Que le contrat de location concerne un local vide ou meublé, le propriétaire peut recourir à l’expulsion du locataire en cas de problème. La procédure d’expulsion varie en fonction de l’existence ou non d’une clause résolutoire dans le bail. Il s’agit d’une disposition prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement des charges locatives aux échéances convenues. Présente dans la plupart des contrats de location, la clause résolutoire entraîne l’expulsion automatique du locataire. En cas d’absence de cette clause, la procédure d’expulsion doit être prononcée par le tribunal judiciaire. Dans le cadre de la réforme de la justice qui a été promulguée le 23 mars 2020, il s’agit d’un tribunal résultant de la fusion des tribunaux d’instance et de ceux de grande instance.