Concrètement, un frontalier ayant une micro-entreprise en France ne pourra pas bénéficier des 49,9%. Il sera contraint de respecter la règle des 25%.
En effet cet accord ne concerne pas :
Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs qui ne sont pas situés dans le même Etat;
Travailleur indépendant.