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Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-10-19
Debate: Political situation in Tunisia (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, la construction de la démocratie n’est pas un fleuve tranquille, c’est plutôt un chemin semé d’embûches. Nous, Français, nous en savons quelque chose. Il nous a fallu la révolution de 1789, le terrible épisode de la Terreur, puis une longue succession de régimes plus ou moins autoritaires, pour que nous parvenions enfin, dans les années 1870, à stabiliser notre démocratie.
La Tunisie est en train de vivre cette aventure difficile mais passionnante de la construction de sa démocratie. La révolution de 2011 a prouvé la détermination du peuple tunisien à prendre son destin en main. De graves difficultés économiques ont toutefois retardé la réalisation de ces objectifs, à tel point qu’une partie de la société a pu céder à la tentation de l’islamisme.
C’est dans ce contexte de crise que le président Saïed a pris les pleins pouvoirs en juillet 2021. Je veux croire en sa sincérité quand il affiche sa volonté de redresser son pays et d’instaurer une vraie démocratie. Il a tenu ses engagements. Une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum en août dernier et des élections législatives auront lieu en décembre.
Chers collègues, faisons le pari de la confiance, soutenons le président Saïed, aidons la Tunisie.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-10-19
Debate: Outcome of the first meeting of the European Political Community (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, la Communauté politique européenne s’est réunie pour la première fois le 6 octobre dernier. Elle a rassemblé à Prague les présidents ou chefs de gouvernement de 44 États européens, parmi lesquels les 27 membres de l’Union européenne, mais aussi des États comme le Royaume-Uni, l’Arménie et l’Ukraine.
Cette nouvelle instance aurait pu être une bonne idée si elle avait préfiguré la création d’une Europe des nations de type confédéral. À terme, elle aurait alors pu constituer une alternative respectueuse de la souveraineté des États européens au modèle trop centralisateur de l’Union européenne.
Hélas, c’est de l’inverse dont il s’agit. Elle n’a en effet été créée, à l’initiative du président Macron, que pour attirer les États européens indépendants dans l’orbite de l’Union. C’est ce qui explique que le président du Conseil européen et la présidente de la Commission européenne aient été conviés à y siéger. Bien loin d’annoncer une Europe des nations, la Communauté politique européenne n’est donc que l’expression de l’impérialisme de l’Union qui tente de profiter de la fragilité du Royaume-Uni sous Liz Truss et de la détresse de l’Arménie et de l’Ukraine pour avancer ses pions.
L’échec de la réunion du 6 octobre, qui n’a débouché sur rien, montre la vanité de cette entreprise. La Communauté politique européenne est morte, vive l’Europe des nations!
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-10-06
Debate: An EU approach for Space Traffic management - an EU contribution addressing a global challenge (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, grâce à la France, l’Union européenne est une grande puissance spatiale. Cela lui donne des responsabilités, celle notamment de participer à la gestion internationale du trafic spatial. Je salue donc ces efforts pour tenter de régler le problème des débris spatiaux, dont l’augmentation met en péril la sécurité des opérations spatiales. L’exigence de durabilité ne doit pas se borner à l’espace terrestre. Elle doit aussi s’étendre à l’espace extra-atmosphérique. 
C’est pourquoi j’approuve les deux orientations fixées par la résolution du Parlement européen: d’une part éviter de générer de nouveaux débris spatiaux, d’autre part nettoyer les débris déjà existants. Ces efforts honoreront l’Union, si l’on accepte de les mettre en œuvre malgré leur coût financier. Grâce à eux, j’espère vivement que l’espace cessera d’être transformé en poubelle. La conquête spatiale est un défi technologique, mais aussi une formidable aventure humaine. Sachons la mener de manière exemplaire.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-10-06
Debate: The urgent need for an EU strategy on fertilisers to ensure food security in Europe (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, je suis d’accord avec la Commission quant au besoin impérieux d’une stratégie européenne sur les engrais. Il est en effet urgent d’aider nos agriculteurs à se les procurer à un prix abordable. C’est important pour eux, mais aussi pour assurer notre sécurité alimentaire et celle de pays tiers. 
Je regrette toutefois les erreurs commises par la Commission sur ce dossier. Le 10 août, elle a en effet publié des lignes directrices par lesquelles elle a décidé de bloquer l’exportation des engrais agricoles russes. Or, cet embargo était en contradiction avec un accord international signé le 22 juillet sous l’égide de l’ONU. Cette situation a amené le secrétaire général de l’ONU à protester auprès de Mme von der Leyen. Il a néanmoins fallu attendre le 19 septembre et les pressions de plusieurs États membres de l’Union pour que la Commission lève l’embargo sur les engrais. Moralité: nous avons perdu cinq semaines, au cours desquelles nous avons aggravé la crise des engrais au lieu d’essayer de la résoudre. 
La stratégie que l’on nous présente aujourd’hui est donc la bienvenue, mais elle arrive bien tard. Ce constat me renforce dans ma conviction que la Commission est inapte à affronter les crises, quelle que soit leur nature. 
Quoi qu’il en soit, allons de l’avant: je prends acte des propos que le commissaire à l’agriculture vient de tenir, je partage le constat lucide de la gravité de la crise des engrais qu’il a dressé, mais j’estime que les aides financières aux agriculteurs qu’il a présentées ne suffisent pas à y répondre. J’attends une vraie stratégie, qui permettra notamment de rapatrier chez nous la fabrication des engrais dont nous avons besoin.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-10-05
Debate: Russia’s escalation of its war of aggression against Ukraine (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, face à une guerre, le droit international commande de dénoncer l'agresseur et de prendre la défense de l'agressé. Je condamne donc avec vigueur l'agression contre l'Ukraine ainsi que les annexions décidées par la Russie de quatre régions ukrainiennes. Il s'agit d'une atteinte inadmissible à l'intégrité territoriale d'un État souverain. Le refus du règlement armé des conflits est une règle fondamentale du droit international. De Grotius à Aristide Briand, en passant par Victor Hugo, les défenseurs d'une société des nations pacifiques ont toujours rejeté l'emploi de la force armée. 
Ces exigences s'adressent bien sûr en premier lieu à la Russie et à son président, qui a hélas choisi d'en appeler à l'agression armée contre un pays souverain. Mais elles concernent aussi la présidente de la Commission européenne, qui est récemment venue nous dire que seule l'issue militaire devait conclure ce conflit dramatique qui déchire des peuples européens. 
Non, l'Union européenne ne doit pas céder à un bellicisme aveugle. Que chacun en ait bien conscience ici. Ce conflit ne pourra être définitivement arrêté que par un cessez-le-feu et une négociation. Les bellicistes qui trônent à Bruxelles doivent cesser cette folle escalade qui obéit au mot d'ordre de Washington visant à l'humiliation de la Russie. À l'exemple du général de Gaulle, je souhaite un monde multipolaire dans lequel la France et l'Europe joueraient leur rôle de puissance de paix plutôt que d'accepter d'être le marchepied de la toute-puissance américaine.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-09-15
Debate: Statute and funding of European political parties and European political foundations (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, le rapport de MM. Goerens et Wieland veut renforcer le rôle des partis politiques européens. Il a notamment pour objectif de leur permettre de participer plus facilement aux campagnes européennes ainsi qu’aux campagnes nationales portant sur des thèmes européens. J’y suis bien sûr hostile, car il s’agirait d’un moyen supplémentaire de diffuser la propagande européiste au cœur des campagnes électorales nationales. Le rapport ne s’en cache d’ailleurs pas puisqu’il affirme vouloir contribuer à la création d’un espace politique européen.
Outre que des millions d’euros seraient dilapidés dans cette aventure, l’entreprise présenterait l’inconvénient de ressusciter le projet de création de listes transnationales, dans la mesure où chaque liste transnationale aurait vocation à être portée par un parti politique européen. En théorie, les mouvements nationalistes comme le RN et ses alliés pourraient au moins se défendre en formant leurs propres partis politiques européens. Mais en pratique, ils en seraient tôt ou tard empêchés, puisque le rapport les soupçonne déjà d’être corrompus par Poutine. L’outil de censure idéologique est déjà en place avec l’autorité de contrôle.
Après la démocratie sans peuple, l’Union européenne est en train d’inventer la compétition électorale à sens unique. Je ne suis pas dupe de vos manigances. Face à l’offensive oligarchique et anti-nationale que vous cautionnez, je préconise la suppression des partis politiques européens, l’interdiction des listes transnationales et l’organisation dans chaque État membre d’un référendum sur la transformation de l’Union en État fédéral.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-09-13
Debate: Renewed partnership with the Southern Neighbourhood – a new agenda for the Mediterranean (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre partenariat avec les pays de la Méditerranée doit être renforcé. C’est nécessaire pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine qui ont durement touché nos partenaires de l’autre rive. Il est de notre intérêt de leur apporter notre aide financière et de développer nos échanges économiques et culturels avec eux afin de concourir à leur stabilité. Car si certains de ces pays devaient sombrer dans l’instabilité, à l’instar, hélas, de la Libye, nous en supporterions les terribles conséquences: submersion migratoire, insécurité, terrorisme.
Mais bien entendu, l’Union européenne doit cesser son angélisme. Le versement de cette aide doit être conditionné à la réalisation d’objectifs que nous devons négocier fermement. J’en donne un exemple. Les États qui reçoivent notre aide devraient en contrepartie accepter de reprendre les migrants illégaux de leur nationalité que nous décidons de renvoyer. En politique étrangère, ne sont respectés que les États et les organisations internationales qui défendent leurs intérêts sans défaillir.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-09-12
Debate: New EU Forest Strategy for 2030 – Sustainable Forest Management in Europe (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, les forêts recouvrent 43 % de la surface de l’Union européenne. Leur gestion durable est donc un enjeu majeur, tant sur le plan économique que sur le plan écologique.
Mais contrairement à ce qu’affirme le rapport Müller, la gestion forestière est une compétence nationale et non une compétence partagée avec l’Union. Je ne suis donc pas d’accord pour que l’Union s’y ingère. La France est parfaitement capable de gérer ses forêts. Elle a même acquis une expertise en ce domaine avec son Office national des forêts. Elle n’a donc pas besoin de la tutelle de la Commission et de sa conception punitive et rétrograde de la protection de l’environnement.
J’ajoute enfin que cette immixtion a vocation à être financée par des prélèvements sur le budget de la Politique agricole commune. Or, je m’y oppose aussi, car les agriculteurs n’ont pas besoin qu’on aggrave leur situation en réduisant le budget qui leur est dédié.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-07-07
Debate: Better regulation: joining forces to make better laws (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, il est nécessaire d’améliorer le processus législatif européen, qui manque de transparence et de clarté pour les citoyens. Le rapport Wölken a le mérite d’indiquer plusieurs pistes d’amélioration, c’est pourquoi je le soutiens.
Parmi les bonnes recommandations de ce rapport, je citerai notamment le respect du multilinguisme contre l’omnipotence de l’anglais, la confection de vraies analyses d’impact pour les propositions législatives, ou encore la prise en compte systématique de la spécificité des PME pour alléger leurs charges administratives.
Je soutiens particulièrement la suggestion de renforcer le poids des parlements nationaux dans le processus législatif européen, car l’Union européenne ne pourra pas survivre si elle n’affiche pas clairement son respect de la souveraineté des nations qui la composent. Le mirage d’un État fédéral disposant d’une souveraineté européenne au nom d’un prétendu peuple européen doit être dissipé. L’Union européenne n’est et ne peut être autre chose qu’une organisation internationale. C’est bien dans cette perspective que je la soutiens. Si elle tente de se transformer en État fédéral, comme la conférence sur l’avenir de l’Europe noyautée par le président Macron l’y invite, alors une ligne rouge sera franchie aux yeux du nationaliste que je suis et j’en deviendrai l’adversaire déterminé.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-07-06
Debate: Facilitating export of Ukrainian agricultural products: key for Ukrainian economy and global food security (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, la facilitation de l’exportation des produits agricoles ukrainiens est vitale pour l’économie ukrainienne, mais aussi pour la sécurité alimentaire mondiale.
Selon un rapport publié le 29 juin par la FAO et l’OCDE, 19 millions de personnes supplémentaires pourraient souffrir de la faim dès 2023, principalement en Afrique, si la situation reste bloquée. Cela provoquerait de graves problèmes humanitaires, mais aussi un risque accru de submersion migratoire. Il faut donc tout tenter pour permettre à l’Ukraine d’assurer la reprise de ses exportations.
La priorité est de lever par la voie diplomatique le blocus des ports maritimes ukrainiens. C’est l’urgence, car avec le blocus, plus de 22 millions de tonnes de céréales sont déjà bloquées dans les entrepôts ukrainiens, avant même la nouvelle récolte. Quel que soit le succès de cette entreprise, il faut aussi créer de nouveaux corridors d’exportation, comme la Commission l’a déclaré.
C’est un défi logistique gigantesque, car on imagine mal comment on pourrait évacuer en camion 22 millions de tonnes de céréales. Il faut donc aussi recourir au transport ferroviaire, avec cette difficulté technique que les rails ukrainiens n’ont pas le même écartement que les rails européens, ce qui nécessite un transbordement à la frontière. À cela s’ajoute la nécessité de convaincre les États membres d’accélérer les contrôles douaniers et d’augmenter leur capacité d’entreposage des céréales ukrainiennes.
Ce sont autant de défis qu’il faut relever au nom d’un intérêt général prioritaire: celui d’assurer la sécurité alimentaire mondiale.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-07-06
Debate: The relations of the Russian government and diplomatic network with parties of extremist, populist, anti-European and certain other European political parties in the context of the war (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, ce débat sur les prétendues relations du gouvernement russe avec les partis populistes de l’Union européenne n’est qu’un tissu de diffamations destiné à tromper l’opinion publique. Ce procédé de basse politique est voué à l’échec. On l’a vu en France: son utilisation par le président Macron n’a pas empêché le Rassemblement national d’obtenir un résultat historique aux élections législatives. 
L’objectif plus profond de ce débat est de faire diversion pour tenter de dissimuler le rapport spécial présenté le 30 juin par la Cour des comptes européenne. Ce rapport dénonce le recours systématique par la Commission à des cabinets de conseil pour des sommes qui donnent le vertige: 1 milliard d’euros par an. La Cour y dénonce clairement le manque de transparence de ce procédé et le risque de conflit d’intérêts qui en découle. 
Le Parlement européen devrait s’emparer de ce sujet, qui pose le problème de la bonne utilisation des deniers publics et de l’ingérence d’intérêts privés et souvent non européens dans la confection des lois européennes. Je constate, hélas qu’il préfère dissimuler ce scandale.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-06-23
Debate: National vetoes to undermine the global tax deal (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, la règle de l’unanimité au sein du Conseil protège la souveraineté des États membres de l’Union dans les domaines régaliens, notamment en matière fiscale. Je ne suis pas étonné que la présidence française cherche à la remettre en cause dans la mesure où Emmanuel Macron a toujours voulu substituer aux souverainetés nationales une prétendue souveraineté européenne.
Dans le combat qui oppose aujourd’hui la Hongrie à la présidence française, je soutiens donc la Hongrie. Cet État a le droit, pour défendre ses intérêts nationaux, d’opposer son veto à l’adoption par l’Union d’une réforme fiscale. Certes, j’approuve le contenu de cette réforme fiscale qui consiste à imposer à hauteur de 15 % les bénéfices des grandes multinationales. Je regrette donc son blocage, mais la responsabilité de celui-ci incombe à l’Union: qu’elle verse à la Hongrie les fonds du plan de relance européen auxquels elle a droit au lieu de les geler pour des raisons purement idéologiques, et la Hongrie lèvera son veto.
Moralité: la règle de l’unanimité est la meilleure arme dont dispose un État pour défendre sa souveraineté, comme le général de Gaulle l’a démontré dès 1965.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-06-08
Debate: Parliament’s right of initiative (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, faut-il reconnaître au Parlement européen un droit d'initiative législative directe et générale ? Tout dépend de la conception que l'on se fait de l'Union européenne.
Si, comme le rapporteur Paulo Rangel, on veut transformer l'Union en un État, alors il faut le faire afin que le Parlement européen ait des pouvoirs comparables à ceux d'un parlement national. Mais si, comme moi, on pense que l'Union doit rester une simple organisation internationale, alors il ne saurait en être question. Car dans cette vision là, c'est le Conseil, en tant que représentant des États membres, qui doit détenir l'initiative législative, comme le prévoient déjà dans certains domaines les articles 76, 121 et 241 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Il faut donc bel et bien retirer le pouvoir d'initiative législative à la Commission, organe démocratiquement indigne de l'exercer, mais pour le transférer au Conseil et non au Parlement européen. Car le Parlement européen n'est à mes yeux que l'organe délibératif d'une organisation internationale et non le représentant d'un peuple européen souverain qui n'existe pas.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-05-18
Debate: Commission’s 2021 Rule of Law Report (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, le Parlement européen semble prendre un malin plaisir à attaquer les États qui osent résister à la doxa de l’Union. Le rapport Reintke prend ainsi prétexte de l’examen sur la situation de l’état de droit dans l’Union pour sombrer dans la surenchère par rapport à la Commission. Il attaque la Pologne et la Hongrie de façon incompréhensible, au moment même où ces deux États accueillent de façon exemplaire des millions de réfugiés ukrainiens. Et dans son paragraphe 16, il ose affirmer que le droit de l’Union prime sur les constitutions nationales au mépris de la volonté librement exprimée dans ces mêmes constitutions par des peuples souverains.
Face à ces prétentions, j’affirme que la France et ses partenaires européens ne sont pas des incapables sous tutelle que la Commission et le Parlement pourraient réprimander sur le fondement de considérations subjectives et partiales. Ce sont les États qui sont le véritable moteur de la coopération européenne, il ne faut jamais l’oublier. Ce sont les États qui sont les dépositaires de la souveraineté des peuples et non l’Union européenne.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2022-05-04
Debate: Discharge 2020 (debate)

  Gilles Lebreton,  rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – Madame la Présidente, chers collègues, l’année 2020 a été marquée par la pandémie de la COVID-19, qui a perturbé l’activité de la Cour de justice de l’Union.
La Cour est malgré tout parvenue à trancher 1 540 affaires contre 1 739 en 2019, ce qui est méritoire. Elle a en particulier innové en organisant des plaidoiries à distance par visioconférence avec interprétation simultanée.
Elle a d’autre part utilisé 99 % de ses crédits, ce qui est d’autant plus satisfaisant que les crédits utilisés l’ont été essentiellement pour des dépenses de personnel et d’infrastructures, notamment informatiques.
Enfin, la durée moyenne des procédures pour les affaires traitées devant la Cour et le Tribunal est descendue à moins de quinze mois et demi, soit le meilleur niveau de rapidité jamais atteint.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable, comme la commission des affaires juridiques, à la décharge sur l’exécution du budget 2020 de la Cour. Je souligne toutefois que la Cour des comptes, dont je salue le Président, a rendu le 21 décembre 2020, un rapport réservé sur l’efficacité du doublement du nombre de juges du Tribunal. Il conviendra donc, dans l’avenir, d’approfondir ce sujet.