Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 July 2019.
Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. v DAF TRUCKS N.V.
Request for a preliminary ruling from the Győri Ítélőtábla.
Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Special jurisdiction — Article 7(2) — Tort, delict or quasi-delict — Place where the harmful event occurred — Claim for compensation for damage caused by a cartel found to be contrary to Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area.
Case C-451/18. (2019)
Language: French

Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision C(2016) 4673 final relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39824 – Camions), dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 avril 2017 (JO 2017, C 108, p. 6, ci-après la « décision concernée »).
Par la décision concernée, la Commission a constaté l’existence d’une entente entre quinze fabricants internationaux de camions, dont DAF Trucks, en ce qui concerne deux catégories de produits, à savoir les camions pesant entre 6 et 16 tonnes ou pesant plus de 16 tonnes, qu’il s’agisse de porteurs ou de tracteurs.
Selon cette décision, l’entente a pris la forme d’une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, laquelle s’est déroulée, pour trois sociétés participantes, entre le 17 janvier 1997 et le 20 septembre 2010 et, pour les douze autres sociétés participantes, dont DAF Trucks, entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011. L’infraction a consisté à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) ainsi que sur le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émission pour ces camions imposées par les normes Euro 3 à 6.
Il résulte de la décision concernée que, jusqu’à l’année 2004, les discussions sur les prix, leur augmentation et l’introduction des nouvelles normes d’émission avaient lieu directement aux sièges des sociétés destinataires de cette décision et que, au moins à partir du mois d’août 2002, des discussions se sont tenues par l’intermédiaire de filiales allemandes qui faisaient rapport à leur siège à des degrés divers.
La Commission a considéré que l’infraction à l’article 101 TFUE s’étendait à l’ensemble de l’EEE et a duré du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011. Par conséquent, elle a infligé des amendes à toutes les entités participantes, y compris à DAF Trucks, à l’exception d’une entité ayant bénéficié d’une immunité.

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE"[shape=trapezium];
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  "décision C(2016) 4673"->"toutes les entités participantes"[label="elle a infligé des amendes"];

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