L’article 1599 octodecies du code général des impôts, qui prévoit 4 cas d’exonérations fiscales, n’a prévu aucune exonération fiscale par voie législative s’agissant de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion au terme d'un contrat de location avec option d'achat ou en crédit-bail. Le locataire souhaitant acheter le véhicule à la fin du contrat de leasing devra effectuer un changement de titulaire.