Les participants de la réunion ont porté plainte devant l’autorité de protection des données espagnole. Celle-ci a décidé que la fédération avait violé le RGPD à différents égards :
La diffusion de l’enregistrement de la réunion aux médias ne repose sur aucune base de licéité. Bien que la loi espagnole permette aux organismes publics d’enregistrer leurs réunions à des fins de documentation, cette obligation légale ne couvre pas le partage subséquent de la réunion dans les médias.
Indépendamment de la base de justification du traitement, les finalités poursuivies par le partage de l’enregistrement de la réunion pouvaient être atteintes de manière moins attentatoire à la vie privée des participants. Par exemple, au lieu de diffuser tout l’enregistrement de la réunion, il aurait suffi de partager le compte rendu écrit de la réunion ou d’une partie de la réunion. Il y a donc violation du principe de minimisation.
Les participants n’ont pas été suffisamment informés de cette divulgation de leurs données. Par conséquent, il y a violation par le responsable du traitement de l’obligation de transparence et d’information.