Un procès-verbal sert la plupart du temps comme base pour l’engagement des poursuites. Une erreur dans votre procès-verbal ne sera dès lors retenue que si elle porte atteinte aux droits de la défense. Il convient toutefois de faire attention à la valeur que le législateur a attaché à un procès-verbal.
La plupart des procès-verbaux ne valent qu’à titre d’information. Toutefois, en matière de circulation routière, le législateur a décidé d’accorder une force probante particulière aux procès-verbaux constatant une infraction. Il y a toutefois des conditions qui doivent être respectées :
Le procès-verbal doit être rédigé par un agent qualifié pour surveiller l’application des législations liées à la circulation. Il a toutefois déjà été admis que ses constats restent valables qu’il soit ou non en service et qu’il soit ou non en uniforme.
La force probante est limitée aux constatations matérielles faites personnellement par les verbalisateurs. Elle ne peut donc s’appliquer aux présomptions ou aux déductions faites par ceux-ci.
Une copie du procès-verbal doit être envoyée au contrevenant dans les 14 jours à la suite de la constatation des faits.
Si les conditions sont respectées, le procès-verbal dispose d’une force probante particulière, ce qui implique que vous devrez prouver l’inexactitude des constatations de l’agent, ce qui, dans certains cas, n’est pas facile à faire. Il vous conviendra de rassembler toutes les preuves (photos, documents, …) dont vous disposez afin de pouvoir les soumettre au juge.
Si les conditions n’ont pas été respectées, le procès-verbal n’est pas nul, mais il perd sa force probante particulière. Il ne vaut donc plus qu’à titre de simple renseignement. Il appartient alors au juge d’apprécier la valeur du procès-verbal. Il tiendra notamment compte d’éventuels aveux que vous aurez effectués dans le cadre d’une audition.