Document émis par le Bureau du prévôt des incendies du ministère de la Sécurité publique de la Province en vertu de la Loi sur la prévention des incendies. Conformément au bulletin n.2003-2, une lettre est requise pour les projets suivants: Bâtiment et tentes servant à recevoir à la fois 50 personnes au moins aux fins de réunions, de divertissement, d'enseignement, deculte, de récréation, d'entraînement ou d'examen ou d'achat d'objets. Comprennent les centres sportifs, les églises, les clubs de nuit,les restaurants, les écoles, les centres commerciaux, les magasins, les cinémas, etc.; Les garderies; Logements et condominiums comprenant plus de trois logements autonomes au-dessus du rez-de-chaussée, motels, hôtels, auberges,gîtes touristiques, hôpitaux, foyers de soins, foyers de soins spéciaux comptant plus de quatre résidents, prisons, résidences d'étudiants, pensions de famille, etcProjets pour lesquels la lettre n'est pas requise: Bâtiments fédéraux situés sur des biens-fonds fédéraux;Bâtiments industriels comme usines de pâte à papier, raffineries, manufactures, entrepôts, installations de conservation frigorifique,usines de transformation, etc.; Stations-service et garages de stationnement; Habitations linéaires comme les maisons en rangée ou en enfilade; Immeubles à appartements et condominiums comprenant moins de trois logements autonomes au-dessus du rez-de-chaussée. Parexemple, un immeuble à quatre logements dont deux sont situés au rez-de-chaussée et deux à l’étage supérieur; Commerces de détail et maisons de commerce comme les dépanneurs qui peuvent accueillir un maximum de 50 personnes.Pour plus d'informations, consultez le Bureau du prévôt des Incendies du ministère de la Sécurité publique.