Le consentement n'est pas nécessaire pour la collecte de données lorsqu'elles sont collectées : Pour l'exécution d'un contrat (Ex : contrat de vente, de location, de travail, etc.) ou de mesures pré-contractuelles (ex : un devis, des pourparlers, etc.). Parce qu'un texte légal rend obligatoire certains fichiers (ex : le recensement de la population par l'INSEE, le registre unique du personnel, etc.). Pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique (ex : constitution de fichiers de police, de l'administration fiscale, etc.). Pour sauvegarder les intérêts vitaux d'une personne (ex : en cas d'épidémie, dans les situations de catastrophe naturelle ou d'origine humaine, etc.). Pour un intérêt légitime (ex : la prévention de la fraude, les transferts au sein d'un groupe, la sécurité des réseaux, etc.) sauf si les intérêts ou les libertés fondamentales de la personne concernée prévalent. .