Votre entreprise peut faire l'objet d'une décision administrative qui ne vous convient pas car vous estimez qu'elle vous cause un préjudice. Vous avez la possibilité de demander que cette décision soit modifiée ou annulée. Deux voies de recours s'offrent à vous :
- le recours administratif gracieux : vous vous adressez directement au service qui a pris la décision.
- le recours hiérarchique : vous vous adressez au supérieur de ce service. Par exemple, si la décision contestée a été prise par le préfet, vous devez adresser votre recours au ministère de l'intérieur.
Vous devez envoyer votre lettre de recours administratif gracieux ou hiérarchique en lettre recommandée avec avis de réception. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai de deux mois, la décision est confirmée. Cela signifie que votre recours est rejeté.