La facturation électronique a été mise en
place par une ordonnance du 26 juin 2014 dans le cadre des marchés
publics. Elle est devenue obligatoire le 1er janvier 2017 pour les
entreprises de plus de 5 000 salariés et doit concerner toutes les entreprises
qui répondent à des appels d'offres dès le 1er janvier 2020.
Tous ces acteurs représentent 1 115 104 entités selon
l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).
Les collectivités et établissements publics locaux et de
santé, représentent 77 474 structures, les 1 000 établissements publics
nationaux et les services de l’Etat sont également concernés.