Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. L’adhésion à cette complémentaire santé collective est obligatoire. Cependant, la loi prévoit des cas de dispense d’adhésion du salarié à la complémentaire santé de l’entreprise. Ces cas de dispense seront précisés par l’employeur dans la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) et dans la convention collective.