Code pénal, article 522-1 « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
L'application de ce texte sous-entend qu'on ne cherche pas une infraction plus lourde réprimée comme un délit (acte de cruauté, sévices graves).
Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de "tradition locale ininterrompue". Exclusion aussi de toute l'activité des abattoirs. Voire différence contravention et délit, acte de maltraitance et acte de cruauté.
Code NATINF : 8472
Date de MAJ: août 2022