Seuls les héritiers de l’assuré se sentant lésés peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance. Si le juge estime qu’effectivement le montant des primes d’assurance vie versées est exagéré, il peut ordonner la réintégration des sommes dans le patrimoine. Les primes pourront ainsi être prises en compte dans la succession. Pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie, l’administration fiscale peut, elle, invoquer d’autres recours : l’abus de droit ou la requalification en donation indirecte.