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La Commission a fixé les grandes lignes de la stratégie générale de l'Union européenne en matière de lutte contre le faux monnayage dans sa communication du 22 juillet 1998 intitulée "Protection de l'euro - Lutte anti-contrefaçon" qui s'articule autour des quatre axes suivants:
The Commission outlined the broad thrust of the EU’s comprehensive strategy for combating counterfeiting in its communication of 27 July 1998, entitled ‘ Protection of the euro – combating counterfeiting ’, arranging the strategy around the following four elements:
a) La protection pénale de l'euro
a) Protecting the euro via criminal law
L'un des éléments essentiels consiste, dans un premier temps, à établir une définition harmonisée à l'échelle de l'Union européenne du délit de faux monnayage.
Firstly, one of the key elements is that of a harmonised, EU-wide definition of the offence of currency counterfeiting.
En effet, il est indispensable de disposer d'un cadre juridique général et homogène érigeant le faux monnayage au rang de délit, car:
Indeed, a comprehensive, homogeneous legal framework making currency counterfeiting a criminal offence is vital because:
a) à l'échelle internationale, le seul instrument international destiné à prévenir et à sanctionner les délits de faux monnayage est la convention de Genève du 30 avril 1929
a) at international scale, the only instrument designed to prevent and punish currency counterfeiting is the Geneva Convention of 30 April 1929
Recueil des traités de la Société des Nations nº 2623, p.
League of Nations Treaty Series 1931, No 2623, p.
372, 1931. , ratifiée par presque tous les États membres.
372. , which has been ratified by almost all the Member States.
Toutefois, cet accord purement intergouvernemental ne peut garantir une protection efficace de l'euro dans la mesure où cet objectif revêt un intérêt communautaire et nécessite donc l'instauration de mécanismes, par définition, communautaires;
However, this purely intergovernmental agreement is unable to provide effective protection for the euro since it represents a Community interest and therefore calls for the establishment of mechanisms which are by definition Community ones;
b) à l'échelon national, les États membres ont progressivement adopté des législations visant à lutter contre le faux monnayage qui sont très variables d'un pays à l'autre et qui, cela va sans dire, sont incapables de garantir à elles seules une lutte efficace contre la falsification d'une monnaie commune à douze États.
b) from a national viewpoint, the Member States have over time adopted anti-counterfeiting legislation that varies enormously from one country to another and that is naturally unable, on its own, to ensure effective action against counterfeiting of the euro, which is the single currency in 12 Member States.
Les différentes législations pénales des États membres affichent des différences notables en matière de lutte contre le faux monnayage, car elles sont très développées dans certains pays et nettement moins dans d'autres.
The criminal law in force in the various Member States differs greatly as regards action to combat counterfeiting, since it is highly developed in certain countries and significantly less so in others.
Compte tenu des restrictions et des lacunes qu'accusaient les instruments internationaux (convention de Genève) et les ordres juridiques nationaux du point de vue pénal, le Conseil a adopté la décision-cadre du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
On account of the shortcomings and deficiencies of international instruments (such as the Geneva Convention) and national legal systems in terms of criminal law, the Council adopted, on 29 May 2000, a framework Decision on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro
JO L 140 du 14.6.2000, p.
OJ L 140, 14.6.2000, p.
1. afin d'aboutir à une protection équivalente dans l'ensemble de l'Union.
1. with the aim of establishing equivalent protection throughout the Union.
Cette décision-cadre a été complétée par un autre acte du même type, adopté le 6 décembre 2001, selon lequel chaque État membre doit reconnaître les condamnations prononcées par un autre État membre comme génératrices de "récidive".
That framework Decision was supplemented by another, adopted on 6 December 2001, which stipulates that each Member State must recognise sentences handed down in another Member State for the purpose of establishing ‘habitual criminality’.
b) Le renforcement de la coopération entre les différents acteurs au travers de la création d'un système d'entraide
b) Strengthening cooperation between those involved by establishing a mutual assistance system
Cette coopération et cette entraide entre les différents acteurs nationaux et ceux de l'Union afin de garantir la protection de l'euro contre le faux monnayage sont régies par le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001
Such cooperation and mutual assistance between those involved at a national or EU level in ensuring that the euro is protected against counterfeiting is governed by Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting
JO L 181 du 4.7.2001, p.
OJ L 181, 4.7.2001, p.
La Commission, la Banque centrale européenne et les autorités nationales coopèrent:
Cooperation between the Commission, the ECB and national authorities takes the following forms:
– par un échange d'informations sur la prévention du faux monnayage et la lutte contre la mise en circulation des faux billets et des fausses pièces,
- exchange of information on the prevention of counterfeiting and the fight against the circulation of forged notes and coins;
– par une information régulière sur l'impact du faux monnayage aux fins d'une analyse stratégique,
- regular updates on the impact of counterfeiting with a view to carrying out strategic analysis;
– par une assistance mutuelle qui comprend notamment le soutien scientifique et la formation avec l'appui logistique des États membres.
- mutual assistance, particularly scientific support and training in logistical support for the Member States.
À cette fin, le 13 décembre 2001, la Banque centrale européenne a conclu un accord avec Europol en vue de coordonner leurs activités en matière de lutte contre le faux monnayage, d'échanger des informations et de régler d'autres questions.
To this end, the ECB signed an agreement with Europol on 13 December 2001 aimed at coordinating their activities relating to the fight against counterfeiting, exchanging information and other issues.
Parallèlement, le 13 février 2003, Europol et la Commission ont conclu un accord permettant l'échange d'informations stratégiques, y compris des données à caractère personnel.
In addition, Europol and the Commission signed an agreement on 18 February 2003 allowing for the exchange of strategic information (excluding personal data).
Toutefois, il est clair que la lutte contre le faux monnayage de l'euro exige un renforcement accru de la coopération entre les autorités compétentes de tous les États membres.
It is clear, however, that cooperation between the competent authorities in all the Member States needs to be enhanced in order to combat euro counterfeiting.
c) La mise en place d'un système d'échange d'informations techniques, statistiques et sur les délits au travers d'organes de centralisation
c) Creating a system for the exchange of technical, statistical and criminal information via centralised bodies
L'information est la clé de la protection de l'euro contre le faux monnayage.
Information will be the key element in protecting the euro against counterfeiting.
Deux grandes catégories d'informations entrent ici en ligne de compte, à savoir les données techniques et statistiques concernant différents types de faux monnayage et les données sur les délits.
Two broad categories of information will be involved: technical and statistical data relating to various kinds of counterfeiting; and criminal data.
En vue de garantir un échange de données actualisées, complètes et comparables, un système a été mis en place pour centraliser les informations techniques, statistiques et sur les délits de la manière suivante:
With a view to ensuring the exchange of up-to-date, comprehensive and comparable information, a system has been set up to centralise criminal, technical and statistical information in the following manner:
– les informations techniques et statistiques sur les faux billets et les fausses pièces découverts dans les États membres sont collectées et inventoriées au niveau national, puis communiquées à la Banque centrale européenne qui se charge de leur stockage et de leur traitement;
- Technical and statistical information on counterfeit notes and coins found in the Member States is collated and catalogued by the Member States and sent to the ECB to be filed and processed.
le Centre technique et scientifique européen (entité administrative indépendante au sein de la Monnaie de Paris) est chargé de l'analyse technique et de la classification des fausses pièces;
The European Technical and Scientific Centre (an independent administrative body within the French Mint) is responsible for classifying and carrying out technical analyses on forged coins.
– les informations sur les délits sont centralisées par:
- Criminal information is centralised at the level of:
Ces offices collectent les informations en vue de les transmettre à Europol au travers des unités nationales d'Europol;
It gathers information and sends it to Europol via Europol’s national unit;
- Europol qui s'est vu attribuer les compétences en matière de faux monnayage par la décision du Conseil du 6 décembre 2001.
Europol, whose powers in the field of combating currency counterfeiting were conferred upon it by the Council Decision of 6 December 2001.
d) La mise en place d'une politique de formation et de prévention destinée aux professionnels chargés de la détection des faux
d) Establishing a policy on prevention and training for those responsible for detecting counterfeit currency
Le quatrième axe du système général de protection de l'euro est la mise en place d'une politique de formation destinée à l'ensemble des professionnels, acteurs nationaux et communautaires, et responsables des pays candidats et des pays tiers concernés par la circulation de l'euro.
The fourth key element in the comprehensive protection mechanism for the euro is the development of a training policy designed for all those at national and Community level – as well as in candidate countries and third countries – connected with the circulation of the euro.
La nécessité de cette politique de formation découle du caractère nouveau de l'euro et du fait que les citoyens ne sont pas encore vraiment familiarisés avec les billets et les pièces.
There is a need for this kind of training policy because the euro is still relatively new and people are not familiar with the notes and coins.
Afin d'apporter une réponse appropriée à ce besoin de formation, le Conseil a adopté le programme "Pericles".
The Council adopted the Pericles Programme in response to this need for a training programme.
LE PROGRAMME PERICLES
THE PERICLES PROGRAMME
La décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001
Council Decision 2001/923/EC of 17 December 2001
JO L 339 du 21.12.2001, p.
OJ L 339, 21.12.2001, p.
50. établit un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, appelé programme "Pericles".
50. established an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the Pericles Programme).
Le principal objectif de ce programme est de renforcer les compétences des personnes ayant des tâches professionnelles liées à l'euro (agents de police, douaniers, fonctionnaires, représentants des banques nationales ou commerciales, juges, procureurs, avocats, etc.).
The main aim of the programme is to improve the skills of those who come into contact with the euro at a professional level (such as police officers, customs officials, civil servants, representatives of national or commercial banks, judges, tax officials, lawyers, etc.).
Le programme peut financer des actions impliquant des échanges d'informations (au travers de séminaires, d'ateliers spécialisés, de conférences), des échanges de personnel, des stages, ainsi qu'une assistance technique, scientifique et opérationnelle.
The programme can thus provide funding for actions involving exchanges of information (via seminars, specialised workshops, conferences etc.), staff exchanges and work placements, as well as technical, scientific and operational back-up.
En résumé, le programme Pericles vise à soutenir et à compléter l'action des États membres en favorisant la coopération entre les autorités nationales, européennes et internationales chargées de la lutte contre le faux monnayage de l'euro.
In short, the aim of the Pericles Programme is to support and supplement actions by the Member States that foster cooperation between the national, European and international authorities responsible for taking action to combat euro counterfeiting.
La durée d'application du programme Pericles est de quatre ans, du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2005, pour une dotation de 4 millions d'euros, soit un million par an.
Pericles is a four-year programme with a reference amount of EUR 4 million (EUR 1 million per year), which began on 1 January 2002 and is due to end on 31 December 2005.
En vertu de l'article 13, paragraphe 3, de la décision Pericles, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005:
Article 13(3) of the Pericles Decision stipulates that the Commission must send the following to Parliament and the Council, by 30 June 2005 at the latest:
- un rapport d'évaluation sur la pertinence, l'efficience et l'efficacité du programme; et
- a report evaluating the relevance, efficiency and effectiveness of the programme; and
- une communication sur l'opportunité de poursuivre et d'adapter le programme.
- a communication on whether the programme should be continued and adapted.
Le rapport d'évaluation a été présenté le 30 novembre 2004 et la communication le 6 avril 2005.
The evaluation report was submitted on 30 November 2004 and the communication on 6 April 2005.
LES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES DE DÉCISION DU CONSEIL VISANT À PROROGER ET À ADAPTER LE PROGRAMME PERICLES
IV. – THE LEGISLATIVE PROPOSALS FOR COUNCIL DECISIONS TO EXTEND AND ADAPT THE PERICLES PROGRAMME
La Commission a présenté deux propositions de décision du Conseil:
The Commission has submitted two proposals for Council Decisions:
a) La première proposition de décision
a) Proposal one
Cette proposition législative vise à modifier et à proroger la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant le programme Pericles.
This document proposes that the Council Decision of 17 December 2001 establishing the Pericles Programme be extended and amended.
La base juridique de cette proposition est l'article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité CE.
The legal basis for the proposal is the third sentence of Article 123(4) of the EC Treaty.
D'aucuns défendent l'idée - fondée mais discutable - selon laquelle la base juridique retenue pour cette décision permet d'étendre son champ d'application aux seuls États membres qui ont adopté l'euro en tant que monnaie unique, excluant donc les autres États membres.
There is a well-informed but arguable opinion that the legal basis being used for the Decision only allows for its scope to be extended to those Member States that have adopted the euro as a single currency, and excludes the other Member States.
Les principaux points de la proposition visent à:
The main points in the proposal involve:
– proroger le programme de six années, du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2011, en conservant le même rythme budgétaire d'un million d'euros par an;
- extending the programme for a further six years, from 1 January 2006 to 31 December 2011, with the reference amount unchanged at EUR 1 million per year;
– augmenter la proportion maximale de cofinancement communautaire de 70% à 80%;
- increasing the maximum amount of Community cofinancing from 70% to 80%;
– permettre si nécessaire aux États membres de présenter plus d'un projet par an;
- allowing Member States to submit more than one project application per year where necessary;
– étendre le contenu de l'assistance technique et opérationnelle à une "assistance administrative" dans les enquêtes policières transfrontalières, avec la collaboration d'Europol.
- extending technical and operational back-up to administrative support for cross-border police investigations, with Europol’s involvement.
c) La deuxième proposition législative
c) Proposal two
Afin d'éviter les recours éventuels devant la Cour de justice, une deuxième proposition de décision, fondée sur l'article 308 du traité CE, est proposée parallèlement à la première proposition de décision (fondée sur l'article 123 du traité CE).
With a view to avoiding any legal challenges to the first proposal (which is based on Article 123 of the EC Treaty) being brought before the Court of Justice, a second proposal for a decision has also been presented, this time based on Article 308 of the EC Treaty.
Cette deuxième proposition vise purement et simplement à étendre le contenu de la première proposition de décision aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro en tant que monnaie unique.
The second proposal simply extends the content of the first proposal to cover those Member States that have not adopted the euro as a single currency.
V. AVIS DU RAPPORTEUR
V. – RAPPORTEUR’S OPINION
Toutefois, votre rapporteur estime que différents aspects concrets de la proposition législative pourraient être améliorés au travers des amendements suivants, si les membres de la commission LIBE sont disposés à les accepter:
That said, however, your rapporteur is of the opinion that several practical aspects of the legislative proposal could be improved upon via the following suggested amendments, should the members of the LIBE Committee be prepared to accept them:
a) les amendements 2, 9, 12, 21 et 22 visent à proroger le programme jusqu'en 2013 afin de l'adapter aux perspectives financières 2007-2013 et de pouvoir ainsi satisfaire aux besoins futurs des nouveaux États membres qui adopteront l'euro en tant que monnaie unique;
a) Amendments 2, 9,12 and 21 and 22 propose an expansion of the programme up to 2013 with a view to adapting it to take account of the financial perspectives for 2007-2013, thereby enabling the future requirements of Member States that adopt the euro as a single currency to be addressed;
b) les amendements 5 et 6 sont destinés à justifier l'introduction du dispositif de la décision Pericles du Conseil (2001/923/CE), l'importance de la coordination à l'échelle européenne de l'ensemble des actions réalisées en matière de lutte contre le faux monnayage ainsi que l'opportunité d'associer à cette coordination des pays tiers qui, bien qu'ils ne fassent pas partie de la zone euro, peuvent néanmoins être considérés comme des acteurs importants pour la prévention du faux monnayage;
b) Amendments 5 and 6 seek to explain the insertion into the Pericles Decision (2001/923/EC) of the importance of the coordination at a European scale of all the actions carried out in the field of combating counterfeiting and the appropriateness of involving in this coordination third countries which, despite not having the euro as their currency, can be considered important players in the prevention of fraud;
c) les amendements 1 et 3 visent à clarifier et à simplifier le texte;
c) Amendments 1 and 3 have been suggested in an effort to make the text clearer and simpler;
d) les amendements 7, 8, 18, 19 et 20 sont destinés à introduire un élément de contrôle politique et d'efficacité dans la mise en œuvre et le suivi du programme en proposant la mise en place d'un comité consultatif Pericles et la présentation au Parlement européen d'un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme;
d) The intention behind amendments 7, 8, 18, 19 and 20 is, on the one hand, to introduce an element of political scrutiny and effectiveness into the implementation and monitoring of the programme by suggesting that a Pericles consultative committee be set up and that an annual progress report on the programme be submitted to Parliament;
e) les amendements 10 et 11 étendent les objectifs et le contenu des mesures prévues dans le programme Pericles initial;
e) Amendments 10 and 11 seek to broaden the aims and content of the measures laid down in the original Pericles Programme;
f) les amendements 12, 13, 14 et 15 portent sur le financement, réduisant le cofinancement à 70% tout en permettant, dans certains cas, d'augmenter ce pourcentage jusqu'à 90%;
h) Amendments 12, 13, 14 and 15 relate to funding and reduce cofinancing to 70%, but make cofinancing of up to 90% possible in certain circumstances;
g) l'amendement 17 vise à définir de manière plus précise certains paramètres à prendre en compte lors de la sélection des projets éligibles à un financement au titre du programme Pericles.
i) Amendment 17 is designed to provide clearer definitions of some of the parameters that need to be taken into account when selecting the projects that are eligible for Pericles funding.
Ettepanek võtta vastu nõukogu otsus, millega muudetakse nõukogu 17. detsembri 2001. aasta otsust vahetus-, abi- ja koolitusprogrammi loomise kohta euro kaitsmiseks võltsimise eest (programm Perikles)
Proposal for a Council decision amending and extending the Council Decision of 17 December 2001 establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the ‘Pericles’ programme)
art 123 lg 4 (EÜ)
Article 123(4) EC
Alexander Nuno Alvaro, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Giusto Catania, Jean‑Marie Cavada, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Martine Roure, Antonio Tajani, Ioannis Varvitsiotis, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Alexander Nuno Alvaro, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Martine Roure, Antonio Tajani, Ioannis Varvitsiotis, Stefano Zappalà and Tatjana Ždanoka
Lõpphääletuse ajal kohal olnud asendusliikmed (art 178 lg 2)
Substitute(s) under Rule 178(2) present for the final vote
Ettepanek võtta vastu nõukogu otsus seoses otsusega […], millega muudetakse nõukogu 17. detsembri 2001. aasta otsust vahetus-, abi- ja koolitusprogrammi loomise kohta euro kaitsmiseks võltsimise eest (programm Perikles) ja pikendatakse selle kehtivust, ning millega laiendatakse selle kohaldamisala mitteosalevatele liikmesriikidele
on the proposal for a Council decision extending to the non-participating Member States the application of the Council Decision amending and extending the Council Decision of 17 December 2001 establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the 'Pericles' programme)
EUROOPA PARLAMENDI ÕIGUSLOOMEGA SEOTUD RESOLUTSIOONI PROJEKT.....5
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION..............................5
EXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................6
EXPLANATORY STATEMENT.............................................................................................6