C’est un dispositif d’accession progressive à la propriété qui laisse aux familles un droit à l’essai, en préservant leurs intérêts en cas d’échec. Il faut donc toujours se projeter sur la destination finale du projet qui est l’achat du bien.
Trois étapes essentielles sont à retenir :
Le contrat préliminaire au contrat de location accession par lequel le vendeur réserve au futur accédant le bien en contrepartie d’un dépôt de garantie plafonné à 5% du prix de vente.
Le contrat de location-accession conclu devant un notaire qui permet au futur accédant de prendre possession des lieux à l’issue de l’achèvement des travaux de construction.
Le transfert de propriété à l’issue de la phase locative selon les modalités prévues au contrat de location-accession. Ce contrat est également conclu par acte authentique devant un notaire et le locataire accédant devient alors pleinement propriétaire de son logement contre paiement du prix résiduel.
Durant la phase locative le locataire accédant acquitte une redevance composée :
D’une somme correspondant à la couverture des frais que supporte l’organisme pendant la phase locative (partie pouvant être assimilée à un loyer à fonds perdus).
D’une part dite acquisitive obligatoire mais dont le montant est ajusté en fonction des revenus de l’accédant (partie pouvant être assimilée à la constitution d’une épargne).
Le montant total de la redevance ne doit pas dépasser un taux d’effort maximum toléré (généralement fixé à 30%).
Il est à noter que pendant la phase locative, le locataire accédant bénéficie d’un statut particulier voire singulier car le ménage n’est pas encore propriétaire mais n’est plus considéré comme locataire et à ce titre, il doit assumer dès l’entrée dans les lieux, l’entretien et les réparations (sauf les réparations importantes).