Si vous faites face à une intervention de la DPJ relativement à l’un ou plusieurs de vos enfants, vous avez le droit de recourir aux services d’un avocat de votre choix pour vous assister, vous conseiller et/ou vous représenter. Ce droit vous appartient à tout moment à compter du signalement.
Lorsque la DPJ retient un signalement, c’est qu’elle a des raisons de croire que la sécurité ou le développement d’un ou plusieurs enfants est ou peut être compromis par une situation. L’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant peut être compromis s’il se trouve dans une situation d’abandon, si ses besoins fondamentaux ne sont pas respectés par la ou les personnes qui en assument la garde, ou encore si l’enfant subit des mauvais traitements psychologiques, des abus sexuels ou des abus physiques. Par exemple, la DPJ peut craindre que les querelles fréquentes entre des parents ou entre un parent et son(sa) conjoint(e) perturbent l’équilibre psychologique des enfants ou que les problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie d’un parent soient de nature à compromettre la sécurité des enfants.
Dès le signalement, vous avez le droit d’être informé(e) des faits et des raisons qui justifient l’intervention de la DPJ. Notamment, la DPJ doit vous informer des mesures qu’elle entend appliquer afin de mettre fin à l’état de compromission. Une fois informés des faits invoqués par la DPJ pour justifier son intervention, vous avez le droit d’être entendu(e)et de donner vos explications et votre version des faits. De plus, suite à l’annonce des mesures que la DPJ entend appliquer, vous avez le droit de contester l’application de ces mesures ou encore de contester le maintien d’une mesure ou l’exécution d’un jugement rendu.
De plus, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que les parents et les enfants impliqués par le signalement ont le droit d’être traités avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. La Loi prévoit également le droit pour les parents et les enfants de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats et le droit d’être informés des ressources qui sont disponibles dans leur milieu afin de leur venir en aide.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.
Binette Carignan Avocats