Qu’elle soit voulue par les deux conjoints ou demandée de façon unilatérale par l’un d’eux, la rupture d’un PACS entraine automatiquement la répartition des biens selon le régime choisi dans la convention de PACS (séparation des biens ou indivision). La répartition peut se faire devant notaire. En cas de désaccord sur cette répartition, il convient de fournir les pièces justificatives de propriété ou les preuves d’achat..