natgillin/translations-raw huggingface dataset:
· Mode de production inefficace: les quotas nationaux ont gelé les modes de production en empêchant le développement d'un marché efficace et en encourageant la production de sucre dans des zones traditionnellement non adaptées pour la production de betterave (surtout dans le sud de l'Europe).
· Inefficient production patterns: national quotas had frozen production patterns preventing the development of an efficient market and encouraged the production of sugar in areas not traditionally suited to beet production (above all in Southern Europe).
Et de prétendues "mesures transitoires" sont restées en place et "ont abouti à préserver et à fortifier les positions acquises" (rapport spécial 4/91, point 2.29)
And supposedly ‘transitional measures’ were still in place ‘in the preservation and maintenance of vested interests’ (special report 4/91, para 2.29 )
· Coût des importations préférentielles pour le budget agricole, que la Cour a estimé devoir relever de l'aide budgétaire au développement
· Cost of preferential imports to the agricultural budget, which the Court felt belonged in the Development aid budget
· Mythe de l'autofinancement.
· Self financing myth.
La Cour des comptes a contesté la notion selon laquelle le régime du sucre était neutre du point de vue budgétaire.
The Court of Auditors challenged the notion that the sugar regime was budget neutral.
Le consommateur payait en fin de compte le prix élevé du sucre UE
The consumer was ultimately paying for the high EU sugar price
· Absence de contrôle des restitutions à l'exportation.
· Non-monitoring of export refunds.
La commission du contrôle budgétaire a alors estimé que la "nationalisation des quotas sucriers est contraire à l'esprit et à la logique de la Communauté et nuit à l'efficacité de la production de sucre, engendrant ainsi des dépenses budgétaires inutilement élevées et se traduisant par un coût accru pour le consommateur" (PE 202.251/déf.).
The Budgetary Control Committee then recommended that the ‘nationalization of sugar quotas is contrary to the spirit and logic of the Community and that it impairs the efficiency of sugar production, thus leading to unnecessarily high budgetary expenditure and increased cost to the consumer’ (PE 202.251/fin).
Cependant, la plénière n'a pas repris cette façon de voir.
However, the plenary did not endorse this approach.
Les objectifs de l'audit 2000 étaient d'obtenir l'assurance que la gestion par la Commission de l'organisation commune de marché (OCM) du sucre était saine, et de revoir dans quelle mesure les objectifs spécifiques de l'OCM ainsi que les objectifs globaux avaient été atteints.
The objectives of the 2000 audit were to obtain assurance that the management by the commission of the Common Market Organisation (CMO) for sugar was sound and to review the extent to which the specific objectives of the CMO as well as the overall objectives had been achieved.
Dans l'ensemble, la Cour a conclu que le régime du sucre apportait la stabilité et un bon revenu aux producteurs de betteraves mais que des prix élevés étaient imposés aux consommateurs de l'Union européenne et qu'il existait un excédent structurel de production; le secteur était fortement réglementé et peu concurrentiel.
Overall the Court concluded that the sugar regime gave stability and a good revenue for beet growers, but high prices were imposed on the EU consumer and there was a structural production surplus and a highly regulated industry with little competition.
À la suite de la publication du rapport de la Cour, la Commission a reconnu qu'elle ne disposait toujours pas de la plus grande partie des informations nécessaires pour préparer une réforme à long terme de l'OCM du sucre.
Following the publication of the Court’s report, the Commission subsequently acknowledged that much of the information needed to prepare a long term reform of the CMO in sugar was still not available to it.
Elle s'est proposé de lancer une série d'études dans ce secteur.
It proposed to launch a number of studies on the sector.
Au cours des ans, à la suite de contacts permanents avec les différents acteurs de ce secteur, il convient de noter que même ceux qui bénéficiaient du régime du sucre étaient conscients qu'un changement s'imposait et attendaient une réforme.
Over many years throughout ongoing contacts with the various stakeholders in this sector it is to be noted that even those benefiting from the sugar regime were aware that change was needed and were expecting reform.
Ils se rendaient compte que des changements pouvaient intervenir même à court terme.
They have been aware changes could intervene even in the short term.
Nous avons sous‑estimé la capacité d'adaptation des acteurs de ce secteur complexe.
We have underestimated the capacity of those involved in this complex sector to adjust.
Nous avons reçu des signaux depuis près de vingt ans indiquant que le système devait être modifié pour de nombreuses raisons et nous n'avons pas renvoyé les signaux qu'il fallait.
We have had signals for nearly two decades that the system needed changing for numerous reasons and we have failed to give the right signals.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2001, points 2.90 à 2.103 (28.11.2002), a été particulièrement critique à l'égard de la Commission car celle‑ci n'avait pu obtenir les informations de base nécessaires pour ses propositions 2001 pour le sucre.
The Court of Auditors in its Annual Report 2001 paragraphs 2.90-2.103 (28.11.2002) was particularly critical of the Commission for failing to obtain the necessary information needed as background for its 2001 sugar proposals.
En mars 1999, la Commission a procédé à une évaluation très large en préparation de ses propositions pour le sucre, laquelle n'a abouti à rien et n'a jamais été utilisée par la Commission.
In March 1999, the Commission launched an extensive evaluation study in preparation for its 2001 sugar proposals which proved inconclusive and was never used by the Commission.
La Cour a indiqué qu'étant donné qu'il avait été décidé en 1995 que le régime sucre viendrait à expiration en 2001, la Commission aurait dû veiller à disposer des informations de base pour préparer les propositions 2001.
The Court said that given that it was decided in 1995 that the sugar regime would expire in 2001, the Commission should have ensured that basic information was available to it as it prepared the 2001 proposals.
Encore une fois, l'UE a clairement manqué une occasion de réformer un régime menacé et d'envoyer des messages clairs aux parties intéressées.
Once again, the EU clearly missed an opportunity to reform a beleaguered regime and send clear messages to stakeholders.
Cinq ans plus tard, nous disposons enfin de propositions d'une vaste portée, bien documentées et bien équilibrées, dont l'objectif est de redresser certains des déséquilibres du secteur du sucre qui sont apparus au cours des dernières quarante années.
Five years on we finally have well researched, well balanced, far reaching proposals which aim to redress some of the imbalances in the sugar sector which have occurred over the last forty years.
Les propositions de la Commission
The Commission’s proposals
Il convient de féliciter la Commission pour les réformes qu'elle propose.
The Commission is to be congratulated on its proposed reforms.
La commission du contrôle budgétaire doit cependant être vigilante et déterminer si des mécanismes suffisants ont été mis en place pour assurer une gestion sûre des approvisionnements en provenance des pays en développement et si les mesures internes sont financièrement saines et transparentes.
As the Budgetary Control Committee, however, we must be vigilant and assess whether sufficient mechanisms have been put in place to ensure the safe management of supplies from developing countries and that internal measures are financially sound and transparent.
La commission doit examiner attentivement la question du maintien des quotas nationaux.
We must look carefully at the fact that national quotas have been left in place.
Un véritable marché européen ne sera donc pas établi, ce qui poussera en permanence à la hausse le prix pour le consommateur et pour le budget.
A true EU market will not therefore be achieved, thus constantly pushing up the price to the consumer and to the Budget.
Nous devons également veiller à ce que les aides de compensation et d'adaptation arrivent à ceux qui en ont besoin, c'est‑à‑dire aux petits bénéficiaires à faibles revenus, et non pas à ceux qui ont déjà retiré du système de larges profits.
We must also ensure that the compensation and adjustment aids reach those in need ie the smaller beneficiaries on lower incomes, and not those who already have made extensive profit margins from the system.
Gestion des approvisionnements extérieurs
Management of external supplies
Plusieurs problèmes potentiels se présentent en ce qui concerne la gestion des approvisionnements externes en sucre.
There are several potential problems in managing external sugar supply.
En premier lieu se pose la question des swaps en vertu desquels les pays producteurs de sucre souhaitent exporter la totalité de leur production de sucre dans l'Union européenne ou sur le marché mondial et, par la suite, couvrent la totalité de leurs besoins de consommation en important d'une source meilleur marché.
First there is the question of swaps whereby sugar producing countries wish to export their entire sugar production onto the EU or world market and then subsequently import their entire consumption needs from a cheaper source.
Cela est entièrement légal mais doit être surveillé de près puisque en vertu de l'accord "Tout sauf les armes" (TSA), à partir de 2009, les pays les moins développés seront en mesure d'exporter librement du sucre sur les marchés de l'Union européenne.
This is entirely legal, but must be monitored closely as under the Everything But Arms agreement (EBA), from 2009 the least developed countries (LDCs) will be able to export sugar freely onto EU markets.
Nous devons veiller, en premier lieu, à ce que les pays les moins développés exportent vers l'UE leur propre sucre et non du sucre importé (ce qui, clairement, n'est pas légal) et nous devons également suivre de près les niveaux de production.
We must ensure that firstly LDCs export their own, and not imported sugar to the EU (which is clearly not legal) and also keep close track of production levels.
Le récent scandale concernant les exportations de sucre des Balkans est un exemple clair de possibilités de fraude.
The recent scandal concerning sugar exports from the Balkans is a clear example of the fraud possibilities.
Le système préférentiel a été suspendu en mai 2003 lorsqu'il a été constaté que la plus grande partie du sucre qui entrait dans l'UE n'était pas produit localement.
The preferential system was suspended in May 2003 when it was discovered that much of the sugar entering the EU did not originate from local production.
Au contraire, de grandes quantités de sucre importé étaient réemballées et exportées vers l'UE.
Instead large quantities of imported sugar were being repackaged and exported to the EU.
Il serait utile que la Cour des comptes examine plus particulièrement ces éléments et fasse un rapport à la commission du contrôle budgétaire sur l'adéquation des propositions de la Commission.
It would be helpful for the Court of Auditors to look in particular at these areas and report to CONT on the adequacy of the Commission’s proposals.
La Commission devrait établir des règles d'origine plus claires pour les produits des pays les moins développés et assurer un contrôle étroit "sur place" des exportations des pays les moins développés vers l'UE.
The Commission should draw up clearer rules of origin for LDC produce and ensure close monitoring ‘on the ground’ of LDC exports to the EU.
Fonds de restructuration
Restructuring fund
D'un point de vue interne, le Fonds de restructuration devra également être étroitement contrôlé.
From an internal point of view, the restructuring fund will also need to be monitored closely.
Le dispositif semble excessivement généreux puisqu'il prévoit plus de 4 milliards d'euros sur 4 ans.
The scheme seems excessively generous in providing upwards of 4 billion euros over 4 years.
Au cours de la première année, les fermetures de sucreries donneront droit à 730 euros par tonne.
In the first year factory closures will be eligible for 730 euros/tonne.
La Commission devrait donner une explication détaillée du raisonnement à la base de ces chiffres extrêmement élevés.
The Commission should provide a detailed explanation of the reasoning for these very high figures.
Du point de vue de la transparence financière, les bénéficiaires actuels de compensations de l'UE devraient être clairement visibles pour les contribuables de l'UE.
From the perspective of financial transparency, actual recipients of EU compensation should be clearly visible to the EU taxpayer.
En outre, il est impératif que les producteurs de sucre et pas seulement les actionnaires des sucreries bénéficient des compensations de fermeture.
Moreover, it is imperative that farmers and not only factory shareholders benefit from the closure compensation.
Eelarvekontrollikomisjon palub vastutaval põllumajanduse ja maaelu arengu komisjonil lisada oma raportisse järgmised muudatusettepanekud:
The Committee on Budgetary Control calls on the Committee on Agriculture and Rural Development, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
(29 a) Et tagada üldise soodustuste süsteemi nõuetekohane toimimine ja vastavus päritolureeglitele, sisaldab soodustatud riikide esitatav teave vastavalt nõukogu 27. juuni 2005. aasta määruse (EÜ) nr 980/2005 üldiste tariifsete soodustuste kava kohaldamise kohta1 artikli 17 lõike 2 punktile a ka arve asjaomase riigi omamaise suhkrutootmise ja tarbimise, samuti selle riigi suhkruimpordi ja -ekspordi kohta.
(29a) In order to guarantee proper functioning of the Generalised System of Preferences, and compliance with the rules of origin, the information from beneficiary countries, as laid down in Article 17(2 )( a) of Council Regulation (EC) No 980/2005 of 27 June 2005 applying a scheme of generalised tariff preferences 1 , shall entail also figures on the domestic sugar production and consumption of the country concerned, as well as the imports and exports of sugar of that country.
Les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées devraient être contraints de fournir des données suffisantes pour permettre à la Commission de contrôler que ceux-ci respectent les règles d'origine.
Beneficiary countries of the Generalised System of Preferences should be obliged to submit sufficient data, which will enable the Commission to investigate their compliance with the rules of origin.
Il est absolument nécessaire que les contingents tarifaires accordés aux pays tiers n'excèdent pas le volume assurant l'équilibre net de la production et de la consommation intérieures afin d'éviter l'émergence de tout commerce triangulaire du sucre avec l'Union européenne, comme c'était le cas dans les Balkans avant que la Commission n'impose de contingents tarifaires sur les importations de sucre en provenance de cette région, au titre du règlement (CE) n° 374/2005.
It is absolutely necessary that tariff quotas granted to third countries do not exceed the difference between domestic production and consumption levels so as to avoid the emergence of fraudulent triangular trade in sugar with the European Community, as it was the case in the Western Balkans before the Commission before the Commission imposed tariff quotas on sugar imports from that region under Regulation (EC) No 374/2005.
Bien heureusement, il nous est ainsi possible de prévenir le commerce frauduleux et autres fraudes.
Hopefully we can forestall illegalities of swap- dealings and other fraud.
Artikkel 43 a
Article 43 a (new)
La Commission devrait présenter un rapport annuel au comité de gestion du sucre afin de garantir que les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées respectent les règles d'origine.
The Commission should submit an annual report to the Management Committee for Sugar in order to guarantee compliance with the rules of origin by beneficiary countries of the Generalised System of Preferences.
Artikkel 43 b
Article 43 b (new)
Kui neid eesmärke ei ole saavutatud, esitab komisjon edasised ettepanekud nimetatud eesmärkide saavutamiseks.
If these objectives have not been achieved, the Commission will bring forward further proposals aimed at achieving them.
Oma aruandes analüüsib komisjon ka saavutatud edusamme vaba suhkruturu loomisel ja eriti riiklike tootmiskvootide säilitamise vajadust.
In its report the Commission will also analyse progress to date in the creation of a free market in sugar and in particular the need to maintain national production quotas .
Aruanne esitatakse hiljemalt neljanda turustusaasta lõpul, mille suhtes kohaldatakse nõukogu … määrust(EÜ) nr …, millega luuakse ajutine kava suhkrutööstuse ümberkorraldamiseks Euroopa Ühenduses ning muudetakse määrust ning millega muudetakse määrust (EÜ) nr 1258/1999 ühise põllumajanduspoliitika rahastamise kohta 1 .
The report shall be presented at a time no later than the end of the fourth marketing year to which Council Regulation (EC) No ... of ..... establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the European Community and amending Regulation (EC) No 1258/1999 on the financing of the common agricultural policy 1 .
1 ELT L...
1 OJ L ...
Ettepanek võtta vastu nõukogu määrus suhkrusektori turgude ühise korralduse kohta
Proposal for a Council regulation on the common organisation of the markets in the sugar sector
Simon Busuttil, Mogens N.J. Camre, Paulo Casaca, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Umberto Guidoni, Ona Juknevičienė, Jan Mulder, Bart Staes, Margarita Starkevičiūtė, Jeffrey Titford, Kyösti Tapio Virrankoski et Terence Wynn
Simon Busuttil, Mogens N.J. Camre, Paulo Casaca, Szabolcs Fazakas , Ingeborg Gräßle, Umberto Guidoni, Ona Juknevičienė, Jan Mulder, Bart Staes, Margarita Starkevičiūtė, Jeffrey Titford, Kyösti Tapio Virrankoski, Terence Wynn
Les propositions de réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, telles que présentées par la Commission, ont de lourdes conséquences pour les intérêts et les priorités que l'Europe s'est donnés en matière de développement extérieur.
The EC’s proposals for the reform of the common organisation of the markets in the sugar sector has serious implications for Europe’s external development interests and priorities.
En effet, conçues essentiellement pour modifier le régime intérieur applicable au secteur du sucre, elles auront inévitablement de graves répercussions pour les pays en développement.
Although predominantly intended to change the EU’s internal sugar regime, it will inevitably have a serious impact on developing countries
La Commission présente, dans une proposition législative distincte, un Plan d'action qui vise à compenser les dommages potentiels de la réforme pour les pays ACP.
The Commission proposes an Action Plan which is set out in a separate legislative proposal and is intended to offset potential harmful effects of the reform on ACP countries.
Ce plan prévoit une aide à l'ajustement, que les pays ACP jugent insuffisante pour compenser les pertes considérables qu'ils encourront inévitablement.
The Action Plan provides adjustment assistance which is judged by the ACP to be insufficient to meet the inevitable and considerable reduction in earnings which will be incurred.
Ce plan, examiné séparément dans le rapport de la commission du développement par Bernard Lehideux, n'est pas abordé ici.
The Action Plan proposal is not the subject of this Opinion and is dealt with separately in the Report of the Development Committee by Bernard Lehideux.
Les pays ACP et PMA (pays les moins avancés) producteurs de sucre prévoient des conséquences dramatiques pour leurs économies et pour des centaines de milliers d'exploitants et de travailleurs qui tirent leurs moyens de subsistance du sucre.
ACP and LDC sugar producing countries predict there will be ‘dire consequences’ for their economies and to the livelihoods of hundreds of thousands of sugar farmers and workers.
Ils affirment que les propositions de la Commission vont à l'encontre des engagements pris par l'UE en vue de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ou même des objectifs du Cycle du développement de Doha.
They maintain that the proposals cannot be reconciled with the commitments made by the EU to the Millennium Development Goals or to the objectives of the Doha Development Round.
Les pays signataires du Protocole sur le sucre de 1975 et de l'accord de Cotonou (article 30, paragraphe 4) et les PMA bénéficiaires de l'initiative "Tout sauf les armes (EBA)" s'accordent à dire que les propositions de la Commission sont trop radicales, que la période de mise en œuvre est trop brève et que l'entrée en vigueur est trop rapide.
Countries which are signatories to the 1975 Sugar Protocol and to the Cotonou Agreement (Article 30 (4)) and LDCs which are beneficiaries of the Everything But Arms (EBA) Initiative agree that the EC’s proposals are too drastic, that the implementation period is too short and that their entry into force is too quick.
Dans les pays ACP, le sucre apporte des revenus réguliers qui contribuent à la stabilité des économies rurales et il constitue le socle de la croissance et du développement économique.
In ACP countries sugar has provided secure earnings which have contributed to the stability of rural economies and has provided the foundation for economic growth and development.
Les pays ACP et PMA reconnaissent certes la nécessité de réduire la surproduction interne dans l'UE mais ils refusent que la priorité donnée dans l'accord de Cotonou à la réduction de la pauvreté, au développement rural et à l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale soit remise en cause.
There is agreement amongst ACP/LDC states that there is a need to reduce domestic overproduction in the EU but they argue that this should not jeopardise the priority given to poverty reduction, sustainable development and the integration of ACP states into the world economy by the Cotonou Agreement.
En outre, les PMA affirment que les avantages qu'ils retirent de l'initiative EBA seront sérieusement amoindris et même compromis par les réductions de prix, qui risquent d'atteindre un niveau insoutenable.
Furthermore, LDCs maintain that their benefits under the EBA Initiative would be severely and negatively affected by price cuts which would reach an unsustainable level.
Il est clair que la réforme par l'UE du secteur du sucre constituera un test décisif qui permettra de mesurer la cohérence de l'Union dans sa volonté affichée de concilier commerce et développement.
It is clear that the EU’s sugar reform will be a litmus test of its seriousness about the need for coherence between trade and development.
L'article 178 du Traité CE oblige la Communauté à tenir compte des objectifs de développement "dans les politiques qu'elle met en œuvre".
Article 178 of the EC Treaty obliges the community to take account of development objectives ‘in the policies that it implements’.
En fait, les recettes d'exportation diminueront effectivement de 43 % pour les pays ACP et PMA, cependant que les cotisations à la production pour les agriculteurs de l'Union, actuellement de 23 euros par tonne en moyenne, seront abolies et que 60 % de la perte de revenus résultant de la réduction des prix seront compensés par une aide directe au revenu découplée.
The reality is that the reduction in export earning will effectively be 43% for the ACP/LDCs, whereas for EU farmers production levies averaging €23 per tonne will be abolished and 60% of their price cut will be compensated for by direct decoupled income support.
Les crédits alloués à la restructuration dans le Plan d'action pour les pays ACP, qui fait l'objet d'une proposition d'acte distinct, sont limités à 40 millions d'euros pour 2006.
Funds for restructuring under the separate Action Plan for the ACP are limited to €40 million for 2006.
Aucun chiffre n'est fourni pour les années ultérieures.
Plans for subsequent years are not specified.