Vous avez la possibilité de réclamer une partie des bénéfices de votre souscription si vous réunissez ces trois conditions :
- L’emprunt a été contracté entre 1996 et 2012
- Le supplément de prime n’a pas été utilisé pour rembourser une mensualité du prêt
- Il faut agir dans un délai biennale à compter de la fin du paiement du crédit pour faire les revendications.
En effet, vous avez le droit en tant qu’assuré de demander une rétrocession de la surprime appliquée lorsque les risques garantis ne sont pas survenus.
Vous devez le cas échéant effectuer une réclamation par lettre avec accusé de réception auprès de votre banque et assureur en vous appuyant sur l’article L. 331-3 du Code des assurances.