Sanction CNIL du 26/11/2024
Organisme : ASSOCIATION AYANT POUR ACTIVITE L'ACTION SOCIALE SANS HEBERGEMENT ET LA GESTION D'ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX ET SANITAIRES (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 10 000 euros
Principaux manquements : Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL