Le gestionnaire de réseau ENEDIS s'occupe de faire la relève du compteur EDF (une à deux fois par an) et transmet l'indice de consommation exact aux fournisseurs qui se chargent de corriger à la hausse ou à la baisse les estimations de facture EDF.
EDF émet à cette occasion une facture de régularisation qui fait apparaître un reste à payer ou un trop-perçu en fonction de la consommation du client par rapport à la quantité d'électricité initialement prévue. En cas de trop-perçu, le client a le droit à un remboursement d'EDF. Deux situations se présentent :
le trop-perçu est supérieur à 25€, EDF doit vous rembourser dans un délai de 15 jours ;
le trop-perçu est inférieur à 25€, le fournisseur vous le déduit de votre prochaine facture EDF.
Ces règles ne sont pas spécifiques à EDF. Un arrêté du 18 avril 2012 est venu encadrer les délais de remboursement des trop-perçus par les fournisseurs d'énergie. Ces règles sont valables pour tous les fournisseurs d'énergie.