C'est une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:
a) s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME qui satisfait à la condition énoncée à l’article 21, paragraphe 3, point b), et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (1) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d’émission;
b) s’il s’agit d’une société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu’une PME en existence depuis moins de 3 ans ou, aux fins de l’admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME qui satisfait à la condition énoncée à l’article 21, paragraphe 3, point b), et qui peut bénéficier d’investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société dont certains de ses associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» en particulier les types de sociétés mentionnés à l’annexe II à la directive 2013/34/UE;
B c) lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers,
d) lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration,
e) dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
1) le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et
2) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0.