L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 reprend les dispositions de la convention collective Nationale des cadres de 1947 (ex- CCN AGIRC).
Cet accord confirme l’obligation de l’employeur de s’engager à verser une cotisation à sa charge exclusive égale à un taux de 1,50% de la Tranche 1 (anciennement Tranche A) du salaire au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés. La tranche 1 a pour limite le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance pour les salariés cadres et assimilés (article 1er de l’ANI).
Plus de la moitié de cette cotisation doit couvrir le risque décès, soit au minimum 0.76% de la Tranche 1. Ce risque peut être couvert par une garantie prenant la forme d’un capital ou d’une rente pour les ayants droit du défunt ou tout autre bénéficiaire désigné par le salarié.
La couverture concerne tous les salariés cadres et assimilés cadres visés par cette disposition, quel que soit leur âge, leur mode de vie ou leur état de santé.
La catégorie du cadre est définie par les articles 4 (cadres) et 4 bis (assimilés) de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.