Un constat de mauvaise conduite et la décision de pénalité/sanction qui en découle sont considérés comme exécutoires. Toutefois, vous pouvez faire appel en invoquant de nouvelles preuves ou une irrégularité de procédure. L’appel doit être fait par écrit, avec les preuves jointes. Si l’appel est couronné de succès, une nouvelle audience sera programmée au Sénat.