Sanction CNIL du 19/12/2024
Organisme : GROUPEMENT REGIONAL D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA E-SANTE (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 20 000 euros
Principaux manquements : Obligations en matière de traitements de données dans le domaine de la santé Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant