Seules certaines entreprises et quelques types d'échanges peuvent procéder à l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Les sociétés soumises et redevables de la TVA peuvent bénéficier de l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire sur les achats professionnels dans les cas suivants :
Achat des biens dans un pays étranger, mais au sein de l'Union européenne et qui seront livrés en France ;
Achat d'un service auprès d'entreprises situées à l'étranger ;
Achat d'un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l'étranger ;
Les entreprises françaises qui assurent la livraison par elles-mêmes.