Le Gouvernement wallon ou le fonctionnaire délégué délivre le permis (Art.D.IV.16) si :
Le demandeur de permis est une personne publique;
Les travaux sont d’utilité publique;
Les travaux concernent des constructions et équipements de services publics ou communautaires;
Toutes les informations sont disponibles sur le site de la Wallonie.