Faute de réponse ou si la réponse obtenue est négative, d’autres recours sont possibles :
Faites appel au service Air Indemnité ! Si vous n’avez pu obtenir gain de cause auprès de la compagnie par vous-même, notre service, qui s’appuie sur son expertise juridique, pourra reprendre la procédure à votre place si vous êtes éligible. En cas de contentieux, vous n’aurez aucun frais à engager.
Contactez la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) uniquement si vous avez déjà contacté la compagnie. La DGAC doit connaître la position de la compagnie avant d’engager une procédure de sanction administrative contre elle (elle ne peut en revanche pas l’obliger à payer). Ce recours s’applique aux vols au départ de la France métropolitaine ou des DROM-COM, quelles que soient la nationalité du transporteur aérien et la destination du vol mais aussi pour les vols arrivant en France à condition que la compagnie soit européenne, suisse, norvégienne ou islandaise.
Pour les vols intracommunautaires, c’est-à-dire dont le départ et l’arrivée ont lieu dans l’un des Etats-membres de l’U.E (+ Suisse, Norvège et Islande), adressez une réclamation aux organismes nationaux compétents. Le site de la DGAC pourra vous guider.