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À noter la confirmation, par la Constitution, de ce qu'on appelle "l'exception culturelle"
The Constitution also endorsed what is referred to as the 'cultural exception'
La Constitution dispose que le Conseil doit statuer à l'unanimité en ce qui concerne les accords dans le domaine des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union.
The Constitution states that the Council shall act unanimously for the negotiation and conclusion of agreements in the field of trade in cultural and audiovisual services, where these risk prejudicing the Union's cultural and linguistic diversity.
Cette "exception" a été "étendue" par la CIG au commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque de tels accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la compétence des Etats membres pour la fourniture de ces services.
The IGC extended this 'exception' to cover the trade in social, education and health services where such agreements risk seriously disturbing the national organisation of such services and prejudicing the responsibility of Member States to deliver them.
(2) Enfin, en matière d' aide humanitaire , le Parlement européen peut se féliciter de la création d'une base juridique spécifique, soumise à la procédure législative ordinaire, prévoyant la création d'un corps volontaire d'aide humanitaire.
Lastly, as regards humanitarian aid , Parliament can welcome the establishment of a specific legal basis coming under the ordinary legislative procedure and providing for the establishment of a voluntary humanitarian aid corps.
Des éléments de flexibilité importants
A significant degree of flexibility
Une autre question fondamentale est celle de savoir si le nouveau cadre constitutionnel est suffisamment flexible pour permettre à l'Union de s'adapter à l'évolution des circonstances et de répondre aux nouveaux défis qui pourront surgir à l'avenir.
Another question of fundamental importance is whether the new constitutional framework is sufficiently flexible to enable the Union to adjust to changing circumstances and meet new challenges that may arise in the future.
La réponse à cette question peut être recherchée à deux niveaux différents: celui de la révision de la Constitution, d'un côté; celui des possibilités d'évolution du système à l'intérieur du cadre constitutionnel, sans besoin de révision de la Constitution, de l'autre.
To find an answer to this question we need to address two issues: firstly, that of revision of the Constitution and secondly that of whether the system can evolve within the confines of the constitutional framework, without the need for revision of the Constitution itself.
Le Parlement européen, qui a été le premier à proposer le recours à la méthode de la Convention ne peut que se réjouir de cette modification, laquelle contribuera à la transparence et à la démocratisation de la procédure de révision, ainsi qu'à lui assurer une efficacité accrue.
Parliament, which was the first to propose that the Convention method be used, cannot but welcome this change, which will help to make the revision procedure more transparent and democratic at the same time as making it more effective.
Particulièrement positif est aussi le fait que l'approbation du Parlement européen est exigée pour que le Conseil puisse décider de ne pas convoquer une Convention, dans les cas où l'ampleur des modifications proposées ne le justifie pas.
One particularly positive development is the fact that Parliament must give its approval should the Council decide not to convene a Convention on the grounds that the changes are not sufficiently major.
En effet, le texte de l'article IV-444 prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions du Titre III de la partie III relatif aux actions et politiques internes de l'Union - à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union - mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et garde de toute façon l'exigence d'unanimité et de ratification par tous les Etats membres.
The text of Article IV-444 does contain a simplified procedure for revising the provisions of Title III of Part III on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and ratification by all the Member States remain the rule.
(4) Par contre, le Parlement européen ne peut que se féliciter du maintien des "passerelles" proposées par la Convention pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée du Conseil ou de la procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire.
Conversely, Parliament cannot but welcome the retention of the 'bridging clauses' ('passerelles') which the Convention proposed for changes from unanimous voting to qualified majority voting within the Council or from special legislative procedures to the ordinary legislative procedure.
Le fait qu'une telle décision ne peut être prise par le Conseil européen qu'à l'unanimité, avec l'approbation du Parlement européen et seulement si aucun Parlement national ne s'y oppose dans un délai de six mois constitue une garantie suffisante du point de vue du respect des droits de chaque Etat membre et de la transparence et légitimation démocratique de la décision.
The fact that this decision can only be taken unanimously by the European Council with Parliament's consent - and then only if no national parliament expresses any objections within a six-month period - provides an adequate guarantee that due respect will be shown for the rights of each Member State and that the decision will be transparent and democratically valid.
(6) Enfin, le fait que la Conférence intergouvernementale ait réussi à maintenir une disposition "passerelle" vers la majorité qualifiée ou la procédure législative ordinaire à l'intérieur des coopérations renforcées, comme la Convention l'avait proposée, est également positif.
Lastly, the fact that the Intergovernmental Conference managed to retain the 'bridging clause' ('passerelle') proposed by the Convention, allowing a switch to qualified majority voting or the ordinary legislative procedure within the enhanced cooperation mechanism, is also a satisfactory development.
Certes, en l'absence d'une disposition particulière, le droit international des traités autorisait déjà en toute hypothèse une telle possibilité.
It must of course be acknowledged that, in the absence of any specific provisions, such a move was anyway already permissible under international treaty law.
Mais son insertion désormais explicite dans le texte même de la Constitution, outre qu'il arrête des modalités précises pour gérer une telle éventualité, est également un signal clair et fort qu'aucun Etat membre n'est contraint de continuer à participer à l'aventure commune, si son peuple ne le désire plus.
However, the fact that withdrawal is now explicitly provided for in the Constitution both lays down detailed arrangements for dealing with such a situation and sends out the clear message that no Member State is obliged to continue to be involved in the European project if its people no longer wish it to be involved.
Ceci démontre, ensemble avec les dispositions relatives aux coopérations renforcées et structurées, que l'adhésion à l'Union et au développement de ses politiques est un acte librement choisi et assis sur un réel engagement politique.
When taken together with the provisions on enhanced and structured cooperation, this clearly demonstrates that involvement in the Union and in the furtherance of its policies is something that must be chosen freely on the basis of a genuine political commitment.
11.1.Il convient d'abord de rappeler que la Conférence intergouvernementale a été convoquée sur la base de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que, quelle que soit l'ampleur des modifications qu'elle propose aux traités existants (y compris le cas échéant leur abrogation - ce que prévoit l'article IV-437 du projet de Constitution), celles-ci n'entreront en vigueur qu'après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The Intergovernmental Conference was convened on the basis of Article 48 of the Treaty on European Union, which stipulates that whatever the scope of the amendments it proposes be made to the existing treaties (including their repeal, as provided for in Article IV-437 of the draft Constitution), the amendments will not come into force until they have been ratified by all the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
11.3.S'agissant de la ratification du présent traité originel, la CIG a adopté une déclaration (n° 30) de nature politique qui a été inscrite à son Acte final et qui reprend en substance des termes similaires à ceux de l'article IV-447 précité.
With a view to the ratification of the original treaty establishing the Constitution, the IGC adopted a political declaration (No 30), the terms of which are similar to those of Article IV-447 referred to above, which was incorporated in the Final Act.
Mais, en insérant une telle disposition - suivant en cela les propositions de la Convention - la CIG a voulu donner un signal politique selon lequel il est difficilement acceptable qu'une petite minorité des Etats membres empêche les autres d'avancer, compte tenu par ailleurs des autres modalités de la Constitution, qui prévoient notamment la possibilité d'un retrait volontaire de l'Union et aménagent la possibilité de recourir à des coopérations renforcées et ou structurées, auxquelles tous les Etats membres ne sont pas tenus de participer.
However, by including this provision in line with the Convention's proposals, the IGC wished to send out the political message that it would be difficult to accept that a small minority of Member States prevent the others from moving forward, particularly in view of that fact that the Constitution provides inter alia for the option of voluntary withdrawal from the Union and that of taking part in enhanced or structured cooperation, in which not all the Member States are required to be involved.
Une telle situation devrait amener à des négociations pour trouver une solution permettant de tenir compte non seulement de la situation de l'Etat membre qui n'est pas en condition de ratifier la Constitution, mais également et surtout de celle des Etats membres qui l'acceptent.
Such a situation should give rise to negotiations aimed at finding a solution that takes account of not only the situation of the Member State that is unable to ratify the Constitution but also, and above all, that of the Member States that accept it.
Évaluation d'ensemble/recommandation d'approbation de la Constitution
Overall assessment/recommendation to approve the Constitution
Au vu de l'analyse qui précède, le jugement d'ensemble du Parlement européen sur les résultats de la CIG conclue en juin 2004 ne peut être que résolument positif, en ce qu'ils reflètent un niveau d'ambition que nombreux doutaient de pouvoir atteindre dans le contexte géopolitique au travers duquel s'est déroulé tout l'exercice depuis la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union en décembre 2001
Given the above, Parliament's overall opinion on the outcome of the IGC which concluded in June 2004 must be firmly in favour, given that it reflects a level of ambition that few people felt would be possible to attain in the geopolitical context in which the entire exercise has been conducted since the Laeken Declaration on the Future of the European Union in December 2001
Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Laeken des 14 et 15.12.2001 (doc.
Presidency conclusions, European Council meeting in Laeken, 14 and 15 December 2001 (Council doc.
Conseil : SN 300/1/01 REV1) .
SN 300/1/01 REV 1). .
Le traité constitutionnel a été rédigé par la Convention dans des conditions jusqu'alors inédites de participation et de transparence.
The procedure under which the Constitutional Treaty was drafted by the Convention was unprecedented in terms of the level of participation and degree of transparency.
Ensuite, les chefs d'État ou de gouvernement ont approuvé le texte qui sera soumis à ratification dans tous les États membres.
Subsequently, the Heads of State or Government adopted the text that will be put up for ratification in all the Member States.
Le document qui en résulte est le fruit d'un compromis où sont intervenus différents acteurs: les gouvernements et les parlements nationaux, en tant que dépositaires de la légitimité nationale, le Parlement européen et la Commission, au nom des institutions européennes, les citoyens, soit à titre individuel, soit par l'intermédiaire d'organisations de la société civile.
The resulting document is the outcome of a compromise reached among various parties, namely the national governments and national parliaments, in which democratic legitimacy is vested at national level, the European Parliament and Commission, acting on behalf of the EU institutions, and citizens, both individually and through civil society organisations.
Compromis ne signifie toutefois pas accord a minima, bien au contraire.
However, 'compromise' does not mean an agreement on lowest common denominators.
En dépit des carences signalées supra , ces dispositions reflètent une grande ambition, ce qui paraissait utopique au vu du contexte politique dans lequel se sont déroulés les travaux, à partir de leur lancement par la Déclaration de Laeken en décembre 2001.
On the contrary, despite the shortcoming described above, its provisions are extremely ambitious, which is something that had appeared Utopian in the light of the political context in which the work was conducted since the Laeken Declaration set the process in motion in December 2001.
La consolidation des fondements constitutionnels de l'Union et de son cadre institutionnel, ainsi que la rationalisation et simplification de ses instruments sont en mesure de s'inscrire enfin dans la durée, après deux décennies de réformes permanentes.
The consolidation of the constitutional foundations of the Union and its institutional framework and the rationalisation and simplification of its instruments are capable of at last bringing stability following two decades of permanent reform.
La stabilité et la sécurité qui caractérisent tout texte constitutionnel sont complétées par les dispositions qui organisent à la fois l'évolution du processus décisionnel et autorisent le recours à des coopérations renforcées et/ou structurées garantissant la flexibilité nécessaire pour permettre une adaptation du fonctionnement de l'Union aux défis auxquels elle sera confrontée dans les années à venir.
The stability and certainty that are a feature of all constitutional texts are complemented by provisions which both organise the development of the decision-making process and enable use to be made of enhanced and/or structured cooperation mechanisms providing the flexibility required to adjust the way in which the Union operates so as to enable it to tackle the challenges it will be facing in coming years.
Mais ce qu'il faut surtout souligner, c'est que la Constitution introduit plus de démocratie dans l'Union européenne, favorise une plus grande efficacité dans la prise de décision, garantit une meilleure clarification, gage d'une meilleure compréhension de qui fait quoi dans l'Union ainsi que du niveau de responsabilité qui incombe d'une part à l'Union et de l'autre aux États membres.
Above all, however, the Constitution enhances democracy within the European Union, fosters more effective decision-making, ensures greater clarity about who does what in the Union and the competences assigned on the one hand to the Union and on the other to the Member States.
Lors de la conférence de presse qui a suivi la clôture de la Convention, le Président Giscard d'Estaing a affirmé que le Parlement européen était le grand gagnant de la Convention.
At the press conference that followed the closure of the Convention, the chairman, Mr Valéry Giscard d'Estaing, said that the European Parliament had emerged from the Convention as the winner.
Les rapporteurs estiment que les véritables triomphateurs sont les citoyens parce que cette Constitution représente la plus grande avancée depuis les traités de Rome de 1957, parce qu'elle consolide nos valeurs et nos principes en un projet stimulant de vie en commun, parce qu'elle constitue la meilleure réponse pour affronter ensemble les défis actuels.
The rapporteurs consider the real winners to be the European public, because this Constitution represents the biggest step forward since the Treaties of Rome in 1957, because it consolidates our values and principles in a stimulating project for living together and because it provides the best means of jointly tackling today's challenges.
Dès lors il appartient au Parlement européen d'être à l'avant-garde dans la promotion et la défense de la Constitution et de contribuer à susciter et entretenir la volonté politique nécessaire à sa pleine mise en œuvre.
Given the above, Parliament should take a leading role in promoting and defending the Constitution and should help to foster and consolidate the political will required for it to be fully implemented.
Ce rôle doit déjà pouvoir s'exprimer au travers d'une participation active aux débats qui accompagneront le processus de ratification.
This should start with an active involvement in the debates taking place in connection with the ratification process.
ANNEXE 1: Les compétences de l'Union
ANNEX 1: The competences of the Union
La Constitution mentionne aussi la politique extérieure et de sécurité commune et la coordination des politiques économiques et de l'emploi , lesquelles ne rentrent pas dans les trois catégories de ce tableau, vu leur nature spécifique.
The Constitution also refers to the common foreign and security policy and the coordination of economic and employment policies , which, because of their specific nature, do not come under any of the three categories in this table.
Les domaines de compétences soulignés dans chacune des colonnes correspondent à des domaines pour lesquels aucune disposition particulière n'est actuellement prévue dans les Traités, mais dans lesquels l'Union a déjà agi, notamment en ayant recours aux dispositions relatives au marché intérieur ou à l'article 308 du TCE.
The areas of competence underlined in each of the columns are areas for which there are currently no specific provisions in the Treaties but in which the Union has already taken action, in particular using the provisions relating to the internal market or Article 308 TEC.
Type de compétences
Type of competence
(Liste exaustive)
(full list)
Au-delà de ces compétences, l'Union dispose aussi d'une compétence exclusive pour la conclusion d'accords internationaux lorsque celle-ci est prévue dans un acte législatif de l'Union, qu'elle est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne ou lorsqu'elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
In addition to these competences, the Union also high as an exclusive competence for the conclusion of international agreements when this is provided for in a legislative act of the Union, when it is necessary to enable the Union to exercise its internal competence or when it is likely to affect common rules or adversely affect their scope.
(Liste non exhaustive)
(non-exhaustive list)
En dépit du fait que la Constitution traite des politiques qui sont indiquées en italique dans cette colonne dans l'article (I-14), relatif aux compétences partagées, il s'agit de secteurs dans lesquels l'action de l'Union n'a pas pour effet d'empêcher l'exercice des compétences nationales.
Although the Constitution deals with the policies indicated in italics in this column in Article (I-14), relating to shared competences, they are sectors in which Union action does not have the effect of preventing the exercise of national competences.
Seule l’Union peut adopter des actes juridiquement contraignants; les États membres ne peuvent intervenir que s’ils sont autorisés à le faire par l’Union ou pour mettre en œuvre les actes de celle-ci
Only the Union can adopt legally binding acts; the Member States cannot intervene unless authorised to do so by the Union, or to implement measures taken by the latter.
L'Union et les États membres ont la possibilité d'adopter des actes juridiquement contraignants, ces derniers pouvant agir dans la mesure où l'Union ne l'a pas fait
The Union and the Member States can adopt legally binding acts, the Member States being able to do so insofar as the Union has not done so.
L’Union ne peut intervenir que pour appuyer l'action des États membres (surtout à travers des interventions financières); elle peut légiférer mais pas harmoniser les dispositions législatives et réglementaires nationales
The Union can intervene only to support action by Member States (primarily through financial contributions); it may legislate but not harmonise national legislation and regulations.
Union douanière
Customs Union
Établissement des règles de concurrence nécessaires pour le fonctionnement du marché intérieur
Establishing competition rules required for operation of the internal market
Politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro
Monetary policy for Member States whose currency is the euro
Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique de la pêche
Conservation of the biological resources of the sea under the fisheries policy
Politique commerciale commune
Common commercial policy
Marché intérieur
Internal market
Politique sociale
Social policy
Cohésion économique, sociale et territoriale
Economic, social and territorial cohesion
Agriculture et pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer)
Agriculture and fisheries (excluding conservation of the biological resources of the sea)
Protection des consommateurs
Consumer protection
Réseaux transeuropéens
TransEuropean networks
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Area of freedom, security and justice
Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique
Common safety concerns in the public health sphere
Recherche et développement technologique
Research and technological development
Politique de l'espace
Space policy
Coopération au développement
Development cooperation
Protection et amélioration de la santé humaine
Protection and improvement of human health
Formation professionnelle
Vocational training
Protection civile
Civil protection
Coopération administrative
Administrative cooperation
ANNEXE 2: Liste des nouveaux cas de vote à la majorité qualifiée
ANNEX 2: New cases of qualified majority voting
I - Bases juridiques existantes qui passent à la majorité qualifiée
I - Existing legal bases which move to qualified majority voting
(entre parenthèses et en italique la procédure actuelle)
(the current procedure is indicated in brackets in italics)
III-136 : libre circulation des travailleurs, prestations sociales – procédure législative ordinaire
III-136 : free movement of workers, social benefits – ordinary legislative procedure