Lorsqu'un contribuable reçoit un avis de dégrèvement concernant des sommes qu'il a déjà payées à l'administration fiscale, ces dernières lui sont remboursées automatiquement sans qu'il ait à faire quoi que ce soit. Si, suite à une réclamation ou à une demande de remise gracieuse du contribuable, l'administration fiscale rejette totalement ou partiellement la demande, alors l'intéressé peut formuler un recours devant les tribunaux dans un délai de 2 mois maximum après la notification du rejet. Lire la suite