natgillin/translations-raw huggingface dataset:
11. inclure dans l'accord d'association une clause relative au respect des conventions internationales en matière de droit du travail et de l'environnement, comme dans le SPG plus, afin de continuer à encourager le respect et l'application effective desdites conventions dans les pays de la région; à cette fin, établir des mécanismes de contrôle efficaces et prier la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel de suivi en la matière;
11. to include a clause in the Association Agreement requiring compliance with the labour law and environmental conventions covered by GSP Plus, so as to provide continuing incentives for their observance and actual enforcement in CA countries; to that end, to lay down effective oversight arrangements and a requirement for the Commission to report annually to Parliament on its enforcement monitoring;
Intégration régionale économique de l'Amérique centrale
CA economic regional integration
12. tenir compte du fait que l'Amérique centrale, à titre d'étape essentielle en vue de l'heureuse conclusion des négociations, s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet UE-Amérique latine précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006 à Panama, lesquelles visent à la mise en place d'une union des douanes efficace, à la ratification du traité de l'Amérique centrale sur l'investissement et les services et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région;
12. to take into account, as a very important step for the successful development of the negotiations, that CA has endeavoured to fulfil its commitment, confirmed at the above mentioned Vienna Summit, to implement as planned the decisions taken by CA Heads of State on 9 March 2006 in Panama which aim at achieving an effective customs union, as well as to seek ratification of the CA Treaty on investment and services and to develop a jurisdictional mechanism that could secure enforcement of regional economic legislation throughout the region;
13. tenant dûment compte du fait que l'évaluation conjointe UE–Amérique centrale sur l'intégration économique régionale de l'Amérique centrale met en évidence un certain nombre de conclusions importantes relatives à des aspects concrets (en ce qui concerne le cadre institutionnel de l'intégration économique, l'union douanière, les entraves techniques au commerce, les normes en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS), la libéralisation régionale des services et des investissements, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et le système d'information géographique (SIG), la concurrence et l'instrument de défense commerciale) afin de renforcer, de développer et d'achever l'union douanière centraméricaine et le marché commun intérieur, qui sont essentiels pour les négociations et l'instauration d'une véritable ZLE entre les deux régions;
13. to take carefully into account that the joint EU-Central American assessment of Central America’s economic integration highlights a number of important specific conclusions to be drawn at the operational level (as regards the institutional framework for economic integration, the customs union, technical barriers to trade, the rules on sanitary and phytosanitary (SPS) measures, regional liberalisation of services and investment, public procurement, intellectual property rights and the geographic information system (GIS), competition, and the trade defence instrument) so as to strengthen, develop, and complete the Central American customs union and the common internal market, which are essential in order to negotiate and implement a genuine FTA encompassing the two regions;
14. prendre en considération le fait que la consolidation et le renforcement du marché commun centraméricain, qui passent principalement par la pleine réalisation de l'union douanière et le développement du marché commun, y compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure et la libre circulation effective des biens importés, permettront de réduire les obstacles rencontrés par les opérateurs économiques et d'encourager les échanges commerciaux ainsi que les investissements entre les deux régions;
14. to take into account that consolidating and strengthening the Central American common market, first and foremost by completing the customs union and developing the common market, among other things by establishing an external trade policy and genuinely free movement of imported goods, will serve to lower the barriers for economic operators and boost trade and investment flows between the two regions;
15. offrir des possibilités significatives et nouvelles pour l'accès au marché dans le secteur agricole, lequel est essentiel pour le développement de l'Amérique centrale, tout en ayant conscience du fait que le degré de flexibilité de l'Union européenne en la matière devrait également dépendre des progrès accomplis dans d'autres domaines, notamment dans celui de l'accès au marché des produits non agricoles (NAMA) et des services, ainsi que des avancées concernant d'autres questions liées à l'agriculture;
15. to offer meaningful new opportunities for market access in agriculture, which is a crucial sector for CA’s development independently from progress made in other areas, such as access to the market in non-agricultural products (NAMA) and in services, as well as on agricultural issues other than market access;
16. garantir que les négociations concernant les NAMA aboutissent à un résultat équilibré et d'envergure afin de permettre l'émergence d'opportunités nouvelles et concrètes pour l'accès au marché dans l'ensemble du domaine des échanges, suivant un degré de flexibilité approprié en ce qui concerne le calendrier de suppression des droits de douanes pour l'Amérique centrale, y compris le maintien et l'élargissement des activités liées à la pêche;
16. to ensure a far-reaching and balanced outcome to the NAMA negotiations so as to allow for new and real opportunities for market access across the whole trade spectrum, subject to the appropriate degree of flexibility regarding the timetable for the elimination of tariffs by CA and also to enable fisheries-related activities to continue and expand;
17. tenir pleinement compte de l'importance et du caractère sensible que revêtent les activités liées à la pêche pour l'Union européenne, ainsi que pour l'ALC, et donc contribuer au développement économique de cette dernière et à la création d'emplois dans la région, tout en préservant la durabilité des stocks halieutiques par des pratiques de pêche responsable;
17. to take carefully into account that fishing activity is an important and sensitive matter both for the EU and for CA, given its contribution to economic development and job creation in that region, and to maintain fish stocks at sustainable levels through responsible fishing;
18. tenir compte de l'importance de garantir l'accès universel aux services essentiels ainsi que les droits nationaux en matière de régulation et, en conséquence, mener prudemment les négociations en vue de la libéralisation des échanges dans le secteur des services conformément à l'article V du GATS, afin de garantir de réels progrès concernant les engagements en matière de libéralisation pris et appliqués à ce jour, et prévoir un cadre réglementaire prévisible; s'abstenir de faire des offres ou d'accepter des demandes dans les domaines de la santé publique et de l'éducation;
18. to take into account the importance of guaranteeing universal access to essential services and of national rights to regulate, and therefore to proceed cautiously in negotiations on the liberalisation of trade in services, in conformity with Article V of GATS in order to ensure real improvements regarding the liberalisation commitments thus far agreed and applied and the need for a clear and predictable regulatory framework; to abstain from making offers or accepting requests in the areas of public health and education ;
19. tenir compte du potentiel toujours croissant de l'industrie touristique pour l'investissement et le développement de l'économie des pays d'Amérique centrale, ainsi que de l'importance qu'il y a à encourager le tourisme entre les deux régions;
19. to take into account the ever increasing potential of the tourism sector for investment and economic development in the Central American countries, and the importance of promoting tourism between the two regions;
20. faire en sorte que les nouvelles zones de libre-échange devant être négociées avec l'Union européenne et d'autres pays ou régions, y compris l'Amérique centrale, incluent, conformément au traité CE et à la déclaration du Conseil européen sur les principes directeurs du développement durable, une clause de "non abaissement des normes" qui décourage et empêche les investissements étrangers directs d'entraîner un abaissement des législations et des normes nationales en matière d'environnement, de travail ou de santé et de sécurité;
20. to make sure that new FTAs to be negotiated by the EU with other countries and regions, including CA, include, in conformity with the EC Treaty and the declaration of the European Council on guiding principles for sustainable development, a "non-lowering of standards clause" that discourages and prevents foreign direct investment leading to a lowering of domestic environmental, labour or health and safety legislation, norms and standards;
21. mettre en place des mécanismes qui requièrent la responsabilité sociale des entreprises établies dans la région et qui s'inscrivent dans le cadre général de la bonne gouvernance;
21. to lay down arrangements requiring companies based in CA to show social responsibility within the wider framework of good governance;
22. faire en sorte que les règles d'origine devant être négociées avec l'ALC soient transparentes, aisément compréhensibles et applicables, adaptées au niveau de développement et d'industrialisation des pays concernés et fondées sur des critères étudiés selon chaque produit;
22. to make sure that the rules of origin to be negotiated with CA are transparent, simple to understand and apply, adapted to the level of development and degree of industrialisation of the countries concerned and based on criteria which are tailored to the features of each product;
Facilitation des échanges et réglementation
Trade facilitation and standards
23. inclure dans l'accord un chapitre visant à faciliter les échanges par la simplification et la rationalisation des procédures d'importation, l'élimination des différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité et en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, tous ces aspects étant de nature à améliorer l'accès de chacune des deux régions au marché de l'autre;
23. to include a chapter in the Agreement aimed at facilitating trade by simplifying and rationalising import procedures and removing the differences in terms of standardisation and conformity assessment, and as regards sanitary and phytosanitary measures, since these aspects would all make for better access for both regions to the markets concerned;
24. étudier avec attention la nécessité d'approfondir de façon résolue l'harmonisation des normes comptables et d'audit afin d'accroître tant les échanges que les investissements;
24. to carefully consider the need to press determinedly ahead with the harmonisation of accounting and auditing standards with a view to boosting trade and investment;
26. tenir compte du fait que, dans la mesure où aucun pays d'Amérique centrale n'est partie à un accord multilatéral sur les marchés publics dans le cadre de l'OMC, l'incorporation de dispositions relatives aux marchés publics à l'accord de libre-échange UE-ALC est important pour garantir un accès réel et progressif des deux régions à leurs marchés publics respectifs dans des conditions qui soient beaucoup plus prévisibles, sûres, transparentes et non discriminatoires pour les agents économiques;
26. to take into account that, since no Central American country is party to a multilateral public procurement agreement, concluded within the WTO, provisions on public procurement need to be included in the EU-CA FTA in order to enable both regions to gradually gain genuine access to the respective procurement markets in a much more predictable, secure, transparent, and non-discriminatory environment for economic operators;
27. faire en sorte que les échanges en matière de marchés publics satisfassent aux principes généraux de transparence et de publicité, ainsi qu'à ceux d'objectivité dans la sélection et de contrôle par les autorités compétentes de chaque région;
27. to take into account that trade in the area of public procurement should conform to the general principles of transparency and openness, objectivity in selection, and oversight by the proper authorities of both regions;
28. inclure une disposition d'ordre général qui enjoigne l'Union européenne et l'Amérique latine à rechercher, par principe, le point de convergence réel des différents accords en vigueur ou en cours de négociation entre les deux régions;
28. to include as a general provision the need for both the EU and Latin America to seek, as a matter of principle, the eventual convergence of the various agreements in force or under negotiation between the two regions;
29. tenir compte du fait que les mécanismes de règlement des différends qui sont prévus dans des accords commerciaux analogues conclus par la Communauté et par des pays tiers ne sont pas utilisés efficacement; demander à la Commission de présenter de nouvelles propositions afin d'établir un instrument de règlement des différends qui soit plus efficace et permette de trancher les conflits susceptibles de surgir dans chacun des secteurs couverts par l'accord de libre-échange;
29. to take into account that the dispute settlement procedures provided for in comparable existing agreements concluded by the Community and non-member countries are not effectively utilised ; therefore, to request the Commission to put forward new proposals with a view to devising a more effective dispute settlement instrument to issue rulings on conflicts arising in any of the individual sectors to be covered by the FTA;
Autres questions
Other issues
30. exiger une coopération plus étroite en matière de politique de la concurrence afin de favoriser les investissements et de rendre compatibles les cadres réglementaires en la matière;
30. to call for closer cooperation in the area of competition policy with a view to encouraging investment and achieving compatibility in terms of the relevant regulatory frameworks;
31. tenir compte des répercussions positives – et les analyser – que pourrait entraîner dans la région la construction de la troisième écluse du canal de Panama, tant du point de vue économique que de celui du renforcement de l'intégration et de la promotion des investissements;
31. to take into account and study the beneficial effects that the forthcoming construction of a third set of Panama Canal locks might have on CA’s economy in terms of strengthening integration and promoting investment;
Coopération économique et mesures d'accompagnement
As regards economic cooperation and accompanying measures
32. garantir, à titre de condition du succès du processus de libéralisation, que l'accord d'association fournisse à la ZLE les ressources financières et la coopération techniques requises afin d'encourager dès le départ le processus d'ajustement économique et ses conséquences sociales;
32. to ensure, as a condition for the success of the liberalization process, that the Association Agreement complement the FTA with the financial resources and technical cooperation required to support from the beginning the process of economic adjustment and its social consequences;
33. demander à la Commission de garantir un financement approprié pour la nouvelle stratégie de coopération régionale avec l'ALC pour la période 2007‑2013 afin de créer une base sûre permettant d'aborder les difficultés liées à l'institutionnalisation et renforcer le processus régional, ainsi que pour assurer la pleine application, à bref délai, du futur accord d'association, s'agissant notamment de l'achèvement du marché commun et de l'union douanière et d'une participation accrue de la société civile;
33. to call on the Commission to provide appropriate funding for the new regional cooperation strategy for CA in the period from 2007 to 2013 so as to afford a secure basis for tackling the challenges of institutionalisations, strengthening the regional process, and giving rapid and full implementation to the future Association Agreement, especially as regards completion of the common market and the customs union and greater participation by civil society;
34. inclure dans l'accord d'association l'élaboration de plans de coopération conjoints destinés à parvenir à une diversification et à une complémentarité accrues des économies afin de réduire la dépendance extrême par rapport aux exportations de produits agricoles; à cette fin, étendre la coopération à la société civile en l'associant activement à ce processus d'intégration et en renforçant les relations entre les interlocuteurs sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions;
34. to provide under the Association Agreement for joint cooperation plans to be drawn up to enable economies to be diversified more widely and brought into closer complementary relationships, so as to reduce the excessive dependence on exports of agricultural commodities; to that end, to broaden cooperation to encompass civil society, involving it actively in the integration process and intensifying relations between the social partners, economic operators, and social stakeholders in the two regions;
35. garder présent à l'esprit que la question de la dette et des prêts demeure l'un des obstacles les plus importants à l'amélioration de l'administration publique et aux progrès économiques des pays d'Amérique centrale, et que l'annulation possible de la dette devrait constituer un chapitre essentiel de la coopération entre les deux régions;
35. to take into account that the debt and loans question remains one of the most severe obstacles for the improvement of the public administration and to economic progress in the Central American countries and that possible debt cancellation should be a key chapter for the cooperation between the two regions;
36. ajouter à l'accord d'association la mise au point de mécanismes de coopération visant à garantir le sécurité des échanges commerciaux, afin de lutter contre le trafic de drogues et d'armes ainsi que la traite des êtres humains;
36. to provide under the Association Agreement for cooperation arrangements to be laid down in order to guarantee the security of trade with a view to combating drug trafficking, the illicit trade in arms, and trafficking in human beings;
37. exiger l'instauration de mécanismes régulateurs en matière de coordination et de coopération pour la gestion des flux migratoires entre les deux régions;
37. to call for regulatory coordination and cooperation arrangements to be agreed for the purpose of managing migration between the two regions;
Conduite des négociations et rôle du Parlement européen
As regards the conduct of the negotiations and role of Parliament
38. doter le processus de négociation de la zone de libre-échange avec la Communauté andine d'une plus grande légitimité, d'une transparence accrue et d'un plus grand engagement de tous les acteurs de l'Union européenne, y compris des acteurs de la société civile concernés, des partenaires sociaux et des opérateurs économiques des deux régions;
38. to provide the process of negotiations for the FTA with CA with greater legitimacy, increased transparency and the necessary participation of all EU stakeholders, including the relevant actors of civil society, social partners and economic operators of the two regions;
39. appuyer résolument le développement des activités de l'Assemblée euro-latino-américaine récemment créée afin que des avancées réelles soient accomplies et que soit affirmée la dimension parlementaire du processus d'association et d'intégration entre les deux régions; à cette fin, tenir compte du fait que la participation de membres du PARLACEN et du Parlement européen peut permettre d'atteindre cet objectif, grâce à l'exercice d'un meilleur contrôle sur les actions entreprises par les gouvernements et grâce également à la promotion du processus d'intégration, à une légitimité accrue et à leur participation à la définition de la coopération politique entre les deux régions;
39. to provide strong support to the operational development of the newly established Euro-Latin American Parliamentary Assembly, thus taking effective steps to enhance the parliamentary dimension of the association and integration process involving the two regions; to take into account in this connection that by participating in EUROLAT, members of PARLACEN and MEPs can contribute to achieve the above mentioned aim by increasing the scrutiny of government action, fostering the integration process, conferring legitimacy, and helping to shape the political cooperation between the two regions;
40. tenir compte du fait que la Commission doit fournir rapidement des informations claires au Parlement aussi bien pendant la phase de préparation que pendant la conduite et la conclusion des accords commerciaux internationaux, et que ces informations devraient être fournies au Parlement de telle sorte que celui-ci dispose d'un délai suffisant pour, le cas échéant, rendre un avis, et pour permettre ainsi à la Commission et au Conseil de tenir compte autant que possible dudit avis;
40. to take into account that the Commission must provide early and clear information to Parliament both during the phase of preparation of the agreements and during the conduct and conclusion of international trade negotiations, and that this information should be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate and for the Commission and Council to be able to take its views into account as far as possible.
41. renforcer le processus de négociation actuellement en cours par la dimension parlementaire, et inviter la Commission à associer régulièrement et étroitement le Parlement européen à la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part;
41. to bolster the negotiating process currently under way by adding a parliamentary dimension; and to call on the Commission to involve Parliament regularly and intensively in the negotiation of the Association Agreement between the EU and its Member States on the one part and the Central American countries on the other part;
42. tenir compte du fait que l'accord d'association ne devra être conclu que lorsque le Parlement aura donné son avis conforme; à cet égard, tenir compte également du fait que la Commission doit fournir en temps utile au Parlement des informations claires sur la stratégie européenne pendant la durée des négociations; demander à la Commission, en particulier, à la fin de chaque cycle de négociations ou de chaque rencontre importante, de présenter un document, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur au Parlement, qui expose le contenu et les conclusions de la rencontre en question;
42. to take into account that the Association Agreement must not be concluded until Parliament has given its assent; to bear in mind in this connection that the Commission must consult and inform Parliament in proper and timely fashion on the EU’s strategy along the course of the negotiations; asks the Commission, in particular, at the end of each round or significant negotiating meeting, to forward a document to Parliament describing its content and conclusions, subject to the confidentiality rules in force;