En pratique, il arrive que des particuliers ou des sociétés commerciales saisissent le juge administratif de manière abusive, pour des motifs dilatoires (contre des permis de construire, par exemple). Ce type de pratiques n'est pas sans risques, puisque l'auteur d'un recours abusif devant le tribunal administratif risque une amende dont le plafond est fixé à 10 000 euros. Lire la suite