Les articles L. 312-41 à L. 312-43 du Code de la consommation fixent les règles légales applicables au crédit gratuit. Les contrats de crédit ne peuvent pas déroger aux dispositions de ces textes de loi. Le crédit gratuit est en outre soumis aux mêmes règles légales que le crédit à la consommation pour tout ce qui touche le contrat et le délai légal de rétractation. Lire la suite