Si, en vertu de la loi Hamon, vous avez transmis une demande de résiliation de votre contrat d’assurance automobile (habitation, crédit à la consommation, assurance PNO, etc.) et si votre assureur vous informe qu’il s’y oppose, demandez-lui par courrier les motifs de ce refus suivant l’article L113-15-2 du Code des assurances et la loi Hamon. En général, cela suffit pour résoudre le problème si votre assurance refuse la résiliation. Si tel n’est pas le cas, demandez à votre nouvel assureur de finaliser votre résiliation en lui communiquant les courriers échangés. En dernier recours, il est possible de saisir « l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution » (ACPR), chargée de contrôler l’activité des banques et des assureurs.