Si vous n’effectuez pas le dépôt, il n’y a pas de sanction puisque le dépôt n’est désormais plus obligatoire. En revanche, s’il a été publié, les participants peuvent toujours le contester. Si le gagnant ne reçoit pas son cadeau ou le cadeau qui avait été convenu au départ, il pourra poursuivre l’entreprise à l’initiative du concours pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Inversement, si un participant réclame un lot qui ne lui est pas dû, le dépôt préalable du règlement chez un huissier de justice permettra à l’entreprise de se défendre plus facilement en cas de poursuite judiciaire.