natgillin/translations-raw huggingface dataset:
En effet, l'hypothèse d'une décision prise avec des Etats membres divisés en deux blocs antagonistes presqu'identiques ne se vérifie jamais dans la réalité.
In reality, decisions are never taken with the Member States divided into two antagonistic blocs of virtually identical proportions.
On ajoutera que l'exigence additionnelle, déjà évoquée, du minimum de 15 Etats membres n'aura plus de signification autonome à partir de 27 Etats membres, ce qui devrait vraisemblablement être le cas à partir de 2009, quand le nouveau système entrera en vigueur (dans une Union à 27, 55% des Etats équivaut de toute façon à 15 Etats membres). .
Moreover, the additional requirement of at least 15 Member States, referred to above, will no longer be of any independent significance once the EU has 27 or more Member States, as is likely to be the case from 2009, when the new system enters into force (in a Union with 27 members, 55% of States is in any case equivalent to 15 Member States). .
Certes, la logique de la double majorité est beaucoup plus facile à comprendre que toute pondération des voix; mais on risque que les citoyens considèrent les seuils fixés comme assez arbitraires; et surtout, l'addition des critères complémentaires atténue très fortement les gains en termes de simplification et compréhension du système
Certainly, the logic of the double majority is far easier to understand than any weighting of votes, but there is a risk that the public may regard the thresholds which have been adopted as rather arbitrary, and above all, the combination of different, complementary criteria greatly impairs the gains in terms of simplification and comprehension of the system
On doit encore rappeler que à part les deux critères correctifs mentionnés dans le texte (le nombre minimal de 4 Etats pour former une minorité de blocage, et le nombre minimal de 15 Etats pour adopter une décision), la CIG s'est encore mise d'accord sur une sorte de compromis de Ioannina révisé pour une période transitoire (déclaration n°5 à l'Acte final de la CIG): si des membres du Conseil représentant au moins ¾ du nombre des Etats membres ou du niveau de la population nécessaires pour bloquer une décision indiquent leur opposition à l’adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil continuera de débattre du sujet afin de parvenir, dans un délai raisonnable, à un plus large accord.
It should also be recalled that, besides the two corrective criteria mentioned in the text (the minimum number of States required for a blocking minority (4) and the minimum number of States required for the adoption of a decision (15)), the IGC also reached agreement on a kind of revised Ioannina compromise for a transitional period (Declaration No 5 to the Final Act of the IGC): if members of the Council representing at least 3/4 of the number of Member States or of the population required to block a decision indicated their opposition to the adoption of a Council act by a qualified majority, the Council would continue to debate the subject with a view to reaching wider agreement within a reasonable period.
Cet accord est formalisé dans un projet de décision que le Conseil européen a entériné.
This agreement was formalised in a draft decision which the European Council approved.
Cette décision restera en vigueur au moins jusqu'en 2014, pouvant alors être révoquée par le Conseil.
This decision will remain in force at least until 2014, when the Council could revoke it.
(4) Tout en regrettant l'abandon du compromis rédigé par la Convention, il faut rappeler que la solution enfin dégagée a été obtenue après une lutte acharnée entre les Etats membres, dont l'objet n'était pas toujours sans causer quelques perplexités: la comptabilité des points de pourcentage en plus ou en moins dans le poids relatif de chaque Etat membre dans le système de vote a occulté le fait qu'on discute sur des réalités politiques et que les coalitions entre les Etats membres sont changeantes et tout à fait contingentes - combien de fois une décision a-t-elle montrée une division entre tous les "grands" Etats d'un côté et tous les "petits" Etats de l'autre?
While regretting the abandonment of the compromise arrived at by the Convention, it should be borne in mind that the solution ultimately adopted was chosen after a hard-fought battle among the Member States, the purpose of which was not always entirely clear: the impact of a few percentage points more or less on the relative degree of influence of each Member State in the voting system obscured the fact that in reality, coalitions between Member States are subject to change and are quite contingent - how many times has a decision been marked by a division between all the 'large' Member States on the one hand and all the 'small' Member States on the other?
Souvent, la même démarche visait en même temps des objectifs contradictoires, comme sauvegarder ses propres possibilités de blocage, tout en voulant réduire les possibilités de blocage des autres....
Often, the same action was intended to pursue contradictory objectives simultaneously, such as preserving a State's own opportunities to block decisions while attempting to reduce the opportunities for others to do so.
Et, surtout, toute cette discussion a été conduite en oubliant qu'en fin de compte la dynamique de la négociation communautaire a toujours démontré que l'on n'arrive que très rarement à un vote.
And above all, the whole of this debate was carried on without considering that ultimately the dynamics of Community negotiations are such that votes are very rarely taken.
La réalité politique étant ce qu'elle est, le Parlement peut toutefois accepter l'accord obtenu par les Chefs d'Etat ou de gouvernement, tout en n'occultant pas ses regrets.
Political realities being what they are, however, Parliament can accept the agreement reached between the Heads of State and of Government, albeit without concealing its regrets.
D'où l'importance de la question du champ d'application du vote à la majorité qualifiée.
Hence the importance of the question of the field of application of qualified majority voting.
Par contre, l'unanimité est encore exigée dans 70 cas.
On the other hand, unanimity is still required in 70 cases.
Si la tendance globale ne peut être considérée que comme très positive, on ne peut cependant que regretter que dans certains cas on ne soit pas allé plus loin , ou même que la CIG soit revenue en arrière par rapport à des propositions qui avaient fait l'objet d'un consensus mûrement réfléchi dans la Convention (l'exemple le plus flagrant étant celui qui concerne le cadre financier pluriannuel).
While the general direction of the changes can only be regarded as very positive, it is regrettable that the opportunity was not taken to do more in certain cases, and there were instances where the IGC even retreated from proposals on which consensus had been reached after mature reflection in the Convention (the most flagrant example being that concerning the multiannual financial framework).
Même si on doit regretter que les Etats membres n'aient pas suivi la proposition de la Convention, à laquelle le Parlement tenait beaucoup, de la création d'un vrai Conseil législatif autonome, on peut cependant considérer que l'aspect essentiel de cette proposition, l'assurance de la publicité et de la transparence de l'activité législative du Conseil, a été préservé.
Although it can only be regretted that the Member States did not accept the Convention's proposal, which Parliament was strongly in favour of, that a genuinely separate Legislative Council should be created, it may be considered that the essential aspect of this proposal, which was that meetings should be held in public and that the Council's legislative work should be transparent, has been preserved.
Avec le Conseil Affaires générales, il s'agit des deux seules formations du Conseil dont l'existence est prévue par la Constitution, laquelle remet à une décision du Conseil européen, adoptée à la majorité qualifiée, l'établissement des autres formations.
This and the General Affairs Council are the only two configurations of the Council whose existence is provided for by the Constitution, which leaves it to the European Council to decide by a qualified majority on the creation of other configurations.
Les efforts pour modifier le système actuel des présidences tournantes du Conseil, de façon à assurer une plus grande visibilité et aussi la cohérence et la continuité de ses travaux, ont eu des résultats quelque peu mitigés.
The efforts to modify the existing system of rotating Presidencies of the Council in order to raise the profile and increase the consistency and continuity of its work have had somewhat limited results.
Les Etats membres se sont en effet éloignés de la proposition de la Convention, en retenant finalement le principe d'une rotation égale à l'intérieur d'un système de présidence par équipes fixé par une décision du Conseil européen, qui décide à la majorité qualifiée, dont on ne peut pas voir d'avance quels en seront exactement les bénéfices réels.
The Member States deviated from the Convention's proposal, ultimately adopting the principle of equal rotation within a system of team Presidencies determined by a decision of the European Council, acting by a qualified majority, and it is not possible to see in advance exactly what the real benefits of this will be.
La solution finalement retenue, différée dans le temps, s'éloigne de la proposition de la Convention, mais elle correspond mieux à la réalité politique et peut être considérée comme positive: elle permet de respecter l'aspiration des nouveaux Etats membres d'être représentés dans la Commission dans les premières années après leur adhésion, tout en prévoyant, dans un avenir raisonnable (2014), l'indispensable réduction du nombre des commissaires (à 2/3 du nombre des Etats membres, ce qui même à 27 signifierait déjà une réduction du nombre actuel des commissaires).
The solution ultimately opted for, with its implementation deferred, deviated from the Convention's proposal, but it corresponds better with political reality and may be considered positive: it makes it possible to respect the new Member States' aspiration to be represented in the Commission during the first years after their accession, although in future, after a reasonable lapse of time (2014), the vital reduction in the number of Commissioners (to 2/3 of the number of Member States, which - even in a 27-member EU - would already mean that there were fewer Commissioners than at present).
Basée sur un système de rotation qui préserve l'égalité entre les Etats membres, cette solution permettra donc de contenir dans des limites acceptables la taille de la Commission.
Based on a rotation system which preserves equality between Member States, this solution will thus make it possible to contain the size of the Commission within acceptable limits.
(2) La Constitution apporte des progrès importants en ce qui concerne la nomination du Président de la Commission, lequel est désormais élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen, qui statue à la majorité qualifiée.
The Constitution makes important progress regarding the appointment of the President of the Commission, who is in future to be elected by the European Parliament on a proposal by the European Council, acting by a qualified majority.
Ceci constitue un pas supplémentaire dans la légitimation politique de la Commission, surtout dans la mesure où le Conseil européen est tenu de tenir compte des élections au Parlement européen.
This is a further step in the process of imparting political legitimacy to the Commission, particularly as the European Council is required to take account of the elections to the European Parliament.
Postérieurement, toute la Commission, Président, Ministre des Affaires étrangères, nommé selon une procédure particulière ( cf. infra ) et commissaires, choisis par le Conseil en accord avec le Président désigné, est soumise en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
Afterwards, the whole Commission, the President, the Minister for Foreign Affairs, who is appointed by means of a special procedure (see below), and the Commissioners, selected by the Council in agreement with the President-designate, will require a vote of approval en bloc by the European Parliament
Notons que la CIG n'a pas suivi la proposition de la Convention qui visait la présentation par le gouvernement de chaque Etat membre d'une liste de trois noms parmi lesquels le Président choisirait le commissaire proposé par cet Etat membre.
It may be noted that the IGC did not accept the Convention's proposal that the government of each Member State should submit a list of three names from which the President would choose the Commissioner proposed by the Member State.
On peut par ailleurs regretter que la CIG n'ait pas retenu la proposition de la Commission selon laquelle l'investiture de la Commission se terminait par le vote politiquement très symbolique du Parlement européen, et ait ajouté encore une phase à la procédure, qui se conclut alors par la nomination de la Commission par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée. .
Also, it is regrettable that the IGC did not accept the Commission's proposal that the investiture of the Commission should conclude with the vote by the European Parliament, which is politically highly symbolic, but added a stage to the procedure, which is now to conclude with the appointment of the Commission by the European Council, acting by a qualified majority. .
(1) Une des principales innovations institutionnelles de la Constitution est la création du poste de Ministre des Affaires étrangères de l'Union (fusionnant dans un seul poste ceux déjà existants de Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune et de commissaire responsable pour les relations extérieures), qui correspond à l'objectif d'assurer la cohérence et la visibilité de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union.
One of the main institutional novelties of the Constitution is the creation of the post of Minister for Foreign Affairs of the Union (merging in a single post the pre-existing posts of High Representative for the Common Foreign and Security Policy and Commissioner responsible for external relations), which will correspond to the objective of ensuring that all the external actions of the EU are consistent and have a high profile.
Le Ministre a une "double casquette" institutionnelle, en étant chargé de conduire la Politique étrangère et de sécurité commune de l'Union: à ce titre il préside le Conseil des Affaires étrangères, présente des propositions et assure l'exécution des décisions du Conseil; en même temps il est Vice-président de la Commission, assumant les responsabilités de cette institution dans le domaine des relations extérieures et coordonnant tous les aspects de l'action extérieure de l'Union.
Institutionally, the Minister will wear two 'hats': he will be responsible for conducting the EU's Common Foreign and Security Policy, for which purpose he will chair the Foreign Affairs Council, present proposals and implement Council decisions, while at the same time he will be a Vice-President of the Commission, taking on that institution's responsibilities in the field of external relations and coordinating all aspects of the EU's external action.
Il sera assisté par un service européen pour l'action extérieure réunissant du personnel de la Commission, du Secrétariat général du Conseil et des services diplomatiques nationaux, lequel sera crée par décision du Conseil après avis du Parlement européen et approbation de la Commission.
He will be assisted by a European External Action Service composed of officials from the Commission, the General Secretariat of the Council of Ministers and national diplomatic services, which is to be set up by decision of the Council after consulting the European Parliament and obtaining the approval of the Commission.
En tant que membre de la Commission il doit aussi être soumis au vote d'investiture du collège par le Parlement européen et est soumis à la démission collective si ce dernier adopte une motion de censure.
As a member of the Commission, his appointment must also be approved by the European Parliament when it votes on the investiture of the Commission as a whole, and if the Commission resigns en bloc following a motion of censure by the European Parliament, this also applies to him.
La triple responsabilité politique du Ministre, envers le Parlement européen, le Conseil et le Président de la Commission est positive.
The threefold political responsibility of the Minister, to the European Parliament, the Council and the President of the Commission, is positive.
Mais de potentiels conflits entre le Ministre et le Président de la Commission ou le Président du Conseil européen restent possibles et son statut hybride peut le mettre en situation de conflits de loyauté entre le Conseil et la Commission.
But potential conflicts between the Minister and the President of the Commission or the President of the European Council remain possible, and his hybrid status may give rise to conflicts of loyalty to the Council and Commission.
La Cour de Justice de l'Union européenne
The Court of Justice of the European Union
La Constitution renforce aussi le rôle de la juridiction de l'Union, qu'elle nomme " Cour de justice de l'Union européenne ", laquelle est composée de la "Cour de Justice", du "Tribunal" et des éventuels "tribunaux spécialisés", lesquels peuvent être crées par une loi européenne
The Constitution also enhances the role of the Union's judicial wing, which it calls the ' Court of Justice of the European Union ', comprising the 'Court of Justice', the 'General Court' and possible 'specialised courts', which may be instituted by a European law
Adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure législative ordinaire, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de Justice, soit à la demande de la Cour de Justice et après consultation de la Commission. .
Adopted by Parliament and the Council by means of the ordinary legislative procedure, either on a proposal from the Commission and after consulting the Court of Justice, or at the request of the Court of Justice and after consulting the Commission. .
S'il n'y a pas de grandes modifications en ce qui concerne la composition et l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal, en ce qui concerne la procédure de nomination des juges et des avocats généraux on notera l'introduction d'une phase préliminaire: avant être nommés par les Etats membres, les candidats indiqués par les gouvernements seront auditionnés par un comité chargé d'évaluer l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions.
Although there are no major changes in the composition and organisation of the Court of Justice and the General Court (Court of First Instance), a preliminary stage is introduced into the procedure for appointing judges and advocates-general: before being appointed by the Member States, the candidates nominated by the governments will be heard by a committee with a remit to assess the candidates' suitability to perform their duties.
Les actes du Conseil européen et des agences seront désormais soumis à un contrôle juridictionnel de légalité.
In future, acts of the European Council and of the agencies will be subject to judicial control to ensure their legality.
Les conditions de recevabilité des recours des personnes physiques et morales contre des actes réglementaires sont facilitées.
The conditions for the admissibility of complaints by natural and legal persons about regulatory acts are eased.
Les actes pris dans le domaine de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière pourront faire pleinement l'objet d'un recours juridictionnel, sauf en ce qui concerne le contrôle de la validité et de la proportionnalité d'opérations policières, ainsi que l'exercice par les Etats de leurs responsabilités en matière de maintien de l'ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure.
There will be no restrictions on the bringing of actions against acts adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, except as regards reviewing the validity and proportionality of police operations and the exercise by States of their responsibilities for maintaining public order and internal security.
Finalement, si les actes adoptés dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune ne peuvent eux faire l'objet d'un tel recours, la Cour est quand même compétente pour se prononcer sur la légalité des décisions européennes prévoyant des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques et morales.
Finally, although the acts adopted in the field of the common foreign and security policy cannot in themselves be the subject of legal proceedings, the Court nonetheless has jurisdiction to consider the legality of European decisions providing for restrictive measures again legal and natural persons.
Autres institutions et organismes consultatifs
Other institutions and advisory bodies
On notera cependant que les membres du directoire de la Banque seront désormais nommés par le Conseil décidant à la majorité qualifié et non plus à l'unanimité.
However, it may be noted that the members of the Bank's Executive Board are in future to be appointed by the Council acting by a qualified majority and no longer unanimously.
On peut ainsi conclure que, en dépit de certains aspects dont on ne peut pas à l'avance juger de l'efficacité des modifications proposées, la Constitution parvient à une clarification et un renforcement de la capacité des institutions, tout en préservant la "méthode communautaire" et l'équilibre institutionnel, ce qui doit permettre à l'Union de répondre à la nouvelle situation résultant de l'élargissement et de s'affirmer dans le contexte international;
It may thus be concluded that, despite certain aspects with regard to which it is not possible to judge in advance how effective the proposed changes will be, the Constitution succeeds in clarifying and enhancing the capacity of the institutions while preserving the 'Community method' and the institutional balance, which should enable the Union to respond to the new situation arising from enlargement and assert itself in the international context.
Actes et procédures : un système plus cohérent, précis et compréhensible
Acts and procedures: a more coherent, precise and comprehensible system
La Constitution réalise d'importants progrès en termes de simplification et rationalisation des procédures de décision et des instruments d'action.
The Constitution brings about significant progress in terms of simplification and rationalisation of decision-making procedures and instruments for action.
Les gains en ce qui concerne l'efficacité des procédures, leur légitimation démocratique et leur transparence sont évidents.
The gains as regards the efficiency of procedures, their democratic legitimacy and their transparency are obvious.
Même les modifications de terminologie sont importants pour permettre au citoyen de mieux saisir qui décide quoi dans l'Union et comment.
Even the changes of terminology are important in order to allow citizens to understand more clearly who decides what in the Union and how.
La typologie des instruments juridiques est simplifiée et clarifiée: six types d'instruments juridiques sont consacrés: la loi, la loi-cadre, le règlement, la décision, la recommandation et l'avis.
The typology of legal instruments is simplified and clarified: six types of legal instrument are provided for: laws, framework laws, regulations, decisions, recommendations and opinions.