Pour déclarer une cession de parts sociales, il faut enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois qui suit la signature de l'acte. Cet enregistrement est obligatoire et entraîne le paiement d'un droit d'enregistrement, calculé en fonction du prix de la cession et du type de société (par exemple, 3 % pour les parts sociales de SARL après un abattement).