Les lois françaises et la charte de nommage imposent de respecter quelques règles simples dans le choix d’un nom de domaine. Avant de l’enregistrer via votre Bureau d’enregistrement, assurez-vous que le nom choisi : – ne comporte pas de termes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi, – ne comporte pas de termes susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si vous justifiez d’un intérêt légitime et agissez de bonne foi, – n’est pas identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si vous justifiez d’un intérêt légitime et agissez de bonne foi, – n’ait pas déjà fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Afnic (pour cela, consultez avant le dépôt le service de recherche de disponibilité), – est conforme aux règles syntaxiques précisées dans la charte, – ne fasse pas partie de la liste des termes soumis à examen préalable.