L’enquête SLS est une enquête réglementaire, imposée par la loi. Elle vise à connaître la composition familiale du ménage et les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources HLM et de déterminer si le locataire est redevable ou non d’un supplément de loyer. Vous êtes tenu d’y répondre dans un délai d’un mois. À défaut et après mise en demeure restée sans effet, TOURS HABITAT vous imputera provisoirement le supplément de loyer au taux maximal, auquel s’ajoutent des frais de dossier fixé par arrêté à un montant maximale de 25 euros.
Si vous communiquez finalement à TOURS HABITAT les renseignements demandés au travers de cette enquête, le supplément de loyer correspondant à la période de retard est définitivement perçu par TOURS HABITAT et l’éventuel trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les 2 mois.