Dès lors de son acquisition en démembrement de propriété, le nu propriétaire donne mandat à l’usufruitier pour le représenter lors de la livraison du logement. Cette délégation de pouvoir comprend également le droit de vote jusqu’à la fin de la période de démembrement. L’usufruitier votre pour les quotes-parts en sa possession (tout ou partie de l’immeuble) lors des assemblées générales pour voter l’entretien et travaux de la copropriété.
En cas de pluralité de votants (pleins propriétaires tiers et usufruitier), le titulaire de l’usufruit, votant positivement à une résolution de travaux, ne pourrait être tenu responsable si ceux-ci n’obtiennent pas la majorité.
En contrepartie du droit de vote, l’usufruitier assume seul la charge exclusive des décisions adoptées notamment sur le budget prévisionnel, les travaux d’entretien ou les réparations nécessaires à l’immeuble…
L’usufruitier est aussi mandataire pour mettre en oeuvre la GFA et l’assurance dommage ouvrage en cas de besoin.