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Celui-ci doit contribuer, en définitive, à établir des relations équilibrées et cohérentes entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, qui reposent sur les intérêts légitimes des deux parties à tous égards.
This should make a decisive contribution to achieving balanced and coherent relations between the EU and Central America, based on all the legitimate interests of both parties.
Le futur accord d'association ne peut négliger le grave déficit économique, politique et social qui existe dans de nombreux pays d'Amérique centrale, ni ignorer les écarts de développement entre les deux régions ainsi que les caractéristiques de leurs relations économiques: concentration du commerce régional dans un petit nombre de pays, forte dépendance vis-à-vis des exportations de produits traditionnels et faible niveau des investissements étrangers directs de l'UE dans la région (à peine un dixième des investissements des États-Unis).
The future association agreement cannot overlook the serious economic, political and social deficit in most Central American countries, nor ignore the differences in development between the two regions, or the nature of their economic relations: regional trade concentrated on a small number of countries, high dependency on exports of traditional products and low levels of EU DFI in the region (hardly a tenth of the amount of North American investment).
Compte tenu des déséquilibres existant entre les deux partenaires, d'aucuns craignent que le futur accord d'association se réduise à un simple accord de libre-échange, qui aggraverait encore ces déséquilibres et les inégalités entre les pays d'Amérique centrale.
In view of the existing imbalances between both partners, there is a fear that the future association agreement could be limited to a simple free trade agreement, which would further exacerbate the asymmetries and imbalances between the Central American countries.
Telle n'est pas la volonté des parties qui, au paragraphe 31 de la Déclaration de Vienne, font expressément mention de l'objectif commun qui consiste à conclure un accord d'association global et espèrent que les négociations avanceront rapidement et que le futur accord d'association fera, dès que possible, l'objet d'une mise en œuvre effective.
This is certainly not what the parties want, since in Paragraph 31 of the Vienna Declaration they expressly stated the common objective of concluding a comprehensive association agreement and hoped that negotiations would make rapid progress so that the future association agreement could take effect as soon as possible.
Par conséquent, pour réaffirmer la conviction selon laquelle l'Union européenne ne propose pas uniquement de négocier un traité semblable à l'ALEAC, il est essentiel de fonder le futur accord d'association sur l'intérêt commun résultant d'une association politique et économique avec la région et les différents pays qui la composent, qui tienne compte des déséquilibres et inégalités existant entre les deux régions, de même qu'entre les différents pays d'Amérique centrale et à l'intérieur de ceux-ci, et qui comporte en outre des dispositions clés sur la coopération au développement.
To reaffirm the conviction that the European Union is not proposing only to negotiate a treaty similar to the CAFTA, it is essential to base the future association agreement on the common interest resulting from a political and economic association with the region and its separate countries, taking account of the existing asymmetry and inequalities between the two regions and amongst and within the various Central American countries, and it should also include key provisions on development cooperation.
En définitive, la conclusion d'un tel accord d'association entre des partenaires aussi différents ne pourrait ni ne devrait reposer initialement sur une absolue réciprocité en matière d'accès aux marchés, car il est évident que les structures de production des pays membres du Système d'intégration centraméricain (SICA) ne pourraient faire face à la pression de la concurrence qui résulterait d'une réciprocité absolue.
Conclusion of an association agreement between such disparate partners could not be based from the outset on absolute reciprocity of access to markets, since it is obvious that the production network of the SICA countries would not withstand the formidable free competition which would result from absolute reciprocity.
En revanche, l'établissement de périodes transitoires suffisamment longues, l'instauration de dérogations pour certains produits sensibles et l'octroi, par l'UE, d'un important soutien à la reconversion des structures de production de la région auraient sans aucun doute des effets bénéfiques pour les deux parties.
Instead, setting sufficiently long transitional periods, establishing exceptions for certain sensitive products and strong EU support for changing the region’s production sector would undoubtedly produce beneficial results for both sides.
Une politique de cette nature permettrait à l'économie des pays d'Amérique centrale de se développer, de se diversifier et de s'intégrer réellement et progressivement dans l'économie mondiale.
Such a solution would contribute to the Central American economy and help it to develop, diversify and gradually and truly integrate itself into the international economy as a whole.
Les principaux défis pour le futur accord d'association
The main challenges for the future association agreement
La première des difficultés réside dans la faible croissance économique des pays d'Amérique centrale.
The first challenge concerns the weak economic growth of the Central American economies.
Au cours des dernières années, le taux de croissance par habitant de ces pays a tout juste atteint 0,6% en moyenne (selon les données de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) pour 2005), ce qui est totalement insuffisant pour atteindre les objectifs du Millénaire.
In recent years these countries’ per capita growth has hardly reached an average of 0.6% (according to ECLAC data in 2005), which is totally insufficient to reach the Millennium Development Goals.
En fait, la pauvreté en Amérique centrale est aussi grande qu'elle l'était dans les années 90, et les inégalités se creusent même.
In fact, poverty levels in Central America continue as high as in the 1990s, and inequalities have increased.
Ainsi, la pauvreté et les inégalités compromettent à l'évidence la consolidation de la démocratie.
Thus, poverty and inequality constitute a clear threat to the consolidation of democracy.
Bien que des régimes démocratiques se soient mis en place au cours des quinze dernières années à la suite d'élections libres, le taux élevé d'absentéisme, le discrédit des institutions publiques et des partis politiques, la corruption et l'impunité, ainsi que la faible influence des citoyens et de la société civile sur la vie politique et sociale de la plupart de ces pays ne permettent pas de dresser un bilan optimiste.
Although during the last 15 years democratic regimes have been built up through free electoral processes, the low turnout of voters, discredited public institutions and political parties, the prevailing corruption and impunity and the low incidence of citizenship and civil society in the political and social life of most of the countries do not make it possible to come to an optimistic conclusion.
La dimension même des petits pays d'Amérique centrale soulève de grandes difficultés pour leur intégration dans le commerce mondial.
Because of their limited size, small Central American economies face serious challenges when it comes to integration into international trade.
La plupart des pays de cette région ne sont pas à même de tirer parti de l'ouverture des marchés et des investissements et de parer aux risques qu'ils peuvent présenter.
Most of the countries in the region are not in a position to enjoy the opportunities offered by open markets and attracting investments and at the same time to withstand the possible risks.
Cela est dû aux dimensions réduites de leur marché intérieur et à leur faible développement économique, qui affectent leur compétitivité, permettent difficilement à leurs entreprises de réaliser des économies d'échelle, rendent celles-ci plus vulnérables aux fluctuations du commerce et des investissements étrangers et impliquent des coûts élevés pour leurs transformations internes.
This is due to their limited internal market and the weak development of their economies, which affects the competitiveness of the region’s countries; it is difficult for their enterprises to make economies of scale, which makes them more vulnerable to market fluctuations and foreign investment, and in addition makes internal change expensive.
En définitive, parvenir à un accès progressif aux marchés européens, dans des conditions de concurrence , tout en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants constitue un véritable défi en ce qui concerne le volet commercial de l'accord d'association.
To achieve gradual access to European markets under competitive conditions , without the future agreement exacerbating existing imbalances, is a real challenge to the trade part of the association agreement.
Cela présuppose, de la part de l'Union européenne, un traitement spécial, différencié et flexible dans les délais à fixer , en fonction des engagements pris par les pays d'Amérique centrale et des gains de compétitivité qu'ils obtiendront, à partir de mesures de soutien de la part de l'Union européenne, comme les transferts de technologies, l'intégration d'exigences quant au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique.
On the European side, it requires special, variable and flexible treatment as regards the time limit to be established , depending on the commitments and improvements in the competitiveness achieved by the Central American countries, as a result of EU support measures such as technology transfer, the inclusion of home-country content requirements in rules of origin and the creation of cooperation and technical assistance programmes.
Il est nécessaire de veiller à ce qu'il existe un lien effectif entre le libre-échange prévu par l'accord d'association et les objectifs de développement durable et de cohésion sociale qui fondent la politique de l'UE dans la région.
It is important to ensure that there is a positive link between the free trade envisaged in the association agreement and the objectives of sustainable development and social cohesion that underlie the EU’s action in the region.
La reconnaissance des déséquilibres existants par la voie d'un traitement spécial et différencié, de périodes transitoires, de dérogations et d'autres instruments commerciaux, ainsi que l'encouragement à la transformation des structures de production et à la compétitivité peuvent apporter une contribution en ce sens.
Recognition of imbalances through special and variable treatment, transitional periods, exceptions and other trade instruments as well as support for changes in the production sector and competitiveness can make a contribution.
Toutefois, il est également nécessaire de fixer des normes minimales en matière d'emploi et d'environnement, comme celles qui sont prévues par l'actuel SPG+.
But it is also necessary to guarantee minimum employment and environmental standards, as envisaged in the current GSP+.
Il faut veiller à ce que ce régime d'incitation, qui a prouvé son utilité, soit intégré de manière durable à l'accord d'association et que des mécanismes efficaces soient établis pour qu'il produise ses effets.
It is important to ensure that this system of incentives that has proved useful is permanently enshrined in the association agreement and that effective mechanisms are set up to ensure that it is applied.
Les succès à mettre à l'actif de l'intégration régionale en Amérique centrale et les difficultés à surmonter
Achievements and challenges of the regional integration process in Central America
Le processus d'intégration régionale se caractérise actuellement par la faiblesse des institutions au niveau régional , avec une intégration économique davantage guidée par les conséquences économiques de la mondialisation et du développement des marchés régionaux que par des institutions fortes et des politiques communes élaborées.
The current state of the process of regional integration is characterised by weak regional institutions , with economic integration focused more on the economic consequences of globalisation and the expansion of regional markets than on strong institutions and the development of common policies.
Il est plus que jamais nécessaire de veiller à ce que l'intégration joue un rôle important par la voie de politiques communes permettant d'améliorer la compétitivité, la production et l'emploi et, partant, de favoriser un développement durable de la région.
It is more vital than ever to ensure that integration plays a relevant role through common policies which make it possible to improve competitiveness, production and employment and in this way to promote sustainable development in the region.
L'intégration en Amérique centrale a beaucoup progressé avec la création du Système d'intégration centraméricain (SICA) par le Protocole de Tegucigalpa en décembre 1991, qui est entré en vigueur le 26 mars 1996 et a donné à ce processus une dimension politique (en effet, le SICA établit un lien formel entre la paix, la démocratie, l'État de droit, le développement économique et social et l'intégration régionale), celui-ci n'ayant plus désormais un caractère strictement économique, comme cela avait été le cas au cours des décennies antérieures.
The process of integration in Central America has made substantial progress with the creation of the Central American Integration System (SICA) by the Tegucigalpa Protocol in December 1991, which came into force on 26 March 1996, emphasised the political dimension of the process (since SICA establishes an explicit link between peace, democracy, the rule of law, economic and social development and regional integration) and went further than the strictly economic considerations of previous decades.
Si la création d'organes et d'institutions centraméricaines d'intégration, comme le Secrétariat général du SICA, le Parlacen et la Cour centraméricaine de justice, est un progrès dans la bonne direction, il n'en reste pas moins que l'intégration centraméricaine est encore un cadre de coopération intergouvernementale qui génère non pas des normes communautaires contraignantes, mais des accords politiques dont l'efficacité dépend, en définitive, de la décision des gouvernements concernés de les appliquer ou non.
The establishment of Central American integration bodies and institutions such as the SICA Secretariat, PARLACEN and the Central American Court of Justice were steps in the right direction, but what is certain is that Central American integration still tends to be an intergovernmental cooperation scheme that does not generate binding community laws but political agreements, and their final effectiveness depends on the decision of the relevant governments whether to apply them or not.
Bien que des progrès importants aient été accomplis dernièrement en ce qui concerne l'union douanière , il est certain que ces progrès sont menacés par l'absence de politique commerciale commune, comme l'a démontré la signature d'accords commerciaux avec des pays tiers – traités de libre-échange – dans le cadre desquels chacun des pays centraméricains a fixé son propre tarif douanier.
Although recently major advances have been made with regard to the Customs Union , what is certain is that this progress is threatened by the lack of a common trade policy, as has been shown by the signature of trade agreements with third countries – free trade agreements – in which each Central American country has set separate tariffs.
L'Amérique centrale a donc besoin d'une réorientation de l'intégration régionale afin que celle-ci soit véritablement supranationale, plus efficace, plus représentative et plus légitime, plus proche de la réalité sociale et territoriale, qu'elle vise à améliorer les conditions économiques, régionales et à renforcer la cohésion sociale et s'accompagne d'un renforcement des capacités afin que la région puisse faire face aux défis que comportent tant l'ALEAC que l'accord d'association avec l'UE.
Central America needs a new focus on regional integration that would be truly supranational, more effective, representative and legitimate, more in line with social and geographical reality, focused on improving regional economic conditions and increasing social cohesion, and with greater capacities to allow the region to tackle the challenge presented by both the CAF and the association agreement with the EU.
La politique suivie par l'Union européenne vis-à-vis de l'Amérique centrale en matière de coopération au développement
EU development cooperation with Central America
La Commission est la principale source de subventions non remboursables accordées à l'Amérique centrale: la dotation budgétaire pour la période 2002-2006 a été de 563,2 millions d'euros, auxquels il faudrait ajouter 74,5 millions d'euros au titre du mémorandum d'accord entre la Commission et le Secrétariat général du SICA, ainsi que 250 millions d'euros supplémentaires dégagés après le cyclone Mitch au titre du programme de reconstruction de l'Amérique centrale.
The Commission is the main donor of non-reimbursable subsidies in Central America: the budget for the 2002-2006 period was €563.2 million, to which should be added €74.5 million from the memorandum of understanding between the Commission and the SICA Secretariat, and another €250 million mobilised after hurricane Mitch in the Central American reconstruction programme.
En outre, un montant de 47 millions d'euros a été dégagé à la suite du séisme qui a secoué ensuite el Salvador, et plusieurs dizaines de millions d'euros ont été mobilisés par le canal d'autres programmes et lignes budgétaires à caractère horizontal.
Another €47 million was mobilised for the earthquake which later devastated El Salvador, and some further tens of millions of euro have been channelled through various different programmes and horizontal budget lines.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la nouvelle stratégie de coopération de l'Union européenne avec l'Amérique centrale pour la période 2007-2013 fait apparaître clairement une contradiction entre les difficultés constatées dans la région (déficit démocratique, cohésion sociale fragile, environnement vulnérable, faiblesse du SICA), l'objectif premier de la stratégie (soutien à l'intégration régionale en vue du futur accord d'association) et les moyens prévus pour faire face à ces difficultés (nouveau modèle de coopération proposé, qui repose sur un soutien financier à des pays où les institutions démocratiques sont fragiles et où la transparence fait défaut, d'où le risque de détournement des ressources).
The least that can be said is that the new EU cooperation strategy for Central America in the period 2007 - 2013 represents a clear contradiction between the challenges identified in the region (poor quality of democracy, weak social cohesion, environmental vulnerability, weakness of the SICA), the main objective of the strategy (support for regional integration to prepare for the future association agreement) and the resources made available (new model of cooperation proposed through budget support in countries with weak democratic institutions and poor transparency, with a consequent risk that funds will be misappropriated).
Dès lors, il est souhaitable que la coopération de l'Union européenne avec l'Amérique centrale devienne un des piliers fondamentaux du futur accord d'association, de telle sorte qu'il contribue à un véritable développement de l'isthme centraméricain.
It is therefore to be hoped that EU cooperation with Central America will come to constitute one of the fundamental pillars for the future association agreement, thus contributing to the genuine development of the Central American isthmus.
Dans cette optique, cette région demande que l'Union européenne joue un rôle plus actif en faveur de la stabilité politique des pays centraméricains, des institutions démocratiques et de la protection des droits fondamentaux, en sorte que la nouvelle politique d'aide financière conçue par la Commission contribue directement à harmoniser les aides allouées aux différents pays en fonction des objectifs du Millénaire et ne soit pas utilisée par les États comme un simple instrument de légitimation politique.
The region needs the EU to play a more leading role in the political stability of Central American countries, democratic institutions and the protection of fundamental rights, as ways of ensuring that the new Commission budgetary support policy contributes directly towards harmonising aid to the various countries with the Millennium Development Goals and does not just serve the countries as an instrument of political legitimacy.
En particulier, la lutte contre l'impunité et la corruption et les programmes et mesures en faveur du renforcement des institutions démocratiques doivent jouer à cet égard un rôle clé dans la politique européenne de coopération au développement.
Specifically, combating impunity and corruption and the programmes and measures intended to strengthen democratic institutions must in this respect play a key role in development cooperation by the EU.
PROPUNERE DE RECOMANDARE ADRESATĂ CONSILIULUI ( B6‑0417/2006 )
PROPOSAL FOR A RECOMMENDATION TO THE COUNCIL ( B6-0417/2006 )
par Willy Meyer Pleite
by Willy Meyer Pleite
au nom du groupe GUE/NGL
on behalf of the GUE/NGL Group
sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale
on the guidelines for the negotiation of an Association Agreement between the European Union and Central America
– vu le paragraphe 31 de la déclaration de Vienne, qui recueille la décision prise par l'Union européenne et l'Amérique centrale au IVè sommet UE-ALC d'entreprendre des négociations relatives à un accord d'association, y compris la création d'une zone de libre échange,
– having regard to paragraph 31 of the Vienna Declaration, which contains the decision taken by the European Union and Central America at the Fourth EU-LAC Summit to open negotiations on an Association Agreement, including the establishment of a free-trade area,
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne,
– having regard to Title V of the Treaty on European Union.
– vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement, en relation avec son article 83,
– having regard to Rule 114(1), in conjunction with Rule 85, of its Rules of Procedure,
A. considérant que le respect de la démocratie, de l'état de droit et la pleine jouissance des droits de l'homme par tous les individus, y compris les droits et libertés fondamentales des peuples indigènes, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme et la suppression de l'impunité, doivent constituer les conditions fondamentales pour le développement de l'association entre les parties, comme ce fut décidé à Vienne;
A. whereas the establishment of democracy and constitutional government, the full enjoyment of human rights by all individuals (including the rights and the fundamental freedoms of indigenous peoples), the protection of those who uphold human rights and the elimination of impunity must constitute basic conditions for the development of the Association between the parties, as was decided in Vienna;