L’article 1er de la Loi du 31 Juillet 2014 ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes d’entreprises (associations, fondations, coopératives et mutuelles), aux sociétés commerciales non coopératives qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de ce mode d’entreprendre (Utilité sociale, Gouvernance démocratique, Affectation de la majorité des bénéfices aux réserves).