En cas de non restitution d'une caution dans les 2 mois qui suivent la fin d'une location, un locataire doit, dans un premier temps, mettre en demeure son ancien bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action ne suffit pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement qu'il occupait.