Pour officialiser la vente d’une patientèle, les deux parties devront faire une promesse de cession qui indiquera :
L’identité des deux parties impliquées ;
La date de signature définitive de la cession ;
Le prix de la patientèle incluant le prix du matériel ;
Les modalités de règlement ;
Le montant de l’indemnité en cas de désistement de l’une des deux parties.
Une fois officialisée, la promesse de cession devra être enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts.