Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 11 July 2019.
CS and Others v České aerolinie a.s.
Request for a preliminary ruling from the Městský soud v Praze.
Reference for a preliminary ruling — Transport — Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights — Regulation (EC) No 261/2004 — Article 5(1)(c) — Article 7(1) — Right to compensation — Connecting flights — Flights consisting of two flights operated by different air carriers — Long delay in relation to the second flight with points of departure and arrival outside the European Union and operated by a carrier established in a non-Member State).
Case C-502/18. (2019)
Language: French

Cette décision a été confirmée en appel par la juridiction de renvoi, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque). Dans sa décision du 26 avril 2016, elle a notamment jugé qu’il n’était pas nécessaire de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, l’interprétation de l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004 pouvant être clairement déduite du libellé de ce règlement ainsi que de l’arrêt du 28 février 2013, Folkerts (C‑11/11, EU:C:2013:106). À cet égard, la juridiction de renvoi a considéré qu’il découle de cette disposition que České aerolinie était directement responsable à l’égard des passagers en cause du préjudice qu’ils avaient subi en raison du retard de la partie du vol avec correspondance assurée par Etihad Airways, étant donné que l’élément constitutif de la notion juridique de représentation est le fait que les actes du commissionnaire sont attribués directement au commettant. En outre, selon la juridiction de renvoi, cette interprétation dudit règlement était également tout à fait en adéquation avec la situation factuelle dont elle était saisie et équitable, étant donné que la responsabilité du transporteur contractuel découle du contrat et que le transporteur ne peut s’en dégager au motif que la partie du vol qui a occasionné le retard a été assurée par une autre personne, une telle situation étant analogue à celle de toute autre sous-traitance.
Cette décision a toutefois été annulée par l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle, République tchèque), par une décision du 31 octobre 2017. Dans sa décision, l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) a enjoint à la juridiction de renvoi d’examiner les arguments de České aerolinie par lesquels il se prévalait d’une décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) par laquelle cette juridiction a estimé, dans un contexte similaire, que la responsabilité du transporteur contractuel ne pouvait être engagée, à défaut pour celui-ci d’être le transporteur aérien effectif.

Legal relationship diagram (Graphviz):
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  "Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque)"[shape=doubleoctagon];
  "České aerolinie"[shape=doubleoctagon];
  "l’interprétation de l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004 ainsi que de l’arrêt du 28 février 2013, Folkerts"[shape=trapezium];
  "Ústavní soud (Cour constitutionnelle, République tchèque)"[shape=doubleoctagon];
    
  "Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque)"->"arrêt du 28 février 2013, Folkerts (C‑11/11, EU:C:2013:106) 26/04/2016";
  "arrêt du 28 février 2013, Folkerts (C‑11/11, EU:C:2013:106) 26/04/2016"->"České aerolinie";
  "arrêt du 28 février 2013, Folkerts (C‑11/11, EU:C:2013:106) 26/04/2016"->"Cette décision a été confirmée en appel par la juridiction de renvoi"[dir=none];
  "Cette décision a été confirmée en appel par la juridiction de renvoi"->"l’interprétation de l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 261/2004 ainsi que de l’arrêt du 28 février 2013, Folkerts"[dir=none];
  "Ústavní soud (Cour constitutionnelle, République tchèque)"->"arrêt du 28 février 2013, Folkerts (C‑11/11, EU:C:2013:106) 31/10/2017";
  "arrêt du 28 février 2013, Folkerts (C‑11/11, EU:C:2013:106) 31/10/2017"->"Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque)";
  "arrêt du 28 février 2013, Folkerts (C‑11/11, EU:C:2013:106) 31/10/2017"->"a enjoint à la juridiction de renvoi d’examiner les arguments de České aerolinie par lesquels il se prévalait d’une décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)"[dir=none];
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