L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit l’obligation pour les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité d’accorder le report des paiements des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce report ne pourra donner lieu à des pénalités financières ou toute suspension de contrat à l’encontre des personnes bénéficiant de ce dispositif. Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les factures émises à compter de la fin du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. La répartition se fera sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois. Entités éligibles au dispositif : les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises particulièrement touchées dans le cadre des mesures liées au Covid-19 (cf. notre article sur le sujet dans la section « Financement »).