Des pénalités de retard peuvent être exigées à tout client ayant dépassé la date d’échéance pour le paiement d’une créance. Ce sont les conditions générales de vente qui fixent librement le montant des pénalités de retard. Elles ne peuvent être inférieures au taux légal de : 3,13 % en ce qui concerne les créances de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; Et de 0,76 % pour toutes les autres créances. Nombre d’entreprises fixent le taux appliqué pour pénalités de retard au taux directeur de la Banque Centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Par exemple, si celui-ci est de 1 %, l’entreprise facture des pénalités de retard représentant 11 % du montant de la créance.