Elle peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion dès l’instant où les obligations lui incombant ne sont pas respectées. À défaut, si le propriétaire âgé de moins de 65 ans lui trouve une solution de relogement. Dans les autres situations, si le propriétaire personne physique est âgé de plus de 65 ans, s’il souhaite dans la même veine, vendre, reprendre son bien... ; ou s’il présente des ressources inférieures aux seuils fixés par arrêté du Ministre.