Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont confidentielles. Elles ne font pas l’objet d’une publication officielle.
La procédure de sauvegarde n’est pas confidentielle puisqu’elle est publiée au BODACC (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) et/ou dans un JAL (Journal d’Annonces Légales).