Il faut d’abord calculer le paramètre de la moitié du capital-actions et de la moitié des réserves légales. Cette somme sera ensuite divisée en deux. Appelons ce paramètre le « paramètre Y ».
Y est ensuite comparé avec le total des capitaux propres. Il s’agit de la différence au bilan comptable entre les actifs et les capitaux étranger de l’entreprise. Appelons le montant total des capitaux propre « paramètre X ».
Si X est supérieur ou égal à zéro mais inférieur à Y alors il existe alors une perte de capital au sens de l’ art. 725 al. 1 du Code des Obligations.