natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Au vu de l'expérience, il s'avère que les instruments actuellement à la disposition des autorités et organes du Parlement chargés d'assurer le bon déroulement des travaux, ne répondent plus à la multiplication et à la diversité des incidents, et ne sont de nature ni à les prévenir ni à les sanctionner de façon mesurée ou simplement efficace.
Experience has shown that the instruments currently available to Parliament's authorities and bodies which bear responsibility for ensuring the smooth conduct of proceedings are no longer suited to the much larger number and range of incidents now occurring and that they allow neither such incidents to be prevented from happening nor proportionate - or simply effective - penalties to be imposed.
Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liées à leur violation, ceci afin de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.
The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and during the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.
Dans la mesure où il ne s'agit pas ici d'une révision générale du règlement, les modifications proposées s'insèrent dans la structure actuelle de celui-ci et n'affectent pas la numérotation de ses articles.
Since this is not a proposal for a general revision of the Rules of Procedure, the amendments would be made within the current structure of the Rules of Procedure and would not affect the numbering of the Rules.
A l'issue d'un long débat conduit au sein de la commission des affaires constitutionnelles et d'échanges de vues répétés avec les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, votre rapporteur a formulé une double série d'amendements de compromis (doc. PE 364.769 et doc. PE 365.104), dont la deuxième soit complète, soit se substitue en partie à la première.
At the end of a long debate in the Committee on Constitutional Affairs and frequent discussions with the various political groups’ shadow rapporteurs, your rapporteur has tabled a double series of compromise amendments (PE 364.769 and PE 365.104), the second of which is complete and thus partly replaces the first.
Outre une simplification des procédures initialement proposées (voir doc. PE 357.945), ces nouveaux amendements visent à renforcer encore les droits des députés, sans remettre en cause l'objectif de garantir à la fois l'efficacité, la non-politisation et la rapidité des mesures, et de confier au Président du Parlement, et non plus à la séance plénière, le pouvoir de les prendre, tout en organisant une procédure de recours interne, destinée à protéger les droits de la défense.
Apart from simplifying the procedures initially proposed (see PE 357.945), these new amendments aim to further strengthen Members’ rights, without undermining the objective of guaranteeing the efficacy, the political neutrality and the rapidity of the measures to be taken and to give the President of Parliament, and not the House the power to take them, with an internal appeals procedure being established so as to protect the right of defence.
Dans le but de sauvegarder l'aspect vivant des débats, tout en évitant qu'ils ne dégénèrent, votre rapporteur propose de distinguer entre les manifestations de nature silencieuse, et celles entravant manifestement le déroulement des travaux.
With a view to maintaining the vibrancy of the debates, whilst ensuring that they do not degenerate into anarchy, your rapporteur is proposing that a distinction be drawn between silent demonstrations and those that clearly disrupt Parliament's business.
Les premières pourraient englober l'"affichage" de ses opinions sous quelque forme que ce soit, qui ne saurait cependant être toléré que pour autant qu'il ne porte pas atteinte au respect mutuel et ne soit pas lui-même à l'origine directe de perturbations relevant de la deuxième catégorie.
The former category might cover a situation in which Members 'displayed' their opinions in some form or other, which would be tolerated only to the extent that it did not adversely affect mutual respect and was not in itself the direct cause of the disruptions covered by the second category.
Les secondes pourraient recouvrir toutes les perturbations engendrées par des prises de parole intempestives, des insultes, un tapage ou autre désordre organisé et jusqu'aux actions touchant à l'intégrité physique.
The second category might cover all forms of disruption caused by speaking out of turn, using insulting language, causing an uproar or other organised disturbances, up to and including acts of physical violence.
La durée et/ou la récurrence de la "perturbation" devra à cet égard être prise en compte, pour apprécier dans quelle mesure elle pourra être tolérée et/ou pour déterminer la sanction applicable.
In this respect, the duration of the 'disruption' and/or whether it is repeated will also have to be taken into account so as to enable an assessment to be made of the extent to which it may be tolerated and/or the applicable penalty to be determined.
Le président de séance devra ainsi disposer d'une palette de mesures et d'instruments pour pouvoir réagir immédiatement et efficacement, d'abord en tentant d'éviter que la situation ne dégénère, ensuite en ayant le cas échéant la possibilité de recourir à l'assistance des huissiers, voire - pour des cas d'une gravité extrême - du service de sécurité du Parlement (ce qui est d'ailleurs déjà prévu à l'article 146, paragraphe 3 du règlement), personnel qu'il conviendra aussi de mieux préparer à de telles situations.
Accordingly, the Member in the Chair will have to have at his or her disposal a range of measures and instruments enabling him or her to react swiftly and effectively, initially in order to prevent the situation from degenerating and, should this prove impossible, to call on the assistance of the ushers or, in extremely serious cases, of Parliament's Security Service (something which is already provided for in Rule 146(3) of the Rules of Procedure), who will also need to be better prepared to deal with such situations.
Au-delà des mesures immédiates à disposition du président de séance et qui sont déjà prévues par le règlement, se pose ensuite la question d'éventuelles sanctions à appliquer à l'encontre des députés à l'origine des perturbations et des procédures à mettre en place à cet égard.
In addition to the immediate measures available to the Member in the Chair and already laid down in the Rules of Procedure, there is also the issue of what, if any, penalties should be imposed on the Members who caused the disruption and what procedures need to be put in place for this purpose.
À cette fin, le Président du Parlement, compte tenu de la gravité des faits s'étant produits, et saisi, le cas échéant, d'une demande en ce sens, doit avoir le pouvoir d'arrêter les sanctions appropriées, parmi celles prévues explicitement dans le règlement.
To that end, bearing in mind the serious nature of the offences committed, and having had an appropriate request referred to him, the President of Parliament must have the power to select the appropriate penalties from among those expressly laid down in the Rules of Procedure.
L'échelle des sanctions proposées ne fait que reprendre en les rationalisant des mesures déjà prévues à l'annexe VII du règlement, à son article 18 et dans la réglementation sur les frais et indemnités des députés.
The scale of penalties proposed simply takes over, and rationalises, the measures already set out in Annex VII to the Rules of Procedure, in Rule 18 thereof and in the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament.
C'est à dessein que ces sanctions n'affectent pas non plus l'exercice par le député du droit de vote en plénière, en ce que celui-ci représente l'essence même du mandat pour lequel le député a été élu, c'est-à-dire au premier chef la participation au processus législatif de l'Union.
These penalties deliberately do not affect the exercise by Members of their right to vote in plenary, since that represents the very essence of the office to which the Members were elected, i.e. principally to take part in the Union's legislative process.
En toute hypothèse, le Président ou -en cas de recours- le Bureau, doivent se voir reconnaître suffisamment de marge d'appréciation et adopter une réaction graduée suivant l'importance de l'incident.
Whatever the situation, the President, or - in the event of an appeal - the Bureau, must be given adequate discretionary powers and should tailor the action taken to the degree of seriousness of the incident.
Si un tel dispositif était adopté, il introduirait une plus grande sécurité juridique, ainsi que des droits nouveaux au bénéfice des députés.
If adopted, such a procedure would provide greater legal security and new rights, which would benefit Members.
Parmi ceux-ci, un renvoi explicite à la protection offerte par le droit primaire et le statut des députés, un élargissement des formes d'expression communément admises, l'instauration d'une obligation d'information individuelle de chaque député et de motivation de toutes les mesures prises en application de ces dispositions, le droit d'être entendu et d'introduire un recours interne contre toute sanction éventuelle (recours suspensif et entraînant la caducité de la mesure en cas de non réponse du Bureau), la "sanctuarisation" du droit de vote en plénière.
These include specific reference to the protection offered by primary law and the Statute for Members, extension of the commonly accepted forms of expression, introduction of an obligation to provide individual information and to explain all measures taken under these provisions, the right to be heard and to lodge internal appeals against penalties (which would have the effect of suspending the penalty and which would lead to the penalty becoming null and void if the Bureau fails to respond) and protection of the right to vote in plenary.
En recommandant l'approbation de ces propositions, votre rapporteur est convaincu qu'elles apporteront une réponse adéquate et équilibrée aux problèmes ayant amené à les formuler.
In recommending approval of these proposals, your rapporteur is convinced that they will provide an adequate, balanced response to the problems that led to their formulation.
Změny jednacího řádu Evropského parlamentu týkající se kodexu chování poslanců Evropského parlamentu
Amendments to be made to the European Parliament's Rules of Procedure relating to standards for the conduct of Members of the European Parliament
článek 202
Rule 202
Návrh(y) změny(změn), na kterém(kterých) je zpráva založena
Proposal(s) for amendment considered
AFCO 9.6.2005
AFCO 9.6.2005
Datum, kdy bylo na zasedání oznámeno udělení svolení
Date authorisation announced in plenary
Jiný(é) návrh(y) usnesení začleněný(é) do zprávy
Other proposal(s) for amendment
Gérard Onesta 20.4.2005
Gérard Onesta 20.4.2005
Carlos Carnero González, Richard Corbett, Panayiotis Demetriou, Andrew Duff, Maria da Assunção Esteves, Genowefa Grabowska, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Borut Pahor, Rihards Pīks, Marie-Line Reynaud, Alexander Stubb, Johannes Voggenhuber
Carlos Carnero González, Richard Corbett, Panayiotis Demetriou, Andrew Duff, Maria da Assunção Esteves, Genowefa Grabowska, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Borut Pahor, Rihards Pīks, Marie-Line Reynaud, Alexander Stubb, Johannes Voggenhuber
Sophia in 't Veld, Hans-Peter Martin, Thomas Wise
Sophia in 't Veld, Hans-Peter Martin, Thomas Wise
Etait présent en tant qu'observateur pour le groupe PSE:
Present as an observer (PSE Group):
Serban Nicolae
Serban Nicolae
PE 364.708v02-00
PE 364.708v02-00
DOPIS HOSPODÁŘSKÉHO A MĚNOVÉHO VÝBORU.........................................................9
LETTER FROM THE COMMITTEE ON ECONOMIC AND MONETARY AFFAIRS.........10
DOPIS VÝBORU PRO DOPRAVU A CESTOVNÍ RUCH.....................................................10
LETTER FROM THE COMMITTEE ON TRANSPORT AND TOURISM.............................11
STANOVISKO Výboru pro zahraniční věci ...........................................................12
OPINION of the Committee on Foreign Affairs .................................................12
STANOVISKO Výboru pro průmysl, výzkum a energetiku ...........................18
OPINION of the Committee on Industry, Research and Energy ...............18
STANOVISKO Výboru pro regionální rozvoj ......................................................21
OPINION of the Committee on Regional Development ..................................21
STANOVISKO Výboru pro zemědělství a rozvoj venkova ...........................25
OPINION of the Committee on Agriculture and Rural Development ...24
STANOVISKO Výboru pro kulturu a vzdělávání ..............................................30
OPINION of the Committee on Culture and Education ................................29
STANOVISKO Výboru pro právní záležitosti ......................................................33
OPINION of the Committee on Legal Affairs ......................................................32
STANOVISKO Výboru pro občanské svobody, spravedlnost a vnitřní věci 37
OPINION of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 36
STANOVISKO Výboru pro práva žen a rovnost pohlaví ...............................40
OPINION of the Committee on Women's Rights and Gender Equality ...40
STANOVISKO EVROPSKÉHO HOSPODÁŘSKÉHO A SOCIÁLNÍHO VÝBORU............43
OPINION OF THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE......................43
STANOVISKO VÝBORU REGIONŮ.....................................................................................60
OPINION OF THE COMMITTEE OF THE REGIONS..........................................................58
o období reflexe: struktura, témata a kontext pro hodnocení diskuse o Evropské unii
on the period of reflection: the structure, subjects and context for an assessment of the debate on the European Union
– s ohledem na Niceskou smlouvu,
– having regard to the Treaty of Nice,
– s ohledem na Prohlášení hlav států a předsedů vlád ze dne 18. června 2005 k ratifikaci Smlouvy o Ústavě pro Evropu ze zasedání Evropské rady ve dnech 16. a 17. června 2005,
– having regard to the Declaration of 18 June 2005 by the Heads of State or Government on the ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe, at the conclusion of the European Council of 16 and 17 June 2005,
– s ohledem na smlouvu týkající se přistoupení Bulharska a Rumunska k Evropské unii,
– having regard to the Treaty concerning the Accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union,
– s ohledem na stanoviska k období reflexe předložená Výborem regionů dne 13. října 2005
– having regard to the opinions on the period of reflection delivered by the Committee of the Regions on 13 October 2005
CdR 250/2005 konec, dosud nezveřejněno v Úředním věstníku a Evropským hospodářským a sociálním výborem dne 26. října 2005
CdR 250/2005 fin, not yet published in the Official Journal. and the European Economic and Social Committee on 26 October 2005
SC/025 – CESE 1249/2005, dosud nezveřejněno v Úředním věstníku na žádost Evropského parlamentu
SC/025 – CESE 1249/2005, not yet published in the Official Journal. at the request of the European Parliament
P6_PV(2005)09-06, dosud nezveřejněno v Úředním věstníku ,
P6_PV(2005)09-06, not yet published in the Official Journal. ,
– s ohledem na zprávu Výboru pro ústavní záležitosti a stanoviska Výboru pro zahraniční věci, Výboru pro průmysl, výzkum a energetiku, Výboru pro vnitřní trh a ochranu spotřebitelů, Výboru pro dopravu a cestovní ruch, Výboru pro regionální rozvoj, Výboru pro zemědělství a rozvoj venkova, Výboru pro kulturu a vzdělávání, Výboru pro právní záležitosti, Výboru pro občanské svobody, spravedlnost a vnitřní věci a Výboru pro práva žen a rovnost pohlaví ( A6‑0414/2005 ),
– having regard to the report of the Committee on Constitutional Affairs and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on Regional Development, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Culture and Education, the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Women's Rights and Gender Equality ( A6‑0414/2005 ),
D. cílem reforem, o nichž Smlouva o Ústavě pro Evropu pojednává, je mimo jiné vyřešení dopadů rozšíření Unie ze dne 1. května 2004 a úspěch tohoto a budoucích rozšíření bude ohrožen, nebude-li Ústava ratifikována,
D. The reforms for which the Treaty establishing a Constitution for Europe provides are intended, inter alia, to cope with the consequences of the enlargement of the Union on 1 May 2004, and the success of this and future enlargements will be in jeopardy unless a constitutional package is ratified,
E. třináct členských států
E. Thirteen Member States
Itálie, Kypr, Litva, Lotyšsko, Lucembursko, Maďarsko, Malta, Německo, Rakousko, Řecko, Slovensko, Slovinsko, Španělsko. , které představují většinu obyvatelstva Unie, od té doby Ústavu ratifikovalo v souladu s ustanoveními jejich ústav, ve Španělsku a Lucembursku pomocí referenda,
Austria, Cyprus, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Slovakia, Slovenia, Spain. , representing a majority of the Member States of the Union, have since ratified the Constitution in accordance with their own constitutional requirements, including by means of a referendum in both Spain and Luxembourg,
F. ve Francii a Nizozemsku se po referendech pořádaných ve dnech 29. května a 1. června Ústavu nepodařilo ratifikovat, což vedlo k pozastavení ratifikačního procesu ve většině ze zbývajících deseti členských států,
F. France and the Netherlands, following referendums held on 29 May and 1 June 2005 respectively, have failed to ratify the Constitution – with the result that the ratification process has subsequently stalled in most of the remaining ten Member States,
G. článek 48 Smlouvy o Evropské unii stanoví, že Ústava nevstoupí v platnost, pokud a dokud nebude ratifikována všemi členskými státy,
G. Under Article 48 of the Treaty on European Union, the Constitution will not enter into force unless and until it is ratified by all Member States,
I. je nezbytné respektovat rozhodnutí jak těch členských států a jejich občanů, které Ústavu ratifikovaly, tak i těch, jež ji neratifikovaly, a pečlivě analyzovat důvody negativních výsledků ve Francii a Nizozemí,
I. It is necessary to respect those Member States and their peoples which have ratified the Constitution as well as those which have not, and to analyse carefully the reasons for the negative results in France and the Netherlands,
J. hlasy proti se jeví spíše jako vyjádření nesouhlasu se současným stavem Unie než jako konkrétní námitka proti ústavním reformám, ale výsledkem hlasování proti Ústavě je paradoxně zachování současného stavu a znemožnění reformy,
J. The No votes appear to have been rather more an expression of dissent at the present state of the Union than a specific objection to the constitutional reforms, but, paradoxically, the result of the Noes is to maintain the status quo and block reform,
L. v uvedeném prohlášení předsedové vlád prohlásili, že ratifikační proces může pokračovat, a také se shodli na tom, že původní termín plánovaný pro vstup Ústavy v platnost (1. listopadu 2006) bude posunut,
L. In that Declaration, the heads of government declared that the ratification process could continue, and also agreed that the original timetable for the entry into force of the Constitution (1 November 2006) would be extended,
N. skutečnost, že nebylo dosáhnuto dohody o politických výzvách a rozpočtových prostředcích rozšířené Unie na období 2007–2013 současné a budoucí Unii dále škodí,
N. The absence of an agreement on the policy challenges and budgetary means of the enlarged Union for the period 2007-2013 further undermines the present and future Union,
O. období reflexe zahájily diskuse o kontextu spíše než o znění, o otázkách, jako je budoucnost evropského sociálního modelu, vyhlídky evropského hospodářství, rychlost rozšiřování, střednědobý rozpočet a jednotný trh služeb, z nichž všechny byly oblastí velkého zájmu,
O. The period of reflection has started with debates on the context rather than the text, with issues such as the future of the European social model, European economic prospects, the speed of enlargement, the medium term budget and the single market in services, all featuring prominently,
Q. národní parlamenty podpořily uspořádání řady společných zasedání jejich členů, která spustí, nasměrují a shrnou evropský dialog,
Q. The national parliaments have declared their support for a series of joint parliamentary meetings that will 'stimulate, steer and synthesize' the European dialogue
XXXIV. zasedání konference COSAC, 10.–11. října 2005.
XXXIV COSAC meeting, 10-11 October 2005. ,
2. potvrzuje své odhodlání najít bez zbytečných průtahů ústavní řešení pro budoucnost Evropy, které posílí parlamentní demokracii, transparentnost a právní stát, zakotví základní práva, rozvine občanství a zvýší schopnost rozšířené Unie jednat efektivně na poli domácí i zahraniční politiky; obává se, že bez tohoto ústavního řešení nebude Unie moci očekávat od svých občanů loajalitu, udržovat hybnou sílu integrace či se stát seriózním partnerem pro otázky světové politiky; připomíná svou podporu Smlouvě o Ústavě pro Evropu, která tyto cíle splní; vyzývá také, aby zasedání Evropské rady v červnu 2006 prohlásilo stejný závazek k ústavnímu řešení pro budoucnost Evropy;
Confirms its commitment to achieving without undue delay a constitutional settlement which strengthens parliamentary democracy, transparency and the rule of law, anchors fundamental rights, develops citizenship, and enhances the capacity of the enlarged Union to act effectively at home and abroad; fears that without such a constitutional settlement it will not be possible for the Union to expect the support of its citizens, to maintain the momentum of integration and to become a credible partner in world affairs; recalls its endorsement of the Treaty establishing a Constitution for Europe as achieving these objectives; calls also on the European Council of June 2006 solemnly to declare the same commitment to a constitutional settlement on the future of Europe;
7. varuje, že při přijetí strategie založené na selektivním uplatňování Ústavy hrozí narušení konsenzu, který umožnil vytvoření rovnováhy mezi jednotlivými orgány a členskými státy, a tudíž zhoršení krize důvěry;
Warns that a strategy based on the selective implementation of the Constitution risks destroying the consensus that achieved a balance between the institutions and among Member States, thereby aggravating the crisis of confidence;