natgillin/translations-raw huggingface dataset:
- Maintien du transfert financier d'un montant de 22 millions d'euros par an, au titre de la restructuration des régions productrices de coton.
- Financial transfer of EUR 22 million a year for restructuring in cotton-growing regions;
- Création proposée d'un "label d'origine" visant à promouvoir le coton communautaire.
- The creation of a ‘label of origin’ to promote EU cotton;
- Enfin, la Commission s'engage à examiner la possibilité d'étendre au coton le champ d'application du règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, et d'inscrire ce produit sur la liste des produits pouvant faire l'objet de mesures d'information et de promotion.
- Finally, a commitment from the Commission to look at the possibility of extending the scope of Regulation (EC) No 510/2006 on the protection of geographical indications and designations of origin to cover cotton and of including cotton products on the list of products eligible for information and promotion actions.
La proposition est financièrement neutre et repose sur le principe de subsidiarité, dans la mesure où elle s'en remet à la compétence des États membres pour ce qui est de l'adoption des superficies affectées à la production de coton, du choix des variétés, des organisations interprofessionnelles, de la répartition des droits à une aide et de la fixation des règles environnementales.
The proposal is financially neutral and obeys the subsidiarity principle in that it leaves the Member States to decide on the approval of areas for cotton production, the choice of varieties, the approval of inter-branch organisations, the distribution of payment rights and the definition of environmental rules.
Évaluation de la proposition de la Commission
Assessment of the Commission proposal
Bien que la Cour de justice ait invalidé la réforme du régime du coton (décision C‑310/04), la nouvelle proposition de la Commission est quasiment identique à la précédente.
Although the Court of Justice annulled the reform of the cotton scheme (Decision C‑310/04), the Commission’s new proposal is practically identical to the previous one.
Il s'avère donc que la Commission européenne s'est simplement contentée d'une procédure formelle touchant à la rédaction des études d'impact, sans prendre en considération, comme elle l'aurait dû, les graves répercussions que l'adoption du nouveau régime est appelée à avoir.
It appears, therefore, that the Commission is content with merely a formal procedure for the drawing-up of impact assessments, without considering, as it should have done, the serious repercussions the adoption of the new scheme will have.
Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'un an, à peine, après la mise en œuvre de la réforme de l'OCM du coton, la production dans ce secteur ait accusé une baisse de l'ordre de 20 % en Grèce et de plus de 50 % en Espagne.
It is hardly surprising, moreover, that barely a year after the implementation of the reform of the COM in cotton, production in this sector has registered a 20% fall in Greece and a more than 50% fall in Spain.
Le nombre des exploitations agricoles a baissé de 11 % en Grèce et de 25 % en Espagne.
The number of farms has dropped by 11% in Greece and 25% in Spain.
En ce qui concerne les usines d'égrenage, un grand nombre d'entre elles sont confrontées à l'éventualité de devoir fermer leurs portes, dans la mesure où leur fonctionnement n'est plus viable.
As regards the ginning plants, many of them have faced the possibility of having to close their doors, as it is no longer viable for them to operate.
Les éléments qui précèdent amènent à conclure que les réserves exprimées lors de la réforme de 2004, concernant l'efficacité du nouveau règlement, se sont, beaucoup plus vite que prévu, révélées fondées.
The above tends to the conclusion that the reservations voiced at the time of the 2004 reform about the effectiveness of the new regulation have proven, much sooner than anticipated, to be well-founded.
À l'examen de la proposition, nous constatons que la condition proposée de n'octroyer l'aide couplée que dans la mesure où il est procédé à la récolte du produit est un pas dans la bonne direction, de même que l'instauration d'un label de qualité en vue de promouvoir le coton communautaire.
After examining the proposal, we are of the opinion that the granting of coupled support only when the product is harvested is a step in the right direction, as is the creation of a quality mark to promote Community cotton.
Votre rapporteur souhaiterait également souligner qu'il est nécessaire de voir se traduire rapidement dans les faits l'engagement pris par la Commission d'examiner l'inscription éventuelle du coton parmi les produits relevant du champ d'application (CE) n° 510/2006, concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles à des mesures d'information et de promotion.
Your rapporteur would also like to stress that the Commission should act promptly on its commitment to look at the possibility of including cotton among the products that fall within the scope of Regulation (EC) No 510/2006, on the protection of geographical indications and designations of origin, and on the list of products eligible for information and promotion actions.
Propositions du rapporteur
Rapporteur’s proposals
Le rapporteur estime que la décision de la Cour européenne de justice offre l'opportunité de procéder, dans toute la mesure du possible, à des corrections efficaces, au bénéfice de la production communautaire de coton.
The rapporteur believes that the decision of the Court of Justice provides an opportunity to make suitable adjustments to the proposal, where possible, to benefit Community cotton production.
C'est ainsi que, concrètement, votre rapporteur propose:
The following, therefore, is specifically proposed:
– de maintenir la neutralité financière de la proposition quant à l'aide couplée, ce qui implique le dégagement de 202,2 millions d'euros pour la Grèce et de 72,73 millions d'euros pour l'Espagne.
– maintaining the financial neutrality of the proposal with regard to coupled support, which means the decommitment of EUR 202.2 million for Greece and EUR 72.73 million for Spain.
Compte tenu de la réduction probable de l'étendue des superficies cultivées, la superficie de base pourrait être revue à la baisse, de 370 000 ha à 270 000 ha pour la Grèce, le montant de l'aide couplée s'élevant dès lors à 750 euros par hectare.
Given the likely reduction in the size of land used for cotton growing, the base area could be reduced from 370 000 ha to 270 000 ha for Greece, with the amount of coupled support at EUR 750 a hectare.
Dans le cas de l'Espagne, la superficie de base pourrait également être revue en conséquence (de 70 000 ha à 50 000 ha), à laquelle correspondrait une aide couplée d'un montant de 1 450 euros par hectare;
In Spain, the base area could also be reduced accordingly (from 70 000 ha to 50 000 ha), which would mean coupled support of EUR 1 450 a hectare;
– d'offrir aux États membres la possibilité, en se fondant sur le principe de subsidiarité, et pour autant qu'ils le jugent nécessaire pour la viabilité de leurs usines d'égrenage, d'opter librement pour un pourcentage plus élevé de l'aide couplée, dont le montant ne devra toutefois pas être inférieur à 35 %;
– offering Member States the freedom, on the basis of the subsidiarity principle and where they deem it necessary for the viability of their ginning plants, to opt for a higher percentage of coupled support, the amount of which may not, however, be lower than 35%;
– de créer une "enveloppe nationale" destinée à surmonter les divers problèmes que connaît le secteur du coton, lequel sera financé par un pourcentage minimal (de base) de 1 % sur le montant global de l'aide couplée au coton dans tous les États membres, moyennant un ajustement proportionnel de l'aide par hectare.
– creating a ‘national envelope’ for overcoming the cotton sector’s problems, which will be financed by means of a minimum (basic) rate of 1% of the total coupled support for cotton in each of the Member States, through a proportional adjustment of the amount of aid per hectare.
Les actions ainsi financées au titre de cette enveloppe nationale pourront, au choix de l'État membre, recouvrir des mesures visant à surmonter les répercussions d'une baisse éventuelle de la production, promouvoir une restructuration des variétés et moderniser la culture afin de renforcer la compétitivité du produit, soutenir des méthodes de culture respectueuses de l'environnement en vue de garantir une gestion plus rationnelle des ressources hydriques et minimiser l'utilisation des produits phytosanitaires, encourager la recherche en vue de permettre la mise au point de variétés améliorées sur le plan qualitatif, soutenir la restructuration et la modernisation des usines d'égrenage, etc.;
The measures financed by this national allocation could, at the Member States’ discretion, include measures to offset the effects of a possible drop in production, to promote the restructuring of varieties and modernise the sector in order to boost the competitiveness of production, to support environmentally friendly growing methods in order to ensure a more rational use of water resources and to minimise the use of plant-health products, to encourage research in order to develop improved-quality varieties and to support the restructuring and modernisation of ginning plants etc.;
– que, compte tenu du fait que l'existence de graves problèmes dans le secteur (essentiellement sur le plan de la compétitivité) pourrait se traduire par une réduction, au-delà des limites fixées pour les divers États membres, de l'étendue des superficies cultivées, les crédits non absorbés au titre de l'aide couplée soient transférés dans l'enveloppe nationale, pour contribuer à surmonter les problèmes précités;
– the transfer, in view of the fact that the serious difficulties the sector faces (essentially in terms of competitiveness) could result in a reduction in the growing areas beyond the limits set by the individual Member States, of unused coupled support to the national envelope in order to tackle the aforementioned problems;
– d'inclure dans l'enveloppe nationale les fonds destinés à la restructuration des régions productrices de coton, d'un montant de 22 millions d'euros (qui correspond à 2,74 % des aides) et qui n'auraient pas dû être transférés sous le second pilier;
– including in the national envelope funding of EUR 22 million (which corresponds to 2.74% of support) for the restructuring of cotton-growing regions, which should not have been transferred to the second pillar;
– qu'une partie des crédits de l'enveloppe nationale soit octroyée aux producteurs élaborant un produit de qualité, sur la base de critères précis, à titre de prime à la qualité, en vue d'améliorer la compétitivité du coton communautaire;
– allocating part of the national envelope, on the basis of precise criteria, to farmers developing a high-quality product as a quality premium in order to boost the competitiveness of Community cotton;
– que les décisions du Conseil relatives à l'OCM du coton demeurent en vigueur jusqu'en 2013, et non jusqu'en 2010, comme le prévoit le règlement n° 1782/2003.
– for the Council decisions relating to the COM in cotton to remain in force until 2013, not 2010 as stated under Regulation No 1782/2003.
La sauvegarde d'un secteur prospère de l'agriculture communautaire comme celui que constitue la culture du coton, revêt un caractère de nécessité impérieuse, et nous ne devons pas ignorer:
Safeguarding a prosperous sector of Community agriculture such as cotton production is crucial and we must not ignore:
a) les répercussions économiques que pourrait avoir l'abandon de cette culture, qui constitue une activité traditionnelle dans les pays où le coton est cultivé; dans certaines régions de ces pays, les revenus proviennent exclusivement de la culture du coton;
a) the economic impact of abandoning the production of cotton, which is a traditional activity in countries in which cotton is grown; in some regions of these countries, cotton-growing is the sole source of income;
b) la dimension environnementale du problème, dans la mesure où la culture du coton contribue également à la préservation des paysages et à la lutte contre l'érosion des sols du fait de la mise en jachère;
b) the environmental aspect of the problem, as cotton-growing also plays a part in preserving landscapes and preventing soil erosion through the set-aside policy;
c) les critères sociaux liés à la désertification des campagnes, la non‑viabilité des usines d'égrenage et la hausse du chômage qui en découle.
c) social factors linked to the desertification of countryside, the non-viability of ginning plants and the consequent rise in unemployment.
En invalidant la réforme de l'OCM du coton en 2004, la Cour de justice nous a offert l'occasion de réexaminer, en temps utile, ce régime, ainsi que la possibilité d'adopter les règles qui s'imposent pour garantir un développement durable du secteur du coton.
By nullifying the reform of the COM in cotton in 2004, the Court of Justice provided us with the opportunity for a timely re-examination of the scheme and to adopt the rules needed to ensure the sustainable development of the cotton sector.
Il importe que la branche que constitue la production communautaire de coton demeure prospère et sauvegarde les 79 700 exploitations que compte la Grèce et les 9 500 que compte l'Espagne, avec des niveaux de production satisfaisants qui permettront de soutenir la viabilité de l'industrie d'égrenage, laquelle garantit 3 200 emplois en Grèce et 920 en Espagne.
It is vital for Community cotton production to remain prosperous and to safeguard the 79 700 farms in Greece and the 9 500 in Spain, ensuring satisfactory production levels that allow for the continued viability of the ginning industry, which accounts for 3 200 jobs in Greece and 920 in Spain.
En outre, nous devons prendre en considération que le coton est un produit déficitaire dans l'UE, qui ne grève pas le budget communautaire avec des dépenses liées aux retraits et aux restitutions à l'exportation.
It should also be borne in mind that cotton is a product of which there is a shortage in the EU and which places no burden on the Community budget in the form of spending on withdrawals or export subsidies.
Схеми за подпомагане на земеделски производители (схема за подпомагане на памука)
Support schemes for farmers (support for cotton)
относно средносрочния преглед на индустриалната политика – принос към Стратегията за растеж и заетост на ЕС
on Mid-term review of industrial policy - A contribution to the EU's Growth and Jobs strategy
PE 400.514v02-00
PE 400.514v02-00
СТАНОВИЩЕ НА КОМИСИЯТА ПО ВЪТРЕШНИЯ ПАЗАР И ЗАЩИТА НА ПОТРЕБИТЕЛИТЕ Error!
OPINION of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection 11
– като взе предвид съобщението на Комисията, озаглавено „Средносрочен преглед на индустриалната политика – принос към Стратегията за растеж и заетост на ЕС ( COM(2007)0374 ), и придружаващия го работен документ ( SEC(2007)0917 ),
– having regard to the communication from the Commission entitled 'Mid-term review of industrial policy - A contribution to the EU's Growth and Jobs Strategy' ( COM(2007)0374 ) and the accompanying staff working document ( SEC(2007)0917 ),
– като взе предвид заключенията на Съвета „Конкурентоспособност” от 22 и 23 ноември 2007 г.,
– having regard to the conclusions of the Competitiveness Council of 22 and 23 November 2007,
– като взе предвид съобщението на Комисията „Инициатива за водещи пазари в Европа” ( COM(2007)0860 ),
– having regard to the communication from the Commission entitled 'A lead market initiative for Europe' ( COM(2007)0860 ),
– като взе предвид своята резолюция от 5 юли 2006 г. относно политическа рамка за засилване на производството на ЕС – към по-интегриран подход към индустриална политика
– having regard to its resolution of 5 July 2006 on a policy framework to strengthen EU manufacturing - towards a more integrated approach for industrial policy
ОВ C 303E, 13.12.2006 г., стp.646. ,
OJ C 303 E, 13.12.2006, p.646. ,
– като взе предвид своята резолюция от 30 ноември 2006 г., озаглавена „Време за превключване на по-висока скорост – създаване на Европа на предприемачеството и растежа”
– having regard to its resolution of 30 November 2006 on time to move up a gear – creating a Europe of entrepreneurship and growth
ОВ C 316 E, 22.12.2006 г., стp.378. ,
OJ C 316 E, 22.12.2006, p.378. ,
– като взе предвид доклада на комисията по промишленост, изследвания и енергетика и становището на комисията по вътрешния пазар и защита на потребителите ( A6-0167/2008 ),
– having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinion of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection ( A6‑0167/2008 ),
А. като има предвид, че средносрочният преглед на Комисията на индустриалната политика отразява напредъка, постигнат при прилагане на интегрирания подход към индустриалната политика към 2005 г., и определя мерките, които трябва да се вземат през следващите години,
A. whereas the Commission's mid-term review of industrial policy takes stock of the progress achieved in implementing the integrated approach to industrial policy as at 2005 and sets out the measures to be taken in the coming years,
Б. като има предвид, че върху промишлеността в ЕС падат повече от 80 % от разходите за изследователска и развойна дейност на частния сектор и че новаторските продукти, които произвежда, представляват 73 % от износа на ЕС, като по този начин промишлеността играе важна роля за превръщането на ЕС в икономика, основана на знанието,
B. whereas industry in the EU contributes to more than 80% of private sector R&D expenditure and the innovative products it produces account for 73% of EU exports, thus playing an important role in the transformation of the EU into a knowledge-based economy,
В. като има предвид, че в сравнение с други региони като САЩ и Азия промишлеността в ЕС се адаптира все още сравнително бавно към променящите се пазарни условия и новото технологично развитие, което се дължи на силното регулиране на пазара,
C. whereas, in comparison with other regions, such as the US or Asia, in the EU industry is still relatively slow to adapt to changing market realities and new technological developments because of heavy market regulation,
Г. като има предвид, че такива тенденции като глобализацията, технологичните промени и устойчивото развитие предлагат важни и все още неизползвани възможности за индустриалния сектор в ЕС,
D. whereas trends such as globalisation, technological change and sustainable development offer important, as yet unexploited opportunities for the industrial sector in the EU,
Международна конвергенция по отношение измерването на капитала и на капиталовите стандарти: подобрена рамка, Базелски комитет по банков надзор, юни 2004 г. за оказване на влияние върху поведението на банките и готовността на банките да заемат средства на относително високорискови потребители, включително МСП; счита това развитие за средство за подкрепа на МСП при инвестирането в и изпълнението на стопански ориентирани изследвания;
International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards: A Revised Framework, Basel Committee on Banking Supervision, June 2004. in influencing bank behaviour and the willingness of banks to lend to relatively high-risk customers, including SMEs; regards this development as instrumental in supporting SMEs in investing in and carrying out business oriented research;
CARS 21 и Групата на високо равнище за текстилния сектор; счита, че тези групи представляват важни форуми за засилване на индустриалната политика на ЕС;
Welcomes the partnership groupings established by the Commission, such as CARS 21 and the High Level Group on Textiles; believes that these groupings are important fora for strengthening EU industrial policy;
16. припомня значението на модерните системи за стандартизация и насърчава Комисията да ускори прилагането на стандарти за „нов подход”, като същевременно зачита нуждите на МСП и засилва участието на представители на МСП;
Recalls the importance of modern standardisation systems, and encourages the Commission to speed up the implementation of 'new approach' standards, while respecting the needs of SMEs and strengthening the participation of SME representatives;
24. обръща внимание на настоящите тенденции по отношение на достъпа до суровини; изтъква, че ЕС е изцяло зависим от вноса на няколко метала; призовава Комисията да предложи интегриран подход за осигуряване на устойчив достъп до суровини, който да подобри ефикасността на ресурсите и подкрепи разработването на добивни технологии; приканва Комисията и държавите-членки да подкрепят и ускоряват осъществяването на проектите, обявени от Европейския съвет за проекти от общностен интерес за енергийната безопасност и диверсификацията на енергийните ресурси на ЕС,
Draws attention to the current developments with regard to access to raw materials; points out that the EU is completely dependent on imports of several metals; calls on the Commission to propose an integrated approach to securing sustainable access to raw materials, improving resource efficiency and supporting the development of exploration technologies; calls on the Commission and the Member States to support and accelerate the realisation of the projects announced by the European Council as being of Community interest for energy safety and the diversification of the EU's energy sources;
A strong and healthy industrial base is essential to fully exploit EU's economic potential and reach the Lisbon goals.
A strong and healthy industrial base is essential to fully exploit EU's economic potential and reach the Lisbon goals.
Furthermore, with EU's industry contributing to more than 80% of private sector R&D expenditure and with its innovative products providing around 75% of EU's exports, industry is playing a central role in transforming our economy towards a knowledge based economy.
Furthermore, with EU's industry contributing to more than 80% of private sector R&D expenditure and with its innovative products providing around 75% of EU's exports, industry is playing a central role in transforming our economy towards a knowledge based economy.
In general, EU's industry is healthy and dynamic.
In general, EU's industry is healthy and dynamic.
However, it faces important challenges such as rapid technological change, intense and growing competitive pressure, and the need to contribute to Europe's environmental goals.
However, it faces important challenges such as rapid technological change, intense and growing competitive pressure, and the need to contribute to Europe's environmental goals.
Therefore, in 2005 a policy framework was put in place with concrete recommendations for sectoral actions to promote growth, productivity and competitiveness.
Therefore, in 2005 a policy framework was put in place with concrete recommendations for sectoral actions to promote growth, productivity and competitiveness.
Seven major cross-sectoral policy initiatives have been launched (Intellectual Property Rights and Counterfeiting Initiative, High-Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment, External Aspects of Competitiveness and Market Access, New Legislative Simplification Programme, Improving Sectoral Skills, Managing Structural Change in Manufacturing, Integrated European approach to Industrial Research and Innovation).
Seven major cross-sectoral policy initiatives have been launched (Intellectual Property Rights and Counterfeiting Initiative, High-Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment, External Aspects of Competitiveness and Market Access, New Legislative Simplification Programme, Improving Sectoral Skills, Managing Structural Change in Manufacturing, Integrated European approach to Industrial Research and Innovation).