L’obligation de dénonciation est une mesure consacrée par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi vient modifier le Code de la route en créant l’article L. 121-6. Celui-ci dispose que : «Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités ...