Au-delà de 6 ans suivant l'achèvement des travaux, votre responsabilité pénale ne peut plus être engagée. Cependant, il vous faudra prouver la date de fin des travaux (facture, photographie…). Ce délai de prescription ne concerne toutefois pas votre responsabilité civile qui, elle, peut être engagée dans la limite de 10 ans à partir de la fin des travaux. Lire la suite