Les conditions d'assujettissement sont relativement simples. Toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse, quelque soit leurs formes juridiques, sont soumises à la TVA. Que vous soyez un indépendant en Raison Individuelle ou que vous ayez une SARL ou une SA, votre entreprise est, dès sa création, soumise à la loi sur la TVA (LTVA). Votre société peut toutefois être exonérée de l'assujettissement si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100'000 francs. Pour les associations sportives et/ou culturelles à but non lucratif le seuil est de 150'000 francs. Vous pouvez alors ne pas facturer cette taxe à vos clients car vous êtes sous le seuil déterminant pour l'assujettissement.
Il existe des professions dont certaines prestations sont exclues du champs de l'impôt (article 21 de la LTVA). Il s'agit notamment des prestations de soins et de traitements médicaux, de certaines prestations dans l'éducation et l'économie de la formation et de la recherche, les assurances et les services bancaires. Dans ces cas, aucun impôt n'est facturé par les entreprises fournissant ces services.