La promesse de vente d’un logement est émise par le vendeur. Il reconnaît et s’engage à vendre son bien à une personne (le bénéficiaire) et à un prix défini. L’expression « promesse unilatérale de vente » est également utilisée, car seul le vendeur s’engage.
Le vendeur inclut néanmoins des conditions qui régissent la bonne réalisation de la vente. Un délai est mentionné dans la promesse qui laisse à l’acheteur le temps d’accepter la promesse de vente : il lève alors l’option. Si l’acheteur ne lève pas l’option dans le délai convenu, il n’a plus l’exclusivité sur le bien.
À savoir
Une promesse de vente doit être déclarée auprès de l’administration fiscale. Vous devez l’enregistrer dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la signature.
Si l’acheteur n’est pas engagé totalement par l’intermédiaire d’une promesse de vente, il doit toutefois s’engager financièrement. En effet, en échange de la promesse de vente, l’acquéreur doit verser une somme, nommée « indemnité d’immobilisation ». La somme s’élève généralement entre 5 % et 10 % du prix du bien et sera ensuite déduite du montant final à verser lors de la signature de l’acte authentique.