La proposition de loi sur la « résiliation infra-annuelle » en assurance emprunteur, déposée par la députée Patricia Lemoine fin 2021, a en effet été définitivement adoptée le 17 février 2022. Elle rend effectivement possible le changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans avoir à se préoccuper de la date d’échéance de son contrat. Une seule condition : votre nouveau contrat doit avoir au moins le même niveau de garantie que votre ancien contrat.