natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Ces domaines, repris dans une communication intitulée "Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous", sont l'information et la sensibilisation, le suivi et l'analyse des effets de la législation de lutte contre les discriminations, et l'établissement de contacts entre les personnes concernées par la lutte contre les discriminations
These areas, which are set out in a Communication entitled ‘Non-discrimination and equal opportunities for all - a Framework strategy’, are: information and awareness raising, analysis and monitoring of the impact of anti-discrimination legislation, and networking between the people involved in the fight against discrimination
Dans cette même communication, la Commission annonce son intention de promouvoir ce programme en organisant une "Année européenne de l'égalité des chances pour tous", axée essentiellement sur 4 objectifs qui sont de:
In the same Communication, the Commission announced its intention to promote this programme by organising a "European Year of Equal Opportunities for All’, which essentially hinges on the four following objectives:
Sensibiliser l'opinion publique à ses droits en matière d'égalité et de non-discrimination;
Raising public awareness of people’s rights in the field of equality and non‑discrimination;
Stimuler le débat sur les moyens de renforcer la participation sociale des groupes sous-représentés;
Fuelling the debate on ways to strengthen social participation by under‑represented groups;
Faire l'éloge de la diversité;
Celebrating diversity;
Promouvoir le respect et la tolérance.
Promoting respect and tolerance.
Sur le plan de la mise en œuvre de la décision, la Commission prévoit l'élaboration de "lignes directrices opérationnelles" qui devront servir de base aux "plans stratégiques nationaux" que les Etats membres devront soumettre à la Commission d'ici décembre 2006.
As to implementation of the decision, the Commission plans to develop ‘operational guidelines’ which are to serve as a basis for the ‘national strategic plans’ that Member States must submit to the Commission by December 2006.
Une fois approuvés par la Commission, ces plans donneraient lieu à une délégation des compétences d'exécution budgétaire aux organes nationaux chargés de la gestion financière des projets.
Once approved by the Commission, those plans would lead on to delegation of budgetary implementing powers to the national bodies responsible for financial management of the projects.
OPINION DU RAPPORTEUR
RAPPORTEUR’S OPINION
L'Union européenne dispose d'ores et déjà d'une législation fournie dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
The European Union now has legislation in the field of combating discrimination.
Or de nombreux citoyens européens ignorent l'existence de cette législation ou la méconnaissent.
However, many European citizens do not know that this legislation exists or know little about it.
Votre rapporteur est, par conséquent, tout à fait favorable à l'organisation d'un événement médiatique de l'ampleur d'une "Année européenne", dans la mesure où il s'agit là d'un excellent outil de sensibilisation et d'information de l'opinion publique européenne.
Your rapporteur is therefore wholly in favour of a media event on the scale of a ‘European Year’ being organised, in that this is an excellent tool for raising awareness among, and providing information to, the European public.
Le PE s'est d'ailleurs exprimé clairement dans ce sens, récemment, lorsqu'il a convié le Conseil, la Commission et les Etats membres à promouvoir et à faire connaître "les valeurs et les pratiques qui sous-tendent la lutte contre les discriminations, notamment par le recours à des campagnes de sensibilisation"
Moreover, the EP recently clearly expressed itself in favour of this, when it urged the Council, the Commission and the Member States to promote and support the ‘values and practices underlying the fight against discrimination, including through the use of awareness-raising campaigns’
Rapport MORAES précité, paragraphe 58, 2è tiret. .
Moraes Report, paragraph 58, second indent. .
C'est également ce que prévoient explicitement les directives 2000/43/CE (article 10) et 2000/78/CE (article 12), dans lesquelles les Etats membres sont chargés de porter les dispositions adoptées en matière d'égalité de traitement à la connaissance des personnes concernées "par tous les moyens appropriés".
This is also something explicitly provided for in Directives 2000/43/EC (Article 10) and 2000/78/EC (Article 12), under which the Member States are required to bring the provisions adopted with regard to equal treatment to the attention of the people concerned ‘by all appropriate means’.
En outre, vu les retards qu'accusent certains États membres dans la transposition des directives susmentionnées et les procédures d'infraction que la Commission a été amenée à engager contre certains d'entre eux, votre rapporteur espère que l'Année européenne permettra de mobiliser le grand public et de créer de ce fait une dynamique propre à exercer une forme de pression sur les Etats membres qui "traînent la patte".
Furthermore, in view of the delays in certain Member States in the transposition of the directives referred to above, and the infringement proceedings the Commission has had to open against some of them, your rapporteur hopes that the European Year of Equal Opportunities will mobilise the general public and thereby create a climate which brings pressure to bear on the Member States that are dragging their feet.
Votre rapporteur propose ainsi de se concentrer sur deux grands principes:
Your rapporteur therefore suggests that the emphasis be placed on two main principles:
- traiter toutes les formes de discriminations sur un pied d'égalité et les combattre de la même manière.
- treat all forms of discrimination similarly and combat them in the same manner.
Ainsi toutes les formes de discrimination inscrites non seulement à l'Article 13 du traité, mais également à l'article 21 de la Charte des Droits Fondamentaux doivent être abordées dans l'ensemble des Etats Membres lors de l'année européenne de l'égalité des chances pour tous.
In this way, all the forms of discrimination set out in Article 13 of the Treaty, and also in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights must be addressed in all the Member States during the European Year of Equal Opportunities for All.
Rappelons à ce propos que l'article 21 de la Charte, qui fait partie intégrante du traité constitutionnel (Article II-81 du titre III de la partie II), mentionne plusieurs types de discriminations qui ne figurent pas l'article 13 du traité CE, puisqu'il est libellé comme suit: "Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".
It should be pointed out in this respect that Article 21 of the Charter, which is an integral part of the Constitutional Treaty (Part II, Title III, Article II-81), refers to several types of discrimination that do not appear in Article 13 of the EC Treaty, being worded as follows: ‘Any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation shall be prohibited.’
- attirer l'attention et informer sur la législation existante afin que les citoyens européens se l'approprient.
- draw attention to and provide information on the existing legislation to enable the citizens of Europe to make it their own.
Ceci permettra de s'assurer que l'Année européenne aura un impact au delà de 2007 en promouvant une meilleure transposition et une meilleure application de la législation européenne au niveau national.
This will ensure that the European Year of Equal Opportunities continues to have an impact after 2007, in promoting better transposition and implementation of European legislation at a national level.
A cet égard, votre rapporteur estime qu'il y a lieu d'associer la société dans son ensemble à cette Année européenne afin que, comme le souhaite la Commission elle-même, cet événement ait un écho au-delà des groupes d'intérêt traditionnels dans le domaine de l'égalité.
In this respect, your rapporteur considers that the involvement of society as a whole in this European Year should be encouraged so that, as is the Commission’s own desire, the event reaches beyond traditional interest groups on equality issues.
Concrètement, cela signifie qu'il s'agit de mettre en place un système d'organisation décentralisé, notamment aux niveaux des régions et des villes, afin de rapprocher cette Année européenne du citoyen, et également de renforcer la participation des ONG à tous les stades, de l'élaboration à l'évaluation, en passant par la mise en œuvre.
In practice, that entails putting in place a decentralised organisational system, not least at regional and urban area level, in order to bring this European Year closer to the public, and also strengthening NGO participation at every stage of the process, from preparation to implementation to evaluation.
Par ailleurs, l'Année Européenne doit promouvoir les actions des ONG spécialisées dans la lutte contre les discriminations et permettre d'améliorer le dialogue entre tous les acteurs concernés (ONG, autorités publiques, autorités européennes...).
Moreover, the European Year must promote the activities of specialist NGOs in the fight against discrimination and enable dialogue to be enhanced between all the players concerned (NGOs, public authorities, European authorities, etc.).
D'ailleurs, les directives relatives à l'égalité raciale et en matière d'emploi, de même que le programme pluriannuel de lutte contre la discrimination font partie de la stratégie communautaire plus vaste visant à promouvoir l'insertion et la participation des groupes défavorisés
Besides this, the directives relating to racial equality and the field of employment, as well as the multi-annual programme for combating discrimination are part of a far broader Community aimed at promoting the integration and participation of disadvantaged groups
Ainsi, votre rapporteur souhaiterait que le lien entre discrimination et exclusion soit clairement établi et mis en exergue dans le cadre de cette Année européenne et que l'accent soit placé sur l'importance de l'intégration tout autant que sur les bienfaits de la diversité.
Your rapporteur would therefore like a clear link between discrimination and exclusion to be established and highlighted as part of the European Year of Equal Opportunities for All, and for just as much emphasis to be placed on the importance of integration as on the benefits of diversity.
Enfin, l'année européenne doit traiter la question des discriminations multiples.
Lastly, this European Year must address the issue of multiple discrimination.
Certaines personnes ou populations sont discriminées pour plusieurs raisons (origine sociale et ethnique...).
Some persons or communities are discriminated against on several grounds (social origin and ethnic origin, etc.).
STANOVISKO Výboru pro práva žen a rovnost pohlaví
OPINION OF THE COMMITTEE ON WOMEN’S RIGHTS AND GENDER EQUALITY
k návrhu rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady o Evropském roce rovných příležitostí pro všechny (2007) – Směrem ke spravedlivé společnosti
on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - Towards a Just Society
Výbor pro práva žen a rovnost pohlaví vyzývá Výbor pro občanské svobody, spravedlnost a vnitřní věci jako příslušný výbor, aby do své zprávy začlenil tyto pozměňovací návrhy:
The Committee on Women’s Rights and Gender Equality calls on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
Nediskriminace je základní zásadou Evropské unie.
Non-discrimination is a fundamental principle of the European Union.
Článek 21 Listiny základních práv Evropské unie zakazuje diskriminaci z různých důvodů.
Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union prohibits discrimination on a variety of grounds.
Článek 13 Smlouvy o založení Evropského společenství zakazuje diskriminaci z různých důvodů, stejně jako článek 21 Listiny základních práv Evropské unie.
Article 13 of the Treaty establishing the European Community prohibits discrimination on a variety of grounds , as does Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La charte des droits fondamentaux n'a pas encore un caractère contraignant.
The Charter of Fundamental Rights is not yet binding.
Par conséquent il est plus adéquat de se référer également à l'article 13 du TCE qui pose le principe de la lutte contre toutes les formes de discriminations.
Accordingly, it is more appropriate to refer also to Article 13 of the ECT, which establishes the principle that all forms of discrimination are to be combated.
(7) Evropské právní předpisy významně zvýšily úroveň zaručené rovnosti a ochrany proti nerovnostem a diskriminaci napříč celé EU a působí jako zprostředkovatel při vytváření soudržnějšího, právně podloženého přístupu k rovnosti a nediskriminaci.
European legislation has significantly raised the level of guaranteed equality and protection against inequalities and discrimination across the EU and acted as a catalyst for the development of a more coherent, rights-based approach to equality and non-discrimination.
Navzdory tomu se občané Evropské unie v každodenním životě stále setkávají s diskriminací a s nerovným přístupem.
Despite this fact, citizens in the EU still encounter discrimination and unequal treatment in their daily lives.
(7a) Rovnost pohlaví není otázkou menšinové skupiny, která čelí nerovnosti.
(7a) Gender equality is not a question of a minority group facing inequality.
Nerovnost pohlaví se především týká většiny obyvatelstva a je naprosto nutné brát ohled na rozdíly založené na pohlaví při všech činnostech týkajících se věku, zdravotního postižení, náboženského vyznání či přesvědčení, rasového původu a sexuální orientace.
Gender inequality predominantly affects the majority of the population, and it is essential that differences based on gender be taken fully into account in action in relation to age, disability, religion or belief, race and sexual orientation.
Měl by pomoci soustředit politickou pozornost a mobilizovat všechny dotčené strany k prosazování nové rámcové strategie Evropské unie v oblasti rovných příležitostí a prosazování rovnosti pohlaví ve všech politikách .
It should help to focus political attention and mobilise everyone concerned in order to drive forward the new equal opportunities framework strategy of the European Union and gender mainstreaming .
a) Práva – zvýšení informovanosti o právu na rovnost a nediskriminaci – uvedený evropský rok zdůrazní myšlenku, že všichni lidé bez ohledu na pohlaví, rasový nebo etnický původ, náboženské vyznání či přesvědčení, zdravotní postižení, věk a sexuální orientaci mají právo na rovné zacházení.
(a) Rights – Raising awareness on the right to equality and non-discrimination - The European Year will highlight the message that all people, irrespective of their sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age and sexual orientation are entitled to equal treatment.
a) Práva – zvýšení informovanosti o právu na rovnost a nediskriminaci (většina právních předpisů Společenství týkajících se rovnosti, tedy více než deset směrnic, se týká rovnosti pohlaví) – uvedený evropský rok zdůrazní myšlenku, že všichni lidé bez ohledu na pohlaví, rasový nebo etnický původ, náboženské vyznání či přesvědčení, zdravotní postižení, věk a sexuální orientaci mají právo na rovné příležitosti a zacházení.
(a) Rights - Raising awareness on the right to equality and non-discrimination (most Community legislation on equality - that is, more than ten directives - is gender equality legislation) - The European Year will highlight the message that all people, irrespective of their sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age and sexual orientation are entitled to equal opportunities and treatment.
b) Zastoupení – vydání podnětu k zahájení debaty o způsobech, jak zvýšit zapojení nedostatečně zastoupených skupin do společnosti – uvedený evropský rok bude podporovat úvahy a diskuzi o potřebě podpory většího zapojení těchto skupin do společnosti ve všech odvětvích a na všech úrovních.
(b) Representation – Stimulating a debate on ways to increase the participation of under-represented groups in society – The European Year will encourage reflection and discussion on the need to promote their greater participation in society in all sectors and at all levels.
b) Zastoupení – vydání podnětu k zahájení debaty o způsobech, jak zvýšit zapojení nedostatečně zastoupených skupin do společnosti – uvedený evropský rok bude podporovat úvahy a diskuzi o potřebě podpory většího zapojení do společnosti ve všech odvětvích a na všech úrovních , s přihlédnutím k tomu, že ženy představují více než polovinu obyvatel Evropské unie a jsou nedostatečně zastoupeny ve všech oblastech a na všech úrovních rozhodovacích postupů.
(b) Representation - Stimulating a debate on ways to increase the participation of under-represented groups in society - The European Year will encourage reflection and discussion on the need to promote their greater participation in society in all sectors and at all levels, taking into account the fact that women make up more than half the population of the European Union and are under-represented in all sectors of decision-making and at all levels.
c) Uznání – projev úcty a respektu k rozmanitosti – uvedený evropský rok podtrhne pozitivní přínos občanů pro společnost jako celek, bez ohledu na jejich pohlaví, rasový nebo etnický původ, náboženské vyznání či přesvědčení, schopnosti, věk a sexuální orientaci, zejména zdůrazňováním výhod rozmanitosti.
(c) Recognition - Celebrating and accommodating diversity - The European Year will highlight the positive contribution that people, irrespective of their sex, racial or ethnic origin, religion or beliefs, capacities, age and sexual orientation can make to society as a whole, in particular by accentuating the benefits of diversity.
Společenský přínos žen všech věkových skupin a všech kategorií (zejména romských žen) je značný, přestože je široce podceňován.
The contribution to society of women of all ages and groups (especially Roma women) is considerable and yet widely under-estimated.
d) Respekt a tolerance – podpora soudržnější společnosti – uvedený evropský rok zvýší informovanost o významu podpory dobrých vztahů mezi všemi členy společnosti, zejména mezi mladými lidmi, a podpory a šíření hodnot souvisejících s bojem proti diskriminaci.
(d) Respect and tolerance – Promoting a more cohesive society –The European Year will raise awareness about the importance of, promoting good relations between all in society, and in particular among young people, and promoting and disseminating the values underlying the fight against discrimination.
d) Respekt a tolerance – podpora soudržnější a odpovědnější společnosti – uvedený evropský rok zvýší informovanost o významu potlačování stereotypů, předsudků a násilí, podpory dobrých vztahů mezi všemi členy společnosti, zejména mezi mladými lidmi, a podpory a šíření hodnot souvisejících s bojem proti diskriminaci , zejména odpovědnosti, kterou v této věci nesou občané a společenské organizace.
(d) Respect and tolerance - Promoting a more cohesive and responsible society - The European Year will raise awareness about the importance of eliminating stereotypes, prejudice and violence, promoting good relations between all in society and in particular among young people, and promoting and disseminating the values underlying the fight against discrimination, in particular the responsibility for this which rests with members of the public and civic organisations.
U všech činností uvedených v odstavci 1 musí být odstraňování nerovností a prosazování rovnosti pohlaví celoplošným cílem.
In all the activities referred to in paragraph 1, the elimination of inequalities and the promotion of equality between men and women shall be a horizontal aim.
c) spolupráce se sdělovacími prostředky , s podnikatelskou, obchodní a podnikovou sférou na místní, regionální a celostátní úrovni i s nevládními organizacemi, které se zabývají problematikou boje proti diskriminaci ;
(c) cooperation with media, business and enterprise at local, regional and national level and non-governmental organisations active in the field of combating discrimination ;
Povede pravidelnou výměnu názorů se zúčastněnými stranami zejména na evropské úrovni ohledně projektu, provedení a následných akcí a hodnocení evropského roku.
It shall conduct a regular exchange of views with stakeholders particularly at European level on the design, implementation , follow-up and assessment of the European Year.
Strany účastnící se evropského roku rovných příležitostí pro všechny musí mít možnost plně se podílet nejen na vytváření projektu a zavádění cílů evropského roku, ale také na jeho vyhodnocování.
Stakeholders in the European Year of Equal Opportunities for All must be able to participate fully not only in the design and implementation of the objectives of the European Year but also in its assessment.
Každý stát zajistí, aby byl tento orgán zapojen do navrhování, vymezení a provádění národního strategického plánu, který je nejpozději do 31. prosince 2006 třeba předložit Komisi.
Each State shall ensure that this body is involved in the design, definition and execution of the National Policy Plan to be submitted to the Commission by 31 December 2006 at the latest.
Každý stát zajistí, aby byl tento orgán zapojen do navrhování, vymezení a provádění a do vyhodnocování národního plánu, který je nejpozději do 31. prosince 2006 třeba předložit Komisi.
Each State shall ensure that this body is involved in the design, definition , execution and assessment of the National Policy Plan to be submitted to the Commission by 31 December 2006 at the latest.
Orgán odpovědný na národní úrovni za provádění evropského roku by se měl zapojit nejen do navrhování národního strategického plánu, který zavádí cíle formulované pro evropský rok, ale také do jeho vyhodnocování na národní úrovni.
The body responsible at national level for the implementation of the European Year should be involved not only in the design of the National Policy Plan which implements the objectives stated for the European Year but also in its assessment at national level.
Komise a členské státy zajistí, aby ženy a muži byli ve výboru zastoupeni rovnoměrně.
The Commission and the Member States shall ensure that women and men are equally represented on the Committee.
Opatření, která se svojí povahou týkají celého Společenství, jak je popsáno v části I přílohy, mohou být subvencována do výše 80 % nebo mohou být pokryta smlouvami o veřejných zakázkách financovaných ze souhrnného rozpočtu Evropských společenství.
Measures which are Community-wide in nature, as described in Part I of the Annex, may be subsidised up to 80% or give rise to procurement contracts financed from the general budget of the European Communities.
Opatření, která se svojí povahou týkají celého Společenství , včetně iniciativ příslušných mezinárodních organizací , jak je popsáno v části I přílohy, mohou být subvencována do výše 80 % nebo mohou být pokryta smlouvami o veřejných zakázkách financovaných ze souhrnného rozpočtu Evropských společenství.
Measures which are Community-wide in nature - including initiatives of relevant international organisations - as described in Part I of the Annex, may be subsidised up to 80% or give rise to procurement contracts financed from the general budget of the European Communities.
V rámci evropského roku Komise spolupracuje s příslušnými mezinárodními organizacemi.
Within the framework of the European Year, the Commission shall cooperate with the relevant international organisations.