Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 13 June 2019.
Cátia Correia Moreira v Município de Portimão.
Request for a preliminary ruling from the Tribunal Judicial da Comarca de Faro.
Reference for a preliminary ruling — Directive 2001/23/EC — Transfers of undertakings — Safeguarding of employees’ rights — Concept of ‘worker’ — Substantial change in working conditions to the detriment of the employee.
Case C-317/18. (2019)
Language: French

Mme Correia Moreira a demandé au Tribunal Judicial da Comarca de Faro (tribunal d’arrondissement de Faro, Portugal) de constater que la transmission de son contrat de travail avec Portimão Urbis a été effectuée vers la municipalité de Portimão, à compter du 1er janvier 2015, en raison du transfert de l’établissement dans lequel elle travaillait. Eu égard à ce transfert, elle demande à la juridiction de renvoi de constater que la résiliation du contrat de travail qui s’en est suivie est illicite et qu’elle doit être intégrée dans les effectifs de la municipalité de Portimão dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient appliquées auprès de Portimão Urbis depuis le 1er janvier 2015.
Elle demande, en outre, que la municipalité de Portimão soit condamnée à payer les différences de salaire entre celui que cette dernière était tenue de lui verser à partir de ce transfert, et celui qui lui a effectivement été versé. Elle demande enfin que la municipalité de Portimão soit condamnée à lui payer une indemnisation au titre du préjudice moral.
La municipalité de Portimão s’oppose aux demandes de Mme Correia Moreira, en soutenant, premièrement, qu’il n’y a pas eu de transfert d’établissement, puisque l’entreprise communale a été dissoute en vertu d’une loi, cette municipalité n’ayant fait que reprendre les compétences dont elle était investie à l’origine, deuxièmement, que Mme Correia Moreira exerçait des fonctions dans le cadre d’une commission de service et qu’elle n’avait donc pas la qualité de travailleur au sein de Portimão Urbis et, troisièmement, que la municipalité de Portimão n’a fait que respecter le régime légal découlant de l’article 62 de la loi no 50/2012, du 31 août 2012, dans sa version applicable au litige au principal, selon lequel tous les fonctionnaires des municipalités sont recrutés selon des modalités spécifiques et sont soumis au principe d’égalité s’agissant de l’accès à la fonction publique consacré par l’article 47, paragraphe 2, de la Constitution.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "Ms Correia Moreira"[shape=doubleoctagon];
  "Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Tribunal Judicial da Comarca de Faro)"[shape=doubleoctagon];
  "municipalité de Portimão Portimão"[shape=doubleoctagon];

  "Ms Correia Moreira"->"Mme Correia Moreira a demandé au Tribunal Judicial da Comarca de Faro (tribunal d’arrondissement de Faro, Portugal) de constater que la transmission de son contrat de travail avec Portimão Urbis a été effectuée vers la municipalité de Portimão, à compter du 1er janvier 2015, en raison du transfert de l’établissement dans lequel elle travaillait. Eu égard à ce transfert, elle demande à la juridiction de renvoi de constater que la résiliation du contrat de travail qui s’en est suivie est illicite et qu’elle doit être intégrée dans les effectifs de la municipalité de Portimão dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient appliquées auprès de Portimão Urbis depuis le 1er janvier 2015.";
  "Mme Correia Moreira a demandé au Tribunal Judicial da Comarca de Faro (tribunal d’arrondissement de Faro, Portugal) de constater que la transmission de son contrat de travail avec Portimão Urbis a été effectuée vers la municipalité de Portimão, à compter du 1er janvier 2015, en raison du transfert de l’établissement dans lequel elle travaillait. Eu égard à ce transfert, elle demande à la juridiction de renvoi de constater que la résiliation du contrat de travail qui s’en est suivie est illicite et qu’elle doit être intégrée dans les effectifs de la municipalité de Portimão dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient appliquées auprès de Portimão Urbis depuis le 1er janvier 2015."->"Tribunal Judicial da Comarca de Faro (Tribunal Judicial da Comarca de Faro)";
  "Mme Correia Moreira a demandé au Tribunal Judicial da Comarca de Faro (tribunal d’arrondissement de Faro, Portugal) de constater que la transmission de son contrat de travail avec Portimão Urbis a été effectuée vers la municipalité de Portimão, à compter du 1er janvier 2015, en raison du transfert de l’établissement dans lequel elle travaillait. Eu égard à ce transfert, elle demande à la juridiction de renvoi de constater que la résiliation du contrat de travail qui s’en est suivie est illicite et qu’elle doit être intégrée dans les effectifs de la municipalité de Portimão dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient appliquées auprès de Portimão Urbis depuis le 1er janvier 2015."->"Son contrat de travail avec Portimão Urbis a été effectué vers la municipalité de Portimão, à compter du 1er janvier 2015"[dir=none];
  "Ms Correia Moreira"->"Elle demande, en outre, que la municipalité de Portimão soit condamnée à payer les différences de salaire entre celui que cette dernière était tenue de lui verser à partir de ce transfert, et celui qui lui a effectivement été versé."[dir=none];
  "municipalité de Portimão Portimão"->"La municipalité de Portimão s’oppose aux demandes de Mme Correia Moreira Correia Moreira";
  "La municipalité de Portimão s’oppose aux demandes de Mme Correia Moreira Correia Moreira"->"Ms Correia Moreira";
  "La municipalité de Portimão s’oppose aux demandes de Mme Correia Moreira Correia Moreira"->"qu’il n’y a pas eu de transfert d’établissement"[dir=none];
  "La municipalité de Portimão s’oppose aux demandes de Mme Correia Moreira Correia Moreira"->"Ms Correia Moreira Mme Correia Moreira exerçait des fonctions dans le cadre d’une commission de service et qu’elle n’avait donc pas la qualité de travailleur au sein de Portimão Urbis Portimão Urbis"[dir=none];
  "La municipalité de Portimão s’oppose aux demandes de Mme Correia Moreira Correia Moreira"->"la municipalité de Portimão n’a fait que respecter le régime légal découlant de l’article 62 de la loi no 50/2012, du 31 août 2012, dans sa version applicable au litige au principal"[dir=none];
}