ▪ combine the functions of the Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer and create a new position of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; ▪ enshrine the provisions of the current Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders into a proposed Conflict of Interest Act; ▪ give the Commissioner, an individual who must have a judicial or quasi-judicial background, the power to administer the Conflict of Interest Act and initiate formal investigations; ▪ give the Commissioner the power to levy administrative monetary penalties of up to $500 for administrative breaches of this Act’s provisions; ▪ prevent the Prime Minister from overruling the Commissioner on whether the Prime Minister, a minister, or other public-office holder has violated this Act; ▪ prohibit ministers from voting on matters connected with their business interests; ▪ prohibit the use of blind management agreements ("venetian blind" trusts), meaning that public-office holders who are required to divest controlled assets will either have to sell them in an arm’s-length transaction or place them in a fully blind trust; ▪ provide that all "ministerial advisors" who are part of a minister’s office are subject to this Act; and ▪ give the public the ability to bring forward, through a Member of Parliament, information to the Commissioner for the Commissioner’s consideration and action, as appropriate.
French: La Loi fédérale sur l’imputabilité : ▪ fusionnera les fonctions du commissaire à l’éthique et du conseiller en éthique du Sénat pour créer le nouveau poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ; ▪ intégrera les dispositions de l'actuel Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat dans la Loi sur les conflits d'intérêts; ▪ conférera au commissaire, qui devra avoir de l’expérience dans le domaine judiciaire ou quasi juridique, le pouvoir d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts et de mener des enquêtes officielles; ▪ donnera au commissaire le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à concurrence de 500 $ en cas de manquement aux obligations administratives prévues dans cette loi; ▪ empêchera le premier ministre de passer outre aux décisions du commissaire portant sur la question de savoir si le premier ministre, un ministre ou un autre titulaire de charge publique a enfreint ou non cette loi; ▪ empêchera les ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts commerciaux; ▪ interdira le recours à des ententes de gestion de fiducies sans droit de regard (« pseudo-fiducies »), c’est-à-dire que les titulaires de charge publique qui doivent se départir des actifs qu’ils contrôlent devront les vendre dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance ou les confier à une vraie fiducie sans droit de regard; ▪ stipulera que tous les « conseillers ministériels » qui font partie d'un cabinet de ministre sont assujettis à cette loi; ▪ permettra au public, par l'intermédiaire d'un député, de porter certains renseignements à l'attention du commissaire pour qu'il les examine et prenne les mesures nécessaires s'il y a lieu.