En contrat de location, lorsque vous souhaitez devenir propriétaire du véhicule, il est obligatoire de faire un changement de certificat d'immatriculation.
À l'issue du paiement du capital restant dû, vous recevrez un certificat de cession qui vous permettra d’effectuer les démarches nécessaires au changement de la carte grise auprès de l’ANTS ou d’un tiers de confiance*.
Délai : Il faut compter 10 jours après la réception du solde du contrat pour recevoir le certificat de cession.
Ce délai peut être réduit si le règlement est effectué par chèque de banque ou par virement bancaire et en nous adressant un justificatif de bon paiement du dernier loyer (relevé de compte ou attestation de la banque).
Les frais générés par cette modification de carte grise sont à la charge de l'acheteur.
Vous pouvez calculer le coût de votre carte grise ici.
Tant que le contrat n'est pas terminé, le certificat d'immatriculation reste au nom de DIAC.
* Tiers de confiance : sociétés privées habilitées par le ministère de l'intérieur à effectuer les démarches relatives aux cartes grises et plaques d'immatriculation.
Réponse mise à jour le 04/05/2021.