Lorsque les époux n’ont pu parvenir à un accord pour leur divorce en signant un divorce par consentement mutuel, ils sont contraints de s’en remettre au juge aux affaires familiales. Pourtant, le divorce judiciaire n’induit pas nécessairement une mésentente forte entre les époux. Il signifie seulement que les époux ne sont pas parvenus à un accord sur l’ensemble des effets du divorce, lequel leur aurait permis de divorcer par consentement mutuel. Les procédures de divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales peuvent être introduites par la délivrance d’une assignation en divorce d’un époux à l’autre ou à leur initiative à tous les deux par le biais d’une requête conjointe avec acceptation du principe du divorce. Cette dernière procédure est utilisée lorsque les époux sont d’accord sur le principe de divorcer et sur certains effets du divorce.
Il existe ensuite trois types de fondement au divorce judiciaire (article 229 du Code civil) :
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dit « divorce accepté » (article 233 à 236 du code civil), Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessitant une séparation de faits depuis au moins un an au jour du jugement (auparavant, avant le 1er janvier 2021, l’époux devait justifier de deux années de séparation de faits) (article 237 à 238 du code civil), Le divorce pour faute (article 242 à 246).
Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en divorce et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Les différents types de divorce