Le statut s’applique :
Aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité
Distinction entre l’immeuble existant, et l’immeuble à construire (« bail en état futur d’achèvement).
Problèmes liés à la définition d’un local : possibilité ou non de recevoir de la clientèle, fixité du local, emplacement, aires de stationnement
Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds, sous diverses conditions
Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant soit après la conclusion du bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal élevées ou exploitées avec le consentement exprès du bailleur