Votre compagnie d’assurance doit également respecter certains délais pour vous verser votre indemnisation :
Pour des dommages matériels, l’assureur dispose de 3 mois maximum pour vous présenter une offre d’indemnisation et 1 mois pour effectuer le règlement.
Dans le cas d’un vol de votre voiture, votre assureur dispose d’un délai de 30 jours pour vous proposer une offre d’indemnisation.
Dans le cas de dommages corporels, l’assureur a 8 mois pour engager le processus de remboursement. Une fois ce délai écoulé, il dispose de 1 mois pour verser l’indemnisation.
Si vous êtes responsable des dégâts occasionnés sur votre véhicule ou s'il s'agit d'un acte de vandalisme, la loi ne prévoit pas de délai pour les remboursements. Ce sont les compagnies d’assurance qui fixent elles-mêmes les délais. Cependant, les dommages matériels ne doivent pas résulter d’un acte volontaire de la part d’un conducteur (exemple : vous brisez volontairement votre pare-brise pour obtenir une indemnisation).
Dans le cas d’une catastrophe naturelle, la compagnie d’assurance a 3 mois après la parution de l’évènement climatique dans le Journal officiel pour vous proposer une offre d’indemnisation.