natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Mais des progrès substantiels doivent être faits pour garantir la participation et le contrôle du PE, des Parlements nationaux et des ANE à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des documents stratégiques.
However, substantial progress is needed to guarantee the participation of and scrutiny by the EP, the national parliaments and NSAS in the drafting, implementing and evaluation of strategy papers.
Domaines d'action prioritaires
Priority action areas
Nous devons nous assurer que les dispositions contenues dans ce projet de règlement sont bien conformes à l'objectif fixé dans son article 1 : " l'éradication de la pauvreté" et "la réalisation des OMD".
We must ensure that the provisions contained in this draft regulation comply with the objective laid down in Article 1 thereof, namely ‘the eradication of poverty’ and ‘pursuit of the MDGs’.
L'objectif inscrit au budget européen depuis 2001 - selon lequel 20% de l'aide doit être consacrée à la santé primaire et à l'éducation - doit s'appliquer également au FED.
The objective established in the European budget since 2001 - that 20% of aid should be allocated to primary health and education - should also apply to the EDF.
On en est loin puisque le 10è FED ne prévoit que 6,1% en appui direct pour ces deux secteurs (3,3% pour la santé et 2,8% pour l'éducation, auxquels il faut ajouter 1,6% pour la cohésion sociale).
This is far from being the case since the 10th EDF only provides for 6.1% in direct aid to these two sectors (3.3% for health and 2.8% for education, to which should be added 1.6% for social cohesion).
La Commission considère que l'objectif des 20% sera atteint par le biais de l'appui budgétaire.
The Commission considers that the 20% objective will be attained through budgetary support.
C'est insuffisant.
This is insufficient.
La priorité à la santé et à l'éducation doit apparaître clairement à travers les secteurs de concentration des documents stratégiques.
The priority to be given to health and education should be clearly established through the strategy papers’ priority areas.
La question de genre
The gender dimension
Toutes les organisations et institutions internationales travaillant sur les questions de développements soulignent la pertinence des projets de développement impliquant les femmes, ou s'adressant de manière spécifique aux femmes.
All international organisations and institutions working on development issues stress the importance of development projects involving women or relating specifically to women.
Ce rapport réaffirme sa volonté de voir les questions liées au genre figurer au rang des priorités de la politique de coopération de l'UE.
This report reaffirms Parliament’s wish to see gender issues included among the priorities of EU cooperation policy.
On peut déplorer à cet égard que ce thème ne constitue pas un domaine d'action en tant que tel de ce 10è FED.
In this connection, the fact that this theme is not one of the 10th EDF’s areas of action as such is regrettable.
En l'absence d'évaluation spécifique des résultats dans le domaine du genre, le mainstreaming ne permet de garantir ni l'efficacité, ni la visibilité de l'action de l'UE en la matière.
Unless results in relation to the gender dimension are specifically evaluated, mainstreaming cannot guarantee the effectiveness or visibility of EU action in this area.
Efficacité de l'aide, transparence, suivi et évaluation des résultats
Effectiveness of aid, transparency, monitoring and assessment of results
Ce règlement comporte des innovations positives en matière de suivi et d'évaluation de l'efficacité de l'aide.
This regulation contains positive innovations in relation to the monitoring and evaluation of the effectiveness of aid.
Des améliorations sensibles ont aussi été obtenues ces dernières années sur l'accélération des décaissements, même si des progrès restent à faire en ce domaine, notamment dans plusieurs Etats membres.
Significant improvements have also been secured over the last few years in terms of speeding up payments even though work still needs to be done in this area, especially with regard to a number of Member States.
Mais l'efficacité de l'aide doit faire l'objet d'un contrôle et d'une évaluation du PE, de l'APP et des ANE.
However, the effectiveness of aid should be monitored and assessed by the EP, the JPA and NSAs.
Pour le suivi et l'évaluation des résultats de la mise en œuvre du 10è FED, le règlement prévoit également une évolution positive : l'élaboration d'un rapport annuel transmis au PE.
As regards the monitoring and evaluation of results of the implementation of the 10th EDF, the regulation also contains a positive development, namely the drafting of an annual report to be forwarded to the EP.
La Commission manifeste également l'intention d'évaluer régulièrement les résultats, en concentrant son attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des OMD et en associant "tous les acteurs concernés".
The Commission has also stated that it intends to assess results on a regular basis, focusing its attention on progress made in achieving the MDGs and involving all the players concerned.
Des clarifications sont cependant nécessaires sur la nature du pouvoir du PE sur le rapport annuel et sur l'identité des acteurs mentionnés.
However, clarifications are required as regards the EPs powers on the annual report and identifying the ‘players’.
Le renforcement des capacités
Capacity building
Les Parlements nationaux doivent être des instruments essentiels dans l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des résultats de la programmation.
The national parliaments should have a vital role to play in devising, implementing and scrutinising the results of programming.
Pour remplir cette tâche, ils doivent être soutenus, aussi bien en moyens matériels que pour la formation des parlementaires.
To do this, they need to be supported in terms of both material resources and training for parliamentarians.
Ce rapport préconise un double soutien :
This report calls for two forms of support:
- des moyens financiers pour le renforcement des capacités des Parlements,
- financial resources to strengthen the parliaments’ capacities,
- un soutien spécifique pour le suivi budgétaire financé par l'appui budgétaire.
- specific support for the budgetary follow-up, financed by budgetary support.
Les ANE doivent également bénéficier de ce renforcement des capacités.
NSAs should also benefit from such capacity - building measures.
L'appui budgétaire
Budgetary support
Une augmentation conséquente de l'appui budgétaire est prévue.
Provision has been made for a significant increase in budgetary support.
Il peut être un levier pertinent et efficace de la politique de développement de l'UE, dans le cadre de sa contribution à la réalisation des OMD.
This can act as an important and effective leaver in EU development policy as part of its contribution to achieving the MDGs.
Mais il ne peut remplir ces objectifs que si certaines conditions préalables sont réunies :
However, these goals can only be achieved if certain conditions are met:
- une coordination renforcée côté donateur,
- closer coordination between donors,
- bonne gouvernance, démocratie, respect des libertés fondamentales, et dispositif de gestion des finances publiques contrôlé par un parlement démocratiquement élu côté bénéficiaire.
- good governance, democracy, respect for fundamental freedoms and a system of management of public finances scrutinised by a democratically elected Parliament in beneficiary countries.
Ni l'appui budgétaire, ni la "tranche incitative" ne sauraient être utilisés pour introduire de nouvelles conditionnalités, ou constituer un moyen d'ingérence accru des bailleurs dans le budget et les politiques nationales et réduire l'espace politique des pays ACP.
Budgetary support and the ‘incentive tranche’ must not be used to introduce new conditionalities or provide donors with a means of interfering in the budget or national policies and reducing ACP countries’ political leeway.
Un contrôle rigoureux de cet instrument est donc indispensable pour garantir :
Stringent control of this instrument is therefore essential to guarantee:
- que ces conditions préalables sont bien remplies, et éviter ainsi les dérives soulignées par le PE dans son dernier rapport sur la décharge FED,
- that these conditions are met and thus to avoid abuses highlighted by the EP in its latest report on the EDF discharge,
- que cette aide contribue bien à la réalisation des OMD,
- that this aid actually contributes to achieving the MDGs,
- que l'implication des Parlements nationaux et des sociétés civiles est effective.
- that the national parliaments and civil societies are genuinely involved.
La tranche incitative
The incentive tranche
C'est une nouveauté de ce 10ème FED, dont une partie des fonds sera allouée sous conditions pour promouvoir la "bonne gouvernance".
This is a novel aspect of the 10th EDF, part of whose funds will be allocated, subject to a number of conditions, to promoting good governance.
Sur le principe, nous pouvons souscrire à l'idée d'une "prime" à la bonne gouvernance, au service du renforcement du dialogue politique entre UE et partenaires ACP dans l'esprit de l'article 8 de l'accord de Cotonou.
In principle, we endorse the idea of a good governance ‘premium’, aimed at strengthening political dialogue between the EU and ACP partners in accordance with Article 8 of the Cotonou Agreement.
Mais beaucoup d'incertitudes entourent ce dispositif :
However, there is much uncertainty with regard to this provision:
Seul un suivi a posteriori est possible sur la base des "plans de gouvernance" publié en annexe des documents stratégique.
Monitoring is only possible a posteriori on the basis of the ‘governance plans’ published as a annex to the strategy papers.
La Commission a ajouté à la liste des critères ne relevant pas directement de la bonne gouvernance ou traduisant avant tout les intérêts du Nord, tels que : libéralisation des marchés, lutte contre le terrorisme, engagements sur les armes de destruction massive, mise en œuvre de l'obligation de réadmission des migrants...
The Commission has added to the list a number of criteria which do not relate directly to good governance, or primarily reflect the interests of the North, such as the liberalisation of markets, the fight against terrorism, commitments on weapons of mass destruction, implementation of the obligation to readmit migrants, etc.
Seul un contrôle extérieur à la Commission (PE, Parlements, APP, ANE) sur les modalités et conditions de versement de la tranche incitative permettra de lever toute ambigüité.
The only way to remove any ambiguity would be to provide for scrutiny outside the Commission (EP, Parliaments, JPA, NSA) of procedures and requirements for payment of the incentive tranche.
Il doit être prévu explicitement dans le cadre de la mise en œuvre du FED.
This should be explicitly provided for in the implementation of the EDF.
Cofinancements et cohérence avec les autres instruments
Co-financing and consistency with other instruments
Autre nouveauté de ce règlement : la possibilité de cofinancement des projets de développement avec les Etats membres ou d'autres bailleurs de fonds.
Another novel aspect of this regulation is the possibility of co-financing development projects with the Member States or other donors.
C'est une évolution positive, qui répond aux attentes des institutions et ONG du développement.
This is a positive step, in line with the demands of the institutions and development NGOs.
Ce rapport souligne que les cofinancements doivent être un levier pour renforcer le partenariat politique entre l'UE et les pays ACP, en cohérence avec les orientations de la nouvelle stratégie UE-Afrique.
This report stresses that co-financing should act as a means of strengthening the political partnership between the EU and the ACP countries, in keeping with the guidelines contained in the new EU-Africa strategy.
Il recommande d'élargir la procédure de cofinancement à d'autres instruments financiers d l'UE, pour créer un "fonds panafricain de développement" financé conjointement sur le FED et l'instrument de voisinage.
It recommends extending the co-financing procedure to other EU financial instruments in order to create a 'pan-African development fund' jointly funded from the EDF and the neighbourhood instrument.
Intégration régionale, aide au commerce et APE
Regional integration, aid for trade and EPS
L'Union européenne s'est engagée fin 2005 à augmenter son aide au commerce à hauteur de 2 milliards d'euros par an d'ici 2010 (1 milliard pour la Commission et 1 milliard pour les Etats membres).
At the end of 2005 the European Union undertook to increase its aid for trade by EUR 2 billion per year by 2010 (one billion from the Commission and one billion from the Member States).
Le Conseil s'est engagé à consacrer 50% de cette aide supplémentaire aux pays ACP.
The Council undertook to devote 50% of this additional aid to ACP countries.
Cet engagement doit être tenu.
This commitment must be met.
Au-delà, la question de l'utilisation de l'enveloppe consacrée aux programmes d'intégration régionaux (PIR) dans le cadre de la mise en œuvre de ce 10è FED est posée.
Moreover, the report raises the question of using the funds for the integrated regional programmes, as part of the implementation of this 10th EDF.
La Commission a augmenté fortement cette enveloppe pour faire face aux besoins croissants dans ce domaine, mais aussi pour financer des mesures d'adaptation des économies ACP liées à la conclusion des APE.
The Commission has significantly increased these funds to meet the growing needs in this area, as well as to finance measures for the adjustment of ACP economies in connection with the conclusion of the EPAs.
Sur ce point, le rapport insiste sur deux revendications fortes du PE :
On this point, the report stresses two major EP demands:
1 - Le financement APE doit être additionnel aux fonds du FED.
1 - EPA funding should be additional to the EDF funds.
2 - Des clarifications sont nécessaires quant à la répartition des fonds PIR entre régions et pays ACP, pour garantir notamment qu'aucune forme de conditionnalité liée à la participation ou non aux APE ne peut être introduite, comme le souligne la Déclaration de Kigali adoptée par l’APP.
2 - Clarifications are required regarding the breakdown of integrated regional programme funds between regions and ACP countries in order to guarantee, in particular, that no form of conditionality can be introduced according to whether or not countries participate in EPAs, as emphasised in the Kigali Declaration adopted by the JPA.
Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
African Peace Facility
Tout en apportant son soutien politique à la mise en place de cette facilité, le PE doit poser la question de son financement.
While giving its political support to the introduction of this facility, the EP must raise the issue of its funding.
Il est prévu que cet instrument qui relève de la PESC soit financé sur les crédits FED pour la période 2008-2010.
This instrument, which comes under the CFSP, is due to be financed from EDF appropriations for the period 2008-2010.
Cette décision n'est pas acceptable et illustre une fois de plus le détournement de ressources de la politique de développement de l'UE au profit d'autres objectifs.
This decision is unacceptable and is a further demonstration of the way in which EU development policy resources are being diverted to serve other objectives.
Ce rapport demande que cette procédure soit revue à l'issue du réexamen du financement de cette facilité en 2010.
This report calls for the procedure to be reconsidered following the review of the facility's funding in 2010.
СТАНОВИЩЕ на комисията по външни работи
OPINION OF THE COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS
относно изпълнението на програмата на десетия Европейски фонд за развитие
on Programming Implementation of the 10th European Development Fund
A. като взе предвид дело C-91/05, Комисията срещу Съвета, внесено на 21 февруари 2005 г. пред Съда на Европейските общности относно действието в областта на ОВППС във връзка с малките оръжия и леките въоръжения в рамките на Икономическата общност на западноафриканските държави (ECOWAS),
A. Having regard to Case C-91/05 brought before the Court of Justice of the European Communities on 21 February 2005 by the Commission against the Council, concerning the CFSP action on Small Arms and Light Weapons in the framework of ECOWAS,
Б. като има предвид, че е възможно предстоящото решение на Съда по въпроса да се превърне в повратна точка за решаване на продължителния спор между Съвета и Комисията относно компетенциите в застъпващите се области на дейностите относно развитието и ОВППС,
B. Considering that the judgment to be delivered by the Court in this matter has the potential to become a landmark case for the clarification of the long-standing struggle between the Council and the Commission over competences in the overlapping fields of development and CSDP action,
Christopher Beazley, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Bronisław Geremek, Ana Maria Gomes, Anna Ibrisagic, Metin Kazak, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Cem Özdemir, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Michel Rocard, Libor Rouček, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec
Christopher Beazley, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Bronisław Geremek, Ana Maria Gomes, Anna Ibrisagic, Metin Kazak, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Cem Özdemir, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Michel Rocard, Libor Rouček, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec
Alexandra Dobolyi, Kinga Gál, Jaromír Kohlíček, Aloyzas Sakalas, Luis Yañez-Barnuevo García
Alexandra Dobolyi, Kinga Gál, Jaromír Kohlíček, Aloyzas Sakalas, Luis Yañez-Barnuevo García
относно изпълнението на плана за 10-ия Европейски фонд за развитие
on the implementation of the programming of the 10th European Development Fund
Комисията по бюджети приканва водещата комисия по развитие да вземе предвид следните забележки:
The Committee on Budgets calls on the Committee on Development, as the committee responsible, to take account of the following remarks:
На първо място, комисията по бюджети подкрепи включването на ЕФР в общия бюджет въз основа на принципа за единство и с оглед на прозрачността, отчетността и ефективното изпълнение.
Firstly, the Budgets Committee has supported the integration of the EDF into the general budget on the basis of the principle of unity of the budget and for reasons of transparency, accountability and effective implementation.
Поради фрагментацията на наличното финансиране за външни отношения на Съюза, това е по-трудно за постигане към настоящия момент.
The current fragmentation of financial resources available for the external relations of the Union makes this much more difficult.
С цел да насърчи ефективното използване на финансови средства, Комисията също така изтъкна, че включването на ЕФР в бюджета би могло да помогне за преодоляване на неудовлетворителната ситуация на паралелно съществуване на различни финансови разпоредби и различни правила за прилагане.
The committee has also, in order to promote effective implementation of financial resources, underlined that, through budgetisation, the unsatisfactory situation of having different financial regulations and different implementing rules could be overcome.
При все това Комисията, както и Парламентът като цяло, посочиха също, че включването в бюджета следва да не ощетява финансово други области на политиката и поради това би трябвало да се разглежда в контекста на финансовата рамка, която ще изисква коригиране с оглед включването на съответните допълнителни средства в общия бюджет.
Nevertheless, the committee as well as the Parliament as a whole, have also pointed out that budgetisation should not jeopardise other policies financially and would therefore have to be considered in the context of the financial framework, which would need to be adjusted so as to bring the corresponding additional resources into the general budget.
Като се има предвид позицията на Съвета, все още е рано да се прецени кога това би било възможно по отношение на ЕФР.
It is too early to say, realistically, when this might be achievable for the EDF given the attitude of the Council.
Ще се възползвам от случая да припомня успешното сътрудничество между нашите комисии, що се отнася до съчетаването на законодателни и бюджетни правомощия с цел постигането на целите за развитие.
Let me take the opportunity to recall the successful cooperation between our committees as concerns the combination of legislative and budgetary powers to achieve development objectives.
Използването на бюджета в стратегически случаи, като например определянето на индикативни цели за Комисията и задоволително участие на Парламента в съставянето на стратегически документи се оказа много полезно.
The use of the budget, in strategic cases such as the issue over benchmarking targets for the Commission and sufficient involvement of the Parliament in the definition of strategic documents, has been a very useful tool.
Ние твърдо подкрепяме усилията на Вашата комисия да извоюва подобни насоки и парламентарен контрол също и по отношение на ЕФР.
We are certainly supportive of your efforts to achieve similar guidelines and parliamentary scrutiny also for EDF funds.
Отново във връзка с ЕФР, през последните десет години Комисията прибягваше до помощта на пряка бюджетна подкрепа като предпочитан механизъм за изпълнение на фондове на ЕС.
Also in the EDF, the Commission has over the last 10 years increasingly used direct budgetary aid as a preferred delivery mechanism for EU funds.
Комисията по бюджети отбеляза, че това може да бъде полезно, например по отношение на „оправомощаването“ на процеса на развитие в страните партньори и в координирането на бюджетите от страна на донорите.
The Budgets Committee has pointed out that this can have benefits, for example as regards "empowerment" of the development process in partner countries and in donor coordination of budgets.
В същото време редовно сме изтъквали, че е необходимо този инструмент да бъде съобразен с това, дали в съответните страни партньори са налице достатъчно развити бюджетни системи и системи за финансово управление.
Nevertheless, we have also consistently pointed out that this instrument needs to be balanced against whether sufficiently developed budgetary and financial management systems are present in the partner countries concerned.
Комисията е на мнение, че това непременно трябва да се разглежда като ключов фактор в планирането на 10-ия ЕФР, тъй като в много държави от АКТБ бюджетните системи и системите за финансово управление са все още слаби.
The committee is of the opinion that this should necessarily be a key factor in the programming of the 10th EDF, as many ACP countries still have poor public financial management and budgetary systems.
Поради тази причина считаме, че в процеса на планиране е необходимо да се приложи в голяма степен индивидуализиращ подход, за да се гарантира свеждане до минимум на риска и точно съответствие на механизмите за изпълнение.
We therefore believe that a high degree of individuality is needed in the programming process to ensure that risk is minimised and that the appropriate delivery mechanisms are carefully tailored.
Надяваме се, че целите за развитие на Съюза могат да бъдат успешно осъществявани в рамките на 10-ия ЕФР, като в същото време се поддържа достатъчно високо ниво на надзор и отчетност на разходите на ЕС.
In doing so, we are hopeful that the Union's development objectives can be effectively pursued under the 10th EDF while maintaining a satisfactory level of supervision of and accountability of EU spending.