Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-4 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eLe vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.u003cbr/u003eIl répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-5 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eLe bien est conforme au contrat :u003cbr/u003e1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :u003cbr/u003es'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;u003cbr/u003es'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;u003cbr/u003e2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-6 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eLe vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-7 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eLes défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.u003cbr/u003ePour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.u003cbr/u003eLe vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-8 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eL'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-9 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eEn cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.u003cbr/u003eToutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-10 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eSi la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.u003cbr/u003eLa même faculté lui est ouverte :u003cbr/u003e1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;u003cbr/u003e2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.u003cbr/u003eLa résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-11 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eL'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.u003cbr/u003eCes mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle L. 217-12 du Code de la consommationu003cbr/u003eu003cbr/u003eL'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1641 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1642 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eLe vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1642-1 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eLe vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1643 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eIl est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1644 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eDans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1645 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eSi le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1646 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eSi le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1646-1 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eLe vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.u003cbr/u003eu003cbr/u003eCes garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.u003cbr/u003eu003cbr/u003eIl n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1647 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eSi la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.u003cbr/u003eMais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.u003cbr/u003eu003cbr/u003eArticle 1648 du Code civilu003cbr/u003eu003cbr/u003eL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.u003cbr/u003eu003cbr/u003eDans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.