Le dispositif correspond à un système auto-déclaratif et ne nécessite pas l’accord préalable de l’administration. Les employeurs avaient jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide. Le site dsn-info.fr confirme l’annonce du ministère de l’économie de reporter cette date limite au 30 novembre.
Pour les nouvelles activités éligibles aux exonérations (du fait du décret 2020-1328 du 2 novembre 2020), l’exonération doit être déclarée au plus tard dans la DSN du mois principal déclaré « décembre 2020 » exigible les 5 ou 15 janvier 2021.
Pour plus d’infos : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2348.