Dans le cadre d’un bail HLM, la sous-location est par principe interdite. En sous-louant votre logement, vous vous exposez à une amende de 9 000 euros (article L. 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Il existe cependant des exceptions prévues à l’article L442-8-1, II du Code de la Construction et de l’Habitation et à l’article L118-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les personnes physiques locataires HLM peuvent seulement sous-louer une partie de leur logement. Ainsi, sous-louer la totalité du logement est strictement interdit et, en cas de transgression, vous vous exposez à une amende et à la résiliation de votre bail. Avant de sous-louer partiellement votre logement, vous devez en informer TOURS HABITAT par lettre recommandée avec AR.
En outre, les personnes physiques locataires HLM ne peuvent sous-louer qu’à certaines personnes : les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes adultes handicapées. Certaines conditions énumérées par le Code de la Construction et de l’Habitation sont à respecter.
La durée de la sous-location est illimitée lorsqu’elle est consentie à une personne plus de 60 ans ou à un adulte handicapé (dans la limite de la durée de votre bail).
Vous pouvez également pratiquer la sous-location dans le cadre d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire (cf. article L118-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Les conditions de cette cohabitation intergénérationnelle sont précisées aux articles L631-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le prix des sous-locations est encadré par la loi de façon à ce que le prix ne dépasse pas celui de la location à surface égale. Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement. Si la sous-location est meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles (cf. Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée).