Sanction CNIL du 21/11/2019
Organisme : SOCIETE D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS D'ISOLATION
Décision : Sanction pécuniaire de 500 000 euros et injonction sous astreinte
Principaux manquements : Non adéquation, non pertinence et caractère excessif des données, défaut d'information des personnes, non-respect du droit d'opposition, non coopération avec l'autorité de contrôle, transfert non encadré de données hors de l'UE