Minimum level of taxation for multinational groups (debate)
Speaker: Aurore LALUCQ (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Place publique)
Date: 2022-05-18

  Aurore Lalucq,  rapporteure. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que les oreilles d’un État ont particulièrement sifflé ce soir. Pour résumer: on reproche souvent à l’Europe d’être lente, de ne rien faire dans le domaine fiscal et de ne pas faire grand-chose dans le domaine social. Mais là, nous avons une Commission européenne qui a réagi extrêmement rapidement – il y de quoi en être fier – et qui a fait quelque chose de fort dans le domaine fiscal. C’est un accord historique, il faut le souligner, qui, in fine, aura forcément un effet dans le domaine social. Je rappelle quand même que, sur ce continent, les multinationales sont taxées en réalité à hauteur de 9 %, là où les PME le sont à plus de 20 %.
Mais nos efforts sont bloqués. Par quoi sont-ils bloqués? Par un gouvernement. Alors, on pourrait se dire que ce gouvernement n’a pas ratifié l’accord OCDE et que donc, forcément, il s’oppose à la directive. Non. On pourrait dire aussi que la proposition faite par la Commission européenne est tellement différente que, finalement, ce gouvernement s’y oppose. Non plus. On pourrait se dire qu’il y a des difficultés techniques. Les négociateurs ont pourtant été capables de trouver des solutions à tous les problèmes techniques, que ce soient ceux de l’Estonie, de Malte, de Chypre ou de l’Irlande. On pourrait se dire aussi que c’est parce que l’accord ne va pas rapporter d’argent. Pas de pot, là aussi, l’accord va rapporter énormément d’argent au gouvernement polonais.
En fait, si les négociateurs ne trouvent pas de solution, c’est parce que le gouvernement en question ne veut pas de solution, que le problème est ailleurs, qu’il exerce une sorte de chantage, on le sait, qu’il fait pression sur la Commission européenne sur des questions qui ne sont absolument pas liées à la question de la fiscalité. Ce gouvernement veut bloquer, il peut bloquer, donc il bloque. Quitte à mettre en danger cet accord pour nous, les Européens. Quitte à même poser des problèmes à notre partenaire américain.
C’est pourquoi j’espère que, demain, nous allons voter en faveur de cet accord de manière très claire. Et c’est pour ça aussi, à mon avis, qu’il va falloir réfléchir, vous le savez bien, à la question de l’unanimité. Car ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions-là. C’est vraiment une prime à la capacité de nuisance en permanence. Ce comportement est en plus c’est particulièrement insidieux dans le sens où, par exemple, nous avons le pacte de stabilité et de croissance, nous avons des accords sur lesquels nous ne sommes pas forcément d’accord, mais ils sont clairs. Voilà, nous pouvons nous y opposer. Être d’accord ou pas d’accord. Mais ils sont clairs. Là, c’est insidieux, c’est insidieux parce que ça nous empêche d’avancer, ça nous empêche de progresser. Et les Européens ne sont pas forcément au courant de ce type de blocage.
Donc, voilà, nous en appelons à la Commission et nous lui mettrons la pression – je pense que c’est une pression qu’elle acceptera – pour sortir de cette unanimité qui nous fait tellement de mal.