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An EU approach for Space Traffic management - an EU contribution addressing a global challenge (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-10-06

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, grâce à la France, l’Union européenne est une grande puissance spatiale. Cela lui donne des responsabilités, celle notamment de participer à la gestion internationale du trafic spatial. Je salue donc ces efforts pour tenter de régler le problème des débris spatiaux, dont l’augmentation met en péril la sécurité des opérations spatiales. L’exigence de durabilité ne doit pas se borner à l’espace terrestre. Elle doit aussi s’étendre à l’espace extra-atmosphérique. 
C’est pourquoi j’approuve les deux orientations fixées par la résolution du Parlement européen: d’une part éviter de générer de nouveaux débris spatiaux, d’autre part nettoyer les débris déjà existants. Ces efforts honoreront l’Union, si l’on accepte de les mettre en œuvre malgré leur coût financier. Grâce à eux, j’espère vivement que l’espace cessera d’être transformé en poubelle. La conquête spatiale est un défi technologique, mais aussi une formidable aventure humaine. Sachons la mener de manière exemplaire.
The urgent need for an EU strategy on fertilisers to ensure food security in Europe (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-10-06

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, je suis d’accord avec la Commission quant au besoin impérieux d’une stratégie européenne sur les engrais. Il est en effet urgent d’aider nos agriculteurs à se les procurer à un prix abordable. C’est important pour eux, mais aussi pour assurer notre sécurité alimentaire et celle de pays tiers. 
Je regrette toutefois les erreurs commises par la Commission sur ce dossier. Le 10 août, elle a en effet publié des lignes directrices par lesquelles elle a décidé de bloquer l’exportation des engrais agricoles russes. Or, cet embargo était en contradiction avec un accord international signé le 22 juillet sous l’égide de l’ONU. Cette situation a amené le secrétaire général de l’ONU à protester auprès de Mme von der Leyen. Il a néanmoins fallu attendre le 19 septembre et les pressions de plusieurs États membres de l’Union pour que la Commission lève l’embargo sur les engrais. Moralité: nous avons perdu cinq semaines, au cours desquelles nous avons aggravé la crise des engrais au lieu d’essayer de la résoudre. 
La stratégie que l’on nous présente aujourd’hui est donc la bienvenue, mais elle arrive bien tard. Ce constat me renforce dans ma conviction que la Commission est inapte à affronter les crises, quelle que soit leur nature. 
Quoi qu’il en soit, allons de l’avant: je prends acte des propos que le commissaire à l’agriculture vient de tenir, je partage le constat lucide de la gravité de la crise des engrais qu’il a dressé, mais j’estime que les aides financières aux agriculteurs qu’il a présentées ne suffisent pas à y répondre. J’attends une vraie stratégie, qui permettra notamment de rapatrier chez nous la fabrication des engrais dont nous avons besoin.
Russia’s escalation of its war of aggression against Ukraine (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-10-05

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, face à une guerre, le droit international commande de dénoncer l'agresseur et de prendre la défense de l'agressé. Je condamne donc avec vigueur l'agression contre l'Ukraine ainsi que les annexions décidées par la Russie de quatre régions ukrainiennes. Il s'agit d'une atteinte inadmissible à l'intégrité territoriale d'un État souverain. Le refus du règlement armé des conflits est une règle fondamentale du droit international. De Grotius à Aristide Briand, en passant par Victor Hugo, les défenseurs d'une société des nations pacifiques ont toujours rejeté l'emploi de la force armée. 
Ces exigences s'adressent bien sûr en premier lieu à la Russie et à son président, qui a hélas choisi d'en appeler à l'agression armée contre un pays souverain. Mais elles concernent aussi la présidente de la Commission européenne, qui est récemment venue nous dire que seule l'issue militaire devait conclure ce conflit dramatique qui déchire des peuples européens. 
Non, l'Union européenne ne doit pas céder à un bellicisme aveugle. Que chacun en ait bien conscience ici. Ce conflit ne pourra être définitivement arrêté que par un cessez-le-feu et une négociation. Les bellicistes qui trônent à Bruxelles doivent cesser cette folle escalade qui obéit au mot d'ordre de Washington visant à l'humiliation de la Russie. À l'exemple du général de Gaulle, je souhaite un monde multipolaire dans lequel la France et l'Europe joueraient leur rôle de puissance de paix plutôt que d'accepter d'être le marchepied de la toute-puissance américaine.
Statute and funding of European political parties and European political foundations (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-09-15

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, chers collègues, le rapport de MM. Goerens et Wieland veut renforcer le rôle des partis politiques européens. Il a notamment pour objectif de leur permettre de participer plus facilement aux campagnes européennes ainsi qu’aux campagnes nationales portant sur des thèmes européens. J’y suis bien sûr hostile, car il s’agirait d’un moyen supplémentaire de diffuser la propagande européiste au cœur des campagnes électorales nationales. Le rapport ne s’en cache d’ailleurs pas puisqu’il affirme vouloir contribuer à la création d’un espace politique européen.
Outre que des millions d’euros seraient dilapidés dans cette aventure, l’entreprise présenterait l’inconvénient de ressusciter le projet de création de listes transnationales, dans la mesure où chaque liste transnationale aurait vocation à être portée par un parti politique européen. En théorie, les mouvements nationalistes comme le RN et ses alliés pourraient au moins se défendre en formant leurs propres partis politiques européens. Mais en pratique, ils en seraient tôt ou tard empêchés, puisque le rapport les soupçonne déjà d’être corrompus par Poutine. L’outil de censure idéologique est déjà en place avec l’autorité de contrôle.
Après la démocratie sans peuple, l’Union européenne est en train d’inventer la compétition électorale à sens unique. Je ne suis pas dupe de vos manigances. Face à l’offensive oligarchique et anti-nationale que vous cautionnez, je préconise la suppression des partis politiques européens, l’interdiction des listes transnationales et l’organisation dans chaque État membre d’un référendum sur la transformation de l’Union en État fédéral.
Renewed partnership with the Southern Neighbourhood – a new agenda for the Mediterranean (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-09-13

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre partenariat avec les pays de la Méditerranée doit être renforcé. C’est nécessaire pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine qui ont durement touché nos partenaires de l’autre rive. Il est de notre intérêt de leur apporter notre aide financière et de développer nos échanges économiques et culturels avec eux afin de concourir à leur stabilité. Car si certains de ces pays devaient sombrer dans l’instabilité, à l’instar, hélas, de la Libye, nous en supporterions les terribles conséquences: submersion migratoire, insécurité, terrorisme.
Mais bien entendu, l’Union européenne doit cesser son angélisme. Le versement de cette aide doit être conditionné à la réalisation d’objectifs que nous devons négocier fermement. J’en donne un exemple. Les États qui reçoivent notre aide devraient en contrepartie accepter de reprendre les migrants illégaux de leur nationalité que nous décidons de renvoyer. En politique étrangère, ne sont respectés que les États et les organisations internationales qui défendent leurs intérêts sans défaillir.
New EU Forest Strategy for 2030 – Sustainable Forest Management in Europe (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-09-12

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, les forêts recouvrent 43 % de la surface de l’Union européenne. Leur gestion durable est donc un enjeu majeur, tant sur le plan économique que sur le plan écologique.
Mais contrairement à ce qu’affirme le rapport Müller, la gestion forestière est une compétence nationale et non une compétence partagée avec l’Union. Je ne suis donc pas d’accord pour que l’Union s’y ingère. La France est parfaitement capable de gérer ses forêts. Elle a même acquis une expertise en ce domaine avec son Office national des forêts. Elle n’a donc pas besoin de la tutelle de la Commission et de sa conception punitive et rétrograde de la protection de l’environnement.
J’ajoute enfin que cette immixtion a vocation à être financée par des prélèvements sur le budget de la Politique agricole commune. Or, je m’y oppose aussi, car les agriculteurs n’ont pas besoin qu’on aggrave leur situation en réduisant le budget qui leur est dédié.
Better regulation: joining forces to make better laws (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-07-07

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, il est nécessaire d’améliorer le processus législatif européen, qui manque de transparence et de clarté pour les citoyens. Le rapport Wölken a le mérite d’indiquer plusieurs pistes d’amélioration, c’est pourquoi je le soutiens.
Parmi les bonnes recommandations de ce rapport, je citerai notamment le respect du multilinguisme contre l’omnipotence de l’anglais, la confection de vraies analyses d’impact pour les propositions législatives, ou encore la prise en compte systématique de la spécificité des PME pour alléger leurs charges administratives.
Je soutiens particulièrement la suggestion de renforcer le poids des parlements nationaux dans le processus législatif européen, car l’Union européenne ne pourra pas survivre si elle n’affiche pas clairement son respect de la souveraineté des nations qui la composent. Le mirage d’un État fédéral disposant d’une souveraineté européenne au nom d’un prétendu peuple européen doit être dissipé. L’Union européenne n’est et ne peut être autre chose qu’une organisation internationale. C’est bien dans cette perspective que je la soutiens. Si elle tente de se transformer en État fédéral, comme la conférence sur l’avenir de l’Europe noyautée par le président Macron l’y invite, alors une ligne rouge sera franchie aux yeux du nationaliste que je suis et j’en deviendrai l’adversaire déterminé.
Facilitating export of Ukrainian agricultural products: key for Ukrainian economy and global food security (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-07-06

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, la facilitation de l’exportation des produits agricoles ukrainiens est vitale pour l’économie ukrainienne, mais aussi pour la sécurité alimentaire mondiale.
Selon un rapport publié le 29 juin par la FAO et l’OCDE, 19 millions de personnes supplémentaires pourraient souffrir de la faim dès 2023, principalement en Afrique, si la situation reste bloquée. Cela provoquerait de graves problèmes humanitaires, mais aussi un risque accru de submersion migratoire. Il faut donc tout tenter pour permettre à l’Ukraine d’assurer la reprise de ses exportations.
La priorité est de lever par la voie diplomatique le blocus des ports maritimes ukrainiens. C’est l’urgence, car avec le blocus, plus de 22 millions de tonnes de céréales sont déjà bloquées dans les entrepôts ukrainiens, avant même la nouvelle récolte. Quel que soit le succès de cette entreprise, il faut aussi créer de nouveaux corridors d’exportation, comme la Commission l’a déclaré.
C’est un défi logistique gigantesque, car on imagine mal comment on pourrait évacuer en camion 22 millions de tonnes de céréales. Il faut donc aussi recourir au transport ferroviaire, avec cette difficulté technique que les rails ukrainiens n’ont pas le même écartement que les rails européens, ce qui nécessite un transbordement à la frontière. À cela s’ajoute la nécessité de convaincre les États membres d’accélérer les contrôles douaniers et d’augmenter leur capacité d’entreposage des céréales ukrainiennes.
Ce sont autant de défis qu’il faut relever au nom d’un intérêt général prioritaire: celui d’assurer la sécurité alimentaire mondiale.
The relations of the Russian government and diplomatic network with parties of extremist, populist, anti-European and certain other European political parties in the context of the war (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-07-06

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, ce débat sur les prétendues relations du gouvernement russe avec les partis populistes de l’Union européenne n’est qu’un tissu de diffamations destiné à tromper l’opinion publique. Ce procédé de basse politique est voué à l’échec. On l’a vu en France: son utilisation par le président Macron n’a pas empêché le Rassemblement national d’obtenir un résultat historique aux élections législatives. 
L’objectif plus profond de ce débat est de faire diversion pour tenter de dissimuler le rapport spécial présenté le 30 juin par la Cour des comptes européenne. Ce rapport dénonce le recours systématique par la Commission à des cabinets de conseil pour des sommes qui donnent le vertige: 1 milliard d’euros par an. La Cour y dénonce clairement le manque de transparence de ce procédé et le risque de conflit d’intérêts qui en découle. 
Le Parlement européen devrait s’emparer de ce sujet, qui pose le problème de la bonne utilisation des deniers publics et de l’ingérence d’intérêts privés et souvent non européens dans la confection des lois européennes. Je constate, hélas qu’il préfère dissimuler ce scandale.
National vetoes to undermine the global tax deal (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-06-23

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, la règle de l’unanimité au sein du Conseil protège la souveraineté des États membres de l’Union dans les domaines régaliens, notamment en matière fiscale. Je ne suis pas étonné que la présidence française cherche à la remettre en cause dans la mesure où Emmanuel Macron a toujours voulu substituer aux souverainetés nationales une prétendue souveraineté européenne.
Dans le combat qui oppose aujourd’hui la Hongrie à la présidence française, je soutiens donc la Hongrie. Cet État a le droit, pour défendre ses intérêts nationaux, d’opposer son veto à l’adoption par l’Union d’une réforme fiscale. Certes, j’approuve le contenu de cette réforme fiscale qui consiste à imposer à hauteur de 15 % les bénéfices des grandes multinationales. Je regrette donc son blocage, mais la responsabilité de celui-ci incombe à l’Union: qu’elle verse à la Hongrie les fonds du plan de relance européen auxquels elle a droit au lieu de les geler pour des raisons purement idéologiques, et la Hongrie lèvera son veto.
Moralité: la règle de l’unanimité est la meilleure arme dont dispose un État pour défendre sa souveraineté, comme le général de Gaulle l’a démontré dès 1965.
Parliament’s right of initiative (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-06-08

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, faut-il reconnaître au Parlement européen un droit d'initiative législative directe et générale ? Tout dépend de la conception que l'on se fait de l'Union européenne.
Si, comme le rapporteur Paulo Rangel, on veut transformer l'Union en un État, alors il faut le faire afin que le Parlement européen ait des pouvoirs comparables à ceux d'un parlement national. Mais si, comme moi, on pense que l'Union doit rester une simple organisation internationale, alors il ne saurait en être question. Car dans cette vision là, c'est le Conseil, en tant que représentant des États membres, qui doit détenir l'initiative législative, comme le prévoient déjà dans certains domaines les articles 76, 121 et 241 du traité sur le fonctionnement de l'UE.
Il faut donc bel et bien retirer le pouvoir d'initiative législative à la Commission, organe démocratiquement indigne de l'exercer, mais pour le transférer au Conseil et non au Parlement européen. Car le Parlement européen n'est à mes yeux que l'organe délibératif d'une organisation internationale et non le représentant d'un peuple européen souverain qui n'existe pas.
Commission’s 2021 Rule of Law Report (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-05-18

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, le Parlement européen semble prendre un malin plaisir à attaquer les États qui osent résister à la doxa de l’Union. Le rapport Reintke prend ainsi prétexte de l’examen sur la situation de l’état de droit dans l’Union pour sombrer dans la surenchère par rapport à la Commission. Il attaque la Pologne et la Hongrie de façon incompréhensible, au moment même où ces deux États accueillent de façon exemplaire des millions de réfugiés ukrainiens. Et dans son paragraphe 16, il ose affirmer que le droit de l’Union prime sur les constitutions nationales au mépris de la volonté librement exprimée dans ces mêmes constitutions par des peuples souverains.
Face à ces prétentions, j’affirme que la France et ses partenaires européens ne sont pas des incapables sous tutelle que la Commission et le Parlement pourraient réprimander sur le fondement de considérations subjectives et partiales. Ce sont les États qui sont le véritable moteur de la coopération européenne, il ne faut jamais l’oublier. Ce sont les États qui sont les dépositaires de la souveraineté des peuples et non l’Union européenne.
Discharge 2020 (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-05-04

  Gilles Lebreton,  rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – Madame la Présidente, chers collègues, l’année 2020 a été marquée par la pandémie de la COVID-19, qui a perturbé l’activité de la Cour de justice de l’Union.
La Cour est malgré tout parvenue à trancher 1 540 affaires contre 1 739 en 2019, ce qui est méritoire. Elle a en particulier innové en organisant des plaidoiries à distance par visioconférence avec interprétation simultanée.
Elle a d’autre part utilisé 99 % de ses crédits, ce qui est d’autant plus satisfaisant que les crédits utilisés l’ont été essentiellement pour des dépenses de personnel et d’infrastructures, notamment informatiques.
Enfin, la durée moyenne des procédures pour les affaires traitées devant la Cour et le Tribunal est descendue à moins de quinze mois et demi, soit le meilleur niveau de rapidité jamais atteint.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable, comme la commission des affaires juridiques, à la décharge sur l’exécution du budget 2020 de la Cour. Je souligne toutefois que la Cour des comptes, dont je salue le Président, a rendu le 21 décembre 2020, un rapport réservé sur l’efficacité du doublement du nombre de juges du Tribunal. Il conviendra donc, dans l’avenir, d’approfondir ce sujet.
Use of the Pegasus Software by EU Member States against individuals including MEPs and the violation of fundamental rights (topical debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-05-04

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, la création par le Parlement européen d’une commission d’enquête sur le scandale Pegasus est une bonne nouvelle.
Certes, cette affaire de logiciels espions relève en premier lieu de la compétence des États membres, dès lors que des responsables politiques nationaux en ont été victimes, comme par exemple le Premier ministre espagnol ou encore, même s’il le conteste, le président de la République française, Emmanuel Macron.
Plusieurs de ces États ont d’ailleurs déjà créé leur propre commission d’enquête. Mais l’Union européenne est aussi concernée dans la mesure où, parmi les personnalités espionnées, figurent plusieurs eurodéputés et le commissaire à la justice, Didier Reynders. En outre, le nombre important de citoyens de toutes nationalités de l’Union, espionnées par le biais de leurs smartphones, justifie que le Parlement européen joigne ses efforts à ceux des États membres.
Notre commission d’enquête devra donc éclaircir plusieurs points.
D’abord, elle devra déterminer l’ampleur de l’espionnage effectué, en identifiant ses victimes le plus précisément possible. Ensuite, elle aura à démasquer les États ou les organismes qui ont été les commanditaires de cet espionnage. Je veillerai à cet égard, en tant que membre de cette commission, à ce qu’aucune accusation ne soit publiée dans le rapport final sans preuves suffisantes. Enfin, nous devons tirer les conséquences de cette affaire en proposant des solutions afin d’empêcher autant que possible un espionnage aussi grave de se reproduire.
Je me réjouis que la première réunion de la commission d’enquête, le 19 avril, ait été riche d’enseignements. Les experts auditionnés m’ont déjà beaucoup apporté et le programme d’investigation, dont nous sommes convenus, promet d’être passionnant. C’est donc avec confiance et détermination que je participerai à cette enquête dont l’importance pour l’avenir de nos démocraties européennes me semble essentielle.
Artificial intelligence in a digital age (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-05-03

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, une révolution technologique est en train de s’opérer. Le développement de l’intelligence artificielle va transformer nos vies dans des proportions que la plupart des hommes et des femmes a encore peine à imaginer. L’Union européenne doit encourager cette nouvelle manifestation de la créativité humaine, car elle est une formidable promesse de progrès économique. Il en est plus que temps, car face à la concurrence des États-Unis et de la Chine, nous, Européens, avons déjà pris beaucoup de retard. Si nous ne voulons pas devenir une colonie numérique de puissances extérieures, nous devons soutenir la recherche européenne, favoriser l’émergence de start-ups dans nos États membres et éviter la concentration du marché en assurant l’accès des PME à l’économie de l’intelligence artificielle. Je remercie le rapporteur, M. Axel Voss, d’avoir veillé à rappeler ces priorités.
Bien sûr, l’intelligence artificielle n’est pas sans danger. Entre les mains de régimes autoritaires, elle peut conduire à une surveillance de masse et à une grave restriction des libertés, dont la généralisation discutable du passe sanitaire nous a donné une première idée.
C’est pourquoi il faut réglementer son utilisation en l’obligeant à respecter les droits de l’homme, et notamment les droits des patients en matière de santé. En tant qu’auteur du rapport du 20 janvier 2021 sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les domaines militaires et régaliens, je tiens aussi à réaffirmer la nécessité de réglementer, sous l’égide de l’ONU, l’utilisation des systèmes d’armes létales autonomes, appelés plus communément robots tueurs. Là encore, le rapport de M. Voss a le mérite de le rappeler.
Le groupe Identité et Démocratie insiste particulièrement sur les risques de censure et de négation du pluralisme que cette technologie pourrait favoriser. En aucun cas, l’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment pour filtrer les contenus en ligne, ne devrait entraver la liberté d’expression, en particulier la liberté d’expression politique. Comme le disait un célèbre révolutionnaire français: «les orages des discussions politiques ne sont que les douleurs de l’enfantement de la liberté».
Un dernier danger réside dans la tentation d’utiliser l’intelligence artificielle pour aggraver la ségrégation sociale dont les habitants des campagnes sont victimes dans plusieurs États membres, comme la France, au profit des habitants des métropoles. Pour y parer, il faudra exiger un déploiement équitable de la 5G dans l’ensemble de nos territoires: l’enjeu est fondamental, car si nous y parvenons, nous pourrons même, grâce à cette démocratisation de l’accès à l’intelligence artificielle, diminuer les inégalités et faire de cette technologie un instrument de progrès social.
Ongoing hearings under Article 7(1) TEU regarding Poland and Hungary (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-04-06

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen et plus généralement l’Union européenne ont l’art de mener des actions à contretemps.
Vous attaquez la Hongrie en lui reprochant de violer l’état de droit, mais le peuple hongrois vient de démentir vos craintes en faisant triompher Viktor Orbán contre la coalition électorale hétéroclite que vous souteniez.
Vous attaquez la Pologne en l’accusant de violer les valeurs européennes, mais le peuple polonais vient de prouver l’inanité de ces reproches en accueillant les réfugiés ukrainiens avec une générosité admirable.
La Hongrie et la Pologne viennent respectivement de vous donner des leçons de démocratie et d’humanisme, mais vous avez de telles œillères idéologiques que vous ne le voyez même pas.
L’Union européenne n’est pas à la hauteur de la civilisation européenne quand elle sombre à ce point dans l’hubris. La théorie de l’état de droit devrait respecter la démocratie et non être instrumentalisée contre elle.
Violations of right to seek asylum and non-refoulement in the EU Member States (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-04-06

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, on ne peut pas dénoncer le refoulement de demandeurs d’asile sans distinguer deux situations très différentes, auxquelles les États membres de l’Union européenne sont confrontés.
Quand ce sont de vrais réfugiés qui demandent l’asile, ces États font preuve d’un grand sens de l’hospitalité. On l’a vu avec les réfugiés ukrainiens. En revanche, quand la Turquie ou la Biélorussie instrumentalisent des migrants pour organiser notre submersion migratoire, on peut comprendre que les États en première ligne, comme la Pologne ou la Grèce, refusent de les laisser entrer.
Plutôt que d’attaquer ces deux États membres, l’Union européenne ferait mieux de les remercier de défendre notre civilisation. Car si nous cédons aujourd’hui aux quelques milliers de migrants, qui viennent d’autres continents en abusant du droit d’asile, nous encouragerons des millions d’autres à en faire autant à moyen terme.
Personnellement, je ne le veux pas. Entre la résistance et la soumission, je choisis la résistance.
(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu».)
Violations of right to seek asylum and non-refoulement in the EU Member States (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-04-06

  Gilles Lebreton (ID),  réponse «carton bleu». – Cher collègue, j’ai parlé d’une situation bien précise qui est celle dans laquelle des États instrumentalisent des migrants par centaines. J’ai cité deux exemples qui sont la Biélorussie et la Turquie pour amener des migrants en France. Et il est évident que dans ce cas-là, il ne s’agit probablement pas de demandeurs d’asile. Et par conséquent, je pense que notre rôle, c’est de négocier avec les pays qui envoient ces migrants pour faire cesser de tels agissements. Car si nous cédons, eh bien nous disparaîtrons.
Foreign interference in all democratic processes in the EU (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-03-08

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Kalniete a le mérite de dénoncer l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union européenne, notamment par le biais de la désinformation. C’est, en soi, une bonne chose, car la désinformation étrangère, notamment russe et chinoise, est une réalité.
Le rapport a aussi le mérite de donner une définition acceptable de la désinformation, qu’il présente comme une information trompeuse, intentionnellement diffusée dans le but de déstabiliser la société. Il la distingue ainsi de la mésinformation, qu’il définit comme une fausse information divulguée de bonne foi, sans intention de nuire. Sagement, il constate, je cite son considérant (V), qu’il existe une frontière ténue entre la liberté d’expression et la désinformation et qu’il ne faut pas la franchir. C’est le meilleur moment de ce long rapport, triste comme un jour sans pain. 
Le reste sombre dans la diffamation des adversaires des fédéralistes européens. À mots couverts, il attaque ainsi les partis au pouvoir en Pologne et en Hongrie en les accusant, dans son considérant (X), d’avoir reçu, je cite, des millions d’euros de financements étrangers pour promouvoir des valeurs traditionnelles ou conservatrices. De façon encore plus brutale, il accuse nommément, sans aucune preuve, le Rassemblement national et la Lega, je cite son considérant (BG), d’être disposés à accepter un financement politique de la part de la Russie.
Si on veut trouver des responsables politiques français ayant des liens d’argent avérés avec des États étrangers, ce n’est pourtant pas du côté des dirigeants du Rassemblement national qu’il faut se tourner. Regardons plutôt vers les anciens Premiers ministres Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, respectivement embauchés par des sociétés chinoise et russe. Mais évidemment, le rapport préfère faire diversion, car le premier des deux est un soutien du Président Macron. 
On peut finalement se demander si ce n’est pas le rapport Kalniete lui-même qui constitue le plus bel exemple d’ingérence étrangère, car il insiste de façon suspecte pour augmenter le financement européen, pourtant déjà énorme, des ONG, sous prétexte de leur permettre de combattre l’influence étrangère. Or, les ONG sont souvent financées par des capitaux extra-européens, à l’exemple de celle du milliardaire américain George Soros. Et elles déstabilisent tout autant que certains États étrangers nos sociétés européennes, notamment quand elles organisent notre submersion migratoire. Ce sont, dès lors, des organes d’ingérence étrangère que le rapport aurait dû dénoncer et que je dénonce à sa place, à cette tribune.
Role of culture, education, media and sport in the fight against racism (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-03-07

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le racisme est une réalité qu’il faut combattre, mais ce combat doit être mené au nom de nos valeurs, notamment d’égalité, et non en invoquant une pensée communautariste d’origine américaine. 
Or, que constate-t-on aujourd’hui? Sous prétexte de lutter contre le racisme, le rapport Yenbou cautionne les préjugés et les idéologies à la mode les plus délétères. Selon ce rapport, un racisme structurel gouvernerait les institutions des États européens. Il s’exprimerait notamment par des violences policières dont les victimes seraient, je cite, persécutées par les autorités publiques. Les médias et les programmes scolaires seraient eux aussi coupables de diffuser des stéréotypes racistes, entretenus notamment par le souvenir de la colonisation. 
Cette analyse apocalyptique est le fruit de l’idéologie «woke», à laquelle le rapport se rallie sans vergogne. Rien n’y manque: ni l’apologie des prétendues communautés racialisées, ni le paradigme de l’approche intersectionnelle, ni la haine de notre civilisation, qui le conduit à demander qu’on réécrive les livres d’histoire. Le déboulonnage des statues n’est pas loin. 
Le paradoxe est que, bien loin de combattre le racisme, cette idéologie «woke» cède à une nouvelle forme de racisme qui consiste à enfermer l’individu dans son ethnie d’origine en lui ôtant l’espoir de se fondre dans sa nation. Là où la Révolution française promettait à chaque individu la liberté, l’émancipation grâce à la citoyenneté, le «wokisme» cède au déterminisme des caractéristiques biologiques et promeut un monde crépusculaire de communautés raciales vouées à un affrontement sans fin. 
Je proteste vigoureusement contre ce nouvel obscurantisme qui est en train de conquérir le Parlement européen. Chers collègues, je vous exhorte, au nom des Lumières qui ont façonné notre idéal, à résister à son offensive.
Protection of workers from the risks relating to exposure to carcinogens, mutagens and reprotoxins at work (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-02-17

  Gilles Lebreton,  rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les cancers, qu’ils soient ou non d’origine professionnelle, sont la deuxième cause de mortalité dans les pays de l’Union européenne, après les maladies cardio-vasculaires. Ils sont responsables d’environ un quart du nombre total de décès. Ils mettent aussi durement à l’épreuve les systèmes nationaux de santé et d’aide sociale, les budgets publics, la productivité et la croissance économique. Pour cet ensemble de raisons, il faut donc renforcer la lutte contre le cancer. Un consensus politique existe pour soutenir cet objectif.
C’est dans ce contexte que nous entreprenons aujourd’hui d’améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à leur exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Les cancers sont en effet à l’origine de 52 % des décès d’origine professionnelle enregistrés chaque année, et c’est beaucoup trop. 
Pour réaliser cette amélioration, il est nécessaire de modifier la directive 2004/37/CE, qui constitue le texte de base pour protéger les travailleurs contre le cancer. La commission des affaires juridiques a voté quinze amendements pour apporter sa pierre à l’édifice. Parmi les principaux, l’un recommande, dans un but de transparence, de n’établir les prescriptions médicales qu’après consultation des acteurs économiques et sociaux concernés. Un autre suggère de profiter des plans de relance nationaux et européens pour financer les programmes de recherche sur les risques pour la santé des travailleurs. Un troisième attire l’attention sur le cas particulier des travailleurs exposés à un cocktail de substances dangereuses, qui nécessiterait de revoir à la baisse les valeurs limites pour tenir compte des effets combinés de ces produits. Dans la même optique, un quatrième souligne le caractère cancérigène du cobalt, qui devrait donner lieu à des valeurs limites spécifiques. D’autres amendements précisent des délais, notamment un délai d’au moins tous les cinq ans pour réexaminer les valeurs limites. 
Je termine par deux considérations plus générales. La commission des affaires juridiques attire particulièrement votre attention sur le fait que les PME et les microentreprises disposent de ressources financières, techniques et humaines limitées. Il faut donc veiller à ce que l’application de la directive ne leur fasse pas subir de conséquences disproportionnées. La commission tient enfin à rappeler que la directive n’empêche pas les États qui le souhaitent de prévoir des dispositions encore plus protectrices. 
En conclusion, la lutte contre le cancer est une grande cause européenne, à laquelle la commission des affaires juridiques est heureuse d’apporter sa contribution.
The Rule of Law and the consequences of the ECJ ruling (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-02-16

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, chers collègues, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 16 février, le recours formé par la Pologne et la Hongrie contre le règlement européen du 16 décembre 2020 qui crée un mécanisme dit «de conditionnalité». 
Si ces deux pays ont attaqué, c’est parce qu’ils savent très bien qu’ils vont en être les premières victimes. Ce mécanisme consiste en effet à priver de tout ou partie des subventions européennes les États membres quand ils violent, je cite le règlement, «les principes de l’État de droit». La Pologne et la Hongrie vont donc en subir les foudres, puisque l’Union leur reproche, non sans audace, d’avoir réformé leur justice nationale.
La Cour leur a donné tort. C’était attendu, puisqu’elle a toujours interprété le droit européen dans un sens fédéraliste et négateur de la souveraineté des États. Deux arguments auraient pourtant dû provoquer la victoire des deux pays.
D’abord, l’argument que ce mécanisme contourne la procédure de sanction prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, qui exige un vote à l’unanimité des États membres pour constater la faute et décider de la sanction. Mais cet argument, la Cour le rejette par un raisonnement d’une subtilité byzantine, en expliquant qu’il s’agit ici de protéger le budget de l’Union et non de sanctionner l’État fautif.
Ensuite, l’argument tiré d’une violation du principe de sécurité juridique, puisque nul ne sait à l’avance ce que recouvre exactement le concept d’«État de droit». Ce grief est exact, puisque le Parlement européen vient d’y inclure le principe de primauté du droit de l’Union, qui n’y figurait pas jusqu’à présent. Mais cet argument-là, la Cour le rejette de façon cavalière, en renvoyant les ignorants à l’étude de sa propre jurisprudence sur la question. 
L’Union européenne vient donc de franchir un nouveau cap dans sa transformation en une entité autoritaire et arrogante. L’urgence de la remplacer par une Europe des nations n’a jamais été aussi grande, car nous ne voulons pas d’un nouvel empire dans lequel une idéologie libérale dévoyée jouerait le rôle autrefois tenu par le marxisme.
A statute for European cross-border associations and non-profit organisations (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-02-15

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Lagodinsky veut donner un statut juridique européen aux organisations non gouvernementales à but non lucratif. Pour ce faire, il propose, d’une part, de leur accorder un statut d’association européenne par un règlement, d’autre part, de leur fixer des normes minimales communes par une directive.
Cette sollicitude est guidée par un optimisme qui confine à la naïveté. Le rapport fait en effet des ONG les parangons de toutes les vertus et affirme même qu’elles constituent une école de la démocratie. C’est méconnaître le rôle réel de certaines ONG parmi les plus influentes, dont celle de George Soros, qui cherche à déstabiliser nos vieilles nations d’Europe en ouvrant la porte de la submersion migratoire.
C’est, d’autre part, fermer les yeux sur les conclusions accablantes du rapport nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne, qui dénonce l’opacité de l’utilisation par les ONG des subventions de l’Union européenne. Cette dénonciation est d’autant plus préoccupante que nous ne parlons pas de petites sommes, mais de 11,3 milliards d’euros, qui leur ont été généreusement donnés en quatre ans par l’Union européenne. Le rapport Lagodinsky cherche certes à instaurer un embryon de contrôle sur leurs comptes, mais il s’agit d’un contrôle beaucoup trop léger pour restaurer la confiance.
Pour ces raisons je m’oppose à ce rapport.
Violations of fundamental freedoms in Hong Kong
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2022-01-19

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, la Chine viole la loi fondamentale de Hong Kong. Elle s’était pourtant engagée, dans la déclaration commune sino-britannique de 1984, à respecter le principe «un pays, deux systèmes» qui constitue le cœur de cette loi fondamentale. Or, que constatons-nous? L’autonomie de Hong Kong est bafouée. Une loi de 2020 sur la sécurité nationale organise la répression. La liberté d’expression est suspendue, des dizaines d’opposants et de journalistes sont incarcérés et les élections au Conseil législatif du 19 décembre 2021 ont été une parodie de démocratie.
La Chine ne respecte donc pas ses engagements. Elle ne respecte d’ailleurs pas davantage les États membres de l’Union européenne puisqu’elle traite de façon indigne la Lituanie, dont elle refuse l’entrée des produits sur le marché chinois au mépris des règles commerciales internationales. Elle lui reproche d’avoir ouvert une représentation diplomatique de Taïwan à Vilnius.
Cette offensive n’est pas le fruit du hasard. Elle est destinée à éprouver la solidité de notre modèle démocratique. La Chine pense que sa dictature communiste relookée est un système supérieur à nos vieilles démocraties et elle nous met au défi de lui résister.
Si le Parlement européen veut se montrer digne des valeurs qu’il prétend incarner, il doit relever le gant et riposter. Hong Kong et la Lituanie méritent que nous leur exprimions notre solidarité autrement que par des mots. Prenez votre courage à deux mains, Mesdames et Messieurs les députés, et votez la résolution qui exige de geler la ratification de l’accord global d’investissement signé par l’Union avec la Chine tant que ce pays ne sera pas revenu à la raison.
The European Commission Guidelines on inclusive language (topical debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-12-15

  Gilles Lebreton (ID).   – Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Madame Dalli n’ose même pas comparaître devant nous pour s’expliquer, mais aucune explication ne peut justifier la gravité de l’atteinte qu’elle a portée aux valeurs européennes.
Dans son guide sur la communication inclusive, elle a osé recommander de s’abstenir de faire référence à Noël. Elle a aussi demandé d’arrêter de citer les prénoms qui font trop penser à la religion chrétienne, comme Marie ou Jean.
Madame Dalli cède ainsi à la philosophie de l’inclusion selon laquelle c’est aux Européens de s’adapter à la culture des migrants. Moi, je pense que nous n’avons pas à renier nos croyances et nos traditions. Nous devons au contraire les défendre avec fierté. Les migrants n’ont pas à nous dicter notre conduite. C’est à eux de faire les efforts nécessaires pour s’assimiler, si nous acceptons de les accueillir.
La philosophie de l’inclusion est une culture de la soumission que je refuse totalement: soumission à la submersion migratoire, soumission à des mœurs étrangères, soumission à l’islam politique. Mme Dalli a d’ailleurs revendiqué sa proximité avec Femyso, que la France considère officiellement comme le faux nez de l’islamisme.
Madame Dalli, vous devez tirer les conséquences de votre trahison et vous en aller. Vous êtes indigne de représenter les Européens.
Outcome of Global Summit Nutrition for Growth (Japan, 7-8 December) and increased food insecurity in developing countries (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-12-14

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, le sommet de Tokyo sur la nutrition, qui s’est tenu début décembre, dresse un constat alarmant de la malnutrition dans le monde: 800 millions de personnes souffrent de la faim, plus de 140 millions d’enfants souffrent d’un retard de croissance, 20 millions de bébés ont une insuffisance pondérale à la naissance et la malnutrition est la cause sous-jacente de près de la moitié des décès d’enfants dans le monde. Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que la pandémie de COVID-19 va les aggraver.
L’Union européenne doit donc intensifier son aide aux États en difficulté afin de vaincre la famine. Elle doit le faire pour deux raisons.
La première est évidemment une raison humanitaire. Nous ne pouvons pas rester indifférents à ces drames humains, mais notre intervention doit être planifiée pour être efficace. L’aide d’urgence est indispensable, mais elle ne suffit pas. Il faut aussi et surtout aider ces États à assurer à moyen et long terme leur sécurité alimentaire. Un document, rédigé en commun par la FAO, l’Unicef et l’OMS sur l’état de la sécurité alimentaire dans le monde, vient à cet égard de proposer six solutions qui méritent d’être prises en considération.
La seconde raison pour intervenir est la défense des intérêts européens. La submersion migratoire est un phénomène préoccupant. Or, l’Afrique va multiplier sa population par quatre d’ici la fin du siècle. Si nous n’assurons pas la sécurité alimentaire des États les plus pauvres, la faim poussera des centaines de millions d’hommes et de femmes à venir en Europe.
Nous devons donc intervenir, car j’ai la conviction que deux procédés sont nécessaires pour nous préserver d’une immigration excessive. Le premier consiste à protéger nos frontières extérieures, au besoin par des murs. Le second consiste à faire preuve de solidarité avec les peuples qui souffrent de la faim, afin de leur permettre de vivre chez eux dans des conditions dignes.
The escalating humanitarian crisis on the EU-Belarusian border, in particular in Poland (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-11-10

  Gilles Lebreton (ID).   – Monsieur le Président, chers collègues, la crise migratoire à la frontière polonaise est terrible, mais nous devons y faire face avec lucidité.
Comme la Turquie, la Biélorussie pratique une guerre hybride contre l’Union européenne en lançant volontairement des milliers de migrants vers nos frontières. Si nous cédons, nous dirons aux peuples du monde entier qu’ils peuvent entrer chez nous et nous serons submergés.
Il faut donc prendre nos responsabilités et soutenir la Pologne dans ses efforts pour protéger sa frontière, qui est aussi la frontière extérieure de l’Union. Mais il faut aller encore plus loin: je demande à l’Union de financer la construction de clôtures à ses frontières extérieures.
Protéger les peuples européens contre la submersion migratoire est le premier de nos devoirs.
Strengthening democracy, media freedom and pluralism in the EU (debate)
Speaker: Gilles LEBRETON (France, Identity and Democracy Group / Rassemblement national)
Date: 2021-11-10

  Gilles Lebreton,  au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, chers collègues, les poursuites-bâillons sont hélas une réalité dans certains États de l’Union européenne. Elles sont utilisées par de grandes entreprises ou associations ou par des autorités publiques pour intimider des journalistes, des universitaires ou des lanceurs d’alerte et les faire taire.
Je pense qu’il faut lutter contre cette instrumentalisation de la justice. C’est pourquoi j’accueillais favorablement l’idée que le Parlement européen vote un rapport pour la dénoncer. 
Hélas, le rapport Wölken/Metsola, qui nous est présenté, rate l’occasion qui lui a été donnée de recueillir le consensus de tous les groupes politiques du Parlement. En insistant sur la nécessité d’inscrire dans les programmes scolaires l’éducation des enfants à la pensée critique, il se réfère à de prétendues valeurs de l’Union qui englobent toutes les lubies à la mode, y compris la pensée woke, et il compromet les libertés d’opinion et d’expression qu’il était censé défendre. Et en fustigeant les discours de haine, en se gardant bien de préciser ce qu’il entend par là, il ouvre la voie à une nouvelle forme de discrimination politique contre les mouvements nationalistes. C’est pourquoi je suis opposé à ce rapport. Je serai toujours du côté des libertés publiques contre les tentatives de cautionner la propagande officielle et la censure.