CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Ententes
Les importations parallèles sont des importations de produits en provenance d’un autre État membre ainsi que leur commercialisation dans l’État membre de destination par des circuits autres que les réseaux officiels de distribution du fabricant ou de ses vendeurs agréés. S’il lui est interdit de procéder à des ventes actives en dehors de son territoire, le distributeur exclusif doit pouvoir répondre à toute demande non sollicitée d’un client même situé en dehors du territoire concédé. Les importations parallèles sont par conséquent licites. À l’instar des autorités européennes, l’Autorité de la concurrence estime que la protection territoriale absolue accordée aux membres d’un réseau de distribution exclusive est anticoncurrentielle. La Cour d’appel de Paris a ainsi condamné l’interdiction de ventes passives imposée à des distributeurs exclusifs. Est également jugée anticoncurrentielle la combinaison d’une obligation d’approvisionnement exclusif avec une interdiction d’exportation. L’obligation d’approvisionnement empêche en effet toutes rétrocessions entre distributeurs exclusifs, au mépris du libre jeu de la concurrence. L’interdiction des exportations crée, en outre, une répartition artificielle des marchés nationaux. La seule limitation de la capacité d’exportation du concessionnaire en dehors de sa zone d’exclusivité est d’ailleurs, selon l’Autorité, de nature à créer une protection territoriale absolue. De même, le contrôle des importations ou des capacités d’exportation entrave la concurrence et répartit les marchés nationaux.
CONSEILS / DÉCISIONS
Retrouvez bientôt, pour chaque mot-clé :
tous nos conseils pratiques ;
nos tableaux statistiques ;
les dernières décisions clés ;
les publications récentes ;
et bien d’autres outils à découvrir.
Plus d’informations : vogel-contact@vogel-vogel.com