La procédure de dépôt de marque ne nécessite pas de démarche physique.
Le cabinet d’avocats spécialiste en droit des marques GOMIS & LACKER propose un processus de dépôt de marque totalement en ligne, sans déplacement ni rendez-vous physique.
Le dépôt de marque nécessite un entretien téléphonique pour déterminer le signe, ainsi que les produits et services qui seront déposés.
Un premier projet sera préparé et soumis pour validation par l’avocat et soumis pour approbation au client afin que le dépôt soit effectué conformément à l’activité réelle du déposant. Il est important de déposer une marque pour un signe qui ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
L’objet de la recherche d’antériorité est de réduire les risques. Il faut également un signe qui soit distinctif et licite, et donc accepté par l’INPI en tant que marque, et rédiger correctement les produits et services visés par la marque. En effet, il n’est pas possible de rajouter des produits et services.
Une fois que la marque est déposée, il est seulement possible d’en enlever ou de les limiter.
Il arrive parfois que des personnes déposent des marques sans être accompagnées et que ces marques, en réalité, ne couvrent pas l’activité réelle de la société et peuvent donc être annulées pour défaut d’utilisation. En effet, la déchéance pour non-usage peut être prononcée si une marque n’est pas utilisée dans les cinq ans suivant son enregistrement pour les produits et services visés.
Un usage partiel suffit pour que la marque continue d’exister pour les produits et services qui ont été utilisés.