Sauf mention contraire dans les présentes conditions d'utilisation, la législation de la République fédérale d'Allemagne et, dans la mesure où le domaine est régi par le droit de l'État fédéral, la législation de l'État fédéral allemand du Bade-Wurtemberg s'appliquent. Cela inclut la législation de l'Union Européenne ainsi que tout droit international applicable à Kehl. Dans la mesure où cela est légalement admissible, le lieu de juridiction est Kehl.