Conformément à l’art. 29a, al. 1, de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation OTerm, les communautés d’exploitations font partie des formes d’exploitation devant être reconnues par l’autorité cantonale compétente. L’état veut s’assurer par là que les paiements directs sont versés uniquement aux exploitations qui remplissent les conditions et qui sont officiellement reconnues (art. 99, al. 2, de l’ordonnance sur les paiements directs OPD). Les conditions juridiques à remplir pour la reconnaissance des CE sont énumérées à l’art. 10 OTerm.
Les cantons mettent à disposition (le plus souvent en ligne) les formulaires de demande de reconnaissance. Une copie du contrat de société signé doit être obligatoirement jointe à la demande.