Ongoing hearings under Article 7(1) TEU regarding Poland and Hungary (debate)
Speaker: Gwendoline DELBOS-CORFIELD (France, Group of the Greens/European Free Alliance / Europe Écologie)
Date: 2022-05-03

  Gwendoline Delbos-Corfield,  au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, effectivement, nous voilà à nouveau réunis ici pour discuter de ces procédures de l’article 7. Ce sont toujours un petit peu les mêmes dans la salle, avec l’absence notable du Conseil, qui effectivement est une grande tristesse et qui provoque de l’inquiétude. On a tendance à dire ces dernières années que la culture de l’état de droit s’est enfin développée et qu’on parle autant état de droit qu’économie. On peut voir en deux heures que ce n’est toujours pas le cas puisque, pour le débat économique, on avait une présence très forte du Conseil.
Cette résolution, nous en avons fait d’autres dans ce Parlement, ne sera certainement pas la dernière, mais nous avons besoin effectivement de continuer à en faire puisque cette procédure de l’article 7 n’est toujours pas prise sérieusement en considération par le Conseil, tout comme le rôle du Parlement d’ailleurs, qui, pourtant, est celui qui a déclenché la procédure en ce qui concerne la situation en Hongrie. Mais c’est aussi les impacts réels et sérieux sur les vies de nombreux Hongrois et Polonais qui ne sont pas aujourd’hui pris en compte sérieusement, puisqu’on les a en quelque sorte abandonnés à leur sort. Ce sont des gens qu’on continue à appeler des citoyens européens, mais qui peuvent légitimement se sentir un peu abandonnés.
L’Union européenne a aussi abandonné en Hongrie et en Pologne son image crédible et positive puisque, dans les mois qui viennent de se passer, en Hongrie notamment, les fausses informations et les caricatures à propos de l’Europe se sont développées massivement et nous n’agissons pas face à cela. Le législateur a pourtant pensé une procédure, à savoir l’article 7. De nombreux professeurs de droit européen défendent et font confiance à cette procédure, et pourtant, ceux qui l’ont à disposition, ces hommes et ces femmes politiques qui peuvent l’utiliser, ne le font pas suffisamment. Il faut redire l’importance de cette procédure. Il faut redire à quel point chaque outil est utile, nécessaire et complémentaire. Il faut des procédures d’infraction lancées par la Commission. Une étude récente a montré que, là aussi, la Commission n’en fait pas assez, elle reste encore trop prudente, mais elle fait quelque chose. Il faut effectivement le mécanisme de conditionnalité financière, notamment en ce qui concerne la Hongrie, puisque l’argent européen est très mal utilisé en Hongrie. Quand on voit le niveau de corruption, ce sont des sommes massives qui sont mal utilisées. Et puis cette procédure de l’article 7, qui est une base parce qu’il n’y aurait pas de déclenchement de mécanismes de conditionnalité s’il n’y avait pas, à un moment donné, un accord documenté entre nous sur le fait qu’il y a eu un écart avec l’état de droit. Donc, on a bien eu besoin de ce travail-là. Cette procédure est aujourd’hui entre les mains du Conseil. C’est une procédure qui a beaucoup de garanties, donc il n’y a aucun problème. C’est difficile de juger ses pairs, mais on ne peut pas dire que les choses sont précipitées, et c’est pour agir dans l’intérêt collectif.
Simplement, c’est aussi un outil qui, trop souvent, n’est pas utilisé de manière logique, mais sous forme de tractations politiques à chaque étape, dépendant du bon vouloir de la présidence. Selon ce qui se passe à ce moment-là politiquement, les choses s’arrêtent, il n’y a pas d’audition régulière, c’est particulièrement instable. Nous n’avons une fois de plus pas eu d’audition de la Pologne sous la présidence française. Nous en aurons une de la Hongrie, et c’est une bonne chose. Nous aurons ensuite besoin de recommandations qui seront travaillées pendant la présidence tchèque. Nous aurons ensuite besoin que ces recommandations soient votées pendant la présidence suédoise. Il faut que cet agenda soit tenu, sinon, encore une fois, nous abandonnerons les citoyens hongrois et polonais à leur sort.
Et je voudrais rappeler deux choses. D’abord, c’est que, dans la procédure de l’article 7, nous sommes dans le mécanisme de prévention, et pas dans celui de la sanction. Donc nous sommes au tout début du processus et déjà ça, nous n’avons pas réussi à le faire. Et je voudrais rappeler à tout le monde, ici, au Conseil et à la Commission, qu’en 2024, c’est en principe la Hongrie qui assurera la présidence de l’Union européenne. Est-ce que ce n’est pas un petit peu étrange de se retrouver sous la présidence d’un État dont on considère tous qu’il n’est plus totalement une démocratie?