La prestation compensatoire convenue entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou fixée par jugement de divorce doit être payée selon les modalités convenues (versement unique en capital ou modalités de paiement du capital dans la limite de huit années ou rente (article 274 et 275 du code civil).
La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire. Si l’époux débiteur ne procède pas à son paiement intégral pendant plus de deux mois, il se rend coupable du délit d’abandon de famille, punissable de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 227-3 du code pénal).
Si vous rencontrez des difficultés à régler la prestation compensatoire, il est nécessaire de consulter un avocat spécialiste afin qu’il examine s’il existe des changements importants dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des ex époux, et s’il est possible de demander au juge de réduire, suspendre sur une durée déterminée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans ou supprimer la prestation compensatoire ou de se rapprocher de l’ex époux créancier pour homologuer un accord révisant la prestation compensatoire.
Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en divorce et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Prestation compensatoire