La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) doit être informée par l’employeur d’un projet de RCC dès l’ouverture des négociations en vue d’un accord.
L'accord de rupture conventionnelle collective est transmis pour validation à la Direccte, en utilisant le portail RUPCO (anciennement PSE-RCC).
La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour valider la demande. En l’absence de réponse dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier, celui-ci est considéré comme validé.
Une fois l’accord validé, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, avec l’accusé de réception par l’administration, aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés signataires de l’accord.
En cas de refus par la Direccte, l’employeur présente un nouvel accord collectif qui tient compte des modifications demandées.