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En acceptant la présente Annexe 2, qui Vous est par la présente proposée par Apple, Vous acceptez avec
Apple de modifier le Contrat de licence de l’Apple Developer Program actuellement en vigueur entre Vous et
Apple (le ! Contrat ") pour y ajouter cette Annexe 2 (remplaçant toute Annexe 2 existante). Sauf indication
contraire dans les présentes, tous les termes en majuscules auront la signification indiquée dans le Contrat.

Annexe 2

1.  Nomination en tant qu’agent et commissionnaire

1.1 Par les présentes, Vous nommez Apple et ses Filiales, (collectivement désignées ! Apple ") en tant que :
(i) Votre agent pour la commercialisation et la livraison des Applications sous licence aux Utilisateurs finaux situés
dans les régions énumérées dans la Pièce A, Section 1 de la présente Annexe 2, sous réserve de modifications ;
(ii) Votre commissionnaire pour la commercialisation et la livraison des Applications sous licence aux Utilisateurs
finaux situés dans les régions énumérées dans la Pièce A, Section 2 de la présente Annexe 2, sous réserve
de modifications, durant la Période de livraison. La liste la plus à jour des régions de l’App Store que Vous pouvez
sélectionner est indiquée dans l’outil App Store Connect et peut être mise à jour périodiquement par Apple. Vous
reconnaissez par les présentes qu’Apple commercialisera et rendra les Applications sous licence disponibles
pour téléchargement par les Utilisateurs finaux, via une ou plusieurs boutiques App Store, pour Vous et en Votre
nom. Pour les besoins de la présente Annexe 2, les définitions suivantes s’appliquent :

(a) ! Vous " désigne les utilisateurs d’App Store Connect que Vous autorisez à soumettre des
Applications sous licence et les métadonnées associées en Votre nom ; et

(b) ! Utilisateur final " désigne les différents acheteurs ainsi que les utilisateurs éligibles associés à leur
compte via le Partage familial ou les Contacts légataires. Pour les clients institutionnels, ! Utilisateur final "
désigne la personne autorisée à utiliser l’Application sous licence par l’acheteur institutionnel, l’administrateur
institutionnel responsable de la gestion des installations sur les appareils partagés ainsi que les acheteurs
institutionnels autorisés eux-mêmes, y compris les institutions éducatives approuvées par Apple, qui peuvent
acquérir les Applications sous licence aux fins d’utilisation par leurs salariés, agents et affiliés.

(c) Aux fins de la présente Annexe 2, le terme ! Application sous licence " comprend tout contenu,
fonctionnalité, extension, autocollant ou service offert dans l’application logicielle.

1.2 Pour servir la nomination d’Apple en vertu de la Section 1.1 de la présente Annexe 2, Vous autorisez
Apple à, et demandez à Apple de :

(a) commercialiser, solliciter et obtenir des commandes en Votre nom pour les Applications sous licence
auprès d’Utilisateurs finaux situés dans les régions que Vous avez identifiées dans l’outil App Store Connect #

(b) Vous fournir des services d’hébergement conformément aux conditions du Contrat, afin de permettre
le stockage des Applications sous licence et l’accès des Utilisateurs finaux à celles-ci et de permettre
l’hébergement de ces Applications sous licence par des tiers, uniquement dans le cadre de licences ou
d’autorisations accordées par Apple ;

(c) faire des copies, formater et préparer d’une autre manière les Applications sous licence en vue de leur
acquisition et de leur téléchargement par les Utilisateurs finaux, y compris en ajoutant la Solution de Sécurité
et les autres optimisations identifiées dans le Contrat ;

(d) permettre, ou dans le cas de cessions transfrontalières d’achats de Contenu en volume, faire en
sorte que les Utilisateurs finaux puissent accéder ou réaccéder à des copies des Applications sous
licence, afin qu’ils puissent acquérir et télécharger par voie électronique ces Applications sous licence
développées par Vous, les Informations relatives aux Applications sous licence et les métadonnées
associées via une ou plusieurs boutiques App Store. En outre, Vous autorisez par les présentes
la distribution Vos Applications sous licence en vertu de la présente Annexe 2 aux fins d’utilisation par :
(i) plusieurs Utilisateurs finaux lorsque l’Application sous licence est acquise par un compte individuel
associé à d’autres membres de la famille via le Partage familial, y compris selon Votre choix comme

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indiqué dans l’outil App Store Connect, les achats effectués avant l’exécution de la présente Annexe 2 ;
(ii) les Contacts légataires éligibles d’un Utilisateur final pour l’accès à Votre Application sous licence et
aux informations et métadonnées associées stockées dans iCloud comme décrit sur la page
https://support.apple.com/HT212360; et (iii) un seul client institutionnel par le biais du Service
de contenu en volume pour une utilisation par ses Utilisateurs finaux et/ou pour une installation sur des
appareils sans identifiant Apple associé détenus ou contrôlés par ce client institutionnel conformément
aux Conditions générales d’utilisation du Contenu en volume et aux conditions du programme ;

(e) émettre des factures pour le prix d’achat payable par les Utilisateurs finaux pour les Applications
sous licence ;

(f) exploiter (i) des captures d’écran, des aperçus et/ou des extraits d’une durée maximale
de 30 secondes des Applications sous licence ; (ii) les marques et les logos associés aux Applications sous
licence ; et (iii) les Informations relatives aux Applications sous licence, à des fins promotionnelles dans des
documents commerciaux et des cartes cadeaux et en relation avec les affichages de véhicules, à l’exception
des parties des Applications sous licence, marques ou logos, ou des Informations relatives aux Applications
sous licence pour lesquelles Vous ne bénéficiez pas du droit d’usage à des fins promotionnelles, et que Vous
identifiez par écrit au moment où Vous livrez les Applications sous licence à Apple en vertu de la Section 2.1
de la présente Annexe 2, et utiliser les images et autres éléments que Vous pouvez livrer à Apple, à
la demande raisonnable d’Apple, à des fins promotionnelles dans des documents marketing et des cartes
cadeaux et dans le cadre des affichages de véhicules ;

(g) utiliser autrement les Applications sous licence, les Informations relatives aux Applications sous licence et
les métadonnées associées tel que raisonnablement nécessaire dans la commercialisation et la livraison des
Applications sous licence conformément à la présente Annexe 2. Vous convenez qu’aucune redevance ou autre
compensation n’est payable pour les droits décrits ci-dessus dans la Section 1.2 de la présente Annexe 2 ; et

(h) faciliter la distribution de versions préliminaires de Vos Applications sous licence (! Bêta Test ") aux
Utilisateurs finaux que Vous aurez désignés conformément au présent Contrat, selon la disponibilité et conformément
aux autres conditions du programme telles que mises à jour périodiquement dans l’outil App Store Connect. Pour
les besoins de ce Bêta Test, Vous renoncez par les présentes à tout droit de collecter tout prix d’achat, recette ou
autre rémunération pour la distribution et le téléchargement de ces versions préliminaires de Votre Application sous
licence. Vous acceptez en outre que Vous restez responsable du paiement de toute redevance ou autre paiement dû
à des tiers en rapport à la distribution et à l’utilisation de Vos Applications préliminaires sous licence de pré-
lancement, ainsi que de la conformité avec toutes les lois des territoires dans lesquels ce Bêta Test a lieu. Dans un
souci de clarté, aucune commission ne sera due à Apple en ce qui concerne cette distribution.

1.3 Les parties reconnaissent et acceptent que leur relation en vertu de la présente Annexe 2 est, et sera,
celle d’un mandant et agent, ou mandant et commissionnaire, selon le cas, comme décrit respectivement dans
la Pièce A, Section 1 et dans la Pièce A Section 2, et que Vous, en tant que mandant, êtes et serez seul
responsable de toutes réclamations et responsabilités impliquant les Applications sous licence ou qui y sont
liées, tel que prévu par la présente Annexe 2. Les parties reconnaissent et acceptent que Votre nomination
d’Apple en tant qu’agent ou commissionnaire, selon le cas, en vertu de la présente Annexe 2 ne soit pas
exclusive. Vous déclarez et garantissez par les présentes que Vous possédez ou contrôlez les droits
nécessaires pour nommer Apple et les Filiales d’Apple comme Votre agent et/ou commissionnaire dans
le monde pour la livraison de Vos Applications sous licence, et que la nomination d’Apple et des Filiales
d’Apple ne viole pas ou ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

1.4 Pour répondre aux objectifs émis dans la présente Annexe 2, la ! Période de livraison " définit
la période commençant à la date d’entrée en vigueur du Contrat, et expirant le dernier jour du Contrat ou
de tout autre renouvellement consécutif # à condition cependant que la désignation d’Apple en tant qu’agent
et commissionnaire échappe à l’expiration du Contrat pour une période raisonnable de sortie de contrat ne
devant pas excéder trente (30) jours, et à la condition supplémentaire que, pour ce qui concerne Vos
utilisateurs finaux uniquement, les sous-sections 1.2(b), (c), et (d) de la présente Annexe 2 restent en vigueur
à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat sauf indication contraire de Votre part en application
des sections 5.1 et 7.2 de la présente Annexe 2.

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2.  Livraison des Applications sous licence à Apple

2.1 Vous livrerez à Apple, à Vos seuls frais, à l’aide de l’outil App Store Connect ou d’un autre mécanisme
fourni par Apple, les Applications sous licence, les Informations relatives aux Applications sous licence et
les métadonnées associées dans un format et d’une manière demandés par Apple, tel que nécessaire pour
la livraison des Applications sous licence aux Utilisateurs finaux conformément à la présente Annexe 2.
Les métadonnées que Vous livrez à Apple en vertu de la présente Annexe 2 incluent : (i) le titre et le numéro
de version de chacune des Applications sous licence ; (ii) les régions que Vous désignez, dans lesquelles Vous
souhaitez qu’Apple autorise les Utilisateurs finaux à télécharger ces Applications sous licence ; (iii) tout avis sur
les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ; (iv) Votre politique de confidentialité ; (v) Votre
Contrat de licence d’utilisateur final (! CLUF "), le cas échéant, conformément à la Section 4.2 de la présente
Annexe 2 ; et (vi) toutes les métadonnées supplémentaires énoncées dans la Documentation et/ou dans l’outil
App Store Connect qui peuvent être mises à jour de temps à autre, y compris les métadonnées conçues pour
améliorer la recherche et la découverte de contenu sur le matériel de marque Apple.

2.2 Toutes les Applications sous licence seront livrées par Vous à Apple à l’aide d’outils logiciels, d’une
adresse de site FTP sécurisé et/ou d’autres méthodes qu’Apple peut demander.

2.3 Vous certifiez par la présente que toutes les Applications sous licence que Vous livrez à Apple en
vertu de la présente Annexe 2 sont autorisées à être exportées des États-Unis vers chacune des régions
énumérées dans la Pièce A, conformément aux exigences de toutes les lois applicables, y compris, sans
toutefois s’y limiter, les réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations,
15 C.F.R. parties 730-774). Vous déclarez et garantissez en outre que toutes les versions des Applications
sous licence que Vous livrez à Apple ne sont pas soumises aux Réglementations américaines sur le trafic
d’armes au niveau international (International Traffic In Arms Regulations, 22 C.F.R. parties 120-130), et ne
sont pas conçues, développées, modifiées ou configurées pour des Utilisateurs finaux militaires ou à des fins
d’utilisation militaires. Sans limiter la portée générale de la présente Section 2.3, Vous certifiez que (i) aucune
des Applications sous licence ne contient, n’utilise ni ne prend en charge le cryptage des données ou
les fonctions cryptographiques ; ou (ii) dans le cas où une Application sous licence contient, utilise ou prend en
charge un tel cryptage de données ou une telle fonctionnalité cryptographique, Vous certifiez vous conformer
aux réglementations américaines sur les exportations et que vous êtes en possession de, et fournirez sur
demande à Apple, des copies PDF de la décision de classification d’exportation (CCATS) émise par
le département du commerce des États-Unis, le Bureau de l’industrie et de la sécurité (! BIS "), ou tout autre
rapport d’autoclassification envoyé au BIS, et les autorisations appropriées d’autres régions exigeant des
autorisations d’importation pour cette Application sous licence, le cas échéant. Vous reconnaissez qu’Apple
se base sur Votre certification d’autorisation des Utilisateurs finaux à accéder et à télécharger les Applications
sous licence en vertu de la présente Section 2.3 de la présente Annexe 2. À l’exception de ce qui est prévu
dans la présente Section 2.3, Apple sera responsable de la conformité aux exigences de la réglementation
américaine sur les exportations quant à l’autorisation des Utilisateurs finaux à accéder aux Applications sous
licence et à les télécharger en vertu de la présente Annexe 2.

2.4  Vous serez responsable de la détermination et de la mise en œuvre de toute classification par âge
ou avertissement parental requis par les réglementations gouvernementales applicables, les comités
de classement, les services ou d’autres organisations (chacun étant un ! Comité de notation ") pour tout
contenu vidéo, de télévision, vidéoludique ou autre offert dans Votre Application sous licence pour chaque
localité du Territoire. Le cas échéant, Vous serez également responsable de fournir des outils de restriction
de contenu ou des fonctionnalités de vérification de l’âge avant de permettre aux Utilisateurs finaux d’accéder
à un contenu mature ou autrement réglementé dans Votre Application sous licence.

3.  Livraison des Applications sous licence aux Utilisateurs finaux

3.1 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, lorsqu’elle agit comme agent et/ou commissionnaire à Votre
égard, héberge, ou conformément à la Section 1.2(b) de la présente Annexe 2 peut permettre des tiers
autorisés à héberger, les Applications sous licence et autorise le téléchargement de ces Applications sous
licence par des Utilisateurs finaux, en Votre Nom. Cependant, Vous êtes responsable de l’hébergement et
de la livraison du contenu ou des services que Vous vendez à l’aide de l’API d’Achat In-App, à l’exception du

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contenu inclus dans l’Application sous licence elle-même (c’est-à-dire que l’Achat In-App ne fait que
déverrouiller le contenu) ou du contenu hébergé par Apple conformément à la Section 3.3 de l’Annexe 2 du
Contrat. Toutes les Applications sous licence seront commercialisées par Apple, en Votre nom, auprès des
Utilisateurs finaux à des prix identifiés dans un niveau de prix et désignés par Vous, à Votre seule discrétion,
à partir du barème de prix défini dans l’outil App Store Connect, qui peut être mis à jour périodiquement par
Apple. De plus, vous pouvez, à votre choix via l’App Store Connect, demander à Apple de commercialiser
les Applications sous licence avec une réduction de 50 % par rapport à Votre niveau de prix établi pour
les clients institutionnels autorisés. Vous pouvez modifier le niveau de prix de toute Application sous licence
à tout moment, à Votre discrétion, conformément au barème de prix défini dans l’outil App Store Connect qui
peut être mis à jour de temps à autre. En tant que Votre agent et/ou commissionnaire, Apple sera seule
responsable de la perception de tous les prix payables par les Utilisateurs finaux pour les Applications sous
licence acquises par ces Utilisateurs finaux en vertu de la présente Annexe 2.

3.2 Dans le cas où la vente ou la livraison de l’une des Applications sous licence à un Utilisateur
final est soumise à une taxe sur les ventes, l’utilisation, les produits et services, la valeur ajoutée,
les télécommunications ou toute autre taxe ou prélèvement similaire, en vertu de la loi applicable,
la responsabilité de la collecte et du versement de cette taxe pour les ventes des Applications sous licence aux
Utilisateurs finaux sera déterminée conformément à la Pièce B de la présente Annexe 2, telle que mise à jour
périodiquement via le site App Store Connect. Vous êtes seul responsable de la sélection et du maintien
d’entrées exactes pour la catégorisation fiscale de Vos Applications sous licence via le site App Store Connect,
qui peut être mis à jour de temps à autre. Cette catégorisation fiscale sera appliquée à la vente et à la livraison
de vos Applications sous licence. Tout ajustement que Vous apportez à la catégorisation fiscale de Vos
Applications sous licence prendra effet pour les futures ventes d’Applications sous licence une fois qu’Apple
aura traité l’ajustement dans un délai raisonnable. Les ajustements que Vous apportez à la catégorisation
fiscale de Vos Applications sous licence ne s’appliqueront pas aux ventes d’Applications sous licence
effectuées avant qu’Apple n’ait traité Votre ajustement de catégorisation fiscale. Si la catégorisation fiscale
de Vos Applications sous licence est jugée inexacte par une autorité fiscale, vous êtes seul responsable des
conséquences fiscales. Si Apple juge, à sa discrétion raisonnable, que la catégorisation fiscale de Vos
Applications sous licence est inexacte, Apple se réserve le droit de conserver en fiducie les montants qui Vous
sont dus, jusqu’à ce que Vous corrigiez la catégorisation fiscale. Après correction de la catégorisation fiscale,
Apple déduira les pénalités et intérêts résultant de l’inexactitude, et Vous remettra tous les montants restants
détenus en fiducie par Apple pour Vous, sans intérêt, conformément aux dispositions de la présente Annexe 2.
Vous devez indemniser et dégager Apple de toute responsabilité en cas de réclamation par une autorité fiscale
pour tout paiement excessif ou insuffisant d’une taxe ou d’un prélèvement sur les ventes, l’utilisation, les biens
et services, la valeur ajoutée, les télécommunications ou autre, et de toute pénalité et/ou tout intérêt y afférent.

3.3 Dans le cadre des obligations respectives des parties en matière de conformité fiscale, Apple exige
que Vous Vous conformiez aux exigences énumérées à la Pièce C de la présente Annexe 2 ou sur
App Store Connect en fonction, notamment, (i) de Votre région de résidence et (ii) des régions désignées par
Vous dans lesquelles Vous souhaitez qu’Apple autorise l’accès aux Applications sous licence. Dans le cas où
Apple collecte des montants correspondant au prix d’achat de l’une de Vos Applications sous licence avant
que Vous n’ayez fourni à Apple les documents fiscaux requis en vertu de la Pièce C de la présente Annexe 2,
Apple peut décider de ne pas Vous remettre ces montants, et de les conserver en fiducie pour Vous, jusqu’à
ce que Vous ayez fourni à Apple les documents fiscaux requis. Dès réception de tous les documents fiscaux
requis de Votre part, Apple Vous remettra les montants détenus en fiducie par Apple pour Vous, sans intérêt,
en vertu de la présente Section 3.3, conformément aux dispositions de la présente Annexe 2.

3.4 Apple aura droit aux commissions suivantes en contrepartie de ses services en tant que Votre agent
et/ou commissionnaire au titre de la présente Annexe 2 :

(a) Concernant les ventes d’Applications sous licence aux Utilisateurs finaux, Apple aura droit à une
commission égale à trente pour cent (30 %) de tous les prix payables par chaque Utilisateur final. Uniquement pour
les achats d’abonnements à renouvellement automatique effectués par des clients ayant accumulé plus d’un an
de service d’abonnement payant au sein d’un Groupe d’abonnement (comme défini ci-dessous) et nonobstant tout
Délai de grâce pour la rétention ou tout Délai d’extension pour le renouvellement, Apple aura droit à une commission
égale à quinze pour cent (15 %) de tous les prix payables par chaque Utilisateur final pour chaque renouvellement

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ultérieur. Le Délai de grâce de rétention désigne la période de temps entre la fin de l’abonnement d’un client (en
raison d’une annulation ou d’un non-paiement, par exemple) et le début d’un nouvel abonnement au sein du même
Groupe d’abonnement, à condition que cette période ne soit pas supérieure à 60 jours, sous réserve
de modifications. Le Délai d’extension pour le renouvellement désigne le délai supplémentaire que Vous accordez
aux clients pour renouveler leur abonnement, sans frais additionnels. Afin de déterminer les commissions auxquelles
Apple a droit en vertu de la présente Section 3.4(a), les prix payables par les Utilisateurs finaux seront nets
de toutes les taxes perçues, comme prévu à la Section 3.2 de la présente Annexe 2.

(b) App Store Small Business Program. Pour les Développeurs qui se sont qualifiés et ont été approuvés
par Apple pour le programme App Store Small Business Program, Apple aura droit à une commission réduite
de 15 % sur tous les prix payables par chaque Utilisateur final pour les ventes d’Applications sous licence
à des Utilisateurs finaux situés dans les régions énumérées dans la Pièce B de la présente Annexe 2, telles que
mises à jour périodiquement via le site App Store Connect. Vous pouvez prétendre à une approbation dans
le cadre du programme App Store Small Business sous réserve des conditions du Contrat, de la présente
Annexe 2 et des éléments suivants :

Vous et Vos Comptes de développeurs associés ne devez pas avoir gagné plus de 1 000 000 $ de recettes
totales (ventes nettes de la commission d’Apple et de certaines taxes et ajustements) au cours des douze
(12) mois fiscaux survenus au cours de l’année civile précédente (l’! année civile "), telles que calculées par
Apple selon les pratiques commerciales standard.

Pour Vous inscrire à l’App Store Small Business Program, Vous devez fournir à Apple toutes les informations
requises Vous concernant et concernant Vos Comptes de développeurs associés. En cas de changement dans
Votre relation avec un Compte de développeur associé, Vous devez mettre à jour ces informations.
Un ! Compte de développeur associé " désigne tout compte de l’Apple Developer Program (i) que Vous
possédez ou contrôlez ou (ii) qui possède ou contrôle Votre compte. Par exemple, en tant que personne
physique ou morale ayant accepté les conditions du Contrat et de la présente Annexe 2, Vous disposez
d’un Compte de développeur associé si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous détenez une participation majoritaire (plus de 50 %) d’une société, d’une personne physique ou d’un
partenariat dans la propriété ou les parts d’un autre compte de membre de l’Apple Developer Program.

• Un autre membre de l’Apple Developer Program détient une participation majoritaire (plus de 50 %) d’une
société, d’une personne physique ou d’un partenariat dans la propriété ou les parts de Votre compte.

• Vous avez le pouvoir de décision ultime sur le compte d’un autre membre de l’Apple Developer Program.
• Un autre membre de l’Apple Developer Program a le pouvoir de décision ultime sur Votre compte.

Vous et Vos Comptes de développeurs associés devez être en règle en tant que membres
de l’Apple Developer Program.

Une fois que le total de Vos recettes et celles de vos Comptes de développeurs associés dépasse 1 000 000 $
au cours de l’année civile en cours, Vous serez facturé au taux de commission standard défini à
la Section 3.4(a) de la présente Annexe 2 pour le reste de l’année civile.

Apple déterminera l’éligibilité des Développeurs qualifiés pour la participation à l’App Store Small Business
Program et les approuvera dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque mois civil fiscal.

Si le total de Vos recettes et celles de Vos Comptes de développeurs associés ne dépasse pas 1 000 000 $
au cours d’une année civile future, Vous pourrez Vous qualifier à nouveau pour être approuvé dans le cadre
de l’App Store Small Business Program au cours de l’année civile suivante.

Si Vous participez, soit en tant que Cédant, soit en tant que Destinataire (ci-après dénommé
la ! Partie au transfert d’application "), au transfert d’une Application sous licence, les recettes
associées à cette Application sous licence seront prises en compte dans le calcul du total des recettes
de chacune des Parties au transfert d’application pour déterminer son éligibilité à la participation
à l’App Store Small Business Program. Par exemple, si Vous transférez une Application sous licence de Votre

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compte de développeur à un autre compte de développeur à l’aide de l’outil App Store Connect, les recettes
associées à cette Application sous licence transférée seront prises en compte dans le calcul de Votre total
de recettes et dans le calcul du total de recettes du compte de développeur auquel vous avez transféré
l’Application sous licence. Si une Application sous licence est transférée plusieurs fois au cours d’une année
civile donnée, les recettes associées à cette Application sous licence seront prises en compte dans le calcul
du total de recettes de chacune des Parties au transfert d’application.

Vous et Vos Comptes de développeurs associés serez exclus de l’App Store Small Business Program et Vos
comptes seront fermés à la discrétion d’Apple, si Vous ou Vos Comptes de développeurs associés Vous livrez
à toute omission ou acte suspect, trompeur, frauduleux, inapproprié, illégal ou malhonnête concernant
la qualification à l’App Store Small Business Program (par exemple, en fournissant des informations fausses
ou inexactes à Apple, en créant ou en utilisant plusieurs comptes de l’Apple Developer Program pour
bénéficier indûment de l’App Store Small Business Program).

Apple peut retenir les paiements qui Vous sont dus ainsi qu’à Vos Comptes développeurs associés en cas
de violation de cette disposition.

Sauf dispositions contraires prévues à la Section 3.2 de la présente Annexe 2, Apple aura droit aux
commissions spécifiées dans la Section 3.4 des présentes, sans réduction pour tout impôt ou autre
prélèvement gouvernemental, y compris tout impôt ou autre obligation similaire de Votre part, de la part
d’Apple ou de tout Utilisateur final concernant la livraison ou l’utilisation des Applications sous licence.
Pour les ventes d’Applications sous licence développées par Apple, Apple n’a pas droit à une commission.

3.5 Lors de l’encaissement de tout montant auprès d’un Utilisateur final au titre du prix de toute
Application sous licence livrée à cet Utilisateur final en vertu des présentes, Apple déduira le montant total
de sa commission relative à cette Application sous licence, ainsi que toute taxe perçue par Apple en vertu des
Sections 3.2 et 3.4 des présentes, et Vous remettra le reste de ces prix, ou émettra un crédit en Votre faveur,
selon le cas, conformément aux pratiques commerciales standard d’Apple, y compris les suivantes :
les versements (i) sont effectués par virement bancaire uniquement ; (ii) sont soumis à des seuils de montant
minimum de versement mensuel ; (iii) nécessitent que Vous fournissiez certaines informations relatives aux
versements sur le site App Store Connect ; et (iv) sous réserve des exigences précédentes, seront effectués
au plus tard quarante-cinq (45) jours après la clôture de la période mensuelle au cours de laquelle le montant
correspondant a été reçu par Apple de la part de l’Utilisateur final. Au plus tard quarante-cinq (45) jours après
la fin de chaque période mensuelle, Apple mettra à Votre disposition sur le site App Store Connect un rapport
de ventes suffisamment détaillé pour Vous permettre d’identifier les Applications sous licence vendues au
cours de cette période mensuelle et le montant total qui doit Vous être remis par Apple. Vous reconnaissez
et acceptez par les présentes qu’Apple aura droit à une commission, conformément à la présente Section 3.5
sur la livraison de toute Application sous licence à tout Utilisateur final, même si Apple n’est pas en mesure
de percevoir le prix de cette Application sous licence auprès de cet Utilisateur final. Dans le cas où le prix
d’achat reçu par Apple de la part d’un Utilisateur final pour une Application sous licence est dans une devise
autre que la devise de versement convenue entre Apple et Vous, le prix d’achat de cette Application sous
licence sera converti dans la devise de versement, et le montant à Vous remettre par Apple sera déterminé,
conformément à un taux de change fixé pour la Période de livraison, tel que reflété dans l’outil
App Store Connect, tel qu’il peut être mis à jour périodiquement, conformément à la Section 3.1 de la présente
Annexe 2. Apple peut fournir sur App Store Connect un moyen pour Vous permettre de définir une devise
principale pour le compte bancaire que Vous avez désigné pour la réception des versements
(! Devise désignée "). Apple peut faire en sorte que la banque d’Apple convertisse tous les versements dans
une devise de versement autre que la Devise désignée dans la Devise désignée avant de Vous les remettre.
Vous acceptez que les différences de change ou les frais facturés par la banque d’Apple soient déduits de ces
versements. Vous restez responsable de tous les frais (par exemple, les frais de virement bancaire) facturés
par Votre banque ou par toute banque intermédiaire entre Votre banque et la banque d’Apple.

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3.6 Dans le cas où la commission d’Apple ou tout prix payable par un Utilisateur final pour l’une des
Applications sous licence est soumis (i) à une retenue à la source ou à une taxe similaire ; ou (ii) à une taxe sur
les ventes, l’utilisation, les produits et services, la valeur ajoutée, les télécommunications ou toute autre taxe
ou tout autre prélèvement non collecté par Apple en vertu de la Section 3.2 des présentes ; ou (iii) à toute autre
taxe ou tout autre prélèvement gouvernemental de quelque nature que ce soit, le montant total de cette taxe
ou de ce prélèvement sera uniquement pour Votre compte, et ne réduira pas la commission à laquelle Apple
a droit en vertu de la présente Annexe 2.

3.7 Dans le cas où un versement effectué par Apple à Votre intention est soumis à une retenue ou à un
impôt similaire, le montant total de cette retenue ou de cet impôt similaire sera uniquement pour Votre compte
et ne réduira pas la commission à laquelle Apple a droit sur cette transaction. Si Apple estime raisonnablement
qu’une telle taxe est due, Apple déduira le montant total de cette retenue ou de cette taxe similaire du montant
brut qui Vous est dû, et versera le montant total retenu aux autorités fiscales compétentes. Apple appliquera
un taux réduit de retenue à la source, le cas échéant, prévu par toute convention fiscale applicable,
uniquement si Vous fournissez à Apple les documents requis par cette convention fiscale ou satisfaisant
Apple, suffisants pour établir Votre droit au bénéfice de ce taux réduit de retenue à la source. Si Vous en faites
la demande écrite en temps voulu à Apple, en utilisant les moyens raisonnablement désignés par Apple, Apple
fera tous les efforts commercialement possibles pour Vous communiquer le montant du paiement par Apple
de la retenue à la source ou de taxes similaires aux autorités fiscales compétentes en Votre nom. Vous
indemniserez et dégagerez Apple de toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité
fiscale compétente pour tout paiement insuffisant de ces retenues à la source ou taxes similaires, et de toute
pénalité et/ou tout intérêt y afférent, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements insuffisants attribuables
à toute réclamation ou représentation erronée de Votre part quant à Votre droit au bénéfice d’un taux réduit
de retenue à la source ou à Votre exclusion de ce bénéfice.

3.8 Vous pouvez proposer des abonnements à renouvellement automatique dans certains territoires
à l’aide de l’API d’achat In-App, sous réserve des conditions de la présente Annexe 2 et en respectant
les conditions suivantes :

(a) La fonctionnalité de renouvellement automatique doit être hebdomadaire, mensuelle, bimensuelle,
trimestrielle, semestrielle ou annuelle aux prix que Vous sélectionnez dans l’outil App Store Connect.
Vous pouvez proposer plusieurs durées et niveaux de service pour Votre abonnement et Vous aurez la possibilité
d’associer et de classer ces éléments d’abonnement au sein des Groupes d’abonnement, afin de permettre aux
clients d’effectuer facilement une mise à niveau supérieure, inférieure et croisée parmi les options du Groupe
d’abonnement. Vous comprenez et acceptez que lorsqu’un abonné effectue une mise à niveau supérieure ou
croisée (à l’exception des mises à niveau croisées de différentes durées), ce niveau de service commencera
immédiatement et Vos recettes seront ajustées en conséquence, et lorsqu’un abonné effectue une mise à niveau
inférieure, le nouveau service commencera à la fin de la période d’abonnement en cours.

(b) Vous divulguez clairement et visiblement aux utilisateurs les informations suivantes concernant Votre
abonnement à renouvellement automatique :

• Le titre de l’abonnement à renouvellement automatique, qui peut être le même que le nom du
produit In-App

• Durée de l’abonnement
• Prix de l’abonnement et prix unitaire le cas échéant

Les liens vers Votre Engagement de confidentialité et Vos Conditions d’utilisation doivent être
accessibles dans Votre Application sous licence.

(c) Vous devez honorer l’offre pendant toute la période d’abonnement, telle que commercialisée,
y compris toute Période de grâce de facturation que Vous autorisez, et, dans le cas où Vous ne respectez
pas cette Section 3.8(c) de l’Annexe 2, Vous autorisez et instruisez par la présente Apple à rembourser
à l’Utilisateur final le montant total, ou toute partie de celui-ci à la seule discrétion d’Apple, du prix payé par
l’Utilisateur final pour cet abonnement. La Période de grâce de facturation désigne la période pendant laquelle
les Développeurs acceptent de fournir gratuitement un service payant aux utilisateurs qui ne se remettent pas

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d’une erreur de facturation. Dans le cas où Apple rembourserait un tel prix à un Utilisateur final,
Vous rembourserez ou accorderez à Apple un crédit d’un montant égal au prix de cet abonnement. Vous
reconnaissez qu’Apple peut exercer ses droits en vertu de la Section 7.3 de la présente Annexe 2 en cas
de violations répétées de cette disposition.

3.9 Lorsque Vous modifiez le prix d’un abonnement existant, Vous pouvez choisir de conserver le prix
actuel pour Vos clients existants en indiquant Votre intention dans l’outil App Store Connect. Lorsque Vous
augmentez les prix auprès de vos abonnés actuels dans les régions où le consentement de l’Utilisateur final
est requis, ceux-ci seront invités à examiner et à accepter le nouveau prix, faute de quoi la fonction
de renouvellement automatique sera désactivée.

3.10 Dans la mesure où Vous promouvez et proposez à la vente des abonnements à renouvellement
automatique, à l’intérieur ou à l’extérieur de Votre Application sous licence, Vous devez le faire dans le respect
de toutes les exigences légales et réglementaires.

3.11 Les services d’abonnement achetés dans les Applications sous licence doivent utiliser l’achat In-App.

En plus de l’utilisation de l’API d’achat In-App, une Application sous licence peut lire ou diffuser du contenu
(magazines, journaux, livres, audio, musique, vidéo) qui est proposé en dehors de l’Application sous licence
(comme, à titre d’exemple, par l’intermédiaire de Votre site web) à condition que Vous ne proposiez pas de lien vers
des offres externes pour ce contenu ni que vous en commercialisiez au sein de l’Application sous licence. Vous êtes
responsable de l’authentification de l’accès aux contenus acquis en dehors de l’Application sous licence.

3.12 Si Votre Application sous licence est basée sur un contenu périodique (par exemple, des magazines
et des journaux), Apple peut Vous fournir le nom, l’adresse e-mail et le code postal associés au compte d’un
Utilisateur final lorsqu’il achète un abonnement à renouvellement automatique par l’intermédiaire de l’API
d’achat In-App, à condition que cet Utilisateur consente à ce que ces données Vous soient fournies, et
à condition également que Vous n’utilisiez ces données que pour promouvoir Vos propres produits et que
Vous le fassiez dans le strict respect de Votre Engagement de confidentialité publié, dont une copie doit être
facilement consultable et à laquelle Vous consentez dans Votre Application sous licence. Vous pouvez
proposer de prolonger gratuitement l’abonnement si l’utilisateur accepte d’envoyer ces informations.

3.13 Vous pouvez utiliser les codes d’offre d’abonnement pour promouvoir vos abonnements
à renouvellement automatique dans certains territoires sous réserve des conditions du Contrat, de la présente
Annexe 2 et des éléments suivants :

(a) Le terme ! Code d’offre d’abonnement " désigne un code qui Vous est fourni par Apple,
conformément aux présentes conditions, et qui permet à un Utilisateur final auquel Vous fournissez un ou
plusieurs Codes d’offre d’abonnement de télécharger ou d’accéder à Votre Application sous licence.

(b) Sur demande de Votre part via l’outil App Store Connect, Apple Vous livrera les Codes d’offre
d’abonnement par voie électronique. Les Codes d’offre d’abonnement deviendront actifs pour être utilisés par
les Utilisateurs finaux dès qu’ils Vous seront livrés.

Vous ne pouvez pas distribuer des Codes d’offre d’abonnement qui ne sont plus actifs aux Utilisateurs finaux
dans tout Territoire dans lequel Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou distribuer Votre Application sous licence.

Vous ne devez pas exporter de Code d’offre d’abonnement pour une utilisation en dehors des Territoires ni
prétendre en avoir le droit ou la capacité.

Le risque de perte et le transfert de propriété des Codes d’offre d’abonnement Vous sont transférés dès leur
livraison à Votre intention.

Vous devez Vous conformer à toutes les lois applicables dans les Territoires dans lesquels Vous distribuez des
Codes d’offre d’abonnement.

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(c) Apple ne sera pas responsable du développement ou de la production de tout matériel en relation
avec les Codes d’offre d’abonnement autres que les Codes d’offre d’abonnement eux-mêmes.

Vous ne devez pas vendre les Codes d’offre d’abonnement ni accepter toute forme de paiement, d’échange en
nature ou d’autre compensation en relation avec la distribution des Codes d’offre d’abonnement et Vous devez
interdire à des tiers de le faire.

Pendant la période où un Code d’offre d’abonnement permet à un Utilisateur final d’accéder gratuitement à un
abonnement à Votre Application sous licence, Vous renoncez par les présentes à tout droit de percevoir des
redevances, des recettes ou une rémunération pour cet accès, indépendamment du fait qu’une rémunération
serait autrement payable en vertu du Contrat, de la présente Annexe 2 et de l’Annexe 1, le cas échéant. Les
parties reconnaissent que, entre Apple et Vous, les responsabilités respectives des parties concernant
le paiement de toute redevance ou autre paiement similaire à des tiers en ce qui concerne les Utilisateurs
finaux accédant à des abonnements à Votre Application sous licence par l’intermédiaire des Codes d’offre
d’abonnement seront celles définies dans le Contrat et la présente Annexe 2.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous faites des Codes d’offre d’abonnement, y compris de leur
utilisation par d’autres membres de Votre équipe App Store Connect, et de toute perte ou responsabilité que
Vous ou Apple pourriez subir de ce fait.

Si Votre Application sous licence est retirée de l’App Store pour quelque raison que ce soit, Vous acceptez
de cesser la distribution de tous les Codes d’offre d’abonnement et Vous acceptez qu’Apple puisse désactiver
ces Codes d’offre d’abonnement.

Vous acceptez qu’Apple ait le droit de désactiver les Codes d’offre d’abonnement, même s’ils ont déjà été livrés aux
Utilisateurs finaux, dans le cas où Vous violeriez l’une des conditions du Contrat ou de la présente Annexe 2.

(d) Vous devez inclure les conditions suivantes relatives aux Codes d’offre d’abonnement pour les Utilisateurs
finaux dans tout instrument utilisé pour distribuer les Codes d’offre d’abonnement aux Utilisateurs finaux
(par exemple, certificat, carte, e-mail, coupons, messages en ligne) : (i) La date d’expiration du code ou
d’épuisement des fournitures ; (ii) le Territoire dans lequel les codes peuvent être utilisés ; (iii) un identifiant
Apple est requis, sous réserve de l’acceptation préalable des conditions de licence et d’utilisation ; (iv)
les codes ne sont pas destinés à la revente et n’ont aucune valeur monétaire ; (v) les conditions complètes
s’appliquent ; voir https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html ; et (vi) l’offre et
le contenu sont fournis par Vous.

3.14 Le cas échéant, vous pouvez proposer plusieurs Applications sous licence dans une seule collection
(! Lot ") aux Utilisateurs finaux à un niveau de prix que vous avez désigné comme indiqué dans l’outil
App Store Connect, tel qu’il peut être mis à jour de temps à autre. En outre, par les présentes, Vous autorisez
et donnez des instructions à Apple pour permettre aux utilisateurs qui ont acheté une partie, mais pas
la totalité, des Applications sous licence d’un Lot d’accéder et de télécharger les éléments restants du Lot
(! Compléter le lot " ou ! CLL ") pour le Prix CLL. Vous recevrez le produit du Prix CLL, qui sera égal au Prix
du lot que Vous avez fixé moins la somme des prix de détail payés par l’utilisateur pour les Applications sous
licence achetées précédemment. Dans le cas où le prix CLL est inférieur au niveau 1 et supérieur à zéro dans
les niveaux de prix indiqués dans l’outil App Store Connect, Vous autorisez et donnez des instructions par
les présentes à Apple pour définir le prix CLL pour cet utilisateur au niveau 1. Dans le cas où le Prix CLL est
inférieur à zéro, Vous autorisez et donnez instruction à Apple de fournir gratuitement à l’Utilisateur final
les Applications sous licence restantes du Lot. Chaque transaction CLL sera reflétée dans Votre relevé comme
suit : (i) une nouvelle vente du Lot complet au prix payé pour le Lot, identifiée comme une vente CLL ; et (ii) un
retour (c’est-à-dire une transaction négative) pour chaque Application sous licence achetée admissible
contenue dans le Lot pour le montant précédemment payé pour l’Application sous licence, chacun étant
identifié comme un retour CLL. Les Lots proposés au Niveau 0 doivent offrir un service d’abonnement
à renouvellement automatique conformément à la Section 3.8 de la présente Annexe 2 pour chaque
Application sous licence incluse dans le Lot, et les utilisateurs qui achètent ce service d’abonnement à partir
d’une application dans le Lot doivent pouvoir accéder à ce service d’abonnement dans chacune des autres
Applications sous licence dans le Lot sans frais supplémentaires.

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4.  Propriété et licence de l’Utilisateur final

4.1 Les parties reconnaissent et acceptent qu’Apple n’acquiert aucun droit de propriété sur
les Applications sous licence ou sur les Informations relatives aux Applications sous licence, et que le titre,
le risque de perte, la responsabilité et le contrôle des Applications sous licence restent à tout moment entre
Vos mains. Apple ne peut pas utiliser les Applications sous licence ou les Informations relatives aux
Applications sous licence à quelque fin ou de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse du
Contrat ou de la présente Annexe 2.

4.2 Vous pouvez livrer à Apple Votre propre CLUF pour toute Application sous licence au moment où Vous livrez
cette Application sous licence à Apple, conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 2 ; à condition,
toutefois, que Votre CLUF inclue et ne contredise pas les conditions minimales spécifiées à la Pièce D
de la présente Annexe 2 et qu’il soit conforme à toutes les lois applicables dans toutes les régions où Vous
souhaitez qu’Apple autorise les Utilisateurs finaux à télécharger cette Application sous licence. Apple doit
permettre à chaque Utilisateur final de consulter Votre CLUF (le cas échéant) au moment où Apple livre
l’Application sous licence à cet Utilisateur final, et Apple doit notifier à chaque Utilisateur final que l’utilisation
de cette Application sous licence par l’Utilisateur final est soumise aux termes et conditions de Votre CLUF (le cas
échéant). Dans le cas où Vous ne fournissez pas à Apple Votre propre CLUF pour une Application sous licence,
Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de cette Application sous licence par chaque Utilisateur final soit
soumise au CLUF standard d’Apple (qui fait partie des Conditions générales de l’App Store).

4.3 Vous reconnaissez par les présentes que le CLUF de chacune des Applications sous licence est
uniquement conclu entre Vous et l’Utilisateur final et qu’il est conforme à la loi applicable, et qu’Apple ne sera
pas responsable, et n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, en vertu de tout CLUF ou
de toute violation par Vous ou tout Utilisateur final de l’une des conditions générales de tout CLUF.

5.  Restrictions de contenu et évaluation du logiciel

5.1 Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous avez le droit de conclure le présent Contrat, de reproduire et
de distribuer chacune des Applications sous licence, et d’autoriser Apple à permettre aux Utilisateurs finaux
de télécharger et d’utiliser chacune des Applications sous licence via une ou plusieurs boutiques App Store ;
(b) aucune des Applications sous licence ni des utilisations autorisées de ces Applications sous licence par Apple
ou les Utilisateurs finaux, ne viole ni ne porte atteinte à un brevet, droit d’auteur, marque, secret commercial ni
autre propriété intellectuelle ou droit contractuel de toute autre personne, entreprise, société ou autre entité, et
que Vous ne soumettez pas les Applications sous licence à Apple au nom d’un ou plusieurs tiers ; (c) chacune des
Applications sous licence est autorisée pour la distribution, la vente et l’utilisation, l’exportation vers et
l’importation dans chacune des régions que Vous avez désignées conformément à la Section 2.1 de la présente
Annexe 2, en vertu des lois et réglementations de ces régions et à l’ensemble des réglementations applicables en
matière d’exportation/d’importation ; (d) aucune des Applications sous licence ne contient de matériel obscène,
offensant ou autre matériel interdit ou restreint en vertu des lois ou réglementations de chacune des régions que
Vous avez désignées conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 2 ; (e) toutes les informations que
Vous avez fournies à l’aide de l’outil App Store Connect, y compris toutes les informations relatives aux
Applications sous licence, sont exactes et que, si ces informations cessent d’être exactes, Vous les mettrez
rapidement à jour pour les rendre exactes à l’aide de l’outil App Store Connect ; et (f) en cas de litige concernant
les contenus de Vos Applications sous licence ou l’utilisation de Votre propriété intellectuelle sur l’App Store,
Vous autorisez Apple à partager Vos coordonnées avec la partie qui dépose ce litige et acceptez de suivre
la procédure d’Apple en matière de litiges liés aux applications, sur une base non exclusive et sans qu’aucune
partie ne renonce à ses droits légaux.

5.2 Vous devez utiliser l’outil d’évaluation des logiciels présenté sur App Store Connect pour fournir des
informations concernant chacune des Applications sous licence que Vous avez livrées pour être
commercialisées et gérées par Apple par l’intermédiaire de l’App Store en vertu de la présente Annexe 2,
afin d’attribuer une évaluation à chacune de ces Applications sous licence. Aux fins d’attribuer une évaluation
à chacune des Applications sous licence, Vous devez tout mettre en œuvre afin de fournir des informations
correctes et complètes à propos du contenu de ladite Application sous licence à l’aide de l’outil d’évaluation
de logiciel. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple compte sur : (i) Votre bonne foi et Votre diligence à fournir

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de manière exacte et complète les informations demandées pour chaque Application sous licence ; et (ii) Vos
déclarations et garanties stipulées dans la Section 5.1 des présentes, en ce qui concerne la mise à disposition
de ladite Application sous licence par voie de téléchargement auprès des Utilisateurs finaux dans chacune des
régions que Vous avez désignées aux termes des présentes. En outre, Vous autorisez Apple à corriger
l’évaluation de Vos Applications sous licence ayant fait l’objet d’une évaluation incorrecte et Vous acceptez
toutes ces corrections.

5.3 Dans l’éventualité où une région que Vous avez désignée aux termes des présentes exigerait
l’approbation ou le classement d’une Application sous licence par un organisme de réglementation
gouvernemental ou sectoriel comme condition préalable à la distribution, la vente et/ou l’utilisation de cette
Application sous licence, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse choisir de ne pas rendre cette
Application sous licence disponible au téléchargement à partir d’un App Store par les Utilisateurs finaux dans
cette région.

5.4 Les Applications sous licence destinées aux enfants ou susceptibles d’intéresser les enfants, et qui
les incitent à effectuer des achats (y compris, sans toutefois s’y limiter, des expressions telles que ! acheter
maintenant " ou ! mettre à niveau maintenant ") ou qui persuadent d’autres personnes d’effectuer des achats
pour eux, ne doivent pas être mises à disposition dans un Territoire ayant jugé ces pratiques commerciales
comme illégales. Vous acceptez expressément et convenez d’assumer l’entière responsabilité de la conformité
de Vos Applications sous licence avec les lois applicables conformément à la Section 5.1(c) de la présente
Annexe 2, y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, le marketing et les jeux.
Pour plus d’informations sur les exigences légales des régions de l’Union européenne, consultez
https://ec.europa.eu/info/policies/consumers/consumer-protection-policy_fr.

6.  Responsabilité

6.1 Apple n’est pas responsable de l’installation et/ou de l’utilisation d’une Application sous licence par un
Utilisateur final. Vous êtes seul responsable de toutes les garanties du produit, de l’assistance à l’Utilisateur
final et du support du produit en ce qui concerne chacune des Applications sous licence.

6.2 Vous serez seul responsable, et Apple n’aura aucune responsabilité à l’égard de toutes les réclamations,
poursuites, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses découlant des, ou attribuables aux,
Applications sous licence et/ou leur utilisation par tout Utilisateur final, y compris, mais sans s’y limiter :
(i) les réclamations pour violation de garantie, qu’elles soient spécifiées dans le CLUF ou établies en vertu de la loi
applicable ; (ii) les réclamations pour responsabilité du fait des produits ; et (iii) les réclamations selon lesquelles
l’une des Applications sous licence et/ou la possession ou l’utilisation de ces Applications sous licence par
l’Utilisateur final enfreint le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

6.3 Dans le cas où Apple recevrait un avis ou une réclamation de la part d’un Utilisateur final selon lequel :
(i) l’Utilisateur final souhaite annuler sa licence pour l’une des Applications sous licence dans un délai de quatre-
vingt-dix (90) jours à compter de la date de téléchargement de cette Application sous licence par cet Utilisateur
final ou de la fin de la période d’abonnement à renouvellement automatique offerte conformément à
la Section 3.8, si cette période est inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours ; ou (ii) si une Application sous licence
n’est pas conforme à Vos spécifications ou à la garantie de Votre produit ou aux exigences de toute loi applicable,
Apple peut rembourser à l’Utilisateur final le montant total du prix payé par l’Utilisateur final pour cette Application
sous licence. Dans le cas où Apple rembourserait un tel prix à un Utilisateur final, Vous rembourserez ou
accorderez à Apple un crédit d’un montant égal au prix de cette Application sous licence. Dans le cas où Apple
recevrait un avis ou une réclamation de la part d’un prestataire de paiement indiquant qu’un Utilisateur final
a obtenu un remboursement pour une Application sous licence, Vous rembourserez ou accorderez à Apple un
crédit d’un montant égal au prix de cette Application sous licence.

7.  Résiliation

7.1 La présente Annexe 2, ainsi que toutes les obligations d’Apple au titre des présentes, prendront fin
à l’expiration ou à la résiliation du Contrat. Nonobstant une telle résiliation, Apple aura le droit : (i) à toutes
les commissions sur toutes les copies des Applications sous licence téléchargées par les Utilisateurs finaux

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avant la date de résiliation (y compris la période de sortie de contrat prévue à la Section 1.4 des présentes) ;
et (ii) au remboursement par Vous des remboursements payés par Apple aux Utilisateurs finaux, que ce soit
avant ou après la date de résiliation, conformément à la Section 6.3 de la présente Annexe 2. Lorsque
le Contrat prend fin, Apple peut retenir tous les paiements qui Vous sont dus pendant une période qu’Apple
juge raisonnable afin de calculer et de compenser tout remboursement à l’Utilisateur final. Si, à tout moment,
Apple détermine ou soupçonne que Vous ou tout développeur avec lequel Vous êtes affilié avez commis, ou
encouragé ou participé avec d’autres développeurs à commettre, tout acte suspect, trompeur, frauduleux,
inapproprié, illégal ou malhonnête ou toute omission, Apple peut retenir les paiements qu’elle Vous doit ou doit
à ces autres développeurs.

7.2 Dans le cas où Vous n’avez plus le droit légal de distribuer les Applications sous licence, ou
d’autoriser Apple à permettre l’accès à ces Applications sous licence par les Utilisateurs finaux, conformément
à la présente Annexe 2, Vous devez rapidement en informer Apple et retirer ces Applications sous licence
de l’App Store à l’aide des outils fournis sur le site App Store Connect ; étant entendu, toutefois, qu’un tel
retrait de Votre part en vertu de la présente Section 7.2 ne Vous libère d’aucune de Vos obligations envers
Apple en vertu de la présente Annexe 2, ni de toute responsabilité envers Apple et/ou tout Utilisateur final
en ce qui concerne ces Applications sous licence.

7.3 Apple se réserve le droit de cesser de commercialiser, d’offrir et d’autoriser le téléchargement par
les Utilisateurs finaux des Applications sous licence à tout moment, avec ou sans motif, en Vous adressant
une notification de résiliation. Sans limiter la portée générale de la présente Section 7.3, Vous reconnaissez
qu’Apple peut mettre fin à la commercialisation et à l’autorisation de téléchargement par les Utilisateurs finaux
de tout ou partie des Applications sous licence, ou prendre d’autres mesures provisoires à la seule discrétion
d’Apple, si Apple estime raisonnablement, sur la base d’une évaluation humaine et/ou systématique, y compris,
sans s’y limiter, les avis reçus en vertu des lois applicables, que : (i) ces Applications sous licence ne sont pas
autorisées à l’exportation vers une ou plusieurs des régions énumérées à la Pièce A, conformément
à la réglementation américaine sur les exportations (Export Administration Regulations) ou toute autre restriction ;
(ii) ces Applications sous licence et/ou la possession et/ou l’utilisation par un Utilisateur final de ces Applications
sous licence violent un brevet, un droit d’auteur, une marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit
de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iii) la distribution, la vente et/ou l’utilisation de ces Applications sous licence
enfreignent une loi applicable dans une région que Vous avez désignée conformément à la Section 2.1
de la présente Annexe 2 ; (iv) Vous avez enfreint les conditions du Contrat, de la présente Annexe 2 ou d’une
autre documentation, y compris, mais sans s’y limiter, les Directives sur la procédure d’évaluation de l’App Store ;
(v) Vos Applications sous licence enfreignent les dispositions de la Section 5.4 de la présente Annexe 2, y
compris, mais sans s’y limiter, suite à la notification par un organisme de réglementation d’une infraction
présumée ; ou (vi) Vous ou quiconque Vous représente ou représente Votre entreprise faites l’objet de sanctions
émanant d’une région dans laquelle opère Apple. Le choix d’Apple de cesser la commercialisation et d’autoriser
le téléchargement de toute Application sous licence, conformément à la présente Section 7.3, ne Vous libère pas
de Vos obligations au titre de la présente Annexe 2.

7.4 Vous pouvez retirer tout ou partie des Applications sous licence de l’App Store, à tout moment, et
pour quelque raison que ce soit, en utilisant les outils fournis sur le site App Store Connect, sauf que, en ce qui
concerne Vos Utilisateurs finaux, Vous autorisez et donnez par la présente instruction à Apple d’exécuter
les Sections 1.2(b), (c) et (d) de la présente Annexe 2, qui survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat,
sauf indication contraire de Votre part conformément aux Sections 5.1 et 7.2 de la présente Annexe 2.

8.  Conséquences juridiques

La relation entre Vous et Apple établie par la présente Annexe 2 peut avoir des conséquences légales et/ou
fiscales importantes pour Vous. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de Votre responsabilité de consulter
Vos propres conseillers juridiques et fiscaux en ce qui concerne Vos obligations juridiques et fiscales en vertu
des présentes.

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En acceptant la présente Annexe 3, qui Vous est par la présente proposée par Apple, Vous acceptez avec
Apple de modifier le contrat de licence de l’Apple Developer Program actuellement en vigueur entre Vous et
Apple (le ! Contrat ") pour y ajouter cette Annexe 3 (remplaçant toute Annexe 3 existante). Sauf indication
contraire dans les présentes, tous les termes en majuscules auront la signification indiquée dans le Contrat.

Annexe 3

1.  Nomination en tant qu’agent et commissionnaire

1.1 Par les présentes, Vous nommez Apple et ses Filiales, (collectivement désignées ! Apple ") en tant
que : (i) Votre agent pour la commercialisation, la vente et la livraison d’Applications personnalisées via
la Distribution d’applications personnalisées aux Clients de la Distribution d’applications personnalisées et aux
Utilisateurs finaux applicables situés dans les régions énumérées à la Pièce A, Section 1 de cette Annexe 3,
sous réserve de modifications ; et (ii) Votre commissionnaire pour la commercialisation, la vente et la livraison
d’Applications personnalisées aux Clients de la Distribution d’applications personnalisées et aux Utilisateurs
finaux applicables situés dans les régions énumérées à la Pièce A, Section 2 de cette Annexe 3, sous réserve
de modifications, pendant la Période de livraison. La liste la plus à jour des régions de l’App Store que Vous
pouvez sélectionner pour Vos applications personnalisées est indiquée dans l’outil App Store Connect et peut
être mise à jour périodiquement par Apple. Vous reconnaissez par la présente qu’Apple commercialisera et
rendra les Applications personnalisées disponibles à l’achat pour les Clients de la Distribution d’applications
personnalisées par l’intermédiaire du Site de distribution d’applications personnalisées, et téléchargeables par
les Utilisateurs finaux ou, uniquement en relation avec certains logiciels sous licence Apple, par les Clients
de la Distribution d’applications personnalisées utilisant un seul identifiant Apple pour la distribution
à plusieurs Utilisateurs finaux, pour Vous et en Votre nom.

Aux fins de la présente Annexe 3 :

Le terme ! Code(s) de contenu " désigne les codes de contenu alphanumériques générés par Apple
et distribués aux Clients de la Distribution d’applications personnalisées qui peuvent être échangés par
un Utilisateur final pour le téléchargement d’une copie sous licence de l’Application personnalisée.

Le terme ! Application personnalisée " comprend également toute fonctionnalité, tout contenu ou tout service
supplémentaire autorisé que Vous vendez à partir d’une Application personnalisée en utilisant l’API d’achat In-App.

Le terme ! Utilisateur final " comprend la personne ou les Contacts légataires autorisés à utiliser l’Application
personnalisée par l’acheteur institutionnel, l’administrateur institutionnel responsable de la gestion des
installations sur les appareils partagés, ainsi que les acheteurs institutionnels autorisés eux-mêmes, y compris
les établissements d’enseignement agréés par Apple, qui peuvent acquérir les Applications personnalisées
pour une utilisation par leurs employés, agents et affiliés.

Le terme ! Application sous licence " inclut tout contenu, fonctionnalité, extension, autocollant ou service
offert dans l’application logicielle.

Le terme ! Informations sur l’application sous licence " comprend les informations sur l’Application sous
licence associées à une Application personnalisée.

Le terme ! Service de contenu en volume " désigne un programme Apple qui offre la possibilité d’obtenir des
Applications personnalisées et d’effectuer des achats d’applications sous licence en volume, sous réserve des
conditions générales du service de contenu en volume et des exigences du programme.

Le terme ! Client de la distribution d’applications personnalisées " désigne un tiers inscrit au Service
de contenu en volume d’Apple et/ou à la Distribution d’applications personnalisées.

Le terme ! Vous " inclut les utilisateurs d’App Store Connect autorisés par Vous à soumettre des Applications
sous licence et les métadonnées associées en Votre nom.

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1.2 Pour servir la nomination d’Apple en vertu de la Section 1.1 de la présente Annexe 3, Vous autorisez
Apple à, et demandez à Apple de :

(a) commercialiser, solliciter et obtenir des commandes en Votre nom pour des Applications
personnalisées auprès de Clients de la Distribution d’applications personnalisées que Vous avez identifiés
et de leurs Utilisateurs finaux associés dans les régions identifiées dans l’outil App Store Connect ;

(b) Vous fournir des services d’hébergement, afin de permettre le stockage et l’accès des Utilisateurs
finaux aux Applications personnalisées et, uniquement dans le cadre de certains logiciels sous licence Apple,
permettre l’hébergement par des tiers de ces Applications personnalisées ;

(c) faire des copies, mettre en forme et préparer de toute autre manière les Applications personnalisées
en vue de leur acquisition et de leur téléchargement par les Utilisateurs finaux, y compris en ajoutant
la Solution de sécurité et d’autres optimisations identifiées dans le Contrat ;

(d) permettre, ou dans le cas de cessions transfrontalières d’achats de Contenu en volume, faire en sorte que
les Utilisateurs finaux puissent accéder ou réaccéder à des copies des Applications personnalisées, afin qu’ils
puissent acquérir et télécharger par voie électronique ces Applications personnalisées développées par Vous,
les Informations relatives aux applications sous licence et les métadonnées associées aux Utilisateurs finaux par
l’intermédiaire du Site de distribution d’applications personnalisées. En outre, Vous autorisez par les présentes
la distribution de Vos Applications personnalisées en vertu de la présente Annexe 3 aux fins d’utilisation par :
(i) plusieurs Utilisateurs finaux lorsque l’Application personnalisée est acquise par un seul client institutionnel par
le biais du Service de contenu en volume pour une utilisation par ses Utilisateurs finaux et/ou pour une installation
sur des appareils sans identifiant Apple associé détenus ou contrôlés par ce client institutionnel conformément aux
Conditions générales d’utilisation du Contenu en volume et aux conditions du programme ; et (ii) les Contacts
légataires éligibles d’un Utilisateur final pour l’accès à Votre Application personnalisée et aux informations et
métadonnées associées stockées dans iCloud comme décrit sur la page https://support.apple.com/HT212360;

(e) émettre des factures pour le prix d’achat payable par les Clients de la Distribution d’applications
personnalisées pour les Applications personnalisées ;

(f) utiliser (i) des captures d’écran et/ou des extraits de 30 secondes maximum des Applications
personnalisées ; (ii) les marques et logos associés aux Applications personnalisées ; et (iii) des Informations
relatives aux Applications sous licence, à des fins promotionnelles dans des documents marketing et pour des
affichages de véhicules, à l’exclusion des parties des Applications personnalisées, des marques ou logos,
ou des Informations sur les applications personnalisées que Vous n’avez pas le droit d’utiliser à des fins
promotionnelles, et que Vous identifiez par écrit au moment où les Applications personnalisées sont livrées par
Vous à Apple en vertu de la Section 2.1 de la présente Annexe 3, et d’utiliser les images et autres éléments que
Vous pouvez fournir à Apple, à la demande raisonnable d’Apple, à des fins promotionnelles dans des
documents de marketing et dans le cadre d’affichages de véhicules ; et

(g) utiliser autrement les Applications personnalisées, les Informations relatives aux Applications sous
licence et les métadonnées associées, comme cela peut être raisonnablement nécessaire pour
la commercialisation et la livraison des Applications personnalisées conformément à la présente Annexe 3.
Vous convenez qu’aucune redevance ou autre compensation n’est payable pour les droits décrits ci-dessus
à la Section 1.2 de la présente Annexe 3.

1.3 Les parties reconnaissent et conviennent que leur relation dans le cadre de la présente Annexe 3 est,
et sera, celle d’un mandant et d’un agent, ou d’un mandant et d’un commissionnaire, selon le cas, comme
décrit dans la Pièce A, Section 1 et la Pièce A, Section 2, respectivement, et que Vous, en tant que mandant,
êtes, et serez, seul responsable de toutes les réclamations et responsabilités concernant les Applications
personnalisées, comme prévu dans la présente Annexe 3. Les parties reconnaissent et acceptent que Votre
nomination d’Apple en tant qu’agent ou commissionnaire, selon le cas, en vertu de la présente Annexe 3 ne
soit pas exclusive. Vous déclarez et garantissez par les présentes que Vous possédez ou contrôlez les droits
nécessaires pour désigner Apple et les Filiales d’Apple comme Votre agent et/ou commissionnaire mondial
pour la livraison de Vos Applications personnalisées, et que l’exécution de cette désignation par Apple et
les Filiales d’Apple ne violera ni n’enfreindra les droits d’aucun tiers.

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1.4 Pour les besoins de la présente Annexe 3, la ! Période de livraison " désigne la période commençant
à la Date d’entrée en vigueur du contrat et expirant le dernier jour du Contrat ou de tout renouvellement
de celui-ci ; à condition toutefois que la nomination d’Apple en tant que Votre agent ou commissionnaire
survive à l’expiration du Contrat pendant une période raisonnable de sortie de contrat ne dépassant pas
trente (30) jours après que le dernier Code de contenu en suspens pour Vos Applications personnalisées
a été racheté et à condition également que, uniquement en ce qui concerne Vos Utilisateurs finaux,
les paragraphes 1.2(b), (c) et (d) de la présente Annexe 3 survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat,
sauf indication contraire de Votre part conformément aux Sections 5.1 et 7.2 de la présente Annexe 3.

2.  Livraison des Applications personnalisées à Apple

2.1 Vous livrerez à Apple, à Vos seuls frais, à l’aide de l’outil App Store Connect, les Applications
personnalisées, les Informations relatives aux Applications sous licence et les métadonnées associées,
dans un format et d’une manière demandés par Apple, tel que nécessaire pour la livraison des Applications
personnalisées aux Utilisateurs finaux conformément à la présente Annexe 3 et identifierez ce matériel comme
une Application personnalisée via le site App Store Connect. Les métadonnées que Vous livrez à Apple en vertu
de la présente Annexe 3 incluent : (i) le titre et le numéro de version de chacune des Applications personnalisées ;
(ii) les Clients de la Distribution d’applications personnalisées que Vous désignez comme acheteurs autorisés
de l’Application personnalisée et dont les Utilisateurs finaux peuvent utiliser les Codes de contenu ; (iii) tout avis
de droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ; (iv) Votre engagement de confidentialité ; (v) Votre
Contrat de licence d’utilisateur final (! CLUF "), le cas échéant, conformément à la Section 4.2 de la présente
Annexe 3 ; et (vi) toutes les métadonnées supplémentaires énoncées dans la Documentation et/ou l’outil
App Store Connect, telles qu’elles peuvent être mises à jour périodiquement, y compris les métadonnées conçues
pour améliorer la recherche et la découverte de contenu sur le matériel de marque Apple.

2.2 Toutes les Applications personnalisées seront livrées par Vous à Apple en utilisant des outils logiciels,
une adresse de site FTP sécurisée et/ou toute autre méthode de livraison prescrite par Apple.

2.3 Vous certifiez par la présente que toutes les Applications personnalisées que Vous livrez à Apple en vertu
de la présente Annexe 3 sont autorisées à être exportées des États-Unis vers chacune des régions énumérées dans
la Pièce A, conformément aux exigences de toutes les lois applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter,
les réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations, 15 C.F.R. parties 730-774).
Vous déclarez et garantissez en outre que toutes les versions des Applications sous licence que Vous livrez à Apple
ne sont pas soumises aux Réglementations américaines sur le trafic d’armes au niveau international (International
Traffic In Arms Regulations, 22 C.F.R. parties 120-130), et ne sont pas conçues, développées, modifiées ou
configurées pour des Utilisateurs finaux militaires ou à des fins d’utilisation militaires. Sans limiter la portée générale
de la présente Section 2.3, Vous certifiez que (i) aucune des Applications personnalisées ne contient, n’utilise ni ne
prend en charge le cryptage des données ou des fonctions cryptographiques ; ou (ii) dans le cas où une Application
personnalisée contient, utilise ou prend en charge un tel cryptage de données ou une telle fonctionnalité
cryptographique, Vous fournirez sur demande à Apple des copies PDF de la décision de classification d’exportation
(CCATS) émise par le Département du commerce des États-Unis, le Bureau de l’industrie et de la sécurité (! BIS ")
ou tout autre rapport d’autoclassification envoyé au BIS, et les autorisations appropriées d’autres régions exigeant
des autorisations d’importation pour cette Application personnalisée, le cas échéant. Vous reconnaissez qu’Apple
s’appuie sur Votre certification dans cette Section 2.3 pour permettre aux Utilisateurs finaux d’accéder aux
Applications personnalisées et de les télécharger dans le cadre de la présente Annexe 3. À l’exception de ce qui est
prévu dans la présente Section 2.3, Apple sera responsable de la conformité aux exigences de la réglementation
américaine sur les exportations quant à l’autorisation des Utilisateurs finaux à accéder et à télécharger
les Applications personnalisées en vertu de la présente Annexe 3.

2.4 Vous êtes responsable de la détermination et de la mise en œuvre de toute classification par âge ou
de tout avertissement parental requis par les réglementations gouvernementales applicables, les comités
de notation, les services ou d’autres organisations (chacun étant un ! Comité de notation ") pour tout contenu
vidéo, télévisuel, vidéoludique ou autre contenu disponible dans Votre Application personnalisée pour chaque
localité du Territoire. Le cas échéant, Vous serez également responsable de fournir des outils de restriction
de contenu ou des fonctionnalités de vérification de l’âge avant de permettre aux Utilisateurs finaux d’accéder
à un contenu mature ou autrement réglementé dans Votre Application personnalisée.

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3. Livraison des Applications personnalisées aux Utilisateurs finaux

3.1 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, dans le cadre de son activité d’agent et/ou
de commissionnaire pour Vous, héberge les Applications personnalisées, fournit des Codes de contenu aux
Clients de la Distribution d’applications personnalisées et autorise le téléchargement des Applications
personnalisées par les Utilisateurs finaux, en Votre nom. Cependant, Vous êtes responsable de l’hébergement
et de la livraison du contenu ou des services que Vous vendez à l’aide de l’API d’achat In-App, à l’exception
du contenu inclus dans l’Application personnalisée elle-même (c’est-à-dire que l’achat In-App ne fait que
déverrouiller le contenu) ou du contenu hébergé par Apple conformément à la Section 3.3 du Contrat du
Programme. Toutes les Applications personnalisées seront commercialisées par Apple, en Votre nom,
auprès des Clients de la Distribution d’applications personnalisées aux prix identifiés dans un palier de prix
et désignés par Vous, à Votre seule discrétion, à partir de la grille tarifaire présentée dans l’outil
App Store Connect, qui peut être mis à jour périodiquement par Apple. Vous pouvez modifier le niveau de prix
de toute Application personnalisée à tout moment, à Votre discrétion, conformément au barème de prix défini
dans l’outil App Store Connect. En tant que Votre agent et/ou commissionnaire, Apple sera seule responsable
de la perception de tous les prix payables par les Clients de la Distribution d’applications personnalisées pour
les Applications personnalisées acquises par les Utilisateurs finaux en vertu de la présente Annexe 3.

3.2 Dans le cas où la vente ou la livraison de l’une des Applications personnalisées à un Utilisateur final
est soumise à une taxe sur les ventes, l’utilisation, les produits et services, la valeur ajoutée,
les télécommunications ou toute autre taxe ou tout autre prélèvement similaire, en vertu de la loi applicable,
la responsabilité de la collecte et du versement de cette taxe pour les ventes des Applications personnalisées
aux Utilisateurs finaux sera déterminée conformément à la Pièce B de la présente Annexe 3, telle que mise
à jour périodiquement via le site App Store Connect. Vous êtes seul responsable de la sélection et du maintien
d’entrées exactes pour la catégorisation fiscale de Vos Applications personnalisées via le site
App Store Connect, qui peut être mis à jour de temps à autre. Cette catégorisation fiscale sera appliquée
à la vente et à la livraison de Vos Applications personnalisées. Tout ajustement que Vous apportez
à la catégorisation fiscale de Vos Applications personnalisées prendra effet pour les futures ventes
d’Applications personnalisées une fois qu’Apple aura traité l’ajustement dans un délai raisonnable.
Les ajustements que Vous apportez à la catégorisation fiscale de Vos Applications personnalisées ne
s’appliqueront pas aux ventes d’Applications personnalisées effectuées avant qu’Apple n’ait traité Votre
ajustement de catégorisation fiscale. Si la catégorisation fiscale de Vos Applications personnalisées est jugée
inexacte par une autorité fiscale, Vous êtes seul responsable des conséquences fiscales. Si Apple juge, à sa
discrétion raisonnable, que la catégorisation fiscale de Vos Applications personnalisées est inexacte,
Apple se réserve le droit de conserver en fiducie les montants qui Vous sont dus, jusqu’à ce que Vous corrigiez
la catégorisation fiscale. Après correction de la catégorisation fiscale, Apple déduira les pénalités et intérêts
résultant de l’inexactitude, et Vous remettra tous les montants restants détenus en fiducie par Apple pour
Vous, sans intérêt, conformément aux dispositions de la présente Annexe 3. Vous devez indemniser et
dégager Apple de toute responsabilité en cas de réclamation par une autorité fiscale pour tout paiement
excessif ou insuffisant d’une taxe ou d’un prélèvement sur les ventes, l’utilisation, les biens et services,
la valeur ajoutée, les télécommunications ou autre, et de toute pénalité et/ou tout intérêt y afférent.

3.3 Dans le cadre des obligations respectives des parties en matière de conformité fiscale, Apple exige
que Vous vous conformiez aux exigences énumérées à la Pièce C de la présente Annexe 3 ou sur
App Store Connect en fonction, notamment, (i) de Votre région de résidence et (ii) des régions que Vous avez
désignées, et dans lesquelles Vous souhaitez qu’Apple autorise l’accès aux Applications personnalisées et leur
vente. Dans le cas où Apple collecte des montants correspondant au prix d’achat de l’une de Vos Applications
personnalisées avant que Vous n’ayez fourni à Apple les documents fiscaux requis en vertu de la Pièce C
de la présente Annexe 3, Apple peut décider de ne pas Vous remettre ces montants, et de les conserver
en fiducie pour Vous, jusqu’à ce que Vous ayez fourni à Apple les documents fiscaux requis. Dès réception
de tous les documents fiscaux requis de Votre part, Apple Vous remettra les montants détenus en fiducie
par Apple pour Vous, sans intérêt, en vertu de la présente Section 3.3, conformément aux dispositions
de la présente Annexe 3.

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3.4 Apple aura droit aux commissions suivantes en contrepartie de ses services en tant que Votre agent
et/ou commissionnaire au titre de la présente Annexe 3 :

Concernant les ventes d’Applications personnalisées aux clients de la Distribution d’applications
personnalisées, Apple aura droit à une commission égale à trente pour cent (30 %) de tous les prix payables
par chacun des clients de la Distribution d’applications personnalisées. Uniquement pour les achats
d’abonnements à renouvellement automatique effectués par des clients ayant accumulé plus d’un an
de service d’abonnement payant au sein d’un Groupe d’abonnement (comme défini ci-dessous) et nonobstant
tout Délai de grâce pour la rétention ou tout Délai d’extension pour le renouvellement, Apple aura droit à une
commission égale à quinze pour cent (15 %) de tous les prix payables par chaque Utilisateur final pour chaque
renouvellement ultérieur. Le Délai de grâce de rétention désigne la période de temps entre la fin
de l’abonnement d’un client (par exemple en raison d’une annulation ou d’un non-paiement) et le début
d’un nouvel abonnement au sein du même Groupe d’abonnement, à condition que cette période ne soit pas
supérieure à 60 jours, sous réserve de modifications. Le Délai d’extension pour le renouvellement désigne
le délai supplémentaire que Vous accordez aux clients pour renouveler leur abonnement, sans frais
additionnels. Afin de déterminer les commissions auxquelles Apple a droit en vertu de la présente Section 3.4,
les prix payables par les Clients de la Distribution d’applications personnalisées seront nets de toutes les taxes
perçues, comme prévu à la Section 3.2 de la présente Annexe 3.

Sauf dispositions contraires prévues à la Section 3.2 de la présente Annexe 3, Apple aura droit aux
commissions spécifiées à la Section 3.4 des présentes, sans réduction pour tout impôt ou autre prélèvement
gouvernemental, y compris tout impôt ou autre obligation similaire de Votre part, de la part d’Apple ou de tout
Client de la Distribution d’applications personnalisées concernant la livraison ou l’utilisation des Applications
personnalisées. Pour les ventes d’Applications sous licence et/ou d’Application personnalisées développées
par Apple, Apple n’a pas droit à une commission.

3.5 Lors de l’encaissement de tout montant auprès d’un Client de la Distribution d’applications
personnalisées au titre du prix de toute Application personnalisée livrée à ce Client de la Distribution
d’applications personnalisées en vertu des présentes, Apple déduira le montant total de sa commission relative
à cette Application personnalisée, ainsi que toute taxe perçue par Apple en vertu des Sections 3.2 et 3.4 des
présentes, et Vous remettra le reste de ces prix, ou émettra un crédit en Votre faveur, selon le cas,
conformément aux pratiques commerciales standard d’Apple, y compris les suivantes : les versements (i) sont
effectués par virement bancaire uniquement ; (ii) sont soumis à des seuils de montant minimum de versement
mensuel ; (iii) nécessitent que Vous fournissiez certaines informations relatives aux versements sur le site
App Store Connect ; et (iv) sous réserve des exigences précédentes, seront effectués au plus tard quarante-
cinq (45) jours après la clôture de la période mensuelle au cours de laquelle le montant correspondant a été
reçu par Apple de la part de l’Utilisateur final. Au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque
période mensuelle, Apple mettra à Votre disposition sur le site App Store Connect un rapport de ventes
suffisamment détaillé pour Vous permettre d’identifier les Applications personnalisées vendues au cours
de cette période mensuelle et le montant total qui doit Vous être remis par Apple. Vous reconnaissez et
acceptez par les présentes qu’Apple aura droit à une commission, conformément à la présente Section 3.5 sur
la livraison de tout Code de contenu à tout Client de la Distribution d’applications personnalisées, même si
Apple n’est pas en mesure de percevoir le prix de cette Application personnalisée auprès de ce Client
de la Distribution d’applications personnalisées. Dans le cas où le prix d’achat reçu par Apple de la part d’un
Client de la Distribution d’applications personnalisées pour une Application personnalisée est dans une devise
autre que la devise de versement convenue entre Apple et Vous, le prix d’achat de cette Application
personnalisée sera converti dans la devise de versement, et le montant que devra Vous remettre Apple sera
déterminé, conformément à un taux de change fixé pour la Période de livraison, tel que reflété dans l’outil
App Store Connect, tel que mis à jour de temps à autre conformément à la Section 3.1 de la présente
Annexe 3. Apple peut fournir sur App Store Connect un moyen pour Vous permettre de définir une devise
principale pour le compte bancaire que Vous avez désigné pour la réception des versements
(! Devise désignée "). Apple peut faire en sorte que la banque d’Apple convertisse tous les versements dans
une devise de versement autre que la Devise désignée dans la Devise désignée avant de Vous les remettre.
Vous acceptez que les différences de change ou les frais facturés par la banque d’Apple soient déduits de ces
versements. Vous restez responsable de tous les frais (par exemple, les frais de virement bancaire) facturés
par Votre banque ou par toute banque intermédiaire entre Votre banque et la banque d’Apple.

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3.6 Dans le cas où la commission d’Apple ou tout prix payable par un Client de Distribution d’applications
personnalisées pour l’une des Applications personnalisées est soumis (i) à une retenue à la source ou à une
taxe similaire ; ou (ii) à une taxe sur les ventes, l’utilisation, les produits et services, la valeur ajoutée,
les télécommunications ou toute autre taxe ou prélèvement non collecté par Apple en vertu de la Section 3.2
des présentes ; ou (iii) à toute autre taxe ou tout autre prélèvement gouvernemental de quelque nature que ce
soit, le montant total de cette taxe ou de ce prélèvement sera uniquement pour Votre compte, et ne réduira pas
la commission à laquelle Apple a droit en vertu de la présente Annexe 3.

3.7 Dans le cas où un versement effectué par Apple à Votre intention est soumis à une retenue ou à un
impôt similaire, le montant total de cette retenue ou de cet impôt similaire sera uniquement pour Votre compte
et ne réduira pas la commission à laquelle Apple a droit sur cette transaction. Si Apple estime raisonnablement
qu’une telle taxe est due, Apple déduira le montant total de cette retenue ou de cette taxe similaire du montant
brut qui Vous est dû, et versera le montant total retenu aux autorités fiscales compétentes. Apple appliquera
un taux réduit de retenue à la source, le cas échéant, prévu par toute convention fiscale applicable,
uniquement si Vous fournissez à Apple les documents requis par cette convention fiscale ou satisfaisant
Apple, suffisants pour établir Votre droit au bénéfice de ce taux réduit de retenue à la source. Si Vous en faites
la demande écrite en temps voulu à Apple, en utilisant les moyens raisonnablement désignés par Apple, Apple
fera tous les efforts commercialement possibles pour Vous communiquer le montant du paiement par Apple
de la retenue à la source ou de taxes similaires aux autorités fiscales compétentes en Votre nom. Vous
indemniserez et dégagerez Apple de toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité
fiscale compétente pour tout paiement insuffisant de ces retenues à la source ou taxes similaires, et de toute
pénalité et/ou tout intérêt y afférent, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements insuffisants attribuables
à toute réclamation ou représentation erronée de Votre part quant à Votre droit au bénéfice d’un taux réduit
de retenue à la source ou à Votre exclusion de ce bénéfice.

3.8 Vous pouvez proposer des abonnements à renouvellement automatique dans certains territoires
à l’aide de l’API d’achat In-App, sous réserve des conditions de la présente Annexe 3 et en respectant
les conditions suivantes :

(a) La fonctionnalité de renouvellement automatique doit être hebdomadaire, mensuelle, bimensuelle,
trimensuelle, semestrielle ou annuelle aux prix que Vous sélectionnez dans l’outil App Store Connect.
Vous pouvez cependant proposer plusieurs options.

(b) Vous divulguez clairement et visiblement aux utilisateurs les informations suivantes concernant Votre
abonnement à renouvellement automatique :

• Le titre de l’abonnement à renouvellement automatique, qui peut être le même que le nom
du produit In-App

• Durée de l’abonnement
• Prix de l’abonnement et prix unitaire le cas échéant

Les liens vers Votre Engagement de confidentialité et Vos Conditions d’utilisation doivent être
accessibles dans Votre Application sous licence ou Votre Application personnalisée.

(c) Vous devez honorer l’offre pendant toute la période d’abonnement, telle que commercialisée,
y compris toute Période de grâce de facturation que Vous autorisez, et, dans le cas où Vous ne respectez
pas cette Section 3.8(c) de l’Annexe 3, Vous autorisez et instruisez par la présente Apple à rembourser
à l’Utilisateur final le montant total, ou une partie de celui-ci à la seule discrétion d’Apple, du prix payé par
l’Utilisateur final pour cet abonnement. La Période de grâce de facturation désigne la période pendant laquelle
les Développeurs acceptent de fournir gratuitement un service payant aux utilisateurs qui ne se remettent pas
d’une erreur de facturation. Dans le cas où Apple rembourserait un tel prix à un Utilisateur final, Vous
rembourserez ou accorderez à Apple un crédit d’un montant égal au prix de cet abonnement. Vous
reconnaissez qu’Apple peut exercer ses droits en vertu de la Section 7.3 de la présente Annexe 3 en cas
de violations répétées de cette disposition.

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3.9 Lorsque Vous modifiez le prix d’un abonnement existant, Vous pouvez choisir de conserver le prix
actuel pour Vos clients existants en indiquant Votre intention dans l’outil App Store Connect. Lorsque Vous
augmentez les prix auprès de vos abonnés actuels dans les régions où le consentement de l’Utilisateur final
est requis, ceux-ci seront invités à examiner et à accepter le nouveau prix, faute de quoi la fonction
de renouvellement automatique sera désactivée.

3.10 Dans la mesure où Vous promouvez et proposez à la vente des abonnements à renouvellement
automatique, à l’intérieur ou à l’extérieur de Votre Application personnalisée, Vous devez le faire dans
le respect de toutes les exigences légales et réglementaires.

3.11 Les services d’abonnement achetés dans les Applications personnalisées doivent utiliser l’achat In-App,
qui sera facturé sur le compte iTunes de l’Utilisateur final, et non sur le compte du Client de la Distribution
d’applications personnalisées.

En plus de l’utilisation de l’API d’achat In-App, une Application personnalisée peut lire ou diffuser du contenu
(magazines, journaux, livres, audio, musique, vidéo) qui est proposé en dehors de l’Application personnalisée
(comme, à titre d’exemple, par l’intermédiaire de Votre site web) à condition que Vous ne proposiez pas de lien
vers des offres externes pour ce contenu ni que vous en commercialisiez au sein de l’Application
personnalisée. Vous êtes responsable de l’authentification de l’accès au contenu acquis en dehors
de l’Application personnalisée.

3.12 Si Votre Application personnalisée est basée sur un contenu périodique (par exemple, des magazines
et des journaux), Apple peut Vous fournir le nom, l’adresse e-mail et le code postal associés au compte d’un
Utilisateur final lorsqu’il achète un abonnement à renouvellement automatique par l’intermédiaire de l’API
d’achat In-App, à condition que cet Utilisateur consente à ce que ces données Vous soient fournies, et
à condition également que Vous n’utilisiez ces données que pour promouvoir Vos propres produits et que
Vous le fassiez dans le strict respect de Votre Engagement de confidentialité publié, dont une copie doit être
facilement consultable et à laquelle Vous consentez dans Votre Application personnalisée. Vous pouvez
proposer de prolonger gratuitement l’abonnement si l’utilisateur accepte d’envoyer ces informations.

4.  Propriété et licence de l’Utilisateur final

4.1 Les parties reconnaissent et acceptent qu’Apple n’acquiert aucun droit de propriété sur
les Applications personnalisées ou sur les Informations relatives aux Applications sous licence, et que le titre,
le risque de perte, la responsabilité et le contrôle des Applications personnalisées restent à tout moment entre
Vos mains. Apple ne peut pas utiliser les Applications personnalisées ou les Informations relatives aux
Applications personnalisées à quelque fin ou de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse dans
la présente Annexe 3.

4.2 Vous pouvez livrer à Apple Votre propre CLUF pour toute Application personnalisée au moment où
Vous livrez cette Application personnalisée à Apple, conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 3 ;
à condition, toutefois, que Votre CLUF inclue et ne contredise pas les conditions minimales spécifiées à
la Pièce D de la présente Annexe 3 et qu’il soit conforme à toutes les lois applicables aux États-Unis. Apple doit
permettre à chaque Utilisateur final auquel Apple autorise l’accès à une telle Application personnalisée
de consulter Votre CLUF (le cas échéant) au moment où Apple livre l’Application personnalisée à cet Utilisateur
final, et Apple doit notifier à chaque Utilisateur final que l’utilisation de cette Application personnalisée par
l’Utilisateur final est soumise aux termes et conditions de Votre CLUF (le cas échéant). Dans le cas où Vous ne
fournissez pas à Apple Votre propre CLUF pour une Application personnalisée, Vous reconnaissez et acceptez
que l’utilisation de cette Application personnalisée par chaque Utilisateur final soit soumise au CLUF standard
d’Apple (qui fait partie des Conditions générales de l’App Store).

4.3 Vous reconnaissez par les présentes que le CLUF de chacune des Applications personnalisées est
uniquement conclu entre Vous et l’Utilisateur final et qu’il est conforme à la loi applicable, et qu’Apple ne sera
pas responsable, et n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, en vertu de tout CLUF ou
de toute violation par Vous ou tout Utilisateur final de l’une des conditions générales de tout CLUF.

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5.  Restrictions de contenu et évaluation du logiciel

5.1 Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous avez le droit de conclure le présent Contrat, de reproduire
et de distribuer chacune des Applications personnalisées, et d’autoriser Apple à permettre aux Utilisateurs
finaux de télécharger et d’utiliser chacune des Applications personnalisées par l’intermédiaire du Site
de distribution d’applications personnalisées ; (b) aucune des Applications personnalisées ni des utilisations
autorisées par Apple ou les Utilisateurs finaux de ces Applications personnalisées, ne viole ni ne porte atteinte
à un brevet, droit d’auteur, marque, secret commercial ni autre propriété intellectuelle ou droit contractuel
de toute autre personne, entreprise, société ou autre entité et que Vous ne soumettez pas les Applications
personnalisées à Apple au nom d’un ou de plusieurs tiers, sauf sous licence accordée par un ou plusieurs
Clients de la Distribution d’applications personnalisées ; (c) chacune des Applications sous licence est
autorisée pour la distribution, la vente et l’utilisation, l’exportation vers et l’importation dans chacune des
régions que Vous avez désignées conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 3, en vertu des lois
et réglementations de ces régions et à l’ensemble des réglementations applicables en matière
d’exportation/d’importation ; (d) aucune des Applications personnalisées ne contient de matériel obscène,
offensant ou autre matériel interdit ou restreint en vertu des lois ou réglementations de chacune des régions
que Vous avez désignées conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 3 ; (e) toutes les informations
que Vous avez fournies à l’aide de l’outil App Store Connect, y compris toutes les informations relatives aux
Applications personnalisées, sont exactes et que, si ces informations cessent d’être exactes, Vous les mettrez
rapidement à jour pour les rendre exactes à l’aide de l’outil App Store Connect ; et (f) en cas de litige
concernant les contenus de Vos Applications personnalisées ou l’utilisation de Votre propriété intellectuelle
sur le Site de distribution d’applications personnalisées, Vous autorisez Apple à partager Vos coordonnées
avec la partie qui dépose ce litige et acceptez de suivre la procédure d’Apple en matière de litiges liés aux
applications, sur une base non exclusive et sans qu’aucune partie ne renonce à ses droits légaux.

5.2 Vous devez utiliser l’outil d’évaluation des logiciels présenté sur App Store Connect pour fournir
des informations concernant chacune des Applications personnalisées que Vous avez livrées pour être
commercialisées et gérées par Apple par l’intermédiaire du Site de Distribution des applications
personnalisées en vertu de la présente Annexe 3, afin d’attribuer une évaluation à chacune de ces Applications
personnalisées. Aux fins de l’attribution d’une note à chacune des Applications personnalisées, Vous devez
faire de Votre mieux pour fournir des informations correctes et complètes sur le contenu de cette Application
personnalisée à l’outil de notation du logiciel. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple compte sur : (i) Votre
bonne foi et Votre diligence à fournir de manière exacte et complète les informations demandées pour chaque
Application personnalisée ; et (ii) Vos déclarations et garanties stipulées dans la Section 5.1 des présentes,
en ce qui concerne la mise à disposition de ladite Application personnalisée par voie de téléchargement auprès
des Utilisateurs finaux dans chacune des régions que Vous avez désignées aux termes des présentes.
En outre, Vous autorisez Apple à corriger l’évaluation de toute Application personnalisée qui Vous a été
attribuée de manière incorrecte, et Vous acceptez cette évaluation corrigée.

5.3 Dans l’éventualité où une région que Vous avez désignée aux termes des présentes exigerait l’approbation
ou le classement d’une Application personnalisée par un organisme de réglementation gouvernemental ou sectoriel
comme condition préalable à la distribution, la vente et/ou l’utilisation de cette Application personnalisée, Vous
reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse choisir de ne pas rendre cette Application personnalisée disponible
à l’achat par les Clients de la Distribution d’applications personnalisées et/ou au téléchargement par les Utilisateurs
finaux dans cette région depuis le Site de distribution des applications personnalisées.

5.4 Les Applications personnalisées destinées aux enfants ou susceptibles d’intéresser les enfants, et qui
les incitent à effectuer des achats (y compris, sans toutefois s’y limiter, des expressions telles que ! acheter
maintenant " ou ! mettre à niveau maintenant ") ou qui persuadent d’autres personnes d’effectuer des achats
pour eux, ne doivent pas être mises à disposition dans un Territoire ayant jugé ces pratiques commerciales
comme illégales. Vous acceptez expressément et convenez d’assumer l’entière responsabilité de la conformité
de Vos Applications personnalisées aux lois applicables conformément à la Section 5.1(c) de la présente
Annexe 3, y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection des consommateurs, le marketing et les jeux.
Pour plus d’informations sur les exigences légales des régions de l’Union européenne, consultez
https://ec.europa.eu/info/policies/consumers/consumer-protection-policy_fr.

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28 août 2023

6. Responsabilité

6.1 Apple n’est pas responsable de l’installation et/ou de l’utilisation d’une Application personnalisée par
un Utilisateur final. Vous êtes seul responsable de toutes les garanties du produit, de l’assistance à l’Utilisateur
final et du support du produit en ce qui concerne chacune des Applications personnalisées.

6.2 Vous serez seul responsable, et Apple n’aura aucune responsabilité à l’égard de toutes
les réclamations, poursuites, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses découlant des,
ou attribuables aux, Applications personnalisées et/ou leur utilisation par tout Utilisateur final, y compris,
mais sans s’y limiter : (i) les réclamations pour violation de garantie, qu’elles soient spécifiées dans le CLUF
ou établies en vertu de la loi applicable ; (ii) les réclamations pour responsabilité du fait des produits ; et (iii)
les réclamations selon lesquelles l’une des Applications personnalisées et/ou la possession ou l’utilisation
de ces Applications personnalisées par l’Utilisateur final enfreint le droit d’auteur ou d’autres droits
de propriété intellectuelle d’un tiers.

6.3 Dans le cas où Apple recevrait un avis ou une réclamation de la part d’un Utilisateur final selon lequel :
(i) l’Utilisateur final souhaite annuler sa licence pour l’une des Applications personnalisées dans un délai
de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de téléchargement de cette Application personnalisée par
cet Utilisateur final ou de la fin de la période d’abonnement à renouvellement automatique offerte
conformément à la Section 3.8, si cette période est inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours ; ou (ii) si une
Application personnalisée n’est pas conforme à Vos spécifications ou à la garantie de Votre produit ou aux
exigences de toute loi applicable, Apple peut rembourser au Client de Distribution d’applications
personnalisées et/ou à l’Utilisateur final, selon le cas, le montant total du prix payé par le Client
de la Distribution d’applications personnalisées ou l’Utilisateur final pour cette Application personnalisée.
Dans le cas où Apple rembourserait un tel prix à un Utilisateur final, Vous rembourserez ou accorderez à Apple
un crédit d’un montant égal au prix de cette Application personnalisée. Dans le cas où Apple recevrait un avis
ou une réclamation de la part d’un prestataire de paiement indiquant qu’un Utilisateur final a obtenu un
remboursement pour une Application personnalisée, Vous rembourserez ou accorderez à Apple un crédit
d’un montant égal au prix de cette Application personnalisée.

7.  Résiliation

7.1 La présente Annexe 3, ainsi que toutes les obligations d’Apple au titre des présentes, prendront fin
à l’expiration ou à la résiliation du Contrat. Nonobstant une telle résiliation, Apple aura le droit : (i) à toutes
les commissions sur tous les Codes de contenu échangeables contre des copies des Applications
personnalisées fournies aux Clients de la Distribution d’applications personnalisées avant la date de résiliation
(y compris la période de sortie de contrat énoncée à la Section 1.4 des présentes) ; et (ii) le remboursement
de Votre part des remboursements payés par Apple aux Clients de la Distribution d’applications
personnalisées et/ou aux Utilisateurs finaux, que ce soit avant ou après la date de résiliation, conformément
à la Section 6.3 de la présente Annexe 3. Lorsque le Contrat prend fin, Apple peut retenir tous les paiements
qui Vous sont dus pendant une période qu’Apple juge raisonnable afin de calculer et de compenser tout
remboursement au Client de la Distribution d’applications personnalisées et/ou à l’Utilisateur final. Si, à tout
moment, Apple détermine ou soupçonne que Vous ou tout développeur avec lequel Vous êtes affilié avez
commis, ou encouragé ou participé avec d’autres développeurs à commettre, tout acte suspect, trompeur,
frauduleux, inapproprié, illégal ou malhonnête ou toute omission, Apple peut retenir les paiements qu’elle Vous
doit ou doit à ces autres développeurs.

7.2 Dans le cas où Vous n’avez plus le droit légal de distribuer les Applications personnalisées,
ou d’autoriser Apple à permettre l’accès à ces Applications personnalisées par les Utilisateurs finaux,
conformément à la présente Annexe 3, Vous devez rapidement en informer Apple et retirer ces Applications
personnalisées du Site de distribution d’applications personnalisées à l’aide des outils fournis sur l’outil
App Store Connect ; étant entendu, toutefois, qu’un tel retrait de Votre part en vertu de la présente Section 7.2
ne Vous libère d’aucune de Vos obligations envers Apple en vertu de la présente Annexe 3, ni de toute
responsabilité envers Apple et/ou tout Utilisateur final en ce qui concerne ces Applications personnalisées.

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28 août 2023

7.3 Apple se réserve le droit de cesser de commercialiser, d’offrir et d’autoriser l’achat par les Clients
de la Distribution d’applications personnalisées et le téléchargement par les Utilisateurs finaux des
Applications personnalisées à tout moment, avec ou sans motif, en Vous adressant une notification
de résiliation. Sans limiter la portée générale de la présente Section 7.3, Vous reconnaissez qu’Apple peut
mettre fin à la commercialisation et à l’autorisation de téléchargement par les Utilisateurs finaux de tout ou
partie des Applications personnalisées, si Apple estime raisonnablement, sur la base d’une évaluation humaine
et/ou systématique, y compris, sans s’y limiter, les avis reçus en vertu des lois applicables, que : (i) ces
Applications personnalisées ne sont pas autorisées à l’exportation vers une ou plusieurs des régions
énumérées à la Pièce A, conformément à la réglementation américaine sur les exportations (Export
Administration Regulations) ou toute autre restriction ; (ii) ces Applications personnalisées et/ou la possession
et/ou l’utilisation par un Utilisateur final de ces Applications personnalisées violent un brevet, un droit d’auteur,
une marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
(iii) la distribution, la vente et/ou l’utilisation de ces Applications personnalisées enfreignent une loi applicable
dans une région que Vous avez désignée conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 3 ; (iv) Vous
avez enfreint les conditions du Contrat, de la présente Annexe 3 ou d’une autre documentation, y compris,
mais sans s’y limiter, les Directives sur la procédure d’évaluation de l’App Store ; (v) Vos Applications
personnalisées enfreignent les dispositions de la Section 5.4 de la présente Annexe 3, y compris, mais sans
s’y limiter, suite à la notification par un organisme de réglementation d’une infraction présumée ; ou (vi) Vous
ou quiconque Vous représente ou représente Votre entreprise faites l’objet de sanctions émanant d’une région
dans laquelle opère Apple. Le choix d’Apple de cesser la commercialisation et d’autoriser le téléchargement
de toute Application personnalisée, conformément à la présente Section 7.3, ne Vous libère pas de Vos
obligations au titre de la présente Annexe 3.

7.4 Vous pouvez retirer tout ou partie des Applications personnalisées du Site de distribution
d’applications personnalisées, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, en utilisant les outils fournis
sur le site App Store Connect, sauf que, en ce qui concerne Vos Utilisateurs finaux, Vous autorisez et donnez
par la présente instruction à Apple de répondre à toute demande de rachat de code de contenu en suspens par
les Utilisateurs finaux et d’exécuter les Sections 1.2(b), (c) et (d) de la présente Annexe 3, qui survivront
à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, sauf indication contraire de Votre part conformément aux
Sections 5.1 et 7.2 de la présente Annexe 3.

8.  Conséquences juridiques

La relation entre Vous et Apple établie par la présente Annexe 3 peut avoir des conséquences légales et/ou
fiscales importantes pour Vous. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de Votre responsabilité de consulter
Vos propres conseillers juridiques et fiscaux en ce qui concerne Vos obligations juridiques et fiscales en vertu
des présentes.