Ce 1er janvier 2022, le décret du 12 novembre 2021 opérant des modifications aux articles, 80, 85 ter et 85 sexies du Code du logement de l’habitation durable (CWHD) est entré en vigueur en Région wallonne.
Ces modifications ont pour objectifs de renforcer la lutte contre les « logements inoccupés » et de protéger ainsi, le droit au logement décent.
Ces mesures ont été adoptées à la suite du double constat suivant : d’une part, un nombre important de citoyens wallons ne parvient pas à trouver un logement décent, faute de logements disponibles, alors que d’autre part, une quantité notable de logements se trouvent inoccupés et ce malgré la mise en place d’instruments destinés à lutter contre cette inoccupation des logements.