title: Canton de Besançon-Ouest

text: Le canton de Besançon-Ouest comprenait une partie de la commune de :  Elle se composait plus précisément des quartiers suivants : Depuis 2014, un redécoupage visant à réduire le nombre de cantons du département a conduit au rattachement de 11 communes, l'ensemble devenant le canton de Besançon 2.


title: Canton de Besançon-Sud

text: Le canton de Besançon-Sud est une ancienne division administrative française, située dans le département du Doubs et la région Bourgogne-Franche-Comté.


title: Canton de Besançon-Sud

text: Par décret royal du 17 juillet 1819, les communes de la Chevillotte, de Gennes, de Mamirolles, de Le Gratteris, de Montfaucon, de Morre et de Saône faisant alors partie du canton de Roulans, arrondissement de Baume, département du Doubs seront distraites de ce canton et réunies au canton sud de la ville de Besançon, arrondissement de Besançon


title: Canton de Besançon-Sud

text: Le canton de Besançon-Sud avait deux conseillers d'arrondissement.


title: Canton de Besançon-Sud

text: Ce canton est composé des douze communes suivantes :


title: Canton de Besançon-Sud

text: Seule une fraction de Besançon fait partie de ce canton.


title: Agave inaequidens

text: Agave inaequidens est une espèce de plante de la famille des "Agavaceae".


title: Agave inaequidens

text: "Agave inaequidens" porte des petites fleurs jaunes tubulaires.


title: Agave inaequidens

text: Cet agave mesure de à de haut. Il est pourvu d'épines acérées.


title: Agave inaequidens

text: Selon :


title: Canton de Boussières

text: Le canton de Boussières est une ancienne division administrative française, située dans le département du Doubs et la région Franche-Comté.


title: Canton de Marchaux

text: Le canton de Marchaux est une ancienne division administrative française, située dans le département du Doubs et la région Franche-Comté.


title: Canton de Marchaux

text: Ce canton était composé des trente-six communes suivantes :


title: Politique étrangère de Maurice

text: Maurice a de bonnes relations avec l'Union européenne, l'Inde et les pays du Sud et Est-Africain. Elle est membre de l'Organisation mondiale du commerce, du Commonwealth, la Francophonie, l'Union africaine, la Commission de l'océan Indien, la "Southern African Development Community", le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et la "Indian Ocean Rim Association for Regional Cooperation" (IOR-ARC).


title: Politique étrangère de Maurice

text: La politique extérieure du pays est gouvernée par l'économie mauricienne, l'engagement à la démocratie et la petite taille du pays.


title: Politique étrangère de Maurice

text: Les liens historiques et le commerce avec l'Europe fait que Maurice a des liens forts avec l'Union européenne, en particulier avec le Royaume-Uni et la France.


title: Politique étrangère de Maurice

text: En Afrique, Maurice a de bonnes relations avec de nombreux pays, en particulier l'Afrique du Sud, qui constitue de loin son plus grand partenaire économique régional. Les investisseurs mauriciens sont en train d'entrer graduellement les marchés africains régionaux, notamment Madagascar et le Mozambique.


title: Politique étrangère de Maurice

text: Maurice a aussi de bonnes et fortes relations avec l'Inde, pour des raisons à la fois historique et commerciale.


title: Politique étrangère de Maurice

text: Malgré ses bonnes relations avec le Royaume-Uni, l'Île Maurice est actuellement au centre d'une dispute concernant l'archipel des Chagos faisant partie du territoire britannique de l'océan Indien. Un des points importants de la dispute concerne l'exil forcé des habitants de l'île de Diego Garcia en 1971 par les forces britanniques et américaines vers Maurice et les Seychelles pour faire place à la construction d'une base militaire américaine. En 2000 les Chagosiens exilés et leurs descendants se firent accorder la nationalité britannique. La dispute continue toujours car les Chagosiens n'ont toujours pas été autorisés à retourner sur leur territoire, malgré l'échéance du bail donné aux Américains. En , le Premier ministre mauricien, Paul Bérenger a menacé de retirer l'adhésion de Maurice au Commonwealth.


title: Politique étrangère de Maurice

text: L'Île Maurice revendique aussi la souveraineté sur l'île de Tromelin, actuellement possession française.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Le canal latéral à la Garonne, ou canal de Garonne, est un canal latéral français de petit gabarit datant du , qui relie Toulouse à Castets-en-Dorthe (Gironde) près de Bordeaux, où il rejoint la Garonne. Il est l'indispensable prolongement du canal du Midi, offrant des conditions de navigation plus sûres et plus confortables que l'ancienne navigation sur le fleuve Garonne, souvent soumise aux périodes de fort étiage ou de crue. Le canal est ouvert en totalité à la navigation le . Avec le canal du Midi qui relie Toulouse à Sète, il forme le canal des Deux-Mers entre la Méditerranée et l'océan Atlantique.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Le canal de Garonne traverse d'est en ouest une partie du sud-ouest de la France. Long de , il est relié en amont au canal du Midi et à la Garonne (via canal de Brienne et écluse Saint-Pierre) à Toulouse. Il longe la rive droite de la Garonne qu’il franchit à Agen par le pont-canal d'Agen et continue alors rive gauche avant de la rejoindre définitivement à Castets-en-Dorthe (Gironde), à au sud-est de Bordeaux, endroit où le fleuve redevient navigable.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Le canal de Garonne possède aussi des liaisons avec :


title: Canal latéral à la Garonne

text: Le canal est alimenté en eau par deux prises d'eau dans la Garonne :


title: Canal latéral à la Garonne

text: Excepté les cinq écluses de Montech doublées par la pente d'eau de même nom (1974), toutes les écluses ont une longueur de pour une largeur de . Les écluses de Montech ont gardé l'ancien gabarit de .


title: Canal latéral à la Garonne

text: Quatre-vingt-trois ponts franchissent le canal. Ils furent tous reconstruits en 1933 pour les adapter à la circulation moderne.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Bien que sa mise en service date de 1856, le projet de canal latéral à la Garonne était dans les esprits depuis l'Antiquité afin d'assurer la liaison entre la mer Méditerranée et l'océan Atlantique.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Avant que le canal dit « des deux mers » ne soit construit, la liaison entre « les deux mers » nécessitait de naviguer le long des côtes espagnoles, en passant par le détroit de Gibraltar. Ce périple, long de plus de trois mille kilomètres, obligeait les navigateurs à braver les tempêtes et les attaques barbaresques.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Néron et Auguste dans l'Antiquité, puis Charlemagne, François, Charles IX et Henri IV ont tous eu l'ambition de construire un canal permettant d'éviter ce long détour. Chacun d'eux a demandé d'en faire l'étude et de nombreux projets ont vu le jour, mais aucun n'assurait la faisabilité de cette jonction. La grande difficulté réside dans l'alimentation en eau du canal qui doit recevoir une quantité d'eau suffisante en son point le plus haut, c’est-à-dire au niveau de la ligne de partage des eaux entre Atlantique et Méditerranée, pour assurer une navigation constante.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Entre 1614 et 1662, sous l'impulsion de Louis XIII et Louis XIV, cinq projets voient le jour mais aucun ne résout le problème d'approvisionnement en eau du canal. C'est en 1662, que Pierre-Paul Riquet, en s'inspirant de la théorie d'Adam de Craponne mise en pratique au début du même siècle par Hugues Cosnier pour le (ou « canal de Briare »), cherche à amener l'eau à l'endroit culminant de ce qui sera le canal du Midi (entre Toulouse et Sète), en un point de partage, au seuil de Naurouze, afin qu'elle s'écoule de part et d'autre, vers la Méditerranée et vers l'Atlantique. Sa connaissance de la Montagne Noire et de ses cours d'eau l'amène à imaginer un système d'alimentation basé sur le détournement de l'eau par le captage de plusieurs ruisseaux et rivières.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Lorsque Pierre-Paul Riquet acheva en 1681 le canal Royal du Languedoc (nom, à l'époque, du canal du Midi) entre Sète et Toulouse, il avait l'idée de continuer le canal en direction de l'Atlantique : le futur de Garonne. Le projet fut rapidement abandonné, faute de moyens. Pendant encore près de deux siècles, on se contentera de la Garonne, malgré ses caprices.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Ce n'est qu'en 1828 qu'une ordonnance prescrit l'étude des travaux à entreprendre. L'étude est achevée en 1830. La France est dans sa révolution industrielle et il est vital pour son développement de créer des axes de communication pour la circulation des matières premières. C'est l'objet des lois du « plan Becquey » de 1821-1822. Cependant, ce n'est qu'en 1832 que l'État accorde la concession perpétuelle à la société privée Magendie-Sion détenue par le Sieur Doin. La loi instaurant la construction du canal latéral à la Garonne prévoit l'approvisionnement par les eaux de la Garonne transitées par le canal de Brienne. Toutefois, le Sieur Doin ne respectant pas les engagements pris, l'État le déchoit de ses droits, déchéance qui sera relevée par la loi du 9 juillet 1835 et qui fixe de nouveaux délais. Le Sieur Doin décèdera avant même le commencement des travaux.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Une troisième loi en 1838 alloue une somme de cent mille francs aux héritiers du Sieur Dion et l'État rachète les pièces du projet pour cent cinquante mille francs. Le projet est alors confié par l'État à l'inspecteur Divisionnaire des Ponts et Chaussées Jean-Baptiste de Baudre. La construction débute en 1838 avec un budget de quarante millions de francs. Les travaux commencent en plusieurs points simultanément et des milliers d'ouvriers vont construire les quelque de voie fluviale, réalisant des ouvrages remarquables comme le fameux pont-canal d'Agen.


title: Canal latéral à la Garonne

text: En 1844, le tronçon Toulouse - Montech - Montauban (par le canal de Montech) est ouvert. Le canal est ouvert à la navigation en amont de Buzet-sur-Baïse en juin 1853 et achevé en mai 1856.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Le canal fut achevé au même moment que la ligne de chemin de fer de Bordeaux à Sète qui empruntait le même axe. La gare d'Agen accueillit ses premiers convois en 1857.


title: Canal latéral à la Garonne

text: À ses débuts, le train n'était pas compétitif avec le transport fluvial. L'État commit l'erreur de concéder en 1858 le bail d'exploitation du canal latéral à la Compagnie des Chemins de Fer du Midi, le concurrent direct des bateliers. Cette dernière augmenta alors les péages sur le transport fluvial. Entre 1850 et 1893 les tarifs dissuasifs ont entraîné la division par trois du trafic de fret. Aussi, par une convention signée, le 3 novembre 1896, entre le ministre des Travaux publics et la Compagnie, l'État rachète le canal à compter du juillet 1898. Cette convention est approuvée par une loi le 27 novembre 1897.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Cependant, jusque dans les années 1970, la vocation du canal de Garonne était essentiellement économique et concernait le transport de marchandises en particulier.


title: Canal latéral à la Garonne

text: C'est au cours de ces années-là, donc très tardivement, que le canal est mis au gabarit Freycinet, alors que l'on projette de faire de même pour le canal du Midi, pour faire face au déclin croissant du trafic commercial sur l'ensemble des deux canaux. Mais une autre sorte de trafic voit alors le jour, qui permet de sauver la liaison des deux mers : le tourisme fluvial.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Celui-ci se développe énormément à partir des années 1970, les bateaux amenant les visiteurs à la rencontre d'un cadre naturel et historique exceptionnel. Le classement, en 1996, du canal du Midi à l'inventaire de l'Unesco accroîtra encore cette tendance, et son voisin latéral à la Garonne en bénéficiera.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Plus de la moitié de l'activité de tourisme fluvial est concernée par la location de bateaux sans permis : près de bateaux font le transit de la Méditerranée à l'Atlantique (et inversement) chaque année. Les bateaux pour passagers, conduits par des professionnels proposent des prestations diverses : péniche-hôtel, bateau-restaurant, bateau-promenade…


title: Canal latéral à la Garonne

text: De 12 bateaux en 1970, la flotte touristique compte en 2007 450 bateaux et induit 500 emplois permanents. L'impact économique de cette activité est important entraînant une augmentation de 10 à 60 % des secteurs d'activités des villes et villages riverains du canal. Quant à son chiffre d'affaires, il est d'environ 26 millions d'euros par an en 2007.


title: Canal latéral à la Garonne

text: Le long du canal, les paysages et les cités diverses de la Moyenne Garonne se succèdent ainsi que les ouvrages d'art. Les principaux ouvrages d'art sont :


title: Parti de l'Alliance d'Irlande du Nord

text: Le Parti de l'Alliance d'Irlande du Nord (, APNI, ou plus communément "Alliance") est un parti politique nord-irlandais, non confessionnel, fondé en 1970. C'est le cinquième plus grand parti d'Irlande du Nord avec huit sièges au sein de l'assemblée d'Irlande du Nord et un siège à la Chambre des communes du Royaume-Uni.


title: Parti de l'Alliance d'Irlande du Nord

text: Il est créé en 1970 à partir du "". À l'origine, le parti de l'Alliance défend un unionisme modéré et non confessionnel. Toutefois, avec le temps et notamment dans les années 1990, il devient plus neutre sur la question de l'Union et se tourne davantage vers le libéralisme et le non-confessionnalisme. Il combat l'idée d'un pouvoir consociational qu'il perçoit comme amplifiant les divergences confessionnelles. Au sein de l'assemblée nord-irlandaise, il n'est pas référencé parmi les unionistes ou les nationalistes mais comme « autre » pour mettre en avant sa neutralité.


title: Parti de l'Alliance d'Irlande du Nord

text: En 2010, l’Alliance remporte son premier siège à Westminster lors d'une élection générale. Il remporte la circonscription de Belfast-est, en battant Peter Robinson, le leader du Parti unioniste démocrate et premier ministre de l'Irlande du Nord. Naomi Long devient la première députée du parti depuis Stratton Mills qui a rejoint l'Alliance en 1973 après avoir quitté le Parti unioniste d'Ulster.


title: Parti de l'Alliance d'Irlande du Nord

text: Il était membre du Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs et redevient membre du Parti de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe en 2018.


title: Parti de l'Alliance d'Irlande du Nord

text: Résultats présentés à l'échelle de l'Irlande du Nord. Résultats présentés à l'échelle de l'Irlande du Nord.


title: Sanction pénale en France

text: La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé.


title: Sanction pénale en France

text: La sanction pénale ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale. La sanction pénale la plus élevée est la réclusion criminelle à perpétuité.


title: Sanction pénale en France

text: On distingue la sanction pénale encourue selon la norme pénale de la sanction pénale prononcée effectivement par le juge.


title: Sanction pénale en France

text: Les peines peuvent être classées entre peines principales, accessoires et complémentaires. De manière générale, les peines sont pour se racheter (punir), alors qu'une mesure de sûreté est censée protéger la société ainsi que soigner le condamné.


title: Sanction pénale en France

text: La peine principale, ou « peine de référence », est le reflet de l'interprétation stricte de la loi. Elle permet de qualifier l'infraction pénale et de la classer entre contravention, délit et crime. Les peines principales encourues par les personnes physiques permettent de déterminer la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l'infraction. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les peines principales pour les personnes physiques sont la réclusion criminelle et la détention criminelle en matière criminelle, l'emprisonnement et l'amende en matière correctionnelle, l'amende en matière contraventionnelle.


title: Sanction pénale en France

text: La peine complémentaire ne révèle un caractère pénal qu'associée à une peine principale pénale.


title: Sanction pénale en France

text: Ainsi, l'interdiction d'exercer une activité économique est une peine complémentaire pénale de la faillite personnelle, mais peut également être prononcée par le Tribunal de Commerce et perdre le caractère pénal. Cela peut également être une perte de certains droits civiques, comme le droit de vote ou d'être élu. Cependant, depuis 1854, la mort civile a été abolie.


title: Sanction pénale en France

text: La peine accessoire est une peine automatiquement et implicitement applicable en conséquence de la peine principale. Ces peines ont été exclues dans le nouveau Code pénal français, mais restent présentes pour les sanctions pénales contenues dans les autres codes.


title: Sanction pénale en France

text: Dans l’ordre juridique français, le principe d’individualisation des peines (dans le cas des délits et des crimes) est reconnu par le Conseil constitutionnel comme découlant de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 depuis une décision du . Il a, à ce titre valeur constitutionnelle. Ainsi, l’article 132-24 du Code pénal prévoie que « les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section ». Il peut toutefois exister un mécanisme de peine plancher, c'est-à-dire une peine incompressible imposée par la loi.


title: Sanction pénale en France

text: Ayant établi la réalité d’une infraction et son imputabilité à une personne punissable, le juge pénal devra choisir une sanction bien qu'il puisse, dans des cas exceptionnels, la dispenser de peine. L’application du principe d’individualisation des peines étant de la responsabilité du juge, les textes prévoient un grand nombre de critères d’appréciation pour autoriser l’individualisation des peines : âge et personnalité de l’auteur, typologie de la victime, état de récidive, situation socioéconomique, parcours de vie, motivation du geste, compréhension des conséquences de l’acte, regrets éventuels, risque de réitération, gravité particulière découlant du contexte, etc.


title: Sanction pénale en France

text: Le principe de légalité des peines lui impose de limiter son choix à la palette offerte par la loi, laquelle classe les sanctions en différentes catégories : peines principales, peines complémentaires, peines accessoires…


title: Sanction pénale en France

text: Le principe de légalité limite le juge quant au quantum de la peine prononcée : la loi fixe un maximum qui s’impose au juge, en tenant compte le cas échéant de l’existence d’une cause d’aggravation.


title: Sanction pénale en France

text: Des difficultés pourront apparaître en présence d’une pluralité d’infractions.


title: Sanction pénale en France

text: Après condamnation, l’exécution de la peine pourra être perturbée par l’intervention de la prescription, d’une grâce ou d’une amnistie.


title: Sanction pénale en France

text: La dispense de peine est une possibilité dont dispose un tribunal correctionnel de ne pas infliger de peine à un prévenu tout en le déclarant coupable des faits qui lui sont reprochés. Une telle dispense peut être prononcée, dans la mesure où le reclassement du coupable est acquis, que le trouble a cessé et que le dommage de la victime est réparé.


title: Sanction pénale en France

text: Un exemple : en 2016, la Cour de justice de la République déclare Christine Lagarde (ancienne ministre de l'Économie et directrice générale du Fonds monétaire international) coupable d'avoir permis un détournement de fonds publics de 403 millions d'euros dans l'Affaire Tapie mais l'a dispense de peine « compte tenu du contexte de crise financière mondiale dans lequel Mme Lagarde a exercé ses fonctions de ministre. Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent être également prises en compte en sa faveur ».


title: Sanction pénale en France

text: La peine applicable dépend de la qualification de l’infraction, en crime, délit ou contravention.


title: Sanction pénale en France

text: Les crimes, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison supérieure à dix ans, peuvent être punis, aux termes de l’article 131-1 du Code pénal, d’une peine principale de réclusion criminelle (jusqu'à perpétuité) qui peut être associée par le texte d’incrimination à une amende. Dans ce cas, la Cour d’assises a la liberté du choix de la peine principale applicable.


title: Sanction pénale en France

text: La Cour d’assises pourra également utiliser les peines complémentaires prévues par le texte d’incrimination : privation de droits, confiscation, injonction de soins… Ces peines complémentaires ne peuvent être prononcées à titre de peine principale.


title: Sanction pénale en France

text: Les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’un emprisonnement d’un maximum de dix ans ou d’une amende d’au moins , peuvent être punis d’une des peines principales prévues par l’article 131-3 du Code pénal : emprisonnement, se cumulant éventuellement avec une amende, ou, si l’emprisonnement est encouru mais non prononcé, détention à domicile avec surveillance électronique, peine de jour-amende, peine de stage, travail d'intérêt général, sanction-réparation, peine alternative de l’article 131-6 ou peine complémentaire de l’article 131-10 prononcée à titre principal.


title: Sanction pénale en France

text: Les pouvoirs d’individualisation du juge sont donc extrêmement étendus en ce qui concerne le choix de la peine.


title: Sanction pénale en France

text: S’il apparaît au juge que le reclassement est en voie d’être acquis, que le trouble va cesser et que le dommage va être réparé, il peut ajourner le prononcé de la peine, pour un délai maximum d’un an, en assortissant éventuellement cet ajournement d’une injonction ou d’une mise à l’épreuve.


title: Sanction pénale en France

text: La peine, si elle est prononcée, peut être accompagnée d’un sursis simple à son exécution, à condition que l’intéressé n’ait pas un passé pénal trop lourd (articles 132-30 et suivants) et que la peine d’emprisonnement éventuellement prononcée ne dépasse pas 5 ans. Le sursis peut être partiel s’il concerne une peine d’emprisonnement. La durée du sursis est de 5 ans. Si l’intéressé ne commet aucune infraction pendant ce délai, sa condamnation est réputée non avenue.


title: Sanction pénale en France

text: Le juge a également la possibilité de prononcer un sursis probatoire, total ou partiel, lorsqu’il prononce une peine de prison de moins de 5 ans, quels que soient les antécédents judiciaires de l’intéressé. Le délai d’épreuve est compris entre 18 mois et 3 ans. Le sursis peut être révoqué par le juge de l’application des peines en cas de non-respect de la mise à l’épreuve, ou par le juge à l’occasion d’une condamnation à une peine d’emprisonnement pour une infraction commise après le prononcé du sursis. Si le sursis n’est pas révoqué, la condamnation est réputée non avenue. Le juge peut prononcer, avec l’accord du condamné, un TIG à titre de mesure de mise à l’épreuve dans le cadre d’un sursis.


title: Sanction pénale en France

text: Le sursis ne peut être prononcé pour toutes les peines principales, même dans le cas où il s’agit d’une peine prévue comme peine complémentaire et ne pouvant, à ce titre, bénéficier du sursis : sur la suspension du permis de conduire, Crim. .


title: Sanction pénale en France

text: Les pouvoirs d’individualisation du juge trouvent leurs limites dans les peines complémentaires obligatoires et dans les peines accessoires. Ce sont des peines qui suivent automatiquement une condamnation, les premières étant obligatoirement prononcées par le juge, les secondes n’ayant pas à être prononcées.


title: Sanction pénale en France

text: Les peines accessoires sont aujourd’hui prohibées par l’article 132-17 du Code pénal : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée ».


title: Sanction pénale en France

text: Elles ne peuvent ainsi plus exister que dans des textes pénaux non intégrés au Code pénal, ou être constitutives de mesures administratives selon la qualification interne (permis à point). Les peines accessoires ne s’appliquent pas lorsque le juge, bien qu’ayant reconnu la culpabilité de l’intéressé, l’a dispensé de peine : Crim. .


title: Sanction pénale en France

text: La détention à domicile, qui n'était précédemment qu'une modalité d'effectuer une peine d'emprisonnement, est considérée, avec la loi du 23 mars 2019, comme une peine distincte prévue à l'article 131-4-1. Elle peut être prononcée pour une période de 15 jours à six mois.


title: Sanction pénale en France

text: La peine de jours-amende a été introduite en droit français par une loi du .


title: Sanction pénale en France

text: La peine de jours-amende est une sanction pécuniaire dont le montant est déterminé par jour pendant un certain temps. Son maximum est par jour à partir du ( auparavant), pendant 360 jours. Il s’agit d’une alternative à l’emprisonnement, et son montant pourra dépasser le maximum prévu pour l’amende.


title: Sanction pénale en France

text: Le travail d’intérêt général, comme la peine de stage, ne peut être prononcé sans l’accord de l’intéressé. Le TIG, prévu par l'article 131-8 du Code Pénal, est d’une durée minimum de 20 heures (loi de ). Son maximum a été successivement fixé à 210 heures, puis à 280 heures à partir du en vertu de la loi Taubira du 15 août 2014. Il est désormais de 400 heures, comme le prévoit la loi du 23 mars 2019.


title: Sanction pénale en France

text: Les peines alternatives à l’emprisonnement de l’article 131-6 du Code pénal sont des peines de confiscation ou des mesures privatives ou restrictives de droits. Elles peuvent se cumuler entre elles.


title: Sanction pénale en France

text: Les peines complémentaires visées à l’article 131-10 sont les confiscations, privations de droits et injonctions de soins que le texte d’incrimination peut viser expressément. Elles peuvent être prononcées comme peine principale, à la place de l’emprisonnement ou de l’amende, ou en peine complémentaire, se cumulant à eux.


title: Sanction pénale en France

text: Les contraventions sont principalement sanctionnées d'amendes distribuées en cinq classes correspondant aux maxima suivants :


title: Sanction pénale en France

text: La sanction-réparation et certaines peines complémentaires peuvent s'appliquer à des contraventions.


title: Sanction pénale en France

text: Une personne morale reconnue coupable d'une infraction encourt, à défaut de pouvoir physiquement exécuter les peines principales encourues, comme seule peine principale, des amendes. Le taux de l'amende est alors du quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ; si, pour un crime, aucune amende n'est prévue pour les personnes physiques, celle des personnes morales est d'.


title: Sanction pénale en France

text: Les personnes morales encourent également des peines complémentaires semblables à celles pouvant frapper les personnes physiques. En cas de crime ou de délit, la personne morale de droit privé encourt également la dissolution.


title: Sanction pénale en France

text: Lorsqu’un infracteur commet plusieurs infractions, il peut se trouver dans trois situations juridiques distinctes : la réitération, la récidive ou le concours d’infractions.


title: Sanction pénale en France

text: La réitération est la situation, simple, dans laquelle une personne, définitivement condamnée pour une infraction, en commet une autre, sans se trouver en état de récidive.


title: Sanction pénale en France

text: La notion n'était qu'une notion empirique jusqu'à la loi du 12 décembre 2005, et aucune conséquence juridique codifiée n'en découlait. La peine encourue restait celle prévue par la loi, à ceci près que le juge, utilisant ses pouvoirs d’individualisation de la peine, pouvait condamner plus sévèrement que s'agissant d'un primo-délinquant.


title: Sanction pénale en France

text: Avec la loi du , le législateur a consacré la notion, dans l'article 132- 16-7 du code pénal : « Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. ». Si cet article ne fait que rappeler les règles de principe du prononcé de la peine, il souligne néanmoins les orientations de la politique pénale actuelle.


title: Sanction pénale en France

text: L'article 132-24 du code pénal, dans son dernier alinéa issu de la rédaction de la loi du 5 mars 2007, attache des effets juridiques à la notion de réitération : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des peines encourues ».


title: Sanction pénale en France

text: La récidive est prévue aux articles 132-8 et suivants du Code pénal. Elle est constituée de deux termes : une première infraction ayant donné lieu à condamnation définitive, et une seconde infraction commise dans un certain délai suivant l’expiration ou la prescription de cette première condamnation.


title: Sanction pénale en France

text: Les règles diffèrent selon la gravité des infractions.


title: Sanction pénale en France

text: Lorsque le premier terme est un délit, si le second terme est le même délit ou un délit qui lui est assimilé qui intervient dans un délai de 5 ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour le second terme est doublé. Les délits assimilés au regard de la récidive sont d’une part les principales infractions contre les biens : vol, extorsion, chantage, escroquerie et abus de confiance ; d’autre part les délits sexuels ; enfin, certains délits automobiles et notamment les infractions involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule.


title: Sanction pénale en France

text: Lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et que le second terme est un délit puni de la même peine, qui intervient dans un délai de 10 ans, ou un délit puni de plus d’un an, intervenant dans un délai de 5 ans, la peine encourue pour le second terme est doublée dans les mêmes conditions que précédemment.


title: Sanction pénale en France

text: Lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et que le second terme est un crime, sans condition de délai, l’emprisonnement maximum encouru pour le second terme passe, suivant les cas, à 30 ans ou perpétuité selon que ce crime était normalement puni, respectivement, de 15 ans de prison, ou de 20 ou 30 ans


title: Sanction pénale en France

text: Les concours d’infractions sont prévus par les articles 132-2 et suivants du Code pénal.


title: Sanction pénale en France

text: La notion de concours d’infraction recouvre les cas dans lesquels un infracteur commet plusieurs infractions avant d’avoir été définitivement condamné pour l’une d’elles.


title: Sanction pénale en France

text: On peut distinguer dans cette notion :


title: Sanction pénale en France

text: La règle générale est celle du non-cumul des peines de même nature.


title: Sanction pénale en France

text: Ainsi, si plusieurs peines privatives de libertés sont encourues, le juge ne pourra prononcer qu’une peine privative de liberté, dans la limite du maximum le plus élevé prévu pour l’une des infractions en concours.


title: Sanction pénale en France

text: Si les infractions en concours sont l’objet de poursuites séparées, une confusion s’opérera de plein droit entre les peines de même nature, à hauteur du maximum le plus élevé encouru pour l’une des infractions. Le condamné peut également saisir le juge d’une demande de confusion, facultative, dans l’espoir de n’exécuter qu’une peine inférieure au maximum légal le plus élevé.


title: Sanction pénale en France

text: En cas de procédures séparées, il conviendra également de veiller au respect de la règle "non bis in idem", qui interdit de sanctionner plusieurs fois un même fait. Les faits déjà jugés ne peuvent en aucun cas être sanctionnés de nouveau sous une autre qualification, seuls ou adjoints à d’autres faits nouveaux, sauf lorsque la loi le prévoit comme dans la mise en œuvre de la récidive ou pour établir l’existence d’une infraction d’habitude.


title: Sanction pénale en France

text: La règle du non-cumul des peines ne s’applique que pour les peines de même nature. Les peines de natures différentes (pécuniaire, privative de droit, etc.) peuvent se cumuler entre elles, toujours dans la limite du maximum le plus haut prévu par une infraction pour chacune des catégories.


title: Sanction pénale en France

text: Dans un concours idéal se pose un problème particulier, celui de la qualification des faits. La règle de principe est la plus haute qualification. Par exemple, un vol commis avec effraction est constitutif à la fois de vol simple, de violation de domicile et de vol aggravé. Seule la qualification de vol aggravé et la peine afférente peuvent en principe être retenus par le juge. Un fait unique ne donne en principe lieu qu’à une peine : par exemple, une négligence provoquant les blessures de plusieurs personnes ne peut donner lieu à plusieurs condamnation en fonction de la gravité des blessures de chacun (Crim. ).


title: Sanction pénale en France

text: La Cour de cassation admet cependant un cumul de qualification lorsque les qualifications ne sont pas incompatibles et que les valeurs sociales protégées ne sont pas les mêmes, par exemple si elles ne figurent pas dans le même livre du Code pénal, et "a fortiori" si elles ne figurent pas dans le même code.


title: Sanction pénale en France

text: Jurisprudence récente : le blanchiment du produit d’une infraction peut être commis par l’auteur principal de cette infraction (Crim. ).


title: Sanction pénale en France

text: Le nouveau Code pénal de 1994 ne consacre pas de distinction entre les peines et les mesures de sûretés, les premières sont de plus en plus adoucies alors que les secondes sont de plus en plus coercitives. Il y a donc une création des sanctions mixtes surtout pour les délits à caractère sexuel où l'on veut punir et soigner à la fois.


title: Sanction pénale en France

text: Ce type de procédure est mis en place soit quand la peine ne dépasse pas un an ou lorsque le condamné a effectué sa peine et qu'il ne lui reste plus qu'un an à faire, il faut également qu'il ait une remise de peine. C'est en quelque sorte la prison chez soi avec des heures de sortie autorisées par le juge de l'application des peines et le suivi de la mesure PSE est confié au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).


title: Sanction pénale en France

text: Ce type de placement a été créé en 2004 pour prévenir la récidive. C'est un GPS qui est placé directement sur le condamné, ce qui permet de le suivre à longueur de journée. On peut se poser la question de la liberté individuelle. Le , le Conseil constitutionnel a indiqué que ce placement était une mesure de sûreté et non pas une peine, et qu'il devait être proportionnel à la gravité et à la dangerosité de la personne. Étant une mesure de sûreté, il peut y avoir une rétroactivité.


title: Sanction pénale en France

text: C'est une mesure créée par une loi de 2007. Après la fin d'une peine, il y a une commission qui se réunit pour définir la dangerosité du condamné. Elle permet au judiciaire de garder en prison des personnes qui ont déjà fini de purger leur peine.


title: Sanction pénale en France

text: Pour le Conseil Constitutionnel, c'est une mesure de sûreté mais trop coercitive, par conséquent il ne peut y avoir de rétroactivité.


title: Sanction pénale en France

text: C'est une solution qui est aujourd'hui avancée pour prévenir le récidive des violeurs, ainsi que celle des pédophiles.


title: Sanction pénale en France

text: Elle suscite une polémique dans le monde politique et médiatique quant à la liberté individuelle, et à sa mise en place.


title: Sanction pénale en France

text: Parmi les événements pouvant intervenir postérieurement au prononcé de la peine et modifiant son exécution, les trois principaux sont : la prescription, la grâce et l’amnistie. La peine peut être assortie d'une période de sûreté.


title: Sanction pénale en France

text: La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle)


title: Sanction pénale en France

text: Il faut distinguer période de sûreté et rétention de sûreté, laquelle est une procédure visant à permettre le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, de prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de récidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité.


title: Sanction pénale en France

text: La prescription des peines est le délai après lequel une peine ne peut plus être exécutée.


title: Sanction pénale en France

text: La prescription n’emporte en aucun cas effacement de la condamnation ; comme pour la prescription des obligations en droit civil, c’est seulement l’exécution qui est paralysée.


title: Sanction pénale en France

text: Le délai de prescription des peines court à compter de la date à laquelle la condamnation devient définitive.


title: Sanction pénale en France

text: Sa durée dépend de la gravité de l’infraction :


title: Sanction pénale en France

text: Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par 20 ans (article 133-2 du code pénal - sauf exceptions citées plus loin).


title: Sanction pénale en France

text: Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par 6 ans (article 133-3 du code pénal).


title: Sanction pénale en France

text: Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 ans (article 133-4 du code pénal contre 2 ans avant le ).


title: Sanction pénale en France

text: Les délais de prescription de l'action publique se différencient des délais applicables aux peines. Les crimes ne peuvent plus être poursuivis par le ministère public après 20 ans (loi du ). Les délits ne peuvent être poursuivis après 6 ans (loi du ) et les contraventions après 1 an. Pour certaines infractions particulièrement graves, le législateur a prévu un régime dérogatoire. Ainsi les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, le terrorisme et le trafic de stupéfiants se prescrivent par 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits. De même, le délai de prescription de l'action publique de certains crimes et les délits commis sur un mineur ne commence à courir qu'à compter de leur majorité (articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale).


title: Sanction pénale en France

text: La prescription de la peine est interrompue par tout acte d’exécution forcée (arrestation, saisie…) ou suspendue par l'existence d'un obstacle de fait (force majeure) ou de droit (exécution d'une autre peine).


title: Sanction pénale en France

text: La prescription de la peine n’emporte aucune conséquence quant à l’exigibilité des dommages-intérêts, qui obéissent aux règles du Code civil.


title: Sanction pénale en France

text: La grâce est la dispense d’exécution de la peine. Traditionnellement, il s’agit d’une prérogative du pouvoir exécutif, et en France elle s’exerce par décret du président de la République (article 17 de la constitution de 1958).


title: Sanction pénale en France

text: La grâce peut être individuelle ou collective, partielle ou totale. Elle intervient en général lorsque les circonstances laissent penser qu’un condamné est victime d’une erreur judiciaire sans que les voies de droit ne permettent la révision du procès, ou à l’occasion d’événements politiques particuliers.


title: Sanction pénale en France

text: Certaines mesures judiciaires peuvent être assimilées à des mesures de grâce : relèvement, par la juridiction de jugement, d’une peine accessoire, par exemple. Mais les réductions de peine pour bonne conduite ou la libération conditionnelle ne peuvent pas être considérées comme des grâces, dans la mesure où elles ne sont que le prolongement de la peine pendant un temps défini au cours duquel la liberté du condamné n'est, de loin, pas totale. Une récidive pendant le temps de la réduction de peine peut entraîner la révocation de la réduction, et le libéré conditionnel a des comptes à rendre sur sa conduite (obligations, interdictions) au juge de l'application des peines par le biais du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et sa mauvaise conduite ou sa récidive entraîne aussi la révocation de la libération conditionnelle et un retour en détention.


title: Sanction pénale en France

text: L’effet des grâces se limite strictement à l’exécution de la peine. En aucun cas la condamnation ni l’infraction ne disparaissent. C’est ce qui différencie les grâces de l’amnistie.


title: Sanction pénale en France

text: L’amnistie est une mesure législative qui impose l’oubli en faisant disparaître légalement l’infraction.


title: Sanction pénale en France

text: Le législateur peut décider d’amnistier une personne ou une catégorie de personnes (amnistie personnelle), un ensemble de faits en circonscrivant une période et un lieu (en rapport avec la guerre d'Algérie par exemple) ou une catégorie d’infraction (par exemple les infractions routières sauf celles ayant entraîné des blessures ou la mort d’une personne) : il s’agira d’amnisties réelles.


title: Sanction pénale en France

text: Le Parlement peut également choisir, parmi les critères permettant de bénéficier de l’amnistie, la durée de la peine ou sa nature. "Ipso facto", l’amnistie se trouve subordonnée à la décision des juges : on peut parler d’amnistie judiciaire, même si l’origine de la mesure reste législative.


title: Sanction pénale en France

text: Les effets de l’amnistie sont radicaux : effacement des condamnations, rétablissement d’un sursis antérieur qui aurait été révoqué… L’amnistie n’emporte pas restitution des amendes versées ni réparation pour la peine déjà exécutée. La peine amnistiée est même effacée du casier judiciaire.


title: Sanction pénale en France

text: L’amnistie fait disparaître le caractère délictueux des faits concernés, en sanctionnant souvent d’une amende le rappel des sanctions amnistiées, mais ne fait pas disparaître les faits eux-mêmes, qui peuvent fonder notamment une action civile. Cette limitation des effets de l’amnistie est légitime dans un souci de respect des droits des tiers.


title: Sanction pénale en France

text: Cette expression courante désigne en réalité une amnistie accordée par décret du président de la République (ce qui lui donne l'apparence d'une grâce). En 1965, la « grâce amnistiante » ne pouvait profiter qu'à des anciens combattants et victimes de guerre. En 1974, furent ajoutées les personnes qui s'étaient « distinguées d'une manière exceptionnelle » dans la culture ou les sciences. Apparurent, en 1981, les domaines humanitaire ou économique, puis 2002 (Loi du portant amnistie) engloba les sportifs. L'intéressé lui-même doit en faire la demande, celle-ci est octroyée par un décret non publié.


title: Sanction pénale en France

text: La communication pénale est un système de messages visant à persuader les citoyens de respecter la loi et les règles fondamentales de justice dans les rapports humains. La communication est qualifiée de « pénale » en ceci qu'elle ne se limite pas à la parole : elle s'exprime aussi par l'application des sanctions pénales.


title: Anderlues

text: Anderlues // (en wallon "Anderluwe") est une commune francophone de Belgique située en Région wallonne dans la province de Hainaut.


title: Anderlues

text: Ses habitants sont surnommés les Bourlètis.


title: Anderlues

text: Le village est cité dans le polyptique de l'abbaye de Lobbes en 868-869. Au Moyen-âge Anderlues était partagée en plusieurs seigneuries (Anderlues et le hameau de Lalue) Jusqu'à la Révolution Française aux seigneurs de Fontaine-l'Évêque. En 1486, Anderlues dénombrait pour ces hameaux 75 foyer à Anderlues-centre, 14 pour Hansuelles et 9 pour Goegnies, et en 1711 il en avait 111 feux y compris 41 pour les deux hameaux, en tous ça fessait 218 habitations.


title: Anderlues

text: Lieu de durs combats en , 70 maison fut brûler et de champs d'agricultures et de pâturage furent dévastés. Il y a aucunes victimes parmi les civils.


title: Anderlues

text: Anderlues a constitué pendant des décennies un nœud ferroviaire important pour le réseau de tramway de la SNCV.


title: Anderlues

text: Le , au puits dit "Aulniats" de la S.A. des Houillères d'Anderlues eut lieu le plus grave accident minier que connut la Belgique (après celui du Bois du Cazier) : un coup de grisou y tua 160 mineurs.


title: Anderlues

text: La Haine prend sa source sur le territoire de la commune. Anderlues figure d'ailleurs parmi les communes membres du contrat de rivière de ce cours d'eau. Anderlues compte aussi le point culminant () de la moyenne Belgique, attesté par une borne géodésique située sur le site dit « Planty ». Alors qu'officiellement, les habitants d'Anderlues sont nommés Anderlusien(ne)s, la plupart des citoyens préfèrent se laisser appeler Bourlèti. Ce nom provient du clocher, appelé Bourlette, qui se situe sur la place Paul Pastur.


title: Anderlues

text: Elle comptait, au , habitants ( hommes et femmes), soit une densité de habitants/km² pour une superficie de km².


title: Anderlues

text: Le graphique suivant reprend sa population résidente au janvier de chaque annéeOutre sa connexion avec le métro léger de Charleroi, la commune est notamment desservie par le bus 30 Anderlues - Morlanwelz - La Louvière - Strépy-Bracquenies - Thieu. Le bus 91 relie Chapelle-lez-Herlaimont à Montigny-le-Tilleul, en passant évidemment par Anderlues. Enfin, le bus 136 relie les communes d'Anderlues-Binche-La Louvière-La Hestre.


title: Anderlues

text: Sur la place Paul Pasture se trouve la tour dite "la Bourlette". Vestige de l'ancienne église incendiée dans les années 2000 et démolie en 2006. Une nouvelle église "moderne" se trouve sur la place de l'hôtel de ville.


title: Anderlues

text: Chevalement de la mine de charbon du puits n°2.


title: Anderlues

text: Le club de football local, la RUSCA, évolue en deuxième provinciale hennuyère pour la saison 2014-2015.


title: Ange Politien

text: La forme latine de son nom est : il l'avait choisi d'après le toponyme romain de sa ville d'origine, "Mons Politianus".


title: Ange Politien

text: Ange Politien est né en 1454. En raison de la mort prématurée de son père, il partit à Florence, chez un cousin. Il reçut sa formation au sein de l'atmosphère humaniste florentine. Il apprit le latin et le grec : une chaire de grec avait en effet été créée à Florence dès le , longtemps confiée à des érudits byzantins installés en Italie dès avant la chute de Constantinople en 1453. À l'âge de seize ans, il commença à traduire l"'Iliade" d'Homère en hexamètres latins (livres II à V). L'élégance de sa traduction provoqua l'admiration de ses contemporains.


title: Ange Politien

text: Grâce à ses liens avec les membres de l'académie des Careggi, il entre, en 1473, au service de Laurent le Magnifique qui lui confie plusieurs charges. Politien devient son ami et le précepteur de ses fils Pierre et Jean (le futur pape Léon X) ; il connut ainsi une existence paisible pendant dix ans. Les années 1470 à 1480 sont celles de l'apogée de sa production poétique, il compose de nombreux poèmes et en particulier les : "Stances pour la joute" qui sont commencées en 1475 à l'occasion d'un tournoi remporté par le frère de Laurent : Julien de Medicis. L'assassinat de celui-ci lors de la conjuration des Pazzi interrompt la composition. Politien écrit entretemps, en latin et en prose, un pamphlet en faveur des Médicis : le "Pactianæ conjurationis commentarium" (Commentaire sur la conjuration des Pazzi).


title: Ange Politien

text: Après la conjuration des Pazzi dirigée contre les Médicis, en 1478, Politien quitte Florence en 1479, à la suite de désaccords avec la famille des Médicis, et surtout avec Clarisse, l'épouse de Laurent. Il se rend à Ravenne, à Venise, puis à Mantoue auprès du cardinal Gonzaga, où il compose "Orphée" en 1480. Il revint ensuite à Florence, où, après s'être réconcilié avec Laurent, il retrouve sa charge de précepteur et reçoit la chaire de rhétorique latine et grecque (c'est-à-dire l'apprentissage de ces deux langues) à l'université de Florence, charge qu'il conserve jusqu'à sa mort en 1494. C'est pendant cette période qu'il compose ses principales œuvres latines. Sa renommée s'accroît avec ses leçons sur les auteurs antiques (auxquelles assiste entre autres le jeune Pic de la Mirandole). Ses compositions suivent ensuite son évolution vers la philologie et l'érudition en latin comme les "Sylvæ" et la "Miscellanea centuria prima", composées sur le modèle des "Nuits attiques" d'Aulu Gelle, genre en vogue chez les humanistes de l'époque. Ses œuvres latines sont partiellement publiées après sa mort à Venise par Alde Manuce.


title: Ange Politien

text: Après avoir rencontré à Venise l'humaniste Ermolao Barbaro, Politien reçut une lettre dans laquelle celui-ci l'assurait de l’immense respect dans lequel il le tenait et lui adressait une double requête : qu’il continuât de venir au secours des "belles lettres" et qu’il acceptât que lui, Barbaro, l’assistât dans ce combat. Politien répondit que « si dix Barbaro (lui) étaient donnés, (il aurait) bon espoir que sous peu les lettres grecques et latines soient sauvées de la barbarie. » Sous la forme rhétorique habituelle des correspondances, apparaît le véritable respect marqué par Barbaro, lui-même un des plus grands humanistes du temps, envers Politien.


title: Ange Politien

text: Ange Politien est représenté à gauche dans le groupe des humanistes qui figurent dans la fresque de Domenico Ghirlandajo « "Apparition de l'ange à Saint Zacharie" » peinte en 1486 dans l'église Santa Maria Novella à Florence. Il est aux côtés de Cristoforo Landino, Marsile Ficin et Gentile de Becci.


title: Ange Politien

text: Politien est un auteur de grande qualité en langue vulgaire (la langue usuelle des auteurs de l'époque étant le latin), qu'il employa dans des compositions variées : chansons, ballades, montrant son attachement aux thèmes populaires. Il fut aussi le poète du mythe, de la vision, de la nature, de la jeunesse sereine, où s'insère douloureusement la mort (les "Stances pour la joute" et l'Orphée).


title: Ange Politien

text: Mais Politien a surtout laissé le souvenir d'un philologue exceptionnel, par sa compréhension des problèmes de traduction des textes et les choix d'édition qui sont les siens. On peut le considérer comme le fondateur de la philologie moderne, en raison de son sens critique aigu, soutenu par une profonde culture humaniste et la maîtrise parfaite du grec et du latin, qu'il appliqua à l'examen des textes. Politien fut également un écrivain de langue latine, particulièrement en vers. Il écrivit des élégies et les discours annuels en vers d'introduction à ses cours, les "Prælectiones". Il écrit divers commentaires sur des textes antiques.


title: Ange Politien

text: Les "Stances" (""), un des joyaux de la littérature italienne, furent écrites entre 1475 et 1478, pour célébrer la joute du au cours de laquelle triompha Julien de Médicis, frère de Laurent. Cette œuvre resta inachevée après la mort de Julien, survenue à l'occasion de la conjuration des Pazzi. Politien se proposait de célébrer un tournoi chevaleresque, mais il n'en fit que les deux premières parties. Ce petit poème est un mélange de sujets amoureux et idylliques : le poète s'arrêta avant de composer la description du tournoi. Dans les deux premiers livres (les seuls achevés), le poète développe les thèmes qui lui étaient le plus chers : l'amour, la beauté, les scènes idylliques. Il représente la beauté dans des descriptions mythologiques qui viennent de sa profonde culture humaniste. Idylle, amour et mythologie sont les trois éléments principaux des "Stances".


title: Ange Politien

text: Ces deux livres sont consacrés à la description du coup de foudre de Lulio, jeune chasseur rétif à l'amour, attiré par Cupidon auprès d'une jeune et belle nymphe, Simonetta, dont il tombe amoureux. L'amour le pousse alors à exécuter pour elle une action de gloire : un tournoi. C'est là que s'interrompt le poème. La composition est bien sûr une allusion à Julien de Médicis et à la jeune femme dont il est épris : Simonetta Vespucci, connue à Florence pour sa beauté, et qui est représentée ici comme une créature mythologique vivant dans un monde enchanté. Dans le second livre, Cupidon raconte à sa mère Vénus le coup de foudre de Lulio.


title: Ange Politien

text: Les "Stances" sont donc une célébration de l'amour entendu comme apaisement et harmonie. L'élément idyllique se retrouve dans la description de la nature. À travers l'histoire de Julien, c'est bien sûr toute la famille Médicis qui est célébrée.


title: Ange Politien

text: Un passage des "Stances", dans lequel Politien décrit des statues placées à l'entrée du palais de Vénus, lui-même inspiré d'un "Hymne homérique", est selon Aby Warburg la source d'inspiration de la "Naissance de Vénus" de Botticelli.


title: Ange Politien

text: Politien écrivit des introductions aux "Silves" de Stace, sur l"'Institution oratoire" de Quintilien, sur Perse et sur Suétone.


title: Ange Politien

text: Les très érudites "Sylvæ" sont des introductions où le poète fait preuve de sa culture et de sa finesse de poète latin. Elles sont au nombre de quatre :


title: Ange Politien

text: C'est dans cette œuvre que l'on voit apparaître le Politien philologue. Il écrivit deux volumes de "Centuriæ latinæ", le second volume est resté inédit longtemps après sa mort. Les "Miscellanea" traitent divers sujets : interprétation de textes classiques, correction d'erreurs dans l'édition du texte, histoire de manuscrits antiques. Ce sont les principes qui guident son travail qui font de lui le père de la philologie moderne.


title: Gazella

text: Gazella est un genre de mammifères, de la famille des bovidés, de la sous-famille des antilopinés, vivant dans les steppes d'Afrique et d'Asie.


title: Gazella

text: Toutes les espèces de ce genre sont appelées « gazelle », mais d'autres espèces en dehors de ce genre portent également ce nom (voir Gazelle).


title: Gazella

text: Les espèces de ce genre sont des petites antilopes élancées, agiles et très rapides à la course. Certaines peuvent atteindre une vitesse de plus de sur une distance de plusieurs centaines de mètres ou courir à une vitesse de sur des plus longues distances allant de 30 à 80 km et ont aussi la faculté d'entrecouper leurs courses de grands bonds. On trouve la plupart de ces gazelles dans les savanes africaines, sud-asiatiques et au Sahara.


title: Gazella

text: Ce sont des herbivores ruminants ; elles se nourrissent d'herbes, de graminées, de feuilles de buissons… Certaines gazelles peuvent se passer d'eau pendant un long temps.


title: Gazella

text: Selon :


title: Gazella

text: Certaines espèces anciennement dans ce genre ont été déplacées en 2005 vers deux autres genres, "Eudorcas" et "Nanger" :


title: Gazella

text: Il existe de plus un grand nombre d'espèces reconnues comme disparues :


title: Antoing

text: Antoing est une ville francophone de Belgique située en région wallonne, dans la province de Hainaut.


title: Antoing

text: Maubray, Péronnes-lez-Antoing, Bruyelle, Calonne et Fontenoy.


title: Antoing

text: Au néolithique, les collines siliceuses semblent avoir été très fréquentées par les hommes préhistoriques qui y ont laissé des silex taillés.


title: Antoing

text: D'importantes découvertes archéologiques y ont été faites : une villa à la carrière de Kennelée, un tumulus recouvrant un souterrain dallé conduisant à une chambre funéraire à niches. Ce tumulus mesurait de diamètre, le tout datant du de notre ère.


title: Antoing

text: Un cimetière et des tombes mérovingiennes et carolingiennes attestent de l'occupation du site.


title: Antoing

text: Le premier seigneur d'Antoing connu fut Alard I seigneur d'Epinoy qui épousa dit-on une dame héritière d'Antoing. C'est d'eux que vont descendre plusieurs branches d'Antoing. Relève de cette famille un ecclésiastique du fondateur d'abbayes : Ailbert d'Antoing.


title: Antoing

text: Les descendants vont très vite comprendre l'intérêt que représente la situation d'Antoing, placé à la frontière des deux comtés, de Flandre et du Hainaut, ils vont manœuvrer en fins politiciens afin de s'enrichir en faisant monter les enchères. Les mariages vont aussi avoir leur importance dans l'ascension vertigineuse de cette famille. En trois générations, ils vont s'unir aux familles de Namur, de Mons et de Rumigny, à la détentrice de la prévôté de Douai et à la famille de Ligne.


title: Antoing

text: Vers la fin du , les Antoing vont se scinder en plusieurs branches, en plus de la branche mère détentrice des seigneuries d'Antoing et d'Épinoy, de Buggenhout et de la prévôté de Douai, il y aura la branche des Antoing seigneur de Bury et de Bittremont, les Antoing seigneurs de Briffeuil, Genech, Wasmes et Amougies, les Antoing seigneurs de Belonne et les Antoing seigneurs d'Ansevaing.


title: Antoing

text: En 870, dans le Traité de Meerssen (lat. Marsana) Antoing apparut comme "Antonium" pour en attribuer le territoire à Charles Le Chauve (Regesta Imperii I., no. 1480).


title: Antoing

text: Vers 1328, Isabeau d'Antoing, dernière héritière de la seigneurie d'Antoing, d'Épinoy, prévôte de Douai, châtelaine de Gand et dame de Sotteghem épouse en secondes noces Jean, vicomte de Melun, seigneur de Tancarville et de Montreuil-Bellay, qui fera passer tous les biens de son épouse dans la maison de Melun. Ces derniers vont favoriser le commerce des draperies et l'exploitation des carrières de pierres.


title: Antoing

text: En 1477, les troupes bourguignones dévastent et pillent les environs et assiègent le château.


title: Antoing

text: Le , c'est Marguerite de Parme qui donne l'ordre de démanteler le château d'Antoing et de confisquer les biens de Pierre de Melun.


title: Antoing

text: En 1590, Marie de Melun est la dernière héritière du patrimoine des Melun qui passe après quelques péripéties dans la maison de Ligne, hormis les terres françaises qui restent à la maison de Melun-Epinoy.


title: Antoing

text: La ville d’Antoing est libérée le . Le nom d’une voie y commémore cet événement.


title: Antoing

text: Elle comptait, au , ( et ), soit une densité de pour une superficie de .


title: Antoing

text: Le graphique suivant reprend sa population résidente au janvier de chaque année. L'observatoire wallon de la biodiversité estime par exemple qu'aux alentours de l'an 2000, 5 à 15 % des espèces ont déjà disparu et que 30 à 50 % sont en régression en Région wallonne et que la disparition et la fragmentation des espaces naturels en est la première cause. La canalisation de l'Escaut, la fragmentation par les routes et par le TGV ajoutent leurs impacts (dont pollution, dérangement, consommation d'espace et roadkill) à ceux de l'industrie locale, mais une biodiversité notable est encore présente sur ce secteur (collines et plateau boisées) grâce à la pauvreté des sols qui n'a pas encouragé l'agriculture ni la sylviculture intensive.


title: Antoing

text: L'Escaut est considéré comme à restaurer dans le cadre du réseau écologique paneuropéen et en France de la Trame verte et Bleue régionale, et dans le cadre de l'application de la directive Cadre sur l'Eau et d’un projet de Directive européenne sur l’anguille.


title: Antoing

text: Les Carrières anciennes ou actuelles de calcaire, sable ou argile à réhabiliter ou non ont un fort potentiel écologique (car milieux relativement protégés des pesticides et engrais)


title: Antoing

text: L'hirondelle de rivage ("Riparia riparia") a trouvé des habitats de substitution dans certaines carrières de sable où elle forme des colonies creusant des nids-tunnels d'environ de profondeur, dans lesquels elle pond et élève ses petits.


title: Antoing

text: Les bois d'Antoing, de Leuze et d'Hubermont forment un ensemble de massif boisé poussant sur sols pauvres et acides surplombant la vallée à une altitude maximale de , ceinturant Frasnes-lez-Anvaing (au Nord-Est). Ils couvrent les versants sablonneux et le plateau de la « chaîne des Collines » à une altitude de 85 à environ. Ils constituaient déjà une haute futaie sur la carte ancienne Ferraris (également dite "Carte de Cabinet des Pays-Bas"). Le bois ou la lande, ainsi que le sous-sol y ont été exploités depuis le haut Moyen Âge et bien avant cela par les hommes préhistoriques du Néolithique notamment (silex taillés).


title: Antoing

text: Les sommets sont constitués de sables tertiaires acides de l'Éocène supérieur - étage lédien - et de l’Éocène moyen - étage laekenien. Des galets siliceux y témoignent de l'origine marine de ces dépôts. Plus bas, l'étage panisélien (Éocène inférieur) présente une stratification de sables et d'argiles. Encore plus bas les carrières exploitent le calcaire. On passe donc en gradients successifs de milieux très calcaires à des milieux très acides, ce qui explique un potentiel de biodiversité très élevé.


title: Antoing

text: Hormis quelques taches de résineux résultant de plantations sur les anciennes carrières de sable ; mélèze d'Europe ("Larix decidua") et d'épicéas ("Picea abies"), c’est la futaie de hêtres ("Fagus sylvatica") silicole (poussant sur sol acide) qui domine sur le plateau sablonneux des sommets. Elle constitue ce que les phytosociologues nomment l’association du "Fago-Quercetum". Les chênes et frênes ("Fraxinus exelsior") s’y ajoutent sur les versants, ainsi que des châtaigniers ("Castanea sativa") et des érables sycomores ("Acer pseudoplatanus") avec dans le sous-bois quelques houx ("Ilex aquifolium") et en périphérie le sorbier des oiseleurs ("Sorbus aucuparia") et le bouleau verruqueux ("Betulus pendula"). La fougère aigle ("Pteridium aquilinum") et la ronce ("Rubus sp.") constituent la partie haute de la strate herbacée où l’on trouve aussi la germandrée scorodoine ("Teucrium scorodonia"), le millepertuis élégant ("Hypericum pulchrum") ou la myrtille ("Vaccinium myrtillus"). Dans les clairières et bords de chemins ou de coupes plus ensoleillées, la digitale pourpre ("Digitalis purpurea") s’épanouit, ainsi que le millepertuis couché ("Hypericum humifusum"). La lande acide à bruyère "(Calluna vulgaris)" se développe dans les clairières et sur les lisières ensoleillées.


title: Antoing

text: Plus bas, sur des sols moins acides et plus limoneux, la forêt acidophile cède la place à une forêt neutrocline à humus doux, dominée par la hêtraie avec quelques vestiges de chênaies. Le charme ("Carpinus betulus"), le frêne ("Fraxinus excelsior") enrichissent le taillis et la futaie ainsi que la viorne obier ("Viburnum opulus"), l'aubépine ("Crataegus monogyna"), le noisetier ("Corylus avellana") et parfois, du néflier ("Mespilus germanica"). Les milieux plus frais abritent la scrophulaire noueuse ("Scrophularia nodosa"), la primevère élevée ("Primula elatior"), la circée de Paris ("Circea lutetiana"), la petite pervenche ("Vinca minor"), la violette des bois ("Viola reichenbachiana"), la surelle ("Oxalis acetosella") et le lamier jaune ("Lamium galeobdolon") et localement des tapis de jacinthe des bois ("Hyacinthoides non-scripta subsp. non-scripta"). Des aulnaies-frênaies mésotrophes gérées en taillis linéaires forment l'association "Carici-Fraxinetum" (selon Noirfalise) qui caractérise les dépressions alluvionnaires le long de nombreux ruisselets. Dans cette forêt-galerie miniature on trouve une grande biodiversité avec les laîches (la laîche des bois ("Carex sylvatica"), la laîche espacée ("Carex remota"), la laîche maigre ("Carex strigosa")), la patience sang-de-dragon ou oseille sanguine ("Rumex sanguineus"), les deux lysimaques "(Lysimachia nummularia" et "Lysimachia nemorum)," la ficaire ("Ranunculus ficaria"), la grande prêle ("Equisetum telmateia"), la canche cespiteuse ("Deschampsia cespitosa"), la véronique des montagnes ("Veronica montana"), le jonc épars ("Juncus effusus"), la glycérie flottante ("Glyceria fluitans"), la cardamine amère ("Cardamine armara"), la fougère femelle ("Athyrium filix-femina"), les deux "dorine"s ("Chrysosplenium oppositifolium" et "Chrysosplenium alternifolium"), la fétuque géante ("Festuca gigantea"), le populage des marais ("Caltha palustris"), la balsamine des bois ("Impatiens noli-tangere").


title: Antoing

text: Ces bois jouent un rôle de pont et d’interface écopaysagère entre les bassins versant de la Dendre et du bassin de l'Escaut, et probablement aussi de corridor biologique. Ils protègent la ressource en eau : les couches de sables filtrants alternées avec des argiles sont à l’origine de nombreuses sources qui alimentent au Nord-Est les rus de Ribaucourt et d'Hubermont du bassin de la Dendre, et au sud-ouest la Rone, affluent de l'Escaut.


title: Antoing

text: Depuis l'Antiquité, il existe des carrières de calcaire sur le territoire d'Antoing. En 1763, on recensait sept carrières de pierre bleue. Cent ans plus tard, deux avaient disparu et sur les cinq restantes, trois cents ouvriers y étaient encore employés. En 1937, on compte encore une cinquantaine d'ouvriers qui travaillent sur la dernière carrière encore en activité et en 1972 quarante personnes sont employées pour fabriquer du concassé. Aux carrières d'Antoing, on transformait le calcaire en chaux et en ciment naturel. La plus vieille industrie était située au hameau du Coucou. Les quatre fours à chaux de 1811 sont réduits à deux vingt ans plus tard jusqu'à la fin 1900.


title: Antoing

text: Avant la Première Guerre mondiale, trois cents personnes travaillent à l'unique cimenterie restante. La fabrication de ciment artificiel, plus fin, plus uniforme dans sa granulométrie va porter un coup fatal à la cimenterie d'Antoing. Aujourd'hui, cette activité est toujours représentée par l'unité du groupe allemand HeidelbergCement. La clinkererie CBR profite des l'Escaut pour transporter le clinker vers Gand. C'est à cet endroit qu'il sera transformé en ciment.


title: Antoing

text: L'argile de la région est employée par des potiers et des fabricants de tuiles du au . Dans le même temps, plusieurs brasseries fonctionnent ainsi qu'une sucrerie et plusieurs entreprises de raffinage de sel.


title: Antoing

text: Willy Mahieu (né à Calonne en 1933, inspecteur général des finances à la province de Hainaut) a été bourgmestre (PS) de la Ville d'Antoing de 1977 à 2006.


title: Antoing

text: Bernard Bauwens a été bourgmestre (PS) de la Ville d'Antoing de 2007 à 2012. Il a été réélu bourgmestre le ainsi que le 14 octobre 2018. Le conseil communal comporte 19 sièges, le conseil d'action social en comporte 9. les sièges concernant le conseil communal ont la répartition suivante : 12 PS, 6 GO et 1 UCA.  Le conseil de l'action social a la répartition suivante : 6 PS et 3 GO.


title: Antoing

text: Divers complexes sont situés dans la commune. Le complexe sportif Willy Mahieu se situe au centre de la ville. Ce complexe au nom de l'ancien Bourgmestre, comprend le stade Jean Huart comportant un terrain de foot synthétique et également une piste de course. Une plaine de jeu et un parc se situe aussi dans ce complexe.


title: Antoing

text: A Péronnes-lez-Antoing, se situe le complexe de l'Adeps s'étendant jusqu'au grand large consituant ainsi un grand domaine de loisirs et de sports.


title: Application territoriale de la loi pénale française

text: La question de la compétence territoriale de la loi pénale française est réglée par les articles 113-2 et suivants du Code pénal.


text: La loi pénale française s'applique aux infractions dont l'un des éléments est commis sur le territoire français. La loi pénale étant destinée à assurer le respect de l'ordre public, elle est attachée au territoire sur lequel son auteur bénéficie de prérogative de puissance publique, du monopole de la force.


text: Pour qu'une infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, la présence d'un élément constitutif sur le territoire, même non infractionnel par lui-même, suffit. Ainsi, l'achat de matériel pour préparer un vol commis à l'étranger, acte préparatoire, peut entraîner la compétence du juge français pour ce vol.


text: La question du territoire est également délicate. Le territoire est constitué de toutes les terres comprises dans les frontières. De plus, les eaux territoriales sont également comprises dans le territoire. Les zones économiques exclusives, quant à elles, peuvent parfois servir d'assiette pour la compétence territoriale, pour certaines infractions, notamment les infractions environnementales.


text: L'espace aérien français ainsi que les navires et aéronefs immatriculés en France sont assimilés au territoire de la République.


text: La loi pénale française s'applique aux crimes commis à l'étranger par une personne française au moment de la poursuite. Elle ne s'applique aux délits commis par les Français à l'étranger que si les faits sont incriminés par la législation du pays où ils sont commis. Cependant, l'ordre public français n'étant que peu troublé par ces faits, la poursuite des délits, réservée au ministère public, doit être précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par les autorités du pays de commission de l'infraction.


text: La loi pénale française s'applique aux crimes et délits punis d'emprisonnement dont la victime est française au moment de l'infraction. Encore une fois, la poursuite des délits, réservée au ministère public, n'est possible qu'après plainte de la victime ou dénonciation officielle des autorités du pays de commission de l'infraction. Ce principe a été confirmé lors de la condamnation, en 1990, du colonel argentin Alfredo Astiz, accusé de la disparition forcée de deux nonnes françaises sous la dictature militaire, Léonie Duquet et Alice Domon. Il est aussi à l'origine du procès en 2010 contre des responsables chiliens de la dictature de Pinochet.


text: Il existe un principe de compétence universelle, prévue aux article 689 et suivants du CPP, qui renvoient à des conventions internationales, notamment sur les crimes contre l'humanité et le terrorisme.


text: En matière d'infraction sexuelle, la volonté de lutter contre le tourisme sexuel a conduit la France à adopter des règles de compétence particulière : article 222-22 du Code pénal qui prévoit l'applicabilité du droit français aux français et aux personnes résidant habituellement en France, même sans dénonciation officielle ni plainte de la victime.


text: Cas particulier : l'abus de biens sociaux ne pouvant être commis qu'au préjudice de personnes morales ayant certaines formes sociales, cette incrimination ne peut s'appliquer à des victimes étrangères


title: Outremont

text: Outremont est une ancienne municipalité, aujourd'hui arrondissement de la Ville de Montréal.


title: Outremont

text: L'arrondissement a une superficie de 3,84 km². Sa population est de 23 954 habitants (recensement de 2016) en majorité francophones, avec une importante communauté juive hassidique (3 055 personnes parlent Yiddish à la maison d'après le document "Profil sociodémographique arrondissement d'Outremont"). Depuis la fin de la première moitié du , Outremont est essentiellement résidentiel.


title: Outremont

text: L'artère la plus importante qui traverse l'arrondissement est le chemin de la Côte-Sainte-Catherine alors que les principales rues commerçantes sont : l'avenue Laurier Ouest, l'avenue Bernard et l'avenue Van Horne.


title: Outremont

text: L'origine du nom Outremont provient de la langue populaire. À l'époque où Ville-Marie n'était qu'une petite bourgade, les déplacements devaient se faire en charrette et le voyage pouvait être . Les gens désireux de se rendre à la campagne, au bord de la rivière des Prairies, au nord de Montréal, devaient passer par le Mont-Royal donc outre le mont. C'est ainsi que l'on désignait cette région « outre-le-mont ».


title: Outremont

text: Au , le secteur attire les Montréalais. On lotit les terrains et une agglomération s'organise. Le nom d'Outremont s'impose graduellement, nom qui était donné à la ferme Bouthillier (ferme Outre-Mont), construite entre 1833 et 1838, et finit par entrer dans les usages.


title: Outremont

text: La ville d’Outremont naquit à la fin du par l’initiative de Louis Beaubien, alors député fédéral. Il eut recours à l’astuce de compter les granges et autres bâtiments agricoles comme des habitations dans le but d’atteindre le nombre minimum requis de maisons pour avoir le statut de ville. C’est le que le gouvernement sanctionne le village. La municipalité change son nom de "Côte Sainte-Catherine" pour Outremont. Moins de 300 personnes y vivent à ce moment. Outremont obtient son statut de municipalité 20 ans plus tard et celui de cité en 1915.


title: Outremont

text: Outremont resta une ville plutôt agricole pendant un certain temps. Il fallut attendre l’arrivée des Clercs de Saint-Viateur avant de voir un lotissement plus systématique (1887). En effet, la jeune communauté religieuse invitée pour enseigner à Montréal par , vit venir l’expansion des banlieues. Les clercs eurent le pressentiment que les terrains adjacents à leurs installations intéresseraient bientôt les gens de la ville alors portés à monter vers le Nord. Ils achetèrent bon nombre de terres dans le but de les lotir et les vendre à profit. Cela explique aussi pourquoi un certain nombre de rues portent des noms en relation avec les Clercs de Saint-Viateur.


title: Outremont

text: Dès le début, la ville s'inspire des théories d'urbanisme pour imposer un zonage, une réglementation de la construction, un plan d'aménagement, la plantation d'arbres et la création d'espaces verts. Seules quelques artères sont désignées pour la circulation plus dense. Le chemin de la Côte-Sainte-Catherine est une de ces voies. Elle est la plus ancienne de la ville.


title: Outremont

text: En 1927, la ville d'Outremont est la première à acheter une souffleuse a neige inventée par Arthur Sicard.


title: Outremont

text: Avec le Outremont se développe d'un seul souffle. Au cours des trente premières années du siècle, bâtiments y sont érigés et la ville devient un vaste chantier.


title: Outremont

text: Au début des années 1940, la population atteint personnes, dont une proportion toujours grandissante de Canadiens-Français. C'est dorénavant un signe de promotion sociale que de déménager de l'Est de Montréal vers Outremont, considérée comme le site résidentiel le plus chic de l'île. Toutefois, après 1945, les espaces de construction se raréfient à Outremont et la population se stabilise.


title: Outremont

text: Le , Outremont est fusionnée à Montréal. Elle cesse d'exister en tant que municipalité autonome et devient l'un des arrondissements de la nouvelle ville.


title: Outremont

text: Outre ses nombreuses villas et riches demeures, Outremont se distingue par un ensemble de sites aménagés et d'édifices monumentaux.


title: Outremont

text: En 2017 la densité de population est de au kilomètre carré.


title: Outremont

text: Le poste de maire de l'arrondissement d'Outremont est occupé par Laurent Debois, élu aux élections municipales du .


title: Outremont

text: Les conseiller(ère)s d'arrondissement sont : Parmi les institutions culturelles, on peut mentionner la bibliothèque Robert-Bourassa et le Théâtre Outremont.


title: Outremont

text: Cette bibliothèque publique fait partie du réseau Bibliothèques de Montréal. Située au 41, avenue Saint-Just, son nom rappelle la mémoire de Robert Bourassa, ancien premier ministre du Québec. Cette salle de spectacle, située sur l’avenue Bernard, a été construite en 1928 sur les plans de l'architecte René Charbonneau, dans le style Art déco. Ouvert, en 1929, la vocation du théâtre est principalement dédiée aux arts de la scène et au cinéma. Situé dans l'îlot Saint-Viateur, cette ancienne écurie rénovée en centre d'art dédié à la marionnette, à ouvert ses portes en 2018. Il abrite les locaux de l'Association Québécoise des Marionnettistes, ainsi que du festival Casteliers.


title: Kochise

text: Kochise est un groupe de punk rock français, originaire d'Agen, en Lot-et-Garonne. Les textes résolument politiques et féminisés, et le groupe est accompagné en concert d'un projectionniste de diapositives.


title: Kochise

text: Le groupe est originellement formé en 1988, à Agen, en Lot-et-Garonne, sous le nom de Cosette et les bucherons voyeurs, et influencé par la scène fun-punk comme les Ludwig von 88. L'intérêt pour la politique et notamment la rencontre avec Roger Petit une figure de la lutte sociale et de l'anarchisme à Agen, ajoutés à la découverte de groupes plus politiques comme les Bérurier Noir poussent les membres du groupe à changer de style et de textes.


title: Kochise

text: Kochise (dont le surnom s'inspire du chef apache Cochise) commence à parcourir la France et l'Europe à une époque où le dit mouvement alternatif s'essouffle (les Bérus, les Brigades, Haine Brigade, etc. arrêtent de jouer). Parallèlement, Kochise rencontre Tapage, créateur de Peutit keupon, le personnage récurrent du fanzine de référence "On a Faim" (où il collabore avec Gil, dessinateur au "Monde Libertaire"), et militant de longue date de la mouvance anarcho-punk parisienne (on lui doit la pochette du split 45T Bérus/Haine Brigade avec le titre "Makhnovtchina" hymne à Makhno le révolutionnaire anarchiste ukrainien qui contribua à la victoire de la révolution russe puis fut pourchassé par le pouvoir bolchevique). Au contact de Tapage, le groupe entre dans la famille anarcho-punk fondée par Crass et Conflict.


title: Kochise

text: En 1993, Kochise monte le Tee-Pee à Paris. En 1994, le groupe part en tournée en France avec Conflict qui invite Kochise au concert "Anarchy in the UK". Les apaches chantent "Do They Owe us a Living" de Crass et vivent 3 jours à Dial House où ils rencontrent Penny Rimbaud le batteur poète, Gee Vaucher la graphiste (qui dessinera - entre autres - les fameux posters insérés dans les albums de Crass) et Eve Libertine une des chanteuses.


title: Kochise

text: En 1995, le groupe tourne avec Schwarzennegar, le nouveau groupe de Steve Ignorant le chanteur de Crass. Cette année-là, le saxophoniste, le guitariste et le chanteur quittent le groupe et retournent dans le sud, où ils forment le groupe Mascarade (deux albums intitulés "Raah" et "Eh Bé" distribués par On a Faim, et 200 concerts). La bassiste et chanteuse continue Kochise avec une nouvelle formation. Ils sortent trois albums et durcissent le message. Les concerts s’enchaînent.


title: Kochise

text: En 2004, ils décident d'arrêter et finissent après une dernière tournée en mai 2005. De la même manière que Charles Aznavour, mais avec beaucoup moins de concerts, leur tournée d'adieu n'est pas encore finie. Le dernier concert en date avec Inner Terrestrials s'effectue à Paris à la Pêche le .


title: Chunta Aragonesista

text: La Chunta Aragonesista , abrégée CHA, est un parti politique espagnol actif dans la communauté autonome d’Aragon, nationaliste aragonais, écosocialiste et féministe.


title: Chunta Aragonesista

text: C’est un parti membre de l’Alliance libre européenne.


title: Chunta Aragonesista

text: Le parti est créé en 1986. Il obtient deux sièges de députés au Parlement aragonais en 1995 et connaît son meilleur résultat en 2003 avec neuf sièges. Au Parlement espagnol, la CHA décroche un siège de député lors des élections générales anticipées de 2011, grâce à son alliance électorale avec la Gauche unie (IU) - Initiative pour la Catalogne Verts (ICV).


title: Chunta Aragonesista

text: Aux élections européennes de 2004, la CHA figure sur une liste Europe des Peuples, EdP, composée comme suit :  Cette liste remporte un siège de député au Parlement européen, dont le mandat devait être occupé, à tour de rôle, par les trois premiers candidats. Cependant le candidat aragonais a renoncé à siéger.


title: Chunta Aragonesista

text: José Luis Soro en est le président depuis 2012 et Juan Martín le secrétaire général.


title: Principe de légalité en droit pénal français

text: En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, "Nullum crimen, nulla pœna sine lege," c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au .


text: On y associe généralement les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi pénale moins sévère, et le principe d'application stricte de la loi pénale.


text: Le principe de légalité des peines et délits est appliqué probablement depuis des temps anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières ; il est généralement attribué à Cesare Beccaria mais Montesquieu, dès 1748, indique dans "L'Esprit des lois" (livre XI, ch. VI, "De la Constitution d'Angleterre") que ""les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi"".


text: Il figure notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : il revêt donc une valeur constitutionnelle, rappelée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, comme le concernant la loi "Sécurité et liberté".


text: Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : "« Dieu nous garde de l’équité des parlements »" (étant entendu qu'à l'époque, les parlements étaient des organes juridictionnels). Ce principe est affirmé lors de la Révolution en France.


text: Le principe de légalité donne le pouvoir de définir les éléments des infractions et de fixer les peines au parlement. Cette attribution correspond à la foi parlementariste des révolutionnaires : le parlement, exprimant la volonté générale, ne peut mal faire ; c’est à lui que doit être confiée la sauvegarde des libertés. Cette vision diffère beaucoup de l’approche anglo-saxonne, et plus particulièrement nord-américaine, dans laquelle le juge est perçu comme le protecteur des citoyens contre le pouvoir étatique et ses dérives tyranniques.


text: La première définition de la légalité est donc une définition formelle : le droit pénal doit émaner du parlement.


text: Ce principe peut être appelé principe de textualité depuis que la constitution de 1958 a attribué une compétence pénale au pouvoir exécutif. Le principe de légalité formelle interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application : cf. Crim., qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère.


text: Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition d’une infraction ou d’une peine. Ainsi, dans sa décision sur la loi RESEDA en 1998, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait que ne pourraient être poursuivies pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière les associations humanitaires figurant sur une liste dressée par le ministre de l’Intérieur. En effet, cette disposition faisait dépendre l’application de la loi pénale d’une décision du pouvoir exécutif. Cette disposition n’était pourtant pas liberticide, au contraire : le résultat de cette censure a été l’absence d’immunité pénale pour les associations. Cependant, dans sa décision sur la loi « Perben II », le Conseil a, par une réserve d’interprétation, exclu les associations humanitaires d’aide aux étrangers du champ d’application du délit de bande organisée.


text: Le principe de légalité formelle n’a pu être repris dans la Convention européenne des droits de l'homme : il est incompatible avec les systèmes de common law. C’est pourquoi l’article 7 de la Convention pose un principe de « juridicité » : l’infraction doit être prévue par le droit pénal en vigueur au moment des faits.


text: Ce n’est pas tant l’existence de la loi qui intéresse la Cour européenne des droits de l'homme que la sécurité juridique du justiciable. Le droit pénal doit être accessible et prévisible, comme le soulignait déjà Portalis au début du : "« Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux. »" Ces « qualités » de la loi pénale ont été dégagées par la Cour dans son arrêt "Sunday Times c/ Royaume-Uni" de 1979. Le Conseil constitutionnel a repris l’exigence de prévisibilité, qui impose une certaine précision de la loi pénale, dans sa décision du (censure du délit de malversation - faute de définition de la malversation).  M. Cantoni était poursuivi par l’État français pour exercice illégal de l’activité de pharmacien. Il se prévaut devant la Cour du manque de clarté de la définition française du médicament, qui violerait selon lui l’article 7 de la Convention EDH.


text: La Cour européenne se montre alors très souple dans son appréciation du respect de la prévisibilité pénale : la loi est nécessairement générale et abstraite, elle comporte donc nécessairement une certaine imprécision. La notion de « droit » de l’article 7 englobe le droit d’origine tant législative que prétorienne, et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité (§ 29). La portée de la notion de prévisibilité dépend du contexte et des destinataires ; la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. Il en va ainsi spécialement des professionnels (…).


text: On s’aperçoit que la Cour européenne n’est pas très exigeante en ce qui concerne la prévisibilité du droit pénal, qui semble pourtant constituer un élément clef de la protection des citoyens contre l’arbitraire de l’État.


text: L’intégration de la jurisprudence dans les critères déterminant la prévisibilité de la norme pénale a été adoptée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du (« Perben II ») : le Conseil considère que la notion de « bande organisée » est suffisamment précise pour respecter le principe de légalité, dans la mesure où elle a été définie par la jurisprudence passée avec une grande précision.


text: Cette décision marque une évolution importante de la pensée juridique française, car elle pourrait mettre fin au dogme selon lequel le juge pénal ne fait qu’appliquer la loi, en reconnaissant officiellement son pouvoir normatif : le Conseil semble bien intégrer dans la définition légale les éléments dégagés par les juges. Le principe de légalité, formel ou matériel, ne serait rien sans ses corollaires : le principe d’interprétation stricte et la non-rétroactivité pénale. En effet, où serait la sécurité juridique si des lois, votées par le parlement et précises, venaient régir des situations antérieures à leur publication ou étaient étendues par les juges à des cas qu’elles ne visent pas ?


text: Le principe de légalité s'est répandu et a fait l'objet d'une certaine reconnaissance au niveau international, avec une sanction juridique plus ou moins efficace.


text: Le principe est exposé à l'article 11, alinéa 2 de la "Déclaration universelle des droits de l'homme" de 1948 :


text: Cependant, il ne s'agit pas d'un texte contraignant juridiquement : il n'est pas donc pas invocable devant les juridictions, nationales ou internationales, des États qui ont signé la "Déclaration universelle". Ce n'est pas le cas du "Pacte international relatif aux droits civils et politiques".


text: Cependant, cet instrument juridique laisse une place très large à l'interprétation du juge national, et le Comité des droits de l'homme, sous l'égide de l'ONU, n'est pas reconnu comme une juridiction dont les décisions auraient une force obligatoire contraignante pour les États. L'interprétation de ce pacte, et donc du principe de légalité tel qu'il y est consacré, est donc fonction de l'interprétation du juge national, dans le cas des États qui en sont signataires.


text: La "Convention" est le seul traité international relatif aux droits de l'homme dont l'effectivité soit juridiquement garantie par une juridiction autonome, la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 7, §1 de la "Convention" énonce ainsi le principe de la légalité en matière pénale :  Cette disposition fait référence au « droit national » plutôt qu'à la « loi nationale » (dans un sens formel et strict), pour être notamment compatible avec les systèmes de "common law". La Cour européenne des droits de l'homme n'est compétente que si le juge national s'est déjà exprimé auparavant : elle peut toutefois avoir une interprétation autonome de la "Convention" et, notamment, déterminer ce qu'elle retient comme étant une matière pénale. Le juge européen pourra de lui-même qualifier une matière de pénale au vu de la nature de la sanction ou de sa gravité. Ainsi, dans des pays connaissant une dualité des ordres de juridictions, comme en France, des autorités administratives qui seraient habilitées par le législateur à délivrer des sanctions administratives peuvent se voir appliquer l'article 7.


text: Cependant, la Convention émet une réserve, s'agissant notamment des crimes contre l'humanité.


text: En effet, au moment où ils ont été commis, de tels crimes n'étaient pas interdits par un texte pénal. La nécessité de réprimer les auteurs de tels crimes s'est donc fait au nom du respect des « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ». Il s'agit donc d'un tempérament apporté au principe de légalité posé par la "Convention".


text: À côté d'une consécration internationale, les diverses législations nationales ont eu à reconnaitre le principe de légalité des délits et des peines.


text: Le principe de légalité peut avoir une valeur constitutionnelle. En France, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (reconnue dans le préambule de la Constitution de 1958 et dotée avec lui de la valeur constitutionnelle par la décision "Liberté d'association" du Conseil constitutionnel en 1971) dispose :


text: Le Conseil constitutionnel précise qu'il résulte de ces dispositions l'obligation pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire.


text: L'application législative du principe se situe à l'article 111-3 du Code Pénal qui précise :  Ainsi, en droit français, seuls le crime et le délit sont obligatoirement définis par la loi : les textes d'incrimination ou de pénalité d'une contravention doivent être définis en matière réglementaire. Cependant, le Conseil constitutionnel a imposé que toute peine privative de liberté soit auparavant définie par la loi : le pouvoir réglementaire n'a donc que le pouvoir de pénaliser un comportement répréhensible et de déterminer la sanction applicable mais n'a pas de compétence autonome pour créer une nouvelle sanction. Le droit pénal français fait preuve d'une grande considération pour le principe de légalité criminelle afin d'assurer une certaine sécurité juridique à l'égard des justiciables. En effet, le principe de légalité est le corollaire du principe de prévisibilité, qui règne également en droit pénal positif français, de sorte que toute personne puisse avoir connaissance de ses droits mais aussi de ses interdits à peine de répression.


text: Article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d’interprétation stricte »


text: Le principe de l’interprétation stricte s’oppose à l’interprétation analogique (qui consiste à étendre une règle de droit d’une situation prévue par elle à une situation voisine). Il s’oppose également à l’interprétation restrictive (qui ferait échapper à la loi pénale des cas pourtant prévus par le législateur). La prohibition de ces deux modes d’interprétation n’est pas comparable : l’interprétation analogique viole ouvertement la prévisibilité de la loi pénale et la sécurité juridique ; l’interprétation restrictive ne contrarie que la séparation des pouvoirs, dans un sens favorable aux intérêts de la personne poursuivie. Cependant, comme l’a fait remarquer la Cour européenne dans l’arrêt "Cantoni" précité, une loi est nécessairement imprécise et son contenu exact doit être déterminé par le juge. Le juge pénal possède donc un pouvoir d’interprétation mais cette interprétation doit être stricte, c'est-à-dire s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il viole le principe de prévisibilité.


text: Il est par exemple admis que, face à un texte clair et précis, le juge est lié par la lettre du texte et qu’il peut se référer à la volonté du législateur lorsque le texte manque de précision.


text: Un célèbre décret de 1917 interdisait aux voyageurs de "« descendre des trains ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté »", ce qui, littéralement, obligeait les voyageurs à sauter du train en marche. Par arrêt du , la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un voyageur qui était descendu d’un train en marche, considérant qu’il fallait redonner au texte son sens évident. Il s’agit d’une interprétation téléologique, stricte, d’un texte pourtant clair et précis.


text: L’interprétation stricte a imposé la création du délit de filouterie, qui consiste à se faire servir une prestation (aliments, carburant) en ayant l’intention de ne pas la régler : en effet, la soustraction n’est pas frauduleuse puisqu’il y a remise volontaire de la chose par le propriétaire, sans manœuvres constitutives d’escroquerie. Elle a également imposé la création de l’abus de biens sociaux, après le scandale « Stavisky » qui, dans les années 1920-30, a montré les limites de l’incrimination d’abus de confiance.


text: La question s’est ainsi posée de savoir si la soustraction frauduleuse d’électricité était un vol au sens du Code pénal, c'est-à-dire "la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui". Par arrêt en date du , la Cour de cassation a considéré que l’électricité est bien une chose susceptible d’appréhension et pouvant dès lors faire l’objet d’un vol. Cette interprétation était très contestable dans la mesure où l’électricité n’a aucune matérialité et qu’il est admis que le vol ne peut concerner que des meubles corporels. La Cour de cassation a été démentie dans son analyse par le nouveau Code pénal, 80 ans plus tard, qui a ajouté, après l’article 311-1 sur le vol, un article 311-2 qui expose que la soustraction frauduleuse d’énergie est assimilée au vol - ce qui signifie bien qu’elle n’en est pas un.


text: La question du vol d’information a renouvelé ce débat avec le développement de l’informatique. La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe, le , dans une affaire de vol par photocopie (arrêt "LogAbax"). Dans cette affaire, un salarié était poursuivi pour vol de documents appartenant à son employeur, auxquels il avait normalement accès dans le cadre de son emploi. Il avait simplement réalisé des photocopies des documents, sans emporter les originaux. La Cour considère qu’au moment où le salarié photocopie les documents, contre l’intérêt de son employeur, il se comporte comme le propriétaire de ces documents, et qu’il y a donc soustraction juridique (à défaut de soustraction matérielle). La solution a été appliquée à la copie de documents présents sur une disquette.


text: Le vol d’information est appréhendé par le biais de la soustraction du support des informations, artifice juridique d’autant plus contestable que les faits correspondent en réalité à l’infraction d’abus de confiance.


text: La chambre criminelle s’est encore fait remarquer par une interprétation très contestable de l’incrimination de viol, le : l’article 222-23 incrimine comme viol "« tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui par violence »". Sans doute dans un souci d’égalité des sexes, la Cour a considéré dans cet arrêt que l’incrimination de viol pouvait être retenue dès lors qu’une pénétration sexuelle était imposée, qu’il s’agisse de la pénétration de la victime par l’agresseur ou de l’inverse. Cette interprétation, manifestement contraire à l’article 222-23 qui vise la pénétration d’autrui, a été abandonnée dès 1998.


text: Une application retentissante du principe de l’interprétation stricte a été faite le par la Cour de cassation, refusant d’appliquer l’infraction d’homicide involontaire à l’enfant à naître. La jurisprudence antérieure des juges du fond était contradictoire mais semblait dégager un critère, à savoir la viabilité du fœtus. Cette jurisprudence a été confirmée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui, le , a précisé que "« la protection de l’enfant à naître relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus »". Jurisprudence appliquée, "a contrario", le , par la condamnation de l’auteur de l’homicide lorsque l’enfant a vécu une heure après sa naissance.


text: Il est à relever les arrêts refusant la condamnation de l’auteur de l’interruption involontaire de grossesse étaient rendus par cassation sans renvoi ; un dernier arrêt, du , pose le principe selon lequel "« l’enfant n’étant pas né vivant, les faits ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale »" - cependant, si l’enfant n’est pas considéré comme une personne protégée par le Code pénal, la mère pourrait avoir victime d’une infraction de violence involontaire. Certains y voient une volonté de couper court à tout débat, au risque supposé de violer les droits de la mère, ce qui indiquerait des décisions plus politiques que juridiques.


text: Le principe d’interprétation stricte, corollaire du principe de légalité, a pour objet de protéger l’individu contre l’arbitraire et l’imprévisible : il ne s’applique pas aux interprétations favorables aux personnes mises en examen.


text: Les règles générales d’entrée en vigueur des lois figurent à l’article du Code civil : jusqu’au , cet article disposait :