CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Ententes
Un gentlemen’s agreement est un accord informel entre deux ou plusieurs entreprises. Il peut être écrit, oral, exprès ou tacite. Au sens du droit de la concurrence, la notion d’accord implique seulement que les parties se soient entendues sur un plan qui limite ou est susceptible de limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action ou de leur abstention réciproque sur le marché. Aussi un gentlemen’s agreement peut-il caractériser un accord au sens de l’article 101 TFUE, même s’il est dépourvu de caractère obligatoire.
CONSEILS / DÉCISIONS
Retrouvez bientôt, pour chaque mot-clé :
tous nos conseils pratiques ;
nos tableaux statistiques ;
les dernières décisions clés ;
les publications récentes ;
et bien d’autres outils à découvrir.
Plus d’informations : vogel-contact@vogel-vogel.com