Si une personne n’a pas les moyens financiers de financer une procédure judiciaire en plus de son entretien et de celui de sa famille et si la procédure ne semble pas vouée à l’échec, l’État lui accorde l’assistance judiciaire gratuite. Dans ce contexte, si une représentation juridique est nécessaire pour la défense des intérêts juridiques, l’État finance un avocat pour la partie qui en a besoin. Dans les procédures pénales, la défense d’office (gratuite) est accordée, sauf s’il s’agit d’un cas simple. Si la situation financière s’améliore considérablement après la procédure judiciaire ou pénale, l’État peut demander le remboursement des dépenses.
En cas de situation financière manifestement mauvaise, Spühler Avocats renonce aux avances de frais. Il convient de noter qu’une procédure doit être engagée pour que l’assistance et la représentation juridiques gratuites soient accordées. Si l’assistance judiciaire gratuite n’est pas accordée ou si la procédure n’est pas engagée, le client doit régler lui-même la note d’honoraires selon les tarifs habituels.
Si les frais d’avocat sont pris en charge par l’État, seuls les conseils juridiques et la représentation juridique nécessaires sont indemnisés. Les frais d’avocat excessifs pour l’assistance sociale et administrative ne sont pas payés. Les dépenses doivent être proportionnelles à la complexité de l’affaire.