La délivrance d’un permis de location est donc obligatoire pour ces types de biens :
Les logements collectifs : Immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs locaux utilisés à titre collectif par différents ménages (-» communautaires / chambres étudiants)
Les petits logements de moins de 28 m² de superficie habitable. Les studios et Petits appartements (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,… ne comptent pas dans la superficie habitable) (-» Studios étudiants)
Pour mémoire, les normes pour louer une maison sont fort similaire que celles pour les permis de location mais dépendent d’autres textes de loi.