Le contrat de promesse d’achat est signé lorsque l’unité immobilière et le type de contrat d’achat privé sont choisis, quand le promoteur a avancé les procédures administratives et peut démarrer le processus de construction après obtention du permis de construire, obtention des garanties nécessaires sur les sommes remises et la liste d’un certain nombre de promesses d’achat demandées par l’organisme financier garantissant ou finançant le projet. L’acte public d’achat est signé lorsque la maison est terminée, et toutes les autorisations administratives d’occupation et autorisations de réseaux octroyées.