Quand une entreprise dépose le bilan, dans plus de 90 % des cas la procédure se termine par une liquidation judiciaire. La procédure collective déclenchée prive ainsi tous les créanciers du droit d’agir de manière individuelle à son encontre.
Pour récupérer vos impayés, vous avez alors l’obligation de déclarer vos créances auprès du mandataire judiciaire. Le délai de déclaration pour les créanciers domiciliés en métropole est de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Si vous avez dépassé le délai légal, il vous reste la possibilité de demander au juge commissaire à être relevé de forclusion sous certaines conditions.
GCE- FRANCE CRÉANCES vous accompagne dans la gestion de vos dossiers concernant les débiteurs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.