Sanction CNIL du 27/12/2023
Organisme : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ENTREPRISES (procédure simplifiée)
Décision : Amende de 10 000 euros
Principaux manquements : Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données Obligation d'aider le délégué à la protection des données à exercer ses missions Obligation de permettre aux personnes concernées de prendre contact avec le délégué à la protection des données