La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de saisine du tribunal correctionnel, encore appelé « plaider coupable. Elle est applicable lorsque l’auteur reconnaît les faits qui lui sont reprochés et pour tous les délits à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 (délits commis par les mineurs, délits de presse, d’homicide involontaire, délits politiques et délits dont la poursuite est régie par une loi spéciale) et des atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.En pratique, le procureur de la République peut choisir d’avoir recours à la CRPC et formule alors une proposition à l’intéressé, portant sur l’exécution d’une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.La proposition du procureur peut être acceptée ou refusée par l’intéressé, soit immédiatement, soit dans les dix jours suivants, délai pendant lequel le procureur peut solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) un placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire voire une assignation à résidence avec surveillance électronique. En cas de refus, le procureur renvoie nécessairement l’intéressé devant le tribunal correctionnel.En cas d’acceptation, dont la validité est subordonnée à la présence de l’avocat, l’intéressé est présenté au président du tribunal judiciaire pour homologation de l’accord intervenu.L’assistance par un avocat pénaliste lors de la phase de « négociation de la peine » est vivement recommandée. Un avocat exerçant en droit pénal et maîtrisant la procédure pénale pourra défendre au mieux vos intérêts et saura à même de négocier une peine à juste mesure des faits commis. L’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement de condamnation : inscription de la peine au casier judiciaire, exécution immédiate et possibilité d’appel dans les dix jours.  Combative, consciencieuse et rigoureuse, Maître Anita Stojanovic met un point d’honneur à accompagner ses clients mis en cause tant juridiquement qu’humainement afin d’obtenir la meilleure stratégie de défense pénale possible.