Selon l'article L 242-1 du Code des assurances, l'obligation de souscription à l'assurance dommages-ouvrage concerne trois types de maîtres d'ouvrage :
Le particulier qui fait construire ou rénover une maison ;
Le constructeur de logements individuels ;
Le vendeur, le promoteur immobilier ou le mandataire du propriétaire.
À l'inverse, la souscription à cette assurance est facultative pour l'État, les personnes morales du droit public et certaines du droit privé.