Depuis janvier 2017, la DSN est obligatoire pour l’ensemble des employeurs du secteur privé, relevant du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale.
Les entreprises qui ne respectent pas les modalités de la déclaration sociale nominative s’exposent à des sanctions :
Non-respect du vecteur DSN ;
Non-respect des délais ;
Omission de salariés ou assimilés ;
Autres cas d’omission ;
Inexactitude des rémunérations déclarées, qui minorent le montant des cotisations dues ;
Autres inexactitudes.