« Tout contrat garantissant les locaux (privatifs ou communs) en assurance de choses et/ou en assurance de responsabilité garantissent les frais de recherche de fuite dans les conditions prévues au Titre 3. Les franchises, les plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de prime, sont inopposables quels que soient leurs montants et quelles que soient les responsabilités encourues ». La recherche de fuite est donc réputée garantie en toutes circonstances, même lorsque l’assuré est responsable et lésé. En pratique, cela provoquera une prise en charge beaucoup plus fréquente des frais de recherche de fuite par les assureurs dans le cadre d’IRSI. Cette nouveauté est très intéressante et nous y reviendrons dans un prochain article. Les auteurs de la convention ont également profité de ces nouvelles dispositions pour introduire d’autres modifications : •Suppression des exceptions permettant à l’assureur gestionnaire de renvoyer à l’assureur de •l’immeuble le soin d’organiser la recherche de fuite (ancien article 3.4). •Modification en annexe 2 du titre de la définition du local privatif et du local commun (leur contenu est en revanche inchangé). Cette distinction est à mettre en corrélation avec les nouvelles règles de prise en charge des frais de recherche de fuite dans les copropriétés. •Modifications dans les lettres de convocation à expertise contradictoire (annexe 4). Les experts doivent d’indiquer « IRSI » dans « nos références » et de titrer les lettres comme suit « convocation à une réunion d’expertise pour compte commun ».