La circulaire du 17 septembre 2008 sur la mise en œuvre du dispositif d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires permet aux seuls vendeurs et loueurs de véhicules de disposer d’un agrément pour récolter les taxes à l’immatriculation au profit du Trésor public. Le refus d’agrément par l’administration fiscale (lorsque le professionnel est déjà connu défavorablement de ces services) n’entraîne pas obligatoirement un refus d’habilitation, cette dernière pouvant exister seule. Toutefois, ce refus doit être pris en compte dans l’instruction de la demande, puisqu’il crée un doute raisonnable sur la capacité plus large du professionnel à télétransmettre des opérations d’immatriculation pour le compte de l’Etat.