natgillin/translations-raw huggingface dataset:
It called for only one implementing measure to be adopted, Decision 2006/944/EC as mentioned in the next row.
It called for only one implementing measure to be adopted, Decision 2006/944/EC as mentioned in the next row.
Draft Commission Decision amending Commission Decision 2006/944/EC („Assigned Amount (AA) Decision“)
Draft Commission Decision amending Commission Decision 2006/944/EC (‘Assigned Amount (AA) Decision’)
End of 2010
End of 2010
Council Regulation (EC) No 1216/2009 of 30 November 2009 laying down the trade arrangements applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products (codified version of the 3448/1993 Regulation).
Council Regulation (EC) No 1216/2009 of 30 November 2009 laying down the trade arrangements applicable to certain goods resulting from the processing of agricultural products (codified version of the 3448/1993 Regulation).
4th quarter 2010
4th quarter 2010
Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, du 30 janvier 2006, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
Règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, du 30 janvier 2006, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union.
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements […]
Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements […]
Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles.
Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles.
1st quarter 2011
1st quarter 2011
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune.
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune.
Règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil, du 27 mars 2007, fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.
Règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil, du 27 mars 2007, fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.
4th quarter of 2010
4th quarter of 2010
Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Règlement (CE) n° 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.
Règlement (CE) n° 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.
Will be repealed by „Alignment of Rgt.1290/2005“
Will be repealed by ‘Alignment of Rgt.1290/2005’
Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil, du 18 septembre 2006, arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003.
Règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil, du 18 septembre 2006, arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003.
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement „OCM unique“).
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement ‘OCM unique’).
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil.
Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil.
4th quarter 2011 (ex-PRAC)
4th quarter 2011 (ex-PRAC)
Règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil, du 26 mai 2008, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée).
Règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil, du 26 mai 2008, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée).
Règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil, du 2 mai 1972, fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie.
Règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil, du 2 mai 1972, fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie.
Will be repealed by „New single CMO“
Will be repealed by ‘New single CMO’
Règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil, du 20 février 1978, concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis.
Règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil, du 20 février 1978, concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis.
mid-2011 - PAC post 2013
mid-2011 - PAC post 2013
Règlement (CE) nº 814/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.
Règlement (CE) nº 814/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.
Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Règlement (CE) n° 1667/2006 du Conseil, du 7 novembre 2006, relatif au glucose et au lactose (version codifiée).
Règlement (CE) n° 1667/2006 du Conseil, du 7 novembre 2006, relatif au glucose et au lactose (version codifiée).
Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil, du 17 décembre 2007, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil, du 17 décembre 2007, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.
Règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) nº 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton
Règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) nº 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton
Règlement (CE) n° 614/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée).
Règlement (CE) n° 614/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée).
Directive 2001/112/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.
Directive 2001/112/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.
September 2010
September 2010
Règlement (CE) n° 78/2008 du Conseil, du 21 janvier 2008, portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune.
Règlement (CE) n° 78/2008 du Conseil, du 21 janvier 2008, portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune.
Will be repealed by „Alignment of Reg.
Will be repealed by ‘Alignment of Reg.
Règlement (CE) n o 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
Règlement (CE) n o 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
4th quarter 2011
4th quarter 2011
Règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles.
Règlement (CEE) n° 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles.
Règlement (CE) nº 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire de l'euro.
Règlement (CE) nº 2799/98 du Conseil, du 15 décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire de l'euro.
4th quarter 2011 - PAC post 2013
4th quarter 2011 - PAC post 2013
Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 février 1999, relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée.
Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 février 1999, relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée.
Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Directive 2001/110/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative au miel.
Directive 2001/110/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative au miel.
Directive 2001/113/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine.
Directive 2001/113/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine.
Directive 2001/114/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
Directive 2001/114/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
Directive 2001/111/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine.
Directive 2001/111/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine.
Règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens.
Règlement (CEE) n° 451/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles originaires de divers pays tiers méditerranéens.
Règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh.
Règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil, du 26 novembre 1990, relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh.
Règlement (CEE) n°478/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente de détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41,originaires et en provenance des îles Féroé.
Règlement (CEE) n°478/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente de détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41,originaires et en provenance des îles Féroé.
4th quarter 2011 – may be obsolete - to be confirmed
4th quarter 2011 – may be obsolete - to be confirmed
Règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Règlement (CEE) n° 3125/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie, du Monténégro, de Serbie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part.
Règlement (CEE) n° 1108/93 du Conseil, du 4 mai 1993, relatif à certaines modalités d'application des accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, d'autre part.
Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.
Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus.
Règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte.
Règlement (CE) n° 2184/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte.
Règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil, du 12 décembre 1996, portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.
Règlement (CE) n° 2398/96 du Conseil, du 12 décembre 1996, portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.
4th quarter 2011 - - may be obsolete - to be confirmed
4th quarter 2011 - - may be obsolete - to be confirmed
Règlement (CE) nº 2005/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie.
Règlement (CE) nº 2005/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire d'Algérie.
Règlement (CE) nº 2007/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban.
Règlement (CE) nº 2007/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban.
Règlement (CE) nº 779/98 du Conseil, du 7 avril 1998, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) nº 4115/86 et modifiant le règlement (CE) nº 3010/95.
Règlement (CE) nº 779/98 du Conseil, du 7 avril 1998, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie, abrogeant le règlement (CEE) nº 4115/86 et modifiant le règlement (CE) nº 3010/95.
Règlement (CE) nº 1506/98 du Conseil, du 13 juillet 1998, établissant une concession, en faveur de la Turquie, sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes et suspendant certaines concessions.
Règlement (CE) nº 1506/98 du Conseil, du 13 juillet 1998, établissant une concession, en faveur de la Turquie, sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes et suspendant certaines concessions.
Règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil, du 29 juillet 1999, concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc.
Règlement (CE) n° 1722/1999 du Conseil, du 29 juillet 1999, concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc et d'Égypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc.
Règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil, du 27 juin 2002, ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.
Règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil, du 27 juin 2002, ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.
Règlement (CE) n° 1532/2006 du Conseil, du 12 octobre 2006, sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité.
Règlement (CE) n° 1532/2006 du Conseil, du 12 octobre 2006, sur les conditions relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité.
Règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil, du 13 juillet 2009, relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.
Règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil, du 13 juillet 2009, relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.
Council Directive 2003/110 of 25 November 2003 on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air
Council Directive 2003/110 of 25 November 2003 on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air
2012, 2nd half
2012, 2nd half
Резолюция на Европейския парламент от 16 декември 2010 г. относно годишния доклад за 2009 г. относно правата на човека по света и политиката на Европейския съюз в тази област ( 2010/2202(INI) )
European Parliament resolution of 16 December 2010 on the Annual Report on Human Rights in the World 2009 and the European Union's policy on the matter ( 2010/2202(INI) )
като взе предвид единадесетия доклад на Европейския съюз относно правата на човека и демокрацията по света, обхващащ периода от юли 2008 г. до декември 2009 г.,
having regard to the eleventh European Union Report on Human Rights and Democracy in the World covering the period from July 2008 to December 2009,
като взе предвид членове 6 и 21 от Договора от Лисабон,
having regard to Articles 6 and 21 of the Lisbon Treaty,
като взе предвид Всеобщата декларация за правата на човека и всички международни инструменти в тази област,
having regard to the Universal Declaration of Human Rights and to all relevant international human rights instruments,
като взе предвид Устава на Организацията на обединените нации (ООН),
having regard to the United Nations Charter,
като взе предвид всички конвенции на ООН относно правата на човека и факултативните протоколи към тях Конвенцията на ООН против изтезанията; Конвенцията на ООН за правата на детето; Конвенцията на ООН за премахване на всички форми на дискриминация по отношение на жените; Конвенцията на ООН за правата на хората с увреждания; Международната конвенция на ООН за защитата на всички лица срещу насилствено изчезване.
having regard to all United Nations human rights conventions and the optional protocols thereto UN Convention against Torture; UN Convention on the Rights of the Child; UN Convention on the elimination of all forms of discrimination against women; UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance.
като взе предвид регионалните инструменти в областта на правата на човека, в това число по-специално Африканската харта за правата на човека и народите, Факултативния протокол относно правата на жените в Африка, Американската конвенция за правата на човека, Арабската харта за правата на човека и междуправителствената комисия по правата на човека към Асоциацията на народите от Югоизточна Азия,
having regard to regional human rights instruments, including in particular the African Charter on Human and Peoples‘ Rights, the Optional Protocol on the Rights of Women in Africa, the American Convention on Human Rights, the Arab Charter on Human Rights and the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights,