Le brevet d'invention permet à la personne qui le dépose d'avoir l'entière jouissance de son procédé et des intérêts qui en découlent. Il permet d'intenter des actions en justice en cas d'utilisation par un tiers sans autorisation préalable, et suffit souvent à dissuader d'autres organismes d'utiliser ces procédés sans autorisation. Lire la suite