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La Cour, par l'arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil, tout en reconnaissant qu'en général, la Communauté n'a pas compétence en matière pénale, affirme que "cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement" (point 48).
The Court of Justice, in its judgment of 13 September 2005, Case C-176/03, Commission v Council , while noting that, as a general rule, the European Community does not have competence in criminal matters, ruled that that finding did not ‘prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective’ (point 48).
En outre, selon la Cour, il convient afin de définir correctement la base juridique d'un acte de se reporter à la finalité et au contenu de l'acte lui-même.
Furthermore, the Court considered that it was necessary to take the purpose and content of the measure into account when deciding on the correct legal basis for a Community act.
En ce sens, la décision-cadre, ayant pour but et contenu principaux la protection de l'environnement, aurait dû se fonder sur l'article 175 du traité CE (premier pilier) et non sur le titre VI du traité UE (troisième pilier) (point 51).
It follows that the framework decision in question, whose principal aim and content related to environmental protection, should have been adopted on the basis of Article 175 TEC (the 'first pillar') rather than Title VI TEU (the 'third pillar') (point 51).
En conséquence, la Cour accepte le recours de la Commission et annule la décision-cadre.
The Court, accordingly, accepted the Commission’s argument and annulled the framework decision.
Position de la Commission
The position of the Commission
La Commission a donc présenté une communication
The Commission therefore adopted a communication
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, COM(2005)0583 . dans laquelle elle suit, dans toutes ses implications, le raisonnement de la Cour et examine la légitimité d'actes normatifs en matière pénale dans le cadre du premier pilier portant sur tous les domaines de compétence communautaire éventuellement concernés.
Communication of the Commission to the European Parliament and the Council on the implications of the Court’s judgment of 13 September 2005, COM(2005)0583 . which follows the Court's line of reasoning and considers the legality of legislation relating to criminal matters adopted under the first pillar in every area of Community competence which might be involved.
Selon elle, la répartition des compétences devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération judiciaire et policière; mesures d'harmonisation dans le cadre de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) relèvent du troisième pilier.
In the Commission’s opinion, the distribution of powers between the first and the first pillar should be as follows: the provisions of criminal law required ‘for the effective implementation of Community law’ should be adopted under the first pillar, while 'horizontal' criminal law provisions (to encourage police and judicial cooperation, including measures on the harmonisation of criminal law in the context of the area of freedom, security and justice) should be adopted under the third pillar.
La Commission s'engage par conséquent:
The Commission undertakes, therefore:
- à demander, si les délais de recours n'ont pas expiré, l'annulation des actes adoptés sur une base juridique erronée
• where the deadline for introducing an appeal for annulment has not yet passed, to challenge any legislative act adopted on the wrong legal basis
Par exemple, la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. ;
For example, Council framework decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution. ;
- à apporter les modifications nécessaires aux propositions législatives pendantes.
• in the case of legislative proposals which have not yet been adopted, to make the necessary changes to them.
La Commission termine sa communication par une liste des textes législatifs qu'elle estime affectés par l'arrêt de la Cour et propose, pour chacun d'eux, une nouvelle base juridique, fondée sur le premier pilier plutôt que sur le troisième.
The Commission concludes its communication with the list of the texts which, in its opinion, are affected by the Court’s judgment in Case C-176/03, proposing in each case a new legal basis under the first pillar rather than the third pillar.
En principe, la position de la Cour, même réinterprétée par la Commission, est tout à fait acceptable puisqu'elle est conforme à celle que le Parlement européen a exprimée dans sa résolution sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (rapport Koukiadis
As a general principle, the position taken by the Court of Justice, as re-interpreted by the Commission, is to be welcomed as it endorses the position already taken by the European Parliament in its resolution on legal bases and compliance with Community law (Koukiadis report)
Rapport sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire – Commission juridique et du marché intérieur, 2001/2151 (INI), A5-0180/2003 . ) et qu'elle lui confère un pouvoir de codécision en la matière.
Resolution of the European Parliament on legal bases and compliance with Community law ( 2001/2151(INI) ), OJ C 76E of 25.3.2004 and consequently gives the European Parliament the power of codecision in this area also.
Ainsi sont garantis la légitimité et le caractère démocratique de l'action communautaire en matière pénale.
The legitimacy and democratic accountability of Community action in criminal matters is thereby guaranteed.
La question se pose alors de la nécessité d'approfondir les justifications et les retombées d'une telle avancée de l'intégration européenne, ne serait-ce que pour affermir la position de la Commission.
We should, therefore, look more closely into the grounds for, and implications of, this latest development in the process of European integration, partly to strengthen the Commission’s position.
Il semble particulièrement opportun d'évaluer attentivement la possibilité d'étendre la portée des conclusions de la Cour à d'autres secteurs que celui de la protection de l'environnement et de mieux définir les éléments justifiant la nécessité et la cohérence d'une telle généralisation.
In particular, we should carefully consider the possibility of extending the conclusions of the Court of Justice to other fields in addition to environmental protection, and define more accurately the grounds of 'necessity and consistency' on which any such extension of the Court’s conclusions should be based.
Un point particulièrement problématique résulte du fait que l'arrêt de la Cour ne permet d'annuler que l'acte pour lequel la Commission avait introduit un recours, et aucun autre.
One awkward fact is that the Court’s judgment annuls only the act challenged by the Commission, and no other.
De ce point de vue, le remplacement d'autres actes adoptés sur une base juridique relevant du troisième pilier par des actes s'appuyant sur le premier est une opération qui suscite quelque perplexité, en particulier si l'on considère comme préférable de procéder sur ce point à une révision des traités.
That being so, the replacement of other acts adopted under the third pillar by acts adopted under the first pillar could be problematic, particularly if one takes the view that it would be preferable to revise the treaties accordingly.
De même, il résulte une certaine perplexité du fait que modifier la base juridique d'une législation en vigueur sans empiéter sur sa substance, ainsi que le propose la Commission, revient en réalité à priver le Parlement de son pouvoir de codécision.
A further problem arises from the fact that replacing the legal basis of legislation in force without affecting its substance, as proposed by the Commission, in effect means depriving the European Parliament of its power of codecision.
Il semble difficile d'accepter une telle conclusion, alors que, justement, le choix de recourir à une base juridique relevant du premier pilier entraîne normalement le contrôle démocratique que le Parlement européen, en tant que chambre élue et représentative des citoyens, doit exercer en ce domaine.
It is difficult to accept such an outcome, given that opting for the legal bases available under the first pillar implies opting for the democratic oversight which the European Parliament, as the elected body representing Europe’s citizens, exercises in that domain.
Il paraît donc difficilement conciliable de souhaiter invoquer le premier pilier et de demander en même temps au Parlement de renoncer au rôle qui lui est propre.
It appears somewhat inconsistent, therefore, to seek to invoke the first pillar while at the same time requesting the European Parliament to abdicate its role.
Un autre point de discussion concerne la répartition des dispositions pénales entre premier et troisième piliers.
The distribution of criminal provisions between the first and the third pillar also requires closer consideration.
Il semble possible de partager sur ce point la position de la Commission selon laquelle les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que relèvent du troisième les dispositions "horizontales" destinées à faciliter la coopération judiciaire et policière ainsi que les mesures d'harmonisation dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Here it would seem to be appropriate to endorse the Commission’s view that the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law are fall within the scope of the first pillar, while ‘horizontal’ provisions aimed at encouraging police and judicial cooperation, and harmonisation measures in connection with the area of freedom, security and justice, should be adopted under the third pillar.
Il faudrait toutefois examiner aussi la nécessité de décider une fois pour toutes si les dispositions pénales adoptées sous le premier pilier doivent se limiter à l'incrimination d'un comportement ou si elles peuvent aller jusqu'à définir le type et le niveau des sanctions.
However, it would be helpful to consider whether it is necessary to establish, once and for all, whether provisions relating to criminal matters adopted under the first pillar should be confined to establishing that a given type of conduct constitutes a criminal offence, or if they may actually specify the type and severity of the penalties to be imposed.
En effet, la jurisprudence de la Cour n'autorise que la technique dite de l'assimilation (voir, notamment, les arrêts du 21 septembre 1989 dans l'affaire 68/88, Commission contre République hellénique , du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne contre Conseil , et du 1 er février 2001 dans l'affaire C-333/99, Commission contre République française ): la norme communautaire peut prévoir que les dispositions pénales internes qui protègent certains intérêts nationaux s'appliquent également à protéger les intérêts communautaires correspondants, en combinant ainsi les deux ordres en une nouvelle norme incriminante.
The case law of the Court of Justice (for example, its judgment of 21 September 1989 in case C-68/88, Commission v Greece ; judgment of 27 March 1990, in case C-9/89 Spain v Council , and judgment of 1 February 2001, in case C-333/99, Commission v France ) only authorises the so-called assimilation method; the Community legislation may provide that domestic criminal provisions designed to protect certain national interests should apply also to protect the corresponding Community interests, thus combining the two sets of provisions in a new piece of legislation establishing a criminal offence.
Ce qui signifie que le droit communautaire peut prévoir la pénalisation de certains comportements, mais qu'il doit laisser à la compétence des États membres une certaine latitude en ce qui concerne concrètement la définition et l'application des sanctions.
This means that Community law may establish that certain types of conduct should be regarded as a criminal offence, but must not encroach on the Member States’ competence with regard to prescribing and applying penalties in practice.
Si les textes communautaires en venaient à couvrir aussi cet aspect, outre que d'être difficilement justifiable en l'absence d'une révision sur ce point du traité CE, cela poserait nombre de difficultés quant à la coordination avec le titre VI du traité UE.
If Community legislation were to embrace those aspects also - although it would be difficult to justify any such extension of Community powers in the absence of a corresponding revision of the EC Treaty - it would cause considerable problems of coordination with Title VI of the EU Treaty.
V. Le principe de légalité et autres principes juridiques fondamentaux en matière pénale
V. The rule of law (‘riserva di legge’) and other basic principles of criminal law
Le rapporteur rappelle que l'introduction d'obligations communautaires en matière pénale doit respecter les principes de légalité et de textualité (riserva di legge) .
Your rapporteur draws attention to the fact that the introduction of Community obligations in relation to criminal sanctions must comply with the principle of legality and the principle that the executive is subject to the rule of law.
En fait, la Cour a admis que le principe de légalité des délits et des peines entre dans les traditions constitutionnelles communes des États membres et qu'il est inscrit, outre dans plusieurs instruments internationaux (dont la CEDH), dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Court of Justice has ruled that the principle of legality of penalties is one of the Member States’ shared constitutional traditions and is enshrined not only in various international instruments (including the ECHR), but also in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Selon une jurisprudence constante, la Cour assure le respect des droits fondamentaux, qui font partie intégrante des principes généraux du droit communautaire.
In accordance with its settled case law, the Court guarantees compliance with fundamental rights, which form an integral part of the general principles of Community law.
Le principe de la démocratie donne au Parlement, de manière exclusive, le pouvoir de décider s'il convient de limiter la liberté personnelle des citoyens qu'il représente, ainsi que de quelle manière et en quelle mesure: c'est en substance le principe de légalité formelle.
The principle of democracy gives Parliament the exclusive power to decide whether, how and to what extent it may restrict the personal liberty of the citizens it represents: this, in a nutshell, is the meaning of the principle of the rule of law.
La nature absolue de ce principe représente une garantie tant de procédure que de substance.
The absolute nature of the rule of law in criminal matters provides a safeguard in relation to both procedural and substantive provisions.
L'élément de procédure exprime le caractère démocratique des dispositions normatives, qui doit se manifester à son niveau maximal en matière pénale en raison de la nature particulière des sanctions.
The procedural element reflects the democratic nature of legal systems, which must be particularly evident in relation to criminal matters in view of the kind of penalties involved.
L'aspect substantiel permet de vérifier les décisions parlementaires (prises "à la majorité"), non seulement par l'instrument formel du contrôle démocratique exercé par la minorité parlementaire, mais aussi et surtout par la transparence des informations input et du processus d'élaboration des données et des objectifs que les décisions du Parlement en matière pénale s'efforcent de mettre en œuvre.
With regard to substantive issues, the principle of the rule of law requires parliamentary ('majority') decisions to be capable of being checked, not only by the formal method of scrutiny by the parliamentary opposition ('minorities') but also, and above all, by virtue of the transparency of the information processed in the course of the procedure and of the procedures themselves, and the clarity of the objectives which Parliament's decisions in relation to criminal matters are intended to achieve.
Ces garanties inaliénables sont prises en vue de la protection de la liberté individuelle et soumettent l'exercice de tout pouvoir à la loi, y compris pour la définition des délits à poursuivre et des peines à appliquer.
These inalienable safeguards are intended to protect individual freedom and subject the exercise of any power to the constraints of the law; this includes decisions as to what actions should be punishable and what penalties should be applied.
Ces garanties ont pour corollaires:
These safeguards have as their corollary:
a) le principe de l'application rétroactive de la loi pénale la plus douce (voir l'arrêt du 3 mai 2005 dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02, Berlusconi, Adelchi, Dell'Utri et autres, point 68)
(1) the principle of the retrospective application of the most favourable criminal law (judgment of 3 May 2005, in conjoined cases C-387/02, C-391/02 and C-403/02, point 68);
b) l'interdiction d'une interprétation extensive des normes pénales en défaveur de l'intéressé et l'imposition de limites strictes à l'interprétation dans un procès pénal de la conformité aux directives (voir en ce sens l'arrêt du 12 décembre 1996 dans les affaires jointes C-74/95 et C-129/95).
(b) a prohibition on interpreting criminal provisions in a broad sense which is detrimental to the person concerned, the imposition of strict limits as the interpretation of compliance with directives in criminal proceedings (cf. the Court's judgment of 12 December 1996, in conjoined cases C-74/95 and C-129/95).
Le traité CE fournit la base juridique pour obliger les États membres à protéger en général le droit communautaire par des sanctions pénales.
The EC Treaty provides the legal basis for requiring Member States generally to uphold Community law by means of penal sanctions.
Il fournit aussi la base juridique qui permet de déterminer le type de comportement qu'il convient de sanctionner pénalement et de définir les éléments constitutifs d'un délit.
A legal basis also exists for the Community to prescribe which conduct should be subjected to criminal penalties and to indicate what actions should be regarded as criminal offences.
Toutefois, il semble qu'on ne puisse admettre qu'existe la base juridique d'une harmonisation des délits et des peines.
However there does not appear to be any legal basis in the EC Treaty for the harmonisation of criminal offences or criminal penalties.
Il en résulte, de l'avis du rapporteur, qu'il convient de se féliciter de l'affirmation d'une compétence pénale de la Communauté européenne, éventuelle et partielle, du moment que celle-ci s'accompagne d'une claire détermination de ses présupposés et de sa portée; que la Commission fait bien de retirer les propositions pendantes et de réviser la législation déjà adoptée lorsque ces textes doivent être considérés comme entachés d'illégalité à la lumière de l'arrêt cité; qu'en aucun cas, elle ne peut préjuger de la participation effective du Parlement européen au processus décisionnel impulsé en la matière.
It necessarily follows, in your rapporteur's opinion. that we should welcome the confirmation that the European Community has a potential, albeit partial, competence in relation to criminal matters provided the prerequisite conditions for, and the scope of, any such competence is clearly established; that the Commission is right to withdraw pending proposals and to resubmit legislation that has already been adopted, if such legislation must be regarded as unlawful in the light of the judgment in question; and that, in any event, there can be no question of excluding the European Parliament from participating actively in the relevant decision-making process.
Piliečių laisvių, teisingumo ir vidaus reikalų komiteto NUOMONĖ
OPINIONOF THE COMMITTEE ON CIVIL LIBERTIES, JUSTICE AND HOME AFFAIRS
dėl 2005 m. rugsėjo 13 d.
on the implications of the Court's judgment of 13 September 2005
Teisingumo Teismo sprendimo (C-176/03 Komisija prieš Tarybą) pasekmių
(Case C-176/03 Commission v Council)
(*) Glaudesnis bendradarbiavimas tarp komitetų – EP darbo tvarkos taisyklių 47 straipsnis
(*) Enhanced cooperation between committees (Rule 47)
Piliečių laisvių, teisingumo ir vidaus reikalų komitetas ragina atsakingą Teisės reikalų komitetą į savo pasiūlymą dėl rezoliucijos įtraukti šiuos pasiūlymus:
The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs calls on the Committee on Legal Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution (rule 47 - Enhanced cooperation between committees):
A. kadangi dešimtmečiais įgyvendinant Europos projektą buvo sukurta bendra teisinė erdvė, kurioje savitai dera nacionaliniai ir europiniai teisiniai reikalavimai ir kuri pagrįsta ne tik bendromis vertybėmis, bet ir Bendrijos teisės viršenybės ir tvirto valstybių narių bei Europos institucijų bendradarbiavimo principais (EB sutarties 10 straipsnis),
A. mindful of the fact that over the decades the construction of Europe has brought with it the establishment of a common judicial area, within which the national and European legal systems have gradually become intertwined, forming a new and original structure based not only on shared values, but also on the principles of the primacy of Community law and cooperation in good faith between the Member States and the European institutions (Article 10 of the EC Treaty),
B. kadangi visiems Bendrijos veiksmams taikomas Sutarties 5 straipsnyje nustatytas subsidiarumo principas,
B. whereas all action taken by the Community is subject to the subsidiarity principle set out under Article 5 of the Treaty,
C. kadangi Bendrijos teisės viršenybės ir tvirto bendradarbiavimo principai gali neigiamai paveikti valstybių narių nacionalinę baudžiamąją teisę, kadangi valstybės narės pagal Teisingumo Teismo precedentų teisę privalės:
C. whereas the principles of the primacy of Community law and cooperation in good faith can affect the national criminal legislation of the Member States in so far as the latter are obliged, in accordance with the case-law of the Court of Justice:
- numatyti „veiksmingas, atgrasančias ir proporcingas“ sankcijas, įskaitant, jeigu reikalinga, baudžiamojo pobūdžio priemones, siekiant įgyvendinti Bendrijos teisę (1989 m. rugsėjo 21 d. sprendimas byloje 68/88 Komisija prieš Graikiją
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission/Greece