L’organisme peut faire une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale des Finances Publiques du lieu du siège de l’association. Celle-ci doit être claire, rédigée selon un modèle précis. La Direction Départementale a un délai de six mois pour répondre à la demande : si cette dernière n’a pas répondu, la réponse est tacitement acceptée ; si la réponse est négative, elle devra justifier les motifs. Si l’association perçoit des dons et délivre des reçus alors qu’une réponse négative a été donnée par l’administration, l’amende correspond à 25 % du montant du don, également pour l’organisme qui délivre des reçus alors qu’aucune demande n’a été formulée.