natgillin/translations-raw huggingface dataset:
б) доклад относно използването от Общността на данни, събрани в рамките на настоящия регламент.
(b) a report on the Community use of the data collected under the present Regulation.
Les rapports annuels sont davantage indiqués dans la mesure où ils donneraient un plus grand élan aux activités prévues par le règlement, surtout en matière de contrôle de destination et d'éventuelles sanctions.
Annual reports are all the more necessary, given that they would give greater impetus to the activities covered by the regulation, primarily in terms of checking destinations and of possible sanctions.
Motivation de la proposition
Rationale of the proposal
La collecte systématique de données de base fiables concernant la pêche est la pierre angulaire de l’évaluation des stocks de poisson et de la formulation d’avis scientifiques; elle revêt donc une importance fondamentale pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP).
The systematic collection of reliable basic data on fisheries is the cornerstone of evaluating fish stocks and of scientific opinion and plays an important part in implementing the common fisheries policy (CFP).
La proposition de nouveau règlement sur la collecte de données vise à répondre à la nécessité de progresser vers une gestion de la pêche axée sur la flotte et les zones de pêche plutôt que sur les stocks de poisson, et vers une approche écosystémique de la gestion de la pêche.
The proposal for a new regulation on data collection is intended as a response to the demands arising from the need to move towards fisheries management which is geared in particular towards fleets and fishing areas rather than fish stocks, and towards an ecosystemic approach to fisheries management.
La proposition est étroitement liée aux aspects environnementaux des activités de pêche.
The proposal relates closely to the environmental aspects of fishing activities.
Elle offre la base nécessaire pour appliquer l’approche écosystémique à la gestion de la pêche et tient également compte de la nécessité de simplifier la réglementation actuelle.
It provides the basic input necessary to apply the ecosystemic approach in fisheries management and also takes into consideration the need to simplify the current legislation.
De plus, le Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers" reconnaît l’importance de la mise en œuvre d’une stratégie maritime européenne en ce qui concerne la collecte et la gestion de données et d’informations fiables sur les activités en milieu marin, ainsi que sur l’incidence de ces activités sur la ressource.
Moreover, the Green Paper entitled ‘Towards a future maritime policy for the Union: a European vision for the oceans and the seas’ acknowledges the crucial importance of implementing an EU maritime strategy for collecting and managing reliable data and information on marine activities, as well as their impact on the resource base.
Il aborde également les problèmes existant en matière d’harmonisation et de fiabilité des données collectées, ainsi que les lacunes dans le domaine du contrôle au sein des régions de l’Union européenne.
It also addresses existing problems of harmonisation and reliability of the data collected as well as gaps in monitoring within EU regions.
L’amélioration du cadre régissant la collecte et la gestion des données permettra de faire un pas en avant dans cette direction.
An improved framework for the collection and management of data will represent a step in this direction.
Le nouveau système de collecte de données couvrira l’ensemble du processus, de la collecte de données dans les ports et en mer à leur utilisation par les utilisateurs finals.
The new data collection system will cover the whole of the process, from the collection of data in ports and at sea to their use by the final users.
Le concours financier communautaire devrait être subordonné à un contrôle de la qualité et au respect des normes de qualité convenues.
Financial aid from the Community should be dependent on quality control and respect for generally accepted quality standards.
Des sanctions financières, applicables lorsque les programmes nationaux ne sont pas conformes ou sont de qualité insuffisante, ont été introduites.
Financial penalties for non-compliance or poor quality of national programmes have been introduced.
Objectifs de la proposition de la Commission
Objectives of the Commission proposal
La proposition de la Commission a pour objet un réexamen approfondi du cadre juridique actuel régissant la collecte de données de base concernant la pêche et leur utilisation en vue de l’émission d’un avis scientifique.
One objective of the Commission proposal is to re-examine in depth the current legal framework governing the collection of basic data on fisheries and their use in drawing up scientific opinions.
L’objectif est également d’améliorer l’accès aux données et l’utilisation de celles-ci, y compris l’accès à des séries de données supplémentaires, telles que les données obtenues par le système de surveillance des navires par satellite (VMS).
Another is to improve access to data and its use, including access to additional sets of data such as Vessel Monitoring Satellite (VMS) data.
De nouvelles règles ont été définies à cette fin, ainsi que des règles relatives à l’utilisation des données afin de protéger les intérêts des fournisseurs de données.
New rules have been defined to this end, as well as rules on the use of data to protect the interests of the data providers.
Les périodes de programmation pluriannuelles réduiront la charge administrative pour toutes les parties concernées.
Multiannual planning periods will reduce the administrative burden for all parties concerned.
Observations du rapporteur et amendements proposés
Rapporteur’s observations and suggested amendments
Avant d'émettre ses observations sur le contenu de la proposition de la Commission, le rapporteur souhaite évoquer une question juridique.
Before commenting on the content of the Commission proposal, the rapporteur would like to address a legal question concerning the present report.
a) Une réflexion est actuellement en cours, au sein de notre commission, sur le recueil des données statistiques dans le domaine de l'aquaculture.
(a) The committee is currently reflecting on aquaculture for the collection of data for statistical purposes.
Ce thème mérite une réflexion approfondie.
This is an area which requires considerable thought.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure de codécision, peut arrêter des mesures en vue de l’établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Communauté.
Acting under the codecision procedure, the Council is empowered to adopt measures to compile statistics if this is necessary for the performance of Community activities.
Ce même article fixe les règles concernant la production de statistiques communautaires: elles doivent être établies dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.
The same article lays down rules for the production of Community statistics, which must be compiled in conformity with the principles of impartiality, reliability, objectivity, scientific independence, cost-effectiveness and confidentiality of statistical information.
Tant qu'un nouveau traité ne sera pas adopté, la procédure de codécision ne sera pas applicable à la politique de la pêche.
Until there is a new treaty, there will be no codecision on fisheries policy.
Le rapporteur est actuellement dans l'attente d'une réponse de la part du service juridique du Parlement, qui doit se prononcer relativement à la base juridique de la proposition COM(2007)0196 et déterminer pourquoi la procédure de codécision n'a pas pu être appliquée.
The rapporteur is currently awaiting a reply from Parliament’s Legal Service, which has been consulted about the legal framework of proposal COM(2007)0196 and asked to examine why it was not possible to apply the same codecision procedure.
Cette question est l'un des principaux problèmes que pose la proposition de la Commission au rapporteur, en sa qualité de représentant du Parlement européen.
This is one of the main problems which the rapporteur, as the European Parliament’s representative, is facing with regard to the Commission project.
b) Le deuxième élément sur lequel le rapporteur souhaite attirer l'attention émane du débat qui a déjà eu lieu au Conseil et qui a été repris sous la présidence portugaise.
(b) The second item which the rapporteur would like to highlight arises from a debate which has already taken place in the Council and which has been resumed under the Portuguese presidency.
Le Conseil et la plupart des États membres estiment que la proposition de la Commission n'est pas suffisamment claire en ce qui concerne les informations demandées, la destination de ces informations et les sanctions éventuelles.
Many doubts remain within the Council, and the majority of Member States consider that the Commission proposal lacks clarity with regard to the information required, the destination of such information, and possible sanctions.
Le rapporteur est cependant convaincu que la Commission souhaite tenir compte des positions et des objections des différents États membres.
However, the rapporteur is convinced that the European Commission intends to consider the positions and objections of the various Member States.
c) Le troisième élément sur lequel le rapporteur souhaite mettre l'accent a trait au fait que la proposition inclut l'aspect écosystémique, qui est au cœur des informations demandées aux États membres.
(c) The third item which the rapporteur would like to highlight stems from the fact that the current proposal includes the ecosystemic aspect, and that this lies at the core of the information required from the Member States.
Le rapporteur souligne, pour cette raison, que la proposition de la Commission doit être le plus concrète possible et soutient les critiques formulées à cette dernière par les États membres.
For this reason, the rapporteur stresses the need for the Commission to be as specific as possible in the proposal and on one level supports the criticism levelled by the Member States at the Commission.
Il propose la création d'un Conseil d'arbitrage au niveau de l'Union européenne, qui pourrait décider au cas par cas si une information doit, ou non, être diffusée et, surtout, à qui elle est destinée et selon quel niveau d'agrégation.
He suggests setting up an arbitration council, which would be an agency at European Union level and which could, on a case-by-case basis, decide on whether or not a given item of information should be circulated and, in particular, who should receive it and at what aggregation level.
Il est nécessaire de se pencher sur cette question pour permettre un meilleur contrôle.
This issue needs to be tackled if there is to be improved control.
En conclusion, la présente proposition doit être considérée comme positive dans la mesure où elle contribue à améliorer l'approche écosystémique de la gestion de la pêche.
By way of conclusion, the present proposal should be viewed in a positive light, in so far as it contributes to an improvement in the ecosystemic approach to fisheries management.
Le rapporteur est d'avis que les modifications introduites sont de nature à permettre une amélioration de l'analyse, de la gestion et de l'utilisation des avis scientifiques.
The rapporteur considers that the changes which have been introduced should facilitate better analysis, management and use of scientific opinions.
La plupart des amendements proposés visent à améliorer la clarté et la cohérence du texte.
The majority of the suggested amendments aim at improving the clarity and consistency of the text.
Le rapporteur soutient la proposition de la Commission, sous réserve des modifications opérées par les amendements déposés.
The rapporteur supports the Commission’s proposal, subject to the changes proposed in the amendments tabled.
Nous restons dans l'attente de l'avis du service juridique de notre institution.
Meanwhile we continue to wait for the opinion of Parliament’s Legal Service.
Данни за риболова и научни становища относно общата политика в областта на рибарството
Data in the fisheries sector and scientific advice regarding the common fisheries policy.
PE 392.293v02-00
PE 392.293v02-00
относно предложението за регламент на Съвета относно установяване на многогодишен план за възстановяване на ресурсите от червен тон в източната част на Атлантическия океан и в Средиземно море
on the proposal for a Council regulation on establishing a multi-annual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean
като взе предвид предложението на Комисията до Съвета ( COM(2007)0169 ),
– having regard to the Commission proposal to the Council ( COM(2007)0169 ),
– като взе предвид член 37 от Договора за ЕО, съгласно който Съветът се е допитал до него ( C6-0110/2007 ),
– having regard to Article 37 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament ( C6‑0110/2007 ),
– като взе предвид доклада на комисията по рибно стопанство ( A6-0408/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Fisheries ( A6‑0408/2007 ),
Член 3 а (нов)
Article 3a (new)
Най-малко един месец преди посочените в членове 12 и 13 списъци със съдове и капани за риба тон да бъдат изпратени на Комисията, държавите-членки представят на Комисията по електронен път план за риболов, в който се посочва броят на съдовете и капаните за риба тон, за които те възнамеряват да поискат разрешителни за риболов, придружен от информация относно предвиденото риболовно усилие;
At least one month before the list of vessels and traps which is referred to in Articles 12 and 13 is sent to the Commission, the Member States shall submit electronically to the Commission a fisheries plan indicating the number of vessels and traps for which fishing licences are to be requested, accompanied by information concerning the expected fishing effort.
Всяка държава-членка се уверява, че броят на съдовете и капаните за риба тон, включени в плана за риболов, е пропорционален на квотата за червен тон, определена за съответната държава-членка.
Each Member State shall ensure that the number of vessels and traps included in the fisheries plan is proportionate to the bluefin-tuna quota allocated to it.
La Commission compte demander la présentation de plans de pêche dans le cadre des accords de pêche, même lorsqu'il s'agit de populations dont l'état biologique est correct.
The Commission is to ask for fisheries plans to be submitted under the fisheries agreements – even in the case of fish stocks which are in good shape.
Étant donné que le problème majeur que pose la pêche du thon rouge est la surcapacité de la flotte par rapport aux quotas disponibles, la présentation de ces plans se justifie d'autant plus dans le cas présent, comme l'a admis la Commission elle-même, qui s'est engagée à incorporer cette exigence dans le règlement.
Since the biggest problem relating to bluefin-tuna fishing is a fleet capacity which exceeds the quotas available, the submission of such plans is much more justified in this case (as has been admitted by the Commission itself, which has undertaken to include this requirement).
Всяка държава-членка може да разпределя квотата си за червен тон между риболовните си съдове, които плават под неин флаг, и капаните, които са регистрирани от нея, и които имат право да извършват активен риболов на червен тон.
Each Member State may allocate its bluefin tuna quota to fishing vessels flying its flag and traps registered by it which are authorised to fish actively for bluefin tuna.
Всяка държава-членка може да разпределя квотата си за червен тон между риболовните си съдове, които плават под неин флаг, и капаните, които са регистрирани от нея, и които имат право да извършват активен риболов на червен тон и са включени в плана за риболов, посочен в член 3а.
Each Member State may allocate its bluefin tuna quota to fishing vessels flying its flag and traps registered by it which are authorised to fish actively for bluefin tuna and which are included in the fisheries plan referred to in Article 3a .
Dans le sens de l'amendement relatif à l'article 3 bis (nouveau).
Consistency with the amendment proposing a new Article 3a.
Всяка държава-членка предприема необходимите мерки, за да гарантира, че капацитетът й за угояване и отглеждане е в съответствие с общия допустим улов на червен тон в източната част на Атлантическия океан и в Средиземно море.
Each Member State shall take the necessary action in order to ensure that its fattening and farming capacity is consistent with the bluefin-tuna TACs in the Eastern Atlantic and the Mediterranean .
Ainsi que le précise le rapporteur, le nombre de parcs d'engraissement des thons rouges s'est multiplié sans qu'il y ait forcément de cohérence avec les TAC de pêche pour cette espèce.
As the rapporteur points out, the number of bluefin-tuna fattening farms has outstripped the TACs for that species.
Il est nécessaire que chaque État membre établisse une relation entre la capacité de ses parcs d'engraissement et les quotas qu'il détient, faute de quoi la pression sur les stocks ne serait pas amoindrie, contrairement à l'objectif que se donne le plan de reconstitution.
Each Member State must establish a balance between its quotas and the capacity of its fattening farms, failing which there will be no reduction in the pressure being exerted on the fish stocks – which is, after all, the purpose of the recovery plan.
Риболовът на червен тон в източната част на Атлантическия океан и в Средиземно море се забранява за големи пелагични съдове за риболов с въже-майка, които са над 24 м, за периода от 1 юни до 31 декември, с изключение на областта, ограничена от следните координати: на запад 10°W и на север 42° N .
Bluefin tuna fishing by large-scale pelagic longline vessels over 24 m shall be prohibited in the East Atlantic and Mediterranean , with the exception of the area delimited by West of 10°W and North of 42° N, during the period from 1 June to 31 December.
Риболовът на червен тон в източната част на Атлантическия океан и в Средиземно море се забранява за големи пелагични съдове за риболов с въже-майка, които са над 24 м, за периода от 1 юни до 31 декември.
Bluefin tuna fishing by large-scale pelagic longline vessels over 24 m shall be prohibited in the East Atlantic and Mediterranean during the period from 1 June to 31 December.
Accepter des dérogations pour certaines pêcheries serait contraire aux recommandations de l'ensemble de la communauté scientifique et à l'avis défendu par la majorité des États membres.
The derogations relating to fishing areas conflict with the views held by all scientific experts and with the opinion expressed by the majority of the Member States.
En effet, ces dérogations ne seraient pas justifiées sur le plan biologique, dès lors qu'il s'agit du seul et même stock dans la Méditerranée et dans l'Atlantique.
They are not justified from the biological point of view, since the Mediterranean and the Atlantic are populated by a single tuna stock.
Par ailleurs, de telles mesures fausseraient sensiblement les mécanismes de la concurrence et auraient pour effet d'intensifier la pêche dans les zones ainsi visées en faisant même intervenir des flottes qui, traditionnellement, ne s'intéressent pas à ces pêcheries.
Furthermore, they will severely distort competition and will lead to more intensive fishing in the areas concerned, including by vessels which do not traditionally operate there.
По време на забранените периоди за риболов на рибарите (екипаж на корабите и корабособственици) се отпускат финансови обезщетения от Европейския фонд за рибарство (ЕФР) съгласно целите на плановете за възстановяване, посочени в член 5 от Регламент (ЕО) № 2371/2002.
(4a) Financial compensation from the European Fisheries Fund shall be paid to fishermen (both to crews and to shipowners) during the closed season, in accordance with the aims of the recovery plans referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 2371/2002.
Il convient de prévoir des compensations financières pour le personnel maritime durant les périodes de fermeture de la pêche.
Financial compensation must be provided for fishermen during closed seasons.
Чрез дерогация от параграф 1 и без да се нарушава член 10, минималната големина за червен тон (Thunnus thynnus) от 8 кг се прилага за червен тон, както следва:
By derogation from paragraph 1 and without prejudice to Article 10, a minimum size for bluefin tuna (Thunnus thynnus) of 8 kg shall apply for the following bluefin tunas:
а) червен тон, уловен в източната част на Атлантическия океан от кораби с подхранка, кораби за тралене и пелагични траулери;
(a) bluefin tuna caught in the Eastern Atlantic by bait boats, trolling boats and pelagic trawlers;
б) червен тон, уловен в Адриатическо море, с цел отглеждане.
(b) bluefin tuna caught in the Adriatic Sea for farming purposes.
Accepter des dérogations pour certaines pêcheries serait contraire aux recommandations de l'ensemble de la communauté scientifique et à l'avis défendu par la majorité des États membres.
The derogations relating to minimum size conflict with the views held by all scientific experts and with the opinion expressed by the majority of the Member States.
Par ailleurs, l'efficacité des contrôles s'en trouverait réduite.
Furthermore, the effectiveness of checks would be reduced.
Il y a lieu de rappeler que le golfe de Gascogne fait déjà l'objet d'une dérogation (6,4 kg au lieu de 10).
It should be pointed out that a derogation for the Bay of Biscay (6.4 kilograms instead of 10) is already in operation.
Член 12, параграф 1, алинея 1 а (нова)
Article 12, paragraph 1, subparagraph 1 a (new)
Броят на включените в списъка съдове съответства на условията и изчислението на риболовното усилие, предвидено в плана за риболов, посочен в член 3а.
The number of vessels on the list shall reflect the terms and conditions and the calculation of the fishing effort referred to in the fisheries plan provided for in Article 3a.
Член 13, параграф 1, алинея 1 а (нова)
Article 13, paragraph 1, subparagraph 1 a (new)
Броят на включените в списъка капани за риба тон съответства на условията и изчислението на риболовното усилие, предвидено в плана за риболов, посочен в член 3а.
The number of traps on the list shall reflect the terms and conditions and the calculation of the fishing effort referred to in the fisheries plan provided for in Article 3a.
Член 17, параграф 5 а (нов)
Article 17, paragraph 5 a (new)
Комисията гарантира, че дейностите в областта на риболова на червен тон се прекратяват незабавно в държави-членки, които не спазват сроковете за предоставяне на информация, определени в параграф 5.
The Commission shall immediately ensure that bluefin tuna fishery operations are shut down in those Member States which do not meet the deadline for supplying information as referred to in paragraph 5.
Vu l'incapacité où se sont trouvés certains États membres de respecter leur obligation de faire rapport en 2007 et les dépassements que cela a entraînés en ce qui concerne certaines allocations nationales, il convient de mettre un terme aux activités de pêche nationales lorsqu'aucune donnée n'est fournie par l'État membre en matière de captures.
Given the failure of Member States to respect the reporting requirements in 2007 and the subsequent overruns of certain national allocations, the national fishery should be closed if no catch data are provided by the Member State.
Член 21, параграф 2 а (нов)
Article 21, paragraph 2 a (new)