Le non-respect des conditions imposées par le dispositif Denormandie peut entraîner la remise en cause de son avantage fiscal. Plus précisément, voici certains cas de remise en cause de l’avantage Denormandie :
Non-respect des conditions relatives à la mise en location du bien et à l’engagement de location, aux plafonds de loyers, aux profils locataires et à l’utilisation du bien
Démembrement de propriété
Vente du logement pendant la durée d’engagement de mise en location
Il y a tout de même quelques exceptions, notamment si ces cas résultent du décès d’un conjoint, ou d’un événement ayant un impact sur votre situation, comme un licenciement par exemple.