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Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-10-19
Debate: Climate, Energy and Environmental State aid guidelines (“CEEAG”) (debate)

  Pascal Canfin (Renew).   – Monsieur le Président, chers collègues, Madame Vestager, nous soutenons fortement l’initiative de la Commission européenne qui consiste à réviser les aides d’État pour les mettre en ligne avec le pacte vert. Il faut effectivement que ces aides d’État permettent les investissements qui sont nécessaires, à la fois par les entreprises privées, mais en appui également avec la puissance publique. Et vous avez raison de souligner que si l’on doit avoir plus de flexibilité, il faut aussi des garde-fous.
Donc, pour trier ce qui doit faire l’objet d’aides d’État spécifiques par rapport au pacte vert, je vous invite à utiliser le principe de ne pas nuire de la taxonomie, qui vous permet de dire «ce projet doit faire partie du pacte vert, il doit être accompagné par davantage de flexibilité» ou, au contraire, «ce projet est dangereux, donc il ne faut pas qu’il fasse l’objet d’aides d’État particulières, voire d’aides d’État du tout». Je pense qu’en utilisant ce principe, vous avez le garde-fou dont vous avez besoin.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-10-06
Debate: European solutions to the rise of energy prices for businesses and consumers: the role of energy efficiency and renewable energy and the need to tackle energy poverty (debate)

  Pascal Canfin (Renew).   – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je retiens trois leçons de ce débat et de cette crise.
La première, c’est qu’il y a une très grande majorité dans ce Parlement pour dire que cette crise doit contribuer à accélérer le pacte vert, à accélérer le déploiement des renouvelables et à diminuer notre dépendance aux énergies fossiles. C’est très important qu’il y ait ce très vaste consensus politique – vous l’avez dit également, Madame la Commissaire, c’est la position de la Commission – car il n’existait pas auparavant. Donc, il faut se saisir de cette crise pour accélérer la transition vers davantage de renouvelables et d’efficacité énergétique et moins de dépendance aux énergies fossiles.
La deuxième leçon, c’est que je suis surpris que personne ne se pose la question de savoir qui a gagné à l’augmentation des prix de l’énergie. On sait tous, en tant que responsables politiques, qui a perdu, mais qui a gagné? Qui a fait des surprofits, qui a vendu sur le marché spot à des prix astronomiques, sans aucune comparaison avec ses coûts de production? J’attends de la Commission européenne qu’elle éclaire ce débat. Quelles sont les recettes fiscales totales supplémentaires pour les États membres? Quelles sont les recettes liées à l’augmentation du prix du carbone, bien au-delà de ce que nous anticipions nous-mêmes? Ces débats doivent avoir lieu autour d’une table pour pouvoir ensuite répartir de manière juste les rentes et les surprofits qui se sont créés, les éventuels comportements spéculatifs qui ont eu lieu et pour aider ceux qui sont les victimes de cette augmentation du prix du gaz.
Et la troisième leçon, c’est que je ne vois pas comment, dans ce contexte, vous pouvez continuer à soutenir, Madame la Commissaire, l’augmentation du prix du CO2 sur le chauffage, alors que vous êtes vous-même en train de dire qu’il faut limiter l’augmentation du prix du gaz sur le chauffage.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-09-14
Debate: Presentation of the Fit for 55 package after the publication of the IPCC report (debate)

  Pascal Canfin,  au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Vice-Président de la Commission, nous vivons un moment passionnant et inédit. Inédit, parce que c’est la première fois que nous, au Parlement européen, avons la possibilité de dire oui à la proposition de la Commission de mettre fin à la commercialisation des voitures essence et diesel, des voitures à énergie fossile, pour passer à une nouvelle génération, notamment les voitures électriques.
C’est la première fois que nous avons la possibilité de dire oui à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui va mettre le climat, le carbone, dans les règles du jeu du commerce international, et nous serons les premiers au monde à le faire.
Nous avons la possibilité de dire oui à l’extension du secteur maritime dans le marché du carbone. Là aussi, c’est la première fois au monde qu’une entité politique décide d’intégrer le secteur maritime pour lui faire payer le juste prix du carbone. Et tout ça, le groupe Renew le soutient pleinement, totalement.
Vous le savez, Monsieur Timmermans, nous sommes très sceptiques sur une des parties du grand plan climat que vous proposez, à savoir l’extension du marché du carbone aux bâtiments et aux transports, parce que nous considérons que le coût politique est très élevé et l’impact climatique est très faible. Nous ferons donc des propositions alternatives, les équipes du groupe Renew sont déjà au travail pour faire ces propositions alternatives et restructurer cette proposition qui vient de la Commission et qui ne nous convient pas.
Mais je voulais aussi vous demander, Monsieur Timmermans: dans la loi climat, nous avons d’un commun accord donné la possibilité à la Commission européenne de dire au Conseil et au Parlement, à chaque étape du processus législatif, si nous sommes toujours en ligne avec l’objectif des moins 57 %. Car, vous le savez, nous avons négocié plus que moins 55 %, à savoir moins 57 %. Comment allez-vous procéder? Comment allez-vous faire, dès demain, dès les prochaines discussions en commission de l’environnement, lors des votes en commission environnement et dans les autres comités associés? Lors des votes en plénière et au Conseil? Comment allez-vous nous guider, en quelque sorte, pour assurer que nous n’allons pas dérailler sous le poids de certains lobbies?
J’entendais Peter Liese qui, déjà, défendait la non-fin des véhicules thermiques en 2035 pour aller vers de nouvelles technologies fossiles. Nous allons avoir des dizaines et des dizaines de propositions qui risquent d’affaiblir le paquet climat. Nous avons besoin de vous pour activer la loi climat et nous garantir que nous sommes sur le droit chemin.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-06-24
Debate: European Climate Law (debate)

  Pascal Canfin (Renew).   – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, en tant que président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais évidemment féliciter l’équipe de négociation, particulièrement la rapporteure, Jytte Guteland, qui a trouvé un bon compromis.
C’est un compromis, on le sait tous. Le Parlement était prêt à aller plus loin mais, avec cette loi climat, nous allons aller deux fois et demi plus vite dans la décennie qui vient que dans la décennie passée. Donc, oui, bien sûr, il faut voter cette loi climat et je dois dire que la position du groupe des Verts votant contre cette loi climat est d’une irresponsabilité politique majeure, parce que si nous faisions tous la même chose, alors cette loi climat ne passerait pas et nous serions à 40 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Heureusement, nous, nous prenons nos responsabilités.
Mais je voulais dire, comme le rappelait Frans Timmermans, que cette loi climat est un début. Le début d’une longue aventure qui va nous conduire au 14 juillet avec la réforme de 12 textes. Et je voudrais solennellement dire à la Commission européenne: ne faites pas l’erreur d’étendre le marché du carbone au chauffage et aux carburants. Nous l’avons vécu en France, cela a donné les gilets jaunes. Vous êtes en train de le vivre en Allemagne, cela donne un débat toxique pour la lutte contre le dérèglement climatique. On l’a vu en Suisse, cela a mené au refus à une courte majorité de la loi climat. 
Ne le faites pas en Europe, ne donnez pas aux populistes de gauche et de droite l’argument consistant à dire que nous allons rembourser une partie du plan de relance européen avec l’augmentation des factures de chauffage et des factures de diesel de l’ensemble des citoyens: c’est politiquement et climatiquement suicidaire. Ne le faites pas, c’est l’appel solennel que je vous lance aujourd’hui.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-06-07
Debate: EU Biodiversity Strategy for 2030: Bringing nature back into our lives (debate)

  Pascal Canfin (Renew).   – Monsieur le Président, nous le savons, la biodiversité et la nature disparaissent sous nos yeux. Et depuis trop d’années, nous continuons de regarder ailleurs. Aujourd’hui, avec le vote sur la stratégie «biodiversité» européenne, nous avons la possibilité de montrer qu’enfin, nous prenons cette crise au sérieux. «Au sérieux», cela veut dire se donner des objectifs concrets et inédits: 25 % de bio dans l’agriculture en 2030, moins 50 % de pesticides dans la prochaine décennie. Mais aussi des leviers concrets: 30 % du territoire européen – sur terre comme sur mer – protégé. Cela veut dire aussi changer les règles du jeu pour ne plus autoriser des pesticides qui tuent directement les abeilles. Autant d’exemples concrets qui sont de nouveaux outils, de nouveaux objectifs qui figurent dans cette stratégie. 
J’espère, chers collègues, que nous serons nombreux demain à soutenir massivement cette nouvelle stratégie, ces nouveaux objectifs, ces nouvelles politiques européennes pour enfin montrer que nous prenons au sérieux la disparition de la nature.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-03-10
Debate: European Semester: annual sustainable growth strategy 2021 – European Semester: employment and social aspects in the annual sustainable growth strategy 2021 (debate)

  Pascal Canfin,  rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Madame la Ministre, chers collègues, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, je voudrais saluer le travail sur le Semestre européen que nous sommes en train de faire et, je l’espère, d’adopter aujourd’hui et demain.
D’une part, l’été dernier et cet hiver, nous avons validé le plan de relance européen qui est jugé par les Nations unies comme le deuxième le plus vert au monde. Et maintenant, nous sommes en train de créer un nouveau consensus pour connecter davantage la lutte contre le dérèglement climatique et les politiques macroéconomiques. Pour la première fois, dans le rapport que nous allons, j’espère, adopter demain, nous connectons un indicateur climat dans le Semestre européen pour faire en sorte que le suivi des politiques économiques qui est parfaitement nécessaire, que le retour plus tard à un sérieux budgétaire qui est nécessaire, ne se fassent pas contre le sérieux climatique, mais au contraire, permettent à la Commission européenne de suivre en détail l’avancée du pacte vert européen, l’avancée de l’investissement massif dans les technologies vertes, dans les solutions bas carbone, dans les États membres. C’est nouveau et cela permet de ne pas faire les erreurs du passé, comme en 2009, et nous ne sommes pas en train de les reproduire. C’est une grande différence et c’est le nouveau consensus de Bruxelles que nous sommes en train de créer: ne pas fermer les vannes budgétaires trop tôt et connecter l’enjeu budgétaire avec l’enjeu climatique: c’est une grande réussite dont nous pouvons nous réjouir.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-03-08
Debate: A WTO-compatible EU carbon border adjustment mechanism (debate)

  Pascal Canfin,  au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
C’est un élément essentiel dans l’arsenal que nous avons pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est un élément essentiel parce que nous allons réformer le marché du carbone, c’est prévu pour le mois de juin. Le prix du marché du carbone c’est aujourd’hui 40 € la tonne de CO2, c’est déjà un niveau historique et ce que nous visons, c’est 50 €, peut-être même 60 € la tonne de CO2. Et à ce niveau de prix, c’est impossible pour les industriels européens concernés de rester en concurrence avec des acteurs économiques qui paieraient zéro euro sur le CO2. Moi, je ne peux pas aller dans le nord de la France, à Dunkerque, à l’usine de sidérurgie ArcelorMittal et dire: vous allez perdre des marchés parce que ce sont les Indiens ou les Turcs qui vont exporter sans payer le prix du carbone vers l’Union européenne. Je ne peux pas aller en Pologne et dire aux salariés d’une cimenterie: maintenant, c’est fini votre emploi parce que c’est en Biélorussie ou en Ukraine qu’on va produire le ciment dont on a besoin, qu’ils paient zéro euro pour le carbone. Ce n’est pas possible. C’est pour cela, Monsieur le Commissaire, que nous exigeons que vous ne puissiez pas nous décevoir en juin. Et que veut dire «ne pas nous décevoir»? Cela signifie une méthode très simple, un mécanisme d’ajustement au carbone aux frontières qui est le miroir du marché carbone européen. Pas une taxe, une taxe, c’est l’unanimité, cela veut dire probablement pas de mécanisme à la fin. Pas une taxe qui est payée par les consommateurs, une taxe qui est payée par les industriels qui exportent vers l’Union européenne. Donc, ne vous trompez pas, surtout, d’outil juridique; faites comme le Parlement vous le demande, faites un mécanisme qui est le miroir du marché européen du carbone: le même prix, les mêmes volumes, c’est compatible avec l’OMC. Même Pascal Lamy, l’ancien directeur de l’OMC, le justifie. Et donc, ne vous trompez pas en ayant un mauvais cheval, un mauvais outil juridique, suivez les recommandations qui, je n’en doute pas, seront largement adoptées cette semaine par le Parlement européen.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-02-10
Debate: The state of play of the EU’s COVID-19 Vaccination Strategy (debate)

  Pascal Canfin (Renew).   – Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission, nous sommes à vos côtés quand vous rappelez que 27 contrats différents, 27 prix différents, 27 conditions d’accès différentes au lieu d’un seul contrat européen nous aurait menés à une situation bien plus chaotique que celle que nous connaissons aujourd’hui.
Nous sommes à vos côtés quand vous rappelez qu’au Royaume-Uni, moins de citoyens britanniques ont été vaccinés avec deux doses que, en moyenne, dans l’Union européenne. Le soi-disant retard de l’Union européenne vis-à-vis du Royaume-Uni est simplement dû au fait que nous avons respecté les procédures. Nous avons suivi l’avis de l’Agence européenne des médicaments et nous vaccinons avec deux doses pour vacciner complètement et non pas partiellement les citoyens européens. Certes, plus de citoyens britanniques sont à moitié vaccinés, mais ils ne sont pas vaccinés – lorsque l’on regarde les chiffres complets, plus d’Européens le sont que les Britanniques, en moyenne.
Nous sommes à vos côtés, mais nous sommes aussi exigeants, Madame la Présidente. C’est pour cela que, depuis le mois de septembre, nous demandons plus de transparence.
Nous nous réjouissons du groupe de contact que vous nous avez annoncé. Nous nous réjouissons qu’avec Stella Kyriakides, Thierry Breton travaille maintenant tous les jours avec les laboratoires pour produire plus. Car c’est bien ça le sujet: produire plus, produire plus. Il ne suffit pas, Madame Aubry, de mettre le brevet dans le domaine public pour avoir les solutions techniques pour produire plus. C’est évidemment la facilité et ça ne règle rien.
Néanmoins, Madame la Présidente, nous voulons encore davantage de transparence sur les contrats, bien sûr, cela a été rappelé. Mais aussi sur les données mois par mois, sur le nombre de doses attendues État par État pour atteindre notre objectif collectif, à savoir vacciner plus de la moitié de la population adulte d’ici à l’été.
Ces chiffres ne sont pas publics. Comment voulez-vous que les citoyens européens sachent quel est le chemin crédible qui va nous emmener jusqu’à cet objectif si ces chiffres ne sont pas publics? Seuls trois États les ont rendus publics – je salue le Danemark, la Suède et la France. Que font tous les autres? C’est aussi une demande forte du Parlement européen vis-à-vis de vous et vis-à-vis des gouvernements dans chacun des pays membres.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-02-09
Debate: Establishing the Recovery and Resilience Facility (debate)

  Pascal Canfin,  rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Vice-président exécutif, chers collègues, ce que nous faisons aujourd’hui, à savoir adopter le plan de relance européen, est historique. C’est historique pour trois raisons.
La première, c’est que pour la première fois, nous investissons ensemble, unis, dans des investissements d’avenir.
La deuxième raison pour laquelle c’est historique, c’est que nous connectons ce plan de relance avec la transformation de notre économie et notamment avec le Green Deal: 37 % de ces investissements seront pour le climat et 100 % de l’argent européen ne devra pas nuire à l’environnement et au climat. Ce sont des résultats essentiels, qui marquent une très grande différence et qui font que l’Organisation des Nations unies classe ce plan de relance européen comme le deuxième le plus vert au monde.
La troisième raison pour laquelle c’est historique est que nous allons rembourser ce plan de relance, non pas en faisant payer les impôts par nos concitoyens, mais en faisant payer ceux qui aujourd’hui ne paient pas l’impôt: les géants du numérique et les grands pollueurs qui importent vers nos marchés des matières premières comme l’acier, et qui ne paient pas l’impôt. 
Tout cela, nous allons le décider formellement aujourd’hui. C’est pour cela que ce vote aujourd’hui est historique.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2021-01-19
Debate: EU global strategy on COVID-19 vaccinations (debate)

  Pascal Canfin (Renew).   – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, je crois que le message du Parlement européen tient en deux éléments clés.
Le premier, c’est le soutien au processus européen. Je le dis à la gauche allemande comme à la droite française, comme à l’extrême droite qui s’expriment ici sur ces bancs: imaginez quel chaos ce serait si nous avions 27 contrats différents, 27 prix différents, 27 conditions d’accès différentes, 27 calendriers de date de démarrage de la vaccination différents. Ce serait le chaos complet, est-ce que c’est vraiment ça l’Europe que vous voulez? Si c’est le cas, assumez-le mais nous, nous sommes fiers de ce processus européen unique, partagé et solidaire.
Mais le deuxième message que je vous fais passer fortement, Madame la Commissaire, c’est l’exigence de transparence. Vous avez cru répondre à la demande du Parlement européen qui existe depuis le mois de septembre dernier, vous avez cru pouvoir répondre en donnant l’accès à un contrat, parce qu’un seul laboratoire l’a accepté jusqu’à présent, à un contrat partiel dans lequel des informations clés ne sont pas présentes. J’ai vu ce contrat, j’ai même été le premier député européen à voir le contrat CureVac. 
En ce qui concerne la responsabilité juridique – qui serait responsable en cas de problème? – sur six paragraphes, deux ne sont pas lisibles, ils sont biffés. Comment voulez-vous qu’en tant que représentants des Européens, nous puissions nous satisfaire de cette transparence partielle? Nous voulons une transparence totale sur quelques éléments clés, non pas sur les clauses qui seraient protégées par le secret des affaires, mais sur les éléments clés qui méritent d’être dans le débat public.
Mais il y a aussi d’autres éléments de la transparence et je crois que cela a été rappelé par Mme la ministre du Portugal, présidente en exercice du Conseil, et je tiens à saluer cette demande. La demande vis-à-vis des États membres pour publier le nombre de doses auquel ils ont droit contractuellement, pays par pays, mois par mois, de façon à ce que l’on puisse savoir exactement, qu’on ait un débat public informé pour savoir quel sera le rythme de la vaccination. 
Bien évidemment, encore faut-il que ces vaccins soient produits, ça c’est un autre sujet, mais au moins, contractuellement, nous saurions quels sont les engagements, mois après mois, pays après pays, pour éviter les rumeurs, les fausses polémiques et les fausses informations.
Speaker: Pascal CANFIN (France — Liste Renaissance)
Political group: Renew Europe Group
Date: 2020-11-12
Debate: Transparency of the Purchase as well as the Access to COVID-19 vaccinations (debate)

  Pascal Canfin (Renew).   – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a deux semaines, en tant que président de la commission environnement et santé publique, je vous ai envoyé un courrier pour vous demander la transparence sur des éléments-clés des contrats que vous êtes en train de signer. Nos demandes sont des demandes justifiées et équilibrées, nous ne vous demandons pas la transparence totale des contrats. Pourquoi? Parce que nous savons que, dans ces contrats, il y a effectivement des clauses qui relèvent du secret professionnel, du secret industriel. Néanmoins, il n’y a aucune raison pour que vous ne soyiez pas en capacité de publier le prix des vaccins, la marge faite par les laboratoires.
Quelle est la structure de coûts, comment vous contrôlez cette structure de coûts, quel est le régime de responsabilité juridique, quelle est la propriété intellectuelle? Nous mettons énormément d’argent, est-ce que nous cédons toute la propriété intellectuelle aux compagnies privées, ou non? Et enfin, le lieu de production. Ce sont quatre éléments qui ne doivent pas rester opaques.
Vous vous drapez derrière des arguments juridiques qui ne tiendront pas et, derrière, politiquement, nous voulons que ce vaccin réussisse. Ne vous trompez pas, Madame la Commissaire, nous voulons tous que ce vaccin réussisse. Mais pour qu’il réussisse, il faut qu’il soit largement accepté. Et pour qu’il soit largement accepté, il faut qu’il y ait la confiance. Et pour qu’il y ait la confiance, il faut qu’il y ait la transparence, notamment sur ces quatre éléments-clés.
S’il vous plaît, aidez-nous à convaincre les populations qu’elles peuvent ensuite avoir confiance, c’est un enjeu majeur de santé publique. Ne commettons pas à nouveau l’erreur industrielle des tests et des masques, réussissons la bataille des vaccins.