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Situation in Tunisia (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-10-19

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, le peuple tunisien a décidé en 2011, par une révolution que le monde entier a admirée, d’instaurer un régime démocratique. L’Union européenne l’a soutenu dans ce choix. Dix ans après, les promesses de la révolution n’ont, hélas, pas été tenues. La situation économique et sociale de la Tunisie s’est fortement dégradée et d’énormes manifestations ont dénoncé une corruption endémique.
Je comprends que, face à ce chaos, le président Saïed ait décidé de réagir. Élu avec plus de 72 % des voix, il dispose de la légitimité démocratique pour le faire. Vu d’Europe, les moyens qu’il a employés sont certes surprenants: prise des pleins pouvoirs le 25 juillet, suspension de la Constitution le 22 septembre. Mais je veux croire que l’objectif du président Saïed est, comme il le dit, d’instaurer le plus vite possible une démocratie débarrassée de la corruption. Et je ne doute pas qu’un agenda politique véritablement démocratique sera dévoilé prochainement avec l’annonce de l’élaboration d’une nouvelle Constitution, puis l’organisation d’élections.
Confiant dans les capacités du peuple tunisien à prendre en main son destin et respectueux de sa souveraineté, je lui souhaite bonne chance et l’assure de mon amitié et de mon soutien.
Disinformation and the role of social platforms (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-10-05

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, faut-il réformer le droit pour rendre les plateformes numériques comme Facebook et Twitter responsables des contenus qu’elles diffusent? Oui, mais à condition de rester raisonnable.
Oui, il faut rendre les plateformes numériques responsables lorsque les contenus qu’elles diffusent constituent des infractions précises et clairement définies. Il en va ainsi de l’incitation au terrorisme. Le règlement que nous avons adopté le 28 avril dernier les contraint, à juste titre, à retirer les incitations au terrorisme dans un délai d’une heure à compter de la réception d’un ordre de retrait de l’autorité nationale compétente. Une précaution de bon sens est ainsi prise pour éviter la réalisation d’attentats du genre de celui qui a coûté la vie à Samuel Paty.
Un autre exemple d’infraction précise à combattre est le harcèlement en ligne, d’autant plus dangereux qu’il concerne souvent des mineurs. La législation sur les services numériques, à propos de laquelle la commission des affaires juridiques a voté un avis le 30 septembre, devrait permettre d’y faire face.
Je suis en revanche beaucoup plus circonspect quand j’entends qu’on veut censurer les plateformes sous prétexte de lutter contre la désinformation. Je pense que vous aurez du mal à vous borner à combattre les cyberattaques de grande ampleur. Insensiblement, vous glisserez vers l’intolérance, en entravant le débat d’idées au nom d’une vérité officielle, alors même que la Cour européenne des droits de l’homme souligne que la liberté d’expression vaut aussi, et peut-être surtout, pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent.
J’espère donc que le Parlement européen saura garder le sens de la mesure. Rien ne serait plus désolant que de le voir subir le sort du Parlement français, dont la loi Avia sur les prétendus discours de haine a été censurée par le Conseil constitutionnel pour violation de la liberté d’expression.
Plutôt que de vouloir supprimer la désinformation, je suggère aux États de développer l’éducation et l’esprit critique de leurs citoyens, afin de leur permettre de trier eux-mêmes les informations.
The Pegasus spyware scandal (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-09-15

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le logiciel israélien d’espionnage de téléphones Pegasus devait servir pour lutter contre la criminalité, mais des États l’ont utilisé pour espionner des journalistes, des chefs d’entreprises et même plus de 600 hommes ou femmes politiques, dont peut-être le président français Emmanuel Macron. Face à ce scandale, plusieurs justices nationales ont décidé d’ouvrir des enquêtes judiciaires. Je souhaite, sans optimisme excessif, qu’elles puissent identifier et punir les coupables.
Le droit à la vie privée, la liberté de la presse et le respect de la souveraineté de certains États, comme la France, sont des principes essentiels qui ont été gravement violés. Au-delà de ces enquêtes, il faut toutefois prendre des mesures pour restreindre la vente de ce type de logiciels espions et pour renforcer notre cybersécurité afin d’essayer d’éviter qu’un tel scandale ne se reproduise. Dans l’attente de cette réglementation internationale, je suggère à l’Union européenne de renforcer son règlement du 5 mai 2009 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage civil et militaire et de recommander aux États mis en cause d’adhérer à l’arrangement de Wassenaar de 1996 portant sur le même objet.
L’Union a d’ores et déjà annoncé une nouvelle stratégie de cybersécurité. Je la jugerai sur ses résultats et non sur ses intentions: trop souvent, l’Union a péché jusque-là par naïveté.
EU contribution to transforming global food systems to achieve the Sustainable Development Goals (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-09-15

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, la lutte contre la faim dans le monde est l’une des principales missions qu’assume l’Organisation des Nations unies. C’est aussi un objectif qui doit tous nous réunir par-delà nos opinions politiques. Les chiffres disponibles nous indiquent, hélas, que nous ne sommes pas sur la bonne voie pour éradiquer la faim dans le monde. En 2020, 800 millions de personnes ont souffert de la faim, soit environ 100 millions de plus qu’en 2019. De multiples causes expliquent cet échec: la corruption et l’incompétence des dirigeants de certains pays. Le dérèglement climatique ou encore la pandémie de COVID-19.
Mais l’Union européenne a aussi sa part de responsabilité, que je veux dénoncer aujourd’hui. En cédant à l’ultralibéralisme dans ses traités commerciaux, elle a détourné certains pays des pratiques agricoles durables dont ils tiraient leur subsistance: notre lait en poudre a ruiné les élevages laitiers du Sénégal, nos poulets surgelés ont détruit les élevages de poulets au Ghana…
Il faut remplacer ce libre-échange qui conduit au moins-disant économique et social par le développement de systèmes alimentaires diversifiés, basés sur le respect des agricultures locales. Je doute, hélas, que l’Union européenne soit capable d’entendre ce message.
EU Blue Card Directive (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-09-14

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, d’après les projections officielles, la population active de l’Union européenne devrait perdre 40 millions de travailleurs d’ici 2070. Pour résoudre cette crise démographique, l’Union commet l’erreur de vouloir recourir à l’émigration alors que l’incitation à des politiques natalistes serait bien préférable. La carte bleue européenne est le fer de lance de cette immigration de travail. Créée dès 2009, elle consiste officiellement à faire venir en Europe les travailleurs qualifiés qui nous manquent. Les États européens ont heureusement été réticents à l’utiliser jusqu’ici.
Plutôt que de prendre acte de son échec, l’actuel projet de révision tente de lui redonner un second souffle en abaissant les conditions de qualification pour l’obtenir et en facilitant le regroupement familial des travailleurs concernés. La Commission reconnaît que ce projet a pour but, je cite, de normaliser la politique de migration dans le cadre du nouveau pacte migratoire européen. C’est pourquoi je m’y oppose fermement.
Presentation of the programme of activities of the Slovenian Presidency (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-07-06

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, la Slovénie vient de prendre pour six mois la présidence du Conseil de l’Union européenne. À mes yeux, le fait qu’elle soit un petit pays n’est pas un problème, car chaque État doit être respecté.
Je salue notamment sa position courageuse contre la politique européenne de relocalisation des migrants. Je suis d’accord avec sa première priorité, qui est de rendre l’Europe plus résiliente face aux crises, notamment aux crises sanitaires. Nous devons relocaliser la production des vaccins et des médicaments les plus essentiels en Europe pour ne plus jamais revivre la dépendance envers la Chine dont nous avons été victimes lors de la pandémie de COVID-19.
Je prends acte de sa seconde priorité, qui consiste à mener à bien les travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Hélas, je suis sans illusion sur leur issue. Nous aurons droit à une nouvelle offensive fédéraliste que le président Macron sera tout heureux de célébrer au printemps 2022, sauf si Marine Le Pen gagne l’élection présidentielle française et sonne le réveil des nations, ce que j’espère profondément.
Sexual and reproductive health and rights in the EU, in the frame of women’s health (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-06-23

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’égalité de l’homme et de la femme est une valeur fondamentale de la civilisation européenne. Face à la menace de l’islamisme, le rapport Matić aurait pu offrir l’occasion de la réaffirmer sans esprit de polémique. 
Ce n’est hélas pas ce qu’il fait. Sous prétexte de rappeler que les femmes ont des droits, il s’ingère dans la compétence des États en cherchant à leur imposer une conception contestable de la famille, basée sur la théorie du genre et l’approche intersectionnelle. Sans aucun respect du droit de chaque nation européenne de légiférer librement sur l’avortement, il évacue la question fondamentale de la conciliation entre le droit à la vie et la liberté des femmes et promeut un droit à l’avortement sans limites. Il va même jusqu’à remettre en cause la clause de conscience qui permet à chaque médecin, conformément au serment d’Hippocrate, de refuser de pratiquer l’avortement.
On dit à juste titre que la sagesse vient souvent avec le poids des années, j’observe avec tristesse que ce n’est pas le cas pour l’Union européenne, dont le rapport Matić démontre qu’elle sombre dans un militantisme radical, qui balaye les problèmes de conscience et le respect des nations.
Rule of law situation in the European Union and the application of the Conditionality Regulation (EU, Euratom 2020/2092) (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-06-09

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, la proposition de résolution commune sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne est inacceptable.
Elle stigmatise en effet de façon caricaturale deux États, la Pologne et la Hongrie, et demande d’appliquer à leur encontre les mesures de rétorsion financières prévues par le règlement du 16 décembre 2020 sur la conditionnalité.
Trois passages sont particulièrement choquants.
D’abord, le considérant F, qui refuse de reconnaître la validité de l’accord trouvé au sein du Conseil pour suspendre ce règlement dans l’attente du jugement de la Cour sur sa légalité.
Ensuite, le point 2, qui viole la souveraineté nationale en affirmant expressément qu’un État membre n’est pas libre de modifier sa constitution comme il le veut.
Enfin, le point 7, par lequel le Parlement prend une fois de plus la défense des migrants, sans vouloir comprendre que nous devrions lutter contre la submersion migratoire qui nous menace plutôt que de l’organiser.
Face à ces dérives, je tiens à mettre en garde la majorité de ce Parlement: l’Union européenne ne survivra pas si elle persiste à violer la souveraineté, l’identité nationale et les traditions constitutionnelles et culturelles de ses États membres.
Regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman’s duties (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-06-09

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, l’Union européenne est une lourde machine administrative dont les dysfonctionnements peuvent avoir de graves conséquences pour les administrés. Le rôle du Médiateur est précisément de remédier à ces dysfonctionnements.
Le Médiateur s’est correctement acquitté de cette tâche depuis sa création en 1995, mais s’avoue parfois impuissant. Il est donc essentiel d’accroître ses pouvoirs pour augmenter son efficacité. C’est précisément l’objet du projet de règlement dont nous débattons. Il vise notamment à permettre au Médiateur de mener des enquêtes de sa propre initiative, indépendamment de toute plainte. Il contraint aussi plus clairement qu’auparavant les institutions, organes et organismes de l’Union à lui fournir loyalement les informations qu’il demande dans le cadre de ses enquêtes.
Je soutiens donc cette réforme, car elle permettra au Médiateur de lutter plus efficacement contre les dysfonctionnements de l’Union, même si elle ne suffira pas, loin s’en faut, à résoudre tous les problèmes.
Parliament's right of inquiry (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-06-08

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. –. Madame la Présidente, chers collègues, le Parlement européen doit-il bénéficier d’un droit d’enquête autonome sur le modèle du droit d’enquête qu’exercent les parlements nationaux des États membres de l’Union? La réponse dépend de la conception que l’on se fait du Parlement européen.
Si on estime, d’un point de vue purement institutionnel, qu’il faut calquer les pouvoirs du Parlement européen sur ceux des parlements nationaux, alors la réponse ne peut qu’être affirmative. C’est la position exprimée par la majorité du Parlement européen dans sa résolution du 18 avril 2019 et réitérée par les auteurs de la question orale dont nous débattons aujourd’hui.
Si, au contraire, on prend en compte le manque de légitimité démocratique de l’Union européenne, alors la réponse doit être négative. C’est la position du Conseil et c’est ma position. Il n’existe aucun peuple européen au-dessus des nations européennes. Dès lors, le Parlement européen ne représente qu’un souverain fictif et ne peut prétendre se voir attribuer des pouvoirs de contrôle démocratiques qui n’appartiennent qu’à des parlements nationaux représentant de vrais peuples.
Le Parlement européen dispose déjà d’un droit d’enquête limité prévu par l’article 226 du TFUE et dont l’exercice est soumis à l’approbation du Conseil. C’est déjà beaucoup. Qu’il s’en contente, au lieu de tenter d’accentuer la dérive fédérale de l’Union.
Meeting the Global COVID-19 challenge: effects of waiver of the WTO TRIPS agreement on COVID-19 vaccines, treatment, equipment and increasing production and manufacturing capacity in developing countries (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-05-19

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, face à la pandémie de coronavirus, nous devons faire preuve de solidarité vis-à-vis des autres continents. C’est une question d’humanité, mais c’est aussi notre intérêt, car nous ne pourrons vaincre la maladie que lorsque tous les peuples du monde seront vaccinés.
C’est dans cette perspective que le président des États-Unis, Joe Biden, a proposé de lever les brevets qui protègent les vaccins anti-COVID. En Europe, le président Macron s’est empressé de lui emboîter le pas. Est-ce une bonne solution? Je ne le pense pas. Lever les brevets serait inutile car, à l’exception de rares pays comme l’Inde, les pays émergents n’ont pas la capacité de produire des vaccins aussi sophistiqués.
Ce serait, d’autre part, préjudiciable à l’innovation, car cela constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle et qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé. L’innovation doit être récompensée, car elle est le moteur du progrès: le nivellement et le communisme n’ont jamais permis à l’humanité d’avancer durablement.
La vraie solution ne consiste donc pas à lever les brevets, mais à augmenter notre production de vaccins et à en céder une grande partie aux États qui en ont besoin, ce que nous faisons déjà. Elle consiste aussi à soutenir et à financer l’initiative internationale COVAX, mise en place en avril 2020 pour accélérer la distribution des vaccins anti-COVID dans les pays émergents. Des actes concrets valent souvent mieux que des idées révolutionnaires.
New avenues for legal labour migration (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-05-19

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, l’échec de l’Union européenne à lutter contre l’immigration de peuplement est patent. Chaque mois qui passe en apporte des preuves supplémentaires. Au mois de mai, c’est au tour de l’enclave espagnole de Ceuta d’être victime d’un afflux de migrants d’une ampleur inédite: 6 000 en une seule journée. Au lieu de réagir, le Parlement européen ne trouve rien de mieux à faire que de voter le rapport Strik, qui se préoccupe à 100 % des droits des migrants et à 0 % de la défense de notre civilisation.
Dans ce contexte, j’accueille avec beaucoup de méfiance le rapport Guillaume consacré à la création de nouvelles voies européennes pour une migration économique légale. Certes, il s’agit cette fois de parler d’immigration de travail, et non d’immigration de peuplement, et je reconnais que l’Europe a besoin de travailleurs immigrés dans certains secteurs d’activité. Mais c’est aux États, et non à l’Union européenne, de s’organiser pour faire venir chez eux les travailleurs dont ils ont besoin. Abandonner cette compétence à l’Union serait une grave erreur, car elle est incapable de l’exercer avec réalisme.
Le rapport Guillaume le prouve. Il dit que la migration est normale; non, c’est une anomalie quand elle n’est pas consentie par l’État d’accueil. Il dit que l’Europe n’est pas une destination suffisamment attrayante pour la migration; non, elle l’est déjà trop. Il dit que la création de voies européennes de migration économique réduira l’immigration de peuplement; non, elle constituera simplement une pompe aspirante supplémentaire. Il dit qu’il faut constituer à l’étranger un réservoir de talents pour l’Europe; non, vider l’Afrique de ses élites serait le meilleur moyen de déstabiliser davantage le continent africain et d’augmenter notre submersion migratoire.
De grâce, laissez les États gérer leur immigration économique. Ils le feront beaucoup mieux que vous.
Liability of companies for environmental damage (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-05-19

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, il est normal que les entreprises soient responsables des dommages qu’elles causent à l’environnement. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle a été consacrée par une directive du 21 avril 2004.
Le problème est que certains États européens ne l’ont pas correctement appliquée. Le rapport Manders a donc raison de le constater et de s’en inquiéter. Chaque État aurait par exemple dû tenir à jour et publier un registre spécifique des incidents constatés. Or, sur les 27 États membres, seuls sept ont un registre public, quatre autres ont un registre non public et les seize qui restent n’ont pratiquement rien. Face à un tel constat, on doit choisir entre deux solutions: une raisonnable et une radicale.
Je suis partisan de la solution raisonnable. Elle consiste à modifier la directive de 2004 pour la clarifier et permettre ainsi aux États de l’appliquer plus facilement. Il faut notamment mieux définir les concepts de dommage environnemental et d’exploitant, qui sont trop flous et ne permettent pas d’assurer aux entreprises le minimum de sécurité juridique auquel elles ont droit.
Il faut aussi demander aux États de renforcer leurs services d’inspection chargés de l’environnement, dont les moyens sont souvent limités et ont diminué ces dernières années. Il est vrai que l’Union européenne a une grosse part de responsabilité dans cette diminution puisqu’elle n’a cessé, tel un médecin de Molière, de prescrire la saignée des services publics, au nom du dogme de l’austérité ultralibérale.
Il faut enfin que le texte soit raisonnable et qu’il prévoit des mécanismes de garantie financière, pour éviter de ruiner les PME responsables de dommages environnementaux. En ces temps économiques difficiles, la protection de nos PME doit être une priorité.
Le rapport Manders évoque tout cela, mais il choisit finalement la solution radicale qui consiste à remplacer la directive par un règlement qui ne tiendra pas compte des spécificités nationales. D’autre part, il propose d’étendre le mandat du parquet européen aux infractions contre l’environnement, ce qui transformerait le système en une écologie punitive dont je ne veux pas. Pour ces deux raisons, centralisation excessive et écologie punitive, je refuse de soutenir le rapport Manders.
Preventing the dissemination of terrorist content online (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-04-28

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le terrorisme islamiste est un des plus grands fléaux de notre époque. La France en a encore récemment payé le prix, notamment avec l’attaque et la décapitation d’un enseignant, Samuel Paty, le 16 octobre 2020, à la sortie de son collège, puis avec l’assassinat d’une fonctionnaire de police le 23 avril dernier. Or, dans les deux cas, l’attentat a été perpétré par le biais de l’internet. Dans l’affaire Paty, la victime a été identifiée et localisée par son assassin du fait d’un appel au meurtre diffusé par un tiers, et dans l’affaire du 23 avril, le tueur s’était radicalisé à cause de sites de propagande islamiste.
Ces tragédies prouvent donc, s’il en était besoin, la nécessité de renforcer la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste. J’approuve donc la proposition de règlement qui nous est présentée à cette fin aujourd’hui. L’internet ayant par nature un caractère transfrontalier, l’Union européenne est ici fondée à apporter sa contribution à cette œuvre de salut public.
Le texte a le mérite d’être ferme car il impose aux plateformes numériques de retirer leurs contenus à caractère terroriste dans un délai maximum d’une heure après la réception d’une injonction de retrait. Toute plateforme qui désobéira pourra se voir infliger une amende pouvant atteindre 4 % de son chiffre d’affaires mondial. En outre, il est respectueux de la souveraineté nationale, car il confie à chaque État le soin de désigner l’autorité publique compétente pour émettre l’injonction de retrait. Enfin, il préserve le droit à un procès équitable en ouvrant aux destinataires ou aux victimes de l’injonction le droit de saisir la justice nationale concernée. Pour toutes ces raisons, je soutiens ce texte.
2019 Discharge (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-04-27

  Gilles Lebreton,  rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – Madame la Présidente, chers collègues, en apparence rien ne s’oppose à l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne. Le taux d’exécution est de 98,7 % et la Cour a gagné en efficacité, notamment grâce au succès croissant de l’application informatique e-Curia et de la création d’un mécanisme d’admission préalable des pourvois.
Mais en réalité, un problème subsiste: celui du doublement du nombre de juges du tribunal, passé progressivement de 27 à 52, et bientôt 54. Ce doublement décidé en 2016 coûte près de 27 millions d’euros par an, soit un million par juge supplémentaire, or il semble inutile – je le redoute en tout cas, car j’ai entendu les juges le dire eux—mêmes lors d’une audition secrète organisée en 2015 par la commission des affaires juridiques. Je dénonce donc cette gabegie potentielle. À tout le moins, nous devrions soutenir la Cour des comptes qui réclame en vain que la Cour de justice nous fasse rapport, je la cite, sur la nécessité et l’efficacité de ce doublement.
Justice programme 2021-2027 (continuation of debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-04-27

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, le programme «Justice» pour 2021—2027 poursuit officiellement des objectifs louables. Doté d’un budget de 305 millions d’euros, il vise à œuvrer en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire au sein de chacun des États membres et à favoriser l’accès à la justice pour tous, sans discrimination d’aucune sorte. On ne peut qu’être d’accord avec de tels objectifs.
Hélas, il poursuit également des objectifs plus discrets, mais plus redoutables. C’est ainsi qu’il préconise de sensibiliser les juges nationaux aux politiques de l’Union européenne, sous prétexte de mieux les former. Cela revient à confondre la formation juridique des juges évidemment nécessaire avec leur soumission à la propagande idéologique de l’Union, qu’il faut refuser avec fermeté.
Le programme «Justice» sert enfin à subventionner massivement les associations et ONG qui contribuent au respect de l’état de droit, or sous couvert de cette aimable présentation, il s’agit en réalité de financer la galaxie d’associations de George Soros qui n’a de cesse, sous prétexte de promouvoir une société ouverte, de combattre la souveraineté et l’identité des nations européennes. Personnellement, je ne peux pas l’admettre et pour ces raisons, je voterai contre le programme «Justice» et le rapport qui en fait l’éloge.
Turkey’s withdrawal from the Istanbul Convention (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-03-25

  Gilles Lebreton (ID).   – Le 20 mars, nous avons appris que la Turquie se retirait de la convention d’Istanbul de 2011. Ce retrait est un événement dont la portée politique est considérable: la convention d’Istanbul est en effet le principal instrument européen de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Certes, c’est un texte imparfait dont le préambule cède à un féminisme exacerbé qui dresse les femmes contre les hommes, mais elle a l’immense mérite d’essayer de protéger les femmes contre toutes sortes de violences, parmi lesquelles la violence domestique, le viol, le mariage forcé ou encore l’excision. C’est pourquoi je l’ai personnellement toujours défendue.
En se retirant de cette convention, la Turquie tourne donc le dos à l’égalité de l’homme et de la femme, qui est une valeur essentielle de la civilisation européenne. Sur le plan symbolique, ce retrait est une déclaration de guerre qui nous est adressée par Erdoğan, qui se rallie clairement à l’islamisme le plus rétrograde. Nous devons en tirer les conséquences et abandonner définitivement le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Nous lamenter ne sert à rien, il faut agir.
Activities of the European Ombudsman – annual report 2019 (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-03-09

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, comme chaque année, je m’apprêtais à féliciter la médiatrice européenne de son travail. Mais cette fois, j’utiliserai la minute qui m’est octroyée pour dénoncer un problème trop rapidement évacué par le point 46 du rapport Guillaume. La médiatrice a proposé d’accorder un droit à congé spécifique pour les membres du personnel de l’Union qui deviennent parents à la suite d’une gestation pour autrui.
Je m’élève avec force contre cette approbation implicite de la gestation pour autrui. La gestation pour autrui est un procédé barbare qui permet à un couple riche de louer le ventre d’une femme pauvre et de lui prendre l’enfant qu’elle a porté. C’est une nouvelle forme d’esclavage dont les femmes sont une fois de plus les victimes. En l’approuvant, l’Union trahit les valeurs qu’elle prétend porter. Elle sacrifie le respect des femmes sur l’autel d’un effroyable business en pleine expansion.
Pour ma part, je ne l’accepterai jamais. Si, au bout du compte, il ne doit rester qu’un seul vrai féministe dans cet hémicycle, ce sera moi.
Corporate due diligence and corporate accountability (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-03-08

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, la recherche du profit est un but légitime pour les entreprises, mais il ne faut pas qu’elle s’effectue au prix de la violation délibérée des droits de l’homme ou du saccage de l’environnement.
C’est pourquoi, il paraît normal de soumettre les entreprises et notamment les multinationales à un devoir de vigilance raisonnable pour éviter de telles dérives. Il s’agit en somme de moraliser le capitalisme. Ce devoir de vigilance raisonnable a déjà été posé en France par une loi du 27 mars 2017 et je me réjouis que cet exemple français soit suivi aujourd’hui par le Parlement européen.
Il faut toutefois veiller à ce que la future règle européenne reste raisonnable et ne fasse pas peser sur nos entreprises des contraintes démesurées. C’est pourquoi il n’est possible de soutenir un tel texte que si trois conditions sont respectées.
Premièrement, le devoir de vigilance ne doit porter que vis à vis des sous-traitants et des partenaires avec lesquels l’entreprise a un contact direct et non sur la totalité de la chaîne d’approvisionnement.
Deuxièmement, il doit clairement s’analyser en une obligation de moyens et en aucun cas en une obligation de résultat.
Troisièmement, il ne doit peser que sur les grandes entreprises car les PME n’ont pas les moyens de l’exercer. Je rappelle que c’est la position adoptée par la loi française de 2017 qui exclut de son champ d’application les entreprises de moins de 5 000 salariés.
Democratic scrutiny of social media and the protection of fundamental rights (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-02-10

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Twitter se sont arrogé le pouvoir exorbitant de réguler la liberté d’expression sur Internet. Elles en profitent pour imposer la loi de faire du conformisme en censurant impitoyablement toutes les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, en violation de l’arrêt Handyside de la Cour européenne des droits de l’homme qui les protège expressément. Leur domination est devenue telle qu’elles ont même coupé les comptes du président américain, pourtant réputé l’homme le plus puissant du monde.
Cette oppression et cette censure n’ont que trop duré. Les États européens et l’Union européenne, qui n’est rien d’autre que leur délégataire, doivent reprendre le contrôle de la situation.
Conformément à la résolution du 20 octobre 2020 du Parlement européen, je demande le renforcement du contrôle public sur ces plateformes afin de garantir la liberté d’expression. Je demande en outre que chaque décision de supprimer un contenu illégal ne puisse être prise en dernier ressort que par un pouvoir judiciaire national indépendant et non par une entité commerciale.
The right to disconnect (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-01-20

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, le télétravail est une nouvelle façon de travailler qui intéresse beaucoup de salariés mais il peut être ressenti comme une contrainte insupportable quand il est imposé par une entreprise, que ce soit en période normale ou lors de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de coronavirus.
C’est pourquoi il est utile de reconnaître aux salariés un droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit de bénéficier pleinement de leur temps de repos et de congés, sans être importunés par leur entreprise. C’est ce qu’a fait la loi française du 8 août 2016, cette loi reconnaît ce droit à la déconnexion et renvoie avec sagesse au dialogue social pour en préciser les modalités. Cet exemple français mérite d’inspirer l’ensemble des États membres de l’Union européenne car l’Union ne doit pas se contenter d’être l’Europe du business, elle doit aussi avoir une dimension sociale.
Il faut toutefois éviter de faire peser un carcan administratif déraisonnable sur les entreprises. En outre, je considère que la création de ce nouveau droit qu’est le droit à la déconnexion relève de la compétence des États et non de l’Union.
Pour ces deux raisons, je suis opposé à l’adoption d’une directive sur la question. Faisons confiance aux États.
Conclusions of the European Council meeting of 10-11 December 2020 – MFF, Rule of Law Conditionality and Own Resources – Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027 – Proposal for an Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, as well as on new own resources, including a roadmap towards the introduction of new own resources – Regulation on the protection of the Union’s budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2020-12-16

  Gilles Lebreton (ID).   – Mesdames et Messieurs les Présidents, chers collègues, le plan de relance européen va injecter des centaines de milliards d’euros dans les économies des États membres de l’Union, mais il ne s’agit pas d’argent magique: les sommes empruntées devront être remboursées.
Pour financer ce gigantesque emprunt, l’Union a donc décidé de recourir à des ressources propres, c’est-à-dire à des taxes dont les produits tomberont directement dans ses caisses, sans passer par les budgets des États. Au-delà de son aspect purement financier, l’opération poursuit donc un but très politique: rendre l’Union plus autonome, moins dépendante des décisions budgétaires des États. C’est donc un pas en avant très important vers la transformation de l’Union en État fédéral. La souveraineté européenne, chère au président Macron, est en marche.
Je condamne fermement cette dérive, car je suis partisan d’une Europe démocratique, respectueuse des identités et des souverainetés des nations, et non de cet étrange modèle technocratique d’un État sans nation et d’une souveraineté sans peuple. Je pense être en l’occurrence le porte-parole de la majorité du peuple français, dont je rappelle qu’il a refusé par référendum en 2005 le projet de Constitution européenne.
Je regrette enfin qu’on gâche au passage deux bonnes idées, celle de la création d’une taxe GAFA sur les géants du numérique, et celle d’une taxe carbone perçue sur les importations de biens polluants. J’aurais soutenu ces taxes si leurs produits étaient tombés dans les budgets des États membres conformément à ma vision de l’Europe.
Transitional provisions for support from the EAFRD and EAGF in the years 2021 and 2022 (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2020-12-15

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, l’agriculture européenne est une richesse que nous devons préserver non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour des raisons culturelles, car elle a largement façonné nos paysages et nos modes de vie. Dans cette période très éprouvante que nous traversons, elle a avant tout besoin de stabilité et de sécurité. C’est pourquoi j’approuve le règlement, qui établit des dispositions transitoires pour le Fonds agricole de garantie et pour le Fonds agricole pour le développement rural.
Ce règlement a l’immense mérite à mes yeux de reconduire pour deux ans les aides sur lesquelles les agriculteurs sont en droit de compter. Je me réjouis au passage, avec ma collègue Maxette Pirbakas, qu’on ait réussi à préserver les intérêts de nos agriculteurs d’outre-mer.
Cette période transitoire de deux ans permettra aussi – deuxième mérite – de laisser aux États suffisamment de temps pour élaborer leurs plans stratégiques nationaux, ce qui constitue à mon sens l’innovation la plus intéressante de la nouvelle PAC.
Je suis plus circonspect sur la partie agricole du plan de relance. J’approuve plusieurs de ses objectifs, en particulier ceux de favoriser les circuits courts, de financer la modernisation des engins agricoles et d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer. Mais je ne comprends pas pourquoi au moins 37 % des sommes doivent être réservées aux actions en faveur de l’environnement. On n’aurait pas dû perdre de vue que l’objectif du plan de relance était de favoriser la relance économique et non d’assurer la protection de l’environnement, laquelle fait déjà l’objet du pacte vert.
Je regrette, d’autre part, que les huit milliards d’euros de ce plan ne suffisent pas à compenser la baisse du budget de la PAC.
Enfin, je veux dénoncer le double jeu de l’Union européenne qui, d’un côté, aide l’agriculture européenne, mais, de l’autre, la trahit en négociant des traités de libre-échange dont elle est la variable d’ajustement.
Representative actions for the protection of the collective interests of consumers (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2020-11-24

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, l’union fait la force: cet adage est particulièrement vrai en droit de la consommation.
Quand des consommateurs sont victimes de préjudices causés par une grande entreprise, ils se sentent souvent désemparés pour revendiquer leurs droits. La présente directive vise à les aider à obtenir justice en mettant à leur disposition un mécanisme européen d’action collective. Cette directive demande en effet à chaque État membre de désigner des entités qualifiées à but non lucratif qui seront chargées d’introduire, au nom des consommateurs lésés, des actions en justice devant les juridictions nationales. Ces entités qualifiées auront donc le mérite de rompre la solitude des consommateurs en les regroupant dans des actions collectives, transformant ainsi leur faiblesse initiale en force.
La directive est souple car elle permet à chaque État de choisir aussi bien des associations que des organismes publics. En outre, elle respecte les systèmes nationaux d’action collective quand ils existent déjà, comme c’est le cas en France depuis la loi du 17 mars 2014. Quand elle réussira, l’action collective obligera l’entreprise condamnée à offrir aux consommateurs lésés le type de dédommagement le mieux adapté à leur cas: indemnisation, réparation, remplacement, réduction de prix, résolution du contrat ou encore remboursement du prix payé.
Ce nouveau mécanisme est donc un grand progrès pour la protection des consommateurs car il permettra de réparer, plus efficacement qu’aujourd’hui, les dommages en série causés par les grandes entreprises comme ceux causés par Volkswagen dans le scandale du Dieselgate.
Stocktaking of European elections (continuation of debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2020-11-24

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, le rapport Durand dresse un étrange bilan des élections européennes de 2019.
Je ne suis d’accord avec lui que sur un point. Comme lui, je me félicite de la participation accrue aux élections, qui constitue un signe encourageant de regain d’intérêt pour le processus démocratique.
Mais je suis en désaccord sur l’explication de ce regain d’intérêt. En France, si les électeurs se sont déplacés, ce n’est pas parce que la coûteuse et inutile campagne de l’Union intitulée «cette fois, je vote» a porté ses fruits, c’est parce qu’ils se sont passionnés pour la lutte que se sont livrée les deux listes principales. Celle de Jordan Bardella et du Rassemblement national ayant finalement triomphé de celle du président de la République, Emmanuel Macron.
Quant à tirer de ce regain de participation la leçon d’une adhésion des citoyens à l’Union, c’est très présomptueux, car au lendemain de la révolte des gilets jaunes, beaucoup d’électeurs ont au contraire voté pour manifester leur défiance envers l’ultralibéralisme de l’Union, qu’ils jugent, à juste titre, coresponsable de leur malheur.
Circonstance aggravante, le rapport Durand ne se contente pas de dresser le bilan des élections, il en prend prétexte pour tracer le contour des réformes qui permettraient, selon lui, d’améliorer l’Union. Mais le rêve qu’il décrit fait figure, à mes yeux, de cauchemar.
Le rapport veut en effet renforcer le rôle politique de la Commission, notamment à travers la consécration du système des candidats têtes de liste. À l’inverse, je voudrais plutôt retirer tout rôle politique à la Commission en transformant celle-ci en un simple secrétariat technique permanent. Le rapport veut marginaliser le Conseil en le transformant en une deuxième chambre, c’est-à-dire en une sorte de Sénat. À l’inverse, je voudrais plutôt renforcer son rôle en lui confiant l’initiative législative. Le rapport veut transformer le Parlement européen en représentant d’un introuvable peuple européen avec listes transnationales, droit électoral unifié et création d’une autorité électorale européenne. À l’inverse, je voudrais plutôt qu’on réfléchisse aux moyens de le rendre plus représentatif des nations européennes.
En conclusion, je m’oppose au rapport Durand, parce qu’il veut créer un empire supranational, alors que je défends le projet d’une Europe des nations.
Common agricultural policy - support for strategic plans to be drawn up by Member States and financed by the EAGF and by the EAFRD - Common agricultural policy: financing, management and monitoring - Common agricultural policy – amendment of the CMO and other Regulations (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2020-10-20

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, la création de plans stratégiques nationaux est, à mes yeux, l’innovation majeure de la nouvelle politique agricole commune.
Ces plans auront l’immense mérite de permettre à chaque État d’adapter la PAC à ses besoins dans le respect des grandes orientations communes. Ils réalisent ainsi une sorte de renationalisation partielle de la PAC, qui peut permettre d’assouplir les rigidités du système et de constituer une alternative au retour pur et simple à des politiques agricoles nationales. Trois problèmes me font hélas douter de l’efficacité de ce nouveau modèle agricole.
D’abord, le budget de la PAC va considérablement baisser et ce n’est pas l’écran de fumée des 8 milliards d’euros promis par le plan de relance qui pourra me faire oublier cette réalité. Le montant du droit au paiement de base, calculé à l’hectare et auquel les agriculteurs sont très attachés, va diminuer et plonger beaucoup d’exploitants dans des difficultés insolubles.
En second lieu, les amendements déposés en plénière risquent d’accroître dans des proportions déraisonnables leur charge environnementale. Une multiplication d’indicateurs environnementaux entraînerait la généralisation d’un système de certification privé dont le coût pèserait lourdement sur les agriculteurs. Pour éviter cette dérive, je souhaite qu’on plafonne à 30 % le budget environnemental global et qu’on privilégie les incitations plutôt que les contraintes.
Enfin, ce verdissement à marche forcée de l’agriculture européenne n’aurait de sens que si on renonçait simultanément au libre-échange mondialisé, qui favorise la concurrence déloyale des puissances agricoles non européennes. Hélas, on n’en prend pas le chemin, puisque le 28 avril, l’Union a conclu un accord avec le Mexique par lequel elle accepte d’importer 20 000 tonnes de viande de bœuf mexicaine par an. En réalité, la Commission ne respecte pas nos agriculteurs; elle vient d’ailleurs d’avouer son cynisme en faisant voter par le Parlement, le 10 juillet, l’affectation aux migrants de Turquie de 653 millions d’euros prélevés sur des fonds destinés aux agriculteurs.
Je vous mets en garde: si vous continuez à traiter ainsi l’agriculture comme la cinquième roue du carrosse, il ne faudra pas vous étonner de voir un jour la France remplacer la PAC par une PAF, une politique agricole française.
Digital Services Act: Improving the functioning of the Single Market - Digital Services Act: adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online - Digital Services Act and fundamental rights issues posed - Framework of ethical aspects of artificial intelligence, robotics and related technologies - Civil liability regime for artificial intelligence - Intellectual property rights for the development of artificial intelligence technologies (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2020-10-19

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, l’intelligence artificielle est une chance à saisir car elle va améliorer l’efficacité de la plupart des activités humaines. Elle est aussi une formidable source d’emplois et de développement économique, notamment pour les start-up et les petites et moyennes entreprises.
Il faut toutefois être vigilant, car elle peut également constituer un danger. C’est pour y faire face que les trois rapports Voss, García Del Blanco et Séjourné ont été rédigés. Globalement, ces trois rapports ont atteint leur objectif en exigeant que l’intelligence artificielle reste toujours sous contrôle humain pour en éviter les éventuelles dérives les plus liberticides.
J’approuve particulièrement le rapport Voss, qui a le mérite d’éviter toute centralisation excessive en demandant de confier les dommages causés par l’intelligence artificielle aux régimes nationaux de responsabilité civile pour faute. Ce n’est, à juste titre, que pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque qu’il préconise un nouveau régime de responsabilité reposant sur l’obligation faite à leur déployeur de souscrire une assurance responsabilité civile, afin de garantir à leurs victimes d’obtenir une indemnisation.
Tout n’est cependant pas parfait et je déplore notamment que certains rapports persistent à envisager la création d’une nouvelle agence européenne dédiée à l’intelligence artificielle. De mon point de vue, il y a déjà trop d’agences.
Je regrette aussi que le rapport García Del Blanco envisage d’utiliser l’intelligence artificielle pour censurer les discours de haine et les fausses informations: ce sont des incriminations trop floues qui ouvriront la voie à des abus à l’encontre de la liberté d’expression. Il faudrait les préciser, en dégageant par exemple l’infraction d’incitation au terrorisme islamiste.
Enfin, en ce qui concerne le rapport Wölken sur les services numériques, j’approuve ses principales orientations, notamment l’idée que la légalité des contenus générés par leurs utilisateurs doit être déterminée par une autorité judiciaire nationale et non par une entité commerciale privée. J’approuve aussi le principe du respect de la liberté d’expression des utilisateurs des plateformes, ainsi que la volonté de lutter contre les formes de publicité ciblée les plus intrusives.
En définitive, je suis heureux d’avoir contribué à élaborer ces quatre rapports et remercie les rapporteurs d’avoir retenu certaines de mes suggestions.