L’alinéa II de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale précise les garanties minimales définie par la Loi ANI, appelées aussi « panier de soins ». Elles concernent le forfait journalier hospitalier, le remboursement de 100 % du ticket modérateur pour les prestations remboursées par l’Assurance Maladie (sauf pour les médicaments à SMR modéré ou faible et pour les cures thermales), le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel déterminé par la Sécurité sociale et enfin la prise en charge forfaitaire des dépenses d’optique, tous les 2 ans pour les adultes (et annuel pour les enfants) à hauteur de 100 € pour les corrections simples + monture, de 150 € pour un verre simple et un verre complexe + monture, 200 € pour les corrections complexes + monture.