Le propriétaire d’un logement a le droit de garder une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie lorsqu’il doit effectuer des réparations ou engager des frais suite à des dégradations du locataire dans le logement, ou si des loyers demeurent impayés par le locataire.
En cas de retard ou de non-restitution de la caution sans motif valable, le locataire peut envoyer une mise en demeure au bailleur. Si le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 3 ans après la date de sortie du logement.