Le dispositif Aide à la création des structures de l'ESS est destiné à plusieurs types d'entreprises. Ces entreprises, pour être éligibles, doivent correspondre à l'un des critères suivants :
Être une société de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu leur agrément ESUS;
Être une entreprise coopérative;
Être une association ayant une activité économique;
Être une structure de l'IAE;
Être un groupement d'employeur ou un groupement d'employeur d'insertion qualification.
Ces entreprises doivent être situées sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Gray.
Il est important de noter que certaines structures ne sont pas éligibles à ce dispositif. Cette liste comprend :
Les Ateliers Chantiers d'Insertion (ACI);
Les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides européens.