La procédure de surendettement concerne les personnes physiques résidant en France et se trouvant en situation de ne pas pouvoir honorer leurs dettes non professionnelles. Le demandeur doit être de bonne foi. Cette procédure est aussi ouverte aux débiteurs de nationalité française résidant à l’étranger ayant contracté des dettes non professionnelles auprès de banques ou d’organismes de crédits français.