Vous pouvez utiliser ce document :
dès le premier loyer impayé ;
après avoir envoyé un courrier de relance à votre locataire ;
après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer ;
si vous n’avez pas souscrit de garantie locative.
Compte tenu de la lenteur des procédures, il vaut mieux démarrer la procédure le plus rapidement possible et dès le premier loyer impayé, si toutes les tentatives d’arrangement à l’amiable avec le locataire ont été vaines.
A noter : depuis le 1er juillet 2022, le terme "commissaire de justice" s'est substitué au terme "huisser de justice".