Un permis de location est exigé pour louer un logement collectif ou un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins.
Ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Il existe une redevance communale sur les prestations des enquêteurs communaux dans le cadre de l’instruction des dossiers de permis de location. Cette redevance est fixée en 2022 à :
125 € en cas de logement individuel ;
125 € à majorer de 25 € par pièce d’habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
Ces montants sont indexés le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédente.
Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Pour en savoir plus, contactez le service Qualité Habitat de la Ville d’Andenne.