Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, seul un professionnel habilité peut télétransmettre des opérations dans le SIV. Sa responsabilité personnelle est engagée si les termes de la convention individuelle ne sont pas respectés. Cependant, un professionnel du commerce de l'automobile non habilité peut solliciter un professionnel habilité pour effectuer certaines opérations en son nom dans les deux configurations suivantes : - Le professionnel non habilité réalise des démarches en son nom propre : c’est le cas lorsqu’il acquiert ou vend un véhicule à titre personnel (immatriculation du véhicule à son nom ou cession) ou qu'il agit dans le cadre de son activité de négoce de véhicules (DA ou DC en son nom). Dans ce cas, il mandatera le professionnel habilité en suivant la même procédure qu'un particulier. - Le professionnel non habilité est mandaté par ses clients pour effectuer, en leur nom, les démarches liées aux opérations d'immatriculation. Dans ce cas, le dossier doit comporter deux mandats : celui émis entre l'usager et le professionnel non habilité, ainsi que le mandat entre l'usager et le professionnel habilité pour la télétransmission des opérations. Concernant le professionnel habilité qui télétransmettra les données dans le SIV : par l'article IV de la convention et le mandat du client, il s’engage à réaliser les opérations d’immatriculation pour son compte et l’informer des pièces à fournir. La responsabilité du professionnel habilité reste donc complètement engagée, même si l'usager a mandaté un intermédiaire pour agir en son nom. Il lui appartient ainsi de s'assurer que l'usager est informé de tous les aspects réglementaires liés à la démarche d'immatriculation.