Comme le précise l’article L541-10-5 du code de l’environnement :
« Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises
relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation
et qui répondent à des conditions qui peuvent être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
C’est le tout 1er critère de sélection du référencement.