Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 May 2019.
Associazione "Verdi Ambiente e Società - Aps Onlus" (VAS) and “Movimento Legge Rifiuti Zero per l'Economia Circolare” Aps v Presidente del Consiglio dei Ministri and Others.
Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio.
Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 2008/98/EC — Disposal or recovery of waste — Establishment of an integrated waste management system guaranteeing national self-sufficiency — Construction of incineration facilities or increase in capacity of existing facilities — Classification of incineration facilities as ‘strategic infrastructure and installations of major national importance’ — Compliance with the ‘waste hierarchy’ principle — Directive 2001/42/EC — Need to carry out an ‘environmental assessment’.
Case C-305/18 (2019)
Language: French

Il ressort de la décision de renvoi que les associations VAS et Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare ont formé devant la juridiction de renvoi, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), un recours tendant à l’annulation du décret du 10 août 2016, dans le cadre duquel elles ont soulevé cinq moyens.
Ces moyens peuvent, en substance, être répartis en deux ensembles. Le premier d’entre eux regroupe ceux tirés de la violation du principe de la « hiérarchie des déchets », prévu aux articles 4 et 13 de la directive « déchets », en ce que le décret du 10 août 2016 a qualifié des installations d’incinération d’« infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent ». Or, selon les requérantes au principal, l’incinération des déchets ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, lorsqu’il n’est plus possible de recourir aux techniques de valorisation ou de recyclage. Le second groupe de moyens est pris de la violation de la directive EIPP, en ce que l’adoption de ce décret n’aurait pas été précédée d’une évaluation environnementale de ses incidences.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    node [shape=box];
    
    "VAS" [shape=doubleoctagon];
    "Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare" [shape=doubleoctagon];
    "Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, Italie)" [shape=doubleoctagon];
    "tendant à l’annulation du décret du 10 août 2016 2016" [shape=trapezium];
    
    "VAS" -> "ont formé devant la juridiction de renvoi";
    "Movimento Legge Rifiuti Zero per l’Economia Circolare" -> "ont formé devant la juridiction de renvoi";
    "ont formé devant la juridiction de renvoi" -> "Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, Italie)";
    "Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, Italie)"->"tendant à l’annulation du décret du 10 août 2016 2016" [dir=none];
    "tendant à l’annulation du décret du 10 août 2016 2016"->"Allégation de violation du principe de la « hiérarchie des déchets », prévu aux articles 4 et 13 de la directive « déchets », en ce que le décret du 10 août 2016 a qualifié des installations d’incinération d’« infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent »"[dir=none];
    "tendant à l’annulation du décret du 10 août 2016 2016"->"Le second groupe de moyens est pris de la violation de la directive EIPP, en ce que l’adoption de ce décret n’aurait pas été précédée d’une évaluation environnementale de ses incidences."[dir=none];
}