La loi Sapin II prévoit que l’Agence française anticorruption (AFA) « élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. »
Ces recommandations sont destinées à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs.
Si les recommandations de l’AFA font l’objet d’un avis publié au Journal officiel, elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique à l’égard de ceux auxquels elles s’adressent. D’autres méthodologies peuvent être employées sous réserve que leur mise en œuvre permette de parvenir à un résultat équivalent au fond.