Une procédure est l’ensemble des actes mis bout à bout nécessaires au déroulement d’une action en justice, de l’introduction de l’action jusqu’au délibéré c’est à dire le prononcé de la décision rendue par les juges et l’exécution de cette décision.
La procédure civile touche l’ensemble des actions ou procédures judiciaires mêlant les personnes privées entre elles que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales.
Ces procédures sont menées devant différents tribunaux selon l’évolution de l’action en justice. En premier lieu, les parties passent devant un tribunal de première instance, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de Grande instance ou tribunal d’instance), le tribunal de commerce, le conseil des Prud’hommes.
Ensuite, si l’une des parties n’est pas satisfaite par la décision, elle peut décider de faire appel, c’est-à-dire, demander un nouveau jugement, devant un nouveau juge : c’est la cour d’appel.
Enfin, si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision de la cour d’appel, elle peut décider de former une dernière voie de recours devant la cour de cassation : c’est le pourvoi en cassation.
Attention la cour de cassation ne juge que l’application de la règle de droit et non l’appréciation des faits du litige.