L’employeur peut, lorsqu’un accord collectif de branche ou d’entreprise le permet : imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi), en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc ; imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ; suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un PACS dans une même entreprise. À noter que la période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Le Code du travail permet par ailleurs, sans avoir besoin d’un accord collectif, de modifier l’ordre et les dates de congés déjà prévus par les salariés. En effet, le Code du travail prévoit que l’employeur peut « en cas de circonstances exceptionnelles », modifier l’ordre et les dates de départ des congés déjà prévus sans respecter le délai de prévenance d’un mois avant la date de départ prévue qu’il doit normalement observer (C. trav., art. L. 3141-16). L’employeur peut unilatéralement, sous réserve d’observer un préavis d’au moins un jour franc, et « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 » : imposer ou modifier, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de RTT ou au titre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ; imposer ou modifier, les journées ou les demies-journées de repos prévues par la convention de forfait du salarié ; imposer que les droits affectés sur le CET du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos dont l’employeur détermine les dates. A noter que : le nombre total de jours de repos que l’employeur peut imposer ou dont il peut modifier la date en application des dispositifs susvisés ne peut être supérieur à 10 ; la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Pour information : L’accord Syntec sur la prise des CP qui a été négocié n’a finalement pas été adopté, seule la CFTC s’étant déclarée signataire du projet du côté des organisations syndicales représentatives. En revanche, des accords sur ce thème ont été signés dans les branches de la Métallurgie, les services de l’Automobile, le Sport et le Courtage d’assurance.