Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, votre locataire peut et doit vous mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous refusez de le rembourser malgré cette première démarche, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
En cas de nouvel échec lors de la conciliation, vous ou votre locataire pourrez porter l’affaire devant le tribunal d’instance dont dépend le logement.