Lorsqu’un professionnel réalise une demande d’habilitation, il doit déposer sa candidature lors de sa pré-demande sur internet (via l’APD) et en s’authentifiant avec un certificat numérique (RGS**). En cas de refus d’habilitation , aucune procédure de remboursement du certificat numérique, qui peut par ailleurs être réutilisé, n’est prévue.