L’employé(e) doit être sous contrat à durée indéterminée, y compris à temps partiel,
L’autre partie a le droit d’approuver ou de rejeter la proposition de rupture conventionnelle,
Si celle-ci est acceptée par l’employeur, il est nécessaire d’organiser un entretien de rupture afin de négocier les clauses de la fin du contrat.