L'élément clé de cette procédure réside dans la période d’observation de 6 mois renouvelable 2 fois mise en place. Comme son nom l’indique, durant cette période votre entreprise sera examinée, scrutée afin de comprendre la nature de ses difficultés économiques et sociales dans le but de constituer un plan de sauvegarde.
A compter du jugement d’ouverture (entraînant les effets suivants : interdictions des paiements, arrêt du cours des intérêts...), l’entreprise est en période d’observation. La période d’observation a pour but notamment d’effectuer :
un diagnostic économique et social de l’entreprise ;
un inventaire du patrimoine du débiteur.