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Ce document a été élaboré à l'aide du 24 e rapport de la Commission sur l'application du droit communautaire avec ses annexes, du rapport de la commission des affaires juridiques, des résolutions du Parlement européen des années précédentes, du rapport annuel d'activités du Médiateur européen pour 2006, des informations fournies par les services compétents de la Commission ainsi que de travaux scientifiques.
The report draws on the Commission's 24th annual report on monitoring the application of Community law and the annexes thereto, the reports of the Committee on Legal Affairs and Parliament's resolutions from previous years, the European Ombudsman's annual report for 2006, information obtained from the relevant Commission departments and research findings.
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a également été particulièrement prise en compte.
A close look was also taken at the case law of the Court of Justice of the European Communities (CJEC).
En vertu de l'article 211 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), la Commission européenne, en tant que "gardienne des traités", est tenue de veiller à la bonne application et au respect du droit communautaire dans les États membres.
Under Article 211 of the Treaty establishing the European Community (ECT), the Commission, as 'guardian of the Treaties', is required to ensure that Community law is correctly implemented and complied with in the Member States.
La procédure prévue par l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne, qui habilite la Commission à engager des procédures à l'encontre d'un État qui ne s'acquitterait pas des obligations découlant de son appartenance à l'Union européenne, vise le même objectif.
The same goal is sought by the procedure provided for in Article 226 of the ECT, which empowers the Commission to initiate proceedings against any Member State failing to fulfil an obligation stemming from membership of the European Union.
La Commission peut entamer une procédure de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte déposée par un citoyen ou un autre État membre devant la Commission, à la suite d'une pétition présentée par un citoyen à la commission des pétitions du Parlement européen ou bien à la suite de l'intervention du Médiateur européen.
The Commission may initiate proceedings on its own initiative or in response to a complaint lodged with it by a citizen or a Member State, to a petition submitted by a citizen to Parliament's Committee on Petitions or to action taken by the European Ombudsman.
La procédure peut se résoudre à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, donner lieu à un arrêt de la Cour de justice européenne, qui peut poursuivre la procédure et infliger une amende à l'État membre (article 228 TCE).
Such proceedings may be brought to a close by an amicable solution or, should this prove impossible, by a judgment of the Court of Justice, which, in further proceedings, may impose a penalty payment on the Member State concerned.
Comme le Parlement l'a souligné à de nombreuses reprises, la possibilité de porter plainte auprès de la Commission, du Parlement ou encore du Médiateur européen est également importante en tant qu'élément contribuant à faire naître chez les citoyens un sentiment d'appartenance à la "communauté de droit" qu'est l'Union européenne.
As Parliament has pointed out on many occasions, the ability to lodge complaints with the Commission, Parliament and the European Ombudsman is also important in that it helps build an awareness among EU citizens of belonging to a community based on the rule of law.
Cela est particulièrement important eu égard à l'accès restreint des citoyens au système judiciaire européen, qui résulte des exigences accrues limitant la recevabilité des plaintes individuelles déposées devant la CJCE.
This is particularly important in view of the public's limited access to the EU justice system resulting from the stringent admissibility requirements for cases brought before the CJEC by individuals.
Dans le même temps, dans ses résolutions précédentes sur le contrôle de l'application du droit communautaire, et notamment dans sa résolution, adoptée le 21 février de cette année, s'appuyant sur le rapport de M me Monica Frassoni, le Parlement européen a exprimé l'inquiétude que lui inspirait le peu de transparence des processus d'enregistrement des plaintes des citoyens à la Commission ainsi que la lenteur des procédures prévues pour obliger les États membres à mettre le droit dûment en œuvre, à la suite d'un arrêt de la CJCE.
At the same time, in its earlier resolutions on the monitoring of Community law, with particular reference to that adopted on 21 February 2008 on the basis of a report by Monica Frassoni, Parliament has expressed concern both at the non-transparent procedure for the registration of complaints submitted by citizens to the Commission and at the duration of proceedings to oblige Member States properly to implement Community law by means of a CJEC judgment.
À la lumière de ce qui précède, le Parlement se félicite de la communication de la Commission intitulée "Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire" ( COM(2007)0502 ), et de l'annonce par la Commission de sa volonté d'améliorer les méthodes de travail qu'elle utilise pour définir des priorités et vérifier de façon plus efficace les procédures menées jusque-là et leur gestion.
In connection with the above, Parliament has welcomed the Commission communication entitled 'A Europe of results – Applying Community law' ( COM(2007)0502 ) and the Commission's stated intention to improve current working methods with the aim of prioritising and accelerating the handling and management of existing proceedings.
Le projet pilote lancé le 15 avril de cette année pour tester de nouvelles méthodes de travail, auquel participent 15 États, devrait faire l'objet d'une évaluation préliminaire avant qu'une année soit écoulée.
The pilot project involving 15 Member States that was launched on 15 April 2008 with a view to testing out new working methods should be the subject of an initial assessment at the end of the first year.
En raison du nombre significatif des pétitions adressées aussi bien à la Commission européenne qu'au Parlement, la coordination entre ces deux institutions joue un rôle particulier.
In view of the significant number of petitions addressed to both the Commission and Parliament, coordination of the activities of the two institutions in this area is particularly important.
Comme le travail de la commission des pétitions repose entre autres sur les enquêtes menées par la Commission européenne sur l'existence potentielle d'infractions au droit, les recommandations de celle-ci demeurent un instrument important pour garantir la réponse la plus appropriée aux questions soulevées par le plaignant.
Given that the Committee on Petitions relies on, among other things, the Commission's investigations into potential infringements of Community law, the Commission's recommendations remain an important means of ensuring that the answers given on the issues raised by petitions are as accurate as possible.
Il est donc souhaitable que ces réponses soient détaillées, qu'elles aillent au-delà des réponses standard données par les États membres, et qu'elles s'enrichissent par exemple des résultats d'enquêtes indépendantes de manière à répondre à une approche plus cohérente de certaines questions.
Accordingly, it is advisable for those answers to be detailed, to go beyond the bounds of the replies submitted by the Member States and, furthermore, to draw on, for example, the findings of independent investigations, in order to reflect a more cogent approach to the individual issues raised.
Puisque 70 % des procédures engagées par le Médiateur européen en 2006 concernaient, tout comme les années précédentes, la Commission européenne, la coopération entre le Médiateur et la Commission visant à encourager fortement cette dernière à appliquer les principes fondamentaux de la bonne administration et à améliorer la situation dans les domaines qui reviennent le plus souvent dans les procédures traitées par le Médiateur, revêt donc une importance primordiale.
Given that in 2006, as in previous years, 70% of the inquiries opened by the Ombudsman concerned the Commission, it is extremely important for the Ombudsman to cooperate with the Commission with a view to ensuring that the latter applies the fundamental principles of good administration and makes improvements in the areas that are most often the subject of Ombudsman inquiries.
Rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire en 2006
Report on the monitoring of Community law in 2006
En 2006, le nombre total de procédures d'infraction au droit communautaire engagées par la Commission a légèrement diminué par rapport à 2005, passant de 2 653 à 2 518.
The overall number of infringement proceedings initiated by the Commission fell slightly from 2 653 in 2005 to 2 518 in 2006.
Au 31 décembre 2006, 1 642 procédures sur les 2 518 enregistrées étaient encore en cours.
By 31 December 2006, 1 642 of the 2 518 cases registered were still ongoing.
On note aussi une légère diminution du nombre de plaintes déposées (de 1 154 en 2005 à 1 049 en 2006).
There was also a slight decrease in the number of complaints registered, from 1 154 in 2005 to 1 049.
Au total, ces plaintes représentaient 41,7 % de toutes les infractions constatées en 2006.
Complaints accounted for 41.7% of the total infringements detected in 2006.
Le nombre de procédures d'infraction engagées par la Commission sur la base de ses propres investigations a augmenté, passant de 433 en 2005 à 565 en 2006 pour l'UE 25 (soit une augmentation de 24 %).
The number of infringement proceedings initiated by the Commission on the basis of its own investigations rose from 433 in 2005 to 565 in 2006 (i.e. by 24%) for the EU-25.
Pour les 25, le nombre de procédures pour défaut de notification des mesures de transposition a diminué de 16 % par rapport à 2005 (passant de 1 079 à 904).
In respect of the EU-25, the number of proceedings for failure to notify transposing measures decreased by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases.
Ce phénomène s'explique par deux facteurs: une réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et une augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis.
This is partly explained by two factors: (1) a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108; and (2) prompter notification by Member States.
Le temps nécessaire au traitement de toutes les infractions au cours de la période 1999-2005, depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine de la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE, était en moyenne de 20,5 mois, contre 24 mois pour la période 1999-2002.
The average time taken to process all the infringements in the period 1999-2005, from registration of the case within the specified time limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the ECT was 20.5 months, compared with 24 months for the period 1999-2002.
Lutte contre la discrimination dans l'Union européenne
Combating discrimination within the European Union
L'interdiction de toute discrimination inscrite aux articles 12 (interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité) et 13 du traité instituant la Communauté européenne (interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap) est l'un des fondements de l'intégration européenne.
The principle of non-discrimination established in Article 12 (prohibiting discrimination on grounds of nationality) and Article 13 (prohibiting discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation) of the ECT is one of the cornerstones of the European integration process.
Elle est en outre directement liée au principe de la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux.
It is also directly connected with the principle of the free movement of persons, services, goods and capital.
La citoyenneté de l'Union, inscrite dans le traité de Maastricht (article 17 du TCE), garantit à ses habitants certains droits (le droit de circuler librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et aux élections du Parlement européen, le droit à la protection diplomatique dans un pays tiers, le droit de s'adresser aux institutions européennes, y compris le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen), droits dont les institutions de l'Union européenne sont garantes.
EU citizenship, as established in the Maastricht Treaty (Article 17 of the ECT), guarantees citizens a number of rights (right to move freely within the territory of the Member States, to vote and stand as a candidate in local and European Parliament elections, to diplomatic protection outside EU borders, and to correspond with the EU institutions, which includes the right to petition the European Parliament), and the EU institutions stand as guarantors of those rights.
L'analyse de la jurisprudence de la Cour de justice européenne indique que la citoyenneté élargit de façon significative l'interdiction de la discrimination.
An analysis of Court of Justice case law shows that the concept of citizenship significantly broadens the scope of the principle of non-discrimination.
Traditionnellement, le droit communautaire interdisait aux États membres de traiter les étrangers de façon plus défavorable que leurs propres ressortissants.
Traditionally, Community law has forbidden any Member State to treat non-nationals less favourably than its own citizens.
Actuellement, les États membres ne peuvent pas traiter leurs citoyens qui ont exercé les droits garantis par le traité plus défavorablement que ceux qui n'ont pas exercé ces droits (affaires C ‑520/04, Turpeinen, et C ‑192/05, Tas-Hagen) .
Now, Member States may not treat their own citizens who have taken advantage of the rights guaranteed by the Treaty less favourably than those who have not (see, inter alia, Case C-520/04, Turpeinen, and Case C-192/05, Tas-Hagen and Tas).
Les États membres sont tenus de garantir aux citoyens les droits découlant de leur statut de citoyens de l'Union.
Member States are obliged to guarantee citizens the rights deriving from their status as EU citizens.
Dans le contexte des prochaines élections au Parlement européen, il convient de prêter une attention particulière au droit de participer à ces élections.
In the run-up to the EP elections, particular emphasis needs to be placed on the right to take part in those elections.
· droit à la libre circulation des citoyens de l'Union
· EU citizens' right to freedom of movement
Le délai de transposition de la directive 2004/38/CE, généralisant le principe de la libre circulation des citoyens de l'Union sur le territoire des États membres, a pris fin en 2006.
The time period for transposition of Directive 2004/38/EC, which extends the scope of the principle of freedom of movement for EU citizens within the territory of the Member States expired in 2006.
Contrairement aux directives précédentes relatives à la libre circulation des personnes, qui étaient des directives sectorielles, la directive 2004/38/CE contient des lignes directrices horizontales qui s'appliquent aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.
Unlike previous directives on the free movement of persons, which were sectoral in scope, Directive 2004/38/EC lays down cross-cutting provisions applying to EU citizens and members of their families.
D'après les données transmises par la Commission, il y a eu dans de nombreux États membres des problèmes de notification des mesures nationales de transposition, dont la qualité laissait parfois à désirer par ailleurs.
According to the information supplied by the Commission, problems have arisen in many Member States in connection with the notification of national transposing measures and the quality of those measures.
À ce jour, la plupart des États se sont acquittés de cette première obligation.
To date, most Member States have complied with the former obligation.
Le 19 mars 2008, la Commission a porté devant la CJCE une affaire contre le Royaume-Uni pour défaut de notification des mesures nationales d'exécution.
On 19 March 2008 the Commission brought a case against the UK before the CJEC for failing to notify national implementing measures.
Actuellement, la Commission vérifie également la qualité des mesures de transposition de Malte et de l'Italie.
The Commission is currently also looking into the quality of transposing measures adopted by Malta and Italy.
En outre, le Parlement reçoit régulièrement des pétitions dont les auteurs se plaignent d'infractions aux dispositions de la directive commises par des États membres.
Furthermore, Parliament regularly receives petitions complaining of infringements of the directive's provisions by Member States.
En novembre 2006, par exemple, la commission des pétitions a reçu une plainte émanant d'un citoyen du Royaume-Uni, dont il ressortait que les autorités de cet État ne respectaient pas la directive.
For instance, in November 2006 the Committee on Petitions received a petition from a UK national, complaining that the UK Government was acting in breach of the directive.
Elles exigeaient en effet de l'épouse du plaignant, citoyenne d'un pays tiers, et qui possède une carte de séjour en Belgique, d'obtenir un visa, ce qui est contraire à la directive 2004/38/CE.
The UK authorities were demanding that the petitioner's wife, a third-country national with the right of permanent residence in Belgium, obtain a visa, which appeared to be contrary to the provisions of Directive 2004/38/EC.
Cette plainte a été transmise à la Commission, qui s'est adressée aux autorités britanniques pour obtenir des informations.
The complaint was forwarded to the Commission, which requested clarifications from the UK Government.
À ce jour, le Parlement n'a pas obtenu ces explications.
Parliament has yet to be notified of the outcome of that request for clarification.
L'annonce par la Commission de la préparation d'un rapport sur la mise en œuvre de la directive en 2008 apparaît donc justifiée.
There would therefore appear to be good reason for the Commission to draw up a report on implementation of the directive, as it has stated that it will do in 2008.
· discrimination raciale et discrimination relative à l'emploi
· discrimination on grounds of racial origin and discrimination at work
En 2006, la Commission a reçu 57 nouvelles plaintes relatives à l'emploi.
In 2006 the Commission received 57 new employment-related complaints.
D'une part, un certain nombre de procédures avaient trait à la mauvaise application présumée d'articles du traité et/ou de règles de droit dérivé (c'est-à-dire de dispositions de règlements) dans le domaine de la sécurité sociale et de la libre circulation des travailleurs.
A certain number of the complaints alleged that Treaty articles and/or principles laid down in secondary legislation (i.e. provisions in regulations) concerning social security and the free movement of workers had been wrongly applied.
D'autre part, des plaintes concernaient des infractions au droit communautaire dans le domaine du droit du travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.
Others covered infringements of Community law on employment and health and safety at the workplace.
La directive sur l'égalité entre les races (directive 2000/43/CE) et la directive sur l'égalité en matière d'emploi (directive 2000/78/CE) imposent aux États membres de créer des cadres légaux interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle, en application du principe de l'égalité de traitement.
The directive on racial equality (Directive 2000/43/EC) and the directive on equal treatment in employment (Directive 2000/78/EC) require Member States to enact framework legislation prohibiting discrimination on grounds of racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation and implementing the principle of equal treatment.
Ces directives protègent tous les habitants de l'Union européenne, même ceux qui ne sont pas citoyens de l'Union, en interdisant la discrimination relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle.
The directives afford protection to all EU residents, including non-EU nationals, against discrimination in employment, occupation and professional training.
Ces deux actes législatifs ont été adoptés en 2000 et ont un caractère innovant, puisqu'ils imposent entre autres aux États membres de mettre en place des organismes promouvant l'égalité de traitement pour tous sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Both directives were adopted in 2000 and are innovative in that they oblige the Member States to, among other things, set up a body for the promotion of equal treatment of all persons without discrimination on the grounds of racial or ethnic origin.
Bien que le délai de mise en œuvre de ces directives ait pris fin en 2003, une partie des États membres n'a pas encore transposé leurs dispositions.
Although the deadline for implementation of the directives expired in 2003, some Member States have yet to transpose their provisions into national law.
En février 2006, la Commission a engagé une procédure d'infraction au droit communautaire pour non-conformité de la législation nationale avec les dispositions de la directive sur l'égalité entre les races (directive 2000/43/CE) à l'encontre de onze États de l'ancien groupe des quinze, et en juin de cette même année à l'encontre des dix nouveaux États.
In February 2006 the Commission initiated infringement proceedings for non-compliance of national legislation with the provisions of the directive on racial equality (Directive 2000/43/EC) against 11 of the EU-15 Member States and in June of the same year initiated proceedings against the 10 new Member States.
En décembre 2006, la Commission a engagé une procédure d'infraction pour non-conformité des mesures nationales de transposition avec les dispositions de la directive sur l'égalité en matière d'emploi (directive 2000/78/CE) à l'encontre de 18 États membres.
In December 2006 the Commission initiated infringement proceedings against 18 Member States for non-compliance of national legislation with the provisions of the directive on equality in employment (Directive 2000/78/EC).
La non-conformité des moyens nationaux de transposition concerne principalement la portée individuelle et matérielle limitée du droit national par rapport à la directive, la non-conformité des définitions nationales du concept de discrimination ainsi que de dispositions divergentes quant à la protection des personnes lésées.
Non-compliance of national legislation mainly concerns the restrictive individual and material scope of the national law compared to the directive, non-conformity of national definitions of discrimination and disparities in provisions on the protection of injured parties.
· discrimination dans l'éducation et l'enseignement
· discrimination in education and training
Il convient de rappeler qu'il existe encore de nombreux obstacles qui empêchent les étudiants de circuler librement dans toute l'Union européenne.
There are still a large number of barriers hampering the free movement of students within the EU.
Bien souvent, ces obstacles à la mobilité ne constituent pas des infractions au droit communautaire, vu la compétence limitée de l'Union européenne en la matière.
Owing to the Union's limited competence in this field, many such barriers do not infringe Community law.
En 2006, la Commission a reçu 15 nouvelles plaintes concernant les problèmes suivants:
In 2006 the Commission received 15 new complaints concerning the following issues:
§ la reconnaissance des diplômes:
§ recognition of educational qualifications