L’ensemble des services de l’INPI étant dématérialisé, ses services ne sont pas affectés par les mesures liées à l’état d’urgence sanitaire. A titre d’exemple, il est toujours possible de procéder à un dépôt de marque française. Toutefois, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit des dispositions concernant le report des délais, qui sont applicables à tous les délais prévus prévues par le code de la propriété intellectuelle (à l’exception de ceux résultant d’accord internationaux ou du droit européen), c’est-à-dire les délais:  d’opposition à une marque; de paiement d’une annuité de brevet; de renouvellement d’une marque ou de prolongation d’un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant; d’introduction d’un recours administratif ou juridictionnel; de formulation des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI. Pour l’ensemble de ces procédures, toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées : à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois ; à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus. Exemple : si la fin de l’état d’urgence est déclarée le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus. Malgré la prorogation de l’ensemble de ces délais, l’INPI conseille toutefois de répondre aux notifications et de procéder aux démarches si possible afin d’éviter un engorgement des procédure à la fin de cette période exceptionnelle.