Le nouveau régime des ventes à distance résulte de la transposition des directives UE/2017/2455 et UE/2019/1995. La livraison d’un bien expédié par le vendeur ou transporté pour son compte d’un Etat à l’autre de l’Union Européenne (UE) constitue une vente à distance et non une livraison intracommunautaire lorsque l’acquéreur est un non-assujetti à TVA (particulier). La vente à distance repose sur le principe de taxation à la TVA dans le pays de destination du bien lorsque les ventes annuelles dépassent le seuil de 10 000 € dans ce pays. La déclaration de la TVA collectée se fait par le biais d’un guichet unique.