Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 14 March 2019.
Ministre de l'Action et des Comptes publics v Mr and Mrs Raymond Dreyer.
Request for a preliminary ruling from the Cour administrative d'appel de Nancy.
Reference for a preliminary ruling — Social security — Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons — Regulation (EC) No 883/2004 — Article 3 — Matters covered — Levies on income from assets charged to a French resident insured under the Swiss social security scheme — Levies apportioned for the funding of two benefits administered by the French National Solidarity Fund for Independent Living — Direct and sufficiently relevant link with certain branches of social security — Definition of ‘social security benefit’ — Individual assessment of an applicant’s personal needs — Taking into account the applicant’s resources in calculating the amount of the benefits.
Case C-372/26 (2019)
Language: French

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a alors fait appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi, la cour administrative d’appel de Nancy (France).
Cette dernière a tout d’abord confirmé, à l’instar du tribunal administratif de Strasbourg, qu’il convenait de décharger les époux Dreyer de la partie des contributions et prélèvements en cause affectée au FSV et à la CADES, à savoir la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement de solidarité et une partie du prélèvement social. Selon la juridiction de renvoi, cette partie des contributions et prélèvements en cause présente un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale et est dès lors régie par le principe d’unicité de la législation, prévu à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 883/2004. Ainsi, les époux Dreyer étant affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ils ne sauraient être soumis en France à des contributions et des prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français, conformément à la jurisprudence issue de l’arrêt du 26 février 2015, de Ruyter (C‑623/13, EU:C:2015:123).
En revanche, la juridiction de renvoi exprime des doutes quant à la question de savoir si la partie des contributions et prélèvements en cause affectée à la CNSA, à savoir une partie du prélèvement social et la contribution additionnelle, peut être considérée, elle aussi, comme finançant des prestations de sécurité sociale, au sens du règlement no 883/2004, et comme présentant ainsi un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "Cour administrative d’appel de Nancy (la cour administrative d’appel de Nancy (France))"[shape=doubleoctagon];
  "The Ministre de l’Action et des Comptespublics (ministre de l’Action et des Comptes publics)"[shape=doubleoctagon];
     
  "The Ministre de l’Action et des Comptespublics (ministre de l’Action et des Comptes publics)"->"fait appel";
  "fait appel"->"Cour administrative d’appel de Nancy (la cour administrative d’appel de Nancy (France))";
  "fait appel"->"la juridiction de renvoi exprime des doutes quant à la question de savoir si la partie des contributions et prélèvements en cause affectée à la CNSA"[dir=none];
  "les époux Dreyer étant affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ils ne sauraient être soumis en France à des contributions et des prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français"->"Cour administrative d’appel de Nancy (la cour administrative d’appel de Nancy (France))"[dir=none];
    
}