Un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) doit répondre à des obligations légales et réglementaires : Mentionner dans les statuts l’activité de formation par apprentissage et les transmettre au Préfet de la région – Ne s’applique pas au CFA d’entreprise Effectuer une déclaration auprès des DREETS pour obtenir son NDA Respecter les missions des CFA Respecter le principe de gratuité Constituer et mettre en œuvre un conseil de perfectionnement Rédiger et mettre en œuvre un règlement intérieur Respecter les références à la nation Mettre en place une comptabilité analytique Obtenir la certification Qualiopi Dans le cadre de la certification Qualiopi, le CFA doit répondre à des indicateurs spécifiques : Indicateur 13 : Coordination des apprentis Indicateur 14 : Exercice de la citoyenneté Indicateur 15 : Droits et devoirs des apprentis Indicateur 20 : Personnels dédiés Indicateur 28 : Formations en situation de travail Indicateur 29 : Insertion professionnelle QualiBOOST vous accompagne pas à pas dans la mise en place de votre CFA : hello@qualiboost.fr