Dans le secteur public le FMD n’est pas accordé aux bénéficiaires dans les cas suivants : d’un logement de fonction sur le lieu de travail d’un véhicule de fonction d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail du transport gratuit par l’employeur des dispositions instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret 83-588).