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Ces forums ont contribué à renforcer entre les représentants élus des citoyens de toute l'Union la conviction que les problèmes auxquels le Traité Constitutionnel visait donner une réponse n'étaient pas disparus avec l'échec de sa ratification et que, encore que sous une différente forme, les innovations institutionnelles qu'il apportait étaient dans son ensemble vitales pour permettre à l'Union de faire face aux défis qui la guettaient dans un monde chaque fois plus globalisé.
These forums helped to strengthen, among the elected representatives of the citizens of all the Member States, the conviction that the problems to which the Constitutional Treaty was intended as a response had not simply disappeared following the failure of the ratification process and that, although perhaps in a different form, the institutional changes it incorporated were overall still vitally needed in order to enable the Union to address the challenges awaiting it in an ever more globalised world.
La Présidence allemande marqua le retour du dossier institutionnel au centre de l'agenda de l'Union.
The German Presidency saw institutional issues return to the top of the Union agenda.
La procédure suivie ne pouvait naturellement pas laisser satisfaits ceux qui avaient vécu l'atmosphère de dialogue et de transparence de la Convention, laquelle avait d'ailleurs eu un effet "contagieux" sur la CIG 2004.
The procedure employed inevitably disappointed those who had experienced the atmosphere of dialogue and transparency which had marked the Convention, an atmosphere which had spilled over to the 2004 IGC, moreover.
Ainsi, afin de garantir des chances sérieuses de succès, les discussions concernant la remise de la réforme des traités sur les rails se sont dans un premier moment déroulées au niveau bilatéral, entre la Présidence et chacun des États membres.
In an effort to guarantee real chances of success, the discussions on the relaunching of the reform of the Treaties were initially held bilaterally, between the Presidency and each of the Member States.
Notons que le PE a participé dès le premier moment dans les consultations au niveau des "sherpas"
It should be noted that the EP was involved in the consultations from the outset through the work of the 'sherpas'
Désignation donnée aux deux représentants de chaque Etat membre, ainsi que du PE et de la Commission, qui ont participé à cette phase préalable de consultations.
Name given to the two representatives from each Member State and from the EP and the Commission who took part in this preparatory phase of the talks.
Les "sherpas" du PE étaient Klaus Welle, Chef de Cabinet du Président Hans-Gert Pöttering, et José Luís Pacheco, membre du Secrétariat de la Commission des Affaires constitutionnelles. et a pu ainsi donner sa contribution pour l'élaboration du mandat que la Présidence allemande a soumis au Conseil européen de juin 2007.
Parliament's 'sherpas' were Klaus Welle, the Head of President Hans-Gert Pöttering's Cabinet, and José Luís Pacheco, a member of the secretariat of the Committee on Constitutional Affairs. and was thus able to make its contribution to the drafting of the mandate which the German Presidency submitted to the June 2007 European Council.
Cette représentation étant assurée au niveau du secrétariat sur nomination directe du Président du Parlement, une procédure ad hoc d'information/consultation a été mise en place entre le Président, le Président de la Commission des Affaires constitutionnelles et les coordinateurs des Groupes Politiques dans cette commission.
Since those 'sherpas' were appointed directly by the President of Parliament from among the staff of the Secretariat, an ad hoc information/consultation procedure was established involving the President, the chairman of the Committee on Constitutional Affairs and the political group coordinators from that committee.
Ces travaux préparatoires ont permis au Conseil européen de juin 2007 de convoquer une nouvelle CIG pour reprendre la réforme des traités et aussi de définir un mandat très clair, précis et détaillé, lequel a permis à la Présidence portugaise de conduire les travaux de la CIG de façon efficace et rapide.
This preparatory work enabled the June 2007 European Council to convene a new IGC to resume the process of reforming the Treaties and also to lay down a very clear, precise and detailed remit, on the basis of which the Portuguese Presidency was able to conduct the proceedings of the IGC quickly and effectively.
Ouverte le 23 juillet, lors de la réunion du Conseil Affaires générales, la CIG a fonctionné fondamentalement à deux niveaux: le niveau ministériel, auquel le Parlement était représenté par trois membres - Elmar Brok, Enrique Barón Crespo et Andrew Duff; le niveau groupe d'experts-juristes, dont le travail était préparé par le Service Juridique du Conseil et auquel le PE et la Commission étaient aussi représentés.
The IGC, which opened on 23 July 2007, at the meeting of the General Affairs Council, essentially operated on two levels: at ministerial level, with Parliament represented by three Members – Elmar Brok, Enrique Barón Crespo and Andrew Duff; and at the level of the group of legal experts, whose work had been prepared by the Council Legal Service and on which Parliament and the Commission were also represented.
Le travail de ce groupe d'experts juristes s'est révélé déterminant pour que la CIG arrive à un accord en si peu de temps.
The work of the group of legal experts proved decisive in helping the IGC reach an agreement so quickly.
L'autre question clé encore ouverte était celle de la composition du PE à partir de la législature de 2009, laquelle, bien que ne découlant pas directement du traité, était devenue une des principales menaces à la conclusion d'un accord, car l'Italie s'opposait farouchement à la proposition de décision élaborée par le PE à la demande du Conseil européen.
The other key unresolved matter was the composition of the EP as from the parliamentary term starting in 2009, an issue which, although not deriving directly from the Treaty, had become one of the main obstacles to the conclusion of an agreement, since Italy was fiercely opposed to the proposal for a decision drawn up by the EP at the request of the European Council.
Les autres questions encore en discussion - les opt-out/op-in britanniques et irlandais en matière d'ex-III pilier, la sauvegarde du rôle du PE en ce qui concerne la nomination du Vice-président / Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, etc. - avaient toutes été pratiquement réglées dans les derniers jours précédant le Conseil européen, en particulier lors de la réunion de la CIG au niveau ministériel pendant le Conseil des Affaire générales du 15 octobre à Luxembourg.
The other issues still under discussion – the British and Irish opt-outs/opt-ins on matters previously covered by the third pillar, the safeguarding of the EP's role in the appointment of the Vice-President/High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, etc. – had practically all been dealt with in the final days leading up to the European Council, in particular at the meeting of the IGC at ministerial level held during the General Affairs Council which took place on 15 October 2007 in Luxembourg.
Ainsi étant, à Lisbonne les Chefs d'État et de gouvernement ont pu arriver à un accord rapide: vers une heure du matin du vendredi 19 octobre 2007, la CIG était conclue.
In Lisbon the Heads of State or Government were thus able to reach an agreement quickly: the IGC came to an end towards 01.00 on Friday, 19 October 2007.
Ce sont les implications et les mérites (ou démérites) du Traité de Lisbonne, dont la cérémonie de signature a eu lieu le 13 décembre 2007 à Lisbonne, que nous nous proposons d'analyser dans la deuxième partie de cet exposé des motifs.
In the second part of this explanatory statement, we propose to consider the implications and the merits (or drawbacks) of the Treaty of Lisbon, which was officially signed on 13 December 2007 in Lisbon.
Ce qu'apporte le nouveau Traité par rapport aux traités en vigueur
How does the new Treaty represent a step forward by comparison with the Treaties in force?
Le Traité de Lisbonne comporte un grand nombre de réformes et d'améliorations significatives par rapport aux traités actuels.
The Treaty of Lisbon incorporates a large number of significant reforms and improvements to the current Treaties.
Il s'agit naturellement d'un compromis, qui aux yeux du Parlement contient des abandons regrettables de certains éléments consacrés dans la Constitution, ainsi que des ajournements dans l'entrée en vigueur d'autres éléments et des mesures spécifiques introduites pour satisfaire les demandes de quelques Etats membres.
It is, of course, a compromise and one which, in Parliament’s eyes, regrettably abandons some important provisions of the Constitution, delays the entry into force of other provisions and contains specific measures introduced to satisfy the demands of some Member States.
C'était le prix politique à payer pour sortir de la crise dans laquelle les "non" dans les referenda français et hollandais avaient plongé l'Union.
This was the political price to be paid in order to end the crisis into which the 'no' votes in the French and Dutch referendums had plunged the Union.
Le retour à la révision traditionnelle des traités et l'abandon de l'idée de Constitution
The return to the traditional approach of revising Treaties and the abandonment of the idea of a Constitution
Le retour à la méthode traditionnelle de révision des traités, à travers l'adoption d'un nouveau traité qui introduit des amendements aux traités actuels, lesquels continuent en vigueur, implique l'abandon de la Constitution comme un seul traité consolidé qui remplacerait dans l'entièreté les traités actuels.
The return to the traditional method of revising the Treaties, through the adoption of a new Treaty amending the current Treaties, which themselves remain in force, implies the abandonment of the Constitution as a single, consolidated Treaty which would replace the current Treaties in their entirety.
Ainsi, la question qui a tellement soulevée des polémiques de savoir s'il s'agissait vraiment d'une Constitution ou d'un traité, n'a plus de sens.
As a result, the question which has proved so controversial, that of whether the document was really a Constitution or a Treaty, is no longer relevant.
On évite ainsi un débat stérile sur une fausse question: il n'y a jamais eu de doute que formellement il s'agissait d'un traité, qui devrait être adopté et ratifié selon les règles en vigueur pour la modification des traités.
A sterile debate on an issue which is nothing more than a red herring has thus been avoided: there was never any doubt that, in formal terms, the document was a Treaty which would have to be adopted and ratified in accordance with the rules in force governing the revision of Treaties.
Il n'en pourrait pas en être autrement.
There was no other possible procedure.
Mais il est aussi vrai que, de par sa nature et son contenu, le Traité Constitutionnel établissait une "constitution" plus visible.
However, it is also true that, by virtue of its nature and substance, the Constitutional Treaty established a more recognisable ‘constitution’.
Avec le retour à la méthode traditionnelle on abandonne la désignation même de Constitution, tranchant politiquement la polémique.
The return to the traditional method involves the abandonment of the very term 'Constitution', so that the controversy has been settled politically.
Cette approche implique aussi qu'on casse l'unité du texte et on refuse la conception même d'un texte unique de nature constitutionnelle, que certains ont considéré comme étant trop rapprochée de la réalité étatique pour pouvoir être appliquée à l'Union.
This approach also involves a splitting of the text and a rejection of the very idea of a single text of a constitutional nature, one which some regarded as being too close to State practice to be applicable to the Union.
Cependant, le nouveau traité clarifie substantiellement la définition des valeurs, des principes et des objectifs qui guident l'action de l'Union européenne (UE); il décrit les compétences de l'Union; il établit ses institutions, présente les procédures de décision, précise les actes; il définit les droits des citoyens par rapport à l'UE; il prévoit les règles de sa révision, entre autres.
However, the new Treaty substantially clarifies the definition of the values, principles and objectives which guide the actions of the European Union (EU); it describes the Union’s competences; it lays down what institutions the EU will have, outlines its decision-making procedures, and stipulates what form its acts will take; it defines citizens' rights vis-à-vis the EU; it lays down the rules governing its own revision, etc.
Dans cette mesure, on pourra dire que les traités dans lesquels se fonde l'Union établissent en quelque sorte sa "constitution", en prenant le mot "constitution" dans son sens matériel.
In that respect, it could be said that the Treaties on which the Union is founded in some way establish its 'constitution', taking the word 'constitution' in its material sense.
Après tout, le rôle d'une constitution est justement celui de définir les conditions et les limites de l'exercice du pouvoir dans le cadre d'une entité politique et garantir les droits des citoyens, chose que fait le nouveau traité.
After all, the role of a constitution is precisely that of laying down the conditions governing, and the limits to, the exercise of power in the context of a political entity and safeguarding citizens’ rights, something which the new Treaty does.
Mais, le fait même qu'on a rejeté la tentative de formaliser cette notion matérielle, signifie qu'on n'a pas voulu doter l'Union d'une "Constitution" dans le sens formel ou solennel, c'est à dire, dans le sens politique plus courant.
However, the very fact that the attempt to give that material concept practical form was rejected signifies that there was no desire to endow the Union with a ‘Constitution’ in the formal sense, i.e. the most commonly used political sense, of the term.
Ceci marque une différence face au Traité Constitutionnel.
This represents a difference by comparison with the Constitutional Treaty.
En réalité, en termes substantiels, avec les traités actuels l'Union a déjà sa "constitution", qu'on peut dégager des traités qui lui ont donné vie, comme toute autre entité politique a la sienne.
In fact, in the existing Treaties the Union effectively already has its 'Constitution', deriving from the Treaties which brought it into being, just like any other political entity.
En les simplifiant, en leur donnant une structure plus compréhensible, on fait donc un pas important pour clarifier le système, pour le rendre plus transparent et compréhensible aux yeux du citoyen.
By simplifying those Treaties, by giving them a more readily comprehensible structure, a vital step has been taken towards clarifying the system and making it more transparent and understandable for the public.
Mais la méthode choisie - un traité contenant des amendements aux deux traités en vigueur - rend le texte illisible pour les citoyens.
However, the method chosen – a Treaty containing amendments to the two Treaties in force – makes the text unreadable for ordinary citizens.
Se impone la elaboración de una versión consolidada.
A consolidated version is now a necessity.
Il est ainsi claire que les Etats membres ont voulu écarter toute crainte, la plus infondée qu'elle soit, que doter l'Union d'une Constitution signifierait se lancer dans la voie de la création d'un "super-État" centralisé, qui marquerait la fin inéluctable des États nationaux et changerait la nature de l'Union européenne.
It is clear, therefore, that the Member States wanted to dispel any fear, however unfounded, that endowing the Union with a Constitution would represent the first step towards the creation of a centralised 'superstate' which would inevitably sound the death knell for national States and change the nature of the European Union.
Le Parlement, qui s'est battu depuis le début du processus pour la "constitutionnalisation" de l'Union, est conscient que cette crainte ne tient pas vraiment en compte la signification d'une constitution en tant que norme fondamentale disciplinant l'exercice du pouvoir dans toute entité politique (sauf à vouloir nier la nature "politique" de l'Union).
Parliament, which has been campaigning from the start of the process for the 'constitutionalisation' of the Union, is aware of the fact that this fear fails to take proper account of the significance of a constitution as a fundamental act governing the exercise of power in a political entity (unless the aim is to deny the 'political' nature of the Union).
D'ailleurs, les exemples ne manquent pas d'organisations internationales dont le pacte fondateur est justement appelé constitution, comme c'est le cas de l'Organisation internationale du travail (OIT), de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), ou de l'Union postale universelle (UPU).
Moreover, there are many examples of international organisations whose constituent act is rightly termed a constitution, including the International Labour Organisation (ILO), the World Health Organisation (WHO), or the Universal Postal Union (UPU).
Ainsi conçue, la notion de "constitution" représenterait même une garantie formelle pour les États membres et les citoyens contre d'éventuels dérapages de l'action de l'Union.
Seen in this way, a 'constitution' could even be said to offer the Member States and Union citizens formal safeguards against unwelcome Union action.
Ainsi, malgré la reconnaissance qu'en vue de la situation politique des États membres la sortie de l'impasse institutionnelle passait par là, le PE ne peut que regretter l'abandon de l'approche constitutionnelle.
On that basis, whilst acknowledging that the political situation in the Member States made such a step the only way out of the institutional impasse which had been reached, the EP can only regret the abandonment of the constitutional approach.
De la même façon, les co-rapporteurs ne peuvent que regretter que les symboles de l'Union - le drapeau, l'hymne, la devise, l'euro et le jour de l'Europe - n'aient pas été repris dans le nouveau traité, comme c'était le cas dans le Traité Constitutionnel.
By the same token, your co-rapporteurs can only deplore the fact that the new Treaty makes no reference to symbols of the Union – the flag, the anthem, the motto, the euro, and Europe Day – as the Constitutional Treaty did.
Bien que cela ne signifie pas que ces symboles n'existent plus - ils existaient déjà depuis bien longtemps sans jamais avoir été mentionnés comme tel dans les traités et continueront d'exister de la même façon -, il serait tout à fait logique que les textes qui définissent le statut juridico-politique de l'Union les mentionnent.
Although this does not mean that these symbols no longer exist – they had already existed for a long time without ever being mentioned as such in the Treaties and will continue to exist in the same way – it would only be logical for texts which define the legal and political status of the Union to refer to them.
Cet abandon était imposé par certains Etats membres sous prétexte que la reconnaissance des symboles dans les traités permettrait des amalgames concernant la prétendue nature "étatique" de l'Union.
This abandonment of the symbols was forced through by certain Member States on the pretext that recognising them in the Treaties would enable people to claim erroneously that the Union was in fact a 'State-like' structure.
Que ce point de vue était loin de faire l'unanimité semble prouvé par la déclaration sur les symboles de l'Union que seize États membres ont annexée au traité (Déclaration n° 52 relative aux symboles de l'Union) réaffirmant que pour eux les symboles mentionnés "continueront d'être...les symboles de l'appartenance commune des citoyens à l'Union européenne et de leur lien avec celle-ci".
That this viewpoint is by no means unanimously held seems to be borne out by the declaration on the symbols of the Union which 16 Member States have annexed to the Treaty (Declaration No 52 on the symbols of the Union) reiterating that in their view the symbols mentioned continue 'to express the sense of community of the people in the European Union and their allegiance to it'.
Ainsi, les co-rapporteurs ne peuvent qu'accueillir avec enthousiasme l'initiative de la Commission des affaires constitutionnelles, qui est justement en train de préparer un rapport sur l'utilisation des symboles de l'Union qui devra proposer des modifications au Règlement du PE afin de renforcer l'utilisation de ces symboles par le Parlement
Accordingly, your co-rapporteurs can only welcome with enthusiasm the initiative taken by the Committee on Constitutional Affairs, which is in the process of preparing a report on the use of the Union's symbols which will propose changes to Parliament's Rules of Procedure designed to ensure that Parliament makes more systematic use of those symbols
Malgré le maintien de deux traités séparés, une avancée importante en termes de transparence et de compréhension par les citoyens de la réalité européenne est la fusion des différentes entités qui se recoupaient (l'Union européenne, la Communauté européenne) en une seule entité, l'Union européenne
Despite the retention of two separate Treaties, a crucial step forward, in terms of transparency and understanding by citizens of the nature of the European project, has been taken by merging several overlapping entities (European Union, European Community) into a single entity, the European Union
Le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA/Euratom) n'est cependant pas affecté par le nouveau traité -et restera donc parallèlement en vigueur, même si certaines de ses dispositions sont modifiées par le protocole portant modification au Traité Euratom, afin de les rendre compatibles avec le nouveau texte.
The Treaty establishing the European Atomic Energy Community (EAEC/Euratom) will not be affected by the new Treaty, however, and will thus remain in force in parallel, although some of its provisions are altered by the Protocol amending the Euratom Treaty in order to bring them into line with the new text.
Cependant, l'Allemagne, l'Irlande et l'Autriche ont formulé le souhait, dans la Déclaration n° 54 annexée à l'Acte final de la CIG, qu'une Conférence intergouvernementale soit convoquée le plus rapidement possible pour réviser le Traité Euratom.
However, Germany, Ireland and Austria have expressed the wish, in Declaration No 54 annexed to the Final Act of the IGC, that an Intergovernmental Conference should be convened as quickly as possible to revise the Euratom Treaty.
En outre, on ne peut pas laisser de constater que le nouveau traité comporte un nombre excessif de protocoles, annexes et déclarations: 12 protocoles (tandis que beaucoup de ceux annexés aux traités en vigueur sont simplement adaptés au texte constitutionnel), parmi lesquels on peut citer ceux sur l'acquis de Schengen, le rôle des parlements nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les dispositions transitoires relatives aux institutions, la coopération permanente structurée en matière de défense, etc., 2 annexes (déjà existantes, concernant la liste des produits agricoles et la liste des pays et des territoires d'outre-mer) et 65 déclarations.
Moreover, it should be pointed out that the new Treaty incorporates an excessive number of protocols, annexes and declarations: 12 protocols (most of those annexed to the Treaties in force have simply been brought into line with the constitutional text), amongst which could be cited those on the Schengen acquis, the role of the national parliaments, the subsidiarity and proportionality principles, the transitional provisions concerning the institutions, permanent structured cooperation in the area of defence, etc.), two annexes (already in existence, setting out the list of agricultural products and the list of overseas countries and territories) and 65 declarations.