Dans un premier temps, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les éléments de non-conformité du logement. Si le propriétaire accepte les signes de non-décence, le locataire précise par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux que le propriétaire s’engage à effectuer, et les délais de réalisation. Si toutefois le propriétaire les refuse, le locataire peut alors le mettre en demeure. Dans tous les cas, le locataire ne doit pas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations : c’est au tribunal judiciaire de proximité de trancher. Ainsi, si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes exigées, il pourra contraindre le propriétaire à faire les travaux, lui imposer des dommages et intérêts ou une réduction du montant du loyer. Lorsque le bien est géré par un professionnel de l’immobilier, c’est le gestionnaire locatif qui se charge de l’ensemble de ses démarches pour le locataire.