L'article 268 bis du CGI impose, « lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, [...] au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité ». À défaut, c'est le taux de TVA le plus élevé qui est applicable au prix total. Le paragraphe 250 du BOI-TVA-LIQ-30-30 du 21 juillet 2014 indique que « la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable ».