C'est l'article L. 631-1 du Code du commerce qui prévoit un plan de continuation lorsque les conditions d'une entreprise sont jugées favorables. Les modalités sont par ailleurs définies dans les articles L. 626-1 et L. 631-19, notamment en ce qui concerne le plan de sauvegarde de l'entreprise et la procédure de redressement judiciaire. Lire la suite