Dans ce cas, ce sont les règles propres au bail commercial qui s’appliquent, à savoir notamment :
une durée de 9 ans ;
possibilité de résilier le bail tous les 3 ans ;
droit au renouvellement du bail pour le locataire ;
indemnité d’éviction au bénéfice du locataire si le propriétaire refuse de renouveler le bail une fois que celui-ci est arrivé à son terme.