Judgment of the Court (First Chamber) of 12 February 2019.
TC.
Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Amsterdam.
Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Framework Decision 2002/584/JHA — European arrest warrant — Article 12 — Keeping a person in detention — Article 17 — Time limits for adoption of the decision to execute the European arrest warrant — National legislation providing for automatic suspension of detention 90 days after arrest — Interpretation in conformity with EU law — Suspension of time limits — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 6 — Right to liberty and security — Differing interpretations of national legislation — Clarity and predictability.
Case C-492/18 PPU. (2019)
Language: French

TC a demandé la suspension de sa détention à partir du 4 juillet 2018, date à laquelle 90 jours se sont écoulés depuis son arrestation.
La juridiction de renvoi précise que, en vertu de l’article 22, paragraphe 4, de l’OLW, elle doit, en principe, suspendre la mesure de détention en vue de la remise de la personne réclamée dès que le délai de 90 jours, imparti pour adopter une décision définitive au sujet de l’exécution du mandat d’arrêt européen, est dépassé. En adoptant cette disposition, le législateur néerlandais se serait, en effet, fondé sur la prémisse selon laquelle la décision-cadre 2002/584 impose une telle suspension.
Toutefois, il ressortirait de l’arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474), que cette prémisse est erronée et ne prend pas suffisamment en compte les obligations qui pèsent, en vertu de dispositions du droit primaire de l’Union, sur la juridiction saisie d’une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, dont en particulier l’obligation de saisir, en tant que juge de dernière instance dans ce type d’affaires, la Cour d’une demande de décision préjudicielle, lorsque la réponse à cette demande est nécessaire pour rendre sa décision, et de surseoir à statuer en ce qui concerne la remise s’il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant à l’égard de la personne réclamée dans l’État membre d’émission, au sens de l’arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198).
Partant, la juridiction de renvoi indique avoir développé une jurisprudence lui permettant de donner à l’article 22, paragraphe 4, de l’OLW une interprétation à la fois conforme à la décision-cadre 2002/584 et à l’OLW, en ce sens qu’il est sursis à statuer quant à la remise dans les cas visés au point précédent. Cette interprétation ne laisserait pas inappliqué l’article 22, paragraphe 4, de l’OLW, étant donné que le délai fixé pour se prononcer sur la remise est suspendu.

Legal relationship diagram (Graphviz):
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