Via FMS, une plate-forme numérique pour les porte-plaques et la Banque-Carrefour des véhicules, la Police fédérale peut identifier le conducteur de la voiture et émettre directement l’amende au nom du contrevenant.
L’ANTAI, l’agence nationale française de
traitement automatisé des infractions, est connectée à la plateforme.
Si nous ne disposons pas des données nécessaires du conducteur, le procès-verbal sera envoyé à votre employeur.
Les sociétés de stationnement, les communes ou d'autres instances étrangères n’ont pas accès à cette plateforme et envoient l’amende au titulaire de la plaque d’immatriculation.
LeasePlan se charge du traitement des documents et les transmet par e-mail au destinataire légitime.