Au sein du couple divorcé ou séparé, l’un des deux peut racheter le bien, à condition que l’autre soit d’accord. Il peut s’agir d’un rachat des parts ou d’un abandon d’une partie du patrimoine en compensation. Cette décision doit être prise par le couple et implique qu’un notaire fasse les démarches nécessaires pour que le ou la divorcé(e) ou dépacsé(e) devienne pleinement propriétaire du logement Pinel.
Dans cette configuration, la loi est plus souple. Celui qui devient propriétaire du bien suite à la séparation des pouvoirs peut conserver l’avantage fiscal perçu et continuera de le percevoir jusqu’à la fin de l’engagement Pinel, s’il respecte les conditions de location. Le nouveau propriétaire est tenu de faire la demande de reprise à l’administration fiscale par courrier recommandé ou une mention à la fin de la déclaration d’impôt.