La réponse est clairement non. L’employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié, quelle que soit son ancienneté ou sa place dans l’entreprise et ne peut pas non plus imposer un jour de RTT à la place. Le fait que la conclusion d’un PACS ouvre le droit à un congé est une disposition d’ordre public. Cela signifie que les conventions collectives ou accords de branche n’ont aucun effet dessus. La loi ne prévoit pas d’autre règle que la justification de l’événement pour accorder le droit au congé. Dès lors, à partir du moment où l’employé donne une preuve de son PACS, l’employeur ne peut pas limiter ce droit, quelles que soit les circonstances. Un refus d’accorder ces congés peut être contesté devant le Conseil des Prud’hommes et jugé en référé, c’est-à-dire très rapidement. Notez également que si les deux personnes qui se pacsent travaillent au sein de la même entreprise, l’employeur n’a pas le droit de leur refuser des congés simultanés. Cette règle était déjà présente dans l’article L3141-14 du Code du travail et a été confirmée par l’arrêt du 26 février 2013 de la Cour de Cassation. En revanche, si les deux ne sont pas salariés de la même entreprise, cette obligation ne s’applique pas. Si le salarié se pacse, puis se marie, cela représente deux fois quatre jours de congé. L’employeur ne peut pas refuser les jours pour le mariage au prétexte qu’ils auraient déjà été pris pour le PACS, ce sont deux événements différents. Ceci est valable quelle que soit la durée entre les deux dates. La seule liberté de négociation de l’employeur par rapport aux congés pour PACS ou mariage concerne leur date. Ils doivent en effet être pris dans une période dite "raisonnable", c’est-à-dire proche de la date exacte du PACS. Cette période raisonnable est discutable. Par exemple, l’employeur peut refuser qu’un salarié s’étant pacsé le 3 novembre pose ses jours de congé dédiés trois semaines ou un mois plus tard. Enfin, si le salarié se pacse pendant ses congés ordinaires (congés annuels), il ne pourra pas prétendre à décaler ou récupérer ses quatre jours de congés PACS.