La prescription d’une créance désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible.
En général, les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services. Ce délai est réduit à 20 jours lorsque la facture concerne certains produits, comme les produits périssables.
Il arrive aussi parfois que le vendeur fixe des délais de paiement différents, dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture. Dans ce cas, le délai commence à courir à la fin des 60 jours. Deux types de prescriptions sont à distinguer, en matière commerciale et en matière civile.
La prescription commerciale intervient dans les relations entre deux entreprises. Le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour recouvrer sa facture impayée.
La prescription civile s’applique dans les relations entre une entreprise et un consommateur particulier. Dans ce cas le délai de prescription de créance est ramené à 2 ans.