Pour bénéficier du taux réduit, vous devez fournir une attestation de TVA à 10 % sur un formulaire cerfa. L'entrepreneur devra conserver cette attestation avec sa comptabilité et la produire sur demande des services fiscaux. Naturellement, en cas de contrôle, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si elle contient des informations erronées. Lire la suite