En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France. Le droit au compte vous permet d'assurer la continuité de votre activité (payer les salaires, les fournisseurs, etc. ). Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre votre demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir. Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier. La banque de France vous informe de cette désignation. Si vous ne répondez pas à ce courrier, alors, au bout de 6 mois, la désignation de la banque sera périmée. La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit de vérifier si vous ou vos associés n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr