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European Media Freedom Act (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-10-03

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous avons débuté l’examen de ce règlement il y a longtemps. Il va déterminer la manière dont nous allons favoriser la liberté de la presse et le pluralisme des médias en Europe.
Il y a quelques années, quand nous réfléchissions aux menaces et aux dangers à contrer, quelques exemples de pays venaient tout naturellement à l’esprit, car la situation des médias nous y avait particulièrement alertés. Depuis, les mauvais exemples nous montrent que la liberté de la presse est susceptible d’être menacée partout en Europe, partout dans nos États membres.
La liberté de la presse est fragile. Ce règlement est loin d’être un luxe. Il nous permettra d’examiner des situations très concrètes et parfois délicates, quelquefois inquiétantes. Les questions de concentration des médias, les questions d’indépendance éditoriale, tout comme celles de la protection des sources, qui sont des questions sur lesquelles nous ne devons pas transiger.
Les mesures contenues dans cette position ambitieuse du Parlement seront des garde-fous pour protéger la liberté de la presse, les journalistes et le pluralisme des médias, ce dont nos démocraties dépendent.
Situation in Nagorno-Karabakh after Azerbaijan’s attack and the continuing threats against Armenia (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-10-03

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, en deux jours, les Arméniens d’Artsakh ont connu un rebondissement tragique du conflit qui les oppose à l’Azerbaïdjan. Dans l’indifférence des soldats russes censés assurer la paix sur place, ils ont dû fuir leur terre, leur maison, toute leur vie. Ils sont plus de 100 000 à avoir tout laissé derrière eux. On a délogé un peuple de son histoire. L’Union a été impuissante à éviter un nettoyage ethnique. Il est en cours.
Beaucoup d’autres choses m’indignent dans cette histoire. Comment, par exemple, la Commission européenne peut-elle promouvoir et assumer un partenariat énergétique avec un gouvernement dont les exactions sont répétées? 15,6 milliards d’euros ont été distribués à Bakou l’année dernière, rien que pour son gaz. Alors, soyons clairs: il faut fermer le marché gazier et prendre des sanctions économiques contre le régime d’Aliyev.
Je soutiendrai cette résolution et j’appelle également à une aide humanitaire renforcée à l’égard des réfugiés d’Artsakh. L’Union doit réagir avant qu’il ne soit trop tard et que l’Arménie ne fasse elle-même les frais du cynisme politique.
Regulation of prostitution in the EU: its cross-border implications and impact on gender equality and women’s rights (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-09-13

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, de mes précédents mandats d’élue locale en France, chargée des affaires sanitaires et sociales, je garde en mémoire de nombreux échanges avec des personnes prostituées et leurs associations proches qui attestent que la prostitution est excessivement rarement un choix et une liberté.
Et c’est finalement le cœur des questions qui sont abordées dans le rapport de ma collègue Maria Noichl, que je félicite. La prostitution est de plus un phénomène qui affecte la société dans son ensemble, notamment en affectant l’égalité des genres et le regard sur les femmes. La demande qu’elle induit nourrit les réseaux de traite des êtres humains et la violence physique et psychologique.
Pour toutes ces raisons, et celles que détaille le rapport, je partage l’option d’abolition et j’y ajoute une recommandation: si ce rapport d’initiative vient à trouver corps dans une législation – ce que je souhaite – celle-ci devra insister pour que l’accompagnement et la mise en place de programmes sociaux de sortie de la prostitution fassent l’objet d’efforts importants de conception et de financement pour s’adresser à toutes les victimes.
2022 Report on Türkiye (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-09-12

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, le rapport de mon collègue Nacho Sánchez Amor sur les relations UE-Turquie évoque de sérieuses inquiétudes sur les droits humains.
C’est pourquoi je veux saisir ici l’occasion d’évoquer l’acharnement judiciaire dont fait preuve le pouvoir turc à l’égard de certains défenseurs des droits des minorités, comme Pinar Selek, sociologue et féministe d’origine turque, réfugiée en France depuis 2011, qui subit un tel acharnement depuis 25 ans. Alors qu’elle avait été acquittée par la Cour pénale d’Istanbul à quatre reprises entre 2006 et 2014, la Cour suprême de Turquie a pris, en juin 2022, un nouvel arrêté qui annule l’acquittement de 2014 et exige que Pinar Selek soit condamné à la prison à perpétuité avec emprisonnement immédiat. 
C’est pourquoi je demande à la Commission de tout mettre en œuvre afin que les autorités turques appliquent pleinement le droit à un procès équitable, stoppent leurs poursuites abusives à l’égard de Pinar Selek et lèvent le mandat d’arrêt international qui entrave sa liberté de mouvement et de recherche.
The need for EU action on search and rescue in the Mediterranean (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-07-12

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, la résolution commune déposée par cinq groupes politiques aujourd’hui en vue de ce débat est très complète. Elle marque, je l’espère, une prise de conscience réelle des risques à traverser la Méditerranée et de l’urgence à agir en ce qui concerne les routes migratoires meurtrières. J’espère aussi qu’il ne s’agit pas juste d’une tactique au sein de certains groupes pour faire finalement échouer, comme en 2019 à trois voix près, ce texte qui appelle à la mise en œuvre d’une action de sauvetage européenne.
Car cette mission, nous l’appelons de nos vœux depuis des années et le Parlement européen a pris position à de nombreuses reprises de façon argumentée, cohérente et constante. C’est pourquoi j’appelle la Commission à prendre ses responsabilités à ce sujet. Car balayer d’un revers de manche toute opération européenne au motif que seule la coordination des compétences nationales est possible ne résoudra pas le problème. Cette coordination, elle est bien sûr nécessaire, mais il faut aller plus loin, car plus de 27 000 personnes se sont noyées sur cette route migratoire depuis 2014. Nous ne pouvons plus attendre.
Protection of journalists and human rights defenders from manifestly unfounded or abusive court proceedings (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-07-10

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, il y a quelques mois, alors que débutait l’examen au Parlement de la proposition de directive, je me félicitais du chemin parcouru. Enfin, la Commission européenne proposait un texte ambitieux, avec des mesures et des standards minimaux à l’échelle de l’Union pour protéger les victimes de ces procédures abusives, ces procédures-bâillons qui visent à garder sous silence des affaires qui mériteraient d’être mises au jour dans le débat public.
Ces atteintes aux libertés fondamentales, mais aussi à l’état de droit, entravent les systèmes judiciaires et ont des conséquences dramatiques pour les victimes prises dans la tourmente. Elles constituent une menace sourde, en augmentation constante, à l’encontre des journalistes, des médias, des ONG, pour ne citer que quelques cibles principales.
Malheureusement, entre-temps, le Conseil a adopté sa position qui balaie ces efforts prometteurs. C’est pourquoi j’en appelle à tous mes collègues députés d’adopter massivement la position constructive et ambitieuse du Parlement, de manière à peser de tout notre poids dans les discussions en trilogue. C’est seulement ce rapport de force qui protégera les victimes de tentative d’intimidation délétère.
Investigation of the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware - Investigation of the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (draft recommendation) (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-06-14

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, demain, nous allons voter la recommandation de la commission PEGA, dont les travaux vont nous permettre de lutter contre l’utilisation abusive des logiciels espions en Europe. Je veux remercier singulièrement Sophia et Hannes de ce travail réalisé ces derniers mois, puisque ces quatorze mois d’enquête, ce sont des missions et des auditions parfois extrêmement techniques et souvent tellement édifiantes, et cela aboutit enfin.
Cela fait d’autant plus regretter l’absence des mots «moratoire immédiat», bien que ce texte constitue une base cruciale pour la protection des droits des citoyens européens. Les nombreuses recommandations formulées devront être suivies d’effets et de propositions législatives, car, quotidiennement, de nouvelles révélations d’abus apparaissent quand, dans le même temps, ces technologies se déploient à une vitesse vertigineuse. La Commission, mais surtout les États membres, ne doivent donc pas prendre ces recommandations à la légère. Il faut des mesures concrètes pour protéger l’état de droit et la démocratie en Europe.
Grâce notamment au groupe S&D, le texte appelle à une définition claire de «sécurité nationale», termes fort utiles pour justifier l’utilisation de logiciels espions, même quand ils sont utilisés à des fins non légitimes contre des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des journalistes et des opposants politiques. J’insiste sur ce point: de tels outils ne devrait pas être utilisés, ou comme dernier recours, avec des garanties très sévères.
Question Time (VPC/HR) - Relations between Armenia and Azerbaijan and the situation in Nagorno-Karabakh and at the Lachin Corridor
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-06-13

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Haut Représentant, chers collègues, depuis la résolution adoptée le 19 janvier dernier par le Parlement européen sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh, la situation s’est aggravée sur le terrain, avec l’installation par les autorités azerbaïdjanaises, fin avril, d’un point de contrôle dans le corridor de Latchine, comme vient de l’indiquer mon collègue. Cette installation s’est faite en violation de la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020.
Outre l’atmosphère de pression psychologique et la privation d’accès aux produits de première nécessité, tels que la nourriture et les médicaments, le fonctionnement normal du Comité international de la Croix-Rouge, le CICR, se trouve également entravé. Une tentative de médiation vers un accord de paix global garantissant les droits et la sécurité de la population arménienne du Haut-Karabakh a eu lieu, et un calendrier officiel de rencontres est annoncé. Pour autant, l’Azerbaïdjan n’a pris aucune mesure à ce stade pour lever le blocus. Or, il est urgent d’enclencher la désescalade et de mettre fin à la catastrophe humanitaire actuellement en cours.
Aussi, pouvez-vous nous renseigner sur les tentatives mises en œuvre concrètement pour débloquer au plus vite la situation sur le terrain? Pouvez-vous également nous tenir au courant des réalisations de la mission civile de l’Union en Arménie et sur le terrain?
Question Time (VPC/HR) - Relations between Armenia and Azerbaijan and the situation in Nagorno-Karabakh and at the Lachin Corridor
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-06-13

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, juste un mot pour confirmer, Monsieur Borrell, que vous aurez probablement, avec l’assemblée ici présente et les gens qui vont poser les questions, des questions assez similaires sur ce sujet. Il se trouve que nous voulons attirer l’attention sur cette situation, et c’est pour cela que nous avons souhaité ce moment en particulier.
J’entends bien que la mission n’est pas une mission de paix, et ma question portait également sur les conditions humanitaires et sanitaires sur place. On nous dit que la Croix-Rouge n’a plus accès à ce corridor: cela signifie donc que 120 000 personnes, dont 30 000 enfants, sont en danger de mort. C’est aussi pour savoir si, de votre côté, vous avez des informations à nous communiquer, rassurantes ou pas, que nous posons ce type de questions, sur les aspects diplomatiques, mais aussi sur des aspects très concrets et humanitaires.
Deaths at sea: a common EU response to save lives and action to ensure safe and legal pathways (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-03-15

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, au départ, je pensais que mon intervention allait exprimer une fois de plus, j’allais dire, une forme de désarroi sur le fait que l’Union européenne ne sache pas trouver une solution sur la question des sauvetages en mer et des voies légales de migration. J’ai entendu dire qu’on reparlait de personnes et plus seulement de quantité, donc finalement y a-t-il peut-être un petit gramme d’espoir devant nous. En effet, on a réussi à mettre en place, contre toute attente, d’une certaine manière, la directive «protection temporaire» 20 ans après son adoption, donc c’est une forme d’espoir.
Alors, est-ce qu’on ne serait pas capable aussi de relancer un mécanisme de sauvetage en mer réellement européen? Il y aurait plusieurs avantages à ça. D’abord, sans dénigrer, et au contraire, j’y insiste, l’action des ONG sur le terrain, cela contribuerait à éviter des épouvantables drames qui ont lieu en mer Méditerranée comme ailleurs. Ensuite, nous pourrions encadrer les arrivées et accueillir dignement les gens. En parallèle, nous devrions mettre en place des voies légales de migration qui assurent la prévisibilité des arrivées et qui permettent aux États européens comme aux migrants d’y trouver un intérêt commun. Et de cette manière, je crois que l’Europe en sortirait grandie.
EUCO conclusions: the need for the speedy finalisation of the Road Map (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-02-15

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, nous voici donc à un moment crucial dans les discussions et décisions relatives au nouveau pacte sur la migration et l’asile, sous la triple pression des États membres, de la Commission et de la droite de cet hémicycle. 
Selon elle, il faudrait terminer au plus vite la réforme du régime d’asile européen commun, avec la justification de la fin du cycle 2019-2024. Réformer? Nous sommes d’accord sur ce constat: le système ne fonctionne pas et il faut le modifier. Mais terminer cette réforme, à quel prix? Où veut s’établir le fameux équilibre entre solidarité et responsabilité? Cet équilibre peut-il s’établir mathématiquement, en marginalisant les répercussions sur les vies humaines, d’une part, et celles sur le fonctionnement du système d’asile dans les principaux États membres d’entrée, d’autre part?
Le débat sur le financement du mur est une diversion, une instrumentalisation – si je peux m’exprimer ainsi –, car le xxiᵉ siècle ne devrait pas être celui qui fait écho au xxᵉ siècle, qui a vu la destruction des murs. Diversion encore, parce que les murs servent à générer d’autres passages et n’ont pas l’effet de dissuasion recherché. Aucun des murs érigés ne réglera le problème relatif à l’origine des dysfonctionnements ni ne délivrera les solutions à y apporter.
Criminalisation of humanitarian assistance, including search and rescue (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2023-01-18

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, depuis plusieurs années, nous avons remarqué la tendance à la criminalisation des ONG dans les États membres. Mais cette tendance a franchi un nouvel échelon avec l’adoption du décret italien sur le sujet en ce début d’année 2023. Cette criminalisation va un peu plus fragiliser les acteurs humanitaires qui, en réalité, se substituent déjà à des pouvoirs publics défaillants.
Comme nous l’avons rappelé maintes fois, laisser les gens mourir en mer ne génère pas un effet de dissuasion de venir en Europe. La fumeuse théorie de l’appel d’air est un mythe qui a été 1 000 fois déconstruit par les spécialistes du sujet. En revanche, cette criminalisation va faire prendre plus de risques aux acteurs humanitaires et aux migrants. Et elle va renforcer les passeurs qui seront une fois de plus les grands gagnants de ces politiques populistes. L’unique solution n’est ni nouvelle ni révolutionnaire, c’est de rétablir de véritables opérations européennes de recherche et de sauvetage. Alors les ONG n’auront plus besoin de faire le travail des États ou de l’Union. Le droit international sera respecté, tout comme les valeurs européennes.
The Commission’s reports on the situation of journalists and the implications of the rule of law (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-12-14

  Sylvie Guillaume,  au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la Fédération européenne des journalistes rapporte la mort de douze journalistes en Europe en 2022, dont beaucoup en Ukraine. Cent vingt-quatre journalistes sont emprisonnés. 
Ces chiffres consternants sont malheureusement l’arbre qui cache la forêt, car les attaques à l’encontre des journalistes s’avèrent nombreuses et multiples (menaces en ligne et hors ligne, litiges abusifs, harcèlement judiciaire des journalistes ou utilisation de logiciels espions pour identifier les sources, pour ne citer que quelques exemples), tout particulièrement quand leur travail touche à des faits d’abus de pouvoir, de corruption, de violations des droits de l’homme ou d’activités criminelles. 
Les rapports de la Commission sur l’état de droit ne s’attellent pas suffisamment à la question à mon goût. Le climat général d’insécurité pour les journalistes est extrêmement préoccupant, car ces menaces contribuent à inhiber la liberté d’expression. Elles peuvent conduire à l’autocensure. Elles sapent le journalisme comme pilier de nos démocraties et de l’état de droit. Un journalisme indépendant, pluraliste, fiable permet la distinction entre les faits et les idées, de même qu’il permet de contrer la désinformation, de révéler ce qui ne doit pas rester caché et de garantir les contre-pouvoirs. 
C’est pourquoi nous devons protéger les journalistes et le journalisme face aux tendances délétères que l’on peut observer aujourd’hui. L’Union européenne peut enfin concrétiser ses ambitions en matière de politique des médias et évaluer scrupuleusement la situation du pluralisme des médias et de la transparence sur la propriété des médias en Europe.
The need for a European solution on asylum and migration including search and rescue (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-11-23

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, combien de fois nous sommes-nous retrouvés dans cet hémicycle pour évoquer les sauvetages en mer et déplorer leurs drames? Bien trop souvent, pour le peu de changements tangibles.
Ces dernières semaines, nous observons une énième crise diplomatique et, en réaction, la Commission propose un nouveau plan d’action. C’est une tentative louable, mais sa lecture est frappante, car c’est l’empilement de mesures déjà existantes à réactiver. Est-ce à dire qu’elles n’étaient plus mises en œuvre et pour quelle raison alors? Ou alors si elles étaient encore actives, en quoi ce plan va-t-il changer le statu quo actuel où les États membres font valoir leurs divergences politiques pour bloquer le pacte sur l’asile et la migration? 
Par ailleurs, le plan se concentre sur la Méditerranée centrale, et c’est nécessaire. Mais avec plus de 42 000 arrivées au Royaume-Uni depuis janvier, combien de personnes ont subi le sort des naufragés et des morts de la Manche en novembre 2021, auxquels les secours français et britanniques n’ont pas porté l’assistance nécessaire? 
Il y a urgence. Oui, c’est celle de rétablir un véritable mécanisme de recherche et de sauvetage sous égide européenne, fiable, coordonné, dans toutes les eaux de l’Union.
Continued internal border controls in the Schengen area in light of the recent ruling by the Court of Justice of the European Union (C-368/20) (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-10-18

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, depuis 2015, plusieurs États membres, dont la France, ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures en lien avec le terrorisme et la guerre en Syrie. Mais ces contrôles, censés être temporaires, durent depuis sept ans. Cette durée est inadéquate et le maintien des contrôles remet en cause le fonctionnement fluide de l’espace Schengen, qui est l’un des acquis principaux de l’Union.
Par ailleurs, le maintien indéfini contrevient au droit de l’Union. C’est ce qu’a rappelé la Cour de justice à l’égard de l’Autriche dans son jugement d’avril dernier. Il y a donc un message très clair à passer aux autorités nationales pour qu’elles se conforment au droit et cessent ces contrôles dont l’efficacité n’a d’ailleurs jamais été réellement évaluée.
Ensuite, il serait utile de savoir pourquoi la Commission, en sept ans, n’a pris aucune mesure en infraction. Comme rapporteure sur la révision du code frontières Schengen, j’essaierai de contribuer à encadrer strictement les réintroductions de contrôles aux frontières intérieures afin de revenir à l’esprit d’origine de l’espace Schengen, à savoir celui d’un espace de libre circulation.
Impact of Russian invasion of Ukraine on migration flows to the EU (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-10-18

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, parmi les enseignements à tirer de l’invasion russe de l’Ukraine, il restera que les pays de l’Union sont en mesure d’accueillir vite et bien des millions de personnes. Cela va à l’encontre de beaucoup de discours entendus ces dernières années et, surtout, cela prouve que la directive sur la protection temporaire pouvait et devait être mise en œuvre et qu’elle fonctionne.
Cette directive n’avait jamais été utilisée alors qu’elle date de 2001. Pourtant, les guerres et les mouvements de population qui en résultent n’ont pas manqué depuis cette date. Et il aura fallu attendre que le conflit se déroule à la porte de l’Europe, sans pays pour faire l’interface, pour que les États membres et la Commission agissent et pour que les collectivités et les ONG soient massivement soutenues et rapidement soutenues dans l’accès au logement, à la santé, au travail et à l’éducation.
J’espère que cela servira de précédent pour de futures crises, qui arriveront forcément, mais aussi que les négociateurs en tiendront compte dans le cadre des discussions actuellement en cours sur le pacte sur l’immigration et l’asile. C’est le fameux effet cliquet tant attendu. Nous avons ici la preuve formelle qu’accueillir dignement des personnes en recherche de protection internationale est positif.
Situation of fundamental rights in the EU in 2020 and 2021 (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-09-14

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, je suis désolée de devoir commencer cette intervention de cette manière, mais la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union reste à risque d’année en année et les rapports successifs sur le sujet le montrent. Récemment, et en plus des risques qui existaient déjà, la pandémie de COVID-19 et l’acharnement contre les migrants à travers l’Union européenne ont fait croître cette inquiétude.
C’est pourquoi le rapport initial, rédigé par un collègue du groupe ID, outre la part de provocation qu’il contenait, reflétait une vision du monde totalement caricaturale: contre l’avortement, contre les migrants, contre les médias, contre les ONG, défendant sans nuance les gouvernements hongrois et polonais en matière d’état de droit. Ce chapelet d’outrances n’était manifestement pas à la hauteur. À la lumière de ce vrai-faux rapport initial, je tiens à mettre en garde les élus du groupe PPE de cet hémicycle: c’est cette même caricature qui sera votre image si en Italie ou en Suède, voire ailleurs, vous acceptez de sceller des alliances avec l’extrême droite; vous serez co-responsables de violations des droits fondamentaux, notamment des plus vulnérables.
À l’inverse, je suis persuadée qu’il faut continuer de défendre une vision du monde juste et progressiste, représentative de l’Union avec ses difficultés et ses solutions. Et c’est pourquoi je salue les groupes politiques, dont le mien, qui sont parvenus à travailler ensemble et à faire adopter en commission LIBE un rapport sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union, basé sur des faits et non sur des fausses informations. J’espère que nous trouverons cette même majorité dans la plénière.
Loss of life, violence and inhumane treatment against people seeking international protection at the Spanish-Moroccan border (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-07-04

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, la protection des frontières extérieures de l’Union européenne n’est pas en cause dans notre débat aujourd’hui. Mais encore faudrait-il, d’une part, assurer cette protection avec discernement, en respectant les droits humains, et d’autre part, en respectant le droit à demander une protection internationale. Les événements terribles survenus à Melilla, le 24 juin dernier, nous obligent à nous interroger sur les modalités à mettre en œuvre pour conjuguer ces deux impératifs.
Bien sûr, il n’y a pas de recette miracle, mais il est certain que le recours à la violence, tel que ce fut le cas à la frontière dans l’enclave de Melilla, est inadmissible. Tout ceci fait tristement écho aux événements qui ont eu lieu à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne en 2021.
Pour y répondre, la Commission a proposé un règlement sur l’instrumentalisation des migrants, qui pourrait être utilisé dans un cas comme celui de la frontière hispano-marocaine. Premier problème: la définition de ce qui constitue l’instrumentalisation des migrants se trouve dans la révision du code frontières Schengen – ce qui n’a pas grand-chose à voir avec le sujet. Mais surtout, ce règlement se trompe de cible: l’instrumentalisation vise principalement les victimes de ce chantage inhumain, à savoir les migrants eux-mêmes, et non pas les auteurs du crime, certains dirigeants politiques ou même des passeurs sans scrupules. Il est donc temps de revoir sérieusement notre politique aux frontières, de respecter nos engagements internationaux et de permettre une enquête indépendante afin de dégager les responsabilités concernant le drame de Melilla.
Ongoing hearings under Article 7(1) TEU regarding Poland and Hungary (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-04-06

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, en prenant la parole devant vous aujourd’hui, j’ai une impression de déjà-vu assez désagréable. En effet, les procédures dites «article 7» concernant le non-respect de l’état de droit par la Pologne et la Hongrie ont été déclenchées respectivement en 2017 et 2018. Pourtant, depuis lors, peu de choses ont changé, en dehors finalement d’une dégradation de la situation dans les deux pays –deux pays qui s’étaient engagés volontairement à respecter les valeurs de l’Union en l’intégrant. De nombreuses auditions ont été menées, y compris par la présidence française de l’Union qui s’en est contentée, alors même que l’état de droit nous avait été présenté comme une priorité. Pendant ces tergiversations, les sociétés civiles, les juges, les opposants, les militants des droits de l’homme, les personnes LGBTIQ de ces pays désespèrent d’un geste fort de notre part.
Soyons également clairs sur un autre angle: la guerre en Ukraine ne doit pas servir d’excuse à la Commission européenne, notamment pour mettre fin à la pression sur ces pays. Je me réjouis du lancement du mécanisme de conditionnalité à l’égard de la Hongrie. Mais qu’en est-il de la Pologne? Bien sûr, je salue l’effort que représente la prise en charge des réfugiés par la Pologne, justement, même si de nombreux témoignages rapportent que les bénévoles et populations locales fournissent la majeure partie de l’aide et se sentent abandonnés par les autorités nationales. Par conséquent, l’accueil des réfugiés ukrainiens par la Pologne et la Hongrie ne peut pas servir de monnaie d’échange contre la mansuétude sur l’état de droit et les conséquences de son non-respect.
Implementation of citizenship education actions (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-04-05

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, le rapport de mon collègue Domènec Ruiz Devesa, que je félicite chaleureusement, liste une série d’événements et de changements sociaux survenus ces dernières années, tels que le Brexit, les attentats, les méfaits de la désinformation et de l’ingérence, ou encore la montée de l’euroscepticisme, qui prouvent tous un besoin urgent d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de l’Union européenne.
De nombreuses déclarations ont été faites en ce sens. Pourtant, le rapport dresse le constat regrettable qu’à ce jour, encore trop peu est réalisé pour atteindre cet objectif. Depuis l’adoption de ce rapport en commission, la guerre a éclaté aux portes de l’Europe, et si elle a unifié l’Union face à l’urgence, elle ne rend que plus nécessaire le besoin d’une éducation à long terme à la citoyenneté et aux valeurs de l’Union, qui sont les seuls antidotes à la propagande illibérale et au nationalisme.
Rappelons-le: les jeunes d’aujourd’hui dans l’Union, comme en Ukraine et en Russie j’espère, sont les vecteurs du changement et de la paix de demain. C’est pourquoi je soutiens l’objectif de ce rapport et j’appuie la mise en place des recommandations formulées, au premier rang desquelles l’exploitation maximale du potentiel des programmes européens y consacrés, comme le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», mais également les actions pour une éducation civique européenne renouvelée.
The deterioration of the situation of refugees as a consequence of the Russian aggression against Ukraine (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-03-08

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, l’horreur de la situation en Ukraine nous frappe tous. La plupart d’entre nous pensaient ne plus jamais assister à de telles scènes de guerre sur le territoire européen. La réalité nous donne tort.
La réactivité des pays frontaliers de l’Ukraine pour l’accueil des réfugiés est remarquable et leur élan de solidarité à saluer et soutenir. Dans le même sens, le Conseil a enfin décidé de mettre en œuvre la directive sur la protection temporaire. Il était temps. Je ne peux pas m’empêcher de penser aux Syriens qui auraient pu en bénéficier, il y a quelques années, plutôt que d’être pris dans un chaos européen. 
Je note toutefois qu’une très grande marge de manœuvre a été laissée aux États membres. Comment éviter alors que soit appliqué le strict minimum en termes de protection à certains ressortissants non ukrainiens? Comment éviter un morcellement supplémentaire en matière de garanties et de statut? Ces sujets devront être surveillés pour ne pas créer de précédent. Enfin, cette situation exceptionnelle et la mobilisation des Européens ne doit pas faire oublier les obligations de chacun sur d’autres volets, notamment l’accueil de réfugiés d’autres régions du monde ainsi que le respect de l’état de droit.
One youth, one Europe (topical debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-02-16

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire d’État, les jeunes européens ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19 – nous avons été nombreux à le dire – et par les mesures mises en place pour y faire face. Leur scolarité en a pâti, leurs perspectives d’emploi et d’avenir également. L’année européenne de la jeunesse est donc la bienvenue pour se concentrer sur eux et multiplier les propositions pour relever les défis auxquels ils sont confrontés. 
Parmi ces propositions, je veux évoquer en particulier le mentorat scolaire, car ceci peut, selon moi, représenter un outil puissant pour éviter le décrochage et la déscolarisation. Le mentorat permet de créer du lien intergénérationnel et du sens, tout en redonnant de l’élan et de l’espoir pour les jeunes qui se sont sentis oubliés dans une période clé de leur construction personnelle. Au-delà, le mentorat contribue à réparer les inégalités sociales. En France, le mentorat est un succès et monte en puissance, notamment avec le dispositif «1 jeune, 1 mentor». 
Cette politique doit, de mon point de vue, être une chance dont tous les jeunes européens puissent bénéficier. Il faut donc soutenir le réseau du mentorat européen et appuyer le financement des associations qui l’organisent.
Presentation of the programme of activities of the French Presidency (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-01-19

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, mes chers collègues, monsieur le Président de la République, il n'y a pas d'ambiguïté, nous sommes dans votre opposition politique à l'échelle nationale, mais vous êtes ici en tant que président du Conseil de l'Union, pas comme futur candidat à l'élection présidentielle. Et parce que nous sommes euro-exigeants, nous voulons que notre pays contribue positivement au projet européen. 
En pensant à l'Italie chère à David Sassoli et à la lecture de votre programme européen, j'ai envie de dire que, dans les sujets de la présidence française de l'Union, il y a en même temps le bon, la brute et le truand. Le bon, c'est quand il y a des progrès utiles qui serviront les Européens. Le salaire minimum, l'ajustement carbone aux frontières, la régulation du numérique. Comme sociaux-démocrates, nous en revendiquons une part importante et nous serons donc vigilants à ce que les résultats ne soient pas bradés sur l'autel d'accords politiques vite faits, mal faits. Parce que votre semestre est en réalité seulement un trimestre de réelle action. 
Mais les priorités de la présidence française de l'Union, c'est aussi un visage plus dur, plus brutal. Rien sur les inégalités, sur la pauvreté ou le sans-abrisme. Rien sur la fraude fiscale ou l'évasion fiscale. Une instrumentalisation de la question migratoire et de Schengen qui augure d'un résultat qui ne sera ni humain ni efficace. 
Et enfin, il y a une série de sujets sur lesquels la présidence française de l'Union veut échapper à la patrouille à la façon du truand de Sergio Leone. Sur les dossiers climatiques, où l'ambition initiale est détricotée, qu'il s'agisse de la taxonomie ou de l'enterrement du principe de l'efficacité énergétique d'abord. Sur la gouvernance économique et les règles budgétaires, où les ambitions d'une grande réforme sont revues à la baisse, si ce n'est disparues. Sur l'état de droit, où on a bien compris que vous n'irez pas jusqu'à vous fâcher avec vos collègues du Conseil. Ou sur la conférence sur l'avenir de l'Europe, une initiative qui risque de partir en quenouille, un peu comme d'autres consultations dont vous avez eu la charge. 
Monsieur le Président de la République, dans les films comme dans notre institution, il est rarement bon de vouloir jouer tous les rôles à la fois, de chercher à être seul maître à bord pour imposer une vision où l'Union européenne serait une sorte de France en plus grand. Le sentiment d'appartenance à l'Union européenne ne se décrète pas, il se construit, et il se construira dans le respect de notre assemblée.
Digital Services Act (continuation of debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2022-01-19

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, je veux commencer en remerciant Christel Schaldemose, ma collègue du groupe, rapporteure, pour son travail sur un dossier à la fois si volumineux et si important pour réguler et sécuriser l’espace numérique pour les utilisateurs de maintenant et, on espère, des années à venir. Faute de temps, je vais me centrer sur un seul aspect de la question, avec la proposition de plusieurs amendements visant à instaurer une éventuelle exemption pour les médias.
Bien entendu, comme beaucoup ici – tout le monde, je pense –, je désapprouve tout à fait la suppression arbitraire de contenus journalistiques en ligne et l’image d’un journal en kiosque dont on aurait découpé des morceaux ou des articles est tout à fait parlante à cet égard.
Néanmoins, une exemption pour les médias représente, selon moi, un risque bien trop grand dans le contexte plus large de la désinformation. En effet, elle empêcherait les fact checkers – des vérificateurs de faits qui, eux, réalisent un travail minutieux pour traquer et mettre à jour la désinformation – de mener à bien leur mission, ce qui serait nuisible, je pense, à nos démocraties. Par ailleurs, le DSA contient désormais des outils nécessaires et utiles pour que les médias puissent contester, si nécessaire, ces suppressions de contenus. Je remercie donc par avance mes collègues pour leur attention et leur vigilance sur ce point.
Situation in Belarus and at its border with the EU and the security and humanitarian consequences (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2021-11-23

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Madame la Présidente, le débat que nous avons aujourd’hui conjugue plusieurs enjeux qui, s’ils ne sont pas assumés résolument par une majorité, mettront en péril les valeurs de l’Union européenne.
Il y a d’abord la nécessité de venir en aide à ceux et celles qui sont piégés dans une crise humanitaire aux frontières de l’Union. Les premiers fonds européens ont été versés pour porter secours aux personnes présentes, mais il faut que les agences et les ONG puissent immédiatement agir dans la zone interdite. Les premiers vols organisés par Minsk datent de la fin de l’été. Presque trois mois de détresse humaine camouflée sous le vocable de «guerre hybride». C’est inacceptable. Je pense d’ailleurs que nous devrions contribuer à traîner les autorités biélorusses devant une cour internationale pour traite des êtres humains.
Et c’est mon deuxième point. Ne baissons pas la garde devant elles en considérant que le niveau de menace a baissé. Le régime de sanctions doit être maintenu et renforcé pour que Loukachenko n’imagine pas une minute supplémentaire être suffisamment protégé par son parrain russe.
Enfin, ne soyons pas laxistes vis-à-vis des autorités polonaises, qui comptent probablement sur cette crise pour lancer un jet de brouillard sur la question de l’état de droit et en tirer parti pour se désengager encore plus de la solidarité collective. Elles ont privilégié la construction d’un mur. Nous disons qu’il est d’abord nécessaire de permettre aux personnes de recevoir l’aide et d’avoir la possibilité de faire une demande d’asile. Soyons clairs, la situation n’est pas résolue, ne zappons à la faveur de la résurgence du COVID-19 en Europe.
Legal migration policy and law (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2021-11-23

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, ouvrir des voies légales contrôlées et sécurisées est une des conditions pour mettre en œuvre une politique migratoire mature et digne de notre Union. C’est un signal que je veux adresser à tous les apprentis sorciers qui, dans plusieurs États membres, dont le mien, se lancent dans l’inventaire de l’idée et de la surenchère la plus stupide et inflammatoire.
À plusieurs reprises, notamment avec mon rapport sur la migration et le travail voté en mai, avec l’adoption de la carte bleue, et maintenant avec ce rapport, nous avons montré que parler de migration ne doit pas être synonyme de chaos, de désespoir ou d’instrumentalisation.
Une politique migratoire établissant des voies légales et sécurisées vers l’UE est possible pour combler le manque de main-d’œuvre dans des secteurs clés et pour offrir des voies sûres à ceux et celles qui souhaitent rejoindre notre continent. Je me réjouis d’ailleurs de l’intérêt porté dans ce rapport aux conditions des travailleurs peu ou moyennement qualifiés qui sont souvent oubliés par la législation et les victimes les plus vulnérables face aux réseaux des passeurs.
Cependant, l’approche sectorielle de la migration du travail ne constitue pas une panacée. Nous devons voir plus loin et travailler à l’élaboration d’un code de migration unique définissant des règles générales d’entrée et de séjour dans nos États membres. Ceci pourrait être une belle avancée et une belle ambition pour l’avenir.
The Rule of law crisis in Poland and the primacy of EU law (debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2021-10-19

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, la décision du Tribunal constitutionnel polonais constitue une escalade supplémentaire dans la contestation des principes fondamentaux de l’Union.
Je vous ai écouté attentivement, Monsieur le Premier ministre, et je vois bien où vous essayez d’emmener ce Parlement – que vous ne tenez d’ailleurs pas en très grande estime. Cette tactique, Viktor Orbán l’a déjà utilisée ici même. Elle consiste à comparer les critiques formulées contre votre pouvoir avec celles formulées contre un autre gouvernement, en considérant que la réaction des institutions européennes est différente et donc discriminatoire parce qu’il s’agit de la Pologne, comme il s’était agi de la Hongrie auparavant. Mais votre argument n’est pas juste puisque la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a reconnu la primauté du droit européen. C’est encore faux s’agissant de la France, puisque la saisine du Conseil constitutionnel s’est soldée par une révision de la Constitution. Votre ligne de défense est donc percée.
Regardez la réalité en face: vous recherchez une martingale absolue. Face, c’est l’Union qui perd et pile, c’est le PiS qui gagne. Cela s’appelle de la manipulation de l’opinion publique. Car ce que vous faites ici ne dupe personne. Vous ne débattez pas avec nous, vous parlez en réalité aux Polonais et vous comptez sur les réseaux sociaux et les médias pour faire passer vos messages, quitte à créer de la confusion.
Alors, il faut que les choses soient claires: personne n’est empêché de critiquer les politiques européennes – c’est d’ailleurs un sport auquel nous sommes très habitués. Mais c’est une autre chose de faire voler en éclats les règles communes librement consenties au moment de l’adhésion à l’Union. C’est là où la Commission ne doit pas avoir la main qui tremble et doit cesser de tergiverser. Le plan de relance polonais ne peut pas être approuvé. En revanche, il faut à la fois réveiller la procédure de l’article 7, appliquer la conditionnalité du respect de l’état de droit, envisager une procédure d’infraction. Voilà ce que doit faire une Commission gardienne des traités.
European Union Agency for Asylum (continuation of debate)
Speaker: Sylvie GUILLAUME (France, Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament / Parti socialiste)
Date: 2021-10-07

  Sylvie Guillaume (S&D).   – Monsieur le Président, l’Union européenne va enfin avoir une authentique Agence pour l’asile. Je souhaite féliciter ma collègue et camarade Elena Yoncheva pour l’excellent résultat obtenu dans un domaine toujours très délicat dans les relations avec les États membres.
Au moment où se déroulent, avec un peu de difficulté, les négociations du pacte sur l’asile et la migration, cet accord permet de donner un autre éclairage sur le champ de la migration et de l’asile, qui ne saurait se limiter à la gestion des frontières extérieures et des retours. À cet égard, la comparaison entre Frontex, qui va recruter 10 000 garde-côtes, et le Bureau européen d’appui pour l’asile (EASO), tel qu’il s’appelait avant, avec ses 500 experts, frôlait l’indécence. Il était donc temps de créer une véritable agence, avec des ressources humaines et financières suffisantes pour soutenir la mise en œuvre de la politique d’asile et l’accueil.
Toutefois, ce n’est évidemment pas qu’une question, certes très importante, de budget et de ressources humaines. L’EASO travaillait depuis longtemps aux limites de son mandat, nonobstant un besoin croissant de soutien par les États membres. Je veux citer deux nouvelles tâches nécessaires pour le changement tangible qu’elles apporteront sur le terrain.
En premier lieu, cette agence pourra approfondir et formaliser son engagement dans la répartition et la réinstallation des demandeurs d’asile et des réfugiés. C’est une avancée très opportune dans le contexte de la situation afghane récente et du forum de haut niveau sur leur protection qui doit avoir lieu cet après-midi.
Ensuite, elle devra également surveiller la mise en œuvre des politiques d’asile dans les États membres, ce qui devrait les obliger à améliorer les conditions d’accueil et à respecter les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Cette mesure est essentielle pour changer la situation à nos frontières et mettre fin au refoulement.
Cette nouvelle agence rend possible une réforme positive du régime d’asile européen, car elle est la preuve que nous pouvons miser sur une solidarité significative et un soutien pratique aux États membres.