Au début du mois, l'employeur déclare le revenu net imposable dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) déposée au titre du mois M (dates limite 5/15 M+1 pour DSN). 8 jours au plus tard après cette date, la DGFIP transmet aux employeurs, pour chaque salarié et par cette même DNS, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paye, et dans la DSN utilisée par les entreprises depuis 2015.
Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Le PAS prélevé par les collecteurs fait l'objet d'un reversement sous la forme d’un prélèvement fait par la DGFiP sur le compte bancaire que le collecteur renseigne dans sa déclaration DSN. Il s’agit d’un prélèvement SEPA.