Quand il s'agit d'un budget déjà voté, tous les documents budgétaires, le ROB, tous les justificatifs de dépenses et de recettes, les grands livres des comptes, etc... sont des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.
Pour les obtenir en version numérique une fois la décision correspondante définitivement prise, il faut les demander officiellement en tant que citoyen en vertu de l'article L311-9 du CRPA ci-lié, qui précise que les modalités de transmission sont au choix du demandeur. Sauf si les documents que vous souhaitez ont déjà été mis en ligne car pour certains d'entre eux, il y a une obligation légale : voir notre question à ce sujet dans la FAQ et les articles L2312-1 du CGCT et L2313-1 du CGCT .
Par contre, si vous les demandez en tant qu'élu entre l'envoi de l'ordre du jour et la séance du conseil municipal pour des documents liés aux délibérations à voter lors de ce conseil, donc en vertu de l'article ci-lié L2121-13 du CGCT, là c'est malheureusement le Maire qui peut choisir les modalités de communications (rien ne vous empêche cependant de les lui demander en version numérique, mais c'est selon son bon vouloir...).
- Publié le 08/01/24 & mis à jour le 27/03/24