Si un propriétaire ne respecte pas les plafonds de loyer fixés par la réglementation Pinel, cela peut entraîner la perte de l'avantage fiscal offert par la loi Pinel. En effet, l'avantage fiscal est conditionné au respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le propriétaire risque également des sanctions administratives et fiscales, telles que :
La remise en cause de la réduction d'impôt Pinel déjà accordée pour les années précédentes ;
La récupération par l'administration fiscale des sommes perçues au titre de la réduction d'impôt Pinel ;
L'application d'une amende fiscale correspondant à 5 % du montant des loyers perçus en plus du plafond de loyer ;
La restitution de la différence entre le loyer perçu et le loyer plafond à partir de la date de conclusion du bail.
Il est donc important pour un propriétaire de respecter les plafonds de loyer en loi Pinel pour bénéficier de l'avantage fiscal et éviter les sanctions administratives et fiscales.