Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 27 November 2007.
Athanasios Pitsiorlas v Council of the European Union and European Central Bank.
Access to documents - Basle/Nyborg Agreement - Action for annulment - Challengeable acts - Statement of reasons - Plea of illegality - Decision 93/731/EC - Rules of Procedure of the European Central Bank - Action for damages - Non-contractual liability of the Community for the unlawful conduct of its organs - Damage - Causal link.
Joined cases T-3/00 and T-337/04.
Joined cases T-3/00 and T-337/04. (2007)
Language: French

Le 27 juillet 1999, le requérant a écrit à la BCE afin de solliciter un réexamen de sa demande sur la base de l’article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BCE, lequel autorise le conseil des gouverneurs, dans certains cas particuliers, à réduire la période de la confidentialité de 30 ans. Le requérant a ajouté que l’objet de ses recherches pouvait tout à fait relever des « cas particuliers » auxquels fait référence l’article précité.
Par lettre du 2 août 1999, notifiée au requérant le 8 août suivant, le secrétariat général du Conseil a communiqué au requérant la décision du Conseil du 30 juillet 1999, portant réponse à sa demande confirmative fondée sur la décision 93/731 (ci-après la « décision du Conseil »). Cette décision était rédigée dans les termes suivants :
« Réponse approuvée par le Conseil le 30 juillet 1999 à la demande confirmative de M. Pitsiorlas (1/99), laquelle a été soumise au Conseil par lettre du 8 juin 1999, enregistrée au secrétariat général du Conseil le 10 juin 1999 conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE […], afin qu’il lui soit permis d’avoir accès au document :
l’accord Bâle-Nyborg (septembre 1987).
Après une recherche approfondie, nous avons constaté que le document mentionné dans votre demande concerne le ‘rapport’ du [c]omité des gouverneurs relatif au renforcement du SME, qui a été publié par le [c]omité des gouverneurs [...] à Nyborg le 8 septembre 1987.
Les règles relatives au fonctionnement administratif du SME n’ont jamais fait partie du droit communautaire ; en conséquence, le Conseil n’a jamais été appelé à prendre une décision à ce propos.
Comme, en l’occurrence, le document demandé a été établi par les gouverneurs des banques centrales, nous vous invitons à adresser votre demande directement aux gouverneurs des banques centrales ou à la BCE […] en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la décision. » 

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "le requérant"[shape=doubleoctagon];
  "le secrétariat général du Conseil"[shape=doubleoctagon];
  "BCE"[shape=doubleoctagon];
    
  "le requérant"->"Par lettre du 2 août 1999 27/07/1999";
  "Par lettre du 2 août 1999 27/07/1999"->"BCE";
  "Par lettre du 2 août 1999 27/07/1999"->"Le 27 juillet 1999, le requérant a écrit à la BCE afin de solliciter un réexamen de sa demande sur la base de l’article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BCE, lequel autorise le conseil des gouverneurs, dans certains cas particuliers, à réduire la période de la confidentialité de 30 ans.."[dir=none];
  "le secrétariat général du Conseil"->"Par lettre du 2 août 1999 02/08/1999";
  "Par lettre du 2 août 1999 02/08/1999"->"le requérant";
  "Par lettre du 2 août 1999 02/08/1999"->"Par lettre du 2 août 1999, notifiée au requérant le 8 août suivant, le secrétariat général du Conseil a communiqué au requérant la décision du Conseil du 30 juillet 1999, portant réponse à sa demande confirmative fondée sur la décision 93/731 (ci-après la « décision du Conseil »). Cette décision était rédigée dans les termes suivants :
« Réponse approuvée par le Conseil le 30 juillet 1999 à la demande confirmative de M. Pitsiorlas (1/99), laquelle a été soumise au Conseil par lettre du 8 juin 1999, enregistrée au secrétariat général du Conseil le 10 juin 1999 conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE […], afin qu’il lui soit permis d’avoir accès au document : l’accord Bâle-Nyborg (septembre 1987).."[dir=none];
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