Sanction CNIL du 26/09/2024
Organisme : SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT ET LA FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES ET NUMERIQUES
Décision : Amende administrative de 150 000 euros
Principaux manquements : Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Consentement des personnes (catégories spéciales de données) Durée de conservation