Le constat d'huissier permet de sceller une situation au moment où l’Huissier de Justice intervient.
Un état des lieux lors de la mise en location d’un logement ou d’un local commercial ou industriel.
Un constat de panne ou de bris de machine.
Un constat de malfaçons
Un constat de dégradations.
Un constat de plantation.
Un constat de mitoyenneté
Un constat de SMS
Un constat sur internet
Un constat avant travaux