A l’origine, la loi LME a fixé un délai de paiement maximal de 60 jours calendaires. Néanmoins, la loi Sapin II a mis en place un délai de paiement de 90 jours dans certains cas spécifiques – pour pour les achats de biens en franchise de TVA et destinés à être livrés hors de l’UE.