Dans le cadre des Bassins d'emploi à redynamiser (BER), une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est prévue. Cette exonération s'applique à la part de la taxe destinée à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités, et cela, pour une durée maximale de cinq ans.
Il est important de souligner que ce dispositif s'inscrit dans le cadre des règles établies par l'Union européenne, en particulier le régime d'exemption par catégorie "de minimis". Ce dernier restreint le montant global des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir à 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Pour plus d'informations sur ce régime, vous pouvez consulter la législation européenne relative aux aides de minimis.