Sanction CNIL du 09/01/2025
Organisme : SOCIETE REALISANT DES TRAVAUX D'ISOLATION, DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CHAUFFAGE (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 15 000 euros et injonction
Principaux manquements : Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale) Minimisation des données Obligation de traiter des données exactes