Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 13 June 2019.
Cátia Correia Moreira v Município de Portimão.
Request for a preliminary ruling from the Tribunal Judicial da Comarca de Faro.
Reference for a preliminary ruling — Directive 2001/23/EC — Transfers of undertakings — Safeguarding of employees’ rights — Concept of ‘worker’ — Substantial change in working conditions to the detriment of the employee.
Case C-317/18. (2019)
Language: French

Mme Correia Moreira figurait sur la liste des travailleurs « internalisés » de la municipalité de Portimão, lesquels ont conclu avec cette dernière un accord de cession dans l’intérêt public, et elle a été affectée à des services administratifs et de gestion des ressources humaines. Entre le 1er janvier 2015 et le 20 avril 2017, elle a exercé des fonctions en tant que technicienne supérieure dans le domaine de l’activité fonctionnelle des ressources humaines au sein de la municipalité de Portimão.
Au mois de juillet 2015, les travailleurs qui relevaient du plan d’internalisation, parmi lesquels figurait Mme Correia Moreira, ont été informés par la municipalité de Portimão que leur candidature au concours prévu impliquerait, pour autant qu’ils sont lauréats, leur recrutement au premier échelon de la fonction publique, avec obligation d’y rester pendant au moins dix ans. Les travailleurs qui ont été « externalisés » vers EMARP n’ont pas été soumis à une telle procédure de concours.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "Ms Correia Moreira"[shape=doubleoctagon];
  "Portimão Urbis"[shape=doubleoctagon];
  "Municipality of Portimão"[shape=doubleoctagon];

  "Ms Correia Moreira"->"Entre le 1er janvier 2015 et le 20 avril 2017, elle a exercé des fonctions en tant que technicienne supérieure dans le domaine de l’activité fonctionnelle des ressources humaines au sein de la municipalité de Portimão. Portimão 01/01/2015 – 20/04/2017"[dir=none];
  "Ms Correia Moreira"->"Mme Correia Moreira figurait sur la liste des travailleurs « internalisés » de la municipalité de Portimão Portimão"[dir=none];
  "Ms Correia Moreira"->"Portimão Urbis"[label="accord de cession dans l’intérêt public"dir=none];
  "Municipality of Portimão"->"Au mois de juillet 2015, les travailleurs qui relevaient du plan d’internalisation, parmi lesquels figurait Mme Correia Moreira, ont été informés par la municipalité de Portimão que leur candidature au concours prévu impliquerait, pour autant qu’ils sont lauréats, leur recrutement au premier échelon de la fonction publique, avec obligation d’y rester pendant au moins dix ans. 07/2015";
  "Au mois de juillet 2015, les travailleurs qui relevaient du plan d’internalisation, parmi lesquels figurait Mme Correia Moreira, ont été informés par la municipalité de Portimão que leur candidature au concours prévu impliquerait, pour autant qu’ils sont lauréats, leur recrutement au premier échelon de la fonction publique, avec obligation d’y rester pendant au moins dix ans. 07/2015"->"Ms Correia Moreira";
  "Au mois de juillet 2015, les travailleurs qui relevaient du plan d’internalisation, parmi lesquels figurait Mme Correia Moreira, ont été informés par la municipalité de Portimão que leur candidature au concours prévu impliquerait, pour autant qu’ils sont lauréats, leur recrutement au premier échelon de la fonction publique, avec obligation d’y rester pendant au moins dix ans. 07/2015"->"leur candidature au concours prévu impliquerait, pour autant qu’ils sont lauréats, leur recrutement"[dir=none];
}