La Cour de cassation est la plus haute juridiction en France. Suivant les cas, la Cour intervient après les juges du premier degré ou après les juges d’appel. Cependant, la Cour de cassation ne peut pas être considérée comme un 3e degré de juridiction. En effet, elle ne juge pas à nouveau l’affaire sur le fond, mais se contente de vérifier que le droit a été correctement appliqué.