Le rétablissement professionnel est réservé aux seules personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et les professions libérales.
Le rétablissement professionnel a pour objet d'éviter l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels qui, notamment, n'ont employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont l'actif déclaré est inférieur à 5 000 €.
Cette procédure très rapide (4 mois) n'entraîne ni dessaisissement du débiteur ni représentation collective des créanciers. Au terme d'une enquête confiée à un juge commis assisté d'un mandataire judiciaire, le tribunal peut être amené à prononcer l'effacement des dettes du débiteur. Afin d'éviter des abus, cet effacement ne concerne que des créances précises et peut être remis en cause ultérieurement. Si l'enquête fait apparaître que les conditions d'ouverture n'étaient pas remplies ou que des actions en reconstitution de l'actif ou en responsabilité notamment peuvent être envisagées, il est mis fin à cette procédure et une liquidation judiciaire est ouverte.