Si un acheteur souhaite engager une action en justice pour obtenir des recours en cas de problèmes liés à un achat immobilier, il doit suivre plusieurs étapes :
Identifier le vice caché ou le problème de conformité et avertir le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le vendeur refuse ou néglige de prendre en compte la demande, l’acheteur peut engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. Il doit alors présenter des preuves de l’existence du vice caché ou du défaut de conformité.
Le tribunal peut ordonner une expertise pour évaluer les dommages subis par l’acheteur.
Si le tribunal reconnaît l’existence du vice caché ou du défaut de conformité, il peut accorder des recours tels que la réparation, le remplacement, la restitution partielle ou totale du prix payé ou la résolution du contrat.
Il est important de noter que les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses. Il est donc recommandé de chercher à résoudre le litige à l’amiable avant d’entamer une action en justice.