Avant 2007, le régime de l’indivision des biens s’appliquait. Depuis, le Pacs est sous le régime de la séparation de bien, ce qui veut dire que les conjoints ont l’exclusive propriété de tous les biens qu’ils ont acheté avant et après s’être pacsé, sauf en cas de clause d’indivision dans la convention du Pacs.