Vous sortez du dispositif automatiquement si :
Vous dépassez pendant deux années consécutives les seuils de 176 200 € pour le commerce ou 72 500 € pour les prestations de service et les professions libérales. Vous créez une activité secondaire exclue du régime fiscal de la micro-entreprise (activités rattachées au régime social de la MSA - Sécurité sociale agricole ; professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ; activités relevant de la TVA immobilière ; activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’Agessa). Vous n’effectuez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres.
Vous sortez du dispositif sur demande :
• Pour sortir du dispositif volontairement, il suffit de demander l’option au régime réel aux services fiscaux.