L'administration soumet au droit d'enregistrement certaines opérations assimilées à des cessions de fonds de commerce. Il s'applique aux « conventions de successeur », c'est-à-dire à toute convention à titre onéreux qui permet à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque cette convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. Lire la suite