Pour obtenir un constat d'insalubrité, vous devez vous adresser à votre Préfecture qui mandatera l'ARS (Agence Régionale de Santé) ou le SCHS (Service Communal d'Hygiène et de la Santé) pour obtenir ce rapport. Sur cette base, le Préfet adoptera un arrêté de traitement d'insalubrité.