Le représentant fiscal accrédité est le seul professionnel compétent pour réaliser le calcul des plus-values immobilières dans le cas spécifique d’une vente réalisée par des non-résidents. Sont qualifiés de personnes non-résidentes d’un point de vue fiscal, les individus qui ne sont pas domiciliés en France au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts. En outre, selon l’article 244 bis A du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou les sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumises à une imposition sur leurs plus-values immobilières devant être calculée par un représentant fiscal accrédité.