A partir de 2010, la norme AFNOR NF Z67-147 est venue apporter « un process » que l’Huissier doit respecter lorsqu’il dresse un constat sur internet. Cette norme constitue un cadre de références qui va reprendre toutes les manipulations techniques et toutes les obligations que doit remplir l’Huissier lors de ses opérations de constatations. Au moment de son élaboration, cette norme a repris tous les critères jurisprudentiels imposés et a donné aux constats d’Huissier dressé en respect de ses prescriptions, une sécurité juridique accrue.