Le relevé 31 (RL-31) doit être produit par tous les propriétaires d’immeubles qui ont loué un logement avec un loyer qui a été payé ou qui était payable le 31 décembre de l’année visée. Il doit être envoyé à tous les locataires et sous-locataires au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée. Par exemple, pour l’année passée, la date limite pour transmettre les relevés 31 est le 28 février. Les propriétaires qui ne respectent pas cette échéance encourent une pénalité de Revenu Québec.