état civil : l’état civil est « partenariat dissous ».
séparation des biens : en règle générale, la séparation des biens est le régime qui s’applique au partenariat enregistré : chacun conserve ses propres biens. Celui qui conserve les objets achetés ensemble donne à l’autre une compensation pécuniaire.
Attention : si vous et votre ex-partenaire avez mis vos biens en commun en concluant une convention sur les biens, vous devrez les partager.
contributions d’entretien : une fois le partenariat enregistré dissous, chacun est en principe responsable de subvenir à ses besoins. Une contribution d’entretien peut être attribuée au partenaire qui a réduit son activité lucrative, ou n’en a exercé aucune, en raison de la répartition des tâches pendant le partenariat enregistré, jusqu’à ce qu’il soit à nouveau en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
impôts : une fois le partenariat enregistré dissous, les partenaires paient les impôts séparément.
AVS et prévoyance professionnelle : chaque partenaire touche la moitié des avoirs de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et de la caisse de pension accumulés durant le partenariat enregistré.
enfants : si l’un des partenaires à des enfants, le juge peut décider que l’autre a le droit de continuer à les voir après la séparation.
succession : une fois le partenariat enregistré dissous, les partenaires n’ont plus aucun droit sur l’héritage de l’autre.
Attention : si vous avez adopté l’enfant de votre partenaire, vous avez le droit de continuer à le voir.