La reprise des actes conclus pour le compte de la structure en création peut s’opérer suivant trois modalités distinctes. En fait, ces différentes formes de reprise varient en fonction du moment de réalisation de l’acte. Ainsi, pour les actes passés avant l’adoption des statuts, ils se voient repris à l’occasion de la signature de ces documents constitutifs. Cela, tel qu’il est mentionné plus haut.
D’autre part, pour les actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation de la structure, la reprise automatique de ces engagements s’effectue si une personne reçoit un mandat pour les accomplir. D’ailleurs, ce pouvoir doit préciser les opérations à réaliser.
Pour ce qui est des actes passés après l’immatriculation de l’entreprise, il revient à l’assemblée des associés de statuer sur leur reprise. Il en va de même pour les actes non repris statutairement ou en vertu d’un mandat. Dans tous les cas, l’assemblée générale doit prendre une décision collective à la majorité prévue par les statuts ou à la majorité simple en l’absence d’une telle indication.