La prescription prend un caractère contraignant dès que le service spécialisé de la Confédération déclare obligatoire l’établissement d’un modèle de représentation. Cette règle vaut notamment pour les jeux de données RDPPF pour lesquels l’ordonnance sur les restrictions de droit public à la propriété foncière OCRDP (RS 510.622.4) la prescrit déjà.