natgillin/translations-raw huggingface dataset:
La directive TVSF naît dans le contexte de la construction du Marché Unique, favorisant la liberté d'établissement et la promotion de la diversité culturelle sur la base de dispositions communes, de mesures de protection de la dignité humaine, des consommateurs, des mineurs et du droit de réponse.
The TWF Directive arose in the context of creating the single market, which facilitated freedom of establishment and the promotion of cultural diversity based on common provisions, measures to protect human dignity, consumers, minors and the right of reply.
Dans les années 90 émerge la télévision payante et se développent les nouvelles technologies (transmission par câble et par satellite, convergence technologique, TV digitale).
The 1990s saw the emergence of pay-TV and the development of new technologies (cable and satellite transmission, convergence of technologies, digital TV).
Politiquement, la Communauté développe un espace de droit, de citoyenneté et une Union politique.
Politically, the Community is creating an area of law, citizenship and political union.
Le Protocole d'Amsterdam vient redire l'importance du service de radiotélévision en tant que réponse aux besoins sociaux, démocratiques et culturels.
The Amsterdam Protocol restated the importance of broadcasting services as a response to social, democratic and cultural needs.
Depuis lors, la Charte des Droits Fondamentaux et le projet de Constitution pour l'Europe souligne l'importance du rôle joué par l'audiovisuel public et privé, sans donner de nouvelles compétences à l'Union.
Since then, the Charter of Fundamental Rights and the draft Constitution for Europe have underlined the importance of the role played by public and private audiovisual provision, without conferring new competences on the Union.
Pour faire face aux mutations en cours, le PE insiste en 2001, puis 2003 sur la nécessité d'une révision de la Directive.
Initially in 2001, and then again in 2003, Parliament stressed the importance of revising the Directive in order to respond to the changes taking place.
La Commission mène depuis de nombreux mois un dialogue et une consultation publique pour l'élaboration d'une nouvelle directive.
For a number of months the Commission has been conducting a public dialogue and consultation on the drafting of a new Directive.
Elle entend présenter une proposition de révision fin 2005.
It intends to present its proposed revision at the end of 2005.
Il s'agit de concilier deux dimensions qui peuvent sembler conflictuelles : renforcer la compétitivité européenne dans un marché audiovisuel globalisé et préserver la qualité et l'accès aux programmes.
The revision needs to reconcile two apparently contradictory aspects that might appear to be in conflict: boosting European competitiveness in a global audiovisual market and maintaining programme quality and access.
Le modèle audiovisuel européen est fondé sur l'équilibre fécond entre deux piliers : un service public fort et indépendant dans la majeure partie des pays et un secteur commercial dynamique.
The European audiovisual model is based on a creative balance between two pillars: a strong and independent public service in the majority of countries and a dynamic commercial sector.
Ces deux secteurs sont hautement générateurs, d'emplois directs et indirects.
These two sectors are strong generators of employment, both directly and indirectly.
Ce modèle reste la condition indispensable à la vitalité et la qualité de la création ainsi qu'à une meilleure circulation des oeuvres européennes, mais nécessite un encadrement.
This model is indispensable to maintaining the vitality and quality of audiovisual production and to improving the circulation of European works, but it requires a framework.
Le rapporteur est convaincu que l'on ne peut faire l'économie d'une réflexion générale sur la révision de la directive si l'on veut donner des pistes sérieuses sur les articles 4 et 5, notamment sur la création et la circulation des oeuvres européennes.
The rapporteur believes we must not shy away from a wide-ranging revision of the Directive if we want to make Articles 4 and 5 more effective, particularly as regards the creation and circulation of European works.
Le Parlement représente la voix de la société civile et des citoyens, des associations de parents et de consommateurs.
Parliament represents the voice of civil society and citizens, of parents' and consumers' associations.
Démocratie et transparence doivent être au coeur de nos choix.
Democracy and transparency must be at the heart of our choices.
Des questions légitimes se posent, qui doivent être débattues ouvertement.
There are legitimate questions that need to be openly debated.
Une audition de la Commission Culture et Education sera consacrée, le 13 septembre prochain à la Directive et à l'ensemble de ces questions, une semaine avant la Conférence de Liverpool organisée par la Présidence britannique.
A hearing of the Committee on Culture and Education on 13 September 2005, one week ahead of the Liverpool Conference organised by the British presidency, will focus on the Directive and all these questions.
Ce rendez-vous doit être un forum stratégique sur la télévision européenne.
That meeting needs to be a strategic forum on European television.
La révision de la directive TVSF
Revision of the TWF Directive
Le rapporteur considère que les travaux effectués par le Parlement lors des précédentes législatures, et notamment les rapports d'initiative de Madame Hieronymi et de Monsieur Perry sont particulièrement intéressants.
The rapporteur considers the work carried out by Parliament during earlier legislative periods, especially the own-initiative reports of Mrs Hieronymi and Mr Perry, to be of particular interest.
Cette révision de la directive, ou le "paquet cadre" sur les contenus, doivent se fonder sur les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, protection des mineurs et de l'ordre public, protection des consommateurs grâce à l'identification et à la transparence de la publicité, droit de réponse).
The revision of the Directive, or the Content Framework Package, should be based on the essential principles which underlie the current Directive (free movement of European television programmes, free access to events of major importance, promotion of European and recently-produced independent works, protection of minors and public order, protection of consumers through clear identification and transparency in advertising, and the right of reply).
- A l'ère numérique, la réglementation du secteur audiovisuel doit tenir compte des synergies et interactions entre la télévision traditionnelle et les nouveaux systèmes de transmission de l'image et du son.
- In this digital age, regulation of the audiovisual sector must take account of the synergies and interactions between traditional television and the new systems for transmitting images and sound.
- En ce qui concerne la publicité, on relevait déjà que l’application des articles de la directive relatifs au contrôle de la publicité présentait de graves carences dans certains pays européens.
- As mentioned above, there have been serious shortcomings in certain European countries concerning application of the articles of the Directive on advertising control.
- Une attention particulière doit être portée à l'accès aux programmes des personnes handicapées.
- Particular attention needs to be given to the question of programme access for the disabled.
- Le rôle du programme Media (Plus) dans le soutien à la production d'œuvres européennes devrait être accentué.
- The role of the Media (Plus) programme in supporting the production of European works should be enhanced.
Ligne de réflexion du rapporteur:
The rapporteur's observations:
● Une forte pression s'exerce en faveur d'un allègement de la réglementation en matière d'audiovisuel sous la pression conjuguée des industries, de la publicité et de quelques Etats membres.
● The television industry, advertising and certain Member States are exerting strong, combined pressure for a reduction of regulation on audiovisual services.
La directive établit des normes déjà minimales qui ne sont pas toujours parvenues à empêcher une dérive commerciale, qui se fait souvent au détriment de la qualité des programmes, dans certains EM.
The standards laid down by the Directive are minimal as it is, and still they have not managed to prevent a slide towards commercialism in certain Member States, often at the expense of programme quality.
● L'ouverture du champ d'application à de nouvelles formes de télévision ne doit en aucun cas mettre à mal le statu quo fragile et arraché de haute lutte sur les dispositions actuelles, même s'il faut anticiper ce que sera le paysage audiovisuel en 2010, date à laquelle cette nouvelle directive sera, au mieux, d'application.
● Expanding the Directive's scope to include new forms of television must not be allowed to jeopardise the fragile and hard-won status quo on the current provisions, even if it means anticipating what the audiovisual landscape will be like in 2010, which is the earliest the new Directive will take effect.
● La nouvelle directive doit prendre en compte toutes les nouvelles formes de télévision avec un souci constant : trouver l'équilibre entre le trop peu et le trop de législation.
● The new Directive should take into account all the new forms of television while constantly seeking to strike a balance between too much and too little legislation.
Une législation à différents étages, après un classement rigoureux des nouveaux médias pourrait être dès lors envisagé.
Consequently, a suitable approach may be to consider phased legislation, following a strict classification of the new media.
Il faut d'ailleurs, à cet égard, s'interroger sur la validité de l'approche suivie jusqu'ici dans la législation communautaire fondée sur une distinction entre contenu et "infrastructure".
We also need to consider the validity of the approach pursued to date in Community legislation, which has been based on differentiating between content and 'infrastructure'.
● L'accès du public à un contenu de qualité devient un sujet encore plus crucial, dans un contexte de mutation technologique.
● Public access to high-quality content is becoming even more important in the context of technological change.
Il devient donc capital que les services publics puissent être en mesure d'accomplir leur mission, reconnue par les Traités, y compris sur les nouveaux médias.
Consequently, it is vital for public services to be able to carry out their tasks, as recognised in the Treaties, not least with regard to the new media.
● L' "Alphabétisation" numérique: à une augmentation et une diversification de l'offre des services doit correspondre la possibilité pour tous de les utiliser.
● Digital 'literacy': the increasing range and diversity of services must be matched by the possibility for everyone to use them.
C'est un enjeu crucial, lié au thème des droits des citoyens.
This is a vitally important aspect and one which is related to the issue of citizens' rights.
● Notre réflexion doit également concerner la concentration des médias.
● We must also consider the question of media concentration.
● Le rapporteur préconise que soit relancée l'idée d'une Charte des services publics audiovisuels.
● The rapporteur suggests relaunching the idea of a Public Audiovisual Service Charter.
● Le rapporteur suggère que soit organisée une Année européenne de la Télévision dont la finalité serait la rédaction d'un Pacte européen de l'Audiovisuel garantissant l'équilibre entre compétitivité, innovation, qualité, culture et pluralité.
● The rapporteur suggests organising a European Year of Television with the aim of drafting a European Audiovisual Pact to ensure a balance between competition, innovation, quality, culture and plurality.
Uplatňování článků 4 a 5 směrnice 89/552/EHS „Televize bez hranic“ pozměněné směrnicí 97/36/ES v období let 2001 – 2002
Application of Articles 4 and 5 of Directive 89/552/EEC (the “TV without Frontiers” Directive), as amended by Directive 97/36/EC, for the period 2001-2002
Henri Weber 22.9.2004
Henri Weber 22.09.2004
María Badía i Cutchet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Erna Hennicot-Schoepges, Ruth Hieronymi, Bernat Joan i Marí, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise
María Badía i Cutchet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Erna Hennicot-Schoepges, Ruth Hieronymi, Bernat Joan i Marí, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise
Datum předložení– A6
Date tabled – A[6]
PE 357.791v03-00
PE 357.791v03-00
– s ohledem na výroční zprávu Evropské centrální banky za rok 2004,
– having regard to the 2004 Annual Report of the European Central Bank,
– s ohledem na článek 15 statutu Evropského systému centrálních bank a Evropské centrální banky,
– having regard to Article 15 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank,
– s ohledem na své usnesení o demokratické zodpovědnosti ve třetí etapě Hospodářské a měnové unie (HMU)
– having regard to its resolution of 2 April 1998 on democratic accountability in the third stage of Economic and Monetary Union (EMU)
– s ohledem na své usnesení o výroční zprávě Evropské centrální banky za rok 2003
– having regard to its resolution of 26 October 2004 on the 2003 Annual Report of the European Central Bank
– s ohledem na své usnesení o evropské hospodářské situaci – předběžná zpráva o Hlavních směrech hospodářské politiky
– having regard to its resolution of 22 February 2005 on the European economic situation - preparatory report on the Broad Economic Policy Guidelines
C 286, 23.11.2004, s. 13. ze dne 16. září 2004,
OJ C 286, 23.11.2004, P. 13. ,
– s ohledem na rozhodnutí Evropské centrální banky ze dne 19. února 2004, kterým se přijímá jednací řád Evropské centrální banky
– having regard to the decisions of the European Central Bank of 19 February 2004
L 80, 18.3.2004, s. 33. , a rozhodnutí ze dne 17. června 2004, kterým se přijímá jednací řád Generální rady Evropské centrální banky
33. and of 17 June 2004
L 230, 30.6.2004, s. 61. ,
61. adopting the Rules of Procedure of the European Central Bank and of the General Council of the European Central Bank respectively,
– s ohledem na zprávu Hospodářského a měnového výboru ( A6‑0203/2005 ),
– having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs ( A6‑0203/2005 ),
A. vzhledem k tomu, že uznává plnou nezávislost Evropské centrální banky (ECB) a Evropského systému centrálních bank (ESCB),
A. whereas acknowledging the full independence of the European Central Bank (ECB) and the European System of Central Banks (ESCB),
B. vzhledem k tomu, že hlavním cílem ECB je udržovat cenovou stabilitu a jinak podporovat obecné hospodářské politiky Evropského společenství ve smyslu článku 2 Smlouvy,
B. whereas the main objective of the ECB is to maintain price stability, and otherwise to support the general economic policies of the European Community, as defined by Article 2 of the Treaty,
C. vzhledem k tomu, že v roce 2004 bylo třeba uplatnit nové postupy ohledně nadměrného schodku veřejných financí pro Řecko a Nizozemsko, tedy země patřící do HMU, pro Spojené království a pro některé nové členské státy jako Malta, Polsko, Slovensko, Česká republika, Maďarsko a Kypr,
C. whereas, in 2004, new excessive deficit procedures were necessary for Greece and the Netherlands, which are members of EMU, the United Kingdom and a number of new Member States, namely Malta, Poland, Slovakia, Czech Republic, Hungary and Cyprus,
D. vzhledem k tomu, že část výroční zprávy ECB se zabývá finanční stabilitou členských států a reformou Paktu stability a růstu (SGP) a vzhledem k tomu, že rovněž obsahuje připomínky k deficitním procedurám ve vztahu k některým členským státům,
D. whereas part of the ECB annual report deals with the financial stability of the Member States and the reform of the Stability and Growth Pact (SGP), and whereas it also includes comments on the deficit procedures in relation to several Member States,
E. vzhledem k tomu, že za posledních deset let byla průměrná míra růstu v Evropské unii pouze 2,1 % ve srovnání s dynamičtějším globálním růstem 3,75 % (WEO), a průměrný schodek veřejných rozpočtů v eurozóně činil -2,6 % (ECB, 1995–2003); vzhledem k tomu, že v roce 2004 byl zaznamenán trvalý mezinárodní růst, jehož hlavními tahouny byly především Spojené státy (4,4 %) a Čína (9,5 %); vzhledem k tomu, že reálný HDP Evropské unie vzrostl pouze o 2,3 % oproti 0,9 % v roce 2003 a v eurozóně o 1,8 % oproti 0,5 % v roce 2003,
E. whereas over the last ten years the average European growth rate was only 2.1% compared with a more dynamic global growth of 3.75% (WEO), and the average euro area public deficit was -2.6% (ECB, 1995-2003); whereas 2004 saw sustained international growth, which was mainly driven by the USA (4.4%) and China (9.5%); whereas the EU's real GDP grew by only 2.3% and the euro area's by 1.8%, up from 0.9% and 0.5% in 2003,
F. vzhledem k tomu, že fiskální situace zůstala neuspokojivá s průměrným rozpočtovým schodkem 2,7 % HDP v eurozóně (2,8 % v roce 2003); vzhledem k tomu, že úvěry poskytnuté soukromému sektoru se zvýšily a nezaměstnanost zůstala celkem nezměněna (8,8 % ve srovnání s 8,7 % v roce 2003),
F. whereas the fiscal situation remained unsatisfactory, with an average budget deficit of 2.7% of euro area GDP (2.8% in 2003); whereas credit to the private sector increased and unemployment remained broadly unchanged (8.8% compared to 8.7% in 2003),
G. vzhledem k tomu, že účetní závěrka ECB za rok 2004 vykazuje čistou ztrátu va výši 1 636 milionů EUR, která následuje po čisté ztrátě 477 milionů EUR v roce 2003 v důsledku pokračujícího posilování vnější hodnoty eura a vzhledem k tomu, že ECB nadále používá konzervativní účetní metody,
G. whereas the ECB's annual accounts for 2004 show a net loss of EUR 1 636 million, following a net loss of EUR 477 million in 2003, due to the continued strengthening of the external value of the euro and the ECB's continued use of conservative accounting principles,
H. vzhledem k tomu, že národní centrální banky v ESCB přijímají reformní opatření, aby přizpůsobily svou strukturu novému institucionálnímu rámci,
H. whereas national central banks within the ESCB are undertaking reform measures in order to adapt their structure to the new institutional framework,
J. vzhledem k tomu, že Evropa nemohla mít stejný užitek ze silného růstu světového hospodářství z důvodu zvyšování cen ropy a nevýhodného směnného kurzu, který v prosinci 2004 způsobil, euro rekordně posílilo vůči americkému dolaru na 1,36 USD/EUR,
J. whereas Europe could not benefit equally from the strong world growth due to the increase in oil prices and the unfavourable exchange rate developments resulting in the euro reaching a record high of over USD 1.36 in December 2004,
1. vítá výroční zprávu ECB za rok 2004 v její nové podobě a také nového člena Výkonné rady, který – stejně jako všichni dosud jmenovaní členové rady – je známý svou podporou cenové stability;
Welcomes the 2004 Annual Report of the ECB and its new format, as well as the new member of the Executive Board, who, like all members appointed so far, is well known to favour price stability;
6. schvaluje rozšířené vydání konkrétnějších statistických informací a zvýšenou pravidelnost vydávání publikací ECB a nabádá ECB k tomu, aby členským státům poskytla podporu při striktním zavádění pokynů ECB v oblasti finanční statistiky;
Applauds the publication of a broader range of more specific statistical information and the increased regularity of the ECB’s publications, and urges the provision of support by the ECB to Member States for the stringent implementation of the ECB’s guidelines on financial statistics;
9. s uspokojením konstatuje obecné posilování měn členských států mimo MSK II vůči euru v roce 2004, které byly zejména vyváženy obchodními výměnami; vítá posílenou konvergenci směnných kurzů a zastává názor, že tyto tendence usnadní těm členským státům, které ještě nejsou členy eurozóny, budoucí přechod na euro;
Notes with satisfaction the general strengthening of Member States’ currencies outside the ERM II against the euro in 2004, which were particularly weighted by trade flows; welcomes this greater convergence of exchange rates and considers that these trends will smooth the future transition to the euro zone for non-euro-zone Member States;
15. zdůrazňuje důležitost toho, aby harmonizované účetní politiky pro ECB a Eurosystém byly založeny na principech obezřetnosti a aby zajistily, že činnosti centrální banky nebudou motivovány touhou vytvářet zisk;
Stresses the importance of basing the harmonised accounting policies for the ECB and the Eurosystem on the principles of prudence and of ensuring that central bank activities are not motivated by a desire to generate profit;
18. vyzývá ECB k posílení stávajících vztahů se subjekty odpovědnými za vypořádání mimo ESCB, za účelem dosažení větší kompatibility a podpory větší účinnosti transakcí na globální úrovni, což podpoří konkurenceschopnosti EU na mezinárodních finančních trzích;
Calls on the ECB to strengthen existing relations with those responsible for settlement operations outside the ESCB, in order to achieve greater compatibility with, and stimulate greater efficiency across, global transactions, thereby promoting EU competitiveness in international financial markets;
21. vítá rozhodné kroky podniknuté v roce 2004 ohledně projektu nové budovy ECB ve Frankfurtu nad Mohanem;
Welcome the decisive steps taken in 2004 with regard to the planning of the new ECB premises in Frankfurt am Main;
The European Parliament would like to thank the ECB for the regular exchange of views between the members of its Executive Board and the Members of the Committee on Economic and Monetary Affairs.
The European Parliament would like to thank the ECB for the regular exchange of views between the members of its Executive Board and the Members of the Committee on Economic and Monetary Affairs.
Besides the Monetary Dialogue, which takes place on a quarterly basis, a delegation of the Committee visits the ECB's premisses in Frankfurt/Main on a regular basis.
Besides the Monetary Dialogue, which takes place on a quarterly basis, a delegation of the Committee visits the ECB's premises in Frankfurt/Main on a regular basis.
As part of the accountability exercise, Article 113 of the Treaty provides for a general debate to be held by the European Parliament on the ECB's annual report.
As part of the accountability exercise, Article 113 of the Treaty provides for a general debate to be held by the European Parliament on the ECB's annual report.
The Rapporteur welcomes the ECB's clear commitment to price stability with HICP inflation in the euro area remaining on historically low levels (2.1 %), appreciates the carefully conducted monetary policy, and disapproves of policies, such as suggested by some economists, which may or may not result in short term decreases in unemployment, but which are known to increase both inflation and unemployment in the medium and long term.
The Rapporteur welcomes the ECB's clear commitment to price stability with HICP inflation in the euro area remaining on historically low levels (2.1 %), appreciates the carefully conducted monetary policy, and disapproves of policies, such as suggested by some economists, which may or may not result in short term decreases in unemployment, but which are known to increase both inflation and unemployment in the medium and long term.