En ce qui concerne la responsabilité, une distinction est faite entre les aspects techniques de la livraison, d'une part, et les aspects administratifs, d'autre part.
Si des dommages devaient survenir du fait de manquements techniques ou de perturbations sur le réseau, cela relèverait de la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution.
Si des dommages devaient survenir du fait d'erreurs administratives, par exemple lors de la facturation, de la transmission des raccordements, etc., cela relèverait de la responsabilité du fournisseur.
Ceci a été fixé par décret.
Dans nos contrats de livraison, vous pouvez retrouver les dispositions en matière de responsabilité au point 9.