Implementation of the 2021-2027 cohesion policy (debate)
Speaker: Younous OMARJEE (France, The Left group in the European Parliament - GUE/NGL / La France Insoumise)
Date: 2022-03-07

  Younous Omarjee,  auteur. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, avant d’évoquer notre question orale, je veux ici dire, au nom de toute notre commission du développement régional, notre solidarité pleine et sans faille avec le peuple ukrainien. Notre solidarité est aussi totale avec les Polonais, les Slovaques, les Roumains, les Hongrois, les Moldaves qui partagent une frontière physique avec l’Ukraine et sont aux avant-postes pour accueillir aujourd’hui les réfugiés ukrainiens qui fuient cette guerre ignoble et les bombes du Kremlin.
Nous sommes face, mes chers collègues, à l’un des mouvements de population les plus importants de toute l’histoire de l’Europe. En quelques jours, ce sont plus d’un million et demi de réfugiés qui sont sur les routes. C’est pourquoi notre solidarité doit être concrète. L’Europe et la politique de cohésion doivent répondre présent et faire la preuve de leur capacité à apporter maintenant un soutien supplémentaire à ces pays.
C’est pourquoi, Madame la Commissaire, je me félicite des propositions que vous avez l’intention de mettre sur la table. À la suite des discussions que nous avons eues ensemble au Conseil informel à Rouen ainsi qu’à Marseille, je vous confirme que notre commission du développement régional se tient prête, si cela s’avérait nécessaire, pour une modification des règlements de la cohésion afin de faciliter et de permettre de financer immédiatement le soutien aux villes et aux régions qui accueillent les réfugiés et de financer aussi le soutien aux réfugiés ukrainiens.
Nonobstant cette urgence, nous sommes inquiets pour la politique de cohésion, et c’est l’objet de notre question. Car deux ans après l’adoption des règlements, la politique de cohésion 2021-2027 n’a pas encore démarré et presqu’aucun accord de partenariat n’a été validé. Nous avons le devoir d’agir pour que cette programmation soit une réussite et nous espérons que les programmes seront opérationnels dans les régions et sur le terrain avant la fin de cette année.
Cette situation nous inquiète d’autant plus, Madame la Commissaire, que partout en Europe les plans de relance sont déployés dans les régions en concurrence, et non pas en cohérence, avec les règlements traditionnels. Et là où il y a des abus, les États doivent être maintenant rappelés à l’ordre et au strict respect des objectifs de la politique de cohésion auxquels ils sont tenus par les règlements.
Bien sûr, il faut faire face à l’urgence de la relance. C’est absolument nécessaire, mais il est aussi impératif d’engager des programmes pour le maintien des objectifs de long terme et plus que jamais, mes chers collègues, la mise en œuvre du FEDER est d’une urgente nécessité, notamment au regard des objectifs de l’accord de Paris et de l’objectif d’autonomie énergétique de l’Europe – plus que jamais nécessaire, d’ailleurs, si nous voulons nous libérer des dépendances extérieures, notamment de la Russie.
La nouvelle politique de cohésion doit donc pouvoir se déployer partout en Europe avant la fin de cette année. C’est le message de notre commission REGI et c’est aussi, je veux le dire, la préoccupation du Comité des régions. C’est pourquoi nous attendons des réponses aux questions suivantes.
Premièrement, quel est à ce jour l’état d’avancement des accords de partenariat et des programmes de cohésion quant à leur présentation et à leur approbation? Sont-ils plus ou moins avancés qu’au même stade de la période de programmation 2014-2020?
Deuxièmement, quel est à ce jour le délai moyen d’approbation des accords de partenariat et des programmes? De plus, quand la Commission envisage-t-elle de transférer les premiers paiements intermédiaires?
Troisièmement, la Commission continue-t-elle de partager la position du commissaire Hahn, qui a déclaré – vous vous en souvenez –, en octobre 2021, que la quasi-totalité de la dotation budgétaire de 2021 devrait être reprogrammée pour les années suivantes?
Quatrièmement, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour éviter le risque considérable de sous-exécution des Fonds?
Enfin, Madame la Commissaire, vous connaissez l’attachement du Parlement européen au principe de partenariat. Aussi, nous voulons savoir comment la Commission veille au respect et à la mise en œuvre par les États du principe de partenariat et, par là, de la consultation absolument nécessaire de tous les acteurs locaux et de la société civile. C’est ce que nous avons voulu dans les négociations et c’est ce que nous avons obtenu.
Pour conclure, Madame la Commissaire, je voudrais vous dire que vous êtes la garante des accords débattus, discutés, négociés avec vous et les États membres dans les trilogues. C’est pourquoi nous vous demandons – et nous savons pouvoir compter sur vous – de faire en sorte que les États membres et les régions respectent les accords trouvés et les règles convenues qui nous obligent tous à présent.