Minimum level of taxation for multinational groups (debate)
Speaker: Aurore LALUCQ (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Place publique)
Date: 2022-05-18

  Aurore Lalucq,  rapporteure. – Madame la Présidente, représentant de la Commission, chers collègues, je tiens à remercier tout d’abord mes corapporteurs, Luděk Niedermayer pour le PPE, Gilles Boyer pour Renew, Claude Gruffat pour les Verts et José Gusmão pour The Left, mais aussi Eugen Jurzyca pour l’ECR. Je ne remercie pas le groupe ID, car il n’était pas présent lors des négociations, comme trop souvent. Je voudrais vous remercier pour ces discussions très franches et très directes que nous avons eues. Je crois qu’on était d’accord pour se dire qu’on n’était pas tout à fait d’accord, mais qu’on avait une compréhension mutuelle de nos désaccords. 
Dans mon rapport, j’ai toujours voulu marcher sur deux jambes. La première était de donner une voix forte au Parlement européen – parce que nous ne sommes pas la Commission européenne, nous ne sommes pas le Conseil – et de proposer plus de flexibilité à cet accord à travers la question du taux, du seuil et des exemptions. L’autre jambe, c’était de traiter cet accord avec sérieux et responsabilité, car c’est un accord historique que nous avions entre nos mains, un accord historique qui a demandé des négociations extrêmement fines, du temps de travail et il ne fallait pas faire n’importe quoi, pour le dire très clairement. 
Or, lors des négociations, deux visions s’opposaient, deux visions, ma foi, tout à fait légitimes. D’un côté, il y avait une volonté d’avoir plus de flexibilité sur la question du seuil, sur la question du taux et sur la question des exemptions, mais aussi des conséquences sur les pays en voie de développement de cet accord, ce qui était plutôt la ligne défendue par les Verts et les Sociaux-démocrates et The Left. De l’autre côté, deux groupes politiques nous ont dit très clairement que, pour eux, cet accord était fragile – que, déjà, il allait loin pour eux – que cet accord était fragile et que l’urgence était de le consolider, une demande elle aussi parfaitement légitime, d’autant plus que nous sommes dans un contexte qui est celui de l’Ecofin, à un moment où un pays notamment bloque l’accord, ce qui peut le mettre en danger et qui peut par ailleurs avoir des conséquences sur nos partenaires, et sur notre partenaire américain notamment. 
Compte tenu de ce contexte, il a été décidé de ne pas toucher aux marqueurs les plus importants de cet accord, c’est-à-dire la question du taux, du seuil et des exemptions, mais, en revanche, d’ajouter des garde-fous sur la question des abus – pour éviter certains types d’abus et le contournement de l’accord, pour réduire la durée de certaines exemptions, proposer également une clause de révision, évaluer l’impact sur les pays en voie de développement et proposer des actes délégués dès lors qu’il y aurait un changement, une évolution de cet accord. Mais – il y a un «mais» –, en échange, nous avons demandé de mettre en place l’accord immédiatement, c’est-à-dire de s’en tenir au calendrier qui avait été proposé initialement par la Commission européenne, et de ne pas reporter l’accord, comme l’a proposé le Conseil, parce que nous avons fait des efforts. 
L’idée ici est de parler d’une seule voix, de manière responsable, de montrer que nous, au Parlement européen, nous prenons nos responsabilités. Nous savons faire du compromis entre droite et gauche quand il s’agit de faire un compromis historique, même si nous avons des divergences. Cet accord, forcément, il ne plaît pas à tout le monde: à la fois, on en est satisfait et forcément on est frustré, parce que nous aurions voulu, par exemple, avoir un taux beaucoup plus important ou ce genre de choses. Mais, en revanche, on refuse qu’il soit pris en otage par certains gouvernements, par exemple, qui ont des comptes à régler qui n’ont strictement rien à voir avec les questions fiscales. C’est pourquoi j’espère que demain, nous voterons d’une seule voix la demande de la mise en place, le plus rapidement possible, de cet accord qui, rappelons-le encore, est historique et que nous attendons depuis tant d’années. Nous serions alors le premier continent à le mettre en œuvre. On se plaint souvent de la lenteur de l’Union européenne et là, elle a été très rapide. À nous de faire montre de responsabilité en soutenant cette approche.