Le fonds de commerce est une notion juridique constituée de l’ensemble des biens matériels et immatériels affectés par un commerçant à son activité commerciale. Il peut s’agir du nom commercial, du droit au bail, des licences, du matériel et bien évidemment de la clientèle. Dès lors, la vente de fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun mais également de législation spécifique prévue entre par le Code de commerce.