English: The Act stipulates that the competent authority may apply the following protective measures: a) order the aggressor to leave the home and, in the event of resistance, have the aggressor forcefully removed by the police; b) allocate a new communal home for the victim, to protect her from future attacks; order that the home be broken into if the physical, sexual, patrimonial, or psychological integrity of any of the inhabitants is at grave risk; d) forbid weapons to be introduced to, or kept in the home, when they are used to intimidate, threaten, or cause harm; e) confiscate the weapons of the alleged aggressor; f) suspend or ban the aggressor from involvement in caring for, raising, or educating the minor children; g) prohibit the alleged aggressor from accessing the home, workplace, or place of study of the victim, either temporarily or permanently; h) impose a maintenance payment, in accordance with the Maintenance Act; i) order the seizure of fixed assets belonging to the family nucleus and order that the victim may have use of household items; j) order the alleged aggressor to refrain from interfering with the use and enjoyment of the working tools of the victim; k) order the aggressor to pay damages in compensation for harm done to the victim or to the property essential to the victim's everyday life; l) issue a police protection order under which the victim may seek help from the local police authorities in the event of a threat outside the home.
French: La loi prévoit que l'autorité compétente peut appliquer les mesures de protection suivantes : a) ordonner à l'agresseur qu'il quitte le domicile et, en cas de résistance, charger la police de faire exécuter cet ordre; b) fixer à la personne agressée un domicile différent du domicile commun pour la protéger contre d'autres agressions; c) ordonner une visite domiciliaire lorsque la violence domestique fait courir un risque grave à l'intégrité physique, sexuelle, patrimoniale ou psychologique d'un quelconque des occupants; d) interdire l'introduction ou la détention d'armes dans le logement lorsque celles-ci servent à intimider, à menacer ou à faire du mal; e) confisquer les armes détenues par l'agresseur présumé; f) suspendre ou retirer à ce dernier le droit de garde et d'éducation des enfants mineurs; g) interdire à l'agresseur présumé l'accès au domicile, au lieu de travail ou d'étude de la personne qui fait l'objet d'une agression temporaire ou permanente; h) imposer le versement d'une pension alimentaire conforme à la loi sur les pensions alimentaires; i) décider de la saisie préventive des biens meubles de la famille et de l'utilisation du mobilier familial par la personne victime de l'agression; j) interdire à l'agresseur présumé de gêner l'utilisation et la jouissance des outils de travail de la personne victime de l'agression; k) ordonner à l'agresseur de procéder à une réparation en espèces des dommages causés à la victime de l'agression ou aux biens qui sont indispensables à cette dernière pour mener une vie normale; l) décider d'une mesure de protection sous forme d'une aide policière pour que la personne intéressée puisse faire appel à l'autorité policière de son quartier en cas de menace hors de son domicile.