Un sous locataire peut bénéficier d’APL si et seulement si la sous-location a été faite dans un cadre légal. Soit : - Qu’il n’y-a pas de clause interdisant la sous location dans le contrat bail (clause d’occupation personnelle) - Accord du propriétaire écrit avec la validation du montant du loyer. - Élaboration d’un contrat de sous location entre le locataire et le sous locataire. Sans ces obligations, le sous-locataire ne pourra en aucun cas être éligible aux APL car il n’a pas de bail et donc pas d’adresse. Il est considéré dans ce cas comme occupant sans droit ni titre.