En fonction de la situation, les actes conclus par les fondateurs durant la période de formation de l’entreprise peuvent faire ou non l’objet d’une reprise. Dès lors, si la structure, une fois immatriculée au RCS, décide de les reprendre en son nom, il lui appartient de respecter les engagements que cela implique. Et ce, que les associés responsables ont passé ces actes avant ou après la signature des statuts de la société.
D’un autre côté, l’entreprise peut ne pas reprendre les actes accomplis pour son compte avant son immatriculation au RCS. Dans ce cas, ils restent à la charge des associés signataires qui se trouvent dans l’obligation de les exécuter et d’assurer leur paiement. Il faut savoir que le défaut de reprise n’entraîne pas la nullité des actes. D’ailleurs, dans cette situation, le fondateur concerné a parfaitement bien la possibilité d’exercer un recours pour demander une indemnisation auprès de la société.