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À cet effet, le Parlement européen a poursuivi trois objectifs distincts et cependant liés:
Three distinct but related objectives have been pursued by Parliament to this end:
En premier lieu, il s'est efforcé de clarifier et, là où nécessaire, de renforcer les compétences et les responsabilités de l'Union européenne.
First, it has sought to clarify and where necessary strengthen the competences and responsibilities of the European Union itself.
Le Parlement a constamment affirmé que les compétences devaient être attribuées à et exercées par l'Union sur la base du "principe de subsidiarité", à savoir que l'Union ne devait exercer que les seules responsabilités qui pouvaient l'être de manière plus efficace par des politiques communes que par les États membres agissant séparément.
Parliament has consistently argued that powers should be attributed to, and exercised by, the Union on the basis of the ‘principle of subsidiarity’, i.e. it should exercise those responsibilities - but only those responsibilities - that can be carried out more effectively by common policies than by the Member States acting separately.
En deuxième lieu, il a affirmé que l'efficacité des responsabilités exercées au niveau européen devait être accrue.
Second, it has argued that responsibilities exercised at European level should be carried out more effectively.
Le Parlement s'est montré particulièrement critique à l'égard de la pratique de l'unanimité au Conseil, soutenant que, lorsqu'il avait été décidé de mener une politique conjointement, il n'y avait aucun sens à conférer un pouvoir de blocage à chaque État membre de l'Union.
Parliament was particularly critical of the practice of unanimity in the Council, arguing that, where it has been agreed to run a policy jointly, it makes no sense to give a blocking power to each of the component States of the Union.
Il a également plaidé en faveur d'un renforcement du rôle de la Commission dans l'exécution des politiques, dès lors qu'elles ont été décidées, sous réserve d'un examen et d'un contrôle appropriés.
It has also pleaded for a stronger role to be given to the Commission in carrying out policies once they have been agreed, subject to proper scrutiny and control.
En troisième lieu, il a réclamé un meilleur contrôle démocratique et une plus grande responsabilité au niveau européen.
Third, it has made the case for better democratic control and accountability at European level.
Les compétences que les parlements nationaux, en ratifiant les traités, transfèrent à l'Union ne doivent pas être exercées exclusivement par le Conseil (à savoir les ministres des États membres).
Those responsibilities which national parliaments, in ratifying the Treaties, have transferred to the Union should not be exercised by the Council (i.e. national ministers) alone.
La réduction des pouvoirs parlementaires au niveau national doit être compensée par un accroissement du pouvoir parlementaire au niveau européen.
The loss of parliamentary powers at the national level should be offset by an increase in parliamentary power at European level.
Face aux résultats mitigés et manifestement insuffisants des traités d'Amsterdam et de Nice au regard du défi du doublement du nombre des Etats membres mais aussi de la poursuite de l'approfondissement de l'Union, il apparut de plus en plus clairement que la méthode de révision des traités telle qu'elle était pratiquée n'était plus en mesure d'apporter de vraies réponses à l'évolution de l'Europe.
In the light of the mixed and clearly inadequate results achieved by the Treaties of Amsterdam and Nice, when set against the challenge posed by the doubling in the number of Member States, but also that of the further deepening of the Union, it became more and more apparent that the established method of revising the Treaties was no longer able to provide genuine responses to the issues raised by the development of Europe.
Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n° 10 ), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention - d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 10 above ) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Les signataires du traité de Nice, conscients de ses imperfections, y annexèrent d'ailleurs une déclaration n°23 "relative à l'avenir de l'Union"
The signatories to the Treaty of Nice, being aware of its imperfections, in fact annexed to it a Declaration No 23 'on the future of the Union'
Cette réforme devait être préparée "par un large débat associant toutes les parties intéressées: les représentants des parlements nationaux et de l'ensemble de l'opinion publique (...) les représentants de la société civile, etc...", lequel devait se dérouler en 2001 en vue de l'adoption d'une déclaration "contenant des initiatives appropriées pour poursuivre ce processus" lors du Conseil européen de Laeken.
This reform was to be prepared for by 'wide-ranging discussions with all interested parties: representatives of national parliaments and all those reflecting public opinion (...) representatives of civil society, etc.', which was to take place in 2001 with a view to the adoption of a declaration 'containing appropriate initiatives for the continuation of this process' at the European Council in Laeken.
De son côté, le Parlement européen, après avoir cherché à travailler en partenariat avec les Parlements nationaux, dans la phase préparatoire aux CIG
Parliament, for its part, after having sought to work in partnership with the national parliaments, during the preparations for successive IGCs
Qu'il suffise de rappeler ici les "Assises" de Rome avec les Parlements nationaux (Conférence des Parlements de la Communauté européenne du 27. au 30.11.1990), les conférences interinstitutionnelles qui furent organisées en parallèle aux CIG sur l'Union économique et monétaire et l'Union politique, qui conduisirent au traité de Maastricht, la participation de représentants du Parlement européen au Groupe de Réflexion ayant précédé la CIG d'Amsterdam, puis leur association aux travaux proprement dits de cette CIG, et enfin leur intégration comme observateurs dans le Groupe préparatoire à la CIG de Nice. , fut le premier à proposer
Mention need be made here only of the Rome ‘Assises’ involving the national parliaments (Conference of the Parliaments of the European Community, held from 27 to 30 November 1990), the interinstitutional conferences held in parallel with the IGCs on Economic and Monetary Union and Political Union, which culminated in the drafting of the Maastricht Treaty, the participation by Parliament representatives in the work of the Reflection Group prior to the Amsterdam IGC, followed by their involvement in the proceedings of the IGC itself, and, finally, their involvement as observers in the group set up to prepare the Nice IGC. , was the first to propose
Résolution du 25.10.2000 (rapport d'Olivier Duhamel sur la constitutionnalisation des traités), confirmée par la résolution du 31.5.2001 (rapport Méndez de Vigo/Seguro sur l'[évaluation] du traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne). , en se fondant sur le précédent créé lors de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Resolution of 25 October 2000 (report by Olivier Duhamel on the constitutionalisation of the Treaties), confirmed by the resolution of 31 May 2001 (Méndez de Vigo/Seguro report on the [assessment of the] Treaty of Nice and the future of the European Union). , on the basis of the precedent set when the Charter of Fundamental Rights of the European Union was drawn up
L'idée d'adopter une telle Charte, qui constitue aujourd'hui la partie II de la Constitution, revient à la Présidence allemande du Conseil, qui la fit accepter par le Conseil européen de Cologne des 3 et 4.6.1999.
The idea of adopting such a Charter, which today forms Part II of the Constitution, was first put forward by the German Council Presidency, which secured its acceptance by the Cologne European Council of 3 and 4 June 1999.
Son mode d'élaboration fut également arrêté à l'occasion de ce Conseil, puis précisé lors de la réunion suivante à Tampere les 15 et 16.10.1999.
The method of drafting the Charter was also laid down at that European Council meeting, then clarified at the following meeting held in Tampere on 15 and 16 October 1999.
Il fut alors décidé de constituer une "enceinte" - que l'on appela ensuite "Convention" - associant les quatre composantes que l'on retrouvera dans la Convention sur l'avenir de l'Europe, mais sans participation des Etats candidats. , la convocation d'une Convention composée de représentants des chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres, des Parlements nationaux et du Parlement européen et de la Commission et à laquelle furent également associés comme membres à part entière les représentants des Gouvernements et des Parlements des Etats candidats à l'adhésion.
It was decided to establish a ‘body’ - subsequently termed ‘Convention’ - bringing together the four component parts of the Convention on the Future of Europe, but without the involvement of the applicant States. , the convening of a Convention comprising representatives of the Heads of State and Government of the Member States, the national parliaments and the European Parliament and the Commission and with the involvement, as full members, of representatives of the governments and parliaments of the applicant States.
La Convention sur la Charte des droits fondamentaux avait en effet démontré qu'un tel organe était en mesure d'élaborer un projet apte à recueillir l'approbation des chefs d'Etat ou de Gouvernement.
The Convention on the Charter of Fundamental Rights demonstrated that a body of this kind was able to prepare a draft text likely to secure the approval of the Heads of State or Government.
Son caractère ouvert et transparent et la qualité de ses échanges avaient aussi facilité le dégagement d'un consensus trouvant sa source d'abord dans la possibilité pour chacun d'exprimer ses opinions et ensuite de comprendre celles des autres.
The open and transparent nature of the Convention and the quality of its debates had also facilitated efforts to achieve a consensus by giving every representative the opportunity, first of all, to express his or her own views, and, subsequently, to understand those of the other representatives.
SN 300/1/01 REV 1, annexe 1, p.
SN 300/1/01 REV 1, Annex 1, p.
19. donna suite à cette initiative en définissant les modalités d'organisation et de travail de la Convention et surtout en lui assignant les termes de son mandat et les questions dont elle serait amenée à débattre.
19. followed up this initiative by setting out the organisational arrangements for the work of the Convention and, above all, defining its terms of reference and the issues that it would be called upon to discuss.
C'est ainsi que la Convention sur l'avenir de l'Europe fut chargée, sous la Présidence de Valéry Giscard d'Estaing et la vice-présidence de Giuliano Amato et Jean-Luc Dehaene, de rédiger un avant-projet de Constitution devant servir de base aux travaux de la CIG qui allait suivre.
Thus, the Convention on the Future of Europe (chairman: Valéry Giscard d’Estaing; vice-chairmen: Giuliano Amato and Jean-Luc Dehaene) was given the task of drawing up a preliminary draft Constitution to serve as the basis for the work of the IGC which was to follow.
Le résultat auquel est parvenue la Convention a confirmé le bien-fondé du choix de cette méthode, puisque celle-ci a été en mesure de présenter au bout de seize mois un texte consensuel issu de débats intenses, également alimentés par un dialogue étroit avec la société civile.
The outcome of the Convention confirmed that the choice of this method had been a wise one, since the latter succeeded in presenting, after 16 months’ work, a consensus-based text informed by intense debates which also drew on close dialogue with civil society.
Résolution du 16.3.2000 : rapport Duff/Voggenhuber, sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 377, du 29.12.2000, p.
Resolution of 16 March 2000: Duff/Voggenhuber report on the drafting of a European Union Charter of Fundamental Rights (OJ C 377, 29.12.2000, p.
Décision du 14.11.2000 : rapport Duff/Voggenhuber, sur l'approbation du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 223, du 8.8.2001, p.
Decision of 14 November 2000: Duff/Voggenhuber report on approval of the draft Charter of Fundamental Rights of the European Union (OJ C 223, 8.8.2001, p.
Résolution du 23.10.2002 : rapport Duff, sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et son statut futur (JO C 300E, du 11.12.2003, p.
Resolution of 23 October 2002: Duff report on the impact of the Charter of Fundamental Rights of the Union and its future status (OJ C 300E, 11.12.2003, p.
Résolution du 29.11.2001 : rapport Leinen/Méndez de Vigo, sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union (JO C 153, 27.6.2002, p.
Resolution of 29 November 2001: Leinen/Méndez de Vigo report on the Laeken European Council and the future of the Union (OJ C 153, 27.6.2002, p.
Résolution du 25.10.2001 : rapport Poos sur la réforme du Conseil (JO C 112, 9.5.2002, p.
Resolution of 25 October 2001: Poos report on the reform of the Council (OJ C 112, 9.5.2002, p.
Résolution du 14.3.2002 : rapport Carnero González sur la personnalité juridique de l'Union européenne (JO C 47, 27.2.2003, p.
Resolution of 14 March 2002: Carnero González report on the legal personality of the European Union (OJ C 47, 27.2.2003, p.
Résolution du 7.2.2002 : rapport Napolitano sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne (JO C 284, 21.11.2002, p.
Resolution of 7 February 2002: Napolitano report on relations between the European Parliament and the national parliaments in European integration (OJ C 284, 21.11.2002, p.
Résolution du 16.5.2002 : rapport Lamassoure sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres (JO C 180, 31.7.2003, p.
Resolution of 16 May 2002: Lamassoure report on the division of competences between the European Union and the Member States (OJ C 180, 31.7.2003, p.
Résolution du 17.12.2002: rapport Bourlanges sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne (JO C 31, du 5.2.2004, p.
Resolution of 17 December 2002: Bourlanges report on the typology of acts and the hierarchy of legislation in the European Union (OJ C 31, 5.2.2004, p.
Résolution du 14.1.2003 : rapport Napolitano sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne (JO C 38E, du 12.2.2004, p.
Resolution of 14 January 2003: Napolitano report on the role of regional and local authorities in European integration (OJ C 38E, 12.2.2004, p.
Résolution du 24.9.2003 : sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et l'avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (JO C 77E du 26.3.2004, p.
Resolution of 24 September 2003 on the draft Treaty establishing a Constitution for Europe and the European Parliament’s opinion on the convening of the Intergovernmental Conference (IGC) (OJ C 77E, 26.3.2004, p.
255) , que la CIG ne modifiera que sur un nombre très limité de points.
255). , only a very few provisions of which would be modified by the IGC.
Lors de cette CIG, il aura été également et pour la première fois pleinement associé aux travaux en la personne de son Président Pat Cox et de ses deux représentants Íñigo Méndez de Vigo, remplacé ensuite par Elmar Brok, et Klaus Hänsch.
At that IGC, for the first time Parliament was fully involved in the proceedings, in the persons of its President, Pat Cox, and its two representatives, Íñigo Méndez de Vigo, subsequently replaced by Elmar Brok, and Klaus Hänsch.
Ce qu'apporte la Constitution par rapport aux traités en vigueur et donc à l'acquis existant
How does the Constitution represent a step forward by comparison with the Treaties in force and, hence, the existing acquis ?
La nouvelle Constitution proposée pour l'Union européenne comporte un grand nombre de réformes et d'améliorations significatives par rapport à la Constitution actuelle (c'est-à-dire la somme des traités imbriqués qui constituent actuellement une Constitution de facto).
The new Constitution proposed for the European Union includes a high number of significant reforms and improvements to the current Constitution (i.e. the set of overlapping treaties that currently serve as the de facto constitution).
Il s'agit naturellement d'un compromis, qui est prudent à bien des égards.
It is, of course, a compromise that is cautious in a number of respects.
Mais ce compromis fait progresser l'Europe, et il a été élaboré après de longs débats publics et pluralistes à la Convention européenne et mis au point puis approuvé par les gouvernements élus des 25 États membres – chacun d'eux souhaitant qu'il constitue la base sur laquelle ils travailleront ensemble à l'avenir.
But it is a compromise that takes Europe forward, that has been elaborated after lengthy, public and pluralistic debates in the European Convention and has been finalised and approved by the elected governments of all 25 Member States - each of which wants this to be the basis on which they will work together in Europe in the future.
Un traité constitutionnel pour l'Union
A constitutional Treaty for the Union
La question est parfois évoquée s'il s'agit d'une Constitution ou d'un Traité.
The question is sometimes raised as to whether the new document is a Constitution or a Treaty.
Il faut éviter un débat stérile sur une fausse question: il n'y a aucun doute que formellement il s'agit d'un traité, qui sera adopté et ratifié selon les règles en vigueur pour la modification des traités.
A sterile debate on an issue which is nothing more than a red herring must be avoided: there is no doubt that, in formal terms, the document is a treaty which will be adopted and ratified in accordance with the rules in force governing the revision of treaties.
Il ne pourrait pas en être autrement.
There is no other possible procedure.
Mais, de par sa nature et son contenu, ce traité établit une vraie Constitution.
However, by virtue of its nature and substance, this Treaty establishes a genuine Constitution.
Le traité constitutionnel définit la nature, les valeurs et les principes qui guident l'action de l'Union européenne (UE); il décrit les compétences de l'Union; il établit ses institutions, présente les procédures de décision, précise les actes; il définit les droits des citoyens par rapport à l'UE; il prévoit les règles de sa révision, etc..
The Constitutional Treaty defines the nature of the actions which the European Union (EU) may take and the values and principles which guide those actions; it describes the Union’s competences; it lays down what institutions the EU will have, outlines its decision-making procedures, stipulates what form its acts will take; it defines citizens’ rights vis-à-vis the EU; it lays down the rules governing its own revision, etc.
C'est cela le rôle d'une constitution: définir les conditions et les limites de l'exercice du pouvoir dans le cadre d'une entité politique et garantir les droits des citoyens.
This is the role of a constitution: laying down the conditions governing, and the limits to, the exercise of power in the context of a political entity and safeguarding citizens’ rights.
En réalité, il en est de même, en termes substantiels, avec les traités actuels: l'Union a déjà sa Constitution, qu'on peut dégager des traités qui lui ont donné vie, comme toute autre entité politique a la sienne.
To a substantial extent, the same is true of the existing Treaties: the Union already has its Constitution, deriving from the Treaties which brought it into being, just like any other political entity.
En les simplifiant, en leur donnant une structure plus compréhensible, en leur attribuant un caractère particulièrement solennel, on fait un pas important pour clarifier le système, pour le rendre plus transparent et compréhensible aux yeux du citoyen.
By simplifying those Treaties, by giving them a more readily comprehensible structure, and by conferring on them a particularly formal status, a vital step has been taken towards clarifying the system with a view to making it more transparent and comprehensible for citizens.
Dans cette optique, et au contraire de ce que certains craignent, doter l'Union d'une Constitution ne signifie nullement se lancer dans la voie de la création d'un "super-État" centralisé, qui marquerait la fin inéluctable des Etats nationaux et changerait irrémédiablement la nature de l'Union européenne (les exemples ne manquent pas d'organisations internationales dont le pacte fondateur est justement appelé constitution, comme c'est le cas de l'Organisation internationale du travail (OIT), de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), ou celui moins fréquemment cité de l'Union postale universelle (UPU).
On that basis, and despite the fears voiced in some quarters, endowing the Union with a Constitution in no way signifies that a first step has been taken towards the creation of a centralised ‘superstate’ which would inevitably sound the death knell for national States and irrevocably change the nature of the European Union (there are many examples of international organisations whose constituent act is rightly termed a constitution, including the International Labour Organisation (ILO), the World Health Organisation (WHO), or, one which is less frequently cited, the Universal Postal Union (UPU).
Au contraire, ainsi conçue, la Constitution de l'Union représente même une garantie formelle pour les Etats membres et les citoyens contre d'éventuels dérapages de l'action communautaire.
Indeed, the reverse is true: as it stands, the Constitution can even be said to offer the Member States and Union citizens formal safeguards against Community action going too far.
On peut légitimement défendre que la partie III du traité constitutionnel aurait dû être revue substantiellement, que beaucoup de ses dispositions n'ont pas vraiment une nature constitutionnelle, sont trop détaillées et complexes et ne devraient pas avoir leur place dans une vraie Constitution.
It can legitimately be argued that Part III of the Constitutional Treaty should have been substantially revised and that many of its provisions are not truly constitutional in nature, are too detailed and complex and should have no place in a genuine Constitution.
Mais ce n'était pas dans les tâches qui avaient été confiées à la Convention.
However, the remit conferred on the Convention did not cover such a task.
Cependant, la simplification est évidente: on a réuni toutes les dispositions dans un seul document cohérent et structuré et la simple lecture des parties I et II, celles qui concentrent les aspects plus proprement "constitutionnels", donne au citoyen une vision d'ensemble assez nette et simple de la réalité politique de l'Union et de ses droits.
Nevertheless, the degree of simplification is immediately evident: all the provisions have been brought together in a single coherent and structured document and a mere reading of Parts I and II, those which focus on the more specifically ‘constitutional’ aspects, is enough to provide members of the public with a clear and straightforward overview of the political reality of the Union and of their rights.