natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Reconnues et énumérées dans le traité, elles sont à l'origine du statut spécial de l'ultrapériphérie, qui permet d'appliquer un traitement différent à la situation spécifique de ces régions, pour leur permettre de refaire leur retard, dans la perspective d'une complète intégration et de la convergence par rapport au reste de l'Union européenne.
Recognised and listed in the Treaty, they are the basis for the special status of the outermost regions, which makes it possible to address their specific situation with different measures aimed at enabling them to catch up with other regions with a view to their full integration into and convergence with the rest of the European Union.
Comme il ressort du document de travail des services de la Commission - SEC(2004)1030 , du 6.8.2004 "Rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE et une stratégie de développement à l'égard des régions ultrapériphériques", l'une des caractéristiques communes que partage l’ensemble de ces régions est l’importance économique (tant au niveau de l’emploi qu’au niveau de la production) des secteurs dits « traditionnels», tels que l’agriculture et la pêche, et le poids relativement réduit des secteurs industriels, situation encore plus marquée dans les régions françaises d'outre-mer et les Açores.
As noted in the Commission staff working document SEC (2004) 1030 of 6 August 2004, concerning the Commission report on the implementation of Article 299(2) of the EC Treaty and a development strategy for the outermost regions, ‘one of the features which all these regions share is the economic importance (in terms of both employment and production) of the so-called 'traditional' sectors, such as agriculture and fisheries and the relatively slight importance of the industrial sectors’, a situation which is particularly marked in the French outermost regions and the Azores.
Commentaire sur la proposition de la Commission
Comments on the Commission proposal
La proposition présentée aujourd'hui par la Commission modifie profondément le régime en vigueur jusqu'à présent, puisqu'elle propose, tout en maintenant le niveau de l'aide à attribuer, de faciliter la gestion des programmes et de rapprocher le processus de décision des principaux intéressés, à savoir les régions.
The proposal now submitted by the Commission represents a far-reaching change to the system which has applied hitherto, with the aim of facilitating the management of programmes and bringing the decision-making process closer to those chiefly concerned, i.e. the regions themselves, whilst at the same time maintaining the level of support granted in the past.
Il n'est pas prévu d'apporter de changements aux sources de financement ni à l'intensité de l'aide communautaire mais, dans le même temps il est prévu une plus grande flexibilité qui devrait permettre de procéder aux adaptations et ajustements qui s'avéreraient appropriés.
No changes are planned to the sources of funding, nor to the level of Community support, but greater flexibility is to be provided so that appropriate adjustments can be made where necessary.
Dans l'exposé des motifs accompagnant la proposition de règlement du Conseil, la Commission reconnaît que le bilan de la mise en œuvre des programmes POSEI est positif et indique qu'ils ont prouvé leur efficacité dans la promotion de l’agriculture et dans l’approvisionnement en produits agricoles des RUP.
In its explanatory memorandum to the proposal for a Council regulation, the Commission recognises that the implementation of the Posei programmes has been positive and indicates that they have proved effective in promoting agriculture in and securing supplies to the outermost regions.
Par contre, le bilan est plus mitigé en ce qui concerne la gestion des programmes, caractérisée par sa rigidité.
On the other hand, it recognises that the administration of the programmes has proved somewhat inflexible and leaves something to be desired.
Il faut saluer de façon très positive la proposition de la Commission visant à "décentraliser autant que possible la prise de décision et simplifier les dispositions en matière de gestion", ainsi que le changement de philosophie qui propose, pour le soutien apporté aux régions ultrapériphériques, d'adopter, conformément à ce qui est dit dans l'exposé des motifs qui précède la proposition "une méthodologie participative pour la prise de décision et de permettre l'adaptation rapide des mesures pour tenir compte, aussi dans le temps, des spécificités de ces régions."
The Commission's intention to 'decentralise decision taking and simplify the management arrangements' as far as possible is to be welcomed, as is the proposed change in the philosophy behind the way assistance is provided for the outermost regions, adopting, an approach based on 'encouraging participation in decision-making and speeding up the response to their specific needs' as stated in its explanatory memorandum.
La proposition de la Commission maintient le régime d'approvisionnement spécifique et propose une liste de produits essentiels à la consommation humaine, à la fabrication d'autres produits ou comme intrants agricoles, pour chaque RUP.
The Commission proposal maintains the specific supply arrangements and proposes a list of essential products for human consumption, for the manufacture of other products or as agricultural inputs for each of the outermost regions.
Le programme d'approvisionnement de chaque RUP sera établi par les autorités désignées par l'État membre et soumis par ce dernier à l'approbation de la Commission.
The supply programme for each outermost region is to be drawn up by the authorities designated by the Member State and submitted to the Commission by that Member State for approval.
En ce qui concerne ce mécanisme, la méthode de calcul qui a été améliorée progressivement doit continuer à tenir compte de l'exonération des droits d'importation pour les marchandises provenant de pays tiers et pour les aides à l'approvisionnement dans le cas de marchandises provenant du marché communautaire.
The calculation method for this mechanism, which has been progressively improved, most continue to take account of exemptions from import duties for goods from third countries and aid for supply in the case of goods from the Community market.
Par ailleurs, l'éloignement et l'insularité sont des caractéristiques permanentes et les surcoûts qu'ils entraînent sont constants, raison pour laquelle la méthode de calcul des aides visant à les surmonter ne pourra jamais ne pas en tenir compte.
Remoteness and insularity are permanent features, and the additional costs they generate are constant, which means the method for calculating support with a view to overcoming these constraints must inevitably take those costs into account.
Dans ce contexte, il est également important de prendre en considération la nature archipélagique de certaines régions et la double insularité qu'elle entraîne.
It is also important to take account in this context of the fact that some of these regions are archipelagos and therefore suffer from double insularity.
L'importance de la production et du marché des RUP ne peut, à elle seule, garantir dans de nombreux cas la durabilité des industries de transformation locales, lesquelles sont cependant essentielles au maintien de certaines cultures agricoles et pour permettre un certain degré de diversification des économies de ces régions.
In many cases, the size of production sectors and markets in the outermost regions is not sufficient to guarantee the sustainability of local processing industries, which are essential for the survival of some agricultural crops and a degree of diversification in the regions' economies.
C'est la raison pour laquelle, dans certains cas, ces industries doivent compléter leur approvisionnement en ayant recours à des matières premières provenant de l'extérieur et recourir à l'exportation ou à l'expédition de leurs produits pour garantir leur viabilité.
Consequently, in some cases these industries need to complement their supplies with raw materials from outside and to export or dispatch their products to ensure their viability.
Dans la mesure où il n'existe pas de restitution à l'exportation, il convient de ne pas restreindre les possibilités d'exportation ou de réexpédition des produits transformés qui ont bénéficiés du régime spécifique d'approvisionnement.
Given that there are no export refunds, no restrictions should be placed on the possibility of exporting or re-dispatching processed products which have received support under the specific supply arrangements.
C'est seulement ainsi qu'on pourra garantir le développement durable du monde rural dans les RUP, développement qui passe également par l'existence d'une agro-industrie valorisant les produits régionaux et l'emploi qui y est associé.
Only then will it be possible to ensure the sustainable development of rural communities in the outermost regions, which also rests on the existence of an agro-industry which enhances the value of regional products and the associated jobs.
L'importation étant limitée via les programmes du régime spécifique d'approvisionnement en ce qui concerne les quantités et la valeur finale annuelle, la Commission et les États membres continuer à assurer la surveillance du régime.
Given that imports are restricted by the special supply arrangement programmes in terms of quantities and the final annual value, the Commission and the Member States will continue to monitor this mechanism.
Dans la mesure du possible, le régime spécifique d'approvisionnement devra contribuer également au renforcement des courants commerciaux entre les RUP.
Wherever possible, the specific supply arrangements should also help to strengthen trade flows among the outermost regions.
Pour ce faire, les aides à l'approvisionnement, dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, pourront toujours être étendues aux produits expédiés des autres RUP.
Consequently, aid for supply in the context of the specific supply arrangements should in all cases cover products dispatched to the remaining outermost regions.
En ce qui concerne les aides aux productions locales, la Commission entend maintenir ce mécanisme.
As regards support for local products, the Commission intends to continue this mechanism.
Entre-temps, et pour tenir compte de l'expérience acquise dans ce domaine, elle juge fondamental un partenariat renforcé avec les autorités locales qui sont plus proches et ont une meilleure connaissance des problèmes spécifiques rencontrés par les régions concernées.
In the light of the experience gained, it considers it essential to establish a closer partnership with local authorities, which have a more detailed knowledge of the specific problems affecting the region concerned.
Les mesures relevant de ce mécanisme font dès lors l'objet de programmes communautaires d'appui et sont élaborées par les autorités compétentes des États membres.
The measures provided for under this mechanism are to be contained in Community support programmes, which are to be drawn up by the competent authorities in the Member States.
Le processus décisionnel se rapproche ainsi des principaux intéressés et rend possible la construction d'une stratégie spécifique pour chaque région ultrapériphérique, en tenant compte de ses particularités et objectifs de développement.
This will bring the decision-making process closer to the main parties concerned and make it possible to construct a specific strategy for each of the outermost regions, taking account of their specific features and development objectives.
L'évaluation de l'application des mesures POSEI qu'il convient de prendre en compte pour l'élaboration de ces programmes devra porter sur la période postérieure à la réforme de 2001.
The assessment of the application of the Posei measures to be taken into account when drawing up these programmes should cover the period after the 2001 reform.
La proposition de règlement propose la présentation, par les États membres, d'un programme pour les RUP qui comprendra les deux aspects des POSEI pour l'agriculture.
Under the draft regulation, the Member States are to submit one programme per outermost region which will cover the two strands of the Posei agriculture schemes.
Il s'agira d'un document d'une portée stratégique, fondamental pour le développement des RUP.
This will be a strategic document and will be fundamental for the development of the outermost regions.
Ce document comportera une description de la situation actuelle de l'activité agricole et de ses fragilités et potentialités ainsi que la description de la stratégie proposée, de ses objectifs et mesures, des effets prévus et de son calendrier.
It will contain a description of the current agricultural situation, its weaknesses and potential, together with a description of the strategy proposed, its objectives and measures, the expected impact and a schedule for implementation.
La souplesse accrue du règlement, avec la possibilité offerte à chaque RUP de définir sa stratégie de développement agricole représente sans aucun doute une plus-value.
The greater flexibility provided under this regulation, which will make it possible for each outermost region to draw up its own strategy for agricultural development, is without doubt a plus point.
Chaque RUP pourra avoir une influence majeure sur la programmation annuelle, ce qui permettra une meilleure adaptation des mesures d'aide et une meilleure adéquation à la réalité.
Each outermost region will have more influence over its annual programming, which will make it possible to adjust the support measures more accurately to match the real situation.
Outre ce changement de philosophie, très favorable aux RUP, un autre point positif est l'application de l'aide à la commercialisation de produits de qualité des RUP, avec le recours à un symbole graphique.
In addition to this change in philosophy, which is highly beneficial for the outermost regions, the maintenance of support for the marketing of high-quality products from the outermost regions, using a graphic symbol, is a further positive feature.
La proposition d'un régime spécifique pour les RUP gagne en valeur par rapport au niveau de financement des actions de développement rural, ce qui permettra d'encourager la diversification, la restructuration et l'orientation vers une agriculture durable dans les exploitations agricoles de dimension économique réduite, comme c'est majoritairement le cas dans les régions ultrapériphériques.
Finally, attention is drawn to the proposal for specific arrangements for the outermost regions as regards the level of funding for rural development measures, which will make it possible to promote diversification, restructuring and a shift towards sustainable agricultural on farms of small economic size, which will cover the majority of farms in the outermost regions.
Saaja: põllumajanduse ja maaelu arengu komisjon
for the Committee on Agriculture and Rural Development
ettepaneku kohta võtta vastu nõukogu määrus, millega sätestatakse erimeetmed liidu äärepoolseimate piirkondade jaoks põllumajandusvaldkonnas
on the proposal for a Council Regulation laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union
In its 2003 Communication "a stronger partnership for the outermost regions", the Commission introduced the guiding elements of its strategy for implementing Article 299(2) of the EC Treaty and adopting special measures to take account of the particular needs of the outermost regions of the European Union.
In its 2003 Communication 'a stronger partnership for the outermost regions', the Commission introduced the guiding elements of its strategy for implementing Article 299(2) of the EC Treaty and adopting special measures to take account of the particular needs of the outermost regions of the European Union.
In this context it proposes changes to the POSEI scheme.
In this context it proposes changes to the POSEI scheme.
The proposal is concerned primarily with the management of the POSEI schemes, there being no doubt as to the necessity for and effectiveness of the schemes themselves.
The proposal is concerned primarily with the management of the POSEI schemes, there being no doubt as to the necessity for and effectiveness of the schemes themselves.
The current splitting of the programme into two strands, specific supply arrangements and support for local lines of production, has proved inflexible and the fragmentation of arrangements for supporting local lines of production slows down Community action and hampers attempts to react to specific situations in the outermost regions, even though the sums involved are often very modest.
The current splitting of the programme into two strands, specific supply arrangements and support for local lines of production, has proved inflexible and the fragmentation of arrangements for supporting local lines of production slows down Community action and hampers attempts to react to specific situations in the outermost regions, even though the sums involved are often very modest.
The draft Regulation proposes decentralising decision-making and simplifying management.
The draft Regulation proposes decentralising decision-making and simplifying management.
It provides for the submission by the Member States concerned of one single programme per outermost region.
It provides for the submission by the Member States concerned of one single programme per outermost region.
These programmes will include a section on the specific supply arrangements for those agricultural products which are essential in the outermost regions for human consumption and another section on support for local production.
These programmes will include a section on the specific supply arrangements for those agricultural products which are essential in the outermost regions for human consumption and another section on support for local production.
The POSEI measures are currently financed from budget line 05 02 11 04 (POSEI) (€268 Mio) and also within the appropriations of budget lines 05 02 03 (direct payments for arable crops) (€1.9 Mio), 05 03 02 (beef and veal) and 05 03 03 (sheep and goat meat) (€41.8 Mio in total).
The POSEI measures are currently financed from budget line 05 02 11 04 (POSEI) (€268 Mio) and also within the appropriations of budget lines 05 02 03 (direct payments for arable crops) (EUR 1.9m), 05 03 02 (beef and veal) and 05 03 03 (sheep and goat meat) (EUR 41.8m in total).
TOTAL Title II + III
TOTAL Title II + III
Title II
Title II
Specific supply arrangements
Specific supply arrangements
Title III
Title III
Measures to assist local agricultural products
Measures to assist local agricultural products
The move to rationalize and simplify management of the scheme is highly commendable and should lead to optimum uptake of appropriations as far as support for local production is concerned.
The move to rationalise and simplify management of the scheme is highly commendable and should lead to optimum uptake of appropriations as far as support for local production is concerned.
As far as specific arrangements are concerned, however, the basic approach remains unchanged and will still generate a substantial administrative burden.
As far as specific arrangements are concerned, however, the basic approach remains unchanged and will still generate a substantial administrative burden.
The Commission should be asked to present a proposal simplifying the management of the specific supply arrangements at some point in the future.
The Commission should be asked to present a proposal simplifying the management of the specific supply arrangements at some point in the future.
Concerning the text of the Regulation itself, your rapporteur considers it essential, for the sake of clarity, that the text specify that trade restrictions applicable to those products which are the subject of specific supply arrangements also apply to all products resulting from a first processing of those products but not to all end products in which the product is an ingredient.
Concerning the text of the Regulation itself, your rapporteur considers it essential, for the sake of clarity, that the text specify that trade restrictions applicable to those products which are the subject of specific supply arrangements also apply to all products resulting from a first processing of those products but not to all end products in which the product is an ingredient.
Furthermore, the Commission's proposal fails to take into account the fact that the different regions covered by the POSEI scheme became part of the Community's customs territory on different dates.
Furthermore, the Commission's proposal fails to take into account the fact that the different regions covered by the POSEI scheme became part of the Community's customs territory on different dates.
Whilst recognising the desirability of achieving greater coherency of treatment by covering all outermost regions with one single Regulation, your rapporteur draws attention to the need to respect the established differences between the regions resulting from both the different dates of accession of the Member States concerned and differences in the individual POSEI regulations to date.
Whilst recognising the desirability of achieving greater coherency of treatment by covering all outermost regions with one single Regulation, your rapporteur draws attention to the need to respect the established differences between the regions resulting from both the different dates of accession of the Member States concerned and differences in the individual POSEI regulations to date.
Concerning the maximum expenditure ceilings set in Article 3, your rapporteur considers it unacceptable that the Commission has based its estimations on the basis of real use during the 2001 to 2003 period.
Concerning the maximum expenditure ceilings set in Article 3, your rapporteur considers it unacceptable that the Commission has based its estimations on the basis of real use during the 2001 to 2003 period.
2001 can in no way be considered to be a representative year, being a transition year between the "old" POSEI scheme and the reformed scheme implemented via Regulation (EC) No. 1453/2001 which came into force only at the beginning of 2002.
2001 can in no way be considered to be a representative year, being a transition year between the 'old' POSEI scheme and the reformed scheme implemented via Regulation (EC) No. 1453/2001 which came into force only at the beginning of 2002.
If 2001 is replaced by 2004 as reference year, the amounts should be increased by €1 Mio in the case of the French overseas departments, € 3 million in the case of the Azores + Madeira and € 4 million in the case of the Canary Islands.
If 2001 is replaced by 2004 as reference year, the amounts should be increased by €1 Mio in the case of the French overseas departments, € 3 million in the case of the Azores + Madeira and € 4 million in the case of the Canary Islands.
In view of Parliament's commitment to seeing a genuine strategy implemented to assist these particularly vulnerable regions, your rapporteur proposes a corresponding amendment to the figures in Article 24.
In view of Parliament's commitment to seeing a genuine strategy implemented to assist these particularly vulnerable regions, your rapporteur proposes a corresponding amendment to the figures in Article 24.
Finally, the timetable proposed by the Commission is neither realistic nor fair.
Finally, the timetable proposed by the Commission is neither realistic nor fair.
Since the European institutions have needed several years to produce this Regulation, it is clearly inappropriate to expect the regional authorities to draw up and implement the programmes in less than six months.
Since the European institutions have needed several years to produce this Regulation, it is clearly inappropriate to expect the regional authorities to draw up and implement the programmes in less than six months.
This would be impossible without seriously compromising the efficiency of the management.
This would be impossible without seriously compromising the efficiency of the management.