L’article 4 de l’arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » prévoit que : Les données sont conservées deux mois au plus à compter de leur enregistrement dans le traitement. » Aussi, les pré-demandes déposées par des professionnels de l’automobile qui restent sans suite auprès des services préfectoraux peuvent être supprimées au bout d’un délai de deux mois.