Art. L. 2142-6 (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 58, en vigueur le 1er janv. 2017) : Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise. A défaut d’accord, les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement  constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.  L’utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes : Être compatible avec les exigences de fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ; Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. De même, il convient de ne pas confondre site internet et mail professionnel.