Pour nous permettre d’établir une proposition de répartition, nous avons besoin des informations suivantes:
le type de liquidation: partielle ou totale (les critères et la procédure qui s’appliquent sont ceux du règlement de liquidation partielle)
les critères de répartition souhaités s’il s’agit d’une répartition volontaire
Pour l’établissement d’une proposition de répartition, les frais sont facturés conformément au règlement des coûts.