La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est appelée loi Madelin, en référence à Alain Madelin, qui en est l’initiateur.
Elle permet aux travailleurs non-salariés et non agricoles de déduire du bénéfice imposable, dans la limite des plafonds prévus, les cotisations versées pour :
se constituer un complément de retraite par capitalisation
bénéficier de garanties de prévoyance
bénéficier d’une couverture complémentaire santé
Les bénéfices imposables concernés par la loi Madelin sont :
Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Le revenu brut des gérants majoritaires (article 62 du CGI)
L’ANPPI propose dans ses offres des contrats qui répondent aux critères de la loi Madelin.