Les normes SEPA suivantes doivent être respectées:
Paiements en euros entre les pays participant au SEPA
Utilisation de l’IBAN (International Bank Account Number) du bénéficiaire
Norme de message uniforme basée sur XML (ISO20022)
L’institut financier du bénéficiaire doit être un participant au SEPA
Le régime de dépenses «partage des redevances» (SHA) s’applique. Cela signifie que les entités adjudicatrices et les bénéficiaires paient auprès de leur propre institut financier