(※1) Recevoir la subvention même si l’entreprise ne remplit pas les conditions d’attribution.
(※2) Falsification et autres actes illicites (y compris la fraude, l’intimidation, la corruption et autres actes prévus par les articles respectifs du Code pénal), ou en remplissant intentionnellement de fausses informations dans les informations de base, etc. ou en fournissant de fausses preuves, même si l’acte ne constitue pas un crime au sens du Code pénal. Toutefois, dans le cas d’inscriptions erronées dans les informations de base, etc., s’il est reconnu qu’elles ne sont pas intentionnelles, elles ne relèvent pas de la catégorie des prestations obtenues par malveillance.