La loi impose le versement du capital d’une assurance-vie à son bénéficiaire, après le décès de l’assuré, sur une période inférieure ou égale à un mois. L’assureur devra donc tenir compte de la date de réception du dossier complet constitué par l’héritier. En cas de dépassement de ce délai, l’assureur écopera de sanctions financières valorisées sur un taux d’intérêt de 6,52% à partir du capital pour les 2 premiers mois. Au-delà de cette période, ce taux connaîtra une hausse de 9,78%.