natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Prix institutionnel/de référence du sucre brut ( EUR/tonne )
Institutional/reference price for raw sugar ( EUR/tonne )
Ces nouveaux niveaux de prix n'impacteront pas les objectifs de compétitivité mis en avant par la Commission, puisqu'ils contribueront à la restructuration du secteur dans le sens d'une production plus efficiente.
These new price levels will not affect the Commission’s competitiveness objectives, as they will contribute to the restructuring of the sector by making production more efficient.
La modération de la baisse proposée par le rapporteur permettra en revanche d'atténuer le choc économique de la réforme, garantissant par conséquent un meilleur maintien de l'activité dans les régions de production et la sauvegarde de centaines de milliers d'emplois directs et indirects.
The less drastic reduction proposed by your rapporteur will help alleviate the economic shock of the reform, and will thus better guarantee continued activity in the production regions, safeguarding hundreds of thousands of jobs directly and indirectly related to the sector.
Cette modération répond en outre aux engagements de l'Europe en terme de développement, en permettant aux pays ACP et aux pays PMA, qui exportent une partie de leur production vers l'Union, de conserver des prix rémunérateurs.
This more moderate approach is also in line with the Community’s development commitments and will enable the ACP/LDC countries which export part of their production to the EU to continue to practice remunerative prices.
La rentabilité des exportations des pays en développement, de même que la rentabilité de la production sucrière européenne, ne peuvent toutefois être garanties que sous une seule condition : le maintien d'une certaine stabilité du marché communautaire.
However, the profitability of both LDC exports and the EU’s own sugar production can be ensured by one single condition only: the preservation of a certain stability on the Community market.
Pour atteindre cet objectif primordial, le rapporteur insiste sur la nécessité impérieuse de conserver un certain niveau de règlementation du marché, tout en tenant compte des objectifs de concurrence qui caractérisent la PAC réformée.
If this crucial objective is to be attained, your rapporteur insists that it is vital to retain a degree of regulation of the market, while keeping in mind the competition-oriented objectives of the reformed CAP.
Une régulation souple du marché communautaire
A flexibly regulated Community market
Une des caractéristiques de la nouvelle politique agricole est en effet la place plus importante accordée à la logique de marché.
One of the fractures of the new agricultural policy is the greater importance placed on the logic of the market.
Le remplacement du prix fixe d'intervention par un prix de référence fluctuant est la traduction de cet objectif, qui a également guidé les réformes antérieures des autres organisations communes de marché.
This objective is reflected in the replacement of a fixed intervention price by a fluctuating market price, as has been the case in the reforms of other COMs.
Le prix de référence apportera une part de souplesse au fonctionnement de l'OCM, et la mettra en phase avec le nouveau contexte économique mondial.
The reference price will make for a more flexible COM that is more in line with the new world economic context.
Il ne permettra en revanche plus de garantir la stabilité des prix, qui dépendra désormais des quantités présentes sur le marché communautaire.
However, price stability will be no longer guaranteed, as prices will in future vary in accordance with the quantities present on the Community market.
C'est pourquoi le rapporteur plaide avec vigueur pour le maintien en parallèle d'outils adéquats de gestion de l'offre, indispensables pour assurer la régulation nécessaire des échanges.
Your rapporteur therefore strongly advocates the preservation, in parallel, of suitable instruments of supply management, since these are vital for the necessary regulation of trade.
Si les niveaux de consommation, de production et d'exportation peuvent être maîtrisés, il n'en va en effet pas de même des quantités de sucre importées sur le marché communautaire.
If consumption, production and export levels can be controlled, that is not necessarily the case for the volumes of sugar imported into the Community market.
Les conséquences seraient dommageables pour les producteurs européens, qui verraient leur revenus chuter brutalement, comme pour leurs homologues des pays ACP et des Pays les moins Avancés, pour qui les exportations vers l'Union deviendraient non rentables, impactant la survie de leurs filières sucre respectives.
This would be highly damaging for the EU’s producers, who would witness a drastic fall in their income; it would be no less so for their ACP/LDC counterparts, for whom exports to the EU would cease to be profitable, to the point where the very survival of their industries would be in doubt.
C'est pourquoi le rapporteur plaide pour une adaptation sensible de l'initiative "Tout sauf les armes", de manière à conserver une capacité de gestion de l'offre et, de fait, à garantir une certaine stabilité du marché.
Your rapporteur therefore believes that the ‘Everything but Arms’ initiative needs to be substantially adapted, with a view to maintaining supply management capacities and thus ensuring a degree of market stability.
Pour ce faire, il propose, via ses amendements :
His amendments accordingly propose the following:
– Une prolongement de 6 ans de la phase durant laquelle les exportations de sucre des Pays les Moins Avancés seront encadrées par un quota, et durant laquelle les droits du tarif douanier seront progressivement réduits.
– there should be a six-year extension of the phase during which LDC sugar exports remain subject to a quota while tariffs are phased out.
Parallèlement, il propose que les quotas d'exportations soient augmentés de 20% par an, contre 15 % actuellement, afin d'accroître le potentiel d'exportation de ces pays.
In parallel, he proposes an increase in the export quotas of 20% per annum (as opposed to 15% at present), with a view to boosting those countries’ export potential.
Cette mesure, qui répond aux demandes des PMA eux-mêmes, laissera le temps nécessaire aux producteurs européens comme à leurs homologues des pays en développement, pour restructurer leur filière sucre, et donc accroître leur capacité à aborder un environnement plus compétitif
This measure would be in line with the LDCs’ own demands and would allow both EU and developing-country producers the necessary time to restructure their sugar industries, thus increasing their capacity to handle a more competitive environment;
– La mise en place d'une clause de sauvegarde, qui limite les quantités à un niveau d'exportation nette, entendu comme la différence entre les quantités de sucre produit et les niveaux de consommation habituels.
– there should be a safeguard clause limiting volume to a net level of exports, to be taken as being the difference between the amount of sugar produced and the habitual consumption level.
Ce mécanisme permettra de réduire les incitations à la fraude, tout en garantissant aux PMA que leurs populations locales travaillant dans le secteur productif du sucre bénéficieront effectivement du régime commercial préférentiel avec l'Union européenne.
This arrangement would help reduce incentives to fraud, while ensuring for the LDCs that their sugar workers will actually benefit from the preferential trade regime with the EU.
N'impactant pas les perspectives de croissance de la production sucrière des PMA, elle s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement qui sont ceux de l'initiative "Tout Sauf les Armes".
It would not affect the growth prospects of the LDCs’ sugar industries and would be fully compatible with the development objectives of the ‘Everything but Arms’ initiative.
La mise en oeuvre de la solidarité européenne
EU solidarity
Ces mesures composent pour partie les amendements présentés par le rapporteur dans le cadre des règlements du conseil relatifs au régime de soutien direct et au nouveau régime temporaire de restructuration.
These measures are set out in some of the amendments tabled by your rapporteur relating to the Council regulations on, respectively, the direct support regime and the new temporary restructuring scheme.
Le soutien au développement de débouchés alternatifs
Support for alternative outlets
Ces mêmes amendements visent également à mettre en place un dispositif législatif cohérent, encourageant de manière incitative au développement de la filière bioéthanol, source de débouchés pour les planteurs de betteraves comme pour les industriels du secteur.
Those same amendments are additionally aimed at ensuring that we have a coherent set of legislative provisions that also encourage and provide incentives for the development of bioethanol, which can provide outlets for beet planters and for industrialists in the sector.
Dans un contexte mondial marqué par la hausse des prix du pétrole et par le souci de lutter contre les gaz à effets de serre, la production d'alcool dans le secteur du sucre représente en effet un atout important en termes de développement d'énergies alternatives.
In a world context characterised by rising oil prices and the need to fight greenhouse gases, alcohol production in the sugar sector offers a major asset for the development of alternative energies.
Une réforme de l'OCM du sucre est aujourd'hui indispensable.
It is today vital to reform the COM in sugar.
Mais elle ne peut être à la fois juste et efficace, que si elle répond conjointement aux quatre impératifs énumérés ci-dessus.
However, reform will only be fair and efficient if it responds to all four imperatives set out above.
En cela, il est nécessaire qu'elle se traduise par une baisse modérée des prix dans un environnement régulé, ainsi que par la mise en oeuvre d'outils adéquats pour atténuer les impacts de la restructuration et offrir des perspectives nouvelles aux acteurs de la filière.
This will have to mean a less drastic reduction in prices in a regulated environment, as well as the creation of appropriate instruments to offset the impact of restructuring and offer new prospects to sugar sector agents.
Ce n'est qu'en menant ce travail conjoint sur les volets intérieur et extérieur de la réforme que l'Union européenne pourra atteindre les objectifs de compétitivité, de solidarité et de justice sociale qui sont aujourd'hui ceux de l'agriculture communautaire.
Only by means of such a joint effort, embracing both the internal and the external aspects of the reform, can the Union attain the goals of competitiveness, solidarity and social justice which are the objectives today’s Community has set itself for its agriculture.
Dans cette optique, le Parlement doit jouer son rôle de manière pleine et entière, en donnant au Conseil les signaux nécessaires à assurer la viabilité et la durabilité de la filière sucre européenne.
From this perspective, Parliament needs to play its role in all respects and must send out the necessary signals to the Council in order to ensure a viable and sustainable sugar sector for the EU.
Le rapporteur espère à cet égard que les recommandations des députés européens seront examinées avec la plus grande attention et contribueront à l'amélioration substantielle du projet initialement proposé par la Commission.
Your rapporteur hopes, in this respect, that Parliament’s recommendations will be examined with the greatest of attention and that they will contribute to the substantial improvement of the Commission’s initial proposal.
k návrhu nařízení Rady o společné organizaci trhů v odvětví cukru
on the proposal for a Council regulation on the common organisation of the markets in the sugar sector
The Commission is to be congratulated on its far reaching proposals for reform of the sugar market.
The Commission is to be congratulated on its far reaching proposals for reform of the sugar market.
However, some fine tuning is needed.
However, some fine tuning is needed.
Already as far back as 1991, the Court of Auditors carried out an extensive study of the operation of the common market organization in sugar (special report 4/91 0J N C290) and concluded that the system was inefficient and out of balance.
Already as far back as 1991, the Court of Auditors carried out an extensive study of the operation of the common market organization in sugar (special report 4/91 0J N C290) and concluded that the system was inefficient and out of balance.
It noted in particular that there were several major problems:
It noted in particular that there were several major problems:
· Inefficient production patterns: national quotas had frozen production patterns preventing the development of an efficient market and encouraged the production of sugar in areas not traditionally suited to beet production (above all in Southern Europe).
· Inefficient production patterns: national quotas had frozen production patterns preventing the development of an efficient market and encouraged the production of sugar in areas not traditionally suited to beet production (above all in Southern Europe).
And supposedly ‘transitional measures’ were still in place ‘in the preservation and maintenance of vested interests’ (special report 4/91, para 2.29 )
And supposedly ‘transitional measures’ were still in place ‘in the preservation and maintenance of vested interests’ (special report 4/91, para 2.29 )
· Cost of preferential imports to the agricultural budget, which the Court felt belonged in the Development aid budget
· Cost of preferential imports to the agricultural budget, which the Court felt belonged in the Development aid budget
· Self financing myth.
· Self financing myth.
The Court of Auditors challenged the notion that the sugar regime was budget neutral.
The Court of Auditors challenged the notion that the sugar regime was budget neutral.
The consumer was ultimately paying for the high EU sugar price
The consumer was ultimately paying for the high EU sugar price
· Non-monitoring of export refunds.
· Non-monitoring of export refunds.
The Budgetary Control Committee then recommended that the ‘nationalization of sugar quotas is contrary to the spirit and logic of the Community and that it impairs the efficiency of sugar production, thus leading to unnecessarily high budgetary expenditure and increased cost to the consumer’ (PE 202.251/fin).
The Budgetary Control Committee then recommended that the ‘nationalization of sugar quotas is contrary to the spirit and logic of the Community and that it impairs the efficiency of sugar production, thus leading to unnecessarily high budgetary expenditure and increased cost to the consumer’ (PE 202.251/fin).
However, the plenary did not endorse this approach.
However, the plenary did not endorse this approach.
Almost a decade later and after minimal changes to the sugar regime, the Court published a further report on the management of the Common Market Organisation for Sugar special report 20/2000 (2001/C/50/01).
Almost a decade later and after minimal changes to the sugar regime, the Court published a further report on the management of the Common Market Organisation for Sugar special report 20/2000 (2001/C/50/01).
The objectives of the 2000 audit were to obtain assurance that the management by the commission of the Common Market Organisation (CMO) for sugar was sound and to review the extent to which the specific objectives of the CMO as well as the overall objectives had been achieved.
The objectives of the 2000 audit were to obtain assurance that the management by the commission of the Common Market Organisation (CMO) for sugar was sound and to review the extent to which the specific objectives of the CMO as well as the overall objectives had been achieved.
Overall the Court concluded that the sugar regime gave stability and a good revenue for beet growers, but high prices were imposed on the EU consumer and there was a structural production surplus and a highly regulated industry with little competition.
Overall the Court concluded that the sugar regime gave stability and a good revenue for beet growers, but high prices were imposed on the EU consumer and there was a structural production surplus and a highly regulated industry with little competition.
Over many years throughout ongoing contacts with the various stakeholders in this sector it is to be noted that even those benefiting from the sugar regime were aware that change was needed and were expecting reform.
Over many years throughout ongoing contacts with the various stakeholders in this sector it is to be noted that even those benefiting from the sugar regime were aware that change was needed and were expecting reform.
They have been aware changes could intervene even in the short term.
They have been aware changes could intervene even in the short term.
We have underestimated the capacity of those involved in this complex sector to adjust.
We have underestimated the capacity of those involved in this complex sector to adjust.
We have had signals for nearly two decades that the system needed changing for numerous reasons and we have failed to give the right signals.
We have had signals for nearly two decades that the system needed changing for numerous reasons and we have failed to give the right signals.
The Court of Auditors in its Annual Report 2001 paragraphs 2.90-2.103 (28.11.2002) was particularly critical of the Commission for failing to obtain the necessary information needed as background for its 2001 sugar proposals.
The Court of Auditors in its Annual Report 2001 paragraphs 2.90-2.103 (28.11.2002) was particularly critical of the Commission for failing to obtain the necessary information needed as background for its 2001 sugar proposals.
In March 1999, the Commission launched an extensive evaluation study in preparation for its 2001 sugar proposals which proved inconclusive and was never used by the Commission.
In March 1999, the Commission launched an extensive evaluation study in preparation for its 2001 sugar proposals which proved inconclusive and was never used by the Commission.
The Court said that given that it was decided in 1995 that the sugar regime would expire in 2001, the Commission should have ensured that basic information was available to it as it prepared the 2001 proposals.
The Court said that given that it was decided in 1995 that the sugar regime would expire in 2001, the Commission should have ensured that basic information was available to it as it prepared the 2001 proposals.
Once again, the EU clearly missed an opportunity to reform a beleaguered regime and send clear messages to stakeholders.
Once again, the EU clearly missed an opportunity to reform a beleaguered regime and send clear messages to stakeholders.
Five years on we finally have well researched, well balanced, far reaching proposals which aim to redress some of the imbalances in the sugar sector which have occurred over the last forty years.
Five years on we finally have well researched, well balanced, far reaching proposals which aim to redress some of the imbalances in the sugar sector which have occurred over the last forty years.
The Commission’s proposals
The Commission’s proposals
The Commission is to be congratulated on its proposed reforms.
The Commission is to be congratulated on its proposed reforms.
As the Budgetary Control Committee, however, we must be vigilant and assess whether sufficient mechanisms have been put in place to ensure the safe management of supplies from developing countries and that internal measures are financially sound and transparent.
As the Budgetary Control Committee, however, we must be vigilant and assess whether sufficient mechanisms have been put in place to ensure the safe management of supplies from developing countries and that internal measures are financially sound and transparent.
We must look carefully at the fact that national quotas have been left in place.
We must look carefully at the fact that national quotas have been left in place.
A true EU market will not therefore be achieved, thus constantly pushing up the price to the consumer and to the Budget.
A true EU market will not therefore be achieved, thus constantly pushing up the price to the consumer and to the Budget.
We must also ensure that the compensation and adjustment aids reach those in need ie the smaller beneficiaries on lower incomes, and not those who already have made extensive profit margins from the system.
We must also ensure that the compensation and adjustment aids reach those in need ie the smaller beneficiaries on lower incomes, and not those who already have made extensive profit margins from the system.
Management of external supplies
Management of external supplies
There are several potential problems in managing external sugar supply.
There are several potential problems in managing external sugar supply.
First there is the question of swaps whereby sugar producing countries wish to export their entire sugar production onto the EU or world market and then subsequently import their entire consumption needs from a cheaper source.
First there is the question of swaps whereby sugar producing countries wish to export their entire sugar production onto the EU or world market and then subsequently import their entire consumption needs from a cheaper source.
This is entirely legal, but must be monitored closely as under the Everything But Arms agreement (EBA), from 2009 the least developed countries (LDCs) will be able to export sugar freely onto EU markets.
This is entirely legal, but must be monitored closely as under the Everything But Arms agreement (EBA), from 2009 the least developed countries (LDCs) will be able to export sugar freely onto EU markets.
We must ensure that firstly LDCs export their own, and not imported sugar to the EU (which is clearly not legal) and also keep close track of production levels.
We must ensure that firstly LDCs export their own, and not imported sugar to the EU (which is clearly not legal) and also keep close track of production levels.
The recent scandal concerning sugar exports from the Balkans is a clear example of the fraud possibilities.
The recent scandal concerning sugar exports from the Balkans is a clear example of the fraud possibilities.
The preferential system was suspended in May 2003 when it was discovered that much of the sugar entering the EU did not originate from local production.
The preferential system was suspended in May 2003 when it was discovered that much of the sugar entering the EU did not originate from local production.
Instead large quantities of imported sugar were being repackaged and exported to the EU.
Instead large quantities of imported sugar were being repackaged and exported to the EU.
It would be helpful for the Court of Auditors to look in particular at these areas and report to CONT on the adequacy of the Commission’s proposals.
It would be helpful for the Court of Auditors to look in particular at these areas and report to CONT on the adequacy of the Commission’s proposals.
The Commission should draw up clearer rules of origin for LDC produce and ensure close monitoring ‘on the ground’ of LDC exports to the EU.
The Commission should draw up clearer rules of origin for LDC produce and ensure close monitoring ‘on the ground’ of LDC exports to the EU.
Restructuring fund
Restructuring fund
From an internal point of view, the restructuring fund will also need to be monitored closely.
From an internal point of view, the restructuring fund will also need to be monitored closely.
The scheme seems excessively generous in providing upwards of 4 billion euros over 4 years.
The scheme seems excessively generous in providing upwards of 4 billion euros over 4 years.
In the first year factory closures will be eligible for 730 euros/tonne.
In the first year factory closures will be eligible for 730 euros/tonne.
The Commission should provide a detailed explanation of the reasoning for these very high figures.
The Commission should provide a detailed explanation of the reasoning for these very high figures.