natgillin/translations-raw huggingface dataset:
A côté de ces mesures d’aide au développement, la Commission s’est aussi engagée à mettre en œuvre des mesures commerciales pour aider les pays du Protocole sucre à s’adapter.
Alongside these development aid measures, the Commission has also pledged to implement trade measures to help Sugar Protocol countries adapt.
Ces mesures seront mises en place dans le cadre des négociations sur les Accords de partenariat économiques (APE).
These measures are to be introduced in the context of negotiations on Economic Partnership Agreements (EPAs).
La proposition fonde les mesures d’accompagnement sur la base suivante :
Under the proposal, the basis for the accompanying measures is:
· dans le cadre de l’Accord de Cotonou, « la Communauté s’engage à supporter les pays ACP dans la voie de la réduction de la pauvreté et du développement durable » ;
· within the framework of the Cotonou Agreement, the Community is committed to supporting ACP countries on their path to poverty reduction and sustainable development;
· à travers le plan d’action de l’UE pour soutenir les produits de base agricoles dans les pays en développement (COM(2004) 089) adoptée en avril 2004, l’UE s’est engagée à aider les pays dépendant des produits de base agricoles comme le sucre à faire face aux défis que connaissent ces secteurs ;
· through the EU Action Plan in support of agricultural commodities in developing countries (COM(2004)089) adopted in April 2004, the EU is committed to helping economies dependent on commodities, such as sugar, to address the challenges faced by these sectors;
· enfin, les pays ACP eux-mêmes, dans leur réponse à la proposition de réforme de la Commission, ont réclamé la mise en place de programmes d’ajustement.
· finally, the ACP countries themselves, in their responses to the Commission's reform proposal, have called for adjustment programmes to be established.
Le Règlement propose un système d’aide sur une période de huit années, compte tenu de la complexité de la restructuration et du processus de diversification qui doivent être mis en œuvre par ces pays.
The regulation proposes the establishment of aid arrangements for a period of eight years, bearing in mind the complexity of the restructuring and diversification process which will have to be implemented by the countries concerned.
La proposition prévoit que la période de validité du Règlement puisse être étendue dans le cas où cet instrument n’entrerait pas en vigueur le 1 er janvier 2007.
The proposal provides that the period of validity of the regulation may be extended in the event that this instrument does not enter into force on 1 January 2007.
Selon la proposition, l’aide communautaire serait fondée sur une stratégie pluriannuelle d’adaptation propre à chaque pays, stratégie élaborée par le pays concerné en collaboration avec la Commission.
Under the proposal, Community support is to be based on a country-specific, multi‑annual adaptation strategy, to be devised by the country concerned in collaboration with the Commission.
Pour être éligible à l’aide communautaire, une telle stratégie devrait poursuivre des buts précis.
In order to be eligible for Community assistance, the strategy must pursue specific goals.
Un critère essentiel devra être la soutenabilité de la stratégie sur le long terme, en particulier au regard des perspectives de profit du secteur sucre ou des secteurs alternatifs dans le cadre des futures conditions de marché.
A key criterion will be the long‑term sustainability of the strategy, taking account in particular of the prospects for profitability of the sugar sector or alternative sectors under future market conditions.
Pour chaque pays, la stratégie devra également répondre à l’objectif plus général de développer et de permettre un environnement propice à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté.
In each country, the strategy will also have to meet the more general objective of developing and enabling an environment conducive to economic growth and poverty reduction.
Le coût de mise en œuvre de ces stratégies ne devrait pas être couvert uniquement par l’aide communautaire, mais aussi par le soutien des gouvernements nationaux, de l’industrie sucrière, et/ou d’autres bailleurs de fonds ou institutions financières.
The cost of implementing the strategies is to be covered not solely by Community assistance, but also support from national governments, the sugar industry, and/or other sponsors or financial institutions.
Le système d'aide privilégié devrait être une aide budgétaire (sectorielle), même si des aides aux programmes pourraient également être possibles, selon la situation de chaque pays.
The preferred delivery mechanisms will be (sectoral) budget support, although programme support will also be possible, depending on the situation of a given country.
Néanmoins, il est essentiel que cette aide soit complémentaire d’autres instruments d’aide, en particulier des APE.
Nonetheless, it is essential that this support is complementary to other assistance instruments, in particular EPAs.
Le montant de référence proposé pour l’année 2006 est de 40 millions d’euros.
The reference amount proposed for the year 2006 is EUR 40 million.
Dans le cadre de ce montant global, la Commission envisage de « fixer le montant maximum disponible pour chaque pays du Protocole sucre », « sur la base des besoins de chaque pays, en particulier en fonction de l’impact de la réforme du secteur du sucre dans le pays concerné et de l’importance du secteur du sucre dans l’économie ».
Within that overall amount, the Commission intends to fix the maximum amount available to each Sugar Protocol country on the basis of the needs of each country, in particular on the basis of the impact of the reform of the sugar sector in the country concerned and the importance of the sugar sector in the economy.
Les accords spécifiques concernant le commerce du sucre entre des Etats membres de l’UE et certains pays ACP ont des racines historiques anciennes.
The specific agreements relating to trade in sugar between EU Member States and certain ACP countries have long historical roots.
Depuis 1975, ces accords ont été incorporés dans le Protocole sur le sucre conclu entre 18 pays ACP et l’UE dans le cadre du partenariat ACP-UE (à travers les anciennes Conventions de Lomé et l’actuel Accord de Cotonou).
Since 1975, these agreements have been incorporated into the Sugar Protocol concluded between 18 ACP countries and the EU within the framework of the ACP-EU partnership (under the former Lomé Conventions and the current Cotonou Agreement).
Conformément à cet accord, l’UE s’est engagée à acheter et à importer de ces pays une quantité déterminée de sucre de canne à un prix garanti.
Under this agreement, the EU has undertaken to purchase and import from these countries a fixed quantity of sugar cane at a guaranteed price.
En conséquence, leur accès au marché de l’UE représente aujourd'hui environ 70% des revenus de leur secteur du sucre et 40% de leur exportation de sucre, même si ces chiffres varient d’une région à l’autre.
As a consequence, access by those countries to the EU market currently accounts for some 70% of revenue in their sugar sector and 40% of their sugar exports, although the figures vary from one region to another.
Ainsi, les pays du Protocole sucre des Caraïbes, du Pacifique et l’Ile Maurice sont beaucoup plus dépendants du marché européen que les pays africains.
Sugar Protocol countries in the Caribbean and Pacific and Mauritius are, for example, far more dependent on the European market than African countries.
Un tel accès privilégié a affecté les investissements réalisés dans les pays ACP, et a donc joué un rôle très significatif sur leur situation économique et sociale.
Such favoured access has had an impact on investment in ACP countries, and has therefore played a very significant role in their economic and social situation.
La réforme proposée de l’Organisation commune de marché du sucre devrait réduire considérablement le prix de l’UE pour le sucre, et donc également le prix garanti payé aux pays ACP signataires du Protocole sur le sucre.
The proposed reform of the common organisation of the markets in the sugar sector should considerably reduce the EU price for sugar and, therefore, also the guaranteed price paid to ACP Sugar Protocol countries.
Ces nouvelles conditions du marché devraient conduire dans de nombreux cas à de profondes conséquences économiques, sociales, et même environnementales.
In many cases these new market conditions should have far‑reaching economic, social and even environmental consequences.
Les pays ACP préfèreraient une réduction de prix moins importante, une mise en œuvre plus étalée dans le temps avec une entrée en vigueur décalée, pas avant 2008.
ACP countries would prefer a less sharp reduction in prices and more staggered implementation, with entry into force being put back to not before 2008.
Au total, les pays ACP estiment que la proposition de l’UE conduira à une perte annuelle de 400 millions d’euros pour leurs économies, et que l'emploi dans le secteur agricole pourrait être réduit à environ 80 000 salariés (35% du niveau actuel), avec des effets similaires dans l'emploi manufacturier
Along with the aforementioned estimated annual loss of EUR 400 million to their economies as a result of the EU reform, ACP countries estimate, overall, that agriculture sector employment could be reduced to around 80 000 employees (35% of the current level), with a similar impact in the manufacturing sector.
Le volet interne de la réforme de l’Organisation commune de marché du sucre suscitera certainement un débat sur plusieurs questions dont celle du niveau de réduction des prix, des modalités de mise en œuvre de la réforme et des compensations destinées aux agriculteurs européens.
The internal aspects of the reform of the common organisation of the markets in the sugar sector will undoubtedly give rise to a debate on a number of issues, including that of the level of price cuts, procedures for implementing the reform and compensation for European farmers.
Ces questions seront traitées à la commission développement par Mme Kinnock dans le cadre de son avis sur les propositions de réforme à l’attention de la commission de l’agriculture et du développement rural.
These issues will be addressed in the Committee on Development by Mrs Kinnock in her opinion on the reform proposals for the Committee on Agriculture and Rural Development.
Sur le sujet spécifique de ce rapport, les mesures d’accompagnement qui doivent être mises en œuvre en 2006, le rapporteur est d’accord sur l'urgence de l'aide à apporter aux pays du Protocole sucre afin qu'ils anticipent autant que possible les conséquences de la réforme du sucre par une reconversion et une restructuration de leur industrie.
As far as the specific subject of this report is concerned, namely the accompanying measures to be implemented in 2006, your rapporteur agrees on the urgent need for assistance for Sugar Protocol countries to enable them to anticipate as much as possible the effects of the reform of the sugar sector, converting and restructuring their industry.
Plusieurs pays du Protocole sur le sucre sont déjà dans une phase avancée de l'élaboration de leur stratégie nationale et il est donc primordial de leur fournir une aide financière leur permettant de mettre en œuvre ces stratégies le plus tôt possible, dès janvier 2006.
Several Sugar Protocol countries are already at an advanced stage in devising their national strategies, and it is therefore essential to provide them with financial assistance enabling them to implement the strategies as early as possible, as from January 2006.
Pour les pays qui n’ont pas encore élaboré une stratégie appropriée, il essentiel de mettre à leur disposition une aide financière qui leur permette de poursuivre sa préparation dans les meilleures conditions.
In the case of countries that have not yet devised an appropriate strategy, it is essential to make available to them the necessary financial assistance to allow them to carry out their preparations under the best conditions.
Dans ces conditions, votre rapporteur estime que le montant financier de référence proposé par la Commission de 40 millions d'euros pour l'année 2006 est nettement insuffisant pour couvrir les besoins immédiats de ces pays.
In these circumstances, your rapporteur considers that the financial reference amount proposed by the Commission of EUR 40 million for the year 2006 is decidedly inadequate to meet the immediate needs of these countries.
Votre rapporteur a conscience que le budget proposé par la Commission pour la première année est un budget de préparation, essentiellement destiné aux pays les plus préparés afin de leur permettre de lancer les premières actions concrètes.
Your rapporteur is aware that the budget proposed by the Commission for the first year is of a preparatory nature, essentially intended to enable the most well-prepared countries to introduce the first concrete measures.
Mais il considère que ce budget doit être augmenté et propose donc un montant de 80 millions pour l'année 2006.
Nonetheless, your rapporteur considers that this budget should be increased, and is therefore proposing an amount of EUR 80 million for the year 2006.
Les pays ACP, qui ont déjà pris des initiatives pour adapter leur industrie sucrière dans la perspective de la réforme de l’UE de l'Organisation commune de marché du sucre, ne doivent pas se trouver pénalisés.
ACP countries that have already taken steps to adapt their sugar industry in anticipation of the EU reform of the common organisation of the markets in the sugar sector should not be penalised.
C’est pourquoi votre rapporteur propose que les actions en cours et les conséquences financières actuelles et futures des plans sociaux déjà réalisés puissent être intégrées aux stratégies pluriannuelles.
It is for that reason that your rapporteur is proposing that multi ‑annual strategies may incorporate measures in the process of being implemented and current and future financial impacts of social plans already implemented.
En cas d'absence d’entrée en vigueur de l'instrument de coopération au développement et de coopération économique le 1er janvier 2007, il est indispensable de prévoir le prolongement de la validité du présent règlement pour éviter que le financement de programmes d'ajustement soit suspendu pendant plusieurs mois.
In the event that the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument does not enter into force on 1 January 2007, it is essential to provide for the period of validity of this regulation to be extended, so as to prevent the funding of adjustment programmes from being suspended for several months.
Dans cette hypothèse, les pays ACP doivent obtenir des garanties quant au montant de l'aide apportée pour la période complémentaire.
In that event, ACP countries must be given guarantees of the amount of aid to be provided for the additional period.
C'est pourquoi, dans ce cas de figure, votre rapporteur suggère que la période de validité du présent Règlement soit automatiquement prolongée et que le montant annuel de référence financière soit fixé au double de celui adopté pour l’année 2006.
For that reason, in such circumstances, your rapporteur is proposing that the period of validity of this Regulation be automatically extended and that the annual financial reference amount be set at double that adopted for the year 2006.
Enfin, les pays ACP ont besoin de prévisibilité à long terme pour élaborer dans des conditions satisfaisantes la stratégie pluriannuelle réclamée par l'UE.
Finally, ACP countries need long-term predictability in order to be able to devise the multi‑annual strategy required by the EU under satisfactory conditions.
k návrhu nařízení Evropského parlamentu a Rady, kterým se stanoví doprovodná opatření pro země s protokolem o cukru, jež jsou dotčeny reformou režimu cukru v EU
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime
Navrhovatel: Janusz Lewandowski
Draftsman: Janusz Lewandowski
The Commission asked for extra resources amounting to EUR 123 million in its preliminary draft budget for 2006.
The Commission asked for extra resources amounting to EUR 123 million in its preliminary draft budget for 2006.
This only corresponded to a partial financing of the tsunami reconstruction (EUR 180 million pledged for 2006).
This only corresponded to a partial financing of the tsunami reconstruction (EUR 180 million pledged for 2006).
The European Parliament already deemed this unsatisfactory in its July resolution before the first budgetary conciliation, as it would imply reductions for some other policies.
The European Parliament already deemed this unsatisfactory in its July resolution before the first budgetary conciliation, as it would imply reductions for some other policies.
This was most clearly manifest in the dramatic reduction of the human rights programme proposed by the Commission.
This was most clearly manifest in the dramatic reduction of the human rights programme proposed by the Commission.
This funding-gap leading to reductions was present even before any appropriations were entered for this new support action following sugar reform.
This funding-gap leading to reductions was present even before any appropriations were entered for this new support action following sugar reform.
The Council has refused any use of the flexibility instrument and has therefore cut other programmes not only to the tune of the EUR 123 million mentioned above but, additionally, also making room for the additional EUR 40 million requested by the Commission in this proposal.
The Council has refused any use of the flexibility instrument and has therefore cut other programmes not only to the tune of the EUR 123 million mentioned above but, additionally, also making room for the additional EUR 40 million requested by the Commission in this proposal.
In addition to the serious situation for Human Rights, there are now substantial across-the-board cuts over many budget chapters, including geographical regions such as Asia, TACIS, Latin America and MEDA and thematic actions such as NGO cooperation.
In addition to the serious situation for Human Rights, there are now substantial across-the-board cuts over many budget chapters, including geographical regions such as Asia, TACIS, Latin America and MEDA and thematic actions such as NGO cooperation.
The Committee on Budgets therefore considers that the proposal is currently incompatible with the financial ceiling and could only be financed in the context of an overall solution for external actions with the Council.
The Committee on Budgets therefore considers that the proposal is currently incompatible with the financial ceiling and could only be financed in the context of an overall solution for external actions with the Council.
Rozpočtový výbor vyzývá Výbor pro rozvoj jako příslušný výbor, aby do své zprávy začlenil tyto pozměňovací návrhy:
The Committee on Budgets calls on the Committee on Development, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
Bod 1a (nový)
Paragraph 1 a (new)
There is a large funding-gap for external actions and the current proposal would lead to reductions for other programmes unless an overall financing solution for heading 4 could be reached with the Council.
There is a large funding-gap for external actions and the current proposal would lead to reductions for other programmes unless an overall financing solution for heading 4 could be reached with the Council.
Finanční referenční částka pro provedení tohoto nařízení představuje pro rok 2006 obnos 40 milionů eur.
The financial reference amount for implementation of this Regulation for 2006 is EUR 40 million
Finanční rámec pro provedení tohoto nařízení představuje pro rok 2006 obnos 40 milionů eur.
The financial framework for implementation of this Regulation for 2006 is EUR 40 million.
Tento finanční rámec nesmí odčerpávat finanční prostředky z existujících programů.
This financial framework shall not take away funding from the existing programmes.
Rozpočtový orgán určí vhodný zdroj financování v souladu s ustanoveními interinstitucionální dohody ze dne 6. května 1999 mezi Evropským parlamentem, Radou a Komisí .
The budgetary authority shall determine the appropriate means of financing this amount in accordance with the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission.
Návrh nařízení Evropského parlamentu a Rady, kterým se stanoví doprovodná opatření pro země s protokolem o cukru, jež jsou dotčeny reformou režimu cukru v EU
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime.
Janusz Lewandowski 7.9.2005
Janusz Lewandowski 7.9.2005
Datum přijetí pozměňovacích návrhů
Date adoption
Hans-Peter Martin, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Margarita Starkevičiūtė
Hans-Peter Martin, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Margarita Starkevičiūtė
Návrh nařízení Evropského parlamentu a Rady, kterým se stanoví doprovodná opatření pro země s protokolem o cukru, jež jsou dotčeny reformou režimu cukru v EU
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime
2 a článek 179 Smlouvy o ES
Articles 251(2) and 179 EC
DEVE 7.7.2005
DEVE 7.7.2005
AGRI 7.7.2005
AGRI 7.7.2005
BUDG 7.7.2005
BUDG 7.7.2005
INTA 7.7.2005
INTA 7.7.2005
AGRI 13.9.2005
AGRI 13.9.2005
CONT 12.7.2005
CONT 12.7.2005
Bernard Lehideux 24.5.2005
Bernard Lehideux 24.5.2005
BUDG 29.9.2005
BUDG 29.9.2005
Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Hélène Goudin, Filip Andrzej Kaczmarek, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Pierre Schapira, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Anna Záborská, Jürgen Zimmerling
Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Hélène Goudin, Filip Andrzej Kaczmarek, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Pierre Schapira, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Anna Záborská, Jürgen Zimmerling
o návrhu nařízení Rady o provádění protokolu č. 9 připojeného k Aktu o podmínkách přistoupení České republiky, Estonska, Kypru, Lotyšska, Litvy, Maďarska, Malty, Polska, Slovinska a Slovenska k Evropské unii, pokud jde o jadernou elektrárnu Bohunice V1 na Slovensku
on the proposal for a Council regulation on the implementation of Protocol No 9 on the Bohunice VI nuclear power plant in Slovakia, as annexed to the Act concerning the conditions of accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia
PE 359.894v02-00
PE 359.894v02-00
VYSVĚTLUJÍCÍ PROHLÁŠENÍ
EXPLANATORY STATEMENT..............................................................................................20
STANOVISKO ROZPOČTOVÉHO VÝBORU
OPINION of the Committee on Budgets .................................................................23
o návrhu nařízení Rady o provádění protokolu č. 9 připojeného k Aktu o podmínkách přistoupení České republiky, Estonska, Kypru, Litvy, Lotyšska, Maďarska, Malty, Polska, Slovenska a Slovinska k Evropské unii, pokud jde o jadernou elektrárnu Bohunice V1 na Slovensku
on the proposal for a Council regulation on the implementation of Protocol No 9 on the Bohunice VI nuclear power plant in Slovakia, as annexed to the Act concerning the conditions of accession to the European Union of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia
– s ohledem na návrh Komise předložený Radě ( KOM(2004)0624 )
– having regard to the Commission proposal to the Council ( COM(2004)0624 )