Un accord de performance collective ne peut être conclu que dans trois domaines limitativement énumérés par le Code du travail : - l’aménagement de la durée du travail, l’organisation du travail et la répartition des heures ; - la modification de la rémunération du salarié dans le respect des salaires minima hiérarchiques conventionnels ; - la détermination des conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.