À compter de la réception de l'offre de renouvellement, vous avez deux ans pour demander une fixation judiciaire du montant des loyers. Vous pouvez saisir :
- soit la commission de conciliation des baux commerciaux ;
- soit le tribunal judiciaire compétent.
Si toutefois, ni le bailleur, ni le locataire ne saisissent ces juridictions dans les 2 ans qui suivent la réception de l'offre de renouvellement par le locataire, l'ancien bail se poursuivra dans les mêmes conditions.