A cette question, voici ce que nous répond le Ministère de la Justice :
« La RCA doit intervenir avant l’insémination ou la FIV à l’origine de la gestation de l’enfant dont la filiation est en cause. Lorsqu’un couple de femme a recours, après l’entrée en vigueur de la loi, à une AMP à l’étranger (c’est-à-dire que l’insémination ou la FIV réalisée avec succès a eu lieu à l’étranger à compter du 2 août 2021), la RCA doit en principe être faite avant l’insémination ou la FIV. A défaut, il y a un risque que la RCA soit attaquable pour ce motif ; l’établissement de la filiation par la voie de l’adoption reste ouverte pour établir le second lien de filiation maternel.«
Dans ce cas la filiation aurait dû être établie par Reconnaissance Conjointe Anticipée avant la conception de votre enfant. Ne l’ayant pas fait avant la conception, il n’est plus légalement possible de le faire après, et la Reconnaissance Conjointe À Postériori n’est pas possible non plus car il s’agit d’une procédure différente qui est faite uniquement pour les enfants conçus avant la loi du 02.08.2021.
Pour établir votre filiation, il vous faudra donc attendre la naissance de votre enfant et passer par une procédure d’Adoption Plénière de l’Enfant du Conjoint, comme avant la loi du 2 août 2021.
Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.
Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.