Conformément aux dispositions de l'article 25 (4) de la loi CGST de 2017, les succursales situées dans différents États sont considérées comme des personnes distinctes. De plus, conformément à l'annexe I, cela constitue une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale entre des personnes distinctes, même si elle est effectuée sans contrepartie. Comme il s'agit d'une fourniture interétatique, la personne inscrite est tenue de payer l'IGST.