Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, entraine l’application des sanctions ci-dessous, prévues par le Code des assurances.
Si elle est intentionnelle, vous vous exposez à la nullité du contrat (Article L113-8 du Code des assurances). Dans ce cas, les Compagnies conservent les cotisations que vous avez payées. De plus, elles ont le droit, à titre de dédommagement, de vous réclamer le paiement de toute les cotisations dues jusqu’à l’échéance principale du contrat. Vous devez également leurs rembourser les indemnités versées à l’occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.
Si elle n’est pas intentionnelle (Article L113-9 du Code des assurances) vous vous exposez à :
– Une augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre,
– Une réduction de vos indemnités, lorsqu’elle est constaté après le sinistre. Cette réduction est mise en œuvre en appliquant à l’indemnité qui aurait du être versée le pourcentage d’écart entre la cotisation payée et celle qui aurait du l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité.
– C’est à l’Assureur d’apporter la preuve de votre fausse déclaration (intentionnelle ou non).