Les créanciers ne peuvent pas fixer une date contractuelle de réception des factures. La date réelle compte.
Toutefois, si un débiteur est un débiteur facturier, il ne doit pas entraver le processus de facturation en ne fournissant pas les informations nécessaires à temps ou pas du tout. Les débiteurs doivent fournir les informations nécessaires à la facturation au plus tard à la réception des marchandises ou à l'exécution des services.
Un manquement à cette obligation peut, par exemple, amener le tribunal à décider que le délai de paiement du débiteur commence simplement à partir de la réception des marchandises ou de l'exécution des services au lieu de la réception de la facture. Ainsi, les intérêts dus peuvent être plus élevés que si la période de paiement commençait plus tard.