Sanction CNIL du 15/05/2025
Organisme : SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE MARKETING ET DE CONCEPTION DE SITES WEB
Décision : Amende administrative de 900 000 euros et injonction
Principaux manquements : Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Preuve du consentement des personnes (art 7 RGPD) Défaut de base légale art 6-1 RGDP