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Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-10-17
Debate: Effectiveness of the EU sanctions on Russia (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Monsieur le Président, des sanctions sont efficaces lorsqu’elles sont mises en œuvre. Elles sont alors un élément essentiel de la réponse, non militaire, européenne à l’agression russe. Mais, après onze paquets de sanctions censés affaiblir la Russie de Poutine, les sanctions sont contournées à travers des montages commerciaux ou par l’entremise d’États tiers, avec l’implication honteuse d’États européens. Par le biais d’États tiers, des Européens continuent d’exporter vers la Russie des biens et des matériaux contribuant directement à la guerre.
La directive sur la criminalisation du contournement des sanctions en Europe, en cours de négociation avec le Conseil, doit donc devenir un outil qui rende ces sanctions opérationnelles et prévienne de futures violations. Il s’agit donc bien de mettre un terme aux violations des sanctions par des profiteurs de guerre sans scrupules, et non de criminaliser les personnes et les organisations qui protègent les populations civiles et renforcent les sociétés civiles dans les pays en conflit.
Les acteurs humanitaires doivent donc être exemptés, et le respect des droits fondamentaux doit lui aussi être garanti.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-10-17
Debate: Question Time with Commissioners - European measures to prevent and to fight the rise of organised crime

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, les causes et les conséquences de la criminalité organisée liée au trafic de drogue en Europe sont multiples et elles doivent trouver – vous l’avez dit, Monsieur Schinás – des réponses systémiques.
Certaines ont déjà été évoquées dans la séance de questions-réponses, mais, outre la nécessaire approche répressive contre les criminels, il faut aussi d’urgence des mesures d’ordre économique, social, culturel, mais aussi des politiques destinées à la jeunesse pour prévenir le développement des activités criminelles, notamment dans des quartiers précarisés et au sein des populations déjà précarisées. La criminalité organisée ne peut plus être une voie profitable pour des enfants en déshérence. 
D’autre part, les populations des quartiers affectés par les règlements de compte et la violence généralisée doivent aussi pouvoir bénéficier de notre soutien. Utilisons les profits de ces crimes – qui sont confisqués – pour la prévention et pour le soutien aux communautés affectées. 
Et donc quelles sont ces mesures de prévention que vous apportez et qui sont mises en place? Quelles sont les mesures d’accompagnement qui sont prévues, pour les communautés affectées, mais aussi pour les jeunes, qui sont forcés de collaborer à la criminalité organisée? Enfin, que penser de la volonté d’Europol de mettre fin à ce chiffrage de bout en bout, dans le cadre de ses missions de lutte contre la criminalité organisée? La surveillance généralisée est-elle vraiment la solution? Le respect de la vie privée et la confidentialité des échanges ne sont-ils pas des prérequis dans un État de droit?
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-10-17
Debate: Urgent need for a coordinated European response and legislative framework on intrusive spyware, based on the PEGA inquiry committee recommendations (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous nous dites, Madame Jourová, que les réponses de la Commission européenne aux recommandations de notre commission d’enquête Pegasus sont prêtes à être envoyées et que vous explorez la possibilité d’une initiative non législative. Cela sonne un peu comme une blague. 
Face aux dernières révélations, alors qu’il y a plus de six mois que nous avons adopté nos recommandations législatives, la Commission et le Conseil ne bougent pas. De quoi s’agit-il cette fois? D’une société française de surveillance qui a violé la loi sur les biens à double usage en vendant, en toute impunité, un logiciel espion à des États autoritaires, qui, de toute évidence, allaient s’en servir contre des militants des droits de l’homme et l’opposition politique. Le Viêt Nam en fait partie. 
Cette pratique nous revient aujourd’hui comme un boomerang, avec un flagrant délit d’ingérence étrangère du Viêt Nam dans les affaires européennes. La Présidente de cette assemblée a été espionnée, et nos institutions restent silencieuses! 
Une réponse ferme doit être donnée aux États tiers qui nous espionnent. Le Viêt Nam a rompu le pacte de confiance qui nous lie depuis 2020. Cessons enfin d’être naïfs! Suspendons l’accord le temps qu’une enquête soit menée et fasse la lumière sur la situation. Il faut que le Viêt Nam montre des gages de transparence et de bonne coopération. 
Par ailleurs, nous avons un tout nouvel instrument anticoercition, qui a été créé pour répondre à ce type de situation. J’aimerais aussi entendre la Commission à ce sujet.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-10-04
Debate: Need for a speedy adoption of the asylum and migration package (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Monsieur le Président, il y a dix ans, 368 personnes perdaient la vie dans le drame de Lampedusa. Et dix ans plus tard, ce sont 28 000 personnes, hommes, femmes, enfants qui sont morts sans que les autorités européennes ne se lèvent avec indignation pour empêcher ces drames. Dix ans de politique qui ont fait le lit de la haine et de la rhétorique anti-migrants menant à cette Europe forteresse qui alimente les passeurs et engendre des drames.
Les désaccords autour du pacte concernent notamment la solidarité obligatoire entre les États membres. On sait pourtant que c’est un des critères indispensables pour mettre un terme aux multiples crises à nos frontières et à l’accueil au sein de nos États membres.
Le pacte scelle des pratiques, dans nos États, de détention aux frontières, même celle des enfants. Il n’est pas basé sur la nécessaire politique humaine, solidaire, légale, sur ce que les personnes migrantes peuvent apporter à notre continent et ce que nous pouvons apporter au leur, mais sur les refoulements, la criminalisation, les partenariats avec des régimes autoritaires.
Cela marque l’échec de notre civilisation à répondre avec solidarité et humanisme aux besoins et réalités de nos frères, de nos sœurs et de nos enfants, comme nous l’avons fait pour nos frères et nos sœurs ukrainiens.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-10-04
Debate: Energy Charter Treaty: next steps (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Madame la Présidente, peut-être qu'une des manières de convaincre le Conseil qui nous fait l'honneur de son absence aujourd'hui, alors que c'est le message qu'adresse le Parlement et la Commission européenne à nos gouvernements de se retirer du traité sur la charte de l'énergie, c'est de lui signifier que le coût de l'inaction climatique sera cinq fois plus élevé que celui de l'action aujourd'hui. 
Il nous en coûtera encore davantage si nous restons pieds et poings liés à ce traité qui permet aux investisseurs énergétiques d'exiger des millions de ces mêmes gouvernements et s'ils prennent des décisions qui vont à l'encontre de leurs intérêts en prenant des mesures de transition énergétique. C'est ainsi que plusieurs multinationales ont d'ores et déjà extorqué plus de 50 milliards d'euros à des pays signataires du TCE. Autant d'argent qui est soustrait à la collectivité publique, autant d'argent qui devrait servir à la nécessaire transition énergétique et à la réduction des factures d'énergie des citoyens. 
Atteindre nos objectifs climatiques exige de mettre un terme aux investissements dans les énergies fossiles et dans leur protection. Le Conseil doit donc suivre l'appel du Parlement et de la Commission européenne à sortir du traité, mais aussi à en neutraliser les effets au niveau européen. Et l'Union européenne doit aussi montrer son leadership en vue de la COP 28, son leadership dans le phasing out des subsides aux énergies fossiles, mais aussi en enjoignant au reste du monde de rentrer dans un traité de non-prolifération des énergies fossiles.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-10-04
Debate: Need to complete new trade agreements for sustainable growth, competitiveness and the EU’s strategic autonomy (debate)

  Saskia Bricmont,  au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, en 2021, la nouvelle stratégie commerciale était placée sous le signe de l’autonomie stratégique ouverte. Deux ans plus tard, après la pandémie et la guerre en Ukraine, l’UE est désormais obsédée par toute promesse de sécuriser l’approvisionnement en matières premières essentielles et cherche aussi à multiplier et à accélérer les accords de libre-échange dont, malheureusement, les effets sociaux, économiques, locaux et climatiques ne sont plus à démontrer.
La pandémie nous avait fait réaliser à quel point des questions comme la relocalisation, l’autonomie alimentaire et stratégique, l’indépendance par rapport à des chaînes d’approvisionnement mondiales étaient la clé. Quelle est notre autonomie stratégique face à notre allié américain lorsqu’il s’agit de conclure un accord qui permettrait à nos entreprises automobiles de bénéficier des exemptions fiscales sur les véhicules électriques ou encore un accord sur l’acier et l’aluminium?
D’autres pays comprennent désormais qu’ils ont une véritable carte à jouer face à l’Europe qui n’a pas dans ses sols du cobalt, du lithium, du gaz. Et je pense que l’attaque de l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh n’est vraiment pas étrangère à cet enjeu. Le Viêt Nam se moque de la clause démocratique de notre accord de libre-échange, alors que le mois de septembre a été particulièrement funeste en termes de violation des droits humains. Est-ce son rôle dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs qui lui confère une impunité qui nous déshonore?
Nous ne pouvons pas accepter n’importe quoi en échange de nouveaux accords de libre-échange. C’est aussi vrai avec les pays du Mercosur. Par contre, nous pouvons envisager de nouvelles formes de partenariat, car il semble clair qu’ils ne peuvent pas accéder à nos demandes en matière de durabilité, tandis que nous ne pouvons pas accéder à leurs demandes pour finaliser l’accord, comme accepter des mesures compensatoires dans le cas où l’Union européenne adopterait de nouvelles législations qui nuiraient à leurs intérêts économiques. Ce serait d’ailleurs totalement contraire au principe d’autonomie stratégique et cela reviendrait à mettre au frigo des législations comme celle sur le bien-être animal et à compromettre notre règlement sur le travail forcé qui existe en Amérique latine.
Au-delà des conséquences de l’accord pour le secteur agricole européen et la bonne santé de l’Amazonie et des populations indigènes, accéder à la demande de compensation du Mercosur revient à leur donner un droit de veto sur nos propres initiatives législatives. Nous avons une feuille de route claire, le TSD, le Gender Action Plan III. Nous avons des objectifs de développement durable. Il est là notre cap. Il est là aussi notre cap en matière de politique commerciale.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-10-03
Debate: European Media Freedom Act (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Madame la Présidente, chère à nos valeurs européennes, la liberté de la presse est la clé de voûte de nos démocraties. Elle doit devenir un modèle pour pouvoir aussi défendre les droits des journalistes dans le monde entier.
Depuis des années, à cette tribune, nous dénonçons les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse partout en Europe. Face aux assassinats et arrestations de journalistes, au contrôle et à la concentration des médias, à la surveillance et aux intimidations, à la violation du secret des sources, à l’absence de protection, l’absence du Conseil aujourd’hui est particulièrement interpellante.
La législation sur la liberté des médias établit des règles pour la liberté de la presse, le pluralisme des médias et la protection des journalistes en Europe. Mais le moment est aussi venu de rendre effective, chers collègues, une des recommandations de notre commission d’enquête Pegasus: l’interdiction d’espionner les journalistes. Ceci est aussi un message, et surtout un message à nos gouvernements.
La liberté de la presse est un prérequis à l’état de droit et à la démocratie européenne. Elle est plus que jamais nécessaire à l’heure de la désinformation massive. Protégeons-la. Rétablissons-la.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-09-12
Debate: New Agenda for Latin America and the Caribbean in the aftermath of the EU-CELAC Summit (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Monsieur le Président, le top trois des préoccupations des Latino-américains est l’extrême pauvreté, les dérèglements climatiques et les violations des droits humains. Des priorités qui sont au cœur de nos objectifs de développement durable, nos objectifs internationaux, qui devraient donc aussi être les nôtres, Européens.
Le sommet UE-CELAC, très attendu après huit années sans grand rendez-vous politique, devait être l’occasion d’un partenariat renouvelé que nous avons aussi appelé de nos vœux. Vous venez de parler de justice sociale, Monsieur Borrell, mais ces questions qui fâchent n’ont pas été abordées. Des questions qui touchent pourtant au rôle fondamental de nos relations économiques et commerciales, qui ne profitent pas aux populations locales mais aux gros secteurs exportateurs et à leurs actionnaires, qui font fi du respect des droits humains et qui accélèrent la déforestation d’un sous-continent qui est déjà responsable de plus de la moitié de la déforestation mondiale. 
UE, Amérique latine et Caraïbes doivent trouver la manière d’avancer ensemble sur ces questions, avec la société civile aussi, dans la concrétisation de nos engagements internationaux respectifs pour les objectifs de développement durable, mais aussi pour l’accord de Paris sur le climat ou encore l’accord sur la diversité biologique. Des rendez-vous qui n’abordent pas honnêtement ces questions ou encore un accord UE-Mercosur amendé à la marge seront des rendez-vous manqués.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-07-12
Debate: The need for EU action on search and rescue in the Mediterranean (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Madame la Présidente, vous pensez vraiment que des frères, des sœurs, des parents, des enfants montent à bord d’une embarcation pour traverser la Méditerranée en se disant que tout ira bien? Qu’ils ne crèvent pas de peur? Qu’ils ne savent pas que la traversée est dangereuse, mais qu’ils sont guidés par l’immense espoir de trouver une vie meilleure ici que celle qu’ils laissent derrière eux?
Laisser mourir des gens en Méditerranée, mais aussi dans la Manche, dans l’Atlantique, relève d’un choix politique. Construire des murs, ne pas protéger, accueillir, intégrer relèvent de choix politiques. Et combien de morts, de vies, de familles brisées devrons-nous encore compter? Combien de couvertures de presse, mais aussi d’émotions hypocrites, de déclarations sans effets?
Comme tout choix politique, nous pouvons mettre un terme à ces morts. Décider d’aborder la migration de manière positive et constructive, décider de mettre en place des voies légales et sûres d’accès. Des règles claires et justes. Décider que solidarité, accueil, humanité, dignité sont nos valeurs communes. Décider aujourd’hui de lancer une mission européenne de recherche et de sauvetage en mer, et soutenir les ONG plutôt que de les criminaliser.
Notre civilisation sera jugée sur ses actes.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-07-10
Debate: Protection of journalists and human rights defenders from manifestly unfounded or abusive court proceedings (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – En dix ans, plus de 570 procédures en justice par des entités publiques ou privées ont visé des lanceurs d’alerte, des journalistes, des défenseurs des droits humains, de l’environnement, des ONG. Total Energies accuse Greenpeace de diffuser des informations fausses. Socfin, membre du groupe Bolloré, attaque des ONG qui l’accusent d’écoblanchiment et d’accaparement de terres. 47 procédures contre la seule journaliste Daphne Caruana Galizia avant son assassinat.
Le but systématique: empêcher l’émergence de questions d’intérêt public, mettre fin aux enquêtes de journalistes ou faire taire l’opposition politique. Les effets: peines d’emprisonnement, lourdes sanctions financières ou effet d’autocensure, dangereux pour nos démocraties et le droit à l’information de tous les citoyens.
La logique doit s’inverser. Les multinationales et les puissants de ce monde, dont les actions menacent l’intérêt public, doivent être sanctionnés. Celles et ceux qui dénoncent leurs agissements doivent être protégés tant par l’Union européenne que par nos gouvernements.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-06-14
Debate: Investigation of the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware - Investigation of the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (draft recommendation) (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Monsieur le Président, il y a presque deux ans, les révélations de Forbidden Stories, d’Amnesty International et de Citizen Lab sur l’utilisation illégale des logiciels espions Pegasus et autres déclenchaient les travaux de notre commission d’enquête. Après des centaines d’heures d’auditions d’experts et de victimes, de missions et de négociations techniques et politiques, notre commission d’enquête émet un ensemble de recommandations solides pour éviter qu’un tel scandale ne se reproduise.
Certes, nos recommandations ne sont pas contraignantes et je le déplore. Elles s’inscrivent toutefois dans la continuité de ce que les journalistes ont dénoncé et constituent une étape clé pour établir les responsabilités. Nous posons des conditions strictes à l’utilisation de ces technologies de surveillance intrusive et un cadre précis, respectueux des principes de proportionnalité et de nécessité, préservant les droits fondamentaux, excluant de fait certains usages, situations et fonctionnalités, protégeant aussi des professions et prévoyant des droits pour les victimes, ainsi que la création d’un centre d’expertise technologique européen. Ce cadre devrait conduire à un moratoire de fait sur l’utilisation des logiciels espions en Europe.
Laissez-moi rappeler l’évidence: tout n’est pas permis en matière de surveillance, même au nom de la sécurité nationale. Nous voyons les dérives auxquelles l’utilisation des logiciels espions en dehors de toute balise a mené pour ce qui est des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit. Des vies ont été brisées. Il revient maintenant à la Commission européenne et aux États membres de se saisir de nos recommandations. J’enjoins aussi les parlements nationaux à faire leurs ces recommandations. Ce Parlement ne vous lâchera pas. Nous attendons des actes, nous attendons des textes forts et nous serons là pour en contrôler la mise en œuvre.
Avant de clore nos travaux et avant le vote en plénière de demain, je tiens à rendre hommage aux victimes de Pegasus et des logiciels équivalents, dont la vie est changée à jamais et qui continuent à être poursuivies et harcelées pour avoir dénoncé cet espionnage. Les torts qui leur ont été causés doivent être réparés. Je tiens aussi à saluer le travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui ont révélé ces faits, qui nous ont permis de mener ces investigations, et qui doivent toujours, à l’heure où je vous parle, se défendre, même en Europe. Vous êtes de véritables vigies pour la défense des droits humains et nous nous devons de poursuivre ce travail avec vous.
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium — Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2023-06-14
Debate: Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals (debate)

  Saskia Bricmont (Verts/ALE).   – Madame la Présidente, les objectifs de développement durable – les ODD – sont des objectifs qui sont largement partagés, tant par notre assemblée, nous venons de l’entendre, que par la Commission européenne. D’ailleurs, chaque commissaire a, dans sa lettre de mission, leur bonne exécution.
Pourtant, d’année en année, ici, alors que l’échéance de 2030 approche, les objectifs s’éloignent. C’est le même constat: l’absence de cohérence des politiques – alimentaires, énergétiques, mais aussi commerciales. J’ai demandé à des experts d’objectiver ces incohérences et d’évaluer la contribution de nos flux commerciaux à la réalisation des ODD. Tenez-vous bien: 80 % des flux commerciaux constituent des obstacles, je dis bien des obstacles, à leur réalisation.
Malheureusement, la Commission européenne, la DG TRADE, préfère se détourner de ces constats amers et poursuivre la logique de libre-échange, de croissance des flux commerciaux et d’exploitation des ressources des pays du Sud, aux antipodes de la durabilité. La tournée de Mme la présidente de la Commission européenne en Amérique latine pour vanter les mérites d’un accord commercial entre l’Europe et le Mercosur, dont les conséquences sociales et environnementales sont sans appel, confirme malheureusement que la politique commerciale n’est pas prête de contribuer positivement aux ODD. Il est donc grand temps d’assurer la cohérence des politiques.