L’obligation de mise en conformité porte sur l’ensemble des filiales d’un groupe, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger. Les demandes de l’AFA peuvent donc concerner l’ensemble de ces filiales. Les réponses devront donc être en principe déclinées par filiale.
En pratique, il n’est pas rare que les contrôles de l’AFA ciblent uniquement un périmètre de filiales défini ce qui permet de circonscrire l’étendue des documents à communiquer. Il est donc important de déterminer, en lien avec les agents en charge du contrôle, le périmètre couvert par le contrôle.