Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 14 March 2019.
Ministre de l'Action et des Comptes publics v Mr and Mrs Raymond Dreyer.
Request for a preliminary ruling from the Cour administrative d'appel de Nancy.
Reference for a preliminary ruling — Social security — Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons — Regulation (EC) No 883/2004 — Article 3 — Matters covered — Levies on income from assets charged to a French resident insured under the Swiss social security scheme — Levies apportioned for the funding of two benefits administered by the French National Solidarity Fund for Independent Living — Direct and sufficiently relevant link with certain branches of social security — Definition of ‘social security benefit’ — Individual assessment of an applicant’s personal needs — Taking into account the applicant’s resources in calculating the amount of the benefits.
Case C-372/26 (2019)
Language: French

Considérant que les prestations gérées par le FSV, la CADES et la CNSA et financées par les contributions et prélèvements en cause étaient des prestations de sécurité sociale, les époux Dreyer ont contesté, devant le tribunal administratif de Strasbourg (France), leur assujettissement auxdits contributions et prélèvements, du fait qu’ils étaient déjà affiliés au régime de sécurité sociale suisse et qu’ils n’avaient pas à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français, en raison du principe d’unicité de législation sociale résultant du règlement no 883/2004. Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit au recours des époux Dreyer en les déchargeant des contributions et prélèvements en cause.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
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  "Tribunal administratif de Strasbourg (tribunal administratif de Strasbourg (France))"[shape=doubleoctagon];
  "époux Dreyer Dreyer"[shape=doubleoctagon];
  "le principe d’unicité de législation sociale résultant du règlement no 883/2004 No 883/2004"[shape=trapezium];
    
  "Tribunal administratif de Strasbourg (tribunal administratif de Strasbourg (France))"->"Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit au recours des époux Dreyer en les déchargeant des contributions et prélèvements en cause. 11/07/2017";
  "Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit au recours des époux Dreyer en les déchargeant des contributions et prélèvements en cause. 11/07/2017"->"époux Dreyer Dreyer";
  "Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit au recours des époux Dreyer en les déchargeant des contributions et prélèvements en cause. 11/07/2017"->"Ils n’avaient pas à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français"[dir=none];
  "époux Dreyer Dreyer"->"ont contesté, devant le tribunal administratif de Strasbourg (France), leur assujettissement auxdits contributions et prélèvements";
  "ont contesté, devant le tribunal administratif de Strasbourg (France), leur assujettissement auxdits contributions et prélèvements"->"Tribunal administratif de Strasbourg (tribunal administratif de Strasbourg (France))";
  "ont contesté, devant le tribunal administratif de Strasbourg (France), leur assujettissement auxdits contributions et prélèvements"->"Ils étaient déjà affiliés au régime de sécurité sociale suisse et qu’ils n’avaient pas à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français.."[dir=none];
  "Ils étaient déjà affiliés au régime de sécurité sociale suisse et qu’ils n’avaient pas à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français.."->"le principe d’unicité de législation sociale résultant du règlement no 883/2004 No 883/2004"[dir=none];
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