Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 26 June 2019.
Aleš Kuhar and Jožef Kuhar v Addiko Bank d.d.
Request for a preliminary ruling from the Višje sodišče v Mariboru.
Reference for a preliminary ruling — Unfair terms in consumer contracts — Directive 93/13/EEC — Proceedings for enforcement of a mortgage claim — Directly enforceable notarial instrument — Judicial review of unfair terms — Suspension of enforcement — Lack of competence of the court before which the application for enforcement has been brought — Consumer protection — Principle of effectiveness — Interpretation in conformity with EU law.
Case C-407/18. (2019)
Language: French

MM. Kuhar demeurant en défaut de paiement, Addiko Bank a introduit, sur le fondement de l’acte notarié en cause, une demande devant l’Okrajno sodišče v Gornji Radgoni (tribunal de district de Gornja Radgona, Slovénie) visant à ordonner l’exécution forcée de cet acte.
Cette juridiction a fait droit à la demande d’exécution forcée pour un montant total de 128765, 66 euros.
Dans leur réclamation introduite devant ladite juridiction contre l’ordonnance accordant l’exécution forcée, MM. Kuhar, sans être assistés par un avocat, ont soutenu qu’Addiko Bank n’avait pas dûment attiré leur attention sur le risque de change, ce qui les avait conduits à conclure un contrat dont certaines des clauses revêtaient un caractère abusif et en vertu duquel ils devraient désormais rembourser un montant nettement supérieur à celui du crédit obtenu.
L’Okrajno sodišče v Gornji Radgoni (tribunal de district de Gornja Radgona) a rejeté cette réclamation au motif notamment, en substance, qu’il appartenait à MM. Kuhar de s’acquitter de l’obligation telle qu’elle découlait de l’acte notarié en cause et qu’il importait peu qu’Addiko Bank ait ou non dûment attiré leur attention sur le risque de change.
MM. Kuhar, toujours sans être assistés d’un avocat, ont alors saisi la juridiction de renvoi, le Višje sodišče v Mariboru (cour d’appel de Maribor, Slovénie), d’un recours tendant à l’annulation de l’ordonnance accordant l’exécution forcée.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
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  "Addiko Bank"[shape=doubleoctagon];
  "Okrajno sodišče v Gornji Radgoni (tribunal de district de Gornja Radgona, Slovénie)"[shape=doubleoctagon];
  "Kuhars"[shape=doubleoctagon];
  "Višje sodišče v Mariboru (cour d’appel de Maribor, Slovénie)"[shape=doubleoctagon];
    
  "Addiko Bank"->"Application d'une ordonnance d'exécution";
  "Application d'une ordonnance d'exécution"->"Okrajno sodišče v Gornji Radgoni (tribunal de district de Gornja Radgona, Slovénie)";
  "Application d'une ordonnance d'exécution"->"l’acte notarié"[dir=none];
  "Okrajno sodišče v Gornji Radgoni (tribunal de district de Gornja Radgona, Slovénie)"->"a fait droit à la demande d’exécution forcée";
  "a fait droit à la demande d’exécution forcée"->"Addiko Bank";
  "a fait droit à la demande d’exécution forcée"->"Exécution pour un montant total de 128 765.66"[dir=none];
  "Kuhars"->"a introduit";
  "a introduit"->"Višje sodišče v Mariboru (cour d’appel de Maribor, Slovénie)";
  "a introduit"->"Demande d'annulation de la décision d'exécution."[dir=none];

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