La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, française, qui s’adresse aux particuliers souhaitant réaliser un investissement locatif. Si des investisseurs s’engagent à acheter et louer un logement neuf pendant une certaine durée, ils bénéficieront d’une réduction d’impôts sur les revenus répartie sur l’ensemble de la période de location. Cependant, pour être éligible à la loi Pinel, le respect de plusieurs conditions est nécessaire, à savoir : Les caractéristiques du logement. L’emplacement du logement. Le montant de l’opération. Le plafond du loyer. Les ressources des locataires (il ne faut pas qu’elles dépassent un certain seuil). 1. Les caractéristiques du logement Pour qu’un logement soit éligible à la loi Pinel, il doit être vendu neuf en état futur d’achèvement (VEFA). Depuis l’année 2021, tous les llogements neufs doivent respecter la réglementation énergétique RT 2020. Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la livraison. Celui-ci doit être non meublé et être loué en tant que résidence principale du locataire. 2. L’emplacement du logement Pour profiter de la loi Pinel, le logement doit se situer dans une des zones éligibles au dispositif. Elles correspondent aux principaux endroits où la demande locative est supérieure à l’offre sur le territoire Français. Celles-ci se décomposent en 5 zones : Zone A bis Paris et petite couronne Zone A île de France, Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Côte d’Azur Zone B1 Agglomération de plus de 250 000 habitants et certaines communes Zone B2 Non éligible en 2021 Zone C Non éligible en 2021 3. Le montant de l’opération Pour bénéficier pleinement de l’avantage du dispositif il faut respecter certaines contraintes, notamment au niveau du prix d’achat du bien et du prix métrique. En effet, la réduction d’impôt sur le revenu est calculée dans la limite des plafonds suivants : 300 000 € par personne et par an. 5 500 € par m2 de surface habitable. 2 opérations maximum par an. La réduction d’impôt accordée est incluse dans le plafond des niches fiscales, qui est de 10 000 € par foyer par an. À noter que la durée de l’engagement de location pour le dispositif Pinel est de 6, 9 ou 12 ans. Si le bien est revendu avant la fin de la durée d’engagement fixée, la réduction d’impôt est remise en cause. 4. Le plafond du loyer  Concernant le loyer, dans le cadre de la loi Pinel, des plafonds sont imposés en fonction des zones géographiques. A ces plafonds s’implique un coefficient multiplicateur qui dépend de la surface du bien. Pour les petites surfaces, le coefficient a pour effet d’augmenter le loyer et pour les grandes surfaces de la diminuer. Zone A bis 17,55 €/m2 Zone A 13,04 €/m2 Zone B1 10,51 €/m2 Le coefficient multiplicateur est le suivant : Surface de moins de 38m2 1,2 Surface de plus de 38m2 0,7 + 19/surface habitable Le coefficient multiplicateur se multiplie par le prix au m2 pour obtenir le montant maximal de loyer. 5. Le plafond de ressources des locataires  Dernière condition pour être éligible à la loi Pinel, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du locataire ne doit pas dépasser les plafonds suivants : Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € + 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € + 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € + 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8969 € Il est d’ailleurs tout à fait possible pour des propriétaires de louer un bien éligible Pinel à un ascendant ou un descendant et de profiter de la réduction d’impôts sur les revenus, tant que celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal.