Les entreprises relevant de l’IR ou soumises à l’IS peuvent, sur option, soumettre à une imposition au taux réduit de 10 % le résultat net de cession, concession ou sous-concession de licence d’exploitation portant sur certains droits de la propriété industrielle.
Les actifs éligibles sont ; les brevets, logiciels protégés, procédés de fabrication industrielle, inventions brevetables.
Ce régime d'imposition est applicable sur option expresse formulée dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée.
Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus tirés des actifs éligibles et les dépenses de R&D qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées. Les dépenses comme les frais généraux et frais de défense des droits de propriété industrielle sont exclues.