Lorsqu’un usufruitier d’un logement démembré offre la possibilité à un nu-propriétaire d’y vivre à titre gratuit, sans qu’aucun bail ou prêt à usage (commodat) n’ait été signé entre les deux, cela peut être considéré par certains désavantagés, lors du règlement de la succession, comme une donation indirecte . Pour deux principales raisons :
Civile : si le nu-propriétaire est un des héritiers de l’usufruitier, alors la donation dont il a bénéficié devient « rapportable » à la succession du défunt. En effet, pour que la masse partageable entre les ayant-droits soit calculée au plus juste, il convient d’effectuer un état des lieux des biens qui ont été donnés de son vivant par la personne défunte. En cas de litige de conformité, les enfants du défunt (héritiers réservataires) pourraient obtenir que leur soit versée une indemnité de rapport ou de réduction, pour motif de donation indirecte.
Fiscale : la donation directe est imposée en fonction des droits de mutation en vigueur, pas la donation indirecte.