Le dernier article des conventions-cadre d’habilitation stipule que : « La présente disposition ne remet pas en cause les conventions d'habilitation et d'agrément conclues entre les préfets et les professionnels de l'automobile au plan local ». Par conséquent, il n’y a pas d’impact sur les habilitations subséquentes. Si le signataire de la convention-cadre ne modifie par le nom et les coordonnées du concentrateur déclaré, les signataires des conventions d’habilitation individuelles n’ont pas à effectuer d’avenant sur l’annexe 2.