Lorsque toutes les voies de recours d’appel et d’opposition à un jugement ont été épuisées, seul le recours en cassation demeure possible devant la juridiction la plus élevée, la Cour de cassation.
Cette Cour ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais se prononce uniquement sur la question de savoir si les décisions juridiques contestées violent la loi ou méconnaissent les règles juridiques.
Pour exercer une de ces voies de recours, l’assistance d’un conseiller est très importante. Le formulaire ci-dessous vous permet, sans aucun engagement, de recueillir des informations et des conseils pour le dossier pour lequel vous souhaitez aller en appel.