Les dispositions réglementaires des articles 18-1 et 18-2 de l'arrêté modifié du 9 février 2009 imposent à toute personne, dirigeant ou salarié exerçant l'activité d'intermédiation, de n'avoir aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Si les professionnels ne sont pas tenus, à ce jour, de déclarer les changements intervenus dans leur personnel (sauf si ce changement concerne le point de contact déclaré dans l’APD), en cas de signalement, la vérification sera réalisée et pourra conduire, le cas échéant, à un retrait d'habilitation. Par conséquent, dès lors que les services en charge du contrôle ont connaissance d'un changement de dirigeant à la tête d'une personne morale professionnelle de l'automobile, ils sont en droit de vérifier l'absence de condamnations inscrites à son B2.