Depuis l’arrêté royal du 3 février 1998 limitant la mise sur le marché, l’emploi et la fabrication de certaines substances et préparations dangereuses dont l’amiante, l’utilisation d’applications amiantées est interdite.
Et depuis le 1er janvier 2005, la mise sur le marché et l’utilisation de produits contenant de l’amiante sont tout à fait proscrites.
En cas de vente ou de location d’une habitation, le propriétaire n’a aucune obligation de produire un inventaire d’amiante de son logement. L’acheteur ou le locataire peut néanmoins inclure une clause à ce sujet, que ce soit dans le compromis de vente ou le bail de location, précisant au titre de l’obligation de délivrance que le bien est libre d’amiante ou avec une description des éléments amiantés.