La principale innovation de la DSP2 est la reconnaissance de deux nouveaux services de paiement qui permettent à un tiers de s’interposer entre un utilisateur et son PSPGC –Prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (Banques ou établissements de crédit)– : le service d’initiation de paiement et le service d’information sur les comptes. A titre liminaire, seul les comptes de paiements sont dans le périmètre de la DSP2. Par exemple, les comptes bancaires avec une carte de paiement ou chèque sont des comptes de paiement, cela est sous le périmètre de la DSP 2. Un livret A est un compte d’épargne qui n’est pas dans le périmètre de la DSP2. Ces prestataires qui fournissent ces services, comme les autres établissement de paiement, font l’objet d’un agrément auprès de l’ACPR (autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle équivalente couvrant les territoires où ils fournissent leur service. Pour plus de transparence, les prestataires agrémentés sont indiqués au registre des agents financiers (Regafi). Dans le cas du BtoB, par exemple pour des services comptabilisation automatique des opérations transitant sur les comptes de paiement, la mise en place d’un programme de fidélisation ou l’évaluation de la solvabilité d’un client, trois catégories impliquant des conséquences réglementaires différentes en terme de statut existent: Les marques blanches : le partenaire doit alors être autorisé par l’ACPR en tant qu’établissement de crédit, ou prestataire d’informations sur les comptes (PSIC) et/ou d’initiation de paiement et doit donc répondre aux exigences de ce statut comme la souscription de l’assurance en responsabilité professionnelle. Il est par ailleurs important de souligner que, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne, le prestataire de service essentiel externalisé doit lui-même être autorisé par l’ACPR en tant que PSIC. L’agent ou le co-branding: Le partenaire doit alors être mandaté en tant qu’agent de service de paiement du PSIC. Les services de paiement sont fournis sous la responsabilité du PSIC qui dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de contrôle conformément à l’article L.523-3 du code monétaire et financier. Le partenariat ou redirection : Aucune formalité auprès de l’ACPR n’est requise en ce qui concerne le partenaire, qui ne joue ici aucun rôle au regard de la fourniture de services de paiement. L’agrégation et la sécurité des données sont de la seule responsabilité du fournisseur de service d’agrégation des comptes, ou d’initiation de paiement.