Le quitus fiscal est un document officiel permettant de prouver que la TVA a été réglée en France. Il est obligatoire pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule seul neuf ou d’occasion dans un pays européen.  Pour l’obtenir, vous devrez faire votre demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et fournir les documents suivants :
-          Le formulaire n°1993-PART-D-SD
-          La facture d’achat ou le certificat de cession
-          La carte grise étrangère
-          La pièce d’identité de l’acheteur
-          Un justificatif de domicile à votre adresse française