natgillin/translations-raw huggingface dataset:
La 13 ème session s'est tenue à Wiesbaden (Allemagne) du 25 au 28 juin et la 14 ème session s'est tenue à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre.
The 13th session was held in Wiesbaden (Germany) from 25 to 28 June and the 14th session was held in Kigali (Rwanda) from 19 to 22 November.
Neuf résolutions ont été adoptées ainsi que la déclaration de Kigali sur les APEs.
Nine resolutions and the Kigali Declaration on EPAs were adopted.
Deux délégations conjointes ont eu lieu en 2007.
Two joint delegation meetings were held in 2007.
Commissions permanentes
Standing committees
Les commissions permanentes se sont réunies quatre fois , deux fois en marge des sessions (à Wiesbaden et à Kigali) et deux fois entre celles-ci (à Bruxelles).
The standing committees met four times , twice on the sidelines of the sessions (in Wiesbaden and Kigali) and twice (in Brussels) in between those sessions.
La principale activité des commissions est l'élaboration des rapports adoptés ensuite par les sessions plénières (au total six rapports par an).
The main role of the committees is to draw up reports which are then adopted by the plenary sessions (a total of six reports per year).
En outre les commissions sont en charge du suivi des résolutions par l'audition des fonctionnaires responsables de la Commission dans les domaines correspondants.
Moreover, the committees are responsible for following up the resolutions by hearing the Commission officials responsible for the relevant areas.
Cela offre une opportunité de dialogue approfondi sur les suites données, avec suffisamment de temps.
That provides an opportunity – and sufficient time – for in-depth dialogue on the action taken.
Auparavant, ce suivi était effectué en séance plénière et se résumait à un exercice formel.
Previously, this follow-up had been done in plenary session and was a mere formality.
La commission politique a pu discuter de questions d'urgence, comme la situation en Haïti, au Zimbabwe ou en Ethiopie.
The Political Affairs Committee has been able to discuss urgent matters, such as the situation in Haïti, Zimbabwe and Ethiopia.
La commission économique a tenue une audition sur les APEs avec les négociateurs régionaux qui a rencontré un franc succès.
The Economic Committee, together with the regional negotiators, held a highly successful hearing on EPAs.
13ème session à Wiesbaden (Allemagne)
13th session in Wiesbaden ( Germany )
La 13 ème session de l'assemblée parlementaire paritaire s'est tenue du 25 au 28 juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne), le pays de la Présidence du Conseil UE.
The 13th session of the Joint Parliamentary Assembly was held from 25 to 28 June 2007 in Wiesbaden (Germany), the country holding the EU Council Presidency.
Outres les rapports des commissions permanentes, la session a adopté une résolution sur la situation au Darfour .
In addition to the reports by the standing committees, the session adopted a resolution on the situation in Darfur .
Il y a eu un débat d'urgence très constructif sur la situation au Zimbabwe mais aucune résolution n'a été ni négociée, ni adoptée.
There was a very constructive urgent debate on the situation in Zimbabwe, but no resolution was either negotiated or adopted.
S'agissant des ateliers sur l'immigration, le changement climatique et les médicaments pour maladies négligées, ils ont tous réunis un grand nombre de participants et un vif intérêt.
The workshops on immigration, climate change and medicines for neglected diseases all attracted a great number of participants and great interest.
La participation de la Présidente du Parlement Panafricain à la session, Mme Mongella, a souligné l'importance des relations entre les deux assemblées, ainsi que le besoin d'un soutien renforcé du PPA de la part de l'UE.
The fact that the President of the Pan-African Parliament, Mrs Mongella, attended the session highlighted the importance of the relationship between the two assemblies and the need for the EU to give greater support to the JPA.
14ème session à Kigali (Rwanda)
14th session in Kigali ( Rwanda )
La 14 ème session de l'Assemblée parlementaire paritaire a eu lieu à l9 au 22 novembre à Kigali (Rwanda).
The 14th session of the Joint Parliamentary Assembly was held from 19 to 22 November in Kigali (Rwanda).
L'assemblée y a adopté les trois résolutions contenues dans les rapports des commissions permanentes ainsi que deux résolutions d'urgence sur les catastrophes naturelles dans les pays ACP et la situation en République Démocratique du Congo.
The Assembly adopted the three resolutions contained in the reports by the Standing Committees and two urgent resolutions on natural disasters in the ACP countries and the situation in the Democratic Republic of Congo .
En outre, l'APP a adopté, faisant suite à la déclaration de Cape Town de 2002 sur les APEs, la déclaration de Kigali pour les APEs en faveur du développement.
Further to the 2002 Cape Town declaration on EPAs, the JPA also adopted the Kigali Declaration on development-friendly EPAs.
Les ateliers ont permis des discussions sur des sujets variés, comme les cours Gacaca et la réconciliation, la santé et les vaccins, et le tourisme au Rwanda.
The workshops provided an opportunity to hold discussions on a variety of subjects, such as the Gacaca courts and reconciliation, health and vaccination, and tourism in Rwanda.
Les autorités rwandaises et les acteurs économiques et sociaux ont activement contribué au succès des ateliers.
The Rwandan authorities and the social and economic partners actively contributed to the success of the workshops.
L'APP a effectué 2 missions d'information et d'étude en 2007.
The JPA carried out two fact-finding and study missions in 2007.
La première, entre le 10 et 15 avril, s'est rendue en Afrique de l'ouest et a visité le Sénégal, la Côte D'Ivoire et le Ghana.
The first, between 10 and 15 April was to West Africa, where the delegation visited Senegal, the Côte d’Ivoire and Ghana.
La deuxième s'est rendue à Madagascar, du 28 octobre au 2 novembre.
The second was to Madagascar, from 28 October to 2 November.
Perspectives d'évolution
Outlook for development
L'Assemblée parlementaire paritaire a réussi, par la qualité de ses travaux, à s'imposer comme un acteur incontournable de la coopération Nord-Sud.
The Joint Parliamentary Assembly, through the quality of its work, has managed to establish itself as a key player in north-south cooperation.
Le renforcement de la dimension parlementaire dans la coopération est essentiel pour la bonne utilisation des fonds et pour faire en sorte que ceux-ci sont utilisés pour répondre aux besoins des populations et à l'accomplissement des objectifs du millénaire en matière de santé et d'éducation.
It is essential to strengthen the parliamentary dimension of cooperation to ensure that the funds are used properly and that they are used to meet people’s needs and to achieve the Millennium Development Goals on health and education.
Ces documents commencent à être soumis aux parlements ACP depuis fin 2007 et il est important qu'un suivi soit effectué par la commission du développement et l'APP pour s'assurer du bon fonctionnement de cet instrument de contrôle parlementaire.
These papers began to be submitted to ACP parliaments at the end of 2007 and it is important for the Committee on Development and the JPA to monitor the situation to ensure that this instrument of parliamentary control works effectively.
L'Assemblée a joué et continue de jouer un rôle majeur dans le suivi des négociations des accords de partenariat économique (APE ).
The Assembly has played and continues to play a key role in monitoring the negotiations on Economic Partnership Agreements (EPAs).
Les auditions des chefs négociateurs de part et d'autre, les rencontres avec les acteurs économiques et la société civile - tant dans le cadre des réunions formelles que dans les évènements parallèles - et l'interaction entre parlementaires Européens et du Sud ont favorisé la transparence du processus et une meilleure prise en compte des réalités du terrain.
Hearings of the head negotiators on both sides, meetings with economic and social players (in both formal and parallel meetings) and interaction between European and southern parliamentarians have fostered the transparency of the process and made it easier to take grass-roots issues into account.
Quelle que soit l'issue des négociations, il ne fait pas de doute que l'activité de l'Assemblée a influencé le processus.
Whatever the outcome of the negotiations might be, there is no doubt that the Assembly’s work has influenced the process.
La création de l'Union africaine et la montée en puissance du PAP constitue sans nul doute un défi pour la coopération ACP-UE, et par conséquent pour l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
The establishment of the African Union and the increasing power of the PAP undoubtedly pose a challenge for ACP-EU cooperation and, as a result, for the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly.
La coopération entre le Parlement européen et le PPA a commencé en 2007 et il est important que ces relations soient prises en compte dans les travaux de l'APP.
Cooperation between the European Parliament and the PAP began in 2007 and it is important for these relations to be taken into account in the JPA’s work.
Enfin, la première réunion régionale de l'APP aura lieu en avril 2008 en Namibie, avec les membres de l'APP de la SADC.
Lastly, the first regional meeting of the JPA will be held in Namibia in April 2008 with the SADC members of the JPA.
Le succès de cette réunion sera important pour l'avenir de telles réunions, surtout avec l'établissement potentiel d'assemblées parlementaires régionales dans le contexte des APEs.
The success of this meeting will be important for the future of such meetings, especially with a view to the potential establishment of regional parliamentary assemblies in the context of the EPAs.
L'APP devra suivre ces évolutions avec beaucoup d'attention.
The JPA will have to monitor these developments very closely.
Margrete Auken, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Corina Creţu, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Gay Mitchell, José Javier Pomés Ruiz, Horst Posdorf, Toomas Savi, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Anna Záborská
Margrete Auken, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Corina Creţu, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Gay Mitchell, José Javier Pomés Ruiz, Horst Posdorf, Toomas Savi, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Anna Záborská
относно общата позиция на Съвета с оглед приемане на регламент на Европейския парламент и на Съвета относно ензимите в храните и за изменение на Директива 83/417/ЕИО на Съвета, Регламент (ЕО) № 1493/1999 на Съвета, Директива 2000/13/ЕО, Директива 2001/112/ЕО на Съвета и Регламент (ЕО) № 258/97
on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council on food enzymes and amending Council Directive 83/417/EEC, Council Regulation (EC) No 1493/1999, Directive 2000/13/EC, Council Directive 2001/112/EC and Regulation (EC) No 258/97
PE 402.788v02-00
PE 402.788v02-00
– като взе предвид общата позиция на Съвета (16676/1/2007 – C6‑0140/2008 ),
– having regard to the Council common position (16676/1/2007 – C6‑0140/2008 ),
Приети текстове от 10.7.2007 г., P6_TA(2007)0322 . относно предложението на Комисията до Европейския парламент и до Съвета ( COM(2006)0425 ),
Texts Adopted, 10.7.2007, P6_TA(2007)0322 . on the Commission proposal to Parliament and the Council ( COM(2006)0425 ),
– като взе предвид препоръката за второ четене на комисията по околна среда, обществено здраве и безопасност на храните ( A6‑0176/2008 ),
– having regard to the recommendation for second reading of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety ( A6‑0176/2008 ),
Обща позиция на Съвета – акт за изменение
Council common position – amending act
(4) Настоящият регламент следва да обхваща само ензими, които се влагат в храната за изпълняване на технологична функция в производството, преработката, подготовката, обработката, опаковането, транспортирането или съхранението на такава храна, включително ензими, използвани като спомагателни вещества (наричани оттук нататък „ензими в храните“).
(4) This Regulation should only cover enzymes that are added to food to perform a technological function in the manufacture, processing, preparation, treatment, packaging, transport or storage of such food, including enzymes used as processing aids (hereinafter referred to as "food enzymes").
Следователно, в обхвата на настоящия регламент не попадат ензими, които не са вложени в храната за изпълнение на технологична функция, а са предназначени за консумация от човека, като например ензимите за хранителни цели.
The scope of this Regulation should therefore not extend to enzymes that are not added to food to perform a technological function but are intended for human consumption, such as enzymes for nutritional purposes.
Микробните култури, традиционно използвани в производството на храни като сирене и вино, и които могат случайно да произведат ензими, но не се използват конкретно за произвеждането им, не следва да се считат за ензими в храните.
Microbial cultures traditionally used in the production of food, such as cheese and wine, and which may incidentally produce enzymes but are not specifically used to produce them should not be considered food enzymes.
Следователно, в обхвата на настоящия регламент не попадат ензими, които не са вложени в храната за изпълнение на технологична функция, а са предназначени за консумация от човека, като например ензимите за хранителни или храносмилателни цели.
The scope of this Regulation should therefore not extend to enzymes that are not added to food to perform a technological function but are intended for human consumption, such as enzymes for nutritional or digestive purposes.
Amendment agreed by Parliament at first reading (amendment 3).
Amendment agreed by Parliament at first reading (amendment 3).
It should be made explicitly clear that the scope of this Regulation should not cover enzymes intended for human consumption such as enzymes for nutritional purposes or enzymes used as digestive aids.
It should be made explicitly clear that the scope of this Regulation should not cover enzymes intended for human consumption such as enzymes for nutritional purposes or enzymes used as digestive aids.
(6) Ензимите в храните следва да бъдат одобрени и използвани единствено ако изпълняват критериите, установени в настоящия регламент.
(6) Food enzymes should be approved and used only if they fulfil the criteria laid down in this Regulation.
Ензимите в храните следва да са безопасни при използване, да е налице технологична необходимост от тяхното използване и то не трябва да заблуждава потребителя.
Food enzymes must be safe when used, there must be a technological need for their use and their use must not mislead the consumer.
Заблуждаването на потребителя включва, но не се ограничава до въпроси, свързани с естеството, преснотата, качеството на използваните съставки, естествеността на продукта или производствения процес, или хранителното качество на продукта.
Misleading the consumer includes, but is not limited to, issues related to the nature, freshness, quality of ingredients used, the naturalness of a product or of the production process, or the nutritional quality of the product.
При одобряване на ензимите в храните следва да се отчитат и други фактори, съотносими с разглеждания въпрос, включително обществени, икономически, свързани с традициите, етически и екологични фактори, както и осъществимостта на контрола.
The approval of food enzymes should also take into account other factors relevant to the matter under consideration including societal, economic, traditional, ethical and environmental factors and the feasibility of controls.
Ензимите в храните следва да са безопасни при използване, да е налице технологична необходимост от тяхното използване и то не трябва да заблуждава потребителя и следва бъде от полза за него.
Food enzymes must be safe when used, there must be a technological need for their use , and their use must not mislead the consumer and should be of benefit to the consumer.
При одобряване на ензимите в храните следва да се отчитат и други фактори, съотносими с разглеждания въпрос, включително обществени, икономически, свързани с традициите, етически и екологични фактори, осъществимостта на контрола и при необходимост, предохранителният принцип .
The approval of food enzymes should also take into account other factors relevant to the matter under consideration including societal, economic, traditional, ethical and environmental factors , the feasibility of controls and, if necessary, the precautionary principle.
Based on amendments adopted by Parliament at first reading (amendment 4 and 6).
Based on amendments adopted by Parliament at first reading (amendment 4 and 6).
Parliament's view is that the precautionary principle should be at the centre of the assessment of food enzymes.
Parliament's view is that the precautionary principle should be at the centre of the assessment of food enzymes.
(9) С цел осигуряване на хармонизация, оценката на риска на ензимите в храните и включването им в общностния списък следва да се извършват в съответствие с процедурата, определена в Регламент (ЕО) № .../... на Европейския парламент и на Съвета от ... за установяване на обща разрешителна процедура за добавки в храните, ензими в храните и ароматизанти в храните.
(9) In order to ensure harmonisation, the risk assessment of food enzymes and their inclusion in the Community list should be carried out in accordance with the procedure laid down in Regulation (EC) No …/… of the European Parliament and of the Council of … establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings.
(9) С цел осигуряване на хармонизация, оценката на риска на ензимите в храните и включването им в общностния списък следва да се извършват в съответствие с предохранителния принцип и с процедурата, определена в Регламент (ЕО) № .../... на Европейския парламент и на Съвета от ... за установяване на обща разрешителна процедура за добавки в храните, ензими в храните и ароматизанти в храните.
(9) In order to ensure harmonisation, the risk assessment of food enzymes and their inclusion in the Community list should be carried out in accordance with the precautionary principle and with the procedure laid down in Regulation (EC) No …/… of the European Parliament and of the Council of …establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings.
Amendment agreed by Parliament at first reading (amendment 6).
Amendment agreed by Parliament at first reading (amendment 6).
The precautionary principle should be at the centre of the risk assessment of food enzymes.
The precautionary principle should be at the centre of the risk assessment of food enzymes.
(11) Ензим в храната, който попада в обхвата на Регламент (ЕО) № 1829/2003 на Европейския парламент и на Съвета от 22 септември 2003 г. относно генетично модифицираните храни и фуражи, следва да бъде предмет на разрешителна процедура съгласно същия регламент по отношение на оценката на безопасността на генетичното изменение, а окончателното разрешение на ензима в храната следва да се предостави съгласно настоящия регламент.
(11) A food enzyme which falls within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed should be subject to the authorisation procedure under that Regulation with regard to the safety assessment of the genetic modification, while the final authorisation of the food enzyme should be granted under this Regulation.
(11) Ензим в храната, който попада в обхвата на Регламент (ЕО) № 1829/2003 на Европейския парламент и на Съвета от 22 септември 2003 г. относно генетично модифицираните храни и фуражи, следва да бъде разрешен в съответствие със същия регламент, както и съгласно настоящия регламент.
(11) A food enzyme which falls within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed should be authorised in accordance with that Regulation as well as under this Regulation.
Reintroduces in part amendment 7 from the first reading.
Reintroduces in part amendment 7 from the first reading.
Any GM product used for the production of a food enzyme already approved in the EU in accordance with this Regulation on Enzymes must also be approved in accordance with Regulation 1829/2003.
Any GM product used for the production of a food enzyme already approved in the EU in accordance with this Regulation on Enzymes must also be approved in accordance with Regulation 1829/2003.
This amendment brings the Enzymes Regulation into line with the other proposals in the package.
This amendment brings the Enzymes Regulation into line with the other proposals in the package.
(14) За осигуряване на справедливи и равни условия за всички заявители, общностният списък следва да се състави в рамките на една единствена стъпка.
(14) In order to ensure fair and equal conditions for all applicants, the Community list should be drawn up in a single step.
Този списък следва да се състави след оценката на риска на всички ензими в храните, за които е предоставена достатъчно информация през първоначалния двугодишен период.
That list should be established after completion of the risk assessment of all food enzymes for which sufficient information has been submitted during the initial two-year period.
Въпреки това оценките на риска на Органа за отделните ензими следва да се публикуват веднага след приключването им.
However, the risk assessments of the Authority for individual enzymes should be published as soon as they are completed.
Amendment agreed by Parliament at first reading (amendment 8).
Amendment agreed by Parliament at first reading (amendment 8).
Член 3 – параграф 2, буква бб) (нова)
Article 3 - paragraph 2 - point (b b) (new)
бб) „Quantum satis“ означава, че не се определя максимално ниво.
(bb) "quantum satis" means that no maximum level is specified.
Въпреки това ензимите се използват в съответствие с добрата производствена практика на ниво, което не е по-високо от необходимото за постигане на поставената цел, и при условие че не подвеждат потребителя.
However, enzymes shall be used in accordance with good manufacturing practice, at a level not higher than is necessary to achieve the intended purpose and provided the consumer is not misled.
This is based on the amendment moved by Parliament at first reading (amendment 14).
This is based on the amendment moved by Parliament at first reading (amendment 14).
Quantum satis: A definition for ‘quantum satis’, referred to in Article 12 (f) of the Commission Proposal, should be included in this article with the other definitions.
Quantum satis: A definition for ‘quantum satis’, referred to in Article 12 (f) of the Commission Proposal, should be included in this article with the other definitions.
Член 6 - буква a)
Article 6 - point (a)
а) не поражда, въз основа на наличните научни факти, опасност за здравето на потребителя на нивото на предложената употреба, както и
(a) it does not, on the basis of the scientific evidence available, pose a safety concern to the health of the consumer at the level of use proposed and
а) не поражда, въз основа на наличните научни факти и на предохранителния принцип , опасност за здравето на потребителя на нивото на предложената употреба, както и
(a) it does not, on the basis of the scientific evidence available and the precautionary principle , pose a safety concern to the health of the consumer at the level of use proposed and
Partly reintroduces amendment adopted by Parliament at the first reading (amendment 16).
Partly reintroduces amendment adopted by Parliament at the first reading (amendment 16).