La loi de Finance pour l’année 2018 exige des commerçants et restaurateurs équipés d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel de caisse ou d’un système de caisse d’obtenir un certificat de conformité auprès de leur éditeur ou d’un organisme accrédité, garantissant que les données enregistrées par ce système sont inaltérables et conservées sur une période donnée.
Cette réglementation n’impose pas l’utilisation d’une caisse enregistreuse. Mais tous professionnels équipés d’un système de caisse doivent impérativement satisfaire l’obligation de conformité.