La réclamation préalable est une procédure préalable indispensable. Le contribuable doit tout d'abord adresser une réclamation écrite au service dont dépend l'imposition. En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèles, de droits à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, doivent être adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux. Lire la suite