En vertu de la Loi sur l’assurance automobile du Québec, les victimes sont indemnisées pour leurs pertes sans avoir à intenter une poursuite. La loi leur interdit de poursuivre le responsable d’un accident pour ses blessures. En revanche, si l’accident est survenu hors du Québec, alors des poursuites seront possibles.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est une loi qui permet d’indemniser les victimes sans avoir à intenter une action en justice. En contrepartie, les poursuites civiles sont interdites contre l’employeur et ses employés, mais il vous est possible de poursuivre une autre personne responsable afin d’obtenir des dommages-intérêts plus élevés de sa part !