En principe, les délais prévus contractuellement doivent être respectés par les parties à un contrat, sous réserve de la force majeure ou de la révision pour imprévision mentionnés ci-dessus. Toutefois, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) prévoit la suspension de l’effet de certaines clauses particulières que sont les clauses pénales, les astreintes, les clauses résolutoires et toutes celles prévoyant une déchéance. Lorsque ces clauses ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, elles sont réputées inefficaces si le délai expire entre le 12 mars et un délai d’un mois suivant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, soit, au jour au jour où nous écrivons ces lignes, le 24 juin. Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces clauses produiront leurs effets est reportée à après la fin de la période évoquée ci-dessus pour une durée égale : au temps écoulé entre le 12 mars et la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée ; au temps écoulé entre la date de naissance de l’obligation (si elle postérieure au 12 mars) et la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. Si le contrat prévoit que ces clauses produisent leurs effets à une date postérieure au 24 juin 2020 (sous réserve de la non-prolongation de l’état d’urgence sanitaire), la prise d’effet est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 mars 2020 (ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née) et, le 24 juin 2020. Si ces clauses ont pris effets avant le 12 mars, leurs effets sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020, sous réserve de la non-prolongation de l’état d’urgence sanitaire.