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Настоящият регламент влиза в сила на трийсетия ден след датата на неговото публикуване в Официален вестник на Европейския съюз.
This Regulation shall enter into force on the thirtieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union .
Les États membres devront disposer du temps nécessaire pour se préparer aux nouvelles pratiques bureaucratiques exigées par ce type de règlement.
Member States should be given some time to prepare for the necessary new administrative procedures.
«Les grandes déclarations d’intention n’empêcheront pas la destruction des écosystèmes marins des profondeurs».
'Grand declarations of intent will not prevent the destruction of deep-sea ecosystems'.
L’UE et la protection de l’environnement
The EU and environmental protection
Les valeurs européennes et les objectifs visés par l’Union européenne nous placent à l’avant-poste pour les matières liées à la protection de l’environnement, non seulement en Europe, mais également au niveau mondial.
European values and EU objectives place us at the forefront of environmental protection efforts not only in Europe but in the world at large.
Tout récemment, alors qu’elle était présidée par l’Allemagne, l’Union européenne a été appelée à assumer ses responsabilités et à montrer la voie s’agissant du contrôle des émissions de carbone dans l’atmosphère en jouant, de manière inéquivoque, un rôle proactif dans le cadre d’objectifs garantissant un équilibre durable pour notre planète.
Recently, during the German Presidency, the European Union took on the responsibility of leading the way with respect to carbon emission control, unequivocally playing a pro-active role in promoting measures to guarantee a sustainable balance for our planet.
Une série de défis liés à la préservation écologique et de l’environnement de notre planète doivent actuellement être relevés avec beaucoup de sérieux et d’attention.
A number of challenges relating to the ecological and environmental protection of our planet must now be taken up with the utmost determination and attention to detail.
Au sommet de Johannesburg sur le développement durable de septembre 2002, un objectif mondial consistant «à stopper la perte de diversité d’ici 2010» a été fixé.
The Johannesburg Summit on Sustainable Development, held in September 2002, laid down a worldwide goal of 'reducing the rate of loss of biodiversity by 2010'.
L’une des exigences fondamentales de cette stratégie était l’«élimination des pratiques de pêche destructives».
One of the basic demands of this strategy was the elimination of destructive fishing practices.
Si nous remontons un peu plus loin dans le passé et pensons au rapport Brundtland, élaboré en 1987 dans le ressac de la réunion de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU (là où est née la notion de développement durable), force est de constater que les objectifs environnementaux font partie des priorités de l’agenda politique mondial depuis plus de deux décennies.
Looking back further to the Brundtland report, drawn up in 1987 in the aftermath of the meeting of the UN World Commission on Environment and Development (which gave rise to the concept of sustainable development), we can easily see that environmental objectives have formed part of the international political agenda's priorities for more than two decades.
Néanmoins, en plein XXI e siècle, malgré tous les avertissements et alertes que nous entendons, la destruction par l’activité humaine d’habitats vulnérables, aquatiques et terrestres, semble être sans fin, et on peut dire aujourd’hui, en 2008, que les objectifs fixés à Johannesburg il y a environ six ans seront impossibles à atteindre… en tout cas pour 2010.
Nevertheless, as we move further into this 21st century, despite all the warnings and alerts, the destruction by human activity of vulnerable aquatic and terrestrial habitats would seem to be a never-ending process and it is now clear, in 2008, that the goals established in Johannesburg six years ago will be impossible to achieve... at least by 2010.
Certains facteurs tels que la surpêche, la pollution et la dégradation des écosystèmes marins menacent, par le biais d’activités économiques diverses (tourisme aquatique de masse, construction de plates-formes pétrolières, bioprospecteurs, etc.), cette biodiversité marine.
Factors such as over-fishing, pollution and the degradation of marine ecosystems are threatening this marine biodiversity through a variety of economic activities (mass aquatic tourism, building of oil platforms, bio-prospectors, etc.).
Écosystèmes des profondeurs – patrimoine de l’humanité
Deep-sea ecosystems - man's common heritage
La conscience écologique croissante à l’égard des écosystèmes des profondeurs (montagnes sous-marines, sources hydrothermales et récifs de corail en eaux froides), ont conduit ces environnements à être aujourd’hui considérés comme des habitats prioritaires par la Convention OSPAR et font partie des priorités de l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations unies et de ses organes de consultation.
As a result of the growing ecological awareness as regards deep-sea ecosystems (seamounts, hydro-thermal vents, deep-sea coral reefs), these environments are now considered priority habitats by the OSPAR Convention and are top priorities on the agendas of the UN General Assembly and its consultative bodies.
En dépit de notre méconnaissance relative des écosystèmes des profondeurs, nous savons que certains d’entre eux constituent des foyers de biodiversité marine importants, extrêmement sensibles et vulnérables.
Although knowledge of deep-sea ecosystems is still limited, we know that some of them are important and extremely sensitive and vulnerable centres of marine biodiversity.
Leur faible rythme de croissance et de régénération témoignent d’une grande fragilité à l’égard d’agents érosifs extérieurs.
Their low growth and regeneration rate illustrates how vulnerable they are to external erosive agents.
Les coraux en eaux froides (éponges, coelentérés, etc.) sont des exemples de structures singulières (qui atteignent parfois trois mètres de haut et vivent plus de 300 ans !) qui, du jour au lendemain, peuvent être détruits par l’érosion mécanique, bien souvent de manière irrémédiable.
Cold-water corals (sponges, coelenterates, etc.) are examples of unique structures (in some cases three metres high and over 300 years old) which can be destroyed, often irreversibly, by mechanical erosion.
Les montagnes sous-marines sont des structures subaquatiques, normalement de nature volcanique, qui se dressent au fond des océans.
Seamounts are sub-aquatic structures - normally of volcanic origin - that appear on the seabed.
Même si au large la productivité et la biodiversité sont relativement pauvres, les montagnes sous-marines constituent d’authentiques oasis sous-marins, hébergeant des écosystèmes riches et bien souvent uniques.
Although productivity and biodiversity are relatively weak on the open sea, seamounts are genuine 'submarine oases' sheltering rich and very often unique ecosystems.
Les engins de pêche utilisés dans la pêche démersale (chaluts de fond, filets maillants ancrés, palangre de fond, pièges, etc.), la prospection d’hydrocarbures, la mise en place de câbles sous-marins, le déversement de déchets, d’autres études de prospection dans les fonds marins peuvent constituer de graves menaces pour la perpétuation de ce patrimoine écologique, comme le prouvent plusieurs études scientifiques réalisées dans l’Atlantique nord-est, dans l’Atlantique ouest et en mer de Tasmanie.
The fishing gear deployed in deep-sea fishing (bottom trawls, bottom-set gillnets, bottom-set longlines, traps, etc.) oil prospecting, installation of submarine cables, other prospective studies, etc., on the seabed can constitute serious threats to the survival of this common ecological heritage, as illustrated in scientific studies carried out in the north-eastern Atlantic, western Atlantic and Tasmanian Sea.
L’effondrement d’une grande partie des ressources halieutiques traditionnelles a provoqué un déplacement de l’effort de pêche vers ces habitats, déplacement encouragé par les nouvelles technologies mises à la disposition du secteur de la pêche.
The collapse of a large proportion of traditional fishery resources has caused fishery operations to transfer to these habitats with the help of the new technologies available to the fisheries sector.
Toutefois, bien que les pêches des profondeurs présentent des rendements très élevés dans les premières années d’exploitation, des études scientifiques tendent à montrer qu’une exploitation désorganisée et non structurée pourrait conduire à l’anéantissement de certaines espèces en moins de dix ans.
However, although deep-sea fishing produces extremely high profits in the first years of activity, scientific studies have shown that haphazard and unstructured fishing may lead to the collapse of specific species in less than 10 years.
Contexte général de la proposition de la Commission
General context of the Commission proposal :
La Commission européenne, par le biais de la politique maritime européenne qu’elle entend mettre en œuvre dès 2013, a pour principal objectif de revoir son approche des océans, en les traitant de façon intégrée dans tous les domaines.
The main aim of the maritime policy which the Commission intends to implement from 2013 is to enable the Commission to review its approach to maritime affairs with a view to treating seas in an integrated manner in all areas.
Cette nouvelle vision globale s’étend aussi aux océans plus profonds et à leurs écosystèmes.
This new holistic approach also extends to deeper seas and their ecosystems.
Le 8 décembre 2006, l’assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/105, faisant suite à un processus entamé en 2004 avec la résolution 59/25.
On 8 December 2006 the UN General Assembly adopted Resolution 61/105 following on from a process initiated in 2004 with Resolution 59/25.
À l’époque, cette assemblée exigeait déjà des «mesures urgentes visant à éliminer les pratiques de pêche destructrices en haute mer».
At that stage, it already called for urgent measures to eliminate destructive fishing practices in the high seas.
La FAO a également contribué activement à ce processus par le biais de l’élaboration de lignes directrices techniques pour les pêches des profondeurs dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable.
The FAO has also been actively involved in this process through the drawing up of technical deadlines for deep-sea fishing as part of the Code of Conduct for Responsible Fishing.
L’Union européenne a, dans chacune de ces organisations, joué un rôle prépondérant en apportant un soutien actif et constructif au débat d’idées et à la définition de stratégies.
In all these organisations, the European Union has played a leading role and given its active and constructive support to discussions and the definition of strategies
Approche spécifique de la proposition de règlement
Specific approach of the proposal for a regulation
Dans les zones côtières, les mesures de gestion et de protection des écosystèmes, orientées par des lignes directrices communautaires, sont du ressort des États côtiers.
In coastal areas, the management and protection of ecosystems, in line with Community guidelines, are the responsibility of the coastal states.
Dans les eaux internationales, la protection de l’environnement marin est généralement fixée par des conventions marines régionales, lorsqu’elles existent, alors que l’adoption de mesures de conservation et de gestion des ressources marines vivantes et la réglementation de l’impact de la pêche dans les écosystèmes vulnérables est de la responsabilité des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).
In international waters, the protection of the marine environment is generally laid down by regional maritime conventions, where these exist, while the adoption of measures for the protection and management of marine living resources and the regulation of the impact of fishing on vulnerable ecosystems comes under the responsibility of Regional Fisheries Management Organisations (RFMO).
Il existe cependant des zones de haute mer ne relevant d’aucun organisme ou convention régionale de gestion de la pêche, ce qui, en pratique, constitue une véritable porte ouverte à la pratique de pêche destructive.
However, there are high-sea areas that are not covered by any organisation or regional fisheries management convention, and this, in practice, is tantamount to an encouragement to engage in destructive fishery activities.
Combler ce vide et mener le processus de réglementation des pratiques de pêche à bien dans ces zones constituent le principal objectif de cette proposition de règlement.
The main aim of the proposal for a regulation is to fill this vacuum and take the lead in regulating fishing activities in such areas.
L’Union européenne est consciente qu’il lui faudra intégrer pleinement dans le régime de conservation et de gestion établi dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) toutes les activités de pêche de ses navires exerçant des activités dans des zones non réglementées par une ORGP ou dans des zones où aucune ORPG n’a adopté des mesures de gestion pertinentes.
The European Union is aware that it will need to fully incorporate, within the protection and management arrangements established with the Common Fisheries Policy (CFP), all the fishing activities of its vessels operating in areas not covered by an RFMO or in which no RFMO has adopted relevant management measures.
Elle entend ainsi voir le règlement proposé exécuter les recommandations de l’Assemblée générale des Nations unies.
It thus wishes to ensure that the proposed regulation implements the recommendations of the UN General Assembly.
Le rapporteur se réjouit de la présente proposition de règlement, priorité de la présidence slovène du Conseil dans le domaine de la pêche.
The rapporteur welcomes the proposal for a regulation, which is a priority of the Slovenian Council Presidency in the fisheries sector.
L’engagement de Johannesburg place le problème des pratiques de pêche destructives dans un contexte global et en fait un défi à l’échelle mondiale.
The Johannesburg undertaking places destructive fishery practices within a global context, making them a challenge to be taken up worldwide.
Malgré l’approche spécifique qui peut et doit être menée de ce problème dans le secteur de la pêche, le rapporteur considère que les menaces dont sont victimes les écosystèmes des profondeurs vont bien au-delà.
Although this problem requires a specific approach in the fisheries sector, the rapporteur considers that the threats to deep sea ecosystems go well beyond this.
Dans ce sens, le rapporteur estime que l’Union européenne devra, dans le cadre d’autres compétences que celles liées à la pêche, promouvoir une action concertée pour la protection des écosystèmes vulnérables en prenant à bras le corps le problème de façon intégrée, à la lumière des conclusions du Livre vert pour la politique maritime européenne.
He therefore believes that the European Union must, using the powers it has beyond the fisheries sector, promote concerted action to protect vulnerable deep-sea ecosystems, tackling the problem in an integrated manner, in the light of the conclusions of the Green Paper on European maritime policy.
En ce qui concerne cette proposition de règlement relative au secteur de la pêche, le rapporteur est d’avis que celle-ci devrait clarifier et améliorer certains aspects.
The rapporteur believes that this proposal for a regulation dealing specifically with the fisheries sector should clarify and improve a number of aspects.
Dans ce sens, le rapporteur propose un ensemble d’amendements qu’il considère importants pour l’équilibre de la proposition.
He is therefore proposing a number of amendments which he considers to be important for the general balance of the proposal.
Parmi les propositions présentées, le rapporteur attire l’attention sur:
Among these amendments, the rapporteur wishes to highlight the following:
- l’ensemble des conditions spécifiques décrites dans les articles 4 et 5 étant déterminantes pour la validation des autorisations de pêche dans certaines zones, la restriction bathymétrique proposée à l’article 6 n’a aucun sens;
- given that a set of specific conditions for the validation of fishing permits in particular areas is contained in Articles 4 and 5, the depth restriction proposed in Article 6 serves no purpose;
- les observateurs à bord, payés par les armateurs, devront avoir les qualifications nécessaires pour remplir leurs fonctions, considérant inutile d’exiger de leur part une formation scientifique de base qui augmenterait les frais liés à leur embauche;
- on board observers, who are paid by the shipowners, should hold the qualifications required to carry out their functions, and basic scientific training, which would increase their recruitment costs, is unnecessary;
- les États membres devront avoir accès aux dossiers qui seront en possession de la Commission européenne.
- Member States should have access to the reports in the Commission's possession.
Le rapporteur attire l’attention de la Commission sur le fait que les études scientifiques exigées dans la proposition pourraient s’avérer trop onéreuses pour les armateurs et exhorte la Commission à réévaluer les formules relatives à leur financement.
The rapporteur wishes to draw the Commission's attention to the fact that the scientific studies required by the proposal could prove too costly for shipowners, and asks the Commission to reconsider the arrangements for the funding thereof.
D’une manière générale, le rapporteur se félicite de la proposition présentée par la Commission européenne et espère compter sur la participation des autres collègues, membres de la commission de la pêche, pour l’améliorer.
On the whole, the rapporteur welcomes the proposal submitted by the Commission and hopes that he can count on the cooperation of most members of the EP Committee on Fisheries to improve the proposal.
Background information:
Background information:
The proposed Regulation would apply only to EU vessels operating in the high seas using bottom gear in areas that are not subject to regulation by a Regional Fisheries Management Organisation (RFMO).
The proposed Regulation would apply only to EU vessels operating in the high seas using bottom gear in areas that are not subject to regulation by a Regional Fisheries Management Organisation (RFMO).
The draft opinion of the Environment Committee:
The draft opinion of the Environment Committee:
The rapporteur considers the proposal to be a good first step towards the protection of deep sea biodiversity in the high seas and the enhancement of deep sea fisheries management.
The rapporteur considers the proposal to be a good first step towards the protection of deep sea biodiversity in the high seas and the enhancement of deep sea fisheries management.
However, the rapporteur proposes a small number of amendments, taking into consideration the work done by different marine NGOs, which suggest that there is an urgent need for stricter measures for the protection of the marine ecosystem.
However, the rapporteur proposes a small number of amendments, taking into consideration the work done by different marine NGOs, which suggest that there is an urgent need for stricter measures for the protection of the marine ecosystem.
Protection of many deep-water fish species, which are highly vulnerable to over-fishing because of their unique biology and adaptation to deep- sea environments, should be strengthened with this proposal.
Protection of many deep-water fish species, which are highly vulnerable to over-fishing because of their unique biology and adaptation to deep- sea environments, should be strengthened with this proposal.
Although not enough is known about the recovery of these populations, it would be wise that the Precautionary Principle should apply.
Although not enough is known about the recovery of these populations, it would be wise that the Precautionary Principle should apply.
These amendments are made having in mind the suggestions made by both the environment non-governmental organisations and the fishing sector.
These amendments are made having in mind the suggestions made by both the environment non-governmental organisations and the fishing sector.
ОВ С ... /Все още непубликуван в ОВ.
OJ C ... /Not yet published in OJ.
(10) Определянето на уязвимите морски екосистеми в зони, които не са регулирани от регионална организация за управление на рибарството, се извършва в момента и има относително ограничена научна информация по този въпрос.
(10) The identification of vulnerable marine ecosystems in areas not regulated by a regional fisheries management organisation is a work in progress and there is relatively limited scientific information in this respect.
Тази граница на дълбочината е също така съвместима с постъпателното развитие по настоящия регламент на зоновите мерки с оглед цялостно опазване на местата, където са били открити уязвими екосистеми или може да се предполага тяхното съществуване.
This depth restriction is also compatible with the progressive development, under this regulation, of area-based measures to fully protect sites where vulnerable ecosystems are known or likely to occur.
Все още има много за изучаване по отношение на дълбочинните морски екосистеми и в момента се провеждат проучвания, посветени на този въпрос, включително научноизследователски проекти под егидата на ЕС.
There is still much to be learned about deep sea ecosystems and dedicated research is underway, including scientific study efforts under EU auspices.
Добре е известно, че някои дълбочинни морски екосистеми могат да представляват истински "съсредоточия" на морско биоразнообразие.
It is well known that certain deep sea ecosystems may constitute true "hot spots" of marine biodiversity.
Също така е известно, че тези екоситеми са изключително уязвими поради ниските темпове на растеж, които са характерни за живите организми на големи дълбочини.
It is also known that these ecosystems are extremely vulnerable because of the low growth rates that characterise life at great depths.
Риболовът с дънни съоръжения може да нанесе изключителни увреждания на целостта на тези екосистеми, както показват все повече научни доказателства.
Fishing with bottom gears can be extremely detrimental to the integrity of these ecosystems, as has been demonstrated by a growing body of scientific evidence.
Установените и потенциални източници на увреждания включват дънни мрежи, драги, дънни хрилни мрежи, дънни парагади, винтери и капани.
Observed and potential sources of damage include bottom trawls, dredges, bottom-set gillnets, bottom-set longlines, pots and traps 1 .
1 Следователно дълбочината от 1000 м. не представлява истински и точно научнообоснован или разумен избор за предоставяне на подходящо равнище на опазване на уязвимите морски екосистеми.
Therefore a depth of 1000 m does not truly and accurately represent a scientific or reasonable choice for providing a suitable degree of protection to vulnerable marine ecosystems.
1 Съобщение на Комисията до Съвета и Европейския парламент, Разрушителните риболовни практики в открито море и опазването на уязвимите дълбочинни морски екосистеми (COM(2007) 604).
1 Communication from the Commission to the Council and the European Parliament, Destructive fishing practices in the high seas and the protection of vulnerable deep sea ecosystems (COM(2007) 604) .
а) под отговорността на регионална организация или споразумение за управление на рибарството с компетентност за регулиране на тези риболовни дейности;
(a) Under the responsibility of a regional fisheries management organisation of arrangement with competence to regulate such fishing activities;
а) под отговорността на регионална организация за управление на рибарството с правната компетентност за регулиране на тези риболовни дейности;
(a) Under the responsibility of a regional fisheries management organisation with the legal competence to regulate such fishing activities;