Les CFA existants à la date de publication de la loi, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec la loi, quelles que soient les modifications nécessaires de leur statut juridique. Ainsi, pour un CFA existant à la publication de la loi, le fait de se réorganiser juridiquement ne lui impose pas de répondre aux critères « qualité » au 31 décembre 2020 (comme tout CFA nouvellement créé) mais bien au 31 décembre 2021.