La mission de constat de l’Huissier prend sa source dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice :
Les Huissiers « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ».
L’article 249 du Code de Procédure Civile précise également que : « Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».
Ces deux textes définissent le périmètre d’action de l’Huissier dans le cadre sa mission de constat, d’une manière générale. Pour les cas des constats sur internet, le principe est le même et le rôle de l’Huissier est identique.
Avec le développement des nouvelles technologies, du commerce en ligne, des réseaux sociaux, des plateformes de toute nature et plus généralement du développement des échanges dématérialisés, le constat d’Huissier est donc venu s’imposer légitiment comme le mode de preuve le plus solide s’agissant de l’internet et plus généralement de tous les contenus dits « en ligne ».