Le d�lai de gr�ce correspond � un report ou un �chelonnement du paiement des sommes dues par un d�biteur, accord� par le juge. Il s'agit d'une disposition d'ordre public, c'est-�-dire qu'il ne peut y �tre d�rog�, et que toute clause contraire dans un contrat de pr�t serait r�put�e non-�crite. Cette mesure peut �tre consentie pour toute dette de droit priv�, qu'elle soit de nature contractuelle ou bien d�lictuelle. Toutefois, il existe quelques exceptions pour lesquelles le juge ne peut accorder de d�lais de gr�ce, eu �gard � la nature de la dette. En savoir plus