Un procès-verbal d’assemblée générale d’une société dont la réalité est frauduleusement altérée ou déformée, que ce soit entièrement ou partiellement, expose son auteur à des peines d’amendes et d’emprisonnement. Il en va par exemple ainsi des votes auxquels il n’a jamais été procédé, de la présence de certains associés pourtant absents ou de l’imitation de la signature d’un dirigeant.
Pensez à être extrêmement vigilant lors de la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale de votre société.