Le texte de loi prévoit d’adapter les règles d’urbanisme afin que les installations photovoltaïques soient autorisées de droit si elles respectent certaines règles, notamment de ne représenter aucun danger et de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Toute demande doit alors être soumise à l’avis de la commission départementale d’autorisation des espaces agricoles, naturels et forestiers.