Lors d’une réponse à un marché public, l’entreprise candidate doit remettre à l’acheteur une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans l’un de ces cas d’exclusion prévus par le code de la commande publique (soumis à une condamnation définitive, n’ayant pas souscrit aux déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles, en liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire, soumis à des sanctions relatives au code du travail ou au code pénal, faisant l’objet de mesures d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative...