La victime doit tout d'abord prouver l'imputabilité du dommage corporel à un défaut de conception ou d'entretien d'une partie commune ou d'un équipement collectif. Il est conseillé de solliciter une expertise amiable pour déterminer le montant de l'indemnisation. Si la compagnie d'assurance refuse de payer, il est possible de saisir le juge des référés pour ordonner une expertise médicale et condamner l'assurance à une provision.