Il est nécessaire d'être français ou de résider en situation régulière pour bénéficier de l'APL propriétaire.
Inscrire un prêt aidé par l'État avant le 1er janvier 2020 (prêt conventionné, prêt social...).
Avoir acheté un logement ancien.
Avoir acheté un logement en zone 3. La zone 3 désigne toute commune de moins de 100 000 habitants.
Si vous avez signé votre aide au prêt en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL propriétaire.