Tout statut juridique permet désormais de protéger votre patrimoine personnel en cas de dettes financières rencontrées par votre entreprise. C’est le cas notamment des entreprises individuelles (EI) qui permettent d’avoir un patrimoine professionnel soumis à une affectation depuis le 15 mai 2022. Cette séparation reste effective, même si l’entrepreneur individuel est soumis ou non au régime micro (dédié à un micro-entrepreneur ou à un auto-entrepreneur).
Le statut de l’auto-entreprise permet en effet de bénéficier de formalités simplifiées pour créer une entreprise. Ainsi, le patrimoine personnel du dirigeant ne peut plus être mis en jeu pour rembourser les créanciers. Cependant, l’insaisissabilité de ces biens personnels peut être levée si le chef d’entreprise avait été condamné pour fraude fiscale ou aurait manqué à ses obligations fiscales et sociales.
Il s’agit ici d’une première exception à la protection du patrimoine personnel. Avant cette date, en cas de dettes, l’entrepreneur individuel acceptait d’engager ses biens personnels pour payer les créanciers, à moins qu’il remplisse une déclaration d’insaisissabilité pour son patrimoine immobilier et foncier. En outre, pour les dettes contractées avant le 15 mai 2022, celles-ci peuvent être réglées sur la totalité du patrimoine puisqu’il n’y avait pas encore de séparation (seconde exception à la règle).
Par ailleurs, les autres formes juridiques telles que l’EURL, la SARL (société à responsabilité limitée), la SASU ou encore la SAS (société par actions simplifiée) permettent d’avoir une personne morale distincte non rattachée à une personne physique. Mettre à l’abri l’ensemble des biens personnels est possible en définissant un capital social sur lequel l’entrepreneur accepte de s’engager (responsabilité limitée en fonction des apports en capital).
Toutefois, dans la pratique, l’étanchéité entre les patrimoines n’est pas toujours garantie. Si le patrimoine affecté est faible, le banquier a tendance à demander d’autres garanties personnelles (une caution ou le fait de renoncer à la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel). Cela peut aussi être considéré comme étant une exception à la règle de protection des biens personnels.
Enfin, la faute de gestion du chef d’entreprise aura pour effet d’engager sa responsabilité civile et pénale. Même si les peines d’emprisonnement sont rares, les amendes et le paiement de dommages et intérêts doivent être assumés personnellement.