Une majoration de 10% du loyer mensuel (hors charges) est pr�vue en cas de non restitution du d�p�t de garantie par le bailleur dans les d�lais pr�vus.
Cette p�nalit� ne peut pas �tre appliqu�e si la non restitution est caus�e par le d�faut de communication de nouvelle adresse du locataire au bailleur.