Dans les entreprises ou les établissements de moins de 50 salariés, le mandat du délégué syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures, sauf disposition conventionnelle le prévoyant. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. Lire la suite