Sanction CNIL du 11/12/2025
Organisme : CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 5 500 euros
Principaux manquements : Détournement de finalités Information des personnes Non respect du droit d'opposition Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant