Judgment of the Court (First Chamber) of 10 July 2019
Nicolas Aubriet v Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Request for a preliminary ruling from the Tribunal administratif
Reference for a preliminary ruling — Freedom of movement for persons — Equal treatment — Social advantages — Regulation (EU) No 492/2011 — Article 7(2) — Financial aid for higher education studies — Non-resident students — Condition connected with the period of their parents’ working time on national territory — Minimum period of five years — Reference period of seven years — Method of calculation of the reference period — Date of the application for financial aid — Indirect discrimination — Justification — Proportionality
Case C-410/26 (2019)
Language: French

M. Aubriet fils, ressortissant français né au cours de l’année 1995, réside en France chez son père, M. Bruno Aubriet (ci‑après « M. Aubriet père »).
À la rentrée universitaire 2014/2015, M. Aubriet fils s’est inscrit, dans un lycée de Strasbourg, à une formation de brevet de technicien supérieur (BTS).
Le 29 septembre 2014, M. Aubriet fils a sollicité, auprès du service des aides financières du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche luxembourgeois, l’octroi, pour l’année académique 2014/2015, d’une aide financière de l’État pour études supérieures telle que prévue par la loi du 24 juillet 2014.

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "M. Aubriet fils Bruno Aubriet"[shape=doubleoctagon];
  "M. Aubriet fils Aubriet junior"[shape=doubleoctagon];
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  "M. Aubriet fils Aubriet junior"->"M. Aubriet fils, ressortissant français né au cours de l’année 1995 1995"[dir=none];
  "M. Aubriet fils Aubriet junior"->"Le 29 septembre 2014, M. Aubriet fils a sollicité, auprès du service des aides financières du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche luxembourgeois, l’octroi, pour l’année académique 2014/2015, d’une aide financière de l’État pour études supérieures telle que prévue par la loi du 24 juillet 2014.";
  "Le 29 septembre 2014, M. Aubriet fils a sollicité, auprès du service des aides financières du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche luxembourgeois, l’octroi, pour l’année académique 2014/2015, d’une aide financière de l’État pour études supérieures telle que prévue par la loi du 24 juillet 2014."->"ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche luxembourgeois (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche luxembourgeois)";
  "Le 29 septembre 2014, M. Aubriet fils a sollicité, auprès du service des aides financières du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche luxembourgeois, l’octroi, pour l’année académique 2014/2015, d’une aide financière de l’État pour études supérieures telle que prévue par la loi du 24 juillet 2014."->"la loi du 24 juillet 2014 2014"[dir=none];
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