Pour la création d’une sci professionnelle, il faut respecter certaines formalités et suivre certaines démarches. Voici les étapes essentielles à connaître :
La première étape consiste à rédiger les statuts de la société. Il s’agit de l’acte juridique fondateur de la SCI, indiquant le montant du capital social, le nombre de détenteurs de parts sociales, l’immeuble ou le patrimoine objet de la gestion, le siège social et l’objet social de la société. En réalité, un statut ne reprend que les clauses du contrat conclu entre les associés.
Ensuite, il faut publier un avis de constitution de l’entreprise immobilière dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit obligatoirement mentionner les mêmes informations extraites des statuts de la structure nouvellement créée.
Les associées doivent enfin déposer le dossier contenant les pièces nécessaires pour l’immatriculation de la sci entreprise auprès du greffe et du RCS. Celui-ci comprend les statuts, l’avis de constitution, la déclaration d’activité, la déclaration de constitution (en remplissant le formulaire M0) et le certificat de dépôt du capital social.