La loi a baptisé du nom de « substitution fidéicommissaire » le fait de transmettre un bien à une personne A, à charge pour elle de le conserver pendant sa vie durant et de le léguer à son décès à une personne B. Ces libéralités « successives », qui imposent au premier bénéficiaire de conserver le bien et de le rendre en l'état à son décès, n'étaient autorisées qu'entre parents et enfants. Lire la suite