Les géodonnées de base relevant du droit fédéral peuvent être utilisées de manière abusive. Une utilisation peut être considérée comme abusive dès lors que quelqu’un :  se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base ; utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation ; transmet des géodonnées de base sans autorisation ; contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indication de la source ou de protection des données. En revanche, le non-paiement d’émoluments n’est pas considéré comme une utilisation abusive. Le recouvrement des émoluments s’effectue par voie d’exécution forcée.En cas d’utilisation abusive, le droit de la géoinformation prévoit des sanctions de droit administratif et de droit pénal : Sanction de droit administratif : si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite et qu’aucune autorisation ne peut être accordée a posteriori, le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo (RS 510.62) ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l’utilisateur (art. 33 OGéo, RS 510.620). Il décide de la destruction ou de la confiscation indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. Sanction de droit pénal : l’utilisation abusive de géodonnées de base et de géoservices est punie d’une amende de 5000 francs au plus (art. 51 OGéo). La poursuite pénale incombe aux cantons. L’autorité compétente (art. 8 al. 1 LGéo) ou une autre autorité constatant un abus punissable doit donc déposer plainte auprès de l’autorité de poursuite pénale dont dépend le lieu où les faits incriminés ont été commis.