Pour expulser tous les occupants de la location, la procédure tient compte de ce cadre législatif qui a progressivement été modifié par les lois telles que la loi dite "DALO", "ALUR" ou encore "ELAN" : CPC exéc., art. L. 411-1 à L. 451-1 (conditions de l'expulsion : art. L411-1 à L412-8).