Les procédures civiles sont très différentes des procédures pénales. Ici, la police et le Parquet ne mènent aucune enquête.
C’est à vous de rassembler les preuves nécessaires. Au début d’une procédure civile, il y a généralement une procédure préliminaire dite écrite. Elle sert à préparer l’audience principale.
Tout d’abord, le/la plaignant·e expose sa demande (indemnisation pour souffrances et douleurs) et fournit des preuves (témoins, rapports médicaux, photos) sur lesquelles se fonde sa demande. La partie adverse répond alors et tente de réfuter les preuves, par exemple en fournissant ses propres témoins. Cette procédure préliminaire écrite peut prendre plusieurs mois jusqu’à l’audience au tribunal.
Dans le cadre d’une procédure civile, vous devez vous conformer à de nombreuses formalités et fournir vous-même toutes les preuves. C’est pourquoi il est important d’avoir le soutien d’un·e avocat·e. Il est judicieux d’obtenir des conseils complets avant d’engager une action en justice. Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander un « Beratungsschein » (certificat de conseil) auprès de votre tribunal local. S’il vous est accordé, l’État couvrira les frais de conseil juridique extrajudiciaire. Si l’affaire est portée devant un tribunal, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Elle couvre les frais de procédure, y compris les frais de justice et les frais de votre propre avocat·e. Vous présentez cette demande à la juridiction chargée de la procédure.