Il s’agit d’un acte authentique rédigé par le Notaire, à la demande d’une personne ou d’une entreprise érigeant l’immeuble à appartements ou le groupe d’immeubles. La construction est divisée en parties privatives (appartement, cave, emplacement de voiture, garage, etc.) auxquelles on attribue plusieurs quotes-parts dans la copropriété et dans les parties communes (notamment le terrain sur lequel l’immeuble est construit). L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative. L'acte de base et le règlement de copropriété, constituent les statuts de l’immeuble.