title: Rosa Luxemburg

text: Rosa Luxemburg est par la suite réévaluée comme une figure majeure de l'histoire du socialisme, de la théorie marxiste et du mouvement communiste, mais ses idées et son image sont instrumentalisées par des camps politiques opposés. Sa mémoire est ainsi récupérée par les régimes du bloc de l'Est — sa tombe et celle de Karl Liebknecht deviennent en République démocratique allemande le lieu d'une cérémonie d'hommage annuelle — sans que sa pensée politique y soit un objet d'études approfondies. Le régime est-allemand rend hommage à Rosa Luxemburg en tant que de la révolution, jusqu'à lui vouer une forme de mais, paradoxalement, sans prendre en considération son apport politique ni le détail de ses idées. Durant la guerre froide, Rosa Luxemburg se trouve ainsi honorée par les mêmes dirigeants communistes qui avaient précédemment interdit ses écrits. Une place du quartier de Berlin-Mitte, alors situé dans la zone soviétique (puis à Berlin-Est), est baptisée en 1947 en son honneur "Luxemburgplatz", avant de prendre en 1969 le nom de "Rosa-Luxemburg-Platz", qu'elle conserve après la chute du mur et la réunification allemande.


title: Rosa Luxemburg

text: En parallèle, et surtout à partir des années 1960, l'héritage politique de Rosa Luxemburg continue d'être revendiqué par des communistes anti-staliniens ainsi que par une série de courants « gauchistes », trotskistes ou libéraux. Les uns font de Rosa Luxemburg une , voire une , tandis que les autres voient en elle l'apôtre de la République des conseils contre le centralisme des bolcheviks, alors même qu'elle n'a jamais théorisé la fonction et le pouvoir que pourraient prendre les conseils ouvriers dans une société socialiste. Au , différents courants de pensée de gauche, ou féministes, continuent de se référer, dans diverses mesures, à Rosa Luxemburg.


title: Rosa Luxemburg

text: Rosa Luxemburg a laissé une correspondance importante d’une qualité littéraire reconnue. Le satiriste Karl Kraus évoque notamment une lettre écrite à Sonia Liebknecht, depuis la prison pour femmes de Breslau, en ces termes : devrait selon lui figurer dans les manuels scolaires de toute république, entre Goethe et Claudius.


title: Rosa Luxemburg

text: En 2006, la comédienne Anouk Grinberg lit des lettres de Rosa Luxemburg à ses amies (Luise Kautsky, Sonia Liebknecht, notamment) pendant ses détentions, dans un spectacle intitulé "Rosa, la vie" au théâtre de l'Atelier à Paris. En 2009, ces lettres (dans la traduction d'Anouk Grinberg et de Laure Bernardi) sont publiées sous le même titre aux Éditions de l'Atelier.Ce projet éditorial est mené conjointement depuis 2009 par les éditions Agone et le collectif Smolny.De 1949 à 1974, le souvenir de Rosa Luxemburg est entretenu par les administrations postales des deux Allemagne.À l'Est, dès 1949, la poste de la zone d'occupation soviétique édite un timbre "In Memoriam" du . Elle est associée à la figure de Karl Liebknecht, comme lors des émissions postérieures réalisées en RDA qui se chiffrent à cinq :


title: Rosa Luxemburg

text: La RFA émet en , un timbre à son effigie, dans le cadre d'une série de quatre valeurs en hommage aux femmes célèbres ("Bedeutende Frauen"). Les trois autres timbres-poste concernent les féministes Luise Otto-Peters, Helene Lange et Gertrud Bäumer.


title: Rosa Luxemburg

text: La ville de Roza, dans l'oblast de Tcheliabinsk en Russie, fondée en 1931, a été dénommée en sa mémoire.


title: Rosa Luxemburg

text: Le collège de la ville de Lisses porte son nom. Un lycée porte son nom à Canet-en-Roussillon. Ainsi qu'une école primaire à Limeil-Brévannes.


title: Rosa Luxemburg

text: La Ville de Paris a nommé un jardin à son nom, les jardins Rosa-Luxemburg, et dévoilé une plaque à son nom au 21 rue Feutrier, dans le arrondissement.


title: Rosa Luxemburg

text: Un Pôle regroupant trois centres d'hébergement inconditionnel pour 400 hommes et femmes isolés à Paris, dans le 13 arrondissement, porte son nom (Casvp).


title: Légionellose

text: La est une maladie infectieuse due à une bactérie d'origine hydro-tellurique de la famille des "" (Brenner 1979) dont la plus connue est "Legionella pneumophila". La bactérie se développe dans les réseaux d'eau douce naturels ou artificiels et dans un milieu organique favorable à leur développement (stations thermales, climatiseurs) riche en fer, zinc, aluminium.


title: Légionellose

text: Également connue sous le nom de « maladie du légionnaire » car le premier cas connu est apparu lors d'un congrès de l'American Legion, elle atteint les poumons et fait partie des maladies à déclaration obligatoire en France, en Belgique et au Canada depuis 1986. Son incidence en France est de en 2010 selon l'institut de veille sanitaire, en augmentation de 28 % par rapport à 2009.


title: Légionellose

text: Les agents infectieux sont des bactéries appartenant à la classe des légionelles, bacille à Gram négatif ; il existe au moins 53 espèces, mais "Legionella pneumophila" est la bactérie la plus fréquemment en cause en pathologie humaine en Occident. D'autres espèces de "Legionella" ont été isolées : "L. longbeachae", "L. micdadei", "L. bozemanii" En Australie, "L. longbeachae" est plus souvent l'agent causal de la légionellose que "L. pneumophila".


title: Légionellose

text: La contamination a lieu par inhalation de gouttelettes d'eau contenant des bactéries, en suspension dans l'air. Les installations d'eau en cause sont : douche, robinets, spas, fontaines, nébuliseurs, station de lavage automobile, et surtout les tours aéroréfrigérantes. La fréquence des légionelloses est plus élevée au cours de l'été et tend à augmenter avec le temps.


title: Légionellose

text: La bactérie se développe principalement dans les eaux dont la température est comprise entre . C'est pourquoi il est recommandé de régler son chauffe-eau à une température d'au moins pour empêcher la prolifération du bacille (des températures supérieures favorisent l'entartrage des canalisations). Les légionelles ne se reproduisent plus à et sont détruites à partir de .


title: Légionellose

text: La transmission interhumaine et l'infection par ingestion d'eau contaminée n'ont jamais été décrites. Les cas de légionellose chez l'enfant sont extrêmement rares.


title: Légionellose

text: La maladie doit son nom à une de pneumonie parmi des anciens combattants participant à une convention de l"American Legion" dans un hôtel de Philadelphie en 1976. Sur 182 participants, 29 personnes sont décédées. La bactérie s'était alors propagée par le biais du système de climatisation de l'hôtel.


title: Légionellose

text: Il existe 2 formes de la maladie :


title: Légionellose

text: Une épidémie récente , fin 2003-début 2004, provoquant 85 cas (dont 17 décès) de légionelloses dans un arrondissement de Lens et incriminant comme l’une des sources possibles une tour aéroréfrigérante d’une entreprise, nous montre que l’urbanisation et les progrès technologiques ont donné la possibilité à des bactéries antédiluviennes de la famille des Légionelles, de se développer dans nos installations techniques, d’être diffusées sous forme d’aérosols, puis inhalées. L’inhalation étant la voie de contamination communément admise. Les nombreux travaux menés depuis les premiers cas de légionellose en 1976 à Philadelphie ont montré que l’environnement aquatique naturel et artificiel (lacs, rivières, étangs et même dans les sols) était le réservoir de la grande famille des légionelles dont seules quelques espèces voire sérogroupes sont majoritairement responsables d’affections respiratoires.


title: Légionellose

text: L’une des particularités de cette famille de bactéries est qu’elle est détectable dans des eaux ou des réseaux d’eau, à des températures allant de même si son optimum thermique est compris entre 25 et . L’autre grande particularité de cette bactérie thermophile est son mode de survie basé sur un parasitisme naturel de divers protozoaires de la microflore aquatique (ciliés et amibes libres de type "Naegleria", "Acanthamoeba").


title: Légionellose

text: Cette double propriété écologique, thermophilie et parasitisme, font des légionelles de redoutables bactéries ubiquitaires de notre environnement expliquant leur présence dans 30 à 60 % des prélèvements d'eau chaude sanitaire réalisés dans les hôpitaux, hôtels, bâtiments et lieux d'habitation (immeubles ou maisons individuelles). Par ailleurs de nombreux réseaux d’eaux peuvent être contaminés, à côté des classiques eaux chaudes sanitaires domestiques ou tours aéroréfrigérantes, sont aussi concernés les équipements de stations thermales, les fontaines décoratives, les bains à remous et plus surprenant de rares machines à glace et fontaines réfrigérantes.


title: Légionellose

text: La prévention et la surveillance des légionelloses, notamment dans les établissements de santé ont fait l’objet en France depuis 1997 d’un renforcement réglementaire, justifié par l’évolution des connaissances. La dernière circulaire du relative à la prévention du risque lié aux légionelles précise, entre autres, des mesures de prévention à mettre en œuvre pour lutter contre les légionelloses. Compte tenu de la faible production d’aérosols lors de l’utilisation normale de l’eau à un robinet, les dispositions préventives ont été menées prioritairement dans les lieux pourvus de douches ou douchettes. Jusqu’en 2002, les systèmes de distribution d’eau chaude étaient à l’origine du plus grand nombre de cas de légionelloses dans les établissements de santé mais depuis la mise en application de cette circulaire, les tours aéro-réfrigérantes semblent être le principal responsable.


title: Légionellose

text: Par ailleurs, le Centre National de Référence des Légionelles recueille et effectue le typage de toutes les souches cliniques isolées en France. Cette surveillance épidémiologique permet le recensement et la comparaison des souches.


title: Légionellose

text: La période d'incubation (temps écoulé entre le contact avec le microbe et l'apparition des premiers signes) est de 2 à 10 jours (et jusqu'à 19 jours).


title: Légionellose

text: Il n'y a pas de signe clinique spécifique de la légionellose, la maladie se manifeste principalement par une pneumopathie sévère et progressive accompagnée de nombreux symptômes extra-pulmonaires :


title: Légionellose

text: Après inhalation, dans les poumons, les bactéries sont phagocytées par les macrophages alvéolaires. La légionelle va ensuite utiliser les mécanismes du trafic intracellulaire de la cellule-hôte qu'elle va exploiter afin de créer une vacuole ("Legionella-containing vacuole") au sein de laquelle elle est protégée des mécanismes de défense de l'hôte (pas de fusion avec les lysosomes), modifiant l’expression de plus de 4800 gènes (dont ceux codant l’interleukine 6 ou le récepteur extra-cellulaire , directement impliqués dans l’immunité innée) de la cellule hôte grâce notamment à la protéine "RomA" qui change la conformation de son ADN. Dans cette vacuole, "Legionela" va changer de phénotype et passer de sa forme flagellée virulente à sa forme réplicative. Après multiplication, la bactérie détruit la cellule-hôte et contamine les cellules avoisinantes, permettant à l'infection de s'étendre. Le déroulement successif de ces étapes est orchestré par un facteur de virulence essentiel de la bactérie : le système de sécrétion de type IV (aussi appelé Dot/Icm).  La défense de l'organisme hôte repose sur le rôle décisif d'acteurs de l'immunité innée que sont les récepteurs de type Toll et de type NOD. Ceux-ci reconnaissent des éléments bactériens (lipopolysaccharide, flagelline) conservés au cours de l'évolution et mettent en jeu des voies de défense (inflammation, pyroptose) aboutissant à la mort cellulaire et ainsi à la restriction de l'infection.


title: Légionellose

text: La radiographie du thorax peut montrer un infiltrat pulmonaire ainsi qu'un épanchement pleural. Les images peuvent persister un certain temps après la fin du traitement.


title: Légionellose

text: Seuls les examens microbiologiques permettent d'affirmer la maladie. Parmi les nombreuses méthodes de détection la recherche d'antigènes solubles urinaires est la méthode qui a révolutionné la prise en charge de la légionellose. Cependant, elle ne permet de détecter qu'un antigène de "Legionella pneumophila" de sérogroupe 1 avec une très bonne spécificité mais une modeste sensibilité. Le développement de la PCR en fait un outil d'avenir.


title: Légionellose

text: Le traitement doit être mis en route rapidement. Compte tenu de la localisation intracellulaire de la bactérie les antibiotiques recommandés sont les macrolides, les fluoroquinolones, les deux ayant une efficacité comparable. La durée du traitement vient d'être revue à la baisse par l'Ansm ; elle est de huit à quatorze jours mais peut être allongée à 21 jours voire plus dans les cas graves et chez les sujets fragilisés. Dans ces cas, le traitement sera utilisé par voie intraveineuse et la bithérapie sera favorisée.


title: Légionellose

text: Pour limiter le développement des légionelles, il est nécessaire d’agir à trois niveaux : La mise en œuvre de ces actions limite, voire supprime, la nécessité de réaliser des interventions curatives ponctuelles sur les réseaux telles que des chocs chlorés ou thermiques, lesquelles ne garantissent pas une réduction de la contamination sur le long terme. En effet de telles mesures peuvent parfois avoir pour conséquences, un déséquilibre de la flore microbienne, et la dégradation des installations, favorisant ainsi la création de nouveaux gîtes favorables à la prolifération des légionelles.


title: Légionellose

text: Il ne faut pas oublier qu’un réseau d’eau n’est pas uniquement constitué d’un contenant, la canalisation, et d’un contenu, l’eau transportée, mais d’un écosystème très complexe. La face interne des canalisations est quasi systématiquement recouverte d’un biofilm, c’est-à-dire d’une matrice complexe de polymères extracellulaire et de sels minéraux dans laquelle se fixent des bactéries comme les légionelles. Ce biofilm joue un rôle protecteur prépondérant des bactéries hébergées. Dans un réseau de distribution d’eau, seules les bactéries fixées prolifèrent, car la croissance bactérienne est négligeable pour les bactéries en suspension (cas des légionelles libres). Malheureusement, les bactéries des biofilms résistent à des températures ou à des concentrations de désinfectants 1000 à 1500 fois supérieures à celles qui tuent les cellules planctoniques des mêmes espèces. L’augmentation de cette résistance est liée à la consommation des désinfectants par le biofilm. En conséquence, les résultats des essais de désinfectants menés in vitro sont très différents de ceux obtenus in situ.


title: Légionellose

text: De plus, l’évolution de la teneur en bactéries cultivables dans le biofilm au cours des traitements de désinfection montre qu’un traitement répétée de manière séquentielle (alternance de désinfection de quelques heures et de phase de recolonisation de quelques jours) avec différents désinfectants (chlore, monochloramine, ozone, acide peracétique, ammonium quaternaire ou choc thermique + choc chloré) a pour conséquence que la deuxième désinfection est moins efficace que la première et la recolonisation bactérienne est plus rapide.


title: Légionellose

text: Pour éviter de désinfecter, il est nécessaire d’avoir un réseau bien conçu et de réaliser un entretien rigoureux et régulier de celui-ci. Le contrôle de la température de l’eau chaude sanitaire de la production à la distribution est un facteur clé de la maîtrise des légionelles. Les actions préventives concernent les traitements qui visent à prévenir un développement important de légionelles et à maintenir la concentration en légionelles, éventuellement présentes en suspension dans l’eau chaude sanitaire, à un niveau acceptable. Ces actions préventives peuvent être discontinues et consistent, à intervalle régulier, par exemple tous les mois, en un traitement comprenant une désinfection choc précédée à un rythme semestriel ou annuel, d’un nettoyage. Ce traitement discontinu n’a été actuellement validé que sur des petits réseaux. Les actions préventives continues mettent en œuvre un procédé ou une injection de produits de manière permanente, permettant la maîtrise continuelle des bactéries en suspension. L’utilisation des désinfectants en continu dans de l’eau chaude sanitaire est à éviter, autant que possible : corrosion, vieillissement prématuré de certains matériaux, « accoutumances » possible de certaines souches bactériennes…


title: Légionellose

text: Dogme : l’efficacité des désinfectants est incertaine voire hasardeuse dans le temps sur les bactéries hydriques et plus particulièrement sur les légionelles.


title: Légionellose

text: Les actions curatives correspondent aux traitements à caractère momentané qui peuvent être nécessaires à la suite de la mise en évidence dans l’eau de concentrations excessives en légionelles.


title: Légionellose

text: Plusieurs conditions sont obligatoires :


title: Légionellose

text: Il existe différentes méthodes que le Ministère de la Santé a testées et validées pour les réseaux d'eau potable. Ces méthodes figurent dans la circulaire 2002/243 d'. On y trouve notamment :


title: Légionellose

text: Mise en circulation de la solution dans l'ensemble du réseau et points contaminés (hors utilisation). Concentration allant de 100 à 1000 mg/l de peroxyde d'hydrogène + Ag pour un temps de contact pouvant aller jusqu'à 12 heures. À l'issue du temps de contact, on pratique une vidange complète du réseau avant réutilisation.Les rayons ultraviolets sont utilisés lors de la désinfection en terminal (au point d’usage) ou même sur des systèmes complets (eau d'appoint ainsi que dans le système). Deux approches : choc chloré (15 à 100 mg/l selon la procédure) et hyper-chloration en continu (au moins 1 mg/l de chlore libre)Gaz instable produit in situ, soluble dans l’eau, puissant oxydant (1 mg/l en continu)Gaz instable produit in situ. La vitesse de décomposition augmente avec la chaleur. Agit par oxydation et réaction radicalaire (inhibée par carbonates et phosphates et activée par les UV).Électrodes génératrices d’ions Cu = 0,2-0,8 mg/l et Ag = 0,02-0,08 mg/l monitorage par spectrométrie d’absorption atomique Aux États-Unis, tous les produits sus-cités sont autorisés pour la pratique de désinfection des circuits d’eau, mais en l’absence de preuve scientifique et de consensus sur leur efficacité, les recommandations du CDC publiées en 2003 ne recommandent pas le traitement de l’eau par des désinfectants pour le contrôle des infections liées à l’environnement dans les hôpitaux.Les traitements indiqués dans l'arrêté du puis renforcés dans les nouveaux arrêtés 2014 () relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air sont principalement des actions préventives de traitement d'eau en continu, discontinu ou en choc, de nettoyage et de désinfection de l'installation. Ces traitements sont détaillés et expliqués dans des guides mis à disposition sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


title: Légionellose

text: La première épidémie reconnue de cette maladie, celle qui lui a donné son nom, est survenue en juillet 1976 à l'hôtel Bellevue-Stratford à Philadelphie aux États-Unis, durant un congrès de l'American Legion. Avec , c'est à ce jour l'épidémie de légionellose qui a causé le plus de mortalité.


title: Légionellose

text: Une importante éclosion de légionellose ( et au ) est survenue dans la ville de Québec (Canada) à l'été 2012, amenant les autorités publiques à procéder à une inspection systématique des tours à refroidissement de la capitale provinciale et au nettoyage de celles-ci.


title: Légionellose

text: En conclusion, la prévention de la colonisation d’un réseau d’eau par "Legionella pneumophila" reste l’approche la plus sûre de la prévention des légionelloses. La désinfection des circuits d’eau est d’autant plus aléatoire que le réseau est âgé, donc corrodé, et recouvert d’un biofilm bactérien. Le succès à court terme des procédures de désinfection sous forme de choc chimique ou thermique n'empêche pas une inéluctable recolonisation à moyen terme.


title: Colonel Redl

text: Colonel Redl ("") est un film germano-austro-hongrois de István Szabó, sorti en 1985.


title: Colonel Redl

text: Ce film retrace l'histoire d'un personnage ayant réellement existé : Alfred Redl, colonel, chef des services secrets de l'armée austro-hongroise, qui s'est suicidé le .


title: Colonel Redl

text: Alfred Redl, fils d'un modeste cheminot de Galicie, se fait remarquer dès l'école primaire par ses qualités intellectuelles et par son patriotisme au profit de l'Autriche-Hongrie. Aussi obtient-il par l'entremise de son instituteur une bourse en vue d'intégrer une école militaire.


title: Colonel Redl

text: Au sein de cette école, il se lie d'amitié avec un de ses condisciples, l'aspirant Kubinyi, baron hongrois fortuné, dont la sœur Katalin ne sera pas par la suite insensible à ses charmes.


title: Colonel Redl

text: On découvre que les plans secrets militaires autrichiens, en particulier les plans des forteresses de Galicie, ont été divulgués par Redl à un agent étranger.


title: Colonel Redl

text: Selon l'histoire officielle, Alfred Redl, en raison de son homosexualité, était une proie toute désignée pour les services de renseignements étrangers. La réalité que nous ont présentée les autorités militaires austro-hongroises s'appuie sur cette hypothèse : Alfred Redl, par l'entremise d'amants qu'on lui a présentés en est venu à vendre les secrets militaires austro-hongrois aux services secrets français, russes et italiens. Sur le point d'être démasqué, il s'est suicidé le .


title: Colonel Redl

text: Le film présente une version plus complexe des choses.


title: Colonel Redl

text: Le colonel Redl n'est pas le capitaine Dreyfus et le film n'est pas un procès en réhabilitation. Magistralement interprété par Klaus Maria Brandauer, son personnage principal, le colonel Redl, sert de révélateur sur l'état de l'Empire austro-hongrois à la veille de la Première Guerre mondiale.


title: Colonel Redl

text: Malgré son origine très modeste et son homosexualité, Redl parvient à faire une carrière enviable dans l'armée et à faire son chemin dans le monde. Mais lorsque l'archiduc François-Ferdinand veut faire éclater un scandale qui permette de manifester l'autorité de l'État par une ferme « reprise en main » sans engendrer une crise pouvant fragiliser l'Empire, le colonel Redl est convoqué par l'archiduc et, en privé, celui-ci lui explique qu'il faut qu'on trouve un coupable ayant un profil similaire au sien (l'archiduc lui dit de trouver son « "Doppelgänger" », c'est-à-dire son double), car, en tant que ruthène, il n'appartient ni à une minorité remuante (ni serbe, ni croate, etc.), ni à un groupe ethnique dont la mise en cause poserait problème (« Pas de nouvelle affaire Dreyfus ! », s'exclame l'archiduc), ni à l'élite austro-hongroise...


title: Colonel Redl

text: Le colonel Redl est pris dans une nasse : les développements de son enquête l'amènent à une impasse tandis que, profondément loyal à la monarchie, il est de plus en plus écœuré par ces manœuvres cyniques et commence à « perdre la foi ». Bien qu'innocent, il décide que son devoir est de se sacrifier pour sauver le système Habsbourg auquel il a voué sa vie ; mais avoir voué sa vie à un système pareil (qui ne lui laisse pas d'autre choix que le suicide) apparaît alors comme une insupportable absurdité...


title: Colonel Redl

text: Plus généralement, loin des douceâtres "Sissi", ce film constitue un portrait à la fois poignant, subtil, réaliste et sans concession de l'Autriche-Hongrie : il est d'ailleurs hautement symbolique que le cinéaste soit hongrois, preuve de la persistance de la civilisation danubienne si longtemps après la disparition de l'empire austro-hongrois ...


title: Responsabilité pénale en France

text: La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime.


title: Responsabilité pénale en France

text: Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité.


title: Responsabilité pénale en France

text: À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État contre un trouble à l'ordre public.


title: Responsabilité pénale en France

text: Cela englobe trois grands aspects :Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui, dans les cas prévus par la loi, tente de les commettre.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’article du Code pénal précise que la tentative de crime est punissable, la tentative de délit n’étant punissable que lorsqu’un texte spécial le prévoit. Elle n'est jamais punissable en matière de contravention. L’auteur d’une tentative est considéré comme auteur de l’infraction, il encoure les mêmes peines que si l’infraction était consommée.


title: Responsabilité pénale en France

text: La tentative doit être manifestée par un commencement d’exécution de l’infraction. L’agent ne se trouve plus au stade des actes préparatoires, mais n’a pas encore abouti entièrement à l’infraction principale.


title: Responsabilité pénale en France

text: Le commencement d’exécution est défini par la jurisprudence comme le ou les actes « tendant directement à la consommation de l’infraction ».


title: Responsabilité pénale en France

text: La tentative d’escroquerie à l’assurance a donné lieu à une jurisprudence importante : la simple simulation de sinistre n’est qu’un acte préparatoire non punissable, car elle ne tend pas immédiatement et directement à la remise des sommes par l’assurance. Par contre, la demande adressée à l’assurance à la suite d'une fausse déclaration aux services de police est constitutive de commencement d’exécution. La fausse déclaration accompagnée de manœuvres frauduleuses, d’une mise en scène, a pu également être considérée comme un commencement d’exécution.


title: Responsabilité pénale en France

text: La tentative est une infraction manquée contre la volonté de son auteur. Le désistement volontaire, antérieur à la consommation de l’infraction, paralyse toute poursuite.


title: Responsabilité pénale en France

text: Ce mécanisme peut s’expliquer de différente façon. L’agent qui a volontairement renoncé à son entreprise infractionnelle a révélé qu’il n’était pas dangereux. La loi encourage le futur délinquant à renoncer à son geste, lui offrant l’impunité en récompense. On peut également expliquer le mécanisme par la justification de la répression de la tentative : il s’agit de punir l’agent dont l’intention délictueuse irrévocable n’a pas abouti à la consommation de l’infraction. L’agent qui renonce fait ainsi la preuve que son intention n’était pas irrévocable : il n’y a pas de tentative.


title: Responsabilité pénale en France

text: Si l’infraction a manqué son but en dehors de la volonté de son auteur (tir raté, passage inopiné d’un passant ou des forces de l’ordre, désistement inopiné d’un comparse, intervention de la police), parfois du fait de la victime (fuite du ravisseur en raison des cris de la victime, la tentative est punissable.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’absence de désistement volontaire ne signifie pas forcément l’intervention d’une cause extérieure : Crim. considère établie la tentative de viol qui n’a pu aboutir à cause d’une « panne sexuelle » du criminel.


title: Responsabilité pénale en France

text: Le problème peut se poser en ce qui concerne les causes de désistement mixtes ; par exemple, un ami moralisateur dissuade l’agent de commettre le cambriolage projeté (crim. ). Le désistement n’est pas forcé par des circonstances extérieures, mais n’est pas spontané non plus. Il suffit de se référer à la lettre de l’article 121-5 du Code pénal : la tentative est constituée lorsqu’elle n’a pas abouti qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Les causes étrangères à la volonté doivent être exclusives, ou du moins déterminantes, pour que la tentative soit punissable.


title: Responsabilité pénale en France

text: Le problème de la fuite de l’agent par peur, par exemple s’il a entendu un bruit, est affaire d’appréciation au cas par cas. Il semblerait que la jurisprudence penche généralement pour l’impunité lorsque la peur est spontanée.


title: Responsabilité pénale en France

text: Le désistement volontaire doit intervenir avant consommation de l’infraction pour être exonératoire de responsabilité. Quelques textes spéciaux récompensent toutefois le repentir actif après consommation de l’infraction, comme en matière d’association de malfaiteurs, mais cela reste une exception puisque le droit pénal ne considère pas le désistement volontaire postérieur (à la commission de l'infraction) comme tel mais comme un remords qui n'a donc aucune valeur juridique.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’auteur de la tentative doit avoir eu la volonté de consommer l’infraction. Cet élément, qui n’appelle pas de remarque particulière, est pourtant essentiel. C’est cette volonté infractionnelle qui justifie la répression de la tentative, en dehors de tout résultat, donc en dehors de tout trouble effectif à l’ordre public.


title: Responsabilité pénale en France

text: On désigne comme infractions impossibles les comportements qui n’ont pas abouti à la consommation de l’infraction en raison non pas d’une maladresse ou d’un évènement fortuit, mais en raison d’une impossibilité objective de commettre l’infraction.


title: Responsabilité pénale en France

text: Certaines infractions impossibles sont incriminées par le législateur : ainsi, l’ancien code prévoyait un délit d’avortement de femme supposée enceinte. On peut rapprocher cette incrimination des dispositions faisant référence à la qualité réelle ou supposée de certaines personnes, notamment en ce qui concerne les discriminations (article 225-1 du Code pénal). Il pourrait sembler impossible d’être coupable d’antisémitisme envers une personne non juive, mais le législateur réprime dans ce cas l’infraction purement putative, infraction n’existant que dans l’esprit de son auteur.


title: Responsabilité pénale en France

text: Il reste des hypothèses d’infractions impossibles non prévues par le législateur. La jurisprudence du avait d’abord considéré que, l’infraction étant impossible, la répression était pareillement impossible.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’infraction n’ayant pas été consommée, le seul terrain de répression envisageable est celui de la tentative.


title: Responsabilité pénale en France

text: Le raisonnement conduisant à l’impunité s’appuie sur la définition même de la tentative : le commencement d’exécution étant constitué par des actes tendant directement et immédiatement à la consommation de l’infraction, lorsque la consommation est impossible, il ne peut exister d’actes y tendant directement et immédiatement. Il n’existe donc pas de tentative punissable. Il n’existe d’ailleurs pas de trouble à l’ordre public.


title: Responsabilité pénale en France

text: Ce raisonnement, qui a pour lui le principe de légalité et une certaine rationalité, laissait échapper à la répression des agents qui avaient pourtant fait la preuve de leur dangerosité, de l’irrévocabilité de leur résolution criminelle.


title: Responsabilité pénale en France

text: Face à ce reproche, la jurisprudence a emprunté une voie médiane, s’inspirant de propositions doctrinales qui distinguaient notamment entre impossibilité absolue et relative. L’impossibilité est absolue lorsque l’objet de l’infraction n’existe pas, comme dans le meurtre d’un cadavre, ou lorsque les moyens sont intrinsèquement inefficaces, comme dans l’empoisonnement par une substance non toxique. L’impossibilité est relative lorsque l’objet existe mais est momentanément insusceptible d’être atteint (pillage de tronc d’église vide) ou lorsque les moyens employés auraient pu être efficace (coup de feu mal tiré). La doctrine proposait également de distinguer impossibilité de fait (réprimable) et de droit (il manque un élément constitutif de l’infraction, non réprimable).


title: Responsabilité pénale en France

text: Aucun de ces critères ne s’avèrent satisfaisant juridiquement.


title: Responsabilité pénale en France

text: La Cour de cassation a finalement opté pour la répression systématique des infractions impossibles dans son arrêt « Perdereau » du .


title: Responsabilité pénale en France

text: Il s’agissait en l’espèce d’une tentative de meurtre opérée sur un cadavre.


title: Responsabilité pénale en France

text: La Cour de cassation souligne que le décès préalable de la victime est une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur, qui s’analyse comme une absence de désistement volontaire ayant conduit à l’échec de l’infraction projetée.


title: Responsabilité pénale en France

text: Elle ajoute que les violences exercées contre le cadavre constituent un commencement d’exécution du meurtre. Cet attendu ne correspond pas à la définition classique du commencement d’exécution. En aucun cas des coups portés à un cadavre ne peuvent conduire directement et immédiatement, ni même indirectement ou à long terme, à la mort d’une personne humaine.


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text: Il s’agit d’une infraction putative, qui n’existe que dans l’esprit de son auteur, mais qui est réprimée parce que les coups avaient pour objet de réaliser l’infraction.


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text: On constate que le commencement d’exécution n’est pas l’élément principal de la tentative ; il s’agirait plutôt d’un moyen de prouver l’intention irrévocable.


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text: Depuis cet arrêt se pose la question de la survie de solutions classiques sur les infractions imaginaires : le détournement de mineur commis sur une personne majeure est-il une tentative de détournement de mineur ? L’assassinat commis par le moyen de sortilèges ou d’envoûtements est-il une tentative d’assassinat ? Le vol d’un bien dont on est en réalité propriétaire est-il une tentative de vol ?


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text: La doctrine exclut la répression de ces hypothèses au motif qu’elles ne correspondraient à aucune incrimination, contrairement à la tentative d’infraction impossible. On perçoit cependant mal la différence avec le cas du meurtre de cadavre.


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text: Le complice est celui qui fournit une aide ou une assistance facilitant la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit. Qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ou bien donne des instructions pour commettre une infraction.


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text: La complicité peut être définie comme une entente temporaire, momentanée entre des individus qui vont commettre ou tenter de commettre une ou plusieurs infractions. Plus simplement le complice est celui qui a participé à l'acte sans prendre part aux éléments constitutifs de l'infraction. Comme pour l'infraction la complicité répond à des éléments matériels et moraux ainsi qu'à un élément légal.


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text: Le législateur a défini précisément et de façon limitative les comportements pouvant être incriminés au titre de la complicité : Le législateur a aussi défini un certain nombre de cas où la complicité n'était pas punissable :


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text: L'élément matériel ne pourrait être le seul critère, cela engendrerait un climat de suspicion préjudiciable à la vie en société. C'est pour cela que ne peut être complice qu'une personne qui agit en connaissance de cause. Il faut que le complice soit au courant du but de celui qu'il aide et qu'il adhère à son projet. En outre si le projet qui a été présenté au complice diffère de celui effectivement réalisé, seul sera pris en compte vis-à-vis du complice le projet qu'il connaissait. Ainsi s'il prête une arme destinée à impressionner et non à tuer, il ne pourra être tenu responsable du meurtre, il faut pour cela aussi que la différence entre le projet et la réalité soit sensible, ainsi si le projet parlait d'un simple vol et qu'en fait c'est un vol avec effraction la sanction prendra en compte le vol avec effraction. Normalement il ne peut y avoir complicité pour une infraction non intentionnelle mais dans certains cas, en particulier les fautes d'imprudence, par exemple en incitant à brûler un feu rouge ou à conduire en état d'ivresse, la complicité peut être retenue.


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text: Le droit pénal contrairement au droit civil, laisse très peu de liberté d'interprétation au juge et le législateur doit prévoir ce à quoi répondait légalement un acte de complicité et notamment la théorie de l'emprunt de criminalité :


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text: En procédure, le délai de prescription court à partir du même jour que pour l'auteur principal, le retrait de plainte par une victime met fin aux poursuites contre le complice aussi. Une amnistie réelle de l'infraction profite là aussi au complice.


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text: Une autre question est de savoir si la complicité de complicité est condamnable, l'article 121-7 du code pénal précise que la complicité de second degrés ou complicité de complicité n'est pas légalement punissable sauf en ce qui concerne l'aide ou assistance en connaissance de cause de l'auteur, même par l'intermédiaire d'un autre complice dans le cadre de l’escroquerie mais la jurisprudence est plutôt sévère. Celle-ci condamne généralement la complicité jusqu'au troisième degré.


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text: En outre, s'il faut que l'infraction soit punissable pour que la complicité le soit, il ne faut pas nécessairement que l'infraction soit punie. La condamnation du complice n'est pas liée à la sanction de l'auteur principal. Ainsi si l'auteur principal n'est pas poursuivi pour cause de démence le complice sera toujours lui passible de poursuite, de même si l'auteur principal est mort entre-temps ou s'il n'a pu être arrêté.


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text: Le principe, repris d'ailleurs dans l'ancien code pénal, prévoyait que le complice et l'auteur principal encouraient les mêmes peines.


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text: Dans le nouveau code, le coauteur n'encoure pas forcément la même peine que l'auteur principal. De plus il faut qu'il ait pu commettre l'infraction pour qu'il puisse être condamné. Par exemple, dans le cadre d'une infraction qui ne peut être commise que par un dépositaire de la force publique, un simple particulier ne saurait être poursuivi en tant que coauteur : il ne serait que complice.


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text: De plus, désormais, les circonstances personnelles pouvant jouer en la faveur ou la défaveur de l'auteur principal ne jouent plus pour le complice, alors que les circonstances réelles de l'acte (effraction, port d'arme, provocation…) qui pourraient jouer en la défaveur ou la faveur de l'auteur principal jouent pour le complice.


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text: Les circonstances mixtes (personnelles et réelles) ne doivent normalement plus s'appliquer au complice.


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text: Par exemple, dans le cas d'un homicide commis par deux personnes, dont l'un est le fils de la victime, celui-ci, même étant complice du meurtre de son père peut être aussi lourdement condamné que l'auteur principal, du fait que le parricide constitue une circonstance aggravante mixte.


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text: Selon l'article 121-1 du NCP : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait." Cette règle n'était que jurisprudentielle dans l'ancien code. Il existe une exception, ce sont les actes commis par une personne étant placée sous l'autorité d'une autre. Dans ce cas précis, la personne ayant autorité peut être condamnée pour les actes commis par la personne placée sous son autorité. Ainsi en est-il d'un chef d'entreprise dont un employé provoquerait un accident alors qu'il était en livraison pour l'entreprise. Le chef d'entreprise peut échapper à cette responsabilité en prouvant qu'il y avait une délégation d'autorité antérieure à l'infraction. Auquel cas ce sera le dépositaire de l'autorité qui sera rendu responsable.


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text: Ce principe est de plus en plus battu en brèche, notamment en matière d'infraction routière, par l'avancée des vidéo-verbalisations qui sanctionne le propriétaire de la chose sans pour autant être en mesure d'affirmer qu'il est l'auteur de l'infraction.


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text: Normalement la qualité de la personne n'influe pas sur sa responsabilité pénale, sauf dans le cas où il est mineur. Cette différenciation se base en partie sur une différence d'appréciation des fautes par l'enfant et par l'adulte. Le mineur bénéficie donc de tribunaux spécifiques, mais la procédure elle aussi connaîtra des différences ainsi que bien sûr les sanctions, qui ne sont pas tout à fait les mêmes.


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text: Jusqu'en 1912, il n'existait pas de traitement spécifique des mineurs. Il était simplement prévu que dans le cas où une peine était prononcée à l'encontre d'un mineur, ce dernier bénéficiait de l'excuse de minorité, qui réduisait normalement de moitié la peine encourue.


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text: La loi du vient transformer le système avec la mise en place des tribunaux pour enfants, ainsi qu'une présomption absolue d'irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans. Sont aussi créées des peines spéciales comme la liberté surveillée, qui permet de placer le mineur dans une institution contrôlée par un délégué à la liberté surveillée et qui permet donc la rééducation.


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text: Vient ensuite l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, qui, bien que remaniée à de nombreuses reprises, demeure en vigueur aujourd'hui. Dans ce système, c'est la personnalité de l'auteur plus que l'acte lui-même qui entre en compte.


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text: C'est un système avant tout préventif qui vise plus à éviter la récidive qu'à sanctionner une faute.


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text: En France, le mineur de 13 ans ne peut être condamné à une peine, mais il n'en est pas moins responsable de ses actes. Ainsi, l'article 122-8 du code pénal dispose que ""Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables" (…)".


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text: Voici schématiquement les catégories de mineurs que l'on peut retrouver au sein de l'ordonnance du en fonction des mesures qu'elle prévoit à leur encontre :


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text: Afin d’assurer le respect de certaines prescriptions légales ou réglementaires, le législateur a pris l’habitude, au cours du , de les assortir de sanctions pénales.


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text: Il s’agit en général d’infractions-obstacles, c’est-à-dire d’incriminations destinées à prévenir la survenance de dommages importants, par exemple en matière d’hygiène et de sécurité au travail, d’environnement, de marchés publics, de libertés syndicales…


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text: Pour qu’une infraction puisse être qualifiée de préventive, elle doit incriminer non pas un comportement dommageable mais plutôt l’omission d’un comportement requis par la loi.


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text: Comment imputer une infraction d’omission à une personne, dans le respect du principe de responsabilité personnelle ? Comment déterminer la personne qui n’a pas obéi aux prescriptions légales ?


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text: Ce délinquant par omission sera, en toute logique, celui auquel la réglementation avait enjoint d’agir : seul celui sur qui pèse une obligation de faire peut se voir reprocher de n’avoir pas agi.


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text: Certaines des obligations légales d’agir pèsent, individuellement, sur chaque citoyen : infraction de non assistance à personne en péril, homicides et blessures par imprudence…


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text: D’autres ont pour trait spécifique de ne pouvoir être commises que dans un cadre collectif : réglementation de certaines activités économiques, du travail salarié, des espaces ouverts au public…


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text: C’est alors au dirigeant de la collectivité intéressée que s’adresse l’injonction légale : président de S.A., maire de commune, président de conseil général, gérant de société… C’est au dirigeant d’utiliser ses pouvoirs afin de veiller au respect de la réglementation en vigueur, soit en obéissant aux obligations légales, soit en veillant à leur respect par ses subalternes.


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text: En cas d’irrespect de la réglementation relative à l’activité de ces groupements, c’est naturellement le dirigeant, le décideur qui a décidé de ne pas respecter la loi, ou qui ne l’a pas fait respecter, qui encourra une sanction pénale.


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text: Certains textes visent spécifiquement le dirigeant : ainsi, la responsabilité pénale pour avoir laissé des mineurs entrer dans une salle de cinéma en violation de la limite d’âge prévue pour le film n’est encourue que par le dirigeant de fait de la salle de cinéma. L’infraction est pourtant matériellement commise par le caissier ou l’ouvreur.


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text: La responsabilité du dirigeant ès qualités, c'est-à-dire non pas pour ce qu’il a fait ou non en tant que personne physique, mais pour ce qui lui incombait en tant que dirigeant, est acceptée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation depuis le milieu du . Elle a expliqué le principe de cette responsabilité « remontant » du préposé qui n’a pas agi au dirigeant qui aurait dû lui ordonner d’agir, la présentant comme une exception au principe de responsabilité personnelle dans un arrêt du .


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text: Si l’élément moral de l’infraction appartient sans doute au commettant, puisque le préposé n’a pas d’autonomie, la perception de l’élément matériel est plus problématique. Si le dirigeant avait respecté la loi, il aurait ordonné au préposé d’agir ou de ne pas agir d’une certaine manière ; il n’aurait pas respecté les prescriptions réglementaires, il les aurait fait respecter par un subalterne. Lorsqu’elles n’ont pas été respectées, le dirigeant apparaît non comme auteur matériel de l’infraction mais comme un auteur moral, presque un complice. S’agissant souvent d’infractions d’omission, cependant, la distinction entre l’auteur matériel et celui qui avait la simple volonté infractionnelle est ténue.


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text: C’est pourquoi on peut reprocher au dirigeant qui devait respecter et faire respecter la réglementation applicable d’y avoir manqué. Si l’infraction est apparemment commise par un tiers subalterne, le décideur est bien responsable de ne pas avoir agi.


title: Responsabilité pénale en France

text: Cette responsabilité du décideur ne viole pas le principe de la responsabilité du fait personnel. Elle n’exonère d’ailleurs pas le préposé de sa propre responsabilité pénale si l’ensemble des éléments d’une infraction peut lui être imputé.


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text: En outre, le dirigeant est en principe admis à rapporter la preuve de son absence de faute, même si cette preuve sera difficile à rapporter en pratique : le dirigeant est réputé connaître les règlements applicables à son activité, et on lui reproche le plus souvent de ne pas les avoir respectés ni fait respecter…


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text: Exemple : le maire est personnellement coupable de favoritisme car il a fixé l’ordre du jour et présidé la séance du Conseil municipal qui a attribué le marché en violation des prescriptions légales (Crim. ).


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text: Lorsque le dirigeant de fait n’est pas le dirigeant de droit, la Cour de cassation adopte une solution similaire à celle des juridictions civiles en pareille circonstance : les dirigeants sont coauteurs de l’infraction, chacun peut être poursuivi comme s’il était le seul dirigeant (Crim. ).


title: Responsabilité pénale en France

text: L’administrateur judiciaire d’une société, investit des pouvoirs du dirigeant, assume également sa responsabilité ès qualités.


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text: Il est cependant apparu que dans les structures importantes, le dirigeant n’était pas, en pratique, responsable de l’ensemble des activités. Pire, le dirigeant ne peut matériellement respecter l’ensemble des obligations qui pèsent sur lui : le chef d’entreprise devrait en permanence veiller au respect des consignes de sécurité par les ouvriers, des règles de comptabilité et de facturation par le service comptable, du respect du droit du travail par le service du personnel, des règles d’hygiène par le personnel de restauration et d’entretien… Il ne semble ni juste ni opportun de lui imputer une infraction lorsque les pouvoirs de décision appartiennent à un tiers.


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text: C’est le mécanisme de la délégation de pouvoirs :


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text: La responsabilité pénale du dirigeant est liée aux pouvoirs qu’il détient sur le fonctionnement de l’entreprise : ce sont ces pouvoirs qui permettent de lui reprocher ne n’avoir pas agi ou d’avoir laissé commettre une infraction.


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text: On ne saurait dissocier cette responsabilité des qualités des pouvoirs du décideur. Il en résulte que la délégation de pouvoirs à un tiers reporte sur ce tiers la responsabilité pénale.


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text: Cette solution logique a été entérinée par la Cour de cassation dès le début du (Crim. ).


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text: La délégation de pouvoir est un acte consensuel entre le dirigeant délégant et son préposé délégataire ; l’écrit n’est utile qu’à titre de preuve. On peut envisager des sous-délégations dans les mêmes conditions de validité et d’efficacité que la délégation initiale. Par contre, toute « codélégation » est exclue : le délégataire doit jouir d’une autonomie, d’un pouvoir incompatible avec l’exercice collectif de la délégation.


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text: La validité et l’efficacité de la délégation de pouvoirs dépendent de plusieurs critères, dégagés par la jurisprudence :


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text: a.La délégation n’exonère que de la responsabilité ès qualités : en aucun cas, un dirigeant qui a pris personnellement part à la consommation de l’infraction ne peut se prévaloir d’une délégation. Le dirigeant qui prend personnellement part à l’infraction est responsable de son fait personnel, et comme tout auteur matériel de l’infraction il peut être puni. Seule la responsabilité encourue pour avoir manqué aux obligations incombant spécifiquement à ses fonctions peut bénéficier de la délégation de pouvoirs. Exemple : Crim. , les stratégies de vente agressives, constitutives d’escroquerie, restent imputables au dirigeant malgré la délégation de pouvoir car il les concevait et les organisait lui-même.


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text: b.La délégation de pouvoirs est rendue nécessaire par la structure de l’entreprise : seul le dirigeant qui ne peut pas effectivement assumer ses obligations légales peut déléguer ses responsabilités à un tiers. Le mécanisme de la délégation de pouvoirs n’est pas un moyen pour le dirigeant d’échapper à sa responsabilité pénale mais un mécanisme visant à assurer l’effectivité des prescriptions légales. C’est lorsque la taille ou l’organisation matérielle d’une entreprise ne permet pas au dirigeant de faire face à ses obligations que la délégation de pouvoir est autorisée, et même souhaitée. Dans le même esprit, la délégation ne peut être générale mais doit concerner un secteur d’activité précis. Ce caractère spécial de la délégation est apprécié de manière stricte par les juges.


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text: Exemple : Crim. , la délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité faite à un cadre administratif, président du CHSCT, ne transfère pas la responsabilité pour non-consultation du CHSCT : le délit d’entrave reste commis par le dirigeant de la société. La Cour de cassation semble distinguer la délégation en matière d’hygiène et de sécurité « technique », concrète, et une délégation quant aux obligations « juridiques » ou « administratives » liées au fonctionnement du CHSCT.


title: Responsabilité pénale en France

text: c.Le délégataire est un membre de l’entreprise pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires : le dirigeant doit désigner l’un de ses subordonnés, éventuellement le dirigeant d’une société fille dans un groupe de sociétés, qui a la compétence technique, l’autorité et les moyens matériels lui permettant, en pratique, de mener à bien la mission qui lui est confiée par délégation.


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text: Ces conditions sont destinées à éviter toute délégation fictive. Pour que le préposé assume la responsabilité pénale attachée à certaines responsabilités, encore faut-il que le dirigeant le mette en position d’assurer le respect effectif de la loi. Le dirigeant qui procéderait à une délégation juridique sans transmettre effectivement ses pouvoirs resterait ainsi responsable pénalement ès qualités.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’appréciation de l’existence et de la régularité d’une délégation de pouvoirs relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui souvent se montrent assez sévères contre les dirigeants, se défiant des délégations fictives : Crim. , p. ex., en matière d’amiante, qui juge irrégulière la délégation générale de surveillance et d’organisation de la sécurité sur les chantiers.


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text: L’effet de cette responsabilité ès qualités associée au mécanisme de la délégation de pouvoir est de mettre à la charge des dirigeants un véritable devoir de déléguer leurs responsabilités dès lors qu’ils ne peuvent les assumer eux-mêmes, ce qui assure une effectivité maximale à la réglementation de leur activité.


title: Responsabilité pénale en France

text: Depuis les années 1970-1980, la mise en cause de plus en plus fréquente de la responsabilité pénale des dirigeants et décideurs a pu faire figure d’injustice, dans la mesure où ils sont condamnés personnellement pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, le plus souvent dans l’intérêt du groupement qu’ils dirigent.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’exemple du Président d’Air France, condamné pour un accident survenu en Équateur, a décidé la commission de réforme du Code pénal à introduire dans son projet la possibilité d’une responsabilité pénale des personnes morales ("RPPM"), suivant la Recommandation 18 (1988) du Committee de Ministres du Conseil de l'Europe. L'article 121-2 du Code pénal indique:


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text: « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »


title: Responsabilité pénale en France

text: Cette responsabilité de la personne morale n’est en aucun cas une cause légale d’exonération pour le dirigeant ou tout autre auteur de l’infraction : l’article 121-2, alinéa 3, indique : « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. »


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text: L’impunité des dirigeants résultera, le cas échéant, du choix du ministère public en termes d’opportunités des poursuites.


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text: Des nombreuses directives européennes introduisent aussi la responsabilité pénale des personnes morales.


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text: Les personnes morales punissables sont, comme l’indique l’article 121-2, alinéa 1, toutes les personnes morales à l’exclusion de l’État.


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text: La notion même de responsabilité pénale de l’État est en effet absurde : devant qui l’État répondrait-il de ses fautes ? Comment pourrait-il se punir lui-même ?


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text: L’article 121-2, alinéa 2, prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que pour les infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.


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text: La RPPM suppose l’existence de la personnalité morale : une infraction commise avant l’immatriculation, par exemple, ne peut en principe être imputée à la personne morale, sauf à employer d’autres qualifications telles que le recel, ou à voir dans l’acte de reprise une réitération de l’infraction. Les groupements de fait et les sociétés en participation n’encourent aucune responsabilité pénale. Le droit pénal se réfère aux règles du droit civil, du droit commercial ou du droit international privé pour déterminer quels groupements sont dotés de la personnalité morale.


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text: La notion d’activité susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public a été définie par la Cour de cassation comme : « l’activité ayant pour objet la gestion d’un service public et pouvant être confiée à un délégataire public ou privé rémunéré pour une part substantielle en fonction des résultats de l’exploitation » (Crim. , à propos de l’exploitation d’un théâtre, pouvant faire l’objet d’une délégation au sens de l’article 121-2 alinéa 2).


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text: Plus récemment, la Cour de cassation a pu juger que l’organisation des transports scolaires n’était pas une activité susceptible de délégation, contrairement à l’exploitation du service de transport : Crim. .


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text: En pratique, les collectivités territoriales ne sont pas responsables dans l’exercice des prérogatives de puissance publique.


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text: L’article 121-2, dans sa rédaction entrée en vigueur le , prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être recherchée que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement » : c’est le principe de spécialité. La RPPM ne s’applique que pour les incriminations le prévoyant expressément, y compris les infractions involontaires.


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text: Curiosité : dans un arrêt du , la Cour de cassation avait considéré que l’article 399 du Code des douanes était applicable aux personnes morales, alors qu’aucun texte ne le prévoit expressément. Ce texte visait « toute personne », mais on ne peut considérer que cette expression vise les personnes morales, car ce serait contraire à l’article 121-2 du Code pénal. Cette jurisprudence est probablement cantonnée au droit douanier.


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text: La loi dite « Perben », du , a modifié le champ d’application de la RPPM, qui pourra s’appliquer à toutes les infractions commises à compter du . La RPPM peut s’appliquer, comme le prévoit l’article 121-2, alinéa 1, à la consommation d’une infraction comme à sa tentative ou sa complicité :


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text: Pour engager la responsabilité de la personne morale, l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale par son organe ou son représentant.


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text: C’est le mécanisme de la responsabilité par ricochet.


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text: La personne morale n’est pas considérée en droit pénal comme une personne autonome, dotée de son propre pouvoir de décision et de ses propres moyens d’action, mais comme une personne abstraite incarnée par ses organes ou représentants.


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text: La RPPM est un mécanisme d’imputation à la personne morale d’une infraction commise par une ou plusieurs personnes physiques : l’organe ou le représentant, c’est-à-dire toute personne ayant le pouvoir légal, statutaire ou conventionnel d’engager la personne morale, et notamment le délégataire d’un organe disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.


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text: L’infraction commise par une personne étrangère à la personne morale, ou à l’occasion d’actes étrangers aux pouvoirs de représentation, ou encore l’infraction qui n’est pas commise pour le compte de la personne morale (c’est-à-dire dans son intérêt ou en son nom), ne peut être imputée à cette dernière.


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text: L’imputation d’une infraction à une personne morale suppose la réunion de tous les éléments de l’infraction, le plus souvent sur la tête d’une personne physique identifiée, organe ou représentant de la personne morale. Les juges ne peuvent en aucun cas établir l’existence des éléments de l’infraction directement dans le chef de la personne morale (Crim. ).


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text: L’identification de la personne physique n’est pas absolument nécessaire dès lors que l’organe ou le représentant fautif est identifié : la seule exigence légale tient à l’existence d’une infraction matériellement commise par un organe ou représentant.


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text: Si l’organe ayant commis l’infraction est un organe collectif, il ne semble pas qu’il y ait d’impossibilité à poursuivre la personne morale, à condition toutefois que la nature de l’infraction s’y prête, notamment en ce qui concerne l’intention.


title: Responsabilité pénale en France

text: Comme pour la complicité, la condamnation effective de l’auteur matériel importe peu : c’est l’existence d’une infraction principale punissable qui est seule prise en compte. L’absence de poursuites contre l’organe ou le représentant n’empêche pas la condamnation de la personne morale. Il se peut même que la relaxe du représentant n’empêche pas la condamnation de la personne morale : c’est le cas de la faute involontaire ayant un lien de causalité indirecte avec le dommage ; l’application de l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal n’empêche pas la condamnation de la personne pénale (exemple : Crim. ).


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text: Une cause d’irresponsabilité profitant à l’organe ou au représentant empêche en principe la poursuite de la personne morale, même, semble-t-il, lorsqu’il s’agit d’une cause subjective d’irresponsabilité, cause personnelle au représentant telle que la démence, bien que la solution ne soit pas certaine en droit positif.


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text: En effet, la personne morale constitue une entité autonome dotée d'une personnalité juridique différente de celle des membres qui la composent. Comme rien ne permet, en théorie, d'appliquer à une personne une cause subjective d'irresponsabilité (propre à un tiers), il ne semble pas opportun de contrevenir à ce mécanisme dans l'hypothèse d'une personne morale, sauf à rompre l'égalité des justiciables devant la loi pénale.


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text: La disparition de la personne morale met naturellement fin aux poursuites, et ce même en cas de disparition par fusion-absorption. Le principe de responsabilité du fait personnel s’oppose à ce que la personne absorbante soit responsable des infractions commises pour le compte de la société absorbée (Crim. ).


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text: Si l'auteur d'une infraction bénéficie d'une cause d'irresponsabilité, il ne sera pas condamné (absence de responsabilité) bien que les faits constituant l'infraction soient établis (culpabilité reconnue).


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text: La doctrine comme la jurisprudence opèrent une distinction qui n'apparaît pas dans le Code pénal entre les causes objectives d'irresponsabilité, ou faits justificatifs, et les causes subjectives d'irresponsabilité, ou causes de non-imputabilité.


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text: Les causes objectives d’irresponsabilité pénale, appelées aussi faits justificatifs, font disparaître le caractère punissable de l’acte. L’impunité de l’auteur principal s’étend dès lors au complice comme à la personne morale.


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text: Ces faits justificatifs sont au nombre de trois : l’autorisation de la loi ou l’ordre de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal), la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal) et l’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).


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text: L’autorisation de la loi ou du règlement révèle une contrariété entre un texte pénal et un autre texte, qu’il soit de nature civile, administrative ou pénale. L’autorisation du règlement ne peut justifier qu’une contravention réglementaire, et non la violation d’une loi pénale, tant en raison de la hiérarchie des normes qu’en raison de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.


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text: Le principe libéral veut naturellement que, l’interdiction étant toujours l’exception par rapport à la liberté, l’autorisation de la loi l’emporte sur la prohibition édictée par un autre texte de même valeur.


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text: Les applications les plus courantes de ce fait justificatif concernent l’usage de la force par la police et la gendarmerie, les actes médicaux qui échappent à la qualification de violence s’ils sont le fait de médecins et ont un motif thérapeutique, ainsi que l’article 73 du Code de procédure pénale qui permet à tout citoyen d’arrêter l’auteur d’un crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et de le retenir le temps nécessaire à l’arrivée de la police.


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text: Le , la Cour de cassation a indiqué que le fait justificatif d’autorisation de la loi s’étend aux infractions involontaires commises au cours de l’exécution d’un acte autorisé par la loi (maladresse d’un gendarme ayant entraîné la mort de la personne poursuivie), à condition bien sûr que les critères d’application de l’autorisation de la loi soient réunis (l’usage de son arme par le gendarme était absolument nécessaire) : Crim. .


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text: Cette décision confirme que l’autorisation de la loi n’est pas une cause subjective d’irresponsabilité ; elle ne fait pas disparaître l’élément moral de l’infraction, sans quoi l’imprudence resterait punissable.


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text: L’autorisation de la loi ne peut couvrir que les faits strictement autorisés par la loi. Ainsi, le devoir de cohabitation qui impose aux époux d’entretenir des relations sexuelles n’autorise pas l’un d’eux à imposer de telles relations à l’autre ; le droit d’arrêter et de retenir l’auteur d’un délit flagrant ne permet pas de le molester, de le fouiller ou de l’interroger dans l’attente de l’arrivée de la police.


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text: Un avis de l’administration, ou l’autorisation d’exercer une activité, ne saurait non plus justifier une violation du droit pénal : les autorités administratives n’ont évidemment pas le pouvoir de faire échapper un comportement au champ droit pénal.


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text: Il a été jugé par la Cour de cassation que le devoir de secours à personne en péril de l’article 223-6 du Code pénal ne justifiait pas le recel de malfaiteur commis par une infirmière dès lors que les services fournis au malfaiteur allaient au-delà de ce qu’exigeait strictement le péril auquel le malfaiteur était exposé (Crim. ).


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text: À l’autorisation de la loi, il convient d’associer la coutume qui permet des atteintes légères à la personne humaine sans que leur auteur puisse être inquiété : ainsi, le droit de correction des parents sur leur enfant, la pratique de sports violents ou la possibilité de réaliser des piercings et ou des tatouages sans être poursuivi pour violences volontaires.


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text: La coutume n’est cependant pas en principe une source du droit pénal, et ces solutions restent des exceptions sans légitimité juridique autre que le principe constitutionnel de nécessité qui prohibe l’application inutile du droit pénal.


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text: L’ordre de l’autorité légitime permet d’assurer le respect des ordres donnés par les autorités publiques sans que ceux auxquels ils s’adressent en mettent la légalité en cause.


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text: C’est par exemple l’hypothèse de la présence d’un agent régulant la circulation en contradiction avec la signalisation en place ; c’est encore le cas des ouvriers de la fourrière qui enlèvent les véhicules sur ordre de la police.


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text: La personne qui obéit à un ordre de l’autorité publique n’est pas responsable des infractions qu’il commet dans ce cadre sauf si cet acte est manifestement illégal : l’article 122-4, alinéa 2, reprend la théorie dite des « baïonnettes intelligentes », le fait d’obéir à un ordre ne doit pas ôter tout discernement.


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text: C’est cette théorie qui a permis la condamnation de Maurice X. (Crim. ) au motif que « l’illégalité d’un ordre de l’autorité légitime en matière de crime contre l’humanité étant toujours manifeste ».


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text: Cette théorie permet également d’exclure de l’article 122-4 les ordres donnés par des autorités manifestement incompétentes, c’est-à-dire en dehors de leur champ de compétence.


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text: La notion d’autorité légitime a été précisée par la Cour de cassation, qui a indiqué que ce terme vise les personnes investies d’un pouvoir de commandement au nom de la puissance publique : police, gendarmerie… Un salarié qui a obéi aux ordres illégaux de son employeur ne peut en aucun cas se prévaloir de l’article 122-4 du Code pénal (Crim. ). Tout au plus pourra-t-il fonder sa défense sur une contrainte psychologique, qui a peu de chance de prospérer, ou un état de nécessité de conserver son emploi, dont la preuve sera fort délicate.


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text: Outre l’autorisation de la loi ou de l’autorité légitime, on a pu s’interroger sur l’incidence du consentement de la victime sur l’existence ou le caractère punissable de l’infraction.


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text: Aucun texte ne prévoit le consentement de la victime comme cause d’irresponsabilité. Par surcroît, le droit pénal protège prioritairement l’intérêt général, la société dans son ensemble ; il semble naturel que sa mise en œuvre ne dépende pas de la décision d’un particulier, fut-il la victime.


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text: Cette indifférence du consentement de la victime trouve sa limite dans certaines infractions qui protègent des intérêts au caractère individuel plus marqué. Le principe de l’indisponibilité du corps humain interdit de faire produire effet au consentement en matière de meurtre ou de violences. Par contre, des infractions prévoient l’absence de consentement comme un de leurs éléments constitutifs : vol, viol, escroquerie… Dans ces hypothèses, le consentement fait disparaître l’élément matériel de l’infraction.


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text: La légitime défense est prévue à l’article 122-5 du Code pénal. Ce fait justificatif profite à la personne qui, face à une atteinte injuste et actuelle contre une personne ou un bien, accomplit un acte nécessaire, simultané et proportionné à la défense de cette personne ou de ce bien.


title: Responsabilité pénale en France

text: Il est précisé à l’alinéa 2 que lorsque l’atteinte vise les biens, la riposte doit être strictement nécessaire, un homicide volontaire étant en tout état de cause exclu de l’immunité pénale.


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text: Les éléments de la légitime défense sont les suivants :


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text: La jurisprudence a pu apporter quelques précisions quant aux conditions de mise en œuvre de la légitime défense.


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text: Le caractère actuel et injuste de l’atteinte ne pose aucun problème sérieux d’application. Précisons simplement que lorsque l’atteinte est le fait d’une autorité publique, son caractère injuste pourra être reconnu en cas d’illégalité manifeste (passage à tabac, saisie de nuit).


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text: Le caractère nécessaire et proportionné de la riposte est quant à lui soumis à l’appréciation des juges du fond, et fonction de l’ensemble des circonstances de fait. Le rapprochement de deux arrêts de la Cour de cassation des et révèle ainsi que la victime saisie au col de son vêtement par un agresseur a été condamnée pour avoir riposté à coups de talons aiguilles mais s’est vue reconnaître la légitime défense pour le tir d’une balle en plein cœur.


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text: Dans de nombreuses affaires se déroulant de nuit, on a pu constater que l’appréciation du caractère nécessaire et proportionné de la riposte ne dépend nullement de la réalité de l’agression mais de sa gravité telle que perçue par l’auteur de la riposte.


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text: Plutôt que de s’interroger sur la balance des intérêts réellement en présence, le juge pénal se demande si une personne raisonnable, placée dans la même situation, aurait réagi de la même façon.


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text: Cette approche subjective, qui peut conduire à l’admission d’une légitime défense purement putative, en réaction à une agression imaginaire, explique le refus de justifier par la légitime défense les infractions involontaires. Un homme prudent contrôle ses actes et réagit de manière proportionnée à l’agression dont il est victime ; il ne commet pas d’acte d’imprudence ou de négligence entraînant des blessures ou la mort de son agresseur. Cette approche justifie aussi qu’on refuse le bénéfice de la légitime défense à celui qui ne se sait pas en situation de défense : par exemple la personne qui se joint à une rixe pour le plaisir du combat et qui rejoint par chance le groupe des victimes en état de légitime défense. La légitime défense viendrait donc protéger celui qui, bien que commettant un acte illicite, ne commet pas de faute ou révèle son absence de dangerosité sociale.


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text: Cette approche subjective ne correspond pas à la nature classique de la légitime défense, fait justificatif et non cause subjective d’irresponsabilité. L’admission d’une cause objective d’irresponsabilité devrait correspondre à des critères objectifs ; c’est ce qui permet d’étendre cette cause d’irresponsabilité aux complices. Imaginons en effet qu’un tiers ait une meilleure connaissance de la situation que la victime de l’agression ; que cette victime, se sentant par erreur agressé, lui demande une arme pour se défendre. Le tiers qui fournirait cette arme pourrait-il être condamné pour complicité ? Il savait qu’il n’existait pas réellement d’agression, sa relaxe semble injuste ; pourtant, si l’auteur principal bénéficie de la légitime défense, le caractère infractionnel de son acte disparaît et le complice ne peut être condamné !


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text: On observe ici une incohérence du droit pénal qui conduit à des solutions injustes et illogiques. La jurisprudence devrait soit revenir sur l’exclusion des infractions involontaires, soit traiter la légitime défense comme une cause subjective d’irresponsabilité et condamner, le cas échéant, le complice ou la personne morale.


title: Responsabilité pénale en France

text: Il existe à l’article 122-6 des présomptions de légitime défense en faveur de la victime d’une intrusion nocturne, par effraction violence ou ruse, dans un lieu habité ou ses dépendances directes telles qu’un jardin ou une terrasse ; ou encore en faveur de la victime de vols ou pillages exécutés avec violence.


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text: La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que ces présomptions n’étaient que des présomptions simples (ce qui est normal en matière pénale) : la personne qui sait n’être pas victime d’une agression ne peut se prévaloir de la légitime défense, et le fait de se trouver dans l’un des cas visés par l’article 122-6 ne permet pas de procéder à des actes disproportionnés ou non nécessaires. Exemple : Crim. : le père qui tire sur le prétendant de sa fille en toute connaissance de cause, alors que celui-ci s’est introduit par ruse dans son domicile pour rendre visite à sa fille, ne peut se prévaloir de la présomption de légitime défense, l’atteinte dont il est victime ne pouvant justifier la réaction adoptée.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’autorisation de la loi, l’ordre de l’autorité légitime comme la légitime défense laissent transparaître un conflit entre deux valeurs protégées par la société ; ces mécanismes conduisent en principe au sacrifice de la valeur moindre et à la sauvegarde de la valeur supérieure.


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text: Il est apparu en pratique que dans certaines situations, le bon sens comme l’intérêt général commandait le sacrifice de certains intérêts sans que les faits justificatifs légaux trouvent à s’appliquer.


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text: Le juge Magnaud, présidant le Tribunal correctionnel de Château-Thierry, est entré dans l’histoire judiciaire en rendant un jugement le par lequel il refuse de condamner pour vol de pain une jeune fille sans emploi et sans argent ayant sa mère et un enfant de deux ans à charge, n’ayant pas mangé depuis 36 heures au moment du vol. La Cour d’appel d’Amiens confirme ce jugement en considérant que la preuve de l’intention coupable n’est pas rapportée.


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text: Cette décision marque la première esquisse de l’état de nécessité en droit positif. En effet, le motif retenu par les juges dans cette affaire n’a pas de pertinence juridique : ils confondent l’intention et le mobile.


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text: La jurisprudence affinera au cours du les critères de l’état de nécessité, lequel sera finalement légalisé à l’article 122-7 à l’occasion de la réforme du Code pénal de 1994.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’état de nécessité couvre la réaction nécessaire et proportionnée aux dangers actuels ou imminents.


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text: Contrairement à la légitime défense, l’état de nécessité concerne des situations de danger objectif, pas obligatoirement liées à une agression injuste.


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text: Contrairement à la contrainte, la personne qui se trouve en état de nécessité ne perd pas sa volonté ; c’est en toute liberté que l’agent fait le choix de sacrifier une valeur moindre (ex : la propriété du pain) pour la sauvegarde d’une valeur supérieure (ex : la santé de l’enfant).


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text: L’état de nécessité est retenu de manière restrictive par la Cour de cassation et la plupart des juges du fond. Ainsi, la mère qui vole de la viande pour « améliorer l’ordinaire » de ses enfants ne peut se prévaloir de l’état de nécessité ; et ce d’autant moins qu’il lui restait quelques milliers de francs d’économies à la banque (Poitiers, ).


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text: L’état de nécessité a également été refusé aux commandos anti-avortement : le délit d’entrave à IVG ne peut être justifié par la nécessité de sauver la vie de l’enfant à naître dans la mesure où l’IVG est autorisée par la loi (Crim. ). La destruction d’OGM a également été exclue du champ de l’état de nécessité (Crim., ).


title: Responsabilité pénale en France

text: Les juges du fond utilisent le mécanisme de l’état de nécessité pour fonder des décisions d’équité, telles que la relaxe d’un « squatteur » de logement inoccupé qui s’installe avec sa famille (TGI Paris, ) ou la culture de cannabis pour soulager les douleurs d’une personne paraplégique (Papeete, ). Ces décisions ne sont généralement pas satisfaisantes en droit, faute pour les juges de procéder à une véritable recherche du caractère nécessaire de l’infraction (autres logements possibles, hébergement chez des amis, de la famille ; autres médicaments aussi efficaces…).


title: Responsabilité pénale en France

text: L’état de nécessité ne peut être invoqué par l’agent qui s’est, par sa faute, placé dans la situation de péril. Cette règle, qui transparaissait déjà dans la motivation du jugement de Château-Thiéry, a été affirmée par la jurisprudence notamment dans le cas d’un camion s’étant engagé sur un passage à niveau alors que le passage y était déjà interdit, et qui a dû briser une barrière pour éviter la collision avec le train.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’état de nécessité, véritable fait justificatif, couvre même les infractions involontaires : Crim. qui relaxe un gendarme qui, dans la nécessité d’intimider un individu, a tiré un coup au sol qui l’a blessé par ricochet.


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text: Le critère déterminant de la mise en œuvre de l’état de nécessité sera la balance entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié, comme l'a montré récemment deux arrêts de la Chambre criminelle du . En l'espèce (pourvoi .254), a été cassée la décision des juges du fond de relaxer une personne du chef de vol au motif que les documents saisis frauduleusement devaient servir à la défense de la prévenue dans un litige avec son employeur. La Haute juridiction a en effet estimé que d'une part, le caractère strictement nécessaire desdits documents à la défense de la personne poursuivie n'avait pas été recherché par les juges du fond ; et que d'autre part, l'erreur de droit invoquée n'était pas invincible. En revanche, étant démontré que le vol de documents n'avait été réalisé que dans le seul but de "préserver légitimement des preuves" dans le cadre d'un litige, la Haute juridiction a confirmé le même jour dans un autre arrêt (pourvoi .521) la relaxe d'une personne poursuivie du chef de vol.


title: Responsabilité pénale en France

text: La contrainte est l’équivalent pénal de la force majeure. Il s’agit d’une force irrésistible. Comme en droit civil, il existe un débat quant à la condition d’imprévisibilité : est-ce une condition de mise en œuvre de la notion ou est-ce un corollaire de l’irrésistibilité, les évènements prévisibles étant par nature résistibles ? La chambre criminelle semble exiger de la contrainte qu’elle soit imprévisible et irrésistible. Le texte pourtant ne se réfère qu’à l’irrésistibilité.


title: Responsabilité pénale en France

text: La contrainte peut être physique ou morale ; le critère important est son caractère irrésistible et son lien de causalité avec l’infraction. La contrainte est une cause de non-imputabilité : elle doit avoir aboli le discernement de la victime pour être prise en compte.


title: Responsabilité pénale en France

text: Il pourra notamment s’agir d’un cataclysme naturel ou d’une maladie de l’agent : le malaise inopiné de l’automobiliste, lié à une maladie qu’il ignorait, l’exonère de toute responsabilité pénale quant aux conséquences de l’accident qu’il aura provoqué.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’exemple classique de la contrainte morale est celle qui résulte de pressions ou de chantage ayant aboli le discernement de la victime. Il a pu être jugé par la Cour de cassation que les pressions alléguées des autorités allemandes d’occupation sur la personne de Maurice Papon n’avaient pas aboli son libre arbitre et qu’il restait donc responsable de complicité de crime contre l’humanité (Crim. ).


title: Responsabilité pénale en France

text: La contrainte ne sera pas prise en compte si elle résulte d’une faute ou d’une imprudence de l’agent.


title: Responsabilité pénale en France

text: Ainsi, la personne qui se sait sujette à des malaises mais qui conduirait tout de même, ou celle qui s’assoupit alors qu’elle a pris la route en état de fatigue avancé, sont responsables pour homicide ou blessures involontaires en cas d’accident.


title: Responsabilité pénale en France

text: Un arrêt très ancien, dit du « marin déserteur » (Crim. ) a retenu la responsabilité pénale du marin qui, arrêté et placé en cellule de dégrisement pour ivresse, a manqué le départ de son navire. Il se prévalait de la force majeure, c’est-à-dire de la contrainte, mais les juges ont considéré que son arrestation ayant été déterminée par son ivresse volontaire, celle-ci n’était pas imprévisible ni invincible.


title: Responsabilité pénale en France

text: Cette jurisprudence est critiquable, car le délit de désertion est intentionnel, et ne peut se commettre par une simple imprudence comme en l’espèce.


title: Responsabilité pénale en France

text: "Nemo censetur ignorare legem", « Nul n’est censé ignorer la loi » : l’adage pose une fiction juridique (et non une présomption, simple règle de preuve) nécessaire au fonctionnement de tout système juridique.


title: Responsabilité pénale en France

text: En effet, le droit repose sur son caractère obligatoire et on ne peut envisager un système juridique dans lequel les individus pourraient se prévaloir de leur ignorance du droit pour échapper à son application.


title: Responsabilité pénale en France

text: À l’occasion de la réforme du Code pénal, le législateur avait l’ambition, pour satisfaire aux impératifs de clarté et d’accessibilité du droit, de rassembler les infractions « hors code » dans le cinquième livre du Code pénal. Il est apparu qu’il était impossible de recenser l’intégralité des infractions existant en droit français, mais qu’on pouvait en évaluer le nombre à environ .


title: Responsabilité pénale en France

text: Cette impossibilité de connaître les contours exacts du droit pénal a conduit le législateur à atténuer la fiction de connaissance du droit par l’introduction de l’erreur de droit comme cause d’irresponsabilité.


title: Responsabilité pénale en France

text: L’article du Code pénal prévoit l’irresponsabilité de la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.


title: Responsabilité pénale en France

text: Il ne s’agit pas de prouver son ignorance de la loi pénale, mais sa croyance dans la légalité de l’acte accompli.


title: Responsabilité pénale en France

text: La Cour de cassation a appliqué cette cause d’irresponsabilité de manière très restrictive, précisant par exemple que l’erreur sur la portée d’une décision de justice, provoquée par le conseil juridique de l’intéressé, n’est pas invincible, le juge pouvant être saisi d’une requête en interprétation (Crim. ). Elle a également considéré que la société qui avait agrandi son hypermarché après qu’un avis ministériel lui eut indiqué qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation n’a pas commis d’erreur invincible, car elle aurait pu consulter des juristes qualifiés (Crim. ). Elle a plus tard posé pour principe qu’un simple avis d’un professionnel du droit ne peut constituer une erreur de droit (Crim. ).


title: Responsabilité pénale en France

text: Elle a par contre accepté l’irresponsabilité du chef d’entreprise qui n’avait fait qu’appliquer un accord collectif signé sous l’égide d’un médiateur désigné par le Gouvernement (Crim. ).


title: Responsabilité pénale en France

text: Cette cause d’irresponsabilité est utilisée plus largement par les juges du fond, en général censurés par la Cour de cassation, dans un souci d’équité. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a considéré que la discordance des jurisprudences des chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation quant à la légalité des documents photocopiés par le salarié en vue d’être produits en justice avait conduit le salarié à une erreur de droit empêchant sa condamnation pour vol (CA Paris, , Crim.).


title: Responsabilité pénale en France

text: Outre ces trois causes subjectives d’irresponsabilité, il existe des immunités tenant à une qualité personnelle du délinquant, comme en application de l’article 311-12 du Code pénal, l’immunité des conjoints, ascendant et descendant en matière de vol. Ces immunités sont des causes personnelles d’irresponsabilité qui ne profitent pas au complice ou à la personne morale ; elles ne sont toutefois pas assimilables à un défaut d’élément moral. En cela, elles se rapprochent des causes objectives d’irresponsabilité.


title: Responsabilité pénale en France

text: Selon l'article 122-1 du Code pénal, « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Une personne souffrant de ce genre de troubles sera donc considérée irresponsable si ceux-ci ont affecté son discernement au moment des faits. La personne, n'ayant pas pu contrôler ses actes en raison d'un trouble mental, ne sera pas jugée responsable de ces derniers.


title: Responsabilité pénale en France

text: Selon le moment où le trouble psychique ou neuropsychique est déclaré, la personne pourra bénéficier d'un non-lieu de la part du juge d'instruction, ou bien d'un acquittement ou d'une décision de relaxe de la part de la juridiction pénale. Si la personne est considérée comme dangereuse pour la société en raison de son trouble mental, une décision d'internement peut être prise. C'est au préfet que revient la décision qui doit être prise concernant la personne. En droit français, le statut juridictionnel du président de la République est précisé dans la Constitution, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007.


title: Responsabilité pénale en France

text: Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilité est tout de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre), et par une possibilité de destitution votée par les parlementaires réunis en Haute Cour (« en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat »).


title: Responsabilité pénale en France

text: De plus, le chef de l'État bénéficie d'une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité prend fin un mois après la fin de son mandat.


title: Responsabilité pénale en France

text: En France, les députés et les sénateurs disposent de l'immunité parlementaire qui se décline en : irresponsabilité (immunité de fond) et inviolabilité (immunité de procédure).


title: Responsabilité pénale en France

text: Les élus locaux ont disposé en 1974 d'un privilège de juridiction, à l'image notamment des préfets et des magistrats. Institué à la suite de l'affaire de l'incendie du dancing Le 5/7 et la condamnation du maire de Saint-Laurent-du-Pont, qui avait eu un fort impact sur la classe politique, ce privilège permettait d'instruire les crimes et délits des élus dans une autre circonscription que la leur (afin d'éviter toute partialité de la part du juge) et fut aboli lors de la réforme du Code pénal en 1993.


title: Responsabilité pénale en France

text: La mise en place de la décentralisation a conduit à accroître sensiblement en une vingtaine d'années le corpus de normes (plus de textes répartis en 18 Codes) auxquels devait se soumettre les élus, qui ne disposaient pas toujours, dans les petites communes notamment, de l'expertise nécessaire pour les appliquer. Les domaines de l'urbanisme et de la sécurité des constructions, de l'environnement ou des procédures de marché publics constituent ainsi autant de « niches à délits ». De plus, le législateur a créé des délits non intentionnels, ce qui constitue une dérogation au principe qui veut qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (art. 121-3 du CP). Enfin, dans un contexte de crise économique et de concurrence entre les communes pour attirer les entreprises, certains maires ont été amenés à effectuer des montages juridiques périlleux.


title: Responsabilité pénale en France

text: Les maires ont pu se sentir « les boucs émissaires de la démocratie de proximité », selon l'expression du sénateur Hubert Haenel et être contraints à limiter les initiatives. La législation a donc tenté de mieux encadrer le phénomène, notamment par la loi Fauchon du sur les délits non intentionnels.(…). Le député Étienne Mourrut a déposé une loi concernant la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles.


title: Baie d'Along

text: La baie d'Ha Long, baie d'Halong ou baie d'Along (, « descente du dragon ») est une vaste baie naturelle d'eau marine de plus de (, le plus grand karst marin du monde) située entre Hạ Long et le parc national de Cat Ba de l’île de Cat Ba, dans le golfe du Tonkin de la mer de Chine méridionale, de la province de Quảng Ninh au nord du Vietnam, à la frontière chinoise du Dongnan Qiuling, à à l'est de la capitale Hanoï. Ses de côte littorale, son panorama marin naturel préservé spectaculaire et exceptionnel de karstiques calcaires immergées, et la richesse biologique de son écosystème tropical lui valent d'être inscrite sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO depuis le (avec une extension en 2000). Ce site du club des plus belles baies du monde, élu en 2011 une des sept nouvelles merveilles de la nature, est une des plus importantes destinations de tourisme au Vietnam et de tourisme du monde avec de visiteurs annuels en 2015.


title: Baie d'Along

text: Hạ Long signifie « descente du dragon » indiquant « l'endroit où le dragon descend du ciel dans la mer » en vocabulaire sino-vietnamien.


title: Baie d'Along

text: Selon une légende locale du Tao, l'Empereur de jade (dieu des dieux des Mythologie chinoise  et Mythologie vietnamienne) a envoyé une mère-dragon protectrice (et ses bébés) êtres merveilleux et bénéfiques au Vietnam, descendus du ciel pour aider les vietnamiens à se défendre contre leurs envahisseurs. Cette famille de dragons a craché des bijoux et des joyaux (des perles et du jade) dans la baie d'Along, qui se sont transformés brusquement et victorieusement par magie en îles et îlots devant les navires des envahisseurs. La mère dragon est descendue à Hạ Long, et ses bébés dans la Baie Tu Long Bay (« petits dragons s’amusant dans la mer », en vietnamien). Selon une autre version de cette légende, la baie aurait été créée par un dragon qui vivait dans la montagne près de la mer. Il a creusé et dessiné de profondes ornières dans le sol avec sa queue, entre la montagne et la mer ; elles furent submergées après qu'il eut plongé dans l'eau.


title: Baie d'Along

text: La baie comprend karstiques calcaires et pitons rocheux immergées, avec de nombreuses criques, plages, lacs intérieurs, cavernes, grottes (dont les plus célèbres sont la « grotte de la Surprise » et celle nommée par les Français « grotte des Merveilles »). L'ensemble compose le plus grand karst marin du monde.


title: Baie d'Along

text: 989 des îles sont baptisées en rapport avec leurs formes, dont : l'îlot Voi (éléphant), l'îlot Ga Choi (coq de combat), l'îlot Khi (singe) et l'îlot Mai Nha (toit).


title: Baie d'Along

text: Les géologues expliquent la formation de ce relief karstique de l'Holocène de la façon suivante : au Paléozoïque (ou ère primaire, entre d'années) le site était en haute mer. Une épaisse couche de sédiments s'est formée à cette époque. Les mouvements de la croûte terrestre l'ont ensuite fracturée et le retrait de la mer l'a exposée à l'action de l'érosion. La pluie et des rivières souterraines ont alors creusé de nombreuses grottes. L'effondrement de certaines grottes a complété la formation du paysage.


title: Baie d'Along

text: Le climat de la baie est un climat tropical de forêts décidues humides tropicales et subtropicales, avec deux saisons : été chaud et humide, et hiver sec et froid. La température moyenne est comprise entre 15 et , et les précipitations annuelles varient entre . La marée diurne varie avec d'amplitude.


title: Baie d'Along

text: La baie d'Along est luxuriante de vie avec environ deux cents espèces de poissons, de mollusques, 110 espèces de coraux durs et 37 espèces de coraux mous. Ses îles à la végétation de type jungle-forêt tropicale, abritent entre autres, de nombreuses variétés d'oiseaux et d'animaux sauvages tels que des singes, lézards, iguanes, faisans, et antilopes.


title: Baie d'Along

text: Les cavernes des îles sont habitées depuis la préhistoire, depuis environ 4000 ans avant notre ère (histoire du Viêt Nam).


title: Baie d'Along

text: La baie d'Along a été le théâtre de plusieurs batailles navales. Ce labyrinthe a permis à l'armée vietnamienne de stopper l'Empire chinois voisin par trois fois. En 1288, le général Trần Hưng Đạo stoppe l'invasion de l'Empire mongol en coulant leur flotte à la Bataille du Bach Dang (1288). Des pieux ayant servi à l'époque ont été retrouvés dans la « grotte des Bouts de Bois » de l'île des Merveilles, et sont depuis exposés au musée d'Haïphong.


title: Baie d'Along

text: À la fin du , la baie servait de refuge de piraterie, que les autorités chinoises et vietnamiennes ne parvenaient pas à éradiquer. À partir de 1810, ils abandonnent le site et remontent les fleuves, chassés par la Royal Navy de l'Empire britannique.


title: Baie d'Along

text: Pendant la colonisation de l'Indochine française (1887-1954) les Français ont cartographié la baie et ont baptisé certains îlots. Les importants gisements de houille à ciel ouvert ont été exploités par la Société française des charbonnages du Tonkin.