Les sociétés qui déclarent un crédit d’impôt recherche bénéficient de ce dispositif en l’imputant sur le montant de l’impôt dû. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Mais dans certains, il faut demander le remboursement du CIR. En pratique, l’Administration fiscale demande de façon quasi systématique de produire les éléments permettant de justifier le montant du CIR avant de procéder au remboursement du CIR.
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