Tout auto entrepreneur et micro entrepreneur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale selon la loi Spinetta. Tous les professionnels du bâtiment sont concernés, que ce soient les architectes ou les artisans, qu’ils interviennent pour les travaux de gros ouvrage, second œuvre ou rénovation. Avant le début du chantier, le constructeur a l’obligation de remettre une attestation d’assurance décennale à son client. Sinon, il peut avoir une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.