La définition du bail commercial
Un contrat de bail, selon l’article 1709 du Code civil est un contrant permettant la jouissance d’un bien, pendant une certaine durée, moyennant le paiement d’un loyer.
Il convient de distinguer le bail avec d’autres opérations : prêt à usage, crédit-bail, convention d’occupation précaire, bail emphytéotique, bail à construction, location gérance de fonds de commerce, location saisonnière…
Le contrat de bail commercial est le contrat liant l’exploitant des locaux commerciaux et le bailleur, propriétaire du local.
Le contrat de bail est extrêmement protecteur pour sécuriser l’activité du locataire, il comprend un plafonnement du loyer et un droit tacite au renouvellement du bail.
La consultation d’un avocat spécialiste est donc un atout majeur pour les deux parties en amont de la signature du bail et lors de son renouvellement.