Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie dès qu’il l’a en mains propres, si mentionné dans le contrat de location.
Sans constat de dégradation, le propriétaire est tenu à en rembourser le montant.
En cas de dégradation, le contrat de location doit prévoir un délai de restitution du dépôt de garantie permettant au bailleur de remplacer ou réparer certains éléments du logement avec une partie ou la totalité du dépôt de garantie.