La loi SRU impose à certaines communes (moyennes à grandes) de compter au minimum 25 % de logements sociaux, en regard des résidences principales, d’ici 2025 (objectif réduit à 20 % sous certaines conditions). Chaque année, l’Etat vérifie que les communes respectent bien leurs obligations. A défaut, elles sont soumises à un prélèvement opéré sur leurs ressources. Par ailleurs, tous les 3 ans, le préfet vérifie que les communes ont bien comblé leurs lacunes, sans quoi, elles peuvent se voir affliger des sanctions. Pour savoir si votre commune respecte les règles de la loi SRU, vous pouvez vous servir du service en ligne simple et rapide mis en place par l’Etat.