natgillin/translations-raw huggingface dataset:
- de fixer à 10 % le pourcentage de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes, ce qui permettrait de lever l'incertitude qui existe actuellement du fait qu'un État membre peut décider de fixer un pourcentage plus élevé;
- the percentage of restructuring aid for growers and machinery contractors to be fixed at 10%, thereby removing the uncertainty resulting from the current possibility that a Member State may decide to set a higher percentage.
- d'accorder un paiement complémentaire aux producteurs; et
- the granting of an additional payment to growers;
- pour la campagne de commercialisation 2008/2009, de donner aux producteurs la possibilité de déclencher le processus de restructuration en présentant directement des demandes d'aide à la restructuration, à condition qu'ils renoncent à leurs droits de livraison en rapport avec les entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.
- for the 2008/2009 marketing period, growers should be given the opportunity to trigger the restructuring procedure by making a direct application to restructuring aid provided that they renounce their delivery rights in relation to undertakings to which they have been bound by delivery contracts in the previous marketing period.
Il convient donc que l'État membre réduise en conséquence le quota de l'entreprise concernée.
As a consequence, the Member State should reduce the quota of the undertaking concerned accordingly.
L'application de la mesure proposée est toutefois limitée à une réduction de quota de 10 % au maximum du quota attribué à l'entreprise concernée, et il convient donc que l'État membre accepte les demandes des producteurs en appliquant le principe du "premier arrivé, premier servi".
The implementation of the proposed measure is however limited to a quota reduction of up to 10% of the quota allocated to the undertaking in question, and Member State's acceptance of 'growers' applications should be based on a first-come-first-serve list.
Les modifications du règlement (CE) n° 320/2006 doivent commencer à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009.
The amendments to Regulation (EC) No. 320/2006 should start to apply as from the 2008/2009 marketing year.
b) Pour ce qui est du régime de retrait (règlement (CE) n° 318/2006), il est proposé:
(b) The withdrawal regime (Regulation(EC) No. 318/2006) provides for the following:
- d'intégrer dans le règlement du Conseil les critères fixés dans le règlement (CE) n° 290/2007 de la Commission en ce qui concerne un éventuel retrait supplémentaire du marché à l'automne 2007; et
- the integration in the Council's Regulation of criteria laid down in Commission Regulation (EC) No. 290/2007 in respect of possible further withdrawals in autumn 2007;
- de supprimer la disposition selon laquelle les besoins d’approvisionnement traditionnels des raffineries sont réduits en cas de retrait du marché.
- the abolishment of the provision providing for a reduction in the traditional supply needs for refiners in the event of withdrawal from the market.
Ces modifications sont destinées à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008.
Implementation of these amendments should begin with the 2007/2008 marketing year.
Position de votre rapporteur
Your rapporteur's position
Votre rapporteur souscrit à l'analyse de la Commission et estime qu'il est impératif de modifier les règlements (CE) n° s 318/2006 et 320/2006.
Your rapporteur subscribes to the Commission's analysis and considers it indispensable that Regulation (EC) 318/2006 and 320/2006 be amended.
De plus, elle souligne que la modification en question ne doit en aucun cas entraîner une nouvelle révision de l'OCM.
She would also stress that this amendment should not under any circumstances involve a further review of the CMO.
Au contraire, il s'agit d'un effort visant à renforcer les mécanismes de restructuration et de retrait afin d'atteindre les objectifs de l'OCM et de préparer le secteur européen du sucre à faire face aux conséquences de l'ouverture imminente du marché.
It is rather an attempt to strengthen the restructuring and withdrawal mechanisms with a view to achieving its targets and to enable the European sugar sector to prepare itself in view of the forthcoming liberalisation of the sugar market.
Dans ce contexte, tout dysfonctionnement ou retard dans la mise en œuvre de l'actuelle OCM comporte le risque que le marché de l'Union européenne soit confronté à d'importants excédents à la fin de la période transitoire (2010), où une réduction linéaire des quotas nationaux est en outre prévue.
Within this framework, any malfunction or delay in the implementation of the present CMO means that there is a risk that the EU market will have accumulated significant surpluses at the end of the transitional period (2010) when a linear decrease in national quotas is scheduled.
Cette réduction sera préjudiciable aussi bien à la compétitivité du secteur qu'aux producteurs et aux propriétaires de machines sous-traitantes eux-mêmes, pour lesquels aucune indemnisation n'est prévue.
This would be prejudicial both for the competitiveness of the sector and for growers themselves and owners and contractors of machinery for whom there is no provision for compensation.
Bien que, dans l'ensemble, elle partage l'avis de la Commission, votre rapporteur pense qu'il est possible de procéder à quelques modifications visant à améliorer et à renforcer les mécanismes de restructuration et de retrait, l'objectif final étant d'aider toutes les parties concernées: les producteurs et les sous-traitants, les travailleurs subissant les effets du régime, les entreprises et les régions.
While generally endorsing the Commission's position, your rapporteur takes the view that a number of amendments could improve the text, in particular by strengthening reallocation and withdrawal mechanisms with the overall purpose of supporting all those involved: growers, contractors, workers affected by the regime, undertakings and regions.
Elle estime donc que les questions fondamentales sur lesquelles le débat devra se concentrer et pour lesquelles le Parlement européen peut proposer des modifications en vue d'améliorer la situation concernent les réglementations relatives:
She therefore considers that the basic issues on which the debate should focus and on which amendments could be tabled by the European Parliament with a view to improving the text are as follows:
Ø au montant de l'aide à la restructuration: est-il possible de proposer des augmentations, lesquelles représenteront une incitation financière supplémentaire pour les entreprises et une compensation pour les producteurs, étant donné la surabondance des ressources du Fonds de restructuration, ce dernier n'ayant pas été utilisé durant les deux premières années de la réforme?
Ø the level of restructuring aid: can increases be proposed as a supplementary incentive to undertakings and as compensation for growers, in view of the fact that the restructuring fund has more than enough resources, since in the first two years of the reform no recourse was made to it?
Ø à l'accès direct des producteurs au Fonds de restructuration: comment cette mesure aura-t-elle un effet de rééquilibrage par rapport à la réduction des quotas, sans toutefois perturber l'activité des entreprises dans son ensemble?
Ø direct access by growers to the restructuring fund: how can this measure offset quotas reductions, without disturbing the overall activity of undertakings?
D'autre part, comment permettra-t-elle de sortir de l'impasse les producteurs qui ne sont pas compétitifs?
Furthermore, how will it provide an outlet for uncompetitive growers?
Ø au paiement complémentaire accordé aux producteurs: le montant proposé par la Commission est-il suffisant pour constituer une incitation financière et une compensation suffisante pour les producteurs?
Ø additional aid for growers: is the amount proposed by the Commission sufficient to act as an incentive and adequate compensation for growers?
Ø à la mise en œuvre de la réduction linéaire en 2010: quelle méthode faudra-t-il employer pour éviter qu'un traitement discriminatoire ne soit réservé à certains États membres ou à certaines entreprises et que des sanctions ne soient appliquées aux États membres ou aux entreprises qui ont déployé de grands efforts dans le cadre du régime de restructuration?
Ø implementation of a linear reduction in 2010: what approach should be adopted so as to avoid cases of discriminatory treatment between Member States or undertakings, or the penalisation of Member States or undertakings which have made significant efforts as part of the restructuring regime?
Ø au mécanisme de retrait préventif: est-il suffisant de l'appliquer jusqu'à la fin de la période transitoire ou faut-il prévoir de prolonger celle-ci?
Ø the preventive withdrawal mechanism: is it enough that it operate until the end of the transitional period, or should provision be made for an extension?
Votre rapporteur souhaiterait souligner que toute modification, quelle qu'elle soit, doit tenir compte de la distinction juridique mais également financière entre a) les ressources du Fonds de restructuration, qui peuvent être utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de mesures dans le cadre du régime de restructuration et b) les ressources mises à disposition au titre du FEAGA pour l'adoption de mesures de marché et pour l'octroi d'aides aux producteurs.
Your rapporteur wishes to stress that any amendments must take into account both the legal and budgetary distinction between: (a) resources of the restructuring fund which may only be allocated to measures within the framework of the restructuring regime, and (b) resources available within the framework of the EAGF for market measures and support for growers.
Enfin, votre rapporteur estime qu'il est opportun, d'un point de vue politique, et ce même si cela ne s'intègre pas dans les propositions de modification partielle exposées dans les règlements (CE) n° s 318/2006 et 320/2006, de faire remarquer que la Commission doit garantir la viabilité et la compétitivité de l'industrie sucrière européenne après la libéralisation des importations en provenance des pays ACP et des pays les moins développés (PMD) en 2009/2010.
Finally it would be politically advisable - that even though this does not form part of the proposals for a partial amendment of Regulation (EC) 318/2006 and 329/2006 - to point out the need for the Commission to ensure the viability and competitiveness of the European sugar industry after barriers on imports from ACP countries and LDCs are lifted in October 2009.
En aucun cas les efforts visant à restructurer le secteur qui auront été accomplis avant 2010 ne pourront être annulés par l'absence de négociations précises et transparentes de la part de la Commission à propos du régime applicable aux importations en provenance des pays ACP et des PMD.
Under no circumstances should attempts to restructure the sector undertaken before 2010 be frustrated by the absence of a clear and transparent negotiating position by the Commission in respect of the regime governing imports from ACP countries and LDCs.
СТАНОВИЩЕ на комисията по бюджети
OPINION of the Committee on Budgets
до комисията по земеделие и развитие на селските райони
for the Committee on Agriculture and Rural Development
Контекст на предложението
Background of the proposal
Становище на комисията по бюджетен контрол до комисията по земеделие и развитие на селските райони относно предложение за регламент на Съвета относно общата организация на пазарите в сектора на захарта (
Opinion of the Committee on Budgetary Control for the Committee on Agriculture and Rural Development on the proposal for a Council regulation on the common organisation of the markets in the sugar sector (
2005/0118(CNS) ), докладчик по становище: Terence Wynn .
2005/0118(CNS) ), Draftsman: Terence Wynn. .
Само 18 месеца по-късно, мерките са доказано недостатъчни за постигане на целите на реформата до 2010 г. и според Комисията трябва да бъдат адаптирани.
18 months later the measures have already been shown to be insufficient to achieve the reform goals by 2010 and have to be adapted, according to the Commission.
Доброволните съкращения на производството от страна на производителите до този момент са довели до намаление от 2,2 милиона тона, много далеч от целта на реформата да постигне намаление от 6 милиона тона.
The voluntary reductions on the part of producers have so far given a 2.2 million tonne decrease, nowhere near the 6 million tonne objective intended by the reform.
Но някои държави-членки са постигнали своите цели в рамките на реформата, като в някои случаи даже са намалили квотата си за захар наполовина.
However, some Member States have reached the reform targets, in some cases even reducing their sugar quotas by half.
Следователно вашият докладчик по становище смята, че е разумно корекцията на реформата да се съсредоточи върху тези държави-членки, в които захарната реформа от 2005 г. е била неуспешна.
Therefore, your draftsman believes that it is reasonable to focus the reform adjustment on those Member States where the sugar reform of 2005 failed.
ЕС е под постоянен натиск от различни страни-производителки на захар, като Бразилия, Австралия и Тайланд, както и от Световната търговска организация, които обвиняват Европейския съюз, че със своя режим на захарта той нарушава задълженията си по Споразумението за селското стопанство на СТО.
The EU is under ongoing pressure from sugar producing countries like Brazil, Australia and Thailand and the World Trade Organization who accuse the European Union of violating, by its sugar regime, its obligations under the WTO Agreement on Agriculture .
Световна търговска организация, 28 април 2005 г., WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R -EUROPEAN COMMUNITIES – EXPORT SUBSIDIES ON SUGAR - Report of the Appellate Body: http://docsonline.wto.org/gen_search.asp?searchmode=simple
World Trade Organisation, 28 April 2005, WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R -EUROPEAN COMMUNITIES – EXPORT SUBSIDIES ON SUGAR - Report of the Appellate Body: http://docsonline.wto.org/gen_search.asp?searchmode=simple.
Поради това Комисията предлага в изменението на Регламент (ЕО) № 320/2006:
The Commission therefore proposes in the proposal to amend Regulation (EC) No 320/2006 to:
- сумата на помощите, заделена за селскостопански производители и договори за машини, да се фиксира на 10% от помощите, предоставени на предприятия в сектора на захарта;
- fix the amount of aid to be reserved to growers and machinery contracts at 10% of the aid to be granted to sugar undertakings;
- да се предоставят на селскостопанските производители допълнителни помощи за пазарната година 2008/2009 (237.5 EUR на тон отказана квота);
- grant growers an additional payment for the 2008/2009 marketing year (EUR 237.5 per tonne of quota renounced);
- да се предоставят на Комисията пълномощия да удължава срока за кандидатстване с цел да се ускори процеса на преструктуриране, ако тя е получила надеждни сигнали, че целта на фонда за преструктуриране е почти изпълнена през пазарната година 2008/2009;
- give the Commission the power to prolong the deadline for applications in order to accelerate the restructuring process, if it has reliable indications that the aim of the restructuring fund is nearly reached in the 2008/2009 marketing year;
- да се даде на селскостопанските производители възможност да кандидатстват пряко за помощи за преструктуриране при условие, че спрат да доставят захарно цвекло или тръстика на предприятия, с които са били в договорни отношения предишната пазарна година;
- give growers the possibility to apply directly for restructuring aid on condition that they cease to deliver sugar beet or cane to undertakings to which they were bound by delivery contracts in the previous marketing year;
- да се ограничи намалението на квотите до 10% от квотата на всяко отделно предприятие, което отговаря на процента от квотата, който държавата-членка има право да преразпредели всяка пазарна година;
- limit the quota reduction to 10% of the quota allocated to each undertaking, which corresponds to the percentage of quota which the Member State can re-allocate each marketing year;
- да се даде право на предприятията, засегнати от кандидатстването за помощи на селскостопански производители, да кандидатстват за помощи за преструктуриране.
- give sugar undertakings which are affected by a grower's aid application the right to submit an application for restructuring aid.
Като прави това предложение до Съвета, Комисията се надява, че производителите ще се откажат от останалите 3,8 милиона тона, предвидени за съкращаване до 2008/2009 г. и 2009/2010 г.
By proposing this to the Council, the Commission hopes that producers will abandon the other 3.8 million tonnes foreseen until 2008/2009 and 2009/2010.
От гледна точка на финансовата прозрачност, същинските получатели на компенсации от ЕС следва да бъдат ясно видими за данъкоплатците в ЕС.
From the perspective of financial transparency, actual recipients of EU compensation should be clearly visible to the EU taxpayer.
Предложението за публикуване на информация за бенефициерите от средства на Общността
The proposed publication of information on beneficiaries of Community funds
COM(2007)0122 , регламент за изменение на Регламент (ЕО) № 1290/2005 относно финансирането на Общата селскостопанска политика, доклад на Chatzimakakis , добавено към Финансовия регламент от Регламент (ЕО, Евратом) № 1995/2006 на Съвета, предвижда необходимите детайли да се установят в приложимите правила за конкретния сектор.
COM(2007)0122 , regulation to amend Regulation (EC) No 1290/2005 on the financing of the common agricultural policy, Chatzimakakis report , as inserted into the Financial Regulation by Council Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, provides that the necessary details shall be laid down in the relevant sector-specific rules.
Това следва да се приложи от 1 януари 2008 г. и за производителите на захар.
This should apply as from 1 January 2008 also to sugar producers.
Комисията по бюджети ще прецени факта, че националните квоти остават.
The Committee on Budgets will assess the fact that national quotas have been left in place.
Следователно няма да се постигне истински европейски пазар, като това вероятно ще доведе до изкуствено повишаване на цената за потребителя и за бюджета.
A true EU market will not therefore be achieved, thus probably artificially pushing up the price to the consumer and to the Budget.
Освен това трябва да се гарантира, че компенсациите и помощите за приспособяване ще достигат до тези, които имат нужда от тях, т.е. по-дребните бенефициери с по-ниски доходи, а не тези, които вече са постигнали високи норми на печалба от тази система.
Also it has to be ensured that compensation and adjustment aids reach those in need, i.e. the smaller beneficiaries on lower incomes, and not those who have already made extensive profit margins from the system.
Настоящото правило "дошлият пръв бива обслужен пръв" представлява дискриминация срещу дребните производители на захар и следователно трябва да се коригира.
The current rule of "first come first served" discriminates against small sugar growers and should therefore be corrected.
Комисията по бюджети приканва водещата комисия по земеделие и развитие на селските райони да включи в доклада си следните изменения:
The Committee on Budgets calls on the Committee on Agriculture and Rural Development, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
Счита, че индикативната сума, посочена в законодателното предложение, трябва да бъде съвместима с горната граница на бюджетен ред 2 от новата многогодишна финансова рамка (МФР) и изтъква, че годишната сума ще бъде определена в рамките на годишната бюджетна процедура, в съответствие с разпоредбите на точка 38 от Междуинституционалното споразумение от 17 май 2006 г.
Considers that the indicative reference amount indicated in the legislative proposal must be compatible with the ceiling of heading 2 of the new Multiannual Financial Framework (MFF) and points out that the annual amount will be decided within the annual budgetary procedure in accordance with the provisions of point 38 of the IIA of 17 May 2006;
9а) В контекста на преразглеждането на Регламент (EО) № 1605/2002 на Съвета относно Финансовия регламент, приложим за общия бюджет на Европейските общности, в този регламент бяха добавени член 30, параграф 3 и член 53б, параграф 2, буква г) относно ежегодно последващо публикуване от държавите–членки на бенефициерите на средства, получавани от бюджета на Европейските общности, с цел да се приложи Европейската инициатива за прозрачност.
(9a) In the context of the revision of Council Regulation (EC) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities 1 , Articles 30(3) and 53b(2)(d) on the annual ex-post publication of beneficiaries of funds deriving from the budget were inserted into that Regulation in order to implement the European Transparency Initiative.
Регламенти за отделните сектори, например Регламент (EО) № 1290/2005, трябва да осигурят средствата за това публикуване.
Sector-specific Regulations like Regulation (EC) No 1290/2005 are to provide the means for such a publication.
Временната схема за преструктуриране на захарната индустрия, установена от Регламент (ЕО) № 320/2006, е част от бюджета на Европейските общности и финансира разходи в контекста на общо управление от държавите-членки и Общността.
The temporary scheme for the restructuring of the sugar industry as established by Regulation (EC) No 320/2006 forms part of the budget of the European Communities and finances expenditure in a context of shared management between the Member States and the Community.
Следователно трябва да бъдат създадени правила за публикуване на информация за бенефициерите в рамките на тази схема.
Rules should therefore be laid down for the publication of information on the beneficiaries of this scheme.
За тази цел, държавите-членки следва да гарантират ежегодно последващо публикуване на бенефициерите и на средствата, получени от всеки бенефициер.
To that end, Member States should ensure annual ex-post publication of the beneficiaries and the amounts received per beneficiary.
Регламент, изменен с Регламент (ЕО, Евратом) № 1995/2006 (OВ L 390, 30.12.2006 г., стp.
Regulation as amended by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 (OJ L 390, 30.12.2006, p.
The principle of transparency is provided in Article 30(3) of the Financial Regulation and more particularly in Article 53b(2) for shared management.
The principle of transparency is provided in Article 30(3) of the Financial Regulation and more particularly in Article 53b(2) for shared management.
The Commission has already adopted detailed specific rules for sectoral funds (i.e. for the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European fisheries Fund).
The Commission has already adopted detailed specific rules for sectoral funds (i.e. for the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Fisheries Fund).
This requirement of publication of beneficiaries will also be laid down in the modified Council Regulation 1290/2006, currently proposed ( COM(2007)0122 ).
This requirement of publication of beneficiaries will also be laid down in the modified Council Regulation 1290/2006, currently proposed ( COM(2007)0122 ).
СЪОБРАЖЕНИЕ 9 Б (ново)
RECITAL 9 B (new)
9б) Предоставянето на достъп на обществеността до тази информация повишава прозрачността по отношение на използването на общностно финансиране в рамките на Общата селскостопанска политика и стимулира доброто финансово управление на тези средства, по-специално като усилва обществения контрол върху изразходваните средства.
(9b) Making this information accessible to the public enhances transparency regarding the use of Community funds in the common agricultural policy and improves the sound financial management of these funds, in particular by reinforcing public control of the money used.