Pour les fins de Mutualisation, ces regroupements ne sont pas permis car le critère de l’existence d’un lien financier important entre les employeurs n’est pas rencontré. À moins d’actionnaires ou d’un syndicat, en commun, ou d’une situation particulière décrite dans l’InfoSCAMQ – Modalités d’application -Taille des groupes, les regroupements ne sont pas possibles. L’établissement de la taille du groupe et par conséquent du niveau du seuil de mise en commun est alors fait en fonction de chacun des employeurs et non en fonction de la taille du regroupement.