Le bénéfice de la réduction IR-PME impose le respect de certaines formalités.
Après la souscription au capital, la société délivre au souscripteur un état individuel mentionnant diverses informations. Y figurent notamment l’identité et l’adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant de la souscription…
Cet état individuel doit être joint à la déclaration de revenus du souscripteur.
En outre, le contribuable doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.