System of own resources of the European Union – Own resource based on non-recycled plastic packaging waste and certain aspects of the GNI-based own resource – Collection of own resources accruing from value added tax (debate)
Speaker: Valérie HAYER (France, Renew Europe Group / Renaissance)
Date: 2021-03-24

  Valérie Hayer,  rapporteure. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes à l’aube du relèvement européen : encore une poignée d’États et le plan de relance sera ratifié. Je nous enjoins donc collectivement à mettre la pression sur ces derniers États afin de lancer l’Europe de demain, l’Europe verte, l’Europe numérique, l’Europe résiliente. C’est ce à quoi nous ouvrons la voie en votant aujourd’hui ces trois rapports qui accompagnent la décision sur les ressources propres.
Après cette ratification, l’Union pourra emprunter, émettre des obligations. Nous pourrons tous acheter et obtenir une part de celles-ci et ainsi contribuer au renouveau européen. Après cette ratification, la contribution « plastiques » verra le jour, première ressource propre depuis 33 ans. C’est une ressource intelligente qui allie défense de l’environnement, politique européenne et financement ; et c’est une victoire parce que les ressources propres, c’est un marqueur. Je vous mets au défi, chers collègues, de trouver un pro-européen qui s’opposerait aux ressources propres. C’est un marqueur entre pro-européens et euro-ambigus. C’est un marqueur entre les parlementaires européens et certains ministres. C’est aussi un marqueur entre les visionnaires et les tenants du statu quo, de l’Europe enchaînée par les capitales.
Chers collègues, ce que nous avons arraché est grand. Je vous le rappelle : ce Parlement, fait unique dans les démocraties parlementaires, ne peut pas décider de l’impôt. Le fait que nous soyons élus directement par les citoyens n’a pas d’importance. D’ailleurs, ça n’en a jamais eu. Nous n’avons jamais été que consultés et c’est ça qui nous a empêchés de réformer notre budget durant 33 ans. Cette fois, cependant, nous avons été capables de négocier collectivement, en intelligence, sincèrement. Qui dans cet hémicycle pense encore que les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé cette contribution « plastiques » pour ses mérites intrinsèques ? Personne ! Sans en faire une condition de notre approbation du budget, sans notre pression constante, ici, dans cet hémicycle, là, dans les médias, cette proposition serait passée à la trappe comme bien d’autres auparavant. Soyons-en conscients et soyons fiers de ce résultat.
Mais, amis de l’Europe, notre combat n’est pas terminé pour autant. Nous avons désormais un accord de remboursement et un calendrier à faire respecter. Et la prochaine étape, quelle est-elle ? C’est demain, lors du sommet européen. Les chefs d’État y discuteront de la taxation des géants du numérique. Le temps du paradis fiscal planétaire pour les grands gagnants de la crise, les géants de ce siècle, sonnera bientôt comme un lointain souvenir.
Juin 2021 est aussi à marquer d’une croix dans nos calendriers, Monsieur le Commissaire, puisque c’est le mois où la Commission devra présenter sa proposition, conformément à l’engagement pris par les trois institutions. Juin 2021 et pas plus tard, sans attendre l’OCDE, parce que l’Europe doit effectivement être la figure de proue de la justice fiscale. Si nous, Européens, nous ne montrons pas la voie, alors une dure réalité s’imposera à tous les citoyens : la réalité que la justice fiscale, Google, Facebook, Amazon, Alibaba n’y participeront pas, et ça, je le refuse et je pense que nous le refuserons tous. Juin, ce sera aussi le mois du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et de la révision du marché du carbone. Nous allons enfin utiliser notre budget comme on aurait déjà dû l’utiliser depuis des années, c’est-à-dire comme un outil fiscal, de la même manière que le fait n’importe quel État dans le monde, d’ailleurs.
Mais, trop souvent, nos initiatives fiscales, pourtant défendues par nombre d’économistes, de chercheurs ou d’académiques, se fracassent contre le mur de l’unanimité, le mur de l’égoïsme national qui nous divise depuis le début sur ces questions. En effet, l’unanimité en matière fiscale n’apaise personne ; ça ne fait qu’augmenter les tensions entre ceux qui s’en plaignent et ceux qui la dégainent à la première occasion. C’est une véritable épine dans notre pied d’Européens. À cause de cela, l’Union est aujourd’hui financée à 80 % par les contributions nationales, transformant le Conseil en champ de bataille où s’affrontent les égoïsmes nationaux et ou, disons-le, l’intérêt européen est relégué au rôle de spectateur. Ça n’est plus acceptable.
C’est pourquoi nous devons désormais nous employer à faire appliquer un principe simple – je dirais même de bon sens – : si une politique ou un instrument européen génère de l’argent, celui-ci doit financer le budget européen, il doit l’intégrer, c’est aussi simple que cela. C’est aussi simple à comprendre que l’obligation politique qui s’impose à nous désormais : le plan de relance. Il ne doit être remboursé ni par une hausse des impôts ni par des coupes létales dans nos programmes européens. Une seule solution est viable et nous l’avons négociée. Elle est viable sur le plan économique et sur le plan politique. Nous devons faire peser la charge sur les grands pollueurs d’ici et d’ailleurs. Nous devons faire peser la charge sur les géants du numérique et sur les spéculateurs financiers.
Chers collègues, je suis confiante, parce que l’accomplissement de ces objectifs sera une condition pour pouvoir ramener un peu d’Europe dans le cœur des peuples. Tous les sondages le montrent. Qu’attendent les Européens de l’Union? Ils attendent que l’Union les protège, qu’elle protège l’environnement, qu’elle ramène de la justice fiscale, qu’elle apaise les relations entre nos États, et plus encore. La réussite de l’Europe sera jugée au travers de ces critères, et ce, dès aujourd’hui, et pas seulement en 2024, lorsqu’il faudra penser à notre réélection, chers collègues.
Monsieur le Commissaire, chers amis, il en va de notre responsabilité d’Européens de réussir le défi que nous nous sommes lancé. Les ressources propres, ce n’est pas un «machin» technique, c’est la mère de toutes les batailles politiques. L’adhésion et la réussite du projet européen en dépendent. Je crois pouvoir dire que José Manuel Fernandes et moi-même sommes déterminés et confiants.