Pour tous projets de construction en France, la loi impose la souscription à une assurance décennale. Ainsi, la garantie décennale concerne :
Les réalisateurs ;
Les plombiers,
Les couvreurs ;
Les promoteurs immobiliers ;
Les concepteurs et les architectes ;
Les constructeurs de maison ;
Etc.
Tous ces professionnels doivent être en mesure de fournir une attestation décennale au maître d'ouvrage, et ce, avant le début d'un chantier. Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros selon l'article L243-3 du Code des assurances.