Le vendeur doit fournir les documents suivants avant la signature du compromis :
Une attestation du sol
Une attestation CPE
Le certificat de conformité des installations électriques
Plusieurs renseignements urbanistiques
Si le vendeur ne fournit pas un ou plusieurs de ces documents, il peut être soumis à une lourde amende.
Le mieux est de faire appel à un notaire ou un autre professionnel pour établir le compromis.