Sanction CNIL du 26/09/2024
Organisme : SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES DE CONSEIL EN SYSTÈMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES, L'EDITION ET LA REALISATION DE LOGICIELS (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 15 000 euros et injonction
Principaux manquements : Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'effacement