En règle générale, les couples pacsés sont soumis au régime de la séparation des biens. Au moment d’acheter un bien immobilier ensemble, vous avez deux alternatives :
Mentionner l’apport de chacun dans le contrat d’achat : en cas de séparation, chacun récupère la part proportionnelle à la somme qu’il a engagée au moment de l’acquisition.
Opter pour l’indivision : aux yeux de la loi, vous serez donc propriétaire par moitié du bien.
Pour protéger votre partenaire en cas de décès, vous pouvez faire un testament en sa faveur. Ce faisant, il n’aura pas à s’acquitter des droits de succession parfois exorbitants. En l’absence de testament, le partenaire survivant ne deviendra propriétaire du logement que s’il règle les droits de succession afférents.