Informations spécifiques en cas d'exonération de TVA Si vous êtes assujetti au régime de franchise fondé sur la TVA (régime micro, auto-entrepreneur, etc.), vous devez mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.Le chiffre d'affaires annuel maximum pour bénéficier du régime d'exonération basé sur la TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.