Conformément à l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965, il est possible de racheter une partie commune à une copropriété. Le rachat d'une partie commune de copropriété est une opération complexe qui doit être encadrée par certaines règles et procédures, afin de garantir le respect des droits de tous les copropriétaires. Voici les principales étapes pour racheter une partie commune de copropriété : • Vérifier la faisabilité du rachat : avant de démarrer toute procédure, il est important de vérifier si le rachat de la partie commune est possible. En effet, toutes les parties communes ne peuvent pas être vendues ou cédées. Il convient donc de se référer aux dispositions du règlement de copropriété et de consulter un avocat ou un Géomètre-expert spécialisé en droit de la copropriété. • Connaitre la position des copropriétaires sur la vente de parties communes afin de ne pas engager des frais inutiles. • Déterminer le prix de vente : il convient de déterminer le prix de vente de la partie commune. Ce prix doit être fixé en concertation avec un expert immobilier indépendant, qui évaluera la valeur réelle de la partie commune. Cela permet de valider la faisabilité du projet. • Réaliser un modificatif d’état descriptif de division et de création de lot : contacter un cabinet de Géomètres-Experts pour vous accompagner sur l’établissement du projet de modificatif. • Obtenir l'accord de l'assemblée générale : le rachat d'une partie commune de copropriété doit être approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité requise. Il est donc nécessaire de soumettre le projet de rachat à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de recueillir les votes favorables des copropriétaires. • Rédiger le contrat de vente : une fois le prix de vente déterminé, il est nécessaire de rédiger un contrat de vente qui précise les modalités de la transaction (prix, conditions de paiement, délais, etc.). Ce contrat doit être signé par les parties concernées. • Effectuer les formalités administratives : une fois le contrat de vente signé, il est nécessaire d'effectuer les formalités administratives auprès du notaire et du service de publicité foncière, afin de procéder à la mutation du bien. Il est important de noter que le rachat d'une partie commune de copropriété peut entraîner des conséquences importantes sur la vie de la copropriété, notamment en termes de répartition des charges et de modification de la répartition des tantièmes de copropriété. Il est donc essentiel de bien réfléchir à cette opération et de se faire accompagner par des professionnels compétents.