title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, l'intéressé doit soumettre une demande au tribunal. Le demandeur doit publier un avis de la demande dans un journal pendant trois semaines, la dernière semaine de publication devant avoir lieu au moins 30 jours avant l'audience. Le demandeur doit déposer une copie de l'avis de changement de prénom publié, vérifiée par le témoignage d'une personne étrangère à la cause. Les personnes incarcérées dans un établissement pour un délit ne peuvent pas bénéficier d'un changement de prénom. Les personnes qui ne sont plus incarcérées mais qui ont été condamnées pour un crime au cours des dix dernières années sont soumises à des obligations supplémentaires de signalement (code de l'Indiana §§ 34-28-2-1 à 34-28-2-4). En outre, les personnes ayant fait l'objet de condamnations antérieures pour certains délits violents ou sexuels ne peuvent obtenir un changement de prénom à vie, sauf en cas de mariage, de divorce, d'adoption ou pour des raisons de conviction religieuse avérée. Dans ces cas, des obligations de signalement s'appliquent (code de l'Indiana). Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 17 ans. L'Etat de l'Indiana autorise les ajouts ou les corrections aux certificats de naissance, mais ne prévoit pas de mention spécifique pour la correction du sexe (code de l'Indiana § 16-37-2-10). Le service des corrections de l'état civil de l'Indiana délivrera un certificat de naissance modifié à la réception d'une ordonnance du tribunal. Pour demander un certificat de naissance modifié, le demandeur doit présenter :  Afin de mettre à jour le nom et/ou le sexe sur la carte d'identité, le demandeur doit soumettre au Bureau des Véhicules Motorisés de l'Indiana :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement officiel de prénom, le demandeur doit présenter une requête au tribunal. Celui-ci peut demander discrétionnairement à l'intéressé une publication du bordereau de la demande dans un quotidien du comté (code de l'Iowa art 618.13 et art 674.1 à 674.14). Des instructions spécifiques sont prévues pour les mineurs de moins de . La demande de modification du certificat s'opère auprès du Département de la santé de l'Iowa (IDPH) avec la document précité, un formulaire de "modification du certificat de naissance de l'Iowa", une copie certifiée d'un changement de prénom ordonné par un tribunal (le cas échéant), une copie d'une carte d'identité avec photo. Le greffier de l'État délivrera un nouveau certificat de naissance à la réception d'une déclaration certifiée sous serment d'un médecin et d'un chirurgien indiquant qu' (code de l'Iowa art 144.23 et 641-99.20). Pour mettre à jour le prénom figurant sur la carte d'identité de l'Iowa, le demandeur doit présenter une ordonnance judiciaire de changement de prénom. Pour mettre à jour le sexe figurant sur la carte d'identité , le demandeur doit présenter un certificat de naissance mis à jour. Le demandeur né en dehors de l'Iowa doit présenter un document attestant de la transition afin de mettre à jour le sexe figurant sur la carte d'identité. Une ligne directe accessible sur 24 destinée au signalement des violences commises à l'encontre des femmes cisgenres est également ouverte aux femmes trans "("femme de (…) tout genre")".


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Stephanie Byers est une femme trans élue à la Chambre des représentants des États-Unis en novembre 2020. Elle est membre du parti démocrate.


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text: Le projet de loi est déposé le devant l'assemblée législative de cet État par une élue républicaine avec le soutien de la Family Foundation of Kentucky, une association chrétienne fondamentaliste. Il prévoit: et la création d'une infraction de nature criminelle de classe D en cas de violation de cette interdiction nonobstant une action en réparation des préjudices voire une interdiction d'exercice jugée par le conseil de l'ordre dont il dépend. Les mineurs par les pratiques précitées sont enclins à intenter une action en justice pendant leur minorité par l'intermédiaire d'un parent ou d'un ami proche, ou bien peuvent intenter une action en leur nom à partir de leur majorité. La prescription extinctive pour cette action est de à partir de la majorité. Le texte ajoute : sous peine de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires. Enfin, aucune sanction ne pourra être engagée par un employeur à l'encontre d'un de ses salariés qui exprime publiquement une opinion sur l'identité ou la dysphorie de genre .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit présenter une requête au tribunal. Chaque comté dispose d'un formulaire spécifique. Aucune publication n'est requise. Les personnes qui ont été condamnées pour un crime peuvent changer de prénom une fois la peine purgée, à l'exception des personnes qui ont été condamnées pour un crime violent (Louisiana Revised Statutes art 13:4751 à 13:4755). Des instructions sur les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de sont prévues. L'État mettra à jour le marqueur de sexe sur un certificat de naissance à la réception d'une ordonnance du tribunal certifiant le changement de sexe. "". Une fois l'ordonnance du tribunal approuvée, une copie du jugement pour un nouveau certificat sera envoyée au registraire de l'état civil de La Nouvelle-Orléans dans les dix jours. De son côté, le demandeur doit présenter une demande de mise à jour de l'acte de naissance : une copie certifiée conforme de l'ordonnance du tribunal certifiant le changement de sexe, une copie de l'acte de naissance original, une copie du permis de conduire ou de la carte d'identité avec photo et un chèque ou un mandat pour les frais applicables. Un nouveau certificat de naissance sera délivré et l'ancien sera conservé sous scellés ("Louisiana Revised Statutes art 40:62"). Afin de mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur une carte d'identité, le demandeur doit présenter respectivement: une décision de justice certifiant le changement de prénom et/ou une déclaration signée par un médecin indiquant qu'il a subi avec succès un changement/une opération de réassignation de sexe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Nicole Maines, une femme trans, saisit la Cour suprême du Maine en juin 2013. Elle soutient que l'accès aux toilettes des femmes de son lycée, qui lui est refusé, constitue une violation de la loi des droits de l'Homme dans le Maine. Une première juridiction lui refuse cet accès. Elle gagne son procès contre le district scolaire d'Orono en janvier 2014, devant la cour suprême du Maine. Le , le département de l'éducation des États-Unis et le département de la Justice ont publié des directives pour orienter les écoles publiques afin de permettre aux élèves transgenres d'utiliser les toilettes qui correspondent à leur identité de genre.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Celui-ci émet un avis d'enregistrement au rôle et fixe une date limite pour recevoir les observations des tiers. Le demandeur doit publier un avis de la demande une fois dans un journal du comté au moins quinze jours avant la date limite du recueil des observations, à moins que le tribunal renonce à cette obligation (Règle du Maryland Procédures spéciales ). Il existe des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 18 ans.  Depuis le , le ministère de la Santé du Maryland met à jour le marqueur de genre sur le certificat de naissance à la réception d'un certificat d'un médecin spécialiste attestant que le demandeur a subi un traitement chirurgical, hormonal ou autre approprié aux fins de transition sexuelle. Un nouveau certificat de naissance sera délivré et ne portera pas la mention "modifié" (code général de la Santé du Maryland article 4-211). Pour demander un certificat de naissance mis à jour, le demandeur doit présenter : Pour mettre à jour le nom figurant sur le permis ou la carte d'identité du Maryland, le demandeur doit d'abord changer son nom auprès de la Sécurité Sociale puis apporter un original ou une copie certifiée conforme de l'ordonnance de changement de prénom au bureau des véhicules du Maryland. Les demandeurs doivent informer ce service d'un changement de prénom officiel dans les 30 jours suivant le changement. À partir du , le bureau des véhicules du Maryland permet aux demandeurs de choisir une désignation masculine, féminine, non désignée ou autre (X) lorsqu'ils demandent ou renouvellent un permis. Aucun formulaire supplémentaire n'est nécessaire.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Avant d'autoriser un changement de prénom, le tribunal demande au conseiller à la probation un rapport sur la personne qui dépose la requête et, sauf motif valable, exige que la requête soit notifiée publiquement et que toute personne puisse être entendue à ce sujet. Dès l'entrée en vigueur du décret, le prénom ainsi établi devient le prénom officiel du requérant, et le registre peut délivrer un certificat, sous le sceau du tribunal, du prénom ainsi établi. Une demande de changement de nom d'une personne peut être entendue par le tribunal d'homologation du comté où réside le demandeur. Le changement de nom d'une personne est accordé, sauf si ce changement est incompatible avec les intérêts publics (code du Massachusetts chapitre 210, §§ 12 et 13). Il existe des dispositions spécifique pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 18 ans. Le Massachusetts délivrera un certificat de naissance modifié, si une personne a subi une intervention médicale en vue d'un changement permanent de sexe, l'acte de naissance de cette personne sera modifié pour refléter de façon permanente et exacte le sexe réassigné si les documents suivants ont été reçus par l'officier d'État civil ou le secrétaire de mairie:  les frais applicables Les demandes peuvent être soumises par courrier ou sur place au Registre de l'état civil de Dorchester ou au bureau du greffier de la commune de naissance. Le Massachusetts autorise l'inscription d'un M, F ou X sur le permis de conduire ou la carte d'identité. Aucun document attestant du sexe n'est requis. Pour mettre à jour le nom ou le sexe sur une carte d'identité du Massachusetts, le demandeur doit soumettre une nouvelle demande de permis et de carte d'identité indiquant un changement d'information. Pour un changement de prénom, le demandeur doit soumettre un ordre de changement de prénom officiel avec la demande, et doit d'abord le mettre à jour auprès de la Sécurité Sociale.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Donald Trump cherche en 2019 à faire autoriser le licenciement d'une personne, au seul motif qu'elle serait trans. En l'occurrence, un homme biologique ayant déclaré à son employeur son intention de transition et d'assignation des attributs sexuels féminins par une opération chirurgicale correspondant à son genre a été licenciée après son retour dans l'entreprise. Devenue Aimee Stephens, elle introduit une plainte auprès de la commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi "[U.S Equal Employment Opportunity Commission]" au motif que son entreprise a fourni aux employés masculins, au contact du public, des vêtements conformes au code vestimentaire de l'entreprise, tandis que les femmes dans la même situation n'ont pas reçu une telle allocation. La commission a par la suite intenté une action en justice contre l'entreprise funéraire l'accusant d'avoir violé le titre de la loi sur les droits civils de 1964 (Civil Rights Act de 1964) en la licenciant en raison de son état de transgenre ou de sa transition, pour le refus de la salariée de se conformer à des stéréotypes fondés sur le sexe et d'administrer une politique discriminatoire d'allocation de vêtements . Le tribunal de première instance de Detroit "[district court]" a rendu un jugement en faveur de l'employeur. La cour d'appel de l'Ohio le 7 mars 2018, a jugé que l'employeur a commis une discrimination illégale contre la salariée en raison de son sexe, qu'il n'a pas établi que l'application des interdictions du titre contre la discrimination fondée sur le sexe pèserait considérablement sur ses pratiques religieuses et donc qu'il n'était pas recevable d'invoquer pour sa défense le "Religious Freedom Restoration Act" même si sa pratique religieuse était lourdement atteinte, que la commission a établi que l'application du titre est le moyen le moins restrictif de promouvoir l'intérêt majeur du gouvernement pour éradiquer la discrimination sur le lieu de travail contre la salariée et est recevable pour déposer une demande d'allocation de vêtements distincts parce qu'une telle enquête sur la politique d'allocation de l'entreprise devait raisonnablement découler de l'accusation initiale de discrimination sexuelle  Le gouvernement fédéral exerce un recours en août 2019 devant la Cour suprême des États-Unis afin d'annuler cette dernière décision en retenant deux moyens. En premier lieu, le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 n'interdit pas la discrimination contre les personnes transgenres en raison de leur état de transgenre. En second lieu, la discrimination à l'égard des personnes transgenres ne constitue pas des stéréotypes sexuels interdits par le titre VII95. Aimee Stephens est soutenue et représentée par l'Union américaine pour les libertés civiles dans cette affaire. Elle décède à l'âge de en mai 2020 aux côtés de son épouse Donna, des suites d'une maladie rénale, avant le prononcé définitif de l'arrêt. La cour suprême tranche finalement ce litige en sa faveur en juin 2020 en considérant que le texte précité s'applique effectivement aux personnes transgenres. Sur le plan juridique, elle relève que lorsque le Congrès a adopté ce texte, s'il avait voulu le limiter aux seuls cas de discriminations fondés sur le sexe, comme il l'a fait dans d'autres lois, il aurait pu ajouter « uniquement » ou « principalement à cause de » afin d'indiquer que les autres situations ne violent pas la loi. Or, ce n'est pas le cas. Elle conclut: .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal et faire déposer deux témoins attestant de son identité. Il n'existe pas d'obligation générale d'une publication dans la presse pour les adultes sauf si le demandeur a des intérêts fonciers ou s'il est mineur. Des dispositions particulières sont applicables pour les mineurs. L'ordonnance est classée dans un registre des jugements et dans les dossiers de l'ordonnateur, cependant les dossiers du tribunal peuvent placés sous scellés si le demandeur participe au programme de protection des témoins et des victimes. Les demandeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ne peuvent demander un changement de prénom qu'une seule fois. Une fois la demande approuvée, les demandeurs ayant des antécédents criminels doivent signaler le changement de prénom au Bureau de recherche/arrestation des criminels en fuites dans les dix jours, faute de quoi ils seront coupables d'un délit grave (code du Minnesota art 259.10 à 259.13). Pour modifier le marqueur de sexe sur le certificat de naissance, le demandeur doit présenter une demande de certificat de naissance, signée devant un notaire et produire les documents parmi l'une des 2 options suivantes. En premier lieu, il s'agira d'une lettre originale d'un médecin agréé certifiant un traitement clinique approprié pour la transition de genre mentionnant le prénom et la date de naissance du demandeur qui figurent sur l'acte de naissance actuel afin d'identifier positivement l'acte. En second lieu, il s'agira d'une copie certifiée d'une ordonnance d'un tribunal qui ordonne spécifiquement la modification du sexe du sujet sur l'acte de naissance. Pour changer le prénom sur le certificat, une copie certifiée de l'ordonnance du tribunal autorisant le changement de prénom est nécessaire. Des frais modiques sont applicables pour ces modifications. L'État émettra un nouvel acte de naissance à la réception des dits documents. L'officier d'état civil pourra délivrer un certificat de naissance de remplacement mais le certificat de naissance antérieur restera confidentiel et ne sera pas divulgué, sauf en vertu d'une ordonnance du tribunal (code du Minnesota art 144.218). L'administration des conducteurs et des véhicules du Minnesota marquera un "M", "F" ou "X" sur le permis de conduire ou une carte d'identité à la demande de la personne concernée. Aucun document n'est requis. Cette administration précise sur son site web que le sexe est auto-désigné. Pour mettre à jour le prénom sur une carte d'identité, le demandeur doit faire une demande de duplicata ou de renouvellement pour le permis et présenter une ordonnance du tribunal certifiant le changement de prénom. Ces changements peuvent être demandés en ligne


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le gouverneur de l'État déclare en mars 2021 qu’il signerait le projet de loi interdisant aux femmes transgenres de participer à des sports féminins.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une proposition de loi intitulée "Save women’s sports" est adoptée devant le Sénat de cet État en janvier 2021. Il vise à interdire la présence de femme trans dans les compétitions sportives au sein des établissements d'enseignement public malgré le décret présidentiel adopté par Joe Biden (voir "supra" introduction du paragraphe) et la jurisprudence de la cour suprêmes de 1996. En l'occurrence: ".


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une juge d'une cour de district le considère dans son jugement que le Département d'État des États-Unis: ". La production d'un certificat médical n'est donc pas nécessaire pour l'obtention d'un passeport car elle viole les droits fondamentaux à une procédure régulière et à l’égal protection des droits garantis par le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Au regard de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal peut ordonner une publication du changement dans un journal, mais en pratique ce n'est pas le cas (New Hampshire Revised Statutes art 547:3-i et 550:4). Des dispositions particulières existent pour les mineurs.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'État établira un nouveau certificat de naissance à la réception d'une ordonnance du tribunal indiquant que l'individu a "changé de sexe" (art 5-C:87 du code du New Hampshire). Les modifications du certificat de naissance sont effectuées par l'intermédiaire du greffier de la ville où l'intéressé est né.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour chaque demande, un document particulier doit être fournis :Dans ces deux dernier cas, un nouveau certificat de naissance doit être délivré sans mention qu'un changement de prénom ou de sexe a été effectué.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les demandeurs peuvent indiquer un marqueur de sexe de type "M", "F" ou "X" sur leur permis de conduire ou leur carte d'identité. Pour mettre à jour le prénom sur une carte d'identité , il est nécessaire de soumettre une demande de modification de l'enregistrement auprès de l'administration des conducteurs et des véhicules du New Hampshire et un document légal attestant du changement de prénom. Pour mettre à jour le marqueur de genre sur une carte d'identité du New Hampshire, il faut soumettre un formulaire de changement de désignation de genre signé par le demandeur et un prestataire de soins de santé (médecin, infirmier en pratique avancée, psychologue, travailleur social clinique, conseiller en santé mentale) affirmant l'identité de genre du demandeur.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une demande au tribunal, en incluant des informations concernant toute éventuelle condamnation ou mise en examen en cours. Le demandeur doit publier une fois un avis de la demande au moins deux semaines avant la date de l'audience. Une fois le jugement rendu, un avis doit être publié dans le journal et une copie du jugement doit être envoyée au Bureau du casier judiciaire automatisé ("Rules governing the courts of the state of New Jersey" articles 4:72-1 à 4:72-4). Les tribunaux du New Jersey fournissent des instructions et des formulaires en ligne pour la procédure de changement de nom. Pour les changements de prénom officiel pour les mineurs de moins de 18 des dispositions spécifiques sont applicables. L'État délivre des certificats de naissance actualisés indiquant le sexe féminin, masculin ou non désigné/non binaire, à la réception d'un formulaire signé par le demandeur. Aucun document médical n'est requis en application de la loi "Babs Siperstein" de 1984 modifiée le . Pour cela, le demandeur doit envoyez la demande par courrier au bureau de l'État civil de l'État, avec les documents suivants:


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'acte de naissance modifié ne portera pas la mention "modifié", l'original sera placé sous scellé. Pour les résidents du New Jersey nés dans un autre État, depuis le , les tribunaux du New Jersey ont la compétence pour délivrer une ordonnance judiciaire pour indiquer un changement de sexe. Il est nécessaire de soumettre au tribunal une déclaration affirmant sous peine de parjure que la demande de déclaration de genre (féminin, masculin ou non désigné/non-binaire) est faite pour se conformer à son identité de genre et non dans un but frauduleux, conformément à la loi "Babs Siperstein" précitée. Afin de mettre à jour le nom et/ou le sexe sur la carte d'identité, le demandeur doit soumettre :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les demandeurs peuvent désigner: sexe masculin / féminin ou indéterminé.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une militante transgenre originaire du Guyana, émigrée aux États-Unis demande en 2019 à la mairie d'abroger l'article 240.37 du Code pénal de cet État, relatif au racolage. Il est utilisé, d'après elle, pour cibler les femmes transgenres prostituées comme cela l'est aussi au Guyana À la suite d'agressions physiques et verbales d'une détenue trans incarcérée dans le quartier des hommes, un nouveau règlement est adopté en 2020 dans le comté conservateur de Steuben. Désormais les détenus seront placés dans les quartiers en fonction de leur identité de genre. Le centre de détention sera également obligé d'administrer des hormones selon le calendrier prescrit par le détenu.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Avant de déposer la requête au tribunal, le demandeur d'un changement de prénom officiel doit publier un avis au moins une fois par semaine pendant deux semaines. Cependant, cette obligation de publication peut être levée pour la sécurité du demandeur (code du Nouveau Mexique chapitre 40 article 8 alinéa 40-8-1 à 40-8-3). Pour obtenir ce changement, le demandeur doit présenter une requête au tribunal. Des mesures spécifiques sont prévues pour les mineurs de moins de . Le service de l'état civil du Nouveau-Mexique délivrera un certificat de naissance modifié après réception des documents suivants: le formulaire approprié signé et notarié, intitulé "Demande de modification de la désignation du sexe sur un certificat de naissance" et le cas échéant si un changement de prénom est demandé, une copie certifiée de l'ordonnance de changement de prénom nonobstant le paiement des frais applicables (code du Nouveau Mexique chapitre 24 article 14 alinéa 25). Pour les mineurs, les demandes doivent être soumises par un ou plusieurs parents ou un tuteur légal au nom du mineur. Les mineurs âgés de 14 à 17 ans doivent également soumettre un formulaire de consentement avec la demande. Pour mettre à jour le nom et/ou le sexe sur la carte d'identité, le demandeur doit présenter: un formulaire de "Demande de changement de désignation de sexe" indiquant: homme, femme ou non désigné et une ordonnance du tribunal certifiant le changement de nom.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes transgenres ne peuvent changer leur certificat de naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête au tribunal. Au moins avant l'audience, le demandeur doit publier un avis d'audience dans un journal, mais il est possible de déroger aux exigences de publication et de clore les enregistrements pour des motifs légitimes (code de l'Oklahoma titre 12 articles 1631 à 1637.  Pour les mineurs de moins de , il existe des dispositions particulières. Le registre d'état civil délivrera normalement un certificat de naissance modifié à la réception d'une ordonnance judiciaire de changement de sexe (Code de l'Oklahoma section 310:105-3-3 Le demandeur doit soumettre l'un des documents suivants par courrier au registre d'état civil d'Oklahoma City:Le bureau des registres d'état civil contactera la personne si des informations supplémentaires sont nécessaires. L'acte de naissance modifié indiquera bien informations précitées. Afin de mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur la carte d'identité de l'Oklahoma, le demandeur doit présenter une ordonnance originale ou une copie certifiée du tribunal pour le changement de prénom, le cas échéant, et/ou une déclaration notariée sur papier à en-tête du médecin qui a effectué l'opération de changement de sexe indiquant que le demandeur ou le titulaire du permis a subi un changement de sexe physique complet. La lettre doit indiquer que le changement de sexe est "irréversible et permanent". Le titulaire du permis doit également présenter une preuve de son ancien prénom officiel, le cas échéant. L'ancien prénom doit être saisi dans le champ "alias" de la base de données des permis de conduire afin de fournir des informations historiques au ministère. La personne qui demande la modification des informations peut conserver l'ancien permis, s'il est disponible, après que l'agent des permis de conduire ait préalablement marqué d'un poinçon le numéro d'identification du permis


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Pour obtenir un changement de prénom officiel, le demandeur doit soumettre une requête auprès du tribunal du comté où il vit. Il sera tenu informé de la tenue de l'audience par l'envoi d'un avis d'audience. Le tribunal enverra un avis de prononcé de jugement lorsque le changement de prénom sera accordé. Le tribunal délivrera une copie du jugement sur demande (code de l'Oregon Titre 3 article 33.420) La même demande peut porter sur la reconnaissance du changement de prénom et de sexe. Il existe des particularités pour le changement de prénom officiel pour les mineurs de moins de . Depuis le , les personnes nées en Oregon peuvent mettre à jour le prénom et le sexe figurant sur leur certificat de naissance pour affirmer leur identité de genre en remplissant une demande notariée ou bien en produisant une ordonnance du tribunal Dans le premier cas, pour demander un certificat de naissance mis à jour avec une demande notariée, le demandeur doit fournir : Les demandes peuvent être remises sur place ou par courrier au registre de l'état civil de Portland. Après approbation, le demandeur recevra selon sa demande: une copie certifiée conforme du nouvel acte de naissance d'enfant né vivant et viable, une copie du formulaire de demande de modification, une lettre officielle de l'officier d'état civil indiquant le changement de prénom et/ou de sexe officiels. Dans le second cas, pour demander un certificat de naissance mis à jour avec une ordonnance judiciaire, le demandeur doit suivre d'autres instructions pour demander une ordonnance du tribunal pour le changement de sexe. Les demandeurs d'une ordonnance judiciaire ne sont plus tenus de fournir un avis public du changement de prénom ou de marqueur de sexe. La sécurité sociale acceptera le nouvel acte de naissance ainsi que la lettre officielle de l'officier d'état civil indiquant le changement de prénom comme preuve d'un changement de prénom officiel. Pour mettre à jour le prénom et/ou le sexe sur la carte d'identité de l'Oregon, le demandeur doit en faire la demande en personne, remettre sa carte d'identité actuelle et déposer : Si la demande de changement de sexe sur la carte d'identité inclut un changement de prénom officiel, le demandeur doit également présenter une preuve du changement de prénom officiel}. Le site web du ministère des transports de l'Oregon fournit des informations supplémentaires sur les changements de prénom et la modification de la désignation du sexe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le Rachel Levine exerce la fonction de secrétaire d’État à la santé. Elle est confrontée à des "trolls" transphobes pendant la crise du coronavirus de 2020. Elle reçoit de nombreux soutiens dont celui du gouverneur de l'État. Lors d'une foire exposition en juillet 2020, une personne supposée la représenter est moquée chutant dans une cuve remplie d'eau après un déséquilibre provoqué par le jet d'un projectile. Le gouverneur Tom Wolf fait savoir qu'il n'y a pas de place pour la haine dans son État. . Elle devient en 2021 secrétaire adjoint du Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis.  Une femme trans est pourtant incarcérée dans prison pour hommes à sécurité maximale ("Supermax") pour avoir signalé un viol dans un autre établissement pénitentiaire.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes transgenres ne peuvent changer leur certificat de naissance. Le projet de loi interdisant aux étudiants athlètes transgenres de participer à des sports au collège ou au lycée sous leur identité de genre entre en vigueur le après son approbation par les deux chambres.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Des élus républicains déposent un projet de loi en 2021 visant à interdire aux filles et aux femmes transsexuelles qui fréquentent les écoles, collèges et universités publics de jouer dans des équipes sportives unisexes réservées aux filles et aux femmes.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Taylor Small est une femme trans élue à la Chambre des représentants des États-Unis le à l'âge de . C'est la cinquième aux États-Unis. Elle est membre du parti démocrate.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Danica Roem est élue à la chambre des représentants de cet État en 2017 puis en 2019 pour le Parti Démocrate. Cet État adopte en 2020 une mesure visant à permettre l'obtention d'un nouvel acte de naissance sans porter mention des précédentes inscriptions. En mai 2021, un professeur d'éducation physique de l'enseignement public refuse d'utiliser les prénoms et pronoms correspondant à l'identité de genre demandés par les élèves ou les parents est suspendu. Cette affaire prend de l'ampleur avec la poursuite en justice d'autres professeurs et l'utilisation de l'affaire par les médias conservateurs comme Fox News.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les 3 formulaires pour changer de prénom sont disponibles sur le site du ministère de la justice: la demande, une ordonnance prescrivant les obligations du demandeur et un avis d'audience. La demande doit indiquer le prénom officiel actuel du demandeur, le prénom proposé, le lieu de résidence du demandeur, le lieu de naissance du demandeur et la raison de la demande. La requête peut également inclure une demande de modification du marqueur de sexe, qui doit être accompagnée d'un déclaration sous serment d'un médecin attestant que le sexe du requérant a été modifié par une intervention chirurgicale. Le dossier doit être déposé auprès de la Cour supérieure de Saipanou de Rota Island. Avant la date de l'audience, le requérant doit publier un avis de demande de changement de prénom officiel dans un journal de grande diffusion au moins une fois avant l'audience. L'avis de demande de changement de prénom légal doit être affiché au palais de justice pendant une période de dix jours avant l'audience. Une fois l'avis publié, une déclaration de publication doit être communiquée au tribunal. À titre dérogatoire, la publication peut être éludées uniquement s'il peut être démontré qu'un préjudice important sera causé au demandeur. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les enfants. Afin de changer le prénom et le marqueur de sexe sur un permis de conduire, le titulaire du permis doit produire l'ordonnance du tribunal relative au changement officiel de prénom et de sexe, ainsi qu'un passeport valide ou un certificat de naissance original. Le titulaire du permis doit également fournir une demande complète de permis de conduire. Pour changer le prénom officiel sur un certificat de naissance, le demandeur doit fournir une ordonnance du tribunal pour le changement de prénom offciel et de marqueur de sexe au "Vital Statistics Office Division of Public Health" basé à Saipan où le certificat de naissance sera modifié en conséquence. Il sera mentionné sur le verso comme ayant été modifié, mais le recto du document indiquera le prénom et le marqueur de sexe demandés ("NMI Public Law 15-50") .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2008, l'Assemblée Constituante garantit dans la nouvelle constitution rédigée un droit à la « liberté esthétique », qui permet une meilleure acceptation des personnes transgenres au sein des institutions tout en interdisant toute discrimination réalisée selon le critère de l'expression de genre. De plus, l'article 77.14 de cette même constitution interdisant aux forces de l'ordre tout recours à la formulation de délits mineurs et d’autres dispositions pénales de rang inférieur pour légitimer une arrestation arbitraire dans un espace public, est selon la militante Elizabeth Vasquez un moyen de protéger les prostituées transgenres ( la prostitution étant très répandue au sein de la communauté trans équatorienne à l'époque ), qui ne peuvent plus êtres exclues d'un espace public, voire incarcérés par la police, sous prétexte qu'elles négocient un service auprès de clients.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En juillet 2020, des milliers de personnes opposées aux droits des homosexuels et des transsexuels défilent dans la capitale Port-au-Prince. Cependant, le centre d'hébergement Kay Trans Haïti, en partenariat avec une association espagnole et le Programme des Nations unies pour le développement, est créé pour les personnes transgenres victimes d'abus verbaux ou physiques.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une femme trans est candidate à l'élection présidentielle de 2021.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis 2009, la loi permet aux personnes trans majeures de changer d'état civil sans intervention quelconque du corps médical. La ("Ley Integral para Personas Trans)" du 19 octobre 2018 décide du remboursement des traitements médicaux liés à la transition. Delfina Martínez prend part à la lutte pour la promulgation de cette loi.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes transgenres paraissent davantage acceptées en Asie du Sud-Est où les opérations chirurgicales de réassignation de genre sont plus fréquentes. Elles semblent aussi bien mieux intégrées à la société.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La transidentité ne correspond à aucune réalité en droit saoudien. Afin de condamner des personnes à des peines allant de la prison à la flagellation, selon l’organisation Human Rights Watch, les charges retenues sont :""l'atteinte à la décence publique"", ""le travestissement en homme ou en femme"" ou bien ""la ressemblance au sexe opposé"".


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: On dénombre environ 1,5 million transgenres mais ils sont régulièrement confrontés à des discriminations et des violences. Pour survivre, ils doivent souvent proposer de prestations de charme tarifé ou bien mendier. Le gouvernement de la Première ministre Sheikh Hasina reconnait juridiquement la transidentié depuis 2013. Dès 2018, ils peuvent s’inscrire sur les listes électorales en tant que troisième genre. À l'occasion de la journée internationale des femmes de 2021, pour la première fois le bulletin d'information d'une chaîne privée (Boishakhi TV) est impeccablement énoncé en direct par une présentatrice trans.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Il n'existe pas de texte sur l’identité de genre. La reconnaissance juridique du genre passe par le changement de prénom et des mentions du genre sur les documents officiels. Les autorités de Hong Kong réservent ce changement à ceux qui ont bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Par choix ou faute de moyens, beaucoup ne peuvent y accéder. La Cour d'appel de Hong Kong a statué qu'une femme trans a le droit d'épouser son conjoint. La décision a été rendue le . Le , une femme transgenre colombienne venant de Taïwan a affirmé qu'elle a été victime d'abus sexuel par les agents des douanes, notamment être soumise à des fouilles corporelles et qu'on lui a refusé l'utilisation des toilettes de femme, bien que les agents de Hong Kong nient les allégations. Après avoir été libérée, elle a demandé et obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Elle est désormais considérée comme apatride en attente d'acceptation d'un pays tiers.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En Corée du Sud, il est possible pour les personnes transgenres de changer légalement de sexe, même si cela dépend de la décision du juge pour chaque cas. Depuis les années 1990, cependant, cela a été approuvé dans la plupart des cas. Le système juridique en Corée n'empêche pas le mariage une fois qu'une personne a changé officiellement de sexe.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2006, la Cour Suprême de Corée a statué que les personnes trans ont le droit de modifier leurs documents juridiques, afin de refléter leur nouvelle identité sexuelle. Une femme trans peut être enregistrée, non seulement en tant que femme, mais aussi comme étant « née femme ».


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Alors que le mariage de même sexe n'est pas approuvé par la loi sud-coréenne, une femme trans obtient le statut de « femme » automatiquement quand elle se marie avec un homme, même si elle a déjà été désignée comme « homme ».


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2013, un tribunal a jugé que les personnes trans peuvent changer leur légalement de sexe sans subir de chirurgie génitale. Pour la première fois, une femme transgenre sous-officière est exclue en 2020 de l'armée par un collège de militaires après sa transition. Finalement, la décision rendue en appel le par le comité des affaires du personnel confirme la précédente. Elle ne pourra pas réintégrer l'armée pour les motifs suivants :. Elle contestera cette décision jusque devant la cour suprême afin d'être réintégrée. Elle saisit en première instance la Cour du district de Daejeon. D'après cette femme, la Constitution n'autorise aucun type de discrimination, comme priver une personne d'un statut public, en raison de « l'identité personnelle ». Elle bénéficie du soutien de l'Open Society Foundations. Elle décède en mars 2021.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En avril 2014, la Cour suprême de l'Inde a déclaré que la transidentité était un « troisième genre » dans la loi indienne. Ainsi, même pour des ressortissants étrangers lors d'une demande de visa pour l'Inde, le demandeur dispose d'un choix parmi 3 catégories homme, femme et transgenre. La communauté transgenre en Inde (représentée notamment par les Hijras et d'autres) a une longue histoire en Inde et dans la mythologie hindoue. Radhakrishnan a noté dans sa décision que , en ajoutant :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La loi sur la protection des personnes transgenres de 2019 entérine cette jurisprudence et prévoit différents droits. Elle est déposée devant la Lok Sabha, la chambre basse du Parlement votée le 5 août 2019 et puis par la Rajya Sabha, la chambre haute du Parlement, le 26 novembre 2019.  Elle entre en vigueur à partir du 10 janvier 2020. Désormais, une personne transgenre peut demander au magistrat de district un certificat de personne transgenre qui lui donnera le droit de changer le nom sur son certificat de naissance et de faire mettre à jour tous les documents en conséquence. Cependant, une personne transgenre ne peut être identifiée officiellement comme un homme ou une femme qu'après avoir demandé un certificat révisé au magistrat du district, après une opération de réassignation sexuelle . Un arrêté du 5 février 2020 prévoit pour les personnes candidates à des postes dans la fonction publique ou d'autres types, de pouvoir choisir entre 3 catégories de cases à renseigner sur le formulaire: transgenre ou l'un des 2 sexes biologiques. Un conseil national pour les personnes transgenres sera créé en même temps que des mesures dans le domaine de l'aide sociale.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'État du Kerala accorde des bourses d'études aux personnes trans et des allocations à celles qui se marient légalement en 2021. Pour la première fois, une candidate trans se présente aux élections du de l’Assemblée dans cet l’État dans la circonscription du Vengara. Deux femmes trans sont élues maires d'un gram panchayat à Saligrama et à Kallahalli dans l'État du Karnataka en décembre 2020. La première maire transgenre est élue à Trilochanpur en 2021.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Selon les propos d'un rapport de 2020 du Commonwealth Human Rights Initiative intitulé "Identité perdue: les personnes transgenres dans les prisons indiennes", la majorité des prisons sont dépourvus de connaissances élémentaires et de compréhension des besoins des détenus trans. Il s'agit, d'après lui, d'une lacune politique et s'inscrit comme une violation flagrante des droits de l’homme. Cette situation avait déjà été relevée en 2014. Les détenus sont classés selon les apparences de leurs organes génitaux alors qu'un arrêt de la Cour suprême de 2014 (voir "supra") dispose que '. La CHRI recommande enfin que '.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les transgenres sont dénommés les "bissus". Ils font partie du groupe ethnique des "Bugis" et sont considérés comme des leaders spirituels pouvant faciliter la prise de décisions pour les communautés dans des domaines importants : mariage, dates de récolte. Depuis sa conversion pour une large part à l'Islam, la communauté des "Bugis" par les "bissus" procède à la bénédiction des pèlerins en partance pour la Mecque. Leur nombre a cependant fortement décliné au regard de persécutions. Ainsi en janvier 2018, la police du nord de l’Aceh effectue une visite inopinée dans des salons de beauté employant plusieurs personnes transgenres. Elle procède à l'arrestation d'une manière totalement arbitraire de personnes qu’elle soupçonne d’être des femmes trans. Humiliées, torturées et profondément traumatisées, elles sont libérées le lendemain sans être mises en examen. Dans cette province où est appliquée la loi islamique beaucoup sont convaincus que la transidentité peut être soignée comme une maladie par le biais de l'exorcisme religieux. Des députés conservateurs déposent en 2020 une proposition de loi intitulée "Résistance de la famille". Elle prévoit une par la contrainte des personnes transgenres par des exorcismes et d’autres traitements pour les "« guérir »" de ce qui est considéré comme une déviance sexuelle. Ce texte jugé prioritaire devrait être examiné dans les mois prochains après la crise sanitaire du Covid19. En février 2020, des élus de la Chambre des représentants déposent un projet de loi définissant l’homosexualité comme une attitude déviante, rendant obligatoire les personnes notamment trans à se présenter aux autorités en vue de leur réadaptation. L'île de Florès compte la première élue trans au sein d'un conseil municipal en 2020. Cependant, une femme trans est brulée vive à Jakarta, en avril de la même année.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'Armée de défense d'Israël compte expressément un officier ayant effectué sa transition. Il se nomme Ofer Erez. Il est le premier officier israélien transgenre. Il servira six années. Selon l'armée des dizaines de personnes transgenres servent actuellement dans ses rangs. Les appelés du service national sont incorporés avec le genre auquel ils s’identifient. Un poste d'officier conseil aux affaires de genre du bureau du chef d’état-major est créé. Un traitement particulier leur est réservé pour les dortoirs et les salles de bain. Depuis 2019, le changement de genre sur les papiers d’identité est autorisé pour les personnes n’ayant pas subi de chirurgie de réassignation sexuelle. De nouvelles directives permettent aussi dès de rectifier la mention du sexe sur leur carte d’identité. La commission d’approbation du gouvernement ne la conditionne plus au suivi d'une thérapie hormonale. Un député de la knesset recrute une femme trans en août 2020 comme collaboratrice parlementaire. Elle se nomme Linor Abergel et est fondatrice de l'organisation "". Initialement détenue à la prison pour femmes de Neve Tirtza, une femme trans est transférée le à la prison pour hommes de Nitzan où elle restera à l'isolement pendant . Un certificat médical indique pourtant qu’elle doit être traitée comme une femme. Son avocat interjecte appel devant la Cour suprême d'Israël et obtient une décision ordonnant son retour dans la prison pour femmes. La Haute Cour de Justice juge le mercredi en faveur de la mention « parents » sur les actes de naissance des enfants de parents transgenres à la place de « père » et « mère ».


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , la diète Nationale du Japon a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi qui permet aux personnes trans de modifier légalement leur sexe. Elle est appelée la "loi sur les cas particuliers de traitement du statut de genre pour les personnes souffrant de troubles de l'identité sexuelle". Elle est applicable à compter du et prévoit 4 conditions cumulatives:


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , la Cour de la Famille Naha dans la préfecture d'Okinawa a rendu un arrêt au sujet d'une femme trans d'une vingtaine d'années, permettant que son registre familial ou koseki soit modifié. Elle est généralement considérée comme la première approbation de la cour en vertu de la nouvelle loi. Bien que la chirurgie de réassignation sexuelle et la thérapie par la prise d'hormones soient obligatoires pour un changement de sexe, elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Les transgenres demeurent toujours victimes de discriminations et ne font l'objet d'aucune protection juridique. Cependant, dès 2003, une femme trans est élue au conseil municipal de Tokyo. En 2017, la ville d’Iruma, dans la région du Kantō, compte un homme trans élu.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , le tribunal condamne Maha al-Mutairi, âgée de 40 ans, à deux ans de prison et à une amende de 3 315 $ pour ' et ' en ligne, au regard des articles 70 et 198 du code pénal. Elle est détenue à la prison centrale du Koweït dans une prison pour hommes, à l'isolement dans une cellule destinée aux détenues transgenres.En appel le , elle est condamnée à deux ans de prison. Le , la Cour constitutionnelle juge inconstitutionnelle cette loi criminalisant « l'imitation du sexe opposé ». Maha al-Mutairi sera libérée. Amnesty International salue cette décision.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Il n'y a pas de législation permettant expressément que les personnes trans changent légalement de sexe en Malaisie. Les législations relatives sont ' de 1957 et ' de 1959. Actuellement les juges exercent donc leur pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de la loi et la définition du genre. Il y a des décisions contradictoires sur cette question. Il y a un cas en 2003, où a autorisé une personne trans à changer la mention de genre sur la carte d'identité, . Cependant, en 2005, dans une autre affaire, a refusé de modifier le sexe d'une personne trans sur la carte d'identité et l'acte de naissance.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis 2009, les "khawajasiras" ou bien "hijras" peuvent ne pas préciser de genre sur leurs documents officiels: passeport, permis de conduire. Ils disposent du droit de vote et depuis 2012 le droit de se faire élire. On en dénombrerait sur les d'habitants. L'opinion de la population et la protection de la police évoluent lentement en leur faveur malgré la présence de conservatismes au sein de la société. Bien que parfaitement reconnu comme sur le plan juridique, ils font l'objet de violences physiques et d'humiliation sociale. Ils sont contraints de vivre dans la précarité.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La Cour suprême des Philippines, le , a permis à Jennifer Cagandahan, , de modifier son certificat de naissance, son genre et le nom de Jennifer pour Jeff : Les dossiers de la cour ont montré qu'à , il avait de petits ovaires ; à , sa structure de l'ovaire a été réduite au minimum et il n'avait pas de seins et pas de menstruations. Le psychiatre a témoigné qu'. Les Instituts nationaux de la Santé philippins ont déclaré que .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes. La Cour suprême des Philippines a également jugé que les citoyens philippins n'ont pas le droit de changer légalement de sexe sur les documents officiels (permis de conduire, passeport, certificat de naissance, de Sécurité sociale) s'ils sont trans et qui ont subi une chirurgie de réassignation sexuelle. La Cour a dit que si une personne assignée homme à la naissance, qui a eu une opération chirurgicale, devait être autorisé à changer légalement de sexe, il y aurait de , citant notamment l'institution du mariage.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La justice refuse une suspension de peine à un marine américain condamné pour homicide d'une femme trans à de prison. Il sera gracié par le président philippin en 2020.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , la Douma dépose un projet de loi dont l'article 70 introduiraient une nouvelle catégorie immuable « sexe » sur les certificats de naissance russes: . Pour le moment, il n'est pas clair de considérer que la reconnaissance du sexe sera toujours possible pour d'autres documents officiels comme les passeports. Cet amendement pourrait dans le pire des cas constituer une interdiction complète de la reconnaissance légale du genre. Par ailleurs, l'amendement proposé aura un effet rétroactif : les personnes trans qui ont obtenu la reconnaissance de leur sexe dans le passé et qui ont déjà modifié leur acte de naissance seraient légalement obligées de modifier à nouveau leur acte de naissance afin d'y inscrire le sexe qui leur a été attribué à la naissance au lieu de leur identité sexuelle reconnue. Face au tollé provoqué par des avocats et des militants LGBT+, cette proposition de loi est retirée au mois de novembre de la même année. Vladimir Poutine qualifie la transidentité d'« obscurantisme ».


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'article 14 constitue une interdiction du mariage homosexuel en définissant le mariage comme une union , ce qui n'était techniquement pas le cas auparavant. L'article 146 empêche les personnes LGB et trans, qui se sont mariées à l'étranger, d'accueillir des enfants. Ces dispositions enfreignent la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme, les Principes de Yogyakarta et les résolutions du conseil de l'Europe s'agissant de l'accès à la reconnaissance légale du genre et à l'établissement de procédures . Cette autre proposition est également retirée.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Audrey Tang, nommée ministre du numérique en 2016, est la première membre d'un gouvernement au monde à se déclarer ouvertement transgenre. Elle souhaite que la transidentité soit reconnue sur la carte d'identité.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le parlement compte, pour la première fois, quatre députés transgenres subséquemment aux élections de 2019. Le pays abrite une population transgenre plus visible et affirmée que dans les pays avoisinants. L'une d'entre elles souhaite devenir Première ministre en 2019. Sa carte d’identité l'identifie toujours comme un homme. Elle doit toujours utiliser les installations pour les hommes dans les hôpitaux publics. La Cour Constitutionnelle en 2020 retire son mandat à l'une d'elles considérant , elle enfreint la loi électorale. Soulignant une présence avérée dans la société, des manifestants défilent à Bangkok en 2020 en faveur notamment de la protection des trans.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2016, un jeune femme trans est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour "séparatisme" et incarcérée dans une prison pour homme. Elle observe une grève de la faim afin de bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Un tribunal rend une décision favorable. Des rapports positifs de l’hôpital sont produits mais l’opération est toujours écartée. Désespérée, elle procède elle-même à l'ablation de son pénis. Elle est transférée à la prison de Metris, à Istanbul, dans une unité spéciale d'un centre de soins. Une trans adresse une lettre ouverte au président Recep Tayyip Erdoğan pour davantage de justice dans le domaine de la transidentité.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une loi adoptée 2015 entrée en vigueur à partir du permet à ceux qui ont subi une opération de changement de sexe de s'inscrire auprès du gouvernement sous leur nouveau sexe. Jusqu’à présent, seules les personnes sans organes sexuels complets ou nées avec des organes sexuels masculins et féminins pouvaient bénéficier d'une opération de réattribution sexuelle. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des jeunes par des associations.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le parlement européen vote dés 1989 une résolution .La même année, l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe recommande au Comité des Ministres d'élaborer une recommandation invitant les États membres à réglementer par un texte législatif, le cas du transsexualisme irréversible, aux termes duquel : Puis en 2015, elle adopte la résolution 2048 sur la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe. Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance. Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux personnes trans de se marier selon leur sexe postopératoire. La Croatie, Tchéquie, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Espagne, Turquie, et le Royaume-Uni ont tous reconnu ce droit. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas. Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 2015, réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière notamment aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Le parlement européen publie en 2018 un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il '. Il '. (voir "infra" la proposition de la loi pour la France). Par une résolution datée du , le Parlement européen, s'agissant de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, .Les chargés des Affaires européennes de la France, de la Grande-Bretagne et de la Tchéquie déclarent conjointement le : , et notamment le refus de toute reconnaissance légale des transsexuels et transgenres .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Malgré l'adoption d'un texte en 2011, les trans souffrent d'un fort rejet sociétal.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Depuis 1980 une loi encadre le changement de prénom et du genre. Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de après la demande de changement de prénom.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe, ce qui n'est plus le cas depuis que le Tribunal constitutionnel fédéral a établi en 2008 qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe. Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer : Pour le changement de sexe juridique, il a été aussi exigé que la personne : Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en 2011.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: À l'origine, la loi a déclaré que ni le changement de prénom ni le sexe juridique n’étaient disponibles pour les personnes de moins de . Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en 2008, la personne devait être célibataire.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Cette loi s'applique seulement pour les citoyens allemands ; il y a des exceptions seulement pour les citoyens non allemands ayant un statut juridique très spécifique, comme les personnes apatrides vivant légalement en Allemagne, ou dans le cas où l'État étranger n'a pas un droit équivalent, ce qui serait en conformité avec la constitution allemande.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points. Par exemple, une personne avec seulement un changement de prénom a le droit d'être appelée ou (' ou ') en fonction de son prénom, et non pas en fonction de son sexe juridique. De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Les références de l'emploi, les certifications et autres documents antérieurs au changement de prénom peuvent être réémis avec le nouveau prénom, de manière efficace, il est impossible pour un nouvel employeur d'en apprendre davantage sur le changement de nom et/ou le sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Il n’existe pas actuellement de texte spécifique relative au changement de sexe/genre et de prénom après un changement de sexe/genre. En 2006, le décret du ministre fédéral de l'intérieur du sur le statut des transsexuels ("Transsexuellen-Erlass"), interdisant aux personnes mariées de changer de prénom après un changement de sexe/genre, a été annulé par la Cour constitutionnelle. Selon elle, une rectification du sexe inscrite dans le registre des naissances à la condition que le demandeur ne soit pas marié manque de base juridique. L'existence d'un mariage ne saurait pas davantage empêcher la rectification du sexe d'une personne. Au regard de l'article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale, la Cour constitutionnelle doit . Les personnes transgenres mariées qui ont subi une chirurgie de réattribution sexuelle ne sont plus obligées de divorcer pour être légalement reconnues dans leur nouveau genre. Il existe donc des couples mariés du même sexe, à la suite de la conversion sexuelle de l’un des membres d’un couple alors que le droit autrichien interdit le mariage homosexuel. Les autorités n’ont pas annulé ces unions.  La directive du Conseil de l'Union européenne /113/CE interdisant la discrimination fondée sur le genre dans l’accès aux biens et aux services et à la fourniture de biens et services sera transposée en droit national par 17 textes.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une loi de 2007 facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité. Cependant elle était contestée par certaines associations transgenres, notamment sur le point concernant la procréation où il est dit que . Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions. Elle est abrogée par la loi du . La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de , de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune. Pour les majeurs, la procédure est la suivante: dépôt d'un formulaire de demande de changement de genre à l'officier d'état civil de la commune où la personne est inscrite dans le registre de la population. Le choix est irrévocable. Un document daté portant accusé de réception est communiqué. La demande est transmise au Procureur du Roi dans un délai compris entre qui peut s'opposer au changement pour cause de contrariété à l'ordre public (par exemple en raison d'une tentative de fraude à l’identité: la personne est recherchée par la justice ou des créanciers). Si le Procureur du Roi ne formule pas d’avis trois mois après le dépôt de demande, l’avis est considéré comme positif. Il pourra revenir sur cette autorisation si des éléments nouveaux étaient portés à sa connaissance en matière de contrariété à l'ordre public. Entre trois et six mois au plus tard après la première déclaration, il est nécessaire de se présenter une seconde fois auprès du service de l’état civil du lieu de la première déclaration avec un autre formulaire. Le Service de l’état civil établira alors l’acte de modification de l’enregistrement du sexe et l’associera aux autres actes de l’état civil qui mentionnent le sexe. Cette procédure est autorisée à partir de . Pour le changement de prénom, elle est similaire mais plus courte car l'avis du Procureur du Roi n'est pas requise. Elle est autorisée à partir de . En 2019, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi "transgenre" du 25 juin 2017, les jugeant déraisonnablement contraignantes et donc discriminatoires. Elle considère lacunaire notamment le maintien de catégories binaires, homme ou femme, au niveau de l'enregistrement de la mention du sexe dans l'acte de naissance. Elle invite le législateur à retenir le principe d'autodétermination. Le gouvernement d'Alexander de Croo s'emploiera durant son mandat à rendre juridiquement possible l'enregistrement d'une personne comme 'X'. Petra De Sutter est une députée européenne écologiste transgenre. Elle devient en octobre 2020 la première vice-première ministre trans du Pays et en Europe. Dans l'enseignement supérieur, la province de Hainaut est attentive à ce sujet et l'aborde sous certains aspects au sein de la Haute École provinciale de Hainaut Condorcet. Une détenue trans est incarcérée dans un prison pour hommes alors qu'elle demande de pouvoir vivre dans une prison pour femmes. Son traitement hormonal est commencé avant son incarcération. La direction de la prison le sait. Elle est humiliée au quotidien par les agents pénitentiaires qui la mégenrent à dessein. L' IEFH belge diffuse un guide d'accompagnement pour les personnes trans au travail.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Un homme trans né en 1970 en Bulgarie habitant de Stara Zagora est inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe féminin et portant un prénom à consonance féminine. Il indique qu’il a pris conscience dès l’adolescence que son identité sexuelle était masculine et menait une vie sociale en tant qu’homme sous un nom et un prénom masculins. Depuis 2008, il vit en concubinage avec une femme qui a donné naissance à un enfant en 2010, à l’aide d’une insémination artificielle avec donneur. L’enfant et lui-même s’identifient mutuellement comme père et fils. Sur la photographie de sa carte d’identité, datée de novembre 2011, son apparence est celle d’un homme. D'après une expertise médicale datée du , il présente les caractéristiques d’un véritable transsexualisme, avec une identification consciente et permanente au sexe masculin. En 2014, dans le cadre de son parcours de transition sexuelle, il fait procéder, à sa demande, à une intervention chirurgicale d'ablation des glandes mammaires et du tissu parenchymateux. Cependant, ". En l'occurrence le tribunal de première instance puis la juridiction d'appel les ont rejetés car seulement considérés ". La Cour européenne des droits de l'homme . Il y a bien eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme car l’État Bulgare ne s’est pas acquitté de son obligation positive de respect de la vie privée du requérant, notamment dans son aspect relatif à l’identité sexuelle.


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text: La procédure juridique de changement de sexe et de prénom est relativement simple et directe. Les nouveaux documents établis après le changement de nom/genre ne remplacent pas les précédents. Les anciens et nouveaux documents sont donc valables simultanément.


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text: En 2013, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe appelle les autorités croates à clarifier le cadre juridique concernant la reconnaissance officielle des personnes transgenres dans le choix de leur appartenance sexuelle. La transition de genre est légale. Les certificats de naissance peuvent être légalement modifiés pour le reconnaître. Jusqu'en juin 2013, le changement de genre devait toujours être mentionné sur l'acte de naissance d'un individu. Cependant, le  , le gouvernement annonce l'adoption, de mesures supplémentaires destinées protéger les personnes transsexuelles et transgenres. En vertu des nouvelles règles, la mention d'une opération de réassignation sexuelle ne doit plus figurer sur l'acte de naissance, ce qui garantit que ces informations restent privées. C'est également le cas pour les personnes qui n'ont pas officiellement subi une opération de changement de sexe, mais qui ont néanmoins entrepris un traitement hormonal substitutif. À l'issue d'une bataille judiciaire de quatre ans menée auprès des autorités publiques, un jeune homme de 18 ans est autorisé à modifier ses documents personnels sans avoir à subir une opération de réassignation sexuelle stérilisante. Les autorités l'exigeaient avec insistance alors que la loi ne prévoyait pas. Avec le soutien de sa mère, le garçon avait suivi une thérapie hormonale et vivait depuis longtemps dans son véritable genre. La Cour constitutionnelle décide finalement que le ministère de l'administration publique doit modifier les documents. Plusieurs organismes, dont le ministère de la Santé et le Conseil national de la santé, modifient leurs procédures pour tenir compte de la nouvelle jurisprudence. La Croatie n'exige désormais plus de procédures médicales, telles que la stérilisation, les interventions chirurgicales ou les traitements hormonaux, comme conditions préalables à la reconnaissance légale du genre. Cependant, un diagnostic de troubles mentaux, une évaluation du temps vécu dans la nouvelle identité de genre et le célibat (ce qui oblige les personnes mariées à divorcer) sont requis avant de pouvoir apporter des modifications aux documents officiels. En raison de ces exigences onéreuses, de nombreuses personnes transgenres disposent toujours de documents qui ne correspondent pas à leur identité de genre et rencontrent de sérieuses difficultés pour accéder aux services et aux équipements réservés à un genre. Les textes anti-discriminations ne sont pas appliqués.


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text: En 1930, l’artiste peintre Lili Elbe est l’une des premières personnes transgenres à bénéficier d’une opération de réattribution sexuelle. Son histoire est dévoilée au cinéma dans "Danish Girl".


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text: La loi du 15 mars 2007, réglementant le changement de sexe des personnes permet aussi la modification de la mention du sexe dans les documents officiels comme le registre d'état civil et le numéro national d'identification "[Documento Nacional de Identidad]", si les conditions énoncées dans la loi sont remplies. En l'occurrence, il est nécessaire d'être de nationalité espagnole, d'avoir l'âge légal et que l'état soit entérinés par les rapports médicaux appropriés. Le changement se fait par la voie administrative en déposant une demande accompagnée de la documentation correspondante à l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé. En 2019, Elsa une jeune fille transgenre âgée de prononce un discours devant l'assemblée du conseil régional de l'Estrémadure afin de faire reconnaitre le droit de ce que l'on est vraiment pour vivre heureux . La ministre de l'égalité Irene Montero défend en 2021 un projet de loi pour lequel, les trans soient en mesure de changer de genre à l'état-civil par simple déclaration, sans produire un rapport médical. Il permet le changement de sexe à partir de l'âge de , entre avec le consentement des parents ou des tuteurs et pour les mineurs de moins de , les parents ou tuteurs pourront demander le changement de sexe enregistré avec l'accord de l'enfant. Le document prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à pour sanctionner les comportements discriminatoires très graves, notamment les thérapies de conversion de l'orientation sexuelle ou le harcèlement. Supprimé en 2014, le gouvernement de Pedro Sánchez rétablit en 2021, l’accès gratuit à la PMA pour les femmes célibataires et les lesbiennes. Elle est étendue aux transgenres.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le règlement du du ministère des affaires sociales intitulé « Exigences communes pour les actes médicaux de conversion sexuelle » ("Soovahetuse arstlike toimingute ühtsed nõuded") les subordonne à une décision de la commission d’expertise médicale, nommée par le ministère des affaires sociales dont la demande est déposée auprès de ce ministère. Les justificatifs suivants doivent être présentés: une attestation de la possession d'état d’une identité transsexuelle d'une durée d'au moins les deux ans précédant la demande, une déclaration d’un psychiatre excluant la possibilité que des troubles psychiatriques soient à l’origine du souhait de changement de genre/sexe et la compatibilité du genre/sexe chromosomique et gonadique attestée par une recherche génétique. Cette décision sert de base à l'autorisation, prise par un décret du ministère de affaires sociales, de pratiquer des actes médicaux de réattribution sexuelle. La personne devra attendre pendant un délai d'au moins deux ans avant de commencer ces actes ainsi que d'entreprendre les demandes de modifications juridiques nécessaires. Cela vaudra pour le changement de prénom et/ou du nom de famille auprès du bureau de l'état civil (articles 7 et 15 de la loi sur les noms du : "Nimeseadus"), l'obtention d'un nouveau numéro d'identification personnel (article 52 de la loi sur le registre de la population du : "Rahvastikuregistri seadus"), la délivrance d'un nouveau passeport avec la production du nouvel acte d'état civil et enfin la modification du numéro personnel d’identification au registre des retraites d’État afin de conserver ses droits et en acquérir de nouveaux (article 31 du règlement du : "Riikliku pensionikindlustuse registri’ pidamise põhimäärus").


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes souhaitant changer de sexe sur les documents officiels, tels que les passeports, les certificats de naissance et les pièces d'identité, doivent être stérilisées ou être "pour une autre raison infertiles". En 2012, une éventuelle modification de la loi a été mise à l'étude par le ministère finlandais des affaires sociales et de la santé. Une recommandation du Conseil des droits de l'homme des Nations unies visant à supprimer l'obligation de stérilisation a été rejetée par le gouvernement finlandais en 2017. En octobre 2017, un projet de loi visant à modifier la loi a échoué parce que les députés n'étaient pas assez nombreux à soutenir cette mesure. La présidente de la commission, Tuula Haatainen, déclare que seuls 8 des de la commission soutenaient le projet de loi. Ce projet de loi a été déposé par la députée de l'Alliance de gauche, Silvia Modig, en 2016 et avait recueilli de députés au Parlement finlandais.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Sakris Kupila, militant transgenre et étudiant en médecine, s'est vu refuser un changement juridique de sexe après avoir refusé de se soumettre à ce processus, faisant campagne avec Amnesty International pour exiger un changement de la loi . Les personnes transgenres doivent également recevoir un diagnostic de troubles mentaux afin de changer de sexe légal.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2019, le cabinet Rinne nouvellement élu publie son programme législatif pour les quatre prochaines années. Il prévoit notamment la suppression de l'obligation de stérilisation pour les changements de sexe et l'interdiction des opérations chirurgicales sur les nourrissons intersexué.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Herculine Barbin est la première personne à voir son identité de genre modifiée à l’état civil en France. Le sénateur Henri Caillavet présente en 1981 et 1982 deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l'Ordre des médecins. La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif.


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text: Le décret du publié au journal officiel le précise les nouvelles règles de prise en charge hospitalière de la transidentité au titre de l'ALD 31 (hors liste, c'est-à-dire ).


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Jusqu'en 2016, le changement d'état civil reste une procédure basée sur la jurisprudence, qui pose comme condition "sine qua non" le effectuée par la personne trans. En pratique, la personne trans qui veut changer d'état civil doit avoir subi une intervention chirurgicale de réassignation la mettant avec son genre. En avril 2016, le TGI de Montpellier déboute une personne trans qui voulait changer de genre sur son état civil car le demandeur . La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme. La loi du de modernisation de la justice du , par son , a ajouté au Code civil les articles 61-5 à 61-8 :


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues en dehors de la présence du public.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Quoique le terme de possession d’état ne soit pas mentionné, il a été explicitement revendiqué lors des débats comme constituant le mécanisme juridique utilisé pour la nouvelle procédure et forme ainsi l'intention du législateur. Le défenseur des droits, saisi par l'Association Nationale Transgenre, a insisté pour que les personnes . Certaines associations pour la cause trans, telles que l'Association nationale transgenre ou la Fédération LGBT déplorent l'obligation de devoir encore pour changer la mention relative à son sexe, ou encore le fait que cette loi s'applique difficilement pour les mineurs trans.  Une personne peut uniquement modifier ses prénoms auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé, sauf si le changement envisagé apparaît contraire à un intérêt légitime (article 60 du code civil). Aucun document médical n'est nécessaire afin d'assoir cette demande. Pourtant, des preuves médicales peuvent être parfois demandées par le service de l'état civil de la mairie alors que cela n'est pas prévu par l'article 60 du code civil. Se pose la question du changement du prénom sur une plaque funéraire, lorsque la défunte bien qu'ayant réalisé sa transition, n'avait pas encore obtenu son changement de genre et de prénom auprès de l'état civil de sa commune. Elle était pourtant dans la société reconnue comme femme et appelée par un prénom de genre féminin. En 2022, le maire de Thonon-les-Bains s'oppose à cette modification bien que la préfecture de Haute-Savoie lui ait indiqué en octobre 2021 qu'il pouvait légalement accéder à cette demande. L'avocate de la famille de la défunte saisit la Défenseure des droits.  En 2011, une femme trans prénommée Claire est désormais officiellement reconnue comme telle auprès de l'état civil. Elle demande à être également reconnue comme la mère de sa fille conçue naturellement avec son épouse en 2014. À ce moment, elle possédait ses organes génitaux masculins. Elle effectue une reconnaissance de maternité prénatale dont elle demande l'enregistrement à l’état civil. Cette demande lui est refusée par l'officier d'état civil et le TGI de Montpellier en 2016 car la filiation maternelle était déjà établie (article 320 du code civil). Le statut de père ou bien adopter sa propre fille en qualité de seconde mère lui sont proposés par la Cour d'appel de Montpellier. En 2018, la Cour lui accorde finalement le statut inédit de «"parent biologique"». En juin 2020, l'avocate générale près de la Cour de cassation se prononce en faveur de cette reconnaissance. La Cour de cassation casse la quasi-totalité de cette dernière décision, dans un arrêt rendu le , et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse s'agissant de la partie lui refusant le statut de mère. Contrairement au cas britannique (voir "infra"), la Cour dispose qu'au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’inscription de la mention « parent biologique », créé . En juin 2021, les cinq juges de la chambre civile de la Cour d’appel de Toulouse statuant sur l'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation réexaminent son cas. Pour sa part, le ministère public estime qu'elle "" avec mention du jugement du TGI de Montpellier de 2011 qui officialisait son changement de sexe sur les registres de l’état civil. Une audience est tenue en novembre 2021. Jugeant en dernier ressort, la cour d'appel de Toulouse le autorise la mention "mère" sur l'acte de naissance de sa fille.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le ministère des Armées se dit en 2017 et prévoit la rédaction d'un guide concernant le changement d'identité, afin de faciliter, au sein du ministère, les démarches administratives, médicales, auprès de l'unité d'emploi ainsi que l'identification, voire les voies de recours. Le Service de santé des armées est également concerné en ce qui concerne l'information à délivrer en matière de soutien médical et psychologique.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'accueil et de prise en charge des personnes LGBT est prise en compte dans la formation continue au sein de la Police nationale. La formation intitulée « "Référent accueil" » contient un module consacré à l'accueil des personnes LGBT avec une prise en considération des personnes transgenres.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les personnes transgenres incarcérées peuvent bénéficier d'une hormonothérapie au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire et d'un accompagnement pour leur changement d'état civil qui n'est plus conditionnée depuis 2016 à une opération de réattribution sexuelle. Elles peuvent ainsi accéder à un établissement correspondant à leur identité de genre. La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis adapte ses locaux et ses moyens à la condition de vie des détenus transgenres. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse du confirme le changement de sexe à l’état civil d'une détenue. Elle peut désormais occuper le quartier des femmes. Le personnel pénitentiaire soulève « un problème au niveau des fouilles », car cette femme en cours de transition, possède toujours « des attributs d’homme ». Cependant, un rapport de l'Observatoire des prisons, en 2021, souligne le mauvais traitement des personnes transgenres incarcérées en France. Leur présence dans des quartiers ne correspondant à leur genre entraine des railleries, des agressions verbales, agressions physiques, viols... ainsi qu'une privation de soins nécessaire à leur transition. Il demande de mettre un terme aux fouilles par palpation ou à nu destinées à identifier le sexe anatomique. Pour les autres fouilles, elles doivent prendre en considération le principe général d’égal respect de la dignité des personnes transgenres, avec l'utilisation d’un magnétomètre, moins intrusif qu’une palpation, et la préférence exprimée par les détenus.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le défenseur des droits édite une décision-cadre le relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres. Elle relève notamment le caractère aléatoire et non uniforme de l'appréciation par l'officier d'état civil pour juger de "l'intérêt légitime" afin d'autoriser ou non un changement de prénom. Elle recommande la suppression de la mention "Monsieur" ou "Madame" sur les factures courantes, de se porter attentif au respect de l'identité des élèves pendant leur scolarité, de revoir les règles de la filiation des parents transgenres, la création de centres médicaux spécialisés avec des professionnels formés pour les personnes transgenres ou la réédition des diplômes conformes au nouvel état civil. Enfin, le Défenseur des Droits rappelle les difficultés d'accès au marché de l'emploi. La Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) élabore des fiches pratiques sur le respect des droits des personnes trans en octobre 2019.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Précédemment, lors des élections législatives françaises de 2002, Camille Cabral est candidate pour Les Verts dans la seizième circonscription de Paris, recueillant 2,39 % des voix. Elle devient la première candidate trans à une élection législative en France, suivie par Camille Barré en 2007 puis Hélène Hardy en 2017. Elle se présente aux élections législatives françaises de 2007 comme candidate indépendante dans la cinquième circonscription de Paris. Probablement pour la première fois en France en 2020, Marie Cau, une femme transgenre est élue maire dans un village du nord de la France (Tilloy-lez-Marchiennes). Elle reçoit des centaines de messages de soutien. Marlène Schiappa Ministre chargé des Droits des femmes salue cette « première ». Au cours de ces vingt dernières années, la France comptait seulement deux femmes trans parmi les conseillères municipales. La ville de Rennes compte pour la premier fois une élue trans dans la conseil municipal depuis 2020. Elle se nomme Sélène Tonon. Marie Cau envisage de présenter sa candidature à l'élection présidentielle de 2022 afin de "".


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Laurence Vanceunebrock députée La République en marche dépose en juin 2020 une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le Ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes (France) présente en octobre 2020, 150 mesures pour renforcer les droits des personnes LGBT dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité des droits (2020-2023), contre la haine et les discriminations anti-LGBT.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le CROUS de Montpellier permet, depuis 2021, sur simple demande par mail aux étudiants de changer leur prénom d’usage figurant sur les documents de l’administration étudiante: notifications de bourses ou quittances de loyers. Il est en aussi ainsi à l'Université de Tours après l'autorisation donnée par son Président.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Devant la Cour d'assises de Paris le , débute le procès d'un homme poursuivi pour viol sur une prostituée trans sans titre de séjour. Il est condamné à de prison après trois jours de procès . Les deux principaux accusés du meurtre de Vanesa Campos dans la nuit du 16 au 17 août 2018, dans le bois de Boulogne, sont condamnés à 22 ans de réclusion criminelle le . Les jurés sont allés au-delà des réquisitions du parquet. Six autres accusés, sont également condamnés à des peines de prison inférieures.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une proposition de résolution tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre est déposée au Sénat le .


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le Défenseur des droits est intervenu avec succès en 2022 auprès de l'établissement financier dépositaire des comptes d'une femme en cours de transition (MtF) car il refusait de mettre son dossier bancaire (prénom, genre) en conformité avec son changement de genre.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Les préjugés discriminants demeurent répandus et précarisent les conditions de vie des personnes transgenres. La modification du genre figurant sur la carte d’identité et les autres documents juridiques officiels est conditionnée par une opération de réattribution sexuelle. Elle n'est pas financée par l’État.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La conversion sexuelle est pratiquée et a été au moins une fois prise en charge par la Sécurité Sociale grecque ("IKA"). Une fois l'opération de réattribution sexuelle réalisée, l'intéressé a le droit de changer son prénom en suivant une procédure relativement simple.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une décision rendue en 2018 par la Cour constitutionnelle permet à toute personne de faire reconnaître son identité de genre. Le changement de sexe est un droit fondamental selon elle. Le gouvernement de Viktor Orbán envisage de contrer cette possibilité par un texte déposé en mars 2020 (projet de loi T/9934) selon lequel le registre d'état civil certifie juridiquement le sexe de naissance car il s'agit d'une question de fait établi par un médecin. Le genre se définissant selon ce projet comme :. Ce texte est adopté en mai 2020. Deux femmes trans se sont mariées en 2020 malgré l'interdiction du mariage homosexuel. L'une d'elles avait bénéficié d'un changement de sexe sur son acte de naissance après sa transition en 2013. Considérée comme femme d'un point de vue juridique, elle a pu épouser une femme trans enregistrée en tant qu'«"homme"» auprès de l'État civil.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En Irlande, il était impossible pour une personne trans de modifier son certificat de naissance jusqu'en 2015. Un cas de refus de la Haute Cour par Lydia Foy en 2002 a été révélé ; son certificat de naissance a été considéré comme un document historique.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le , et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le . Le juge a estimé que l’État irlandais n'a pas respecté les droits de Foy en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ne fournissant aucun moyen pour obtenir un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin. Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention. Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de de la Convention avait été violé. Le , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de 2004 étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en 2003.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin 2010 et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation. Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet 2011, mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leur genre acquis. Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible. Aucune législation n’a été introduite en février 2013, et Foy a publié la nouvelle procédure devant la Haute Cour pour obtenir une déclaration que l'État soit tenu de lui délivrer un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin, ou à défaut, que l'État était en violation de la Constitution irlandaise ou de la Convention européenne des Droits de l'Homme, parce qu'il avait omis de lui fournir un recours effectif en cas de violation de ses droits.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Le , l'Irlande a adopté une loi qui permet le changement légal de genre, sans même l'exigence d'une intervention médicale.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Il est possible depuis la promulgation de la Loi sur la reconnaissance du genre de 2015 de demander un certificat de reconnaissance du genre grâce à l'auto-détermination pour toute personne âgée de ou plus, résidant en Irlande, et inscrit sur les registres de naissance ou d'adoption. Les personnes âgées de 16 à doivent obtenir une ordonnance de la cour à la dispense de l'exigence normale d'avoir au moins au moment de faire la déclaration du formulaire de demande.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Un certificat de reconnaissance du genre permet à une personne de changer officiellement de sexe par l'auto-détermination, sans aucune exigence de traitement hormonal ou chirurgical, ou d'une évaluation par, ou au nom de, l'État.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Selon le journal "The Guardian", cela fait de l'Irlande un des quatre pays au monde où les gens peuvent changer légalement de sexe par auto-détermination.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: La loi sur le statut juridique des personnes transgenres autorise celles qui sont diagnostiquées transgenres et ont reçu un traitement de la part de l’équipe spécialisée dans les troubles de l’identité de genre de l’Hôpital universitaire national, à déposer une demande auprès du groupe d’experts sur les troubles de l’identité de genre pour obtenir la reconnaissance de leur appartenance à l’autre genre. Il est nécessaire d'obtenir un rapport de l’équipe de l’hôpital, indiquant que la personne demanderesse a été prise en charge dans ce service pendant au minimum et qu’elle vit dans l’autre genre depuis au moins un an. La demande n'est pas conditionnées par une intervention chirurgicale, un stérilisation ou un divorce. Aucune demande n’a été refusée dans le cadre de ce protocole médical. Les demandeurs doivent être notamment majeurs, domiciliés en Islande et bénéficier de l’assurance maladie. L'enregistrement officiel auprès de l'état civil ("Registers Iceland") est subordonné à un changement de nom conformément à la loi sur les noms et patronymes.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Une femme trans est autorisée par le tribunal civil de Rome à recourir à une opération chirurgicale de réattribution sexuelle le . Cependant, elle est obligée d'attendre 2003 que le tribunal constate la réalisation de l’opération pour se prononcer définitivement sur son identité de genre et de pouvoir ainsi changer de prénom, conformément à l’article 3 de la loi n°164 de 1982 en vigueur au moment des faits. Le , en attendant de pouvoir effectuer l’intervention chirurgicale autorisée par le tribunal, elle demande au Préfet de Rome le changement de son prénom sur le fondement de l’article 89 du décret présidentiel n° 396 de 2000. Selon elle, son parcours de transition a débuté depuis plusieurs années, et au regard de son aspect physique, l’indication d’un prénom masculin sur ses documents d’identité est un motif d’humiliation et d’embarras permanent. De plus, elle affirme que les délais d’attente pour l’intervention chirurgicale sont de quatre ans environ. Par une décision rendue le , le Préfet rejette sa demande, car aux termes du décret présidentiel n° 396 de 2000, le prénom d’une personne doit correspondre à son sexe. Or, d'après lui, en l’absence d’une décision judiciaire définitive portant rectification de l’attribution du sexe au sens de la loi précitée de 1982, son prénom ne peut pas être modifié. Elle saisit la CEDH en 2018 afin de contester cet empêchement et obtient un dédommagement de 2 500 € au titre de la réparation du préjudice moral.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: En 2011, un décret législatif modifie la loi de 1982 précitée en établissant la non nécessité d'obtenir une décision du tribunal dans ces procédures s'agissant des personnes déjà opérées, car la rectification de l'état civil peut être ordonnée par le juge en même temps que la décision autorisant l'intervention chirurgicale. La Cour constitutionnelle également considère que pour obtenir la rectification du sexe sur les registres de l'état civil, une intervention chirurgicale n'est plus exigée, s'il est démontré que le parcours de transformation de la personne est ""sérieux, univoque et définitif"".


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Il est possible de réaliser une opération de réattribution sexuelle et de changer légalement d'identité (prénom et nom) au regard de la loi du  En 2004, les autorités refusent un changement de genre auprès de l'état civil à une personne transgenre qui avait subi un changement partiel de sexe. Selon cette personne, il existerait un autre cas pour lequel le genre officiel inscrit à l'état civil a été modifié après un changement partiel de sexe. Elle intente une action en justice. La Cour suprême juge en 2008 que, dans ce cas particulier, l'identité légale aurait dû être modifiée, car les autorités avaient déjà agi en ce sens dans des cas similaires. La personne, qui se présentait déjà comme un homme, risquait d'être confrontée à divers problèmes si elle devait s'identifier juridiquement comme une femme. Cette situation donne lieu à une proposition de loi en 2009 visant à modifier le droit applicables en obligeant les personnes transgenres à se faire stériliser afin de changer leur genre auprès des registres de l'état civil. Ces amendements sont toutefois rejetés par la Saeima.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Un ressortissant liechtensteinois transgenre vivant dans le pays a été autorisé à modifier la mention de son nom et de son sexe sur les documents officiels conformément aux articles 46.1 et 87.2 de la loi sur les personnes physiques et les sociétés, après avoir bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en Suisse. Une autre personne transgenre ayant entamé un processus de transition sexuelle souhaite enregistrer le changement de nom et de genre. Il n’existe pas de dispositions juridiques spécifiques sur l’accès des personnes transgenres à un traitement de conversion sexuelle, la prise en charge par l’assurance maladie des frais s’y rapportant.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: L'article 2.27 alinéa 1 du code civil de 2000 prévoit pour la première fois le droit pour toute personne de changer de sexe. Il entre en vigueur le et dispose qu’un célibataire a droit à une conversion sexuelle médicale si cela est médicalement possible. Les conditions et la procédure de conversion sexuelle seront fixées par une loi distincte. Un projet de loi en ce sens est rédigé par un groupe de travail du ministère de la Santé au début de l’année 2003. Le , le gouvernement l’approuve et le soumet pour examen au Parlement (Seimas). Bien qu'initialement prévu pour un vote à la séance plénière du Seimas le , l’examen du texte est reporté au , puis retiré le moment venu de l’ordre du jour parlementaire. À la même date, le président du Parlement fait distribuer une note écrite officielle concernant le projet. Il indique notamment ceci : . Dans un arrêt rendu le , la Cour constitutionnelle dispose que les tribunaux sont enclins, le cas échéant, à combler une lacune législative, notamment aux fins de la protection des droits et des libertés d’une personne.


title: Aspects juridiques de la transidentité

text: Un homme né de sexe féminin prend conscience très rapidement que son « sexe cérébral » est masculin et qu'il ne correspond pas à son sexe génital. Il entreprend différentes démarches sur le plan médical (psychique et organique) afin de conformer ses apparences physiques à son identité de genre. En 1999, son médecin traitant généraliste lui refuse de prescrire un traitement hormonal au regard de l’incertitude juridique quant à la possibilité de faire procéder à une chirurgie de conversion sexuelle complète permettant une réinscription à l’état civil sous une autre identité conformément au droit national. Il poursuit toutefois le traitement hormonal non officiellement, car on pensait à ce moment qu'un tel traitement devait être observé pendant deux ans avant que l’intervention complète ne soit effectuée. En mai 2000, cette personne bénéficie d'une « opération de conversion sexuelle partielle » : une ablation mammaire. Il se range à l’opinion des médecins selon laquelle l’intervention suivante ne devrait être réalisée qu’une fois le texte manquant adopté. Par le suite, la même année, il fait modifier son certificat de naissance et son passeport afin qu’ils indiquent sa nouvelle identité. En l'occurrence, le nom et le prénom choisis sont d’origine slave et ne révèlent donc pas son identité sexuelle, contrairement à un prénom et un nom lituaniens. Cependant, son numéro d'identification personnel indiqué sur son nouveau certificat de naissance et son nouveau passeport le considère toujours comme étant de sexe féminin. Il saisit la Cour européenne des droits de l'homme le .