Sont concernées les entreprises de 10 salariés ou plus qui sont établies ou domiciliées en France et qui possèdent un centre d'opérations permanent sur le territoire. Les effectifs à prendre en compte incluent les salariés à temps plein comme à temps partiel, en CDI comme en CDD.De leur côté, les entreprises de 9 salariés ou moins n'ont pas besoin de remplir la déclaration fiscale 2483, puisqu'elles disposent de leur déclaration fiscale (2486).