Le client peut obtenir le remboursement des frais de résiliation en cas de changement d’opérateur de téléphonie ou d’internet. La demande de remboursement doit être adressée par un formulaire. La loi ne régit généralement pas ces offres commerciales contrairement au droit de rétractation.
En revanche, en cas de facturation de frais de résiliation excessifs, l’opérateur doit en justifier. Le client peut en réclamer le remboursement par lettre recommandée avec accusé réception.