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Les caractéristiques particulières de l'ultrapériphéricité, reconnues par les auteurs du traité de Maastricht, avec l'introduction de la déclaration n° 26, du traité d'Amsterdam (l'article 299, paragraphe 2, déjà cité), et d'une base juridique pour les régions ultrapériphériques, et sa confirmation récente par le traité constitutionnel, constituent les fondements d'une action communautaire de discrimination positive vis-à-vis de ces régions, en vue d'atténuer les conséquences des handicaps permanents de l'ultrapériphéricité et de faciliter le développement des RUP et leur convergence avec le reste de l'espace communautaire.
The particular characteristics of the outermost regions, recognised by the authors of the Maastricht Treaty, with the introduction of declaration No 26, the Treaty of Amsterdam (Article 299(2) cited above), and a specific legal basis for the outermost regions, recently confirmed in the Constitutional Treaty, provide the foundations for positive Community action differentiating these regions and aimed at mitigating the permanent handicaps facing them and facilitating their development and convergence with the rest of the EU.
Le rapporteur approuve la vision stratégique du Conseil, réaffirmée par le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions, qui souligne la nécessité d'adopter une véritable stratégie spécifique pour l'aide au développement des RUP, en particulier dans le secteur de la pêche, présentée dans la communication de la Commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques ( COM(2004)0543 ).
The rapporteur concurs with the strategic vision of the Council, reiterated by the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which acknowledged the need to adopt a genuine specific strategy to support and develop the outermost regions, particularly in the fisheries sector, as outlined in the Commission communication on a stronger partnership for the outermost regions (COM(2004)343).
En dépit de l'élimination progressive des barrières commerciales à l'intérieur du marché unique européen, qui a contribué à renforcer les économies d'échelle, les obstacles naturels aux échanges qui persistent dans les RUP affaiblissent la position des entreprises implantées dans ces régions, par rapport à celles qui bénéficient pleinement de l'accès au marché communautaire.
Despite the gradual removal of trade barriers within the European single market, which has done much to boost economies of scale, the natural barriers to trade which still exist in the outermost regions weaken the position of firms located there compared with those in regions which enjoy full access to the Community market.
Les entreprises des RUP exercent leur activité dans un marché local limité, fragmenté et éloigné, qui ne leur permet pas de bénéficier dans les mêmes conditions des économies d'échelle.
Firms in the outermost regions work within a limited local market which is fragmented and remote and which does not enable them to benefit from economies of scale on equal terms.
Cas particulier de la pêche
Specific case of fisheries
Suggestions du rapporteur:
The rapporteur takes the view that:
– Le régime POSEI pêche (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) devra être un régime permanent et non limité dans le temps, à l'instar du POSEI agriculture, étant donné que les contraintes géographiques et structurelles qui justifient son application ne sont pas modifiables.
- The Posei-Fisheries scheme (programme of options specifically relating to remoteness and insularity for fisheries) should, like the Posei-Agriculture scheme, be a permanent scheme that is not limited in time, since the geographical and structural constraints that justify its application cannot be altered.
– La compensation ne doit pas se fonder uniquement sur les coûts de transport et ne doit pas se limiter à 75 % de ces coûts (il n'y a pas de limite dans le POSEI agriculture), même s'il est admis qu'il convient d'éviter une surcompensation.
- Compensation should not be based only on transport costs and should not be restricted to 75% of those costs (there is no limit in the Posei-Agriculture scheme), whilst accepting the principle of avoiding over-compensation.
– Le recours à l'importation devra être autorisé lorsque les captures des flottes des RUP sont insuffisantes pour garantir la rentabilité des structures transformatrices du poisson dans ces régions.
- Recourse to imports should be authorised where catches by the fleets of the outermost regions are not sufficient to ensure the profitability of fish-processing structures in these regions.
La Commission indique du reste dans son rapport COM(2006)0734 , p.
In its report COM(2006)734 (p.
9, que "certaines industries sont tributaires des importations pour réaliser des économies d’échelle et pour exploiter les entreprises à leur pleine capacité" .
7), the Commission itself points out that 'for some industries imports are necessary for economies of scale and to use the full capacity of the enterprise' .
– L'aide attribuée dans le cadre de ce régime devra être plus large et ne pas cibler uniquement les coûts inhérents aux dépenses de transport liées à l'écoulement des produits de la pêche.
- The support granted under this scheme should have a wider spectrum and not be targeted solely at the transport costs incurred in marketing fishery products.
Il existe d'autres coûts supplémentaires d'approvisionnement et de logistique liés à la capture, à la transformation du poisson et à la commercialisation sur les marchés de destination, dont il conviendra de tenir compte.
There are other additional supply and logistics costs associated with the catching and processing of fish and transport to the destination markets which should be duly taken into account.
– Les surcoûts liés à l'utilisation de matières premières comme les huiles, le sel, etc. devront également pouvoir bénéficier d'une aide.
- The additional costs linked to the use of raw materials such as olive and other oils, salt etc. should also be eligible for support.
– Dans les limites de la dotation annuelle attribuée aux régions concernées, il devra être possible de moduler les montants de compensation entre les régions d'un même État membre et entre les États membres, de façon à optimaliser leur utilisation.
- Within the limits of the annual appropriations granted to the regions concerned, it should be possible for the amounts of compensation to be modulated among regions belonging to the same Member State and between Member States so as to maximise their utilisation.
– La Commission européenne devra ouvrir un régime d'exception pour les RUP en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur de la pêche, à l'instar des dispositions prévues dans la récente révision du POSEI agriculture.
- The Commission should introduce exceptional arrangements for the outermost regions in relation to state aid to support the fisheries sector, as was decided as part of the recent review of Posei-Agriculture.
– Le rapporteur est d'accord avec la proposition d'une plus grande souplesse pour les États membres, avancée par la Commission européenne, en vue de permettre que ces derniers déterminent et adaptent eux-mêmes pour leurs régions les produits de la pêche admissibles et les quantités correspondantes, et fixent les montants de compensation respectifs, dans les limites de la dotation annuelle attribuée aux régions concernées.
- The rapporteur agrees with the proposal put forward by the Commission as regards greater flexibility for the Member States to allow them to determine which fishery products will be eligible and the corresponding quantities and to set the corresponding compensation amounts, adjusted for their various regions, within the limits of the annual allocation for the regions concerned.
AVIS de la commission des budgets
OPINION of the Committee on Budgets
à l'intention de la commission de la pêche
for the Committee on Fisheries
sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013
on the proposal for a Council regulation introducing a scheme to compensate for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the Azores, Madeira, the Canary Islands, and the French departments of Guiana and Réunion from 2007 to 2013
JUSTIFICATION SUCCINCTE
SHORT JUSTIFICATION
Au cours de la période 2003-2006, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif à des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques et au règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil, le budget communautaire a compensé les surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement des produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.
In the years 2003-2006, in line with article 299(2) of EC Treaty on specific measures for outermost regions and Council Regulation no 2328/2003, Community budget has provided for compensation of additional costs incurred in the marketing of fisheries product from the Azores, Madeira, the Canary Islands, French Guiana and Reunion.
Le but de la présente proposition de règlement du Conseil est de reconduire le régime de compensation de ces surcoûts pour la période 2007-2013 et d'y apporter certaines modifications.
The aim of the current proposal for the new Council regulation is to extend the period of compensation of those costs for the years 2007-2013 and to introduce some modifications of the scheme.
Selon la Commission, l'objectif premier des modifications proposées dans le nouveau règlement est d'imposer des conditions plus strictes à l'octroi des compensations tout en donnant aux États membres une certaine latitude pour décider des espèces et des quantités éligibles.
According to the Commission, general purpose of modifications proposed in the new regulation as compared to the previous one is to tighten up conditions for awarding compensations while, at the same time, to give Member States a certain flexibility to decide on species and quantities eligible for compensation.
Le meilleur exemple du renforcement des conditions est le seuil de compensation, plafonné à 75 % des frais réels d'acheminement, ce qui permettra de déterminer le montant de l'aide octroyée avec davantage de clarté qu'auparavant, ce dont il faut se féliciter.
The best example of tightening the conditions is the limit for the compensations established at the level of 75% of actual transport costs - indeed, this measure would provide a clearer basis for determining the amount of aid granted than it was the case before, which is to be welcomed.
En ce qui concerne l'éligibilité des produits de la pêche prélevés par des navires battant pavillon du Venezuela (article 4, paragraphe 4, point a)), disposition qui peut sembler surprenante, il y a actuellement, selon les informations de la Commission, 45 navires vénézuéliens autorisés à pêcher dans les eaux de la Guyane française.
Regarding eligibility of fisheries products caught by vessels under the Venezuelan flag (article 4(4) point a), which may seem surprising, according to the information from the Commission there are currently 45 Venezuelan vessels licensed to fish in the waters of French Guiana.
Comme ils doivent débarquer de 50 à 75 % de leurs prises en Guyane et que les compensations ne sont accordées qu'aux entreprises de transformations installées en Guyane (et non aux propriétaires des navires), cette disposition semble acceptable.
As they are required to land 50-75% of their catches in Guiana and compensations are provided only to processing companies based in Guiana (and not to the owners of vessels), this provision seems to be acceptable.
En général, votre rapporteur souscrit aux dispositions proposées: le soutien aux régions ultrapériphériques est généralement accepté et confirmé par le traité et la plupart des activités de pêche effectuées dans ces eaux ainsi que du poisson qui y est débarqué sont des activités locales de faible envergure qui, de ce fait, doivent bénéficier d'aides pour accéder aux marchés du continent européen.
In general, your rapporteur approves of the proposal: the support for the ultra-peripheral regions is a measure agreed upon and confirmed in the Treaty and most of the fishing conducted in these waters, or fish landed there, is the result of local and relatively small-scale fishing and, as such, should be given aid to reach the mainland EU market.
Or, il est primordial de veiller à ce que cette aide financée par le budget européen soit utilisée conformément aux objectifs fixés dans le traité.
However, it is of fundamental importance to ensure that funds from EU budget are used in line with the objectives determined in the Treaty.
En effet, un port, celui de Las Palmas de Gran Canaria, largement reconnu comme un port de complaisance, sert de passerelle pour l'entrée de captures illicites dans l'Union.
Indeed, one port - Las Palmas de Gran Canaria, widely recognized as a port of convenience, acts as a gateway for illegally-caught fish coming into the EU.
Si la pêche locale dans les eaux des Canaries doit recevoir les aides proposées par la Commission, la pêche illicite, quant à elle, ne doit en aucun cas en bénéficier.
While the local fishing conducted in the waters of the Canary Islands deserves to be supported by the fund proposed by the Commission, under no circumstances should illegal fishing be covered by these subsidies.
La Commission, qui a décidé de faire de la lutte contre la pêche illicite une de ses grandes priorités en 2007, élabore actuellement un nouveau programme d'action qui sera assorti d'une proposition législative ambitieuse et de portée très large.
The Commission has decided that one of its major priorities for 2007 is the fight against illegal fishing and is currently drafting a new action plan, to be accompanied by a wide-ranging and ambitious legislative proposal.
Un de ses éléments fondamentaux sera le renforcement des contrôles dans les ports afin d'éradiquer la pêche illicite de l'Union.
One of the principle components of the proposal will be to strengthen controls in ports to keep illegally-caught fish out of the EU.
C'est pourquoi la présente proposition, qui s'adresse aux régions ultrapériphériques, prévoit qu'aucune compensation ne sera octroyée pour les produits de la pêche "issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée" (article 4, paragraphe 4, point d)).
The current proposal for the ultra-peripheral regions thus includes a condition that compensation shall not be granted to fishery products "derived from illegal, unreported or unregulated (IUU) fishing" (Article 4(4) point d).
Votre rapporteur y souscrit sans réserve.
Your rapporteur fully supports this approach.
Dans l'esprit de la lutte contre la pêche illicite à laquelle la Commission attache une grande importance, deux amendements sont proposés pour compléter cet objectif louable et veiller à ce que le budget communautaire ne serve pas à soutenir les produits de la pêche illicite.
In line with the Commission's emphasis on the fight against illegal fishing, two amendments to this proposal are suggested, both of which are designed to complement this laudable objective and ensure that Communities´ budget is not used for support for illegal fisheries products.
L'article 7 oblige les États membres à soumettre à la Commission des dispositifs de compensation comportant le type et la quantité de produits de la pêche admissibles au bénéficie d'une aide ainsi que le niveau des compensations.
Article 7 requires the Member States concerned to submit compensation plans to the Commission, indicating type and quantity of fish products that are eligible for aid, as well as the amount of compensation.
L'amendement demande aux États membres de préciser les contrôles mis en œuvre pour que seuls les produits de la pêche légalement prélevés dans le respect des règles de la Politique commune de la pêche (article 4, paragraphe 3) bénéficient de la compensation prévue par le présent règlement.
An amendment has been included to require the Member States to give an indication of the controls that are to be implemented to ensure that only fish that is caught legally, under the provisions of the Common Fisheries Policy (Article 4.3), benefit from the compensation covered by the present regulation.
L'article 10 indique que les États membres doivent prendre les mesures appropriées afin d'assurer le respect des exigences du règlement.
Article 10 states that Member States must adopt the necessary provisions to ensure compliance with the regulation.
Vu l'importance de la lutte contre la pêche illicite et les efforts de la Commission dans ce sens, quelques précisions sont proposées en ce qui concerne le type de contrôles que les États membres devraient prévoir afin d'éradiquer la pêche illicite de l'Union européenne.
Since the fight against illegal fishing is so important, and given the Commission's excellent efforts in that direction, a few details are suggested concerning the type of controls that Member States should foresee in order to keep illegal fish out of the EU.
Комисията по бюджети приканва отговорната комисия по рибно стопанство да включи в доклада си следните изменения:
The Committee on Budgets calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
Все още непубликуван в ОВ.
Not yet published in OJ.
Chaque État membre concerné fixe pour celles de ses régions qui sont visées à l'article 1er le niveau des compensations correspondant à chacun des produits de la pêche figurant dans la liste visée à l'article 4.
Each Member State concerned shall determine for its regions referred to in Article 1 the level of compensation for each fishery product in the list referred to in Article 4.
Le niveau des compensations peut varier en fonction au sein d'une région donnée ou d'une région à l'autre d'un même État membre.
That level may be differentiated for individual regions or between regions belonging to one Member State.
Всяка заинтересована държава-членка определя за посочените в член 1 нейни региони равнището на компенсиране за всеки рибен продукт в списъка по член 4.
Each Member State concerned shall determine for its regions referred to in Article 1 the level of compensation for each fishery product in the list referred to in Article 4.
Това равнище може да се диференцира за отделни региони или между региони, принадлежащи на една държава-членка.
That level may be differentiated for individual regions or between regions belonging to one Member State.
Комисията създава обща методология за изчисляване на размера на компенсиране.
The Commission shall establish a common methodology for calculating the level of compensation.
Общият размер на компенсиране не може да превишава годишно следните стойности:
The total amount of compensation per year shall not exceed:
a) за Азорските острови и Мадейра: 4 546 207 евро;
a) Azores and Madeira: EUR 4 546 207 ;
б) за Канарските острови: 6 201 780 евро;
b) Canary Islands: EUR 6 201 780 ;
в) за Гвиана и Реюнион: 5 166 703 евро;
c) French Guiana and Réunion: EUR 5 166 703.
La Commission propose de conserver les mêmes montants que ceux consacrés à ce programme en 2003.
The Commission proposed maintaining the 2003 value for this programme.
La proposition a pour but de tenir compte de l'application de l'ajustement technique de la rubrique 1 des perspectives financières prévu au point 15 de l'accord interinstitutionnel de 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, en vigueur jusque l'an dernier.
The present proposal takes account of the technical adjustment under heading 1 of the financial perspective - see point 15 of the 1999 interinstitutional agreement on budgetary discipline between the European Parliament, the Council and the Commission (in force until last year).
Член 5, параграф 4 а (нов)
Article 5, paragraph 4a (new)
1 ОВ C 139 от 14.6.2006г.,стp.
1 OJ C 139, 14.6.2006, p.
L'amendement doit garantir que seul le poisson légalement capturé bénéficie des compensations prévues par le règlement.
Amendment aims at ensuring that only legally caught fish benefits from compensations foreseen in the regulation.
Държавите-членки приемат съответните разпоредби, за да гарантират спазването на определените в настоящия регламент изисквания и правилността на операциите.
Member States shall adopt appropriate provisions to ensure compliance with the requirements set out in this Regulation and the regularity of operations.
Разпоредбите относно проследимостта на рибните продукти са достатъчно подробни, така че да позволяват идентифициране на продуктите, които не са допустими за компенсиране.
Provisions on the traceability of fisheries products shall be sufficiently detailed so as to allow for the identification of products that are not eligible for compensation.
Il convient de définir des critères plus détaillés pour veiller à ce que seuls les produits de la pêche légale puissent bénéficier des compensations.
More detailed requirements should be introduced in order to ensure that only legal fisheries products can be covered by the compensations.
Компенсиране на допълнителните разходи във връзка с търговската реализация на някои рибни продукти от Азорските острови, Мадейра, Канарските острови и френските департаменти Гвиана и Реюнион, за периода 2007 - 2013 г.
Compensation for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the Azores, Madeira, the Canary Islands, Guiana and Réunion (2007-2013)
AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
OPINION of the Committee on Regional Development
La présente proposition de règlement fait suite au rapport de mise en œuvre présenté, avec un certain retard, par la Commission le 30.11.2006 conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion
The proposal for a regulation dealt with in this opinion stems from the implementation report submitted by the Commission on 30 November 2006 to comply, albeit belatedly, with Article 12 of Council Regulation (EC) No 2328/2003 of 22 December 2003 introducing a scheme to compensate for the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the Azores, Madeira, the Canary Islands and the French departments of Guiana and Réunion, as a result of those regions’ remoteness
JO L 345 du 31.12.2003, p.
OJ L 345, 31.12.2003, p.
Le rapport de mise en œuvre a été rédigé à partir d'une étude externe, publiée à la mi-septembre 2006, qui conclut que le régime de compensation pour la période 2003-2006 a contribué à réduire les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité et a facilité le développement et la consolidation des activités économiques en amont et en aval, contribuant ainsi à stabiliser, voire à accroître l'emploi dans des zones où les alternatives économiques sont rares.
The implementation report was based on an external study, published in mid-September 2006, which concluded that the compensation scheme for the period from 2003 to 2006 had served to reduce the additional costs resulting from remoteness and paved the way for the development and consolidation of up- and downstream economic activities, thus helping to stabilise, and even increase, employment in areas where there are few economic alternatives.
Sont cités, à titre d'exemple, l'industrie de la conserve de thon aux Açores, de filets de thon et d'espadon noir à Madère et l'industrie de la crevette en Guyane.
Among the examples which might be mentioned are the tuna-canning industry in the Azores, the tuna loin and black scabbardfish industry in Madeira, and the shrimp industry in Guiana.