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Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-05-19
Debate: New avenues for legal labour migration (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, l’échec de l’Union européenne à lutter contre l’immigration de peuplement est patent. Chaque mois qui passe en apporte des preuves supplémentaires. Au mois de mai, c’est au tour de l’enclave espagnole de Ceuta d’être victime d’un afflux de migrants d’une ampleur inédite: 6 000 en une seule journée. Au lieu de réagir, le Parlement européen ne trouve rien de mieux à faire que de voter le rapport Strik, qui se préoccupe à 100 % des droits des migrants et à 0 % de la défense de notre civilisation.
Dans ce contexte, j’accueille avec beaucoup de méfiance le rapport Guillaume consacré à la création de nouvelles voies européennes pour une migration économique légale. Certes, il s’agit cette fois de parler d’immigration de travail, et non d’immigration de peuplement, et je reconnais que l’Europe a besoin de travailleurs immigrés dans certains secteurs d’activité. Mais c’est aux États, et non à l’Union européenne, de s’organiser pour faire venir chez eux les travailleurs dont ils ont besoin. Abandonner cette compétence à l’Union serait une grave erreur, car elle est incapable de l’exercer avec réalisme.
Le rapport Guillaume le prouve. Il dit que la migration est normale; non, c’est une anomalie quand elle n’est pas consentie par l’État d’accueil. Il dit que l’Europe n’est pas une destination suffisamment attrayante pour la migration; non, elle l’est déjà trop. Il dit que la création de voies européennes de migration économique réduira l’immigration de peuplement; non, elle constituera simplement une pompe aspirante supplémentaire. Il dit qu’il faut constituer à l’étranger un réservoir de talents pour l’Europe; non, vider l’Afrique de ses élites serait le meilleur moyen de déstabiliser davantage le continent africain et d’augmenter notre submersion migratoire.
De grâce, laissez les États gérer leur immigration économique. Ils le feront beaucoup mieux que vous.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-05-19
Debate: Liability of companies for environmental damage (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, il est normal que les entreprises soient responsables des dommages qu’elles causent à l’environnement. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été consacrée par une directive du 21 avril 2004.
Le problème est que certains États européens ne l’ont pas correctement appliquée. Le rapport Manders a donc raison de le constater et de s’en inquiéter. Chaque État aurait par exemple dû tenir à jour et publier un registre spécifique des incidents constatés. Or, sur les 27 États membres, seuls sept ont un registre public, quatre autres ont un registre non public et les seize qui restent n’ont pratiquement rien. Face à un tel constat, on doit choisir entre deux solutions: une raisonnable et une radicale.
Je suis partisan de la solution raisonnable. Elle consiste à modifier la directive de 2004 pour la clarifier et permettre ainsi aux États de l’appliquer plus facilement. Il faut notamment mieux définir les concepts de dommage environnemental et d’exploitant, qui sont trop flous et ne permettent pas d’assurer aux entreprises le minimum de sécurité juridique auquel elles ont droit.
Il faut aussi demander aux États de renforcer leurs services d’inspection chargés de l’environnement, dont les moyens sont souvent limités et ont diminué ces dernières années. Il est vrai que l’Union européenne a une grosse part de responsabilité dans cette diminution puisqu’elle n’a cessé, tel un médecin de Molière, de prescrire la saignée des services publics, au nom du dogme de l’austérité ultralibérale.
Il faut enfin que le texte soit raisonnable et qu’il prévoit des mécanismes de garantie financière, pour éviter de ruiner les PME responsables de dommages environnementaux. En ces temps économiques difficiles, la protection de nos PME doit être une priorité.
Le rapport Manders évoque tout cela, mais il choisit finalement la solution radicale qui consiste à remplacer la directive par un règlement qui ne tiendra pas compte des spécificités nationales. D’autre part, il propose d’étendre le mandat du parquet européen aux infractions contre l’environnement, ce qui transformerait le système en une écologie punitive dont je ne veux pas. Pour ces deux raisons, centralisation excessive et écologie punitive, je refuse de soutenir le rapport Manders.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-04-28
Debate: Preventing the dissemination of terrorist content online (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le terrorisme islamiste est un des plus grands fléaux de notre époque. La France en a encore récemment payé le prix, notamment avec l’attaque et la décapitation d’un enseignant, Samuel Paty, le 16 octobre 2020, à la sortie de son collège, puis avec l’assassinat d’une fonctionnaire de police le 23 avril dernier. Or, dans les deux cas, l’attentat a été perpétré par le biais de l’internet. Dans l’affaire Paty, la victime a été identifiée et localisée par son assassin du fait d’un appel au meurtre diffusé par un tiers, et dans l’affaire du 23 avril, le tueur s’était radicalisé à cause de sites de propagande islamiste.
Ces tragédies prouvent donc, s’il en était besoin, la nécessité de renforcer la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste. J’approuve donc la proposition de règlement qui nous est présentée à cette fin aujourd’hui. L’internet ayant par nature un caractère transfrontalier, l’Union européenne est ici fondée à apporter sa contribution à cette œuvre de salut public.
Le texte a le mérite d’être ferme car il impose aux plateformes numériques de retirer leurs contenus à caractère terroriste dans un délai maximum d’une heure après la réception d’une injonction de retrait. Toute plateforme qui désobéira pourra se voir infliger une amende pouvant atteindre 4 % de son chiffre d’affaires mondial. En outre, il est respectueux de la souveraineté nationale, car il confie à chaque État le soin de désigner l’autorité publique compétente pour émettre l’injonction de retrait. Enfin, il préserve le droit à un procès équitable en ouvrant aux destinataires ou aux victimes de l’injonction le droit de saisir la justice nationale concernée. Pour toutes ces raisons, je soutiens ce texte.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-04-27
Debate: 2019 Discharge (debate)

  Gilles Lebreton,  rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – Madame la Présidente, chers collègues, en apparence rien ne s’oppose à l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne. Le taux d’exécution est de 98,7 % et la Cour a gagné en efficacité, notamment grâce au succès croissant de l’application informatique e-Curia et de la création d’un mécanisme d’admission préalable des pourvois.
Mais en réalité, un problème subsiste: celui du doublement du nombre de juges du tribunal, passé progressivement de 27 à 52, et bientôt 54. Ce doublement décidé en 2016 coûte près de 27 millions d’euros par an, soit un million par juge supplémentaire, or il semble inutile – je le redoute en tout cas, car j’ai entendu les juges le dire eux—mêmes lors d’une audition secrète organisée en 2015 par la commission des affaires juridiques. Je dénonce donc cette gabegie potentielle. À tout le moins, nous devrions soutenir la Cour des comptes qui réclame en vain que la Cour de justice nous fasse rapport, je la cite, sur la nécessité et l’efficacité de ce doublement.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-04-27
Debate: Justice programme 2021-2027 (continuation of debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, le programme «Justice» pour 2021—2027 poursuit officiellement des objectifs louables. Doté d’un budget de 305 millions d’euros, il vise à œuvrer en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire au sein de chacun des États membres et à favoriser l’accès à la justice pour tous, sans discrimination d’aucune sorte. On ne peut qu’être d’accord avec de tels objectifs.
Hélas, il poursuit également des objectifs plus discrets, mais plus redoutables. C’est ainsi qu’il préconise de sensibiliser les juges nationaux aux politiques de l’Union européenne, sous prétexte de mieux les former. Cela revient à confondre la formation juridique des juges évidemment nécessaire avec leur soumission à la propagande idéologique de l’Union, qu’il faut refuser avec fermeté.
Le programme «Justice» sert enfin à subventionner massivement les associations et ONG qui contribuent au respect de l’état de droit, or sous couvert de cette aimable présentation, il s’agit en réalité de financer la galaxie d’associations de George Soros qui n’a de cesse, sous prétexte de promouvoir une société ouverte, de combattre la souveraineté et l’identité des nations européennes. Personnellement, je ne peux pas l’admettre et pour ces raisons, je voterai contre le programme «Justice» et le rapport qui en fait l’éloge.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-03-25
Debate: Turkey’s withdrawal from the Istanbul Convention (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Le 20 mars, nous avons appris que la Turquie se retirait de la convention d’Istanbul de 2011. Ce retrait est un événement dont la portée politique est considérable: la convention d’Istanbul est en effet le principal instrument européen de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Certes, c’est un texte imparfait dont le préambule cède à un féminisme exacerbé qui dresse les femmes contre les hommes, mais elle a l’immense mérite d’essayer de protéger les femmes contre toutes sortes de violences, parmi lesquelles la violence domestique, le viol, le mariage forcé ou encore l’excision. C’est pourquoi je l’ai personnellement toujours défendue.
En se retirant de cette convention, la Turquie tourne donc le dos à l’égalité de l’homme et de la femme, qui est une valeur essentielle de la civilisation européenne. Sur le plan symbolique, ce retrait est une déclaration de guerre qui nous est adressée par Erdoğan, qui se rallie clairement à l’islamisme le plus rétrograde. Nous devons en tirer les conséquences et abandonner définitivement le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Nous lamenter ne sert à rien, il faut agir.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-03-09
Debate: Activities of the European Ombudsman – annual report 2019 (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, comme chaque année, je m’apprêtais à féliciter la médiatrice européenne de son travail. Mais cette fois, j’utiliserai la minute qui m’est octroyée pour dénoncer un problème trop rapidement évacué par le point 46 du rapport Guillaume. La médiatrice a proposé d’accorder un droit à congé spécifique pour les membres du personnel de l’Union qui deviennent parents à la suite d’une gestation pour autrui.
Je m’élève avec force contre cette approbation implicite de la gestation pour autrui. La gestation pour autrui est un procédé barbare qui permet à un couple riche de louer le ventre d’une femme pauvre et de lui prendre l’enfant qu’elle a porté. C’est une nouvelle forme d’esclavage dont les femmes sont une fois de plus les victimes. En l’approuvant, l’Union trahit les valeurs qu’elle prétend porter. Elle sacrifie le respect des femmes sur l’autel d’un effroyable business en pleine expansion.
Pour ma part, je ne l’accepterai jamais. Si, au bout du compte, il ne doit rester qu’un seul vrai féministe dans cet hémicycle, ce sera moi.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-03-08
Debate: Corporate due diligence and corporate accountability (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, la recherche du profit est un but légitime pour les entreprises, mais il ne faut pas qu’elle s’effectue au prix de la violation délibérée des droits de l’homme ou du saccage de l’environnement.
C’est pourquoi, il paraît normal de soumettre les entreprises et notamment les multinationales à un devoir de vigilance raisonnable pour éviter de telles dérives. Il s’agit en somme de moraliser le capitalisme. Ce devoir de vigilance raisonnable a déjà été posé en France par une loi du 27 mars 2017 et je me réjouis que cet exemple français soit suivi aujourd’hui par le Parlement européen.
Il faut toutefois veiller à ce que la future règle européenne reste raisonnable et ne fasse pas peser sur nos entreprises des contraintes démesurées. C’est pourquoi il n’est possible de soutenir un tel texte que si trois conditions sont respectées.
Premièrement, le devoir de vigilance ne doit porter que vis à vis des sous-traitants et des partenaires avec lesquels l’entreprise a un contact direct et non sur la totalité de la chaîne d’approvisionnement.
Deuxièmement, il doit clairement s’analyser en une obligation de moyens et en aucun cas en une obligation de résultat.
Troisièmement, il ne doit peser que sur les grandes entreprises car les PME n’ont pas les moyens de l’exercer. Je rappelle que c’est la position adoptée par la loi française de 2017 qui exclut de son champ d’application les entreprises de moins de 5 000 salariés.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-02-10
Debate: Democratic scrutiny of social media and the protection of fundamental rights (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Twitter se sont arrogé le pouvoir exorbitant de réguler la liberté d’expression sur Internet. Elles en profitent pour imposer la loi de faire du conformisme en censurant impitoyablement toutes les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, en violation de l’arrêt Handyside de la Cour européenne des droits de l’homme qui les protège expressément. Leur domination est devenue telle qu’elles ont même coupé les comptes du président américain, pourtant réputé l’homme le plus puissant du monde.
Cette oppression et cette censure n’ont que trop duré. Les États européens et l’Union européenne, qui n’est rien d’autre que leur délégataire, doivent reprendre le contrôle de la situation.
Conformément à la résolution du 20 octobre 2020 du Parlement européen, je demande le renforcement du contrôle public sur ces plateformes afin de garantir la liberté d’expression. Je demande en outre que chaque décision de supprimer un contenu illégal ne puisse être prise en dernier ressort que par un pouvoir judiciaire national indépendant et non par une entité commerciale.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2021-01-20
Debate: The right to disconnect (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, le télétravail est une nouvelle façon de travailler qui intéresse beaucoup de salariés mais il peut être ressenti comme une contrainte insupportable quand il est imposé par une entreprise, que ce soit en période normale ou lors de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de coronavirus.
C’est pourquoi il est utile de reconnaître aux salariés un droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit de bénéficier pleinement de leur temps de repos et de congés, sans être importunés par leur entreprise. C’est ce qu’a fait la loi française du 8 août 2016, cette loi reconnaît ce droit à la déconnexion et renvoie avec sagesse au dialogue social pour en préciser les modalités. Cet exemple français mérite d’inspirer l’ensemble des États membres de l’Union européenne car l’Union ne doit pas se contenter d’être l’Europe du business, elle doit aussi avoir une dimension sociale.
Il faut toutefois éviter de faire peser un carcan administratif déraisonnable sur les entreprises. En outre, je considère que la création de ce nouveau droit qu’est le droit à la déconnexion relève de la compétence des États et non de l’Union.
Pour ces deux raisons, je suis opposé à l’adoption d’une directive sur la question. Faisons confiance aux États.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2020-12-16
Debate: Conclusions of the European Council meeting of 10-11 December 2020 – MFF, Rule of Law Conditionality and Own Resources – Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 – Proposal for an Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, as well as on new own resources, including a roadmap towards the introduction of new own resources – Regulation on the protection of the Union’s budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States (debate)

  Gilles Lebreton (ID).   – Mesdames et Messieurs les Présidents, chers collègues, le plan de relance européen va injecter des centaines de milliards d’euros dans les économies des États membres de l’Union, mais il ne s’agit pas d’argent magique: les sommes empruntées devront être remboursées.
Pour financer ce gigantesque emprunt, l’Union a donc décidé de recourir à des ressources propres, c’est-à-dire à des taxes dont les produits tomberont directement dans ses caisses, sans passer par les budgets des États. Au-delà de son aspect purement financier, l’opération poursuit donc un but très politique: rendre l’Union plus autonome, moins dépendante des décisions budgétaires des États. C’est donc un pas en avant très important vers la transformation de l’Union en État fédéral. La souveraineté européenne, chère au président Macron, est en marche.
Je condamne fermement cette dérive, car je suis partisan d’une Europe démocratique, respectueuse des identités et des souverainetés des nations, et non de cet étrange modèle technocratique d’un État sans nation et d’une souveraineté sans peuple. Je pense être en l’occurrence le porte-parole de la majorité du peuple français, dont je rappelle qu’il a refusé par référendum en 2005 le projet de Constitution européenne.
Je regrette enfin qu’on gâche au passage deux bonnes idées, celle de la création d’une taxe GAFA sur les géants du numérique, et celle d’une taxe carbone perçue sur les importations de biens polluants. J’aurais soutenu ces taxes si leurs produits étaient tombés dans les budgets des États membres conformément à ma vision de l’Europe.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2020-12-15
Debate: Transitional provisions for support from the EAFRD and EAGF in the years 2021 and 2022 (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, l’agriculture européenne est une richesse que nous devons préserver non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons culturelles, car elle a largement façonné nos paysages et nos modes de vie. Dans cette période très éprouvante que nous traversons, elle a avant tout besoin de stabilité et de sécurité. C’est pourquoi j’approuve le règlement, qui établit des dispositions transitoires pour le Fonds agricole de garantie et pour le Fonds agricole pour le développement rural.
Ce règlement a l’immense mérite à mes yeux de reconduire pour deux ans les aides sur lesquelles les agriculteurs sont en droit de compter. Je me réjouis au passage, avec ma collègue Maxette Pirbakas, qu’on ait réussi à préserver les intérêts de nos agriculteurs d’outre-mer.
Cette période transitoire de deux ans permettra aussi – deuxième mérite – de laisser aux États suffisamment de temps pour élaborer leurs plans stratégiques nationaux, ce qui constitue à mon sens l’innovation la plus intéressante de la nouvelle PAC.
Je suis plus circonspect sur la partie agricole du plan de relance. J’approuve plusieurs de ses objectifs, en particulier ceux de favoriser les circuits courts, de financer la modernisation des engins agricoles et d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer. Mais je ne comprends pas pourquoi au moins 37 % des sommes doivent être réservées aux actions en faveur de l’environnement. On n’aurait pas dû perdre de vue que l’objectif du plan de relance était de favoriser la relance économique et non d’assurer la protection de l’environnement, laquelle fait déjà l’objet du pacte vert.
Je regrette, d’autre part, que les huit milliards d’euros de ce plan ne suffisent pas à compenser la baisse du budget de la PAC.
Enfin, je veux dénoncer le double jeu de l’Union européenne qui, d’un côté, aide l’agriculture européenne, mais, de l’autre, la trahit en négociant des traités de libre-échange dont elle est la variable d’ajustement.
Speaker: Gilles LEBRETON (France — Rassemblement national)
Political group: Identity and Democracy Group
Date: 2020-11-24
Debate: Representative actions for the protection of the collective interests of consumers (debate)

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, l’union fait la force: cet adage est particulièrement vrai en droit de la consommation.
Quand des consommateurs sont victimes de préjudices causés par une grande entreprise, ils se sentent souvent désemparés pour revendiquer leurs droits. La présente directive vise à les aider à obtenir justice en mettant à leur disposition un mécanisme européen d’action collective. Cette directive demande en effet à chaque État membre de désigner des entités qualifiées à but non lucratif qui seront chargées d’introduire, au nom des consommateurs lésés, des actions en justice devant les juridictions nationales. Ces entités qualifiées auront donc le mérite de rompre la solitude des consommateurs en les regroupant dans des actions collectives, transformant ainsi leur faiblesse initiale en force.
La directive est souple car elle permet à chaque État de choisir aussi bien des associations que des organismes publics. En outre, elle respecte les systèmes nationaux d’action collective quand ils existent déjà, comme c’est le cas en France depuis la loi du 17 mars 2014. Quand elle réussira, l’action collective obligera l’entreprise condamnée à offrir aux consommateurs lésés le type de dédommagement le mieux adapté à leur cas: indemnisation, réparation, remplacement, réduction de prix, résolution du contrat ou encore remboursement du prix payé.
Ce nouveau mécanisme est donc un grand progrès pour la protection des consommateurs car il permettra de réparer, plus efficacement qu’aujourd’hui, les dommages en série causés par les grandes entreprises comme ceux causés par Volkswagen dans le scandale du Dieselgate.