La forclusion désigne la perte d'un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi (Exemple : en cas de dépassement du délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation). La forclusion entraîne notamment l'impossibilité d'agir en justice lorsque le demandeur n'a pas exercé son action dans les délais : on dit alors qu'elle éteint l'action en justice. Lire la suite