L’ARC dispose d’une série d'exigences que votre entreprise doit satisfaire au terme de l’année d'imposition afin d’être reconnue comme une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
L’idée générale est que la désignation de SPCC est réservée aux entreprises privées qui sont sous le contrôle de citoyens canadiens ou de résidents corporatifs privés.
Consulter les exigences liées aux SPCC de l'ARC