Sanction CNIL du 28/08/2024
Organisme : SOCIETE SPECIALISEE DANS LA REALISATION D'ETUDES STATISTIQUES EN MATIERE DE DONNEES DE SANTE
Décision : Amende administrative de 800 000 euros
Principaux manquements : Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)