La Règle H1 stipule que la période maximale de préavis que vous pouvez imposer dans l'Accord de DPA du payeur est de 30 jours civils. Cette période de préavis devrait
être fondée sur des contraintes opérationnelles et devrait être de moins de 30 jours civils dans la plupart des cas. En pratique, vous pouvez spécifier la période de préavis en jours ouvrables (ex. : 5 jours
ouvrables), en autant que cette période soit inférieure à 30 jours civils. Voir l'article 27 de la Règle
H1.