Afin d’effectuer la déclaration de cession d’un véhicule, vous disposez d’un certain délai légal imposé par la loi et régi notamment par un article du Code de la route, l’article R322-4 . Cette dernière doit être réalisée de façon à ce que le ministère de l’Intérieur soit informé de la transaction dans les 15 jours après la vente ou la passation de véhicule. Il est idéalement recommandé de réaliser et d’enregistrer la déclaration de cession de votre véhicule en même temps que la vente de ce dernier, afin d’éviter tous désagréments et malentendus lors de la déclaration de son nouveau propriétaire. Vous pouvez tout de même effectuer la déclaration de cession de votre véhicule après la vente, tant que cette dernière est inscrite dans les 15 jours de délai fixés par la loi.