Préalablement, à la création et à l’exploitation d’une résidence pour seniors, un arrêté préfectoral doit être accordé. Cet arrêté est délivré après consultation du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Concomitamment à cet avis, la préfecture instruit le dossier de candidature au travers de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) et par le président du Conseil général, et plus précisément par la direction des personnes âgées/handicapées. En outre, les résidences seniors, souhaitant être éligibles à l’aide sociale, doivent obtenir une habilitation spécifique.