La législation permet la cession d'un véhicule endommagé (VE) faisant l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) exclusivement à un acheteur professionnel. Cela concerne les transactions pour destruction, réparation, ou récupération de pièces pour revente ou reconstruction. Cependant, cette option n'est pas disponible pour la cession entre particuliers.