C’est l’article 1641 du Code Civil, qui garantie aux acquéreurs une protection contre les vices cachés en immobilier, définis comme “des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » Pour être qualifié de vice caché, le défaut découvert ne peut se limiter à un simple défaut d’agrément et doit rendre l’immeuble impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur aurait été conduit à renoncer à l’acquisition ou, à tout au moins, à en négocier le prix à la baisse s’il en avait eu connaissance. Constater le défaut ne suffit cependant pas, pour pouvoir faire jouer la garantie du vice caché prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, il vous revient de prouver que le vice existait avant la transaction, mais qu’il n’était pas apparent ou qu’il vous a été dissimulé. Si le vendeur vous a informé de l’existence du vice, aucun recours n’est possible à son encontre. C’est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Dans la pratique de l’immobilier, la plupart des contrats de vente comprennent une clause de non garantie des vices cachés, selon laquelle l’acquéreur accepte le bien en l’état et renonce à toute action ultérieure. Si le vendeur n’est pas un professionnel, cette clause est légale. Le seul recours dont vous disposez alors est de prouver que le vice était connu du vendeur lorsque l’acte de vente a été signé (preuve de la mauvaise foi du vendeur). Par contre, si le vendeur est un professionnel de l’immobilier, le versement de dommages et intérêts vous sera systématiquement accordé. La découverte et les conséquences d’un vice caché restant une préoccupation essentielle, Kanopii Immobilier a signé un partenariat produit « #1641 La Garantie des Vices Cachés » avec HORIZON Assurances afin que ses clients puissent bénéficier de cette garantie.