Le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les membres du CSE central et les membres des CSE d’établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et, le cas échéant, si le protocole préélectoral en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État  D’après un arrêt de CCas social de mai sur un collège de 2 sièges ou des H et F sont présents dans le corps électoral une liste  avec un seul candidat et de plus est élu, son élection sera annulé. Une décision de la Cour de cassation a écarté les listes de candidat unique lorsque plusieurs postes sont à pourvoir sur un collège au visa du respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Cass. soc. QPC ;mai 2018, n° 17-14.088, n° 714 FS – P + B + R + I