Les frais relatifs aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir les brevets proprement dits, les certificats d’utilité, les certificats d’addition rattachés à un brevet ou à un certificat d’utilité et les certificats d’obtention végétale (COV) peuvent être pris en compte pour le calcul du CIR. Les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabrique sont par contre exclus.
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