Ces mentions peuvent apparaître lors d’un contrôle Infogreffe sur l’existence des professionnels habilités à télétransmettre dans le SIV. L'extrait K bis peut indiquer soit : - « établissement fermé » : il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou bien lorsque l'établissement a changé d'adresse. Pour rappel, une entreprise a un numéro SIREN et un numéro SIRET distinct pour un établissement : la fermeture d’un établissement ne signifie pas forcément que le siège social a cessé son activité. - « établissement fermé et cessé » : dans ce cas, l'établissement est fermé et le terme cessé concerne l'arrêt total de l'activité économique de l'établissement. S'il s'agit du siège social, on peut comprendre que c'est l'entreprise qui a cessé totalement son activité.