Le non-respect des règles de conformité de facturation est passible : -d'une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte,-du rejet de la facture par le client,-d'une amende plafonnée à 375 000 € en cas de non-déclaration de la transaction et de non-délivrance d’une facture. Si le client est, lui aussi, un professionnel, l’amende est partagée entre le vendeur et le client.