Sanction CNIL du 07/12/2020
Organisme : SOCIÉTÉ DE DÉMARCHAGE COMMERCIAL
Décision : Sanction pécuniaire de 7 300 euros et injonction sous astreinte
Principaux manquements : Manquement à l’obligation de recueillir le consentement ; manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données à caractère personnel traitées par la société ; manquement relatif à la durée de conservation ; manquement relatif à l'information des personnes ; manquement relatif au droit d’opposition ; manquement à l’obligation d’encadrement contractuel du sous-traitant