Conformément à la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 7 septembre 2010, le professionnel habilité peut donner mandat à un autre professionnel habilité pour effectuer la télétransmission des opérations d'immatriculation, et ce par le biais d'un mandat qui doit être annexé à la convention d'habilitation. Lorsqu’un professionnel de l’automobile mandate un professionnel habilité pour qu’il réalise les opérations d’immatriculation, plusieurs obligations sont posées : - L’accord de volonté entre les professionnels doit faire l’objet d’un mandat conforme à l’annexe 5 à la convention d’habilitation individuelle (et non au mandat du cerfa 13757*03, utilisé par l’usager pour des démarches uniques d’immatriculation) ; - Le mandat doit être déclaré auprès des services de la préfecture auprès de laquelle le professionnel mandataire est habilité (soit lors de la demande d’habilitation, soit a posteriori) ; - Le mandataire devra fournir une pièce officielle d’identité du gérant de la société mandante et l’extrait K bis de cette dernière ; - Un contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire du mandant sera réalisé par les services préfectoraux, conformément à l’article 18-2 de l’arrêté du 9 février 2009 qui inclut « chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation » dans l’obligation de ne faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au B2. Il est précisé que le professionnel mandataire ne peut effectuer les opérations dévolues au mandant que s'il détient le même profil que ce dernier. Dans ce cas, toutes les opérations contenues dans le profil peuvent être réalisées par le mandataire : par exemple, un professionnel habilité avec le profil vendeur ou loueur pourra réaliser les opérations d’immatriculation pour un professionnel ayant le même profil, mais pas les opérations de gage exclusivement rattachées au profil établissement de crédit.