La réforme de la publicité des actes des collectivités locales est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’AELO vous en avait présenté une synthèse le 13 octobre 2021 sur son site. En résumé, il s’agit de supprimer un maximum des nombreux affichages obligatoires sur papier en Mairie (et à l’interco), pour les faire basculer en affichage sur le site internet de la collectivité. Vous trouverez tous les détails de cette réforme sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales avec toutes les fiches explicatives publiées.
À savoir : cette réforme s’impose dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants et les autres doivent voter une délibération avant le 1er juillet 2022, pour choisir si elles appliquent cette réforme ou si elles font le choix de poursuivre leurs affichages papier (sans délibération votée avant, la réforme s’appliquera d’office chez elles).
Parmi les conséquences de cette réforme, des modifications fondamentales interviennent, qui intéressent particulièrement les élus d’opposition, en ce qui concerne les Procès-Verbaux et les Compte-Rendus des Conseils municipaux et intercommunaux.
En effet depuis le 1er juillet 2022, il n’y a plus de CR à afficher en Mairie et sur le site dans les jours suivants le Conseil, mais simplement la liste des délibérations étudiées en séance. Parallèlement le PV doit être obligatoirement validé au début de la séance suivante, et il reprend les informations qui figuraient auparavant dans les CR affichés, ainsi notamment que la « teneur des discussions au cours de la séance ».
Dans un grand nombre de communes, cela amène un lourd problème de transparence démocratique. En effet, pour toutes celles qui ne convoquent qu’un Conseil municipal par trimestre, les citoyens intéressés ne pourront plus avoir qu’une information minimaliste sur le dernier conseil municipal de leur commune pendant 3 mois, voire plus, avant de pouvoir en lire le PV en ligne sur le site de leur Mairie, puisque ce PV devra être mis en ligne dans les 8 jours suivant son adoption. Les détails d’un conseil municipal pour les citoyens attendront donc de longs mois, et ils ne seront connus qu’à une période où ils auront peut-être un intérêt moins crucial.
Précisons qu’il n’y a pas là, pour cette mise en ligne obligatoire des PV de palier à 3 500 habitants, puisqu’il s’agit d’une obligation pour toute commune possédant un site internet.
Enfin la formule imposant désormais que les PV doivent faire mention de « la teneur des discussions au cours de la séance » reste un peu vague, mais cependant, elle doit ouvrir la voie à des recours en annulation de l’adoption d’un PV pour les trop nombreux élus d’opposition qui voient malheureusement dans leurs PV leurs « questions orales », leurs amendements ou leurs interventions censurées.