CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Pratiques restrictives
Les clauses de médiation préalable ou de règlement amiable imposent généralement aux parties de rechercher ensemble une solution négociée à leur litige, avant de pouvoir saisir le juge. La jurisprudence n’est pas hostile à l’opposabilité de telles clauses aux actions fondées sur l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce pour autant que, à l’instar des clauses attributives de compétence, elles visent expressément l’hypothèse de la rupture des relations commerciales établies. Certains juges estiment cependant que le caractère délictuel de l’action prévue par l’article L. 442-1 exclut que les partenaires soient entravés par des stipulations contractuelles, mais le même argument a été rejeté par la Cour de cassation s’agissant des clauses attributives de compétence.
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