Vous pouvez faire une auto-déclaration lors de la soumission de votre déclaration de revenus ou soumettre une demande d’avis préalable de statut JEI auprès de l’administration fiscale, pour un ou plusieurs exercices. La demande d’avis ne sera effectuée qu’une fois.
Nous vous conseillons vivement de demander l'avis préalable des services fiscaux, en remplissant le formulaire type de la direction générale des impôts.
L'administration fiscale doit rendre son avis dans un délai de 3 mois à compter de la demande de l'entreprise et si ce délai n'est pas respecté, l'avis est jugé favorable.