Le jour de congé pour raison de déménagement n’est pas automatique pour les salariés. Le code du travail français ne comporte effectivement aucune disposition qui imposerait aux employeurs de donner un congé à leurs salariés, même en cas de déménagement pour cause de mutation.
Pas de texte de loi mais une convention collective pour votre congé déménagement
Cette disposition existe néanmoins : elle est prévue par la convention collective dont vous dépendez. Si vous ne savez pas de quelle convention vous dépendez, reportez-vous à votre contrat de travail.
En ce qui concerne le secteur public, même en l’absence de texte, vous pouvez faire une demande, à condition que celle-ci soit effectuée bien à l’avance. La réponse de votre direction se fera en fonction des impératifs d’activité de votre service.
La durée du congé déménagement est généralement d’un ou deux jours. Vous devez donc consulter votre convention, ainsi que votre employeur ou votre service des ressources humaines qui pourra vous indiquer clairement ce à quoi vous avez droit. Notez que le congé déménagement est rémunéré comme un jour travaillé, et donc considéré dans le calcul de vos congés annuels.
Afin de l’obtenir, vous devez fournir à votre employeur un document justificatif de votre déménagement : devis de déménageur, contrat de location de véhicules utilitaires si vous effectuez seul votre déménagement ou nouveau contrat de bail.
Si vous n’êtes pas rattaché à une convention prévoyant ce congé, votre employeur peut accepter ou refuser votre demande. Dans ce cas vous devrez prendre un jour de congé payé classique ou déménager sur vos jours de repos.
Le congé déménagement : des avantages indéniables
Si vous avez la possibilité de bénéficier de ce congé, vous aurez l’opportunité d’organiser votre déménagement en semaine. Cela vous reviendra moins cher que les jours de week-end, car la demande moins forte permet de bénéficier de prix moins élevés. Vous éviterez également le trafic routier des départs en week-ends et du chassé-croisé des vacances scolaires.
Côté fiche de paie, ce congé a le double avantage de ne pas être retranché de vos congés annuels – vous les conservez donc tous – et de ne pas vous obliger à prendre des congés sans solde si vous ne disposez plus de congés payés au moment de votre déménagement.