Des dispositions spécifiques du Code de la Construction prévoient des sanctions applicables en cas d’absence de commandes des études et diagnostics énergétiques ou de non mise en œuvre des travaux obligatoires. L’article L 111-11 du Code de la construction dispose : « Le préfet, l e maire de la commune d’implantation des bâtiments et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics visés aux articles L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-10-4. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10. » L’article L .152-4 du même code prévoit que : « Est puni d’une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111- 4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3, L. 111-8, L. 111-9, L. 111- 10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131- 4 et L. 135-1, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. » En conséquence , il existe des sanctions en cas de non-réalisation des audits énergétiques ou des travaux obligatoires, outre le fait que la non-réalisation de tels travaux entraine inéluctablement une perte de valeur pour l’ensemble des parties privatives Voir la question