Clause de non concurrence en cours
La Haute-Garonne étant un département en zone surdotée, tout contrat de remplacement signé vous engage une clause de non concurrence potentielle ou effective si contrat supérieur à 3 mois.
Lors d’une demande d’installation en libéral, une attestation sur l’honneur d’absence de clause de non concurrence en cours vous sera demandée.
Sage-femme déjà installée à la même adresse
Dans ce cas de figure, cette dernière devra vous fournir une autorisation d’installation pour que vous puissiez vous installer.
Locaux commerciaux
Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux (art. R.4127-321 du code de la santé publique)
Profession non réglementée exerçant déjà à cette adresse
Dans le cadre d’un exercice en cabinet, l’utilisation des mêmes locaux ne peut s’entendre qu’avec des membres des professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, et infirmiers, notamment) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale