natgillin/translations-raw huggingface dataset:
De plus, le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC et le cofinancement par des crédits nationaux, au travers des programmes de développement rural et des mesures de rééquilibrage du marché et de réduction du potentiel productif du secteur vitivinicole, vont à l'encontre de toute logique qui viserait à assurer la viabilité du secteur, mais aussi à fixer des règles de concurrence respectant les principes fondamentaux de la législation communautaire elle-même.
Furthermore, the transfer of resources from pillar I to pillar II of the CAP and co-funding with national resources through the rural development programmes, measures to stabilise the market and to reduce the productive potential in the wine sector are contrary to any approach which seeks to ensure a viable future for the sector and to establish rules of competition which respect the basic principles of Community law itself.
En fait, la proposition de la Commission a pour but l'amoindrissement progressif du premier pilier et le démantèlement des politiques unitaires, ce qui signifie l'affaiblissement et la déréglementation de l'ensemble du secteur vitivinicole.
The Commission proposal seeks essentially gradually to weaken pillar I and to dismantle the uniform policies, thereby weakening and deregulating the entire wine sector.
Cela risque en outre de créer des problèmes au niveau national sur le plan de la répartition par secteur des crédits des programmes de développement rural, parce que l'on privera d'autres secteurs agricoles de crédits pour pouvoir couvrir une partie des interventions structurelles dans le secteur vitivinicole.
Furthermore, there is a risk that problems will arise at national level when resources are distributed to individual sectors in the rural development programmes, because other agricultural sectors will be deprived of funds so as to enable part of the structural interventions in the wine sector to be covered.
Réforme en deux phases (2008-2011 et 2012-2015)
B. Reform in two phases (2008-2011 and 2012-2015)
Dans le secteur vitivinicole, la situation se caractérise par des différences importantes dans la mise en œuvre des politiques communautaires: réglementation de l'offre et de la demande, restructuration, arrachage, classement et étiquetage des vins, politique de promotion, distillation, plantations "non légalisées", rôle des groupements de producteurs et des organismes de filière.
The wine sector is characterised by glaring divergences in the implementation of Community policies, notably as regards the regulation of supply and demand, restructuring, grubbing-up, the classification and labelling of wines, promotion policy, distillation, the existence of ‘non-legalised’ plantings and the role of producers and interprofessional organisations.
Si, dans un premier temps, on ne règle pas au niveau communautaire l'équilibre entre l'offre et la demande, les problèmes perdureront sur le marché, qui continuera de subir les effets croisés de la production de vin de toutes les régions.
Unless a balance is struck between supply and demand at Community level in the first phase, problems will continue in the market which will continue to be affected by the production of wine in all regions.
Sans méconnaître les spécificités nationales et régionales, qui confèrent d'ailleurs au vin européen son caractère culturel, il convient avant tout de fixer les objectifs des politiques horizontales susmentionnées de manière à éviter de déstabiliser les régions viticoles et à équilibrer l'offre et la demande, sans entraîner la renationalisation de l'OCM qu'impliquerait un mode de gestion "de type fermé".
Without overlooking national and regional particularities which, moreover, give European wine its cultural character, we should from the outset define the objectives of the abovementioned horizontal policies so that wine-growing regions are not destabilised and supply and demand are balanced without the re-nationalisation of the CMO through the adoption of a ‘closed’ management approach.
Il est indispensable de mettre en place la nouvelle OCM en deux phases: lors de la première phase (2008-2011), l'objectif devra consister à assainir le marché et à adapter progressivement l'OCM à un cadre plus simple et plus concurrentiel en se concentrant sur des politiques et mesures unitaires; la deuxième phase (2012-2015) tendra vers la mise en œuvre intégrale des programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole aux niveaux national et régional, avec pour critères la préservation de marchés stables et le renforcement de la compétitivité des vins européens.
It is indispensable to implement the new CMO in two phases: during the first (2008/2011) the objective must be to reorganise the market and gradually adjust the CMO to a simpler and more competitive framework by focusing on uniform policies and measures; the second phase (2012/2015) will pursue the full development of the Support and Development Programmes in the wine sector (SDPWs) at national and regional level, with the maintenance of stable markets and an increase in the competitiveness of European wines as the guiding principle.
Il est également indispensable de procéder à une libéralisation progressive des nouvelles plantations, mais qui ne saurait être mise en œuvre indépendamment de la procédure d'examen des plantations de vignes illicites; faute de quoi, le contrôle de ces superficies risquerait de disparaître, entraînant l'ensemble du marché du vin.
It is also indispensable to achieve the gradual liberalisation of new plantings which cannot of course be implemented independently of the procedure for examining illegal wine plantings, given the risk of controls on these areas disappearing, which would affect the wine market as a whole.
La libéralisation progressive des nouvelles plantations devra être liée à la réduction, elle aussi progressive, du mécanisme de gestion des crises, au moins durant la première phase de la réforme (2008-2012).
The gradual authorisation of new plantations must be linked to the equally gradual weakening of the crisis management mechanism at least during the first phase of reform (2008 to 2011).
Ni l'OCM actuelle du secteur vitivinicole ni son mode d'application aux niveaux national et régional ne comportant une aide directe aux viticulteurs, il faut trouver une politique de soutien aux viticulteurs compatible avec la nouvelle PAC, afin de rendre l'OCM du secteur vitivinicole conforme elle aussi à ses principes fondamentaux.
Since neither the existing CMO in wine nor the method of implementing it at national and regional level provide for any direct support for wine growers, a policy to support wine growers must be developed which is compatible with the new CAP so that the CMO in wine complies with its basic principles.
La Commission estime que l'augmentation du revenu agricole grâce au découplage intégral ne se produira qu'à moyen terme, parce que le volume de la production et l'intérêt commercial se réduiront progressivement – ce qu'elle ne souhaite pas, comme il ressort de son commentaire sur le troisième scénario.
The Commission considers that the increase in farmers’ incomes from complete decoupling will only occur in the medium term, since the volume of production and commercial interest will gradually decline, an outcome which it does not wish, as its comments on the third scenario indicate.
Elle est en revanche très favorable à la promotion d'un programme d'arrachage pour réduire la production, ce qui n'a été proposé dans aucun autre secteur agricole dans le cadre de la PAC.
However, the Commission is particularly favourable to promoting a programme of grubbing-up to reduce production, a measure which has not been proposed for any other agricultural sector under the CAP.
Même dans le cas du sucre, la réduction de la production de betteraves sucrières s'est accompagnée d'une baisse progressive des prix de soutien et d'initiatives de restructuration prenant la forme d'un fonds de restructuration.
Even in the case of sugar the proposal to reduce sugar beet production was accompanied by a gradual reduction in support prices and restructuring initiatives with the establishment of a sugar restructuring fund.
Pour assurer le développement durable du secteur, il convient en premier lieu qu'une partie des crédits communautaires jusqu'à présent principalement destinés à la distillation soit affectée au financement d'actions immédiates, se rapportant par exemple aux méthodes de production, à la conditionnalité, au contrôle de l'offre viticole et à l'amélioration de la qualité des vins.
If the sector is to develop in a viable manner, it is important that part of Community funds, which have so far been used mainly for distillation, be made available for funding direct actions, such as methods of production, cross-compliance, controls on wine supply and boosting wine quality.
Le financement de l'arrachage dans le but de réduire définitivement l'offre ne saurait constituer une priorité communautaire, d'autant moins qu'il absorbe des crédits communautaires importants.
The funding of grubbing-up aimed at definitively reducing supply cannot be a Community priority, especially since it will use up significant Community resources.
Le respect obligatoire d'une limite supérieure de rendement pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) n'a pu être contrôlé efficacement, car il n'existe pas de limitation communautaire équivalente pour les vins de table; d'où le fait que, dans certains cas, les raisins d'une même parcelle peuvent être utilisés pour la production de vins de plusieurs catégories.
Compulsory compliance with a ceiling for yield for quality wine produced in specific regions (QWPSR) could not be effectively monitored since there is no corresponding Community restriction for table wines; this means that in some cases grapes from the same plot may be used for the production of more than one category of wine.
Il est donc important que les pratiques agricoles et les restrictions fixées pour les vins à indications géographiques s'appliquent également aux vins de table, dont l'étiquetage sera également modifié et dont la valeur commerciale augmentera, entraînant l'augmentation du revenu des viticulteurs.
It is therefore important that agricultural practices and restrictions on wines with a geographical indication should also apply to table wines whose labelling will change and whose commercial value will increase, leading to an increase in wine growers’ incomes.
Le contrôle des conditions de production constitue une solution à la surproduction de nombreux vignobles et à la faible qualité de leurs produits.
Controlling the conditions of production constitutes a solution to the over-production of many vineyards and the low quality of their products.
Les analyses scientifiques ont démontré que la productivité était dans certains cas inversement proportionnelle à la qualité des vins et qu'un rendement important favorisait la réduction de la teneur en sucres et affaiblissait les caractéristiques aromatiques et les taux de polyphénols.
Scientific analyses have shown that high yields in some cases are in inverse proportion to the quality of wines, since they tend to reduce sugar content and the aromatic characteristics and the ratio of polyphenols.
Dans ce cadre, les solutions pour remplacer l'arrachage doivent être des programmes d'abandon provisoire (vendange précoce ou coupe des grappes avant leur maturation) et la réduction des rendements à l'hectare.
In this context, temporary abandonment programmes (premature harvesting or cutting bunches before ripening) and reducing yields per hectare should be alternative solutions to grubbing-up.
Ce dernier programme pourrait être fondé sur des seuils ou des limites de rendement, fixés pour chaque parcelle sur la base d'une nouvelle classification des vins.
This last programme could be based on thresholds or yield limits set in relation to individual plots on the basis of a new classification of wines.
La réduction ou la maîtrise des rendements – naturellement pas en deçà d'un seuil de rendement qui compromettrait la compétitivité du secteur – peut être obtenue par la promotion de nouvelles pratiques agricoles, dont la mise en herbe (les viticulteurs laissent la végétation se développer entre les rangées de vignes, qui s'épuisent), la coupe partielle de pousses (suppression de nouvelles pousses portant des fruits) ou la vendange avant maturation (suppression de certaines grappes avant leur arrivée à maturité).
Reducing or controlling yields - not, of course, below a production threshold which would jeopardise the sector’s competitiveness - could be achieved by promoting new agricultural practices, including allowing vegetation to grow (wine producers let vegetation grow among the vines which are thus exhausted), the partial removal of shoots (consists of the removal of new shoots with fruit) or harvesting before the grapes are ripe (removal of some bunches before they are mature).
Ces pratiques offrent en outre la possibilité de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais ainsi que l'irrigation et peuvent même améliorer la sélection des variétés.
In addition these practices permit a reduction in plant health interventions, fertilisation and irrigation and may even improve the choice of varieties.
Arrachage – Mécanisme de gestion des crises et de rééquilibrage du marché, de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité
E. Distillation - Mechanism for crisis management and market stabilisation, environmental protection and quality enhancement
Le mécanisme relatif à la distillation a en fait joué jusqu'à présent un rôle d'intervention publique sur le marché du vin, analogue à celui d'autres mécanismes qui étaient en vigueur jusqu'à la récente réforme de la PAC pour les autres produits agricoles.
The distillation mechanism has so far basically played the role of public intervention in the wine market, like equivalent mechanisms which existed for other agricultural products until the recent review of the CAP.
La distillation joue un rôle particulièrement important dans l'OCM actuelle, puisqu'elle absorbe chaque année environ 10 % de la production de vin, atteignant jusqu'à 30 % par producteur pour les vins de table, alors que, dans le cas des vins de qualité, la distillation est extrêmement rare.
Distillation has a particularly important role to play in the present CMO since it absorbs some 10 % of wine production annually, with distillation of table wines as high as 30 % per producer, unlike quality wines, very little of which is distilled.
Le budget annuel affecté à la distillation est d'environ 500 millions d'euros, tandis que les frais globaux de stockage de l'alcool s'élèvent à 237 millions d'euros; la gestion de la distillation absorbe donc 45 % de l'ensemble des crédits communautaires de l'OCM.
The annual budget for distillation is approximately EUR 500 million, while total costs for storing alcohol amount to EUR 237 million: the management of distillation therefore accounts for 45 % of total Community resources for the CMO in question.
Soulignons que la proposition, faite par la Commission, de maintien de la distillation ou de retrait des sous-produits sans subventions n'est pas valable, parce que la distillation concerne les producteurs de vin, alors que la réalisation concerne les distillateurs, lesquels, en l'absence de motivation financière, n'effectueront pas la distillation ou le retrait.
It should be stressed that the Commission proposal on maintaining distillation or withdrawing by-products without funding does not make sense, since distillation concerns wine producers, while it is distillers who carry it out: the lack of financial incentive for the latter will make distilling or withdrawal inoperative.
De plus, la proposition de la Commission de retrait ou de distillation sous contrôle créera de sérieux problèmes environnementaux dans les grandes régions productrices de vin.
The Commission’s proposal for the controlled withdrawal or distillation would create serious environmental problems in major wine-producing regions.
Mais la proposition de suppression de la distillation de vins à double classement, qui entraînera de grandes quantités vers la vinification, perturbera elle aussi fortement le marché européen et créera des problèmes à l'intérieur des régions.
However, the proposal for the abolition of dual-purpose distillation would lead to the vinification of large quantities, which would greatly disrupt the European market and create problems within regions.
La résorption brutale des excédents – qui ne semble pas assurée par la proposition de la Commission – perturbera gravement non seulement le marché, mais aussi le revenu des viticulteurs.
A failure to absorb surpluses gradually - a contingency which is apparently not catered for in the Commission’s proposal - would create very significant market turbulence but also greatly affect wine growers’ income.
L'intervention communautaire sous la forme d'un mécanisme de gestion du marché reste indispensable dans la phase transitoire, à savoir la première phase de la réforme (2008-2011), pour assainir les marchés et garantir la qualité des vins; ces mesures provisoires de distillation devront toujours distinguer entre la surproduction conjoncturelle et les excédents structurels, reconnaître l'existence de stocks "techniques" et, enfin, mieux tenir compte du marché de l'alcool de bouche.
Community intervention in the form of a market management mechanism remains indispensable during the transitional first phase of reform (2008-2011) in order to reorganise the markets and safeguard the quality of wines; these provisional distillation measures must always distinguish between cyclical over-production and structural surpluses, recognise the importance of ‘technical’ stocks and finally pay more attention to the alcohol market.
L'idée de la Commission de rétablir l'équilibre du marché par l'application "magique" et sans aucun critère d'un régime d'arrachage qui pourrait concerner jusqu'à 12 % du vignoble européen, assorti, au surplus, du maintien des interdictions de nouvelles plantations jusqu'en 2013, ne saurait favoriser le développement durable et la compétitivité de l'ensemble du secteur vitivinicole européen, qui est confronté aux marchés ouverts et mondialisés.
The Commission’s justification for restoring market equilibrium by the ‘magical’ implementation of a grubbing-up regime without recourse to any criteria accounting for as much as 12 % of European vineyards, in combination with a continuation of bans on new plantings up to 2013 cannot provide the basis for a viable and competitive development of the entire European wine growing sector which has to face the challenge of open and globalised markets.
Ce modèle affectera irrémédiablement la compétitivité européenne, détruira le tissu social et économique des campagnes et créera une série de problèmes environnementaux, irréversibles dans certaines régions; d'autre part, il favorisera l'augmentation de la production de vins du "nouveau monde", ce qui empêchera à moyen terme la reconquête des marchés par les vins européens.
This model will cause irreparable damage to European competitiveness, destroy the social and economic fabric of the countryside, create a series of environmental problems which in some regions will be irreversible, but it will also encourage an increase in ‘New World’ wine production, which in the medium term will prevent European wines recapturing markets.
Interdiction de nouvelles plantations – Libéralisation progressive des nouvelles plantations
G. Ban on new plantings - Gradual liberalisation of new plantings
Ni la réduction ni même la maîtrise de la production de vin telles qu'elles sont proposées par la Commission dans sa communication ne peuvent être subordonnées à deux facteurs de "stabilisation" de la production tels que l'abandon définitif et l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'en 2013.
Restrictions and controls on wine production, as proposed by the Commission in its communication, cannot be subject to two production ‘stabilisers’, such as permanent abandonment and a ban on new plantings until 2013.
Du fait de la diminution constante de la production, le secteur vitivinicole européen se trouverait dans une situation désavantageuse face aux vins importés du "nouveau monde", d'autant plus qu'il faut compter au moins quatre ans pour que la production des nouvelles plantations soit rentable: c'est vers 2014-2017 que la première génération de nouvelles plantations le deviendrait.
Owing to steadily declining production, the European wine sector would find itself in a disadvantageous position compared to imported ‘New World’ wines, particularly in view of the fact that at least four years are needed for new plantings to produce a yield, which means that the first generation of new plantings will only produce a yield in 2014-2017.
Il apparaît indispensable de compléter ou d'ajuster le cadastre viticole des États membres, afin de relier parcelle et vin produit, mais aussi d'instaurer un contrôle de l'étiquetage qui résultera du nouveau classement des vins.
The vineyard register of Member States must be completed or adapted so that a correlation is established between plots and the wine produced and that the labels created by the new classification of wines are controlled.
Cette mesure communautaire horizontale contribuera: a) au suivi de l'évolution de la production de raisin/vin de toutes les catégories, b) à la transparence dans les indications d'origine géographique et les indications relatives au caractère local du vin, c) à la possibilité de contrôles intégrés dans le suivi de la chaîne alimentaire, entre autres de contrôles de traçabilité, d) à l'unification efficace et transparente des catégories de vin et à la bonne gestion de la distillation en période de crise, e) à l'information complète des consommateurs.
This horizontal Community measure will contribute: (a) to monitoring the progress and production of grapes/wine of all quality categories; (b) increasing the transparency of the indications of place of geographical origin of wine and its local character; (c) the possibility of carrying out controls monitoring the food chain, i.e. traceability etc.; (d) the effective and transparent unification of wine categories and the sound management of crisis distillation; (e) comprehensive consumer information.
Les nouveaux ajustements du cadastre viticole seront élaborés par les États membres, financés par le FEAGA et contrôlés par la Commission.
Fresh adjustments of the wine register will be drawn up by Member States and funded by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and monitored by the Commission.
L'octroi d'une aide pour les moûts utilisés pour l'enrichissement a mené à une extension artificielle de la mesure et entraîné une intensification de la culture dans certains vignobles.
The subsidisation of must used for enrichment has led to an artificial extension of the measure and resulted in the intensification of farming in some vineyards.
La baisse des prix du sucre amène inévitablement un accroissement de l'aide pour les moûts, afin de préserver l'équilibre entre les différentes techniques d'augmentation du titre alcoolométrique.
A fall in sugar prices leads inevitably to an increase in subsidies for must so that the balance between the various techniques for increasing alcohol content can be maintained.
La proposition de la Commission consistant à supprimer parallèlement l'utilisation de saccharose et l'aide pour les moûts, dont le prix correspond à 13 % du budget vin, va dans la bonne direction.
The Commission’s proposal for the simultaneous abolition of the use of saccharose and must subsidies - which account for 13 % of the wine budget - is a step in the right direction.
Intervention publique concernant l'alcool de bouche – Stockage privé de vins et de moûts
J. Public alcohol intervention - private storage of wine and must