Le contrat d’épargne handicap peut être souscrit sur une assurance-vie par toute personne handicapée dont l’infirmité ne lui permet pas d'assurer, dans des conditions normales, une activité professionnelle. Il permet d’assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en la faisant bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
Les conditions pour bénéficier du cadre épargne handicap sur votre assurance-vie :
être âgé d'au moins 16 ans
avoir le statut d'handicapé (avant la souscription du contrat)
fournir un justificatif (Carte d’invalidité, Décision Cotorep/MDPH/MDA, Admission en entreprise adaptée ou ESAT, Justificatif sécurité Sociale d’invalidité 2e ou 3e catégorie ou Attestation d’employeur)
remplir ce document et nous le renvoyer signé (client@yomoni.fr) au moment de votre souscription
Les avantages du contrat épargne handicap :
Bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur les versements) et sociaux (exonération des prélèvements sociaux sur les gains).
Obtenir un complément de revenus (par une rente viagère) qui n’entre pas en compte pour une grande partie dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés et des autres aides.