Le préfet de l’Hérault fixe un arrêté chaque année qui englobe :
un loyer de référence
un loyer de référence majoré (= loyer de référence + 20 %)
un loyer de référence minoré (= loyer de référence – 30 %)
Le loyer de référence est déterminé en fonction de plusieurs critères :
marché locatif constaté
zone géographique
nombre de pièces
époque de construction
vide ou meublé