title: Mutualisme étudiant en France

text: À la suite d'un article du journal "Le Monde" daté du , et qui serait basé notamment sur des documents internes à la LMDE, il est révélé que la LMDE, qui a été créée sans fonds propre, cumule d'euros de pertes au .


title: Mutualisme étudiant en France

text: Une partie de cette dette est liée à des facteurs conjoncturels. Ainsi, sur les cinq premières années elle cumule une perte de plus de d'euros, mais à son dixième exercice elle ramène cette dette à . Son plan de réorganisation de 2009 et la taxe sur les mutuelles instaurée en 2011 seraient responsables de 2/3 de la dette.


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text: Le commissaire au compte de la LMDE . Il manque trois millions d'euros de trésorerie avant que la MGEN effectue une avance à la LMDE. La direction décide de demander à ses salariés d' alors même que 120 salariés ont été licenciés l'an dernier. La LMDE pourrait être adossée à terme au groupe MGEN, la mutuelle de l’Éducation Nationale, pour le back-office.


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text: L'article indique qu'une vingtaine d'administrateurs nationaux de la mutuelle, tous issus de listes soutenues par l'UNEF aux élections, perçoivent en moyenne une indemnité de par mois, certains membres du bureau national atteignant , alors que les statuts de la mutuelle proclament la « gratuité » des fonctions. Il indique aussi que le budget consacré aux subventions aux associations étudiantes est de . Selon le sénateur socialiste Ronan Kerdraon, corapporteur du rapport sénatorial sur la santé étudiante, . Le même sénateur indique que . Un rapport de la Cour des comptes sur le sujet est attendu pour . La transparence sur leurs frais de gestion de toutes les mutuelles devrait être effective le après avoir été repoussée d'un an, par arrêté, par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine.


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text: En réponse à ses révélations, le , Vanessa Favaro, la présidente de la LMDE, ancienne présidente de l'UNEF Nanterre, ancienne porte-parole de l'UNEF et ancienne présidente de la commission de contrôle de l'UNEF, s'exprime dans le journal "Le Figaro" et conteste la dette de mais reconnait une avance de trésorerie de 3 millions d'euros réalisée par la MGEN. Elle considère que les versés aux administrateurs de la LMDE et le budget consacré au partenariat de , ne constituent pas une « gestion contestable ».


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text: La LMDE souhaite publier, en réponse à cet article, un communiqué parlant d'.


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text: En réaction aux révélations du journal "Le Monde", l'UFC-Que Choisir, qui s'était déjà penchée sur la situation des mutuelles étudiantes, constate que la mutuelle a accumulé une dette équivalent à . Elle considère que la , mais réaffirmeé qu'elle est .


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text: L'UFC-Que Choisir estime que la MGEN est désormais en mesure de contrôler l'UNEF, tant ce syndicat est .


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text: Les activités de back-office devaient initialement être transférées de la LMDE vers la MGEN au à la MGEN, mais cette dernière décide de reporter ce transfert au afin de réaliser ce transfert une fois que les négociations sur le montant des remises de gestion versées par la Caisse nationale d'assurance-maladie sera connu. Montant qui devrait baisser.


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text: Déjà en 2007, des salariés et ex-salariés de la SMEREP, adhérents à la CGT, se mettent en grève pour dénoncer les dysfonctionnements internes à cette mutuelle qui pénalisent les affiliés.


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text: Dans une version préparatoire du rapport de la Cour des Comptes sur les mutuelles étudiantes que s'est procuré le journal "Le Monde", les juges critiquent et des . Les juges réalisent une enquête de satisfaction des étudiants vis-à-vis des mutuelles étudiantes et constate que cette satisfaction est très faible pour toutes les mutuelles et que c'est encore plus le cas en ce qui concerne la LMDE, ce qui contredit radicalement les chiffres de satisfaction annoncés par la LMDE. La cour constate, elle aussi, des retards d'édition de carte Vitale de plus de 9 mois qui entraînent des désagréments importants aux étudiants, par exemple l'impossibilité de bénéficier du tiers payant. Les juges indiquent même que la LMDE n'est en mesure de répondre qu'à 1 appel sur 14.


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text: Le document indique que la remise de gestion unitaire (ce que verse par affilié la CNAMTS chaque année aux mutuelles pour assurer le coût de fonctionnement du régime délégué) est .


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text: La Cour révèle une pratique de favoritisme, .


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text: Le rapport critique fortement la délégation de service public réalisée par les mutuelles étudiantes en estimant que ces mutuelles sont et . La cour estime que ces dysfonctionnements sont , et plaide pour la suppression de ce régime spécifique. Les frais de fonctionnement de ce régime ont augmenté de 7 % depuis 2005 alors que, sur la même période, ils ont baissé pour la plupart des autres régimes.


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text: Cette préconisation de suppression de la délégation de service public en matière de sécurité sociale rejoint ainsi ce que la Cour des Comptes a déjà pointé, à savoir les « limites » et le « surcoût » de ce régime. Mais la question est sensible car l'UNEF tire de la gestion de LMDE et l'UNEF . Marisol Touraine ne semble d'ailleurs pas vouloir s'engager sur cette voie alors même qu'elle envisage cette possibilité en .


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text: Le manque de transparence du régime est également souligné. Solidaires Étudiant-e-s considère qu'il s'agit d'une « arnaque » et considère que Pour cette organisation, .


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text: À la suite du rapport de la Cour des Comptes, Mathieu Escot, de l'UFC-Que Choisir revient sur la question et affirme que et parle d'infantilisation des adhérents. Le rachat de la LMDE par la MGEN est pour lui un exemple illustrant le fait que dans le mutualisme étudiant, . Il estime aussi que .


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text: Pour Robi Morder, du Groupe d'études et de recherche sur les mouvements étudiants, et spécialiste de l'histoire de la MNEF, les problèmes rencontrés par le mutualisme étudiant .


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text: La version définitive du document ayant fuité constitue le chapitre 18 du rapport de 2013 sur la sécurité sociale. Les sages constatent que l'élément qui est censé justifier l'existence du régime délégué est le volet prévention santé, la « prévention par les pairs » étant censé être plus efficace. En se basant sur le bilan de l'INSERM, la Cour des Comptes se montre sceptique sur cet élément. Ils constatent que, pour le volet complémentaire, le ratio prestation sur cotisation (plus il est élevé et mieux la mutuelle rembourse) est inférieur de dix points pour les SMER comparé aux mutuelles généralistes. La LMDE a un ratio légèrement plus élevé, . Selon l’enquête des sages, a échoué. Les sages, pour chiffrer l'économie que constituerait une gestion directe du régime, se base sur une évaluation de la CNAMTS qui indique que l'économie globale serait de 69 millions d'euros, soit plus des deux tiers des remises de gestion actuelles. La Cour propose toujours de reconsidérer la gestion délégué.


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text: La SMEREP (la SMER d'Île-de-France) réagit en affirmant que la LMDE et son mais qu'elle est en bonne santé financière. Elle affirme ensuite que la gestion directe coûterait plus cher que la gestion déléguée, contredisant l'évaluation de la CNAMTS. Le réseau emeVia (qui regroupe les différentes SMER) manifeste également son opposition à la suppression de la délégation de service public.


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text: En réaction au rapport, l'UFC-Que Choisir s'exprime à nouveau sur le sujet pour réitérer sa proposition d'une gestion des étudiants par l’assurance maladie et a parlé .


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text: En réaction à ce rapport, l'union des chirurgiens de France estime que . La présidente de la LMDE déclare en , que .


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text: Afin de défendre le régime délégué, Vanessa Favaro, la présidente de la LMDE affirme qu'en cas de suppression du régime délégué, l'IVG d'une étudiante pourrait être connue des parents, ce qui est faux.


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text: En réaction à la « posture attentiste » d'emeVia sur la question du rapport sénatorial, la plus grosse des SMER, la SMEREP a quitté ce réseau.


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text: Le , à la demande du groupe UMP, un débat a lieu sur le régime délégué de sécurité sociale. La sénatrice Catherine Procaccia (UMP) y déclare que tandis que le sénateur Ronan Kerdraon y a prône la fusion des SMER et de la LMDE pour . Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, indique que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche (IGAENR) rendraient prochainement des rapports sur la Sécurité sociale étudiante basés sur le rapport sénatorial et ceux des inspections générales. Elle promet aussi pour le printemps suivant un comprenant un plan santé à destination de tous les étudiants. Sans attendre ce plan, elle avance la date d’affiliation au septembre, dès 2014, contre le octobre). .


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text: Lors de ce débat, plusieurs intervenants demandent la fin du régime délégué, tel que René-Paul Savary (UMP) qui déclare : . Quant à Catherine Procaccia, qui revient sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes, elle indique que . Elle recense aussi 217 questions au Sénat et 260 à l'Assemblée nationale sur ce sujet ces cinq dernières années et 98 pour les seuls députés en un an sur cette question. Corinne Bouchoux (EELV), pour sa part, insiste sur les obstacles réglementaires empêchant les étudiants d'accéder à l'ACS et à la CMU Complémentaire, obstacles qu'elle souhaite voir réduits.


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text: De façon générale, la SMEREP comme la LMDE sont qualifiées d’inefficaces et sont jugées incapables de s’adapter à la population grandissante d’étudiants.


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text: Le , l'UFC-Que Choisir lance avec la FAGE une pétition pour demander une réforme du système. Les deux organisations sont favorables à la fin du régime délégué, qu'ils jugent . Le système a, selon eux, pour effet de générer du renoncement aux soins du fait de son inefficacité en plus d'être complexe et coûteux. Pour le président du réseau EmeVia, que cette pétition tombe la veille des « états généraux de la santé et de la protection sociale des jeunes » organisés par l'UNEF afin de proposer la fusion des mutuelles étudiantes dans la LMDE n'est pas un , ce que l'UFC-Que Choisir appelle une .


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text: Julien Blanchet, de la FAGE parle de pour qualifier la fin du régime délégué qu'il appelle de ses vœux. Il invite le gouvernement à aller au bout de la réflexion sur ce sujet. Le fait que pourrait être un argument de poids.


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text: La presse constate au moment du lancement de cette pétition l'exaspération des étudiants et de leurs familles vis-à-vis des mutuelles étudiantes, ils dénoncent leur et leur ainsi que les situations générées par ce système. Outre la grande complication du système actuel, .


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text: Les mutuelles étudiantes réagissent à cette pétition. Ainsi, emeVia affirme qu'elle se base sur de et rejete la faute sur la LMDE tandis que la LMDE demande des financements supérieurs et un opérateur unique pour gérer la délégation.


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text: La raison principale expliquant cette situation serait , en effet nombre d'anciens dirigeants de la MNEF et de la LMDE occupent des cabinets ministériels. . Cette situation inquiète ceux qui souhaitent éviter une , mais aussi les concurrents de la LMDE qui craignent que la LMDE prennent , situation à laquelle l'UNEF se prépare.


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text: . Un ancien étudiant pour rejoindre le régime général doit faire ses démarches avant même la sortie du régime étudiant mais de très nombreux étudiants l'ignorent. Le délai théorique annoncé est de 6 à 8 semaines mais ne fut pas respecté. Ne pouvant faire face à ses frais médicaux, sa mère a limité les soins au minimum ce qui a eu de tragiques conséquences. Il décède en .


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text: Dans un communiqué de la LMDE à l'occasion de son assemblée générale, mais publié le , la LMDE affirme que le gouvernement s'apprête à au régime étudiant de sécurité sociale afin de faire des économies.


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text: Elle déplore aussi que le gouvernement préfère développer l'accès à la CMU-C que de généraliser l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les étudiants.


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text: Une semaine après, la Cour des Comptes dans un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques préconise à nouveau la fin de ce régime délégué et donc une .


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text: La même semaine, l'UFC-Que Choisir met en doute la réalité du travail réalisé par Laurence Rossignol, secrétaire d’État à la Famille, qui est employée par la LMDE de 1993 à 2011. L'organisation déplore .


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text: Le , la sénatrice UMP du Val-de-Marne, Catherine Procaccia a déposé une proposition de loi visant à supprimer le régime délégué de sécurité sociale en vigueur pour les étudiants. Elle estime qu’il manque aux mutuelles étudiantes .


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text: Le vœu de 80 % des étudiants ne souhaitant pas voir maintenu le régime délégué, selon une enquête de la Cour des Comptes, pourrait donc être bientôt exaucé. Cela contentera aussi plusieurs organisations étudiantes et de jeunesse ayant demandé cette suppression.


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text: La proposition consiste à ce que les étudiants soient affiliés au régime parental, mais , pour éviter les . Ceux qui ne relèveraient préalablement d'aucun régime de sécurité sociale seraient affiliés au régime général. La mesure générera, selon la sénatrice, des économies même si elle considère que leur chiffrage est compliqué.


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text: Les étudiants cotisent actuellement de façon forfaitaire à la sécurité sociale intégrée dans les frais d'inscription à l'université ( pour l'année 2013-2014), avec le projet de la sénatrice, les étudiants cotiseraient toujours mais d'un montant moins élevé. Les étudiants boursiers en seraient toujours exonérés.


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text: En réaction au placement sous administration provisoire de la LMDE et à la proposition de loi de la sénatrice Catherine Procaccia, Solidaires Étudiant-e-s a réaffirmé son souhait de voir supprimé le régime délégué, mais considère que le rattachement au régime parental cause lui aussi des problèmes, notamment aux étudiants en rupture familiale ou indépendants de leurs parents. L'organisation souhaite donc une intégration directe des étudiants au régime général.


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text: Le gouvernement semble lui aussi disposé à mettre fin à ce régime dysfonctionnel.


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text: La LMDE, qui était déjà sous surveillance spéciale depuis fin 2013, a été placée sous administration provisoire le par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Anne-Marie Cozien, ancienne directrice générale de Unéo, une complémentaire santé dédiée aux militaires a été nommée administratrice à titre provisoire. Tous les mandats des étudiants au conseil d'administration ont été suspendus. Selon l'UFC-Que Choisir, une telle mesure de l'APCR n'est prise que quand la survie de l'entreprise est en jeu.


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text: Cette mesure conservatoire, qui a fait l'objet d'un arbitrage par le premier ministre Manuel Valls, est prise dans un contexte d'incertitudes sur la continuation du processus d'adossement de la LMDE à la MGEN en raison d'une possible diminution de la remise de gestion qui, selon la Cour des Comptes, est trop élevée. La MGEN ayant, selon la Mutualité française, obtenu depuis une visibilité jusqu'en 2017 sur le montant des remises de gestion, le processus d'adossement a repris.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Ces garanties données à la LMDE ont fait réagir la SMEREP, sa concurrente dans la région parisienne, qui a découvert dans la presse que la LMDE et la MGEN ont obtenu des garanties sur le montant des remises de gestion jusqu'en 2017. Ce qui ne place pas les différents opérateurs gérant le régime délégué sur un pied d'égalité. La SMEREP parle de politique qui semble perdurer autour de la LMDE. Annie Coutarel, directrice générale de la SMEREP, indique que . Elle indique aussi avoir écrit à Frédéric van Roekeghem, directeur général de la CNAM pour avoir des explications. La SMEREP estime que . Selon la SMEREP, en raison des difficultés qu'elle rencontre actuellement, la LMDE a appelé en renfort des militants UNEF qui intimident les commerciaux de la SMEREP sur les campus via des agressions verbales et physiques. Les tensions sur les campus entre les mutuelles étudiantes sont fréquentes, mais les problèmes rencontrés par la LMDE aiguisent les tensions, la LMDE a décidé de porter plainte contre la SMEREP pour dénigrement à la suite de tracts, affiches et tee-shirts présentant la LMDE comme au bord de la faillite. La SMEREP estime qu'il est de son devoir d'informer les étudiants de la situation de la LMDE. En cas d'affrontements entre mutuelles étudiantes sur les campus, la responsabilité de l'université où se déroulent ces affrontements est engagée.


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text: La LMDE annonce qu'elle va contester cette décision devant le conseil d’État. Pour Vanessa Favaro, la seule raison de cette décision et que .


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text: Cette affaire remet de nouveau sur la table la question de l’éventuelle fin du régime délégué.


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text: La décision arrive à une période délicate pour la LMDE puisqu'il s'agit de la période où les étudiants doivent choisir la mutuelle étudiante qui servira d’intermédiaire entre eux et la sécurité sociale, c'est aussi la période où les mutuelles étudiantes vendent la plupart des complémentaires santé. Des personnels de la LMDE redoutent que de nombreux étudiants choisissent leurs concurrents pour l'affiliation, faisant perdre à la LMDE une partie de la manne financière que constitue la remise de gestion de par étudiant et par an.


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text: Se voulant rassurants, 3 ministres en exercice - Benoît Hamon (Éducation), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Michel Sapin (Finances) - ont assuré dans un communiqué que le remboursement des soins continuerait à être assuré. Une éventuelle disparition de la LMDE à la suite de ces difficultés financières n'aurait d'ailleurs que peu de conséquences pour les étudiants puisqu'ils sont déjà couverts par l'assurance maladie.


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text: Dans un article du , le site Mediapart rapporte qu'au sein du gouvernement, la ministre de la Santé Marisol Touraine et le ministre du Budget Michel Sapin étaient favorables à la fin du régime délégué, mais le ministre de l'éducation, Benoît Hamon a pour que le régime délégué soit maintenu. Benoit Hamon a obtenu un arbitrage favorable du premier ministre Manuel Valls.


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text: Afin d'apporter à nouveau de l'aide à la LMDE, le plan de d’euros d’économies de gestion attendues des caisses de sécurité sociale d’ici 2017 ne concernera pas le régime délégué. Afin de rassurer la MGEN, le gouvernement a consenti le maintien de remises de gestion plutôt généreuses. Elles devaient passer à dès 2014 (au lieu de en 2013), mais cette baisse sera finalement progressive, elle passera de en 2014, à en 2017.


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text: Mediapart attribue ces choix politiques à des considérations politiciennes, .


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text: Pour Mediapart, .


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text: "Le Canard enchaîné" affirme que Jean-Marc Ayrault était favorable à la fin du régime délégué, contrairement à Manuel Valls, ancien responsable de l'UNEF, qui lui a succédé. Le gouvernement craindrait que l'UNEF ne provoque des perturbations sur les campus en cas de fin du régime délégué.


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text: La mutuelle étudiante régionale SMEREP, en concurrence avec la LMDE dans la région parisienne a été infiltrée en par une journaliste de l'association UFC-Que Choisir qui a été recrutée en tant que commerciale par la mutuelle et a donc suivi la formation dispensée par l'organisation. Elle a été directement encouragée à harceler les concurrents de la LMDE et à recourir à des méthodes commerciales trompeuses afin de vendre un maximum de produits auprès des étudiants. Ces méthodes utilisaient la désinformation sur l'organisation du système de santé. Elle était aussi encouragée à vendre divers produits dérivés de la SMENO ou de ses partenaires. Pour L'UFC-Que Choisir, il ne fait aucun doute que les pratiques sont sensiblement les mêmes au sein de la LMDE.


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text: L'association remarque que la totalité des administrateurs de la LMDE sont issus de l'UNEF (jusqu'à fin 2013 où la LMDE a été placée sous administration provisoire et ces administrateurs suspendus) et que ces pratiques préjudiciables aux étudiants ne semblent pas les perturber alors même que l'UNEF dénonce les dérives mercantiles des universités qui pratiquent des frais d'inscription illégaux.


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text: La SMEREP nie avoir de telles pratiques et précise que .


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text: Au même moment, l'UFC-Que Choisir publie avec la FAGE un rapport qui fait le bilan du questionnaire diffusé conjointement par ces organisations. Ce rapport constate que les dysfonctionnements persistent ce qui porte préjudice à la santé des étudiants en provoquant un renoncement aux soins. Elles .


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text: Lors du conseil d'entreprise extraordinaire de la LMDE du , le scénario du placement sous administration judiciaire est envisagé en raison d'une trésorerie qui continue de se dégrader. La reprise du scénario de transfert de l'essentiel de l'activité vers la MGEN, qui a été interrompu avec la mise sous administration provisoire, semble le scénario privilégié par la LMDE mais la MGEN n'y a pas encore donné son accord. Le transfert du régime obligatoire vers l'assurance maladie et l'activité complémentaire vers une autre mutuelle est lui aussi évoqué par l'administratrice provisoire. Les relations sont exécrables entre la MGEN et l'administratrice provisoire ce qui pourrait faire capoter la poursuite du transfert de l'essentiel de l'activité de la LMDE vers la MGEN.


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text: Les difficultés s'accumulent, l'annonce de ces difficultés financières incite les étudiants à se tourner vers la concurrence ce qui aggrave ses difficultés financières. S'ajoute à cela un contrôle de l'URSSAF en cours, la LMDE n'ayant pas satisfaite ses obligations sociales. Elle aurait une diminution d'au moins 15 % de ses ventes de complémentaires santé et de 5 % pour son activité d'intermédiaire. La cessation de paiement devrait arriver en été 2015.


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text: Le départ de Benoît Hamon du gouvernement ne fait pas les affaires de la LMDE qui voit ses soutiens se raréfier. Pour un représentant syndical de la LMDE, .


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text: Thierry Beaudet, le président de la MGEN a annoncé lors d’une rencontre avec l'Association nationale des journalistes de l’assurance qu'il proposerait le , lors du conseil d'administration de la MGEN, la fin du plan d'adossement de la LMDE à la MGEN. Cela ne remet pas en cause le transfert, déjà réalisé, de soixante salariés de la LMDE vers la MGEN. Il semble que la CNAM s'apprête à reprendre la gestion du régime d'assurance maladie des étudiants, les mutuelles étudiantes se contenteraient alors d'une action plus classique de vente de complémentaires santé. La convention de substitution qui concerne le volet complémentaire santé n’est pas remise en cause.


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text: Le conseil d'administration de la MGEN a aussi mis fin à la convention Bénéficiaires enfants étudiants qui avait pour conséquence que les enfants étudiants des adhérents de la MGEN rejoignaient automatiquement le portefeuille des adhérents au régime complémentaire de la LMDE. La disposition concerne étudiants soit un tiers des complémentaires santé de la LMDE qui dès la rentrée 2015 seront directement gérés par la MGEN.


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text: La question de la LMDE est cruciale pour la MGEN, puisque les mutuelles de fonctionnaires ont une délégation de service public et gèrent l'assurance maladie de leurs adhérents pour le compte de la sécurité sociale, ce système est accusé de générer des inégalités et est notamment critiqué par la Cour des Comptes. Le choix vis-à-vis de la LMDE se résume à .


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text: Face à cette crise qui secoue la LMDE, l'UNEF qui a perdu récemment le contrôle de la LMDE, propose en un scénario en rupture avec ses positions habituelles et demande l'adossement de la LMDE à la CNAM pour la gestion de l'infogérance du régime obligatoire. Cette proposition est différente de celle portée par de nombreux acteurs qui prônent la fin du régime délégué. Dans le scénario de l'UNEF, la LMDE resterait l'interlocuteur des étudiants et pourrait continuer à développer ses activités commerciales à destination des étudiants, et notamment dans le secteur bancaire et d'assurance. La CNAM déléguerait donc à la LMDE une activité à la LMDE pour ensuite en assurer l'essentiel de la gestion. William Martinet, président de l’UNEF, reconnaît qu'une gestion par la CNAM générerait des économies et améliorerait la qualité du service. La LMDE continuerait à recevoir une partie de la remise de gestion. L'UNEF espère aussi que la LMDE soit encore financée pour ses actions de prévention. L'enjeu est important pour l'UNEF qui tire une part de ses revenus de la LMDE.


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text: Le scénario de l'UNEF est très proche du projet d'Anne-Marie Cozien, l'administratrice provisoire. Ce scénario nécessiterait une implication forte du pouvoir politique et ne satisferait pas la plupart des acteurs qui demandent l'intégration au régime général.


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text: Pour la sénatrice Catherine Procaccia, il s'agit d'.


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text: Étienne Caniard, le président de la Mutualité française juge . La proposition de loi rédigée par Catherine Procaccia (UMP) et visant à une suppression de la délégation de gestion doit être examinée le au Sénat. Elle est co-signée par 75 sénateurs de groupes politiques différents.


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text: L'évaluation technique de la fin du régime délégué ai déjà été réalisé par la Cour des Comptes, l'assurance maladie et l'UFC-Que Choisir et ces trois entités arrivent séparément à la même conclusion, le maintien du régime ne se justifie pas en termes de qualité et de coût du service, l'assurance maladie évalue l'économie potentielle à d'euros par an tandis que la Cour des Comptes parle de . Le réseau EmeVia a émis un communiqué de presse défendant le régime délégué. Une adoption du projet permettrait selon ses promoteurs de simplifier la vie des étudiants et de permettre à la collectivité de faire des économies.


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text: Des considérations politiciennes pourraient empêcher l'adoption de cette loi, la LMDE étant un soutien financer de l'organisation UNEF très proche du Parti Socialiste. Le texte de la sénatrice UMP n'a pas reçu le soutien des sénateurs de gauche lors de son examen en commission des Affaires sociales du Sénat qui s’est déroulée le .


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text: La sénatrice, reprenant une proposition du directeur de la CNAM, propose de différer la mise en œuvre de cette réforme de trois ans afin de permettre aux mutuelles étudiantes de se préparer au changement que constitue la fin de la délégation de gestion. Durant cette période transitoire, les mutuelles étudiante seraient adossées au régime général.


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text: la proposition, finalement soutenue par 80 sénateur de trois formations politiques différentes a été adoptée dans la nuit du mardi , les modifications par rapport au projet initial portent sur le transfert automatique des contrats de travail des salariés des mutuelles étudiantes qui travaillent à la gestion du régime obligatoire en cas de changement d'employeur et le report de l'entrée en vigueur de la loi au septembre suivant la troisième année de sa promulgation afin de permettre de préparer au mieux l'échéance de rattachement des étudiants au régime de leurs parents.


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text: Cette loi de simplification administrative doit désormais passer à l'assemblée nationale, ce qui pourrait être sensiblement plus compliqué qu'au Sénat. Les mutuelles étudiantes, le gouvernement, le parti socialiste et ses alliés y sont opposés.


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text: Les étudiants salariés (qui pour l’année universitaire, exercent une activité salariée d’au moins par mois, ou par trimestre) seront exonérés de cotisation forfaitaire si le contrat de travail couvre l'ensemble de l'année universitaire.


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text: Catherine Procaccia explique que l’État soutient ce système pour des raisons très éloignées de la protection sociale des étudiants, elle pense notamment aux ex-administrateurs de la LMDE, tous issus de l'UNEF. . Elle estime aussi que l'UNEF est susceptible de jouer de son influence dans le milieu étudiant pour provoquer des mobilisations étudiantes.


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text: L'UNI et l'UNEF ainsi que les mutuelles étudiantes, la PEEP (une fédération de parent d'élèves marquée à droite) et la FNIM, une fédération de mutuelles ont d'ailleurs unis leur voix pour dénoncer cette loi et annoncent la création d'assises visant à la défense du régime délégué.


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text: Les organisations étudiantes favorables à la fin du régime délégué s'expriment aussi, Solidaires Étudiant, qui milite depuis longtemps sur ce sujet, dénonce une pour caractériser les organisations qui défendent le régime délégué car il leur est favorable. L'organisation souhaite lutter contre la marchandisation de la santé, ce qui passe nécessairement pour elle par la fin du régime délégué. Elle dénonce aussi le d'EmeVia sur le sujet, qui, selon elle, serait très douteux dans sa méthode. Quant à la FAGE, elle dénonce elle aussi une gestion éloignée du service public et rappelle les liens particuliers qui lient le gouvernement aux mutuelles étudiantes.


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text: Contrairement à ce qui a pu être annoncé par des mutuelles étudiantes, l'affiliation au régime parental sera réalisée de façon autonome afin de garantir l'anonymat des soins.


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text: Annie Coutarel, directrice générale de la SMEREP considère qu'avec la fin de la délégation de gestion faite aux mutuelle étudiantes, des problèmes subsisteront car les étudiants ne dépendront pas tous du régime général mais du régime de leur parent. Elle cite le régime social des indépendants (RSI) qui rencontre des difficultés. Elle conteste aussi l'ampleur de l'économie qui serait réalisée par la collectivité en cas de gestion directe par l'assurance maladie, si une économie de 70 millions d'euros est réalisable, cela signifie, selon elle, que l'assurance maladie est capable de gérer les étudiants pour un coût moyen de alors que le coût moyen pour un assuré salarié est de . La sénatrice a déjà répondu à cet élément en indiquant que le coût de gestion est ici différent pour plusieurs raisons, notamment que le régime étudiant ne gère pas les arrêts maladie et les accidents du travail. Elle remarque aussi que .


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text: La LMDE a elle aussi manifesté son hostilité envers la proposition de loi adoptée par le Sénat, Anne-Marie Cozien a estimé qu'elle est . La LMDE espère pouvoir s'adosser à la CNAMTS qui prendrait en charge les remboursements des étudiants dans le cadre du régime obligatoire, ce qui permettrait d', mais ce scénario nécessite que les créanciers de la LMDE (MGEN, Matmut, la Mutualité française) renoncent à sa dette de 35 millions d'euros, sinon elle sera placée en liquidation judiciaire. Il existe aussi des dettes envers les étudiants, que le cabinet Mazars qui réalise un audit des dettes de la LMDE évalue à 5 millions d'euros.


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text: Une autre question importante est le montant de la remise de gestion accordée par la CNAMTS à la LMDE quand la gestion du régime obligatoire sera essentiellement réalisé par la CNAMTS, la LMDE entend garder la prévention et l'affiliation. Des discussions sont en cours début et pour Anne-Marie Cozien, , sans en préciser le montant. La CNAMTS estime qu'actuellement le juste montant de la remise de gestion serait de (le montant était de en 2014 et devrait passer à en 2017 si le régime délégué est maintenu jusque-là).


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text: Les relations de la LMDE étant très mauvaises, Anne-Marie Cozien n'exclut pas de travailler, pour le volet complémentaire santé, avec un autre partenaire, qu'il soit une autre mutuelle, un assureur privé ou une banque. Un accord pour le volet complémentaire avec un acteur puissant est vital pour elle, et donc les opportunités commerciales d'une structure ciblant spécifiquement les étudiants se réduisent.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Un sujet d"'Envoyé spécial" intitulé "Mutuelles étudiantes, remboursez !" devant initialement être diffusé le a été déprogrammé très peu de temps avant sa diffusion. Une critique de "Télérama" indique que le sujet illustre cette question avec une victime de la maladie de Crohn qui, n'étant pas remboursée en raison des défaillances du régime délégué, n'a pas accès à son traitement médical trop onéreux pour qu'elle en assume seule le coût.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Le défenseur des droits, Jacques Toubon a décidé de lancer début un appel à témoignages et retours d'expérience concernant auprès des étudiants concernant les mutuelles étudiantes. De ce travail pourrait découler des préconisations de sa part au sujet de la loi relative à ce sujet qui doit être examinée à l'assemblée nationale au printemps 2015. Cette attention découle de la multiplication des dossiers mentionnant des problèmes et dysfonctionnements des mutuelles étudiantes.


title: Mutualisme étudiant en France

text: L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont rendu public fin un rapport datant de traitant de réorganisations de l'assurance maladie et qui aborde le régime étudiant de sécurité sociale, il en dénonce l'inefficacité


title: Mutualisme étudiant en France

text: On y apprend par exemple que . Le rapport remet en cause la réalité du déficit du régime obligatoire inscrit dans les comptes de la LMDE car , ce qui signifie concrètement que des dépenses liées à la vente de complémentaires santé sont imputées au régime obligatoire.


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text: Le rapport se penche sur le projet d'adossement de la LMDE à la MGEN, abandonné depuis, qui n'aurait été qu'. Mais il se penche surtout sur les surcouts qu'engendre le régime étudiant, une des raisons de ces surcouts sont les entrées et sorties des étudiants du régime qui leur est dédié. . Pour le rapport, une solution serait la fin du régime délégué et la création d’une Caisse primaire d’assurance-maladie dédiée au niveau national, qui aurait le double avantage d’éviter une grosse partie des frais de mutation et de faire bénéficier le régime de la productivité des services de la CNAM.


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text: Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a indiqué le que l’IGAS, l’IGF et l’IGAENR rendraient prochainement des rapports sur la Sécurité sociale étudiante basés sur le rapport sénatorial et ceux des inspections générales, cette promesse faite devant le Sénat n'a pas encore été tenue.


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text: La LMDE a demandé le mercredi son placement sous sauvegarde de justice, il s'agissait d'une mesure temporaire en attendant l'audience du lundi au tribunal de grande instance de Créteil qui décidera de sa mise sous tutelle.


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text: La mise sous sauvegarde entrainait à 2015 et à , chargé de préparer un plan de sauvetage, comme la déclaré Anne-Marie Cozien, l’administratrice provisoire Anne-Marie Cozien, qui a demandé l’ouverture de cette procédure de sauvegarde à la justice. Elle considérait qu'il fallait en parlant du fonctionnement actuel de la LMDE.


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text: Selon Dominique Corona, délégué syndical Unsa au sein de la mutuelle, la faute n'était pas uniquement celle des administrateurs étudiants, mais est aussi liée au manque de professionnalisme des dirigeants.


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text: L'assurance maladie, via la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) devait reprendre la gestion du régime de base et donc les remboursements qui y étaient associés. La LMDE cherchait un repreneur pour le volet complémentaire. La LMDE avait une déficit de 35 millions d'euros, déficit qui était en augmentation du fait de . La cessation de paiement d'ici la fin de l'année était un scénario évoqué par l'administratrice provisoire. L'accumulation des retards de remboursement était vraisemblablement de l'ordre de 5 millions d'euros, mais la LMDE n'était pas en mesure de chiffrer précisément ce montant, , ces sommes en retard étaient "a priori" exclues de la procédure de sauvegarde et donc le remboursement aux étudiants ne devait pas être gelé.


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text: Cette procédure aurait pu avoir pour but de pousser les créanciers de la LMDE a renoncé à une partie de la dette afin de faciliter la reprise de l'activité complémentaire.


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text: À la suite de cette mise sous sauvegarde judiciaire, l'UFC-Que Choisir a apporté précisions et conseils. Elle considérait que la reprise de la reprise en direct des dossiers par la CNAMTS était une bonne nouvelle et que cela s'accompagnerait de raccourcissements des délais de traitement des demandes. Mais elle estimait que le remboursement effectif des 5 millions de remboursements en retard théoriquement gelés par la mise sous sauvegarde n'était pas du tout garanti. Le plus simple était, selon elle, pour les étudiants ayant souscrit une complémentaire santé d'opérer un en adressant un courrier à la LMDE refusant la tacite reconduction de leur contrat en début d'année universitaire. Elle conseillait aussi de reporter les dépenses de santé qui pouvaient l'être et signalait la possibilité d'adhérer à une mutuelle concurrente pour une période courte couvrant la fin de l'année universitaire.


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text: L'information relative aux 5 millions d'euros de remboursements en retard à la LMDE a provoqué dans la presse de nombreux témoignages d'étudiants ou d'ex étudiants confrontés à des difficultés de remboursements pour des montants parfois conséquents.


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text: Le a été diffusé un documentaire d'Envoyé spécial consacré aux mutuelles étudiantes devant initialement être diffusé le et initialement intitulé "Mutuelles étudiantes, remboursez !".


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text: Le reportage montrait des étudiants confrontés à des difficultés administratives relatives aux mutuelles étudiantes et cherchait à en comprendre l'origine. Le reportage montrait la grande complexité administrative engendrée par la délégation de cette activité à des mutuelles étudiantes alors même qu'ils étaient remboursés au même tarif que s'ils dépendait directement de l'assurance maladie. Les journalistes pointaient aussi les nombreuses erreurs et retards qui portent préjudice aux étudiants, ils prenaient pour exemple Bénédicte qui souffrait de la Maladie de Crohn et donc qui devait suivre un traitement ayant un coût mensuel de , cela faisait 5 mois que les remboursements, auxquels elle avait droit, s'étaient arrêtés sans explication et depuis lors sa famille essayait de résoudre le problème, sans la bienveillance du pharmacien de son village chez qui les factures s'accumulaient, elles n'aurait pas pu faire face.


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text: Les journalistes avaient réalisé une infiltration au sein d'une mutuelle étudiante, la LMDE, ce qui leur avait permis d'observer les dysfonctionnements de l'intérieur, elle avait pu observer que les personnes recrutées avaient une formation expéditive et qu'en cas de difficulté sur certains dossiers, son encadrement n'était pas en mesure de lui dire quoi faire de ces dossiers qui étaient simplement mis de côté et s'accumulaient pendant de très longues périodes, un autre pôle de la mutuelle devant en principe s'en charger. Une responsable ignorant être filmée indiquait .


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text: Antoine Durrleman, président de la chambre de la Cour des Comptes rappelait que la réintégration de ce régime délégué au sein du régime générale permettrait une économie nette de 70 millions d'euros par an tout en améliorant la qualité de service.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Le rôle majeur que jouait l'UNEF dans les problèmes de la LMDE était une évidence pour d'anciens salariés de la LMDE qui indiquaient que des personnes avaient été recrutées à la LMDE uniquement en fonction de leur activité à l'UNEF sans avoir les compétences nécessaires. Pour un ancien représentant UNEF au sein de la LMDE, il s'agissait , . L'argent que donnait la LMDE à l'UNEF ( par an) y était jugée essentielle pour l'UNEF. La LMDE était son deuxième financeur après le ministère de l'enseignement supérieur. Une ancienne responsable de l'UNEF, sous couvert d'anonymat révélait que . Et l'UNEF avait des relais très haut placés.


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text: Ce sujet a eu un certain succès avec 9,8 % de part de marché soit plus de de personnes l'ayant visionné. Le sujet a aussi fait fortement réagir sur les réseaux sociaux.


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text: Ce reportage n'a pas été apprécié par l'UNEF qui a vivement réagi à travers un communiqué de presse. La FAGE demandait quant à elle l'ouverture immédiate de négociations avec le premier ministre Manuel Valls visant à mettre fin au régime délégué tandis que Solidaires Étudiant-e-s réaffirmait que les problèmes du RESS ne sauraient se résumer aux problèmes de la LMDE et insistait sur l'urgence à agir.


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text: Des chercheurs travaillant sur les mutuelles étudiantes ont salué les qualités de ce reportage.


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text: Un article du journal Médiapart du indiquait que Axa, le leader mondial de l'assurance . Le groupe mettrait alors la main sur un .


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text: Il s'agissait de reprendre l'activité de complémentaire santé alors que l'assurance maladie reprendrait l'activité de sécurité sociale étudiante. Elle était en compétition avec deux mutuelle santé, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) ainsi qu'avec la Macif, qui est une mutuelle d’assurance.


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text: Depuis l'abandon définitif du projet de reprise par la MGEN, la plus importante mutuelle santé et son soutien historique, les options s'étaient sensiblement réduites. La MGEN qui abritait la direction financière de la LMDE était bien placée pour connaitre l'état de santé financier de la LMDE qui, sans repreneur, ne pourrait pas passer l'année. La Mutualité, qui regroupait l'ensemble des mutuelles santé semblait se résoudre à voir la LMDE être absorbée par Axa.


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text: Le choix du repreneur devait être fait fin pour une validation courant par les instances de la LMDE et du repreneur retenu.


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text: Les parlementaires Jean-Frédéric Poisson et Catherine Procaccia ainsi que des membres de l'association 24 H vitales créée à la suite de la mort de Mathias Picard ont tenu une conférence de presse le mardi pour permettre l'expression de nombreux témoignages de professionnels de santé et d'assurés sur les dysfonctionnements du régime étudiant de sécurité sociale.


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text: Ils ont d'abord fait état de puis ont indiqué que ces problèmes étaient liés aux liens entre les mutuelles et des responsables socialistes. De leur point de vue, .


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text: Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a déclaré le , en réponse à une question au gouvernement posée par le député Jean-Frédéric Poisson, que des discussions étaient en cours .


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text: Le back-office pour le régime obligatoire devait être assuré par la CNAMTS tandis que l'activité de complémentaire santé serait assurée par une mutuelle santé, deux repreneurs étaient désormais sur les rangs, Intériale et la Mutuelle nationale territoriale (MNT).


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text: Le transfert à la CNAMTSdevait être effectif au qui accueillerait 480 salariés (en équivalent temps plein) provenant de la LMDE tandis que la LMDE n'en garderait qu'une centaine pour réaliser des activités dites « différenciantes » (gestion des campagnes d’affiliation, de la prévention santé, de la relation avec les établissements et les écoles et l’accompagnement des étudiants dans le système de santé). Ces activités devaient à terme être autofinancées par la LMDE mais une remise de gestion provisoire devait être envisagée. La LMDE aurait massivement recours aux canaux numériques.


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text: Les repreneurs potentiels du volet complémentaire santé étaient Interiale ( mutuelle santé française) et la Mutuelle nationale territoriale ( mutuelle santé française). Intériale avait la plupart de ses adhérents au sein du Ministère de l'intérieur et de la fonction publique territoriale. Toutefois aucun des deux repreneurs potentiels n'avait eu l'arrêté des comptes 2014. Derrière Intériale, ce serait en réalité Axa qui serait à la manœuvre, en tant que ré-assureur, l'objectif étant pour Axa de récupérer le fichier des assurés de la LMDE.


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text: L'accord LMDE/CNAMTS a fait l'objet d'un arbitrage gouvernemental et s'est retrouvé sur le bureau de Boris Vallaud, secrétaire général adjoint à la Présidence de la République. Cet arbitrage a été rendu nécessaire par l'intervention de l'UNEF qui a tenté d'interférer dans le dossier en demandant à Nicolas Revel, directeur général de l’Assurance maladie, ainsi qu’au gouvernement, que la LMDE conserve son réseau d’une soixantaine d’agences ainsi que le centre de contacts téléphonique. Soit 150 emplois qui n'aurait dès lors plus été transféré à la CNAMTS. Cela remettait en cause la viabilité de la mutuelle et donc le plan de sauvetage. Cette intervention pourrait être, pour l'UNEF, un moyen d'exister pour une organisation qui a longtemps joué un rôle majeur dans le fonctionnement de la LMDE. Cette modification aurait coûté autour de 5 millions d'euros par an qui auraient du être compensés par le maintien de versements par la collectivité de remises de gestion à la LMDE. Le projet se trouve ensuite sur le bureau de Boris Vallaud, secrétaire général adjoint à la Présidence de la République.


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text: Ce plan devait être validé le par l'assemblée générale de la LMDE, il l'a finalement été le . La Mutuelle nationale territoriale (MNT) ayant abandonné l'idée d'adossement notamment en raison de l'incapacité de la LMDE à lui fournir les comptes certifiés 2014 et de prévisions solides concernant l'année 2015, il n'y avait qu'un seul candidat, Intériale, une mutuelle dirigée par Pascal Baubat, un ancien CRS. Les créances d'au moins 93 millions de la LMDE auraient aussi pu jouer. L'assemblée générale a également validé la proposition de la CNAMTS de l'adossement pour les activités relevant du régime obligatoire. La CNAMTS reprendra les activités de gestion et jusqu'à 480 salariés de la mutuelle étudiante. William Martinet, le président de l'UNEF s'est félicité de ce .


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text: Selon un article du site Mediapart daté du , il s'agissait en réalité d'un véritable démantèlement de la LMDE qui perdait l'essentiel de ses effectifs et de ses missions. La CNAM deviendrait l’interlocuteur des étudiants, pour leur inscription, leur carte vitale, leurs remboursements. Il s'agissait quasiment de la fin du régime étudiant de sécurité sociale, les mutuelles régionales n'étaient pour le moment pas concernées par ce changement mais devaient l'être à terme, tant l'économie est substantielle pour l'assurance maladie (près de 50 millions d'euros pour la seule LMDE). Il s'agissait d'une proposition faite aux différentes mutuelles étudiantes qui apporterait bientôt un réel avantage compétitif à la LMDE.


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text: La sénatrice Catherine Procaccia a réagi à ce vote de la LMDE, elle y voyait . juge-t-elle. Elle regrettait en effet que la LMDE subsiste en tant que telle, grâce à cet adossement, et ne disparaisse pas simplement derrière la CNAM, solution qui irait dans le sens de sa proposition de loi. .


title: Mutualisme étudiant en France

text: La nouvelle répartition des rôles entre la CNAM et la LMDE pour le régime de base sera effective pour la rentrée universitaire 2015, soit le . Les étudiants qui choisissait la LMDE étaient rattachés à un centre de gestion unique national et avaient accès aux points d’accueil de l’Assurance-maladie tandis que le traitement était concentré dans trois caisses primaires d’assurance-maladie (Créteil, Poitiers et Rennes). Pour l'assurance maladie, la remise de gestion versée à la LMDE passait de d'euros à . L'Assurance maladie s'engagait à une procédure d'inscription des étudiants sans rupture de droits et à rembourser les soins en moins de sept jours avec la carte Vitale.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Le périmètre de la LMDE dans cette nouvelle organisation était sensiblement restreint, elle ne se chargerait plus que de démarcher de nouveaux adhérents sur les campus universitaires (puisque le système restait dans une logique où deux concurrents s'opposaient pour l'affiliation des étudiants) et s’occupait de leur inscription. Il restait aussi les actions de prévention santé. .


title: Mutualisme étudiant en France

text: Les étudiants qui avaient choisi la LMDE pourraient bénéficier de services qu'offre l'assurance maladie comme l'accès adhérent sur le site Ameli.fr, les réponses par e-mail en moins de 48 heures, ou encore la commande rapide d’une carte européenne. Ce qui constituerait un avantage décisif par rapport aux étudiants ayant choisi une mutuelle étudiante régionale.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La situation devait probablement être un peu plus compliquée qu'annoncée pour les 15 % d'étudiants dépendant de la LMDE qui ne dépendaient pas du régime général et qui n'étaient pas concernés par cette évolution.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Un nouveau rapport intitulé , dont les conclusions furent révélées par le journal "Le Parisien" le mardi qui faisait suite à un appel à témoignage ayant donné lieu à de très nombreuses réponses (au moins 1500) constatait lui aussi les défaillances multiples des mutuelles étudiantes et en particulier de la LMDE. Ces défaillances provoquaient notamment un phénomène de renoncements aux soins chez les étudiants.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La fédération Solidaires Étudiant-e-s, une organisation étudiante qui militait depuis longtemps pour la fin du régime étudiant de sécurité sociale observait que ce rapport s'inscrivait dans une série de rapports allant dans le même sens mais y relevait des éléments nouveaux : L'organisation trouvait que les préconisations du rapport étaient et donc très en décalage avec le constat réalisé.


title: Mutualisme étudiant en France

text: À la suite de ce rapport, Claude Le Pen, économiste spécialisé dans les questions de santé, a indiqué au journal "La Croix" que spécifique. Il estimait que ce régime était réminiscence d'une organisation corporatiste de la protection sociale.


title: Mutualisme étudiant en France

text: L'assemblée générale d'Intériale s'est tenue les 18 et et les délégués ont donné leur accord pour la reprise de l'activité de vente de complémentaires santé de la LMDE.


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text: Des difficultés persistaient sur la date de mise en application de cette décision puisque la convention de substitution avec la MGEN courait jusqu'à la fin de l'année calendaire. La décision très attendue de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) aurait pu permettre à Intériale de ne pas rater la rentrée universitaire ce qui aurait été commercialement une catastrophe pour la LMDE comme pour Intériale.


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text: L'ACPR a autorisé le la résiliation de la convention de substitution entre la LMDE et la MGEN ce qui permettait de nouer une nouvelle convention de substitution avec Intériale Mutuelle pour une prise d'effet au .


title: Mutualisme étudiant en France

text: La reprise de l'activité complémentaire santé de la LMDE par Intériale était conditionnée par Intériale à l'adhésion de la LMDE à l'union mutualiste de groupe (UMG) Intériale. Mais l'ACPR en début n'avait pas donné son accord à cela. La LMDE risquait de ne pas avoir un dispositif opérationnel rapidement et donc de ne pas pouvoir vendre de complémentaires santé lors de la rentrée universitaire 2015.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La grande vigilance de l'ACPR sur ce dossier hautement politique faisait supposer à certains que l'objectif non avoué de l'ACPR était d'inciter Intériale à se retirer de ce projet afin d'ouvrir le débat sur le maintien du régime étudiant de Sécurité sociale tandis que d'autres y voiyaient la volonté de sécuriser un dossier complexe.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La LMDE a finalement signée cette nouvelle convention de substitution le avec l'approbation de l'ACPR.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La SMEREP, mutuelle concurrente de la LMDE, dénonçait le plan de sauvetage qu'elle qualifiait de scandale organisé conduisant à la création d'une coquille vide nommée LMDE n'étant plus en charge que de l'affiliation et de la prévention. La seule raison d'être de cette coquille vide serait pour elle ".


title: Mutualisme étudiant en France

text: L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 créé la Protection Universelle Maladie (PUMa) qui vient remplacer la Couverture maladie universelle (CMU) de base.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Les décrets d'application de cette réforme ont dû préciser les conséquences pour le régime étudiant de sécurité sociale, puisque avec la PUMa, la notion d'ayant droit majeur disparait et les personnes ne peuvent plus se retrouver sans protection sociale, l'intérêt de maintenir le régime étudiant de sécurité sociale aurait pu apparaitre comme très limité. Cela a surtout été l'occasion de clarifier ou modifier certaines règles comme les dates de début et de fin de l'année universitaire qui désormais sont du au


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text: Le député Les Républicains, Jean-Pierre Door a présenté le un nouveau rapport sur les mutuelles étudiantes devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il pointait, comme d'autres avant lui, les nombreux dysfonctionnements des mutuelles étudiantes qui pénalisaient les étudiants.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Selon Jean-Pierre Door, Il y a une ". Il pointait aussi le poids de ce régime délégué pour les finances publiques.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Ce rapport a été l'occasion pour la FAGE de rappeler son souhait de voir la protection sociale des étudiants gérée directement par la sécurité sociale.


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text: Le premier ministre Manuel Valls, dans une tentative de diminuer la mobilisation contre le projet de loi El Khomeri, propose en d'instaurer une ".


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text: En , Valérie Pécresse, la présidente de la région Île-de-France décide de modifier son dispositif d'aide à l'achat d'une complémentaire santé par les étudiants aux faibles revenus pour la rentrée 2017. Le dispositif précédent ne concerne que les complémentaires santé souscrites auprès des mutuelles étudiantes LMDE et SMEREP, mais la région estime que certains soins sont trop mal remboursés par ces mutuelles (notamment en matière d'optique) et le traitement des dossiers anormalement long. Elle décide donc de définir un cahier des charges correspondant à ses critères et ouvert à toutes les mutuelles, seul celles pouvant y répondre pourraient bénéficier du dispositif.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La région ne retient pas finalement les 2 mutuelles étudiantes, qui font partie des quatre candidats avec Harmonie Mutuelle et la start-up Alan. Seule Harmonie Mutuelle est retenue, sa proposition étant considérée comme celle qui répond le mieux aux cinq critères fixés dans le rapport.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La SMEREP dénonce dans un communiqué une décision qu'elle juge ". Il en est de même pour la LMDE qui considère que Harmonie Mutuelle est une . Ce choix est aussi dénoncé par des élus Front de Gauche, PS et FN.


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text: Lors de la campagne précédant l'élection présidentielle française de 2017, plusieurs candidats prennent des positions relatives au régime étudiant de sécurité sociale.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Le candidat Jean-Luc Mélenchon défend en 2017 le programme de la France insoumise qui prévoit que le régime général rembourse à 100 % les dépense de santé, ce qui entrainerait la fin des mutuelles de santé, y compris celles gérant le régime étudiant.


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text: Le candidat Emmanuel Macron propose la fin du régime étudiant le .


title: Mutualisme étudiant en France

text: L'équipe de Benoît Hamon, en réaction à la proposition d'Emmanuel Macron, défend le "statu quo", estimant que le régime a déjà été réformé et est alors .


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text: Fin , une note non encore validée de la nouvelle ministre de la Santé Agnès Buzyn révélée par "l'Argus de l'assurance" indique que dès la gestion de la sécurité sociale des étudiants sera confiée au régime général. Les objectifs évoqués de cette simplification sont d'améliorer le service rendu et de faire des économies.


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text: Les ministères de la Santé et de l'Enseignement supérieur indique finalement le mardi , vouloir abolir ce régime spécifique rapidement. Les étudiants devant, selon eux, relever du droit commun.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La décision d'en finir avec le RESS est confirmée par le premier ministre Edouard Philippe le lundi .


title: Mutualisme étudiant en France

text: Il a été un temps question de mettre fin au RESS via le PLFSS 2018, mais cette option a finalement été abandonnée.


title: Mutualisme étudiant en France

text: La suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants figure dans l’article 11 de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, présentée le et promulguée le .


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text: En réaction à ce projet gouvernemental de suppression du RESS, les mutuelles étudiantes régionales réalisent une opération de communication en étant présentes devant quelques lycées au moment des résultats du baccalauréat de 2017. Elles se présentent comme le . À cette occasion, Ahmed Hegazy accuse le président de la république : .


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text: La FAGE, qui souhaite la fin du RESS, est devenue depuis peu la première organisation étudiante au sein des instances de représentation nationale que sont le CNOUS et le CNESER, détrônant ainsi l'UNEF qui souhaite le maintien du RESS.


title: Mutualisme étudiant en France

text: L'attaché de presse de l'UNEF, Selim Ben Amor, indique que son organisation était prête à .


title: Mutualisme étudiant en France

text: En réponse à l'hostilité des mutuelles étudiantes et de l'UNEF qui président des conséquences très défavorables pour les étudiants en cas de fin du RESS, la FAGE via son président Jimmy Losfeld, indique : . Il indique aussi qu'en matière de prévention, les mutuelles étudiantes sont complètement dépassées. De son côté, Solidaires Étudiant-e-s, rappelle que et selon lui les mutuelles étudiantes inventent une "spécificité étudiante" en matière de santé pour tenter de justifier leur existence. Le syndicat étudiant estime que les centre de santé universitaire et les dispositifs ciblant un public plus large sont bien plus pertinents. Le syndicat relève aussi que les mutuelles étudiantes produisent régulièrement des enquêtes à la méthodologie douteuse indiquant une situation sanitaire dramatique alors même que la situation est sensiblement différente, position également défendue par l'UFC Que Choisir.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Dans ce contexte de fin probable du RESS, la FAGE dénonce à la fin du mois d’aout 2017, peu avant la rentrée universitaire, le poids croissant du coût des mutuelles de santé sur le budget des étudiants, la hausse des frais de complémentaire santé étant selon elle de 8,73%. La FAGE aussi dénonce, comme d'autres avant elle, les pratiques déloyales des commerciaux des mutuelles étudiantes pour vendre leurs mutuelles aux étudiants mal informés. Mutuelles qui sont, selon elle, peu adaptées aux budgets des étudiants. Le chiffrage de la FAGE est contesté par emeVia qui parle de "fake news". La LMDE fait part de ses inquiétude et regrette de ne pas être reçue par l'exécutif. Pour la LMDE, l'économie potentielle ne serait que de 4 millions d'euros pour les étudiants qui sont affiliés chez elle et une quarantaine de millions pour ceux qui dépendent des mutuelles régionales (la différence de coût s'expliquant par le fait que les affiliés de la LMDE voyaient l'essentiel de l'activité déjà réalisée par l'assurance maladie, ce qui n'était pas le cas pour les affiliés aux mutuelles régionales).


title: Mutualisme étudiant en France

text: La décision gouvernementale du inquiète les mutuelles étudiantes qui indiquent leur désapprobation dès le lendemain, le président d' emeVia, Ahmed Hegazy, prédisant même un si les choses sont faites selon le calendrier actuel.


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text: Puis, la confirmation le de la future suppression du régime étudiant est dénoncée par les mutuelles étudiantes qui estiment que cette décision est "une décision politique".


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text: La future suppression du régime étudiant entraine la fin de la cotisation obligatoire au régime de sécurité sociale étudiant qui est de pour l'année universitaire 2017-2018, cotisation qui sera remplacée par une cotisation, fixée à en licence, en master et pour les doctorants, finançant un accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, cette cotisation obligatoire financera donc des activités qui étaient pour partie optionnelles précédemment. Les doctorants et les internes en médecine, autrefois exonérés de la cotisation de sécurité sociale devront, "a priori", s'acquitter de cette nouvelle cotisation tandis que les boursiers en seront exonérés. Les établissements privés conventionnés seront aussi concernés par cette réforme tandis que les établissements privés non conventionnés ne le seront pas. Pour les étudiants boursiers, l'économie sera de , montant correspondant aux frais de médecine préventive qu’ils ne paieront plus. Par contre pour les étudiants non boursiers de moins de 20 ans, la situation serait vraisemblablement moins favorable qu'antérieurement puisqu'ils étaient précédemment inscrits gratuitement au régime étudiant et qu'ils devront désormais payer les de la cotisation en licence, quelques autres catégories d'étudiants seraient dans le même cas.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Cette transition devrait, selon le journal "L'Humanité", se faire sans grande difficulté, la CNAMTS sait traiter les dossiers étudiants et devrait reprendre l'essentiel des personnels des mutuelles étudiantes. La fin du RESS pose toutefois quelques questions pratiques comme la représentation des étudiants au sein du régime général ou la place à trouver dans la nouvelle organisation du système pour diverses structures, les mutuelle étudiantes en premier lieu, mais aussi la fondation santé des étudiants de France (FSEF) ou la médecine préventive universitaire (MPU).


title: Mutualisme étudiant en France

text: Le texte finalement voté par l'assemblée nationale fixe un montant unique de pour la cotisation finançant un accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. La présence d'un représentant des étudiants au conseil de l'assurance maladie (Cnam), avec voix délibérative est aussi ajoutée. Le groupe socialiste souhaitait la présence de deux représentants, mais n'a pas été suivi.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Toutefois, en , aucune date de suppression des mutuelles étudiantes ni aucune modalité de prise en charge n'ont encore été officiellement confirmées. Si la suppression a ainsi été évoquée pour la rentrée 2018, elle pourrait finalement avoir lieu à la rentrée 2019 d'après le cabinet d'Agnès Buzyn, ministre de la santé. En effet, l'option qui semble privilégiée serait de laisser les actuels étudiants rattachés à leur mutuelle étudiante jusqu'à la rentrée de 2019, tandis que les néo-étudiants de la rentrée 2018 resteraient rattachés à leur régime actuel (c'est-à-dire, le plus souvent, celui de leurs parents), pour qu'enfin en 2019 tous les étudiants passent au régime général.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Avec la fin du RESS, les mutuelles dites « étudiantes » deviendront des mutuelles comme les autres et leur accès aux universités pourrait s'en trouver sensiblement compliqué, comme cela l'était déjà dans certaines.


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text: La Cé (organisation disparue en 2013) estimait que l'augmentation de la proportion d'étudiants exerçant une activité salariée justifiait une modification du système pour prendre en compte ces spécificités, notamment en matière de cotisation. Elle considérait aussi que la gestion des mutuelles était peu transparente et que leur gouvernance n'était pas pluraliste.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Les associations membres de la FAGE ont souvent été par le passé des partenaires privilégiés des Mutuelles Étudiantes. Lors de la création de la FAGE, certaines mutuelles régionales voyaient avec la création de la FAGE le moyen de contrebalancer l'alliance MNEF-UNEF existante.


title: Mutualisme étudiant en France

text: De nombreux membres de la FAGE ont eu des responsabilités au sein, tant des mutuelles régionales SMER que de la mutuelle nationale (MNEF, puis LMDE).


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text: En 1994, des structures font sécession, en partie car elles veulent des liens financiers plus forts avec les mutuelles régionales.


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text: La FAGE, consciente des problèmes occasionnés par ce lien avec les mutuelles refuse depuis une motion votée en 1999, toute aide financière où matérielle de quelque mutuelle étudiante que ce soit


title: Mutualisme étudiant en France

text: Le , la FAGE, prenant acte de la situation critique de la MNEF, a appelé l'ensemble du mouvement étudiant à refonder une nouvelle mutuelle nationale étudiante (ce sera fait en ). La FAGE fut ainsi représentée au sein du premier Bureau National de la LMDE.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Cette logique a été contestée à l'époque par certains associatifs, qui y voyaient une participation à la création d'une structure qui pourrait devenir un partenaire de l'UNEF. La FAGE, en participant au bureau de la LMDE, a cependant choisi de préférer la sauvegarde du régime étudiant de sécurité social.


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text: En 2004, la FAGE déplorera la prise de contrôle totale de la LMDE par l'UNEF. Certaines structures de la FAGE ont encore des liens avec certaines SMER, mais la FAGE n'a plus de liens avec la LMDE.


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text: En , Thibaut Servant, chargé des questions de santé à la FAGE affirme son désaccord sur l'analyse de l'UFC-Que Choisir, pour lui le problème réside surtout dans un manque de financement.


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text: La FAGE réclamait en 2013 une commission d’enquête ministérielle pour tirer au clair la situation des mutuelles étudiantes, après la publication le par le journal "Le Monde" des extraits du rapport de la Cour des Comptes attendu en septembre, la FAGE se demande publiquement si et parle même d'un . Pourtant Marie Pillière, vice-présidente chargée des affaires sociales à la FAGE ne souhaitait pas voir disparaître le régime délégué. En , la FAGE parle d'. Dans son dossier de presse consacré aux coûts de la rentrée 2013, elle parle de et que .


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text: En , la FAGE a lancé une campagne intitulée « Mutuelles étudiantes, vous trouvez ça normal ? » qui critiquait la faible qualité du service rendu par les mutuelles étudiantes et affirmait que la gestion n'est pas faite par les étudiants, qu'elle ne sont pas à l'écoute ou disponibles pour les étudiants, qu'elles ne décident de rien sur la part sécurité sociale et sont plus chères que les mutuelles généralistes sur le volet complémentaire. La FAGE est désormais favorable à la fin du régime délégué et pour une gestion directe par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) du régime étudiant de sécurité sociale. Elle demande que cela s'accompagne de la création d'une commission étudiante au sein de la CNAM (structure nationale qui pilote les CPAM) ou siègeraient les organisations étudiantes représentatives sur la base des résultats aux élections CROUS, elle affirme que . Elle demande aussi que la politique de prévention actuellement assurée par les mutuelles étudiantes soit réalisée par les services universitaires de médecine préventive, les centres de santé (lorsqu'ils existent) et le CROUS. Elle demande aussi un statut unique pour les étudiants actuellement soumis à des règles variées en matière de protection sociale.


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text: Cette position claire sur la question du régime délégué, qui tranche avec ces positions antérieures, pourrait avoir des arrière-pensées stratégiques. Ce serait possiblement un moyen d'affirmer une stature nationale, notamment face à l'UNEF, via des revendications concrètes. Ce sujet est devenu un point important de différenciation de la FAGE par rapport à l'UNEF.


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text: Le , Olivier Vial, le président de l'UNI (la principale structure composant le MET, une structure très proche de l'UMP) a sorti un communiqué où il a estimé que les problèmes des mutuelles étudiantes étaient avant tout les problèmes de la LMDE, les mutuelles régionales étant pour elle exemptes de problèmes.


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text: Il se déclare favorable au maintien de la concurrence entre mutuelles étudiantes qui permettrait au système de fonctionner malgré les problèmes de la LMDE. L'UNI considère que le problème principal de la LMDE est qu'elle se fait « dépouiller » par l'UNEF comme la MNEF avant elle. Elle considère aussi qu'elle devrait . En , l'organisation semblait envisager plus favorablement la suppression du la délégation de service public. Dans la même période, Antoine Diers, président du MET indiquait qu'il existait une de la part des étudiants et que le système induisait une de la part des mutuelles qui profitent de jeunes étudiants « influençables ».


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text: PDE défend la délégation de service public du régime de sécurité sociale étudiant via des mutuelles étudiantes régionales, qui sont, selon elle, et prennent en compte les .


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text: Elle dénonce la généralisation des problèmes rencontrés par la LMDE à l'ensemble des SMER et appelle à la modernisation des mutuelles notamment de leurs moyens informatiques.


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text: La fédération Solidaires étudiant-e-s est né le de la fusion de la fédération SUD Étudiant et de la Fédération syndicale étudiante. Les 2 organisations développaient avant leur fusion des positions proches sur la question et la nouvelle fédération s'est depuis exprimée dans le même sens sur le sujet.


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text: L'organisation a été historiquement critique sur le fonctionnement de la MNEF et l'est aussi face à la situation actuelle de mutuelles en concurrence, qu'elle qualifie de « concurrence stérile ». Cette concurrence entre les intermédiaires de sécurité sociale est notamment critiquée car elle génère des coûts de fonctionnement élevé (marketing, agences…) au détriment des dépenses de santé, mais l'utilité même de ces intermédiaires est contestée.


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text: Elle conteste aussi l'extrême complexité du système : . Mais elle conteste aussi les pratiques au quotidien de ces structures, notamment au moment des chaînes d'inscription où elle considère que les méthodes de ces structures ne sont pas de nature, selon elle, à informer de façon honnête les étudiants, les conditions de travail au sein de ces mutuelles sont aussi pointées du doigt. Dans le même ordre d'idées, elle dénonce la mise à disposition d'espaces et de supports de communication aux mutuelles étudiantes par les universités, notamment car elle estime que sur le volet complémentaire santé il n'y a aucune raison de favoriser les structures gérant aussi le volet sécurité sociale. Elle conseille aux étudiants qui le peuvent (étudiants salariés ou ayant plus de 28 ans) de ne pas passer par ces mutuelles, qui sont pour elle des structures marchandes comme les autres contrairement à la communication qui est faite.


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text: Sa revendication dans ce domaine est l', cela passerait par une gestion directe par la sécurité sociale du régime obligatoire et de l'aspect complémentaire santé, une nouvelle organisation du système qu'elle considère moins coûteuse et plus efficace.


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text: L'organisation souhaite une unification des différents régimes et est favorable à la présence d'élus étudiants au sein de la sécurité sociale de la même façon qu'il y a des élus représentant les salariés. Elle considère que les liens qui existent entre les mutuelles et des organisations de représentation étudiantes et notamment lien entre l'UNEF et la LMDE sont malsains. Le , Solidaires étudiant-e-s a fait remarquer que la LMDE venait d'accorder les pleins pouvoir à un comité d'experts nommé par la MGEN qui prend désormais les grandes orientations, . De ce fait l'argument de la gestion par les étudiants, le seul avancé par l'UNEF, ne tiens plus.


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text: L'organisation déplore l'impossibilité pour les étudiants de bénéficier de la couverture maladie universelle, qui est une conséquence de cette situation. Solidaires étudiant-e-s se montre aussi critique sur le principe du « chèque santé » prôné par l'UNEF, estimant qu'il existe des solutions plus simples et plus efficaces.


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text: Solidaires étudiant-e-s a réagi à l'annonce, le , par la ministre Geneviève Fioraso d'un Plan d'action santé étudiante, la fédération s'est réjouie des annonces de renforcement des centres de santé universitaires (tout en rappelant les besoins de financement d'une telle mesure) et de l'accès facilité à la CMU-Complémentaire pour les étudiants boursiers en situation de rupture familiale (tout en déplorant que ce ne soit pas étendu à l'ensemble des boursiers) mais a estimé qu'il oubliait , elle a ensuite estimé que fusionner les mutuelles étudiantes existantes comme cela a été évoqué ne constituait pas une solution mais avait . Elle a ensuite critiqué la généralisation de l'ACS aux étudiants boursiers, jugé bien moins efficace que la CMU-Complémentaire. L'organisation a ensuite rappelé sa volonté que le régime étudiant de sécurité sociale soit intégré au régime général.


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text: L'UNEF est à l'origine de la création du régime étudiant de sécurité sociale en 1948. Celui-ci faisait partie des revendications issues de la charte de Grenoble.


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text: Bien qu'initialement, la direction de l'UNEF ait souhaité la création d'un régime spécifique mais intégré dans la sécurité sociale, des divergences internes l'ont poussé à demander une délégation de service public à une mutuelle, sur le modèle des professions libérales, ce que les députés de l'époque ont accepté.


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text: L'UNEF fit alors le choix de créer elle-même la MNEF puis de la gérer, en se présentant à ses élections. L'UNEF dirigea ainsi majoritairement la MNEF de 1948 jusqu'aux années 1970 puis dans une dernière tentative de sauvetage, dans les derniers mois avant sa disparition, et est maintenant seule administratrice de la LMDE.


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text: L'UNEF critique la mise en concurrence de l'opérateur exerçant la délégation de service public pour le compte de la sécurité sociale, qui a autorisé la création des SMER.


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text: L'UNEF défend l'extension du régime étudiant à l'ensemble des étudiants qui peuvent aujourd'hui s'y soustraire (notamment une partie des étudiants salariés).


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text: Consciente que le système qu'elle gère est coûteux pour les étudiants, l'UNEF demande aux régions de financer le paiement des mutuelles via un « chèque santé » et en 2013 au gouvernement de financer un « chèque santé national ».


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text: Le congrès annuel de l'UNEF est, par exemple, en partie financé par l'achat par la LMDE d'une publicité dans le programme du congrès mais aussi en le finançant directement comme partenaire. L'UNEF est financée par la LMDE de multiples manières.


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text: Le , alors même que nombre d'acteurs réclament sa disparition, l'UNEF a demandé que le régime délégué voit ses missions élargies et son financement accru. Elle souhaite aussi qu'y soient rattachés l'ensemble des « jeunes » en formation ou en insertion.


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text: L'organisation, très liée à la LMDE, demande le retour à une unique opérateur gérant le régime dérogatoire, cet opérateur serait la LMDE.


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text: La CGT a édité en un document visant à alerter les étudiants et leur famille sur les méthodes commerciales des mutuelles étudiantes, elle pointe notamment celles visant à . Pour la CGT, la fusion envisagée des deux entités en concurrence, envisagée par la commission sénatoriale en 2012 sur cette question, ne saurait résoudre le problème.


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text: Fin , les jeunes du MRC, le mouvement de jeunesse du Mouvement Républicain et Citoyen, se sont positionnés pour la fin du régime étudiant de sécurité sociale, ils en dénoncent l'inefficacité et le coût élevé pour la collectivité.


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text: Ils contestent aussi un argument avancé par les défenseurs de ce régime, la « gestion par les pairs », qu'ils qualifient de puisque seul les étudiants ayant souscrit une complémentaire santé peuvent voter pour désigner des représentants, ce qui n'est pas le cas de 3/4 des étudiants. Étant donné la très forte abstention, les représentants sont désignés par 1,2 % des affiliés. Ils critiquent aussi les pratiques commerciales de ces structures, qui vendent des produits dont les étudiants n'ont, en réalité, pas besoins et évitent de parler de la CMU Complémentaire dont beaucoup d'étudiant pourraient bénéficier.


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text: Pour cette organisation, .


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text: L'organisation demande .


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text: Les Jeunes Écologistes sont le mouvement de jeunesse d'Europe Écologie Les Verts. L'organisation s'est prononcée en pour la fin du régime délégué. Elle dénonce l'inefficacité de ce système ainsi que son coût. L'organisation souhaite simplifier la vie des d'étudiants qui dépendent alors de ce régime délégué.


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text: Elle considère que les mutuelles étudiantes se livrent à une et souhaite par conséquent qu'elles ne soient plus les bienvenues sur les campus.


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text: Elle estime aussi que la prévention santé que sont censées réaliser les mutuelles étudiantes ont .


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text: Les Jeunes Écologistes ont ensuite lancé une campagne d'information sur le sujet qui dénonce


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text: Le MJS défend le régime de sécurité sociale étudiante . Le MJS défend ainsi la création d'un statut sociale de la jeunesse intégrant le régime étudiant de sécurité sociale.


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text: Le PCF prone la gratuité de la sécurité sociale étudiante et considère que .


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text: Le PS propose la généralisation d'un « dispositif d’aide à l’acquisition de la complémentaire santé en direction des étudiants boursiers inscrit en cycle court, licence ou masters en région » déjà mis en place en Champagne-Ardenne en concertation avec les mutuelles étudiantes. Un dispositif très proche du « chèque santé » prôné par l'UNEF.


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text: Des dirigeants de l'UMP se sont prononcés officiellement sur le sujet, le député Alain Suguenot et la sénatrice Christiane Kammermann se sont prononcés pour la fin du système délégué et Valérie Pécresse a estimé, en , que les mutuelles étudiantes coûtaient très cher à la sécurité sociale sans rendre un vrai service aux étudiants. L'UMP a été à l'initiative du débat sénatorial sur la question du . La sénatrice UMP du Val-de-Marne, Catherine Procaccia a déposé, en , une proposition de loi visant à supprimer le régime délégué de sécurité sociale en vigueur pour les étudiants.


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text: Les mutuelles étudiantes sont l'objet de critiques. Ces critiques portent autant sur le fonctionnement des mutuelles que sur l'existence même des mutuelles. Le régime étudiant est le seul régime de sécurité sociale en France où une concurrence s'exerce entre deux acteurs. Ce système est accusé d’entraîner des frais supplémentaires du fait des coûts liés aux structures en doublon et de la publicité.


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text: Les mutuelles dans leur politique « commerciale » s'efforcent de convaincre les étudiants que leur produit est meilleur que celui du voisin, il en résulte une mauvaise information sur l'activité réelle des mutuelles étudiantes et sur le fonctionnement du système de santé français.


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text: L'existence sur les universités d'une concurrence entre les SMER et la LMDE conduit aux critiques courantes sur les délégations de services publics en concurrence (coût de publicité, coût d'infrastructure en doublon, entre autres) mais à cela s'ajoutent des tensions plus ou moins fortes entre ces sociétés sur les universités.


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text: Selon Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la CNAMTS, la suppression du régime délégué se justifie pleinement : et selon la Cour des comptes, . Le coût de la délégation en 2013 est de 94,5 millions en 2013 (50,5 millions pour la LMDE et 44 millions pour EmeVia). Son prédécesseur Gilles Johanet avait déjà déclaré au journal "Le Monde" daté du mercredi qu'une intégration des étudiants dans le régime général de la sécurité sociale reviendrait, selon lui, .


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text: Une enquête de l'observatoire de la vie étudiante (OVE) relative à la santé des étudiants, réalisée en 2013, indique que le renoncement aux soins pour raisons financières est supérieur chez les étudiants couverts par une complémentaire santé fournie par une mutuelle étudiante que chez les étudiants couverts par une mutuelle parentale, une mutuelle non étudiante ou un contrat d'assurance. Cela est compatible avec les indications de la cour des comptes indiquant que les mutuelles étudiantes sont moins intéressantes financièrement pour les étudiants que les mutuelles non étudiantes.


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text: Entre le et le , 98 questions écrites posées par les députés aux ministres du Gouvernement Jean-Marc Ayrault traitaient des mutuelles étudiantes.


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text: Les solutions proposées à ces problèmes sont variées :


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text: Au moment de la création des SMER, la MNEF a critiqué la démarche visant à offrir des prestations différentes selon la cotisation choisie, pour le volet complémentaire santé, alors qu'à la MNEF la cotisation était unique. Au sein de la MNEF, une forme de solidarité mutualiste s'exerçait donc entre les différents usagers du service.


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text: Actuellement, ce que la MNEF qualifiait de et d' est en vigueur aussi bien dans les SMER qu'à la LMDE. Ces complémentaires sont, selon la Cour des Comptes, financièrement peu intéressantes pour les étudiants.


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text: Au sein des mutuelles étudiantes, les simples affiliés ne sont pas invités à participer au processus de démocratie interne, seul les adhérents, ceux qui contractent une complémentaire santé, peuvent voter. Cela relève d'une obligation légale définie dans l'article L114-1 du code de la mutualité. La Cour des Comptes a constaté en 2013 que les mutuelles poursuivent des objectifs auto-assignés, ils ne leur ont été fixés ni par l’État, ni par la CNAMTS ni par les étudiants affiliés chez eux.


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text: Le financement des mutuelles étudiantes est assuré par la collectivité qui les rembourse « dans tous leurs frais par l'argent public » pour la partie sécurité sociale. La partie complémentaire santé est financée par le client (sauf dans les régions ayant mis en place le chèque santé, c'est alors aussi la collectivité).


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text: Pour le sénateur Ronan Kerdraon, les dysfonctionnements de services peuvent s’expliquer par des dysfonctionnements dans l’organisation des mutuelles.


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text: La présidence d'une mutuelle étudiante doit être réalisée par un étudiant, il s'agit là d'une obligation, en 2013, la dirigeante de la LMDE, Vanessa Favaro est âgée de 28 ans et est en master d’étude des genres tandis que l'ex-président d'EmeVia, Cédric Chevalier, est âgé de 40 ans est en master de protection sociale et complémentaire.


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text: Pour le chercheur Camilio Argibay qui travaille sur la MNEF, les dirigeants y désignaient les candidats qui allaient leur succéder, .


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text: Selon Alexandre Leroy, président de la FAGE, .


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text: Les chercheurs Youcef Bousalham et Bénédicte Vidaillet, qui ont étudié les mutuelles étudiantes pendant trois ans, constatent que et considèrent que ces pratiques discutables découlent en grande partie de la mise en concurrence des mutuelles étudiantes opérée dans les années 1970. Pour eux, ne suffisent pas à expliquer la situation observée, ils permettent par contre d'expliquer la survie de ce régime alors que .


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text: Les liens entre organisations étudiantes et mutuelles étudiantes ont constitué par le passé et constituent encore une question sensible et mettent en lumière des pratiques différentes selon les organisations.


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text: Tous les deux ans, la LMDE renouvelle, via le vote des adhérents, son assemblée générale qui nomme le conseil d'administration. L'élection est facilitée par la présence d'une seule liste depuis plusieurs années, celle de l'UNEF, l'ensemble des élus en sont donc issus. L'UNEF, qui bénéficie d'un financement de la LMDE soutient fortement la LMDE sur les chaînes d'inscription de rentrée. De son côté, la LMDE communique sur l'UNEF. La LMDE met parfois son fichier adhérent à disposition de l'UNEF.


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text: Les SMER, ont des partenariats avec des associations de filière pour l'organisation de leurs événement et en particulier de leurs soirées. Ces associations sont généralement liées à PDE ou dans certains cas à la FAGE.


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text: Alors que la LMDE a des liens avec des organisations de gauche, les SMER ont des liens moins évidents mais réels avec la droite


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text: Solidaires Étudiant-e-s, de par ses critiques du fonctionnement des mutuelles, n'est pas en bon termes avec les mutuelles étudiantes, elle n'entretient donc aucun lien particulier avec elles.


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text: Les mutuelles étudiantes en concurrence s'accusent mutuellement, y compris par voie de presse, de pratiques contestables via leurs alliés.


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text: Les mutuelles étudiantes et leurs alliés défendent un certain nombre de mesures visant à conforter leur position, en particulier la création d'un chèque santé national ou l’accès automatique à l’ACS pour les étudiants boursiers.


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text: Les mutuelles étudiantes bénéficient de puissants relais politiques, Ahmed Hegazy, le nouveau président du réseau EmeVia a déclaré le : . Les anciens de l'UNEF sont nombreux parmi les .


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text: Les mutuelles étudiantes font pression sur les universités et écoles via, par exemple, les élus régionaux, pour que ces établissements qui leur ouvrent de moins en moins leurs porte continuent à le faire tandis que des organisations étudiantes agissent pour que la prospection commerciale des mutuelles étudiantes ne puisse pas être réalisées sur leur campus.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Les mutuelles étudiantes ont réussi au fil des ans à intégrer certaines commissions dans les universités, par exemple, une circulaire datant de novembre 2011 impose aux universités leur présence dans la commission FSDIE qui attribue des subventions aux initiatives étudiantes et au-delà de ce qui leur est imposé, certaines universités décident parfois de les intégrer dans d'autres commissions dont la composition n'est pas définie nationalement. Elles siègent aussi dans le conseil d'administration de l'observatoire national de la vie étudiante depuis sa création en 1989 par le ministre socialiste de l'éducation nationale, Lionel Jospin.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Les mutuelles étudiantes sont financées par l'assurance maladie pour réaliser des actions de prévention santé à destination des étudiants. Mais les mutuelles étudiantes, en concurrence, sont rémunérées en fonction du nombre d'étudiants les choisissant pour la gestion du régime obligatoire et au nombre d'étudiants souscrivant auprès d'eux une complémentaire santé et certaines organisations estiment que les mutuelles étudiantes ont . Le professionnalisme et l'efficacité de cette prévention sont contestés : .


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text: Bien que contestée, l'action de prévention santé est un argument fortement mis en valeur par les mutuelles étudiantes pour justifier la délégation de gestion dont elles bénéficient.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Les mutuelles étudiantes en concurrence pour assurer la gestion déléguée pour le compte de la CPAM se livrent à des opérations de communication variées pour attirer les nouveaux étudiants (voire les futurs étudiants) à eux, pratiques qui sont parfois contestées. Les mutuelles étudiantes consacrent 7 % de leur budget en dépenses de communication.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Il leur arrive aussi de valoriser financièrement leur présence sur les campus en commercialisant des produits éloignés de la protection santé.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Selon Mathieu Escot de l'UFC-Que Choisir, l'information jugée partiale dispensée par les commerciaux des mutuelles afin de vendre des complémentaires santé aux étudiants conduirait à leur vendre des produits 20 % plus chers que les mutuelles parentales. Des témoignages d'étudiants cités dans la presse révèlent que la souscription à une complémentaire santé est parfois présentée comme obligatoire.


title: Mutualisme étudiant en France

text: L'utilisation du fichier des personnes du régime obligatoire est utilisé pour réaliser de la prospection commerciales pour les différents produits vendus par les mutuelles étudiantes ou leurs partenaires.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Les vendeurs des mutuelles étudiantes présent en début d'année universitaire ont recours à des techniques de vente qui amènent l’étudiant à ne plus différencier sécurité sociale (obligatoire) et complémentaire (facultative), ce qui leur permet d'accroitre les ventes de complémentaires santé. En outre la formation des vendeurs les incite à privilégier la vente à l'information alors que c'est l'information qui justifie leur présence sur les campus.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Cette différence apparaît aussi dans les choix d'adhésion aux fédérations mutualistes. Ainsi, les SMER de l'UITSEM (SMERRA, SMEREB, SMECO) sont membres fondateurs de la FNIM (Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles), fédération largement minoritaire au sein du monde mutualiste. Cette fédération fut créée afin de concurrencer la FNMI (Fédération de mutuelle interprofessionnelle, au sein de la FNMF).


title: Mutualisme étudiant en France

text: La différence entre ces deux structures est essentiellement politique, la FNIM militant pour moins de règles imposées aux mutuelles et promeut des idées d'inspirations libérales. Elle souhaite par exemple l'autorisation pour les mutuelles de recourir à des questionnaires médicaux, afin de sélectionner les adhérents selon leurs risques, comme le pratiquent les assurances.


title: Mutualisme étudiant en France

text: Les autres SMER et la LMDE ont fait le choix d'adhérer, comme 95 % des mutuelles en France, à la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française). Certaines SMER n'adhèrent cependant qu'au niveau national, et non dans l'Union Départementale où elles sont présentes.


title: Bayou (collection)

text: Bayou est une collection de Gallimard consacrée à la bande dessinée créée en 2005.


title: Bayou (collection)

text: Elle est dirigée par Joann Sfar qui dit vouloir proposer « de grandes histoires en bandes dessinées lisibles par tous ». Chaque titre fait plus de cent pages pour permettre un espace de narration plus proche des bandes dessinées japonaise ou américaine que du standard franco-belge de 48 pages.


title: Bayou (collection)

text: D'horizons géographique et stylistique très variés, les auteurs publiés respectent une parité aussi involontaire qu'inédite dans le milieu.


title: Mingan

text: Mingan, aussi appelée Ekuanitshit, est une réserve amérindienne innue située dans la région de la Côte-Nord au Québec au Canada. Elle est réservée pour les Innus d'Ekuanitshit.


title: Mingan

text: Ekuanitshit est située à 28 km de Havre-Saint-Pierre sur la côte-nord et qui est en face de l'archipel de Mingan. Elle est accessible par la route 138.


title: Mingan

text: Bien qu'elle soit à l'intérieur de la Minganie, elle ne fait pas partie de la MRC.


title: Mingan

text: Dénommée "Ekuanitshit" en langue innue, Mingan était autrefois un lieu de rassemblement estival pour les Innus, où de nombreuses familles se retrouvaient après avoir passé l'hiver dans leurs territoires de chasse respectifs.


title: Mingan

text: La Commission de toponymie du Québec précise : « Dans une étude publiée en 1931, l'anthropologue Frank G. Speck nomme Ekuanitshiunnuat les Montagnais de Mingan. Il traduit ce terme par peuple de l'endroit où quelque chose est échoué. Selon Speck, il pourrait s'agir de baleines échouées car les îles de Mingan représentent un endroit de prédilection pour ces animaux. Speck ajoute que les Montagnais avaient encore, à cette époque, l'habitude de prélever la graisse des baleines échouées à l'embouchure de la rivière. »


title: Mingan

text: En 1661, la seigneurie de Mingan est accordée et des Européens commencent alors à s'y établir et à faire la traite des fourrures. La Compagnie du Nord-Ouest puis la Compagnie de la Baie d'Hudson (de 1807 à 1873) ont tenu des postes de traite sous le nom de Mingan. Des Innus y demeuraient pendant l'été.


title: Mingan

text: Le nomadisme des Innus commence à prendre fin durant la Seconde Guerre mondiale alors que des compagnies minières et forestières s'y établissent. Après la guerre, incités par un programme gouvernemental de construction de maisons, les Innus s'y installent de façon permanente.


title: Mingan

text: Le , le gouvernement du Québec transfère de terre au gouvernement du Canada pour y établir une réserve. À ce moment, la réserve ne donnait pas accès à la rivière Mingan. À la demande des Innus, les rives sont ajoutées à la réserve en 1983. Le territoire est de nouveau augmenté en 1996.


title: Mingan

text: Le recensement de 2016 y dénombre 552 habitants, soit 21,9 % de plus qu'en 2011.


title: Mingan

text: En 2011, sur une population de 455 habitants, Ekuanitshit comptait 2,2 % de francophones et 97,8 % d'allophones (innu-aimun).


title: Gander

text: Gander peut désigner :