Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont responsables de la collecte de la cotisation sur les indemnités de fonction et de la transmission au fond DIF Élus. Les détails sur les méthodes de déclaration et les fréquences de paiement de vos cotisations obligatoires sont disponibles sur la plateforme PEP’s.