Pour bénéficier de la législation protectrice sur la sous-traitance, le sous-traitant, qu’il intervienne en marché public ou marché privé, doit remplir une double condition : être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage (article 3 de la loi de 1975). En revanche, pour le marché Publique en vertu des articles 1er de la loi de 1975 et 3.6 du C.C.A.G. Travaux, le titulaire d’un marché public de travaux ne peut pas sous-traiter l’intégralité de son marché.