Quelle que soit la nature des biens de l'enfant, les parents ont la jouissance légale de son patrimoine. C'est-à-dire qu'ils peuvent en percevoir les revenus, comme des usufruitiers, jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 16 ans. Seuls les revenus du travail du mineur lui appartiennent en propre. Lire la suite