Un fournisseur de gaz ou d'électricité peut procéder à une coupure en cas d'impayé. Mais à condition de respecter une procédure assez stricte fixée par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours après la date d'émission de la facture ou la date limite de son paiement, le consommateur reçoit un courrier de la part de son fournisseur. Lire la suite