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Le grand apport du nouveau traité est surtout la création des conditions institutionnelles pour inciter les États membres à se concerter entre eux et essayer de définir une approche commune aux problèmes internationaux qui l'exigent, et à se consulter réciproquement avant d'entreprendre des actions unilatérales qui puissent nuire aux intérêts communs.
The major development under the new Treaty is the establishment of institutional arrangements to encourage the Member States to take concerted action in an effort to define a common approach to international problems, where this is necessary, and to consult one another before taking unilateral action which might be harmful to shared interests.
(2) C'est dans le domaine spécifique de la politique de sécurité commune que le nouveau traité permet le plus de progrès, la Conférence intergouvernementale 2004 ayant consacré des avancées importantes allant même au-delà de ce qui était proposé par la Convention qui ont été presque entièrement reprises dans les négociations de 2007.
(2) The greatest advances brought about by the new Treaty are to be found in the specific area of common security policy, where the 2004 IGC made major changes which went even further than those which had been proposed by the Convention and which were taken over, virtually en bloc, in the 2007 negotiations.
Ainsi, la perspective d'une défense commune, ou en tout cas la définition d'une politique de défense commune, dont les principes avaient déjà été agrées dans le Traité de Maastricht, devient plus réaliste
As a result, common defence, or at least the formulation of a common defence policy, the principles for which were already approved in the Maastricht Treaty - has become a more realistic prospect
La décision de création, le moment venu, d'une défense commune est prise par le Conseil européen statuant à l'unanimité et exige en outre l'approbation de tous les États membres, selon leurs procédures constitutionnelles. .
The decision to establish, in time, a common defence will be taken by the European Council, acting unanimously, and will require the approval of all the Member States in accordance with their constitutional procedures. .
- la mise à jour des objectifs des "missions de type Petersberg"
- revision of the 'Petersberg' tasks
À travers l'inclusion de missions de désarmement, de conseil en matière militaire, de stabilisation à la fin des conflits, de lutte contre le terrorisme, y compris dans des territoires de pays tiers, qui viennent s'ajouter aux missions déjà prévues, à savoir humanitaires et d'évacuation, de prévention des conflits et de maintien de la paix, et les missions des forces de combat, de gestion des crises et de rétablissement de la paix. ;
To add operations relating to disarmament, military advice, post-conflict stabilisation and the fight against terrorism, including in the territory of third countries, to the existing humanitarian and rescue tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks and tasks of combat forces in crisis management, including peacemaking. ;
- la création d'une Agence européenne de la défense ("Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement")
- establishment of a European Defence Agency ('Agency in the area of the development of defence, research, procurement and weapons capabilities')
Ayant notamment pour tâches de promouvoir la rationalisation des capacités militaires des États membres, la coordination des activités de recherche en matière de technologie de défense et l'amélioration de l'efficacité des dépenses militaires. ;
Whose main responsibility is to promote the rationalisation of the military capabilities of the Member States, the coordination of defence technology research and more effective military spending. ;
- la possibilité de création, par décision du Conseil à la majorité qualifiée, d'une coopération structurée permanente en matière de défense entre les États membres qui ont les capacités militaires et la volonté politique d'y adhérer (un protocole annexe définit les conditions de la mise en œuvre de cette coopération structurée);
- the option to establish, by means of a Council decision adopted by a qualified majority, permanent structured cooperation in the defence field among Member States which have the military capability and political will to be involved (the conditions for implementing such structured cooperation are set out in a protocol annexed to the new Treaty);
- la définition d'une obligation d'aide et assistance mutuelle entre les États membres, par tous les moyens, au cas où un État membre ferait l'objet d'une agression armée sur son territoire, en conformité avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies, et dans le respect des engagements de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord pour les États membres y appartenant.
- a mutual aid and assistance obligation under which Member States must use all means in their power to assist a Member State that is the victim of armed aggression on its territory, in accordance with the United Nations Charter and in compliance with the NATO commitments of the Member States that are members of that organisation.
Le nouveau traité souligne que cette obligation ne met pas en cause le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, ce qui constitue une garantie importante pour ceux de ces États traditionnellement "neutres";
The new Treaty stipulates that this obligation will not prejudice the specific character of the security and defence policy of certain Member States, which is an important guarantee for those Member States which have traditionally been 'neutral';
- la possibilité pour le Conseil de confier à un groupe d'États la réalisation d'une mission pour la préservation des valeurs de l'Union;
- with a view to protecting the values of the Union, the Council will be able to entrust the implementation of a task to a group of Member States;
- la création d'un fonds de lancement constitué par les contributions des États membres pour les dépenses militaires qui ne sont pas à charge du budget de l'Union;
- establishment of a start-up fund made up of contributions from the Member States, to cover military expenditure not charged to the Union budget,
(3) Le Traité de l'UE modifié prévoit encore une clause de solidarité entre les États membres, selon laquelle les autres États portent assistance, à sa demande, à un État membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle.
(3) The amended TEU also contains a solidarity clause under which the Member States must provide assistance to any Member State that is the victim of terrorist attack or natural disaster, if it so requests.
Les conditions de mise en œuvre de cette clause de solidarité seront adoptées par décision du Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
The arrangements for implementing this clause will be adopted by decision of the Council, on a joint proposal from the Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy.
(4) Ces avancées sont donc significatives et ne mettent en cause ni les spécificités de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, ni les engagements des États membres qui appartiennent à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
(4) These advances are therefore significant and do not undermine the specific character of the security and defence policy of certain Member States or the commitments of the Member States that belong to NATO.
Certains auraient certainement souhaité aller plus loin, surtout en termes de majorité qualifiée.
Some people would certainly have liked to go further, particularly as far as qualified majority voting is concerned.
Néanmoins, vu la nature éminemment intergouvernementale de ce domaine et la réalité politique dans laquelle l'Union s'inscrit actuellement, on peut considérer que le résultat final est plutôt positif.
However, in view of the fact that this in an eminently intergovernmental policy area and of the current political climate in the Union, the final outcome can be regarded as relatively positive.
Pourtant, pendant les négociations de 2007, sous pression de certains Etats membres, la rédaction de certaines dispositions a souffert des modifications qui relèvent d'une volonté d'assurer - même là où ça se révèle tout à fait superflu - que l'Union se limitera, dans le domaine de la PESC, à faire seulement ce que les traités lui attribuent comme compétences...
However, during the 2007 negotiations, under pressure from certain Member States, the wording of some provisions underwent changes which reflect an effort to provide guarantees – even where this is entirely superfluous – that in the area of the CFSP the Union will confine itself to exercising only those competences conferred on it by the Treaties.
En outre, le nouveau traité a été "complémenté" d'une série de déclarations
In addition, the new Treaty has been 'supplemented' with a series of equally superfluous declarations
C'est le cas de la Déclaration n° 13, laquelle souligne que les dispositions relatives à la PESC "ne portent pas attente" aux responsabilités actuelles des Etats membres dans "l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère" et que les dispositions en matière de politique commune de sécurité et défense ne mettent pas en cause leurs politiques de sécurité et de défense nationales.
One example is Declaration No 13, which emphasises that the provisions concerning the CFSP 'do not affect' the responsibilities of the Member States, as they currently exist 'for the formulation and conduct of their foreign policy' and that the provisions governing the common security and defence policy do not prejudice the specific character of their national security and defence policies.
Il en va de même de la Déclaration n° 14, selon laquelle rien dans le nouveau traité ne met en cause la représentation des Etats membres aux organisations internationales, y compris l'appartenance d'un Etat membre au Conseil de sécurité des Nations Unies...
A further example is provided by Declaration No 14, which states that nothing in the new Treaty affects the representation of the Member States in international organisations, including a Member State's membership of the United Nations Security Council.
Particulièrement injustifié, au delà de partiellement inexact, est le deuxième paragraphe de cette déclaration, qui affirme que les dispositions couvrant la PESC ne donnent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni accroissent pas les pouvoirs du Parlement européen". également superflues, lesquelles réaffirment, de façon parfois gratuite, cette idée.
Particularly unjustified, not to say partially incorrect, is the second paragraph of that declaration, which states that the provisions covering the CFSP 'do not give new powers to the Commission to initiate decisions nor do they increase the role of the European Parliament'. which reiterate this idea, sometimes entirely unnecessarily.
Si elle n'est pas vraiment nuisible, puisqu'elle se limite à réaffirmer de mode quelque peu "lapalissien" le contenu des dispositions du traité, elle n'en est pas moins significative d'une perspective assez négative de la construction européenne et ne peut pas laisser d'envoyer un message erroné à l'opinion publique.
Although this practice is not genuinely harmful, since it merely involves reiterating in a rather obvious way the substance of the actual provisions of the Treaty, it nevertheless points to a rather negative approach to the European integration process, one which cannot help but send a wrong message to the public.
(1) Par ailleurs, en matière de relations extérieures, on doit souligner les modifications positives introduites en matière de politique commerciale commune .
(1) Positive changes have been made in the area of common commercial policy .
À noter la confirmation, par le Traité de Lisbonne, de ce qu'on appelle "l'exception culturelle"
The Treaty of Lisbon also endorses what is referred to as the 'cultural exception'
La Convention avait proposé que le Conseil doive statuer à l'unanimité en ce qui concerne les accords dans le domaine des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union.
The Convention had proposed that the Council should act unanimously for the negotiation and conclusion of agreements in the field of trade in cultural and audiovisual services, where these risk prejudicing the Union's cultural and linguistic diversity.
Cette "exception" a été "étendue" par la CIG 2004 au commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque de tels accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la compétence des États membres pour la fourniture de ces services.
The 2004 IGC extended this 'exception' to cover the trade in social, education and health services where such agreements risk seriously disturbing the national organisation of such services and prejudicing the responsibility of Member States to deliver them.
Par ailleurs, le Conseil doit aussi statuer à l'unanimité en ce qui concerne les accords dans le domaine des services en général et des aspects de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils comprennent des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. , élargi à d'autre domaines.
The Council shall also act unanimously where agreements in the fields of trade in services in general and the commercial aspects of intellectual property include provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules. , extending it to other areas.
(2) Enfin, en matière d' aide humanitaire , le Parlement européen peut se féliciter de la création d'une base juridique spécifique, soumise à la procédure législative ordinaire, prévoyant la création d'un corps volontaire d'aide humanitaire.
(2) Lastly, as regards humanitarian aid , Parliament can welcome the establishment of a specific legal basis coming under the ordinary legislative procedure and providing for the establishment of a voluntary humanitarian aid corps.
(3) Retenons aussi que le Traité de Lisbonne conserve les dispositions spécifiques pour le développement de la politique de voisinage de l'Union, notamment la base légale qui lui permet de conclure des accords dans cette matière avec les pays concernés.
(3) It should also be noted that the Treaty of Lisbon retains the specific provisions governing the development of the Union's neighbourhood policy, in particular the legal basis which enables it to conclude agreements in that area with the countries concerned.
Mais, de façon peu cohérente, il intègre ces dispositions dans le titre I du TUE ("Dispositions communes" du TUE...).
However, somewhat confusingly, it incorporates those provisions in Title I ('Common provisions') of the TEU.
Une autre question fondamentale est celle de savoir si le nouveau cadre institutionnel est suffisamment flexible pour permettre à l'Union de s'adapter à l'évolution des circonstances et de répondre aux nouveaux défis qui pourront surgir à l'avenir.
Another question of fundamental importance is whether the new institutional framework is sufficiently flexible to enable the Union to adjust to changing circumstances and meet new challenges that may arise in the future.
La réponse à cette question peut être recherchée à deux niveaux différents: celui de la révision des traités, d'un côté; celui des possibilités d'évolution du système à l'intérieur du cadre institutionnel actuel, sans besoin de révision des traités, de l'autre.
To find an answer to this question we need to address two issues: firstly, that of revision of the Treaties, and, secondly, that of whether the system can evolve within the confines of the current institutional framework, without the need for revision of the Treaties itself.
(1) Au niveau de la procédure de révision, le nouveau traité propose des améliorations évidentes: tout d'abord l'attribution au Parlement européen d'un droit d'initiative de la révision, au même titre que les États membres ou la Commission.
(1) The new Treaty makes a number of clear improvements to the revision procedure, first and foremost among which is the granting of a right of initiative as regards revision to Parliament, on the same basis as the Member States and the Commission.
Mais aussi l'institutionnalisation de la Convention comme instance de préparation de la révision.
It also places the Convention on an institutional footing as the body responsible for preparing revisions, in recognition of both the truly decisive role the Convention played in the drafting of the Constitution and the limitations of the intergovernmental method.
Il s'agit là de la reconnaissance du rôle absolument décisif de la Convention dans l'élaboration de la Constitution et des limites inhérentes à la méthode intergouvernementale.
Parliament, which was the first to propose that the Convention method be used, cannot but welcome this change, which will help to make the revision procedure more transparent and democratic at the same time as making it more effective.
Le Parlement européen, qui a été le premier à proposer le recours à la méthode de la Convention, ne peut que se réjouir de cette modification, laquelle contribuera à la transparence et à la démocratisation de la procédure de révision, ainsi qu'à lui assurer une efficacité accrue.
One particularly positive development is the fact that Parliament must give its consent should the Council decide not to convene a Convention on the grounds that the changes are not sufficiently major.
(2) Malheureusement, le nouveau traité ne vas pas aussi loin que le Parlement européen le souhaitait en ce qui concerne la simplification de la procédure de révision.
(2) Unfortunately, the new Treaty does not live up to Parliament's expectations as regards simplifying the revision procedure.
En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et politiques internes de l'Union - à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union - mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et garde de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.
Le PE et la Commission sont consultés.
The EP and the Commission are consulted.
(4) Par contre, le Parlement européen ne peut que se féliciter du maintien des "passerelles" proposées par la Convention pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée du Conseil ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire.
(4) Conversely, Parliament cannot but welcome the retention of the 'bridging clauses' ('passerelles') which the Convention proposed for switches from unanimity to qualified majority voting within the Council or from special legislative procedures to the ordinary legislative procedure.
Le fait qu'une telle décision ne puisse être prise par le Conseil européen qu'à l'unanimité, avec l'approbation du Parlement européen et seulement si aucun Parlement national ne s'y oppose dans un délai de six mois, constitue une garantie suffisante du point de vue du respect des droits de chaque État membre et de la transparence et légitimation démocratique de la décision.
The fact that this decision can only be taken unanimously by the European Council with Parliament's consent - and then only if no national parliament expresses any objections within a six-month period - provides an adequate guarantee that due respect will be shown for the rights of each Member State and that the decision will be transparent and democratically valid.
Notons, cependant, qu'au delà de ces passerelles générales, d'autres spécifiques existent, lesquelles en général soit demandent l'approbation du PE (l'élargissement des compétences du Parquet européen), soit donnent à tout Parlement national la possibilité de bloquer la décision du Conseil.
In addition to these general bridging clauses, however, other specific such clauses exist, which as a rule either require the EP’s consent (broadening of the powers of the European Public Prosecutor’s Office), or give any national parliament the power to block the Council decision.
(5) Un autre aspect positif du nouveau texte concerne les améliorations introduites en matière de coopérations renforcées, dont l'importance pourra s'accroître à l'avenir compte tenu de l'augmentation substantielle du nombre d'Etats membres.
(5) Another positive aspect of the new text is the improvements made in connection with enhanced cooperation, which may become more important in future in view of the substantial increase in the number of Member States.
L'exigence de l'approbation du Parlement européen (sauf dans le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune), renforce aussi la légitimation démocratique de la décision de lancement d'une telle coopération.
Furthermore, the requirement that Parliament's consent should be sought (except in common foreign and security policy matters) will enhance the democratic legitimacy of the decision to establish such cooperation.
(6) Enfin, le fait que le nouveau traité ait maintenu une disposition "passerelle" vers la majorité qualifiée ou la procédure législative ordinaire à l'intérieur des coopérations renforcées, comme la Convention l'avait proposée, est également positif.
(6) Lastly, the fact that the new Treaty has retained a ‘bridging clause’, as proposed by the Convention, allowing a switch to qualified majority voting or the ordinary legislative procedure within the enhanced cooperation mechanism, is also a satisfactory development.
(7) Remarquons aussi que le Traité de Lisbonne modifie les dispositions relatives à la procédure d'élargissement de l'Union, en spécifiant que le PE et les Parlements nationaux sont informés de toute nouvelle demande d'adhésion et en faisant expressément référence "aux critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen" (à présent les dénommés "critères de Copenhague"), lesquels doivent être pris en compte dans la décision du Conseil, à l'unanimité, tel qu'à présent, après approbation du PE à la majorité des membres qui le composent.
(7) It should also be noted that the Treaty of Lisbon amends the provisions governing the procedure for the enlargement of the Union, specifying that the EP and the national parliaments should be informed of any new application for accession and making explicit reference to the 'eligibility criteria approved by the European Council' (currently known as the 'Copenhagen criteria'), which must be taken into account when the Council takes its decision, unanimously as at present, after the EP has given its consent by a majority of its component Members.