Sanction CNIL du 05/06/2025
Organisme : SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE HOSPITALIERE A BUT LUCRATIF EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 5 000 euros
Principaux manquements : Limitation des finalités (vidéoprotection) Minimisation des données Information des personnes Obligation de réaliser une analyse d'impact