Le décret n° 2020-1422 permet de signer des actes authentiques notariés à distance par le biais de la visioconférence. Cette procédure de comparution à distance repose sur un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) garantissant l'identité du signataire ainsi que l’intégrité et la confidentialité de l'acte. Lire la suite