Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger lorsqu’il a été déclaré opposable (sur un acte d’état civil, par exemple la mention d’un divorce) et l’exequatur d’un jugement étranger.
L’exequatur permet de  faire exécuter en France un jugement étranger (par exemple le paiement d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce) ou dans le cas d’une adoption simple, qui est obligatoire.
L’exequatur d’un jugement étranger, se fait devant le Tribunal Judiciaire, et par avocat obligatoire. Elle est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le jugement par exemple.
Les conseils pour obtenir l’exequatur
La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire , soit au fond (par une procédure classique) soit par le biais d’une procédure accélérée au fond si une convention bilatérale existe entre la France et le pays qui a rendu la décision de justice.
Dans les deux cas le Cabinet peut se charger de vos démarches auprès du Parquet, ou de votre procédure devant le Tribunal.