Stricto sensu, selon le Code du travail, la négociation annuelle obligatoire ne peut être déclenchée que dans les entreprises disposant d'organisations syndicales représentatives et d'au moins un délégué syndical. Il s'agira donc des entreprises d'au moins 50 salariés (seuil d'effectif permettant la désignation d'un délégué syndical). Lire la suite