La juridiction de proximité fait intervenir un seul juge non professionnel. Sa décision n’est passible d’aucun appel sauf devant la Cour de cassation. Lors de l’audience, le ministère public chargé de défendre les intérêts de la société est représenté par le commissaire de police.
Le juge de proximité est compétent à la fois en matière civile et en matière pénale.
Pour les affaires relevant du domaine pénal
Les tribunaux de proximité juge les contraventions des quatre premières classes, dont la conduite en état d’ivresse ainsi qu’une grande majorité des infractions au Code de la route, les violences légères, la chasse sans permis, ou encore le tapage nocturne.
Les contraventions les plus graves de cinquième classe sont jugées par le tribunal de police.
Pour les affaires relevant du domaine civil
Le juge de proximité peut être saisi pour réclamer des dommages et intérêts dont le montant n’excède pas 4 000 €, notamment la réparation d’un préjudice, le recouvrement d’une dette, ou encore le droit de la consommation comme une livraison non conforme ou une commande non livrée. Vous pouvez également déposer une demande de saisie afin d’obtenir une injonction de faire ou de payer.
Les litiges entre propriétaire et locataire et ceux relatifs aux crédits à la consommation, relèvent de la compétence du tribunal d’instance.