L’employeur doit respecter à minima les garanties prévues dans l’accord de branche auquel il est rattaché. À défaut d’accord de branche, il doit se conformer à l’ANI = Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé entre le patronat et les partenaires sociaux.
Ainsi, la complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :
– Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.
– Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation.
– Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
– Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € pour une correction complexe.