L'association est fréquemment interrogée, notamment par mail à ce sujet, et nous faisons remonter les questions aux institutions avec lesquelles nous travaillons (CNAM, Ministère, ABM...). Lorsque nous obtenons des réponses ou de nouvelles informations, une mise à jour des informations disponibles sur ce site est effectuée. Tous les éléments dont nous disposons à ce sujet sont donc publiés dans cette FAQ. Nous vous remercions d'en prendre connaissance avant de nous contacter.
Si vous avez recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site du service public et auprès du service des Ressources Humaines (RH) de votre lieu de travail. Votre entreprise doit vous accorder les mêmes droits qu’à un couple hétéro dans une situation identique.
Si vous effectuez un parcours à l’étranger, ces autorisations d’absences sont également possibles. En cas de difficulté avec votre employeur ou votre service RH, sachez que la loi est de votre côté car il n'y a aucune notion de territorialité dans les articles du code du travail qui accorde ces autorisations d'absence. Cette information nous a été confirmée à plusieurs reprises lors de nos échanges avec les institutions notamment la Caisse Nationale d'Assurance Maladie comme vous pourrez le voir dans cette présentation diffusée lors d'une réunion en juin 2024. Une mise à jour des informations disponibles sur le site du service public a été demandée à plusieurs reprises par notre association.
Les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Leur conjoint.e bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires et ce à chaque protocole.
La salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16). Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné. La durée de l’absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l’examen. Les absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
Les employeurs publics peuvent accorder aux agents publics des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), sous réserve des nécessités de service. Sous cette même réserve, l’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut également bénéficier d’une autorisation d’absence (dans la limite de trois actes médicaux obligatoires et ce à chaque protocole). Source : circulaire du 24 mars 2017
Pour avoir des informations plus précises et adaptées à votre lieu de travail, vous pouvez également contacter Allo service public ou la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui dispose d’un service de renseignements en droit du travail dans chaque région : https://dreets.gouv.fr/
En cas de difficulté, vous pouvez aussi solliciter les organisations syndicales de votre lieu de travail ou saisir le défenseur des droits.