Le dispositif Aide à l'immobilier précise les critères d'éligibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier de cette subvention. Les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
Avoir leur siège social situé en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers ;
Exercer une activité industrielle ou de service à l'industrie.
De plus, la société qui détient l'immobilier d'entreprise (telle qu'une SCI) et la société d'exploitation doivent être détenues à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.
Ne sont pas éligibles : les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.