Les lois fédérales sont faites par l’Assemblée fédérale, donc le Parlement, c’est lui qu’on appelle le pouvoir législatif.
Qu’il s’agisse de citoyens (ayant le droit de vote au niveau fédéral) ou de groupes d’intérêts, de parlementaires, de cantons ou du Conseil fédéral, tout organe ou personne qui souhaite voir élaborer ou modifier une loi peut transmettre sa demande au Parlement.
Mais c’est toujours le Parlement qui décide s’il juge opportun de modifier une loi fédérale et si oui, de quelle manière.