Speaker: Valérie HAYER (France — Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2023-11-09
Debate: System of own resources of the European Union (debate)

  Valérie Hayer,  rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis 2019, nous avons repris avec José Manuel Fernandes, que je salue ici, le flambeau des ressources propres. Un dossier emblématique, et pour certains un serpent de mer. Je dois bien avouer que depuis tout ce temps, je me demande parfois comment les dirigeants nationaux dans les années 50 s’étaient mis d’accord dès le premier coup pour que l’Europe soit entièrement financée par de véritables ressources propres. C’était l’époque où les grandes entreprises actives dans les secteurs du charbon et de l’acier payaient une taxe directement à la CECA, à l’institution européenne. Une époque où l’autonomie financière de l’Europe était une volonté affichée des leaders nationaux. Cette volonté, elle avait même été renouvelée dans les années 60 avec les droits de douane.
Mais, il faut le reconnaître, cet esprit a fané avec le temps. Les contributions nationales se sont imposées comme la nouvelle norme. Les États ont repris la main. Résultat, il ne se passe plus une négociation budgétaire où les contributeurs nets ne tapent sur les bénéficiaires nets. Loin, très loin de l’esprit de solidarité qui a fondé et qui, je le crois toujours, caractérise notre Union. Quand on parle d’argent, ce sont les égoïsmes nationaux qui reprennent le dessus. La surdépendance aux contributions nationales nous a menés à une impasse, avec un budget bloqué à 1 % du PIB de l’Union pour, j’ai envie de dire, presque l’éternité.
Alors, chers collègues, je nous pose une question existentielle: est-ce que l’Europe sera capable de s’élargir, ou plutôt sera-t-elle capable de fonctionner dans ces conditions: avec encore plus de membres, mais avec les mêmes règles anachroniques, la même façon de financer notre avenir commun? Je ne veux pas, moi, d’une Europe où 35 ministères des finances nationaux, chacun avec leurs propres contraintes, tirent l’action de l’Europe vers le bas, faute de volonté politique.
Chers collègues, le temps est venu. Le temps est venu de faire respecter la promesse qui a été faite avec ce plan de relance. La dette contractée ne devra pas être remboursée par les États avec les impôts des contribuables. Il est aussi hors de question de passer par des coupes dans nos soins de santé ou encore dans Erasmus. Le temps est donc venu d’acter ces nouvelles ressources propres. Les droits à polluer du marché carbone européen qui existent depuis 2003, ils sont européens? Ils vont donc au budget européen. La taxe carbone aux frontières, elle est bien européenne? Elle va donc au budget européen. Les grandes multinationales prospèrent grâce au marché européen? Elles contribuent donc au budget européen. Sortons de cette fébrilité, et assumons avec force – imposons même – ce qui est une évidence et qui aurait dû le rester. Si une politique européenne génère de l’argent, alors cet argent doit revenir à l’Europe.
Et au-delà de l’évidence, de la cohérence, défendons ce qui est désormais devenu primordial. En 2028, dans un peu plus de quatre ans, l’Union européenne sera tenue juridiquement de commencer à rembourser la dette contractée pour le plan de relance. On parle de 20 milliards d’euros par an. Si les États ne se décident pas à franchir un cap politique, le cap politique qu’ils s’étaient engagés eux-mêmes à respecter en 2020, alors nous courons droit à la solution que personne, personne ne veut: un remboursement par les États. Et en votant ce rapport aujourd’hui, nous signalons aussi aux États qu’un tel scénario ne serait pas de la responsabilité des parlementaires.