Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 28 February 2019.
Manuel Jorge Sequeira Mesquita v Fazenda Pública.
Request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo.
Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Sixth Directive 77/388/EEC — Exemption — Article 13B(b) — Leasing or letting of immovable property — Meaning — Contract for the transfer of the use of land comprising vineyards for agricultural purposes.
Case C-278/18. (2019)
Language: French

Le requérant au principal est l’administrateur de la succession de M. Adelino Gonçalves Mesquita. Ce dernier avait conclu un contrat avec Sociedade Agrícola e Comercial dos Vinhos Vale da Corça, société qui exerce une activité dans le secteur de la viticulture. Par ce contrat, M. Gonçalves Mesquita avait cédé, en contrepartie de montants versés à titre d’avance, l’exploitation agricole de terres agricoles dont il était le propriétaire et qui étaient couvertes de vignes. Ledit contrat avait été conclu pour une durée d’un an, automatiquement renouvelable pour une période identique, jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
Selon le rapport relatif à un contrôle fiscal portant sur l’année 2002, ladite opération de cession était soumise à la TVA. Le montant total des rappels de taxe notifiés à ce titre a été fixé à 107527,10 euros, augmenté d’intérêts compensatoires.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    node [shape=box];
    
    "Le requérant au principal" [shape=doubleoctagon];
    "M. Adelino Gonçalves Mesquita Adelino Gonçalves Mesquita"[shape=ellipse];
    "Sociedade Agrícola e Comercial dos Vinhos Vale da Corça" [shape=doubleoctagon];
    "Selon le rapport relatif à un contrôle fiscal portant sur l’année 2002" [shape=trapezium];

    "Le requérant au principal"->"M. Adelino Gonçalves Mesquita Adelino Gonçalves Mesquita";
    "Le requérant au principal"->"The administrator of the estate of M. Adelino Gonçalves Mesquita Adelino Gonçalves Mesquita" [dir=none];
    "M. Adelino Gonçalves Mesquita Adelino Gonçalves Mesquita"->"M. Gonçalves Mesquita avait cédé, en contrepartie de montants versés à titre d’avance, l’exploitation agricole de terres agricoles dont il était le propriétaire et qui étaient couvertes de vignes.";
    "M. Gonçalves Mesquita avait cédé, en contrepartie de montants versés à titre d’avance, l’exploitation agricole de terres agricoles dont il était le propriétaire et qui étaient couvertes de vignes."->"Sociedade Agrícola e Comercial dos Vinhos Vale da Corça";
    "M. Adelino Gonçalves Mesquita Adelino Gonçalves Mesquita"->"Contrat"[dir=none];
    "Contrat"->"Sociedade Agrícola e Comercial dos Vinhos Vale da Corça"[dir=none];
    "Contrat"->"Ledit contrat avait été conclu pour une durée d’un an, automatiquement renouvelable pour une période identique, jusqu’à sa résiliation par l’une des parties."[dir=none];
    "Selon le rapport relatif à un contrôle fiscal portant sur l’année 2002"->"M. Gonçalves Mesquita avait cédé, en contrepartie de montants versés à titre d’avance, l’exploitation agricole de terres agricoles dont il était le propriétaire et qui étaient couvertes de vignes."[label="ladite opération de cession était soumise à la TVA."];
    
}