Sont assujettis à la TVA, les personnes qui dans l'exercice d'une activité économique livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelle. Il importe peu que l'activité s'exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou d'appoint.
Il faut introduire une demande de n° de TVA après l'attribution du numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises et avant d'exercer une activité économique conférant la qualité d'assujetti à la TVA.
Pour ce faire, il faut déposer une déclaration de commencement d'activité (formulaire 604 A) directement au contrôle de la TVA ou par envoi postal. Le formulaire est téléchargeable sur www.myminfin.be via la rubrique Finform.