Le nom et l’adresse de l’imprimeur : Selon L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, les prospectus, flyers qui font partie des écrits, doivent mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur, avec la mention « imprimé par nos soins ». Desclientsdansmonmagasin.com s’en occupe !
Les informations légales de la société bénéficiaire des prospectus : Selon l’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce, il est stipulé que tout document publicitaire doit faire figurer les coordonnées de l’entreprise et de son numéro SIRET. Vous personnalisez cette zone lors de la création de votre prospectus
L’utilisation de la langue française pour la rédaction des prospectus : En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle doit être en langue française. Les langues étrangères doivent être traduites en français.
Le respect du code de l’environnement : L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement stipule qu’une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets doit figurer sur le prospectus. Voila pourquoi, on trouve l’inscription « Ne pas jeter sur la voie publique » sur la plupart des prospectus. Selon le décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014, il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits, relevant d’une consigne de tri. Ce logo est présent sur les prospectus Desclientsdansmonmagasin.com
Les exceptions et les cas particuliers à connaître : Certains prospectus, qui sont des cas particuliers doivent comporter de nouvelles mentions obligatoires. Il s’agit des prospectus visant à promouvoir des produits alimentaires manufacturés, ceux-ci doivent faire figurer les informations à caractères sanitaires tels que « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », etc. Pour les produits alcoolisés, la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » doit également figurer sur l’imprimé publicitaire. Pensez-y lors de la personnalisation de votre prospectus