Citez la loi en note de bas de page : n° de note. L. n° numéro
Référencez la loi en bibliographie : L. n° numéro, date, titre, NOR ou ELI, art. numéro de l’article, subdivision.
Exemple :
Texte : L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi du 23 mars 20201.
Note de bas de page : 1. L. n°2020-290
Bibliographie : L. n°2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1), NOR : PRMX2007883L4