Le vendeur doit fournir à l’acquéreur le dossier de diagnostics techniques ainsi que le titre de propriété, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées générales (si l’achat est en copropriété), le contrat d’entretien des équipements, le document indiquant les modalités de servitude et tous les justificatifs concernant les travaux effectués (s’il s’agit d’une maison).