La trêve hivernale est une suspension des procédures d’expulsion entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante. Cela signifie qu’un propriétaire peut tout à fait engager les démarches administratives pour l’expulsion de son locataire qui ne paye pas son loyer ou ne respecte pas le bail pendant cette période. En revanche, quelle que soit la décision du juge, l’expulsion ne sera pas applicable avant le 1er avril, en raison de la trêve hivernale.
De la même manière, l’énergie ne peut être coupée durant la trêve hivernale, mais si votre fournisseur résilie votre contrat durant cette période ou si vous ne réglez par votre facture avant le 31 mars, l’électricité ou le gaz pourront être coupés dès le 1er avril.