Lorsque la mairie refuse d'accorder le permis de construire, cela prend la forme d'un arrêté municipal adressé au demandeur soit par courrier électronique, soit par courrier papier avec une lettre recommandée et un accusé de réception. Le demandeur peut relancer la mairie dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier de refus. Lire la suite