natgillin/translations-raw huggingface dataset:
§ associant complètement et efficacement la population indigène à la vie politique, économique et sociale de chaque pays, dans le respect de ses droits, dont elle doit pouvoir bénéficier au même titre que le reste des citoyens;
· complete and effective integration of the indigenous population into the political, economic and social life of each country, with equal rights with all the other citizens;
§ adoptant des mesures et de nouveaux programmes à la fois novateurs et généreux dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la santé et des migrations;
· adoption of new and generous measures and programmes in the areas of education, culture, health and migration;
§ en allouant aux pays andins des ressources budgétaires correspondant aux besoins réels de ces derniers;
· allocating to Andean countries budgetary resources commensurate with their needs,
§ en renforçant l'action de la Banque européenne d'investissement dans la région andine, au travers d'un nouveau mandat qui permette de canaliser les ressources destinées à des projets d'intérêt commun qui, en outre, contribuent à promouvoir l'intégration et le développement grâce à des infrastructures régionales dans les secteurs du transport et de l'énergie, aussi bien dans la région andine que dans l'espace sud-américain.
· more action by the European Investment Bank in the Andean region, through a new mandate that will channel resources for projects of common interest which would also contribute to promoting integration and development through regional transport and energy infrastructures, both in the Andean area and more widely in South America.
Enfin, sur la base de l'accord de complémentarité économique que le Mercosur et la CAN ont signé le 16 décembre 2003 à Lima, les deux parties associées doivent œuvrer à la mise en place d'un espace sud-américain solide et à la création d'une zone de libre échange qui leur permettent de jouer un rôle fondamental aussi bien dans le cadre des futures négociations de la ZLEA que dans celui des relations entre les deux sous-régions et l'ensemble de l'Amérique du Sud avec l'UE.
Finally, on the basis of the Economic Complementarity Agreement that Mercosur and the CAN concluded on 16 December 2003 in Lima, both sides are endeavouring to shape a solid South American area and create a free trade zone to play a key role with a view to negotiations with the FTAA, and relations between the two subregions and the whole of South America and the EU.
C'est pourquoi le renforcement des relations sur tous les plans avec le Mercosur et la CAN, grâce à ces accords d'association, constitue à l'évidence une impérieuse nécessité pour une Union européenne qui aspire, à raison, à jouer un rôle mondial.
Therefore, closer relations of all types with Mercosur and with the CAN through association agreements with each of them are undoubtedly an essential precondition for a European Union which rightly aspires to play a global role.
En ce sens, le futur accord UE-CAN doit faire office de pierre angulaire dans le cadre de relations euro-andines essentielles pour le succès de l'association stratégique birégionale décidée lors des quatre sommets UE-ALC organisés depuis 1999.
Therefore the future EU-CAN agreement should form the cornerstone of Euro-Andean relations, which are essential for the success of the Bi-regional Strategic Association proclaimed at the four EU-CAN summits since 1999.
À cette fin, l'accord d'association UE-CAN en cours d'élaboration devra être signé au plus tard à l'occasion du V e sommet, lequel se tiendra à Lima au mois de mai 2008.
If it is to be so, the incipient EU-CAN association agreement should be signed at the latest by the fifth summit, which will be held in Lima in May 2008.
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL ( B6‑0374/2006 )
PROPOSAL FOR A RECOMMENDATION TO THE COUNCIL ( B6-0374/2006 )
déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement
pursuant to Rule 114(1) of the Rules of Procedure
par Luis Yañez-Barnuevo García
by Luis Yañez-Barnuevo García
au nom du groupe PSE
on behalf of the PSE Group
sur les directives de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part
on the negotiating guidelines for an association agreement between the European Union and its Member States on the one part, and the Andean Community and its member countries on the other
Le Parlement européen ,
The European Parliament ,
– vu le paragraphe 31 de la déclaration de Vienne, laquelle reprend la décision prise par l'Union européenne et la Communauté andine lors du IV e sommet UE-ALC d'entamer, au cours de l'année 2006, un processus visant à la négociation d'un accord d'association qui comprenne un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial,
– having regard to Paragraph 31 of the Vienna Declaration, which notes the decision taken by the European Union and the Andean Community at the IV EU-LAC Summit to initiate in 2006 a process leading to the negotiation of an association agreement, which shall include a political dialogue, cooperation programmes and a trade agreement,
– vu le titre V du traité sur l'Union européenne,
– having regard to Title V of the Treaty establishing the European Union,
– vu l'article 114, paragraphe 1, et l'article 83 de son règlement,
– having regard to Rule 114(1) of its Rules of Procedure, in relation to Rule 83 thereof,
A. considérant que la Communauté andine (CAN) et l'Union européenne ont décidé, lors du sommet de Vienne, d'organiser toutes réunions nécessaires avant le 20 juillet 2006 afin de clarifier et de définir des bases d'une négociation permettant une participation pleine et fructueuse de l'ensemble des parties au futur accord d'association,
A. whereas the Andean Community (ANC) and the European Union (EU) decided in Vienna to hold, by 20 July 2006, all the meetings required to clarify and define the basis of the negotiations, in order to enable both parties to participate fully and beneficially in the future Association Agreement;
B. considérant que le respect de la démocratie, de l'État de droit et la jouissance pleine et entière des droits de l'homme par tous, en ce compris les droits et libertés fondamentaux des peuples indigènes et la protection des militants des droits de l'homme, ainsi que l'élimination de l'impunité, doivent constituer les critères essentiels présidant au développement de l'association entre les parties,
B. whereas respect for democracy, the rule of law and the full enjoyment of human rights by all individuals, including the fundamental rights and freedoms of the indigenous peoples, and the protection of those who work on behalf of human rights, and the elimination of impunity, should all constitute fundamental conditions for implementing the Association between the parties;
a) faire en sorte que le mandat de négociation inclue expressément la base juridique sur laquelle le nouvel accord de négociation sera négocié, celle-ci devant comprendre l'article 310 du traité instituant la Communauté européenne en référence à la première phrase de l'article 300, paragraphe 1, alinéa 2 et au paragraphe 2, alinéa 3 de l'article précité;
(a) the negotiating mandate should explicitly state the legal basis on which the new Association Agreement is to be negotiated, namely Article 310 of the Treaty establishing the European Union, in conjunction with the first sentence of the first paragraph of Article 300(2) and the second paragraph of Article 300(3);
b) inclure dans les directives de négociation des signes clairs de soutien aux partenaires andins dans leurs efforts pour surmonter la crise résultant du retrait du Venezuela, en privilégiant un accord entre blocs régionaux qui autorise néanmoins un traitement différencié que l'évolution du processus d'intégration au sein de la CAN pourrait rendre nécessaire;
(b) the negotiating guidelines should clearly state support for the Andean partners in their efforts to overcome the crisis caused by Venezuela’s withdrawal, prioritising an Agreement between regional blocs which will not, however, exclude such differentiated treatment as may be required in terms of the development of the integration process within the Andean Community;
c) identifier des thèmes centraux autour desquels seront axés le calendrier et le dialogue politique desdites directives, y compris la mise à jour des objectifs et des approches portant notamment sur la gouvernance démocratique, le maintien de la paix et de la sécurité, et la gestion de conflits; aborder également de nouvelles questions, telles la réduction de la pauvreté, le soutien à la cohésion sociale et les migrations et échanges humains, et mettre en place des actions nouvelles, notamment en matière d'adoption de positions communes lors de plateformes internationales ou aux Nations unies, et de respect des droits de l'homme;
(c) the guidelines should identify the central issues on which the agenda and the political dialogue will focus, including the updating of objectives and focuses on issues like democratic governability, peacekeeping and security, and conflict management; the guidelines should also include fresh objectives such as reducing poverty, supporting social cohesion, migration and human exchanges, and open the way to fresh action on issues like the adoption of common positions in international forums and the United Nations, respect for human rights, etc;
d) reprendre en particulier, dans le mandat de négociation, le consensus UE-CAN sur la responsabilité partagée en matière de lutte contre le trafic de drogues illégales, ainsi que ses implications sociales et économiques dans le cadre de l'application des mesures proposées et, en particulier, des mesures relatives, d'une part, à l'accès au marché pour les cultures de substitution et, d'autre part, aux mécanismes de contrôle spécifiques visant à freiner et à limiter progressivement les délits liés au blanchiment de capitaux et au trafic d'armes;
(d) the negotiating mandate should, in particular, include EU-ANC agreement on shared responsibility for fighting drug trafficking, its social and economic implications when implementing the measures proposed, and, in particular, those concerning market access for alternative crops, and the specific control mechanisms designed to contain and gradually reduce the related crimes of money laundering and arms trafficking;
e) prévoir, dans lesdites directives, l'accès progressif à des conditions compétitives des produits andins aux marchés européens, en évitant que le futur accord n'aggrave les asymétries existantes; prévoir en conséquence un traitement spécial, différencié et souple pour ce qui est des délais à accorder, en fonction des engagements en matière d'intégration régionale et d'amélioration de la compétitivité des pays andins, au travers de mesures de soutien de l'Union européenne, notamment les transferts de technologie, l'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et la création de programmes de coopération et d'assistance technique, tout en œuvrant à la promotion d'un environnement juridique qui permette de garantir la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales entre les parties;
(e) the negotiating guidelines should provide for progressive access to European markets for Andean products under competitive conditions, avoiding any worsening of existing imbalances as a result of the future Agreement; the guidelines should therefore provide for special, differentiated and flexible treatment, within deadlines to be agreed, in terms of commitments given within the framework of regional integration and improved competitiveness achieved by the Andean countries, on the basis of support measures on the part of the Union and by technology transfer, the inclusion of national requirements in the rules on origin, and the establishment of cooperation and technical assistance programmes; all of which should go hand in hand with a legal environment which guarantees safety for investment and the parties’ economic and trade relations;
f) exclure de ces directives toute condition expresse ou implicite qui subordonne la signature du futur accord UE-CAN à la conclusion préalable des négociations du cycle de l'OMC, sans préjudice d'inclusion dans lesdites directives, en temps utile, des résultats du programme de travail de Doha compatibles avec l'objectif premier de l'association UE‑CAN, à titre de preuve du soutien tangible et décisif apporté au processus andin d'intégration régionale;
(f) as a demonstration of tangible, decisive support for the Andean regional integration process, in particular, there should be no subordinating conditions of any kind, whether explicit or tacit, making the conclusion of the future EU-ANC Agreement subject to the prior completion of the WTO round negotiations, without prejudice to the Agreement’s including, in due time, those results of the Doha working programme which are compatible with the final goal of the EU-ANC Association;
g) faire en sorte que les dispositions du nouvel accord en matière de coopération au développement tiennent compte des particularités de la région andine et partent du principe que la formation du capital humain est prioritaire si l'on veut éliminer la pauvreté dans la région, en particulier grâce à l'éducation, à la recherche, aux sciences et à la technologie, et à la culture;
(g) the new Agreement’s provisions on development cooperation should take account of the specific features of the Andean region, and be based on the priority need for training of human capital in order to overcome poverty in the region; for this reason, particular attention needs to be paid to education, research, science and technology and culture;
h) inviter la Commission à tenir le Parlement parfaitement informé, le cas échéant par voie confidentielle, sur ses recommandations en matière de mandat de négociation;
(h) the Commission should provide Parliament with exhaustive information, on a confidential basis if necessary, as to its recommendations concerning the negotiating mandate;
Rapporteur pour avis: Małgorzata Handzlik
Draftsman: Małgorzata Handzlik
La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
The Committee on International Trade calls on the Committee on Foreign Affairs, as the committee responsible, to incorporate the following suggestions in its motion for a resolution:
A. considérant que la conclusion d'un accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine (CAN) constituerait un pas décisif vers la création à moyen terme d'une zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global, que le Parlement a appelée de ses veux dans sa résolution du 27 avril 2006
A. whereas the conclusion of an EU-Andean Community (CAN) Association Agreement would represent a significant move towards the creation in the medium term of the Euro-Latin American global inter-regional area proposed by Parliament in its resolution of 27 April 2006
Textes adoptés, P6_TA(2006)0155 . ,
Texts adopted, P6_TA(2006)0155 . ;
B. considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords d'association entre l'Union européenne et le Mexique, et entre l'Union européenne et le Chili, soulignent l'importance stratégique et l'intérêt économique, politique et social des relations birégionales entre l'Union européenne et l'Amérique latine basées sur des accords d'association qui prévoient des zones de libre-échange (ZLE),
B. whereas the conclusion and successful implementation of the Association Agreements between the EU and Mexico, and between the EU and Chile, draw attention to the strategic importance and economic, political and social interest of bi-regional relations between the EU and Latin America based on association agreements that include free trade areas (FTA);
C. considérant que, contrairement aux accords commerciaux bilatéraux conclus par les États-Unis et les pays de la Communauté andine, l'Union européenne et la Communauté andine proposent la mise en place d'un partenariat stratégique global, qui dépasserait le strict cadre commercial pour introduire une coopération de grande ampleur et un dialogue politique,
C. whereas, unlike the trade agreements negotiated bilaterally between the US and the CAN countries, the EU and CAN are proposing to form a global strategic association that goes beyond the strictly commercial aspects to include wide-ranging cooperation and political dialogue;
D. considérant que la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la CAN doit contribuer à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux qui sont relatifs à la lutte contre la pauvreté, à la redistribution juste et équitable des richesses, à la création d'emplois stables et de qualité, et à l'insertion sociale des groupes victimes d'exclusion,
D. whereas the successful conclusion of the EU-CAN Association Agreement must contribute to economic growth and poverty reduction, with a view to achieving the Millennium Development Goals, especially those relating to poverty reduction, fair and equitable redistribution of wealth, creation of stable employment based on quality jobs, and the social inclusion of excluded groups;
E. considérant que l'Union européenne et la Communauté andine devraient, dans le cadre de l'association et dans le cadre plus large de la gouvernance mondiale, s'accorder pour promouvoir les normes internationales et multilatérales relatives aux questions commerciales, sociales et environnementales,
E. whereas the European Union and CAN should, in the framework of the Association and the wider framework of world governance, agree to promote international and multilateral standards on commercial, social and environmental issues;
F. considérant que les pays de la Communauté andine bénéficient depuis 1971 du système de préférences généralisées accordées par l'Union européenne aux pays à faible revenu, ainsi que du SPG+, qui offre un accès préférentiel supplémentaire pour un total d'environ 7 200 produits,
F. whereas CAN countries have been beneficiaries since 1971 of the EU's Generalised System of Preferences for lower-income countries, and also benefit from the GSP plus, which provides additional preferential access for a total of approximately 7200 products;
G. considérant qu'une zone de libre-échange UE-CAN contribuerait notablement à la consolidation de la Communauté andine comme marché commun, union douanière et processus d'intégration global,
G. whereas an EU-CAN FTA would be an important contribution for the consolidation of CAN as a common market, customs union and global integration process;
H. considérant que la création d'une zone de libre-échange ne suffira pas en soi à favoriser la croissance économique, à moins que des politiques économiques d'accompagnement ne permettent de profiter pleinement des avantages qui en résultent tout en réduisant les risques éventuels,
H. whereas an FTA of itself will not suffice to generate economic growth, unless it be accompanied by flanking economic policies that make it possible to take full advantage of the opportunities that arise and to reduce the potential risks;
I. considérant que l'Union européenne est, de loin, le donateur le plus important en ce qui concerne l'aide au développement à destination de la Communauté andine, et le seul à avoir établi une stratégie de coopération orientée vers le renforcement de l'intégration régionale,
I. whereas the EU is, by far, the largest donor of development aid for CAN and the only one that has established a cooperation strategy geared towards the strengthening of regional integration;
J. considérant qu'une coopération étroite et constructive de toutes les institutions de l'Union européenne est nécessaire afin que des résultats satisfaisants soient obtenus dans les négociations avec la Communauté andine,
J. whereas close and constructive cooperation among all the EU institutions is needed in order to obtain satisfactory results in the negotiations with CAN;
K. considérant qu'il convient de saluer la décision de l'Union européenne et de la Communauté andine d'entamer les consultations internes nécessaires et de mettre en œuvre les mesures qui s'imposent pour permettre le lancement des négociations relatives à un accord d'association, comprenant un accord commercial, sur la base des objectifs stratégiques communs de la déclaration de Guadalajara et du résultat de l’exercice conjoint d'évaluation de l’intégration économique régionale mené avec la Communauté andine,
K. whereas it is to be welcomed that the EU and CAN have decided to initiate the necessary internal consultations and undertake the necessary steps allowing for the launching of negotiations for an Association Agreement, including a trade agreement, on the basis of the common strategic objectives of the Guadalajara Declaration and taking into account the outcome of the joint assessment exercise on regional economic integration carried out with CAN;
adresse au Conseil les recommandations suivantes concernant les directives de négociation, dans le cadre du futur accord d'association, concernant la création d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et les pays de la Communauté andine:
Addresses to the Council the following recommendations concerning the directives for the negotiation, within the framework of the prospective Association Agreement, of a Free Trade Area between the European Community and the countries of the Andean Community:
En ce qui concerne les négociations concernant la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté andine
As regards the negotiation of an FTA with the Andean Community
1. considérer les négociations relatives à une zone de libre-échange UE-CAN comme un élément essentiel pour l'affirmation du rôle de l'Union européenne en tant que partenaire dans les échanges commerciaux et les investissements et pour le renforcement de l'intégration intercontinentale, et reconnaître que ces négociations doivent rapidement aboutir, dans un contexte marqué par l'extension des accords commerciaux bilatéraux des États-Unis et la proposition, lancée par les États-Unis, de création d'une zone de libre-échange;
1. to regard the negotiation of an EU-CAN FTA as vital for the reinforcement of the EU's role as Latin America's trade and investment partner, and for strengthening intercontinental integration, and that it must be urgently completed in a context marked by the expansion of US bilateral trade agreements, and the US-led proposal for an FTA;
2. tenir compte du fait que la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine, instaurant une zone de libre-échange, constitue une priorité stratégique pour les relations extérieures de l'Union européenne dans un contexte international marqué par une interdépendance grandissante, la croissance économique, l'émergence de nouveaux pouvoirs économiques et une série de défis mondiaux qui dépassent les frontières nationales, tels que la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la lutte contre la pauvreté;
2. to take into account that the conclusion of an Association Agreement with CAN, establishing an FTA, is a priority strategic objective for the EU's external relations in an international context characterised by increased interdependence, economic growth, the emergence of new economic powers, and a series of global challenges which transcend national borders, such as security, world economic governance, the environment and poverty reduction;