Le propriétaire doit remettre certains documents au locataire lors de la signature du bail ou du renouvellement du bail. Il s’agit des documents suivants : Un dossier de diagnostic technique, qui regroupe les diagnostics suvants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) Diagnostic Bruit Et les documents suivants : Notice informative État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.