natgillin/translations-raw huggingface dataset:
dans le cadre notamment de ses conclusions de Séville (21/22 juin 2002) sur le terrorisme et de Bruxelles (16/17 octobre 2003) sur l'immigration.
In particular, the conclusions of the Seville European Council (21/22 June 2002) on terrorism and of the Brussels European Council (16/17 October 2003) on immigration. .
Les nouvelles orientations doivent toutefois pleinement prendre en compte quatre faits nouveaux qui ont substantiellement modifié la donne depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam le 1er mai 1999 :
The new guidelines must take full account of four new factors that have substantially altered the situation since the Treaty of Amsterdam entered into force on 1 May 1999:
- l'irruption, à partir du 11 septembre 2001, d'une menace terroriste majeure, menace qui a atteint spectaculairement l'union européenne lors des attentats de Madrid le 11 mars 2004 et qui a rendu indispensable la mise en place d'une stratégie anti-terroriste globale, menée au niveau des Etats de l'Union et de la communauté internationale, impliquant les différentes institutions de l'Union et supposant le recours simultané aux instruments des trois piliers institués par le Traité de Maastricht.
- the existence, since 11 September 2001, of a major terrorist threat, which struck the EU dramatically in the form of the Madrid attacks of 11 March 2004 and which has increased the need for a global anti‑terrorist strategy, implemented by the Member States of the Union and by the international community, involving all EU institutions and presupposing simultaneous use of the instruments of the three pillars set up by the Treaty of Maastricht;
- l'élargissement à 10 nouveaux pays membres qui a fait de l'Union une démocratie de 450 millions de personnes.
- enlargement to include 10 new Member States, which turns the EU into a democracy with a population of over 450 million people;
- l'entrée en vigueur du Traité de Nice le 1er février 2004 prévoyant l'extension de la majorité qualifiée et de la codécision en particulier à certaines dispositions majeures de la politique d'asile et d'immigration ainsi que de la coopération judiciaire civile.
- the entry into force of the Treaty of Nice on 1 February 2003, which provides for the extension of qualified majority voting and of the codecision procedure, in particular to certain important asylum and immigration policy measures as well as to measures on judicial cooperation in civil matters;
- la signature le 29 octobre prochain du Projet de Traité Constitutionnel qui place dans une nouvelle perspective l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice.
- the signing on 29 October 2004 of the draft Constitutional Treaty, which places the area of freedom, security and justice in a new context.
Ces quatre événements appellent et permettent un développement vigoureux de l'ELSJ.
These four events call for, and allow, robust development of the AFSJ.
L'établissement du diagnostic et des objectifs d'une part et l'examen des moyens à mettre en œuvre d'autre part doivent combiner une double exigence : une exigence de légitimité démocratique et de sécurité juridique visant à assurer une protection renforcée des droits fondamentaux; une exigence d'efficacité de l'action supposant la mise en place et l'extension de procédures de décision améliorée ainsi qu'une solidarité accrue entre les Etats Membres.
Identification of the problem and the objectives to be attained, on the one hand, and consideration of the measures that need to be taken, on the other, must satisfy two requirements: the need for democratic legitimacy and legal certainty aimed at ensuring greater protection of fundamental rights; and the need for effectiveness of action, which requires the establishment and wider application of improved decision‑making procedures, as well as increased solidarity among Member States.
Légitimité démocratique et sécurité juridique
A. Democratic legitimacy and legal certainty
Si les objectifs traditionnellement associés à l'ELSJ en matière d'asile, d'immigration et de coopération judiciaire et policière ne sauraient être contestés, il n'en va pas de même du cadre général dans lequel les politiques correspondantes sont définies, mises en œuvre et contrôlées.
While the objectives traditionally associated with the AFSJ in terms of asylum, immigration and cooperation on legal and police matters may be taken as read, the same cannot be said of the general framework in which the respective policies are drawn up, implemented and monitored.
Elles sont devenues de plus en plus criantes et de moins en moins tolérables au fur et à mesure que l'Union a entrepris de mettre en œuvre les dispositions du Traité, particulièrement quand elle a été amenée à intervenir en dehors du cadre communautaire.
The shortcomings have become increasingly stark and increasingly less tolerable while the EU has been attempting to implement the provisions of the Treaty, particularly on the occasions when it has been prompted to intervene outside the Community framework.
Non sans paradoxe, les Etats Membres prétendent vérifier le respect des principes d'action de l'Union définis par l'article 6 du TUE, sans voir que cette dernière intervient dans des conditions qui, tout en étant formellement compatibles avec la lettre des traités, seraient tenues pour illégitimes pour chacun des Etats Membres dans l'ordre de leur compétence nationale.
Paradoxically, the Member States claim to monitor compliance with the principles for Union action laid down in Article 6 of the EU Treaty without noticing that the EU intervenes in ways which, while formally compatible with the letter of the Treaties, would be considered unlawful in each of the Member States under their own legal systems.
Il est en particulier difficile de considérer que les principes les plus élémentaires de la démocratie et de la sécurité juridique des personnes sont respectés dès lors que :
It is particularly difficult to believe that the most basic principles of democracy and legal certainty of persons are being respected when:
- des actes législatifs touchant à la liberté des personnes, comme les décisions cadre sur le terrorisme ou le mandat européen, sont adoptés sans que le Parlement européen soit toujours pleinement associé, sous conditions de délai abusivement restrictives et sans information fiable, précise et complète.
- legislative acts affecting personal freedom, such as the framework decisions on terrorism or the European arrest warrant, are adopted without the full involvement of the European Parliament, under derisively restrictive time constraints and without any reliable, accurate and complete information;
- des accords internationaux sont conclus en matière d'extradition et de coopération judiciaire pénale sans aucune forme de ratification parlementaire européenne ou nationale.
- international agreements on extradition and cooperation in criminal matters are concluded without any form of ratification by the European Parliament or by national parliaments;
- des actes de nature administrative relevant du pouvoir exécutif de la Commission sont adoptés et ont pour effet de se substituer aux 25 législations nationales comme, par exemple, en matière de protection des données.
- administrative acts falling within the executive powers of the Commission are adopted, effectively bypassing the national legislation of the 25 Member States, for example in the area of data protection;
Promotion et protection des droits fondamentaux
B. Promotion and protection of fundamental rights
"L'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice" ne saurait se limiter à l'adoption d'un certain nombre de décisions relatives à l'asile, l'immigration ou la coopération judiciaire pour peu qu'elles soient respectueuses des droits fondamentaux.
The ‘area of freedom, security and justice’ cannot involve simply the adoption of a number of decisions on asylum, immigration or judicial cooperation, even if they do respect fundamental rights.
La création de cet espace obéit à une exigence plus haute : il ne s'agit pas seulement de respecter mais de promouvoir ces droits fondamentaux, pas seulement de développer la reconnaissance mutuelle des pratiques en usage dans les différents Etats mais de veiller à ce que ces pratiques prennent appui sur un socle commun de principes et de droits.
The creation of this area is aimed at a higher goal: not simply to respect fundamental rights but to promote them, not simply to develop mutual recognition of current practice in the various Member States but to ensure that such practice is based on a common foundation of shared principles and rights.
Les notions de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation juridique ne sont pas contradictoires.
The concepts of mutual recognition and judicial harmonisation are not contradictory.
La confiance, élément indispensable de la reconnaissance mutuelle, passe par la certitude que ce qui est fait d'un bout à l'autre de l'Europe, obéit à des principes communs, ce qui suppose une bonne dose d'harmonisation juridique.
Trust, a vital component of mutual recognition, is created when there is certainty that what is being done throughout Europe is being done in accordance with common principles, and this requires a reasonable level of judicial harmonisation.
Reconnaissance mutuelle et harmonisation législative ne sont pas des concepts alternatifs mais complémentaires.
Mutual recognition and legislative harmonisation are not alternatives: they complement one another.
Dans l'esprit de la Charte des droits fondamentaux proclamée en décembre 2000 à Nice et conformément au titre I du traité constitutionnel qui souligne le lien (articles I-2 et I-4) entre la création de l'ELSJ et la promotion des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux, la référence à ces derniers ne constitue pas un simple garde-fou destiné à limiter les pouvoirs du législateur européen.
In the spirit of the Charter of Fundamental Rights, which was adopted in Nice in December 2000, and in keeping with Title I of the Constitutional Treaty, which emphasises the link (Articles I‑2 and I-4) between the creation of the AFSJ and the promotion of the EU’s values and fundamental rights, reference to these values and rights must be more than just a safeguard aimed at limiting the powers of the European legislature.
C'est bien, comme le dit le préambule de la Charte, "la personne qui est au cœur de l'action de l'Union" et c'est elle qui justifie une politique positive de promotion des droits fondamentaux et non pas seulement une politique restrictive de protection des Etats contre les débordements éventuels de l'Union.
As the Preamble to the Charter rightly states, it is the individual who is at the heart of the EU’s activities, and it is the individual who justifies a positive policy of promoting fundamental rights and not simply a restrictive one of protecting the Member States from the potential excesses of the EU.
Les droits fondamentaux ne connaissent pas de frontières au sein de l'Union.
Fundamental rights know no borders within the Union.
Celle-ci doit veiller à ce qu'ils s'y appliquent en tout lieu et en tout temps avec la même rigueur et avec la même ferveur.
The EU must ensure that these rights are applied everywhere and at all times with the same rigour and with the same zeal.
C'est un état de droit européen qu'il s'agit de mettre en place.
A European constitutional state must be established.
Il résulte de cette réflexion générale que :
These general observations give rise to the following conclusions:
- le Conseil européen ne doit pas se contenter de prendre en considération les actions qui relèvent de la compétence du Conseil Justice & Affaires Intérieures mais doit embrasser aussi, par exemple, les questions relevant de la compétence du Conseil Affaires Générales : droits fondamentaux, citoyenneté, lutte contre les discriminations, transparence, protection de données.
- the European Council must not merely take account of action which falls within the remit of the Justice and Home Affairs Council, it must also tackle, for example, issues falling within the remit of the General Affairs Council: fundamental rights, citizenship, the fight against discrimination, transparency, and data protection.
Il est à remarquer que ces politiques, qui reposent sur des bases contenues dans les traités actuels, font partie intégrante des rapports de suivi du programme de Tampere présentés par la Commission.
It should be noted that these policies, which are supported by foundations enshrined in the current treaties, are an integral part of the reports presented by the Commission on the action taken on the Tampere Programme;
- la promotion des droits fondamentaux, telle que la Commission dans sa contribution au débat sur le futur ELSJ en rappelle l'exigence, implique que le Conseil européen fasse de la protection des droits et du développement de la citoyenneté la clé de voûte de sa politique future.
- the promotion of fundamental rights, for which the Commission reiterates the need in its contribution to the debate on the future AFSJ, requires the European Council to make the protection of rights and the development of citizenship the keystone of its future policy.
Ceci implique en particulier :
This entails in particular:
a. le renforcement du contrôle préalable en matière de respect des droits fondamentaux sur les dispositions législatives des trois piliers.
(a) the strengthening of prior monitoring of the respect of fundamental rights in the legislative provisions of the three pillars;
b. le développement d'une culture des droits fondamentaux commune aux institutions et aux Etats Membres de l'Union.
(b) the development of a culture of fundamental rights common to the EU institutions and Member States.
Ceci suppose l'établissement d'un dialogue organisé entre les plus hautes juridictions : Cour constitutionnelle des Etats Membres, Cour européenne de Justice, Cour européenne des droits de l'homme.
This implies the launching of a concerted dialogue between the highest courts : Member States’ constitutional courts, the European Court of Justice and the European Court of Human Rights.
Ceci suppose aussi le développement d'échanges de fonctionnaires et le developpement de procédures d'information et de contrôle mutuel entre administrations publiques et praticiens du droit, notamment pour la mise en place de l'espace judiciaire commun et d'une politique commune d'asile.
It also implies the development of exchanges of officials and the development of information procedures and mutual supervision between public administrations and law professionals, particularly in terms of establishing a common legal area and a common asylum policy.
Ceci suppose enfin l'institution ou le renforcement de réseaux européens de chercheurs, d'O.N.G. et de responsables publics.
Lastly, it implies the setting up or strengthening of European networks of research workers, NGOs and senior public officials ;
c. la mise en place de standards de référence communs aux Etats Membres en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle de législations nationales distinctes.
(c) the creation of reference standards common to all Member States with a view to simplifying the mutual recognition of different national laws;
d. l'institution d'une Agence européenne pour les droits fondamentaux au service des institutions européennes et nationales, en charge d'une évaluation systématique des politiques en vigueur sur le territoire de l'Union en matière de droits fondamentaux.
(d) the creation of a European fundamental rights agency to serve European and national institutions and to be responsible for a systematic evaluation of current fundamental rights policies throughout the EU.
Cette agence agirait en coopération avec les organismes correspondant au Conseil de l'Europe (Commissaire pour les DF du COE) dans l'attente de l'adhésion de l'UE à la CEDH conformément à l'article 7 du Traité constitutionnel) ainsi que des Nations Unies.
This agency would act in cooperation with the corresponding bodies of the Council of Europe (Council of Europe’s Fundamental Rights Commissioner), pending the accession of the EU (pursuant to Article 7 of the Constitutional Treaty) to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), and with those of the United Nations;
Protection des citoyens
C. Protection of citizens
L'article 29 du TUE assigne à l'Union la responsabilité "d'offrir un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice."
Article 29 of the EU Treaty confers on the EU responsibility for providing citizens with ‘a high level of safety within an area of freedom, security and justice’.
Force est de constater que les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des ambitions proclamées, comme l'ont souligné les travaux de la Convention, les évaluations de la Commission et les conclusions du Conseil européen des 24/25 mars consacré à la lutte contre le terrorisme.
It must be said that the results achieved to date are not commensurate with the stated ambitions, as has been emphasised by the findings of the Convention, the evaluations of the Commission and the conclusions of the European Council of 24/25 March on the fight against terrorism.
Un chiffre paraît révélateur de l'entropie qui paralyse les institutions européennes dans le domaine couvert par l'ELSJ : ce domaine mobilise à lui seul plus de 30 % de la capacité de traduction des services du Conseil mais ne représente que 5 % des décisions annuelles prises par cette institution !
One figure is particularly revealing of the paralysis suffered by the European institutions regarding the AFSJ: this area alone generates 30 % of the translations produced by the Council and yet it accounts for only 5 % of the decisions taken annually by that institution.
De plus, les décisions prises sont peu et mal appliquées et, ce qui n'en facilite guère l'évaluation, peu ou pas du tout contrôlées.
Moreover, the decisions taken are poorly and unevenly applied, and they are monitored poorly, if at all, which hardly makes for an accurate evaluation of their merits.
Derrière les cathédrales de papiers édifiées à Bruxelles, il ne se passe rien ou bien peu de choses.
Despite the paper mountains created by Brussels, little or nothing is actually being done.
Cette situation est imputable à divers facteurs dont on relèvera les deux principaux :
This situation may be attributed to various factors, of which the two most important are:
- la règle de l'unanimité qui n'interdit certes pas les décisions apparentes mais qui rend très difficile les décisions contraignantes, les gouvernements cherchant à occuper le terrain sans s'imposer des contraintes excessives.
- the unanimity rule , which, while not making it impossible to take the obvious decisions, makes it very difficult to take binding decisions, with national governments seeking to hold their ground rather than imposing excessive constraints on themselves;
- l'alibi des compétences régaliennes qui dissimule en fait des réflexes corporatifs particulièrement à vif au sein des administrations judiciaires et policières.
- the excuse of sovereign powers , which is used in practice to conceal the corporate reflexes that are particularly strong within judicial and police administrations.
Une telle situation est profondément insatisfaisante pour l'ensemble des autorités intéressées à la mise en place de l'ELSJ, et en particulier pour :
Such a situation is deeply unsatisfactory for all parties that have an interest in the establishment of the AFSJ, particularly for:
- les citoyens européens qui constatent, parfois dans la douleur et le deuil comme le 11 mars 2004 à Madrid, que la sécurité promise est loin de leur être assurée.
- European citizens , who note, at times in pain and mourning as on 11 March 2004 in Madrid, that the promised level of security is far from being provided;
- les Etats Membres qui devraient pouvoir compter, face aux menaces terroristes et criminelles auxquelles ils sont confrontés, sur la coopération effective de leurs homologues, et qui en ressentent l'insuffisance.
- the Member States , who should be able to rely on effective cooperation from their counterparts when confronted with terrorist and criminal threats and who are suffering because such cooperation is not forthcoming.
Qu'il s'agisse, par exemple, des contrôles frontaliers contre les trafics d'êtres humains, des informations relatives à la sécurité ou encore de coopération judiciaire, ils découvrent que la solidarité la plus élémentaire leur est chichement et de mauvaise grâce accordée.
Whether that involves, for example, border controls to prevent trafficking in human beings, security information or judicial cooperation, they find that the most basic solidarity is afforded to them only with the utmost reluctance;
- l'Union elle-même qui adopte des mesures internes ou conclut des accords internationaux sans avoir l'assurance d'une mise en œuvre effective de ses décisions et du simple respect de ses propres engagements.
- the EU itself, which adopts internal measures or concludes international agreements without being sure that its decisions will be implemented effectively or that the commitments which it makes will be upheld.
2ème partie : VOIES ET MOYENS
Part 2: WAYS AND MEANS
- résultant d'un accord politique conclu au plus haut niveau par les 25 Etats Membres, le Traité reflète et exprime les préoccupations et les ambitions relatives à l'avenir de l'ELSJ de l'ensemble des Etats Membres.
- the Treaty is the product of a political agreement concluded at the highest level by the 25 Member States and, as such, reflects and expresses the concerns and aspirations of all the Member States about the future of the AFSJ.
Aussi bien, n'est-ce pas par hasard que les premières contributions sur le sujet tant de la Commission que de la Présidence ont fait mention du nouveau texte constitutionnel dans leurs contributions respectives sur l'avenir de l'ELSJ.
It is not by chance that the first contributions on the future of the AFSJ from both the Commission and the Presidency have referred to the new constitutional text;
- les travaux de la Convention pour l'avenir de l'Europe et ceux de la conférence intergouvernementale qui a préparé le texte final du traité, ont clairement montré la nécessité de corriger les défaillances et les insuffisances du système actuel.
- the work of both the Convention on the Future of Europe and the IGC, which prepared the final text of the Treaty, has clearly pointed up the need to correct the shortcomings and insufficiencies of the existing system.
Sans doute le Traité Constitutionnel devrait-il faire cesser l'essentiel évoqués aux points 3 et 4 des errements en associant le Parlement à la législation dans ce domaine, en étendant au troisième pilier la compétence juridictionnelle de la Cour et en élargissant le droit de recours des individus.
The Constitutional Treaty should, in principle, put an end to the shortcomings referred in points 3 and 4 above by associating Parliament with the legislation in this field, extending the ECJ’s powers to the third pillar and extending the individual right of appeal.
On relèvera toutefois que nul ne sait quand, ni même si, le Traité Constitutionnel pourra être ratifié et mis en œuvre.
However, no one knows when or even if the Constitutional Treaty will be ratified and implemented.
Entre-temps la légitimité des décisions prises risque d'être d'autant plus sévèrement contestée que celles-ci seront plus nombreuses et plus substantielles.
Meanwhile, there is a danger that the legitimacy of decisions taken will be increasingly contested as they become more numerous and more substantial.
Cette situation pourrait être de nature à justifier la remise en cause de la primauté du droit communautaire par certaines cours constitutionnelles qui n'ont accepté cette primauté que pour autant que les droits fondamentaux soient pleinement respectés dans l'Union.
This could lead to the questioning of the primacy of Community law by certain constitutional courts which have only accepted that primacy insofar as fundamental rights are fully respected in the Union.