La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière et votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière. Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre proposition (article 178 LFI): Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple: contraventions routières); Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple: blessures causées à la suite d’une bagarre); Une dette ou obligation pour pension alimentaire; Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple: vol); Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple: Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère); Un prêt étudiant si vous déposez une proposition avant 7 ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères); Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la proposition; Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.