Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE. La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société. Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. Elle doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises : Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr