Utilisez ce document lorsque : vous demandez l'exécution de faire quelque chose (et non le paiement) ; l'autre partie n'a pas respecté son obligation ; le montant de l'obligation ne dépasse pas 10 000 € ; vos démarches écrites (lettre simple, lettre envoyée en recommandé, mise en demeure) pour réclamer le respect du contrat n'ont pas abouti.