En cas de banqueroute avérée, l'auteur et ses éventuels complices sont passibles d'une peine maximale de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende. Des sanctions supplémentaires peuvent être ajoutées au dossier comme l'interdiction d'exercer d'une profession commerciale ou industrielle ou celle de gérer une entreprise commerciale. Lire la suite