Pour les comptes conjoints, la situation de chaque codétenteur est évaluée individuellement. Si un des codétenteurs est déclarable au titre de la loi Foreign Account Tax Compliance Act
(FATCA) ou de la Norme commune de déclaration (NCD), seules les informations relatives à la résidence aux fins de l'impôt de ce membre et client seront transmises à l'Agence du revenu du Canada (ARC), et ce, pour le
solde total du compte conjoint.