Si vous souhaitez contester l’état des lieux d’un appartement, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Si cette lettre ne permet pas de trouver un accord, l’étape suivante consiste à engager une conciliation en saisissant un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Si le litige persiste, vous disposez de 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend l’appartement loué.