La garantie légale de conformité s’applique dans des situations bien précises, définies par la loi. Premièrement, si la voiture se révèle « impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable », si elle ne roule pas, par exemple. De la même manière, si le véhicule ne correspond pas à la description fournie par le vendeur, par exemple, si la couleur du modèle est différente de celle de la photo, si elle ne possède pas les qualités mentionnées dans l’annonce, telles que les options de climatisation ou le limiteur de vitesse, par exemple, on considère également que le véhicule présente un défaut de conformité.
Par ailleurs, si la voiture comporte un défaut de fabrication, une imperfection, si l’installation du matériel se révèle incorrecte et si le manuel d’utilisation ou la notice s’avèrent incomplets ou incompréhensibles, là encore, il est possible de faire jouer la garantie légale de conformité. Cependant, cette garantie ne s’applique pas si le vendeur a clairement indiqué les défauts du véhicule à l’acheteur avant de procéder à l’achat. Enfin, si un défaut de conformité est constaté plus d’un an après la livraison du véhicule, il appartient à l’acheteur de prouver que celui-ci date d’avant son achat.