La force majeure est une notion consacrée par le droit français à l’article 1218 du code civil. Au préalable, afin de savoir s’il est possible d’invoquer la force majeure, il convient de s’assurer : que le contrat est soumis au droit français ; qu’’il ne contient pas de stipulations excluant qu’une crise sanitaire puisse constituer un évènement de force majeure. Si ces deux conditions sont réunies, il convient alors de s’interroger, au cas par cas, sur la réunion des conditions prévues par la loi et la jurisprudence pour caractériser la force majeure. L’évènement empêchant une partie de s’exécuter doit ainsi se caractériser par : l’absence de contrôle par cette partie sur ledit évènement ; l’impossibilité de le prévoir au moment de la conclusion du contrat ; l’impossibilité d’éviter ses effets grâce à des mesures appropriées. A titre d’exemple, les épidémies de grippe H1N1 de 2009 (CA Besançon, 8 janvier 2014, n°12/02291) ou du virus du Chikungunya (CA Basse-Terre,17 décembre 2018, n° 17/00739) n’ont pas été reconnues comme étant des événements de force majeure par le juge français. Toutefois, la cour d’appel de Colmar a qualifié le risque de contagion par le Covid-19 de force majeure dans le cas d’une personne qui n’avait pas pu se présenter à une audience car elle avait été en contact avec des personnes contaminées (CA Colmar, 12 mars 2020, n°20/01098). Il est donc possible que des situations liées au Covid-19 puissent être qualifiées de force majeure mais cela dépendra d’une analyse au cas par cas en fonction principalement de l’impossibilité pour le débiteur de l’obligation de s’exécuter.