Judgment of the Court (Grand Chamber) of 27 May 2019.
OG and PI.
Requests for a preliminary ruling from the Supreme Court and High Court (Ireland).
References for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Police and judicial cooperation in criminal matters — European arrest warrant — Framework Decision 2002/584/JHA — Article 6(1) — Concept of ‘issuing judicial authority’ — European arrest warrant issued by a public prosecutor’s office of a Member State — Legal position — Whether subordinate to a body of the executive — Power of a Ministry of Justice to issue an instruction in a specific case — No guarantee of independence.
Joined Cases C-508/18 and C-82/19 PPU. (2019)
Language: French

Dans ces conditions, la High Court (Haute Cour) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’indépendance d’un parquet à l’égard du pouvoir exécutif doit-elle être déterminée en fonction du statut que ce parquet occupe au sein de l’ordre juridique national en cause ? En cas de réponse négative, quels sont les critères d’appréciation permettant d’établir son indépendance par rapport au pouvoir exécutif ?
2)
Un parquet qui, en vertu du droit national, peut être soumis, directement ou indirectement, à un ordre ou à une instruction d’un ministère de la Justice est-il suffisamment indépendant à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être considéré comme une “autorité judiciaire”, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 ?
3)
En cas de réponse affirmative, le parquet doit-il être indépendant du pouvoir exécutif également du point de vue fonctionnel et quels sont les critères pour déterminer cette indépendance fonctionnelle ?
4)
S’il peut être considéré comme indépendant du pouvoir exécutif, un parquet dont les fonctions sont limitées à engager et à mener des enquêtes, à veiller à ce que celles-ci soient menées de façon objective et licite, à déclencher l’action publique, à exécuter des décisions judiciaires et à engager des poursuites pénales et dont les compétences ne s’étendent pas à l’émission de mandats d’arrêt nationaux ni à l’exercice de fonctions judiciaires peut-il être considéré comme une “autorité judiciaire”, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 ?
5)
Le parquet de Zwickau est-il une autorité judiciaire, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "High Court"[shape=doubleoctagon];
  "la Cour"[shape=doubleoctagon];

  "High Court"->"questions préjudicielles";
  "questions préjudicielles"->"la Cour";
  "High Court"->"surseoir à statuer"[dir=none];
  "questions préjudicielles"->"L’indépendance d’un parquet à l’égard du pouvoir exécutif doit-elle être déterminée en fonction du statut que ce parquet occupe au sein de l’ordre juridique national en cause ? En cas de réponse négative, quels sont les critères d’appréciation permettant d’établir son indépendance par rapport au pouvoir exécutif ?"[dir=none];
  "questions préjudicielles"->"Un parquet qui, en vertu du droit national, peut être soumis, directement ou indirectement, à un ordre ou à une instruction d’un ministère de la Justice est-il suffisamment indépendant à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être considéré comme une “autorité judiciaire”, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 ?"[dir=none];
  "questions préjudicielles"->"En cas de réponse affirmative, le parquet doit-il être indépendant du pouvoir exécutif également du point de vue fonctionnel et quels sont les critères pour déterminer cette indépendance fonctionnelle ?"[dir=none];
  "questions préjudicielles"->"S’il peut être considéré comme indépendant du pouvoir exécutif, un parquet dont les fonctions sont limitées à engager et à mener des enquêtes, à veiller à ce que celles-ci soient menées de façon objective et licite, à déclencher l’action publique, à exécuter des décisions judiciaires et à engager des poursuites pénales et dont les compétences ne s’étendent pas à l’émission de mandats d’arrêt nationaux ni à l’exercice de fonctions judiciaires peut-il être considéré comme une “autorité judiciaire”, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 ?"[dir=none];
  "questions préjudicielles"->"Le parquet de Zwickau est-il une autorité judiciaire, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 ?"[dir=none];
}