Pour qu’un compromis de vente soit valable, divers documents doivent être annexés, dont les diagnostics techniques et les documents liés à la copropriété :
Règlement de copropriété et l’état descriptif de division
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
Fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic
Carnet d’entretien de l’immeuble
Documents liés à la situation financière de la copropriété