Selon l'article 18 des Statuts de l'EPF Auvergne : A titre exceptionnel et sur délibération motivée, le Conseil d’administration peut autoriser la cession d’un bien appartenant à l’Etablissement public foncier à un opérateur public ou privé désigné par un EPCI ou une commune pour la réalisation d’un projet, répondant aux dispositions de l’alinéa premier de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.