Conformément à l'article R322-9 du code de la route : « Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement. » En vertu de ces dispositions, l'habilitation au profil « centre VHU agréé » est donc ouverte aux seules entités juridiques bénéficiant de l’agrément préfectoral Véhicules Hors d’Usage, et assurant le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules ainsi que toute entité juridique assurant la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules de plus de 3,5 tonnes et/ou des deux roues. Par conséquent, une collectivité territoriale ne peut pas bénéficier d’une habilitation au profil VHU. Il est à noter que l'habilitation SIV actuellement ouverte pour les centres VHU ne permet pas d'obtenir de FIV ou le CSA détaillé, l'édition de ces documents étant réservée aux préfectures et aux forces de sécurité intérieure. Dans les cas où ces éléments sont requis, par une collectivité territoriale dans ses missions de fourrière notamment, il convient de se rapproche des autorités susmentionnées pour les obtenir.