Judgment of the Court (First Chamber) of 12 February 2019.
TC.
Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Amsterdam.
Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Framework Decision 2002/584/JHA — European arrest warrant — Article 12 — Keeping a person in detention — Article 17 — Time limits for adoption of the decision to execute the European arrest warrant — National legislation providing for automatic suspension of detention 90 days after arrest — Interpretation in conformity with EU law — Suspension of time limits — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 6 — Right to liberty and security — Differing interpretations of national legislation — Clarity and predictability.
Case C-492/18 PPU. (2019)
Language: French

TC, qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen en cause, est un ressortissant britannique qui réside en Espagne et qui est soupçonné d’avoir, en tant que haut responsable d’une organisation criminelle, participé à l’importation, la distribution et la vente de drogues dures, notamment de 300 kg de cocaïne. Pour un tel crime, la peine maximale prévue par le droit du Royaume-Uni est la réclusion à perpétuité.
TC a été arrêté aux Pays-Bas le 4 avril 2018. Le délai de soixante jours pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen en cause, prévu à l’article 22, paragraphe 1, de l’OLW et à l’article 17, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, a commencé à courir à compter de cette date.
La juridiction de renvoi, le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas), a examiné le mandat d’arrêt européen en cause lors de son audience du 31 mai 2018. À l’issue de celle-ci, elle a ordonné le maintien en détention de TC et a prolongé de trente jours le délai pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen en cause. Par décision interlocutoire du 14 juin 2018, cette juridiction a rouvert les débats, a sursis à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour à la demande de décision préjudicielle introduite le 17 mai 2018 dans l’affaire ayant entre-temps donné lieu à l’arrêt du 19 septembre 2018, RO (C‑327/18 PPU, EU:C:2018:733), et a précisé que le délai de décision était suspendu à partir du 14 juin 2018 et jusqu’au prononcé de ce dernier arrêt.

Legal relationship diagram (Graphviz):
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