L’attestation d’achèvement pour les ERP du 1er groupe est établie par un contrôleur technique ou un architecte tel que précisé à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.Pour les ERP de 5ème catégorie, l’attestation peut être réalisé par le propriétaire ou l’exploitant, elle est alors accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux prévus à l’agenda.