Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
A terme, l’objectif est de généraliser progressivement la facturation électronique.
Le calendrier relatif à l’obligation de facturation électronique se présente ainsi :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis ;
- à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises ;
- à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
La généralisation de la facturation électronique sera accompagnée de l’obligation de recourir à un portail public de facturation ou une plateforme partenaire lesquelles permettront le « e-reporting  », c’est-à-dire la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.