Un arrêté, datant du 7 juin 2021, vient assouplir les conditions de rachat des anciens contrats d’épargne retraite afin de permettre aux “petits contrats” d’être liquidé plus facilement. À travers cette décision, l’objectif du gouvernement est de favoriser la mobilisation de l’épargne dans le contexte de relance économique suite à la crise sanitaire.
Pour rappel, les anciens contrats, tels que le PERP, le contrat Madelin et l’article 83, offraient uniquement aux épargnants la possibilité de rachat sous forme de rente viagère, au moment du départ à la retraite. Une exception existe, cependant, pour les contrats dont la rente viagère est inférieure à 40 € ou 80 €, selon le type de contrat souscrit. Ainsi, les “petits contrats” répondant à ce critère peuvent bénéficier d’une sortie en capital.
Depuis le 1er juillet 2021, cette exception a été revue et le seuil fixé augmenté. Cette décision permet à plus de souscripteur détenant des anciens contrats de procéder à une sortie en capital au moment du départ à la retraite. Ainsi, le seuil maximal de la rente viagère pour procéder à un rachat en capital de son vieux contrat est de 100 €. Autrement dit, si la rente viagère estimée de votre contrat PERP, Madelin ou article 83 est inférieure à ce montant, vous pouvez demander sa liquidation totale en capital et non pas en rente viagère, comme c’était le cas auparavant. Cet assouplissement permet aux épargnants d’être plus libres dans l’utilisation de leurs avoirs puisqu’ils peuvent percevoir 35 000 € en une seule fois, plutôt que 100 € chaque mois.
À savoir
La modification des conditions de versements ne remet pas en cause le blocage de l’épargne jusqu’à l’âge de la retraite. La sortie, qu’elle s’effectue en rente viagère ou en capital, n’est possible qu’au moment de la retraite.