La grille tarifaire d’application au moment de l’établissement de l’offre de prime reste d’actualité à la clôture du dossier même s’il y a eu des changements de grilles tarifaires introduits entre le début et la fin de mon projet. C’est la date à laquelle l’offre de prime a été établie qui conditionne la grille tarifaire appliquée quand le projet sera clôturé.