Judgment of the Court (First Chamber) of 17 October 2018.
UD v XB.
Request for a preliminary ruling from the High Court of Justice (England & Wales), Family Division.
Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 2201/2003 — Article 8(1) — Jurisdiction in matters of parental responsibility — Concept of ‘habitual residence of the child’ — Requirement of physical presence — Detention of the mother and child in a third country against the will of the mother — Infringement of the fundamental rights of the mother and child.
Case C-393/18 PPU. (2018)
Language: French

Dans ces conditions, la High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la famille, Royaume-Uni] a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
La présence physique d’un enfant dans un État constitue-t-elle un élément essentiel de la résidence habituelle au sens de l’article 8 du règlement no 2201/2003 ?
2)
Dans une situation dans laquelle les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, le fait que la mère ait été dupée pour la faire venir dans un autre État et qu’elle y ait été retenue illégalement par le père, par la contrainte ou par tout autre acte illégal, obligeant ainsi la mère à donner naissance à un enfant dans cet État, a-t-il une incidence sur la réponse à la première question dans des circonstances dans lesquelles il a pu y avoir eu une atteinte aux [droits] de la mère ou de l’enfant, conformément aux articles 3 et 5 de la [convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950], ou d’une autre manière ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "High Court of Justice (Angleterre et pays de Galles), division de la famille"[shape=doubleoctagon];
  "la Cour de justice"[shape=doubleoctagon];

  "High Court of Justice (Angleterre et pays de Galles), division de la famille"->"surseoir à statuer"[dir=none];
  "High Court of Justice (Angleterre et pays de Galles), division de la famille"->"Questions for a preliminary ruling";
  "Questions for a preliminary ruling"->"la Cour de justice";
  "Questions for a preliminary ruling"->"La présence physique d’un enfant dans un État constitue-t-elle un élément essentiel de la résidence habituelle au sens de l’article 8 du règlement no 2201/2003 ?"[dir=none];
  "questions préjudicielles à la Cour"->"Dans une situation dans laquelle les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, le fait que la mère ait été dupée pour la faire venir dans un autre État et qu’elle y ait été retenue illégalement par le père, par la contrainte ou par tout autre acte illégal, obligeant ainsi la mère à donner naissance à un enfant dans cet État, a-t-il une incidence sur la réponse à la première question dans des circonstances dans lesquelles il a pu y avoir eu une atteinte aux [droits] de la mère ou de l’enfant, conformément aux articles 3 et 5 de la [convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950], ou d’une autre manière ?"[dir=none];
    
}