title: Histoire de l'impôt en France

text: La mise en pratique de ces idéaux se fait d'abord par la suppression de la fiscalité d'Ancien Régime, jugée contraire aux idéaux d'égalité et de consentement de la Nation. L'abolition des privilèges et droits féodaux le met fin aux prélèvements seigneuriaux. La dîme ecclésiastique est supprimée de fait, et les privilèges provinciaux sont abolis afin d'uniformiser les impôts sur tout le territoire national. Il faut attendre 1790 et les premiers mois de 1791 pour que les conditions de ces suppressions soient précisées. Les impositions indirectes, qui sont les plus honnies (et avec elles les Fermiers qui les prélèvent), disparaissent progressivement : la gabelle et de nombreuses aides le , les droits sur le tabac et l'octroi en , puis les droits sur les boissons le mois suivant.


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text: À la place, on entend instaurer un système fiscal égalitaire, « clair, rationnel et universel », consenti par la Nation par le biais de l'Assemblée nationale. Cela est vu comme une garantie de sa légitimité, en même temps qu'on entend restituer la souveraineté fiscale aux citoyens. Le tout se fait à compter de 1792 dans un contexte de guerres permanentes, qui conduit à la poursuite du caractère militaro-fiscal de l'État et au besoin de dégager des ressources pour l'armée.


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text: Il importe donc à l'Assemblée nationale, qui compte préserver les revenus de l'État à un même montant qu'avant 1789, d'innover en instaurant de nouveaux prélèvements, largement inspirés de projets antérieurs. Est d'abord instaurée une « contribution patriotique » (le terme « impôt » étant rejeté), votée le , pesant sur le revenu et le capital, chaque contribuable devant déclarer ses revenus de lui-même. Son rendement est tellement médiocre que l'expérience n'est pas renouvelée. De nouveaux impôts sont votés, changeant profondément l'aspect du système fiscal : la contribution foncière le , frappant les propriétés foncières en fonction de leur revenu ; la contribution mobilière le ; la contribution des patentes qui est un impôt de quotité pesant sur les commerçants et artisans.


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text: L'organisation du système fiscal est décentralisée afin d'impliquer les citoyens : ceux-ci sont chargés de gérer l'assiette en s'organisant en commissions locales élues, sous la surveillance d'agents publics, les « visiteurs de rôles », tandis que la perception est confiée à des fermiers communaux. Mais ce nouveau système est un échec : les rôles sont mal établis, les rentrées fiscales insuffisantes.


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text: La constitution de 1791 établit un suffrage censitaire, inédit en France.


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text: Les discours sur la fiscalité à la Convention de la période 1792-1793 sont marqués par les principes égalitaristes, ce qui amène à des propositions de mise en place d'un impôt progressif pesant plus sur les plus riches. La Convention montagnarde suit ces vues, cependant l'acte constitutionnel (jamais appliqué) de 1793 proclame (article 101) que « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques », faisant du paiement de l'impôt un symbole de la citoyenneté. Elle ne prévoit de ce fait de n'exonérer personne, quitte à ne faire payer qu'une somme modique aux plus indigents.


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text: La situation financière du pays ne s'arrange pas, et l'administration fiscale est réorganisée en 1795 par le Directoire, autour d'agents fiscaux nommés par le gouvernement, avec un receveur général des contributions directes pour diriger l'administration fiscale dans chaque département.


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text: Après les résultats financiers mitigés de la vente des biens nationaux puis l'échec du système des assignats, dans un contexte d'inflation et de dépenses de guerre croissantes, les finances publiques sont au plus mal au printemps 1797. L'État est proche de la banqueroute. La réduction de la dette de deux tiers décidée le par le Directoire pose les bases d'un assainissement financier. Dans la foulée, le système fiscal est réorganisé afin de dégager des ressources supérieures à celles que rapportent les contributions révolutionnaires, toujours trop mal administrées. Le (loi du 4 frimaire an VII) est instauré l'impôt sur les portes et fenêtres, et les contributions directes sont remaniées. Surtout, la fiscalité indirecte fait son retour après un temps d'opprobre : rétablissement des péages intérieurs en , établissement des droits d'enregistrement sur les mutations et transactions, réforme du droit du timbre, des droits de douane et des octrois municipaux fin 1798. On réorganise l'administration fiscale autour des « agences des contributions directes », pour surveiller l'établissement de l'impôt dans les départements, et des « préposés des recettes » pour la perception au niveau local.


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text: Cette tendance est prolongée par le Consulat et le Premier Empire, encore dans un contexte de conflits. L'administration fiscale est alors réformée dans un sens plus hiérarchisé et centralisé. Le Ministère des Finances, sous la direction de Martin Michel Charles Gaudin, prend un plus grand rôle. Il dirige les « directions des contributions directes » dans les départements, créées en . Les percepteurs des contributions directes sont nommés directement par le consul (). Les préfets participent à un contrôle accru des finances des communes et des conseils généraux. L'établissement du cadastre avance afin de préciser l'assiette de la contribution foncière, et on accroît les contributions par des centimes additionnels. Le retour de l'imposition indirecte se confirme avec la constitution en de la Régie des droits réunis qui gère les différentes taxes perçues sur les ventes de marchandises (alcools, tabac, cartes à jouer, objets en or et argent, voitures), puis le rétablissement en 1806 de l'impôt sur le sel, en contrepartie de la suppression des péages, et ensuite le monopole des tabacs, établi en 1810. Cette même année, la fiscalité indirecte représente 54 % des recettes, contre 36 % en 1801.


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text: Les contributions instaurées depuis la période révolutionnaire restent en place à la Restauration, malgré la promesse initiale d'abolir les impôts indirects, qui sont finalement confirmés. Le système d'imposition reste remarquablement stable durant le reste du . Les revenus de l'État reposent avant tout sur les impôts indirects : les droits d'enregistrement, les droits de douane et les taxes sur les ventes de boissons et les transports essentiellement. Leur part est stabilisée aux environs de la moitié des revenus de l'État dès les années 1830, puis un peu plus en 1913 (environ 56 %). La fiscalité directe suit une trajectoire inverse : environ 30 % en 1830, un peu plus de 10 % en 1913. Le produit de ces impôts est partagé entre l'État et les collectivités locales (communes et départements) qui en perçoivent une partie et augmentent leurs revenus grâce aux centimes additionnels. Les communes bénéficient aussi de l'augmentation des octrois. Les monopoles publics (tabac, puis timbre-poste, télégraphes-téléphones) complètent ces ressources. Des innovations limitées sont faites, pesant sur les valeurs mobilières pourtant en pleine progression, par le biais d'impôts indirects : un droit de transmission des valeurs mobilières voté en 1857, mais au taux très faible (0,2 %), un impôt sur le revenu des valeurs mobilières en 1872 (assimilé à un droit d'enregistrement), puis un impôt sur les opérations de Bourse en 1893.


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text: C'est également à cette période que sont posées les bases des grands principes budgétaires qui sont fondamentaux dans le système des finances publiques français, et donc pour l'imposition. Ainsi le principe d'annualité budgétaire qui pose que les recettes et dépenses ne sont votées et autorisées que pour un an, et implique notamment que l'impôt ne soit pas en principe permanent. Le principe d'universalité budgétaire prévoit de son côté qu'il ne faut pas affecter de recettes précises à des dépenses précises, et justifie que la grande majorité des impôts soient recouvrés pour alimenter globalement le Trésor public (avec cependant des exceptions pour les collectivités locales et les colonies).


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text: La fiscalité de cette période est couramment vue comme le reflet des intérêts de la bourgeoisie, qui domine alors la vie politique et économique française : G. Ardant l'a défini comme le « système fiscal de la bourgeoisie triomphante ».


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text: Les impôts directs frappent avant tout les propriétaires, donc les notables. Ces personnes sont également celles qui disposent du droit de vote et exercent pleinement leur citoyenneté avant 1848, suivant le principe du suffrage censitaire qui fait qu'on ne peut exercer son droit de vote que si on paye un seuil minimal d'impôts directs : ceux-ci sont donc un élément de distinction sociale et politique, alors que leur poids dans la fiscalité globale se réduit. Les impôts indirects, qui grèvent les prix des biens de première nécessité, sont payés par tous mais représentent proportionnellement une part plus importante du revenu des pauvres. Les projets d'allègement des impôts indirects et d'augmentation et de réforme des impôts directs, qui assureraient plus de justice sociale et des ressources plus importantes, échouent.


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text: Le système fiscal du est donc marqué par l'immobilisme et le conservatisme, garanties prudentes pour l'enracinement de l'impôt. Mais cela laisse de côté les objectifs d'équité sociale et de rendement financier puisqu'il ne frappe pas les revenus élevés.


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text: Le système fiscal élaboré entre 1789 et 1815, demeuré stable dans les décennies suivantes, conjugue une fiscalité directe dite « indiciaire », reposant sur les signes extérieurs de richesse et ne s'intéressant pas aux revenus du travail et du capital, et une fiscalité indirecte très diversifiée grevant les ventes et déplacements d'une vaste gamme de produits, aussi des droits d'enregistrement pesant sur les transferts de propriété. L'administration fiscale, de mieux en mieux organisée au cours du siècle, est organisée autour de ces trois types d'impositions.


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text: Les quatre principales contributions directes créées durant la période révolutionnaire sont couramment désignées comme les « quatre vieilles », car elles se sont durablement inscrites dans le paysage fiscal français.


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text: La contribution foncière, créée par une loi du , est un impôt de répartition (il est fixé commune par commune), pesant sur les revenus des propriétés foncières. La mise en place progressive d'un cadastre couvrant tout le territoire français dans les premières décennies du (tout le pays est couvert vers 1850) permet de mieux déterminer la valeur des propriétés, regroupées en plusieurs classes, notamment suivant le type de culture. Il faut attendre 1881 pour que soit opérée une distinction entre les propriétés non bâties et les propriétés bâties, ces dernières étant par la suite (1890) imposées en fonction de leur valeur locative. La contribution mobilière, créée par la loi du , est divisée en plusieurs taxes pesant sur les signes extérieurs de richesse : principalement la taxe d'habitation, déterminée à partir de la valeur locative des habitations, mais aussi des taxes sur les domestiques, les chevaux, et sur divers revenus. Les différentes composantes de cette contribution sont modifiées à plusieurs reprises, avant qu'elle ne prenne sa forme définitive en 1832. Il n'y a dès lors plus que deux taxes : une contribution personnelle, chaque habitant devant payer l'équivalent du revenu de trois journées de travail ; une contribution mobilière, due par chaque redevable de la contribution personnelle pour l'occupation d'un logement meublé, et assise sur la valeur locative.


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text: La contribution des patentes, créée le parmi les dispositions du décret d'Allarde. En contrepartie de la suppression des corporations, il impose aux commerçants et aux artisans de se faire délivrer une patente pour pouvoir exercer leur métier et de payer une taxe pour cela. Son montant est d'abord déterminé en fonction de la valeur locative des locaux utilisés. Puis la loi du la modifie : elle est alors divisée en deux : un droit fixe en fonction de la profession et un droit proportionnel déterminé par la valeur locative des immeubles.


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text: La contribution des portes et fenêtres, instaurée plus tardivement par la loi du , est fondée sur le nombre et la taille des fenêtres et autres ouvertures des immeubles. Son mode de détermination devient plus complexe en 1832. Le tarif applicable par ouverture est déterminé par commune, qui sont divisées en plusieurs classes en fonction de leur population, les plus peuplées étant soumises à une contribution plus élevée.


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text: Ces contributions partagent plusieurs traits communs, qui caractérisent donc la fiscalité directe du :


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text: D'autres contributions directes sont venues compléter les « quatre vieilles », et suivent les mêmes principes : une contribution due par les propriétaires de mines, établie en 1810 ; une taxe sur les biens de mainmorte, due sur les immeubles détenus par des propriétaires immuables (communes, départements, hôpitaux, institutions religieuses) en contrepartie du fait qu'ils ne sont jamais soumis aux droits de mutations ; une taxe sur les chiens (1855) ; une taxe sur les billards publics et privés (1871) ; une taxe militaire payée par les personnes exonérées du service militaire (1889) ; une taxe sur les vélocipèdes (1893).


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text: Les contributions directes servent par ailleurs de base pour déterminer le montant des impôts perçus par les communes, les « centimes additionnels », établis en fonction d'un pourcentage calculé à partir du montant de ces prélèvements.


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text: L'assiette des impôts directs est gérée par la Direction des Contributions directes, créée en 1799. Elle est représentée dans chaque département par un directeur, un inspecteur et de leurs agents, les contrôleurs. Leur rôle principal est de mettre à jour le rôle de l'impôt, en enregistrant les modifications des propriétés (changements de propriétaires, constructions) lors de tournées, et de traiter avec les contribuables les litiges découlant de l'établissement des rôles. C'est une administration qui acquiert rapidement une réputation de sérieux et de compétence.


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text: Le recouvrement des impôts directs dépend des comptables publics, qui agissent au sein de la direction de la comptabilité générale, devenue en 1863 la direction générale de la comptabilité publique. il est pris en charge au niveau départemental par les receveurs généraux, appelés à partir de 1865 trésoriers-payeurs. Ce ne sont pas uniquement des agents de l'État, puisqu'ils sont souvent des banquiers, perpétuant la tradition du système fisco-financier. Dans leur fonction administrative, ils dirigent des receveurs particuliers placés dans les arrondissements, et des percepteurs qui collectent les impôts dans les communes. De nombreux efforts sont faits pour améliorer le recrutement des percepteurs, avec la mise en place de concours afin d'éviter les pratiques clientélistes et le népotisme qui étaient souvent de mise. Ils sont également de plus en plus contrôlés, afin d'éviter tout détournement des fonds publics, particulièrement néfaste à l'image de l'administration fiscale. Leurs comptes sont surveillés par l'Inspection des Finances. Les comptables publics sont responsables pécuniairement sur les sommes qu'ils sont chargés de recouvrer, et même en cas de vol de leur caisse ils peuvent être tenus de les rembourser s'il est jugé qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éviter cela. Leur rémunération est par ailleurs liée à la qualité de leur recouvrement : ils sont intéressés aux gains que leur circonscription génère, tandis qu'ils sont responsables pécuniairement des manques à gagner.


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text: Les contribuables ne réglant pas leurs dettes fiscales peuvent faire l'objet de poursuites. Elles sont conduites par les « garnisaires » ou « porteurs de contraintes ». Généralement recrutés parmi les anciens militaires, ils sont chargés de se rendre auprès des contribuables n'ayant pas réglé leurs dettes au Trésor pour leur remettre des poursuites et, si cela ne suffit pas, saisir leurs biens. Dans les cas les plus difficiles ils peuvent recourir à la garnison individuelle : ils s'installent au domicile du mauvais payeur et doivent être logés et nourris pendant deux jours, à moins que la dette ne soit réglée avant ce délai. Cette pratique, impopulaire, est abrogée en 1877 et remplacée par une procédure strictement administrative débutant par des sommations, puis le cas échéant un commandement de payer, et en dernier recours la saisie.


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text: Un impôt direct d'un nouveau type est instauré par la loi du : une taxation des revenus des valeurs mobilières. C'est une taxe annuelle (taux de 3 % puis 4 %) pesant sur les intérêts et produits des actions, des autres titres de propriété de sociétés générant des revenus, des obligations, et des lots et primes de remboursement, mais pas des rentes de l'État. Elle doit être déclarée et acquittée par les établissements financiers et non les bénéficiaires des revenus, auprès de la Régie de l'Enregistrement, car elle est alors liée aux autres prélèvements sur le patrimoine bien qu'il s'agisse en pratique d'un impôt direct sur une forme de revenu. Elle pose ainsi les bases de la taxation des produits des capitaux qui devait être incluse au siècle suivant dans l'impôt sur le revenu.


title: Histoire de l'impôt en France

text: La fiscalité indirecte, malgré son impopularité qui a entraîné sa disparition durant les années révolutionnaires, a vite été rétablie par le Directoire et étendue par l'Empire, puis préservée par la suite, tellement elle est essentielle aux recettes publiques.


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text: Les droits d'octroi, supprimés en , font leur retour dès à Paris, et en décembre de la même année dans les villes de province. Ils servent d'abord pour le financement des hospices et hôpitaux (octroi de bienfaisance) puis la loi du étend leur usage au financement des communes (octroi municipal et de bienfaisance). Ils frappent les ventes de denrées et objets vendus dans les villes, donc non seulement ce qui rentre dans les limites communales mais aussi ce qui y est produit. Les tarifs sont encadrés, les produits taxables étant classés en six catégories. Il s'agit des seuls impôts de la période dont la perception peut être confiée à des fermiers. Ils constituent une ressource cruciale pour les communes, puisqu'ils représentent en 1913 environ un tiers des recettes des villes provinciales, et la moitié pour Paris.


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text: Les droits indirects sur les ventes de boissons, rétablis le , sont l'autre forme d'impôt indirect majeure de l'époque. Il s'agit dans un premier temps d'un droit d'entrée de faible rendement prélevé directement auprès du producteur par la Régie des Droits Réunis, créée en même temps. Le sont instaurées deux taxations supplémentaires, pour les ventes en gros et celles au détail. À Paris les deux sont souvent faites par les mêmes commerçants, les deux taxes sont fusionnées en 1819.


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text: L'administration chargée des impôts indirects, devenue en 1814 la Direction générale des contributions indirectes, a des fonctions de contrôle très étendues, qui s'exercent aussi bien sur les lieux de production et de vente des boissons que durant leur transport. Ses agents effectuent souvent des visites, ce qui leur vaut le surnom de « rats de cave », et sont surtout connus pour leur rôle répressif (procès-verbaux de fraude ou dissimulation, saisies de produits, arrestations), qui leur vaut une réputation sinistre. Les agents des contributions indirectes gèrent par ailleurs le monopole d'achat, fabrication et vente du tabac.


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text: L'impôt sur le sel est quant à lui rétabli le . Il est perçu directement à la sortie des lieux de production du sel, et est recouvré par l'administration des Douanes. Cette dernière se consacre néanmoins avant tout à la surveillance des frontières, où elle doit notamment prélever les droits de douane (instaurés dès 1791 après la suppression des traites) et se distingue des autres administrations financières par son caractère militaire très prononcé (ses agents se recrutent souvent parmi les anciens soldats). Numériquement, c'est le plus important corps dépendant du ministère des Finances au .


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text: Les droits d'enregistrement, de papier timbré et d'hypothèques sont établis par la loi du , prenant la suite des anciens droits sur les translations de propriété et de timbre, qui sont ainsi les seuls impôts d'Ancien Régime à ne pas être supprimés. Ils frappent les transmissions de propriété entre vifs, les mutations après décès, et de nombreux autres actes juridiques. Leur gestion est confiée à la Régie de l'Enregistrement, créée le , devenue Direction Générale de l'enregistrement à partir de 1801. En 1850, les rentes sur l'État sont soumises à leur tour aux droits de mutation, puis les mutations des autres valeurs mobilières en 1857, à un taux très faible (0,2 %).


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text: Les droits de succession font l'objet d'une importante réforme le , et deviennent alors les premiers impôts progressifs du système fiscal français. En fonction du degré de parenté des personnes entre qui s'effectue la succession, le montant de la valeur des biens transmis est divisé en plusieurs tranches taxées de façon progressive (le taux maximal de 18,5 % pour les non-parents, contre 2,5 %, taux minimal, pour la ligne directe, avant une augmentation dès 1902). Il est possible de déduire du montant imposé le passif pesant sur les biens transmis, et des modulations existent en cas de transmission d'usufruit et de nue-propriété.


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text: La Régie de l'Enregistrement est également chargée de la perception du droit de timbre taxant les publications de presse en fonction de leur format, qui fait partie des instruments de contrôle de la presse au puisqu'elle constitue une charge importante pour les journaux.


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text: La mise en place du second empire colonial français pose également à l'administration la question de la fiscalité dans les territoires dominés. Il est généralement attendu que les administrations coloniales se financent elles-mêmes, ce qui entraîne rapidement la mise en place d'impôts. Les autorités coloniales voient aussi dans l'impôt un moyen de moderniser les populations indigènes en les obligeant à gagner de l'argent pour payer des impôts en monnaie (qui supplantent les impôts en nature dans les territoires non monétisés au moment de leur conquête), ce qui est supposé stimuler un marché du travail et une économie d'échanges. La capitation, un impôt personnel payé en monnaie, se diffuse dans les différentes colonies. Si la situation est diverse suivant les colonies (ainsi l'Algérie conserve jusqu'en 1919 des « impôts arabes » à côté des prélèvements fiscaux habituels), la tendance générale est à l'alourdissement de la charge fiscale des colonisés, qui pèse avant tout sur le monde paysan, perturbant l'agriculture vivrière et les structures villageoises.


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text: Le est un temps d'apaisement de la contestation antifiscale. Le principe de l'imposition s'est progressivement ancré dans les mentalités et les habitudes des contribuables, la stabilité du système facilitant cette situation. En revanche, les débats sur la fiscalité se transportent au sein de la sphère politique pour définir les finalités de celle-ci : si les libéraux sont partisans du système en place, épargnant les revenus et peu intrusif dans la vie privée, les partis de gauche défendent la mise en place d'une imposition personnelle pesant plus sur les revenus des plus riches, dans l'optique de lutter contre les inégalités sociales croissantes.


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text: Des révoltes populaires invoquant des motifs antifiscaux surviennent à plusieurs reprises durant la première moitié du , en particulier durant les périodes de changement de régime accompagnées de troubles politiques (1815, 1830, 1852), périodes d'incertitude, marquées par des promesses des nouveaux gouvernements d'abolir d'anciens impôts voire tous les impôts. Une des principales révoltes antifiscales survient lors de l'établissement de nouveaux impôts, notamment l'impôt des 45 centimes, une augmentation exceptionnelle de 45 % des contributions directes pour faire face à la crise financière de la Deuxième République, mais dont le principal résultat est de contribuer à retourner l'opinion publique contre elle. D'autres révoltes de moindre importance surviennent après des rumeurs de création d'un nouvel impôt, et dans tous les cas les agents fiscaux sont maltraités, et on refuse de payer l'impôt. Comme précédemment, les révoltes et résistances à l'impôt sont plus courantes dans les pays méridionaux. Elles se produisent d'ailleurs encore au début du , en particulier lors des soulèvements des pays viticoles qui ont un volet antifiscal. Parallèlement, les pratiques de contrebande visant à se soustraire aux impôts indirects perdurent.


title: Histoire de l'impôt en France

text: L'impôt tend cependant à faire l'objet de moins de résistances. Ce mouvement accompagne la politisation des campagnes françaises : de la même manière que le vote est un rituel politique participant à l'implication des paysans dans la vie politique française, le paiement de l'impôt, qui doit en principe être effectué directement auprès du percepteur local chaque mois, est un rituel administratif qui permet le contact des Français avec un représentant de l'État, ce qui est encore rare. Les percepteurs sont de mieux en mieux acceptés en raison de leur professionnalisation, tandis que les agents des contributions indirectes restent invariablement impopulaires.


title: Histoire de l'impôt en France

text: Échaudés par les épisodes de violence antifiscale, même aux époques où ils se sont raréfiés, les agents de l'impôt font en général un usage modéré des mesures contraignantes qui peuvent être prises à l'encontre des mauvais payeurs, d'autant plus que le fait que les agents chargés de porter les notifications de payer et des saisies se rendent directement au logement des gens est souvent mal vécu ; les procédures de saisies sont en particulier créatrices de nombreux conflits. Du reste, les tribunaux sont couramment cléments envers ceux qui causent ces troubles à l'encontre des agents du recouvrement. Ceux-ci privilégient donc des solutions de compromis afin de faciliter ses relations avec les contribuables. Ainsi ils acceptent en général de ne pas appliquer le principe de paiement de l'impôt chaque mois pour le prélever plutôt en une ou deux fois par année. Au début du , il est décidé de moins recourir aux porteurs de contraintes et de privilégier les envois de commandements de payer par la poste. Plus largement, l'immobilisme du système fiscal dans la seconde moitié du est un moyen d'éviter la contestation fiscale en privilégiant la stabilité pour mieux enraciner les impôts existants.


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text: La fiscalité directe du , par ses aspects réel et indiciaire, pèse sur les biens détenus par les individus, leur patrimoine visible. Mais elle n'est pas adaptée aux évolutions économiques de la période, qui ont pour conséquence d'accroître les revenus et richesses financières des plus riches, qui restent peu taxés, et ce malgré l'apparition de la taxe sur les valeurs mobilières puisque son rendement est très faible. Ce système fiscal, préservé notamment parce qu'il reflète les intérêts de la bourgeoisie et génère peu de contestations, devient moins efficace durant la seconde moitié du .


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text: Le plus fort argument pour l'établissement de l'impôt sur le revenu vient de la critique du fait que cette fiscalité tend à conforter les inégalités sociales, alors que de plus en plus de voix s'élèvent pour qu'elle soit réformée afin de les corriger : cet impôt serait un instrument de la politique sociale. Durant la seconde moitié du , les pays voisins de la France adoptent des impôts directs qui ont des caractéristiques bien différentes des « quatre vieilles ». Ils intègrent les principes de personnalité, c'est-à-dire qu'ils sont assis sur le revenu et la situation du contribuable, qui doit les déclarer à l'administration, s'adaptant donc aux évolutions économiques, et la progressivité, ce qui veut dire que le taux d'imposition s'accroît en fonction du revenu taxé, grevant plus les hauts revenus que les faibles, intégrant donc un objectif de correction des inégalités sociales. Ces pays instaurent de véritables impôts sur le revenu, notamment à la suite des réformes de l' en Allemagne en 1871 et 1891 (avec une déclaration des revenus) et de l' au Royaume-Uni en 1875 qui introduit une taxation plus forte des hauts revenus, et des initiatives similaires aux Pays-Bas et en Italie.


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text: Le principe d'un impôt progressif sur le revenu est en fait présent dès le dans des projets fiscaux et réflexions de philosophes (Montesquieu, Rousseau, Say), qui estiment qu'il est plus juste que celui qui a un revenu élevé supporte une charge fiscale plus lourde. Il s'agit de prendre en compte les capacités contributives de chacun : on touche moins au revenu de celui qui le consacre avant tout à payer ses besoins essentiels, mais on prend plus à celui qui dispose d'un revenu servant à couvrir des besoins superflus. en revanche les libéraux, contestent l'efficacité potentielle d'un tel système. En France, des projets d'impôt sur les revenus existent dès l'époque de la Révolution, puisqu'un impôt pesant « sur le luxe et les richesses tant foncières qu'immobilières » est au programme de l'Assemblée montagnarde en 1793, mais jamais appliqué. La même année est établi un emprunt forcé pesant sur les plus riches, qui rapporte peu. Une initiative similaire a lieu en 1815 pour payer les indemnités d'occupation étrangère. La progressivité de l'impôt est encore au programme au début de la Deuxième République, mais l'idée est encore abandonnée. La question devient plus aiguë au début de la Troisième République : les projets de création d'un impôt sur le revenu (plus de 200) animent les débats en France à partir des années 1880. Ils sont portés par les partis de gauche (radicaux et socialistes) dans un objectif de réduction des inégalités, mais sont combattus avec virulence par les partis de droite, porteurs des tendances libérales. La progressivité apparaît néanmoins dans le système fiscal français en 1901, pour les droits d'enregistrement. Lorsqu'en 1907 le ministre des Finances radical Joseph Caillaux dépose son projet d'impôt sur le revenu, le débat devient plus virulent. Les critiques portent plus sur le principe de personnalité de l'impôt, vu comme une atteinte à la liberté individuelle, puisqu'il permet à l'État de s'immiscer dans la vie privée des individus ; cela ouvrirait la voix à un système arbitraire, une véritable « inquisition fiscale ». Sont créées des ligues de contribuables opposées au projet, et il faut attendre le pour qu'il soit voté, après des campagnes de presse et débats politiques particulièrement virulents.


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text: La fiscalité française actuelle s'est constitué dans la première moitié du , dans la mesure où il ne subsiste aujourd'hui pratiquement rien des contributions révolutionnaires. Après 1914 et la création de l'impôt sur le revenu, le se caractérise en effet par un important bouleversement des mentalités et pratiques fiscales, qui répondent aux changements affectant le rôle de l'État et la dépense publique :Cet accroissement et cette diversification de la fiscalité provoque divers types de réactions. Le niveau élevé de la dépense fait l'objet de critiques, notamment à partir du dernier quart du avec l'affirmation des idées néo-libérales. La déviance fiscale évolue avec le développement de nouveaux types de fraudes et de procédés d'optimisation fiscale permis par la concurrence internationale entre les systèmes fiscaux.


title: Histoire de l'impôt en France

text: La création de l'impôt sur le revenu n'est entérinée que quelques semaines avant la Première Guerre mondiale, en juillet 1914. Il est appliqué en 1916 (pour les revenus de 1915), la déclaration devenant obligatoire l'année suivante. En 1917 le système est complété par les impôts cédulaires à taux proportionnel sur les catégories de revenus : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, revenus agricoles, revenus des professions non commerciales, traitements et salaires, pensions et rentes viagères, revenus des valeurs mobilières, revenus des créances. Ils s'ajoutent à l'impôt progressif sur le revenu global, créant un système d'imposition en deux étapes. Le taux marginal de l'impôt progressif (sur la tranche supérieure du revenu global) augmente rapidement, passant de 2 % au début à 10 % en 1917 puis 20 % en 1918. Afin de contribuer à l'effort de guerre et de ponctionner les revenus des « profiteurs de guerre », une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre est également votée en 1916.


title: Histoire de l'impôt en France

text: La pression fiscale continue à augmenter dans les années d'après guerre, dans un contexte d'endettement de l'État considérablement alourdi par le conflit. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu atteint 50 % en 1920 puis 72 % en 1924, avant d'être rabaissé à 30 % en 1926, mais les taux des impôts cédulaires sont alors réévalués, et des majorations sont mises en place pour les célibataires et couples sans enfant. De plus, alors que certains attendaient que l'apparition de l'impôt sur le revenu vienne diminuer le poids de la fiscalité indirecte, celle-ci conserve son niveau d'avant-guerre avec la création en 1917 d'une taxe sur les paiements, peu rentable donc remplacée en 1920 par la taxe sur le chiffre d'affaires bien plus efficace. Elle est acquittée par les entreprises mais répercutée sur le consommateur final.


title: Histoire de l'impôt en France

text: D'autres taxes sur la consommation, prélevées sur les ventes d'un produit unique ou directement auprès de son producteur, sont mises en place alors que le rendement de l'impôt sur le sel décline fortement. il s'agit de taxes sur le charbon, la viande, le sucre, les boissons, l'essence, etc. Leur accumulation devait aboutir à une refonte en 1936 unifiant les taxes sur la production et introduisant une taxation des prestations de service. La fiscalité locale connaît également des évolutions : les « quatre vieilles » sont préservées, à l'exception de la taxe sur les portes et fenêtres qui disparaît en 1926 avec la loi Niveaux. Mais leur produit désormais concédé aux communes et aux départements, à qui cette même loi attribue également la possibilité de percevoir vingt-trois impôts divers (sur les chevaux, les billards, l'enlèvement des ordures ménagères, etc.) ; à cela s'ajoutent les droits d'octrois et les centimes additionnels qui subsistent.


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text: Finalement, entre la période d'avant-guerre et la période d'après-guerre, le poids des impôts est passé de 10 % à 20 % du revenu national. Cela a profondément bouleversé le système fiscal français, qui ne repose désormais plus sur des impôts directs indiciaires (qui subsistent néanmoins) mais sur une fiscalité personnelle, imposant aux contribuables de déposer des déclarations de leur situation fiscale, que l'administration commence à contrôler, alors qu'elle n'en avait pas l'habitude. Certes l'impôt sur le revenu ne concerne alors que les classes aisées, mais les relations entre l'administration fiscale et les administrés en sortent profondément modifiées.


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text: Les années 1930 voient la France s'enfoncer lentement dans la Grande Dépression. L'endettement public augmente de façon soutenue, en particulier après la mise en place du plan de relance du Front populaire en 1936-1937, puis encore dans les années suivantes avec le réarmement du pays. L'État prend alors un tournant de plus en plus interventionniste, encadrant plus l'économie.


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text: Cette évolution est confirmée sous le Gouvernement de Vichy, qui doit dégager d'importantes ressources afin de financer le coût de l'Occupation. Il ne modifie par le système fiscal, mais le poids de l'impôt sur le revenu s'élève alors à des niveaux jamais atteints auparavant, et des mesures novatrices sont prises pour améliorer son recouvrement : prélèvement à la source mis en place en 1940 pour les revenus salariaux (puis abandonné au sortir du conflit), paiements anticipés d'une partie de l'impôt dès les premiers mois de l'année, donc avant le dépôt de la déclaration de revenus (mesure conservée depuis).


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text: La croissance des « Trente Glorieuses » (v. 1946-1975) qui accompagne et suit la période de reconstruction amène d'autres évolutions du système fiscal. C'est la période de mise en place de l'État-providence, et d'affirmation plus forte de l'interventionnisme, qui se traduisent notamment par des nationalisations d'entreprises, la mise en place du système de sécurité sociale, la croissance des dépenses d'équipement, et aussi de l'éducation nationale.


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text: Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement provisoire prépare différents projets d'aménagement du système fiscal, en plus de mesures conjoncturelles servant à pourvoir aux besoins immédiats (impôt de solidarité nationale, confiscation des profits illicites réalisés pendant l'occupation). Les nouvelles mesures sont votées au début de la Quatrième République. L'imposition des revenus est modifiée en 1948. Les impôts cédulaires sont assimilés à l'impôt global sur le revenu, qui ne concerne plus que les personnes physiques (il est renommé impôt sur le revenu des personnes physiques). Son calcul est modifié avec la création du quotient familial, prévoyant notamment des allègements par rapport aux nombres de personnes à la charge des contribuables, avant tout leurs enfants, afin de mieux prendre en compte la composition des foyers fiscaux, dans le cadre de la politique familiale. Pour les sociétés de capitaux est créé concomitamment l'impôt sur les sociétés, repris des modèles allemand et américain. L'administration des impôts est réorganisée la même année avec la fusion des trois anciennes régies et la création de la Direction générale des impôts (DGI).


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text: La taxation indirecte est refondée en 1954 avec la création de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui se substitue à la taxe sur le chiffre d'affaires. Elle doit être acquittée par les producteurs et les commerçants à raison de la valeur ajoutée qu'ils produisent (ils collectent la TVA sur leurs ventes et peuvent déduire celle acquittée sur leurs consommations intermédiaires), mais se répercute avant tout sur les prix payés par les consommateurs. Le cercle des redevables est étendu en 1969 aux secteurs des prestations de service, des agriculteurs et à l'ensemble des commerçants, généralisant de ce fait la TVA à quasiment toutes les entreprises. Plusieurs taux sont établis suivant la nature des produits et services vendus. Si la généralisation de cet impôt est peu populaire (en raison des augmentations des prix qu'elle est susceptible d'entraîner), son rendement est tel qu'il est adopté dans les années 1960 et 1970 par les autres pays de la Communauté européenne et au-delà.


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text: L'imposition locale connaît également un essor, malgré la suppression en 1949 des droits d'octroi et le blocage des centimes additionnels. Les « quatre vieilles » sont remplacées en 1959 par quatre taxes aux traits similaires : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle.


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text: Le nombre de foyers imposables à l'impôt sur le revenu croît avec l'augmentation des revenus et l'inflation, alors que le barème de l'impôt progressif est stable : il passe de 3,8 millions en 1955 à 15 millions en 1979. Les personnes aux revenus modestes sont plus nombreuses à être redevables de cet impôt. Si on ajoute à cela la TVA et l'ensemble des impôts secondaires touchant différents secteurs d'activité, désormais la grande majorité des Français et des produits qu'ils consomment sont soumis à l'impôt, chacun des contribuables doit remplir des obligations déclaratives annuelles ou mensuelles (impôt sur le revenu, sur les sociétés, TVA et bien d'autres), ce qui étend considérablement le nombre de personnes, physiques ou morales, en contact avec l'administration fiscale. Cette croissance du poids de la fiscalité entraîne des mouvements contestataires, les plus importants étant ceux initiés par Pierre Poujade dans les années 1950 et Gérard Nicoud au début des années 1970.


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text: À partir des années 1980, la politique fiscale change à nouveau. Cette période voit notamment l'essor des idées néo-libérales prônant les politiques de l'offre favorables à un désengagement de l'État dans l'économie (et par suite une baisse de l'impôt), et le déclin corrélatif de celles mettant en avant l'interventionnisme étatique, dans un contexte de ralentissement de la croissance économique et d'augmentation des déficits publics. L'objectif de redistribution du revenu par l'impôt s'atténue, tandis que la fiscalité est employée pour les besoins de diverses politiques économiques, sociales, culturelles et territoriales qu'elle est censée accompagner.


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text: Ce phénomène renforce la diversité et la complexité du système fiscal français : de nouveaux impôts se surimposent aux anciens, qui ne sont quasiment jamais abolis, tandis qu'il n'y a pas de réforme majeure de nature à bouleverser les grandes lignes du système fiscal. De ce fait, ce dernier repose sur les mêmes impôts qu'auparavant (TVA, IR, IS), le seul impôt majeur du point de vue de son rendement créé depuis les années 1980 étant la CSG, mais tend à brouiller l'image de la fiscalité, tandis que les poids des prélèvements obligatoires reste très lourd par rapport à celui des pays voisins.


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text: La question de l'inégale répartition de l'impôt au profit des plus riches est certes encore d'actualité et à l'origine de la création de l'impôt sur les grandes fortunes, devenu en 1988 l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais les mesures prises depuis les années 1980, sur l'impôt sur le revenu avant tout, ont tendance à atténuer la progressivité de l'imposition (baisse du taux marginal, réduction des tranches d'imposition), rompant avec le principe de progressivité. Ce phénomène est renforcé par le développement de la fiscalité sociale. La politique d'atténuation des inégalités de revenus repose désormais avant tout sur les transferts sociaux et non plus sur l'impôt, d'où l'importance cruciale du financement de la sécurité sociale.


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text: Depuis la mise en place du système de sécurité social français à partir de 1945, son financement est assuré par des cotisations sociales (patronales et salariales) versées aux organismes de sécurité sociale, suivant les principes repris du système de protection sociale dit « bismarckien » (d'origine allemande), qui s'oppose au système « béveridgien » (d'origine britannique) reposant sur un financement par l'impôt. Mais la seconde tendance s'affirme peu à peu, l'État devenant un acteur essentiel dans ce système. Devant l'accroissement des dépenses sociales et les déficits des organismes sociaux, et afin d'éviter une augmentation brutale des cotisations salariales dans un contexte de baisse régulière des cotisations patronales destinée à alléger les charges des entreprises, est créée le la Contribution sociale généralisée (CSG). C'est un impôt de type proportionnel sur le revenu affecté au financement de la sécurité sociale, prélevé à la source lorsqu'il ponctionne les salaires : c'est donc une évolution vers le système béveridgien. La CSG s'impose rapidement comme l'impôt direct le plus rentable, dépassant l'impôt sur le revenu, et devient un rouage essentiel du financement des dépenses sociales. Elle est augmentée en 1996 de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dont les produits ont pour but de financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale, puis en 1997 du Prélèvement social pesant sur le capital. Ce processus de fiscalisation de la sécurité sociale participe à l'augmentation des prélèvements obligatoires et à la réduction de la progressivité du système fiscal.


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text: La politique fiscale est également de plus en plus impliquée dans différentes problématiques économiques sectorielles, répondant à des revendications d'une pluralité d'acteurs. Cela explique de nombreux ajustements faits aux impôts existants, l'absence de réforme globale. En résulte un fractionnement des objectifs fiscaux.


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text: Ces mesures consistent de plus en plus en des exonérations d'impôts, des allègements, des « niches fiscales », des impôts négatifs et des crédits d'impôts, en espérant qu'ils auront des effets incitatifs positifs sur la situation des catégories de contribuables visés par les mesures. Ils sont mis en place surtout dès 1945 au profit des patrimoines, et encore plus à partir de 1965 avec la création de l'avoir fiscal sur les dividendes. Puis dans les années 1980 il s'en trouve pour une vaste gamme de motifs : il y a déjà en 1980 plus de 300 dispositifs dérogatoires. Les plus anciennes mesures servent notamment à accompagner la politique familiale, favorisant les ménages nombreux (quotient familial). D'autres servent à aider des territoires en difficulté (Zone franche urbaine, Zone de revitalisation rurale) en renforçant leur attractivité par des aménagements fiscaux (exonérations d'impôts locaux), ce qui instaure une forme de discrimination positive et des inégalités territoriales devant l'impôt.


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text: Le recours aux « impôts négatifs » progresse, avec par exemple la Prime pour l'emploi instaurée en 2001, un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des personnes ayant un revenu faible. Ces aménagements peuvent être utilisés aussi bien pour encourager la création d'emplois à domicile, d'entreprises, l'investissement, la formation, les aides philanthropiques, l'immobilier, etc., et d'une manière générale ils profitent aux ménages aisés. Le Crédit d'impôt recherche, apparu en 1983, sert à rembourser une partie des investissements de recherche et développement des entreprises, et constitue un mécanisme important d'aide à celles-ci par l'État. Dans les années 2000-2010 de nouvelles problématiques prennent un essor dans les débats, donnant naissance à des projets de nouveaux impôts ou d'allègements : la régulation de l'économie financière (à partir de la référence qu'est la Taxe Tobin ; taxe sur les transactions financières) et les problématiques environnementales (crédit d'impôt transition énergétique, projet de taxe carbone, « écotaxe »). Le développement d'une fiscalité communautaire au profit de l'Union européenne est susceptible d'entraîner une redéfinition de la souveraineté fiscale, encore que les impôts soient un sujet peu présent dans les politiques communautaires. Les politiques fiscales ne se pensent plus dans un cadre national strict, mais dans un cadre communautaire et même mondialisé, en raison de l'importance qu'ont pris les échanges internationaux, la finance internationale et les nouvelles possibilités offertes à la mobilité des capitaux qui facilitent l'optimisation fiscale internationale et l'évasion fiscale. Cette concurrence fiscale internationale est couramment vue comme défavorable à la France en raison de son niveau élevé d'imposition.


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text: Ces aménagements et empilements (sans suppressions) de réformes fiscales, et les traitements fiscaux distincts ont tendance à complexifier le paysage fiscal français, qui comprend en 2000 environ 250 impôts, contre 48 en moyenne dans les pays de l'Union européenne. Mais la majeure partie des recettes fiscales repose sur un nombre limité d'impôts, surtout proportionnels (TVA, CSG, Taxe sur les produits pétroliers) et moins sur les impôts progressifs (impôt sur le revenu, sur les sociétés, droits de successions).


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text: Le système fiscal français du début du est aussi caractérisé par le poids important de ce que l'on désigne désormais comme les « prélèvements obligatoires », l'ensemble des versements obligatoires faits au profit des différentes administrations publiques (État, collectivités locales, organismes de sécurité sociale), et aux institutions communautaires, donc aussi bien les impôts que les contributions sociales. Ils sont stabilisés en France à un niveau moyen de 43 % du PIB, dans une fourchette entre 40 et 45 % selon les années, depuis le début des années 1980 (contre 35 % en 1973), ce qui en fait l'un des taux les plus importants parmi les pays de l'Union européenne et de l'OCDE.


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text: Dans le détail, c'est le poids croissant des prélèvements sociaux, secondairement celui des collectivités locales, qui expliquent avant tout cette hausse et la spécificité du système français, et cela s'explique en contrepartie par le fait que le poids des dépenses sociales est le facteur majeur de l'accroissement des dépenses et de la dette publiques françaises, dans un contexte de dépenses de l'État (stricto sensu, c'est-à-dire sans prendre en compte les collectivités locales et la Sécurité sociale) stabilisées ou en baisse. Cette évolution est donc liée au choix d'étatisation et par suite de fiscalisation du financement de la Sécurité sociale, qui donne au système fiscal français une structure atypique par rapport à ceux de ses voisins.


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text: Le poids des prélèvements obligatoires en France fait l'objet de débats car il est considéré, dans une veine libérale, comme un frein à l'activité économique et à la compétitivité du pays, face à la concurrence d'autres États où les taux d'imposition sont plus faibles. Depuis les années 1980, les partis de droite ont traditionnellement tendance à réclamer son allègement, et ceux de gauche à plutôt privilégier les objectifs de redistribution fiscale dans un objectif de réduction des inégalités.


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text: Le système fiscal au est marqué par la constitution d'une imposition personnelle suivant le principe de progressivité, pesant sur les revenus des contribuables. Le principe de progressivité n'est cependant pas généralisé et a eu tendance à s'affaiblir à la fin du siècle, avec l'introduction d'impôts proportionnels sur le revenu, les impôts affectés au financement de la protection sociale. Parallèlement, la fiscalité indirecte reste la principale source de revenus pour l'État, grâce à une assiette de plus en plus large, symbolisée par la TVA, impôt pensé en France et adopté depuis par de nombreux pays en raison de son efficacité financière. L'imposition locale a également connu de profonds changements et est devenue un enjeu important de la politique fiscale, surtout après la mise en place du processus de décentralisation.


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text: Au début du , l'impôt progressif sur le revenu introduit un changement radical dans le système fiscal français. Il connaît plusieurs réformes, et lui est ajouté après-guerre l'impôt sur les sociétés, autre contribution majeure sur les revenus. Particulièrement importants dans les débats politiques, ces impôts voient néanmoins leur poids financier diminuer avec le temps, à la suite de différentes mesures permettant aux contribuables d'y échapper ou d'alléger leur charge financière. La CSG, créée en 1990, s'impose rapidement comme l'impôt sur le revenu le plus productif financièrement, et par son caractère proportionnel elle renforce le déclin de la fiscalité progressive tout en redonnant plus d'importance financière à l'imposition des revenus.


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text: L'impôt sur le revenu est introduit en France par les lois du et du . Dans ce premier état, il consiste alors en un impôt à deux étages. Il y a d'abord une taxation propre des bénéfices réalisés sur diverses catégories des revenus, les cédules d'imposition, de façon à adapter la taxation aux différents types d'activité : revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers (remplaçant la taxe indirecte sur ces revenus existant auparavant), les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux, les traitements, salaires et pensions, les revenus des créances, dépôts et cautionnements, et enfin les bénéfices non commerciaux. Ces cédules sont taxées à un taux proportionnel, modiques au départ, mais en augmentation : 3 % pour les traitements et salaires en 1916 puis 16 % en 1939 ; 4,5 % à 21 % pour les bénéfices industriels et commerciaux. Puis à un deuxième niveau s'effectue une taxation de superposition sous la forme d'un impôt général sur le revenu, cette fois-ci à un taux progressif.


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text: Au départ un taux moyen unique est appliqué à l'ensemble du revenu du contribuable, en fonction de son importance. Après 1920 se met en place le système de découpage des impositions du revenu en tranches de revenus se voyant chacune affecter un taux particulier, plus important plus le revenu s'élève. Le taux unique revient sous le Front populaire, mais sous Vichy (1942) le principe des tranches d'imposition est rétabli, et se maintient par la suite. Le taux d'imposition est faible au départ, 2 % pour ceux imposés le plus fortement, mais il augmente vite : 50 % en 1920 pour la tranche supérieure, les revenus dépassant F, puis 70 % en 1939 pour les plus imposés, dont le seuil est passé à F.


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text: Ce système est modifié par un décret du . Il met fin aux cédules et donc aux inégalités de traitement en fonction des types de revenus, instituant un impôt sur le revenu comportant deux éléments : une taxe proportionnelle frappant les divers revenus du contribuable (à l'exception de certains revenus qui en sont exonérés), qui reprennent en gros les catégories tracées auparavant par les cédules ; et une surtaxe dite progressive qui frappe le revenu net global du contribuable (y compris les revenus exonérés de taxe proportionnelle). Les sociétés dites de personnes restent soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu, mais les sociétés de capitaux sont désormais soumises à l'impôt sur les sociétés, nouvellement créé. Le taux d'imposition est divisé en 9 puis (après 1975) 14 tranches, dont le taux maximal se stabilise à 60 %, de 1946 jusqu'en 1982.


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text: De fait, les ménages les plus riches payent la majeure partie de cet impôt (les 10 % les plus riches payaient 3/5 des recettes en 1970). Le quotient familial, introduit en 1945, divise le revenu global en plusieurs parts en fonction de la composition du foyer fiscal imposé, permettant un allègement pour les foyers nombreux. Une réforme cruciale intervint par la loi du qui supprime les anciennes taxes proportionnelles et la surtaxe progressive et leur substitue, à compter du , un impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques, à taux progressif, avec une taxe complémentaire pour les revenus soumis auparavant à la taxe proportionnelle. Celle-ci est supprimée dix ans plus tard pour mettre en place une taxation progressive identique, dont le principe est encore en vigueur, achevant l'unification de l'impôt sur le revenu. Il conserve le principe de distinction des différentes catégories de revenus répondant chacun à des règles de détermination spécifique, dont le total (le « revenu global ») est imposable suivant un barème progressif, après application du quotient familial.


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text: La notion de revenu imposable s'élargit, puisqu'à partir de 1963 sont imposées les plus-values réalisées en dehors d'une activité professionnelle, donc un revenu non régulier. Divers abattements et déductions peuvent venir alléger le revenu global imposable ou bien le montant à acquitter (crédits d'impôts), par exemple les dons d'intérêt général, l'emploi de personnes à domicile, les dépenses énergétiques sur la résidence principale, etc.


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text: Après une longue stabilité, à partir des années 1980 les seuils des différentes tranches de l'impôt sur le revenu, ainsi que les taux d'imposition qui leur sont appliqués, en particulier le taux d'imposition marginal (celui de la tranche de revenus supérieure), font l'objet de nombreuses modifications, en fonction des inclinations des gouvernements : ceux de gauche ont tendance à alourdir l'imposition des plus riches dans une optique de réduction des inégalités, tandis que ceux de droite ont tendance à alléger celle-ci. La progressivité de l'impôt est à partir de cette époque atténuée, avec le passage temporaire de plusieurs revenus financiers inclus dans le revenu imposable à une imposition à taux proportionnel (plus-values mobilières, immobilières, dividendes), depuis 1987 d'une diminution du nombre de tranches (de 14 à 5/6) et la baisse du taux marginal (de 60/65 % jusqu'à 40 puis 45 %).


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text: Le nombre de foyers imposables est en baisse depuis les années 1980, les catégories les plus pauvres de la population ne payant pas cet impôt. Les foyers les plus aisés sont quant à eux en mesure de bénéficier de divers allègements et crédits d'impôt réduisant le prix à payer (les « niches fiscales »). Conjugué à un ensemble des dispositifs dérogatoires (qui grèveraient près de la moitié du revenu potentiel de l'impôt), cela fait que le poids de l'impôt sur le revenu baisse et devient de moins en moins significatif. Il ne représente que 6,5 % des prélèvements obligatoires en 2006 contre 10,2 % en 1980, ce qui est faible par rapport aux autres pays européens. Mais cela est à nuancer en raison de l'essor de la fiscalité sociale sur les revenus. L'impôt sur le revenu n'en reste pas moins le plus sensible politiquement, et ce depuis l'époque des débats qui ont conduit à sa création, car il pèse directement sur les ménages, et que c'est le plus visible des impôts personnalisés.


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text: Les bénéfices des personnes morales sont imposés jusqu'en 1948 dans les cédules de l'impôt sur le revenu, avant tout celle des bénéfices industriels et commerciaux. La loi du institue l'impôt sur les sociétés, obligatoire pour les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS avant tout) et optionnel pour les sociétés de personnes (SCI, SNC, etc.), qui relèvent de plein droit d'une des catégories de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc d'une évolution de la notion de contribuable, jusqu'alors liée à la citoyenneté, dont ne bénéficient pas les personnes morales ; il est plutôt considéré qu'elles doivent s'acquitter d'un impôt en raison des bénéfices qu'elles retirent de l'action de la collectivité. La détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, le résultat fiscal, dérive donc de celle des bénéfices industriels et commerciaux à l'impôt sur le revenu, et se fait en gros de la même manière. Elle suit en général les principes comptables mais présente toutefois diverses spécificités impliquant d'effectuer des retraitements à partir du résultat comptable. Cet impôt est proportionnel, d'abord 24 % du bénéfice imposable, puis 50 % de 1958 à 1985, puis le taux est progressivement ramené à 33 1/3 % (taux mis en place en 1993, qui figure parmi les plus lourds des pays de l'OCDE), puis 28 % en 2020, avec aussi un principe de progressivité pour les PME qui bénéficient de taux réduits (15 % à l'heure actuelle). Les entreprises les plus importantes payent également une contribution supplémentaire sur leurs bénéfices.


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text: En pratique, les diverses réductions et crédits d'impôts ainsi que l'optimisation fiscale (surtout dans les grands groupes de sociétés) réduisent progressivement l'impact de cet impôt : en 2009, le taux implicite d'imposition des sociétés est évalué à 18 % en moyenne, mais pour les entreprises de plus de salariés il est seulement de 13 % contre 20 % pour les entreprises de 50 à 249 salariés et 30 % pour les très petites entreprises. La majeure partie de la contribution financière des entreprises aux ressources publiques réside en fait ailleurs, dans les cotisations patronales affectées au financement des différentes branches de la sécurité sociale et prélevées en amont de l'établissement du résultat fiscal, qui, en dépit de leur réduction tendancielle depuis les années 1980, font que le taux effectif de prélèvements sur les entreprises reste plus lourd en France que dans le reste de l'UE. Ce sont de ce fait surtout elles qui cristallisent les débats sur le poids des prélèvements auxquels sont soumises les entreprises résidant en France.


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text: Il s'agit d'impôts prélevés sur les revenus, dont le produit est affecté au financement de la sécurité sociale ou bien au remboursement de sa dette, ce qui, aux côtés des impôts locaux et d'autres taxes secondaires, constitue une spécificité dans le système de finances publiques français qui en principe interdit (suivant le principe d'universalité budgétaire) l'utilisation d'une recette déterminée pour le financement d'une dépense déterminée. La contribution sociale généralisée (CSG), introduite par la loi du , est un impôt proportionnel prélevé sur une large gamme de revenus, ne présentant pas l'aspect personnalisé de l'impôt sur le revenu et ses nombreuses exemptions et allègements. Son taux normal, pesant sur les revenus salariaux, est initialement de 1,1 %, puis augmente jusqu'à atteindre 7,5 % depuis 1998 ; mais il existe des taux réduits et d'autres plus élevés suivant les types de revenus. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), instaurée par l'ordonnance du , a une assiette semblable mais un taux unique et moindre, de 0,5 %. Le prélèvement social, établi, instauré en , est un autre impôt affecté au financement de la sécurité sociale, pesant sur les revenus du capital des personnes physiques. En raison de son assiette très large, cette fiscalité sociale est plus productive que les autres impôts directs (en 2006, l'impôt sur le revenu représente 2,9 % du PIB contre 4,3 % pour la seule CSG), et contribue environ pour 17,2 % des revenus de la protection sociale en 2004 (les cotisations sociales restant prépondérantes, pour 69,5 %). Elle peut donc être vue comme une forme de rééquilibrage du système fiscal français, marqué traditionnellement par la faible importance financière de l'imposition des revenus.


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text: La fiscalité indirecte pesant sur la dépense conserve son poids dominant du point de vue du rendement, par rapport à une fiscalité directe souvent décevante de ce point de vue pour les gouvernants. Elle est cependant très diverse, et les réformes vont tendre à la simplifier, tout en la généralisant à de nombreuses opérations afin d'élargir son assiette et d'accroître son rendement.


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text: La première tentative de créer un impôt indirect sur la consommation à l'assiette très large survient fin 1917, en plein conflit mondial, avec la taxe sur les paiements, qui applique des taux différenciés à une vaste gamme d'opérations (paiements civils comme les loyers et fermages, paiements commerciaux de plus de 150 F, objets de luxe). Le dispositif est trop complexe pour être bien appliqué, et le rendement tellement décevant que l'impôt est vite remplacé par un nouveau : la taxe sur le chiffre d'affaires, créée par la loi du . Celle-ci pèse sur les ventes en gros ou au détail, par des personnes faisant de l'achat pour revendre (donc des non producteurs, les artisans, agriculteurs et professions libérales étant aussi exclus du dispositif). Le taux de base est de 1 %, avec une majoration d'un dixième au profit des communes et départements ; deux taux plus élevés sont appliqués aux secteurs du semi-luxe (3 %) et du luxe (10 %). Les sociétés concernées doivent déposer une déclaration mensuelle et acquitter la taxe en même temps.


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text: De nombreuses autres taxes indirectes s'ajoutent à la taxe sur le chiffre d'affaires. Les droits d'octrois existent jusqu'en 1949, au profit de certaines communes. D'autres taxes pèsent sur la production ou la vente de certains produits, comme le charbon, le sucre, les alcools, l'essence, la viande, etc. En tout une centaine de taxes se cumulent avec la taxe sur le chiffre d'affaires dans les années 1920. La loi du simplifie cela en créant à la place de la plupart des impôts indirects existants une taxe à la production de 6 %, pesant sur le dernier producteur, et en même temps une taxe sur les prestations de service de 2 %. Devant la difficulté de déterminer qui est le producteur final, on décide en 1948 que les autres personnes impliquées dans la chaîne de production doivent payer une fraction de la taxe, sur la valeur qu'ils ajoutent au produit, prélude à la création de la TVA.


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text: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), créée par la loi du à la suite d'un projet de Maurice Lauré, haut fonctionnaire à l'Inspection des Finances, est l'aboutissement de ces quatre décennies de tâtonnements pour rendre plus efficace et mieux répartir la taxation indirecte. Elle concerne au départ le commerce de gros mais aussi le secteur productif, puis est élargie en 1968 au commerce de détail, à l'artisanat, aux prestataires de service, et enfin en 1978 aux professions libérales (mais le secteur médical en est exonéré). La TVA est donc devenue un impôt généralisé, intégrant les assiettes des anciennes taxes sur le chiffre d'affaires, les producteurs et les prestations de service, et en fin de compte plus. Cet impôt, comme son nom l'indique, est destiné à taxer la valeur ajoutée produite par un acteur économique. Chaque opération de vente est soumise à un taux calculé à partir du prix (dit « hors taxe ») du produit ou du service. Il existe plusieurs taux, dont le nombre et le montant a fluctué : un taux dit « normal », applicable en principe, concernant la majorité des opérations taxables, de 18,85 % au départ, passé à 20 % en 2014 ; des taux réduits, pour les denrées alimentaires notamment, les médicaments ; un taux majoré sur les biens de luxe jusqu'en 1992.


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text: Une fois la TVA facturée ou encaissée (TVA collectée ou TVA brute), le contribuable doit la déclarer (en général mensuellement, parfois annuellement ou trimestriellement) à l'administration fiscale, avec la TVA qu'il a payé lui-même dans le cadre de son activité (donc la TVA pesant sur ses investissements) qu'il déduit du montant collecté (la TVA déductible), puis il acquitte la différence (la TVA nette). Ainsi il n'est en principe taxé qu'à hauteur de la valeur ajoutée qu'il dégage, ce qui permet d'éviter les effets dits « de cascade » qui existaient auparavant en raison de l'application de taxes indirectes différentes aux diverses étapes de la chaîne de production et vente. À la fin, c'est le consommateur final (qui ne revend ni ne modifie le produit) qui supporte le montant de la taxe. La TVA est un impôt au fort rendement, pourvoyeur d'environ la moitié des recettes fiscales de l'État, d'une incontestable qualité technique, ce qui explique son succès et son adoption par de nombreux autres pays.


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text: Le succès de la TVA a aussi été de simplifier le paysage de la taxation indirecte en englobant les opérations couvertes auparavant par de nombreuses taxes, mais pour autant un grand nombre d'impôts indirects subsistent. Les plus importantes sont au début du sont la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (anciennement taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP) et les droits sur les alcools et le tabac. La fiscalité indirecte représente environ 30 % des prélèvements obligatoires dans les années 2000, mais est peu visible car elle est généralement intégrée dans les prix payés par les consommateurs.


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text: Une autre catégorie importante d'impôts pèse sur le patrimoine, sous trois formes : la taxation des revenus du patrimoine, intégrée notamment dans l'impôt sur le revenu et la CSG ou encore l'imposition des plus-values, sujets déjà abordés plus haut, la taxation du stock de patrimoine et la taxation de la transmission du patrimoine. C'est une matière sensible politiquement mais qui représente une faible part de l'imposition française.


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text: Le stock de patrimoine est imposé notamment dans le cadre des taxes foncières évoquées plus bas. Le patrimoine des personnes les plus riches est spécifiquement taxé depuis 1982 par une contribution spécifique, l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), supprimé en 1986 puis remplacé en 1988 par l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui reprend ses caractéristiques principales. Ils concernent les personnes au patrimoine net le plus important, donc déduction faite des dettes, et sans prendre en compte les objets d'antiquité, d'art ou de collection ainsi que les domaines forestiers. La taxation se fait à un taux progressif. Cet impôt, voulu par un gouvernement de gauche, est couramment condamné par les partis politiques de droite qui ont allégé son poids, sans l'avoir supprimé. Quoi qu'il en soit il a toujours été peu productif, et ses effets sur la redistributivité sont dérisoires. Il est finalement remplacé en 2018 par l'impôt sur la fortune immobilière.


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text: La taxation de la transmission du patrimoine se fait dans le cadre des droits d'enregistrement, ensemble de taxations indirectes payées par une personne présentant un acte à la formalité de l'enregistrement. Cela concerne surtout les successions, les donations, les ventes immobilières, les ventes de fonds de commerce et de baux commerciaux, mais moins les cessions de droits sociaux qui sont plus faiblement taxées. Les droits peuvent être déterminés suivant le principe de progressivité ou bien celui de proportionnalité, et ils sont parfois partagés entre l'État et les collectivités locales. Les successions et transmissions entre membres d'une même famille bénéficient d'abattements importants depuis la loi Pinay de 1952, qui, de la même manière que pour le barème de l'impôt sur le revenu, varient depuis les années 1980 en fonction des gouvernements : la droite à tendance à augmenter leurs seuils et à permettre plus de dérogations, tandis que la gauche fait plutôt l'inverse. Le poids de cet impôt est malgré tout plutôt élevé en France.


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text: Les impôts locaux sont un ensemble de prélèvements effectués par l'administration fiscale et reversés aux collectivités locales dont ils constituent une part substantielle des revenus.


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text: Durant la première partie du , les collectivités locales (départements et communes) perçoivent des revenus fiscaux assis avant tout sur la fiscalité indiciaire, par le biais des centimes additionnels, évalués à partir du montant des « quatre vieilles » perçus sur la circonscription, mais légalement plafonnés afin d'éviter les excès. Après la création de l'impôt sur le revenu l'intégralité des produits de la patente et de la contribution mobilière sont concédés aux collectivités, puis ceux des taxes foncières (en 1948), sans supprimer pour autant les centimes additionnels. S'y ajoutent d'autres taxes existant depuis le comme celle sur les chiens, et surtout les droits d'octroi dans les villes, ainsi qu'une portion de la taxe sur le chiffre d'affaires. La loi Niveaux du fixe les vingt-trois taxes indirectes que peuvent établir les collectivités, là encore dans la limite d'un plafond : taxe sur les chevaux, ânes et mulets, sur les billards, les domestiques, les instruments de musique, l'enlèvement des ordures ménagères, la publicité, etc. En 1941 les communes peuvent établir une nouvelle taxe additionnelle, sur les ventes au détail.


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text: La fiscalité locale est à nouveau refondue en 1959 par l'ordonnance du , qui prévoit la suppression des vieilles contributions et leur remplacement par de nouvelles taxes reprenant en partie leurs attributions :


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text: Ce texte mettra plus d'une dizaine d'années à être appliqué tellement il implique de bouleversements, puisqu'il suppose de reprendre les bases d'imposition des propriétés en adoptant un principe d'évaluation unique, la valeur locative. Il laisse la possibilité pour les collectivités d'établir leur taux d'imposition, avec des limitations. La réforme est effectivement appliquée entre 1973 et 1975, mais encore modifiée en 1980.


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text: Parallèlement à la mise en place de ces impôts, la taxe additionnelle sur les ventes au détail est supprimée en 1969, et remplacée par une nouvelle taxe liée aux salaires, elle-même remplacée par la suite par une dotation globale de fonctionnement versée directement par l'État, sans lien avec la fiscalité. Ce type de transfert prend son essor par la suite, notamment après le vote des lois de décentralisation de 1982 et 1983, qui voit la montée en puissance des régions et des établissements publics de coopération intercommunale, ce qui amène à des réaffectations des produits des impôts locaux. La décentralisation, qui a pour conséquence d'alourdir les besoins de financement des collectivités locales, leur transfère de nouveaux produits : aux régions revient ainsi le produit des droits sur les cartes grises ; aux départements ceux de la vignette automobile et une part des droits d'enregistrement ; tandis que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale perçoivent les droits sur les débits de boissons, la taxe de séjour, des taxes d'urbanisme ; une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers va aussi aux régions et aux départements.


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text: La fiscalité locale contribue pour environ 58 % des ressources des collectivités locales en 2005, le reste provenant essentiellement des dotations globales que l'État verse à ces mêmes collectivités, qui ont également la possibilité de contracter des emprunts. Le montant des quatre principaux impôts locaux a augmenté de 3,5 % en moyenne par an entre 1997 et 2007. Leurs règles de détermination ne sont pas uniformisées : il en résulte que cette fiscalité génère de nombreuses inégalités et reste assez opaque car chaque collectivité peut déterminer son taux. La taxe d'habitation est ainsi généralement plus basse à la campagne qu'en ville, à l'exception de Paris où elle est très faible. Mais elle est aussi concernée par de nombreux dégrèvements ainsi que des exonérations complètes pour 20 % des contribuables environ dans les années 2000 (personnes âgées et foyers les plus modestes).


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text: Le système des principaux impôts locaux est à nouveau modifié en 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle, qui après avoir fait l'objet de nombreuses réformes la rendant de moins en moins productive et plus inégalitaire est remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci est constituée d'une cotisation foncière (CFE) assise sur les propriétés des entreprises perçue par les seules communes et une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dont le produit est partagé entre les différentes collectivités locales. À compter de 2018, c'est la taxe d'habitation qui fait l'objet d'une réforme qui prévoit sa baisse puis sa suppression pour 2023.


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text: La mise en place de la fiscalité personnelle sur les revenus a obligé l'administration fiscale à entamer un difficile processus d'adaptation. L'arrivée de cet impôt d'un nouveau type modifie les comportements de ses agents et leurs relations avec les contribuables. Le principal effet du nouvel impôt est lié à la nécessité de contrôler les déclarations des contribuables, qui donne une grande place aux agents exerçant la fonction de contrôleur, alors que les percepteurs étaient plus valorisés auparavant. Il n'empêche que les moyens de contrôle sont au début limités et qu'ils ne se mettent en place que lentement : les pénalités pour les dépôts tardifs ne sont instaurées qu'en 1924, la formation des agents à la comptabilité commerciale en 1927. Ceux-ci gagnent ainsi en technicité et en fonctions répressives, ce qui donne un nouveau visage à l'administration fiscale dans les années 1920. Les règles fiscales font par ailleurs l'objet d'une première forme de codification en 1926, concernant surtout les règles d'assiette des principaux impôts, dans le but de faciliter la compréhension du système fiscal par les contribuables.


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text: Les projets de réorganisation de l'administration durant l'entre-deux-guerres ayant échoué, c'est en 1948 qu'ils sont concrétisés, dans le contexte de la sortie de guerre et de la réforme de la fiscalité. La Direction générale des impôts (DGI) est alors créée. Elle réunit les anciennes régies des droits directs, indirects et l'enregistrement, même si ces trois entités restent séparées de fait au niveau local, préservant leurs propres traditions. Le recouvrement des recettes fiscales reste confié aux agents de la direction de la comptabilité publique. Cette nouvelle organisation se met en place lentement dans les années 1950 et 1960. Les règles fiscales sont codifiées en 1950 dans le "Code général des impôts", et la formation des agents des impôts est parallèlement renforcée par la création de l'École nationale des impôts en 1951.


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text: Les fonctions de contrôle occupent dans un premier temps la majorité des agents des impôts. En 1948 la technique du « contrôle unique » réunit trois agents de chacune des trois parties de l'administration, coordonnés dans des brigades au niveau départemental. Dans la Seine se met en place le principe de spécialisation des brigades de contrôleurs par secteur professionnel. Puis les fonctions de gestion de l'impôt connaissent un essor à partir des années 1950-1960 en raison de l'extension du nombre de contribuables et de déclarations à la suite de la généralisation de l'impôt sur le revenu et de la mise en place de la TVA. De nombreux nouveaux centres des impôts sont donc établis à partir de la fin des années 1960 afin de mieux mailler le territoire.


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text: Les pratiques de l'administration fiscale évoluent après les mouvements de contestation de l'impôt du début des années 1970. La procédure de contrôle fiscal est de mieux en mieux encadrée (en particulier sous les gouvernements de droite). On communique plus sur ses modalités, codifiées dans le "Livre des procédures fiscales" établi en 1982, qui doivent respecter le principe du débat contradictoire, afin d'assurer plus de garanties aux contribuables, et un principe d'« application mesurée de la loi fiscale » visant à limiter les recours à des procédures d'imposition d'office et aux sanctions pour mauvaise foi. L'insistance porte de plus en plus sur les fonctions de conseil et d'assistance des agents fiscaux dans une logique de service public, afin d'inciter au développement du civisme fiscal chez les contribuables, qui sont de plus en plus présentés comme des « usagers ». Plus récemment, le développement des moyens informatiques et des technologies de télécommunication ont permis de développer le principe des déclarations et des paiements dématérialisés facilitant ainsi les conditions de déclaration et de recouvrement, ce que prolonge le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter 2019, après plusieurs tentatives avortées. En contrepartie, l'accumulation de règles fiscales, notamment les lois et les jurisprudences administratives, a tendance à alourdir le droit fiscal, devenu une branche autonome du droit, tout en encadrant mieux les garanties offertes aux contribuables face à l'« arbitraire » de l'administration fiscale souvent dénoncé.


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text: Les objectifs gestionnaires s'imposent parallèlement, notamment dans le contexte de la mise en place de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre 2001 et 2006. C'est dans une optique annoncée de clarification, d'amélioration des performances de l'administration et de simplification pour les contribuables/usagers qu'est réalisée à partir de 2008 la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Elle s'accompagne aussi d'une volonté de réduire le coût de la gestion fiscale ; malgré un mouvement de réduction de postes depuis le début des années 2000, le réseau des finances publiques fait ainsi l'objet de critiques qui le jugent trop dense et coûteux. La nouvelle structure, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), réunit en ce qui concerne l'impôt les fonctions d'assiette et de contrôle anciennement dévolues à la DGI et la fonction de recouvrement qu'avait la DGCP, ce qui s'accompagne notamment de la fusion des services locaux des deux entités. La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) garde de son côté d'importantes missions fiscales en matière de plusieurs impôts indirects : perception des droits sur les produits pétroliers, l'alcool, les tabacs, la TVA sur les produits importés. La fiscalité sociale (CSG et CRDS) est quant à elle perçue pour le compte de l'État par l'URSSAF, un réseau d'organismes privés délégataires d'un service public.


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text: Suivant les principes proclamés par les pouvoirs publics, le paiement de l'impôt est un acte civique majeur, une contribution à la communauté, un garant du lien social. Cela tend à faire correspondre le statut de citoyen avec celui de contribuable, suivant les principes consacrés durant l'époque révolutionnaire (consentement à l'impôt, légalité de l'impôt). Il n'empêche que la légitimité de l'impôt est couramment discutée, notamment en raison du poids croissant des prélèvements obligatoires et de la complexité du système fiscal. Dans les faits, les enquêtes sociologiques indiquent que le principe de paiement d'un impôt est depuis longtemps intériorisé par les contribuables : il relèverait alors plutôt du conformisme. Cela n'empêche pas qu'une forme de tolérance à la fraude fiscale existe, du moins tant qu'elle ne dépasse pas une certaine importance, auquel cas elle est plutôt perçue comme une forme de ruse. L'anti-fiscalisme n'est pas majoritaire, l'idée d'« impôt-contribution » étant globalement admise : on accepte l'impôt dans la mesure où il est lié à des dépenses jugées légitimes. Les sondages récents ont néanmoins tendance à montrer que cette acceptation varie selon l'impôt pris en considération, l'orientation politique (les sympathisants de gauche l'acceptant mieux que ceux de droite et extrême-droite) et que le poids de l'impôt est globalement jugé trop lourd.


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text: Historiquement, cette situation est d'abord une conséquence de la généralisation, dans les années 1960, de l'imposition du revenu à des couches sociales jusqu'alors plutôt épargnées. Elle résulta aussi de la constitution de l'État-providence, qui a augmenté les attentes des contribuables devant une bonne utilisation de l'argent prélevé par l'État. L'impôt est alors considéré non pas dans une relation de solidarité envers la communauté, mais, sous l'influence des principes marchands, comme une contrepartie au service rendu par l'administration. Cela suppose que l'argent public soit utilisé à bon escient, que l'administration soit efficace et performante, se mettant au service des contribuables désormais vus comme des usagers de service public, ou même des clients. C'est dans ce contexte d'évolution des mentalités vis-à-vis de l'impôt que l'administration a eu tendance à plus recourir à la négociation et la conciliation envers les contribuables.


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text: En principe, le système fiscal est supposé se conformer aux idéaux égalitaires posés par la Révolution française. Mais ceux-ci prévoient une exception de taille avec le principe de contribution en fonction des capacités, qui a servi à légitimer le développement d'impôts progressifs. Par ailleurs, les traitements différenciés des contribuables en fonction des régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu créent des différences : les agriculteurs (bénéfices agricoles) et professions libérales (bénéfices non commerciaux) ont longtemps bénéficié d'un régime forfaitaire qui leur permettait de fait de soustraire plus facilement une partie de leurs revenus à l'imposition, et leur offre plus de possibilités de dissimulation qu'aux salariés. Par ailleurs, le système fiscal français est globalement complexe et opaque, traits qui ont été renforcés par les nombreuses dérogations fiscales accordées à différents groupes de contribuables afin de renforcer l'acceptation de l'impôt, qui accroissent encore les différenciations devant l'impôt.


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text: Il est en effet reconnu qu'un des principaux obstacles au consentement aux impôts modernes est leur mauvaise connaissance par la plupart des contribuables : le niveau d'information général des citoyens sur l'impôt est plutôt faible, en dehors de quelques débats plus médiatisés. La tendance à la judiciarisation du droit fiscal a contribué à cette complexification. Même le poids de l'impôt est mal compris, par exemple à cause de l'importance de la fiscalité indirecte, peu visible. L'opacité du système fiscal est renforcée par le secret concernant le niveau d'imposition des contribuables, qui ne peut pas être communiqué à la différence de ce qui se passe dans d'autres pays, secret qui pèse aussi sur l'identité des acteurs de la fraude.


title: Histoire de l'impôt en France

text: À côté de (et souvent face à) l'administration fiscale, de nombreux experts disposent d'une connaissance approfondie du système fiscal : conseillers juridiques et fiscaux, comptables, notaires, avocats, banquiers. Ils peuvent conseiller les contribuables dans toutes les démarches entreprises avec l'administration, notamment lors de litiges, ou bien dans des opérations complexes pouvant les mettre en effraction avec la législation fiscale. Cela permet un suivi individualisé de la situation fiscale de particuliers et d'entreprises offrant ainsi des atouts indéniables pour optimiser sa situation fiscale. Le recours à ces experts est accessible à ceux qui ont les moyens de se les payer, ce qui crée une situation inégalitaire, par exemple devant la capacité à solliciter des mesures de conciliation en cas de litige avec l'administration.


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text: En réaction, des mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès à l'information et aux conseil fiscaux : création dans les années 1970 des centres de gestion et associations agréés fournissant une aide comptable et fiscale à des entreprises, renforcement du rôle d'information des centres des impôts, publication de brochures d'information sur plusieurs points de la fiscalité. Ces mesures sont vues comme un moyen de rendre le système fiscal moins opaque et donc plus légitime.


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text: Il apparaît néanmoins que le système fiscal, et les prélèvements obligatoires au sens large, couplés à la redistribution, ont été un instrument de réduction des inégalités de revenus. Selon T. Piketty, l'impôt sur le revenu aurait joué un rôle sur la réduction des inégalités de revenus (et de patrimoine) dans le courant du , en période de taux marginal supérieur élevé. Pour la période récente en revanche, la baisse de son poids sur les plus hauts revenus pourrait constituer une des explications à la hausse de inégalités sociales depuis les années 1990, cet impôt ayant tendance à plus toucher la nébuleuse des classes moyennes et des classes aisées, tandis qu'il ne pèse pas sur les moins riches, qui profitent plus du système de redistribution. Il semble en tout cas que cet impôt ne joue pas le rôle majeur pour la période récente, celui-ci étant assuré par les transferts sociaux, par leur effet redistributif : selon une étude de l'Insee portant sur l'année 2012 l'impôt sur le revenu contribue en gros pour 1/3 à la réduction des écarts de revenus, tandis que les prestations sociales y participent à hauteur de 2/3.


title: Histoire de l'impôt en France

text: Les mouvements antifiscaux sont courants durant le , marquant le rejet de la légitimité de l'impôt chez certaines catégories de la population. Les mouvements de révolte connaissent un sursaut dans les années 1950, avec le mouvement poujadiste, né dans le Lot en réaction à un contrôle fiscal en . Pierre Poujade, papetier de métier, fonde alors l'Union de défense des commerçants et artisans (UDCA), syndicat réclamant notamment la fin des contrôles fiscaux (l'« inquisition fiscale »), et entreprenant une grève fiscale, dont la base se recrute avant tout chez les petits artisans et commerçants indépendants. Dans les années 1970, un mouvement semblable mobilisant les mêmes catégories sociales sur des motifs largement antifiscaux (mais pas seulement) apparaît en Isère autour d'un cafetier, Gérard Nicoud, qui appelle à son tour à une grève antifiscale. Sont conduites des manifestations, plus violentes que précédemment, marquées par des violences physiques contre des agents des impôts. Ces mouvements n'ont toutefois pas réussi à s'imposer dans le paysage politique.


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text: Les mouvements critiquant la fiscalité prennent des formes moins contestataires dans les décennies suivantes, mais restent présents, avec l'action de ligues de contribuables sont bien implantées dans certains départements, et aussi celle de personnes issues des élites administratives et économiques. Leur critique porte avant tout sur les montants des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques, vus comme trop lourds et pénalisants. Ces idées relèvent des tenants du libéralisme économique et aussi philosophique, pour qui un niveau trop élevé d'imposition et sa progressivité sont un frein à l'initiative privée, à l'investissement, au libre choix des acteurs économiques. Et du point de vue éthique ce serait une ponction injustifiée des revenus privés par l'État, en particulier à l'encontre des plus riches qui sont alors vus comme des boucs émissaires. Le poids et la structure de la fiscalité française sont souvent présentés comme un facteur de perte d'attractivité et de compétitivité face aux autres pays développés. Dans ce même sens, la progressivité de l'impôt est critiquée comme contre-productive et inefficace pour redistribuer les revenus. D'autres critiques portent sur la complexité du système fiscal, la lourdeur des procédures administratives. Ces idées ont une influence non négligeable, et se retrouvent dans les discours des partis de gouvernement et des pans de la politique fiscale depuis le milieu des années 1980.


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text: Mais elles viennent en contradiction avec d'autres demandes de la part de nombreux acteurs économiques et sociaux qui exigent une garantie de sécurité, de soutien économique et de présence des services publics et de la sécurité sociale. Ces demandes tendent à l'inverse à entretenir l'interventionnisme étatique et par suite un niveau élevé de la dépense publique et donc des prélèvements obligatoires. La mise en pratique de la diminution de la progressivité de l'impôt sur le revenu a ravivé les débats sur les outils de réduction des inégalités sociales, venant cette fois-ci de gauche, des tenants de l'idée selon laquelle ce système a des effets redistributifs et que sa marginalisation serait un facteur de croissance des inégalités sociales. Dans les années 2010, survient une série de mouvements contestataires mobilisant de plus en plus qui peuvent être caractérisés comme des formes de contestations ou révoltes fiscales : mouvement des Pigeons en 2012, mouvement des Bonnets rouges en Bretagne en 2013, puis à partir de fin 2018 le mouvement des Gilets jaunes. Ces nouvelles formes de « ras-le-bol fiscal » impliquent de plus en plus les catégories modestes et moyennes, qui tendent à se percevoir comme des laissées pour compte du système, à considérer que la fiscalité est lourde et injuste alors qu'elles reçoivent moins en contrepartie. A contrario, selon A. Spire les catégories plus aisées semblent s'accommoder du système fiscal dans la mesure où elles savent mieux en maîtriser les règles.


title: Histoire de l'impôt en France

text: Plusieurs formes de « déviances » (au sens sociologique) fiscales sont pratiquées par des contribuables dans une visée d'évitement. Cela peut-être justifié par le fait qu'ils perçoivent la fiscalité comme excessivement lourde et confiscatoire, auquel cas cette pratique peut être assimilée à une forme de résistance fiscale. Parmi ces comportements, la fraude fiscale est une pratique individuelle qui vise à se soustraire volontairement à l'impôt ou à réduire son montant en commettant une infraction à la loi. Elle prend souvent la forme souvent de la dissimulation des revenus, ou de procédés plus complexes comme des opérations fictives et montages détournant les principes de la loi fiscale (abus de droit). C'est un acte délictueux, à distinguer de l'optimisation fiscale ou de l'évasion fiscale, autres formes de déviance fiscale, qui utilisent des moyens légaux pour arriver à des mêmes fins (bien que les limites entre ces catégories soient parfois ténues), et des erreurs déclaratives qui ont pour effet de diminuer le poids de l'impôt sans volonté délibérée.


title: Histoire de l'impôt en France

text: La déviance fiscale, surtout cantonnée auparavant aux pratiques de contrebande et de dissimulation visant à éviter les droits indirects, s'est développée au début du siècle, et en particulier dans l'entre-deux-guerres en même temps que le principe d'un impôt déclaratif sur le revenu. Elle a pris son essor par la suite, avec la création de la TVA, l'impôt déclaratif le plus important. Cela est rendu possible par le déploiement des mouvements de capitaux à l'échelle internationale tout le long du , avec notamment la baisse des réglementations financières. Des mécanismes visant à attirer des capitaux sont mis en place dans certains pays dès l'époque de l'instauration de la progressivité dans les droits de successions (en 1901). Ils ont pour finalité de proposer une opacité sur les mouvements de capitaux (secret bancaire), ou des conditions fiscales plus avantageuses (le « dumping fiscal »), qui sont des vecteurs de montages frauduleux, en plus de faciliter l'optimisation fiscale. De fait, la banalisation de l'évitement de l'impôt est largement appuyée par les États. C'est en premier lieu le cas de la Suisse, qui instaure à partir des années 1930 des mécanismes de secret bancaire attirant les fonds que des résidents fiscaux français et autres souhaitaient voir échapper à l'impôt dans leur pays, puis celui des paradis fiscaux et autres pays à fiscalité privilégiée qui se sont développés depuis. La concertation internationale n'est pas parvenue à résoudre la question.


title: Histoire de l'impôt en France

text: La fraude fiscale consiste essentiellement en la dissimulation ou la minoration de revenus et bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu et les sociétés, et des bases taxables à la TVA, notamment dans le cadre d'opérations intracommunautaires (comme la fraude de type « carrousel »), phénomènes auxquels il faut rajouter certains aspects de la fraude sociale (comme le travail dissimulé). La fraude concerne plus certains groupes sociaux : les situations fiscales des professions libérales, agriculteurs, artisans ont plus tendance à favoriser la dissimulation de revenus ou la majoration de charges ; les plus riches (grandes entreprises ou particuliers à très hauts revenus) pratiquent plutôt l'optimisation fiscale par la mise en place de mécanismes d'évitement légaux sophistiqués (par exemple avec les transferts de bénéfices à l'étranger dans les groupes internationaux) ; les salariés n'ont en revanche pas la possibilité de dissimuler leurs revenus salariaux, déclarés par leur employeur ; à cela s'ajoute le cas de l'économie criminelle, par essence illégale. Le montant de la fraude fiscale, comme celui de l'économie souterraine qui l'accompagne souvent, est impossible à quantifier, même si certains se sont hasardés à l'estimer à un montant entre 1,7 % et 2,3 % du PIB. C'est en tout cas un phénomène d'une importance considérable tant financière que symbolique, et un défi de taille pour l'État fiscal.


title: Neuenweg

text: Neuenweg était une commune allemande en Bade-Wurtemberg, située dans le District de Fribourg-en-Brisgau. Le , elle a fusionné avec sept communes de la vallée (Bürchau, Elbenschwand, Raich, Sallneck, Tegernau, Wies et Wieslet) pour fonder la nouvelle commune de Kleines Wiesental.


title: Hévíz

text: Hévíz est une ville en Hongrie dans le département (comitat) de Zala à 5 km du lac Balaton. Elle est surtout connue pour son lac naturel alimenté par des sources chaudes qui ont des effets curatifs.


title: Hévíz

text: Hévíz se trouve dans l'ouest de la Hongrie à 193 kilomètres de Budapest. La ville est accessible par l'autoroute qui relie le lac Balaton avec la capitale. L'élargissement du réseau autoroutier permettra dans l'avenir la liaison avec la ville de Zagreb en Croatie. La gare ferroviaire la plus proche se trouve à Keszthely, à cinq kilomètres de la ville.  Hévíz dispose d'une gare routière.


title: Hévíz

text: L'aéroport international Hévíz-Balaton appelé HévízBalaton est situé à Sármellék aux environs de Hévíz. Les aéroports de Budapest, Bratislava et de Vienne sont à deux heures de route.