Article L241-1 : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée […], doit être couverte par une assurance. ». Seule la RC décennale est obligatoire.
Les garanties dommages matériels causés sur chantier avant réception ou de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (garantie biennale), deux ans après la réception des travaux, sont facultatives mais souvent comprises dans la garantie décennale.