Le marché de la fourniture d'énergie doit respecter certaines lois pour permettre la libre concurrence des fournisseurs d'énergie et limiter les envolées des prix afin de protéger les consommateurs. Il y a trois lois et réglementations qui régissent le marché de la fourniture d'électricité.
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) : cette loi a été adoptée le 7 décembre 2010 pour redéfinir l’organisation du marché français de l’électricité
L'ARENH (Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique) : il s'agit d'un dispositif mis en place via la loi NOME qui permet aux fournisseurs de profiter d'un tarif régulé pour l’énergie nucléaire produite par les centrales d’EDF, limité à 25% de la production totale du parc nucléaire du fournisseur historique jusqu’en juillet 2026.
Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) : il s'agit d'un coût fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie qui détermine le coût des services d'ENEDIS, le distributeur unique et le seul responsable de l’entretien des réseaux de distribution de l’électricité sur l’ensemble du territoire (13,5 milliards d’euros en 2017).