Draft Council decision on the system of own resources of the European Union (debate)
Speaker: Valérie HAYER (France, Renew Europe Group / Renaissance)
Date: 2020-09-14

  Valérie Hayer,  rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, notre rapport répond à une question légitime que tous se posent. Cet emprunt de 750 milliards d’euros, c’est bien, c’est fabuleux, c’est historique, vraiment. Mais qui va le rembourser?
Trois possibilités. Première possibilité: nous prenons l’argent des programmes européens pour rembourser cette dette que nous tirerions comme un boulet au pied jusqu’en 2058. Il faudrait alors expliquer aux jeunes qu’ils ne peuvent plus partir en Erasmus, aux agriculteurs que la souveraineté alimentaire passe par une baisse de la PAC, aux chômeurs que le Fonds social européen ne peut plus financer leur réinsertion. Qui pour comprendre et pour expliquer cela?
Deuxième possibilité: les États remboursent cette dette via une hausse des contributions nationales, c’est à dire une hausse des impôts sur les citoyens européens.
Je vais être très claire: ces deux solutions sont absolument inacceptables. Ceux qui ont perdu leur emploi ou leurs revenus à cause de la crise n’ont pas en plus à payer pour la relance, que ce soit par des impôts supplémentaires ou par moins d’opportunités.
Pour nous, députés européens, il y a une troisième option, la seule viable à nos yeux. Pour cela, il va falloir franchir le Rubicon, assumer une évidence: celle de la création de nouvelles ressources propres. Car pour tous les pro-européens, dont je fais partie, il s’agit bien là d’une évidence: l’évidence que l’Union est le niveau optimal pour assurer la justice fiscale à l’échelle de notre continent. Soulignons que nous ne réinventons pas la roue. Ce que nous défendons n’est que la traduction juridique de ce que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé, lors de ce sommet du 21 juillet dernier, dans leurs conclusions politiquement contraignantes.
Alors j’entends déjà, çà et là, les pourfendeurs de l’Europe crier à un impôt imaginaire sur les ménages européens. Et bien je vous regarde droit dans les yeux, vous qui êtes à la droite extrême de cet hémicycle. Serez-vous capable d’expliquer à vos compatriotes, demain, que par dogmatisme vous refusez de protéger leur portefeuille? Quelle ironie pour ceux qui s’auto-érigent en protecteurs des petites gens face aux grands de ce monde.
Vous trouvez normal, vous, qu’aujourd’hui, les géants du numérique, qui sont sortis renforcés de cette crise, ne contribuent toujours pas à la juste hauteur de leurs profits alors même que nombre d’Européens doivent aller ronger leur épargne? Vous trouvez normal que les grandes entreprises chinoises, qui exportent massivement en Europe des produits à l’empreinte carbone ahurissante et à des prix ultra agressifs, sans être soumises aux mêmes normes, ne compensent pas leur impact environnemental? Vous trouvez encore normal, vous, de laisser les multinationales pratiquer l’optimisation fiscale, les institutions financières spéculer à outrance ou encore d’entretenir le dumping fiscal en Europe? Eh bien, moi, je ne trouve pas cela normal. Ce sont ces acteurs qui doivent payer pour la relance. Je refuse que les Européens soient mis à contribution. Bien sûr, pour cela, il faudra de la volonté et du courage politique.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, vous l’aurez compris, ce rapport dont nous débattons aujourd’hui n’est pas un simple rapport budgétaire un peu complexe, un peu «techno», un peu rébarbatif. Non, ce dont nous discutons aujourd’hui va bien plus loin. Ce que nous défendons aujourd’hui, c’est une Europe dans laquelle les États ne s’écharpent plus tous les sept ans, au cours de longs sommets de plusieurs jours, dans le but de déterminer quel est leur taux de retour ou comment acheter des États riches mais radins à coup de rabais indécents. Le choix qui est sur le point d’être acté entre les États et les parlementaires européens est absolument crucial. Il déterminera si l’Union se dirige irrémédiablement vers un statut d’organisation internationale, comme l’OMS, dont la survie dépend seulement du bon vouloir de ses États membres, ou bien si l’Union sera enfin armée de ses propres moyens pour faire respecter ses normes et ses valeurs, pour assurer à la prochaine génération d’Européens un avenir prospère et vert, libre de toute dette, si ce n’est celle de la reconnaissance.