Les documents à remettre lors du dépôt de compte après la clôture de l'exercice annuel sont :
Le bilan, le compte de résultat et les annexes : Il n'est pas nécessaire d'établir l'annexe des comptes si l'entreprise a un total de bilan inférieur à 350 000 euros, un CA net de moins de 700 000 euros et moins de 10 salariés ;
La proposition d'affectation du résultat de l'exercice avec la résolution d'affectation votée ;
Le rapport général du commissaire au compte (pas obligatoire) ;
Le rapport de gestion pour les sociétés cotées en bourse ;
Le rapport du conseil de surveillance ;
La déclaration de confidentialité;
Pour les sociétés soumises à des comptes consolidés, elles doivent remettre le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (pas obligatoire), le rapport du conseil de surveillance (pas obligatoire).
En cas de non publication des comptes annuels, la société concernée par cette obligation encoure une amende de 1500 euros.