La loi impose aux entreprises la dématérialisation de leurs factures lorsqu’elles sont adressées à l’Administration Publique.  Cette obligation, issue de l'ordonnance du 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique, s’est appliquée de façon progressive, depuis le 1er janvier 2017, en fonction de la taille de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, sont concernées par cette législation.
D’ici 2023, toutes les entreprises du secteur privé devront avoir recours à la facturation électronique (voir question suivante)