Les lois de finances Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.Les lois de finances Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.L'article 1 dispose que "le budget est l'acte par lequel les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services sont planifiées et ordonnancées". Le budget est un acte juridique annuel. ... Le budget est intégré dans la loi de finances, qui a pour vocation légale de prévoir et d'autoriser.La loi de finances est une loi ordinaire, mais adoptée par une procédure de vote spéciale, qui fixe, pour une année donnée (l'exercice budgétaire), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat. ... Autorise l'Etat emprunteur à se financer.Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'Etat en tenant compte des équilibres économiques et financiers qu'elles définissent.9