Cela varie d'un État à l'autre, elle peut comprendre: 1. Un formulaire de demande. 2. Les copies de la ou des déclarations de conformité UE. 3. La (les) copie(s) du (des) certificat(s) CE. 4. Les coordonnées du fabricant et du mandataire, le cas échéant, et enregistrements du ou des dispositifs. 5. Le code IUD-ID. 6. Une copie de l'étiquette et de la notice d'utilisation. 7. Les copies de la certification ISO, le cas échéant.