La subvention proposée par le dispositif Aide aux investissements des entreprises s'élève à 5 % des dépenses éligibles, dans une limite imposée de 5 000 €.
Si le porteur de projet a précédemment fait une demande auprès du GAL Loue Lison et obtenu une réponse favorable (inclus une audition préalable et/ou une décision de programmation), il sera nécessaire de renoncer par écrit à l'aide régionale obtenue. Ce renoncement permettra à l'aide de la Communauté de Communes Loue Lison de constituer la contrepartie nationale requise pour la participation du FEADER.
Il est important de noter qu'un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu'elles proviennent du même dispositif ou de deux dispositifs distincts. Une exception est faite pour les dispositifs spécifiques à la Covid-19.
Le dispositif d'Aide aux investissements des entreprises est accordé en respectant le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Pour plus d'information, consulter le lien suivant .