Sanction CNIL du 18/12/2025
Organisme : SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE (GESTIONS LOCATIVE ET DE COPROPRIETE) (procédure simplifiée)
Décision : Amende administrative de 15 000 euros et injonction
Principaux manquements : Défaut de base légale (prospection commerciale) Information des personnes (prospection commerciale) Défaut de sécurité des données