Le vendeur qui ne remet pas le certificat de cession à l’administration encourt une amende de 4e classe soit :
90 € pour le montant minoré.
135 € pour le montant forfaitaire.
375 € pour le montant majoré.
Par ailleurs, le vendeur est toujours considéré comme propriétaire du véhicule et devra supporter les amendes et les sanctions suite aux infractions commises avec le véhicule.