Si vous gagnez en tant que plaignant, DNS Belgium vous rembourse les frais et les récupère auprès de la contrepartie.
Si la procédure est interrompue anticipativement parce que vous avez atteint un accord à l’amiable avec la contrepartie ou que vous avez décidé de renoncer à la procédure, Cepani ne facture que les frais administratifs si le tiers décideur n’a pas encore été désigné. Il vous rembourse 1.500 euros.