Il est obligatoire d’obtenir son immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) avant même de se mettre à son activité d’agent commercial. Pour ce faire, on adresse le Cerfa n° AC0 au greffe du tribunal commercial de chez soi. Cependant, si l’on désire pratiquer l’activité pour une entreprise commerciale, c’est vers la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) qu’il faudra se tourner. Il importe de savoir que lorsqu’on est uni à son conjoint sous un régime de communauté légale (ou conventionnelle) les biens qu’on possède communément peuvent être saisis pour raison de dettes dues à l’activité. C’est ce qui justifie le fait que le dossier constitué pour la quête de l’immatriculation doit comporter une preuve de reconnaissance des risques par le (la) conjoint (e).