Le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 entré en vigueur le 1er juillet 2016 du nom d’eIDAS (electronic Identification, Authentication and trust Services) porte sur l’identification numérique et les services de confiance dans le cadre des transactions électroniques. Ce texte instaure un cadre réglementaire hautement sécurisé permettant d’accroître la confiance dans les transactions numériques au sein de l’Europe et s’applique à tous les pays de l’UE. D’après l’article 25, section I : “L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique… » Dans une action en justice, les tribunaux ne peuvent pas refuser de reconnaître la valeur de la signature électronique si elle répond aux exigences du Règlement eIDAS. Aujourd’hui, la signature électronique est devenue incontournable pour tous les services de toutes les entreprises publiques ou privées. Six ans après l’application du règlement, un projet d’évolution et d’amélioration est prévu afin de répondre à de nouveaux enjeux autour de l’identité numérique européenne.