Des documents devront être fournis, en 6 exemplaires, auprès du greffe du tribunal dont dépend l’entreprise :
extrait KBIS
copie de la pièce d’identité du représentant légal
état d’endettement au jour de la requête
compte annuel du dernier exercice
situation de trésorerie de moins de 8 jours
compte de résultat prévisionnel
état des créances et des dettes avec l’identité des créanciers
attestation sur l’honneur de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 mois précédant la demande de sauvegarde.