La Loi régit les contrats à renouvellement automatique, dont ceux liant un consommateur à un fournisseur d’accès à internet. Ce que vous devez savoir avant de signer un contrat pour ce service est que le fournisseur ne peut ajouter une clause de renouvellement si votre contrat est d’une durée déterminée de plus de 60 jours. Cependant, si vous signez une entente d’une durée indéterminée, le fournisseur peut légalement inclure une clause de renouvellement du contrat.