Speaker: Gwendoline DELBOS-CORFIELD (France — Europe Écologie)
Political group: Group of the Greens/European Free Alliance
Date: 2021-01-18
Debate: European Arrest Warrant and surrender procedures between Member States (debate)

  Gwendoline Delbos-Corfield,  au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Andrew Symeou est un citoyen britannique accusé d’être impliqué dans la mort d’un homme en Grèce et remis à la justice grecque par mandat d’arrêt européen en juillet 2009. Il a ensuite passé dix mois dans des conditions de détention désastreuses et a été empêché de repartir chez lui jusqu’en juillet 2011, quand il a été innocenté. Deux ans d’une vie gâchés, loin de ses proches et avec une interruption violente de ses études.
Si ce cas est emblématique et un peu plus connu que les autres, il n’est pas isolé. Les conséquences sur la vie des personnes sont dramatiques. C’est difficile d’avoir des chiffres sur ces abus qui sont dus à des raisons multiples: utilisation disproportionnée pour des offenses mineures, non-respect des droits fondamentaux ou simple erreur policière normale qu’une audition à distance aurait pu démontrer.
Pourtant, le mandat d’arrêt européen est un outil indispensable au développement de cette coopération judiciaire qui est garante d’une vraie union européenne, et il évite bien des problèmes liés à l’extradition classique. C’est pourquoi nous devons l’évaluer avec le plus grand sérieux et une vraie sincérité. 
Le bon fonctionnement des outils de coopération est basé sur le principe de reconnaissance mutuelle et implique une confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des États membres, mais la détérioration de l’état de droit et des libertés dans notre Union n’incite plus à la confiance aveugle. Dans certains cas, l’indépendance de la justice est fragilisée, comme en Hongrie. Elle est même remise en cause en Pologne. 
Aujourd’hui, la responsabilité, immense, incombe au seul juge concerné par la demande de décider d’extrader ou non une personne vers un État membre, où ses droits ne seront peut-être pas respectés, sans véritable soutien européen ou ressources mis à sa disposition pour enquêter et justifier son refus.
Le Parlement européen se doit donc d’envoyer un signal fort pour que l’application du mandat soit accompagnée de garanties de procédure fortes, à la fois dans l’État émetteur et l’État exécutant. Surtout, nous devons nous prémunir de toute instrumentalisation politique de ces outils et, dans ce dossier, nous déplorons un petit manque de recul, parfois, de certains parlementaires européens, et l’importance que les intérêts nationaux de l’Espagne ont prise au détriment d’un regard vigilant global. 
Il est proposé d’ajouter la mention du crime contre l’intégrité constitutionnelle d’un pays dans la liste des offenses ne nécessitant ni vérification ni débat. Cela ouvre une brèche terriblement dangereuse. Une telle disposition mettrait en danger nombre d’activistes politiques dans l’Union européenne, la notion d’intégrité constitutionnelle pouvant porter à tant d’interprétations, nos Constitutions sont tellement différentes. Nous ne pouvons pas laisser des conflits d’intérêts dans un État membre avoir un impact policier sur tout un processus européen. 
Le mandat d’arrêt européen peut être un outil très efficace et positif pour les victimes, pour une Union européenne garante des droits et pour affronter les mafias, les grandes criminalités, les violences, les terrorismes. Mais il doit être utilisé à bon escient, avec vigilance et proportionnalité. Les justices nationales doivent être formées, les procédures alternatives utilisées, les droits fondamentaux respectés, l’interprétation assurée dans les procédures, et les conditions de détention améliorées. 
Nous remercions d’ailleurs le rapporteur d’avoir inclus nos propositions sur les droits fondamentaux et nous remercions le commissaire d’avoir rappelé les évolutions nécessaires et les conditions de justice nécessaires.