Article R. 214-17 du code rural «Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : de priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication”
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux , annexe I, chap. I, 3a « Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels. Ils doivent avoir accès à de l’eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate. »
Vérifier si les autres chevaux sont aussi maigres. Si ils ne sont pas tous maigres, cela peut signifier que l’un d’entre eux rencontre un problème spécial, comme une maladie par exemple.
Attention ! Le fait de ne pas voir de foin ne signifie pas que du foin n’est pas amené à un moment de la journée. Pour contrôler, passer plusieurs fois dans la semaine à des heures différentes, et prendre un photo à chaque fois en notant la date et l’heure. Ces éléments pourront servir de preuve aux autorités.
Pour savoir si l’état d’engraissement d’un cheval est normal ou non, voir sur le site Vigiferme
C’est en hiver, et plus particulièrement en fin d’hiver que les animaux de ferme courent le plus de risque de faim.
Code NATINF : 06897
Contravention : 4éme classe (750€ au plus), C. rural, art. R. 215-4
Se demander si le cheval est malade ou vieux. Quand il est vieux, des problèmes de dents peuvent l’empêcher de manger. Il peut aussi avoir besoin d’être vermifugé. Mais attention, ce sont aussi des arguments utilisés pour justifier à bon compte la maigreur des chevaux ("c'est normal qu'il soit comme ça car il est vieux").