Recommendations for reform of the European Parliament’s rules on transparency, integrity, accountability and anti-corruption (debate)
Speaker: Nathalie LOISEAU (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2023-07-12

  Nathalie Loiseau,  rapporteure. – Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, le rapport que nous vous présentons aujourd’hui est l’occasion de mesurer les conséquences du «Qatargate» et de changer profondément la culture de notre Parlement.
Je veux d’abord remercier mon collègue et corapporteur Vladimír Bilčík. Il s’est pleinement engagé avec moi dans une série de recommandations qui vont plus loin que ce que notre Parlement a adopté jusqu’à présent et plus loin que ce que la Commission propose. Je sais qu’il y a eu dans son groupe politique quelque timidité. Je voudrais dire au PPE de faire confiance à son corapporteur et de voter l’ensemble des préconisations de notre rapport commun.
Ces recommandations ont un objectif et il est fondamental. Nous voulons restaurer la confiance que les électeurs européens nous accordent. Pour cela, il nous faut impérativement changer nos habitudes, instaurer à la fois plus de transparence sur nos pratiques et plus de protection de notre travail. Car ce qui nous guette, chers collègues, c’est à la fois le doute de nos concitoyens sur notre intégrité et l’ingérence d’acteurs étrangers malveillants dans nos processus de décision. Rappeler le principe de la liberté de mandat à laquelle je suis moi-même attachée ne suffira pas si nous ne combattons pas ces deux menaces avec la même ardeur. C’est ce que nous vous proposons et je veux aussi remercier les autres rapporteurs qui ont participé à l’élaboration de ce texte, en particulier ceux qui l’ont enrichi de leurs propositions.
Je regrette qu’à l’extrême droite de cet hémicycle on n’ait pas été à la hauteur. Soyons honnêtes, c’est un regret, mais pas une surprise. Aucune proposition, hormis l’envie de faire croire que dans notre Parlement, ce serait «tous pourris». Dénoncer, vociférer, cela, ils savent le faire. De là à travailler, ne comptez pas sur eux. Cela me fait penser à la fable de La Fontaine, «le Conseil tenu par les rats». Ne faut-il que délibérer? La cour en conseillers foisonne. Est-il besoin d’exécuter? L’on ne rencontre plus personne.
Vous voulez un exemple? Le financement d’associations islamistes par l’Union européenne. Un scandale? Oui, facile à dénoncer. Moi-même, je l’ai fait. Mais après? Mais ensuite? Ensuite, il faut travailler. Je l’ai fait. Le gouvernement français l’a fait. La Commission européenne l’a fait. Nous avons agi de concert et je tiens à vous remercier, Madame Jourová, je tiens à remercier également Margaritis Schinas, pour votre détermination à réserver les financements européens aux associations qui respectent les valeurs européennes.
Revenons à notre rapport et à nos recommandations, car nous ne voulons pas être ici un conseil tenu par les rats. Transparence, éthique, intégrité, cela veut dire déclarer nos patrimoines, nos revenus annexes, nos rencontres, nos voyages. Nous le devons à nos concitoyens. Mettre sur pied une véritable autorité éthique européenne indépendante, dotée de pouvoirs d’enquête. Nous le leur devons. Sanctionner les comportements qui bafouent l’éthique. Nous le devons aux électeurs et nous le devons à l’écrasante majorité des députés de ce Parlement qui se sentent injustement salis par le comportement de quelques-uns.
Mais nous vous proposons aussi de mieux protéger notre travail contre la curiosité d’acteurs étrangers malveillants qui voudraient l’influencer et peser indûment sur nos décisions. Il est temps de faire entrer dans ce Parlement une culture qui lui manque cruellement, une culture de sécurité. Non, les représentants d’intérêts étrangers ne doivent pas pouvoir circuler parmi nous sans contrôle et sans limites, comme ils ont pris l’habitude de le faire. Oui, nous attendons des ONG le même effort de transparence que celui que nous nous appliquerons à nous-mêmes. Oui, travailler sur des sujets sensibles doit passer pour ceux qui nous assistent par des habilitations de sécurité. On ne peut pas laisser n’importe qui accéder à n’importe quoi dans ce Parlement, sauf à perdre notre crédit.
C’est une révolution culturelle à laquelle je vous appelle. Mais le monde dans lequel nous vivons nous l’impose. Il est temps de sortir de l’innocence. Il y a quelques années, la fille du porte-parole du Kremlin travaillait dans ce Parlement. Est-ce que nous croyions vraiment qu’elle voulait mieux connaître le droit européen?
Chaque jour, les représentants des moudjahidines du peuple iranien sont dans nos couloirs. Est-ce que cela suffit qu’ils soient hostiles au régime détestable des mollahs? Est-ce que cela suffit à oublier qui ils sont, le sang qu’ils ont sur les mains, leur alliance avec Saddam Hussein ou leur fonctionnement sectaire?
Régulièrement, notre Parlement fait l’objet de cyberattaques. Devons-nous continuer à passer des contrats avec des entreprises chinoises au motif qu’elles sont moins chères que les autres, au mépris de notre sécurité?
Dans un an auront lieu les élections européennes. S’y préparer, c’est préparer notre Parlement à l’exemplarité en matière de transparence, d’intégrité, d’éthique et de sécurité. C’est ce que ce rapport vous propose et je vous demande de le soutenir largement.