Entreprises individuelles ou sociétés des secteurs du tourisme et de l’artisanat impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35%. sont éligibles également à ce mécanisme les sociétés de gestion et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :
Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
Maintien du personnel.
Situation fiscale en règle à fin février 2020.
Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être déclarée 5, au 31 décembre 2019, à la centrale d’information de la BCT.