- Les transactions de raisins achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat de raisins pluriannuel ou de campagne dont les termes doivent être conformes au contrat d’achat de raisins figurant en annexe au présent accord.
- Les transactions de moûts achetés pour la vinification de Vin De France Sans Indication Géographique font obligatoirement l’objet d’un contrat d’achat de moûts pluriannuel ou de campagne dont les termes doivent être conformes au contrat d’achat de moûts figurant en annexe au présent accord.
- Une version dématérialisée des contrats d’achat de vin et du contrat d’achat de moûts doit être complétée en ligne sur le site de FranceAgriMer. Ces contrats doivent porter les signatures (validations numériques sécurisées par identifiant et mot de passe) de l’acheteur et du vendeur et de leurs représentants dûment mandatés s’il y a lieu.
L’accès à l’application CAVIN se fait en 2 étapes :
S’inscrire au e-service de FranceAgriMer ou demande l’accès à l’application CAVIN :  https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
Transmettre à FranceAgriMer la convention à l’adresse de contact dédiée : contact.cavin@franceagrimer.fr