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Les protocoles, ayant la même force de loi que le Traité Constitutionnel, ils doivent également être ratifiés par tous les États membres.
Since they have the same legal force as the Treaty, these protocols must also be ratified by all the Member States.
Ce qui n'est pas le cas des déclarations, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, mais peuvent être utilisées comme éléments d'interprétation des Traités. , dotée de personnalité juridique.
The same is not true of the declarations, which are not legally binding, but which may be used as aids to interpreting the Treaties. , endowed with legal personality.
Ceci augmentera aussi l'efficacité et la visibilité de l'action de l'Union dans le domaine international, en mettant fin à une situation confuse dans laquelle l'Union européenne est reconnue comme l'entité commune par tous, au même temps que c'est la Communauté européenne, qui ne couvre qu'une partie des fonctions de l'Union, qui est dotée de personnalité juridique explicite
This will also increase the effectiveness and visibility of Union action in the international arena, bringing an end to a confusing situation in which the European Union is universally recognised as the common entity, whereas it is the European Community, which covers only some of the Union's functions, which has explicit legal personality
Encore qu'il soit assez discutable que l'Union européenne en tant que telle n'ait pas de personnalité juridique internationale, malgré le fait que les traités ne la lui attribuent pas. .
Although it could be argued that the European Union as such has international legal personality, even though this is not conferred on it by the Treaties. .
Ceci signifie aussi que le Traité sur la Communauté européenne devient maintenant le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.
A further result is that the Treaty establishing the European Community now becomes the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Donc, les deux traités versent maintenant sur la même entité politique: l'Union européenne.
The two Treaties thus now serve the same political entity: the European Union.
Le premier se concentre sur les principes, les valeurs et les aspects organisationnels fondamentaux de l'Union.
The first focuses on the principles, values and fundamental organisational aspects of the Union.
Le second traite en détail de l'organisation et du fonctionnement de l'Union, ainsi que de la définition des principes et objectifs qui guident l'action de l'Union dans chacune de ses politiques sectorielles, en définissant en détail l'étendue et les limites des compétences de l'Union dans chacun de ses domaines d'action.
The second deals with the nuts and bolts of organisation and functioning of the Union and the definition of the principles and objectives which guide Union action in the area of each of its sectoral policies, specifying in detail the scope of and limits to the Union's competences in each of its areas of action.
L'exception, qui constitue en effet une entorse substantielle à la logique de la séparation entre les deux traités, réside dans le fait que le TUE contient tout un titre sur l'action extérieure de l'Union, lequel traite en détail tout ce qui concerne la Politique extérieure et de sécurité commune.
The exception, which represents a major break with the logic of the separation between the two Treaties, stems from the fact that the TEU contains an entire title dealing with the Union's external action, which deals in detail with every aspect of the common foreign and security policy.
Cette fusion dans une seule entité est accompagnée de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté européenne], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que dans le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (y inclus la défense) des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.
This merger into a single entity has been accompanied by the abolition of the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and European Community]; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the area of the CFSP (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the particular nature of that policy area.
Une définition claire des valeurs, des principes et des objectifs de l'Union
A clear definition of the Union ’s values, principles and objectives
Le nouveau traité prévoit que le TUE s'ouvrira par des articles définissant la nature, les valeurs et les principes sur lesquels se fonde l'Union, ainsi que les objectifs qu'elle est censée poursuivre à travers son action.
The new Treaty provides that the TEU will open with articles defining the nature of the Union and the values and principles on which it is founded and the objectives which it is supposed to pursue by means of its action.
Le tout premier article du TUE modifié établit les bases sur lesquelles se fonde la construction européenne: il définit l'Union comme une Union instituée par les Etats membres, à laquelle ils "attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs".
The very first article of the amended TEU lays down the basis on which the European integration process is founded: it defines the EU as a Union established by the Member States ‘on which the Member States confer competences to attain objectives they have in common’.
Cette définition s'écarte ainsi de celle de la Constitution, qui consacrait la double légitimité de l'Union fondée sur la volonté des citoyens et des États.
This definition departs from that set out in the Constitution, which enshrined the dual legitimacy of the Union reflecting the will of the citizens and States of Europe.
Cependant, même si cette reconnaissance formelle de la double légitimité de l'Union disparait, ses expressions matérielles affleurent ici et là dans le texte des traités, en tant qu'expression d'un mouvement initié au moins depuis l'élection au suffrage universel du Parlement européen.
However, although that formal recognition of the Union’s dual legitimacy has disappeared, practical expressions of that legitimacy appear at various points in the text of the Treaties, in keeping with a development which has been continuing at least since the election of the European Parliament by universal suffrage.
Cette Union européenne doit être solidement ancrée aux valeurs qui la fondent et qui doivent guider toute action de ses institutions.
This European Union must be firmly anchored to the values on which it is founded and which guide every action taken by its institutions.
Selon l'article 2 du TUE révisé, ces valeurs, sur lesquelles s'articule toute la construction européenne, sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit, les Droits de l'Homme, y inclus les droits des personnes appartenant à des minorités.
In accordance with Article 2 of the revised TEU, these values, on which the entire European integration process is founded, are respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law, and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.
Ces valeurs constituent par ailleurs le critère de référence pour de futures adhésions à l'Union et peuvent servir de fondement à l'application de sanctions envers des États membres qui les violeraient de façon grave et persistante.
Moreover, these values represent the reference criteria governing future accessions to the Union and may serve as the basis for imposing sanctions on any Member States which violate them on a serious, persistent basis.
Ce même article définit aussi les principes qui guident l'action de l'Union: le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
This article also defines the principles which guide the Union’s action: pluralism, non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men.
Il faut souligner que, en cette matière, le Traité de Lisbonne a suivi de près le Traité Constitutionnel, le socle commun des valeurs sur laquelle l'Union repose étant assez consensuel entre les Etats membres et n'ayant vraiment pas été contesté pendant toute la procédure de discussion sur l'avenir de l'Union.
In this respect, the Treaty of Lisbon closely mirrors the Constitutional Treaty, given that there is a fairly broad consensus among the Member States regarding the set of common values on which the Union is founded, a consensus which was not seriously challenged at any stage in the discussions on the future of the Union.
En ce qui concerne les objectifs de l'Union, qui sont à présent distribués par l'article 2 du TUE et l'article 3 du TCE, le nouveau traité les concentre dans le TUE, juste après l'énumération des valeurs.
In the new Treaty, the definition of the Union’s objectives, which is at present split between Article 2 of the TEU and Article 3 of the TEC, is brought together in the TEU, immediately after the enumeration of the values on which the Union is founded.
Ils se concrétisent dans le troisième article du TUE à travers des objectifs politiques, économiques et sociaux, tant au niveau interne de l'Union, qu'au plan des relations extérieures.
They are fleshed out, in Article 3 of the TEU, in political, economic and social objectives to be pursued within the Union and in the sphere of external relations.
Ainsi, au plan interne, l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel la libre circulation des personnes est assurée, accompagnée de mesures adéquates en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration et de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
Accordingly, at an internal level the Union is to offer its citizens an area of freedom, security and justice, in which the free movement of persons is guaranteed, a freedom which is to be accompanied by appropriate measures concerning checks at external borders, asylum, immigration and the prevention of and fight against crime.
Elle établit un marché intérieur
It is to establish an internal market
On notera l'abandon, suite à une proposition française, de la référence dans cet article à la concurrence loyale sur laquelle, selon le texte de la Constitution, se baserait le marché intérieur.
Due note should be taken of the deletion, further to a French proposal, of the reference in that article to fair competition, the basis, according to the text of the Constitution, for the internal market.
Cet abandon était justifié dans la mesure où la "concurrence loyale" ne serait qu'un des moyens de la construction de ce marché intérieur, que lui constitue vraiment l'objectif de l'Union.
That deletion was justified to the extent that ‘fair competition’ represents only one of the means to establish that internal market, the Union’s actual objective.
D'ailleurs, cet abandon n'a pas d'implications juridiques sur le rôle de la concurrence, comme le prouve le Protocole (nº 6) sur le marché intérieur et la concurrence. .
Moreover, that deletion has no legal implications concerning the role of competition, as demonstrated by the Protocol (No 6) on the internal market and competition. .
Elle œuvre pour un développement durable de l'Europe, fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix; pour une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social; pour un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.
It is to work for the sustainable development of Europe, on the basis of balanced economic growth and price stability; to develop a highly competitive social market economy aiming at full employment and social progress; and to secure a high level of protection and improvement of the quality of the environment.
Elle promeut le progrès scientifique et technique.
It is to promote scientific and technological advance.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, elle promeut la justice et la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre générations et la protection des droits de l'enfant.
It is to combat social exclusion and all forms of discrimination and is to promote social justice and protection, equality between men and women, solidarity between generations and the protection of the rights of the child.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.
It is to promote economic, social and territorial cohesion and solidarity among the Member States.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à sauvegarder et développer le patrimoine culturel européen.
It is to respect its rich cultural and linguistic diversity and ensures that Europe's cultural heritage is safeguarded and enhanced.
Enfin, elle établit une union économique et monétaire (dont la monnaie est l'euro).
Finally, it is to establish an economic and monetary union, whose currency is the euro.
Il lui incombe de les poursuivre par des moyens adéquats, en utilisant les compétences qui lui sont attribuées dans les traités.
It is incumbent on the Union to pursue these objectives by appropriate means, using the competences conferred on it in the Treaties.
Les principes régissant les relations entre l'Union et les Etats membres sont aussi énoncés dans les premiers articles du TUE modifié: l'Union s'engage à respecter l'identité nationale des États membres, à savoir, les éléments fondamentaux de leur structure politique et constitutionnelle: elle respecte les décisions que chaque État membre peut prendre en liaison avec la répartition territoriale du pouvoir –depuis la fixation de ses frontières jusqu'à l'autonomie régionale ou locale –, le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité nationale.
The principles governing relations between the Union and the Member States are also set out in the first articles of the amended TEU: the Union undertakes to respect the national identity of the Member States, i.e. the fundamental elements of their political and constitutional structures; it respects the decisions which each Member State may take regarding the territorial distribution of power - from the fixing of its borders to regional or local autonomy - the maintenance of law and order and the safeguarding of national security.
D'ailleurs, l'accord obtenu à Lisbonne souligne que "la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre"
Moreover, the agreement reached in Lisbon emphasises that ‘national security remains the sole responsibility of each Member State’
Chose que de toute façon dérivait déjà de la première partie du paragraphe 2 de l'article 5 TUE. .
A principle which, at all events, could already be derived from the first part of paragraph 2 of Article 5 of the TEU. .
Enfin, le TUE modifié consacre aussi dans ce même article le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres dans l'accomplissement de leurs objectifs communs.
Finally, in that same article the amended TEU also lays down the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States with a view to the achievement of their shared objectives.
Le TUE modifié établit aussi dans ses dispositions introductoires le principe de l'attribution des compétences (l'Union ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les Etats membres dans les traités) ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, des principes qui régissent l'exercice des compétences de l'Union, bien que le chapitre relatif à la définition des compétences de l'Union soit en fait placé dans le TFUE.
In its introductory provisions the amended TEU also lays down the principle of the conferral of competences (the Union has only those competences which are conferred on it by the Member States in the Treaties) and the principles of subsidiarity and proportionality, the principles which govern the exercise of the Union's competences, even though the chapter dealing with the definition of the Union's competences has been incorporated into the TFEU.
À fin de satisfaire la position de certains Etats membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de Justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du Service Juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamentale du droit de l'Union et que le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".
In order to placate certain Member States primarily concerned to demonstrate that the amending Treaty is not simply a Constitution by another name, a statement of the principle of the primacy of Union law over national law has regrettably not been retained in a prominent position in the Treaties, but is the subject of a declaration (Declaration No 17), which draws attention to the settled case law of the Court of Justice concerning the primacy of Union law and incorporates an opinion of the Council Legal Service which states that this principle is a cornerstone principle of Community law and that the fact that the principle of primacy will not be included in the future Treaty ‘shall not in any way change the existence of the principle and the existing case law of the Court of Justice’.
Les objectifs qui lui sont assignés justifient l'existence de l'Union et sont la raison pour laquelle les États membres ont décidé de constituer l'Union.
The objectives assigned to the Union justify its existence and are the reason behind the Member States' decision to establish the Union.
Même si les valeurs, principes et objectifs définis dans ces articles ne sont pas tout à fait nouveaux, quelques-uns d'entre eux n'avaient jamais été exprimés de façon claire et ils n'avaient jamais fait l'objet d'une systématisation.
Although the values, principles and objectives defined in these articles are not entirely new, some of them had never previously been clearly stated and had never previously been systematised.
Il s'agit là d'un pas important pour donner aux citoyens un aperçu clair et hautement symbolique de ce que signifie l'Union.
This represents an important step towards providing citizens with a clear, highly symbolic insight into precisely what the Union signifies.
Les citoyens au cœur de la construction européenne: la citoyenneté européenne et le nouveau status de la Charte des Droits Fondamentaux
Citizens at the heart of the European integration process: European citizenship and the new status of the Charter of Fundamental Rights
Le TUE reconnait aussi dans ses premières dispositions la citoyenneté européenne, qui s'ajoute et ne remplace pas la citoyenneté de chaque Etat membre (en fait, la citoyenneté nationale constitue la base de la reconnaissance de la citoyenneté européenne).
In its opening provisions, the TEU also recognises European citizenship, which complements, but does not replace, citizenship of each Member State (in fact, national citizenship is the basis for recognition of European citizenship).
Cependant, les articles concernant le contenu concret des droits des citoyens européens sont remis au TFUE
However, the articles dealing with the practical substance of European citizens’ rights are relegated to the TFEU
En fait, le projet de traité présenté en juillet 2007 remettait aussi la définition de la citoyenneté vers le TFUE et seulement l'action des représentants du PE à la CIG a permis de la remettre dans les dispositions initiales du TUE (d'autant plus nécessaire que les dispositions de ce traité font souvent référence aux "citoyens"...) .
The draft Treaty submitted in July 2007 also moved the definition of citizenship to the TFEU and only determined efforts on the part of Parliament’s representatives to the IGC ensured that recognition of European citizenship has after all been incorporated into the opening provisions of the TEU, which is as it should be, since that Treaty makes repeated reference to 'citizens'. .
Mais cette regrettable séparation rédactionnelle ne met pas en cause que les traités placent chaque fois plus au centre de la construction européenne les personnes, c'est-à-dire des hommes et des femmes qui ont des droits et des obligations, citoyens de l'Union parce qu'ils le sont d'un État membre et qui, de ce fait, disposent de l'ensemble complémentaire de droits que leur octroie la citoyenneté européenne.
However, this regrettable physical separation in no way alters the fact that the Treaties increasingly place individuals at the heart of the European integration process, that is to say the men and women who have rights and obligations, who are Union citizens because they are citizens of a Member State and who, by virtue of that fact, enjoy all the additional rights conferred on them by European citizenship.
La Constitution avait intégrée la Charte des droits fondamentaux dans sa partie II.
The Constitution incorporated the Charter of Fundamental Rights into its Part II.
Cette intégration, vivement souhaitée par le Parlement européen, signifiait la pleine reconnaissance que les personnes sont au centre de la construction européenne.
That arrangement, fervently advocated by Parliament, represented full acknowledgement of the fact that people are at the heart of the European integration process.
Dans la CIG 2007, dû à l'opposition de certains Etats membres, il a fallu abandonner cette intégration.
At the 2007 IGC, in the face of opposition from some Member States, the decision to incorporate the Charter into the Treaty had to be reversed.
Cependant, la grande majorité des Etats membres ont rejoint le Parlement dans sa rejection de cette concession si elle n'était pas accompagnée de la reconnaissance par les traités de la force juridique contraignante de la Charte.
However, most Member States joined Parliament in making agreement to that concession contingent on recognition in the Treaties of the binding legal force of the Charter.
C'est ce qui fait l'article 6 du nouveau TUE, lequel indique que "L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007, à Strasbourg laquelle a la même valeur juridique que les traités."
This is precisely what Article 6 of the new TEU does, stating that ‘the Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 7 December 2000, as adapted at Strasbourg on 12 December 2007, which shall have the same legal value as the Treaties’.
À travers cette réception formelle, la Charte acquiert une force juridique contraignante et la même valeur que les traités (la seule façon, d'ailleurs de lui permettre de servir de paramètre pour juger de la validité des actes de l'Union), et s'impose ainsi d'une part aux institutions européennes agissant dans le cadre de leurs compétences respectives et d'autre part aux États membres, mais dans la seule mesure où ils agissent en tant qu'exécutants du droit communautaire.
As a result of this formal recognition, the Charter has acquired a binding legal force and the same legal value as the Treaties (the only way, moreover, in which it could serve as a parameter by which to judge the validity of Union acts): it is thus binding both on the European institutions, acting in the framework of their respective competences, and on the Member States, but only when they act as implementers of Community law.