natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Leonardo da Vinci - Dépenses pour la gestion administrative
Leonardo da Vinci - Dépenses pour la gestion administrative
15 01 04 07
15 01 04 07
Programme-cadre en faveur de la culture - Dépenses pour la gestion administrative
Programme-cadre en faveur de la culture - Dépenses pour la gestion administrative
15 01 04 08
15 01 04 08
Media (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle) - Dépenses pour la gestion administrative
Media (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle) - Dépenses pour la gestion administrative
15 01 04 09
15 01 04 09
Autres actions dans le domaine audiovisuel - Dépenses pour la gestion administrative
Autres actions dans le domaine audiovisuel - Dépenses pour la gestion administrative
15 01 04 11
15 01 04 11
Intégration européenne dans l'université - Dépenses pour la gestion administrative
Intégration européenne dans l'université - Dépenses pour la gestion administrative
15 01 04 12
15 01 04 12
Actions en faveur de la société civile et visites de la Commission - Dépenses pour la gestion administrative
Actions en faveur de la société civile et visites de la Commission - Dépenses pour la gestion administrative
Erasmus World - Dépenses pour la gestion administrative
Erasmus World - Dépenses pour la gestion administrative
15 01 04 15
15 01 04 15
E-Learning - Dépenses pour la gestion administrative
E-Learning - Dépenses pour la gestion administrative
15 01 04 16
15 01 04 16
Année européenne de l'éducation par le sport - Dépenses pour la gestion administrative
Année européenne de l'éducation par le sport - Dépenses pour la gestion administrative
15 01 60 01
15 01 60 01
Fonds de bibliothèque, abonnements, achat et conservation de livres
Fonds de bibliothèque, abonnements, achat et conservation de livres
15 02 01 01
15 02 01 01
Intégration européenne dans l'université
Intégration européenne dans l'université
15 02 01 02
15 02 01 02
Collège d'Europe
Collège d'Europe
15 02 01 03
15 02 01 03
Institut universitaire européen de Florence
Institut universitaire européen de Florence
15 02 01 04
15 02 01 04
Académie de droit européen (Trèves)
Académie de droit européen (Trèves)
15 02 01 05
15 02 01 05
Institut européen d'administration publique de Maastricht
Institut européen d'administration publique de Maastricht
15 02 01 06
15 02 01 06
Centre d'études et de recherche
Centre d'études et de recherche
15 02 01 07
15 02 01 07
Centre international pour la formation européenne
Centre international pour la formation européenne
15 02 01 08
15 02 01 08
Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques
Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques
15 02 02 01
15 02 02 01
Renforcement des actions communautaires dans le domaine de l'éducation
Renforcement des actions communautaires dans le domaine de l'éducation
15 02 02 02
15 02 02 02
15 02 02 03
15 02 02 03
Connect - Innovation et connexion des programmes communautaires - Mesures préparatoires
Connect - Innovation et connexion des programmes communautaires - Mesures préparatoires
Erasmus World
Erasmus World
Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle
Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle
15 03 01 01
15 03 01 01
Promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage
Promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage
15 03 01 02
15 03 01 02
Leonardo da Vinci
Leonardo da Vinci
15 03 01 03
15 03 01 03
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - Subvention aux titres 1 et 2
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - Subvention aux titres 1 et 2
15 03 01 04
15 03 01 04
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - Subvention au titre 3
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - Subvention au titre 3
15 03 02 01
15 03 02 01
Contribution de Phare à la Fondation européenne pour la formation - Subvention aux titres 1 et 2
Contribution de Phare à la Fondation européenne pour la formation - Subvention aux titres 1 et 2
15 03 02 02
15 03 02 02
Contribution de Phare à la Fondation européenne pour la formation - Subvention au titre 3
Contribution de Phare à la Fondation européenne pour la formation - Subvention au titre 3
15 03 03 01
15 03 03 01
Fondation européenne pour la formation - Subvention aux titres 1 et 2
Fondation européenne pour la formation - Subvention aux titres 1 et 2
15 03 03 02
15 03 03 02
Fondation européenne pour la formation - Subvention au titre 3
Fondation européenne pour la formation - Subvention au titre 3
15 04 01 01
15 04 01 01
Bureau européen des langues les moins répandues et Mercator
Bureau européen des langues les moins répandues et Mercator
15 04 01 02
15 04 01 02
Préservation des sites des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques
Préservation des sites des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques
15 04 01 03
15 04 01 03
Subvention à des organisations d'intérêt culturel européen
Subvention à des organisations d'intérêt culturel européen
15 04 01 04
15 04 01 04
Route cistercienne européenne
Route cistercienne européenne
15 04 02 01
15 04 02 01
Programme-cadre en faveur de la culture
Programme-cadre en faveur de la culture
15 04 02 02
15 04 02 02
Achèvement des programmes et actions antérieurs
Achèvement des programmes et actions antérieurs
15 04 02 03
15 04 02 03
Actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel
Actions préparatoires de coopération dans le domaine culturel
15 04 03 01
15 04 03 01
Actions préparatoires de promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information
Actions préparatoires de promotion de la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information
15 04 03 02
15 04 03 02
Promotion et sauvegarde des langues et des cultures régionales et minoritaires
Promotion et sauvegarde des langues et des cultures régionales et minoritaires
15 05 01 01
15 05 01 01
Media Plus (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle)
Media Plus (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle)
15 05 01 02
15 05 01 02
Media «Formation» (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle)
Media «Formation» (mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle)
15 05 01 03
15 05 01 03
Autres actions dans le domaine audiovisuel
Autres actions dans le domaine audiovisuel
15 05 01 04
15 05 01 04
15 05 01 05
15 05 01 05
Croissance et audiovisuel: initiative i2i audiovisuel
Croissance et audiovisuel: initiative i2i audiovisuel
15 05 03
15 05 03
Sport: actions préparatoires à une politique communautaire dans le domaine du sport
Sport: actions préparatoires à une politique communautaire dans le domaine du sport
15 05 04
15 05 04
Année européenne de l'éducation par le sport
Année européenne de l'éducation par le sport
15 06 01 01
15 06 01 01
Actions en faveur de la société civile
Actions en faveur de la société civile
15 06 01 02
15 06 01 02
Association «Notre Europe»
Association «Notre Europe»
15 06 01 03
15 06 01 03
Subventions à des groupes de réflexion européens et à des organisations promouvant l'idée européenne
Subventions à des groupes de réflexion européens et à des organisations promouvant l'idée européenne
15 06 01 04
15 06 01 04
Associations et fédérations d'intérêt européen
Associations et fédérations d'intérêt européen
15 06 01 05
15 06 01 05
Groupes de réflexion européens
Groupes de réflexion européens
15 06 01 06
15 06 01 06
Aide en faveur de la maison Jean Monnet et de la maison Robert Schuman
Aide en faveur de la maison Jean Monnet et de la maison Robert Schuman
15 06 01 07
15 06 01 07
Jumelage des villes de l'Union européenne
Jumelage des villes de l'Union européenne
15 06 01 08
15 06 01 08
Mouvement européen international
Mouvement européen international
15 06 02
15 06 02
Frais d'organisation de stages dans les services de l'institution
Frais d'organisation de stages dans les services de l'institution
15 06 05
15 06 05
Visites de la Commission
Visites de la Commission
15 06 06
15 06 06
Événements annuels spéciaux
Événements annuels spéciaux
15 07 01 01
15 07 01 01
Forum européen de la jeunesse
Forum européen de la jeunesse
15 07 01 02
15 07 01 02
Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse
Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse
15 07 02
15 07 02
15 07 03
15 07 03
Projets pilotes en faveur de la participation des jeunes
Projets pilotes en faveur de la participation des jeunes
15 49 04 01
15 49 04 01
Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - Dépenses pour la gestion administrative
Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - Dépenses pour la gestion administrative
15 49 04 02
15 49 04 02
15 49 04 04
15 49 04 04
15 49 04 05
15 49 04 05
15 49 04 06
15 49 04 06
15 49 04 07
15 49 04 07
15 49 04 08
15 49 04 08
15 49 04 09
15 49 04 09
15 49 04 11
15 49 04 11
15 49 04 12
15 49 04 12
Actions en faveur de la société civile - Dépenses pour la gestion administrative
Actions en faveur de la société civile - Dépenses pour la gestion administrative
15 49 04 13
15 49 04 13
Sport: actions préparatoires à une politique communautaire dans le domaine du sport - Dépenses pour la gestion administrative
Sport: actions préparatoires à une politique communautaire dans le domaine du sport - Dépenses pour la gestion administrative
15 88 88 01
15 88 88 01
Centre eur forma(PC)
Centre eur forma(PC)
ANNEX III: ERASMUS STUDENT MOBILITY EVOLUTION
ANNEX III: ERASMUS STUDENT MOBILITY EVOLUTION
On Structural Funds and the Cohesion Fund
On Structural Funds and the Cohesion Fund
Structural Funds and Cohesion Fund - Introduction
Structural Funds and Cohesion Fund - Introduction
The Structural Funds consist of the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Guidance Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).
The Structural Funds consist of the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Guidance Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG).
The legal bases of the Funds are set in the Treaty (Articles 158 to 162, former Articles 130a to 130d), in the Treaty of Accession (Act of Accession, Article 28) and in the June 1999 Regulations (listed below).
The legal bases of the Funds are set in the Treaty (Articles 158 to 162, former Articles 130a to 130d), in the Treaty of Accession (Act of Accession, Article 28) and in the June 1999 Regulations (listed below).
The key principles which condition the specific budgetary profile of the funds are:
The key principles which condition the specific budgetary profile of the funds are:
§ concentration : operations under the funds are concentrated on objectives set in advance for regions meeting specific criteria;
§ concentration : operations under the funds are concentrated on objectives set in advance for regions meeting specific criteria;
§ additionality : the Community contribution must be additional to national funding;
§ additionality : the Community contribution must be additional to national funding;
§ partnership : measures are implemented in cooperation between the Commission, the Member States, regional and local authorities and social and economic partners;
§ partnership : measures are implemented in cooperation between the Commission, the Member States, regional and local authorities and social and economic partners;
§ programming : operation of the funds is based on a multiannual programming process;
§ programming : operation of the funds is based on a multiannual programming process;
§ evaluation : mechanisms are put in place both at EU level and for each of the individual programming instruments with a view to ensuring that implementation of the funds is properly monitored and assessed.
§ evaluation : mechanisms are put in place both at EU level and for each of the individual programming instruments with a view to ensuring that implementation of the funds is properly monitored and assessed.
With the exception of evaluation, the above principles do not apply to the Cohesion Fund.
With the exception of evaluation, the above principles do not apply to the Cohesion Fund.
This fund's specific purpose is to help finance major infrastructure projects connected with the trans-European networks and the environment in Member States where per capita GDP stands at less than 90% of the Community.
This fund's specific purpose is to help finance major infrastructure projects connected with the trans-European networks and the environment in Member States where per capita GDP stands at less than 90% of the Community.
Financial Perspective 2000-2006
Financial Perspective 2000-2006
The commitment appropriations for the Structural Funds in the Financial Perspective 2000-2006 amount to €226 973 million at current, all reserves included.
The commitment appropriations for the Structural Funds in the Financial Perspective 2000-2006 amount to €226 973 million at current, all reserves included.
The below table shows annual commitment appropriations for 2000-2006 (EU-25):
The below table shows annual commitment appropriations for 2000-2006 (EU-25):
€ millions - 2005 prices
€ millions - 2005 prices
30 019
30 019
30 005
30 005
30 849
30 849
31 129
31 129
35 395
35 395
37 319
37 319
37 875
37 875
2 659
2 659
2 715
2 715
2 789
2 789
2 839
2 839
5 699
5 699
5 209
5 209
5 952
5 952
Total structural actions
Total structural actions
32 648
32 648
32 720
32 720
33 638
33 638
33 968
33 968
41 094
41 094
42 528
42 528
43 827
43 827
The reform of the Structural Funds´ and the Cohesion Fund's legislation was conducted in 1999
The reform of the Structural Funds´ and the Cohesion Fund's legislation was conducted in 1999
- Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds
- Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds
- Regulation (EC) No 1783/1999 of the European Parliament and of the Council of 12 June 1999 on the European Regional
- Regulation (EC) No 1783/1999 of the European Parliament and of the Council of 12 June 1999 on the European Regional
Development Fund
Development Fund
- Regulation (EC) No 1784/1999 of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 on the European Social Fund
- Regulation (EC) No 1784/1999 of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 on the European Social Fund
- Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance
- Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance
- Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural
- Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural
Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations
Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations
- Council Regulation (EC) No 1264/1999 of 21 June 1999 amending Regulation (EC) No 1164/94 establishing a Cohesion Fund alongside the negotiations on the current financial perspective and led to the opening of the 2000-2006 programming period.
- Council Regulation (EC) No 1264/1999 of 21 June 1999 amending Regulation (EC) No 1164/94 establishing a Cohesion Fund alongside the negotiations on the current financial perspective and led to the opening of the 2000-2006 programming period.
Three Structural Fund objectives were set for the current programming period, namely:
Three Structural Fund objectives were set for the current programming period, namely:
§ Objective 1 : development and structural adjustment of regions lagging behind in
§ Objective 1 : development and structural adjustment of regions lagging behind in
development terms (i.e. in which per capita income is less than 75% of the
development terms (i.e. in which per capita income is less than 75% of the
Community average);
Community average);
§ Objective 2: economic and social conversion of regions in structural difficulties;
§ Objective 2: economic and social conversion of regions in structural difficulties;
§ Objective 3 : adjustment and updating of education, training and employment
§ Objective 3 : adjustment and updating of education, training and employment
policies and systems.
policies and systems.
The Community initiatives (Interreg, Urban, Equal and Leader+) and innovative measures and technical assistance account for 5.53% and 0.51 % of the total allocation respectively.
The Community initiatives (Interreg, Urban, Equal and Leader+) and innovative measures and technical assistance account for 5.53% and 0.51 % of the total allocation respectively.
Lastly, structural operations in the fisheries sector (outside Objective 1 areas) are allocated 0.5% of the total.
Lastly, structural operations in the fisheries sector (outside Objective 1 areas) are allocated 0.5% of the total.
4% of the total allocation is entered in the performance reserve.
4% of the total allocation is entered in the performance reserve.
2006 budgetary procedure
2006 budgetary procedure
2004 and 2005 implementation
2004 and 2005 implementation
Overall, the payment rate increased from 89% in 2003 to 99% in 200 4.
Overall, the payment rate increased from 89% in 2003 to 99% in 200 4.
The overall improvement is mainly due to the earlier programmes lines, given that the payment rate for the 2000-2006 programmes was already high (96%) in 2003.
The overall improvement is mainly due to the earlier programmes lines, given that the payment rate for the 2000-2006 programmes was already high (96%) in 2003.
Most 'objectives' executed quite well in 2004, though there is clearly room for significant improvement in FIFG outside Objective 1 and Innovative Measures and Technical Assistance.
Most 'objectives' executed quite well in 2004, though there is clearly room for significant improvement in FIFG outside Objective 1 and Innovative Measures and Technical Assistance.
Comparison of implementation rates in 2003, 2004 and 2005 (Sept).
Comparison of implementation rates in 2003, 2004 and 2005 (Sept).
2004 Sept
2004 Sept
Objective 1
Objective 1
Objective 2
Objective 2
Objective 3
Objective 3
FIFG (out obj.
FIFG (out obj.
including Cohesion Fund
including Cohesion Fund
The implementation as of 19 September 2005 is high, very similar to the rates of 2004 (63% both in 2004 and 2005) and even higher for Objective 3 and for Community Initiatives.
The implementation as of 19 September 2005 is high, very similar to the rates of 2004 (63% both in 2004 and 2005) and even higher for Objective 3 and for Community Initiatives.
It was however lower for the Cohesion Fund, for the Objective 2 and for innovative measures and technical assistance.
It was however lower for the Cohesion Fund, for the Objective 2 and for innovative measures and technical assistance.
2006 Forecasts by Member States
2006 Forecasts by Member States
Under the terms of the Structural Funds regulation
Under the terms of the Structural Funds regulation
Council Regulation 1260/1999, Article 32(7). "the Member States shall send the Commission their updated forecasts of applications for payment for the current year and the forecast for the following year" by 30 April of each year.
Council Regulation 1260/1999, Article 32(7). "the Member States shall send the Commission their updated forecasts of applications for payment for the current year and the forecast for the following year" by 30 April of each year.
Member States are asked to submit their forecasts for each individual programme and within each programme, by Fund.
Member States are asked to submit their forecasts for each individual programme and within each programme, by Fund.
The Member States in their forecasts for the year 2006 estimate that they need 44.394,5 million euro in payment appropriations for the Structural Funds and the Cohesion Fund, compared with the 35.223,2 million foreseen in the Commission's PDB (see Annex 1).
The Member States in their forecasts for the year 2006 estimate that they need 44.394,5 million euro in payment appropriations for the Structural Funds and the Cohesion Fund, compared with the 35.223,2 million foreseen in the Commission's PDB (see Annex 1).
Your rapporteurs therefore underline that the Commission's PDB proposed 9,2 billion euro less than the Member States forecast as their payments needs.
Your rapporteurs therefore underline that the Commission's PDB proposed 9,2 billion euro less than the Member States forecast as their payments needs.
The Commission notes that the Member States have been making forecasting errors, but it should be noted that there was an improvement in 2004 when the forecasting error for the EU-15 programmes came down to 23% (from 51% in 2003)
The Commission notes that the Member States have been making forecasting errors, but it should be noted that there was an improvement in 2004 when the forecasting error for the EU-15 programmes came down to 23% (from 51% in 2003)
The new Member States only submitted their first detailed forecast in 2004, so there is no sufficient base for comparison over time for the EU-10 programmes and therefore too early to draw telling conclusions. .
The new Member States only submitted their first detailed forecast in 2004, so there is no sufficient base for comparison over time for the EU-10 programmes and therefore too early to draw telling conclusions. .
Your rapporteurs believe that the Member States´ payment needs forecasts are a relevant budgetary planning tool and, therefore, should be taken into consideration during the budgetary negotiations.
Your rapporteurs believe that the Member States´ payment needs forecasts are a relevant budgetary planning tool and, therefore, should be taken into consideration during the budgetary negotiations.
N+2 rule
N+2 rule
The Commission shall automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment and therefore the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
The Commission shall automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment and therefore the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
This novelty, which has been named as the N+2 rule , aims at and apparently is able to keep outstanding commitments for structural operations down to acceptable levels.
This novelty, which has been named as the N+2 rule , aims at and apparently is able to keep outstanding commitments for structural operations down to acceptable levels.
2003 was the first year of N+2 decommitments for the programming period 2000-2006.
2003 was the first year of N+2 decommitments for the programming period 2000-2006.
The total amount decommitted under the N+2 rule was € 31.1 million (0.20% of the corresponding commitment tranche of 2000).
The total amount decommitted under the N+2 rule was € 31.1 million (0.20% of the corresponding commitment tranche of 2000).
Six Member States - Belgium, Denmark, the UK, Ireland, the Netherlands (72% of the total amount decommitted) and Portugal - were affected by the decommitments.
Six Member States - Belgium, Denmark, the UK, Ireland, the Netherlands (72% of the total amount decommitted) and Portugal - were affected by the decommitments.
So far, there have been two rounds (2003 and 2004) of N+2 decommitments, affecting the commitments made in 2000 and 2001.
So far, there have been two rounds (2003 and 2004) of N+2 decommitments, affecting the commitments made in 2000 and 2001.