La destination des lieux, à savoir l'activité du locataire du bail commercial, est prévue dans le contrat et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Dans la pratique, un changement d'activité implique d'examiner si la nouvelle activité entre dans le champ de la destination contractuelle, ce qui relève de l'appréciation souveraine du juge. Lire la suite