L’ouverture de cette procédure nécessite une demande écrite auprès du tribunal compétent qui va nommer un conciliateur pour une durée de quatre mois (avec une prolongation d’un mois).
Vous devrez fournir les mêmes documents que ceux nécessaires au mandat ad hoc, avec l’identité et l’adresse du conciliateur que vous aurez choisi, le cas échéant.