L’arrêt Sturgeon en date du 19 novembre 2009 a étendu le droit à l’indemnisation aux passagers d’un vol retardé de plus de 3 heures (à l’arrivée à sa destination finale). Cet arrêt renvoie au règlement européen CE 261/2004 qui prévoit une indemnité forfaitaire par passager de 250, 400 ou 600 euros en fonction de la distance parcourue par le vol dès lors que le retard à l’arrivée à la destination finale est de 3 heures ou plus. Par conséquent, si le retard de votre avion est inférieur à 3 heures aucune indemnisation n’est prévue.
A noter : On entend par “heure d’arrivée” le moment où s’ouvre au moins une porte de l’avion (et non l’heure d’atterrissage).