L'annexe 4 de la convention individuelle dite "professionnel de l'automobile" précise que le professionnel peut présenter « les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de deux ans faisant mention de l’activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV ». En conséquence, dès lors qu’une activité nécessaire à l’obtention d’une habilitation est inscrite dans les statuts, l’habilitation peut être accordée, sous réserve que le professionnel présente d’autres éléments demandés par les services préfectoraux afin de prouver l’existence de l’activité exercée (par exemple, le livre de police pour les professionnels du commerce de l’automobile) et la capacité du professionnel à télé-immatriculer en protégeant des données personnelles (archives sécurisées et/ou coffre-fort numérique).