Contrairement aux idées reçues, le client qui achète une prestation en création de site Internet n’en devient pas pour autant propriétaire.
En effet, dès l’instant où il est original, un site web est une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, le prestataire qui a développé le site en est l’auteur et, par principe, est titulaire des droits patrimoniaux et moraux attachés à cette qualité. (voir L111-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle).
Chez ITSS, nous vous léguons entièrement les droits d’auteurs de votre site que nous avons développé.