La facture est obligatoire dans les cas suivants :
- tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle ;
- toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier ;
- toute activité de production, de distribution ou de services par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle ;
- ventes à distance, entre États de l'Union européenne  pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance) ;
- lorsque le client particulier demande une note.