Téléchargez notre livre blanc ou suivez ces 9 étapes si vous souhaitez réaliser vous-même la crèation d'une SAS en ligne et lancer votre business sans l’assistance d’une plateforme juridique ou d’un avocat. Rédiger les statuts Document indispensable pour finaliser l’immatriculation de votre SAS, les statuts régissent le fonctionnement de votre entreprise et plus particulièrement : – L’objet social ; – Le siège social ; – La nomination du dirigeant ; – La répartition des pouvoirsContrairement à une SARL, vous disposez d’une grande liberté pour les rédiger. Notez que chaque associé doit parapher et signer les statuts de la SAS avant d’en recevoir une copie signée par l’intégralité des actionnaires. Par conséquent, impliquez-les dès la phase de projet de rédaction afin de faciliter les discussions.   Rédiger un pacte d’associés Bien que facultative, la rédaction d’un pacte d’associés constitue une étape primordiale afin d’établir les règles de fonctionnement et d’organiser les relations entre les associés de la SAS. En effet, mieux vaut anticiper toutes les éventualités avant d’y être confronté, notamment en cas de départ d’un associé ou de divergences sur la gouvernance. Certes, rien ne vous empêche d’inclure ces différentes clauses au sein des statuts de votre société par actions simplifiée, mais chaque changement vous obligera à vous soumettre aux formalités obligatoires pour toute modification statutaire. À savoir : - la convocation et la tenue d’une assemblée générale ; - la publication d’un avis de modification dans un JAL ; - la demande inscription modificative directement depuis le Guichet unique.De plus, un pacte d’actionnaires demeure privé contrairement aux statuts de votre SAS qui sont publics et accessibles sur simple demande sur le Guichet unique. Lister les souscripteurs Dès lors que le capital social de votre SAS comporte des apports en numéraire, vous devez impérativement répertorier les actionnaires au sein de la liste des souscripteurs. Cette dernière doit notamment indiquer : – Leurs coordonnées ; – Le nombre d’actions souscrites ; – Le montant des versements effectués.L’absence de ce document dans votre dossier de création de votre SAS en ligne entraine automatiquement le rejet de votre formalité d’immatriculation. Par conséquent, n’oubliez pas de le fournir !  Déposer le capital social À l’instar de toute société commerciale, la SAS doit obligatoirement procéder au dépôt de son capital social auprès d’un dépositaire habilité, à savoir : – Un établissement de crédit ; – Un notaire ; – La Caisse des dépôts et consignations (CDC) si le montant n’excède pas 15 000 euros. Chez Qonto, cette formalité se réalise intégralement en ligne en moins de 10 minutes et nous vous fournissons votre certificat de dépôt numérique sous 12 heures ouvrées après réception et vérification des fonds (uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h). Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales Après avoir réalisé ces différentes étapes, vous devez informer les tiers de la création de votre SAS. Pour ce faire, vous publiez une annonce légale au sein d’un JAL. Vous pouvez choisir celui que vous voulez, tant qu’il se situe dans le département du siège social de votre entreprise. Notez que l’attestation de parution que vous remet le JAL doit obligatoirement être à la même date ou postérieure à votre certificat de dépôt. Conservez-la précieusement, car elle fait partie des pièces justificatives à fournir sur le Guichet unique pour finaliser l’immatriculation de votre société. Après la publication de votre annonce légale, le JAL vous remet une attestation de parution. Notez que l’attestation de parution que vous remet le JAL doit obligatoirement être à la même date ou postérieure à votre certificat de dépôt. Conservez-là précieusement, elle figure parmi les pièces justificatives à fournir depuis le Guichet unique pour la création de votre SAS. Enregistrer les statuts auprès du SIE La législation ne vous impose pas l’enregistrement des statuts de votre SAS auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, excepté si : – La constitution de votre société fait suite à une opération soumise à un enregistrement, comme une cession de fonds de commerce ; – La forme de l’acte de création de votre entreprise requiert un enregistrement, tel qu’un acte de constitution notarié. Immatriculer votre société depuis le Guichet uniquePour finaliser les démarches de création de votre SAS en ligne, vous devez déposer votre demande d’immatriculation depuis le Guichet unique. Votre demande doit contenir l’intégralité des documents abordés précédemment. Accéder à votre justificatif d’immatriculationL'extrait Kbis définitif, qui contient l’ensemble des informations importantes relatives à votre société. Il est fourni par le Greffe du tribunal de commerce par courrier au format papier, quelques jours après la création de votre entreprise. Il est également disponible au format numérique depuis les plateformes Infogreffe (service payant) et Monidenum (service gratuit pour les dirigeants). Ce document sera régulièrement requis au cours de la vie de l’entreprise mais sa duréeQonto accepte également deux autres preuves de votre immatriculation. À savoir :- Le document de synthèse INPI définitif (ou synthèse INPI définitive) en priorité. Vous pouvez le récupérer gratuitement sur le Guichet unique, il récapitule l'ensemble des informations clés concernant votre société nouvellement créée. Le document doit indiquer “Formalité validée” pour être accepté. - L'extrait INPI, accessible gratuitement pour toutes les entreprises depuis les plateformes pappers.fr, data.inpi ou l’annuaire des entreprises.Débloquer les fonds sur le compte professionnel Les fonds de votre SAS sont inutilisables tant que vous n’avez pas obtenu de justificatif d’immatriculation. Transmettez-le nous dès son obtention, et nous procédons au déblocage du capital.