En cas de défaut de dépôt, vous recevez un premier courrier du greffier ou de la greffière sous un mois. Il intègre une majoration des frais de dépôts. Ensuite, la deuxième relance vaut mise en demeure. Enfin, le président du tribunal de commerce met en œuvre une procédure d’injonction sous astreinte, qui vous laisse un mois de délai supplémentaire. Au-delà, vous vous exposez à une condamnation pénale, selon l’article 131-13 du Code pénal