Chaque entreprise a la possibilité de déposer un seul dossier par an pour l'Aide aux commerces, afin de garantir une répartition équitable des subventions.
Il est important de noter que cette aide est cumulable avec d'autres dispositifs. Notamment, elle peut être additionnée à celle mise en place par la Région Grand Est pour revitaliser les bourgs structurants en milieu rural.
Concernant le montant de l'Aide aux commerces, il est strictement accordé dans le cadre du "régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'". Ce régime impose que le montant total des subventions publiques accordées à une entreprise ne peut excéder 200 000 € sur trois exercices consécutifs.