Use of the Pegasus Software by EU Member States against individuals including MEPs and the violation of fundamental rights (topical debate)
Speaker: Saskia BRICMONT (Belgium, Group of the Greens/European Free Alliance / Ecologistes Confédérés pour l'Organisation de Luttes Originales)
Date: 2022-05-04

  Saskia Bricmont,  auteure. – Monsieur le Président, chers collègues, les révélations d’espionnage de défenseurs des droits humains, journalistes, opposants politiques, avocats, par les gouvernements d’États membres et des États tiers, ont incité ce Parlement à ouvrir une commission d’enquête pour faire toute la lumière sur l’affaire Pegasus et autres logiciels équivalents.
La veille du début des travaux de notre commission d’enquête, nous apprenions que notre institution, à travers la surveillance de députés européens, a été espionnée. Avant eux, il y a eu la Commission européenne et au moins un de ses commissaires et, cette semaine, ce fut le tour du Premier ministre espagnol et de sa ministre de la défense. Le silence dans les rangs est assourdissant. À travers l’écoute de nos collègues catalans, ce sont toutes nos communications et nos travaux parlementaires qui sont menacés. Le ver est dans le fruit. Non, il ne s’agit pas d’une question purement nationale: le droit européen a été violé. Des citoyens, partout en Europe, ont été espionnés illégalement, parfois par leur gouvernement, parfois par celui d’un autre État.
L’intégrité et la sécurité de l’Union européenne, de ses institutions, de ses représentants sont en jeu. La Commission et le Conseil, que je regrette de ne pas voir à nos côtés à l’instant, au moment de ce débat, ont déjà été plus prompts à prendre des mesures rapides pour des questions de sécurité. Je veux vous entendre condamner fermement ces faits d’espionnage. Je veux vous entendre dire que des enquêtes sont ouvertes et que la violation de l’immunité parlementaire est une ligne rouge.
Non, l’écoute de parlementaires, d’opposants politiques, de journalistes, d’avocats ou de défenseurs des droits humains n’est pas une question de sécurité nationale uniquement, dans une Europe mue par des valeurs démocratiques, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux. À l’occasion de la Journée internationale de la liberté de la presse, hier, des journalistes dénonçaient une nouvelle normalité dont ils doivent tenir compte: nouvelle normalité, où ce type d’espionnage dans l’exercice de leur métier est légion. 
Eh bien non, ce type d’espionnage ne peut pas être une nouvelle réalité avec laquelle nous devrons composer. Nous devons légiférer. Face à ce qui représente une menace pour notre sécurité, la réaction doit être forte: sanctions commerciales, révision des accords de coopération judiciaire et policière, stricte application du règlement ePrivacy et du règlement sur les biens à double usage, directive Due diligence pour les entreprises européennes, et j’en passe.
Les outils sont à notre portée, mais ils ne sont rien sans une volonté politique très forte. J’attends de l’ensemble des groupes politiques qu’ils lèvent les tabous. Notre commission d’enquête devra apporter les réponses que vous ne donnez pas. Elle devra établir les responsabilités, assurer les voies de recours et de réparations aux victimes, assurer que des sanctions soient prises à l’égard des contrevenants et mener à des interdictions de ces outils.
Le débat aujourd’hui est important. Nous attendons que le Parlement, par la voix de notre Présidente, se montre ferme dans la protection de ses propres membres, rappelle le principe d’immunité parlementaire et condamne l’espionnage de ses membres. Et le message doit être univoque: ce type d’interférence est inacceptable et ne sera pas toléré. Notre maison doit assurer la protection de tous ses membres et aussi de son personnel. Rappelons que des assistants ont également été visés par ces écoutes. Une attaque contre l’un d’entre nous est une attaque contre nous tous. Que ce Parlement, outre la mise en place de notre commission d’enquête, pose un geste fort en appelant la Commission européenne et le Conseil à dénoncer clairement l’utilisation illégale de ce type de logiciels espions, à ouvrir des enquêtes et à assurer la transparence, mais aussi à collaborer au mieux avec notre commission d’enquête. Car, je le répète, il ne s’agit pas uniquement de parlementaires, mais aussi de l’ensemble des citoyens et des institutions européennes.