Le fonds de commerce qui comprend les éléments incorporels (ex. : clientèle, enseigne, droit au bail) et incorporels (ex. : matériel, mobilier, outillage), ne comprend pas le stock. Le stock de marchandises est vendu à part et son prix de vente n’est dès lors pas inclus dans l’assiette du calcul des droits d’enregistrement.