Speaker: Sylvie BRUNET (France — Mouvement Démocrate)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-09-13
Debate: Fair working conditions, rights and social protection for platform workers - New forms of employment linked to digital development (debate)

  Sylvie Brunet,  rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Nicolas qui arrive au bon moment –, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier mes collègues, plus particulièrement les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques, mais aussi mes collègues de la commission des transports, qui ont, tout comme moi, travaillé sur ce dossier ces derniers mois afin de pouvoir définir une position commune et ambitieuse du Parlement européen sur ce sujet majeur.
Le sommet social de Porto a été l’occasion d’identifier les priorités immédiates de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, au titre desquels figurent ceux des travailleurs des plateformes. Je souhaite également mentionner la seconde phase des consultations des partenaires sociaux, qui se terminera mercredi. Je suis sûre qu’elle sera riche d’enseignements. Dans ce contexte, je me réjouis que la majorité des groupes politiques se soient pour l’instant retrouvés sur la nécessité d’une action européenne et sur les besoins spécifiques des travailleurs des plateformes.
Je vais prendre quelques instants pour vous préciser les priorités de mon rapport. Premier point: un accès renforcé à la protection sociale. Je souhaite que, quel que soit leur statut, les travailleurs des plateformes bénéficient d’une protection sociale minimale. Cela veut dire notamment que tous les travailleurs des plateformes devraient avoir le droit de recevoir une indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et bénéficier d’une protection sociale comprenant une couverture d’assurance maladie et invalidité. Nous appelons également à étendre les droits à la protection sociale aux travailleurs des plateformes indépendantes, y compris aux personnes qui passent d’un statut à un autre ou qui ont les deux statuts, afin de garantir la portabilité des droits et des prestations. Nous avons déjà un instrument européen allant dans ce sens: la recommandation du Conseil sur l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale. Je souhaite souligner son importance pour les États membres, lesquels doivent la mettre en place sans tarder.
Deuxième point: des conditions de travail améliorées, justes et transparentes. Les plateformes numériques de travail devraient garantir la communication des informations essentielles concernant les conditions de travail et les règles de coopération, la méthode de calcul du prix et l’attribution des tâches. Elles devraient également assurer la transparence en cas de modification des règles et avoir recours à des consultations. Il est également important que les travailleurs puissent avoir un droit de recours en cas de suspension de compte. Travailler pour plusieurs plateformes doit être aussi un droit pour eux, de même qu’avoir accès à leurs données.
Troisième élément majeur: la représentation collective. La négociation collective est un élément clé pour l’amélioration des conditions de travail de ces travailleurs. Les travailleurs des plateformes, même indépendants, doivent pouvoir s’organiser et négocier collectivement. J’appelle la Commission européenne à préciser que les conventions collectives ne relèvent pas de l’interdiction du droit de la concurrence, afin de garantir que ces travailleurs des plateformes puissent se syndiquer, être représentés et participer aux négociations collectives.
Quatrième élément: plus de sécurité juridique pour les travailleurs des plateformes et les plateformes. Cela a été un grand point de débat pour nous. Notre objectif devrait être d’aller vers plus de sécurité juridique pour les travailleurs des plateformes. Cela sera également favorable aux plateformes qui pourront se développer avec plus de clarté, mais aussi à l’économie dite traditionnelle, en garantissant des conditions de concurrence équitables. Une présomption réfragable d’une relation de travail encadrée devrait s’appliquer aux travailleurs qui contestent leur statut lors d’une procédure. Elle ne doit toutefois pas conduire à considérer automatiquement tous les travailleurs des plateformes comme des travailleurs salariés. Les travailleurs véritablement indépendants le resteront. Ce qui est également important est que nous proposons un renversement de la charge de la preuve afin que lorsqu’un travailleur de plateforme conteste son statut professionnel, ce soit à la partie dont il est allégué qu’elle est l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. Enfin, soyons clairs, nous ne souhaitons pas de troisième statut pour les travailleurs des plateformes.
Cinquième élément: un lieu de travail sain et sûr. Les travailleurs des plateformes, sur site, doivent être équipés d’équipements personnels de protection adéquats et être couverts par une assurance contre les accidents lorsqu’ils travaillent dans les secteurs du transport et de la livraison. Ils doivent également pouvoir se déconnecter de la plateforme sans subir de conséquences négatives. Nous souhaitons protéger les travailleurs des plateformes et les clients contre les risques de violence et de harcèlement en mettant en place des mécanismes de signalement efficaces sur les plateformes.
Sixième élément: le développement des compétences – point très important aussi. Une formation devrait être dispensée aux travailleurs par la plateforme de travail numérique elle-même sur l’utilisation de son site ou de son application, les tâches à effectuer et la santé et la sécurité au travail. Les travailleurs des plateformes, en particulier les moins qualifiés, devraient accéder à des formations permettant d’acquérir des compétences et d’améliorer leur employabilité.
Enfin, septième élément, et non des moindres: une gestion algorithmique transparente, non discriminatoire et éthique. La gestion algorithmique a révolutionné le monde du travail. Il est clair que nous souhaitons assurer l’utilisation d’algorithmes qui soient transparents, non discriminatoires, éthiques et fiables. Pour réaliser cet objectif, il faut s’assurer que les informations principales sur les conditions de travail soient expliquées de manière intelligible. Il s’agit de paramètres de l’algorithme qui influent sur la répartition des tâches, les notations et les interactions, la procédure de désactivation et la tarification. De plus, cela paraît peut-être une évidence, mais la gestion algorithmique doit être contrôlée par des humains pour que les travailleurs puissent contester une décision via des procédures efficaces.
En conclusion, chers collègues, clarifier les droits, augmenter les protections là où elles manquent, trouver le point d’équilibre entre les avantages et les inconvénients du travail de plateforme sont, je crois, autant d’objectifs qui ont été atteints avec ce rapport. Je salue à nouveau l’annonce de l’initiative législative de la Commission européenne pour améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes, prévue pour le 8 décembre. Cela représentera une brique supplémentaire pour la construction de l’Europe sociale. Nous pouvons dire que le Parlement européen y contribue de manière volontaire, avec ce rapport, et nous espérons que la Commission en prendra note lorsqu’elle finalisera sa proposition.
Monsieur le Commissaire, agissons ensemble pour adapter le cadre européen aux nouvelles réalités du monde du travail en nous assurant que les valeurs européennes soient ancrées dans l’économie numérique et afin que les possibilités offertes par les nouvelles formes de travail restent durables et équitables. Oui au «digital», mais pas au détriment des conditions de travail des travailleurs des plateformes en Europe.