Selon le Code de l'action sociale et des familles, le Code civil et le Code général des impôts, le demandeur à l'aide sociale doit remplir les conditions suivantes :
- avoir la nationalité française ou posséder un titre de séjour valable ;
- avoir des ressources limitées et situées en dessous des seuils d'attribution de l'aide demandée ;
- posséder une certification médicale pour une demande d'aide sociale relative au handicap ;
- avoir une adresse de domiciliation dans le département où la demande est effectuée. Lire la suite