La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic détermine les objets de négociation qui doivent être traités au niveau local ou national.
Voici quelques exemples d'objets négociés au niveau national :
Les mouvements de personnel et la sécurité d’emploi Les régimes de retraite Les régimes d’assurance collective Les droits parentaux Les salaires La semaine régulière de travail La tâche Les règles de formation des groupes Les règles relatives aux élèves en difficulté Les procédures d’arbitrage et de grief