Les entités économiques et les activités qui peuvent faire l’objet d’une liquidation sont précisées dans l’article L 640-2 du code de commerce. Selon cette loi, toutes les personnes physiques qui exercent soit une activité commerciale, soit une activité artisanale, soit une activité agricole, soit des activités libérales, soit une activité professionnelle indépendante, ainsi que toutes les personnes morales de droit privé.
Depuis l’arrêt n° 10-11781 du 15 février 2011 de la Cour de cassation, le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance peut entamer la liquidation d’un dirigeant de droit ou d’un dirigeant qualifié de fait, pour toute société.