Étant donné qu’une personne physique peut être un agent commercial et qu’une personne morale peut l’être également, on peut donc distinguer 2 façons de le devenir. Agent commercial en tant que personne physique Une personne physique a l’obligation pour exercer ce métier, de se faire immatriculer. Cela se fait sur un registre dédié, auprès du greffe du tribunal commercial. L’immatriculation se fait obligatoirement avant l’exercice du métier. Le dossier pour l’immatriculation est constitué de : 2 formulaires ACO. Ces derniers doivent être complétés et doivent porter la signature du requérant ; 2 formulaires TNS (remplis et signés également) ; 1 photocopie de pièce d’identité ; 1 copie de contrat portant les signatures du mandant et du mandataire ; 1 attestation de moralité (non-condamnation) ; dans le cas échéant, une déclaration d’insaisissabilité est nécessaire. Une fois le dossier validé, l’agent commercial se verra délivrer un récépissé ainsi que son numéro d’immatriculation. Attention toutefois, l’immatriculation n’est pas une validation du statut. Il s’agit d’une disposition professionnelle de police (le métier d’agent commercial étant réglementé). Jusqu’au 2 novembre 2010, l’immatriculation d’agent commercial n’était valide que 5 ans. Aujourd’hui, elle est permanente. Ainsi, un individu qui arrête l’activité doit faire invalider l’immatriculation. Il importe de savoir qu’un régime d’agent commercial donne le statut d’auto-entrepreneur. Micro-fiscal et micro-social, sont donc appliqués tant qu’on répond aux conditions. Agent commercial en tant que personne morale Lorsque l’agent commercial préfère mener ses activités sous forme d’une personne morale, l’immatriculation au RCS est nécessaire. Une inscription au registre des agents commerciaux doit aussi être faite. Ce mode de fonctionnement exige plus de formalités et la création coûte plus cher. Les documents à fournir : 1 extrait d’immatriculation (RCS de l’entreprise) ; 2 copies ACO (remplies et signées) ; 1 exemplaire du contrat conclu avec le mandant ; 1 copie de pièce d’identité du dirigeant. Au cas où il y a plusieurs dirigeants, il faudra joindre au dossier, 1 copie de chaque pièce d’identité leur correspondant.