Sanction CNIL du 24/11/2022
Organisme : SOCIETE FOURNISSANT DE l'ELECTRICITE, DU GAZ ET DES SERVICES
Décision : Amende de 600 000 euros
Principaux manquements : Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale Défaut d'information Obligation de transparence Non respect du droit d'opposition Non respect du droit d'accès Défaut de sécurité des données