Si vous avez souscrit à un PEL avant la date d’entrée en vigueur de la Flat Tax, c’est-à-dire avant 2018, les intérêts de votre PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 années consécutives. Cependant, ils sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
À savoir : Le paiement de ces prélèvements ne se fait pas au même moment selon la date d’ouverture de votre PEL.
Après les 12 ans de l’ouverture de votre PEL, celui-ci sera soumis à la Flat Tax, tout comme les PEL souscrits après 2018. Vous aurez bien entendu toujours la possibilité de choisir entre Flat Tax et barème de l’impôt sur le revenu pour votre imposition.