Principe Oui, dans le cadre de la loi de 1975, si les sous-traitants ne sont pas payés par l’entrepreneur principal au titre du contrat de sous-traitance, ils peuvent se retourner directement contre le maître de l’ouvrage pour récupérer leur dû. C’est une garantie de paiement pour le sous-traitant, mais une obligation surprenante pour le maitre de l’ouvrage. Procédure Cette action est possible après une mise en demeure de l’entrepreneur principal restée sans réponse pendant plus d’un mois. Elle ne permet d’obtenir que des sommes équivalant à ce que le maître de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal. Cas particulier : les modalités de cette action sont différentes lorsque le maître de l’ouvrage est une personne publique. Dans le cas d’un marché public et à partir de 600 euros TTC, le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct dès lors que les conditions d’acceptation et d’agrément sont satisfaites.