Sanction CNIL du 05/09/2024
Organisme : SOCIETE SPECIALISEE DANS L’EDITION ET LA VENTE DE LOGICIELS DE GESTION AUX MEDECINS
Décision : Amende administrative de 800 000 euros
Principaux manquements : Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé) Obligation de traiter les données de façon licite