Les parties peuvent convenir de faire désigner un Tribunal arbitral composé d’un ou de trois arbitres. A défaut d’accord, Le Comité Technique, conformément au règlement d’arbitrage du CAMC-O, fixe le nombre d’arbitres. Les arbitres sont désignés par les parties ou à défaut d’accord entre elles, par le Comité Technique. Si le Tribunal arbitral compte trois arbitres, chaque partie propose un arbitre, puis les deux arbitres ainsi désignés choisissent le président du tribunal arbitral. A défaut d’accord desdits arbitres, le Président pourra être nommés par le Comité d’arbitrage.