Dès lors, un délai de paiement maximal de 60 jours peut être convenu ou prévu dans les conditions générales.
Il faudra inclure un certain temps de contrôle et de vérification dans cette période.
Si un délai contractuel supérieur à 60 jours est stipulé, il n'est pas valable et le délai de paiement légal de 30 jours s'applique !
Pour certains secteurs, cependant, une période plus longue peut être accordée (par décret royal, qui n'a pas encore été publié).