Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en concertation obligatoire avec les organisations professionnelles concernées. La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée. Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée. La liberté de commerce interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole). Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés dans le règlement communal des marchés. Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes : Nom de la commune Date Nom du professionnel Métrage occupé Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire) En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr