Il arrive qu’un propriétaire souhaite construire une annexe sur son terrain sans posséder de permis de construire. Cette démarche est tout à fait possible si la construction en question fait moins de 5m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Dans le cas où la construction dépasserait cette limite, le propriétaire enfreindrait le code de l’urbanisme ce qui pourrait entraîner l’arrêt immédiat des travaux, la démolition totale des constructions ou encore, dans le meilleur des cas, une mise en conformité des constructions. Cette infraction est passible d’une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. Néanmoins, il est toujours possible de faire une demande de permis de construire une fois que les travaux ont débuté afin de régulariser la situation.