Tous les paiements et autres virements effectués à des médecins et/ou à des hôpitaux universitaires en dehors des États-Unis destinés à des projets de recherche et faisant l’objet d’un accord écrit et/ou d’un protocole de recherche doivent être communiqués aux autorités compétentes. Tous les paiements et autres virements effectués à des médecins et/ou à des hôpitaux universitaires aux États-Unis destinés à des projets de recherche et faisant l’objet d’un accord écrit et/ou d’un protocole de recherche doivent être communiqués au CMS, « Center for Medicare and Medicaid Services » (organisme qui fixe les remboursements de soins de santé aux États-Unis en vertu de ces règles (« Sunshine Act », loi sur la transparence) : Les paiements ou virements relatifs à la recherche destinés soit aux médecins soit aux hôpitaux universitaires, y compris les paiements et les virements effectués indirectement à des destinataires via une tierce partie doivent être communiqués séparément des autres paiements et virements au CMS. Ils doivent inclure le nom de l’institut de recherche, la personne ou l’entité recevant le paiement ou le virement, le montant total du paiement pour la recherche, le nom du projet de recherche, le nom de l’équipement utilisé et les données relatives à chaque investigateur bénéficiaire. Les paiements et autres transferts de valeur directs et indirects liés à la recherche envers des professionnels de santé ainsi que des organismes de santé seront publiés selon les réglementations locales en vigueur et en respectant les principes du code MedTech Europe. Selon les réglementations locales, cela pourra entraîner la publication du nom complet de l’institut de recherche, le montant du paiement et les données relatives à chaque professionnel de santé concerné. Les employés de ResMed communiquant les paiements ou virements relatifs à la recherche destinés aux médecins doivent aussi inclure le nom répertorié dans le système NPPES (« National Plan and Provider Enumération System ») (le cas échéant), le « NPI » (identifiant national), le numéro de licence professionnelle et le pays dans laquelle la licence a été octroyée, la spécialité et l’adresse principale du médecin. Pour les hôpitaux universitaires, le nom et l’adresse de l’hôpital doivent être également inclus. Si le paiement a été effectué à un bénéficiaire non couvert (tel qu’un hôpital ou une clinique non universitaire), donnez le nom et l’adresse principale de l’entité.