Ce document peut être utilisé dès lors que :
vous constatez un grave problème (appelé « un désordre ») sur votre construction ;
ce désordre n'était pas apparent à la fin des travaux ;
les travaux ont été terminés il y a moins de 10 ans ;
vous avez l'attestation d'assurance décennale du professionnel ;
vous souhaitez demander la prise en charge des réparations à l'assureur décennale.