Au sein de l’Union Européenne, une signature électronique ne peut être contestée au seul motif de son format. La valeur juridique de la signature électronique qualifiée est en effet équivalente à celle d’une signature manuscrite.
Cependant en cas de litige, il est possible de contester la validité de cette signature. Il faudra alors apporter des preuves qu’il s’agit d’une création frauduleuse de signature.
La charge de la preuve en cas de contestation de la signature électronique
Si la signature est de niveau qualifié, le juge sera obligé de considérer a priori la signature électronique comme équivalente à une signature manuscrite. Il reviendra donc à la partie qui conteste la signature de prouver que la signature électronique ne peut être assimilée à une signature manuscrite dans ce cas concret.
En revanche, si la signature électronique est avancée, la signature électronique n’est pas a priori assimilée à une signature manuscrite et il reviendra, sauf disposition particulière, à la partie qui invoque la validité de la signature électronique de prouver au juge que la signature électronique a été faite de telle manière à pouvoir être assimilée à une signature manuscrite. Ainsi, l’utilisateur d’un dispositif lui permettant de signer électroniquement des documents au niveau qualifié sera en meilleure position en cas de contestation en justice de sa signature électronique par son cocontractant dans un pays de l’UE.
Comment obtenir les preuves en cas de litige
Le support en cas de litige dépendra du type de fournisseur auquel vous faites appel et du niveau de signature que vous avez utilisé. Si vous êtes un client LuxTrust ou que le litige est lié à l’utilisation d’un certificat de signature LuxTrust, vous pouvez contacter notre service client qui pourra fournir aux autorités compétentes la piste d’audit liée à l’utilisation de votre certificat.
Il reste de la responsabilité de l’utilisateur de ne pas fournir les éléments de son identité LuxTrust à de tierce partie (UserID, mot de passe, OTP ou code PIN dans le cas des produits à puce).