Depuis le 1er janvier 2014, l’EPF Auvergne est assujetti sur l’ensemble de ses activités, cessions de biens immobiliers incluses. L’exigibilité de la TVA sur marge ou sur prix total (changement nature juridique du bien, acquisition avec TVA, …) se fait donc au moment du calcul du prix de revient pour la revente. Ainsi, l’Etablissement ayant des recettes non assujetties comme certains loyers, il applique un coefficient d’assujettissement. Une partie de la TVA déductible reste donc à sa charge et est répercutée sur ses adhérents.
Afin de limiter l’impact de la TVA pour ses membres, l’Etablissement prend à sa charge une partie la TVA notamment dans les frais de portage ou le remboursement aux impôts fonciers qui sont calculés avec TVA en dedans.
La refacturation des dépenses (dans le bilan de gestion ou lors de la cession) se fait TTC. Une légère augmentation de la facture initiale apparait ainsi et elle est due au coefficient d’assujettissement.
La refacturation des dépenses exonérées est effectuée TTC sans possibilité de récupération.
Enfin, la TVA sur le prix de cession (marge ou prix total) est éligible au remboursement par le biais du FCTVA à condition que les parcelles soient conservées dans le patrimoine de la collectivité.
C’est pourquoi, elle a un impact presque neutre pour l’adhérent (TVA en dedans ou FCTVA), seul subsiste le cas particulier de certains bilans de gestion où les dépenses exonérées sont refacturées TTC.