Le régime applicable dépend de son activité et de son chiffre d’affaires annuel. Il existe 3 types de régime de TVA : la Franchise de TVA, qui permet de ne pas payer de TVA, de ne pas avoir à la déclarer et donc de ne pas la facturer. Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 33 200€ pour les activités de prestations de service et 82 800€ pour les autres activités de commerce et d’hébergement ; le Régime réel simplifié, pour lequel les entreprises doivent faire une déclaration annuelle. Ce régime concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 33 200€ et 238 000€ pour les prestations de service et les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 800€ et 789 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement. Ces entreprises concernées doivent respecter un montant annuel de TVA à 15 000€ ; le Régime réel normal, pour lequel les entreprises doivent déclarer et payer la TVA chaque mois. Les entreprises concernées par ce régime sont celles dont le chiffre d’affaires et supérieur à 238 000€ pour les prestations de service, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000€ pour les activités de commerce et d’hébergement et celles pour qui le montant annuel de TVA est supérieur à 15 000€.