Pour pouvoir ouvrir une procédure de conciliation, votre entreprise doit connaître des difficultés financières, sans être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Le concept d’entreprise regroupe les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale, y compris celles réglementées. Lire la suite