Judgment of the Court (Grand Chamber) of 27 May 2019.
Minister for Justice and Equality v PF.
Request for a preliminary ruling from the Supreme Court.
Reference for a preliminary ruling — Police and judicial cooperation in criminal matters — European arrest warrant — Framework Decision 2002/584/JHA — Article 6(1) — Concept of ‘issuing judicial authority’ — European arrest warrant issued by the Prosecutor General of a Member State — Legal position — Guarantee of independence.
Case C-509/18. (2019)
Language: French

Dans ces conditions, la Supreme Court (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1)
Les critères permettant d’établir si un procureur désigné comme “autorité judiciaire d’émission”, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la [décision-cadre 2002/584], est une autorité judiciaire dans le sens autonome visé par cette disposition sont-ils, [premièrement,] l’indépendance du procureur par rapport au pouvoir exécutif et, [deuxièmement,] le fait que le procureur soit considéré, au sein de son propre ordre juridique, comme chargé de l’administration de la justice ou comme participant à l’administration de la justice ?
2)
En cas de réponse négative, quels sont les critères en application desquels une juridiction nationale doit déterminer si un procureur désigné comme “autorité judiciaire d’émission”, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, est une “autorité judiciaire”, au sens de cette disposition ?
3)
Dans la mesure où les critères comprennent l’exigence que le procureur soit chargé de l’administration de la justice ou participe à l’administration de la justice, cette exigence doit-elle être appréciée au regard du statut que le ministère public occupe au sein de son propre ordre juridique ou au regard de certains critères objectifs ? Dans ce dernier cas, quels sont les critères objectifs pertinents ?
4)
Le [procureur général de Lituanie] est-il une autorité judiciaire dans le sens autonome visé à l’article 6, paragraphe 1, de la [décision-cadre 2002/584] ? »

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "The Supreme Court (Irlande)"[shape=doubleoctagon];
  "Supreme Court (Cour suprême)"[shape=doubleoctagon];
   
  "The Court of Appeal (Irlande)"->"poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes";
  "poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes"->"Supreme Court (Cour suprême)";
  "poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes"->"(1) Les critères permettant d’établir si un procureur désigné comme “autorité judiciaire d’émission”, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la [décision-cadre 2002/584], est une autorité judiciaire dans le sens autonome visé par cette disposition sont-ils, [premièrement,] l’indépendance du procureur par rapport au pouvoir exécutif et, [deuxièmement,] le fait que le procureur soit considéré, au sein de son propre ordre juridique, comme chargé de l’administration de la justice ou comme participant à l’administration de la justice?"[dir=none];
  "poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes"->"(2) En cas de réponse négative, quels sont les critères en application desquels une juridiction nationale doit déterminer si un procureur désigné comme “autorité judiciaire d’émission”, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, est une “autorité judiciaire”, au sens de cette disposition?"[dir=none];
  "poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes"->"(3) Dans la mesure où les critères comprennent l’exigence que le procureur soit chargé de l’administration de la justice ou participe à l’administration de la justice, cette exigence doit-elle être appréciée au regard du statut que le ministère public occupe au sein de son propre ordre juridique ou au regard de certains critères objectifs ? Dans ce dernier cas, quels sont les critères objectifs pertinents?"[dir=none];
  "poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes"->"(4) Le [procureur général de Lituanie] est-il une autorité judiciaire dans le sens autonome visé à l’article 6, paragraphe 1, de la [décision-cadre 2002/584]?"[dir=none];
    
}