La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) concerne les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus.
En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Cette définition inclut aussi les espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement.
Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.
Le taux applicable est fonction du chiffre d’affaires de l’établissement concerné. Il existe un taux de droit commun tandis que, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %, notamment ; magasin de vente de meubles, magasin de vente de véhicules automobiles, magasin de vente de machinisme agricole, magasin de vente de matériaux de construction, un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.