Rédigez et signez les statuts de votre société
Les statuts sont le socle de votre société. Ils contiennent toutes les règles relatives à son organisation, à son fonctionnement et à son activité. Leur rédaction est importante car vos statuts vont suivront tout au long de l'existence de votre société.
Publiez votre annonce légale
Une fois les statuts signés, vous devez procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal d’annonce légale. C’est une étape obligatoire. Vous aurez besoin de cette attestation pour constituer le dossier d'immatriculation que vous saisirez en ligne auprès du Guichet unique pour obtenir votre Kbis.
Pensez aux autres justificatifs obligatoires pour créer votre société
Vous aurez notamment à prévoi, la photocopie de votre carte d’identité et une attestation de non-condamnation pénale et de filiation, Vous devez également fournir une liste des bénéficiaires effectifs. Il s'agit d'un document qui identifie tous les associés (personne physique) possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou plus de 25 % des droits de vote de la société. Ce document doit être déposé avec votre dossier d'immatriculation.
Dans certains cas, pensez aux documents utiles ou requis, selon votre statut d’entreprise
Pour une société avec des associés ou des actionnaires, il peut être judicieux d’établir un pacte d’associés, ou un pacte d’actionnaires. Ce document vous permet d’établir de manière claire l’organisation de la société entre les différents acteurs. Un autre document requis pour certaines sociétés est la liste des souscripteurs d’actions. Ce document sera exigé pour toutes les sociétés par actions et recense le montant du capital, des actions, etc.
Pensez également à établir un état des actes accomplis pour le compte de votre société en formation. Vous avez sans doute eu à conclure des actes pour le compte de votre société avant qu’elle ne soit immatriculée (ex : ouvrir un compte bancaire, louer un local ou du matériel).
Dressez l’ensemble de ces actes en annexe des statuts pour pouvoir les imputer sur les comptes de la société.