La loi prévoit que certaines cessions entre membres d'une même famille sont libres. C'est le cas lorsqu'elles interviennent « entre conjoints et entre ascendants ou descendants » (art. L. 223-13 du Code de commerce). Cette procédure est également exclue en cas de succession ainsi que lors d'une liquidation de la communauté de biens entre époux, où les parts sont alors librement transmissibles. Lire la suite