Si vous remplissez volontairement votre attestation de non-condamnation avec des informations erronées, vous vous exposez à de lourdes sanctions. Il en va de même si vous présentez, de mauvaise foi, des données incomplètes lorsque vous renseignez le document. Et ce, peu importe votre manière de procéder : directement sur papier ou de façon dématérialisée.
D’une part, une fausse déclaration peut se voir sanctionner d’une peine d’amende et de prison. Cela, tel que le premier alinéa de l’article L. 123-5 du Code de commerce le prévoit :
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
D’autre part, le dirigeant d’une société coupable de ce type de fraude encourt la peine suivante (toujours selon les dispositions du Code de commerce) :
Le tribunal peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excédera pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie territoriales et conseils de prud’hommes.