Le contrat de gestation pour autrui pourrait être vu comme une incitation à l’abandon, punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-12 du Code pénal).
D’autre part, l’atteinte volontaire à l’état civil d’un enfant (par exemple si la GPA est pratiquée clandestinement et les parents d’intention tentent d’inscrire l’enfant directement comme le leur) est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Vous pouvez en savoir plus en lisant notre article : Gestation pour autrui en France.