Cohesion dimension of EU state aid and de minimis rules (debate)
Speaker: Younous OMARJEE (France, The Left group in the European Parliament - GUE/NGL / La France Insoumise)
Date: 2023-04-20

  Younous Omarjee,  auteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le mois dernier, la Commission européenne a modifié le règlement général d’exemption par catégorie afin de faciliter le soutien aux transitions verte, numérique et industrielle. La Commission a également mené une consultation en vue de la révision du règlement «de minimis». 
À la suite de la pandémie de COVID-19, face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la loi américaine sur la réduction de l’inflation, cette révision des règles, Monsieur le Commissaire, est bienvenue. Mais encore faut-il qu’elle soit tournée vers des objectifs de réindustrialisation justes. Autrement dit: il faut que le régime des aides d’État concoure effectivement à la convergence des économies et qu’il ne vienne pas aggraver les distorsions. Les règles d’État ne doivent pas s’appuyer uniquement sur les principes de la concurrence libre et non faussée, elles doivent aussi viser d’autres exigences. 
En commission REGI, nous avons rappelé à la commissaire Vestager combien nous étions attentifs à ce que l’objectif transversal de cohésion soit pleinement pris en compte dans les règles. Nous lui avons rappelé que la réindustrialisation de l’Europe, une réindustrialisation verte, doit se décliner concrètement dans tous les territoires européens, non pas avec des règles uniformes, mais en tenant compte de la très grande diversité de situations que connaissent les régions d’Europe et des inégalités territoriales persistantes, dans le respect, le plein respect, de l’article 174 du traité. 
Il nous a été opposé que l’article 174 du traité n’avait pas de contenu assez précis pour la DG COMP, et que nous demandions, je cite la commissaire Vestager, «des prises en compte particulières pour l’ensemble de l’Union européenne, Champs-Élysées mis à part» – dixit Mme la vice-présidente. 
Cette vision nous inquiète. Elle nous inquiète car l’article 174 du traité définit des zones ciblées, qui répondent à des critères précis, définis et limités. Elle nous inquiète car le respect des principes transversaux de la cohésion s’impose à toutes les politiques européennes, y compris à la politique de concurrence, dont les aides d’État et les règles de minimis. Elle nous inquiète parce que les aides d’État sont des outils pour dynamiser les tissus économiques régionaux et locaux, et qu’il est par conséquent fondamental que les différentes lignes directrices et les divers encadrements sectoriels ou horizontaux prévoient des intensités et des montants maximaux d’aides plus importants et des coûts éligibles plus élargis, en fonction du niveau de développement des territoires et des spécificités géographiques. En somme: des bonus dans toutes les règles sur les aides d’État pour les zones moins développées ou isolées, telles les régions ultrapériphériques ou les îles. 
Monsieur le Commissaire Schmit, les traités obligent la Commission européenne, et «Unie dans la diversité» ne signifie pas «unie dans l’uniformité». Les politiques européennes ne doivent pas non plus fragiliser les régions, déjà désavantagées, et creuser davantage les fractures territoriales. Des mesures particulières – en fait, du sur-mesure – doivent être prises pour certaines régions et pour certains secteurs, tels que l’économie sociale ou l’économie solidaire. 
Concernant les aides d’État et le régime d’exemption par catégorie, qu’en est-il des demandes des régions d’Europe? Et comment la Commission entend-elle veiller à ce que les principes de cohésion, inscrits aux articles 174 et 175 du traité, soient davantage pris en compte par les futures révisions des règles relatives aux aides d’État? Concernant les règles dites de minimis, le rehaussement du seuil qui a été proposé, à 275 000 euros, n’est pas suffisant. Nous attendons que les régions qui ont des désavantages structurels bénéficient de règles différenciées et que les surcoûts liés à ces désavantages soient pris en compte. Accorder des plafonds différenciés corrigera les distorsions de concurrence induites par les surcoûts structurels auxquels font face les économies de certaines régions, dont les îles. 
Autre question: la Commission intégrera-t-elle dans les futures règles de minimis des dispositions spécifiques et des plafonds différenciés pour les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les zones montagneuses, les régions les moins peuplées et les régions en situation de piège de développement – ainsi que l’a demandé le Parlement européen et que nous l’avons voté, ici même, en plénière? 
Pour conclure, je dirai que le principe «Ne pas nuire à la cohésion» édicté par la Commission européenne doit trouver aujourd’hui une pleine application dans le régime des aides d’État. Nous attendons des réponses à toutes ces questions.