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Ceci permettra donc de répondre aux importants besoins de financement des États membres bénéficiaires dans les domaines de l'environnement et des transports.
This will therefore enable the Union to meet the substantial funding needs of the beneficiary Member States in terms of the environment and transport.
La répartition du financement communautaire entre les secteurs éligibles de l'environnement et du transport doit être équilibrée.
Community funding must be split equally between the eligible areas of environment and transport.
Toutefois, pour une certaine souplesse de l'intervention du Fonds, il est important que celle-ci soit adaptée aux besoins de chaque État membre.
However, to ensure a degree of flexibility in assistance under the Fund, it is important that it is adapted to the needs of each Member State.
Les réseaux transeuropéens de transport, en particulier, les projets d’intérêt européen et les infrastructures liées à l’environnement restent les priorités d'intervention du Fonds de cohésion.
Trans-European transport networks in particular, projects of European interest and environmental infrastructure remain the priority for Cohesion Fund measures.
La nouveauté introduite par le règlement est que, conformément aux priorités de Göteborg, le Fonds de cohésion renforce sa contribution au développement durable.
A new element introduced by the regulation is a greater contribution to sustainable development under the Cohesion Fund, in line with the Gothenburg priorities.
Ainsi, il peut désormais financer des projets dans le domaine des transports, en dehors des réseaux transeuropéens, concernant le rail, les voies navigables fluviales et maritimes, les programmes multimodaux de transport, le transport urbain durable, et dans les domaines favorisant le développement durable, à dimension environnementale, tels les secteurs clés de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
This means the Fund can now finance transport projects, beyond the trans-European networks, relating to rail, navigable maritime and river waterways, multi-modal transport programmes and sustainable urban transport and projects promoting sustainable development from an environmental point of view, such as in the key areas of energy efficiency and renewable energy.
La Commission souligne dans les considérants (1) l'importance de présent règlement de préciser la mission de Fonds de cohésion par rapport à ce nouveau cadre, notamment au règlement sur les dispositions générales.
The Commission emphasises in Recital (1) the importance in this regulation of specifying the mission of the Cohesion Fund in relation to this new framework, in particular, to the regulation laying down the general provisions.
Vu les problèmes au cours de la période actuelle et pour un meilleur fonctionnement dans le future ainsi que pour la meilleure transparence, votre rapporteur estime que les grands projets, qui représentent l'outil le plus important d'intervention du Fonds de cohésion et le financement de l'assistance technique (études, évaluations, expertises, statistiques etc.) doivent être préciser expressément dans le présent règlement.
In view of the problems during the current period and of the need to improve future implementation and boost transparency, your rapporteur believes that the major projects that are the Cohesion Fund’s most important intervention tool and the financing of technical assistance (studies, assessments, expert opinions, statistics, etc.) must be explicitly spelt out in this regulation.
Une telle transparence n'est pas contre la simplification de la mise en oeuvre de la politique régionale, mais souligne la mission et l'importance des grands projets pour les programmes de Fonds de cohésion.
Such transparency does not run counter to the simplification of the implementation of regional policy but underlines the mission and the importance of the major projects for the Cohesion Fund programmes.
Pour la période 2007-2013, dans le cas des infrastructures liées au transport et à l'environnement, le Fonds de cohésion et le FEDER seront gérés, afin de faciliter une meilleure synergie, selon un système de programmation unique.
With regard to environmental and transport infrastructure, the Cohesion Fund and the ERDF will be managed according to a single programming system for the 2007-2013 period, in order to create greater synergy.
Cependant, les grands projets dont le coût total excède 25 millions d'euros pour l'environnement et 50 millions d'euros pour les autres domaines, seront adoptés séparément par la Commission, mais seront gérés dans le cadre des programmes y afférents.
Major projects, the total cost of which exceeds EUR 25 m for the environment and EUR 50 m for other areas, will, however, be approved by the Commission separately but managed under the programmes relating to them.
Il serait souhaitable que, au sein des cadres nationaux, le Fonds de cohésion affiche ses propres priorités , séparées de celles du FEDER.
Ideally, the Cohesion Fund should highlight its particular priorities within the national frameworks as distinct from those of the ERDF .
L'article 3-3 du présent règlement envisage d'exclure de l'éligibilité des dépenses d'achat de terrain pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée.
Article 3(3) of the Regulation establishing a Cohesion Fund proposes that the purchase of land for an amount exceeding 10% of the total eligible expenditure for the operation concerned should count as ineligible expenditure.
Dans certains cas la limite de 10 % pour les dépenses d'achat de terrain empêche de réaliser un projet dans le cadre de Fonds de cohésion.
In certain cases the 10% limit on expenditure for purchasing land prevents the realisation of a project under the Cohesion Fund.
Votre rapporteur estime qu'il est nécessaire de mettre en place une clause de flexibilité qui permettrait, dans certains cas, d'obtenir une dérogation et donc d'avoir plus de souplesse dans la détermination des dépenses éligibles, afin de pouvoir réaliser le projet.
Your rapporteur feels that there needs to be a flexibility clause allowing a derogation to be obtained in certain cases, thus providing greater freedom in decisions on the eligibility of expenditure so that the project can be carried out.
En même temps, une clause de flexibilité doit aller avec un mécanisme de contrôle efficace pour éviter des problèmes de fraude et de la corruption.
At the same time, a flexibility clause needs to be coupled with an effective control mechanism in order to avoid problems with fraud and corruption.
Malgré la simplification, la décentralisation et la programmation plus stratégique, il serait souhaitable d'établir une liste de priorités indicatives dans la phase de programmation, élaborée par la Commission, pour la qualité et l'évaluation des résultats des projets, ainsi que pour l'efficacité des financements communautaires.
Despite simplification, decentralisation and more strategic programming, it would be a good idea for the Commission to draw up a list of indicative priorities in the programming phase for the quality and evaluation of project outcomes and for the effectiveness of Community financing.
Un "premium system" , sous forme d'une "réserve communautaire de qualité et de performance", n'est pas prévu que pour les Fonds structurels (articles 20, 48, 49 de la proposition de règlement général).
A ‘ premium system’, in the form of a ‘Community reserve for quality and performance’, is intended for the Structural Funds only (Articles 20, 48 and 49 of the proposal for a general regulation).
L'objectif du Fonds de cohésion est différent de celui des Fonds structurels.
The objective of the Cohesion Fund is different from that of the Structural Funds.
Il vise en effet à se substituer aux dépenses budgétaires nationales afin de soutenir les projets dans les États membres bénéficiaires, sans distinction régionale interne.
It aims to take the place of national budget expenditure to support projects in the beneficiary Member States without any internal regional distinction.
Il est ainsi important que la contribution du Fonds de cohésion à la réalisation de la cohésion économique et sociale soit correctement évaluée et que les progrès réalisés par les États membres les plus performants soient primés.
It is important, therefore, that the Cohesion Fund's contribution to achieving economic and social cohesion is fully appreciated and that the progress made by the best performing Member States is rewarded.
Afin de motiver les pays et leurs territoires pour l'élaboration et le choix des projets de qualité et d'intérêt européen, il semble nécessaire d'introduire un mécanisme de "premium system" basé sur certains critères principaux comme par exemple la qualité du projet proposé et accompli, la capacité de l'État membre bénéficiaire à dépenser les enveloppes budgétaires allouées par le Fonds de cohésion, la réalisation du projet, la transnationalité du projet, les efforts en faveur du développement durable, le degré de coopération et de coordination des interventions entre les pays voisins au niveau du transport ainsi qu'au niveau de l'environnement, les impulsions des projets en faveur des sources d'énergies renouvelables ou le traitement éco-compatible des déchets.
In order to motivate Member States and their regions to frame and select quality projects of European interest, it appears that it is necessary to introduce a premium system based on certain main criteria such as, for example, the quality of the project proposed and completed, the beneficiary Member State's ability to put to good use the monies allocated from the Cohesion Fund, the carrying-out of the project, the transnationality of the project and its contribution to sustainable development, the degree to which neighbouring countries cooperate and coordinate assistance for transport and for the environment and the promotion through projects of renewable energy sources and environmentally friendly waste treatment.
Actuellement, la politique de cohésion va, en application du principe de subsidiarité, vers un renforcement progressif et opportun du rôle des acteurs régionaux.
In accordance with the subsidiarity principle, cohesion policy currently contributes to the gradual and timely strengthening of the role of regional actors.
Toutefois, pour la mise en œuvre, la capacité technique et administrative au niveau local n'est pas toujours adaptée à ce nouveau rôle.
However, when it comes to implementation, the technical and administrative capacity at local level is not always adequate for this new role.
Des actions spécifiques d'accompagnement et l'application du système de "best practices" pourraient être des interventions utiles pour les administrations nationales et régionales afin de mieux gérer les Fonds reçus.
Specific accompanying measures and the application of the best practice system could be useful in helping national and regional authorities to manage the funding they receive more effectively.
L'introduction de l'application de dégagement d’office ( la règle N+2) au Fonds de cohésion, qui est désormais soumis aux mêmes règles que celles du FEDER et du FSE, permet d'encourager l'utilisation rapide des ressources du Fonds de cohésion.
Applying automatic decommitment (the N+2 rule) to the Cohesion Fund, which from now on is subject to the same rules as the ERDF and the ESF, encourages the prompt use of Cohesion Fund resources.
L'expérience de la période actuelle a montré que cette règle apportait une discipline efficace à la préparation soigneuse et précise des projets et à la gestion des Fonds structurels.
The current period has shown that this rule brings a sense of discipline that aids the thorough and precise preparation of projects and the management of the Structural Funds.
Cependant, il est nécessaire de suivre attentivement l'application de la règle N+2 aux interventions du Fonds de cohésion qui sont d'une nature différente de celles des Fonds structurels.
It will be necessary, however, to monitor carefully how the N+2 rule is applied to Cohesion Fund assistance of a different nature from assistance under the Structural Funds.
Votre rapporteur estime qu'une période transitoire de trois ans est un bon compromis entre l'obligation de l'État membre bénéficiaire à dépenser les enveloppes budgétaires dans les deux années qui suivent leur engagement et les difficultés de gestion de grands projets.
Your rapporteur believes that a transitional period of three years is a good compromise between the requirement on the beneficiary Member State to spend the budgetary allocations during the two years following their commitment and the difficulties of managing major projects.
Dans les débats sur le futur du Fonds de cohésion, l'élargissement jouent un rôle important étant donné que plus de la moitié des États membres bénéficieront du Fonds de cohésion.
In the discussions on the future of the Cohesion Fund, enlargement plays a major role given that more than half the Member States will benefit from the Cohesion Fund.
Les pays les moins prospères doivent investir lourdement pour rattraper leurs voisins les plus développés et augmenter leur capacité de croissance.
The least affluent countries must invest heavily in order to catch up with their more developed neighbours and boost their growth potential.
La suppression des aides pour les États membres qui ont été bénéficiaires pendant plusieurs années du Fonds de cohésion et dont le revenu national brut (RNB) par habitant atteint 90 % de la moyenne communautaire, ne manquerait pas d'avoir des effets sur l'économie du pays.
The abolition of aid for Member States that have benefited over several years from the Cohesion Fund and whose per capita gross national income (GNI) has reached 90% of the Community average will not fail to have an impact on the economy of the country in question.
La suppression risque d'annuler les progrès grâce au Fonds de cohésion et d'avoir des répercussions non seulement pour le pays concerné, mais également pour la stabilité de la Communauté en ce qui concerne la cohésion économique et sociale.
Abolition risks cancelling out the progress made thanks to the Cohesion Fund and having repercussions not only for the country in question but also for the stability of the Community in terms of economic and social cohesion.
Bien qu'il existe des difficultés importantes, au niveau financier et technique, votre rapporteur estime que l'application d'un mécanisme transitoire de suppression progressive de l'aide octroyée aux États membres, qui ne bénéficieront plus du Fonds de cohésion est opportune.
Although there are significant difficulties in financial and technical terms, your rapporteur believes that the application of a transitional mechanism for the phasing out of aid granted to Member States who will no longer benefit from the Cohesion Fund is appropriate.
Cependant, le mécanisme devrait être transitoire, provisoire et limité aux projets courants.
However, the mechanism would need to be transitional, provisional and limited to current projects.
STANOVISKO Rozpočtového výboru
OPINION OF THE COMMITTEE ON BUDGETS
k návrhu nařízení Rady o zřízení Fondu soudržnosti
on the proposal for a Council regulation establishing a Cohesion Fund
OBECNÉ ASPEKTY
GENERAL REMARKS
Rozpočtový výbor navrhuje přijmout stanovisko pro Výbor pro regionální rozvoj k dokumentu KOM(2004)0494 .
The Committee on Budgets proposes to adopt an opinion for the Committee on Regional Development on COM(2004)0494 .
Tento návrh nařízení Rady podléhá schvalovacímu postupu v Evropském parlamentu v souladu s článkem 75 jednacího řádu.
This proposal for a Council Regulation is the subject of an assent procedure in the European Parliament pursuant to Rule 75 of the Rules of Procedure.
Výbor pro regionální rozvoj je výborem příslušným pro tento spis.
The Committee on Regional Development is the committee responsible for the proposal.
Výbor pro regionální rozvoj by měl tuto zprávu přijmout dne 24. května 2005.
The Committee on Regional Development should adopt the report on 24 May 2005.
Návrh KOM(2004)0494 byl zpracován jako soubor pěti dokumentů obsahujících právní předpisy vztahující se k politice soudržnosti (podrobnější informace jsou uvedeny ve stručném odůvodnění stanoviska o obecných ustanoveních).
Proposal COM(2004)0494 has been drafted as part of the cohesion policy legislative package of five documents (for more information, see the short justification in the opinion on the general provisions).
Nařízení Rady (ES) č. 1164/94 z 16. května 1994 (Úř. věst.
Council Regulation (EC) No 1164/94 of 16 May 1994 (OJ L 130, 25.5.1994, p.
L 130, 25.5.1994, s. 1) zřídilo Fond soudržnosti a poprvé vytvořilo rámec pro jeho provádění.
1) established the Cohesion Fund, and, for the first time, provided a framework for its implementation.
V důsledku rozšíření Unie dne 1. května 2004 se Fond soudržnosti vztahuje na deset nových členských států až do konce roku 2006 a na tři členské státy, které ho již využívaly (Španělsko, Portugalsko, Řecko), pro závěr období 2000-2006.
Following the Union's enlargement on 1 May 2004, the Cohesion Fund applies to the 10 new Member States until the end of 2006, as well as to the three Member States eligible at the end of the 2000-2006 period (Greece, Portugal and Spain).
Stanoví se, že Fond soudržnosti přispívá ke sbližování členských států a nejméně rozvinutých regionů prostřednictvím finanční účasti na operačních programech zaměřených na dosahování tohoto cíle.
The Cohesion Fund is intended to contribute to the convergence of less developed Member States and regions through financial participation in the operational programmes of this convergence objective.
Podle reformy systému provádění politiky soudržnosti se činnost Fondu soudržnosti začleňuje do víceletého programování strukturálních fondů.
As part of the reform of the cohesion policy implementation system, Cohesion Fund interventions are integrated into the multiannual programming of the Structural Funds.
Reforma byla ohlášena ve třetí zprávě o soudržnosti přijaté Komisí v únoru 2004.
The reform was announced in the third cohesion report, which was adopted by the Commission in February 2004.
Podle názoru Komise tato reforma, aniž by se odchýlila od základních zásad vytvářejících hodnotu této politiky (víceleté programování, partnerství, hodnocení, sdílené řízení), je založena na principu celkové rovnováhy mezi posílením strategické složky a zjednodušením systému.
The Commission claims that while maintaining the fundamental principles which underpin the value of the policy (multiannual programming, partnership, evaluation, shared management), this reform provides a balance between an increased strategic component and a simplification of the implementation system.
Přistoupení nových členských států, které jsou všechny způsobilé čerpat z Fondu soudržnosti, dne 1. května 2004 a existence nových a důležitých potřeb financování v těchto zemích zdůvodňuje rozšíření oblasti působnosti fondu.
An extension of the domains of intervention is justified by the accession of new Member States on 1 May 2004, all of which are eligible for funding under the Cohesion Fund, and which face new and important financing needs.
Proto může Fond soudržnosti financovat také akce v oblastech, které podporují udržitelný rozvoj a mají jasný vztah k životnímu prostředí, jako např. energetickou účinnost a obnovitelné zdroje energie.
Thus the Cohesion Fund can also finance actions in support of sustainable development, where these have a clear environmental dimension, such as energy efficiency or renewable energy.
V oblasti dopravy se vedle transevropských sítí jedná o železnice, splavné říční a námořní cesty, akce kombinované dopravy a jejich vzájemnou provázanost, o zvládání velkých objemů silniční a letecké dopravy, o ekologickou městskou dopravu a o způsoby hromadné dopravy.
Beyond the trans-European transport networks, this also allows for financing of rail, navigable maritime and river waterways, multi-modal transport actions and their inter-operability, road and air traffic management, clean urban transport, and communal transport.
Toto rozšíření oblasti působnosti je v souladu s příslušnými ustanoveními Smlouvy a s prioritami stanovenými Evropskou radou v Lisabonu (březen 2000) a v Göteborgu (červen 2001).
This extension of the domain of intervention is in accordance with the corresponding provisions in the Treaty, and is in line with the priorities decided by the European Council in Lisbon (March 2000) and Gothenburg (June 2001).
Členské státy, které přijímají pomoc z Fondu soudržnosti, se musí podřídit podmínkám, jež Smlouva stanoví pro konvergenční programy a nadměrné schodky v členských státech zapojených do hospodářské a měnové unie.
Member States benefiting from the Cohesion Fund must conform to the conditions set out in the Treaty regarding convergence programmes and those regarding excessive deficits for the Member States participating in economic and monetary union.
Využívání Fondu soudržnosti je podmíněno splněním těchto podmínek.
Implementation of the Cohesion Fund is conditional upon the satisfaction of these conditions.
Jestliže Rada, na návrh Komise, zjistí nadměrný schodek veřejných financí a členský stát, kterého se toto zjištění týká, nepřijal účinná opatření vedoucí k nápravě, jsou závazky Fondu soudržnosti pozastaveny počínaje 1. lednem následujícího roku.
If the Council decides, on the basis of a Commission proposal, that an excessive deficit exists and that the Member State concerned has not taken effective action, the payment will be suspended as from January 1 of the following year.
Toto pozastavení je zrušeno v okamžiku, kdy Rada, rozhodující za stejných podmínek, konstatuje, že dotyčný členský stát přijal nápravná opatření, která umožní návrat do situace, jež je ve shodě se Smlouvou a s rozhodnutími Rady.
The suspension ceases when the Council decides, on the same basis, that the Member State concerned has taken the measures necessary to allow a return to a situation that is in accordance with the Treaty and with the Council decisions.
Z fondu jsou způsobilé čerpat je ty členské státy, jejichž hrubý národní důchod (HND) na obyvatele je nižší než 90 % průměru ve Společenství.
Only those Members States whose per capita gross national income (GNI) is less than 90% of the Community average are eligible.
Dokud nebudou k dispozici výsledky práce na finančním výhledu činí na základě návrhu Komise zdroje určené k rozdělení ze všech strukturálních fondů během období 2007 až 2013 částku 336 194 milionů eur v cenách z roku 2004.
On the basis of the Commission proposal and until such time as the work on the financial perspective is known, the commitment appropriations available for all the Structural Funds for the period 2007 to 2013 will stand at EUR 336.194 billion, at 2004 prices.
Z Fondu soudržnosti se financuje cíl „sbližování“, a to ve výši 264 miliard eur (78,54 % všech zdrojů).
The Cohesion Fund finances the 'convergence' objective, which shall amount to EUR 264 billion (78.54% of the resources).
Tento návrh platí v rámci budoucí Evropské unie, která bude mít 27 členských států.
The proposal covers the future 27-Member State European Union.
Rozpočtový výbor vyzývá Výbor pro regionální rozvoj jako příslušný výbor, aby začlenil do svého návrhu usnesení tato doporučení:
The Committee on Budgets calls on the Committee on Regional Development, as the committee responsible, to include the following recommendations in its report:
7. připomíná také, že Fond soudržnosti podléhá ustanovením finančního nařízení, a trvá proto na tom, aby byla tato ustanovení dodržována.
Points out that the Cohesion Fund is subject to the provisions of the Financial Regulation and therefore insists on compliance with that Regulation.
Stanovisko Rozpočtového výboru k návrhu nařízení Rady o zřízení Fondu soudržnosti
Proposal for a Council regulation establishing a Cohesion Fund
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Robert Navarro
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Robert Navarro
STANOVISKO Výboru pro dopravu a cestovní ruch
OPINION OF THE COMMITTEE ON TRANSPORT AND TOURISM