La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010. En France, elle prend la forme d’un accord intergouvernemental signé entre le France et les Etats-Unis le 30 juin 2014.
Cette loi a pour objectif d’empêcher que des personnes américaines (« US persons ») recourent à des comptes étrangers et à des entités non américaines pour échapper à la fiscalité américaine sur le revenu et le patrimoine.
La loi FATCA impose aux institutions financières non américaines, telle qu’ING en France, de collecter et de communiquer à l’administration fiscale locale les informations dont elles disposent sur les comptes financiers de leurs clients. Ces informations seront ensuite transmises à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service - IRS).
Pour plus d’informations sur la réglementation FATCA, consultez le site de l’autorité fiscale américaine : https://www.irs.gov.