Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur l’intégralité des effets de leur divorce aussi bien sur le plan familial que patrimonial.
Pour y parvenir, chaque époux désigne son propre avocat. Il est en effet indispensable que deux avocats spécialisés en droit du divorce et issus de deux cabinets différents interviennent. A cette fin, il nous arrive fréquemment de conseiller au conjoint de notre client des consœurs et confrères également spécialisés en divorce afin que les négociations soient menées de manière sereine et raisonnable.
Plusieurs phases sont nécessaires :
Préalablement, les avocats s’assurent que le divorce par consentement mutuel est possible en raison de la nationalité des époux et de la reconnaissance de cet acte dans le pays d’origine, de mariage ou de détention d’un bien immobilier ou bancaire. La négociation : l’avocat et son client analysent l’intégralité des points à aborder pour divorcer par consentement mutuel : enfants, régime matrimonial, liquidation et partage de patrimoine, éventuelles créances entre époux ou récompenses, pensions alimentaires, prestation compensatoire, fiscalité, conservation du nom. Ils définissent ensuite une stratégie de négociation avec les positions acceptables. L’avocat et son client décident ensuite de la meilleure stratégie de discussions : entre avocats à l’oral ou à l’écrit, organisation de rendez-vous entre avocats uniquement ou en présence des époux, etc. Les avocats recueillent les éléments indispensables pour étayer la future convention de divorce afin de garantir la sécurité juridique des époux en garantissant que la signature se fait avec un consentement éclairé.  Rédaction du projet de convention par les avocats intégrant toutes les conséquences du divorce y compris la liquidation mobilière : cette convention de divorce fait la navette entre les avocats des époux jusqu’à l’élaboration d’un projet définitif. En cas de présence d’un ou de plusieurs biens immobiliers, les avocats adressent l’accord liquidatif à un notaire afin qu’il le formalise dans un projet de liquidation immobilier. Il arrive dans certaines configurations plus rares que la liquidation notariée soient signés dès ce stade. Une fois les projets d’actes définitivement rédigés, ils sont adressés par chaque avocat à son client par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception, (le recommandé électronique étant désormais possible). Un délai de réflexion de quinze jours débute à compter de la réception du projet de convention,  Une fois ce délai expiré pour les deux époux, un rendez-vous physique de signature est organisé en présence des époux et des avocats. La convention de divorce par consentement mutuel est ensuite adressée au notaire désigné par les époux qui procède au dépôt au rang de ses minutes. Le notaire n’a pas la responsabilité de vérifier le contenu de la convention. Il en contrôle le formalisme et l’enregistre.
Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en divorce et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Négociation, rédaction, enregistrement – Nullités des conventions de divorce