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La longueur de la partie III a donné lieu à la critique que la Constitution est beaucoup trop détaillée et complexe comparée, par exemple, à la Constitution des États-Unis.
The length of Part III has given rise to the criticism that the Constitution is far too detailed and complex when compared to, for example, the US Constitution.
La raison en est que la partie III, comme les traités précédents, décrit en détail, pour chaque domaine politique, les objectifs de l'action communautaire, la limitant de ce fait.
This is because Part III, like preceding treaties, spells out in detail, for each policy area, the objectives of EU action, thereby limiting it.
Il n'y a pas de "chèque en blanc" donné aux institutions européennes pour agir sans restriction dans tout domaine politique.
There is no ‘blank cheque’ given to the EU institutions to act without restriction in any policy area.
Une seule entité: l'Union européenne
One single entity: the European Union
Une avancée très importante en termes de transparence et de compréhension par les citoyens de la réalité européenne est la fusion des différents traités dans un seul document et le passage d'une réalité très complexe, avec différentes entités qui se recoupaient (l'Union européenne, la Communauté européenne), à une seule entité, l'Union européenne, dotée d'une personnalité juridique (unique) au plan international, ce qui augmentera l'efficacité et la visibilité de l'action de l'Union dans ce domaine.
A crucial step forward, in terms of transparency and understanding by citizens of the nature of the European project, has been taken by merging the various Treaties in a single document and by making a transition from a very complicated state of affairs, involving several overlapping entities (European Union, European Community), to a single entity, the European Union, endowed with a (single) legal personality at international level, which will increase the effectiveness and visibility of Union action at that level.
Ceci est accompagné de la suppression de la structure en trois piliers [Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Justice et affaires intérieures (JAI) et Communauté], lesquels sont fusionnés dans le corpus unique de l'Union, avec un seul cadre institutionnel et la généralisation de la méthode communautaire, à ceci près que dans le domaine de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (y inclus la défense) des procédures particulières de décision demeurent prévues, comme la nature spécifique de cette matière l'exige.
At the same time, the three-pillar structure [common foreign and security policy (CFSP), justice and home affairs (JHA) and Community] has been done away with; all three have been merged into the single corpus of the Union, with a single institutional framework and the across-the-board application of the Community method, the sole exception being the common foreign and security policy (including defence), where specific decision-making procedures remain in force, as warranted by the specific nature of that policy area.
Donc, avec la Constitution, on a un seul traité, une seule entité: l'Union européenne
In short, therefore, the Constitution offers us a single Treaty, and a single entity: the European Union
Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA/Euratom) n'est cependant pas affecté par la Constitution -et restera donc en vigueur parallèlement à celle-ci- , même si certaines de ses dispositions sont modifiées par le protocole portant modification au traité Euratom, afin de les rendre compatibles avec le texte constitutionnel.
The Treaty establishing the European Atomic Energy Community (EAEC/Euratom) is not, however, affected by the Constitution and will therefore remain in force alongside it, although some of its provisions have been amended by the Protocol modifying the Euratom Treaty with a view to making them compatible with the constitutional text.
Cependant, l'Allemagne, l'Irlande et l'Autriche ont formulé le souhait, dans la déclaration n° 44 annexée à l'Acte final de la CIG, qu'une Conférence intergouvernementale soit convoquée le plus rapidement possible pour réviser le Traité Euratom.
However, Germany, Ireland and Austria have expressed the wish, in declaration No 44 annexed to the Final Act of the IGC, that an Intergovernmental Conference be convened as soon as possible to revise the Euratom Treaty.
En outre, on ne peut pas ne pas constater que le traité constitutionnel comporte un nombre excessif de protocoles, annexes et déclarations: 36 protocoles (pour l'essentiel repris de ceux annexés aux traités en vigueur et simplement adaptés au texte constitutionnel), parmi lesquels on peut citer ceux sur l'acquis de Schengen, le rôle des parlements nationaux, les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les dispositions transitoires relatives aux institutions, la coopération permanente structurée en matière de défense, etc.), 2 annexes (déjà existantes, concernant la liste des produits agricoles et la liste des pays et des territoires d'outre-mer) et 46 déclarations.
Besides, it has to be said that the constitutional treaty is completed by a confusing number of protocols, annexes and declarations: 36 protocols (most of which were annexed to the existing treaties and have simply been adapted to the constitutional text, for instance those on the Schengen acquis, the role of national parliaments, the principles of subsidiarity and proportionality, transition provisions concerning the institutions, structured permanent cooperation in matters of defence, etc.), two annexes (already existing, concerning the list of agriculture products and the list of countries and overseas territories) and 46 declarations.
Ces protocoles, ayant la même force de loi que le traité constitutionnel, doivent également être ratifiés par tous les États membres .
As these protocols have the same legal force as the constitutional treaty, they must also be ratified by all Member States.
Ce qui n'est pas le cas des déclarations, qui ne sont pas juridiquement contraignantes. .
This is not the case for declarations, which are not legally binding. .
Une définition claire des valeurs, des principes et des objectifs de l'Union
A clear definition of the Union's values, principles and objectives
De façon significative, la Constitution s'ouvre par les articles définissant la nature, les valeurs et les principes sur lesquels se fonde l'Union, ainsi que les objectifs qu'elle est censée poursuivre à travers son action.
It is significant that the Constitution should open with articles defining the nature of the Union and the values and principles on which it is founded and the objectives which it is supposed to pursue by means of its action.
Le tout premier article (I-1) de la Constitution consacre la double légitimité de l'Union fondée sur la volonté des citoyens et des États.
The very first article of the Constitution (Article I-1) enshrines the dual legitimacy of the Union, reflecting the will of the citizens and States of Europe.
La Constitution met l'accent sur la personne, c'est-à-dire des hommes et des femmes qui ont des droits et des obligations, citoyens de l'Union parce qu'ils le sont d'un État membre et qui, de ce fait, disposent de l'ensemble complémentaire de droits que leur octroie la citoyenneté européenne.
The Constitution places the emphasis on the individual, that is to say men and women with rights and duties who are citizens of the Union, through being citizens of a Member State, and who, by virtue of that fact, enjoy the additional set of rights afforded them by European citizenship.
Au niveau européen, l'Union coordonne les politiques des États membres visant à atteindre ces objectifs, et ce sont les institutions de l'Union qui exercent les compétences transférées.
At European level, the Union coordinates the policies by which the Member States aim to achieve these objectives, and it is the Union's institutions which exercise the competences conferred on it.
De même, l'Union s'engage à respecter l'identité nationale des États membres, à savoir les éléments fondamentaux de leur structure politique interne.
At the same time, the Union undertakes to respect the national identity of the Member States, that is to say essential elements of their internal political structure.
Elle respecte les décisions que chaque État membre peut prendre en liaison avec la répartition territoriale du pouvoir – depuis la fixation de ses frontières jusqu'à l'autonomie régionale ou locale –, le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
In this way the Union demonstrates its respect for the decisions which each Member State may take in relation to the geographical distribution of power - from the fixing of its frontiers to regional or local autonomy - the maintenance of public order and the safeguarding of national security.
Enfin, la Constitution consacre le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres dans l'accomplissement de leurs objectifs communs.
Lastly, the Constitution lays down the principle of loyal cooperation between the Union and its Member States with a view to achieving their shared objectives.
Il importe que les fondements constitutionnels de l'Union européenne soient solidement ancrés aux valeurs qui la fondent et qui doivent guider toute action de ses institutions.
The constitutional foundations of the European Union must be firmly anchored to the values which underpin and must guide every action taken by its institutions.
Selon le deuxième article de la Constitution, ces valeurs, sur lesquelles s'articule toute la construction européenne, sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'Etat de droit, les Droits de l'Homme, y inclus les droits des personnes appartenant à des minorités.
In accordance with Article 2 of the Constitution, the values on which the entire European integration process is founded are respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.
Ces valeurs constituent par ailleurs le critère de référence pour de futures adhésions et peuvent servir de fondement à l'application de sanctions envers des Etats membres qui les violeraient de façon grave et persistante.
Moreover, these values represent the reference criteria governing future accessions and may serve as the basis for imposing sanctions on any Member States which violate them on a serious, persistent basis.
Ce même article définit aussi les principes qui guident l'action de l'Union: le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
This article also defines the principles which guide the Union's action: pluralism, non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men.
Ils se concrétisent dans le troisième article de la Constitution à travers des objectifs politiques, économiques et sociaux, tant au niveau interne de l'Union, qu'au plan des relations extérieures.
They are given practical form in Article 3 of the Constitution in terms of political, economic and social objectives, as pursued within the Union and in the sphere of external relations.
Ainsi, au plan interne, l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice et un marché intérieur basé sur la concurrence libre et loyale.
Accordingly, at an internal level the Union offers it citizens an area of freedom, security and justice and an internal market based on free and fair competition.
Elle œuvre pour un développement durable de l'Europe, fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix; pour une économie de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social; pour un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.
It works for the sustainable development of Europe, on the basis of balanced economic growth and price stability; to develop a highly competitive social market economy aiming at full employment and social progress; and to secure a high level of protection and improvement of the quality of the environment.
Elle promeut le progrès scientifique et technique.
It promotes scientific and technological advance.
Enfin, elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, elle promeut la justice et la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre générations et la protection des droits de l'enfant.
Finally, it combats social exclusion and all forms of discrimination and promotes social justice and protection, equality between men and women, solidarity between generations and the protection of the rights of the child.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres.
It promotes economic, social and territorial cohesion and solidarity among the Member States.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à sauvegarder et développer le patrimoine culturel européen.
It respects its rich cultural and linguistic diversity and ensures that Europe's cultural heritage is safeguarded and enhanced.
Ces objectifs constituent donc un programme politique de base qui est à l'origine de la création de l'Union.
These objectives thus make up a basic political programme which was the well-spring for the establishment of the Union.
Il lui incombe de les poursuivre par des moyens adéquats, en utilisant les compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution.
It is incumbent on the Union to pursue these objectives by appropriate means, using the competences conferred on it in the Constitution.
Les valeurs et principes constituent donc le fondement éthique de l'Union, qui se concrétise notamment dans la Charte des Droits fondamentaux intégrée dans la Partie II de la Constitution.
The values and principles thus represent the ethical foundation of the Union, a foundation which is given practical form in the Charter of Fundamental Rights incorporated into Part II of the Constitution.
Les objectifs qui lui sont assignés justifient l'existence de l'Union et sont la raison pour laquelle les Etats membres ont décidé de constituer l'Union.
The objectives assigned to it justify the existence of the Union and are the reason behind the Member States' decision to establish the Union.
Les uns et les autres gouvernent toute son action.
They govern its action in all areas.
Même si les valeurs, principes et objectifs définis dans ces articles ne sont pas tout à fait nouveaux, quelques-uns d'entre eux n'avaient jamais été exprimés de façon claire et ils n'avaient jamais fait l'objet d'une codification et systématisation.
Although the values, principles and objectives defined in these articles are not entirely new, some of them had never previously been clearly stated and had never previously been codified and systematised.
C'est le propre d'une Constitution de le faire et c'est un pas important pour donner aux citoyens un aperçu clair et hautement symbolique de ce que signifie l'Union.
Codification of this kind is the hallmark of a Constitution and represents an important step towards providing citizens with a clear, highly symbolic insight into precisely what the Union signifies.
Soulignons à ce propos que la Conférence intergouvernementale (CIG) s'est limitée pratiquement à suivre le texte de la Convention à ce sujet, en n'introduisant que de légères modifications auxquelles le Parlement européen peut facilement souscrire: l'ajout aux valeurs des droits des personnes appartenant à des minorités, l'inscription de l'égalité entre femmes et hommes comme un principe, l'inclusion de la "stabilité monétaire" parmi les objectifs de l'Union à côté de celui "d'une économie de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social".
In that connection, it should be emphasised that the Intergovernmental Conference (IGC) essentially followed the text agreed on by the Convention, making only minor changes which Parliament can readily endorse: the addition to the list of values of the rights of persons belonging to minorities, the enshrinement of equality between women and men as a principle, the inclusion of 'price stability' among the Union's objectives, alongside that of the 'a highly competitive social market economy, aiming at full employment and social progress'.
Les citoyens au cœur de la construction européenne: l'intégration de la Charte des Droits Fondamentaux dans la Constitution
Citizens at the heart of the European integration process: the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Constitution
L'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Partie II de la Constitution, signifie la pleine reconnaissance que les citoyens sont au centre de la construction européenne.
The incorporation of the Charter of Fundamental Rights into Part II of the Constitution signifies full acknowledgement of the fact that citizens are at the heart of the European integration process.
À travers cette intégration, la Charte acquiert une force juridique contraignante, et s'impose ainsi d'une part aux institutions européennes agissant dans le cadre de leurs compétences respectives et d'autre part aux Etats membres, mais dans la seule mesure où ils agissent en tant qu'exécutants du droit communautaire.
As a result of this incorporation, the Charter has acquired binding legal force: it is thus binding both on the European institutions, acting in the framework of their respective competences, and on the Member States, but only when they act as implementers of Community law.
Il s'agit donc d'une garantie supplémentaire offerte aux citoyens par rapport à l'Union.
It thus offers citizens an additional safeguard vis‑à‑vis the Union.
Ceci ne signifie nullement une mise en cause de la protection des droits fondamentaux garantis par chaque Constitution nationale à ses citoyens par rapport à leur Etat, ni l'attribution déguisée de nouvelles compétences à l'Union, laquelle pourrait selon certains imposer par ce biais des orientations en matière de politique économique et sociale aux Etats membres.
This in no way signifies that the protection of the fundamental rights guaranteed to citizens, vis-à-vis their States, by each national constitution is being called into question, or that competences are being surreptitiously conferred on the Union, despite the claims made by some critics that the Union could in this way impose economic and social policy guidelines on the Member States.
L'affirmation dans la Constitution que la Charte n'étend pas le champ d'application du droit communautaire au-delà des compétences de l'Union, ne crée aucune nouvelle compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et les tâches qui lui sont attribuées dans la Constitution (article II - 111) est particulièrement claire à ce sujet.
The assertion in the Constitution that the Charter does not extend the field of application of Union law, does not establish any new power or task for the Union and does not modify the powers and tasks conferred on it in the Constitution (Article II-111) is particularly clear on this subject.
Cependant, les craintes de certains Etats membres quant aux possibles implications des droits sociaux et économiques reconnus dans la Charte ont conduit la Conférence intergouvernementale à chercher à introduire encore des éléments supplémentaires
However, the fears held by some Member States regarding the implications of the social and economic rights recognised in the Charter prompted the Intergovernmental Conference to try to incorporate further safeguards
Le paragraphe 7 de l'article II-112, qui fait référence aux explications élaborées sous l'autorité du praesidium de la Convention ayant élaboré la Charte des droits fondamentaux et la déclaration n° 12 à l'Acte final de la CIG, qui reprend ces explications. à ceux que la Convention avait déjà consacrés contre d'éventuels débordements.
Paragraph 7 of Article II-112, which refers to the explanations drawn up on the authority of the Praesidium of the Convention that drew up the Charter of Fundamental Rights and Declaration No 12 annexed to the Final Act of the IGC, which incorporates those explanations. over and above those which the Convention had already laid down with a view to preventing any unwanted expansion in Union powers.
On peut douter de la nécessité de cette démarche, qui semble ignorer les différences conceptuelles bien établies dans la doctrine constitutionnelle européenne, mais dans la mesure où l'effet juridique de la Charte n'est pas mis en cause, elle peut être acceptée.
The necessity of such a step, which seems to disregard well established doctrine in European constitutional law, is not clear; however, given that the legal effect of the Charter is not called into question, it can be accepted.
Il faut retenir que les droits énoncés dans la Charte correspondent en général au socle commun des droits fondamentaux que l'Union reconnaissait déjà et qui puisaient leur source dans les traditions constitutionnelles des Etats membres ou la Convention européenne des Droits de l'Homme.
The rights set out in the Charter correspond, in general terms, to the common set of fundamental rights which the Union already recognised and which resulted from the constitutional traditions of the Member States or the European Convention on Human Rights.
Il s'agit surtout d'énoncer ces droits de façon précise et accessible au citoyen et d'affirmer clairement que l'Union est tenue de les respecter.
The point is that these rights should be set out in detail, in a manner readily understandable to citizens, and that it should be clearly stated that the Union is required to respect them.
Ceci ne peut que contribuer à renforcer la confiance des citoyens en leur Union.
This can only help to strengthen citizens' trust in their Union.
L'intégration de la Charte dans la Constitution est annoncée tout de suite au début de la Constitution, dans un titre autonome (titre II de la partie I) consacré aux droits fondamentaux et à la citoyenneté de l'Union.
The incorporation of the Charter into the Constitution is announced immediately in the opening pages of the Constitution, in a separate title (Title II of Part I) devoted to fundamental rights and Union citizenship.
Un pas supplémentaire dans la voie de la protection des droits fondamentaux au niveau de l'Union est la prescription par la Constitution que l'Union devra adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (à laquelle tous les Etats membres sont parties), comme le Parlement européen le proposait depuis longtemps.
A further step towards the protection of fundamental rights at Union level is taken by means of the stipulation that the Union will seek accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (to which all the Member States are parties), as Parliament has long been proposing.
Ceci sera fait par la voie d'un accord avec le Conseil de l'Europe.
This will entail an agreement with the Council of Europe.
La décision de conclusion de cet accord devra être adoptée à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
The decision to conclude that agreement will have to be adopted by a qualified majority, after approval by Parliament.
Le Parlement ne peut que se réjouir de ces pas essentiels pour faire de l'Union une vraie union d'Etats et de citoyens.
Parliament can only welcome these vital steps designed to transform the EU into a genuine union of States and citizens.
Une délimitation claire et compréhensible des compétences de l'Union :
A clear and readily understandable definition of the Union's competences :
Une des questions les plus importantes à laquelle le nouveau texte constitutionnel se devait de répondre était celle de savoir "qui fait quoi" en Europe.
One of the most important questions to which the new constitutional text needed to provide an answer was that of 'who does what?' in Europe.
Cette clarification est indispensable pour permettre aux citoyens de bien cerner les responsabilités politiques au niveau européen.
A clarification of this kind is essential if citizens are to grasp properly the allocation of political responsibilities at European level.