Question: Montant
Les entreprises éligibles au dispositif JEIC bénéficient d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des entreprises innovantes en phase de développement.
Il convient de noter que pour les établissements qui sont créés ou supprimés en cours d'année, le montant des cotisations exemptées est ajusté. La limite est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année durant lesquels une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social.