La loi Pinel Outre-Mer est un dispositif de défiscalisation destiné à encourager l’investissement locatif dans le neuf. Si vous avez acheté un logement neuf dans le cadre de ce dispositif, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt, sous certaines conditions, notamment en termes de location du bien.
Si vous envisagez de revendre un logement neuf acquis en loi Pinel Outre-Mer, voici les cas et les implications à connaître :
Pendant la période d’engagement de location
La loi Pinel Outre-Mer impose un engagement de location du bien pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
Si vous revendez le logement pendant cette période d’engagement, vous perdez le bénéfice des réductions d’impôt non encore perçues. De plus, vous pourriez être contraint de rembourser les avantages fiscaux déjà perçus depuis le début de l’investissement.
Après la période d’engagement de location
Une fois la durée minimale d’engagement de location respectée (6, 9 ou 12 ans), vous pouvez revendre le bien sans impact sur les avantages fiscaux obtenus.
Si vous avez choisi un engagement de 6 ou 9 ans et que vous avez ensuite décidé de prolonger cet engagement, la revente peut se faire à la fin de chaque période triennale sans pénalité fiscale.
Pour des raisons exceptionnelles
Dans certains cas de force majeure (comme un décès, une invalidité, etc.), il est possible de vendre le bien avant la fin de la période d’engagement sans perdre les avantages fiscaux. Chaque situation est spécifique et il est recommandé de consulter l’administration fiscale pour confirmer le cadre exact.