Il existe deux types de travaux de développement pour lesquels vous pouvez demander des crédits d'impôt.
Pour les PMEs au sens communautaire:
Le premier dispositif est le Crédit d’Impôt Innovation qui est réservé aux entreprises qui ont:
Moins de 250 membres du personnel
Un chiffre d'affaires inférieur à 43 M€ ou un bilan inférieur à 50 M€
Ce dispositif permet aux entreprises qui remplissent les critères ci-dessus, de bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 20% des dépenses éligibles (plafonnées à 400 000 euros) sur leurs travaux de développement d’un logiciel innovant pour le marché. Le Crédit d’Impôt Innovation non imputé constitue une créance dont le remboursement peut être demandé immédiatement.
2. Pour toutes les entreprises:
Le second dispositif est le Crédit d’Impôt Recherche pour les travaux de R&D visant à lever des incertitudes ne pouvant être résolues avec les technologies existantes. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 30% des dépenses éligibles sur leurs travaux de recherche. Le Crédit d’Impôt Recherche non imputé constitue une créance dont le remboursement peut être demandé immédiatement pour les PMEs, après 3 ans pour les autres entreprises. Il est possible de déclarer du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation - en fonction de la nature des projets réalisés.