L’encadrement des loyers fixe un plafond maximal au dessus duquel un bailleur ne peut pas mettre en location son logement. Ce plafond est fixé en fonction du type de logement (appartement ou maison), du type de location (nue ou meublée), du nombre de pièces, de l’époque de construction et de votre zone géographique. Une fois ces critères pris en compte, l’administration établi trois loyers :
Un loyer minoré de 30 % ;
Un loyer de référence ;
Un loyer majoré de 20 % (plafond à ne pas dépasser).