Sanction CNIL du 04/04/2024
Organisme : COMMERCE DE DETAIL DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATION
Décision : Amende administrative de 525 000 euros
Principaux manquements : Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Défaut de base légale Information des personnes (art. 14) et transparence