Un dpt dune marque seffectue auprs de lInstitut National de la Proprit Industrielle (INPI) qui permet une entreprise ou particulier dacqurir sa propre proprit intellectuelle et donne un droit exclusif dutiliser ce signe pour des produits et services spcifiques.LINPI est une institution charge du dveloppement, du contrle et du respect des lois relatives la proprit industrielle en France. Elle propose un ensemble de services qui couvrent tous les domaines du dpt et de la protection des marques, modles, brevets, etc.