La procédure de traitement ou de prévention des entreprises en difficulté s’adresse :
aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
aux associations ;
aux auto-entrepreneurs (ou micro-entreprises) ;
à l’entreprise individuelle.
Remarque : il importe peu que l’entreprise soit enregistrée au registre du commerce, répertoire des métiers etc... Il suffit seulement que l’activité exercée dans les faits se rattache à une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.