Il n’existe pas un délai pour toutes les situations, il varie selon la nature du débiteur. Dans le cas d’une relation entre professionnel et consommateur, le délai pour demander un recouvrement de sa facture est fixé à 2 ans conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation. Dans le cas d’une relation entre professionnels, le délai est un peu plus long et est fixé à 5 ans conformément à l’article L110-4 du Code du commerce.