Tout d’abord une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier passible d’une amende de 7500 € et d’une peine de six mois d’emprisonnement. Les professionnels de l’immobilier, qui dépasseront la date d’échéance pour leur carte, ne pourront plus procéder à une demande de renouvellement. Ils devront procéder à une demande initiale de leur carte professionnelle et devront ainsi justifier leur aptitude professionnelle (expérience, diplôme) Jurisprudence : Suite à un changement de dirigeant, un agent immobilier a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1000 €, pour avoir tardé à mettre à jour la carte professionnelle de la société (Cass.crim,13 juin 2012, n°11-87218). Sanction civile : la perte du droit à commission et du droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Cf en ce sens cass.1ère.civ.5 avril 2012, n° 11-15569 où la Cour de cassation n’a pas fait droit à une demande de paiement d’honoraires au motif que le collaborateur n’avait pas d’attestation d’emploi. Cette décision est transposable en cas de non renouvellement ou de non mise à jour des cartes professionnelles et des attestations. Enfin du fait de la création du Fichier National des Professionnels de l’Immobilier accessible à tous, la non-conformité des cartes et des habilitations risque d’être soulevée beaucoup plus souvent par les clients pour tenter de s’exonérer du paiement des honoraires. Source : https://www.journaldelagence.com/1132712-carte-professionnelle-les-nouvelles-obligations-par-caroline-dubuis-talayrach-avocat