En cas de refus d’approbation
, vous devez tout de même déposer la copie de la délibération auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, le bilan n’est pas déposé. La société continue son activité et les comptes peuvent éventuellement être approuvés lors d’une assemblée générale ultérieure, avant laquelle le résultat ne peut pas être distribué.