Judgment of the Court of First Instance (Grand Chamber) of 14 December 2005.
Beamglow Ltd v European Parliament, Council of the European Union and Commission of the European Communities.
Non-contractual liability of the Community - Incompatibility of the Community regime governing the import of bananas with the rules of the World Trade Organisation (WTO) - Imposition by the United States of America of retaliatory measures in the form of increased customs duty levied on imports from the Community, pursuant to a WTO authorisation - Decision of the WTO Dispute Settlement Body - Legal effects - Community liability in the absence of unlawful conduct of its institutions - Causal link - Unusual and special damage.
Case T-383/00. (2005)
Language: French

Par décision du 9 avril 1999, les arbitres ont, d’une part, estimé plusieurs dispositions du nouveau régime d’importation de l’OCM bananes contraires à des dispositions des accords OMC, fixé à 191,4 millions de USD par an le niveau de l’annulation ou de la réduction d’avantages subie par les États-Unis d’Amérique et, d’autre part, considéré que la suspension par ce pays de l’application à la Communauté et à ses États membres de concessions tarifaires et d’obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant sur des échanges d’un montant maximal de 191,4 millions de USD par an serait compatible avec l’article 22, paragraphe 4, du MRD.
Le 7 avril 1999, les États-Unis d’Amérique ont demandé à l’ORD, en application de l’article 22, paragraphe 7, du MRD, l’autorisation de percevoir des droits de douane à l’importation à concurrence de ce montant. 

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "décision du 9 avril 1999 09/04/1999"->"-Plusieurs dispositions du nouveau régime d’importation de l’OCM bananes contraires à des dispositions des accords OMC, fixé à 191,4 millions de USD par an le niveau de l’annulation ou de la réduction d’avantages subie par les États-Unis d’Amérique
-La suspension par ce pays de l’application à la Communauté et à ses États membres de concessions tarifaires et d’obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant sur des échanges d’un montant maximal de 191,4 millions de USD par an serait compatible avec l’article 22, paragraphe 4, du MRD.."[dir=none];
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