[fusion_builder_container hundred_percent="yes" overflow="visible"][fusion_builder_row][fusion_builder_column type="1_1" background_position="left top" background_color="" border_size="" border_color="" border_style="solid" spacing="yes" background_image="" background_repeat="no-repeat" padding="" margin_top="0px" margin_bottom="0px" class="" id="" animation_type="" animation_speed="0.3" animation_direction="left" hide_on_mobile="no" center_content="no" min_height="none"][fusion_text] À partir du 1er mai 2016, et faisant suite à la publication d'un décret au Journal officiel en février dernier, les frais de notaires affichent un baisse significative. Ainsi, dans un souci d'augmentation du pouvoir d'achat, l'acquisition d'un bien à 150 000 euros et plus bénéficiera de frais de notaires jusqu'à 10% moins élevés. Un pourcentage appliqué uniquement sur les sommes au-delà des 150 000 euros.   On constate également une légère évolution du pourcentage de rémunération utilisé pour l'évaluation des émoluments du notaire, passant de 0,825 % à 0,814 %.  Concrètement, pour l’achat d’un bien à 200.000 euros, la remise sera de 40,7 € (200.000-150.000 x 0,814 % x 10%) sur les 15.000 euros de frais, et de 203,5 euros pour un bien à 400.000 euros sur un total de 29.500 euros de frais.   [/fusion_text][/fusion_builder_column][fusion_builder_column type="1_1" background_position="left top" background_color="" border_size="" border_color="" border_style="solid" spacing="yes" background_image="" background_repeat="no-repeat" padding="" margin_top="0px" margin_bottom="0px" class="" id="" animation_type="" animation_speed="0.3" animation_direction="left" hide_on_mobile="no" center_content="no" min_height="none"][fusion_title size="2" content_align="left" style_type="default" sep_color="" margin_top="" margin_bottom="" class="" id=""] Une baisse des frais de notaires peu impactante [/fusion_title][fusion_text] Néanmoins, la décision reste au bon vouloir des notaires mais si celle-ci est appliquée elle le sera pour la totalité des clients de l'étude. Une réforme facultative qui apparaît peu attractive notamment au vue des récentes hausses de droit d'enregistrement (ou droit de mutation). Une hausse significative depuis mars 2014 puisque les frais de notaires sont passés de 3,8 % à 4,5 % du prix d’achat du bien dans la plupart des départements. Paris étant la dernière ville à l'instaurer. La réduction de 10% peut sembler insignifiante, ne couvrant même pas la hausse de la part départementale des droits de mutation. On note tout de même un point positif du côté des banques en régions qui, depuis quelques semaines, acceptent de nouveau de financer des primo-accédant sans apport. Une décision grandement appréciée par les futurs propriétaires. [/fusion_text][/fusion_builder_column][fusion_builder_column type="1_1" background_position="left top" background_color="" border_size="" border_color="" border_style="solid" spacing="yes" background_image="" background_repeat="no-repeat" padding="" margin_top="0px" margin_bottom="0px" class="" id="" animation_type="" animation_speed="0.3" animation_direction="left" hide_on_mobile="no" center_content="no" min_height="none"][fusion_title size="2" content_align="left" style_type="default" sep_color="" margin_top="" margin_bottom="" class="" id=""] Une baisse intéressante pour les petites transactions immobilières [/fusion_title][fusion_text] Les petites transactions immobilières de quelques milliers d’euros seront les plus impactées par cette réduction. Plafonnés à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros, les frais pouvaient atteindre jusqu’à 30 % en raison des formalités (de l’ordre de 800 à 1.000 euros). De ce fait, l'achat d'un petit bien comme une cave d’immeuble à 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de « frais de notaire », contre 880 euros environ avant la réforme. [/fusion_text] [/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]