Il est important de noter que l’acheteur peut récupérer le dépôt de garantie sous certaines conditions.
- Il dispose de 10 jours après réception du contrat de réservation pour pouvoir se rétracter sans aucune justification. Une lettre recommandée avec AR vous sera alors transmise pour la demande de restitution.- Un refus du crédit immobilier par la banque peut également mener à la restitution du dépôt de garantie.- Une non-conformité du logement livré à la description dans le contrat de réservation permet aussi à l’acquéreur de reprendre le montant versé.- La demande de remboursement du dépôt de garantie par l’acheteur est valable si le prix de vente final excède de 5 % le prix prévu dans le contrat.
Quelle que soit la raison, vous disposez de 21 jours pour restituer le montant versé à l’acheteur.