La loi SRU, modifiée ensuite par la loi Macron, a instauré un délai de rétractation obligatoire de 10 jours en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation. Concrètement, cela signifie que l’acheteur dispose de 10 jours pour renoncer à son achat immobilier, sans avoir besoin de se justifier. Il devra simplement envoyer une lettre de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de rétractation protège l’acheteur dans le sens où il lui accorde un délai de réflexion obligatoire, et dont la durée n’est ni modifiable ni négociable. En effet, durant cette période, l’acheteur n’est plus soumis au stress de l’achat et peut y réfléchir tranquillement, à tête reposée. Ce délai concerne le compromis de vente, la promesse de vente, le contrat de réservation, le contrat de construction de maison individuelle et le contrat de promotion immobilière. Ce délai démarre à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, en cas de promesse passée sous seing privé, ou du lendemain de la remise en propre, en cas de promesse passée sous la forme authentique. Précisons que si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit ; de plus durant ce délai de rétractation, aucune somme d’argent ne peut être versée par l’acquéreur.