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Dans le cadre de la procédure relative au budget 1999, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, (à l’initiative de votre rapporteur), a franchi une étape décisive en exigeant un financement de ces trois domaines à partir d’une ligne budgétaire unique fondée sur une base juridique commune.
Dans le cadre de la procédure relative au budget 1999, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, (à l’initiative de votre rapporteur), a franchi une étape décisive en exigeant un financement de ces trois domaines à partir d’une ligne budgétaire unique fondée sur une base juridique commune.
Cette exigence s’est concrétisée lors de l’exercice budgétaire 2000 par la création d’une ligne budgétaire unique, sous le libellé : Fonds Européen pour les réfugiés.
Cette exigence s’est concrétisée lors de l’exercice budgétaire 2000 par la création d’une ligne budgétaire unique, sous le libellé : Fonds Européen pour les réfugiés.
Le 28 septembre 2000, le Conseil a adopté une décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés, fournissant ainsi au dispositif la base juridique nécessaire.
Le 28 septembre 2000, le Conseil a adopté une décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés, fournissant ainsi au dispositif la base juridique nécessaire.
II Le F.E.R. I
II Le F.E.R. I
Le Fonds européen pour les réfugiés première phase (F.E.R. I) a été créé pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.
Le Fonds européen pour les réfugiés première phase (F.E.R. I) a été créé pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.
De l’avis général, le F.E.R. I a plutôt bien fonctionné.
De l’avis général, le F.E.R. I a plutôt bien fonctionné.
Il a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours (en 2003) et d’une consultation publique lors d’une conférence organisée par la Commission les 30 et 31 octobre 2003, au cours de laquelle plus de 350 participants, originaires des 15 Etats Membres et des 10 pays adhérents, tous activement impliqués dans la politique d’asile, ont procédé à une analyse critique de sa pertinence et de son efficacité.
Il a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours (en 2003) et d’une consultation publique lors d’une conférence organisée par la Commission les 30 et 31 octobre 2003, au cours de laquelle plus de 350 participants, originaires des 15 Etats Membres et des 10 pays adhérents, tous activement impliqués dans la politique d’asile, ont procédé à une analyse critique de sa pertinence et de son efficacité.
Par ailleurs, la Commission a fait procéder à une étude d'impact approfondie (cfr document de travail des services de la Commission, SEC (2004) 161 du 12.02.2004).
Par ailleurs, la Commission a fait procéder à une étude d'impact approfondie (cfr document de travail des services de la Commission, SEC (2004) 161 du 12.02.2004).
Cette étude d’impact très fouillée a, en particulier, mis en évidence la nécessité pour le Fonds de dépasser sa dimension « symbolique » en termes de solidarité communautaire, ce qui postule nécessairement une augmentation substantielle des moyens budgétaires mis à sa disposition.
Cette étude d’impact très fouillée a, en particulier, mis en évidence la nécessité pour le Fonds de dépasser sa dimension « symbolique » en termes de solidarité communautaire, ce qui postule nécessairement une augmentation substantielle des moyens budgétaires mis à sa disposition.
En effet, d’après les estimations tirées de l’évaluation à mi-parcours, les actions développées dans le cadre du F.E.R. I n’ont permis de toucher qu’environ 15% de la population cible en matière d’accueil, 10% en matière d’intégration et seulement 2% en matière de retour.
En effet, d’après les estimations tirées de l’évaluation à mi-parcours, les actions développées dans le cadre du F.E.R. I n’ont permis de toucher qu’environ 15% de la population cible en matière d’accueil, 10% en matière d’intégration et seulement 2% en matière de retour.
III Le F.E.R. II
III Le F.E.R. II
En conformité avec les dispositions pertinentes du Traité, le F.E.R. II, institué pour la période 2005-2010, a pour but « d’exprimer la solidarité entre la Communauté et les Etats Membres dans l’accueil des demandeurs d’asile (entre 350.000 et 400.000 par an), l’intégration des personnes bénéficiant de protection internationale dans l’UE (entre 50.000 et 100.000 par an) et les actions favorisant les retours volontaires des personnes sans protection ou des demandeurs d’asile déboutés au terme de la procédure (entre 50 et 80% des cas).
En conformité avec les dispositions pertinentes du Traité, le F.E.R. II, institué pour la période 2005-2010, a pour but « d’exprimer la solidarité entre la Communauté et les Etats Membres dans l’accueil des demandeurs d’asile (entre 350.000 et 400.000 par an), l’intégration des personnes bénéficiant de protection internationale dans l’UE (entre 50.000 et 100.000 par an) et les actions favorisant les retours volontaires des personnes sans protection ou des demandeurs d’asile déboutés au terme de la procédure (entre 50 et 80% des cas).
L’objectif, à terme, est de faire en sorte que les actions du Fonds puissent bénéficier, en moyenne, à 30% des populations cibles.
L’objectif, à terme, est de faire en sorte que les actions du Fonds puissent bénéficier, en moyenne, à 30% des populations cibles.
Modifications du F.E.R. II, par rapport au F.E.R. I 1.
Modifications du F.E.R. II, par rapport au F.E.R. I 1.
Le F.E.R. II est institué pour une période de 6 ans, de 2005 à fin 2010.
Le F.E.R. II est institué pour une période de 6 ans, de 2005 à fin 2010.
Bien que les pays adhérents soient couverts dès 2004 par le F.E.R. I, leur véritable participation aux objectifs et à la gestion du F.E.R. II se fera en 2005.
Bien que les pays adhérents soient couverts dès 2004 par le F.E.R. I, leur véritable participation aux objectifs et à la gestion du F.E.R. II se fera en 2005.
Par ailleurs, si la décision proposée s’applique au Royaume Uni et à l’Irlande en vertu de leurs notifications, elle ne lie pas le Danemark qui n’est pas soumis à son application.
Par ailleurs, si la décision proposée s’applique au Royaume Uni et à l’Irlande en vertu de leurs notifications, elle ne lie pas le Danemark qui n’est pas soumis à son application.
Moyens budgétaires
Moyens budgétaires
La décision proposée prévoit deux phases :
La décision proposée prévoit deux phases :
- La première de 2005 à 2007, avec des montants alloués comparables, sur base annuelle, à ceux actuellement mis à disposition du F.E.R. I.
- La première de 2005 à 2007, avec des montants alloués comparables, sur base annuelle, à ceux actuellement mis à disposition du F.E.R. I.
- La seconde, de 2008 à 2010, avec des crédits d’engagement indicatifs quasiment quadruplés par rapport aux crédits actuels.
- La seconde, de 2008 à 2010, avec des crédits d’engagement indicatifs quasiment quadruplés par rapport aux crédits actuels.
Le coût total du programme (Fonds Européen des Réfugiés et Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés) est évalué à 687,48 millions d’Euros sur la période de 6 ans.
Le coût total du programme (Fonds Européen des Réfugiés et Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés) est évalué à 687,48 millions d’Euros sur la période de 6 ans.
Contexte législatif
Contexte législatif
Le contexte législatif a été profondément modifié depuis la création du F.E.R. I en 2000.
Le contexte législatif a été profondément modifié depuis la création du F.E.R. I en 2000.
Aujourd’hui, il y a au moins 6 actes de droit dérivé établissant des normes communes en matière de politique d’asile qui vont devoir prendre effet dans les Etats Membres.
Aujourd’hui, il y a au moins 6 actes de droit dérivé établissant des normes communes en matière de politique d’asile qui vont devoir prendre effet dans les Etats Membres.
Ce contexte législatif nouveau implique que le modus operandi du nouveau fonds tienne compte davantage des exigences « d’harmonisation » dans la gestion des systèmes d’asile.
Ce contexte législatif nouveau implique que le modus operandi du nouveau fonds tienne compte davantage des exigences « d’harmonisation » dans la gestion des systèmes d’asile.
Groupes cibles
Groupes cibles
La décision propose que les groupes cibles soient les mêmes que dans le F.E.R. I, en y ajoutant les personnes admises dans l’UE pour des raisons de protection internationale au titre de dispositifs de réinstallation.
La décision propose que les groupes cibles soient les mêmes que dans le F.E.R. I, en y ajoutant les personnes admises dans l’UE pour des raisons de protection internationale au titre de dispositifs de réinstallation.
Si ce groupe n’était pas formellement exclu du F.E.R. I, il n’était pas expressément mentionné, ce qui prêtait à confusion.
Si ce groupe n’était pas formellement exclu du F.E.R. I, il n’était pas expressément mentionné, ce qui prêtait à confusion.
Projets intégrés
Projets intégrés
Le F.E.R. II confirme les trois grands secteurs d’intervention du F.E.R. I :
Le F.E.R. II confirme les trois grands secteurs d’intervention du F.E.R. I :
- accueil et procédure d’asile
- accueil et procédure d’asile
- retours volontaires
- retours volontaires
Il innove toutefois, avec l’objectif de renforcer la cohérence de la politique d’asile, en permettant le cofinancement de projets couvrant en même temps deux ou tous les secteurs d’intervention.
Il innove toutefois, avec l’objectif de renforcer la cohérence de la politique d’asile, en permettant le cofinancement de projets couvrant en même temps deux ou tous les secteurs d’intervention.
Actions communautaires
Actions communautaires
Contrairement au F.E.R. I, qui n’avait prévu que 5% à cette fin, le F.E.R. II prévoit que 10% de la dotation totale allouée au Fonds peut servir à financer des actions spécifiquement communautaires, à l’initiative de la Commission.
Contrairement au F.E.R. I, qui n’avait prévu que 5% à cette fin, le F.E.R. II prévoit que 10% de la dotation totale allouée au Fonds peut servir à financer des actions spécifiquement communautaires, à l’initiative de la Commission.
Ces actions communautaires pourront concerner la promotion des bonnes pratiques, le soutien à la mise en place de réseaux transnationaux, le soutien à des projets pilotes novateurs ou à l’utilisation des technologies de l’information et des communications.
Ces actions communautaires pourront concerner la promotion des bonnes pratiques, le soutien à la mise en place de réseaux transnationaux, le soutien à des projets pilotes novateurs ou à l’utilisation des technologies de l’information et des communications.
Rôle plus stratégique de la Commission
Rôle plus stratégique de la Commission
Si le F.E.R. II confirme, à partir de l’évaluation critique du F.E.R. I, une délégation de certaines tâches de gestion, y compris d’exécution budgétaire, au niveau des Etats Membres, il renforce le rôle de la Commission, notamment en termes de planification et de mise en commun de l’information.
Si le F.E.R. II confirme, à partir de l’évaluation critique du F.E.R. I, une délégation de certaines tâches de gestion, y compris d’exécution budgétaire, au niveau des Etats Membres, il renforce le rôle de la Commission, notamment en termes de planification et de mise en commun de l’information.
C’est ainsi que la Commission sera chargée d’analyser et d’approuver les programmes pluriannuels présentés par les Etats Membres ainsi que les demandes annuelles de cofinancement.
C’est ainsi que la Commission sera chargée d’analyser et d’approuver les programmes pluriannuels présentés par les Etats Membres ainsi que les demandes annuelles de cofinancement.
Gestion et contrôle financiers
Gestion et contrôle financiers
La délégation de tâches de gestion, y compris financière, à des Autorités responsables F.E.R. dans les Etats Membres, tient compte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation financière, en particulier de l’article 53 du Règlement financier et des articles 35.3 et 42.2.a) des Modalités d’Exécution du dit Règlement.
La délégation de tâches de gestion, y compris financière, à des Autorités responsables F.E.R. dans les Etats Membres, tient compte de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation financière, en particulier de l’article 53 du Règlement financier et des articles 35.3 et 42.2.a) des Modalités d’Exécution du dit Règlement.
Critères de répartition des crédits
Critères de répartition des crédits
D’une manière générale, et s’appuyant sur les résultats des évaluations qui ont été réalisées, la Commission estime que les critères de répartition du F.E.R. I ne doivent pas être fondamentalement modifiés.
D’une manière générale, et s’appuyant sur les résultats des évaluations qui ont été réalisées, la Commission estime que les critères de répartition du F.E.R. I ne doivent pas être fondamentalement modifiés.
Le dispositif retenu est le suivant :
Le dispositif retenu est le suivant :
1. sur le total des crédits mis à la disposition du Fonds, 10 % au maximum peuvent servir à financer, à l’initiative de la Commission, des actions communautaires ;
1. sur le total des crédits mis à la disposition du Fonds, 10 % au maximum peuvent servir à financer, à l’initiative de la Commission, des actions communautaires ;
2. le reste des moyens disponibles est réparti entre les Etats membres, en deux parties :
2. le reste des moyens disponibles est réparti entre les Etats membres, en deux parties :
- une dotation fixe (300.000 €) identique pour tous, réserve faite de ce que, pendant les trois premières années, les nouveaux Etats membres recevront chacun annuellement 500.000 € au titre de rattrapage ;
- une dotation fixe (300.000 €) identique pour tous, réserve faite de ce que, pendant les trois premières années, les nouveaux Etats membres recevront chacun annuellement 500.000 € au titre de rattrapage ;
- une dotation variable calculée, à raison de 65 %, en fonction du nombre de demandeurs d'une des formes de protection mentionnées à l'article 3 et de bénéficiaires de protection temporaire et, à raison de 35 % en fonction du nombre de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de protection internationale ou de protection subsidiaire.
- une dotation variable calculée, à raison de 65 %, en fonction du nombre de demandeurs d'une des formes de protection mentionnées à l'article 3 et de bénéficiaires de protection temporaire et, à raison de 35 % en fonction du nombre de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de protection internationale ou de protection subsidiaire.
Par ailleurs, le dispositif relatif aux mesures d’urgence est maintenu en l’état.
Par ailleurs, le dispositif relatif aux mesures d’urgence est maintenu en l’état.
IV Position du rapporteur
IV Position du rapporteur
ehdotuksesta neuvoston päätökseksi Euroopan pakolaisrahaston perustamisesta kaudelle 2005–2010
on the proposal for a Council decision establishing the European Refugee Fund for the period 2005‑2010
Valmistelija: Kathalijne Maria Buitenweg
Draftswoman: Kathalijne Maria Buitenweg
Budjettivaliokunta nimitti kokouksessaan 9. maaliskuuta 2004 valmistelijaksi Kathalijne Maria Buitenwegin.
The Committee on Budgets appointed Kathalijne Maria Buitenweg draftswoman at its meeting of 9 March 2004
Äänestyksessä olivat läsnä seuraavat jäsenet: Terence Wynn (puheenjohtaja), Reimer Böge (varapuheenjohtaja), Kathalijne Maria Buitenweg (valmistelija), Den Dover, Bárbara Dührkop Dührkop, Salvador Garriga Polledo, Jutta D. Haug, Wilfried Kuckelkorn, Jan Mulder, Kyösti Tapio Virrankoski, Ralf Walter, Paul Rübig (Ioannis Averoffin puolesta) ja Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Ian Stewart Hudghtonin puolesta).
The following were present for the vote: Terence Wynn (chairman), Reimer Böge (vice-chairman), Kathalijne Maria Buitenweg (draftswoman), Den Dover, Bárbara Dührkop Dührkop, Salvador Garriga Polledo, Jutta D. Haug, Wilfried Kuckelkorn, Jan Mulder, Kyösti Tapio Virrankoski, Ralf Walter, Paul Rübig (for Ioannis Averoff) and Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (for Ian Stewart Hudghton).
Euroopan pakolaisrahasto (2000–2004) käynnistettiin syyskuussa 2000, kun Amsterdamin sopimuksessa oli myönnetty uusia toimivaltuuksia turvapaikkapolitiikan alalla.
The European Refugee Fund (2000-2004) was launched in September 2000 following the introduction, under the Treaty of Amsterdam, of new competencies in the field of asylum policy.
Sen oikeusperustana on EY:n perustamissopimuksen 63 artiklan 2 kohdan b alakohta, jossa määrätään toimenpiteistä "pakolaisten ja kotiseudultaan siirtymään joutuneiden henkilöiden vastaanottamisen ja näiden henkilöiden vastaanottamisesta jäsenvaltioille aiheutuvien rasitusten tasapuolisen jakaantumisen" edistämiseksi.
Its legal basis is Article 63 (2) (b) TEC which provides for measures "promoting a balance of efforts between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons".
Parlamenttia pelkästään kuullaan tällaisia toimenpiteitä hyväksyttäessä.
Parliament is merely consulted on the adoption of such measures.
Rahaston piiriin kuuluvat toimet liittyvät pakolaisten, turvapaikanhakijoiden ja toissijaista tai tilapäistä suojelua saavien henkilöiden vastaanottoon, kotouttamiseen ja vapaaehtoiseen paluuseen.
The Fund covers measures relating to the reception, integration and voluntary return of refugees, asylum seekers and beneficiaries of subsidiary or temporary protection.
Taulukosta käy ilmi, että Belgia, Ranska ja Italia käyttävät lähes kaikki varansa vastaanottotoimiin, kun taas Ruotsi ja Suomi käyttävät suurimman osan kotouttamiseen.
a graph outlining the percentage allocation between the three main types of measures.
Verrattuna muihin maihin Isossa-Britanniassa ja Portugalissa on taas suhteessa enemmän vapaaehtoiseen paluuseen liittyviä hankkeita.
The graph shows that Belgium, France and Italy spend almost all of their funds on reception measures, that Sweden and Finland spend a major part in integration and that, compared with other countries, the United Kingdom and Portugal have a relatively higher share of projects dealing with voluntary return.
Taulukko 1 – Euroopan pakolaisrahaston varojen jakautuminen jäsenvaltioittain 2000–2003
Table 1 - Allocation of ERF funds between Member States 2000-2003
Taulukko 2 – Euroopan pakolaisrahaston suunnitellut ja toteutuneet kansalliset hankkeet 2000–2002
Table 2 - Planned versus implemented national EFR projects 2000-2002
Taulukko 3 – Nykyisten EU:n rahoitusosuuksien prosentuaalinen jakauma 2000–2002
Table 3 - Percentage allocation of the actual EU contributions towards measures, 2000-2002
Ehdotuksen soveltamisala
Scope of the proposal
Ehdotuksella jatketaan rahaston voimassaoloa kuudella vuodella (2005–2010).
The present proposal aims at extending the Fund for a six-year period (2005-2010).
Ehdotusta edelsi asianomaisten tahojen laaja kuuleminen ja perusteellinen vaikutustenarviointi, joka on julkaistu erikseen SEC(2004) 161, 12.2.2004 – Komissio kuitenkin myöntää, että perusteellinen vaikutustenarviointi toteutettiin vasta, kun päätökset rahaston tulevasta muodosta oli jo tehty. .
It follows a extensive consultation of the partners involved, including an extended impact assessment, published separately SEC (2004) 161, 12.02.2004 - The Commission admits, however, that the extended impact assessment was carried out when decisions regarding the future shape of the Fund had already been taken. .
Ehdotuksen tärkeimpänä uutuutena on monivuotinen ohjelmasuunnittelu .
The main novelty of the proposal is the introduction of multiannual programming .
Hankkeita rahoitettaisiin yhä vuosi kerrallaan, mutta ne sisältyisivät kolmivuotiseen strategiaan, josta sovittaisiin komission ja kyseisen jäsenvaltion kesken.
Projects would continue to be financed on an annual basis but they would be part of a three-year strategy agreed between the Commission and the Member State concerned.
Komissio voisi siis varmistaa, että rahastosta yhteisrahoitetut toimet vastaavat yhteisön turvapaikkasäännöksiä (ja siten edistävät niiden täytäntöönpanoa), erityisesti turvapaikanhakijoiden vastaanottoa jäsenvaltioissa koskevista vähimmäisvaatimuksista 27. tammikuuta 2003 annettua neuvoston direktiiviä 2003/9/EY.
The Commission would thus be able to ensure that actions co-financed by the Fund are in keeping with (and contribute to the implementation of) Community provisions in the field of asylum policy, notably Council Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.
Lisäksi tämä lähestymistapa kannustaisi jäsenvaltioita toimimaan yhtenäisemmin Euroopan pakolaiskysymyksen suhteen.
Member States would also be encouraged to develop a more integrated approach to the question of refugees in Europe.
Yhteisön toimia eli komission suoraan hallinnoimia innovatiivisia tai valtion rajat ylittäviä toimia varten ehdotetaan myös resurssien kaksinkertaistamista (niiden osuus nousee 5 prosentista 10 prosenttiin kokonaisrahoituksesta) kansalaisjärjestöjen pyyntöjen mukaisesti.
A doubling (from 5% to 10% of the total financial envelope) of the resources allocated to Community actions , i.e. innovatory or transnational actions directly managed by the Commission, is also proposed, in line with the requests made by NGOs.
Komissio haluaa näin edistää turvapaikkapolitiikan parhaita käytäntöjä.
The Commission thus wishes to promote best practice in the field of asylum policy.
Komissio kannattaa myös, että rahaston rahoitusta lisättäisiin huomattavasti.
Finally the Commission pleads in favour of a substantial increase in the financial endowment of the Fund.
Muutos tulisi voimaan vasta vuonna 2008, ja määrärahojen lisääminen vastaisi ehdotusta luoda uusiin rahoitusnäkymiin erillinen otsake oikeus- ja sisäasioita varten Ks. komission tiedonanto "Yhteisen tulevaisuuden rakentaminen: Politiikan haasteet ja rahoitusmahdollisuudet laajentuneessa unionissa 2007–2013" (KOM(2004) 101). .
This increase would only take effect from 2008 and would be in line with the current proposal to create a separate heading for Justice and Home Affairs under the new Financial Perspective See Commission Communication "Building our common Future - Policy challenges and Budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013" ( COM(2004) 101 ). .
Komission ehdotuksen mukaan rahaston resurssit olisivat seuraavat Ks. komission ehdotus, sivu 33 – budjettivallan käyttäjän vuodeksi 2004 hyväksymät määrärahat on otettu mukaan vertailukohdaksi. :
According to the Commission proposal the Fund would be resourced as follows See Commission proposal, page 33 - appropriations approved by the budgetary authority for 2004 are provided for comparison purposes :
Budjettikohta 18 03 03 – Euroopan pakolaisrahasto
Line 18 03 03 – European Refugee Fund
miljoonaa euroa (kolmen desimaalin tarkkuudella)
(€ million to three decimal places)
18 01 04 02 – Euroopan pakolaisrahasto – Hallintomenot
18 01 04 02 - Expenditure on administrative management
Rahastossa on hätämekanismi, jota käytetään (enintään 6 kuukauden ajan ja yhteisrahoituksen osuutena 80 prosenttia), kun jäsenvaltioon tulee joukoittain siirtymään joutuneita henkilöitä.
The Fund foresees an emergency mechanism which is made available (for a maximum of 6 months and with a co-financing rate of 80%) whenever a Member State is confronted with a mass influx of displaced persons.
Tähän tarkoitetut määrärahat otetaan varaukseen.
The appropriations in this case are placed in the reserve.
Budjettikohta 18 03 04 – Hätätoimenpiteet pakolaistulvan yhteydessä (p.m.-merkintä)
Line 18 03 04 – Emergency measures in the event of mass influxes of refugees (token entry)
18 01 04 03 – Hätätoimenpiteet pakolaistulvan yhteydessä – Hallintomenot (p.m.-merkintä)
18 01 04 03 - Expenditure on administrative management (token entry)
Valmistelijan huomautukset
Issues raised by the rapporteur
Euroopan pakolaisrahasto on tärkeä turvapaikkapoliittinen väline.
The European Refugee Fund is an important instrument in the field of asylum policy.
Se ilmentää EY:n perustamissopimukseen kirjattua taloudellisen yhteisvastuullisuuden periaatetta ja edistää yhteisen turvapaikkapolitiikan täytäntöönpanoa.
It embodies the principle of financial solidarity enshrined in the EC Treaty and contributes to the implementation of a common asylum policy.