L’Ultimate Beneficial Owner, ou bénéficiaire effectif, s’applique pour  toutes les personnes morales immatriculées au RCS et désigne toute personne physique possédant de manière directe ou indirecte plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société. S’il n’y a pas de personne physique répondant aux critères précédents, il s’agit du représentant légal de l’entité.
La déclaration d’UBO est à fournir lors de l’immatriculation de la personne morale, et au plus tard dans un délai de 15 jours. Les modifications éventuelles doivent être déposées dans les 30 jours suivant ledit changement.