Par défaillance indépendante de la volonté de l’une des parties, il convient d’entendre: une défaillance qui n’est pas imputable à Boston Group et qui ne peut être portée au compte de Boston Group en vertu de la loi, d’une raison
juridique ou d’une idée couramment acceptée. Les causes de défaillance indépendante de la volonté de l’une des parties sont: arrêt de travail ou lock-out, (proclamation de l’état de) guerre ou de siège, mobilisation, soulèvement, incendie, difficultés
de transport, conditions atmosphériques extrêmes, mesures officielles empêchant ou perturbant l’exécution du contrat, dont entre autres systématiquement les interdiction d’importation et d’exportation, les contingentements, les problèmes dans l’entreprise
de nos fournisseurs, les mauvaises prestations de nos fournisseurs qui empêchent Boston Group de respecter ses obligations à l’égard de la contrepartie et toutes les autres circonstances indépendantes de la volonté de Boston Group qui perturbent ou
excluent l’exécution du contrat.
12.2 En cas de faute indépendante de la volonté de la part de Boston Group, celle-ci est en droit de convenir d’un délai avec la contrepartie dans lequel le respect des engagements peut avoir lieu. Si le respect desdits engagements n’est
plus possible, les parties sont en droit de considérer le contrat comme dissout. Elles sont alors tenues d’en informer l’autre partie par écrit et ne sont nullement tenue au paiement d’une indemnité, pour autant toutefois que les prescriptions légales
en la matière le permettent.
12.3 Boston Group est en droit de réclamer le paiement des prestations effectuées lors de l’exécution du contrat concerné, avant qu’une situation telle que visée au présent Article ne naisse.