Selon le décret n° 2020-308 du 8 mai 2020, les entreprises exclues sont celles des secteurs financiers, de la concession automobile, de la grande distribution, les opérateurs de télécommunication et les entreprises opérant dans les secteurs, des mines soumises à des conventions particulières, des hydrocarbures et généralement celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%.