Ce document officiel certifie la régularité du véhicule auprès de l'acheteur. Il atteste notamment de l'absence de gage et d'opposition au transfert du Certificat d'Immatriculation qui pourraient résulter dans certains cas : - Véhicule gagé (Crédit d'emprunt non payé) - Véhicule volé - Amendes impayées après un délai de 4 mois suite à l'avis de majoration - Véhicule déclaré gravement accidenté ou irréparable par une assurance... Au moment de la vente, le Certificat de Non Gage devrait être daté de moins de 15 jours. A noter que le nouveau propriétaire n'a pas pour obligation de le remettre aux services compétents pour la réalisation de sa nouvelle Carte Grise qu'en cas de besoin de ces derniers.