La date limite du dépôt de la déclaration du résultat de la société à l’administration fiscale va dépendre de la date de clôture de l’exercice comptable. Si ce dernier a été fermé au 31 décembre N-1, le dépôt se fera au plus tard le lendemain du 1er mai N ; s’il est clos entre janvier et novembre, le dépôt doit se faire dans les trois mois suivant la clôture. Enfin, s’il y a cessation d’activité, le dépôt doit être fait dans les soixante jours. Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait selon quatre acomptes bien définis : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.