Lorsque un ou plusieurs terrains viabilisés, constructibles, bâtis ou non, sont subdivisés ou regroupés, le propriétaire doit demander une autorisation de lotissement conformément aux prescriptions de l'article 29 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l'aménagement communal et au développement urbain. Lors de la demande d'autorisation de lotissement, le demandeur doit soumettre un plan de lotissement démontrant la conformité avec les dispositions du présent règlement.L'autorisation peut être refusée si le lotissement entraînerait : une non-conformité pour une construction existante par rapport à une disposition réglementaire lui applicable, une surcharge des réseaux d’infrastructures ou des équipements publics existants, une perturbation de l’harmonie et/ou de la qualité urbanistique par la création de terrain à bâtir supplémentaire.