Sanction CNIL du 11/12/2025
Organisme : ETABLISSEMENT PUBLIC EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 20 000 euros et injonction
Principaux manquements : Limitation des finalités Minimisation des données Information des personnes Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données