Non. la Loi sur la copropriété du 02/06/2010 permet de modifier la proportion des quotes-parts au sein de la copropriété moyennant une majorité de 4/5 des voix. Ceci constitue une évolution positive car la pratique quotidienne montre que l’unanimité est très souvent impossible à obtenir. Ce principe est confirmé par la loi du 18/06/2018.
Un exemple clarifiera amplement ce point :
Supposons qu’un immeuble à appartements comprenne une conciergerie qui, au fil du temps, est devenue inhabitée suite à l’absence de concierge. La communauté peut éventuellement louer cet espace à un tiers mais cet appartement pourrait aussi bien être vendu, et le produit de cette vente pourrait être affecté à un investissement dans l’immeuble ou à l’approvisionnement du fonds de réserve. Certains experts sont d’opinion que la conciergerie doit être vendu en cas il n’y a plus/pas de conierge. Le problème qui se pose néanmoins est que, dans la copropriété, aucune quote-part n’est attribuée à cet appartement. Or les quotes-parts forment la base indispensable pour participer aux coûts et le droit de vote, avoir voix au chapitre dans la gestion de la copropriété.
L’assemblée générale peut donc parfaitement décider de vendre la conciergerie à la majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées, et faire appliquer les modifications nécessaires des quotes-parts à la même majorité.
Jusqu'au 2019, on a souvent discuté de la possibilité de décider, à la majorité 4/5, de la division ou de la fusion complète ou partielle de deux ou plusieurs lots. Les notaires ont souvent déclaré que cela signifiait une modification des quotes-parts (même si le nombre total des quotes-parts ne changeait pas) et que cela ne pouvait donc se faire que par une décision unanime de l'assemblée générale. La loi du 18/06/2018 a définitivement remédié à ces discussions en prévoyant qu'une majorité 4/5 peut être utilisée pour décider de la division d'un lot ou de l'association totale ou partielle de deux ou plusieurs lots.