L’article L. 131-1 du Code de la consommation précise les sanctions si le professionnel porte atteinte à son obligation d’information concernant : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service, les informations relatives à l'identité du professionnel, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ainsi, tout manquement à une obligation précontractuelle d’information portant sur ces éléments est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L’article L. 131-1-1 du Code de la consommation ajoute que tout manquement à une obligation précontractuelle d’information relatif à l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (garantie légale de vices cachés ou garanties commerciales) est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Pour éviter tout risque de litige, Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestation de service.