En cas de dépôt d'un dossier de surendettement devant la commission de surendettement, les mesures d'expulsion d'un locataire surendetté peuvent être suspendues. En effet, dès lors que le dossier est recevable, la commission de surendettement a la possibilité de demander au juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de suspendre les procédures d'expulsion en cours (article L. Lire la suite