Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 2 May 2019.
Proceedings brought by Oulun Sähkönmyynti Oy.
Request for a preliminary ruling from the Markkinaoikeus.
Reference for a preliminary ruling — Energy efficiency — Directive 2012/27/EU — Article 11(1) — Cost of access to metering and billing information — Right of final customers to receive all their bills and billing information relating to their energy consumption free of charge — Electricity network charges — Discount on electricity network charges granted by an electricity retail sales company to customers who have chosen electronic billing.
Case C-294/18. (2019)
Language: French

Le prix de l’électricité vendue par Oulun Sähkönmyynti est composé d’un tarif fixe mensuel au titre des frais d’accès au réseau et du prix de l’énergie fondé sur la consommation d’électricité. Les frais d’accès au réseau s’élèvent normalement à 2,50 euros par mois. À compter du 1er janvier 2016, Oulun Sähkönmyynti a accordé une réduction de 1 euro sur les frais mensuels d’accès au réseau aux clients ayant opté pour la facture électronique, et non à ceux ayant opté pour d’autres moyens de facturation, tels la facture papier, le prélèvement direct et, pour les clients qui sont des entreprises, la facture en ligne.
Par une décision du 20 juin 2017, l’agence de l’énergie a considéré que cette réduction revenait à faire payer aux clients n’ayant pas opté pour la facture électronique un montant de 1euro au titre de leurs propres factures. Elle a donc enjoint Oulun Sähkönmyynti de modifier sa pratique de facturation et de garantir le droit de ses clients à recevoir leurs factures sans frais. En outre, par la même décision, elle a demandé à Oulun Sähkönmyynti de rembourser la partie des frais qui, à compter du 1er janvier 2016, avait été perçue de manière indue auprès des clients n’ayant pas opté pour la facture électronique.

Legal relationship diagram (Graphviz):

digraph {
    node [shape=box];
    
    "Oulun Sähkönmyynti" [shape=doubleoctagon];
    "clients ayant opté pour la facture électronique, et non à ceux ayant opté pour d’autres moyens de facturation, tels la facture papier, le prélèvement direct et, pour les clients qui sont des entreprises, la facture en ligne." [shape=doubleoctagon];
    "l’agence de l’énergie" [shape=doubleoctagon];
    "une décision du 20 juin 2017 20/06/2017" [shape=trapezium];
    
    "Oulun Sähkönmyynti" -> "1er janvier 2016, Oulun Sähkönmyynti a accordé une réduction de 1 euro sur les frais mensuels d’accès au réseau aux clients ayant opté pour la facture électronique 01/01/2016" [dir=none];
    "Oulun Sähkönmyynti"-> "l’électricité vendue par Oulun Sähkönmyynti";
    "l’électricité vendue par Oulun Sähkönmyynti"-> "clients ayant opté pour la facture électronique, et non à ceux ayant opté pour d’autres moyens de facturation, tels la facture papier, le prélèvement direct et, pour les clients qui sont des entreprises, la facture en ligne.";
    "l’électricité vendue par Oulun Sähkönmyynti"->"Un tarif mensuel fixe pour les frais de réseau (2,50 EUR par mois) et le prix de l'énergie basé sur la consommation d'électricité."[dir=none];
    "une décision du 20 juin 2017 20/06/2017"->"Oulun Sähkönmyynti";
    "une décision du 20 juin 2017 20/06/2017"->"a demandé à Oulun Sähkönmyynti de rembourser la partie des frais qui, à compter du 1er janvier 2016, avait été perçue de manière indue auprès des clients n’ayant pas opté pour la facture électronique."[dir=none];
    "une décision du 20 juin 2017 20/06/2017"->"Elle a donc enjoint Oulun Sähkönmyynti de modifier sa pratique de facturation et de garantir le droit de ses clients à recevoir leurs factures sans frais."[dir=none];
    "l’agence de l’énergie"->"une décision du 20 juin 2017 20/06/2017"[dir=none];
}