En vertu de l’article L.631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut, dont l’actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible. Cette procédure collective mise en place à la demande du représentant légal de l’entreprise ou de l’administrateur judiciaire donne lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Pour que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soit validée, les deux conditions de la liste suivante doivent être remplies :
L’entreprise est en état de cessation de paiement ;
Elle présente les capacités nécessaires pour un redressement judiciaire.
Pour rappel, une entreprise est dite en cessation de paiement lorsqu’elle ne dispose plus des fonds suffisants pour régler ses factures et ses créances. La demande d’ouverture de la procédure doit s’effectuer au plus tard dans les 45 jours suivants la cessation des paiements auprès du tribunal compétent, dont :
Le tribunal de commerce pour les sociétés (SARL, SASU, SA et SAS), les entreprises individuelles et les microentreprises.
Le tribunal de grande instance pour les GIE, les sociétés civiles ou les professions libérales.
Le dépassement du délai légal pour le dépôt du bilan expose le dirigeant à une interdiction de gérer ou une sanction pour faute de gestion.