Sanction CNIL du 12/10/2023
Organisme : SOCIETE EDITANT DES CHAINES ET DISTRIBUANT DES OFFRES DE TELEVISION PAYANTES
Décision : Amende de 600 000 euros
Principaux manquements : Consentement des personnes (prospection commerciale) Information des personnes et transparence Non respect du droit d'accès Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Obligation de documenter une violation de données