Promulguée en mars 2014, la loi Alur est une loi qui vient régir certaines pratiques concernant le marché immobilier et les questions liées au logement en France. Elle impose une obligation d'assurance de responsabilité civile à la charge des copropriétaires occupants ou non. Cette loi autorise également le propriétaire non-occupant à souscrire une assurance responsabilité civile pour le compte d'un locataire négligent. Les primes d’assurance peuvent être répercutées sur le loyer.
L’assurance PNO est un produit d’assurance qui concerne les biens mis en location de longue durée. Elle permet au propriétaire bailleur de disposer a minima d’une responsabilité civile.