En cas de non-respect par un titulaire de lettre d'intention (LoI) des conditions d'éligibilité à l'accord d'octroi de l'autorisation ou de ne pas signer l'accord d'octroi de l'autorisation dans le délai prescrit, le dépôt intégral du montant de la soumission sera annulée sans autre préavis, et la lettre d'intention et l'attribution de fréquence, le cas échéant, seront annulées.