natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Cela revient à affirmer que "nous sommes meilleurs que tous les autres".
This is equivalent to saying "we are better than everybody else".
Cette attitude n'a pas de fondement, et ce pour plusieurs raisons.
This position is not valid for several reasons.
D'abord , les autres pays disposent de règles régissant leurs pêcheries, souvent très détaillées et parfois beaucoup plus strictes que celles de l'UE.
First , other countries have regulations to manage their fisheries, often very detailed ones and sometimes much stricter than those in the EU.
Parmi les législations les plus approfondies, on trouve celles en vigueur en Norvège, en Islande, au Canada, en Australie et dans d'autres pays.
Among the more detailed sets of regulations are those in Norway, Iceland, Canada, Australia and others.
L'UE n'est pas la seule à réglementer ses pêcheries.
The EU is not alone in regulating its fisheries.
Ensuite , ce sont certains acteurs du secteur de la pêche de l'UE et certains États membres qui font croire à tort que les navires de l'UE sont contrôlés de façon plus stricte que ceux des autres pays.
Second , it is a myth promoted by parts of the EU fishing industry and certain Member States that EU vessels are more strictly controlled than those from other countries.
Le récent rapport élaboré par la Cour des comptes européenne
The recent report by the European Court of Auditors
Rapport spécial n° 7/2007 (JO C 317 du 28.12.2007) a clairement montré la non-observation de la PCP par des États membres.
Special report n° 7/2007 (OJ C 317 of 28.12.2007) showed clearly the extent to which Member States fail to enforce the CFP.
Il n'existe pas de "culture de conformité" dans l'Union européenne, comme le secteur lui-même l'admet.
There is not a "culture of compliance" in the EU, as even the industry itself has admitted.
Le rapport de la Cour a été largement distribué et d'autres pays sont maintenant bien au courant de ce qui se passe dans l'UE.
The Court's report has been widely circulated and other countries are now well aware of what happens in EU.
Le thon rouge, le cabillaud de la mer de Barents et de la mer Baltique et la légine australe figurent parmi les scandales les plus importants en matière de pêche INN de ces dernières années et tous bénéficient des efforts considérables consentis par l'UE en matière de navires, d'opérateurs ou d'importateurs.
Among the most important IUU fishery scandals in recent years are bluefin tuna, cod in the Barents and Baltic Seas and Patagonian toothfish, all of which have significant EU involvement in terms of vessels or operators or importers.
L'UE participe dès lors étroitement aux activités des plus grandes pêcheries INN, à de très nombreux égards.
The EU is thus intimately involved in several major IUU fisheries in a wide variety of roles.
Alors que certains pays, tels que la Chine, la Corée ou les pavillons de complaisance, ne se donnent pas beaucoup de mal pour mettre en œuvre les règles, nombreux sont les pays qui considèrent que la Communauté constitue un élément du problème de la pêche INN, plutôt qu'un exemple à suivre.
While some countries such as China, Korea or the flags of convenience do little to implement the rules, there are many countries which consider the Community as part of the IUU problem, rather than an example to follow.
Lors de la consultation publique organisée avant l'élaboration de la proposition, le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) a demandé que des mesures non discriminatoires soient appliquées en matière de pêche INN
In the public consultation prior to the proposal's release, the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA) has called for non-discriminatory measures when dealing with IUU fishing
CCPA – PE (07)38 final Bruxelles, 30 mars 2007.
ACFA – EP(07)38 final Brussels, 30 March 2007.
Avis du CCPA sur une nouvelle stratégie envisagée par la Commission sur la lutte contre la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée (pêche INN) .
ACFA opinion on a new strategy envisaged by the Commission for the fight against illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing .
Si les dispositions du règlement sur la pêche INN ne s'appliquent pas aux navires de l'UE, il sera avancé, avec raison, que l'UE s'octroie le privilège de se livrer à la pêche INN tout en critiquant les autres.
If the provisions of the IUU regulation are not applicable to EU vessels, then it will be claimed, with justification, that the EU allows itself the privilege of conducting IUU fishing while it criticizes others.
Enfin , si l'UE imposait des conditions et des régimes différents aux activités INN des navires de l'UE et des navires non-UE, ce serait considéré comme discriminatoire en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Third , were the EU to impose different regimes and conditions on IUU activities by EU and non-EU vessels, it would be discriminatory under the rules of the World Trade Organization (WTO).
Si un navire devait figurer sur la liste des navires INN, il serait interdit d'importer des poissons provenant de ce navire, ce qui constituerait une entrave au commerce.
One of the consequences of a vessel appearing on the IUU vessel list would be a prohibition on the importation of fish from that vessel - in other words, a trade barrier.
Si la Communauté tentait de dresser des obstacles au commerce pour des produits provenant de pays tiers en se fondant sur des mesures qu'elle ne s'applique pas à elle-même, elle enfreindrait clairement les dispositions de l'OMC sur la non-discrimination.
If the Community attempts to impose trade barriers for products from other countries based on measures that it does not impose on itself, it would be in clear contravention of WTO provisions on non-discrimination.
La Communauté peut et doit se positionner de manière à ce qu'elle soit en droit de prendre des mesures contre ceux des pays tiers qui poursuivent leurs activités de pêche INN.
The Community can and must position itself so that it is entitled to take action against those in third countries who continue to be engaged in IUU fishing.
Sanctions à imposer
Penalties to be Imposed
À l'heure actuelle, les sanctions appliquées par les différents États membres présentent des différences considérables et la Commission et la Cour des comptes ont observé que les amendes ne sont pas dissuasives.
At present, sanctions applied by the various Member States differ widely and both the Commission and the Court of Auditors have noted that the fines are not dissuasive.
Le Parlement demande depuis longtemps que les sanctions soient harmonisées, qu'elles soient suffisantes pour être dissuasives, au lieu de n'être simplement qu'un coût lié à l'activité
Parliament has also long called for harmonized penalties, sufficient to be dissuasive, instead of a simple cost of doing business
Voir par exemple les rapports A5-0228/2002 (Attwool), A5-0470/2001 (Miguelez Ramos) et A4-0298/1997 (Fraga Estévez) .
For instance see reports A5-0228/2002 (Attwool), A5-0470/2001 (Miguelez Ramos) and A4-0298/1997 (Fraga Estevez) .
Cela s'applique cependant aux sanctions pénales.
This, however, applies to criminal sanctions.
La proposition ne prévoit pas de sanctions pénales, elle essaie simplement d'établir que les amendes maximales susceptibles d'être imposées soient raisonnables et dissuasives.
The proposal does not call for criminal penalties, it merely tries to establish that the maximum fines that could be imposed are at a reasonable and dissuasive level.
En outre, l'existence de différences substantielles entre les sanctions est discriminatoire à l'encontre de certains pêcheurs de l'UE.
Further, having widely differing penalties is discriminatory against some EU fishermen.
La mise en œuvre appropriée de ce règlement nécessitera une intégration forte à l'échelle européenne des services responsables de l'inspection et du contrôle, notamment la création d'un corps d'inspecteurs communautaires.
Proper implementation of this regulation will require a strong integration at the Community level of the services responsible for inspection and control, including the creation of a corps of Community inspectors.
La subsidiarité sous cet angle de la PCP n'a clairement pas pu assurer le niveau de conformité nécessaire.
Subsidiarity in this aspect of the CFP has clearly failed to deliver the needed level of compliance.
Étant donné que les navires INN ont tendance à concentrer leurs activités sur les pêcheries les plus lucratives (thon rouge, cabillaud), il est nécessaire de pouvoir imposer des sanctions suffisamment sévères pour être dissuasives.
Since IUU vessels tend to concentrate on the most lucrative fisheries (bluefin tuna, cod) it is necessary that sanctions can be imposed that are high enough to be dissuasive.
Certificat de capture
Catch Certificate
Le certificat de capture permettrait d'améliorer grandement la traçabilité des produits de pêche et constituerait dès lors un outil majeur du règlement.
The catch certificate would allow for far better traceability of the fish product and thus would be a major tool of the regulation.
Le passage par de multiples frontières, ports et aéroports offre de nombreuses occasions de mélanger les poissons pêchés de façon licite et illicite, assurant dans la pratique une existence légale aux poissons issus de la pêche INN.
Passing through multiple borders, ports and airports offers many opportunities to mix legal and illegal fish, in effect laundering the IUU fish.
Un système de traçabilité efficace et exhaustif est essentiel pour réduire l'importance de ce phénomène.
An effective and comprehensive system of traceability is essential to minimise amount of fish laundering that occurs
Un certain nombre d'États membres insistent pour que le certificat ne constitue pas un obstacle au commerce, étant donné que l'UE a besoin de poisson pour son industrie de transformation et son marché.
A number of Member States insist that the certificate must not be a barrier to trade, since the EU needs fish for its processing industry and its market.
Ils ne veulent pas que le système de certificat affecte l'approvisionnement en poissons de l'UE.
They do not want the system of certificates to affect the supply of fish to the EU.
Or, dans certaines pêcheries, comme celles susmentionnées (thon rouge, cabillaud, etc.), le pourcentage de poissons INN est très élevé, et représente parfois la moitié de la totalité des captures ou même plus, et certains acteurs de l'industrie de l'UE en ont bénéficié.
However, in certain fisheries, such as those mentioned above (bluefin tuna, cod etc), the percentage of IUU fish is very high, sometimes as much as half of the total catch or even more, and parts of the EU industry have benefited from this.
Par conséquent, le système de traçabilité doit , par définition, pouvoir assurer une intervention sur le marché, sinon il ne sera d'aucune utilité.
Therefore, by definition, the scheme for traceability must have the possibility to interfere with the market, otherwise it will be of no use.
En outre, la plus grande partie des poissons entrant dans l'UE ne provient pas de pêcheries où l'utilisation de ces certificats entraînerait une charge onéreuse, alors que celle-ci permettrait de détecter les poissons INN dans d'autres pêcheries.
Moreover, the bulk of the fish coming into the EU does not come from fisheries where the use of these certificates would cause an onerous burden, whereas it could allow IUU fish to be detected in other fisheries.
La Commission, les États membres et le secteur de la pêche doivent travailler ensemble pour trouver un système alliant bon fonctionnement et efficacité tout en limitant la charge administrative autant que possible, mais le certificat de capture doit rester un pilier du règlement.
The Commission, the Member States and the industry need to work together to find a system that combines efficiency and effectiveness while keeping the administrative burden as low as possible, but the catch certificate must continue to be a pillar of the regulation.
Dans le cas contraire, le système tout entier sera simplement superficiel et n'aura pas d'effet majeur sur la pêche INN.
Otherwise the entire scheme will be merely cosmetic and have no serious impact on IUU fishing.
Pays en développement
Developing Countries
Beaucoup de pays en développement n'ont pas les ressources (financières, logistiques, administratives, humaines, etc.) nécessaires pour remplir les nombreuses exigences en matière de surveillance et de certification que le règlement proposé imposerait, s'ils souhaitent accéder au marché de l'UE.
Many Developing Countries lack the resources (financial, logistical, administrative, human, etc) to fulfil the many surveillance and certification requirements that the proposed regulation would impose, if they wish access to the EU market.
Lors de la Conférence de haut niveau sur l'élimination de la pêche INN, qui s'est tenue en octobre 2007 à Lisbonne, de nombreux partenaires provenant des pays en développement ont déclaré qu'ils souhaitaient contribuer à la lutte contre la pêche INN mais qu'ils avaient besoin d'aide pour pouvoir le faire.
At the High Level Conference on eradication of IUU fishing held in Lisbon in October 2007, many partners from Developing Countries said that they want to help in the fight against IUU fishing but they need help in order to do so.
La proposition soutient cette exigence (article 30) mais ne contient aucune initiative concrète.
The proposal pays lip service to this need (Article 30) but contains no concrete initiatives.
Il est essentiel que la Commission collabore avec ces pays et procède à une large consultation, à la fois de leurs gouvernements et de leurs secteurs de pêche et de transformation (et pas uniquement des pays avec lesquels l'UE a signé des accords de partenariat dans le secteur de la pêche) afin de leur permettre de mettre en place des programmes de surveillance et des mécanismes de traçabilité appropriés de manière à ce que l'accès à la Communauté en tant que marché d'exportation ne leur soit pas refusé.
It is essential that the Commission work with these countries and conduct wide consultation with both their governments and their fishing and processing sectors (and not only those countries with which the EU has signed Fisheries Partnership Agreements) to enable them to set up appropriate surveillance programmes and traceability schemes so they are not denied the Community as an export market.
Certains pays en développement ont mis en œuvre, ou sont en train de le faire, leurs propres plans d'action nationaux en matière de pêche INN, comme prévu par le plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éradiquer la pêche INN.
Some Developing Countries have developed or are developing their own national Plans of Action on IUU Fishing, as called for under the FAO International Plan of Action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.
La Communauté (coordination entre la Commission et les États membres) devrait aider ces pays à identifier leurs besoins et à y répondre.
The Community (both the Commission and the Member States, in coordination) should help these countries identify their needs and then work to fulfil them.
Consultation et coopération
Consultation and Cooperation
La poursuite de l'amélioration du système de contrôle de la Communauté, comprenant à la fois ce règlement et la révision du règlement sur le contrôle, nécessitera une collaboration et une coopération approfondies de la part des institutions communautaires, des États membres, des Conseils consultatifs régionaux et des autres parties prenantes, notamment le secteur de la pêche et les consommateurs, dans la collecte et la diffusion des informations.
The further improvement of the Community system of control, including both this regulation and the revision of the control regulation, will require wide collaboration and cooperation on the part of the Community institutions, the Member States, the Regional Advisory Councils and other stakeholders, including the sector and consumers, in terms of gathering and disseminating information.
Une approche à long terme
A Long Term Approach
Comme indiqué ci-dessus, si cette proposition était adoptée dans sa forme actuelle, l'UE prendrait la tête de la campagne mondiale contre la pêche INN.
As noted above, if this proposal is adopted in its present form, the EU would be a leader in the global campaign against IUU fishing.
Même la Communauté ne peut cependant le faire toute seule, elle a besoin de partenaires.
Even the Community, though, cannot do it alone, it needs partners.
Il est dès lors essentiel qu'elle intensifie son travail par le biais des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des autres instances internationales afin que des dispositions similaires à celles contenues dans cette proposition soient adoptées à l'échelle mondiale, par d'autres pays ou par des organes internationaux, selon le cas.
It is therefore essential to step up its work through regional fisheries management organisations (RFMO) and other international fora to have provisions similar to those contained in this proposal adopted globally, by other countries or by international bodies, as appropriate.
Si ce processus porte ses fruits, l'UE pourra alors vraiment affirmer qu'elle lutte efficacement contre la pêche INN.
If that is process leads to results, then the EU could truly claim that it is effectively combating IUU fishing.
СТАНОВИЩЕ на комисията по международна търговия
OPINION OF THE COMMITTEE ON INTERNATIONAL TRADE
Illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing is one of the most serious threats to the sustainability of fish stocks and to marine biodiversity.
Illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing is one of the most serious threats to the sustainability of fish stocks and to marine biodiversity.
This proposal by the Commission is thus very welcomed.
This proposal by the Commission is thus very welcomed.
As the European Community is the biggest market and the first importer for fisheries products, it is very much up to the Community to put in place a system which prevents IUU fishing and as importantly its trading.
As the European Community is the biggest market and the first importer for fisheries products, it is very much up to the Community to put in place a system which prevents IUU fishing and as importantly its trading.
It is though of utmost importance, that this system is in accordance with multilateral and bilateral international obligations.
It is though of utmost importance, that this system is in accordance with multilateral and bilateral international obligations.
The main objective of the certification scheme must be to ensure traceability.
The main objective of the certification scheme must be to ensure traceability.
It needs to be possible to trace a certain product all the way from the catch to the final destination throughout the whole supply chain.
It needs to be possible to trace a certain product all the way from the catch to the final destination throughout the whole supply chain.
A big part of IUU fishing activities occurs either in international waters or in waters of the developing countries, where these disembarkments can take place.
A big part of IUU fishing activities occurs either in international waters or in waters of the developing countries, where these disembarkments can take place.
In order to ensure efficiency of the scheme, aid could be provided to developing countries.
In order to ensure efficiency of the scheme, aid could be provided to developing countries.
Member states and Commission could recognise that assistance will be required to help enable developing countries to comply with the EU and international requirements.
Member states and Commission could recognise that assistance will be required to help enable developing countries to comply with the EU and international requirements.
Financial aid could be provided as well as training programmes.
Financial aid could be provided as well as training programmes.
This would also avoid non-tariff barriers being created.
This would also avoid non-tariff barriers being created.
Комисията по международна търговия приканва водещата комисия по рибно стопанство да включи в доклада си следните изменения:
The Committee on International Trade calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
(2а) За постигане на съвместимост с правилата за недискриминация и национално третиране на СТО, нито една част от настоящия регламент не би следвало да води до дискриминационно третиране по отношение на мерките, предприети за борба срещу ННН риболов.
(2a) In order to be compatible with WTO rules on non-discrimination and national treatment, nothing in this regulation should result in discriminatory treatment with respect to measures taken to combat IUU fishing.
In order not to be in violation of WTO obligations, these obligations should be mentioned in Article 1 as well.
In order not to be in violation of WTO obligations, these obligations should be mentioned in Article 1 as well.
(13) Вносът в Общността на рибни продукти от ННН риболов следва да бъде забранен; за да може забраната да действа ефикасно и да се гарантира, че всички внесени продукти са от улов, съобразен с международните мерки за опазване и управление, както и съответно с други разпоредби, приложими за риболовния кораб, се въвежда схема за сертифициране, приложима за всеки внос на рибни продукти в Общността.
(13) The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.
(13) Вносът в Общността на рибни продукти от ННН риболов следва да бъде забранен; за да може забраната да действа ефикасно , да се осигури възможност за проследяване и да се гарантира, че всички внесени продукти са от улов, съобразен с международните мерки за опазване и управление и , по целесъобразност, с други разпоредби, приложими за съответния риболовен кораб, се въвежда схема за сертифициране, приложима за всеки внос на рибни продукти в Общността.
(13) The importation into the Community of fisheries products stemming from IUU fishing shall be prohibited; in order to make this prohibition effective , ensure traceability and ensure that all imported products have been harvested in compliance with international conservation and management measures and, where appropriate, other relevant rules applying to the fishing vessel concerned, a certification scheme applying to all imports of fisheries products into the Community shall be put in place.
This specific goal should be mentioned.
This specific goal should be mentioned.
(14) Общността следва да отчита ограничения капацитет на развиващите се страни за прилагане на схемата за сертифициране.
(14) The Community shall take into account the capacity constraints of developing countries in the implementation of the certification scheme.
(14) Общността отчита всички ограничения по отношение на капацитета на развиващите се страни за прилагане на схемата за сертифициране и им помага да избегнат потенциални нетарифни ограничения в областта на търговията .
(14) The Community shall take into account all the capacity constraints of developing countries in the implementation of the certification scheme and shall help them avoid potential non-tariff barriers to trade.
It is not enough to just take the capacity constraints into consideration if the certification scheme is to be fully functional.
It is not enough to just take the capacity constraints into consideration if the certification scheme is to be fully functional.
(14a) Помощ може да се предложи, наред с другото, и под формата на финансово подпомагане и техническо съдействие, както и програми за обучение.
(14a) Aid could be made available, inter alia , in t he form of financial aid and technical assistance as well as training programmes.