La déclaration de cession d’un véhicule est obligatoire et doit être remplie pour toute transaction de véhicule faite en France.Toute personne n’effectuant pas la déclaration de cession de son véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie d’un montant de 135 €. En cas de majoration, celle-ci peut atteindre un montant de 375 €.
Vous pouvez encourir des risques similaires si les informations disponibles sur votre carte grise ne sont pas mises à jour. Le montant de l’amende s'élève à hauteur de 135 € et peut être majoré à une amende forfaitaire de 750 € si vous ne l'avez pas payé à temps.
La mise à jour des informations concerne notamment les changements d’adresses, en effet même si vous déménagez dans la même ville, la même rue ou encore le même immeuble il est impératif d’effectuer les démarches. Vous avez un délai d’un mois maximum à partir du moment où vous avez déménagé pour faire les démarches de modification.
Il en va de même pour le changement du propriétaire sur la carte grise. Toutes informations qui ne sont pas mises à jour seront sanctionnées par une amende en cas de contrôle.
Les démarches pour mettre à jour vos informations entraîneront un nouveau numéro d’immatriculation correspondant au système SIV sous la forme "AB-123-CD" ainsi que l’attribution d’une nouvelle carte grise.