natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Par rapport au protocole précédent, on constate une hausse des redevances de près de 10% sur les licences des chalutiers crevettiers et des chalutiers poissonniers/céphalopodiers, et de près de 33% et 40% pour les avances annuelles des licences applicables, respectivement, aux thoniers canneurs et aux thoniers senneurs et palangriers.
By comparison with the previous protocol, fees have risen by around 10% for shrimp and fin-fish/cephalopod trawlers, whilst annual advances for licences for pole-and-line tuna vessels and for tuna seiners and longliners have risen by around 33% and 40% respectively.
On estime que le montant annuel qui sera acquitté par les armateurs pour l'obtention de leurs licences avoisinera 1 700 millions d'euros.
It is estimated that the annual amount to be paid by shipowners in order to obtain their licences will be around EUR 1 700 million.
En ce qui concerne les possibilités de pêche , 19 thoniers senneurs, 14 navires de pêche canneurs et 4 palangriers de surface seront autorisés à pêcher (le nombre total des licences, qui était de 70 dans le protocole précédent, ne s'élevant plus qu'à 37), ainsi que des chalutiers crevettiers et des chalutiers poissonniers/céphalopodiers dont le tonnage total pour chacune de ces catégories s'élève à 4 400 tonnes de jauge brute (TJB) par an.
In terms of fishing opportunities , 19 tuna seiners, 14 pole-and-line vessels and 4 surface longliners will be authorised to fish (with the total annual number of licences for tuna vessels dropping from 70 to 37 by comparison with the previous protocol), as will shrimp trawlers and fin-fish/cephalopod trawlers with a total tonnage of 4 400 GRT per year for each category.
Néanmoins, à la demande de la Communauté, des campagnes de pêche expérimentales peuvent être menées dans le cadre de l'accord.
However, at the request of the Community, exploratory fishing trips may be carried out under the agreement.
Si celles-ci s'avèrent concluantes, les deux parties pourront décider d'attribuer de nouvelles possibilités de pêche aux navires communautaires.
If they are conclusive, the parties may decide to award new fishing opportunities to Community vessels.
Le tableau ci-après permet de comparer le nouveau protocole et le protocole antérieur en termes de possibilités de pêche ainsi que leur répartition entre les États membres et le taux moyen d'utilisation de ces possibilités entre 2004 et 2006.
The following table shows a comparison between the fishing opportunities under the new protocol and under the previous protocol, together with the allocation among the Member States and the average use of these opportunities between 2004 and 2006.
POSSIBILITÉS DE PÊCHE 2007-2011
FISHING OPPORTUNITIES 2007-2011
Répartition entre les États membres
Allocation among the Member States
Possibilités de pêche 2004/2007
Fishing opportunities 2004/2007
Possibilités de pêche 2007/2011
Fishing opportunities 2007/2011
Écart entre les possibilités de pêche visées par l'ancien et le nouveau protocoles
Difference in fishing opportunities between the old and the new protocol
Thoniers senneurs et palangriers de surface
Tuna seiners and surface longliners
nombre de navires
No of vessels
Thoniers canneurs
Pole-and-line tuna vessels
Chalutiers poissonniers/céphalopodiers
Fin-fish/cephalopod trawlers
Chalutiers crevettiers
Shrimp trawlers
Pour ce qui est des catégories crevettes et céphalopodes , la Guinée-Bissau s'est engagée à respecter les conditions visées par le plan de gestion annexé au protocole (Annexe III), en réduisant l'effort de pêche, et notamment: en maintenant en 2007 les accords existants avec des pays tiers et la Communauté européenne; en évitant de reporter sur l'année 2008 et les années suivantes les possibilités de pêche octroyées à des pays tiers à la date du 1 er janvier 2007 et non utilisées; en n'octroyant, dans ces catégories, aucune possibilité de pêche aux affrètements; en abandonnant et en dénonçant formellement tout accord avec des sociétés ou associations/entreprises européennes.
With regard to fishing for shrimp and cephalopods , Guinea-Bissau has undertaken to respect the conditions laid down by the fishing plan annexed to the protocol (Annex III), reducing fishing effort and, in particular: maintaining in 2007 the existing agreements with third countries and the European Community; preventing the mobilisation in 2008 and subsequent years of fishing opportunities granted to third countries from 1 January 2007 which have remained unused; not granting any fishing opportunities for chartering in these categories; revoking and formally terminating all agreements with European companies or associations/enterprises.
En outre, à l'annexe II, les fiches techniques 1 et 2 applicables aux chalutiers poissonniers et céphalopodiers et aux chalutiers crevettiers prévoient la possibilité de recourir à des repos biologiques.
In addition, data sheets 1 and 2 of Annex II, applicable to fin-fish, cephalopod and shrimp trawlers, provide for the possibility of biological recovery periods.
En ce qui concerne la pêche à la crevette, la Guinée-Bissau a également prévu de s'engager à porter de 40 à 50 mm le maillage minimal autorisé, conformément aux législations en vigueur dans la sous-région.
With regard to shrimp fishing, Guinea-Bissau has also undertaken to increase the mesh size from 40 to 50 mm, in keeping with existing legislation in the subregion.
Il est institué une commission mixte composée de représentants de la Communauté et de la Guinée-Bissau, chargée de contrôler l'application de l'accord et, notamment, d'assurer le suivi et d'évaluer la mise en œuvre de la contribution de l'accord de partenariat à l'application de la politique sectorielle des pêches de la Guinée-Bissau.
A joint committee has been set up comprising representatives of the Community and Guinea-Bissau with the task of monitoring the application of the agreement and, in particular, of monitoring and evaluating the contribution of the partnership agreement to the implementation of Guinea-Bissau's sectoral fisheries policy.
L'accord de partenariat prévoit également d'encourager la coopération économique, scientifique, technique et administrative dans le secteur de la pêche et dans les secteurs connexes.
The partnership agreement also provides for encouraging economic, scientific, technical and administrative cooperation in the fisheries and related sectors.
Durant la période de validité de l'accord, la Communauté et la Guinée-Bissau s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de la Guinée-Bissau.
During the period covered by the agreement, the Community and Guinea-Bissau will endeavour to monitor the evolution of resources in the Guinea-Bissau fishing zone.
À cet effet, il est fixé une réunion scientifique annuelle conjointe, qui se tiendra alternativement dans la Communauté et en Guinée-Bissau.
To this end, provision is made for an annual joint scientific meeting to be held alternately in the Community and in Guinea-Bissau.
Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche dans la zone de la Guinée-Bissau sont soumis à un régime de contrôle strict et toute entrée et sortie de zone devra être communiquée au ministère compétent.
Community vessels authorised to fish in the Guinea-Bissau fishing zone are subject to a strict monitoring system, and their entry into and departure from the zone must be notified to the ministry responsible.
L'annexe I du protocole contient les dispositions relatives aux formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences, au régime de déclaration des captures, aux observateurs à bord, aux procédures de contrôle, à l'arraisonnement des navires, aux transbordements et à la localisation par satellite.
Annex I to the protocol contains provisions on the formalities that apply in respect of applications for and the granting of licences, catch reporting arrangements, observers on board, monitoring procedures, the boarding of vessels, trans-shipments and satellite monitoring.
Les chalutiers font régulièrement l'objet d'inspections techniques.
Trawlers will be subject to regular technical inspections.
La déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes des droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur les navires de l'Union européenne.
The International Labour Organisation (ILO) Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work will apply as of right to seamen signed on by EU vessels.
S'agissant de l'embarquement de marins, l'Annexe I établit que chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer un nombre déterminé de marins pêcheurs bissau-guinéens (de 3 à 6 marins, selon la jauge brute des navires).
As regards embarking seamen, Annex I lays down that each trawler owner will undertake to employ a certain number of Guinea-Bissau seamen/fishermen (from three to six seamen depending on the vessel’s gross tonnage).
Les navires communautaires sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base.
Community vessels are authorised to fish in waters beyond 12 nautical miles from the base lines.
CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
RAPPORTEUR’S CONCLUSIONS
Le rapporteur considère que l'accord, le protocole et ses annexes sont avantageux pour les deux parties, et qu'ils permettront de promouvoir une relation de partenariat fondée sur une concertation préalable, sur l'intérêt mutuel et sur les principes d'une pêche responsable et d'une exploitation durable des ressources halieutiques dans les zones de pêche de la Guinée-Bissau.
The rapporteur takes the view that the agreement, the protocol and its annexes offer benefits to both parties and make it possible to foster a partnership based on prior consultation, mutual interest, and the principles of responsible fishing and the sustainable exploitation of fishery resources in Guinea-Bissau’s fishing zones.
L'accord de pêche revêt également une importance essentielle pour la stabilité économique et politique de la Guinée-Bissau, dans la mesure où il contribue à assurer une proportion substantielle des ressources budgétaires de ce pays.
The fisheries agreement is also vital for the economic and political stability of Guinea-Bissau, as it helps secure a substantial proportion of the country’s budgetary resources.
Le rapporteur recommande, au nom de la commission de la pêche, au Parlement d'approuver la présente proposition du règlement du Conseil, avec les amendements proposés, qui visent à souligner l'importance dévolue à une meilleure information du Parlement européen et au renforcement du rôle de ce dernier.
The rapporteur recommends, on behalf of the Committee on Fisheries, that Parliament approve this proposal for a Council regulation with the amendments tabled, which are intended to highlight the importance of enhancing Parliament’s role and the information supplied to it.
относно предложението за регламент на Съвета относно сключването на споразумение за партньорство в областта на рибарството между Европейската общност и Република Гвинея-Бисау
on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea-Bissau
The proposed agreement will repeal and replace the Agreement between the European Community and the Republic of Guinea-Bissau which entered into force on 29 August 1980.
The proposed agreement will repeal and replace the Agreement between the European Community and the Republic of Guinea-Bissau which entered into force on 29 August 1980.
The Protocol and the Annex have been concluded for a period of four years from the date on which the appropriate adoption procedures are completed.
The Protocol and the Annex have been concluded for a period of four years from the date on which the appropriate adoption procedures are completed.
It shall be tacitly renewed for further four years periods.
It shall be tacitly renewed for further four years periods.
The Protocol to the proposed agreement grants fishing possibilities for 23 tuna seiners and surface longliners, from Spain, France and Portugal, and for 14 pole-and-line vessels, from Spain and France, subject to a total of 37 licences.
The Protocol to the proposed agreement grants fishing possibilities for 23 tuna seiners and surface longliners, from Spain, France and Portugal, and for 14 pole-and-line vessels, from Spain and France, subject to a total of 37 licences.
The financial contribution is fixed at EUR 7 million per year.
The financial contribution is fixed at EUR 7 million per year.
An additional contribution of EUR 500 000 per year will be specifically targeted for improving the health and hygiene conditions of fishery products.
An additional contribution of EUR 500 000 per year will be specifically targeted for improving the health and hygiene conditions of fishery products.
However, this contribution could also be used to support control and surveillance measures.
However, this contribution could also be used to support control and surveillance measures.
The European Parliament’s Development Committee also welcomes the fact that the agreement is proposing to support measures for the monitoring, control and surveillance of fisheries and that it fosters scientific and technical cooperation with local authorities.
The European Parliament’s Development Committee also welcomes the fact that the agreement is proposing to support measures for the monitoring, control and surveillance of fisheries and that it fosters scientific and technical cooperation with local authorities.
Parliament has been consulted about the proposed agreement only in November 2007, five months after the agreement was initialled, with the aim of coming into effect on 16 June 2007.
Parliament has been consulted about the proposed agreement only in November 2007, five months after the agreement was initialled, with the aim of coming into effect on 16 June 2007.
Parliament, even noticing the shorter delay compared with previous similar Agreements, should object and should insist that this procedure is not acceptable.
Parliament, even noticing the shorter delay compared with previous similar Agreements, should object and should insist that this procedure is not acceptable.
Споразумение за партньорство в областта на рибарството между Европейската общност и Гвинея-Бисау
Fisheries Partnership Agreement between the EC and Guinea-Bissau
Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Marie-Arlette Carlotti, Corina Creţu, Ryszard Czarnecki, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Fernando Fernández Martín, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Johan Van Hecke, Jan Zahradil
Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Marie-Arlette Carlotti, Corina Creţu, Ryszard Czarnecki, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Fernando Fernández Martín, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Johan Van Hecke, Jan Zahradil
Sorin Frunzăverde, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Атанас Папаризов, Anne Van Lancker, Ralf Walter, Renate Weber
Sorin Frunzăverde, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Atanas Paparizov, Anne Van Lancker, Ralf Walter, Renate Weber
The EU’s agreement with Guinea-Bissau is one of the oldest, dating from 1980.
The EU’s agreement with Guinea-Bissau is one of the oldest, dating from 1980.
The current version takes the form of a Fisheries Partnership Agreement, as the Commission continues to implement the Council’s Conclusions of 2004.
The current version takes the form of a Fisheries Partnership Agreement, as the Commission continues to implement the Council’s Conclusions of 2004.
It comprises the agreement itself and the associated protocol, which defines the detailed fishing conditions.
It comprises the agreement itself and the associated protocol, which defines the detailed fishing conditions.
The protocol provides access to the waters of Guinea-Bissau, for a period of four years from 16 June 2007 to 15 June 2011:
The protocol provides access to the waters of Guinea-Bissau, for a period of four years from 16 June 2007 to 15 June 2011:
2001-2006 protocol
2001-2006 protocol
(extended to 2007)
(extended to 2007)
2007-2011 protocol
2007-2011 protocol
Purse seiners and surface longliners
Purse seiners and surface longliners
Pole-and-line vessels
Pole-and-line vessels
Shrimp fishing
Shrimp fishing
9.600 GRT
9.600 GRT
(amended to 4.400 GRT)
(amended to 4.400 GRT)
4.400 GRT
4.400 GRT
Fish and cephalopods
Fish and cephalopods
There are also provisions for exploratory fishing by EU vessels.
There are also provisions for exploratory fishing by EU vessels.
The protocol provides that the EU makes a financial contribution of €7 million per year to Guinea-Bissau consisting of:
The protocol provides that the EU makes a financial contribution of €7 million per year to Guinea-Bissau consisting of:
· financial contribution due for fishing access, and
· financial contribution due for fishing access, and
· EU support for implementing the Guinea-Bissau fisheries policy
· EU support for implementing the Guinea-Bissau fisheries policy
There are two unusual clauses in the protocol.
There are two unusual clauses in the protocol.
In Article 2.2, it states that if the use of the fishing opportunities by EU vessels improves, the Community could grant an extra amount to Guinea-Bissau, up to €1 million per year.
In Article 2.2, it states that if the use of the fishing opportunities by EU vessels improves, the Community could grant an extra amount to Guinea-Bissau, up to €1 million per year.
It is not clear why increased use of the opportunities that are already paid for would merit an extra €1 million.
It is not clear why increased use of the opportunities that are already paid for would merit an extra €1 million.
Later, in Article 5.1, it states that the fishing opportunities themselves (listed in the table above) could increase, if a scientific assessment shows this to be sustainable, with the financial compensation increasing pro rata temporis , up to a doubling of the initial amount of €7 million.
Later, in Article 5.1, it states that the fishing opportunities themselves (listed in the table above) could increase, if a scientific assessment shows this to be sustainable, with the financial compensation increasing pro rata temporis , up to a doubling of the initial amount of €7 million.
It is not clear how these two clauses relate to each other and an explanation was not received from the Commission in time to include in this opinion.
It is not clear how these two clauses relate to each other and an explanation was not received from the Commission in time to include in this opinion.
Your draftswoman would appreciate an explanation during the Committee discussion of the opinion.
Your draftswoman would appreciate an explanation during the Committee discussion of the opinion.
An additional contribution of €500.000 per year is to be made to help improve sanitary conditions or to improve surveillance of fishing activities.
An additional contribution of €500.000 per year is to be made to help improve sanitary conditions or to improve surveillance of fishing activities.
The Community has reserved the right to suspend this latter amount if results are not forthcoming.
The Community has reserved the right to suspend this latter amount if results are not forthcoming.
As usual in the new partnership agreements, part of the compensation is assigned to support Guinea-Bissau’s multiannual sectoral programme for fisheries “with a view to introducing sustainable and responsible fishing” - in this case, 35% of the compensation or €2.45 million.
As usual in the new partnership agreements, part of the compensation is assigned to support Guinea-Bissau’s multiannual sectoral programme for fisheries “with a view to introducing sustainable and responsible fishing” - in this case, 35% of the compensation or €2.45 million.
The programme, details of which are to be jointly agreed by the EU and Guinea-Bissau, is to concentrate on monitoring of fishing activities, research and fisheries management.
The programme, details of which are to be jointly agreed by the EU and Guinea-Bissau, is to concentrate on monitoring of fishing activities, research and fisheries management.
There are provisions for the establishment of joint ventures between EU and Guinea-Bissau operators which could, in some cases, absolve the EU ship-owners from paying license fees.
There are provisions for the establishment of joint ventures between EU and Guinea-Bissau operators which could, in some cases, absolve the EU ship-owners from paying license fees.
The Commission has proposed a new regulation governing the issuance of authorisations for fishing under these third country agreements ( COM(2007)0330 ).
The Commission has proposed a new regulation governing the issuance of authorisations for fishing under these third country agreements ( COM(2007)0330 ).
There would be conditions for issuing licences to vessels under the proposed system, so that vessels that do not report their catches, that have committed a serious infringement under Regulation (EC) No 1447/1999, that are on an IUU list (vessels engaged in illegal, unreported or unregulated fishing, see COM(2007)0602 ) or various other requirements would not be allowed a licence.
There would be conditions for issuing licences to vessels under the proposed system, so that vessels that do not report their catches, that have committed a serious infringement under Regulation (EC) No 1447/1999, that are on an IUU list (vessels engaged in illegal, unreported or unregulated fishing, see COM(2007)0602 ) or various other requirements would not be allowed a licence.
The Commission is even proposing to be allowed to withhold all licence applications from a given Member State for a particular agreement if that Member State does not fulfil its obligations under the agreement.
The Commission is even proposing to be allowed to withhold all licence applications from a given Member State for a particular agreement if that Member State does not fulfil its obligations under the agreement.
So the amendment that Budgets Committee has adopted recently about withholding licence applications for vessels that do not report their catches is well-founded and should be continued.
So the amendment that Budgets Committee has adopted recently about withholding licence applications for vessels that do not report their catches is well-founded and should be continued.
Комисията ежегодно прави оценка на това дали държавите-членки, чиито плавателни съдове извършват дейност съгласно протокола към Споразумението, са изпълнили изискванията за докладване.
The Commission shall evaluate each year whether Member States whose vessels operate under the Protocol to the Agreement have complied with reporting requirements.
Комисията докладва ежегодно на Европейския парламент и на Съвета относно резултатите от многогодишната секторна програма, описана в член 7 от протокола, както и относно изпълнението от страна на държавите-членки на изискванията за докладване.
The Commission shall report annually to the European Parliament and the Council on the results of the multiannual sectoral programme described in Article 7 of the Protocol as well as on compliance by the Member States with reporting requirements.
In order to evaluate whether the compensation paid by the EU is properly accounted for and does in fact promote the sustainable use of fishery resources in Guinea-Bissau, the Commission should report annually to Parliament.
In order to evaluate whether the compensation paid by the EU is properly accounted for and does in fact promote the sustainable use of fishery resources in Guinea-Bissau, the Commission should report annually to Parliament.