Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon sur la consommation renforce la protection des consommateurs et plus particulièrement en matière d’assurance. Après un an d’engagement, elle permet aux assurés de résilier à tout moment leur contrat d’assurance (auto, habitation, moto…),sans frais ni pénalités et sans préavis.
Concrètement, la résiliation prendra effet sous un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. La résiliation du contrat d’assurance ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Plus d’informations la résiliation de contrat d’assurance avec la loi Hamon.