Reforming the EU policy on harmful tax practices (including the reform of the Code of Conduct Group) (debate)
Speaker: Aurore LALUCQ (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Place publique)
Date: 2021-10-06

  Aurore Lalucq,  rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues rapporteurs pour le travail extrêmement constructif et l’excellente ambiance de travail lors de l’élaboration de ce rapport. Ce texte a en effet été soutenu par la quasi-totalité des groupes politiques, ce qui montre bien la volonté du Parlement européen de parler d’une voix forte et unie afin de mettre un terme aux politiques fiscales dommageables, et ce qui montre bien notre capacité à travailler ensemble sur ce sujet, comme vient de le prouver d’ailleurs ce débat, malgré nos différences politiques.
La préoccupation des institutions européennes concernant la concurrence fiscale agressive n’est pas nouvelle, même si elle date un peu, puisqu’elle commence dès la fin des années 1990, quand l’Union se fixe comme objectif la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et adopte en 1997 un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, accompagné d’un groupe chargé d’en évaluer le contenu. Ce code de conduite a des failles; nous y reviendrons.
Aujourd’hui, le scandale des Pandora Papers nous rappelle l’urgence pour les États membres de coopérer entre eux afin de renforcer la transparence, et ainsi de mettre un terme à ces pratiques fiscales dommageables. Il nous rappelle également l’urgence de mettre à jour ce code de conduite, dont a parlé le commissaire, afin de le doter des outils nécessaires pour s’attaquer à des pratiques fiscales dommageables, chaque jour plus élaborées, grâce à la transformation notamment des régimes préférentiels en régimes généraux agressifs.
Ainsi, n’oublions pas que chaque année, les gouvernements perdent plus de 1 000 milliards d’euros en recettes fiscales du fait des pratiques de fraude et d’évasion fiscale de la part d’entreprises et de particuliers. Or, il faut bien se rendre compte que chaque euro soustrait à l’impôt est autant d’argent qui ne bénéficiera pas à l’intérêt général, à nos démocraties, autant d’argent dont nous avons pourtant cruellement besoin pour le fonctionnement de nos écoles, de nos hôpitaux, de nos services publics et pour investir dans la transition écologique et sociale. Il y a une certaine urgence, donc.
N’oublions pas non plus que ces pratiques fiscales dommageables ont eu pour effet de créer une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les moyens de tirer profit des failles des systèmes fiscaux nationaux, contrairement aux multinationales, qui savent parfaitement utiliser cette mise en concurrence de nos systèmes fiscaux.
Le scandale des Pandora Papers, à la suite des multiples scandales fiscaux que nous avons connus ces dernières années, nous rappelle ainsi l’importance de mettre en œuvre des règles communes et ambitieuses à l’échelle européenne, afin de mettre un terme au dumping fiscal entre les États membres, tout en luttant contre les paradis fiscaux partout dans le monde. C’est en effet là que le bât blesse. Non seulement presque aucun des États incriminés dans les Pandora Papers ne faisait partie de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne, mais pire, au beau milieu du scandale, le Conseil a décidé de retirer de cette liste trois paradis fiscaux notoires en totale opacité. Cela montre bien l’urgence de renforcer les critères établissant la liste des paradis fiscaux et, plus largement, de doter l’Union européenne des outils nécessaires afin de faire face aux dérives fiscales, aussi bien de la part des entreprises que des particuliers.
Ainsi, dans ce rapport, le Parlement européen reconnaît le caractère obsolète des critères et des outils contenus dans le code de conduite. C’est la raison pour laquelle le Parlement demande la mise en œuvre d’une réforme du code de conduite, afin de dépasser son champ d’application actuel, centré sur les régimes fiscaux préférentiels, pour laquelle il a d’ailleurs obtenu un certain nombre de résultats pour inclure les régimes généraux, et pour laquelle nous demandons d’élargir son champ d’application, afin d’inclure les régimes préférentiels sur le revenu des personnes physiques, qui attirent des personnes fortunées et très mobiles, comme l’ont encore montré les révélations des Pandora Papers.
Ce rapport propose également de s’appuyer sur des critères de substance économique, afin de vérifier l’activité réelle des entreprises et éviter ainsi que celles-ci ne s’apparentent à de simples sociétés écrans ou sociétés boîtes aux lettres.
Nous demandons aussi que les instruments et les outils contenus dans le code de conduite soient juridiquement contraignants, afin qu’ils puissent être utilisés de manière efficace dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et la concurrence fiscale agressive.
Enfin, le Parlement européen demande à ce que les travaux du groupe chargé du code soient rendus plus démocratiques et plus transparents, grâce à la publication des documents et travaux liés au groupe du code de conduite ainsi qu’à l’audition régulière de sa présidente.
Le code de conduite a eu ses succès. Il a pu être utile par le passé mais il doit désormais s’adapter pour faire face à l’évolution des pratiques fiscales dommageables. C’est pourquoi ce rapport est à mon sens essentiel et j’appelle cet hémicycle à le voter le plus largement possible. Nous venons toutes et tous, je crois, de dire à quel point nous sommes choqués par le scandale des Pandora Papers, que ce n’est pas le premier scandale, que ces choses reviennent à chaque fois, toujours et encore. Nous avons été heurtés, choqués, nous avons envie de sortir d’une certaine impuissance. Nous demandons donc au Conseil d’engager un certain nombre d’actions. Nous regrettons aussi de ne pas avoir plus de poids et de pouvoir dans ces prises de décisions. Je crois que c’est le moment maintenant de le montrer, après avoir tous fait montre de discours de responsabilité.