OUI et NON : Selon l’articler 529-10 du Code de procédure pénale, une contestation n’est recevable qu’à condition que le titulaire de la carte grise, le loueur ou la personne morale, ait consigné au préalable le montant de l’amende auprès du Trésor Public.
EasyRad ne pourra vérifier ce point à votre place. Vous devez donc vous assurer que vous avez bien consigné la somme requise avant d’entamer la procédure de contestation sur notre site. N’oubliez pas de renseigner les références de votre consignation sur notre site.
Si malgré votre vigilance, vous aviez omis de verser cette consignation, vous pourriez tout de même le faire en réitérant votre contestation, mais à condition que le délai de contestation ne soit pas expiré.