Sanction CNIL du 21/03/2013
Organisme : FEDERATION SPORTIVE
Décision : Défaut de formalités préalables, inadéquation, non pertinence et caractère excessif, défaut de définition d'une durée de conservation, défaut d'information, défaut de sécurité
Principaux manquements : Gestion des licenciés, liste d'exclusion, vidéosurveillance