En principe, les litiges concernant les baux d'habitation et les locations immobilières relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement concerné. Après s'être renseigné sur les dates des prochaines audiences, le demandeur rédige ou fait rédiger une assignation qui doit être délivrée par huissier à la partie adverse au moins quinze jours avant la date de l'audience. Lire la suite