Judgment of the Court (First Chamber) of 28 November 2019
Criminal proceedings against Spetsializirana prokuratura
Request for a preliminary ruling from the Spetsializiran nakazatelen sad
Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Judicial cooperation in criminal matters — Directive (EU) 2016/343 — Strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings — Article 6 — Burden of proof — Continuation of the detention on remand pending trial of an accused person
Case C-653/19 PPU (2019)
Language: French

Lors de l’audience tenue par le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé), le 4 septembre 2019, DK a présenté une nouvelle demande de remise en liberté.
La juridiction de renvoi relève qu’il résulte de la législation bulgare que, à la suite du renvoi devant un tribunal d’une personne placée en détention provisoire en vue d’être jugée, ce tribunal doit effectuer, au préalable, un contrôle du bien-fondé de cette détention. Si ledit tribunal juge que ladite détention est légale, cette dernière se poursuit sans limitation de durée et n’est pas réexaminée d’office par la suite. La remise en liberté de la personne détenue ne peut être accordée que si cette dernière en formule la demande et prouve l’existence de circonstances nouvelles justifiant sa libération.
Le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) estime que, au regard des exigences de la législation bulgare telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, il est improbable que DK parvienne à apporter une telle preuve et à établir ainsi un changement de circonstances de nature à justifier sa remise en liberté.
Cette juridiction doute toutefois de la compatibilité de la législation bulgare avec l’article 6 et le considérant 22 de la directive 2016/343, en tant que ces dispositions pourraient être interprétées comme imposant de faire supporter à l’accusation la charge de la preuve du bien-fondé du maintien de la personne concernée en détention provisoire, ainsi que comme ne permettant d’admettre des présomptions en faveur de ce bien-fondé que si ces dernières sont raisonnablement proportionnées au but poursuivi et prennent en compte les droits de la défense.
Par ailleurs, il y aurait lieu de tenir compte des droits garantis aux articles 6 et 47 de la Charte. S’agissant, en particulier, de cet article 6, qui correspond à l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, il découlerait, notamment, de l’arrêt de la Cour EDH du 27 août 2019, Magnitskiy et autres c. Russie (CE:ECHR:2019:0827JUD003263109), que l’établissement d’une présomption en faveur de la légalité du maintien d’une personne poursuivie en détention est contraire à l’article 5, paragraphe 3, de cette convention.
Dans ces conditions, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :
« Une législation nationale, qui, lors de la phase judiciaire de la procédure pénale, érige en condition l’existence d’un changement de circonstances pour qu’il soit fait droit à une demande de la défense tendant à la levée de la détention de la personne poursuivie, est-elle conforme à l’article 6 et au considérant 22 de la directive 2016/343 ainsi qu’aux articles 6 et 47 de la [Charte] ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "« Une législation nationale, qui, lors de la phase judiciaire de la procédure pénale, érige en condition l’existence d’un changement de circonstances pour qu’il soit fait droit à une demande de la défense tendant à la levée de la détention de la personne poursuivie, est-elle conforme à l’article 6 et au considérant 22 de la directive 2016/343 ainsi qu’aux articles 6 et 47 de la [Charte] ? »"->"la Cour";
  "« Une législation nationale, qui, lors de la phase judiciaire de la procédure pénale, érige en condition l’existence d’un changement de circonstances pour qu’il soit fait droit à une demande de la défense tendant à la levée de la détention de la personne poursuivie, est-elle conforme à l’article 6 et au considérant 22 de la directive 2016/343 ainsi qu’aux articles 6 et 47 de la [Charte] ? »"->"La juridiction de renvoi relève qu’il résulte de la législation bulgare que, à la suite du renvoi devant un tribunal d’une personne placée en détention provisoire en vue d’être jugée, ce tribunal doit effectuer, au préalable, un contrôle du bien-fondé de cette détention. 11/06/2016"[dir=none];
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