- Si le refus de renouvellement du bail occasionne une perte définitive du fonds de commerce, l’indemnité d’éviction couvre la valeur marchande du fonds de commerce.
- S'il est possible de déplacer le fonds de commerce dans un nouveau local, sans impact sur la clientèle, une indemnité de « transfert de fonds » ou de « déplacement » est calculée.