Lorsque le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial, ou y met fin avant terme, il est tenu de verser une indemnité d’éviction à son locataire. Cette indemnité doit prendre en compte et couvrir les préjudices subit par le locataire sur son activité lors de la reprise des locaux.Le propriétaire n’est pas du de verser cette indemnité dans les cas suivants : Si l’immeuble doit être en partie ou totalement démoli pour cause d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative (en cas de reconstruction, le locataire est prioritaire pour la location des nouveaux locaux) ; Si, en cas de vente du local commercial, le locataire ne peut reprendre le bien ; Si la rupture du bail est due à une faute ou un manquement de la part du locataire.