Pour obtenir une déclaration de non-condamnation, vous pouvez vous inspirer tout simplement du modèle proposé ci-dessus. Dans ce cas, vous devez juste copier l’exemple, puis le coller dans votre éditeur de texte. Après quoi, il vous revient de renseigner les informations demandées. Sinon, vous avez toujours la possibilité de compléter et de télécharger un modèle en ligne. Généralement disponible au format PDF ou DOC, la déclaration, une fois personnalisée, est par la suite à imprimer et à signer.