Le pacte adjoint au don manuel encadre un don manuel réalisé via un contrat d’assurance-vie. Il s’applique uniquement sur les contrats d’assurance-vie enfant. Il permet de définir les modalités de gestion des sommes données, notamment :
le choix du contrat d’assurance-vie sur lequel les fonds seront placés
le choix de l’âge auquel la personne recevant le don aura le droit de disposer des fonds
le choix de la ou des personnes, administrant les sommes placées sur le contrat jusqu’à la majorité de l’enfant
Pour mettre en place un pacte adjoint sur le contrat de votre enfant, nous vous invitons à remplir ce formulaire, puis à nous le retourner scanné à l’adresse suivante : client@yomoni.fr
Information importante
Si vous souhaitez mettre en place un pacte adjoint, le formulaire ci-dessus devra impérativement être transmis à Yomoni en amont de la souscription à votre contrat d’assurance-vie enfant. Une fois votre contrat ouvert, il ne sera plus possible de le mettre en place.
Par conséquent, nous vous demandons de ne pas signer votre contrat tant que vous n’avez pas envoyé le formulaire de mise en place du pacte adjoint. Une fois reçu, notre équipe vous confirmera la bonne prise en compte de votre demande et vous pourrez alors finaliser la souscription de votre contrat.