La loi française est très claire à ce sujet : il est interdit de facturer si vous n’avez pas déposé de demande d’immatriculation d’entreprise. Les particuliers n’ont donc pas le droit d’émettre de facture. Pas de structure juridique = pas de facture Toutefois, dans le cas d’une revente de biens d’occasion (mobilier, véhicule, tondeuse, matériel spécifique, etc.), il est possible de faire une attestation de vente. Elle vous sera d’ailleurs demandée si vous vendez un bien à un professionnel. Sur cette attestation de vente, vous devez indiquer : vos noms, prénoms, adresse, les noms et prénoms ou la raison sociale de l'acheteur ainsi que ses coordonnées, la dénomination précise du bien vendu, le montant hors taxe, le lieu et la date de la transaction. L’attestation ne doit pas faire figurer de TVA puisque les particuliers n’y sont pas soumis.