C'est un recours devant la plus haute juridiction française contre une décision qui n'est pas susceptible d'appel ou une décision d'appel qui ne convient pas à l'une des parties. Le pourvoi en cassation ne permet pas de rejuger l'affaire sur le fond. Il s'agit pour la Cour de Cassation de vérifier que le droit a été correctement appliqué.