Les actes sexuels à l’égard des mineurs âgés de 14 ans et plus ne sont généralement pas punissables, mais le sont dans certaines circonstances.
Par exemple, dans le cas où l’auteur·e s’est vu confier la tâche de protéger la personne mineure. Une telle relation de garde peut exister, par exemple, dans le cas de l’éducation, de la formation ou des soins (article 174 du Code pénal). Cela inclut les agent·e·s de probation, les enseignant·e·s ou les directeur·trice·s de foyers.
La protection des mineurs contre les abus sexuels est également régie par l’article 182 du Code pénal. Les personnes qui profitent de la situation difficile d’un jeune peuvent être poursuivies, par exemple, si le jeune a fugué, ou si la personne est majeure et paie pour l’acte sexuel. Une personne de plus de 21 ans est également susceptible d’être poursuivie pour des actes sexuels avec un·e mineur·e de moins de 16 ans si la victime est incapable d’autodétermination sexuelle à son égard. Cela signifie que la personne touchée ne peut pas contrôler pleinement ses actions vis-à-vis de l’auteur·e et ne peut donc pas être consentante. L’auteur·e doit le reconnaître et en tirer parti.