Dans le cas d’un avis défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d’appel.
Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission médicale vous examine, consulte si nécessaire le ou les médecins agréés ayant effectué le contrôle initial et transmet son avis au préfet.
Si, le préfet prend encore une fois une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.