Un «contrat de vente» ou un «accord d'achat» est établi et signé par les parties intéressées et le dépôt requis, généralement 10%, est placé sur le compte séquestre. Cela réservera la propriété pour vous et, en substance, la retirera du marché. De nombreuses propriétés sont détenues sous des noms de sociétés dominicaines, ce qui vous donne plusieurs avantages. La première est de ne pas avoir à payer de droits de mutation (si vous achetez la société qui détient la propriété). Vous transférez simplement la société qui contient le seul actif, la propriété que vous achetez. Le second est d'éviter tout problème d'héritage. Et éviter la responsabilité. Si une propriété n'est pas détenue dans une société dominicaine, vous devrez payer une taxe de transfert (si vous achetez). Actuellement, la taxe est d'environ 3% de la valeur d'expertise. Cette valeur est un calcul gouvernemental et ne reflète pas nécessairement la valeur réelle de votre achat (généralement bien inférieure au coût réel). À ce stade, il est fortement recommandé que votre mandataire forme une société pour que vous évitiez cet impôt à l'avenir si vous décidez de vendre et de vous fournir le droit de succession. Les fermetures se font normalement dans les 30 à 60 jours selon l'accord de l'acheteur et du vendeur. Tous les fonds des acheteurs doivent être dans le compte séquestre 3 jours avant la clôture. À la date de clôture, l'acheteur et le vendeur signeront les documents appropriés, ou une personne que vous aurez désignée pourra agir sur votre «procuration» pour gérer la clôture à votre place. Votre avocat enregistrera la vente auprès du registraire des titres, et elle sera généralement au nom du nouveau propriétaire dans un délai de 30 à 45 jours. Les frais juridiques s'élèvent à 1% du prix de vente réel. Plus d'informations sur la fiscalité, la résidence légale permanente, les droits de succession, la constitution d'une société dominicaine et d'autres questions juridiques que vous trouverez sur Guzman Ariza, avocats.