Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 11 July 2019.
CS and Others v České aerolinie a.s.
Request for a preliminary ruling from the Městský soud v Praze.
Reference for a preliminary ruling — Transport — Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights — Regulation (EC) No 261/2004 — Article 5(1)(c) — Article 7(1) — Right to compensation — Connecting flights — Flights consisting of two flights operated by different air carriers — Long delay in relation to the second flight with points of departure and arrival outside the European Union and operated by a carrier established in a non-Member State).
Case C-502/18. (2019)
Language: French

Les passagers en cause, au nombre de onze, ont chacun effectué auprès de České aerolinie une réservation pour un vol reliant Prague (République tchèque) à Bangkok (Thaïlande) via Abou Dhabi (Émirats arabes unis).
Le premier vol de ce vol avec correspondance, opéré par České aerolinie et reliant Prague à Abou Dhabi, a été effectué conformément au plan de vol et est arrivé à l’heure à sa destination. En revanche, le second vol, opéré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par Etihad Airways qui n’est pas un « transporteur aérien communautaire », au sens de l’article 2, sous c), du règlement no 261/2004, et reliant Abou Dhabi à Bangkok, a subi un retard à l’arrivée de 488 minutes.
Face au refus de České aerolinie de leur verser l’indemnisation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 261/2004, les passagers en cause ont saisi le juge tchèque compétent en première instance pour connaître d’une action dirigée contre ce transporteur. Cette juridiction a fait droit à leur demande d’indemnisation en estimant, notamment, que, même s’il n’avait pas effectué le vol ayant connu le retard important, České aerolinie pouvait être tenu au versement de ladite indemnité en application de l’article 3, paragraphe 5, dernière phrase, du règlement no 261/2004.

Legal relationship diagram (Graphviz):
digraph {
    rankdir=LR;
    node [shape=box];
    
  "le juge tchèque compétent en première instance"[shape=doubleoctagon];
  "Les passagers en cause, au nombre de onze"[shape=doubleoctagon];
  "České aerolinie"[shape=doubleoctagon];
  "l’article 3, paragraphe 5, dernière phrase, du règlement no 261/2004. 261/2004"[shape=trapezium];
  "l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 261/2004 261/2004"[shape=trapezium];
    
  "Les passagers en cause, au nombre de onze"->"le juge tchèque compétent en première instance"[label="ont saisi le juge tchèque compétent en première instance pour connaître d’une action dirigée contre ce transporteur"];
  "le juge tchèque compétent en première instance"->"a fait droit à leur demande d’indemnisation";
  "a fait droit à leur demande d’indemnisation"->"Les passagers en cause, au nombre de onze";
  "a fait droit à leur demande d’indemnisation"->"l’article 3, paragraphe 5, dernière phrase, du règlement no 261/2004. 261/2004"[dir=none];
  "České aerolinie"->"Face au refus de České aerolinie de leur verser l’indemnisation";
  "Face au refus de České aerolinie de leur verser l’indemnisation"->"Les passagers en cause, au nombre de onze";
  "Face au refus de České aerolinie de leur verser l’indemnisation"->"l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 261/2004 261/2004"[dir=none];
}