L’entrepreneur qui envisage d’enseigner la conduite sur un véhicule à moteur doit obtenir préalablement l’agrément de la préfecture. Cette obligation d’autorisation est prévue par les articles L212-1 et R212-1 du Code de la route ainsi que par l’arrêté du 8 janvier 2001. La demande d’agrément doit être déposée auprès de :
la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA), pour les projets situés sur Paris et les départements de la petite couronne,
ou la Direction Départementale des Territoires de la préfecture du lieu de résidence du demandeur, pour les projets situés dans les autres endroits.
Dans le mois suivant la demande, la direction préfectorale en accusera réception. Elle disposera ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. A défaut de réponse, la demande est rejetée.
L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. En cas d’acceptation, l’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral et un numéro d’agrément est remis à l’établissement.