La signature d’un DIP n’est pas obligatoire en soi. C’est l’apport de la preuve de la remise du DIP dans les délais imposés par la Loi qui est importante.
C’est pourquoi l’écrasante majorité des franchiseurs et des enseignes soumises à la Loi Doubin feront signer les DIP à leurs candidats, pour apporter la preuve que le DIP a bien été remis, et reçu, dans le délai de 20 jours minimum avant signature du contrat ou versement d’un somme engageant le candidat. C’est donc le candidat à la franchise qui devra signer le DIP, cette signature ne l’engageant pas à contracter ensuite, mais juste à réfléchir au projet.