L’article L3332-1-1 du code de la santé publique (CSP) impose qu’une formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur.
Doit-être suivie par “Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la  « licence restaurant »”
Cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.