Sanction CNIL du 23/06/2022
Organisme : SOCIETE FOURNITURE ET PRODUCTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
Décision : Amende administrative d'un million d'euros
Principaux manquements : Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale Défaut d'information Modalités d'exercice des droits Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition