Veuillez lire attentivement le présent Accord et en conserver une copie. Cet Accord s’applique à votre utilisation de la carte Mastercard prépayée rechargeable MuchBetter. En activant et/ou en utilisant la carte, vous acceptez les conditions générales et les frais décrits ci-dessous. RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION D’INFORMATIONS (les conditions détaillées suivront) : Émetteur de la carte : Cette carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples sous licence de Mastercard International Incorporated. Informations sur la carte et solde : Pour connaître les conditions générales actuelles de la carte, pour obtenir la date d’expiration de votre carte, si vous avez des questions concernant le solde ou pour déposer une plainte, veuillez contacter le service clientèle à l’adresse suivante : support@muchbetter.com ou via MuchBetter disponible gratuitement au Canada sur l’Apple App Store ou Google Play Store.   Restrictions de la carte : Les titulaires de carte doivent être majeurs dans la province ou le territoire où ils font la demande, reçoivent ou activent la carte. Les cartes ne peuvent pas être utilisées dans les distributeurs automatiques pour retirer de l’argent Les cartes ne disposent d’aucun solde au moment de leur émission. Les cartes ne sont approvisionnées que pour des montants et des opérations spécifiques à vos instructions et dont vous avez préalablement accepté le paiement. Vous ne pouvez accéder aux fonds de la carte que par l’intermédiaire de votre portefeuille L’utilisation de la carte dans certains pays peut être restreinte par la loi. Les cartes ne sont ni reprises ni remboursées. Vous n’avez pas le droit de faire opposition au paiement d’une transaction que vous effectuez avec la carte. Les opérations régulières de débit préautorisé (DPA), par lesquelles vous autorisez une société ou une organisation à retirer des fonds de la carte, ne sont pas autorisées. Toutes les opérations de DPA seront rejetées et la compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas responsable des frais encourus par vous en conséquence. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour commettre ou faciliter une activité illégale, inappropriée ou interdite. Votre carte peut être désactivée à tout moment, sans préavis, en cas de suspicion de fraude liée à la carte ou à son utilisation. La Carte est soumise à des limites de transactions maximales, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément au droit applicable et publiera un avis sur muchbetter.com au moins trente (30) jours avant la date à laquelle une telle modification prendra effet. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis. La poursuite de l’utilisation de la Carte, après l’entrée en vigueur de la modification des limites, sera considérée comme l’acceptation de cette modification. Limites de la carte   Dépenses journalières maximales au point de vente 10 000,00 $ Nombre maximal de transactions de point de vente par jour 100 Limites des objets connectés portables   Dépenses journalières maximales au point de vente 250,00 $ Nombre maximal de transactions de point de vente par jour 10 Expiration de la carte et accès aux fonds : La carte ne dispose d’aucun Solde. Votre droit d’accéder aux fonds de votre Portefeuille MuchBetter par le biais de la Carte n’expire pas. Si des fonds restent dans le portefeuille MuchBetter après la date d’expiration, contactez le service clientèle pour savoir comment recevoir une carte de remplacement. Qui détient le solde de votre Portefeuille MuchBetter : Le Portefeuille MuchBetter est fourni par MuchBetter et ses fournisseurs de services. La Compagnie de Fiducie Peoples ne détient pas le Solde de votre Portefeuille MuchBetter. La Carte vous permet d’accéder au Solde de votre Portefeuille MuchBetter tant que vous agissez conformément à cet Accord. Votre Carte ne détient aucun fonds. Pour accéder à vos fonds, connectez-vous à votre Compte MuchBetter par le biais du site Web pour vérifier votre Solde, effectuer un dépôt ou retirer des fonds du Portefeuille MuchBetter. Frais : Le tableau ci-dessous présente les frais susceptibles d’être imputés à la carte. Vous reconnaissez avoir été informé des frais et acceptez de payer l’intégralité des frais facturés dans le cadre du présent Accord. Frais †   Carte virtuelle MuchBetter Gratuit Carte physique MuchBetter (carte initiale personnalisée et remplacements) 17,99 $ Objet connecté portable MuchBetter (et remplacements) 17,99 $    † Sous réserve de modifications. Voir les conditions générales ci-dessous pour plus de détails. Les fonds accessibles par la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).     Perte ou vol de la carte ou du code NIP : vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte (y compris votre objet connecté portable) et/ou le code NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Ne conservez pas de trace écrite du code NIP et ne le divulguez pas à un tiers, y compris aux membres de votre famille et à vos amis. Évitez les combinaisons de codes NIP susceptibles d’être facilement devinées par d’autres personnes. Si vous perdez la Carte et/ou le NIP ou si vous vous rendez compte que le NIP peut avoir été découvert par quelqu’un d’autre, vous devez geler votre Carte dans l’application MuchBetter et contacter immédiatement le service clientèle à l’adresse : support@muchbetter.com. Toutes les transactions effectuées sur la Carte avant que vous ne nous en informiez seront considérées comme ayant été effectuées par vous.   Sécurité de la carte : Vous vous engagez à assurer en permanence la sécurité de votre carte (qui comprend votre objet connecté portable). Pour assurer la sécurité de votre carte : Protégez votre carte comme vous le feriez avec de l’argent liquide. Mémorisez le code NIP de votre carte et gardez-le confidentiel. Ne communiquez à personne le code NIP de votre carte ou toute autre information d’accès. N’écrivez pas le code NIP de votre carte sur votre carte. Évitez de porter sur vous le code NIP de votre carte. Méfiez-vous des fraudes. Nos employés ou fournisseurs de services ne vous demanderont jamais de divulguer le code NIP, le mot de passe ou le code de sécurité de votre carte qui vous est envoyé par SMS ou par e-mail lorsque vous vous connectez à votre compte MuchBetter, aussi veillez à ne fournir aucune information sur le mot de passe ou les codes de sécurité de votre carte à qui que ce soit. Si vous oubliez le code NIP, vous pouvez recevoir un rappel dans l’application MuchBetter. Votre carte peut être suspendue si un code NIP incorrect est saisi plusieurs fois. Si le code NIP est désactivé, veuillez contacter le service clientèle pour obtenir de l’aide. Si le code NIP est désactivé ou si un commerçant n’accepte pas les transactions par puce et NIP, vous devrez signer pour toute transaction chez les commerçants, si cette pratique est prise en charge et acceptée par le commerçant]. Transactions à paiement fractionné : Si les fonds de votre portefeuille MuchBetter sont insuffisants pour couvrir le montant total de la transaction, vous pouvez demander au commerçant d’effectuer une transaction à paiement fractionné. Une transaction de paiement fractionné vous permet d’utiliser les fonds restants dans votre portefeuille MuchBetter pour payer une partie du montant de la transaction et couvrir la différence avec une autre forme de paiement (en espèces, par chèque, par crédit ou par débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction via un paiement fractionné avant d’utiliser votre carte, celle-ci peut être refusée. Il se peut que les commerçants n’acceptent pas les opérations de paiement fractionné. Principales responsabilités du titulaire de la carte dans le cadre du présent Accord : ·         Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte (et le code NIP, le cas échéant) ainsi que votre compte MuchBetter contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la carte (ou le code NIP), appelez immédiatement le service clientèle. ·         Vous devez activer la carte conformément aux instructions données lors de la réception de la carte. ·         Vous devez nous restituer la carte immédiatement à notre demande. ·         Vous devez vous assurer que le solde est suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec la carte. ·         En cas de modification des informations associées à la carte, vous devez nous notifier le(s) changement(s). ·         Si vous vous rendez compte que les informations associées à la carte sont incorrectes, vous devez nous communiquer les informations correctes. ·         Si vous constatez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez la communiquer au commerçant avec lequel vous avez effectué la transaction. ·         Si vous souhaitez contester une transaction effectuée avec votre carte, vous devez nous en informer par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. ·         Vous ne devez utiliser nos ressources en ligne que de la manière décrite dans la section « Site web et disponibilité » ci-dessous. Conditions générales détaillées : Définitions : « Le Contrat » désigne le présent Contrat de titulaire de carte Mastercard prépayée rechargeable MuchBetter conclu entre la compagnie de Fiducie Peoples et le titulaire de la carte, ainsi que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans le présent contrat et qui régissent votre utilisation de la carte, tel qu’amendé de temps à autre. « L’Amendement» désigne toute modification d’un terme ou d’une condition du présent Accord ou l’ajout d’un nouveau terme ou d’une nouvelle condition. « Le Droit Applicable » désigne, en ce qui concerne toute personne, tout bien, toute transaction ou tout événement, toutes les dispositions applicables : (a) statuts, lois (y compris la common law), règles, réglementations, décrets, ordonnances, codes, proclamations, traités, déclarations ou ordres de toute autorité gouvernementale ; (b) tout consentement ou approbation de toute autorité gouvernementale ; (c) tout ordre, décision, avis consultatif ou interprétatif, injonction, jugement, sentence, décret de, ou accord avec, toute autorité gouvernementale ; et (d) tout règlement, règle de fonctionnement ou réglementation de Mastercard, dans chaque cas applicable ou contraignant pour cette personne, ce bien, cette transaction ou cet événement. « Le Distributeur automatique de billets» désigne un guichet automatique de banque (GAB). « Le Solde» désigne les fonds disponibles dans votre portefeuille MuchBetter. « La Carte » fait référence à la carte Mastercard prépayée rechargeable MuchBetter, qu’elle soit physique, virtuelle ou sous forme d’objet connecté portable, qui est activée, reçue, signée (le cas échéant) ou utilisée par le titulaire de la carte. « Le titulaire de la carte» est la personne à laquelle la carte a été délivrée. « Les frais de service de change » désignent les frais de service de change que nous prélevons lorsque vous effectuez des transactions dans une devise autre que le dollar canadien. « L’Autorité gouvernementale » désigne le gouvernement du Canada ou de toute autre nation, ou toute subdivision politique de celui-ci, qu’il s’agisse d’un État, d’une province, d’un territoire ou d’une collectivité locale, et toute agence, autorité, instrument, organisme de réglementation, tribunal, banque centrale ou autre entité exerçant des pouvoirs ou des fonctions exécutifs, législatifs, judiciaires, fiscaux, réglementaires ou administratifs, y compris tout organisme supranational, un ministre de la Couronne, le Bureau du surintendant des institutions financières ou toute autre autorité ou agence comparable. « Mastercard» désigne Mastercard Incorporated, ainsi que ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses ayants droit. « MuchBetter», lorsqu’il est fait référence à une personne ou à une entité, désigne MIR Canada Limited, l’entité responsable de la mise en œuvre et de l’administration du programme de la Carte pour la Compagnie de Fiducie Peoples. « Le Compte MuchBetter» désigne votre compte auprès des Services MuchBetter qui comprend votre Portefeuille MuchBetter et votre (vos) Carte(s). « L’Application MuchBetter » désigne l’application web et mobile de MuchBetter exploitée par MuchBetter et disponible sur l’Apple Store, Google Play et Galaxy App Store. « Le Portefeuille MuchBetter» désigne le portefeuille numérique détenu dans votre Compte MuchBetter accessible via l’Application MuchBetter qui stocke les fonds accessibles avec votre Carte. « PCI DSS » est une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement et comprenant des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture de réseau, de conception de logiciels et d’autres mesures de protection essentielles. « La Compagnie de Fiducie Peoples » désigne la compagnie de Fiducie Peoples et ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit. « La carte personnalisée » désigne la carte Mastercard prépayée rechargeable MuchBetter personnalisée à votre nom. « Le NIP » désigne un numéro d’identification personnel utilisé avec votre carte pour les transactions aux points de vente ou aux guichets automatiques pour plus de sécurité. « PDV» signifie point de vente, à savoir l’endroit où vous pouvez utiliser la carte pour acheter des biens ou des services auprès d’un commerçant. « Le montant de la transaction » est le montant débité des fonds de votre portefeuille MuchBetter dans le cadre de votre utilisation de la carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le montant des fonds à transférer, les frais de service de la carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la compagnie de Fiducie Peoples et ses cessionnaires. « L’objet connecté portable » implique tout dispositif physique sans carte (y compris, mais sans s’y limiter, un porte-clés) fourni par MuchBetter ou un tiers au nom de MuchBetter, qui peut être activé lorsqu’il est relié à votre Portefeuille MuchBetter, et utilisé pour accéder aux fonds de votre Portefeuille MuchBetter afin d’effectuer des transactions. « Le site web » désigne l’adresse www.muchbetter.com. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire de la carte. Acceptation : Le présent contrat constitue un Accord contraignant entre vous et nous concernant les conditions d’utilisation de la carte. La carte : Sous réserve des limites de la carte et des conditions du présent Accord, votre carte est une carte Mastercard prépayée rechargeable qui peut être utilisée partout où la carte Mastercard est acceptée, y compris chez les commerçants de vente par correspondance, en ligne, par téléphone et dans les points de vente, sous réserve des conditions du présent Accord. Les services permettant de transférer des fonds de la carte peuvent être fournis par un tiers. Activation de la Carte : La Carte, et l’objet connecté portable le cas échéant, ne peut être utilisé(e) à aucune fin tant qu’elle/il n’a pas été activé(e) conformément aux instructions fournies avec la Carte et/ou dans l’Application MuchBetter. Propriété et utilisation de la carte : Pour utiliser la carte, il suffit de la présenter au moment du paiement. Vous devez conserver le reçu comme preuve de la transaction. La carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat et les taxes applicables, tant que les fonds restants dans le portefeuille MuchBetter sont suffisants. La carte est et restera notre propriété ; la revente de la carte n’est pas autorisée. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de paiement ou une carte de débit, et son utilisation n’améliorera pas votre cote de crédit. Aucun intérêt, dividende ou autre gain ou rendement ne sera payé sur la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt. Vous n’avez pas le droit de faire des chèques sur les fonds du portefeuille MuchBetter, ni d’en demander le remboursement, mais vous êtes strictement limité au droit d’utiliser la carte, conformément au présent Accord, comme moyen de paiement pour des biens et des services auprès de commerçants qui acceptent Mastercard. Lorsque vous utilisez la carte pour effectuer un achat, le montant de l’achat, ainsi que les frais et taxes applicables, seront déduits du solde disponible associé à la carte. Si vous utilisez la carte pour des transactions sans présentation de carte (par exemple, des transactions effectuées par Internet, par courrier ou par téléphone), l’effet juridique est le même que si vous utilisiez la carte physique. La carte peut être utilisée sans code NIP pour effectuer des achats en ligne. La carte ne peuvent pas être utilisées dans les distributeurs automatiques pour retirer de l’argent. Votre carte peut être utilisée dans tous les points de vente qui acceptent les transactions sans contact Mastercard, sous réserve des limites d’achat du commerçant. Vous êtes seul et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la carte. Vous devez nous remettre la carte immédiatement à notre demande. La carte n’est fournie qu’à vous. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous acceptez, dans la mesure où la loi le permet, d’être responsable de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte par cette personne. Vous acceptez que, si un commerçant exige que vous signiez une facture, nous ne sommes pas tenus de vérifier votre signature sur toute facture préparée dans le cadre d’une transaction effectuée avec la carte. Vous n’avez pas le droit de faire opposition au paiement d’une transaction effectuée avec la carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d’autorisation d’une transaction, quelle qu’en soit la raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou tout service de la carte à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours ou conformément à la législation applicable. Vous devez recevoir un relevé de transaction pour chaque opération au point de vente pour laquelle vous utilisez la carte. Il est de votre responsabilité d’obtenir ce relevé et de vous assurer qu’il est exact. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir un relevé de transaction ou un relevé périodique. Si vous constatez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez vous adresser directement au commerçant. Produits et services MuchBetter : De temps à autre, MuchBetter peut proposer certains produits ou services spécifiques aux utilisateurs de la Carte et des services de MuchBetter. Les produits et services offerts par MuchBetter ne sont pas des caractéristiques de la Carte et ne sont pas contenus dans le présent Accord. Les produits et services de MuchBetter, y compris l’application MuchBetter et la plateforme de traitement des paiements de MuchBetter, ne sont pas proposés ou financés par nous et nous n’en sommes pas responsables ; ils font l’objet d’un Accord entre vous et MuchBetter. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION VISANT À RECEVOIR DES AVANTAGES OU À RÉCUPÉRER TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR QUELQUE BASE QUE CE SOIT, LÉGALE OU ÉQUITABLE, CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE DE MUCHBETTER OU VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION MUCHBETTER OU DE LA PLATEFORME DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS DE MUCHBETTER. Vous acceptez de ne pas effectuer ou avancer une telle réclamation contre nous, et que vos seules réclamations, le cas échéant, seront à l’encontre de MuchBetter, et sous réserve des conditions de tout Accord que vous pourriez avoir avec MuchBetter. Pour obtenir des informations sur les produits et services de MuchBetter, veuillez contacter directement MuchBetter ou vous rendre sur le site web de MuchBetter à l’adresse : www.muchbetter.com. Transfert de fonds vers votre Portefeuille MuchBetter et accès au Solde : Vous pouvez transférer des fonds à votre Portefeuille MuchBetter via les méthodes listées sur le Site Internet. MuchBetter peut également transférer des fonds à votre Portefeuille MuchBetter lorsque vous effectuez un achat avec votre Carte, comme décrit plus en détail dans la section « Utilisation de votre Carte comme mode de paiement ». Les services de transfert sont fournis par MuchBetter et ses fournisseurs de services, et non par nous. Vous acceptez que MuchBetter, ou ses fournisseurs de services, agissent en tant que vos agents autorisés, et non les nôtres. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ERREURS OU DES PERTES CAUSÉES PAR MUCHBETTER OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES LORS DE LA FOURNITURE DES INSTRUCTIONS DE TRANSFERT DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES, Y COMPRIS SI MUCHBETTER OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES N’AGISSENT PAS SUR LA BASE OU EN CONFORMITÉ AVEC DES INSTRUCTIONS APPROPRIÉES OU AUTHENTIQUES DE VOTRE PART. Dans de tels cas, vous acceptez de ne pas faire ou avancer de réclamation contre nous, et que vos seules réclamations, le cas échéant, seront à l’encontre de MuchBetter ou de ses fournisseurs de services qui nous ont fourni des instructions, et sous réserve des conditions de tout Accord que vous pourriez avoir avec ces parties. Sous réserve des frais applicables, les fonds transférés sur votre Portefeuille MuchBetter seront disponibles immédiatement après que le transfert ait été confirmé par MuchBetter. Le délai avant que les fonds ne deviennent disponibles peut varier en fonction du mode de transfert que vous utilisez. Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les restaurants, les hôtels ou les sociétés de location de voitures) peuvent préautoriser le montant de la transaction pour le montant de l’achat plus jusqu’à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de l’achat afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds disponibles sur la carte pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Le cas échéant, votre transaction sera refusée si le solde ne couvre pas le montant de la transaction plus le pourcentage de préautorisation supplémentaire. Une préautorisation met en attente un montant des fonds disponibles sur votre carte jusqu’à ce que le commerçant nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la préautorisation en attente excédant le montant du paiement final sera libéré. Il peut s’écouler jusqu’à dix (10) jours avant que la retenue de la préautorisation ne soit levée, et pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé. Ajouter ou transférer des fonds dans votre portefeuille MuchBetter et accéder au solde : La Carte elle-même ne dispose pas de fonds. La Carte est liée à votre Portefeuille MuchBetter et les méthodes disponibles pour ajouter ou transférer des fonds au Portefeuille MuchBetter sont listées dans votre Application MuchBetter. Ces méthodes peuvent changer de temps à autre. Certaines méthodes de chargement sont offertes par des fournisseurs de services tiers et sont soumises à des frais supplémentaires. Voir l’Application MuchBetter et les conditions générales des prestataires de services applicables pour plus de détails.   Informations sur les fonds dans votre portefeuille MuchBetter : Votre Carte ne dispose pas de solde. Votre solde est détenu dans votre portefeuille MuchBetter. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le solde est suffisant pour couvrir les transactions et les montants préautorisés. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser les fonds disponibles pour accéder au portefeuille MuchBetter par la carte pour n’importe quelle transaction. Pour obtenir le montant actuel des fonds dans votre Portefeuille MuchBetter ou l’historique des transactions de votre Carte, utilisez l’Application MuchBetter. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le montant total de la Transaction, la transaction sera refusée dans la plupart des cas. Cependant, si en raison d’un dysfonctionnement du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction a lieu malgré un solde insuffisant, créant un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant de la transaction excédant le solde. Les fonds que vous fournissez à partir de votre portefeuille MuchBetter accessible par la carte ne constituent pas un dépôt, et ils n’établissent pas un compte de dépôt individuel distinct auprès de nous ou de toute autre institution financière canadienne. Vous ne recevrez pas d’intérêts sur les fonds que vous ajoutez à votre portefeuille MuchBetter. Transactions effectuées en devises étrangères : Nous tenterons d’abord de vous facturer dans la même devise que celle de la transaction si vous détenez un solde suffisant. Si vous ne disposez pas d’un solde suffisant dans la devise de la transaction, les transactions effectuées dans une devise étrangère seront converties en dollars canadiens en utilisant le taux de conversion XE.com en vigueur le jour où la transaction est appliquée à votre carte. Le taux de conversion XE.com en vigueur à la date d’inscription peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction. Si une opération en devise étrangère est remboursée sur votre carte, le taux de conversion XE.com utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la carte est le taux en vigueur à la date de l’opération remboursée, qui peut être différent du taux en vigueur à la date de l’opération initiale. Pour ces raisons, le montant crédité à votre portefeuille pour le remboursement d’une opération en devise étrangère sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initialement porté à la carte pour cette opération. Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée : En cas de perte ou de vol de votre carte, bloquez immédiatement votre carte dans l’application, puis contactez le service clientèle. La politique de responsabilité zéro de Mastercard s’applique aux achats effectués en magasin, par téléphone, en ligne ou à partir d’un appareil mobile, ainsi qu’aux transactions effectuées à un guichet automatique. En tant que titulaire de carte, vous ne serez pas tenu responsable des transactions non autorisées si : (i)            vous avez fait preuve d’une prudence raisonnable dans la protection de la carte et du code NIP contre la perte ou le vol, et (ii)           vous avez rapidement signalé la perte ou le vol de la carte ou du NIP à la compagnie de Fiducie Peoples. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous serez tenu pour responsable de toutes les transactions non autorisées effectuées avant que vous ayez signalé la perte ou le vol de la carte ou du code NIP à la Compagnie de Fiducie Peoples. La vérification d’une demande de responsabilité zéro peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours une fois que tous les formulaires et/ou documents requis ont été reçus et confirmés par la compagnie de Fiducie Peoples, et peut nécessiter une enquête de police. Notification et modification des conditions : Sous réserve des limitations du Droit Applicable, nous pouvons de temps à autre modifier toute condition du présent Accord ou ajouter de nouvelles conditions au présent Accord, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais. Comme l’exige le Droit Applicable, la notification de tout Amendement sera fournie par le biais de l’Application MuchBetter ou vous sera envoyée par email à l’adresse email que vous nous avez fournie. Nous devons, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de l’Amendement, vous envoyer une notification écrite rédigée de manière claire et lisible, indiquant la (les) nouvelle(s) clause(s) uniquement, ou la (les) clause(s) modifiée(s) et la (les) clause(s) telle(s) qu’elle(s) était(étaient) lue(s) auparavant, la date d’entrée en vigueur de l’Amendement et vos droits énoncés ci-dessous. Vous pouvez refuser la modification et résilier le présent Accord sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres. Si vous choisissez d’annuler le présent Accord, la section « Annulation » du présent Accord s’appliquera. La notification de toute modification sera également publiée sur le site web au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification, sauf disposition contraire du Droit Applicable. La modification prendra effet à la date indiquée dans la notification. Il vous incombe de nous informer de tout changement d’adresse électronique en contactant le service clientèle à l’adresse support@muchbetter.com, et de consulter le site web pour prendre connaissance de ces notifications. La notification sera réputée reçue par vous cinq (5) jours après son envoi par la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique. Vous pouvez nous en informer en nous envoyant un avis à l’adresse support@muchbetter.com. La notification sera réputée reçue à la date de remise de la notification, le cas échéant, et le jour ouvrable suivant l’envoi par courrier électronique. Résiliation : Vous pouvez à tout moment résilier le présent Accord en contactant le service clientèle à l’adresse support@muchbetter.com. Nous pouvons résilier le présent Accord à tout moment, auquel cas vous devez immédiatement nous renvoyer la carte ou suivre nos instructions, étant entendu que si vous ne manquez pas à vos obligations au titre du présent Accord, nous vous en informerons par écrit au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation. Nous pouvons résilier le présent Accord à tout moment, avec ou sans motif. En cas de résiliation de l’Accord, votre carte sera également annulée et vous devrez la détruire immédiatement. Malgré la résiliation du présent Accord, vous devez respecter les obligations qui en découlent. Contestations et remboursements d’achats : Si vous estimez qu’une transaction effectuée avec votre carte est incorrecte, vous devez nous en informer par écrit, par courrier électronique, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la transaction. En cas de litige concernant l’achat de biens ou de services effectué avec la carte, vous acceptez de régler ce litige avec le commerçant auprès duquel ces biens ou services ont été achetés. Veuillez vous renseigner auprès du commerçant en ce qui concerne la politique de retour pouvant s’appliquer aux achats effectués avec la carte. Nous ne sommes pas responsables de la livraison, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec votre carte. Arbitrage : Dans la mesure où le Droit Applicable ne l’interdit pas, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant (i) soit résolu par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique, et (ii) ne fasse pas l’objet d’une procédure collective ou d’un litige individuel. Si une telle réclamation est présentée par une autre personne en votre nom dans le cadre d’une procédure collective, vous vous retirerez de cette procédure ou n’y participerez pas, selon les circonstances.   Plaintes : Nous vous renvoyons à notre procédure de réclamation sur notre site web, qui doit être suivie pour déposer une réclamation formelle. Si vous avez un problème ou une plainte concernant votre Carte, vous pouvez d’abord contacter le service clientèle par email à support@muchbetter.com ou via la section Aide & Support dans l’Application MuchBetter. Si vous n’êtes pas satisfait de la résolution fournie par MuchBetter, vous pouvez nous faire part de votre plainte en appelant la Compagnie de Fiducie Peoples au 1-855-694-6214 ou en envoyant un courriel à complaints-officer@peoplesgroup.com. Vous pouvez trouver notre procédure de traitement des plaintes sur notre site web à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte à votre satisfaction, vous pouvez la soumettre à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement en composant le 1-888-451-4519. Si le titulaire de la carte est préoccupé par une violation potentielle d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite du secteur, il peut à tout moment faire part de ses préoccupations à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, soit par lettre, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de son site Web à l’adresse suivante Agence de la consommation en matière financière du Canada 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa, ON, K1R 1B9 Téléphone : 1-866-461-3222 www.fcac-acfc.gc.ca Consentement en matière d’informations personnelles : En demandant, en acceptant et/ou en recevant une carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations personnelles par nous et nos prestataires de services à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation d’une carte (si elle vous est délivrée) et comme décrit par ailleurs ci-dessous. La collecte de ces informations est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Accord. Par conséquent, si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations personnelles, vous ne pouvez pas demander ou utiliser de carte. Comme expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en annulant votre carte et tous les services connexes que nous vous proposons. Collecte de vos informations personnelles : Nous, MuchBetter et nos fournisseurs de services recueillerons des informations vous concernant (y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) lorsque vous effectuerez une demande de carte et, si une carte vous est émise, nous, MuchBetter et nos fournisseurs de services recueilleront des informations sur vous et votre utilisation de la carte et des services connexes, y compris, sans s’y limiter, des informations sur vos transactions par carte (par exemple, la date, le montant et le lieu de chaque transaction) et sur votre compte (par exemple, le numéro de compte) (toutes ces informations étant collectivement appelées « informations sur le titulaire de la carte »). Nous, MuchBetter et nos prestataires de services recueilleront vos informations de titulaire de carte directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris, mais sans s’y limiter, Mastercard et des prestataires tiers de services de vérification d’identité, de données démographiques et de prévention de la fraude et du blanchiment d’argent. Nous pouvons divulguer les informations relatives au titulaire de la carte à MuchBetter et à nos prestataires de services pour nous aider à fournir les services liés à votre carte. Nous, MuchBetter et nos fournisseurs de services utiliserons, divulguerons et conserverons les informations du titulaire de carte pour traiter votre demande de carte, notamment pour vérifier votre identité, et, si une carte vous est émise, pour vous fournir des services liés à votre carte, notamment pour administrer votre carte et traiter vos transactions par carte, pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter la présente convention, pour protéger et faire respecter nos droits légaux et à d’autres fins requises ou permises par le droit applicable. Vos informations personnelles seront traitées conformément à la https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/et à l’https://muchbetter.com/legal/privacy-policy/privacy-policy-canada  . Sauvegarde de vos informations personnelles : Nous mettons en œuvre des mesures de sauvegarde pour protéger les informations personnelles en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation abusive. Les mesures de protection que nous employons pour protéger vos informations personnelles dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des informations personnelles. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles permanents pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection/prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation abusive, aucun système ou mesure de sécurité n’est totalement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos risques et périls et nous attendons de vous que vous preniez les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes au Droit Applicable afin de protéger les informations relatives aux titulaires de cartes. Utilisation de vos informations personnelles : Nous, MuchBetter et nos fournisseurs de services pouvons utiliser, divulguer et conserver vos informations de titulaire de carte pour traiter votre demande de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte vous est délivrée, pour vous fournir des services liés à votre carte (y compris pour administrer votre carte et traiter vos transactions par carte), pour aider à la protection contre la fraude/le blanchiment d’argent et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter le présent Accord, pour protéger et faire respecter nos droits légaux et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable. Nous divulguerons les informations relatives au titulaire de votre carte à nos prestataires de services afin qu’ils nous aident à vous fournir des services et qu’ils nous fournissent des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et stocker vos informations sur les titulaires de cartes dans des installations situées dans divers pays (notamment au Canada et aux États-Unis d’Amérique). Les lois sur la protection des informations personnelles de ces pays peuvent être différentes des lois de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez et peuvent permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux agences chargées de l’application de la loi et de la réglementation et aux autorités chargées de la sécurité d’accéder à vos informations sur les titulaires de cartes sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d’autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer vos informations, peuvent différer de celles de votre juridiction et toute information personnelle transférée vers une autre juridiction sera soumise aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos informations personnelles équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre juridiction. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris aux États-Unis) de ces informations personnelles à des tiers aux fins énoncées dans le présent Accord. Nous utiliserons et nous nous appuierons sur vos informations de titulaire de carte pour émettre et administrer votre carte et fournir les services connexes. MuchBetter, nos fournisseurs de services et nous-mêmes comptons sur vous pour garantir que vos informations de titulaire de carte sont exactes, complètes et à jour. Vous nous informerez rapidement (en contactant le service clientèle par email à support @muchbetter.com ou via la section Aide & Support de l’application MuchBetter) de toute modification de vos informations de titulaire de carte ou si vous découvrez des erreurs dans vos informations de titulaire de carte. Vous pouvez communiquer avec nous par le biais de notre numéro de service client (ou du site web) en ce qui concerne les demandes d’accès aux informations vous concernant que nous avons obtenues. Si ces informations sont obtenues auprès de fournisseurs de données de vérification d’identité et d’informations démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de correction en ce qui concerne le dossier détenu par l’agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et le lieu où vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire corriger, le cas échéant. Nous, MuchBetter et nos fournisseurs de services pouvons utiliser vos informations de titulaire de carte (y compris vos numéros de téléphone et de téléphone portable et vos adresses électroniques) pour vous contacter, y compris par courrier ordinaire et électronique, par appel téléphonique (y compris par des messages vocaux préenregistrés ou artificiels et des systèmes de numérotation téléphonique automatique ) et par messagerie instantanée, au sujet de votre carte et de questions connexes, que vous encouriez ou non des frais d’interurbain ou d’utilisation à ce titre. Nous, MuchBetter, et nos fournisseurs de services pouvons contrôler et enregistrer leurs communications et leur correspondance avec vous (y compris les courriels, les discussions en ligne et/ou les appels téléphoniques) à des fins d’assurance qualité, de formation du personnel et de conformité juridique. Avec votre consentement, la compagnie de Fiducie Peoples et ses prestataires de services peuvent partager ces informations à des fins d’audit pour s’assurer que vous bénéficiez du meilleur service client possible. Autres utilisations de vos informations personnelles : En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce qu’un tiers recueille et utilise vos informations personnelles (y compris les informations relatives au titulaire de la carte) à ses propres fins (et non en tant que prestataire de services), y compris pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos informations personnelles par le tiers, les messages marketing ou promotionnels qu’il vous envoie, ou tout autre acte ou omission illicite de la part du tiers, et nous ne serons pas responsables de ces actes. Les restrictions et exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations relatives aux titulaires de cartes qui sont agrégées ou autrement dépersonnalisées et qui ne permettent pas de vous identifier. Votre droit d’accès à vos informations personnelles :  Vous pouvez à tout moment accéder aux informations que nous détenons sur vous et en vérifier le contenu et l’exactitude, et les faire modifier le cas échéant ; toutefois, l’accès peut être restreint si la loi le permet ou l’exige. Pour demander l’accès à ces informations, pour poser des questions sur nos politiques de confidentialité ou pour retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations de titulaire de carte et pour annuler votre carte et tous les services connexes, contactez le service d’assistance à la clientèle. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à collecter, utiliser, divulguer et conserver les informations relatives à votre titulaire de carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour assurer les services liés à l’annulation de votre carte, pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter le présent Accord, pour protéger et faire respecter nos droits légaux et à d’autres fins, comme l’exige ou l’autorise le Droit Applicable. Politique de confidentialité de la compagnie de Fiducie Peoples : Nos pratiques générales en matière d’informations personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle qu’amendée de temps à autre, disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/ Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : De temps à autre, les services de la carte peuvent être inopÉrants. LE CAS ÉCHÉANT, vous pouvez VOUS TROUVER dans l’incapacitÉ d’utiliser votre carte ou d’obtenir des informations sur les fonds accessibles par votre carte. Veuillez nous informer de tout problÈme liÉ à l’utilisation de votre carte. Vous acceptez que nous ne soyons pas TENUS responsables de toute interruption de service. Cession : Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et responsabilités en vertu du présent Accord, à tout moment et sans préavis. Si nous procédons à une telle cession, le présent Accord restera contraignant pour vous et vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants, successeurs et ayants droit autorisés. Réclamations de tiers : Si nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez effectuée, ou si nous vous accordons un crédit ou un paiement pour tout problème lié à une transaction effectuée avec la carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l’exclusion des réclamations en responsabilité civile) que vous avez, aviez ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou que nous avons crédité sur votre carte. Vous vous engagez à ne pas intenter d’action à l’encontre de ce tiers ou à ne pas lui demander de remboursement pour le montant que nous avons payé ou crédité sur votre carte, et à coopérer avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à les exercer à l’avenir. Exclusion de garantie : SAUF disposition contraire expresse dans le prÉsent Accord et À l’exception de toute garantie applicable en vertu de la lÉgislation en vigueur (y compris la Loi sur la protection du consommateur (QuÉbec)), nous ne faisons aucune dÉclaration et ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant l’objet du prÉsent Accord, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualitÉ marchande ou d’adÉquation À un usage particulier ou toute garantie dÉcoulant d’une loi ou d’une autre disposition lÉgale ou d’une pratique commerciale ou d’un usage du commerce. Limitation de la responsabilité : SAUF AU QUÉBEC OU Sauf si cela est expressÉment requis par le prÉsent Accord ou par LE DROIT APPLICABLE, nous ne serons pas responsables envers vous de l’exÉcution ou de la non-exÉcution d’une obligation au titre du prÉsent Accord, À moins que nous n’ayons agi de mauvaise foi. Sans limiter la portÉe de ce qui prÉcÈde, nous ne serons pas responsables envers vous des retards ou des erreurs rÉsultant de circonstances indÉpendantes de notre volontÉ, y compris, sans s’y limiter, les actes de toute autoritÉ gouvernementale, les urgences nationales, PANDÉMIQUES, ÉPIDÉMIQUES, les urgences de santÉ publique, les ÉpidÉmies de maladies transmissibles, les insurrections, les guerres, les Émeutes, l’incapacitÉ des marchands À fournir des services, la dÉfaillance des systÈmes de communication ou les dÉfaillances ou difficultÉs de notre Équipement ou de nos systÈmes. Sans limiter la portÉe de ce qui prÉcÈde, nous ne serons pas responsables envers vous de tout retard, panne ou dysfonctionnement imputable À votre Équipement, À tout service Internet, À tout systÈme de paiement ou À toute fonction de service À la clientÈle. Dans le cas oÙ nous serions tenus responsables À votre égard, vous n’aurez droit qu’au remboursement de vos dommages rÉels et directs. Vous ne pourrez en aucun cas prÉtendre À des dommages indirects, consÉcutifs, exemplaires ou spÉciaux (que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un dÉlit ou autre), mÊme si vous nous avez informÉs de la possibilitÉ de tels dommages. Application MuchBetter et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient faits pour s’assurer que l’application MuchBetter et d’autres canaux opérationnels et de communication soient disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux sont disponibles et exempts d’erreurs à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, aux modifications du site web ou aux pannes, ni des interruptions prolongées dues à des pannes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail et les conflits armés. Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques susceptibles d’affecter votre ordinateur ou d’autres équipements. Vous acceptez d’agir de manière responsable en ce qui concerne le site web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n’interférerez pas ou ne perturberez pas les réseaux informatiques, n’usurperez pas l’identité d’une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d’un tiers, ne traquerez, ne menacerez ou ne harcèlerez personne, n’obtiendrez pas d’entrée non autorisée ou n’interférerez pas avec les systèmes et l’intégrité de l’application MuchBetter. Intégralité de l’Accord : Le présent Accord énonce l’intégralité de l’entente et de l’Accord entre vous et nous, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne l’objet du présent Accord et remplace toute entente ou tout Accord antérieur ou actuel en ce qui concerne cet objet. Droit applicable ; soumission à la juridiction (POUR LES TITULAIRES DE CARTE QUI NE RÉSIDENT PAS AU QUÉBEC) : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu du présent Accord sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que le présent Accord sera interprété et régi par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui y sont applicables. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT : Les parties reconnaissent la compétence du Québec et le présent Accord sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Langue : Titres des sections : Les titres des sections du présent Accord ne servent qu’à faciliter les références et ne régissent pas l’interprétation des dispositions du présent Accord. Divisibilité : Si l’une des dispositions du présent Accord est invalide, modifiée par le Droit Applicable ou déclarée invalide par décision d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire, les autres dispositions du présent Accord n’en seront pas affectées et le présent Accord sera interprété comme si les dispositions invalides n’avaient pas été incluses dans le présent Accord. Informations de contact : Si vous avez des questions concernant la carte ou si vous souhaitez signaler la perte ou le vol d’une carte, vous pouvez appeler le service clientèle au +1 (888) 807-2215 ou écrire à : support@muchbetter.com.  Vous pouvez également contacter la compagnie de Fiducie Peoples au 1-855-694-6214 ou écrire à : 888 Dunsmuir St : 888 Dunsmuir St #1400, Vancouver, BC V6C 3K4 Canada.  Mastercard et le design des cercles sont des marques déposées de Mastercard International Incorporated. Mise à jour : 26/06/2024 MuchBetter Cards and Wearables are issued by Peoples Trust Company under licence from Mastercard International Incorporated.  Mastercard is a registered trademark, and the circles design is a trademark of Mastercard International Incorporated.  Funds are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC).  Store for free. ”