L’ouverture de la faillite intervenue le 17.11.2016 entraîne pour Gable Insurance AG le retrait du droit de disposer librement de ses valeurs patrimoniales. Tous les contrats d’assurance sont concernés par la faillite. Tous les droits et obligations des preneurs d’assurance découlant des contrats d’assurance conclus avec Gable Insurance AG sont concernés par la faillite. Cela a pour conséquence que, dès l’ouverture de la faillite, les preneurs d’assurance sont créanciers de la société d’assurance faillie s’ils ont envers celle-ci une créance résultant du contrat d’assurance. La créance des preneurs d’assurance peut porter sur les primes non utilisées ou sur la couverture de sinistres.
Les créances des preneurs d’assurance sont traitées de manière privilégiée dans la procédure de faillite si elles sont nées d’un sinistre. Les créances en remboursement de primes non utilisées sont traitées de manière privilégiée si le contrat d’assurance a été résilié avant l’ouverture de la procédure de faillite. Les créances en remboursement de primes non utilisées nées de l’ouverture de la procédure de faillite et ainsi à ce moment-là respectivement ultérieurement ne constituent pas des créances d’assurance privilégiées. Elles sont traitées comme des créances de faillite de quatrième classe.
Les personnes n’étant pas des preneurs d’assurance, mais ayant, en tant qu'assurés ou bénéficiaires, une créance résultant d’un contrat d’assurance envers Gable Insurance AG sont également, dès l’ouverture de la procédure de faillite, créanciers de la société d’assurance faillie. Leurs créances sont traitées de manière privilégiée dans la procédure de faillite, dès lors qu’elles sont nées d’un sinistre. Il en va de même pour les tiers lésés dans la mesure où ils disposent d'un droit d'action directe contre Gable Insurance AG.
Les actifs de la faillite provenant des primes d’assurance forment une masse distincte affectée au paiement prioritaire des créances d’assurance privilégiées. Les créances de faillite non privilégiées ne sont payées qu’après le paiement intégral des créances d’assurance privilégiées. Les personnes ayant des créances d’assurance privilégiées concourent entre elles à droits égaux.
Pour le moment et jusqu’à nouvel ordre, les créances déclarées dans la procédure de faillite, qu’il s’agisse de créances d’assurance privilégiées ou de créances de faillite non privilégiées, ne peuvent pas être payées. Tout d’abord, l’administratrice judiciaire doit procéder à la détermination des actifs de la faillite. Par la suite, elle doit essayer d’obtenir le recouvrement de ceux-ci. En même temps, il faut procéder à la détermination des dettes en examinant les créances produites. Comme ce processus exige beaucoup de temps, compte tenu du grand nombre de preneurs d’assurance et d’autres personnes ayant des créances résultant d’un contrat d’assurance et ainsi de créanciers potentiels de la faillie, il est pour le moment impossible de déterminer précisément l’état des actifs de la faillite. Pour l’instant, il est donc impossible d’apprécier dans quelle mesure (pourcentage) les créanciers de la faillie seront désintéressés. Peu importe l’état de traitement des sinistres. Qu’il s’agisse d’un sinistre déjà réglé (mais non encore payé) ou d’un sinistre non encore survenu, toutes les créances résultant de contrats d’assurance concourent dans chaque classe à droits égaux. Cependant, les créances d’assurance privilégiées bénéficient d’une priorité absolue par rapport à toute autre créance. Les personnes ayant des créances d’assurance privilégiées ont droit à ce que leurs créances soient payées en priorité sur la masse distincte.