La dispense de précompte est mise à disposition par l’Urssaf chaque année en fin d'année.
Pour votre première année d'activité, c’est le certificat d'immatriculation qui vaut dispense de précompte. Ce document vous est adressé par l’Urssaf à l’issue de votre affiliation par la Sécurité sociale des artistes auteurs.
Pour rappel, seuls les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sont dispensés de précompte sous réserve de fournir ce document à leurs diffuseurs.
Pour toutes questions complémentaires sur ce sujet, contactez l’Urssaf :
par téléphone au 0 806 804 208 (choix 1 puis choix 2. Prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi, de 9h à 17h ;
par email à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr