Article R428-12-1 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »
Il n’existe, à notre connaissance, aucun cas où ce texte datant de 2010 a été mis en application. Nous manquons donc de recul pour vous répondre. En revanche, nous savons que ce texte a été adopté en réponse aux actions menées contre des chasses à courre. Il s’agissait véritablement de groupe de personnes s’étant organisées (concertées) pour empêcher le déroulement d’une telle chasse.