Judgment of the Court (Grand Chamber) of 19 December 2019.
Criminal proceedings against Oriol Junqueras Vies.
Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo.
Reference for a preliminary ruling — Expedited procedure — Institutional law — Citizen of the European Union elected to the European Parliament while being held in provisional detention in the context of criminal proceedings — Article 14 TEU — Concept of ‘Member of the European Parliament’ — Article 343 TFEU — Immunities necessary for the performance of the tasks of the European Union — Protocol (No 7) on the privileges and immunities of the European Union — Article 9 — Immunities enjoyed by Members of the European Parliament — Immunity as regards travel — Immunities as regards sessions — Personal, temporal and material scope of the various immunities — Waiver of immunity by the European Parliament — Request to waive immunity from a national court — Act concerning the election of Members of the European Parliament by direct universal suffrage — Article 5 — Term of office — Article 8 — Electoral procedure — Article 12 — Verification of the credentials of Members of the European Parliament following the official declaration of the election results — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 39(2) — Election of Members of the European Parliament by direct universal suffrage in a free and secret ballot — Right to stand as a candidate at elections.
Case C-502/19. (2019)
Language: French

C’est dans ces conditions que le Tribunal Supremo (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’article 9 du [protocole sur les privilèges et immunités de l’Union] s’applique-t-il avant le début des “sessions” à une personne accusée d’infractions pénales graves qui se trouve en détention provisoire, ordonnée judiciairement pour des faits antérieurs à l’ouverture d’une procédure électorale à l’issue de laquelle [cette] personne a été proclamée élue au Parlement européen, et qui s’est vu refuser, par décision de justice, une autorisation de sortie de prison extraordinaire qui lui permettrait de remplir les conditions prévues par la législation électorale nationale à laquelle renvoie l’article 8 de l’acte [électoral] ?
2)
En cas de réponse affirmative, si l’organe désigné par la [législation] électorale nationale avait informé le Parlement européen que la personne élue n’acquerrait pas la qualité de député, en raison du non-respect des conditions établies au niveau électoral (impossibilité découlant de la limitation de sa liberté de mouvement du fait de sa détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions graves), tant que ces conditions ne seraient pas remplies, l’interprétation extensive du terme “sessions” serait‑elle maintenue, malgré l’interruption temporaire de l’expectative de la personne élue de prendre possession de son siège ?
3)
Si la réponse confirmait l’interprétation extensive, dans le cas où la personne élue se trouverait, bien avant l’ouverture de la procédure électorale, en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions graves, l’autorité judiciaire ayant ordonné la détention serait‑elle tenue, au vu de l’expression “lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent” figurant à l’article 9 du [protocole sur les privilèges et immunités de l’Union], de lever la mesure de détention de manière absolue, quasi automatique, afin de permettre l’accomplissement des formalités et des déplacements au Parlement européen, ou y aurait-il lieu de recourir à un critère relatif de mise en balance, au cas par cas, d’une part, des droits et des intérêts découlant de l’intérêt de la justice et de la régularité de la procédure, et, d’autre part, de ceux relatifs à l’institution de l’immunité, tant en ce qui concerne le respect du fonctionnement et de l’indépendance du Parlement [européen] que le droit de la personne élue d’exercer une charge publique ? »
Le 14 octobre 2019, la juridiction de renvoi a rendu un jugement au fond dans la procédure pénale engagée, entre autres personnes, contre M. Junqueras Vies (ci-après le « jugement du 14 octobre 2019 »), par lequel elle a prononcé, à l’encontre de ce dernier, une peine de treize années de privation de liberté, d’une part, et une peine de treize années d’incapacité absolue entraînant la perte définitive de toutes ses charges et fonctions publiques, y compris électives, ainsi que l’impossibilité d’en obtenir ou d’en exercer de nouvelles, d’autre part.

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "Mr Junqueras Vies"->"une peine de treize années de privation de liberté, d’une part, et une peine de treize années d’incapacité absolue entraînant la perte définitive de toutes ses charges et fonctions publiques, y compris électives, ainsi que l’impossibilité d’en obtenir ou d’en exercer de nouvelles, d’autre part.."[dir=none];
  "Tribunal Supremo (Tribunal Supremo (Cour suprême))"->"Tribunal Supremo (Cour suprême)"[label="« 1)
L’article 9 du [protocole sur les privilèges et immunités de l’Union] s’applique-t-il avant le début des “sessions” à une personne accusée d’infractions pénales graves qui se trouve en détention provisoire, ordonnée judiciairement pour des faits antérieurs à l’ouverture d’une procédure électorale à l’issue de laquelle [cette] personne a été proclamée élue au Parlement européen, et qui s’est vu refuser, par décision de justice, une autorisation de sortie de prison extraordinaire qui lui permettrait de remplir les conditions prévues par la législation électorale nationale à laquelle renvoie l’article 8 de l’acte [électoral] ?
2)
En cas de réponse affirmative, si l’organe désigné par la [législation] électorale nationale avait informé le Parlement européen que la personne élue n’acquerrait pas la qualité de député, en raison du non-respect des conditions établies au niveau électoral (impossibilité découlant de la limitation de sa liberté de mouvement du fait de sa détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions graves), tant que ces conditions ne seraient"];
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