Lorsque le policier constate une (ou plusieurs) infraction(s), il rédige un document appelé « procès-verbal initial ».
Une copie de ce document est transmise au conducteur, s’il a été intercepté, ou au titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.
Cette transmission doit être effectuée « dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions ». À défaut, le procès-verbal initial perd sa force probante particulière (ce qui permet, le cas échéant, de contester plus facilement les infractions constatées).