- le numéro de matricule de l'enfant (carte sécurité sociale)- justificatif du rang de l'enfant (délivré par la Caisse Nationale des Prestations Familiales)- de manière facultative : pièce(s) justificative(s) documentant le revenu actuel du ménage Le revenu du ménage est requis au cas où les parents souhaitent bénéficier d’une réduction supplémentaire dans le cadre du CSA. Est considéré comme revenu actuel du ménage: - le revenu imposable tel qu’il est attesté par le bulletin d’impôt le plus récent ou- les trois fiches mensuelles de rémunération les plus récentes accompagnées d’un certificat attestant que le déclarant n’est pas soumis à l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt ou- à défaut toute autre pièce documentant le revenu actuel (NAMSA, CE …) Sont considérés de façon identique les couples mariés et les couples liés par PACS. L’agent communal peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage. Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée sans indication de revenu sont appliqués