ngia/translation-en-fr huggingface dataset:
English: [24] In light of the foregoing, the Agency, pursuant to subsection 110(4) of the CTA, hereby orders Aeroflot to reimburse Mr. Chawla according to Rule 90(D)(2)(b)(2) of its Tariff, which states that, for round trip tickets, the refund will be the "difference between 50 percent of the round trip fare for the higher class of service and 50 percent of the round trip fare for the lower class of service between the points where the lower class of service is used." [25] Aeroflot is also directed to advise the Agency when Mr. Chawla is provided with the reimbursement.
French: [24] À la lumière de ce qui précède, l'Office, en vertu du paragraphe 110(4) du RTA, ordonne, par les présentes, à Aeroflot de rembourser M. Chawla selon la règle 90(D)(2)(b)(2) de son tarif, qui prévoit que, pour des billets aller-retour, le remboursement est d'un montant équivalant à « la différence entre 50 pour cent du prix d'un billet aller-retour dans la classe tarifaire la plus élevée et 50 pour cent du prix d'un billet aller-retour dans la classe tarifaire la plus basse entre des points où la classe tarifaire de services la plus basse est utilisée. » [25] Aeroflot doit également aviser l'Office lorsque M. Chawla aura été remboursé.
English: Can I offer my services as a freelance?
French: Est-ce que je peux offrir mes services comme freelance?
English: But that fact does not diminish the importance that we as a society attach to this interest any more than the fact that some people are prepared to be physically assaulted - for example, hockey players - diminishes the importance that we as a society attach to the interest in freedom from physical assault.
French: Mais ce fait ne diminue pas l’importance que nous, en tant que société, attachons à ce droit; au même titre, le fait que certaines personnes soient disposées à être physiquement agressées - par exemple, les joueurs de hockey - ne diminue pas l’importance que nous, en tant que société, attachons au droit d’être à l’abri de l’agression physique.
English: However, the report does not specify whether there is some kind of joint liability where the employer is not the harasser but is sued or prosecuted following acts of sexual harassment perpetrated by persons or at premises under his responsibility.
French: En revanche, le rapport n’indique pas clairement s’il y a une sorte de responsabilité commune lorsque l’employeur n’est pas le harceleur mais est poursuivi à la suite d’actes de harcèlement sexuel commis par des personnes ou dans des locaux dont il est responsable.
English: Most Public Health Officers will join the program at the entry-level positions.
French: La plupart des agents de santé publique occuperont d’abord des postes de débutant.
English: Breakdowns by occupational group and region will be helpful in matching against gaps identified by Workforce Analysis and Monitoring reports.
French: Les répartitions par groupe professionnel et par région seront utiles pour combler les écarts identifiés par les rapports d’analyse et de contrôle de l’effectif.
English: Most of the attacks took place or were attempted in territorial waters while ships were at anchor or berthed.
French: La plupart des attaques ou des tentatives d'attaque ont eu lieu dans les eaux territoriales alors que les navires avaient accosté ou étaient au mouillage.
English: Both companies had been engaged in legal proceedings in various jurisdictions concerning the registration and use of their marks.
French: Les deux sociétés avaient intenté des procédures judiciaires dans différentes juridictions concernant l'enregistrement et l'utilisation de leur marque.
English: The Canadian AIDS Society - "HIV/AIDS Transmission Guidelines for Assessing Risk" (Ottawa, ON) The Canadian AIDS Society will revise, print and distribute the HIV/AIDS Transmission Guidelines and also create a compact disc version of The Guidelines and a pocket-sized service-user pamphlet which highlights essential information on HIV and Hepatitis C prevention.
French: Réseau juridique canadien VIH/sida -- « Community Mobilization Against HIV/AIDS Related Stigma and Discrimination » (Montréal, QC) Le Réseau juridique canadien VIH/sida collaborera avec des organisations communautaires pour : 1) établir les priorités d'action au niveau local en vue de prévenir, de réduire ou de redresser la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida dont certaines populations sont victimes; 2) déterminer les interventions qui tiendront compte de ces priorités; 3) élaborer des plans pour mettre en oeuvre les interventions dans les collectivités du Canada.
English: Welcoming the in-depth study of the Secretary-General on all forms of violence against women, and taking note of the recommendations contained therein,
French: Se félicitant de l'étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes20 et prenant note des recommandations qui y sont énoncées,
English: The proportion of "lay" and "technical" representation will be similar to that of the EAC on Blood Regulation described above.
French: La proportion de membres « du public » et d’experts techniques sera similaire à celle du CCE de la réglementation du sang mentionné ci-dessus.
English: These cases, the court decisions and the way in which Parliament changed the law shows how difficult it can be to balance the rights of different people.
French: Ces affaires judiciaires, les jugements des tribunaux et la façon dont le Parlement change la loi montre à quel point il peut être difficile de concilier les différents droits des gens.
English: The papers begin to examine how cities can continue to be dynamic and inclusive places in which to live and thrive.
French: Les documents commencent par étudier la façon dont les villes pourraient continuer d’être des lieux dynamiques et universels au sein desquels il fait bon vivre et s’épanouir.
English: Failed and Fragile Cities?
French: Villes fragiles et en déroute?
English: Headed by the President, who reports directly to the Minister of the Environment, the Agency is mandated by the following instruments: i. the Canadian Environmental Assessment Act and its accompanying regulations; ii. the Canada-Wide Accord on Environmental Harmonization and bilateral agreements with provincial governments that set out mutually agreed upon arrangements for cooperative environmental assessments; and iii. international agreements containing environmental assessment provisions to which Canada is a party, the most notable being the United Nations Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (ratified in May 1998).
French: Dirigée par son président, qui rend compte directement au ministre de l'Environnement, l'Agence tire son mandat des textes suivants : i. la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et ses règlements d'application; ii. l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et les ententes bilatérales conclues avec les gouvernements provinciaux qui établissent des arrangements convenus entre les parties en vue de la coopération pour la tenue d'évaluations environnementales; et iii. les accords internationaux auxquels le Canada est partie et qui contiennent des dispositions sur les évaluations environnementales, comme la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (ratifiée en mai 1998).
English: With the system allowing for individual input, the larger groups were able to divide into syndicates working in parallel.
French: Grâce au système qui permet l’entrée individuelle de données, les groupes plus nombreux ont pu se diviser en sous-groupes pour travailler en parallèle.
English: The PPS workers carried out employability assessments of individual prisoners and helped to develop resettlement plans to ensure their reintegration after release.
French: Les agents du PPS ont mené des évaluations d'employabilité de détenus individuels et participé au développement de plans de réinsertion en vue de leur libération.
English: We are only too aware of this in Sri Lanka, as we deal with the Tigers of Tamil Eelam (LTTE) terrorism and its related violence.
French: Nous ne le savons que trop bien à Sri Lanka, alors que nous avons à faire face au terrorisme et à la violence des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE).
English: (a) M&I resources are measured and indicated resources excluding inferred resources.
French: (a) Les ressources M et I représentent les ressources mesurées et indiquées et excluent les ressources présumées.
English: Environmental mining regulations are informed by sound science; and recognition of the high standards of public participation, transparency and rigour of environmental assessment projects.
French: Les règlements environnementaux sur les mines s'appuieront sur des renseignements scientifiques valables; la reconnaissance des normes élevées dans la participation du public, la transparence et la rigueur des projets d'évaluation environnementale.
English: The implicit recommendation of the Zedillo report regarding the establishment of an international tax organization provoked considerable discussion among the international tax community.
French: 5, intitulée « Questions systémiques », sous-section intitulée « Création de nouvelles institutions ») concernant la création d'une organisation internationale de la fiscalité a suscité un grand débat au sein de la communauté fiscale internationale.
English: The principal risk to the Canadian economy is that recent weakness in economic growth reflects lower underlying productivity performance, which could have negative implications for Canada's future growth potential.
French: Le principal risque est que la faiblesse récente des gains de productivité découle d'une progression plus lente de la productivité sous-jacente, ce qui aurait des répercussions négatives sur le potentiel de croissance future du Canada.
English: Following its consideration of the application, the Agency finds it in the public interest to issue a licence to operate a Class 9-4 Charter non-scheduled international service to Aeronautica de Cancun, S.A. de C.V. and, in accordance with the applicant's indicated intentions, to authorize the Licensee to transport persons and goods using fixed wing aircraft in Group G. Moreover, in accordance with current policy and to minimize any potential significant imbalance between Canadian carriers providing capacity for Canadian originating charter traffic and foreign carriers providing capacity for Canadian originating charter traffic while simultaneously encouraging and promoting tourism to Canada, the Agency finds it in the public interest to condition the licence as set out below.
French: Après étude de la demande, l'Office estime d'intérêt public de délivrer à Aeronautica de Cancun, S.A. de C.V. une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et, pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, d'autoriser la licenciée à transporter des passagers et des marchandises par aéronefs à voilure fixe du groupe G. De plus, conformément à la politique en vigueur et dans le but de réduire au minimum tout déséquilibre notable susceptible d'exister entre les transporteurs canadiens offrant une certaine capacité à bord de vols affrétés au départ du Canada et les transporteurs étrangers offrant une certaine capacité à bord de vols affrétés au départ du Canada, tout en encourageant et en favorisant le tourisme au Canada, l'Office conclut qu'il est dans l'intérêt public d'assortir la licence des conditions indiquées ci-dessous.
English: The Advisory Committee recognizes the importance of public information activities to voter sensitization and Mission public relations during the electoral process, particularly in the field.
French: Le Comité consultatif n'ignore pas l'importance des activités d'information destinées à sensibiliser les électeurs ainsi que des relations publiques de la Mission pendant le processus électoral, en particulier sur le terrain.
English: Promoting consumption of iodized salt had already substantially reduced the rate of goitre, which fell from 42 per cent to 5.7 per cent between 1995 and 2000.
French: Mais déjà la promotion de la consommation du sel iodé avait sensiblement diminué le taux de goitre qui était passé de 42 % à 5,7 % entre 1995 et 2000.
English: The Agency is satisfied that the operation of the Grand Forks Segment, as it is presently operated by CP in conjunction with the rest of the branch line, is presently uneconomic.
French: L'Office est convaincu que l'exploitation du tronçon de Grand Forks, de la façon dont elle est présentement gérée par le CP de concert avec celle du reste de l'embranchement, est à l'heure actuelle non rentable.
English: What do you see as the benefits of the Canada Periodical Fund proposal?
French: Selon vous, quels sont les avantages du Fonds du Canada pour les périodiques proposé?
English: Secondly, I should like to express my gratitude for the support extended to Ambassador Milos Alcalay of Venezuela when he was a Vice-Chairman of this Committee.
French: Je voudrais ensuite vous exprimer ma reconnaissance pour le soutien apporté à l'Ambassadeur Milos Alcalay, du Venezuela, alors qu'il était Vice-Président de cette Commission.
English: With thousands of dedicated participants and multitudes of enthusiastic and supportive spectators lining the streets of our fair city, one couldn’t help but feel lucky to be a part of it all.
French: Avec des milliers de participants dévoués et une multitude de spectateurs enthousiastes et encourageants qui longeaient les rues de notre belle ville, on ne pouvait que se sentir chanceux de faire partie de tout ça.
English: Major deficiencies in federally registered establishments are corrected within a reasonable period
French: Les lacunes d’importance "majeur" observées dans les établissements agréés par le fédéral sont corrigées dans un délai raisonnable
English: Most anthropogenic sources are point sources that regularly release PAHs, either on a continuous or intermittent basis (e.g., foundries, coking plants, metallurgical plants), or nonpoint sources that release PAHs at a very specific time and place (e.g., urban sources, such as vehicle emissions or wood combustion), resulting in the chronic exposure of living organisms to PAHs.
French: La plupart des sources anthropiques sont des sources ponctuelles qui libèrent des HAP régulièrement, soit continuellement ou par intermittence (p. ex., fonderies, cokeries, usines métallurgiques), soit des sources diffuses qui libèrent des HAP à un endroit ou à un moment bien précis (p. ex., sources urbaines, comme les émissions des véhicules ou la combustion du bois) et peuvent ainsi se traduire par une exposition chronique des organismes vivants aux HAP.
English: The Jewish General Hospital is pleased to announce that former Prime Minister Jean Chrétien was discharged from the hospital today.
French: L’Hôpital général juif est heureux d’annoncer que l’ex-premier ministre, Jean Chrétien, a reçu son congé aujourd'hui.
English: (3) Taxation period In this document, the benchmark taxation period for the personal income tax system is the calendar year.
French: réalisés dans ses autres secteurs d’activités, mais que les pertes d’une société ne peuvent généralement être déduites des bénéfices d’une autre société faisant partie d’un même groupe.
English: The concentrations of phytoplankton pigments in suspended and settling particles were measured in Trout Lake, Wisconsin, U.S.A., during the 1993 ice-free season.
French: Les concentrations de pigments phytoplanctoniques dans les particules en suspension et dans les particules qui se déposent ont été mesurées dans le lac Trout, au Wisconsin (É.-U.), durant la période où le lac était libre de glace.
English: When hours of work are scheduled for employees they shall be scheduled so that employees work an average of forty-two (42) hours per week over the life of their schedule.
French: Lorsque l’horaire de travail des employé-e-s est établi, il l’est de façon que les employé-e-s travaillent en moyenne quarante-deux (42) heures par semaine pendant la durée d’effet de leur horaire.
English: • Alcoa, Nova Pb and St. Lawrence Cement announced a long-term agreement to recycle spent potliner to create a commercial product called CALSiFrit at the Nova Pb secondary lead smelter near Montréal.
French: • Alcoa Inc., Nova Pb inc. et Ciment St-Laurent inc. ont annoncé la conclusion d’une entente prolongée sur le recyclage de cuves d’électrolyse usées et la fabrication subséquente de produits commerciaux de marque CALSiFrit, à l’usine de plomb de deuxième fusion de Nova Pb située près de Montréal.
English: The Alberta LMI Committee raised the ranking for this group in 2011 and 2012 in anticipation that major projects will be delayed or extended.
French: Conseil sectoriel de la construction.
English: PART VII DECISIONS AND COMPLETIONS OF PANEL REVIEWS Orders, Decisions and Terminations 70.
French: PARTIE VII DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL ET FIN DE LA RÉVISION Ordonnances, décisions et fin de la révision 70.
English: The Secretary-General's bulletins on the functions and organization of the Department of Peacekeeping Operations and the Department of Field Support are equally as important in ensuring that all areas work towards overarching organizational goals with a clear division of labour.
French: Les circulaires du Secrétaire général sur les attributions et l'organisation du Département des opérations du maintien de la paix et du Département de l'appui aux missions jouent également un rôle fondamental en garantissant que, dans tous les domaines, on s'attache à atteindre les principaux objectifs de l'Organisation et à répartir clairement les tâches.
English: The award criteria which reflect the objectives and priorities of the Programme are described under each Action.
French: Les critères d’attribution correspondant aux objectifs et aux priorités du programme sont définis dans le cadre des différentes actions.
English: Air Canada responded by letter dated April 16th, 1974 indicating that a number of factors had arisen which would restrict the 1974 pilot recruitment and advising that Mr. Sanz’ application would remain on file and that he would be given further consideration when additional pilot training courses were approved.
French: Dans une lettre datée du 16 avril 1974, Air Canada répondit que, dans les circonstances présentes, le recrutement des pilotes serait moins actif en 1974 et que, par conséquent, on informait M. Sanz que sa demande d’emploi serait gardée sur la liste et qu’on la considérerait à nouveau si des cours supplémentaires de formation de pilote étaient approuvés.
English: Classifications should follow United Nations ECE Recommendation No 21 ‘Codes for types of cargo, packages and packaging materials’.
French: Les classifications doivent suivre la Recommandation CEE/ONU N°21 «Codes des types de fret, des emballages et des matériaux d’emballage».
English: For "alcoholic beverages", Canadian Community Health Survey (CCHS) Eaters-Only mean consumption figures for males (a higher consuming group than females) were utilized.
French: Pour les boissons alcoolisées, les chiffres de consommation moyenne des hommes « consommateurs seulement » (un groupe qui consomme davantage que les femmes) issus de l'Enquête sur la santé des collectivités canadiennes (ESCC) ont été utilisés.
English: Fourteen countries operate nuclear power plants; for 13 of these it is part of their long-term energy policy, while one - Germany - has a strategy to phase out nuclear power.
French: Pour treize d'entre eux, cela fait partie de leur politique énergétique à long terme, alors que le quatorzième - l'Allemagne - a mis en place une stratégie de sortie du nucléaire.
English: Where advantage is taken of this derogation, the arm shall be indelibly marked with the symbol
French: Lorsque cette dérogation est appliquée, le bras doit porter de façon indélébile le symbole:
English: Modern Management Practices Assessment Introduction and Executive Summery Background About Modern Comptrollership Modern Comptrollership is a reform focused on the sound management of public resources and effective decision-making.
French: Évaluation des pratiques de gestion moderne Introduction et sommaire Renseignements généraux Aperçu de la modernisation de la fonction de contrôleur La fonction de contrôleur moderne vise à assurer une saine gestion des ressources et la prise de décisions efficaces.
English: With regard to the responses received to the questionnaires of the two reporting cycles, it was reported that since the third session of the Conference, held in October 2006, the Secretariat had received five more responses to the questionnaire for the Convention, six to the questionnaire for the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime (General Assembly resolution 55/25, annex II) and six to the questionnaire for the Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime (Assembly resolution 55/25, annex III).
French: S'agissant des réponses reçues aux questionnaires des deux cycles de collecte d'informations, il a été indiqué que, depuis la troisième session de la Conférence tenue en octobre 2006, le Secrétariat avait reçu cinq réponses supplémentaires au questionnaire relatif à la Convention, six au questionnaire sur le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (résolution 55/25 de l'Assemblée générale, annexe II) et six à celui sur le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (résolution 55/25 de l'Assemblée, annexe III).
English: Are they judges and prosecutors themselves, academics, or other categories?
French: Magistrats, universitaires, ou autres ?
English: Article 22 of the Convention, which deals with related actions, could not counteract that risk in every case since it does not constitute a head of jurisdiction.
French: L' article 22 de la convention relatif à la connexité ne pourrait remédier, dans tous les cas, à un tel risque puisqu' il ne constitue pas un chef attributif de compétence (49).
English: Prepared and published by the Ministry of Internal Affairs in conjunction with the American Bar Association, the pamphlet is designed to inform detainees and persons remanded in custody of their rights, and its distribution is aimed at preventing violations of the rights of detainees.
French: Ce guide, rédigé et publié par le Ministère de l'intérieur avec le concours de l'Association américaine des juristes dans le but d'informer les personnes arrêtées et en garde à vue de leurs droits, a été distribué pour prévenir les atteintes aux droits de ces personnes.
English: And it is designed to help improve communications to assist overall relief efforts.
French: Dotée d’un acronyme accrocheur, la DART est très populaire auprès des Canadiens.
English: General Solicitation Contributions Record Keeping – Anonymous Contributions of $25 or Less – Leadership Contestants (PDF format)
French: Registre d'une collecte générale – Contributions anonymes de 25 $ ou moins – Candidats à la direction (format PDF)
English: Point of order on amendment to Bill C-28, Budget Implementation Act, 2003 (Senator Carstairs) Issue:
French: Recours au Règlement au sujet d'un amendement au projet de loi C-28, Loi d'exécution du budget de 2003 (sénatrice Carstairs) Question :
English: International treaties and the domestic legal order
French: Traités internationaux et ordre juridique interne