Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 July 2019.
Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft. v DAF TRUCKS N.V.
Request for a preliminary ruling from the Győri Ítélőtábla.
Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EU) No 1215/2012 — Special jurisdiction — Article 7(2) — Tort, delict or quasi-delict — Place where the harmful event occurred — Claim for compensation for damage caused by a cartel found to be contrary to Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area.
Case C-451/18. (2019)
Language: French

Dans ces conditions, la Győri Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Győr, Hongrie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« Faut-il interpréter la règle de compétence spéciale de l’article 7, point 2, du règlement [...] no 1215/2012 [...] en ce sens que la juridiction d’un État membre est compétente en tant que juridiction du “lieu où le fait dommageable s’est produit” si
–la requérante [au principal] qui déclare avoir subi un préjudice a son siège ou le centre de son activité économique ou de ses intérêts patrimoniaux dans cet État membre ;
–la requérante [au principal] fonde sa prétention à l’encontre d’une seule défenderesse (constructeur de camions) ayant son siège dans un autre État membre [...] sur une décision de la Commission constatant, en application de l’article 101, paragraphe 1, [TFUE], une infraction ayant consisté à conclure des arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’EEE, laquelle décision était adressée à plusieurs destinataires en plus de la défenderesse [au principal] ;
–la requérante [au principal] s’est procurée exclusivement des camions construits par d’autres entreprises impliquées dans l’entente ;
–il n’y aucune information indiquant qu’une ou plusieurs des réunions qui ont été considérées comme constituant des restrictions à la concurrence aient eu lieu dans l’État [membre] de la juridiction saisie ;
–la requérante [au principal] a régulièrement acheté – selon elle à un prix faussé – des camions dans l’État [membre] de la juridiction saisie en concluant des contrats de crédit-bail à transfert de propriété ferme avec des sociétés opérant dans ce même État, sachant que, selon ses dires, elle avait toutefois directement négocié avec les concessionnaires automobiles et que le crédit-bailleur majorait le prix qu’elle avait convenu de sa propre marge et des coûts du crédit-bail, elle-même acquérant la propriété des camions au terme du contrat de crédit-bail, après s’être acquittée des obligations en découlant ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
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