Si le bail commercial est aussi appelé bail 3 6 9, ce n’est pas sans raison : la règle des 3, 6 et 9 ans est très importante à prendre en compte lorsque vous signez un bail commercial. En effet, les conditions de renouvellement et de résiliation dépendent des règles fixées lors du contrat et sont basées sur des périodes triennales. On vous explique.
Selon l’article L.145-5 du Code de commerce, un bail commercial a une durée minimum de 9 ans. Il est possible de choisir une durée plus longue, mais pour un bail plus court, il faudra vous tourner vers un bail dérogatoire.
En revanche, en tant que locataire, vous avez la possibilité de résilier le bail commercial tous les trois ans, à la fin de chaque période triennale. Autrement dit, tous les 3, 6, et 9 ans : d’où cette appellation de bail commercial 3 6 9 !
Alors que le bail emphytéotique est limité à 99 ans, le bail commercial est par définition limité à 9 ans, même s’il est renouvelable à l’infini.