Le ou les mandataires désigné(s) par le mandant et ayant accepté le mandant sur la personne et/ou sur les biens ont avant tout une obligation morale, celle d’exécuter les volontés de la personne qui n’est plus en capacité de le faire et d’assurer la protection de la personne et/ou de ses biens « en bon père de famille ».
Il s’agit donc d’un véritable engagement impliquant des pouvoirs, mais également des obligations :
Lors de la mise en œuvre du mandat : le mandataire a l’obligation d’établir un inventaire du patrimoine du mandant, Lors de l’exécution du mandat : l’étendue des pouvoirs et obligations dépend de la rédaction du mandat de protection future.
Dans le cadre d’un mandat portant sur :
La protection du patrimoine : Le mandataire a l’obligation de gérer les actes de la vie courante (assurance maladie, paiement et encaissement loyers, déclaration de revenus…) et de toutes les missions spéciales que le mandant lui aura confiées (rénovation de tel bien, gestion de portefeuille financier, etc.). Il dispose de manière générale d’un pouvoir d’administration sur tout ou partie des biens du mandant et de manière spécifique d’un droit de disposition (vente) des biens meubles et immeubles (dans le cas d’un mandat de protection futur notarié pour l’immobilier),  En parallèle, le mandataire supporte des obligations : rendre compte annuellement de l’exercice de son mandant à la personne ou aux personnes désignées, à cet effet, par le mandant ou au greffe de la résidence habituelle du mandant (mandat sous seing privé) ou auprès du notaire (mandat notarié). d’établir un compte de gestion du patrimoine.
La protection de la personne : Le mandataire aura pour obligation d’assister le mandant dans les actes de la vie courante : aménagement du domicile, traitements médicaux, relations avec la famille, encadrement quotidien des auxiliaires de vie, etc.
La rédaction précise du mandat permet au futur majeur protégé de prévoir avec exactitude sa vie courante et financière, exprimant ses souhaits personnels et patrimoniaux tout en organisant le contrôle raisonnable du travail de son futur mandataire.
Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en gestion de patrimoine et en droit des majeurs protégés et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Mandat de protection future