Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 27 November 2007.
Athanasios Pitsiorlas v Council of the European Union and European Central Bank.
Access to documents - Basle/Nyborg Agreement - Action for annulment - Challengeable acts - Statement of reasons - Plea of illegality - Decision 93/731/EC - Rules of Procedure of the European Central Bank - Action for damages - Non-contractual liability of the Community for the unlawful conduct of its organs - Damage - Causal link.
Joined cases T-3/00 and T-337/04.
Joined cases T-3/00 and T-337/04. (2007)
Language: French

Le 27 juillet 1999, le requérant a écrit à la BCE afin de solliciter un réexamen de sa demande sur la base de l’article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BCE, lequel autorise le conseil des gouverneurs, dans certains cas particuliers, à réduire la période de la confidentialité de 30 ans. Le requérant a ajouté que l’objet de ses recherches pouvait tout à fait relever des « cas particuliers » auxquels fait référence l’article précité.
Par lettre du 2 août 1999, notifiée au requérant le 8 août suivant, le secrétariat général du Conseil a communiqué au requérant la décision du Conseil du 30 juillet 1999, portant réponse à sa demande confirmative fondée sur la décision 93/731 (ci-après la « décision du Conseil »). Cette décision était rédigée dans les termes suivants :
« Réponse approuvée par le Conseil le 30 juillet 1999 à la demande confirmative de M. Pitsiorlas (1/99), laquelle a été soumise au Conseil par lettre du 8 juin 1999, enregistrée au secrétariat général du Conseil le 10 juin 1999 conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE […], afin qu’il lui soit permis d’avoir accès au document :
l’accord Bâle-Nyborg (septembre 1987).
Après une recherche approfondie, nous avons constaté que le document mentionné dans votre demande concerne le ‘rapport’ du [c]omité des gouverneurs relatif au renforcement du SME, qui a été publié par le [c]omité des gouverneurs [...] à Nyborg le 8 septembre 1987.
Les règles relatives au fonctionnement administratif du SME n’ont jamais fait partie du droit communautaire ; en conséquence, le Conseil n’a jamais été appelé à prendre une décision à ce propos.
Comme, en l’occurrence, le document demandé a été établi par les gouverneurs des banques centrales, nous vous invitons à adresser votre demande directement aux gouverneurs des banques centrales ou à la BCE […] en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la décision. » 
Le 8 novembre 1999, le directeur de la BCE chargé des relations avec le public a adressé au requérant une lettre, reçue par ce dernier le 13 novembre suivant, libellée comme suit :
« Nous vous remercions pour la lettre par laquelle vous avez demandé à avoir accès à l’accord ‘Bâle/Nyborg’ de septembre 1987. Veuillez accepter nos excuses pour le retard que nous avons mis à vous répondre et qui est dû au fait que votre demande est arrivée ici au cours de la période estivale, pendant laquelle les réunions du [c]onseil des gouverneurs sont interrompues.
En ce qui concerne votre souhait, le [c]onseil des gouverneurs de la BCE a examiné votre demande spécifique d’accès aux archives du comité des gouverneurs plus attentivement. Il a pris en considération le fait que l’accord Bâle-Nyborg n’est pas, à proprement parler, un document unique, rédigé sous la forme d’un accord entre les parties, mais n’existe que sous la forme de rapports et de procès-verbaux ayant pour auteurs à la fois le comité des gouverneurs et le comité monétaire. Le [c]onseil des gouverneurs a également observé qu’un communiqué de presse très détaillé à ce sujet avait été diffusé le 18 septembre 1987 et que ce communiqué vous a été envoyé en annexe à la lettre du 6 juillet 1999. Ce communiqué exposait de façon très détaillée tous les points de l’accord réalisé entre les gouverneurs des Banques centrales. Les changements ainsi apportés à l’accord sur le SME du 13 mars 1979 (voir le dernier paragraphe du communiqué de presse) ont été mis en oeuvre par l’Instrument du 10 novembre 1987, dont une copie est jointe à la présente lettre.
Sur la base de ces considérations, le [c]onseil des gouverneurs a décidé de ne pas donner accès aux archives du comité des gouverneurs.
Puisque vous disposez déjà de toutes les informations essentielles sur l’accord ‘Bâle/Nyborg’, j’ai la conviction que votre travail de recherche pourra néanmoins se développer et porter ses fruits. » 

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "le requérant"[shape=doubleoctagon];
  "le secrétariat général du Conseil"[shape=doubleoctagon];
  "BCE"[shape=doubleoctagon];
    
  "le requérant"->"lettre 27/07/1999";
  "lettre 27/07/1999"->"BCE";
  "lettre 27/07/1999"->"Le requérant a écrit à la BCE afin de solliciter un réexamen de sa demande sur la base de l’article 23, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BCE, lequel autorise le conseil des gouverneurs, dans certains cas particuliers, à réduire la période de la confidentialité de 30 ans.."[dir=none];
  "BCE"->"lettre 08/11/1999";
  "lettre 08/11/1999"->"le requérant";
  "lettre 08/11/1999"->"le [c]onseil des gouverneurs a décidé de ne pas donner accès aux archives du comité des gouverneurs.."[dir=none];
  "le secrétariat général du Conseil"->"lettre 02/08/1999";
  "lettre 02/08/1999"->"le requérant";
  "lettre 02/08/1999"->"Par lettre du 2 août 1999, notifiée au requérant le 8 août suivant, le secrétariat général du Conseil a communiqué au requérant la décision du Conseil du 30 juillet 1999, portant réponse à sa demande confirmative fondée sur la décision 93/731 (ci-après la « décision du Conseil »). Cette décision était rédigée dans les termes suivants :
« Réponse approuvée par le Conseil le 30 juillet 1999 à la demande confirmative de M. Pitsiorlas (1/99), laquelle a été soumise au Conseil par lettre du 8 juin 1999, enregistrée au secrétariat général du Conseil le 10 juin 1999 conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE […], afin qu’il lui soit permis d’avoir accès au document :
l’accord Bâle-Nyborg (septembre 1987).."[dir=none];
}