Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 29 July 2019.
Radu Lucian Rusu and Oana Maria Rusu v SC Blue Air - Airline Management Solutions SRL.
Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 261/2004 — Air transport — Denied boarding — Concepts of ‘compensation’ and ‘further compensation’ — Type of damage for which compensation is available — Material or non-material damage — Deduction — Further compensation — Assistance — Information provided to passengers.
Case C-354/18. (2019)
Language: French

Les requérants au principal ont alors saisi la Judecătoria Bacău (tribunal de première instance de Bacău, Roumanie). Devant celle-ci, ils ont demandé que Blue Air soit condamnée à leur payer respectivement 437 euros et 386 euros à titre de préjudice matériel, résultant d’une retenue sur salaire. Par la suite, les requérants au principal ont apporté des précisions sur les montants des pertes de salaire réellement subies. En outre, les requérants au principal ont demandé 1500 euros chacun à titre de préjudice moral. Ils ont fait valoir, par ailleurs, qu’une procédure de licenciement avait été ouverte à l’encontre de M. Rusu, mais que celui–ci ne s’était finalement vu infliger qu’un blâme.
Blue Air a soutenu que les requérants au principal n’avaient pas le droit à une indemnisation au-delà des 400 euros prévus à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 au motif qu’ils n’avaient pas expressément demandé à être acheminés plus rapidement, avec une autre compagnie aérienne et un autre itinéraire, et avaient accepté le vol prévu pour le 11 septembre 2016. Par ailleurs, Blue Air a allégué que, si un vol alternatif avait été demandé par les requérants au principal, elle en aurait recherché un qui leur aurait permis d’arriver à leur destination.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "Judecătoria Bacău (tribunal de première instance de Bacău, Roumanie.)"[shape=doubleoctagon];
  "Les requérants au principal"[shape=doubleoctagon];
  "Blue Air"[shape=doubleoctagon];
  "l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 261/2004"[shape=trapezium];
    
  "Les requérants au principal"->"ont alors saisi la Judecătoria Bacău";
  "ont alors saisi la Judecătoria Bacău"->"Judecătoria Bacău (tribunal de première instance de Bacău, Roumanie.)";
  "ont alors saisi la Judecătoria Bacău"->"leur payer respectivement 437 euros et 386 euros à titre de préjudice matériel, 1500 euros chacun à titre de préjudice moral.."[dir=none];
  "Blue Air"->"ont alors saisi la Judecătoria Bacău";
  "ont alors saisi la Judecătoria Bacău"->"Judecătoria Bacău (tribunal de première instance de Bacău, Roumanie.)";
  "ont alors saisi la Judecătoria Bacău"->"n’avaient pas le droit à une indemnisation au-delà des 400 euros prévus à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 au motif qu’ils n’avaient pas expressément demandé à être acheminés plus rapidement, avec une autre compagnie aérienne et un autre itinéraire."[dir=none];
  "n’avaient pas le droit à une indemnisation au-delà des 400 euros prévus à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 au motif qu’ils n’avaient pas expressément demandé à être acheminés plus rapidement, avec une autre compagnie aérienne et un autre itinéraire."->"l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 261/2004"[dir=none];
    
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