Amending the proposed mechanism to resolve legal and administrative obstacles in a cross-border context (debate)
Speaker: Sandro GOZI (France, Renew Europe Group / Liste Renaissance)
Date: 2023-09-13

  Sandro Gozi,  rapporteur. – Monsieur le Président, chère Commissaire, chers collègues, BRIDGEU est une initiative qui est le fruit d’une collaboration étroite avec le président de notre commission REGI, Younous Omarjee, et tous les groupes politiques, qui met en exergue une problématique des plus préoccupantes: la violation persistante des droits et des opportunités des 150 millions de citoyens qui vivent dans des régions frontalières à l’intérieur de l’Union.
Les régions frontalières, qui englobent 40 % du territoire de l’Union européenne et abritent près de 30 % de sa population, sont le théâtre de défis législatifs et bureaucratiques souvent insurmontables et inacceptables. Les citoyens européens vivant dans ces zones frontalières sont constamment confrontés à des obstacles, petits et grands, qui entravent leur quotidien et leur qualité de vie. Par exemple, des parents se voient obligés de parcourir de longues distances pour amener leurs enfants à la crèche ou à l’école, simplement parce que l’établissement le plus proche de chez eux se trouve de l’autre côté de la frontière, où de nombreux obstacles empêchent l’inscription des élèves.
Prenons un instant pour nous pencher sur le cas de l’hôpital espagnol de Cerdagne, situé à la frontière entre la France et l’Espagne. Ce centre hospitalier, géré par un groupement européen de coopération territoriale, se voit dans l’incapacité, souvent, d’embaucher des professionnels de santé français en raison des formalités administratives, mettant ainsi en danger la santé et le bien-être des patients qui dépendent de ces services. Des exemples comme celui-ci, je pourrais en citer des dizaines, voire des centaines, et ils ne sont que la partie visible de l’iceberg.
Ignorer ces problèmes a un coût insupportable, selon plusieurs analyses de la Commission européenne, du Parlement européen et du Comité des régions. Chaque année, nous subissons une perte économique colossale de 457 milliards d’euros, et nous assistons à la disparition des près de 4 millions d’emplois, outre l’atteinte à des droits tels que l’éducation, la santé ou la libre circulation. Face à cette injustice grandissante, BRIDGEU émerge tel un rempart, une lueur d’espoir pour nos concitoyens. BRIDGEU signifie «Border Regions’ Instruments for Development and Growth in the EU». Bridge: un pont, un pont pour surmonter les murs bureaucratiques invisibles et absurdes.
Nous avons consacré un effort considérable pour prendre en compte les préoccupations et les perspectives du Conseil. BRIDGEU n’est pas une nouvelle obligation, mais une opportunité innovante et prometteuse. Nous reconnaissons pleinement que certaines entités, comme le Conseil nordique ou le Benelux, sont pleinement satisfaits de leur coopération régionale existante, et nous respectons leur choix. Notre objectif est de fournir de nouvelles opportunités à tous les autres acteurs qui aspirent à une meilleure coopération transfrontalière. Tout cela dans le respect absolu des constitutions des États membres, bien évidemment, et notamment en ce qui concerne les relations entre État et régions.
Nous proposons aux États membres d’élaborer des solutions concrètes, sur mesure, conçues au cas par cas. En tant que rapporteur, j’ai tout fait pour amener les États membres à la table des négociations, et je veux saluer aussi tous les efforts que la Commission européenne a fait dans ce sens. Mais cela n’a pas été possible. C’est la raison pour laquelle nous faisons usage de nos prérogatives, de notre droit d’initiative indirecte inscrit à l’article 225 de notre traité.
Ce matin, Ursula von der Leyen a prononcé un excellent discours sur l’état de l’Union, qui m’a rappelé un autre de ses discours, tenu devant cet hémicycle avant d’être élue présidente, dans lequel elle avait promis que tout rapport d’initiative législative adopté par le Parlement serait suivi d’une nouvelle proposition de la Commission. Je suis confiant que la Commission, et notamment la Commissaire Ferreira ici présente, que je remercie beaucoup, saura respecter cet engagement. Nous devons entamer le plus tôt possible des négociations sur un nouveau texte, comme nos citoyens et nos territoires le demandent depuis des années.