Speaker: Valérie HAYER (France — Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2022-11-22
Debate: System of own resources of the European Union (debate)

  Valérie Hayer,  rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le ministre, chers collègues, en 2020, nous avons mis sur pied le plan de relance, un chantier inédit dans l’histoire de l’Europe, avec des retombées économiques sans précédent aux quatre coins du continent. De l’argent qui permet d’isoler nos bâtiments, de développer nos champions du numérique, de créer des emplois de qualité. Ce plan de relance, il protège les Européens, il protège notre prospérité. Et ce plan de relance, chers collègues, nous l’avons adossé à un deuxième plan, un plan de remboursement. Plan de remboursement qui était une nécessité absolue pour rassurer à la fois contribuables et investisseurs. 
Nous nous sommes engagés auprès des Européens. Nous, députés, Commission, États membres, nous nous sommes engagés. Nous avons pris l’engagement que cela ne se ferait ni en augmentant les impôts ni en coupant dans les programmes, parce que c’était aussi cela le risque que nous encourions si nous ne pensions, dès 2020, aux moyens de rembourser la dette. 
Parce qu’à l’époque, deux options simples se présentaient aux États. Première option: augmenter leur contribution et, en conséquence, les impôts directs qui pèsent sur les citoyens, sur les entreprises, sur les PME dans nos territoires. Cela alors même que nous mettions en place cet instrument pour éviter à ces acteurs du territoire de payer les pots cassés de la crise économique liée au COVID, qui a plongé tout le monde dans les difficultés que nous connaissons. Évidemment, cette option, nous l’avons écartée.
Deuxième option: devoir se résoudre à aller piocher dans nos programmes européens, retirer des aides aux agriculteurs, réduire le nombre de jeunes pouvant partir en Erasmus, revoir à la baisse notre objectif en matière de dépenses de recherche et de développement. Tout cela pour faire de la place pour rembourser l’emprunt. Et bien sûr cette option-là, nous l’avons également écartée. 
C’est avec responsabilité que nous nous sommes mis d’accord pour écarter ces deux hypothèses et que nous avons décidé d’une troisième voie. Non, chers collègues, les Européens ne porteront pas la charge de la dette parce que nous avons décidé collectivement que les grands pollueurs, les importateurs de CO2 étrangers, les grandes multinationales qui ne paient pas leur juste part d’impôts, les spéculateurs financiers, que tous ces acteurs-là contribueraient à ce remboursement. Et ce n’est pas seulement une question budgétaire, c’est aussi et avant tout une question de justice fiscale et sociale. Et les Européens auront raison de considérer que le plan de relance sera une réussite pleine et entière, à condition seulement que nous respections également cet accord de remboursement jusqu’au bout. 
Et là, je me serais bien tournée vers le ministre représentant les États membres aujourd’hui, mais il n’y a plus personne. Alors, je le rappelle à tous et aux États également, cette dette commune, nous devrons la rembourser à partir de 2028, c’est-à-dire dans cinq ans, c’est-à-dire demain. C’est une question de respect de nos engagements en tant que décideurs politiques et de crédibilité auprès des investisseurs. C’est pourquoi le Parlement, à l’heure où nous sommes en train de finaliser les négociations sur la réforme du marché carbone, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le Parlement reconfirmera, au travers de ce vote, ce mandat avec fierté et force.
Et ce rapport n’est que le premier avant d’autres qui devront ouvrir la voie à encore plus de ressources propres, comme nous l’avons convenu dès 2020, là encore. L’Europe remboursera sa dette en faisant contribuer ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts et non pas en taxant plus les contribuables européens.