Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer