Il participe de l’identification de la structure juridique qui propose des produits et/ou services.
La protection conférée à un nom de domaine ressort donc des règles propres à la responsabilité délictuelle et, plus spécifiquement, à celles définies au titre de la concurrence qui doit s’exercer loyalement.
Toute atteinte à ce principe de probité, sous réserve qu’elle soit effectivement démontrée, est susceptible d’être sanctionnée par des mesures d’interdiction, de publication, d’astreinte et des condamnations indemnitaires.