Une entreprise peut instituer une prévoyance collective obligatoire pour l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie objective de salariés, par un accord collectif d’entreprise, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur.
Un questionnaire médical peut être demandé par l’assureur lors de la souscription, afin d’évaluer le risque et d’estimer le montant des cotisations. Mais les informations transmises ne majorent ni ne minorent la cotisation individuelle.
Dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, tous les salariés doivent en effet bénéficier de la même couverture, dans des conditions tarifaires similaires, sans que l’état de santé soit pris en compte.