Sanction CNIL du 04/09/2025
Organisme : SOCIETE COLLECTANT DES DONNEES DE PROSPECTS A PARTIR DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DES FORMULAIRES DE PARTICIPATION A DES JEUX CONCOURS EN LIGNE (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 17 000 euros
Principaux manquements : Durée de conservation des données Défaut de base légale Information des personnes Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Registre des activités de traitement