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Investigation of the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware - Investigation of the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (draft recommendation) (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-06-14

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Chers collègues, la décision de créer une commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation des logiciels espions en Europe était une bonne idée. Je l’ai soutenue car j’estime que les Européens ont le droit de savoir dans quelle mesure ils ont été espionnés, où et par qui. J’étais donc plein d’espoir dans le succès de cette commission quand je me suis porté volontaire pour en faire partie, et même pour en devenir le coordinateur au nom de mon groupe. Force m’est aujourd’hui de vous avouer que je juge son résultat décevant. Certes, le rapport qui est issu de son travail a le mérite de recenser les différents cas d’espionnage constatés en Europe, et ce n’est pas rien. Je souhaite cependant attirer votre attention sur plusieurs problèmes.
D’abord, sur un problème d’organisation des missions. Le système de D’Hondt a été appliqué pour déterminer la composition des missions à l’étranger. Cela m’a empêché, ainsi que tout autre membre du groupe Identité et Démocratie, de participer à la mission en Grèce et à Chypre. C’est extrêmement fâcheux, car le respect du pluralisme est à mon avis une condition indispensable de la crédibilité d’une commission d’enquête.
Ensuite, la recommandation finale cède trop à la tentation de régler des comptes politiques avec certains gouvernements, notamment ceux de Hongrie et de Pologne. Un tel manque d’impartialité sème le doute sur la réalité des constats effectués, dont certains sont pourtant exacts.
En troisième lieu, la recommandation attaque à fleuret moucheté le concept de «sécurité nationale», qui justifie le recours à l’espionnage par les États européens, notamment pour lutter contre le terrorisme. Or, j’estime que la sécurité nationale doit rester un domaine réservé aux États. Je ne souhaite pas la voir passer sous la tutelle de l’Union européenne.
Enfin, la recommandation a trop tendance à sous-estimer la nécessité pour les États européens de recourir aux logiciels espions, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Leur utilisation peut permettre d’éviter demain d’autres «affaires Samuel Paty», il ne faut jamais l’oublier. En proposant un moratoire qui ne dit pas son nom, la recommandation commet donc une grave erreur. 
Je suis bien sûr d’accord avec l’objectif de la commission d’enquête, qui est de persuader les États membres de l’Union de voter des lois nationales pour apporter des garanties juridiques contre les abus de l’utilisation des logiciels espions. Certains États, comme la France, l’ont d’ailleurs déjà fait. Mais cet objectif ne justifie nullement un moratoire. 
En conclusion, la commission d’enquête déçoit par son manque d’objectivité et de prudence.
Ensuring food security and the long-term resilience of EU agriculture (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-06-13

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, garantir la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture européenne: tel est l’objet vital du rapport Mortler. Dans l’Union européenne, 33 % des agriculteurs ont plus de 65 ans, et seulement 12 % ont moins de 40 ans. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes: si nous ne parvenons pas à attirer les jeunes vers l’agriculture, notre sécurité alimentaire sera en péril.
Il faut donc agir, et je soutiens pleinement les solutions énumérées par le rapport Mortler: soutenir les secteurs agricoles les plus fragiles – notamment l’élevage –, lutter contre l’accaparement des terres par des spéculateurs, développer les circuits courts, profiter du progrès technique pour recourir aux nouvelles techniques génomiques et à l’agriculture de précision, ou encore réprimer les pratiques abusives de la grande distribution.
De façon à peine croyable, le rapport Mortler ose aussi se démarquer, certes avec timidité, des deux idéologies de la Commission qui compromettent notre sécurité alimentaire: l’ultralibéralisme, qui transforme notre agriculture en variable d’ajustement des traités de libre-échange, et l’écologie radicale, incarnée par la stratégie «De la ferme à la table», qui mène à la décroissance agricole.
Encore un effort, et la majorité du Parlement européen finira par rejoindre les analyses du Rassemblement national!
Corporate Sustainability Due Diligence (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-05-31

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, l’idée d’obliger les entreprises à veiller à ce que leurs partenaires respectent l’environnement et les droits de l’homme tout au long de leur chaîne d’approvisionnement est séduisante. Elle correspond à l’objectif ambitieux de procéder à une sorte de moralisation du capitalisme. Mais elle implique aussi de faire supporter aux entreprises de nouvelles et lourdes contraintes administratives. Il convient donc de n’avancer dans cette voie qu’avec prudence, après s’être assuré qu’on ne va pas déstabiliser des secteurs entiers de l’économie européenne.
Certaines garanties ont certes été obtenues, par exemple l’exonération des PME, qui ne seront soumises à l’obligation de vigilance que sur la base du volontariat, ou encore l’application du système aux grandes entreprises non européennes commerçant en Europe.
Mais des incertitudes demeurent, concernant notamment l’étendue des obligations écologiques à mettre en œuvre ou portant sur le caractère démesuré de la chaîne d’approvisionnement à prendre en compte, laquelle ne se limite, hélas pas, aux relations commerciales directes des entreprises. Ces incertitudes ne permettent pas aux entreprises de bénéficier d’un niveau de sécurité juridique acceptable. C’est pourquoi je ne soutiens pas ce texte.
The role of farmers as enablers of the green transition and a resilient agricultural sector (continuation of debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-05-10

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, les agriculteurs européens sont des acteurs majeurs de la transition verte. Ils ont déjà fait beaucoup d’efforts pour réduire l’utilisation des engrais de synthèse et des pesticides. Le progrès technique leur permet en outre aujourd’hui de recourir à des procédés vertueux, comme la méthanisation de proximité ou l’agriculture de précision. La nouvelle politique agricole commune est quant à elle conçue pour les inciter à diversifier leurs efforts, notamment grâce aux écorégimes.
Grâce aux agriculteurs, la transition verte a donc déjà bel et bien commencé. Il faut toutefois rester raisonnable et résister à la précipitation de la stratégie «De la ferme à la fourchette» qui voudrait l’imposer à marche forcée. La priorité de l’agriculture européenne est de nourrir les peuples d’Europe. Il ne faut jamais l’oublier.
La guerre en Ukraine est venue nous rappeler que notre autonomie alimentaire est une nécessité. Or, la stratégie «De la ferme à la fourchette» entraînerait une décroissance agricole de 15 % si on l’appliquait. C’est pour moi le vrai problème dont on devrait parler aujourd’hui. Non pas suspecter les agriculteurs d’être de mauvais élèves de l’écologie, mais dénoncer la contradiction entre cette stratégie européenne et l’exigence d’autonomie alimentaire.
Pendant qu’on y est, on devrait s’inquiéter plus largement de la perte du sens des réalités de la Commission. Mme von der Leyen et son équipe veulent par exemple convertir, d’ici 2030, 25 % de la surface agricole à l’agriculture biologique, alors que la crise économique détourne les Européens des produits biologiques jugés trop chers. Rien qu’en France, la consommation de produits biologiques a diminué de plus de 6 % dans les neuf premiers mois de 2022 et le nombre d’agriculteurs qui opèrent une conversion du bio vers le conventionnel ne cesse de croître. Votre stratégie «De la ferme à la fourchette» est inadaptée, mais votre orgueil et votre certitude de tout savoir mieux que les peuples vous empêchent de l’admettre.
Ukrainian cereals on the European market (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-05-10

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, par solidarité avec l’Ukraine, l’Union européenne a décidé en 2022 d’accueillir sans restriction ses exportations agricoles. Le résultat ne s’est pas fait attendre: cinq États limitrophes, parmi lesquels la Pologne et la Hongrie, se sont retrouvés submergés par les céréales ukrainiennes.
C’était prévisible mais, comme d’habitude, la Commission n’a rien anticipé. Elle vient heureusement de réagir après plusieurs mois de tergiversations. Mieux vaut tard que jamais. Elle a d’abord débloqué 100 millions d’euros du fonds d’urgence pour secourir les céréaliers de ces cinq États. Elle a ensuite annoncé le 2 mai que les céréales ukrainiennes ne pourront plus être vendues dans ces cinq pays, elles pourront juste y transiter en vue d’être expédiées vers des pays tiers, notamment d’Afrique du Nord. Mais il est à craindre que d’autres États membres de l’Union soient déstabilisés à leur tour par leur arrivée massive.
Moralité: la Commission ne parvient pas à avoir une stratégie agricole cohérente à moyen terme. Pas plus que son programme «De la ferme à la table», sa gestion des céréales ukrainiennes n’a réussi à tenir compte des réalités du monde agricole.
IPCC report on Climate Change: a call for urgent additional action (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-04-20

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, dans son dernier rapport, le GIEC dénonce l’impuissance des dirigeants mondiaux à limiter le réchauffement climatique à + 1,5 °C, objectif fixé par l’accord de Paris de 2015. Les demi-mesures ne sont plus une option, alerte-t-il. Mais comme il le souligne lui-même, la réponse doit être fournie à l’échelle du monde et non au niveau d’un seul continent. Il faut donc préparer la COP 28, qui se tiendra à Dubaï en novembre prochain, pour y parvenir. 
Je vous mets en garde contre la tentation de l’Union européenne, sous l’impulsion de la Commission, de se poser en modèle de vertu et d’imposer unilatéralement de lourds sacrifices aux différents peuples qui la composent plutôt que de négocier des solutions globales. L’Europe n’a pas à assumer toute seule tous les péchés climatiques du monde. 
Sacrifier, par exemple, la productivité de l’agriculture européenne ne servira à rien si cela débouche sur l’augmentation des importations de produits agricoles non vertueux. La décroissance agricole de l’Union n’est pas une solution mais une aggravation du problème. 
Rehausser sans arrêt les objectifs européens sera vain si nous échouons à convaincre le reste du monde de faire des efforts comparables aux nôtres.
EU Global Health Strategy (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-04-19

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, la santé publique est, d’après les traités européens, un domaine qui relève de la compétence des États et non de l’Union européenne. Hélas, un article ambigu du TFUE, l’article 168, autorise quand même l’Union à, je cite, «compléter les politiques nationales». 
C’est sur le fondement de cet article que la Commission nous propose aujourd’hui une stratégie de l’Union en matière de santé mondiale. Des éléments de langage affriolants nous y promettent, je cite, «une couverture sanitaire universelle portée par l’équipe Europe». Je fais grâce aux personnes qui m’écoutent du long exercice d’autocélébration qu’on y trouve. 
La réalité est plus sinistre. La Commission a apporté la preuve de son incapacité à gérer la santé publique lors de la pandémie de COVID-19: vaines tentatives d’empêcher les contrôles sanitaires aux frontières nationales, achat d’un médicament inefficace, le remdesivir, pour 1 milliard d’euros, négociation d’achats de vaccins dans des conditions particulièrement opaques.
À la lumière de cette expérience, je condamne cette nouvelle tentative de la Commission de gérer la santé publique à l’échelle du monde entier. Qu’elle laisse faire les États et l’Organisation mondiale de la santé! En tant que Français, je ne veux pas mettre aujourd’hui la Commission en situation de décider demain, guidée par l’ultralibéralisme qui l’inspire, du démantèlement de notre service public hospitalier.
European Citizens’ Initiative "Save bees and farmers! Towards a bee-friendly agriculture for a healthy environment" (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-03-16

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, dans le monde idéal décrit par la pétition européenne intitulée «Sauver les abeilles et les agriculteurs», notre production agricole pourrait se passer totalement de pesticides de synthèse. Mais la réalité correspond rarement au rêve. L’objectif de la pétition, qui est de supprimer les pesticides de synthèse à 80 % en 2030 et à 100 % en 2035, est irréaliste. Un tel programme sauverait peut-être les abeilles, mais sûrement pas l’agriculture européenne. Si vous n’en êtes pas convaincus, regardez ce qui est en train d’arriver aux betteraviers français que la conjonction malheureuse d’une loi nationale et d’une décision de la Cour de justice de l’Union vient de priver totalement de néonicotinoïdes.
Il faut bien sûr diminuer l’utilisation des pesticides de synthèse, mais il faut le faire de façon rationnelle et scientifique, sans se lier par des dates qui ne correspondent à rien. Cette diminution ne peut se faire qu’au rythme des progrès de la recherche qui permettront de trouver des solutions de substitution. Les nouvelles techniques génomiques ouvrent à cet égard des perspectives prometteuses. Mais d’ici là, il faut résister à la démagogie et aux lubies des ayatollahs verts. La priorité de l’Union européenne en cette période de crise internationale doit être d’assurer son autonomie alimentaire, ce qui implique de continuer à utiliser les pesticides de synthèse dans la stricte mesure où ils sont nécessaires.
Cross-border adoptions from third countries (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-03-15

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, huit Croates ont été accusés le mois dernier de trafic d'enfants en Zambie. Ils ont été interpellés alors qu'ils tentaient de quitter le pays avec quatre enfants africains qu'ils prétendaient avoir adoptés légalement au Congo. 
Cette affaire met en lumière les dérives potentielles de l'adoption internationale. Certes, l'adoption internationale doit continuer à être admise car elle permet à un enfant sans famille d'en trouver une, ce qui correspond à son intérêt supérieur. Mais sa reconnaissance doit, à mon sens, être subordonnée à deux conditions. D'abord, elle ne doit porter que sur des enfants réellement isolés et non sur des enfants arrachés ou achetés à leur famille. Cette exigence est posée par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, qui distingue l'adoption internationale du trafic d'enfants. 
D'autre part, la reconnaissance de l'adoption ne devrait être possible que si elle respecte le droit national de l'État d'accueil. J'estime par exemple que nul ne devrait contraindre un État à reconnaître une adoption consécutive à une gestation pour autrui si cet État prohibe la gestation pour autrui sur son territoire. Or, c'est ce que veut faire la Commission à travers son projet de certificat européen de parentalité. 
C'est pourquoi je suis totalement opposé à ce projet. La détermination des choix anthropologiques sur lesquels repose le droit de la famille doit rester une compétence nationale.
Implementation report on the Agreement on the withdrawal of the UK from the EU - The Windsor Framework (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-03-14

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un droit fondamental. On ne peut pas, sans contradiction, comme l'a fait l'Union européenne, en défendre le principe tout en interdisant au peuple britannique d'en bénéficier. Le peuple britannique a décidé en 2016, par référendum, de quitter l'Union européenne. C'est son choix souverain qu'il faut respecter. 
Je regrette que, comme la Commission, le Parlement européen n'ait pas cessé depuis de stigmatiser le Royaume-Uni, comme il le fait encore dans le rapport Silva Pereira. Le paragraphe deux de ce rapport affirme par exemple avec une certaine acrimonie que, je cite: «Le Brexit s'est révélé préjudiciable pour toutes les parties concernées et plus encore pour le Royaume-Uni». 
Or, j'estime que le Parlement européen n'a pas à juger de ce qui est bon ou non pour ce pays. C'est là l'affaire du peuple britannique. Soyons plutôt positif et allons de l'avant. Ce qui importe, c'est de voir si l'accord de retrait de 2020 a été convenablement appliqué. À cet égard, le pessimisme du rapport me semble déplacé pour deux raisons. D'abord parce qu'il met volontairement l'accent sur les difficultés d'application plutôt que sur les succès. Les difficultés d'application était inévitable. Il ne fallait pas espérer qu'on arrive à régler en deux ans tous les problèmes générés par un accord de retrait aussi complexe. 
Ce qui compte, c'est que les succès sont incontestables. Le Royaume-Uni a par exemple bel et bien mis en place un statut de résident permanent pour certains ressortissants de l'Union, comme il s'y était engagé. Autre exemple de succès, l'Autorité de contrôle indépendante fonctionne et a même exercé un recours devant la justice britannique, qui a débouché sur une condamnation d'une mauvaise application de l'accord par le gouvernement du Royaume-Uni. 
La deuxième raison pour laquelle le pessimisme du rapport est déplacé tient au cadre de Windsor, qui vient de démentir ses sombres analyses sur l'Irlande du Nord. Cet accord gagnant-gagnant préserve le marché commun de l'Union tout en répondant aux légitimes inquiétudes du Royaume-Uni de deux façons. D'abord, en créant des corridors verts qui lui permettront d'exporter de Grande-Bretagne des marchandises destinées uniquement à l'Irlande du Nord, avec des formalités administratives réduites. Ensuite, en instituant un frein d'urgence permettant au gouvernement britannique, à la demande du Parlement de Belfast, d'empêcher l'application en Irlande du Nord de certaines nouvelles dispositions de l'Union. 
Un seul point me semble en définitive encore poser problème, il porte sur la compétence de la Cour de justice de l'Union, mal acceptée par le Royaume-Uni, qu'il serait sans doute préférable de remplacer par un tribunal arbitral spécialisé sur l'Irlande du Nord.
EU-Armenia relations (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-03-14

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, monsieur le Commissaire, chers collègues, le conflit dans la région du Haut-Karabakh doit être résolu par la diplomatie et non par les armes. L'Azerbaïdjan doit mettre fin à ses actes de blocus et de harcèlement et privilégier la négociation que lui propose l'Arménie. Un traité de paix est à portée de main si l'Azerbaïdjan accepte d'accorder des garanties raisonnables pour assurer la sécurité et les droits des Arméniens du Haut-Karabakh. 
Ces garanties pourraient notamment inclure l'établissement d'une zone démilitarisée autour de cette région ou une présence internationale dans le territoire peuplé d'Arméniens. Il est regrettable que l'Azerbaïdjan considère que la question des droits et de la sécurité des Arméniens vivant dans le Haut-Karabakh relève exclusivement de ses affaires intérieures. Cette attitude intransigeante confirme hélas les craintes des services de renseignement américains qui pensent que ce pays s'apprête à lancer une nouvelle offensive militaire contre l'Arménie, comme elle l'a déjà fait en septembre dernier. C'est aussi ce que pense le premier ministre de l'Arménie, qui vient aujourd'hui même d'inviter les observateurs de l'Union européenne à la vigilance dans l'espoir de l'éviter. 
Face à cette situation, les États membres de l'Union européenne doivent apporter sans ambiguïté leur soutien à l'Arménie, qui est ici la victime contre l'Azerbaïdjan, qui est l'agresseur. C'est d'autant plus nécessaire que le peuple arménien est historiquement et culturellement un peuple européen qui s'est battu vaillamment contre l'expansionnisme de l'Empire ottoman et qui a payé très cher son esprit de résistance. Victime d'un génocide de la part des Turcs en 1915, il est ensuite passé sous le joug soviétique. Redevenue indépendante en 1991 à la chute de l'URSS, l'Arménie ne doit pas être abandonnée par l'Union européenne face à l'offensive de l'Azerbaïdjan soutenue par la Turquie. La solidarité européenne doit jouer au profit de l'Arménie.
Availability of fertilisers in the EU (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-02-16

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, les engrais sont essentiels pour garantir une production agricole suffisante et pour assurer notre sécurité alimentaire. L’augmentation de leur coût, due à la guerre et à la spéculation, place les agriculteurs européens dans une situation critique, qui exige de trouver des solutions à court et à moyen terme.
À court terme, il faut abandonner l’absurde objectif «De la ferme à la table» de diminuer le recours aux engrais de 20 % d’ici 2030. L’urgence est d’apporter une aide financière aux agriculteurs pour leur permettre d’affronter la hausse exponentielle du coût des engrais.
Pour cela, il faut utiliser la réserve de crise, libérer les aides d’État et rechercher d’autres sources de financements européens en dehors de la PAC. Il faut aussi prolonger la suspension temporaire des droits à l’importation pour tous les engrais minéraux, sauf pour ceux d’origine russe ou biélorusse.
À moyen terme, il faut encourager les États à modifier leurs plans stratégiques nationaux, afin de favoriser le recours aux engrais organiques, comme le lisier, le digestat, le frass et les boues d’épuration. Il faut aussi profiter de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour renforcer le budget de la PAC. Il faut enfin et surtout développer une industrie européenne performante de production d’engrais.
Ces solutions sont à notre portée, mais elles exigent une volonté politique forte pour être mises en œuvre.
Response to the situation in Tunisia (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-02-14

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, la révolution de 2011 a apporté à la Tunisie l’espoir de devenir une démocratie prospère. Ces espoirs ont, hélas, été déçus avec l’arrivée au pouvoir des islamistes d’Ennahdha.
C’est dans ce contexte que le président Saïed a décidé, le 25 juillet 2021, de prendre les pleins pouvoirs et de suspendre le Parlement tunisien. Le Parlement européen s’en est inquiété dans sa résolution du 21 octobre 2021. Par la suite, le président Saïed a organisé un référendum le 25 juillet 2022 pour changer la constitution tunisienne, mais 30 % seulement des Tunisiens y ont participé.
Les élections législatives qui viennent de se dérouler, en décembre et janvier derniers, ont connu un taux de participation encore plus mauvais: 11 % seulement des électeurs se sont déplacés. C’est presque un record du monde pour un pays démocratique. La légitimité du nouveau régime semble donc fragile. Malgré tout, la popularité du président Saïed reste importante, et l’opposition est incapable d’incarner une solution crédible.
C’est pourquoi je pense que l’Union européenne doit continuer à soutenir la Tunisie, dont elle est le premier partenaire commercial, en faisant le pari que la situation s’y améliorera progressivement. Ce n’est pas de sanctions que la Tunisie a besoin, mais de notre aide pour retrouver le chemin de la stabilité et de la prospérité.
One-minute speeches on matters of political importance
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-02-01

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, dans son arrêt du 19 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union a interdit l’utilisation des néonicotinoïdes par le procédé de l’enrobage des semences de betteraves. Cette décision place les betteraviers français dans une situation très préoccupante. Un betteravier sur quatre a déjà manifesté sa volonté de jeter l’éponge pour se tourner vers d’autres cultures. À court terme, c’est donc la production française de sucre qui risque de s’effondrer. Le ministre français de l’Agriculture vient de s’engager à indemniser à 100 % les pertes éventuelles de production de betteraves qui seraient imputables à l’absence de traitement. Répondant à mon interpellation, le commissaire à l’agriculture a déclaré qu’il accepterait cette aide nationale exceptionnelle. Je souhaite donc que ces engagements soient respectés afin d’encourager les betteraviers français à continuer leur production.
Protection of the EU’s financial interests - combating fraud - annual report 2021 (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-01-18

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, le rapport 2021 sur la lutte contre la fraude repose sur un constat inquiétant: le montant des irrégularités dépasse 3 milliards d’euros, contre 1 milliard et demi en 2020. Il propose donc plusieurs mesures pour tâcher de remédier à cette situation. Certaines sont intéressantes, comme la suggestion d’obliger la Commission à produire un rapport annuel sur la corruption. Compte tenu du Qatar Gate, c’est une proposition bienvenue. D’autres, en revanche, tentent de profiter de la situation pour accélérer la fédéralisation de l’Union. J’y suis totalement hostile.
Je suis contre la proposition d’augmenter les pouvoirs de l’OLAF et du Parquet européen, qui viennent d’administrer la preuve de leur cécité. Contre la stigmatisation des cinq États membres qui ont refusé d’adhérer au Parquet européen, ce qui est leur droit. Et contre l’extension du mécanisme de conditionnalité en vue de priver de subventions les États qui ne coopéraient pas assez avec l’OLAF et le Parquet européen. Ce n’est pas en transformant l’Union en une Europe à la schlague qu’on restaurera sa crédibilité.
Terrorist threats posed by far-right extremist networks defying the democratic constitutional order (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-01-18

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le débat qui nous est proposé aujourd’hui est assez étonnant. Il porte sur les menaces terroristes des réseaux d’extrême droite. Certes, toutes les menaces terroristes doivent être condamnées et combattues, d’où qu’elles viennent. Mais il est évident qu’en Europe, les principaux attentats émanent depuis plusieurs années de l’islam radical. En France, nous sommes bien placés pour le savoir. Dès lors, détourner les yeux de cette réalité me paraît très suspect. J’ai la conviction que ce débat artificiel n’est destiné qu’à allumer un contre-feu au scandale du Qatar Gate qui a embrasé la gauche du Parlement européen. Je ne suis pas dupe de cette pitoyable tentative, qui sert une fois de plus les intérêts du Qatar. Si vous voulez dénoncer le terrorisme, penchez-vous plutôt sur le terrorisme islamiste et cessez de vous bander les yeux sur les agissements de vos amis qataris. Enquêtez sur les liens troubles du Qatar avec le terrorisme islamiste.
Implementation of the common foreign and security policy - annual report 2022 - Implementation of the common security and defence policy - annual report 2022 (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2023-01-17

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, le rapport du Parlement européen sur la politique de sécurité et de défense commune repose sur un mensonge. Il voudrait faire croire qu’une Union européenne de la défense est possible et souhaitable, mais en réalité, il est un hymne à l’OTAN, qu’il cite 60 fois. Dès lors, son objectif d’Union européenne de la défense n’est qu’un leurre destiné à cautionner une nouvelle embardée vers une Europe fédérale. La preuve en est fournie par son paragraphe 23, qui demande d’une part de remplacer le vote à l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée en matière de défense, d’autre part de mettre en place, je cite, des unités militaires multinationales communes et permanentes. Autrement dit, une armée européenne.
Voilà donc la perspective qui nous est tracée: une armée européenne aux ordres de l’OTAN. En tant que Français, je proteste vigoureusement contre ce funeste projet que je juge totalement contraire aux intérêts vitaux et à la souveraineté militaire de la France. L’inféodation militaire de la France à des intérêts étrangers ne passera pas.
The 30th anniversary of the UN Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-12-15

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, pour la France, la liberté est le droit de tout individu de s’arracher à ses déterminismes biologiques et culturels. C’est pourquoi elle ne reconnaît l’existence d’aucune minorité ni d’aucune communauté qui ferait obstacle entre l’individu et la nation.
À l’inverse, la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, votée par l’ONU en 1992, veut institutionnaliser ces obstacles. Elle est donc incompatible avec la conception française de la liberté. Son article 1er demande aux États de protéger l’existence et l’identité nationale ou ethnique des minorités vivant sur leur territoire. La France s’efforce au contraire de favoriser l’assimilation des personnes issues de ces minorités à la communauté nationale, qui est la seule communauté qu’elle reconnaît. 
En fêtant le trentième anniversaire de cette déclaration, le Parlement européen prouve qu’il est complètement étranger à la tradition politique française. Il confirme ainsi son absence de légitimité à parler au nom du peuple français.
Defending the European Union against the abuse of national vetoes (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-12-14

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, l’unanimité est un principe fondamental de la construction européenne. Elle est l’arme qui permet à chaque État membre de l’Union de bloquer une décision qui porterait atteinte à ses intérêts vitaux.
Le général de Gaulle l’a rappelé, au nom de la France, en 1965, quand il a pratiqué la politique de la chaise vide pour contraindre l’Europe à renoncer à lui imposer une réforme dont il ne voulait pas. Sa résistance victorieuse a débouché sur le compromis de Luxembourg de janvier 1966, toujours en vigueur, qui consacre ce pouvoir de veto national.
L’unanimité est encore inscrite dans les traités européens. Elle est requise pour les décisions du Conseil européen et pour les décisions les plus importantes du Conseil. Je condamne donc sa remise en cause par le président Macron et par le débat d’aujourd’hui. 
La majorité de ce Parlement reproche à la Hongrie d’avoir opposé son veto à l’aide à l’Ukraine pour protester contre le gel de ses subventions. J’estime au contraire que la Hongrie a eu raison de le faire. Sa fermeté vient d’ailleurs de lui permettre de trouver un arrangement avec l’Union. Protégeons l’unanimité, car c’est le seul principe qui permet aux États membres de conserver leur souveraineté au sein de l’Union.
Defending democracy from foreign interference (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-12-14

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, la découverte par la justice belge d’un système de corruption organisé par le Qatar discrédite le Parlement européen. Ce «Qatargate» devrait nous inciter à prendre trois décisions.
D’abord, exiger la démission de M. Raphaël Glucksmann de la présidence de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Aveuglé par ses préjugés, il m’a accusé nommément et sans preuve, à cette tribune, d’être au service de la Russie, pendant que la vraie corruption prospérait sous son nez chez ses amis socialistes.
Ensuite, enquêter sur l’étrange étourderie de l’OLAF et du Parquet européen, qui ont préféré regarder ailleurs plutôt que de se pencher sur la corruption massive par le Qatar, que la rumeur publique dénonçait depuis longtemps.
Enfin, cesser immédiatement de vouloir renforcer le Parlement européen et la Commission, dont on voit qu’ils sont les proies des lobbies les plus détestables. Faisons plutôt confiance au Conseil, seul représentant légitime des États membres au sein de l’Union. 
Profitons du «Qatargate» pour redresser la barre et remplacer l’Union des groupes de pression et des puissances de l’argent par une Europe des nations.
A long-term vision for the EU's rural areas (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-12-12

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, le rapport qui nous est présenté aujourd’hui dresse un juste constat: les zones rurales connaissent un déclin préoccupant; elles sont désertées par les services publics et délaissées par les jeunes générations. Symptôme de cette désaffection, la disparition attendue de 62 % des exploitations agricoles d’ici 2040 est dramatique, car elle est une menace directe pour notre autonomie alimentaire. Les solutions qui nous sont proposées témoignent d’une vision malheureusement idéologique du problème.
Le rapport souhaite développer de nouvelles sources de revenus pour les zones rurales, parmi lesquelles la production d’énergies renouvelables. J’estime qu’il nous appartient de protéger la richesse inégalable que constitue notre patrimoine agricole avant de nous disperser dans des politiques énergétiques hasardeuses.
Il cherche ensuite à faire plier les campagnes sous les assauts du pacte vert pour l’Europe et de sa stratégie «De la ferme à la fourchette». Je conteste cet objectif de décroissance agricole, car il nous conduit dans une impasse économique et environnementale.
Il répond enfin à la désertification démographique par la protection des droits des migrants dans les campagnes. J’estime qu’il est impératif de protéger d’abord les droits des agriculteurs européens, victimes de la politique commerciale néfaste de Bruxelles. 
Comble du cynisme: voici que la Commission nous annonce le doublement des importations de poulets du Chili, lesquelles s’ajouteront aux concessions en cours de négociation avec le Mexique et le Mercosur. L’agriculture n’est plus une variable d’ajustement des politiques européennes; elle en est carrément devenue le martyr. 
La redynamisation des zones rurales ne passera pas par un énième organe européen de contrôle, qui décidera à la place des États membres, et encore moins par une intensification de la politique libre-échangiste de Bruxelles. La solution est avant tout agricole. Ne perdons pas de vue le vrai sujet: faire confiance à nos agriculteurs pour relever les défis qui nous attendent et leur assurer enfin un revenu décent.
Gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-11-22

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, l’égalité des hommes et des femmes est un principe fondamental de la civilisation européenne. C’est pourquoi je suis favorable à cette directive qui demande aux États membres de l’Union de parvenir à un meilleur équilibre des deux sexes dans les conseils d’administration des grandes sociétés. De ce point de vue, l’objectif assorti d’aménagements de réserver au sexe sous-représenté au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs à l’horizon 2026 me semble raisonnable. À court terme, ce sont évidemment les femmes qui bénéficieront de cette mesure.
À l’heure où les Iraniennes combattent pour leur liberté face au régime obscurantiste des mollahs, je me réjouis du beau message d’espoir que nous leur envoyons aujourd’hui. Oui, une véritable égalité des droits est possible entre les hommes et les femmes. Non, aucun obstacle n’est insurmontable sur la voie qui y mène, qu’il soit économique, social ou religieux.
Assessment of Hungary's compliance with the rule of law conditions under the Conditionality Regulation and state of play of the Hungarian RRP (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-11-21

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, au nom du respect de l’état de droit, l’Union européenne a désormais le pouvoir exorbitant d’exercer une tutelle idéologique sur ses États membres. Quand le règlement sur la conditionnalité, qui lui donne ce pouvoir, a été voté en décembre 2020, j’avais protesté contre cette dérive autoritaire. Les faits me donnent aujourd’hui raison. 
L’Union menace la Hongrie de la priver des sept milliards et demi d’euros de subventions auxquelles elle a droit, ainsi que de près de six milliards d’euros d’aides au titre du plan de relance post-COVID. Le motif de cet acharnement est le prétendu manque d’indépendance de la justice hongroise. La Hongrie vient pourtant d’annoncer une réforme de sa justice destinée à rassurer l’Union. Malgré tout, le chantage européen persiste. 
Dans ces conditions, j’estime normal que la Hongrie menace de bloquer certaines décisions européennes par mesure de rétorsion. Comme chaque État, la Hongrie a le droit de défendre ses intérêts vitaux. Je soutiens donc sans aucune ambiguïté Viktor Orbán dans son bras de fer contre l’Union.
Racial justice, non-discrimination and anti-racism in the EU (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-11-10

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, le racisme et l’antisémitisme sont inacceptables. Chacune de leurs manifestations doit être sanctionnée avec la plus grande sévérité. L’universalisme républicain français et les valeurs de l’Union exigent que les individus soient tous traités de façon égale, indépendamment de leur origine ethnique et de leur couleur de peau. L’égalité de l’homme et de la femme est aussi un principe fondamental, qui doit être défendu sans faiblesse. Toute discrimination, toute violence à l’égard des femmes doit être combattue et réprimée. Les pratiques barbares comme le mariage forcé ou les mutilations génitales doivent être éradiquées et non pas tolérées sous prétexte de respecter des traditions ou des religions. 
Le rapport Incir a le mérite de rappeler ces grands principes. Il est hélas dommage qu’il gâche tout en cédant aux outrances du wokisme. Rien n’y manque. Il dénonce pêle-mêle, je cite, le «racisme structurel et institutionnalisé», les «discriminations intersectionnelles», la «violence policière envers les groupes racialisés», les «stéréotypes négatifs aux connotations raciales des médias» et même les «préjugés structurels des systèmes judiciaires», ce qu’il résume dans la formule choc de «justice raciale». 
Je dénonce ces accusations ignobles, qui jettent le discrédit sur les États membres de l’Union et notamment sur mon pays, la France. Non, chers collègues, la France n’est pas un État raciste. La justice y respecte pleinement le principe d’égalité. Quant à la police, je rappelle qu’elle travaille sous son contrôle et que chaque faute personnelle d’un policier est réprimée pénalement. Soyons fiers de notre civilisation. Regardons-la en face sans la défigurer.
Communication on ensuring availability and affordability of fertilisers (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-11-09

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’augmentation exponentielle du prix des engrais place les agriculteurs européens dans une situation très préoccupante. La Commission semble avoir pris la mesure de la gravité de la crise, mais ses réactions déçoivent. Elle vient certes de permettre aux États membres de l’Union de soutenir financièrement les exploitations agricoles à hauteur de 250 000 euros. C’est une mesure d’urgence bienvenue, mais elle ne suffira pas, et la Commission semble peiner à imaginer d’autres solutions à court terme. 
C’est ainsi qu’elle hésite à recourir à la réserve de crise pour 2023, qui me paraît pourtant prévue pour faire face à ce genre d’événement. D’autre part – et surtout –, elle vient de refuser de lever les surtaxes instituées en 2019 sur les engrais en provenance de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, alors même que cette levée avait été demandée par le COPA et par la Cogeca, qui représentent un très grand nombre d’agriculteurs européens. 
L’urgence ne consiste pas à réfléchir sur la stratégie européenne des engrais à moyen terme – comme la Commission vient de le faire dans sa communication du 9 novembre, qui est d’ailleurs une belle communication –, elle consiste à secourir les agriculteurs le plus vite possible.
Corporate Sustainability Reporting Directive (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-11-09

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, la mondialisation du capitalisme favorise la violation des droits de l’homme et la dégradation de l’environnement. Les grandes entreprises de l’Union européenne, à l’image de celles des États-Unis, recourent en effet à des chaînes d’approvisionnement qui trouvent leur source dans des pays pauvres, donc vulnérables. Chacun a en mémoire le drame du Rana Plaza en 2013, bâtiment vétuste du Bangladesh qui accueillait les ouvriers travaillant pour de grandes marques occidentales et dont l’effondrement provoqua plus de 1 000 morts.
C’est pour tenter de remédier à ce genre d’abus que le rapport Durand, dont nous débattons, propose de contraindre les grandes entreprises à publier des informations sur les répercussions de leur action sur les droits de l’homme et sur l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
Lors des discussions, j’avais posé deux conditions pour soutenir ce texte. D’abord, exonérer les PME de cette contrainte, sauf sur la base du volontariat, car la plupart d’entre elles auraient du mal à y faire face. Ensuite, y soumettre les grandes entreprises non européennes ayant des activités dans l’Union afin d’éviter de les faire bénéficier d’une distorsion de concurrence par rapport aux grandes entreprises européennes.
Ces deux conditions ont été respectées. Je soutiens donc ce texte, qui devrait répondre aux légitimes aspirations des nations européennes en opérant un début de moralisation du capitalisme.
Presentation of the Court of Auditors' annual report 2021 (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-10-19

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, chers collègues, le rapport de la Cour des comptes européenne révèle une augmentation des soupçons de fraude dans les dépenses de l’Union européenne: quinze cas en 2021 contre seulement six en 2020. C’est un constat préoccupant. De façon plus globale, le rapport relève aussi un pourcentage d’erreur en hausse significative: 3 % contre 2,7. Or, cette augmentation me paraît encore plus préoccupante que celle relative aux fraudes, car elle révèle des errances collectives et non pas seulement des dérives individuelles. 
Je veux citer l’exemple des contrats d’achat de vaccins anti-COVID. La Cour accuse ouvertement la Commission, je cite, de n’avoir pas vérifié de façon appropriée si les conditions financières de ces contrats avaient été respectées. On découvre avec stupeur que la Commission a accordé une confiance aveugle aux fabricants de vaccins. Elle n’a vérifié ni l’exactitude de leurs coûts de production, ni l’utilisation des acomptes qu’ils ont reçus, ni l’opportunité de les faire bénéficier de clauses secrètes d’irresponsabilité généralisée. 
On comprend mieux, à la lecture de ces pages accablantes, pourquoi le Parlement européen a créé, le 10 mars dernier, une commission d’enquête sur la pandémie de COVID-19. J’attends de celle-ci qu’elle détermine si ces erreurs surprenantes relèvent uniquement de négligences graves ou si elles révèlent des conflits d’intérêts pénalement répréhensibles.
Political situation in Tunisia (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-10-19

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, la construction de la démocratie n’est pas un fleuve tranquille, c’est plutôt un chemin semé d’embûches. Nous, Français, nous en savons quelque chose. Il nous a fallu la révolution de 1789, le terrible épisode de la Terreur, puis une longue succession de régimes plus ou moins autoritaires, pour que nous parvenions enfin, dans les années 1870, à stabiliser notre démocratie.
La Tunisie est en train de vivre cette aventure difficile mais passionnante de la construction de sa démocratie. La révolution de 2011 a prouvé la détermination du peuple tunisien à prendre son destin en main. De graves difficultés économiques ont toutefois retardé la réalisation de ces objectifs, à tel point qu’une partie de la société a pu céder à la tentation de l’islamisme.
C’est dans ce contexte de crise que le président Saïed a pris les pleins pouvoirs en juillet 2021. Je veux croire en sa sincérité quand il affiche sa volonté de redresser son pays et d’instaurer une vraie démocratie. Il a tenu ses engagements. Une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum en août dernier et des élections législatives auront lieu en décembre.
Chers collègues, faisons le pari de la confiance, soutenons le président Saïed, aidons la Tunisie.
Outcome of the first meeting of the European Political Community (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-10-19

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, la Communauté politique européenne s’est réunie pour la première fois le 6 octobre dernier. Elle a rassemblé à Prague les présidents ou chefs de gouvernement de 44 États européens, parmi lesquels les 27 membres de l’Union européenne, mais aussi des États comme le Royaume-Uni, l’Arménie et l’Ukraine.
Cette nouvelle instance aurait pu être une bonne idée si elle avait préfiguré la création d’une Europe des nations de type confédéral. À terme, elle aurait alors pu constituer une alternative respectueuse de la souveraineté des États européens au modèle trop centralisateur de l’Union européenne.
Hélas, c’est de l’inverse dont il s’agit. Elle n’a en effet été créée, à l’initiative du président Macron, que pour attirer les États européens indépendants dans l’orbite de l’Union. C’est ce qui explique que le président du Conseil européen et la présidente de la Commission européenne aient été conviés à y siéger. Bien loin d’annoncer une Europe des nations, la Communauté politique européenne n’est donc que l’expression de l’impérialisme de l’Union qui tente de profiter de la fragilité du Royaume-Uni sous Liz Truss et de la détresse de l’Arménie et de l’Ukraine pour avancer ses pions.
L’échec de la réunion du 6 octobre, qui n’a débouché sur rien, montre la vanité de cette entreprise. La Communauté politique européenne est morte, vive l’Europe des nations!