Lors d’un accident en droit, les victimes peuvent faire appel au Fonds Commun de Garantie automobile Belge si le véhicule responsable n’est pas identifiable (délit de fuite) ou s’il ne possède pas de responsabilité civile obligatoire. Pour faire appel au Fonds Commun de Garantie Belge, il faut introduire un dossier de sinistre. Le Fonds Commun de Garantie Belge n’accepte pas de déclarations de sinistre par téléphone. Il convient de rédiger une lettre en recommandé et l’envoyer à l’adresse suivante :  c/o Fonds Commun de Garantie Belgerue de la Charité, 33, boîte 11210 Bruxelles Ce courrier pourra servir de preuve en cas de contestation. Il est également possible de les contacter par e-mail : claims@fcgb-bgwf.be, ou via le site internet officiel du Fonds Commun de Garantie Belge qui propose un formulaire de déclaration. Le Fonds Commun de Garantie automobile Belge doit être saisi dans les 5 ans à partir de la date de l’accident. Ce délai correspond à un délai de « forclusion », c’est-à-dire que les motifs de suspension ou d’interruption des délais ne sont pas pris en compte.  Pour faire correctement une déclaration, voici les informations à transmettre :  la date et le lieu accident  l’identité de la victime et du présumé conducteur responsable s’il est identifié  des copies du constat de contradiction de l’accident, la déclaration de sinistre faite par la victime à son assurance, les certificats médicaux en lien avec les blessures engendrées par l'accident, le rapport expertise du dégât matériel et l’attestation de la TVA, la déclaration de couverture ou non du dommage produit par une autre assurance