Transmettre ses biens immobiliers doit être effectué de manière prudente. En effet, de nombreux dispositifs de défiscalisation ne permettent pas de préparer la transmission. Lorsqu’un investisseur acquiert un bien par l’intermédiaire d’un dispositif de défiscalisation, tel que le dispositif Pinel, il s’engage à conserver le bien pour une période définie. L’avantage fiscal qui résulte du dispositif est conditionné par cette conservation du bien.
La donation-partage est une solution permettant à un particulier de transmettre son patrimoine à ses héritiers avant son décès. Comme son nom l’indique, la donation-partage permet de transmettre son patrimoine de son vivant en le répartissant entre les différents bénéficiaires. Le patrimoine peut être divisé dans sa totalité ou seulement en partie, puis transmis aux descendants (enfants, petits-enfants, etc.). La donation-partage peut être effectuée « avec réserver d’usufruit » : les héritiers ne reçoivent que la nue-propriété du bien. Cela permet notamment aux parents de conserver l’usufruit du bien. Afin de transmettre son bien Pinel à ses enfants, un particulier peut donc s’interroger sur la possibilité de recourir à une donation-partage. Cela permet au donateur de conserver l’usufruit du bien et continuer à louer son bien Pinel conformément au dispositif. La nue-propriété est ainsi transmise à ses enfants, et tous préparent ainsi la succession.
Néanmoins, si acquérir un bien via le dispositif Pinel apporte effectivement une obligation de mise en location du bien, il existe également une obligation de conservation de la pleine propriété. Un investisseur qui acquiert un bien éligible au dispositif Pinel s’engage à le conserver pour l’intégralité de la durée de l’avantage fiscal. La jurisprudence informe ainsi qu’une donation de la nue-propriété du bien a pour conséquence un redressement fiscal, avec la nécessité de procéder au remboursement de l’avantage fiscal. Ainsi, si vous procédez à une donation-partage de votre bien Pinel avant la fin de la période de conservation liée au dispositif, l’administration fiscale vous sommera de rembourser l’avantage fiscal perçu. Le démembrement de propriété en direct est donc impossible pour le dispositif Pinel.