natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Dans ce contexte large et différencié, inspiré principalement par la protection et la promotion des droits de l'Homme, la femme apporte une valeur spécifique, d'une part en raison de la nature essentielle de personne humaine et, d'autre part, du fait même de sa féminité, indépendamment du contexte culturel, des caractéristiques spirituelles, psychologiques ou physiques féminines, telles que par exemple l'âge, la santé, l'instruction, le travail, le fait d'être mariée ou célibataire.
In this broad and differentiated context, based primarily on the protection and promotion of human rights, women are of specific value, partly due to their essential nature as human beings and partly due to the very fact of their femininity, regardless of their cultural background, or their female spiritual, psychological or physical characteristics, such as age, health, education, occupation or marital status.
Les droits fondamentaux en Europe
Fundamental rights in Europe
14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH), signée et ratifiée par tous les Etats membres de l'Union européenne.
As far as fundamental rights are concerned, the right to non-discrimination is currently guaranteed under EU law by Article 14 of the European Convention for the
Partant du principe fondamental que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection, il est urgent de continuer à promouvoir les instruments judiciaires garantissant aux femmes leur liberté et leur dignité fondamentales en condamnant toute discrimination fondée sur le sexe.
Starting with the basic principle that all persons are equal before the law and are entitled to equal protection, we must urgently continue to promote legal instruments which guarantee women their fundamental freedom and dignity by condemning any discrimination based on gender.
La lutte contre les discriminations
The fight against discrimination
14 CEDH, ouvert à la signature des Etats membres depuis le 4 Novembre 2000, garantit que nul ne peut faire l'objet d'une quelconque forme de discrimination de la part d'une autorité publique pour quelque motif que ce soit.
In this regard, Protocol 12, which refers to Article 14 ECHR and has been open for signature the Member States since 4 November 2000, guarantees that nobody shall be discriminated against by any public authority on any ground.
Pour appréhender la notion de discrimination, le rapport explicatif du protocole 12 rappelle la définition de la notion de discrimination, interprétée de manière constante par la Cour européenne des droits de l'Homme : " une distinction est discriminatoire si elle 'manque de justification objective et raisonnable', c'est à dire si elle ne poursuit pas un 'but légitime' ou s'il n'y a pas de 'rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé' "
To clarify the concept of discrimination, the explanatory report for Protocol 12 reiterates the definition of the notion of discrimination, which has been interpreted consistently by the European Court of Human Rights, as follows: " a difference of treatment is discriminatory if it has no objective and reasonable justification, that is, if it does not pursue a ‘legitimate aim’ or if there is not a ‘reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim sought to be realised’ "
L'approche intégrée de l'égalité en Europe
Gender mainstreaming in Europe
Pourtant, les déséquilibres entre les femmes et les hommes continuent de marquer tous les domaines de la vie publique.
However, imbalances between men and women are still a feature of all areas of public life.
L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des stratégies établies pour mettre un terme à ces atteintes.
Gender mainstreaming is one of the strategies established in order to remedy this state of affairs.
Selon la définition du Conseil de l'Europe, soutenue par tous les Etats membres, l’approche intégrée consiste en la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques .
According to the Council of Europe definition (which is supported by all the Member States), gender mainstreaming is the (re)organisation, improvement, development and evaluation of policy processes, so that a gender equality perspective is incorporated in all policies at all levels and at all stages, by the actors normally involved in policy-making.
L’approche intégrée de l’égalité ne se substitue pas aux politiques spécifiques visant à redresser les situations résultant des inégalités entre les sexes, mais se positionne comme stratégie complémentaire aux politiques traditionnelles.
Gender mainstreaming cannot replace specific policies designed to remedy situations resulting from gender inequality but, rather, should be viewed as a strategy complementary to traditional policies.
Le droit communautaire et les actions politiques de l'Union européenne dans ce domaine s'inspirent des réflexions et actions menées par le Conseil de l'Europe.
Community law and the policy measures of the European Union in this area are based on the deliberations of the Council of Europe and the action taken by that organisation.
Le droit communautaire reprend ces principes dans les articles 2, 3, 13, 137, et 141 TCE 2 qui se voient appliqués dans de nombreuses directives européennes et ont servi de base à certaines jurisprudences de la Cour européenne de justice en matière de droit communautaire du travail.
Community law incorporates those principles in Articles 2, 3, 13, 137 and 141 of the Treaty establishing the European Community (TEC), which are applied to numerous European directives and have served as a basis for some of the case-law of the European Court of Justice on Community labour law.
C'est de cette résolution que le présent rapport puise son origine 4 .
That resolution provides the starting point for this report.
L'approche intégrée de l'égalité au Parlement européen
Mainstreaming in the European Parliament
Le présent rapport a le mérite d'être le premier document de l'institution consacré à une évaluation spécifique de la mise en œuvre de l'approche intégrée pour l'égalité femmes - hommes dans les travaux politiques des commissions parlementaires.
This report has the merit of being the first Parliament document devoted to a specific assessment of gender mainstreaming in the political work of Parliament’s committees.
D'entrée, deux remarques fondamentales s'imposent, sur le fond et les perspectives d'avenir.
Two basic comments first need to be made about the substance and future prospects.
Tout d'abord, les membres ne peuvent occulter la dynamique politique et technique inhérente à chaque dossier.
Firstly, committee members cannot disguise the political and technical dynamic inherent
Ce constat ne doit en aucun cas conduire à une condamnation morale des personnes.
should not under any circumstances result in a moral condemnation of individuals.
L'évaluation entamée ici deviendra opérationnelle au fur et à mesure que les membres rendront régulièrement compte de la mise en œuvre de l'approche intégrée pour l'égalité.
The assessment initiated here will become operational as the committee members submit regular reports on the implementation of gender mainstreaming.
Or, l'évaluation à l'avenir mettra en lumière la manière dont chaque commission s'attache à la mise en œuvre de l'approche intégrée pour l'égalité dans le cadre de ses attributions.
Future assessment will highlight the way in which each committee strives to implement gender mainstreaming in the context of its powers and responsibilities.
La présidente de la commission compétente s'est engagée dans une double voie :
The chairwoman of the committee responsible has adopted a twin-track approach
De par son originalité, cette démarche a été saluée par l'ensemble des membres concernés.
By virtue of its originality, this initiative has been welcomed by all the members concerned.
Le 10 juillet 2006, tous les vice-présidents ont été invités à un échange de vue avec la commission compétente.
On 10 July 2006, all the vice-chairmen were invited to attend an exchange of views with the committee responsible.
Troisièmement, arrêter ensemble le calendrier à appliquer.
Secondly, in order to obtain reliable data concerning the work of Parliament's committees the
D'autre part, afin d'obtenir des données fiables pour le travail des commissions parlementaires, le rapporteur a sollicité les vice-présidents pour répondre à un questionnaire composé de 25 questions.
rapporteur asked the vice-chairmen to answer a 25-question questionnaire comprising four
Ce questionnaire comprend quatre parties principales : (1) le champ d'action de la commission responsable; (2) la stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes de même que les objectifs à atteindre à court et à long terme; (3) la mise en œuvre du principe de l'égalité dans le cadre des travaux des commissions; (4) l'expertise de l'égalité entre les hommes et les femmes, la consultation et la coopération entre la commission responsable et d'autres services a l'intérieur et à l'extérieur de l'institution.
main parts: (1) the scope of the committee responsible; (2) the gender equality strategy and short and long-term objectives to be achieved; (3) implementation of the equality principle in the context of the committees' work, and (4) expert assessment of equality between men and women, and consultation and cooperation between the committee responsible and other departments inside and outside Parliament.
Le présent rapport reprend l'analyse en termes quantitatifs et qualitatifs des réponses obtenues.
This report continues the analysis in terms of the quantity and quality of the replies received.
L'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions
Gender mainstreaming in the work of the committees
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance de l'autorisation
Committee responsible Date authorisation announced in plenary
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance
Committee(s) asked for opinion(s) Date announced in plenary
Avis non émis Date de la décision
Not delivering opinion(s) Date of decision
Coopération renforcée Date de l'annonce en séance
Enhanced cooperation Date announced in plenary
Rapporteur(s) Date de la nomination
Rapporteur(s) Date appointed
Anna Záborská 25.4.2006
Anna Záborská 25.4.2006
Edit Bauer, Emine Bozkurt, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská
Edit Bauer, Emine Bozkurt, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Angelika Niebler, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská
Date du dépôt
Date tabled
по общата позиция на Съвета с оглед приемане на регламент на Европейския парламент и на Съвета относно правата и задълженията на пътниците на международните железопътни линии
on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council on international rail passengers' rights and obligations
PE 378.806v02-00
PE 378.806v02-00
EXPLANATORY STATEMENT..............................................................................................40
EXPLANATORY STATEMENT..............................................................................................36
за общата позиция на Съвета с оглед приемане на Регламент на Европейския парламент и на Съвета относно правата и задълженията на пътниците на международните железопътни линии
on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council on international rail passengers' rights and obligations
(Процедура на съвместно решение: второ четене)
(Codecision procedure: second reading)
– като взе предвид общата позиция на Съвета (5892/1/2006 – C6‑0311/2006 ),
– having regard to the Council common position (5892/1/2006 – C6‑0311/2006 ),
– като взе предвид своята позиция на първо четене
– having regard to its position at first reading
– като взе предвид препоръката за второ четене на Комисията по транспорт и туризъм ( A6‑0479/2006 ),
– having regard to the recommendation for second reading of the Committee on Transport and Tourism ( A6‑0479/2006 ),
Заглавие на регламента
Title of Regulation
Регламент на Европейския парламент и на Съвета относно правата и задълженията на пътниците на международните железопътни линии.
Regulation of the European Parliament and of the Council on International Rail Passengers' Rights and obligations
Регламент на Европейския парламент и на Съвета относно правата и задълженията на пътниците на железопътните линии.
Regulation of the European Parliament and of the Council on Rail Passengers' Rights and obligations
At first reading the European Parliament supported by a large majority your rapporteur's proposal to extend the scope of this regulation to all rail passengers.
At first reading the European Parliament supported by a large majority your rapporteur's proposal to extend the scope of this regulation to all rail passengers.
Съображение 1
Recital 1
1) В рамките на общата транспортна политика е важно да се гарантират правата на ползватели на пътниците на международнит е железопътни линии между държавите-членки и да се подобри качеството и ефективността на международните железопътни услуги за пътуващите между държавите-членки с оглед подпомагане увеличаването на дяла на железопътния транспорт спрямо другите видове транспорт.
(1) In the framework of the common transport policy, it is important to safeguard users' rights for international rail passengers travelling between the Member States and to improve the quality and effectiveness of international rail passenger services between the Member States in order to help the increase of the share of rail transport in relation to other modes of transport.
1) В рамките на общата транспортна политика е важно да се гарантират правата на ползватели на пътниците на железопътните линии и да се подобри качеството и ефективността на железопътните услуги за пътуващите с оглед подпомагане увеличаването на дяла на железопътния транспорт спрямо другите видове транспорт.
(1) In the framework of the common transport policy, it is important to safeguard users' rights for rail passengers and to improve the quality and effectiveness of rail passenger services in order to help the increase of the share of rail transport in relation to other modes of transport.
See previous amendment.
See previous amendment.
Съображение 6
Recital 6
Желателно е обаче да се разшири обхвата и да се защитят пътниците не само на международните, но и на вътрешните линии.
However, it is desirable to extend the scope and protect not only international passengers but domestic passengers too.
Wherever possible we should take over the provisions of the CIV.
Wherever possible we should take over the provisions of the CIV.
The CIV is a good starting point for this regulation.
The CIV is a good starting point for this regulation.
However, the CIV applies only to international rail transport.
However, the CIV applies only to international rail transport.
Your rapporteur, supported by Parliament at first reading, wants this regulation to apply to all rail passengers.
Your rapporteur, supported by Parliament at first reading, wants this regulation to apply to all rail passengers.
Съображение 7
Recital 7
7) Железопътните предприятия следва да си сътрудничат за улесняване на прехвърлянето на пътниците на международните железопътни линии от един превозвач на друг, като предоставят директни билети, когато това е възможно.
(7) Railway undertakings should cooperate to facilitate the transfer of international rail passengers from one operator to another by the provision of through tickets, whenever possible
7) Железопътните предприятия следва да си сътрудничат за улесняване на прехвърлянето на пътниците на железопътните линии от един превозвач на друг, като предоставят директни билети, когато това е възможно.
(7) Railway undertakings should cooperate to facilitate the transfer of rail passengers from one operator to another by the provision of through tickets, whenever possible
This regulation should apply to all rail passengers.
This regulation should apply to all rail passengers.
Съображение 8
Recital 8
8) Предоставянето на информация и билети на пътниците на международните железопътни линии следва да се улеснява посредством настройването на компютризираните системи към една обща спецификация.
(8) The provision of information and tickets for international rail passengers should be facilitated by the adaptation of computerised systems to a common specification.
8) Предоставянето на информация и билети на пътниците на железопътните линии следва да се улеснява посредством настройването на компютризираните системи към една обща спецификация.
(8) The provision of information and tickets for rail passengers should be facilitated by the adaptation of computerised systems to a common specification.
Съображение 10
Recital 10
10) Пътническите услуги по международните железопътни линии следва да ползват гражданите като цяло.
(10) International rail passenger services should benefit citizens in general.
Затова лицата с намалена подвижност, причинена от инвалидност, възраст или какъвто и да било друг фактор, следва да имат възможности за пътуване с железопътния транспорт, сравними с тези на останалите граждани.
Consequently, persons with reduced mobility, whether caused by disability, age or any other factor, should have opportunities for rail travel comparable to those of other citizens.
Лицата с намалена подвижност имат същото право на свободно движение, свобода на избора и недискриминация като останалите граждани.
Persons with reduced mobility have the same right as all other citizens to free movement, freedom of choice and to non-discrimination.
Специално внимание следва да се обърне, inter alia, на предоставянето на информация на лица с намалена подвижност относно достъпността на железопътните услуги, условията за достъп до подвижния състав и до различните съоръжения във влака.
Inter alia, special attention should be given to the provision of information to persons with reduced mobility concerning the accessibility of rail services, access conditions of rolling stock and the facilities on board.
За предоставяне на най-добра информация на пътниците с увредени сетива относно транспортните закъснения на следва да се използват съответно зрителни и слухови системи.
In order to provide passengers with sensory impairment with the best information on delays, visual and audible systems should be used, as appropriate.
На лица с намалена подвижност следва да се даде възможност за закупуване на билети във влака без допълнително таксуване.
Persons with reduced mobility should be enabled to buy tickets on board a train without extra charges
10) Пътническите услуги по железопътните линии следва да ползват гражданите като цяло.
(10) Rail passenger services should benefit citizens in general.
This regulation should apply to all rail passengers..
This regulation should apply to all rail passengers..
Съображение 10 а (ново)
Recital 10 a (new)
10а) Железопътните предприятия и служителите на гарите трябва да вземат предвид нуждите на инвалиди или хора с намалена подвижност като спазват Техническата спецификация за оперативна съвместимост за хора с намалена подвижност, за да осигурят, съгласно правилата за обществените поръчки, достъп до всички сгради и подвижен състав чрез последователно отстраняване на физическите пречки и функционални затруднения при получаване на нов материал или извършване на строителни или основни ремонтни работи.
(10a) Rail undertakings and station managers must take into account the needs of disabled people or people with reduced mobility, through compliance with the Technical Specification for Interoperability for Persons with Reduced Mobility, so as to ensure that, in accordance with Community public procurement rules, all buildings and rolling stock are made accessible by progressively eliminating physical obstacles and functional hindrances when acquiring new material or carrying out construction or major renovation work.
Constant improvements regarding accessibility for disabled people or people with reduced mobility are essential to ensure a railway system which benefits all users.
Constant improvements regarding accessibility for disabled people or people with reduced mobility are essential to ensure a railway system which benefits all users.
At the same time, it is recognised that it is impossible to adapt all rolling stock and buildings in line with these requirements from day one.
At the same time, it is recognised that it is impossible to adapt all rolling stock and buildings in line with these requirements from day one.
This recital recognises that when purchasing new rolling stock, building new stations and renewing or upgrading existing stations the needs of PRM shall be taken into proper account according to the Technical Specification for Interoperability (TSI) for PRM.
This recital recognises that when purchasing new rolling stock, building new stations and renewing or upgrading existing stations the needs of PRM shall be taken into proper account according to the Technical Specification for Interoperability (TSI) for PRM.
The PRM TSI is one of the rail system specifications required by the Interoperability Directives for the high-speed (96/48) and conventional (2001/16) rail network.
The PRM TSI is one of the rail system specifications required by the Interoperability Directives for the high-speed (96/48) and conventional (2001/16) rail network.
11) Железопътните предприятия следва да се задължат да сключват застраховка или да вземат равностойни мерки за отговорност спрямо пътниците на международните железопътни линии в случай на транспортно произшествие.
(11) Railway undertakings should be obliged to be insured, or to make equivalent arrangements, for their liability to international rail passengers in the event of accident.
Минималната застрахователна сума за железопътните предприятия следва да подлежи на бъдещо преразглеждане.
The minimum amount of insurance for railway undertakings should be the subject of future review .
11) Железопътните предприятия следва да се задължат да сключват застраховка или да вземат равностойни мерки за отговорност спрямо пътниците на железопътните линии в случай на транспортно произшествие.
(11) Railway undertakings should be obliged to be insured, or to make equivalent arrangements, for their liability to rail passengers in the event of accident.
Желателно е да се определи минимална застрахователна сума за железопътните предприятия.
It is desirable to determine a minimum amount of insurance for railway undertakings.
It should already be possible to set an amount for the minimum insurance cover for railway undertakings.
It should already be possible to set an amount for the minimum insurance cover for railway undertakings.
Съображение 12
Recital 12
12) Засилените права на обезщетение и подпомагане в случай на закъснение, пропусната връзка или отменяне на международна транспортна услуга следва да доведат до по-добро стимулиране на международния железопътен пазар в полза на пътниците.
(12) Strengthened rights of compensation and assistance in the event of delay, missed connection or cancellation of an international service should lead to greater incentives for the international rail passenger market, to the benefit of passengers.