Le rachat de crédit est un produit bancaire comme un autre. La législation en la matière est très stricte pour protéger les parties prenantes à l’opération (enseignes financières et clients). Le rachat de crédit est principalement soumis à quelques législations principales, dont la dernière en date, la loi Lagarde (2010) qui vise à faciliter la sortie d’une situation de surendettement d’un client. Surtout, cette loi limite les abus des établissements bancaires vis-à-vis des clients.
Dans les grandes lignes, cette loi impose une réduction des plans de surendettement à 8 ans, tout comme la durée de l’inscription au FICP a été réduite à 5 ans au maximum.