Cette question reste floue pour beaucoup de personnes. Théoriquement les banques ainsi que les compagnies d’assurance doivent reverser à leurs assurés les bénéfices engendrés par leur assurance emprunteur. Mais en réalité il y a un vide juridique donnant lieu à interprétation permettant aux établissements de crédits de contourner la loi. Ce système de remboursement ne s’applique pas à toutes les assurances. Pour les prêts immobiliers, seuls les prêts contractés entre 1996 et 2005 font l’objet d’un remboursement. Pour les prêts à la consommation ce sont ceux signés entre 1997 et 2007. Pour le calcul du remboursement il est nécessaire de fournir les documents comptables de l’organisme crédit. Pour faire valoir ses droits, l’assuré doit se rapprocher d’une association de consommateurs ou d’un organisme comme Action Civile afin d’être remboursé précisément du montant. A savoir l’action collective est le meilleur moyen pour demander un remboursement de son assurance emprunteur.
Vous ne pouvez pas faire ce calcul seul. Si vous souhaitez réclamer un remboursement, il est préférable de se rapprocher d’une association pour avoir leurs conseils.