natgillin/translations-raw huggingface dataset:
Ces textes fixent un ambitieux programme d’action pour développer les relations aériennes de la Communauté, et définissent les trois piliers sur lesquels la politique européenne est fondée:
These texts established an ambitious programme of action with a view to developing the Community’s aviation relations; they define the three pillars underpinning European policy, which should:
1) garantir la sécurité juridique des accords bilatéraux existant, notamment par l’inclusion de nouvelles clauses de désignation
1) guarantee the legal certainty of existing bilateral agreements, also by including new designation clauses
La clause de désignation communautaire permet à tout transporteur communautaire régulièrement établi sur le territoire de l’Etat membre concerné d’être désigné pour opérer en vertu de cet accord. ; l’effort conjoint de la Commission et des Etats membres a déjà fourni d’importants résultats: 430 traités des Etats membres ont ainsi été amendés.
The Community designation clause allows all Community carriers resident in the territory of the Member State in question to operate under this agreement. ; the joint effort of the Commission and the Member States has already produced some important results: 430 treaties of the Member States have thus been amended;
Un accord majeur a été conclu avec les pays des Balkans occidentaux.
A key agreement has been concluded with the Western Balkan countries.
L'accord avec le Maroc est le second accord au titre de l'Espace aérien commun, et le premier qui soit signé avec un pays situé hors du continent européen.
The agreement with Morocco is the second agreement under the Common Aviation Area and the first to be signed with a country outside the European continent.
L’Espace aérien européen commun a vocation à couvrir tous les pays voisins de l’Union d’ici 2010.
The European Common Aviation Area should cover all EU neighbouring countries by 2010;
3) établir un ensemble de nouveaux accords aériens globaux, fixant deux objectifs inséparables, à savoir, d’une part, l’ouverture des marchés créant de nouveaux débouchés économiques et, d’autre part, un processus de convergence réglementaire garantissant un cadre satisfaisant, avec des conditions de concurrence suffisamment justes et équitables.
3) establish a range of new comprehensive aviation agreements, with inseparable twin aims: on the one hand, to open markets in order to create new economic opportunities and, on the other hand, to establish a process of regulatory convergence that ensures a satisfactory level playing field with sufficiently fair and equitable competition conditions.
Cet accord aérien s'inscrit dans le cadre du partenariat privilégié issus du processus de Barcelone entre l'UE et les pays bordant la frontière méditerranéenne.
This aviation agreement should be seen against the background of the special partnership which has emerged from the Barcelona process between the EU and the countries around its Mediterranean border.
Les objectifs clés de ce partenariat matérialisés par l'accord sont l’ouverture des marchés, des conditions équitables d’exploitation mais aussi plus de sécurité, de sûreté et de respect de l’environnement, avec l'objectif de soutenir ces pays dans le développement de leur secteur aérien.
The key aims of this partnership, embodied in the agreement, are the opening of markets, fair operating conditions, but also more security, safety and respect for the environment, the aim being to support these countries in the development of their aviation sector.
Un partenariat similaire avec les autres voisins méditerranéens de la CE devrait être recherché, avec le cas échéant des spécificités à considérer pour certains pays.
A similar partnership should be sought with the other Mediterranean neighbours of the EC, taking into account, where necessary, the specific features of certain countries.
HISTORIQUE ET RÉSUMÉ DE L'ACCORD
HISTORY AND SUMMARY OF AGREEMENT
Sur la base d’un mandat accordé par le Conseil des ministres Transports de l’Union européenne le 10 décembre 2004, la Commission a ouvert les négociations d'un accord de services aériens euro-méditerranéen avec le Maroc en mai 2005 ; six sessions de négociations ont eu lieu.
On the basis of a mandate received from the Council of EU Transport Ministers on 10 December 2004, the Commission opened negotiations on a Euro-Mediterranean aviation agreement with Morocco in May 2005; six rounds of talks were held.
Il a été signé et paraphé le 12 décembre 2006 pour une application provisoire et doit être conclu à titre définitif.
It was signed and initialled on 12 December 2006 so that it could be applied on a provisional basis, and is due to be concluded definitively.
L'accord ne se contente pas de procéder à l’ouverture des marchés; il comprend aussi un rapprochement général des législations entre les deux parties, autour notamment des éléments clés de la réglementation européenne dans l’aviation, y compris en matière de sécurité, de réglementation économique et notamment de concurrence, de contrôle aérien et de protection du consommateur.
The agreement does not merely confine itself to opening markets but also includes a general alignment of aviation legislation on both sides, around key aspects of the Community rules and regulations on aviation, including those concerning safety, economic regulation and, in particular, competition, air traffic control and consumer protection.
Il contient également une disposition assez audacieuse en matière d'investissements croisés de part et d'autre de la Méditerranée.
It also contains a fairly bold provision concerning bilateral investment on both sides of the Mediterranean.
L’ouverture des marchés entre le Maroc et l’Union européenne interviendra quant à elle de manière progressive.
Market opening between Morocco and the EU will be done gradually.
L’accord global comprend deux phases et entre en vigueur de façon intérimaire dès sa signature :
The comprehensive agreement consists of two stages and enters into force on a provisional basis when it is signed.
Phase 1 : La convergence réglementaire commence en phase 1.
Phase 1 : Regulatory convergence begins in phase 1.
L’interdiction des aides d’Etat et les grandes règles de concurrence sont également applicables dès la phase 1.
The main competition rules and the ban on state aid are also applicable in phase 1.
En matière d’accès au marché, la phase 1 contient les éléments suivant:
With regard to market access, phase 1 includes the following:
Pour les transporteurs marocains:
For Moroccan carriers:
· 3èmes / 4èmes libertés illimitées entre le Maroc et l’Union européenne;
· unlimited 3rd and 4th freedoms between Morocco and the EU;
· droit d’opérer de tout point au Maroc vers tout point en Europe;
· the right to operate from any point in Morocco to any point in Europe.
Pour les transporteurs européens:
For European carriers:
· 3èmes / 4èmes libertés illimitées entre l’Union européenne et le Maroc;
· unlimited 3rd and 4th freedoms between the EU and Morocco;
· droit d’opérer de tout point en Europe vers tout point au Maroc.
· the right to operate from any point in Europe to any point in Morocco.
Par exemple, une compagnie marocaine pourra voler sans restriction entre Casablanca et Stockholm ou créer un nouveau service entre Marrakech et Naples.
For instance, a Moroccan airline will be able to fly without restriction between Casablanca and Stockholm, or set up a new service between Marrakesh and Naples.
Les procédures administratives seront réduites au minimum.
Administrative procedures will be reduced to a minimum.
Phase 2 : L’application satisfaisante par le Maroc de la législation européenne pertinente, est la condition nécessaire pour le début de la phase 2.
Phase 2: The satisfactory application of the relevant European legislation by Morocco is a prerequisite for entering into phase 2.
Cette législation européenne pertinente couvre l’essentiel de quelques 28 règlements et directives (par exemple en matière de droit social, de contrôle aérien, de refus d’embarquement, de restrictions environnementales ou liées au bruit, etc.).
The relevant European legislation in question covers the best part of some 28 regulations and directives (such as those concerning social legislation, air traffic control, denied boarding, environmental and noise restrictions, etc.).
En matière d’accès au marché, la phase 2 contient les éléments suivant:
With regard to market access, phase 2 includes the following:
Pour les transporteurs marocains :
For Moroccan carriers:
· droits de trafic consécutifs de 5ème liberté en Europe;
· 5th freedom consecutive traffic rights in Europe.
· droits de trafic passagers de 5ème liberté au-delà du Maroc vers les pays de la politique de voisinage;
· 5th freedom passenger traffic rights beyond Morocco to countries covered by the neighbourhood policy;
· droits de trafic cargo de 5ème liberté au-delà du Maroc sans restriction.
· 5th freedom cargo traffic rights beyond Morocco without restriction.
Comité mixte : dès la phase 1 est établi un organe conjoint UE - Maroc, afin de discuter de l’application de l’accord ainsi que pour décider de l’intégration dans l’accord d’éventuelles nouvelles législations.
Joint Committee: an EU-Morocco Joint Committee will be set up from phase 1, in order to discuss the application of the agreement and to decide whether to incorporate any new laws into the agreement.
Le Comité mixte aura pour objet de faire évoluer l’accord, de traiter de ses enjeux sociaux et des questions économiques liées à la propriété et au contrôle des compagnies.
The purpose of the Joint Committee will be to develop the agreement and to discuss its social implications and any economic issues relating to the ownership and control of airlines.
Position of the Rapporteur
Position of the rapporteur
This agreement is the first “global” aviation agreement between the Community and a non-European third country.
This agreement is the first 'global' aviation agreement between the Community and a non-European third country.
It is created within the framework of the European neighbourhood policy in which the Community wants to strengthen its relations with its neighbouring countries.
It is created within the framework of the European neighbourhood policy, in which the Community wants to strengthen its relations with its neighbouring countries.
On a certain number of points this agreement reaches further than the aviation agreement EU – US, which has the same structure.
On a certain number of points this agreement reaches further than the EU-US aviation agreement, which has the same structure.
This is in particular the case for the Articles on regulatory cooperation and investment.
This is in particular the case for the articles on regulatory cooperation and investment.
The agreement incorporates current EU legislation in the fields of aviation safety, air traffic management, environment, consumer protection, computer reservation systems and social aspects.
The agreement incorporates current EU legislation in the fields of aviation safety, air traffic management, environment, consumer protection, computer reservation systems and social aspects.
No EU legislation on security has been taken onboard.
No EU legislation on security has been taken on board.
Parties have agreed on common standards in this area instead.
Parties have agreed on common standards in this area instead.
The result of this agreement is the enlargement of the European internal aviation market, which could be in the interest of all parties concerned as it increases the European market of air passengers and air cargo.
The result of this agreement is the enlargement of the European internal aviation market, which could be in the interest of all parties concerned as it increases the European market of air passengers and air cargo.
It is to be welcomed that the Commission intends to establish similar agreements with other neighbouring countries.
It is to be welcomed that the Commission intends to establish similar agreements with other neighbouring countries.
At this moment there is a global agreement with the Western Balkan countries and negotiations with Ukraine will start in the near future.
At this moment there is a global agreement with the Western Balkan countries and negotiations with Ukraine will start in the near future.
Negotiations with other countries might follow in due time.
Negotiations with other countries might follow in due time.
Future agreements will probably be based on this model.
Future agreements will probably be based on this model.
There is no need to say that the result of the negotiations on these kind of agreements depends to a large extend on the knowledge and experience from the negotiators.
There is no need to say that the result of the negotiations on these kind of agreements depends to a large extent on the knowledge and experience of negotiators.
In that respect the rapporteur would like to urge the Commission and the Member States to benefit from the knowledge of the EU aviation sector when taking further steps within the context of this agreement or when new agreements are negotiated.
In that respect the rapporteur would like to urge the Commission and the Member States to benefit from the knowledge of the EU aviation sector when taking further steps within the context of this agreement or when new agreements are negotiated.
In conclusion the rapporteur proposes to give a positive opinion on this aviation agreement with the Kingdom of Morocco.
In conclusion the rapporteur proposes to give a positive opinion on this aviation agreement with the Kingdom of Morocco.
Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Reinhard Rack, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas
Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Reinhard Rack, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas
Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Philip Bradbourn, Elisabeth Jeggle, Antonio López-Istúriz White, Leopold Józef Rutowicz, Salvatore Tatarella
Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Philip Bradbourn, Elisabeth Jeggle, Antonio López-Istúriz White, Leopold Józef Rutowicz, Salvatore Tatarella
PE 396.410v02-00
PE 396.410v02-00
– като взе предвид предложението на Комисията ( COM(2007)0430 ),
– having regard to the Commission proposal ( COM(2007)0430 ),
– като взе предвид член 34, параграф 2, буква в) от Договора за ЕС,
– having regard to Article 34(2)(c) of the EU Treaty,
– като взе предвид член 39, параграф 1 от Договора за ЕС, съгласно който Съветът се е допитал до него ( C6‑0285/2007 ),
– having regard to Article 39(1) of the EU Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament ( C6-0285/2007 ),
– като взе предвид доклада на комисията по граждански свободи, правосъдие и вътрешни работи ( A6‑0417/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs ( A6‑0417/2007 ),
The European Parliament is consulted on a proposal for a Council decision on defining 1-benzylpiperazine (BZP) as a new synthetic drug which is to be made subject to control measures and criminal provisions.
The European Parliament is consulted on a proposal for a Council decision on defining 1-benzylpiperazine (BZP) as a new synthetic drug which is to be made subject to control measures and criminal provisions.
This implementing measure is taken by the Council on the basis of Council Decision 2005/387/JHA of 10 May 2005 on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances.
This implementing measure is taken by the Council on the basis of Council Decision 2005/387/JHA of 10 May 2005 on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances.
This is the first time that Council formally consults Parliament on such an implementing measure in the third pillar according to Article 39(1) of the EU Treaty.
This is the first time that Council formally consults Parliament on such an implementing measure in the third pillar according to Article 39(1) of the EU Treaty.
The Council has set a deadline of three months for Parliament to deliver its opinion in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.
The Council has set a deadline of three months for Parliament to deliver its opinion in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.
The decision to submit BZP to control is based on a risk assessment report, which has been drawn up by the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction and submitted to the Council and the Commission on 31 May 2007.
The decision to submit BZP to control is based on a risk assessment report, which has been drawn up by the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction and submitted to the Council and the Commission on 31 May 2007.
Following the recommendation of the report, the Commission has put forward a proposal to bring BZP under control on 17 July 2007.
Following the recommendation of the report, the Commission has put forward a proposal to bring BZP under control on 17 July 2007.
The risk assessment report on which the Commission proposal is based reveals a certain lack of conclusiveness.
The risk assessment report on which the Commission proposal is based reveals a certain lack of conclusiveness.
It points out that the evidence for harms arising from this drug is not strong and that further studies are needed.
It points out that the evidence for harms arising from this drug is not strong and that further studies are needed.
On the other hand, a range of adverse reactions have been reported by users of BZP and the strict procedural deadlines imposed by Council Decision 2005/387/JHA do not allow for in-depth research.
On the other hand, a range of adverse reactions have been reported by users of BZP and the strict procedural deadlines imposed by Council Decision 2005/387/JHA do not allow for in-depth research.
Furthermore, the overall conclusion of the experts is that due to its stimulant properties, risk to health and the lack of medical benefits, there is a need to control BZP.
Furthermore, the overall conclusion of the experts is that due to its stimulant properties, risk to health and the lack of medical benefits, there is a need to control BZP.
This conclusion is in line with the precautionary principle.
This conclusion is in line with the precautionary principle.
The relatively low risks of the substance have been taken into account in the decision by pointing out that the control measures have to be proportionate to the risks of the substance.
The relatively low risks of the substance have been taken into account in the decision by pointing out that the control measures have to be proportionate to the risks of the substance.
The rapporteur therefore suggests approving the Commission proposal while pointing out the shortcomings of the risk assessment report.
The rapporteur therefore suggests approving the Commission proposal while pointing out the shortcomings of the risk assessment report.
Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Elly de Groen-Kouwenhoven, Esther De Lange, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Kinga Gál, Roland Gewalt, Lilli Gruber, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Sarah Ludford, Javier Moreno Sánchez, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Søren Bo Søndergaard, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber
Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Elly de Groen-Kouwenhoven, Esther De Lange, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Kinga Gál, Roland Gewalt, Lilli Gruber, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Sarah Ludford, Javier Moreno Sánchez, Inger Segelström, Károly Ferenc Szabó, Søren Bo Søndergaard, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber
Edit Bauer, Monika Beňová, Gérard Deprez, Sophia in ‘t Veld, Metin Kazak, Marian-Jean Marinescu, Jan Zahradil
Edit Bauer, Monika Beňová, Gérard Deprez, Sophia in ‘t Veld, Metin Kazak, Marian-Jean Marinescu, Jan Zahradil
PE 390.361v02-00
PE 390.361v02-00
– като взе предвид предложението на Комисията към Европейския парламент и към Съвета ( COM(2006)0909 ),
– having regard to the Commission proposal to the European Parliament and the Council ( COM(2006)0909 ),
– като взе предвид член 251, параграф 2 и членове 44 и 95 от Договора за ЕО, съгласно които предложението е внесено от Комисията ( C6‑0026/2007 ),
– having regard to Article 251(2) and Articles 44 and 95 of the EC Treaty, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament ( C6‑0026/2007 ),
– като взе предвид доклада на комисията по икономически и парични въпроси ( A6‑0418/2007 ),
– having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs ( A6‑0418/2007 ),
5а) Комисията следва да оценява на равни интервали от време функционирането на разпоредбите, отнасящи се до изпълнителните правомощия, които са й предоставени, за да се даде възможност на Европейския парламент и на Съвета да определят дали обхватът на тези правомощия и процедурните изисквания към Комисията са целесъобразни и осигуряват едновременно ефективност и демократична отчетност.
(5a) The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.
This recital refers to the introduction of a review clause.
This recital refers to the introduction of a review clause.
Член 9, параграф 7, алинея 3 (Директива 2004/109/ЕО)
Article 9, paragraph 7, subparagraph 3 (Directive 2004/109/EC)
В допълнение, Комисията може да изготви списък на събитията, посочени в параграф 2, в съответствие с процедурата по член 27, параграф 2.
In addition, the Commission may draw up a list of the events referred to in paragraph 2, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2) .
В допълнение, Комисията може да изготви списък на събитията, посочени в параграф 2, в съответствие с процедурата по регулиране с контрол по член 27, параграф 2а.
In addition, the Commission may draw up a list of the events referred to in paragraph 2, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27(2a) .
This article allows for the adoption of implementing measures to ensure the uniform application of the directive.
This article allows for the adoption of implementing measures to ensure the uniform application of the directive.
As these measures could limit or extend the scope of this directive, there is a need to provide for regulatory procedure with scrutiny.
As these measures could limit or extend the scope of this directive, there is a need to provide for regulatory procedure with scrutiny.
ЧЛЕН 1, ТОЧКА 11, БУКВА Б А) (нова)
ARTICLE 1, POINT 11, POINT (B A) (new)
Член 23, параграф 7 (Директива 2004/109/ЕО)
Article 23, paragraph 7 (Directive 2004/109/EC)
ба) Параграф 7 се заменя със следния текст:
(ba) Paragraph 7 is replaced by the following: