Définition des soldes L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) a modifié la détermination des périodes de soldes : elles sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé des finances, pour une durée allant de 3 à 6 semaines.