La cession de patientèle déclenche le paiement de droits d’enregistrement. Ces droits sont calculés sur la valeur taxable de la cession: 0 % jusqu’à 23 000€ de prix de cession, 3 % au delà jusqu’à 200 000€, 5 % au dessus de 200 000€. La valeur taxable est constituée du prix de la patientèle, du ...