En cas de refus, la mairie adresse sa décision par voie de recommandé avec accusé de réception. Le demandeur dispose donc d'un délai de deux mois à compter du refus pour demander à la mairie de réexaminer sa demande. En cas de nouvel échec, le demandeur doit saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du refus.