Dans certains cas, la facture doit obligatoirement mentionner la garantie légale de conformité de 2 ans. C'est le cas pour les produits suivants : les appareils électroménagers ; les équipements informatiques ; les produits électroniques grand public ; les appareils de téléphonie ; les appareils photographiques ; les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; les articles de sport ; les montres et produits d'horlogerie ; les articles d'éclairage et luminaires ; les lunettes de protection solaire ; les éléments d'ameublement. (article 1 du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021)