Un logement financé par un PAS ne peut pas être mis à la location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.
Toutefois, l’emprunteur peut bénéficier d’une exception et mettre son bien en location avant les six ans, sous certaines conditions. Pour un prêt accordé depuis 2016 :
Le logement deviendra la résidence principale de l’emprunteur à son départ à la retraite, dans moins de 6 ans ;
Il subit une mobilité professionnelle, et son nouveau lieu d’activité se situe à au moins 50 km ou 1h30 de trajet ;
Il divorce ou rompt un Pacs ;
Il est reconnu en situation d’incapacité ou d’invalidité ;
Il est au chômage depuis plus d’un an.
La location doit aussi respecter des règles spécifiques : elle ne peut pas excéder 6 ans, le logement doit servir de résidence principale au locataire, le montant des loyers et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds d’un logement social de type PLS, l’organisme financier, la CAF ou la MSA doivent être avertis de la location.