L'arrêté du 14 octobre 2009 a supprimé la délivrance des certificats d'immatriculation avec mention « non-roulant ». Afin d'immatriculer un véhicule, il faut impérativement présenter tous les documents nécessaires pour la démarche. Parmi les documents obligatoires, le demandeur devra présenter une assurance automobile et un contrôle technique valide ou moins de 6 mois pour un changement de titulaire. En cas d'immatriculation, le véhicule est censé être en état de circuler et un contrôle technique devra être présenté.