Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 May 2019.
KORADO, a.s. v Generální ředitelství cel.
Request for a preliminary ruling from the Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci.
Reference for a preliminary ruling — Common Customs Tariff — Tariff classification — Combined Nomenclature — Welded steel parts — Radiators for central heating, not electrically heated — Headings 7307 and 7322 — Concepts of radiator ‘parts’ and ‘tube or pipe fittings’ — Implementing Regulation (EU) 2015/23 — Validity.
Case C-306/18. (2019)
Language: French

Le 9 novembre 2015, la requérante au principal a sollicité du Celní úřad pro Olomoucký kraj (administration des douanes pour la région d’Olomouc, République tchèque) un renseignement tarifaire contraignant concernant le classement de certaines marchandises. La requérante au principal a proposé de les classer dans la sous-position 73221900 de la NC.
Les marchandises en cause au principal, qui portent les références « T 74‑32 », « T 40-32 » et « L 35‑32 », sont des pièces en acier soudées fabriquées pour des radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique.
Celles-ci sont constituées de deux ou trois extrémités, parmi lesquelles peuvent être distingués, d’une part, un ou plusieurs épaulements conçus pour être reliés aux panneaux du radiateur par un soudage bout à bout et, d’autre part, une extrémité munie d’un collet fileté, qui sert soit à raccorder une soupape de purge, une vanne de réglage ou un autre dispositif, soit à raccorder un tuyau quelconque menant à une source de chauffage.
Par plusieurs décisions du 24 novembre 2015, l’administration des douanes pour la région d’Olomouc a, conformément au règlement d’exécution 2015/23, classé les marchandises en cause au principal dans la sous-position 73079319 de la NC.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    node [shape=box];
    
    "Celní úřad pro Olomoucký kraj (Celní úřad pro Olomoucký kraj, République tchèque)" [shape=doubleoctagon];
    "La requérante au principal" [shape=doubleoctagon];
    
    "La requérante au principal" -> "a sollicité du Celní úřad pro Olomoucký kraj (administration des douanes pour la région d’Olomouc, République tchèque) un renseignement tarifaire contraignant concernant le classement de certaines marchandises. 09/11/2015";
    "a sollicité du Celní úřad pro Olomoucký kraj (administration des douanes pour la région d’Olomouc, République tchèque) un renseignement tarifaire contraignant concernant le classement de certaines marchandises. 09/11/2015" -> "Celní úřad pro Olomoucký kraj (Celní úřad pro Olomoucký kraj, République tchèque)";
    "a sollicité du Celní úřad pro Olomoucký kraj (administration des douanes pour la région d’Olomouc, République tchèque) un renseignement tarifaire contraignant concernant le classement de certaines marchandises. 09/11/2015" -> "La requérante au principal a proposé de les classer dans la sous-position 73221900 de la NC. Les marchandises en cause au principal, qui portent les références « T 74‑32 », « T 40-32 » et « L 35‑32 », sont des pièces en acier soudées fabriquées pour des radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique. 73221900" [dir=none];
    "Celní úřad pro Olomoucký kraj (Celní úřad pro Olomoucký kraj, République tchèque)"->"Par plusieurs décisions du 24 novembre 2015 24/11/2015" [dir=none];
    "Par plusieurs décisions du 24 novembre 2015 24/11/2015"->"règlement d’exécution 2015/23"[dir=none];
    "Par plusieurs décisions du 24 novembre 2015 24/11/2015"->"classé les marchandises en cause au principal dans la sous-position 73079319 de la NC. 73079319 de la NC"[dir=none];
}