Un accord international n’oblige pas la Suisse à le respecter avant que la procédure interne d’adoption n’ait abouti. Les accords importants doivent être approuvés par le Parlement et sont soumis au peuple par voie de référendum facultatif ou obligatoire.
Les adhésions à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (Union européenne par exemple), sont soumises au référendum obligatoire. L’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen a été soumise au référendum obligatoire a été refusée par le peuple et les Cantons en 1992.
Le Conseil fédéral peut conclure lui-même des traités lorsque le Parlement lui a délégué cette compétence dans une loi ou un traité.