Promulguée le 11 février 1994, cette loi permet aux travailleurs non salariés d’épargner afin de se constituer un complément de revenus pour leur retraite.
La loi Madelin a la volonté de renforcer la protection sociale des indépendants. Ils peuvent profiter d’une mutuelle santé, d’un contrat de prévoyance adaptés et bénéficier d’avantages fiscaux sur leurs cotisations.