natgillin/translations-raw huggingface dataset:
De plus, grâce à son pouvoir d'achat, la grande distribution parvient à modifier les pratiques commerciales en vigueur à travers ses demandes de volumes élevés, de ponctualité quant à la date de livraison, de normes de qualité prédéterminées et constantes, d'une vaste gamme différenciée de produits assortie de calendriers de commercialisation toujours plus étendus et, pour finir, d'une fourniture garantie d'un large éventail de services annexes.
Thanks to its purchasing power, large-scale distribution is also succeeding in changing standard commercial practices with its demands for large volumes, punctual deliveries, constant predetermined quality standards, a vast and highly differentiated range of products with increasingly broad marketing calendars and, finally, guaranteed supply of a whole series of related services.
Pour les grandes surfaces, les fruits et légumes sont des produits de grande importance, car c'est un secteur qui leur permet d'appliquer des stratégies de différenciation et de réguler ainsi la fréquence des visites aux points de vente.
Fruit and vegetables are very important products for superstores since they enable them to apply their differentiation strategies and thereby regulate the frequency of visits to their outlets.
Il convient dans ce contexte de souligner l' évolution différente que suivent les prix à la production et aux consommateurs .
In this context, attention should be drawn to the different trends in producer prices and consumer prices .
En principe, les prix des fruits et légumes sont fixés par les conditions reflétant la situation des marchés et dépendent, en dernière analyse, de l'équilibre entre l'offre et la demande.
In principle, fruit and vegetable prices are set by market rates and depend on the balance between supply and demand.
C'est ce qui explique leur grande instabilité, en fonction des conditions climatiques enregistrées pour la saison, de la concurrence ou du chevauchement de produits, de la présence effective de productions extérieures et même des campagnes de promotion commerciale que décident de lancer les chaînes de distribution.
This is the reason for their great instability, depending on climatic conditions at the time, competition or overlapping between products, the presence of outside produce and even marketing promotion campaigns launched by distribution chains.
D'un autre côté, les prix des produits agricoles représentent une part toujours plus restreinte de l'ensemble des coûts de production du produit final proposé à la vente.
The prices of agricultural products represent an increasingly small share of the total production costs of the final food put on sale.
Les coûts de transformation, de commercialisation et de distribution revêtent une importance croissante, ce qui contribue à expliquer la faible corrélation constatée en données agrégées.
Processing, marketing and distribution costs are growing in importance, which helps to explain the low degree of correlation observed at aggregate level.
Le fait que les prix au détail des fruits et légumes ne cessent d'augmenter renforce naturellement leur image de produits chers et, par conséquent, appelés à se raréfier dans le panier de la ménagère en cas de fluctuation du pouvoir d'achat des familles.
Clearly, the fact that the retail prices of fruit and vegetables are increasingly high strengthens their image as expensive food, and consequently it is these products in the shopping basket that show a clear decline following a drop in family purchasing power.
Cette évolution se constate au moins sur les marchés nationaux les plus mûrs, et non, par exemple, sur ceux des nouveaux États membres où, les niveaux initiaux de consommation de fruits et légumes étant très bas, on assiste à une hausse continue de la demande et des échanges (notamment pour les produits comme les agrumes, pour lesquels il n'existe pas de production propre).
At all events this development can be seen in the more mature national markets, although it is not seen in the markets of the new Member States, for example, where, since the starting point for fruit and vegetable consumption was lower, there is a constant growth in demand and in trade (particularly for products such as citrus fruits which are not produced locally).
La proposition de réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes et la position du rapporteur
The proposal for reforming the CMO for fruit and vegetables and the rapporteur’s views
Le Parlement européen a eu l'occasion d'approuver récemment deux résolutions sur le secteur des fruits et légumes, sur la base de deux rapports de la Commission au Conseil et au Parlement européen
Parliament recently had an opportunity to adopt two resolutions on the fruit and vegetable sector based on the corresponding reports from the Commission to the Council and the European Parliament
COM(2004)549 du 10.8.2004 et COM(2006)345 du 28.6.2006. : la première, adoptée le 3 mai 2005, concernait la simplification de l'organisation commune du marché des fruits et légumes
COM(2004) 549, 10.8.2004 and COM(2006) 345, 28.6.2006. : the first on 3 May 2005 concerning the simplification of the common organisation of the market in fruit and vegetables
Résolution P6_TA(2005)0714 du 3.5.2005, sur la base du rapport d'initiative 2004/2193/INI / A6‑0121/2005 . et la seconde, adoptée le 12 octobre 2006, la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation
Resolution P6_TA(2005)0714 of 3.5.2005 based on the own-initiative report 2004/2193/INI/ A6-0121/2005 . , and the second on 12 October 2006 on the situation with regard to soft fruits and cherries intended for processing
Résolution P6_TA-PROV(2006)0420 du 12.10.2006, sur la base du rapport d'initiative 2004/2193/INI. .
Resolution P6_TA-PROV(2006)0420 of 12.10.2006 based on the own-initiative report 2004/2193/INI. .
La proposition législative de la Commission est toutefois loin de n'être qu'une simplification de l'OCM, comme on aurait pu le croire initialement:
However, the Commission’s legislative proposal is far from being a mere simplification of the CMO as it first appeared.
‑ elle assouplit et renforce le régime en faveur des organisations de producteurs (OP), en faisant de ces dernières le noyau dur de la nouvelle OCM, au niveau de la gestion de l'offre comme sur celui de la promotion commerciale.
- It makes the arrangements for producer organisations (POs) stronger and more flexible, placing them at the core of the new CMO as regards both the management of supply and commercial promotion.
Dans ce contexte, toutes les responsabilités incomberont, en matière de régulation future des marchés, à ces organisations, qui auront la possibilité d'inclure de nouveaux instruments de gestion des crises dans leurs programmes opérationnels.
In this context, all responsibility for the future market regulation is transferred to producer organisations, with the possibility of including new crisis management instruments in their operational programmes.
‑ Elle intègre toutes les aides existantes aux produits transformés dans un régime de paiement unique , sans toutefois exclure que les superficies vouées à la culture des fruits et légumes puissent être considérées comme éligibles et opter, par conséquent, pour le bénéfice des droits à une aide.
- It integrates all existing aid for processing into the single payment scheme , at the same time opening the door for areas planted with fruit and vegetables to be considered eligible, thereby making it possible to opt for the activation of payment entitlements.
‑ Elle renforce le volet environnemental de l'OCM par l'introduction des paiements uniques, ce qui permet l'application des règles de conditionnalité ainsi qu'un renforcement des actions agri-environnementales dans le cadre des programmes opérationnels.
- The environmental component of the CMO is strengthened through the introduction of single payments, which will make it possible to apply cross-compliance rules and strengthen agri-environmental measures as part of the operational plans.
‑ Enfin, elle s'engage à encourager la consommation des fruits et légumes, notamment en direction des enfants et des adolescents, afin d'améliorer les habitudes alimentaires et de se conformer ainsi aux recommandations nutritionnelles de l'OMS en vue de réduire les risques de maladies chroniques.
- Finally, action will be taken to promote the consumption of fruit and vegetables, targeting children and adolescents in particular, with the aim of improving consumption habits and meeting the WHO’s nutritional recommendations with a view to reducing the risk of chronic diseases.
La nouvelle OCM repose, en outre, sur quatre principes : a) neutralité budgétaire à l'égard du passé, ce qui revient à dire que les niveaux peu élevés de financement existants ne seront, pratiquement, pas améliorés; b) flexibilité ou subsidiarité maximales dans la gestion, la décision finale sur un large éventail de questions revenant toutefois aux États membres, afin qu'ils puissent adapter le nouveau cadre de soutien à leurs spécificités structurelles; c) intégration des nouveaux États membres , de manière à permettre une adaptation spécifique des mesures aux réalités de la production; et d) bien qu'aucune modification ne soit apportée au volet externe de l'OCM, la position de l'UE se trouve renforcée sur le plan des négociations au regard de celles qui sont actuellement en cours au sein de l'OMC, à travers une réduction sensible des actions relevant de la catégorie ambre en faveur de la catégorie verte dans le cadre du chapitre sur le soutien interne, et l' élimination complète des restitutions (d'ores et déjà très réduites) dans le cadre du chapitre sur la promotion des exportations.
The new CMO is further based on four principles : (a) budgetary neutrality in relation to the past, which means virtually no improvement to the existing (low) funding levels; (b) maximum flexibility or subsidiarity in management, with the final decision on a raft of questions being left to the Member States so that the new support framework can be adapted to their specific structural circumstances; (c) integration of the new Member States , enabling measures to be specifically adapted to their production conditions; and (d) even though the external component of the CMO is not being changed, the EU’s negotiating position is being strengthened with a view to the WTO negotiations now underway, with a marked reduction in Amber Box activities in favour of the Green Box in the internal support chapter, and the complete abolition of refunds (already much reduced) in the export promotion chapter.
Aux yeux du rapporteur, la proposition constitue une base de travail acceptable , qui peut toutefois être corrigée et améliorée sous certains de ses aspects.
The rapporteur takes the view that the proposal provides an acceptable basis on which to work that might nevertheless be corrected and improved in certain respects.
En ce sens, il convient de nuancer certains des principes généraux et de proposer divers amendements au texte législatif.
With this in mind, some of the general principles have been fine-tuned and a number of amendments have been tabled to the legislative text.
Dans la mesure où les justifications respectives fournissent les explications nécessaires, il suffira d'indiquer ici les principaux axes des amendements proposés :
Given that they are explained in the justifications, it is sufficient here to outline the main drift of the proposed amendments :
a) Concernant la neutralité budgétaire .
(a) a s regards budgetary neutrality .
Il est procédé à une légère hausse, de 20 millions d'euros, du budget de l'OCM, pour intégrer l'aide spécifique à la superficie pour les cerises et les fruits à baies, conformément à la résolution du Parlement du 12 octobre 2006.
The CMO is increased slightly by EUR 20 million per year by incorporating a specific area payment for cherries and soft fruit in line with Parliament’s resolution of 12 October 2006.
Le rapporteur estime que cette hausse se trouve pleinement justifiée si l'on considère les niveaux peu élevés de financement dont bénéficie le secteur des fruits et légumes par rapport à sa valeur productive.
The rapporteur takes the view that this increase is fully justified, given the low levels of funding that the fruit and vegetables sector receives by comparison with its productive value.
Par esprit de responsabilité, il n'est pas procédé d'avance à l'addition des nouvelles hausses, pour tenir compte du fait que toute modification se révèlerait préjudiciable aux autres producteurs de l'Union européenne, pour qui les seuils ont été strictement fixés dans le cadre des perspectives financières 2007‑2013.
In the interests of responsible action, no fresh increases have been added, since any change would act to the detriment of other EU producers, given the strict thresholds approved in the financial perspective 2007-2013.
En revanche, dans l'hypothèse où les États envisageraient de revoir leur financement à la hausse, il n'est pas exclu d'utiliser une partie de la réserve nationale visée à l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003, dans la limite d'un plafond de 0,5 %
As an alternative, in the event that Member States consider that they require more funding, the possibility is provided for part of the national reserve under Article 42 of Regulation (EC) No 1782/2003 to be used, up to a maximum of 0.5%.
b) Concernant le soutien spécifique aux nouveaux États membres .
(b) as regards specific support for the new Member States.
Outre l'aide pour les cerises et fruits à baies, qui bénéficiera exclusivement aux nouveaux États membres, des dispositions spécifiques sont introduites concernant la reconnaissance des organisations de producteurs dans ces pays.
In addition to the payments for cherries and soft fruit, which will exclusively benefit the new members, specific provisions have been included on the recognition of producer organisations in these countries.
c) Concernant l'application du régime de paiement unique dans le secteur des fruits et légumes .
(c) as regards the application of the single payment scheme in the fruit and vegetable sector.
Compte tenu du risque de déséquilibre des marchés et des structures dans le secteur des fruits et légumes, il est indispensable de préserver le régime en vigueur pour les parcelles vouées à la culture des fruits et légumes, lesquelles, par conséquent, ne pourront être affectées à aucune autre activité agricole aussi longtemps qu'il n'aura pas été procédé à une évaluation précise des effets potentiels de cette décision, conformément à la jurisprudence récente de la CJCE.
Owing to the risk of causing an imbalance in fruit and vegetable markets and structures, the current scheme should be maintained for parcels intended for fruit and vegetables, which consequently may not be used for any other agricultural activity until the potential impact of this decision has been precisely assessed, as required by the most recent case-law of the Court of Justice.
De même, s'agissant des aides aux fruits et légumes transformés, le rapporteur estime que, du fait qu'il s'agit de productions à double usage et compte tenu du risque d'abandons massifs de la production dans l'hypothèse où elle serait tout à fait dissociée, il est nécessaire de veiller à ce que, s'agissant des produits, les États membres instaurent une aide à la superficie analogue à celle dont bénéficient les fruits à coque.
As regards payments for processed fruit and vegetables, given that these are dual-use products and there would be a danger of large-scale abandonment of production if they were to be completely decoupled, provision should be made for the Member States to decide on an area payment for these products similar to that for nuts.
Le rapporteur estime que cette aide nouvelle, dont le montant global serait comparable à celui des aides actuelles à la transformation, permettrait de mettre les industries à l'abri de toute rupture d'approvisionnement en se conformant aux exigences de l'OMC dans la mesure où cela favoriserait la dissociation et entrerait dans le cadre de la catégorie bleue.
The rapporteur takes the view that this new payment, whose total amount would be comparable to current processing aid, would safeguard the industry against a possible breakdown in supply and would at the same time comply with WTO requirements in that it would represent a further step towards decoupling and would fall within the Blue Box.
d) Concernant les programmes opérationnels .
(d) as regards operational programmes.
Le rapporteur a déposé divers amendements à caractère technique, conformément au principe de subsidiarité dans la gestion, ce qui permettra de relever jusqu'à 6 % le seuil de la valeur de la production commercialisée dans le cas des organisations de producteurs qui auraient bénéficié d'aides dans le passé, en vue de garantir les mêmes niveaux de soutien et de favoriser la concentration de l'offre, qui constitue un objectif fondamental de la nouvelle OCM.
The rapporteur has drafted a number of technical amendments in line with the principle of subsidiarity in management which will make it possible to raise the threshold for the value of marketed production to 6% in the case of producer organisations that received support in the past in order to guarantee the same levels of support and promote the concentration of supply, a key objective of the new CMO.
Il est également proposé d'accroître les budgets en augmentant de 60 % le montant de la contribution communautaire aux fonds opérationnels.
It is also proposed to expand the cases in which the Community contribution to operational funds is raised to 60%.
Enfin, il est proposé de renforcer les dispositions garantissant la non-existence d'un double financement à travers les programmes de développement rural et les programmes opérationnels.
Finally, the provisions ensuring that there is no dual financing through rural development programmes and operational programmes have been strengthened.
e) Concernant la gestion des risques .
(e) as regards risk management.
Bien qu'il puisse sembler opportun que les organisations de producteurs couvrent elles-mêmes, à travers leurs programmes opérationnels, la gestion des risques, certaines compétences sont transférées vers ces dernières (en matière de promotion, communication et formation, par exemple), qui constituent déjà des objectifs généraux assignés aux programmes opérationnels et doivent avoir un caractère permanent, non ponctuel.
Even though it is considered desirable that producer organisations should cover risk management in their operational programmes, some measures (such as promotion, communication and training) have been transferred to them, even though they already represent general objectives of the operational programmes and must be permanent rather than one-off measures.
De plus, les États membres pourront créer un Fonds de sécurité en cas de crise grave, auquel pourront recourir tous les producteurs, qu'ils soient ou non membres d'organisations de producteurs.
In addition, the Member States would be permitted to set up a security fund for serious crises which would be open to all producers, whether or not they belong to producer organisations.
Ce fonds pourra, comme nous l'avons indiqué plus haut, être partiellement financé par les montants de la réserve nationale relevant de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003, dans la limite d'un plafond de 0,5 %.
This fund could be financed, as already proposed, with some of the amounts from the national reserve under Article 42 of Regulation (EC) No 1782/2003, up to a maximum of 0.5%.
AVIS de la commission du commerce international
OPINION of the Committee on International Trade
sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements
on the proposal for a Council Regulation laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector and amending certain Regulations
La réforme de l'organisation commune des marchés "fruits et légumes" arrive à point nommé, plus de dix ans après sa dernière révision, dans un contexte marqué par un certain nombre d'évolutions importantes, telles que la réforme de la PAC en 2003 et 2004, les négociations en cours sur le programme de Doha pour le développement et la mise en œuvre des perspectives financières de l'Union européenne 2007-2013.
The reform of the CMO for fruit and vegetables (F&V) comes at an appropriate time, more than ten years after the last revision, in a context characterised by a number of significant developments such as the CAP reform in 2003 and 2004, the ongoing negotiations on the DDA and the implementation of the EU’s financial perspectives 2007-2013.
Le rapporteur pour avis souscrit à la démarche générale de la proposition de la Commission, qui vise notamment à rendre plus efficaces et plus attrayantes les organisations de producteurs dans le souci de renforcer la compétitivité du secteur.
The draftsperson supports the general approach reflected in the Commission’s proposal, which aims inter alia at making the Producer Organisations (POs) more efficient and attractive with a view to enhancing the competitiveness of the sector.
S'agissant des aspects liés au commerce international (système des prix d'entrée, contingents tarifaires, volumes de déclenchement, ...), la Commission a choisi de ne pas modifier le cadre juridique actuel "étant donné que les négociations de l'OMC sont toujours en cours et que leur issue n'est pas encore connue".
As far as international trade aspects (entry price system, tariff quotas, trigger volumes, …) are concerned, the Commission has chosen not to touch on the current legal framework ‘taking into account that the WTO negotiation talks are still ongoing and that their outcome remains unknown’.
Elle propose néanmoins de supprimer les restitutions à l'exportation dans ce secteur en raison d'un rôle et d'une incidence qu'elle juge réduits.
It has proposed nevertheless to abolish all export refunds in this sector in view of their alleged reduced role and economic impact.
Le rapporteur pour avis estime, lui aussi, que le régime d'échange (pour les fruits et légumes) devrait reposer "sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay" (considérant 23 de la proposition).
The draftsperson agrees that ‘the trading system (for F&V) should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations’ (recital 23 of the proposal).
Cependant, dans un contexte marqué par un important déficit du commerce extérieur dans ce secteur, par l'accroissement de la concurrence des pays tiers dans l'UE et sur les marchés mondiaux et par l'érosion de la préférence communautaire due à l'application d'accords de libre échange, il serait peu avisé pour l'UE d'aller au-delà de ses obligations actuelles.
In a context characterised by a significant external trade deficit in this sector, increased competition from third countries on the EU as well as on world markets, and an erosion of the Community preference through the implementation of free trade agreements, however, it would be unwise for the EU to go beyond these existing obligations.
Le premier amendement proposé vise à renforcer la capacité de réponse de l'UE aux crises provoquées par la concurrence excessive des importations en facilitant le déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale de l'article 31.
The first amendment proposed aims at reinforcing the EU’s capacity to respond to crises provoked by excessive import competition by facilitating the activation of the Special Safeguard Clause of Article 31.
À cet effet, le rapporteur pour avis propose de supprimer certaines conditions non prescrites par la rédaction de l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
For this purpose, the draftsperson proposes to remove certain conditions which are not mandated by the wording of Article 5 of the WTO Agreement on Agriculture.