Les dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoient que « le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend tout organisme qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Cet engagement consiste à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République ; à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création. ». Le texte du contrat que les organismes bénéficiaires de financements publics sont invités à  signer figure à l’annexe du décret du n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.