Suivant l'article 3 de la loi PACTE publiée au JO du 23 mai 2019, il est désormais possible de publier des annonces légales par la voie de certains services de presse en ligne (SPEL) et ce, depuis le 1er juillet 2021. Ces services de presse doivent avoir été habilités par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Et pour un maximum de transparence, l'ensemble des annonces publiées sont disponibles en ligne sur le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE).