Une convention d'occupation précaire est une convention entre un bailleur et l'occupant de son logement : celui-ci est autorisé à occuper le logement moyennant une indemnité, mais la jouissance des lieux reste précaire. La convention ne peut être établie que dans le cas exceptionnel où un bail de nature commerciale ou un bail à durée déterminée ne peuvent être envisagés. Lire la suite