Avec la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les assurances de prêts immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- la part assurée au titre des encours de prêt cumulés ne doit pas excéder 200 000 euros par assuré.
- l’échéance de remboursement du prêt contracté doit être antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.
Pour les autres cas, le questionnaire de santé reste obligatoire.