[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le CDII est soumis au droit commun de la rupture du contrat de travail : ce qui est différent du contrat de mission intérimaire.
Les règles du licenciement de droit commun s’appliquent, la rupture conventionnelle, la démission, la prise d’acte et la résiliation judiciaire s’appliquent également.
Le salarié en CDII aura droit à l’indemnité légale/ conventionnelle de licenciement et à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le cas échéant.
Le refus illégitime de missions semble être un motif de licenciement pour faute grave dans le cadre du CDI-Intérimaire dans les conditions suivantes :
Si les missions proposées sont compatibles avec les emplois définis dans le CDII
Si les missions sont conformes au périmètre de mobilité du CDII
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