Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 July 2019.
Delfarma Sp. z o.o. v Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych.
Request for a preliminary ruling from the Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie.
Reference for a preliminary ruling — Articles 34 and 36 TFEU — Free movement of goods — Measure having equivalent effect to a quantitative restriction — Protection of health and life of humans — Parallel import of medicinal products — Reference medicinal products and generic medicinal products — Requirement that the imported medicinal product and that which has been granted a marketing authorisation in the Member State of importation are both reference medicinal products or are both generic medicinal products.
Case C-387/18. (2019)
Language: French

C’est dans ces conditions que le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, Pologne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question suivante :
« Le droit de l’Union et, en particulier, les articles 34 et 36 TFUE font-ils obstacle à une règle de droit national conformément à laquelle l’autorisation de mise sur le marché, dans un État membre, d’un médicament issu d’une importation parallèle ne peut être délivrée au seul motif que le médicament visé par l’importation parallèle a été autorisé, dans l’État membre d’exportation, en tant qu’équivalent d’un médicament de référence, c’est-à-dire sur la base d’une documentation abrégée, alors que ledit médicament a été autorisé, dans l’État membre d’importation, en tant que médicament de référence, c’est-à-dire sur la base d’une documentation complète, étant entendu qu’un tel refus intervient sans que l’identité thérapeutique fondamentale des deux médicaments soit examinée et sans que l’autorité nationale sollicite la documentation auprès de l’autorité compétente au sein de l’État membre d’exportation, bien qu’une telle possibilité existe ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, Pologne))"[shape=doubleoctagon];
  "la Cour"[shape=doubleoctagon];
    
  "Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, Pologne))"->"surseoir à statuer"[dir=none];
  "Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, Pologne))"->"Question préjudicielle à la Cour";
  "Question préjudicielle à la Cour"->"la Cour";
  "Question préjudicielle à la Cour"->"Le droit de l’Union et, en particulier, les articles 34 et 36 TFUE font-ils obstacle à une règle de droit national conformément à laquelle l’autorisation de mise sur le marché, dans un État membre, d’un médicament issu d’une importation parallèle ne peut être délivrée au seul motif que le médicament visé par l’importation parallèle a été autorisé, dans l’État membre d’exportation, en tant qu’équivalent d’un médicament de référence, c’est-à-dire sur la base d’une documentation abrégée, alors que ledit médicament a été autorisé, dans l’État membre d’importation, en tant que médicament de référence, c’est-à-dire sur la base d’une documentation complète, étant entendu qu’un tel refus intervient sans que l’identité thérapeutique fondamentale des deux médicaments soit examinée et sans que l’autorité nationale sollicite la documentation auprès de l’autorité compétente au sein de l’État membre d’exportation, bien qu’une telle possibilité existe ?"[dir=none];
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