Créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Commission Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux a pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux.
Les CCI sont réparties par région :
MONTREUIL (93) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
LYON (69) pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
BORDEAUX (33) pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
NANCY (54) pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Présidées chacune par un magistrat, ces commissions sont composées de membres représentant les différents acteurs du monde sanitaire (usagers, professionnels de santé, assureurs, établissements de santé et d’un membre représentant l’ONIAM).
Une fois saisie, la CCI saisira un expert médical qui aura pour mission d’évaluer les circonstances, le dommage subi ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical fautif ou non fautif, l’infection nosocomiale ou l’affection iatrogène.
Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d'indemnisation, le dossier est transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.