Si vous avez effectué la demande auprès de votre bailleur et qu’il refuse de vous l’envoyer, vous pouvez réaliser une mise en demeure par lettre recommandé avec avis de réception. Si vous n’obtenez aucune réponse une nouvelle fois, vous serez dans légalité de saisir le tribunal d’instance et une amende ou mise en demeure lui sera conférée à chaque jour de retard.