Il n’existe aucun cas connu de ce genre en Suisse. Et à moins d’une fraude vraiment énorme – du genre : vous habitez un immense château et vous déclarez une surface habitable d’un petit deux-pièces de 45 m² –, l’administration fiscale a d’autres chats à fouetter que de lire les annonces de vente immobilières et d’aller vérifier dans la déclaration d’impôt les surfaces déclarées correspondantes. De plus, l’administration fiscale aurait alors dû relever l’erreur à ce moment-là et non pas des années plus tard, à la mise en vente du bien. Et de plus, comme expliqué dans cet article, le mode de calcul de la surface habitable selon les informations données par l’administration fiscale n’est pas le même que celui du RLATC vaudois. Pour terminer, comprenez que l’administration des impôts se doit d’être efficace. C’est-à-dire que l’argent que cette administration encaisse doit être supérieur aux coûts engendrés par cette administration. Donc à moins d’une grosse fraude répétée portant sur des montants très conséquents, il y a vraiment peu de chance d’obtenir une rentabilité quelconque en rectifiant des déclarations d’impôt sur base d’annonces de vente immobilières. Je me dois tout de même de préciser que ceci n’est pas une invitation à la fraude de quelque sorte que ce soit.