Toute création, modification ou transfert de siège social d'un syndicat professionnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie - Service des Elections. Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement des membres du bureau ou des statuts. De même en cas de dissolution.