Lors d’une créance douteuse, c’est le prix HT de la facture qui est pris en compte. La récupération de la TVA se fait à partir du moment où la créance devient irrécouvrable. La TVA ne peut donc être récupérée que lorsque la créance est définitivement reconnue comme irrécouvrable. Dans ce cas, vous devez transmettre au client un duplicata de la facture avec la mention suivante : "Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de… euros (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction conformément à l'article 272 du Code Général des Impôts (CGI)". Cependant, les entreprises ne sont pas tenues d'envoyer ce duplicata si elles fournissent à chaque client défaillant un récapitulatif des factures irrécouvrables. Si le débiteur fait l’objet d’une liquidation judiciaire, alors la récupération de la TVA intervient à la date de la décision de justice.