Lorsqu'un locataire de locaux à usage commercial donne son fonds de commerce en location gérance, son bailleur ne peut pas résilier le bail en se prévalant des clauses du contrat relatives à la sous-location du bail commercial. Pour la jurisprudence (arrêt n° 07-11805 rendu par la 3e chambre civile le 19 mars 2008) « la mise en location gérance ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire nécessaire ». Lire la suite