Avant de commencer les travaux, l’artisan doit vous remettre un justificatif d’assurance décennale. S’il refuse de vous le remettre, contactez son assureur (ses coordonnées sont mentionnées sur les devis, contrat et factures établies par votre constructeur). Pour la faire appliquer, envoyez-lui d’abord une lettre de mise en demeure amiable étayée juridiquement via Litige.fr. En cas d’échec, saisissez le Tribunal compétent. Litige.fr vous accompagne durant toute la procédure amiable et judiciaire.