La personne habilitée peut accomplir des actes différents selon leur nature et le type d’habilitation :
Habilitation générale : la personne habilitée peut réaliser tous types d’actes (actes conservatoires, actes d'administration et actes de disposition), sauf : les actes de disposition à titre gratuit (donation au nom de la personne protégée, renonciation à créances, etc.), opposition d’intérêt, les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée (vente, conclusion ou résiliation de bail). Habilitation limitée : les actes peuvent être réalisés en fonction de l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection.
Cette problématique relève de nos avocats spécialisés en tutelles, curatelles et protection des majeurs et de leur expertise que vous pourrez consulter ici : Habilitation familiale