La reconnaissance conjointe à postériori s'adressait aux personnes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant le 02.08.2021. Ce dispositif est terminé depuis aout 2024.
La reconnaissance conjointe à postériori (dispositif transitoire du IV de l’article 6 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique) n'est plus possible depuis août 2024. Vous trouverez également des informations sur le site Justice.fr
Si vous avez effectué une reconnaissance conjointe à postériori qui a été validée et inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant après ses 1 ans, pensez à effectuer la démarche concernant l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Pour cela, il convient de se référer aux règles générales qui résultent de l’application de l’article 372 du code civil : (cf. circulaire du 21.09.2021- fiche n°3, page 3/3)
Les deux femmes exercent en commun l’autorité parentale si le second lien de filiation est établi – moins d’un an après la naissance de l’enfant ;
A défaut d’établissement de ce second lien de filiation dans la première année de l’enfant, la – femme qui a accouché reste seule investie de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des deux femmes adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales, en application de l’alinéa 3 de l’article 372 du code civil.
Pour effectuer cette démarche, vous devez utiliser la Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (CERFA 12785*05).