Le bénéficiaire d’une promesse de vente perd en théorie l’indemnité d’immobilisation versée s’il renonce à acheter le bien. Toutefois, si des conditions suspensives sont incluses dans l’avant-contrat et si elles peuvent être invoquées à l’image de la non-obtention d’un prêt, cette indemnité peut alors être restituée. Lire la suite