Rappel : Nouveau Code Civil
Pour les fréquentes décompositions immobilières Usufruit / Nue-propriété (succession, usufruit société, donations,…)
=> État des lieux descriptif OBLIGATOIRE par la loi.
Si absence d’état descriptif, les conséquences sont lourdes :
– L’ immeuble PRESUMÉ en parfait état
– Les fruits (loyers) peuvent être retenus par le nu-propriétaire jusqu’à établissement de l’état des lieux.
– Risque fiscal important
=> Consultez nos experts pour établir cet état des lieux très spécifique.
www.expertsnicolai.be – 010/45.10.05