natgillin/translations-raw huggingface dataset:
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne
on the proposal for a Council regulation on the conclusion of a Fisheries Partnership Agreement between the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe and the European Community
La politique de coopération du développement de l'Union et la politique commune de la pêche (PCP) doivent être cohérentes, complémentaires et coordonnées, contribuant ainsi à réduire la pauvreté et à assurer un développement durable dans les pays concernés.
The European Union’s development co-operation policy and the common fisheries policy (CFP) must be consistent, complementary and co-ordinated, contributing, as a whole, to poverty reduction and the sustainable development of the countries concerned.
L'UE s'est engagée à garantir le caractère durable de la pêche dans le monde entier, tel que défini lors du Sommet des Nations unies de 2002 à Johannesburg, en préservant ou en reconstituant les niveaux des réserves pour aboutir à une exploitation aussi durable que possible.
The EU has committed itself to ensuring the sustainability of fisheries worldwide, as defined at the United Nations 2002 summit in Johannesburg, maintaining or restoring stock levels with a view to producing the maximum sustainable yield.
L'UE a avalisé le "Code de conduite pour une pêche responsable" de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), afin de promouvoir une pêche durable à long terme et d'affirmer que le droit de pêche va de pair avec l'obligation d'agir de manière responsable, en vue de garantir une conservation et une gestion efficaces des ressources aquatiques vivantes.
The EU has accepted the UN’s Food and Agricultural Organization’s "Code of Conduct for Responsible Fisheries", to promote long-term sustainable fisheries and to affirm that the right to fish carries with it the obligation to do so in a responsible manner so as to ensure effective conservation and management of the living aquatic resources.
La présence de l'UE dans les zones de pêche hauturière constitue un objectif légitime, mais il convient de rappeler que les intérêts de l'Union européenne en matière de pêche doivent être défendus au même titre que les intérêts en matière de développement des nations avec lesquelles des accords de pêche sont signés.
The EU’s presence in distant fishing grounds is a legitimate objective, but it must be recalled that the interest of European Union's fisheries ought to be protected alongside the interest in developing the nations with which fisheries agreements are signed.
La commission du développement du Parlement européen se félicite de la résolution du 22 juin 2006 de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur "la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement", en particulier dans la mesure où elle estime que la protection des intérêts de l'Union européenne et des États ACP dans le secteur de la pêche doit être coordonnée avec la gestion durable des ressources de pêche sur les plans économique, social et environnemental et aller de pair avec la préservation des moyens de subsistance des populations côtières vivant de la pêche.
The European Parliament’s Development Committee welcomes the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly resolution of 22 June 2006 on “Fisheries and their social and environmental aspects in developing countries", in particular in so far as it considers that the protection of EU and ACP fishing interests must be coordinated with the sustainable management of fishery resources in economic, social and environmental terms on the one hand, and with the livelihoods of coastal communities dependent on fisheries on the other.
La commission du développement du Parlement européen souligne également la référence faite au respect de l'accord de Cotonou dans l'accord de partenariat ACP-UE dans le domaine de la pêche: elle insiste pour qu'il soit pleinement tenu compte de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et l'État de droit, et se félicite des garanties données par les services de la Commission quant au fait qu'ils tiendront compte de la teneur de l'article 9 dans la négociation d'accords avec des pays en développement, y compris des pays en développement non ACP.
The European Parliament’s Development Committee further stresses the reference made in the ACP-EU Fisheries Partnership Agreement to the observation of the Cotonou Agreement; insists that full account must be taken of Article 9 of the Cotonou Agreement on human rights, democratic principles, good governance and the rule of law, and welcomes the guarantees given by the Commission services to the effect that they shall take into consideration the content of Article 9 when negotiating agreements with developing countries, including non-ACP developing countries.
L'accord proposé remplacera l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe entré en vigueur en 1984.
The proposed agreement will repeal and replace the Agreement between the European Community and the Republic of São Tomé and Príncipe which entered into force in 1984.
Le protocole et l'annexe ont été conclus pour une période de quatre ans à compter de la date à laquelle les procédures d'adoption appropriées auront été menées à bien.
The Protocol and the Annex have been concluded for a period of four years from the date on which the appropriate adoption procedures are completed.
Ils peuvent être reconduits tacitement pour une nouvelle période de quatre ans.
It shall be tacitly renewed for a further four year period.
Le protocole à l'accord envisagé octroie des possibilités de pêche à 25 thoniers senneurs congélateurs d'Espagne et de France et à 18 palangriers de surface d'Espagne et du Portugal, pour un total de 43 licences.
The Protocol to the proposed agreement grants fishing possibilities for 25 freezer tuna seiners, from Spain and France, and 18 surface longliners, from Spain and Portugal, subject to a total of 43 licences.
La contrepartie financière est fixée à 663 000 € par an pour un tonnage de référence de 8 500 tonnes.
The financial contribution is fixed at EUR 663 000 per year against a reference tonnage of 8 500 tonnes.
Un montant spécifique de 110 500 € par an est destiné au soutien et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches de la République démocratique de São Tomé e Príncipe.
A specific amount of EUR 110 500 per year is aimed at supporting and implementing initiatives taken in the context of São Tomé and Príncipe sectoral fisheries policy.
Si la quantité globale des captures dépasse les 8 500 tonnes par an, la contrepartie financière sera augmentée de 65 € pour chaque tonne supplémentaire capturée.
If the overall quantity of catches exceeds 8 500 tonnes per year, the financial contribution shall be increased by EUR 65 for each additional tonne caught.
Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant correspondant au tonnage de référence (c'est-à-dire 1 105 000 €).
However, the total annual amount paid by the Community shall not be more than twice the amount equivalent to the reference tonnage (i.e. EUR 1 105 000).
Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total (17 000 tonnes), le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.
Where the quantities caught by Community vessels exceed the quantities corresponding to twice the total annual amount (17 000 tonnes), the amount due for the quantity exceeding that limit shall be paid the following year.
Les redevances des armateurs pourraient assurer un revenu annuel complémentaire de quelque 165 900 € pour la République démocratique de São Tomé e Príncipe.
Ship-owners’ fees could create an additional annual income of around EUR 165 900 for São Tomé and Príncipe.
La commission du développement du Parlement européen se félicite du lien mentionné avec des initiatives nationales, en espérant que sera également compris le financement de projets locaux d'infrastructures destinées à la transformation et à la commercialisation du poisson, afin de permettre aux populations locales de dépasser le stade des pêcheries de subsistance.
The European Parliament’s Development Committee welcomes the referred link to national initiatives and hope that they may include the financing to local infrastructure projects of processing and marketing of the fish, thus allowing local populations to go beyond subsistence fisheries.
La commission du développement du Parlement européen se félicite également du fait que l'accord repose en partie sur une évaluation des pêches locales et qu'il favorise la coopération scientifique et technique avec des autorités locales.
The European Parliament’s Development Committee also welcomes the fact that the agreement is partly based on an evaluation of local fisheries and that it fosters scientific and technical cooperation with local authorities.
La résolution ACP-UE susmentionnée considère que l'évaluation scientifique des ressources doit être une condition préalable à tout accès à la pêche et qu'une évaluation annuelle de l'état des ressources doit conditionner la délivrance de tout nouveau permis de pêche.
The above mentioned ACP-EU resolution considers that scientific resource assessment must be a precondition for access to fishing, and that an annual evaluation of resources must be a condition for obtaining further fishing permits.
La commission du développement du Parlement européen ne souscrit cependant pas à la procédure adoptée pour cet accord, sachant que le Parlement aurait dû jouer un rôle dans le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission et qu'il devrait être informé de l'évolution des négociations.
The European Parliament’s Development Committee do not endorse the procedure adopted for this agreement because the European Parliament should have played a part in the negotiation mandate, which the Council would have given to the Commission, and should be informed of the development of the negotiations.
Le Parlement n'a été consulté sur l'accord envisagé qu'au mois de mars 2007, à savoir huit mois et demi après que l'accord a été conclu avec l'objectif d'une entrée en vigueur le 1 er juin 2006.
Parliament has been consulted about the proposed agreement only in March 2007, eight months and half after the agreement was initialled, with the aim of coming into effect on 1 June 2006.
Le Parlement devrait marquer son désaccord et faire valoir que cette procédure est inacceptable.
Parliament should object and should assert that this procedure is not acceptable.
La Commission et le Conseil doivent parvenir à un accord sur les conditions qui donneraient au Parlement une véritable possibilité d'être consulté.
The Commission and the Council must reach an agreement on the conditions that would give the Parliament a real opportunity to be consulted.
En l'absence d'un tel accord, la commission de la pêche se chargerait de protester contre cet état de fait au nom du Parlement et pourrait aller jusqu'à voter contre les accords de pêche présentés selon la procédure actuelle.
In the absence of such circumstance, the Committee on Fisheries should lead Parliament’s reaction to the present status quo, including the option of voting against fisheries agreements submitted under present procedure.
Комисията по развитие приканва комисията по рибно стопанство, в качеството й на водеща комисия, да внесе в доклада си следните изменения:
The Committee on Development calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
Изменение 2
Amendment 2
Съображение 2 а(ново)
Recital 2 a (new)
(2а) Финансовият принос на Общността би следвало да се използва за развитието на крайбрежното население, което се изхранва от рибилов и за създаването на малки местни производства за замразяване и преработка на рибата;
(2a) The Community's financial contribution should be used for the development of coastal populations living on fisheries and the creation of small local fish freezing and processing industries;
Дата на допитване до ЕП
Committee responsible
Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Thierry Cornillet, Ryszard Czarnecki, Fernando Fernández Martín, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Miguel Portas, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Feleknas Uca, Margrietus van den Berg, Anna Záborská, Jan Zahradil
Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Thierry Cornillet, Ryszard Czarnecki, Fernando Fernández Martín, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Miguel Portas, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Feleknas Uca, Margrietus van den Berg, Anna Záborská, Jan Zahradil
Milan Gaľa, Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson, Manolis Mavrommatis, Ralf Walter, Anders Wijkman, Gabriele Zimmer
Milan Gaľa, Ana Maria Gomes, Alain Hutchinson, Manolis Mavrommatis, Ralf Walter, Anders Wijkman, Gabriele Zimmer
PE 388.363v02-00
PE 388.363v02-00
ИЗЛОЖЕНИЕ НА МОТИВИТЕ...............................................................................................7
EXPLANATORY STATEMENT................................................................................................7
– като взе предвид предложението на Комисията към Европейския парламент и към Съвета ( COM(2007)0093 )
– having regard to the Commission proposal to the European Parliament and the Council ( COM(2007)0093 )
– като взе предвид член 251, параграф 2, и член 175, параграф 1, от Договора за ЕО, съгласно които предложението му е представено от Комисията ( C6‑0088/2007 ),
– having regard to Article 251(2) and Article 175(1) of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament ( C6‑0088/2007 ),
– като взе предвид доклада на комисията по околна среда, обществено здраве и безопасност на храните ( A6‑0232/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety ( A6‑0232/2007 ),
Изменение 1 СЪОБРАЖЕНИЕ 4
Amendment 1 RECITAL 4
(4) По-специално, на Комисията трябва да се предоставят правомощия да адаптира приложение III и да приема и преразглежда подробните правила за етикетиране на батерии и акумулатори.
(4) In particular power should be conferred on the Commission to adapt Annex III and to adopt and revise detailed rules for labelling of batteries and accumulators.
Тъй като това са мерки от общ характер, предназначени за изменение на неосновни елементи от Директива 2006/66/ЕО и за допълнение на директивата с нови неосновни елементи, те следва да бъдат приети в съответствие с процедурата по регулиране с упражняване на контрол, предвидена в член 5а от Решение 1999/468/ЕО.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2006/66/EC and to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
(4) По-специално, на Комисията следва да се предоставят правомощия да адаптира приложение III и да приема и преразглежда подробни правила за износ и етикетиране на батерии и акумулатори.
(4) In particular power should be conferred on the Commission to adapt Annex III and to adopt and revise detailed rules for exports and for labelling of batteries and accumulators.
Тъй като това са мерки от общ характер, предназначени за изменение на несъществени елементи от Директива 2006/66/ЕО и за допълнение на директивата с нови несъществени елементи, те следва да бъдат приети в съответствие с процедурата по регулиране с упражняване на контрол, предвидена в член 5а от Решение 1999/468/ЕО.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2006/66/EC and to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Член 15, параграф 3 (Директива 2006/66/ЕО)
Article 15, paragraph 3 (Directive 2006/66/EC)
2а) В член 15, параграф 3 се заменя със следното:
(2a) In Article 15, paragraph 3 is replaced by the following:
В съответствие с процедурата по регулиране с упражняване на контрол, посочена в член 24, параграф 3, се определят подробни правила относно прилагането на настоящия член , по-конкретно критерии за оценяване на равностойни условия съгласно параграф 2 от настоящия член."
Detailed rules for the implementation of this Article, in particular criteria for the assessment of equivalent conditions pursuant to paragraph 2 of this Article, shall be laid down in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 24(3)."
EP should be able to oversee the content of the measure (EP achieved in in conciliation that the conditions of recycling in third countries have to be equivalent, and not just "broadly" equivalent).
EP should be able to oversee the content of the measure (EP achieved in in conciliation that the conditions of recycling in third countries have to be equivalent, and not just "broadly" equivalent).
Directive 2006/66/EC on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators (Batteries Directive) was subject to third reading agreement by the co-legislators just prior to the entry into force of the new comitology decision (decision 2006/512/EC), introducing the new regulatory procedure with scrutiny.
Directive 2006/66/EC on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators (Batteries Directive) was subject to third reading agreement by the co-legislators just prior to the entry into force of the new comitology decision (decision 2006/512/EC), introducing the new regulatory procedure with scrutiny.
The purpose of the current Commission proposal is therefore to adapt the provisions in the Batteries Directive to the new comitology procedure where relevant.
The purpose of the current Commission proposal is therefore to adapt the provisions in the Batteries Directive to the new comitology procedure where relevant.
According to the current proposal the adoption of a common methodology for the calculation of annual sales of portable batteries and accumulators to end-users, adaptations of Annex III to take account of technical and scientific progress, the establishment of the procedural requirements for producer registration and the adoption and revision of detailed rules for labelling of batteries and accumulators will be done in accordance with the new regulatory procedure with scrutiny.
According to the current proposal the adoption of a common methodology for the calculation of annual sales of portable batteries and accumulators to end-users, adaptations of Annex III to take account of technical and scientific progress, the establishment of the procedural requirements for producer registration and the adoption and revision of detailed rules for labelling of batteries and accumulators will be done in accordance with the new regulatory procedure with scrutiny.
In a few cases the old regulatory procedure has been kept, but as the measures concerned are either specific (Article 10 (4) which is dealing with transitional arrangements aiming at facilitating the situation for a Member State that faces difficulties in the light of specific national circumstances) or purely of a administrative nature not amending the basic act (Articles 15 (3) and 22 (2)), that procedure seems to be the appropriate one for those cases.
In a few cases the old regulatory procedure has been kept, but as the measures concerned are either specific (Article 10 (4) which is dealing with transitional arrangements aiming at facilitating the situation for a Member State that faces difficulties in the light of specific national circumstances) or purely of a administrative nature not amending the basic act (Articles 15 (3) and 22 (2)), that procedure seems to be the appropriate one for those cases.
Батерии и акумулатори и отпадъци от батерии и акумулатори (изпълнителни правомощия, предоставени на Комисията)
Batteries and accumulators and waste batteries and accumulators (implementing powers conferred on the Commission)
Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Jill Evans, Anne Ferreira, Matthias Groote, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jules Maaten, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Antonyia Parvanova, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Horst Schnellhardt, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott
Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Jill Evans, Anne Ferreira, Matthias Groote, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jules Maaten, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Antonyia Parvanova, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Karin Scheele, Horst Schnellhardt, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott
Iles Braghetto, Milan Gaľa, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Miroslav Mikolášik, Claude Turmes
Iles Braghetto, Milan Gaľa, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Miroslav Mikolášik, Claude Turmes
по искане за запазване на имунитета и привилегиите на Mario Borghezio
on the request for defence of the immunity and privileges of Mario Borghezio
PE 390.355v02-00
PE 390.355v02-00
за искане за запазване на имунитета и привилегиите на Mario Borghezio
on the request for defence of the immunity and privileges of Mario Borghezio
– като взе предвид искането за Mario Borghezio в защита на своя имунитет във връзка с висящото гражданското производство към италиански съд, от 8.11.2006 г., и оповестено на пленарно заседание на 16.11.2006 г.,
– having regard to the request by Mario Borghezio for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before an Italian court, of 8 November 2006, announced in plenary sitting on 16 November 2006,
– като изслуша Mario Borghezio, съгласно член 7, параграф 3 от своя правилник,
– having heard Mario Borghezio in accordance with Rule 7(3) of its Rules of Procedure,
– като взе предвид членове 9 и 10 от Протокола за привилегиите и имунитетите на Европейските общности от 8 април 1965 г. и член 6, параграф 2 от Акта относно избора на членове на Европейския парламент чрез всеобщи преки избори от 20 септември 1976 г.,
– having regard to Article 9 of the Protocol of 8 April 1965 on the Privileges and Immunities of the European Communities and Article 6(2) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage,
Дело 101/63, Wagner/Fohrmann и Krier, Сборник от 1964 г., стр. 383 и дело 149/85, Wybot/Faure и други, Сборник от 1986 г., стр. 2391. ,
Case 101/63 Wagner v Fohrmann and Krier [1964] ECR 195 and Case 149/85 Wybot v Faure and others [1986] ECR 2391. of the Court of Justice of the European Communities,
– като взе предвид доклада на комисията по правни въпроси (A6‑0000/2007),
– having regard to the report of the Committee on Legal Affairs ( A6-0233/2007 ),
Взема решение да запази имунитета и привилегиите на Mario Borghezio;
Decides to defend the immunity and privileges of Mario Borghezio;
Възлага на своя председател да предаде незабавно настоящото решение и доклада на водещата комисия на компетентните органи на Република Италия.
Instructs its President to forward this decision, and the report of the committee responsible, immediately to the appropriate authorities of the Italian Republic.