Existence of a clear risk of a serious breach by Hungary of the values on which the Union is founded (debate)
Speaker: Gwendoline DELBOS-CORFIELD (France, Group of the Greens/European Free Alliance / Europe Écologie)
Date: 2022-09-14

  Gwendoline Delbos-Corfield,  rapporteure. – Madame la Présidente, ce rapport est l’aboutissement du travail de cinq groupes parmi sept dans ce Parlement, un travail extrêmement cohérent, responsable et d’une grande qualité parlementaire, qui restera longtemps comme un souvenir de ce qu’on peut faire d’intelligent dans ce Parlement. Ce rapport, qui a déjà été voté en commission LIBE et qui, j’espère, sera voté à la majorité et à une grande majorité en plénière, notamment par les membres du groupe du parti populaire, tous ces conservateurs de droite qui font bien la distinction entre la droite et l’extrême droite.
Donc, dans ce rapport, dans les recommandations, au point numéro deux, nous écrivons que nous regrettons profondément que l’absence d’action décisive de la part de l’Union européenne ait contribué au délitement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, faisant du pays un régime hybride d’autocratie électorale, comme le montrent les indicateurs les plus pertinents.
Alors la question qui se pose, c’est comment on fait dans ces conditions, à partir de maintenant, pour laisser le Conseil continuer à légiférer comme il le fait de manière quotidienne, mensuelle dans tous les cas. Parce que depuis des années maintenant, nous évitons de définir ce qui se passe en Hongrie, nous évitons de nommer précisément le régime du gouvernement hongrois. Nous l’évitons en utilisant des métaphores et des comparaisons, presque des oxymores. Nous avons inventé le terme de «démocratie illibérale» et nous ne le faisons pas par hasard. Nous le faisons parce que effectivement, nous nous retrouverions piégés le jour où nous admettrions que la Hongrie n’est plus vraiment du tout une démocratie.
Alors nous parlons d’une démocratie en difficulté. Nous parlons d’une simili-démocratie, parce que dans nos textes, il est très clair que les décisions qui sont prises au Conseil par les 27 États sont des décisions prises par 27 États démocratiques. Et tant qu’un de ces États est un simili-État démocratique, on peut encore s’en accommoder. Si on ne considérait plus qu’un de ces États l’est, on serait alors en difficulté parce que les décisions du Conseil sont des décisions qui affectent les vies quotidiennes des Européennes et des Européens, nos droits et nos libertés à toutes et à tous dans cette Union européenne, qui affectent aussi notre sécurité et, dans un moment comme celui que nous vivons, qui affectent notre relation avec la Russie, qui affectent notre attitude par rapport à ce qui se passe en Ukraine: est-ce que nous aidons ce pays à retrouver sa liberté et sa souveraineté? Au fond, ce qui se passe et ce qui se décide au Conseil tous les mois, qui prend de plus en plus d’importance pour l’Union européenne –  par exemple sur la question de l’énergie actuellement –, ce sont des décisions qui concernent notre souveraineté à tous et à toutes.
Ce rapport, il était devenu nécessaire puisque depuis 2017 et le vote du rapport Sargentini, les choses ont dramatiquement évolué en cinq ans sur tous les sujets. Il y a un certain nombre de sujets, qui vont du fonctionnement du système constitutionnel électoral à l’indépendance de la justice. En 2017, les premières attaques avaient lieu. Depuis, il y a eu des lois omnibus, des réformes judiciaires immenses qui font que l’indépendance de la justice est aussi peu probable en Hongrie qu’elle ne l’est en Pologne, et nous ne le disons pas assez. Il y avait eu un coup constitutionnel, qui était déjà dans le rapport Sargentini, mais depuis, il y a eu les systèmes d’urgence à répétition et la restriction des droits parlementaires en Hongrie, sous prétexte de confinement. Il y avait déjà un état des lieux de l’Olaf et de certaines institutions sur l’état de corruption, mais depuis, nous nous interrogeons même à continuer à donner de l’argent, puisque nous savons que c’est la famille même d’Orbán qui récupère les fonds européens.
Parlons protection des données et journalistes espionnés par Pegasus, parlons liberté académique: depuis la mainmise sur les universités, la situation s’est aggravée tous les jours. Mais parlons surtout droits fondamentaux. Les personnes LGBTI ont vu leurs droits continuellement réduits jusqu’à une loi infamante qui ressemble aux lois poutiniennes. Et puis, cette semaine, les femmes sont devenues les nouvelles ennemies de l’intérieur. Exactement comme en Pologne. Elles avaient encore été jusqu’à présent un peu plus épargnées que dans d’autres pays. Mais aujourd’hui, même les femmes en Hongrie sont des ennemies. Elles devront, pour avoir le droit à l’avortement, vivre encore des choses extrêmement pénibles. Au moment où se vote ce rapport, la Hongrie continue à se trouver des ennemis de l’intérieur et à attaquer les droits fondamentaux de ses citoyens, c’est pourquoi ce rapport était si nécessaire.