La tutelle a des conséquences importantes sur la vie de la personne vulnérable et sa mise en œuvre est strictement encadrée par le législateur.
Le juge des contentieux de la protection fixe d’abord la durée de la tutelle. Elle est limitée à 5 ans ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne peut manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science.
La mesure prend fin :
en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée, lors du décès du majeur protégé, lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
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