Lorsque l’on parle de garantie décennale, on se réfère à l’obligation de réparation des dégâts soumise à tous les professionnels du bâtiment, selon les articles 1792 et suivants du Code civil. Alors que l’assurance décennale désigne le contrat d’assurance souscrit par les constructeurs afin de se protéger contre les dommages concernés par la garantie décennale. Cette obligation de souscription fait référence à l’article L. 241-1 du Code des Assurances.