Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 June 2019.
Grup Servicii Petroliere SA v Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor and Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili.
Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Bucureşti.
Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 148(a) and (c) — Exemptions related to international transport — Supply of offshore jackup drilling rigs — Concept of ‘vessels used for navigation on the high seas’ — Scope.
Case C-291/18. (2019)
Language: French

Au mois de mai 2008, Grup Servicii Petroliere a vendu trois plateformes de forage en mer autoélévatrices, exploitées en mer Noire, à des sociétés maltaises, pour un montant total de 96 millions de dollars des États-Unis (USD) (environ 82 millions d’euros). Pour la livraison de ces plateformes, cette société a établi des factures, en appliquant le régime d’exonération de la TVA prévu à l’article 148, sous c), de la directive TVA et à l’article 143, paragraphe 1, sous h), du code des impôts. Ladite société a continué à exploiter ces plateformes en mer Noire au cours de l’année 2008, en qualité d’affréteur.
Au cours de l’année 2016, les autorités fiscales roumaines ont émis un avis de redressement portant sur la TVA non acquittée au titre de ladite livraison, mettant à la charge de Grup Servicii Petroliere une somme de plus de 113 millions de lei roumains (RON) (environ 25 millions d’euros), intérêts et pénalités de retard compris. Dans les motifs de cet avis, figurent, notamment, les éléments suivants :
–bien que les plateformes en question soient des bateaux, au sens de l’ordonnance du gouvernement no 42/1997, et qu’elles puissent être utilisées pour la navigation en mer de manière illimitée, elles ne naviguent pas pendant l’activité de forage, mais se trouvent en position de stationnement ; leurs colonnes sont en position basse, s’appuient sur le fond de la mer et soulèvent le ponton (la partie flottante) au-dessus de la mer, sur une hauteur de 60 à 70 mètres ;
–au regard des dispositions de la décision no 3/2015 de la Commission fiscale centrale, pour que la livraison des plateformes relève de l’exonération prévue à l’article 143, paragraphe 1, sous h), du code des impôts, il convient d’établir par tous moyens de preuve que le bateau en question navigue de manière effective et prépondérante en haute mer ;
–or, les éléments de preuve détenus ont démontré que l’utilisation effective et prépondérante des plateformes a lieu en position de stationnement aux fins de l’activité de forage, et non pour la navigation, celle-ci n’étant que subsidiaire par rapport à l’activité de forage.

Legal relationship diagram (Graphviz):

digraph {
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    "Grup Servicii Petroliere" [shape=doubleoctagon];
    "sociétés maltaises" [shape=doubleoctagon];
    "les autorités fiscales roumaines" [shape=doubleoctagon];
    "un avis de redressement portant sur la TVA non acquittée" [shape=trapezium];
    "Application des règles d'exonération de la TVA prévues à l'article 148, point c), de la directive TVA et à l'article 143, paragraphe 1, point h), du code des impôts." [shape=trapezium];
    
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    "Grup Servicii Petroliere"->"Pour la livraison de ces plateformes, cette société a établi des factures";
    "Pour la livraison de ces plateformes, cette société a établi des factures"->"sociétés maltaises";
    "Pour la livraison de ces plateformes, cette société a établi des factures"->"Application des règles d'exonération de la TVA prévues à l'article 148, point c), de la directive TVA et à l'article 143, paragraphe 1, point h), du code des impôts."[dir=none];

    "les autorités fiscales roumaines"->"un avis de redressement portant sur la TVA non acquittée"[label="Au cours de l’année 2016, les autorités fiscales roumaines ont émis un avis de redressement portant sur la TVA non acquittée au titre de ladite livraison, mettant à la charge de Grup Servicii Petroliere une somme de plus de 113 millions de lei roumains (RON) (environ 25 millions d’euros), intérêts et pénalités de retard compris."];
    "un avis de redressement portant sur la TVA non acquittée"->"Grup Servicii Petroliere"[label="Facturation d'une somme de plus de 113 millions de lei roumains (RON)"];
    
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