L’article 1728ter du code civil prévoit que le bailleur doit rembourser le surplus de provisions de charges qu’il a perçu, sur simple demande écrite du locataire. Tous les contrats de bail sont rédigés de la sorte et aucun cas particulier ne ferait mention du contraire. Dans la plupart des cas, les baux stipulent un ajustement de charges automatiques dans les deux sens, ce qui évite les quiproquos. C’est pourquoi il est important de vérifier que votre bail de location fait mention de la clause suivante : « A la réception du relevé de charges, le bailleur ou le preneur versera immédiatement à l’autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles ». Attention : Une régularisation de provisions de charge est possible au cours des 5 années suivant le dernier paiement des provisions.