Le contrôle judiciaire ne doit pas être confondu avec l'assignation à résidence. imposant à une personne de résider dans un lieu déterminé. Cette décision impose à la personne qui en fait l'objet de se présenter régulièrement auprès des services de gendarmerie ou de police, principalement en vue de s'assurer qu'elle se conforme bien à ses obligations. Lire la suite