La loi est actuellement très claire sur ce point. Tant à la conclusion du bail que pendant la durée de celui-ci, c'est toujours le propriétaire qui doit explicitement signaler à son locataire l'existence des statuts et du règlement d’ordre intérieur. Si, par conséquent, l'assemblée générale prend une décision qui peut avoir un impact sur la jouissance des locataires, ce sont les propriétaires qui doivent faire connaître cette décision par lettre recommandée à leurs locataires lorsque cela était auparavant du ressort du syndic. Cette notification doit être faite par lettre recommandée afin de sauvegarder les droits des locataires.