- Avant tout, le notaire du défunt vérifie l’existence d’un testament en interrogeant la famille et en consultant le fichier central des dispositions de dernière volonté.
- Prochaine étape : l’ouverture et la lecture du contenu du testament par le notaire qui établit le procès-verbal.
- Préparation de l’acte de notoriété contenant l’identité du défunt, les dispositions de dernières volontés, la dévolution successorale, le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier.
- Héritier(s) et notaire font le point sur le patrimoine du défunt.
-Ensuite, l'héritier doit faire le choix d’accepter partiellement, totalement ou refuser la succession dans les quatre mois qui suivent le décès.
- Il faut que la propriété du patrimoine du défunt soit attestée notamment grâce à l’attestation de propriété immobilière qui assure que l’héritier devient le nouveau propriétaire du bien immobilier.
- Paiement des droits de succession : l’héritier dispose de six mois après le décès du défunt pour déposer une déclaration fiscale de succession et ainsi, régler les droits de succession. Il est possible de demander un échelonnement du règlement.
- Vente immobilière : l’héritier dispose du droit de vendre le bien hérité du défunt.