Vous devez déposer votre déclaration RBE lors de la demande d’immatriculation, ou dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Cette démarche est à réitérer à chaque changement dans la situation de vos bénéficiaires effectifs. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise en ligne. Pour un dépôt modificatif, le délai est de 30 jours suivant la signature de l'acte de modification (procès-verbal d'assemblée générale, par exemple).