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Avant d'analyser le contenu de la proposition, est important de revoir les principales étapes historiques de ce processus:
Avant d'analyser le contenu de la proposition, est important de revoir les principales étapes historiques de ce processus:
▪ Juin 1997.
▪ Juin 1997.
Les Parties contractantes d'Eurocontrol ont adopté le protocole consolidant la convention Eurocontrol.
Les Parties contractantes d'Eurocontrol ont adopté le protocole consolidant la convention Eurocontrol.
La Commission a lancé la procédure pour adhérer à Eurocontrol sur la base de l'article 40 de la Convention révisée. ▪ 20 Juillet 1998.
La Commission a lancé la procédure pour adhérer à Eurocontrol sur la base de l'article 40 de la Convention révisée. ▪ 20 Juillet 1998.
Le Conseil a autorisé la Commission à engager les négociations avec les parties contractantes à Eurocontrol. ▪ Octobre 1999.
Le Conseil a autorisé la Commission à engager les négociations avec les parties contractantes à Eurocontrol. ▪ Octobre 1999.
Les négociations sont terminées. ▪ Fin de l'année 1999.
Les négociations sont terminées. ▪ Fin de l'année 1999.
Lancement de l'initiative Ciel unique européen. ▪ Octobre 2001.
Lancement de l'initiative Ciel unique européen. ▪ Octobre 2001.
Concrétisation de l'initiative Ciel unique avec l'adoption des propositions de la Commission.
Concrétisation de l'initiative Ciel unique avec l'adoption des propositions de la Commission.
Ces propositions ont permis de placer l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol dans un objectif global de réorganisation de l'espace aérien européen. ▪ 6 juin 2002.
Ces propositions ont permis de placer l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol dans un objectif global de réorganisation de l'espace aérien européen. ▪ 6 juin 2002.
Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et son application provisoire. ▪ 8 octobre 2002.
Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et son application provisoire. ▪ 8 octobre 2002.
Conclusion des négociations concernant le Protocole d'adhésion à Eurocontrol et signature du protocole.
Conclusion des négociations concernant le Protocole d'adhésion à Eurocontrol et signature du protocole.
CONTENU DE LA PROPOSITION
CONTENU DE LA PROPOSITION
Le Protocole d'adhésion
Le Protocole d'adhésion
Le Protocole d'adhésion précise les dispositions juridiques permettant à la Communauté de devenir membre de plein droit d'Eurocontrol ainsi que les règles de participation de la Communauté européenne et des États membres à celle-ci.
Le Protocole d'adhésion précise les dispositions juridiques permettant à la Communauté de devenir membre de plein droit d'Eurocontrol ainsi que les règles de participation de la Communauté européenne et des États membres à celle-ci.
Il permettra aussi à la Communauté d'exercer ses compétences exclusives et d'adopter par Eurocontrol des mesures contraignantes pour ses États membres en matière de gestion du trafic aérien, domaine couvert par la Convention.
Il permettra aussi à la Communauté d'exercer ses compétences exclusives et d'adopter par Eurocontrol des mesures contraignantes pour ses États membres en matière de gestion du trafic aérien, domaine couvert par la Convention.
Selon le protocole d'adhésion, la Communauté et les États membres participeront conjointement aux organes d'Eurocontrol, avec un partage du droit de vote selon qu'il s'agit d'un domaine de compétence communautaire ou d'un domaine qui relève de la compétence des États membres.
Selon le protocole d'adhésion, la Communauté et les États membres participeront conjointement aux organes d'Eurocontrol, avec un partage du droit de vote selon qu'il s'agit d'un domaine de compétence communautaire ou d'un domaine qui relève de la compétence des États membres.
L'adhésion n'entraînera pas une contribution financière propre de la Communauté.
L'adhésion n'entraînera pas une contribution financière propre de la Communauté.
Le processus d'approbation du Protocole d'adhésion comporte deux étapes, conformément aux dispositions habituelles concernant la signature, l'approbation et l'entrée en vigueur des traités internationaux (article 300 du traité).
Le processus d'approbation du Protocole d'adhésion comporte deux étapes, conformément aux dispositions habituelles concernant la signature, l'approbation et l'entrée en vigueur des traités internationaux (article 300 du traité).
La première étape concernant la signature de l’accord au nom de la Communauté s’est conclue le 8 octobre 2002.
La première étape concernant la signature de l’accord au nom de la Communauté s’est conclue le 8 octobre 2002.
La deuxième étape concernant la conclusion de l’accord au nom de la Communauté, qui vaut ratification, fait l’objet de la présente proposition.
La deuxième étape concernant la conclusion de l’accord au nom de la Communauté, qui vaut ratification, fait l’objet de la présente proposition.
Le contexte: l'initiative "Ciel unique européen"
Le contexte: l'initiative "Ciel unique européen"
Les propositions de la Commission concernant le "Ciel unique européen" prévoient que la Commission utilise l'expertise technique d'Eurocontrol.
Les propositions de la Commission concernant le "Ciel unique européen" prévoient que la Commission utilise l'expertise technique d'Eurocontrol.
Le paquet ciel unique comprend une proposition de règlement cadre pour sa création et trois propositions de règlement spécifiques (fournitures de services de navigation aérienne, organisation et utilisation de l'espace aérien et interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien).
Le paquet ciel unique comprend une proposition de règlement cadre pour sa création et trois propositions de règlement spécifiques (fournitures de services de navigation aérienne, organisation et utilisation de l'espace aérien et interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien).
Il vise à réaliser un espace aérien intégré avant le 31 décembre 2004, autour de quelques grands principes d'action, y compris la définition d'une synergie institutionnelle entre l'UE et Eurocontrol.
Il vise à réaliser un espace aérien intégré avant le 31 décembre 2004, autour de quelques grands principes d'action, y compris la définition d'une synergie institutionnelle entre l'UE et Eurocontrol.
La participation de la Communauté européenne à Eurocontrol présente un double intérêt pour l'Union européenne et l'aviation civile:
La participation de la Communauté européenne à Eurocontrol présente un double intérêt pour l'Union européenne et l'aviation civile:
∙ elle permettra à la Communauté de contribuer aux actions politiques et de renfoncer les synergies entre les deux organisations lorsque la réforme du cadre réglementaire de la gestion du trafic aérien européen prévue dans l'initiative Ciel unique européen sera mise en œuvre; ∙ elle renforcera la capacité d'Eurocontrol à lancer des programmes de développement et à mettre en œuvre de nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assurent la création du ciel unique européen.
∙ elle permettra à la Communauté de contribuer aux actions politiques et de renfoncer les synergies entre les deux organisations lorsque la réforme du cadre réglementaire de la gestion du trafic aérien européen prévue dans l'initiative Ciel unique européen sera mise en œuvre; ∙ elle renforcera la capacité d'Eurocontrol à lancer des programmes de développement et à mettre en œuvre de nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assurent la création du ciel unique européen.
Tout le secteur aérien devrait ce faisant bénéficier des progrès en termes de sécurité, de capacité et d'efficacité de la gestion du trafic aérien.
Tout le secteur aérien devrait ce faisant bénéficier des progrès en termes de sécurité, de capacité et d'efficacité de la gestion du trafic aérien.
L'organisation des travaux d'expertise nécessaires à la préparation des règles communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen sera confiée à Eurocontrol (notamment à son Agence), pour les questions relevant de son champ de compétence et dans le respect de conditions à inclure dans un accord de coopération entre la Communauté et Eurocontrol.
L'organisation des travaux d'expertise nécessaires à la préparation des règles communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen sera confiée à Eurocontrol (notamment à son Agence), pour les questions relevant de son champ de compétence et dans le respect de conditions à inclure dans un accord de coopération entre la Communauté et Eurocontrol.
EVALUATION DE LA PROPOSITION PAR VOTRE RAPPORTEUR
EVALUATION DE LA PROPOSITION PAR VOTRE RAPPORTEUR
Pour votre rapporteur, la ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion à la convention révisée d'Eurocontrol, revêt une grande importance dans la mise en place du Ciel unique européen, processus que le Parlement européen a toujours soutenu.
Pour votre rapporteur, la ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion à la convention révisée d'Eurocontrol, revêt une grande importance dans la mise en place du Ciel unique européen, processus que le Parlement européen a toujours soutenu.
En effet, Eurocontrol s'est vu confier la préparation et la mise en œuvre des règlements communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen.
En effet, Eurocontrol s'est vu confier la préparation et la mise en œuvre des règlements communautaires dans le contexte de l'initiative du Ciel unique européen.
Votre rapporteur estime également que cette adhésion permettra une meilleure coordination entre les initiatives de l'Union européenne et celles d'Eurocontrol.
Votre rapporteur estime également que cette adhésion permettra une meilleure coordination entre les initiatives de l'Union européenne et celles d'Eurocontrol.
En outre, cette adhésion renforcera la capacité à lancer des programmes de développement et de mise en œuvre des nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assureront la création du Ciel unique européen notamment par l'amélioration de la sécurité ainsi que de la capacité et de l'efficacité de la gestion du trafic aérien.
En outre, cette adhésion renforcera la capacité à lancer des programmes de développement et de mise en œuvre des nouvelles technologies de gestion du trafic aérien qui assureront la création du Ciel unique européen notamment par l'amélioration de la sécurité ainsi que de la capacité et de l'efficacité de la gestion du trafic aérien.
Par ailleurs, votre rapporteur se félicite de l'accord final entre le Parlement européen et le Conseil sur le "paquet" législatif "Ciel unique européen" lors de la première (et dernière) réunion de conciliation le 9 décembre dernier ainsi que de l'institutionnalisation récente des relations entre l'Union européenne et Eurocontrol, et notamment de l'accord de coopération conclu entre la Commission européenne et Eurocontrol le 22 décembre dernier Mémorandum établissant un cadre de coopération entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et la Commission des Communautés européennes.
Par ailleurs, votre rapporteur se félicite de l'accord final entre le Parlement européen et le Conseil sur le "paquet" législatif "Ciel unique européen" lors de la première (et dernière) réunion de conciliation le 9 décembre dernier ainsi que de l'institutionnalisation récente des relations entre l'Union européenne et Eurocontrol, et notamment de l'accord de coopération conclu entre la Commission européenne et Eurocontrol le 22 décembre dernier Mémorandum établissant un cadre de coopération entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et la Commission des Communautés européennes.
Non publié au JOUE. .
Non publié au JOUE. .
De plus, votre rapporteur se réjouit du résultat de la réunion du Groupe aviation au Conseil, le 6 janvier 2004, au cours de laquelle il a entériné la position du Conseil sur la ratification du Protocole d'adhésion à la Convention révisée d'Eurocontrol Décision 5747/04 Aviation 21. .
De plus, votre rapporteur se réjouit du résultat de la réunion du Groupe aviation au Conseil, le 6 janvier 2004, au cours de laquelle il a entériné la position du Conseil sur la ratification du Protocole d'adhésion à la Convention révisée d'Eurocontrol Décision 5747/04 Aviation 21. .
Dans ce texte, le Conseil reprend la proposition exacte de la Commission européenne, tout en apportant une légère précision au paragraphe 5.
Dans ce texte, le Conseil reprend la proposition exacte de la Commission européenne, tout en apportant une légère précision au paragraphe 5.
Enfin, votre rapporteur espère que les nouveaux Etats membres de l'Union intégreront rapidement le processus du Ciel unique, et encourage les pays candidats, non membres d'Eurocontrol, à entreprendre dans les prochains mois les démarches d'adhésion nécessaires.
Enfin, votre rapporteur espère que les nouveaux Etats membres de l'Union intégreront rapidement le processus du Ciel unique, et encourage les pays candidats, non membres d'Eurocontrol, à entreprendre dans les prochains mois les démarches d'adhésion nécessaires.
23. marts 2004 ENDELIG A5-0216/2004 ***I
23 March 2004 FINAL A5-0216/2004 ***I
om forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om minimumsbetingelser for gennemførelse af direktiv 2002/15/EF samt Rådets forordning (EØF) nr. 3820/85 og (EØF) nr. 3821/85 med hensyn til sociale bestemmelser inden for vejtransportvirksomhed
on the proposal for a European Parliament and Council directive on minimum conditions for the implementation of Directive 2002/15/EC and Council Regulations (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 concerning social legislation relating to road transport activities
, Udvalget om Beskæftigelse og Sociale Anliggender (*) Udvidet samarbejde mellem udvalg - artikel 162a 331.406
, Committee on Employment and Social Affairs (*) Enhanced cooperation between committees - Rule 162a 331.406
Med skrivelse af 1. december 2003 forelagde Kommissionen i overensstemmelse med EF-traktatens artikel 251, stk. 2, og artikel 71, stk. 1, Parlamentet forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om minimumsbetingelser for gennemførelse af direktiv 2002/15/EF samt Rådets forordning (EØF) nr. 3820/85 og (EØF) nr. 3821/85 med hensyn til sociale bestemmelser inden for vejtransportvirksomhed ( KOM(2003) 628 – 2003/0255(COD)).
By letter of 1 December 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Articles 251(2) and 71(1) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on minimum conditions for the implementation of Directive 2002/15/EC and Council Regulations (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 concerning social legislation relating to road transport activities ( COM(2003) 628 – 2003/0255(COD)).
På mødet den 3. december 2003 meddelte Parlamentets formand, at dette forslag var henvist til Udvalget om Regionalpolitik, Transport og Turisme som korresponderende udvalg og til Udvalget om Beskæftigelse og Sociale Anliggender som rådgivende udvalg (C5‑0601/2003).
At the sitting of 3 December 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism as the committee responsible and the Committee on Employment and Social Affairs for its opinion (C5‑0601/2003).
På mødet den 15. januar 2004 meddelte Parlamentets formand, at Udvalget om Beskæftigelse og Sociale Anliggender, der var rådgivende udvalg, ville blive inddraget i udarbejdelsen af betænkningen i overensstemmelse med artikel 162a.
At the sitting of 15 January 2004 the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs, which had been asked for its opinion, would be involved in drawing up the report under Rule 162a.
På mødet den 21. januar 2004 valgte Udvalget om Regionalpolitik, Transport og Turisme Helmuth Markov til ordfører.
The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism appointed Helmuth Markov rapporteur at its meeting of 21 January 2004.
På møder den 17. februar og 17. marts 2004 behandlede udvalget Kommissionens forslag og udkastet til betænkning.
The committee considered the Commission proposal and draft report at its meetings of 17 February and 17 March 2004.
På sidstnævnte møde vedtog det forslaget til lovgivningsmæssig beslutning (for: 31; imod: 4; hverken/eller: 4).
At the last meeting it adopted the draft legislative resolution by 31 votes to 4, with 4 abstentions.
Til stede under afstemningen var: Paolo Costa (formand), Helmuth Markov (ordfører), Sylviane H. Ainardi, Emmanouil Bakopoulos, Rolf Berend, Philip Charles Bradbourn, Giorgio Calò (for Herman Vermeer), Felipe Camisón Asensio, Luigi Cocilovo, Giovanni Claudio Fava, Jacqueline Foster, Mathieu J.H. Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Roger Helmer (for Ari Vatanen), Juan de Dios Izquierdo Collado, Karsten Knolle (for Margie Sudre), Dieter-Lebrecht Koch, Giorgio Lisi, Emmanouil Mastorakis, Erik Meijer, Enrique Monsonís Domingo, James Nicholson, Camilo Nogueira Román, Josu Ortuondo Larrea, Peter Pex, Wilhelm Ernst Piecyk, Samuli Pohjamo, Bernard Poignant, Alonso José Puerta, Reinhard Rack, Ingo Schmitt, Elisabeth Schroedter (for Nelly Maes), Brian Simpson, Renate Sommer, Ulrich Stockmann, Joaquim Vairinhos, Christine de Veyrac, Dominique Vlasto (for Georg Jarzembowski) og Mark Francis Watts.
The following were present for the vote: Paolo Costa (chairman), Helmuth Markov (rapporteur), Sylviane H. Ainardi, Emmanouil Bakopoulos, Rolf Berend, Philip Charles Bradbourn, Giorgio Calò (for Herman Vermeer), Felipe Camisón Asensio, Luigi Cocilovo, Giovanni Claudio Fava, Jacqueline Foster, Mathieu J.H. Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Roger Helmer (for Ari Vatanen), Juan de Dios Izquierdo Collado, Karsten Knolle (for Margie Sudre), Dieter-Lebrecht Koch, Giorgio Lisi, Emmanouil Mastorakis, Erik Meijer, Enrique Monsonís Domingo, James Nicholson, Camilo Nogueira Román, Josu Ortuondo Larrea, Peter Pex, Wilhelm Ernst Piecyk, Samuli Pohjamo, Bernard Poignant, Alonso José Puerta, Reinhard Rack, Ingo Schmitt, Elisabeth Schroedter (for Nelly Maes), Brian Simpson, Renate Sommer, Ulrich Stockmann, Joaquim Vairinhos, Christine de Veyrac, Dominique Vlasto (for Georg Jarzembowski) and Mark Francis Watts.
FORSLAG TIL EUROPA-PARLAMENTETS LOVGIVNINGSMÆSSIGE BESLUTNING om forslag til Europa-Parlamentets og Rådets direktiv om minimumsbetingelser for gennemførelse af direktiv 2002/15/EF samt Rådets forordning (EØF) nr. 3820/85 og (EØF) nr. 3821/85 med hensyn til sociale bestemmelser inden for vejtransportvirksomhed ( KOM(2003) 628 – C5‑0601/2003 – 2003/0255(COD))
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION on the proposal for a European Parliament and Council directive on minimum conditions for the implementation of Directive 2002/15/EC and Council Regulations (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 concerning social legislation relating to road transport activities ( COM(2003) 628 – C5‑0601/2003 – 2003/0255(COD))
– der henviser til Kommissionens forslag til Europa-Parlamentet og Rådet ( KOM(2003) 628 ) Endnu ikke offentliggjort i EUT. ,
– having regard to the Commission proposal to the European Parliament and the Council ( COM(2003) 628 ) Not yet published in OJ ,
– der har fået forslaget forelagt af Kommissionen, jf. EF-traktatens artikel 251, stk. 2, og artikel 71, stk. 1, (C5‑0601/2003),
– having regard to Articles 251(2) and 71(1) of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C5‑0601/2003),
– der henviser til betænkning fra Udvalget om Regionalpolitik, Transport og Turisme og udtalelse fra Udvalget om Beskæftigelse og Sociale Anliggender (A5‑0216/2004),
– having regard to the report of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs (A5‑0216/2004),
(1) Rådets forordning (EØF) nr. 3820/85 af 20. december 1985 om harmonisering af visse bestemmelser på det sociale område inden for vejtransport, Rådets forordning (EØF) nr. 3821/85 om kontrolapparatet inden for vejtransport og Europa-Parlamentets og Rådets direktiv af 11. marts 2002 om tilrettelæggelse af arbejdstid for personer, der udfører mobile vejtransportaktiviteter, og Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 484/2002 af 1. marts 2002 er af væsentlig betydning for etableringen af et fælles marked for transport ad vej, jernbane eller indre vandveje.
Council Regulation (EEC) No 3820/85 of 20 December 1985 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport, Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport and Directive 2002/15/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 on the organisation of working time of persons performing mobile road transport activities and Regulation (EC) No 484/2002 of the European Parliament and the Council of 1 March 2002 are important for the creation of a common market for inland transport services.
Også kontrol af overholdelsen af bestemmelserne i forordning (EF) nr. 484/2002 (førerattest) skal omfattes af dette direktiv.
Checks on compliance with the provisions of Directive 2002/484/EC (driver attestation) must also fall within the scope of this directive.
Denne kontrol bør tjene til at begrænse og forebygge overtrædelser.
Those checks should serve to reduce and prevent infringements.
Denne kontrol skal tjene til at begrænse og forebygge overtrædelser.
Those checks must serve to reduce and prevent infringements.
Andelen af arbejdsdage, der skal kontrolleres, for førere af køretøjer, som er omfattet af de sociale bestemmelser, bør derfor hæves til 3% .
The percentage of days worked by drivers of vehicles coming within the scope of the social legislation should therefore be increased to 3% .
Andelen af arbejdsdage, der skal kontrolleres, for førere af køretøjer, som er omfattet af de sociale bestemmelser, hæves derfor til 2% .
The percentage of days worked by drivers of vehicles coming within the scope of the social legislation shall therefore be increased to 2% .
Betegnelsen "udskiftning" er vildledende, da de gamle fartskrivere ikke bliver udskiftet på én gang, og da der derfor i begyndelsen vil eksistere to systemer sideløbende.
The word ‘replacement’ is misleading, since the old tachographs cannot be replaced all at once, and two different systems will therefore coexist for a while.
Overensstemmelse med Parlamentets holdning i betænkning af Markov om køre- og hviletider.
Is consistent with Parliament's position as set out in the Markov report on driving and rest periods.
(4a) I forbindelse med kontrolsystemerne skal det være målet at udvikle nationale løsninger, der sigter mod europæisk interoperabilitet og praktisk anvendelighed.
(4a) It should be an objective, where monitoring systems are concerned, for national solutions to be developed to render them interoperable and workable.
Der er her tale om EU-lovgivning, og europæisk integration af forskellige registreringssystemer (interoperabilitet) bør derfor også være et mål.
Given the fact that this EU law, the European integration of various recording systems should at least be an objective.
(5) Alle kompetente kontrolmyndigheder bør råde over tilstrækkeligt standardudstyr, til at de kan udføre deres opgaver virkningsfuldt og effektivt.
Sufficient standard equipment should be available to all competent enforcement authorities to enable them to carry out their duties effectively and efficiently.
Kontroller kan kun udføres på passende måde, hvis de kontrollerende tjenestemænd har tilstrækkelige beføjelser til at erhverve de nødvendige oplysninger og til at pålægge sanktioner.
Checks can only be carried out in a satisfactory manner if inspecting officers have full powers to obtain the information required and impose penalties.
I øjeblikket er dette ikke tilfældet i alle medlemsstater.
That is not the case at present in all Member States.
Dette må ændres med henblik på korrekt gennemførelse.
To guarantee effective operation, changes will have to be made.