natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Le taux minimal proposé par la Commission pour les axes prioritaires ne tient pas suffisamment compte des enseignements tirés de l'expérience.
The minimum percentages proposed by the Commission for the priority axes do not adequately reflect real figures.
Les États membres ne disposent pas d'une latitude suffisante dans les décisions qui concernent leurs priorités.
The Member States will be too restricted in their choice of priorities.
La volonté d'intégrer Natura 2000 dans le règlement, sans dégager des crédits supplémentaires, constitue un problème de taille.
A considerable problem is posed by the integration of Natura 2000 into the regulation without any additional funds being made available.
Pour Natura 2000, il est ainsi prévu des coûts annuels de mise en œuvre (gestion des zones) de 6,1 milliards d'euros, pour une superficie de 63 millions d'hectares, auxquels la Communauté doit contribuer sous forme d'un cofinancement par le biais du fonds de développement rural et des fonds structurels.
For Natura 2000, annual costs of EUR 6.1 billion for an area of 63 million ha for implementation (management of areas) are to be expected, to which the Community should contribute through cofinancing from the Rural Development Fund and the structural funds.
Le risque est grand que les acteurs fixent d'autres priorités et que le financement de Natura 2000 ne soit pas à la hauteur des attentes, comme cela s'est déjà produit dans le cadre du règlement actuellement en vigueur.
There is a serious danger that the actors will set other priorities and that Natura 2000 will not be financed as was hoped, something which has already happened under the current Regulation.
Axe 1
As regards priority axis I
L'évolution du contexte économique appelle que l'on mette un accent particulier sur les mesures destinées à renforcer la compétitivité durable.
Future economic framework conditions require a particular prioritisation of measures aimed at increasing sustainable competitiveness.
Il faut accorder une attention toute spéciale aux diverses normes qui concernent le domaine de la production et de la commercialisation, ainsi qu'à leur application.
In particular, the different standards in the area of production and marketing and the attainment thereof must be incorporated into the considerations.
Il s'agit surtout de concevoir l'instrument d'aide à l'investissement pour les exploitations agricoles (modernisation des exploitations agricoles), ainsi que l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs qui y est attachée, d'une manière propre à produire des effets structurels durables permettant de consolider et de développer des exploitations viables.
Above all, the investment aid instrument for agricultural holdings (modernisation of agricultural holdings), as well as the related establishment payments for young farmers, must be devised in such a way as to achieve permanent structural effects with which to secure and develop viable holdings.
La volonté de limiter l'aide dans le domaine de la transformation et de la commercialisation aux micro et petites entreprises est problématique.
In the area of processing and marketing, the restriction to micro and small enterprises contains problems.
Nombreuses seraient, dès lors, les entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation, qui repose principalement sur les moyennes entreprises et qui contribue pour une part essentielle au dynamisme économique et à l'innovation des zones rurales, à ne plus pouvoir bénéficier d'une aide.
Many holdings that are predominantly structured around the small and medium‑sized business sector of the processing and marketing economy, which contributes in no small part to the economic dynamism and innovation in rural areas, would no longer be eligible.
Les aides à l'utilisation des services de conseil doivent couvrir également le conseil visant à une gestion plus respectueuse de la nature et de l'environnement et ne pas se limiter à celui qui porte sur le respect des normes communautaires obligatoires dans les domaines de la protection de l'environnement.
Promotion of the use of advisory services should also include advice on more extensive environmental protection and nature conservation efforts in agriculture and should not be restricted to advice on binding Community standards in the area of environmental protection and nature conservation.
Enfin, on constate une réduction des possibilités de soutien par rapport à l'article 33 du règlement 1257/1999 (tiret 11), dont l'intérêt est discutable.
Moreover, there is evidence of a reduction in support possibilities in comparison with Article 33 of Regulation (EC) No 1257/1999 (11th indent), which is a questionable step.
À titre d'exemple, le remembrement, y compris l'aménagement foncier, constitue un instrument important de développement rural qui va bien au delà de la finalité première de l'amélioration des structures agricoles.
For example, land reparcelling, including land division, is an important instrument of rural development, one which goes far beyond the original objective of improving agricultural structures.
Axe 2
As regards priority axis II
Les propositions relatives à la politique en faveur des zones à handicap constituent une base de discussion.
The basic idea behind the proposals in the regulation on the policy for less‑favoured areas provides grounds for discussion.
En premier lieu, il convient de se rallier à la volonté de faire reposer la délimitation des zones à handicap sur des facteurs naturels.
Above all, the exclusive link to natural factors in delimiting less‑favoured areas is acceptable.
Tandis que l'on se propose de conserver les mêmes critères pour la catégorie des zones de montagne, la nouvelle commission du développement rural devra élaborer des procédures analogues pour les deux autres catégories.
While retention of the same map is proposed for the mountain category, appropriate procedures should be carried out through the new Rural Development Committee with regard to the other two area categories.
Dans ce contexte, la question est posée de savoir selon quelles règles la délimitation concrète de ses zones sera effectuée et dans quelle mesure il est possible de conserver les critères appliqués jusqu'alors.
This poses the question of which rules the specific delimitation of areas will follow and to what extent it will be possible to retain the previous map.
Axe 3
As regards priority axis III
Les mesures proposées dans le cadre de l'axe 3 sont extrêmement variées et entretiennent des rapports fonctionnels divers avec l'agriculture et la sylviculture.
The measures proposed under priority axis III are extremely varied and have differing functional connections with agriculture and forestry.
Toute politique équilibrée en faveur de l'espace rural et les synergies qu'elle suppose au niveau de l'agriculture et de la sylviculture, passe par des mesures relevant de l'axe 3.
A balanced rural development policy with the appropriate synergies for agriculture and forestry requires measures from priority axis III.
Dans ce contexte, il est essentiel que le programme de développement rural ne se substitue pas aux politiques existantes en la matière.
What is vital in this area is that the Rural Development Programme must not replace existing rural policies.
Ceci vaut tout particulièrement pour les mesures de politique régionale sans rapport direct avec l'agriculture et la sylviculture.
This is particularly true of regional policy measures that have no significant connection with agriculture and forestry.
STANOVISKO Rozpočtového výboru
OPINION OF THE commiTTEE ON BUDGETS
k návrhu nařízení Rady o podpoře pro rozvoj venkova z Evropského zemědělského fondu pro rozvoj venkova (EAFRD)
on the proposal for a Council Regulation on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)
Après la réforme, en 2003, du premier pilier de la politique agricole commune, c'est sur le développement rural que l'accent principal de la réforme de la politique sera mis dans la nouvelle période de programmation financière, un premier pas important consistant à insérer le développement rural dans un cadre financier et de programmation unique.
Following the 2003 reform of the first pillar of the common agricultural policy, the major focus for policy reform in the new financial programming period will be rural development.
Il s'agit là de l'objectif principal de la proposition de la Commission.
A first important step is to bring rural development under a single funding and programming framework and this is the prime objective of the Commission proposal.
PROPOSITION DE LA COMMISSION
COMMISSION PROPOSAL
En se fondant sur les conclusions de la conférence de Salzbourg (2003), la Commission énonce trois objectifs fondamentaux – les "axes" de la future politique de développement rural –, à savoir:
On the basis of the conclusions of the 2003 Salzburg conference, the Commission cites three fundamental objectives as ‘axes’ for future rural development policy:
· l'amélioration de la compétitivité du secteur agricole par un soutien à la restructuration,
· increasing the competitiveness of the agricultural sector through support for restructuring;
· l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural par un soutien à la gestion de l'espace,
· enhancing the environment and countryside through support for land management;
· l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et la promotion de la diversification des activités économiques par la voie de mesures s'adressant au secteur agricole et aux autres acteurs ruraux.
· enhancing the quality of life in rural areas and promoting diversification of economic activities through measures targeting the farm sector and other rural actors;
Dans l'axe I "Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier", l'accent (dans le domaine de la restructuration) sera mis sur des mesures en rapport avec le potentiel humain et physique et permettra d'éliminer progressivement certaines mesures actuellement en vigueur dans les nouveaux États membres.
For axis 1, competitiveness of farming and forestry, the emphasis (with regard to restructuring) should be on measures relating to human and physical capital and would allow for certain measures currently applicable in the new Member States to be phased out.
Dans la stratégie de l'axe II "Aménagement de l'espace", l'agroenvironnement constitue une composante obligatoire.
For the strategy for axis 2, environment and land management, ‘agri‑environment’ constitutes a compulsory component.
S'agissant des "zones défavorisées", la délimitation des zones intermédiaires (en partie fondée sur des données socio‑économiques dépassées dans de nombreux cas) doit être redéfinie.
Regarding ‘less‑favoured areas’, new definitions of the delimitation of the intermediate zones (partly based on socio-economic data which, in many cases, has become outdated) should be set.
La nouvelle délimitation devra se fonder sur la productivité des sols, les conditions climatiques et l'importance de l'agriculture extensive pour la gestion de l'espace.
The new delimitation is to be based on soil productivity and climatic conditions and the importance of extensive farming activities for land management.
La Commission dispose également que chaque programme doit contenir un axe LEADER.
The Commission also provides for each programme to contain a LEADER axis.
Le financement de la politique de développement rural a été, jusqu'ici, assuré par les deux sections du FEOGA (Garantie et Orientation), ainsi que sur la base de différents modèles financiers et procédures administratives.
Financing of rural development policy has, to date, been drawn from both sections of the EAGGF (Guarantee and Guidance Sections), together with various finance models and administrative procedures.
Pour simplifier la mise en œuvre et renforcer la transparence, la cohérence et la gestion financière, la Commission propose désormais d'assurer ce financement par un Fonds de développement rural unique.
In order to simplify implementation and to enhance transparency, coherence and financial management, the Commission now proposes that financing be provided through a single Rural Development Fund.
À cette fin, la Commission entend mobiliser des crédits communautaires s'élevant à 88,75 milliards d'euros pour l'Union européenne des 27 (c'est‑à‑dire incluant la Roumanie et la Bulgarie) pour la période de 2007 à 2013, en prix 2004, 31,3 milliards d'euros étant affectés aux régions éligibles à l'objectif de convergence.
To this end, the Commission intends to make available EUR 88.75 billion in EU funding for the 27‑Member State EU (i.e. including Romania and Bulgaria) for the period 2007‑2013 at 2004 prices, of which EUR 31.3 billion will be earmarked for ‘convergence objective’ regions.
Une modulation obligatoire dans le cadre du premier pilier dégagera un montant supplémentaire de 6,69 milliards d'euros, en prix 2004, pour l'Union européenne des 15.
Compulsory modulation from the ‘first pillar’ will provide a further EUR 6.69 billion at 2004 prices for the 15-Member State EU.
Nouveau cadre financier 2007‑2013 pour les dépenses agricoles (en millions d'euros aux prix 2004)
New financial framework 2007-2013 for agricultural spending (in millions of euro at 2004 prices)
Gestion durable et préservation des ressources naturelles
Sustainable management and protection of natural resources
CAP 1
CAP 1
Dépenses en rapport avec le marché et paiements directs
Market‑related expenditure and direct payments
Développement rural
Rural development
Coûts administratifs non compris; source: COM (2004)101.
Not including administrative costs; source: COM (2004)101
L'augmentation des crédits profite essentiellement aux nouveaux États membres.
The increase in appropriations essentially benefits the new Member States.
La restructuration de la politique agricole commune doit de toute évidence aller de pair avec une augmentation notable des crédits de développement rural afin de résoudre les problèmes de l'emploi et de la compétitivité dans les zones rurales.
The restructuring of the common agricultural policy clearly needs to be accompanied by a substantial increase in rural development funds to address the problems of employment and competitiveness in rural areas.
À cet égard, le niveau des ressources jugées, par la Commission, disponibles aux fins d'engagement (article 70) semble trop juste, compte tenu en particulier des montants importants nécessaires pour une mise en œuvre correcte de Natura 2000.
In this respect the level of resources identified by the Commission as being available for commitment (Article 70) seems extremely tight, particularly bearing in mind the substantial amounts needed for adequate implementation of Natura 2000.
S'il convient de se féliciter de la stratégie que propose la Commission, à savoir intégrer Natura 2000 dans le Fonds de développement rural et les Fonds structurels, il n'empêche qu'un mécanisme juridiquement contraignant qui garantit un niveau approprié de financement pour Natura 2000 est véritablement nécessaire.
Whilst the Commission’s proposed strategy of integrating Natura 2000 into the rural development fund and the structural funds is commendable, there is a clear need for a legally binding mechanism guaranteeing an appropriate level of funding for Natura 2000.
La commission de l'agriculture et du développement rural devrait indiquer un montant de référence pour la part de Natura 2000 devant être financée par le FEADER et ce montant devrait être affecté de façon précise.
The Committee on Agriculture and Rural Development should be encouraged to indicate a reference amount for that part of Natura 2000 to be financed from the EARDF and this amount should be ring-fenced.
De toute manière, les chiffres cités doivent être considérés indicatifs jusqu'au moment où une décision aura été prise pour les perspectives financières.
In any case, the figures quoted can only be considered indicative until such time as a decision is reached on the Financial Perspectives.
De façon plus générale, la fixation de plafonds de dépenses pour chacun des trois axes prioritaires ne paraît pas une solution judicieuse, dès lors en particulier que les orientations stratégiques de la Commission pour le développement rural et les cadres stratégiques nationaux des États membres ne sont pas encore disponibles.
More generally, the setting of expenditure ceilings for each of the three priority axes seems inappropriate, particularly as neither the Commission’s strategic guidelines for rural development nor the Member States’ national strategy papers are available as yet.
Rozpočtový výbor vyzývá Výbor pro zemědělství a rozvoj venkova jako příslušný výbor, aby do své zprávy začlenil tyto pozměňovací návrhy:
The Committee on Budgets calls on the Committee on Agriculture and Rural Development, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
Prostředky, které jsou k dispozici pro závazek z fondu pro období 2007 až 2013, jsou ve výši 88,75 miliard y EUR v cenách roku 2004.
The resources available for commitment from the Fund for the period 2007 to 2013 shall be EUR 88.75 billion at 2004 prices.
Z těchto prostředků je alespoň 31,3 miliardy EUR v cenách roku 2004 přiděleno do oblastí cen oprávněných z hlediska cíle konvergence.
Of these resources, at least EUR 31.3 billion at 2004 prices shall be concentrated in regions eligible for the Convergence Objective.
The overall amount indicated in paragraph 1 must be regarded as purely indicative until a decision has been taken on the 2007–2013 financial perspectives.
The overall amount indicated in paragraph 1 must be regarded as purely indicative until a decision has been taken on the 2007-2013 financial perspectives.
Návrh nařízení Rady o podpoře pro rozvoj venkova z Evropského zemědělského fondu pro rozvoj venkova (EAFRD)
Proposal for a Council regulation on support for rural development by EAFRD
Gérard Deprez 20.9.2004
Gérard Deprez 20.9.2004
Reimer Böge, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne Elisabet Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Anders Samuelsen, László Surján, Kyösti Tapio Virrankoski, Ralf Walter
Reimer Böge, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne Elisabet Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Anders Samuelsen, László Surján, Kyösti Tapio Virrankoski, Ralf Walter
STANOVISKO Výboru pro regionální rozvoj
OPINION OF THE commiTTEE ON REGIONAL DEVELOPMENT
Cílem tohoto návrhu je posílit politiku rozvoje venkova EU a zjednodušit její realizaci tím, že se různé dřívější programy rozvoje venkova nahradí jedním finančním a programovým nástrojem, Evropským zemědělským fondem pro rozvoj venkova (EAFRD).
This proposal aims at reinforcing the EU’s rural development policy and simplifying its implementation by replacing the former variety of rural development programmes by one funding and programming instrument, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Navrhovatelka vítá návrh na posílení rozvoje venkova a je přesvědčena, že je třeba více uznávat roli rozvoje venkova v tom, jak přispívá k vyváženému regionálnímu rozvoji a regionálnímu a národnímu růstu v kontextu lisabonského procesu a göteborských závěrů.
The draftswoman welcomes the proposal to strengthen Rural Development and believes that greater recognition must be given to the role of Rural Development in contributing to balanced regional development and regional and national growth in the context of the Lisbon process and the Goteborg conclusions.
Je velice pozitivní, že dochází ke zjednodušování politiky rozvoje venkova díky tomu, že se tato politika soustřeďuje do jediné sítě financování a programování.
The move to simplification of the Rural Development policy by bringing it under a single funding and programming network is very positive.
Je však třeba zajistit, aby se tento proces zjednodušování týkal všech úrovní.
However, it must be ensured that the simplification process applies at all levels.
Realizace politiky rozvoje venkova vyžaduje dostatečné financování a jakékoliv škrty v navrhovaném financování rozvoje venkova budou mít negativní dopad na schopnost venkovských oblastí dosáhnout hospodářského růstu a takové škrty znemožní, aby tyto oblasti účinně přispívaly k lisabonskému procesu.
The implementation of the Rural Development policy needs adequate funding and any cut in the proposed funding for Rural Development will impact negatively on the ability of rural areas to achieve economic growth thereby preventing these areas from effectively contributing to the Lisbon Process.
Je třeba mít na paměti, že zemědělci v EU konkurují na světovém trhu, kde někteří naši konkurenti nezdůrazňují při výrobě potravin dobré životní podmínky zvířat, bezpečnostní standardy a životní prostředí stejnou měrou jako my v EU.
It should be kept in mind that EU farmers compete on the world market where some of our competitors do not place the same emphasis on animal welfare, safety standards and the environment in the production of food as we do in the EU.
Proto je třeba přidělit dostatečné finanční prostředky pro rozvoj venkova, aby se zajistilo, že výroba potravin bude probíhat podle udržitelných zásad.
Therefore, adequate funding must be allocated to rural development in order to ensure that food production will be carried out according to sustainable principles.
Výzva ke skutečné konzultaci zainteresovaných subjektů a k jejich účasti na přípravě strategií a politik rozvoje venkova je vítaná.
The call for genuine stakeholder consultation and participation in the preparation of Rural Development strategies and policies is welcome.
Navrhovatelka doporučuje při vypracování strategií rozvoje venkova zaujmout pružný přístup na vnitrostátní úrovni a na úrovni EU, aby se zajistilo, že místní a regionální programy budou moci patřičně podpořit rozvoj venkovských oblastí díky realizaci iniciativ ušitých na míru, které vzejdou ze skutečných konzultací se zainteresovanými subjekty.
The draftswoman recommends a flexible approach at National and EU level in the drawing up of Rural Development strategies in order to ensure that local and regional programmes can adequately promote the development of rural areas using tailor made initiatives which have emerged from genuine stakeholder consultation.
Je velice povzbudivé, že návrh označuje diverzifikaci hospodářské činnosti a kvalitu života ve venkovských oblastech za jednu ze tří prioritních os nové politiky rozvoje venkova.
It is very encouraging that the proposal designates the Diversification of the Rural Economy and Quality of life in Rural Areas as one of the 3 priority axes of the new Rural Development policy.
Tato osa by mohla prokázat, že je motorem pro rozvoj v četných venkovských oblastech a že pokud bude správně aplikovaná, mohla by mít multiplikační efekt vedoucí k vytváření pracovních míst, k diverzifikaci činností, k přidané hodnotě výrobků a ke schématu rozvoje, které je založené na přístupu zdola.
This axis could prove to be a motor for development in many rural areas and if implemented correctly could have a multiplier effect leading to job creation, diversification of activities, added value to products and a template of development based on the bottom up approach.
Zvláštní pozornost by se měla soustředit na vytváření sociálního kapitálu, zejména kapitálu mladých, protože ten bude hrát významnou roli v dlouhodobě udržitelném rozvoji venkovských oblastí.
Particular attention should be focused on the generation of Social Capital in particular youth capital as this will play a significant role in the long‑term sustainable development of rural areas.
Politika rozvoje venkova, společně s regionální politikou a politikou soudržnosti, musí napomáhat při vytváření udržitelných pracovních míst mimo zemědělství, která by se nacházela v rozumné vzdálenosti, kam mohou pracovníci dojíždět.
Rural Development policy must assist the creation of sustainable off-farm jobs located within a reasonable commuting distance from the homes of workers in conjunction with Regional and Cohesion policies.