8.1. Droit d’usage Le droit accordé au Client aux termes des présentes est personnel, incessible et intransmissible et tributaire de l’installation d’un routeur 4G. Le service d’accès fourni au Client exclut toute revente en tout ou en partie de ce service (abonnement) auprès de tiers, notamment à des fins commerciales. Le Client est seul responsable de son réseau connecté sur sa solution (filaire ou par ondes). 8.2. Engagements et responsabilité du Client Le Client s’interdit de perturber à un titre quelconque le bon fonctionnement du Service offert par Numerisat. À cet égard, le Client s’engage :  à ne pas utiliser le Service pour des pratiques d’envois abusifs de courriers électroniques telles qu’envois non sollicités de messages électroniques ou envoi du même message à un nombre excessif de destinataires, à ne pas perturber, altérer le Service de quelque manière que ce soit. Sont notamment considérées comme des utilisations de nature à perturber ou altérer le Service de Numerisat : l’utilisation des ressources à un niveau continuellement important, plus particulièrement en ce qui concerne la bande passante. Lorsque le Client souhaite bénéficier d’un niveau de ressources plus élevé et notamment d’une forte capacité de transmission sur le réseau, il lui appartient de solliciter une offre technique ou de souscrire une formule d’abonnement conforme à ses exigences. Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur sur le territoire français pendant toute la durée du contrat. Il est notamment rappelé au Client que les données consultées, téléchargées ou stockées peuvent être protégées par un droit de propriété littéraire ou artistique ou par le droit des marques et que le Client doit notamment s’abstenir de diffuser des propos incitant à la haine raciale, négationnistes, portant atteinte à la vie privée, injurieux, diffamatoires etc.. Le non-respect des dispositions décrites au présent article pourra entraîner de plein droit, sans préavis et sans indemnité la suspension du service d’accès à Internet, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions relatives à la résiliation du contrat. En cas de doute sur l’activité exercée par le Client, constatée par Numerisat, le fournisseur de la liaison satellitaire ou sur plainte de tiers, le Client accepte et reconnaît à Numerisat le droit de limiter ou suspendre le Service, sans indemnité pour le Client, jusqu’à ce que la régularité de la situation du Client ait pu être vérifiée par Numerisat.