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Le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision européenne fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes visés au premier alinéa.» .
The European Council shall adopt by unanimity, on the initiative of the European Parliament and with its consent, a European decision establishing the composition of the European Parliament, respecting the principles referred to in the first subparagraph. .
─ En ce qui concerne la procédure , au lieu que la définition traditionnelle du nombre et de la répartition des sièges soit inscrite dans les traités, elle prévoit que ceux-ci sont fixés par une décision du Conseil européen, adoptée à l'unanimité, sur la base d'une initiative du Parlement européen et avec son approbation (article I-20 du TUE, paragraphe 2, deuxième alinéa).
─ As far as the procedure is concerned, instead of the traditional definition of the number and the distribution of seats being enshrined in the treaties, it stipulates that these shall be established by a decision of the European Council, adopted by unanimity, on the basis of an initiative of the European Parliament and with its consent (article I-20 TEU, paragraph 2, second subparagraph).
Ceci signifie, par conséquent, que la répartition des sièges deviendra une question de droit secondaire, dans les limites définies dans les traités, et qu'elle ne sera plus établie en droit primaire.
This means that the distribution of the seats will henceforth become a matter for secondary legislation, within the limits defined in the treaties, and no longer be established in primary law.
Ceci signifie également qu'elle sera soumise à la juridiction de la Cour de justice au cas où les principes établis dans les traités ne seraient pas mis en œuvre de manière appropriée.
This means also that it will be submitted to the jurisdiction of the Court of Justice in case the principles established in the treaties will not be implemented in an appropriate way.
─ En ce qui concerne le fond, les limites et les principes suivants doivent être respectés (article I-20, paragraphe 2, premier alinéa):
─ Concerning the substance, the following limits and principles must be respected (article I-20, paragraph 2, first subparagraph):
─ le nombre total de représentants des citoyens de l'Union au Parlement est limité à 750 sièges;
─ total size of Parliament limited at 750 seats;
─ aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges (ce qui réduit légèrement le poids des grands pays, puisque le plafond actuel des sièges pour un État membre est de 99 dans le cas de l'Allemagne);
─ no Member State can be allocated more than 96 seats (which slightly reduces the weight of bigger countries, since the current ceiling of seats for a Member State is 99 in the case of Germany);
─ le seuil minimum de représentation est de six sièges par État membre (il est actuellement de cinq dans le cas de Malte).
─ a minimum threshold of 6 seats per Member State (it is at present 5 in the case of Malta).
─ Dans ces limites, la répartition des sièges doit respecter le principe de « proportionnalité dégressive ».
─ Within these limits, the distribution of seats must respect the principle of “ degressive proportionality ”.
Toutefois, le projet de traité ne définit pas le contenu du principe de «proportionnalité dégressive» - qui est traditionnellement mentionné par la doctrine comme étant la ligne directrice en matière de répartition des sièges, bien que ce soit la première fois que ce principe serait expressément mentionné dans les traités.
However, the draft treaty does not define the content of the principle of "degressive proportionality"- which has traditionally been mentioned by the doctrine as the guideline for the distribution of seats, although this is the first time that it would expressly be mentioned in the treaties.
IV- Suggestions d'orientation
IV- The way forward
Le projet de révision des traités réaffirme les limites établies dans le traité constitutionnel et souligne le principe de «proportionnalité dégressive».
The draft revision of the treaties reaffirms the limits established in the Constitutional Treaty and emphasises the principle of "degressive proportionality".
Il revient donc au Parlement de définir le contenu de ce principe de «proportionnalité dégressive»:
It is thus up to the Parliament to give content to this principle of "degressive proportionality":
─ en théorie, les sièges peuvent être répartis entre les États membres sur une base strictement proportionnelle en fonction de la population.
─ in theory, seats might be allocated among the Member States on a strictly proportional basis according to population.
Toutefois, même si le principe de «proportionnalité dégressive» ne l'interdit pas, la commission des affaires constitutionnelles estime que cette option n'est pas réaliste à ce stade de l'intégration politique de l'Union;
However, even if the principle of "degressive proportionality" does not forbid it, the Committee on Constitutional Affairs feels that this is not a realistic option at this stage of political integration of the Union;
─ une option consisterait à produire une version révisée de la formule sur laquelle était basée la décision de 1992, en maintenant le principe de la proportionnalité dégressive mais en partant d'un nombre minimum plus faible de députés et en attribuant moins de sièges par habitant et/ou en modifiant les tranches de population.
─ one option would be to produce a revised version of the formula on which the 1992 decision was based, maintaining the principle of digressive proportionality but starting from a lower minimum number of members and allocating fewer seats per capita and/or altering the population bands.
Il est important de rappeler, toutefois, que l'élément de proportionnalité dégressive réduirait la représentation parlementaire des États membres les plus peuplés davantage encore que dans le passé, parce que la formule, même après avoir été modifiée, continuera à bénéficier aux autres pays, surtout à ceux qui sont moyennement peuplés;
It is important to remember, however, that the degressive proportionality element would reduce the parliamentary representation of the most populous Member States even more than in the past, because the formula, even after modification, will continue to benefit the other countries, particularly those with a medium-sized population;
─ une autre option consisterait à réduire de manière linéaire le nombre de sièges attribué par la formule utilisée jusqu'à ce jour.
─ another option would be a linear reduction in the number of seats allocated by the formula used until now.
Un processus d'élargissement aurait alors la même incidence relative sur la répartition du nombre de députés.
An enlargement process would then have the same relative impact on the distribution of the number of members.
Le facteur de réduction devrait être calculé à chaque nouvelle adhésion, en tant que fonction du ratio: limite de 750 députés, nombre total théorique de députés qui résulterait de l'application de la formule actuelle aux États membres actuels et aux pays en voie d'adhésion.
The factor for the reduction would have to be calculated on each new accession, as a function of the ratio of the 750-member limit to the theoretical total number of members that would result from application of the current formula for both current Member States and the accession countries.
Mais la commission des affaires constitutionnelles estime qu'aucune autre réduction du nombre de MPE d'aucun État membre ne devrait être envisagée pour le moment (cf. points 16 et 18 ci-après).
But the Committee on Constitutional Affairs feels that no further cuts in the number of MEPs of any Member State should be envisaged for the moment (see infra, points 16 and 18).
En essayant de donner un contenu opérationnel à la règle de proportionnalité dégressive, nous pourrions nous accorder sur les principes suivants:
In trying to give an operational content to the rule of degressive proportionality we could agree on the following principles:
a) le principe d'efficacité - le PE ne pourrait pas fonctionner avec plus d'un certain nombre de députés (en conséquence, la limitation à 750 sièges est rationnelle);
a) the principle of efficiency – the EP could not function with more than a certain number of members (therefore the limitation to 750 is rational);
b) le principe de la représentation nationale et de la motivation des électeurs - chaque État membre devrait avoir un nombre minimal de sièges, afin d'envoyer au PE un nombre significatif de parlementaires représentant les principaux courants politiques nationaux, ce qui inciterait les citoyens nationaux à participer aux élections et, par conséquent, au processus démocratique de l'UE;
b) the principle of national representation and motivation of voters – each Member State should have a minimum number of seats in order to send a relevant number of parliamentarians representing the national political main streams in the EP, thus stimulating the national citizens to participate in voting and consequently in the EU democratic process;
c) le principe de la solidarité européenne - selon ce principe, les États plus peuplés acceptent d'avoir moins de sièges que ceux qu'ils se verraient attribuer par la stricte application de la proportionnalité intégrale, afin de permettre aux États moins peuplés de bénéficier d'une meilleure représentation que celle à laquelle ils auraient droit par l'application de la proportionnalité intégrale;
c) the principle of European solidarity – following this principle, the more peopled states accept to get less seats than those which could be allocated to them by a strict application of full proportionality in order to let the less peopled states to get a better representation than that to which they would be entitled by the application of full proportionality;
d) le principe de la proportionnalité relative - plus l'État est grand et plus le ratio population / nombre de sièges est élevé, et plus l'État est petit plus le ratio est faible;
d) the principle of the relative proportionality – the ratio population / number of seats is bigger the bigger the state is and respectively smaller the smaller the state is;
e) le principe de la répartition équitable - aucun État n'aura plus de sièges qu'un État plus grand ou moins de sièges qu'un État plus petit;
e) the principle of fair distribution – no state will have more seats than a bigger state or less seats than a smaller state;
f) le principe de la flexibilité justifiée ou d'une proportionnalité / dégressivité directe et flexible - tout en respectant les autres principes, de légères modifications du nombre de sièges pourraient être convenues par le biais d'une procédure transparente visant à réduire au maximum les différences entre États en termes de population et en termes de sièges.
f) the principle of the justified flexibility or of a flexible direct proportionality / degressivity – while observing the other principles, slight modifications of the number of seats could be agreed through a transparent procedure meant to bring as close as possible the differences between States in terms of population and in terms of seats.
Ceci devrait créer une courbe aussi linéaire que possible.
This should lead to an as linear curve as possible.
Dans ce contexte, vers quelle solution s'orienter?
Within this context, how to go forward?
L'alternative idéale serait de s'entendre sur une formule mathématique incontestable de «proportionnalité dégressive» qui garantirait une solution non seulement pour la révision actuelle, mais pour les futurs élargissements ou les futures modifications dues à l'évolution de la démographie.
The ideal alternative would be to agree on an undisputed mathematical formula of "degressive proportionality" that would ensure a solution not only for the present revision but for future enlargements or modifications due to demographic changes.
Toutefois, une analyse des différentes propositions en ce sens présentées dans le cadre du débat montre clairement que toute formule mathématique de proportionnalité dégressive est basée sur certaines hypothèses politiques préalables et aboutira, en fin de compte, à avantager certains groupes d'États membres.
However, an analysis of the different proposals in that sense put forward in the debate makes it clear that any mathematical formula for degressive proportionality is based on some prior political assumptions and will result, in the end, in benefiting some groups of Member States.
Par exemple, la méthode dite «parabolique» est très séduisante d’un point de vue logique, mais elle bénéficiera aux grands ou aux petits pays suivant que la courbe est plus concave ou plus convexe...
For instance, the so called "parabolic method" is rationally very attractive, but depending whether the curve is more concave or more convex, it will benefit the bigger countries or the smaller countries...
En fait, ceci signifie qu’il n'existe pas de solution mathématique impartiale, théorique, valable dans tous les cas, à un problème qui est avant tout politique.
This means in fact that there is not an abstract, impartial, good for all cases mathematical solution for a problem that is essentially political.
Néanmoins, il est évident qu'il faut donner au principe de proportionnalité dégressive un minimum de contenu qui nous permette d'exclure certaines situations manifestement contraires à ce principe.
Nonetheless it is obvious that the principle of degressive proportionality must be given a minimum of content which allows us to rule out some situations as obviously contrary to this principle.
La manière la plus naturelle de définir ce contenu en termes neutres est basée sur le ratio entre le nombre d'habitants d'un État membre donné et le nombre de sièges alloués à cet État membre au Parlement européen.
The most obvious way of defining that content in neutral terms is based on the ratio between the inhabitants of a given Member State and the seats allocated to that Member State in the European Parliament.
Si nous devions opter pour le principe de la proportionnalité intégrale, ce ratio devrait être le même (ou pratiquement le même) pour tous les États membres.
If we were to follow a full proportionality principle this ratio should be the same (or very close) in all Member States.
Ceci signifie que, dans chaque État membre, un MPE devrait représenter plus ou moins le même nombre d'habitants (par exemple: en 2009, en admettant que la population des 27 États membres reste stable autour du chiffre actuel de 492 millions d'habitants et si le Parlement est composé de 750 MPE, chaque siège au Parlement européen devrait correspondre plus ou moins à 657 000 habitants).
This means that every MEP of all Member States should then represent more or less the same number of inhabitants (for instance: in 2009, admitting that the population of the 27 Member States keeps stable around the present 492 million inhabitants, if the Parliament was made up of 750 MEPs each seat in the European Parliament should correspond more or less to 657 000 inhabitants).
Le nombre de députés attribué à chaque pays serait alors assez facile à calculer.
The number of Members attributed to each country would then be rather easy to calculate.
Mais au lieu de la proportionnalité intégrale, c'est un concept de «proportionnalité dégressive» qui sera imposé par le traité modificatif.
But instead of full proportionality it is a concept of "degressive proportionality" that will be imposed by the amending treaty.
Par conséquent, il est juste de dire que le ratio devrait varier en fonction de l'importance de la population des différents États membres: plus un État membre compte d'habitants, plus le nombre d'habitants que chaque MPE représente doit être élevé; moins un État membre compte d'habitants, plus le nombre d'habitants que chaque MPE représente doit être faible.
Consequently, it is fair to say that the ratio should vary according to the size of the population of the different Member States: the bigger the population of a Member State, the higher must be the number of inhabitants that each MEP represents; the smaller the population of a Member State is, the lower must be the number of inhabitants that each MEP of that Member State represents.
De ce fait, il devient évident que si le ratio population/MPE d'un État membre peu peuplé est plus élevé (où même équivalent) au ratio d'un État membre plus peuplé, alors il y a clairement violation du principe de proportionnalité dégressive.
On this ground it becomes clear that if the ratio population/MEPs of a Member State with less population is higher (or even equal) to the ratio of a Member State with more population, then there is a clear breach of the idea of degressive proportionality.
En effet, si on analyse la répartition qui s'appliquerait pour la période 2009/2014, en tenant déjà compte des changements inévitablement entraînés par le projet de révision des traités en cours de négociation (l'Allemagne perdant automatiquement trois sièges, passant de 99 à 96 sièges, et Malte en gagnant automatiquement un, passant de cinq à six sièges), on en conclut que, dans certains cas, cette règle n'est pas respectée
Indeed, if one analyses the distribution that would apply for the period 2009/2014, already taking into consideration the changes that would inevitably derive from the draft revision of the treaties currently being negotiated (Germany automatically losing 3 seats, from 99 to 96, and Malta automatically gaining 1, from 5 to 6), one concludes that in some cases this rule is not respected
Ces résultats sont confirmés si nous suivons une alternative d'approche montrant clairement la position relative de chaque État membre en ce qui concerne la relation entre sa population et sa représentation au Parlement européen: le ratio entre le pourcentage de sièges attribué à chaque État membre (en terme d'ensemble du nombre de sièges au Parlement) et le pourcentage de la population de chaque État membre (en termes d'ensemble de la population de l'Union).
These results are confirmed if we follow an alternative approach which shows clearly the relative position of each Member State in what concerns the relation between its population and its representation in the European Parliament: the ratio between the percentage of the seats allocated to each Member State (in terms of the whole number of seats of the Parliament) and the percentage of the population of each Member State (in terms of the whole population of the Union).
Pour que la «proportionnalité dégressive» soit respectée, alors ce ratio devrait être plus élevé pour les États membres moins peuplés que pour les États membres plus peuplés.
If "degressive proportionality" is to be respected, then this ratio should be higher for less populated Member States than for more populated Member States.
Ce que nous pouvons en conclure, toutefois, c'est que cette règle est violée dans certains cas
What we can conclude however is that this rule is breached in some cases
Toutefois, avant de suggérer une solution, nous devons décider si nous prenons déjà en compte d'éventuels futurs élargissements ou non.
Before suggesting a solution, however, we have to decide if we do already deal with possible future enlargements or not.
Puisqu'il n'est pas certain qu'une adhésion interviendra à très court terme, nous sommes d'avis que nous devrions trouver une solution pour la situation actuelle et agir comme toujours dans le cas de nouvelles adhésions, à savoir dépasser provisoirement la limite maximale et résoudre le problème pour l'avenir dans le cadre des négociations d'adhésion, conformément aux principes énoncés dans les traités et en respectant la future procédure.
Since it is not guaranteed that any accession will be completed during the very short term, we are of the opinion that we should find a solution for the present situation and do as always in the case of new accessions, that is, to provisionally go above the top-limit and solve the problem for the future in the accession negotiations, in accordance with the principles laid down in the treaties and respecting the future procedure.
Parallèlement, nous pourrions convenir de suivre, comme ligne directrice, le principe qu'en 2009 aucun État membre ne devrait subir, par rapport à sa représentation actuelle, d'autres pertes que celles résultant déjà du protocole relatif aux conditions et modalités d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
In parallel we could agree to follow as a guideline that for 2009 no Member State should suffer further losses in its present representation than those already resulting from the Protocol concerning the conditions and arrangements for the accession of Bulgaria and Romania to the European Union.
L'application combinée de ces critères signifie que nous avons 16 «sièges libres» à redistribuer: 750-736 = 14 (différence entre le projet de révision des traités et le traité de Nice tel que révisé après l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie), plus deux sièges résultant du fait que, suite au projet de réforme de traité l'Allemagne perdra automatiquement trois sièges et que Malte en gagnera un supplémentaire, ce qui donne 14+3-1= 16.
The combined application of theses criteria means that we have 16 "free seats" to redistribute: 750-736 = 14 (the difference between the draft revision of the treaties and the Treaty of Nice as revised after the enlargement to Bulgaria and Romania), plus 2 seats resulting from the fact that due to the draft reform treaty Germany will automatically loose 3 seats and Malta gets an extra seat l, which makes 14+3-1= 16.
En procédant à la redistribution de ces sièges, nous devons résoudre les situations identifiées comme étant des violations manifestes de toute logique de proportionnalité dégressive.
In proceeding to the redistribution of these seats we must solve those situations identified as clear breaches of any logic of digressive proportionality.
Ce n'est que dans ces limites que d'autres critères d'équité ou de nature politique peuvent intervenir.
Only within these limits can any other criteria of fairness or political nature intervene.
La commission des affaires constitutionnelles estime que la proposition présentée reflète fidèlement ce raisonnement et constitue une solution sensée, équitable et équilibrée à un problème très complexe.
The Committee on Constitutional Affairs believes that the proposal it puts forward reflects faithfully this reasoning and constitutes a sound, fair and balanced solution for a very complicated problem.
Ces critères pourraient, à l'avenir, être affinés, afin de se rapprocher plus encore d'une solution mieux conforme à ces principes.
These criteria could be further developed in order to move even closer to a solution which accords more completely with these principles.
À ce moment-là, nous pourrions alors essayer de suivre de plus près des lignes directrices plus précises qui seraient appliquées lors des futurs élargissements, et ainsi éviter, ou réduire substantiellement, les traditionnels marchandages politiques basés sur des intérêts nationaux.
We might then try by that time to come closer to more precise guidelines that would be applied in future enlargements and thus avoid or substantially reduce the traditional political bargains based on national interests.
De même conviendra-t-il, à l'occasion de la première révision du régime proposé, d'étudier la possibilité technique et politique de remplacer la prise en compte du nombre d'habitants, tel qu'il est établi annuellement par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), par celle du nombre de citoyens européens.
On the occasion of the first revision of the proposed system, it will also be desirable to consider the technical and political feasibility of taking account, not of the number of inhabitants as ascertained annually by the Statistical Office of the European Union (Eurostat), but of the number of European citizens.