Les modalités de saisine de la Halde étaient prévues par l'article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. La Halde pouvait faire l'objet d'une saisine directe de la part de toute personne s'estimant victime d'une discrimination. Mais celle-ci pouvait également saisir la Halde par le biais d'un parlementaire français (député ou sénateur) ou d'un représentant français au Parlement européen.