Durant le partage amiable, il est possible de se retrouver face au refus de l’un des héritiers de vendre le bien en indivision. La vente d’un bien peut alors être retardée, mais jamais totalement empêchée puisque le code civil donne un droit intangible aux héritiers à sortir de l’indivision (article 815 du code civil).
Cette différence fondamentale est la clé de voûte du régime de l’indivision en droit français : un héritier a un droit absolu à récupérer ses droits, y compris s’il s’agit d’un bien immobilier en indivision.
Dès lors, soit tous les héritiers indivisaires acceptent de vendre le bien indivis pour répartir le prix de vente, soit celui ou ceux des indivisaires qui s’opposent à ladite vente demandent à se le voir attribuer. Ils versent alors une soulte aux indivisaires qui souhaitent sortir de l’indivision. Il est souvent dit que l’héritier indivisaire « rachète» alors les droits des autres héritiers ; il s’agit en réalité d’une opération de licitation amiable entre héritiers, qualifiable d’opération de partage (quoique l’administration fiscale semble vouloir remettre en cause ce principe pour pouvoir taxer l’opération au titre du droit de partage.
Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en successions et liquidation des régimes matrimoniaux et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Indivision : gestion et vente