La trêve hivernale ne concerne pas que les expulsions locatives : le décret du 27 février 2014, pris en application de la loi Brottes, a instauré le principe de trêve hivernale pour l'eau, l'électricité et le gaz. Elle interdit aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute la durée de la trêve hivernale. Lire la suite