La convention d’habilitation individuelle pose l’obligation au professionnel de l’automobile habilité de restituer ses dossiers archivés lorsque la convention prend fin (que ce soit à la suite d’un retrait ou d’une résiliation). Le non-respect de cette obligation expose le professionnel habilité aux sanctions prévues par les articles 226-18, 226-21 et 226-22 du code pénal relatifs à la protection des données personnelles. Toutefois, en cas de changement du numéro d’habilitation en raison d’un changement de numéro SIREN, le professionnel habilité continue d'exercer son activité d'immatriculation et reste identifié auprès des services préfectoraux. L'obligation de restitution des dossiers archivés ne s’applique donc pas, pour que le professionnel conserve son historique d’activité sur le SIV.