Avant d'offrir les débits préautorisés (DPA) comme méthode de paiement à vos clients, vous devez signer la Convention d'adhésion (appelée Lettre
d'engagement du bénéficiaire dans la Règle H1) avec la caisse Desjardins qui traitera les DPA en votre
nom. Dans cette convention, vous vous engagez à respecter les termes de la Règle H1 et des autres règles de Paiements Canada telles qu'elles s'appliquent aux débits préautorisés.
Avant d'enclencher un débit préautorisé, vous devez obtenir l'autorisation du détenteur du compte (le payeur) en utilisant un formulaire ou un procédé qui a été validé par le service
AccèsD Affaires de Desjardins. Cette autorisation est appelée Accord de DPA du payeur dans la Règle H1.
Pour obtenir un modèle d'Accord de DPA du payeur qui respecte les exigences énoncées dans la Règle H1. (Tout écart par rapport à ce modèle doit être validé par le service AccèsD
Affaires.)