La loi du 31 juillet 2014 stipule une « interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité ». Le décret N°2015-760 du 24 juin 2015 précise la notion de continuité de son activité et les conditions spécifiques dans lesquelles cette opération peut être réalisée.