natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Cette option ne constitue pas, estime-t-on, une approche réaliste, compte tenu de la situation particulière qui prévaut dans le secteur, dans lequel opèrent, certes, de nombreux entrepreneurs, mais qui n'ont toutefois pas la même latitude pour dominer le marché; et
This option is not regarded as realistic, owing to the particular organisation of this sector in which many professionals are active, without however having the same scope to dominate the market; and
D) Simplification de la législation existante , à travers une refonte de la directive 92/34/CEE.
D) Simplification of existing legislation through the recasting of Directive 92/34/EEC.
C'est cette dernière solution qui a été retenue, dans la mesure où elle garantit la transparence et constitue un gage d'efficacité dans le fonctionnement du marché.
This last option was ultimately chosen since it ensures transparency and effectiveness in the operation of the market.
La réalisation de cet objectif passe par l'adoption d'une procédure harmonisée concernant la certification des matériels de multiplication, ainsi que par la création d'une base juridique qui offrira des garanties accrues en matière d'identification des variétés et des matériels disponibles sur le marché.
This objective will be reached with the adoption of a harmonised procedure for propagating material certification and the creation of a legal basis which will provide increased guarantees for the identification of the varieties and material on the market.
Parallèlement, les directives d'application seront assorties de nombreuses dispositions détaillées qui garantiront une plus grande harmonisation et une meilleure gestion du secteur.
At the same time implementing directives will contain many detailed rules, thereby ensuring grater harmonisation and management of the sector.
Évaluation de la proposition
Assessment of the proposal
La proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que la commercialisation des plantes fruitières apparaît indispensable si l'on veut pouvoir faire face aux évolutions constatées dans le secteur.
The proposal for a Council directive on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production is necessary in order to address developments in this sector.
Au nombre des points positifs de la proposition figurent a) l'introduction d'une nouvelle définition du terme "commercialisation", englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et des plantes fruitières, b) l'ajout de l'importation à la liste des activités d'un "fournisseur", c) l'implication de la certification, conformément aux systèmes internationaux de certification et d'identification des variétés, sur la base des protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales et des principes directeurs régissant la protection des nouvelles variétés végétales, et d) l'examen des questions relatives à l'état sanitaire des plantes, conformément à la directive 200/29/CE.
The positive points of the proposal include: (a) the introduction of a new definition for marketing which covers all entrepreneurial activities involving the marketing of propagating material and fruit plants, (b) the extension of the definition of 'supplier' to include the importer, (c) the implementation of certification in accordance with international systems of certification and identification of varieties based on the protocols of the Community Plant Variety Office and the guidelines for the protection of New Varieties of Plant and (d) an examination of plant health issues in accordance with the provisions of Directive 2000/29.
Nous tenons également à attirer l'attention sur la définition des termes "variété" et "clone", ainsi que la référence à l'expression "qualité pomologique", concernant les performances des plantes et la qualité des fruits, bien que cette notion contienne un élément subjectif.
Your rapporteur would also like to draw attention to the definitions of 'variety' and 'clone' and the reference to the term 'pomological value' in respect of the yield of plants and the quality of fruit, although an element of subjectivity is involved here.
Les conditions différentes qui prévalent dans les divers États membres ne garantissent pas l'objectivité de l'évaluation de la qualité pomologique.
The different conditions obtaining in individual Member States would make it difficult to ensure objectivity in evaluating pomological value.
La base juridique de la directive est l'article 37 du traité instituant l'UE, qui ne prévoit pas l'application du principe de subsidiarité.
The legal basis of the directive is Article 37 of the Treaty establishing the European Community which rules out the principle of subsidiarity.
La proposition respecte le principe de proportionnalité, ce qui signifie qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, et que la charge administrative incombant aux autorités nationales et communautaires est réduite.
However, it complies with the principle of proportionality which means that the proposal does not go beyond what is deemed in dispensable to achieve its objectives; the administrative burden for the national and Community authorities is limited.
Enfin, la directive n'a pas d'incidences significatives sur le budget communautaire.
Finally, this directive has no substantial impact on the Community budget.
Observations spécifiques
Special comments
A) Aux yeux du rapporteur, la procédure choisie par la Commission, qui consiste à refondre la directive 92/34/CEE en vigueur au lieu de procéder à sa révision, limite sensiblement la possibilité d'apporter des changements significatifs.
A) Your rapporteur takes the view that the procedure of recasting the existing Directive 92/34 - the procedure chosen by the Commission instead of revision - significantly restricts the scope for substantive changes.
Concrètement, cela signifie que le Parlement et le Conseil ne peuvent apporter des changements et des améliorations que sur les points sur lesquels la Commission a choisi de procéder à des corrections (lesquelles apparaissent en "grisé" dans la proposition de directive).
In particular, this means that Parliament and Council may only make changes and suggest improvements in respect of points where the Commission itself has intervened to correct the original (shaded in grey in the proposal for a directive).
Sur certains points, toutefois, lorsque cela a paru nécessaire, nous sommes allés un peu au-delà car nous estimons que, si cela doit nous permettre de disposer d'une législation intégrée sur le fonctionnement du secteur de la commercialisation de matériels de multiplication et des plantes fruitières, cela vaut la peine d'aborder d'autres secteurs couverts par la directive.
However, at some points where your rapporteur deemed it necessary he has gone a little further, taking the view that it was worth examining other areas of the directive so as to obtain integrated legislation on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants.
Nous avons bon espoir que la Commission souscrira à nos propositions, condition indispensable, cela va de soi, à leur adoption dans le cadre de la procédure de refonte.
He hopes that the Commission will give its consent, this being, of course, a precondition for adoption under the recasting procedure.
B) La proposition de refonte de la directive, actuellement à l'examen, et telle qu'elle a été soumise par la Commission, ne garantit pas pleinement l'harmonisation avec les autres directives concernant les matériels de multiplication d'autres catégories de végétaux (vigne, par exemple), bien que l'un des objectifs assignés par la directive refondue soit de "permettre l'harmonisation de la présente directive avec les autres directives concernant la commercialisation des matériels de multiplication, lesquelles ont été récemment modifiées dans le cadre de la nouvelle PAC".
B) After examining the Commission's proposal for recasting the directive, your rapporteur concludes that it has not been fully successful in aligning this proposal with corresponding directives on propagating material for other categories, for example vine, despite the fact that one of the declared objectives of the recast directive is to 'permit the harmonisation of this Directive with the other Directives on the marketing of propagating material which have recently been amended in the framework of the new Common Agricultural Policy'.
Faute d'efforts en ce sens, nous disposerons de quatre directives (concernant les matériels de multiplication des plantes ornementales, des espèces forestières, de la vigne et des plantes fruitières) utilisant chacune une terminologie différente et prévoyant chacune diverses modalités d'application, ainsi que des moyens différents en matière de surveillance et de contrôle, ce qui ne pourra que perpétuer la confusion pour les acteurs intéressés.
If no effort is made in this direction, we will have four directives (on propagating material for ornamental plants, forest plants, vines and fruit plants), each with its own definitions, implementing methods and control and supervision methods: this would merely perpetuate the confusion of those working in this sector.
Nul n'ignore que les fournisseurs eux-mêmes commercialisent souvent des matériels de multiplication de diverses catégories, et l'application des règles régissant chaque catégorie constitue un véritable rebus.
It is well known that the same suppliers often are involved in marketing propagating material of different categories, and it is an appallingly complex task for them to apply the different rules applicable to each category.
De plus, cette approche irait tout à fait à l'encontre de l'objectif poursuivi par la Commission au chapitre de la simplification de la législation communautaire.
Besides, such an approach would be totally antithetical to the Commission's objective of simplifying Community legislation.
C) La commercialisation des matériaux "CAC" (normes communautaires minimales) est souhaitable et c'est à juste titre qu'elle est maintenue, dans la mesure où elle dispose de son propre marché dans l'UE.
C) The marketing of CAC material (minimum Community standards) is desirable and is rightly maintained, since it has its own market in the EU.
Il importe toutefois de la distinguer clairement des matériels certifiés et, dans le même temps, par le biais de la directive, d'assurer sa revalorisation sur les plans qualitatif et phytosanitaire.
However, it must be clearly distinguished from certified material, and it must also be upgraded in the directive from the point of view of quality and plant health.
Les contrôles requis devront être effectués par sondage et ne pas constituer nécessairement des contrôles approfondis avant la commercialisation, comme cela est proposé, dans la mesure où l'approvisionnement du marché pourrait s'en trouver entravé.
The requisite checks should take the form of spot checks and not necessarily comprehensive checks before marketing, as has been proposed, because this would create market supply problems.
D) S'agissant des importations, les dérogations constamment accordées aux importations en provenance des pays tiers affaiblissent le système et font, surtout, peser les risques d'une dissémination d'agents pathogènes sur le territoire de l'UE.
D) As far as imports are concerned, the constant derogations accorded to imports from third countries are undermining this system, but, more importantly, mean that there is a danger of pathogens being spread within the EU.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que les fournisseurs des pays tiers soient recensés dans des registres et qu'il soit possible d'effectuer des contrôles.
It is therefore proposed that third country suppliers should be entered in a register and the provisions should be made for controls.
E) S'agissant des organismes génétiquement modifiés, nous proposons que ceux-ci ne soient utilisés que comme porte-greffes des variétés souhaitées, et sous réserve que des études d'impact aient été effectuées au préalable concernant la réduction des risques pour la santé humaine et l'environnement, tout en s'assurant que l'objectif de la modification génétique soit clairement indiqué.
E) As regards genetically modified organisms, your rapporteur proposes that they should be used only as stock onto which the required varieties are to be grafted and only after evaluation studies have been carried out to limit the hazards for human health and the environment, while at the same time clarifying the purpose of genetic modification.
F) Un élément essentiel réside dans une certification satisfaisante des matériels commercialisés, par l'intermédiaire de dispositions qui seront contenues dans la directive.
F) A basic element is the correct certification of marketed material through provisions to be contained in the directive.
Les matériels de multiplication et les plantes fruitières doivent être maintenus en lots séparés aux stades du stockage, du transport et de la reproduction, et faire l'objet d'un étiquetage approprié afin d'en garantir la traçabilité.
Propagating material and fruit plants, during packaging, storage, transport and reproduction, must be kept in separate lots and appropriately labelled so as to ensure traceability.
G) Les autres points que nous abordons sont la nécessité d'enregistrer les espèces commercialisées dans des listes, afin que celles-ci servent de points de référence pour les intéressés, le recensement des fournisseurs dans des registres officiels ainsi que la possibilité, pour les autorités officielles de l'État membre concerné – lequel doit avoir toute compétence en matière de surveillance – d'effectuer des contrôles.
G) Other issues addressed by your rapporteur are: the need to register marketed varieties in lists so that they can be used as a reference point for stakeholders, the entry of suppliers' names in official registers, and the possibility of conducting controls by the official authorities of the Member State concerned which must be solely responsible for supervision.
Un point important a trait à l'opportunité qui est ainsi offerte de sauvegarder la profession d'ingénieur-agronome, ainsi qu'à la nécessité d'employer un personnel spécialisé dans les entreprises du secteur, afin que les questions relatives aux matériels de multiplication soient abordées dans un esprit de responsabilité.
An important point is the opportunity provided to safeguard the profession of agronomist and the need to employ specialised personnel in undertakings in this branch so as to address issues raised by propagating material in a responsible manner.
H) Enfin, et en ce qui concerne la comitologie, il importe que le rôle du comité permanent sur les matériels de multiplication des plantes fruitières ne soit pas affaibli, dans la mesure où la contribution de ce comité s'est avérée, à ce jour, particulièrement constructive au regard des spécificités du secteur.
H) Finally, as regarding comitology, nothing must be done to undermine the role of the Standing Committee on Propagating Material and Plants of Fruit Genera and Species, because its contribution so far has been shown to be very constructive in addressing the specific features of this sector.
КОМИСИЯ ПО ПРАВНИ ВЪПРОСИ
COMMITTEE ON LEGAL AFFAIRS
Г-н Neil PARISH
Mr Neil PARISH
Председател на комисията по земеделие
Chairman of the Committee on Agriculture
и развитие на селските райони
and Rural Development
ASP 05H359
ASP 05H359
Относно : предложението за директива на Съвета за пускането на пазара на посадъчен материал от овощни растения и на овощни растения, предназначени за производство на плодове ( 2007/0014(CNS) ) (преработено)
Subject : Proposal for a Council directive on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production ( 2007/0014(CNS) ) (recast)
Уважаеми господин председател,
Dear Sir,
Комисията по правни въпроси, чийто председател имам честта да бъда, разгледа предложението относно горепосочения текст, по смисъла на член 80 а относно преработването, въведен в правилника на Парламента с Решението му от 10 май 2007г.
The Committee on Legal Affairs, which I am honoured to chair, has examined the proposal referred to above, pursuant to Rule 80a on Recasting, as introduced into the Parliament's Rules of Procedure by its Decision of 10 May 2007.
Параграф 3 от правилника гласи, както следва:
Paragraph 3 of that Rule reads as follows:
„Ако компетентната комисия по правни въпроси счита, че предложението не води до други промени по същество освен посочените като такива в предложението, тя уведомява за това водещата комисия.
"If the committee responsible for legal affairs considers that the proposal does not entail any substantive changes other than those identified as such in the proposal, it shall inform the committee responsible.
Тези причини трябва да бъдат посочени в писмената обосновка на измененията.
Such reasons must be stated in a written justification to the amendments".
Съгласно становището на Правната служба, чиито представители присъстваха на заседанията на Консултативната работна група при разглеждането на предложението за преработване и, в съответствие с препоръките на докладчика, комисията по правни въпроси счита, че въпросното предложение не включва никакви промени по същество, освен тези, посочени като такива в предложението и, че по отношение на кодификацията на непроменените разпоредби в предходни актове с тези промени, предложението съдържа безспорна кодификация на съществуващите текстове, без никаква промяна в същността им.
Following the opinion of the Legal Service, whose representatives participated in the meetings of the Consultative Working Party examining the recast proposal, and in keeping with the recommendations of the draftsperson, the Committee on Legal Affairs considers that the proposal in question does not include any substantive changes other than those identified as such in the proposal and that, as regards the codification of the unchanged provisions of the earlier acts with those changes, the proposal contains a straightforward codification of the existing texts, without any change in their substance.
В заключение, комисията по правни въпроси препоръчва на Вашата комисия, в качеството й на водеща комисия, да разгледа горепосоченото предложение съгласно член 80 а.
In conclusion, the Committee on Legal Affairs recommends your Committee, as the committee responsible, to proceed to examine the above proposal in accordance with Rule 80a.
С уважение,
Yours faithfully,
Giuseppe GARGANI
Giuseppe GARGANI
Пускане на пазара на посадъчен материал от овощни растения и на овощни растения, предназначени за производство на плодове (преработено)
Marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production (recast version)
Vincenzo Aita, Peter Baco, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Diamanto Manolakou, Jean-Claude Martinez, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Donato Tommaso Veraldi
Vincenzo Aita, Peter Baco, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Diamanto Manolakou, Jean-Claude Martinez, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Donato Tommaso Veraldi
относно данъчно третиране на загуби при трансгранични ситуации
on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations
PE 393.905v02-00
PE 393.905v03-00
– като взе предвид съобщението на Комисията относно данъчното третиране на загуби при трансгранични ситуации (СOM(2006)0824),
– having regard to the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations ( COM(2006)0824 ),
– като взе предвид съобщението на Комисията "Приносът на данъчната и митническата политика към Лисабонската стратегия" (СOM(2005)0532),
– having regard to the Commission Communication on The Contribution of Taxation and Customs Policies to the Lisbon Strategy' ( COM(2005)0532 ),
– като взе предвид съответната съдебна практика на Съда на Европейските общности, и по-специално делата C-250/95, Futura Participations and Singer
– having regard to the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities, notably cases C-250/95, Futura Participations and Singer
[1997] ECR I-2471. , C-141/99, AMID
[1997] ECR I-2471. , C-141/99, AMID
[2005] ECR I-10837. , и C-231/05, Oy AA
[2005] ECR I-10837. , and C-231/05, Oy AA
Решение от 18 юли 2007 г. ,
Judgment of 18 July 2007. ,
– като взе предвид Директива 94/45/ЕО на Съвета от 22 септември 1994 г. за създаване на Европейски работнически съвет или на процедура за информиране и консултации с работниците и служителите в предприятия с общностно измерение и групи предприятия с общностно измерение
– having regard to the Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees
– като се позова на своята резолюция от 13 декември 2005 г. относно данъчното облагане на предприятия в Европейския съюз: единна консолидирана корпоративна данъчна основа
– having regard to its resolution of 13 December 2005 on taxation of undertakings in the European Union: a common consolidated corporate tax base
ОВ C 292E, 23.11.2006 г., стр.229. ,
OJ C 286E, 23.11.2006, p.229. ,
– като взе предвид съобщението на Комисията за прилагане на Програмата на Общността за подобряване на икономическия растеж и заетостта и насърчаване на конкурентоспособността на предприятията в ЕС: постигнат напредък през 2006 г. и следващи мерки за изготвяне на предложение за Обща консолидирана корпоративна данъчна основа (ОККДО) (СOM(2007)0223),
– having regard to the Commission communication on Implementing the Community Programme for improved growth and employment and the enhanced competitiveness of EU business: Further Progress during 2006 and next steps towards a proposal on the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) ( COM(2007)0223 ),
– като взе предвид своята резолюция от 4 септември 2007 г. относно прегледа на единния пазар: преодоляване на бариерите и липсата на ефективност чрез по-добро изпълнение и прилагане
– having regard to its resolution of 4 September 2007 on the Single Market Review: Tackling barriers and inefficiencies through better implementation and enforcement
Приети текстове , P6_TA(2007)0367 . ,
Texts Adopted , P6_TA(2007)0367 . ,
– като взе предвид доклада на комисията по икономически и парични въпроси и становището на комисията по правни въпроси ( A6-0481/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs and the opinion of the Committee on Legal Affairs ( A6-0481/2007 ),
A. като има предвид, че при националните данъчни системи на държавите-членки все повече трябва да се взема предвид глобализацията на икономиката и да се отчитат правилата и функционирането на вътрешния пазар, за да бъдат постигнати целите на Лисабонската стратегия по отношение на растежа и конкурентоспособността,
A. whereas Member States' national tax systems need increasingly to take account of the globalisation of the economy and cope with the rules and functioning of the internal market, with a view to achieving the Lisbon Strategy objectives in terms of growth and competitiveness,