natgillin/translations-raw huggingface dataset:
L'autre option proposée pour ce secteur, à savoir la dissociation des aides, légitimerait l'utilisation de la tomate transformée comme "refuge" pour les agriculteurs opérant sur d'autres cultures et victimes de la réforme de la PAC de septembre 2003, ce qui ne faciliterait pas les relations des organisations de producteurs avec l'industrie.
Decoupling of aid, which is another option being discussed for this sector, would legitimise the use of the tomato processing industry as a refuge sector for farmers moving out of other crops affected by the CAP reform of September 2003, and this would complicate relations between producer organisations and the industry.
Une dissociation des aides en faveur de la tomate pourrait en outre atteindre par contagion, dans le cadre des négociations, le reste des secteurs des produits transformés et, partant, provoquer de graves problèmes dans le secteur des agrumes étant donné que les crédits destinés actuellement à leur transformation ne seraient pas suffisants pour octroyer des paiements directs adéquats à tous les producteurs communautaires.
Moreover, the decoupling of aid for tomatoes might spill-over, during negotiations, into other processing sectors, which in the case of citrus fruit would pose a serious problem since the funds currently earmarked for processing such fruit would be insufficient to allow direct payments to be made to all the Community producers.
Il faudrait par suite répartir sur la totalité de la production d'agrumes des aides qui aujourd'hui concernent seulement 20 % de la récolte (pourcentage de fruits frais destinés chaque année à la transformation).
It would mean the aid that currently goes to just 20% of output (annual percentage of the fresh fruit used for processing) having to be split among the overall yield.
La dissociation des aides en faveur des produits transformés ne se justifie pas non plus dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce car les règles multilatérales n'interdisent pas de conserver une partie des aides agricoles liées à la production.
Neither is there any justification for decoupling aid for processed products within the purview of the World Trade Organisation negotiations, since multilateral rules do not prohibit maintaining that part of agricultural aid linked to production.
Outre le relèvement des seuils pour la tomate transformée, d'autres adaptations sont également nécessaires sur les produits transformés afin d'éviter, par exemple, que les producteurs de poires ne subissent de pénalisations gratuites.
Besides raising the thresholds for tomatoes, there is also a need to make other adjustments in the processed products sector to prevent, for example, pear producers being penalised unnecessarily.
Il faudrait compenser les dépassements de ces seuils pour ce fruit par les excédents existant pour la pêche puisqu'il s'agit de produits de substitution, destinés pratiquement aux mêmes industries.
Any over-running of the thresholds for this fruit should be offset by the surpluses in the peach sector, since both products are substitutes and are in essence intended for the same industries.
Une solution similaire pourrait être retenue pour les agrumes, de telle sorte que les pénalisations ne s'appliquent qu'en cas de dépassement du total des seuils communautaires fixés pour les différentes espèces d'agrumes.
A similar solution could be adopted for citrus fruit, so that penalties are only applied once the sum of the Community thresholds for the various types of citrus fruit has been exceeded.
Amélioration de la compétitivité du secteur considéré face aux importations
Increasing the competitiveness of the sector in the face of imports
Le secteur européen des fruits et légumes doit faire face à une augmentation croissante des importations provenant de pays tiers, tendance appelée à aller "crescendo" après les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
The European fruit and vegetable sector is confronted with increasingly easy access for imports from third countries, and this situation will reach a crescendo following the World Trade Organisation negotiations.
Une concentration accrue de l'offre par un renforcement des instruments prévus dans le régime en vigueur devrait améliorer la position des agriculteurs et des industries européens face à ce regain de concurrence.
A greater concentration of supply through the strengthening of instruments available under the current system should leave farmers and the European industry in a better position to cope with this increase in competitiveness.
Il faudrait aussi en finir avec certaines des irrégularités résultant du régime douanier applicable aux importations: en effet, l'existence de trois formules distinctes pour le calcul des droits de douane, entre lesquelles les opérateurs peuvent choisir comme bon leur semble, est un encouragement à la fraude.
At the same time, there is a need to iron out certain irregularities arising from the customs clearance system applied to imports, owing to the existence of three different forms for the calculation of customs duties, any one of which can be used by operators on the basis of which suits them best, which is a situation conducive to fraud.
Il faudrait aussi améliorer la valeur ajoutée des productions communautaires face aux importations de pays tiers en étendant aux fruits et légumes transformés l'obligation de mentionner l'origine sur l'étiquette dès lors que les matières premières ont été produites exclusivement dans l'Union européenne et en mettant en place un étiquetage communautaire pour les productions "intégrées", ce qui exige au préalable l'adoption d'une réglementation harmonisée en la matière.
It would also be appropriate to increase the added value of Community products in relation to imports from third countries by extending label of origin arrangements to processed fruit and vegetables when the raw materials have been produced exclusively in the European Union, and by introducing a Community label for integrated production, which would require the prior establishing of harmonised rules in this field.
Dans la perspective des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission devrait, enfin, négocier l'inclusion des fruits et légumes dans le groupe des produits "sensibles", puisque le secteur subit de plein fouet les importations provenant de pays tiers.
Lastly, in connection with the World Trade Organisation negotiations, the Commission should negotiate the inclusion of fruit and vegetables on the list of 'sensitive' products, since this is the sector subject to the greatest pressure from imports from third countries.
Promotion du secteur des fruits et légumes
Promotion of fruit and vegetables
Le 14 décembre 2001, le Conseil des ministres de la santé a arrêté une résolution mettant l'accent sur le rôle primordial que jouent les fruits et légumes dans un régime alimentaire sain.
On 14 December 2001, the Council of Health Ministers adopted a resolution highlighting the essential role played by fruit and vegetables in a healthy diet.
D'autre part, la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé, signée par l'Organisation mondiale de la santé en mai 2004, appelle à améliorer la promotion en faveur d'une consommation accrue de ces produits.
In addition to this, the Global Strategy on Diet, Physical Activity and Health, adopted by the World Health Organisation in May 2004, advocates better promotion of fruit and vegetables with a view to an increase in their consumption.
Par conséquent, rien dans les constatations scientifiques sur les bénéfices retirés de la consommation des fruits et des légumes en matière de prévention des maladies ne justifie la faiblesse des crédits alloués par l'Union aux actions de promotion.
The scientific evidence on the beneficial effects of fruit and vegetables for the prevention of illnesses is not, therefore, appropriately reflected in the mediocre funding allocated by the European Union for their promotion.
Chaque année, il faudrait réserver une ligne spécifique pour les fruits et légumes dans le cadre des règlements communautaires de promotion interne et externe et la doter d'au moins 15 millions d'euros.
A specific item relating to fruit and vegetables should be included each year in connection with the Community regulations aimed at internal and external promotion, with a minimum amount of EUR 15 million being allocated to this sector.
Garantir que le secteur des fruits et légumes ne devienne pas un secteur "refuge" après la réforme de la PAC
Ensuring the fruit and vegetable sector does not become a 'refuge sector' following the reform of the CAP
Les producteurs de fruits et légumes connaissent aujourd'hui un scénario bien différent de celui qu'ils ont vécu en 1996.
Fruit and vegetable and vegetable producers are currently faced with a situation that differs greatly from the one in 1996.
L'introduction du paiement unique, lors de la réforme de la PAC en septembre 2003, pourrait faire de ce secteur un "refuge" pour les agriculteurs opérant sur d'autres cultures qui sont touchés par cette réforme, ce qui aggraverait dans certains cas la précarité de certaines productions de fruits et légumes.
The introduction of the single payment system under the CAP reform of September 2003 could see the sector becoming a 'refuge sector' for farmers moving out of other agricultural crops affected by that reform, which in some cases will exacerbate the precarious position of certain fruit and vegetable products.
L'Union européenne devrait garantir, par les mesures de contrôle qui s'imposent, que l'interdiction de cultiver ces produits sur les terres éligibles à des aides dissociées soit respectée dans la pratique, afin d'éviter des concurrences déloyales et une perturbation des marchés.
In order to avoid unfair competition and disruption to the market, the European Union must ensure, through the necessary control measures, effective enforcement of the ban on growing those products on eligible land in receipt of decoupling support.
D'autre part, les pays qui ont opté pour le régime de la régionalisation devraient aussi garantir le respect des contingents fixés pour la culture des fruits et des légumes.
Furthermore, those countries that have opted for region-specific application of the scheme must, in the same way, enforce the quotas set for fruit and vegetable production.
Puu- ja köögiviljaturu ühise korralduse lihtsustamine
Simplification of the common organisation of the market in fruit and vegetables
Loa andmisest istungil teadaandmise kuupäev
Committee responsible Date announced in plenary
Ettepanek võtta vastu nõukogu otsus,
on the proposal for a Council decision
1. mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Albaania Vabariigi vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Albaania Vabariigi osalemiseks ühenduse programmides
1. concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and the Republic of Albania on the general principles for the participation of the Republic of Albania in Community programmes
2. mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Bosnia Hertsegoviina vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Bosnia ja Hertsegoviina osalemiseks ühenduse programmides
2. concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and Bosnia and Herzegovina on the general principles for the participation of Bosnia and Herzegovina in Community programmes
3. mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Horvaatia Vabariigi vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Horvaatia Vabariigi osalemiseks ühenduse programmides
3. concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and the Republic of Croatia on the general principles for the participation of the Republic of Croatia in Community programmes
4. ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi vahel sõlmitud stabiliseerimis- ja assotsiatsioonilepingule lisatava Euroopa Ühenduse ja endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi vahelise endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi ühenduse programmides osalemise üldpõhimõtteid käsitleva raamlepingu protokolli sõlmimise kohta
4. concerning the conclusion of a Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between The European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, on a Framework Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the general principles for the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in Community programmes
5. mis käsitleb Euroopa Ühenduse ning Serbia ja Montenegro vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Serbia ja Montenegro osalemiseks ühenduse programmides
5. concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and Serbia and Montenegro on the general principles for the participation of Serbia and Montenegro in Community programmes
EUROOPA PARLAMENDI ÕIGUSLOOMEGA SEOTUD RESOLUTSIOONI PROJEKT.7
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION.................................7
EUROOPA PARLAMENDI ÕIGUSLOOMEGA SEOTUD RESOLUTSIOONI PROJEKT.8
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION.................................8
EUROOPA PARLAMENDI ÕIGUSLOOMEGA SEOTUD RESOLUTSIOONI PROJEKT.9
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION.................................9
ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu otsus, mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Albaania Vabariigi vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Albaania Vabariigi osalemiseks ühenduse programmides
on the proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and the Republic of Albania on the general principles for the participation of the Republic of Albania in Community programmes
– võttes arvesse ettepanekut võtta vastu nõukogu otsus ( KOM(2004)0809 )
– having regard to the proposal for a Council decision ( COM(2004)0809 )
– võttes arvesse nõukogu teksti (5532/2005);
– having regard to the text of the Council (5532/2005),
– võttes arvesse nõukogu esitatud nõusoleku taotlust vastavalt EÜ asutamislepingu artikli 300 lõike 3 teisele lõigule ja artiklile 13 ja 308 ( C6‑0039/2005 );
– having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Articles 13 and 308 of the EC Treaty ( C6‑0039/2005 ),
– võttes arvesse väliskomisjoni soovitust ( A6‑0122/2005 ),
– having regard to the recommendation of the Committee on Foreign Affairs ( A6‑0122/2005 ),
ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu otsus, mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Bosnia Hertsegoviina vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Bosnia ja Hertsegoviina osalemiseks ühenduse programmides
on the proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and Bosnia and Herzegovina on the general principles for the participation of Bosnia and Herzegovina in Community programmes
– võttes arvesse nõukogu esitatud nõusoleku taotlust vastavalt EÜ asutamislepingu artikli 300 lõike 3 teisele lõigule ja artiklile 13 ja 308 ( C6-0040/2005 );
– having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Articles 13 and 308 of the EC Treaty ( C6‑0040/2005 ),
– võttes arvesse väliskomisjoni soovitust ( A6-0122/2005 ),
– having regard to the recommendation of the Committee on Foreign Affairs ( A6‑0122/2005 ),
ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu otsus, mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Horvaatia Vabariigi vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Horvaatia Vabariigi osalemiseks ühenduse programmides
on the proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and the Republic of Croatia on the general principles for the participation of the Republic of Croatia in Community programmes
– võttes arvesse nõukogu esitatud nõusoleku taotlust vastavalt EÜ asutamislepingu artikli 300 lõike 3 teisele lõigule ja artiklile 13 ja 308 ( C6-0041/2005 );
– having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Articles 13 and 308 of the EC Treaty ( C6‑0041/2005 ),
ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu otsus ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi vahel sõlmitud stabiliseerimis- ja assotsiatsioonilepingule lisatava Euroopa Ühenduse ja endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi vahelise endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi ühenduse programmides osalemise üldpõhimõtteid käsitleva raamlepingu protokolli sõlmimise kohta
on the proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, on a Framework Agreement between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the general principles for the participation of the Former Yugoslav Republic of Macedonia in Community programmes
– võttes arvesse nõukogu esitatud nõusoleku taotlust vastavalt EÜ asutamislepingu artikli 300 lõike 3 teisele lõigule ja artiklile 13 ja 308 ( C6-0042/2005 );
– having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Articles 13 and 308 of the EC Treaty ( C6‑0042/2005 ),
ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu otsus, mis käsitleb Euroopa Ühenduse ning Serbia ja Montenegro vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Serbia ja Montenegro osalemiseks ühenduse programmides
on the proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Framework Agremeent between the European Community and Serbia and Montenegro on the general principles for the participation of Serbia and Montenegro in Community programmes
– võttes arvesse nõukogu esitatud nõusoleku taotlust vastavalt EÜ asutamislepingu artikli 300 lõike 3 teisele lõigule ja artiklile 13 ja 308 ( C6-0043/2005 );
– having regard to the request for assent submitted by the Council pursuant to Article 300(3), second subparagraph, in conjunction with Articles 13 and 308 of the EC Treaty ( C6‑0043/2005 ),
Ettepanek võtta vastu nõukogu otsus, mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Albaania Vabariigi vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Albaania Vabariigi osalemiseks ühenduse programmides
Proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and the Republic of Albania on the general principles for the participation of the Republic of Albania in Community programmes
art 300 lg 3 teine lõik, art 13 ja art 308 (EÜ)
Articles 300(3), second subparagraph, 13 and 308 EC
art 75, 83 lg 7 ja 43
Rule 75, 83(7) and 43 (1)
otsuse kuupäev
Date decision
Ettepanek võtta vastu nõukogu otsus, mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Bosnia Hertsegoviina vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Bosnia ja Hertsegoviina osalemiseks ühenduse programmides
Proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and Bosnia and Herzegovina on the general principles for the participation of Bosnia and Herzegovina in Community programmes
art 75, 83 lg 7 ja 43 lg 1
Rule 75, 83(7) and 43 (1)
Ettepanek võtta vastu nõukogu otsus, mis käsitleb Euroopa Ühenduse ja Horvaatia Vabariigi vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Horvaatia Vabariigi osalemiseks ühenduse programmides
Proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Framework Agreement between the European Community and the Republic of Croatia on the general principles for the participation of the Republic of Croatia in Community programmes
Ettepanek võtta vastu nõukogu otsus ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi vahel sõlmitud stabiliseerimis- ja assotsiatsioonilepingule lisatava Euroopa Ühenduse ja endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi vahelise endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi ühenduse programmides osalemise üldpõhimõtteid käsitleva raamlepingu protokolli sõlmimise kohta
Proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between The European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, on a Framework Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on the general principles for the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in Community programmes
Ettepanek võtta vastu nõukogu otsus, mis käsitleb Euroopa Ühenduse ning Serbia ja Montenegro vahelise raamlepingu sõlmimist, millega sätestatakse üldpõhimõtted Serbia ja Montenegro osalemiseks ühenduse programmides
Proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Framework Agremeent between the European Community and Serbia and Montenegro on the general principles for the participation of Serbia and Montenegro in Community programmes
art 300 lg 3 teine lõik, art 13 ja art 308 (EÜ)
Articles 300(3), second supparagraph, 13 and 308 EC
Ettepanek võtta vastu Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrus rahvusvaheliste rongireisijate õiguste ja kohustuste kohta
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on International Rail Passengers’ Rights and Obligations
EUROOPA PARLAMENDI ÕIGUSLOOMEGA SEOTUD RESOLUTSIOONI PROJEKT.....5
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION..........................................4
EXPLANATORY STATEMENT..............................................................................................52
EXPLANATORY STATEMENT...................................................................................................75
ettepaneku kohta võtta vastu Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrus rahvusvaheliste rongireisijate õiguste ja kohustuste kohta
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on International Rail Passengers’ Rights and Obligations
– võttes arvesse komisjoni ettepanekut Euroopa Parlamendile ja nõukogule ( KOM(2004)0143 )
– having regard to the Commission proposal to the European Parliament and the Council ( COM(2004)0143 )
– võttes arvesse EÜ asutamislepingu artikli 251 lõiget 2 ja artikli 71 lõiget 1, mille alusel komisjon Euroopa Parlamendile ettepaneku esitas ( C6‑0003/2004 );
– having regard to Article 251(2) and Article 71(1) of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament ( C6‑0003/2004 ),
– võttes arvesse transpordi- ja turismikomisjoni raportit (A6‑0000/2004),
– having regard to the report of the Committee on Transport and Tourism ( A6‑0123/2005 ),
2. palub komisjonil asi uuesti Euroopa Parlamenti saata, kui komisjon kavatseb ettepanekut oluliselt muuta või seda teise tekstiga asendada;
Calls on the Commission to refer the matter to Parliament again if it intends to amend the proposal substantially or replace it with another text;
Määruse pealkiri
Title of the regulation
rahvusvaheliste rongireisijate õiguste ja kohustuste kohta
on International Rail Passengers’ Rights and Obligations
rongireisijate õiguste ja kohustuste kohta
on Rail Passengers’ Rights and Obligations
The regulation should also apply to domestic rail transport.
The regulation should also apply to domestic rail transport.