natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Le stockage privé de vins et de moûts constitue un retrait provisoire ayant un effet stabilisateur sur les prix, qu'il maintient à un niveau acceptable durant les mois où sont appliqués les contrats qui ont été conclus.
The private storage of wine and must constitutes a provisional withdrawal measure which has a stabilising effect on prices which it maintains at an acceptable level during the months covered by the agreements concluded.
Les analyses effectuées montrent que cette mesure, guère onéreuse (environ 5 % des dépenses totales de l'OCM), a facilité dans le passé l'absorption et la commercialisation de la production, et non le stockage de vin de mauvaise qualité, envoyé à la distillation.
Analyses show that, although this measure is not very expensive (it accounts for approximately 5 % of total CMO spending), it has in the past facilitated the absorption and marketing of production rather than the storage of poor quality wine earmarked for distillation.
On notera que le succès d'une politique de promotion dépend au premier chef du mode de contrôle et de coordination de la production au niveau primaire.
It should be pointed out that a successful promotion policy depends above all on how production is controlled and coordinated at primary level.
Les négociations dans le cadre de l'OMC mettent en difficulté certaines mesures de la PAC, en particulier celles, relatives aux marchés, qui sont incluses dans la "boîte jaune".
Negotiations in the World Trade Organisation (WTO) put various CAP measures in a difficult position, in particular those concerning Amber Box markets.
L'aide au secteur vitivinicole relève principalement de la boîte jaune de l'OMC, avec la distillation et le stockage public, qui absorbent chaque année environ 45 % des crédits communautaires de l'OCM du vin, soit quelque 735 millions d'euros.
Aid for the wine sector is principally classified as belonging to the World Trade Organisation’s Amber Box, including distillation and public storage which account annually for some 45 % of Community funds allocated to the CMO in wine, namely approx.
Il serait particulièrement intéressant d'étudier des mesures indirectes de soutien du marché et du revenu dans des périodes de crise des marchés, sur le modèle du filet de sécurité déjà mis en place par les pays du "nouveau monde".
It is particularly interesting to investigate indirect market and income support measures in times of market crisis, on the model of the safety net already applied by ‘New World’ countries.
Les cadres juridiques en vigueur pour la politique de qualité et les indications géographiques, ainsi que les dispositions relatives à l'étiquetage, sont accusés par nos partenaires commerciaux internationaux de créer des entraves techniques à la libre circulation, critique pourtant, en fin de compte, infirmée par la "déferlante" des vins des "nouveaux pays".
The existing regulatory frameworks for a quality and geographical indications policy and the provisions on labelling are criticised by our international trading partners on the grounds that they create technical barriers to freedom of movement, a criticism which is in fact behind by the ‘wave of imports’ of ‘New World’ wines.
D'autre part, pour affermir la position du secteur du vin dans la politique communautaire générale de sauvegarde des produits à indications géographiques dans le cadre de l'OMC, il faut élaborer une politique intégrée qui, tout en préservant les spécificités nationales/régionales, consolidera et affirmera à l'échelle internationale la politique et la stratégie communautaires de qualité et de sécurité des produits, y compris du vin.
On the other hand, in order to strengthen the position of the wine sector in Community policy as a whole so as to safeguard products with geographical indications within the framework of the World Trade Organisation (WTO), an integrated policy should be formulated which safeguards national and regional particularities, but also safeguards and highlights showcases at international level the Community’s policy and strategy for encouraging the production of high quality and safe products, including wine.
On soulignera que l'un des risques les plus sérieux de dénaturation de la production de vin, de distorsion du commerce et de réduction de la production communautaire est représenté par la suppression de l'interdiction de vinifier des moûts importés et que la Commission devra faire rejeter cet accord dans le cadre de l'OMC.
It should be borne in mind that lifting the ban on vinification using imported must - an agreement on which must be prevented by the Commission within the WTO - is a major source of risk as regards the adulteration of wine production, the distortion of the market and the contraction of Community production.
L'on ne peut que se demander pourquoi la Commission a abordé cette question dans ses propositions, alors qu'il n'y avait en fait pas de demande en ce sens de la part des pays tiers.
It is also worth wondering why the Commission raised this issue in its proposals without having received any substantive request by third countries in this connection.
On soulignera également qu'il n'existe pas d'obligation de négocier à l'OMC sur la possibilité d'importer des vins de pays tiers et de les mélanger avec des vins communautaires, et qu'il est clair qu'il faut éviter une telle évolution, car cela créerait d'énormes problèmes d'origine, de provenance et d'identification des produits qui parviennent aux consommateurs.
It should also be pointed out that there is no obligation to negotiate in the World Trade Organisation (WTO) in respect of imports of third country wines and the blending of these wines with Community wines, and such a development must clearly be avoided, since it will create enormous problems as regards the origin, and identification of the wines reaching consumers.
L'une des questions qui doivent être abordées et largement examinées est celle de la classification des vins.
One of the issues which must be addressed and examined extensively is the classification of wines.
Alors que, jusqu'à une période récente, les consommateurs distinguaient et choisissaient entre les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) et les vins de table, désormais, avec l'évolution des goûts, l'expansion de la grande distribution et l'augmentation des importations de vin des pays du "nouveau monde", les distinctions s'effectuent à la fois entre les VQPRD et en fonction des variétés dont sont issus les vins.
While consumers have until recently been faced with a distinction between quality wines produced in specific regions (QWpsr) and table wines, today, with shifts in consumer preferences, the extension of commercial chains and an increase in imports of wine from ‘New World’ countries, the distinction is now based on quality wines produced in specific regions (QWPSR) and the variety of grape from which the wine is produced.
Par conséquent, il conviendra d'envisager, au niveau communautaire, de faire figurer la variété et la récolte sur les étiquettes des vins de table, afin de donner à ces vins une plus grande visibilité commerciale et d'éviter une concurrence déloyale entre les différentes catégories de vin sur le marché communautaire.
Consideration should therefore be given at Community level to the possibility of mentioning the grape variety and vintage on the labels of table wines so as to confer on them greater commercial ‘recognisability’ and so as to prevent unfair competition between the various categories of wine in the Community market.
ENVELOPPES NATIONALES – POLITIQUES COMMUNAUTAIRES UNIQUES FONDÉES SUR DES PROGRAMMES DE SOUTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR VITIVINICOLE
NATIONAL ENVELOPES - UNIFORM COMMUNITY POLICIES BASED ON A SUPPORT AND DEVELOPMENT PROGRAMME FOR THE WINE SECTOR (SDPW)
Pour assurer la mise en œuvre efficace, ciblée et contrôlée des mesures de marché et des interventions structurelles qui seront réalisées aux niveaux national et régional, il est indispensable de définir des programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole qui incluent les priorités nationales en se fondant sur les politiques communautaires uniques.
In order to ensure the effective, targeted and controlled application of market measures and structural interventions to be implemented at national and regional level, programmes for the Support and Development of the wine sector (PSDWs) must be established setting out national priorities based on uniform Community policies.
Le choix anticipé d'interventions nationales en l'absence d'un cadre réglementaire communautaire marquerait la renationalisation du secteur et, indirectement, celle de la PAC elle-même, ce qu'il faut éviter.
If Member States choose national interventions in the absence of a Community regulatory framework, this would signal the nationalisation of the sector and, indirectly, of the common agricultural policy, (CAP) itself, an outcome which must be avoided.
AVIS de la commission du commerce international
OPINION OF THE COMMITTEE ON INTERNATIONAL TRADE
à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural
for the Committee on Agriculture and Rural Development
sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin
on the reform of the common organisation of the market in wine
La commission du commerce international invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
The Committee on International Trade calls on the Committee on Agriculture and Rural Development, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution:
15. rappelle à la Commission que l'OMC n'exige pas de négociations en ce qui concerne les importations de vin de pays non européens et le coupage de ces vins avec des vins européens; souligne que la Commission ne doit pas créer d'obligations qui ne sont pas imposées par l'OMC;
Reminds the Commission that there is no obligation to negotiate in the WTO in respect of imports of wines from non-European countries and the blending of those wines with European wines; stresses that the Commission must not create obligations that the WTO does not impose;
Réforme de l'organisation commune du marché du vin
Reform of the common organisation of the market in wine
INTA 7.9.2006
INTA 7.9.2006
Rapporteur pour avis Date de la nomination
Draftsman Date appointed
Béla Glattfelder 11.7.2006
Béla Glattfelder 11.7.2006
Kader Arif, Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Jean-Louis Bourlanges, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Syed Kamall, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Gianluca Susta
Kader Arif, Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Jean-Louis Bourlanges, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Syed Kamall, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Gianluca Susta
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final
Substitutes present for the final vote
[Panagiotis Beglitis, Harlem Désir, István Szent-Iványi, Mauro Zani
Panagiotis Beglitis, Harlem Désir, István Szent-Iványi, Mauro Zani
OPINION of the Committee on Regional Development
OPINION of the Committee on Regional Development
for the Committee on Agriculture and Rural Development
for the Committee on Agriculture and Rural Development
on the reform of the common organisation of the market in wine
on the reform of the common organisation of the market in wine
The Committee on Regional Development calls on the Committee on Agriculture and Rural Development, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution:
The Committee on Regional Development calls on the Committee on Agriculture and Rural Development, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution:
Notes that in many areas vineyards and wine-production, in addition to their direct economic value, are important in terms of culture, tourism and the environment, play a vital role as a driving force in rural development, save vast areas from desertification, form part of the cultural heritage and the EU landscape and are imbued with local traditions; believes that the EU needs, among other things, to seriously take into account, when adjusting the regulation governing the wine sector, increasing de-population, which threatens socio-economic and environmental repercussions in many European regions, especially those with natural handicaps and small islands.
Notes that in many areas vineyards and wine-production, in addition to their direct economic value, are important in terms of culture, tourism and the environment, play a vital role as a driving force in rural development, save vast areas from desertification, form part of the cultural heritage and the EU landscape and are imbued with local traditions; believes that the EU needs, among other things, to seriously take into account, when adjusting the regulation governing the wine sector, increasing de-population, which threatens socio-economic and environmental repercussions in many European regions, especially those with natural handicaps and small islands.
Points out that the difficulties facing the wine sector arising mainly from increasing wine imports from third countries and increasing numbers of wine stocks which exceed one year's production and have little prospect of being disposed of, exert a downward pressure on prices and producers' incomes and need to be tackled by the establishment of a set of basic priorities not taken into account in the Commission's communication of 22 June 2006 entitled 'Towards a sustainable European wine sector' ( COM(2006)0319 ), including for example encouraging moderate and responsible consumption, reallocating budgetary resources with a view to reaching new consumers and winning new markets or even recapturing markets, promoting quality and boosting research.
Points out that the difficulties facing the wine sector arising mainly from increasing wine imports from third countries and increasing numbers of wine stocks which exceed one year’s production and have little prospect of being disposed of, exert a downward pressure on prices and producers’ incomes and need to be tackled by the establishment of a set of basic priorities not taken into account in the Commission’s communication of 22 June 2006 entitled ‘Towards a sustainable European wine sector’ ( COM(2006)0319 ), including for example encouraging moderate and responsible consumption, reallocating budgetary resources with a view to reaching new consumers and winning new markets or even recapturing markets, promoting quality and boosting research.
Notes that the increasing challenges and handicaps affecting the EU's wine sector necessitate changes to the rules so as to make the sector more sustainable and competitive, while retaining specific common market organisation (CMO) mechanisms for it; believes that the EU’s wine sector needs a clear declaration of political intent on the part of the EU to enhance the place of wines and the wine sector in our society by framing a genuine promotion, communication and marketing policy for it, based on the CMO.
Notes that the increasing challenges and handicaps affecting the EU’s wine sector necessitate changes to the rules so as to make the sector more sustainable and competitive, while retaining specific CMO mechanisms for it; believes that the EU’s wine sector needs a clear declaration of political intent on the part of the EU to enhance the place of wines and the wine sector in our society by framing a genuine promotion, communication and marketing policy for it, based on the CMO.
Considers that any reform must take due account of the fact that the wine sector is the principal source of employment and prosperity in a number of EU regions and that the quality of EU wine production is world leading; believes that any reform must focus on how to maintain the dominant position of EU wine producers; further believes that any step towards re-nationalisation of the CAP by means of national envelopes, as considered in the Commission's communication of 22 June 2006, should be avoided at all costs.
Considers that any reform must take due account of the fact that the wine sector is the principal source of employment and prosperity in a number of EU regions and that the quality of EU wine production is world leading; believes that any reform must focus on how to maintain the dominant position of EU wine producers; further believes that any step towards re-nationalisation of the CAP by means of national envelopes, as considered in the Commission’s communication of 22 June 2006, should be avoided at all costs.
5 Stresses the need to maintain the Community budget and not transfer funds from the first pillar to the second pillar of the CAP, which concerns rural development, since this might result in the dilution of resources at the expense of the wine sector; demands that measures eligible for funding be clearly specified, so as to guarantee that funds are in fact used for the wine sector.
5 Stresses the need to maintain the Community budget and not transfer funds from the first pillar to the second pillar of the CAP, which concerns rural development, since this might result in the dilution of resources at the expense of the wine sector; demands that measures eligible for funding be clearly specified, so as to guarantee that funds are in fact used for the wine sector.
Considers that a grubbing-up regime as discussed by the Commission in its Communication of 22 June 2006 would severely damage the economic and social situation in the regions of the Union, encouraging a shift in production towards non-Community countries, and is not in line with the objective of economic and social cohesion stated in the Treaty establishing the European Community; proposes the introduction of quality criteria to accompany grubbing-up plans drawn up by the competent regional or national authorities, in consultation with the inter-branch association; points out that the Community has given itself the task of pursuing 'actions leading to the strengthening of its social and economic cohesion' (Article 158(1) of the EC Treaty), with special emphasis on 'reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions or islands, including rural areas' (Article 158(2) of the EC Treaty).
Considers that a grubbing-up regime as discussed by the Commission in its Communication of 22 June 2006 would severely damage the economic and social situation in the regions of the Union, encouraging a shift in production towards non-Community countries, and is not in line with the objective of economic and social cohesion stated in the Treaty establishing the European Community; proposes the introduction of quality criteria to accompany grubbing-up plans drawn up by the competent regional or national authorities, in consultation with the inter-branch association; points out that the Community has given itself the task of pursuing ‘actions leading to the strengthening of its social and economic cohesion’ (Article 158(1) of the EC Treaty), with special emphasis on ‘reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions or islands, including rural areas’ (Article 158(2) of the EC Treaty).
Calls on the Commission to propose measures to modernise European wine production techniques, marketing methods and labelling and improve consumer demand; considers – in the context of the liberalisation of wine-making practices supported by the Commission in light of the EU's international obligations – that banning Community producers from using sugar enrichment would run counter to the aim of achieving competitiveness for the EU's wine sector and would create a form of reverse discrimination which EU wine-growers would find impossible to understand.
Calls on the Commission to propose measures to modernise European wine production techniques, marketing methods and labelling and improve consumer demand; considers – in the context of the liberalisation of wine-making practices supported by the Commission in light of the EU’s international obligations – that banning Community producers from using sugar enrichment would run counter to the aim of achieving competitiveness for the EU’s wine sector and would create a form of reverse discrimination which EU wine-growers would find impossible to understand.
8 Believes that the competitiveness of the EU's wine sector could be improved by systematic information and promotion campaigns aimed at winning back market shares in the Community that not only highlight the quality, diversity and traditional and cultural value of European wines, but also promote the health benefits of moderate wine consumption; believes that this would enable the CMO to support the cultural and commercial exploitation of vineyards by means of measures to boost wine tourism.
8 Believes that the competitiveness of the EU’s wine sector could be improved by systematic information and promotion campaigns aimed at winning back market shares in the Community that not only highlight the quality, diversity and traditional and cultural value of European wines, but also promote the health benefits of moderate wine consumption; believes that this would enable the CMO to support the cultural and commercial exploitation of vineyards by means of measures to boost wine tourism.
Considers that crisis distillation arrangements should remain in place, albeit with the necessary changes, as should a second differentiated scheme providing for market-oriented distillation to guarantee a continuous supply of vinous alcohol to the spirit drink industry; points out that potable alcohol distillation plays a useful role in maintaining the fabric of production in certain regions of the Union.
Considers that crisis distillation arrangements should remain in place, albeit with the necessary changes, as should a second differentiated scheme providing for market-oriented distillation to guarantee a continuous supply of vinous alcohol to the spirit drink industry; points out that potable alcohol distillation plays a useful role in maintaining the fabric of production in certain regions of the Union.
10 Proposes that any reform be implemented progressively, with provision being made for transitional periods as well as continuous evaluation of the effects of the reform on the economic and social situation of the regions of the Union.
10 Proposes that any reform be implemented progressively, with provision being made for transitional periods as well as continuous evaluation of the effects of the reform on the economic and social situation of the regions of the Union.
Takes the view that, before deciding whether or not to liberalise planting rights, it will be necessary, after an initial transitional period, to assess the impact of the reform, first and foremost the voluntary grubbing-up measures and hence the market saturation risks that liberalisation might entail; maintains, as regards the areas covered by protected geographical indications, that the final decision must rest in any event with the regional authorities or the appropriate regulators.
Takes the view that, before deciding whether or not to liberalise planting rights, it will be necessary, after an initial transitional period, to assess the impact of the reform, first and foremost the voluntary grubbing-up measures and hence the market saturation risks that liberalisation might entail; maintains, as regards the areas covered by protected geographical indications, that the final decision must rest in any event with the regional authorities or the appropriate regulators.