La mairie a 2 mois pour donner une réponse à votre demande. Dans le cas où la mairie ne se prononce pas pendant les deux mois, votre demande est considérée comme acceptée : transfert de permis tacite. Pensez à demander un certificat de non-opposition au transfert de permis de construire. Cela n’est pas obligatoire mais pourra s’avérer utile.
Imaginons que le demandant est une personne morale et le titulaire un particulier dispensé du recours à l’architecte. La mairie pourrait alors refuser le transfert de permis de construire. En effet, les personnes morales sont tenues de respecter cette obligation pour des projets de constructions ou des travaux sur constructions existantes.