Article 17 of the Common Fisheries Policy Regulation (short presentation)
Speaker: Caroline ROOSE (France, Group of the Greens/European Free Alliance / Europe Écologie)
Date: 2022-06-06

  Caroline Roose,  rapporteure. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis très heureuse de pouvoir vous présenter ce rapport sur la mise en œuvre de l’article 17 du règlement sur la politique commune de la pêche.
Se pencher sur cet article revient à se demander qui a le droit de pêcher quoi dans l’Union européenne. Pour rappel, le Conseil est chargé de fixer chaque année les totaux admissibles de captures. Ces quotas sont répartis entre les États membres, et c’est chacun d’eux qui décide ensuite des règles selon lesquelles ces quotas sont répartis entre les différents pêcheurs et les organisations de producteurs. C’est donc une compétence des États membres, mais l’article 17 du règlement de la PCP prévoit pour eux un certain nombre d’obligations.
La première est une obligation de transparence. Le rapport pointe le manque de transparence général et le fait que plusieurs États ne rendent pas public le détail des critères qu’ils appliquent pour répartir les quotas de pêche. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes transparents, accessibles, compréhensibles par tout un chacun, non seulement d’un point de vue démocratique, mais aussi pour permettre à tous les pêcheurs d’avoir un accès équitable aux ressources halieutiques.
Le reste de l’article 17 porte sur le type de critères à utiliser et le caractère incitatif des systèmes de distribution. Il prévoit que les États utilisent des critères économiques, environnementaux et sociaux. Le texte anglais, que les colégislateurs ont négocié, est clair: l’utilisation de ces critères est une obligation. C’est aussi le cas dans la plupart des langues de l’Union. Mais il y a des divergences dans certaines versions linguistiques, lesquelles servent aujourd’hui de prétexte pour ne pas appliquer ce que les colégislateurs ont voté. 
Le rapport souligne que peu d’États membres utilisent des critères de nature environnementale, sociale ou économique pour répartir les possibilités de pêche, et que, lorsqu’ils sont utilisés, ils ont très peu de poids dans la répartition finale. Aujourd’hui, la majorité des systèmes de répartition reposent largement sur les antériorités de pêche. Notre rapport souligne que cela contribue à renforcer la concentration économique dans le secteur, tout en créant des obstacles et en rendant ce dernier peu attrayant pour les jeunes pêcheurs.
Surtout, ce sont les petits pêcheurs et les pêcheurs artisans qui se retrouvent encore une fois lésés. Je vais vous donner un exemple. En 2020, les petits pêcheurs n’ont reçu qu’une part infime du quota de thon rouge: 3 % en Italie, 12 % en Croatie, 12 % en France, 14 % au Portugal. En France, ces petits pêcheurs ont attaqué en justice l’arrêté de répartition du quota de thon rouge. Le tribunal administratif de Montpellier leur a donné raison en première instance. Alors oui, il y a un appel, mais cela démontre que le système actuel est vu comme injuste et qu’il crée de la frustration et du mécontentement chez les pêcheurs.
Les États membres doivent aussi faire en sorte que leur système d’allocations incite à de meilleures pratiques pour l’environnement. C’est une obligation, et ce n’est pas mis en œuvre! Depuis l’adoption de la dernière réforme, la Commission l’a très peu fait.
Le rapport note qu’aucune procédure en manquement n’a été lancée. Pourtant, la façon dont les quotas de pêche sont répartis est cruciale. Ne nous racontons pas d’histoires: nous ne pourrons pas atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, de la directive-cadre sur le milieu marin, du pacte vert ou de la stratégie de biodiversité sans nous attaquer à la question de la répartition des quotas.
Si les États membres continuent le laisser-faire, qu’ils laissent la petite pêche disparaître, qu’ils ne récompensent pas les pêcheurs qui mettent en place des pratiques de pêche plus vertueuses, nous n’atteindrons pas nos objectifs. Nous le disons donc clairement dans ce rapport: la Commission doit agir.
Le rapport invite la Commission à faire plus pour que les États changent leur système de répartition de quotas de pêche. Partager les bonnes pratiques, publier des lignes directrices, fixer des objectifs, par exemple dans le cadre du plan d’action sur les ressources halieutiques.
Je tiens à remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration sur ce dossier et je vous invite à voter pour ce rapport et à maintenir les points importants sur lesquels nous nous sommes mis d’accord au sein de la commission de la pêche.