Le Bureau du surintendant des faillites, une agence qui relève du gouvernement fédéral, a eu à se pencher sur la question et elle a confirmé qu’un trop-payé de la PCU était une dette qui peut être incluse dans une proposition de consommateur. Toutefois, si le gouvernement estime qu’une personne n’était pas éligible à recevoir la PCU, il peut présenter à la cour une requête pour faire déclarer la dette non incluse en raison d’une fausse déclaration. Par contre, en raison du nombre de dossiers en cause (plus de 800 000 selon les derniers estimés), des frais qu’implique une telle requête et du fardeau de preuve que doit rencontrer le gouvernement pour convaincre un tribunal qu’il y a eu une fausse déclaration, ce genre de requêtes sont extrêmement rares et, à ce jour, nous n’en n’avons pas eu dans nos dossiers.