Le propriétaire doit envoyer la déclaration de mise en location par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les justificatifs nécessaires. Si vous constatez une erreur de la part du propriétaire (par exemple, si le propriétaire déclare un logement inoccupé alors qu'il est occupé), vous pouvez faire un recours auprès du préfet ou sous-préfet.