Lorsque vous déposez un chèque sans provision, vous recevrez une attestation de rejet de chèque. Vous pouvez alors demander à votre banque de représenter le chèque dans les 30 jours suivants. Après 2 présentations infructueuses, votre banque vous enverra automatiquement un certificat de rejet de chèque.
Si le chèque reste impayé, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour régler la situation, et si nécessaire, engager une procédure d'exécution forcée pour contraindre la personne à payer. Les frais de cette procédure sont à la charge de la personne qui a émis le chèque sans provision.