La garantie de bon fonctionnement est d’une durée minimale de deux ans, à compter de la date de réception des travaux. La précision « minimale » implique que le contrat de travaux peut prévoir un délai plus long pour la garantie de bon fonctionnement mais jamais un délai plus court.
Le délai de deux ans se compte de date à date. Exemple : le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 20 juin 2022, la garantie de bon fonctionnement prendra fin le 20 juin 2024.
Il s’agit d’un délai pour agir en justice. Ainsi au terme des deux ans, si vous n’avez pas saisi le tribunal, il ne sera plus possible d’invoquer la garantie de bon fonctionnement.
Attention : l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement n’interrompt pas le délai de deux ans. Seuls peuvent interrompre le délai :
la saisine du tribunal ;
l’engagement écrit du professionnel de remettre en état votre équipement.
Dans le cas où il ne vous reste que quelques jours avant la fin du délai de deux ans, envoyez la lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement et saisissez le tribunal en même temps, afin d'interrompre le délai de deux ans.