English: 1.01 Definitions and Abbreviations n) "Government Contract" means any procurement contract related to the establishment, development or operation of the Park between Canada and a Party other than Canada and include: i) contracts for the supply of goods; ii) construction contracts iii) contracts for the supply of services; and iv) leases taken by Canada s) "Inuvialuit" means those people known as Inuvialuit, Inuit or Eskimo who are beneficiaries under the IFA and, where the context requires, includes the Inuvialuit Regional Corporation, the Inuvialuit Land Corporation, the Inuvialuit Development Corporation, the Inuvialuit Petroleum Corporation, the Inuvialuit community corporations, and the Inuvialuit Trust, and any corporations, trusts or organizations controlled by the Inuvialuit that may be established by, pursuant to or subsequent to the IFA, including individual Inuvialuit, partnerships of Inuvialuit, and corporation or entity the majority of which is owned by Inuvialuit and ventures in which the Inuvialuit have an interest greater than 50%; t) "Inuvialuit Business" means an entity which complies with the legal requirements to carry on business in the Western Arctic Region, and which is: i) a limited company with, in the case of a share capital company, more than fifty percent of the company's voting shares beneficially owned by one or more Inuvialuit, or with, in the case of a non-share capital company, more than fifty percent of the voting members being Inuvialuit, or which is a subsidiary of such limited company with more than fifty percent of the subsidiary's voting shares owned by such a company; ii) a co-operative owned by Inuvialuit; iii) a sole proprietorship owned by Inuvialuit or a partnership, joint venture or consortium more than fifty percent (50%) of which is owned by Inuvialuit.
French: Entente concernant la création d'un parc national sur l'île Banks - signée le 7 août 1992 En août 1992, le gouvernement du Canada a signé une entente approuvant une réserve pour accorder la préférence aux Inuvialuit dans les achats effectués en vue de la création, de l'exploitation et de l'entretien du parc national de l'île Banks 1.02 Définitions et abréviations n) Le terme « marché de l'État » désigne tout marché d'approvisionnement conclu entre le gouvernement du Canada et une autre partie relativement à la création, à l'exploitation ou à l'entretien du parc, y compris : v) les marchés d'approvisionnement en biens; vi) les contrats de construction; vii) les marchés d'approvisionnement en services; viii) les baux. s) Le terme « Inuvialuit » désigne les bénéficiaires de la Convention définitive des Inuvialuit (Inuvialuit, Inuit ou Esquimaux) et, selon le contexte, peut inclure la Société régionale inuvialuit, la Société inuvialuit de gestion foncière, la Société inuvialuit de développement, la Société pétrolière inuvialuit, les sociétés communautaires inuvialuit, la Fiducie inuvialuit et toute société, fiducie ou organisation contrôlée par des Inuvialuit et créée en vertu de la Convention, y compris les individus, les partenariats et sociétés appartenant en majorité à des Inuvialuit, ainsi que les coentreprises où plus de 50 % des intérêts sont détenus par des Inuvialuit. t) Le terme « entreprise inuvialuit » désigne une organisation légalement autorisée à mener des affaires dans l'Arctique de l'Ouest et pouvant être classée dans l'une des catégories suivantes : iv) société limitée à capital-actions dont plus de 50 % des actions votantes appartiennent à un ou des Inuvialuit, société limitée sans capital-actions dans laquelle plus de 50 % des votes sont détenus par des Inuvialuit ou filiale dont plus de 50 % des actions votantes sont détenues par une telle société; v) coopérative appartenant à des Inuvialuit; vi) entreprise individuelle appartenant à un Inuvialuit ou, encore, partenariat, coentreprise ou consortium dont plus de 50 % des intérêts sont détenus par un ou des Inuvialuit.