L'annexe 4 de la convention individuelle d'habilitation précise les pièces justificatives nécessaires pour attribuer une habilitation à un professionnel de l'automobile et vérifier l'existence juridique de l'entreprise ainsi que l'activité exercée par le professionnel : - Extrait K bis du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de deux ans ou un journal d’annonce légale de moins de deux ans à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce (établissement principal) ; - Extrait L bis du RCS de moins de deux ans (établissement secondaire) ; - Ou les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de deux ans faisant mention de l’activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV. Conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce : « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers ». La procédure de redressement judiciaire est donc temporaire et ne remet pas en cause l'existence de l'entreprise et de son activité, contrairement à la procédure de liquidation judiciaire qui mène à terme à la disparition de l'entreprise et est inscrite au bulletin n° 2 du dirigeant de l’entreprise. Par conséquent, un professionnel de l'automobile dont l'entreprise est actuellement en redressement judiciaire peut être habilité, selon l’appréciation concrète de la situation par la préfecture au regard de la capacité à télé-immatriculation pour le compte de l’Etat. S’agissant de l’agrément, il appartient à l’administration des finances d'autoriser ou non la perception des taxes sur les certificats d’immatriculation.