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Il est donc essentiel d'envisager l'adoption de correctifs pratiques et de mesures transitoires qui, tout en étant compatibles avec l'ordre juridique actuel, seraient de nature à faire cesser des abus et des errements qui ne sont pas tolérables.
It is therefore essential to consider the adoption of practical corrective provisions and transitional measures which, while compatible with the existing legal system, would have the effect of putting an end to abuses and aberrations which are not tolerable.
Le PE a appelé à plusieurs reprises l'attention des autres institutions sur les potentialités juridiques des traités en vigueur.
The EP has, on several occasions, called the attention of the other institutions to the legal potentialities of the treaties in force.
On relèvera en particulier que :
In particular:
- l'article 42 du traité sur l'Union, ouvre depuis 1993 la possibilité de soumettre au régime communautaire tout ou partie des politiques du troisième pilier, ce qui impliquerait à la fois l'extension de la codécision législative et la reconnaissance de la compétence de la Cour sur les matières transférées.
- Article 42 of the EU Treaty has, since 1993, offered the possibility of subjecting all or part of third-pillar policies to the Community method, which would entail both the extension of legislative codecision and the recognition of the competence of the ECJ in the areas thus transferred.
Il est injustifiable que le Conseil n'ait pas cru bon d'utiliser la base juridique dont il disposait à cet égard.
It is unacceptable that the Council should not have chosen to use the legal basis available to it;
- l'article 67 du TCE prévoit d'autre part le passage à la codécision à compter du 1er mai 2004 de tout ou partie des politiques d'immigration, d'asile et de coopération judiciaire, civile prévues par le titre IV du TCE.
- under Article 67 of the EC Treaty, codecision applies as of 1 May 2004 to all or some of the policies on immigration, asylum and judicial cooperation in the civil sphere provided for under Title IV of that Treaty.
Ici, le Conseil n'est pas seulement politiquement et moralement en faute, il est juridiquement coupable de carence.
Here, the Council is not only politically and morally at fault: in legal terms, it has failed to act.
Nous sommes même en présence d'un cas intéressant de schizophrénie législative puisque le Conseil refuse d'étendre, conformément aux possibilités et même aux exigences du Traité de Nice, le domaine de la codécision, alors même que les gouvernements reconnaissent le bien fondé d'une telle extension en s'apprêtant à signer un traité la constitutionnalisant.
We are, in fact, witnessing a curious case of legislative schizophrenia, as the Council is unwilling to extend the area of codecision, despite the possibilities and, indeed, requirements of the Treaty of Nice, and although the governments recognise the justification of such an extension in that they are preparing to sign a treaty that constitutionalises it.
L'argument selon lequel la prudence actuelle du Conseil s'expliquerait par le fait que les dispositions correspondantes du Traité Constitutionnel ne seraient adoptées par les gouvernements que sous réserve d'une ratification par les institutions nationales compétentes, est particulièrement spécieux.
The argument that the Council’s present caution may be explained by the fact that the corresponding provisions of the Constitutional Treaty will be adopted by the governments only subject to ratification by the competent national institutions is particularly specious.
Les gouvernements ont en effet tout pouvoir, lorsqu'ils le jugent opportun, ce qui paraît être le cas puisqu'ils en recommandent la constitutionalisation, pour étendre le domaine de la codécision dans les limites prévues par le Traité de Nice et en recourant aux bases juridiques prévues par ce Traité.
The governments actually have all the power when they think it desirable to use it - which seems to be the case, since they are recommending constitutionalisation in order to extend the field of codecision within the limits laid down by the Treaty of Nice, invoking the legal bases provided for by that Treaty.
Ce qui doit être soumis à ratification, ce ne sont pas les mesures d'extension de la codécision qui sont prévues par les traités en vigueur, c'est leur constitutionalisation, ce qui est bien différent.
What needs to be submitted for ratification is not the measures extending codecision provided for by the treaties in force but their constitutionalisation - which is quite another matter.
On doit même soutenir que les gouvernements agiraient en contradiction avec le traité de Nice s'ils subordonnaient l'adoption des dispositions leur incombant au préalable d'une ratification parlementaire ou référendaire, le Traité de Nice visant précisément, dans un souci d'efficacité, à les décharger d'une telle contrainte.
The governments would even be acting contrary to the Treaty of Nice if they made adoption of the provisions concerning them conditional on prior ratification via their parliaments or a referendum, since the Treaty of Nice aims, precisely, to release them from such constraints in the interests of effectiveness.
Le décalage entre les déclarations officielles de solidarité et leur mise en pratique par les Etats Membres notamment dans les politiques d'asile et d'immigration de l'ELSJ a fort probablement inspiré l'article II-169 du Projet de Traité Constitutionnel qui prévoit que ces politiques "sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilité entre les Etats Membres, y compris sur le plan financier ...".
The shortfall between the official declarations of solidarity and their implementation by the Member States, with particular regard to asylum and immigration policy in the AFSJ, lies in all probability behind Article III-169 of the draft Constitutional Treaty, which states that those policies ‘shall be governed by the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, including its financial implications, between the Member States’.
Cette frilosité et un certain repli sur soi caractérisent en fait l'ensemble des politiques liées à l'ELSJ : coopération et solidarité y revêtent un caractère épisodique et sont trop souvent liées à des circonstances spécifiques.
This overcautiousness, together with a certain introspection, tend to characterise all the policies related to the AFSJ, in which cooperation and solidarity occur only sporadically and conjuncturally.
Il est à remarquer que les seules politiques liées à l'ELSJ qui font l'objet d'une mise en œuvre relativement solidaire sont celles qui sont partiellement financées sur le budget communautaire.
The only AFSJ-related policies whose implementation exhibits some degree of solidarity are those part-funded from the Community budget.
Ceci démontre une nouvelle fois l'intérêt d'une stimulation financière commune des actions à entreprendre et, de ce fait, les inconvénients de choix budgétaire européen abusivement restrictifs.
This points up, once again, the desirability of joint financial encouragement of the actions to be taken, and, therefore, the disadvantages arising from excessively restrictive budgetary options at EU level.
Les résistances à l'esprit de coopération loyale et de solidarité sont particulièrement sensibles dans le domaine de l'échange d'informations policières relatives aux menaces terroristes et criminelles.
Resistance to the spirit of loyal cooperation and solidarity is particularly acute in the area of the exchange of police information on terrorist and criminal threats.
C'est parce qu'il était conscient de ces résistances que le Conseil européen a pris l'initiative de nommer un coordinateur des actions anti-terroristes.
Aware of this resistance, the European Council has taken the initiative of appointing an anti-terrorist action coordinator .
Heureuse dans son principe, une telle initiative pose toutefois un problème institutionnel majeur : le démembrement de la fonction exécutive, traditionnellement dévolue collégialement à la Commission, entre des personnalités singulières, ne disposant en tant que telles d'aucun moyen administratif ou financier significatif et ne rendant compte de leur action à aucune assemblée parlementaire, constitue une dérive préoccupante de la vie institutionnelle de l'Union.
This initiative, while welcome in principle, nonetheless poses a major institutional problem: the splitting-up between individual figures of the executive role traditionally conferred on the Commission as a collective body, where those figures as such are not backed up by proper administrative or financial resources and are not accountable to any parliamentary body, constitutes a disturbing trend in the Union’s institutional life.
Cette décommunautarisation de la fonction exécutive est d'autant plus paradoxale que l'évolution actuelle du Traité et des pratiques qui s'y attachent tend au contraire à communautariser des politiques initialement menées dans le cadre du deuxième et surtout du troisième pilier.
This weakening of the Community character of the executive appears all the more paradoxical, given that the current evolution of the Treaty and related practices is towards the communitarisation of the policies initially pursued under the second and, even more so, the third pillar.
Assurer la cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union
C. Ensuring coherence between the Union’s internal and external policies
Loin de réduire le risque d'incohérence, l'évolution institutionnelle en cours ne peut que l'aggraver.
Far from reducing the risk of non-coherence, the present evolution at institutional level is highly liable to exacerbate it.
D'un côté en effet les politiques intérieures du deuxième pilier continuent de relever d'une logique strictement intergouvernementale, excluant à la fois le contrôle démocratique du Parlement européen comme d'ailleurs de l'ensemble des parlements nationaux et le contrôle juridictionnel de la Cour de Justice.
Internal policies under the second pillar continue to be based on a strictly intergovernmental rationale, excluding both democratic scrutiny by the European Parliament or the national parliaments and judicial control by the ECJ.
De l'autre, en revanche, les politiques de l'ELSJ se voient progressivement alignées sur les autres politiques de l'Union et soumises au contrôle juridictionnel et parlementaire constitutif de l'état de droit.
Meanwhile, the AFSJ policies are increasingly being aligned with the Union’s other policies and submitted to judicial and parliamentary scrutiny under the principles of the rule of law.
Il faut éviter la constitution d'une zone grise entre politiques internes et externes, zone constituée, par exemple, par l'ensemble des mesures destinées à collecter et à échanger des informations dites "d'intelligence", qu'elles soient civiles ou militaires.
It is necessary to avoid creating a grey area in between internal and external policy (such an area might be occupied by, for instance, the measures for the collection and exchange of ‘intelligence data’, whether civil or military).
Le Parlement a eu l'occasion, au cours de la dernière législature, de se pencher sur ce type de problèmes notamment dans le cadre de ses travaux sur le système Echelon.
The EP acquired experience with this type of problem during the previous parliamentary term, notably through its work on the ECHELON system.
NOUVEAU Dès lors que des dispositions impliquant la collecte et l'échange de données à traiter confidentiellement sont prises au niveau de l'Union, l'autorité exécutive doit être soumise au contrôle démocratique du Parlement selon des formes analogues à celles qui sont d'application au niveau des Etats membres entre Gouvernement et parlement national.
When measures relating to the collection and exchange of confidential data are taken at Union level, the executive authority must be subject to the democratic scrutiny of Parliament, in accordance with procedures similar to those applying in the Member States between national governments and parliaments.
Les controverses actuelles sur la remise aux Etats-Unis à des fins de surveillance de données personnelles recueillies par les compagnies aériennes souligne l'extrême actualité de ce type d'interrogations.
The current controversy about the transfer of personal data collected by airlines to the US authorities for surveillance purposes is an example which points up the very considerable contemporary relevance of such concerns.
L'Agence pour les droits fondamentaux , dont le Parlement européen soutient la création, pourrait utilement recevoir au nombre de ses missions, celle d'établir la liste des mesures prétendues externes et qui ont en réalité une incidence directe ou indirecte sur le respect des droits fondamentaux au sein de l'Union.
The proposed Agency for fundamental rights , whose creation the EP supports, might usefully include among its tasks the establishment of a list of measures which, though presented as external, nonetheless in reality have a direct or indirect impact on respect for fundamental rights inside the Union.
Deux principes devraient guider la mise en œuvre de ces initiatives :
The implementation of these initiatives needs to be guided by two principles:
- limiter au strict nécessaire la superposition des structures européennes et nationales et, conformément aux principes du fédéralisme coopératif, placer dans une perspective européenne l'action et les procédures des autorités et organismes nationaux.
- Overlap between EU and national structures should be limited to the strict minimum , and, pursuant to the principles of cooperative federalism, the actions and procedures of national authorities and bodies should be set in a European perspective.
De même qu'on est à la fois citoyen national et citoyen européen, on doit pouvoir être juge, policier, garde frontières... national et européen.
It should be possible, as one is both a national and a European citizen, to be both a national and a European judge, police officer, border guard, etc.
- veiller à ce que l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice soit pleinement respectueux des exigences de la démocratie et de l'état de droit.
- The Area of Freedom, Security and Justice must comply fully with the requirements of democracy and the rule of law.
Ceci suppose aux yeux du Parlement européen que le système communautaire soit clairement et hardiment développé par rapport au système intergouvernemental car seul le premier dispose des institutions nécessaires à la participation des citoyens à l'élaboration des normes qu'ils devront respecter, ainsi que des procédures sûres, transparentes et équilibrées.
For the European Parliament, this necessitates the visible and committed development of the Community system vis-à-vis the intergovernmental system: only the former can appeal to the institutions that are necessary if the citizens are to participate in establishing the laws that they will have to obey, alongside reliable, transparent and balanced procedures.
předložila baronka Sarah Ludford
by Baroness Sarah Ludford
k budoucnosti prostoru svobody, bezpečnosti a práva
on the future Area of Freedom, Security and Justice
– s ohledem na zasedání Evropské rady, které se bude konat dne 5. listopadu a na němž budou stanoveny priority prostoru svobody, bezpečnosti a práva (PSBP) na příští léta
- having regard to the meeting of the European Council on 5 November, where the priorities of the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ) for the coming years are to be defined,
– s ohledem na množství návrhů, které již byly předloženy za několik posledních let, a zcela nedávné návrhy, které k této záležitosti předložila Komise,
- having regard to the number of proposals already submitted in the last few years and to the very recent proposals by the Commission on this subject,
a) posílení legitimity a dodržování demokratických principů, na kterých musí být PSBP založen, zejména používáním postupu spolurozhodování a rozšířením soudní pravomoci Evropského soudního dvoru na všechny akty v rámci PSBP;
(a) reinforcing the legitimacy of and respect for the democratic principles on which the AFSJ must be based, notably by applying the codecision procedure and by extending the jurisdiction of the European Court of Justice to all acts under the AFSJ;
b) aktivní evropskou politiku s ohledem na ochranu základních práv, jak jsou stanovena v Listině vyhlášené v prosinci 2002 v Nice;
(b) a proactive European policy with regard to the protection of fundamental rights as outlined in the Charter proclaimed in Nice in December 2000;
c) posílení koordinace mezi opatřeními Unie a členských států a jasné vymezení úloh agentur jako např. Europolu a Eurojustu;
(c) reinforcing the coordination between the actions taken by the Union and the Member States, while clearly defining the roles of agencies such as Europol and Eurojust;
d) zavedení komplexní evropské bezpečnostní strategie, založené na bezpečnostních plánech členských států;
(d) introducing a comprehensive European security strategy, based on security plans of the Member States;
e) prosazování opravdové průhlednosti ve všech částech PSBP s cílem umožnit Evropskému parlamentu, národním parlamentům a evropským občanům mít nad ním přiměřenou kontrolu;
(e) promoting genuine transparency in all parts of the AFSJ, in order to allow the European Parliament, national parliaments and European citizens proper scrutiny;
Budoucnost prostoru svobody, bezpečnosti a práva a podmínky posílení jeho legitimity a účinnosti
The future of the area of freedom, security and justice as well as on the measures required to enhance the legitimacy and effectiveness thereof
Číslo postupu
Procedure number
Nezaujaté stanovisko
Not delivering opinion(s) Date of the decision
Návrh(y) usnesení, který(é) je(jsou) začleněn(y) do zprávy
Other proposal(s) for recommendation(s) included in report
V pozměňovacích návrzích Parlamentu je pozměněný text zvýrazněn tučnou kurzívou .
In amendments by Parliament, amended text is highlighted in bold italics .
Zvýraznění normální kurzívo u označuje části legislativního textu, u nichž je navržena oprava, a má sloužit k usnadnění vypracování konečného znění (např. zjevné chyby nebo vynechání textu v některé jazykové verzi).
Highlighting in normal italics is an indication for the relevant departments showing parts of the legislative text for which a correction is proposed, to assist preparation of the final text (for instance, obvious errors or omissions in a given language version).
– s ohledem na návrh Komise předložený Radě ( KOM(2004)0326 )
– having regard to the Commission proposal to the Council ( COM(2004)0326 )
– s ohledem na článek 37 Smlouvy o ES, podle kterého Rada konzultovala s Parlamentem ( C6‑0026/2004 ),
– having regard to Article 37 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament ( C6‑0026/2004 ),
– s ohledem na zprávu Výboru pro právní záležitosti ( A6‑0011/2004 ),
– having regard to the report of the Committee on Legal Affairs ( A6‑0011/2004 ),
Návrh směrnice Rady o zavedení minimálních opatřeních Společenství na kontrolu některých chorob dvouskořepinových mlžů
Proposal for a Council directive introducing minimum Community measures for the control of certain diseases affecting bivalve molluscs (Codified version)
37 Smlouvy o ES
Article 37 EC
Marek Aleksander Czarnecki, Giuseppe Gargani, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Andrzej Jan Szejna, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Marek Aleksander Czarnecki, Giuseppe Gargani, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Andrzej Jan Szejna, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Bert Doorn, Manuel Medina Ortega
Bert Doorn, Manuel Medina Ortega
Výbor pro právní věci
Committee on Legal Affairs
(Postup spolurozhodování)
(Codecision procedure)
– s ohledem na návrh Komise předložený Evropskému parlamentu a Radě ( COM(2003)0333 )
– having regard to the Commission proposal to the European Parliament and the Council ( COM(2003)0333 )
– s ohledem na zprávu Výboru pro právní záležitosti (A-0012/2004)
– having regard to the report of the Committee on Legal Affairs ( A6‑0012/2004 ),
Návrh směrnice Evropského parlamentu a Rady o znečištění způsobeném některými nebezpečnými látkami vypouštěnými do vodního prostředí Společenství (kodifikovaná verze)
Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment of the Community (Codified version)
Datum předložení Parlamentu
Date submitted to Parliament
Datum předložení – A[5]
Date tabled – A[5]
Oddíl VIII (B) – Evropský inspektor ochrany údajů
Section VIII (B) – European Data-Protection Supervisor
PE 347.017v02
PE 347.017v02-00
NÁVRH USNESENÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU............................................................5
EXPLANATORY STATEMENT................................................................................................5
o návrhu opravného rozpočtu Evropské unie č. 9 na rozpočtový rok 2004, oddíl VIII (B) – Evropský inspektor ochrany údajů (0000/2004 – C6‑0000/2004 – 2004/2100(BUD) )
on Draft amending budget No 9 of the European Union for the financial year 2004, Section VIII (B) – European Data-Protection Supervisor (0000/2004 – C6-0000/2004 - 2004/2100(BUD) )
– s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství pro atomovou energii, a zejména na článek 177 této smlouvy,
– having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 177 thereof,
– s ohledem na nařízení Rady (ES, Euratom) č. 1605/2002 ze dne 25. června 2002, kterým se stanoví finanční nařízení o souhrnném rozpočtu Evropských společenství, a zejména na články 37 a 38 tohoto nařízení
– having regard to Council Regulation (EC, Euratom) N° 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities
– s ohledem na nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) č. 45/2001 o ochraně fyzických osob v souvislosti se zpracováním osobních údajů orgány a institucemi Společenství a o volném pohybu těchto údajů
– having regard to the Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data
– s ohledem na rozhodnutí Evropského parlamentu, Rady a Komise č. 1247/2002 ze dne 1. července 2002 o úpravě a obecných podmínkách výkonu funkce evropského inspektora ochrany údajů
– having regard to the Decision No 1247/2002/EC of the European Parliament, of the Council and of the Commission of 1 July 2002 on the regulations and general conditions governing the performance of the European Data‑protection Supervisor's duties
– s ohledem na rozhodnutí Evropského parlamentu a Rady 2004/55/ES ze dne 22. prosince 2003 o jmenování nezávislého kontrolního orgánu podle článku 286 Smlouvy o ES (evropského inspektora ochrany údajů)
– having regard to the Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty (European Data-protection Supervisor)
– s ohledem na interinstitucionální dohodu ze dne 6. května 1999 mezi Evropským parlamentem, Radou a Komisí o rozpočtové kázni a o zdokonalení rozpočtového procesu
– having regard to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure
L 128, 29.4.2004, s. 45. ,
8 OJ L 128, 29.4.2004, p.45.
– s ohledem na návrh opravného rozpočtu Evropské unie č. 9/2004 na rozpočtový rok 2004, který vypracovala Rada dne 7. října 2004 (00000/2004 – C6–0000/2004),
– having regard to Draft amending budget No 9/2004 of the European Union for the financial year 2004, which the Council established on 7 October 2004.(00000/2004 – C6–0000/2004),
– s ohledem na zprávu Rozpočtového výboru ( A6-0013/2004 ),
– having regard to the report of the Committee on Budgets ( A6‑0013/2004 ),