title: Califat

text: Celui-ci tente tout d'abord, comme les Jeunes-Turcs, d'utiliser le califat à son avantage, en mobilisant les musulmans du monde contre les Occidentaux. À l'automne 1919, il fonde une société secrète nommé « al-Muvahhidîn » (les Monothéistes) dont le but est la création d'une fédération d'États musulmans. C'est un échec, le sultan-calife Mehmed VI refusant de la patronner. Mustapha Kemal et son entourage, influencés par la Révolution française et se méfiant de la monarchie ottomane, prennent alors cette décision comme prétexte pour considérer celui qu'ils appellent « le sultan-calife des Anglais » comme un traitre. La formation de la Grande assemblée nationale de Turquie par Kemal et les nationalistes en avril 1920 et les trois années de guerre qui s'ensuivent portent d'abord un coup fatal au sultanat, le 22 octobre 1922, puis au califat le 3 mars 1924.


title: Califat

text: Entre ces deux dates, le calife a été conservé en tant que simple chef spirituel, dénué de tout pouvoir politique. Mehmed VI n'acceptant pas cette déchéance, il est remplacé par son cousin Abdul-Medjid le 17 novembre 1922. Plusieurs groupes politiques soutenant la monarchie s'organisent et veulent utiliser l'islam et le califat pour gagner des soutiens et remettre le sultan sur le trône. En novembre 1923, une vaste campagne de diffamation et de dénigrement est lancée par le gouvernement de Kemal contre la famille du calife, l'associant à des conspirations étrangères pour renverser la République. Le 1 mars, la Grande assemblée nationale vote officiellement la fin du califat et le bannissement de tous les membres mâles de la famille impériale. Abdul-Medjid est déposé de son titre de calife le 3 mars.


title: Califat

text: Le dernier et (en partant d'Abu Bakr) de la maison ottomane, Abdul-Medjid, meurent en exil à Paris, en 1944. Il est enterré dans la ville sainte de l'islam, Médine, en Arabie Saoudite.


title: Califat

text: Après le démantèlement de l'Empire Ottoman, le califat est aboli le .


title: Califat

text: Le , une tentative pour le rétablir est lancée par le chérif de La Mecque Hussein ben Ali (aïeul de la dynastie régnant actuellement en Jordanie), allié des Britanniques durant la Première Guerre mondiale. Son objectif est la fonction de calife du monde musulman. Cette auto-proclamation unilatérale effraie plusieurs états de la région, notamment le sultanat du Nejd, puissance régionale, sur laquelle règne la dynastie des Saoud (à l'époque Abdel Aziz ibn Saoud) qui contrôle les lieux saints. Avec la complicité des Britanniques, l'armée du Nejd se lance dans une rapide campagne à la fin de 1924 qui aboutit à la prise de La Mecque le 13 octobre 1924 et à la conquête du reste du Hedjaz. Hussein s'exile, le califat hachémite est terminé.


title: Califat

text: Une autre tentative est menée par Fouad, devenu monarque constitutionnel d'une Égypte dominée par les Britanniques en 1922. Trois semaines après l'abolition du califat, il fait prononcer son nom à la fin de la khutba dans toutes les mosquées du royaume. Il incite des intellectuels, des oulémas et des journalistes à populariser l'idée d'un califat égyptien. Un comité d'oulémas se met en place pour organiser un congrès musulman afin d'élire un nouveau calife, c'est-à-dire le roi d’Égypte. Mais les forces modernistes y voient une manœuvre pour rétablir l'absolutisme et outre-passer ses prérogatives constitutionnelles. Cela choque une grande partie de l'élite qui désire un état moderne et indépendant. L'opposition s'organise autour du parti Wafd et des libéraux constitutionnels. Après plusieurs mois de débats et de lutte de factions, le roi renonce à ses prétentions califales au printemps 1925.


title: Califat

text: Des historiens et des spécialistes du monde musulman considèrent qu'il n'existe plus après 1925 ni calife ni califat sur tout ou une grande partie du monde musulman.


title: Califat

text: Au , la volonté de restauration du califat est présente dans un certain nombre de formations politiques. Certaines organisations souhaitent y parvenir par la voie politique et d'autres souhaitent y parvenir par la guerre. À ce jour, il n'existe aucune démarche politique visant à fusionner tous les pays musulmans (hormis les initiatives des courants jihadistes).


title: Califat

text: Certains mouvements panislamiques de l'islam politique, comme le Hizb ut-Tahrir ou les Frères musulmans, ont dans leur programme politique la volonté de restaurer le califat.


title: Califat

text: De nombreux mouvements jihadistes ont pour projet politique la restauration du califat, qu'ils partagent avec les mouvements issus de l'islam politique dont Al-Qaïda qui utilise la violence pour y parvenir.


title: Califat

text: Le dimanche 29 juin 2014, l'État islamique en Irak et au Levant a été le premier des mouvements jihadistes à prétendre avoir rétabli le califat en proclamant calife son chef Abou Bakr al-Baghdadi, sous le nom d'Ibrahim, le mouvement jihadiste exigeant de tous les musulmans de lui prêter serment d'allégeance. Quelques groupes jihadistes à travers le monde acceptent de se ranger derrière lui. Après la mort d'al-Baghdadi, un nouveau "calife" de l'Etat Islamique lui succède en la personne d'Abou Ibrahim al-Hachimi al-Qourachi.


title: Califat

text: Henry Laurens, historien du monde arabe au Collège de France, parle à ce propos d' au sens où .


title: Pharamond

text: Pharamond ou Faramond est le nom qui fut donné durant le Moyen Âge et l'Ancien Régime au premier roi des Francs et ancêtre des Mérovingiens.


title: Pharamond

text: Ses qualités de roi des Francs et d'ancêtre mérovingien sont depuis rejetées par la critique historique et son historicité est également mise en doute. Il est considéré depuis lors comme un personnage essentiellement mythique.


title: Pharamond

text: Le nom Faramond renvoie aux racines franciques « fara » (issue du proto-germanique *faranan qui signifie "voyager") et « mund » (issue du Proto-germanique *mundō qui signifie "protection"). On peut le traduire par « celui qui est protégé quand il voyage ». Compte tenu de l'origine germanique du prénom, l'orthographe Faramond est préférable.


title: Pharamond

text: Après l'avènement de l'historiographie moderne (fin ), sa parenté avec les Mérovingiens a été reconnue comme légendaire. La raison en est la suivante : l'auteur anonyme du "Liber historiæ Francorum" (« Livre de l'Histoire des Francs ») résume les six premiers livres de Grégoire de Tours en y ajoutant vingt et une informations. Il ne connaît donc pas l'histoire du puisqu'il n'utilise qu'une unique source. Il est donc fortement improbable qu'il puisse découvrir, trois cents ans après, un personnage de la généalogie des Mérovingiens alors que Grégoire de Tours lui-même n'a pas réussi avant lui. L'auteur du "Liber" semble avoir puisé le nom de Pharamond dans une généalogie écrite au début du .


title: Pharamond

text: Voici ce que dit l'historien belge Godefroid Kurth à son sujet dans son "Histoire Poétique des Mérovingiens" en 1893 :


title: Pharamond

text: On voit, par cette seconde citation, que Godefroid Kurth n'affirme pas la non-existence historique d'un Faramond, mais rejette seulement sa qualité de roi des Francs et d'ancêtre des Mérovingiens.


title: Pharamond

text: L’histoire a retenu plusieurs personnes prénommées Faramond :Présenté pour la première fois comme un roi des Francs dans une généalogie anonyme du début du , cette affirmation est reprise à nouveau en 727 dans le "Liber Historiae Francorum". Il y est dit qu'il est le fils de Marcomir et le père de Clodion le Chevelu. Il y est présenté comme un législateur et comme l'initiateur de la loi salique. Il fut donc par la suite, longtemps considéré comme le premier roi mérovingien. Les historiens le faisaient régner au début du , aux alentours de 420.


title: Pharamond

text: Présenté comme le fils de Marcomir, Faramond fut élu roi car, affirment les "Grandes Chroniques de France", .


title: Pharamond

text: Au , Sigebert de Gembloux consacre dans sa "Chronographia" un long paragraphe à la loi salique : c'est sous le règne de Faramond que fut rédigée la loi salique par quatre conseillers du roi : Wisogast, Arogast, Salegast, Widogast.


title: Pharamond

text: Son existence répond au besoin qu'eurent les Francs puis les Français de conforter leur conscience nationale par celle d'un premier roi. Il était donc naturel que les manuels d'histoire de France commencent avec Faramond ou que les actes publics l'évoquent, ce dont témoignent de nombreux faits, par exemple :


title: Pharamond

text: Le roi Louis XV, inquiet du passé agité de sa nouvelle favorite, Madame du Barry, aurait demandé un jour au duc d'Ayen : Le duc lui aurait répondu : « Oui Sire, comme votre Majesté succède à Pharamond. »


title: Pharamond

text: Un dénommé Pharamond (parfois sans le « d ») apparaît dans les récits arthuriens, comme chevalier de la Table ronde. Il y est présenté comme Gaulois, sa devise étant « Gaule ! Gaule ! ». Il est affublé d'un blason à trois crapauds, le même que celui de Clovis Ier et des souverains francs. Il se pourrait que le Pharamond des récits arthuriens et celui des récits francs ne soient qu'un seul et même personnage semi-mythique. Son origine gauloise dans les histoires de la Table ronde s'accorde néanmoins mal avec le caractère d'ancêtre des rois francs du Pharamond « dynastique ».


title: Liste des États princiers du Raj britannique

text: À la veille de l'indépendance de l'Inde et du Pakistan en 1947, le Raj britannique comptait 562 États princiers.


text: Les monarques de ces États portaient des titres différents (raja, maharaja, chatrapati, nawab, khan, nizam, etc.). La couronne britannique était représentée dans chaque État par un résident. Il y avait un résident individuel pour chacun des quatre plus grands États princiers, les autres étaient regroupés en différentes agences.


title: Droit commercial

text: Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.


title: Droit commercial

text: Au Québec, les sources du droit commercial sont dans le Code civil du Québec et dans des lois particulières comme la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" (LCSA), la "Loi sur les sociétés par actions" (LSAQ) du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et la "Loi sur les valeurs mobilières". Le contrat, les usages et l'équité sont également des sources de droit commercial.


title: Droit commercial

text: Depuis l'abrogation du Code civil du Bas-Canada en 1994, la plupart des auteurs de doctrine utilisent le terme « droit de l'entreprise » ou « droit des affaires » plutôt que droit commercial, puisque le Code civil du Québec a remplacé la théorie de la commercialité de l'ancien code civil par la théorie de l'entreprise. Cela signifie qu'en droit des affaires québécois contemporain, le critère d'analyse ne repose plus sur les actes de commerce, il repose désormais sur la notion d'activité de l'entreprise (art. 1525 al. 3 C.c.Q.).


title: Droit commercial

text: Dans les provinces de common law du Canada (toutes les provinces sauf le Québec), le droit commercial repose sur les règles de common law et sur des lois particulières comme la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" et la "Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels" (en anglais : "Personal Property Security Act").


title: Droit commercial

text: Aux États-Unis, le droit commercial repose en grande partie sur les dispositions de l'Uniform Commercial Code et sur les règles de common law.


title: Droit commercial

text: Le droit commercial est codifié dans le Code de commerce et est influencé par d'autres sources.


title: Droit commercial

text: L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose . Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes : semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce.


title: Droit commercial

text: Le droit commercial remonte au Code de Hammurabi, vers 1750 av. J.-C., dans l'Antiquité. Il prend de l'importance dans le droit romain qui est marqué par le corporatisme. Le Moyen Âge est marqué par les foires qui regroupaient les commerçants de plusieurs villes et qui ont favorisé l'émergence de règles et la création de juridictions spécialisées.


title: Droit commercial

text: En Suisse, les règles du droit commercial se trouvent essentiellement dans le Code des obligations.


title: Brevet

text: Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée. En effet, le droit d’exploitation peut être soumis à un autre formalisme tel que l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché, une certification


title: Brevet

text: Certains États peuvent au moment de l'inscription fournir un « brevet provisoire » et accorder un « délai de grâce » qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention avant le dépôt de brevet, dans un cadre non confidentiel. Ceci présente l'avantage de permettre la diffusion rapide des connaissances techniques tout en réservant l'exploitation industrielle de l'invention, ainsi que quelques inconvénients. Selon les pays c'est le premier « inventeur » ou le premier « déposant » (en Europe) qui a priorité pour le brevet.


title: Brevet

text: Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé, pour un État déterminé. Il est possible de déposer une demande de brevet auprès d'un État (auprès de l'USPTO pour les États-Unis, de l'INPI pour la France, du JPO pour le Japon…), ou auprès d'un groupe de pays (auprès de l'Office européen des brevets pour 39 pays européens, dépôt d'une demande internationale de brevet pour les 142 pays signataires du Traité de coopération sur les brevets, dite demande PCT). À la délivrance, le demandeur recevra autant de brevets nationaux que d'États où une protection est recherchée.


title: Brevet

text: En contrepartie du droit, pour le titulaire du brevet, d'interdire à autrui de reproduire l'invention sans son autorisation, l'invention doit être divulguée dans le texte du brevet de manière pleine et entière de manière que quiconque puisse la reproduire. Dans la majorité des cas, les demandes de brevet sont automatiquement publiées à l'issue d'une période de 18 mois à compter de la date de priorité revendiquée la plus ancienne.


title: Brevet

text: En Europe, des brevets sur des dispositifs médicaux, des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires peuvent être prolongés de cinq ans au plus sous réserve de l'obtention d'un certificat complémentaire de protection (règlement ). En , dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l'Organisation mondiale du commerce débat exceptionnellement sur la libération des brevets sur les vaccins.


title: Brevet

text: C'est à Sybaris, en Grèce, qu’est retrouvé un texte similaire aux brevets, la « Loi de Sybaris », rendant publiques des recettes de cuisine mais en réservant expressément la paternité à leur inventeur. Ce texte datant du est considéré comme le plus ancien régime de protection de propriété intellectuelle.


title: Brevet

text: Le plus ancien brevet technique à vocation industrielle connu en Europe est délivré en 1421 à Florence à l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi, pour un de ses nombreux appareils de levage destiné à la manutention de marchandises transportées par bateau.


title: Brevet

text: À la même époque, en 1469, la ville de Venise octroie à un assistant de Gutenberg, pour la durée de sa vie et à l'exclusion de tout autre, un brevet lui réservant le privilège d'imprimer par un système utilisant des caractères mobiles.


title: Brevet

text: Durant l'Ancien Régime, les rois de France accordent une certaine protection juridique aux innovations sous forme de lettres patentes réservant à l'inventeur le monopole de l'exploitation de leur invention.


title: Brevet

text: En 1791, le droit de propriété intellectuelle de l’inventeur est consacré par les constituants lors de la Révolution française et se traduit par le régime moderne des brevets, un an après les États-Unis. Les "patentes", au sens moderne du terme, sont introduites en droit français sous la Révolution par la loi du , dont les décrets d'application, votés par l'assemblée nationale, sont fixés par la loi du . Le terme « brevet d'invention » se substitue alors à l'appellation « patente », laquelle désigne soit l'impôt que devra acquitter le bénéficiaire en application du décret d'Allarde (contribution des patentes), soit les "patentes anglaises". Un dépôt général est créé sous le nom de "Directoire des brevets d'invention", lesquels sont délivrés sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur. Le demandeur d'un brevet doit en faire la demande auprès du secrétariat de son département. La réception des dépêches au directoire fait ensuite l'objet d'un procès-verbal. L' de ladite lue le brevet (anciennement "patente") doit notamment comprendre la description précise ainsi que les illustrations annexées au procès-verbal. Ledit brevet est enfin scellé puis renvoyé au département du demandeur. L'article de l'arrêté du Gouvernement du dispose enfin que les "brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation" sont délivrés tous les trois mois, et publiés au bulletin des lois.


title: Brevet

text: Le monopole d'exploitation conféré par le brevet à son titulaire est un droit exclusif, lui permettant d'autoriser ou d'interdire à tout tiers de produire, d'utiliser, d'importer, d'exporter ou vendre l'invention couverte par le brevet. Ainsi, le brevet ne constitue pas un droit qui autorise le titulaire à exploiter l'invention, en particulier lorsque celle-ci présente des caractéristiques couvertes par des brevets appartenant à des tiers.


title: Brevet

text: Les systèmes des brevets actuels viennent de la période révolutionnaire : les premières lois concernant des brevets d'inventions proprement dits datent de 1790 pour les États-Unis (loi du adoptée conformément aux principes posés par la constitution de 1787) et de 1791 pour la France (loi du adoptée par l'assemblée révolutionnaire). Les systèmes arbitraires précédents de privilèges et monopoles sont abolis, influencé par les idées de Benjamin Franklin.


title: Brevet

text: L'objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à la communauté. Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs ou encore d'inciter un entrepreneur à innover, en espérant que le monopole du brevet lui permettra de récupérer l'investissement consenti en recherche et développement.


title: Brevet

text: Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :Une quatrième clause retient que la description complète de l'invention et de la manière de la reproduire doit être incluse dans le brevet, de manière que le contenu technique soit disponible lors de la publication de la demande, et à ce qu'à l'expiration du brevet cette technologie soit effectivement disponible dans le domaine public.


title: Brevet

text: En outre, certaines dispositions (qui peuvent différer selon les pays concernés) excluent purement et simplement de la brevetabilité certaines catégories d'inventions ou de créations intellectuelles, par exemple les théories scientifiques, les simples découvertes, les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (par exemple un nouveau type de lettre piégée), les méthodes thérapeutiques (procédures chirurgicales…) ou encore (en Europe par exemple) les logiciels en tant que tels. Ces exclusions sont en général justifiées par le fait que, selon la phrase consacrée, . Toutefois, il reste à définir à quoi correspond le terme « technique ».


title: Brevet

text: Initialement, seuls existaient les systèmes nationaux de brevets, avec pour conséquence une duplication des tâches des Offices des brevets. En effet, dans différents pays, ce sont souvent les mêmes éléments de l'état de la technique et les mêmes arguments qui sont invoqués pour mettre en cause la validité des demandes de brevet et en imposer la limitation au cours des procédures officielles d'examen. Il en résultait également des coûts accrus pour les déposants.


title: Brevet

text: L'idée d'un « brevet mondial » ou d'une reconnaissance mutuelle entre différents pays étant peu envisageable, il s'est développé le système du brevet européen, permettant, par le dépôt et l'examen d'une unique « demande de brevet européen », d'obtenir la délivrance d'un brevet européen pouvant exercer ses effets dans un certain nombre de pays européens (« pays désignés ») : le déposant peut désigner n'importe lequel des (actuellement) trente-huit États contractants (les derniers en date étant l'Albanie depuis le , et la Serbie depuis le ). Le brevet européen peut également prendre effet, à compter de la délivrance, dans des États non contractants (Bosnie-Herzégovine et Monténégro) qui reconnaissent la validité du brevet délivré sur leur territoire.


title: Brevet

text: Ce système, administré par l'Office européen des brevets (OEB), présente cependant deux inconvénients. Premièrement son coût, de l'ordre de trois à cinq fois supérieur à celui d'un brevet aux États-Unis, en raison principalement de l'obligation imposée par la plupart des pays concernés (et non par la Convention sur le brevet européen) de traduire intégralement un brevet européen, après sa délivrance, dans la (une) langue nationale du pays. Afin de pallier cette difficulté, le protocole de Londres a proposé la possibilité de ne pas traduire les brevets européens. À la fin 2008, seule l'Allemagne, l'Angleterre et la France avaient totalement supprimé la nécessité de déposer des traductions des brevets européens dans leurs langues nationales. Deuxièmement, après la délivrance d'un brevet européen, celui-ci éclate en un « faisceau » de brevets nationaux dans les pays désignés. Ces brevets nationaux mènent alors (classiquement) des vies totalement indépendantes les unes des autres, dont une conséquence est qu'en cas de contrefaçon dans plusieurs pays, il est généralement nécessaire d'intenter des actions judiciaires parallèles dans chacun de ces pays, sans aucune certitude quant à l'uniformité des décisions qui seront rendues. Il en résulte un accroissement des coûts et de l'incertitude juridique. La Convention sur le brevet européen prévoit totuefois un dispositif simple, efficace et de coût abordable offrant aux tiers la possibilité de contester tout brevet européen de manière « centralisée », c'est-à-dire pour tous les pays dans lesquels il a été délivré. Ce dispositif est la « procédure d'opposition ». Une opposition à un brevet donné doit être formée par écrit auprès de l'OEB dans les neuf mois qui suivent la date de la mention de la délivrance du brevet européen considéré. La décision de validité (ou non) d'un brevet européen rendue dans le cadre d'une opposition est susceptible d'appel devant les Chambres de Recours de l'OEB. Avec plus de par an, le système du brevet européen est cependant un grand succès, malgré ses imperfections.


title: Brevet

text: D'autres systèmes de brevets régionaux (au sens de région du monde) sont en place, notamment l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) et deux systèmes africains : Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et ARIPO.


title: Brevet

text: Au niveau international, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui compte 192 États membres, a développé le traité de coopération sur les brevets ("", PCT), permettant à travers le dépôt d'une seule demande internationale, d'obtenir une protection provisoire durant une trentaine de mois dans les 152 États contractants du PCT : la date de dépôt de la demande PCT vaut date de dépôt pour tous les pays désignés dans cette demande. Durant cette période, une recherche préliminaire et un examen préliminaire sont exécutés, ce qui permet au déposant de se faire une meilleure idée quant à la brevetabilité de son invention. Aucun brevet international n'est cependant délivré à l'issue de cette « phase internationale » ; si le demandeur souhaite toujours obtenir un brevet dans certains des pays désignés dans la demande initiale, il devra engager la « phase nationale » dans chacun de ceux-ci, selon les procédures respectives. Ce n'est qu'à l'issue de ces procédures nationales que des brevets nationaux (ou éventuellement régionaux) pourront être délivrés, avec éventuellement des portées différentes (en fonction des règles nationales).


title: Brevet

text: Pour l'Europe, diverses tentatives ont visé à la création d'un brevet communautaire (initialement sous la forme d'un système intergouvernemental, dernièrement sous la forme d'un système communautaire). Ce brevet communautaire présenterait l'avantage notable d'être unitaire y compris après sa délivrance, ce qui permettrait la résolution centrale des litiges, avec une certitude juridique nettement plus élevée que dans le système actuel du brevet européen. La négociation (au niveau du Conseil) de la proposition de Règlement de la Commission se heurte cependant à des objections purement politiques de certains pays, notamment sur le plan des exigences de traduction (malgré l'approbation très large des utilisateurs potentiels), et rien ne permet de prévoir quand un brevet communautaire pourrait finalement être disponible.


title: Brevet

text: La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle () ou convention d'Union de Paris (CUP) a instauré entre les États contractants une union, et elle prévoit que tout ressortissant d'un État contractant jouit des mêmes droits en matière de propriété industrielle qu'un national dans tout autre État de l'Union. Ainsi, un inventeur/ déposant belge jouit devant l'USPTO américain des mêmes droits qu'un Américain. Et réciproquement en Belgique ; car Belgique et États-Unis sont parties à la CUP, comme actuellement 177 États.


title: Brevet

text: La CUP prévoit également un délai d'un an, dit délai de priorité, pour permettre à un déposant qui a effectué un premier dépôt régulier dans un pays de l'Union d'effectuer des dépôts pour la même invention dans d'autres États contractants. Ces dépôts ultérieurs seront considérés comme déposés le jour du dépôt de la première demande. Ce premier dépôt s'appelle le dépôt prioritaire, et sa date la date de priorité. Pour revendiquer par exemple en France la priorité d'un premier dépôt belge, le déposant indique le pays, le n° du dépôt initial, ainsi que la date de priorité.


title: Brevet

text: On dit que ces demandes ultérieures bénéficient d'un « droit de priorité » vis-à-vis d'éventuelles autres demandes qui pourraient avoir été déposées après la date de priorité par d'autres personnes pour la même invention. On ne pourra pas non plus opposer à ces demandes ultérieures des publications postérieures à la date de priorité. En effet, on doit se placer, pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive d'une demande ultérieure sous priorité, à sa date de priorité.


title: Brevet

text: Les récentes avancées en informatique ont posé le problème du brevet logiciel et du brevet essentiel.


title: Brevet

text: Le , la Cour suprême des États-Unis affirme la non brevetabilté de tout ou partie du génome humain car .


title: Brevet

text: Si deux personnes réalisent indépendamment la même invention, ou si la seconde fait breveter l'invention de la première, deux moyens permettent d'attribuer sa paternité :


title: Brevet

text: Un brevet belge n'est valable qu'en Belgique. Il en existait deux types : le brevet belge d'une durée de validité de vingt ans et celui d'une durée de validité de six ans. Cependant, cette dernière possibilité du « mini brevet » a été supprimée en 2009. En effet, toutes les demandes de brevet déposées depuis le ne peuvent plus bénéficier de cet « avantage ».


title: Brevet

text: Un inventeur peut s'adresser à un mandataire pour obtenir une assistance spécialisée pendant le déroulement de la procédure de demande. Il s'agit d'un spécialiste qui représente le demandeur durant la procédure de demande et l'assiste ensuite dans le suivi administratif du dossier.


title: Brevet

text: En droit français, un permet la poursuite de l'exploitation d'une invention à celui qui peut prouver qu'il détenait l'invention, sur le sol français, avant le dépôt de brevet. Cette preuve peut par exemple être .


title: Brevet

text: Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l'objet d'un début de réalisation dans une période donnée, le breveté reprend tous ses droits sur l'invention. Le législateur a considéré en effet qu'il n'était pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés. Cette disposition ne fait pas toujours l'affaire des multinationales, qui préfèrent garder des brevets à disposition pour des échanges de licences avec des concurrents. Elles effectuent un lobbying important pour que cette exception qui fait obstacle à leurs intérêts particuliers disparaisse sous couvert d'« harmonisation européenne ».


title: Brevet

text: Enfin, le système de délivrance des brevets était traditionnellement considéré comme dépourvu d'examen. Les différentes lois (1791, 1844, 1968, 1978) ont donné lieu à des débats concernant ce qui relevait du périmètre de l'administration. Le législateur a défini les motifs de rejet d'une demande par l'administration via l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, où figure un examen de la nouveauté (dit « manifeste »). Depuis la loi PACTE, l'examen des demande inclut les critères de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.


title: Brevet

text: La procédure couvre les étapes suivantes, de l'invention au brevet :La violation, ou l'infraction au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur. C'est au titulaire du brevet qu'il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. Toute violation est sanctionnée par un arrêt immédiat des activités qui portent atteinte au brevet, une amende et l'obligation d'indemniser complètement le titulaire du brevet.


title: Brevet

text: Le film "Un éclair de génie" ("") retrace le combat de Robert Kearns pour faire valoir la paternité de son invention, les essuie-glaces à balayage intermittent, qui équipent quasiment tous les véhicules de nos jours.


title: Brevet

text: Tout changement dans le statut d'un brevet, comme le transfert de propriété ou l'octroi d'une licence, doit être communiqué à l'office national des brevets. Pour un brevet belge, il faut informer l'Office de la Propriété intellectuelle.


title: Brevet

text: Le maintien en vigueur d'un brevet est conditionné au paiement annuel de taxes. Le brevet demeure en vigueur aussi longtemps que l'on paie les annuités de maintien. Il n'est pas possible de renouveler la validité d'un brevet dont on a cessé les paiements. Sauf rares exceptions, il n'est pas possible non plus de le prolonger à la fin des 20 ans.


title: Brevet

text: Le titulaire d'un brevet peut parfois abuser de son droit, de telle sorte qu'il freine l'innovation.


title: Brevet

text: Le blocage de l'innovation, lié à une utilisation excessive des brevets, est particulièrement notable dans le domaine des nouvelles technologies, où les plus grandes entreprises de pointe se sont déclaré une guerre des brevets durant l'année 2011, essentiellement aux États-Unis et en Europe. La plupart des acteurs du secteur sont concernés (Motorola, HTC, Samsung…), mais une bonne partie des plaintes a été émise par ou contre Apple. Ainsi, plutôt qu'investir dans l'innovation, ces sociétés engagent des frais importants d'avocats et de rachats d'entreprises possédant des brevets afin de maintenir leur produit sur le marché et d'obtenir le retrait de ceux de la concurrence. Apple a ainsi réussi à faire retirer en la tablette Samsung Galaxy Tab en Allemagne pour violation des droits d'auteurs du design de son iPad.


title: Brevet

text: Pour prévenir ces abus, le droit des brevets contient dans presque tous les pays des dispositions prévoyant l’octroi de licences obligatoires. Cet octroi est cependant soumis à des conditions restrictives, que des auteurs proposent de réformer dans le contexte de la pandémie de Covid-19.


title: Brevet

text: Il a parfois été proposé d'utiliser le brevet comme indicateur de réussite de laboratoires de recherche, voire comme conditions de subventions aux universités, comme l'a suggéré le le ministre australien de l'industrie Ian Macfarlane. Les détracteurs de ce principe le jugent improductif car freinant l'innovation et étant source d'effets pervers dans le financement de la recherche. De nombreux chercheurs australiens ont ainsi souligné que la proposition du ministre risquerait de détourner les crédits de la recherche fondamentale vers les projets jugés lucratifs et rentables à court terme. , confirme Aidan Byrne, chef de l', qui ajoute que le nombre de dépôts de brevets ne doit pas être isolé d'autres indicateurs. De fait, des pans entiers de la recherche ne débouchent pas directement sur des objets ou recettes brevetables. L'Histoire a montré que la plupart des grandes découvertes exploitées par l'industrie proviennent de la recherche fondamentale et de trouvailles inattendues, qui n'auraient pas été financées si l'on n'avait financé que ce que l'on pensait commercialement exploitable, a expliqué Les Field (secrétaire chargé de la politique scientifique à l'Académie australienne des sciences et vice-chancelier adjoint de l'Université de New South Wales de Sydney) au journal "The World Today".


title: Brevet

text: Face à l’urgence sanitaire due à la pandémie de Covid-19, la question de la libération des brevets des vaccins pour le bien commun se pose. Cette idée fait l'objet de plusieurs appels mais se heurte aux contraintes de la propriété intellectuelle, protégée par les brevets déposés par les entreprises.


title: Brevet

text: En , l'Organisation mondiale du commerce (OMC) débat sur le caractère brevetable des vaccins anti-Covid. Selon Leena Menghaney, de la Campagne d'accès aux médicaments de Médecins sans frontières, cette exemption des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins anti-Covid permettrait d'. "A contrario", selon un représentant du groupe d'intérêts des groupes pharmaceutiques, En , emmenés par l’Inde et l’Afrique du Sud, une centaine d’États demandent à l'OMC la levée des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19 afin de réduire l’écart qui se creuse entre les pays riches et les nations les plus pauvres pour la vaccination de leurs populations. Le Parlement européen et, fait marquant, les États-Unis également soutiennent la suspension de ces brevets pour accélérer la production mondiale.


title: Brevet

text: Selon l’économiste Philippe Askenazy le débat sur la nationalisation de la propriété intellectuelle sur les vaccins, « biens communs de l’humanité » n’est pas nouveau. un décret sous Napoléon Ier en 1810 en porte la trace. Les ...


title: Brevet

text: Selon l'avocat Matthieu Dhenne, cette « libération » des brevets relatifs aux vaccins constitue un faux débat, dans la mesure où le système de la licence d'office, qui est prévu à l' de l'accord sur les ADPIC conclu au sein de l'OMC (repris en substance à l' du Code de la propriété intellectuelle) permet déjà une limitation de l'exercice du droit de brevet, afin qu'il soit conforme à l'intérêt de la santé publique. Il conviendrait cependant d'engager la procédure de la licence d'office, après l'avoir réformée un minimum (afin de la rendre effective). Une telle réforme de la licence d'office a déjà été recommandée par un rapport de l'Institut de Boufflers de puis par une tribune collective rassemblant du droit des brevets et du droit de la propriété. Une proposition de loi déposée au Sénat le fait suite à ces recommandations.


title: Brevet

text: Dans les pays anglo-saxons se développent les "", ou « chasseurs de brevets » en français, des compagnies, personnes morales ou physiques qui utilisent la concession de licence et le litige de brevets comme principal modèle économique. Les chasseurs de brevets achètent des brevets non pas pour innover, mais pour multiplier les contentieux


title: Brevet

text: En France, la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession réglementée. Le conseil en propriété industrielle propose, à ses clients, des consultations juridiques dans le domaine de la propriété industrielle et peut également les représenter auprès de l'INPI. Seule une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (mention brevets d'invention et/ou marques, dessins et modèles) peut prétendre à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et à l'usage du titre. L'inscription sur la liste des CPI est conditionnée par la réussite à un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du CEIPI ou équivalent est obligatoire ainsi que trois années d'exercice professionnel en France sous la tutelle d'une personne ayant déjà réussi cet examen en brevet ou marque selon le cas. Le CEIPI, situé à Strasbourg, est un des organismes habilités à délivrer un diplôme permettant de s'inscrire à l'examen de CPI de l'INPI, au même titre que les masters de droit en PI (par exemple de Paris-II ou de Paris-13). Il faut auparavant avoir réussi un diplôme national de second cycle juridique, technique ou scientifique. En France, le conseil en propriété industrielle ne peut représenter de client devant les tribunaux.


title: Brevet

text: En France, l'avocat a le monopole de la représentation, à titre libéral, devant les tribunaux. Il peut également représenter les intérêts de ses clients auprès de l'INPI ou de l'OEB. Toutefois, certains avocats font le choix de concentrer leur activité sur les contentieux judiciaires liés aux brevets d'invention : actions en contrefaçon, en annulation de brevets ou encore en revendication de propriété.


title: Brevet

text: Il existe plusieurs associations pour les inventeurs dont les activités ont pour but d'aider les nouveaux inventeurs à breveter leurs innovations et de fournir des informations. Au Canada, il y a la Fédération des Inventeurs du Québec, en France, la Fédération nationale des inventeurs.


title: Brevet

text: À chaque brevet sont associées des informations sur la nature de l'invention à protéger (description technique), les dates de dépôt et de publication, la liste des inventeurs et déposants ayant participé au brevet, éventuellement le ou les brevet(s) parent(s), les technologies…


title: Brevet

text: Il est possible de « suivre » l'histoire d'une technologie ou d'une invention. À partir d'un premier dépôt de brevet fixant les principes fondamentaux d'une invention ou amorçant l'embryon d'une technologie, il est fréquent qu'au fil du temps ce premier brevet soit complété ou qu'il soit étendu à d'autres offices afin d'élargir la protection.


title: Brevet

text: Les références ainsi construites doivent être mentionnées dans le document du brevet, elles permettent de construire l'historique d'une invention. Les brevets cités sont des brevets prioritaires (donc antérieur dans le temps au brevet qui mentionne cette priorité). L'ensemble formé par ce jeu de priorités est nommé une famille de brevets. Le ou les premiers brevets déposés dans une famille n'ont donc pas de priorité.


title: Brevet

text: Face aux millions de brevets déposés et à l'hétérogénéité des procédures administratives, il existe plusieurs méthodes pour construire les familles de brevets :


title: Brevet

text: Les familles INPADOC sont un exemple de la seconde catégorie. INPADOC qui signifie International Patent Documentation Center, a été fondée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et le gouvernement Autrichien en vertu d'un accord le , 1972. Vingt ans plus tard, elles ont été intégrées dans l'Office européen des brevets.


title: Brevet

text: L'invention de produit consiste en un objet matériel qui se distingue par les caractéristiques de sa constitution, notamment par sa composition, sa structure ou sa forme. Exemple : une prothèse de genou.


title: Brevet

text: L'invention de procédé concerne tout facteur ou agent qui conduit à l’obtention d’un résultat ou d’un produit. Exemple : un procédé de fabrication des médicaments.


title: Brevet

text: L'invention d'applications consiste à imaginer d'user de moyens connus pour parvenir à un résultat qui peut fort bien être connu mais dans un rapport nouveau. Exemple : utiliser un produit connu comme insecticide alors qu'il n'était pas prévu pour cela.


title: Brevet

text: L'invention de combinaison concerne le groupement non encore réalisé, dans son agencement ni dans ses constituants, de moyens connus en eux-mêmes dès lors qu'ils coopèrent les uns avec les autres pour l'obtention d'un résultat industriel. Exemple : la brouette est constituée de trois éléments qui coopèrent entre eux pour un résultat unique qui est différent des résultats de chacun des trois éléments: la roue, le caisson et le levier"."


title: Brevet

text: L'invention d'usage consiste en un effet technique qui apporte un bénéfice d'utilisation. Cette catégorie, d'ordre stratégique plutôt que juridique, précise les catégories précédentes. Exemple : produire un effet de zoom par l'écartement de deux doigts sur un écran tactile de tablette informatique"."


title: Brevet

text: La Classification internationale des brevets (CIB).


title: Brevet

text: Initiée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, le , cinquante-huit États en étaient parties prenantes. Mais .


title: Brevet

text: Cette classification est un système hiérarchique divisant les technologies en huit sections (le niveau le plus général avec, par exemple : « Techniques industrielles, Transports » ou « Chimie, Métallurgie »…), classes, sous-classes et groupes. Elle est commune pour les brevets, les modèles d’utilité et les certificats d’utilité, et est utilisée par de nombreux pays. Son objectif est de faciliter les recherches sur les millions de brevets en proposant une entrée par les technologies. Le résultat est qu'à partir des listes des codes IPC associées à chaque demande de brevet, il est possible de connaître les technologies reprises par l'invention et de mieux apprécier l'activité inventive.


title: Brevet

text: Une étude, visant à simplifier les comparaisons technologiques au niveau national en s'appuyant sur les codes IPC, a produit une classification en cinq domaines technologiques subdivisés en 35 champs. Elle montre que le domaine le plus représenté en 2005 est celui de la pharmaceutique. En associant cette classification avec d'autres informations (déposants, localisations des inventeurs, information financière sur les groupes déposants…), les possibilités d'analyses sont importantes. En allant dans ce sens, une équipe de recherche a publié le classement des plus grands groupes mondiaux. Il apparait que dans le domaine de la chimie, le déposant le plus important en nombre de dépôts de brevets prioritaires est le groupe japonais Hitachi Ltd, suivi par le groupe allemand Bayer AG. À ce niveau d'analyse, il est également possible de connaître en détail la nature de l'activité inventive d'un État (par ses inventeurs ou déposants, ou par le siège social de ses têtes de groupe) ou d'un groupe à travers les portefeuilles de brevets de ceux-ci. Par exemple, le groupe français Thales SA, entre 1986 et 2005, s'est spécialisé en technologie de l'informatique (et dans une moindre mesure en télécommunication), par contre la proportion du nombre de brevets prioritaires déposés dans les technologies de l'audiovisuel a diminué, alors que dans le même temps la propension du groupe à déposer dans le domaine des instruments (de mesure et en optique) est restée stable.


title: Brevet

text: Lorsqu'une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer l'un de ses secrets de fabrication pendant la durée de couverture d'un éventuel brevet, ou qu'elle ne pourra détecter la contrefaçon et faire valoir ses droits, elle peut choisir de ne pas en déposer, ce qui comporte un risque et un avantage :


title: Brevet

text: Pour empêcher une prise de brevet sur une invention qui peut être un dispositif ou un procédé, la seule méthode efficace est la publication éliminant ainsi toute délivrance ultérieure d'un brevet sur l'invention divulguée puisque celle-ci ne remplit plus le critère de nouveauté. Cela n'empêche toutefois pas forcément un tiers de breveter des améliorations ou des développements de l'idée initiale, pour autant que les critères de brevetabilité (nouveauté et activité inventive) soient remplis.


title: Brevet

text: Attention, toutefois : la publication (divulgation) abusive de l'invention d'un tiers n'empêchera pas la prise de brevet, des "garde-fous" existant dans les législations.


title: Brevet

text: En , s'inspirant du mouvement open source, Tesla Motors décida d'initier un mouvement analogue consistant à renoncer à poursuivre toutes entreprises ou autres qui décideraient d'utiliser en toute bonne foi, précise-t-elle, ses brevets, lesquels concernent le développement de la voiture électrique, et ce, sans exiger de redevance en retour.


title: Brevet

text: Une première qui fut suivie moins d'un an plus tard par Toyota qui annonça, début , au salon de l’électronique de Las Vegas qu'elle faisait de même pour quelque brevets liés aux piles à combustible.


title: Brevet

text: Quelques acteurs industriels (IBM, Sony, Nokia et Pitney Bowes) ont décidé le d'offrir certains brevets utiles pour la protection de l'environnement, sur une plateforme appelée Eco-Patent Commons (EPEC). À cette date, environ trente brevets (portant sur l'environnement, l'énergie ou les déchets) sont offerts à tous, sous l'égide du "World Business Council on Sustainable Development" (WBCSD), ONG qui va gérer cette plate forme, selon la plaquette de présentation de l'opération.


title: Brevet

text: La patentométrie (évaluation du nombre de brevets déposés par un acteur, un laboratoire, une université, une entreprise) est parfois utilisée comme indicateur pour le développement d’un secteur (au moins dans le domaine de la R&D), voire pour certains choix d’attribution de budgets ou subvention


title: Brevet

text: Il y a deux moyens importants de mesurer les dépôts de demandes de brevet dans le monde :


title: Brevet

text: Par rapport à 2010, les dépôts ont enregistré une hausse de 10,7 % en 2011. La Chine, les États-Unis d’Amérique et le Japon ont représenté 82 % de la croissance totale ; l’entreprise chinoise ZTE est le plus grand déposant, totalisant publiées, suivie de la japonaise Panasonic () puis de la chinoise Huawei ().


title: Brevet

text: En 2019, le classement montre un déplacement des demandes de brevets vers l'Asie (plus de la moitié des demandes). En 2019, la Chine devient le principal déposant, dépassant pour la première fois les États-Unis. Le géant chinois des télécommunications Huawei Technologies est, pour la troisième année consécutive, le premier déposant, comptant . Les deux entreprises déposantes suivantes sont également asiatiques : Mitsubishi Electric Corporation () au Japon et Samsung Electronics () en Corée. Au total, parmi les dix principaux déposants, on dénombre quatre entreprises chinoises, deux coréennes et une en Allemagne, au Japon, en Suède et aux États-Unis.


title: Brevet

text: Selon l’Office européen des brevets (OEB), la Suisse est de loin le pays qui recense le plus de demandes de brevets par habitants, les principaux déposants étant les universités et certains grands groupes.


title: Brevet

text: Les dépôts de brevets à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont été de en 2008 dont déposants français. En 2004, ce chiffre des déposants français était de . La très grande majorité des déposants français sont des personnes morales (entreprises par exemple), le nombre de personnes physiques déposants français est en diminution depuis au moins 2004. l'INPI associe aux dossiers de brevets déposés des codes qui permettent de déterminer leurs statuts :


title: Brevet

text: Ainsi, en France, un brevet dont le numéro est suivi par la lettre A1 n'a pas encore été validé. L'information est disponible sur le site de Institut National de la Propriété Industrielle(INPI). Des codes équivalents existent dans chaque pays.


title: Brevet

text: La loi Pacte, votée en 2019, permet en France de contester, partiellement ou totalement , la délivrance d’un brevet par l'INPI, comme cela se faisait déjà dans d’autres pays ainsi qu'à l’Office européen des brevets. Dans un contexte de multiplication des demandes de brevet, ceci facilite le repérage et la remise en cause de titres ne respectant pas les conditions de brevetabilité.


title: Office européen des brevets

text: L’Office européen des brevets (OEB ; , "EPO" ; ) est une organisation qui accorde des brevets au niveau européen. Son siège se trouve à Munich, en Allemagne. Il possède également un département dans la commune de Ryswick aux Pays-Bas, ainsi qu'une annexe à Berlin et des bureaux à Vienne et Bruxelles.


title: Office européen des brevets

text: Créé par la Convention sur la délivrance des brevets européens le , il est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, une organisation intergouvernementale créée sur la base de la Convention sur le brevet européen.


title: Office européen des brevets

text: Le président de l'OEB depuis le est le Portugais António Campinos, ex-directeur de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.


title: Office européen des brevets

text: L'office européen des brevets est complètement autonome financièrement. Seules les taxes payées par les demandeurs de brevets servent à financer l'organisation. Aucune subvention nationale ni communautaire n'est perçue.


title: Office européen des brevets

text: L'office européen des brevets emploie environ , dont . Les examinateurs sont des ingénieurs/docteurs trilingues (anglais-allemand-français) dont le rôle est d'examiner la conformité des demandes de brevets à la Convention sur le brevet européen, en particulier ses articles 52, 54 et 56 : pour être brevetée, une invention doit être nouvelle (ne pas exister au moment du dépôt du brevet) et inventive (ne pas être suggérée dans l'état de la technique ou en être dérivable de façon évidente par un homme du métier dépourvu de capacité inventive).


title: Office européen des brevets

text: Au , 38 États sont membres de l'OEB :


title: Office européen des brevets

text: États autorisant l'extension des brevets :


title: Office européen des brevets

text: États autorisant la validation des brevets :


title: Office européen des brevets

text: Pour obtenir un brevet européen, la procédure est la suivante :


title: Office européen des brevets

text: Ceci peut se faire directement auprès de l'OEB à Munich, de son département à La Haye, ou bien auprès d'un service compétent d'un État membre si sa législation le permet (par exemple l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France).


title: Office européen des brevets

text: La demande doit contenir une requête en délivrance, une description pouvant être accompagnée de dessins, au moins une revendication et un abrégé. Elle doit être rédigée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (français, anglais ou allemand). Toutefois, il est possible de déposer une demande dans certaines autres langues européennes et de déposer par la suite une traduction en français, anglais ou allemand.


title: Office européen des brevets

text: Des taxes de dépôt et de recherche doivent être acquittées auprès de l'OEB dans un délai d'un mois.


title: Office européen des brevets

text: La section de dépôt de l'OEB effectue un examen préliminaire et formel de la demande.


title: Office européen des brevets

text: Une division de recherche de l'OEB (en général composée d'un examinateur) reçoit la demande et effectue une . Cela consiste à chercher parmi l'ensemble des documents publiés avant la date de dépôt ceux qui s'approchent le plus de l'invention décrite dans la demande. Les résultats font l'objet d'un rapport de recherche qui est envoyé au demandeur et qui est aussi publié avec la demande.


title: Office européen des brevets

text: La demande est publiée environ 18 mois après la date de dépôt ou la date de priorité le cas échéant.


title: Office européen des brevets

text: Il revient au demandeur de formuler une requête d'examen, et de payer la taxe correspondante. Une division d'examen de l'OEB (en général composée de trois examinateurs) détermine, au vu des documents trouvés lors de la recherche et de tout autre document pouvant apparaître au cours de la procédure, si les revendications de la demande satisfont aux critères de brevetabilité de la Convention sur le brevet européen (principalement : nouveauté, activité inventive et clarté).


title: Office européen des brevets

text: Le demandeur et la division d'examen échangent leurs points de vue par écrit. Une procédure orale est également possible. Le texte des revendications peut être modifié lors de cette phase de la procédure. En fin de compte, la division d'examen décide la délivrance ou le refus de la demande. La demande peut également être abandonnée par le demandeur, de manière explicite (demande de retrait) ou par inaction (défaut de paiement de taxes de renouvellement ou absence de réponse à une communication de la division d'examen).


title: Office européen des brevets

text: En cas de délivrance, le brevet est publié. Le texte publié peut différer de celui de la demande initiale afin de tenir compte des éléments apparus au cours de l'examen. Un brevet correspondant peut alors être obtenu dans un ou plusieurs des états membres. Selon les législations nationales, il peut s'agir d'une simple formalité administrative ou d'une procédure plus complexe, certains pays imposant en particulier la traduction du brevet dans leur langue nationale.


title: Office européen des brevets

text: Dans un délai de neuf mois à partir de la date de publication de la spécification, une opposition peut être déposée auprès de l'OEB par une ou par plusieurs personnes physiques ou morales.


title: Office européen des brevets

text: Dans le cas d'une opposition, une division d'opposition de l'OEB (en général composée de trois examinateurs) étudie les arguments et éventuels documents supplémentaires fournis par chacune des parties. La communication se fait principalement par écrit, une procédure orale pouvant également avoir lieu. À l'issue de la procédure, la division d'opposition décide du maintien du brevet tel que publié, de son refus, ou de son maintien sous une forme modifiée. Après le délai de neuf mois suivant la publication du brevet, il n'est plus possible de s'opposer à un brevet européen. Il est cependant possible de s'attaquer au brevet dans chaque État membre où il a été transformé en brevet national.


title: Office européen des brevets

text: Pour chaque décision prise par l'OEB au cours de la procédure, il est possible de déposer un recours. Ce dernier est étudié par une chambre de recours. L'OEB comporte plusieurs chambres de recours spécialisées par domaines techniques. Elles font partie d'une direction indépendante au sein de l'OEB. Là encore, les arguments sont exposés par écrit et éventuellement au cours d'une procédure orale.


title: Office européen des brevets

text: La chambre de recours décide de maintenir ou de casser la décision qui fait l'objet du recours. Elle peut ensuite renvoyer l'affaire à l'instance compétente pour suite à donner.


title: Office européen des brevets

text: L'OEB offre gratuitement accès à sa collection de documents brevets (plus de 90 millions en 2015), par le service Espacenet accessible directement à partir de son site officiel.Selon l’Office européen des brevets (OEB), la Suisse est de loin le pays qui recense le plus de demandes de brevets par habitants, les principales déposants étant certains grands groupes et les universités.


title: Directive de l'Union européenne

text: Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements, les décisions, les avis et les recommandations, les directives communautaires font partie du "droit dérivé" de l'Union européenne.


title: Directive de l'Union européenne

text: À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.


title: Directive de l'Union européenne

text: Aux termes de l' du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "« La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »". En d'autres termes, la directive est un texte adopté par les institutions de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur droit interne (on parle de « transposition » en droit national), notamment par des actes législatifs ou réglementaires. Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition.


title: Directive de l'Union européenne

text: La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans le droit interne ; elles nécessitent une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international.


title: Directive de l'Union européenne

text: En France comme dans les autres États membres, la loi a pour objet d’appliquer une disposition communautaire dans 60 à 70 % des cas pour des textes nouveaux. Ce pourcentage ne doit toutefois pas induire en erreur. En effet, la forme à donner à cette transposition reste, selon l'article 288, de la compétence des Parlements et des autorités nationales. Il ne s'agit donc pas d'une simple traduction de normes élaborées par les institutions communautaires et inscrites telles quelles dans le droit interne. Les directives sont des « lois-cadres », certes obligatoires quant à leur but puisqu'elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais ce sont les autorités nationales qui définissent la forme de ce résultat en droit interne.


title: Directive de l'Union européenne

text: Bien que la Directive au sens propre soit un acte normatif du Conseil des ministres, son élaboration et son adoption prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus et notamment le « triangle institutionnel » : la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, et le Parlement européen.


title: Directive de l'Union européenne

text: Les règles et les procédures de décision au sein de l’UE sont définies dans les traités fondateurs. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer. La Commission veille à leur respect.


title: Directive de l'Union européenne

text: La Commission européenne, composées des commissaires nommés par les États membres, élabore et adopte une proposition de directive qu'elle soumet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen.


title: Directive de l'Union européenne

text: La proposition de la Commission suit alors en général deux voies parallèles en vue de sa présentation au Conseil de l'Union européenne d'une part et du Parlement européen d'autre part.Bien que la Directive soit un acte normatif du Conseil de l'Union européenne, suivant le domaine traité, le Parlement européen, composé des représentants des citoyens de l'Union, a plus ou moins de pouvoir d'intervention dans l'adoption d'une directive. Les trois principales procédures à sa disposition sont :Le Conseil de l'Union européenne, composé de ministre de chaque État membre, examine le texte qui lui est proposé. Suivant le domaine traité et la procédure suivie, il peut ou doit tenir compte de l'avis du Parlement. Une fois adopté par le Conseil, le texte devient une Directive européenne au sens propre du terme.


title: Directive de l'Union européenne

text: L'étape suivante est la transposition.


title: Directive de l'Union européenne

text: En général, la directive fixe le délai au terme duquel la législation transposée doit être adoptée. La transposition et l'application ne doivent pas être confondues. L'implémentation ne vise pas seulement la transposition formelle mais toutes les mesures qui concourent à la mise en œuvre effective de la directive (information, formation, incitation, mise en œuvre de sanctions administratives, civiles et pénales, etc.).


title: Directive de l'Union européenne

text: Un suivi rapproché de la transposition est assuré par la Commission européenne. Les mesures nationales doivent être notifiées à la Commission dans les délais requis. Une procédure spéciale de Notification Assistée par Ordinateur a été mise en place à cet effet.


title: Directive de l'Union européenne

text: Les retards de notification ont un impact négatif sur l'harmonisation des lois, la réalisation du marché unique. La législation transposée intéresse l'ordre public. De fait, le retard ou l'absence de transposition d'une directive permet notamment aux requérants privilégiés (institutions et États membres) d'engager un recours en manquement ou en responsabilité à l'encontre de l'État défaillant. Des progrès en matière de retard de transposition ont été enregistrés par la France depuis 2009, le taux de déficit de transposition (nombre de directives dont la transposition n'est pas complète à leur échéance rapporté au nombre total de directives en vigueur")" oscille entre 0,3 et 1 % depuis cette date.


title: Directive de l'Union européenne

text: Le manque d'harmonie de la législation transposée avec la directive est sanctionné par les juridictions européennes comme portant atteinte à l'objectif poursuivi par la directive. Ceci concerne en particulier la libre circulation des produits et services, pour laquelle des différences de législation cachent souvent des « obstacles aux échanges ». Dans son avis 3/2005, la Cour des comptes européenne note que la transposition d'une directive sera incorrecte si elle n'est pas conforme à la directive d'origine : « Même si cet objectif a été atteint pour la plupart des modifications proposées, la Cour observe que, sur plusieurs points, la transposition de la directive manque de cohérence, notamment du fait :


title: Directive de l'Union européenne

text: Si un État membre n'adopte pas une législation compatible, la Commission Européenne peut initier à son encontre des poursuites. Ces poursuites sont à la fois coûteuses et fréquentes. En 2017, le nombre d'infractions non résolues s'élevait à 674 pour l'ensemble de l'Union Européenne, ces données sont présentées dans un tableau de bord très détaillé tenu par la Commission. Proportionnellement, les domaines ayant le plus d'infractions en cours de traitement sont l'environnement, le transport et les taxations.


title: Directive de l'Union européenne

text: Une fois mises en vigueur, on sait que les lois ne sont pas toutes appliquées de manière satisfaisante. Il convient d'avoir à l'esprit l'exemple des limites de vitesse dont l'observation par les automobilistes a pris plus de 100 ans. La mise en œuvre des directives rencontre des difficultés similaires. C'est la raison pour laquelle, les directives les plus récentes tendent à énoncer des indicateurs mesurables et échelonnés dans le temps afin d'assurer leur mise en œuvre effective. Cette pratique est particulièrement remarquable dans le domaine de l'environnement.


title: Directive de l'Union européenne

text: Pour atteindre ces objectifs, les États membres sont confrontés au problème du coût de la législation pour leur économie. La conformité présente le plus souvent des avantages notoirement supérieurs aux inconvénients mais des différences d'efficience dans l'application des lois existent. Ainsi on observe que le coût de mises en œuvre des lois varie sensiblement d'un État à l'autre. Selon la Commission, le coût annuel de mise en œuvre aux Pays-Bas peut être considéré comme représentatif (3,5 % du PIB - Com 2006 - 691).


title: Directive de l'Union européenne

text: Pour améliorer la situation et diffuser les meilleures pratiques, la Commission a lancé le programme « mieux légiférer » qui se propose de réduire sensiblement les coûts de mise en œuvre injustifiés : « La plupart des coûts engendrés par la législation portent sur les investissements (par exemple installation d'équipement de sécurité) nécessaires pour se conformer à la loi. Mais il existe d'autres coûts à caractère administratif, tels que ceux engendrés par l'obligation de faire rapport sur telle ou telle activité. Ces coûts doivent être réduits lorsque cela est possible sans compromettre la réalisation des objectifs de la législation. L'expérience des États membres démontre que les autorités publiques peuvent faire beaucoup pour faire diminuer les charges administratives injustifiées dues à la législation – on estime que les bénéfices économiques d'une telle action correspondent à une augmentation du PIB pouvant atteindre 1,5 %, soit jusqu’à 150 milliards d'euros » (Com 2006 -689). La Commission s'est assignée l'objectif ambitieux de réduire d'un quart ces dépenses injustifiées d'ici à 2012. Cet objectif avait été énoncé avant la Crise de 2008. Pour la plupart des décideurs européens, il est clair aujourd'hui que ces objectifs doivent être dépassés et que la question de l'amélioration des processus de décision et de mise en œuvre devient une priorité de tout premier ordre (cf. à ce sujet les Journées Européennes de l'Informatique Juridique qui se sont tenues à Paris en décembre 2008).


title: Directive de l'Union européenne

text: L’Union émanant de traités, juridiquement parlant, elle ne fait pas de lois et ses actes n’ont de valeur juridique qu’une fois transposés ou mis en œuvre par les institutions nationales. En effet, suivant la lettre des traités, une directive commande à des institutions (de l'Union ou des États membres) et non pas aux individus (rôle de la loi), en fixant des « objectifs » qui lient les États membres « quant aux résultats à atteindre ». Nombre de directives établissent cependant désormais des règles en détail, conçues pour être directement transposées dans la loi nationale.


title: Directive de l'Union européenne

text: Toutefois, la nature juridique de l’Union européenne a changé progressivement. Plusieurs facteurs ont convergé pour affirmer la primauté du droit communautaire sur celui des États membres.


title: Directive de l'Union européenne

text: Aucun juriste ne remettait en question la primauté des constitutions nationales sur les traités... avant que la construction européenne ne prenne une ampleur grandissante. Ce furent tout d’abord deux arrêts de la Cour de Justice européenne affirmant que « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains » et que « l'article 12 du traité instituant la CEE produit des effets immédiats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder ». Il s’ensuivi une absence de réaction des États membres, dans un contexte européen où la question avait encore peu de portée pratique. Puis en 1998 (arrêt Sarran), le Conseil d'État français réaffirma la primauté de la constitution nationale. Toutefois, l' de la Constitution dispose que « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences », et l' affirme quant à lui que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Ainsi, le Conseil constitutionnel juge que « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition "expresse" contraire de la Constitution ». Aussi, dans une décision plus tardive, il déclare : « la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Ensuite, le Conseil d'État déclare dans une décision rendue en 2007 qu'il est de son ressort dans le cadre de la contestation d'une directive « d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées » dans le cas où aucune législation communautaire ne protégerait déjà les dispositions et principes défendus par la Constitution française, invoqués pour contester la directive.


title: Directive de l'Union européenne

text: Dans ce cadre incertain, on peut donc s'interroger sur l'autorité juridique d'une directive européenne par rapport à la constitution elle-même, sa supériorité par rapport à la loi étant acquise. En effet, en France, les directives européennes trouvant leur légitimité directement au sein de la constitution (leur donnant ainsi un statut potentiellement constitutionnel), que se passerait-il si des clauses d'une directive entraient en contradiction avec des dispositions constitutionnelles ? Cela dépendrait-il de la nature de ces dispositions, « expresses » ou non, ou encore des principes inhérents à l'« identité constitutionnelle de la France » ? Ainsi, en janvier 2003, le Parlement français fut-il contraint de modifier un article d’une loi qu’il avait auparavant adoptée à l’unanimité, disposant qu’« un élément isolé du corps humain ou, autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, ne peut constituer une entité brevetable », sur injonction de la Cour de justice européenne. Le Conseil constitutionnel français a ainsi considéré les engagements européens de la France comme une disposition constitutionnelle. , car l’Union, pour imposer la légalité de ses actes, doit absolument recourir aux moyens institutionnels des États membres qui transforment les décisions européennes en lois nationales.


title: Directive de l'Union européenne

text: L'article 288 du TFUE dispose que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens ». Il s'agit d'une véritable obligation de résultat, qui n'est pas toujours respectée par les États membres : au 18 mars 2004, le Journal Les Échos dénombrait 108 directives non transposées en France. La Cour de Justice de l'UE reconnaît désormais que les directives ont un « effet direct ». Prises par le Conseil ou la Commission, les directives doivent être publiées au Journal officiel de l'UE (JOUE).


title: Directive de l'Union européenne

text: Les directives devenant très précises, la question s'est posée de leur valeur juridique au-delà du texte des traités. En revanche les particuliers peuvent en bénéficier si ces 4 conditions sont réunies :


title: Directive de l'Union européenne

text: La Cour de justice de l'Union européenne a commencé par accroître leur valeur juridique en admettant leur effet direct avec ses arrêts "Franz Grad c/ Finanzamt" et "Van Duyn". Elle a ainsi admis que les justiciables puissent s'en prévaloir en l'absence de transposition (ou après une directive mal transposée) sous certaines conditions :


title: Directive de l'Union européenne

text: Le Conseil d'État a d'abord refusé cette évolution avec l'arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 en décidant que les directives communautaires « "ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive" ».


title: Directive de l'Union européenne

text: Il a ensuite considérablement nuancé sa décision en admettant l'effet direct de la directive dans de nombreuses hypothèses, pour finir par reconnaître (en contradiction avec la jurisprudence Cohn-Bendit) la possibilité pour le justiciable de se prévaloir des dispositions d'une directive non transposée.


title: Directive de l'Union européenne

text: Le Conseil d'État a distingué selon la nature de l'acte attaqué, réglementaire ou individuel. Par un arrêt du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État a décidé que « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l'État n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. »


title: Directive de l'Union européenne

text: Les entreprises européennes font généralement une veille régulière sur les directives en cours ou à venir.


title: État princier (Raj britannique)

text: Un État princier était un territoire du Raj britannique dirigé par un monarque local dans une relation de vassalité avec la couronne britannique. Les États princiers étaient ainsi soumis à un contrôle indirect des Britanniques, qui étaient représentés auprès de chacun d'eux par un résident, à la différence des provinces soumises à une colonisation directe.


title: État princier (Raj britannique)

text: Au moment de l'indépendance en 1947, il y avait officiellement 565 États princiers mais environ 200 d'entre eux disposaient d'un territoire de moins de et une majorité n'avaient qu'un pouvoir symbolique, l'administration et la collecte des impôts ayant été confiées au contrôle du vice-roi des Indes. Seuls 21 États disposaient de réels gouvernements, dont quatre importants : Hyderabad, Mysore, Baroda et Jammu-et-Cachemire.


title: État princier (Raj britannique)

text: À l'indépendance de l'Inde et du Pakistan, la majorité des États rejoignent l'une ou l'autre des nouvelles nations dans un processus pacifique, à l'exception du Jammu-et-Cachemire et d'Hyderabad.


title: État princier (Raj britannique)

text: L'Inde colonisée par les Britanniques comprenait deux types de territoire :


title: État princier (Raj britannique)

text: En droit, une distinction claire existait entre le "dominion" et la suzeraineté. L'organisation administrative et juridique des provinces était ainsi fixée par des lois du Parlement impérial. À l'inverse, les États avaient conservé leurs propres tribunaux sous l'autorité de leur dirigeant. Les États avaient par traité cédé l'intégralité de leur politique extérieure à la couronne britannique mais, n'étant pas des possessions britanniques, devaient conserver leur autonomie interne.


title: État princier (Raj britannique)

text: En réalité, les Britanniques exerçaient une influence substantielle sur les politiques intérieures des États princiers. Par exemple, les forces armées des États princiers étaient limitées par les traités qu'ils avaient signés avec les Britanniques : ils n'avaient pas le droit de construire des fortifications ni de produire des armes et des munitions mais devaient laisser les forces impériales occuper des positions et cantonnements et arrêter les déserteurs. Les chemins de fer, le télégraphe et les communications postales étaient sous le contrôle de l'administration britannique.


title: État princier (Raj britannique)

text: L'influence britannique au sein des États était réalisée notamment par le biais des résidents qui représentaient la couronne britannique auprès des monarques indiens. À partir du début du , les plus grands États princiers étaient dotés chacun d'un résident sous l'autorité directe du vice-roi. Les autres étaient regroupés dans des agences () sous l'autorité du gouverneur de la province voisine ou, surtout à partir des années 1930, du vice-roi.


title: État princier (Raj britannique)

text: En 1920 a été créée une Chambre des princes () comme assemblée au sein de laquelle les dirigeants des États pouvaient faire remonter leurs besoins au gouvernement colonial. Elle s'est maintenue jusqu'à l'indépendance en 1947.


title: État princier (Raj britannique)

text: Durant le "Company Raj", la doctrine du "lapse" était utilisée par les Britanniques pour annexer de nouveaux États. Selon cette politique, un dirigeant qui n'avait pas d'héritier mâle légitime verrait son État directement contrôlé par la Compagnie. Cette doctrine s'opposait à la coutume indienne qui voulait qu'un monarque puisse désigner son successeur.


title: État princier (Raj britannique)

text: La doctrine du "lapse" permit à la Compagnie d'annexer les États de Satara (1848), Jaitpur et Shambalpur (1849), Baghat (1850), Chhota Udaipur (1852), Nagpur (1854), Jhansi (1855) et Awadh (Oudh) (1856). Elle ne fut plus utilisée après la révolte des cipayes et l'instauration du Raj britannique en 1858.


title: État princier (Raj britannique)

text: Les monarques des États princiers portaient des titres très variés souvent hérités de la hiérarchie des titres de l'empire moghol.


title: État princier (Raj britannique)

text: Les dirigeants hindous portaient généralement le titre de raja, raju, radjou, raj ou ses variantes rana, rao, rawat, rawal. Le préfixe maha- (« grand ») était rajouté pour les monarques plus prestigieux : maharaja, maharana, maharao, etc. Certains monarques avaient des titres particuliers comme thakur sahib, sar desai, raja inamdar ou saranjamdar. Certains États comme Travancore et Cochin ont connu des femmes régnantes sous le titre de maharani, mais ce dernier était généralement porté par des sœurs, épouses ou veuves de maharaja qui pouvaient parfois être régentes.


title: État princier (Raj britannique)

text: Les monarques sikhs portaient les mêmes titres que les hindous ou celui de sardar.


title: État princier (Raj britannique)

text: Les dirigeants musulmans étaient pour la plupart nawabs, à l'exception du nizam d'Hyderabad et de certains khans ou walis. On trouvait également : darbar sahib, dewan, jam, mehtar ou mir (dérivé d'émir).


title: État princier (Raj britannique)

text: Cette variété de titres ne permettait cependant pas d'établir l'importance relative de chaque État princier. La plupart des titres ont été accordés du temps de l'empire moghol : ils pouvaient être relevés quand un État prenait de l'importance sans être abaissé quand il en perdait et vice versa. Toutefois, une hiérarchie était établie par les saluts par coups de canon : plus l'État était important, plus il se voyait accorder une salve importante, entre zéro et 21 coups de canon. Le roi-empereur était le seul à être salué par 101 coups de canon.


title: État princier (Raj britannique)

text: Par ailleurs, les monarques des États princiers étaient éligibles à certains ordres de chevalerie britanniques, notamment l'ordre de l'Étoile d'Inde et l'ordre de l'Empire des Indes dont le vice-roi était le grand maître. Les monarques salués par 19 ou 21 coups de canon étaient généralement faits chevalier grand commandeur de l'ordre de l'Étoile d'Inde.


title: État princier (Raj britannique)

text: Enfin, les monarques pouvaient recevoir des grades honorifiques de l'Armée des Indes.


title: État princier (Raj britannique)

text: L"'Indian Independence Act" qui accorde en 1947 l'indépendance à l'Inde et au Pakistan rompt en même temps les liens entre la couronne britannique et les États princiers. Ceux-ci ont alors trois possibilités : redevenir indépendants, rejoindre l'Inde ou rejoindre le Pakistan.


title: État princier (Raj britannique)

text: Treize États princiers choisissent le Pakistan et, pour la plupart, restent autonomes jusque dans les années 1970 avant d'être intégrés aux provinces du Pakistan.


title: État princier (Raj britannique)

text: Dans les mois qui précédent et suivent l'indépendance, Sardar Vallabhbhai Patel et V. P. Menon réussissent par un jeu de conviction et de pressions à convaincre presque tous les États princiers enclavés en Inde de rejoindre ce nouveau pays. Seuls quatre États sont source de conflits :


title: État princier (Raj britannique)

text: Après l'indépendance en Inde, les États princiers se regroupent en États plus importants sous l'autorité d'un de leur monarques, nommé "rajpramukh". La Constitution indienne de 1950, qui fait du pays une république, maintient cet arrangement et garantit aux anciens monarques leurs propriétés et une pension versée par le gouvernement (). Le rôle des "rajpramukhs" est supprimé lors de la réorganisation des États de 1956 et les pensions en 1971, sous l'impulsion d'Indira Gandhi,


title: Écoles allemandes d'orgue

text: Les pays germaniques regroupés au sein du Saint-Empire romain germanique ont connu durant la période baroque plusieurs écoles allemandes d'orgue issues principalement, de façon schématique, des héritages de Sweelinck (régions touchées par la réforme protestante), d'une part, et de Frescobaldi (régions restées fidèles au catholicisme), d'autre part.


title: Écoles allemandes d'orgue

text: La musique d'orgue s'est développée dès la Renaissance en Allemagne à travers les figures de Conrad Paumann, d'Arnolt Schlick et d'Elias Nicolaus Ammerbach. La famille Praetorius a poursuivi l'œuvre de ces premiers maîtres allemands sans toutefois créer une école aussi importante que celles nées de l'enseignement du maître néerlandais Jan Pieterszoon Sweelinck ou des maîtres italiens.


title: Écoles allemandes d'orgue

text: Les élèves de Sweelinck furent très nombreux parmi les organistes de l'Allemagne du Nord, et eux-mêmes (au nombre desquels notamment Samuel Scheidt et Heinrich Scheidemann) formèrent de nombreux et talentueux disciples de la génération précédant Johann Sebastian Bach. Cette tradition culmina dans l'œuvre de Dietrich Buxtehude.


title: Écoles allemandes d'orgue

text: Les musiciens de l'Allemagne méridionale, restée catholique, faisaient généralement le voyage en Italie (Johann Jakob Froberger, Johann Kaspar Kerll, Johann Joseph Fux, Georg Muffat...) pour y recevoir les leçons des maîtres italiens tels que Giacomo Carissimi, Girolamo Frescobaldi ou Bernardo Pasquini. Ils n'hésitaient pas, le cas échéant, à se convertir au catholicisme, condition "sine qua non" pour se rendre à Rome dont le pape était le souverain temporel.


title: Écoles allemandes d'orgue

text: Ainsi l'Allemagne devint une sorte de carrefour de la culture musicale européenne, car les échanges entre artistes étaient nombreux. D'ailleurs, Frescobaldi avait lui-même fait un séjour dans les Pays-Bas espagnols, et il n'est pas impossible qu'il ait pu rencontrer Sweelinck.


title: Écoles allemandes d'orgue

text: La situation en Allemagne est très différente de celle de la France à la même époque : dans ce pays unifié et très centralisé, Paris est le centre prépondérant de la culture en général et de la musique en particulier - les musiciens y sont employés de façon exclusive par l'Église catholique ; les tribunes les plus prestigieuses gravitent autour de Paris (Rouen, Chartres, Reims ...). Au contraire, les pays germaniques sont politiquement et religieusement divisés, ce qui favorise la multiplication des centres de rayonnement culturel local ainsi que la diversité liturgique.


title: Écoles allemandes d'orgue

text: En ce qui concerne les « écoles » d'orgue, on en distingue en général trois : l'école d'Allemagne du Nord, l'école d'Allemagne centrale et l'école d'Allemagne méridionale. Bavière et Autriche sont les bastions du catholicisme


title: Écoles allemandes d'orgue

text: Quant à Johann Sebastian Bach, si géographiquement il se rattache à la seconde, il doit plutôt être considéré comme le musicien qui opère, presque seul, la synthèse de ces différents courants ainsi d'ailleurs que de la tradition française (il a recopié de sa main le livre de Nicolas de Grigny, aurait été en correspondance avec François Couperin et l'on sait que le thème de sa grande « passacaille et fugue » est issu d'une pièce d'André Raison). Il a de plus rencontré personnellement plusieurs de ces artistes : Buxtehude auquel il rend une visite de plusieurs semaines à Lübeck, Reincken et Lübeck à Hambourg, Böhm pendant son apprentissage à Lüneburg. Il a étudié de façon approfondie l'ensemble de la production organistique de ses prédécesseurs et contemporains, et il a su, en intégrant ces diverses influences, se former un style très personnel et vraiment inégalable.


title: Écoles allemandes d'orgue

text: Les œuvres des organistes allemands peuvent se classer en trois grandes catégories : D'une façon générale, leurs pièces sont de proportions beaucoup plus importantes que celles de leurs homologues français, très dépendantes du déroulement du cérémonial liturgique catholique pour lequel elles sont écrites.


title: Écoles allemandes d'orgue

text: Les organistes de l'école hambourgeoise opèrent une fusion des deux derniers types de compositions dans des œuvres de grandes proportions, comportant des alternances de mouvements libres et de mouvements fugués (Lübeck, Buxtehude, Bruhns etc. et à leur suite J.S. Bach).


title: Cap Arcona

text: Le Cap Arcona est un ancien paquebot allemand de grand luxe dont l'histoire est liée à l'une des plus grandes tragédies maritimes de la Seconde Guerre mondiale.


title: Cap Arcona

text: Le , il est coulé par l'aviation britannique avec deux autres navires (le "Thielbek" et le "Deutschland") alors que sont parqués à bord des milliers de déportés transférés du camp de concentration de Neuengamme. Le naufrage du "Cap Arcona" a causé la mort d'environ .


title: Cap Arcona

text: Ce bateau à vapeur rapide appartient à la HSDG, Hamburg-Südamerikanische Dampfschifffahrts Gesellschaft (ou Hamburg-Süd), un des principaux armateurs allemands, surtout concentré sur les lignes entre Hambourg, l'Europe du Nord et l’Amérique du Sud. Construit par les chantiers Blohm & Voss de Hambourg, le "Cap Arcona" est lancé le . D'une longueur de , d'un tonnage de et doté de cales profondes, il est considéré comme l'un des plus beaux navires de son temps. Son nom, "Cap Arcona", provient du cap Arkona sur l'île allemande de Rügen (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale).


title: Cap Arcona

text: Ce vapeur sert aussi bien à des croisières de luxe qu'à l'émigration, principalement vers l'Amérique du Sud. Le , à Rio de Janeiro, un hydravion transportant l'élite intellectuelle brésilienne et chargé d'accueillir Santos-Dumont, qui est à bord du "Cap Arcona", s'abîme près du navire.


title: Cap Arcona

text: Le navire est réquisitionné par la "Kriegsmarine" le . Il reste à quai dans le port de Gotenhafen, baie de Dantzig (mer Baltique), Prusse-Orientale, servant de logement flottant aux troupes de la "Kriegsmarine".


title: Cap Arcona

text: Un film allemand de propagande nazie, "Titanic", y fut tourné en 1942-1943.


title: Cap Arcona

text: En 1944, il reçoit l'ordre de transporter des civils et des soldats entre Gotenhafen et Copenhague, mais ses turbines tombant en panne, il est remorqué et réparé dans un chantier naval scandinave. Il est restitué en mauvais état à la compagnie "Hamburg Süd" le .


title: Cap Arcona

text: Le même jour du 14 avril, Heinrich Himmler donne l'ordre d'embarquer tous les prisonniers, et de les conduire en Suède pour les remettre aux Alliés en échange de certains avantages.


title: Cap Arcona

text: C'est le "gauleiter", chef SS du district de Hambourg, Karl Kaufmann qui fit diriger les déportés vers Lübeck, où se trouvaient le "Cap Arcona" et deux navires plus petits, le "Thielbek" et l"Athen", ainsi que le "Deutschland".


title: Cap Arcona

text: Les commandants du "Cap Arcona", Heinrich Bertram, et du "Thielbek", John Jacobsen, sont informés des projets nazis le 18 avril. Jacobsen est déchu de son commandement le 19. Dès le 20 commence l'embarquement sur les navires de déportés arrivés à Lübeck entre les 19 et 26 avril, malgré les protestations de la Croix-Rouge suédoise.


title: Cap Arcona

text: L'officier SS Gehrig ordonne au capitaine de l"Athen", Fritz Nobmann, d'embarquer déportés accompagnés de 280 SS et "kapos" et de les transférer au "Cap Arcona", ancré à au large. Nobmann refuse, puis menacé de mort, s'exécute. Mais le commandant Bertram refuse le transbordement et l"Athen" doit repartir au port. Ce n'est que le 26 sous la menace d'un jugement sommaire que Bertram doit se résoudre au transfert.


title: Cap Arcona

text: Sous le commandement du SS Kirstein, les gilets de sauvetage sont enlevés, alors que bancs et banquettes (possibles radeaux) sont stockés dans les cales. En plusieurs voyages jusqu'au 30 avril, déportés et 600 gardes sont amenés sur le "Cap Arcona", où ils survivent dans des conditions atroces. On compte plusieurs dizaines de morts chaque jour. Le 30, des prisonniers sont enlevés du navire tant la surpopulation exaspère même les SS et en raison d'un accord avec la Croix-Rouge pour exfiltrer les déportés français vers les hôpitaux suédois. Mais, arrivés du camp de concentration du Stutthof, 500 nouveaux déportés arrivent à Lübeck.


title: Cap Arcona

text: Le 3 mai, des chars britanniques arrivent dans la ville tandis qu'un avion de reconnaissance repère les navires et que les photos prises lors de leur survol permettent de repérer les SS sur le pont. Deux officiers britanniques écoutent le rapport terrifiant de la Croix-Rouge et promettent d'agir, mais il est trop tard pour détourner l'attaque lancée par la RAF au vu de l'interprétation de la reconnaissance aérienne.


title: Cap Arcona

text: Le 4 mai, les Alliés libèrent donc un camp de Neuengamme vide, bien qu'il ait reçu déportés à partir de 1938.


title: Cap Arcona

text: Le à 14 h 30, trois jours après le suicide d’Hitler, le "Cap Arcona", le paquebot de luxe allemand d’avant-guerre de tonnes et de de long, le "Thielbek" (un cargo de tonnes), le "Deutschland IV" (paquebot de tonnes) et l’"Athen" étaient mouillés dans la baie de Lübeck au large de Neustadt in Holstein et Scharbeutz. Les trois premiers furent bombardés et coulés par des chasseurs-bombardiers "Typhoon Mk IB" du groupe 83 du "Second Tactical Air Force" de la RAF commandés par le chef d'escadron Martin Scott Rumbold.


title: Cap Arcona

text: Environ à déportés périrent noyés, les survivants nagèrent dans la mer Baltique glaciale mais furent, les uns, canonnés par les Britanniques alors qu'ils nageaient et, les autres, mitraillés par les SS sur la plage.


title: Cap Arcona

text: À bord des deux premiers bateaux, environ déportés des camps de concentration de Neuengamme près de Hambourg et de Stutthof près de Danzig, pour moitié des prisonniers de guerre russes et polonais et d'autres, français (résistants, réfractaires au STO, etc.), belges, hollandais, allemands, danois, etc., furent rapidement évacués de ces camps face à l'avancée rapide des troupes britanniques.


title: Cap Arcona

text: Arrivant dans le port de Lübeck, ils sont forcés de monter à bord de l’"Athen" (un cargo de tonnes) pour être transférés dans le "Cap Arcona" et conduits en Suède, les Allemands ayant l'intention de les remettre aux Alliés contre avantages. Le capitaine du "Cap Arcona", Heinrich Bertram, refuse de les prendre à bord en protestant que son bateau ne peut en contenir que 700. Menacé de mise aux arrêts et d'exécution sommaire, il obéit et laisse déportés être entassés par quelque 600 SS dans les cales profondes de son navire.


title: Cap Arcona

text: Quand l"Athen" eut fini son travail de transbordement, un groupe de déportés fut retransféré du "Cap Arcona" (maintenant surpeuplé) à l’"Athen". Environ se trouvent ainsi à bord du "Cap Arcona". Le capitaine de l’"Athen" accosta alors son navire contre le quai de Neustadt et fit déployer le drapeau blanc, ce qui sauva . À une courte distance de là, le paquebot "Deutschland" est en train d'être converti à quai en navire-hôpital. Tirant leurs roquettes, les chasseurs-bombardiers Typhoon du "184th Squadron" basé à Hustedt attaquent, touchant les trois bateaux. Les capitaines du "Cap Arcona" et du "Thielbek" font déployer le drapeau blanc mais les dommages subis sont déjà catastrophiques.


title: Cap Arcona

text: La seconde attaque vint du "198th Squadron" basé à Plantlünne dirigé par le colonel « Johnny » Baldwin. La troisième vint du "263rd Squadron" basé à Ahlhorn. L'escadrille attaque le "Deutschland". Une quatrième attaque est également effectuée par le "197th Squadron", basé aussi à Ahlhorn. Le "Deutschland" s’embrase rapidement, la quille à l'air et coule quatre heures plus tard. Heureusement, il n’y a aucun déporté à bord et l'équipage a déserté le navire après la première attaque.


title: Cap Arcona

text: Dans le "Cap Arcona", déportés piégés en dessous dans les cales profondes suffoquèrent dans la fumée et les flammes; le navire donna de la bande, fut en partie submergé et s’embrasa. Quelques-uns des déportés réussirent à s'en extraire et à se cramponner à la coque du navire, d’autres sautèrent dans la mer Baltique glaciale. On compta 316 rescapés. Le "Thielbek" se transforma en épave où l’incendie couvait et coula quarante-cinq minutes plus tard. Du "Thielbek", sur déportés, seulement 50 furent sauvés. L’"Athen" ayant hissé le drapeau blanc, les furent épargnés.


title: Cap Arcona

text: Beaucoup de survivants, essayant de nager jusqu'à la plage, sont abattus dans l'eau par les canons des "Hawker" volant en rase-mottes et tournant autour des bateaux : Des photos (des navires en flamme ; du "Deutschland" chavirant, du "Thielbek", du "Cap Arcona", de survivants nageant dans la mer Baltique glaciale) sont prises lors d'une mission de reconnaissance au-dessus de la baie de Lübeck par un "North American F-6 'Mustang'" du "161st Tactical Reconnaissance Squadron" de l'USAAF vers 17 heures.


title: Cap Arcona

text: Le 4 mai 1945, des photos des épaves échouées ("Cap Arcona" et "Thielbek") sont prises par un avion de reconnaissance anglais. En tout, environ périssent dans cette tragédie ( déportés et 600 SS), et 314 déportés et d'équipage sont sauvés. Les victimes sont enterrées dans des fosses communes creusées entre Lübeck et Pelzerhaken. Les survivants ont fait construire un cénotaphe sur lequel est inscrit : .


title: Cap Arcona

text: Pendant des semaines après le naufrage, les corps des victimes furent ramenés par le courant sur la plage; ils furent rassemblés et enterrés dans de simples fosses communes à Neustadt en Holstein. Et pendant presque trois décennies, des squelettes et ossements furent récupérés sur la plage, le dernier ayant été trouvé par un garçonnet de douze ans en 1971. L'histoire de cette tragédie est dépeinte dans le musée du "Cap Arcona" de la ville de Neustadt en Holstein, ouvert en 1990.


title: Cap Arcona

text: Ces déportés étaient de 28 nationalités différentes : allemande, américaine, belge (notamment le poète René Blieck), biélorusse, canadienne, danoise, espagnole, estonienne, française (à noter la mort de Roland Malraux, demi-frère d'André Malraux), grecque, helvétique, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, luxembourgeoise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, roumaine, russe, tchécoslovaque, ukrainienne, yougoslave, etc.


title: Cap Arcona

text: Parmi les disparus, les préfets Édouard Bonnefoy et Jacques-Félix Bussière, , le médecin bordelais Albert Barraud, qui avaient été déportés par la Gestapo pour faits de résistance (NAP).


title: Cap Arcona

text: Le 4, la presse britannique titrait sur la « brillante attaque » de la RAF.


title: Cap Arcona

text: Ce naufrage fait partie, avec notamment ceux du "Wilhelm Gustloff" et du "Goya", qui eurent également lieu en 1945 dans la mer Baltique, des plus grandes catastrophes maritimes du.


title: Cap Arcona

text: Les officiers SS de Neuengamme furent jugés par des tribunaux militaires britanniques, mais aucun des responsables du transfert vers le "Cap Arcona" ne le fut.


title: Cap Arcona

text: Les pilotes de la RAF ne savaient pas qu’il y avait des déportés à bord et ce n'est que bien des années plus tard, en fait en 1975, que certains apprirent qu’ils avaient massacré des déportés des camps de concentration. Par contre, le rapport d'enquêtes de l'officier anglais Noel Till indique que la RAF avait reçu un message de la Croix-Rouge le 2 mai 1945, mais ne l'avait pas transmis aux pilotes. Les archives militaires britanniques ne seront consultables qu'en 2045.


title: Cap Arcona

text: Quant au navire "Cap Arcona", son épave resta échouée dans la baie jusqu'en 1949, puis fut démantelée pour être réduite en ferrailles. La firme Rolls-Royce photographia ces restes en détail pour évaluer l'efficacité de ses bombes.


title: Cap Arcona

text: Un fragment du bateau est aux pieds de la stèle du monument en hommage aux victimes du camp de concentration de Neuengamme dans l'est du cimetière du Père-Lachaise à Paris, division 97.


title: Cap Arcona

text: Témoignage de Derek Stevenson, officier de la RAF chargé de bombarder les bateaux de Lübeck :


title: États princiers des Indes par nombre de coups de canon

text: Les États princiers des Indes avaient droit lors des cérémonies officielles à un salut comportant un certain nombre de coups de canons ou "Guns".


text: Baroda ~ Gwâlior ~ Hyderâbâd ~ Jammu-et-Cachemire ~ Mysore ~ Nepâl.


text: Bhopal ~ Indore ~ Kalat ~ Kolhâpur ~ Travancore ~ Udaipur.


text: Bahawâlpur ~ Bhâratpur ~ Bîkâner ~ Bûndî ~ Cochin ~ Cutch ~ Jaipur ~ Jodhpur ~ Karauli ~ Kotah ~ Patiala ~ ~ Rewâ ~ Tonk.


text: Alwar ~ ~ ~ Dewas Junior ~ Dewas Senior ~ Dhâr ~ Dholpur ~ Dungarpur ~ Idar ~ ~ ~ Kishangârh ~ ~ Partabgarh ~ Râmpur ~ Sikkim ~ Sirohi.


text: Bénarès ~ ~ Cooch Behar ~ ~ ~ ~ Jînd ~ Junâgadh ~ ~ Nâbha ~ Nawanagar ~ Palanpur ~ ~ Râjpîpla ~ ~ .


text: ~ Alirajpur ~ Baoni ~ Barwani ~ Bijawar ~ ~ ~ ~ Chhattarpur ~ ~ Farîdkot ~ ~ Janjira/Jafrabad ~ ~Kambay ~ Maler Kotla ~ Mandi ~ Manipur ~ Morvi ~ ~ Pannâ ~ Radhanpur ~ ~ ~ ~ Sirmûr ~ ~ Suket ~ Tehrî-Garhwâl ~ Vankaner.


text: ~ Banganapalle ~ Baraundha ~ Bariya ~ ~ ~ Chhota Udaipur ~ ~ ~ ~ Jawhar ~ Kâlâhandi ~ ~ Limbdi ~ Loharu ~ Lunavada ~ ~ ~ Mudhol ~ ~ ~ ~ Râjkot ~ Sachin ~ Sangli ~ ~ Savantvadi ~ Shahpura ~ ~ ~


text: Parmi les États princiers n'ayant droit à aucun coup de canon figurent : Bâmra ~ Bastar ~ Bhûtan ~ Dhenkânâl ~ ~ Hunza ~ ~ Las Bela ~ Raigarh ~ Surgujâ.