Judgment of the Court (Second Chamber) of 13 June 2019.
IO v Inspecteur van de rijksbelastingdienst.
Request for a preliminary ruling from the Gerechtshof 's-Hertogenbosch.
Request for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Articles 9 and 10 — Taxable person — Economic activity carried out ‘independently’ — Definition — Activity as a member of the Supervisory Board of a foundation.
Case C-420/18. (2019)
Language: French

IO est membre du conseil de surveillance d’une fondation dont l’activité principale consiste à offrir de manière durable un logement aux personnes se trouvant dans le besoin.
Les statuts de cette fondation prévoient que ce conseil de surveillance se compose de cinq membres au minimum et de dix membres au maximum, qui sont nommés pour un mandat de quatre ans. Une personne qui a conclu un contrat de travail avec la fondation ne peut en faire partie. Les membres dudit conseil de surveillance peuvent uniquement être suspendus ou révoqués pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions ou pour d’autres motifs graves, par décision du même conseil de surveillance, adoptée à la majorité des trois quarts des voix exprimées réunissant au moins trois quarts de ses membres, abstraction faite du membre ou des membres mis en cause.
Les pouvoirs du conseil de surveillance de ladite fondation incluent, en particulier, la nomination, la suspension et la révocation des membres de l’organe de direction ainsi que la détermination de leurs conditions de travail, la suspension de l’exécution des décisions de cet organe, la délivrance de conseils audit organe, l’arrêt des comptes annuels, la nomination, la suspension et la révocation des membres du conseil de surveillance ainsi que la détermination de la rémunération fixe de ces derniers.
Alors que la fondation concernée est représentée sur les plans judiciaire et extrajudiciaire par son organe de direction, sa représentation est assurée conjointement, en cas de conflit d’intérêts entre l’organe de direction ou un membre de celui-ci et cette fondation, par le président et un ou plusieurs membres du conseil de surveillance. En outre, si tous les membres de l’organe de direction viennent à faire défaut, la direction de ladite fondation est assurée par le conseil de surveillance de celle-ci jusqu’à la nomination d’un nouvel organe de direction.
En ce qui concerne les tâches dudit conseil de surveillance, l’article 18 des statuts de la fondation concernée dispose :
« 1.   Le conseil de surveillance a pour tâche d’exercer un contrôle de la stratégie de l’organe de direction et sur la marche générale des affaires au sein de la fondation et de l’entreprise qui lui est liée. Les membres du conseil de surveillance s’acquittent de leur tâche sans mandat de celui qui les a proposés et indépendamment des intérêts spéciaux impliqués dans l’entreprise. Il assiste de ses conseils l’organe de direction. Dans l’exercice de leur tâche, les membres du conseil de surveillance se concentrent sur l’intérêt de la fondation et de l’entreprise qui lui est liée.
2.   Le conseil de surveillance n’est pas tenu de justifier ses actes devant l’organe de direction.
3.   Le conseil de surveillance rend compte de ses actes en externe en faisant rapport sur ses activités dans le rapport annuel.
4.   Le conseil de surveillance règle ses modalités de travail dans un règlement qui ne peut pas comporter de dispositions contraires à la loi ou aux présents statuts. »
Pour son activité de membre du conseil de surveillance de la fondation concernée, IO reçoit une rémunération brute de 14912 euros par an, laquelle est soumise à un prélèvement sur salaire. Cette rémunération a été établie par ce conseil de surveillance sur la base des règles fixées par la Wet Normering Bezoldiging topfunctionarissen publieke en semipublieke sector (loi normalisant les traitements des hauts fonctionnaires des secteurs public et semi-public) et ne dépend ni de la participation de l’intéressé à des réunions ni des heures de travail qu’il a réellement accomplies.

Legal relationship diagram (Graphviz):
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