Après une faillite personnelle, la personne n’a plus le droit de diriger ou de gérer son entreprise. Dès lors, il faudra qu’elle dépose un dépôt de bilan dans un délai de 45 jours auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire afin de déclencher une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le dépôt de votre dossier de surendettement déclenche votre inscription au FICP pour une durée variable :
7 ans pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement. Ce délai peut être réduit à 5 ans si vous n’avez pas eu d’autre incident pendant cette période d’exécution de votre plan ou mesure.
5 ans pour un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ou jugement de faillite.
Votre inscription au FICP n’est pas constitutive d’une interdiction de crédit. Vous avez le droit de faire une demande de prêt et les banques et/ou établissements de crédits sont libres de vous l’accorder ou non.