Toutes les personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières dès qu’elles réalisent des actions de gestion de patrimoine immobilier privé comme dans les cas suivants :
Vente d'un bien immobilier
Vente des droits attachés à un bien immobilier
Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
Échange de biens, partage ou apport en société