Le montant des droits de partage des biens indivis est une taxe perçue par l’administration fiscale lors de la division ou du partage d’un patrimoine indivis. Ces droits sont prévus par le Code général des impôts et varient en fonction de la nature des biens partagés et de la situation des indivisaires. Voici les éléments clés à connaître :1. Taux des Droits de PartageDepuis 2012, le taux des droits de partage est fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens partagés. Cette valeur nette correspond à la valeur des biens diminuée des dettes et charges éventuelles qui pèsent sur ces biens. Il est important de noter que ce taux s’applique de manière uniforme, quelle que soit la nature des biens indivis (immobiliers ou mobiliers).2. Calcul des Droits de PartagePour calculer le montant des droits de partage, suivez ces étapes :Évaluation des biens : Déterminez la valeur vénale des biens indivis. Cette évaluation peut nécessiter une expertise professionnelle, notamment pour les biens immobiliers.Déduction des dettes : Soustrayez les dettes et charges afférentes aux biens indivis de leur valeur totale.Application du taux : Appliquez le taux de 2,5 % à la valeur nette obtenue.Exemple de CalculSupposons que la valeur totale des biens indivis soit de 500 000 euros et que les dettes et charges s’élèvent à 50 000 euros. La valeur nette des biens est donc de 450 000 euros. Les droits de partage seraient alors :450 000 × 0,025 = 11 250 euros3. Exemptions et RéductionsCertaines situations particulières peuvent donner lieu à des exonérations ou réductions des droits de partage :Partage de succession : Les partages de biens issus d’une succession peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale, sous certaines conditions, notamment en matière de donation-partage.Partage entre époux ou partenaires de PACS : En cas de divorce ou de dissolution de PACS, les droits de partage sont réduits à 1,1 % pour les biens communs ou indivis.4. Paiement des Droits de PartageLe paiement des droits de partage doit être effectué lors de la formalisation du partage devant un notaire. C’est généralement ce dernier qui se charge de calculer et de verser ces droits à l’administration fiscale. Les indivisaires doivent donc prévoir cette dépense dans leur planification financière du partage.