Sanction CNIL du 11/12/2025
Organisme : SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée)
Décision : Liquidation d'astreinte de 3 000 euros
Principaux manquements : Non-conformité (procédure d'injonction)