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Les zones rurales de l'Union européenne, dont le visage est profondément marqué par l'agriculture et la sylviculture, ont un rôle géographique tout spécifique.
Rural areas in the European Union that are fundamentally shaped by agriculture and forestry are multidimensional.
Ces régions constituent un espace économique et un cadre de vie traversés de multiples réseaux économiques, sociaux et culturels.
These areas are inhabited, economic regions with diverse economic, social and cultural links.
Agriculture et espace rural sont profondément interdépendants, une dimension que les différentes politiques doivent prendre en compte en prenant soin d'établir une synergie globale.
Agriculture and rural areas are mutually dependent, and this should be taken into account in the various policies aimed at achieving overall synergy.
Quel que soit le niveau de développement régional des zones rurales considérées, l'agriculture et la sylviculture y ont une fonction essentielle au plan local.
Irrespective of the stage reached in the regional development of rural areas, agriculture and forestry have a basic function with great relevance for the surrounding area.
La fonction de production constitue à cet égard la condition expresse des multiples activités associées au modèle agricole européen.
The production function is a vital prerequisite for the various challenges facing the European agricultural model.
L'attractivité des espaces ruraux est d'une importance fondamentale, et ce tant pour la population qui y réside que pour la société dans son ensemble.
Attractive rural areas are of fundamental importance for both the local population and society as a whole.
La réforme de la PAC de 2003 a introduit des modifications durables qui ont des répercussions à moyen et long terme sur les structures agricoles.
The reform of the CAP in 2003 was the start of permanent changes that will have drastic repercussions on agricultural structures in the medium to long term.
Le maintien de la production dans les zones défavorisées revêt à cet égard une importance stratégique pour une agriculture et une sylviculture orientées vers le marché.
The maintenance of production in less-favoured areas will be of great strategic importance for an entrepreneurial farming and forestry industry.
Les instruments spécifiques institués dans le cadre du développement rural (deuxième pilier) doivent s'employer à servir cet objectif, en reconnaissant le rôle joué par l'exploitation agricole dans la gestion des espaces ruraux.
Specific instruments in the area of rural development (second pillar) must in particular serve this objective and take into account the key role in the management of natural resources in rural areas.
S'inscrivant dans le cadre de ces discussions, la conférence organisée à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003 s'est attachée à définir les orientations selon lesquelles le second pilier de la politique agricole pourrait se développer.
As a continuation of the discussion, the conference held on 12–14 November 2003 in Salzburg, Austria, referred to the steps to be taken to develop the second pillar of the CAP.
Plusieurs points importants se sont dégagés des débats:
Several cornerstones of the programme were set:
- Unification des financements par la création d'un fonds de développement régional
- standardisation of financing through the creation of a Rural Development Fund;
- Simplification par la mise en place de règles de programmation uniformes et d'un système de contrôle unique
- simplification by means of uniform programming rules and a uniform monitoring system;
- Renforcement du principe de partenariat et application constante de la subsidiarité
- strengthening the partnership principle and consistent use of subsidiarity;
- Renforcement du caractère d'intégration de la politique en faveur de l'espace rural
- strengthening the integrational character of rural policy.
Proposition de la Commission: objectifs, stratégies et méthodes
The Commission proposal: objectives, strategies and methods
La proposition de nouveau règlement de base (règlement du Conseil) répond à la nécessité d'accompagner étroitement les importantes réformes de la politique de marché par le développement du deuxième pilier.
The proposal for a new basic regulation (Council regulation) is founded on the decision to accompany the intensive market policy reforms through the development of the second pillar.
Cela implique, sur le plan politique, de reconnaître l'importance qu'il y a à ne pas séparer le développement rural de la politique agricole commune et à préserver leurs constituants communs.
This implies a political acknowledgement that rural development may not be divorced from the common agricultural policy and that common building elements exist and should be maintained.
Il faut par conséquent veiller à assurer également une cohérence suffisante entre les deux piliers.
The setting of explicit objectives therefore depends on the creation of sufficient coherence between the two pillars.
Créer un environnement économique pour l'agriculture et la sylviculture demande la prise de mesures à long terme destinées à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles et sylvicoles ainsi que l'établissement d'une compensation durable, liée aux prestations, des fonctions sociétales de l'agriculture au sens du modèle agricole européen.
The economic framework conditions for agriculture and forestry require long‑term measures, which strengthen the competitiveness of agricultural and forestry holdings, as well as long‑term performance‑related compensation of socially relevant functions in line with the European agricultural model.
En outre, il faut accorder une attention particulière au rapport fonctionnel qui existe entre l'agriculture et l'espace rural afin de pouvoir, grâce à des instruments appropriés, créer des effets de synergie.
In addition, the functional relationship between agriculture and rural areas must receive attention so as to ensure that synergy is achieved through the appropriate instruments.
Sur la base des conclusions de la Conférence de Salzbourg de 2003, la Commission fixe trois objectifs principaux, trois "axes", à la politique de développement rural:
On the basis of the conclusions of the 2003 Salzburg conference, the Commission cites three fundamental objectives as ‘axes’ for future rural development policy:
– amélioration de la compétitivité du secteur agricole par un soutien à la restructuration,
· increasing the competitiveness of the agricultural sector through support for restructuring;
– amélioration de l'environnement et de l'espace rural par un soutien à la gestion de l'espace,
· enhancing the environment and countryside through support for land management;
– amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement à la diversification des activités économiques à travers les mesures s'adressant au secteur agricole et aux autres acteurs ruraux.
· enhancing the quality of life in rural areas and promoting diversification of economic activities through measures targeting the farm sector and other rural actors;
Un document stratégique portant sur le développement rural élaboré par la Commission fera en sorte de garantir que la programmation du développement rural soit axée sur les priorités communautaires, ainsi que sur sa complémentarité avec les autres politiques communautaires.
To this end, an EU strategy document for rural development, to be drawn up by the Commission, is intended to ensure that rural development programming focuses on EU priorities and that it complements EU policies.
Ce document servira de base aux stratégies et programmes nationaux de développement rural.
This strategy paper is intended to serve as a basis for national rural development strategies and programmes.
L'axe 1, intitulé "compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture", met l'accent, pour ce qui est de la restructuration, sur les mesures liées au capital humain et physique et permet le déphasage de certaines mesures actuellement appliquées dans les nouveaux Etats membres.
For axis 1, competitiveness of farming and forestry, the emphasis (with regard to restructuring) should be on measures relating to human and physical capital and would allow for certain measures currently applicable in the new Member States to be phased out.
Pour l'axe 2, environnement et gestion de l’espace rural, l’agri-environnement est une composante obligatoire.
For the strategy for axis 2, environment and land management, ‘agri‑environment’ constitutes a compulsory component.
La mesure «zones défavorisées» est redéfinie en ce qui concerne la délimitation des zones intermédiaires (en partie fondées sur des données socio-économiques pour beaucoup dépassées).
Regarding ‘less‑favoured areas’, new definitions of the delimitation of the intermediate zones (partly based on socioeconomic data which, in many cases, has become outdated) should be set.
La nouvelle délimitation sera fondée sur la productivité des sols et les conditions climatiques, et l'importance de l’agriculture extensive pour la gestion de l'espace.
The new delimitation is to be based on soil productivity and climatic conditions and the importance of extensive farming activities for land management.
La mise en œuvre de l'axe 3, consacré à l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et à la promotion de la diversification des activités économiques, reposera essentiellement sur des stratégies de développement local ciblant des entités sous-régionales.
Axis 3 – improvement of the quality of life in rural areas and promotion of economic diversification – should be implemented mainly through local development strategies targeting sub‑regional entities.
Celles-ci sont soit développées en coopération avec les autorités locales, régionales et nationales, soit élaborées selon une démarche ascendante reposant sur l'approche LEADER (sélection des meilleurs plans de développement des groupes d'action locale représentant des partenariats public-privé).
These should be developed either in cooperation between national, regional and local authorities or through a bottom‑up approach using the LEADER approach (selection of the best local development plans of local action groups representing public‑private partnerships).
La Commission prévoit enfin que chaque programme comportera un axe LEADER.
The Commission also provides for each programme to contain a LEADER axis.
Financement envisagé: structure, dotation, répartition
Planned financing: structure, economic resources and distribution
La proposition de la Commission concernant le développement rural est à rapprocher de la proposition COM(2004) 489 qui tend à restructurer le financement de la politique agricole.
The Commission proposal on rural development should be read in conjunction with another proposal (COM (2004)0489), which seeks to restructure the financing of the common agricultural policy.
Le financement de la politique de développement régional était jusqu'à présent alimenté par les deux sections du FEOGA, "garantie" et "orientations", mettant en œuvre différents systèmes de financement et procédures administratives.
Financing of rural development policy has, to date, been drawn from both sections of the EAGGF (Guarantee and Guidance Sections), together with various finance models and administrative procedures.
Afin d'en simplifier la mise en œuvre, d'en renforcer la transparence et la cohérence, et d'en améliorer la gestion financière, la Commission propose aujourd'hui d'opérer ce financement au moyen d'un fonds unique de développement rural.
In order to simplify implementation and to enhance transparency, coherence and financial management, the Commission now proposes that financing be provided through a single Rural Development Fund.
Pour la période 2007–2013 et pour l'Europe à 27 (y compris, par conséquent, la Roumanie et la Bulgarie), la Commission compte allouer des ressources de 88,75 milliards d'euros en prix 2004, dont 31,3 milliards d'euros seront affectés aux régions éligibles à l'objectif Convergence.
To this end, the Commission intends to make available EUR 88.75 billion in EU funding for the 27‑Member State EU (i.e. including Romania and Bulgaria) for the period 2007‑2013 at 2004 prices, of which EUR 31.3 billion will be earmarked for ‘convergence objective’ regions.
La modulation obligatoire devrait permettre de ramener du premier pilier, pour l'UE 15, 6,69 milliards d'euros supplémentaires en prix de 2004.
Compulsory modulation from the ‘first pillar’ will provide a further EUR 6.69 billion at 2004 prices for the 15-Member State EU.
Nouveau cadre financier (2007-2013) des dépenses agricoles (en millions d'euros en prix 2004)
New financial framework 2007-2013 for agricultural spending (in millions of euro at 2004 prices)
Crédits d'engagement
Commitment appropriations
Préservation et gestion durable des ressources naturelles
Sustainable management and protection of natural resources
56 015
56 015
57 180
57 180
57 900
57 900
58 115
58 115
57 980
57 980
57 850
57 850
57 825
57 825
57 805
57 805
54 279
54 279
55 259
55 259
55 908
55 908
56 054
56 054
55 859
55 859
55 666
55 666
55 853
55 853
55 497
55 497
Dépenses relatives au marché et aides directes
Market‑related expenditure and direct payments
43 735
43 735
43 500
43 500
43 673
43 673
43 354
43 354
43 034
43 034
42 714
42 714
42 506
42 506
42 293
42 293
10 544
10 544
11 759
11 759
12 235
12 235
12 700
12 700
12 825
12 825
12 952
12 952
13 077
13 077
13 205
13 205
La hausse observée au niveau de la dotation profite essentiellement aux nouveaux États membres.
The increase in appropriations essentially benefits the new Member States.
Le cadre actuel pour l'instrument de développement rural appelle un débat approfondi sur les priorités futures, d'autant plus que les perspectives financières ne constituent pas elles non plus une base suffisante.
The current framework conditions for the rural development instrument require intensive discussion with regard to future priorities, since even the financial perspective does not provide an adequate basis.
Votre rapporteur est dans l'ensemble favorable à la proposition de la Commission, qui constitue une importante contribution au développement de la politique rurale de l'Union européenne.
Your rapporteur supports the Commission proposal overall as an important contribution to the further development of rural policy in the EU.
Le deuxième pilier de la politique agricole devrait permettre de contribuer de manière significative à un développement de l'agriculture, de la sylviculture et de l'espace rural, qui soit respectueux de l'environnement et de la nature, c'est, au demeurant, ainsi qu'il doit être envisagé.
The second pillar of the common agricultural policy should provide a greater contribution to a form of development of agriculture and forestry compatible with nature and the environment, as well as of rural areas, and it should be developed along these lines.
Les points suivants de la proposition méritent une attention particulière:
The following aspects related to the proposal are of particular importance:
Création d'un cadre unique de financement et de planification
Creating a single financing and planning framework
La volonté de réunir dans un fonds unique les instruments de financement utilisés actuellement doit être accueillie très favorablement.
Combining the previous financial instruments into one single fund is very much to be welcomed.
On peut s'attendre à ce que la mise en œuvre de la politique de développement rural en soit considérablement facilitée.
The implementation of rural development policy will probably be considerably simplified.
Dans le même temps, la transparence et la cohérence en sortent renforcées.
At the same time, transparency and coherence will be increased.
En outre, on peut espérer des améliorations au niveau de la gestion financière et du contrôle.
In addition, improvements in financial management and in terms of monitoring are to be expected.
Il faut enfin saluer l'orientation stratégique plus vigoureuse conférée à la politique de développement rural.
Also to be welcomed is the stronger strategic orientation of rural development policy.
Le montant de l'enveloppe consacrée au développement rural dépendra de l'accord auquel le Conseil et le Parlement parviendront, le cas échéant, sur les perspectives financières 2007‑2013.
The amount of the appropriations allocated to rural development depends on whether and how the Council and Parliament agree on the financial perspective 2007-2013.
La proposition de la Commission concernant le développement rural est conforme au projet de perspectives financières.
The Commission proposal on rural development is consistent with the draft financial perspective.
Dans le même temps, il faut s'attendre à ce que le mécanisme de discipline financière pour les paiements directs prévu par l'article 11 du règlement 1782/2003, demande à être utilisé dès 2007.
At the same time, the system to ensure financial discipline with regard to direct payments (Article 11 of Regulation (EC) No 1782/2003) may well already be in use by 2007.
Il est à déplorer qu'au lieu d'une augmentation, on envisage, pour l'instant, une diminution des sommes allouées au développement rural.
Unfortunately, instead of an increase, reductions in the amount earmarked for rural development are being considered.
Cette réduction risque pourtant de retentir sur la réforme de la PAC récemment introduite, voire même sur la stratégie de Lisbonne.
However, a reduction would contradict the spirit of the CAP reform and even the Lisbon Strategy.
Le Parlement doit s'y opposer fermement.
Parliament should unequivocally oppose this.
Les crédits issus de la modulation devraient, par principe, n'être alloués qu'aux axes 1 et 2 dans la mesure où ils proviennent de déductions opérées sur les paiements directs en vertu de la conditionnalité environnementale, et devraient donc, en priorité, être mis à la disposition des agriculteurs afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires.
The appropriations generated by modulation should, in principle, be allocated only to priority axes 1 and 2, as these resources originate from deductions from the direct payments that are justified by cross‑compliance, and they should, therefore, mainly be reallocated to farmers for appropriate actions.
Distribution des mesures éligibles selon des "axes prioritaires"
Division of eligible measures into ‘priority axes’
S'il convient de se féliciter de la volonté de répartir les mesures éligibles selon des axes prioritaires, il ne faut pas que cela conduise à compliquer l'utilisation des crédits au sein des axes et leur transfert d'un axe à l'autre.
The division of eligible measures into priority axes is to be welcomed in principle, but it should not lead to complications in the use of funds within, and the transfer of funds between, the priority axes.
La proposition prévoit la possibilité d'apporter des modifications aux mesures au sein d'un axe sans l'approbation de la Commission.
According to the proposal, changes to measures within the priority axes are possible without Commission approval.
Il s'agit d'une disposition utile qui facilite la mise en œuvre des programmes.
This is a positive step, one which will facilitate the implementation of programmes.
Cependant, par souci de flexibilité, il est tout aussi indispensable de ménager une marge de manœuvre suffisante afin de permettre des redistributions entre les différents axes.
However, in order to ensure flexible implementation, sufficient freedom for transfers between the axes is required.
Les pays qui, par exemple, consacraient jusqu'à présent plus de 70 % des crédits à des actions relevant de l'axe 2, seraient obliger de réduire ces dépenses.
Countries that, for example, previously spent over 70 % on actions under axis II would have to reduce this expenditure.
Ces taux minimums ne semblent applicables ni du point de vue d'une souhaitable subsidiarité, ni au regard de la nécessité qu'il y a à assurer une certaine continuité dans les mesures.
Neither from the point of view of meaningful subsidiarity nor of the need for a certain level of continuity of measures do these minimum percentages seem practicable.
Comme pour la période actuelle, la proposition de la Commission concernant le soutien au développement rural couvre le cœur des activités du secteur agricole.
The Commission proposal on future support for rural development – as in the current support period – covers the whole core area of agriculture.
Ceci est particulièrement important, les mesures du deuxième pilier de la PAC étant indispensables pour assurer l'adaptation rendue nécessaire par la mise en œuvre de la PAC 2003 et les décisions de l'OMC qui s'annoncent.
This is important because measures under the second pillar of the CAP are needed to support the adaptation required as a result of the implementation of the 2003 CAP and the imminent WTO decisions on agriculture.
Le programme de développement rural, dont l'objet est de conforter la politique agricole commune, doit devenir un instrument politique efficace, non seulement en termes de programmation, mais aussi au niveau des actions concrètes.
The rural development programme, as a supporting element of the common agricultural policy, must in future be developed further into an effective policy instrument, not only in terms of programming but also of specific measures.
Cependant, cette nécessité ne doit pas se traduire par un désengagement des autres politiques, la politique régionale au premier chef, à l'égard du monde rural.
However, this requirement should not lead to a situation in which other policies, particularly regional policy, for example, are not sufficiently committed to rural areas.
Il est, au contraire, indispensable d'instaurer une programmation concertée qui tienne compte des conditions structurelles de l'espace rural et lui ouvre des perspectives économiques et sociales durables.
Rather, a concerted programme is required, one which takes into account the structural characteristics of rural areas and provides for a sustainable economic and social future.
La proposition de règlement comprend également une série d'instruments complémentaires, et prévoit, par rapport à la démarche actuelle, un plus grand nombre de phases pour ce qui est de la programmation proprement dite.
The draft regulation also includes a range of accompanying instruments and, in the area of the actual programming, more stages in the process than was previously the case.
Nul ne doute de la nécessité de pouvoir disposer d'une évaluation efficace, laquelle permet en effet d'identifier et d'opérer les corrections qui s'imposent.
It is accepted that efficient evaluation is required, so that any shortcomings may be identified and corrected in this way.
Toutefois, la proposition de règlement semble générer une inflation d'instruments d'application au niveau du système de rapports, dont on ne voit pas bien l'intérêt, ni l'utilité.
However, the draft regulation seems to be overloaded with enforcement instruments involving the production of reports, the efficiency and meaningfulness of which are doubtful.
Les mesures éligibles sont formulées de manière nettement plus explicite dans la proposition de la Commission que dans la législation en vigueur.
The description of eligible measures in the Commission proposal for a regulation is clearly formulated more freely than is the currently the case.
Au total, les États membres et les régions se voient ménager une plus grande marge de manœuvre en matière d'élaboration des programmes de développement.
All in all, this will lead to the Member States and regions being afforded greater leeway in devising development programmes.
Il est toutefois particulièrement important à cet égard que la Commission respecte pleinement la liberté d'action garantie par le règlement, en ce qui concerne l'approbation et la mise en œuvre des programmes de développement.
Nevertheless, the Commission must make full use of the room for manoeuvre provided by the regulation when subsequently approving and implementing development programmes.
Problèmes et améliorations possibles
Problems and possible improvements
Répartition des crédits entre les différents axes prioritaires
Allocation of resources between the priority axes