Il y a 4 points à vérifier avant de domicilier votre entreprise :
La société de domiciliation doit détenir un agrément préfectoral ;
Elle doit constituer un dossier regroupant l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’entreprise hébergée et informer le greffier du tribunal de tout changement de situation de ses domiciliés ;
Elle doit mettre à disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce permettant la tenue d’une réunion régulière des organes chargés de la direction ;
Un contrat de domiciliation est obligatoirement conclu pour chaque entreprise domiciliataire. Ce contrat, rédigé par écrit, est encadré par la loi.