Le régime de prévoyance peut être mis en place selon 3 procédures différentes :
Accord collectif ou convention collective ;
Décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
Référendum d’entreprise.
Quel que soit le mode d’instauration retenu, l’employeur doit apporter la preuve du respect du formalisme à l’URSSAF en cas de contrôle.