Vous avez effectué des travaux de couverture par une entreprise, et vous constatez des fuites. Si votre toit a moins de 10 ans, il est couvert par l’assurance décennale de l’entreprise qui a exécuté les travaux.   Une assurance décennale qu’est-ce que c’est : Une assurance décennale, également connue sous le nom de garantie décennale ou responsabilité civile décennale, est un type d’assurance spécifique à l’industrie de la construction. Elle est conçue pour protéger les professionnels du bâtiment et les propriétaires contre les défauts de construction qui pourraient survenir pendant une période de dix ans après la fin des travaux. Voici comment fonctionne généralement une assurance décennale : Obligation légale : Dans de nombreux pays, notamment en France, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, tels que les entrepreneurs, les architectes et les artisans. Cela garantit que les propriétaires sont protégés en cas de dommages résultant de vices cachés ou de défauts de construction. Souscription de la police d’assurance : Le professionnel du bâtiment doit souscrire une police d’assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Cette police doit couvrir la période de dix ans après la fin des travaux. Prime d’assurance : Le professionnel du bâtiment doit payer une prime d’assurance pour bénéficier de la couverture décennale. Le montant de la prime dépend généralement de divers facteurs tels que la taille du projet, le type de construction, l’expérience du professionnel, etc. Couverture de la responsabilité : En cas de dommages subis par des défauts de construction pendant la période de dix ans, la compagnie d’assurance décennale est tenue de couvrir les coûts de réparation ou de compensation, conformément aux termes de la police d’assurance. Cela peut inclure les coûts de réparation des dommages délicats, des défauts d’étanchéité, des problèmes électriques ou tout autre problème lié à la construction. Expertise et règlement des sinistres : Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur peut envoyer un expert pour évaluer les dommages et déterminer si ceux-ci sont éclairés de la couverture décennale. Si c’est le cas, l’assureur travaillera avec les parties concernées pour résoudre le problème, que ce soit par des réparations, une compensation financière ou d’autres mesures appropriées. Il est important de noter que les détails spécifiques du fonctionnement de l’assurance décennale peuvent varier selon les pays et les compagnies d’assurance. Il est donc essentiel de consulter les termes et conditions de la police d’assurance pour comprendre la couverture exacte offerte par une assurance décennale donnée.   En conclusion : Après le passage de votre artisan, si des problèmes arrivent dans les 10 ans vous êtes couvert par son assurance décennale. Informez l’artisan responsable des travaux du problème que vous avez constaté. Vous pouvez le contacter par téléphone ou par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) pour lui faire partie de la situation. Assurez-vous de fournir des détails précis sur les dommages et joignez des photographies si possibles. Expertise : Si l’artisan refuse toujours d’intervenir ou conteste votre demande, vous pouvez faire appel à un expert en bâtiment. L’expert réalise une expertise des dommages et apporte un rapport détaillé sur les défauts constatés. Ce rapport sera une pièce essentielle pour faire valoir vos droits dans le cadre de la garantie décennale. Vous pouvez alors choisir un autre artisan pour réparer les travaux qui seront payés par l’assurance. Il est très important de voir mentionner sur le devis et facture le numéro et le nom de l’assurance décennale.   À noter que chaque situation est unique, et les étapes à suivre peuvent varier en fonction des circonstances. Dans tous les cas, il est essentiel de conserver tous les documents relatifs aux travaux effectués (contrats, factures, correspondances, etc.) pour étayer votre demande.