Sanction CNIL du 13/11/2025
Organisme : SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION A DOMINANTE ALIMENTAIRE (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 20 000 euros
Principaux manquements : Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Durée de conservation Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données Obligation de réaliser une analyse d'impact