natgillin/translations-raw huggingface dataset:
¦ Votre rapporteur estime également que l'inclusion des oléfines dans ce texte se justifie amplement au regard non seulement de l'importance de tels réseaux sur le territoire européen pour l'industrie européenne mais aussi au regard des gains en termes de sécurité et d'environnement résultant d'une diminution des transports par route.
■ Your rapporteur also believes that the inclusion of olefins in the text is amply justified not only because the networks needed to transport them within European territory are important to European industry, but also because a reduction in road transport would benefit safety and the environment.
¦ Dans le cadre des négociations pour les perspectives financières, le montant alloué aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie devrait passer à une enveloppe annuelle d'au moins 60 millions d'euros pour le financement, principalement, d'études de faisabilité au lieu d'environ 20 millions d'euros comme dans la situation actuelle.
■ The negotiations on the financial perspective ought to lead to an increase in the amount allocated to the trans-European energy networks, which should be raised from the present figure of approximately €20 m to at least €60 m, to be used primarily to finance feasibility studies.
¦ Par ailleurs, votre rapporteur estime qu'il serait opportun d'engager une réflexion sur une possible intégration des réseaux transeuropéens de l'énergie dans les "corridors européens" envisagés dans le secteur des transports terrestres (routes, voies ferrées,...).
■ Your rapporteur believes in addition that it would be desirable to consider whether the trans-European energy networks might be incorporated into the ‘European corridors’ being proposed in the inland transport sector (roads, railways, etc.).
MAJANDUS- JA RAHANDUSKOMISJONI ARVAMUS
OPINION OF THE COMMITTEE ON ECONOMIC AND MONETARY AFFAIRS
Ettepanek võtta vastu Euroopa Parlamendi ja nõukogu otsus üldiste energiavõrkude suuniste kehtestamise ja otsuste nr 96/391/EÜ ja nr 1229/2003/EÜ kehtetuks tunnistamise kohta
on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council laying down guidelines for trans‑European energy networks and repealing Decisions No 96/391/EC and No 1229/2003/EC
L'adhésion à l'UE de dix nouveaux États membres rend nécessaire l'adaptation des lignes directrices du réseau transeuropéen de transport (RTE) afin d'associer ces nouveaux États membres et de leur permettre de s'intégrer au marché intérieur de l'électricité et du gaz.
With the accession of ten new Member States, it is necessary to adapt the trans-European network (TEN) guidelines so as to link the new Member States and thus enable them to participate in the internal market in electricity and gas.
La proposition de décision vise à renforcer les raccordements entre les systèmes d'approvisionnement en électricité des États membres de l'UE, en tant qu' éléments séparés du réseau, tant pour le courant alternatif que pour le courant continu.
The purpose of the proposal for a decision is to increase the connections between the electricity supply systems of the EU Member States as separate network elements - both AC and DC.
Les objectifs principaux sont de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans certaines régions et territoires des États membres et d'améliorer la compétitivité dans le marché intérieur, en réduisant l'effet négatif du groupement des entreprises de production d'électricité.
The main aims are to increase the security of the electricity supply in the individual Member States, regions and territories, and to increase the effectiveness of the competitive internal market, reducing the adverse impact of consolidation of electricity production enterprises.
La construction de nouvelles infrastructures est nécessaire afin de garantir l'approvisionnement futur en gaz dans le cadre du marché de l'Europe élargie.
Construction of new infrastructure is necessary to ensure the future supply of gas to an enlarged European market.
Les objectifs de cette décision atteints, il sera possible, non seulement d'acheminer de l'énergie sur de longues distances, d'exploiter plus efficacement les différents modèles de production dans les régions, mais également, en augmentant les quantités d'énergie commercialisées, de renforcer la position des consommateurs dans le marché intérieur.
By attaining the aims of the decision, it will become possible not only to transmit energy over long distances, thus exploiting more effectively the various production patterns in the regions, but also to increase the amounts of energy traded, which could improve the position of consumers in the internal market.
Les propositions formulées au nom de la commission des affaires économiques et monétaires reposent sur les considérations suivantes:
The proposals made on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs are based on the following considerations:
(a) Le réseau transeuropéen de transport (RTE) joue un rôle limité mais non négligeable au sein des systèmes nationaux d'électricité et de gaz dont les principes de fonctionnement sont fixés par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
(a) The Trans-European Networks (TEN) constitute a small but significant element in national electricity and gas systems, whose operating principles are laid down in Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC.
(b) La décision portant sur les RTE doit respecter l'esprit et la lettre de la directive 2003/54/CE.
(b) The TEN decision must accord with the spirit and terminology of Directive 2003/54/EC.
(c) Les gestionnaires de réseaux ne sont pas des acteurs, mais des gestionnaires des infrastructures du marché, qui doivent fournir des garanties appropriées en matière de sécurité d'approvisionnement sur un marché de l'électricité et du gaz compétitif dans chacun des États membres.
(c) System operators are not participants in the market but only managers of the market's infrastructure and guarantors of security of supply on competitive electricity and gas markets in the individual Member States.
(d) En supervisant les conditions d'utilisation et d'accès des systèmes, les organismes nationaux de contrôle doivent assurer pour les acteurs des règles d'accès au marché équitables et garantir un rendement des capitaux pour les gestionnaires et les entreprises propriétaires de réseaux (de même que les relations entre eux) afin de faire en sorte que les systèmes fonctionnent de manière adéquate et sûre.
(d) By supervising conditions for access to and use of systems, national regulators must maintain a level playing field for market participants and ensure a return on assets for system operators as owners of networks (and also of the connections between them), so that systems operate adequately and safely.
(e) Établir des interconnections entre différents systèmes structurés d'approvisionnement n'est pas toujours dans l'intérêt de fournisseurs qui dominent certaines zones régionales; par conséquent, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs, la protection de l'environnement et le développement durable, il importe de substituer parfois aux principes du marché des méthodes de planification à long terme.
(e) Creating interconnections in structured supplied systems is not always in the interest of the suppliers who dominate particular regions, which means that market principles must sometimes be replaced with long-term planning methods to guarantee security of supply for consumers, environmental protection and sustainability.
Ce cas de figure n'est pas toujours immédiatement suivi d'effets bénéfiques pour les consommateurs, en termes de baisse des prix, dans la mesure où l'installation d'interconnexions entraîne une augmentation des coûts d'utilisation des systèmes.
This does not always yield an immediate benefit to consumers in the form of lower supply prices, as it is necessary to take account of increased costs of use of systems.
Cependant, l'investissement qu'implique la mise en place d'interconnexions doit être considéré au regard des bénéfices attendus à long terme.
But investment in the creation of interconnections should be viewed over the medium to long term.
(f) Le soutien financier de l'UE accordé à des projets concrets accélère indubitablement la mobilisation d'investissements et augmente la quantité d'électricité mise sur le marché.
(f) Financial support from the EU for specific projects undoubtedly accelerates the acquisition of investment and increases the volume of trading in electricity.
(g) Si les gestionnaires de réseaux, originaires de plus d'un État, investissent dans la mise en place d'une interconnexion, le financement du projet et l'usage de l'interconnexion selon les règles du marché impliquent une bonne coordination entre les acteurs concernés: opérateurs, organismes nationaux de contrôle et responsables de la politique nationale en matière d'énergie.
(g) If system operators from more than one State invest in the establishment of an interconnection, the project's financing and the effective use of the interconnection on the basis of market principles require good coordination between the operators, regulators and State energy-policy-makers involved.
Les justifications accompagnant les amendements sont les suivantes:
The justifications for the amendments tabled are as follows:
Si un élément d'interconnexion (RTE) doit être créé afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement, de corriger une inadéquation de la capacité de production, il n'est pas toujours possible de se conformer aux principes du marché, dans la mesure où le moment d'obtention d'un investissement peut ne pas correspondre aux objectifs en cours des acteurs dans un marché concurrentiel.
If an interconnection element (TEN) has to be created in the interests of security of supply, overcoming an inadequacy of production capacity, it is not always possible to adhere to market principles, as the time when investment is obtained may not correspond to the objectives of participants in a competitive market.
La création d'un nouvel élément de réseau peut être une obligation de service public pour les gestionnaires de réseaux si la réalisation d'une nouvelle interconnexion n'est pas dans l'intérêt des acteurs du marché.
Creating network elements may be a public service obligation for system operators if it is not in the interests of participants in the electricity market to create new interconnections.
Le processus d'octroi d'un statut de priorité mettra en compétition des régions et des États membres si les éléments de réseau sont réalisés avec un soutien financier de l'UE.
The prioritisation process will be a competition among individual regions and Member States if network elements are created with EU financial support.
Ce processus incombe en premier chef à la Commission, même s'il fait l'objet d'un contrôle de la part du Parlement au cours de la procédure budgétaire.
It must be primarily performed by the Commission, albeit subject to supervision by Parliament in the course of the budgetary procedure.
Un coordinateur régional devra, d'une manière professionnelle, faire converger les intérêts des différentes parties au sein des États membres impliqués dans la création d'une interconnexion donnée (gestionnaires, organismes de contrôle, bailleurs de fonds, acteurs du marché intéressés, consommateurs).
A regional coordinator will pool, in a professional manner, the interests of the various parties in the Member States involved in the creation of a given interconnection (operators, regulators, financial backers, interested market participants, consumers).
Les éléments de réseau ne constituent qu'une partie du système d'approvisionnement, lequel est du ressort des gestionnaires de réseaux.
Network elements form only part of supply systems, which are run by system operators.
Il convient de ne pas leurrer les consommateurs en leur promettant des baisses de prix immédiates.
It would not be right to delude consumers with promises of immediate low prices.
Les pays baltes sont à l'écart du marché intérieur de l'UE, et la décision de la Lituanie de fermer sa centrale nucléaire risque de mettre réellement en péril la sécurité de leur approvisionnement en électricité.
The Baltic States are isolated from the EU's internal market, and Lithuania's undertaking to close down its nuclear power station will create real threats to an adequate electricity supply.
Des projets d'intérêt commun n'affectent pas uniquement le système d'approvisionnement d'un seul État membre (ou d'un territoire).
Projects of common interest do not only affect a single Member State's supply system (or territory).
La sécurité en matière de transport de pétrole est plus grande par oléoduc que par voie maritime ou routière.
It is safer to transport oil by pipeline than by sea or road.
Il est préférable qu'une enquête et une évaluation de ce type puissent être effectuées dans plus de deux États membres.
It is likely that such an inquiry and evaluation will have to be performed in more than two Member States.
Il n'est pas possible de s'engager formellement sur une mise en place rapide, sur la base partielle de l'enquête évoquée au point précédent.
It is not possible to promise rapid implementation, partly on account of the inquiry mentioned in the previous point.
Afin de concentrer l'expertise professionnelle et de réduire la part d'incertitude, dans le cas notamment où chaque État membre travaillerait isolément à la réalisation d'un projet commun, un coordinateur régional devrait être institué; il assurerait la stabilité du projet et serait son représentant professionnellement le mieux habilité, travaillant en liaison étroite avec le coordinateur européen désigné par la Commission.
In order to concentrate professional expertise and reduce uncertainty if each Member State works in isolation to support a joint project, a regional coordinator would play a stabilising role and would represent the project more professionally in consultations with the European coordinator instituted by the Commission.
Découle de l'amendement 11.
Follows on from Amendment 11.
Le coordinateur est compétent en toutes matières y compris celles relatives aux consultations et recommandations financières et à la mise en fonctionnement des réseaux/systèmes.
The coordinators will decide all matters amongst themselves, including consultations and recommendations on financing and the operation of networks/systems.
Les acteurs, dans un marché concurrentiel, sont les producteurs, les intermédiaires chargé de la mise sur le marché et les consommateurs.
The participants in the competitive market are producers, those responsible for marketing and consumers.
Le rôle des gestionnaires de réseaux est de nature différente; la terminologie ad hoc a d'ores et déjà été utilisée dans les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.
The role of system operators is of a different kind and such terminology has already been used in Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC.
ELT C ..., ..., lk. ...
Not yet published in OJ.
(4) Energiainfrastruktuuri tuleks ehitada ja hooldada nii, et energia siseturg toimiks tõhusalt ega kaldutaks kõrvale strateegilise ja vajaduse korral universaalteenuse osutamise kriteeriumidest.
(4) Energy infrastructure should be constructed and maintained so as to enable the internal energy market to operate efficiently, without detracting from strategic and, where appropriate, universal service criteria.
(4) Energiainfrastruktuuri tuleks ehitada ja hooldada nii, et energia siseturg toimiks tõhusalt ega kaldutaks kõrvale strateegilise ja vajaduse korral universaalteenuse osutamise kriteeriumidest ega avaliku teenindamise kohustusest .
(4) Energy infrastructure should be constructed and maintained so as to enable the internal energy market to operate efficiently, without detracting from strategic and, where appropriate, universal service criteria and public service obligations .
(10) Tuleb luua soodsam pinnas üleeuroopaliste energiavõrkude arendamisele, seda peamiselt stiimulite pakkumisega tehniliseks koostööks elektri- ja gaasitarnesüsteemide toimimise ja kontrollimise eest vastutavate üksuste vahel, lihtsustades võrguprojektide kinnitamiseks nõutavaid menetlusi liikmesriikides, et vähendada viivitusi, ning kasutades vajadusel ühenduse vastavaid fonde, rahastamisvahendeid ja -programme võrguprojektide jaoks.
(10) A more favourable context for the development of trans-European energy networks should be created, mainly by providing stimulus for technical cooperation between the entities responsible for the operation and regulation of electricity and gas systems , by facilitating the implementation of authorization procedures applied for network projects in the Member States in order to reduce delays and by mobilizing as appropriate the Funds, instruments and financial programmes of the Community available for network projects.
a) võimaldada siseturu tõhusat toimimist ja arengut üldiselt ning eelkõige energia siseturu tõhusat toimimist, soodustades samas energia ratsionaalset ja proportsionaalset tootmist, jaotamist ja kasutamist ning taastuvate energiaallikate arendamist, et alandada energia hinda tarbijatele ning aidata kaasa energiaallikate mitmekesistamisele;
(a) encouraging effective operation and development of the internal market in general and of the internal energy market in particular, while encouraging the rational and proportional production, transportation, distribution and utilisation of energy resources and the development and connection of renewable energy resources, so as to reduce the cost of energy to the consumer and contribute to the diversification of energy sources;
L'UE doit accroître ses efforts en matière de planification et de développement de la production d'énergie.
The EU should put more efforts while planning and developing energy production.
Le recours à des sources d'énergie renouvelables aura un impact positif sur l'environnement.
The use of non-fossil and renewable energy resources will have positive environmental impact.
c) parandada energiaga varustamise kindlust , eelkõige tugevdades energiasektoris suhteid kolmandate riikidega kõige asjaomaste poolte huvi alusel, eelkõige energiaharta lepingu ning ühenduse sõlmitud koostöölepingute raames ,
(c) reinforcing the security of energy supplies, in particular by strengthening relations with third countries in the energy sector in the interest of all parties concerned, in particular in the framework of the Energy Charter Treaty and cooperation agreements concluded by the Community.
c) parandada energia tarnekindlust , tagades tasakaalu erinevate energiaallikate kasutamise vahel, et vältida sõltumist ühest ainsast energiaallikast, eelkõige luues energiasektoris suhetesüsteeme kolmandate riikidega kõige asjaomaste poolte huvi alusel, eelkõige energiaharta lepingu ning ühenduse sõlmitud koostöölepingute raames,
(c) reinforcing the security of energy supplies by balancing energy supply sources in order to avoid dependency on a single supply source , in particular by setting out the arrangements for relations with third countries in the energy sector in the interest of all parties concerned, in particular in the framework of the Energy Charter Treaty and cooperation agreements concluded by the Community.
Une situation de dépendance à l'égard d'une source unique d'approvisionnement en énergie pourrait avoir une incidence sur la politique étrangère de l'UE et réduire de ce fait son rôle de partenaire de niveau mondial.
Dependence on a single energy supply source could impact on EU foreign policy and thus reduce the EU's role as a global partner.
Artikli 4 punkti 1 alapunkt b a (uus)
Article 4, paragraph 1, point (b a) (new)
b a) ühenduse tagamine Balti riikide põhivõrkudest Kesk- ja Põhja-Euroopa käituspiirkondadesse.
(ba) ensuring connection transmission networks from the Baltic States to Central European and Nordic operational areas.
Majandusliku elujõulisuse hindamine põhineb kulude-tulude analüüsil, mille puhul arvestatakse kõiki kulusid ja tulusid, kaasa arvatud keskmise tähtajaga ja/või pikaajalisi kulusid ja tulusid, mis on seotud keskkonnaaspektide, tarnekindluse ning majandusliku ja sotsiaalse ühtekuuluvuse parandamisega.
The evaluation of the economic viability shall be based upon a cost‑benefit analysis which shall take account of all costs and benefits, including those in the medium and/or long term, in connection with environmental aspects, security of supply and the contribution to economic and social cohesion.
Ühist huvi pakkuvate projektide puhul, mis on seotud ühe või mitme liikmesriigi territooriumiga, on nõutav kõigi kõnealuste liikmesriikide heakskiit.
Projects of common interest which relate to the territory of one or more Member States shall require the approval of all Member States concerned.
Artikli 7 lõike 3 punkt b a (uus)
Article 7, paragraph 3, point (b a) (new)
b a) need vähendavad mere- ja raudteetranspordi keskkonnamõju.
(ba) they shall reduce environmental impact from maritime and road transport.
Artikli 8 lõige 9
Article 8, paragraph 9
Kui Euroopa huvides olevaks tunnistatud projekt sisaldab tehnilisest ja rahalisest seisukohast jagamatut piiriülest töödelõiku, korraldavad kaks asjaomast liikmesriiki riikidevahelise uurimise, eesmärgiga seda piiriülest töödelõiku enne projekti kinnitamist hinnata ja avalikkusega konsulteerida.
If a project which is declared to be of European interest includes a cross-border section which is technically and financially indivisible, the two Member States concerned shall conduct a transnational enquiry with a view to evaluating the cross-border section and consulting the public prior to authorisation of the project.
Kui Euroopa huvides olevaks tunnistatud projekt sisaldab tehnilisest ja rahalisest seisukohast jagamatut piiriülest töödelõiku, korraldavad asjaomased liikmesriigid riikidevahelise uurimise, eesmärgiga seda piiriülest töödelõiku enne projekti kinnitamist hinnata ja avalikkusega konsulteerida.
If a project which is declared to be of European interest includes a cross-border section which is technically and financially indivisible, the Member States concerned shall conduct a transnational enquiry with a view to evaluating the cross-border section and consulting the public prior to authorisation of the project.
Artikli 10 lõige 6 a (uus)
Article 10, paragraph 6 a (new)
Ettepanek võtta vastu Euroopa Parlamendi ja nõukogu otsus üldiste energiavõrkude suuniste kehtestamise ja otsuste nr 96/391/EÜ ja nr 1229/2003/EÜ kehtetuks tunnistamise kohta
Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council decision laying down guidelines for trans‑European energy networks and repealing Decisions No 96/391/EC and No 1229/2003/EC
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Paolo Cirino Pomicino, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiutė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht, Graham Watson, Lars Wohlin
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Paolo Cirino Pomicino, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht, Graham Watson, Lars Wohlin
KESKKONNA-, RAHVATERVISE- JA TOIDUOHUTUSE KOMISJONI ARVAMUS
OPINION OF OF THE COMMITTEE ON THE ENVIRONMENT, PUBLIC HEALTH AND FOOD SAFETY
RTE-Énergie: liste de desiderata ou réflexion sur un système énergétique durable?
TEN-E: Shopping list or focus on sustainable energy system?
A) Intérêt commun ou liste de desiderata?
A) Common Interest or Christmas shopping list?