Depuis le 26 juillet 2014, la Loi Hamon permet la résiliation de l’assurance souscrite auprès de la banque pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Elle permet la souscription d’un contrat Emprunteur auprès d’un assureur de substitution sans frais supplémentaire, dès lors que le contrat proposé en substitution présente un niveau de garanties équivalent.
En plus de la loi Hamon qui permet  de résilier librement son assurance de prêt, à tout moment, pendant les 12 premiers mois suivants la signature de l’offre de prêt, depuis le 21 février 2017, l’amendement Bourquin va encore plus loin. Il instaure la libre substitution de l’assurance de prêt pour changer d’assurance emprunteur à date anniversaire à partir du 01/01/2018.
Attention : il faut toutefois anticiper cette échéance annuelle, et envoyer sa demande de résiliation en courrier recommandé en respectant un délai de préavis minimum de 2 mois avant la date d’échéance annuelle. A noter que la banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance par une autre que si le niveau de garantie est équivalent.
La loi Lemoine du 28 février 2022 généralise la faculté de résiliation de votre assurance emprunteur en la permettant à tout moment après la signature de l'offre de prêt. Cette disposition s'applique à partir du 1er juin aux affaires nouvelles et au 1er septembre pour les autres. Là encore pour être effective, il faut que le nouveau contrat d'assurance présente des garanties d'un niveau équivalent à celui de l'assurance proposée par le prêteur.
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