La loi du 21 juin 2004, complétée par la « loi Hamon » du 17 mars 2014, est également venue renforcer l’importance des conditions générales de vente. Doivent notamment être précisées, outre la question des prix, les dispositions relatives aux délais de livraison, au droit de rétractation, ainsi que les conditions de service après-vente.