Il y a une différence essentielle entre prescription de poursuite et prescription de l’exécution pénale.
Quand une amende tarde à vous parvenir, il s’agit de prescription de l’exécution pénale.
La majorité des amendes sont des peines correctionnelles. Ceci peut sembler étrange puisqu’elles sont prononcées au tribunal de police.
Pour les délais de prescription, le code pénal indique que :
Les peines correctionnelles sont prescrites après 5 ans.
Les peines policières sont prescrites un an après la date du jugement.
Dans le cas d’une amende routière, l’amende ne sera donc prescrite qu’après 5 ans. L’amende peut donc encore prendre au maximum 4 ans pour arriver.