Membres élus: STROTZ Ronny (président) DIEDERICH Gilbert JUSUFOVIC Velid Assesseurs: DAHM Jeannot (président) HETTING Paul PETITNICOLAS Alex Missions de la commission des loyers La commission se réunira au gré des dossiers que les collèges échevinaux des communes concernées transmettront au secrétariat de la commission, en suivant la procédure prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil dont la teneur est la suivante: Art. 8. La partie qui se croira fondée en vertu des dispositions de la présente loi à demander une augmentation ou une réduction du loyer devra d’abord notifier son intention à l’autre partie par écrit, sous peine d’irrecevabilité de la requête devant la commission. Si un accord n’a pas pu être obtenu endéans un mois, le réclamant pourra adresser une requête au collège des bourgmestre et échevins de la commune du lieu de situation du logement. Le collège des bourgmestre et échevins transmettra sans délai la requête à la commission compétente. Chaque requête précisera l’objet de la demande. Elle ne sera pas recevable pendant les six premiers mois du bail. Les parties seront convoquées par la commission par lettre recommandée avec accusé de réception qui contiendra outre les jours, heures et lieus pour se présenter devant la commission une copie de la requête introductive de la partie requérante. La convocation sera faite au moins à huitaine. Si une partie n’est pas touchée personnellement, la commission des loyers reconvoquera les parties à quinzaine, le tout sous peine de nullité. La deuxième convocation est valablement faite à domicile.