Le service en charge du traitement de cette demande d'habilitation demeure celui du siège social de la société, puisque la compétence préfectorale de délivrance des habilitations le prévoit. Le représentant habilité de la société doit informer les services de la préfecture de l'existence d'établissements secondaires qui utilisent l’interface du SIV pour réaliser des opérations d’immatriculation en mentionnant leurs numéros SIRET, par présentation d’un extrait L bis, ainsi que le nom des contacts habilités au sein de ces entités. La prise en compte de l’établissement secondaire doit faire l’objet d’un avenant à la convention d’habilitation lorsqu’il est créé ou découvert a posteriori de la délivrance de l’habilitation par les services préfectoraux. Toutefois, afin de garantir l'effectivité du contrôle des opérations d'immatriculation du professionnel relevant de son établissement secondaire dans un département différent, la préfecture du siège social en informe la préfecture dont relève l'établissement secondaire. Aussi, les contrôles devront être réalisés par la préfecture où se situe l’établissement secondaire, qui, en cas de manquements avérés et répétés à la convention, devra en informer la préfecture du siège social afin de prendre les mesures adéquates, le cas échéant.