Il est courant d'entendre qu'en dessous d'un certain montant, n'importe qui peut émettre une facture, qu'il soit professionnel ou privé. Aucune flexibilité en la matière n'est autorisée. Seul le professionnel est habilité à émettre une facture ! L'émission d'une facture est réservée uniquement aux professionnels !Facture sans TVA si l'émetteur de la facture n'est pas assujetti à la TVA. Si l'émetteur de la facture n'est pas assujetti à la TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer la TVA sur ses factures. C'est le cas si : Il est indépendant et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise.