Le terme ULS signifie Usufruit Locatif Social. Utilisé dans le cadre de programmes immobiliers en démembrement de propriété, ce schéma est régi par les dispositions des articles L253-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Celles ci décrivent les relations, communications et formalités à respecter par les parties au contrat, notamment lors du débouclage : la phase de fin de l’usufruit.