La décision de l’INPI a le même effet que celle du tribunal judiciaire, à savoir celui d’un jugement ayant une force exécutoire (L.716-1 al.3). Là encore, il faut distinguer les effets de l’action en nullité, dont le jugement s’applique rétroactivement au jour du dépôt de la marque, et les effets ...