Si le locataire constate que son loyer dépasse le montant réglementé par la politique d’encadrement des loyers de sa ville, il peut en faire part au bailleur. Si ce dernier refuse d’effectuer les ajustements nécessaires, il s’expose à une sanction allant jusqu’à 5000 € d’amende pour un bailleur physique ou 15 000 € pour un bailleur moral. Le remboursement du trop perçu sera également demandé.