La succession, aussi appelée patrimoine successoral, désigne l’ensemble des biens, des droits et actions que possédait une personne décédée, et qui reviennent à ses héritiers. Le règlement d’une succession se déroule, la plupart du temps, en présence d’un notaire.
En effet, l’intervention de celui-ci est obligatoire dans les situations de la liste suivante :
La présence de biens immobiliers ;
La valeur du patrimoine successoral est évaluée à plus de 5 000 euros ;
L’existence d’un contrat de mariage ;
L’existence d’un testament ;
L’existence de donation en faveur du conjoint survivant.