L'expulsion d'un locataire est également une mesure grave qui ne peut être prise qu'en dernier recours, après l'épuisement de toutes les autres options de règlement des conflits. Voici les étapes générales à suivre pour introduire une demande d'expulsion en droit du bail :
Envoyer une mise en demeure : Avant de saisir le tribunal, le propriétaire doit envoyer une mise en demeure au locataire pour lui demander de régler les problèmes qui sont à l'origine de la demande d'expulsion, tels que le non-paiement du loyer, les troubles de voisinage, etc. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et le locataire doit disposer d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
Entamer une procédure en justice de paix : Si la mise en demeure reste sans effet, le propriétaire peut entamer une procédure en justice de paix du lieu où est situé le logement loué. Il doit déposer une requête en expulsion auprès du greffe de la justice de paix. La requête doit contenir les motifs de la demande d'expulsion, les pièces justificatives, le montant des sommes réclamées et les coordonnées du locataire.
Attendre la convocation à l'audience : Le greffe de la justice de paix fixe une date d'audience, généralement dans un délai d'un mois. Le locataire est convoqué à cette audience et peut se défendre. Le propriétaire doit être présent ou représenté par un avocat.
Attendre la décision du juge : Après l'audience, le juge rend sa décision, qui peut aller de la réduction de la dette locative à l'expulsion immédiate du locataire. Le locataire dispose d'un délai pour faire appel de la décision devant la cour d'appel.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour introduire une demande d'expulsion en droit du bail car les procédures peuvent être complexes et les délais peuvent être longs.