Les compléments alimentaires sont strictement encadrés, tant au niveau français qu’au niveau CE, par trois niveaux cumulés de réglementation :
textes régissant les matières premières agricoles.
textes relatifs aux denrées alimentaires : obligation de sécurité et d’information (étiquetage, présentation, publicité, allégations nutritionnelles et de santé).
textes spécifiques aux compléments alimentaires : définitions, sécurité de composition, garanties d’usage, étiquetage.
Depuis 2002, les compléments alimentaires disposent d’un cadre réglementaire propre qui leur confère un véritable statut : Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002. Cette directive a été transposée en droit français par le Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (modifié par le Décret n°2011-329 du 25 mars 2011) relatif aux compléments alimentaires.
Ce décret prévoit une notification obligatoire à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) des compléments alimentaires préalablement à leur mise sur le marché, un étiquetage spécifique, des listes positives de plantes et d’autres substances utilisables dans les compléments alimentaires (certaines n’ont pas encore été publiées à l’heure actuelle) ainsi que les Doses Journalières Maximales pour les nutriments.
L’arrêté plantes du 24 juin 2014 établit la liste positive de 541 plantes autorisées dans les compléments alimentaires. Le texte précise les conditions d’emploi des plantes ainsi que les restrictions pour certaines d’entre elles. Il exige la constitution d'un dossier de traçabilité, de qualité sanitaire et de sécurité pour quasiment tous les compléments alimentaires contenant au moins une plante ou préparation de plantes. Ce dossier doit être à la disposition des autorités de contrôle (DDPP). Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2015.