Un véhicule laissé par son propriétaire suite à un décès se devra d'être rendu à un ou des héritiers qui devront par la suite refaire la carte grise à son/leur nom sous un délai de 3 mois. Toutefois, l'un ou les héritiers aura / auront la possibilité de céder le véhicule si ce dernier n'a jamais été utilisé suite au décès de son propriétaire. Pour cela, une lettre de non circulation plus une déclaration de cession , les documents venants soit du notaire ou de la mairie et les éventuelles lettres de désistement de héritiers doivent être présentés pour ce faire.