En cas de sanctions contractuelles, le contractant a le droit de faire appel à l'exception d'inexécution. Cette mesure donne droit au débiteur de ne réaliser que partiellement ces obligations convenues dans un contrat. Un droit qui peut annuler les sanctions, mais seulement ajourner les obligations. Le principal concerné devra donc à un moment donné réaliser ces tâches selon les termes du contrat. Il est également à noter que les sanctions contractuelles n'ont pas lieu d'être si les obligations n'ont pas été réalisées pour cause de force majeure, c'est-à-dire d'un événement survenu indépendamment de la volonté du contractant.