La désignation du mandataire est soumise aux normes applicables en matière d'indivision. Dans le cadre d'une représentation à l'assemblée, il découle de l'interprétation des dispositions de l'article 815-3 alinéa 1 du Code civil que les modalités de désignation du mandataire varient en fonction du contenu de l'ordre du jour. Lire la suite