Si vos clients sont des consommateurs particuliers, vos CGV doivent prévoir certaines mentions obligatoires. Il s'agit des mentions suivantes : la garantie légale de conformité ; la garantie relative aux défauts de la chose vendue ; les conditions de la garantie commerciale lorsqu'elle est proposée ; le service après-vente ; le droit de rétractation de 14 jours lorsqu'il s'applique. Vous devez communiquer ces informations à vos clients particuliers avant tout contrat (exemple : sur le verso du devis). Ce sera à vous, professionnel, de prouver que vous avez effectivement et correctement informé votre client, sous peine d’être condamné pour pratique trompeuse ou agressive (sanction pénale possible de 2 ans de prison et amende à partir de 37 500 euros selon le cas)... Nos modèles de CGV tiennent compte de ces contraintes, et en les utilisant, vous sécurisez vos relations commerciales.