natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Nul doute que cette clarification doive beaucoup au dialogue nourri depuis 5 ans entre le Parlement et les dirigeants de la BEI (qui s’y sont prêtés d’ailleurs avec une bonne volonté dont il y a tout lieu de les féliciter).
There is no doubt that the newly clarified situation owes a great deal to the dialogue maintained over the last five years between Parliament and senior EIB management (who, moreover, have taken to the task with commendable good will).
Il est probable que l’élargissement ait également contribué à recentrer la BEI sur cette vocation première.
Enlargement has probably been an additional factor which has helped the EIB to refocus on its original purpose.
Il est donc naturel que la BEI dialogue avec les élus européens et les organisations de la société civile pour mieux définir ce que l’Union attend d’elle.
It is only natural, therefore, for the EIB to maintain a dialogue with members of the European Parliament and with organisations representing civil society in order to reach a clearer definition of the Union's expectations of the Bank.
Les Conseils de Lisbonne-Göteborg ont défini les grandes lignes de ces objectifs : une économie dont la compétitivité soit fondée sur la connaissance, dans le respect des contraintes environnementales locales et globales.
The Lisbon and Gothenburg European Councils set out the main objectives to be pursued: a competitive, knowledge-based economy having due regard to local and global environmental constraints.
À l’appel du Parlement, la BEI a fait évoluer ses programmes, et ses prêts sont devenus plus sélectifs.
In response to Parliament's urging, the EIB has ensured that its programmes have evolved and its lending has become more selective.
Ainsi, alors qu’en 1999 la part des énergies renouvelables financées par la BEI était inférieure à la part de la base déjà installée en énergies renouvelables, la BEI se fixe l’objectif de porter cette part à 50 % !
For example, whereas in 1999 the proportion of renewable energy projects funded by the EIB was lower than the proportion of the energy base already provided by renewable energy, the EIB now aims to increase that figure to 50%.
Le Parlement ne peut qu’encourager la BEI à poursuivre dans cette voie, en particulier en finançant les réseaux transeuropéens choisis en fonction de la quantité de gaz à effet de serre évitée.
Parliament must of course encourage the EIB to continue in that direction, particularly by financing Trans-European networks selected on the basis of their contribution to reducing greenhouse gas emissions.
De même, la BEI, à travers son initiative « Innovation 2010 » prend en compte les investissements matériels et immatériels appelés par les technologies nouvelles.
Similarly, through its 'Innovation 2010' initiative, the EIB is addressing the material and non-material investment required by the new technologies.
Celles-ci étant souvent le fait de Petites et Moyennes Entreprises, la BEI (toujours à l’appel du Parlement) a porté à 40% la part de ses prêts destinées à des « petits » crédits et donc transitant par des banques relais alimentées par ses « Prêts globaux ».
As these often involve small and medium-sized businesses, the EIB (urged, once again, by Parliament) has increased to 30% the proportion of its lending earmarked for small loans provided via intermediary banks which are the recipients of the EIB's global loans.
Cette évolution pose plusieurs types de problèmes.
This trend raises a number of problems.
· S’agissant des gros programmes (comme le financement d’équipements de transports en commun), une contradiction apparaît entre les efforts de la BEI pour offrir aux autorités publiques des crédits de long terme et à bas coût, et le Pacte de stabilité qui actuellement limite la capacité de ces autorités publiques d’avoir recours à ces prêts, ses critères ne prenant pas en compte la « soutenabilité » des emprunts.
· In the case of major programmes, (such as funding for public transport facilities), there is an apparent contradiction between the EIB's efforts to offer public authorities long-term, low-cost credit and the Stability Pact which currently limits the ability of public authorities to have recourse to such loans, as its criteria do not take into account the 'sustainability' of loans.
L’artifice consistant à faire assumer ce genre d’investissements d’utilité publique européenne par l’initiative privée, mais avec des crédits BEI et une garantie d’Etat, peut poser des problèmes d’engagements hors bilan mal pris en compte par la comptabilité publique.
The expedient of encouraging the private sector to taken on this form of investment in European public-interest projects with EIB funds and State guarantees may raise problems in terms of public-sector commitments which do not appear on the budget sheet and for which no adequate provision is made.
Il conviendrait que des règles prudentielles plus réalistes soient formulées, et votre rapporteur invite la BEI à ouvrir avec les autres institutions européennes ce chantier de réflexion.
More realistic prudential rules should be drawn up, and your rapporteur calls on the EIB to start discussing this subject with the other European institutions.
· Il serait erroné de réduire la marche vers une économie de la connaissance aux nouvelles technologie.
· It would be a mistake to halt the move towards a knowledge economy based on the new technologies.
La formation et la promotion de micro-unités (souvent du « tiers secteur » associatif et coopératif) dédiées au service aux personnes est tout aussi importante, pour des raisons démographiques et sociétales évidentes.
Setting up and promoting micro-units (often in the 'third sector' comprising associations and cooperatives) to provide personal services is just as important, for obvious demographic and social reasons.
· Par ailleurs, la délégation de gestion des crédits globaux à des banques intermédiaires pose de réels problèmes quant aux respect des objectifs.
· Moreover, delegating global credit management to intermediary banks raises real problems as regards objectives.
Critères et évaluation
B. Criteria and selection
À lire les textes actuels de la BEI, on la situerait dans les premiers rangs du « benchmarking » des IFI en matière de critères et de transparence.
Judging from the EIB's current publications, it appears to be at the forefront of benchmarking for international financial institutions as regards selection criteria and transparency.
Cette excellence nouvelle de la BEI appelle à une particulière vigilance quant à la mise en œuvre des intentions proclamées.
This new excellence on the part of the EIB requires us to pay particular attention to how its declared intentions are implemented.
Tout d’abord, les objectifs de Lisbonne-Goteborg sont en eux-mêmes trop généraux pour constituer une véritable « feuille de route ».
Firstly, the Lisbon/Gothenburg objectives are too general to offer a 'route map' as such.
La BEI doit se constituer une doctrine beaucoup plus précise, avec énoncé des critères quantitatifs d’évaluation des projets qui lui sont soumis et étude systématique des résultats obtenus.
The EIB must adopt a much more exact approach; it must specify the quantitative criteria for the assessment of projects submitted to it and introduce a requirement for the results obtained to be systematically assessed.
Les travaux de l’Unité d’Evaluation de la BEI sont remarquables, mais c’est l’ensemble des projets qui mériterait de bénéficier d’une « culture de l’évaluation ».
The work of the EIB's Evaluation Unit is remarkable, but EIB projects as a whole should be subject to an evaluation culture.
D’autant que la mobilisation croissante des opinions publiques « riveraines » des Grands Projets peut conduire à délégitimer les interventions de la BEI si celle-ci ne se montre pas exemplaire.
This is particularly important in view of the fact that the increasing mobilisation of public opinion in the areas most closely affected by major projects could undermine the credibility of EIB projects unless the EIB conducts itself in an exemplary fashion.
Au sein de l’Union, la BEI doit acquérir une expertise incontestable en matière d’évaluation des projets qu’elle finance, que l’objectif poursuivi soit le développement régional, l’inclusion sociale, le développement soutenable ou l’économie de la connaissance.
Inside the Union, the EIB must acquire invincible expertise in the field of potential project assessment, whether the objective in question is regional development, social inclusion, sustainable development or the knowledge economy.
Certes, la BEI ne maîtrise pas l’ensemble de la définition et de l’évaluation des politique publiques européennes qu’elle finance.
Obviously, the EIB is not capable of formulating and assessing all the European public policies it funds.
On ne peut donc que se réjouir de la mise en place du Joint Working Group avec la Commission.
We must welcome, therefore, the setting up of the Joint Working Group with the Commission.
Il serait bon que ce groupe de travail soit formalisé et que le Parlement soit associé à ses travaux.
It would be appropriate for this working group to be formalised and for Parliament to be associated with its activities.
Mais, quand 40 % des crédits de la BEI prend la forme de « Prêts globaux » redistribués par des intermédiaires, il est crucial que la même précision soit exigée pour ces prêts que pour les prêts directs.
However, as 30% of the EIB's lending takes the form of 'global loans' which are passed on via intermediaries, it is essential for the same stringency to apply to those loans as to direct lending.
Comme l’instruction de ces crédits restera le fait des banques intermédiaires, il n’en est que plus urgent de formaliser les critères d’éligibilité, et d’organiser la discussion transparente de la pertinence des choix de ces intermédiaires.
The fact that the intermediary banks will continue to be responsible for administering these loans makes it all the more urgently important to formalise the criteria for eligibility, and to organise a transparent discussion of the relevance of the choices made by those intermediaries.
Transparence et responsabilité (accountability)
C. Transparency and accountability
Les progrès de la BEI en matière de transparence sont impressionnants : réunions quasi semestrielles avec les ONG (European Bankwatch), publication de rapports spécifiques sur l’environnement et les impacts sociaux des projets financés dans les pays en voie de développement…
The EIB has made impressive progress in terms of transparency: meetings almost every six months with the NGOs (European Bankwatch), publication of specific reports on the environment and on the social impact of projects funded in developing countries, etc.
Mais la BEI veut aller encore plus loin et il faut l’en féliciter.
But the EIB wishes to go further, and should be commended for doing so.
Le 15 juin 2004 le Conseil d’administration a publié des « Propositions pour la transparence », dont la mise en œuvre placerait la BEI à l’avant-garde des institutions financières et clouerait le bec à ses détracteurs.
On 15 June 2004 the Board of Directors published its transparency proposals, which, if implemented, would place the EIB in the forefront of the financial institutions and cut the ground from under its detractors’ feet.
Il est prévu une large consultation pour peaufiner ces propositions.
The EIB plans to consult widely to fine-tune these proposals.
Outre les organisations de la société civile, il serait bon que le Parlement soit associé à ce processus de consultation.
In addition to the organisations representing civil society, it would be appropriate for Parliament to be involved in this consultation process.
D’autant qu’un large mouvement de définition des obligations de transparence est lancé au niveau de l’ensemble des institutions de l’Union (Convention d’Aarhus).
Particularly as all the EU institutions have embarked on an important exercise in defining transparency requirements (under the Aarhus Convention).
En tout état de cause, le Parlement suivra avec vigilance les suites qui seront données à cette consultation.
For all these reasons, Parliament must keep a watchful eye on the progress of this consultation process.
Cette exigence de transparence et de bonne gouvernance ne concerne pas seulement les citoyens concernés par l’action d’une banque « policy oriented ».
The requirement for transparency and good governance is not simply the concern of citizens affected by the actions of a policy-oriented bank.
Elle concerne aussi les actionnaires concernés par ce qui reste aussi une « banque d’investissement ».
It also concerns the shareholders affected by the activities of an organisation which continues to operate as an investment bank.
Or ces actionnaires sont les Etats, et, s’agissant des opérations sur mandat de la Commission, l’Union elle-même.
These shareholders are states and, in the case of activity carried out on the Council’s instructions, the EU itself.
Soit, dans tous les cas, les contribuables.
Ultimately, in other words, the taxpayer.
La BEI a explicitement reconnu la compétence de l’OLAF s’agissant des fonds de l’Union qu’elle redistribue.
The EIB has explicitly recognised OLAF's competence and powers.
Reste à régler le problème de la surveillance prudentielle des crédits qu’elle mobilise elle-même.
There still remains the problem of prudential oversight of the funds raised by the EIB itself.
Le Parlement répète depuis 5 ans que la seule autorité de surveillance légitime, au sein du Système européen des banques centrales, est celle de la BCE elle-même (l’alternative, la Banque de Luxembourg, n’étant pas, quelle que soit son expertise, à la mesure des attentes des citoyens de l’Union, ni d’ailleurs de la communauté financière internationale).
Parliament has been repeating for the last five years that the only legitimate oversight authority within the European central bank system is the ECB itself (as the alternative, the Banque de Luxembourg, notwithstanding its expertise in the field, does not meet the expectations of the citizens of the EU, or indeed of the international financial community).
Au chapitre de la gouvernance, ce n’est d’ailleurs pas le manque de « prudence » qui est reproché à la BEI dans la presse internationale, mais les occasions de conflits d’intérêt à sa direction.
When it comes to governance, moreover, the international press does not accuse the EIB of any lack of prudence, but of possible conflicts of interest at senior management level.
Les membres de son Comité de direction se recrutant parmi les personnalités du monde de la finance européenne, de tels problèmes sont inévitables.
As its Management Committee is recruited from prominent members of the European financial world, such problems are inevitable.
Ils pourraient être mieux circonscrits par l’énoncé de règles déontologiques sévères et la publicité faite au respect de ces règles.
They could be countered more effectively by formulating, and publicising, a strict ethical code.
Nous ne doutons pas que la BEI saura, comme elle a commencé à le faire, établir un compte-rendu annuel des efforts réalisés pour prendre en compte les recommandations du Parlement.
We do not doubt that the EIB will produce, as it has already begun to do, an annual review of the efforts it has made to take Parliament’s recommendations into account.
Ce compte-rendu pourrait utilement être annexé à son rapport annuel.
It would be appropriate for this review to be annexed to its annual report.
Ainsi, la collaboration de plus en plus fructueuse de la BEI et du Parlement pourrait passer « d’excellente » à « exemplaire » !
This would enable the increasingly fruitful cooperation between the EIB and Parliament to progress from ‘excellent’ to ‘exemplary’!
Zpráva o činnosti Evropské investiční banky za rok 2004
The activity report for 2003 of the European Investment Bank
Zpravodaj Datum jmenovaní
Rapporteur(s) Date appointed
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ian Hudghton, Christopher Huhne, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Enrico Letta, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Pier Luigi Bersani, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ian Hudghton, Christopher Huhne, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Enrico Letta, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Sahra Wagenknecht
Ottaviano Del Turco
Ottaviano Del Turco
PE 349.855v02-00
PE 349.855v02-00
NÁVRH LEGISLATIVNÍHO USNESENÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU................................5
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION.....................................5
VYSVĚTLUJÍCÍ PROHLÁŠENÍ...................................................................................................12
EXPLANATORY STATEMENT..............................................................................................12
C 98, 23.4.2004, s. 39. ,
OJ C 98, ,
– s ohledem na zprávu Výboru pro zaměstnanost a sociální věci ( A6‑0033/2005 ),
– having regard to the report of the Committee on Employment and Social Affairs ( A6‑0033/2005 ),
Bod odůvodnění 6 (nový)
Recital 6 (new)
(6) Toto nařízení bere v úvahu definici osob znevýhodněných na trhu práce uvedenou v hlavních směrech politik členských států na podporu zaměstnanosti.
(6) This Regulation should take account of the definition of 'people at a disadvantage in the labour market' given in the guidelines for the Member States' employment policies,
V souladu s hlavními směry politik členských států na podporu zaměstnanosti jsou znevýhodněné ty osoby, které mají zvláštní obtíže na trhu práce, jako jsou mladí lidé, kteří předčasně ukončili školní docházku, nekvalifikovaní pracovníci, osoby se zdravotním postižením, přistěhovalci a národnostní menšiny.“
According to the guidelines for the Member States' employment policies, people at a disadvantage are those 'facing particular difficulties on the labour market, such as early school leavers, low-skilled workers, people with disabilities, immigrants, and ethnic minorities'.
(7) Zvláštní pozornost je třeba věnovat vzdělávání na pracovišti jako stěžejnímu prvku celoživotního vzdělávání.
(7) Particular attention has to be given to the training at the workplace as a crucial dimension of lifelong learning.
(7) Zvláštní pozornost je třeba věnovat vzdělávání na pracovišti a během pracovní doby, přičemž oba tyto aspekty jsou stěžejními prvky celoživotního vzdělávání.
(7) Particular attention has to be given to the training at the workplace and during working hours, both these aspects being crucial dimensions of lifelong learning.
Je důležité umožnit, aby vzdělávání na pracovišti probíhalo v pracovní době, pokud spolu vzdělávání a práce souvisí, přičemž se vychází z toho, že vzdělávání má motivovat a nemá pracovníka nadměrně časově zatěžovat.
It is important to enable training to take place at the workplace during working hours, given that training and work are linked, the idea being to make training a motivation, without entailing excessive demands on workers’ time.
(13) opatření nezbytná pro uplatnění tohoto nařízení budou schválena v souladu s nařízením Rady 1999/468/ES ze dne 28. června 1999 o postupech pro výkon prováděcích pravomocí přidělených Komisí.
(13) The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.
Tato opatření by měla brát ohled na dostupné kapacity v členských státech, pokud jde o sběr a zpracování údajů.
These measures should take into account the available capacities within the Member States for data collection and processing.
c) „druhé šetření o stálém odborném vzdělávání (Continuing Vocational Training Survey 2 - CVTS 2)“: druhé evropské šetření o dalším odborném vzdělávání v podnicích prováděné v letech 2000/2001 ve všech členských státech za referenční rok 1999.
(c) 'second Continuing Vocational Training Survey (CVTS2)’: second European survey of continuing vocational training in enterprises carried out in 2000/2001 in all Member States for the reference year 1999.
Tento pozměňovací návrh je nezbytný s ohledem na pozměňovací návrh 12, který navrhuje vypuštění přílohy týkající se hrubých velikostí vzorku.
This amendment is needed in the interests of consistency with Amendment 12, which deletes the annex concerning gross sample sizes.
c) úloha sociálních partnerů při zajišťování odpovídajícího dalšího odborného vzdělávání na pracovišti;
(c) the role of social partners in ensuring adequate continuing vocational training in the workplace;
c) úloha sociálních partnerů při zajišťování všech stránek dalšího odborného vzdělávání na pracovišti;
(c) the role of social partners in ensuring all aspects of continuing vocational training in the workplace;
Takováto změna nařízení je nezbytná pro zamezení čistě arbitrárnímu a obtížně kvantifikovatelnému hodnocení při statistické analýze.
This amendment is needed to prevent evaluations that are completely arbitrary and difficult to quantify in statistical analysis.
Pozměňovací návrh má nicméně zajistit, že sociální partneři budou plnit své úlohy při zajišťování všech stránek dalšího odborného vzdělávání na pracovišti.
Nevertheless, it seeks to guarantee the role of the social partners in ensuring all aspects of continuing vocational training in the workplace.
fa) dopady veřejných opatření na další odborné vzdělávání v podnicích;
(fa) the effects of public measures on continuing vocational training in enterprises;
Doplnění je nezbytné, aby byl zohledněn dopad veřejných politik na analýzy dalšího odborného vzdělávání.
This amendment is necessary to include the effects of public policies in the analysis of continuing vocational training.
Tímto způsobem bude možné ověřit původ financování odborného vzdělávání.
This will make it possible to verify the origins of funding for vocational training.
g) rovné příležitosti s ohledem na přístup k odbornému vzdělávání v podnicích pro všechny zaměstnance, zejména pokud jde o rovnost pohlaví;
(g) equal opportunities to access continuing vocational training in enterprises for all employees, with specific respect to gender in particular;
g) rovné příležitosti s ohledem na přístup k odbornému vzdělávání v podnicích pro všechny zaměstnance, zejména pokud jde o rovnost pohlaví a určité věkové skupiny;
(g) equal opportunities to access continuing vocational training in enterprises for all employees, with specific respect to gender and specific age groups in particular;
ha) opatření odborného vzdělávání s ohledem na různé druhy pracovních smluv;
(ha) vocational training measures geared to different types of employment contract;
Doplnění je nezbytné pro aktualizaci šetření a zařazení nových různých forem pracovních smluv do analýzy odborného vzdělávání.
This amendment is needed to update the report and include different types of employment contract in the analysis of vocational training.
j) vyhodnocování dalšího odborného vzdělávání v podnicích.
(j) the evaluation of continuing vocational training in enterprises .
j) postupy vyhodnocování a monitorování podniků z hlediska dalšího odborného vzdělávání.
(j) the evaluation and monitoring procedures of enterprises as regards continuing vocational training.