Pour pouvoir déclarer la nouvelle adresse de la société, l'entreprise doit disposer du droit d'y localiser son siège social. Il n'est donc pas possible d'effectuer le transfert avant la date d'entrée en vigueur du bail qui doit être obligatoirement signé par le bailleur. Il est néanmoins possible de présenter une mise à disposition temporaire signée par le propriétaire des locaux (ce document vous sera préparé par Contract-Factory si vous le souhaitez)..