Le bail est le contrat qui matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
La loi du 6 juillet 1989 régit les locations à usage d’habitation : elle encadre le contenu des contrats de location portant sur des logements loués non meublés. La loi Alur (ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 27 mars 2014, a entre autres instauré un modèle de bail type dans le but de favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable.
Le bail type s’applique à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1er août 2015. Il concerne à la fois les locations nues, les locations meublées et les colocations à contrat unique (1 bail par colocataire).
Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Il peut être établi à l’amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) ou par l’intermédiaire d’un professionnel dont les frais seront partagés par moitié entre les 2 parties. Le propriétaire et le locataire signent le contrat de bail et en gardent un exemplaire.