title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: Il est basé sur le problème de la somme de sous-ensembles (un cas spécial du problème du sac à dos): étant donnés n entiers et un entier p, existe-t-il un sous-ensemble de ces éléments dont la somme des valeurs est p ? Ce problème est NP-Complet. Une instance composé de n entiers s'appelle un sac. On dit qu'un sac est supercroissant lorsque chaque élément est plus grand que la somme des éléments qui sont plus petits que lui. Le problème restreint aux instances supercroissantes est décidable en temps polynomial avec un algorithme glouton. Pour ce cryptosystème, les clés sont des sacs :


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: Pour chiffrer le message, on utilise la clé publique. Le mot à chiffrer peut être vu comme un certificat de l'instance du sac "dur". Le mot chiffré est la valeur obtenue à l'aide de ce certificat. Le mot à chiffrer est aussi un certificat pour l'instance du sac "facile" mais seul le possesseur de la clé privée peut l'obtenir facilement.


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: L'algorithme de déchiffrement de Merkle-Hellman consiste à résoudre l'instance du sac "facile".


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: On procède en 3 étapes: Dès lors, on obtient une clé publique formula_6 (un sac "dur") et une clé privée formula_7 (un sac "facile" et deux nombres formula_8 et formula_9).


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: La clé publique permet de chiffrer des messages de longueur formula_10. Considérons un mot fini formula_11 de longueur formula_10. Alors:


Cryptosystème de Merkle-Hellman


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: est le message chiffré par la clé publique formula_6.


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: Considérons le mot chiffré formula_15. Posons formula_16. On peut alors écrire, l'instance du problème du sac à dos:


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: qui a pour solution formula_18. Le détenteur de la clef privée formula_7 peut calculer calculer formula_20 et résoudre en temps polynomial l'instance du sac à dos pour retrouver le message original formula_21.


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: Tout d'abord, on génère la clé privée formula_7. D'abord, on génère une séquence super-croissante : On calcule la somme : puis on choisit un nombre formula_8 plus grand que cette somme : Puis on choisit un nombre formula_3 avec formula_4 : La clé privée est générée : c'est formula_7.


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: À présent on calcule la clé publique formula_6 avec formula_5 : car


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: Alice veut chiffrer le message "a". Elle traduit le message "a" en binaire (en utilisant ASCII ou UTF-8) : Elle calcule le message chiffré formula_13 : Elle envoie alors 1129 à Bob. Vous pouvez essayer l'exemple ici.


title: Cryptosystème de Merkle-Hellman

text: Pour déchiffrer le message chiffré 1129, Bob calcule formula_16 : Maintenant, Bob résout l'instance formula_17 avec un algorithme glouton. Il décompose p = 372 en sélectionnant le formula_33 le plus grand qui inférieur ou égal à 372. Puis il recommence jusqu'à obtenir 0 : Les éléments sélectionnées de notre sac privé formula_1, c'est-à-dire formula_35 donne le message initial : qui correspond au message "a".


title: Yucaipa

text: Yucaipa est une municipalité du comté de San Bernardino, en Californie, aux États-Unis. Sa population était de au recensement de 2010.


title: Yucaipa

text: Yucaipa est située à .


title: Yucaipa

text: Selon le Bureau du recensement des États-Unis la ville a une superficie de dont 0,02 % d'eau.


title: Ilse Weber

text: Ilse Weber est une écrivaine juive et une compositrice, née Herlinger, le à Witkowitz près de Mährisch-Ostrau en margraviat de Moravie et morte le au camp d’extermination d’Auschwitz-Birkenau en Pologne


title: Ilse Weber

text: Ilse Weber a commencé à écrire dès l'âge de quatorze ans des contes juifs ou des petites pièces de théâtre pour enfants, publiés dans différents journaux ou revues allemands, tchèques, autrichiens et suisses. En 1930 elle a épousé Willi Weber.


title: Ilse Weber

text: Le , elle est déportée de Prague au camp de concentration de Theresienstadt. Elle a travaillé là-bas comme infirmière pour les enfants. Elle a composé des chants et des mélodies pour les enfants du camp à qui elle essayait d'apprendre la guitare ou la mandoline.


title: Ilse Weber

text: Ilse Weber et son fils Tommy ont été assassinés le à Auschwitz.La Boite à Pépites- copyright2021- Produced by Elles Women Composers - « Wiegala » interprète par Gaëlle Solal (guitare), Noémi Waysfeld (chant) : https://www.youtube.com/watch?v=HANh-omjuGA


title: Camargo

text: La famille Cupis alias Camargo est une famille bruxelloise et brabançonne.


title: Guillermo Gorostiza

text: Guillermo Gorostiza Paredes est un footballeur espagnol né le à Santurtzi et mort le . Il évoluait au poste d'attaquant.


title: Guillermo Gorostiza

text: Il débute en équipe nationale le contre la Tchécoslovaquie.


title: Brett Halsey

text: Brett Halsey est un acteur américain, né Charles Oliver Hand le à Santa Ana (Californie).


title: Brett Halsey

text: Brett Halsey a tenu des rôles de jeunes premiers à Hollywood avant de s'expatrier au début des années 1960 en Italie où il est devenu un acteur très demandé, notamment dans des films d'aventure ou de cape et d'épée comme "Sept épées pour le roi" ou "L'Aigle de Florence". Par la suite, il est apparu dans des westerns spaghetti. En France, à l'époque des Yéyés, il est en 1967 le partenaire de Sheila dans "Bang-Bang", le premier film de la chanteuse. Au début des années 1970, il est retourné vivre aux États-Unis où il a travaillé principalement pour la télévision.


title: Gare des Invalides

text: La gare des Invalides est une gare ferroviaire française de la ligne des Invalides située dans le  de Paris. Ouverte le par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, c'est aujourd'hui une gare de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) desservie par les trains de la ligne C du RER.


title: Gare des Invalides

text: La gare des Invalides est située au nord du  de Paris, sur la rive gauche de la Seine. Établie à d'altitude, elle se situe au point kilométrique (PK) 0,181 de la ligne des Invalides.


title: Gare des Invalides

text: À la fin du , la Compagnie de l'Ouest cherche à résorber le problème de saturation croissant qui se pose dans ses gares terminales de Saint-Lazare et de Montparnasse. L'imminence de l'Exposition universelle de 1900 impose également de faire pénétrer les lignes ferroviaires dans le centre de Paris, afin d'amener les visiteurs sur les sites de l'exposition. Il est ainsi décidé de prolonger les voies aboutissant à la petite gare du Champ de Mars jusqu'à une nouvelle gare terminale située aux Invalides. Grâce à la construction d'un raccordement entre la gare de Viroflay-Rive-Gauche et la gare d'Issy-Plaine, la Compagnie souhaite y faire aboutir les trains de grandes lignes en provenance de la Normandie et de la Bretagne ainsi que le trafic de banlieue au départ de la gare de Versailles-Rive-Gauche.


title: Gare des Invalides

text: Le premier projet prévoyait de créer autour des quais deux ailes symétriques situées de part et d'autre de l’esplanade des Invalides, donnant l'illusion que l'hôtel du même nom était encadré par la gare ; le conseil municipal de Paris s'y oppose pourtant, et le projet retenu est plus discret, dans l'angle Est de l’esplanade. La gare compte quinze voies en cul-de-sac. Le bâtiment voyageurs est érigé selon les plans de l'architecte Juste Lisch et prend l'aspect d'une orangerie.


title: Gare des Invalides

text: Un décret en date du autorise la construction de l'extension de la gare du Champ de Mars à l'esplanade des Invalides. Le , la gare est à son tour déclarée d'utilité publique. Mais cette fois-ci, contrairement à ce qui avait été fait pour l'Exposition universelle de 1889, la ligne ferroviaire n'est pas construite au niveau de la chaussée mais dans une tranchée.


title: Gare des Invalides

text: La gare est inaugurée le . Pendant l'exposition, elle est provisoirement desservie par une navette depuis la gare du Champ de Mars. Les travaux de jonction entre Viroflay et Issy-Plaine ne sont achevés qu'en 1902, permettant l'arrivée des trains de grandes lignes desservant notamment Granville, Brest et Angers.


title: Gare des Invalides

text: Le 5 août 1918, durant la Première Guerre mondiale, un obus lancé par la Grosse Bertha explose sur l'esplanade des Invalides et sa gare.


title: Gare des Invalides

text: En 1935, le réaménagement de la gare Montparnasse entraîne la disparition du trafic de grandes lignes aux Invalides, la gare étant handicapée par ses quais trop courts et malcommode pour la manœuvre des locomotives. À partir de cette date, son rôle se retrouve réduit à celui d'une modeste gare de banlieue, terminus de la ligne en direction de Versailles-Rive-Gauche. Seules six voies sont conservées, le reste des emprises étant revendu à la Ville de Paris. Lors de l'Exposition internationale de 1937, la tranchée fait l'objet de travaux de couverture.


title: Gare des Invalides

text: En 1946, le bâtiment-voyageurs est transformé pour devenir l'aérogare d’Air France, point de départ des cars en direction de l'aéroport du Bourget puis d'Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle. En 1949, Air France ouvre un restaurant pour ses voyageurs baptisé "Chez Françoise," devenu un lieu couru des députés du fait de la proximité avec l'Assemblée nationale.


title: Gare des Invalides

text: Dans les années 1970, la gare fait l'objet d'importants travaux de rénovation en vue de la jonction entre la ligne des Invalides et la gare d'Orsay. Elle est entièrement couverte et prend dorénavant la forme de deux demi-stations à deux voies. Un tunnel de correspondance équipé d'un tapis roulant est réalisé afin d'assurer la correspondance avec les lignes 8 et 13 du métro.


title: Gare des Invalides

text: En 1979, l'ouverture d'un nouveau tunnel, long d'environ , relie la gare à l'ancienne gare d'Orsay, et donne naissance à la "Transversale Rive Gauche", qui devient la ligne C du RER en 1980. Dès lors, la gare des Invalides n'est plus qu'une gare de passage.


title: Gare des Invalides

text: Selon les estimations de la SNCF, la fréquentation annuelle de la gare figure dans le tableau ci-dessous.


title: Gare des Invalides

text: La gare dispose d'une salle d'échanges. Des guichets Transilien et des automates Transilien sont disponibles. Elle dispose également d'une "Work & Station", qui permet la recharge d'ordinateurs portables et de téléphones mobiles.


title: Gare des Invalides

text: Elle est desservie par tous les trains de la ligne C du RER et constitue le terminus de certains d'entre eux.


title: Gare des Invalides

text: La gare offre une correspondance avec les lignes 8 et 13 du métro à la station "Invalides", avec lesquelles elle est reliée par un couloir équipé d'un tapis roulant.


title: Gare des Invalides

text: Elle est en outre desservie par les lignes 28, 63, 69, 83, 87 et 93 du réseau de bus RATP auxquelles s'ajoutent la ligne à vocation touristique Tootbus Paris. En outre, la nuit, elle est desservie par les lignes N01 et N02 du réseau de bus Noctilien.


title: Gare des Invalides

text: En 2022, la compagnie aérienne doit libérer les lieux. Le site, qui comprend également un commissariat, une déchetterie (lesquels seront conservés), un stockage des barrières Vauban, un vague gymnase et la cantine du ministère des Affaires étrangères, fait partie de l’appel à projets « Réinventer Paris II ».


title: Les Contrebandiers de Moonfleet

text: Les Contrebandiers de Moonfleet ("Moonfleet") est un film américain réalisé par Fritz Lang, sorti en 1955. Il s'agit de l'adaptation du roman "Moonfleet" de John Meade Falkner paru en 1898.


title: Les Contrebandiers de Moonfleet

text: En 1757, un petit garçon, John Mohune, arrive dans le petit village de Moonfleet, repaire de contrebandiers, à la recherche d'un certain Jeremy Fox, qu'il sait avoir été un ami de sa mère défunte, Olivia Mohune, et vers qui celle-ci l'a envoyé. Jeremy Fox se trouve alors être un aristocrate véreux, sans scrupules, chef des contrebandiers et nouveau propriétaire du domaine des parents de John, les Mohune. Il tente tout d'abord de se débarrasser du petit John mais s'intéresse finalement à lui alors que celui-ci peut l'aider à retrouver le diamant disparu de son aïeul, dit « Barberousse ». Une fois le diamant en sa possession, Jeremy Fox abandonne John mais se ravise à la dernière minute. L'amour pour un enfant fait bien des miracles.


title: Les Contrebandiers de Moonfleet

text: Si le petit John Mohune porte le même nom que sa mère, alors que celle-ci a été mariée de force avant la naissance du garçon, c'est parce que le cousin qu'on lui fit épouser devait aussi porter le nom de Mohune (« Ils la marièrent au premier cousin qu'ils eurent sous la main, et ils m'envoyèrent au diable par les voies les plus promptes », dit Jeremy Fox à la minute). De façon très concertée, les allusions qui sont faites au passé des personnages tendent à nous persuader que Jeremy Fox est le vrai père du petit John, tandis que les indications chronologiques (fort rares) semées au long du film, étant peu compatibles avec le fait que John soit incarné par un acteur âgé d'une dizaine d'années, nous font douter de cette paternité.Acteurs non crédités :


title: Pierre Mercure

text: Pierre Mercure, né à Montréal le , et mort accidentellement près d'Avallon (France), le , est un compositeur, réalisateur de télévision, bassoniste, administrateur québécois et une figure de proue de la musique actuelle.


title: Pierre Mercure

text: Benjamin d’une famille de trois enfants, son père, Louis Mercure, est comédien et avocat, et sa mère, Élizabeth Dupré, est musicienne. Encouragé par sa mère et sa tante, il explore le monde des sons dès son plus jeune âge. Il apprend la musique à l’école supérieure d’Outremont qui deviendra l'école de musique Vincent d’Indy. Il fait aussi ses études classiques au Collège Jean-de-Brébeuf.


title: Pierre Mercure

text: Après avoir exploré le piano, l’orgue, le violoncelle, il choisit le basson comme instrument principal et devient bassoniste à l'Orchestre symphonique de Montréal.


title: Pierre Mercure

text: Formé au Conservatoire de musique de Montréal (CMM), de 1944 à 1949, sous les auspices de Martin Duchow et Claude Champagne, il aspire à une carrière de chef d’orchestre. Il poursuit ses études à Paris, avec Arthur Hoérée et Jean Fournet. Il fait aussi un court passage chez Nadia Boulanger et Darius Milhaud.


title: Pierre Mercure

text: Claude Champagne l’initie à l’univers de la musique française, le forme à l’art de l’orchestration et à la composition. Ses premières œuvres, "Kaléidoscope" (1947-1948, rev. 1949), un chef-d’œuvre de la musique canadienne, et "Pantomime" (1948, rev. 1949) traduisent cette influence.


title: Pierre Mercure

text: Créée alors qu’il est encore inscrit au Conservatoire et interprétée par l’Orchestre symphonique de Montréal, Kaléidoscope est une œuvre de jeunesse expressive et ambitieuse dans un registre conventionnel.


title: Pierre Mercure

text: En 1951, il travaille avec Luigi Dallapiccola à Tanglewood aux États-Unis et fréquente la musique sérielle. Exposé aux principes et aux contraintes formels du dodécaphonisme, il préfère leur tourner le dos pour privilégier l’impulsion et la liberté du geste créateur.


title: Pierre Mercure

text: Inspirés par Ravel et Honegger, il compose "Cantate pour une joie", en 1955, sur sept poèmes de Gabriel Charpentier - qui est l’un de ses amis. Cette œuvre pour soprano, chœur et orchestre constitue sa première création majeure. Intégrant des œuvres plus anciennes, "Ils ont détruit la ville" et les trois mélodies de "Dissidence", "Cantate pour une joie" célèbre les temps modernes avec fougue et lyrisme. La scène musicale québécoise renoue régulièrement avec cette fantaisie symphonique, depuis sa toute première interprétation, le , à l’auditorium Le Plateau alors situé au cœur du parc Lafontaine.


title: Pierre Mercure

text: À la suite d’un stage d’études en Europe entre 1957-1958, pendant lequel il côtoie Pierre Schaeffer, qui est à l'origine de la musique concrète et de la musique électroacoustique, et le Groupe de recherches musicales de la RTF, Mercure explore ce courant musical. De 1959 à 1962, Mercure compose des œuvres à l’aide de sons concrets qu’il transfigure avec des appareils électroniques, une démarche qui répond à son besoin ardent d’expérimenter, de se renouveler constamment et de promouvoir l’actualité musicale avec sincérité. À partir de 1962, il approfondit ses recherches en compagnie de Henri Pousseur, Bruno Maderna, Luigi Nono, Luciano Berio. Durant les années 1960, il se joint plusieurs fois aux concerts Fluxus dans le loft de George Maciunas à New York.


title: Pierre Mercure

text: Pierre Mercure est aussi le principal organisateur de la première Semaine internationale de musique actuelle qui présente, à Montréal, des œuvres de plusieurs compositeurs qui sont des figures de premier plan dans le monde de la musique actuelle (John Cage, Christian Wolff, Mauricio Kagel, Toshi Ichiyanagi,  Iannis Xenakis). Ces concerts sont présentés à la Comédie canadienne en .


title: Pierre Mercure

text: Ces rencontres seront déterminantes pour les œuvres qui suivront et qui incarnent sa maturité. Mercure pratique désormais un langage original fondé sur des référents musicaux traditionnels qu’il réinvente ("Lignes et points") ou qu’il structure à l’aide de règles inédites ("Psaume pour abri, Tétrachromie")


title: Pierre Mercure

text: Fasciné par les techniques émergentes, Mercure élabore "H2O per Severino"  à travers le champ nouveau, et plus conceptuel, de la musique aléatoire. Celui qui se décrivait comme un “inventeur de sons” invente désormais des procédés qui permettent à l’interprète de choisir l’ordre dans lequel les éléments sont présentés ou de suggérer une version de l’œuvre.


title: Pierre Mercure

text: La liberté de l’impulsion est au cœur de son processus créatif, Mercure l'explique ainsi : "Affirmer ma vibration personnelle en termes sonores : voilà comment je définis ma recherche. Je n’attends pas, pour écrire, une inspiration intérieure personnelle et égoïste. Je veux une œuvre dynamique et ascendante. Quelque chose de positif, quelque chose qui s’affirme. Cela n’a rien d’intellectuel. C’est au contraire vibrant, sensible, lyrique. Il s’agit pour moi d’automatisme en musique."


title: Pierre Mercure

text: “Automatisme en musique”, l’expression renvoie au manifeste du Refus global. Pierre Mercure ne fait pas partie des signataires du manifeste mais son œuvre est, de part en part, signé par ce projet.  Il collabore avec plusieurs des automatistes : Jean-Paul Riopelle, Jean-Paul Mousseau, Françoise Sullivan et, surtout, avec Françoise Riopelle qui deviendra sa compagne. Il adhère sans réserve au rejet des valeurs conservatrices et son inspiration musicale se nourrit  de cette liberté chère aux automatistes.


title: Pierre Mercure

text: À la manière des peintres, écrivains, chorégraphes, sculpteurs du Refus global qui participent à la création d’œuvres qui décloisonne les catégories artistiques avec la conviction qu’aucune forme d’art n’en domine une autre, Mercure souscrit pleinement à une intention transdisciplinaire : musiques pour ballets, univers sonores, récitals accompagnés d’éclairages ou de sculptures en direct. Ces dialogues ouverts entre les arts lui permettront de comprendre un autre médium intégrateur comme peu sauront le faire : la télévision.


title: Pierre Mercure

text: Mercure devient un réalisateur d'émissions musicales télévisées qui fera sa marque au service de la Société Radio-Canada. Réputé pour son audace et la qualité de son travail, on lui doit, à partir de 1954 un nombre considérable d’émissions musicales : « L'Heure du concert », « Concerts pour la jeunesse », «Jazz Workshop », « Music-Hall », « Pays et merveilles », etc.


title: Pierre Mercure

text: Orchestre


title: Pierre Mercure

text: Musique de chambre


title: Pierre Mercure

text: Électronique Voix Ballet


title: Pierre Mercure

text: Film


title: Pierre Mercure

text: Le fonds d’archives Pierre Mercure est conservé au centre d’archives de Montréal de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.


title: Pierre Mercure

text: Premier prix d'harmonie, de contrepoint, et deuxième de prix de basson au Conservatoire de musique de Montréal en 1949.


title: Pierre Mercure

text: L'œuvre "perre remue cri" du trio de performance sonore "mineminemine" (André Éric Létourneau, Alexandre Saint-Onge et Magali Babin), créée et interprétée à Montréal plusieurs fois durant les années 2009 et 2010, constitue un hommage à Pierre Mercure (le titre constitue une anagramme du nom du compositeur).


title: Pierre Mercure

text: La salle principale du Centre Pierre-Péladeau de Montréal a été nommée Salle Pierre-Mercure.


title: Contrat de vente en France

text: En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer, selon l'alinéa de l'article 1582 du Code civil .


title: Contrat de vente en France

text: Ce contrat, qui fait partie des contrats spéciaux, peut être fait par acte authentique ou sous seing privé tel que le précise l'alinéa 2 de l'article 1582 du Code civil "Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé" et il a pour éléments caractéristiques : le prix, la chose (bien ou service) et le transfert de propriété. La vente est donc un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une simple organisation de l'utilisation) : la chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. La vente est un contrat translatif de propriété, ce n'est cependant pas celui qui est apparu historiquement en premier : elle n'a pu apparaître que lorsque la monnaie est apparue ; elle a alors remplacé le troc (l'échange).


title: Contrat de vente en France

text: C'est le contrat le plus courant de toutes les conventions. Il a fait l'objet d'une forte spécialisation : il existe désormais de nombreux types de ventes qui obéissent chacun à des régimes particuliers (exemple : la vente commerciale est essentiellement conclue par des commerçants pour des besoins du commerce et se caractérise par son régime de preuve, par la compétence du tribunal de commerce ou encore par la validité de certaines clauses) ; cependant, le droit commun de la vente transcende ces régimes dérogatoires.


title: Contrat de vente en France

text: Les sources du droit de la vente sont nombreuses :La vente est considérée comme le type même du contrat consensuel et instantané. Ce caractère consensuel était déjà affirmé en droit romain, cependant l'effet principal de la vente –le transfert de propriété- n'était pas immédiat dès l'accord de volonté : il fallait que soit conclu un autre acte, du fait de cette dissociation entre la conclusion du contrat et le transfert de propriété. Ce schéma a été repris tel quel en droit allemand. En France, le modèle de dissociation entre l'accord des volontés et le transfert de propriété a été abandonné depuis l'Ancien droit ; le contrat de vente est instantané : vente et transfert de propriété s'effectuent en même temps.


title: Contrat de vente en France

text: Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel : il est conclu dès l’échange des consentements. Cet échange des volontés doit se faire sur les éléments essentiels du contrat de vente (la chose vendue et le prix) ; l’absence d’accord sur les éléments accessoires ne remet pas en cause la conclusion du contrat, sauf si les parties ont donné à ces éléments accessoires un caractère subjectivement essentiel.


title: Contrat de vente en France

text: La vente est néanmoins, un contrat campaniforme, c'est-à-dire que, ancré dans le temps et les traditions, la vente est un contrat riche d'histoire et de bouleversement. Ainsi, depuis une cinquantaine d’année, il y a cependant un recul du consensualisme et un retour du formel dans la vente. La loi exige le respect de certaines formalités pour la validité de quelques contrats :


title: Contrat de vente en France

text: En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demander la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier).


title: Contrat de vente en France

text: La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence de la signature d’un acte notarié n’implique pas le caractère solennel de la vente. Il faut en effet s’interroger à quel titre cette formalité est prévue : si elle est par exemple prévue pour les besoins de la preuve ou de l’opposabilité, le contrat n’en reste pas moins consensuel car elle n’empêche pas sa conclusion. En ce qui concerne la vente d’immeuble, la formalité a pour but l’opposabilité aux tiers, qui en l’absence d’acte notarié ne sont pas censés connaître l’existence du contrat de vente d’immeuble et le changement de propriétaire qui l’accompagne ; la signature et la publication de l’acte notarié permettent de donner effet au contrat vis-à-vis des tiers et ne remettent pas en cause sa conclusion.


title: Contrat de vente en France

text: Le contrat synallagmatique nécessite un accord des volontés, celui qui s’engage doit donner son accord et le bénéficiaire l’accepter (exemple : la donation). C'est donc le contraire d'un acte juridique unilatéral qui ne nécessite pas d’accord de volontés, puisqu'il résulte simplement du fait qu’une personne décide de créer un droit vis-à-vis d’une autre personne, en manifestant unilatéralement sa volonté (exemples : le testament ; la reconnaissance d’un enfant). Le droit français est peu favorable à l’acte unilatéral, contrairement au droit allemand.


title: Contrat de vente en France

text: Le caractère synallagmatique d’un contrat (le contrat présente des obligations interdépendantes à la charge des deux parties) s’oppose donc au caractère unilatéral (où une seule des parties s’oblige vis-à-vis de l’autre).


title: Contrat de vente en France

text: Il n’y a pas de place dans le contrat de vente pour l’intention libérale. La qualification de contrat à titre onéreux ne dépend pas du caractère équilibré ou non du prix mais de son existence et de son caractère réel et sérieux : ce n’est pas parce que l’acheteur a payé une chose peu cher que le contrat sera requalifié en contrat à titre gratuit et donc en donation.


title: Contrat de vente en France

text: Il se peut que les parties aient volontairement dissimulé un contrat de donation sous l’apparence d’une vente stipulant un prix. Le Code civil ne condamne pas "a priori" cette technique appelée la simulation, mais ses effets sont différentes dans les relations entre les parties et vis-à-vis des tiers. Entre les parties, c’est le véritable contrat exprimé dans l'acte secret (contre-lettre) qui prime et va s’appliquer. Pour les tiers, c’est le contrat ostensible qui s’applique sauf s'ils ont intérêt à ce qu’il leur soit opposé le véritable contrat auquel cas le tiers devra faire une action en déclaration de simulation afin de se prévaloir de la contre-lettre.


title: Contrat de vente en France

text: La vente est en principe un contrat commutatif où les obligations des parties sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion. Il s’oppose donc au contrat aléatoire dans lequel l’existence ou l’étendue des obligations n’est pas connue dès sa conclusion et va dépendre d’un évènement.


title: Contrat de vente en France

text: Dans le contrat de vente, l’obligation essentielle de l’acheteur est connue dès la conclusion du contrat, considérée équivalente de l’obligation de transférer la propriété. Les parties peuvent cependant aménager la vente afin d’en faire un contrat aléatoire, la majorité des règles du Code civil concernant le contrat de vente étant simplement supplétives de volonté et non impératives. L’intérêt réside alors le fait que dans un contrat aléatoire, on ne peut jamais contester la validité en se fondant sur la lésion : « l’aléa chasse la lésion ».


title: Contrat de vente en France

text: La vente n'est pas un contrat conclu "intuitu personae", c'est-à-dire qu'il n'est pas lié à personnalité de l'acheteur ou du vendeur, même si dans certaines situations, la personnalité de l’acheteur peut être importante pour le vendeur.


title: Contrat de vente en France

text: L' qui définit le contrat de vente ne précise pas ce que la notion de prix recouvre. Il est considéré comme la contrepartie pécuniaire due par l’acheteur.


title: Contrat de vente en France

text: Le prix est habituellement formulé en argent. Toutefois, cette contrepartie en argent n'est pas toujours nécessaire à la vente comme lorsqu’un prix est fixé par le mécanisme de la compensation. Par exemple, un débiteur doit à son créancier mais au lieu de lui verser cette somme, il lui vend un bien qui vaut , le créancier devient alors acheteur et le prix est versé par le mécanisme de la compensation, sans échange d'argent.


title: Contrat de vente en France

text: Le prix est un élément distinctif du contrat de vente :


title: Contrat de vente en France

text: Il ne peut y avoir de contrat de vente si aucun prix n’est fixé. Le prix est un élément essentiel de la vente et il est l’objet d’une obligation, l’obligation principale de l’acheteur qui est de payer le prix.


title: Contrat de vente en France

text: Le prix dans la vente doit être déterminé ou déterminable. C'est une exigence de validité et en l’absence de cette détermination, la vente est nulle de nullité absolue.


title: Contrat de vente en France

text: Il faut distinguer l’exigence d’un prix dans la vente et la jurisprudence « chaotique » des contrats cadre dans lesquels le prix de vente est imposé par le vendeur, ce qui ne remet pas en cause l’exigence légale de la détermination du prix () dans la vente.


title: Contrat de vente en France

text: Il n'y a pas de difficulté quand le prix est indiqué lors de la conclusion du contrat, puisque le prix est alors définitif. En revanche, lorsque les ventes s’étalent dans le temps (Contrat à exécution successive), le prix n'est pas fixé définitivement et il sera fixé plus tard, par exemple le jour où le bien sera livré. La jurisprudence exige donc que les éléments qui permettent de chiffrer le montant du prix soient désignés dès la conclusion du contrat, de manière que le prix soit :


title: Contrat de vente en France

text: Il faut souligner que le juge ne peut en aucun cas décider de déterminer lui-même le prix. Dans notre système d’économie libérale, le principe est la liberté des prix et de la libre concurrence et actuellement. Il existe cependant des exceptions qui rendent le prix illicite si les règles tant nationales que communautaires ne sont pas respectées :


title: Contrat de vente en France

text: Par ailleurs, des règles imposent des obligations de transparence sur les prix pratiqués, là aussi afin de garantir la libre concurrence. Ainsi, les barèmes, primes, ristournes faites à un professionnel doivent être communiqués dès qu’un autre professionnel en fait la demande afin d'éviter pratiques discriminatoires favorisant un détaillant au détriment d’un autre. De même, sont interdites les pratiques de prix imposés alors qu'un « prix maximum conseillé » est légal.


title: Contrat de vente en France

text: Il existe aussi des règles de protection des consommateurs, notamment dans le Code de la consommation qui impose une information et une transparence sur les prix de vente dans les contrats entre professionnels et consommateurs, avec principalement l'obligation d'affichage des prix et l'obligation de transparence dès la publicité.


title: Contrat de vente en France

text: Dans certains types de contrats, le juge a un pouvoir de révision des prix qui lui paraissent disproportionnés ; ce pouvoir de révision est limité à certaines hypothèses et ne remettent pas en cause la liberté contractuelle.


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text: En matière de vente, les pouvoirs de révision du prix par le juge sont très limités. Ce pouvoir existe cependant dans de rares hypothèses, afin de répondre au souci de l’équilibre contractuel réel, qui renvoie au fondement du contrat.


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text: Dans certains contrats, notamment des contrats de vente, le déséquilibre entre les prestations –constaté à la formation du contrat- est sanctionné. La technique juridique de contrôle de ce déséquilibre initial est la rescision pour lésion. L’article 1118 du Code civil envisage la sanction de ce déséquilibre initial ; la rescision pour lésion est envisagée dans le Code civil de façon stricte : peu de cas sont pris en compte, contrairement à d’autres systèmes juridiques étrangers. Le juge ne contrôle le prix que lorsque la loi l’y autorise.


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text: L’article 1674 du Code civil envisage la prise en compte de la lésion dans la vente d’immeuble. D’autres articles prennent en compte la lésion dans la vente de produits agricoles et dans la cession de droits d’auteur. La jurisprudence a quant à elle contrôlé d’autres contrats tels que la cession d’office ministériel, mais l’on peut se demander dans ce genre de cas si elle n’a pas outrepassé ses compétences.


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text: Dans le cas de la vente d’immeuble, toutes les ventes d’immeuble ne sont pas visées : ne sont pas concernées les ventes d’immeuble aléatoires (« l’aléa chasse la lésion ») et l’on ne peut donc critiquer le prix d’une vente faite aux enchères. De façon générale, le champ d’application de la rescision pour lésion est très limité car l’article 1674 pose des conditions très strictes à sa demande.


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text: Le déséquilibre financier n’est envisagé que lorsqu’il est défavorable au vendeur (l’acheteur n’est pas protégé). Il faut qu’il soit au moins des 7/ de l’immeuble, ce qui est beaucoup. Le législateur craignait que le vendeur soit poussé par le besoin financier et qu’il soit obligé de vendre l’élément central de son patrimoine à un prix très bas.


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text: L’action en rescision pour lésion doit être intentée dans un délai préfix de 2 ans à compter du jour de la conclusion de la vente (article 1676 du Code civil) ; passé ce délai, l’action est irrecevable. La procédure (en deux temps) est complexe et longue : d’abord, le vendeur devra établir le caractère probable, vraisemblable, de la lésion ; un premier jugement sera alors rendu afin de déclarer l’action recevable ou non ; si l’action est recevable, trois experts seront alors nommés, et une fois la lésion prouvée, la rescision sera prononcée, devant amener à l’anéantissement du contrat. Cependant, l’acheteur dispose d’un choix : soit il subit la rescision pour lésion (il y a alors anéantissement rétroactif du contrat de vente), soit il rachète la lésion et sauve ainsi le contrat en donnant une somme supplémentaire afin d’atteindre 90 % de la valeur réelle de l’immeuble (il fait donc toujours une bonne affaire puisque la loi ne l’oblige pas à payer à l’acheteur l’entière valeur de l’immeuble)


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text: Comme il ne peut y avoir de vente sans prix, il ne peut y avoir de vente sans transfert de propriété d’une chose. Cette caractéristique permet de distinguer la vente de contrats voisins, qui ne sont pas considérés comme des ventes, soit parce qu’ils ne portent pas sur des choses, soit parce qu’ils n’opèrent pas de transfert de propriété.


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text: La chose vendue, au sens juridique, se traduit par une variété très large d’objets de la vente : ce peut être un bien meuble ou immeuble ; un bien corporel ou incorporel ; un bien matériel ou immatériel etc. Par exemple, la vente d’un fonds de commerce inclut souvent une multitude de choses et fait appel au droit commun de la vente ainsi qu’à des spécificités.


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text: Peut-on vendre une créance ? Une dette ? Un contrat ?


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text: Oui, en ce qui concerne la créance : elle se cède selon les modalités prévues par l’article 1689 et suivants du Code civil. Elle n’est pas considérée comme un lien de droit interpersonnel, on admet son caractère de « bien », de « chose » de « valeur » qui peut être transférée. C’est une vision objective de la créance.


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text: Non en ce qui concerne la dette et le contrat : il y a une réticence à admettre cette possibilité dans la dette, du fait de son caractère « personnel » (la personne du débiteur et du créancier est prise en compte) ; cette réticence rejaillit pareillement sur le contrat.


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text: La chose est un élément distinctif du contrat de vente.


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text: Elle permet de distinguer la vente du contrat d’entreprise. Le critère pour distinguer la vente du contrat d’entreprise est le caractère standard ou spécifique du travail effectué, de la chose à réaliser. Un problème se pose, celui des services liés à la vente. Dans de nombreux contrats de vente, le vendeur s’engage –en plus du transfert de propriété de la chose- à effectuer des prestations de services (par exemple, la livraison à domicile ou le service après vente) ; ces prestations ne remettent pas en cause la qualification de contrat de vente : elles constituent de simples accessoires à la chose vendue, utiles voire indispensables à l’utilisation de cette chose. Cependant, l’existence de telles prestations supplémentaires implique des règles particulières, que prévoient tant le Code de la consommation que le Code de commerce ; l’idée générale de ces règles particulières est de protéger le consommateur et d’interdire que ces services proposés soient nécessairement liés à la vente, afin que le consommateur ait le choix entre accepter ces services annexes ou les refuser en payant alors moins cher.


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text: La chose étant l’objet d’une obligation principale du contrat, des exigences sont posées à son égard pour que le contrat de vente soit valable. La chose doit exister ; être susceptible d’aliénation ; être déterminée ou déterminable. Les manquements à ces exigences sont sanctionnées par la nullité du contrat.


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text: La caractéristique de l’existence de la chose vendue suscite deux questions.


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text: Que se passe-t-il si la chose a disparu avant la conclusion du contrat ?


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text: La disparition de la chose avant la conclusion du contrat de vente rend le contrat nul de nullité absolue (ce qui est pourtant moins protecteur pour l’acheteur qu’une nullité relative).


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text: Selon l’article 1601 du Code civil, la destruction totale de la chose doit être distinguée de sa destruction partielle : en cas de destruction totale de la chose, la vente est toujours nulle de nullité absolue ; en cas de destruction partielle, l’acheteur a le choix entre demander la nullité de la vente ou conserver la vente avec une réduction du prix proportionnelle à l’étendue de la destruction.


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text: La disparition de la chose avant la conclusion de la vente a des conséquences différentes de l’hypothèse de sa disparition après la conclusion de la vente ; hypothèse qui n’a plus trait à la formation du contrat mais à la charge des risques. Les risques de perte de la chose (par exemple par cas fortuit) pèsent sur le propriétaire : « res perit domino ».


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text: Peut-on vendre quelque chose qui n’existe pas encore (chose future) ?


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text: Le droit commun des contrats (article 1130 du Code civil) pose un principe de validité des conventions portant sur des choses futures (par exemple un immeuble à construire ou une œuvre à écrire). Pour la vente, il faut distinguer plusieurs hypothèses car le régime juridique n’est pas toujours identique : le plus souvent, la convention de vente de choses futures est un contrat commutatif où le transfert de propriété se fera au jour où la chose existera ; mais dans des cas exceptionnels, la vente de choses futures est un contrat aléatoire où l’acheteur prend un risque (par exemple, la vente au coup de filet, où les parties ont intégré l’aléa du résultat et où l’acheteur décide de son plein gré de payer le prix de la chose qui lui sera transféré, en prenant le risque que le coup de filet ramène peu voire ne ramène rien). Il y a certaines restrictions sur la vente de choses futures, telles que le droit de propriété intellectuelle ou la succession, mais le principe est que les contrats de vente sur les choses futures sont valables ; le contrat de vente sera conclu dès l’accord de volonté des parties mais ne sera parfait qu’à partir de l’existence de la chose où l’acheteur en devient propriétaire.


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text: Toute chose peut faire l’objet d’une convention si elle est dans le commerce (article 1128 du Code civil). Le droit de la vente s’aligne sur le droit commun des contrats, puisque l’article 1598 du Code civil pose le principe que toute chose dans le commerce peut faire l’objet d’une vente, à moins que son aliénation n’en soit interdite.


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text: Quelles sont les choses dont la loi ou les conventions interdisent l’aliénation ?


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text: Il existe quelques hypothèses d’inaliénabilité légales, qui viennent avant tout protéger l’intérêt général : la loi interdit par exemple à peine de nullité absolue toute vente portant sur le corps humain ; les stupéfiants ; les successions futures ; les droits civils ou politiques tels que l’autorité parentale ou le droit de vote, la vente de la chose d'autrui. La question de la cession de clientèle civile a posé des problèmes en jurisprudence. Bien que ce type de contrat soit très courant (exemple : un médecin part à la retraite et fait payer sa clientèle à son successeur), il a pendant longtemps été annulable au motif que la clientèle des professions libérales, constituée de personnes libres (dont le professionnel n’est pas propriétaire mais simplement lié par leur confiance), ne pouvait faire l’objet d’une vente. Les professionnels ont de façon un peu hypocrite échappé au risque de nullité du contrat en qualifiant son objet de simple présentation du successeur aux clients moyennant finances. La Cour de cassation a résolu ce problème dans un arrêt Civ. ; 7 novembre 2000 disant que « la cession de clientèle (médicale) à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée ». C’est un revirement de jurisprudence puisque la Cour de cassation accepte l’idée d’une cessibilité de clientèle, mais seulement si des conditions sont remplies : la clientèle ne peut être vendue qu’à l’occasion de la cession générale du fonds, et non de façon isolée ; la liberté de choix de cette clientèle doit être préservée. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt Civ. ; 30 juin 2004 disant que « la cessibilité de clientèle n’est pas illicite à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». La Cour de cassation ne fait plus référence à la condition du moment de la cession.


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text: L’inaliénabilité de la chose peut aussi être d’origine conventionnelle. Il s’agit de l’hypothèse où la propriété d’un bien est transférée à quelqu’un, mais le contrat prévoit que cette personne n’a pas le droit de revendre cette chose ; le droit de propriété transféré est donc limité par une clause d’inaliénabilité. Cette hypothèse crée un conflit entre le droit « absolu » de propriété et la volonté des parties du contrat. La jurisprudence ancienne a repris les principes posés par le Code civil, dans son article 900-1 qui réglemente les clauses d’inaliénabilité dans les donations ou les legs (donations posthumes), et a reconnu la validité des clauses d’inaliénabilité dans la vente sous deux conditions cumulatives :Toute clause d’inaliénabilité temporaire et sérieuse dans une donation un legs interdit l’aliénation (par exemple la vente) de la chose vendue. Cependant, même lorsqu’elles sont valables, ces clauses peuvent être levées par le juge (qui donnera l’autorisation d’aliéner le bien), soit parce que justification de la clause a disparu, soit parce qu’il existe un intérêt supérieur à cette justification.


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text: Ces clauses d’inaliénabilité sont-elles encore valables à l’heure actuelle dans les contrats de vente ?


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text: Les avis sont partagés. Les arrêts ayant admis les clauses d’inaliénabilité dans la vente sont anciens (début du et rares. Des auteurs tels que Boris Starck ou Hervé Malinge se fondent cependant dessus pour affirmer qu’un vendeur peut valablement stipuler qu’il interdit à l’acheteur de revendre le bien. D’autres auteurs tels qu’Alain Bénabent et Guillaume Retier considèrent que les clauses d’inaliénabilité dans la vente sont nulles car on ne peut pas raisonner par amalgame avec des contrats tels que la donation dans lesquels préside l’intention libérale.


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text: Une vente, à proprement parler, ne peut en réalité contenir de clause d’inaliénabilité puisque ce contrat transfère complètement la propriété : il n’est donc pas possible de limiter les pouvoirs du nouveau propriétaire.


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text: Tant le droit commun des contrats que le droit spécial de la vente affirment l’exigence de détermination ou de déterminabilité de la chose : l’article 1129 du Code civil impose que la chose objet du contrat soit déterminée ou déterminable ; la droit spécial de la vente impose quant à lui un accord sur la chose –déterminée ou déterminable- et sur le prix pour que le contrat de vente soit valable


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text: Il faut se référer au droit commun des contrats pour connaître les implications de la détermination de la chose. Quand on parle de détermination de la chose en droit commun des contrats, on fait la distinction entre les choses de genre et les corps certains. Quand une chose est une chose de genre (exemple : un kilogramme de pommes de terre non individualisées), il va falloir qu’elle soit déterminée.


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text: Il existe deux techniques permettant de déterminer la chose dans la vente :L’effet principal de la vente est d’opérer le transfert de propriété de la chose. La spécificité de la vente en France est l’automaticité de cet effet translatif de propriété. Tout contrat de vente opère ce transfert de droit réel qu’est le droit de propriété, du patrimoine du vendeur à celui de l’acheteur. Les accessoires de ce droit réel sont aussi transférés (exemple : lors de la vente d’une voiture, il y a transfert du droit de propriété de la voiture, mais aussi transfert des éléments accessoires tels que la carte grise).


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text: Le transfert de propriété est un élément distinctif du contrat de vente.


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text: Il permet de distinguer la vente du contrat de bail. La distinction entre la vente et le bail repose sur le fait que le bail ne transfère pas de droit réel sur la chose : le locataire n’a aucun droit réel sur la chose puisqu’il n’en est ni le propriétaire, ni l’usufruitier. Il n’a qu’un droit de créance, donc un lien interpersonnel qui le lie au bailleur. Il ne peut qu’exiger de son bailleur la jouissance du bien, car il n’a pas de maîtrise directe sur la chose.


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text: Il permet de distinguer la vente du contrat de prêt. Le prêt à usage n’emporte pas transfert de propriété de la chose ; l’autre type de prêt –celui de consommation- opère le transfert de propriété. Le prêt se définit comme la mise à disposition d’une chose à l’emprunteur afin que celui-ci utilise la chose mais qu’il la restitue au prêteur au terme du contrat ; il a donc toujours essentiellement une obligation de restitution, qui distingue le contrat de vente de celui de prêt. Le prêt à usage n’est qu’une mise à disposition de la chose, le prêteur demeure propriétaire de la chose et l’emprunteur n’est que le détenteur de cette chose –il n’a pas de droit réel dessus, il n’a que le droit de l’utiliser-. Le prêt de consommation est une mise à disposition mais l’emprunteur devient propriétaire de la chose empruntée ; cependant, il devra la restituer. Le transfert de propriété dans le prêt de consommation est lié à la chose prêtée : alors que le prêt à usage concerne les choses non consomptibles (qui en principe ne se détruisent pas par leur utilisation –par exemple un livre ou une voiture-), le prêt de consommation concerne les choses consomptibles (qui en principe se détruisent par leur utilisation –par exemple de l’argent ou des cigarettes). Comme le pouvoir de détruire la chose est une prérogative du propriétaire, le droit de propriété est nécessairement transféré dans le prêt de consommation. Comme dans le prêt à usage, le prêt de consommation comporte une obligation de restitution –mais non pas de la chose, puisqu’elle a en principe été détruite, mais de son équivalent-.


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text: L’article 1583 du Code civil pose le principe du transfert automatique de propriété dans la vente. Il s’opère dès la conclusion du contrat, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire, et peu importe que l’acheteur soit en possession de la chose : le transfert de propriété est distinct du transfert de la chose.


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text: Le caractère solo consensu du transfert de propriété dans la vente, posé par le Code civil, peut-il être modifié ?


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text: Oui. Le modèle de l’article 1583 du Code civil n’est qu’un modèle proposé aux parties et non pas imposé. Le transfert de propriété dès l’échange des consentements est une règle supplétive de volonté, qui n’est pas substantielle du contrat de vente ; elle s’applique en cas de silence des parties, mais le vendeur et l’acheteur peuvent aménager un autre schéma. Par exemple, ils peuvent prévoir que le transfert de propriété s’opérera à une date prévue ou lorsqu’un événement –tel qu’un prêt- se produira. Dans ces hypothèses, le transfert de propriété est affecté d’une modalité temporelle qui peut être un terme (l’obligation est repoussée à un événement futur certain tel qu’une date) ou une condition (l’obligation est repoussée à un événement futur incertain tel qu’un prêt). Entre la conclusion du contrat et le terme, l’obligation existe mais elle n’a pas à être exécutée : son exécution ne pourra être réclamée qu’à l’échéance, le jour où l’événement sera réalisé. Quand le contrat est affecté d’une condition, l’obligation n’existe pas encore mais naîtra au jour où l’événement incertain se réalisera –s’il se réalise- et elle existera alors rétroactivement, comme si elle avait toujours existé.


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text: Le caractère solo consensu du transfert de propriété dans la vente n’est-il pas contradictoire avec la notion même de l’obligation de faire, de ne pas faire, de donner ?


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text: Non. Le débiteur (vendeur) ne participe pas à l’exécution de cette obligation (transfert de propriété) mais cela ne la remet pas en cause. La notion d’obligation repose sur le fait que le débiteur exécute ce à quoi il s’est engagé ; c’est ici un effet légal. Certains auteurs disent cependant que cette analyse selon laquelle le transfert de propriété résulte d’un simple effet légal sans qu’il y ait de notion d’obligation est superficielle. Le transfert de propriété dans la vente est selon eux l’objet d’une obligation, que l’on voit à chaque fois que l’on dissocie le moment de la conclusion du contrat et celui de l’obligation.


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text: Le caractère solo consensu du transfert de propriété dans la vente pose-t-il des problèmes aux tiers intéressés au contrat ?


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text: Il n’y a pas de formalités particulières à accomplir, d’actes supplémentaires manifestant pour les personnes extérieures au contrat le transfert de propriété. Ce changement de propriétaire peut passer inaperçu aux yeux des tiers, pour qui il y a une absence totale d’information ; seuls le vendeur et l’acheteur sont au courant. Or des tiers peuvent être intéressés, dont principalement les créanciers des parties (la vente change la constitution de leur gage).


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text: Les règles d’opposabilité sont différentes si la chose est mobilière ou immobilière.


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text: Lorsque la chose vendue est un bien meuble, l’article 2279 du Code civil prévoit qu’il suffit d’en être le possesseur pour prouver son titre de propriété dessus ; cette possession emporte pour les tiers propriété de ce meuble. Lorsqu’il y a litige entre deux acquéreurs du bien mobilier, c’est donc celui qui en aura été mis en possession le premier qui pourra opposer son droit de propriété aux tiers : ce n’est pas la date de conclusion du contrat de vente qui va régler le conflit entre ces deux acquéreurs mais celle à partir de laquelle on détient la chose. S’il y a contrat entre acquéreurs successifs puis litige sur la propriété de la chose, le contrat est valable avec le vendeur (pour une raison de sécurité juridique) mais l’on peut se retourner contre lui. Les règlements de conflits ne sont applicables qu’en cas de bonne foi : si le deuxième acquéreur était au courant qu’un premier contrat de vente avait été passé sur la chose, alors il ne pourrait plus arguer de sa bonne foi.


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text: Lorsque la chose vendue est un bien immobilier, le droit français a organisé une publicité de la vente afin de permettre de régler les conflits. Pour que la vente et le transfert de propriété soit opposable aux tiers, il faut respecter ces règles de publicité foncière ; si l’on vend un bien sans respecter ces règles, la vente sera valable entre le vendeur et l’acheteur mais les tiers ne seront pas censés la connaître (et ce, qu’importe ici la possession ou la conclusion de la vente), ils pourront donc l’acheter légitimement. Pour que la vente soit opposable, il faut publier l’acte authentique à la Conservation des hypothèques ; c’est la seule raison pour laquelle il faut signer un acte authentique : en cas de litige, on pourra déterminer qui a publié le premier la vente à la Conservation des hypothèques.


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text: On ne peut transférer plus de droit que l’on en a. C’est donc en tout bon sens qu’on ne peut transférer la propriété d’un bien si l’on n'en est pas soi-même propriétaire : « la vente de la chose d’autrui est nulle. Elle peut donner lieu à des dommages-intérêts » (article 1599 du Code civil).


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text: Quand y a-t-il vente de la chose d’autrui ?


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text: Lorsqu’une personne vend un bien qui ne lui appartient pas, à quelqu’un qui a ou non connaissance du caractère illicite de cette vente. C’est dans les rapports entre les deux cocontractants que la sanction de la nullité est envisagée ; les rapports avec les tiers est une question qui est résolue avec les règles d’opposabilité.


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text: La nullité prévue par l’article 1599 est-elle absolue ou relative ?


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text: Selon une jurisprudence constante, il s’agit d’une nullité relative. Les auteurs classiques avaient envisagé une nullité absolue comme sanction de la vente de la chose d’autrui, car le transfert de propriété est un élément fondamental du contrat de vente. Mais les critères de distinction ont évolué : on ne se réfère plus aux conditions essentielles et secondaires comme au ou au début du , où la nullité était prononcée dès lors que la condition était indispensable. On se réfère à l’intérêt que la règle tend à protéger : si la règle violée tend à protéger l’intérêt général, alors la nullité prononcée est absolue ; si la règle violée tend à protéger un intérêt particulier (par exemple celui de la victime d’un dol ou dune violence, dont le consentement n’a pas été libre et éclairé), alors la nullité prononcée est relative et seule la personne que la loi voulait protéger pourra intenter l’action en nullité. L’interdiction de vendre la chose d’autrui protège l’intérêt particulier de l’acquéreur, il est donc le seul à pouvoir soulever cette nullité, soit par voie d’action (il saisit la justice), soit par voie d’exception (il intervient dans une action en justice) par exemple en soulevant une exception pour se défendre dans une action où le vendeur lui demande de payer. Le vendeur de la chose d’autrui ne peut pas agir en nullité du contrat car ce n’est pas lui que la loi protège. Le véritable propriétaire du bien ne peut pas agir non plus en nullité du contrat lorsque son bien a été vendu par quelqu’un d’autre : il doit faire une action en revendication de son droit de propriété lorsqu’il veut récupérer son bien ; cette action se prescrit par 5 ans à compter de la conclusion du contrat de vente car comme il s’agit d’une nullité relative, on peut renoncer à la demander et confirmer le contrat.


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text: À côté de cette procédure où l’acheteur peut demander la nullité de la vente de la chose d’autrui et le propriétaire agir en revendication de son droit de propriété, il existe des hypothèses particulières de vente de la chose d’autrui n’engendrant pas la nullité du contrat :


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text: Lorsqu’un bien est en indivision, cela signifie que plusieurs personnes ont un droit dessus : elles sont titulaires d’une quote-part sur le bien, c’est donc une situation différente de la copropriété où l’on se partage le bien. Lorsque l’on est un des indivisaires, on peut céder notre quote-part comme élément au patrimoine ; en revanche, si un indivisaire décide –seul- de vendre la totalité du bien à un tiers, il outrepasse ses pouvoirs car il vend quelque chose qui ne lui appartient pas totalement : pour vendre régulièrement un bien indivis, le ou les indivisaires doivent recueillir l’accord de tous les indivisaires. Le Code civil et la jurisprudence apportent ici une réponse différente de la nullité de la vente : la vente irrégulière d’un bien indivis n’est pas nulle mais seulement inopposable aux autres indivisaires –qui peuvent faire comme si le contrat de vente n’existait pas-. L’indivision est une situation temporaire. À la fin de l’indivision, un partage s’effectue : il y a une répartition par lots de la propriété du bien entre les indivisaires. Soit le bien vendu est récupéré par le vendeur et la vente jusqu’alors inopposable est donc validée ; soit le bien vendu ne constitue pas le lot du vendeur et il y a vente de la chose d’autrui. Il y a une distinction entre la période de l’indivision –où la vente irrégulière est inopposable aux indivisaires- et celle de sa répartition –où la vente irrégulière devient régulière ou devient une vente de la chose d’autrui-.


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text: Lorsque le vendeur n’est pas le propriétaire véritable du bien qu’il vend, mais qu’il en est le propriétaire apparent et donc que l’acheteur croyait légitimement en la qualité de propriétaire du vendeur, cette apparence sauve le contrat de vente. Il y a bien vente de la chose d’autrui, mais la loi protège l’acheteur de bonne foi qui a été trompé ; elle exige cependant qu’il ait commis une erreur commune, où tout le monde croyait à l’apparence (la qualité de propriétaire du vendeur) et non pas simplement l’acheteur. Le vice n’affectera pas la vente, qui sera valable.


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text: En vertu du principe du consensualisme applicable à la vente, la formation du contrat peut être instantanée. Il suffit qu’une offre –manifestation précise et ferme de volonté- rencontre une acceptation sans réserve ni ambigüité. De nombreux contrats de vente nécessitent cependant en pratique des discussions ou l’émission d’une offre qui rencontre une acceptation. Cette période de pourparlers, de négociations, obéit à un principe de liberté : lorsque l’on discute, que l’on négocie, on n’est pas obligé de conclure un contrat ou d’aboutir à un accord. Les parties peuvent mettre fin aux pourparlers quand elles le souhaitent. La seule limite à la liberté de pourparler avant contrat est l’abus, la faute. La rupture des négociations n’est pas une faute : pour qu’elle permette l’obtention de dommages-intérêts, il faut prouver que cette rupture s’accompagne d’un comportement fautif. La preuve de la faute du partenaire en négociation permet d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, donc sur le cadre de la responsabilité délictuelle –car aucun contrat n’a été conclu-. Les négociations se tiennent dans une période pré-contractuelle, faisant appel au devoir de bonne foi, sanctionné par l’article 1382 et la responsabilité délictuelle. Pendant cette période de négociation, les parties essaient de se mettre d’accord sur des points particulier de l’éventuel contrat, qui peut faire l’objet d’accords partiels entre les partenaires aux pourparlers. Il est fréquent quand les contrats de vente sont importants financièrement de conclure des accords complexes, de « baliser » juridiquement la période de négociation par des accords, qui constituent des contrats préparatoires à la vente.


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text: Les contrats préparatoires (ou avant-contrats) sont tous les contrats qui ont pour objet la conclusion éventuelle ou future d’un autre contrat. Ce deuxième contrat est appelé le contrat final (ou contrat définitif) ; ce qui donne l’impression a contrario que les contrats préparatoires ne sont pas des contrats définitifs alors qu’ils le sont. Dans les contrats préparatoires à la vente, le contrat de vente est le contrat final, celui que les parties concluront peut-être à la fin des négociations.


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text: Alors que la période « pré-contractuelle » est du domaine de la liberté pour les parties (sauf abus), la période « avant-contractuelle » donne lieu à la conclusion de contrats préparatoires. Certains de ces contrats préparatoires ne font pas présager de la conclusion de la vente, tandis que d’autres sont des accords où la vente est déjà négociée et constituent une promesse synallagmatique de vente.


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text: Les accords de négociation sont très éloignés de la vente puisque l’objet de ces accords n’est pas encore la vente elle-même mais l’organisation des négociations. Personne ne s’engage à conclure la vente à ce niveau : il n’y a que des obligations concernant le processus de négociation. C’est ainsi que les accords de principe sont des accords de négociation ; ils emportent des obligations contractuelles à la charge des parties. Le cœur même d’un accord de principe est d’obliger les parties à négocier de bonne foi, mais rien ne leur interdit de rajouter des clauses, donc des obligations supplémentaires telles que des obligations de confidentialité ou d’exclusivité. Dans ces accords de principes, ce sont des prestations qui sont envisagées : il s’agit de faire ou de ne pas faire (exemple : confier des documents à un partenaire ; ne pas divulguer une information etc.).


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text: L’intérêt des accords de négociation est d’alourdir et de préciser les engagements des partenaires, ainsi que de mettre à leur charge de véritables obligations contractuelles dont la non exécution sera sanctionnée par le mécanisme contractuel. La résolution est inutile dans la mesure où l’on ne peut revenir à la situation initiale ; l’exécution forcée est impossible puisqu’on ne peut forcer quelqu’un à négocier de bonne foi. La sanction du non-respect des dispositions d’un accord de négociation ne peut donc être que l’engagement de la responsabilité contractuelle, qui se traduit par le versement de dommages-intérêts.


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text: En matière de responsabilité délictuelle comme en matière de responsabilité contractuelle, il y a en principe réparation de l’intégralité du dommage ; à la différence que dans la responsabilité contractuelle, la réparation ne s’étend qu’au dommage prévisible d’entrer dans le champ contractuel.


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text: Quel est l’intérêt de conclure un contrat préparatoire alors que le montant des dommages-intérêts sera certainement moins élevé que dans le cadre de la responsabilité délictuelle ?


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text: Cet intérêt se trouve dans la plus grande simplicité de prouver une inexécution contractuelle qu’une faute délictuelle de rupture des négociations. Il suffit de comparer ce qui a été promis avec ce qui a été effectué ou reçu, c’est une simple constatation. De plus, la conclusion d’un contrat permet de fixer d’avance le montant des dommages-intérêts ; les parties insèrent souvent dans leur contrat de négociation une clause pénale afin de dissuader leur partenaire d’aller voir ailleurs et de recevoir une indemnisation suffisante en cas de rupture des négociations. On ne peut pas forcer l’un des cocontractants à conclure le contrat final.


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text: Le pacte de préférence est le mécanisme contractuel par lequel une des parties s’engage envers l’autre à conclure la vente de préférence à toute autre personne. Le principe est donc le même que dans le droit de préemption, à la différence que celui-ci est créé par la loi, qui privilégie une personne ou un organisme sous certaines conditions (par exemple, le locataire d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de préemption quand le propriétaire veut vendre le bien ; le propriétaire doit d’abord proposer la vente au locataire. Autre exemple : lors de la vente d’un terrain, la SAFER a la priorité pour acheter car la loi lui donne un droit de préemption. Le droit de préemption, d’origine légale, emporte des effets beaucoup plus contraignants que le pacte de préférence, d’origine conventionnelle : si un vendeur vend à un tiers sans respecter la priorité (le droit de préemption), le bénéficiaire du droit pourra être substitué dans le contrat de vente conclu –l’acquéreur en étant évincé- ce qui confère à ce droit une sécurité beaucoup plus grande que le pacte de préférence dont la violation n’expose qu’au versement de dommages-intérêts (cette impossibilité de se substituer à l’acquéreur a été critiquée par certains auteurs qui pensent que la Cour de cassation applique l’article 1142 du Code civil sur l’obligation de faire de façon trop obtue). Cependant, dans une hypothèse, le bénéficiaire d’un pacte de préférence pourra demander la nullité du contrat de vente conclu avec un tiers et sera substitué à ce tiers acquéreur : il s’agit du cas où le bénéficiaire du pacte peut prouver que le tiers acquéreur avait connaissance de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire d’acquérir le bien (cette preuve de la mauvaise foi du tiers acquéreur est difficile à rapporter car la publicité du pacte de préférence ne suffit pas en elle-même à apporter cette preuve).


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text: La promesse unilatérale de vente (PUV) n’est pas prévue par le Code civil : son régime juridique est d’origine jurisprudentielle. Les seules promesses unilatérales de vente faisant l’objet d’une règlementation légale spécifique sont les contrats dit de réservation dans la vente d’immeubles à construire (droit de la construction).


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text: La promesse unilatérale de vente se définit comme le contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à vendre une chose déterminée ou déterminable à un prix déterminé ou déterminable. C’est donc en principe un contrat unilatéral où il n’y a qu’une obligation de vendre à la charge du promettant ; le bénéficiaire de la promesse ne s’engage pas à acheter la chose, mais bénéficie d’une option : soit il décide d’acheter (on dit qu’il lève l’option), soit il refuse la vente (on dit qu’il ne lève pas l’option).


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text: Il existe l’inverse de la promesse unilatérale de vente : la promesse unilatérale d’achat, où une personne s’engage à acheter le bien, et l’autre personne à bénéficier d’une option (soit il lève l’option en décidant de vendre son bien, soit il ne la lève pas en refusant de vendre)


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text: Quelle est la nature juridique de la promesse unilatérale de vente ?


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text: La promesse unilatérale de vente est un véritable contrat : il y a un accord de volonté entre le promettant et le bénéficiaire. De ce fait, cela distingue la promesse unilatérale de vente de l’offre puisque cette dernière n’est pas un mécanisme contractuel mais une manifestation unilatérale de volonté. Le contrat que constitue la promesse unilatérale de vente est souvent un contrat unilatéral, mais il y a de nombreuses hypothèses dans lesquelles la promesse unilatérale de vente contient des obligations réciproques et elle est alors comprise dans un contrat synallagmatique. Par exemple, si le contrat de promesse unilatérale de vente précise une clause au terme de laquelle le bénéficiaire s’engage à verser une somme d’argent au cas où il ne lèverait pas l’option (cette clause s’appelle « clause d’indemnité d’immobilisation »), il y a bien une promesse unilatérale de vente, mais elle est comprise dans un contrat synallagmatique –qui est un contrat synallagmatique de promesse unilatérale de vente-. Un contrat synallagmatique doit être rédigé en deux originaux.


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text: Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de promesse unilatérale de vente ?


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text: Lors d’une promesse unilatérale de vente, la vente n’est pas encore conclue ; elle le sera au jour éventuel où le bénéficiaire lèvera l’option. Il y a de la part du promettant un consentement à vendre ; des conditions de validité vont s’imposer.


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text: Quand on s’engage à vendre, la chose vendue doit être déterminée ou déterminable, et le prix doit aussi être déterminé ou déterminable. C’est pourquoi il suffira que le bénéficiaire dise oui (lève l’option) pour que le contrat soit conclu.


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text: Le promettant, dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente, doit avoir la capacité d’aliéner le bien car il s’est engagé à le vendre. Le bénéficiaire doit avoir –au moment où il achète- la capacité juridique.


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text: La clause d’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale de vente est-elle valide ?


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text: Dans les années 1950, la pratique était d’intituler cette clause « clause de dédit ». La jurisprudence annulait alors la clause car une clause de dédit ne peut être stipulée : elle est nulle de par son absence de cause. Le dédit consiste à ne pas exécuter l’obligation que l’on a souscrite ; cette faculté de ne pas faire ce à quoi on s’était engagé pouvant s’accompagner d’une somme d’argent. La somme versée pour l’immobilisation d’un bien correspond elle réellement à une clause de dédit ? Non, ce n’est pas un dédit puisque par hypothèse, pour se dédire il faut s’engager ; or la somme accompagne simplement le fait de ne pas lever l’option : quand l’acheteur n’achète pas (et qu’il verse donc la somme), ce n’est pas qu’il refuse d’exécuter une obligation –car il n’en a pas-. Il a le droit de ne pas acheter, et non l’obligation d’acheter, voilà pourquoi ce n’est pas un dédit (les juges du fond tenaient cette position).


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text: Il a fallu attendre un arrêt du 23 juin 1958 pour que la Cour de cassation conclue définitivement à la validité de la clause d’indemnité d’immobilisation. Dans son raisonnement, la Cour affirme que cette clause n’est pas un dédit mais que sa réelle qualification est « indemnité d’immobilisation ». La somme due par le bénéficiaire a une cause : c’est l’immobilisation du bien par le promettant pendant le temps de la promesse, où il ne peut vendre le bien à quelqu’un d’autre.


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text: Actuellement, ce fondement (l’immobilisation du bien) a sans doute changé. Le Code civil en effet précise que l’indemnité d’immobilisation est le prix de l’option dont bénéficie le bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire a un droit de ne pas acheter ou d’acheter ; c’est un droit qui se paye. Cette option est onéreuse, son prix est celui de l’indemnité dite d’immobilisation. Ce nouveau fondement a des implications sur la question de la révision éventuelle du montant. À partir du moment où la jurisprudence dit que la clause est valable, le bénéficiaire ne peut plus demander son annulation ni la baisse de son montant au juge.


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text: On ne peut invoquer l’article 1152 alinéa 2 du Code civil pour demander au juge de réviser une indemnité d’immobilisation excessive. Cet article, qui prévoit le pouvoir modérateur du juge pour une clause pénale, pose le principe de l’intangibilité des clauses prévoyant des dommages-intérêts en général ; seules les clauses prévoyant des dommages-intérêts en cas d’inexécution d’une obligation peuvent être révisées. La clause d’indemnité d’immobilisation n’est pas une clause pénale car elle ne vient pas sanctionner l’inexécution d’une obligation mais accompagner l’exercice d’un droit, et par conséquent on ne peut invoquer l’article 1152 alinéa 2 du Code civil pour demander sa révision : la clause ne rentre pas dans le champ d’application de cet article.


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text: Cette affirmation est constante dans la jurisprudence. Cependant, la jurisprudence a admis la révision d’une indemnité d’immobilisation sur un autre fondement : l’article 1134 ancien du Code civil sur l’exécution de bonne foi des conventions. C’est la position de la Cour de cassation dans l’arrêt Civ. ; 1984 ; Le Trung Tam. Elle y explique –dans la première partie- que l’indemnité d’immobilisation ne peut être révisée sur le fondement de l’article 1152 du Code civil, et –dans la deuxième partie- qu’éventuellement, le montant de l’indemnité pourrait être révisé sur le fondement de l’article 1134 ancien alinéa du Code civil. Cet arrêt est un véritable coup de tonnerre. Dans cette affaire de vente d’un fonds de commerce, une indemnité d’immobilisation avait été prévue pour un délai d’un mois ; le bénéficiaire disposait donc d’un mois pour donner sa réponse –acheter ou ne pas acheter- mais il l’a donné au bout de huit jours. L’immobilisation du bien n’ayant duré que huit jours, le bénéficiaire demandait aux tribunaux de tenir compte de l’immobilisation effective du bien, en disant que le montant de l’indemnité doit être proportionnel à la durée d’immobilisation. La Cour de cassation accepte de tenir compte du temps effectif car l’article 1134 ancien du Code civil dit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les juges sont obligés de modérer la clause d’indemnité d’immobilisation en fonction du temps effectif car il ressort du contrat que les parties ont voulu lier le montant au temps effectif de l’immobilisation.


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text: Deux ans plus tard, la Cour de cassation rend sur le même sujet l’arrêt Civ. ; 1986 ; Le Trung Tam. Elle revient sur ce qu’elle a dit en 1984 : elle refuse de tenir compte du temps réel de l’immobilisation (moins long que le temps prévu) car le contrat stipule que l’indemnité est due de plein droit. La majorité des commentateurs disent qu’il s’agit d’un revirement de jurisprudence dû aux nombreuses critiques de l’arrêt rendu en 1984. Cet arrêt est juridiquement le plus convaincant. Dès la conclusion de la promesse, le consentement à la vente a été donné ; or l’article 1134 ancien alinéa 2 interdit que l’on revienne sur un consentement sauf en cas de commun accord. Toute rétractation, tout refus d’exécuter une obligation devrait être sans effet, considéré comme inefficace. C’est la position de la doctrine et du droit positif. L’indemnité d’immobilisation n’est donc révisable que si les parties ont clairement voulu lier cette indemnité au temps. En 1995, la Cour de cassation a refusé de réviser une clause d’indemnité d’immobilisation car la volonté des parties n’était pas claire.Non. La Cour de cassation a statué dans un arrêt rendu en 1989 (revenant sur une jurisprudence antérieure) que quel que soit le prix de l’indemnité d’immobilisation, le bénéficiaire n’a pas l’obligation d’acheter : il reste libre de lever ou non l’option et le contrat reste une promesse unilatérale de vente.Oui. Lorsque l’on est titulaire d’un droit de créance, on peut céder ce droit de créance mais cette cession est soumise aux lourdes formalités de l’article 1690 du Code civil. Ces formalités ont pour objectif d’informer le promettant qu’il change de créancier : il faut informer, signifier la cession de créance au promettant, dans les formes prévues à cet article. De plus, l’article 1840 A du Code général des impôts, qui demande un acte authentique, est applicable aux cessions de promesse. Les formalités à accomplir en cas de cession de promesse sont lourdes.


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text: C’est pourquoi la pratique a imaginé une parade pour éviter les formalités de l’article 1690 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts : prévoir dans la promesse unilatérale de vente une « clause de substitution » dans laquelle il est stipulée que le bénéficiaire –à l’exception d’un professionnel de l’immobilier- pourra se substituer toute personne physique qui lui plaira et qui restera tenue de l’ensemble des obligations et jouira des mêmes droits que celui-ci. Dès la conclusion de la promesse, le promettant est informé et accepte la personne éventuellement substituée (celle qui remplacera le bénéficiaire) ; il y a en amont une autorisation et une information permettant de passer outre le formalisme de l’article 1690. La Cour de cassation accepte ce mécanisme, maintenant elle considère que cette faculté de substitution ne s’analyse pas comme une cession de créance ; cette affirmation est retrouvée dans de très nombreux arrêts : c’est une jurisprudence constante et il y a quelques arrêts –non confirmés- dans les années 1970 qui disent que la faculté de substitution s’analyse juridiquement en une stipulation pour autruiLe dénouement de la promesse unilatérale de vente peut résulter de deux hypothèses différentes. Première hypothèse : le bénéficiaire ne lève pas l’option (il n’achète pas le bien dans le délai prévu). La promesse unilatérale de vente devient caduque. Aucune responsabilité contractuelle ne peut être mise à la charge du bénéficiaire car il n’a fait qu’exercer un droit, celui de ne pas acheter. La seule chose qu’on peut lui demander est l’éventuel versement de l’indemnité d’immobilisation (Cour de cassation ; 1993 : « la violation de la promesse unilatérale de vente par le promettant se résout en dommages-intérêts) ; cette solution est critiquée par la doctrine, qui lui oppose l’article 1134 ancien du Code civil, selon lequel le consentement donné ne peut être rétracté). Le refus d’acheter peut résulter d’une manifestation expresse de volonté mais le silence tenu jusqu’à expiration du délai vaut refus d’acheter.


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text: Deuxième hypothèse : le bénéficiaire lève l’option (il achète le bien dans le délai prévu). La promesse unilatérale de vente s’éteint. À ce moment, l’acceptation du bénéficiaire rencontre l’offre du promettant ; instantanément, le contrat de vente est formé. Très souvent, dans le contrat, le sort de l’indemnité d’immobilisation est prévu ; la somme est généralement déposée auprès du notaire donc on ne redonne pas le chèque au bénéficiaire mais on transfère la somme dans la vente où elle prend un autre rôle : cette indemnité d’immobilisation se transforme en acompte, c’est un paiement partiel du montant du prix de vente. Mais les parties peuvent la qualifier différemment, par exemple elles peuvent prévoir que cette indemnité d’immobilisation se transforme en clause pénale dans la vente.


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text: N.B. : lorsque le bénéficiaire lève l’option, le contrat conclu est une vente et non une promesse synallagmatique de vente. Cela ne servirait à rien de passer par le biais de la promesse ; l’acceptation forme la vente elle-même. Il n’y a plus de promesse unilatérale de vente mais une vente. C’est au jour de l’acceptation du bénéficiaire qu’il faut vérifier la capacité de l’acheteur.


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text: La promesse synallagmatique de vente est une vente : l’article 1589 du Code civil dit que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. Par exception, certaines promesses synallagmatiques de vente ne sont pas des ventes, parce que les parties en ont décidé ainsi –par exemple parce qu’elles ont assorti la promesse synallagmatique de vente ou la vente d’une condition suspensive, d’arrhes ou d’un dédit-.


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text: S’il n’y a pas accord sur la chose et sur le prix, il n’y a ni vente, ni promesse synallagmatique de vente. À la lecture de l’article 1589 du Code civil, il faut comprendre que la promesse synallagmatique de vente n’est pas un contrat autonome mais plutôt une vente « mal qualifiée ».


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text: La promesse synallagmatique de vente peut-elle, comme la vente, contenir une condition (évènement futur et incertain repoussant la naissance des obligations) ?


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text: Oui. Soit la condition se réalise et les obligations sont censées être nées dès l’accord de volonté (il y a rétroactivité) ; soit la condition ne se réalise pas et le contrat est caduc. L’évènement auquel est liée la condition ne doit pas dépendre de la volonté du débiteur (dans ce cas, elle serait dite potestative). Dans la vente, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt est celle qui est la plus courante : l’achat s’effectue si une banque octroi le prêt. Soit la banque consent ce crédit et la vente est réputée conclue dès l’accord de volonté ; soit elle ne le consent pas et la vente est caduque.


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text: La promesse synallagmatique de vente peut-elle, comme la vente, contenir un terme (évènement futur et certain qui repousse l’exigibilité des obligations) ?


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text: Oui. La vente à terme est affectée d’un terme suspensif ; l’obligation existe, est déjà née, mais l’on ne peut exiger son exécution qu’à l’échéance du terme. Dans la vente, le terme peut affecter le transfert de propriété (exemple : les parties peuvent prévoir que la vente est conclue immédiatement mais que le transfert de propriété se fera plus tard) ; il peut aussi affecter le paiement du prix ; de façon générale, l’intégralité des effets de la vente peuvent dépendre d’une date ou d’un évènement certain. Par exemple, une clause de réitération devant notaire prévoit que les parties repoussent tous les effets de la vente à la signature d’un acte authentique qui se fera devant tel notaire à telle date. Dans la clause de réitération devant notaire, les effets de la vente sont repoussés mais le contrat est conclu : il s’agit déjà d’une vente, affectée d’un terme suspensif. Toutes les obligations sont nées dès l’accord de volonté et elles deviendront exigibles le jour de la signature de l’acte authentique –qui est un évènement certain-. Si au jour de la signature, une des parties ne se présente pas, quelle sera la sanction ? On est déjà dans une vente, les obligations sont déjà nées : on pourra constater l’inexécution et forcer à exécution. Le vendeur aura alors l’obligation de transférer la propriété (obligation déjà née qui devient exigible). Le juge saisit pourra constater que le transfert de propriété s’effectue automatiquement au jour de la signature.


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text: Qu’est ce qu’une promesse synallagmatique de vente ou un contrat de vente avec arrhes ou avec dédit ?


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text: Il se peut que sous l’appellation de promesse synallagmatique de vente se cache en réalité un contrat de vente avec arrhes ou avec dédit.


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text: Les arrhes sont une somme d’argent versé par l’acheteur dès la conclusion du contrat et qui permet à chacune des parties de renoncer à l’exécution du contrat. C’est un mécanisme protecteur de l’acheteur car si c’est lui qui renonce au contrat de vente, il perdra la somme versée ; si en revanche c’est le vendeur qui renoncer à la vente, il versera le double de la somme. C’est une faculté de ne pas exécuter le contrat, on prévoit l’hypothèse où l’une des deux parties ne l’exécutera pas.


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text: Le dédit est la faculté unilatérale de ne pas exécuter le contrat, de revenir sur son engagement ; comme pour les arrhes on s’octroie le droit de ne pas l’exécuter. Le plus souvent, cette faculté s’accompagne d’une somme d’argent. Faut-il nécessairement que cette faculté de dédit s’accompagne d’une telle somme d’argent ? Non : la Cour de cassation a admis que la faculté de dédit puisse être gratuite du moment que l’autre partie l’accepte.


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text: Il est possible qu’une vente soit à terme et à condition suspensive. Dans ce cas, il faut décortiquer la situation, se demander si la condition est bien réalisée ou pas, et si le terme est échu ou pas.


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text: De façon plus exceptionnelle, une promesse synallagmatique de vente n’est pas encore une vente mais un contrat préparatoire de la vente, donc un contrat autonome. Cela est rendu possible par le caractère supplétif de volonté de l’article 1589 du Code civil sur la promesse de vente. L’idée consiste à dissocier dans le temps la conclusion du contrat de promesse et la conclusion du contrat de vente (la vente sera conclue plus tard). Il y a existence d’un contrat qui est une promesse synallagmatique de vente mais qui n’est pas encore une vente donc qui n’a pas le même régime juridique. Le jour de la conclusion de la promesse de vente, il y a déjà accord sur la chose et sur le prix, donc c’est un contrat consensuel déjà conclu ; mais les parties prévoient qu’il faut rajouter une exigence supplémentaire pour la validité du contrat de vente –condition pas encore remplie-. En cas de violation de cette promesse de vente, seuls des dommages-intérêts seraient admissibles.


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text: Un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités. La Cour de cassation, en assemblée plénière, à l'occasion d'arrêts rendus le décembre 1995, a considéré que l'indétermination du prix de ces contrats ultérieurs dans la convention initiale n'affecte pas leur validité, sauf dispositions légales particulières. L'abus dans la fixation du prix peut néanmoins donner lieu à la résiliation, ou à l'indemnisation.


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text: Le contrat de vente répond aux conditions de validité de base des contrats –énoncées à l’article 1108 du Code civil, ainsi qu’aux conditions spécifiques à la vente de l’article 1583, qui dit que le contrat de vente est formé dès lors que les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix.


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text: Pour que le contrat de vente soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. L’offre ou l’acceptation doivent être fermes (par exemple, une manifestation de l’offre incomplète où le prix n’est pas précisé n’est pas considérée comme une offre). Si une partie se rétracte illicitement, elle engage sa responsabilité délictuelle ; dans certains cas (fondés sur des arrêts peu clairs cependant), la rétractation n’entraîne pas la responsabilité délictuelle mais l’exécution du contrat.


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text: L’article 1154 du Code civil prévoit que tous ceux à qui la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre. Cet article renvoie au droit commun des incapacités (de jouissance) et au droit spécial de la vente. Les interdictions de vendre ou d’acheter prévues par la loi sont rares, elles concernent :


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text: À côté de ces incapacités ponctuelles de jouissance, il y a des incapacités d’exercice pour les mineurs, ou pour les personnes majeures protégées par la loi telles que les majeurs sous curatelle –pour les actes graves- ou les majeurs sous tutelle (véritable régime d’incapacité). Cela n’interdit pas de vendre ou d’acheter en passant par le mécanisme de représentation ; de plus, les régimes d’incapacité peuvent être aménagés.


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text: Le contrat de vente est d’exécution instantanée puisque l’accord de volonté entraîne en principe automatiquement le transfert de propriété. Cependant, les parties peuvent aménager ce modèle de formation instantanée de la vente.


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text: La vente peut être sous condition résolutoire : il s’agit d’une vente qui existe tant que la condition résolutoire ne s’est pas réalisée ; si elle se réalise, le contrat sera automatiquement anéanti rétroactivement (c’est donc le contraire de la vente sous condition suspensive). C'est le cas par exemple de la vente à réméré, où le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des frais engagés par la vente (il y aura par exemple prise en compte de la plus-value). Ce mécanisme prévu par le Code civil est assimilé par la jurisprudence et la doctrine à une vente avec condition résolutoire potestative (valable puisque prévue par la loi). L’intérêt de cette vente est avant tout fiscal : elle peut servir à financer une opération de crédit.


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text: La vente peut aussi être sous condition suspensive :il s’agit d’une vente qui ne sera conclue que lorsque la condition suspensive se sera réalisée ; si elle se réalise, le contrat sera automatiquement conclu et il y aura naissance rétroactive des obligations. Par exemple, un contrat de vente est souvent conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt de telle sorte que le contrat ne sera conclu que si l'acheteur obtient son prêt. Dans la vente immobilière, la loi présume que l’acheteur n’a pas l’argent nécessaire et la condition suspensive est de droit, sauf volonté contraire de l'acheteur. Dans le cas où l’acheteur fait exprès de ne pas se voir accorder le ou les prêts, la jurisprudence sanctionne cet acheteur malhonnête sur le fondement de l’article 1178 du Code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur qui en a empêché l’accomplissement. L’acheteur ayant fait échouer le contrat, ne pouvant généralement pas acheter, devra des indemnités ou la clause pénale mais la vente ne sera cependant pas conclue.


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text: Les ventes à l’essai (vente sous condition suspensive) ou à la dégustation, prévues par le Code civil, sont soumises à expérimentation.


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text: La vente a l’essai (article 1588 du Code civil) n’a lieu que si elle est expressément prévue. Si l’acheteur n’est pas satisfait du produit acheté à l’essai, il doit le faire savoir sinon la vente est réputée conclue. Le refus doit être objectivement justifié (l’acheteur doit motiver son refus, par exemple : l’acheteur fait savoir que la sonorité d’un matériel hi-fi ne lui convient pas). L’essai est une condition suspensive : la vente est conclue rétroactivement si l’acheteur est satisfait, sinon la vente est anéantie.


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text: La vente à la dégustation (article 1587 du Code civil) est prévue par le Code civil qui permet la dégustation en tant que condition résolutoire dans la vente de vin, d’huile et des autres choses que l’on a pour habitude de goûter. Dans ce cas, la vente se fait par choix, discrétionnaire, subjectif de l’acheteur. La dégustation n’est pas une condition suspensive car elle est totalement discrétionnaire.


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text: La faculté de rétractation dans la vente peut être d’origine conventionnelle : les parties peuvent prévoir le droit de se dédire, de ne pas exécuter la prestation. Elle peut aussi être d’origine légale : le droit de la consommation en prévoit beaucoup, et à chaque fois qu’une vente est considérée comme « agressive » il y a faculté de rétractation (par exemple, la vente à domicile).


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text: Quelles sont les ventes avec faculté de rétractation conventionnelle ? Il s’agit de la vente conclue avec clause de dédit ou arrhes.


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text: Les arrhes sont une somme d’argent versé par l’acheteur dès la conclusion du contrat et qui permet à chacune des parties de renoncer à l’exécution du contrat. Le mécanisme des arrhes est protecteur, c’est pourquoi le Code de la consommation dit que toute somme versée par l’acheteur est présumée être des arrhes –à moins que les parties n’en stipulent autrement-. En pratique, le vendeur écarte souvent la présomption d’arrhes en précisant que la somme versée par l’acheteur est un acompte.


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text: Le dédit est la faculté unilatérale de ne pas exécuter le contrat, de revenir sur son engagement ; comme pour les arrhes on s’octroie le droit de ne pas l’exécuter. Auparavant, elle n’était possible que pour les ventes dites « agressives » telles que la vente à distance ou la vente à domicile (dans ces cas, la faculté de rétractation est légale). Pour de nombreux auteurs du droit de la consommation, la rétractation s’inscrit dans le processus de formation du contrat de vente : la première étape est toujours l’accord de volonté des parties, mais elle peut être suivie d’une deuxième étape qui est la période de rétractation. La vente sera conclue si l’acheteur ne s’y est pas opposé (le silence vaut acceptation dans ce cas car il est circonstancié). Pour de nombreux auteurs du droit civil, la rétractation s’inscrit dans le processus du contrat de vente : la vente est conclue mais il est possible de revenir dessus.


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text: La vente reste en principe un contrat consensuel, mais il y a un retour du formalisme ; on voit désormais les ventes formelles se développer, par souci de protection. La loi exige souvent que le contrat de vente soit écrit et comporte des mentions obligatoires sous peine de nullité (par exemple, que le contrat mentionne les caractéristiques du produit ou les informations de livraison). Plusieurs lois françaises (dont une de 2000) et une directive européenne ont adapté des règles de formalisme à la vente sur Internet.


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text: Le transfert de propriété se fait dès la conclusion de la vente, sauf choses de genre (où le transfert de propriété se fait lors de l’individualisation). Les parties peuvent repousser le transfert de propriété par un terme ou une condition suspensive.


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text: Le transfert des risques accompagne le transfert de propriété (article 1138 du Code civil). La clause de réserve de propriété ne fait pas la charge des risques sur l’utilisateur car il n’en est pas encore propriétaire ; le vendeur a donc intérêt à dissocier le transfert de propriété et la charge des risques (par exemple, en faisant supporter les risques dès la livraison).


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text: Il existe des dérogations légales et conventionnelles au principe de liaison du transfert des risques au transfert de propriété.


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text: Dérogations légales :Dérogations conventionnelles:


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text: La Convention de Vienne (convention internationale) ne parle pas du transfert de propriété seulement du transfert des risques. Il a lieu au moment de la délivrance de la chose : le vendeur n’assume la charge des risques de la chose que tant qu’il ne l’a pas délivrée. La délivrance a lieu au moment où le vendeur n’a plus le contrôle de la chose, parce qu’il l’a confiée au transporteur ou à l’acheteur. L’acheteur n’ayant pas non plus le contrôle de la chose pendant le transport, la Convention de Vienne prévoit qu’il est possible de déroger conventionnellement au mécanisme prévu (par exemple, les parties peuvent suivre les mécanismes internationaux prévus par INCOTERM, ou d’autres).


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text: Une fois la vente formée, le vendeur et l’acheteur vont devoir exécuter leurs obligations. Pour le vendeur, il s’agit principalement de garantir la chose et de la délivrer, et pour l’acheteur de payer le prix et de retirer la chose. Ces deux conditions doivent être réunies et ne sont pas dissociables.


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text: Le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose.


title: Contrat de vente en France

text: La vente est un contrat synallagmatique mais qui met à la charge du vendeur plus d’obligation qu’à la charge de l’acheteur. Le Code civil consacre un chapitre de 47 articles (articles 1603 et suivants) sur les obligations du vendeur. De nombreuses obligations « accessoires » pèsent sur le vendeur : l’obligation de renseignement ; de conseil ; de sécurité (par exemple avec la directive européenne sur les produits défectueux). L’article 1162 du Code civil dit de plus que « tout contrat obscur s’interprète contre le vendeur » ; et les créanciers du vendeur initial se sont multipliés. Le statut de vendeur professionnel est donc plus risqué qu’autrefois : le vendeur professionnel est désormais assimilé à un vendeur qui sait tout de ses produits (ou qui « aurait dû tout savoir »). Il y a depuis plusieurs années une quasi-présomption irréfragable de mauvaise foi et cela est très critiqué par de nombreux auteurs. L’acheteur est en droit d’obtenir la chose qu’il a acquise et fonctionnant comme spécifié ; il dispose d’une multitude d’actions.


title: Contrat de vente en France

text: Les obligations contractuelles d’information appartiennent au droit commun des contrats et ne sont pas spécifiques à la vente. On distingue l’obligation précontractuelle d’information (selon laquelle tout vendeur doit mettre l’acheteur au courant des caractéristiques essentielles du produit), dont le manquement est assimilable à la réticence dolosive sanctionnée par la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, et l’obligation contractuelle d’information.