Au niveau du droit de l’Union Européenne, la norme de la
facturation électronique rassemble la neutralité technologique, la
compatibilité avec les standards internationaux de facturation électronique, la
protection des données personnelles et la mise en place de systèmes de
facturation électronique pratiques, faciles à utiliser, flexibles et rentables.
Elle prend également en compte les besoins spécifiques des PME, des pouvoirs
adjudicateurs et doit permettre les transactions commerciales entre
entreprises.