Des clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ont été adoptées le 4 juin 2021 par la Commission, en application de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 :
Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725