Le 19 novembre 2020, la cour de justice de l’Union Européenne a jugé que la réglementation française était trop sévère en matière de CBD et qu’elle était contraire au droit de l'Union Européenne. En France, comme citée précédemment, la loi interdit la commercialisation de cannabis, selon l’article R-5132-86 du code de santé publique.  Mais toujours selon cet article, des intéressés peuvent ouvrir des magasins, exporter, ou cultiver des graines et fibres de cannabis, mais d’une variété bien spéciale ; le sativa L ( plus connu sous le nom de chanvre). Mais les usagers doivent se soumettre plusieurs conditions dont celle selon laquelle, la teneur en delta 9-tétrahydrocannabinols ne doit pas dépasser la limite de 0,20%. Lien :  Cannabidiol (CBD) le point sur la législation