L’acquéreur d’un fonds de commerce est obligé de reprendre les salariés du vendeur. C’est une disposition d’ordre public, à laquelle les parties ne peuvent déroger. La même règle s’applique en cas de cession de titres / parts sociales, impliquant un changement de contrôle de la société. La seule exception concerne la cession de droit au bail : l’acquéreur n’est pas tenu de reprendre les salariés dans cette hypothèse. Attention à ne pas déguiser une cession de fonds de commerce en cession de droit au bail pour éviter de reprendre les salariés, ou à inciter les salariés à démissionner. Il s’agit d’une fraude et les deux parties complices, vendeur et acquéreur, pourraient engager leur responsabilité à l’égard des salariés injustement évincés.