La vente d’une voiture implique de fournir à l’acquéreur les documents suivants : un certificat de non-gage ; un certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) ; la carte grise) ; un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.
La transaction doit en outre être déclarée aux services de l’administration dans les 15 jours suivant la cession sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) (article R. 322-4 du Code de la route).