Une fois l’état des lieux effectué, si aucune dégradation n’est constatée dans le logement, le propriétaire d’un appartement dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie (communément appelé caution) au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée, il dispose de deux mois. Si le propriétaire ne respecte pas ces délais, il devra payer des intérêts de retard (10 % du loyer mensuel par mois).