Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :
l’appartenance aux catégories cadres et non-cadres ;
le niveau de rémunération ;
les classifications professionnelles des conventions collectives ;
le niveau de responsabilité ;
l’appartenance aux catégories par rapport aux usages de la profession.
Depuis le 1er janvier 2022, le décret sur la mise à jour des catégories objectives des régimes complémentaires santé et prévoyance prend en compte la nouvelle réglementation AGIRC-ARRCO.
Pour continuer à bénéficier des exonérations des cotisations sociales liées au respect du caractère collectif de votre régime de protection sociale, il est nécessaire de se mettre en conformité avec les dispositions de ce décret.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les catégories objectives et les démarches à entreprendre dans le salon client.