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Dans un cas spécifique, le PE continue de pouvoir imposer sa position, à travers une majorité très élevée.
In one specific case Parliament can continue to impose its standpoint, through a very large majority.
Mais il s'agit d'une possibilité assez théorique. .
But this is a fairly theoretical possibility. .
Cette solution préserve, comme déjà indiqué, l'essentiel des pouvoirs budgétaires du Parlement européen, lequel se voit reconnaître un mot décisif sur l'ensemble du budget vu l'abandon de la distinction entre Dépenses obligatoires et Dépenses non obligatoires.
As has already been said, this solution preserves the European Parliament's most important budgetary powers: Parliament is given a decisive voice on the whole of budget, in view of the abolition of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure.
Les dispositions concernant les modifications introduites aux politiques de l'Union sont contenues dans le TFUE (à l'exception des règles générales sur l'action extérieure et les dispositions sur la PESC qui se trouvent au TUE).
The provisions dealing with changes to Union policies are, with the exception of the general rules governing external action and the provisions on the CFSP, which form part of the TEU, contained in the TFEU.
La partie III contient les dispositions concernant les "Politiques et actions internes de l'Union", la Partie IV "L'association des Pays et territoires d'outre mer" et la Partie V "L'action extérieure de l'Union".
Part III incorporates the provisions dealing with the 'Internal policies and actions of the Union', Part IV those dealing with 'The association of the overseas countries and territories', and Part V those dealing with 'The external action of the Union'.
Le nouveau traité se limite pratiquement à introduire les modifications procédurales dans les dispositions des traités actuels concernant la définition et la mise en œuvre des politiques sectorielles, et en particulier les bases juridiques pour l'action de l'Union dans chaque domaine.
The new Treaty essentially confines itself to incorporating procedural changes into the provisions of the current Treaties concerning the definition and implementation of sectoral policies, particularly the legal bases for the Union's action in each field.
On peut éventuellement considérer que beaucoup de ces dispositions auraient pu être simplifiées ou adaptées aux changements vérifiés depuis l'époque de leur rédaction.
The view might perhaps be taken that many of these provisions could have been simplified or adjusted in the light of the changes which have occurred since they were drafted.
Mais la vérité est que le mandat que le Conseil européen avait à l'époque conféré à la Convention ne l'habilitait pas à procéder à une révision en profondeur de ces dispositions, la CIG 2004 ne l'a pas fait et dans le processus de la reprise des négociations 2007 il n'y avait en réalité pas de conditions politiques pour rouvrir ce lourd dossier.
But the fact is that the mandate which the European Council conferred on the Convention at the time did not empower it to revise these provisions in depth, the 2004 IGC did not undertake any such revision, and, when negotiations were resumed in 2007, the political climate was not conducive to any fresh consideration of this very complex issue.
Donc, les modifications introduites dans les politiques de l'Union sont essentiellement la conséquence découlant des modifications structurelles, institutionnelles et procédurales introduites par le nouveau traité, comme la suppression des "piliers", la définition des compétences de l'Union, les institutions, les procédures de décision et les instruments juridiques.
Accordingly, the changes made to the provisions governing Union policies are essentially the result of the structural, institutional and procedural revisions introduced by the new Treaty, concerning, for example, the abolition of the 'pillars', the definition of the Union's competences, the institutions, the decision-making procedures and legal instruments.
Au niveau du contenu des politiques proprement dit, il n'y a pas trop de nouveautés, le domaine de l'espace de liberté, sécurité et justice (grosso modo, l'ex-"III e pilier") et les relations extérieures, en particulier la politique étrangère et de sécurité commune, étant les secteurs dans lesquels les modifications sont les plus sensibles.
As regards the substance of the policies per se, there are few new developments, the area of freedom, security and justice (essentially the former third pillar) and external relations, particularly the common foreign and security policy, being the fields where the changes are most sensitive.
Dans les autres politiques sectorielles, celles-ci concernent surtout les procédures applicables et la ventilation des bases juridiques entre les actes législatifs et non législatifs, ce qui en soi peut déjà constituer un gage de plus d'efficacité, de légitimation démocratique et de transparence de l'action de l'Union, compte tenu du caractère positif des modifications que nous avons analysées antérieurement.
As regards the other sectoral policies, the changes mainly concern the procedures applicable and the breakdown of legal bases between legislative and non-legislative acts, which in itself may already constitute a guarantee of greater efficiency, democratic legitimacy and transparency of the Union's action in view of the positive nature of the changes which we have analysed above.
Ces nouvelles dispositions ont été maintenues avec quelques modifications.
These new provisions have been retained with some changes.
En outre, deux importantes innovations ont été introduites concernant la lutte contre les changements climatiques et la solidarité énergétique, deux problèmes qui concernent de très près les citoyens européens et dans lesquels l'action de l'Union pourra avoir une valeur ajoutée évidente.
In addition, two important innovations have been incorporated concerning the fight against climate change and energy solidarity, two areas which have a very direct bearing on the lives of European citizens and in which Union action can have a clear added value.
Ici, il s'agit de nouveaux objectifs plutôt que de nouvelles compétences.
But these are new objectives, rather than new competences.
Par ailleurs, on notera l'introduction d'un chapitre initial qui regroupe les "clauses horizontales" qui s'appliquent transversalement à toutes les politiques.
It should also be noted that an initial chapter has been introduced which lists the horizontal or cross-cutting clauses which apply across the board to all policies.
Nous passerons en revue les aspects principaux de ces modifications, toujours dans le but de comprendre si elles permettent à l'Union d'agir plus efficacement et plus démocratiquement dans les domaines en question.
We shall review the main aspects of these changes, with the aim of determining whether they enable the Union to act more efficiently and democratically in the field in question.
Espace de Liberté, Sécurité et Justice
Area of freedom, security and justice
(1) En termes de politiques internes, c'est dans le domaine de l'espace de liberté, sécurité et justice que le Traité de Lisbonne innove le plus, notamment grâce à la suppression de la structure par piliers et à l'intégration de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière (ce qui relevait encore jusqu'à présent du "troisième pilier") dans la logique "communautaire", à travers la généralisation de la procédure législative ordinaire et du vote à la majorité qualifiée.
(1) In the internal policy sphere, the provisions dealing with the area of freedom, security and justice are those where the greatest changes are to be found, with, in particular, the pillar structure being discontinued and judicial cooperation in criminal matters and police cooperation (which, up to now, have come under the third pillar) being brought under the 'Community' method through the extension of the ordinary legislative procedure and qualified majority voting.
C'était déjà le cas dans le Traité Constitutionnel, mais le Traité de Lisbonne a encore modifié sensiblement ce domaine désormais essentiel de la construction européenne.
This was already the case under the Constitutional Treaty, but the Treaty of Lisbon has made further substantial changes in an area which is now central to the European integration process.
La "communautarisation" de l'ex-III pilier n'empêche pas qu'un certain particularisme institutionnel demeure: définition par le Conseil européen (par consensus) des orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle, sans que le Parlement européen ne soit associé; partage de l'initiative législative entre la Commission et un quart des États membres (et non plus un seul État membre comme actuellement) dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; rôle renforcé pour les Parlements nationaux, notamment quant au contrôle du respect du principe de subsidiarité (un quart des Parlements nationaux pour déclencher l'alerte précoce, au lieu d'un tiers), à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans ce domaine et au contrôle de l'activité d'Eurojust et d'Europol.
Despite the ‘Communitisation’ of the former third pillar, specific institutional arrangements nonetheless continue to apply: the strategic guidelines for legislative and operational planning are defined by the European Council (by consensus), without Parliament being involved in any way; the right of legislative initiative in connection with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation is shared between the Commission and one-quarter of the Member States (rather than a single Member State as is currently the case); and the national parliaments are given a larger role, particularly as regards monitoring compliance with the subsidiarity principle (one-quarter of national parliaments required to trigger the early warning procedure, rather than one-third), the assessment of the implementation of Union policies in this area and scrutiny of the work of Eurojust and Europol.
(2) Les objectifs des politiques dans ce domaine sont clarifiés, leur définition est approfondie.
(2) The policy objectives in this area are clarified and defined more precisely.
L'action de l'Union en la matière est explicitement subordonnée aux droits fondamentaux.
Union action is the area is explicitly made subject to respect for fundamental rights.
Les politiques d'asile et d'immigration, de contrôles aux frontières et de visas sont reconnues comme des politiques communes de l'Union, régies par les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres.
Policies on border checks, asylum and immigration are recognised as common policies of the Union, governed by the principles of solidarity and fair sharing of responsibility among Member States.
Le nouveau traité consacre aussi des avancées remarquables en matière de coopération judiciaire civile et de coopération judiciaire en matière pénale, ainsi qu'en matière de coopération policière, grâce surtout à l'application de la procédure législative ordinaire.
The new Treaty also marks a major step forward in the areas of judicial cooperation in both civil and criminal matters and of police cooperation, mainly through the application of the ordinary legislative procedure.
(3) Ainsi, la coopération judiciaire civile est étendue à toutes les matières ayant une incidence transfrontière et se base sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, la procédure législative ordinaire étant d'application pour les éventuelles mesures de rapprochement des législations, sauf en matière de droit de la famille, où l'unanimité est la règle (règlement du Conseil avec simple avis du Parlement européen).
(3) Judicial cooperation in civil matters is extended to all matters having cross-border implications and is based on the principle of mutual recognition of judgments and decisions in extrajudicial cases, with the ordinary legislative procedure applying to any measures for the approximation of laws, with the exception of measures concerning family law, in which case unanimity is the rule (Council regulation, with Parliament merely being consulted).
Mais le Conseil, avec l'avis du PE, peut lui-même décider, à l'unanimité, d'étendre la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille qui ont une incidence transfrontière, si aucun Parlement national ne s'y oppose.
However, the Council may itself, after consulting Parliament, decide unanimously to extend the ordinary legislative procedure to cover some aspects of family law with cross-border implications, if no national parliament objects.
(4) En matière de coopération judiciaire pénale , la grande innovation est que la procédure législative ordinaire (majorité qualifiée) est prévue pour le rapprochement des législations tant dans le domaine procédural (règles minimales pour permettre la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, etc.), que du droit pénal matériel: règles minimales pour la définition de certains crimes graves et de dimension transfrontière énumérés dans la TFUE, ainsi que des sanctions.
(4) The major innovation as regards judicial cooperation in criminal matters is that the ordinary legislative procedure (qualified majority) is to be used for the approximation of laws covering both procedural matters (minimum rules to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions, etc.) and substantive criminal law, with minimum rules concerning the definition of some serious crimes with cross-border dimensions listed in the TFEU and sanctions.
Le nouveau traité prévoit même que le Conseil, statuant à l'unanimité, avec l'approbation du PE, peut identifier d'autres domaines de la procédure pénale ainsi que d'autres domaines de criminalité dans lesquels la procédure législative ordinaire peut être d'application.
The new Treaty even provides that the Council may, acting unanimously, with Parliament’s consent, identify other aspects of criminal laws procedure and other areas of crime to which the ordinary legislative procedure may apply.
Cette évolution a provoqué de fortes résistances de la part de certains États membres, malgré la garantie que la législation européenne dans ce domaine doit respecter les aspects fondamentaux des systèmes juridiques des États membres.
Some Member States were strongly opposed to this, despite the guarantee that European legislation in this area must respect the fundamental aspects of the Member States’ legal systems.
Le Conseil européen dispose d'un délai de quatre mois pour, par consensus, renvoyer la question au Conseil, afin que la procédure continue.
That body has four months in which, to take a consensus decision to refer the matter back to the Council, so that the procedure can continue.
Si le désaccord persiste à l'issue de cette période de 4 mois, une coopération renforcée dans cette matière sera automatiquement engagée, sur la base de la proposition législative en cause, dès lors que 9 États membres le souhaitent.
If the dispute cannot be settled during that four-month period, enhanced cooperation will automatically be initiated in the matter concerned, on the basis of the legislative proposal in question, if nine Member States are in favour.
(5) Le Parlement européen peut aussi se féliciter du fait que le nouveau traité ait retenu la proposition de la Convention de la création d'un Parquet européen compétent pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, lequel pourra poursuivre les responsables de celles-ci, malgré la vive opposition de plusieurs délégations pendant la CIG 2004.
(5) Parliament can also welcome the fact that the new Treaty incorporates the Convention’s proposal to establish a European Public Prosecutor’s Office , which has responsibility for combating offences damaging to the Union’s financial interests and may prosecute the perpetrators of such offences, despite strong opposition from several delegations during the 2004 IGC.
L'unanimité pour l'approbation du règlement européen du Conseil l'instituant, après approbation du Parlement européen, continue d'être requise telle que dans la Constitution, mais dans les négociations de 2007 on a introduit une clause symétrique à celle mentionnée dans le paragraphe antérieur, qu'on pourra nommer de "accélérateur d'urgence": en l'absence d'unanimité au Conseil, un groupe de 9 Etat membres, au moins, peut demander que le projet soit soumis au Conseil européen; si un consensus se dégage au sein du Conseil européen, il renvoie le projet au Conseil pour que la procédure poursuive; si au bout de 4 mois un consensus ne s'est pas dégagé au Conseil européen, neuf Etats membres au moins peuvent demander de passer automatiquement à une coopération renforcée.
The stipulation in the Constitution that the Council European regulation establishing the office must be adopted unanimously once Parliament has given its consent has been retained, but the 2007 negotiations led to the introduction of a clause symmetrical to that referred to in the previous paragraph, which might be termed an ‘emergency accelerator’: if unanimity cannot be secured in the Council, a group of at least nine Member States may ask for the proposal to be referred to the European Council; if that body reaches a consensus, it refers the proposal back to the Council so that the procedure can continue; if no consensus has emerged in the European Council after four months, a group of at least nine Member States may request the automatic transition to enhanced cooperation.
Par ailleurs, une clause "passerelle" prévoit la possibilité d'extension des attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, moyennant une décision européenne prise par le Conseil à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
Moreover, a 'bridging clause' ('passerelle') provides for the possible extension of the office's responsibilities to cover action to combat serious crimes with a cross-border dimension, by means of a European decision adopted unanimously by the Council after Parliament has given its consent.
(6) Enfin, en matière de coopération policière , on constate aussi l'introduction de la procédure législative ordinaire, même si l'unanimité continue à être la règle pour la coopération opérationnelle et l'intervention des autorités compétentes d'un État membre sur le territoire d'un autre.
(6) Lastly, the ordinary legislative procedure has also been introduced for police cooperation , although unanimity continues to be the rule for operational cooperation and intervention by the competent authorities of one Member State on the territory of another.
Tel que dans le cas du Parquet, la CIG 2007 y a ajouté un "accélérateur d'urgence" qui, en cas de blocage de la procédure, ouvre la voie à une coopération renforcée si 9 Etats membres au moins le souhaitent.
As in the case of the European Public Prosecutor's Office, the 2007 IGC added an 'emergency accelerator', which, in the event of an impasse, clears the way for enhanced cooperation if at least nine Member States request it.
(7) Pour conclure, il faut encore rappeler que, à l'initiative surtout du Royaume Uni, dont la position spéciale en matière de Justice et Affaires intérieures était déjà auparavant reconnue (tel que celle de l'Irlande et, dans une mesure différente, le Danemark
(7) In conclusion, it should also be borne in mind that, primarily at the instigation of the United Kingdom, whose special position in the area of Justice and Home Affairs was already recognised (as was Ireland's and, to a different extent, Denmark's
En effet, comme contrepartie de son accord, le Royaume Uni a exigé des modifications aux deux protocoles reconnaissant la spécificité de la situation du Royaume Uni et de l'Irlande (qui, d'une certaine façon, est obligée de suivre le Royaume Uni vu le contenu des accords particuliers qui lient les deux États membres en cette matière), en ce qui concerne le développement de l'espace de liberté, sécurité et justice et en ce qui concerne en particulier les mesures de développement de l'acquis de Schengen.
In return for its agreement, the United Kingdom demanded changes to the two protocols recognising the specific position of the United Kingdom and Ireland (which in some ways has no choice but to fall into line with the United Kingdom, given the substance of the specific agreements concluded between the two Member States in this area) on the development of the area of freedom, security and justice and, in particular, on the measures to build on the Schengen acquis.
La position de ces deux Etats membres découle de facteurs spéciales: ce sont des iles, n'ont pas de carte d'identité pour leurs résidents et ont un système de "common law".
The position of these two Member States is the result of special factors: they are islands, they have no identity card system for their residents and they have a system of common law.
Ainsi, le régime dérogatoire déjà existant pour le Royaume Uni et l'Irlande en matière de politique d'immigration, d'asile et de visas, ainsi que de coopération judiciaire civile, a été étendu à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière
As a result, the derogations already granted to the United Kingdom and Ireland in the area of immigration, asylum and visa policy and judicial cooperation in civil matters has been extended to cover judicial cooperation in criminal matters and police cooperation
Protocole sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. .
Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland on the area of freedom, security and justice. .
En ce qui concerne l'acquis de Schengen, dans lequel le Conseil avait accepté que le Royaume Uni et l'Irlande participent au cas par cas, pour autant qu'ils participent aussi au développement de ces mesures partielles, les deux États ne seront pas obligés de participer dans ces mesures de développement s'ils ne le souhaitent pas.
As regards the Schengen acquis, in which the Council had agreed that the United Kingdom and Ireland would participate on a case-by-case basis, provided that they also participated in the measures to build on the relevant parts of the acquis, the two Member States will not now be required to participate in these measures if they do not wish to.
Mais ils peuvent se voir écartés de tout ou partie du domaine de Schengen en question si le Conseil, le Conseil européen ou, en dernière analyse, la Commission, le décident
However, they may be excluded from all or part of the Schengen area in question if the Council, the European Council or, in the final analysis, the Commission so decides
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans l'Union européenne. .
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union. .
Par ailleurs, en ce qui concerne la transition vers le nouveau régime juridique des actes de l'ex-troisième pilier, notamment sa soumission au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice et au contrôle de la Commission, le Royaume Uni a obtenu un ajout au protocole sur les dispositions transitoires, spécifiant que les mesures dans les domaines de la coopération en matière pénale et policière déjà existantes à la date de l'entrée en vigueur du nouveau traité soient exemptées de cette soumission pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans (ou jusqu'à ce que ces actes soient modifiés selon les nouvelles procédures).
Moreover, as regards the transition to the new legal arrangements governing acts under the former third pillar, in particular the stipulation that they should be subject to judicial review by the Court of Justice and scrutiny by the Commission, the United Kingdom has secured an addition to the protocol on the transitional provisions specifying that measures in the areas of cooperation on criminal matters and police cooperation adopted prior to the entry into force of the new Treaty will be exempt from that requirement for a period of up to five years (or until the acts in question are amended under new procedures).