Pour une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, le dossier à déposer doit inclure :
L'original de l'extrait K-bis et cinq photocopies ;
Une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
Un état de l'endettement de l'entreprise au moment du dépôt de la demande ;
Les résultats du dernier exercice ;
Un résumé de la situation de trésorerie ;
Une attestation sur l'honneur sur la non désignation d'un mandataire ad hoc ou la non ouverture d'une conciliation avant le dépôt de la demande ;
Des informations sur l'identité des salariés actifs et les membres du CSE.