Depuis plus de 25 ans, une réglementation existe et oblige les entreprises à pourvoir à la fin de vie des emballages ménagers (article L.541-10 du code de l’environnement) avec deux possibilités :
la mise en place d’un système individuel de traitement des déchets issus de vos produits qui doit être approuvé par les pouvoirs publics
la contribution à un système mutualisé (à travers une société agréée) qui permet la gestion du dispositif existant de collecte, de tri et de recyclage
Si vous êtes concerné par le principe de la Responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, alors oui, c’est obligatoire selon les articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement.
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