Compromis de Vente et acte authentique d’achat du Bien Immobilier Garanti ou à défaut l’attestation remise par le notaire
Ensemble des diagnostics réalisés au stade de la promesse
Diagnostic technique global de l’immeuble en copropriété
Assurances professionnelles pour l’ensemble des diagnostiqueurs missionnés
Procès-verbal de constat
Certificat d’entretien annuel pour les éléments d'équipement permettant de
chauffer l'air.
Après réception de la totalité de ces documents, l’Assureur se prononce, dans le délai maximum de 30 jours ouvrés, sur la prise en charge du Sinistre et/ou informe l’Assuré qu’il missionne, à ses frais, un expert afin d’instruire la déclaration de Sinistre.