Ce sont les articles du Code de la route qui fixaient, respectivement, les démarches à suivre en cas de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé ou d'une mise à la casse. Le R112 stipulait notamment que l'ancien propriétaire devait déclarer dans les 15 jours la mutation au préfet, en mentionnant le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire. Vu la réforme PPNG, ces articles ont été remplacés par les articles R322-4 et R322-9 du nouveau Code de la route. Le R322 définit comment la déclaration de cession peut se faire suite à la réforme.