L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location, sauf si le propriétaire donne son accord. L’accord de bailleur est donc obligatoire et indispensable pour la signature du contrat de sous-location (sauf dans les rares cas de location meublée d’avant mars 2014 qui n’auraient pas dans le contrat l’interdiction de sous-louer) Pour que la sous-location soit légale, il convient alors tout d’abord d’informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen reconnu) des modalités et conditions de la sous-location (notamment le montant du loyer et la durée de la sous-location) Le bailleur doit ensuite donner son accord écrit sur la possibilité de sous-louer ainsi que sur le montant du loyer de sous-location (qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal) C’est seulement lorsque toutes ces conditions sont remplies que le contrat de sous-location peut être signé entre le locataire et le sous-locataire.