Implementation of the Sixth VAT Directive (short presentation)
Speaker: Olivier CHASTEL (Belgium, Renew Europe Group / Mouvement Réformateur)
Date: 2022-02-14

  Olivier Chastel,  rapporteur. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, mon objectif ici en tant que rapporteur était de lancer un message fort afin de mettre fin au régime transitoire, source de failles creusant toujours davantage l’écart de TVA. Je veux remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration. Ce rapport a été voté en commission ECON à une large majorité, montrant ainsi un front uni pour proposer des solutions à des questions restées en suspens depuis plus de quatre ans. Ce rapport de mise en œuvre porte en effet sur des problématiques particulièrement sensibles, qui touchent à la fois aux politiques des États membres, à l’efficacité du marché intérieur, à la transition numérique et environnementale et au bien-être de nos concitoyens.
Si l’écart de TVA dans l’Union est passé de 20 % en 2009 à 10 % en 2019, il varie considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui nuit au budget de l’Union, aux entreprises et aux citoyens européens. À ce premier élément s’ajoutent l’ampleur des différences des taux standards entre les États membres et la multitude des taux réduits et spéciaux. Cette complexité est source d’opacité, de coûts de conformité, d’erreurs, mais aussi de fraudes. Elle limite fortement la cohérence et l’interopérabilité du système de TVA et fait perdre à l’Union quelque 134 milliards d’euros en 2019.
C’est pourquoi notre rapport propose plusieurs options stratégiques. Nous proposons tout d’abord d’identifier les bonnes pratiques existant au niveau national afin de les appliquer à une réforme à l’échelle européenne. Nous estimons ensuite indispensable de procéder à un examen minutieux des taux réduits et des taux spéciaux afin de réduire le coût de conformité et de moderniser et rationaliser le système fiscal dans un souci de cohérence. Nous estimons aussi que, si la pandémie a catalysé le développement de la numérisation pour toutes les transactions, il faut encore garantir la transparence, la responsabilité et la déclaration automatisée, indispensables pour un régime de TVA définitif, simplifié et pérenne.
Toutefois, la Commission doit aussi soutenir nos PME dans l’acquisition des technologies et du savoir-faire. En outre, nos entreprises ont urgemment besoin que la base de données «Impôts en Europe» soit pleinement opérationnelle et propose un accès rapide, actualisé et précis aux informations pertinentes sur la mise en œuvre du système de TVA dans les États membres, en particulier sur l’ensemble des taux de TVA standards et inférieurs.
Enfin, nous proposons d’accompagner la transition climatique en faisant sortir progressivement de la liste des dérogations aux taux standards les produits nocifs, mais aussi ceux qui sont hautement polluants. Un tel retrait progressif devra inclure des mesures de compensation et des taux réduits sur les produits de première nécessité, afin de venir en aide aux ménages à bas revenus.
Le 7 décembre dernier, les ministres de l’Ecofin ont approuvé la réforme tant attendue de la directive relative aux taux de TVA. Cette réforme prévoit, comme le souhaitait le Parlement, ce retrait progressif des combustibles fossiles ou des produits nuisibles à l’environnement ainsi qu’une accélération de la numérisation. Elle ne veut laisser personne au bord du chemin. 
Il appartiendra donc aux États membres de l’Union européenne de garantir un juste équilibre entre le respect des taux standards et les dérogations admises, mais aussi d’éviter d’éroder l’assiette fiscale lorsqu’ils utiliseront les nouveaux taux réduits de TVA.