En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Il s’agit là d’une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir le formulaire correspondant et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent pour votre domicile. Et cela, avant ou après le début de la procédure.
Les seuils de bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et partielle sont consultables via le lien suivant.
Pour seul exemple, une personne seule peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si son revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 11 580€
Valeur du patrimoine mobilier : 11 580€
Valeur du patrimoine immobilier : 34734