Pour obtenir l'immatriculation, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire doit : - Fournir un numéro de SIREN ; - Prouver sa conformité au RGPD ; - Fournir une attestation ISO/IEC/27001 valide sur son système d'information ; - Fournir des déclarations d'engagement ; - Fournir une documentation technique.