Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la D. O. est obligatoire pour tout projet de construction. Contrairement à l’assurance décennale, il s’agit d’une assurance de chose, qui ne couvre donc pas la responsabilité du constructeur mais garantit et assure les frais de réparation d’éventuels désordres survenus sur un ouvrage immobilier à l’occasion de sa construction, de son agrandissement ou se sa rénovation.