Le Code de commerce est un cadre juridique pour la conduite des opérations commerciales au France. Il est conçu pour promouvoir des pratiques commerciales équitables et éthiques, réduire les obstacles à l’entrée, encourager la libre concurrence au sein de l’industrie, assurer le paiement rapide des créances commerciales et fournir un certain niveau de protection aux entreprises engagées dans le commerce international.