La donation au dernier vivant est un mode de transmission extrêmement courant et bien accueilli à la fois par la pratique notariale et la jurisprudence.
La donation au dernier vivant est un acte dressé par le notaire à la demande des époux prévoyant qu’en cas de décès de l’un deux en cours de mariage, le conjoint survivant bénéficiera de la quotité disponible spéciale entre époux (articles 1091 à 1099-1 du code civil). La quotité disponible spéciale est une extension des droits du conjoint survivant lui permettant de bénéficier trois options principales au jour du décès du premier époux :
la quotité disponible ordinaire, la totalité des biens en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
En général, l’acte de donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir librement l’une de ces trois options. Il peut cependant prévoir que le conjoint survivant aura un choix plus restreint de l’une ou l’autre option. Notons que cet acte est révocable et peut porter sur des biens futurs.
La donation au dernier vivant est un acte notarié mais doit le plus souvent être intégré à une réflexion plus globale de transmission civile et fiscale de la succession.
Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en succession et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Droits et protection du conjoint survivant