La RC decennale ou Responsabilité Civile décennale garantit la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments.
Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à un régime de responsabilité décennale : entrepreneur, particulier qui construit pour lui-même, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’oeuvre architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur conseil.
Chaque constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage.
Les dommages couverts par la garantie décennale concernant les vices ou dommage de construction.
Avant l’ouverture d’un chantier, chaque professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage une attestation de garantie décennale.
Pour avoir plus d’information contactez nous au 01 75 43 06 38
À présent vous êtes informé sur la garantie décennale.