Si l’emprise au sol de votre abri de jardin est comprise entre 5 et 20 m², il est obligatoire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux, tandis qu’un abri de jardin de plus de 20 m² demande impérativement d’obtenir un permis de construire. Si vous n’avez pas réalisé ses démarches avant de construire votre abri, vous encourez une amende et il peut vous être demandé de démolir la structure.
Pour normaliser votre situation, vous devez remplir le formulaire CERFA n°13404 en y indiquant qu’il s’agit d’une régularisation d’un abri de jardin. Vous devez impérativement joindre au formulaire les documents qui y sont mentionnés, parmi lesquels : les plans de masse côté dans les trois dimensions, les plans des toitures et des façades, d’une représentation de l’aspect extérieur de l’abri, ainsi que de photos qui permettent de situer la structure dans l’environnement proche et lointain.
Déposez votre formulaire et les pièces annexes en mairie dans le nombre d’exemplaires indiqué dans le CERFA. Pensez à garder une copie de la demande.