La remise de la quittance est gratuite. Le propriétaire ne peut donc pas, par exemple, facturer les frais de timbre en cas d'envoi par courrier. Cette règle est issue de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne qu'aucuns frais liés à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire. Lire la suite