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Dans la présente Convention , on entend par « convention de compensation » toute convention en vigueur entre les parties ( y compris , sans restriction , la présente Convention et les conventions de l' espèce énumérées dans l' additif 1 de la présente Convention ) , y compris les modifications et avenants aux textes susceptibles d' être convenus , s' il y a lieu , entre la BCE et la Contrepartie ( ci-après dénommées les « parties ') , qui comporte des dispositions prévoyant , lors de la survenance d' un cas de défaillance tel que défini dans le cadre de cette convention , une possibilité de résiliation , d' exigibilité anticipées ou de « close out » des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue ( une « résiliation pour défaillance ') , les obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées , globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l' une des parties à l' autre .
Dans la présente Convention , on entend par « convention de compensation » toute convention en vigueur entre les parties ( y compris , sans restriction , la présente Convention et les conventions de l' espèce énumérées dans l' additif 1 de la présente Convention ) , y compris les modifications et avenants aux textes susceptibles d' être convenus , s' il y a lieu , entre la BCE et la Contrepartie ( ci-après dénommées les « parties ") , qui comporte des dispositions prévoyant , lors de la survenance d' un cas de défaillance tel que défini dans le cadre de cette convention , une possibilité de résiliation , d' exigibilité anticipées ou de « close out » des transactions ou des obligations afférentes aux transactions ou de tout événement analogue ( une « résiliation pour défaillance ") , les obligations respectives des parties dans le cadre de cette convention pouvant dès lors être regroupées , globalisées ou compensées réciproquement de manière à donner lieu à un solde net unique payable par l' une des parties à l' autre .
L' ensemble des transactions de toute nature ( ci-après dénommées « transactions ') conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente Convention sera régi par la présente Convention , sauf si les parties en décident spécifiquement autrement .
L' ensemble des transactions de toute nature ( ci-après dénommées « transactions ") conclues entre les parties à tout moment après la date de la présente Convention sera régi par la présente Convention , sauf si les parties en décident spécifiquement autrement .
EN Compensation globale
ET Compensation globale
Official Journal of the European Union Appendice 1
Euroopa Liidu Teataja Appendice 1
Lors de la survenance : ( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , ( les événements prévus en ( a ) ou en ( b ) étant dénommés dans le présent Additif « cas de défaillance ') , l' ensemble des transactions concernées par le présent Additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation ') pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la Contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Additif et la BCE ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent Additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .
Lors de la survenance : ( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la BCE à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , ( les événements prévus en ( a ) ou en ( b ) étant dénommés dans le présent Additif « cas de défaillance ") , l' ensemble des transactions concernées par le présent Additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation ") pourront être résiliées par notification écrite de la BCE à la Contrepartie dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Additif et la BCE ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des paragraphes 3 et 4 du présent Additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .
Official Journal of the European Union ANNEX IIIc Master Netting Agreement governed by German law Europäische Zentralbank EZB-Aufrechnungsvertrag (' Master Netting Agreement ')
Euroopa Liidu Teataja IIIc LISA Tasaarvelduse raamleping , mille suhtes kohaldatakse Saksamaa õigust Europäische Zentralbank EZB-Aufrechnungsvertrag (" Master Netting Agreement ")
vom : zwischen der Europäische Zentralbank , Kaiserstraße 29 , D-60311 Frankfurt am Main , Deutschland ( im nachfolgenden « EZB ') und .....
vom : zwischen der Europäische Zentralbank , Kaiserstraße 29 , D-60311 Frankfurt am Main , Deutschland ( im nachfolgenden « EZB ") und .....
( Im nachfolgenden « Vertragspartner ')
( Im nachfolgenden « Vertragspartner ")
1.1 Der Zweck dieses Vertrages ( im folgenden : « Vertrag ') besteht darin , die Verrechnung aller bestehenden Positionen aus allen offenen Geschäften zwischen der EZB und dem Vertragspartner zu ermöglichen .
1.1 Der Zweck dieses Vertrages ( im folgenden : « Vertrag ") besteht darin , die Verrechnung aller bestehenden Positionen aus allen offenen Geschäften zwischen der EZB und dem Vertragspartner zu ermöglichen .
1.2 Unter einem Aufrechnungsvertrag ( Netting Agreement ) im Sinne dieses Vertrages ( im folgenden : « Aufrechungsvertrag ') sind alle die zwischen den Parteien getroffenen ( einschließlich dieses Vertrags sowie der im Anhang 1 zum Vertrag aufgeführten ) Vereinbarungen in ihrer jeweiligen Fassung zu verstehen , die Klauseln enthalten , wonach im Fall eines wichtigen Grundes ( event of default ) insbesondere eine vorzeitige Beendigung eintritt oder eine Kündigung ausgesprochen werden kann ( im folgenden : « Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund ') ;
1.2 Unter einem Aufrechnungsvertrag ( Netting Agreement ) im Sinne dieses Vertrages ( im folgenden : « Aufrechungsvertrag ") sind alle die zwischen den Parteien getroffenen ( einschließlich dieses Vertrags sowie der im Anhang 1 zum Vertrag aufgeführten ) Vereinbarungen in ihrer jeweiligen Fassung zu verstehen , die Klauseln enthalten , wonach im Fall eines wichtigen Grundes ( event of default ) insbesondere eine vorzeitige Beendigung eintritt oder eine Kündigung ausgesprochen werden kann ( im folgenden :
2.1 Für alle Geschäfte , die die Parteien nach Unterzeichnung dieses Vertrages tätigen ( in folgenden « Einzelabschlüsse ') , gelten die nachfolgenden Bestimmungen , sofern die Parteien im Einzelabschluß nichts abweichendes vereinbaren .
2.1 Für alle Geschäfte , die die Parteien nach Unterzeichnung dieses Vertrages tätigen ( in folgenden « Einzelabschlüsse ") , gelten die nachfolgenden Bestimmungen , sofern die Parteien im Einzelabschluß nichts abweichendes vereinbaren .
Vertragswährung (' base currency ') Vertragswährung ist der US-Dollar oder jede andere Währung , die die Parteien vereinbaren .
Vertragswährung (" base currency ") Vertragswährung ist der US-Dollar oder jede andere Währung , die die Parteien vereinbaren .
Allumfassende Aufrechnungsvereinbarung (' global netting ')
Allumfassende Aufrechnungsvereinbarung (" global netting ")
Official Journal of the European Union Anhang 1
Euroopa Liidu Teataja Anhang 1
Sofern a ) eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages eintritt oder b ) ein Beendigungs - oder Kündigungsgrund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages vorliegt , der zur Beendigung führen oder zur Kündigung durch die EZB berechtigen würde , sofern Einzelabschlüsse im Rahmen dieses Aufrechnungsvertrags getätigt worden wären , ( im folgenden : « beendigendes Ereignis im Sinne dieses Anhangs ') und die EZB eine Kündigung im Hinblick auf diesen Anhang ausgesprochen hat , dann werden alle unter diesen Anhang fallenden Einzelabschlüsse gemäß den Ziffern 3 und 4 dieses Anhangs beendigt und abgerechnet , sofern diese Einzelabschlüsse Verpflichtungen enthalten , die im Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Beendigung oder Kündigung noch nicht fällig sind .
Sofern a ) eine Beendigung oder Kündigung aus wichtigem Grund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages eintritt oder b ) ein Beendigungs - oder Kündigungsgrund nach Maßgabe eines Aufrechnungsvertrages vorliegt , der zur Beendigung führen oder zur Kündigung durch die EZB berechtigen würde , sofern Einzelabschlüsse im Rahmen dieses Aufrechnungsvertrags getätigt worden wären , ( im folgenden : « beendigendes Ereignis im Sinne dieses Anhangs ") und die EZB eine Kündigung im Hinblick auf diesen Anhang ausgesprochen hat , dann werden alle unter diesen Anhang fallenden Einzelabschlüsse gemäß den Ziffern 3 und 4 dieses Anhangs beendigt und abgerechnet , sofern diese Einzelabschlüsse Verpflichtungen enthalten , die im Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Beendigung oder Kündigung noch nicht fällig sind .
Official Journal of the European Union ANNEX IIId Master netting agreement governed by New York law MASTER NETTING AGREEMENT
Euroopa Liidu Teataja IIId LISA Tasaarvelduse raamleping , mille suhtes kohaldatakse New Yorgi õigust MASTER NETTING AGREEMENT
Dated as of : Between : European Central Bank , Kaiserstrasse 29 , D-60311 Frankfurt am Main , Germany ( hereinafter referred to as the « ECB ') , and [ Counterparty ] whose [ address ] [ registered place of business ] is at [ address ] ( hereinafter referred to as the « Counterparty ')
Dated as of : Between : European Central Bank , Kaiserstrasse 29 , D-60311 Frankfurt am Main , Germany ( hereinafter referred to as the « ECB ") , and [ Counterparty ] whose [ address ] [ registered place of business ] is at [ address ] ( hereinafter referred to as the « Counterparty ")
Scope of agreement The purpose of this Agreement ( hereinafter referred to as the « Agreement ') is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty , regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected , including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency , and regardless of which office ( including the head office and all branches ) of the Counterparty may be involved in such transactions , and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and / or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions .
Scope of agreement The purpose of this Agreement ( hereinafter referred to as the « Agreement ") is to ensure that the ECB is able to net all existing positions under all outstanding transactions made between the ECB and the Counterparty , regardless of any agent or agents authorised to act on behalf of the ECB through whom the transactions giving rise to those positions may have been effected , including the central bank of any Member State of the European Union which has adopted the euro as its currency , and regardless of which office ( including the head office and all branches ) of the Counterparty may be involved in such transactions , and after taking into account the effect of any existing netting provisions in master or other agreements between the ECB and the Counterparty and / or provisions of mandatory law that operate with similar effect that may apply to certain of such transactions .
In this Agreement , a « netting agreement » means any agreement for the time being in effect between the parties ( and including , without limitation , this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement ) , including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty ( hereinafter referred to as the « parties ') from time to time , which contains provisions to the effect that , should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur , there may be an early termination , liquidation , closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event ( a « default termination ') and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined , aggregated or netted against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other .
In this Agreement , a « netting agreement » means any agreement for the time being in effect between the parties ( and including , without limitation , this Agreement and agreements of the kind listed in Appendix 1 of this Agreement ) , including such modifications and additions thereto as may be agreed between the ECB and the Counterparty ( hereinafter referred to as the « parties ") from time to time , which contains provisions to the effect that , should any event of default as defined for the purposes of such agreement occur , there may be an early termination , liquidation , closing-out or acceleration of transactions or obligations under transactions or any analogous event ( a « default termination ") and the respective obligations of the parties under such agreement may be combined , aggregated or netted against each other so as to produce a single net balance payable by one party to the other .
General All transactions of whatever nature ( hereinafter referred to as « transactions ') entered into between the ECB and the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement , unless the parties specifically agree otherwise .
General All transactions of whatever nature ( hereinafter referred to as « transactions ") entered into between the ECB and the parties at any time after the date of this Agreement shall be governed by this Agreement , unless the parties specifically agree otherwise .
Each party represents and warrants to the other that it is a financial institution for purposes of the U.S. Federal Deposit Insurance Corporation Improvement Act of 1991 ( hereinafter referred to as « FDICIA ') , and the parties agree that this Agreement shall be a netting contract , as defined in FDICIA , and that each receipt or payment obligation under the Agreement shall be a covered contractual payment entitlement or covered contractual payment obligation respectively , as defined in and subject to FDICIA .
Each party represents and warrants to the other that it is a financial institution for purposes of the U.S. Federal Deposit Insurance Corporation Improvement Act of 1991 ( hereinafter referred to as « FDICIA ") , and the parties agree that this Agreement shall be a netting contract , as defined in FDICIA , and that each receipt or payment obligation under the Agreement shall be a covered contractual payment entitlement or covered contractual payment obligation respectively , as defined in and subject to FDICIA .
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Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2006/49 / EC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , as regards the implementing powers conferred on the Commission ( COM ( 2006 ) 901 ) , pdf 113 kB , en
Ettepanek : Euroopa parlamendi ja Nõukogu direktiiv millega muudetakse direktiivi 2006/49 / EÜ investeerimisühingute ja krediidiasutuste kapitali adekvaatsuse kohta seoses komisjoni rakendusvolitustega ( KOM ( 2006 ) 901 ) , pdf 109 kB , et
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2006/48 / EC relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , as regards the implementing powers conferred to the Commission ( COM ( 2006 ) 902 ) , pdf 114 kB , en
Ettepanek : Euroopa parlamendi ja Nõukogu direktiiv millega muudetakse direktiivi 2006/48 / EÜ krediidiasutuste asutamise ja tegevuse kohta seoses komisjoni rakendusvolitustega ( KOM ( 2006 ) 902 ) , pdf 110 kB , et
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2005/60 / EC on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing , as regards the implementing powers conferred on the Commission ( COM ( 2006 ) 906 ) , pdf 114 kB , en
Ettepanek : Euroopa parlamendi ja Nõukogu direktiiv millega muudetakse direktiivi 2005/60 / EÜ rahandussüsteemi rahapesu ja terrorismi rahastamise eesmärgil kasutamise vältimise kohta seoses komisjoni rakendusvolitustega ( KOM ( 2006 ) 906 ) , pdf 111 kB , et
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/109 / EC relating to the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market as regards the implementing powers conferred on the Commission ( COM ( 2006 ) 909 ) , pdf 118 kB , en
Ettepanek : Euroopa parlamendi ja Nõukogu direktiiv millega muudetakse direktiivi 2004/109 / EÜ läbipaistvuse nõuete ühtlustamise kohta teabele , mis kuulub avaldamisele emitentide kohta , kelle väärtpaberid on lubatud reguleeritud turul kauplemisele , seoses komisjoni rakendusvolitustega ( KOM ( 2006 ) 909 ) , pdf 118 kB , et
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/39 / EC relating to markets in financial instruments as regards the implementing powers conferred on the Commission ( COM ( 2006 ) 910 ) , pdf 119 kB , en
Ettepanek : Euroopa parlamendi ja Nõukogu direktiiv millega muudetakse direktiivi 2004/39 / EÜ finantsinstrumentide turgude kohta seoses komisjoni rakendusvolitustega ( KOM ( 2006 ) 910 ) , pdf 118 kB , et
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/71 / EC relating to the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading , as regards the implementing powers conferred on the Commission ( COM ( 2006 ) 911 ) , pdf 124 kB , en
Ettepanek : Euroopa parlamendi ja Nõukogu direktiiv millega muudetakse direktiivi 2003/71 / EÜ väärtpaberite üldsusele pakkumisel või kauplemisele lubamisel avaldatava prospekti kohta seoses komisjoni rakendusvolitustega ( KOM ( 2006 ) 911 ) , pdf 121 kB , et
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/6 / EC on insider dealing and market manipulation ( market abuse ) , as regards the implementing powers conferred on the Commission ( COM ( 2006 ) 913 ) , pdf 114 kB , en
Ettepanek : Euroopa parlamendi ja Nõukogu direktiiv , millega muudetakse direktiivi 2003/6 / EÜ siseringitehingute ja turuga manipuleerimise ( turu kuritarvitamise ) kohta seoses komisjoni rakendusvolitustega ( KOM ( 2006 ) 913 ) , pdf 110 kB , et
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2002/87 / EC relating to the supplementary supervision of credit institutions , insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate as regards the implementing powers conferred on the Commission ( COM ( 2006 ) 916 ) , pdf 22 kB , en
Ettepanek : Euroopa parlamendi ja Nõukogu direktiiv millega muudetakse direktiivi 2002/87 / EÜ finantskonglomeraati kuuluvate krediidiasutuste , kindlustusseltside ja investeerimisühingute täiendava järelevalve kohta seoses komisjoni rakendusvolitustega ( KOM ( 2006 ) 916 ) , pdf 23 kB , et
Opinion CON / 2006/57
Arvamus CON / 2006/57
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Oct - 2033 Mon
Oktoober - 2033
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The welcome desk in the Eurotower
Vastuvõtulaud Eurotower' is
Social area in the Eurotower
Koridor Eurotower' is
The Governing Council meets once a fortnight
EKP nõukogu koguneb iga kahe nädala järel
The Frankfurt skyline
Vaade Frankfurdi linnale
The logo of the ECB and its name in the Treaty languages of the EU
EKP logo ja nimetus asutamislepingu keeltes
The ECB 's Eurotower in Frankfurt , Germany
EKP peamaja Eurotower Frankfurdis , Saksamaal
The ECB 's Eurotower in Frankfurt , Germany
Eurotower
The ECB 's Eurotower in Frankfurt , Germany
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Economic and Monetary Union ( EMU )
Majandus - ja rahaliit ( EMU )
EMU in 2010
EMU 2010 . aastal
Of the 27 EU Member States today , 16 ( Belgium , Germany , Ireland , Greece , Spain , France , Italy , Cyprus , Luxembourg , Malta , the Netherlands , Austria , Portugal , Slovenia , Slovakia and Finland ) have adopted the euro , meaning that they participate fully in Stage Three of EMU .
ELi 27 liikmesriigist on euro kasutusele võtnud 16 riiki : Belgia , Saksamaa , Iirimaa , Kreeka , Hispaania , Prantsusmaa , Itaalia , Küpros , Luksemburg , Malta , Madalmaad , Austria , Portugal , Sloveenia , Slovakkia ja Soome . See tähendab , et need riigid osalevad täiel määral EMU kolmandas etapis .