La règlementation sanitaire du Paquet Hygiène s'applique à toute production de denrées alimentaires. Concernant les règlementations sanitaires spécifiques s'appliquant aux cultures en sous-sol, nous recommandons aux propriétaires fonciers de s’assurer :
· que les porteurs de projets respectent les normes pour ce qui concerne la ventilation et les fluides
· de l’absence d’amiante dans les sous-sols occupés
· du respect de la réglementation incendie par le porteur de projet
· de la possibilité d’isoler le site d’AU du flux véhicule
· de la présence de vestiaires/sanitaires pour le porteur de projet, ou de la possibilité d’en créer
· du dépôt d’un permis de construire par le porteur de projet, compte tenu du changement de destination des locaux en ERT
· de l’obtention par le porteur de projet d’une dérogation de la PP, nécessaire si la profondeur excède 6m
Sources