CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure
Comme le droit européen, le droit français exige le respect d’un délai raisonnable. Ainsi, la notification des griefs doit, conformément à l’article 6 CEDH, intervenir dans un délai raisonnable, qui s’apprécie au regard de la complexité et de l’ampleur de la procédure. Selon la Cour d’appel de Paris, l’appréciation du caractère raisonnable doit tenir compte de toutes les phases de la procédure – enquête et procédure administrative -, et non seulement de la seconde phase, dès lors que la durée excessive de l’enquête peut priver les parties de la possibilité de constituer des preuves à décharge. En principe, lorsque le délai séparant la commission des faits de la notification des griefs est trop important, la sanction du respect de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation ou la réformation de la décision de l’Autorité mais la réparation du préjudice résultant de la durée excessive de la procédure.
CONSEILS / DÉCISIONS
Retrouvez bientôt, pour chaque mot-clé :
tous nos conseils pratiques ;
nos tableaux statistiques ;
les dernières décisions clés ;
les publications récentes ;
et bien d’autres outils à découvrir.
Plus d’informations : vogel-contact@vogel-vogel.com