Le client reconnaît par les présentes que les produits et les services livrés en vertu du présent Accord sont assujettis aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, y compris sans limite ceux du Canada et des États-Unis (par exemple, les sanctions administrées par le ministère des Trésor des États-Unis Asset Control (31 CFR Part 500 et seq.), Le Règlement sur l'administration des exportations («EAR», 15 CFR Part 730 et suiv.) Administré par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du Département du commerce des États-Unis, des lois et règlements visant les activités de prolifération et les listes des groupes restreints maintenues par le gouvernement des États-Unis (par exemple, la Liste des personnes refusées, la liste non vérifiée, la liste des entités, la liste des nationaux désignés spécialement, la liste interdite et les sanctions de non-prolifération)). Le client accepte de se conformer à ces lois et règlements et certifie qu'il n'utilisera, ne vendra, ne revente, n'exporte, ne réexporte pas, n'importait, ne disposait, ne divulguait pas ou ne traiterait pas directement ou indirectement les produits ou services fournis en vertu du présent Accord. à n'importe quel pays, destination ou partie sans avoir préalablement obtenu une licence d'exportation requise ou une autre approbation gouvernementale, et remplir les formalités requises. Le client s'engage également à ne pas faire quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte que ASE Smart Energy enfreint les lois et règlements sur les contrôles à l'exportation et les sanctions commerciales.