Une donation rémunératoire est une donation versée en contrepartie d’un service rendu antérieurement par un tiers ou un époux et non rémunéré. Le service rendu par un époux va nécessairement au-delà de l’obligation du mariage de contribuer aux charges du ménage.
Donation rémunératoire : définition, principe et avantages
Elle ne repose pas sur le caractère d’intention libérale de la donation classique et revêt le caractère d’un acte à titre onéreux. Il est considéré que cette donation vient de la bonne volonté du donateur à récompenser une personne pour des services rendus par le passé.
Elle échappe donc au principe de rappel lors de la succession et ne rentre pas dans le calcul des droits de réserve, la quotité disponible peut en effet être dépassé. Les héritiers réservataires ne peuvent donc aucunement contester la donation rémunératoire.
Le revenu de la donation rémunératoire n’est soumis à l’impôt seulement si la donation se fait entre deux foyers différents. Elle est donc exemptée de fiscalité si la donation concerne deux personnes du même foyer, c’est pour quoi elle est très utilisée entre époux.
La reconnaissance d’une donation rémunératoire est laissée à l’appréciation des juges et ne doit pas excéder la valeur du service rendu.
Ce service doit pouvoir s’apprécier en argent. En cas de litige, lorsque les juges considèrent que la donation est excessive par rapport au service rendu, seule la partie jugée excessive pourra être requalifiée en donation ordinaire.
Il peut y avoir des excès concernant la donation rémunératoire. Dans ce cas, la cour de cassation a estimé sur un litige que ne sera pas considéré comme rémunératoire la partie jugée « excessive » de la donation. En d’autres termes, cette partie-ci ne pourra pas dépasser la quotité disponible, ni affecter la part légale des héritiers réservataires.