Trois lois fondamentales réglementent l’activité palliative  La loi de 1999 offre théoriquement un accès aux soins palliatifs et à un accompagnement pour les personnes malades. Malgré cela, l’offre de soins palliatifs reste insuffisante et très inégalement répartie.  La loi de 2005 a mis en place des mesures visant à améliorer le droit des patients à prendre des décisions sur leurs soins. Elle autorise les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance, et interdit l’obstination déraisonnable.  Enfin la loi de 2016 encadre la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, thérapeutique qui permet dans les situations extrêmes de soulager le patient jusqu’à son dernier souffle. Elle pose comme principe que la nutrition et l’hydratation (artificielles) sont des « traitements » qui peuvent être arrêtées.