La procédure de récupération de créances permet aux créanciers de récupérer les sommes d'argent qui leur sont dues par un débiteur en cas de non-paiement. Cette procédure est régie par le Code judiciaire belge et peut être introduite devant les tribunaux belges.
Pour introduire une procédure de récupération de créances , le créancier doit d'abord envoyer une mise en demeure au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure doit mentionner le montant de la dette, la date d'échéance, ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.
Si le débiteur ne paie pas dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure, le créancier peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire en introduisant une requête en injonction de payer devant le juge de paix ou une assignation devant le tribunal de première instance compétent.
La requête en injonction de payer est une procédure accélérée qui permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire en cas de non-contestation de la dette par le débiteur. L'assignation, quant à elle, est une procédure plus longue qui permet au débiteur de contester la dette.
Dans les deux cas, le créancier doit fournir toutes les pièces justificatives de la dette, ainsi que les preuves de la mise en demeure et du non-paiement. Le tribunal compétent examinera alors la demande et pourra rendre une décision de condamnation du débiteur à payer la dette, ainsi que les frais et les intérêts éventuels.
En résumé, pour introduire une procédure de récupération de créances en droit belge, le créancier doit envoyer une mise en demeure au débiteur, puis introduire une requête en injonction de payer ou une assignation devant le tribunal compétent en fournissant toutes les preuves et pièces justificatives nécessaires.