Contrat d’entreprise          Page 1

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE
LICENCE SUIVANT AVANT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE
ENTRE VOTRE ENTREPRISE / ORGANISATION ET APPLE.

Contrat de licence de l’Apple Developer
Enterprise Program
(pour les Applications à usage interne, destinées aux employés)

But
Votre entreprise, organisation ou établissement d’enseignement souhaite utiliser le Logiciel
Apple (tel que défini ci-dessous) pour développer une ou plusieurs Applications à usage interne
(telles que définies ci-dessous) pour les produits de marque Apple exécutant iOS, watchOS,
tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, et déployer ces Applications uniquement pour un usage
interne par les employés de Votre entreprise, organisation ou établissement d’enseignement
ou pour une utilisation limitée comme expressément indiqué dans les présentes. Apple consent
à Vous accorder une licence d’utilisation limitée du Logiciel Apple pour développer et tester
Vos Applications à usage interne, ainsi que pour déployer ces Applications en interne et tel
qu’autorisé dans les présentes selon les conditions générales énoncées dans le présent Contrat.
Vous pouvez également créer des Passes (tels que définis ci-dessous) à utiliser sur des produits
de marque Apple exécutant iOS ou watchOS dans le cadre du présent Contrat. Les Applications
à usage interne développées pour macOS peuvent être distribuées dans le cadre du présent
Contrat à l’aide d’un Certificat Apple, ou peuvent être distribuées séparément.

Remarque : ce Programme est destiné aux applications personnalisées à usage interne que
Vous développez à des fins commerciales spécifiques, et uniquement pour une utilisation par
Vos employés et, dans des cas limités, par certaines autres parties comme indiqué dans les
présentes. Si Vous souhaitez distribuer des applications pour iOS, watchOS, tvOS ou visionOS
à des tiers ou obtenir une application auprès d’un tiers, Vous devez utiliser l’App Store ou la
Distribution d’applications personnalisées (le cas échéant).

1. Acceptation du présent Contrat ; Définitions
1.1 Acceptation
Afin d’utiliser le Logiciel Apple et les Services, Vous devez au préalable accepter le présent
Contrat. Si Vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter le présent Contrat, Vous n’êtes pas
autorisé à utiliser le Logiciel Apple ni les Services. Dans ce cas, ne téléchargez pas et n’utilisez
pas le Logiciel Apple ni les Services. Vous acceptez les conditions du présent Contrat au nom
de Votre entreprise, organisation, établissement d’enseignement, agence, organisme ou service
de l’administration fédérale en tant que représentant légal autorisé, en appliquant l’une ou l’autre
des méthodes suivantes :
(a) en cochant la case située à la fin du présent Contrat, si Vous le lisez sur un site web d’Apple ; ou
(b) en cliquant sur le bouton « J’accepte » ou un bouton similaire, dans le cas où cette option est
proposée par Apple.

1.2 Définitions
Lorsque ces expressions apparaissent avec une majuscule dans ce Contrat :

« API de réseau publicitaire » désigne les API documentées qui fournissent un moyen de
valider la conversion réussie des campagnes publicitaires sur les produits de marque Apple pris
en charge en utilisant une combinaison de signatures cryptographiques et un processus
d’enregistrement auprès d’Apple.

Contrat d’entreprise          Page 2

« API de support publicitaire » désigne les API documentées qui fournissent l’Identifiant
publicitaire et la Préférence de suivi.

« Identifiant publicitaire » désigne un identifiant unique, non personnel et non permanent
fourni via les API de support publicitaire qui sont associées à un appareil donné de marque Apple
et qui doivent être utilisées uniquement à des fins publicitaires, sauf autorisation explicite
contraire d’Apple par écrit.

« Contrat » désigne le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Enterprise Program,
y compris toutes les pièces jointes incorporées aux présentes par cette référence. Pour plus
de clarté, ce Contrat remplace le Contrat de licence de l’iOS Developer Enterprise Program
(y compris ses pièces jointes) et le Contrat du Mac Developer Program.

« Apple » désigne Apple Inc., société californienne dont le siège social se situe à One Apple
Park Way, Cupertino, Californie 95014, États-Unis.

« Certificats Apple » ou « Certificat » désigne les certificats numériques émis par Apple
qui Vous sont fournis par Apple dans le cadre du Programme.

« API serveur d’Apple Plans » désigne l’ensemble des API documentées qui Vous permettent
d’ajouter des fonctionnalités de cartographie de serveur à serveur à Vos Applications, sites web
ou applications web.

« Service Apple Plans » désigne la plateforme de cartographie et les Données cartographiques
fournies par Apple via l’API MapKit et/ou l’API serveur d’Apple Plans, à utiliser par Vous
uniquement en relation avec Vos Applications à usage interne, ou la plateforme de cartographie
et les Données cartographiques fournies par Apple via MapKit JS et les outils de contenu
cartographique associés (par exemple, MapSnapshotter) à utiliser uniquement en relation
avec Vos Applications à usage interne, sites web ou applications web.

« Service de notification push d’Apple » ou « APN » désigne le Service de notification push
Apple qu’Apple peut Vous fournir pour Vous permettre de transmettre des notifications push
à Vos Applications à usage interne ou via le Protocole MDM, ou pour une utilisation telle
qu’autorisée par les présentes.

« API APN » désigne l’API documentée qui Vous permet d’utiliser l’APN pour envoyer une
notification push à Votre Application à usage interne, ou pour une utilisation telle qu’autorisée
par les présentes.

« Services Apple » ou « Services » désigne les services de développement qu’Apple peut
fournir ou mettre à disposition par le biais du Logiciel Apple ou dans le cadre du Programme pour
une utilisation avec Vos Produits concernés ou à des fins de développement, y compris les Mises
à jour (le cas échéant) qu’Apple peut Vous fournir dans le cadre du Programme.

« Logiciel Apple » désigne les SDK Apple, iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS,
les Profils de provisionnement et tout autre logiciel qu’Apple Vous fournit dans le cadre du
Programme, y compris les Mises à jour (le cas échéant) qui peuvent Vous être fournies par Apple
dans le cadre du Programme.

« SDK Apple » désigne les kits de développement logiciel (SDK) exclusifs d’Apple fournis en
vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les fichiers d’en-tête, API, bibliothèques,
simulateurs et logiciels (code source et code objet) désignés comme faisant partie du SDK iOS,
watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS ou Mac, et qui sont inclus dans le package d’outils de
développement Xcode dans le but de cibler les produits de marque Apple exécutant iOS,
watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, respectivement.

Contrat d’entreprise          Page 3

« Filiale d’Apple » désigne une société dont au moins cinquante pour cent (50 %) des actions
ou titres en circulation (avec droit de vote pour élire les administrateurs ou les autres autorités
dirigeantes) sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par Apple, et qui est
impliquée dans le fonctionnement ou autrement affiliée à l’App Store, et tel que mentionné
par ailleurs dans les présentes (par exemple, Pièce jointe 3).

« Apple TV » désigne un produit de marque Apple qui exécute tvOS.

« Apple Watch » désigne un produit de marque Apple qui exécute watchOS.

« Développeurs autorisés » désigne Vos employés et sous-traitants, les membres de Votre
entreprise ou, si Vous êtes un établissement d’enseignement, les membres de Votre corps
professoral et de Votre personnel qui (a) possèdent chacun un compte de développeur Apple
actif et valide auprès d’Apple, (b) ont un besoin manifeste de connaître ou d’utiliser le Logiciel
Apple afin de développer et tester les Produits concernés, et (c) dans la mesure où ces
personnes auront accès aux Informations confidentielles Apple, et ont signé avec Vous des
accords écrits et contraignants visant à prévenir l’utilisation et la divulgation non autorisées
de ces Informations.

« Unités de test autorisées » désigne les unités de matériel de marque Apple détenues
par Vous ou dont Vous avez le contrôle et désignées par Vous pour Vos propres tests et
développements en vertu du présent Programme et, avec Votre accord, les unités de matériel
de marque Apple détenues ou contrôlées par Vos Développeurs autorisés, à condition que ces
unités soient utilisées à des fins de test et de développement pour Votre compte et uniquement
tel qu’autorisé aux présentes.

« API ClassKit » désigne les API documentées qui Vous permettent d’envoyer des données sur les
progrès des étudiants à utiliser dans un environnement géré par un établissement d’enseignement.

« API CloudKit » désigne les API documentées qui permettent à Vos Applications à usage interne,
à Vos logiciels web et/ou à Vos utilisateurs finaux (si Vous les autorisez) à lire, écrire, interroger et/ou
récupérer des données structurées provenant de conteneurs publics et/ou privés dans iCloud.

« Profil(s) de configuration » désigne un fichier XML qui Vous permet de communiquer les
informations de configuration (par exemple, paramètres VPN ou Wi-Fi) et les restrictions sur
les fonctionnalités de l’appareil (par exemple, la désactivation de l’appareil photo) à des produits
de marque Apple compatibles via Apple Configurator ou tout autre outil logiciel de marque Apple
similaire, une messagerie, une page web ou un déploiement à distance, ou encore via la Gestion
des appareils mobiles.

« Employés contractuels » désigne les personnes qui effectuent un travail ou fournissent des
services en Votre nom (ou celui de Votre Entité autorisée) sur une base forfaitaire, et qui disposent
d’un accès interne à Vos systèmes informatiques privés (ou à ceux de Votre Entité autorisée)
(par exemple, le réseau VPN) et/ou à Vos locaux sécurisés (par exemple, accès par badge aux
installations de l’entreprise). Par souci de clarté, les « travailleurs indépendants » qui effectuent
un travail ou fournissent des services sous la forme d’un travail à la tâche ou à la pièce ne sont pas
inclus dans cette définition.

« Produits concernés » désigne Vos Applications à usage interne, Bibliothèques, Passes et/ou
Notifications push Safari développés dans le cadre du présent Contrat.

« Destinataire de démonstration » désigne un utilisateur actuel de Vos produits ou services
à qui Vous fournissez une démonstration de Vos produits ou services.

Contrat d’entreprise          Page 4

« Dispositifs de déploiement » désigne collectivement (a) les Unités de test autorisées
et (b) les autres produits de marque Apple détenus ou contrôlés par : (i) Vous ou Votre Entité
autorisée, et/ou (ii) Vos employés ou Utilisateurs autorisés, mais uniquement dans la mesure
où Vous (ou Votre Entité autorisée) avez la possibilité de supprimer Votre Application à usage
interne de ces appareils ou de la désactiver.

« API DeviceCheck » désigne l’ensemble des API, y compris les API côté serveur, qui Vous
permettent de définir et d’interroger deux bits de données associés à un appareil et la date
à laquelle ces bits ont été mis à jour pour la dernière fois.

« Données DeviceCheck » désigne les données stockées et renvoyées via les API DeviceCheck.

« Documentation » désigne toute spécification ou documentation technique ou d’autre nature
qu’Apple peut Vous fournir pour une utilisation en relation avec le Logiciel Apple, les Services
Apple, les Certificats Apple ou autre dans le cadre du Programme, y compris les Règles
d’utilisation de l’App Store.

« API documentées » désigne les interfaces de programmation d’application renseignées
par Apple dans la Documentation Apple publiée et qui sont contenues dans le Logiciel Apple.

« Données faciales » désigne les informations relatives aux visages humains (par exemple,
les données concernant le maillage, la cartographie et la modélisation faciales, les coordonnées
faciales ou les données relatives aux repères faciaux, y compris les données d’une photo
téléchargée) qui sont obtenues à partir de l’appareil d’un utilisateur et/ou via le Logiciel Apple
(par exemple, via ARKit, les API d’appareil photo ou les API de photo), ou qui sont fournies par
un utilisateur dans ou par le biais d’une Application (par exemple, des téléchargements dans
le cadre d’un service d’analyse faciale).

« FOSS » (Free and Open Source Software, Logiciel libre et open source) désigne tout logiciel
soumis à des conditions d’utilisation, de copie, de modification ou de redistribution, selon lesquelles
lesdits logiciels et/ou leurs œuvres dérivées doivent être divulgués ou distribués sous la forme
de code source, concédés sous licence aux fins de conception d’œuvres dérivées ou redistribués
gratuitement, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels distribués selon les termes de la licence
publique générale GNU ou de la licence publique générale GNU limitée/licence publique générale
de bibliothèque.

« API HealthKit » désigne les API documentées qui permettent la lecture, l’écriture,
l’interrogation et/ou la récupération des informations sur la forme physique et/ou la santé
d’un utilisateur final dans l’application Santé d’Apple.

« Protocole d’accessoires HomeKit » désigne le protocole propriétaire sous licence Apple
dans le cadre du MFi Program qui permet aux accessoires pour la maison conçus pour
fonctionner avec les API HomeKit (par exemple, les lumières, les verrous) de communiquer
avec les produits de marque Apple pris en charge.

« API HomeKit » désigne les API documentées qui permettent la lecture, l’écriture,
l’interrogation et/ou la récupération des informations d’automatisation ou de configuration
domotique d’un utilisateur final à partir du secteur désigné de cet utilisateur final de la Base
de données HomeKit d’Apple.

« Base de données HomeKit » désigne le référentiel d’Apple pour le stockage et la gestion
des informations concernant les Accessoires HomeKit sous licence d’un utilisateur final ainsi
que les informations associées.

Contrat d’entreprise          Page 5

« iCloud » ou « Service iCloud » désigne le service en ligne iCloud fourni par Apple qui inclut
le service de stockage à distance.

« API de stockage iCloud » désigne les API documentées qui permettent le stockage et/ou
la récupération de documents et autres fichiers créés par les utilisateurs, et qui permettent le
stockage et/ou la récupération de données clés à forte valeur (par exemple, une liste d’actions
incluses dans une App financière, les paramétrages d’une App) pour les Applications à usage
interne et logiciels web dans le cadre de l’utilisation d’iCloud.

« Application à usage interne » désigne un programme informatique (y compris les extensions,
les supports et les Bibliothèques qui sont intégrés dans un pack de logiciels unique) que
Vous développez sur une base personnalisée pour Vos propres besoins commerciaux internes
(par exemple, une application d’inventaire spécifique à Votre entreprise), en vue d’une utilisation
spécifique avec un produit de marque Apple exécutant iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS
et/ou macOS, le cas échéant, et uniquement pour un usage interne (par exemple, ne peut pas
être téléchargé sur un site web public) par Vos employés ou Utilisateurs autorisés (et par les
Développeurs autorisés uniquement à des fins de test et de développement), ou de la manière
expressément autorisée dans la Section 2.1 (f). Sauf indication contraire expresse dans les
présentes, les programmes ou applications pouvant être utilisés, distribués ou mis à disposition
d’autres entreprises, sous-traitants (à l’exception des sous-traitants qui développent
l’Application à usage interne pour Vous sur une base personnalisée et qui ont donc besoin
d’utiliser l’Application ou d’y avoir accès), distributeurs, prestataires, revendeurs, utilisateurs
finaux ou membres du grand public sont spécifiquement exclus des Applications à usage interne.
Par souci de clarté, les Applications à usage interne n’incluent pas les applications tierces,
même personnalisées, et peuvent ne pas être rendues publiques.

« iOS » désigne le système d’exploitation iOS fourni par Apple pour Votre utilisation exclusive
dans le cadre du développement et du test de Votre Application à usage interne, y compris ses
versions ultérieures.

« iPadOS » désigne le système d’exploitation iPadOS fourni par Apple pour Votre utilisation
exclusive dans le cadre du développement et du test de Votre Application à usage interne,
y compris toutes ses versions ultérieures.

« Protocole accessoire iPod » ou « iAP » désigne le protocole propriétaire d’Apple pour
communiquer avec les produits de marque Apple pris en charge, et qui est concédé sous licence
dans le cadre du MFi Program.

« Bibliothèque » désigne un module de code qui ne peut pas être installé ou exécuté séparément
d’une Application à usage interne et que Vous développez conformément à la Documentation
et aux Conditions du Programme pour une utilisation exclusive avec les produits Apple.

« Accessoires HomeKit sous licence » désigne les accessoires informatiques concédés sous
licence dans le cadre du MFi Program qui prennent en charge le Protocole d’accessoire HomeKit.

« Notification locale » désigne un message, y compris tout contenu ou toute donnée qu’il
contient, que Votre Application à usage interne délivre aux utilisateurs finaux à une date prédéfinie
ou lorsque Votre Application à usage interne s’exécute en arrière-plan et qu’une autre application
s’exécute au premier plan.

« macOS » désigne le système d’exploitation macOS fourni par Apple pour Votre utilisation,
y compris toutes les versions ultérieures de celui-ci.

« Produit macOS » désigne un produit de marque Apple qui exécute macOS.

Contrat d’entreprise          Page 6

« Données cartographiques » désigne tout contenu, toute donnée ou toute information
fourni(e) via le Service Apple Plans, y compris, mais sans s’y limiter, les images, les données
de terrain, les coordonnées de latitude et de longitude, les données de transit, les points d’intérêt
et les données de trafic.

« API MapKit » désigne l’API côté client documentée qui Vous permet d’ajouter des
fonctionnalités de cartographie à des Applications à usage interne.

« MapKit JS » désigne la bibliothèque JavaScript qui Vous permet d’ajouter des fonctionnalités
de cartographie à Vos Applications à usage interne, sites web ou applications web.

« Gestion des appareils mobiles » (ou MDM, Mobile Device Management) désigne la
fonctionnalité de Gestion des appareils et les API associées fournies par Apple qui permettent
la gestion et la configuration à distance des produits de marque Apple pris en charge via
le Protocole MDM et les certificats émis par Apple.

« Produits compatibles MDM » désigne des produits logiciels pour serveurs d’entreprise
qui permettent de gérer des produits de marque Apple pris en charge via le protocole MDM
(qu’Apple peut Vous fournir à sa discrétion), et dont l’objectif principal est la Gestion des
appareils d’entreprise. Par souci de clarté, les produits destinés à un usage grand public
ou personnel sont exclus des Produits compatibles MDM, sauf disposition contraire expresse
par écrit d’Apple.

« Client MDM » désigne une société commerciale, un établissement d’enseignement ou
un organisme public qui est client(e) de Vos Produits compatibles MDM. Par souci de clarté,
le terme Client MDM exclut spécifiquement les consommateurs et les utilisateurs personnels,
sauf disposition contraire expresse par écrit d’Apple.

« Protocole MDM » désigne la documentation du protocole propriétaire qu’Apple, à sa discrétion,
peut Vous fournir dans le cadre du présent Contrat pour Vous permettre d’interagir avec, de gérer,
de configurer et d’interroger les produits de marque Apple pris en charge, tel qu’expressément
autorisé dans les présentes.

« Commerçant » désigne une partie qui utilise les API TTPI pour vérifier l’âge ou l’identité via
Votre Application à usage interne.

« Accessoire MFi » désigne un périphérique matériel d’une marque autre qu’Apple qui se
connecte, communique ou bien interagit avec ou contrôle un produit de marque Apple à l’aide
d’une technologie sous licence dans le cadre du MFi Program (par exemple, la possibilité
de contrôler un produit de marque Apple pris en charge via le Protocole accessoire iPod).

« Détenteur de licence MFi » désigne une partie à qui Apple a accordé une licence dans
le cadre du MFi Program.

« MFi Program » désigne un programme Apple distinct qui offre aux développeurs, entre autres,
une licence pour incorporer ou utiliser certaines technologies Apple dans ou avec des
accessoires informatiques ou des appareils à des fins d’interfaçage, de communication
ou bien d’interaction avec ou de contrôle de certains produits de marque Apple.

« API Motion & Fitness » désigne les API documentées qui sont contrôlées par les paramètres
de confidentialité Motion & Fitness d’un produit de marque Apple compatible et qui permettent
d’accéder aux données des capteurs de mouvement et d’activité physique (par exemple,
mouvements du corps, nombre de pas, escaliers montés), sauf si l’utilisateur final a désactivé
l’accès à ces données.

Contrat d’entreprise          Page 7

« Multitâche » désigne la capacité des Applications à usage interne à s’exécuter en arrière-plan
pendant que d’autres Applications sont également en cours d’exécution.

« API MusicKit » désigne l’ensemble des API qui permettent aux utilisateurs d’Apple Music
d’accéder à leur abonnement via Votre Application à usage interne ou de la manière autorisée
par Apple dans la Documentation.

« Contenus MusicKit » désigne les contenus musicaux, vidéo et/ou graphiques rendus via
les API MusicKit.

« MusicKit JS » désigne la bibliothèque JavaScript qui permet aux utilisateurs d’Apple Music
d’accéder à leur abonnement via Vos Applications à usage interne, sites web ou applications web.

« Cadre de l’extension réseau » désigne les API documentées qui permettent aux Applications
de personnaliser certaines fonctionnalités de mise en réseau des produits de marque Apple
compatibles (par exemple, personnaliser la procédure d’authentification pour les hotspots Wi-Fi,
les fonctionnalités VPN et les systèmes de filtrage du contenu).

« Passe(s) » désigne un ou plusieurs passes numériques (par exemple, tickets de cinéma,
coupons, bons de fidélité, cartes d’embarquement, cartes de membre, etc.) développés
par Vous en vertu du présent Contrat, sous Votre propre marque ou désignation commerciale,
ou développés par Vous conformément à la Documentation.

« ID de type passe » désigne la combinaison d’un Certificat Apple et d’un ID d’application push
que Vous utilisez pour signer Vos Passes et/ou communiquer avec l’APN.

« Fournisseur de services de paiement » désigne un fournisseur qui : (a) fournit des services
de traitement des paiements impliquant le traitement des Données TTP pour Vous, directement
ou indirectement, et (b) figure dans la Documentation.

« Entité autorisée » signifie (a) si Vous êtes un constructeur automobile, Vos concessionnaires
autorisés et Vos partenaires de service agréés ; (b) si Vous êtes une société de portefeuille
d’hôtels, les propriétés hôtelières exploitées sous Votre nom ou marque (ou un nom ou une
marque qu’elle possède ou contrôle) ; (c) d’autres entités similaires qu’Apple peut agréer par
écrit à sa seule discrétion.

« Utilisateurs autorisés » désigne les employés de Votre Entité autorisée, Vos Employés
contractuels ou ceux de Votre Entité autorisée, ainsi que les autres utilisateurs autorisés approuvés
par Apple à l’avance et par écrit, qui ont tous signé avec Vous des accords écrits et contraignants
visant à protéger votre Application à usage interne contre toute utilisation non autorisée
conformément aux termes du présent Contrat. En outre, le terme « Utilisateurs autorisés » englobe
uniquement les parties supplémentaires suivantes : si Vous êtes un établissement d’enseignement,
les professeurs, le personnel et les étudiants de Votre établissement ; si Vous êtes un hôpital,
les médecins accrédités, les médecins traitants et les cliniciens.

« Programme » désigne le programme global de développement, de test, de signature
numérique et de distribution limitée envisagé dans le présent Contrat.

« Conditions du Programme » désigne les critères techniques, d’interface humaine,
de conception, de catégorie de produit, de sécurité, de performance et autres critères et conditions
spécifiés par Apple, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions énoncées à la Section 3.3,
qui peuvent être modifiées périodiquement par Apple conformément au présent Contrat.

Contrat d’entreprise          Page 8

« Profils de provisionnement » désigne les fichiers (y compris les habilitations applicables
ou autres identifiants) qui sont fournis par Apple pour Votre utilisation dans le cadre du
développement et des tests de Votre Application à usage interne, ainsi que pour la distribution
limitée de Vos Applications à usage interne tel qu’autorisé en vertu des présentes.

« ID d’application push » désigne le numéro d’identification unique ou tout autre identifiant
qu’Apple attribue à une Application à usage interne, un Passe ou un Site afin de lui permettre
d’accéder et d’utiliser l’APN, ou encore en vue d’une utilisation avec la Gestion des appareils
mobiles ou pour fournir des Profils de configuration.

« Notification push » ou « Notification push Safari » désigne une notification, y compris tout
contenu ou toute donnée qu’elle contient, que Vous transmettez aux utilisateurs finaux à des fins
de remise dans Votre Application à usage interne, Votre Passe et/ou, dans le cas de macOS,
sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre Site qui ont accepté de recevoir ces messages
via Safari sur macOS, et/ou qui est remise via la Gestion des appareils mobiles ou pour fournir
des Profils de configuration.

« API ShazamKit » désigne les API documentées qui vous permettent d’ajouter des
fonctionnalités de reconnaissance audio à Votre Application à usage interne.

« Contenus ShazamKit » désigne les contenus de métadonnées, musicaux et/ou graphiques
fournis par Apple et rendus via les API ShazamKit, y compris, mais sans s’y limiter, les contenus
MusicKit.

« SiriKit » désigne l’ensemble des API qui permettent à Votre Application d’accéder à ou de
fournir des domaines, intentions, raccourcis, dons SiriKit et d’autres fonctionnalités associées,
comme indiqué dans la Documentation.

« Site » désigne un site web que Vous fournissez sous Votre propre nom, marque déposée
ou appellation.

« Données Tap to Pay » ou « Données TTP » désigne le paquet de données de Votre client
transmis via le Logiciel Apple et les API Tap to Pay dans le cadre d’une transaction (par exemple,
le numéro de compte principal, le montant de la transaction, etc.).

« API Tap to Pay » ou « API TTP » désigne les API documentées qui Vous permettent de réaliser
des transactions par le biais de Votre Application.

« Données Tap to Present ID » ou « Données TTPI » désigne le paquet de données
de l’utilisateur final transmis via le Logiciel Apple et les API Tap to Present ID dans le cadre
du processus de vérification de l’âge ou de l’identité.

« API Tap to Present » ou « API TTPI » désigne les API documentées qui Vous permettent,
ainsi qu’aux Commerçants, de vérifier l’âge ou l’identité des utilisateurs finaux via l’utilisation
de Votre Application.

« Durée » désigne la période décrite dans la Section 11.

« Préférence de suivi publicitaire » désigne le paramètre Apple qui permet à un utilisateur
final de définir une préférence de suivi.

« tvOS » désigne le système d’exploitation tvOS, y compris ses versions ultérieures.

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« Mises à jour » désigne les correctifs de bogues, les mises à jour, les mises à niveau,
les modifications, les améliorations, les ajouts et les nouvelles versions du Logiciel ou des
Services Apple, ou de toute partie du Logiciel ou des Services Apple.

« visionOS » désigne le système d’exploitation visionOS, y compris ses versions ultérieures.

« Cartes » désigne l’application d’Apple qui permet de conserver et d’afficher des Passes
destinés à être utilisés sous iOS, iPadOS, watchOS ou dans Safari sous macOS.

« Extension WatchKit » désigne une extension intégrée à Votre Application à usage interne
qui accède au framework WatchKit sous iOS afin d’exécuter et d’afficher une app WatchKit
sous watchOS.

« watchOS » désigne le système d’exploitation watchOS, y compris ses versions ultérieures.

« Logiciel web » désigne les versions web de Vos applications logicielles qui ont le même titre
et des caractéristiques et fonctionnalités sensiblement équivalentes à celles de Votre Application
à usage interne (parité des fonctionnalités).

« Identifiant push du site web » désigne la combinaison d’un Certificat Apple et d’un ID
d’application push que Vous utilisez pour signer les services d’enregistrement de Votre Site
et/ou communiquer avec l’APN.

« Vous » et « Votre/Vos » désignent et font référence à l’entité juridique (indifféremment,
une société, une organisation, un établissement d’enseignement, ou encore une agence,
un organisme ou un service de l’administration) qui a accepté le présent Contrat sous son
propre compte de développeur et utilise le Logiciel Apple, ou qui exerce les droits énoncés
au présent Contrat.

Remarque : par souci de clarté, Vous pouvez autoriser des sous-traitants à développer
des Applications à usage interne en Votre nom, mais ces Applications à usage interne doivent
Vous appartenir, être développées sous Votre propre compte de développeur, et être déployées
en tant qu’Application à usage interne uniquement dans la mesure expressément autorisée par
les présentes. Vous êtes responsable envers Apple des activités de Vos sous-traitants dans le
cadre de Votre compte (par exemple, lorsque Vous les intégrez dans Votre équipe dans le but
d’effectuer des travaux de développement pour Vous) et de leur respect du présent Contrat.
Toutes les actions entreprises par Vos sous-traitants dans le cadre du présent Contrat seront
considérées comme ayant été entreprises par Vous, et Vous (en plus de Vos sous-traitants)
serez responsable à l’égard d’Apple de toutes ces actions.

2. Licence à usage interne et restrictions
2.1 Utilisations autorisées et restrictions ; services du Programme
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Apple Vous concède par les présentes,
pendant la Durée, une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable, non transmissible
en sous-licence et non transférable aux fins :

(a) d’installer un nombre raisonnable de copies du Logiciel Apple sur des ordinateurs de marque
Apple détenus ou contrôlés par Vous, pour un usage en interne par Vous ou Vos développeurs
autorisés dans le seul but de développer ou de tester Vos produits concernés, sauf stipulation
contraire expresse dans le présent Contrat ;
(b) d’effectuer un nombre raisonnable de copies de la Documentation et de les distribuer à des
Développeurs autorisés pour leur usage interne uniquement et aux seules fins de développement
et de test des Produits concernés, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ;

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(c) d’installer des Profils de provisionnement sur chacune de Vos Unités de test autorisées,
dans la limite du nombre d’Unités de test autorisées pour lesquelles Vous avez acquis une
licence, pour un usage en interne par Vous ou Vos Développeurs autorisés et aux seules fins
de développement et de test de Vos Produits concernés, sauf stipulation contraire expresse
dans le présent Contrat ;
(d) de distribuer des Profils de provisionnement uniquement à vos Développeurs autorisés
et uniquement conjointement avec vos Applications à usage interne dans le but de développer
et tester Vos Applications à usage interne sur des appareils de test autorisés ;
(e) de distribuer des Profils de provisionnement uniquement à Vos employés et/ou Utilisateurs
autorisés dans le cadre de Votre déploiement de Vos Applications à usage interne sur des
Dispositifs de déploiement pour un usage interne par Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés ;
(f) d’autoriser Vos Destinataires de démonstration à utiliser Vos Applications à usage interne sur
des Dispositifs de déploiement, mais uniquement (i) dans Vos locaux et/ou dans les locaux
de Votre Entité autorisée sous la supervision directe de Vos employés ou Utilisateurs autorisés
(par exemple, une étude utilisateur menée en laboratoire dans Vos locaux), ou (ii) dans un autre
lieu, à condition que cette utilisation se fasse sous la supervision directe et le contrôle physique
de Vos employés ou Utilisateurs autorisés (par exemple, une présentation commerciale par un
employé) ; et
(g) d’intégrer les Certificats Apple émis à Votre intention en vertu du présent Contrat à des fins
de signature numérique de Vos Applications à usage interne, Passes, Notifications push Safari,
et tel qu’expressément autorisé par ailleurs dans le présent Contrat.

Sauf indication contraire dans la Section 2.1, Vous ne pouvez pas utiliser, distribuer ou mettre
à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, Vos Applications à usage interne. Vous
pouvez autoriser Votre Entité autorisée à déployer Vos Applications à usage interne auprès des
Utilisateurs autorisés en Votre nom, à condition que ce déploiement soit au moins aussi restrictif
et protecteur pour Apple que les conditions du présent Contrat (par exemple, interdiction de la
publication de cette Application sur un site web public ou un serveur non-authentifié). Toute action
entreprise par Votre Entité autorisée en relation avec ce déploiement et/ou découlant du présent
Contrat sera considérée comme ayant été entreprise par Vous, et Vous (en plus de Votre Entité
autorisée) serez responsable envers Apple de toutes ces actions. Apple se réserve le droit de
définir le nombre limité d’appareils que chaque Titulaire de licence peut enregistrer en tant qu’Unité
de test autorisée et pour lesquels il peut obtenir des licences dans le cadre de ce Programme.

Apple peut fournir un accès aux services dans le cadre ou par le biais du Programme pour
Votre utilisation avec Votre compte de développeur (par exemple, provisionnement d’appareil
ou d’app, gestion d’équipes ou autres ressources de compte). Vous acceptez d’accéder à ces
services uniquement via le portail web du Programme (accessible via le site web des développeurs
Apple) ou via des produits de marque Apple conçus pour fonctionner conjointement avec le
Programme (par exemple, Xcode), et uniquement dans la mesure autorisée par Apple. Si Vous
(ou Vos Développeurs autorisés) accédez à Votre compte de développeur via ces autres produits
de marque Apple, Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat continue de s’appliquer
à toute utilisation de Votre compte de développeur et à toutes les caractéristiques ou fonctionnalités
du Programme mises à Votre disposition (ou à disposition de Vos Développeurs autorisés) de cette
manière (par exemple, les Certificats Apple et les Profils de provisionnement ne peuvent être
utilisés que de la manière limitée autorisée dans les présentes, etc.). Vous acceptez de ne pas créer
ou tenter de créer un service de substitution ou un service similaire en utilisant les services fournis
par ou via le Programme ou en y accédant. Si Apple fournit des mesures de puissance et de
performance pour Votre Application à usage interne, Vous acceptez que ces mesures puissent
être utilisées uniquement pour Votre propre usage interne et ne puissent être fournies à aucun
tiers (sauf comme indiqué dans la Section 2.9). En outre, Vous ne pouvez accéder à ces services
qu’en utilisant l’identifiant Apple associé à Votre compte de développeur ou les informations
d’authentification (par exemple, clés, jetons, mots de passe) associées à Votre compte de
développeur, et Vous êtes entièrement responsable de la protection de Votre identifiant Apple

Contrat d’entreprise          Page 11

et de Vos informations d’authentification contre toute compromission et de leur utilisation
uniquement comme autorisé par Apple et conformément aux conditions du présent Contrat,
y compris, mais sans s’y limiter, les Sections 2.8 et 5. Sauf stipulation contraire expresse des
présentes, Vous acceptez de ne pas partager, vendre, revendre, louer, céder en crédit-bail,
prêter ou donner accès de toute autre manière à Votre compte de développeur ou à tout service
fourni avec celui-ci, en tout ou en partie, à quiconque qui n’est pas Développeur autorisé de
Votre équipe. Vous acceptez également de ne pas demander aux membres de l’Apple Developer
Program de Vous fournir leurs identifiants Apple, leurs identifiants d’authentification et/ou les
informations et documents de compte associés (par exemple, les Certificats Apple utilisés pour
la distribution). Vous comprenez que chaque membre de l’équipe doit avoir son propre identifiant
Apple ou ses propres informations d’authentification pour accéder à Votre compte, et Vous serez
entièrement responsable de toutes les activités effectuées par le biais de Votre compte ou en
relation avec celui-ci. Dans la mesure où Vous possédez ou contrôlez un ordinateur de marque
Apple exécutant macOS Server ou Xcode Server d’Apple (le « Serveur ») et souhaitez l’utiliser
pour Vos propres besoins de développement en relation avec le Programme, Vous acceptez
d’utiliser Votre propre identifiant Apple ou d’autres informations d’authentification sur ce
Serveur, et Vous serez responsable de toutes actions effectuées par ce Serveur.

2.2 Unités de test autorisées et Logiciel Apple en version de pré-commercialisation
Tant qu’une Unité de test autorisée contient des versions de pré-commercialisation du Logiciel
Apple ou utilise des versions de pré-commercialisation des Services, Vous acceptez de
restreindre l’accès à cette Unité de test autorisée à Vos Développeurs autorisés et de ne pas
divulguer, montrer, louer, céder en crédit-bail, prêter, vendre ou céder de toute autre manière
cette Unité de test à une tierce partie. Vous acceptez en outre de prendre des précautions
raisonnables pour protéger toutes les Unités de test autorisées contre la perte ou le vol,
et de demander à Vos Développeurs autorisés de faire de même.

Vous reconnaissez qu’en installant toute version de pré-commercialisation du Logiciel
Apple ou qu’en utilisant toute version de pré-commercialisation des Services sur
Vos Unités de test autorisées, ces Unités puissent être « verrouillées » en mode test
et ne pas être restaurées dans leur état d’origine. Toute utilisation d’une version de pré-
commercialisation du Logiciel Apple ou des Services ne saurait se faire que dans le cadre
d’une évaluation et à des fins de développement, et Vous ne devez pas utiliser de version de
pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services dans un environnement d’exploitation
commerciale ou en faisant appel à des données importantes. Vous devez sauvegarder toutes les
données avant d’utiliser la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services.
Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses ou autres responsabilités que Vous
pourriez encourir en conséquence du provisionnement de Vos Dispositifs de déploiement ou de
Vos Unités de test autorisées, du développement de votre Produit concerné ou de l’installation
ou l’utilisation de ce Logiciel Apple ou de toute version de pré-commercialisation des Services
Apple, y compris, mais sans s’y limiter, de tout dommage subi par des équipements ou des
dommages, pertes ou altérations de logiciels, d’informations ou de données.

2.3 Nature confidentielle de la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple
et des Services
De temps à autre pendant la Durée du présent Contrat, Apple peut mettre à Votre disposition
des versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services, lesquelles constituent
des Informations confidentielles Apple et sont par là même soumises aux conditions de
confidentialité du présent Contrat, sauf disposition contraire indiquée dans les présentes.
Lesdites versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services ne doivent pas être
considérées comme assurant les mêmes fonctions que le produit final commercialisé ni utilisées
avec des données n’étant pas suffisamment et régulièrement sauvegardées, et peuvent inclure
des caractéristiques, des fonctionnalités ou des API pour des logiciels ou services qui ne sont
pas encore disponibles. Vous reconnaissez qu’Apple peut ne pas avoir annoncé publiquement

Contrat d’entreprise          Page 12

la disponibilité de ces versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services,
qu’Apple ne Vous a ni promis ni garanti que ces versions de pré-commercialisation seraient
annoncées ou mises à la disposition de toute personne dans l’avenir, et qu’Apple n’a pas
d’obligation expresse ou tacite à Votre égard d’annoncer ou de lancer la commercialisation dudit
Logiciel ou des Services ou de toute technologie similaire ou compatible. Vous reconnaissez
et acceptez expressément que toute recherche ou tout développement que Vous effectuez en
ce qui concerne les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services se fait
entièrement à Vos propres risques. Vous acceptez de ne fournir aucune version de pré-
commercialisation du Logiciel Apple ou des Services Apple à quiconque autre que Vos
Développeurs autorisés.

2.4 Copies
Vous acceptez de conserver et de reproduire dans leur intégralité les droits d’auteur d’Apple,
les exclusions de responsabilité et autres avis de propriété (tels qu’ils apparaissent dans le
Logiciel Apple et dans la Documentation fournie) dans toutes les copies du Logiciel Apple
et de la Documentation que Vous êtes autorisé à réaliser en vertu du présent Contrat.

2.5 Droit de propriété
Apple conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel Apple, les Services et les Mises
à jour qu’elle peut mettre à Votre disposition en vertu du présent Contrat. Vous acceptez de
coopérer avec Apple pour qu’Apple conserve ses droits de propriété sur le Logiciel Apple et les
Services et, dans la mesure où Vous avez connaissance de toute réclamation relative au Logiciel
Apple ou aux Services, Vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour informer Apple
sans délai de cette réclamation. Les parties reconnaissent que le présent Contrat n’octroie
à Apple aucun droit de propriété sur Vos Produits concernés.

2.6 Aucune autre utilisation autorisée
Sauf disposition contraire du présent Contrat, Vous acceptez de ne pas louer, céder en crédit-
bail, prêter, télécharger ou héberger sur un site web ou serveur, de ne pas vendre, redistribuer
ou céder en sous-licence le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services, en tout ou
en partie, et de ne pas autoriser d’autres personnes à le faire. Vous ne pouvez pas utiliser le
Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services fournis en vertu des présentes à toute fin
non expressément autorisée dans le présent Contrat, y compris les Pièces jointes applicables.
Vous acceptez de ne pas installer, utiliser ou exécuter les SDK Apple sur un ordinateur d’une
autre marque qu’Apple, et de ne pas installer, utiliser ou exécuter iOS, watchOS, tvOS, iPadOS,
macOS, visionOS ou les Profils de provisionnement sur ou en relation avec des appareils autres
que des produits de marque Apple, ou de ne pas autoriser d’autres personnes à effectuer ces
mêmes opérations. Vous ne pouvez pas et Vous acceptez de ne pas copier (sauf dans les cas
expressément autorisés par le présent Contrat), décompiler, procéder à l’ingénierie inverse,
désassembler, tenter de dériver le code source, modifier, décrypter ou créer des produits dérivés
du Logiciel Apple, des Certificats Apple ou des Services fournis par le Logiciel Apple ou en vertu
des présentes, en tout ou partie (sauf si les restrictions ci-dessous sont interdites par la loi
applicable ou dans la mesure où cela est autorisé par des conditions de la licence régissant
l’utilisation des composants Open source ou de l’exemple de code inclus dans le Logiciel Apple).
Vous acceptez de ne pas exploiter de façon non autorisée le Logiciel Apple, les Certificats Apple
ou les Services fournis en vertu des présentes, y compris mais sans s’y limiter, en portant
atteinte à ou en surchargeant la capacité du réseau, ou par la collecte et l’utilisation abusive
de données fournies par ce Logiciel Apple, ces Certificats Apple ou ces Services. Toute tentative
de ce genre constitue une violation des droits d’Apple et de ses concédants de licence sur
le Logiciel Apple ou les Services. Tout manquement à ces restrictions de Votre part peut par
conséquent entraîner des poursuites ainsi que des dommages et intérêts. Toutes les licences
qui ne sont pas expressément accordées dans le présent Contrat sont réservées et aucun
autre droit, licence ou exonération, exprès ou tacite, n’est accordé par Apple, tacitement,
par voie d’estoppel ou de toute autre manière. Le présent Contrat ne Vous accorde aucun

Contrat d’entreprise          Page 13

droit d’utilisation des marques déposées, logos ou marques de service appartenant à Apple,
y compris, mais sans s’y limiter, les marques iPhone ou iPod. Si Vous faites référence à des
produits ou à des technologies Apple ou si Vous utilisez des marques déposées d’Apple,
Vous acceptez de Vous conformer aux directives publiées sur la page
https://www.apple.com/fr/legal/intellectual-property/guidelinesfor3rdparties.html,
qui peuvent être modifiées par Apple périodiquement.

2.7 Mises à jour ; aucune assistance ou maintenance
Apple peut développer, améliorer ou modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel Apple
ou les Services (en tout ou partie) fournis en vertu des présentes à tout moment et sans préavis,
mais Apple n’est pas tenue de Vous fournir les Mises à jour du Logiciel Apple ou des Services.
Si des Mises à jour sont mises à disposition par Apple, les conditions du présent Contrat régiront
lesdites Mises à jour, à moins que la Mise à jour ne soit accompagnée d’un contrat de licence
distinct, auquel cas les conditions de ce dernier feront foi. Vous comprenez que ces
modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Produits concernés. En outre,
Vous reconnaissez et acceptez que ces modifications puissent affecter Votre capacité à utiliser,
accéder ou interagir avec le Logiciel Apple et les Services. Apple n’est pas tenue de fournir
des services de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le Logiciel
Apple ou les Services. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation expresse ou tacite
d’annoncer ou de mettre à disposition les Mises à jour du Logiciel Apple ou des Services à qui
que ce soit dans le futur. Si une Mise à jour est mise à disposition, ses API, caractéristiques,
services ou fonctionnalités peuvent différer de ceux présents dans le Logiciel Apple concédé
sous licence ou les Services fournis en vertu des présentes.

2.8 Utilisation des Services Apple
Apple peut fournir un accès aux Services Apple que Vos Produits concernés peuvent appeler via
les API du Logiciel Apple et/ou qu’Apple met à Votre disposition par le biais d’autres systèmes,
par exemple des clés auxquelles Apple peut Vous donner accès dans le cadre du Programme.
Vous acceptez d’accéder à ces Services Apple uniquement par le biais des mécanismes fournis
par Apple à cette fin, et uniquement pour une utilisation sur des produits de marque Apple. Sauf
indication contraire dans la Section 2.9 (Prestataires de services tiers) ou par ailleurs dans
les présentes, Vous acceptez de ne pas partager l’accès aux mécanismes qui Vous sont fournis
par Apple en vue d’une utilisation des Services avec un tiers. En outre, Vous acceptez de ne pas
créer ou tenter de créer un service de substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple
ou l’accès à ces derniers.

Vous acceptez d’accéder à ces Services et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire
pour fournir des services et fonctionnalités pour Vos Produits concernés qui sont éligibles
à l’utilisation de ces Services et uniquement tel qu’autorisé par Apple par écrit, y compris dans
la Documentation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Apple d’une manière non conforme
aux dispositions du présent Contrat, qui violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers
ou d’Apple, ou encore qui enfreindrait les lois ou règlements applicables. Vous reconnaissez
que les Services Apple intègrent des contenus, des informations et des documents détenus
exclusivement par Apple et ses concédants de licence, et protégés par des droits de propriété
intellectuelle et d’autres lois applicables. Vous vous interdisez d’utiliser ces contenus, ces
informations ou ces documents exclusifs de quelque manière que ce soit, à l’exception des
utilisations autorisées dans le cadre des Services Apple en vertu du présent Contrat ou tel
qu’autorisé par ailleurs par Apple par écrit.

Vous comprenez qu’il peut y avoir des limites de capacité de stockage, de transmission et/ou
de transaction concernant les Services Apple, à la fois pour Vous en qualité de développeur et
pour Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre
utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser les Services Apple ou d’accéder aux
données ou de les récupérer à partir de ces Services par le biais de Vos Produits concernés

Contrat d’entreprise          Page 14

ou des comptes d’utilisateur final concernés. Vous acceptez de ne pas facturer de frais aux
utilisateurs finaux pour le seul accès aux ou la seule utilisation des Services Apple par le biais
de Vos Produits concernés ou pour tout(e) contenu, donnée ou information fourni(e) par ce biais,
et Vous vous interdisez de vendre l’accès aux Services Apple de quelque manière que ce soit.
Vous vous interdisez de créer frauduleusement des comptes d’utilisateurs finaux ou d’inciter
un utilisateur final à enfreindre les conditions applicables aux utilisateurs finaux ou du contrat
de services conclu avec Apple, ou à enfreindre les politiques d’utilisation d’Apple régissant ces
services aux utilisateurs finaux. Sauf indication expresse dans les présentes, Vous acceptez de
ne pas interférer avec la capacité d’un utilisateur final à accéder à ces services ou à les utiliser.

Apple se réserve le droit de modifier, suspendre, abandonner, refuser, limiter ou désactiver l’accès
aux Services Apple, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis (y compris, mais dans s’y
limiter, de mettre un terme aux habilitations ou de modifier les API du Logiciel Apple qui permettent
l’accès aux Services, ou encore de ne pas Vous fournir une habilitation). Apple ne saurait en aucun
cas être tenue responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès aux éléments
susmentionnés. Apple peut également imposer des limites et des restrictions concernant l’accès
aux Services Apple et leur utilisation, retirer les Services Apple pour des périodes indéfinies,
mettre fin à Votre accès aux Services Apple ou annuler les Services Apple (en tout ou partie),
à tout moment et sans préavis ni responsabilité à Votre égard et à son entière discrétion.

Apple ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’opportunité des
données ou informations affichées par les Services Apple. Dans la mesure où Vous décidez
d’utiliser les Services Apple avec Vos Produits concernés, Vous êtes responsable de la confiance
que Vous accordez à ces données ou informations. Vous êtes responsable de Votre utilisation
du Logiciel Apple et des Services Apple, et si Vous utilisez ces Services, il Vous incombe de
conserver une sauvegarde alternative appropriée de l’ensemble de Vos contenus, informations
et données, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu que Vous pouvez fournir à Apple à des
fins d’hébergement dans le cadre de Votre utilisation des Services. Vous comprenez et acceptez
que Vous ne pourrez peut-être pas accéder à certains Services Apple à l’expiration ou à la résiliation
du présent Contrat et qu’Apple se réserve le droit de suspendre l’accès ou de supprimer les
contenus, données ou informations que Vous ou Votre Produit concerné avez conservés lors
de Votre utilisation des Services fournis en vertu des présentes. Vous devez consulter la
Documentation et les avis de politique publiés par Apple avant d’utiliser les Services Apple.

Les Services Apple peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous
les pays ou toutes les régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle ces Services
seraient adaptés, exacts ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu ou sur un produit
donné. Dans la mesure où Vous décidez d’utiliser les Services Apple avec Vos Applications,
Vous le faites à Votre propre initiative et Vous devez respecter les lois applicables. Apple se réserve
le droit de facturer des frais pour Votre utilisation des Services Apple. Apple Vous informera de tout
frais ou de toute modification de frais des Services Apple par e-mail, et des informations sur ces
frais seront publiées sur le portail web du Programme ou la console CloudKit. La disponibilité et les
tarifs des Services Apple sont susceptibles d’être modifiés. En outre, les Services Apple peuvent
ne pas être disponibles pour tous les Produits concernés et ne pas être mis à la disposition de tous
les développeurs. Apple se réserve le droit de ne pas fournir (ou de cesser de fournir) les Services
Apple à tout ou partie des développeurs, à tout moment et à sa seule discrétion.

2.9 Prestataires de services tiers
Sauf si Apple l’interdit dans la Documentation ou le présent Contrat, Vous êtes autorisé à employer
ou recourir à un tiers (le « Prestataire de services ») pour Vous aider à utiliser le Logiciel Apple
et les Services fournis en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, à recourir à un
Prestataire de services pour la maintenance et l’administration des serveurs de Vos Applications
à usage interne pour Votre compte, à condition que l’utilisation par le Prestataire de services
du Logiciel Apple et des Services ou des contenus associés s’effectue uniquement pour Votre

Contrat d’entreprise          Page 15

compte et en conformité avec les présentes dispositions. Vous acceptez d’établir un accord
écrit contraignant avec Votre Prestataire de services dont les dispositions seront au moins aussi
restrictives et protectrices d’Apple que celles exposées aux présentes. Toutes les actions réalisées
par ledit Prestataire de services en relation avec Vos Applications à usage interne ou Votre
utilisation du Logiciel Apple ou des Services Apple et/ou résultant du présent Contrat seront
réputées réalisées par Vous, et Vous (ainsi que le Prestataire de services) êtes responsables à
l’égard d’Apple de toutes ces actions (ou omissions). Si une action ou une omission du Prestataire
de services constitue un manquement au présent Contrat ou cause un quelconque préjudice,
Apple se réserve le droit de Vous demander de ne plus avoir recours à ce Prestataire.

3. Vos obligations
3.1  Généralités
Vous certifiez à Apple et acceptez que :
(a) Vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction dans laquelle Vous résidez
(au moins 18 ans dans de nombreux pays ou nombreuses régions) et avez le droit et le
pouvoir d’adhérer au présent Contrat au nom de Votre entreprise, organisation, établissement
d’enseignement ou agence, organisme ou service de l’administration fédérale, ainsi que de lier
légalement cette entité ou organisation aux conditions et obligations du présent Contrat ;
(b) Toutes les informations que Vous fournirez à Apple ou à Vos utilisateurs finaux en relation
avec le présent Contrat ou Vos Produits concernés seront à jour, véridiques, exactes, justifiées
et complètes et, eu égard aux informations que Vous communiquerez à Apple, Vous l’avertirez
dans les plus brefs délais de toute modification apportée auxdites informations. Il est de Votre
responsabilité d’informer Apple de ces modifications afin qu’Apple puisse Vous contacter
au sujet de Votre compte de Programme ;
(c) Vous Vous conformerez aux conditions du présent Contrat et remplirez Vos obligations
en vertu de celui-ci ;
(d) Vous acceptez de surveiller et d’être responsable de l’utilisation du Logiciel Apple,
des Services et des Dispositifs de déploiement par Vos Développeurs autorisés, employés,
Utilisateurs autorisés et Destinataires de démonstration, y compris, mais sans s’y limiter,
de l’obtention des consentements requis pour l’utilisation par Vos employés du Logiciel Apple
et des Services, et Vous acceptez de surveiller et d’être entièrement responsable de l’utilisation
de Vos Applications à usage interne par Vos Développeurs autorisés, employés, Utilisateurs
autorisés et Destinataires de démonstration ;
(e) Vous serez seul responsable de l’ensemble des coûts, dépenses, pertes et responsabilités
encourus, ainsi que des activités entreprises par Vous, Votre Entité autorisée, Vos Développeurs
autorisés, Vos employés, Vos Utilisateurs autorisés et Vos Destinataires de démonstration
en relation avec le Logiciel Apple, les Services, les Dispositifs de déploiement, Vos Produits
concernés et Vos efforts connexes en matière de développement et de déploiement
conformément au présent Contrat ; et
(f) Vous n’entreprendrez aucune action qui entre en conflit ou interfère avec tout engagement
ou toute obligation existant(e), et aucun accord que Vous avez conclu précédemment ne va
interférer avec l’exécution de Vos obligations en vertu du présent Contrat.

3.2 Utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple
Comme condition d’utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, vous acceptez ce qui suit :
(a) Vous n’utiliserez le Logiciel Apple et tout service associé qu’aux fins et de la manière
expressément autorisées par le présent Contrat, et conformément aux lois et règlements
en vigueur ;
(b) Vous n’utiliserez pas le logiciel Apple ni aucun des services Apple : (1) pour toute activité
illégale ou illicite, ni pour développer tout Produit couvert, qui commettrait ou faciliterait la
commission d’un crime ou de tout autre acte délictueux, illégal ou illicite ; (2) pour menacer,
inciter ou promouvoir la violence, le terrorisme ou tout autre préjudice grave ; ou (3) pour créer
ou distribuer tout contenu ou activité qui promeut l’exploitation ou l’abus sexuel des enfants ;

Contrat d’entreprise          Page 16

(c) Votre Application à usage interne, Bibliothèque et/ou Passe sera développé(e) conformément
à la Documentation et aux Conditions du Programme, telles qu’énoncées dans la Section 3.3
ci-après ;
(d) À Votre connaissance, Vos Produits concernés ne violent pas, ne détournent pas ou ne
portent pas atteinte aux droits d’auteur, marques déposées, droits de confidentialité et de
publicité, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété et droits légaux d’Apple
ou d’un tiers (par exemple, les droits de composition ou d’exécution musicale, droits de vidéo,
droits de photographie ou d’image, droits de logo, droits de données de tiers, etc. pour du
contenu et des éléments pouvant être inclus dans Votre Application à usage interne ou Passe),
et ils ne le feront pas dans le futur ;
(e) Vous ne pourrez pas créer, en utilisant le Logiciel Apple, les Certificats Apple, les Services
Apple ou de toute autre manière, un Produit concerné ou tout autre code ou programme qui :
(1) désactiverait, piraterait ou interférerait sous une autre forme avec les systèmes de sécurité,
de signature numérique, de gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification
mis en place dans ou par iOS, watchOS, iPadOS, tvOS, visionOS, le Logiciel Apple, ou tout
Service ou tout(e) autre logiciel ou technologie Apple, ni autoriser d’autres personnes à le faire
(sauf dans la mesure expressément autorisée par Apple par écrit) ; ou (2) violerait la sécurité,
l’intégrité ou la disponibilité des utilisateurs, réseaux, ordinateurs ou systèmes de communication ;
(f) Vous ne commettrez, directement ou indirectement, aucun acte destiné à interférer avec
le Logiciel Apple ou les Services, l’objet du présent Contrat ou les pratiques commerciales
d’Apple, y compris, mais sans s’y limiter, en prenant des mesures susceptibles de perturber
le fonctionnement ou l’utilisation prévue du Logiciel Apple ou du Programme. En outre,
Vous n’engagerez ni n’encouragerez quiconque à se livrer à des actes ou pratiques commerciales
illicites, déloyaux, trompeurs, frauduleux, inappropriés ou malhonnêtes liés à vos Produits
concernés (par exemple, pratiques commerciales trompeuses, concurrence déloyale) ; et
(g) Sauf à des fins de test et de développement et comme expressément autorisé dans les
présentes, les Applications à usage interne ou les Passes développés à l’aide du Logiciel Apple
ne peuvent être déployés et utilisés par Vos employés ou Utilisateurs autorisés qu’à des fins
d’utilisation interne ou pour une utilisation limitée par les Destinataires de démonstration sur
des Dispositifs de déploiement dans Vos locaux (ou ceux de Votre Entité autorisée) ou dans
d’autres lieux, mais dans les deux cas uniquement lorsque l’utilisation est sous Votre supervision
et contrôle physique direct (ou ceux de Votre Entité autorisée), comme indiqué dans la
Section 2.1 (f). Sauf indication expresse dans les présentes, les Applications à usage interne
et les Passes ne doivent pas être utilisés, distribués ou mis à la disposition d’autres sociétés,
clients, consommateurs, sous-traitants (à l’exception des sous-traitants qui développent
l’Application à usage interne ou le Passe pour Vous sur une base personnalisée et ont donc besoin
de les utiliser ou d’y avoir accès), distributeurs, prestataires, revendeurs, utilisateurs finaux ou des
membres du grand public de quelque manière que ce soit. En outre, Vous ne pouvez pas héberger
d’Applications à usage interne dans des endroits accessibles à toute personne autre que Vos
Développeurs autorisés, employés et Utilisateurs autorisés (par exemple, pas sur un site web public
ni sur un référentiel, un service d’hébergement de fichiers, etc.), et Vous devez prendre toutes
les mesures raisonnables pour empêcher l’accès aux Applications à usage interne et leur
téléchargement par quiconque autre que ces parties.

3.3 Conditions du Programme pour les Applications à usage interne,
les Bibliothèques et les Passes
Les Applications à usage interne destinées à un produit Apple qui sera distribué comme autorisé
dans les présentes doivent être développées conformément à la Documentation et aux
Conditions du programme, telles qu’énoncées dans la Section 3.3 ci-après. Les Bibliothèques
et les Passes sont soumis aux mêmes critères.

API et fonctionnalités :

3.3.1 Les Applications à usage interne ne peuvent utiliser les API documentées que de la
manière prescrite par Apple et ne doivent pas utiliser ou appeler des API privées.

Contrat d’entreprise          Page 17

3.3.2 Sauf indication contraire au paragraphe suivant, une Application à usage interne ne peut
pas télécharger ou installer de code exécutable. Le code interprété ne peut être téléchargé
sur une Application à usage interne que dans la mesure où ce code : (a) ne modifie pas la finalité
essentielle de l’Application à usage interne en fournissant des caractéristiques ou des
fonctionnalités incompatibles avec la finalité souhaitée de l’Application à usage interne, (b) ne crée
pas de boutique ou de vitrine pour d’autres codes ou applications, et (c) ne contourne pas la
signature, la sandbox ou d’autres fonctionnalités de sécurité du système d’exploitation.

Une Application à usage interne qui est un environnement de programmation conçu pour
apprendre à programmer peut télécharger et exécuter du code exécutable tant que les conditions
suivantes sont remplies : (i) le code exécutable ne doit pas occuper plus de 80 pour cent de la zone
de visualisation ou de l’écran de l’Application, sauf autorisation contraire dans la Documentation,
(ii) cette Application à usage interne doit intégrer un indicateur raisonnablement visible pour
l’utilisateur afin d’indiquer que celui-ci se trouve dans un environnement de programmation,
(iii) cette Application à usage interne ne doit pas créer de boutique ou de vitrine pour d’autres
codes ou applications, et (iv) le code source fourni par cette Application à usage interne doit
être entièrement visible et modifiable par l’utilisateur (par exemple, aucune bibliothèque ou
infrastructure précompilée ne peut être incluse avec le code téléchargé).

3.3.3 Une Application à usage interne qui sera utilisée par le Destinataire de la démonstration
ne doit pas permettre de faire du commerce, des crédits ou des achats de quelque nature que
ce soit, sans le consentement écrit préalable exprès d’Apple. En outre, Vous ne pouvez en aucun
cas facturer Votre Entité autorisée ou des Destinataires de la démonstration, des employés
ou des Utilisateurs autorisés pour l’utilisation d’une telle Application. Une Application à usage
interne qui sera utilisée par des employés et des Utilisateurs autorisés peut permettre de faire du
commerce, des crédits ou des achats, mais uniquement pour les achats de biens ou de services
utilisés par ou consommés au sein de Votre organisation (par exemple, une app de cafétéria peut
permettre des transactions).

3.3.4 Une Application à usage interne ne peut lire ou écrire des données que dans la zone de
conteneur désignée de l’Application à usage interne sur l’appareil, sauf indication contraire d’Apple.

3.3.5 Une Application à usage interne pour iOS doit avoir au moins les mêmes caractéristiques
et fonctionnalités lorsqu’elle est exécutée par un utilisateur en mode compatibilité sous iPadOS
(par exemple, une app pour iPhone exécutée dans une fenêtre de taille équivalente à celle
d’un iPhone sur un iPad doit fonctionner sensiblement de la même manière que lorsqu’elle est
exécutée sur un iPhone, à condition que cette obligation ne s’applique à aucune caractéristique
ou fonctionnalité qui n’est pas prise en charge par un périphérique matériel particulier, comme
une fonction d’enregistrement vidéo sur un appareil qui ne possède pas de caméra). En outre,
Vous acceptez de ne pas interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement de Votre
Application à usage interne en mode compatibilité.

3.3.6 Vous ne pouvez utiliser les services multitâches qu’aux fins pour lesquelles ils ont été
conçus, comme décrit dans la Documentation.

Interface utilisateur, collecte des données, lois locales et confidentialité :

3.3.7 Les Applications à usage interne doivent être conformes aux Human Interface Guidelines
(HIG) et à toute autre Documentation fournie par Apple. Vous acceptez de suivre les HIG pour
développer une interface utilisateur appropriée et des fonctionnalités pour Votre Application à
usage interne qui soient compatibles avec le design des produits de marque Apple (par exemple,
l’interface utilisateur d’une app Watch doit être conçue pour des interactions rapides,
conformément aux thèmes de design watchOS des HIG).

Contrat d’entreprise          Page 18

3.3.8 Si Votre Application à usage unique capture ou réalise des enregistrements vidéo,
microphoniques, d’écran ou de caméra, qu’ils soient enregistrés sur l’appareil ou sur un serveur
(par exemple, une image, une photographie, une capture vocale ou autre enregistrement)
(collectivement, les « « Enregistrements »), un indicateur audio, visuel ou autre raisonnablement
visible doit être émis dans le cadre de l’Application à usage interne afin d’indiquer à l’utilisateur
qu’un Enregistrement est en cours.

- De plus, toute forme de collecte, de traitement, d’entretien, de chargement, de synchronisation,
de stockage, de transmission, de partage, de divulgation ou d’utilisation de données, de contenus
ou d’informations réalisé(e) par, via ou dans le cadre de Votre Application à usage interne doit se
conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à la confidentialité, ainsi qu’à
toutes les Conditions du Programme afférentes, y compris mais sans s’y limiter, à toute condition
de préavis ou de consentement.

3.3.9 Ni Vous ni Vos Applications à usage interne (ni tous tiers avec lesquels Vous avez conclu
un contrat pour diffuser de la publicité) ne pouvez collecter de données utilisateur ou de données
relatives aux appareils sans l’accord préalable de l’utilisateur, que ces données soient obtenues
directement auprès de l’utilisateur ou via le Logiciel Apple, les Services Apple ou les SDK Apple,
et uniquement pour fournir un service ou une fonction directement lié(e) à l’utilisation de
l’Application à usage interne ou à des fins publicitaires conformément à la Section 3.3.12.
Vous ne pouvez pas élargir ou modifier de quelque manière que ce soit le champ d’utilisation
des données utilisateur ou données relatives aux appareils précédemment collectées sans
obtenir le consentement préalable de l’utilisateur. De plus, ni Vous ni Votre Application à usage
interne n’utiliserez d’identifiant permanent basé sur l’appareil, ou des données qui en découlent,
aux seules fins d’identifier un appareil.

3.3.10 Vous devez communiquer aux utilisateurs des informations claires et complètes
concernant Votre collecte, utilisation et divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux
appareils, par exemple une description de Votre utilisation des données utilisateur et relatives aux
appareils dans votre Application à usage interne. En outre, Vous devez prendre des mesures
appropriées pour protéger ces données contre l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé(e)
par des tiers. Si un utilisateur ne souhaite plus que Vous collectiez, utilisiez ou divulguiez ses
données utilisateur ou relatives aux appareils ou s’il retire expressément son accord, Vous (ainsi
que les tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat concernant la diffusion de publicités) devez
cesser sans délai cette utilisation. Vous devez fournir un engagement de confidentialité dans Votre
Application à usage interne ou à Vos utilisateurs finaux d’une autre manière, expliquant Votre
collecte, utilisation, divulgation, partage, conservation et suppression des données relatives aux
utilisateurs ou aux appareils. Vous acceptez d’informer Vos utilisateurs, conformément à la loi
applicable, dans le cas d’une violation de données dans le cadre de laquelle les données utilisateur
collectées depuis Votre Application sont compromises (par exemple, Vous enverrez un courrier
électronique informant Vos utilisateurs en cas de divulgation involontaire ou d’utilisation abusive
de leurs données utilisateur).

3.3.11 Les Applications à usage interne doivent être conformes au droit pénal, civil et statutaire
ainsi qu’aux lois et règlements applicables, y compris ceux de toutes les juridictions dans
lesquelles Vos Applications à usage interne peuvent être proposées ou mises à disposition.
De plus :

- Vous et l’Application à usage interne Application devez vous conformer à l’ensemble des lois
et règlements applicables en matière de confidentialité et de collecte des données concernant
toute collecte, utilisation ou divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils
(par exemple, l’adresse IP d’un utilisateur, le nom de l’appareil d’un utilisateur et les éventuelles
applications installées associées à un utilisateur) ;

Contrat d’entreprise          Page 19

- Les Applications à usage interne ne peuvent être conçues ou commercialisées aux fins
de harceler, d’abuser, de spammer, de traquer, de menacer ou de violer d’une quelconque
manière les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et de publicité) d’autres personnes ;

- Ni Vous ni Vos Applications à usage interne ne pouvez exécuter des fonctions ni renvoyer
vers quelques contenus, services, informations ou données que ce soit, ni utiliser de robot,
d’analyseur, de moteur de recherche ou tout(e) autre application ou dispositif de récupération
pour collecter, exploiter, récupérer, placer en mémoire cache, analyser ou indexer des logiciels,
données ou services fournis par Apple ou ses concédants, ou obtenir (ou essayer d’obtenir)
de telles données, à l’exception de celles qu’Apple Vous fournit expressément ou met à Votre
disposition dans le cadre de ces services. Vous vous interdisez de collecter, de diffuser ou
d’exploiter ces données à toute fin non autorisée ; et

- Si Votre Application à usage interne est destinée à la recherche sur l’être humain ou exploite les
API HealthKit pour des utilisations cliniques liées à la santé susceptibles d’impliquer des données
à caractère personnel (par exemple, le stockage de dossiers de santé), Vous acceptez d’informer
les participants des utilisations prévues et des divulgations de leurs données à caractère
personnel dans ce cadre, et d’obtenir le consentement de ces participants (ou de leurs tuteurs)
qui utiliseront Votre Application à usage interne à ces fins de recherche ou de santé clinique.
En outre, Vous interdirez aux tiers à qui Vous fournissez des données anonymisées ou codées
d’identifier (ou de chercher à identifier) des participants en utilisant ces données sans l’accord
desdits participants, et Vous acceptez également de demander à ces tiers d’imposer les mêmes
restrictions aux autres parties qui recevront lesdites données anonymisées ou codées.

Identifiant publicitaire et Préférence de suivi ; API de réseau publicitaire :

3.3.12 Vous et Vos Applications à usage interne (et tous tiers avec lesquels Vous avez conclu
un contrat concernant la diffusion de publicités) ne pouvez utiliser l’Identifiant publicitaire,
ainsi que toutes les informations obtenues à l’aide de cet Identifiant, qu’à des fins publicitaires.
Si un utilisateur réinitialise l’Identifiant publicitaire, Vous acceptez de ne pas combiner,
corréler, lier ou associer, directement ou indirectement, l’Identifiant publicitaire précédent et les
informations qui en sont dérivées à l’Identifiant publicitaire réinitialisé. Concernant les Applications
à usage interne compilées pour toute version d’iOS ou de tvOS donnant accès aux API de
support publicitaire, Vous acceptez de vérifier la Préférence de suivi d’un utilisateur avant
de diffuser des publicités en utilisant l’Identifiant publicitaire, et Vous acceptez de respecter
le paramètre fixé par l’utilisateur dans la Préférence de suivi lorsque Vous utilisez l’Identifiant
publicitaire et d’autres données utilisateur ou d’appareil pour le suivi.

En outre, Vous pouvez demander à utiliser les API de réseau publicitaire pour suivre les
évènements de conversion publicitaire des applications. Si Vous êtes autorisé à utiliser les API
de réseau publicitaire, Vous acceptez de ne pas utiliser ces API, ou toute information obtenue via
l’utilisation des API de réseau publicitaire, à des fins autres que la vérification des informations
de validation des publicités dans le cadre d’un évènement de conversion publicitaire. Vous
acceptez de ne pas combiner, corréler, lier ou associer de toute autre manière, directement
ou indirectement, les informations fournies dans le cadre de la validation des publicités via
l’utilisation des API de réseau publicitaire avec d’autres informations dont Vous pouvez disposer
sur un utilisateur. Apple se réserve le droit de rejeter toute demande d’utilisation des API
de réseau publicitaire, à sa seule discrétion.

Localisation et Plans ; consentement de l’utilisateur :

3.3.13 Les Applications à usage interne qui utilisent des API géodépendantes (par exemple,
Core Location, API MapKit, API serveur d’Apple Plans) ou qui fournissent des services

Contrat d’entreprise          Page 20

géodépendants ne doivent pas être conçues ou commercialisées pour le contrôle automatique
ou autonome du comportement des véhicules, ni pour des situations d’urgence ou de survie.

3.3.14 Les Applications à usage interne proposant des services ou des fonctionnalités
géodépendant(e)s, ou qui obtiennent ou tentent d’obtenir la localisation d’un utilisateur via
l’utilisation du Logiciel Apple ou des Services Apple, doivent informer l’utilisateur concerné
et obtenir son consentement avant que ses données de localisation ne soient collectées,
transmises ou utilisées de toute autre manière par l’Application à usage interne, et ces données
ne doivent ensuite être utilisées qu’avec le consentement de l’utilisateur et comme autorisé dans
les présentes. Par exemple, si Vous utilisez l’option de localisation « Always » (« Toujours »)
dans votre Application à usage interne à des fins de collecte et d’utilisation continues des données
de localisation d’un utilisateur, Vous devez fournir une justification clairement définie ainsi qu’un
avantage pour utilisateur, qui sont présentés à l’utilisateur au moment de l’autorisation.

3.3.15 Si Vous choisissez de fournir Vos propres services, données et/ou informations
géodépendant(e)s conjointement avec les cartes Apple fournies via le Service Apple Plans
(par exemple, en superposant une carte ou un itinéraire que Vous avez créé au-dessus d’une
carte Apple), Vous êtes seul responsable de vous assurer que Votre service, Vos données et/ou
Vos informations correspondent bien aux cartes Apple utilisées. Concernant les Applications à
usage interne qui utilisent des API géodépendantes pour la navigation en temps réel (y compris,
mais sans s’y limiter, l’indication d’itinéraires par étapes détaillées et autres systèmes de guidage
activés par l’utilisation d’un capteur), Vous devez disposer d’un contrat de licence de l’utilisateur
final contenant l’avertissement suivant : VOUS UTILISEZ CETTE APPLICATION D’INDICATION
D’ITINÉRAIRE EN TEMPS RÉEL À VOS PROPRES RISQUES. IL SE PEUT QUE LES
INFORMATIONS DE LOCALISATION NE SOIENT PAS EXACTES.

3.3.16 Les Applications à usage interne ne doivent pas désactiver, remplacer ou interférer
de toute autre manière avec les alertes système, avertissements, fenêtres d’affichage,
fenêtres de consentement ou systèmes similaires mis en œuvre par Apple, y compris,
notamment, ceux prévus pour avertir l’utilisateur que ses données de localisation, ses données
d’annuaire, et les données relatives à ses calendriers, photos, et/ou rappels sont collectées,
transmises, conservées, traitées ou utilisées, ou encore ceux prévus pour obtenir son consentement
à ces fins. De plus, si Vous avez la possibilité d’ajouter une description dans ces alertes,
avertissements et fenêtres d’affichage (par exemple, des informations dans les chaînes
d’objectif des API de caméra), cette description doit être exacte et ne pas dénaturer la portée
de l’utilisation. Si le consentement est refusé ou retiré, les Applications à usage interne ne
peuvent pas collecter, transmettre, conserver, traiter ou exploiter lesdites informations ni
réaliser toute autre action pour laquelle le consentement de l’utilisateur a été refusé ou retiré.

3.3.17 Si Votre Application à usage interne (ou Votre site web ou application web, selon le cas)
utilise ou accède à l’API MapKit, à l’API serveur d’Apple Plans ou à MapKit JS à partir d’un
appareil exécutant iOS version 6 ou ultérieure, Votre Application à usage interne (ou Votre site
web ou application web, selon le cas) pourra accéder au Service Apple Plans et l’utiliser.
Toute utilisation de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans, de MapKit JS et du service
Apple Plans doit se faire conformément aux conditions du présent Contrat (y compris les
Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 5 (Conditions supplémentaires pour l’utilisation
du service Apple Plans).

Contenus et ressources :

3.3.18 Les enregistrements originaux et compositions musicales incorporés dans Votre
Application à usage interne doivent être entièrement détenus par Vous ou Vous être concédés sous
licence dûment réglée et d’une façon qui ne nécessite pas le paiement de frais, de droits d’auteur
et/ou autres montants par Apple envers Vous ou un tiers. En outre, si Votre Application à usage

Contrat d’entreprise          Page 21

interne est destinée à être déployée en dehors des États-Unis, les enregistrements originaux et
les compositions musicales incorporés dans Votre Application à usage interne (a) ne doivent pas
figurer dans le répertoire d’une société de concession de licences ou de perception des droits
mécaniques ou de représentation/communication à ce jour ou dans le futur et (b) s’ils sont
accordés sous licence, ils doivent faire l’objet d’une licence exclusive à Votre égard pour
Votre Application à usage interne par chaque titulaire de droit d’auteur applicable.

3.3.19 Si Votre Application à usage interne comprend, à ce jour ou dans le futur, tout autre
contenu, Vous devez détenir l’intégralité dudit contenu ou obtenir la permission du propriétaire
du contenu d’utiliser celui-ci dans Votre Application à usage interne.

3.3.20 Les Applications à usage interne ne peuvent pas intégrer des contenus ou des éléments
de toute nature (textes, graphiques, images, photographies, documents sonores, etc.) qui,
selon l’avis raisonnable d’Apple, peuvent être considérés comme répréhensibles ou déplacés,
par exemple des éléments présentant un caractère obscène, pornographique ou diffamatoire.

3.3.21 Les Applications à usage interne ne doivent pas contenir de logiciel malveillant ni
de code, de programme ou autre composant interne malveillant ou nuisible (tels que des virus
informatiques, des chevaux de Troie ou des « portes dérobées ») susceptibles d’endommager,
de détruire ou d’altérer le Logiciel Apple, les Services, les produits de marque Apple ou d’autres
logiciels, micrologiciels, matériels, données, systèmes, services ou réseaux.

3.3.22 Si Votre Application à usage interne inclut des FOSS, Vous acceptez de vous conformer
à toutes les conditions de licence applicables aux FOSS. Vous acceptez également de ne pas
utiliser de FOSS dans le cadre du développement de Votre Application à usage interne d’une
manière qui pourrait soumettre les parties du Logiciel Apple qui ne sont pas des FOSS à des
obligations ou conditions de licence de FOSS.

3.3.23 Votre Application à usage interne peut intégrer une fonctionnalité de loterie promotionnelle
ou de jeu-concours à condition que Vous soyez le seul organisateur de la promotion et que Vous
et Votre Application à usage interne soyez en conformité avec toutes les lois applicables et
remplissiez toutes les obligations d’enregistrement du pays, du territoire ou de la région où Vous
mettez à disposition cette application et où la promotion est lancée. Vous acceptez d’être le seul
responsable de toute promotion et de tout prix, et acceptez également d’exposer clairement pour
chaque promotion dans des règles officielles et contraignantes qu’Apple n’est pas organisateur
de la promotion ni responsable de son organisation.

3.3.24 Votre Application à usage interne peut intégrer un lien direct vers une page de Votre
site web sur laquelle Vous offrez la possibilité pour un utilisateur final de faire un don à un
organisme caritatif, à condition que Vous vous conformiez à toutes les lois applicables (y compris
la fourniture d’un reçu fiscal), et que Vous remplissiez toutes les obligations d’enregistrement
ou réglementaires du pays, du territoire ou de la région où Vous proposez de faire un don.
Vous acceptez également d’indiquer clairement qu’Apple n’est pas le collecteur des dons.

Accessoires MFi :

3.3.25 Votre Application à usage interne peut s’interfacer, communiquer ou interagir de toute
autre manière avec ou contrôler un Accessoire MFi (tel que défini ci-dessus) via des moyens
sans fil ou des connecteurs Lightning Apple ou à 30 broches uniquement si (i) cet Accessoire
MFi est sous licence du MFi Program au moment où Vous soumettez initialement Votre
Application à usage interne, (ii) le Détenteur de licence MFi a ajouté Votre Application à usage
interne à une liste d’applications approuvées pour l’interopérabilité avec son Accessoire MFi,
et (iii) le Détenteur de licence MFi a reçu l’approbation du MFi Program pour cet ajout.

Contrat d’entreprise          Page 22

Respect de la réglementation :

3.3.26 Vous devez respecter toutes les obligations réglementaires applicables, y compris
l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables à la fabrication et à l’utilisation
de Votre Application à usage interne aux États-Unis conformément aux dispositions du Contrat,
en particulier les exigences imposées par la FDA (Food and Drug Administration) et d’autres
autorités de régulation aux États-Unis telles que la FAA (Federal Aviation Administration),
les HHS (Health & Human Services), la FTC (Federal Trade Commission) et la FCC (Federal
Communications Commission), ainsi que les lois, réglementations et politiques de tout autre
organisme réglementaire compétent des pays, territoires ou régions dans lesquels Vous
proposez Votre Application à usage interne (par exemple, la MHRA et la CFDA). Cependant,
Vous acceptez de ne pas solliciter d’autorisation réglementaire et de ne pas prendre de décisions
pouvant laisser entendre que les produits Apple seraient réglementés ou susceptibles d’imposer
des obligations ou des restrictions à Apple. Vous déclarez et garantissez que Vous Vous
conformerez pleinement à toutes les lois, réglementations et politiques applicables, y compris,
mais sans s’y limiter, toutes les lois, réglementations et politiques de la FDA liées à l’utilisation
de Votre Application à usage interne aux États-Unis, ainsi que dans d’autres pays, territoires
ou régions où Vous prévoyez de proposer Votre Application à usage interne conformément
aux conditions générales du présent Contrat. Vous déclarez et garantissez également que
Vous n’utiliserez Votre Application à usage interne que pour l’usage autorisé ou approuvé pour
lequel elle est prévue, et uniquement en stricte conformité avec les obligations règlementaires
applicables. À la demande d’Apple, Vous acceptez de fournir sans délai tout document
d’autorisation. À la demande de la FDA ou d’un autre organisme gouvernemental ayant besoin
d’examiner ou de tester Votre Application à usage interne dans le cadre de sa procédure
d’examen réglementaire, Vous pouvez fournir Votre Application à usage interne à cette entité
à des fins d’examen. En outre, Vous Vous engagez à informer Apple dans les plus brefs délais
conformément aux procédures énoncées dans la Section 14.5 de toute plainte ou menace
de plainte concernant Votre Application à usage interne en relation avec ces obligations
réglementaires.

Réseau mobile :

3.3.27 Si une Application à usage interne nécessite l’accès ou aura accès au réseau mobile,
les conditions suivantes s’appliquent alors également à ladite Application à usage interne :

- Elle doit se conformer aux bonnes pratiques et autres directives d’Apple sur la manière dont
les Applications à usage interne doivent accéder au réseau mobile et l’utiliser ; et

- Elle ne doit pas, selon le jugement raisonnable d’Apple, utiliser de manière excessive
ou surcharger indûment la capacité du réseau ou la bande passante.

3.3.28 Certains opérateurs de téléphonie mobile peuvent interdire ou restreindre l’utilisation
de la fonctionnalité Voice over Internet Protocol (VoIP) sur leur réseau, comme l’utilisation de la
téléphonie VoIP sur un réseau mobile, et peuvent également facturer des frais supplémentaires,
ou d’autres frais en relation avec la VoIP, c’est pourquoi Vous acceptez d’informer Vos employés
et/ou Utilisateurs autorisés, avant l’utilisation, qu’ils doivent vérifier les conditions du Contrat
avec leur opérateur. En outre, si Votre Application à usage interne permet à ces parties d’envoyer
des SMS ou de passer des appels vocaux mobiles, Vous devez informer ces utilisateurs, avant
l’utilisation de cette fonctionnalité, que des tarifs standard de SMS ou d’autres frais d’opérateur
peuvent s’appliquer.

Service de notification push Apple ou Notifications locales :

3.3.29 Toute utilisation de Notifications push via le Service de notification push Apple ou les

Contrat d’entreprise          Page 23

Notifications locales doit se faire en conformité avec les conditions du présent Contrat (y compris
les Conditions du Programme) et la Pièce jointe 1 (Conditions supplémentaires pour le Service
de notification push Apple et les Notifications locales).

Gestion des appareils mobiles et Profils de configuration :

3.3.30 Toute utilisation de la MDM et des Profils de configuration doit être conforme aux
conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 2
(Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la MDM). L’utilisation de la Gestion des
appareils mobiles et des Profils de configuration dans le cadre du présent Contrat est
uniquement destinée aux entreprises commerciales (telles que les organisations commerciales,
les établissements d’enseignement ou les agences gouvernementales) et non aux
consommateurs ou à un usage personnel (sauf disposition contraire expresse par écrit d’Apple).
Vous devez déclarer clairement quelles données utilisateur seront collectées et comment elles
seront utilisées sur l’écran de l’app ou par le biais d’un autre système de notification avant toute
action de l’utilisateur visant à utiliser un Profil de configuration. Vous ne pouvez pas partager
ou vendre les données utilisateur obtenues via un Profil de configuration à des plateformes
publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs d’informations. De plus, Vous ne
pouvez pas remplacer la fenêtre de consentement d’un Profil de configuration ou tout autre
mécanisme d’un Profil de configuration.

iCloud :

3.3.31 L’utilisation des API de Stockage iCloud et des API CloudKit, ainsi que votre Utilisation
du service iCloud en vertu du présent Contrat, doivent être conformes aux conditions du présent
Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 3 (Conditions supplémentaires
pour l’utilisation de l’iCloud).

Cartes :

3.3.32 Votre développement de Passes, ainsi que Votre utilisation des ID de type de passe et
de Cartes en vertu du présent Contrat, doivent être conformes aux conditions du présent Contrat
(y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 4 (Conditions supplémentaires pour
les Passes).

Services supplémentaires ou logiciels en version de pré-commercialisation destinés aux
utilisateurs finaux :

3.3.33 Apple peut occasionnellement Vous proposer l’accès à des Services supplémentaires
ou au Logiciel Apple en versions de pré-commercialisation, à utiliser en relation avec Vos
Applications à usage interne, ou en tant qu’utilisateur final à des fins d’évaluation. Certains
d’entre eux peuvent faire l’objet de conditions particulières en plus du présent Contrat ; dans ce
cas, Votre utilisation sera également soumise auxdites conditions particulières. Ces services ou
logiciels peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays ou toutes
les régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle lesdits services seront adaptés
ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez
d’accéder auxdits services ou logiciels, Vous procédez de Votre propre initiative et êtes de fait
responsable du respect de la réglementation applicable, notamment, mais sans s’y limiter,
des dispositions légales applicables localement. Dans la mesure où un tel logiciel inclut des
fonctionnalités FaceTime ou Messages d’Apple, Vous reconnaissez et acceptez que, lors de
l’utilisation de ces fonctionnalités, les numéros de téléphone et identifiants d’appareil associés
à Vos Unités de test autorisées, ainsi que les adresses électroniques et/ou l’identifiant Apple
fournis par Vous, puissent être utilisés et stockés par Apple pour fournir et améliorer lesdits
logiciels et fonctionnalités. Certains services qui sont mis à Votre disposition via le Logiciel Apple

Contrat d’entreprise          Page 24

peuvent être fournis par des tiers. Vous acceptez qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue
responsable envers Vous ou envers toute autre personne (y compris un utilisateur final) pour tout
service de tiers ou tout service Apple. Apple et ses concédants de licence se réservent le droit
de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à un service à tout moment. Apple ne
saurait en aucun cas être tenue responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès
auxdits services. De plus, à l’occasion de toute sortie commerciale de ces logiciels ou services,
ou plus tôt sur demande d’Apple, Vous acceptez de cesser toute utilisation des versions de pré-
commercialisation du Logiciel Apple ou des Services qui Vous sont fournis en tant qu’utilisateur
final aux fins d’évaluation, en vertu du présent Contrat.

3.3.34 Si Votre Application à usage interne accède au service de navigation sécurisée
de Google via le Logiciel Apple, cet accès est soumis aux conditions d’utilisation de Google
énoncées à cette adresse : https://developers.google.com/safe-browsing/terms. Si Vous
n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, Vous ne pouvez pas utiliser le service de navigation
sécurisée de Google dans Votre Application à usage interne, et Vous reconnaissez et acceptez
que cette utilisation implique Votre acceptation desdites conditions d’utilisation.

3.3.35 Si Votre Application à usage interne accède à des données provenant des Contacts
d’un utilisateur final via l’API de contacts, Vous devez informer l’utilisateur et obtenir son
consentement avant d’y accéder ou de les utiliser dans le cadre de Votre Application à usage
interne. Par ailleurs, Votre Application à usage interne ne peut pas fournir de procédé automatisé
permettant les transferts de données des Contacts d’un utilisateur final limités au seul sous-
ensemble des Données Facebook vers un emplacement autre que l’appareil de l’utilisateur final.
Par souci de clarté, ceci n’empêche pas le transfert automatisé de l’ensemble des Contacts
de l’utilisateur, sous réserve du respect des obligations en matière de notification et de
consentement, et ceci n’interdit pas de permettre aux utilisateurs de transférer manuellement
tout sous-ensemble de leurs Contacts (par exemple, par copier-coller) ou de sélectionner
individuellement certaines données à des fins de transfert.

Extensions:

3.3.36 Les Applications à usage interne qui intègrent des extensions dans le lot d’Applications
à usage interne doivent fournir d’autres fonctionnalités au-delà des simples extensions (comme,
par exemple, des écrans d’aide, des réglages supplémentaires), sauf si Votre Application à usage
interne inclut une extension WatchKit. De plus :

- Les extensions (à l’exception des Extensions WatchKit) ne peuvent pas contenir de publicités,
de promotions de produits, de marketing direct ni d’offres d’achat intégré dans leur vue ;

- Les extensions ne peuvent pas bloquer le plein écran d’un produit Apple, ni rediriger,
entraver ou interférer de manière non déclarée ou inattendue avec l’utilisation par un utilisateur
de l’application d’un autre développeur ou de toute fonctionnalité ou tout service fourni(e)
par Apple ;

- Les extensions ne peuvent fonctionner que dans les zones d’iOS, de watchOS, d’iPadOS,
ou de tvOS désignées par Apple, comme indiqué dans la Documentation ;

- Les extensions qui fournissent une fonctionnalité de clavier doivent être en mesure de
fonctionner indépendamment de tout accès réseau et doivent inclure des caractères Unicode
(plutôt que des images uniquement) ;

- Toute capture de frappe effectuée par une telle extension doit être clairement divulguée
à l’utilisateur final avant que ces données ne soient envoyées à partir d’iOS ou d’iPadOS,
et nonobstant toute autre disposition de la Section 3.3.9, ces données ne peuvent être utilisées

Contrat d’entreprise          Page 25

qu’aux fins de fournir ou d’améliorer la fonctionnalité clavier de Votre Application (et non à des
fins publicitaires, par exemple) ;

- Tout filtrage de message effectué par une extension doit être clairement divulgué à l’utilisateur
final, et nonobstant toute autre disposition de la Section 3.3.9, les données SMS ou MMS
(qu’elles soient accessibles via une extension de filtrage des messages ou envoyées par iOS au
serveur correspondant d’une extension de messagerie) ne peuvent être utilisées qu’à des fins de
fourniture ou d’amélioration de l’expérience de messagerie de l’utilisateur en réduisant le nombre
de spams ou de messages provenant de sources inconnues, et ne doivent pas être utilisées pour
diffuser des publicités ou à toute autre fin. En outre, les données SMS ou MMS d’un utilisateur
auxquelles on accède dans l’extension ne peuvent en aucun cas être exportées à partir de la
zone de conteneur désignée de l’extension ; et

- Votre Application à usage interne ne doit pas automatiser l’installation des extensions ou provoquer
de toute autre manière l’installation d’extensions à l’insu de l’utilisateur, et Vous devez préciser
à l’utilisateur le but et la fonctionnalité de l’extension.

API HealthKit et Motion & Fitness :

3.3.37 Votre Application à usage interne ne doit pas avoir accès aux API HealthKit ou Motion &
Fitness, à moins qu’elles ne soient principalement conçues à des fins de suivi de la santé,
des mouvements et/ou de la condition physique, et que cette utilisation soit clairement mise
en évidence dans Votre texte marketing et dans Votre interface utilisateur. De plus :

- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application
ne pouvez pas utiliser les API HealthKit ou Motion & Fitness, ni les informations obtenues par
le biais de ces API, à toutes fins autres que celles de fournir des services de suivi de la santé,
des mouvements et/ou de la condition physique dans le cadre de Votre Application à usage
interne (et non à des fins publicitaires, par exemple) ;

- Vous ne devez pas utiliser les API HealthKit ou Motion & Fitness, ni les informations obtenues par le
biais de ces API, pour divulguer ou fournir des informations à un tiers sur la santé, les mouvements ou
la condition physique d’un utilisateur final sans le consentement exprès de ce dernier, et uniquement
aux fins d’autoriser ce tiers à fournir des services de suivi de la santé, des mouvements et/ou de la
condition physique en vertu des présentes. Par exemple, Vous ne devez pas partager ou vendre
des informations relatives à la santé d’un utilisateur final collectées par le biais des API HealthKit
ou Motion & Fitness à des plates-formes publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs
d’informations. Pour plus de clarté, Vous pouvez autoriser les utilisateurs finaux à accepter
de partager leurs données avec des tiers à des fins de recherche médicale ; et

- Vous acceptez de divulguer clairement aux utilisateurs finaux la façon dont Vous et Votre
Application utiliserez les informations relatives à leurs santé, à leurs mouvements et/ou à leur
condition physique, et de les utiliser uniquement tel qu’expressément accepté par l’utilisateur
et tel qu’expressément autorisé dans les présentes.

3.3.38 Réservé

API HomeKit :

3.3.39 Votre Application à usage interne ne doit pas accéder aux API HomeKit, à moins qu’elle
ne soit principalement conçue pour fournir des services d’automatisation ou de configuration
domotique (par exemple, allumer une lampe, actionner une porte de garage) pour les
Accessoires HomeKit sous licence, et cette utilisation doit être clairement mise en évidence
dans Votre texte marketing et dans l’interface utilisateur. Vous acceptez de ne pas utiliser les API

Contrat d’entreprise          Page 26

HomeKit à toutes fins autres que celles d’interfaçage, de communication, d’interaction ou de
contrôle d’un Accessoire HomeKit sous licence ou d’utilisation de la Base de données HomeKit,
et uniquement à des fins d’automatisation ou de configuration domotique dans le cadre de Votre
Application à usage interne. De plus :

- Votre Application à usage interne peut utiliser des informations obtenues à partir des API
HomeKit et/ou de la Base de données HomeKit uniquement sur un produit de marque Apple et ne
peut pas exporter, accéder à distance ou transférer de telles informations à partir de ce produit
(par exemple, un mot de passe de verrouillage ne peut pas être envoyé à partir de l’appareil d’un
utilisateur final pour être stocké dans une base de données externe non-Apple), sauf stipulation
contraire expresse d’Apple dans la Documentation ; et

- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application
à usage interne ne pouvez pas utiliser les API HomeKit, ni toute information obtenue via les API
HomeKit ou via la Base de données HomeKit, à des fins autres que de fournir ou d’améliorer
des services de configuration domestique ou de domotique en relation avec Votre Application
à usage interne (et non à des fins publicitaires, par exemple).

Cadre de l’extension réseau :

3.3.40 Votre Application à usage interne ne doit pas accéder au Cadre de l’extension réseau,
à moins que Votre Application à usage interne ne soit principalement conçue pour fournir des
capacités de mise en réseau et que Vous ayez reçu une habilitation de la part d’Apple pour cet
accès. Si Vous recevez cette autorisation, Vous acceptez ce qui suit :

- Vous acceptez d’informer clairement les utilisateurs finaux de la façon dont Vous et Votre
application à usage interne utiliserez leurs informations réseau et, le cas échéant, de la façon
dont Vous filtrerez leurs données réseau, et Vous acceptez d’utiliser ces données et informations
uniquement tel qu’expressément autorisé par l’utilisateur final et dans les présentes ;

- Vous acceptez de stocker et de transmettre les informations réseau ou les données d’un
utilisateur final de manière sécurisée et appropriée ;

- Vous acceptez de ne pas détourner les données ou informations réseau d’un utilisateur final par
le biais de procédés secrets, inappropriés ou trompeurs, par exemple les filtrer via un site web
pour obtenir des recettes publicitaires ou usurper un site web ;

- Vous vous interdisez d’utiliser toute donnée ou information réseau des utilisateurs finaux pour
contourner ou outrepasser les paramètres utilisateurs. Par exemple, Vous ne pouvez pas suivre
l’utilisation du réseau Wi-Fi d’un utilisateur final pour déterminer sa localisation s’il a désactivé
les services de localisation de Votre Application à usage interne ; et

- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application ne
pouvez pas utiliser le Cadre de l’extension réseau, ni toute donnée ou information obtenue par le
biais du Cadre de l’extension réseau, à toutes autres fins que la fourniture de capacités réseau
dans le cadre de Votre Application (par exemple, Vous ne devez pas utiliser la navigation Internet
d’un utilisateur final pour lui proposer des publicités ou créer d’une autre façon des profils
utilisateur à des fins publicitaires).

Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder l’autorisation d’utiliser le Cadre de l’extension
réseau à son entière discrétion et de résilier cette autorisation à tout moment. En outre, si Vous
souhaitez utiliser les API d’accès aux informations Wi-Fi (qui fournissent le réseau Wi-Fi auquel
un appareil est connecté), Vous devez demander l’autorisation à Apple pour une telle utilisation
et, nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous ne pouvez utiliser ces API
que pour fournir un service ou une fonction qui est directement pertinent(e) pour l’Application
à usage interne (et non à des fins publicitaires, par exemple).

Contrat d’entreprise          Page 27

SiriKit :

3.3.41 Votre Application à usage interne peut s’enregistrer en tant que destination pour utiliser
les domaines SiriKit définis par Apple, mais uniquement si Votre Application à usage interne est
conçue pour fournir des réponses pertinentes à un utilisateur, ou pour exécuter d’une autre
manière la demande ou l’intention de l’utilisateur, en relation avec le domaine SiriKit applicable
(par exemple, covoiturage) qui est pris en charge par Votre Application à usage interne, et cette
utilisation doit être clairement mise en évidence dans votre texte marketing et votre interface
utilisateur. En outre, Votre application à usage interne peut contribuer aux actions de SiriKit,
mais uniquement si ces actions sont liées au comportement ou à l’activité de l’utilisateur dans
le cadre de Votre Application à usage interne et si vous pouvez fournir une réponse pertinente
à l’utilisateur. Vous acceptez de ne pas soumettre de fausses informations via SiriKit sur ces
activités ou comportements des utilisateurs, ou de ne pas interférer d’une autre manière avec
les prédictions fournies par SiriKit (par exemple, les dons de SiriKit doivent être basés sur le
comportement réel de l’utilisateur).

3.3.42 Votre Application à usage interne peut utiliser les informations obtenues via SiriKit
uniquement sur les produits Apple pris en charge, et ne peut pas exporter, accéder à distance
ou transférer ces informations depuis un appareil, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir
ou améliorer les réponses à un utilisateur, exécuter la demande d’un utilisateur, ou encore en
lien avec Votre Application à usage interne. Nonobstant toute disposition contraire dans la
Section 3.3.9, Vous et Votre Application à usage interne ne pouvez pas utiliser SiriKit, ni toute
information obtenue via SiriKit, à d’autres fins que de fournir des réponses pertinentes à un
utilisateur ou d’exécuter d’une autre manière la demande ou l’intention d’un utilisateur en relation
avec un domaine, une intention ou une action SiriKit pris(e) en charge par Votre Application
à usage interne et/ou pour améliorer la réactivité de Votre Application à usage interne aux
demandes des utilisateurs (et non à des fins publicitaires, par exemple).

3.3.43 Si Votre Application à usage interne utilise SiriKit pour permettre le traitement des
données audio par Apple, Vous acceptez de communiquer clairement aux utilisateurs finaux que
Vous et Votre Application à usage interne enverrez leurs données audio enregistrées à Apple
à des fins de reconnaissance vocale, de traitement et/ou de transcription, et que ces données
audio peuvent être utilisées pour améliorer et fournir des produits et services Apple. Vous
acceptez en outre d’utiliser ces données audio, ainsi que le texte reconnu qui peut être renvoyé
par SiriKit, uniquement dans la mesure où l’utilisateur final y a expressément consenti et où ceci
est expressément autorisé par les présentes.

API d’authentification unique :

3.3.44 Votre Application à usage interne ne doit pas accéder à ou utiliser l’API d’authentification
unique, à moins que Vous ne soyez un distributeur de programmes vidéo multicanaux (MVPD,
Multi-channel Video Programming Distributor), ou à moins que Votre Application à usage interne
ne soit essentiellement conçue pour fournir des programmes vidéo par abonnement et que Vous
ayez reçu une habilitation ou une autorisation par écrit de la part d’Apple pour le faire. Une telle
utilisation doit être conforme à la Documentation de l’API d’authentification unique. Vous
reconnaissez qu’Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder ce droit ou cette autorisation
et de les révoquer, à tout moment et à sa seule discrétion.

Service de recherche d’images Spotlight :

3.3.45 Dans la mesure où Vous fournissez au service de recherche d’images Spotlight d’Apple
l’accès à l’un de Vos domaines associés à Vos Applications sous licence (les « Domaines
associés »), Vous accordez par les présentes à Apple l’autorisation d’explorer, de collecter
de copier, de transmettre et/ou de mettre en cache les contenus trouvés dans les Domaines

Contrat d’entreprise          Page 28

associés (les « Contenus sous licence ») aux fins énoncées dans cette section. Les Contenus
sous licence seront considérés comme des Informations sur l’application sous licence en vertu
du présent Contrat. Par les présentes, Vous accordez en outre à Apple une licence pour utiliser,
créer, réaliser, faire réaliser, reproduire, recadrer et/ou modifier le format de fichier, la résolution
et l’apparence des Contenus sous licence (dans le but de réduire la taille du fichier, de le
convertir dans un format de fichier pris en charge et/ou d’afficher des miniatures), et d’afficher
publiquement, d’exécuter publiquement, d’intégrer, d’incorporer et de distribuer les Contenus
sous licence afin d’améliorer la recherche, la découverte et la distribution aux utilisateurs finaux
des Contenus sous licence dans la fonction Messages d’Apple. En cas de résiliation du présent
Contrat pour quelque raison que ce soit, les utilisateurs finaux de produits de marque Apple
seront autorisés à continuer à utiliser et à distribuer les Contenus sous licence qu’ils ont obtenus
via l’utilisation de produits de marque Apple avant cette résiliation.

MusicKit :

3.3.46 Vous acceptez de ne pas appeler les API MusicKit ni utiliser MusicKit JS (ou de ne pas
tenter d’obtenir des informations via les API MusicKit ou MusicKit JS) à des fins non liées à la
facilitation de l’accès aux abonnements Apple Music de Vos utilisateurs finaux. Si Vous accédez
aux API MusicKit ou à MusicKit JS, Vous devez suivre les Consignes pour le respect de l’identité
Apple Music. Vous acceptez de ne pas exiger de paiement pour ou de ne pas monétiser
indirectement l’accès au service Apple Music (par exemple, via des achats intégrés, de la
publicité, une demande d’informations utilisateur) via Votre utilisation des API MusicKit, MusicKit
JS, ou de quelque manière que ce soit. De plus :

- Si Vous choisissez de proposer la lecture de musique via les API MusicKit ou MusicKit JS,
les chansons complètes doivent être activées pour la lecture, et les utilisateurs doivent lancer
la lecture et être en mesure de naviguer dans la lecture à l’aide des commandes multimédias
standard telles que « lecture », « pause » et « passer », et Vous acceptez de ne pas donner
de fausses informations sur la fonctionnalité de ces commandes ;

- Vous n’êtes pas autorisé, ni ne pouvez autoriser Vos utilisateurs finaux, à télécharger,
publier ou modifier des Contenus MusicKit, et ces derniers ne peuvent pas être synchronisés
avec d’autres contenus, sauf autorisation contraire d’Apple dans la Documentation ;

- Vous ne pouvez lire les Contenus MusicKit que tels qu’ils sont rendus par les API MusicKit
ou MusicKit JS, et uniquement comme autorisé dans la Documentation (par exemple, la pochette
d’album et le texte relatif à la musique de l’API MusicKit ne peuvent pas être utilisés séparément
de la lecture de musique ou de la gestion des listes de lecture) ;

- Les métadonnées des utilisateurs (telles que les listes de lecture et les favoris) ne peuvent
être utilisées que pour fournir un service ou une fonction qui est clairement divulgué(e) aux
utilisateurs finaux et qui est directement lié(e) à l’utilisation de Votre Application, site web
ou application web, tel que déterminé à la seule discrétion d’Apple ; et

- Vous ne pouvez utiliser MusicKit JS qu’en tant que bibliothèque autonome dans Votre
Application à usage interne, site web ou application web, et uniquement dans la mesure
autorisée dans la Documentation (par exemple, Vous Vous engagez à ne pas recombiner
MusicKit JS avec un autre code JavaScript ou à ne pas le télécharger séparément et à ne pas
le réhéberger).

API DeviceCheck :

3.3.47 Si Vous utilisez les API DeviceCheck pour stocker des Données DeviceCheck, Vous
devez fournir un mécanisme permettant aux clients de Vous contacter pour réinitialiser ces

Contrat d’entreprise          Page 29

valeurs, le cas échéant (par exemple, réinitialiser un abonnement d’essai ou autoriser à nouveau
certaines utilisations lorsqu’un nouvel utilisateur fait l’acquisition de l’appareil). Vous ne pouvez
pas Vous fier uniquement aux Données DeviceCheck pour identifier une conduite frauduleuse,
et vous ne devez utiliser les Données DeviceCheck qu’en relation avec d’autres données ou
informations (par exemple, les Données DeviceCheck ne peuvent pas être le seul point de
données, car un appareil peut avoir été transféré ou revendu). Apple se réserve le droit de
supprimer toute Donnée DeviceCheck à tout moment et à sa seule discrétion, et Vous acceptez
de ne pas Vous fier à ces données. En outre, Vous acceptez de ne pas partager les jetons
DeviceCheck que Vous recevez d’Apple avec des tiers, à l’exception d’un Prestataire de services
agissant en Votre nom.

Données faciales :

3.3.48 Si Votre Application accède à des Données faciales, il Vous est permis de le faire
uniquement aux fins de fournir un service ou une fonction qui est directement liée(e) à l’utilisation
de l’Application à usage interne, et Vous acceptez d’informer les utilisateurs de Vos utilisations
et divulgations prévues des Données faciales par Votre Application à usage interne et d’obtenir
le consentement clair et manifeste de ces utilisateurs avant toute collecte ou utilisation de
Données faciales. Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, ni Vous ni Votre
Application à usage interne (ni aucun tiers avec lequel Vous avez conclu un contrat pour diffuser
de la publicité) ne pouvez utiliser les Données faciales pour diffuser de la publicité ou à d’autres
fins non liées. De plus :

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales d’une manière qui enfreindrait les droits
légaux de Vos utilisateurs (ou de tiers), ou pour proposer une expérience utilisateur illégale,
injuste, trompeuse, frauduleuse, inappropriée, abusive ou répréhensible, et Vous ne pouvez
les utiliser que conformément à la Documentation ;

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales à des fins d’authentification, de publicité
ou de marketing, ou pour cibler un utilisateur final d’une manière similaire ;

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales pour créer un profil d’utilisateur, ni tenter
ou faciliter l’identification d’utilisateurs anonymes ou la reconstitution de profils d’utilisateurs sur
la base des Données faciales ou encourager des tiers à le faire ;

- Vous acceptez de ne pas transférer, partager, vendre ou autrement fournir des Données
faciales à des plates-formes publicitaires, des fournisseurs d’analyse, des courtiers en données,
des revendeurs d’informations ou d’autres parties de ce type ; et

- Les Données faciales ne peuvent pas être partagées ou transférées hors de l’appareil de
l’utilisateur à moins que vous n’ayez obtenu un consentement clair et manifeste pour le transfert et
que les Données faciales ne soient utilisées que pour remplir un service ou une fonction spécifique
de Votre Application à usage interne (par exemple, un maillage facial est utilisé pour afficher une
image de l’utilisateur dans l’Application à usage interne), et uniquement conformément aux
présentes conditions et à la Documentation. Vous acceptez d’exiger que Vos Prestataires de
services n’utilisent les Données faciales que dans la mesure limitée consentie par l’utilisateur
et uniquement conformément aux présentes conditions.

API ClassKit :

3.3.49 Votre Application à usage interne ne doit pas inclure d’API ClassKit, à moins qu’elle
ne soit principalement conçue pour fournir des services éducatifs, et que cette utilisation soit
clairement mise en évidence dans Votre texte marketing et interface utilisateur. Vous acceptez
de ne pas soumettre de données fausses ou inexactes via les API ClassKit ou de ne pas tenter

Contrat d’entreprise          Page 30

de redéfinir les catégories de données attribuées pour les données soumises via les API ClassKit
(par exemple, les données de localisation des étudiants ne sont pas un type de données pris
en charge et ne doivent pas être soumises).

ShazamKit :

3.3.50 Toute utilisation des API ShazamKit doit être conforme aux conditions du présent Contrat
(y compris les Consignes pour le respect de l’identité Apple Music et les Conditions du Programme)
et de la Documentation. Si vous choisissez d’afficher le contenu ShazamKit correspondant aux
chansons disponibles sur Apple Music, vous devez alors fournir un lien vers le contenu respectif dans
Apple Music conformément aux Consignes pour le respect de l’identité Apple Music. Sauf dans
la mesure expressément autorisée par les présentes, Vous acceptez de ne pas copier, modifier,
traduire, créer une œuvre dérivée, publier ou afficher publiquement le Contenu ShazamKit de quelque
manière que ce soit. En outre, Vous ne pouvez pas utiliser ni comparer les données fournies par
les API ShazamKit dans le but d’améliorer ou de créer un autre service de reconnaissance audio.
Les Applications à usage interne qui utilisent les API ShazamKit ne peuvent pas être conçues
ou commercialisées à des fins de conformité (par exemple, les licences musicales et l’audit
des redevances).

API Tap to Pay :

3.3.51 Votre Application à usage interne peut utiliser les API Tap to Pay uniquement dans le but
de réaliser des transactions via Votre Application à usage interne, et Votre Application à usage
interne ne doit pas accéder aux API Tap to Pay à moins que Vous n’ayez reçu une habilitation
de la part d’Apple pour cet accès. Nonobstant la Section 3.3.3, Vos employés et les Utilisateurs
autorisés peuvent utiliser Votre Application à usage interne pour traiter les achats effectués par
d’autres utilisateurs finaux, mais uniquement pour l’achat de biens ou services achetés ou utilisés
au sein de Votre organisation et/ou lorsque Votre organisation est autorisée à fonctionner. De plus :

- Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est partie à aucune transaction organisée par le biais
des API Tap to Pay, et qu’elle n’est pas responsable desdites transactions, y compris, mais sans s’y
limiter, de l’indisponibilité des cartes de paiement ou de la fraude au paiement. Ces transactions
sont effectuées entre Vous et Votre Fournisseur de services de paiement, acheteur, réseau de
carte ou autre partie à laquelle Vous faites appel pour le traitement des transactions, et Vous êtes
responsable du respect des accords que Vous avez établis avec ces tiers. Dans certains cas,
des accords peuvent contenir des clauses précisant des droits, des obligations ou limitations
spécifiques que Vous acceptez et assumez en lien avec Votre décision d’utiliser la fonctionnalité
des API Tap to Pay ;

- Vous acceptez de stocker les clés privées et les Données TTP qui Vous sont fournies dans le
cadre de Votre utilisation des API Tap to Pay de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur
un serveur) et conformément à la Documentation. Par souci de clarté, Vous ne pouvez déchiffrer
aucune Donnée TTP chiffrée à moins que Vous ne traitiez les Données TTP en tant que
Fournisseur de services de paiement ;

- Vous acceptez de ne pas appeler les API TTP ni tenter d’obtenir des informations par le biais des
API TTP à des fins autres que de réaliser des transactions via Votre Application à usage interne ;

- Vous acceptez qu’Apple n’a aucune responsabilité dans la vérification de l’autorisation des
transactions facilitées par les API Tap to Pay. Apple ne saurait en aucun cas être tenue
responsable de toute transaction non autorisée ou frauduleuse ;

- Vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour inclure Apple Pay
comme option de paiement dans le cadre de Votre utilisation des API Tap to Pay conformément

Contrat d’entreprise          Page 31

à la Documentation et à condition qu’Apple Pay soit disponible dans la juridiction dans laquelle
Votre Application à usage est distribuée.

3.3.52 Apple peut vous fournir des Données TTP. Si vous recevez des Données TTP,
Vous consentez aux conditions ci-après :

- Vous pouvez utiliser les Données TTP uniquement pour traiter la transaction et à des fins
de gestion des commandes, dans tous les cas, conformément à la loi applicable ;

- Si Vous n’agissez pas en tant que Fournisseur de services de paiement, Vous devez : (i) avoir
conclu un accord avec un Fournisseur de services de paiement et (ii) Vous assurer que ledit
Fournisseur de services de paiement utilise les Données TTP obtenues par Vous uniquement
aux fins de traitement de la transaction, qui peut inclure l’application de services de détection
de fraude, et aux fins de gestion des commandes, dans tous les cas, conformément à la loi
applicable. Par souci de clarté, ce Fournisseur de services de paiement est Votre Fournisseur
de services tiers. Toutes les actions entreprises par Votre Fournisseur de services de paiement
en lien avec les Données TTP que Vous lui avez transférées seront considérées comme ayant
été entreprises par Vous, et Vous (en plus de Votre Fournisseur de services de paiement) serez
responsable envers Apple et le client du Commerçant de toutes ces actions (ou inactions) ;

- Vous devez accepter les Conditions générales de la plateforme Tap to Pay avant de réaliser
toute transaction dans Votre Application à usage interne.

Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder l’autorisation d’utiliser les API Tap to Pay à son
entière discrétion et de résilier cette autorisation à tout moment.

API Tap to Present ID :

3.3.53 Votre Application à usage interne peut utiliser les API Tap to Present ID uniquement
dans le but de permettre la vérification de l’âge ou de l’identité des utilisateurs finaux via Votre
Application à usage interne. De plus :

- Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est partie à aucune vérification de l’âge ou de
l’identité organisée par le biais des API TTPI et n’est pas responsable de ces vérifications,
y compris, mais sans s’y limiter, de la fraude d’identité ;

- Vous acceptez de stocker les clés privées et les Données TTPI qui Vous sont fournies dans
le cadre de Votre utilisation des API TTPI de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur
un serveur) et conformément à la Documentation ;

- Vous acceptez de ne pas faire appel à des API TPPI ou de ne pas tenter de quelque manière
que ce soit d’obtenir des informations par l’intermédiaire de ces API à des fins non destinées
à faciliter la vérification de l’âge ou de l’identité des utilisateurs finaux par le biais de Votre
Application à usage interne ;

- Vous acceptez qu’Apple n’est pas tenue de s’assurer que les vérifications d’âge ou d’identité
facilitées par les API TTPI ont été dûment constatées et approuvées par les utilisateurs finaux.
Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute vérification d’âge ou d’identité
non autorisée ou frauduleuse ;

- Vous devez confirmer que Vous et chaque Commerçant qui utilise Votre Application à usage
interne avez accepté les Conditions générales de la plateforme Tap to Present ID avant d’utiliser
les API TPPI ou de collecter les Données TPPI via Votre Application à usage interne,
conformément à la Documentation ;

Contrat d’entreprise          Page 32

- Vous acceptez de fournir des informations précises et complètes sur Votre Application à usage
interne, et de fournir rapidement toute mise à jour de ces informations dans le cadre de Votre
utilisation des API TPPI.

Expérience partiellement immersive :

3.3.54 Si Vous fournissez une expérience partiellement immersive (par exemple, en utilisant le
style .mixedReality) dans Votre Application à usage interne, Vous êtes seul responsable de vous
assurer, et vous devez vous assurer, que Votre Application à usage interne (1) est conforme à la
Documentation ; et (2) n’obstrue pas le champ de vision de l’utilisateur final dans une mesure qui
porte atteinte à la sécurité de l’utilisateur final.

4. Modifications des Conditions du Programme ou des conditions
du présent Contrat
Apple peut modifier à tout moment les Conditions du Programme ou les conditions du présent
Contrat. Les Conditions du Programme nouvelles ou modifiées ne s’appliqueront pas rétroactivement
aux Applications à usage interne déjà en cours de déploiement. Afin de pouvoir continuer à utiliser
le Logiciel Apple ou les Services, Vous devez accepter les nouvelles Conditions du Programme et/ou
les nouvelles conditions du présent Contrat. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions du
Programme ou les nouvelles conditions du présent Contrat, Votre utilisation du Logiciel Apple et des
Services sera suspendue ou résiliée par Apple. Vous reconnaissez que Votre acceptation desdites
nouvelles Conditions du Programme ou conditions du présent Contrat peut être communiquée par
voie électronique, y compris, mais sans s’y limiter, en cochant une case ou un bouton « J’accepte »
ou similaire. Aucune disposition de la présente Section ne saurait affecter les droits d’Apple en vertu
de la Section 5 (Certificats Apple ; annulation) ci-après.

5. Certificats Apple ; annulation
5.1 Conditions de certificat
Toutes les Applications à usage interne doivent être signées avec un Certificat Apple afin d’être
installées sur des Unités de test autorisées ou des Dispositifs de déploiement. De même, tous les
Passes doivent être signés avec un ID de type passe pour être reconnus et acceptés par Cartes,
et pour Vos Sites, Vous devez utiliser un Identifiant de site web pour envoyer des Notifications
push Safari sur le bureau macOS des utilisateurs qui ont choisi de recevoir ces notifications via
Safari sur macOS. Vous pouvez également obtenir d’autres Certificats et clés Apple à d’autres
fins, comme indiqué dans les présentes et dans la Documentation.

À cet égard, Vous déclarez et garantissez à Apple que :
(a) Vous ne prendrez aucune mesure pour interférer avec le fonctionnement normal
des certificats numériques émis par Apple ou des Profils de provisionnement ;
(b) Vous êtes seul responsable d’empêcher toute personne ou organisation non autorisée
d’accéder à Vos Profils de provisionnement, Certificats Apple et clés privées correspondantes,
et Vous mettrez tout en œuvre pour éviter de compromettre Vos Certificats Apple, clés et Profils
de provisionnement ;
(c) Vous acceptez d’avertir immédiatement Apple par écrit si Vous avez des raisons de penser
qu’un(e) de Vos Profils de provisionnement, Certificats Apple ou clés pourrait avoir été
compromis(e) ;
(d) Vous ne fournirez ni ne transférerez les Certificats Apple ou les Profils de provisionnement
fournis dans le cadre de ce Programme à des tiers, sauf à un sous-traitant qui développe une
Application à usage unique, un Passe ou un Site pour Vous conformément aux conditions du
présent Contrat et uniquement dans la mesure limitée expressément autorisée par Apple dans
la Documentation ou dans le présent Contrat ;
(e) Vous n’utiliserez pas Vos Certificats Apple (qu’il s’agisse de développement ou de
déploiement) pour signer autre chose que Vos Applications à usage interne, Passes ou Sites ;

Contrat d’entreprise          Page 33

(f) Vous n’utiliserez les Profils de provisionnement que conjointement avec Vos Applications
à usage interne et non avec ou pour d’autres programmes ou applications ; et
(g) Vous utiliserez les Certificats Apple exclusivement dans le but de signer Vos Applications
à usage interne à des fins de test et de déploiement interne au sein de Votre entreprise,
organisation ou établissement d’enseignement, pour une solution MDM, ou tel qu’autorisé
par Apple, et uniquement conformément au présent Contrat.

Vous déclarez et garantissez également à Apple que les conditions de licence régissant Votre
Application à usage interne, les services d’enregistrement de Votre Site et/ou Votre Passe,
ou régissant tout code tiers ou FOSS inclus dans ceux-ci, seront compatibles et n’entreront pas
en conflit avec les aspects du Programme relatifs à la signature électronique, ni avec les termes,
conditions ou exigences du Programme ou du présent Contrat. En particulier, lesdites conditions
de licence ne pourront prétendre imposer qu’Apple (ou ses représentants) divulgue ou mette
à disposition les clés, codes d’autorisation, méthodes, procédures, données ou autres informations
liées aux mécanismes de signature numérique utilisés dans le cadre du Programme. Si Vous
découvrez une telle incohérence ou contradiction, Vous acceptez d’en informer immédiatement
Apple et de coopérer avec Apple pour résoudre ce problème.

5.2 Certification conforme d’Applications pour macOS
Pour faire certifier conforme Votre Application à usage interne pour macOS, Vous pouvez demander
un fichier numérique pour l’authentification de Votre Application à usage interne auprès du service
notarial numérique d’Apple (un « Ticket »). Vous pouvez utiliser ce Ticket avec Votre Certificat Apple
pour bénéficier d’une signature de développeur et d’une expérience utilisateur améliorées pour
Votre Application à usage interne sur macOS. Pour demander ce Ticket au service notarial numérique
d’Apple, Vous devez transmettre Votre Application à usage interne à Apple via les outils de
développement d’Apple (ou d’autres mécanismes demandés) afin de garantir un contrôle de sécurité
permanent. Ce contrôle de sécurité permanent impliquera l’examen, le test et l’analyse automatisés
de Votre Application à usage interne par Apple afin de détecter les logiciels malveillants, les codes
ou composants nuisibles ou suspects ou les failles de sécurité. Dans un nombre de cas limités,
il comprend également une étude manuelle de Votre Application par Apple aux mêmes fins.
En transmettant Votre Application à usage interne à Apple pour ce service notarial numérique,
Vous acceptez qu’Apple puisse effectuer ces contrôles de sécurité sur Votre Application à usage
interne aux fins indiquées ci-dessus, et Vous acceptez qu’Apple puisse la conserver et l’utiliser pour
des contrôles de sécurité ultérieurs aux mêmes fins.

Si Apple authentifie Votre signature de développeur et que Votre Application à usage interne
satisfait aux contrôles de sécurité initiaux, Apple peut Vous fournir un Ticket à utiliser avec
Votre Certificat Apple. Apple se réserve le droit d’émettre des Tickets à sa seule discrétion,
et de les annuler à tout moment à sa seule discrétion, dans le cas où elle estime ou soupçonne
raisonnablement que Votre Application à usage interne contient des logiciels malveillants ou du
code ou des composants malveillants, suspects ou dangereux, ou que Votre signature d’identité
de développeur a été compromise. Vous pouvez demander l’annulation de Votre Ticket à Apple
à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : product-security@apple.com.
Si Apple annule Votre Ticket ou Votre Certificat Apple, Votre Application à usage interne ne
peut plus fonctionner sous macOS.

Vous acceptez de coopérer avec Apple concernant Vos demandes de Tickets et de ne pas
masquer, tenter de contourner ou présenter de manière inexacte toute partie de Votre Application
à usage interne aux contrôles de sécurité d’Apple, ou de ne pas empêcher de quelque manière que
ce soit Apple de procéder à ces derniers. Vous acceptez de ne pas déclarer qu’Apple a procédé à
un contrôle de sécurité ou à une recherche de logiciels malveillants pour Votre Application à usage
interne, ou qu’Apple a examiné ou approuvé Votre Application à usage interne afin de permettre
au service notarial numérique d’Apple de Vous émettre un Ticket. Vous reconnaissez et acceptez
qu’Apple ne procède à des contrôles de sécurité que dans le cadre du service notarial numérique
d’Apple, et que lesdits contrôles ne sauraient en aucun cas remplacer une recherche de logiciels

Contrat d’entreprise          Page 34

malveillants ou une vérification de sécurité de quelque nature que ce soit. Vous êtes entièrement
responsable de Votre propre Application à usage interne, et il Vous incombe de Vous assurer que
Votre Application à usage interne est sûre, sécurisée et opérationnelle pour Vos utilisateurs finaux
(par exemple, en informant Vos utilisateurs finaux que Votre Application à usage interne peut
cesser de fonctionner en cas de problème lié à un logiciel malveillant). Vous acceptez de Vous
conformer aux exigences en matière d’exportation applicables dans Votre juridiction lors de la
transmission de Votre Application à usage interne à Apple, et Vous acceptez de ne pas transmettre
une Application à usage interne qui : (a) est soumise aux réglementations américaines sur les
exportations (Export Administration Regulations) (Article 15 du C.F.R., Parties 730- 774) ou à la
réglementation internationale sur le trafic d’armes (Article 22 du C.F.R., Parties 120- 130) ; ou (b) ne
peut pas être exportée sans l’autorisation écrite préalable des autorités publiques, y compris, mais
sans s’y limiter, certains types de logiciels de cryptage et de codes source. Apple ne saurait en
aucun cas être tenue pour responsable à Votre égard, ni à l’égard de tiers, en cas d’incapacité
ou d’échec à détecter dans Votre Application à usage interne des logiciels malveillants ou tout
autre code ou composant suspect ou dangereux ou d’autres problèmes de sécurité, ni pour toute
émission ou annulation de Ticket. Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable
des coûts, dépenses, dommages, pertes ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir
en raison du développement de Votre Application à usage interne, de l’utilisation du Logiciel Apple,
des Services Apple (y compris ce service notarial numérique) ou des Certificats Apple, des Tickets,
ou de la participation au Programme, y compris, sans s’y limiter, le fait qu’Apple effectue des
contrôles de sécurité sur Votre Application à usage interne.

5.3 Annulation des Certificats
Sauf disposition contraire des présentes, Vous pouvez annuler à tout moment les Certificats
Apple émis à Votre intention. Si Vous souhaitez annuler les Certificats Apple utilisés pour signer
Vos Passes et/ou émis à Votre intention pour être utilisés avec Vos Applications macOS, Vous
pouvez demander à Apple d’annuler ces Certificats Apple à tout moment en envoyant un courrier
électronique à l’adresse suivante : product-security@apple.com. Apple se réserve également
le droit d’annuler à tout moment des Certificats Apple, à sa seule discrétion. À titre d’exemple
uniquement, Apple peut décider de le faire si : (a) l’un de Vos Certificats Apple ou les clés privées
correspondantes ont été compromis, ou Apple a des raisons de croire qu’ils ont été compromis ;
(b) Apple a des raisons de penser ou a des soupçons sur le fait que Vos Produits concernés
contiennent des logiciels malveillants ou des codes ou composants malveillants, suspects ou
nuisibles (par exemple, un virus logiciel) ; (c) Apple a des raisons de penser que Vos Produits
concernés compromettent la sécurité des produits de marque Apple, ou tout(e) autre logiciel,
micrologiciel, matériel, donnée, système ou réseau accessible ou utilisé(e) par ces produits ;
(d) la procédure d’émission des certificats d’Apple est compromise ou Apple a des raisons de
penser que cette procédure a été compromise ; (e) Vous ne respectez pas des dispositions
ou conditions du présent Contrat ; (f) Apple cesse d’émettre les Certificats Apple pour le Produit
concerné dans le cadre du Programme ; (g) Votre Produit concerné détourne ou surcharge un
Service fourni en vertu des présentes ; ou (h) Apple a des raisons de penser que cette mesure
est prudente ou nécessaire.

En outre, Vous comprenez et acceptez qu’Apple puisse informer les utilisateurs finaux des
Produits concernés qui sont signés au moyen d’un Certificat Apple dès lors qu’Apple considère
que cette mesure est nécessaire à la protection de la vie privée ou de la sécurité des utilisateurs
finaux, ou qu’elle est prudente ou nécessaire tel qu’Apple pourra le déterminer raisonnablement.
La politique de certificats et les déclarations de pratique de certification d’Apple sont disponibles
à l’adresse : https://www.apple.com/certificateauthority.

6. Déploiement
Applications à usage interne :
Sous réserve du droit d’Apple d’examiner et d’approuver tout déploiement tel qu’énoncé dans
les présentes, les Applications à usage interne développées dans le cadre du présent Contrat

Contrat d’entreprise          Page 35

pour iOS, watchOS, iPadOS ou tvOS peuvent être déployées sur les Dispositifs de déploiement
de deux manières : (1) déploiement à usage interne par les employés ou Utilisateurs autorisés,
et (2) déploiement dans la limite autorisée dans la Section 2.1 (f). Pour plus de clarté,
les Applications à usage interne pour macOS peuvent être signées au moyen de Votre Certificat
Apple ou peuvent être distribuées séparément sans Certificat Apple.

6.1 Généralités
Vous acceptez d’être seul responsable de déterminer quels employés et Utilisateurs autorisés
devraient avoir accès à et utiliser Vos Applications à usage interne et Vos Dispositifs de déploiement,
et de gérer et surveiller en permanence leur utilisation et leur accès à ces Applications et Dispositifs
(et/ou d’exiger de Votre Entité autorisée qu’elle surveille en permanence cet accès et cette
utilisation). Cela inclut, sans s’y limiter, la responsabilité de récupérer rapidement les Dispositifs
de déploiement (y compris les Unités de test autorisées) et de supprimer l’accès au Logiciel Apple,
aux certificats numériques émis par Apple et aux Profils de provisionnement par des personnes qui
ne sont plus employées ou engagées par Votre entreprise ou qui ne font plus partie de l’organisation
ou de l’institution de Votre Entité autorisée.

En déployant Vos Applications à usage interne ou en autorisant Votre Entité autorisée à déployer
ces Applications en votre nom, Vous déclarez et garantissez à Apple que Vos Applications à
usage interne sont conformes à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur,
et que ces Applications à usage interne ne sont développées et déployées que dans la mesure
expressément autorisée par les présentes. Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour
responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes (y compris, sans s’y limiter, les pertes
d’opportunités commerciales ou de profits) ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir
en raison du déploiement de Vos Applications à usage interne, ou de Votre incapacité à gérer,
surveiller, limiter ou contrôler de manière adéquate l’accès à et l’utilisation de Vos Applications
à usage interne et de Vos Dispositifs de déploiement. Vous serez entièrement responsable de
toute violation des dispositions du présent Contrat par Votre Entité autorisée, Vos Développeurs
autorisés, Vos employés, Vos Utilisateurs autorisés, Vos Destinataires de démonstration et tout
sous-traitant que Vous pourriez employer pour développer ces Applications à usage interne
en Votre nom.

6.2 Droit d’Apple d’examiner et d’approuver les Applications à usage interne
Vous comprenez et acceptez qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver, ou de
rejeter, toute Application à usage interne que Vous souhaitez déployer (ou qui est déjà utilisée)
dans le cadre du Programme, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat. À la demande
d’Apple, Vous acceptez de coopérer pleinement avec Apple et de fournir sans délai cette
Application à usage interne à Apple aux fins d’un tel examen, sauf stipulation contraire préalable
et par écrit d’Apple. Vous acceptez de ne pas tenter de cacher, dénaturer, induire en erreur sur
ou dissimuler les caractéristiques, contenus, services ou fonctionnalités de l’Application à usage
interne que Vous avez soumise afin de les soustraire à l’examen d’Apple, ou de ne pas empêcher
Apple de procéder à un examen complet de cette Application. Vous acceptez d’informer Apple
par écrit si Votre Application à usage interne se connecte à un dispositif physique, et Vous
acceptez de coopérer avec Apple, de répondre aux questions et de fournir les informations et
documents raisonnablement demandés par Apple concernant cette Application à usage interne.
Si Vous apportez des modifications à ladite Application à usage interne après cette soumission
à Apple, Vous acceptez d’en informer Apple et, si Apple le demande, de soumettre à nouveau
cette Application à usage interne avant tout déploiement de cette Application à usage interne
modifiée. Apple se réserve le droit de refuser le déploiement de Votre Application à usage interne
pour quelque raison que ce soit et à tout moment, même si Votre Application à usage interne
répond aux conditions de la Documentation et du Programme ; dans ce cas, Vous acceptez
de ne pas déployer cette Application à usage interne.

Contrat d’entreprise          Page 36

6.3 Propriété des Applications à usage interne ; conditions d’utilisation ; responsabilité
Vous conserverez Vos droits, titres et intérêts dans et sur Vos Applications à usage interne.
Vous serez responsable de joindre ou d’inclure de toute autre manière, à Votre discrétion,
toutes les conditions d’utilisation pertinentes en lien avec Votre Application à usage interne.
Apple ne sera pas responsable des violations de Vos conditions d’utilisation. Vous serez seul
responsable de l’assistance utilisateur, de la garantie et du support technique de Vos
Applications à usage interne. Le fait qu’Apple ait examiné, testé ou approuvé une Application
à usage interne ne Vous exonèrera d’aucune de ces responsabilités.

Apple ne saurait être tenue pour responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes (y compris,
sans s’y limiter, les pertes d’opportunités commerciales ou de profits) ou autres responsabilités
que Vous pourriez encourir en raison du développement de Votre Application à usage interne,
de l’utilisation du Logiciel Apple, de l’utilisation de services ou de la participation au Programme,
y compris, sans s’y limiter, le fait que Votre Application à usage interne peut ne pas être approuvée
pour le déploiement ou peut être ultérieurement rejetée pour un déploiement continu. Vous serez
seul responsable du développement d’Applications sûres, exemptes de défauts de conception
ou de fonctionnement et conformes aux lois et règlements applicables.

Bibliothèques :

6.4 Distribution de Bibliothèques
Vous pouvez développer des Bibliothèques à l’aide du Logiciel Apple. Nonobstant toute disposition
contraire dans le Contrat Xcode et SDK Apple, dans le cadre de ce Contrat, Vous pouvez développer
des Bibliothèques pour iOS, watchOS, iPadOS, tvOS et/ou visionOS en utilisant les SDK Apple
applicables qui sont fournis dans le cadre de la licence Xcode et SDK Apple, à condition que ces
Bibliothèques soient développées et distribuées uniquement pour une utilisation avec un produit de
marque Apple et que Vous n’utilisiez ces Bibliothèques qu’avec ces produits. Si Apple détermine que
Votre Bibliothèque n’est pas conçue pour être utilisée uniquement avec un produit de marque Apple,
Apple peut Vous demander de cesser la distribution de Votre Bibliothèque à tout moment, et Vous
acceptez de cesser sans délai toute distribution de cette Bibliothèque dès réception d’une notification
d’Apple ainsi que de coopérer avec Apple pour supprimer les copies restantes de cette Bibliothèque.
Par souci de clarté, la limitation qui précède n’a pas pour but d’interdire le développement
de bibliothèques pour macOS.

7. Aucune autre distribution
À l’exception du déploiement interne de Votre Application à usage interne aux employés ou aux
Utilisateurs autorisés, de la distribution de Passes comme indiqué dans les présentes, de la
distribution de Bibliothèques conformément à la Section 6.4, de la remise de Notifications push
Safari, de la distribution de Bibliothèques et d’Applications à usage interne pour macOS et/ou
comme indiqué dans les présentes, ou comme expressément autorisé dans les présentes,
aucune autre distribution de programmes ou d’applications développés à l’aide du Logiciel Apple
n’est autorisée en vertu des présentes. Vous acceptez de distribuer Vos Produits concernés
uniquement conformément aux conditions du présent Contrat.

8. Frais de Programme
En contrepartie des droits et licences qui Vous sont accordés en vertu du présent Contrat
et de Votre participation au Programme, Vous acceptez de payer à Apple les frais annuels
du Programme indiqués sur le site web du Programme. Ces frais ne sont pas remboursables,
et les taxes dont le Logiciel Apple, les Services Apple ou Votre utilisation du Programme peuvent
être l’objet relèvent de Votre responsabilité. Vos frais de Programme doivent être réglés
et ne présenter aucun arriéré au moment où Vous soumettez (ou soumettez à nouveau) des
Applications à Apple dans le cadre du présent Contrat, et Votre utilisation continue du portail
web du Programme et des Services est soumise au paiement de ces frais, le cas échéant.

Contrat d’entreprise          Page 37

Si Vous acceptez que Vos frais de Programme annuels soient payés sur la base d’un
renouvellement automatique, Vous acceptez qu’Apple puisse débiter la carte de paiement
dont Vous avez communiqué les coordonnées à Apple pour ce faire, sous réserve des
dispositions que Vous acceptez sur le portail web du Programme lorsque Vous choisissez
de souscrire un abonnement à renouvellement automatique.

9. Confidentialité
9.1 Informations considérées comme confidentielles Apple
Vous acceptez que toutes les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services
Apple (y compris la Documentation de la version de pré-commercialisation), ainsi que les versions
de pré-commercialisation du matériel Apple, seront considérées comme des « Informations
confidentielles Apple » ; à condition toutefois qu’au moment de la commercialisation du Logiciel
Apple ou des Services, les conditions générales qui divulguent les fonctionnalités de la version de
pré-commercialisation du Logiciel ou des Services Apple ne soient plus confidentielles. Nonobstant
ce qui précède, les Informations confidentielles Apple n’incluront pas : (i) les informations qui sont
généralement et légitimement à la disposition du public sans aucun manquement ni violation de Votre
part, (ii) les informations qui sont généralement mises à la disposition du public par Apple, (iii) les
informations que Vous développez de manière indépendante sans recourir à des Informations
confidentielles Apple, (iv) les informations qui ont été obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé
à Vous les céder ou divulguer sans restriction, ou (v) tout FOSS inclus dans le Logiciel Apple et
accompagné de conditions de licence qui n’imposent pas d’obligations de confidentialité concernant
l’utilisation ou la divulgation dudit FOSS. En outre, Apple accepte que Vous ne soyez pas lié par les
conditions de confidentialité ci-dessus en ce qui concerne les informations techniques sur les
Logiciels et les Services Apple en version de pré-commercialisation divulgués par Apple à la WWDC
(Conférence Mondiale des Développeurs d’Apple), mais Vous ne pouvez pas publier des captures
d’écran des Logiciels Apple, Services Apple ou matériels en version de pré-commercialisation,
rédiger des comptes rendus publics à leur propos ni les redistribuer.

9.2 Obligations relatives aux Informations confidentielles Apple
Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles Apple avec au moins le même degré
de précaution que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles
d’importance similaire, et dans tous les cas avec un degré de précaution raisonnable. Vous
acceptez d’utiliser les Informations confidentielles Apple aux seules fins d’exercer vos droits
et de remplir vos obligations en vertu du présent Contrat, et de ne pas utiliser les Informations
confidentielles Apple à toute autre fin, ou pour votre bénéfice ou celui d’un tiers, sans le
consentement préalable par écrit d’Apple. Vous acceptez en outre de ne pas divulguer ou
diffuser les Informations confidentielles Apple à quiconque autre que : (i) ceux parmi Vos
Développeurs autorisés, employés ou Utilisateurs autorisés qui doivent en avoir connaissance
et sont liés par un accord écrit interdisant l’usage non autorisé ou la divulgation des Informations
confidentielles Apple ; ou (ii) sauf accord contraire ou autorisation écrite d’Apple. Vous pouvez
divulguer les Informations confidentielles Apple dans la mesure où la loi l’exige, à condition
que vous fassiez le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour avertir Apple d’une telle
exigence avant de divulguer les Informations confidentielles Apple et pour obtenir un traitement
protecteur des Informations confidentielles Apple. Vous convenez que les dommages causés par
une divulgation inappropriée des Informations confidentielles Apple peuvent être irréparables.
Par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation équitable, y compris des
mesures en référé, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.

9.3 Informations soumises à Apple non considérées comme confidentielles
Apple travaille avec de nombreux développeurs d’applications et de logiciels dont les produits
peuvent, dans certains cas, être similaires à Vos Applications à usage interne ou les concurrencer.
Apple peut également développer ses propres applications et produits similaires ou en
concurrence, ou peut décider de le faire dans le futur. Pour éviter d’éventuels malentendus,

Contrat d’entreprise          Page 38

Apple ne peut accepter, et rejette expressément, toute obligation de confidentialité ou restriction
d’utilisation, expresse ou implicite, concernant toute information que Vous pourriez fournir en
relation avec le présent Contrat ou du Programme, y compris les informations sur Votre Application
à usage interne et les métadonnées (ces divulgations seront appelées « Divulgations du titulaire
de licence »). Vous acceptez le fait que lesdites Divulgations du titulaire de licence ne seront pas
confidentielles. Apple sera libre d’utiliser et de divulguer toute Divulgation du titulaire de licence
sans restriction et sans Vous en informer ni Vous indemniser. Vous dégagez Apple des
responsabilités et obligations pouvant résulter de la réception, de l’examen, de l’utilisation
ou de la divulgation de toute partie des Divulgations du titulaire de licence. Tout matériel physique
que Vous soumettez à Apple deviendra la propriété d’Apple, et Apple ne sera en aucun cas tenue
de Vous renvoyer ledit matériel ou d’en certifier la destruction.

9.4 Communiqués de presse et autres publicités
Vous n’êtes pas autorisé à publier de communiqués de presse ou faire toute autre déclaration
publique concernant le présent Contrat, ses conditions générales ou la relation entre les parties,
sans le consentement écrit exprès et préalable d’Apple, qui se réserve le droit de le refuser à sa
seule discrétion.

10. Indemnisation
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Vous acceptez d’indemniser, de défendre
et de dégager Apple de toute responsabilité, et à la demande d’Apple, de défendre Apple,
ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants indépendants et agents (chacun
constituant une « Partie Apple indemnisée ») pour les réclamations, pertes, responsabilités,
dommages, dépenses et coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les
frais de comparution (collectivement, les « Pertes ») encourus par une Partie Apple indemnisée
et découlant de ou liés à l’un des éléments suivants (mais à l’exclusion, aux fins de la présente
Section, des Applications à usage interne pour macOS qui n’utilisent aucun Service ou Certificat
Apple) : (i) un manquement de Votre part à une certification, un engagement, une obligation,
une représentation ou une garantie dans le présent Contrat ; (ii) quelque réclamation que ce soit
selon laquelle Votre Produit concerné ou Vos métadonnées ou le déploiement, la livraison,
l’utilisation ou l’importation de Votre Produit concerné (seuls ou en tant que parties essentielles
d’un tout) violent ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un
tiers ; (iii) toute réclamation d’un employé, d’un client, d’une Entité autorisée ou d’un Utilisateur
autorisé concernant Votre Produit concerné, y compris, mais sans s’y limiter, le manquement
à Vos obligations en vertu de la licence d’utilisateur final que Vous incluez pour Votre Produit
concerné ; (iv) Votre utilisation du Logiciel Apple, des Certificats ou des Services (y compris,
mais sans s’y limiter, l’utilisation de la MDM, des Profils de configuration et des certificats),
de Votre Produit concerné, de Vos métadonnées, de Vos Dispositifs de déploiement, ou de Votre
développement et déploiement de tout Produit concerné ; et /ou (v) toute réclamation du Client
MDM concernant Vos Produits compatibles MDM, ainsi que toute réclamation selon laquelle
Vos Produits compatibles violent ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
ou de propriété d’un tiers.

Vous reconnaissez que ni le Logiciel Apple ni aucun service ne sont destinés à être utilisés
dans le cadre du développement de Produits concernés dans lesquels des erreurs ou des
inexactitudes au niveau des contenus, des fonctionnalités, des services, des données ou
des informations fournies par l’un des éléments précités ou le dysfonctionnement de l’un des
éléments précités pourraient entraîner la mort, des blessures ou des dommages physiques
ou environnementaux graves, et, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, Vous acceptez
par les présentes d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité chaque Partie
Apple indemnisée de toute Perte subie par cette dernière du fait de cette utilisation.

Vous ne pouvez en aucun cas conclure avec une tierce partie un accord de règlement ou une
autre forme d’accord qui altèrerait les droits d’Apple ou lierait Apple de quelque façon que ce
soit, sans le consentement écrit préalable d’Apple.

Contrat d’entreprise          Page 39

11. Durée et licenciement
11.1 Durée
La Durée du présent Contrat s’étend jusqu’au prochain anniversaire de la date d’activation
initiale de Votre compte de Programme et, sous réserve de Votre paiement des frais
de renouvellement annuels et du respect des conditions du présent Contrat, il sera
automatiquement renouvelé par périodes successives d’un an, sauf résiliation anticipée
conformément au présent Contrat.

11.2 Résiliation
Le présent Contrat et tous les droits et licences accordés par Apple en vertu des présentes ainsi
que tout service fourni par Apple en vertu des présentes seront résiliés immédiatement sur
préavis adressé par Apple :
(a) si Vous ou l’un de Vos employés ou Utilisateurs autorisés ne respectez pas des conditions
du présent Contrat autres que celles énoncées ci-dessous dans la présente Section 11.2,
et si Vous ne corrigez pas ladite violation dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une
mise à demeure à cet effet ;
(b) si Vous ou l’un de Vos employés ne respectez pas les conditions de la Section 9 (Confidentialité) ;
(c) dans le cas des circonstances décrites dans la sous-section intitulée « Autonomie des
dispositions du présent Contrat » ci-dessous ;
(d) si Vous intentez une action en justice pour contrefaçon de brevet à l’encontre Apple,
à tout moment pendant la Durée du présent Contrat ;
(e) si Vous devenez insolvable, ne payez pas Vos dettes à leur échéance, dissolvez Votre
structure ou cessez de faire des affaires, déposez une demande de mise en faillite ou si une
demande de mise en faillite est déposée contre Vous ;
(f) si Vous ou toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui
est sous contrôle commun avec Vous (le terme « contrôle » ayant la signification définie à la
section 14.8), êtes ou devenez soumis à des sanctions ou à d’autres restrictions dans les pays
ou régions dans lesquels l’App Store est disponible ; ou
(g) si Vous Vous engagez, ou encouragez d’autres personnes à s’engager, dans un acte
trompeur, frauduleux, inapproprié, illégal ou malhonnête en rapport avec le présent Contrat,
y compris, mais sans s’y limiter, l’altération ou la falsification de documents, l’utilisation
inappropriée de systèmes informatiques ou toute autre déformation des faits.

Apple peut également résilier le présent Contrat ou suspendre Vos droits d’utilisation du Logiciel
Apple ou des Services si Vous refusez toute nouvelle Condition du Programme ou toute condition
du présent Contrat, tel que décrit dans la Section 4. En outre, Apple peut suspendre Vos droits
d’utilisation du Logiciel Apple ou des Services (y compris en désactivant Vos Applications à
usage interne) dans le cas où Apple soupçonnerait que Votre compte a été compromis ou qu’il
a été utilisé pour distribuer des applications qui violent des conditions du présent Contrat (par
exemple, en publiant une Application à usage interne sur un site web public, en distribuant une
Application à usage interne aux consommateurs). Chacune des parties peut résilier le présent
Contrat à sa convenance, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. La résiliation prend
effet 30 jours après réception par l’autre partie d’un avis de résiliation par écrit.

11.3 Effet de la résiliation
À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Vous acceptez de cesser
immédiatement toute utilisation du Logiciel et des Services Apple et d’effacer et de détruire
toutes les copies, complètes ou partielles, du Logiciel Apple et toute information relative aux
Services (y compris Votre Identifiant d’application Push) ainsi que toutes les copies des
Informations confidentielles Apple en Votre possession ou contrôle ou en possession ou contrôle
de Vos employés. À la demande d’Apple, Vous acceptez de fournir à Apple un certificat écrit
garantissant ladite destruction. Les clauses suivantes resteront en vigueur après la résiliation
du présent Contrat : les Sections 1, 2.3, 2.5, 2.6, 3.1(d), 3.1(e), 3.1(f), 3.2, 3.3, 5.1 (deuxième et

Contrat d’entreprise          Page 40

troisième paragraphes), la dernière phrase du premier paragraphe de la section 5.2 et les
limitations et restrictions de la Section 5.2, 5.3, les limitations et clauses de non-responsabilité
des Sections 6.1, 6.2 et 6.3, la deuxième phrase de la section 6.4, les Sections 7, 8 et 10 à 15
comprises du Contrat ; dans la Pièce jointe 1, la dernière phrase de la Section 1.1, la Section 2,
les deuxième et troisième phrases de la Section 4, la Section 5 et la Section 6 ; dans la Pièce
jointe 2, la dernière phrase de la Section 1.1, les troisième et quatrième phrases de la Section 1.3,
les Sections 1.4, 1.5, 1.6, 2.3, 2.4, 3.3, 3.4, les deuxième et dernière phrases de la Section 4.2,
les Sections 4.3, 4.4, 4.5, 5 et la Section 6, et dans la Pièce jointe 3, la Section 1.2, les
Sections 1.5, 1.6, 2, 3 et 4 ; dans la Pièce jointe 4, les Sections 2.2, 2.3, 3.3 et 5 ; et dans la Pièce
jointe 5, les Sections 1.2, 1.3, 2, 3 et 4. Apple ne sera pas tenue de verser une compensation,
une indemnité ou des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit à la suite de la résiliation
du présent Contrat conformément à ses conditions, et la résiliation du présent Contrat sera sans
préjudice de tout autre droit ou recours dont Apple pourrait disposer, maintenant ou à l’avenir.

12. ABSENCE DE GARANTIE
Le Logiciel Apple ou les Services peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles
de provoquer des pannes ou des pertes de données, et ils peuvent être incomplets. Apple et ses
concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver
l’accès aux Services (en tout ou partie), à tout moment et sans préavis. En aucun cas Apple
ou ses concédants de licence ne seront responsables de la suppression ou de la désactivation
de l’accès auxdits Services. Apple ou ses concédants de licence peuvent également imposer
des limites sur l’utilisation ou l’accès à certains Services, ou peuvent supprimer les Services
pour des périodes indéfinies ou annuler les Services à tout moment et dans tous les cas et sans
préavis ni responsabilité. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS
RECONNAISSEZ ET ADMETTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE
ET DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE LE RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ,
AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT SATISFAISANTS REPOSE
ENTIÈREMENT SUR VOUS. LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS
QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE
D’AUCUNE SORTE, ET APPLE, LES REPRÉSENTANTS D’APPLE ET LES CONCÉDANTS DE
LICENCE D’APPLE (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR L’EXPRESSION « APPLE » AUX
FINS DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 12 ET 13) EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES
TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AU LOGICIEL ET AUX SERVICES APPLE,
QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER,
LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ
SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE PONCTUALITÉ
ET DE NON EMPIÉTEMENT SUR LES DROITS DE TIERCES PARTIES. APPLE NE GARANTIT PAS
L’ABSENCE D’INTERFÉRENCE AVEC VOTRE JOUISSANCE DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES,
QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES APPLE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE
FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL APPLE OU LA FOURNITURE DE SERVICES SERONT
ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREURS, QUE LES DÉFAUTS OU LES
ERREURS DU LOGICIEL APPLE OU DES SERVICES SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL
APPLE OU LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC LES FUTURS PRODUITS, SERVICES
OU LOGICIELS APPLE OU DES LOGICIELS, APPLICATIONS OU SERVICES TIERS, OU QUE
TOUTE INFORMATION STOCKÉE OU TRANSMISE VIA LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES
NE SERA JAMAIS PERDUE, CORROMPUE OU ENDOMMAGÉE. VOUS RECONNAISSEZ QUE
LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES NE SONT PAS CONÇUS POUR OU NE POURRONT
PAS ÊTRE UTILISÉS DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ DES ERREURS,
RETARDS, MANQUEMENTS OU INEXACTITUDES AFFECTANT LA TRANSMISSION OU LE
STOCKAGE DES DONNÉES OU INFORMATIONS VIA LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES
POURRAIENT ENTRAÎNER LA MORT, UN PRÉJUDICE CORPOREL OU DES DOMMAGES
FINANCIERS, PHYSIQUES, MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX, Y COMPRIS NOTAMMENT
LE FONCTIONNEMENT DES CENTRALES NUCLÉAIRES, DE LA NAVIGATION AÉRIENNE OU
DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DU CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DES APPAREILS

Contrat d’entreprise          Page 41

D’ASSISTANCE RESPIRATOIRE OU DES SYSTÈMES D’ARMES. AUCUNE INFORMATION,
ORALE OU ÉCRITE, NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT
AUTORISÉ D’APPLE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS
LE PRÉSENT CONTRAT. SI LES SERVICES OU LE LOGICIEL APPLE S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX,
VOUS ASSUMERIEZ SEUL LE COÛT TOTAL DE TOUTE RÉVISION, RÉPARATION OU
RECTIFICATION NÉCESSAIRE. Les informations de localisation ainsi que les données
cartographiques fournies par un Service ou un logiciel sont indiquées aux seules fins de
navigation élémentaire et ne sont pas destinées à être utilisées dans le cas où des informations de
localisation précises sont nécessaires ou dans le cas où des informations de localisation erronées,
inexactes ou incomplètes pourraient entraîner la mort ou des dommages corporels, matériels
ou environnementaux. Ni Apple, ni ses concédants de licence ne garantissent la disponibilité,
l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des informations de localisation ou de toute
autre donnée ou information affichée par un Service ou logiciel.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS APPLE NE SERA
RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS, NI DES DOMMAGES ACCIDENTELS, SPÉCIAUX,
INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, DE FAÇON NON LIMITATIVE, LES
DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, AUX PERTES DE DONNÉES, À L’INTERRUPTION
DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE COMMERCIALE
RÉSULTANT DE OU RELATIFS AU PRÉSENT CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION OU VOTRE
INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL APPLE, LES SERVICES APPLE OU LES CERTIFICATS APPLE,
OU VOS EFFORTS DE DÉVELOPPEMENT EN INTERNE OU VOTRE PARTICIPATION AU
PROGRAMME, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ
CONTRACTUELLE, AU TITRE D’UNE GARANTIE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE),
DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ
DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI LA FINALITÉ ESSENTIELLE DU RECOURS EN EST AFFECTÉE.
En aucun cas l’entière responsabilité d’Apple envers Vous en vertu du présent Contrat pour tous
les dommages (autre que celle qui peut être exigée par la loi applicable dans les cas impliquant
des blessures corporelles) ne peut excéder le montant de cinquante dollars (50,00 $).

14. Conditions juridiques générales
14.1 Avis de tiers
Des parties du Logiciel Apple ou des Services peuvent utiliser ou comprendre des logiciels de tiers
et d’autre matériel sujet à des droits d’auteur. Les accords, les conditions d’octroi de licence et les
exclusions de garanties desdits éléments figurent dans la documentation électronique du Logiciel
Apple et des Services, et Votre utilisation desdits éléments est régie par leurs conditions respectives.

14.2 Consentement pour la collecte et l’utilisation de données
A. Versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, d’iPadOS,
de visionOS et de macOS
Afin de fournir, de tester et d’aider Apple, ses partenaires et les développeurs tiers à améliorer leurs
produits et services, et à moins que Vous ou Vos Développeurs autorisés ne l’ayez refusé dans
les versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de visionOS ou
de macOS, selon le cas, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants collecteront,
utiliseront, stockeront, transmettront, traiteront et analyseront (collectivement, « Collecter »)
les journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation de Vos Unités de test
autorisées (qui exécutent les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services)
dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs. Ces informations seront
Collectées sous une forme qui ne permet pas Votre identification personnelle ou celle de Vos
Développeurs autorisés, et pourront être Collectées à partir de Vos Unités de tests autorisées à tout
moment. Les informations qui sont susceptibles d’être Collectées incluent notamment les données
générales de diagnostic et d’utilisation, les différents identifiants uniques de l’appareil, les différents

Contrat d’entreprise          Page 42

identifiants uniques du système ou du matériel, les détails relatifs au matériel et les spécifications du
système d’exploitation, les statistiques de performance, ainsi que les données relatives à l’utilisation
de Votre Unité de test autorisée, de votre système, de votre logiciel d’application et de vos
périphériques et, si des services de géolocalisation sont activés, certaines informations de
localisation. Vous acceptez qu’Apple puisse partager ces journaux et informations de diagnostic,
techniques et relatifs à l’utilisation avec des partenaires et des développeurs tiers aux fins de leur
permettre d’améliorer leurs produits et services qui fonctionnent sur ou en lien avec des produits
de marque Apple. En installant ou en utilisant des versions de pré-commercialisation d’iOS,
de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de visionOS ou de macOS sur Vos Unités de test autorisées,
Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre
autorisation pour Collecter toutes ces informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus
dans la présente Section.

B. Autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation
Dans le but de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services Apple, et uniquement si
Vous choisissez d’installer ou d’utiliser d’autres Logiciels Apple ou Services en versions de pré-
commercialisation fournis dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs
ou du Programme, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent Collecter
des données de diagnostic, techniques, d’utilisation et autres informations se rapportant à ces
autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation. Apple Vous informera
de la Collecte de ces informations sur le portail web du Programme, et Vous devez consulter
attentivement les notes de version et autres informations qui sont communiquées par Apple sur
ce même portail avant de décider d’installer ou d’utiliser ces Logiciels Apple ou Services en
versions de pré-commercialisation. En installant ou en utilisant ces Logiciels Apple ou
Services en versions de pré-commercialisation, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple
et ses filiales et représentants ont Votre autorisation pour collecter toutes ces
informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus.

C. Services de déploiement d’appareils
Afin de configurer et d’utiliser les fonctionnalités de provisionnement des appareils,
d’authentification de compte et de déploiement du Logiciel Apple et des Services, certains
identifiants uniques de Vos produits de marque Apple, ainsi que des informations de compte,
peuvent être nécessaires. Ces identifiants uniques peuvent inclure Votre adresse électronique,
Votre identifiant Apple, un identifiant matériel de Votre ordinateur et les identifiants d’appareil
que Vous avez saisis dans le Logiciel Apple ou les Services pour ces produits de marque Apple.
Ces identifiants peuvent être enregistrés pendant que Vous interagissez avec le Service et que
Vous utilisez ces fonctionnalités ainsi que le Logiciel Apple et les Services. En utilisant ces
fonctionnalités, Vous acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants puissent
Collecter ces informations dans le but de fournir le Logiciel Apple et les Services,
y compris en utilisant ces identifiants à des fins de vérification des comptes et dans
le cadre de mesures anti-fraude. Si Vous ne souhaitez pas communiquer ces informations,
n’utilisez pas les fonctionnalités de provisionnement, de déploiement ou d’authentification
du Logiciel Apple ou des Services.

D. Services Apple
Dans le but de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services d’Apple, et uniquement si
Vous décidez d’utiliser les Services fournis en vertu des présentes (et sauf disposition contraire
aux présentes), Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent Collecter
des informations de diagnostic, techniques et relatives à l’utilisation, ainsi que d’autres informations
connexes à partir des Services Apple. Certaines de ces informations seront Collectées sous une
forme qui ne permettra pas de Vous identifier. Cependant, dans certains cas, Apple peut avoir de
besoin de Collecter des informations qui pourraient permettre de Vous identifier, mais uniquement
si Apple considère de bonne foi que cette Collecte est raisonnablement nécessaire pour : (a) fournir
les Services Apple ; (b) se conformer à une procédure ou à une demande légale ; (c) vérifier le respect

Contrat d’entreprise          Page 43

des conditions du présent Contrat ; (d) prévenir la fraude, y compris en enquêtant sur les problèmes
techniques ou violations potentiel(le)s ; ou (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité d’Apple,
de ses développeurs, de ses clients ou du public comme exigé ou autorisé par la loi. En installant
ou en utilisant ces Services Apple, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales
et représentants ont Votre autorisation pour Collecter ces informations et les utiliser comme
indiqué dans la présente Section. En outre, Vous acceptez qu’Apple puisse partager les journaux
et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation (en dehors des informations
personnelles) avec des partenaires et développeurs tiers afin de leur permettre d’améliorer leurs
produits et services fonctionnant sur ou en lien avec des produits de marque Apple.

E. Engagement de confidentialité
Les données collectées en vertu de la présente Section 14.2 seront traitées conformément
à l’Engagement de confidentialité d’Apple, qui peut être consulté à l’adresse
https://www.apple.com/fr/legal/privacy.

14.3 Cession ; relation entre les parties
Le présent Contrat ne peut être cédé et Vos obligations en vertu du présent Contrat ne peuvent
être déléguées, en totalité ou en partie, par Vous par toute opération juridique, fusion ou autre
moyen, sans le consentement préalable exprès par écrit d’Apple, et toute tentative de cession
sans ledit consentement sera considérée comme nulle et non avenue. Pour soumettre une
demande d’autorisation de cession de la part d’Apple, veuillez vous connecter à votre compte
sur developer.apple.com et suivre les étapes de la rubrique Adhésion. Le présent Contrat ne peut
être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une obligation fiduciaire ou toute
autre forme d’association juridique entre Vous et Apple, et Vous Vous engagez à ne pas déclarer
le contraire de façon expresse ou implicite, en apparence ou autrement. Le présent Contrat n’est
pas destiné au bénéfice d’une tierce partie.

14.4 Développement indépendant
Aucune disposition du présent Contrat ne portera atteinte au droit d’Apple de développer,
d’acquérir, d’accorder une licence pour, de commercialiser, de promouvoir ou distribuer
des produits ou technologies qui présentent les mêmes fonctions ou des fonctions similaires,
ou qu concurrencent d’une autre manière Vos Produits concernés ou d’autres produits
ou technologies que Vous pouvez développer, produire, commercialiser ou distribuer.

14.5 Avis
Tous les avis relatifs au présent Contrat doivent être énoncés par écrit, sauf indication contraire
dans la Section 14.3. Les avis seront considérés comme communiqués par Apple après Vous
avoir été envoyés à l’adresse électronique ou à l’adresse postale que Vous avez fournie lors
du processus d’enregistrement. Sauf indication contraire dans la Section 14.3, tous les avis
adressés à Apple concernant le présent Contrat seront considérés avoir été transmis (a) lorsqu’ils
auront été remis en personne, (b) trois jours ouvrés après avoir été envoyés par transporteur
commercial de nuit avec justification de livraison par écrit, ou (c) cinq jours ouvrés après avoir été
envoyés par courrier rapide ou recommandé, port payé, à l’adresse Apple suivante : Developer
Relations Legal, Apple Inc., One Apple Park Way, 37-2ISM, Cupertino, California, 95014, États-Unis
Vous acceptez de recevoir des avis par courrier électronique et reconnaissez que ces avis qui vous
sont envoyés par voie électronique par Apple satisfont toutes les exigences légales en matière
de communication. Une partie peut modifier son adresse électronique ou postale en transmettant
à l’autre partie un avis par écrit, tel que décrit ci-dessus.

14.6 Autonomie des dispositions du présent Contrat
Si un tribunal compétent estime qu’une clause du présent Contrat est inapplicable pour quelque
raison que ce soit, ladite clause sera appliquée dans la mesure du possible de manière à respecter
l’intention des parties, le reste du présent Contrat conservant tous ses effets. Cependant, si la loi
applicable Vous interdit ou Vous empêche de respecter entièrement et spécifiquement les Sections

Contrat d’entreprise          Page 44

du présent Contrat intitulées « Licence à usage interne et restrictions », « Vos obligations »,
« Certificats Apple ; annulation » ou « Déploiement », ou empêche l’application de quelque Section
que ce soit, le présent Contrat prendra fin immédiatement et Vous devrez mettre fin immédiatement
à toute utilisation du Logiciel Apple tel que décrit dans la Section intitulée « Durée et résiliation ».

14.7 Renonciation et interprétation
Tout manquement d’Apple à appliquer une clause du présent Contrat ne constitue pas une
renonciation à l’application future de la clause concernée ou de toute autre clause. Toutes les lois
et réglementations selon lesquelles la langue d’un contrat doit être interprétée en défaveur de l’auteur
du contrat ne s’appliqueront pas au présent Contrat. Les titres de section sont indiqués à titre
pratique seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Contrat.

14.8 Contrôle des exportations
A. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou
à transférer le Logiciel, les Services ou la Documentation Apple, sauf dans la mesure autorisée par la
loi des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle Vous avez obtenu le Logiciel Apple, et toutes
autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les
Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie
Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportés, ou réexportés, transférés
ou publiés (a) dans tout pays ou toute région sous embargo américain ou (b) à toute personne
figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain
ou sur la liste des personnes refusées du département du commerce des États-Unis ou sur toute
autre liste de parties restreintes. En utilisant la Technologie Apple, Vous déclarez et garantissez que
Vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou l’une de ces régions ou ne figurez pas sur l’une de ces
listes. Vous acceptez également que Vous n’utiliserez pas la Technologie Apple à des fins interdites
par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication
ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de missiles ou toute autre utilisation
finale militaire, tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré-
commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de
test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni
transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez
ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version
préliminaire de la Technologie Apple.

B. Vous déclarez et garantissez que Vous et toute entité ou personne qui vous contrôle
directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas
sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions dans lequel l’App Store
est disponible, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo américain,
et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Aux fins
de la présente Section 14.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne détient,
directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de gestion
de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une participation
au capital social, par contrat ou autrement.

14.9 Utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux
Le Logiciel Apple et la Documentation constituent des « Biens commerciaux », selon la définition
de ce terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, à savoir un « logiciel informatique commercial » et
une « documentation relative à un logiciel informatique commercial », selon l’utilisation de ces termes
stipulée à l’article 48 du C.F.R. §12.212 ou 48 du C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément
à l’article 48 du C.F.R. §12.212 ou à l’article 48 du C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le
cas, le logiciel commercial et la documentation relative à un logiciel commercial sont concédés
sous licence aux utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux des États-Unis
(a) uniquement en tant que Biens commerciaux et (b) uniquement assortis des droits qui sont
accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux conditions du présent Contrat.

Contrat d’entreprise          Page 45

Les droits non publiés sont réservés en vertu de la législation sur les droits d’auteur en vigueur
aux États-Unis.

14.10 Résolution des litiges ; loi en vigueur
Tout contentieux ou autre litige entre Vous et Apple découlant du ou lié au présent Contrat,
au Logiciel Apple ou à Votre relation avec Apple sera résolu dans le district nord de la Californie,
et Apple et Vous reconnaissez par les présentes la compétence personnelle et exclusive des
tribunaux provinciaux et fédéraux de ce district concernant lesdits contentieux ou litiges.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la législation des États-Unis et de
l’État de Californie, à l’exception de la législation californienne portant sur les conflits de lois.
Nonobstant ce qui précède :

(a) Si Vous êtes une agence, un organisme ou un département du gouvernement fédéral
des États-Unis, ce Contrat sera régi conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et,
en absence d’une loi fédérale applicable, aux lois de l’État de la Californie. En outre, et
nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter,
la Section 10 (Indemnisation)), l’ensemble des réclamations, demandes, plaintes et litiges
seront soumis à la loi Contract Disputes Act (41 U.S.C. §§601-613), à la loi Tucker Act (28 U.S.C.
§ 1346(a) et § 1491) ou à la loi Federal Tort Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671-
2672, 2674-2680), selon le cas, ou à toute autre autorité applicable. Pour éviter toute ambiguïté,
si Vous êtes une agence, un organisme ou un département du gouvernement fédéral,
du gouvernement d’un État ou d’un gouvernement municipal aux États-Unis, ou si Vous êtes un
établissement d’enseignement public accrédité des États-Unis, Vos obligations d’indemnisation
ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne Vous obligent pas à violer une loi en vigueur
(par exemple, la loi Anti-Deficiency Act) et où Vous bénéficiez de l’autorisation légalement
requise ou Vous y êtes autorisé par la loi ;
(b) Si Vous (en tant qu’entité partie au présent Contrat) êtes une agence ou un établissement
d’enseignement public et agréé des États-Unis, un organisme ou un département d’un
gouvernement local ou d’État des États-Unis, alors (a) le présent Contrat sera régi et interprété
conformément aux lois de l’État (des États-Unis) dans lequel est domiciliée Votre entité, hormis
la partie du droit de l’État concernant les conflits de lois ; et (b) tout contentieux ou autre litige
entre Vous et Apple résultant de ou en relation avec le présent Contrat, le Logiciel Apple,
ou Votre relation avec Apple sera porté devant la cour fédérale du District Nord de Californie,
et Vous et Apple reconnaissez, par les présentes, la compétence personnelle et exclusive
de ce district, sauf si les lois de l’État dans lequel est domiciliée Votre entité vous interdisent
expressément de donner Votre accord à ce sujet ; et
(c) Si Vous représentez une organisation internationale et intergouvernementale qui a reçu
une immunité de la part des juridictions nationales en vertu de Votre charte ou accord
intergouvernemental, toute controverse ou réclamation qui découle du présent Contrat ou
qui y est liée, ou toute violation du présent Contrat, sera déterminée par arbitrage, en vertu
du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de la CCI »)
en vigueur au moment de la demande d’arbitrage, par trois arbitres nommés conformément audit
Règlement ; la procédure d’arbitrage sera conforme au règlement de l’Association internationale
du barreau (IBA) sur l’obtention de preuves en arbitrage international. L’arbitrage aura lieu à
Londres, en Angleterre. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Sur demande d’Apple,
Vous acceptez de fournir des preuves de Votre statut d’organisme intergouvernemental
détenant de tels privilèges et immunités.

Le présent Contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

14.11 Intégralité du Contrat ; langue applicable
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du
Logiciel Apple, des Services Apple et des Certificats Apple concédés sous licence en vertu des

Contrat d’entreprise          Page 46

présentes et, sauf disposition contraire des présentes, il annule et remplace tous ententes et
accords antérieurs concernant son objet. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où Vous
recevez des éléments en pré-commercialisation dans le cadre du Programme et que ces
éléments en pré-commercialisation font l’objet d’un contrat de licence distinct, Vous acceptez
que le contrat de licence accompagnant ces éléments, en sus de la Section 9 (Confidentialité)
du présent Contrat, régisse également Votre utilisation de ces éléments. Si Vous avez conclu ou
que Vous concluez ultérieurement le Contrat Xcode et SDK Apple, le présent Contrat de Licence
de l’Apple Developer Enterprise Program prévaudra en cas d’incohérence entre les deux
documents concernant le même sujet, à condition, toutefois, que ce Contrat de Licence de
l’Apple Developer Enterprise Program ne vise pas à Vous empêcher d’exercer les droits qui Vous
sont accordés dans le contrat Xcode et SDK Apple conformément aux conditions générales qui
y sont énoncées. Le présent Contrat ne peut être modifié que : (a) par un amendement écrit
signé par les deux parties, ou (b) dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat
(par exemple, par Apple, après Vous en avoir informé par écrit ou courrier électronique). Toute
traduction Vous est offerte et, en cas de litige entre la version anglaise et toute autre version,
la version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la limite autorisée par la loi de Votre
juridiction. Si Vous résidez dans la province de Québec, au Canada, ou que Vous représentez
une administration en France, la clause suivante s’applique : The parties hereby confirm that they
have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English. Les parties
confirment par les présentes qu’elles ont exigé que le présent Contrat et tous les documents
connexes soient rédigés en anglais.

Contrat d’entreprise          Page 47

Pièce jointe 1
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour le service de notification push Apple
et les Notifications locales

Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation
de l’APN (service de notification push Apple) :

1. Utilisation de l’APN
1.1 Vous ne pouvez utiliser l’APN que dans Vos Applications à usage interne, Vos Passes
et/ou pour l’envoi de Notifications push Safari sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre Site
qui ont choisi de recevoir des notifications via Safari sous macOS. Vous, Votre Application
à usage interne et/ou Votre Passe pouvez accéder à l’APN uniquement via l’API APN et
uniquement si un ID d’application push Vous a été attribué par Apple. Vous acceptez de ne pas
partager Votre ID d’application push avec des tiers, sauf avec des Prestataires de services
amenés à Vous aider à utiliser le service APN. Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé
à accéder au service APN ou à l’utiliser après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat.

1.2 Vous êtes autorisé à utiliser l’APN et les API APN dans le seul but d’envoyer des
Notifications push à Votre Application à usage interne, Votre Passe et/ou sur le bureau macOS
des utilisateurs de Votre Site qui ont choisi de recevoir des Notification push Safari via Safari
sous macOS ou comme autorisé par le Contrat (y compris mais sans s’y limiter la Pièce jointe 2),
la Documentation APN et toutes les lois et règlements en vigueur (y compris l’ensemble des lois
ayant trait à la propriété intellectuelle).

1.3 Vous comprenez qu’avant d’envoyer à un utilisateur final des Notifications push via
l’APN, l’utilisateur final doit consentir à recevoir ces notifications. Vous acceptez de ne pas
désactiver, contourner ou interférer de toute autre façon avec tout panel de consentement
mis en œuvre par Apple ou tout système de préférences d’Apple permettant d’activer ou
de désactiver la fonctionnalité de Notification. Si l’utilisateur final refuse de recevoir des
Notifications push ou retire son consentement, Vous ne pourrez pas envoyer de Notifications
push à l’utilisateur final.

2. Autres conditions
2.1 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales dans le but
d’envoyer des messages non sollicités aux utilisateurs finaux ou dans le but d’hameçonner ou
d’envoyer des courriers indésirables, y compris, mais de manière non exhaustive, Vous engager
dans tous types d’activités qui violent les lois et réglementations anti-courriers indésirables ou
qui sont inadéquates, inappropriées ou illégales. L’APN et les Notifications locales doivent être
utilisés pour envoyer à un utilisateur des messages pertinents qui présentent un avantage
(par exemple, une réponse à une demande d’informations de l’utilisateur final, la fourniture
d’informations pertinentes pour l’Application à usage interne).

2.2 Vous ne pouvez utiliser l’APN ou les Notifications locales dans des buts publicitaires,
de promotion de produits ou de marketing direct de quelque type que ce soit (par exemple,
la montée en gamme, la vente croisée, etc.), y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi de tout
message pour promouvoir l’utilisation de Votre Application à usage interne ou pour faire la
publicité de la disponibilité de nouvelles fonctionnalités ou versions. Nonobstant ce qui précède,
Vous pouvez utiliser le service APN ou les Notifications locales à des fins promotionnelles en lien
avec Votre Passe, à condition que cette utilisation soit directement liée au Passe, par exemple,
un coupon de magasin peut être envoyé à Votre Passe dans Cartes.

2.3 Vous ne pouvez pas utiliser de manière excessive la capacité générale du réseau ou la
bande passante de l’APN ou indûment surcharger un produit de marque Apple ou un utilisateur
final avec un trop grand nombre de Notifications push ou de Notifications locales, ce qui peut

Contrat d’entreprise          Page 48

être déterminé par Apple à sa discrétion raisonnable. En outre, Vous acceptez de ne pas porter
atteinte ou interférer avec les réseaux ou les serveurs d’Apple, ou avec des serveurs ou réseaux
tiers connectés au service APN, ou perturber sous une autre forme l’utilisation du service APN
par d’autres développeurs.

2.4 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales pour envoyer
des éléments intégrant des contenus ou documents obscènes, pornographiques, offensants
ou diffamatoires de quelque type que ce soit (texte, graphismes, images, photos, sons, etc.)
ou d’autres contenus ou documents qui, selon le jugement raisonnable d’Apple, peuvent être
considérés comme répréhensibles par l’utilisateur final de Votre Application à usage interne,
de Votre Passe ou de Votre Site.

2.5 Vous ne pouvez pas transmettre, stocker ou mettre à disposition de quelque manière
que ce soit n’importe quel élément contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier
ou programme pouvant nuire, perturber ou limiter le fonctionnement normal de l’APN ou d’un
produit de marque Apple et Vous acceptez de ne pas désactiver, piéger, pirater ou interférer
sous une autre forme avec toute méthode de sécurité, de signature électronique, de vérification
ou d’authentification incorporée dans ou utilisée par l’APN, ou permettre à d’autres de le faire.

3. Conditions supplémentaires pour les ID push de site web. Sous réserve des
conditions du présent Contrat, Vous comprenez et acceptez que les Notifications push Safari
que Vous envoyez en utilisant Votre Identifiant push du site web doivent être envoyées sous
Votre propre nom, marque ou désignation commerciale (par exemple, un utilisateur doit savoir
que la communication émane de votre Site) et doit inclure une icône, marque, logo ou autre
marque identifiante de Votre Site. Vous acceptez de ne pas faire de fausse représentation ou
usurper l’identité d’un autre site ou d’une entité, ni d’induire en erreur les utilisateurs au sujet
de l’auteur de la Notification Push Safari. Dans la mesure où Vous référencez la marque
ou désignation commerciale d’un tiers dans Votre Notification push Safari, Vous déclarez
et garantissez disposer de tous les droits nécessaires.

4. Livraison par le service APN ou via les Notifications locales. Vous comprenez et
acceptez qu’afin de pouvoir fournir l’APN et mettre à disposition Vos Notifications Push sur les
produits de marque Apple, Apple peut transmettre Vos Notifications Push sur divers réseaux
publics, divers supports, et modifier ou changer Vos Notifications Push pour se conformer aux
exigences techniques et autres relatives à la connexion à des réseaux ou des appareils. Vous
reconnaissez et acceptez que le service APN ne constitue pas, et n’est pas conçu pour être, un
service de remise garantie ou sécurisée, et Vous ne devez pas l’utiliser ni vous y fier en tant que
tel. De plus, comme condition d’utilisation du service APN ou de remise des Notifications locales,
Vous acceptez de ne pas transmettre d’informations personnelles sensibles ou confidentielles
appartenant à un individu (par exemple, un numéro de sécurité sociale, des informations sur un
compte financier ou sur des transactions, ou toute information pour laquelle cet individu peut
attendre de façon raisonnable une transmission sécurisée) dans le cadre de ces Notifications,
et Vous acceptez de Vous conformer aux avis ou obligations de consentement en vigueur eu
égard à la collecte, à la transmission, à la maintenance, au traitement ou à l’utilisation des
informations confidentielles d’un utilisateur final.

5. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :
5.1 Apple peut à tout moment et de temps à autre, avec ou sans avis préalable à Votre égard
(a) modifier le service APN, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou
fonctionnalités (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier les API APN. Vous comprenez que
ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou à mettre à jour Vos Applications à usage
interne, Vos Passes ou Vos Sites à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou
tacite, de fournir ou de continuer à fournir le service APN, et peut suspendre ou interrompre tout
ou partie de ce service à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes,

Contrat d’entreprise          Page 49

dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie,
découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification
du service APN ou des API APN.

5.2 Le service APN n’est pas disponible dans toutes les langues ou dans l’ensemble des
pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service APN est adapté
ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez d’accéder
au service APN et de l’utiliser, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes responsable du
respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, des lois locales.

5.3 Apple Vous fournit le service APN pour Votre utilisation avec Votre Application à usage
interne, Votre Passe ou Votre Site, et ne fournit pas l’APN directement à quelque utilisateur final
que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez que les Notifications push sont envoyées par Vous,
et non par Apple, à l’utilisateur final de Votre Application à usage interne, Passe ou Site, et Vous
êtes seul responsable des données et contenus qui y sont transmis, ainsi que de cette utilisation
du service APN. En outre, Vous reconnaissez et acceptez que les Notifications locales sont
envoyées par Vous, et non par Apple, à l’utilisateur final de Votre Application à usage interne,
et Vous êtes seul responsable des données et contenus qui y sont transmis.

5.4 Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de
fonctionnement du service APN, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance,
un support technique ou autre forme d’assistance pour le service APN.

5.5 Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès au service APN, de limiter votre
utilisation du service APN ou d’annuler Votre ID d’application push à tout moment et à son
entière discrétion.

5.6 Apple peut surveiller et collecter des informations (y compris, mais sans s’y limiter,
des informations techniques et de diagnostic) relatives à Votre utilisation du service APN afin de
l’aider à améliorer le service APN et d’autres produits ou services Apple ainsi que dans le but de
vérifier Votre conformité au présent Contrat ; à condition néanmoins qu’Apple n’accède pas aux
contenus des Notifications push et ne les divulgue pas, sauf si Apple reconnaît de bonne foi que
ledit accès ou ladite divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à la loi
ou à toute demande d’une autorité, (b) faire appliquer les dispositions du présent Contrat,
y compris enquêter sur toute violation potentielle du Contrat, (c) détecter, empêcher ou traiter
des problèmes techniques, de sécurité ou de fraude, ou (d) protéger les droits, la propriété
ou la sécurité d’Apple, ses développeurs, ses clients ou le public, si la loi l’exige ou l’autorise.
Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et acceptez qu’iOS, iPadOS, macOS et watchOS
peuvent accéder aux Notifications push localement sur l’appareil d’un utilisateur uniquement
dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs et de personnaliser l’expérience
utilisateur ainsi que les suggestions sur l’appareil.

6. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE
APN, Y COMPRIS TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE APN OU TOUTE UTILISATION DES
NOTIFICATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE COUPURE DE COURANT,
PANNE SYSTÈME, ATTAQUE RÉSEAU, ACTE DE MAINTENANCE PROGRAMMÉ OU NON,
OU AUTRES INTERRUPTIONS.

Contrat d’entreprise          Page 50

Pièce jointe 2
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles
et des Profils de configuration

1. Utilisation de la Gestion des appareils mobiles (MDM) et des Profils de configuration
1.1 Vous pouvez accéder à la solution MDM ou l’utiliser uniquement pour la gestion interne
des appareils de marque Apple de Vos employés détenus ou contrôlés par vous, ou des unités
de test autorisées de Vos Développeurs agréés ; Ou, si Vous êtes sélectionné par Apple comme
développeur MDM tiers, uniquement pour fournir un accès à la solution MDM à Vos Clients MDM
dans le cadre d’un Produit compatible MDM. Un Profil de configuration doit être installé sur chaque
appareil préalablement à l’utilisation de la MDM ou de toute configuration de périphérique avec un
tel produit. Vous ou Vos Clients MDM pouvez uniquement utiliser la Gestion des appareils mobiles
avec un Certificat MDM et un Profil de configuration configurés pour répondre au Certificat MDM
qui Vous a été attribué ou qui a été attribué à ce Client MDM pour Vos Produits compatibles.
L’utilisation de la Gestion des appareils mobiles n’est autorisée que dans la mesure expressément
autorisée par le présent Contrat, le Protocole MDM et la Documentation, et conformément aux
lois applicables.

1.2 Pour utiliser la Gestion des appareils mobiles, Vous devez disposer d’un serveur sécurisé
pour interagir avec l’APN d’Apple et/ou d’autres services web Apple. Vous ne pouvez pas utiliser
de manière excessive la capacité globale du réseau ou la bande passante de ces serveurs ou
services, ni endommager, interférer ou perturber les réseaux ou serveurs d’Apple, les réseaux
ou serveurs tiers connectés au service APN, à d’autres services web Apple ou à la Gestion des
appareils mobiles.

1.3. Exception faite de ce qui est expressément indiqué dans les présentes, Vous ne
partagerez pas le matériel ni la documentation fournis par Apple dans le cadre de la Gestion
des appareils mobiles avec un tiers. Sauf autorisation expresse des présentes, Vous acceptez
de ne pas vendre, revendre, céder en crédit-bail ou fournir de toute autre manière l’accès ou
l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, à un tiers, ni tenter de créer
un service de substitution ou similaire par l’utilisation ou l’accès à la Gestion des appareils mobiles,
ni utiliser la Gestion des appareils mobiles avec des produits autres que les produits de marque
Apple compatibles.

2. Exigences supplémentaires pour le déploiement en interne
2.1 Si Vous utilisez la Gestion des appareils mobiles pour Votre propre déploiement en
interne, Vous acceptez d’informer Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés avant l’installation
des Profils de configuration que Vous serez en mesure d’interagir avec leurs Dispositifs de
déploiement à distance, y compris, mais sans s’y limiter, en inspectant, installant ou supprimant
des profils, en affichant les applications installées, en utilisant des fonctions de suppression
sécurisées et en appliquant des codes d’accès aux appareils. En tant que condition à l’utilisation
du Protocole MDM à de telles fins, Vous déclarez et garantissez à Apple que Vous disposez
de tous les droits et consentements nécessaires pour collecter, utiliser et gérer toute information
que Vous obtenez en utilisant le protocole MDM de cette manière.

2.2 Vous ne pouvez pas utiliser la Gestion des appareils mobiles dans le but de surveiller
Vos employés, Vos Utilisateurs autorisés ou tout Dispositif de déploiement d’une manière non
divulguée ni pour l’hameçonnage ou la collecte d’informations non autorisées, y compris,
mais sans s’y limiter, Vous engager dans des activités qui portent atteinte à la confidentialité
de l’utilisateur, ou qui sont inadéquates, inappropriées ou illégales.

Contrat d’entreprise          Page 51

2.3 Toutes les informations que vous obtenez par le biais de la Gestion des appareils mobiles
pour un déploiement en interne ne peuvent être utilisées qu’à des fins de gestion interne des
technologies de l’information et des appareils, et conformément aux Lois applicables.

3. Exigences supplémentaires pour les Produits compatibles MDM
3.1 Sauf indication contraire ci-dessus dans la Section 2, Vous ne pouvez utiliser la Gestion
des appareils mobiles qu’à des fins de développement et de distribution de Produits compatibles
MDM à Vos Clients MDM et si Vous avez été sélectionné par Apple en tant que développeur tiers
pour ces Produits compatibles MDM. Vous ne pouvez pas utiliser la Gestion des appareils mobiles,
en tout ou partie, pour fournir des Produits compatibles MDM à des fins non commerciales et
personnelles, sauf autorisation expresse contraire d’Apple. En outre, Vous ne pouvez pas concéder
de licence, vendre ni fournir de toute autre manière la Gestion des appareils mobiles, en tout ou
partie, en dehors de son utilisation dans un Produit compatible.

3.2 Vos Produits compatibles MDM ne peuvent pas être conçus ou commercialisés pour
surveiller les utilisateurs finaux ou les produits compatibles de marque Apple de quelque manière
non autorisée que ce soit, par exemple, pour hameçonner, récolter des données ou se livrer à des
activités qui violent la vie privée des utilisateurs, ou à toute autre activité inadéquate,
inappropriée ou illégale.

3.3 Sauf dans les cas prévus par les présentes, toutes les informations que Vous obtenez par le
biais de la Gestion des appareils mobiles ne peuvent être utilisées que pour développer ou déployer
des Produits compatibles MDM pour Vos Clients MDM, conformément aux Lois applicables.

4. Utilisation du Certificat pour les Produits compatibles
4.1 Vous comprenez que Vos Clients MDM doivent obtenir un Certificat d’Apple avant
toute utilisation de la Gestion des appareils mobiles avec Vos Produits compatibles et peuvent
demander ce Certificat si Vous avez signé leur demande de signature de certificat (« certificate-
signing request », CSR). Vous ne pouvez signer des CSR que pour Vos Clients MDM dont vous
avez vérifié le nom de la société et les coordonnées individuelles. Sur demande, Vous acceptez
de fournir ces informations à Apple et de coopérer avec Apple concernant son utilisation de la
Gestion des appareils mobiles, par exemple en contactant cette entité en cas de problème avec
son utilisation de la Gestion des appareils mobiles ou de l’application du Certificat.

4.2 Vous ne pouvez fournir, partager ou transférer Votre Certificat pour authentifier les Clients
MDM à aucune autre entité, y compris Vos Clients MDM ou Vos revendeurs. Vous acceptez de
prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité de ce Certificat,
et vous ne pouvez pas l’inclure dans Votre Produit compatible. Pour plus de clarté, Vous pouvez
utiliser le Protocole MDM pour développer Votre Produit compatible afin d’aider Vos Clients MDM
à générer des clés et à vous envoyer un CSR. Vous ne pouvez pas générer la clé privée de Votre
client MDM ou y accéder, et Vous ne pouvez pas interférer avec les procédures d’Apple pour
fournir des Certificats MDM. De plus, Vous n’inciterez aucune personne à violer les dispositions
du contrat de service du Certificat établi avec Apple ou les politiques d’utilisation d’Apple pour
l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles, de Profils de configuration ou de Certificats.

4.3 Vous êtes seul responsable de fournir à Vos Clients MDM un support et une assistance,
y compris, mais sans s’y limiter, toute documentation, assistance et garantie pour l’utilisateur final.

5. Votre accord : Vous reconnaissez et convenez que :
5.1 Les Profils de configuration qui sont envoyés par le biais de la Gestion des appareils
mobiles ou via d’autres mécanismes approuvés sont envoyés par Vous, et non par Apple,
et Vous êtes seul responsable de Votre utilisation de la Gestion des appareils mobiles et des

Contrat d’entreprise          Page 52

Profils de configuration, que ce soit par Vous, Vos employés, Vos Développeurs autorisés
et Vos Clients MDM.

5.2 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier, suspendre
ou interrompre la totalité ou une partie de la Gestion des appareils mobiles, notamment en
modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, rééditer ou
republier ce Protocole MDM. Apple ne garantit ni la disponibilité, ni la fiabilité ni les performances
de la Gestion des appareils mobiles. Apple n’est pas tenue de fournir des services de
maintenance, d’assistance de nature technique ou autre pour la Gestion des appareils mobiles.

5.3 Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès à la Gestion des appareils mobiles,
à tout moment et à son entière discrétion. Apple se réserve également le droit de révoquer ou de
désactiver Vos Certificats, ou les Certificats de Vos Clients MDM pour la Gestion des appareils
mobiles, à sa seule discrétion.

6. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE
DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DE LA GESTION
DES APPAREILS MOBILES OU DES PROFILS DE CONFIGURATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y
LIMITER, TOUT ACTE DE MAINTENANCE PROGRAMMÉ OU NON, TOUTE INTERRUPTION DE
SERVICE, TOUTE PERTE OU TOUT VOL DE DONNÉES, TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À VOTRE
ACCÈS AUX DISPOSITIFS DE DÉPLOIEMENT VIA LA GESTION DES APPAREILS MOBILES OU LES
PROFILS DE CONFIGURATION (Y COMPRIS TOUTE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ QUI Y EST
LIÉE), NI DE L’EXÉCUTION OU DE L’ABSENCE D’EXÉCUTION PAR APPLE DU PRÉSENT CONTRAT.

Contrat d’entreprise          Page 53

Pièce jointe 3
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation d’iCloud

Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions du Contrat et s’appliquent à Votre utilisation
du service iCloud pour le développement et le test de logiciels en relation avec Votre Application
à usage interne et Votre logiciel web.

1. Utilisation d’iCloud
1.1 Vos Applications à usage interne et/ou Votre logiciel web ne peuvent accéder au service
iCloud que si un droit Vous a été attribué par Apple. Vous acceptez de ne pas accéder au service
iCloud, ni aux contenus, données ou informations qu’il contient, autrement que via les API de
Stockage iCloud, les API CloudKit ou via la console CloudKit fournis dans le cadre du Programme.
Vous acceptez de ne pas partager Votre droit avec des tiers et de ne pas l’utiliser à des fins
non expressément autorisées par Apple. Vous acceptez d’utiliser le service iCloud, les API de
stockage iCloud et les API CloudKit uniquement dans les limites expressément autorisées par le
présent Contrat et la Documentation iCloud, et conformément à toutes les lois et réglementations
applicables. En outre, Votre logiciel web est autorisé à accéder et à utiliser le service iCloud
(par exemple, pour stocker le même type de données que celles récupérées ou mises à jour
dans Votre Application à usage interne) uniquement dans la mesure où Votre utilisation du
service iCloud dans ce logiciel web est comparable à Votre utilisation dans Votre Application
à usage interne correspondante, tel que déterminé à la seule discrétion d’Apple. Dans le cas
où les Services Apple vous autoriseraient à utiliser plus que Votre attribution de conteneurs
de stockage dans iCloud afin de transférer des données vers un autre conteneur pour quelque
raison que ce soit, Vous acceptez de n’utiliser ces conteneurs supplémentaires que pendant
une durée limitée raisonnable pour exécuter ces fonctions et non pour augmenter les attributions
de stockage et de transaction.

1.2 Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder au service iCloud ou à
l’utiliser pour le développement ou le test de logiciels après l’expiration ou la résiliation de Votre
Contrat ; cependant, les utilisateurs finaux qui ont installé Vos Applications à usage interne ou
Votre logiciel web et qui ont un compte d’utilisateur final validé par Apple pour utiliser iCloud
peuvent continuer à accéder à leurs documents, conteneurs privés et fichiers générés par
l’utilisateur que Vous avez choisi de stocker dans les comptes de ces utilisateurs finaux via les
API de stockage iCloud ou les API CloudKit conformément aux conditions générales d’iCloud
applicables et aux présentes conditions. Vous acceptez de ne pas interférer avec la capacité
d’un utilisateur à accéder à iCloud (ou à ses propres documents, conteneurs et fichiers privés
générés par l’utilisateur) ou à ne pas perturber de quelque manière que ce soit et à tout moment
son utilisation du service iCloud. En ce qui concerne les données que Vous stockez dans des
conteneurs publics via les API CloudKit (qu’elles soient générées par Vous ou par l’utilisateur
final), Apple se réserve le droit de suspendre l’accès ou de supprimer ces données, en tout ou en
partie, à l’expiration ou à la résiliation de Votre Contrat, ou comme spécifié autrement par Apple
dans la console CloudKit.

1.3 Votre Application à usage interne est autorisée à utiliser les API de stockage iCloud
uniquement à des fins de stockage et de récupération de données clés à forte valeur (par
exemple, une liste d’actions dans une application financière, les paramètres d’une application)
pour Vos Applications à usage interne et Votre logiciel web et afin de permettre à Vos utilisateurs
finaux d’accéder aux documents et fichiers générés par l’utilisateur via le service iCloud. Votre
Application à usage interne ou Votre logiciel web est autorisé à utiliser les API CloudKit pour
stocker, récupérer et interroger les données structurées que Vous choisissez de stocker dans
des conteneurs publics ou privés conformément à la Documentation iCloud. Vous acceptez de
ne pas stocker sciemment des contenus ou des éléments via les API de stockage iCloud ou les
API CloudKit qui amèneraient Votre Application à usage interne à enfreindre l’une des conditions

Contrat d’entreprise          Page 54

générales d’iCloud ou les Conditions du Programme pour Vos Applications à usage interne
(par exemple, Votre Application à usage interne ne peut pas stocker d’éléments illégaux
ou contrefaits).

1.4 Vous pouvez autoriser un utilisateur à accéder à ses documents et fichiers générés par
l’utilisateur à partir d’iCloud via l’utilisation de Vos Applications à usage interne ainsi qu’à partir
du logiciel web. Cependant, Vous ne pouvez pas partager les données clés à forte valeur de
Votre Application à usage interne avec d’autres Applications à usage interne ou un autre Logiciel
web, sauf si Vous partagez ces données entre différentes versions du même titre, ou si Vous
avez le consentement de l’utilisateur.

1.5 Vous êtes responsable des contenus et informations que Vous stockez dans iCloud par
le biais des API CloudKit et des API de stockage iCloud, et Vous devez prendre des mesures
raisonnables et appropriées pour protéger les informations que Vous stockez par le biais du
service iCloud. En ce qui concerne les réclamations de tiers liées aux contenus et aux éléments
stockés par Vos utilisateurs finaux dans Vos Applications à usage interne via l’utilisation des API
de stockage iCloud ou des API CloudKit (par exemple, les documents générés par l’utilisateur,
les publications des utilisateurs finaux dans des conteneurs publics), Vous acceptez d’être
responsable de la bonne gestion et du traitement rapide de telles réclamations, y compris,
mais sans s’y limiter, Votre conformité aux avis envoyés conformément au Digital Millennium
Copyright Act (DMCA).

1.6 Sauf autorisation écrite expresse d’Apple, Vous n’utiliserez pas iCloud, les API de
stockage iCloud, les API CloudKit, ni tout composant ou toute fonction y afférant(e), pour créer,
recevoir, conserver ou transmettre des informations sensibles et individuellement identifiables
sur la santé, y compris les « informations confidentielles sur la santé » (tel que ce terme est
défini à l’article 45 du C.F.R. § 160.103), ou n’utiliserez pas iCloud de quelque manière que ce
soit qui ferait d’Apple (ou de toute Filiale d’Apple) Votre « associé commercial » ou celui de tiers,
tel que ce terme est défini à l’article 45 du C.F.R. § 160.103. Vous acceptez d’être seul
responsable du respect des obligations de déclaration en vertu de la loi ou d’un contrat
découlant de Votre violation de la présente Section.

2. Autres conditions
2.1 Vous comprenez que le service iCloud fait l’objet de limitations en termes de capacité
de stockage, de transmission et de transaction, tant pour Vous en tant que développeur que pour
Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre
utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser le service iCloud tant que Vous ou
Votre utilisateur final n’aurez pas supprimé suffisamment de données du service pour Vous
conformer aux limites de capacité, augmenté la capacité de stockage ou modifié de toute autre
manière Votre utilisation d’iCloud, et Vous ou Votre utilisateur final pouvez être dans l’incapacité
d’accéder ou de récupérer des données d’iCloud pendant cette période.

2.2 Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs pour l’accès ou l’utilisation du
service iCloud via Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web, et Vous acceptez de
ne pas vendre l’accès au service iCloud de toute autre manière, y compris, mais sans s’y limiter,
la revente de toute partie des Services. Vous n’utiliserez le service iCloud dans Votre Application
à usage interne ou Votre logiciel web que pour fournir du stockage à un utilisateur final qui
possède un compte d’utilisateur final iCloud valide auprès d’Apple et uniquement pour une
utilisation conforme aux conditions de ce compte d’utilisateur, mais Vous pouvez utiliser les API
CloudKit pour stocker des données dans des conteneurs publics afin que les utilisateurs finaux
puissent y avoir accès, que ces utilisateurs possèdent ou non des comptes iCloud. Vous
n’inciterez pas les utilisateurs finaux à violer les conditions de leur contrat de service iCloud
applicable conclu avec Apple ou à violer les politiques d’utilisation d’Apple pour les données
ou informations stockées dans le service iCloud.

Contrat d’entreprise          Page 55

2.3 Vous ne pouvez pas utiliser abusivement la capacité globale du réseau ou la bande
passante du service iCloud, ni surcharger ce service avec des quantités de données ou des
requêtes déraisonnables. Vous acceptez de ne pas porter atteinte ni interférer avec les réseaux
ou serveurs d’Apple, ou avec des réseaux ou serveurs de tiers connectés à iCloud, ou encore
de ne pas perturber l’utilisation d’iCloud par d’autres développeurs ou utilisateurs.

2.4 Vous ne désactiverez ni n’interférerez avec les avertissements, les paramètres système,
les avis ou les notifications présentés par Apple à un utilisateur final du service iCloud.

3. Votre accord
Vous reconnaissez et convenez que :

3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de
stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique
ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez
que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage
interne ou Votre logiciel web à Vos frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,
de fournir ou de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout
ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes,
dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie,
découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du
service iCloud, des API de stockage iCloud ou des API CloudKit.

3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays
ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou
disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez de fournir
un accès au service iCloud dans Vos Applications à usage interne ou Votre logiciel web via les
API de stockage iCloud ou les API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un
conteneur public ou privé), Vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du
respect des lois ou réglementations applicables.

3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de
fonctionnement du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance,
un support technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas
responsable des dépenses, investissements ou engagements que Vous pourriez prendre
en relation avec le service iCloud, ni de toute utilisation de ou de tout accès à celui-ci.

3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud
ou d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion.
En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications à usage
interne ou Votre logiciel web peuvent envoyer ou recevoir via le service iCloud ou les ressources
ou capacités qu’ils peuvent utiliser, à sa seule discrétion et à tout moment.

3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations
techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de
stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer
l’iCloud et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas
ou ne divulgue pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le
biais de CloudKit, des données des Applications à usage interne stockées dans un conteneur
public par le biais de CloudKit, ou des documents, des fichiers ou des données clés à forte valeur
créés par les utilisateurs stockés au moyen des API de stockage iCloud et du service iCloud,
à moins qu’Apple ne considère de bonne foi que cet(te) accès, utilisation, conservation ou
divulgation ne soit raisonnablement nécessaire pour respecter une procédure ou une requête
judiciaire ou réglementaire ; ou à moins que cela n’ait été demandé par un utilisateur final

Contrat d’entreprise          Page 56

concernant des données stockées via les API de stockage iCloud dans le compte iCloud de cet
utilisateur final ou dans le conteneur privé de cet utilisateur final via les API CloudKit.

3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un
individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données
à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des
API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente
Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la manipulation
de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute personne habilitée
à traiter ces Données à caractère personnel a au préalable accepté de ne pas divulguer ces
informations (que cette obligation de confidentialité soit imposée par des clauses ou par une
obligation statutaire). Apple n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données à caractère
personnel du seul fait de Votre utilisation du service iCloud. Vous convenez que Vous avez
l’entière responsabilité de Vous assurer de Votre conformité à toutes les lois applicables,
y compris la législation sur la protection de la vie privée et des données, en ce qui concerne la
collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le service iCloud. Vous êtes également
responsable de toutes les activités liées à ces Données à caractère personnel, y compris,
mais sans caractère limitatif, le contrôle de ces données et activités, la prévention et la gestion
des données et activités inappropriées, ainsi que la suppression et la résiliation de l’accès aux
données. En outre, Vous êtes responsable de la protection et de la limitation de l’accès à ces
Données à caractère personnel par Votre personnel, ainsi que des actions des membres de Votre
personnel qui sont autorisés à utiliser le service iCloud en Votre nom. Les Données à caractère
personnel que Vous et Vos utilisateurs fournissez à Apple par le biais du service iCloud ne
peuvent être utilisées par Apple que dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le
service iCloud, ainsi que pour effectuer les actions suivantes en Votre nom. Apple doit :

(a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et
autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités,
lois et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel
seront traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez
dans les présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne
prévoie le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans
les cas limités où la loi interdit à Apple de le faire) ;
(b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression
ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête
sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de
réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données
à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ;
(c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en
tenant compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une
notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel
ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous
incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification,
conformément aux dispositions du présent Contrat ;
(d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de
conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces
dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications ISO 27001 et 27018
d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ;
(e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses
obligations conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers
pour des informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les
conditions de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception

Contrat d’entreprise          Page 57

de cette demande et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement.
Sauf disposition contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Vous serez chargé d’y répondre ;
(f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel
pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel
chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et
(g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du
présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers
ou une région tierce qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses
contractuelles types/l’Accord concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse,
qui Vous seront fournis sur demande si Vous pensez que des Données à caractère personnel
sont transférées.

4. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES
NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT
DE L’UTILISATION, DE LA MAUVAISE UTILISATION, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE,
DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION
DE L’iCLOUD, DES API DE STOCKAGE iCLOUD OU DES API CLOUDKIT, NI DE TOUT(E) ACCÈS
NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE, PERTE OU ÉCHEC
DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES OU DE CELLES DE VOS UTILISATEURS FINAUX, NI DES
RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS PAR
VOS UTILISATEURS FINAUX, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT
DES DONNÉES OU LE STOCKAGE OU LA GESTION DE DONNÉES INAPPROPRIÉS OU NON
AUTORISÉS EFFECTUÉS PAR VOUS-MÊME EN VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT.

Contrat d’entreprise          Page 58

Pièce jointe 4
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour les Passes

Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à Votre
développement et à Votre distribution de Passes :

1. Utilisation et restrictions des ID de type passe
Vous ne pouvez utiliser les ID de type passe que pour apposer votre signature numérique sur
Votre Passe afin de l’utiliser avec Cartes et/ou pour utiliser le service APN avec Votre Passe.
Vous pouvez distribuer Votre ID de type passe tel qu’il est incorporé dans Votre Passe
conformément à la Section 2 ci-dessous, uniquement dans la mesure où cette distribution
se fait sous Votre propre marque ou désignation commerciale ou si Vous faites référence à la
marque ou désignation commerciale d’un tiers dans Votre Passe (par exemple, coupon d’un
magasin pour un produit donné), Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits
nécessaires pour le faire. Vous acceptez de ne pas partager, fournir ou céder Votre ID de type
passe à un tiers (sauf à un Prestataire de services), et de ne pas utiliser Votre ID de type passe
pour signer le passe d’un tiers.

2. Distribution de Passes ; autorisations de commercialisation
2.1 Sous réserve des conditions du présent Contrat, Vous ne pouvez distribuer Vos Passes
qu’à Vos employés et/ou Utilisateurs autorisés pour une utilisation en interne ou pour une
utilisation limitée par les Destinataires de la démonstration sur des Dispositifs de déploiement
dans Vos propres locaux (ou ceux de Votre Entité autorisée) ou dans d’autres lieux lorsque
l’utilisation est sous Votre supervision directe et Votre contrôle physique, tel qu’énoncé dans
la Section 2.1 (f) du Contrat. Vous comprenez que les Passes doivent être acceptés par ces
utilisateurs avant d’être chargés dans Cartes, et que les Passes peuvent être supprimés
ou transférés par ces utilisateurs à tout moment.

2.2 En distribuant Vos Passes de cette manière, Vous déclarez et garantissez à Apple que
Vos Passes sont conformes à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur,
et aux conditions de la présente Pièce jointe 4. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts,
dépenses, dommages, pertes (y compris, sans s’y limiter, la perte d’opportunités commerciales
ou de bénéfices) ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir du fait de la distribution
de Vos Passes de cette manière.

2.3 Vous acceptez d’indiquer sur le Passe les nom et adresse ainsi que les coordonnées
(numéro de téléphone et adresse électronique) auxquelles les utilisateurs finaux devront
adresser leurs questions, plaintes ou réclamations concernant Votre Passe. Il Vous incombera
de joindre ou d’inclure de toute autre manière avec Votre Passe, à Votre discrétion, toutes les
conditions d’utilisation pertinentes pour l’utilisateur final. Apple ne sera pas responsable des
violations de Vos conditions d’utilisation pour l’utilisateur final. Vous serez seul responsable de
l’assistance utilisateur, de la garantie et du support technique de Votre Passe. Vous ne pouvez
pas facturer de frais aux utilisateurs finaux pour l’utilisation de Cartes dans le but d’accéder
à Votre Passe.

3. Conditions supplémentaires relatives aux Passes
3.1 Apple peut Vous fournir des modèles à utiliser lors de la création de Vos Passes, et Vous
acceptez de choisir le modèle adapté à Votre utilisation (par exemple, Vous n’utiliserez pas le
modèle de carte d’embarquement pour un ticket de cinéma).

Contrat d’entreprise          Page 59

3.2 Les Passes ne peuvent fonctionner et être affichés que dans Cartes, qui est la zone
de conteneur désignée par Apple pour les Passes, ou via Cartes sur l’écran de verrouillage
d’un produit de marque Apple compatible conformément à la Documentation.

3.3. Nonobstant toute stipulation contraire dans la Section 3.3.9 du Contrat, avec le
consentement préalable de l’utilisateur, Vous et Votre Passe pouvez partager les données
relatives à un utilisateur et/ou un appareil avec Votre Application à usage interne tant que
ce partage est destiné à dispenser un service ou une fonction ayant un rapport direct avec
l’utilisation du Passe et/ou de l’Application à usage interne, ou à diffuser de la publicité
conformément à la Section 3.3.12 du Contrat.

4. Droit d’Apple d’examiner Votre Passe ; révocation. Vous comprenez et convenez
qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de rejeter un Passe que Vous
souhaiteriez distribuer à Vos utilisateurs finaux afin qu’ils l’utilisent, ou qu’ils utilisent déjà, à tout
moment pendant la Durée du présent Contrat. Si Apple en fait la demande, Vous acceptez
de fournir sans délai ce Passe à Apple. Vous acceptez de ne pas tenter de cacher, dénaturer,
induire en erreur sur ou dissimuler les caractéristiques, les contenus, les services ou les
fonctionnalités de Votre Passe afin de les soustraire à l’examen d’Apple ou d’empêcher Apple
de procéder à un examen complet dudit Passe, et Vous acceptez de coopérer avec Apple
et de répondre aux questions et de fournir les informations et les documents raisonnablement
demandés par Apple concernant ledit Passe. Si Vous apportez des modifications à Votre Passe
après sa soumission à Apple, vous acceptez d’en informer Apple et, si Apple le demande,
de soumettre à nouveau Votre Passe avant toute distribution du Passe modifié. Apple se réserve
le droit de révoquer votre ID de type passe et de refuser que Votre Passe soit distribué à vos
utilisateurs finaux pour quelque raison que ce soit et à tout moment, à sa seule discrétion, même
si votre Passe est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme ainsi qu’aux
dispositions de la présente Pièce jointe 4 ; dans ce cas, Vous reconnaissez que Vous ne pouvez
pas distribuer ce Passe à Vos utilisateurs finaux.

5. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION,
DE LA DISTRIBUTION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À,
DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA
RÉSILIATION DE CARTES, DE VOTRE ID DE TYPE PASSE, DE VOS PASSES OU DE TOUT
SERVICE FOURNI EN RELATION AVEC CEUX-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER,
TOUTE PERTE OU L’INCAPACITÉ À AFFICHER VOTRE PASSE DANS CARTES OU TOUTE
RÉCLAMATION D’UTILISATEUR FINAL DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS
SUSMENTIONNÉS PAR VOS UTILISATEURS FINAUX.

Contrat d’entreprise          Page 60

Pièce jointe 5
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service Apple Plans

Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation
du service Apple Plans dans Votre Application à usage interne, site web ou application web.

1. Utilisation du Service Plans
1.1 Votre Application à usage interne peut accéder au service Apple Plans uniquement via
l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, et Votre site web ou application web peut
accéder au service Apple Plans uniquement via MapKit JS ou l’API serveur d’Apple Plans. Vous
acceptez de ne pas accéder au service Apple Plans ou aux Données cartographiques autrement
que via l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, selon le cas, et Vous acceptez
que Votre utilisation du service Apple Plans dans Vos Applications à usage interne, sites web
ou applications web doit être conforme aux Conditions du Programme.

1.2 Vous n’utiliserez le service Apple Plans et les Données cartographiques que dans la
mesure où cela est nécessaire pour fournir des services et des fonctionnalités à Votre Application
à usage interne, site web ou application web. Vous acceptez d’utiliser le service Apple Plans,
l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans et MapKit JS uniquement dans la mesure expressément
autorisée par le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la présente Pièce jointe 5) et la
Documentation MapKit, MapKit JS et de l’API serveur d’Apple Plans, et conformément à toutes les
lois et réglementations applicables. MapKit JS ne peut pas être utilisé sur Votre site web et/ou dans
votre application fonctionnant sur du matériel non Apple aux fins commerciales suivantes : gestion
de flotte (y compris la répartition), suivi des actifs, optimisation des itinéraires pour les entreprises,
ou lorsque l’objectif principal de ce site web et/ou de cette application est d’évaluer le risque
d’assurance automobile.

1.3 Vous reconnaissez et convenez que les résultats que Vous recevez du Service
Apple Plans peuvent différer des conditions réelles en raison de facteurs variables pouvant
affecter l’exactitude des Données cartographiques, tels que les conditions météorologiques,
routières et de circulation ainsi que les évènements géopolitiques.

2. Autres restrictions
2.1 Ni Vous ni Votre Application à usage interne, site web ou application web ne pouvez
supprimer, dissimuler ou modifier les avis de droits d’auteur, marques, logos ou autres droits de
propriété ou avis juridiques, documents ou hyperliens d’Apple ou de ses concédants qui peuvent
apparaître dans ou être fournis via le Service Apple Plans.

2.2 Vous n’utiliserez pas le Service Apple Plans de manière à permettre ou à autoriser
les téléchargements de masse ou les flux des Données cartographiques, ou de toute partie
de celles-ci, ou à tenter d’extraire, de collecter ou de réutiliser des parties des Données
cartographiques. Par exemple, ni Vous ni Votre Application à usage interne ne pouvez utiliser
ou mettre à disposition les Données cartographiques, ou une partie de celles-ci, dans le cadre
d’une base de données secondaire ou dérivée.

2.3 Sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes, Vous acceptez de ne pas
copier, modifier, traduire, créer une œuvre dérivée, publier ou afficher publiquement les Données
cartographiques de quelque manière que ce soit. De plus, Vous Vous interdisez d’utiliser et de
comparer les données fournies par le Service Apple Plans afin d’améliorer ou de créer un autre
service de cartographie. Vous acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de
substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple Plans ou l’accès à ces derniers.

Contrat d’entreprise          Page 61

2.4 Votre Application à usage interne, site web ou application web peut afficher les Données
cartographiques uniquement dans la mesure autorisée par les présentes, et lorsque Vous les
affichez sur une carte, Vous acceptez qu’elles ne soient affichées que sur une carte Apple fournie
via le service Apple Plans. En outre, Vous ne pouvez pas afficher les Données cartographiques
dans Votre Application à usage interne, site web ou application web sans afficher la carte Apple
correspondante (par exemple, si Vous affichez un résultat d’adresse via le service Apple Plans,
Vous devez afficher la carte correspondante avec le résultat de l’adresse).

2.5 Sauf autorisation expresse contraire écrite d’Apple, les Données cartographiques ne
peuvent pas être mises en cache, pré-extraites ou stockées par Vous ou par Votre Application
à usage interne, site web ou application web autrement que sur une base temporaire et limitée
uniquement si nécessaire (a) à Votre utilisation du service Apple Plans dans la mesure autorisée
par les présentes ou dans la documentation MapKit ou MapKit JS, et/ou (b) dans le but
d’améliorer les performances du service Apple Plans avec Votre Application à usage interne,
site web ou application web, après quoi, dans tous les cas, Vous devez supprimer ces Données
cartographiques.

2.6 Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs finaux uniquement pour l’accès au
Service Apple Plans ou son utilisation par le biais de Votre Application à usage interne, site web
ou application web, et Vous acceptez de ne pas vendre l’accès au service Apple Plans de
quelque autre manière que ce soit.

2.7 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple peut imposer des restrictions sur Votre
utilisation du service Apple Plans (par exemple, en limitant le nombre de transactions que
Votre Application à usage interne peut effectuer par le biais de l’API MapKit ou de l’API serveur
d’Apple Plans) ou peut annuler ou supprimer Votre accès au service Apple Plans (ou toute partie
de celui-ci) à tout moment et à sa seule discrétion. En outre, Vous reconnaissez et convenez que
les résultats que Vous pouvez obtenir à partir du Service Apple Plans peuvent être différents des
conditions réelles en raison de facteurs variables qui peuvent affecter l’exactitude des Données
cartographiques, tels que les conditions de circulation ou météorologiques.

3. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :
3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans avis préalable à Votre égard (a) modifier le
service Apple Plans et/ou l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, notamment
en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner,
rééditer ou republier l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS. Vous comprenez
que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos Applications à usage
interne à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de
continuer à fournir le Service Apple Plans, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce
service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts
de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés
à cette suspension ou interruption de service ou à cette modification du Service Apple Plans,
de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans ou de MapKit JS.

3.2 Le Service Apple Plans peut ne pas être disponible dans tous les pays, toutes les régions
ou toutes les langues, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service Apple Plans
est adapté ou disponible en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous
choisissez de fournir un accès au service Apple Plans dans Vos Applications à usage interne
ou via l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, Vous le faites de Votre propre
initiative et êtes responsable du respect des lois applicables.

4. Droit d’Apple d’examiner Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS.
Vous comprenez et acceptez qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de
rejeter Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS dans Votre Application, site web

Contrat d’entreprise          Page 62

ou application web, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat. À la demande d’Apple,
Vous acceptez de fournir sans délai à Apple les informations relatives à Votre implémentation
de MapKit et/ou de MapKit JS. Vous acceptez de coopérer avec Apple, de répondre aux
questions et de fournir les informations et documents raisonnablement demandés par Apple
concernant cette implémentation. Apple se réserve le droit de révoquer Votre accès à MapKit
et/ou à Vos clés MapKit JS et autres informations d’identification similaires à tout moment et
à sa seule discrétion, même si Votre utilisation de MapKit et/ou MapKit JS est conforme à la
Documentation et aux Conditions du Programme ainsi qu’aux dispositions de la présente Pièce
jointe. À titre d’exemple uniquement, Apple peut agir ainsi si Votre implémentation de MapKit
et/ou de MapKit JS fait peser une charge excessive et injustifiée sur le Service Apple Plans,
masque ou supprime le logo Apple Plans ou les liens intégrés lors de l’affichage d’une carte,
ou utilise le Service Apple Plans avec des contenus cartographiques offensants ou illégaux.

5. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE
OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES
DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE,
DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION,
DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DU SERVICE APPLE PLANS, Y COMPRIS LES
INTERRUPTIONS DUES À DES PANNES SYSTÈME, À DES ATTAQUES DE RÉSEAU OU À UNE
MAINTENANCE PROGRAMMÉE OU NON.

LYL136
06/05/2023