Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle correspond pour chaque salarié concerné à un pourcentage de sa rémunération horaire brute (correspondant à l’assiette de la rémunération pour l’indemnisation des congés payés selon la règle du maintien de salaire) en fonction de la durée du travail applicable dans l’entreprise, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée dans le contrat de travail. Le salaire de référence des salariés percevant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des 12 mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle (sont exclus de l’assiette de calcul : les frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou qui ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année). Le taux horaire de l’allocation partielle est de 70% de la rémunération horaire brute, limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Un plancher a été fixé : le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03€, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ces derniers, l’allocation d’activité partielle ne peut pas être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur. L’allocation d’activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie d’un travail. À ce titre cette allocation bénéficie d’un régime de faveur (non soumise à cotisations sociales) et est simplement soumise à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,50%. L’employeur peut compléter l’allocation d’activité partielle pour maintenir 100% du salaire net de ses salariés. Il a été précisé que le complément de l’employeur pourra bénéficier du même régime de faveur que l’allocation d’activité partielle à condition que le versement soit prévu par un accord d’entreprise (ou groupe) ou une décision unilatérale de l’employeur. Le bénéfice du régime de faveur s’applique uniquement pour un complément de l’employeur de moins de 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (31,97 euros). Par ailleurs, il convient de rappeler que certaines conventions collectives prévoient déjà une allocation d’activité partielle supérieure à celle prévue par la loi (supérieure à 70% de la rémunération horaire brute) qui s’impose à l’employeur. Concernant le nombre d’heures indemnisables : il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées. Ces accords ou contrats doivent avoir été conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 avril.