La loi (Chassaigne, du 7 octobre 2016)  impose que tout propriétaire, ayant des plantations sur sa propriété privée qui débordent sur la voie publique où se trouve le réseau de télécommunications (notamment les poteaux télécom), est tenu de les élaguer. En effet, si ces plantations sont trop proches des câbles, elles peuvent provoquer un dysfonctionnement ou causer une interruption des services fibre.
Cet élagage est à faire régulièrement et doit respecter les dates de nidification.