En pratique, les litiges portent notamment sur l'identité de la personne ayant la garde de l'animal commettant le dommage. L'obligation de garde recouvre trois pouvoirs : celui de direction, de contrôle et d'usage. La personne qui exercent ces trois pouvoirs est responsable des dommages causés par l'animal même lorsqu'elle n'est pas la propriétaire de celui-ci. Lire la suite