Pour être éligible au surendettement, outre votre statut de particulier, vous devez résider en France, ou être un Français expatrié, pourvu que les créanciers concernés soient implantés en France. Les habitants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle font exception, en étant soumis à un régime spécifique. Cette procédure n’est pas ouverte aux personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc.). Si vous exercez une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales), même si vos dettes n’ont pas de caractère professionnel, vous êtes soumis à d’autres dispositifs.