Les travailleurs doivent remettre à leur employeur, au plus tard le 1er janvier de l’année, une attestation de résidence visée par l’administration fiscale de leur Etat de résidence. A défaut de production de cette attestation, l’employeur est tenu de prélever la retenue à la source.
Au titre des deux premières années pour lesquelles l’exonération de retenue à la source est demandée, le salarié qui demande la reconnaissance du statut de travailleur frontalier doit remplir les quatre volets (cadres I, II et III) du formulaire d’attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses, modèle n°2041-AS, et les faire viser (cadre IV) par le Centre des impôts le plus proche de son lieu de résidence. Le Centre des impôts et le salarié conservent chacun le volet qui leur est destiné.
A partir de la deuxième année d’exercice de son activité, le salarié doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année précédente le « certificat de salaires pour la déclaration d’impôt » que l’employeur suisse est tenu de délivrer à sa demande en vertu de la législation suisse. Les usagers qui choisissent de déclarer en ligne sont dispensés de cette obligation mais ils doivent reporter le montant brut du salaire en francs suisses dans la rubrique « salariés frontaliers » de la télédéclaration et conserver le certificat dont la production pourra leur être demandée ultérieurement.
Dès lors que le salarié s’est acquitté de cette obligation, il reçoit automatiquement une attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses préremplie, modèle n°2041-ASK, en deux exemplaires pour l’année suivante. Cette attestation n’a pas à être visée par le Centre des impôts.
Toutefois, si les informations portées sur cette attestation ne correspondent plus à sa situation, par exemple en cas de changement d’adresse, le salarié doit compléter une nouvelle attestation n°2041-AS (formulaire initial) et la faire viser par le Centre des impôts dans le ressort duquel il réside.
Quel que soit le formulaire d’attestation utilisé (n°2041-ASK ou n°2041-AS), le travailleur frontalier doit remettre les deux volets prévus à cet effet à son employeur établi en Suisse, avant le premier janvier de l’année pour laquelle l’attestation est applicable (ou avant le premier jour du mois à partir duquel le bénéfice de l’exonération de retenue à la source est demandé, pour la première année), à charge pour ce dernier de conserver le volet prévu à cet effet pendant le délai prévu par les prescriptions cantonales applicables.