Selon les statuts sociétaux et l’accord de branche auquel celui-ci est soumis, le contrat de prévoyance est destiné à l’ensemble ou à une poignée de salarié. Lorsque seul une catégorie des employés peut bénéficier de cette couverture, les critères d’éligibilité sont soumis à une analyse impersonnelle et surtout objective. Les salaries concernés devront verser une cotisation exempte d’impôt. Pour l’entreprise, le cadre légal régissant la prévoyance en entreprise prévoit des avantages destinés à faciliter le financement des indemnisations.