Le payeur doit recevoir un avis écrit de tout changement 10 jours civils avant le prochain DPA.
Si votre Accord de DPA du payeur prévoit explicitement la possibilité d'un changement de montant à la suite d'une intervention directe de la part du payeur (ex. : une instruction téléphonique), il n'est pas
nécessaire d'envoyer un préavis.
Si vous et le payeur convenez mutuellement de réduire le délai d'envoi du préavis ou que l'Accord de DPA du payeur mentionne clairement (gras ou souligné) une renonciation de préavis, il est possible de changer cette
disposition.
Si le montant est modifié à cause d'une réduction d'un taux de taxation, aucun avis n'est nécessaire.