La loi n’a pas prévu de sanction spécifique pour les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations concernant la BDESE (anciennement BDES). Toutefois, cela ne veut pas dire pas pour autant qu’elles ne courent aucun risque. Le fait pour une entreprise de ne pas mettre en place la BDESE l’expose à un délit d’entrave. Cette action pourra être déclenchée par les représentants du personnel de l’entreprise ou suite à transmission d’un procès-verbal de l’inspection du travail. Ce délit est puni de 7500 euros d’amende. Le délit d’entrave peut également être reconnu si :
la BDESE mise en place est incomplète ;
la BDESE n’est pas mise à jour ;
les élus n’y ont pas accès.
Autre risque pour l’employeur : les représentants du personnel peuvent saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.
Les élus du comité social et économique peuvent aussi opposer à leur employeur l’absence de BDESE lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Certaines décisions de justice (rendues à propos de la BDES) laissent à penser que le non-respect de la BDESE peut aussi bloquer un projet de cession ou un PSE.