La société qui met son local, ou une partie de son local, à votre disposition peut être dans deux cas de figure :
soit elle est propriétaire du local : dans ce cas, elle devra juste signer avec vous cette attestation de domiciliation (appelée aussi attestation de mise à disposition) ;
soit elle est locataire du local : dans ce cas elle devra vérifier qu’aucune interdiction n’est inscrite dans son bail et elle devra informer son propriétaire de cette mise à disposition.
À noter que lors de votre dépôt de dossier d’immatriculation (ou de transfert de siège social) auprès du Guichet unique, il vous sera demandé en plus de cette attestation de domiciliation, un justificatif au nom de la société qui vous prête le local (une taxe, une quittance de moins de trois mois…).