Lorsque l’extrait K bis du professionnel candidat à l’habilitation indique un siège social qui correspond à son domicile, il convient de lui demander de joindre tout justificatif permettant de s’assurer qu’il est en droit d’exercer son activité à son domicile, notamment lorsqu’il possède un bail locatif : - Dans certaines situations atypiques, le professionnel peut exercer à son domicile privé soumis à un bail civil locatif (exemple : HLM). Aussi, une clause doit prévoir une activité professionnelle possible à ce domicile sans être préjudiciable pour les riverains et notamment lorsqu’il s’agit des véhicules à proximité de la résidence. - Lorsque le professionnel demandeur réside dans une copropriété, il doit avoir également l’accord explicite de la copropriété, si la réglementation de la copropriété le prévoit, et le cas échéant une attestation d’assurance si la copropriété le demande.