La garantie financière ne doit pas forcément être constituée au jour de la signature du contrat.
Toutefois, la loi Breyne impose le délai dans lequel elle doit être constituée ; qui dépend notamment de l’existence de conditions suspensives (prêt hypothécaire, permis).
A nouveau, le contrat et le processus contractuel doivent être bien huilés, afin de déterminer la façon dont la réalisation des conditions suspensives doit être notifiées au promoteur et entraîner systématiquement la constitution de la garantie financière.
Et pour cause, l’absence de garantie obligatoire peut entraîner la nullité de la convention.