Pour obtenir la TVA à taux réduit, vous devez déjà vous assurer que les travaux que vous comptez effectuer peuvent bénéficier d’un taux de TVA moindre. De plus, il y a quelques conditions à respecter :
le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans et doit être considéré comme résidence principale ou résidence secondaire ;
vous devez faire absolument appel à un artisan certifié RGE pour vos travaux.
Vous devez également faire partie de l’une des catégories suivantes :
vous êtes le propriétaire bailleur proposant son habitation en location ;
vous êtes le propriétaire occupant ;
vous êtes le locataire du logement ;
vous faites partie du syndicat de propriété ;
vous faites partie de la SCI (Société Civile Immobilière) qui gère les locaux où seront réalisés les travaux.