La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement introduit, à l’article 16, le nouveau statut de réseaux intérieurs des bâtiments. Ceux-ci sont les installations électriques intérieures des immeubles à usage principal de bureaux, situées en aval du point unique de raccordement de l’immeuble (en basse ou haute tension) au réseau public de distribution d’électricité. Elles desservent un ou plusieurs consommateurs (locataires, par exemple).
Ces dispositions sont également codifiées aux articles L.345-1 à L.345-8 du code de l’énergie, dans un chapitre dédié.
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