natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Cela étant, lors de l'examen du dossier, deux réflexions, se sont imposées à lui, qu'il souhaite vous livrer.
Nevertheless, after having reviewed the matter, he would make two specific observations.
La première est que, bien que la Convention touche à l'obligation de visa, puisqu'elle stipule en son article 6, paragraphe 6, que "les gens de mer ne sont pas tenus d'être en possession d'un visa pour être autorisés à descendre à terre", elle n'implique aucune modification du texte communautaire correspondant.
The first is that although the Convention touches on the visa requirement, since Article 6(6) thereof stipulates that ' For the purpose of shore leave seafarers shall not be required to hold a visa ' it does not entail any amendment of the corresponding Community instrument.
En effet, le texte en question, à savoir le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation prévoit explicitement en son article 4, paragraphe 1, point b) qu'"Un État membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa [...] en ce qui concerne: [...] b) l'équipage civil des avions et navires".
The instrument in question, namely Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement expressly states in Article 4(1)(b) that ‘ A Member State may provide for exceptions from the visa requirement […] as regards […] (b) civilian air and sea crew ’.
La question que se pose votre rapporteur est donc de savoir si, dans ces conditions, les États membres avaient vraiment besoin d'une autorisation du Conseil pour ratifier la Convention n° 185 de l'OIT.
The question which your rapporteur poses is whether, under these circumstances, Member States actually need the Council’s authorisation to ratify ILO Convention No 185.
La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
This Convention shall be binding only upon those Members of the International Labour Organization whose ratifications have been registered with the Director-General.
Elle entrera en vigueur six mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général."
It shall come into force six months after the date on which the ratifications of two Members have been registered with the Director-General.’ .
Voir COM (2004) 530 final, exposé des motifs, paragraphes 17 et 23. , est désormais extrêmement réduite, puisque le Conseil a décidé d'amputer la décision de son article 2.
See COM(2004)530 final, Explanatory Memorandum, paragraphs 17 and 23. , has now been greatly diminished as the Council has decided to remove Article 2 of its Decision.
L'article 3, paragraphe 8, de la Convention prévoit à cet égard que les pièces d'identité des gens de mer contiendront, outre des spécifications telles que le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, des signes physiques particuliers, une photographie numérique ou originale et une signature, un modèle ou d'autres représentations de la biométrie du titulaire qui répondent à la spécification de l'annexe I.
Article 3(8) of the Convention stipulates that seafarers’ identity documents shall include, in addition to particulars such as name, sex, date and place of birth, nationality, special physical characteristics, a digital or original photograph and signature, ‘ a template or other representation of a biometric of the holder which meets the specification provided for in Annex I.’
L'annexe I définit ainsi le modèle établi pour la pièce d'identité des gens de mer.
Annex I then defines this template for seafarers’ identity documents.
S'agissant des éléments biométriques, le "modèle" retenu est celui "correspondant à une empreinte digitale traduite sous forme de chiffres dans un code-barres répondant à une norme à déterminer"
As regards the biometric data, the model chosen is a ‘ biometric template based on a fingerprint printed as numbers in a bar code conforming to a standard to be developed .’
Annexe I, III, k) de la Convention n° 185. .
Annex I, III (k) of Convention No 185.
Or, dans un document publié en novembre dernier par le comité institué par l'article 6 du règlement n° 1683/95 établissant un modèle type de visa au sujet de la faisabilité technique de l'insertion d'identificateurs biométriques dans les modèles uniformes de visa et de permis de séjour destinés aux ressortissants de pays tiers, ainsi que dans les passeports et les documents de voyage émis par les États membres, votre rapporteur pouvait lire qu' en raison de sa capacité de stockage limitée, le code-barres n'est pas conforme aux normes de l ' Organisation de l'aviation civile internationale ( OACI) , censées servir de référence en la matière.
However, in a document published in November last by the committee set up under Article 6 of Regulation 1683/95 laying down a uniform format for visas, your rapporteur read on the subject of the practical feasibility of including biometric identifiers in standardised visas and residence permits for third country nationals and in passports and travel documents issued by the Member States, that ‘ owing to its limited storage capacity, the bar code does not comply with International Civil Aviation Organisation (ICAO) standards ’, which constitute the reference point on that subject.
De même, dans une note adressée par la délégation d'un État membre au groupe de travail "visa", celle-ci attirait l'attention sur le fait que les normes biométriques appliquées aux pièces d'identité des marins, telles que conçues par l'OIT, n'étaient pas conformes aux spécifications de l'OACI, ce qui aurait été établi clairement par le groupe consultatif technique de l'OACI réuni à Montréal en mai 2004.
Moreover, a note from the delegation of a Member State to the working party on visas draws attention to the fact that the biometric rules applied to seafarers’ identity documents, as conceived by the International Labour Organisation, are not consistent with ICAO standards, which had already been clearly established by ICAO’s technical advisory group in Montreal in May 2004.
Or, dans son "Projet de règlement établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres", le Conseil rappelle que les spécifications de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en particulier celles contenues dans le document 9303 en matière de documents de voyage lisibles à la machine, devraient être respectées.
However, in the ‘ proposal for a regulation laying down standards for security features and the use of biometric data in passports and other travel documents issued by Member States’ , the Council points out that the ICAO’s specifications, in particular those contained in document 9303 concerning machine readable travel documents, will have to be taken into account.
Il semble dès lors bien y avoir un hiatus, sur le plan technique, entre les normes appliquées aux pièces d'identité des marins sur la base de la Convention de l'OIT, et celles qui le seront aux documents de voyage émis par les États membres.
It would appear, therefore, that there is a gap, at the technical level, between the rules applied to seafarers’ identity documents on the basis of the ILO Convention and the rules applied to travel documents issued by Member States.
Cette différence devrait logiquement se traduire par la nécessité de disposer d'équipements distincts pour la fabrication et la lecture de l'un ou l'autre type de document.
This difference would logically entail having different equipment to manufacture and read one or other type of document.
A cet égard, votre rapporteur s'interroge sur la pertinence de telles mesures, et sur leurs implications financières.
Your rapporteur would query the advisability of such measures as well as their financial implications.
De son point de vue, il eût en effet été souhaitable que, dans un domaine aussi complexe et sensible, l'on fasse preuve de davantage de cohérence.
In his view, greater coherence would be desirable in such a complex and sensitive area.
Cela étant, la responsabilité de la transposition des obligations contractées par les États membres n'incombe qu'aux seuls États membres, et c'est également à eux qu'il appartient d'assumer les retombées financières de leurs décisions.
Nevertheless, it is the Member States which bear responsibility for carrying out their obligations and assuming the financial implications of their decisions.
Votre rapporteur ne voit donc pas là un obstacle à la ratification de la Convention.
On that point, therefore, your rapporteur sees no obstacle to ratification of the Convention.
Návrh rozhodnutí Rady zmocňujícího členské státy k ratifikaci úmluvy Mezinárodní organizace práce, která se týká identifikačních dokumentů námořníků, v zájmu Evropského společenství (úmluva č. 185)
Proposal for a Council decision on authorising Member States to ratify in the interests of the Community the Seafarers' Identity Documents Convention of the International Labour Organization (Convention 185)
Konzultace s Evropským hospodářským a sociálním výborem Datum rozhodnutí na zasedání
Economic and Social Committee consulted Date of decision in plenary
Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Johannes Blokland, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, António Costa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Ole Krarup, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pęk, Martine Roure, Inger Segelström, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Alexander Nuno Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Johannes Blokland, Mario Borghezio, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, António Costa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Adeline Hazan, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Ole Krarup, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Edith Mastenbroek, Jaime Mayor Oreja, Hartmut Nassauer, Bogdan Pęk, Martine Roure, Inger Segelström, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
PE 347.276 v02-00
PE 347.276v02-00
NÁVRH LEGISLATIVNÍHO USNESENÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU...........................5
DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION..........................................5
VYSVĚTLUJÍCÍ PROHLÁŠENÍ..............................................................................................15
EXPLANATORY STATEMENT...................................................................................................15
– s ohledem na zprávu Výboru pro dopravu a cestovní ruch ( A6–0038/2005 ),
– having regard to the report of the Committee on Transport and Tourism ( A6‑0038/2005 ),
(1) Zavádění legislativy jednotného evropského nebe vyžaduje zavedení podrobnější legislativy, zejména ustanovení souvisejících s licencováním dispečerů řízení leteckého provozu za účelem zlepšení jejich dostupnosti a podpory vzájemného uznávání licencí, jak předpokládá článek 5 nařízení (ES) č. 550/2004 Evropského parlamentu a Rady ze dne 10. března 2004 o zabezpečení služeb řízení letového provozu na jednotném evropském nebi (nařízení o zabezpečení služeb)
(1) Implementation of the Single European Sky legislation requires the establishment of more detailed legislation, in particular on arrangements concerning the licensing of air traffic controllers, in order to improve their availability and to promote the mutual recognition of licences, as foreseen in Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation)
(1) Zavádění legislativy jednotného evropského nebe vyžaduje zavedení podrobnější legislativy, zejména ustanovení souvisejících s licencováním dispečerů řízení leteckého provozu za účelem zajištění maximálního vědomí odpovědnosti a kompetence, zlepšení dostupnosti dispečerů řízení leteckého provozu a podpory vzájemného uznávání licencí, jak předpokládá článek 5 nařízení (ES) č. 550/2004 Evropského parlamentu a Rady ze dne 10. března 2004 o zabezpečení služeb řízení letového provozu na jednotném evropském nebi (nařízení o zabezpečení služeb) 1 , a to při sledování cíle, kterým je celkové zlepšení bezpečnosti letového provozu a odborné způsobilosti pracovníků.
(1) Implementation of the Single European Sky legislation requires the establishment of more detailed legislation, in particular on arrangements concerning the licensing of air traffic controllers, in order to ensure the highest standards of responsibility and competence, to improve the availability of air traffic controllers and to promote the mutual recognition of licences, as foreseen in Article 5 of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) while pursuing the objective of an overall improvement in air traffic safety and competence of personnel.
Přímá souvislost mezi bezpečností letového provozu a kompetentností dispečerů letového provozu je zřejmá z řady leteckých neštěstí.
The close link between air safety and the competence of air traffic controllers has become apparent following a series of plane crashes.
Je pamatováno také na, že bod odůvodnění rámcového nařízení o jednotném evropském nebi požaduje nejvyšší standardy, pokud jde o zodpovědnost a kompetentnost.
It should also be remembered that recital 3 of the Single European Sky Framework Regulation calls for the highest standards of responsibility and competence.
Cílem této směrnice nesmí být pouhá podpora mobility a dostupnosti pracovníků řízení letového provozu.
The objective of this directive must not be merely to promote mobility and availability of air traffic control personnel.
Stejně jako v rámci předpisů týkajících se jednotného evropského nebe je i v tomto případě nejdůležitější bezpečnost.
As in the framework of the Single Sky legislation, safety is of the utmost importance.
Základní věcí musí být trvalé zlepšování odborné způsobilosti pracovníků.
The core issue must be constant improvement of the competence of personnel.
(3a) Jak ukázala analýza nedávných leteckých neštěstí, bezpečnost závisí na spolehlivosti každého prvku bezpečnostního řetězce řízení letového provozu (ATM).
(3a) As demonstrated by the analyses of recent air accidents, safety is dependent upon the reliability of every element of the air traffic management (ATM) safety chain.
Z toho vyplývá, že je nutné účinněji sledovat kompetentnost pracovníků v této oblasti.
This implies that the competence of personnel working in this area must be monitored in a more efficient way.
Po zavedení této směrnice Společenství zahájí iniciativu, která bude zaměřená na regulování systému udělování licencí a osvědčení o způsobilosti pro profese bezpečnostního řetězce řízení letového provozu.
Following implementation of this Directive, the Community should launch an initiative aimed at regulating the licensing and qualification system for ATM safety chain professions.
Bod odůvodnění 5 a (nový)
Recital 5 a (new)
(5a) Systém udělování licencí Společenství musí zajistit, aby byli licencovaní dispečeři letového provozu dostatečně kvalifikováni, pokud jde o bezpečnost a techniky krizového řízení.
(5a) The Community licencing scheme should ensure that licenced controllers are sufficiently trained in safety, security and crisis management techniques.
Vzhledem ke skutečnosti, že dispečeři letového provozu mohou být konfrontováni s nečekanými krizovými situacemi (např. únosy letadel, vyhrožování bombami), je důležité, aby bylo toto hledisko vzhledem k obsahu vzdělávání zdůrazněno v příslušné směrnici.
In view of the possibility of air traffic controllers being confronted with unexpected crisis situations (e.g. aircraft hijackings, bomb threats), it is important for this aspect of training to be stressed in the directive.
Bod odůvodnění 5b (nový)
Recital 5 b (new)
(5b) Nebude zpochybňována platnost licencí, které byly vydány v souladu s národním právem předtím, než tato směrnice nabyla účinnosti.
(5b) The validity of licences issued under national law prior to the entry into force of the directive should not be questioned.
Podle návrhu, především podle jeho článku 4(1), není jasný právní stav licencí, které členské státy vydaly v souladu se svým národním právem předtím, než směrnice vstoupila v platnost.
Under the proposal and, in particular, its Article 4(1), the legal status of licences issued by the Member States under national law prior to the directive’s entry into force is not clear.
Bod odůvodnění 8
Recital 8
(8) Za účelem vytvoření vzájemné důvěry členských států v systémy licencování jsou nevyhnutelná pravidla Společenství týkající se získávání a udržování licence.
(8) In order to build the confidence of Member States in each others’ licensing systems, Community rules on obtaining and maintaining the licence are indispensable.
Je proto důležité sladit vstupní podmínky do profese dispečera řízení letového provozu.
It is therefore important to harmonise the entrance conditions to the air traffic controller profession.
To povede k uznání licencí v rámci Společenství, čímž dojde ke zvýšení svobody pohybu a zlepšení dostupnosti dispečerů řízení letového provozu.
This should lead to the recognition of the licences throughout the Community, thereby increasing freedom of movement and improving the availability of air traffic controllers.
Je proto důležité na nejvyšší míru sladit požadavky kvalifikace a licencování profese dispečera řízení letového provozu a přístupu k této profesi.
It is therefore important to harmonise to the highest level the requirements as regards qualifications, licensing and access to the air traffic controller profession.
To povede k zajištění bezpečných, kvalitních služeb řízení letového provozu a k uznání licencí v rámci Společenství, čímž dojde ke zvýšení svobody pohybu a zlepšení dostupnosti dispečerů letového provozu.
This should lead to the provision of safe, high-quality air traffic control services and the recognition of the licences throughout the Community, thereby increasing freedom of movement and improving the availability of air traffic controllers.
Zajištění bezpečných a kvalitních služeb řízení letového provozu by mělo být výslovně uvedeno jako hlavní cíl této směrnice.
Provision of safe, high-quality air traffic control services should be explicitly mentioned as the central aim of the directive.
Zároveň by mělo být více zdůrazněno sladění kvalifikačních předpokladů a licencování dispečerů řízení letového provozu.
At the same time, harmonisation of the qualifications and licensing of air traffic controllers should be given greater emphasis.
(16) Tato směrnice může mít vliv na každodenní pracovní praktiky dispečerů řízení letového provozu.
(16) This Directive may have an impact on the daily working practices of air traffic controllers.
Je nutno vhodným způsobem informovat sociální partnery a konzultovat s nimi všechna opatření se zvláštními sociálními důsledky.
The social partners should be informed and consulted in an appropriate way on all measures having significant social implications.
Proto byl návrh projednán s Výborem pro kolektivní vyjednávání, který byl založen Rozhodnutím Komise 1998/500/ES ze dne 20. května 1998 o založení Výboru pro kolektivní vyjednávání, který zajišťuje dialog mezi sociálními partnery na evropské úrovni, a s tímto výborem budou projednány všechny další změny .
Therefore, the Sectoral Dialogue Committee set up under Commission Decision 1998/500/EC of 20 May 1998 on the establishment of Sectoral Dialogue Committees promoting the dialogue between the social partners at European level has been consulted and will be consulted on any further developments .
Bod odůvodnění 18a (nový)
Recital 18 a (new)
(18a) Dvouleté transpoziční období je považováno za dostatečné pro prodloužení platnosti licencí současných držitelů licencí, v souladu s ustanoveními článku 6, která se týkají podmínek pro udržení klasifikace a dodatků v platnosti, neboť tyto podmínky jsou v souladu se stávajícími mezinárodními závazky.
(18a) A two year transposition period is considered sufficient for extending the validity of the licences of current licence holders, in accordance with the provisions laid down in Article 6 concerning the conditions for maintaining ratings and keeping endorsements valid, as these requirements are in line with existing international obligations.
Kromě toho by mělo být pro uplatnění jazykových požadavků stanoveno další dvouleté transpoziční období.
Furthermore, an additional transposition period of two years should be granted for the application of the linguistic requirements.
Několik členských států považuje zavedení evropské licence dispečera letového provozu za problematické a zatěžující.
Several Member States see the introduction of a European Air Traffic Controller Licence as problematic and burdensome.
Vložením výše uvedeného nového bodu odůvodnění, který upřesňuje bod 16, chceme ukázat, že tato zátěž má své hranice..
In order to show that the burden is only limited, the above recital, clarifying Article 16, should be added.
Tato směrnice se týká žadatelů o získání licence aspiranta na dispečera řízení letového provozu a dispečerů řízení letového provozu, kteří jsou zaměstnáni poskytovateli služeb řízení letového provozu nebo kteří provádějí svou činnost pod odpovědností poskytovatelů služeb řízení letového provozu, kteří své služby nabízejí hlavně v řízení veřejného letového provozu.
This Directive shall apply to applicants for a student air traffic controller licence and to air traffic controllers employed by air navigation service providers or exercising their activity under the responsibility of air navigation service providers offering their services primarily to general air traffic.
Předkládaný pozměňovací návrh objasňuje, že dispečeři letového provozu nemusí být nutně zaměstnanci poskytovatelů služeb řízení letového provozu, ale že mohou svou činnost vykonávat i pod jejich odpovědností.
The proposed amendment makes it clear that air traffic controllers need not necessarily be employed by air navigation service providers, but can also exercise their activities under their responsibility.
9. „výcvik“ je souhrnem teoretických kurzů, praktických cvičení, včetně simulace a praktického výcviku požadovaných k získání oprávnění poskytovat bezpečné a kvalitní služby řízení letového provozu; skládá se z:
9. 'training' is the entirety of theoretical courses, practical exercises, including simulation, and on the job training required in order to acquire the competencies to deliver safe and high quality air traffic control services; it consists of:
9. „výcvik“ je souhrnem teoretických kurzů, praktických cvičení, včetně simulace a praktického výcviku požadovaných k získání a udržení oprávnění poskytovat bezpečné a kvalitní služby řízení letového provozu; skládá se z:
9. 'training' is the entirety of theoretical courses, practical exercises, including simulation, and on the job training required in order to acquire and to maintain the competencies to deliver safe and high quality air traffic control services; it consists of:
Účelem tohoto předkládaného pozměňovacího návrhu je zdůraznit, že nestačí pouze získat znalosti a dovednosti, ale že v zájmu zajištění bezpečného a kvalitního řízení letového provozu je potřebný průběžný výcvik a doškolování.
The purpose of the proposed amendment is to stress that it is not enough for knowledge and skills to be acquired, but that in order to provide safe, high-quality air traffic control, continuous training and further training are needed.