Judgment of the Court (Full Court) of 10 December 2018.
Andy Wightman and Others v Secretary of State for Exiting the European Union.
Request for a preliminary ruling from the Court of Session, Inner House, First Division (Scotland).
Reference for a preliminary ruling — Article 50 TEU — Notification by a Member State of its intention to withdraw from the European Union — Consequences of the notification — Right of unilateral revocation of the notification — Conditions.
Case C-621/18. (2018)
Language: French

Le 19 décembre 2017, un recours en contrôle juridictionnel (judicial review) visant à obtenir un jugement déclaratoire (declarator) a été formé devant la Court of Session (Scotland) [cour de session (Écosse), Royaume-Uni] par les requérants au principal, au nombre desquels figurent un membre du Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ci-après le « Parlement du Royaume-Uni »), deux membres du Scottish Parliament (Parlement écossais, Royaume‑Uni) et trois membres du Parlement européen, afin de voir préciser si, quand et comment ladite notification pouvait être unilatéralement révoquée. Ces requérants, au soutien desquels sont intervenus deux autres membres du Parlement du Royaume-Uni, souhaitent savoir si la notification visée à l’article 50 TUE peut être unilatéralement révoquée avant l’expiration de la période de deux ans prévue à cet article avec pour effet que, si la notification effectuée par le Royaume-Uni était révoquée, cet État membre resterait dans l’Union. Ils ont invité la Court of Session (Scotland) [cour de session (Écosse)] à adresser à la Cour une question préjudicielle sur ce point. En défense, le secrétaire d’État chargé du retrait de l’Union européenne a fait valoir que la question était hypothétique et académique, compte tenu de la prise de position du gouvernement du Royaume-Uni selon laquelle la notification ne serait pas révoquée.
Par décision du 8 juin 2018, le Lord Ordinary (juge de première instance, Royaume-Uni) a refusé de saisir la Cour et a rejeté le recours en contrôle juridictionnel aux motifs, premièrement, que la question était hypothétique au vu de la position du Royaume-Uni et au motif que les faits sur la base desquels la Cour serait interrogée ne pourraient pas être établis avec certitude et, deuxièmement, que la question empiétait sur la souveraineté parlementaire et ne relevait pas de la compétence de la juridiction nationale.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "The Lord Ordinary juge de première instance, Royaume-Uni"[shape=doubleoctagon];
  "Member of the Parliament of the Royaume-Uni of Great Britain and Northern Ireland, deux membres du Scottish Parliament (Parlement écossais, Royaume‑Uni) et trois membres du Parlement européen."[shape=doubleoctagon];
  "Court of Session (Scotland, Royaume-Uni)"[shape=doubleoctagon];


  "The Lord Ordinary juge de première instance, Royaume-Uni"->"Par décision du 8 juin 2018";
  "Par décision du 8 juin 2018"->"Member of the Parliament of the Royaume-Uni of Great Britain and Northern Ireland, deux membres du Scottish Parliament (Parlement écossais, Royaume‑Uni) et trois membres du Parlement européen.";
  "Par décision du 8 juin 2018"->"Par décision du 8 juin 2018, le Lord Ordinary (juge de première instance, Royaume-Uni) a refusé de saisir la Cour et a rejeté le recours en contrôle juridictionnel.."[dir=none];
  "Member of the Parliament of the Royaume-Uni of Great Britain and Northern Ireland, deux membres du Scottish Parliament (Parlement écossais, Royaume‑Uni) et trois membres du Parlement européen."->"Le 19 décembre 2017";
  "Le 19 décembre 2017"->"Court of Session (Scotland, Royaume-Uni)";
  "Le 19 décembre 2017"->"si la notification visée à l’article 50 TUE peut être unilatéralement révoquée avant l’expiration de la période de deux ans";
    
}