La garantie locative en Belgique est réglementée par la loi sur les baux et a été dernièrement régionalisée. Elle n’est pas obligatoire mais peut être exigée par le propriétaire. Explication en 3 étapes : Étape 1: la constitution En réalité, lorsqu’un propriétaire donne un bien en location, il est d’usage qu’il demande au locataire de bloquer une somme d’argent qui permettra d’indemniser le bailleur en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations prévues dans le contrat de bail. Cette garantie locative peut être constituée sous plusieurs formes: un compte bloqué une garantie bancaire une garantie bancaire via des aides D’autres moyens moins courants qui seront détaillés ci plus bas Le montant maximal variera suivant le mode choisi et la région du bien donné en location. Étape 2 : La confirmation établie par la banque Une fois la garantie financière valablement constituée au profit du bailleur, l’organisme bancaire vous remettra une attestation à transmettre à votre bailleur.  Étape 3: La libération de la garantie locative Lorsque le bail prend fin, il sera analysé si le preneur a rempli ses obligations financières d’une part et si le bien est rendu dans un état conforme à l’état des lieux qui avait été effectué lors de l’entrée. Un expert peut être mandaté par les parties pour évaluer les éventuels dégâts locatifs. Plusieurs cas de figure sont dès lors possible pour décider de la libération de la garantie locative, suivant que les parties tombent d’accord sur les montants : – les parties s’accordent sur les sommes qui reviennent au propriétaire et au locataire; dans ce cas elles signent ensemble le formulaire de libération de garantie locative. Chacun reçoit la part indiquée, la banque se charge de faire les versements et de débloquer ou solder le compte (s’il s’agissait d’une garantie bancaire la banque verse la somme due au bailleur et réclame celle-ci au preneur). – les parties ne s’accordent pas et la situation reste bloquée;  chaque partie est libre de saisir le juge de paix. Le jugement pourra être rendu exécutoire et la banque devra s’y conformer pour la libération des fonds. La loi sur les baux commerciaux prévoit d’autres dispositions, principalement en ce qui concerne le montant.