La trêve hivernale est un dispositif qui concerne les locaux d’habitation, c'est-à-dire qu’il rend impossible pour un propriétaire d’expulser un locataire, ou pour un fournisseur de lancer une procédure de coupure de courant.
Les entreprises, bien que celles-ci disposent également de contrats d’électricité, ne sont à priori pas concernées.Quel que soit le tarif ou l’offre auxquels elles ont souscrit, les sociétés ne sont pas protégées en cas de factures impayées pendant la période hivernale.
Néanmoins, des mesures de suspension ou d’annulation des sanctions similaires à la trêve hivernale ont été mises en place en France lors des confinements de 2020 et 2021, liés à la crise de la Covid-19.En effet, de nombreux professionnels ont eu des difficultés à payer leurs factures à cette période en raison de l’arrêt de leur activité.