Aucune condition de forme n'est exigée pour un recours gracieux. La demande peut être formulée par simple lettre au service compétent. De même, aucune condition de délai n'est également exigée. La décision est prise à un échelon d'autant plus élevé (jusqu'au directeur général des impôts et au ministre) que la somme en question est importante. Lire la suite