L’article R. 322-1 du code de la route dispose que : « I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile […] II. Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule ». DSR/SDPUR/BNIV 13/100 Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui n'a pas la personnalité juridique (article 526-6 du code du commerce et Cour de cassation, 21 avril 2020, n°D19-86.467). Le véhicule affecté à l'entreprise individuelle ne peut être immatriculé qu'au nom personnel de l'entrepreneur individuel, personne physique. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre page dédiée : Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle