Cela entraîne l’application de pénalités de retard, mais aussi d’une somme forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. En cas de multiples retards et en fonction des montants des factures, les frais peuvent être substantiels.
L’entreprise débitrice s’expose également à des poursuites judiciaires en l’absence de règlement. Une injonction de payer peut être prise contre elle, ou bien un référé provision ou faire l’objet d’une assignation.