Depuis le 31 décembre 2020, le copropriétaire n’a plus l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété pour effectuer des travaux d’accessibilité affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le propriétaire est toutefois tenu d’en informer les autres copropriétaires en demandant au syndic d’inscrire le point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.