Sanction CNIL du 29/12/2022
Organisme : SOCIETE DEVELOPPANT DES LOGICIELS DE GESTION ET LA COMMERCIALISATION DE LOGICIELS A DESTINATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (procédure simplifiée)
Décision : Amende de 15 000 euros
Principaux manquements : Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Défaut d'information Défaut de sécurité des données