Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 June 2019.
Grup Servicii Petroliere SA v Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor and Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili.
Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Bucureşti.
Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 148(a) and (c) — Exemptions related to international transport — Supply of offshore jackup drilling rigs — Concept of ‘vessels used for navigation on the high seas’ — Scope.
Case C-291/18. (2019)
Language: French

Au cours de l’année 2016, les autorités fiscales roumaines ont émis un avis de redressement portant sur la TVA non acquittée au titre de ladite livraison, mettant à la charge de Grup Servicii Petroliere une somme de plus de 113 millions de lei roumains (RON) (environ 25 millions d’euros), intérêts et pénalités de retard compris. Dans les motifs de cet avis, figurent, notamment, les éléments suivants :
–bien que les plateformes en question soient des bateaux, au sens de l’ordonnance du gouvernement no 42/1997, et qu’elles puissent être utilisées pour la navigation en mer de manière illimitée, elles ne naviguent pas pendant l’activité de forage, mais se trouvent en position de stationnement ; leurs colonnes sont en position basse, s’appuient sur le fond de la mer et soulèvent le ponton (la partie flottante) au-dessus de la mer, sur une hauteur de 60 à 70 mètres ;
–au regard des dispositions de la décision no 3/2015 de la Commission fiscale centrale, pour que la livraison des plateformes relève de l’exonération prévue à l’article 143, paragraphe 1, sous h), du code des impôts, il convient d’établir par tous moyens de preuve que le bateau en question navigue de manière effective et prépondérante en haute mer ;
–or, les éléments de preuve détenus ont démontré que l’utilisation effective et prépondérante des plateformes a lieu en position de stationnement aux fins de l’activité de forage, et non pour la navigation, celle-ci n’étant que subsidiaire par rapport à l’activité de forage.
La réclamation administrative présentée contre ledit avis de redressement ayant été rejetée, Grup Servicii Petroliere a saisi la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie).

Legal relationship diagram (Graphviz):

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    "les autorités fiscales roumaines"->"un avis de redressement portant sur la TVA non acquittée"[label="Enjeu en 2016"];
    "un avis de redressement portant sur la TVA non acquittée"->"Grup Servicii Petroliere"[label="Facturation d'une somme de plus de 113 millions de lei roumains (RON)"];
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