natgillin/translations-raw huggingface dataset:
L'absence de dispositions législatives adéquates sur l'évacuation des sous-produits implique des risques multiples: absence de contrôle sur le respect de l'interdiction, d'où l'impossibilité de garantir la qualité du vin commercialisé, la pollution des sols, en violation manifeste de l'article 174 du traité CE, des coûts de production supplémentaires étant donné que la charge de l'élimination des déchets incombera au producteur, avec des effets négatifs sur la capacité d'affronter seul le marché mondial.
A host of risks arise from the lack of adequate legislative provisions on the disposal of by-products: lack of control on compliance with the ban, and consequently no possibility of guaranteeing the quality of the wine placed on the market, soil pollution, in clear violation of Article 174 TEC, and additional production costs, since the responsibility for disposal reverts to the producer, with adverse effects on their ability to compete on the world market.
Pour éviter de tels risques, il est au contraire nécessaire de prévoir un mécanisme de collecte et d'élimination des sous-produits qui garantisse la qualité du vin par le biais du contrôle du respect de l'interdiction, qui n'implique pas de coûts supplémentaires pour les viticulteurs, qui n'ait pas d'incidence excessive sur le budget communautaire de l'OCM viniviticole, qui garantisse le respect de l'environnement, conformément au droit communautaire et au droit dérivé et qui, de plus, permette l'exploitation des sous-produits de la vinification pour la production, entre autres, d'énergies alternatives renouvelables.
In order to avoid these risks, it is necessary to establish a mechanism for the collection and disposal of by-products that guarantees the quality of the wine through control on compliance with the ban, that does not entail additional costs for wine producers, that does not impact excessively on the Community budget for the CMO in wine, that ensures respect for the environment, in compliance with primary and secondary Community law, and that also allows the by-products of wine-making to the used for the production, inter alia , of renewable alternative energies.
Le rapporteur n'est pas d'accord avec la proposition de la Commission visant à autoriser l'indication facultative du cépage et de l'année de récolte sur l'étiquette pour tous les vins.
Your rapporteur disagrees with the Commission’s proposal to allow, for all wines, the optional indication on labels of the vintage year and wine grape variety.
Tandis que les avantages qui en découleraient pour les vins de qualité inférieure semblent minimes, cette faculté se traduirait par un préjudice considérable tant pour le producteur de vin de qualité que pour le consommateur.
While the advantages of this for non-quality wines appear minimal, such an option would be hugely detrimental both to quality wine producers and to consumers.
En effet, d'une part, l'indication de l'année de récolte et du cépage conduirait à l'avilissement de la valeur commerciale des vins avec indication géographique, surtout pour les variétés dont la notoriété est étroitement liée à une zone géographique spécifique; d'autre part, la même indication pourrait entraîner une confusion, voire constituer une tromperie pour le consommateur, puisqu'il ne serait pas possible de garantir le contrôle de la correspondance entre le contenu de la bouteille et ce qui est indiqué sur l'étiquette.
On the one hand, indicating the vintage year and wine grape variety would undermine the market value of geographical origin wines, especially in the case of varieties whose renown is closely linked to a particular geographical area, while on the other hand that indication could confuse or even deceive the consumer, as it is impossible to guarantee control over the contents of the bottle corresponding to the indications on the label.
En outre, certaines mentions, notamment le nom de l'appellation d'origine, l'indication géographique ou la mention traditionnelle doivent être écrites exclusivement dans la langue du territoire de production, pour éviter les traductions impropres et les usurpations.
Moreover, some terms, and in particular the name of the designation of origin or geographical indication or the traditional term, must appear exclusively in the language used in the area of production, in order to avoid incorrect translations or usurpation.
Arrachage et libéralisation des droits de plantation
Grubbing-up and liberalisation of planting rights
L'introduction d'un régime d'arrachage avec prime peut constituer une mesure valide d'accompagnement de la réforme.
The introduction of a grubbing-up scheme with payment of a premium might be a valuable measure in support of the reform.
Pour contribuer efficacement à la réduction de la surproduction, une telle mesure devrait surtout inciter à l'arrachage des vignobles dont la production ne trouve pas de débouchés, ou n'a qu'un débouché insuffisant sur le marché, et notamment les productions de faible qualité.
In order for it to contribute effectively to reducing overproduction, this measure should encourage particularly the grubbing-up of vines whose yields have no or insufficient market outlets, especially if they are of low quality.
Étant donné que les producteurs qui décideront d'abandonner le secteur le feront surtout dans les premières années d'application de la mesure, le rapporteur propose de limiter la validité de ce régime à trois campagnes viticoles seulement, avec affectation aux trois premières années des ressources destinées à la quatrième et à la cinquième années du régime.
Considering that anyone deciding to abandon production will primarily do so in the first years that the measure is applicable, your rapporteur proposes that the duration of the scheme be limited to three harvest years, with the premiums for the fourth and fifth years of the scheme being added to those for the first three years.
Ceci permettra de garantir au viticulteur qui abandonne la production, une prime correcte et correspondant le plus possible à ses attentes.
This will enable wine producers who abandon production to receive a decent premium that meets their expectations as closely as possible.
Par ailleurs, le montant de cette prime, devra satisfaire à deux exigences fondamentales: le respect du principe de l'égalité entre les producteurs européens et l'effectivité de la mesure, en évitant l'arrachage de plantations qui n'ont pas d'incidence significative en termes de surplus de production.
The amount of that premium should furthermore satisfy two fundamental requirements: respect for the principle of equality between European producers and effectiveness of the measure, avoiding the grubbing-up of plantings that have no significant impact in terms of production surpluses.
C'est pourquoi il faudrait fixer des niveaux minimaux de prix en fonction des zones arrachées, sur la base desquels chaque État membre déterminera le montant de la prime revenant à l'exploitation sur la base du rendement historique de cette dernière.
Minimum premium levels should therefore be set as a function of the grubbing-up areas, on the basis of which each Member State will determine the amount of premium due to the holding on the basis of its historical yield.
Le rapporteur estime que, pendant les trois années de validité du régime d'arrachage définitif déjà, il faudrait veiller à un plus grand dynamisme des droits de plantation, afin de ne pas freiner ultérieurement les capacités de développement des producteurs plus compétitifs.
Already over the three-year definitive transplanting scheme, greater dynamism should, in the opinion of your rapporteur, be injected as regards planting rights, in order not to subsequently hamper the development of more competitive producers.
Ce dynamisme peut être obtenu moyennant une meilleure circulation des droits de plantation à l'échelle communautaire et l'utilisation effective des droits des réserves nationales et régionales, dans les États dans lesquels elles existent.
That dynamism can be achieved by an increased circulation of planting rights at Community level and the effective use of rights from the national and regional reserves in those States in which these exist.
L'opportunité ou non de libéraliser les superficies vitivinicoles, du moins pour certaines productions, pourra être examinée seulement à la fin du régime d'arrachage, sur la base d'une évaluation d'impact de l'arrachage, de l'amélioration de la circulation des droits de plantation et de l'application des programmes nationaux de soutien.
It will only be possible to assess the appropriateness or otherwise of the liberalisation of wine-production areas, at least for certain products, when the grubbing-up scheme has closed, on the basis of an evaluation of the impact of grubbing-up, the improvement in the circulation of planting rights and the application of national support programmes.
Sur la base du résultat de telles analyses, la Commission, le cas échéant, pourrait présenter une proposition pour l'éventuelle libéralisation des superficies qui ne constituent pas des zones de production de vins à dénomination d'origine ou à indication géographique.
Based on the results of that analysis, the Commission could if appropriate present a proposal for the liberalisation of areas that do not constitute areas for the production of designation of origin or geographical indication wines.
OPINION MINORITAIRE
MINORITY OPINION
exprimée, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement
pursuant to Rule 48(3) of the Rules of Procedure
par Diamanto Manolakou, Vicenzo Aita, Ilda Figueiredo du Groupe GUE/NGL
by Diamanto Manolakou, Vicenzo Aita and Ilda Figueiredo (GUE/NGL)
Nous sommes opposés à l'arrachage de centaines de milliers d'hectares de vignes afin de satisfaire les conditions posées par l'OMC et les intérêts des grandes entreprises qui veulent concentrer le secteur et augmenter les importations.
We are opposed to the grubbing-up of hundreds of thousands of hectares of vines simply to satisfy the conditions imposed by the WTO and big business interests, which are seeking to increase concentration in the sector and boost imports.
Le rejet de la suppression de la chaptalisation, mesure positive proposée par la Commission, l'augmentation permise, jusqu'à 4,5% vol, l'emploi du terme "vin" pour des boissons non produites à partir de raisin, dévalorisent la qualité et les caractéristiques particulières du vin.
Rejecting the abolition of chaptalisation, which was a positive measure proposed by the Commission, allowing an increase of up to 4.5% vol., and the use of the term ‘wine’ for beverages not produced from grapes devalue the quality and specific characteristics of wine.
Nous considérons que ces modifications se feront au détriment de l'environnement et de la biodiversité, des consommateurs de produits de qualité et des petits et moyens producteurs, en particulier dans les régions défavorisées et de montagne, parce qu'aux problèmes accrus de coût et de promotion liés à des caractéristiques qualitatives particulières de leurs produits vinicoles, viendra s'ajouter la concurrence de produits de basse qualité.
We consider that these changes will be detrimental to the environment, biodiversity, consumers of quality products and small and medium-sized producers, particularly in disadvantaged and mountainous regions because along with the increased problems of cost and promotion associated with the specific quality characteristics of their wine products they will now also have to cope with competition from low-quality products.
Nous croyons que le secteur vitivinicole a des possibilités réelles de croissance à condition que soient prises des mesures pour le maintien et l'amélioration des caractéristiques qualitatives du vin, le renforcement de sa promotion, le maintien de la biodiversité et le soutien aux petits et moyens producteurs qui constituent le socle de la production de vins européens de qualité
We believe that the wine sector has real possibilities for growth provided measures are taken to maintain and improve the quality characteristics of wine and improve its promotion, maintain biodiversity and support small and medium-sized producers, who make up the core of European quality wine production.
Vincenzo Aita, Peter Baco, Sergio Berlato, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Vincenzo Lavarra, Stéphane Le Foll, Diamanto Manolakou, Véronique Mathieu, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Radu Podgorean, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Dimitar Stoyanov, Csaba Sándor Tabajdi, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski
Vincenzo Aita, Peter Baco, Sergio Berlato, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Vincenzo Lavarra, Stéphane Le Foll, Diamanto Manolakou, Véronique Mathieu, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Radu Podgorean, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Dimitar Stoyanov, Csaba Sándor Tabajdi, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski
Pilar Ayuso, Katerina Batzeli, Gábor Harangozó, Wiesław Stefan Kuc, Vladimír Železný
Pilar Ayuso, Katerina Batzeli, Gábor Harangozó, Wiesław Stefan Kuc, Vladimír Železný
Daniel Caspary, Anja Weisgerber
Daniel Caspary, Anja Weisgerber
PE 398.423v01-00
PE 398.423v01-00
– като взе предвид предложението на Комисията до Съвета ( COM(2007)0489 ),
– having regard to the Commission proposal to the Council ( COM(2007)0489 ),
– като взе предвид член 37 от Договора за ЕО, съгласно който Съветът се е консултирал с него ( C6‑0282/2007 ),
– having regard to Article 37 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament ( C6‑0282/2007 ),
– като взе предвид доклада на комисията по бюджетен контрол ( A6‑0478/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Budgetary Control ( A6‑0478/2007 ),
Контрол върху износа на селскостопански продукти, за които са отпуснати възстановявания или други суми (изменение на Регламент (ЕИО) № 386/90 на Съвета)
Monitoring carried out at the time of export of agricultural products receiving refunds or other amounts (amendment of Regulation (EEC) No 386/90)
PE 393.972v02-00
PE 393.972v02-00
OPINION of the Committee on Budgets .................................................................35
OPINION of the Committee on Budgets .................................................................32
OPINION of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety 49
OPINION of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety 46
като взе предвид предложението на Комисията до Съвета ( COM(2007)0241 ),
– having regard to the Commission proposal to the Council ( COM(2007)0241 ),
(Финансов регламент), и по-специално член 185 от него,
(Financial Regulation), and in particular Article 185 thereof,
(МИС), и по-специално точка 47 от него,
(IIA), and in particular Point 47 thereof,
– като взе предвид членове 171 и 172 от Договора за ЕО, съгласно които Съветът се е допитал до него ( C6-0171/2007 ),
– having regard to Articles 171 and 172 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament ( C6‑0171/2007 ),
– като взе предвид доклада на комисията по промишленост, изследвания и енергетика и становищата на комисията по бюджети и на комисията по околна среда, обществено здраве и безопасност на храните ( A6-0479/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on Budgets and the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety ( A6‑0479/2007 ),
(10) Целта на Съвместната технологична инициатива за иновативни лекарства трябва да бъде стимулиране на сътрудничеството между всички заинтересовани страни като промишленост, публични власти (включително регулаторни), организации на пациенти, академични и клинични центрове.
(10) The objective of the Joint Technology Initiative on "Innovative Medicines” should be to foster collaboration between all stakeholders such as industry, public authorities (including regulators), organisations of patients, academia and clinical centres.
Съвместната технологична инициатива за иновативни лекарства трябва да изработи съвместно одобрен план за научни изследвания (наричан по-долу „План за научни изследвания”), като стриктно спазва препоръките на стратегическия план за научни изследвания, разработен от Европейската технологична платформа за иновативни лекарства.
The Joint Technology Initiative on "Innovative Medicines” should define a commonly agreed research agenda (hereinafter referred to as "Research Agenda"), closely following the recommendations of the Strategic Research Agenda developed by the European Technology Platform on "Innovative Medicines".
(10) Целта на Съвместната технологична инициатива за иновативни лекарства трябва да бъде стимулиране на сътрудничеството между всички заинтересовани страни като промишленост, в това число малките и средни предприятия (МСП), обществени органи (в това число регулаторни органи) , организации на пациенти, МСП, академични и клинични центрове.
(10) The objective of the Joint Technology Initiative on "Innovative Medicines” should be to foster collaboration between all stakeholders such as industry , including small and medium-sized enterprises (SMEs) , public authorities (including regulators), organisations of patients, academia and clinical centres.
SMEs should also be stakeholders in the IMI.
SMEs should also be stakeholders in the IMI.
(11) Съвместната технологична инициатива за иновативни лекарства трябва да предложи координиран подход за преодоляване на установените затруднения в областта на научните изследвания в процеса на разработване на лекарства и да подкрепя „ предконкурентните фармацевтични изследвания и развойна дейност “, за да ускори разработването на безопасни и по-ефикасни лекарства за пациентите.
(11) The Joint Technology Initiative on "Innovative Medicines” should propose a coordinated approach to overcome identified research bottlenecks in the drug development process, and to support 'pre-competitive pharmaceutical research and development', in order to accelerate the development of safe and more effective medicines for patients.
В настоящия контекст под „ предконкурентни фармацевтични изследвания и развойна дейност “ трябва да се разбират изследвания за инструментите и методологиите, които се използват в процеса на разработване на лекарства.
In the present context 'pre-competitive pharmaceutical research and development' should be understood as research on the tools and methodologies used in the drug development process.
В настоящия контекст под „ предконкурентни фармацевтични изследвания и развойна дейност “ трябва да се разбират изследвания за инструментите и методологиите, които се използват по-скоро в процеса на разработване на лекарства като цяло, отколкото в процеса на разработване на конкретно лекарство .
In the present context 'pre-competitive pharmaceutical research and development' should be understood as research into the tools and methodologies used in the drug development process generally, rather that in the process of developing any particular drug .
Интелектуалната собственост, произтичаща от Съвместна технологична за проект относно инициативата за иновативните лекарства (ИИЛ) следва да бъде лицензирана за преостъпване на трети страни, при разумни и справедливи условия.
Intellectual property arising under a Joint Technology Initiative on "Innovative Medicines" project should be licensed to third parties on fair and reasonable terms.
The IMI is intended to identify 'research bottlenecks', and should not be used as a means of funding the development of particular drugs.
The IMI is intended to identify 'research bottlenecks', and should not be used as a means of funding the development of particular drugs.
(13а) В изпълнение на целите на Сътрудничеството по специфична програма, Съвместното предприятие ИИЛ следва да предвиди все по-динамичното участие на МСП, наред с другото, като подобри административните процедури, отчете по-обстойно нуждите и внедри мерки за подкрепа.
(13a) In pursuit of the objectives of the Specific Programme Cooperation, the IMI Joint Undertaking should make provision for boosting SME participation, inter alia by improving administrative procedures, taking their requirements more fully into account and deploying support measures.
SMEs do not always have all the logistical resources required for certain tasks.
SMEs do not always have all the logistical resources required for certain tasks.
The IMI should not impose excessively onerous administrative formalities on small and medium-sized firms, which are often obliged to contract out certain activities which they lack the structural capacity to carry out themselves.
The IMI should not impose excessively onerous administrative formalities on small and medium-sized firms, which are often obliged to contract out certain activities which they lack the structural capacity to carry out themselves.
Изложение 13б (ново)
Recital 13 b (new)
(13б) В преследване на целите на Решение 2006/974/ЕО на Съвета от 19 декември 2006 г относно специалната програма: „Капацитети“ за изпълнение на Седмата рамкова програма на Европейската общност за научни изследвания, технологично развитие и демонстрационни дейности (2007—2013 г.) 1 , Съвместното предприятие ИИЛ следва да бъде приспособено към инвестициите за научни изследвания в полза на МСП, като увеличава способността им за иновации и възможностите им за оползотворяване на резултатите от научните изследвания.
(13b) In pursuit of the objectives of Council Decision 2006/974/EC of 19 December 2006 on the Specific Programme: Capacities implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) 1 , the IMI Joint Undertaking should be attuned to investment in research for the benefit of SMEs and to enhancing their capacity for innovation and their ability to exploit the results of research.
Съвместното предприятие ИИЛ следва да бъде създадено за първоначален период, който да приключи на 31 декември 2017 г., за да се гарантира правилното управление на изследователските дейности, които са започнали, но не са завършени по време на Седмата рамкова програма (2007-2013 г.).
(14) The IMI Joint Undertaking should be set up for an initial period ending on 31 December 2017 to ensure the appropriate management of research activities initiated but not concluded during the Seventh Framework Programme (2007-2013).
The duration of the IMI Joint Undertaking must be modelled on that of the Seventh Framework Programme, because it is partly funded by it.
The duration of the IMI Joint Undertaking must be modelled on that of the Seventh Framework Programme, because it is partly funded by it.
An additional period may nonetheless be granted in order to complete work in progress.
An additional period may nonetheless be granted in order to complete work in progress.
(16) Съвместното предприятие ИИЛ следва да бъде орган, създаден от Общностите и освобождаването от отговорност за изпълнението на бюджета му следва да се извършва от Европейския парламент по препоръка на Съвета, като се вземат предвид обаче особеностите, произтичащи от характера на СТИ като обществено-частни партньорства и по-специално тези, произтичащи от приноса на частния сектор в бюджета .
(16) The IMI Joint Undertaking should be a body set up by the Communities and discharge for the implementation of its budget should be given by the European Parliament, on the recommendation of the Council, taking however into account the specificities resulting from the nature of JTIs as public-private partnerships and in particular from the private sector contribution to the budget.