A la différence des mesures de protection juridique, l’habilitation familiale permet à l’habilité de gérer les actes, les biens et les intérêts d’une personne dans l’incapacité de manifester sa volonté sans l’accord préalable du juge des contentieux et l’encadrement du juge.
Dans le cadre d’une habilitation générale, la personne habilitée peut vendre :
sans l’accord du juge des contentieux de la protection : les biens immobiliers de la personne protégée, à l’exclusion de sa résidence principale et secondaire, avec l’accord préalable du juge des contentieux de la protection (qui statue en fonction de l’intérêt de la personne protégée) : la résidence principale ou secondaire de la personne protégée.
Dans le cadre d’une habilitation spéciale, l’ordonnance du juge des contentieux de la protection définit les actes qui peuvent être accomplis par la personne habilitée.
Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en tutelles, curatelles et protection des majeurs et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Habilitation familiale