Depuis le décret d’application du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022, il n’y a plus qu’une seule évaluation réalisée par un organisme accrédité. Au-delà de cette évaluation prévue par l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles sur la base du référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS de la Haute Autorité de la Santé, le porteur du projet doit présenter dans sa candidature les modalités d’évaluation spécifiques à l’ouverture des premières places qui seront transmises et abordées en comité de suivi établissement. Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la démarche continue d’amélioration de la qualité et les indicateurs retenus devront être également explicités dans la candidature. Les modalités d’évaluation des pratiques professionnelles propres à la structure devront être précisées dans le dossier de candidature (plan de formation, supervision…).