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Les actes pris dans le domaine de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière pourront faire pleinement l'objet d'un recours juridictionnel, sauf en ce qui concerne le contrôle de la validité et de la proportionnalité d'opérations policières, ainsi que l'exercice par les États de leurs responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure.
There will be no restrictions on the bringing of actions against acts adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, except as regards reviewing the validity and proportionality of police operations and the exercise by States of their responsibilities for maintaining public order and internal security.
Finalement, si les actes adoptés dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune ne peuvent eux faire l'objet d'un tel recours, la Cour est quand même compétente pour se prononcer sur la légalité des décisions européennes prévoyant des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques et morales.
Finally, although the acts adopted in the field of the common foreign and security policy cannot in themselves be the subject of legal proceedings, the Court nonetheless has jurisdiction to consider the legality of European decisions providing for restrictive measures against legal and natural persons.
Elle peut également se prononcer sur le fait de savoir si une mesure tombe dans le champ d'application de la PESC ou relève des autres compétences de l'Union.
It may also rule whether a measure falls within the scope of the CFSP or is covered by other Union competences.
(1) Les dispositions relatives à la Banque centrale européenne (élevée au rang d'institution de l'Union) et de la Cour des comptes restent pratiquement inchangées, mais une innovation par rapport à la Constitution réside dans le fait que ces deux institutions figurent maintenant dans la liste des institutions incluses dans le nouveau article 13 du TUE modifié.
(1) The provisions concerning the European Central Bank (elevated to the rank of an institution of the Union) and the Court of Auditors remain virtually unchanged, although one innovation by comparison with the Constitution is that these two institutions now appear in the list of institutions included in the new Article 13 of the amended TEU.
On notera par ailleurs que les membres du directoire de la Banque seront désormais nommés par le Conseil décidant à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité.
Moreover, it may be noted that the members of the Bank's Executive Board are in future to be appointed by the Council acting by a qualified majority and no longer unanimously.
(2) Concernant le Comité des Régions et le Comité économique et social , on notera que le Comité des Régions acquiert un droit de recours juridictionnel pour violation du principe de subsidiarité contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le Traité de Lisbonne prévoit sa consultation.
(2) As regards the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee , the Committee of the Regions acquires the right to bring an action on grounds of a violation of the principle of subsidiarity by a legislative act for the adoption of which the Treaty of Lisbon requires it to be consulted.
On peut ainsi conclure que, en dépit de certains aspects dont on ne peut pas à l'avance juger de l'efficacité des modifications proposées, le Traité de Lisbonne parvient à une clarification et à un renforcement de la capacité des institutions, tout en préservant la "méthode communautaire" et l'équilibre institutionnel, ce qui doit permettre à l'Union de répondre à la nouvelle situation résultant de l'élargissement et de s'affirmer dans le contexte international.
It may thus be concluded that, despite certain aspects with regard to which it is not possible to judge in advance how effective the proposed changes will be, the Treaty of Lisbon succeeds in clarifying and enhancing the capacity of the institutions whilst preserving the 'Community method' and the institutional balance, which should enable the Union to respond to the new situation arising from enlargement and assert itself in the international arena.
Actes et procédures: un système plus cohérent, précis et compréhensible mais pas parfait
Acts and procedures: a more coherent, precise and comprehensible system
Le nouveau traité réalise d'importants progrès en termes de simplification et rationalisation des procédures de décision et des instruments d'action.
The new Treaty brings about significant progress in terms of simplification and rationalisation of decision-making procedures and instruments for action.
Les gains en ce qui concerne l'efficacité des procédures et leur légitimation démocratique sont évidents.
The gains as regards the efficiency of procedures and their democratic legitimacy are obvious.
Hélas, les Etats membres ont décidé par la même de laisser tomber les modifications de terminologie introduites par la Constitution, lesquelles étaient importantes pour permettre au citoyen de mieux saisir qui décide quoi dans l'Union et comment.
Unfortunately, at the same time the Member States decided to abandon the changes in terminology introduced by the Constitution, which were important in order to enable citizens to understand more clearly who decides what in the Union and how.
Le PE ne peut que regretter ce recul qui implique une perte significative en termes de transparence.
Parliament can only criticise this backward step, which entails a significant loss of transparency.
On garde la distinction faite dans la Constitution entre actes législatifs et actes d'exécution, ce qui est très positif, mais la terminologie du Traité Constitutionnel pour les actes législatifs, loi et loi-cadre a donc été abandonnée, ce qui ne va pas dans le sens de la transparence.
The distinction drawn in the Constitution between legislative acts and implementing acts is retained, which is very welcome, but the terminology used in the Constitutional Treaty for legislative acts, law and framework law, has been abandoned, which runs counter to the goal of transparency.
Les termes prévus dans la Constitution étaient, en effet, des termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune des catégories permettrait au citoyen de comprendre de quoi il s'agit, car ils ont une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi c'est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif ou de l'administration locale), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.
The terms provided for in the Constitution were simple and clear, and the designation 'European' added to each category would have enabled the public to understand precisely what was meant, since the terms correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive or a local administration), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.
Au lieu de cela, on maintiendra pour nommer les actes législatifs les termes règlements et directives, lesquels seront aussi utilisés pour les actes non législatifs, en y ajoutant le qualificatif "d'exécution" (ou "délégués") pour les distinguer des actes législatifs.
Instead, the terms regulations and directives will be retained for legislative acts, but will also be used to describe non-legislative acts, with the addition of the adjective ‘implementing’ (or ‘delegated’) to distinguish them from legislative acts.
On maintient donc un langage obscur, susceptible de communiquer au citoyen une notion d'émanation d'un pouvoir bureaucratique et non transparent, et trompeur, dont le paradoxe le plus évident (en tout cas pour les pays qui utilisent cette terminologie) est celui d'appeler un acte législatif un "règlement"!
The result is thus the retention of language which is both obscure, being likely to make ordinary citizens think first of a bureaucratic, non-transparent authority, and misleading, the most glaring paradox (at least for those countries which use this terminology) being that of calling a legislative act a 'regulation'!
Le nouveau traité établit aussi, malgré les difficultés terminologiques mentionnées, une hiérarchie des normes .
Despite the terminological problems outlined above, the new Treaty also establishes a hierarchy of instruments .
Et si la règle générale est que la mise en œuvre des décisions européennes appartient aux États membres, la Commission est clairement reconnue comme l'exécutif européen, auquel il incombe de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution des actes législatifs au niveau européen, le Conseil n'assumant qu'exceptionnellement des fonctions exécutives, dans les cas où le traité le détermine expressément, ou quand les actes législatifs le spécifient en le motivant dûment.
And although the general rule is that implementation of European decisions is a matter for the Member States, the Commission is clearly recognised as the European executive, with the duty to take the necessary measures to implement legislative acts at European level, whilst the Council only exceptionally assumes executive responsibilities, in those cases where the new Treaty expressly so determines, or when legislative acts, stating due reasons, so specify.
La création d'une catégorie de règlements délégués , confiés par l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) à la Commission, pourra contribuer à l'efficacité de l'action de l'Union, car elle permet de libérer le législateur des détails techniques que l'exécutif est plus en mesure de traiter de façon rapide et adéquate; elle est accompagnée des indispensables garanties de contrôle de la part de l'autorité législative (à travers notamment de deux mécanismes qui lui permettent soit de bloquer l'adoption d'une mesure par la Commission, soit de révoquer la délégation des pouvoirs), la pleine parité entre le Parlement européen et le Conseil étant assurée
The creation of a category of delegated regulations , which involve power being delegated by the legislative authority (the European Parliament and the Council) to the Commission, will make the Union's action more efficient, as there will be no need for the legislature to concern itself with technical details which can be dealt with more quickly and appropriately by the executive; delegation of powers is accompanied by the requisite guarantees of scrutiny by the legislative authority (in particular by means of two mechanisms which make it possible either to block the adoption of a measure by the Commission or to revoke the delegation of powers), and complete equality between the European Parliament and the Council is ensured
Mécanismes entre-temps déjà largement mis en œuvre à travers l'accord interinstitutionnel sur la révision du système de comitologie négocié en 2006 par Richard Corbett et Joseph Daul pour le PE [Conclusion d'un accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle)]. .
Each of the two arms of the legislative authority may revoke the delegation decision at any time; in addition, a delegated regulation proposed by the Commission can enter into force only if neither of the two institutions makes objections within the time limit provided for by the law or framework law delegating the power of regulation.
Les nouvelles procédures législatives : le Traité de Lisbonne met clairement en exergue la procédure législative ordinaire (qui correspond à l'actuelle codécision); c'est la procédure législative par excellence, les autres types de procédures législatives sont conçus comme des exceptions ("procédures législatives spéciales") qui doivent être expressément prévues dans les traités.
The new legislative procedures : the Treaty of Lisbon clearly places the emphasis on the ordinary legislative procedure (which corresponds to the existing codecision procedure); this is the legislative procedure par excellence , to which the other types of legislative procedure are conceived as exceptions (‘special legislative procedures’) which must be explicitly provided for in the Treaties.
Cette procédure se définit par l'initiative de la Commission (sauf dans certaines matières du domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, où elle la partage avec au moins 1/4 des États membres), et la codécision du Parlement européen et du Conseil (quelques petites modifications apportées à l'ancienne procédure de codécision visent justement à souligner la parité totale entre ces deux institutions), le Conseil décidant à la majorité qualifiée.
The main features of the ordinary legislative procedure are as follows: the power of initiative rests with the Commission (except in the case of certain matters relating to the area of freedom, security and justice, where the Commission shares it with at least one-quarter of the Member States), there is codecision involving the European Parliament and the Council (some small changes which have been made to the old codecision procedure are intended precisely to stress the complete equality between the two institutions), and the Council adopts its decision by a qualified majority.
Dans tous ces domaines, le Conseil ne peut plus décider tout seul, mais seulement en accord avec le Parlement.
In all these fields, the Council can no longer decide by itself, but only in agreement with Parliament.
Les cas de procédures législatives spéciales , dans lesquels une des institutions adopte l'acte avec la participation de l'autre institution - qui peut aller de l'approbation au simple avis - sont, hélas, encore trop nombreux, et dans certains cas on ne peut comprendre le choix de ce type de procédure que comme le résultat de concessions faites dans le courant des négociations des Conférences intergouvernementales.
Regrettably, there are still too many cases in which special legislative procedures apply, whereby one institution adopts an act with the participation of the other institution - which may range from consent to mere consultation - and in some cases it is difficult to see the choice of this type of procedure as anything but the result of concessions made during the negotiations at the Intergovernmental Conferences.
On recense 3 cas d'actes législatifs (des règlements) du Parlement européen qui sont adoptées avec l'approbation du Conseil
There are three cases in which the European Parliament may enact legislative acts (regulations) with the consent of the Council.
Les cas d'actes législatifs du Conseil s'élèvent pour leur part à 28
In contrast, there are 28 cases in which provision is made for Council legislative acts
L'acte législatif contenant le budget annuel fait l'objet d'une procédure spéciale de décision conjointe du Parlement européen et du Conseil ( cf. infra, point 8 ).
The legislative act containing the annual budget is subject to a special procedure for joint decision-making by the European Parliament and the Council ( cf. point 8 below ).
Malgré ces exceptions, il est indéniable que le Traité de Lisbonne apporte un progrès net en termes d'efficacité et de légitimation démocratique de la législation européenne.
Despite these exceptions, the Treaty of Lisbon undeniably represents distinct progress in terms of the efficiency and democratic legitimacy of European law-making.
Ces progrès sont accompagnés d'ailleurs par des progrès semblables en ce qui concerne l'adoption des accords internationaux conclus par l'Union, grâce à l'élargissement de l'application de la procédure de vote à la majorité qualifiée au Conseil et l'exigence de l'approbation du Parlement européen (par exemple, en ce qui concerne les accords qui mettent en œuvre la politique commerciale commune).
This progress is accompanied by similar advances regarding the adoption of the international agreements concluded by the Union, thanks to the extension of the application of the qualified majority voting procedure in the Council and the requirement that the consent of the European Parliament should be obtained (for example on agreements implementing the common commercial policy).
Les finances de l'Union
The Union 's finances
Une des questions qui a provoqué plus de discussion, tant à la Convention qu'à la Conférence intergouvernementale de 2004, était la réforme du système des finances de l'Union, en particulier la procédure budgétaire.
One of the questions which gave rise to most debate, both at the Convention and at the 2004 Intergovernmental Conference, was reform of the Union's system of finance, particularly the budgetary procedure.
Il s'agissait d'institutionnaliser un système qui permette de financer l'Union à l'avenir de façon adéquate, transparente et démocratique, et, en particulier pour le Parlement européen, de consolider son pouvoir en tant que branche de l'autorité budgétaire, en lui donnant un mot décisif sur l'ensemble du budget de l'Union, y compris les dépenses jusqu'à présent qualifiées d'"obligatoires", comme par exemple les dépenses relatives aux politiques communes de l'agriculture et de la pêche.
It was a matter of institutionalising a system which in future would make it possible to finance the Union adequately, transparently and democratically, and particularly for the European Parliament to consolidate its powers as an arm of the budgetary authority by giving it a decisive say on the whole of the EU budget, including expenditure hitherto classified as 'compulsory', such as expenditure on the common agricultural policy and the common fisheries policy.
Le résultat définitif, encore que globalement positif, a été quelque peu infléchi par la Conférence intergouvernementale 2004, qui n'a pas suivi complètement les propositions de la Convention.
The final result, although positive overall, to some extent represented a change of emphasis by the 2004 Intergovernmental Conference, which did not entirely accept the Convention's proposals.
Par contre, ce sujet n'a jamais été mis en discussion lors des négociations de 2007.
By contrast, this subject was never discussed during the 2007 negotiations.
- le Conseil continuerait à décider, à l'unanimité (avec l'approbation subséquente par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives), des éléments essentiels et du plafond des ressources propres
- the Council would continue to decide unanimously (with the subsequent approval of the Member States in accordance with their respective constitutional rules) on the essential features and on the own-resources ceiling
Par contre, la Convention proposait que les mesures d'exécution du système de ressources propres soient adoptées par une loi du Conseil statuant à la majorité qualifiée, avec l'approbation du Parlement. ; le PE n'ayant que le pouvoir d'émettre un avis;
The Convention, on the other hand, proposed that the measures for the implementation of the own-resources system should be adopted by a Council law adopted by a qualified majority, with the approval of Parliament. ; the EP would only have the power to deliver an opinion;
- le Parlement européen et le Conseil décideraient conjointement des perspectives financières, qui seraient constitutionnalisées sous la désignation de "cadre financier pluriannuel" (le Conseil déciderait à la majorité qualifiée à partir du premier cadre financier postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution);
- the European Parliament and the Council would decide jointly on the Financial Perspective, which would be constitutionalised under the name 'multiannual financial framework' (the Council would decide by a qualified majority as from the first financial framework after the entry into force of the Constitution);
- ces deux institutions décideraient conjointement du budget annuel: après une première lecture dans chaque institution qui pourrait conduire à la convocation d'un comité de conciliation, le Parlement aurait le dernier mot en cas de désaccord, à la condition de réunir une très forte majorité, à défaut de laquelle la position du Conseil prévaudrait.
- the two institutions would decide jointly on the annual budget: after a first reading in each institution, which could lead to the convening of a conciliation committee, Parliament would have the last word in the event of disagreement, provided that it could muster a very large majority in favour of its position; otherwise, the Council's position would prevail.
Ceci signifiait que les États membres continueraient à détenir la clé essentielle de la définition du montant et de la nature des recettes de l'Union, que les deux branches de l'autorité budgétaire devaient se mettre d'accord sur la programmation de la dépense et que, en cas de désaccord sur le budget annuel, le Parlement européen pourrait avoir le dernier mot sur l'ensemble des dépenses (la distinction entre Dépenses obligatoires et Dépenses non obligatoires étant supprimée), toujours dans les limites des plafonds du cadre financier.
This meant that the Member States would continue to hold the key to determining the amount and nature of the Union's revenue, that the two arms of the budgetary authority would have to agree on the programming of expenditure and that, in the event of disagreement on the annual budget, the European Parliament could have the last word on overall expenditure (the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure being dropped), albeit within the limits of the ceilings imposed by the financial framework.
Une bonne partie des États membres a remis en cause ce système équilibré, et on a assisté tout au long de la Conférence intergouvernementale 2004 à la présentation de propositions qui mettaient gravement en cause jusqu'aux pouvoirs actuels du Parlement européen en la matière et risquaient de détruire l'idée de démocratie financière dans l'Union.
A large number of the Member States were unhappy with this balanced system, and throughout the 2004 Intergovernmental Conference proposals were submitted which in some cases even represented a serious assault on the European Parliament's existing powers in this field and ran the risk of destroying the idea of financial democracy in the Union.
Grâce notamment aux efforts des représentants du Parlement européen et des Présidences italienne et irlandaise, il a été possible de trouver un compromis qui préserve l'essentiel des droits du Parlement en la matière.
Thanks particularly to the efforts of the representatives of the European Parliament and the Italian and Irish Presidencies, a compromise was found which preserves Parliament's key rights in this field.
Ce compromis n'a pas été remis en cause en 2007.
This compromise was not called into question in 2007.
Les seules modifications apportées à ce chapitre dérivent du regrettable abandon de la terminologie des actes législatifs prévue dans la Constitution
The only changes made to this chapter stem from the regrettable decision to abandon the terminology for legislative acts provided for in the Constitution
- le cadre financier doit toujours être adopté par les deux institutions, mais le Conseil décidera à l'unanimité, jusqu'à ce que le Conseil européen, également à l'unanimité, décide que le Conseil pourra statuer à la majorité qualifiée;
- the financial framework must always be adopted by the two institutions, but the Council will take decisions unanimously until the European Council, also acting unanimously, rules that the Council may decide by a qualified majority;
- le budget annuel est lui aussi adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil, mais en cas de désaccord entre les deux institutions la procédure devra recommencer avec la présentation par la Commission d'un nouveau projet de budget
- the annual budget is also adopted jointly by the European Parliament and the Council, but in the event of disagreement between the two institutions the procedure must begin again with the submission by the Commission of a new draft budget
Ceci est la règle générale.
This is the general rule.