L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organisme chargé de délivrer les brevets, et d’accueillir les dépôts des marques, dessins et modèles. Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI est également devenu l’organisme qui gère le guichet unique électronique pour les formalités d’entreprises.