Le droit de la géoinformation établit une distinction entre l’usage privé et l’utilisation à des fins commerciales. Elle est déjà partiellement introduite à l’art. 15 al. 3 LGéo (RS 510.62). La notion d’usage privé (art. 2 let. d OGéo, RS 510.620) a été définie sur le modèle de l’art. 19 LDA (RS 231.1). Elle a la même signification que la notion du même nom utilisée pour le droit d’auteur (art. 28 OGéo). L’interprétation future de l’usage privé de géodonnées de base relevant du droit fédéral pourra donc se fonder sur celle déjà bien établie de l’art. 19 LDA. Par élimination (e contrario) toute utilisation qui ne constitue pas un usage privé relève de l’utilisation à des fins commerciales. La distinction établie entre les genres d’utilisation est en particulier déterminante pour les exigences à satisfaire en vue de la délivrance de l’autorisation (art. 25 OGéo) et concernant la perception d’émoluments.