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Cette culture d'évaluation réciproque contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres et permettra de détecter des divergences entre les systèmes judiciaires nationaux de manière à assurer que tous les citoyens bénéficient de normes de qualité comparables.
This culture of mutual evaluation will contribute to solidarity between the Member States and make it possible to detect discrepancies between national judicial systems, so as to ensure that all citizens benefit from comparable quality standards.
Le Parlement européen attend de la Commission qu'elle présente dans les meilleurs délais au Conseil une proposition de système d'évaluation qui définisse les règles par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procéderont à une évaluation objective et impartiale du niveau de réalisation des critères prévus dans la Charte de qualité de la justice pénale en Europe.
The European Parliament expects the Commission to submit a proposal for a decision to the Council at the earliest opportunity, defining the rules according to which the Member States, in cooperation with the Commission, may carry out an objective and impartial evaluation of the level of fulfilment of the criteria laid down in the quality charter for criminal justice in Europe.
Il sera utile de pouvoir compter sur la collaboration des réseaux européens d'organisations et d'instituitions judiciaires, de manière à garantir à la fois l'indépendance des systèmes judiciaires et une relation adéquate avec les opérateurs judiciaires, ainsi que sur celle d'Eurojust, observatoire privilégié du fonctionnement de la coopération judiciaire, et enfin, des organes représentatifs de la société civile, comme les ONG.
It will be useful to be able to count on the cooperation of European networks of legal organisations and institutions, which will ensure both the independence of legal systems and adequate contact with legal professionals, as well as the cooperation of Eurojust, which has a privileged view of the operation of judicial cooperation, and of bodies representing civil society such as NGOs.
Le mécanisme devrait viser les objectifs suivants:
The mechanism should have the following objectives:
i. créer une base de données comparatives et statistiques;
i. establishing a comparative statistical database;
ii. lancer des exercices de "benchmarking";
ii. launching a benchmarking exercise;
iii. assurer la diffusion des meilleures pratiques;
iii. ensuring the dissemination of best practices;
iv. publier un rapport d’évaluation de la réalisation de la charte de qualité.
iv. publishing an evaluation report on compliance with the quality charter.
Un rapport devra être établi annuellement.
A report should be drawn up every year.
Comme indiqué ci-dessus, les parlements nationaux devront être associés aux procédures d’évaluation, et le Parlement européen être destinataire du rapport annuel.
As mentioned above, the national parliaments should be involved in the evaluation procedures and the annual report should be forwarded to the European Parliament.
Vu le rôle qu'il joue d'initiation au développement d'une culture judiciaire commune, il serait important d'associer le réseau européen de formation judiciaire au traitement et à la diffusion du présent rapport.
Bearing in mind the role played by training in developing a common legal culture, it would be important to involve the European legal training network in dealing with and distributing this report.
Rapprochement de la législation pénale
Approximation of criminal legislation
Normes substantielles
Substantive provisions
La construction d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice, fondé sur la confiance mutuelle entre les États membres, ne peut se faire sans un rapprochement minimal des législations nationales tel que visé à l'article 31, paragraphe 1, point e), du traité sur l’Union européenne (adoption de "règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogue").
The creation of an area of freedom, security and justice based on mutual trust between the Member States must include a minimum degree of approximation of national legislation, as laid down in Article 31(1)(e) of the Treaty on European Union (adoption of ‘minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts and to penalties in the fields of organised crime, terrorism and illicit drug trafficking’).
D'autres crimes à dimension transfrontalière mériteraient de faire l'objet d'une telle harmonisation.
Other cross-border crimes need to be covered by similar harmonisation measures.
Ainsi, la rédaction actuelle de l’article 31, paragraphe1, point e), du traité sur l’Union européenne n'est-elle plus suffisante pour protéger efficacement les citoyens européens ni garantir un Espace de liberté, de sécurité et de justice.
The current wording of Article 31(1)(e) of the Treaty on European Union is not adequate for effectively protecting European citizens or guaranteeing an area of freedom, security and justice.
Les rédacteurs du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ont tenu compte de ce fait.
Due account has been taken of this fact in the drafting of the Treaty establishing a Constitution for Europe.
Selon les termes de l'article III-271, l'adoption desdites règles minimales s'étendra à tous les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière.
Under the terms of Article III-271, the adoption of the minimum rules will affect any kind of particularly serious crime with a cross-border dimension.
La liste suivante en est donnée: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de drogues, le trafic d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et le crime organisé.
The following list is mentioned: terrorism, trafficking in human beings and the sexual exploitation of women and children, drug trafficking, arms trafficking, money laundering, corruption, counterfeiting of means of payment, computer crime and organised crime.
Le Programme de La Haye établit quant à lui que la priorité doit être donnée au rapprochement de la législation pénale pour les crimes expressément prévus dans les traités.
The Hague programme establishes that priority must be given to the approximation of criminal legislation covering the types of crime explicitly mentioned in the Treaties.
Selon le Conseil européen: "le traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après dénommé "le traité constitutionnel ") a servi de référence pour ce qui est de l'ambition du projet mais, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce traité, c'est dans les traités existants que l'action du Conseil doit trouver sa base juridique.
According to the European Council: ‘the Treaty establishing a Constitution for Europe (hereinafter ‘the Constitutional Treaty’) served as a guideline for ambition, but the existing Treaties provide the legal basis for Council action until such time as the Constitutional Treaty takes effect.
En conséquence, les différents domaines d'action ont été examinés pour déterminer s'ils pouvaient faire l’objet de travaux préparatoires ou d'études, de sorte que les mesures prévues dans le traité constitutionnel puissent être mises en œuvre dès l'entrée en vigueur de celui-ci."
Accordingly, the various policy areas have been examined to determine whether preparatory work or studies could already commence, so that measures provided for in the Constitutional Treaty can be taken as soon as it enters into force’.
Le Parlement européen se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d’action, qui sera présenté en 2005, adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe.
The European Parliament is backing the European Council in recommending to the Commission that the Action Plan to be submitted in 2005 adopt as its reference framework the provisions laid down in the Treaty establishing a Constitution for Europe.
Il est suggéré que la Commission entame les travaux préparatoires d'un rapprochement des législations pénales en relation avec les crimes prévus à l'article III-271 du traité constitutionnel, de sorte qu'il soit possible d'adopter les actes législatifs correspondant dès l'entrée en vigueur de celui-ci.
It is suggested that the Commission start preparatory work on the approximation of criminal legislation in relation to the crimes mentioned in Article III-271 of the Constitutional Treaty, in order to ensure that the relevant legislative acts can be adopted when the Treaty comes into force.
Le Parlement européen se réserve le droit de procéder à une évaluation à mi-parcours du Programme de La Haye et de définir éventuellement de nouvelles priorités conformément à l'article III-271 paragraphe 1, point 3.
The European Parliament reserves the right to carry out a mid-term evaluation of The Hague Programme and to define any new priorities, in accordance with Article III-271(1)(3).
Normes de procédure
Procedural rules
Malgré l'adoption de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
Despite the adoption of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
En particulier, il considère qu'une avancée serait nécessaire dans les domaines suivants:
In particular, it considers that progress is needed in the following areas:
i. administration et évaluation de la preuve;
i. the gathering and assessment of evidence;
ii. transfert de prisonniers pour l'exécution de peines dans l'État membre de résidence;
ii. the transfer of prisoners to enable them to serve their sentences in the Member State of residence;
iii. exécution des peines non privatives de liberté dans l'État membre de résidence;
iii. the serving of non-custodial sentences in the Member State of residence;
iv. exécution des mesures de contrainte dans l’État membre de résidence;
iv. the execution of enforcement measures in the Member State of residence;
v. droits minimums des prisonniers dans tout État membre;
v. minimum rights of detainees in any Member State;
vi. récidive pour des actes ayant déjà fait l'objet de mesures d'harmonisation.
vi. further conviction in respect of acts already subject to harmonisation measures.
Il est donc souhaitable que la Commission présente au Conseil dans les meilleurs délais une proposition législative sur les thèmes susmentionnés, en matière de coopération policière et de judiciaire pénale.
It is therefore desirable that the Commission submit to the Council a legislative proposal as soon as possible on the above-mentioned matters in the field of police and judicial cooperation in criminal matters.
En conséquence, le rapporteur propose à l'adoption de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le projet de recommandation ci-joint, au titre de l'article 114, paragraphe 3, du règlement.
The rapporteur therefore proposes that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs adopt the attached draft recommendation pursuant to Rule 114(3) of the Rules of Procedure.
– võttes arvesse parlamendi kodukorra artikli 114 lõiget 1;
– having regard to Rule 114(1) of its Rules of Procedure,
– meenutades, et põhiõiguste harta artiklites 47–50 ning Euroopa inimõiguste konventsiooni artiklid 6 ja 13 määratletakse õigus kohtumõistmisele, mille liit ja selle liikmesriigid peavad vastavalt oma pädevusele Euroopa kodanikele tagama;
– whereas Articles 47 to 50 of the Charter of Fundamental Rights and Articles 6 to 13 of the European Convention on Human Rights define the scope of the 'right to justice' which the Union and its Member States, each within its jurisdiction, must guarantee EU citizens,
– arvestades, et õigus kohtumõistmisele seisneb õiguses pöörduda kohtusse, õiguses erapooletule ja õiglasele kohtumenetlusele, õiguses kohtumõistmisele mõistliku aja jooksul ja õiguses juurdepääsule õigusabile, ning et kohtumenetluse puhul on nende õiguste kaitse veelgi olulisem;
– whereas this 'right to justice' includes, in particular, the right to an effective remedy, the right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right of access to legal aid, and whereas protection of these rights is all the more important in respect of criminal proceedings,
– olles veendunud, et taoline kaitse tuleneb ennekõike iga liikmesriigi pädevusest, millega tagatakse kaitse vastavalt oma põhiseaduslikule korrale ning õigustraditsioonidele, kuid et Euroopa Liiduga liitumisest tuleneb vajadus ühelt poolt tagada Euroopa kodanikele võrdväärne kohtlemine, sõltumata nende asukohast liidus, ning teisalt tugevdada liikmesriikide vastastikust usaldust, et oleks võimalik kohtuotsuste vastastikune tunnistamine, mille lõpptulemusena võiksid liikmesriigid oma riigi kodanikud üle anda teiste liikmesriikide kohtute pädevusse;
– convinced that responsibility for protecting these rights lies first and foremost with each Member States which does so in accordance with its own constitutional set-up and legal traditions, but that membership of the Union means that European citizens should be guaranteed comparable treatment throughout the Union and that there should be greater trust between Member States with a view to mutual recognition of judicial decisions, including even the surrender of their own citizens to the courts of another Member State,
‑ meenutades, et põhiseaduse lepingu eelnõus (artikkel III-260) ning Haagi programmis (lõike 3 punkt 2) tunnustatakse liikmesriikide vahelise vastastikuse hindamise tähtsust mõlemapoolse usalduse suurendamiseks ning et selliseks hindamiseks ning tulemuslikuma teabevahetuse ja paremate koolitusvõimaluste saavutamiseks tuleb määratleda sobivad vahendid ja menetlused, mis aitaksid tõsta õigusemõistmise kvaliteeti kriminaalasjades Euroopas;
– recalling that the draft Constitutional Treaty (Article III-260) and the Hague programme (paragraph 3.2) recognise the importance of mutual evaluation between Member States in order to strengthen mutual trust, and that more appropriate tools and procedures need to be defined for the purposes of this evaluation and in order to step up exchanges of information and training opportunities in support of the quality of criminal justice in Europe,
– arvestades terrorismivastase võitluse ja Schengeni koostöö raames juba toimuvaid vastastikusi hindamisi, määratleda näitajad ja menetlused, mille abil saaks luua süsteemi liikmesriikide õigusemõistmise kvaliteedi kriminaalasjades vastastikuseks hindamiseks;
– that it define indicators and procedures, taking due account of mutual evaluations already existing as part of measures to combat terrorism and in connection with Schengen cooperation, for the establishment of a mutual evaluation system on the quality of criminal justice in the Member States;
– rakendada neid menetlusi ja indikaatoreid ühes või mitmes otsuses, mis põhinevad Euroopa Liidu lepingu artiklil 31 ning millega rakendatakse Strasbourg'i ja Luxembourg'i kohtute praktika põhimõtteid, samuti Euroopa Komisjoni poolt antud juhiseid õiguse tõhususe saavutamiseks Euroopas;
– that it transpose these procedures and indicators in one or more decisions based on Article 31 of the Treaty on European Union implementing the principles contained in the case law of the Strasbourg and Luxembourg Courts and the guidelines laid down by the Commission in relation to the effectiveness of justice in Europe;
Euroopa Parlamendi soovituse ettepanek nõukogule õigusemõistmise kvaliteedi kohta kriminaalasjades ja kriminaalõiguse ühtlustamise kohta liikmesriikides
Report with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal law in the Member States
Esialgse soovituse ettepanek(ud)
Proposal(s) for recommendation(s) considered
art 114 lg 3 ja art 83 lg 5
Rules 114(3) and 83(5)
Vastutav komisjon loa kinnitamisest istungil teada andmise kuupäev
Committee responsible Date announced in plenary
Arvamuse esitamisest loobumine otsuse kuupäev
Date of decision to draw up report
Raportis sisalduv(ad) resolutsiooni ettepaneku(d)
Other proposal(s) for recommendation(s) included in report
Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Johannes Blokland, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, António Costa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Ole Krarup, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pęk, Martine Roure, Inger Segelström, Manfred Weber, Stefano Zappal?, Tatjana Ždanoka
Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Johannes Blokland, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, António Costa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Ole Krarup, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pęk, Martine Roure, Inger Segelström, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Nõuandev komisjon / Nõuandvad komisjonid
Committee(s) asked for opinion(s)
Istungil teada andmise kuupäev
Date announced in plenary
Nõukogu otsuse ettepanek, millega volitatakse liikmesriike Euroopa Ühenduse huvides ratifitseerima Rahvusvahelise Tööorganisatsiooni konventsiooni meremeeste isikut tõendavate dokumentide kohta (konventsioon nr 185)
on the proposal for a Council decision on authorising Member States to ratify in the interests of the Community the Seafarers' Identity Documents Convention of the International Labour Organization (Convention 185)
– võttes arvesse Euroopa Komisjoni otsuse ettepanekut nõukogule ( KOM(2004)0530 )
– having regard to the Commission proposal ( COM(2004)0530 )
– võttes arvesse EÜ asutamislepingu artikli 62 punkti 2 alapunkte b ja i ning artikli 300 lõike 2 esimese lõigu esimest lauset;
– having regard to Article 62(2)(b)(i) and Article 300(2), first subparagraph, first sentence of the EC Treaty,
– võttes arvesse EÜ asutamislepingu artikli 300 lõike 3 esimest lõiku, mille alusel nõukogu konsulteeris parlamendiga ( C6‑0167/2004 );
– having regard to Article 300(3), first subparagraph, of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament ( C6-0167/2004 ),
– võttes arvesse kodanikuvabaduste, justiits- ja siseasjade komisjoni raportit ( A6‑0037/2005 );
– having regard to the report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs ( A6-0037/2005 ),
Ce ne semble en tout cas pas être l'avis de la France, puisque celle-ci a décidé de faire cavalier seul et de ratifier sans attendre la Convention, qui entrera ainsi en vigueur en février 2005
France clearly does not share that view since it has decided on its own initiative to ratify the Convention, which will enter into force in February 2005
Nõukogu otsuse ettepanek, millega volitatakse liikmesriike Euroopa Ühenduse huvides ratifitseerima Rahvusvahelise Tööorganisatsiooni konventsiooni meremeeste isikut tõendavate dokumentide kohta (konventsioon nr 185)
Proposal for a Council decision on authorising Member States to ratify in the interests of the Community the Seafarers' Identity Documents Convention of the International Labour Organization (Convention 185)
Konsulteerimine Euroopa majandus- ja sotsiaalkomiteega istungil otsuse tegemise kuupäev
Economic and Social Committee consulted Date of decision in plenary
Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiivi ettepanek ühenduse lennujuhilitsentsi kohta
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on a Community Air Traffic Controller Licence
EUROOPA PARLAMENDI ÕIGUSLOOMEGA SEOTUD RESOLUTSIOONI PROJEKT.....5
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION..........................................5
– võttes arvesse Euroopa Komisjoni ettepanekut Euroopa Parlamendile ja nõukogule ( KOM(2004)0473 )
– having regard to the Commission proposal to the European Parliament and the Council ( COM(2004)0473 )
– võttes arvesse EÜ asutamislepingu artikli 251 lõiget 2 ja artikli 80 lõiget 2, mille alusel Euroopa Komisjon parlamendile ettepaneku esitas ( C6-0076/2004 );
– having regard to Article 251(2) and Article 80(2) of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament ( C6‑0076/2004 ),
– võttes arvesse transpordi- ja turismikomisjoni raportit ( A6-0038/2005 );
– having regard to the report of the Committee on Transport and Tourism ( A6‑0038/2005 ),
1) Ühtset Euroopa taevast käsitlevate õigusaktide rakendamine nõuab üksikasjalikumate õigusaktide kehtestamist, eelkõige lennujuhtide litsentsimise korralduse kohta, et parandada nende kättesaadavust ja soodustada litsentside vastastikust tunnustamist, nagu on ette nähtud aeronavigatsiooniteenuste osutamist ühtses Euroopa taevas käsitleva Euroopa Parlamendi ja nõukogu 10. märtsi 2004. aasta määruse (EÜ) nr 550/2004 (teenuse osutamise määruse) artiklis 5.
(1) Implementation of the Single European Sky legislation requires the establishment of more detailed legislation, in particular on arrangements concerning the licensing of air traffic controllers, in order to improve their availability and to promote the mutual recognition of licences, as foreseen in Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation)
1) Ühtset Euroopa taevast käsitlevate õigusaktide rakendamine nõuab üksikasjalikumate õigusaktide kehtestamist, eelkõige lennujuhtide litsentsimise korralduse kohta, et tagada kõrgeimad vastutuse ja pädevuse standardid , parandada lennujuhtide kättesaadavust ja soodustada litsentside vastastikust tunnustamist, nagu on ette nähtud aeronavigatsiooniteenuste osutamist ühtses Euroopa taevas käsitleva Euroopa Parlamendi ja nõukogu 10. märtsi 2004. aasta määruse (EÜ) nr 550/2004 (teenuse osutamise määruse) artiklis 5 , püüeldes samal ajal eesmärgi poole parandada üldiselt lennuliikluse ohutust ja töötajate pädevust .
(1) Implementation of the Single European Sky legislation requires the establishment of more detailed legislation, in particular on arrangements concerning the licensing of air traffic controllers, in order to ensure the highest standards of responsibility and competence, to improve the availability of air traffic controllers and to promote the mutual recognition of licences, as foreseen in Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) while pursuing the objective of an overall improvement in air traffic safety and competence of personnel.
Die enge Verbindung zwischen Luftsicherheit und Kompetenz der Fluglotsen wird ersichtlich aus einer Reihe von Flugzeugunglücken.
The close link between air safety and the competence of air traffic controllers has become apparent following a series of plane crashes.
Es wird auch daran erinnert, dass der Erwägungsgrund 3 der Rahmenverordnung zum Einheitlichen Europäischen Luftraum die höchsten Standards für Verantwortung und Kompetenz verlangt.
It should also be remembered that recital 3 of the Single European Sky Framework Regulation calls for the highest standards of responsibility and competence.
Es kann nicht allein Ziel dieser Richtlinie sein, nur die Mobilität und Verfügbarkeit des für die Flugsicherung zuständigen Personals zu fördern.
The objective of this directive must not be merely to promote mobility and availability of air traffic control personnel.
Wie im Rahmen der Rechtsvorschriften über den einheitlichen Luftraum steht das zwingende Erfordernis der Sicherheit im Vordergrund.
As in the framework of the Single Sky legislation, safety is of the utmost importance.