Un contrat en co-adhésion ne permet pas de réaliser un arbitrage en ligne, la demande est à adresser par formulaire papier. Le formulaire est disponible depuis la rubrique "Services" puis "Formulaires & Guides pratiques".
Enfin, tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l’arbitrage précédent a été entièrement réalisé. Il est donc impossible de saisir un arbitrage tant que le précédent est en cours.