Au moment de l’achat d’un objet, les consommateurs bénéficient d’une pléthore de garanties en cas d’incident avec ledit objet. En effet, selon le Code de la Consommation, il existe une garantie légale de conformité qui oblige le vendeur à vendre un produit conforme à la description et l’usage attendu par l’acheteur. Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, il est possible de faire jouer la garantie légale de conformité pour remplacer l’objet ou obtenir un remboursement.
La garantie légale de conformité est applicable dans trois situations. Par conséquent, l’acheteur est susceptible d’obtenir gain de cause sous certaines conditions.
L’objet est impropre à l’usage attendu : dysfonctionnements et pannes
L'objet ne correspond pas à la description donnée par le vendeur : matière de l’appareil, couleurs, etc.
L’objet ne présente pas les qualités mises en avant par le vendeur
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens mobiliers corporels, aux contrats concernant la fourniture de biens à fabriquer ou à produire et la fourniture d’eau et gaz vendus en volume déterminé. Néanmoins, le contrat doit être conclu entre un consommateur et un vendeur professionnel pour permettre le fonctionnement de la garantie de conformité.