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3. conclure un accord d'association avec la Communauté andine qui soit global et équilibré, et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre consacré à la coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial qui prenne pleinement en compte les objectifs de développement spécifiques des pays de la Communauté andine;
3. to conclude a comprehensive and balanced Association Agreement with CAN, based on three pillars: a political and institutional chapter reinforcing democratic dialogue and political cooperation, a cooperation chapter promoting sustainable economic and social development, and a trade chapter taking full account of the specific development objectives of the countries of the CAN;
4. se rallier au Parlement pour demander à la Commission de procéder dans les plus brefs délais au lancement d'une étude d'impact sur le développement durable, qui devrait constituer une étape préliminaire dans les négociations d'un accord commercial, et d'informer le Parlement de l'échéancier prévu et des initiatives prises en ce sens;
4. to join Parliament in asking the Commission to launch, as a matter of urgency, a Trade SIA (Sustainability Impact Assessment), which should be a preliminary step in the negotiation of a trade agreement, and to request that the Commission inform Parliament about the proposed timetable and the initiatives taken in this regard;
Principes, portée et lien avec l'OMC
Principles, scope and relationship to the WTO
5. demander au Conseil et à la Commission de garantir un processus de négociation global, efficace et transparent, et jouissant dès le départ de la plus large participation de la part des parties concernées, notamment les partenaires sociaux et la société civile de tous les pays impliqués;
5. to request that both the Council and the Commission ensure a negotiation process that is inclusive, effective and transparent and counts from the beginning with the broadest participation of stakeholders, in particular the social partners and civil society in all countries concerned;
6. s'engager en faveur de la mise en place d'une zone de libre-échange pleinement conforme au nouveau mécanisme de transparence de l'OMC et aux droits et aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), contribuant ainsi au renforcement du système commercial multilatéral;
6. to commit to the establishment of an FTA in full compliance with the new WTO Transparency Mechanism and the rights and obligations arising out of the WTO, particularly Article XXIV of GATT and Article V of GATS, thus contributing to the strengthening of the multilateral trading system;
7. négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone de libre-échange qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits;
7. to negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties' present and future WTO obligations and establishes over a transition period compatible with WTO requirements an FTA which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension of the specific sensitivity of certain products;
Traitement spécial et différencié
Special and differential treatment
8. accorder une reconnaissance effective aux principes d'"asymétrie entre les niveaux de développement", de "traitement spécial et différencié" et de "réciprocité moins que totale", et garantir, par conséquent, que la zone de libre-échange mise en place organise un équilibre satisfaisant entre les concessions accordées et les niveaux de développement et la compétitivité sectorielle des deux régions;
8. to effectively recognise the principles of ‘asymmetry in the levels of development’, ‘special and differential treatment’ and ‘less than full reciprocity’ and, therefore, to ensure that the agreed FTA balances the concessions in accordance with the levels of development and sectoral competitiveness of the two regions;
Clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie
Human rights and democracy clause
9. inclure la clause type relative au respect de l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des normes internationales fondamentales du travail;
9. to include the standard clause on respect for the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and respecting human rights and fundamental freedoms and international core labour standards;
10. prendre en compte le fait que le Système de préférences généralisées, y compris le SPG+, constitue un régime autonome de l'Union européenne dont le bénéfice est accordé aux pays de la Communauté andine en fonction de leur niveau de développement et que la zone de libre-échange UE-CAN doit donc prévoir le maintien de ces préférences indépendamment de toute exigence de réciprocité tarifaire de la part des pays de la Communauté andine;
10. to take into account the fact that the Generalised System of Preferences (GSP), including GSP plus, is an autonomous EU regime benefiting the countries of CAN in consideration of their levels of development and that the EU-CAN FTA therefore must maintain such preferences outside of any requirement of CAN countries to grant reciprocity in tariff reductions;
Intégration économique régionale de la Communauté andine
CAN economic regional integration
11. accorder une attention particulière à l’évaluation conjointe UE-CAN de l’intégration économique régionale de la Communauté andine, qui désigne un certain nombre de conclusions opérationnelles concrètes majeures, en vue de renforcer, de développer et d'achever la réalisation du l'union douanière et du marché commun de la Communauté andine, lesquels sont essentiels à la négociation et à l'achèvement de la réalisation d'une zone de libre-échange effective entre les deux régions;
11. to pay specific attention to the EU-CAN Joint Assessment on the regional economic integration of CAN, which points to a number of important concrete operational conclusions with a view to strengthening, developing and completing the CAN customs union and the common internal market, both of which are essential to the negotiation and completion of an effective FTA between the two regions;
12. porter une attention spécifique, comme élément de la plus haute importance pour la réussite des négociations, aux initiatives prévues par la Communauté andine pour l'approfondissement de l'intégration économique régionale, et notamment celles relatives aux tarifs appliqués aux produits originaires de l'Union européenne, la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, et les domaines des services et des transports routiers transfrontières;
12. to pay specific attention, as a very important step for the successful development of the negotiations, to the initiatives planned by CAN with a view to deepening regional economic integration and, in particular, those in respect of the tariffs applied to products originating in the EU, the simplification and harmonisation of customs regimes, as well as in the areas of services and crossborder road transport;
13. attirer l'attention sur le fait que, suite à la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2003, l'Union européenne a déjà procédé à une forte réduction des subventions nationales génératrices de distorsions de la concurrence et s'est proposée, dans le cadre du cycle de Doha, de mettre fin à son système de restitutions à l'exportation d'ici 2013;
13. to emphasise that, under the 2003 CAP reform, the EU has already substantially reduced its trade-distorting national subsidies and that in the Doha Round the EU has made an offer to scrap its export refund scheme by 2013;
14. offrir de nouvelles et véritables possibilités d'accès au marché agricole, qui constitue un secteur essentiel pour le développement de la Communauté andine, tout en admettant que la flexibilité de l'Union dans le domaine agricole doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurs, comme l'accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) et les services, ainsi qu'aux questions agricoles autres que celles liées à l'accès au marché;
14. to offer meaningful new opportunities for market access in agriculture, which is a crucial sector for CAN's development, but to consider that the degree of the EU's flexibility in agriculture should also depend on the progress made in other areas, such as access to the market in non-agricultural products (NAMA) and in services, as well as on agricultural issues other than market access;
15. garantir que les négociations AMNA débouchent sur des résultats ambitieux et équilibrés qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché pour la totalité des échanges commerciaux, en faisant preuve de la flexibilité requise dans le calendrier de démantèlement tarifaire de la part de la Communauté andine;
15. to ensure a far-reaching and balanced outcome to the NAMA negotiations, so as to allow for new and real opportunities for market access across the whole trade spectrum, subject to the appropriate degree of flexibility regarding the timetable for CAN's elimination of tariffs;
16. reconnaître l'importance de garantir l'accès universel aux services essentiels et les droits des pays à réglementer, et par conséquent mener avec prudence les négociations sur la libéralisation du commerce des services conformément à l'article V de l'AGCS, pour parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engagements de libéralisation pris et tenus jusqu'ici, et affirmer la nécessité d'un cadre réglementaire clair et prévisible; s'abstenir de présenter des propositions ou d'accepter des demandes dans les domaines de la santé publique et de l'éducation;
16. to take into account the importance of guaranteeing universal access to essential services and of national rights to regulate, and therefore to proceed cautiously in negotiations on the liberalisation of trade in services in conformity with Article V of GATS in order to achieve real improvements regarding the liberalisation commitments thus far agreed and applied and the need for a clear and predictable regulatory framework; to abstain from making offers or accepting requests in the areas of public health and education;
17. garantir que les nouvelles zones de libre-échange qui seront négociées par l'Union européenne avec d'autres pays et d'autres régions, y compris la Communauté andine, comprennent, conformément au traité CE et à la déclaration du Conseil européen sur les principes directeurs du développement durable, une clause de "non-abaissement des normes" qui dissuade et empêche les investissements étrangers directs de mener à un abaissement des normes et des critères nationaux relatifs à l'environnement, à l'emploi ou à la santé et la sécurité;
17. to make sure that the new FTAs to be negotiated by the EU with other countries and regions, including CAN, include, in conformity with the EC Treaty and the declaration of the European Council on guiding principles for sustainable development, a ‘non-lowering of standards clause’ that discourages and prevents foreign direct investment from leading to a lowering of domestic environmental, labour or health and safety legislation, norms and standards;
Règles d'origine
Rules of origin
18. garantir que les règles d'origine négociées avec la Communauté andine sont transparentes, faciles à comprendre et à appliquer, adaptées au niveau de développement et au degré d'industrialisation des pays concernés, et basées sur des critères qui prennent en compte les particularités de chaque produit;
18. to ensure that the rules of origin to be negotiated with CAN are transparent, simple to understand and apply, adapted to the level of development and degree of industrialisation of the countries concerned, and based on criteria which are tailored to the features of each product;
Facilitation des échanges et règles
Trade facilitation and rules
19. inclure un chapitre visant à faciliter les échanges grâce à la simplification et au regroupement des procédures d'importation, à l'élimination des différences en matière de normalisation et d'évaluation de conformité, ainsi qu'en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, afin d'améliorer l'accès des deux régions à leurs marchés respectifs;
19. to include a chapter aimed at facilitating trade through the simplification and streamlining of import procedures and removing differences on standardisation and conformity assessment and on sanitary and phytosanitary measures, all of which would help to improve the access of both regions to their respective markets;
Propriété intellectuelle
Intellectual property
20. inclure des dispositions visant à garantir une protection efficace et adéquate des droits de propriété commerciale et intellectuelle, y compris la protection contre la contrefaçon et le piratage, conformément à l'accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord sur les ADPIC+), tout en prenant en compte le fait que les accords ADPIC+ ne doivent en aucun cas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement;
20. to include provisions aimed at ensuring effective and adequate protection of intellectual and commercial property rights, including protection against counterfeiting and piracy, in conformity with the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) while taking into account at the same time that any TRIPS+ agreement must not preclude the public health safeguards available to WTO members under TRIPS, as this would restrict access to affordable medicines in developing countries;
Marchés publics
Public procurement
21. inclure des dispositions spécifiques concernant les marchés publics afin de garantir un accès progressif et effectif des deux régions à leurs marchés publics respectifs dans un environnement largement plus prévisible, plus fiable, plus transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques;
21. to include specific provisions on public procurement in order to ensure progressive and effective access of both regions to their respective procurement markets in an environment that is considerably more predictable, reliable, transparent and non-discriminatory for economic operators;
Règlement des différends
Dispute settlement
22. demander à la Commission, étant donné que les mécanismes de règlement des différends inclus dans les précédents accords commerciaux du même type conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers restent en pratique inutilisés, de proposer de nouvelles idées en vue du développement d'un instrument bilatéral de règlement des différends qui soit plus efficace;
22. to ask the Commission, given that the dispute settlement mechanisms included in similar trade agreements already concluded by the Community and third countries are not being effectively utilised, to propose new ideas to develop a more effective bilateral dispute settlement instrument;
Convergence d'ensemble
Overall convergence
23. examiner avec attention la nécessité, pour l'Union européenne et l'Amérique latine, de rechercher, par principe, le point de convergence des différents accords en vigueur ou en cours de négociation entre les deux régions, afin d'empêcher que le chevauchement croissant des multiples engagements - bilatéraux, régionaux et multilatéraux - et dispositions relatifs à la libéralisation en Amérique latine ne génère des obstacles involontaires au flux des échanges et des investissements;
23. to carefully examine, in order to prevent the increasing overlap of multiple bilateral, regional and multilateral liberalisation commitments and sets of rules in Latin America from resulting in unintended obstacles for trade and investment flows, the need for both the EU and Latin America to seek, as a matter of principle, the eventual convergence of the various agreements in force or under negotiation between the two regions;
En ce qui concerne la coopération économique et les mesures d'accompagnement
As regards economic cooperation and accompanying measures
24. garantir un financement adéquat pour la nouvelle stratégie de coopération régionale avec la Communauté andine pour la période 2007-2013, afin que l'accord d'association vienne soutenir la zone de libre-échange avec les ressources financières et la coopération technique nécessaires pour accompagner le processus d'adaptation économique et ses conséquences sur le plan social et pour relever les défis liés à l'institutionnalisation et à l'approfondissement du processus régional de la Communauté andine, eu égard notamment à l'achèvement de l'union douanière et du marché commun;
24. to ensure appropriate funding for the new strategy for regional cooperation with CAN for 2007-2013 so that the Association Agreement complements the FTA with the financial resources and technical cooperation required to support the process of economic adjustment and its social consequences and to tackle the challenges of institutionalisation and deepening of CAN's regional process, especially as regards completion of the customs area and common market;
25. prendre en compte le fait que l'un des principaux objectifs de la politique commerciale de l'Union européenne dans le cadre de sa coopération avec la Communauté andine doit être le renforcement du processus d'intégration économique régionale, y compris la réalisation d'une union douanière comprenant un tarif extérieur commun suffisamment complet, un degré suffisant d'harmonisation des normes sanitaires et phytosanitaires et des normes techniques;
25. to take into account that one of the EU’s overriding trade-related policy objectives for the cooperation with CAN should be to strengthen the process of regional economic integration, including the completion of a Customs Union with a sufficiently complete Common External Tariff (CET), a sufficient degree of harmonisation of Sanitary and Phytosanitary rules (SPS) and technical norms ;
26. prendre en compte le fait que, comme l'indique le consensus européen pour le développement, l'Union européenne, s'appuyant sur sa propre expérience et sur sa compétence exclusive en matière commerciale, dispose d'un avantage comparatif pour aider les pays partenaires à intégrer la dimension commerciale aux stratégies de développement nationales, à développer le secteur privé et à soutenir la coopération régionale;
26. to take into account, as is stated in the ‘European Consensus on Development’, that the EU, drawing on its own experience and its exclusive competence in the field of trade, brings a comparative advantage to providing aid to its partner countries for integrating trade in their national development strategies, for private sector development and for supporting regional cooperation;
27. garantir que, dès le départ, le chapitre sur la coopération et la nouvelle stratégie de coopération régionale avec la Communauté andine pour la période 2007-2013 prévoient des mesures spécifiques qui permettent aux petites et moyennes entreprises de l'Union européenne et de la Communauté andine de saisir toutes les possibilités ouvertes par l'accord commercial;
27. to ensure from the beginning that the cooperation chapter and the new strategy for regional cooperation with CAN for 2007-2013 provides for specific measures in order for European and CAN SMEs to take full advantage of the opportunities arising from the trade agreement;
28. garantir que le chapitre consacré à la coopération de l'accord d'association avec la Communauté andine encourage une coopération régionale plus étroite dans le secteur de l'énergie;
28. to ensure that the cooperation chapter of the Association Agreement with CAN encourages closer regional cooperation in the energy sector;
29. tenir également compte, dans les directives de négociation, du système du commerce équitable, qui s'est révélé être un moyen efficace de lutte contre la pauvreté et de développement à long terme et qui pourrait aussi permettre, à long terme, à la Communauté andine de participer sans restrictions au système du commerce multilatéral;
29. to take account, in the directives for negotiation, of the Fair Trade system which has proved to be an effective method for combating poverty and promoting long-term development, and which could in the long term permit the unrestricted participation of the CAN too in the multilateral trading system;
30. tenir compte tout particulièrement, dans les directives de négociation, du consensus dégagé entre l'Union européenne et la Communauté andine à l'égard de la responsabilité commune dans la lutte contre le trafic de drogue et ses conséquences socio-économiques, dès lors qu'il s'agit d'appliquer les mesures prévues en matière notamment d'accès au marché des cultures de substitution et les mécanismes spécifiques de contrôle afin de contenir, puis de réduire graduellement les délits liés au blanchiment des capitaux et au trafic d'armes;
30. to take account, in particular in the directives for negotiation, of the consensus between the EU and the CAN concerning their joint responsibility for combating the drug trade and its social and economic effects when implementing the proposed measures, particularly as regards access to the market for alternative crops and specific monitoring mechanisms aimed at containing, and then gradually reducing, crime relating to money laundering and the arms trade;
Conduite des négociations et rôle du Parlement européen
Conduct of the negotiations and role of the European Parliament
31. doter le processus de négociation de la zone de libre-échange avec la Communauté andine d'une plus grande légitimité au moyen d'une transparence accrue et d'une plus grande implication de tous les acteurs de l'Union, y compris des acteurs de la société civile concernés, des partenaires sociaux et des opérateurs économiques des deux régions; à cette fin, apporter son soutien à la mise en place de l'Assemblée parlementaire euro‑latino‑américaine, réunissant des députés au Parlement européen et des députés des parlements latino-américains d’intégration, dont le Parlandino, en tant qu'institution parlementaire du partenariat stratégique birégional chargée du contrôle et du suivi des accords d'association conclus entre les deux régions;
31. to provide the process of negotiations for the FTA with CAN with greater legitimacy by means of increased transparency and greater participation on the part of all EU stakeholders, including the relevant actors in civil society, the social partners and economic operators in the two regions; in this connection, to pledge its support for the establishment of the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, comprising Members of the European Parliament and of the Latin American integration parliaments, including the Parlandino, as the parliamentary institution of the bi-regional strategic partnership responsible for the parliamentary control and monitoring of the Association Agreements concluded between the two regions.