Cela dépend de la législation en vigueur au niveau régional, mais on peut dire en règle générale, qu’il est possible d’établir un acte d’achat lorsque la maison est construite, que l’acte de division horizontale a été enregistré, que la première licence d’occupation et / ou le certificat d’habitabilité ont été obtenus, et que les permis d’installations sanitaires et électriques ont été obtenus.