Sanction CNIL du 13/09/2024
Organisme : COMMUNE (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 20 000 euros et injonction
Principaux manquements : Obligation de traiter les données de façon licite Durée de conservation Registre des activités de traitement Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec la CNIL