La Commission de remboursement des médicaments (CRM) est une instance de l’INAMI (l’Institut national d’assurance maladie-invalidité) chargée de remettre un avis au ministre des Affaires sociales1 sur le remboursement des nouveaux médicaments ou des nouvelles indications pour des médicaments existants. Elle est composée des acteurs de la santé concernés par les médicaments, à savoir les mutualités (qui sont les co-gestionnaires de l’assurance-maladie) et des prestataires (médecins et pharmaciens), et par des scientifiques issus des universités du pays. L’industrie pharmaceutique y siège également mais sans droit de vote, de même que les représentants des ministres concernés (Affaires sociales, Santé publique, Economie et Budget).Cette commission formule des propositions pour le remboursement (ou non) des nouveaux médicaments sur base d’un dossier extrêmement solide préparé par les experts internes de l’INAMI sur base du dossier introduit par la firme pharmaceutique. Une première proposition sur les patients qui pourraient être concernés par le remboursement et à quel coût pour la sécurité sociale est formulée par la CRM. Elle est envoyée à la firme qui donne son accord ou, plus généralement, fait une contre-proposition. La CRM fait alors une proposition définitive qui est envoyé au ministre afin qu’il décide du remboursement (ou non) du médicament. Le ministre peut déroger à l’avis de la CRM pour des raisons budgétaires ou sociales (d’accès par exemple).Le rôle de la CRM a été fortement réduit ces dernières années suite à l’apparition des conventions secrètes signées entre la firme pharmaceutique et le ministre de la Santé. Ces conventions ou contrats ont pour but officiel de réduire les incertitudes sur ce que le médicament va coûter ou sur ses effets sur la santé, mais en réalité servent essentiellement à garder un prix « facial » public élevé tout en octroyant des ristournes à l’assurance maladie afin de rester dans des coûts plus raisonnables. La CRM formule un avis sur le niveau de prix acceptable mais c’est un groupe de travail tenu à une totale confidentialité qui négocie le contrat. La CRM n’est pas informée du résultat des négociations et ne sait donc pas quel est le prix réel du médicament.