Toujours selon le Code des assurances, l’article L121-10 prévoit qu’en cas de décès de l’assuré l’assurance automobile est transférée aux héritiers de celui-ci, charge à eux de s’acquitter de toutes les obligations prévues dans le contrat (paiement des cotisations et obligation de déclaration de sinistre). Toutefois le décès de l’assuré est considéré comme un motif légitime de résiliation n’entrainant aucune pénalité.
Dans ce cas-là, les héritiers disposent également de trois mois à compter de la date du décès, pour résilier le contrat d’assurance auto en cours.