Pour l’entreprise :
La part patronale de la cotisation d’assurance est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Les cotisations sont assimilables à des dépenses de personnel.
La part patronale de la cotisation d’assurance est également exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS et 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, le total ne pouvant dépasser 12 % du PASS. (Cette limite concerne également la part patronale versée au titre d’un contrat prévoyance collective.)
En contrepartie de l’exonération de cotisations de charges de Sécurité sociale, un forfait social de 8 % s’applique sur la part patronale de la cotisation versée et assujettie à la CSG. Ne sont pas assujettis à cette contribution, les employeurs de moins de onze salariés afin de rendre attractive la mise en place de systèmes de protection sociale privés ou publics. Le législateur accorde des incitations financières sous la forme d’exonérations sociales et/ou de déductions fiscales aussi bien pour l’entreprise que pour ses salariés. Ces incitations et avantages sont attribués sous réserve de respecter un cadre légal strict.
En pratique, l’employeur devra intégrer la part patronale des cotisations frais de santé dans le revenu imposable de ses salariés.
En cas de dépassement des limites sociales et fiscales, l’excédent des cotisations est :
• réintégré sur le bulletin de salaire du salarié.
• assujetti aux cotisations sociales et à l’IRPP.
Les remboursements de frais médicaux sont exonérés d’impôts sur le revenu.