Une activité réglementée est une activité professionnelle dont l’exercice est soumis à des conditions spécifiques, fixées par l’Etat. Ces conditions peuvent prendre différentes formes :
1. Diplôme ou qualification professionnelle:
Certaines professions exigent un diplôme ou une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir être exercées. C’est le cas par exemple des métiers de la santé, du droit, du bâtiment, de l’esthétique, etc.
2. Autorisation administrative:
D’autres activités nécessitent une autorisation administrative délivrée par l’Etat ou une collectivité territoriale. C’est le cas par exemple des débits de boissons, des stations-services, des agences immobilières, etc.
3. Immatriculation à un registre:
Certaines professions doivent être immatriculées à un registre officiel pour pouvoir être exercées. C’est le cas par exemple des artisans, des commerçants, des sociétés, etc.
4. Respect de normes et de règles spécifiques:
L’exercice de certaines activités peut être soumis au respect de normes et de règles spécifiques, définies par l’Etat ou par des organismes professionnels. C’est le cas par exemple des activités de transport, de construction, de production alimentaire, etc.