Avant la libéralisation du marché de l’énergie, les clients n’avaient pas d’autre choix que de souscrire une offre de gaz naturel ou d’électricité auprès des fournisseurs historiques : EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz. Le prix de ces offres était défini par les pouvoirs publics, c’est pour cette raison que l’on parle de tarifs réglementés de vente (TRV). Aujourd’hui encore, les tarifs réglementés de vente sont définis par les pouvoirs publics (sur recommandation de la Commission de régulation de l’énergie).
Or, ces tarifs réglementés ont été jugés anticoncurrentiels dans le cadre du droit européen et ils sont voués à disparaître progressivement. La suppression des TRV de gaz a commencé dès juin 2014 pour les clients professionnels, ils disparaîtront définitivement en juin 2023 pour les clients particuliers.
Pour les TRV de l’électricité (TRVE), leur suppression progressive s’est également réalisée en plusieurs phases. Elle a débuté en décembre 2015 pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité. Puis, le tarif « jaune » (à destination des clients professionnels dont la puissance souscrite était comprise entre 42 et 240 kVA) et le tarif vert (à destination des grands groupes dont la puissance dépasse les 240 kVA) ont disparu dès le 1er janvier 2016.
Seul le tarif bleu, à destination des clients particuliers perdure. Puis en décembre 2020, le TRVE a été supprimé pour les autres professionnels, et notamment les consommateurs non résidentiels qui emploient au minimum 10 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les recettes dépassent 2 millions d’euros sur l’année. À ce jour, aucune date de fin des tarifs réglementés de l’électricité n’a été fixée pour les clients particuliers.
En effet, dans sa décision du 18 mai 2018, le Conseil d’état a estimé que les TRVE présentaient toujours un objectif d’intérêt général et ils sont donc maintenus jusqu’à nouvel ordre.