Sanction CNIL du 18/12/2025
Organisme : SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'AMENAGEMENT PAYSAGER, L'INSTALLATION DE JARDINS ET DE TERRAINS DE SPORT (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 7 000 euros
Principaux manquements : Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL