Sanction CNIL du 11/12/2025
Organisme : SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACCOMPAGNEMENT, L'ORIENTATION ET L'EDUCATION DE VICTIMES D'INCESTES (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 20 000 euros et injonction
Principaux manquements : Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Information des personnes Non respect du droit d'accès