Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Ce délai commence à compter du jour de la conclusion du contrat pour les services digitaux. Le montant remboursé sera calculé au prorata des jours d’inscription à ChatGPT France, de l’inscription jusqu’à la réception de la demande de rétractation, même si les services de ChatGPT France n’ont pas été utilisés. Exceptions au droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : infos @ chatgptfrance.net