Utilisez ce document lorsque :
vous êtes entrepreneur ou avez une société ;
vous avez reçu un avis d’imposition pour la CFE ou vous avez déjà payé l’imposition ;
vous souhaitez demander une exonération de la CFE ;
et vous avez soit démarré votre activité dans l’année de la demande d’imposition, soit suspendu, ou cessé votre activité.