Sanction CNIL du 30/12/2019
Organisme : SOCIETE D'AIDE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
Décision : Sanction pécuniaire et injonction sous astreinte
Principaux manquements : Manquement au principe de limitation de la durée de conservation, défaut d'information des personnes, manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données traitées par un sous-traitant