Tous les employeurs du secteur privé, entreprises comme associations, doivent proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à l’ensemble des salariés. Les collaborateurs en CDD, en CDI et en contrat d’apprentissage sont concernés par ce dispositif.
Des cas de dispense sont prévus par la loi :
Déjà adhérent à une autre contrat collectif obligatoire en tant qu'ayant droit (conjoint ou partenaire de Pacs) ;
Déjà adhérent à une complémentaire santé individuelle (dispense prenant fin à la date d’échéance du contrat individuel) ;
Déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime ;
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
Salarié à temps très partiel ;
Salarié en CDD ou en contrat de mission ;
Salarié avec un contrat d’apprentissage.
Certains cas de dispense doivent faire l’objet d’une mention dans l’acte juridique instaurant la couverture complémentaire santé au sein de l’entreprise, ou dépendent de conditions et critères particuliers.