Voici la liste des règles exigées par la législation en matière de règlement intérieur :
Il est primordial d'établir des réglementations assurant la santé et la sécurité des employés sur le lieu de travail. Celles-ci peuvent concerner la sécurité concernant l'utilisation d'équipements dangereux. Il peut aussi s'agir de l'interdiction d'alcool ou l'obligation de port d'équipements de protection.
Le règlement intérieur doit définir clairement les types de fautes et l'échelle des sanctions. Ces conditions générales doivent faire mention du nombre d'avertissements avant licenciement ainsi que les types de sanctions possibles.
Le document doit également contenir les réglementations relatives à la participation des salariés au rétablissement des conditions de travail.
Une ligne entière doit être consacrée au rappel des dispositions sur le harcèlement moral et sexuel ainsi que toutes formes de discriminations.
Enfin, un paragraphe entier doit faire mention des droits à la défense des employés. Cette partie concerne les droits à l'explication avant la tombée d'une sanction par exemple.