Le contrat de prévoyance n’est obligatoire pour les employeurs que dans certains cas bien définis. En effet, si la complémentaire santé est devenue obligatoire pour les entreprises courant 2016, ce n’est pas le cas du contrat de prévoyance. Elle le devient seulement lorsque le secteur d’activité auquel la société appartient est soumis à une convention collective de branche. L’exemple est généralement pris sur les entreprises du commerce de la bouche ou les fast-food qui font partie de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les employeurs dans ce secteur sont tenus d’un point de vue légal d’assurer une prévoyance correcte à leurs salariés. En outre, les cadres peuvent en bénéficier post mortem. La couverture est dans ce cas versée pour le compte de leurs proches.