À défaut de dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs dans les délais fixés par la loi, le président du tribunal de Commerce peut prononcer une injonction demandant à la société de procéder au dépôt de la déclaration, ou désigner un mandataire chargé de l'accomplir. Si cela n'aboutit pas, ou lorsque la déclaration contient des informations inexactes ou incomplètes, cela est considéré comme une infraction passible d'une amende  de 7 500 euros et de 6 mois d'emprisonnement.