L’Examen de Conformité Fiscale est l’étude par votre expert-comptable de 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.
L’ECF permet d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale de l’entreprise.
De plus, l’administration a indiqué oralement que les contrôles fiscaux seraient ciblés en priorité sur les entreprises qui ne solliciteraient pas un ECF.
En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si : le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et si l’entreprise est de bonne foi.Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation et de transmission, ainsi que dans vos relations bancaires ou commerciales, dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.