Le code civil prévoit que le bailleur a l’obligation de présenter le décompte de charges notamment par l’article 1728ter. Cet article fait mention que : « les frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct ». Le bailleur est dans l’obligation de transmettre un compte différent et détaillé des charges de sorte que le locataire soit en mesure de vérifier les charges qui lui sont réellement incombées. Le locataire est en droit de faire une demande de justificatifs à son bailleur concernant les charges locatives au moment de la régularisation annuelle. Certains appartements se situent dans un immeuble avec plusieurs appartements avec une seule et unique personne pour le gérer. Dans ce cas, les locataires ont la possibilité de consulter les documents au siège social du gestionnaire.