natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Dans le souci de créer des conditions égales pour tous les agriculteurs, chaque NEM applique un régime de paiements directs nationaux complémentaires comme cela est permis par l’acte d’adhésion.
In order to try to provide a level playing field for the farmers, every new Member States applies complementary national direct payments (CNDP) as allowed by the Act of Accession.
Cependant, outre la charge considérable qu’il fait peser sur le budget national, un tel régime détourne les ressources nationales des programmes d’aides d’État agréés par la CE qui peuvent s’avérer essentielles pour faciliter les changements nécessaires dans des secteurs où les ressources communautaires sont limitées ou inexistantes.
But on top of the serious burden it puts on the national budget, it distracts national resources from EC approved state aid schemes, which may be essential in assisting the necessary changes in sectors, where no or limited Community resources are available.
La plupart des NEM ont dû recourir à la modulation négative (regrouper les ressources disponibles au titre du développement rural pour assurer les paiements directs nationaux complémentaires).
The majority of the new Member States had to use the ‘negative modulation’ option (regrouping of rural development sources to pay the CNDP).
Huit nouveaux États membres ont opté pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS) car ils n’étaient pas prêts à appliquer le système complexe des paiements directs de l’EU-15.
Eight new Member States chose the single area payment scheme (SAPS) , due to the fact that they were not prepared for the operation of the sophisticated system of the direct payments in the EU-15.
D’une façon générale, le régime de paiement unique à la surface totalement découplé s’est avéré efficace.
In general the area based, fully decoupled, flat rate SAPS payments proved to be successful.
Tant les agriculteurs que les autorités nationales en apprécient la simplicité des règles et des conditions.
Both farmers and national authorities are pleased with the simple rules and conditions.
La plupart des NEM souhaiteraient maintenir le RPUS le plus longtemps possible, malgré qu’il présente certains désavantages.
The majority of the new Member States would like to continue the SAPS as long as possible despite of some disadvantages of the system.
Toutefois, quelques NEM estiment que certains paiements couplés sont nécessaires, du moins provisoirement pour l’orientation des changements dans la production agricole.
However, some new Member States consider that certain coupled payments are necessary, at least temporarily for the orientation of the changes in the agricultural production.
Ces pays ont constitué avec succès plusieurs enveloppes destinées aux paiements directs nationaux complémentaires, avec des paiements totalement ou partiellement couplés pour des secteurs où l'application du RPUS présentait des désavantages significatifs (par exemple, le tabac, le lait et la viande bovine).
These countries successfully created several CNDP envelopes, with fully or partly coupled payments for sectors, where SAPS payments brought severe disadvantages (e.g. tobacco, milk and beef).
Toutefois, la Commission n’a pas encore présenté de proposition concernant les règles détaillées de la réforme, en particulier pour les règles du régime de paiements directs nationaux complémentaires.
However the Commission have not yet made a proposal on the detailed rules of the change, especially as CNDP rules are concerned.
Ce climat d’incertitude contraint les NEM à maintenir le RPUS.
This uncertainty forces new Member States to continue the SAPS application.
Le plan de développement rural ne répond qu’en partie aux attentes des NEM.
The rural development scheme fulfils only partly the expectations of the new Member States.
Les ressources communautaires sont limitées et les règles, complexes.
Community sources are limited, rules are complicated.
Bien que les règles communautaires adoptées récemment permettent également la modulation volontaire des paiements directs dans les NEM, il est très peu probable qu'ils recourent à cette solution tant que durera la période d’instauration progressive des paiements directs.
Although recently adopted community rules allow the possibility of voluntary modulation of direct payments in the new Member States as well, it is very unlikely that they will make use of this option until the phasing-in of the direct payments lasts.
Avec l’aide des paiements directs, des mesures de développement rural et des régimes agréés d’aides d'État, les NEM peuvent établir un système mieux approprié pour le développement de leur agriculture et de leur société rurale.
With the help of direct payments, rural development measures and approved state aid schemes new Member States can create a more suitable system for the development of their agriculture and rural society.
Les récentes réformes de la législation et les propositions (par exemple, la réforme du secteur du sucre, l’extension de l’application du RPUS, les plantes énergétiques) participent à la réalisation de cet objectif.
The recent changes in the legislation and proposals (e.g. sugar reform, extension of the SAPS application, energy plants) contribute to this goal.
Toutefois, certaines règles doivent être simplifiées davantage.
But further facilitation of some rules is necessary.
Il serait prudent de reporter l’application de la conditionnalité dans les NEM jusqu’à ce qu’ils abordent la période d’instauration progressive des paiements directs.
It is advisable to postpone application of cross compliance rules in the new Member States until they face phasing-in of direct payments.
La gestion des programmes de développement rural pourrait également être simplifiée sans porter préjudice aux principes généraux.
Management of the rural development programmes could also be made less difficult, without harming the general principles.
Les retombées de la PAC dans les différents secteurs agricoles des NEM varient dans une large mesure.
The effects of the CAP on the different agricultural sectors in the new Member States vary largely.
Les cultures céréalières ont tiré les meilleurs bénéfices de l’application de la PAC.
Cereal farming has become the biggest winner of the CAP application.
Le système d’intervention et de garantie des prix qui accorde une aide directe à la surface permet aux agriculteurs de tirer parti des avantages comparatifs de leurs parcelles; on s’attend à une augmentation supplémentaire de la production.
Intervention and price guarantee system with area based direct aid enable farmers to make use comparative advantages of their plots; further increase of the production is expected.
Pour les secteurs de la viande bovine et du lait, le bilan est mitigé.
A mixed picture can be observed in the beef and milk sector.
Des dispositions spécifiques pour les paiements laitiers, sous forme de top-ups partant de 85 % du niveau applicable dans l’Union en 2004, ont contribué à maintenir la production laitière dans bon nombre de pays.
Specific arrangements by dairy payments, in form of top-up started at 85 % in 2004, helped to maintain milk production in numerous countries.
Ils ne bénéficient pratiquement d’aucune aide communautaire et le niveau de l’aide nationale est lui aussi limité.
They receive practically no community aid, and the level of national assistance is also limited.
Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse du prix des rations, tandis que les prix à la production sont restés inchangés.
Production costs increased due to higher feed prices, while producer prices remained at the same level.
Quant au secteur des fruits et légumes, il n’occupe une place importante que dans certains NEM.
The fruit and vegetable sector is important only in certain new Member States.
L’importation de fruits et légumes de qualité inférieure constitue un réel défi pour les agriculteurs.
Import of low quality fruit and vegetable products means a real challenge for the farmers.
Seule une minorité de producteurs font partie d'organisations de producteurs reconnues qui leur permettent de percevoir des aides communautaires.
Only the minority of the producers is member in recognised producer organisations, enabling them to receive Community aid.
Parmi les principaux arguments en faveur de la période d’instauration progressive des paiements directs figuraient notamment les différences entre les niveaux de développement, l’écart entre les niveaux de vie et en particulier les niveaux de coûts, et le fait que les agriculteurs des NEM exigent une moindre compensation de leur revenu.
One of the most important arguments for the phasing-in of the direct payments were those related to the different levels of development, standard of living, and especially cost levels and that farmers in the new Member States require less income compensation.
Il avait également été promis que la discrimination affectant les paiements directs serait compensée par une augmentation des subventions accordées au titre du développement rural.
It was further promised that the discrimination in direct payments will be compensated with the increased rural development allocations.
Cependant, les chiffres ne viennent pas étayer le concept original, tandis que les perspectives d’un renforcement du financement du deuxième pilier se sont également révélées illusoires.
The actual figures however fail to underpin the original concept and the expectations for increased second pillar funding also proved to be illusionary.
Les perspectives financières pour la période 2007-2013 révèlent un déséquilibre profond dans l’allocation des ressources.
In the 2007-2013 Financial Perspectives there is a serious imbalance in the allocation of resources.
Le niveau moyen d’aide communautaire octroyée aux nouveaux États membres au titre de l'agriculture et du développement rural ne serait que de 29-33 % par agriculteur et de 62-64 % par hectare par comparaison avec les anciens États membres durant la période de sept années.
The average level of Community support for agriculture and rural development for the new Member States would be only 29-33 % per farmer and 62-64 % per hectare in comparison with the old Member States during the seven years.
Le tableau I montre l’évolution progressive du niveau des paiements directs et des allocations de développement rural pour 1 ha de surface agricole utilisée dans les NEM vers le niveau de l’EU-15.
Table I shows how the level of the direct payments and rural development allocations on 1 ha utilised agricultural area in the new Member States gradually approaches those of the EU-15.
Après 2013, on ne relèvera pas d’écarts importants.
After 2013 there will be no considerable differences.
Cependant, si l’on considère l’aide par agriculteur, la différence reste importante (Tableau II).
However, if the aid on one agricultural worker is taken into account, the difference remains significant (Table II).
Tableau I.
Table I
Tableau II.
Table II
Avenir de la PAC dans l’Union européenne élargie
Future of the CAP in the enlarged European Union
L’élargissement de 2004 a eu pour effet de renforcer la diversité agricole européenne et de réduire encore davantage l’application possible de règles communes.
The 2004 enlargement increased the diversity of the European agriculture, and limited further the possibility of application of common rules.
L’évolution des besoins et des particularités d'une Union européenne élargie doit être prise en compte dans les futures réformes de la PAC.
The changing needs and characteristics of an enlarged EU have to be taken into consideration in the future reforms of the CAP.
Il est impératif de fixer des objectifs et des buts nouveaux afin de garantir la durabilité à long terme, de répondre aux attentes locales et régionales spécifiques de la société agricole et rurale et aux attentes des consommateurs, des contribuables, des environnementalistes, etc.
It is imperative to set new objectives and goals in order to ensure long term sustainability, fulfil specific local and regional needs of the agricultural and rural society and the expectation of the consumers, taxpayers, environmentalists etc.
L’expérience acquise dans les NEM fait ressortir la nécessité de poursuivre la réforme de la PAC .
Experiences of the new Member States prove that further reform of the CAP is necessary.
Les données statistiques attestent d’une progression générale importante du revenu agricole dans les NEM.
Statistical data show a considerable general development in the agricultural income in the new Member States.
Toutefois, les paiements directs profitent principalement à la production céréalière et à l'élevage pastoral.
But mainly the production of cereals and pasture based animal husbandry benefit form the direct payments.
L’orientation vers les activités de production subventionnées est également observée dans les NEM.
The well-known phenomenon of ‘production for the subsidies’ is also observed in the new Member States.
Malgré leur découplage, les paiements effectués dans le cadre du RPUS accélèrent le mouvement de concentration des exploitations et renforcent la part des cultures de plein champ.
Although they are decoupled, SAPS payments speed up farm concentration, strengthen arable cropping.
L’expérience acquise dans les NEM ne confirme pas entièrement le concept de découplage total des paiements directs, appuyé par la Commission, parce que les États membres ne sont pas favorables au simple système de paiement unique.
Experiences of the new Member States do not confirm entirely the total decoupling concept of direct payments, promoted by the Commission, as Member States are not in favour of the simple, flat rate system of payment.
La plupart d’entre eux ont l’intention d’accorder, pour certains secteurs, la préférence aux options prévues par la récente législation.
Most of them intend to prefer some sectors with the use the options, provided for in the recent legislation.
À l’occasion du bilan de santé, d'autres options devraient être explorées et si possible autorisées, y compris les paiements directs visant des secteurs et des bénéficiaires actuellement exclus.
During the ‘health check’ further options ought to be explored and possibly allowed, including direct payments for sectors and beneficiaries currently excluded.
Les enveloppes au titre du RPU peuvent être considérées comme aide financière communautaire pour la compensation du revenu dans l’agriculture des États membres.
The SPS envelopes can be considered as Community financial assistance for income compensation in the agriculture of the member states.
Compte tenu de la situation spécifique, des difficultés et des exigences de son secteur agricole, chaque État membre pourrait mettre en place le système de compensation du revenu le mieux adapté en utilisant l’éventail des options prévues par la législation communautaire.
Taking into consideration of the specific situation, difficulties and requirements of their agriculture, every Member State could create the most convenient income compensation system, using the ‘menu of options, ‘laid down in the Community legislation.
Les nouvelles options pourraient concerner, entre autres, une extension de l’aide aux organisations de producteurs ou la contribution à un système efficace de gestion du risque et des crises dans le secteur agricole.
New options could mean among others extended aid to producer organisations, contribution to an efficient agricultural risk and crisis management system.
Il incombe à la Commission d’en contrôler l’application afin d’éviter toute distorsion.
The Commission has to supervise the application in order to avoid any distortion.
Ce concept n’entraînera pas de renationalisation de la PAC.
This concept will not renationalise the CAP.
Il convient d’adopter un système plus souple, plutôt que des règles générales établies par souci de compromis, qui ne fonctionnent nulle part parfaitement.
Instead of compromised general conditions, which work nowhere perfectly, a more flexible system is needed.
Bien entendu, il ne s’agit pas d’un concept entièrement nouveau.
It has to be noted that this concept is not entirely new.
La proposition de la Commission sur la réforme de l’organisation commune du marché de la banane se fonde sur les mêmes principes et un système en partie similaire est proposé dans le cas de la réforme concernant le vin.
The Commission proposal on the reform of the banana common market organisation is based on the same principles, and a partly similar system is proposed in the case of the wine reform.
Il convient également de faciliter la gestion des programmes de développement rural .
Management of the rural development programmes has to be facilitated also.
Pour répondre aux attentes des consommateurs et des contribuables, les normes et les règles de qualité communautaires, la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et le bien-être des animaux doivent renforcés de manière continue.
In order to fulfil expectations of the consumers and the taxpayers, community standards and rules on quality, food safety, environment and animal welfare have to be strengthened continuously.
Une flexibilité accrue dans le cas des règles en matière d’aides d’État doit constituer une autre étape importante.
A further important step has to be the increase of flexibility in the case of the state aid rules .
Un éventail suffisamment large et clairement défini d'exemptions par catégorie et une hausse significative du niveau "de minimis" apporteraient la flexibilité nécessaire dans les NEM sans nuire aux règles de la concurrence.
A clearly defined, sufficiently wide range of block exemptions and a considerable increase of the ‘de minimis’ level would provide for the necessary flexibility of new Member States without harming the competition rules.
La Commission est d’avis que les règles concernant les paiements directs découplés sont nécessaires pour satisfaire aux engagements contractés par l’UE dans le cadre de l’OMC pour ce qui concerne le soutien interne.
The Commission argues that decoupled direct payment rules are necessary for the fulfilments of EU WTO commitments on internal support.
Les partenaires de négociation de l'OMC, en particulier les États-Unis, souhaitent maintenir leur niveau de soutien interne et progresser dans la suppression des mécanismes de protection des marchés.
WTO negotiating partners, especially the USA is interested in the maintenance of their internal support level and in further reduction of market protection.
L’UE pourrait être prête à de telles concessions si, de leur côté, les partenaires de négociation acceptent qu’une partie seulement des paiements directs de l’UE soit découplée et, par conséquent, inscrite dans la "boîte verte".
EU might agree with these endeavours if negotiating partners also agree that only a certain part of the EU direct payments will be decoupled and consequently part of the ‘green box’.
Il est important que les futures réformes de la PAC soient motivées par la volonté de répondre aux besoins de l’agriculture et de la population rurale des États membres et d’assurer la durabilité, la volonté de simplifier et de réduire la charge administrative et la nécessité impérative de créer un système de production entièrement conforme aux attentes des consommateurs dans le cadre budgétaire existant.
It is important that future CAP reforms have to be motivated by the aim of fulfilling needs of the member states’ agriculture and rural population and of ensuring the sustainability; by the endeavour of simplification and reduction of administrative burdens; by the imperative of creating a production system fully in conformity with the expectation of the consumers within the given budgetary framework.
Observations finales du rapporteur
Final comments from the Rapporteur
Le rapporteur souhaite remercier ses collègues eurodéputés, l’Institut hongrois de recherche agro-économique, les ministères et commissions parlementaires de l’agriculture de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque pour les contributions et l'aide reçues durant la préparation du présent rapport.
The Rapporteur would like to express his gratitude for the input and help in preparing this report to the fellow Members of the European Parliament, to the Hungarian Agricultural Economics Research Institute, to the agricultural ministries and parliamentary committees on agriculture of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic.
L’intégration des nouveaux États membres dans la PAC
The integration of the new Member States into the CAP
AGRI 16.2.2007
AGRI 16.2.2007
Csaba Sándor Tabajdi 23.11.2005
Csaba Sándor Tabajdi 23.11.2005
Vincenzo Aita, Peter Baco, Sergio Berlato, Thijs Berman, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Tchetin Kazak, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Heinz Kindermann, Diamanto Manolakou, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, María Isabel Salinas García, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Witold Tomczak, Donato Tommaso Veraldi, Bernard Piotr Wojciechowski
Vincenzo Aita, Peter Baco, Sergio Berlato, Thijs Berman, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Tchetin Kazak, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Heinz Kindermann, Diamanto Manolakou, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, María Isabel Salinas García, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Witold Tomczak, Donato Tommaso Veraldi, Bernard Piotr Wojciechowski
Bernadette Bourzai, Béla Glattfelder, Gábor Harangozó, Wiesław Stefan Kuc, Astrid Lulling, Albert Jan Maat
Bernadette Bourzai, Béla Glattfelder, Gábor Harangozó, Wiesław Stefan Kuc, Astrid Lulling, Albert Jan Maat
по предложението за регламент на Съвета за изменение на Регламент (ЕИО) № 1883/78 относно определяне на общи правила за финансирането на интервенции от Европейския фонд за ориентиране и гарантиране на земеделието (ФЕОГА), секция „Гарантиране”
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 1883/78 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section
Опростена процедура – член 43, параграф 1 от Правилника за дейността
(Simplified procedure – Rule 43(1) of the Rules of Procedure)
PE 384.458v02-00
PE 384.458v02-00
за предложението за регламент на Съвета относно изменение на Регламент (ЕИО) № 1883/78 относно определяне на общи правила за финансирането на интервенции от Европейския фонд за ориентиране и гарантиране на земеделието (ФЕОГА), секция „Гарантиране”
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 1883/78 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section
– като взе предвид предложението на Комисията до Съвета ( COM(2007)0012 )
– having regard to the Commission proposal to the Council ( COM(2007)0012 )
– като взе предвид член 37от Договора за ЕО, съгласно който Съветът се е допитал до него ( C6‑0057/2007 ),
– having regard to Article 37 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament ( C6‑0057/2007 ),
– като взе предвид доклада на комисията по земеделие и развитие на селските райони ( A6‑0038/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Agriculture and Rural Development ( A6‑0038/2007 ),
Финансиране на интервенциите от секция “Гарантиране” на ФЕОГА
Financing of interventions by the EAGGF - Guarantee Section
Дата на допитване до ЕП
Date of consulting Parliament
Водеща комисия
Committee responsible
Дата на обявяване в заседание
Date announced in plenary