Sanction CNIL du 28/09/2023
Organisme : COMMERCE INTERENTREPRISES DE PRODUITS SURGELES (procédure simplifiée)
Décision : Amende de 20 000 euros
Principaux manquements : Minimisation des données Durée de conservation Collecter ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté Information des personnes et transparence Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données