Les bâtiments soumis au décret tertiaire sont : Les bâtiments dont la surface au sol est de plus de 1 000 m². Les bâtiments multi-activités dont l’activité principale est dans le domaine tertiaire et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m². Tout ensemble de bâtiments d’une même unité foncière ou un même site hébergeant des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m². Il y a des exceptions à ce décret, cela concerne entre autres : Les constructions précaires Les bâtiments de culte Les bâtiments liés à la défense et à la sécurité intérieure Les bâtiments dont le permis de construire est postérieur au 23 novembre 2018