Les bâtiments construits après 2018 (qui n'étaient pas en service à la date du 24 novembre 2018) ne sont pas embarqués dans le dispositif du décret tertiaire. Cependant, un amendement qui sera publié dans la Loi Climat et Résilience supprime cette règle pour assujettir tous les bâtiments tertiaire en service (pas de date de construction), y compris les bâtiments récemment construits.