Selon l’article 121-4 du Code de commerce, le conjoint du commerçant peut choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Le choix se fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés et doit être déclaré à l’organisme compétent. Soit à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).