Judgment of the Court (First Chamber) of 17 October 2018.
UD v XB.
Request for a preliminary ruling from the High Court of Justice (England & Wales), Family Division.
Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 2201/2003 — Article 8(1) — Jurisdiction in matters of parental responsibility — Concept of ‘habitual residence of the child’ — Requirement of physical presence — Detention of the mother and child in a third country against the will of the mother — Infringement of the fundamental rights of the mother and child.
Case C-393/18 PPU. (2018)
Language: French

Le 20 mars 2018, la mère a introduit un recours devant la juridiction de renvoi afin que l’enfant soit placée sous la protection de cette juridiction et que soit ordonné son retour au Royaume-Uni ainsi que celui de l’enfant en vue de participer à la procédure devant ladite juridiction. La mère soutient que cette juridiction est compétente pour trancher le litige au principal. À cet égard, la mère fait valoir, notamment, que, à la date à laquelle elle a saisi la juridiction de renvoi, l’enfant résidait de manière habituelle au Royaume-Uni. Pour sa part, le père conteste la compétence de ladite juridiction pour rendre toute décision à l’égard de l’enfant.
La juridiction de renvoi relève qu’elle n’a procédé à aucune constatation de faits dans le cadre de la procédure au principal, dès lors qu’elle estime nécessaire de trancher, à titre liminaire, la question de sa compétence pour rendre une décision concernant l’enfant. S’agissant de cette question, ladite juridiction est d’avis qu’il lui revient d’apprécier, dans un premier temps, si l’enfant a sa résidence habituelle, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, au Royaume-Uni. Ce ne serait que, le cas échéant, dans un second temps que cette même juridiction examinerait si elle dispose d’un autre chef de compétence aux fins d’examiner le litige au principal.

Legal relationship diagram (Graphviz):
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