Depuis janvier 2023, les logements classés G ( qui consomment plus de 450 KWh/m2) sont interdits à la location pour les nouveaux contrats signés à partir janvier 2023. A partir du 1er avril 2023, les logements étiquetés F ou G seront dans l’obligation de réaliser un audit énergétique en cas de promesse de vente ou de vente signée depuis le 1er septembre 2022.
A partir de 2025, tous les logements classés G seront interdits à la location. A partir de 2028, ce sera au tour des logements classés F. Et enfin, à partir de 2034, les logements classés E seront eux-aussi interdits à la location.
Depuis le 25 août 2022, tous les loyers des logements classés G et F ont été gelés, et ce jusqu’en 2028.