Implementation of the Dublin III Regulation (short presentation)
Speaker: Fabienne KELLER (France, Renew Europe Group / Agir - La Droite constructive)
Date: 2020-12-14

  Fabienne Keller,  rapporteure. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, la politique européenne d’asile ne fonctionne pas. Le pic migratoire de 2015-2016 a mis en évidence les défaillances majeures du système commun d’asile. Cinq ans plus tard, nous ne sommes toujours pas parvenus à réformer cette politique commune, notamment en raison d’un blocage au Conseil depuis 2016.
En septembre 2019, la présidente Ursula von der Leyen a annoncé un nouveau pacte sur l’asile et la migration. C’est dans ce contexte que j’ai engagé un travail d’évaluation de la mise en œuvre de Dublin III pour dresser un état des lieux des forces et des faiblesses de ce règlement. 
Dublin est un pilier de la politique d’asile européenne. Il fixe les critères pour déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile. Quelques mots sur la méthode: ce rapport s’appuie sur des données de terrain, des retours d’expérience des acteurs de l’asile aux niveaux local, national, européen. Des missions de terrain en Allemagne, aux Pays-Bas, en Roumanie, en France ont été réalisées. J’ai rencontré de nombreux acteurs dans les centres d’accueil et les administrations d’asile des États membres. Une audition en commission LIBE avec des experts, des représentants des États et des ONG, une étude du service de recherche du Parlement européen qui a fourni de nombreuses informations sur la mise en œuvre des différentes dispositions.
Nous tirons une conclusion générale attendue: le règlement Dublin III est peu efficace et souffre de lacunes importantes de mise en œuvre au niveau des États membres. Nous dressons quatre constats. Le premier: Dublin fait peser une charge disproportionnelle sur les pays de première entrée. Ils sont sous forte pression, avec trop peu de solidarité. L’incendie à Moria fut le symbole de l’absence d’Europe et de réformes. Un tiers des États membres accueillent 90 % des demandeurs d’asile: l’Allemagne, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas.
Deuxièmement, il existe de nombreux obstacles à la détermination de l’État responsable: les manquements dans l’enregistrement sur Eurodac, l’application biaisée de la hiérarchie des critères, le poids des procédures et leur complexité pour les demandeurs, mais aussi pour les acteurs de l’asile. Ainsi, les procédures génèrent des coûts humains, financiers et matériels considérables. Et pourtant, seuls 11 % des transferts sont réalisés. C’est inacceptable pour les milliers d’agents publics, pour des procédures qui n’aboutissent pas. C’est inacceptable surtout pour les demandeurs d’asile qui sont accueillis beaucoup trop longtemps – des mois, des années – avant qu’une décision soit prise. 
Troisièmement, le parcours des migrants est un déterminant sous-estimé. En particulier, les mouvements secondaires sont un ennemi du principe d’une demande d’asile unique en Europe. Ce phénomène est en forte augmentation. Il enraye la machine «Dublin» en augmentant drastiquement le nombre de procédures.
Quatrièmement, l’échec de Dublin est avant tout un échec humain. L’inefficacité de Dublin pèse sur les migrants, qui ont déjà subi des traumatismes. L’intérêt supérieur de l’enfant est mal appliqué. Il en est de même du regroupement familial. L’accès au droit ne répond pas aux standards européens. À moyen terme, nous avons besoin d’une réforme de ces règles. Le système commun doit bien sûr être changé, avec la solidarité, avec la clarification des procédures. 
Mais surtout, nous devons agir dès maintenant. N’attendons pas une réforme qui n’interviendra pas avant un ou deux ans, peut-être plus. Améliorons dès aujourd’hui l’application des règles. Il y a une forte marge de progression de la part des États pour assurer plus d’attention aux moyens humains, matériels, financiers pour la politique d’asile. Il faut plus de dialogue entre les autorités d’asile des États membres. Il faut intensifier la gouvernance entre les États et avec l’Union européenne. 
Nous ne résoudrons pas tous en changeant les règles. Certaines sont défaillantes, d’autres sont mal appliquées. Nous ne sommes plus en situation de crise. Une politique européenne de l’asile plus humaine et plus efficace est possible à court terme. Nous comptons aussi sur la Commission pour agir dès maintenant.