L'achat d'un logement loué impose au nouveau propriétaire le respect du bail existant. Pour rompre le bail, à tout moment, un motif valable est nécessaire. Si le propriétaire veut récupérer le logement pour son propre usage, un délai de 2 ans après la vente doit être respecté, même si la date d'échéance du bail intervient avant ce délai de 2 ans.