Le mandat de prélèvement permet au débiteur d’autoriser le créancier à prélever un ou plusieurs paiements sur son compte. Pour ce faire, le mandat doit être dûment complété sinon il peut être invalidé.Les éléments que doit impérativement contenir le mandat de prélèvement sont les suivants :La mention « Mandat de prélèvement SEPA »,La Référence Unique de Mandat (« RUM ») crée/normée par le créancier,Les coordonnées du créancier : adresse et nom ou dénomination sociale, ou dénomination commerciale si ces éléments sont différents,L'identifiant du créancier SEPA (ICS),Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. » et « Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque »,Le type de prélèvement SEPA (ponctuel ou récurrent),Le débiteur doit compléter et/ou vérifier les données suivantes du manda de prélèvement SEPA :Ses coordonnées (nom, prénoms),Son adresse,Le lien, la date et la signature (la date de signature doit rester inchangée pendant la durée de vie du mandat de prélèvement SEPA),Son IBAN (International Bank Account Number) du compte bancaire à prélever et son BIC (Bank Identification Code) qui permet d'identifier l'établissement bancaire.En cas de changement de coordonnées bancaires du débiteur, ce dernier doit simplement en informer le créancier qui fera le changement lors de l’envoi de l’ordre suivant.