L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’information RGPD encourt des sanctions pénales.
Le salarié pourra également :
former une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
former un recours juridictionnel contre la CNIL ;
former un recours juridictionnel contre le responsable du traitement ;
engager la responsabilité civile du responsable du traitement.
La CNIL peut en outre infliger à l’employeur une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d’€ ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le montant le plus élevé est pris en compte.