L'assurance décennale est obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 qui a instauré cette obligation pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, toute entreprise qui exerce dans ce secteur doit souscrire à une assurance décennale de façon à pouvoir exercer son activité en toute légalité.