Le cadre réglementaire français est de plus en plus favorable aux opérations d’autoconsommation collective. Les premières définitions ont été publiées en 2016 afin d’expliquer et d’autoriser ce modèle, puis plusieurs arrêtés sont venus encadrer son développement (critères géographiques, dérogations, sources d’énergies, contrats, etc.).   Aujourd’hui, l’article L315-2 du code de l’énergie indique qu’une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale.   L’autoconsommation collective est, par défaut, à l’échelle d’un même bâtiment. L’opération peut être reliée au réseau basse tension ou moyenne tension, et utiliser tout type de production, sans limite de puissance.   Lorsque les participants sont dans différents bâtiments sur un périmètre de 2km, l’opération est qualifiée d’étendue. Lorsque la production provient de source renouvelable, l’opération étendue peut se dérouler sur les réseaux basse tension et moyenne tension (HTA). La puissance cumulée de la production ne doit pas dépasser 3 MW en France continentale et 500 kW en zone non interconnectée. À noter qu’un compteur ne peut faire partie que d’une seule opération et qu’une opération peut se faire sur le réseau d’un seul Gestionnaire de réseau de distribution à la fois (Enedis couvre 95% du territoire continental).   Sur dérogation ministérielle, le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective étendue peut être élargi à 20 km. Sur demande motivé de la PMO, le ministre prend sa décision en tenant compte de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population, selon l’arrêté du 14 octobre 2020. Les réglementations concernant la production restent les mêmes que pour une opération étendue standard.