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Le Royaume Uni peut même, avant l'expiration de cette période de 5 ans, opter pour ne pas accepter le nouveau régime de ces actes, mais alors tous les actes existants dans ce domaine cessent d'être applicables au Royaume Uni, lequel pourra même être obligé de supporter les conséquences financières "découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes" si le Conseil ainsi le décide
Prior to the expiry of that five-year period, the United Kingdom may go as far as to opt not to accept the new arrangements governing such acts, in which case all existing acts in the area in question will cease to apply to the United Kingdom, which may even be required to bear the direct financial consequences 'necessarily and avoidably incurred as a result of the cessation of its participation in those acts' if the Council so decides
Article 10 du Protocole (nº 11) sur les dispositions transitoires. .
Article 10 of the Protocol (No 11) on the transitional provisions. .
Autres politiques internes
Other internal policies
(1) Au-delà de l'introduction de quelques bases juridiques nouvelles correspondant aux quelques compétences "nouvelles" - ou mieux définies -, les modifications introduites par le nouveau traité au niveau des autres politiques sectorielles sont surtout la conséquence de la consécration de la codécision (et donc du vote à la majorité qualifiée) comme procédure législative ordinaire et de la "ventilation" entre actes législatifs et exécutifs tels que nouvellement définis.
(1) Aside from the introduction of a few new legal bases for 'new' - or more clearly defined - competences, the changes which the new Treaty makes to the other sectoral policies stem mainly from the establishment of codecision (and thus qualified majority voting) as the ordinary legislative procedure and the breakdown between legislative and executive acts as now defined.
(2) Parmi les changements les plus remarquables, on notera ceux qui concernent la politique agricole et la politique de la pêche : la procédure législative ordinaire sera d'application pour l'adoption des actes législatifs établissant les règles des organisations communes des marchés agricoles, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche (actuellement, le Parlement européen n'a que le droit d'être consulté).
(2) Some of the most striking changes are to be found in the fields of agricultural policy and fisheries policy , where the ordinary legislative procedure will apply for the adoption of legislative acts laying down rules for the common organisation of agricultural markets and the other provisions required for the pursuit of the common agricultural and fisheries policies (under the current arrangements, Parliament is merely consulted).
En revanche, la définition des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi que la répartition des quotas de pêche, relève des actes exécutifs et incombe au Conseil, à travers des règlements ou des décisions européens d'exécution.
However, the setting of prices, levies, aid and quantitative limitations and the allocation of fishing quotas are to be dealt with by means of executive acts (implementing regulations or decisions) adopted by the Council.
(3) À la politique de recherche et développement technologique s'ajoute un nouveau volet, la politique spatiale .
(3) A new strand, space policy , has been added to research and technological development policy .
Le programme-cadre de recherche, désormais un acte législatif, sera adopté à la majorité qualifiée.
The framework programme will now be enacted by a legislative act adopted by a qualified majority.
Parallèlement, un espace de recherche européen, où les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, sera mis en œuvre à travers des règlements adoptés selon la procédure législative ordinaire.
Parallel to that, a European research area within which researchers, scientific knowledge and technologies may move freely will be established under regulations adopted under the ordinary legislative procedure.
Un programme spatial européen pourra être également adopté selon la procédure législative ordinaire.
A European space programme may also be adopted under the ordinary legislative procedure.
(4) Le nouveau titre de l'énergie vise, entre autres objectifs, à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement en énergie, ainsi qu'à promouvoir l'efficacité énergétique et le développement d'énergies renouvelables.
(4) The objectives set out in the new title on energy include ensuring the functioning of the energy market and security of energy supply and promoting energy efficiency and the development of renewable forms of energy.
Cependant, le nouveau traité introduit une limite à l'action de l'Union, qui ne pourra pas affecter le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.
The new Treaty places a limit on legislative action by the Union, which must not affect a Member State's right to determine the conditions for exploiting its energy resources, its choice between different energy sources and the general structure of its energy supply.
Cependant, le conseil peut, à l'unanimité, prendre une décision rendant la procédure législative ordinaire applicable à ces domaines là.
However, the Council, acting unanimously, may take a decision making the ordinary legislative procedure applicable to those areas.
Enfin, suite au débat public qui s'est déroulé pendant les deux dernières années, la CIG 2007 a introduit une référence spécifique à la solidarité entre les États membres dans le domaine de l'énergie, tel que souhaité par le PE.
Finally, in the light of the public debate which has been conducted over the last two years, the 2007 IGC added a specific reference to solidarity among the Member States in the area of energy, as advocated by the EP.
(5) Lors de la CIG 2007, les États membres sont aussi tombés d'accord pour ajouter une référence spécifique à la lutte contre le changement climatique, donnant ainsi à l'Union une base juridique plus spécifique lui permettant d'entreprendre des actions contraignantes dans cette matière.
(5) At the 2007 IGC, the Member States also agreed to add a specific reference to the fight against climate change, thus endowing the Union with a more specific legal basis which will enable it to enact binding measures in this area.
(6) En matière de santé publique , le nouveau traité ajoute parmi les actions d'appui conduites par l'Union la lutte contre les "grands fléaux transfrontières": la surveillance, l'alerte et la lutte contre des menaces transfrontières graves sur la santé.
(6) In the area of public health , the new Treaty adds 'early warning of and combating serious cross-border threats to health' to 'the fight against the major health scourges' among the support measures to be taken by the Union.
L'Union doit aussi, entre autres, établir des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des produits médicaux, ainsi que des mesures de protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'alcool.
The Union must also, among other things, lay down measures setting high standards of quality and safety for medical products and measures to protect public health in connection with tobacco and alcohol abuse.
Soulignons que le nouveau traité précise que l'action de l'Union dans ce domaine est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, lesquelles incluent la gestion des services de santé et des soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées.
It should be emphasised that the new Treaty stipulates that Union action in this area must respect the responsibilities of the Member States for the definition of their health policy, including the management of health services and medical care and the allocation of the resources assigned to them.
(7) On peut regretter que le texte finalement accordé ne consacre pas de modifications plus substantielles en termes de politique sociale , notamment en ce qui concerne l'extension de la majorité qualifiée (pas de modification par rapport à la situation actuelle).
(7) It is regrettable that the text finally agreed does not contain more substantial changes in the social policy field, particularly as regards the extension of qualified majority voting (no change by comparison with the current situation).
Cependant, il ne serait pas exact d'affirmer que le Traité de Lisbonne comporte un quelconque recul en matière sociale.
It would, however, be wrong to say that the Treaty of Lisbon represents a step backwards in this area.
Au contraire, on relève quelques progrès.
On the contrary, some advances can be identified.
Ainsi, au delà de classer la politique sociale entre les compétences partagées et d'indiquer expressément que l'Union peut prendre des initiatives de coordination des politiques sociales des États membres, le nouveau traité fait des pas avant en matière de:
Thus, aside from classifying social policy among the shared competences and explicitly indicating that the Union can take measures to coordinate the Member States' social policies, the new Treaty achieves progress in the following areas:
- la reconnaissance du "plein emploi" et du "progrès social" parmi les objectifs de l'Union;
– inclusion of 'full employment' and 'social progress' among the Union's objectives;
- l'introduction parmi les "Dispositions d'application générale" (dans la Partie I du TFUE) d'une "clause sociale" de caractère horizontal, selon laquelle l'Union doit prendre en compte, dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques, les exigences liées à la "promotion d'un niveau d'emploi élevé" et à la "garantie d'une protection sociale adéquate", à la "lutte contre l'exclusion sociale" ainsi qu'à un "niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine";
– introduction, among the 'General implementing provisions' (in Part I of the TFEU), of a general 'social clause' stipulating that, when defining and implementing all policies, the Union must take into account 'requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health';
- la création d'une base juridique permettant la reconnaissance et la préservation des services d'intérêt économique général; en outre, la CIG 2007 y a ajouté un protocole sur les services d'intérêt économique général qui précise la spécificité du régime de ces services et précise clairement que rien dans les traités ne porte atteinte à la compétence des États membres en ce qui concerne la prestation des "services non économiques d'intérêt général", c'est à dire les services publics au sens stricte;
– the establishment of a legal basis enabling services of general economic interest to be recognised and safeguarded; in addition, the 2007 IGC added a protocol on services of general interest which defines the specific nature of such services and makes clear that nothing in the Treaties in any way affects the competence of Member States to provide 'non-economic services of general interest', i.e. public services in the strict sense of the term;
- la reconnaissance explicite dans le TFUE du rôle des "partenaires sociaux" et notamment du sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi, qui contribue au dialogue social.
– explicit recognition in the TFEU of the role played by the 'social partners', particularly the Tripartite Social Summit for Growth and Employment, which is to contribute to social dialogue.
(8) Enfin, on notera que la procédure législative ordinaire sera d'application en matière de mesures de sécurité sociale visant le droit aux prestations pour les travailleurs migrants salariés et non salariés.
(8) Lastly, the ordinary legislative procedure will apply to social security measures covering employed and self-employed migrant workers' entitlement to benefits.
Le Conseil européen doit, dans un délai de quatre mois, soit renvoyer la question au Conseil pour que la procédure continue, soit demander à la Commission la présentation d'une nouvelle proposition.
The European Council must then within a period of four months either refer the matter back to the Council, thus enabling the procedure to continue, or ask the Commission to submit a new proposal.
Dans ce cas, tel qu'en cas d'inaction, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
In that event, as in the event of a failure to act, the act originally proposed is declared not to have been adopted.
(10) Un autre domaine qui a été au centre des discussions, mais dans lequel les modifications sont plutôt modestes, est celui de la gouvernance économique .
(10) Another area that came in for much discussion, but in which the changes are relatively minor, is that of economic governance .
Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de l' Eurogroupe sont précisées dans un protocole annexé.
Furthermore, the operating procedures of the Eurogroup are set out in a protocol attached to the new Treaty.
Le nouveau traité contient aussi une Déclaration sur le Pacte de Stabilité et de Croissance.
The new Treaty also contains a Declaration on the Stability and Growth Pact.
Le Pacte a d'ailleurs été à l'origine d'âpres discussions entre certaines délégations pendant la CIG 2004, qui ont conduit à l'adoption de quelques modifications au texte de la Convention, lesquelles se traduisent notamment par l'atténuation du rôle proposé pour la Commission concernant la procédure pour déficits excessifs (les recommandations adressées par le Conseil à l'État membre visé devant être prises sur la base d'une simple recommandation de la Commission, comme actuellement, et non pas d'une proposition, comme le proposait la Convention).
The pact was the subject of heated discussions among some delegations at the 2004 IGC, resulting in the adoption of changes to the Convention text which, inter alia, have reduced the importance of the Commission's proposed role in the excessive deficits procedure (with the recommendations addressed by the Council to the Member State concerned being adopted on the basis of a Commission recommendation, as is currently the case, rather than a proposal, as the Convention was proposing).
La politique étrangère et de sécurité commune
Common foreign and security policy
(1) Le domaine de l'action extérieure de l'Union a aussi subi de profondes modifications, notamment sur le plan institutionnel.
(1) Major changes, in particular institutional changes, have also been made in the area of the Union's external action.
Cependant, il s'agit aussi d'un domaine dans lequel le Traité de Lisbonne s'éloigne beaucoup du texte du Traité Constitutionnel en ce qui concerne la structure.
However, this is also an area in which the Treaty of Lisbon departs substantially from the text of the Constitutional Treaty as regards its structure.
En effet, la CIG 2004 avait suivi la Convention en ce qui concernait l'unité structurelle de toutes les dispositions relatives à l'action extérieure de l'UE, lesquelles, mis à part les deux articles définissant des principes généraux, contenus dans la Partie I, avaient toutes été réunies dans le titre V de la Partie III de la Constitution, sous le libellé, "L'action extérieure de l'Union".
The 2004 IGC had followed the Convention in maintaining the structural unity of all the provisions governing the EU's external action, bringing them all together, with the exception of the two articles defining general principles, which were incorporated in Part I, in Title V of Part III of the Constitution, under the heading 'External action of the Union'.
Le Traité de Lisbonne, par contre, a réuni dans le titre V du TUE les dispositions générales sur l'action extérieure de l'Union et la totalité des dispositions concernant la PESC, y incluant celles relatives à la défense, tandis que le reste des dispositions relatives aux autres secteurs de l'action extérieure (politique commerciale commune, coopération avec pays tiers, aide humanitaire...) sont intégrées à la Partie V du TFUE.
The Treaty of Lisbon, conversely, has brought together in Title V of the TEU the general provisions governing the external action of the Union and all the provisions governing the CFSP, including those dealing with defence, whilst incorporating in Part I of the TFEU the remaining provisions governing the other areas of external action (common commercial policy, cooperation with third countries, humanitarian aid, etc.).
Le fait que les deux traités ont la même valeur juridique - comme ils le rappellent chacun dans ses premiers articles
The fact that the two Treaties have the same legal value – as they each point out in their opening articles
Vive la clarté!
Long live clarity!
Par contre, le Traité de Lisbonne a gardé, si non pas dans la forme au moins dans la substance, la principale innovation de caractère institutionnel que le Traité Constitutionnel avait apporté: il crée un Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lequel remplace le Ministre des Affaires étrangères de la Constitution, tout en gardant pratiquement intactes ses fonctions et compétences ( cf. supra, point 6.5. ).
In contrast, the Treaty of Lisbon has retained, if not in formal then at least in substantive terms, the main institutional innovation brought about by the Constitutional Treaty: it creates the office of High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, replacing that of Minister of Foreign Affairs established by the Constitution, whilst retaining practically intact the relevant duties and responsibilities ( see above, point 6.5. ).
Ce Haut Représentant, doté d'une "double casquette" institutionnelle et à qui appartient de diriger la Politique Étrangère et de Sécurité Commune et de coordonner toutes les relations extérieures de l'Union, constitue la principale innovation au niveau des relations extérieures de l'Union apportée par le nouveau traité.
This High Representative, who wears two institutional hats and who has the task of conducting the common foreign and security policy and coordinating all aspects of the Union's external relations, represents the new Treaty's main innovation in the area of the Union's external relations.
Le Parlement espère que ce nouveau poste puisse en effet contribuer à assurer une plus grande cohérence et efficacité à l'action extérieure de l'Union, mais beaucoup dépendra des relations qui s'établiront entre le Haut Représentant, le Président de la Commission et le nouveau Président élu du Conseil.
Parliament hopes that this new post will help to make the Union's external action more coherent and effective, but much will depend on the way relations develop between the High Representative, the President of the Commission and the new, elected President of the Council.
En ce qui concerne la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, qui reste fondamentalement un domaine d'action intergouvernementale dans lequel le rôle du Conseil européen est prépondérant, l'unanimité continue d'être la règle, la majorité qualifiée n'étant d'application que pour l'exécution des décisions prises par le Conseil européen (ou les propositions présentés par le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à la demande du Conseil européen) ou le Conseil.
As regards the common foreign and security policy, which is still, fundamentally, an area of intergovernmental action in which the role of the European Council is preponderant, unanimity remains the rule, with qualified majority voting applicable only to the implementation of decisions taken by the European Council (or proposals submitted by the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy at the request of the European Council) or the Council.
Même là, un "frein de secours" est prévu dans les cas où un État s'oppose à l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée pour des "raisons politiques vitales".
Even here, provision has been made for an 'emergency brake' in cases where a Member State opposes the adoption of a decision by a qualified majority on 'vital political grounds'.
Lors de la CIG 2004, plusieurs propositions visaient aller plus loin en matière de majorité qualifiée, mais aucune, soit de la Convention (majorité qualifiée pour les propositions présentées par le Haut Représentant avec le soutien de la Commission), soit de la Présidence italienne (majorité qualifiée pour toutes les propositions du Haut Représentant) n'ont pu vaincre l'opposition d'un certain nombre d'États membres.
A number of proposals submitted at the 2004 IGC sought to broaden the application of qualified majority voting, but none, whether put forward by the Convention (qualified majority voting for proposals submitted by the High Representative with the support of the Commission), or by the Italian Presidency (qualified majority voting for all proposals from the High Representative), could overcome the opposition of a number of Member States.
Le nouveau traité préserve cependant une "passerelle" spécifique PESC prévue déjà dans la Constitution, selon laquelle le Conseil européen a la possibilité de décider, à l'unanimité, que la majorité qualifiée sera d'application à d'autres cas (sauf en ce qui concerne des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense).
However, the new Treaty retains the specific CFSP 'bridging clause' provided for in the Constitution, which stipulates that the European Council, acting unanimously, may decide that qualified majority voting is to be applied in other cases (but not its decisions with military implications or in the area of defence).
Il est facile de comprendre que l'application de cette passerelle s'heurtera à des grandes difficultés.
It is clear that there will be serious obstacles to the application of that bridging clause.
Le Parlement européen, de son côté, acquiert de façon générale le droit d'être informé, voire consulté, et de contrôle (questions, débats) et de voter le budget PESC.
For its part, Parliament acquires an across-the-board right to be informed, and in some cases consulted, to exercise scrutiny (questions, debates) and to adopt the CFSP budget.
La compétence de la Cour de justice en matière de Politique Étrangère et de Sécurité Commune est limitée à la délimitation entre la PESC et les autres secteurs d'action de l'UE ainsi qu'au contrôle de la légalité des décisions européennes entraînant des mesures restrictives à l'encontre des particuliers.
The jurisdiction of the Court of Justice in the area of the Common Foreign and Security Policy is restricted to demarcation between the CFSP and the other areas of EU action and to judicial review of the legality of European decisions which give rise to restrictive measures vis-à-vis individuals.
Bref, on peut regretter qu'on n'ait pas fait des pas supplémentaires, notamment en matière de décision à la majorité qualifiée, mais il faut comprendre, de façon réaliste, que dans l'État actuel de l'intégration européenne, la politique étrangère est tellement liée au noyau dur des compétences nationales qu'on ne peut pas espérer qu'une vraie politique extérieure commune existe sans que les États membres en aient tous la volonté politique.
In short, however regrettable it may be that no further progress has been made, in particular as regards qualified majority voting, realistically it must be borne in mind that, at the current stage of the European integration process, foreign policy is so central to the hard core of national competences that a genuine common external policy is inconceivable as long as the Member States fail to demonstrate the collective political will required to reach agreement.