Le propriétaire bailleur doit respecter les dispositions du Code des obligations et de la loi fédérale sur le bail à loyer (LBLF), notamment en matière de fixation et d’adaptation des loyers, d’entretien du bien loué et de résiliation du bail. Il doit également se conformer aux règles cantonales en matière de salubrité et de sécurité des logements.