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En particulier, tout ressortissant de pays tiers résidant durablement dans un État membre devrait se voir reconnaître un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux qui sont reconnus aux citoyens de l'Union européenne.
In particular, any third-country national residing on a long-term basis in a Member State should be granted a set of uniform rights that was as close as possible to those enjoyed by European Union citizens.
point 21 des conclusions de Tampere
Point 21 of the Tampere conclusions.
- ressortissant de pays tiers: toute personne n'ayant pas la citoyenneté d'un des États membres de la Communauté européenne;
For the purposes of the Directive:– ‘third-country national’ means any person who is not a citizen of the
- résident de longue durée: tout ressortissant d'un pays tiers disposant du statut prévu par la présente directive; .
Union; – ‘long-term resident’ means any third-country national who has long-term resident status as provided for by the Directive.
D'après cette directive, les États membres doivent reconnaître le statut de résident de longue durée après une durée de cinq années de résidence légale et ininterrompue dans un Etat membre.
Under the Directive Member States must grant long-term resident status after a period of five years of legal, continuous residence in a Member State .
Afin d'obtenir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit fournir la preuve qu'il dispose, pour lui et pour sa famille (si elle est à sa charge):
To obtain long-term resident status, third-country nationals must provide evidence for themselves and their families (if dependent):
assurance maladie .
– of sickness insurance.
Les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils satisfassent à des conditions d'intégration supplémentaires (tels que la maîtrise suffisante d'une langue nationale ).
The Member States can require third-country nationals to fulfil further integration conditions (such as adequate knowledge of a national language).
Ils peuvent refuser la délivrance du statut pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique .
They can refuse to grant long-term resident status on grounds of public policy or public security .
Une fois qu'elle a acquis le statut de résident de longue durée, la personne intéressée a le droit à une série de prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat membre , notamment en matière de conditions d'accès à un emploi, éducation et formation professionnelle, protection sociale, assistance sociale, libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, etc.
Having acquired long-term resident status, the person in question enjoys a series of entitlements under the same conditions as nationals of the Member State , including access to employment, education and vocational training, social security, social assistance, freedom of access to the entire territory of the Member State concerned, etc.
Le résident de longue durée peut exercer un droit de séjour dans un État membre différent de celui qui lui a délivré le statut, pour une période supérieure à trois mois, en respectant certaines conditions fixées par la proposition, telles que exercer une activité économique, suivre des études ou une formation
Long-term residents may exercise the right to reside in the territory of Member States other than the one which granted them long-term residence status, for a period exceeding three months, provided that certain conditions set out in the proposal, such as the exercise of an economic activity or the pursuit of studies or training, are met.
Cependant, les États membres, peuvent limiter le nombre de permis de séjour.
Member States may nevertheless limit the number of residence permits.
En même temps, en ce qui concerne la politique du marché de l'emploi, ils ont le droit d'accorder la préférence aux citoyens de l'Union.
At the same time, for reasons of labour market policy, Member States may give preference to Union citizens.
La personne disposant d'un statut de résident de longue durée est protégée de façon renforcée à l'encontre de toute décision d'éloignement .
Anyone with long-term resident status has greater protection against any expulsion decision.
Le comportement justifiant une décision d'éloignement doit constituer une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique.
Behaviour justifying an expulsion decision must constitute an actual and sufficiently serious threat to public order or public security.
Les États membres s'engagent à prendre en considération des éléments spécifiques avant de prendre une décision d'éloignement contre une personne résidente de longue durée (âge de la personne, durée de la résidence…).
Before taking a decision to expel a long-term resident, Member States undertake to give consideration to a number of factors (the person’s age, duration of residence, etc.).
Extension du champ d'application de la Directive aux bénéficiaires d'une protection internationale
Extension of the Directive’s scope to include beneficiaries of international protection
Cependant, les réfugiés et les personnes titulaires d'une protection temporaire ou subsidiaire avaient été exclus du champ d'application de cette Directive par le Conseil au moment de son adoption.
Despite this, refugees and persons authorised to reside in a Member State on the basis of a temporary or subsidiary form of protection were excluded by the Council from the scope of the Directive at the time of its adoption.
La raison donnée était la précarité de leur situation ou la brièveté de leur séjour.
The reason given was their precarious situation or the shortness of their stay.
Pourtant, la proposition présentée en 2001 par la Commission, à l’origine de la directive prévoyait que les réfugiés seraient admissibles au bénéfice du statut de résident de longue durée.
And yet the proposal presented by the Commission in 2001, on which the Directive is based, provided for refugees to be eligible for long-term resident status.
Le Parlement européen avait également soutenu cette position.
The European Parliament also supported this position.
Néanmoins, dans une déclaration commune du 8 mai 2003, le Conseil et la Commission, conscients de cette lacune, ont exprimé le souhait que la directive soit étendue de façon à s’appliquer aux bénéficiaires d’une protection internationale.
In a joint declaration of 8 May 2003, the Council and Commission, conscious of this lacuna, expressed a desire for the Directive to be extended to include the beneficiaries of international protection.
La présente proposition a donc pour objet de mettre en oeuvre cette déclaration en faisant entrer les bénéficiaires d’une protection internationale dans le champ d’application de la directive 2003/109/CE du Conseil.
The aim of this proposal is to implement that declaration by bringing beneficiaries of international protection within the scope of Council Directive 2003/109/EC.
Position du rapporteur
The rapporteur’s position
La rapporteure soutient cette proposition d'élargir le champ d'application de la Directive sur le statut des résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale.
The rapporteur supports this proposal to broaden the scope of the directive on the status of long-term residents to include beneficiaries of international protection.
Elle regrette cependant que le Conseil ait privilégié cette option plutôt que de prévoir un mécanisme communautaire sur le transfert de responsabilité en matière de protection.
She considers it regrettable, nonetheless, that the Council preferred this option to that of providing for a Community mechanism on the transfer of responsibility for protection.
La directive accorde uniquement aux résidents de longue durée, sous certaines conditions, le droit de s’établir dans un deuxième État membre, et non aux bénéficiaires d’une protection internationale proprement dits.
The Directive grants the right, under certain conditions, to establish themselves in a second Member State only to long-term residents, and not to beneficiaries of international protection per se.
Bien que l’installation dans un deuxième État membre puisse dans certains cas déboucher, à un moment ou l’autre, sur un transfert de responsabilité en matière de protection, cette question ne relève pas du champ d’application de la présente directive.
Although establishment in a second Member State can in certain cases lead, sooner or later, to a transfer of responsibility for protection, this issue does not fall within the scope of the present directive.
Ceci implique que les demandes de transfert de responsabilité en matière de protection restent régies par la Convention de Genève de 1951 et, le cas échéant, par l’accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés conclu dans le cadre du Conseil de l’Europe.
The implication of this is that applications for transfer of responsibility for protection continue to be governed by the 1951 Geneva Convention and, in some cases, by the European agreement on the transfer of responsibility for refugees concluded in the framework of the Council of Europe.
Un mécanisme communautaire sur le transfert de protection implique la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d’asile et un niveau suffisant d’harmonisation des procédures d’asile des États membres.
A Community mechanism on transfer of protection presupposes mutual recognition of asylum decisions and a sufficient measure of harmonisation of asylum procedures in Member States.
Or ce n'est pas le cas actuellement.
This condition is not currently met.
La rapporteure considère donc que l'extension de la directive 2003/109/CE est une mesure dans l'attente d'une nouvelle proposition prévoyant la reconnaissance mutuelle et le transfert de responsabilité en matière de protection internationale.
The rapporteur therefore takes the view that extending the scope of Directive 2003/109/EC is an interim measure pending a fresh proposal providing for mutual recognition and transfer of responsibility as regards international protection.
Ceci permettrait de prendre en compte la situation particulière des réfugiés et leur octroyer un droit de circulation et d'installation dans l'UE dès la reconnaissance de leur statut.
This would allow the special situation of refugees to be taken into account and make it possible to grant them rights of free movement and establishment within the EU as soon as their status was recognised.
En effet, la protection subsidiaire concerne de plus en plus de personnes ayant un besoin d'une protection internationale, il serait donc inacceptable d'exclure un si grand nombre de personnes des droits conférés par la directive 2003/109/CE.
Subsidiary protection is increasingly being granted to people in need of international protection, and it would be unacceptable to exclude such a large number of people from the rights conferred by Directive 2003/109/EC.
Par ailleurs, les conclusions du sommet de Tampere et le Livre Vert sur le futur régime d'asile européen commun prévoient la création d’une procédure d’asile commune et l'introduction d’un statut uniforme applicable à l’ensemble du territoire de l’UE.
Furthermore, the conclusions of the Tampere Summit and the Green Paper on the future Common European Asylum System provide for the creation of a common asylum procedure and the introduction of a uniform status applicable throughout EU territory.
Ceci est basé sur la volonté de faire de l’Union un espace de protection unique pour les réfugiés.
This is based on the wish to make the Union into a single area of protection for refugees.
Il serait donc incohérent avec ces objectifs d'introduire dans cet instrument une distinction entre les droits des réfugiés et les droits des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
It would therefore be inconsistent with these objectives to build into this instrument a distinction between the rights of refugees and the rights of beneficiaries of subsidiary protection.
Enfin, le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée est la durée de résidence sur le territoire de l'Etat membre et non le statut de la personne concernée.
Finally, the main criterion for acquiring long-term residence status is the duration of residence on the territory of a Member State, and not the status of the person concerned.
La rapporteure insiste également pour que la procédure d'examen soit comptabilisée dans le calcul des cinq ans de résidence préalable à la demande de statut de résident de longue durée.
The rapporteur is also insistent that the time spent processing the application should be taken into account in calculating the five years of residence preceding application for long-term residence status.
En effet, le statut légal d'une personne bénéficiant d'une protection internationale débute au moment de sa première demande.
The legal status of beneficiaries of international protection becomes operative with their first application.
La reconnaissance du statut confirme cette période préalable de résidence légale.
Recognition of that status testifies to the prior period of legal residence.
Par ailleurs, la procédure d'examen peut durer longtemps en fonction des Etats membres, or la personne bénéficiant d'une protection internationale commence son processus d'intégration dans le pays d'accueil dès le début de la procédure.
Also, the process of considering an application can be a long one, depending on the Member State involved, and a beneficiary of international protection starts the process of integration in the host country as soon as the procedure begins.
La rapporteure ajoute que dans certains cas, avant d'avoir accès à une demande de protection internationale, plusieurs personnes font une première demande de protection temporaire.
The rapporteur would add that in a number of cases people make an initial application for temporary protection before becoming eligible to make an application for international protection.
Or lorsque cette protection temporaire aboutit à une protection internationale, elle doit également être comptabilisée dans la durée de procédure.
When the temporary protection leads on to international protection, it should also be factored into the duration of the procedure.
La rapporteure souhaite que les bénéficiaires d'une protection internationale soient dispensées des conditions matérielles (ressources stables et régulières, et assurance maladie) pour l'octroi du statut de résident de longue durée afin de prendre en compte le caractère vulnérable de leur situation.
The rapporteur would like beneficiaries of international protection to be exempted from the material conditions (stable resources and sickness insurance) for the granting of long-term resident status, in recognition of the vulnerability of their situation.
Il serait d'autant plus incohérent de leur imposer une condition de ressources minimum étant donné que l'article 11 de la de la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres permet aux Etats membres de limiter leur accès au marché de l'emploi pendant une période allant jusqu'à 12 mois après la date de dépôt de leur demande de protection.
It would be particularly inconsistent to impose a minimum resource condition on them given that Article 11 of Council Directive 2003/9/EC of 27 January 2003 laying down minimum standards for the reception of asylum seekers in the Member States allows Member States to place restrictions on asylum seekers’ access to the employment market for a period of up to 12 months after the date of lodging their application for protection.
La rapporteure souhaite que les critères nationaux d'intégration qui peuvent être pratiqués par les Etats membres soient encadrés plus précisément afin de prendre en compte la spécificité de la situation des personnes bénéficiant d'une protection internationale.
Your rapporteur would like the national integration criteria that can be applied by the Member States to be framed in more precise terms to take account of the particular situation of beneficiaries of international protection.
Des critères de connaissances linguistiques ou culturels ne peuvent être appliqués de la même manière aux réfugiés du fait de leur statut particulier.
Linguistic or cultural knowledge criteria cannot be applied to refugees in the same way as to other people, given the special status of the former.
Ces critères doivent par ailleurs être conformes aux critères d'intégration prévus par la Directive 2004/83/CE .
These criteria must, furthermore, be consistent with the integration criteria provided for in Directive 2004/83/EC.
Etant donné qu’il n’y a pas de transfert de responsabilité en matière de protection internationale vers le deuxième EM, il est crucial de s’assurer que le principe de non-refoulement sera respecté par le deuxième État membre.
Given that there is no transfer of responsibility for international protection to the second Member State, it is vital to ensure that the principle of non-refoulement is observed by that State.
Ce point revêt une importance encore accrue lorsqu’un bénéficiaire d’une protection internationale se voit octroyer le statut de résident de longue durée dans un deuxième État membre après cinq ans de résidence dans ce dernier.
This point is all the more important when a beneficiary of international protection is granted long-term resident status in a second Member State after five years of residence there.
La Commission propose que l’article 8 de la directive prévoit que ces informations devront être mentionnées sur le permis de séjour de longue durée délivré par le premier Etat membre.
The Commission proposes that Article 8 of the Directive should provide for this information to be entered in the long-term residence permit issued by the first Member State.
Elle ne prévoit cependant, en cas d'expulsion, qu'une simple consultation de l'Etat membre qui a octroyé la protection internationale.
However, in the event of expulsion, it provides only for simple consultation of the Member State that granted international protection.
Il convient de renforcer ce mécanisme afin de garantir le principe de non refoulement.
This mechanism must be reinforced in order to safeguard the principle of non-refoulement.
La rapporteure propose par conséquent que les autorités du deuxième Etat membre soient tenues d’attendre la réponse écrite du premier Etat afin de garantir que la personne ne sera pas renvoyée dans un pays dans lequel elle est menacée.
Your rapporteur therefore proposes that the authorities in the second Member States be required to wait for the written response of the first Member State, so as to guarantee that the person is not sent back to a country where he or she would be in danger.
Si cet État membre confirme que la personne concernée bénéficie toujours d’une protection internationale, alors l’éloignement du deuxième État membre ne sera possible que vers l’État membre qui lui a accordé cette protection à l’origine.
If that Member State confirms that the person concerned is still enjoying international protection, expulsion from the second Member State will be possible only to the Member State that originally granted them such protection.
относно предложението за директива на Съвета относно изменение на Директива 2003/109/ЕО за разширяване на обхвата ѝ до лица, ползващи се с международна закрила
on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/109/EC to extend its scope to beneficiaries of international protection
Целта на предложението е да предложи на бежанците и лицата, ползващи се със субсидиарна закрила (наричани по-нататък „лица, ползващи се с международна закрила“), правна сигурност по отношение на пребиваването им в държава-членка и права, съпоставими с тези на гражданите на ЕС след петгодишно законно пребиваване, като по този начин се заличава пропускът, съществуващ при Директива 2004/83/ЕО.
The aim of the proposal is to offer refugees and beneficiaries of subsidiary protection (hereinafter referred to as ‘beneficiaries of international protection’) legal certainty about their residence in a Member State and rights which are comparable to those of EU nationals after 5 years of legal residence, thus closing a gap left open by Directive 2004/83/EC.
Това се постига чрез заличаване на изключенията от обхвата на Директива 2003/109/ЕО, които се отнасят до лицата, ползващи се с международна закрила, като същевременно при необходимост се взема предвид тяхното специфично положение в сравнение с други граждани от трети страни.
This is done by deleting the exceptions to the scope of Directive 2003/109/EC concerning beneficiaries of international protection, while taking into account, where necessary, their specific position as compared to other third-country nationals.
Понастоящем лицата, ползващи се с международна закрила, нямат право на статут на дългосрочно пребиваващи съгласно Директива 2003/109/ЕО на Съвета от 25 ноември 2003 г. относно статута на дългосрочно пребиваващи граждани от трети страни.
Beneficiaries of international protection are currently not entitled to long-term resident status under Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.
Предложението гласи, че перспективата за получаване на статут на дългосрочно пребиваващ в държава-членка след определено време е важен елемент за цялостната интеграция на лицата, ползващи се с международна закрила, в държавите-членки на пребиваване.
The proposal states that the prospect of obtaining long-term residence status in a Member State after a certain time is an important element for the full integration of beneficiaries of international protection in the Member States of residence.
Това предложение, което има за цел да измени Директива 2003/109/ЕО, може да се счита за средство за интеграция на граждани на трети страни, ползващи се с международна закрила, в приемащата държава-членка и следователно засяга имиграционната политика.
This proposal which aims to amend Directive 2003/109/EC can be considered as a tool for integrating third-country nationals, who are beneficiaries of international protection, in the host Member State and is therefore a matter of immigration policy.
Предложението включва четири ключови елемента:
The proposal includes four key elements:
а) Позволява на лицата, ползващи се с международна закрила, да получат статут на дългосрочно пребиваващи в държавата-членка, която им е предоставила закрила, при същите условия като други граждани от трети страни.
a) It allows beneficiaries of international protection to acquire long-term resident status in the Member State which has granted them protection subject to the same conditions as other third-county nationals.
б) Определя условията, при които дългосрочно пребиваващите лица, включително лицата, ползващи се с международна закрила, могат да упражняват правото си на пребиваване в друга държава-членка.
b) It sets out the conditions under which long-term residents, including beneficiaries of international protection, may exercise their right of residence in another Member State.
в) Не включва механизъм за прехвърляне на отговорност при закрила съгласно общностното законодателство
c) It does not include a mechanism for transfer of responsibility for protection under community law
Исканията за прехвърляне на отговорност при закрила продължават да бъдат регламентирани от Женевската конвенция от 1951 г. и от Европейското споразумение за прехвърляне на отговорност за бежанци, сключено в рамките на Съвета на Европа, когато те са приложими. .
Requests for transfer of responsibility for protection remain governed by the 1951 Geneva convention and by the European Agreement on transfer of responsibility for refugees concluded in the framework of the Council of Europe, where applicable. .