L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour les locataires de locaux professionnels et commerciaux de reporter le paiement des loyers et des charges locatives afférentes. Ainsi, le défaut de paiement engendré ne pourra donner lieu à une quelconque pénalité financière ou activation de garantie à l’encontre des personnes bénéficiant de ce dispositif. Ce report est possible pour les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire a été décrété le 23 mars 2020 pour une durée de 2 mois, celui-ci pouvant être renouvelé. Entités éligibles au dispositif : les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises particulièrement touchées dans le cadre des mesures liées au Covid-19 (cf. notre article sur le sujet dans la section « Financement »). Nous attirons votre attention sur le fait que ces dispositions ne permettent pas de reporter le paiement des prestations de « coworking » qui sont généralement des contrats de service et non des baux. Pour ces derniers, l’invocation de la force majeure pourrait constituer un fondement juridique plus approprié, sous réserve d’en remplir les conditions (cf. notre article sur le sujet dans la section « Contrats commerciaux »).