Multiannual Financial Framework (including Own Resources), Rule of Law Conditionality Mechanism and the Recovery Fund for Europe (debate)
Speaker: Jean-Lin LACAPELLE (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2020-11-11

  Jean-Lin Lacapelle,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, alors que nous préparons le budget européen sur les cinq ans qui viennent et que nous discutons du financement du plan de relance, la Commission européenne, derrière les annonces, entretient des angles morts coupables quant à l’usage qui sera fait de notre argent. 
Avez-vous tiré les leçons de la première vague? En mars dernier, devant l’impréparation totale, devant l’Europe privée de masques et de médicaments, devant l’effondrement économique due la rupture des chaînes logistiques dépendant notamment de l’Asie et de la Chine, vous aviez paru réagir.
Nous avions entendu revenir les mots «souveraineté», «stratégie», «indépendance», que notre courant de pensée avait été jusqu’ici seul à porter. Mais ces mots débouchent-ils sur des réalités? Financera-t-on, favorisera-t-on des relocalisations? M. Thierry Breton affirmait qu’elles avaient commencé. A-t-on des chiffres, des statistiques, des exemples précis?
Nous pensons qu’une partie de la relance doit se jouer sur des actions incitatives à la reprise pour les entreprises. Ces aides seront-elles conditionnées? Y aura-t-il des contreparties? Prendra-t-on en compte la vulnérabilité de nos petites et moyennes entreprises?
Enfin, il est fondamental que l’autonomie des États européens puisse être développée. Il faut investir sur le localisme, c’est-à-dire rapprocher les producteurs des lieux de consommation, raccourcir les chaînes logistiques et retrouver une indépendance industrielle sur nos activités stratégiques.
Ces objectifs sont indispensables et ce plan de relance doit consacrer tous ses efforts pour les atteindre. Investissons pour notre sécurité, notre avenir, nos peuples et nos nations.
Chers collègues, le plan de relance, qui doit servir nos emplois, nos entreprises, notre production, nos citoyens, nos peuples, c’est l’argent des contribuables et des citoyens. Mais on n’est citoyen que de son pays. L’artificielle citoyenneté de l’Union européenne, la détestable citoyenneté du monde, fantasmes de cosmopolites déracinés, n’ont et ne doivent avoir aucune réalité politique.
Or, l’Union européenne cherche à accaparer les citoyens, au nom d’une prérogative régalienne s’il en est, le droit de lever l’impôt.
Jusqu’ici, les recettes financières de l’Union européenne provenaient de reversements, par les États membres, de montants établis sur une fraction du PIB ou de certains impôts nationaux – sans doute était-ce, aux yeux de cette Union européenne, encore trop de place accordée aux États, même si cette place n’était que celle du mouton qui se fait tondre.
Mais voici venir l’impôt européen, cet impôt qui fera de tous les Français, de tous les Allemands, les Italiens, les Espagnols, les Belges, tous les citoyens des pays européens, des assujettis fiscaux au super-État euromondialiste. C’est cet impôt, jusqu’ici interdit, fourbi sous cape, que la crise sanitaire donne l’occasion d’instaurer.
Enfin, ces nouveaux citoyens de la République européenne auront le privilège de rembourser les emprunts géants que l’Union européenne va lever sur les marchés financiers car l’Union, pas plus que les États membres, n’a le droit de se financer auprès de sa propre Banque centrale.
Adoptés en pleine crise, dans la précipitation, ces changements inquiétants, qui changent le statut politique de chacun, des 450 millions d’habitants du territoire européen, représentent un danger pour la démocratie. Si l’on veut se financer, les solutions ne manquent pas: souscriptions publiques avec émissions de bons du trésor, augmentations des taux de reversement des États ou encore abrogation des rabais scandaleux consentis aux États du Nord en échange de l’adoption du plan de relance.
Selon sa Constitution, la France participe à l’Union européenne, mais elle ne doit pas s’y fondre.
Chers collègues, dans le droit fil de la dépossession industrielle permise par l’ultralibéralisme européen et de la dépossession fiscale prévue par les nouvelles ressources propres de l’Union européenne, voici venir enfin la plus détestable dépossession: la dépossession politique. Le plan de relance prévoit de conditionner les aides européennes, non pas à la relocalisation des entreprises ou au maintien de l’emploi, mais au respect de l’état de droit, c’est-à-dire la soumission complète au prétendu progressisme libéral-libertaire.
Nos compatriotes, à force de l’entendre partout, confondent l’État de droit avec l’État légal – l’État légal, c’est celui qui respecte le droit pour agir, l’État de droit, c’est autre chose: c’est l’État qui obéit à certains principes politiques qui eux-mêmes dictent le droit. Mais quels principes? Qui les choisit? Qui les décide?
Gianni Buquicchio, président de la commission de Venise pour l’état de droit et la démocratie du Conseil de l’Europe, déclarait le 5 novembre, à la radio, qu’en fait, l’état de droit n’imposait rien par lui-même et dépendait de ce que la politique y mettait, c’est-à-dire ce que le choix démocratique décide d’y mettre, rien d’autre que le choix démocratique.
Quand les peuples de Pologne et de Hongrie, librement et volontairement, élisent des gouvernements euro-réfractaires, affirment leur attachement à leurs traditions, à leur histoire, ils définissent la doctrine politique que l’état de droit doit appliquer. Ils ont le droit souverain et légitime de le faire. Et leur état de droit est irréprochable.
Quand des gouvernements étrangers, voire des technocrates non élus, comme ceux de la Commission européenne, qui soutiennent d’autres principes politiques, viennent, par un ignoble chantage de gros sous, sommer la Pologne et la Hongrie de trahir les décisions de leurs peuples, ce sont ces gouvernements et ces technocrates qui violent l’état de droit. Un tel comportement d’autoritarisme moral, qui cherche à imposer une hégémonie à la conscience des Européens, est insupportable.
Si le peuple choisit, l’État exécute: l’état de droit est garanti en Hongrie et en Pologne. Si la voix du peuple ne vous plaît pas, c’est vous qui avez un problème avec l’état de droit, chers collègues.