En France, on estime qu’il se vend, en moyenne, trois fois plus de véhicules d’occasion que de voitures neuves. Ce choix séduit beaucoup de consommateurs en raison de son aspect économique. Mais présente tout de même le risque de tomber sur un véhicule comportant des vices cachés. Même en passant un professionnel. La garantie légale de conformité sert justement à protéger les consommateurs français contre ce type de désagrément.
Ce principe fait partie des droits du consommateur, définis dans le Code de la consommation. Le vendeur se trouve dans l’obligation légale de fournir un bien conforme au contrat conclu avec l’acheteur. Et répond de tout défaut de conformité pendant les 12 mois suivant la date d’achat.
En d’autres termes, une voiture d’occasion achetée chez un professionnel doit s’avérer conforme à sa description et toute panne reste à la charge du vendeur pendant un an. S’il refuse de procéder aux réparations nécessaires, le vendeur se doit de prouver la responsabilité de l’acheteur dans le défaut du véhicule.