Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, le bénéficiaire doit régler les droits de succession avant de récupérer le capital du contrat. Pour ce faire, il doit fournir à l’assureur un certificat d’acquittement ou certificat de non-exigibilité (si aucun droit n’est dû). Pour obtenir ce certificat, le bénéficiaire doit télécharger le formulaire de « déclaration partielle de succession-Assurance-vie et certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt » sur le site impots.gouv.fr. Ce document doit être remis à l’assureur dans les six mois suivant le décès du souscripteur. Tout retard entraîne des pénalités.