Un adhérent de longue date de l'AELO, Laurent Carpels, élu d'opposition à Fretin (59), a d'obtenir du Tribunal administratif de Lille un jugement en janvier 2024 à ce sujet (téléchargeable en fin d'article).
Pour la première fois à notre connaissance, un Tribunal indique clairement que les "questions orales" de l'article L2121-19 du CGCT doivent figurer au Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal (voir le n° 10 du jugement). En effet, un très grand nombre de Maires refusent à tort de rapporter dans les PV les "questions orales" des élus d'opposition et les réponses qu'ils y font, bien que l'article L2121-15 du CGCT exige depuis juillet 2022 que les PV rendent compte de "la teneur des discussions au cours de la séance". Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à vous servir de ce jugement pour en convaincre votre Maire par recours amiable, voire votre Préfet ensuite si besoin était !
Pour ces "questions orales", la Maire de Fretin avait par ailleurs exigé dans son règlement intérieur qu'elles ne consistent qu'en une phrase interrogative brève "sans périphrases ou circonlocutions", "en se limitant aux éléments strictement indispensables à la compréhension". Bref, aucune place pour une introduction, une analyse ou un commentaire !... Les juges ont considéré à juste titre qu'il s'agissait là "d'une erreur manifeste dans l'appréciation... du droit d'expression des élus municipaux garanti (par le CGCT)" et ils ont censuré cette disposition abusive.
Bravo à Laurent Carpels pour sa ténacité, car ce jugement pourra être utile à un certain nombre d'autres adhérents de l'AELO, notamment pour ce qui est de la retranscription des "questions orales" et de leurs réponse dans les PV !
Découvrez ce jugement du TA de Lille du 23 janvier 2024
- Publié le 9 février 2024