Conformément aux dispositions annoncées dans l’allocution du Président de la république du 12 mars 2020, les entreprises peuvent reporter le règlement des prochaines échéances d’impôts directs et de cotisations sociales, sans pénalités et sans justificatif. Si le paiement a déjà été effectué pour le mois de mars, il est permis de : s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque, demander un remboursement auprès du service des impôts des entreprises. A ce jour, ce report est permis pour les échéances du mois de mars et d’avril, conformément à la déclaration du 3 avril 2020 du Ministère de l’action et des comptes publics. Il est également possible de bénéficier de remises totales ou partielles d’impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) si l’entreprise peut justifier des difficultés financières qu’elle traverse (baisse du chiffre d’affaires, dettes etc.). Toutefois, pour en bénéficier, les entreprises, de plus de 5.000 salariés ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros, doivent s’engager à ne procéder à aucune distribution de dividendes pour le reste de l’année 2020 et à ne pas procéder à des rachats d’actions en vue d’une réduction de capital non motivée par les pertes. Cependant, il convient de faire très attention aux modalités entourant ce dispositif puisque le Ministre de l’économie et des finances M. Bruno le Maire a annoncé que toutes les entreprises qui bénéficieront de l’aide de l’Etat avec le report de leurs charges fiscales et sociales, auront des pénalités dans le cadre du remboursement de ces aides si elles ont procédé à des distributions de dividendes. Pour bénéficier d’un report ou d’une remise d’impôt, il convient de remplir le formulaire dédié et de l’adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez. Par ailleurs, le formulaire permet également de signaler les créances que les contribuables peuvent avoir sur l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics en vue d’accélérer leur paiement. La DGFIP a en outre donné pour instruction d’accélérer les remboursements de crédits d’impôts aux entreprises.