Lorsque la société d’un professionnel habilité absorbe ou a été absorbée par une autre société (ou lorsqu’il y a scission, la démarche est inverse mais l’esprit est identique), il faut considérer les cas de figure suivants selon la forme juridique de l’entité : - Soit la société habilitée absorbe une autre société non habilitée : la société absorbée prend alors le SIREN de la société habilitée absorbante, il convient que cette dernière déclare cette absorption auprès de la préfecture via l’APD si la société absorbée doit réaliser des démarches d’immatriculation, conformément à l’annexe 3 de la convention d’habilitation. - Soit la société habilitée absorbe une autre société habilitée : dans ce cas, il faudra que la société absorbante déclare cette absorption, qui est une modification de sa société, via l’APD auprès de sa préfecture. Pour la société absorbée, il s’agira de faire une demande de résiliation juridique de son habilitation. La société nouvellement créée sera habilitée dans le SIV à l’appui des justificatifs habituels. Une nouvelle convention d’agrément pourra également être demandée. S’agissant de l’aspect technique, il est préférable de proposer une suspension de la société absorbée avant résiliation définitive pour conserver un historique des immatriculations, la société pouvant être sous la demande de contrôles fiscaux (cf. dernier §). - Soit une nouvelle entité juridique est créée : la nouvelle société fusionnée dispose alors d’un nouveau SIREN, et doit obligatoirement demander une nouvelle convention d’habilitation et, le cas échéant, d’agrément auprès de la préfecture de son nouveau siège social. S’agissant des justificatifs, la procédure est celle d’une modification de convention habituelle, avec présentation obligatoirement des extraits K bis des sociétés concernées. Toutefois, d’autres justificatifs pourront être demandés pour permettre d’expliciter les modalités de cette fusion-absorption, et notamment une lettre explicitant cette modification juridique, voire les statuts préalables à cette opération de fusion (ex : un organigramme en cas de société-mère ad hoc). Sur l’aspect technique, il faut permettre la conservation de l’historique des opérations d’immatriculation de la société absorbée. Aussi, il convient de préférer une suspension plutôt qu’une résiliation de l’habilitation de la société absorbée. Quant à l’agrément auprès du Trésor Public, il doit être conservé jusqu’à une date précisée par le professionnel, afin qu’il puisse écouler ses stocks de véhicules.