La Réforme Santé au Travail entre en vigueur le 31 mars 2022, elle a été promulguée le 2 Août 2021. L’objectif est de renforcer la prévention en santé au travail, et notamment le renforcement de la prévention au sein des entreprises. Dénomination des Services de Santé au Travail : Les « Services de Prévention et de Santé au Travail » (SPST) se substituera à celle de « Services de Santé au Travail » (SST). Objectif : Mettre la prévention primaire au cœur du système de Santé au Travail. Mise à jour du document unique : Pour les entreprises de – de 11 salariés : Si nécessaire (dès que l’employeur recueille une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques) ; Pour les entreprises de + de 11 salariés : Au moins chaque année.   Mais également : Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.   Mise à jour du programme de prévention :  Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Définition d’actions de prévention et de protection, qui devront être consignées dans le DUERP ; Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). *Ces documents doivent être mis à jour à chaque mise à jour du DUERP « si nécessaire », c’est-à-dire si de nouvelles actions doivent être définies, ou retirées si elles ont été menées. Durée de conservation du document unique et de ses mises à jour : Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés pendant 40 ans, et être tenus à la disposition ; Des travailleurs ; Des membres du CSE ; De l’Inspection du travail ; Du service de prévention et de santé au travail, notamment (art. R. 4121-4 du Code du travail). Les travailleurs et anciens travailleurs de l’établissement peuvent donc en demander communication pour les périodes pour lesquelles ils sont concernés. Il n’y a pas d’obligation à conserver les versions du document unique antérieures au 31 mars 2022. Polyexposition aux agents chimiques : Pour l’évaluation des risques, il convient désormais de prendre en compte les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques, en cas d’exposition simultanée ou successives à plusieurs agents. Dépôt sur une plateforme numérique et interprofessionnelle : Entreprise de 1 à 149 salariés : Version papier ou dématérialisée dans l’entreprise jusqu’au 30 Juin 2024 Transmission via une plateforme numérique nationale et interprofessionnelle à partir du 1er Juillet 2024 Entreprise de 150 salariés et plus : Version papier ou dématérialisée dans l’entreprise jusqu’au 30 Juin 2023 Transmission via une plateforme numérique nationale et interprofessionnelle à partir du 1er Juillet 2023 Modalités de prise en charge des formations en Santé et Sécurité au Travail : Le décret du 18 mars 2022 liste les dépenses liées à ces formations que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge : « Les coûts pédagogiques ; La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ; Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge ».