natgillin/translations-raw huggingface dataset:
La proposition se limite à mettre à jour le règlement (CEE) n° 1408/71, de manière à refléter les changements qui sont intervenus dans les législations nationales en matière de sécurité sociale, plus particulièrement en Irlande, en Hongrie, en Pologne, aux Pays Bas et en Autriche, pour assurer une coordination efficace entre les États membres en matière de prestations dans ce domaine.
The proposal confines itself to updating Regulation (EEC) 1408/71 to take account of the changes which have taken place in social security legislation, particularly in Ireland, Hungary, Poland, the Netherlands and Austria, in order to ensure effective coordination among the Member States on social security benefits.
Même si les modifications proposées sont de nature essentiellement technique, elles ont des répercussions sur la vie quotidienne et sur le droit aux prestations de sécurité sociale des citoyens de l'Union européenne qui résident, travaillent ou voyagent dans un autre État membre.
Although the proposed changes are essentially technical in nature, they have repercussions on the everyday lives and right to social security benefits of EU citizens living, working or travelling in another Member State.
Il convient de souligner un aspect important dans ce cadre: la présente proposition intervient à un moment où la refonte radicale et le remplacement du règlement 1408/71 ont d'ores et déjà été approuvés (règlement (CE) n° 883/2004
One important point needs to be stressed in this connection: this proposal comes at a time when the radical recasting and replacement of Regulation 1408/71 has already been approved (Regulation (EC) 883/2004
Cependant, le nouveau texte, qui est déjà entré en vigueur, n'est pas applicable car le nouveau règlement d'application (qui remplacera l'ancien règlement n° 574/72) n'est pas encore achevé.
However, the new text, which has already entered into force, cannot be put into practice because the new implementing regulation (which will replace the old Regulation 574/1972) has not yet been completed.
Par conséquent, les deux nouveaux règlements qui abrogeront les anciens règlements 1408/71 et 542/72 ne devraient être applicables qu'après l'entrée en vigueur du règlement d'application, probablement en 2008.
Consequently the two new regulations repealing the old Regulations 1408/71 and 574/72 are unlikely to be put into practice before the entry into force of the implementing regulation, probably in 2008.
Il est donc important de maintenir cet examen annuel des règlements qui restent en vigueur, de manière à assurer la certitude juridique et à améliorer la protection des droits des personnes intéressées.
It is therefore important to continue with this annual scrutiny of the regulations still in force, so as to guarantee legal certainty and improve the protection of the rights of the persons affected.
Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).
Tous ces éléments sont contenus dans la proposition de la Commission soumise à examen.
All these elements are contained in the Commission proposal before us.
En bref, le règlement continue à déterminer si les citoyens conservent le droit de jouir des avantages spéciaux que leur assure leur État membre d'origine, auquel cas ceux-ci peuvent être exportés, ou si un avantage correspondant existe dans le nouvel État membre de résidence de la partie concernée.
In short, the Regulation continues to determine whether citizens continue to enjoy the special benefits accorded to them by their Member State of origin, in which cases these benefits may be exported, or whether a corresponding benefit exists in the new Member State of residence of the person concerned.
La Commission propose une mise à jour des règlements 1408/71 prenant en compte les modifications qui ont été apportées aux législations nationales en matière de sécurité sociale, en particulier en Irlande, en Hongrie, en Pologne, aux Pays Bas et en Autriche.
The Commission proposes an update to the 1408/71 regulations taking account of the amendments which have been made to national social security legislation, particularly in Ireland, Hungary, Poland, the Netherlands and Austria.
Elle s'efforce également de présenter des modifications et des améliorations techniques au règlement.
It also seeks to make changes and technical improvements to the regulation.
En d'autres mots, il s'agit d'un règlement technique et transitoire, vu la proximité de l'application du nouveau règlement 883/2004 et de ses dispositions.
In other words, it is a technical, transitory regulation, given the imminent application of the new Regulation 883/2004 and its implementing provisions.
Votre rapporteur se félicite des modifications proposées, qui visent à faciliter la coordination des régimes de sécurité sociale.
Your rapporteur welcomes the proposed amendments, which seek to facilitate the coordination of social security schemes.
Il a déposé un certain nombre d'amendements, également d'ordre technique, visant à simplifier la proposition, à corriger les erreurs et les omissions et à mettre à jour les annexes du règlement 1408/71.
He has made a number of amendments, also technical in nature, seeking to simplify the proposal, correct errors and omissions and update the annexes to Regulation 1408/71.
Votre rapporteur s'est interrogé sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais il a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004.
Your rapporteur seriously considered the possibility of tabling more substantial amendments in his report, but decided in the end that it was preferable at this stage to confine himself to tabling those amendments which were absolutely necessary for the moment to ensure the normal functioning of Regulation 1408/71, given that it will soon be replaced by Regulation 883/2004.
Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission dans les prochains mois.
Your rapporteur considers that it would be more advisable to table amendments of substance to Regulation 883/2004 on the coordination of social security systems, and in particular to the substance of Annex XI (Bozkurt report), and to the proposal for a regulation fixing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security systems (Lambert report) which should be discussed in our committee some time in the next few months.
C'est également la position que partagent les partenaires sociaux qui ont été consultés.
This view is also shared by the social partners who have been consulted.
Dans ses contacts avec la Commission et le Conseil, votre rapporteur a bien saisi la nature purement technique de la proposition et le fait que ces deux institutions avaient abouti à un accord sur la proposition de la Commission et les amendements proposés.
In its contacts with the Commission and Council, your rapporteur was well aware of the purely technical nature of the proposal and of the fact that the two institutions had reached an agreement on the Commission proposal and the proposed amendments.
Ces amendements qui visent à rendre le texte plus transparent et plus clair ont pour fonction d'assurer la certitude juridique nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement et du règlement d'application et de contribuer à renforcer la protection juridique des citoyens et à lever les obstacles qui continuent à entraver la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne.
These amendments, which seek to make the text clearer and more transparent, have the purpose of guaranteeing the necessary legal certainty until the entry into force of the new regulation and its implementing regulation, and to help increase legal protection for citizens and remove the obstacles which still hamper the mobility of workers within the European Union.
Il est important de faciliter la mise en œuvre de ce principe de la mobilité qui s'est vu confirmé lors du sommet de Lisbonne en tant qu'instrument de promotion de l'emploi et qui a fait l'objet d'une promotion intensive pendant toute l'année 2006, Année européenne de la mobilité des travailleurs.
It is important to facilitate the implementation of the principle of mobility, which was reaffirmed at the Lisbon summit as an instrument for boosting employment, and was intensively promoted throughout 2006, the European Year of Workers' Mobility.
Il est donc important de définir précisément les conditions, et particulièrement les conditions sociales, qui sont liées à la mobilité.
It is therefore important that the conditions, and in particular the social conditions of mobility should be precisely defined.
PE 394.090v01-00
PE 394.090v03-00
PROPUNERE DE REZOLUŢIE A PARLAMENTULUI EUROPEAN ......................................3
MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION...............................................3
AVIZUL Comisiei pentru comerţ internaţional ...............................................18
OPINION of the Committee on International Trade ......................................16
REZULTATUL VOTULUI FINAL ÎN COMISIE .....................................................................22
RESULT OF FINAL VOTE IN COMMITTEE.........................................................................19
– având în vedere Rezoluţia sa precedentă privind Caucazul de Sud şi, în special, Recomandarea sa din 26 februarie 2004, adresată Consiliului, privind politica europeană în Caucazul de Sud
– having regard to its previous resolutions on the South Caucasus and, in particular, its recommendation of 26 February 2004 to the Council on EU policy towards the South Caucasus
– având în vedere Comunicarea Comisiei către Consiliu şi Parlamentul European din 11 aprilie 2007, intitulată „Sinergia Mării Negre – o nouă iniţiativă de cooperare regională” ( COM(2007)0160 ),
– having regard to the Commission's communication to the Council and the European Parliament of 11 April 2007, entitled “Black Sea Synergy - A New Regional Cooperation Initiative” ( COM(2007)0160 ),
– având în vedere Comunicarea Comisiei către Consiliu şi Parlamentul European din 4 decembrie 2006 privind consolidarea Politicii Europene de Vecinătate (PEV) ( COM(2006)0726 ),
– having regard to the Commission's Communication to the Council and the European Parliament of 4 December 2006 on strengthening the European Neighbourhood Policy (ENP) ( COM(2006)0726 ),
– având în vedere planul de acţiune PEV adoptat cu Armenia, Azerbaidjan şi Georgia,
– having regard to the ENP Action Plans adopted with Armenia, Azerbaijan and Georgia,
– având în vedere Instrumentul european de vecinătate şi de parteneriat (IEVP), de care este strâns legată punerea în aplicare a Planurilor de acţiune adoptate de comun acord şi care înlocuieşte asistenţa tehnică acordată până în prezent prin intermediul programelor TACIS şi MEDA,
– having regard to the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI), closely linked to the implementation of the jointly adopted Action Plans, which replaces technical assistance hitherto provided by TACIS and MEDA,
– având în vedere comunicarea Comisiei către Consiliul European şi Parlamentul European, intitulată „O politică energetică pentru Europa” ( COM(2007)0001 ),
– having regard to the Communication from the Commission to the European Council and the European Parliament entitled “An Energy Policy for Europe” ( COM(2007)0001 ),
– având în vedere conferinţa Comisiei privind Politica Europeană de Vecinătate din 3 septembrie 2007,
– having regard to the Commission's Conference on the European Neighbourhood Policy held on 3 September 2007,
– având în vedere rezoluţia sa din 15 noiembrie 2007 privind consolidarea politicii europene de vecinătate
– having regard to its resolution of 15 November 2007 on strengthening the European Neighbourhood Policy
Texte adoptate, P6_TA(2007)0538 . ,
Texts Adopted, P6_TA(2007)0538 . ,
– având în vedere Recomandarea 1771 şi Rezoluţia 1525 ale Adunării Parlamentare a Consiliului Europei privind un pact de stabilitate pentru Caucazul de Sud,
– having regard to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe's Recommendation 1771 and Resolution 1525 on a Stability Pact for the South Caucasus,
– având în vedere Rezoluţia sa din 26 septembrie 2007 intitulată „Spre o politică externă europeană comună în domeniul energiei”
– having regard to its resolution of 26 September 2007 on towards a common European foreign policy on energy
Texte adoptate, P6_TA(2007)0413 . ,
Texts Adopted, P6_TA(2007)0413 . ,
– având în vedere Rezoluţia sa din ... privind perspectiva asupra politicii regionale din zona Mării Negre
– having regard to its resolution of ...... on a Black Sea Regional Policy Approach
(A se vedea raportul Anastase ( 2007/2101(INI) , aflat pe aceeaşi ordine de zi a şedinţei plenare ca şi raportul de faţă) ,
(See the Anastase report ( 2007/2101(INI) on the same plenary agenda as this report) ,
– având în vedere concluziile preşedinţiei cu ocazia Consiliilor Europene din 14-15 decembrie 2006 şi 21-22 iunie 2007 şi raportul preşedinţiei germane intitulat „Consolidarea politicii europene de vecinătate” din 15 iunie 2007,
– having regard to the Presidency Conclusions of the European Councils of 14-15 December 2006 and 21-22 June 2007, and to the German Presidency Progress Report entitled "Strengthening the European Neighbourhood Policy" of 15 June 2007,
– având în vedere concluziile Consiliului privind securitatea şi dezvoltarea din 19-20 noiembrie 2007 şi angajamentul Uniunii Europene de a pune în aplicare Rezoluţia 1325 (2000) a Consiliului de Securitate al ONU privind femeile, pacea şi securitatea,
– having regard to the Council Conclusions on Security and Development of 19-20 November 2007 and the EU’s commitment to implement UN Security Council Resolution 1325 (2000) on Women, Peace and Security,
– având în vedere Acordurile de cooperare şi parteneriat încheiate cu Armenia, Azerbaidjan şi Georgia,
– having regard to the Partnership and Cooperation Agreements concluded with Armenia, Azerbaijan and Georgia,
– având în vedere declaraţia finală şi recomandările celei de-a noua reuniuni a Comisiei parlamentare de cooperare UE-Armenia (CCP) din 30 ianuarie 2007,
– having regard to the Final Statement and Recommendations of the ninth meeting of the EU-Armenia Parliamentary Cooperation Committee (PCC) of 30 January 2007,
– având în vedere declaraţia finală şi recomandările celei de-a opta reuniuni a Comisiei parlamentare de cooperare UE-Azerbaidjan (CCP) din 12 septembrie 2007,
– having regard to the Final Statement and Recommendations of the eighth meeting of the EU-Azerbaijan PCC of 12 September 2007,
– având în vedere declaraţia finală şi recomandările celei de-a noua reuniuni a Comisiei parlamentare de cooperare UE-Georgia (CCP) din 26 iunie 2007,
– having regard to the Final Statement and Recommendations of the ninth meeting of the EU-Georgia PCC of 26 June 2007,
– având în vedere recentele alegeri parlamentare din Armenia şi Azerbaidjan şi rapoartele de observare ale OSCE/ODIHR,
– having regard to the recent parliamentary elections in Armenia and Azerbaijan and to the OSCE/ODIHR observation reports,
– având în vedere Rezoluţia 1787 a Consiliului de Securitate al ONU din 15 octombrie 2007 privind conflictul georgiano-abhaz şi extinderea mandatului misiunii de observare a ONU în Georgia,
– having regard to UN Security Council Resolution 1787 of 15 October 2007 on the Georgian-Abkhaz conflict and extension of the mandate of the UN Observer Mission in Georgia,
– având în vedere declaraţiile Consiliului 14818/07 privind situaţia actuală din Georgia şi 14809/07 privind condamnarea lui Eynulla Fatullayev,
– having regard to Council Declarations 14818/07 on the current situation in Georgia and 14809/07 on the conviction of Eynulla Fatullayev,
– având în vedere iniţiativa de la Baku şi Memorandumul de înţelegere între UE şi Azerbaidjan privind un parteneriat strategic în domeniul energiei, semnat la 7 noiembrie 2006,
– having regard to the Baku Initiative and to the Memorandum of Understanding between the EU and Azerbaijan on strategic partnership in the energy field, signed on 7 November 2006,
– având în vedere angajamentul UE de a promova îndeplinirea Obiectivelor de Dezvoltare ale Mileniului şi Consensul european privind dezvoltarea,
– having regard to the EU's commitment to promote the achievement of the UN's Millennium Development Goals and to the European Consensus on Development,
– având în vedere Strategia europeană de securitate intitulată „O Europă sigură într-o lume mai bună”, aprobată de Consiliul European din 12 decembrie 2003,
– having regard to the European Security Strategy entitled "A Secure Europe in a Better World", approved by the European Council on 12 December 2003,
– având în vedere rapoartele de monitorizare ale Adunării Parlamentare a Consiliului Europei,
– having regard to the monitoring reports of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe,
– având în vedere raportul Comisiei pentru afaceri externe şi avizul Comisiei pentru comerţ internaţional ( A6-0516/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Foreign Affairs and the opinion of the Committee on International Trade ( A6-0516/2007 ),
A. întrucât la Consiliul Afaceri Generale din februarie 2001, UE şi-a reafirmat dorinţa de a juca un rol politic mai activ în regiunea Caucazului de Sud, de a căuta modalităţi prin care să sprijine eforturile vizând prevenirea şi soluţionarea conflictelor din regiune şi de a participa la reconstrucţia post-conflict;
A. whereas at the General Affairs Council held in February 2001 the EU stated its willingness to play a more active political role in the South Caucasus region, to look for ways in which to support efforts aimed at the prevention and resolution of conflicts in the region and to participate in post-conflict rehabilitation,
B. întrucât lansarea căii ferate Baku-Tbilisi-Kars va crea o legătură între regiunea Caucazului de Sud, Turcia şi Europa Occidentală,
B. whereas the launch of the Baku-Tabilisi-Kars railway will open a window between the South Caucasus region, Turkey and Western Europe,
C. întrucât, în ceea ce priveşte angajamentul Uniunii în regiune, extinderea PEV la Armenia, Azerbaijan şi Georgia reprezintă un important progres, creând premizele necesare pentru o implicare proactivă a UE în Caucazul de Sud şi oferind ţărilor din regiune oportunitatea unei cooperări mai strânse cu UE; întrucât este necesară multiplicarea măsurilor care să încurajeze Armenia, Azerbaidjanul şi Georgia să avanseze pe calea reformelor;
C. whereas the extension of the ENP to Armenia, Azerbaijan and Georgia marks an important step forward in the Union’s engagement with the region , creating the necessary premises for proactive EU involvement in the South Caucasus and providing the countries of the region with opportunities for closer cooperation with the EU; whereas more incentives are needed to motivate Armenia, Azerbaijan and Georgia to advance on the path of reforms,
D. întrucât PEV se bazează pe valori comune şi pe aplicarea efectivă a reformelor politice, economice şi instituţionale, cu scopul declarat de a crea un spaţiu de bună vecinătate, cu democraţii puternice, bazate pe economii de piaţă funcţionale şi pe statul de drept;
D. whereas the ENP is based on shared values and effective implementation of political, economic and institutional reforms, with the stated aim of creating an area of friendly neighbours with strong democracies based on functional market economies and the rule of law,
E. întrucât PEV trebuie dezvoltată în continuare, pentru a ameliora şi a creşte eficienţa politicilor UE în regiune şi pentru a concretiza posibilitatea UE de a reprezenta un actor de securitate şi stabilitate; întrucât UE trebuie să aibă o identitate clară şi o prezenţă mai pregnantă în regiune,
E. whereas the ENP needs to be developed in order to achieve a better and more efficient EU policy towards the region and to give the EU the role of security and stability actor that it could play, whereas the EU needs to develop a clear profile and a stronger presence in the region ,
F. întrucât introducerea ţărilor din Caucazul de Sud în PEV presupune responsabilităţi şi angajamente mai mari şi din partea respectivelor ţări; întrucât relaţiile de bună vecinătate şi cooperarea regională sunt elemente fundamentale ale PEV;
F. whereas the inclusion of the South Caucasus countries in the ENP entails increased responsibilities and commitments on the part of those countries also; whereas good-neighbourly relations and regional cooperation are fundamental elements of the ENP,