Concrètement, la reprise d’un acte par une entreprise en création se voit soumise à deux conditions bien définies. Dans un premier temps, les pièces justificatives doivent impérativement indiquer l’une des mentions suivantes :
L’acte est passé « au nom de la société… en formation » ;
Le signataire agit « pour le compte de la société… en formation ».
Sans cette indication, l’acte ne pourra pas être repris valablement. Il reste ainsi au nom de la personne signataire qui s’inscrit comme responsable de son exécution et son paiement.
Dans un second temps, pour permettre leur reprise par la société, les actes doivent être accomplis durant la période de formation. Celle-ci commence à partir du moment où les fondateurs entreprennent de constituer la structure. Elle se termine lorsque cette dernière se voit immatriculée au RCS.
Il faut toutefois savoir que la définition du début de cette période dite constitutive soulève quelques difficultés. Effectivement, d’un point de vue administratif et fiscal, elle commence à l’accomplissement d’un acte opposable aux tiers. Par contre, sur le plan juridique, la jurisprudence retient qu’elle démarre lors des pourparlers entre les fondateurs.