Concernant le droit à l’image code pénal prévoit dans l’article 226 des sanctions en cas de non-respect de celui-ci. Vous trouverez ci-dessous leur liste :
Prendre une photo ou filmer une personne dans un endroit privé sans son accord écrit est passible de 45 000 € d’amende et d’un an de prison ;
Publier une image sans le consentement explicite de l’intéressé est sanctionné de 15 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement ;
Pour les images à caractère sexuel, la sanction est portée à 60 000 € d’amende et 2 ans de prison.