La collecte de données par votre fournisseur énergétique est encadrée par différents textes réglementaires. Les plus importants d’entre eux sont les articles R111-27 et L111-83 du Code de l’Energie :
L’article R111-27 stipule qu’un tiers qui souhaite accéder aux données contractuelles et de consommation d’un client doit préalablement avoir obtenu son l’autorisation. Pour ce faire, le recueil de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration du tiers auprès d’ENEDIS ou GRDF. L’article L111-83 renforce la protection des données en responsabilisant les tiers vis-à-vis de leurs déclarations auprès d’ENEDIS en vue d’obtenir des données.