natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Pour que les contrôles effectués soient réellement efficaces, il importe de s'attarder sur cet aspect de la question.
To render the controls being called for operational, this aspect must be highlighted.
CONSIDÉRANT 5
RECITAL 5
(5) Dans le cas des mesures de contrôle concernant les substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16, paragraphes 6 et 8, de la directive 2000/60/CEE, il semble plus avantageux du point de vue économique et plus proportionné de laisser aux États membres le soin de compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle complémentaires appropriées s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique en vertu de l'article 11 de la directive 2000/60/CE.
(5) As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources as referred to in Article 16(6) and (8) of Directive 2000/60/EC, it seems more cost-effective and proportionate for Member States to include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures in the programme of measures to be developed for each river basin in accordance with Article 11 of Directive 2000/60/EC.
(5) Dans le cas des mesures de contrôle concernant les substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16, paragraphes 6 et 8, de la directive 2000/60/CEE, il semble plus avantageux du point de vue économique et plus proportionné de laisser aux États membres le soin de compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle complémentaires appropriées s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique en vertu des articles 10 et 11 de la directive 2000/60/CE.
(5) As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources as referred to in Article 16(6) and (8) of Directive 2000/60/EC, it seems more cost-effective and proportionate for Member States to include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures in the programme of measures to be developed for each river basin in accordance with Articles 10 and 11 of Directive 2000/60/EC.
Il s'agit d'éviter que ne soient affaiblies les exigences formulées à l'article 10 de la directive-cadre sur l'eau, laquelle requiert la réalisation de contrôles des émissions plus stricts allant au-delà des meilleures techniques disponibles dès lors que le respect des normes de qualité environnementales l'impose.
This amendment seeks to avoid undermining the requirement from Article 10 of the water framework directive, which requires more stringent emission controls beyond best available techniques where this is necessary to comply with the environmental quality standards.
CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
RECITAL 5 A (new)
(5 bis) Lorsqu'un État membre est incapable de résoudre par lui-même une question ayant un impact sur la gestion de l'eau, il peut le faire savoir à la Commission, conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE.
(5a) Where an issue which has an impact on the management of water cannot be resolved by a Member State itself, that Member State may report it to the Commission in accordance with Article 12 of Directive 2000/60/EC.
Les États membres devraient également pouvoir faire part de ladite question dès lors que les mesures communautaires semblent plus rentables et plus appropriées.
A Member State should also be able to report such an issue where Community measures seem to be more cost-effective or appropriate.
Dans ce cas, la Commission organise un échange d'informations avec tous les États membres et si l'action communautaire se révèle la meilleure option, la Commission devrait publier un rapport et proposer des mesures.
In such a case, the Commission should launch an information exchange with all Member States and if Community action does appear to be the better option, the Commission should publish a report and propose measures.
CONSIDÉRANT 9
RECITAL 9
(9) Étant donné que la pollution chimique peut porter préjudice au milieu aquatique aussi bien à court terme qu'à long terme, il convient de se fonder sur les données relatives aux effets tant aigus que chroniques pour l'établissement des NQE.
(9) The aquatic environment can suffer from chemical pollution both in the short term and in the long term, and therefore both acute and chronic effects data should be used as the basis for establishing the EQS.
Pour garantir une protection suffisante du milieu aquatique et de la santé humaine, il serait souhaitable de définir des normes de qualité basées sur une moyenne annuelle à un niveau assurant la protection contre l'exposition à long terme, ainsi que des normes de qualité basées sur des concentrations maximales admissibles pour la protection contre l'exposition à court terme.
In order to ensure that the aquatic environment and human health are adequately protected, annual average quality standards should be established at a level providing protection against long-term exposure, and maximum allowable concentrations should be established to protect against short term exposure.
Le respect de concentrations maximales admissibles, conformément à l'approche combinée établie à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, en particulier le traitement des valeurs extrêmes ou aberrantes et la définition des contrôles d'émissions, devraient être harmonisés.
The application of maximum allowable concentrations, in accordance with the combined approach laid down in Article 10 of Directive 2000/60/EC, the treatment of outliers in particular, and the determination of emission controls should be harmonised.
CONSIDÉRANT 18 BIS (nouveau)
RECITAL 18 A (new)
(18 bis) Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques 1 , prévoit la réalisation d'une révision en vue d'évaluer la conformité des critères d'identification des substances persistantes, bio-accumulables et toxiques.
(18a) Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency 1 provides for a review to assess the adequacy of the criteria for identifying substances which are persistent, bioaccumulative and toxic.
La Commission devrait modifier l'annexe X de la directive 2000/60/CE en conséquence dès que les critères établis par le règlement précité auront été modifiés.
The Commission should amend Annex X of Directive 2000/60/EC accordingly immediately the criteria in Regulation (EC) No 1907/2006 are modified.
Les critères en matière de substances persistantes, bio-accumulables et toxiques (PBT) se sont révélées déficients.
The PBT criteria under REACH have been found to be deficient.
Ils sont si restrictifs qu'il devient à peu près impossible d'identifier aucune substance comme étant PBT.
They are so rigid that almost no PBT substances are identified.
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
ARTICLE 2, PARAGRAPH 2
Les États membres , en se fondant sur la surveillance de l'état des eaux menée en vertu de l'article 8 de la directive 2000/60/CE, veillent à ce que les concentrations des substances énumérées aux parties A et B de l'annexe I n'augmentent pas dans les sédiments et les biotes .
Member States shall ensure, on the basis of monitoring of water status carried out in accordance with Article 8 of Directive 2000/60/EC, that concentrations of substances listed in Parts A and B of Annex I do not increase in sediment and biota .
Les États membres surveillent les concentrations de substances énumérées à l'annexe I, parties A et B , ainsi que les biotes, les sédiments et les solides en suspension dans les cas où ces substances ont un potentiel d'accumulation significatif et où les normes de qualité environnementale pour la phase de l'eau établies à l'annexe I, parties A et B ne protègent pas suffisamment les organismes contre l'empoisonnement secondaire et les organismes benthiques.
Member States shall monitor concentrations of substances listed in Parts A and B of Annex I , as appropriate, in biota, recent sediments or suspended solids, if these substances exhibit a significant accumulation potential in these compartments and if the environmental quality standards for the water phase as laid down in Parts A and B of Annex I do not sufficiently protect organisms from secondary poisoning or benthic organisms .
Les États membres veillent à ce que les concentrations des substances surveillées n'augmentent pas de façon significative au cours de la période de réexamen des plans de gestion de district hydrographique, tel qu'établi à l'article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE.
Member States shall ensure that the concentrations of the substances monitored do not significantly increase within the review period for a river basin management plan laid down in Article 13(7) of Directive 2000/60/EC.
En toute hypothèse, les États membres surveillent l'hexachlorobenzène, le l'hexachlorobutadiène et le méthylmercure.
Member States shall in any event monitor hexachlorobenzene, hexachlorobutadiene and methyl-mercury.
Les NQE protectrices d'ensemble applicables à la phase de l'eau obéissent au principe de précaution mais maintiennent des coûts bas en matière de surveillance et de conformité.
Overall protective EQS for the water phase serve the precautionary principle but keep costs for monitoring and compliance lower.
Alors même que lesdites NQE ne sont pas disponibles, pour les raisons évoquées précédemment, une interdiction de la détérioration "significative" (tendance à la hausse) doit s'appliquer, tandis qu'il importe de surveiller les concentrations de substances prioritaires dans les sédiments, les biotes ou les solides en suspension concernés.
Whilst such EQS are not available, for the same reasons as outlined before, a ban on “significant” deterioration (upward trend) shall apply, whilst the concentrations of priority substances in sediments, biota or suspended solids concerned are monitored.
Toute interdiction "absolue" de la détérioration rendrait impossible toute gestion durable de l'eau et cette éventualité n'est d'ailleurs pas prévue par la législation communautaire actuelle relative à l'eau, ni même par directive-cadre sur l'eau.
An “absolute” ban on deterioration would render sustainable water management impossible and is neither foreseen by the current EU water legislation nor the Water Framework Directive itself.
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 BIS (nouveau)
ARTICLE 2, PARAGRAPH 4 A (new)
Les normes de qualité environnementale établies aux paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sans préjudice des exigences prévues par la directive du Conseil 98/83/CE ou par l'article 7 de la directive 2000/60/CE concernant les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable, qui peuvent être plus contraignantes.
The environmental quality standards referred to in paragraphs 1 to 3 are without prejudice to the requirements of Council Directive 98/83/EC or of Article 7 of Directive 2000/60/EC concerning bodies of water used for the abstraction of drinking water, which may be more stringent.
Il importe de préciser dans le dispositif que les normes de qualité environnementale s'appliquent sans préjudice des exigences communautaires spécifiques concernant l'eau destinée à la consommation humaine.
It is important to specify in the enacting clauses that the environment quality standards are without prejudice to specific Community requirements on water intended for human consumption.
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5
ARTICLE 2, PARAGRAPH 5
La Commission peut , suivant la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE, élaborer les méthodes de calcul obligatoires visées à la partie C de l'annexe I de la présente directive.
The Commission may , in accordance with the procedure referred to in Article 21(2) of Directive 2000/60/EC, set up the compulsory calculation methods referred to in the second paragraph of point 3 of Part C of Annex I to this Directive.
La Commission, suivant la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE et dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive , élabore les méthodes de calcul obligatoires, tout au moins pour les questions visées à la partie C de l'annexe I de la présente directive.
The Commission shall , in accordance with the procedure referred to in Article 21(2) of Directive 2000/60/EC and within two years of the entry into force of this Directive, set up compulsory calculation methods at least for the matters referred to in Part C of Annex I to this Directive.
Un délai est arrêté pour la définition de ladite méthodologie et complète la disposition correspondante de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE.
To complement the corresponding provision of Article 8 (3) of Directive 2000/60/EC, a fixed timeframe to define these methods is introduced.
(Ne concerne pas la version française.)
It must be clearly expressed that compliance with the targets of Directive 2000/60/EC has priority.
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1
ARTICLE 4, PARAGRAPH 1
Sur la base des informations recueillies conformément aux articles 5 et 8 de la directive 2000/60/CE et en vertu du règlement (CE) n° 166/2006, les États membres dressent un inventaire des émissions, rejets et pertes de toutes les substances prioritaires et de tous les polluants visés aux parties A et B de l'annexe I pour chaque bassin hydrographique ou partie de bassin hydrographique situé(e) sur leur territoire.
On the basis of the information collected in accordance with Articles 5 and 8 of Directive 2000/60/EC and under Regulation (EC) No. 166/2006, Member States shall establish an inventory of emissions, discharges and losses of all priority substances and pollutants listed in Parts A and B of Annex I for each river basin or its part within their territory.
Sur la base des informations recueillies conformément aux articles 5 et 8 de la directive 2000/60/CE et en vertu du règlement (CE) n° 166/2006, les États membres dressent un inventaire des émissions, rejets et pertes de toutes les substances prioritaires et de tous les polluants visés aux parties A et B de l'annexe I pour chaque bassin hydrographique ou partie de bassin hydrographique situé(e) sur leur territoire , y compris les sources des émissions, rejets et pertes, ainsi que les cartes correspondantes .
On the basis of the information collected in accordance with Articles 5 and 8 of Directive 2000/60/EC and under Regulation (EC) No 166/2006, Member States shall establish an inventory of emissions, discharges and losses of all priority substances and pollutants listed in Parts A and B of Annex I for each river basin or its part within their territory , including the sources of the emissions, discharges and losses and relevant maps.
Les États membres incluent dans l'inventaire toutes les mesures de contrôle des émissions prises en réponse à de telles émissions, rejets et pertes de substances prioritaires et de polluants.
Member States shall include all emission control measures taken following the emissions, discharges and losses of priority substances and pollutants listed in the inventory.
Compte tenu des obligations de réduction ou d'arrêt des États membres en matière d'émissions, rejets et pertes de substances telles qu'établies à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) de la directive 2000/60/CE, les États membres devraient inclure des informations sur les mesures en question dans leur inventaire.
Given the reduction or cessation obligations on Member States concerning emissions, discharges and losses of priority substances as laid down in Article 4(1)(a)(iv) of Directive 2000/60/EC, Member States should include information about such measures in their inventory.
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2 BIS (nouveau)
ARTICLE 4, PARAGRAPH 2, SUBPARAGRAPH 2 A (new)
Dans la préparation de leurs inventaires, les États membres peuvent utiliser des informations sur les émissions, les rejets et les pertes recueillies depuis l'entrée en vigueur de la directive 2000/60/CE, à condition que ces informations satisfassent aux critères de qualité qui s'appliquent aux informations visées au paragraphe 1.
In preparing their inventories Member States may use information on emissions, discharges and losses that has been collected since the entry into force of Directive 2000/60/EC provided that such information meets the same quality requirements as apply to the information referred to in paragraph 1.
Les États membres devraient être autorisés à faire part des résultats de leurs actions antérieures.
Member States should be allowed to demonstrate results from “early actions”.
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1 BIS (nouveau)
ARTICLE 4, PARAGRAPH 5, SUBPARAGRAPH 1 A (new)
Dans le cadre de ses vérifications, la Commission tient compte de:
When carrying out this verification the Commission shall take into consideration:
- la faisabilité technique et de la proportionnalité des coûts;
- technical feasibility and proportionality;
- l'application des meilleures techniques disponibles;
- the application of best available techniques ;
- l'existence de concentrations de fond naturelles.
- the existence of natural background concentrations.
Dans le cadre de son évaluation des progrès accomplis par les États membres afin de remplir l'objectif arrêté à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) de la directive 2000/60/CE, la Commission tient compte des conditions susceptibles de limiter la portée de certaines mesures.
When evaluating the progress of Member States towards the objective of Article 4(1)(a)(iv) of Directive 2000/60/EC the Commission shall take into consideration conditions, which limit the scope of possible measures.
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6 BIS (nouveau)
ARTICLE 4, PARAGRAPH 6 A (new)
Lorsque les mesures visant à atteindre l'objectif fixé à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) de la directive 2000/60/CE sont techniquement impossibles à appliquer ou que leur coût est disproportionné, les États membres peuvent appliquer les dispositions pertinentes de l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive précitée.
Where measures to achieve the objective mentioned in Article 4(1)(a)(iv) of Directive 2000/60/EC are technically unfeasible or disproportionately expensive, Member Sates may apply the relevant provisions of Article 4(4) and (5) of that Directive.
En vue de son application, il importe de clarifier le contenu de l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive 2000/60/CE en vue de la réalisation de l'objectif fixé à son l'article 4, paragraphe 1, point a) iv).
Due to the current wording the application of Article 4 paragraphs 4 and 5 of Directive 2000/60/EC for the achievement of the objective of Article 4 paragraph 1, a, iv of that Directive shall be clarified.
Article 4 bis
ARTICLE 4 A (new)
Si le rapport de la Commission confirme la nécessité d'une action communautaire plus rentable ou plus appropriée, la Commission propose, dans les deux années suivant la publication dudit rapport, des mesures adéquates.
If the Commission's report confirms the need for or cost-effectiveness or appropriateness of Community action, the Commission shall within two years of publication of the report propose adequate measures.
Il y a lieu de se féliciter que la Commission ait décidé de ne proposer, dans la présente directive, aucun nouveau contrôle communautaire des substances, conformément à l'article 16, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE.
The decision by the Commission not to propose new Community emission controls according to Article 16 paragraph 6 of Directive 2000/60/EC in this Directive is welcome.
Cependant, la procédure prévue à l'article 12 de la directive précitée devrait constituer une option supplémentaire pour certains problèmes spécifiques.
Nevertheless the procedure foreseen in Article 12 of Directive 2000/60/EC shall be an additional option for specific problems.
Cet amendement met l'accent sur cette option et apporte des précisions sur le déroulement de la procédure.
This amendment emphasizes this option and provides specifications for that procedure.
Normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Environmental quality standards in the field of water policy
Avis émis par
Opinion by
Jan Březina, Philippe Busquin, Jorgo Chatzimarkakis, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Lena Ek, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Werner Langen, Eugenijus Maldeikis, Eluned Morgan, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras
Jan Březina, Philippe Busquin, Jorgo Chatzimarkakis, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Lena Ek, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Werner Langen, Eugenijus Maldeikis, Eluned Morgan, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras
Alexander Alvaro, Danutė Budreikaitė, Philip Dimitrov Dimitrov, Robert Goebbels, Satu Hassi, Gunnar Hökmark, Esko Seppänen, Lambert van Nistelrooij
Alexander Alvaro, Danutė Budreikaitė, Philip Dimitrov Dimitrov, Robert Goebbels, Satu Hassi, Gunnar Hökmark, Esko Seppänen, Lambert van Nistelrooij
AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
OPINION of the Committee on Agriculture and Rural Development
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE
on the proposal for a European Parliament and Council directive on environmental quality standards in the field of water policy and amending Directive 2000/60/EC
Pourquoi cette proposition de la Commission européenne?
Why this Commission proposal?
La Directive-cadre sur l’Eau (DCE) adoptée en décembre 2000 a pour objet de prévenir toute dégradation supplémentaire de la qualité des eaux et de renforcer la protection de l'environnement aquatique.
The objective of the Water Framework Directive (WFD) adopted in December 2000 is to prevent any further deterioration in the quality of waters and to strengthen protection of the aquatic environment.
La politique dans le domaine de l'eau est mise en œuvre sur la base de plans de gestion des districts hydrographiques.
Water policy is implemented on the basis of river basin management plans.
Les Etats membres doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de surface mais aussi pour restaurer et améliorer leur qualité.
Member States are required to implement the necessary measures in order to prevent deterioration of the status of all surface water bodies and also to restore and improve their quality.