L’entreprise doit avoir moins de 250 salariés pour un CA inférieur à 50 millions d’euros. Elle ne doit pas être une société en difficulté, mais ne peut pas être non plus une entreprise cotée. Elle doit avoir moins de 10 ans d’ancienneté. Enfin, 10% de ses charges doivent être consacrées à la recherche et au développement au moins 3 ans avant l’investissement.