Pour devenir JEI, il faut entre autres réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. L’administration fiscale a précisé que les entreprises disposant d’un établissement stable dans un Etat de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, devait tenir compte des charges de cet établissement stable pour déterminer le seuil de 15 % de dépenses de recherche requis pour l’obtention de ce statut. De plus, seules les dépenses de recherche éligibles au CIR sont à prendre en compte pour déterminer ce ratio de 15%. Notamment, les dépenses d’innovation éligibles au CII ne sont pas à prendre en considération.
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