Digital Services Act: Improving the functioning of the Single Market - Digital Services Act: adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online - Digital Services Act and fundamental rights issues posed - Framework of ethical aspects of artificial intelligence, robotics and related technologies - Civil liability regime for artificial intelligence - Intellectual property rights for the development of artificial intelligence technologies (debate)
Speaker: Stéphane SÉJOURNÉ (France, Renew Europe Group / La République en marche)
Date: 2020-10-19

  Stéphane Séjourné (Renew).   – Madame la Présidente, puisque nous parlons de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies, merci beaucoup au Parlement européen et également au bureau de Paris d’avoir donné aux parlementaires la possibilité d’intervenir depuis les bureaux! Merci également au Président du Parlement.
Madame la Présidente, nous parlons d’intelligence artificielle: celle-ci est présente dans notre vie quotidienne, avec les réseaux sociaux évidemment, avec des algorithmes de tous les jours, et dans notre économie aussi, bien sûr. D’ici 2022, 42 % des tâches seront effectuées par des algorithmes, contre 29 % aujourd’hui: c’est une mesure exponentielle. Deux entreprises sur trois utilisent déjà l’intelligence artificielle au quotidien.
Deux rapports ont déjà été présentés sur la responsabilité et sur l’éthique. Je voudrais remercier d’abord M. Voss pour son rapport important, car il aborde concrètement la question de la responsabilité, ainsi que la manière de réguler les grandes technologies d’avenir, comme la voiture autonome. Il permet aussi d’avoir un droit qui ne se morcelle pas et d’avoir une législation et une jurisprudence qui soient justement unifiées au niveau européen. Je voudrais remercier aussi M. García Del Blanco, qui lui non plus n’a pas pu être avec vous, pour ses travaux sur la question de l’éthique, qui est une question d’abord de confiance, et à cet égard la transparence n’est pas une fin en soi, c’est un outil de la confiance. Je vais prendre l’exemple de la reconnaissance par l’image: utilisée par les smartphones, la reconnaissance est, quand elle fonctionne, un bon outil, mais il peut y avoir des dérives, comme lorsqu’on voit un certain nombre d’États policiers utiliser cette technologie.
Mon rapport, Madame la Présidente, constitue lui aussi un élément de protection. Après la protection de l’éthique, après la protection de la responsabilité, il y a aussi la protection des innovations, qui doivent être protégées via la propriété intellectuelle. Nous recommandons à la Commission de revoir cette question et de faire un reset à ce sujet. Jamais la planète n’a eu autant d’idées, puisque 3,3 millions de demandes de brevet ont été déposées l’année dernière, et c’est en perpétuelle augmentation. La question de ce rapport est de savoir qui détient le droit de propriété intellectuelle d’un travail intellectuel entièrement généré par l’intelligence artificielle. Mon rapport, sans vouloir décourager la création humaine, donne un certain nombre de préconisations.
J’en citerai trois. Nous recommandons justement de ne pas reconnaître la personnalité juridique à une intelligence artificielle. Nous recommandons aussi de distinguer la création qui a été aidée par l’intelligence artificielle d’une création qui a été entièrement générée par l’intelligence artificielle. Il faudra également se doter d’une grande stratégie des données. Je sais que Margrethe Vestager et Thierry Breton sont très sensibles à ces questions. Cette stratégie est nécessaire, nous avons besoin des grands ensembles de données pour qu’un système d’intelligence artificielle puisse se développer et également développer des idées.
Je finirai, Madame la Présidente, par un point d’actualité qui est peut-être en dehors du champ de mon rapport, mais qui s’inscrit lui aussi dans ce débat conjoint sur la législation sur les services numériques (DSA). L’actualité française nous montre aussi à quel point nous allons devoir réfléchir collectivement à la régulation des données: je parle du drame que nous avons vécu en France avec la décapitation d’un enseignant qui avait été lynché sur les réseaux sociaux pendant des semaines. Pour ma part, je pense qu’il faut mettre fin à l’autorégulation des réseaux sociaux et fin au contenu haineux. Il faut sortir de l’hypocrisie sur cette question-là. Qui peut accepter que des comptes Twitter fassent l’apologie du terrorisme pendant des semaines sans que personne ne fasse rien? À mon avis, personne! Qui peut accepter un tel déversement de haine sur tous les réseaux, sur Facebook? Personne. Qui peut accepter le lynchage en public d’un enseignant qui ne faisait que son travail? Personne. Madame la Présidente, il s’agit de prendre nos responsabilités, avec nos collègues, avec toute la représentation européenne, avec la Commission et en son soutien. Il en va de nos valeurs, de nos valeurs européennes, de nos valeurs de démocratie. Il s’agit de réguler les réseaux sociaux et d’aller un peu plus loin que la seule question des contenus illicites en abordant celle des contenus préjudiciables. Je pense que c’est un bon moyen d’action.
Merci beaucoup de nous avoir permis d’intégrer cette réflexion depuis le bureau de Paris et depuis d’autres bureaux pour d’autres collègues. J’interviendrai de nouveau s’il le faut dans le débat.