Conformément à l'art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d'un délai qui ne peut être :
inférieur à un mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable