Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 11 April 2019.
ZX v Ryanair DAC.
Request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Gerona.
Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Determination of the court having jurisdiction to hear an application for compensation in respect of a delayed flight — Article 7(5) — Operations of a branch — Article 26 — Implied prorogation — Requirement that the defendant enter an appearance.
Case C-464/18. (2019)
Language: French

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona (tribunal de commerce no 1 de Gérone, Espagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du [règlement no 1215/2012] exige-t-elle, dans tous ses aspects, une interprétation autonome et commune à tous les États membres, qui ne saurait dès lors être conditionnée par les limitations établies par les règles de compétence judiciaire internes des États membres ?
2)
La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du [règlement no 1215/2012] est-elle une règle de compétence judiciaire internationale « pure », qui désigne exclusivement les juridictions d’un État membre, mais laisse au droit de la procédure de cet État membre le soin de préciser la juridiction territorialement compétente, ou s’agit‑il au contraire d’une règle portant à la fois sur la compétence judiciaire internationale et sur la compétence territoriale ?
3)
Eu égard aux circonstances de l’espèce, un litige relatif à un vol opéré par une compagnie domiciliée dans un autre État membre, dont le lieu de départ ou la destination se trouve dans un État membre dans lequel ladite compagnie a une succursale qui lui fournit des services auxiliaires et dont les billets n’ont pas été achetés par l’intermédiaire de ladite succursale, constitue-t‑il un litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement établissant le critère de rattachement prévu par la règle de compétence visée à l’article 7, point 5, du [règlement no 1215/2012] ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "Juzgado de lo Mercantil No 1 de Gerona (tribunal de commerce no 1 de Gérone, Espagne)"[shape=doubleoctagon];
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  "Juzgado de lo Mercantil No 1 de Gerona (tribunal de commerce no 1 de Gérone, Espagne)"->"surseoir à statuer"[dir=none];
  "Juzgado de lo Mercantil No 1 de Gerona (tribunal de commerce no 1 de Gérone, Espagne)"->"les questions préjudicielles";
  "les questions préjudicielles"->"la Cour";
  "les questions préjudicielles"->"La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du [règlement no 1215/2012] exige-t-elle, dans tous ses aspects, une interprétation autonome et commune à tous les États membres, qui ne saurait dès lors être conditionnée par les limitations établies par les règles de compétence judiciaire internes des États membres ?"[dir=none];
  "les questions préjudicielles"->"La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du [règlement no 1215/2012] est-elle une règle de compétence judiciaire internationale « pure », qui désigne exclusivement les juridictions d’un État membre, mais laisse au droit de la procédure de cet État membre le soin de préciser la juridiction territorialement compétente, ou s’agit‑il au contraire d’une règle portant à la fois sur la compétence judiciaire internationale et sur la compétence territoriale ?"[dir=none];
  "les questions préjudicielles"->"Eu égard aux circonstances de l’espèce, un litige relatif à un vol opéré par une compagnie domiciliée dans un autre État membre, dont le lieu de départ ou la destination se trouve dans un État membre dans lequel ladite compagnie a une succursale qui lui fournit des services auxiliaires et dont les billets n’ont pas été achetés par l’intermédiaire de ladite succursale, constitue-t‑il un litige relatif à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement établissant le critère de rattachement prévu par la règle de compétence visée à l’article 7, point 5, du [règlement no 1215/2012] ?"[dir=none];
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