Speaker: Jean-François JALKH (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2020-12-17
Debate: OLAF cooperation with EPPO and the effectiveness of its investigations (debate)

  Jean-François Jalkh,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la proposition de règlement dont nous discutons aujourd’hui a pour but de définir quelle part du gâteau sera laissée à l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, après la mise en place du Parquet européen. Elle s’efforce, par la même occasion, d’apporter des remèdes aux dysfonctionnements parfois graves constatés ces dernières années dans le fonctionnement de l’OLAF.
Les plus attentifs se souviendront que les principaux acteurs de la lutte antifraude dans l’Union européenne n’ont pas ménagé leurs critiques envers l’Office, qu’il s’agisse de la Commission européenne, de notre Parlement dans ses différentes décharges, de la Cour des comptes européenne ou du comité de surveillance de l’OLAF.
Si l’OLAF est théoriquement censé effectuer ses enquêtes en toute indépendance, la Cour des comptes n’a pas manqué de nous rappeler, par exemple, que la promotion professionnelle de ses agents était assurée par la Commission européenne. Drôle d’indépendance, en vérité! Dans un excellent rapport, le Parlement français avait aussi conclu que l’Office ne pouvait en aucun cas prétendre réunir les critères rigoureux exigés d’une autorité administrative indépendante.
Je vous ferai grâce des noms d’oiseaux échangés entre l’Office et son comité de surveillance ces dernières années. Le peu de considération de l’Office pour son comité de surveillance augure mal de la sérénité des rapports futurs entre l’OLAF et le Contrôleur européen de la protection des données.
C’est promis, juré, craché: l’OLAF cessera de faire des écoutes illégales comme dans l’affaire sur l’enquête contre le commissaire Dalli, qui a abouti au renvoi en correctionnelle en Belgique de son ancien directeur. Finies, les perquisitions clandestines de nuit dans les bureaux de certains députés à l’insu de ces derniers.
La mise en place du Parquet européen, si elle témoigne clairement d’un abandon de souveraineté des États nationaux, nous est aussi présentée comme une amélioration importante des droits de la défense pour les personnes mises en cause. Rien n’est moins sûr au vu des prérogatives totalement disproportionnées reconnues à l’Office futur: reconnaissance des dénonciations anonymes, possibilité pour l’Office, en dehors de toute enquête préliminaire ou de toute information judiciaire, d’accéder aux lignes téléphoniques privées et aux comptes bancaires des agents et des élus, acteurs de l’Union – ce qui révulsait la très respectée Mme Grässle, ancienne présidente de la commission du contrôle budgétaire.
Où est l’état de droit? Avant de faire la leçon à la Pologne, à la Hongrie, au monde entier, commençons par balayer devant notre porte! Certains États refusent de passer sous les fourches caudines du Parquet européen. Les ressortissants de ces pays disposeront pour leur part de moins de droits, au mépris des valeurs fondamentales de l’Union. De belles batailles juridiques en perspective.