Il n’a aucune valeur juridique et aucune force exécutoire. Il peut simplement servir de preuve de tentative de résolution à l’amiable en cas de poursuite devant un tribunal. Il est important d’être vigilant sur la durée de l’échéancier afin d’éviter de dépasser le délai de prescription. En revanche, le recouvrement par un huissier de justice pour des petites créances permet de délivrer un titre exécutoire et de saisir (article L125-1 du Code de procédure civile).