La saisine du juge de proximité est totalement gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Cependant, si le conflit est assez complexe, il est plus prudent de se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le représentant doit être muni d’un écrit signé par le demandeur.
Pour trancher un litige civil dont le montant ne dépasse pas 4 000 €, vous avez le choix entre deux procédures.
La demande de conciliation
Pour une demande de conciliation, vous pouvez remplir le formulaire cerfa 14333*02. Le juge de proximité va essayer pendant l’audience de trouver un accord entre les deux parties.
Vous pouvez également faire une proposition, et si le défendeur l’accepte, le juge va dresser un procès-verbal de conciliation que les deux parties vont signer le jour même de l’audience.
La demande de procédure judiciaire
Si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable, vous pouvez demander une procédure judiciaire en adressant une déclaration au greffe de la juridiction de proximité. Cette déclaration peut être soumise par lettre sur papier libre, ou en remplissant le formulaire cerfa n°12285*07.
Votre déclaration doit comporter votre nom, profession et adresse ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse. Si celle-ci est une société, vous devez préciser sa forme juridique et annexer à votre demande un extrait du Kbis de l’entreprise, collecté auprès du greffe du tribunal de commerce.
Vous devez également exposer clairement les faits qui vous ont conduit à déposer cette saisine et chiffrer le préjudice subi.
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