Conformément aux annonces gouvernementales et à l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306), la mission de contrôle fiscal de la Direction générales des finances publiques (DGFIP) est interrompue. Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, aucun nouveau contrôle ne sera lancé et l’administration n’établira aucun acte de procédure de contrôle. Il convient également de noter que les délais de procédure encadrant les procédures de contrôle sont suspendus. Par exemple, le délai de réponse d’un contribuable qui avait commencé à courir avant le 12 mars est suspendu et recommencera à courir à compter du 24 juin, sous réserve que l’état d’urgence ne soit pas prolongé. Toutefois, l’administration a indiqué que les services de contrôle restaient opérationnels et disponibles pour répondre aux contribuables sur les procédures en cours. Par ailleurs, l’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’administration pour les périodes où la prescription serait acquise au 31 décembre 2020. Les délais de prescription sont ainsi suspendus du 12 mars jusqu’au 24 juin, sous réserve que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas prolongé. Par conséquent, la DGFIP disposera d’une période de plus de trois mois en 2021 pour procéder à son droit de reprise au titre des périodes d’imposition qui auraient été prescrites le 31 décembre 2020.