Réduction du taux d'imposition consentie sous certaines conditions à une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Cette réduction s'applique à la première tranche du revenu de la société qui est limitée par le moindre du :
revenu imposable qui tient compte du crédit pour impôt étranger;
revenu provenant d'une entreprise admissible exploitée au Canada;
plafond des affaires, soit le revenu imposable jusqu’à un maximum de 500 000 $ en 2022.
Parmi les critères d’admissibilité à la mesure, une société ne peut demander la DPE pour son année d'imposition que si son capital versé à la fin de l'année d'imposition précédente est de moins de 15 millions de dollars. Des règles encadrent également l’utilisation de la DPE pour un groupe de sociétés associées.
Cet allègement fiscal est disponible dans les régimes d’imposition des sociétés fédéral et du Québec. Par contre, celui-ci n’est pas parfaitement harmonisé. Le régime du Québec prévoit notamment que l’admissibilité à la mesure est restreinte aux sociétés présentant un nombre minimal d’heures rémunérées à leurs employés. Quant au régime fédéral, celui-ci limite notamment la déduction disponible lorsque le revenu de placement de la société surpasse un certain seuil.
Sources
Revenu Québec, Déduction pour petite entreprise, en ligne : https://www.revenuquebec.ca
Gouvernement du Canada, Règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises, en ligne https://www.canada.ca