Si le conducteur refuse de remettre un document lors d'un contrôle routier, différentes sanctions sont applicables selon les situations. Lorsque le conducteur ne s'arrête pas malgré une sommation, il commet un refus d'obtempérer qui peut être sanctionné d'un retrait de 6 points sur son permis de conduire ainsi que de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende. Lire la suite