Judgment of the Court (First Chamber) of 6 December 2018.
IK.
Request for a preliminary ruling from Hof van Cassatie.
Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Police and judicial cooperation in criminal matters — Framework Decision 2002/584/JHA — European arrest warrant and the surrender procedures between Member States — European arrest warrant issued for the purposes of enforcing a custodial sentence — Substance and form — Article 8(1)(f) — Failure to refer to an additional sentence — Validity — Consequences — Effect on detention.
Case C-551/18 PPU. (2018)
Language: French

Dans ces conditions, le Hof van Cassatie (Cour de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
L’article 8, paragraphe 1, sous f), de la [décision-cadre 2002/584] doit-il être interprété en ce sens qu’il suffit que, dans le mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’émission fasse seulement mention de la peine privative de liberté exécutoire qui a été infligée, sans donc faire état de la peine complémentaire prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire, telle que la mise à disposition, qui ne donnera lieu à une privation effective de liberté qu’après l’exécution de la peine privative de liberté principale, et ce uniquement après une décision formelle rendue à cette fin par le strafuitvoeringsrechtbank (tribunal de l’application des peines) ?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 8, paragraphe 1, sous f), de la [décision-cadre 2002/584] doit-il être interprété en ce sens que la remise par l’État membre de l’autorité judiciaire d’exécution au titre d’un mandat d’arrêt européen qui ne mentionne que la peine privative de liberté exécutoire qui a été infligée, et donc pas la peine complémentaire de mise à disposition qui a été prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire, a pour conséquence qu’il peut être procédé, dans l’État membre de l’autorité judiciaire d’émission, à la privation effective de liberté en exécution de cette peine complémentaire ?
3)
En cas de réponse négative à la première question, l’article 8, paragraphe 1, sous f), de la [décision-cadre 2002/584] doit-il être interprété en ce sens que le fait que, dans le mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’émission n’a pas mentionné la peine complémentaire de mise à disposition qui a été prononcée a pour conséquence que cette peine complémentaire, dont il peut être admis que l’autorité judiciaire d’exécution n’a pas connaissance, ne saurait donner lieu à une privation effective de liberté dans l’État membre de l’autorité judiciaire d’émission ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "The Hof van Cassatie Cour de cassation"[shape=doubleoctagon];
  "Cour de cassation"[shape=doubleoctagon];

  "The Hof van Cassatie Cour de cassation"->"les questions préjudicielles suivantes à la Cour";
  "les questions préjudicielles suivantes à la Cour"->"Cour de cassation";
  "les questions préjudicielles suivantes à la Cour"->"(1) L’article 8, paragraphe 1, sous f), de la [décision-cadre 2002/584] doit-il être interprété en ce sens qu’il suffit que, dans le mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’émission fasse seulement mention de la peine privative de liberté exécutoire qui a été infligée, sans donc faire état de la peine complémentaire prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire, telle que la mise à disposition, qui ne donnera lieu à une privation effective de liberté qu’après l’exécution de la peine privative de liberté principale, et ce uniquement après une décision formelle rendue à cette fin par le strafuitvoeringsrechtbank (tribunal de l’application des peines)?"[dir=none];
  "les questions préjudicielles suivantes à la Cour"->"(2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 8, paragraphe 1, sous f), de la [décision-cadre 2002/584] doit-il être interprété en ce sens que la remise par l’État membre de l’autorité judiciaire d’exécution au titre d’un mandat d’arrêt européen qui ne mentionne que la peine privative de liberté exécutoire qui a été infligée, et donc pas la peine complémentaire de mise à disposition qui a été prononcée pour la même infraction et par la même décision judiciaire, a pour conséquence qu’il peut être procédé, dans l’État membre de l’autorité judiciaire d’émission, à la privation effective de liberté en exécution de cette peine complémentaire?"[dir=none];
  "les questions préjudicielles suivantes à la Cour"->"(3) En cas de réponse négative à la première question, l’article 8, paragraphe 1, sous f), de la [décision-cadre 2002/584] doit-il être interprété en ce sens que le fait que, dans le mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’émission n’a pas mentionné la peine complémentaire de mise à disposition qui a été prononcée a pour conséquence que cette peine complémentaire, dont il peut être admis que l’autorité judiciaire d’exécution n’a pas connaissance, ne saurait donner lieu à une privation effective de liberté dans l’État membre de l’autorité judiciaire d’émission?"[dir=none];
    
}