Si la plaque d'immatriculation est de format type SIV (Système d'immatriculation des Véhicules : XX-123-XX), alors le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire et il n'est pas nécessaire de changer l’identifiant territorial.
Si la plaque d'immatriculation est de format type FNI, c'est à dire de ancien format de plaque d'immatriculation FNI (Fichier National d'Immatriculation : '1234 XX 13'), alors cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro d'immatriculation au format de type SIV.
Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation