Dans le cas du licenciement d’1 à 9 salariés la lettre de licenciement doit être envoyée, 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, 15 s'il s'agit d'un cadre.
S’il s’agit d’un licenciement d’au moins 10 salariés, le délai d’envoi de la lettre dépend de la taille de l’entreprise. Une entreprise de moins de 50 salariés doit envoyer la lettre de licenciement aux salariés à partir d’un délai de 30 jours après avoir notifié à la Dreets son projet de licenciement.
S’il y a plus de 50 salariés la lettre de licenciement doit être envoyée aux salariés après avoir reçu la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets, ou après le délai prévu pour que l’autorité administrative donne une réponse (15 ou 21 jours).