Les entreprises concernées sont celles définies par le Code de droit économique comme toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).
Cette obligation concerne les entreprises, quelle que soit leur taille, mais également  les professions libérales ainsi que toutes les personnes, administrations, associations, qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs.