Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise en raison de leurs caractéristiques spécifiques ou de leur réglementation stricte. Voici les principales exclusions :
Activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Professions libérales réglementées, notamment les professions juridiques, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les professions de santé
Activités artistiques relevant de la Maison des Artistes ou de l’Agessa, comme auteurs, artistes peintres, sculpteurs, graphistes
Vente de véhicules neufs destinés à être immatriculés dans un autre pays de l’UE :
Location de matériels et de biens de consommation durable
Certaines activités de commerce et de prestations de services :
Activités nécessitant une assurance professionnelle spécifique
On vous recommande toutefois de consulter les textes officiels ou de contacter un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ils pourront mieux vous aiguiller.