Le 14° de l'article L.330-2 du code de la route précise que les informations liées à l'immatriculation des véhicules sont communiquées aux « agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 ». Les sociétés d’autoroutes françaises sont toutes membres de l’association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (ASFA). Cette association est habilitée par convention-cadre avec le ministère de l'intérieur pour mutualiser l'accès de ses adhérents au SIV, via un concentrateur. Ainsi, chaque exploitant a la possibilité de se rattacher à cette convention-cadre par le biais d'une convention individuelle d’habilitation signée avec le préfet. Par exemple, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre exploitant les Ponts de Tancarville et de Normandie est membre de l'ASFA. A la différence des sociétés et des associations qui justifient de leur activité par un extrait K bis ou des statuts, l'activité d'exploitation des ouvrages routiers concernés a été accordée à la CCI du Havre par l'État par le biais de deux conventions du 18 décembre 1950 (pour le pont de Tancarville) et du 22 mars 1988 (pour le pont de Normandie).