L'article 529 - 5 du code de procédure pénale prévoit que si l'amende n'a pas été payée ou contestée, elle est transmise au ministère public. Le contrevenant sera donc redevable d'une amende forfaitaire majorée. Elle pourra être recouvrée en vertu d'un titre exécutoire émis par le ministère public. Il est donc important de bien effectuer la réclamation dans ce délai de trois mois, à défaut, la contravention sera mise en recouvrement.