Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune. En pratique, il faut adresser à la Mairie un formulaire CERFA avec le bail commercial et la promesse de vente sous la forme d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Légalement, la commune a deux (2) mois pour exercer son droit de préemption. Son silence, passé ce délai, vaut refus de préempter. La violation du droit de préemption communal peut entraîner la nullité de la vente : c’est pourquoi il est essentiel de purger le droit de préemption avant la cession. Inversement, si l’exercice du droit de préemption paraît irrégulier, il est possible de saisir le tribunal administratif pour s’y opposer.