Sanction CNIL du 13/11/2025
Organisme : SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE DE "PORTAILS INTERNET" PERMETTANT D'ACCEDER AUX INFORMATIONS LEGALES ET FINANCIERES DES ENTREPRISES (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 5 000 euros
Principaux manquements : Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies)