natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Bien que les grandes lignes soient mises en œuvre, il est encore possible de proposer de nouvelles recommandations pour adapter l'exécution de la nouvelle politique afin d'optimiser son impact dans le domaine social, économique, territorial et de la gouvernance.
While the broad outlines are being implemented, it is still possible to make further recommendations to adjust the application of the new policy so as to maximise its impact in the areas of social, economic and regional policy and of governance.
En outre, nous sommes au stade de l’évaluation de l’impact dans le cadre de la période de programmation caduque.
We are also in the process of assessing the policy’s impact during the programming period that has now ended.
La Commission travaille déjà à l’élaboration du quatrième rapport relatif à la cohésion qui sera probablement présenté durant la réunion ministérielle sur le développement urbain et la cohésion territoriale qui aura lieu les 24 et 25 mai à Leipzig (Allemagne).
The Commission is working on the fourth report on cohesion, which will probably be presented at the ministerial meeting on urban development and regional cohesion, to be held in Leipzig, Germany on 24 and 25 May.
A l’automne 2007, la Commission entamera un débat sur l’avenir de la politique de cohésion fondé sur les conclusions du quatrième rapport sur la cohésion.
In the autumn of 2007 the Commission will be launching a debate, based on the conclusions of the fourth report on cohesion, on the future of the cohesion policy.
Il est possible aujourd’hui de contribuer à l’élaboration de ce rapport qui sera le socle d’un débat plus large sur la politique de cohésion.
It is at present possible to contribute to the wording of that report, which will form the basis of an extended debate on the cohesion policy.
Ce débat débouchera sur la discussion portant sur la révision décidée pour 2008/2009 du budget de l’UE et c’est la raison pour laquelle la Commission a prévu de présenter un rapport de révision au début de l’année 2009.
The debate will lead to discussion on the EU budget review agreed for 2008/2009, for which the Commission plans to present a report early in 2009.
Étant donné que la politique de cohésion deviendra la ligne budgétaire la plus importante de l’Union européenne, il faudra l’examiner avec attention.
As the cohesion policy will become the European Union’s largest budget item it should be considered with care.
Il semble utile d’analyser et de rappeler la plus-value de cette politique avant d'entamer le débat sur la révision du budget de l'Union européenne.
It would seem worthwhile to analyse and draw attention to the policy’s added value before embarking on the debate on the EU budget review.
Par conséquent, le rapport a pour objet de proposer des recommandations pour l’exécution de la nouvelle politique de cohésion, de contribuer au débat portant sur le quatrième rapport sur la cohésion et pour mettre en valeur le rôle crucial de la politique de cohésion dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de cohésion.
The purpose of this report is accordingly to make recommendations for implementing the new cohesion policy, to contribute to the debate on the fourth report on cohesion and to highlight the cohesion policy’s crucial role in fulfilling the aims of the Lisbon Strategy and cohesion.
Le rapport, qui repose sur l’expérience du passé, cherche à optimiser l’impact social, économique, territorial et sur la gouvernance de la nouvelle politique de cohésion.
Drawing on past experience, the report seeks to maximise the impact, in social, economic, regional and governance terms, of the new cohesion policy.
C’est dans cette optique qu’il formule une série de recommandations et d’observations.
With this aim in view, it makes a number of comments and recommendations.
I. Optimiser la synergie entre les différentes politiques publiques
I. Optimising the synergy between the various public policies
L’impact de la politique de cohésion pourrait être amélioré si l’on augmentait la synergie entre les différentes politiques publiques au niveau vertical – entre les politiques nationales, régionales et communautaires – et au niveau horizontal – entre les différentes politiques communautaires.
The impact of the cohesion policy could be improved by increasing the synergy between the various public policies, both vertically – between regional, national and Community policies – and horizontally – between the different Community policies.
Au niveau vertical, les États membres devraient davantage veiller à ce que leurs politiques nationales favorisent les interventions financées par les fonds structurels et servent à mettre en œuvre les grandes stratégies (Lisbonne, emploi, etc.)
In vertical terms, the Member States should be giving greater attention to ensuring that their national policies encourage support measures financed by the structural funds and help to implement the major strategies (Lisbon, employment and so on).
Au niveau horizontal, les politiques devraient être plus intégrées et combinables, en particulier dans le domaine de l'innovation.
In horizontal terms, the policies should be more integrated and combinable, particularly in the field of innovation.
Il faudrait prévoir la possibilité de cumuler certaines aides et mesures pour que les régions puissent concentrer leurs efforts de développement.
It should be possible to accumulate certain aids and measures to enable the regions to concentrate their development efforts.
Encourager l’innovation
Promoting innovation
L’innovation est la clé qui permet d’avoir un meilleur impact économique de la politique de cohésion.
Innovation is key to improving the economic impact of the cohesion policy.
C’est pourquoi, le rapport établit une série de recommandations visant à renforcer l’innovation avec la nouvelle politique de cohésion en se fondant sur le rapport Aho.
For this reason the report sets out a number of recommendations for boosting innovation under the new cohesion policy, drawing on the Aho Group Report.
Les PME ont un rôle clé à jouer pour réaliser l’objectif d’un renforcement de l'innovation.
Small businesses have a key role in fulfilling the aim of increasing innovation.
Dans l’Union européenne, en comparaison avec les États-Unis, par exemple, les PME n’investissent pas suffisamment dans la recherche, le développement et l’innovation.
Compared with the United States, for instance, small businesses in the European Union do not invest enough in research, development and innovation.
Ce sont en particulier les PME qui permettent la convergence des régions moins développées.
Yet small businesses are particularly suited to promoting the convergence of less developed regions.
Par conséquent, il serait judicieux de proposer des mesures pour surmonter les obstacles à l’innovation comme la fonction d’animateur technologique et se fixer des objectifs quantifiés ambitieux, mais réalistes.
It would therefore be appropriate to put forward some measures to overcome the obstacles to innovation, such as the person of the technology tsar, and to set out some ambitious, but realistic, quantified objectives.
Renforcer la dimension territoriale de la cohésion
Strengthening cohesion’s territorial dimension
L’objectif de la cohésion territoriale a été ajouté comme troisième dimension de la cohésion dans le traité constitutionnel par la conférence intergouvernementale.
The Intergovernmental Conference added the objective of territorial cohesion to the constitutional treaty as a third dimension of the cohesion policy.
Depuis, l’objectif a été accepté politiquement, bien que le traité constitutionnel n’ait pas encore été ratifié.
So the aim has been accepted politically even though the treaty has still not been ratified.
La cohésion territoriale a été mentionnée dans le troisième rapport sur la cohésion et dans les orientations stratégiques et sera également analysée dans le quatrième rapport de cohésion de mai 2007.
Territorial cohesion was mentioned in the third report on cohesion and the strategic guidelines, and it will also be analysed in the fourth cohesion report in May 2007.
Cependant, il reste beaucoup à faire pour renforcer cet objectif.
However, much still needs doing to strengthen this objective.
L’Agenda territorial et la Charte de Leipzig, qui sera adopté à la fin du mois de mai lors de la réunion ministérielle sur le développement urbain et la cohésion territoriale, vont fixer les objectifs de la cohésion territoriale, mais il faudra élaborer davantage d’actions pour les réaliser.
The Territorial Agenda and the Leipzig Charter, which will be adopted at the end of May at the ministerial meeting on urban development and territorial cohesion, will be laying down the aims of territorial cohesion, but will not be proposing actions to achieve those aims.
Le concept de l’évaluation de l’impact territorial pourrait être un outil pour renforcer le concept.
The concept of territorial impact assessment could be a way of strengthening the concept.
Au niveau national, certains États ont déjà une tradition d’évaluation de l’impact territorial, par exemple en Allemagne (“Raumordnungsverfahren”) et en Autriche (“Raumverträglichkeitsprüfung »), mais il n'existe pas de cadre commun pour définir ce concept.
This is, for instance, the case in Germany (the ‘Raumordnungsverfahren’) and Austria (the ‘Raumverträglichkeitsprüfung’), but there is no common framework to define the concept.
Le “polycentrisme” doit être le leitmotiv de la dimension territoriale.
‘Polycentrism’ should be the leitmotiv of the territorial dimension.
Dans ce contexte, il est aussi important de pouvoir aboutir à un équilibre entre zones rurales et zones urbaines et soutenir des activités économiques dans des zones en dehors des grands centres urbains.
In this context it is also important to be able to strike a balance between rural and urban areas and to support economic activities in areas that are remote from the major urban centres.
Mesurer de manière plus précise la convergence des régions et l’impact de la politique de cohésion
More precise measurement of regional convergence and the cohesion policy’s impact
La discussion au sujet du quatrième rapport sur la cohésion devrait aussi impliquer un débat sur les indicateurs de la cohésion et les méthodes pour mesurer non seulement l'impact de la politique de cohésion, mais aussi d'autres politiques communautaires sur la cohésion.
Discussion on the fourth report on cohesion should also involve a debate on the indicators for cohesion and the methods of measuring not only the cohesion policy’s impact but also the impact of other Community policies on cohesion.
Le PIB représente bien la convergence économique des régions, mais ce n’est pas suffisant pour mesurer la convergence sociale ou territoriale.
While GDP does reveal the economic convergence of the regions, it cannot adequately measure social or territorial convergence.
Il existe des régions moins développées qui enregistrent une bonne croissance économique, mais qui ont un taux d’emploi en déclin, avec des répercussions préoccupantes sur l’évolution démographique de ces régions.
There are less developed regions with a good rate of economic growth but a declining employment rate, and this is having a disturbing impact on the demographic development of those regions.
Il convient de mettre en œuvre d’autres indicateurs pour définir les besoins des régions.
We need to use other indicators to define such regions’ needs.
Pour optimiser les synergies entre les différentes politiques publiques au niveau horizontal, il convient d’avoir une meilleure connaissance de leur impact sur la cohésion.
To optimise the synergies between the various public policies in horizontal terms we need to gain a better understanding of the impact of such policies on cohesion.
Nous avons besoin d’une sorte d’observatoire d’impact des politiques communautaires pour que la Commission et le Parlement européen obtiennent des informations plus précises sur les résultats de la politique de cohésion pour que les États membres et les régions puissent en faire une meilleure utilisation.
This requires a kind of observatory to monitor the impact of Community policies, to enable the Commission and Parliament to obtain more detailed information on the results of the cohesion policy, to improve its use by the Member States and regions.
V. Améliorer la gouvernance et augmenter la visibilité de la politique de cohésion
V. Improving governance and raising the cohesion policy’s visibility
La politique de cohésion a incontestablement une influence positive sur la gouvernance en Europe.
There can be no doubt that the cohesion policy is having a positive impact on governance in Europe.
Le principe de la coopération qui inclut la société civile et tous les niveaux d’administration a transformé le système administratif dans de nombreux pays bénéficiaires de fonds structurels.
The principle of cooperation, which includes civil society and all levels of government, has transformed the administrative system in many countries that are beneficiaries of the structural funds.
Pour les pays de l’UE-12, qui sont les plus grands bénéficiaires de la nouvelle politique de cohésion, son exécution est un défi majeur.
For the EU-12, as the main beneficiaries of the new cohesion policy, its implementation is a major challenge.
L’UE soutient les 12 nouveaux pays membres dans leurs efforts visant à renforcer les capacités administratives.
The EU is supporting the 12 new Member States in their efforts to strengthen their administrative capacities.
Ce processus doit se poursuivre dans la phase d’exécution.
That process should continue in the implementation phase.
L’UE doit également veiller à ce que les fonds structurels soient dépensés de manière efficace.
The EU should also take care to ensure that the structural funds are spent effectively.
L’abandon de projets cofinancés par l’UE devrait être sanctionné rigoureusement par le retrait des autorités qui gèrent mal les fonds communautaires en ne menant pas les projets à bien.
Abandonment of projects already cofinanced by the EU should be rigorously penalised, with the aim of deterring authorities from wasting money by not seeing projects through to completion.
La politique de cohésion n’a pas seulement transformé le système administratif des États membres et de leurs régions, elle a aussi renforcé la visibilité de l’UE pour les citoyens ainsi que le renforcement du soutien de l’UE aux régions qui ont bénéficié de manière substantielle de la politique de cohésion.
The cohesion policy has not only transformed the administrative system of Member States and their regions, but also raised the EU’s visibility to citizens and underlined the increase in EU support to the regions, which it has benefited substantially.
Malheureusement, les mesures visant à accroître la visibilité des interventions ne sont pas toujours respectées et ne sont pas appliquées dans les petits projets.
Unfortunately the measures to increase the visibility of support schemes are not always respected and do not apply to small-scale projects.
Pour renforcer l’impact positif de la politique de cohésion sur le soutien à l’UE, il est nécessaire d’accroître la visibilité de toutes les interventions.
To reinforce the positive impact of the cohesion policy on support for the EU, there is a need to raise the visibility of all support measures.
privind consecinţele politicilor structurale asupra coeziunii Uniunii Europene
on the impact and consequences of structural policies on EU cohesion
2. reaminteşte că, în rezoluţia sa din 18 mai 2006 privind strategia politică anuală a Comisiei
Points out that, in its resolution of 18 May 2006 on the Commission's Annual Policy Strategy
Texte adoptate la această dată, P6 _TA(2006)0221. , coeziunea figurează printre priorităţile pentru bugetul 2007;
Texts Adopted of that date, P6_TA(2006)0221 . , Parliament lists cohesion as one of the priorities for the 2007 budget:
7. solicită crearea unui instrument de măsurare, comun tuturor statelor membre, în care să fie incluşi diferiţii indicatori cantitativi şi calitativi;
Calls for a measuring instrument (common to all the Member States and weighted on the basis of the various quantitative and qualitative indicators) to be devised;
Impactul şi consecinţele politicilor structurale asupra coeziunii Uniunii Europene
The impact and consequences of structural policies on EU cohesion
conţinând o propunere de recomandare a Parlamentului European adresată Consiliului privind evoluţia negocierilor referitoare la decizia-cadru privind lupta împotriva rasismului şi a xenofobiei
containing a proposal for a European Parliament recommendation to the Council concerning the progress of the negotiations on the framework decision on action to combat racism and xenophobia
PROPUNERE DE RECOMANDARE (B6‑0076/2007).............................................................7
PROPOSAL FOR A RECOMMENDATION (B6-0076/2007)..................................................7
privind evoluţia negocierilor referitoare la decizia-cadru privind lupta împotriva rasismului şi a xenofobiei
concerning the progress of the negotiations on the framework decision on action to combat racism and xenophobia
– având în vedere propunerea de recomandare adresată Consiliului, prezentată de Martine Roure în numele grupului PSE, privind evoluţia negocierilor referitoare la decizia-cadru privind lupta împotriva rasismului şi a xenofobiei ( B6-0076/2007 ),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council which has been tabled by Martine Roure on behalf of the PSE Group concerning the progress of the negotiations on the framework decision on action to combat racism and xenophobia ( B6‑0076/2007 ),
– având în vedere poziţia sa din 4 iulie 2002 privind lupta împotriva rasismului şi a xenofobiei
– having regard to its 4 July 2002 position on the combating of racism and xenophobia
– având în vedere Acţiunea comună 96/443/JAI privind acţiunea împotriva rasismului şi a xenofobiei,
– having regard to Joint Action 96/443/JHA concerning action to combat racism and xenophobia,
– având în vedere propunerea Comisiei de decizie-cadru a Consiliului privind lupta împotriva rasismului şi a xenofobiei ( COM(2001)0664 )
– having regard to the proposal for a Council framework decision on the combating of racism and xenophobia ( COM(2001)0664 )
JO C 75 E, 26.3.2002, p.
OJ C 75 E, 26.3.2002, p.
– având în vedere propunerea Consiliului din 2005, cunoscută sub numele de „Compromisul de la Luxemburg”
– having regard to the Council’s 2005 proposal entitled ‘Luxembourg Compromise’
Documentele 8994/1/05 REV 1 DROIPEN 24, 8994/1/05 REV ADD DROIPEN 24 ,
Documents 8994/1/05 REV 1 DROIPEN 24; 8994/1/05 REV ADD 1 DROIPEN 24. ,
– având în vedere propunerea Consiliului din ianuarie 2007
– having regard to the Council’s January 2007 proposal
Documentul 5118/07 DROIPEN 1 ,
Document 5118/07 DROIPEN 1. ,
– având în vedere Pactul internaţional privind drepturile civile şi politice din 16 decembrie 1966, în special articolul 20 alineatul (2),
– having regard to the 16 December 1966 International Covenant on Civil and Political Rights and, in particular, Article 20(2) thereof,
– având în vedere Convenţia internaţională privind eliminarea tuturor formelor de discriminare rasială din 21 decembrie 1965,
– having regard to the 21 December 1965 International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination,
– având în vedere protocolul adiţional la Convenţia privind infracţionalitatea informatică din 28 ianuarie 2003, referitor la incriminarea actelor de natură rasistă şi xenofobă comise prin intermediul sistemelor informatice
– having regard to the 28 January 2003 Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
– având în vedere articolul 114 alineatul (3) şi articolul 94 din Regulamentul său de procedură,
– having regard to Rule 114(3) and Rule 94 of its Rules of Procedure,
– având în vedere raportul Comisiei pentru libertăţi civile, justiţie şi afaceri interne ( A6‑0151/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs ( A6‑0151/2007 ),
A. întrucât rapoartele anuale ale OERX (Observatorul European al Fenomenelor Rasiste şi Xenofobe), rapoartele sale comparative privind delictele rasiste şi cele două rapoarte recente ale sale privind antisemitismul si islamofobia au arătat că crimele rasiste reprezintă o problemă persistentă şi constantă în toate statele membre, estimându-se astfel că mai mult de 9 milioane de persoane au fost victime ale unor delicte rasiste în 2004;
A. whereas the annual reports issued by the EUMC (European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia), the EUMC’s comparative reports on racist crime and the two recent reports on anti-Semitism and islamophobia demonstrate that racist crime is a constant and persistent problem in all the Member States: it is estimated that over 9 million people were victims of a racist crime in 2004,
B. întrucât anul 2007 a fost declarat Anul european al egalităţii de şanse pentru toţi, în cursul acestuia fiind necesar să se pună un accent deosebit pe lupta împotriva tuturor formelor de discriminare;
B. whereas 2007 has been declared the European Year of Equal Opportunities for All and whereas particular emphasis should be placed in the course of that year on combating all forms of discrimination,
D. întrucât, chiar dacă se impune o politică penală în acest domeniu, aceasta trebuie să ia în considerare faptul că, în cadrul unei culturi bazate pe libertate şi drepturi, dreptul penal trebuie să reprezinte ultima soluţie, la care să se recurgă cel mai puţin; considerând, de asemenea, că politica legislativă în acest domeniu trebuie să ţină cont în mod corespunzător de toate valorile aflate în joc şi, în special, de conflictul dintre libertatea de exprimare şi dreptul fiecărei persoane la aceeaşi consideraţie şi acelaşi respect;
D. whereas, although a criminal policy in this area is desirable but it must take into account the fact that within a culture based on rights and freedoms, criminal law is always the least and the last recourse; whereas, also, legislative policy in this area must be weighted in the light of all the values at stake and in particular in the light of the conflict between freedom of expression and the right of every human being to equal consideration and respect,
E. întrucât libertatea de exprimare şi de asociere trebuie să fie protejată, exceptând cazurile în care aceasta este utilizată pentru a sprijini recurgerea la forţă, violenţă sau ură, când este menită să incite la acte ilegale sau să le provoace şi când este probabil să provoace asemenea acte;
E. whereas freedom of expression and association should be protected, unless it is exercised in order to advocate the use of force, violence or hatred, is intended to incite or give rise to unlawful acts and is likely to give rise to such acts,
F. întrucât, deşi toate statele membre dispun de legislaţii menite să combată rasismul şi xenofobia, există divergenţe importante între acestea; întrucât această diversitate evidenţiază necesitatea unui anumit grad de armonizare la nivel european pentru a garanta eficacitatea luptei la nivel transfrontalier şi european, în general, împotriva rasismului şi a xenofobiei;
F. whereas although all the Member States have legislation designed to combat racism and xenophobia, there are major differences between the laws applicable in the various Member States; whereas such diversity points to the need for a certain degree of harmonisation at European level in order to ensure that effective action can be taken against cross-border and Europe-wide racism and xenophobia,
G. întrucât rasismul şi xenofobia trebuie combătute în mod activ pe întreg teritoriul Uniunii Europene, în primul rând prin educaţie şi printr-un discurs de tip social şi politic neîncetat, menit să dezvăluie argumentele în favoarea acestora şi să-i izoleze pe cei care le susţin;
G. whereas racism and xenophobia must be vigorously combated throughout the European Union, primarily through education and through unrelenting social and political discourse exposing and isolating the arguments and advocates thereof,