Trois exceptions permettent, selon le cadre réglementaire, d’être affranchi du paiement de l’indemnité de rapport ou de réduction lorsque l’on est reconnu « responsable » d’occupation gratuite ou de donation indirecte :
Que soit signé entre les deux parties un bail mentionnant un prix de location, ou que soit contracté une convention de commodat. Ce document de prêt à usage, qui doit impérativement indiquer une durée de présence gracieuse au sein du bien, valide légalement l’usage gratuit des lieux sans requalification nécessaire en donation indirecte.
Que l’occupation gratuite ait été involontaire, imposée ou subie : par exemple si l’usufruitier est transféré en maison de retraite médicalisée et que le nu-propriétaire garde le logement en s’y établissant temporairement, afin d’en assurer l’entretien quotidien ou de s’occuper d’animaux domestiques laissés sans maître.
Que l’usufruitier renonce à son droit d’usufruit et l’abandonne, par le biais d’un acte de donation réalisé chez le notaire.