Les étapes de la division du territoire
Étape 1: Facultatif mais recommandé, étude de faisabilité à soumettre à la mairie. ...
Étape 2: La démarcation est la délimitation des parcelles. ...
Étape 3: une déclaration préalable doit être soumise à la mairie afin d'informer la mairie de la scission.