En théorie, la loi ne fixe aucune limite pour effectuer une demande de carte grise par an. Dans la pratique, l'administration fiscale peut contrôler un particulier effectuant un nombre anormalement élevé de certificat d'immatriculation. En général, au-delà de 6 demandes par an, les autorités sont susceptibles d'ouvrir une enquête sous le motif que le contribuable effectue une activité commerciale engendrant un profit. Il faut savoir que seuls les négociants automobiles, qui s'affranchissent de la TVA et des autres impôts, sont autorisés à acheter et vendre un véhicule tout en dégageant des bénéfices.