La Loi Indépendant du 14 février 2022 annonce la suppression de l’EIRL en 2022. Ainsi, il n’est plus possible d’adopter le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’EIRL disparaît alors du paysage entrepreneurial pour laisser place à un statut unique d’entrepreneur individuel. Prévu d’entrer en vigueur à compter du 14 mai 2022, ce nouveau régime reprend les principales caractéristiques de l’EIRL. Il protège davantage l’entrepreneur individuel en rendant insaisissable par les créanciers l’ensemble de son patrimoine personnel.
Avec ce statut unique, le créateur d’entreprise a également la possibilité de s’assujettir à l’impôt sur les sociétés s’il est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il peut facilement transformer son entreprise en société en transmettant l’ensemble du patrimoine professionnel.
Ces nouvelles dispositions concernent toutes les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la loi Indépendant. Pour les EIRL existants, la protection automatique du patrimoine ne sera applicable qu’aux nouvelles créances.