9.1. Conditions financières Le tarif applicable à la formule d’abonnement et aux prestations optionnelles choisies par le Client est celui en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs d’abonnement mensuel sont à échoir. 9.2. Conditions de paiement – factures La facture correspondante : • à l’Abonnement : Le service d’accès à Internet fait l’objet d’une facturation chaque mois à compter de la date d’activation ou de la date du changement d’abonnement par le Client (date anniversaire). Le paiement des factures est « du terme à échoir » (paiement par avance). • aux Frais : il fait l’objet d’une facturation à la commande du Client ou d’un dépôt de garantie, et le paiement est effectué de manière immédiate après mise en ligne de la facture correspondante. Le paiement des prestations optionnelles est effectué de manière immédiate après mise en ligne de la facture correspondante. Les montants des redevances, abonnements, et tout autre moyen de rémunération pouvant éventuellement être demandés par les fournisseurs de services en ligne accessibles sur Internet sont à la charge du Client. Numerisat édite périodiquement une facture électronique indiquant les sommes à payer correspondant à l’abonnement. 9.3. Incident de paiement Le non-paiement des services et/ou produits fournis par Numerisat pourra entraîner de plein droit et sans indemnité la suspension du service d’accès à Internet immédiatement. Le paiement sera alors obligatoirement à effectuer par carte bancaire pour le montant dû par le Client ainsi que pour les services à venir. Si le paiement n’est pas effectif dans un délai de 8 jours après relance par courrier électronique l’abonnement sera résilié de plein droit et sans indemnité. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 15 € TTC par rejet de prélèvement ou carte bancaire, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat. Les sommes restantes dues au titre de la période d’abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d’impayés sont également supportés par le Client. La réactivation du service d’accès à Internet par Satellite, après suspension pour retard ou défaut de paiement, est techniquement conditionnée par une opération technique. Ces frais sont à la charge du Client, facturés au tarif en vigueur (15 € TTC). La remise en place du service d’accès à Internet, après coupure de l’abonnement pour retard ou défaut de paiement, est techniquement conditionnée par une opération de réglage serveur. Ces frais sont à la charge du Client, facturés au tarif en vigueur (50 € TTC). Dès que le Client a réglé son différent avec une carte bancaire, il autorise Numerisat à prélever sur celle-ci les prochaines échéances de son abonnement. 9.4. Modification des tarifs Numerisat pourra modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer le Client au moins un (1) mois par mail ou courrier avant la date effective des nouvelles conditions générales. Numerisat peut être amenée à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques de service, celles-ci seront soumises à l’approbation du Client par de nouvelles conditions générales. Le Client sera invité par courrier à lire et accepter ou non les nouvelles conditions générales. En cas de refus, le Client pourra demander la résiliation de son abonnement dans le délai légal. En cas de refus de ces modifications et / ou des nouvelles conditions générales, le Client devra dénoncer celles-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans le délai prévu à savoir 30 jours. A défaut de résiliation reçue dans les délais, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable par le Client.