Oui, le contrôle des installations privées d’assainissement et d’eaux pluviales est obligatoire depuis 2016. A l’occasion de la vente d’un bien (maison / appartement, local d’activité) vous devez procéder au contrôle de la conformité de la partie privée de votre branchement d’eaux usées et d’eaux pluviales. Ce bilan est obligatoire. Il est valable 3 ans sous réserve de non modifications des installations contrôlées. Le contrôle est effectué par la SPL Eau du Ponant,
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