La loi du 2011-1940 du 26 décembre 2011 a instauré un "service citoyen" effectué dans un cadre militaire pour les mineurs condamnés de plus de 16 ans. D'une durée comprise entre six et douze mois, cette mesure prend la forme d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Lire la suite