Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 29 July 2019.
Radu Lucian Rusu and Oana Maria Rusu v SC Blue Air - Airline Management Solutions SRL.
Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 261/2004 — Air transport — Denied boarding — Concepts of ‘compensation’ and ‘further compensation’ — Type of damage for which compensation is available — Material or non-material damage — Deduction — Further compensation — Assistance — Information provided to passengers.
Case C-354/18. (2019)
Language: French

Dans ces conditions, le Tribunalul Bacău (tribunal de grande instance de Bacău, Roumanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
La somme de 400 euros prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 vise-t-elle principalement à réparer le préjudice matériel, le préjudice moral devant être examiné au regard de l’article 12 de ce règlement, ou l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 couvre-t-il principalement le préjudice moral, le préjudice matériel relevant de cet article 12 ?
2)
Le montant de la perte de salaire qui dépasse la somme de 400 euros visée à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 relève-t-il de la notion d’“indemnisation complémentaire”, au sens de l’article 12 de ce règlement ?
3)
En vertu de l’article 12, [paragraphe 1,] seconde phrase, du règlement no 261/2004, “[l]’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation”. Cet article doit-il être interprété en ce sens qu’il laisse à la discrétion du juge national la décision de déduire la somme accordée sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 de l’indemnisation complémentaire ou cette déduction est-elle obligatoire ?
4)
Au cas où la déduction de cette somme n’est pas obligatoire, quels sont les éléments sur la base desquels le juge national décide de déduire la somme prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004 de l’indemnisation complémentaire ?
5)
Le préjudice résultant de la perte de salaire causée par l’impossibilité pour le travailleur de se présenter à son poste en conséquence d’une arrivée tardive à destination, à la suite d’un réacheminement, doit-il être analysé au regard du respect des obligations visées à l’article 8 du règlement no 261/2004 ou de celles visées à l’article 12 de celui-ci en relation avec l’article 4 de ce règlement ?
6)
Le respect de l’obligation du transporteur aérien d’offrir une assistance, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8 du règlement no 261/2004, implique-t-il de présenter au passager des informations complètes sur toutes les possibilités [de réacheminement], telles que prévues à l’article 8, paragraphe 1, sous a) à c), du règlement no 261/2004 ?
7)
Sur qui repose, aux fins de l’article 8 du règlement no 261/2004, la charge de prouver que le réacheminement a été effectué dans les meilleurs délais ?
8)
Le règlement no 261/2004 impose-t-il aux passagers une obligation d’effectuer des recherches afin d’identifier d’autres vols vers leur destination et de demander à la compagnie aérienne de trouver des places sur ces vols ou la compagnie aérienne est-elle tenue de rechercher d’office l’option la plus avantageuse pour les passagers, afin d’acheminer ceux-ci à leur destination ?
9)
Le fait que les passagers aient accepté la proposition de la compagnie aérienne qui leur offrait un vol le 11 septembre 2016, alors qu’ils pouvaient supposer qu’ils ne seraient pas payés pour la période durant laquelle ils seraient absents de leur travail, présente-t-il une importance aux fins de la détermination du préjudice qu’ils ont subi ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "Judecătoria Bacău (tribunal de grande instance de Bacău, Roumanie)"->"les questions préjudicielles suivantes";
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