Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des œuvres de l’esprit et des droits de représentation et de reproduction, sont soumises au taux réduit de TVA de 10% comme l’indique l’article 279 du CGI. Toutes les prestations préalables à la cession de droits patrimoniaux (étude, conception etc) sont soumis aux taux de 20%. Toute opération mixte sera éligible au taux de 10%. Grâce à Comptalib, vous connaîtrez exactement le montant de votre imposition et de vos acomptes, grâce à des tableaux de bord directement en lien avec votre activité.