La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société.
C’est dans ce cadre que le concept de « raison d’être » gagne en visibilité suite au rapport « L'entreprise, objet d'intérêt collectif » élaboré sous la supervision de Jean-Dominique Senard et de Nicole Notat.
Ce rapport, présente la raison d’être comme une réponse au court-terme dans la gestion des entreprises : « la raison d'être fournira à la plupart des conseils d'administration un guide pour les décisions importantes, un contrepoint utile au critère financier de court-terme, qui ne peut servir de boussole ».
Le Ministre de l'Économie Bruno Le Maire, chargé de la loi Pacte, rattache le concept de « raison d'être » contenu dans la loi à la nécessité d'adapter le capitalisme pour mieux faire converger intérêt particulier d'une entreprise et intérêt général : « Nous avons modifié le code civil pour que les entrepreneurs puissent donner du sens à leur activité avec la raison d’être. La raison d'être c'est le sens que les entreprises donneront à leurs activités économiques, c'est leur manière de participer à un meilleur fonctionnement de la société. Intérêt général et intérêt économique ne doivent plus s'opposer, ils doivent aller de pair. La lutte contre le réchauffement climatique et contre les inégalités doit faire partie des objectifs des entreprises. C'est comme cela que nous bâtirons une économie plus juste et plus efficace pour le xxie siècle »
La loi Pacte a ainsi modifié l’article 1835 du code civil de façon à ouvrir aux entreprises la possibilité d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts. L’idée est de ne pas imposer mais de sensibiliser pour une prise de conscience.
Par ailleurs l’article Article L225-35 du Code du Commerce a été ainsi modifié : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil. »
La loi Pacte crée aussi le statut spécifique « d’entreprise à mission » (voir la question ci-dessous).
Bref la loi Pacte vise à marier profit et intérêt général et à encourager à ce que la raison d'être équilibre la raison d'avoir !