L’autorisation de communication de données fiscales » signée au nom du ministre chargé du budget et envoyée par la DGFIP est le document officiel qui autorise l’accès aux sources contenant des données fiscales. Elle est à conserver pendant toute la durée d’habilitation.
Chaque autorisation comprend :
le nom de l’organisme demandeur
la liste des sources comportant des données fiscales obtenues
la liste de chercheurs qui ont accès aux sources
la signature du représentant du ministre chargé du budget.