Il faut savoir que l'acte de propriété reste un document relativement simple. Pour qu'il soit une valeur légale il doit être notifié plusieurs éléments. Ci-dessous une liste de ce qui compose un acte authentique.
- L'acte de propriété doit mentionner l'état civil (nationalité, adresse, date de naissance, etc.) de chaque propriétaire (individu seul ou en indivision)
- Description du bien : Le contrat comprend une description détaillée. Cela peut inclure tous les détails jugés nécessaires pour la délimitation précise et incontestée de l'objet de la propriété.
- Références cadastrales : Du fait de l'authenticité de l'acte notarié, elles prévalent sur tout autre document.
- Prix ​​d'achat : Si la source de la propriété est la vente de biens immobiliers.
- Servitudes : Ces droits de tiers sur d'autres biens sont transférés au fur et à mesure que le propriétaire change. Le plus courant est le droit de passage d'un site à un autre.
- Source de propriété : peut être incluse dans les pièces jointes.
- Date de l'acte