Lorsque vous faite l’acquisition, à travers le dispositif Pinel, d’un logement neuf en vue de le louer, vous devez procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration doit être effectuée l’année qui suit l’année de la livraison définitive du bien. Si vous désirez plus d’informations sur le dispositif Pinel, vous pouvez contacter un conseiller netinvestissement en cliquant ici. 1. La déclaration principale L’année suivant la livraison de votre bien immobilier neuf, vous devez déclarer votre investissement en loi Pinel à travers le formulaire 2044 EB. Ce formulaire permet d’indiquer notamment les caractéristiques du logement neuf, son emplacement, ainsi que la durée d’engagement de la mise en location. Celle-ci peut être de 6 ans, 9 ans, ou encore 12 ans. Pour rappel, un engagement de location donne droit à une réduction d’impôt de la part de l’administration fiscale de 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. A noter qu’il est possible de s’engager pour une période initiale de 6 ans et de prolonger la durée d’engagement à postériori en remplissant à nouveau le document 2044 EB. L’avantage fiscal reste plafonné à 5 500€ par m2 et 300 000€ investis par an. Si vous faites l’acquisition d’un bien à un prix plus élevé, vous ne pourrez pas bénéficier de réduction d’impôt sur les sommes supérieures à ce montant. 2. Les déclarations annexes Vous devez, en plus de ce formulaire, fournir une copie du bail de location de votre bien Pinel ainsi que l’avis d’imposition de l’année N-2 de votre locataire pour que l’administration fiscale s’assure que les revenus du locataire respectent les plafonds imposés par la loi. Enfin, la dernière étape pour que votre déclaration soit complète est de remplir le formulaire 2044 relatif aux revenus fonciers perçus pour tout investissement locatif avec location nue. Par ailleurs, cette déclaration des revenus fonciers devra être rempli de manière annuelle par le propriétaire. Il faut renseigner sur celle-ci les loyers perçus, auxquels il est possible de déduire toutes les charges liées à l’investissement, tel que les charges de copropriété, les intérêts d’emprunts ou en encore la taxe foncière. Le bénéfice foncier vient s’ajouter dans la rubrique du revenu annuel global imposable. Attention : la réduction d’impôt est comprise dans le plafonnement des niches fiscales, la limite de ce plafonnement étant de 10 000 € de réduction d’impôt par an et par foyer fiscal. En cas de surplus de réduction d’impôts, il n’est pas possible de le reporter sur les années suivantes. L’utilisation de la déclaration en ligne sur le site des impôts vous permet de profiter de cet outil plutôt bien fait qui vous accompagne dans chaque étape du process. Déclarer un investissement ouvrant droit à réduction d’impôt sur votre espace déclaratif 2042 classique génère les formulaires complémentaires 2044 et 2044 EB et vous ne pourrez valider votre déclaration sans avoir correctement compléter ces derniers. Toute l’équipe de Netinvestissement se tient à votre disposition si besoin.