Dans la continuité de la loi pour un état au service d’une société de confiance (loi ESSOC du 10 aout 2018), le gouvernement et l’administration fiscale ont créé l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) visant à garantir une plus grande sécurité fiscale aux entreprises en favorisant le civisme fiscal. Cette prestation contractuelle basée sur 10 points d’audit à valider est accessible à toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires ou leur forme juridique. La réalisation de cette mission est dans une premier temps, matérialisée dans votre déclaration de résultats (liasse fiscale) transmise à l’Administration chaque année. À l’avenir, ce nouveau dispositif sur lequel l’administration fiscale souhaite largement s’appuyer orientera la programmation des contrôles fiscaux et réduira donc considérablement votre exposition au contrôle fiscal. De plus, dans l’éventualité d’un contrôle et en cas de redressement sur un ou plusieurs chemins d’audit, aucune majoration ni intérêt de retard ne sera appliquée (sauf manœuvre frauduleuse), ce qui limite fortement les conséquences d’un éventuel contrôle. Dès lors que vous faites appel à un expert comptable, nous vous proposons de valider avec lui la mise en place et compléter ensuite le formulaire ci-après permettant de générer la lettre de mission avec l’estimation du tarif. Cette lettre vous sera envoyée ensuite par mail pour signature électronique. Vous trouverez ci-après le détail des points d’audit validés par TERRA GESTION :