Depuis le 1er janvier 2022, les droits de remboursement de la PSC s'appliquent aux agents de la Fonction publique d'État (contractuels, vacataires ou stagiaires), à condition d'avoir souscrit à un contrat responsable et solidaire. Ne sont en revanche pas concernés les agents de la Fonction publique territoriale et les agents de la Fonction publique hospitalière.