Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle dispose d'un délai de 15 jours pour envoyer une attestation de refus à compter de l'une des dates suivantes : Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt Cette attestation ou lettre doit indiquer le motif du refus. Elle doit aussi préciser que vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui vous ouvrira un compte. En savoir plus sur Entreprendre.Service-Public.fr