Judgment of the Court (First Chamber) of 8 May 2019.
RE v Praxair MRC.
Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France).
Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 96/34/EC — Framework agreement on parental leave — Clause 2.6 — Worker employed full-time and for indefinite duration on part-time parental leave — Dismissal — Compensation payment for dismissal and redeployment leave allowance — Method of calculation — Article 157 TFEU — Equal pay for male and female workers — Part-time parental leave taken primarily by female workers — Indirect discrimination — Objective factors unrelated to any sex discrimination — None.
Case C-486/18. (2019)
Language: French

Dans ces conditions, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
La clause 2, points 4 et 6, de l’accord-cadre sur le congé parental [...] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article L. 3123‑13 du code du travail, alors applicable, selon lequel “[l]’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise” ?
2)
La clause 2, points 4 et 6, de l’accord-cadre sur le congé parental [...] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article R. 1233‑32 du code du travail selon lequel, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l’article L. 5422‑9 du code du travail au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ?
3)
Dans l’hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l’une ou l’autre des deux questions précédentes, l’article 157 [TFUE] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123‑13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233‑32 du même code, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et que la discrimination indirecte qui en résulte quant à la perception d’une indemnité de licenciement et d’une allocation de congé de reclassement minorées par rapport aux salariés n’ayant pas pris un congé parental à temps partiel n’est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
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    node [shape=box];
    
  "Cour de cassation (Cour de cassation)"[shape=doubleoctagon];
  "la Cour de cassation"[shape=doubleoctagon];
    
  "Cour de cassation (Cour de cassation)"->"de surseoir à statuer"[dir=none];
  "Cour de cassation (Cour de cassation)"->"questions préjudicielles";
  "questions préjudicielles"->"la Cour de cassation";
  "questions préjudicielles"->"La clause 2, points 4 et 6, de l’accord-cadre sur le congé parental [...] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article L. 3123‑13 du code du travail, alors applicable, selon lequel “[l]’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise” ?"[dir=none];
  "questions préjudicielles"->"La clause 2, points 4 et 6, de l’accord-cadre sur le congé parental [...] doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un salarié en congé parental à temps partiel au moment de son licenciement d’une disposition de droit interne telle que l’article R. 1233‑32 du code du travail selon lequel, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l’article L. 5422‑9 du code du travail au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ?"[dir=none];
  "questions préjudicielles"->"Dans l’hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l’une ou l’autre des deux questions précédentes, l’article 157 [TFUE] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123‑13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233‑32 du même code, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et que la discrimination indirecte qui en résulte quant à la perception d’une indemnité de licenciement et d’une allocation de congé de reclassement minorées par rapport aux salariés n’ayant pas pris un congé parental à temps partiel n’est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ?"[dir=none];
    
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