Lorsque vous recevrez votre autorisation de construire, divers formulaires seront joints dans l’enveloppe. Voici les formulaires qui sont susceptibles d’être joints avec votre autorisation: Fiche de début des travaux. Vous (ou votre entrepreneur) contactez le service technique une semaine avant le début des travaux. Le service technique se déplacera sur le terrain concerné par l’autorisation pour faire un constat des lieux du domaine public (fissures ou cassures des pavés de trottoir ou de bordures etc.). Ce constat servira de base pour vous retourner la caution éventuellement payée. Attention, si aucun état des lieux n’est dressé avant les travaux, la caution ne pourra pas être restituée et les dommages constatés lors de l’état des lieux qui sera fait après la fin des travaux devront être réparés par le demandeur. Fiche de contrôle d’implantation. Vous (ou votre entrepreneur) contactez le service technique une semaine avant le début de la construction afin de fixer un RDV pour vérifier l’implantation et les dimensions du nouveau bâtiment. Ceci est aussi valable pour les petites constructions tel que les abris de jardin ou les pergolas. Fiche de demande de raccordement au réseau d’eau potable. Vous (ou votre entrepreneur) contactez le service technique une semaine avant le raccordement à l’eau potable. La tranchée est réalisée par l’entrepreneur du demandeur. La pose des conduites est réalisée par le service technique communal. Fiche de demande de raccordement au réseau d’assainissement. Vous (ou votre entrepreneur) contactez le service technique une semaine avant le raccordement à la canalisation. La tranchée et la pose des tuyaux sont réalisés par l’entrepreneur du demandeur. Le service technique fera le contrôle de conformité lors de la pose. Attention, la tranchée ne peut pas être refermée avant l’accord du service technique sous peine de devoir ouvrir à nouveau la tranchée. Fiche de fin des travaux. Lorsque tous les travaux seront achevés (y compris les aménagements extérieurs) vous contactez le service technique pour dresser à nouveau un état des lieux. Si des dommages sont constatés, le demandeur devra les réparer avant que la caution lui soit restituée. Il va de soi que tout dommage causé au domaine public devra être réparé, même sans avoir payé de caution. Pour des grands projets tels que des résidences ou des bâtiments commerciaux ou industriels, la commune procèdera à un contrôle final pour vérifier que les pièces réalisées correspondent à l’autorisation délivrée. Le CGDIS (Corps Grand-Ducal D’Incendie et de Secours) peut participer à ce contrôle afin de vérifier les mesures de sécurité en matière de prévention incendie. En plus des contrôles annoncés par le biais des fiches, la commune procèdera en temps voulu à des contrôles de chantiers. Voici quelques contrôles fréquents:Contrôle du gros oeuvre. Le contrôle consiste à la vérification de l’agencement, l’affectation et de la taille des pièces par rapport à l’autorisation délivrée. Contrôle de l’installation de chantier. Ce contrôle est effectué afin de vérifier que l’installation de chantier et les dépôts de matériaux se trouve bien sur la parcelle concernée par les travaux. Il n’est par exemple pas possible de déposer du matériel de construction ou par exemple une toilette de chantier sur le trottoir ou sur une parcelle voisine sans autorisation au préalable. Contrôle des matériaux mis en oeuvre. Ce contrôle permet de vérifier les matériaux utilisés pour la construction. La commune compare par exemple si l’épaisseur et les valeurs énergétiques calculées dans le passeport énergétique sont bien mis en oeuvre (épaisseur des murs, matière et épaisseur des isolants, fenêtres triple vitrage etc.). Contrôle des hauteurs. La commune vérifie que les hauteurs autorisées pour le RDC et la corniche (acrotère) sont construites comme autorisées. Attention: le non-respect de l’autorisation de construire peut provoquer l’arrêt du chantier. Ceci vaut aussi pour le non-respect du passeport énergétique qui fait partie intégrante de l’autorisation de construire. Le point vert (anciennement point rouge) qui renseigne le public de l’autorisation est affiché le jour de l’autorisation le long du trottoir ou de la route de façon visible au public. Il s’agit d’une feuille en format DIN A4 plastifiée. Cet affichage sera fait par la commune. S’il n’existe pas de support tel qu’une clôture ou un lampadaire pour fixer l’affichage, la commune mettra à disposition un poteau spécial afin de garantir l’affichage. A raison d’un stock limité, la commune sera amenée à récupérer le poteau à un moment donné. A partir de ce moment il sera de votre responsabilité de mettre en place l’affichage par vos moyens et ceci pour la durée des travaux. A cet effet une copie du point vert vous aura été délivré dans l’enveloppe précitée.