une collectivité territoriale a la possibilité de faire appel à un détective privé, sous certaines conditions et dans le respect du cadre légal en vigueur. Les missions confiées à un détective privé par une collectivité territoriale sont généralement liées à des enquêtes internes visant à prévenir ou résoudre des problèmes spécifiques. Voici quelques exemples de missions que peut réaliser un détective privé pour une collectivité territoriale : Enquêtes sur la fraude ou les abus : Un détective privé peut être sollicité pour enquêter sur des cas présumés de fraude ou d'abus au sein de la collectivité territoriale, tels que des détournements de fonds, des utilisations inappropriées de ressources publiques ou des allégations de corruption. Ces enquêtes visent à protéger les intérêts de la collectivité et à garantir la transparence et l'intégrité de ses opérations. Surveillance de la conformité : Les collectivités territoriales sont tenues de respecter certaines règles et réglementations. Un détective privé peut être chargé de surveiller la conformité de la collectivité territoriale avec ces règles, notamment en ce qui concerne les procédures d'adjudication de contrats, les licences, ou d'autres exigences légales. Le cadre juridique de l’intervention et de la recevabilité des rapports d’un détective privé sur la surveillance d’un agent territoriale : C’est en 2011, que la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une collectivité territoriale peut faire appel à un détective privé. Le professionnel peut alors enquêter sur le comportement jugé comme suspect par la commune d’un des agents. L’enquêteur aura pour mission de vérifier si l’agent n’exerce pas une activité privée en parallèle. Si tel est le cas, il commet une infraction conformément à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. Néanmoins, cette investigation est possible sous deux conditions. Premièrement, à moins que l’intérêt public supérieur ne soit justifié, les preuves doivent être obtenues équitablement. Une décision de la Cour de cassation de 2008 a rappelé que le principe d’équité de la preuve est un principe général du droit français. Deuxièmement, il conviendra que les observations s’effectuent à partir de la voie publique et qu’elles soient proportionnées dans le temps. Le comportement délictueux d’un agent peut légalement entraîner une sanction juridique, mais il faut rappeler que la charge de la preuve incombe à l’administration publique requérant.