Le 16 juin 2005, la CEN a adopté une politique concernant la définition des utilisations urbaines aux fins de l'administration du processus de modification du plan en vertu de l'article 6.1 de la LPAEN. Aucune personne ou organisme public ne peut demander une modification du PAEN pour une utilisation urbaine avant 2015, date à laquelle le ministre pourra inclure la prise en compte de ces utilisations dans le mandat de l'examen du plan.Politique sur les utilisations urbaines (PDF 163KB)