L'assujettissement porte sur un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments appartenant à une même unité foncière. Dans le cas cité, si les trois bâtiments sont dans des villes différentes (et donc non situés dans une même unité foncière), les sites ne sont pas soumis s'ils font chacun moins de 1 000 m² de surface de plancher.