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Data Governance Act (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2022-04-06

  Sandro Gozi,  rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – Madame la Présidente, une Europe innovante et souveraine est en train de faire son entrée sur la scène mondiale. À ce titre, l’acte sur la gouvernance des données apparaît comme la solution la plus pérenne et la plus pertinente pour exploiter l’énorme potentiel des données. En effet, nous devons favoriser et sécuriser les partages de données sans que personne y soit contraint. C’est ainsi que nous allons multiplier les opportunités transnationales, pour nos citoyens, pour nos entreprises et pour les organisations altruistes, qui font le bien commun.
Avec le DGA, nous allons offrir un modèle européen et alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes américaines ou du gouvernement chinois. Oui, chers collègues, nous allons reprendre le contrôle et créer un espace plus sûr, lequel permettra enfin aux acteurs européens d’accéder à un grand nombre des données. Cet accord final est le résultat d’un beau travail d’équipe, et je veux ici remercier notre collègue Angelika Niebler et le commissaire Thierry Breton. À nous, à nous maintenant de bâtir un marché des données non personnelles et d’établir des standards de référence qui vont, j’en suis sûr, rayonner partout dans le monde.
Foreign interference in all democratic processes in the EU (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2022-03-08

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, je voudrais vous parler des NTIC. Ces quatre lettres étaient jusqu’à récemment la fierté de nos démocraties. Oui, les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettaient au plus grand nombre de nos concitoyens de s’informer, d’échanger, de vivre. 
Je dis bien «permettaient», car ces quatre lettres sont aujourd’hui tordues, abîmées par les démocratures comme la Chine, le Venezuela et, bien évidemment, la Russie. Ces pays manipulent, falsifient, truquent la vérité. Ces pays interfèrent dans nos processus démocratiques – on l’a vu avec le référendum sur le Brexit, le référendum italien en 2016, la présidentielle française en 2017. Ils en profiteraient même pour financer des forces politiques présentes ici, dans ce Parlement. Des enquêtes sont en cours. Après, si les événements récents poussent ces forces – comme on l’a entendu ce matin – à des conversions soudaines, tant mieux. 
Les têtes du dragon des temps modernes s’appellent Xi Jinping, Nicolas Maduro ou encore Vladimir Poutine. Ils veulent la mort de nos démocraties. Pour nos élections, pour la publicité politique, nous devons imposer de nouvelles règles, Madame la Présidente, chère Eva, avec fermeté. Unissons nos forces pour vaincre ces dragons à plusieurs têtes.
The Rule of Law and the consequences of the ECJ ruling (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2022-02-16

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, que signifie être européen? Nous sommes certes différents par nos langues et nos cultures, mais nous partageons des valeurs fortes: l’état de droit et la démocratie sont de celles-là. L’arrêt de la Cour de justice réaffirme une fois de plus que notre Union repose sur des bases solides. C’est notre identité européenne.
Les gouvernements polonais et hongrois ont tout essayé; ils ont échoué. Nous sommes du côté des citoyens polonais, des citoyens hongrois et de tous les citoyens de l’Union, Monsieur Bellamy, oui, de tous les citoyens de l’Union.
 L’Union n’est pas un supermarché où l’on achète seulement ce qui nous convient le mieux. On ne peut pas jouer les Européens quand il s’agit de recevoir l’argent européen et se découvrir nationalistes quand il s’agit de respecter nos valeurs européennes. Il n’y a donc aucune invasion, je l’ai dit aux collègues d’ECR.
Passons à l’action, donc, Monsieur le Commissaire. Ne vous cachez pas derrière des orientations. Le règlement n’a jamais été suspendu; activez-le sans délai, car c’est une urgence démocratique.
Tackling non-tariff and non-tax barriers in the single market (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2022-02-15

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, cher Commissaire, le marché unique, c’est la meilleure réalisation européenne, qui ouvre un nombre gigantesque de possibilités. C’est un atout considérable, que nous devons aujourd’hui pleinement exploiter et mettre au service de nos nouvelles priorités: renforcer notre autonomie stratégique et propulser l’Europe au rang de modèle dans la transition écologique et numérique.
Pourtant, nous piétinons. Les entraves sont présentes depuis des années, et le constat est sans appel: cette fragilisation du marché nous pénalise, nous perdons du temps, nous perdons de l’argent. Nous l’avons vu surtout pendant la crise de la COVID-19. Les raisons, nous les connaissons aussi: une mauvaise application de la législation européenne, trop de bureaucratie, un accès insuffisant aux informations et trop de protectionnisme de la part de trop d’États membres. Ces barrières privent les consommateurs d’un choix de meilleure qualité et freinent les potentiels de nos entreprises, notamment les PME.
C’est urgent, nous devons sortir de cette impasse. Il est grand temps de réaliser un marché pleinement unique et efficace, adapté aux nouveaux défis.
Digital Services Act (continuation of debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2022-01-19

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission européenne, Monsieur le Commissaire, deux siècles après, finalement, l’Union prend ses responsabilités face à la révolution numérique. Oui, deux siècles, chers collègues, puisque le dernier grand texte sur le e-commerce remonte à l’année 2000 – et vingt ans dans le numérique, c’est deux siècles.
Le numérique fait partie de nos vies et nous apporte de nombreux bénéfices, des opportunités, mais il fait aussi peser de nouvelles menaces sur les citoyens et les démocraties. Je parle ici des produits contrefaits vendus en ligne, des fake news, de la désinformation, des discours de haine, du harcèlement, des cybermenaces.
Avec le DSA, un impératif: en Europe, ce qui est interdit hors ligne doit aussi l’être en ligne. C’est la fin du Far West et je vous invite à regarder une vidéo sur Twitter, que Monsieur le Commissaire vient de mettre et que je trouve très efficace à ce point de vue. Je suis convaincu que le DSA fera de l’Europe un exemple pour le reste du monde. En effet, face au modèle chinois où l’État contrôle tout et au modèle américain qui prône le laissez-faire, nous proposons un texte équilibré qui assurera une concurrence loyale en faveur des entreprises européennes et une meilleure protection des droits des citoyens.
Avec ce texte, nous obligeons les plateformes à regarder la réalité en face et à assumer toutes leurs responsabilités, un nouveau système de sanctions sera mis en place et, surtout, nous ouvrons la boîte noire des algorithmes. On introduit plus de transparence quant aux algorithmes. C’est une législation sans précédent au niveau mondial et l’Union est pionnière en la matière. Je crois que nous devons en être fiers.
Le DSA est une bonne base pour les futures négociations. Et comme l’a rappelé ici, ce matin, le président Emmanuel Macron, la clôture de ces discussions sous la présidence française est possible et nécessaire. Nous devons travailler pour atteindre cet objectif.
Digital Markets Act (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-12-14

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, notre marché est unique et il multiplie les opportunités pour les entreprises et pour 450 millions de consommateurs. Pourtant, il n’est pas encore adapté à l’ère numérique. Paradoxal, car l’Europe représente 15 % à 20 % du chiffre d’affaires des GAFA et offre d’énormes opportunités commerciales que ces acteurs ne peuvent et ne veulent pas ignorer. Je remercie donc Margrethe Vestager, Thierry Breton, le rapporteur Andreas Schwab et tous les collègues pour leur excellent travail.
Avec le DMA, le Digital Market Act, nous reprenons le contrôle des géants mondiaux du numérique et nous pouvons finalement exiger un comportement responsable. Il n’y a pas de place dans notre marché unique pour les pratiques abusives et les conditions inéquitables imposées aux entreprises et aux consommateurs. Le DMA assure plus de pluralisme, de concurrence, de garanties pour les PME et de choix pour les consommateurs, une gouvernance plus efficace et plus d’innovation.
Oui, chers collègues, le DMA est une pièce maîtresse de notre nouvelle souveraineté numérique.
The rise of right-wing extremism and racism in Europe (in light of recent events in Rome) (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-10-20

  Sandro Gozi (Renew).   – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la mobilitazione contro i duri attacchi alla sede della Cgil ha mandato un messaggio molto chiaro all'Europa intera: l'Italia ha gli anticorpi per difendersi dal virus fascista. 
Certo, è vero, c'è chi insegue alcune minoranze, no vax, no pass, c'è chi soffia sul malcontento, c'è chi, è incredibile, dà ancora residenza politica a gente che nel ventunesimo secolo pensa di fare politica con il braccio destro teso, che attacca gli ebrei, che attacca i migranti, che attacca le libertà sessuali. Ecco perché, onorevole Fitto, è essenziale che tutte le forze parlamentari, anche l'estrema destra come il Suo gruppo, taglino completamente i ponti con i violenti senza ambiguità. 
Noi aspettiamo parole chiare, aspettiamo anche atti convincenti. Lo dico in particolare al gruppo ECR e al gruppo ID, secondo me anche oggi avete perso un'occasione importante, perché, anziché attaccare il vero problema di questo continente, che non è il fascismo, ma il nazionalismo e il populismo, avete attaccato la Commissione europea. Straordinario. E questa è la divisione secondo me profonda, al di là dei dibattiti sulla Storia, che non mi interessano, non credo che ci sia un pericolo fascista, non credo che ci siano dei partiti fascisti né in Italia né altrove.
La differenza però tra noi e voi, quando si parla di estremismo, è che noi riteniamo che l'Unione europea debba agire per lo Stato di diritto, debba agire per le libertà fondamentali, che quando facciamo i dibattiti sullo Stato di diritto non sia un'indebita ingerenza nella sovranità di uno Stato membro. Voi invece pensate che la sovranità sia assoluta, talmente assoluta che in modo assoluto può anche comprimere libertà fondamentali e lo Stato di diritto.
Se c'è un dibattito vero, per cui anche questo dibattito di oggi è utile, è marcare le differenze. Credo che noi dovremmo continuare a batterci per lo Stato di diritto e le libertà fondamentali in tutto il nostro continente.
The Rule of law crisis in Poland and the primacy of EU law (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-10-19

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, en remettant en cause la primauté du droit européen de façon systémique – et je dis bien de façon systémique –, la Pologne s’attaque au marteau-piqueur à la clé de voûte de l’édifice européen. Si on acceptait cela, chaque État serait membre d’un néant, car il n’y aurait plus aucune unité. On dirait oui à l’Europe à la carte, dans laquelle chacun prend ce qui lui convient. Un distributeur de billets continental, un supermarché des valeurs. C’est un modèle de non-Europe.
Mais nous nous battons pour une communauté de destins. Cette communauté par laquelle se battait un grand Européen et un ami personnel, Bronisław Geremek. C’est donc aussi sans relâche que nous luttons pour le peuple polonais, contre un gouvernement qui porte une attaque délibérée à l’indépendance de la magistrature. Non, Monsieur le Premier ministre, ceci n’est pas du chantage. Vous avez raté une occasion ce matin. Vos provocations sont désespérées et inutiles. Au lieu de protéger nos règles communes que vous avez librement acceptées, vous les violez aujourd’hui de façon flagrante.
The Council's lack of will to move the European cross-border mechanism forward (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-10-06

  Sandro Gozi,  au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, aujourd’hui, en Europe, des millions de nos concitoyens vivent à proximité des régions frontalières. Ils franchissent la frontière pour se rendre au travail, pour l’éducation de leurs enfants ou pour l’accès aux services de santé.
Cependant, l’incompatibilité entre les régimes légaux nationaux freine leur mobilité et leurs possibilités. La pandémie a parfois exacerbé cette tendance. Pourtant, nous avons besoin de plus de coopération dans des domaines tels que la santé ou l’environnement. Trop de barrières existent encore, qu’il s’agisse de services de santé, de droit du travail, de règles fiscales ou de différences dans la culture administrative.
Or, nous savons tous qu’il y a un lien direct entre l’élimination des obstacles et la poursuite du développement social et territorial des régions frontalières, ce qui est un élément essentiel de la politique de cohésion européenne. Ces mécanismes visant à lever ces obstacles à la coopération transfrontalière peuvent offrir une solution européenne à un problème européen et je peux dire que ce Parlement a été au rendez-vous.
Nous ne pouvons pas en dire autant du Conseil. Le Conseil est resté muet et son Service juridique a avancé des arguments pour le moins discutables. Comme cela arrive souvent – et j’ai une certaine expérience en tant qu’ancien membre de cette institution –, le Service juridique du Conseil a créé de nouveaux obstacles politiques au lieu d’éliminer les obstacles juridiques. On connaît bien cette histoire et elle se répète aujourd’hui.
Chers collègues, nos concitoyens méritent mieux. Le mécanisme transfrontalier européen, dont on discute, dispose d’une base juridique solide dans les traités, favorise la cohésion territoriale et répond aux exigences des États membres, tout en leur laissant la liberté de choisir d’utiliser ou non le règlement et quand. C’est une action spécifique, qui va avoir un impact positif sur la situation économique et sociale d’une région et d’un territoire, dans le plein respect de l’article 175 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les règles de la cohésion sont uniformes, mais n’impliquent en aucune manière une approche à taille unique des projets de développement.
Ma question s’adresse donc au Conseil: quand allez-vous prendre conscience de l’urgence et relancer le dialogue avec nous? Je demande au président en exercice: quelles sont vos propositions et vos alternatives? Nous sommes ouverts au dialogue, vous ne pouvez pas tout simplement tout bloquer, car nous avons besoin d’une solution législative claire et surtout, parce que nos citoyens ont besoin de réponses et surtout de frontières plus ouvertes pour pouvoir mieux vivre leur vie quotidienne et pour pouvoir se sentir encore plus européens. Donc, ne perdons plus de temps et reprenons le dialogue législatif.
Disinformation and the role of social platforms (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-10-05

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, la désinformation passe avant tout par les réseaux sociaux. C’est un fait et c’est aussi une menace pour nos démocraties. Les pratiques telles que les financements étrangers occultes et autres interférences en ligne sont aussi un fait, sauf pour les représentants de l’extrême gauche et de l’extrême droite de cet hémicycle, on les a entendus encore ce soir.
De plus, les plateformes elles-mêmes semblent choisir de protéger toujours leurs intérêts plutôt que l’intérêt public. Protéger toujours leurs revenus plutôt que la démocratie.
Par conséquent, nous devons cesser de fermer les yeux face aux risques de déviance de ces plateformes. Elles connaissent bien le problème, mais refusent tout simplement de le régler. Elles disposent de paramètres pour réduire la diffusion de la désinformation, mais elles les utilisent très peu, car elles donnent la priorité à la croissance plutôt qu’à la sécurité – vous l’avez rappelé très justement ce soir, Monsieur le Commissaire. L’autorégulation, les mesures volontaires et les stratégies unilatérales ont toutes montré leurs limites.
Nous avons besoin d’un règlement avec des instruments efficaces assurant plus de transparence et des sanctions dissuasives. Il faut une réglementation qui s’attaque efficacement à la désinformation, quelle que soit la langue dans laquelle elle est diffusée. Il faut démultiplier nos efforts pour développer l’éducation numérique et les médias indépendants et permettre ainsi à nos citoyens d’avoir une meilleure capacité de discernement.
À cet égard, la législation sur les services numériques présente un grand potentiel. Elle peut représenter un modèle nouveau pour le reste du monde et doit devenir le fer de lance de la lutte contre la désinformation.
The Pegasus spyware scandal (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-09-15

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, la cybersécurité est une nécessité pour préserver nos démocraties et notre souveraineté. Si des logiciels tels que Pegasus peuvent s’avérer utiles dans la lutte contre le terrorisme, il est vital que nous fixions un cadre législatif clair pour contrôler leur utilisation. Journalistes, opposants politiques, mais aussi plusieurs parmi nous, chers collègues, ont été victimes de différents types d’attaques informatiques et j’en sais quelque chose personnellement, cher Commissaire.
La bataille contre la cybercriminalité doit être menée au niveau national et européen, mais aussi sous un angle multilatéral, en réfléchissant à un accord international de cybersécurité pour interdire certaines pratiques, qui s’inspirerait par exemple du modèle de la Convention sur les armes chimiques de 1993.
Pegasus a aussi mis en exergue des menaces et des violations venant de l’intérieur de l’Union et nous devons exiger une transparence totale de la part des États membres qui ont utilisé Pegasus, à commencer par la Hongrie. Quels autres États membres l’ont utilisé? Nous avons le droit de le savoir, les citoyens européens ont le droit de le savoir.
Situation in Lebanon (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-09-14

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, depuis vendredi, le Liban a un gouvernement. Ce petit pas était l’une des conditions pour l’octroi d’aide internationale, mais nous devons être très prudents; ce n’est pas parce que le Liban a un gouvernement que l’Union européenne doit s’empêcher de sanctionner certains de ses dirigeants corrompus et coupables de la non-stabilité du pays. Notre politique de sanctions à l’égard des dirigeants libanais, même avec un gouvernement, doit être mise en œuvre ces prochaines semaines avec le vote d’une première liste de noms, puisque nous avons désormais un cadre politique et juridique très clair, voté en juillet dernier.
Nous attendons aussi que ce nouveau gouvernement garantisse la tenue, le bon déroulement et la transparence des élections en 2022, avec pour horizon les législatives du 8 mai, suivies par les municipales et la présidentielle. Mes chers collègues, pour les Libanais, nous, les Européens, nous devons être au rendez-vous.
Foreign interference in democratic processes (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-07-06

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, en 2016 au Royaume-Uni et en Italie, en 2017 en France, pendant la crise de la COVID-19 dans plusieurs pays, nous avons assisté à de graves ingérences qui fragilisent notre vie démocratique et soutiennent des forces nationalistes et populistes d’extrême gauche et d’extrême droite. Et les interventions de certains collègues dans cet hémicycle aujourd’hui, d’ECR, d’ID, de la Gauche, ne font que confirmer tout cela.
Pourtant, le constat est très clair: la Russie joue depuis trop longtemps un jeu dangereux. Elle a été rejointe par d’autres pays, comme, avant tout, la Chine et le Venezuela. L’Europe doit être au rendez-vous. Nous devons pleinement intégrer la désinformation dans la politique étrangère commune et décider à la majorité les sanctions en cas d’ingérence. Les financements avérés des partis politiques en provenance de l’étranger doivent être constamment repérés et bloqués. Pour reprendre ce que vous disiez, Monsieur le Haut représentant: même si avoir raison, pendant un certain temps, c’est bien, agir c’est encore mieux.
Digital future of Europe: digital single market and use of AI for European consumers (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-05-19

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, l’intelligence artificielle est aujourd’hui partie prenante de notre marché unique. Elle permet de multiplier les possibilités, mais présente aussi de nombreux risques. Deux défis se présentent à nous. D’une part, l’intelligence artificielle doit nous pousser à surmonter les faiblesses de notre marché: fragmentation, barrières injustifiées, intégration insuffisante; de l’autre, elle doit nous encourager à développer une nouvelle autonomie industrielle.
Un véritable marché des données non personnelles en Europe est possible, mais surtout nécessaire; à nous de le bâtir. Nous devons établir des normes et des standards de référence, qui vont rayonner partout dans le monde. Surtout, nous devons le faire dans le respect de nos valeurs fondamentales, en nous assurant une présence humaine permanente pour contrôler les algorithmes.
Pour que les nouvelles technologies et l’innovation soient adoptées, elles ont besoin d’investissements et de confiance. Pour être digne de confiance, elles doivent avant tout être conformes aux droits fondamentaux et refléter nos valeurs européennes.
Recent deaths in the Mediterranean and search and rescue at sea (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-05-18

  Sandro Gozi (Renew).   – Signora Presidente, onorevoli colleghi, il Mediterraneo, la culla della civiltà europea, è diventato un cimitero a causa dell'egoismo e della miopia di alcuni europei. Alcuni, perché l'Europa è ancora troppo divisa: una vera vergogna!
Per me vale un principio molto semplice: quando una persona rischia di morire in mare, va salvata. Altro che porti chiusi o blocchi navali di cui straparla qualcuno! Eppure, il vero problema non è neppure il salvataggio: il vero nodo è dove sbarcare dopo aver salvato degli esseri umani.
La Libia non è un posto sicuro. C'è un vuoto giuridico, un problema che, per gli Stati con frontiere marittime, è aggravato dalle sempre più assurde regole di Dublino, assolutamente da superare. Stabilizzare la Libia e garantire la sicurezza dei suoi confini a Sud resta la priorità di lungo periodo. Lavorare con gli Stati di origine per smantellare i traffici di esseri umani, anche usando la politica di cooperazione, è una scelta ormai imprescindibile.
Gestire la migrazione economica, insieme, è urgente. Ma riattivare gli accordi Malta del 2019 e ridistribuire i richiedenti asilo tra gli Stati di buona volontà è l'unica soluzione immediata. La Commissione deve sostenere con fondi europei delle procedure d'asilo accelerate, i rimpatri dei non aventi diritto, dare dei fondi ai Paesi di origine che collaborano sui rimpatri.
Non perdiamo altro tempo: non lasciamo spazio ai troppi spacciatori di demagogia a buon mercato; assumiamoci tutte le nostre responsabilità. Siamo europei: è il momento di dimostrarlo.
EU-India relations (continuation of debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-04-28

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à témoigner tout mon soutien au peuple indien pour l’épreuve qu’il traverse dans cette crise de la COVID—19. Je salue, à mon tour, l’envoi par l’Union européenne de médicaments grâce au mécanisme de protection civile. Cela montre que l’UE est un partenaire de confiance pour l’Inde et un ami dans les moments difficiles.
Le choix du premier ministre Antonio Cósta d’organiser ce sommet euro-indien, même virtuel, le 8 mai prochain est donc excellent. Nous devons entrer dans une nouvelle phase des relations avec Delhi, relancer les partenariats stratégiques comportant une forte dimension parlementaire, promouvoir un dialogue ouvert et exigeant sur le respect des droits humains et le rôle de la société civile, travailler pour un accord de protection des investissements, agir ensemble contre le changement climatique.
Les équilibres géopolitiques dans le monde et en Asie bougent et une alliance solide entre l’Europe et l’Inde est fondamentale. On n’a pas besoin d’être complètement d’accord sur tout pour s’entendre sur l’essentiel.
Programme for the internal market, competitiveness of enterprises, the area of plants, animals, food and feed and European statistics (Single Market Programme) 2021-2027 (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-04-27

  Sandro Gozi,  au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, cher Commissaire, chers collègues, le marché unique est sans conteste l’une de nos meilleures réalisations. Il multiplie les possibilités de croissance pour les entreprises et assure un niveau élevé de protection des consommateurs. 
La crise que nous traversons continue de présenter des défis majeurs. Dans le même temps, elle démontre clairement et plus que jamais le potentiel crucial du marché unique pour contribuer à la reprise économique et rendre notre industrie et notre commerce plus innovants. Oui, nous vivons un moment de grande transformation et nous devons faire preuve d’une capacité d’adaptation tout aussi grande. Cela vaut aussi pour notre marché. Le marché unique doit être au rendez-vous; il doit s’adapter aux mutations de la société, notamment les mutations numérique et écologique; il doit favoriser les investissements et permettre l’innovation; il doit aussi soutenir les PME et attirer les meilleurs talents ainsi que contribuer à notre stratégie globale de relance et de compétitivité. 
C’est pourquoi le programme que nous adopterons cette semaine est si nécessaire. Il favorisera notamment une approche plus stratégique en vue d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur au cours des sept prochaines années, parce que notre marché est un acquis qui demande toujours de nouveaux efforts. Ce programme sera la base pour mener de nouveaux projets d’avenir. Vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, ces projets devront être au service de notre choix d’autonomie stratégique. À nous de saisir ces opportunités et de les multiplier pour nos industries et pour nos consommateurs. Il est maintenant temps de se concentrer sur sa mise en œuvre concrète pour atteindre tous les objectifs fixés. Au tour donc de la Commission, et surtout des États membres, d’être au rendez-vous. Tout simplement, chers collègues, cher Commissaire, faisons ce que nous avons dit et ce que nous avons écrit.
System of own resources of the European Union – Own resource based on non-recycled plastic packaging waste and certain aspects of the GNI-based own resource – Collection of own resources accruing from value added tax (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-03-24

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, trois longs mois se sont écoulés depuis l’adoption par le Conseil de la décision sur les ressources propres, et pourtant plus de la moitié des parlements nationaux doivent encore se prononcer sur ce sujet.
Je rappelle que ces financements permettront de rembourser les plans de relance et donc de lancer la transformation écologique et numérique de notre économie. Les trois rapports que nous adoptons aujourd’hui permettront la mise en œuvre immédiate de cette transformation. Aller vite et être efficace sont les mots d’ordre, surtout dans cette période de crise.
Nous sommes en train de décider notre avenir commun, nos ressources communes, notre dette commune, et nous le faisons de façon fragmentée. Nous devons changer de méthode.
Les négociations du budget européen ont prouvé une chose: la prise de décision à l’unanimité au Conseil freine l’Europe et ralentit son action. Nous devons aussi dépasser les lenteurs des 27 ratifications nationales. La conférence sur l’avenir de l’Europe sera une étape-clé pour dépasser ces blocages. La crédibilité de notre action dépend de sa rapidité. 
À présent, il est urgent que les parlements nationaux assument toutes les responsabilités et adoptent au plus vite la décision sur les ressources propres. Mais nous devons aussi nous adapter, tirer les leçons de ces passages, transformer l’Union et dépasser les vetos nationaux et les ratifications nationales à l’avenir. Oui, nous devons ensemble devenir plus ambitieux, plus efficaces et nous tourner résolument vers l’avenir. Agissons, chers collègues!
Evaluation of the Geo-blocking Regulation (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-03-11

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, impossible de parler du blocage géographique sans mentionner le contexte actuel. Le secteur audiovisuel européen est aujourd’hui très impacté par l’arrivée des nouvelles plateformes en ligne diffusant des contenus de pays tiers qui bénéficient d’un important soutien financier qui n’ont pas leur équivalent en Europe.
La pandémie a mis ces secteurs encore plus en danger. On parle de milliers de professionnels, des auteurs, des producteurs qui œuvrent au quotidien pour la création européenne. Ce dont nous avons besoin, c’est avant tout d’une mise en œuvre rapide et efficace du règlement dans tous les États membres et ensuite des mesures d’incitation pour faciliter le commerce transfrontalier, améliorer les capacités de production, soutenir les coproductions transfrontalières par des financements européens et répondre aux attentes des consommateurs. En tenant compte de ces priorités, nous devons en discuter avec toutes les parties prenantes, de ce qui a fonctionné, des obstacles encore existants et s’ils sont vraiment justifiés. Je salue l’action de la Commission qui est engagée dans ce dialogue et surtout, chers collègues, soyons pragmatiques.
Implementation of the Construction Products Regulation (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-03-08

  Sandro Gozi,  au nom du groupe Renew. – Madame la Présidente, pour construire une Europe plus résiliente et tournée vers la transition écologique et numérique, nous avons un atout fondamental: un marché intérieur équilibré, performant et consolidé, en phase avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de l’économie circulaire.
Repenser le marché intérieur doit nous permettre d’évoluer avec les avancées technologiques, mieux utiliser les innovations actuelles et mettre en place une nouvelle protection des consommateurs. Ceci vaut aussi pour un secteur essentiel comme celui de la construction.
C’est pourquoi, nous demandons à la Commission une révision ambitieuse du règlement sur les produits de construction et la mise en place de règles efficaces, facilement applicables et harmonisées. Certains pays pensent pouvoir s’affranchir de certaines règles communes. Établir un cadre précis pour toute l’Europe, c’est donc nous assurer de maintenir la libre circulation des produits de construction. Ce que nous demandons est donc simple. Tout d’abord, trouver des solutions efficaces pour améliorer la gouvernance de ces acteurs. Et ensuite, des solutions rapides pour améliorer les processus de normalisation. Pour ce faire, nous avons besoin d’un calendrier précis ainsi qu’une participation accrue de l’industrie des États membres et de toutes les parties prenantes.
Le secteur de la construction souffre aussi du manque de numérisation. L’augmentation des ventes en ligne doit donc également nous pousser à réguler aussi les plateformes. Nous devons assurer une meilleure information des consommateurs sur la durabilité des produits et travailler davantage sur la réutilisation et le recyclage des produits de construction. Ce domaine est une partie essentielle de la mosaïque d’un marché intérieur durable et doit faire partie de la future révision législative.
Cher Commissaire, cher Didier, notre mandat à la Commission est donc clair: travaillons ensemble à des solutions pour la durabilité, la résilience et l’efficacité industrielle.
Democratic scrutiny of social media and the protection of fundamental rights (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-02-10

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, les médias sociaux offrent d’énormes possibilités, et en même temps ils posent de grands défis à nos démocraties. 
Pendant longtemps, les plateformes se sont cachées derrière la phrase «Nous ne sommes pas des éditeurs, nous ne filtrons pas les contenus, nous sommes des espaces libres d’accès pour le public». Les récentes décisions prises d’interdire les leaders Khamenei et Trump ont démantelé cet alibi. Elles ont aussi démontré les dangers que pourraient représenter les plateformes si elles ne sont pas réglementées. Internet offre des forums ouverts permettant la liberté d’expression, mais ces forums doivent être sûrs.
Malheureusement, les plateformes sont souvent utilisées pour promouvoir la violence: physique, verbale, politique. La neutralité du web ne signifie pas que nous devons rester neutres face à l’illégalité, à la violence et aux ingérences étrangères dans nos démocraties. Ce sont les autorités démocratiques qui doivent décider des règles de notre dialogue civil et c’est un défi pour lequel l’Europe se doit d’être à la hauteur.
The de facto abortion ban in Poland (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-02-09

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, depuis le 27 janvier, le droit à l’avortement en Pologne est de fait illégal. Depuis le 22 octobre, des femmes et des hommes manifestent contre cette décision. Je dis bien des femmes et des hommes, car même si l’on parle avant tout du droit pour chaque femme à disposer de son corps comme elle le souhaite, ce n’est pas un combat des femmes, c’est le combat de tous.
Nous nous sommes construits sur des valeurs communes et une volonté commune de défendre un modèle de société qui nous est cher. Dans ce modèle, il est primordial que les droits des femmes et la liberté de choix soient garantis. Ce n’est plus le cas en Pologne: un saut en arrière dans un sombre passé.
Si le gouvernement et la cour polonais persistent dans la violation de l’état de droit, nous devrons utiliser tous les moyens dont nous disposons, y compris budgétaires, pour protéger les droits essentiels et fondamentaux, y inclus les droits à la contraception, à la santé et à l’éducation, comme la commissaire Dalli vient justement de le rappeler. C’est notre rôle, c’est notre devoir. À toutes celles et à tous ceux qui se battent, je voudrais dire: «You’ll never walk alone».
New Circular Economy Action Plan (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-02-08

  Sandro Gozi (Renew),  par écrit. – Pas d’économie circulaire sans un marché unique durable. Pour cela, le rapport Huitema va dans la bonne direction et confirme notre engagement pour réussir. Il ne peut y avoir d’économie circulaire sans une production et une consommation durables.
Il est essentiel: de renforcer l’autonomie stratégique européenne et de faire de l’Europe un leader mondial dans la transition verte; de faire des investissements, y compris dans la R&D, dans les produits et services durables; d’avoir le droit de réparer; de mieux informer les consommateurs, notamment à travers un étiquetage harmonisé; de favoriser l’adoption par les marchés publiques de produits écologiques et innovants; d’en finir avec les pratiques entrainant une obsolescence programmée; de garantir un choix plus large et meilleur, ainsi que de garantir la protection des consommateurs pour tous les citoyens européens. Après tout, il ne peut y avoir d’économie circulaire sans nouveaux droits pour les citoyens. C’est là le sens le plus profond de notre engagement.
Strengthening the single market: the future of free movement of services (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2021-01-18

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, cela fait des années que nous insistons sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir un marché intérieur des services sans faille en débloquant les avantages pour les entreprises et pour les consommateurs.
Aujourd’hui, cet objectif est devenu une urgence. Face à la crise, l’achèvement d’une Europe des services va de pair avec la relance continentale. Nous avons voté des mesures qui étaient jusque-là impensables pour répondre à la crise. Aussi, chers collègues, est-il impensable de réaliser aujourd’hui un vrai marché européen des services? Je ne le pense pas car, oui, aujourd’hui, il est urgent d’agir aussi pour la transition écologique et pour la transition numérique. 
Le rapport de M. Løkkegaard le montre très clairement. Il est temps d’approfondir notre marché unique des services, il est temps de mettre fin aux barrières injustifiées. À cette fin, nous devons utiliser pleinement les outils dont nous disposons, des procédures d’infraction accélérées – et je me tourne ici vers la Commission –, des outils de performance, tels que le tableau d’affichage du marché intérieur ou encore le service SOLVIT. 
Car aujourd’hui, chers collègues, nous n’avons plus de temps pour les excuses: il est temps d’agir.
Conclusions of the European Council meeting of 10-11 December 2020 – MFF, Rule of Law Conditionality and Own Resources – Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 – Proposal for an Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, as well as on new own resources, including a roadmap towards the introduction of new own resources – Regulation on the protection of the Union’s budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2020-12-16

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, en mai dernier, Mme la Présidente de la Commission a affirmé que tôt ou tard nos scientifiques trouveront un vaccin contre le coronavirus, mais que, contre le changement climatique, il n’existe aucun vaccin. Existe-t-il un vaccin contre ces maladies que sont l’autoritarisme et le populisme? Je ne sais pas, mais je suis persuadé que la démocratie et l’état de droit sont aussi vitaux que l’air que nous respirons. Parce qu’il y a aussi une urgence démocratique au sein de notre Union. 
Mettons alors en œuvre sans attendre le règlement sur l’état de droit. Soyons fiers de cette avancée majeure pour laquelle nous nous sommes tous battus durement pendant des mois – tous sauf M. Bellamy, si j’ai bien entendu. 
Vous avez été très claire ce matin, Madame von der Leyen: il est de votre devoir de mettre en œuvre la loi européenne sans renvoi, sans suspension, sans autres guidelines sinon celle de protéger les libertés des 447 millions de citoyens européens. 
Et, enfin, chers collègues, arrêtons avec les menaces de veto. C’est là une raison de plus pour démarrer au plus vite la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Stocktaking of European elections (continuation of debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2020-11-24

  Sandro Gozi,  au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter Pascal Durand pour son rapport équilibré et ambitieux.
Il y a cependant une remarque majeure: ces élections européennes sont encore trop peu européennes. Malgré un taux de participation plus élevé, les débats restent coincés dans un enclos purement national dans les 27 pays membres. Européanisons ces élections! Je dirais: remettons l’église au milieu du village.
Pour une démocratie européenne accomplie, il est essentiel de promouvoir un véritable espace politique transnational. Il n’existe aujourd’hui aucun véritable mouvement politique européen. Pourtant, imaginez l’impact en termes de force et de légitimité. Rappelons que c’est avant tout pour résoudre ces problèmes que l’idée des listes transnationales est née. Favorisons un débat véritablement européen à travers l’émergence de mouvements politiques transnationaux présentant des visions et programmes sur l’Union et élus directement par les citoyens. Soyons ambitieux pour mai 2024 et doublons les choix démocratiques des citoyens. Ces derniers pourront et devront voter pour une liste nationale et une liste transnationale. C’est une question de légitimité, c’est une question de démocratie, c’est une question de visibilité pour que les citoyens comprennent bien ce qu’ils sont en train de faire.
Donc, Monsieur le Président, arrêtons de faire semblant, nous voulons avoir des candidats têtes de liste pour la présidence de la Commission européenne. Donc, la logique voudrait que, pour atteindre cet objectif, il soit indispensable d’avoir des listes. L’accord conclu au début de cette législature prévoyait de travailler sur l’amélioration du système des têtes de liste, mais aussi de mettre en œuvre les listes transnationales. Les deux vont de pair: pas de tête de liste, sans liste, je dirais.
Notre temps est compté: mettre en œuvre la réforme de la loi électorale dans les 27 pays de l’Union prendra du temps, nous devons la lancer dès à présent afin de la terminer dans les délais pour 2024 pour une vraie démocratie européenne et transnationale.
Multiannual Financial Framework (including Own Resources), Rule of Law Conditionality Mechanism and the Recovery Fund for Europe (continuation of debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2020-11-11

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, nous n’avons rien lâché, et nous avons eu raison. Félicitations aux négociateurs du Parlement européen.
Certains, dans les capitales, disaient que le Parlement devait faire le dos rond, se taire et rapidement accepter l’accord du Conseil, dès juillet. Ils avaient tort.
Aujourd’hui, certains, comme M. Orbán, menacent à nouveau de bloquer cet accord. Ils ont tort, et nous savons que c’est du bluff.
Nous avons un budget de relance économique, bien sûr, mais aussi un budget plus citoyen: pour notre jeunesse avec Erasmus, pour notre santé avec EU for Health. Un engagement plus crédible, avec un calendrier clair pour les nouvelles ressources propres. Une union plus juste qui, finalement, se donne les moyens de prévenir et de sanctionner les violations de l’état de droit. Répétons-le et prônons-le fièrement: pas de fonds européens à ceux qui violent les valeurs européennes.
Comme cela a été dit, la manière la plus claire de montrer ce que l’état de droit signifie pour nous est de se rappeler ce qu’il s’est passé lorsqu’il n’y avait pas d’état droit en Europe. En Europe, nous ne pouvons plus tolérer cela. L’union est née pour garantir nos libertés. On ne peut pas être européen quand il s’agit de recevoir des milliards d’euros, et se découvrir nationaliste quand il s’agit de respecter les droits fondamentaux de l’article 2 du traité.
Pour nous, il faut réussir. C’est une obligation de résultat pour la Commission et pour le Conseil. Vous devez donner suite à tous vos engagements et nous vous les rappellerons jusqu’au dernier jour de cette législature. Et il y a encore une priorité, Monsieur le Président, pour laquelle nous attendons le Conseil. Tenez votre engagement. Lançons la conférence sur l’avenir de l’Europe. C’est une question de crédibilité. Les citoyens nous attendent.
Digital Services Act: Improving the functioning of the Single Market - Digital Services Act: adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online - Digital Services Act and fundamental rights issues posed - Framework of ethical aspects of artificial intelligence, robotics and related technologies - Civil liability regime for artificial intelligence - Intellectual property rights for the development of artificial intelligence technologies (continuation of debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2020-10-19

  Sandro Gozi (Renew).   – Monsieur le Président, avec la crise de la COVID-19, nous sommes tous entrés de manière irréversible dans la digitalisation mais nos règles, elles, ont déjà plus de 20 ans, ce qui, dans le numérique, correspond à plus d’un siècle de retard. Retard, car le cercle vertueux et plein d’opportunités que nous présentait internet nous montre aujourd’hui ses limites. L’enjeu, ce sont l’innovation et la compétitivité, et ce sont aussi les libertés publiques et la sécurité.
La terrible attaque qui s’est déroulée ce week-end en France, à Conflans, nous montre encore une fois l’urgence de légiférer et d’assumer nos responsabilités. Soyons courageux! Aujourd’hui, appelons ensemble à développer un marché numérique sans barrières nationales disproportionnées et injustifiées, à faire face aux risques qui existent pour les citoyens, à augmenter et à encadrer la responsabilité des plateformes. Ce programme du Parlement est ambitieux et j’espère, Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, que la Commission saura se montrer encore plus ambitieuse sur le devoir de diligence et sur la lutte contre les contenus et pratiques illicites.
Aucune complaisance ne doit être admise envers les contenus illégaux sur les réseaux sociaux. Comme il a été dit, être libre signifie avant tout être responsable. Cette maxime vaut pour nous tous, citoyens ou plateformes, que ce soit dans la vie réelle ou virtuelle: appelons au civisme sur internet et pensons aux victimes d’aujourd’hui et de demain.
Rule of Law conditionality in the framework of the MFF 2021-2027 and Next Generation EU (continuation of debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2020-10-05

  Sandro Gozi (Renew).   – Madame la Présidente, nous avons une occasion unique, je m’adresse donc au Conseil, cher Michael Roth.
Cette fois-ci, placez vraiment l’état de droit au cœur du budget. Cette fois-ci, faites gagner l’état de droit contre la raison d’État. Personne ne croit au chantage de Viktor Orbán. Il bluffe quand il dit qu’il va bloquer le plan de relance. N’ayons pas peur de le démasquer. Soyons plus ambitieux sur le plan d’application.
Cher Michael Roth, l’état de droit, c’est beaucoup plus qu’une simple protection des intérêts financiers. Il s’agit de nos libertés! Et la conditionnalité est le seul moyen de retrouver une confiance réciproque entre nous sur le plan de relance. 
Mais ne punissons pas les citoyens deux fois. Nous avons proposé une conditionnalité intelligente. La Commission doit gérer directement les fonds en cas de violation de l’état de droit car ce sont les gouvernements qu’il faut sanctionner, pas les citoyens. Et rappelons-nous de ce que disait Martin Luther King: un droit retardé est un droit refusé. Cette fois-ci, assurons une véritable protection de nos valeurs!