Les actes juridiques courants varient en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise, mais voici quelques exemples fréquents : Contrats commerciaux : Contrats de vente, contrats de fourniture de services, contrats de partenariat, contrats de distribution, etc. Statuts de société : Acte fondateur qui établit les règles de fonctionnement et la structure juridique d’une société. Contrats de location : Contrats de bail commercial, contrats de location de bureau ou d’espace de travail, etc. Contrats de confidentialité : Contrats permettant de protéger la confidentialité des informations sensibles échangées avec des tiers. Contrats de propriété intellectuelle : Contrats de cession de droits d’auteur, contrats de licence, contrats de transfert de technologie, etc. PV d’Assemblée Générale.