Judgment of the Court (First Chamber) of 10 July 2019
Nicolas Aubriet v Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Request for a preliminary ruling from the Tribunal administratif
Reference for a preliminary ruling — Freedom of movement for persons — Equal treatment — Social advantages — Regulation (EU) No 492/2011 — Article 7(2) — Financial aid for higher education studies — Non-resident students — Condition connected with the period of their parents’ working time on national territory — Minimum period of five years — Reference period of seven years — Method of calculation of the reference period — Date of the application for financial aid — Indirect discrimination — Justification — Proportionality
Case C-410/26 (2019)
Language: French

En effet, M. Aubriet père, résident français, est un travailleur frontalier qui a exercé une activité salariée au Luxembourg avec des périodes d’interruption plus ou moins longues depuis le 1er octobre 1991. Il a, ainsi, exercé une activité professionnelle en tant que travailleur salarié au Luxembourg pendant dix ans entre le 1er octobre 1991 et le 30 septembre 2001. Après avoir été au chômage jusqu’au 5 février 2002, M. Aubriet père a de nouveau occupé un emploi sur le territoire luxembourgeois pendant une durée de six ans, à savoir du 6 février 2002 au 14 janvier 2008. Entre le 15 janvier 2008 et le 16 décembre 2012, il a exercé une activité professionnelle en France. Après avoir repris une activité professionnelle au Luxembourg entre le 17 décembre 2012 et le 30 septembre 2014, il s’est de nouveau trouvé au chômage, à la suite d’un licenciement pour cause économique.
Le 5 novembre 2014, les autorités luxembourgeoises ont rejeté la demande de M. Aubriet fils visant à obtenir une aide financière pour poursuivre ses études supérieures à Strasbourg, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 5, sous b), de la loi du 24 juillet 2014, au motif que M. Aubriet père n’avait pas exercé au Luxembourg une activité professionnelle pendant au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans calculée rétroactivement à partir du 29 septembre 2014, date d’introduction de la demande d’aide financière. 

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "M. Aubriet père Aubriet M. Aubriet père"[shape=doubleoctagon];
  "M. Aubriet père Aubriet M. Aubriet fils"[shape=doubleoctagon];
  "l’article 3, paragraphe 5, sous b), de la loi du 24 juillet 2014"[shape=trapezium];
  "les autorités luxembourgeoises"[shape=doubleoctagon];
    
  "M. Aubriet père Aubriet M. Aubriet père"->"M. Aubriet père Aubriet M. Aubriet fils"[dir=none style=bold];
  "M. Aubriet père Aubriet M. Aubriet père"->"Un travailleur frontalier qui a exercé une activité salariée au Luxembourg avec des périodes d’interruption plus ou moins longues.."[dir=none];
  "les autorités luxembourgeoises"->"les autorités luxembourgeoises ont rejeté la demande 05/11/2014";
  "les autorités luxembourgeoises ont rejeté la demande 05/11/2014"->"M. Aubriet père Aubriet M. Aubriet fils";
  "les autorités luxembourgeoises ont rejeté la demande 05/11/2014"->"M. Aubriet père Aubriet M. Aubriet père n’avait pas exercé au Luxembourg une activité professionnelle pendant au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans"[dir=none];
  "les autorités luxembourgeoises ont rejeté la demande 05/11/2014"->"l’article 3, paragraphe 5, sous b), de la loi du 24 juillet 2014"[dir=none];
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