Sanction CNIL du 03/04/2025
Organisme : SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 10 000 euros et injonction
Principaux manquements : Information des personnes (exercice des droits) Défaut de coopération avec la CNIL