En cas d’insolvabilité, les biens du débiteur seront placés sous la gestion d’un tribunal des faillites ou d’un administrateur externe. Ce dernier gère les créances et assure la répartition des biens résiduels. Cela permet de s’assurer que tous les créanciers soient traités de la même façon et d’éviter que les créanciers les plus proches du débiteurs recouvrent leurs créances plus rapidement que les autres.
Chaque État définit sa propre procédure de déclaration d’une créance par un créancier. Nous vous recommandons donc de déclarer directement votre créance à la tutelle administrative pour être pris en compte en tant que créancier dans la procédure et ne pas encore grever le solde disponible des frais de représentation.