L’intervention d’un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée unipersonnelle s’avère de mise sous certaines conditions. Concrètement, l’associé unique doit procéder à la nomination de ce professionnel du chiffre à la fin d’un exercice en cas de franchissement de 2 des 3 limites suivantes :
4 000 000 € de total de bilan ;
8 000 000 € de chiffre d’affaires annuel (HT) ;
50 salariés.
En outre, depuis l’application de la loi Pacte, les choses changent pour les SASU contrôlées par une société (entité mère) ou qui contrôlent une autre structure. Effectivement, cette obligation ne s’applique que si elles dépassent les plafonds ci-après :
2 000 000 € de total de bilan ;
4 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
25 employés.
En tout cas, il faut savoir que même si ces différents seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un CAC dans une SASU peut toujours avoir lieu. Dans le cadre d’une désignation volontaire, la durée du mandat de ce spécialiste se réduit alors à 3 ans.