On parle d’inexécution des obligations quand l’une ou l’autre des parties manque à ses obligations. Par exemple :
Le locataire ne s’acquitte pas du loyer à temps.
Le locateur n’effectue pas des travaux dont il a préalablement été convenu.
Dans ce cas, la partie brimée a le droit d’exiger des dommages-intérêts en compensation, mais aussi d’exiger que la situation soit rectifiée. Si les obligations dont la partie ne s’est pas acquittée causent des dommages sérieux à l’autre partie (ou à ses occupants), la partie brimée peut demander la résiliation du bail.
Si le locateur manque à ses obligations, le locataire a le droit de demander une diminution du loyer devant un tribunal. Si ce dernier accorde la diminution, elle ne portera que sur la période pendant laquelle le locateur a manqué à ses obligations et le loyer reprendra son montant normal dès que la situation sera rétablie.