Les documents requis pour constituer un dossier en tant que personne morale privée varient en fonction du type de mandat choisi. Pour le Mandat financier et le Mandat mixte, les pièces suivantes sont nécessaires : • Une pièce d'identité, • Un RIB, • Une liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal, • Un extrait de K-bis (ou K ou D1), • Les statuts de l’organisme, • Un extrait de casier judiciaire du représentant légal, • Une attestation de responsabilité civile ou professionnelle, • Un formulaire Cerfa DBE (déclaration au bénéficiaire effectif). Pour le Mandat administratif, la liste est identique, à l'exception du RIB qui n'est pas obligatoire. La liste des mandats sociaux du représentant légal doit être une attestation sur l'honneur reprenant l'ensemble des mandats exercés. Les éléments suivants doivent figurer pour chaque mandat : • La raison sociale de l'entreprise, • Le numéro de SIREN / SIRET.