Le propriétaire ou l’agence immobilière en charge du bien a l’obligation de restituer le dépôt de garantie au plus tard : un mois après remise des clés si le bien est en bon état, deux mois après remise des clés si des dégradations sont constatées.  En cas de refus, une mise en demeure pourra être envisagée, jusqu’à une action portée au tribunal en cas de non réponse.