28 août 2023

PIÈCE A
1. Nomination d’Apple en tant qu’agent

Vous désignez Apple Canada, Inc. (! Apple Canada ") comme Votre agent pour la commercialisation et le
téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans
la région suivante :

Canada

Vous désignez Apple Pty Limited (! APL ") comme Votre agent pour la commercialisation et le téléchargement
des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans les régions suivantes :

Australie
Nouvelle-Zélande

Vous désignez Apple Inc. comme Votre agent conformément au code civil californien §§ 2295 et suivants pour
la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs
finaux situés dans la région suivante :

États-Unis

Vous désignez Apple Services LATAM LLC comme Votre agent conformément au code civil californien
§§ 2295 et suivants pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence
et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans les régions identifiées ci-dessous, dont la liste est
périodiquement mise à jour via le site d’App Store Connect :

Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Argentine*
Bahamas
Barbade
Belize
Bermudes
Bolivie*
Brésil*
Chili*

Colombie*
Costa Rica*
Dominique
Équateur*
Grenade
Guatemala*
Guyana
Honduras*
Îles Caïmans
Îles Vierges britanniques

Jamaïque
Mexique*
Montserrat
Nicaragua*
Panama*
Paraguay*
Pérou*
République dominicaine*
Saint-Christophe-et-Niévès
Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Sainte-Lucie
Salvador*
Suriname
Trinité-et-Tobago
Turques-et-Caïques
Uruguay
Venezuela*

* Les Applications personnalisées ne sont disponibles que dans ces régions.

Vous désignez iTunes KK comme Votre agent conformément à la Section 643 du code civil japonais pour
la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs
finaux situés dans la région suivante :

Japon

28 août 2023

2. Nomination d’Apple en tant que commissionnaire

Vous désignez Apple Distribution International Ltd., comme Votre commissionnaire pour la commercialisation
et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par les Utilisateurs finaux situés dans
les régions suivantes, dont la liste est périodiquement mise à jour via le site d’App Store Connect. Aux fins du
présent Contrat, le terme ! commissionnaire " désigne un agent qui prétend agir en son propre nom et conclut
des accords en son nom propre, mais agit pour le compte d’autres personnes, comme cela est généralement
reconnu dans de nombreux systèmes juridiques de droit civil.

Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne*
Angola
Arabie saoudite*
Arménie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahreïn*
Belgique*
Bénin
Bhoutan
Biélorussie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brunei
Bulgarie*
Burkina Faso
Cambodge
Cameroun
Cap-Vert
Chine*
Chypre*
Congo (République
démocratique du)
Congo (République du)
Corée*
Côte d’Ivoire
Croatie
Danemark*
Égypte*
Émirats arabes unis*

Espagne*
Estonie*
Eswatini
Fidji
Finlande*
France*
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grèce*
Guinée-Bissau
Hong Kong*
Hongrie
Îles Salomon
Inde
Indonésie
Irak
Irlande*
Islande*
Israël*
Italie*
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizstan
Kosovo
Koweït
Laos
Lettonie*
Liban
Liberia
Libye
Lituanie*

Luxembourg*
Macao
Macédoine du Nord
Madagascar
Malaisie*
Malawi
Maldives
Mali
Malte, République de*
Maroc
Maurice
Mauritanie
Micronésie, États
fédérés de
Moldavie
Mongolie
Monténégro
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nauru
Népal
Niger
Nigeria
Norvège*
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Palaos
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Pays-Bas*
Philippines*

Pologne
Portugal
Qatar*
République tchèque
Roumanie*
Royaume-Uni*
Russie*
Rwanda
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Serbie
Seychelles
Sierra Leone
Singapour*
Slovaquie*
Slovénie*
Sri Lanka
Suède*
Suisse*
Tadjikistan
Taïwan*
Tanzanie
Tchad
Thaïlande*
Tonga
Tunisie
Turkménistan
Turquie*
Ukraine*
Vanuatu
Viêt Nam*
Yémen
Zambie
Zimbabwe

* Les Applications personnalisées ne sont disponibles que dans ces régions.

28 août 2023

PIÈCE B

1. Si des taxes s’appliquent, Apple doit collecter et remettre aux autorités fiscales compétentes les taxes
décrites à la Section 3.2 de l’Annexe 2 pour les ventes d’Applications sous licence aux Utilisateurs finaux
et à la Section 3.2 de l’Annexe 3 pour les ventes d’Applications personnalisées aux clients de la Distribution
d’applications personnalisées situés dans les régions suivantes, dont la liste est périodiquement mise à jour
via le site d’App Store Connect :

Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Arabie saoudite
Arménie
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreïn
Barbade
Belgique
Biélorussie
Bosnie- Herzégovine
Bulgarie
Cambodge**
Cameroun
Canada
Chili
Chine*
Chypre

Colombie
Corée**
Croatie
Danemark
Égypte
Émirats arabes unis
Espagne
Estonie
États-Unis
Finlande
France
Géorgie
Ghana
Grèce
Hongrie
Inde
Indonésie**
Irlande
Islande
Italie

Kazakhstan
Kenya
Kirghizstan**
Kosovo
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malaisie
Malte, République de
Mexique****
Moldavie
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Oman
Ouganda
Ouzbékistan**
Pays-Bas
Pologne
Portugal

République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Russie***
Serbie
Singapour**
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Tadjikistan**
Taïwan
Tanzanie
Thaïlande**
Turquie
Ukraine
Uruguay†
Viêt Nam
Zimbabwe

* À l’exception de certaines taxes devant être collectées comme l’exige le gouvernement chinois, Apple
ne collectera ni ne remettra de taxes ou de prélèvements supplémentaires en Chine. Vous comprenez
et acceptez que Vous êtes seul responsable de la collecte et du versement de toutes les taxes requises par
la législation locale.
** Uniquement applicable aux Développeurs non-résidents. Apple ne collectera pas et ne remettra pas
les taxes pour les Développeurs locaux, et ces développeurs seront seuls responsables de la collecte et du
versement des taxes éventuellement requises par la législation locale. Uniquement afin de déterminer
les commissions auxquelles Apple a droit auprès des Développeurs locaux, Apple évaluera le montant
de la TVA en fonction des informations fournies par les Développeurs locaux pour la sélection de leur catégorie
de taxe. La taxe estimée sera déduite du prix payable par les Utilisateurs finaux pour les Applications sous
licence avant le calcul de la commission d’Apple.
*** Uniquement applicable aux Développeurs non-résidents. Apple ne collectera pas et ne remettra pas
les taxes pour les Développeurs locaux, et ces développeurs seront seuls responsables de la collecte et du
versement des taxes éventuellement requises par la législation locale.
**** Applicable uniquement aux Développeurs qui ne sont pas enregistrés auprès des autorités fiscales locales
à des fins de TVA au Mexique. Pour les Développeurs qui sont enregistrés à des fins de TVA au Mexique,
Apple collectera et remettra (i) le montant total de la TVA aux sociétés locales et aux résidents étrangers,
et (ii) le montant de la TVA applicable aux personnes physiques locales et le montant restant de la TVA aux
autorités fiscales locales, conformément à la législation locale. Les Développeurs sont responsables
de la remise de cette TVA aux autorités fiscales compétentes, comme l’exige la législation locale.
† À l’exception de certaines taxes sur les transactions numériques qu’Apple doit collecter conformément aux
exigences du gouvernement uruguayen, Apple ne percevra ni ne versera de taxes ou de prélèvements
supplémentaires en Uruguay. Vous comprenez et acceptez que Vous serez seul responsable de la collecte
et du versement de toutes les taxes imposées sur Vos revenus, comme l’exige la législation locale.

28 août 2023

2. Apple ne percevra ni ne versera les taxes décrites à la Section 3.2 de l’Annexe 2 pour les ventes
d’Applications sous licence aux Utilisateurs finaux et à la Section 3.2 de l’Annexe 3 pour les ventes
d’Applications personnalisées aux clients de la Distribution d’applications personnalisées situés dans
les régions non répertoriées ci-dessus dans la Section 1 de la présente Pièce B. Vous serez seul responsable
de la collecte et du versement des taxes pouvant être exigées par la législation locale.

28 août 2023

PIÈCE C

1. AUSTRALIE

1.1 Généralités

(a) Les termes définis dans la loi de 1999 sur un nouveau système fiscal (taxe sur les produits et services)

(! Loi sur la TPS ") ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés à la Section 1 du présent document.
(b) La présente Section 1 de la Pièce C survit à la résiliation du Contrat.

1.2 Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux en Australie

Lorsque Vous désignez APL pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux
Utilisateurs finaux en Australie :

1.2.1 Vous devez indemniser et dégager Apple de toute responsabilité contre toute réclamation du Commissaire
chargé de la Fiscalité (! Commissaire ") pour le non-paiement ou le sous-paiement de la TPS en vertu de la Loi
de 1999 sur un nouveau système fiscal (taxe sur les produits et services) (! Loi sur la TPS ") et pour toute
pénalité et/ou tout intérêt y afférant. En outre, Vous indemniserez et dégagerez Apple de toute responsabilité en
cas de pénalités imposées par le Commissaire pour défaut d’enregistrement de la TPS en Australie.

1.2.2  Taxe sur les produits et services (TPS)

(a) Généralités

(i) La présente Section 1.2 de la Pièce C s’applique aux fournitures effectuées par Vous, par
l’intermédiaire d’APL, en tant qu’agent, qui sont liées à l’Australie. Les termes définis dans la Loi
sur la TPS ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Section 1.2.

(ii) Sauf indication contraire expresse, toute somme payable ou tout montant utilisé dans le calcul

d’une somme payable en vertu des présentes Annexe 2 et Annexe 3 a été déterminé(e) sans
tenir compte de la TPS et doit être augmenté(e) pour tenir compte de toute TPS payable en
vertu de la présente Section 1.2.

(iii) Si la TPS est payable sur toute fourniture imposable effectuée en vertu des présentes Annexe 2

et Annexe 3 par un fournisseur à un acquéreur, l’acquéreur doit payer la TPS au fournisseur en
même temps et de la même manière que la fourniture de toute contrepartie monétaire. Pour
éviter tout doute, cela comprend toute contrepartie monétaire déduite par APL à titre
de commission conformément à la Section 3.4 de l’Annexe 2 et à la Section 3.4 de l’Annexe 3.

(iv) Le montant recouvrable au titre de la TPS en vertu de cette clause par APL comprendra

l’ensemble des amendes, pénalités, intérêts et autres frais.

(v) La présente Section 1 de la Pièce C survit à la résiliation du Contrat.

(b) Développeurs résidents ou développeurs non-résidents inscrits à la TPS avec un ABN

(i) Si Vous résidez en Australie, l’une des conditions de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3 est que Vous
ayez un numéro d’entreprise australien (! ABN ") et que Vous soyez inscrit à la TPS ou que
Vous ayez soumis une demande d’inscription à la TPS au Commissaire avec une date
d’inscription à la TPS au plus tard à la date de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3. Vous fournirez
à Apple une preuve satisfaisante de Votre ABN et de Votre inscription à la TPS (en soumettant

28 août 2023

à l’attention d’Apple, via le site d’App Store Connect, une copie de Votre inscription à la TPS ou
une impression du registre des entreprises australiennes) dans les 30 jours suivant l’Annexe 2
et l’Annexe 3. Vous garantissez que Vous informerez Apple si Votre entreprise cesse de détenir
un ABN valide ou d’être inscrite à la TPS.

(ii) Si Vous n’êtes pas un résident et que vous êtes inscrit à la TPS avec un ABN, l’une des

conditions de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3 est que Vous fournissiez à Apple une preuve
satisfaisante de Votre ABN et de Votre inscription à la TPS dans les 30 jours suivant l’Annexe 2
et l’Annexe 3. Vous garantissez que Vous aviserez Apple si Vous cessez d’être inscrit à la TPS
avec un ABN.

(iii) Vous et APL acceptez de conclure un arrangement aux fins de l’article 153-50 de la Loi sur

la TPS. Vous et APL acceptez en outre que pour les fournitures taxables effectuées par Vous,
par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent, pour tout Utilisateur final :

(A) APL sera considéré comme effectuant des fournitures aux Utilisateurs finaux ;

(B) Vous serez considéré comme effectuant des fournitures distinctes et correspondantes à APL ;

(C) APL délivrera aux Utilisateurs finaux, au nom d’APL, toutes les factures fiscales et les notes

de régularisation relatives aux fournitures effectuées en vertu de la Section 1.2.2(b)(iii)(A) ;

(D) Vous ne délivrerez à aucun Utilisateur final des factures fiscales ou des notes de régularisation
relatives à des fournitures imposables effectuées en vertu de la Section 1.2.2(b)(iii)(A) ;

(E) APL Vous délivrera une facture fiscale pour le destinataire pour toutes les fournitures

imposables que Vous avez effectuées pour APL en vertu des présentes Annexe 2 et Annexe 3,
y compris les fournitures imposables effectuées en vertu de la Section 1.2.2(b)(iii)(B) ; et

(F) Vous n’émettrez pas de facture fiscale à l’intention d’APL pour toute fourniture imposable

effectuée par Vous pour APL en vertu des présentes Annexe 2 et Annexe 3, y compris
les fournitures imposables effectuées en vertu de la Section 1.2.2(b)(iii)(B).

(c) Développeurs non-résidents et non-inscrits à la TPS

Si Vous n’êtes pas un résident et que Vous n’êtes pas inscrit à la TPS avec un ABN, alors :

(i) APL émettra à l’attention des Utilisateurs finaux, au nom d’APL, toutes les factures fiscales
et notes de régularisation relatives aux fournitures imposables effectuées par Vous par
l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent ; et

(ii) Vous ne délivrerez à aucun Utilisateur final des factures fiscales ou des notes de régularisation

relatives à des fournitures imposables que Vous avez effectuées par l’intermédiaire d’APL en
tant qu’agent.

1.3 Développeurs australiens - Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux
Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en dehors
de l’Australie

Si Vous résidez en Australie et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour
la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par des Utilisateurs
finaux et des clients de la Distribution d’applications personnalisées situés en dehors de l’Australie, en vertu du
présent Contrat, Vous devez confirmer que Vous disposez d’un numéro d’entreprise australien (! ABN ")
et que Vous êtes inscrit à la TPS en vertu de la loi de 1999 sur un nouveau système fiscal (taxe sur les produits

28 août 2023

et services) (! Loi sur la TPS "). Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de Votre ABN et de Votre
inscription à la TPS (en soumettant à l’attention d’Apple, via le site d’App Store Connect, une copie de Votre
inscription à la TPS ou une impression du registre des entreprises australiennes) dans les 30 jours suivant
l’Annexe 2 et l’Annexe 3. Vous garantissez que Vous informerez Apple si Votre entreprise cesse de détenir
un ABN valide ou d’être inscrite à la TPS.

2. BRÉSIL

Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients
de la Distribution d’applications personnalisées au Brésil

Lorsque Vous désignez Apple Services LATAM LLC pour autoriser l’accès aux Applications sous licence
et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées au Brésil :

(A) Généralités

2.1 Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes seul responsable : (i) de toute obligation en matière
d’impôts indirects (y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur les produits et services), en ce qui concerne
la livraison en Votre nom de Vos Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux
clients de la Distribution d’applications personnalisées par Apple ; (ii) du dépôt des déclarations d’impôts
indirects et du paiement des impôts indirects au gouvernement brésilien, le cas échéant ; et (iii)
de la détermination indépendante, ou en consultation avec Votre propre conseiller fiscal, de Votre statut
de contribuable et de Vos obligations en matière de paiement d’impôts à des fins d’impôts indirects.

2.2 Vous autorisez, consentez et reconnaissez qu’Apple peut faire appel à un tiers au Brésil, à une filiale d’Apple
et/ou à un fournisseur tiers (l’! Entité de perception "), pour collecter les montants auprès des Utilisateurs finaux
et des clients de la Distribution d’applications personnalisées pour les Applications sous licence ou personnalisées
et remettre ces montants à Apple hors du Brésil afin de permettre le versement de Vos recettes.

2.3 Dans la mesure où des retenues à la source sont applicables aux versements hors du Brésil des prix payables
par les Utilisateurs finaux et les clients de la Distribution d’applications personnalisées pour les Applications sous
licence ou personnalisées, l’Entité de perception déduira le montant total de ces retenues à la source du montant
brut qui Vous est dû par Apple et versera le montant retenu aux autorités fiscales brésiliennes compétentes en Votre
nom. L’Entité de perception s’efforcera, dans la mesure du possible, d’émettre les formulaires de retenue à la source
respectifs, qui Vous seront fournis par Apple comme le prévoit la loi fiscale brésilienne. Vous êtes seul responsable
de la fourniture de toute documentation supplémentaire requise par les autorités fiscales de Votre région pour
pouvoir réclamer tout crédit d’impôt étranger, le cas échéant.

(B) Développeurs non-résidents

2.4 Si Vous ne résidez pas au Brésil et dans la mesure où des retenues à la source sont applicables sur
les versements hors du Brésil du montant brut qui Vous est dû, Vous pouvez fournir à Apple Votre certificat
de région de résidence ou un document équivalent pour demander un taux réduit de retenue à la source en vertu
d’une convention fiscale applicable entre Votre région de résidence et le Brésil. L’Entité de perception appliquera
un taux réduit de retenue à la source, le cas échéant, comme prévu dans la convention fiscale applicable entre
Votre région de résidence et le Brésil, uniquement après que Vous aurez fourni à Apple les documents requis par
cette convention fiscale ou satisfaisant Apple, qui sont suffisants pour établir Votre droit à ce taux réduit
de retenue à la source. Vous reconnaissez que le taux réduit ne prendra effet qu’après l’approbation
et l’acceptation par Apple du certificat de résidence fiscale ou d’un document équivalent fourni par Vous.
Nonobstant la Section 3.3 de l’Annexe 2 et la Section 3.3 de l’Annexe 3, si Vos fonds sont transférés hors du
Brésil avant la réception et l’approbation par Apple de ces documents fiscaux, l’Entité de perception peut retenir
et remettre aux autorités fiscales compétentes le montant total de la retenue à la source non réduite par une
convention fiscale, et Apple ne Vous remboursera aucun montant de ces taxes retenues et remises.

28 août 2023

Vous indemniserez et dégagerez Apple et l’Entité de perception de toute responsabilité à l’égard des
réclamations de la part d’autorités fiscales compétentes pour tout sous-paiement de ces retenues à la source
ou impôts similaires, et de toute pénalité et/ou tout intérêt y afférent, y compris, mais sans s’y limiter, les sous-
paiements attribuables à toute réclamation ou représentation erronée de Votre part quant à Votre droit au
bénéfice d’un taux réduit de retenue à la source, ou à Votre exclusion effective de ce bénéfice.

(C) Développeurs résidents

2.5  Si Vous résidez au Brésil, Vous devez mettre à jour Votre compte avec Votre numéro de contribuable
brésilien (CNPJ ou CPF, selon le cas). Vous reconnaissez que si Vous ne fournissez pas Votre numéro
de contribuable brésilien, Vos Applications sous licence et personnalisées peuvent être retirées du Store
brésilien jusqu’à ce que Vous fournissiez Votre numéro de contribuable brésilien.

3. CANADA

Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Canada

Si Vous résidez au Canada, Vous devez ajouter Votre numéro TPS/TVH canadien à Votre compte ou mettre ce
dernier à jour. Si Vous résidez au Québec, Vous devez également ajouter Votre numéro TVQ québécois à Votre
compte ou mettre ce dernier à jour.

Lorsque Vous désignez Apple Canada pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées
aux Utilisateurs finaux au Canada :

3.1  Généralités

Vous indemniserez et tiendrez Apple à couvert de toute réclamation de l’Agence du revenu du Canada
(l’! ARC "), du ministère du Revenu du Québec (le ! MRQ ") et des autorités fiscales de toute province
appliquant un impôt provincial sur la vente au détail (! TVD ") pour tout défaut de paiement, de perception ou
de versement de tout montant de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (! TPS/TVH ")
imposé en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (la ! LTA "), de la Taxe de vente du Québec (! TVQ ")
ou de la TVP, ainsi que de toute pénalité et/ou tout intérêt s’y rapportant, en rapport avec toute fourniture
effectuée par Apple Canada à des Utilisateurs finaux au Canada en Votre nom et toute fourniture effectuée par
Apple Canada à Votre intention.

3.2  TPS/TVH

(a) La présente Section 3.2 de la Pièce C s’applique aux fournitures effectuées par Vous, par l’intermédiaire
d’Apple Canada, en tant qu’agent des Utilisateurs finaux au Canada. Les termes définis dans la LTA ont
la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Section 3.2. Apple Canada est enregistrée aux
fins de la TPS/TVH, sous le numéro d’enregistrement de TPS/TVH R100236199.

(b) Si Vous êtes un résident du Canada ou un non-résident du Canada qui est tenu de s’inscrire aux fins
de la TPS/TVH en vertu de la LTA, l’une des conditions de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3 est que Vous soyez
inscrit à la TPS/TVH ou que Vous ayez présenté une demande d’inscription à la TPS/TVH à l’ARC avec une
date d’inscription effective à la TPS/TVH au plus tard à la date de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3. Vous devez
fournir à Apple Canada une preuve satisfaisante de Votre inscription à la TPS/TVH (par exemple, une copie
de Votre lettre de confirmation de l’ARC ou une copie imprimée du registre de la TPS/TVH sur le site web
de l’ARC), à la demande d’Apple Canada. Vous garantissez que Vous informerez Apple Canada si Vous cessez
d’être inscrit à la TPS/TVH.

28 août 2023

(c) Si Vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH, en exécutant les Annexes 2 et 3, Vous (i) acceptez de faire
le choix prévu au paragraphe 177(1.1) de la LTA pour qu’Apple Canada perçoive, comptabilise et verse
la TPS/TVH sur les ventes d’Applications sous licence et d’Applications personnalisées faites aux Utilisateurs
finaux au Canada en Votre nom, et de remplir (y compris en entrant le numéro d’enregistrement de TPS/TVH
valide), signer et retourner à Apple Canada le formulaire GST506 (accessible sur le site d’App Store Connect) ;
et (ii) reconnaissez qu’Apple déduira de votre versement la TPS/TVH et la TVQ canadiennes applicables en
fonction de Votre adresse au Canada, sur la commission que Vous devez payer à Apple.

(d) Si Vous n’êtes pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, en exécutant les Annexe 2 et Annexe 3 et en
ne remplissant pas, en ne signant pas et en ne retournant pas le formulaire GST506 à Apple Canada, Vous (i)
certifiez que Vous n’êtes pas inscrit aux fins de la TPS/TVH ; (ii) certifiez que Vous n’êtes pas résident du
Canada et que Vous n’exploitez pas d’entreprise au Canada aux fins de la LTA ; (iii) reconnaissez qu’Apple
Canada facturera, percevra et remettra la TPS/TVH sur les ventes d’Applications sous licence
et personnalisées à des Utilisateurs finaux au Canada effectuées en Votre nom ; (iv) reconnaissez que
la commission que Vous devez verser à Apple Canada est détaxée aux fins de la TPS/TVH (c’est-à-dire avec
un taux TPS/TVH de 0 %) ; et (v) acceptez d’indemniser Apple pour toute TPS/TVH, tout intérêt et toute
pénalité imposés à Apple Canada s’il est déterminé que Vous auriez dû être inscrit aux fins de la TPS/TVH
de sorte que les frais de commission facturés par Apple Canada étaient assujettis à la TPS/TVH.

3.3  Taxe de vente du Québec

Les termes définis dans une Loi sur la taxe de vente du Québec (la ! LTVQ ") ont le même sens lorsqu’ils sont
utilisés dans la présente Section 3.3 de la Pièce C.

(a) Si Vous résidez au Québec, l’une des conditions des Annexes 2 et 3 est que Vous soyez inscrit au fichier
de la TVQ ou que Vous ayez soumis une demande d’inscription au fichier de la TVQ au MRQ, avec une date
d’inscription effective au plus tard à la date des Annexes 2 et 3. Vous devez fournir à Apple Canada une
preuve satisfaisante de Votre inscription à la TVQ (par exemple, une copie de Votre lettre de confirmation du
MRQ ou une copie imprimée du registre de la TVQ sur le site web du MRQ), à la demande d’Apple Canada.
Vous garantissez que Vous informerez Apple Canada si Vous cessez d’être inscrit à la TVQ.

(b) Si Vous résidez au Québec, en exécutant cette Annexe 2 et cette Annexe 3, Vous (i) certifiez que Vous
êtes inscrit à la TVQ ; (ii) acceptez de faire le choix prévu à l’article 41.0.1 de la LTVQ pour qu’Apple Canada
perçoive, comptabilise et remette la TVQ sur les ventes d’Applications sous licence et personnalisées à des
Utilisateurs finaux au Québec effectuées en Votre nom et que Vous avez rempli (y compris l’inscription
de Votre numéro d’inscription à la TVQ valide), signé et retourné à Apple Canada le formulaire FP2506-V ;
et (iii) reconnaissez qu’Apple Canada ne facturera pas, ne percevra pas et ne remettra pas la TVQ sur
les ventes d’Applications sous licence ou personnalisées effectuées en Votre nom à des Utilisateurs finaux
situés à l’extérieur du Québec, en supposant que les Utilisateurs finaux ne résident pas au Québec et ne soient
pas inscrits aux fins de la TVQ, de sorte que les ventes soient détaxées aux fins de la TVQ.

(c) Si Vous ne résidez pas au Québec, en exécutant les Annexes 2 et 3, et en ne remplissant pas, en
ne signant pas et en ne renvoyant pas le formulaire FP2506-V à Apple Canada, Vous (i) certifiez que Vous
ne résidez pas au Québec ; (ii) certifiez que Vous n’avez pas d’établissement permanent au Québec ; et (iii)
reconnaissez qu’Apple facturera, percevra et versera la TVQ sur les ventes d’Applications sous licence
et d’Applications personnalisées aux Utilisateurs finaux au Québec effectuées en Votre nom.

3.4  TVP

La présente Section 3.4 de la Pièce C s’applique aux fournitures des Applications sous licence
et personnalisées effectuées par Vous, par l’intermédiaire d’Apple Canada, en tant qu’agent, aux Utilisateurs
finaux dans toute province qui a ou qui adopte une TVP. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple Canada
puisse facturer, percevoir et remettre la TVP applicable sur les ventes d’Applications sous licence
et personnalisées faites aux Utilisateurs finaux dans ces provinces par Apple Canada en Votre nom.

28 août 2023

4. CHILI

Développeurs chiliens - Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs
finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées au Chili ou en dehors du Chili

Si Vous résidez au Chili, Apple appliquera la TVA sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera
déduite de Votre versement, conformément à la réglementation fiscale chilienne, sauf si Vous confirmez que
Vous êtes un contribuable à la TVA dans cette région et fournissez la preuve de Votre statut de TVA.

5. JAPON

(A) Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux au Japon

Lorsque Vous désignez iTunes KK pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux
Utilisateurs finaux au Japon :

5.1  Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes seul responsable : (i) de l’assujettissement à l’impôt sur
la consommation, le cas échéant, en ce qui concerne la livraison en Votre nom de Vos Applications sous
Licence et/ou personnalisées aux Utilisateurs Finaux par iTunes KK ; (ii) du dépôt des déclarations d’impôt sur
la consommation et du paiement de l’impôt sur la consommation au gouvernement japonais, le cas échéant ;
et (iii) de la détermination indépendante, en consultation avec Votre propre conseiller fiscal, de Votre statut
de contribuable et de Vos obligations en matière de paiement d’impôts, et de la désignation de votre propre
administrateur fiscal pour l’impôt sur la consommation. Si l’autorité fiscale japonaise demande à iTunes KK, en
tant que votre administrateur fiscal au Japon, de percevoir, de payer ou de déclarer vos taxes au Japon,
iTunes KK ne sera pas en mesure de vous aider et vous acceptez de désigner votre propre administrateur
fiscal dans les plus brefs délais. Votre paiement par versement en vertu de la Section 3.5 de l’Annexe 2 et
de la Section 3.5 de l’Annexe 3 peut ne pas être effectué pour Vos Applications sous licence ou personnalisées
applicables tant que Vous n’avez pas désigné votre propre administrateur fiscal.

5.2  Les commissions facturées par iTunes KK aux développeurs résidant au Japon incluront l’impôt sur
la consommation.

(B) Développeurs japonais – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs
finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en dehors du Japon

Si Votre bureau principal ou siège social est situé au Japon et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou
commissionnaire pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence
et personnalisées par les Utilisateurs finaux et les clients de la Distribution d’applications personnalisées situés
en dehors du Japon, Vous devrez reverser tout impôt sur la consommation japonais payable sur
les commissions reçues par Apple en contrepartie de ses services en tant que Votre agent ou commissionnaire
en vertu de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3.

6. CORÉE

Développeurs coréens – Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs
finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en Corée

Si Vous résidez en Corée et que Vous désignez Apple Distribution International Ltd. comme Votre agent ou
commissionnaire pour fournir des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients
de la Distribution d’applications personnalisées en Corée, l’une des conditions de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3 est
que Vous ayez un numéro d’enregistrement d’entreprise coréen (! BRN ") ou un numéro d’enregistrement auprès
du Service national des impôts coréen (collectivement, un ! Numéro d’identification fiscale coréen ").

28 août 2023

Vous devez mettre à jour Votre compte avec Votre Numéro d’identification fiscale coréen lorsque Vous y êtes
invité dans App Store Connect. Vous reconnaissez qu’en ne fournissant pas Votre Numéro d’identification
fiscale coréen, Vos Applications sous licence ou personnalisées peuvent être supprimées du Store coréen, ou
Votre paiement par versement en vertu de la Section 3.5 de l’Annexe 2 et de la Section 3.5 de l’Annexe 3 peut
ne pas être effectué pour Vos Applications sous licence ou personnalisées applicables jusqu’à ce que Votre
Numéro d’identification fiscale coréen soit fourni.

À la demande d’Apple Distribution International Ltd., Vous fournirez à Apple une preuve satisfaisante de Votre
Numéro d’identification fiscale coréen (par exemple, un certificat d’enregistrement d’entreprise ou une
impression du site web Home Tax du Service national des impôts coréen). Vous garantissez que Vous
informerez Apple si Vous cessez de détenir un Numéro d’identification fiscale coréen valide.

Afin de se conformer aux obligations d’Apple en vertu de la loi applicable qui impose de valider Votre Numéro
d’identification fiscale coréen, Apple fera appel à un fournisseur de services pour procéder à ladite validation
et transférera Votre Numéro d’identification fiscale coréen à son fournisseur de services à cette fin. Les
données personnelles collectées par Apple seront traitées conformément à l’Engagement de confidentialité
d’Apple qui peut être consulté à la page http://www.apple.com/fr/legal/privacy.

Si Vous ne fournissez pas un Numéro d’identification fiscale coréen valide à Apple, Apple se réserve le droit
de facturer la TVA coréenne sur tous les services qui Vous sont fournis en vertu du présent Contrat.

7. MALAISIE

Développeurs malaisiens - Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux
et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en Malaisie ou en dehors de la Malaisie

Si Vous résidez en Malaisie et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour livrer
des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution
d’applications personnalisées dans les juridictions spécifiées dans la Pièce A, conformément
à la réglementation fiscale malaisienne, Apple appliquera la Taxe de service de Malaisie (Malaysia Service Tax)
sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera déduite de Votre versement.

8. MEXIQUE

Développeurs mexicains - Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux
et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées au Mexique ou en dehors du Mexique

Si Vous résidez au Mexique, Apple appliquera la TVA sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui
sera déduite de Votre versement, conformément à la réglementation fiscale mexicaine. Apple émettra
la facture correspondante pour cette commission.

Apple appliquera également le taux de retenue d’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques sur
les versements effectués pour les ventes des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux
et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées situés au Mexique ou en dehors du Mexique,
conformément à la réglementation fiscale mexicaine. Apple déduira le montant total de cette retenue d’impôt sur le
revenu du montant brut qu’elle Vous doit et versera le montant retenu aux autorités fiscales mexicaines compétentes.

Si Vous êtes enregistré et disposez d’un numéro d’identification fiscale valide au Mexique (appelé R.F.C), Vous
devez fournir à Apple une copie de Votre numéro d’identification fiscale mexicain en la téléchargeant à l’aide
de l’outil App Store Connect. Vous garantissez que Vous informerez Apple si Vous cessez de détenir un
numéro d’identification fiscale valide. Si Vous ne fournissez pas à Apple la preuve de Votre numéro
d’identification fiscale mexicaine, Apple appliquera le taux d’imposition sur le revenu le plus élevé
conformément à la réglementation fiscale mexicaine.

28 août 2023

9. NOUVELLE-ZÉLANDE

9.1 Généralités

(a)  Les termes définis dans la Loi de 1985 sur la taxe sur les produits et services (Goods and Services Tax
Act 1985) (! Loi sur la TPS de 1985 ") ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés à la Section 9 de la Pièce C.

(b) La présente Section 9 de la Pièce C survit à la résiliation du Contrat.

9.2 Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients
de la Distribution d’apps personnalisées en Nouvelle-Zélande

Lorsque Vous désignez APL pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux
Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en Nouvelle-Zélande :

9.2.1 Généralités

(a) Vous indemniserez et dégagerez APL de toute responsabilité en cas de réclamation de l’Inland Revenue
pour non-paiement ou paiement insuffisant de la TPS en vertu de la Loi sur la TPS de 1985 et pour toute
pénalité et/ou tout intérêt y afférent.

(b) La présente Section 9.2 de la Pièce C s’applique aux fournitures effectuées par Vous, par l’intermédiaire
d’APL en tant qu’agent, à tout Utilisateur final ou client de la Distribution d’applications personnalisées résidant
en Nouvelle-Zélande.

(c) Vous et Apple convenez qu’APL est l’opérateur de la place de marché électronique en ce qui concerne
les fournitures que Vous effectuez, par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent, à tout Utilisateur final ou client
de la Distribution d’applications personnalisées résidant en Nouvelle-Zélande, et qu’il est considéré comme le
fournisseur de ces fournitures en vertu de l’article 60C de la Loi sur la TPS de 1985 aux fins de la TPS.

9.2.2 Développeurs résidents

(a) Si Vous résidez en Nouvelle-Zélande, Vous et APL convenez, en vertu de l’article 60(1C) de la Loi sur
la TPS de 1985, que les fournitures de services que Vous effectuez par l’intermédiaire d’APL en tant qu’agent
auprès de tout Utilisateur final ou client de la Distribution d’applications personnalisées résidant en Nouvelle-
Zélande sont traitées comme deux prestations distinctes aux fins de la TPS, à savoir :

(i) une fourniture de services de Votre part à APL ; et

(ii) la fourniture de ces services par APL aux Utilisateurs finaux ou aux clients de la Distribution
d’applications personnalisées résidant en Nouvelle-Zélande.

(b) Vous et APL reconnaissez que la fourniture de services par Vous à APL aux fins de la TPS en vertu
de la Section 9.2.2(a)(i) de la présente Pièce C n’est pas soumise à la TPS en vertu de la Loi sur la TPS de 1985.

9.2.3 Développeurs non-résidents

(a) Si Vous ne résidez pas en Nouvelle-Zélande, Vous et Apple convenez, en vertu de l’article 60(1B)
de la Loi sur la TPS de 1985, que les fournitures de services que Vous effectuez par l’intermédiaire d’APL en
tant qu’agent auprès de tout Utilisateur final ou client de la Distribution d’applications personnalisées résidant
en Nouvelle-Zélande sont traitées comme deux prestations distinctes aux fins de la TPS, à savoir :

(i) une fourniture de services de Votre part à APL ; et

28 août 2023

(ii) la fourniture de ces services par APL aux Utilisateurs finaux ou aux clients de la Distribution
d’applications personnalisées résidant en Nouvelle-Zélande.

(b) Vous et APL reconnaissez que la fourniture de services par Vous à APL aux fins de la TPS en vertu
de la Section 9.2.3(a)(i) de la présente Pièce C n’est pas soumise à la TPS en vertu de la Loi sur la TPS
de 1985.

9.2.4 APL délivrera à tout Utilisateur final ou client de la Distribution d’applications personnalisées, au nom
d’APL, la documentation requise relative aux fournitures effectuées en vertu de la Section 9 de la présente
Pièce C.

9.2.5 Vous ne devrez pas délivrer à des Utilisateurs finaux ou clients de la Distribution d’applications
personnalisées des documents relatifs aux fournitures effectuées en vertu de la Section 9.2 de la présente
Pièce C.

9.3 Développeurs néo-zélandais - Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux
Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en dehors
de la Nouvelle-Zélande

Si Vous résidez en Nouvelle-Zélande et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire
pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence et personnalisées par des
Utilisateurs finaux et des clients de la Distribution d’applications personnalisées situés en dehors
de la Nouvelle-Zélande, Vous et Apple convenez qu’en vertu des articles 60C et 60(1C) de la Loi sur la TPS
de 1985, les fournitures de services que Vous effectuez par l’intermédiaire d’Apple en tant qu’agent auprès
de tout Utilisateur final ou client de la Distribution d’applications personnalisées résidant en dehors
de la Nouvelle-Zélande sont traitées comme deux fournitures distinctes aux fins de la TPS en vertu de la Loi
sur la TPS de 1985, à savoir :

(i) une fourniture de services de Votre part à Apple ; et

(ii) la fourniture de ces services par Apple aux Utilisateurs finaux ou aux clients de la Distribution
d’applications personnalisées résidant en dehors de la Nouvelle-Zélande.

Vous et Apple reconnaissez que la fourniture présumée de services par Vous à Apple en vertu du point (i) ci-
dessus n’entraînera pas de frais de TPS pour Apple en vertu de la Loi sur la TPS de 1985.

10. SINGAPOUR

Développeurs de Singapour - Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs
finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées à Singapour ou en dehors

Si Vous résidez à Singapour et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour fournir
des Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution
d’applications personnalisées situés dans les juridictions spécifiées dans la Pièce A, l’une des conditions
de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3 est que Vous indiquiez à Apple si Vous êtes inscrit à la TPS de Singapour. Si Vous
êtes inscrit à la TPS, Vous êtes tenu de fournir Votre numéro d’inscription à la TPS de Singapour sur demande.

Si Vous n’êtes pas inscrit à la TPS de Singapour ou si Vous n’avez pas fourni à Apple Votre numéro
d’inscription à la TPS de Singapour, conformément à la réglementation fiscale de Singapour, Apple appliquera
la TPS de Singapour sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera déduite de Votre versement.

28 août 2023

11. TAÏWAN

Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients
de la Distribution d’applications personnalisées à Taïwan

Si Vous déclarez l’impôt sur le revenu à Taïwan et que Vous désignez Apple Distribution International Ltd.
comme Votre agent ou commissionnaire pour fournir des Applications sous licence et personnalisées aux
Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées à Taïwan, l’une des conditions
de l’Annexe 2 et de l’Annexe 3 est que Vous fournissiez à Apple Votre numéro d’entreprise unifié à Taïwan si
Vous êtes une entreprise, ou Votre numéro de carte d’identité personnelle à Taïwan si Vous êtes un particulier
(collectivement, le ! Numéro d’identification fiscale de Taïwan ").

12. THAÏLANDE

Développeurs thaïlandais - Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs
finaux et aux clients de la Distribution d’applications personnalisées en Thaïlande

Si Vous résidez en Thaïlande et que Vous désignez Apple comme Votre agent ou commissionnaire pour fournir des
Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux et aux clients de la Distribution d’applications
personnalisées situés dans les juridictions spécifiées dans la Pièce A, l’une des conditions de l’Annexe 2 et
de l’Annexe 3 est que Vous indiquiez à Apple si Vous êtes enregistré à des fins de TVA en Thaïlande. Si Vous êtes
enregistré à des fins de TVA, Vous êtes tenu de fournir Votre numéro de TVA thaïlandais sur demande.

Si Vous n’êtes pas enregistré à des fins de TVA en Thaïlande ou que Vous ne fournissez pas Votre numéro
de TVA thaïlandais à Apple, conformément à la réglementation fiscale thaïlandaise, Apple appliquera la TVA
sur la commission que Vous devez payer à Apple et qui sera déduite de Votre versement pour Vos ventes
à des clients thaïlandais.

13. ÉTATS-UNIS

Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux aux États-Unis

Lorsque Vous désignez Apple Inc. pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux
Utilisateurs finaux aux États-Unis :

13.1   Si Vous n’êtes pas résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain, Vous
remplirez le formulaire W-8BEN de l’Internal Revenue Service et/ou tout autre formulaire fiscal requis, et Vous
fournirez à Apple une copie de ces formulaires remplis, ainsi que toutes les autres informations nécessaires pour
se conformer aux lois et réglementations fiscales applicables, comme indiqué sur le site d’App Store Connect.

13.2  Si Apple, dans son opinion raisonnable, détermine qu’une taxe d’État ou locale sur les ventes, sur
l’utilisation ou autre taxe similaire sur les transactions peut être due par Apple ou par Vous en relation avec
la vente ou la livraison des Applications sous licence et personnalisées, Apple collectera et remettra ces taxes
aux autorités fiscales compétentes. Dans la mesure où l’incidence d’une telle taxe, ou la responsabilité
de la collecte de cette taxe, Vous incombe, Vous autorisez Apple à agir en Votre nom pour la collecte et le
versement de cette taxe, mais dans la mesure où Apple n’a pas collecté une telle taxe, ou n’a pas reçu le
remboursement de cette taxe, de la part des Utilisateurs finaux, Vous resterez le principal responsable
de la taxe, et Vous rembourserez à Apple tout paiement de taxe qu’Apple est tenue d’effectuer, mais qu’elle
n’est pas en mesure de récupérer par ailleurs.

13.3  Dans le cas où Vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu, de la taxe de franchise, de la taxe
professionnelle ou de toute taxe similaire basée sur Vos revenus, Vous serez seul responsable de cet impôt.

28 août 2023

14. UTILISATEURS FINAUX DANS LES RÉGIONS ÉNUMÉRÉES DANS LA PIÈCE A, SECTION 2

Livraison d’Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs finaux dans les régions
énumérées dans la Pièce A, Section 2

Lorsque Vous désignez Apple Distribution International Ltd, située à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork,
République d’Irlande, pour autoriser l’accès aux Applications sous licence et personnalisées aux Utilisateurs
finaux dans la Pièce A, Section 2 :

Vous reconnaissez que dans le cas où Apple Distribution International Ltd. est soumise à une taxe ou un
prélèvement sur les ventes, l’utilisation, les produits et services, la valeur ajoutée ou toute autre taxe ou tout
autre prélèvement en ce qui concerne tout versement à Vous, le montant total de cette taxe ou de ce
prélèvement sera uniquement pour Votre compte. Pour éviter tout doute, toute facture émise par Vous à Apple
Distribution International Ltd. sera limitée aux montants qui Vous sont réellement dus, lesquels montants
incluront toute valeur ajoutée ou autre taxe ou prélèvement comme indiqué ci-dessus. Vous indemniserez
et dégagerez Apple de toute responsabilité en cas de réclamation de la part des autorités fiscales
compétentes pour tout paiement insuffisant d’une taxe ou d’un prélèvement sur les ventes, l’utilisation,
les produits et services, la valeur ajoutée ou autre, ainsi qu’en cas de pénalités et/ou d’intérêts y afférent.

28 août 2023

PIÈCE D

Instructions pour les conditions minimales du Contrat de licence de l’Utilisateur final du développeur

1. Votre accord : Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître que le CLUF est conclu entre Vous
et l’Utilisateur final uniquement, et non avec Apple, et que Vous, et non Apple, êtes seul responsable des
Applications sous licence et personnalisées et de leur contenu. Le CLUF peut ne pas prévoir de règles
d’utilisation pour les Applications sous licence et personnalisées qui sont en conflit avec les Conditions
générales des services Apple Media ou les Conditions relatives au contenu en volume à compter de la Date
d’entrée en vigueur (que Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter).

2. Portée de la licence : chaque licence accordée à l’Utilisateur final pour les Applications sous licence
et personnalisées doit être limitée à une licence non transférable permettant d’utiliser les Applications sous
licence et personnalisées sur tous les Produits de marque Apple que l’Utilisateur final possède ou contrôle
et comme le permettent les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales d’utilisation des
Services Apple Media, à l’exception du fait que ces Applications sous licence peuvent être consultées
et utilisées par d’autres comptes associés à l’acheteur via le Partage familial, l’achat en volume ou les Contacts
légataires. Uniquement dans le cadre de certains logiciels sous licence Apple, le CLUF doit autoriser un client
de la Distribution d’applications personnalisées à distribuer une seule licence de Vos applications gratuites
personnalisées à plusieurs Utilisateurs finaux.

3. Maintenance et assistance : Vous devez être le seul responsable de la fourniture de tout service
de maintenance et d’assistance concernant les Applications sous licence et personnalisées, comme spécifié
dans le CLUF, ou comme requis par la loi applicable. Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître qu’Apple n’a
aucune obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant
les Applications sous licence et personnalisées.

4. Garantie : Vous devez être seul responsable de toute garantie de produit, qu’elle soit expresse ou
implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement rejetée. Le CLUF doit prévoir qu’en cas
de non-conformité des Applications sous licence ou personnalisées à toute garantie applicable, l’Utilisateur
final peut en informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat des Applications à cet Utilisateur final ;
et que, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation
de garantie que ce soit en ce qui concerne les Applications sous licence et personnalisées, et que toute autre
réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à toute
garantie sera de Votre seule responsabilité.

5. Réclamations concernant les produits : Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître que c’est Vous,
et non Apple, qui êtes responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur final ou de tout tiers
concernant les Applications sous licence et personnalisées ou la possession et/ou l’utilisation par l’Utilisateur
final de ces Applications sous licence et personnalisées, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations
relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application sous licence
ou personnalisée ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii)
les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou la confidentialité ou d’une
législation similaire, y compris en ce qui concerne l’utilisation par Votre Application sous licence des
frameworks HealthKit et HomeKit. Le CLUF ne peut pas limiter Votre responsabilité envers l’Utilisateur final
au-delà de ce qui est autorisé par la loi applicable.

6. Droits de propriété intellectuelle : Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître que, dans l’éventualité
d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application sous licence ou personnalisée, ou la possession
et l’utilisation par l’Utilisateur final de l’Application sous licence ou personnalisée enfreint les droits
de propriété intellectuelle de ce tiers, Vous, et non Apple, serez seul responsable de l’enquête, de la défense,
du règlement et de la décharge d’une telle réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.

28 août 2023

7. Conformité légale : l’Utilisateur final doit déclarer et garantir (i) qu’il n’est pas situé dans une région
soumise à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par le gouvernement des États-Unis
comme une région ! soutenant le terrorisme " ; et (ii) qu’il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou
restreintes du gouvernement des États-Unis.

8. Nom et adresse du développeur : Vous devez indiquer dans le CLUF Vos nom et adresse, ainsi que
les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) auxquelles les Utilisateurs finaux doivent
envoyer toute question, plainte ou réclamation relative aux Applications sous licence et personnalisées.

9. Conditions contractuelles de tiers : Vous devez indiquer dans le CLUF que l’Utilisateur final doit se
conformer aux conditions de l’accord tiers applicables lorsqu’il utilise Votre Application, par exemple, si Vous
avez une application VoIP, l’Utilisateur final ne doit pas enfreindre son accord de service de données sans fil
lorsqu’il utilise Votre Application.

10. Bénéficiaire tiers : Vous et l’Utilisateur final devez reconnaître et accepter qu’Apple, et les filiales
d’Apple, sont des tiers bénéficiaires du CLUF et que, dès l’acceptation par l’Utilisateur final des conditions
générales d’utilisation du CLUF, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer le CLUF
à l’Utilisateur final en tant que bénéficiaire tiers.

28 août 2023

PIÈCE E
Conditions supplémentaires concernant l’App Store

1. Visibilité dans l’App Store : la visibilité de Votre Application sous licence dans l’App Store dépend
de plusieurs facteurs, et Apple n’a aucune obligation d’afficher, de présenter ou de classer Votre Application
sous licence d’une manière particulière ou dans un ordre particulier dans l’App Store.

(a) Les principaux paramètres utilisés pour le classement et la visibilité des applications sont la pertinence
du texte, comme l’utilisation d’un titre exact, l’ajout de mots-clés/métadonnées pertinents et la sélection
de catégories descriptives dans l’Application sous licence ; le comportement des clients en ce qui concerne le
nombre et la qualité des évaluations et des critiques et les téléchargements d’applications ; la date
de lancement dans l’App Store peut également être prise en compte pour les recherches pertinentes ; et le fait
que Vous ayez enfreint ou non des règles promulguées par Apple. Ces principaux paramètres fournissent
les résultats les plus pertinents aux requêtes de recherche des clients.

(b) Lorsqu’ils envisagent de présenter des applications dans l’App Store, nos éditeurs recherchent des
applications de haute qualité dans toutes les catégories, avec un accent particulier sur les nouvelles
applications et les applications avec des mises à jour importantes. Les principaux paramètres pris en compte
par nos éditeurs sont la conception de l’interface utilisateur, l’expérience utilisateur, l’innovation et le caractère
unique, les localisations, l’accessibilité et les captures d’écran, les aperçus et les descriptions de l’app sur
la page produit de l’App Store ; et, pour les jeux, la jouabilité, les graphismes et les performances, l’audio,
la profondeur de la narration et du récit, la possibilité de rejouer et les commandes de jeu. Ces principaux
paramètres permettent de mettre en avant des applications de haute qualité, bien conçues et innovantes.

(c) Si Vous utilisez un service Apple pour la promotion payante de Votre app sur l’App Store, Votre
application peut être présentée dans un emplacement promotionnel et désignée comme contenu publicitaire.

Pour en savoir plus sur la visibilité des applications, consultez la page
https://developer.apple.com/app-store/discoverability/.

2. Accès aux données de l’App Store

Vous pouvez accéder aux données relatives aux performances financières et à l’engagement des utilisateurs
de Votre Application sous licence dans App Store Connect en utilisant Analyse d’apps, Ventes et tendances,
Paiements et Rapports financiers. Plus précisément, Vous pouvez obtenir tous les résultats financiers de Votre
Application sous licence pour les ventes d’applications individuelles et les achats intégrés (y compris
les abonnements) dans Ventes et tendances, ou télécharger les données depuis Rapports financiers ; et Vous
pouvez consulter Analyse d’apps pour obtenir des données non identifiables personnellement qui Vous
permettent de comprendre comment les consommateurs interagissent avec Vos Applications sous licence.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site https://developer.apple.com/app-store/measuring-app-
performance/. Les données d’Analyse d’apps ne sont fournies qu’avec le consentement de nos clients. Pour
plus d’informations, consultez la page https://developer.apple.com/app-store-connect/analytics/. Apple
ne Vous donne pas accès aux données personnelles ou autres fournies par d’autres développeurs ou générées
via l’utilisation de l’App Store par d’autres développeurs ; Apple ne donne pas non plus aux autres
développeurs l’accès aux données personnelles ou autres fournies par Vous ou générées via Votre utilisation
de l’App Store. Ce partage de données serait contraire à l’Engagement de confidentialité d’Apple et aux
attentes de nos clients quant à la manière dont Apple traite leurs données. Vous pouvez chercher à collecter
des informations auprès des clients directement, à condition que ces informations soient collectées
de manière légale et que Vous respectiez les Directives sur la procédure d’évaluation de l’App Store.

28 août 2023

Apple traite les informations personnelles et non personnelles comme indiqué dans l’Engagement
de confidentialité d’Apple. Des informations sur l’accès par Apple aux données des développeurs et des clients
ainsi que sur ses pratiques en la matière sont disponibles dans ! App Store et confidentialité ", à l’adresse
https://www.apple.com/legal/privacy/data/fr/app-store. Apple peut fournir certaines informations non
personnelles à des partenaires stratégiques qui travaillent avec Apple pour fournir ses produits et services,
aider Apple à commercialiser ses produits auprès des clients et vendre des publicités pour le compte d’Apple
afin de les afficher dans l’App Store et dans Apple News et Bourse. Ces partenaires ont l’obligation de protéger
ces informations et peuvent être situés partout où Apple opère.

3.  Options de réparation en vertu des Réglementations P2B et DSA

Pour les Développeurs établis dans, et qui proposent des biens ou des services à des clients situés dans,
l’Union européenne et soumis au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du
19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
(règlement sur les services numériques ou DSA), vous trouverez plus d’informations sur les options de
réparation à Votre disposition en lien avec les mesures prises par Apple contre Vous, par exemple, la résiliation
de Votre compte de développeur ou la suppression de Votre app de l’App Store, à l’adresse suivante :
apple.com/legal/dsa/fr/redress-options.html.

Les Développeurs établis dans, et qui proposent des biens ou des services à des clients situés dans, une
région soumise à un règlement Platform-to-Business (! Règlement P2B "), comme le règlement du Parlement
européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services
d’intermédiation en ligne, peuvent déposer des réclamations en vertu de ce Règlement P2B concernant les
problèmes suivants à l’adresse https://developer.apple.com/contact/p2b/ : (a) le non-respect allégué par Apple
de toute obligation énoncée dans le Règlement P2B qui Vous concerne dans la région dans laquelle Vous êtes
établi ; (b) les problèmes technologiques qui Vous affectent et se rapportent directement à la distribution de
Votre Application sous licence sur l’App Store de la région dans laquelle Vous êtes établi ; ou (c) les mesures
prises par ou le comportement d’Apple qui Vous affectent et sont directement liés à la distribution de Votre
Application sous licence sur l’App Store de la région dans laquelle Vous êtes établi. Apple examinera et traitera
ces réclamations et Vous en communiquera les résultats.

Pour les Développeurs établis dans, et qui proposent des biens ou des services à des clients situés dans,
l’Union européenne, Apple identifie le groupe de médiateurs suivant avec lequel Apple est prêt à prendre
contact pour tenter de conclure un accord avec des développeurs établis dans, et qui proposent des biens ou
des services à des clients situés dans, l’Union européenne concernant le règlement à l’amiable de tout litige
entre Apple et Vous survenant dans le cadre de la fourniture des services App Store concernés, y compris les
réclamations qui n’ont pas pu être résolues au moyen de notre système de traitement des réclamations :

Centre for Effective Dispute Resolution
P2B Panel of Mediators
70 Fleet Street
Londres
EC4Y 1EU
Royaume-Uni
https://www.cedr.com/p2bmediation/