La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD
Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des « bases légales » prévues par le RGPD.
• le consentement : la personne a consenti au traitement de ses données ;
• le contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec la personne concernée ;
• l’obligation légale : le traitement est imposé par des textes légaux ;
• la mission d’intérêt public : le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
• la sauvegarde des intérêts vitaux : le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d’un tiers.
• Exception pour « l’intérêt légitime » : l’intérêt légitime ne peut pas constituer la base légale d’un traitement mis en œuvre par une autorité publique dans l’exécution de ses missions.