Lorsque la situation de l’entreprise en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise, différentes procédures peuvent être envisagées :
la procédure de mandat ad hoc ;
la procédure de conciliation ;
la procédure de sauvegarde judiciaire ;
la procédure de redressement judiciaire.
Chacune de ces procédures vise à répondre à des difficultés dont la nature et la gravité de la situation diffèrent.
La cessation des paiements n’est plus le critère d’éligibilité de l’entreprise aux différentes procédures mais demeure un critère de référence déterminant.