En principe, un délai d’attente de trois mois s’applique. Vous avez droit à la protection juridique pour les événements survenant après l’expiration de ce délai.
Le délai d’attente ne s’applique pas, notamment:
en cas de litiges en lien avec la cybercriminalité
en cas de litiges résultant de la violation de droits d’auteur ou associés à des noms ou à des marques