Elle se fait en ligne sur le site de l'Inpi : Inpi : Institut National de la Propriété Industrielle. L'enregistrement d'une marque de commerce donne à l'organisation la possibilité de tenir un juge si une autre organisation ou personne morale utilise le même nom.La protection du nom commercial et du logo émane du premier usage public, c'est-à-dire de leur usage (lettres commerciales, prospectus, publicité, factures), et est protégée par l'usage. Le nom commercial ou le logo peut être enregistré au registre national du commerce et des sociétés.Pour réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à l'agence de gestion responsable.... Domaines génériques, à compétence internationale :.com (activité commerciale). réseau (entreprises)