Sanction CNIL du 11/12/2025
Organisme : CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 5 000 euros
Principaux manquements : Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique) Information des personnes Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données