natgillin/translations-raw huggingface dataset:
b) la définition harmonisée pour tous les États membres du délit de terrorisme ainsi que les peines correspondantes;
b) a harmonised definition of terrorism and the corresponding punishments in all Member States;
c) la mise en place d'équipes conjointes d'enquête.
c) the creation of joint investigation teams.
Par ailleurs, le Conseil JAI du 28 février 2002 est parvenu à un accord politique concernant la création d'Eurojust et l'exécution sur le territoire de l'Union européenne des ordres d'embargo de biens et de preuves.
Furthermore, the JHA Council of 28 February 2002 reached the political agreement creating Eurojust and implementing orders for freezing assets or evidence in the EU.
L'impact des attentats terroristes du 11 mars 2004 à Madrid et la déclaration du 25 mars 2005 de lutte contre le terrorisme du Conseil européen
The impact of the terrorist attacks of 11 March 2004 in Madrid and the European Council anti-terrorist declaration of 25 March 2005
Après les sanglants attentats terroristes de Madrid, le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 a adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme en vue d'accroître la coordination et la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, dont les éléments essentiels sont les suivants:
After the brutal terrorist attacks in Madrid, the European Council of 25 and 26 March 2004 adopted an anti-terrorist declaration designed to increase coordination and cooperation in the fight against terrorism, the essential elements of which are:
a) la création d'un poste de coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme;
a) creating the position of European anti-terrorism coordinator;
b) l'intégration d'un Centre de situation renforcé de l'UE au sein du Secrétariat du Conseil qui, conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen des 17 et 18 juin, permettra au Conseil, à compter du 1 er janvier 2005, de procéder à des évaluations stratégiques des menaces fondées sur l'information des services nationaux, tout comme permettra un meilleur échange d'informations avec Europol;
b) integrating a stronger EU situation centre in the Council Secretariat which would, in compliance with the provisions of the conclusions of the European Council meeting of 17 and 18 June, provide strategic threat evaluations based on information from national services, and ensure a better exchange of information with Europol from 1 January 2005 onwards;
c) le renforcement du rôle d'Europol, d'Eurojust et de l'Unité opérationnelle des chefs de police des États membres;
c) strengthening the role of Europol, Eurojust and the Member States' Police Chiefs Operational Task Force;
d) l'adoption de la clause de solidarité entre les 25 États membres contre le terrorisme (de la même teneur littérale que l'article 42 du traité établissant une Constitution pour l'Europe), visant à ce que les États membres agissent dans un esprit de solidarité lorsqu'un État membre est l'objet d'une attaque terroriste;
d) adopting the solidarity clause between the 25 Member States against terrorism (with the same literal meaning as Article 42 of the Treaty establishing a Constitution for Europe) so that they operate in a spirit of solidarity when a Member State comes under terrorist attack;
e) l'établissement d'une Agence européenne des frontières, qui entrera en fonction en mai 2005;
e) establishing a European Border Agency which would begin operations by May 2005;
f) la définition de nouvelles propositions destinées à empêcher le financement du terrorisme;
f) formulating new proposals to prevent funding for terrorism;
g) la demande, adressée aux États membres, de mettre en œuvre les mesures adoptées par le Conseil, qui sont prévues dans le Plan d'action de lutte contre le terrorisme du 21 septembre 2001, ou de proposer d'autres initiatives;
g) requesting that Member States apply the measures adopted by the Council in the anti-terrorist Action Plan of 21 September 2001 or proposed in other initiatives;
h) l'établissement de sept objectifs stratégiques actualisés, afin que le Conseil puisse adopter un Plan d'action révisé/feuille de route de l'Union européenne contre le terrorisme, et fasse rapport au Conseil européen de juin 2004.
h) establishing seven strategic objectives for implementation so that the Council might conclude the adoption of a revised EU anti-terrorism Action Plan/Work Programme and report on it to the European Council of June 2004.
Le Plan d'action révisé/feuille de route 2004 de l'Union européenne contre le terrorisme
The revised EU anti-terrorism Action Plan/Work Programme
Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2004 a donné le feu vert au Plan d'action révisé contre le terrorisme, élaboré par le Conseil, concernant près de 200 mesures destinées à mettre en œuvre les sept objectifs stratégiques de haut niveau énoncés ci-après:
The European Council of 16 and 17 June 2004 gave its approval to the revised anti-terrorism Action Plan prepared by the Council, which contained almost 200 measures to develop the following seven high-level strategic objectives:
a) renforcer le consensus international et intensifier les efforts internationaux pour lutter contre le terrorisme;
a) To strengthen the international consensus and intensify international anti-terrorism efforts,
b) restreindre l'accès des terroristes aux ressources financières et à d'autres ressources économiques;
b) To restrict access to financial and other economic resources by terrorists;
c) accroître au maximum la capacité des organes de l'UE et des États membres pour découvrir, enquêter et poursuivre les terroristes et prévenir les attentats terroristes;
c) To maximise the capacity of EU and Member States' bodies to discover, investigate and prosecute terrorists and prevent terrorist attacks;
d) sauvegarder la sécurité des transports internationaux et garantir des systèmes efficaces de contrôle des frontières;
d) To safeguard international transport security and guarantee effective border control systems;
e) renforcer la capacité des États membres à affronter les conséquences d'un attentat terroriste;
e) To strengthen Member States' capacity to deal with the consequences of a terrorist attack;
f) examiner les facteurs qui favorisent le soutien du terrorisme et le recrutement des terroristes;
f) To study the factors which foster support for terrorism and the capture of terrorists;
g) prévoir des actions, dans le cadre des relations extérieures de l'UE, vers des pays tiers prioritaires au sein desquels il est nécessaire d'améliorer la capacité antiterroriste ou l'engagement de lutte contre le terrorisme.
g) To focus activities, in the framework of EU external relations, on priority third countries in which anti-terrorist capacity or the commitment to fight terrorism must be improved.
La plupart de ces mesures sont assorties d'une date limite de mise en œuvre.
Most of the measures have a deadline for implementation.
Le Conseil européen a examiné pour la première fois l'application du Plan d'action lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2004 et le fera par la suite deux fois l'an.
The European Council made its first assessment of the implementation of the Action Plan at its meeting of 16 and 17 December 2004 and will continue to do so twice yearly in future.
Le programme de La Haye
The Hague Programme
Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a adopté le "Programme de La Haye" intitulé "Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne", qui est un programme pluriannuel (2005‑2009) qui traite tous les aspects des politiques liées au renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne et, en particulier, la lutte contre le terrorisme, dans l'esprit des réformes contenues dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2006.
The European Council of 4 and 5 November 2004 adopted the 'Hague Programme' entitled 'Strengthening freedom, security and justice in the European Union', which is a long-term programme (2005-2009) dealing with all aspects of policy related to strengthening freedom, security and justice in the European Union, and, in particular, the fight against terrorism in the spirit of the reforms contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe, which is expected to come into force in 2006.
En général, en ce qui concerne l'échange d'informations en matière répressive, le Programme de La Haye a établi qu'à compter du 1 er janvier 2008, l'échange d'informations sera régi par le principe de "disponibilité".
With regard to the exchange of information in matters of enforcement in general, the Hague Programme established that, from 1 January 2008 onwards, information exchange should be governed by the principle of 'availability'.
Il s'agit là d'un principe révolutionnaire qui signifie que, dans l'ensemble de l'Union européenne, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions, peut les obtenir d'un autre État membre.
This is a revolutionary principle which means that within the European Union, all agents of Member State law enforcement services who need certain information in the course of their duties can obtain it from another Member State.
En particulier, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le programme de La Haye souligne que pour prévenir le terrorisme, les États membres ne peuvent limiter leurs activités au maintien de leur propre sécurité, mais doivent les axer également sur la sécurité de l'ensemble de l'Union.
With regard to anti-terrorist measures in particular, the Hague Programme stresses the fact that, to prevent terrorism, the Member States cannot limit their activities to maintaining their own security, but must also concentrate them on the security of the Union.
ÉVALUATION DU PLAN D'ACTION RÉVISÉ/FEUILLE DE ROUTE 2004 DE L'UNION EUROPÉENNE CONTRE LE TERRORISME ET CONCLUSIONS
EVALUATION OF THE REVISED EU ANTI-TERRORISM ACTION PLAN/WORK PROGRAMME AND CONCLUSIONS
La lutte contre le terrorisme requiert une politique commune de l'UE, comme le percevaient et le demandaient 85% des citoyens européens, selon l'eurobaromètre d'avril 2002.
The fight against terrorism requires a common EU policy as felt and demanded by 85% of the citizens of Europe, according to Eurobarometer in April 2002.
Alors que le terrorisme se mondialise, parallèlement à la mondialisation de l'économie, la réponse à un tel phénomène ne saurait se limiter au cadre national ou à la coopération intergouvernementale des États membres au sein de l'UE.
When terrorism operates on a global scale, parallel with economic globalisation, response to the phenomenon cannot remain limited to the national arena or to intergovernmental cooperation between EU Member States.
Elle requiert également une définition et une stratégie européennes et internationales.
There is a need for a European and international strategy and definition.
Le rôle de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, contrairement aux exigences des citoyens européens, est très limité.
Unlike the demands of the citizens of Europe, the role of the EU in the fight against terrorism is very limited.
La plupart des instruments et des compétences dans le domaine de la lutte contre le terrorisme demeurent confiées aux États membres qui, trop fréquemment, protègent jalousement leurs prérogatives souveraines et leurs systèmes d'information au lieu de les partager en toute confiance et avec efficacité pour assurer la protection des citoyens.
Most of the instruments and powers for the fight against terrorism are still in the hands of the Member States, which all too often jealously protect their sovereign prerogatives and information systems instead of sharing them confidently and efficiently in order to protect the citizens.
Un grand nombre des mesures adoptées par l'Union européenne n'ont même pas été intégrées correctement dans les droits nationaux ni appliquées par certains États membres dans les délais indiqués.
Many of the measures adopted by the EU have been neither correctly transposed into national law nor applied by certain Member States within the time frames specified.
Sur les douze Conventions adoptées par l'ONU pour combattre le terrorisme à l'échelle planétaire, seules quatre d'entre elles ont été ratifiées par les parlements nationaux des 25 États membres.
Of the 12 Conventions adopted by the UN to combat terrorism on a global scale, only four have been ratified by the national parliaments of the 25 Member States.
C'est pourquoi votre rapporteur a l'honneur de proposer à l'examen des membres de cette commission parlementaire une série de recommandations qui entendent aller au-delà de la critique minutieuse des mesures du Plan d'action en vigueur de lutte contre le terrorisme, et ouvrir de nouvelles voies permettant à l'Union européenne de se doter des instruments adéquats pour garantir, dans le strict respect des droits de l'homme, la défense d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.
Because of all this, your rapporteur proposed a series of recommendations for examination by the members of this committee, designed to go beyond detailed criticism of the measures in the anti-terrorism Action Plan in force and to open up new routes to allow the EU to achieve suitable instruments to guarantee the defence of a true area of freedom, security and justice with the strictest respect for human rights.
SOOVITUSE ETTEPANEK NÕUKOGULE ( B6‑0071/2004 )
PROPOSAL FOR A RECOMMENDATION TO THE COUNCIL B6‑0071/2004 )
ELi parandatud terrorismivastane tegevuskava/tööprogramm
on the revised EU anti-terrorism Action Plan/Work Programme
– võttes arvesse Euroopa Ülemkogu 24.–25. märtsi 2004. aasta kohtumisel vastu võetud deklaratsiooni terrorismivastase võitluse kohta;
– having regard to the Declaration on the fight against terrorism which was adopted at the European Council meeting of 24-25 March 2004,
– võttes arvesse Euroopa Ülemkogu 17. ja 18. juunil 2004. aastal kohtumisel vastu võetud ELi parandatud terrorismivastast tegevuskava/tööprogrammi;
– having regard to the EU's revised anti-terrorism Action Plan which was adopted at the European Council meeting of 17-18 June 2004,
– võttes arvesse terrorismivastases tegevuskavas sisalduvat meetmete paketti, mida arutatakse 17. detsembril 2004. aastal toimuval Euroopa Ülemkogu kohtumisel;
– having regard to the package of measures contained in the anti-terrorism Action Plan which is to be considered at the European Council meeting to be held on 17 December 2004,
– võttes arvesse kodukorra artikli 114 lõiget 1,
– having regard to Rule 114(1) of its Rules of Procedure,
A. arvestades, et hea koostöö edendamine ELi institutsioonide vahel on ELi terrorismivastase poliitika üks olulisemaid aspekte;
A. whereas improving fair cooperation between the EU institutions is one of the essential aspects of the EU's anti-terrorism policy,
B. arvestades, et tuleb kasutada võimalust ergutada ja arendada kõikehõlmavat ja tõhusat terrorismivastast poliitikat,
B. whereas advantage must be taken of the opportunity to stimulate and develop effective, comprehensive anti-terrorism policies,
a) töötada välja ELi terrorismivastane poliitika eesmärgiga võidelda kõigi faktorite vastu, mis aitavad kaasa terrorismi tekkimisele ja arengule nii ELis kui ka mujal maailmas;
(a) that a proper EU anti-terrorism policy should be devised in order to combat all the factors which contribute to the emergence and development of terrorism, both within the EU and elsewhere in the world;
b) nõuda, et liikmesriigid rakendaksid täielikult ja tõhusalt nõukogu vastu võetud terrorismivastased meetmeid;
(b) that the Member States should be required to implement comprehensively and effectively the anti-terrorism measures adopted by the Council;
c) võtta võimalikult kiiresti vastu kõik ulatusliku ja selge terrorismivastase raamistiku loomiseks vajalikud õiguslikud meetmed, sealhulgas julgeolekujõudude ja -organite vahelist tõrgeteta koostööd tagavad meetmed;
(c) that all the legislative measures needed in order to create a comprehensive, coherent anti-terrorism framework (which must include measures to facilitate seamless cooperation between security forces and bodies) should be adopted as soon as possible;
d) rakendada eeldatava terrorirünnaku korral Euroopa põhiseaduse lepingu eelnõu artiklis 42 ning 25. ja 26. märtsi 2004. aasta Euroopa Ülemkogu kohtumisel vastu võetud deklaratsioonis sisalduvat solidaarsusklauslit;
(d) that the solidarity clause provided for in Article 42 of the draft Treaty establishing a Constitution for Europe and incorporated into the Declaration adopted at the 25-26 March 2004 European Council meeting should be implemented in the event of an assumed terrorist attack;
Välisasjade komisjon palub vastutaval kodanikuvabaduste, justiits- ja siseasjade komisjonil lisada oma resolutsiooni ettepanekusse järgmised ettepanekud, lähtudes põhimõttest, et terrorismile ei ole mitte mingit õigustust:
The Committee on Foreign Affairs calls on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution on the basis that there is absolutely no justification for terrorism:
a) käsitleda terrorismivastast võitlust mitte ainult liidu ühe prioriteedi ja ühe põhielemendina liidu välistegevuses Euroopa julgeolekustrateegia raames, vaid käsitleda terrorismi, eriti nende radikaalsete rühmituste terrorismi, kes väidavad end kaitsvat islamit – ja kui see on seotud massihävitusrelvade leviku ohuga – , Euroopa kodanike peamise probleemina ning ohuna demokraatiale, õigusriigi põhimõtetele, Euroopa Liidu põhiõiguste hartale ja Ühinenud Rahvaste Organisatsooni põhikirjale;
a) that not only should the fight against terrorism be seen as a priority of the Union and a key part of its external action under the European Security Strategy, but that terrorism, and more specifically terrorism by radical groups that claim to defend Islam, especially if taken together with the threat of proliferation of WMDs, should be seen as the main problem that European citizens face, and as a threat to democracy, the rule of law, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Charter of the United Nations;
b) lähtuda sellest ühtaegu nii sise- kui ka välispoliitilisest prioriteedist selgelt kõikidel suhtlemistasanditel kolmandate riikidega;
b) that it make this internal and external priority absolutely clear in all its dealings with third countries;
c) võtta arvesse terrorismi mitmekesist olemust ja terrorismi kasutavate organisatsioonide ning seda toetavate, rahastavate ja kasutavate riikide ja muude mitteriiklike osalejatega seotud kindlusetust, samuti asjaolu, et tegemist on areneva ja ettearvamatu nähtusega, mille puhul on olulisel kohal ajaline faktor (see kehtib iseäranis nende radikaalsete rühmituste terrorismi kohta, kes väidavad end kaitsvat islamit), ning ELi jaoks vältimatut vajadust viia sellega võitlemisel ellu pigem ennetavat kui reageerivat poliitikat;
c) that it take into account the diverse nature of terrorism, the organisations involved in it and the states and non-state actors that sponsor, finance and practise it for their own purposes; the fact that terrorism is an emerging and unpredictable phenomenon with its own specific sense of time (this applies in particular to terrorism by radical groups that claim to defend Islam); and the urgent need for the Union to develop a proactive – rather than reactive – policy to combat it;
d) lähtuda põhimõttest, et ükski riiklike või mitteriiklike osalejate poolt toetatava või praktiseeritava terrorismi vastu suunatud välispoliitiline abinõu ei saa olla tõhus, kui sellega ei kaasne ELis endas selge veendumus ja otsusekindlus, mis toetub hästi informeeritud avalikule arvamusele;
d) that it adopt the basic tenet that no external action against non-state as well as state-sponsored or state-practised terrorism can be truly effective if it is not backed up by real conviction and determination within the Union and supported by a well-informed general public;
e) tõkestada terrorismi kõikides selle vormides kõigi õigusriigi põhimõtete ja liidu õigusaktide kohaselt tema käsutuses olevate vahendite abil, austades sealjuures inimõigusi, et kõrvaldada ekstremism ja sallimatus, töötada välja tõhusamad meetmed terrorismi erinevatele vormidele vastu seismiseks, andes riikidele vajaduse korral abi, jälgides rangelt kõiki ohtlikke materjale ning tagades ohvritele vajaliku kaitse;
e) that it tackle terrorism in all its forms using all the instruments available to it through the rule of law and the Union, in full respect for human rights, eliminating extremism and intolerance, developing improved instruments to address elements specific to each of the various forms of terrorism, providing help when states need it, strictly monitoring all dangerous materials and ensuring the necessary protection for victims;
f) võtta iga terroristliku organisatsiooniga võitlemiseks vastavad meetmed, pidades silmas, et igal sellisel organisatsioonil on oma eriomased eesmärgid, ülesehitus ja tegutsemismeetodid;
f) that it adopt specific measures to combat all terrorist organisations, taking into account the fact that each has its own objectives, organisational structure and modus operandi;
g) võtta vastu kõikehõlmav ja pikaajaline strateegia, mille eesmärk on nende tegurite käsitlemine, mis soodustavad radikaliseerumist ja terroristlikesse rühmitustesse lisajõudude värbamist, ühendades kõik liidu kättesaadavad poliitilised vahendid, kaasa arvatud kogu tema välispoliitika (ÜVJP, EJKP, kaubandus, arenguabi jne) ning ohvriabi, tõhusa koostöö õigus- ja politseiasutuste vahel, vaesusevastase võitluse, konfliktide vältimine ning põhiõiguste ja õigusriigi edendamise;
g) that it adopt a comprehensive and long-term strategy, aimed at addressing the factors which contribute to the radicalisation of, and recruitment for, terrorist activities, by integrating all the available policy instruments of the Union, including its external action policy as a whole (CFSP, ESDP, trade, development aid, etc.) as well as assistance to victims, effective cooperation between judicial and police authorities, the fight against poverty, conflict prevention and the promotion of fundamental rights and the rule of law;
h) nõuda, et kõik kolmandad riigid tunnustaksid Rahvusvahelise Kriminaalkohtu kohustuslikku pädevust, ning kuulutada terrorism inimsusevastaseks kuriteoks, mida peaks vajaduse korral kohtulikult arutama Rahvusvaheline Kriminaalkohus;
h) that it insist on universal recognition by all third countries of the compulsory jurisdiction of the International Criminal Court and declare that terrorism constitutes a crime against humanity which, when appropriate, should be tried by the International Criminal Court;
a) edendades terrorismi käsitlevat poliitilist dialoogi kõikide kolmandate riikidega;
a) boosting political dialogue on terrorism with all third countries;
b) tegeledes terrorismi toetamise vastu võitlemise keerulise küsimusega, sh mõõdukalt islamiusuliste maade julgustamisega;
b) addressing the complex issue of countering support for terrorism, including through the encouragement of moderate Islam countries;
c) kohaldades rangelt kolmandate riikidega sõlmitud lepingutes sisalduvat terrorismivastase võitluse klauslit;
c) applying the anti-terrorism clause included in agreements with third countries;
d) kehtestades institutsioonidevahelise toimimisjuhendi Euroopa Liidu välissuhete kohta vastavalt Euroopa Parlamendi 2002. aasta ettepanekule;
d) establishing the interinstitutional code of conduct for the EU's external relations proposed by the European Parliament in 2002;
e) edendades koostööd rahvusvaheliste ja piirkondlike organisatsioonidega, mis mängivad otsustavat rolli rahu ja julgeoleku tagamisel kogu maailmas, näiteks Ühinenud Rahvaste Organisatsiooniga (iseäranis Julgeolekunõukogu ja selle terrorismivastase võitluse komiteega), Euroopa Julgeoleku- ja Koostööorganisatsiooni, Euroopa Nõukogu ja NATOga;
e) enhancing cooperation with international and regional organisations with key roles in maintaining peace and security across the world, such as the United Nations (particularly the Security Council and its Counter-Terrorism Committee), the OSCE , the Council of Europe and NATO;