La loi actuelle ne protège pas assez les artistes et les créateurs puisqu’elle prévoit trop d’exceptions, soit des situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de payer de droits d’auteur. Plus précisément, elle ne contraint pas tous les utilisateurs des œuvres à verser une rémunération juste et équitable à ceux qui les ont créées.
Les exceptions proposées manquent aussi de clarté et ne proposent pas de définitions des termes, ce qui engendre de la confusion et des interprétations multiples de la loi. Par exemple, les notions d’utilisation équitable et d’utilisation à des fins d’éducation permettent aux établissements d’éducation d’utiliser les œuvres artistiques, littéraires, musicales librement sans verser de redevances de droits d’auteur aux artistes. Les dommages préétablis dans les cas d’utilisation non commerciale sont trop faibles et manquent d’effet dissuasif. On parle de 5 000 $ au maximum pour toutes les violations, toutes les œuvres et tous les titulaires de droits.
Finalement, elle n’a pas été modernisée pour tenir compte des développements technologiques des dernières années.
Exemple de problème - Auteurs dramatiques :
Sur une période de 11 ans, 42 % des 5 000 représentations jouées dans les écoles (primaires et secondaires) du Québec entre les années 2006-2007 et 2016 faisaient partie d’une exception de la Loi sur le droit d’auteur. Cela signifie que les auteurs dramatiques ont perdu 42 % de leurs revenus quand leurs œuvres sont jouées, et ce, seulement pour le secteur scolaire.
Exemple de problème - Artistes en arts visuels :
Toute œuvre créée avant juin 1988 fait face au principe de droits d’expositions exclus. Plus précisément, un pourcentage important d’artistes en arts visuels, majoritairement âgés, est privé d’un droit pour certaines de leurs œuvres crées avant 1988. Cette restriction, qui ne s’applique qu’aux arts visuels, est une forme de discrimination indirecte envers les artistes plus âgés.