Au regard de la loi, il n'existe aucune obligation de verser un acompte ou dépôt de garantie en cas de compromis de vente. Cette clause est à la discrétion du vendeur et peut également faire l'objet d'une négociation. Ainsi, ni la présence du compromis de vente, ni son montant (en pourcentage du prix de vente) ne sont figés par la loi.