Le quitus fiscal (ou certificat fiscal d'acquisition d'un véhicule) est nécessaire pour immatriculer en France un véhicule en provenance de l'UE. Ce document est établi par le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence et il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France.
Si votre véhicule provient d'un pays hors UE, vous devez vous adresser au service des douanes pour obtenir un certificat de dédouanement du véhicule ou 'certificat 846A'.
Toutefois si il s'agit d'un véhicule destiné à l'export, d'une remorque, semi-remorque ou d'un véhicule agricole et forestier, vous n'aurez pas besoin de quitus fiscal pour immatriculé en France votre véhicule étranger.
Les pièces à fournir pour obtenir le quitus fiscal ou le certificat 846A sont :
- la facture d'achat ou le certificat de cession du véhicule étranger,
- la ou les cartes grises étrangères ou le certificat de conformité européen (COC) si le véhicule est neuf,
- une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
- justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Obtenir le quitus fiscal de son véhicule neuf ou importé