Taxation ordinaire ultérieure   Si vous estimez que votre situation familiale (notamment charge d’enfant, prise en compte des revenus réels du conjoint) n’a pas été prise en compte ou si votre employeur ne vous a pas correctement prélevé l’impôt à la source (taux, barème), vous pouvez contester le montant prélevé. Vous devez remplir une demande de rectification au début de l’année qui suit celle à rectifier et la faire parvenir à l’Administration fiscale avant le 31 mars. Si votre conjoint perçoit des revenus, vous devez les mentionner sur la demande de rectification et joindre les justificatifs concernant son activité. Après réception de votre demande, l’Administration fiscale vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation. 1. Taxation ordinaire ultérieure obligatoire (concerne les résidents) Le contribuable, résidant à Genève et imposé à la source, est soumis à la TOU obligatoire, si au moins une des conditions suivantes est remplie: a) ses revenus bruts soumis à l’impôt à la source dépassent 120 000 francs annuel; b) Pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur à 120 000 francs. En cas d’un assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l’exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.). c) il perçoit des revenus supérieurs à 3 000 francs qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires reçues, revenus de la fortune, allocations de logement, revenus fonciers ou valeur locative d’un bien immobilier, etc.); si les revenus ne dépassent pas 3 000 francs ils devront tout de même déclarer les revenus concernés via le formulaire DRIS/TOU. d) il dispose d’une fortune imposable; e) il a fait l’objet d’une TOU (obligatoire ou sur demande) l’année fiscale précédente. Impôt sur la fortune  Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2021, le montant des déductions sociales suivant: – 83 398 francs pour le contribuable célibataire, veuf, séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé; – 166 797 francs pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) considéré(s) comme charge(s) de famille; – en tenant compte de 41 699 francs (déduction faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti) pour chaque charge de famille supplémentaire. 2. Taxation ordinaire ultérieure d’office (concerne les non-résidents) L’AFC peut effectuer d’office une taxation ordinaire ultérieure dans les situations dans lesquelles un contribuable fait concomitamment l’objet de deux taxations, l’une à l’impôt à la source, et l’autre au régime ordinaire. Il s’agit notamment du non-résident qui perçoit des revenus d’une activité dépendante soumis à l’impôt à la source et exerce également une activité indépendante en Suisse, ce qui requiert le dépôt d’une déclaration d’impôt. Est également visé le contribuable non-résident, imposé à la source sur son revenu d’activité et propriétaire d’un bien immobilier à Genève. Utiliser, dans ces situations, la TOU d’office permet d’assurer que ces contribuables soient imposés selon le même système d’imposition sur l’ensemble de leurs revenus, que leur taux d’imposition soit correctement établi et de respecter ainsi le principe de capacité contributive. En pratique, les contribuables concernés recevront automatiquement le formulaire de déclaration à remplir et retourner. Dans ces cas de TOU d’office, l’AFC vérifie chaque année si les raisons qui la justifient sont remplies. La TOU n’est donc pas automatique pour les années suivantes. Taxation ordinaire ultérieure sur demande (concerne les résidents et non-résidents) 1. Pour les contribuables résidant à Genève Les contribuables résidant à Genève qui ne rempliraient pas les conditions d’une TOU obligatoire ont, tout de même, la possibilité de demander une TOU.  Le régime de la TOU reste en outre applicable les années suivantes jusqu’à la fin de l’assujettissement du contribuable à l’impôt à la source. Le contribuable recevra ainsi chaque année une déclaration d’impôt de l’AFC qu’il devra remplir et retourner sans qu’il ne lui soit nécessaire de déposer une nouvelle demande au moyen du formulaire « DRIS/TOU La demande doit être adressée au service de l’impôt à la source au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition. 2. Pour les contribuables résidant à l’étranger Un contribuable non-résident imposé à la source peut demander la TOU si au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux de l’année fiscale concernée, y compris les revenus de son éventuel conjoint, sont imposables en Suisse (statut de quasi-résident). Cette demande doit être déposée chaque année et ne sera possible que si les conditions précitées sont remplies.