L’administration dispose d’informations sur la situation fiscale des contribuables et peut vérifier si ceux-ci sont bien à jour de leurs déclarations. Dans la négative, elle ne manque pas d’adresser un courrier les invitant à régulariser leur situation. Cela se rencontre fréquemment, en pratique, pour les contribuables qui n’auraient pas déposé de déclaration d’impôt sur la fortune, estimant que le seuil d’imposition n’aurait pas été dépassé. Cela dépendra de l’appréciation de la valeur du patrimoine immobilier détenu, que l’administration est en droit de remettre en cause. Une autre hypothèse est celle de la détention d’un patrimoine financier à l’étranger, non déclaré. Avec le développement systématique des échanges d’information entre les Etats, l’administration dispose de moyens d’actions sans précédent. Dans tous les cas, une demande de dépôt de déclarations ne doit jamais demeurer sans réponse, sous peine de s’exposer à des redressements pouvant aboutir à des sanctions potentiellement lourdes et qui peuvent, dans les cas les plus graves, conduire à des poursuites pénales. L’avocat fiscaliste est là pour vous aider en examinant d’abord le bien fondé de la demande de l’administration. Si tel est bien le cas l’avocat fiscaliste sera à vos côtés pour veiller à ce que la régularisation intervienne dans les meilleures conditions.