Contrat du Programme  Page 1

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT
DE LICENCE DE L’APPLE DEVELOPER PROGRAM AVANT DE TÉLÉCHARGER OU
D’UTILISER LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES APPLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS
GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET APPLE.

Contrat de licence de l’Apple Developer Program

But
Vous souhaitez utiliser le Logiciel Apple (tel que défini ci-après) afin de développer une
ou plusieurs Applications (telles que définies ci-après) pour des produits de marque Apple.
Apple consent à Vous accorder une licence d’utilisation limitée du Logiciel Apple et les Services
qui Vous sont fournis en vertu du présent Programme afin de développer et de tester Vos
Applications selon les conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent Contrat.

Les Applications développées dans le cadre du présent Contrat pour iOS, iPadOS, macOS, tvOS,
visionOS et watchOS peuvent être distribuées : (1) par le biais de l’App Store, si c’est l’option choisie
par Apple, (2) de façon limitée pour une utilisation sur les Appareils enregistrés (tels que définis ci-
après), et (3) pour faire l’objet d’un bêta test via TestFlight. Les Applications développées pour iOS,
iPadOS, macOS et tvOS peuvent également être distribuées via la Distribution d’applications
personnalisées, si c’est l’option choisie par Apple. Les Applications développées pour macOS
peuvent également être distribuées séparément tel que défini dans le présent Contrat.

Les Applications conformes à la Documentation d’Apple et aux Conditions du programme
peuvent être soumises à Apple pour examen en vue de leur distribution par le biais de l’App Store
ou de la Distribution d’applications personnalisées, ou pour faire l’objet d’un bêta test via
TestFlight. Si Vous les avez envoyées qu’elles sont sélectionnées par Apple, Vos Applications
recevront la signature numérique d’Apple et seront distribuées, le cas échéant. La distribution
d’Applications gratuites (sans frais) (y compris celles qui utilisent l’API d’achat intégré pour la
diffusion de contenus gratuits) via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées
sera soumise aux conditions de distribution énoncées dans l’Annexe 1 du présent Contrat.
Si Vous souhaitez distribuer des Applications pour lesquelles Vous facturerez des frais ou si
Vous souhaitez utiliser l’API d’achat intégré pour la diffusion de contenus payants, Vous devez
conclure un contrat spécifique avec Apple (« Annexe 2 »). Si Vous souhaitez distribuer des
Applications payantes via la Distribution d’applications personnalisées, vous devez conclure
un contrat spécifique avec Apple (« Annexe 3 »). Vous pouvez également créer des Passes
(tels que définis ci-après) pour une utilisation sous iOS ou watchOS dans le cadre du présent
Contrat et distribuer ces Passes pour une utilisation par Cartes.

1. Acceptation du présent Contrat ; Définitions
1.1 Acceptation
Afin d’utiliser le Logiciel Apple et les Services, Vous devez au préalable accepter le présent
Contrat. Si Vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter le présent Contrat, Vous n’êtes pas
autorisé à utiliser le Logiciel Apple ni les Services. Dans ce cas, ne téléchargez pas et n’utilisez
pas le Logiciel Apple ni les Services. Vous acceptez les conditions du présent Contrat en Votre
propre nom et/ou au nom de Votre entreprise, organisation, établissement d’enseignement,
agence, organisme ou service de l’administration fédérale en tant que représentant légal
autorisé, de l’une des façons suivantes :
(a) en cochant la case située à la fin du présent Contrat, si Vous le lisez sur un site web d’Apple ; ou
(b) en cliquant sur le bouton « J’accepte » ou un bouton similaire, dans le cas où cette option est
proposée par Apple.

Contrat du Programme  Page 2

1.2 Définitions
Lorsque ces expressions apparaissent avec une majuscule dans ce Contrat :

« API de réseau publicitaire » désigne les API documentées qui fournissent un moyen de
valider la conversion réussie des campagnes publicitaires sur les produits de marque Apple
pris en charge en utilisant une combinaison de signatures cryptographiques et un processus
d’enregistrement auprès d’Apple.

« API de support publicitaire » désigne les API documentées qui fournissent l’Identifiant
publicitaire et la Préférence de suivi.

« Identifiant publicitaire » désigne un identifiant unique, non personnel et non permanent
fourni via les API de support publicitaire qui sont associées à un appareil donné de marque
Apple et qui doivent être utilisées uniquement à des fins publicitaires, sauf autorisation explicite
contraire d’Apple par écrit.

« Contrat » désigne le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Program, y compris
toutes les pièces jointes, l’Annexe 1 et toutes les pièces afférentes qui sont incorporées aux
présentes par cette référence. Pour plus de clarté, le présent Contrat remplace l’iOS Developer
Program License Agreement (y compris toutes les pièces jointes, l’Annexe 1 et toutes les pièces
y afférentes), le Safari Extensions Digital Signing Agreement, le Safari Extensions Gallery
Submission Agreement et le Mac Developer Program License Agreement.

« App Store » désigne un magasin électronique et ses vitrines portant la marque Apple, détenu
et/ou contrôlé par Apple ou une Filiale d’Apple ou autre société affiliée à Apple, auprès duquel il
est possible d’acquérir les Applications sous licence. Un App Store existe pour chacun des
systèmes d’exploitation suivants : iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS et watchOS.

« App Store Connect » désigne l’outil de gestion de contenu en ligne exclusif d’Apple pour les
Applications.

« Apple » désigne Apple Inc., société californienne dont le siège social se situe à One Apple
Park Way, Cupertino, Californie 95014, États-Unis.

« Certificats Apple » ou « Certificats » désigne les certificats numériques émis par Apple qui
Vous sont fournis par Apple dans le cadre du Programme.

« API serveur d’Apple Plans » désigne les API documentées qui Vous permettent d’ajouter des
fonctionnalités de cartographie de serveur à serveur à Vos Applications, sites web ou
applications web.

« Service Apple Plans » désigne la plateforme de cartographie et les Données cartographiques
fournies par Apple via l’API MapKit et/ou l’API serveur d’Apple Plans pour une utilisation par Vous
uniquement en relation avec Vos Applications, ou la plateforme de cartographie et les Données
cartographiques fournies par Apple via MapKit JS ainsi que les outils connexes permettant de
capturer le contenu des cartes (par exemple, MapSnapshotter) pour une utilisation par Vous
uniquement en relation avec Vos Applications, sites web ou applications web.

« API Apple Pay » désigne les API documentées qui permettent aux utilisateurs finaux
d’envoyer les informations de paiement qu’ils ont stockées sur un produit de marque Apple pris
en charge à une Application afin qu’elles soient utilisées dans le cadre des transactions de
paiement effectuées par ou via cette Application, et inclut d’autres fonctionnalités liées au
paiement telles que décrites dans la Documentation.

Contrat du Programme  Page 3

« Apple Pay Payload » désigne un paquet de données clients transmis via le Logiciel Apple et
les API Apple Pay dans le cadre d’une transaction de paiement (par exemple, nom, adresse
électronique, adresse de facturation, adresse de livraison et numéro de compte de l’appareil).

« Service de notification push d’Apple » ou « APN » désigne le Service de notification push
Apple qu’Apple peut Vous fournir pour Vous permettre de transmettre des notifications push à Votre
Application ou via le Protocole MDM, ou pour une utilisation telle qu’autorisée par les présentes.

« API APN » désigne l’API documentée qui Vous permet d’utiliser l’APN pour transmettre une
Notification push à votre Application ou pour une utilisation telle qu’autorisée aux présentes.

« Services Apple » ou « Services » désigne les services de développement qu’Apple peut
fournir ou mettre à disposition par le biais du Logiciel Apple ou dans le cadre du Programme
pour une utilisation avec Vos Produits concernés, Vos Produits correspondants ou à des fins
de développement, y compris les Mises à jour (le cas échéant) qu’Apple peut Vous fournir dans
le cadre du Programme.

« Logiciel Apple » désigne les SDK Apple, iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS,
les Profils de provisionnement, le SDK FPS, le Package de Déploiement FPS et tout autre logiciel
qu’Apple Vous fournit dans le cadre du Programme, ce qui comprend toute Mise à jour des éléments
précités (le cas échéant) pouvant Vous être fournie par Apple dans le cadre du Programme.

« SDK Apple » désigne les kits de développement logiciel (SDK) exclusifs d’Apple fournis en
vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les fichiers d’en-tête, API, bibliothèques,
simulateurs et logiciels (code source et code objet) désignés comme faisant partie du SDK iOS,
watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS ou Mac, et qui sont inclus dans le package d’outils de
développement Xcode et Swift Playgrounds dans le but de cibler les produits de marque Apple
exécutant iOS, watchOS, tvOS, iPadOS, visionOS et/ou macOS, respectivement.

« Filiale d’Apple » désigne une société dont au moins cinquante pour cent (50 %) des actions ou
titres en circulation (avec droit de vote pour élire les administrateurs ou les autres autorités dirigeantes)
sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par Apple, et qui est impliquée dans le
fonctionnement ou autrement affiliée à l’App Store, à la Distribution d’applications personnalisées,
à TestFlight, et tel que mentionné par ailleurs dans les présentes (par exemple, Pièce jointe 4).

« Données météorologiques Apple » désigne tout contenu, toute donnée ou toute information
fourni(e) via les API WeatherKit, y compris, mais sans s’y limiter, les alertes météorologiques, les
prévisions générales et d’autres données météorologiques.

« Application » désigne un ou plusieurs programmes informatiques (y compris les extensions, les
supports et les bibliothèques qui sont intégrés dans un même pack logiciel) développés par Vous en
conformité avec la Documentation et les Conditions du Programme, pour la distribution sous Votre
propre marque ou désignation commerciale, et destinés à une utilisation spécifique avec un produit
de marque Apple exécutant iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS et watchOS, selon le cas, y compris
les correctifs de bogues, les mises à jour, les mises à niveau, les modifications, les améliorations, les
suppléments, les révisions et les nouvelles versions de ces programmes.

« Développeurs autorisés » désigne Vos employés et sous-traitants, les membres de Votre
entreprise ou, si Vous êtes un établissement d’enseignement, les membres de Votre corps
professoral, Votre personnel et Vos Étudiants développeurs autorisés qui (a) possèdent chacun
un compte de développeur Apple actif et valide auprès d’Apple, (b) ont un besoin manifeste de
connaître ou d’utiliser le Logiciel Apple afin de développer et tester les Produits concernés ou les
Produits correspondants, et (c) dans la mesure où ces personnes auront accès aux Informations

Contrat du Programme  Page 4

confidentielles Apple, ont signé avec Vous des accords écrits et contraignants visant à prévenir
l’utilisation et la divulgation non autorisées de ces Informations.

« Étudiants développeurs autorisés » désigne Vos étudiants, si Vous êtes une université,
qui remplissent également les critères pour être des Développeurs autorisés.

« Unités de test autorisées » désigne les unités de matériel de marque Apple détenues ou
contrôlées par Vous et désignées par Vous pour Vos propres tests et développements en vertu
du présent Programme et, avec Votre accord, les unités de matériel de marque Apple détenues ou
contrôlées par Vos Développeurs autorisés, à condition que ces unités soient utilisées à des fins de
test et de développement pour Votre compte ou, si Vous êtes une université, les unités de matériel
de marque Apple détenues ou contrôlées par Vous et Vos Étudiants développeurs autorisés désignés
par Vous à des fins pédagogiques et uniquement tel qu’autorisé aux présentes.

« Framework Background Assets » désigne les API documentées qui permettent aux
Applications de réaliser des téléchargements en arrière-plan avant le premier lancement
de l’Application par l’utilisateur et à d’autres occasions après le premier lancement.

« Bêta testeurs » désigne les utilisateurs finaux que Vous avez invités à s’inscrire à TestFlight
afin de tester les versions préliminaires de Votre Application et qui ont accepté les conditions
générales d’utilisation de l’Application TestFlight.

« API ClassKit » désigne les API documentées qui Vous permettent d’envoyer des données sur les
progrès des étudiants à utiliser dans un environnement géré par un établissement d’enseignement.

« API CloudKit » désigne les API documentées qui permettent à Vos Applications, Logiciels web
et/ou utilisateurs finaux (si Vous les autorisez), de lire, d’écrire, d’interroger et/ou de récupérer
des données structurées à partir de conteneurs publics et/ou privés dans iCloud.

« Profils de configuration » désigne un fichier XML qui Vous permet de communiquer les
informations de configuration (par exemple, paramètres VPN ou Wi-Fi) et les restrictions sur les
fonctionnalités de l’appareil (par exemple, la désactivation de l’appareil photo) à des produits de
marque Apple compatibles via Apple Configurator ou tout autre outil logiciel de marque Apple
similaire, une messagerie, une page web ou un déploiement à distance, ou encore via la Gestion
des appareils mobiles.

« Produit correspondant » désigne Votre site web, application web ou autre version de Votre
application logicielle.

« Produits concernés » désigne Vos Applications, Bibliothèques, Passes, Extensions Safari,
Notifications push Safari et/ou implémentations de FPS développés dans le cadre du présent Contrat.

« Distribution d’applications personnalisées » désigne la fonctionnalité de magasin ou de vitrine
qui permet aux utilisateurs d’obtenir des Applications sous licence via Apple Business Manager,
Apple School Manager ou d’une autre façon autorisée par Apple.

« API DeviceCheck » désigne l’ensemble des API, y compris les API côté serveur, qui Vous
permettent de définir et d’interroger deux bits de données associés à un appareil et la date
à laquelle ces bits ont été mis à jour pour la dernière fois.

« Données DeviceCheck » désigne les données stockées et renvoyées via les API DeviceCheck.

Contrat du Programme  Page 5

« Documentation » désigne toute spécification ou documentation technique ou d’autre nature
qu’Apple peut Vous fournir pour une utilisation en relation avec le Logiciel Apple, les Services
Apple, les Certificats Apple ou autre dans le cadre du Programme.

« API documentées » désigne les interfaces de programmation d’application renseignées
par Apple dans la Documentation Apple publiée et qui sont contenues dans le Logiciel Apple.

« Données faciales » désigne les informations relatives aux visages humains (par exemple,
les données concernant le maillage, la cartographie et la modélisation faciales, les coordonnées
faciales ou les données relatives aux repères faciaux, y compris les données d’une photo
téléchargée) qui sont obtenues à partir de l’appareil d’un utilisateur et/ou via le Logiciel Apple
(par exemple, via ARKit, les API d’appareil photo ou les API de photo), ou qui sont fournies par
un utilisateur dans ou par le biais d’une Application (par exemple, des téléchargements dans le
cadre d’un service d’analyse faciale).

« FPS » ou « FairPlay Streaming » désigne le système de distribution de clés du serveur
FairPlay Streaming d’Apple, tel que décrit dans le SDK FPS.

« Package de déploiement FPS » désigne la spécification de la Fonction D pour le déploiement
commercial de FPS, l’implémentation de référence de la Fonction D, l’exemple de code FPS et un
ensemble de clés de production uniques à utiliser spécifiquement par Vous dans le cadre de
l’implémentation de FPS si Apple Vous les fournit.

« SDK FPS » désigne la spécification FPS, l’implémentation de référence du serveur FPS,
l’exemple de code FPS et les clés de développement FPS qui Vous sont fournis par Apple.

« FOSS » (Free and Open Source Software, Logiciel libre et open source) désigne tout logiciel
soumis à des conditions d’utilisation, de copie, de modification ou de redistribution, selon
lesquelles lesdits logiciels et/ou leurs œuvres dérivées doivent être divulgués ou distribués sous
la forme de code source, concédés sous licence aux fins de conception d’œuvres dérivées
ou redistribués gratuitement, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels distribués selon
les termes de la licence publique générale GNU ou de la licence publique générale GNU
limitée/licence publique générale de bibliothèque.

« Game Center » désigne le service de communauté de jeux et les API correspondantes
fournies par Apple pour une utilisation par Vous dans le cadre de Vos Applications et qui sont
associées à Votre compte de développeur.

« API HealthKit » désigne les API documentées qui permettent la lecture, l’écriture, l’interrogation
et/ou la récupération des informations sur la forme physique et/ou la santé d’un utilisateur final dans
l’application Santé d’Apple.

« Protocole d’accessoires HomeKit » désigne le protocole propriétaire sous licence Apple
dans le cadre du MFi Program qui permet aux accessoires pour la maison conçus pour
fonctionner avec les API HomeKit (par exemple, les lumières et les verrous) de communiquer
avec les produits de marque Apple compatibles.

« API HomeKit » désigne les API documentées qui permettent la lecture, l’écriture,
l’interrogation et/ou la récupération des informations d’automatisation ou de configuration
domotique d’un utilisateur final à partir du secteur désigné de cet utilisateur final de la Base
de données HomeKit d’Apple.

Contrat du Programme  Page 6

« Base de données HomeKit » désigne le référentiel d’Apple pour le stockage et la gestion des
informations concernant les Accessoires HomeKit sous licence d’un utilisateur final ainsi que les
informations associées.

« iCloud » ou « Service iCloud » désigne le service en ligne iCloud fourni par Apple qui inclut
le service de stockage à distance.

« API de stockage iCloud » désigne les API documentées qui permettent le stockage et/ou
la récupération de documents et autres fichiers créés par les utilisateurs, et qui permettent le
stockage et/ou la récupération de données clés à forte valeur (par exemple, une liste d’actions
incluses dans une App financière, les paramétrages d’une App) pour les Applications et logiciels
web dans le cadre de l’utilisation d’iCloud.

« API d’achat intégré » désigne l’API documentée qui active des contenus, des fonctionnalités
ou des services supplémentaires à livrer ou à mettre à disposition en vue d’une utilisation depuis
une Application avec ou sans frais supplémentaires.

« Partie intermédiaire » désigne une partie qui : (a) transmet les données Apple Pay Payload
d’un utilisateur final Apple Pay à un Commerçant pour le traitement du paiement de l’utilisateur
final en dehors d’une Application, ou (b) développe et met à disposition une Application pour
permettre aux Commerçants d’effectuer des transactions Tap to Pay.

« iOS » désigne le système d’exploitation iOS fourni par Apple pour Votre utilisation exclusive
dans le cadre du développement et du test de Votre Application, y compris toutes ses
versions ultérieures.

« iPadOS » désigne le système d’exploitation iPadOS fourni par Apple pour Votre utilisation
exclusive dans le cadre du développement et du test de Votre Application, y compris toutes
ses versions ultérieures.

« Protocole accessoire iPod » ou « iAP » désigne le protocole propriétaire d’Apple pour
communiquer avec les produits de marque Apple pris en charge, et qui est concédé sous licence
dans le cadre du MFi Program.

« API iWork » désigne l’API documentée connue sous le nom d’« API d’exportation de
documents iWork » qui permet aux utilisateurs finaux d’exporter des documents iWork
au format PDF dans Votre Application ou Votre Produit correspondant.

« API de suggestions de Journal » désigne l’API documentée qui permet d’afficher des
suggestions de Journal.

« Bibliothèque » désigne un module de code qui ne peut pas être installé ou exécuté séparément
d’une Application et que Vous développez conformément à la Documentation et aux Conditions
du Programme pour une utilisation exclusive avec les produits de marque Apple.

« Application sous licence » désigne une Application qui (a) est conforme à la Documentation
et aux Conditions du Programme, et (b) a été sélectionnée et signée numériquement par Apple
aux fins de distribution, et comprend les fonctionnalités, contenus ou services supplémentaires
autorisé(e)s que Vous fournissez dans le cadre d’une Application qui utilise l’API d’achat intégré.

« Informations sur l’Application sous licence » désigne les instantanés, images, illustrations,
aperçus, icônes et/ou autres textes, descriptions, représentations ou informations relatifs à une
Application sous licence que Vous fournissez à Apple pour un usage en conformité avec
l’Annexe 1 ou, le cas échéant, avec l’Annexe 2 ou l’Annexe 3.

Contrat du Programme  Page 7

« Accessoires HomeKit sous licence » désigne les accessoires informatiques concédés sous
licence dans le cadre du MFi Program qui prennent en charge le Protocole d’accessoire HomeKit.

« Notification locale » désigne un message, y compris tout contenu ou toute donnée qu’il
contient, que Votre Application délivre aux utilisateurs finaux à une date prédéfinie ou lorsque
Votre Application s’exécute en arrière-plan et qu’une autre application s’exécute au premier plan.

« macOS » désigne le système d’exploitation macOS fourni par Apple pour Votre utilisation,
y compris toutes les versions ultérieures de celui-ci.

« Identifiant Apple géré » désigne l’identifiant Apple créé par une organisation pour
un employé ou un élève et géré par l’administrateur informatique de l’organisation.

« Données cartographiques » désigne tout contenu, toute donnée ou toute information fourni(e)
via le Service Apple Plans, y compris, mais sans s’y limiter, les images, les données de terrain, les
coordonnées de latitude et de longitude, les données de transit, les points d’intérêt et les données
de trafic.

« API MapKit » désigne l’API côté client documentée qui Vous permet d’ajouter des
fonctionnalités de cartographie aux Applications.

« MapKit JS » désigne la bibliothèque JavaScript qui Vous permet d’ajouter des fonctionnalités
de cartographie à vos Applications, sites web ou applications web.

« Produits compatibles MDM » désigne des produits logiciels pour serveurs d’entreprise
qui permettent de gérer des produits de marque Apple pris en charge via le protocole MDM
(qu’Apple peut Vous fournir à sa discrétion), et dont l’objectif principal est la gestion des
appareils d’entreprise. Par souci de clarté, les produits destinés à un usage grand public ou
personnel sont exclus des Produits compatibles MDM, sauf autorisation écrite contraire d’Apple.

« Client MDM » désigne une société commerciale, un établissement d’enseignement ou
un organisme public qui est client(e) de Vos Produits compatibles MDM. Par souci de clarté,
le terme Client MDM exclut spécifiquement les consommateurs et les utilisateurs personnels,
sauf autorisation écrite contraire d’Apple.

« Protocole MDM » désigne la documentation du protocole propriétaire qu’Apple, à sa
discrétion, peut Vous fournir dans le cadre du présent Contrat pour Vous permettre d’interagir
avec, de gérer, de configurer et d’interroger les produits de marque Apple pris en charge, tel
qu’expressément autorisé dans les présentes.

« Commerçant » désigne une partie qui : (a) traite des transactions de paiement Apple Pay,
(b) utilise les API TTP pour accepter des paiements, réaliser des transactions et accéder à des
services liés via Votre Application, sous son propre nom ou sous sa propre marque ou appellation
(par exemple, son nom apparaît sur le relevé de carte bancaire de l’utilisateur final), ou (c) utiliser
les API TTPI pour procéder à des vérifications de l’âge ou de l’identité via Votre Application.

« Accessoire MFi » désigne un périphérique matériel d’une marque autre qu’Apple qui se
connecte, communique ou bien interagit avec ou contrôle un produit de marque Apple à l’aide
d’une technologie sous licence dans le cadre du MFi Program (par exemple, la possibilité de
contrôler un produit de marque Apple pris en charge via le Protocole accessoire iPod).

« Détenteur de licence MFi » désigne une partie à qui Apple a accordé une licence dans le
cadre du MFi Program.

Contrat du Programme  Page 8

« MFi Program » désigne un programme Apple distinct qui offre aux développeurs, entre autres,
une licence pour incorporer ou utiliser certaines technologies Apple dans ou avec des accessoires
informatiques ou des appareils à des fins d’interfaçage, de communication ou bien d’interaction
avec ou de contrôle de certains produits de marque Apple.

« Gestion des appareils mobiles » (ou MDM, Mobile Device Management) désigne la
fonctionnalité de gestion des appareils et les API associées fournies par Apple qui permettent
la gestion et la configuration à distance des produits de marque Apple pris en charge via le
Protocole MDM et les certificats numériques émis par Apple.

« API Motion & Fitness » désigne les API documentées qui sont contrôlées par les paramètres
de confidentialité Motion & Fitness d’un produit de marque Apple compatible et qui permettent
d’accéder aux données des capteurs de mouvement et d’activité physique (par exemple,
mouvements du corps, nombre de pas, escaliers montés), sauf si l’utilisateur final a désactivé
l’accès à ces données.

« Multitâche » désigne la capacité des Applications à s’exécuter en arrière-plan pendant que
d’autres Applications sont également en cours d’exécution.

« API MusicKit » désigne l’ensemble des API qui permettent aux utilisateurs d’Apple Music
d’accéder à leur abonnement via Votre Application ou de la manière autorisée par Apple dans
la Documentation.

« Contenus MusicKit » désigne les contenus musicaux, vidéo et/ou graphiques rendus via les
API MusicKit.

« MusicKit JS » désigne la bibliothèque JavaScript qui permet aux utilisateurs d’Apple Music
d’accéder à leur abonnement via Vos Applications, sites web ou applications web.

« Cadre de l’extension réseau » désigne les API documentées qui permettent aux Applications
de personnaliser certaines fonctionnalités de mise en réseau des produits de marque Apple
compatibles (par exemple, personnaliser la procédure d’authentification pour les hotspots Wi-Fi,
les fonctionnalités VPN et les systèmes de filtrage du contenu).

« Passe(s) » désigne un ou plusieurs passes numériques (par exemple, tickets de cinéma,
coupons, bons de fidélité, cartes d’embarquement, cartes de membre, etc.) développés par Vous
en vertu du présent Contrat, sous Votre propre marque ou désignation commerciale, et sur
lesquels Vous apposez Votre signature d’ID de type passe, ou développés par Vous d’une autre
manière conformément à la Documentation.

« Informations sur le passe » désigne le texte, les descriptions, les déclarations ou les
informations concernant un Passe que Vous fournissez à ou recevez de Vos utilisateurs finaux
à propos de ou relativement à un Passe.

« ID de type passe » désigne la combinaison d’un Certificat Apple et d’un ID d’application push
que Vous utilisez pour signer Vos Passes et/ou communiquer avec l’APN.

« Programme » désigne le programme global de développement, de test, de signature
numérique et de distribution d’Apple envisagé dans le présent Contrat.

« Fournisseur de services de paiement » désigne un fournisseur qui : (a) fournit des services
de traitement des paiements impliquant le traitement des Données TTP pour les Commerçants,
directement ou indirectement, et (b) figure dans la Documentation.

Contrat du Programme  Page 9

« Conditions du Programme » désigne les critères techniques, d’interface humaine, de
conception, de catégorie de produit, de sécurité, de performance et autres critères et conditions
spécifiés par Apple, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions énoncées à la Section 3.3,
qui peuvent être modifiées périodiquement par Apple conformément au présent Contrat.

« Profils de provisionnement » désigne les fichiers (y compris les habilitations applicables ou
autres identifiants) qui sont fournis par Apple pour Votre utilisation dans le cadre du développement
et des tests de Votre Application, ainsi que pour la distribution limitée de Vos Applications en vue
d’une utilisation sur les Appareils enregistrés et/ou les Unités de test autorisées.

« ID d’application push » désigne le numéro d’identification unique ou tout autre identifiant
qu’Apple attribue à une Application, un Passe ou un Site afin de l’autoriser à accéder et à utiliser
le service APN, ou pour une utilisation avec la Gestion des appareils mobiles.

« Notification push » ou « Notification push Safari » désigne une notification, y compris tout
contenu ou toute donnée qu’elle contient, que Vous transmettez aux utilisateurs finaux à des fins
de remise dans Votre Application, Votre Passe et/ou, dans le cas de macOS, sur le bureau
macOS des utilisateurs de Votre Site qui ont accepté de recevoir ces messages via Safari sous
macOS, et/ou qui est remise via la Gestion des appareils mobiles.

« Appareils enregistrés » désigne les unités de matériel de marque Apple détenues ou
contrôlées par Vous, ou détenues par des personnes sous contrat avec Vous, lorsque ces
Produits ont été enregistrés spécialement auprès d’Apple en vertu du présent Programme.

« API de listes » désigne l’API documentée qui permet de partager les Données des listes d’élèves,
d’enseignants et du personnel d’un établissement scolaire, si l’administrateur informatique dudit
établissement autorise Votre Application ou Votre Produit correspondant à les recevoir.

« Données de listes » désigne toute donnée ou tout jeton utilisateur obtenu(e) ou collecté(e)
par l’intermédiaire de l’API de listes, s’y rapportant ou résultant de son utilisation, y compris toute
donnée se rattachant à un individu identifié ou identifiable, ou encore associée ou pouvant être
associée à un individu.

« Extensions Safari » désigne une ou plusieurs extensions de logiciels que Vous avez
développées en vertu du présent Contrat pour une utilisation exclusive avec Safari en conformité
avec le présent Contrat.

« Solution de sécurité » désigne le système de protection des contenus propriétaire d’Apple et
commercialisé sous le nom FairPlay, à appliquer aux Applications sous licence distribuées sur l’App
Store afin d’administrer les règles d’utilisation standard d’Apple concernant les Applications sous
licence, ce système et ces règles pouvant être périodiquement modifiés par Apple.

« Framework d’analyse des contenus sensibles » désigne les API documentées permettant
aux Applications de prendre en charge la Sécurité des communications et/ou les Avertissements
de contenu sensible, et de déterminer sur l’appareil si les images et vidéos envoyées et reçues
par les utilisateurs dans Votre Application montrent de la nudité.

« API ShazamKit » désigne les API documentées qui vous permettent d’ajouter des
fonctionnalités de reconnaissance audio à Votre Application et aux Produits correspondants.

« Contenus ShazamKit » désigne les contenus de métadonnées, musicaux et/ou graphiques
fournis par Apple et rendus via les API ShazamKit, y compris, mais sans s’y limiter, les
contenus MusicKit.

Contrat du Programme  Page 10

« Sign In with Apple » désigne les API documentées et les bibliothèques JavaScript qui Vous
permettent de connecter des utilisateurs à Votre Application (et aux Produits correspondants)
par le biais de leur identifiant Apple ou d’informations d’identification anonymisées.

« Connexion avec Apple au travail et à l’école » désigne les API documentées et les
bibliothèques JavaScript qui Vous permettent de connecter un utilisateur à Votre Application
(et aux Produits correspondants) par le biais de son identifiant Apple géré, sous réserve de la
gestion de l’accès par l’administrateur informatique de l’organisation de l’utilisateur.

« SiriKit » désigne l’ensemble des API qui permettent à Votre Application d’accéder à ou de
fournir des domaines, intentions, raccourcis, dons SiriKit et d’autres fonctionnalités associées,
comme indiqué dans la Documentation.

« Site » désigne un site web que Vous fournissez sous Votre propre nom, marque déposée
ou appellation.

« Spécifications de l’authentification unique » désigne la Documentation fournie par Apple
en vertu des présentes pour l’API d’authentification unique, telle que mise à jour périodiquement.

« Données Tap to Pay » ou « Données TTP » désigne le paquet de données d’un client du
Commerçant transmis via le Logiciel Apple et les API Tap to Pay dans le cadre d’une transaction
(par exemple, le numéro de compte principal, le montant de la transaction, etc.).

« API Tap to Pay » ou « API TTP » désigne les API documentées qui permettent aux
Commerçants de réaliser des transactions par le biais de Votre Application.

« Données Tap to Present ID » ou « Données TTPI » désigne le paquet de données des
utilisateurs finaux transmis via le Logiciel Apple et les API Tap to Present ID dans le cadre du
processus de vérification de l’âge ou de l’identité.

« API Tap to Present ID » ou « API TTPI » désigne les API documentées qui Vous permettent
et/ou permettent aux Commerçants de vérifier l’âge ou les informations d’identification des
utilisateurs finaux par le biais de Votre Application.

« Durée » désigne la période décrite dans la Section 11.

« TestFlight » désigne le service de bêta test d’Apple pour les versions bêta des Applications
mis à disposition par le biais de l’Application TestFlight d’Apple.

« Application TestFlight » désigne une application d’Apple qui permet la distribution de versions
bêta de Vos Applications à un nombre limité de Vos Développeurs autorisés et à un nombre limité
de Bêta testeurs (tel que spécifié sur le site web des développeurs TestFlight) via TestFlight.

« Préférence de suivi publicitaire » désigne le paramètre Apple qui permet à un utilisateur
final de définir une préférence de suivi.

« API de l’app TV » désigne l’API documentée dans les Spécifications de l’app TV qui Vous
permet de fournir à Apple les Données de l’app TV.

« Données de l’app TV » désigne les données décrites dans les Spécifications de l’app TV
à fournir à Apple via l’API de l’app TV.

Contrat du Programme  Page 11

« Fonctionnalités de l’app TV » désigne une fonctionnalité accessible par le biais de l’app TV
et/ou des appareils tvOS, iOS, iPadOS et/ou des appareils macOS, laquelle fonctionnalité permet
à l’utilisateur d’afficher des informations et recommandations personnalisées concernant le
contenu et d’accéder à ce contenu via ses applications, et/ou permet à l’utilisateur de poursuivre
la lecture du contenu précédemment consulté.

« Spécifications de l’app TV » désigne la Documentation fournie par Apple en vertu des
présentes pour l’API de l’app TV, telle que mise à jour périodiquement.

« tvOS » désigne le système d’exploitation tvOS, y compris ses versions ultérieures.

« Mises à jour » désigne les correctifs de bogues, les mises à jour, les mises à niveau, les
modifications, les améliorations, les ajouts et les nouvelles versions du Logiciel ou des Services
Apple, ou de toute partie du Logiciel ou des Services Apple.

« visionOS » désigne le système d’exploitation visionOS, y compris ses versions ultérieures.

« Cartes » désigne l’application d’Apple qui permet de conserver et d’afficher des Passes
destinés à être utilisés sous iOS, iPadOS, watchOS ou dans Safari sous macOS.

« Extension WatchKit » désigne une extension intégrée à Votre Application qui accède au
framework WatchKit sous iOS afin d’exécuter et d’afficher une app WatchKit sous watchOS.

« watchOS » désigne le système d’exploitation watchOS, y compris ses versions ultérieures.

« Alertes météorologiques » désigne les avertissements météorologiques ou d’autres alertes
fournies de temps à autre via les API WeatherKit par les agences météorologiques et qui
décrivent des conditions météorologiques précises dans un lieu géographique.

« API WeatherKit » désigne les API documentées qui Vous permettent d’ajouter des
fonctionnalités météorologiques à Vos Applications ou à Vos Produits correspondants.

« Logiciel web » désigne les versions web de Vos applications logicielles qui ont le même titre
et des caractéristiques et fonctionnalités sensiblement équivalentes à celles de Votre Application
sous licence (parité des fonctionnalités).

« Identifiant push du site web » désigne la combinaison d’un Certificat Apple et d’un ID
d’application push que Vous utilisez pour signer les services d’enregistrement de Votre Site et/ou
communiquer avec l’APN.

« Xcode Cloud » ou « Service Xcode Cloud » désigne le service d’intégration et de livraison
continues hébergé dans le cloud d’Apple ainsi que les technologies associées.

« Contenus Xcode Cloud » désigne les logiciels, les tests, les scripts, les données, les informations,
le texte, les graphiques, les vidéos ou tout autre contenu que vous publiez ou mettez à disposition
lors de l’accès ou de l’utilisation du Service Xcode Cloud (y compris les logiciels résidant dans des
référentiels de code source auxquels vous fournissez des informations de connexion), à l’exclusion
des ressources Apple qui Vous sont concédées sous licence.

« Vous », « Votre/Vos » désignent et font référence aux personnes ou entités juridiques
(indifféremment, une société, une organisation ou un établissement d’enseignement, ou encore
une agence, un organisme ou un service de l’administration) qui ont accepté le présent Contrat
sous leur propre compte de développeur et utilisent le Logiciel Apple, ou qui exercent les droits
énoncés au présent Contrat.

Contrat du Programme  Page 12

Remarque : Par souci de clarté, Vous pouvez autoriser des sous-traitants à développer des
Applications en Votre nom, mais ces Applications doivent Vous appartenir, être soumises sous
votre propre compte de développeur, et être distribuées en tant qu’Applications uniquement
dans la mesure expressément autorisée par les présentes. Vous êtes responsable envers Apple
des activités de Vos sous-traitants dans le cadre de Votre compte (par exemple, lorsque Vous
les intégrez dans Votre équipe dans le but d’effectuer des travaux de développement pour Vous)
et de leur respect du présent Contrat. Toutes les actions entreprises par Vos sous-traitants dans
le cadre du présent Contrat seront considérées comme ayant été entreprises par Vous, et Vous
(en plus de Vos sous-traitants) serez responsable à l’égard d’Apple de toutes ces actions.

2. Licence à usage interne et restrictions
2.1 Utilisations autorisées et restrictions ; services du Programme
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Apple Vous concède par les
présentes, pendant la Durée, une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable,
non transmissible en sous-licence et non transférable aux fins :

(a) d’installer un nombre raisonnable de copies du Logiciel Apple qui Vous sont fournies dans le
cadre du Programme sur des produits de marque Apple détenus ou contrôlés par Vous, pour une
utilisation en interne par Vous ou Vos Développeurs autorisés, aux seules fins de développement
et de test des Produits concernés conçus pour fonctionner sur les produits de marque Apple
applicables, sauf stipulation contraire expresse dans le présent Contrat ;
(b) d’effectuer un nombre raisonnable de copies de la Documentation et de les distribuer à des
Développeurs autorisés pour leur utilisation en interne uniquement et aux seules fins de
développement et de test des Produits concernés, sauf stipulation contraire au présent Contrat ;
(c) d’installer un Profil de provisionnement sur chacune de Vos Unités de test autorisées, dans la
limite du nombre d’Unités de test autorisées que Vous avez enregistrées et pour lesquelles Vous
avez acquis une licence, pour une utilisation en interne par Vous ou Vos développeurs autorisés
aux seules fins de développement et de test de Vos Applications, sauf stipulation contraire
expresse dans le présent Contrat ;
(d) d’installer un Profil de provisionnement sur chacun de Vos Appareils enregistrés, dans la
limite du nombre d’Appareils enregistrés que Vous avez enregistrés et pour lesquels Vous avez
acquis une licence, aux seules fins de distribution et d’utilisation de Vos Applications sur lesdits
Appareils enregistrés ; et
(e) d’intégrer les Certificats Apple émis à Votre intention en vertu du présent Contrat à des fins
de signature numérique de Vos Applications, Passes, Extensions Safari, Notifications push Safari,
et tel qu’expressément autorisé par ailleurs dans le présent Contrat.

Apple se réserve le droit de définir le nombre maximum de produits de marque Apple que chaque
Détenteur de licence peut enregistrer auprès d’Apple et pour lesquels il peut obtenir des licences en
vertu du présent Programme (un « Bloc de licences d’Appareils enregistrés »). À des fins de
distribution limitée sur des Appareils enregistrés en vertu de la Section 7.3 (Distribution Ad Hoc),
chaque société, organisation, établissement d’enseignement ou groupe affilié ne peut acquérir
qu’un (1) Bloc de licences d’Appareils enregistrés par société, organisation, établissement
d’enseignement ou groupe, sauf accord écrit contraire d’Apple. Vous acceptez de ne pas acquérir
et de ne pas inciter des tiers à acquérir, en connaissance de cause, plus d’un Bloc de licences
d’Appareils enregistrés pour la même société, la même organisation, le même établissement
d’enseignement ou le même groupe.

Apple peut fournir un accès aux services dans le cadre ou par le biais du Programme pour Votre
utilisation avec Votre compte de développeur (par exemple, provisionnement d’appareil ou
d’app, gestion d’équipes ou autres ressources de compte). Vous acceptez d’accéder à ces
services uniquement via le portail web du Programme (lequel est accessible sur le site web
d’Apple pour développeurs) ou par le biais des produits de marque Apple qui sont conçus pour

Contrat du Programme  Page 13

fonctionner avec le Programme (par exemple, Xcode, App Store Connect, Swift Playgrounds),
et uniquement comme autorisé par Apple. Si Vous (ou Vos Développeurs autorisés) accédez
à Votre compte de développeur via ces autres produits de marque Apple, Vous reconnaissez
et acceptez que le présent Contrat continue de s’appliquer à toute utilisation de Votre compte
de développeur et à toutes les caractéristiques ou fonctionnalités du Programme mises à Votre
disposition (ou à disposition de Vos Développeurs autorisés) de cette manière (par exemple,
les Certificats Apple et les Profils de provisionnement ne peuvent être utilisés que de la manière
limitée autorisée dans les présentes, etc.). Vous acceptez de ne pas créer ou tenter de créer
un service de substitution ou un service similaire en utilisant les services fournis par ou via le
Programme ou en y accédant. Si Apple fournit des mesures de puissance et de performance pour
Votre Application, Vous acceptez que ces mesures puissent être utilisées uniquement pour Votre
propre usage interne et ne puissent être fournies à aucun tiers (sauf comme indiqué dans la
Section 2.9). En outre, Vous ne pouvez accéder à ces services qu’en utilisant l’identifiant Apple
associé à Votre compte de développeur ou les informations d’authentification (par exemple, clés,
jetons, mots de passe) associées à Votre compte de développeur, et Vous êtes entièrement
responsable de la protection de Votre identifiant Apple et de Vos informations d’authentification
contre toute compromission et de leur utilisation uniquement comme autorisé par Apple et
conformément aux conditions du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les
Sections 2.8 et 5. Sauf stipulation contraire expresse des présentes, Vous acceptez de ne pas
partager, vendre, revendre, louer, céder en crédit-bail, prêter ou fournir autrement un accès
à Votre compte de développeur ou tout service fourni à ce titre, en tout ou partie, à quiconque
qui n’est pas un Développeur autorisé de Votre équipe. Vous acceptez également de ne pas
demander aux membres de l’Apple Developer Program de Vous fournir leurs identifiants Apple,
leurs informations d’authentification et/ou les informations et documents de compte associés
(par exemple, les Certificats Apple utilisés pour la distribution ou la soumission à l’App Store ou
à TestFlight). Vous comprenez que chaque membre de l’équipe doit avoir son propre identifiant
Apple ou ses propres informations d’authentification pour accéder à Votre compte, et Vous serez
entièrement responsable de toutes les activités effectuées par le biais de Votre compte ou en
relation avec celui-ci. Dans la mesure où Vous possédez ou contrôlez un ordinateur de marque
Apple exécutant macOS Server ou Xcode Server d’Apple (le « Serveur ») et souhaitez l’utiliser
pour Vos propres besoins de développement en relation avec le Programme, Vous acceptez
d’utiliser Votre propre identifiant Apple ou d’autres informations d’authentification sur ce
Serveur, et Vous serez responsable de toutes actions effectuées par ce Serveur.

2.2 Unités de test autorisées et Logiciel Apple en version de pré-commercialisation
Tant qu’une Unité de test autorisée contient des versions de pré-commercialisation du Logiciel
Apple ou utilise des versions de pré-commercialisation des Services, Vous acceptez de
restreindre l’accès à cette Unité de test autorisée à Vos Développeurs autorisés et de ne pas
divulguer, montrer, louer, céder en crédit-bail, prêter, vendre ou céder de toute autre manière
cette Unité de test à une tierce partie. Vous acceptez en outre de prendre des précautions
raisonnables pour protéger toutes les Unités de test autorisées contre la perte ou le vol, et de
demander à Vos Développeurs autorisés de faire de même. En outre, sous réserve des
dispositions du présent Contrat, Vous pouvez déployer Vos Applications auprès de Vos
Développeurs autorisés en vue d’une utilisation sur un nombre limité d’Unités de test autorisées
pour Vos propres opérations de test et de développement internes.

Vous reconnaissez qu’en installant toute version de pré-commercialisation du Logiciel
Apple ou qu’en utilisant toute version de pré-commercialisation des Services sur Vos
Unités de test autorisées, ces Unités puissent être « verrouillées » en mode test et ne
pas être restaurées dans leur état d’origine. Toute utilisation d’une version de pré-
commercialisation du Logiciel Apple ou des Services ne saurait se faire que dans le cadre d’une
évaluation et à des fins de développement, et Vous ne devez pas utiliser de version de pré-
commercialisation du Logiciel Apple ou des Services dans un environnement d’exploitation
commerciale ou en faisant appel à des données importantes. Vous devez sauvegarder toutes les

Contrat du Programme  Page 14

données avant d’utiliser la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services.
Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses ou autres responsabilités que Vous
pourriez encourir en conséquence du provisionnement de Vos Unités de test autorisées et
Appareils enregistrés, du développement de Votre Produit concerné ou de l’installation ou
utilisation du Logiciel Apple ou de toute version de pré-commercialisation des Services Apple,
y compris, mais sans s’y limiter, de tout dommage subi par des équipements ou des dommages,
pertes ou altérations de logiciels, d’informations ou de données.

2.3 Nature confidentielle de la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple
et des Services
De temps à autre pendant la Durée du présent Contrat, Apple peut mettre à Votre disposition
des versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services, lesquelles constituent
des Informations confidentielles Apple et sont par là même soumises aux conditions de
confidentialité du présent Contrat, sauf disposition contraire indiquée dans les présentes.
Lesdites versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services ne doivent pas être
considérées comme assurant les mêmes fonctions que le produit final commercialisé ni utilisées
avec des données n’étant pas suffisamment et régulièrement sauvegardées, et peuvent inclure
des caractéristiques, des fonctionnalités ou des API pour des logiciels ou services qui ne sont
pas encore disponibles. Vous reconnaissez qu’Apple peut ne pas avoir annoncé publiquement
la disponibilité de ces versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services,
qu’Apple ne Vous a ni promis ni garanti que ces versions de pré-commercialisation seraient
annoncées ou mises à la disposition de toute personne dans l’avenir, et qu’Apple n’a pas
d’obligation expresse ou tacite à Votre égard d’annoncer ou de lancer la commercialisation dudit
Logiciel ou des Services ou de toute technologie similaire ou compatible. Vous reconnaissez et
acceptez expressément que toute recherche ou tout développement que Vous effectuez en ce
qui concerne les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services se fait
entièrement à Vos propres risques.

2.4 Copies
Vous acceptez de conserver et de reproduire dans leur intégralité les droits d’auteur d’Apple, les
exclusions de responsabilité et autres avis de propriété (tels qu’ils apparaissent dans le Logiciel
Apple et dans la Documentation fournie) dans toutes les copies du Logiciel Apple et de la
Documentation que Vous êtes autorisé à réaliser en vertu du présent Contrat.

2.5 Droit de propriété
Apple conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel Apple, les Services et les Mises
à jour qu’elle peut mettre à Votre disposition en vertu du présent Contrat. Vous acceptez de
coopérer avec Apple pour qu’Apple conserve ses droits de propriété sur le Logiciel Apple et les
Services et, dans la mesure où Vous avez connaissance de toute réclamation relative au Logiciel
Apple ou aux Services, Vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour informer Apple
sans délai de cette réclamation. Les parties reconnaissent que le présent Contrat n’octroie à
Apple aucun droit de propriété sur Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants.

2.6 Aucune autre utilisation autorisée
Sauf disposition contraire du présent Contrat, Vous acceptez de ne pas louer, céder en crédit-
bail, prêter, télécharger ou héberger sur un site web ou serveur, de ne pas vendre, redistribuer
ou céder en sous-licence le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services, en tout ou en
partie, et de ne pas autoriser d’autres personnes à le faire. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel
Apple, les Certificats Apple ou les Services fournis en vertu des présentes à toute fin non
expressément autorisée dans le présent Contrat, y compris dans les Pièces jointes et Annexes
applicables. Vous acceptez de ne pas installer, utiliser ou exécuter les SDK Apple sur un
ordinateur d’une autre marque qu’Apple, et de ne pas installer, utiliser ou exécuter iOS, iPadOS,
macOS, tvOS, visionOS, watchOS et les Profils de provisionnement sur ou en relation avec des
appareils autres que des produits de marque Apple, ou de ne pas autoriser d’autres personnes

Contrat du Programme  Page 15

à effectuer ces mêmes opérations. Vous ne pouvez pas et Vous acceptez de ne pas copier (sauf
dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat), décompiler, procéder à l’ingénierie
inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier, décrypter ou créer des
produits dérivés du Logiciel Apple, des Certificats Apple ou des Services fournis par le Logiciel
Apple ou en vertu des présentes, en tout ou partie (sauf si les restrictions ci-dessous sont
interdites par la loi applicable ou dans la mesure où cela est autorisé par des conditions de la
licence régissant l’utilisation des composants Open source ou de l’exemple de code inclus dans
le Logiciel Apple). Vous acceptez de ne pas exploiter de façon non autorisée le Logiciel Apple,
les Certificats Apple ou les Services fournis en vertu des présentes, y compris mais sans s’y
limiter, en portant atteinte à ou en surchargeant la capacité du réseau, ou par la collecte et
l’utilisation abusive de données fournies par ce Logiciel Apple, ces Certificats Apple ou ces
Services. Toute tentative de ce genre constitue une violation des droits d’Apple et de ses
concédants de licence sur le Logiciel Apple ou les Services. Tout manquement à ces restrictions
de Votre part peut par conséquent entraîner des poursuites ainsi que des dommages et intérêts.
Toutes les licences qui ne sont pas expressément accordées dans le présent Contrat sont
réservées et aucun autre droit, licence ou exonération, exprès ou tacite, n’est accordé par Apple,
tacitement, par voie d’estoppel ou de toute autre manière. Le présent Contrat ne Vous accorde
aucun droit d’utilisation des marques déposées, logos ou marques de service appartenant à
Apple, y compris, mais sans s’y limiter, les marques iPhone ou iPod. Si Vous faites référence
à des produits ou à des technologies Apple ou si Vous utilisez des marques déposées
d’Apple, Vous acceptez de Vous conformer aux directives publiées sur la page
https://www.apple.com/legal/intellectual-property/guidelinesfor3rdparties.html, qui peuvent
être modifiées par Apple périodiquement.

2.7 SDK FPS et Package de déploiement FPS
Vous pouvez utiliser le SDK FPS pour développer et tester une implémentation côté serveur de FPS,
uniquement en vue d’une utilisation avec une vidéo que Vous diffusez en continu (ou diffusée en
continu pour Votre compte) par le biais de Vos Applications, ou une vidéo téléchargée pour être
visionnée par le biais de Vos Applications, sous iOS, iPadOS et/ou tvOS, par le biais de Safari sous
macOS ou tel qu’approuvé par ailleurs par Apple par écrit (collectivement, les « Applications FPS
autorisées »). Vous comprenez que Vous devrez demander le Package de déploiement FPS sur le
portail web du Programme avant toute utilisation commerciale ou en production de FPS. Dans le
cadre de cette demande, Vous devrez communiquer des informations à propos de l’utilisation de
FPS objet de Votre demande. Apple examinera Votre demande et se réserve le droit de ne pas Vous
fournir le Package de déploiement FPS, à son entière discrétion, auquel cas Vous ne pourrez pas
déployer FPS. Tout développement et tout test que vous effectuez avec le SDK FPS est à Vos
propres risques et à Vos frais, et Apple décline toute responsabilité envers Vous concernant cette
utilisation ou le refus de Votre demande d’utilisation de FPS dans un environnement de production
ou commercial.

Si Apple Vous fournit le Package de déploiement FPS, Vous acceptez de l’utiliser exclusivement
comme autorisé par Apple et uniquement en lien avec du contenu vidéo que Vous diffusez en
continu (ou diffusé en continu pour Votre compte) sur les Applications FPS autorisées ou
téléchargé pour être visionné par le biais de Vos Applications FPS autorisées. Sauf indication
contraire à la Section 2.9 (Prestataires de services tiers), Vous ne fournirez pas le Package
de déploiement FPS à un tiers et Vous vous interdisez de concéder en sous-licence, de vendre,
revendre, céder en crédit-bail, divulguer ou redistribuer le Package de déploiement FPS ou le
SDK FPS à un tiers (ou toute mise en œuvre de ceux-ci) sans l’accord écrit préalable d’Apple.

Vous reconnaissez et convenez que le Package de déploiement FPS (y compris l’ensemble
des clés de production FPS) est une Information confidentielle d’Apple telle que définie à la
Section 9 (Confidentialité). En outre, ces clés FPS sont uniques et exclusivement destinées
à Votre société ou organisation et Vous êtes seul responsable de leur conservation et de leur
protection. Vous pouvez utiliser ces clés FPS uniquement dans le but de fournir et protéger Votre

Contrat du Programme  Page 16

clé de contenu utilisée pour déchiffrer le contenu vidéo que Vous diffusez en continu sur les
Applications FPS Autorisées ou téléchargé pour être visionné par le biais de Vos Applications
FPS autorisées. Apple exclut toute responsabilité concernant l’accès ou l’utilisation non
autorisé(e) des clés FPS ou des contenus diffusés en continu ou fournis d’une autre manière
dans le cadre du présent Contrat en lien avec FPS. Si Votre clé FPS est divulguée, découverte,
détournée ou perdue, Vous pouvez demander à Apple de la révoquer en envoyant un courrier
électronique à l’adresse product-security@apple.com, et Vous comprenez qu’Apple ne sera pas
tenue de fournir une nouvelle clé. Apple se réserve le droit de révoquer Votre clé FPS à tout
moment à Votre demande, en cas de violation du présent Contrat par Vous, si Apple considère
que cela est prudent ou raisonnable ou à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour
quelque raison que ce soit.

Vous reconnaissez et convenez qu’Apple se réserve le droit de révoquer ou de supprimer d’une
autre façon Votre accès à FPS ou Votre utilisation de FPS (en tout ou partie) à tout moment et à
son entière discrétion. En outre, Apple ne sera pas tenue de Vous fournir une version modifiée,
mise à jour ou ultérieure du Package de déploiement FPS ou du SDK FPS, ni de maintenir sa
compatibilité avec une version antérieure. Si Apple met à Votre disposition de nouvelles versions
du Package de déploiement FPS ou du SDK FPS, Vous acceptez de les mettre à jour dans un
délai raisonnable si Apple Vous le demande.

2.8 Utilisation des Services Apple
Apple peut fournir un accès aux Services Apple que Vos Produits concernés ou Vos Produits
correspondants peuvent appeler via les API du Logiciel Apple et/ou qu’Apple met à Votre
disposition par le biais d’autres systèmes, par exemple des clés auxquelles Apple peut Vous
donner accès dans le cadre du Programme. Vous acceptez d’accéder à ces Services Apple
uniquement par le biais des mécanismes fournis par Apple à cette fin, et uniquement pour une
utilisation sur des produits de marque Apple. Sauf indication contraire dans la Section 2.9
(Prestataires de services tiers) ou par ailleurs dans les présentes, Vous acceptez de ne pas
partager l’accès aux mécanismes qui Vous sont fournis par Apple en vue d’une utilisation des
Services avec un tiers. En outre, Vous acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service
de substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple ou l’accès à ces derniers.

Vous acceptez d’accéder à ces Services et de les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire
pour fournir des services et des fonctionnalités pour Vos Produits concernés ou Vos Produits
correspondants qui sont éligibles à l’utilisation de ces Services et uniquement tel qu’autorisé par
Apple par écrit, y compris dans la Documentation. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Apple
d’une manière non conforme aux dispositions du présent Contrat, qui violerait les droits de
propriété intellectuelle d’un tiers ou d’Apple, ou encore qui enfreindrait les lois ou règlements
applicables. Vous reconnaissez que les Services Apple intègrent des contenus, des informations
et des documents détenus exclusivement par Apple et ses concédants de licence, et protégés
par des droits de propriété intellectuelle et d’autres lois applicables. Vous vous interdisez
d’utiliser ces contenus, ces informations ou ces documents exclusifs de quelque manière que
ce soit, à l’exception des utilisations autorisées dans le cadre des Services Apple en vertu du
présent Contrat ou tel qu’autorisé par ailleurs par Apple par écrit.

Vous comprenez qu’il peut y avoir des limites de capacité de stockage, de transmission et/ou de
transaction concernant les Services Apple, à la fois pour Vous en qualité de développeur et pour
Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre
utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser les Services Apple ou d’accéder aux
données ou de les récupérer à partir de ces Services par le biais de Vos Produits concernés, Vos
Produits correspondants ou des comptes d’utilisateur final concernés. Vous acceptez de ne pas
facturer de frais aux utilisateurs finaux pour le seul accès aux ou la seule utilisation des Services
Apple par le biais de Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants, ou pour tout(e)
contenu, donnée ou information fourni(e) par ce biais, et Vous Vous interdisez de vendre l’accès

Contrat du Programme  Page 17

aux Services Apple de quelque manière que ce soit. Vous vous interdisez de créer frauduleusement
des comptes d’utilisateurs finaux ou d’inciter un utilisateur final à enfreindre les conditions
applicables aux utilisateurs finaux ou du contrat de services conclu avec Apple, ou à enfreindre
les politiques d’utilisation d’Apple régissant ces services aux utilisateurs finaux. Sauf indication
expresse dans les présentes, Vous acceptez de ne pas interférer avec la capacité d’un utilisateur
final à accéder à ces services ou à les utiliser.

Apple se réserve le droit de modifier, suspendre, abandonner, refuser, limiter ou désactiver l’accès
aux Services Apple, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis (y compris, mais dans s’y limiter,
de mettre un terme aux habilitations ou de modifier les API du Logiciel Apple qui permettent l’accès
aux Services, ou encore de ne pas Vous fournir une habilitation). Apple ne saurait en aucun cas être
tenue responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès aux éléments susmentionnés.
Apple peut également imposer des limites et des restrictions concernant l’accès aux Services Apple
et leur utilisation, retirer les Services Apple pour des périodes indéfinies, mettre fin à Votre accès aux
Services Apple ou annuler les Services Apple (en tout ou partie), à tout moment et sans préavis ni
responsabilité à Votre égard et à son entière discrétion.

Apple ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’opportunité
des données ou informations affichées par les Services Apple. Dans la mesure où Vous décidez
d’utiliser les Services Apple avec Vos Produits couverts ou Vos Produits correspondants, Vous
êtes responsable de la confiance que Vous accordez à ces données ou informations. Vous êtes
responsable de Votre utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, et si Vous utilisez ces
Services, il Vous incombe de conserver une sauvegarde alternative appropriée de l’ensemble de
Vos contenus, informations et données, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu que Vous
pouvez fournir à Apple à des fins d’hébergement dans le cadre de Votre utilisation des Services.
Vous comprenez et acceptez que Vous ne pourrez peut-être pas accéder à certains Services
Apple à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat et qu’Apple se réserve le droit de
suspendre l’accès ou de supprimer les contenus, données ou informations que Vous ou Votre
Produit concerné ou Produit correspondant avez conservés lors de Votre utilisation des Services
fournis en vertu des présentes. Vous devez consulter la Documentation et les avis de politique
publiés par Apple avant d’utiliser les Services Apple.

Les Services Apple peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays ou
toutes les régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle ces Services seraient adaptés,
exacts ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu ou sur un produit donné. Dans la mesure
où Vous décidez d’utiliser les Services Apple avec Vos Applications, Vous le faites à Votre propre
initiative et Vous devez respecter les lois applicables. Apple se réserve le droit de facturer des frais
pour Votre utilisation des Services Apple. Apple Vous informera des frais associés aux Services Apple
ou des modifications apportées à ces frais par courrier électronique, et des informations sur ces frais
seront publiées sur le portail web du Programme, dans l’App Store Connect ou sur la console
Cloudkit. La disponibilité et les tarifs des Services Apple sont susceptibles d’être modifiés. En outre,
les Services Apple peuvent ne pas être disponibles pour tous les Produits concernés ou Produits
correspondants et ne pas être mis à la disposition de tous les développeurs. Apple se réserve le droit
de ne pas fournir (ou de cesser de fournir) les Services Apple à tout ou partie des développeurs, à tout
moment et à sa seule discrétion.

2.9 Prestataires de services tiers
Sauf si Apple l’interdit dans la Documentation ou le présent Contrat, Vous êtes autorisé
à employer ou à recourir à un tiers (le « Prestataire de services ») pour Vous aider à utiliser
le Logiciel et les Services Apple fournis en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans
s’y limiter, à recourir à un Prestataire de services pour la maintenance et l’administration des
serveurs de Vos Applications pour Votre compte, à condition que l’utilisation par le Prestataire de
services du Logiciel et des Services Apple ou des contenus associés s’effectue uniquement pour
Votre compte et en conformité avec les présentes dispositions. Nonobstant ce qui précède, Vous

Contrat du Programme  Page 18

ne pouvez pas recourir à un Prestataire de services pour soumettre une Application à l’App Store
ou utiliser TestFlight en Votre nom. Vous acceptez d’établir un accord écrit contraignant avec
Votre Prestataire de services dont les dispositions seront au moins aussi restrictives et
protectrices d’Apple que celles exposées aux présentes. Toutes les actions réalisées par ledit
Prestataire de services en relation avec Vos Applications ou Votre utilisation du Logiciel Apple
ou des Services Apple et/ou résultant du présent Contrat seront réputées réalisées par Vous,
et Vous (ainsi que le Prestataire de services) êtes responsables à l’égard d’Apple de toutes ces
actions (ou omissions). Si une action ou une omission du Prestataire de services constitue un
manquement au présent Contrat ou cause un quelconque préjudice, Apple se réserve le droit
de Vous demander de ne plus avoir recours à ce Prestataire.

2.10 Mises à jour ; aucune assistance ou maintenance
Apple peut développer, améliorer ou modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel Apple ou les
Services (en tout ou partie) fournis en vertu des présentes à tout moment et sans préavis, mais Apple
n’est pas tenue de Vous fournir les Mises à jour du Logiciel Apple ou des Services. Si des Mises à jour
sont mises à disposition par Apple, les conditions du présent Contrat régiront lesdites Mises à jour,
à moins que la Mise à jour ne soit accompagnée d’un contrat de licence distinct, auquel cas les
conditions de ce dernier feront foi. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger
à changer ou mettre à jour Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants. En outre, Vous
reconnaissez et acceptez que ces modifications puissent affecter Votre capacité à utiliser, accéder
ou interagir avec le Logiciel Apple et les Services. Apple n’est pas tenue de fournir des services
de maintenance, un support technique ou autre forme d’assistance pour le Logiciel Apple ou les
Services. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation expresse ou tacite d’annoncer ou de
mettre à disposition les Mises à jour du Logiciel Apple ou des Services à qui que ce soit dans le futur.
Si une Mise à jour est mise à disposition, ses API, caractéristiques, services ou fonctionnalités
peuvent différer de ceux présents dans le Logiciel Apple concédé sous licence ou les Services fournis
en vertu des présentes.

3. Vos obligations
3.1  Généralités
Vous certifiez à Apple et acceptez que :
(a) Vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction dans laquelle Vous résidez (au
moins 18 ans dans de nombreux pays ou de nombreuses régions) et avez le droit et le pouvoir
d’adhérer au présent Contrat en Votre nom ou, si Vous adhérez au présent Contrat au nom de
Votre entreprise, organisation, établissement d’enseignement ou agence, organisme ou service
de l’administration fédérale, Vous avez le droit et le pouvoir de lier légalement cette entité ou
organisation aux conditions et obligations du présent Contrat. Si Vous êtes une université, Vos
Étudiants développeurs autorisés ont atteint l’âge légal de la majorité dans la juridiction dans
laquelle Vous résidez (au moins 18 ans dans de nombreux pays ou de nombreuses régions),
et sont actuellement inscrits dans Votre université ;
(b) Toutes les informations que Vous fournirez à Apple ou à Vos utilisateurs finaux en relation
avec le présent Contrat ou Vos Produits concernés ou Produits correspondants, y compris
notamment les Informations sur l’application sous licence ou Informations sur le passe, seront
à jour, sincères, exactes, justifiables et complètes et, eu égard aux informations que Vous
communiquerez à Apple, Vous l’avertirez dans les plus brefs délais de toute modification
apportée auxdites informations. En outre, Vous acceptez qu’Apple puisse partager ces
informations (y compris les adresses électroniques et postales) avec des tiers ayant besoin de
les connaître à des fins connexes (par exemple, questions relatives à la propriété intellectuelle,
demandes de renseignements du service clientèle, etc.) ;
(c) Vous vous conformerez aux conditions du présent Contrat et remplirez Vos obligations en
vertu de celui-ci, y compris celle d’obtenir tout consentement nécessaire à l’utilisation par Vos
Développeurs autorisés du Logiciel Apple et des Services, et Vous acceptez de contrôler et
d’être entièrement responsable de toute utilisation par Vos Développeurs autorisés, ainsi que

Contrat du Programme  Page 19

de leur respect des conditions du présent Contrat ;
(d) Vous serez seul responsable des coûts, dépenses, pertes et responsabilités encourus, ainsi
que des activités mises en œuvre par Vous et par Vos Développeurs autorisés en relation avec
le Logiciel Apple et les Services Apple, les Unités de test autorisées, les Appareils enregistrés,
Vos Produits concernés, Vos Produits correspondants et Vos efforts connexes en matière de
développement et de distribution, y compris, mais de manière non exhaustive, tous les efforts
connexes en matière de développement, l’équipement en réseau et matériel serveur, le ou les
services Internet, ou tout autre matériel, logiciel ou service que Vous utilisez dans le cadre de
Votre usage de tous services. Les Étudiants développeurs autorisés ne doivent pas accéder aux
profils d’autorisations qui Vous sont fournis par Apple, sauf autorisation écrite contraire d’Apple ;
(e) Aux fins de l’Annexe 1 (le cas échéant), Vous déclarez et garantissez que Vous possédez ou
contrôlez les droits nécessaires afin de nommer Apple et ses Filiales comme Votre représentant
exclusif dans le monde pour la livraison de Vos Applications sous licence, et que la nomination
d’Apple et des Filiales d’Apple ne viole pas ou ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ; et
(f) Vous n’entreprendrez aucune action qui entre en conflit ou interfère avec tout engagement
ou toute obligation existant(e), et aucun accord que Vous avez conclu précédemment ne va
interférer avec l’exécution de Vos obligations en vertu du présent Contrat.

3.2 Utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple
Comme condition d’utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, vous acceptez ce qui suit :
(a) Vous n’utiliserez le Logiciel Apple et tout service associé qu’aux fins et de la manière expressément
autorisées par le présent Contrat, et conformément aux lois et règlements en vigueur ;
(b) Vous n’utiliserez pas le logiciel Apple ni aucun des services Apple : (1) pour toute activité
illégale ou illicite, ni pour développer tout Produit couvert ou Produit correspondant, qui
commettrait ou faciliterait la commission d’un crime ou de tout autre acte délictueux, illégal
ou illicite ; (2) pour menacer, inciter ou promouvoir la violence, le terrorisme ou tout autre
préjudice grave ; ou (3) pour créer ou distribuer tout contenu ou toute activité qui promeut
l’exploitation ou l’abus sexuel des enfants ;
(c) Votre Application, Votre Bibliothèque et/ou Votre Passe seront développés en conformité
avec la Documentation et les Conditions du Programme, telles qu’énoncées dans la
Section 3.3 ci-dessous ;
(d) À Votre connaissance, Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants, les Informations
sur l’application sous licence, le Contenu Xcode Cloud et les Informations sur le passe ne violent pas,
ne détournent pas et ne portent pas atteinte à des droits d’auteur, des marques déposées, des droits
de confidentialité et de publicité, des secrets commerciaux, des brevets ou des droits de propriété ou
droits légaux d’Apple ou d’un tiers (par exemple, les droits sur une composition musicale ou les droits
de représentation, droits sur les vidéos, photographies ou droits à l’image, droits sur un logo, ou
encore droits sur les données d’un tiers, etc. pour du contenu et des documents pouvant être inclus
dans Votre Application), et ils ne le feront pas dans le futur ;
(e) Vous ne pourrez pas créer, en utilisant le Logiciel Apple, les Certificats Apple, les Services
Apple ou de toute autre manière, un Produit concerné, un Produit correspondant ou tout autre
code ou programme qui : (1) désactiverait, piraterait ou interférerait sous une autre forme avec la
Solution de sécurité ou tout autre système de sécurité, de signature numérique, de gestion des
droits numériques, de vérification ou d’authentification mis en place dans ou par iOS, iPadOS,
macOS, tvOS, visionOS, watchOS, le Logiciel Apple, ou tout Service ou tout(e) autre logiciel ou
technologie Apple, ni autoriser d’autres personnes à le faire (sauf dans la mesure expressément
autorisée par Apple par écrit) ; ou (2) violerait la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des
utilisateurs, réseaux, ordinateurs ou systèmes de communication ;
(f) Vous ne commettrez, directement ou indirectement, aucun acte destiné à interférer avec tout
Logiciel ou Service Apple, l’objet du présent Contrat ou les pratiques commerciales d’Apple,
y compris, notamment, en prenant des mesures susceptibles de perturber le fonctionnement
ou l’utilisation prévue de l’App Store, de la Distribution d’apps personnalisées, de TestFlight, de
Xcode Cloud, d’une distribution ad hoc ou du Programme (par exemple, soumettre des critiques
frauduleuses de Votre propre Application ou de toute application tierce, choisir un nom pour

Contrat du Programme  Page 20

Votre Application qui serait substantiellement similaire à celui d’une application tierce afin de
créer une confusion pour le consommateur ou squatter des noms d’applications afin d’empêcher
leur utilisation légitime par des tiers). En outre, Vous n’engagerez ni n’encouragerez quiconque
à se livrer à des actes ou pratiques commerciales illicites, déloyaux, trompeurs, frauduleux,
inappropriés ou malhonnêtes liés à Vos Produits concernés ou Vos Produits correspondants
(par exemple, prix d’appel, fausses déclarations aux consommateurs, pratiques commerciales
trompeuses ou concurrence déloyale avec d’autres développeurs) ; et
(g) Les Applications pour iOS, iPadOS, tvOS, visionOS et watchOS développées à l’aide du
Logiciel Apple ne peuvent être distribuées que si elles sont sélectionnées par Apple (à sa seule
discrétion) en vue d’une distribution via l’App Store, pour une distribution bêta via TestFlight,
ou par le biais d’une distribution Ad Hoc comme prévu dans le présent Contrat. Les Applications
pour iOS, iPadOS, macOS et tvOS peuvent également être distribuées via la Distribution
d’applications personnalisées. Les Passes développés à l’aide du Logiciel Apple peuvent être
distribués à Vos utilisateurs finaux par courrier électronique ou via un site web ou une
Application, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, y compris la Pièce jointe 5.
Les Extensions Safari signées avec un Certificat Apple peuvent être distribuées à Vos utilisateurs
finaux conformément aux dispositions du présent Contrat, y compris la Pièce jointe 7. Les
applications pour macOS peuvent être distribuées en dehors de l’App Store à l’aide de Certificats
Apple et/ou de tickets, comme indiqué dans les Sections 5.3 et 5.4.

3.3 Conditions du Programme
Toute Application qui sera soumise sur l’App Store, via la Distribution d’apps personnalisées
ou TestFlight, ou qui sera distribuée par le biais d’une distribution ad hoc, doit être développée
conformément à la Documentation et au présent Contrat, y compris aux Conditions du
Programme qui sont énoncées dans la présente Section 3.3. Les Produits correspondants,
les Bibliothèques et les Passes sont soumis aux mêmes conditions.

API et fonctionnalités :

3.3.1 Les Applications ne peuvent utiliser les API documentées que tel que préconisé par Apple et ne
doivent pas utiliser ou appeler des API privées. En outre, les Applications macOS soumises à Apple pour
une distribution sur l’App Store ne peuvent utiliser que les API documentées incluses dans l’installation
par défaut de macOS, telles qu’intégrées à Xcode et au SDK Mac ou à Swift Playgrounds ; les
technologies non recommandées (telles que Java) ne doivent pas être utilisées.

3.3.2 Sauf indication contraire au paragraphe suivant, une Application ne peut pas télécharger ou
installer de code exécutable. Le code interprété ne peut être téléchargé sur une Application que dans
la mesure où ce code : (a) ne modifie pas la finalité essentielle de l’Application en fournissant des
caractéristiques ou fonctionnalités incompatibles avec la finalité souhaitée et recommandée de
l’Application telle que soumise sur l’App Store, (b) ne crée pas de boutique ou de vitrine pour d’autres
codes ou applications, et (c) ne contourne pas la signature, la sandbox ou d’autres fonctionnalités
de sécurité du système d’exploitation.

Une Application qui est un environnement de programmation conçu pour apprendre à programmer
peut télécharger et exécuter du code exécutable tant que les conditions suivantes sont remplies :
(i) le code exécutable ne doit pas occuper plus de 80 pour cent de la zone de visualisation ou de
l’écran de l’Application, sauf autorisation contraire dans la Documentation, (ii) l’Application doit
intégrer un indicateur raisonnablement visible pour l’utilisateur afin d’indiquer que celui-ci se trouve
dans un environnement de programmation, (iii) l’Application ne doit pas créer de boutique ou de
vitrine pour d’autres codes ou applications, et (iv) le code source fourni par l’Application doit être
entièrement visible et modifiable par l’utilisateur (par exemple, aucune bibliothèque ou aucun
framework précompilé(e) ne peut être inclus(e) avec le code téléchargé).

Contrat du Programme  Page 21

3.3.3 Sans l’approbation écrite préalable d’Apple ou sauf comme autorisé par la
Section 3.3.25 (API d’achat intégré), une Application ne peut pas fournir, déverrouiller
ou activer des caractéristiques ou fonctionnalités supplémentaires via des mécanismes de
distribution autres que l’App Store, la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight.

3.3.4 Une Application pour iOS, watchOS, iPadOS, tvOS ou visionOS peut uniquement lire des
données à partir de l’espace de stockage désigné d’une Application sur l’appareil, ou écrire des
données dans un tel espace, sauf indication contraire d’Apple. Concernant les Applications macOS
soumises à Apple en vue d’être distribuées sur l’App Store : (a) tous les fichiers nécessaires à
l’Application pour fonctionner sous macOS doivent figurer dans le lot d’Applications soumis à Apple
et être installés par l’App Store ; (b) toutes les localisations doivent se trouver dans le même lot et
ne peuvent contenir de suites ou de collections d’applications indépendantes au sein d’un même lot
d’Applications ; (c) les éléments ou comportements natifs de l’interface utilisateur de macOS (par
exemple, le menu système, la taille des fenêtres, les couleurs, etc.) ne peuvent être altérés,
modifiés ou autrement changés ; (d) Vous ne pouvez pas utiliser de systèmes de gestion des droits
numériques ni d’autres systèmes de contrôle des copies ou des d’accès dans ces Applications sans
l’autorisation écrite d’Apple ou tel que spécifié dans la Documentation ; et (e) sauf autorisation
contraire à la Section 3.3.25 (API d’achat intégré), ces Applications ne peuvent pas fonctionner
comme un système de distribution de logiciels ni inclure des caractéristiques ou fonctionnalités
qui créent ou activent une boutique de logiciels, un réseau de distribution ou un autre système de
fourniture de logiciels au sein de ces Applications (par exemple, une application audio ne peut pas
inclure de boutique d’extensions de filtres audio).

3.3.5 Une Application pour iOS doit avoir a minima les mêmes fonctionnalités et fonctions
lorsqu’elle est exploitée par un utilisateur en mode compatibilité sous iPadOS (par exemple,
une app iPhone fonctionnant sur un iPad dans un format de fenêtre équivalent à celui de l’iPhone
doit fonctionner substantiellement de la même manière que lorsqu’elle fonctionne sur l’iPhone,
à condition que cette obligation ne s’applique pas aux fonctionnalités ou fonctions non prises en
charge par un matériel donné, telle qu’une fonctionnalité d’enregistrement vidéo sur un appareil
ne disposant pas de caméra). En outre, Vous acceptez de ne pas interférer ou tenter d’interférer
avec le fonctionnement de Votre Application en mode compatibilité.

3.3.6 Vous ne pouvez utiliser les services multitâches qu’aux fins pour lesquelles ils ont été
conçus, comme décrit dans la Documentation.

Interface utilisateur, collecte des données, lois locales et confidentialité :

3.3.7 Les Applications doivent se conformer aux Human Interface Guidelines (HIG) et à toute
autre Documentation fournie par Apple. Vous acceptez de suivre les HIG pour développer une
interface utilisateur et des fonctionnalités adaptées à Votre Application, et qui sont compatibles
avec le design des produits de marque Apple (par exemple, l’interface utilisateur d’une app de
montre doit être conçue pour des interactions rapides, conformément aux thèmes de design
watchOS des HIG).

3.3.8 Si Votre Application capture ou réalise des enregistrements vidéo, microphoniques,
d’écran ou de caméra, qu’ils soient enregistrés sur l’appareil ou envoyés sur un serveur (par
exemple, , une image, , une photographie, , une capture vocale, , ou autre enregistrement)
(collectivement, les « Enregistrements »), un indicateur audio, visuel ou autre raisonnablement
visible doit être émis à l’intention de l’utilisateur dans le cadre de l’Application afin d’indiquer
audit utilisateur qu’un Enregistrement est en cours.

- De plus, toute forme de collecte, de traitement, d’entretien, de chargement, de synchronisation, de
stockage, de transmission, de partage, de divulgation ou d’utilisation de données, de contenus ou
d’informations réalisé(e) par, via ou dans le cadre de Votre Application doit se conformer à toutes les

Contrat du Programme  Page 22

lois et réglementations en vigueur relatives à la confidentialité, ainsi qu’à toutes les Conditions
du Programme afférentes, y compris mais sans s’y limiter, à toute condition de préavis ou
de consentement.

3.3.9 Ni Vous ni Vos Applications (ni tous tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat
concernant la diffusion de publicités) ne pouvez collecter de données utilisateur ou de données
relatives aux appareils sans l’accord préalable de l’utilisateur, que ces données soient obtenues
directement auprès de l’utilisateur ou via le Logiciel Apple, les Services Apple ou les SDK Apple,
et uniquement pour fournir un service ou une fonction directement lié(e) à l’utilisation de
l’Application ou à des fins publicitaires conformément à la Section 3.3.12. Vous ne pouvez pas
élargir ou modifier de quelque manière que ce soit le champ d’utilisation des données utilisateur
ou données relatives aux appareils précédemment collectées sans obtenir le consentement
préalable de l’utilisateur. Ni Vous ni Votre Application n’utiliserez d’identifiant permanent basé
sur l’appareil, ou des données qui en découlent, aux seules fins d’identifier un appareil. En outre,
ni Vous ni Votre Application n’utiliserez des données qui découlent d’un appareil aux seules fins
d’identifier cet appareil ou un utilisateur.

Il Vous incombe de veiller à ce que Votre Application, y compris tout SDK tiers (par exemple, un SDK
non fourni par Apple), respecte le présent Contrat et la Documentation. Si Votre Application utilise
certaines API identifiées dans la Documentation, les métadonnées de Votre Application doivent
identifier une ou plusieurs raisons autorisées qui reflètent fidèlement Votre utilisation de chacune de
ces API et des données qui découlent de leur utilisation. Vous pouvez utiliser ces API, ainsi que les
données qui découlent de leur utilisation, pour les raisons indiquées uniquement. Par ailleurs, si Votre
Application inclut un SDK tiers qui est identifié dans la Documentation comme ayant un impact sur la
confidentialité, Vous devez Vous assurer que ce SDK tiers est signé par son fournisseur et qu’il inclut
les métadonnées requises tel que défini dans la Documentation.

3.3.10 Vous devez communiquer aux utilisateurs des informations claires et complètes concernant
Votre collecte, utilisation et divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils, par
exemple une explication de Votre utilisation des données utilisateur et relatives aux appareils dans
la description de l’app sur l’App Store. En outre, Vous devez prendre des mesures appropriées pour
protéger ces données contre l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé(e) par des tiers. Si un
utilisateur ne souhaite plus que Vous collectiez, utilisiez ou divulguiez ses données utilisateur ou
relatives aux appareils ou s’il retire expressément son accord, Vous (ainsi que les tiers avec lesquels
Vous avez conclu un contrat concernant la diffusion de publicités) devez cesser sans délai cette
utilisation. Vous devez fournir un engagement de confidentialité dans Votre Application, sur
l’App Store et/ou sur votre site web expliquant votre collecte, utilisation, divulgation, partage,
conservation et suppression des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils. Vous acceptez
d’informer Vos utilisateurs, conformément à la loi applicable, dans le cas d’une violation de
données dans le cadre de laquelle les données utilisateur collectées depuis Votre Application sont
compromises (par exemple, Vous enverrez un courrier électronique informant Vos utilisateurs en
cas de divulgation involontaire ou d’utilisation abusive de leurs données utilisateur).

3.3.11 Les Applications doivent être conformes au droit pénal, civil et statutaire ainsi qu’aux
lois et règlements applicables, y compris ceux de toutes les juridictions dans lesquelles Vos
Applications peuvent être proposées ou mises à disposition. De plus :

- Vous et l’Application devez vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables en
matière de confidentialité et de collecte des données concernant toute collecte, utilisation ou
divulgation des données relatives aux utilisateurs ou aux appareils (par exemple, l’adresse IP
d’un utilisateur, le nom de l’appareil d’un utilisateur et les éventuelles applications installées
associées à un utilisateur) ;

Contrat du Programme  Page 23

- Les Applications ne peuvent être conçues ou commercialisées aux fins de harceler, d’abuser,
de spammer, de traquer, de menacer ou de violer d’une quelconque manière les droits légaux
(tels que les droits à la vie privée et de publicité) d’autres personnes ;

- Ni Vous ni Votre Application ne pouvez exécuter de fonctions ou renvoyer vers quelques
contenus, services, informations ou données que ce soit, ni utiliser de robot, d’analyseur, de
moteur de recherche ou tout(e) autre application ou dispositif de récupération pour collecter,
exploiter, récupérer, placer en mémoire cache, analyser ou indexer des logiciels, données ou
services fournis par Apple ou ses concédants, ou obtenir (ou tenter d’obtenir) de telles données,
à l’exception de celles qu’Apple Vous fournit expressément ou met à Votre disposition dans le
cadre de ces services. Vous vous interdisez de collecter, de diffuser ou d’exploiter ces données
à toute fin non autorisée ; et

- Si Votre Application est destinée à la recherche sur l’être humain ou exploite les API HealthKit pour
des utilisations cliniques liées à la santé susceptibles d’impliquer des données à caractère personnel
(par exemple, le stockage de dossiers de santé), Vous acceptez d’informer les participants des
utilisations prévues et des divulgations de leurs données à caractère personnel dans ce cadre, et
d’obtenir le consentement de ces participants (ou de leurs tuteurs) qui utiliseront Votre Application
à ces fins de recherche ou de santé clinique. En outre, Vous interdirez aux tiers à qui Vous fournissez
des données anonymisées ou codées d’identifier (ou de chercher à identifier) des participants en
utilisant ces données sans l’accord desdits participants, et Vous acceptez également de demander
à ces tiers d’imposer les mêmes restrictions aux autres parties qui recevront lesdites données
anonymisées ou codées.

Identifiant publicitaire et Préférence de suivi ; API de réseau publicitaire :

3.3.12 Vous et Vos Applications (et tous tiers avec lesquels Vous avez conclu un contrat
concernant la diffusion de publicités) ne pouvez utiliser l’Identifiant publicitaire, ainsi que toutes
les informations obtenues à l’aide de cet Identifiant, qu’à des fins publicitaires. Si un utilisateur
réinitialise l’Identifiant publicitaire, Vous acceptez de ne pas combiner, corréler, lier ou associer,
directement ou indirectement, l’Identifiant publicitaire précédent et les informations qui en sont
dérivées à l’Identifiant publicitaire réinitialisé. Concernant les Applications compilées pour tout
produit de marque Apple donnant accès aux API de support publicitaire, Vous acceptez de
vérifier la Préférence de suivi d’un utilisateur avant de diffuser des publicités en utilisant
l’Identifiant publicitaire, et Vous acceptez de respecter le paramètre fixé par l’utilisateur dans la
Préférence de suivi lorsque Vous utilisez l’Identifiant publicitaire et d’autres données utilisateur
ou d’appareil pour le suivi.

En outre, Vous pouvez demander à utiliser les API de réseau publicitaire pour suivre les évènements
de conversion publicitaire des applications. Si Vous êtes autorisé à utiliser les API de réseau
publicitaire, Vous acceptez de ne pas utiliser ces API, ou toute information obtenue via l’utilisation des
API de réseau publicitaire, à des fins autres que la vérification des informations de validation des
publicités dans le cadre d’un évènement de conversion publicitaire. Vous acceptez de ne pas
combiner, corréler, lier ou associer de toute autre manière, directement ou indirectement, les
informations fournies dans le cadre de la validation des publicités via l’utilisation des API de réseau
publicitaire avec d’autres informations dont Vous pouvez disposer sur un utilisateur. Apple se réserve
le droit de rejeter toute demande d’utilisation des API de réseau publicitaire, à sa seule discrétion.

Localisation et Plans ; consentement de l’utilisateur :

3.3.13 Les Applications qui utilisent des API géodépendantes (par exemple, Core Location, API
MapKit, API serveur d’Apple Plans) ou qui fournissent des services géodépendants ne doivent
pas être conçues ou commercialisées pour le contrôle automatique ou autonome du
comportement des véhicules, ni pour des situations d’urgence ou de survie.

Contrat du Programme  Page 24

3.3.14 Les Applications proposant des services ou des fonctionnalités géodépendant(e)s, ou
qui obtiennent d’une autre manière la localisation d’un utilisateur via l’utilisation du Logiciel Apple
ou des Services Apple, doivent informer les personnes concernées et obtenir leur consentement
avant que leurs données de localisation ne soient collectées, transmises ou exploitées d’une
autre manière par l’Application, et ces données ne doivent ensuite être utilisées qu’avec le
consentement de l’utilisateur et comme autorisé dans les présentes. Par exemple, si Vous utilisez
l’option de localisation « Always » (« Toujours ») dans Votre Application à des fins de collecte
et d’utilisation continues des données de localisation d’un utilisateur, Vous devez fournir une
justification clairement définie ainsi qu’un avantage pour l’utilisateur, qui est présenté à ce
dernier au moment de l’autorisation.

3.3.15 Si Vous choisissez de fournir Vos propres services, données et/ou informations
géodépendant(e)s conjointement avec les cartes Apple fournies via le Service Apple Plans (par
exemple, en superposant une carte ou un itinéraire que Vous avez créé au-dessus d’une carte
Apple), Vous êtes seul responsable de vous assurer que Votre service, Vos données et/ou Vos
informations correspondent bien aux cartes Apple utilisées. Concernant les Applications qui
utilisent des API géodépendantes pour la navigation en temps réel (y compris, mais sans s’y
limiter, l’indication d’itinéraires par étapes détaillées et autres systèmes de guidage activés par
l’utilisation d’un capteur), Vous devez disposer d’un contrat de licence de l’utilisateur final
contenant l’avertissement suivant : VOUS UTILISEZ CETTE APPLICATION D’INDICATION
D’ITINÉRAIRE EN TEMPS RÉEL À VOS PROPRES RISQUES. IL SE PEUT QUE LES
INFORMATIONS DE LOCALISATION NE SOIENT PAS EXACTES.

3.3.16 Les Applications ne doivent pas désactiver, remplacer ou interférer de toute autre manière
avec les alertes système, avertissements, fenêtres d’affichage, fenêtres de consentement ou
systèmes similaires mis en place par Apple, y compris, notamment, ceux prévus pour avertir
l’utilisateur que ses données de localisation, ses données d’annuaire, et les données relatives à ses
calendriers, photos, et/ou rappels sont collectées, transmises, conservées, traitées ou utilisées, ou
encore ceux prévus pour obtenir son consentement à ces fins. De plus, si Vous avez la possibilité
d’ajouter une description dans ces alertes, avertissements et fenêtres d’affichage (par exemple, des
informations dans les chaînes d’objectif des API de caméra), cette description doit être exacte et ne
pas dénaturer la portée de l’utilisation. Si le consentement est refusé ou retiré, les Applications ne
peuvent pas collecter, transmettre, conserver, traiter ou exploiter lesdites informations ni réaliser
toute autre action pour laquelle le consentement de l’utilisateur a été refusé ou retiré.

3.3.17 Si Votre Application (ou Votre site web ou application web, selon le cas) utilise l’API
MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS ou y accède à partir d’un appareil exécutant
iOS version 6 ou ultérieure, Votre Application (ou Votre site web ou application web, selon le cas)
pourra accéder au Service Apple Plans et l’utiliser. Toute utilisation de l’API MapKit, de l’API
serveur d’Apple Plans, de MapKit JS et du service Apple Plans doit se faire conformément aux
conditions du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 6
(Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service Apple Plans).

Contenus et ressources :

3.3.18 Les enregistrements originaux et compositions musicales incorporés dans Votre Application
doivent être entièrement détenus par Vous ou Vous être concédés sous licence dûment réglée et
d’une façon qui ne nécessite pas le paiement de frais, de droits d’auteur et/ou autres montants par
Apple à Vous ou un tiers. En outre, si Votre Application est destinée à être distribuée en dehors des
États-Unis, les enregistrements originaux et les compositions musicales incorporés dans Votre
Application (a) ne doivent pas figurer dans le répertoire d’une société de concession de licences ou
de perception des droits mécaniques ou de représentation/communication à ce jour ou dans le futur
et (b) s’ils sont accordés sous licence, ils doivent faire l’objet d’une licence exclusive à Votre égard
pour Votre Application par chaque titulaire de droit d’auteur applicable.

Contrat du Programme  Page 25

3.3.19 Si Votre Application comprend, à ce jour ou dans le futur, tout autre contenu, Vous devez
détenir l’intégralité dudit contenu ou obtenir la permission du propriétaire du contenu d’utiliser
celui-ci dans Votre Application.

3.3.20 Les Applications peuvent être rejetées si elles présentent des contenus ou des éléments
(texte, graphiques, images, photographies, documents sonores, etc.) qui peuvent être, selon le
jugement raisonnable d’Apple, considérés comme inacceptables ou inappropriées, par exemple,
des documents pouvant présenter un caractère obscène, pornographique ou diffamatoire.

3.3.21 Les Applications ne doivent pas contenir de logiciel malveillant ni de code, de programme ou
autre composant interne malveillant ou dangereux (tels que des virus informatiques, des chevaux de
Troie ou des « portes dérobées ») susceptibles d’endommager, de détruire ou d’altérer le Logiciel
Apple, les services, les produits de marque Apple ou d’autres logiciels, micrologiciels, matériels,
données, systèmes, services ou réseaux.

3.3.22 Si Votre Application ou Votre Produit correspondant inclut des logiciels libres, Vous
acceptez de Vous conformer à toutes les conditions de licence applicables aux logiciels libres et
open source. Vous acceptez également de ne pas utiliser de logiciel libre dans le cadre du
développement de Votre Application ou de Votre Produit correspondant d’une manière qui
pourrait soumettre les parties du Logiciel Apple qui ne sont pas des logiciels libres à des
obligations ou conditions de licence de logiciel libre.

3.3.23 Votre Application peut intégrer une fonctionnalité de loterie promotionnelle ou de jeu-
concours à condition que Vous soyez le seul organisateur de la promotion et que Vous et Votre
Application soyez en conformité avec toutes les lois applicables et remplissiez toutes les
obligations d’enregistrement du pays, du territoire ou de la région où Vous mettez à disposition
Votre Application et où la promotion est lancée. Vous acceptez d’être le seul responsable de
toute promotion et de tout prix, et acceptez également d’exposer clairement pour chaque
promotion dans des règles officielles et contraignantes qu’Apple n’est pas organisateur de
la promotion ni responsable de son organisation.

3.3.24 Votre Application peut intégrer un lien direct vers une page de Votre site web sur laquelle
Vous offrez la possibilité pour un utilisateur final de faire un don à un organisme caritatif, à
condition que Vous Vous conformiez à toutes les lois applicables (y compris la fourniture d’un
reçu fiscal), et que Vous remplissiez toutes les obligations d’enregistrement ou réglementaires
du pays, du territoire ou de la région où Vous proposez de faire un don. Vous acceptez
également d’indiquer clairement qu’Apple n’est pas le collecteur des dons.

API d’achat intégré :

3.3.25 Toute utilisation de l’API d’achat intégré et des services s’y rapportant doit être conforme aux
dispositions du présent Contrat (y compris aux Conditions du Programme) et de la Pièce jointe 2
(Conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’API d’achat intégré).

Cadre de l’extension réseau :

3.3.26 Votre Application ne doit pas accéder au Cadre de l’extension réseau, sauf si Votre Application
est essentiellement conçue pour fournir des capacités de réseau et qu’Apple vous a accordé une
autorisation pour cet accès. Si Vous recevez cette autorisation, Vous acceptez ce qui suit :

- Vous acceptez d’informer clairement les utilisateurs finaux de la façon dont Vous et Votre
Application utiliserez leurs informations réseau et, le cas échéant, de la façon dont Vous filtrerez
leurs données réseau, et Vous acceptez d’utiliser ces données et informations uniquement tel
qu’expressément autorisé par l’utilisateur final et dans les présentes ;

Contrat du Programme  Page 26

- Vous acceptez de stocker et de transmettre les informations réseau ou les données d’un
utilisateur final de manière sécurisée et appropriée ;

- Vous acceptez de ne pas détourner les données ou informations réseau d’un utilisateur final par
le biais de procédés secrets, inappropriés ou trompeurs, par exemple les filtrer via un site web
pour obtenir des recettes publicitaires ou usurper un site web ;

- Vous vous interdisez d’utiliser toute donnée ou information réseau des utilisateurs finaux pour
contourner ou outrepasser les paramètres utilisateurs. Par exemple, Vous ne pouvez pas suivre
l’utilisation du réseau Wi-Fi d’un utilisateur final pour déterminer sa localisation s’il a désactivé
les services de localisation pour Votre Application ; et

- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application ne
pouvez pas utiliser le Cadre de l’extension réseau, ni toute donnée ou information obtenue par le
biais du Cadre de l’extension réseau, à toutes autres fins que la fourniture de capacités réseau
dans le cadre de Votre Application (par exemple, Vous ne devez pas utiliser la navigation Internet
d’un utilisateur final pour lui proposer des publicités ou créer d’une autre façon des profils
utilisateur à des fins publicitaires).

Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder l’autorisation d’utiliser le Cadre de l’extension
réseau à son entière discrétion et de résilier cette autorisation à tout moment. De plus, si Vous
souhaitez utiliser les API d’informations d’accès Wi-Fi (qui fournissent le réseau Wi-Fi auquel un
appareil est connecté), Vous devez demander une habilitation à Apple pour cette utilisation et,
nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous ne pouvez utiliser lesdites
API que pour fournir un service ou une fonction directement pertinent(e) pour l’Application (et
non à des fins publicitaires, par exemple).

Accessoires MFi :

3.3.27 Votre Application peut s’interfacer, communiquer ou interagir sous une autre forme avec,
ou contrôler, un accessoire MFi (tel que défini ci-dessus) via des réseaux sans fil ou au moyen
de connecteurs à 30 broches ou Lightning d’Apple uniquement si (i) cet Accessoire MFi est
concédé sous licence dans le cadre du MFi Program au moment où Vous soumettez pour la
première fois Votre Application, (ii) le Détenteur de licence MFi a ajouté Votre Application à une
liste d’applications approuvées à des fins d’interopérabilité avec ses Accessoires MFi, et (iii) le
Détenteur de licence MFi a reçu l’accord du MFi Program pour cet ajout.

Respect de la réglementation :

3.3.28 Vous devez respecter toutes les obligations réglementaires applicables, y compris
l’ensemble des lois, réglementations et politiques applicables à la fabrication, commercialisation,
vente et distribution de Votre Application aux États-Unis, en particulier les exigences imposées par la
FDA (Food and Drug Administration) et d’autres autorités de régulation aux États-Unis telles que la
FAA (Federal Aviation Administration), les HHS (Health & Human Services), la FTC (Federal Trade
Commission) et la FCC (Federal Communications Commission), ainsi que les lois, réglementations
et politiques de tout autre organisme réglementaire compétent des pays, territoires ou régions dans
lesquels Vous utilisez ou proposez Votre Application (par exemple, la MHRA et la CFDA). Cependant,
Vous acceptez de ne pas solliciter d’autorisation règlementaire de mise sur le marché et de ne pas
prendre de décisions pouvant laisser entendre que les produits Apple seraient règlementés ou
susceptibles d’imposer des obligations ou des restrictions à Apple. En soumettant Votre Application
à Apple pour sélection et distribution, Vous déclarez et garantissez respecter l’ensemble des lois,
réglementations et politiques applicables, y compris, sans s’y limiter, celles de la FDA, relatives à la
fabrication, commercialisation, vente et distribution de Votre Application aux États-Unis, ainsi que
dans tout autre pays, territoire ou région où Vous prévoyez de proposer Votre Application. Vous

Contrat du Programme  Page 27

déclarez et garantissez également que Vous ne commercialiserez Votre Application que pour l’usage
autorisé ou approuvé pour lequel elle est prévue, et uniquement en stricte conformité avec les
obligations règlementaires applicables. À la demande d’Apple, Vous acceptez de fournir sans délai
tout document d’autorisation relatif à la commercialisation de Votre Application. À la demande de la
FDA ou d’un autre organisme gouvernemental ayant besoin d’examiner ou de tester Votre Application
dans le cadre de sa procédure d’examen règlementaire, Vous pouvez fournir Votre Application à cette
entité à des fins d’examen. Vous acceptez d’informer Apple dans les plus brefs délais, conformément
aux procédures énoncées dans la Section 14.5, de toute plainte ou menace de plainte concernant
Votre Application en relation avec ces obligations réglementaires, auquel cas Apple peut retirer Votre
Application de la distribution.

Réseau mobile :

3.3.29 Si une Application nécessite l’accès ou aura accès au réseau cellulaire, les conditions
suivantes s’appliquent alors également à ladite Application :

- Elle doit se conformer aux bonnes pratiques et autres directives d’Apple sur la manière dont les
Applications doivent accéder au réseau cellulaire et l’utiliser ; et

- Elle ne doit pas, selon le jugement raisonnable d’Apple, utiliser de manière excessive ou
surcharger indûment la capacité du réseau ou la bande passante.

3.3.30 Certains opérateurs de téléphonie mobile peuvent interdire ou restreindre l’utilisation de la
fonctionnalité Voice over Internet Protocol (VoIP) sur leur réseau, comme l’utilisation de la téléphonie
VoIP sur un réseau cellulaire, et peuvent également facturer des frais supplémentaires, ou autres frais
en relation avec la VoIP. Vous acceptez d’informer les utilisateurs finaux, avant l’achat, qu’ils doivent
vérifier les conditions du contrat avec leur opérateur, par exemple, en incluant cette information dans
l’annonce commerciale que Vous fournissez avec Votre Application sur l’App Store. En outre, si Votre
Application permet aux utilisateurs finaux d’envoyer des SMS ou de passer des appels vocaux
cellulaires, Vous devez les informer, avant l’utilisation de ces fonctionnalités, que des tarifs standard
de SMS ou autres frais d’opérateur peuvent s’appliquer.

Service de notification push Apple et Notifications locales :

3.3.31 Toute utilisation de Notifications push via le Service de notification push Apple ou les
Notifications locales doit se faire en conformité avec les conditions du présent Contrat (y compris
les Conditions du Programme) et la Pièce jointe 1 (Conditions supplémentaires pour le Service de
notification push Apple et les Notifications locales).

Game Center:

3.3.32 Toute utilisation de Game Center doit être conforme aux dispositions du présent Contrat
(y compris aux Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 3 (Conditions supplémentaires pour
le Service Game Center).

iCloud:

3.3.33 Toute utilisation des API de Stockage iCloud et des API CloudKit, ainsi que votre
Utilisation du service iCloud en vertu du présent Contrat, doivent être conformes aux conditions
du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 4 (Conditions
supplémentaires pour l’utilisation de l’iCloud).

Contrat du Programme  Page 28

Cartes :

3.3.34 Votre développement de Passes, ainsi que Votre utilisation des ID de type de passe et
de Cartes en vertu du présent Contrat, doivent être conformes aux conditions du présent Contrat
(y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 5 (Conditions supplémentaires pour
les Passes).

Services supplémentaires ou logiciels en version de pré-commercialisation destinés aux
utilisateurs finaux :

3.3.35 Apple peut occasionnellement Vous proposer l’accès à des Services supplémentaires ou au
Logiciel Apple en version de pré-commercialisation, pour une utilisation par Vous en relation avec Vos
Applications ou en tant qu’utilisateur final à des fins d’évaluation. Certains d’entre eux peuvent faire
l’objet de conditions particulières en plus du présent Contrat ; dans ce cas, Votre utilisation sera
également soumise auxdites conditions particulières. Ces services ou logiciels peuvent ne pas être
disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays ou toutes les régions, et Apple ne fait
aucune déclaration selon laquelle lesdits services seront adaptés ou disponibles en vue d’une
utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez d’accéder auxdits services ou
logiciels, Vous procédez de Votre propre initiative et êtes de fait responsable du respect de la
réglementation applicable, notamment, mais sans s’y limiter, des dispositions légales applicables
localement. Dans la mesure où un tel logiciel inclut des fonctionnalités FaceTime ou Messages
d’Apple, Vous reconnaissez et acceptez que, lors de l’utilisation de ces fonctionnalités, les numéros
de téléphone et identifiants d’appareil associés à Vos Unités de test autorisées, ainsi que les adresses
électroniques et/ou l’identifiant Apple fournis par Vous, puissent être utilisés et stockés par Apple
pour fournir et améliorer lesdits logiciels et fonctionnalités. Certains services qui sont mis à Votre
disposition via le Logiciel Apple peuvent être fournis par des tiers. Vous acceptez qu’Apple ne saurait
en aucun cas être tenue responsable envers Vous ou envers toute autre personne (y compris un
utilisateur final) pour tout service de tiers ou tout service Apple. Apple et ses concédants de licence
se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à un service à tout
moment. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la suppression ou de la
désactivation de l’accès auxdits services. De plus, à l’occasion de toute sortie commerciale de ces
logiciels ou services, ou plus tôt sur demande d’Apple, Vous acceptez de cesser toute utilisation des
versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple ou des Services qui Vous sont fournis en tant
qu’utilisateur final aux fins d’évaluation, en vertu du présent Contrat.

3.3.36 Si votre Application accède au service de navigation sécurisée de Google via le Logiciel
Apple, cet accès est soumis aux conditions d’utilisation de Google énoncées à cette adresse :
https://developers.google.com/safe-browsing/terms. Si Vous n’acceptez pas ces conditions
d’utilisation, Vous ne pouvez pas utiliser le service de navigation sécurisée de Google dans Votre
Application, et Vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation implique Votre acceptation
desdites conditions d’utilisation.

3.3.37 Si Votre Application accède à des données appartenant aux Contacts d’un utilisateur
final via l’API de contacts, Vous devez informer l’utilisateur et obtenir son consentement avant
d’accéder ou d’utiliser dans le cadre de Votre Application les données de ses Contacts. Par
ailleurs, Votre Application ne peut pas fournir de procédé automatisé permettant les transferts
des Contacts d’un utilisateur final limités au seul sous-ensemble des Données Facebook vers un
emplacement autre que l’appareil de l’utilisateur final. Par souci de clarté, ceci n’empêche pas le
transfert automatisé de l’ensemble des Contacts de l’utilisateur, sous réserve du respect des
obligations en matière de notification et de consentement, et ceci n’interdit pas de permettre aux
utilisateurs de transférer manuellement tout sous-ensemble de leurs Contacts (par exemple, par
copier-coller) ou de sélectionner individuellement certaines données à des fins de transfert.

Contrat du Programme  Page 29

Extensions:

3.3.38 Les Applications qui comprennent des extensions dans le pack de l’Application doivent
fournir d’autres fonctionnalités au-delà des simples extensions (par exemple, des écrans d’aide, des
réglages supplémentaires), sauf si une Application comprend une Extension WatchKit. De plus :

- Les extensions (à l’exception des Extensions WatchKit) ne peuvent pas contenir de publicités,
de promotions de produits, de marketing direct ni d’offres d’achat intégré dans leur vue ;

- Les extensions ne peuvent pas bloquer le plein écran d’un produit de marque Apple, ni
rediriger, entraver ou interférer de manière non déclarée ou inattendue avec l’utilisation par un
utilisateur de l’application d’un autre développeur ou de toute fonctionnalité ou tout service
fourni(e) par Apple ;

- Les extensions ne peuvent fonctionner que dans les zones d’iOS, de watchOS, d’iPadOS,
de tvOS ou de visionOS désignées par Apple, comme indiqué dans la Documentation ;

- Les extensions qui fournissent une fonctionnalité de clavier doivent être en mesure de
fonctionner indépendamment de tout accès réseau et doivent inclure des caractères Unicode
(plutôt que des images uniquement) ;

- Toute capture de frappe effectuée par une telle extension doit être clairement divulguée
à l’utilisateur final avant que ces données ne soient envoyées à partir d’iOS ou d’iPadOS, et
nonobstant toute autre disposition de la Section 3.3.9, ces données ne peuvent être utilisées
qu’aux fins de fournir ou d’améliorer la fonctionnalité clavier de Votre Application (et non à des
fins publicitaires, par exemple) ;

- Tout filtrage de message effectué par une extension doit être clairement divulgué à l’utilisateur
final, et nonobstant toute autre disposition de la Section 3.3.9, les données SMS ou MMS
(qu’elles soient accessibles via une extension de filtrage des messages ou envoyées par iOS au
serveur correspondant d’une extension de messagerie) ne peuvent être utilisées qu’à des fins de
fourniture ou d’amélioration de l’expérience de messagerie de l’utilisateur en réduisant le nombre
de spams ou de messages provenant de sources inconnues, et ne doivent pas être utilisées pour
diffuser des publicités ou à toute autre fin. En outre, les données SMS ou MMS d’un utilisateur
auxquelles on accède dans l’extension ne peuvent en aucun cas être exportées à partir de la
zone de conteneur désignée de l’extension ; et

- Votre Application ne doit pas automatiser l’installation des extensions ou provoquer de toute
autre manière l’installation d’extensions à l’insu de l’utilisateur, et Vous devez préciser à
l’utilisateur le but et la fonctionnalité de l’extension.

API HealthKit, API Motion & Fitness et API de suggestions de Journal :

3.3.39 Votre Application ne doit pas accéder aux API HealthKit ou Motion & Fitness, sauf si ces
API sont utilisées à des fins de santé, de mouvement et/ou de forme physique. Votre Application
ne peut pas non plus accéder à l’API de suggestions de Journal, sauf si l’utilisation de ces API est
destinée à ce dernier. Ces utilisations doivent être clairement visibles dans votre texte marketing
et dans votre interface utilisateur. De plus :

- Néanmoins, toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application ne
pouvez pas utiliser les API HealthKit ou Motion & Fitness, ni les informations obtenues par le biais
de ces API, à toutes fins autres que celles de fournir des services de suivi de la santé, des
mouvements et/ou de la condition physique dans le cadre de Votre Application (et non à des fins
publicitaires, par exemple) ; En outre, Vous et Votre Application ne devez pas utiliser l’API de

Contrat du Programme  Page 30

suggestions de Journal, ni collecter d’informations via l’API de suggestions de Journal, à des fins
autres que fournir des services en lien avec Votre Application ;

- Vous ne devez pas utiliser ces API, ni aucune information obtenue par le biais de ces API, pour
divulguer ou fournir à un tiers des informations sur la santé, les mouvements, la forme physique
et/ou la consignation des suggestions d’un utilisateur final sans le consentement exprès
préalable de l’utilisateur final, et uniquement dans le but de permettre au tiers de fournir des
services de santé, de mouvement, de fitness et/ou de tenue de journal, comme autorisé dans les
présentes. Par exemple, vous ne devez pas partager ni vendre les informations collectées via ces
API aux plateformes publicitaires, aux courtiers en données ou aux revendeurs d’informations.
Pour plus de clarté, vous pouvez autoriser les utilisateurs finaux à accepter de partager les
données collectées via les API HealthKit ou Motion & Fitness avec des tiers à des fins de
recherche médicale ; et

- Vous acceptez de divulguer clairement aux utilisateurs finaux la façon dont Vous et Votre
Application utiliserez les informations relatives à leur santé, à leurs mouvements et/ou à leur
condition physique, et de les utiliser uniquement tel qu’expressément accepté par l’utilisateur
et tel qu’expressément autorisé dans les présentes.

Profils de configuration :

3.3.40 Les Profils de configuration ne peuvent être fournis aux consommateurs qu’aux fins de
configuration des réglages Wi-Fi, APN, VPN ou MDM, ou tel qu’expressément autorisé par Apple
dans la documentation de référence des Profils de configuration en vigueur. Vous devez déclarer
clairement quelles données utilisateur seront collectées et comment elles seront utilisées sur l’écran
de l’app ou par le biais d’un autre système de notification avant toute action de l’utilisateur visant
à utiliser un Profil de configuration. Vous ne pouvez pas partager ou vendre les données utilisateur
obtenues via un Profil de configuration à des plateformes publicitaires, des courtiers en données ou
des revendeurs d’informations. De plus, Vous ne pouvez pas remplacer la fenêtre de consentement
d’un Profil de configuration ou tout autre mécanisme d’un Profil de configuration.

API HomeKit :

3.3.41 Votre Application ne doit pas accéder aux API HomeKit, à moins qu’elle ne soit
principalement conçue pour fournir des services d’automatisation ou de configuration domotique
(par exemple, allumer une lampe, actionner une porte de garage) pour les Accessoires HomeKit
sous licence, et cette utilisation doit être clairement mise en évidence dans Votre texte marketing
et dans l’interface utilisateur. Vous acceptez de ne pas utiliser les API HomeKit à toutes fins
autres que celles d’interfaçage, de communication, d’interaction ou de contrôle d’un Accessoire
HomeKit sous licence ou d’utilisation de la Base de données HomeKit, et uniquement à des fins
d’automatisation ou de configuration domotique dans le cadre de Votre Application. De plus :

- Votre Application peut utiliser des informations obtenues à partir des API HomeKit et/ou de la
Base de données HomeKit uniquement sur un produit de marque Apple et ne peut pas exporter,
accéder à distance ou transférer de telles informations à partir du produit concerné (par exemple,
un mot de passe de verrouillage ne peut pas être envoyé à partir de l’appareil d’un utilisateur final
pour être stocké dans une base de données externe non Apple), sauf stipulation contraire
expresse d’Apple dans la Documentation ; et

- Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre Application ne
pouvez pas utiliser les API HomeKit, ni les informations obtenues par le biais des API HomeKit ou
de la Base de données HomeKit, à toutes fins autres que celles de fournir ou d’améliorer les
services relatifs à l’automatisation ou à la configuration domotique dans le cadre de votre
Application (et non à des fins publicitaires, par exemple).

Contrat du Programme  Page 31

API Apple Pay :

3.3.42 Votre Application peut utiliser les API Apple Pay uniquement aux fins de faciliter les
opérations de paiement qui sont effectuées par ou par l’intermédiaire de Votre Application, et
uniquement pour l’achat de biens et de services destinés à être utilisés en dehors du cadre de
tout iPhone, iPad ou Apple Watch, sauf autorisation écrite contraire d’Apple. Par souci de clarté
aucune disposition de la présente Section 3.3.42 ne remplace l’une quelconque des règles ou
des exigences concernant l’utilisation de l’API d’achat intégré, y compris, mais sans s’y limiter,
la Section 3.3.3 et les directives. De plus :

- Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est partie à aucune transaction de paiement
organisée par le biais des API Apple Pay, et qu’elle n’est pas responsable desdites transactions,
y compris, mais sans s’y limiter, de l’indisponibilité des cartes de paiement des utilisateurs finaux
ou de la fraude au paiement. Ces transactions de paiement sont entre Vous et Votre banque,
acheteur, réseau de carte ou autre partie à laquelle Vous faites appel pour le traitement des
transactions, et Vous êtes responsable du respect des accords que vous avez établis avec ces
tiers. Dans certains cas, des accords peuvent contenir des clauses précisant des droits, des
obligations ou limitations spécifiques que Vous acceptez et assumez en lien avec Votre décision
d’utiliser la fonctionnalité des API Apple Pay ;

- Vous acceptez de stocker les clés privées qui Vous sont fournies dans le cadre de Votre
utilisation des API Apple Pay de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur un serveur)
et conformément à la Documentation. Vous acceptez de ne pas stocker les informations de
paiement des utilisateurs finaux de manière non chiffrée sur un iPhone ou iPad. Par souci de
clarté, Vous ne pouvez pas déchiffrer lesdites informations de paiement des utilisateurs finaux
sur un iPhone ou iPad ;

- Vous acceptez de ne pas faire appel à des API Apple Pay et de ne pas tenter de quelque
manière que ce soit d’obtenir des informations par l’intermédiaire de ces API à des fins non
destinées à faciliter les transactions de paiement des utilisateurs finaux ;

- Si Votre Application stocke les soldes des utilisateurs finaux, Vous pouvez utiliser des API
Apple Pay pour transférer les fonds vers les cartes de leurs émetteurs ajoutées à Apple Pay ; et

- Si Vous utilisez les API Apple dans Votre Application, Vous acceptez de déployer des efforts
commercialement raisonnables pour inclure Apple Cash comme option de paiement dans le
cadre de Votre utilisation des API Apple Pay, conformément à la Documentation et à condition
qu’Apple Pay Cash soit disponible dans la juridiction dans laquelle l’Application est distribuée.

3.3.43 Afin de faciliter les transactions de paiement des utilisateurs finaux via les API Apple Pay,
Apple peut Vous fournir (que Vous agissiez en tant que Commerçant ou Partie intermédiaire,
ou que Vous affichiez la page web du Commerçant qui facilite une transaction de paiement
Apple Pay d’un utilisateur final) un Apple Pay Payload. Si vous recevez un Apple Pay Payload,
Vous consentez aux conditions ci-après :

- Si Vous agissez en tant que Commerçant, Vous pouvez utiliser Apple Pay Payload afin de traiter
les transactions de paiement de l’utilisateur final ainsi qu’à d’autres fins que Vous aurez
communiquées à l’utilisateur final, conformément à la loi en vigueur ;

- Si Vous agissez en tant que Partie intermédiaire :

(a) Vous ne pouvez utiliser Apple Pay Payload qu’aux fins de faciliter les transactions de
paiement entre le Commerçant et l’utilisateur final et pour Votre propre gestion des commandes
(par exemple, le service client) dans le cadre de ces transactions ;

Contrat du Programme  Page 32

(b) Vous acceptez de ne pas conserver les données obtenues via Apple Pay Payload pour une
durée plus longue que celle nécessaire à l’accomplissement des finalités de transactions de
paiement et de gestion des commandes pour lesquelles elles ont été collectées ;
(c) Vous acceptez de ne pas combiner les données obtenues via les API Apple Pay, comprenant,
notamment, les données obtenues via Apple Pay Payload, avec d’autres données dont Vous
pourriez disposer sur un utilisateur final (sauf à ce que cette combinaison soit nécessaire pour
la gestion des commandes). Par souci de clarté, une Partie intermédiaire ne peut pas utiliser
les données obtenues via les API Apple Pay à des fins marketing ou commerciales, pour le
développement ou l’amélioration du profilage des utilisateurs, ou d’une autre manière pour
le ciblage des utilisateurs finaux ;
(d) Vous acceptez d’informer les utilisateurs finaux que Vous agissez en tant que Partie
intermédiaire à la transaction et de fournir l’identité du Commerçant pour chacune des
transactions sur la fiche Apple Pay Payment (en plus de fournir Votre nom en qualité de
Partie intermédiaire) ; et
(e) Si Vous avez recours à un Commerçant, Vous devrez Vous assurer que le Commerçant
sélectionné par Vous utilise l’Apple Pay Payload que Vous lui fournissez aux seules fins de
traitement des transactions de paiement des utilisateurs finaux ainsi que dans le cadre des
autres utilisations communiquées à l’utilisateur final, et uniquement conformément à la loi
applicable. Vous acceptez de conclure un contrat écrit avec ce Commerçant comprenant des
conditions au moins aussi strictes et protectrices vis-à-vis d’Apple que dans les présentes.
Toute action entreprise par ce Commerçant en relation avec l’Apple Pay Payload ou avec la
transaction de paiement sera considérée comme entreprise par Vous, et Vous (en plus du
Commerçant) serez responsable envers Apple de toutes ces actions (ou inactions). Dans le
cas où une action ou inaction du Commerçant constituerait une violation du présent Contrat
ou causerait un dommage, Apple se réserve le droit d’exiger que Vous cessiez d’avoir recours
à ce Commerçant, et

- Si Vous affichez la page web du Commerçant qui facilite la transaction de paiement Apple Pay
d’un utilisateur final, mais que Vous n’agissez ni en tant que Commerçant ni en tant que Partie
intermédiaire (à savoir, Vous hébergez le système de paiement d’un Commerçant via WKWebView) :

(a) Vous acceptez de ne pas accéder à l’Apple Pay Payload pour quelque raison que ce soit ; et
(b) Vous acceptez de ne pas utiliser les informations provenant de la transaction de paiement
Apple Pay ou qui y sont liées à d’autres fins que l’affichage de la page web du Commerçant.

SiriKit :

3.3.44 Votre Application peut s’enregistrer en tant que destination pour utiliser les domaines
SiriKit définis par Apple, mais uniquement si Votre Application est conçue pour fournir des
réponses pertinentes à un utilisateur, ou pour exécuter d’une autre manière la demande
ou l’intention de l’utilisateur, en relation avec le domaine SiriKit applicable (par exemple,
covoiturage) qui est pris en charge par Votre Application, et cette utilisation doit être clairement
mise en évidence dans votre texte marketing et votre interface utilisateur. En outre, Votre
Application peut contribuer aux actions de SiriKit, mais uniquement si ces actions sont liées au
comportement ou à l’activité de l’utilisateur dans le cadre de Votre Application et si Vous pouvez
fournir une réponse pertinente à l’utilisateur. Vous acceptez de ne pas soumettre de fausses
informations via SiriKit sur ces activités ou comportements des utilisateurs, ou de ne pas
interférer d’une autre manière avec les prédictions fournies par SiriKit (par exemple, les dons
de SiriKit doivent être basés sur le comportement réel de l’utilisateur).

3.3.45 Votre Application peut utiliser les informations obtenues via SiriKit uniquement sur les
produits Apple pris en charge, et ne peut pas exporter, accéder à distance ou transférer ces
informations depuis un appareil, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir ou améliorer les
réponses à un utilisateur, exécuter la demande d’un utilisateur, ou encore en lien avec Votre

Contrat du Programme  Page 33

Application. Nonobstant toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, Vous et Votre
Application ne pouvez pas utiliser SiriKit, ou toute information obtenue via SiriKit, à d’autres fins
que de fournir des réponses pertinentes à un utilisateur ou d’exécuter d’une autre manière la
demande ou l’intention d’un utilisateur en relation avec un domaine, une intention ou une action
SiriKit pris(e) en charge par Votre Application et/ou pour améliorer la réactivité de Votre
Application face aux demandes des utilisateurs (et non à des fins publicitaires, par exemple).

3.3.46 Si Votre Application utilise SiriKit pour permettre le traitement des données audio par Apple,
Vous acceptez de communiquer clairement aux utilisateurs finaux que Vous et Votre Application
enverrez leurs données audio enregistrées à Apple à des fins de reconnaissance vocale, de
traitement et/ou de transcription, et que ces données audio peuvent être utilisées pour améliorer et
fournir des produits et services Apple. Vous acceptez en outre d’utiliser ces données audio, ainsi que
le texte reconnu qui peut être renvoyé par SiriKit, uniquement dans la mesure où l’utilisateur final y a
expressément consenti et où ceci est expressément autorisé par les présentes.

API d’authentification unique :

3.3.47 Vous ne devez pas accéder à ou utiliser l’API d’authentification unique à moins d’être un
distributeur de programmation vidéo multicanal (MVPD), ou à moins que votre application ne soit
principalement conçue pour fournir une programmation vidéo authentifiée via un service MVPD
sur abonnement et qu’Apple Vous ait donné le droit d’utiliser l’API d’authentification unique. Si
Vous avez reçu ce droit, Vous êtes autorisé à utiliser l’API d’authentification unique uniquement
dans le but d’authentifier le droit d’un utilisateur à accéder à Votre contenu MVPD pour le
visionner sur un produit Apple, conformément aux Spécifications d’authentification unique. Toute
utilisation de ce type doit être conforme à la Documentation relative aux Spécifications
d’authentification unique. Vous reconnaissez qu’Apple se réserve le droit de ne pas Vous fournir
ce droit et de le révoquer, à tout moment et à sa seule discrétion.

Si Vous utilisez l’API d’authentification unique, Vous serez responsable de fournir la page
de connexion à laquelle accèdent les utilisateurs via l’API d’authentification unique, où les
utilisateurs se connectent pour authentifier leur droit d’accès à votre contenu MVPD. Vous
acceptez le fait que cette page de connexion n’affichera pas de publicité, et que le contenu et
l’apparence de cette page seront soumis à l’examen et à l’approbation préalables d’Apple. Si
Vous utilisez l’API d’authentification unique et qu’Apple fournit une version mise à jour de cette
API et/ou des Spécifications d’authentification unique, Vous acceptez de mettre à jour votre
implémentation afin qu’elle soit conforme à la version et aux spécifications les plus récentes
dans les 3 mois suivant la réception de la mise à jour envoyée par Apple.

Vous autorisez Apple à utiliser, reproduire et afficher les marques que Vous avez fournies pour
une utilisation en relation avec la fonction d’authentification unique, y compris l’utilisation dans
les écrans de l’interface utilisateur des produits Apple où l’utilisateur sélectionne le fournisseur et
s’authentifie via l’authentification unique, et/ou pour fournir à l’utilisateur une liste d’applications
auxquelles il peut accéder via l’authentification unique. Vous accordez également à Apple le droit
d’utiliser des captures d’écran et des images de cette interface utilisateur, y compris, mais sans
s’y limiter, l’utilisation dans le matériel didactique, le matériel de formation, le matériel marketing
et la publicité sur tout support. Les données fournies via l’API d’authentification unique seront
considérées comme des Informations sur l’Application sous licence en vertu des présentes, mais
seront soumises aux limitations d’utilisation énoncées dans la présente Section.

Vous ne devez pas collecter, stocker ou utiliser les données fournies via l’API d’authentification
unique à des fins autres que pour authentifier le droit d’un utilisateur à accéder à Votre contenu
MVPD sur un produit Apple, pour fournir à l’utilisateur l’accès à Votre contenu MVPD, et/ou pour
résoudre les problèmes de performances et techniques de Votre service MVPD. Vous ne fournirez
ni ne divulguerez à aucune autre partie les données, les contenus ou les informations obtenus en

Contrat du Programme  Page 34

utilisant l’API d’authentification unique, à l’exception des informations d’authentification
communiquées à un fournisseur de programmation vidéo dont la programmation est proposée dans
le cadre d’un abonnement MVPD que Vous proposez, et uniquement dans le but d’authentifier le droit
de l’utilisateur à accéder à cette programmation vidéo sur un produit Apple dans le cadre de son
abonnement MVPD.

API de l’app TV :

3.3.48 Vous ne pouvez pas utiliser l’API de l’app TV, sauf si (a) Votre Application est principalement
conçue pour fournir une programmation vidéo, (b) Apple Vous en a donné le droit, et (c) Votre
utilisation est conforme aux Spécifications de l’app TV. Dans la mesure où Vous fournissez des
Données de l’app TV à Apple, Apple peut stocker, utiliser, reproduire et afficher ces données
uniquement aux fins suivantes : (a) fournir des informations et des recommandations aux utilisateurs
concernant les Fonctionnalités de l’app TV, (b) permettre aux utilisateurs de créer un lien entre ces
recommandations et/ou informations et le contenu à consulter via Votre Application sous licence,
et/ou (c) assurer l’entretien, la maintenance et l’optimisation des Fonctionnalités de l’app TV. En ce
qui concerne les Données de l’app TV que Vous avez soumises avant la résiliation du présent Contrat,
Apple peut continuer à les utiliser en conformité avec la présente Section 3.3.48 après la résiliation
du présent Contrat. Les Données de l’app TV seront considérées comme des Informations sur
l’Application sous licence en vertu du présent Contrat, mais seront soumises aux limitations
d’utilisation énoncées dans la présente Section. Vous reconnaissez qu’Apple se réserve le droit de ne
pas inclure Votre Application sous licence dans les Fonctionnalités de l’app TV, à sa seule discrétion.

Sur la base de son identifiant Apple, Apple obtiendra le consentement de l’utilisateur avant
d’ajouter Votre Application sous licence dans les Fonctionnalités de l’app TV affichées sous cet
identifiant Apple. Apple donnera également à l’utilisateur la possibilité de retirer ce consentement
à tout moment par la suite et de supprimer ses Données de l’app TV des systèmes d’Apple. En
outre, Vous pouvez solliciter le consentement de l’utilisateur sur la base de Votre propre système
d’identification d’abonné. Vous êtes responsable de Votre respect de toutes les lois applicables,
y compris les lois locales applicables, pour obtenir le consentement de l’utilisateur en ce qui
concerne la fourniture de Données de l’app TV à Apple.

Service de recherche d’images Spotlight :

3.3.49 Dans la mesure où Vous fournissez au service de recherche d’images Spotlight d’Apple
l’accès à l’un de Vos domaines associés à Vos Applications sous licence (les « Domaines
associés »), Vous accordez par les présentes à Apple l’autorisation d’explorer, de collecter de
copier, de transmettre et/ou de mettre en cache les contenus trouvés dans le(s) Domaine(s)
associé(s) (les « Contenus sous licence ») aux fins énoncées dans cette section. Les Contenus
sous licence seront considérés comme des Informations sur l’application sous licence en vertu
du présent Contrat. Par les présentes, Vous accordez en outre à Apple une licence pour utiliser,
créer, réaliser, faire réaliser, reproduire, recadrer et/ou modifier le format de fichier, la résolution
et l’apparence des Contenus sous licence (dans le but de réduire la taille du fichier, de le
convertir dans un format de fichier pris en charge et/ou d’afficher des miniatures), et d’afficher
publiquement, d’exécuter publiquement, d’intégrer, d’incorporer et de distribuer les Contenus
sous licence afin d’améliorer la recherche, la découverte et la distribution aux utilisateurs finaux
des Contenus sous licence dans la fonction Messages d’Apple. En cas de résiliation du présent
Contrat pour quelque raison que ce soit, les utilisateurs finaux de produits de marque Apple
seront autorisés à continuer à utiliser et à distribuer les Contenus sous licence qu’ils ont obtenus
via l’utilisation de produits de marque Apple avant cette résiliation.

Contrat du Programme  Page 35

MusicKit :

3.3.50 Vous acceptez de ne pas appeler les API MusicKit ni utiliser MusicKit JS (ou de ne pas
tenter d’obtenir des informations via les API MusicKit ou MusicKit JS) à des fins non liées à la
facilitation de l’accès aux abonnements Apple Music de Vos utilisateurs finaux. Si Vous accédez
aux API MusicKit ou à MusicKit JS, Vous devez suivre les Consignes pour le respect de l’identité
Apple Music. Vous acceptez de ne pas exiger de paiement pour ou de ne pas monétiser
indirectement l’accès au service Apple Music (par exemple, via des achats intégrés, de la
publicité, une demande d’informations utilisateur) via Votre utilisation des API MusicKit,
MusicKit JS, ou de quelque manière que ce soit. De plus :

- Si Vous choisissez de proposer la lecture de musique via les API MusicKit ou MusicKit JS,
les chansons complètes doivent être activées pour la lecture, et les utilisateurs doivent lancer
la lecture et être en mesure de naviguer dans la lecture à l’aide des commandes multimédias
standard telles que « lecture », « pause » et « passer », et Vous acceptez de ne pas donner
de fausses informations sur la fonctionnalité de ces commandes ;

- Vous n’êtes pas autorisé, ni ne pouvez autoriser Vos utilisateurs finaux, à télécharger, publier
ou modifier des Contenus MusicKit, et ces derniers ne peuvent pas être synchronisés avec
d’autres contenus, sauf autorisation contraire d’Apple dans la Documentation ;

- Vous ne pouvez lire les Contenus MusicKit que tels qu’ils sont rendus par les API MusicKit ou
MusicKit JS, et uniquement comme autorisé dans la Documentation (par exemple, la pochette
d’album et le texte relatif à la musique de l’API MusicKit ne peuvent pas être utilisés séparément
de la lecture de musique ou de la gestion des listes de lecture) ;

- Les métadonnées des utilisateurs (telles que les listes de lecture et les favoris) ne peuvent
être utilisées que pour fournir un service ou une fonction qui est clairement divulgué(e) aux
utilisateurs finaux et qui est directement lié(e) à l’utilisation de Votre Application, site web
ou application web, tel que déterminé à la seule discrétion d’Apple ; et

- Vous ne pouvez utiliser MusicKit JS qu’en tant que bibliothèque autonome dans Votre
Application, site web ou application web, et uniquement dans la mesure autorisée dans la
Documentation (par exemple, Vous Vous engagez à ne pas recombiner MusicKit JS avec
un autre code JavaScript ou à ne pas le télécharger séparément et à ne pas le réhéberger).

API DeviceCheck :

3.3.51 Si Vous utilisez les API DeviceCheck pour stocker des Données DeviceCheck, Vous
devez fournir un mécanisme permettant aux clients de Vous contacter pour réinitialiser ces
valeurs, le cas échéant (par exemple, réinitialiser un abonnement d’essai ou autoriser à nouveau
certaines utilisations lorsqu’un nouvel utilisateur fait l’acquisition de l’appareil). Vous ne pouvez
pas Vous fier uniquement aux Données DeviceCheck pour identifier une conduite frauduleuse,
et vous ne devez utiliser les Données DeviceCheck qu’en relation avec d’autres données ou
informations (par exemple, les Données DeviceCheck ne peuvent pas être le seul point de
données, car un appareil peut avoir été transféré ou revendu). Apple se réserve le droit de
supprimer toute Donnée DeviceCheck à tout moment et à sa seule discrétion, et Vous acceptez
de ne pas Vous fier à ces données. En outre, Vous acceptez de ne pas partager les jetons
DeviceCheck que Vous recevez d’Apple avec des tiers, à l’exception d’un Prestataire de services
agissant en Votre nom.

Contrat du Programme  Page 36

Données faciales :

3.3.52 Si Votre Application accède à des Données faciales, il Vous est permis de le faire
uniquement aux fins de fournir un service ou une fonction qui est directement liée(e) à l’utilisation
de l’Application, et Vous acceptez d’informer les utilisateurs de Vos utilisations et divulgations
prévues des Données faciales par Votre Application et d’obtenir le consentement clair et
manifeste de ces utilisateurs avant toute collecte ou utilisation de Données faciales. Nonobstant
toute disposition contraire dans la Section 3.3.9, ni Vous ni Votre Application (ni aucun tiers
avec lequel Vous avez conclu un contrat pour diffuser de la publicité) ne pouvez utiliser les
Données faciales pour diffuser de la publicité ou à d’autres fins non liées. De plus :

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales d’une manière qui enfreindrait les droits
légaux de Vos utilisateurs (ou de tiers), ou pour proposer une expérience utilisateur illégale,
injuste, trompeuse, frauduleuse, inappropriée, abusive ou répréhensible, et Vous ne pouvez
les utiliser que conformément à la Documentation ;

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales à des fins d’authentification, de publicité
ou de marketing, ou pour cibler un utilisateur final d’une manière similaire ;

- Vous ne pouvez pas utiliser les Données faciales pour créer un profil d’utilisateur, ni tenter ou
faciliter l’identification d’utilisateurs anonymes ou la reconstitution de profils d’utilisateurs sur la
base des Données faciales ou encourager des tiers à le faire ;

- Vous acceptez de ne pas transférer, partager, vendre ou autrement fournir des Données
faciales à des plates-formes publicitaires, des fournisseurs d’analyse, des courtiers en données,
des revendeurs d’informations ou d’autres parties de ce type ; et

- Les Données faciales ne peuvent pas être partagées ou transférées hors de l’appareil de
l’utilisateur à moins que vous n’ayez obtenu un consentement clair et manifeste pour le transfert
et que les Données faciales ne soient utilisées que pour remplir un service ou une fonction
spécifique de Votre Application (par exemple, un maillage facial est utilisé pour afficher une
image de l’utilisateur dans l’Application), et uniquement conformément aux présentes conditions
et à la Documentation. Vous acceptez d’exiger que Vos Prestataires de services n’utilisent les
Données faciales que dans la mesure limitée consentie par l’utilisateur et uniquement
conformément aux présentes conditions.

API ClassKit et de listes :

3.3.53 Votre Application ne doit pas inclure d’API ClassKit, à moins qu’elle ne soit principalement
conçue pour fournir des services éducatifs, et que cette utilisation soit clairement mise en évidence
dans Votre texte marketing et interface utilisateur. Vous acceptez de ne pas soumettre de données
fausses ou inexactes via les API ClassKit ou de ne pas tenter de redéfinir les catégories de données
attribuées pour les données soumises via les API ClassKit (par exemple, les données de localisation
des étudiants ne sont pas un type de données pris en charge et ne doivent pas être soumises).

Vous ne pouvez partager, vendre, transférer ou divulguer les Données de listes à aucun tiers (par
exemple, filiales, plateformes publicitaires, courtiers en données ou revendeurs d’informations).
Vous devez traiter les Données de listes à des fins pédagogiques dans le respect absolu des
instructions de l’administrateur informatique de l’établissement scolaire. Vous devez respecter la
décision de l’administrateur informatique de l’établissement scolaire de ne pas renouveler ou de
révoquer l’autorisation d’utilisation des Données de listes dudit établissement. Si l’administrateur
informatique de l’établissement scolaire ne renouvelle pas ou révoque Votre accès aux Données
de listes d’un établissement scolaire, Vous devez détruire l’ensemble de ces Données en Votre

Contrat du Programme  Page 37

possession dans les trente (30) jours. Vous êtes responsable du respect de toutes les exigences
légales applicables associées à Votre utilisation de l’API de listes.

Connexion avec Apple et Connexion avec Apple au travail et à l’école :

3.3.54 Vous pouvez utiliser le service Connexion avec Apple ou Connexion avec Apple au travail
et à l’école dans Vos Produits correspondants uniquement dans la mesure où Votre utilisation est
comparable à l’intégration du service Connexion avec Apple ou Connexion avec Apple au travail et à
l’école, respectivement, dans Votre Application. Vous ne pouvez pas partager ou vendre les données
utilisateur obtenues via le service Connexion avec Apple ou Connexion avec Apple au travail et à
l’école à des plateformes publicitaires, des courtiers en données ou des revendeurs d’informations.

Si un utilisateur du service Connexion avec Apple a choisi d’anonymiser ses données dans le
cadre du service Connexion avec Apple, Vous acceptez de ne pas tenter de relier ces données
anonymisées à des informations qui permettent d’identifier directement la personne concernée
et qui sont obtenues en dehors de Connexion avec Apple sans obtenir au préalable le
consentement de l’utilisateur.

Vous devez traiter les données que Vous recevez du service Connexion avec Apple au travail et à
l’école dans le respect absolu des instructions de l’administrateur informatique de l’organisation.

Aux fins de la Section 3.3.54 uniquement, Vos Produits correspondants doivent avoir le même
titre et des caractéristiques et fonctionnalités sensiblement équivalentes à celles de Votre
Application sous licence.

ShazamKit :

3.3.55 Toute utilisation des API ShazamKit doit être conforme aux conditions du présent Contrat
(y compris les Consignes pour le respect de l’identité Apple Music et les Conditions du Programme)
et de la Documentation. Si vous choisissez d’afficher le contenu ShazamKit correspondant aux
chansons disponibles sur Apple Music, vous devez alors fournir un lien vers le contenu respectif dans
Apple Music conformément aux Consignes pour le respect de l’identité Apple Music. Sauf dans la
mesure expressément autorisée par les présentes, Vous acceptez de ne pas copier, modifier,
traduire, créer une œuvre dérivée, publier ou afficher publiquement le Contenu ShazamKit de quelque
manière que ce soit. En outre, Vous ne pouvez pas utiliser ni comparer les données fournies par les
API ShazamKit dans le but d’améliorer ou de créer un autre service de reconnaissance audio. Les
applications qui utilisent les API ShazamKit ne peuvent pas être conçues ou commercialisées à des
fins de conformité (par exemple, les licences musicales et l’audit des redevances).

Xcode Cloud :

3.3.56 Dans la mesure où Vous utilisez le Service Xcode Cloud pour gérer vos Contenus Xcode
Cloud et créer Vos Applications, Vous accordez par les présentes à Apple, ses sociétés affiliées
et représentants, une licence non exclusive, mondiale, entièrement payée et libre de redevances
pour reproduire, héberger, traiter, afficher, transmettre, modifier, créer des œuvres dérivées et
utiliser de toute autre manière Vos Contenus Xcode Cloud, aux seules fins de permettre à Apple
de fournir le Service Xcode Cloud. Apple utilisera Votre Contenu Xcode Cloud qui appartient au
code source uniquement dans le but de Vous fournir le Service Xcode Cloud. Vous reconnaissez
et convenez que : (a) Vous êtes seul responsable de ce Contenu Xcode Cloud, sur lequel Apple
n’a aucun droit de propriété, (b) si Vous choisissez d’utiliser un service tiers (par exemple,
l’hébergement du code source, le stockage des artefacts, la messagerie ou les services de test)
avec le Service Xcode Cloud, Vous êtes responsable du respect des termes et conditions
régissant ce service tiers, (c) la fourniture de contenu généré par l’utilisateur (par exemple, des
versions) par le service Xcode Cloud ne doit pas être considérée comme une distribution pour

Contrat du Programme  Page 38

des obligations contractuelles ou de licence, (d) toute exécution de Votre Contenu Xcode Cloud
dans Xcode Cloud doit être limitée aux tests dudit contenu, (e) Vous ne devez pas miner de
cryptomonnaies en utilisant Xcode Cloud, et (f) Votre Contenu Xcode Cloud est conforme aux
exigences énoncées pour les applications aux Sections 3.3.21 et 3.3.22.

3.3.57 Sans limiter en aucune façon les autres droits d’Apple en vertu du présent Contrat, Apple
se réserve le droit de prendre des mesures si, à sa seule discrétion, Apple détermine ou a des
raisons de croire que vous avez violé une disposition du présent Contrat. Ces actions peuvent
inclure la limitation, la suspension ou la révocation de votre accès au Service Xcode Cloud, ou la
fin de votre build.

API Tap to Pay :

3.3.58 Votre Application peut utiliser les API Tap to Pay uniquement dans le but de permettre
aux Commerçants de réaliser des transactions via Votre Application, et Votre Application ne doit
pas accéder aux API Tap to Pay à moins que Vous n’ayez reçu une habilitation de la part d’Apple
pour cet accès. En outre, Vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes :

- Apple n’est partie à aucune transaction organisée par le biais des API Tap to Pay, et qu’elle
n’est pas responsable desdites transactions, y compris, mais sans s’y limiter, de l’indisponibilité
des cartes de paiement ou de la fraude au paiement. Ces transactions sont effectuées entre
Vous, le Commerçant et Votre Fournisseur de services de paiement, acheteur, réseau de carte
ou autre partie à laquelle Vous faites appel pour le traitement des transactions, et Vous êtes
responsable du respect des accords que Vous avez établis avec ces tiers. Dans certains cas,
des accords peuvent contenir des clauses précisant des droits, des obligations ou limitations
spécifiques que Vous acceptez et assumez en lien avec Votre décision d’utiliser la fonctionnalité
des API Tap to Pay ;

- Vous stockerez les clés privées et les Données TTP qui Vous sont fournies dans le cadre de
Votre utilisation des API Tap to Pay de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur un serveur)
et conformément à la Documentation. Par souci de clarté, Vous ne pouvez déchiffrer aucune
Donnée TTP chiffrée à moins que Vous ne traitiez les Données TTP en tant que Fournisseur de
services de paiement ;

- Vous n’appellerez pas les API TTP ni tenterez d’obtenir des informations par le biais des API TTP
à des fins autres que permettre aux Commerçants de réaliser des transactions via Votre Application ;

- Apple n’a aucune responsabilité dans la vérification de l’autorisation des transactions facilitées par
les API Tap to Pay. Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute transaction non
autorisée ou frauduleuse ;

- Vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour inclure Apple Pay comme
option de paiement dans le cadre de Votre utilisation des API Tap to Pay conformément à la
Documentation et à condition qu’Apple Pay soit disponible dans la juridiction dans laquelle Votre
Application est distribuée.

3.3.59 Apple peut Vous fournir (que Vous agissiez en tant que Commerçant ou Partie
intermédiaire) des Données TTP. Si vous recevez des Données TTP, Vous consentez aux
conditions ci-après :

- Si Vous agissez en tant que Commerçant, Vous pouvez utiliser les Données TTP uniquement
pour traiter la transaction et à des fins de gestion des commandes, dans tous les cas,
conformément à la loi applicable ;

Contrat du Programme  Page 39

- Si Vous agissez en tant que Partie intermédiaire : (a) Vous pouvez utiliser les Données TTP
uniquement dans le but de faciliter la transaction entre le Commerçant et son client et à des fins
de gestion des commandes ; (b) Vous devez limiter le transfert ou la divulgation des Données
TTP aux parties requises pour faciliter la transaction ; (c) Vous ne pouvez pas conserver les
Données TTP pour une durée plus longue que celle nécessaire au traitement de la transaction et
à la gestion des commandes ; et (d) Vous ne pouvez pas combiner les données obtenues via les
API Tap to Pay, y compris, mais sans s’y limiter, les Données TTP avec toute autre donnée dont
Vous pouvez disposer à propos du Commerçant ou de son client impliqués dans la transaction
(sauf à ce que cette combinaison soit nécessaire pour faciliter la transaction et aux fins de
gestion des commandes). Par souci de clarté, une Partie intermédiaire ne peut pas utiliser les
données obtenues via les API Tap to Pay à des fins marketing ou commerciales, pour le
développement ou l’amélioration du profilage des clients du Commerçant, ou d’une autre
manière pour le ciblage des clients du Commerçant ;

- Si Vous n’agissez pas en tant que Fournisseur de services de paiement, Vous devez : (i) avoir
conclu un accord avec un Fournisseur de services de paiement et (ii) Vous assurer que ledit
Fournisseur de services de paiement utilise les Données TTP obtenues par Vous uniquement
aux fins de traitement de la transaction, qui peut inclure l’application de services de détection
de fraude, et aux fins de gestion des commandes, dans tous les cas, conformément à la loi
applicable. Par souci de clarté, ce Fournisseur de services de paiement est Votre Fournisseur de
services tiers. Que Vous soyez un Commerçant ou une Partie intermédiaire, toutes les actions
entreprises par Votre Fournisseur de services de paiement en lien avec les Données TTP que
Vous lui avez transférées seront considérées comme ayant été entreprises par Vous, et Vous
(en plus de Votre Fournisseur de services de paiement) serez responsable envers Apple et le
client du Commerçant de toutes ces actions (ou inactions) ;

- Si Vous êtes une Partie intermédiaire, Votre Application doit confirmer que chaque Commerçant
qui l’utilise a accepté les Conditions générales de la plateforme Tap to Pay avant de permettre audit
Commerçant de réaliser toute transaction via votre Application conformément à la Documentation.
Si Vous êtes un Commerçant, Vous devez accepter les Conditions générales de la plateforme Tap
to Pay avant de réaliser toute transaction dans votre Application.

Apple se réserve le droit de ne pas Vous accorder l’autorisation d’utiliser les API Tap to Pay à son
entière discrétion et de résilier cette autorisation à tout moment.

Framework Background Assets :

3.3.60 Vous pouvez utiliser le framework Background Assets uniquement pour télécharger des
ressources supplémentaires pour Votre Application distribuée par le biais de l’App Store ou pour
effectuer un bêta test via TestFlight ; aucune autre utilisation n’est autorisée. Vous ne pouvez
pas utiliser le framework Background Assets pour collecter ou transmettre des données afin
d’identifier un utilisateur ou un appareil, ou pour diffuser des publicités ou mesurer les données
publicitaires. Votre utilisation du framework Background Assets et des ressources téléchargées
doit être conforme aux dispositions du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, aux
Directives sur la procédure d’évaluation de l’App Store.

API WeatherKit :

3.3.61 Toute utilisation des API WeatherKit doit être conforme aux dispositions du présent
Contrat (y compris aux Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 8 (Conditions
supplémentaires pour l’utilisation des API WeatherKit).

Contrat du Programme  Page 40

API Tap to Present ID :

3.3.62 Votre Application peut utiliser les API Tap to Present ID uniquement dans le but de
permettre la vérification de l’âge ou de l’identité des utilisateurs finaux par le biais de Votre
Application. En outre, Vous reconnaissez et convenez que :

- Apple n’est partie à aucune vérification de l’âge ou de l’identité effectuée par le biais des API TTPI et
n’est pas responsable de telles vérifications, y compris, mais sans s’y limiter, de la fraude d’identité ;

- Vous stockerez les clés privées et les Données TTPI qui Vous sont fournies dans le cadre
de Votre utilisation des API TTPI de manière sécurisée (par exemple, chiffrées sur un serveur)
et conformément aux lois et à la Documentation applicables ;

- Vous ne devez pas appeler les API TTPI ni tenter d’une autre façon d’obtenir des informations
par le biais des API TTPI à des fins non destinées à vérifier l’âge ou l’identité des utilisateurs
finaux par le biais de Votre Application ;

- Apple n’est pas tenue de s’assurer que les vérifications d’âge ou d’identité effectuées par
le biais des API TTPI ont été dûment constatées et approuvées par les utilisateurs finaux.
Apple ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute vérification d’âge ou d’identité
non autorisée ou frauduleuse ; et

- Vous devez confirmer que Vous et chaque Commerçant qui utilise Votre Application avez accepté
les Conditions générales d’utilisation de Tap to Present ID Platform avant d’utiliser les API TTPI ou de
collecter des Données TTPI via Votre Application, conformément à la Documentation.

Expérience partiellement immersive :

3.3.63 Si Vous choisissez d’offrir aux utilisateurs finaux une expérience partiellement immersive
(par exemple, à l’aide du style .mixedReality), faites-le conformément à la Documentation. Pour
les expériences qui obstruent le champ de vision de l’utilisateur final dans la mesure décrite dans
la Documentation, proposez plutôt une expérience totalement immersive (par exemple, à l’aide
du style .virtualReality) pour prendre en charge la limite système fournie par visionOS.

Gestion des appareils mobiles :

3.3.64 Toute utilisation de la Gestion des appareils mobiles doit être conforme aux conditions
du présent Contrat (y compris les Conditions du Programme) et à la Pièce jointe 10 (Conditions
supplémentaires pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles).

API iWork :

3.3.65 Vous pouvez utiliser l’API iWork aux seules fins de créer des aperçus des documents de
l’utilisateur final stockés dans Votre Application ou Votre Produit correspondant dans les formats
de fichiers Pages, Keynote et Numbers d’Apple, en convertissant ces documents au format PDF.
Lorsque Vous utilisez l’API iWork, le document iWork associé est envoyé aux serveurs Apple afin
de générer un aperçu. Vous devez informer l’utilisateur final et/ou obtenir son consentement
conformément à la Documentation et aux lois applicables.

Fonctionnalité Shallow Depth & Pressure :

3.3.66 Votre Application peut utiliser la fonctionnalité Shallow Depth & Pressure pour fournir aux
utilisateurs des données de profondeur à utiliser uniquement lors d’activités en eau peu profonde
(comme la natation en piscine et la plongée avec masque et tuba) et ne peut pas être utilisée

Contrat du Programme  Page 41

dans une app de plongée pour des activités nautiques impliquant une immersion en dessous
de la limite de profondeur définie dans la Documentation. Votre Application ne peut fournir des
données de profondeur aux utilisateurs que dans la limite définie dans la Documentation.

Framework d’analyse des contenus sensibles :

3.3.67 Vous ne pouvez pas transmettre, à partir de l’appareil de l’utilisateur, d’informations sur
la classification ou non d’une image ou d’une vidéo comme du contenu montrant de la nudité par
le framework d’analyse des contenus sensibles.

4. Modifications des Conditions du Programme ou des conditions
du présent Contrat
Apple peut modifier à tout moment les Conditions du Programme ou les conditions du présent
Contrat. Les Conditions du Programme nouvelles ou modifiées ne s’appliqueront pas rétroactivement
aux Applications déjà distribuées via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées, à
condition, toutefois, que Vous acceptiez qu’Apple se réserve le droit de supprimer à tout moment de
l’App Store ou de la Distribution d’applications personnalisées les Applications qui ne seraient pas
conformes aux Conditions du Programme nouvelles ou modifiées. Afin de pouvoir continuer à utiliser
le Logiciel Apple, les Certificats Apple ou les Services, Vous devez accepter les nouvelles Conditions
du Programme et/ou les nouvelles conditions du présent Contrat. Si Vous n’acceptez pas les
nouvelles Conditions du Programme ou les nouvelles conditions du présent Contrat, Votre utilisation
du Logiciel Apple, des Certificats Apple et des Services sera suspendue ou résiliée par Apple. Vous
reconnaissez que Votre acceptation desdites nouvelles Conditions du Programme ou conditions du
présent Contrat peut être communiquée par voie électronique, y compris, mais sans s’y limiter, en
cochant une case ou un bouton « J’accepte » ou similaire. Aucune disposition de la présente Section
ne saurait affecter les droits d’Apple en vertu de la Section 5 (Certificats Apple ; révocation).

5. Certificats Apple ; annulation
5.1 Conditions de certificat
Toutes les Applications doivent être signées avec un Certificat Apple afin d’être installées sur des
Unités de test autorisées ou des Appareils enregistrés, ou soumises à Apple à des fins de distribution
sur l’App Store, via la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight. De la même manière,
tous les Passes doivent être signés avec un Certificat Apple afin d’être reconnus et acceptés par
Cartes. Les Extensions Safari doivent être signées avec un Certificat Apple pour fonctionner dans
Safari sur macOS. Vous devez utiliser un identifiant de site web pour envoyer des notifications push
Safari sur le bureau macOS des utilisateurs qui ont choisi de recevoir ces notifications pour Votre Site
via Safari sur macOS. Vous pouvez également obtenir d’autres Certificats et clés Apple à d’autres
fins, comme indiqué dans les présentes et dans la Documentation.

À cet égard, Vous déclarez et garantissez à Apple que :
(a) Vous ne prendrez aucune mesure pour interférer avec le fonctionnement normal de quelque
Certificat Apple, clé ou Profil de provisionnement que ce soit ;
(b) Vous êtes seul responsable d’empêcher toute personne ou organisation non autorisée
d’accéder à Vos Certificats et clés Apple, et Vous mettrez tout en œuvre pour conserver en lieu
sûr et éviter de compromettre Vos Certificats et clés Apple (par exemple, Vous ne téléchargerez
pas Votre Certificat Apple pour la distribution sur l’App Store dans un référentiel cloud pour une
utilisation par un tiers) ;
(c) Vous acceptez d’avertir immédiatement Apple par écrit si Vous avez des raisons de penser
qu’un(e) de Vos Certificats ou clés Apple pourrait avoir été compromis(e) ;
(d) Vous ne fournirez ni ne transférerez les Certificats ou clés Apple fournis dans le cadre de ce
Programme à des tiers, sauf à un Prestataire de services qui les utilise en Votre nom conformément
au présent Contrat et uniquement dans la mesure limitée expressément autorisée par Apple dans la
Documentation ou le présent Contrat (par exemple, il Vous est interdit de fournir ou de transférer à un

Contrat du Programme  Page 42

Prestataire de services Vos Certificats Apple qui sont utilisés pour la distribution sur ou la soumission
à l’App Store), et Vous n’utiliserez pas vos Certificats Apple pour signer l’application, le passe,
l’extension, la notification, l’implémentation ou le site d’un tiers ;
(e) Vous utiliserez les Certificats ou clés Apple fournis en vertu du présent Contrat uniquement
tel qu’autorisé par Apple et conformément à la Documentation ; et
(f) Vous utiliserez les Certificats Apple fournis dans le cadre de ce Programme exclusivement
dans le but d’apposer Votre signature sur Vos Passes, Vos Extensions Safari ou les services
d’enregistrement de Votre Site, ou encore d’accéder au service APN et/ou d’apposer Votre
signature sur Vos Applications à des fins de test, de soumission à Apple, pour la Gestion des
appareils mobiles et/ou pour leur distribution limitée en vue de leur utilisation sur des Appareils
enregistrés ou Unités de test autorisées tel qu’envisagé dans ce Programme, ou tel qu’autorisé
par Apple, et uniquement en conformité avec le présent Contrat. Par exception à ce qui précède,
Vous pouvez fournir des versions de Vos Applications à Vos Prestataires de Services afin qu’ils
les signent avec leurs certificats de développement émis par Apple, mais uniquement afin de leur
faire effectuer des tests de Vos Applications pour Votre compte sur des produits de marque
Apple fonctionnant sous iOS, watchOS, iPadOS, tvOS et/ou visionOS, et à condition que tous ces
tests soient effectués en interne par Vos Prestataires de services (par exemple, aucune
distribution externe de Vos Applications) et que Vos Applications soient supprimées dans un
délai raisonnable une fois ces tests effectués. En outre, Vous reconnaissez que votre Prestataire
de services ne peut utiliser les données obtenues en exécutant ces services de tests que pour
Vous fournir des informations sur les performances de Vos Applications (par exemple, il est
interdit à Votre Prestataire de services d’agréger les résultats de tests de Vos Applications avec
les résultats de test d’autres développeurs).

Vous acceptez en outre et garantissez à Apple que les conditions de licence qui régissent Votre
Application, Votre Extension Safari, les services d’enregistrement de Votre Site et/ou Votre
Passe, ou tout code d’une tierce partie ou les FOSS inclus dans Vos Produits concernés ou
Vos Produits correspondants seront cohérentes et non contradictoires avec les aspects du
Programme relatifs à la signature numérique et à la protection de contenu, ou avec toute
condition ou obligation du Programme ou du présent Contrat. En particulier, lesdites conditions
de licence ne pourront prétendre imposer qu’Apple (ou ses représentants) divulgue ou mette à
disposition les clés, codes d’autorisation, méthodes, procédures, données et autres informations
relatives à la Solution de sécurité, à la signature numérique, aux mécanismes de gestion des
droits numériques ou à la sécurité utilisés dans le cadre de tout Logiciel Apple, y compris
l’App Store. Si Vous découvrez une telle incohérence ou contradiction, Vous acceptez d’en
informer immédiatement Apple et de coopérer avec Apple pour résoudre ce problème. Vous
reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse cesser immédiatement la distribution de toute
Application sous licence ou de tout Passe concerné(e), et peut refuser d’accepter toutes les
soumissions d’Applications ou de Passes ultérieures de Votre part jusqu’à ce que le problème
soit résolu à la satisfaction raisonnable d’Apple.

5.2 Prise en compte des certificats des parties
Le Logiciel et les Services Apple peuvent également contenir une fonctionnalité qui permet
l’acceptation de certificats numériques, soit des Certificats Apple, soit des certificats de tiers, par le
Logiciel ou les Services Apple (par exemple, Apple Pay) et/ou devant être utilisée pour Vous fournir
des informations (par exemple, reçus de transactions, reçus d’attestations d’applications). Il est de
Votre responsabilité de vérifier la validité des certifications ou reçus de transaction que Vous pouvez
recevoir d’Apple avant d’en tenir compte (par exemple, Vous devez vérifier que le reçu provient
d’Apple avant de fournir un contenu à un utilisateur final par le biais de l’API d’achat intégré). Vous
êtes seul responsable de Votre décision de vous fier ou non à ces certificats et reçus, et Apple exclut
toute responsabilité si Vous ne vérifiez pas que les certificats ou reçus de transaction proviennent
d’Apple (ou de tiers) et toute responsabilité concernant la confiance que Vous accordez aux
Certificats Apple ou à d’autres certificats numériques.

Contrat du Programme  Page 43

5.3 Certification conforme d’Applications pour macOS
Pour faire certifier conforme Votre Application macOS, Vous pouvez demander un fichier numérique
pour l’authentification de Votre Application auprès du service notarial numérique d’Apple (un
« Ticket »). Vous pouvez utiliser ce Ticket avec Votre Certificat Apple pour bénéficier d’une
signature de développeur et d’une expérience utilisateur améliorées pour Votre Application sur
macOS. Pour demander ce Ticket auprès du service notarial numérique d’Apple, Vous devez envoyer
Votre Application à Apple via les outils de développement d’Apple (ou d’autres mécanismes
demandés) afin de garantir un contrôle de sécurité permanent. Ce contrôle de sécurité permanent
impliquera l’examen, le test et l’analyse automatisés de Votre Application par Apple afin de détecter
les logiciels malveillants, les codes ou composants nuisibles ou suspects ou les failles de sécurité.
Dans un nombre de cas limités, il comprend également une étude manuelle de Votre Application par
Apple aux mêmes fins. En transmettant Votre Application à Apple dans le cadre de ce service notarial
numérique, Vous acceptez qu’Apple puisse procéder à ces contrôles de sécurité sur Votre
Application aux fins indiquées ci-dessus, et Vous acceptez qu’Apple puisse la conserver et l’utiliser
pour des contrôles de sécurité ultérieurs aux mêmes fins.

Si Apple authentifie Votre signature de développeur et que Votre Application satisfait aux
contrôles de sécurité initiaux, Apple peut Vous fournir un Ticket à utiliser avec Votre Certificat
Apple. Apple se réserve le droit d’émettre des Tickets et de les annuler à tout moment à sa seule
discrétion, dans le cas où elle estime ou soupçonne raisonnablement que Votre Application
contient des logiciels malveillants ou du code ou des composants malveillants, dangereux ou
suspects, ou que Votre signature d’identité de développeur a été compromise. Vous pouvez
demander l’annulation de Votre Ticket à Apple à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse
suivante : product-security@apple.com. Si Apple annule Votre Ticket ou Votre Certificat Apple,
votre application ne peut plus fonctionner sous macOS.

Vous acceptez de coopérer avec Apple concernant Vos demandes de Ticket et de ne pas masquer,
tenter de contourner ni présenter de manière inexacte toute partie de Votre Application aux contrôles
de sécurité d’Apple, ou de ne pas empêcher de quelque manière que ce soit Apple de procéder à ces
derniers. Vous acceptez de ne pas déclarer qu’Apple a procédé à un contrôle de sécurité ou à une
recherche de logiciels malveillants sur Votre Application ou qu’Apple a examiné ou approuvé Votre
Application afin de permettre au service notarial numérique d’Apple de Vous émettre un Ticket. Vous
reconnaissez et acceptez qu’Apple ne procède à des contrôles de sécurité que dans le cadre du
service notarial numérique d’Apple, et que lesdits contrôles ne sauraient en aucun cas remplacer une
recherche de logiciels malveillants ou une vérification de sécurité de quelque nature que ce soit. Vous
êtes entièrement responsable de Votre propre Application, et il vous incombe de vous assurer que
Votre Application est sûre, sécurisée et opérationnelle pour vos utilisateurs finaux (par exemple, en
informant ces derniers que Votre Application est susceptible de cesser de fonctionner en cas de
problème lié à un logiciel malveillant). Vous Vous engagez à Vous conformer aux exigences en
matière d’exportation applicables dans Votre juridiction lorsque Vous transmettez Votre Application
à Apple, et Vous acceptez de ne pas transmettre toute Application qui : (a) est soumise aux
réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations) (Article 15 du
C.F.R., Parties 730- 774) ou à la réglementation internationale sur le trafic d’armes (Article 22 du
C.F.R., Parties 120- 130) ; ou (b) ne peut pas être exportée sans l’autorisation écrite préalable des
autorités publiques, y compris, mais sans s’y limiter, certains types de logiciels de cryptage et de
codes source. Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à Votre égard, ni à l’égard
de tiers, en cas d’incapacité ou d’échec à détecter dans Votre Application ou Vos Produits
correspondants des logiciels malveillants, des composants ou des codes dangereux ou suspects ou
d’autres problèmes de sécurité, ni pour toute émission ou annulation de ticket. Apple ne saurait être
tenue responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes ou autres responsabilités que Vous
subiriez en raison du développement de Votre Application, du développement de Vos Produits
correspondants, de l’utilisation du Logiciel Apple, des Services Apple (y compris le présent service
notarial numérique) ou des Certificats Apple, des tickets ou de la participation au Programme, y
compris, mais sans s’y limiter, la réalisation de contrôles de sécurité par Apple sur Votre Application.

Contrat du Programme  Page 44

5.4 Annulation des Certificats
Sauf disposition contraire des présentes, Vous pouvez annuler à tout moment les Certificats Apple
émis à Votre intention. Si Vous souhaitez annuler les Certificats Apple utilisés pour signer Vos Passes
et/ou émis à Votre intention pour être utilisés avec Vos Applications macOS distribuées en dehors de
l’App Store, Vous pouvez demander à Apple d’annuler ces Certificats Apple à tout moment en
envoyant un courrier électronique à l’adresse product-security@apple.com. Apple se réserve
également le droit d’annuler à tout moment des Certificats Apple, à sa seule discrétion. À titre
d’exemple uniquement, Apple peut décider de le faire si : (a) l’un de Vos Certificats Apple ou les clés
privées correspondantes ont été compromis, ou Apple a des raisons de croire qu’ils ont été
compromis ; (b) Apple a des raisons de penser ou a des soupçons sur le fait que Vos Produits
concernés ou Vos Produits correspondants contiennent des logiciels malveillants ou des codes
ou composants malveillants, suspects ou nuisibles (par exemple, un virus logiciel) ; (c) Apple a des
raisons de penser que Vos Produits concernés compromettent la sécurité des produits de marque
Apple, ou tout(e) autre logiciel, micrologiciel, matériel, donnée, système ou réseau accessible ou
utilisé(e) par ces produits ; (d) la procédure d’émission des certificats d’Apple est compromise ou
Apple a des raisons de penser que cette procédure a été compromise ; (e) Vous ne respectez pas des
dispositions ou conditions du présent Contrat ; (f) Apple cesse d’émettre les Certificats Apple pour
le Produit concerné ou le Produit correspondant dans le cadre du Programme ; (g) Votre Produit
concerné ou Votre Produit correspondant détourne ou surcharge un Service fourni en vertu des
présentes ; ou (h) Apple a des raisons de penser que cette mesure est prudente ou nécessaire. En
outre, Vous comprenez et acceptez qu’Apple puisse informer les utilisateurs finaux des Produits
concernés ou des Produits correspondants qui sont signés au moyen d’un Certificat Apple dès lors
qu’Apple considère que cette mesure est nécessaire à la protection de la vie privée ou de la sécurité
des utilisateurs finaux, ou qu’elle est prudente ou nécessaire tel qu’Apple pourra le déterminer
raisonnablement. La politique de certificats et les déclarations de pratique de certification d’Apple
sont disponibles à l’adresse : https://www.apple.com/certificateauthority.

6. Soumission et sélection des applications
6.1 Soumission à Apple pour l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées
Vous pouvez soumettre à Apple Votre Application pour examen en vue de sa distribution via
l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées une fois que Vous décidez que Votre
Application a subi les tests appropriés et est complète. En soumettant Votre Application, Vous
acceptez et garantissez que Votre Application est conforme à la Documentation et aux
Conditions du Programme en vigueur ainsi qu’à toutes lignes directrices qu’Apple pourrait publier
sur le portail web du Programme ou dans l’App Store Connect. Vous acceptez en outre de ne pas
tenter de cacher, présenter de manière inexacte ou masquer des fonctions, des contenus, des
services ou des fonctionnalités de Vos Applications soumises à l’examen d’Apple, ou de ne pas
empêcher Apple, de quelque façon que ce soit, d’effectuer dans son intégralité cet examen
desdites Applications. De plus, Vous acceptez d’informer Apple par écrit via l’App Store Connect
si Votre Application se connecte à un dispositif physique, y compris, de manière non exhaustive,
un Accessoire MFi, et, le cas échéant, de divulguer les moyens d’un tel branchement (que ce soit
iAP, Bluetooth Low Energy (BLE), une prise casque ou tout autre protocole ou standard de
communication) et d’identifier au moins un dispositif physique avec lequel Votre Application est
conçue pour communiquer. À la demande d’Apple, Vous acceptez, à Vos propres frais, de fournir
un accès à de tels dispositifs ou d’en fournir des échantillons (ces échantillons ne seront pas
restitués). Vous acceptez de coopérer avec Apple lors de ce processus de soumission, ainsi que
de répondre aux questions et fournir les informations et les documents raisonnablement
demandés par Apple concernant Votre Application soumise, y compris les informations relatives
à l’assurance que Vous pouvez avoir concernant Votre Application, l’exercice de Votre activité ou
Vos obligations au titre du présent Contrat. Apple peut Vous demander de souscrire à certains
niveaux d’assurance pour certains types d’Applications et de la désigner comme assuré
supplémentaire. Si Vous apportez des modifications à une Application (y compris à une
fonctionnalité mise à disposition via l’API d’achat intégré) après sa soumission à Apple, Vous

Contrat du Programme  Page 45

devez la soumettre à nouveau à Apple. De même, tous les correctifs, mises à jour, mises à
niveau, modifications, améliorations, ajouts, révisions et nouvelles versions de Votre Application
doivent être soumis à Apple en vue de leur examen, puis de leur distribution via l’App Store ou la
Distribution d’applications personnalisées, sauf autorisation contraire d’Apple.

6.2 Allègement des applications et ressources groupées
Dans le cadre de la soumission de Votre Application sur l’App Store ou dans le cadre de la
Distribution d’applications personnalisées, Apple peut optimiser Votre Application afin de cibler
des appareils spécifiques en repackageant certaine fonctionnalités et ressources fournies (telles
que décrites dans la Documentation) dans Votre Application de manière à ce qu’elle fonctionne
plus efficacement et qu’elle prenne moins d’espace sur les appareils ciblés (l’« Allègement des
applications »). Par exemple, Apple peut ne fournir que la version 32 bits ou 64 bits de Votre
Application pour un appareil ciblé et ne pas fournir les icônes ou les écrans de lancement qui
ne rendraient rien à l’affichage sur un appareil ciblé. Vous acceptez qu’Apple puisse utiliser
l’Allègement des applications pour repackager Votre Application afin de fournir une version
optimisée de Votre Application sur des appareils ciblés.

Dans le cadre de l’Allègement des applications, Vous pouvez également demander à Apple de
fournir des ressources spécifiques pour Votre Application (par exemple, des ressources de GPU)
aux appareils ciblés en identifiant ces ressources groupées dans le cadre de la soumission de
Votre code (les « Ressources groupées »). Vous pouvez définir ces Ressources groupées de
manière à modifier le timing ou la fourniture des éléments pour un appareil ciblé (par exemple,
lorsqu’un utilisateur atteint un certain niveau dans un jeu, le contenu est fourni à la demande
sur l’appareil ciblé). L’Allègement des applications et les Ressources groupées ne sont pas
disponibles pour tous les systèmes d’exploitation Apple, et Apple peut continuer de fournir
tous les binaires de l’Application pour certains appareils ciblés.

6.3 Apps iOS et iPadOS sous macOS et visionOS
Si Vous compilez Votre Application pour iOS et/ou iPadOS et soumettez cette Application afin qu’elle
soit distribuée sur l’App Store, Vous acceptez qu’Apple diffusera également Votre Application sous
macOS et visionOS par le biais de l’App Store, sauf si Vous avez choisi de renoncer à la diffusion de
Votre Application sous macOS et/ou visionOS en suivant le processus de renonciation disponible
dans App Store Connect. Vous acceptez que ce qui précède s’applique à une Application pour iOS
et/ou iPadOS que Vous soumettez et qui est actuellement disponible sur l’App Store, ainsi qu’à toute
Application ultérieure compilée pour iOS et/ou iPadOS et que Vous soumettez sur l’App Store.
Nonobstant ce qui précède, ladite disponibilité sur l’App Store s’applique uniquement si cette
Application a été sélectionnée par Apple pour une distribution sur l’App Store en vertu de la Section 7,
et uniquement si cette Application peut fonctionner de manière appropriée sous macOS et/ou
visionOS (le cas échéant) et est compatible avec ceux-ci, tel que déterminé par Apple, à sa seule
discrétion. Il Vous incombe d’obtenir les droits appropriés pour que Votre Application fonctionne sous
macOS et/ou visionOS et de déterminer si Vous disposez de tels droits. Si ce n’est pas le cas, Vous
acceptez de renoncer à la diffusion de cette Application sous macOS et/ou visionOS. Vous êtes tenu
de tester cette Application sous macOS et visionOS.

6.4 Soumissions de bitcode
En ce qui concerne les soumissions d’Applications sur l’App Store ou dans le cadre de la Distribution
d’applications personnalisées pour certains systèmes d’exploitation Apple (par exemple, pour
watchOS), Apple peut Vous demander de soumettre une représentation intermédiaire de Votre
Application dans un format de fichier binaire pour le compilateur LLVM (le « Bitcode »). Vous pouvez
également soumettre le Bitcode pour d’autres systèmes d’exploitation Apple pris en charge. Le fait
de soumettre le Bitcode permettra à Apple de compiler Votre Bitcode afin de cibler des appareils
de marque Apple spécifiques et de recompiler Votre Bitcode pour les futures versions de Votre
Application destinées aux nouveaux matériels et logiciels Apple et/ou les modifications apportées
au compilateur. Lorsque Vous soumettez le Bitcode, Vous pouvez décider d’inclure ou non des

Contrat du Programme  Page 46

symboles pour Votre Application dans le Bitcode ; cependant, si Vous n’incluez pas de symboles,
Apple sera dans l’incapacité de Vous fournir les journaux de plantage auxquels des symboles sont
affectés ou d’autres informations de diagnostic tel que décrit dans la Section 6.6 (Améliorer Votre
Application) ci-dessous. En outre, il pourra Vous être demandé de soumettre un binaire compilé de
Votre Application avec Votre Bitcode.

En soumettant le Bitcode à Apple, Vous autorisez Apple à compiler Votre Bitcode en un code binaire
qui sera destiné à des appareils de marque Apple spécifiques, ainsi qu’à recompiler Votre Bitcode à
des fins de remise en état et de recompilation ultérieures de Votre Application pour les mises à jour
matérielles et logicielles et/ou les modifications apportées au compilateur (par exemple, si Apple
commercialise un nouvel appareil, Apple peut utiliser Votre Bitcode pour mettre à jour Votre
Application sans demander une nouvelle soumission). Vous acceptez qu’Apple puisse compiler ce
Bitcode dans le cadre de son utilisation interne pour tester et améliorer les outils de développement
d’Apple et dans le but d’analyser et d’améliorer la façon dont les applications peuvent être optimisées
afin de fonctionner sur les systèmes d’exploitation d’Apple (par exemple, quels sont les frameworks
les plus fréquemment utilisés, de quelle façon un framework donné consomme-t-il de la mémoire,
etc.). Vous pouvez également utiliser les outils de développement d’Apple afin de consulter et de
tester la façon dont Apple peut traiter Votre Bitcode en format de code machine binaire. Le Bitcode
n’est pas disponible pour tous les systèmes d’exploitation Apple.

6.5 Soumission TestFlight
Si Vous souhaitez distribuer Votre Application à des Bêta testeurs en dehors de Votre société ou
organisation par le biais de TestFlight, Vous devez d’abord soumettre Votre Application à Apple
en vue d’un examen. En soumettant cette Application, Vous déclarez et garantissez que Votre
Application est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur, ainsi
qu’aux directives supplémentaires qu’Apple peut publier sur le portail web du Programme ou dans
l’App Store Connect. Par la suite, Apple peut Vous autoriser à distribuer des mises à jour pour cette
Application directement à Vos Bêta testeurs sans examen de la part d’Apple, à moins qu’une telle
mise à jour comprenne des modifications substantielles, auquel cas Vous acceptez d’informer Apple
dans l’App Store Connect et Vous acceptez que cette Application soit réexaminée. Apple se réserve
le droit d’exiger que Vous cessiez la distribution de Votre Application via TestFlight et/ou à tout Bêta
testeur particulier, à tout moment et à sa seule discrétion.

6.6 Améliorer Votre Application
En outre, si Vous soumettez Votre Application à Apple à des fins de distribution via l’App Store, la
Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight, Vous acceptez qu’Apple puisse utiliser Votre
Application aux fins limitées de test de compatibilité de Votre Application avec les produits et services
Apple, pour détecter et corriger des bugs et des problèmes dans les produits et services Apple et/ou
Vos Applications, d’évaluation en interne des problèmes et performances d’iOS, de watchOS, de
tvOS, d’iPadOS, de visionOS et/ou de macOS dans ou avec Votre Application, de tests de sécurité et
aux fins de Vous fournir d’autres informations (journaux de plantage, par exemple). Sauf disposition
contraire des présentes, vous pouvez choisir d’envoyer à Apple des informations sur les symboles
d’application de Votre Application et, dans ce cas, Vous acceptez qu’Apple utilise ces symboles pour
symboliser votre application afin de vous fournir des journaux de pannes symbolisés et d’autres
informations de diagnostic, de tester la compatibilité de votre application avec les produits et services
Apple, et de trouver et corriger les bogues et les problèmes des produits et services Apple et/ou
de votre application. Dans le cas où Apple Vous fournit des journaux de plantage ou d’autres
informations de diagnostic pour Votre Application, Vous acceptez d’utiliser ces historiques et ces
informations uniquement à des fins de correction de bogues et d’amélioration des performances de
Votre Application et des produits associés. Vous pouvez également collecter des chaînes et variables
numériques à partir de Votre Application en cas de plantage, à condition que Vous collectiez ces
informations uniquement de manière anonyme et non personnelle et que Vous ne recombiniez pas,
ne corréliez pas ou n’utilisiez pas ces informations pour tenter d’identifier ou de dériver des
informations sur un utilisateur final ou un appareil spécifique.

Contrat du Programme  Page 47

6.7 Analyse d’applications
Dans la mesure où Apple fournit un service d’analyse par le biais d’App Store Connect pour les
Application distribuées via l’App Store, Vous acceptez d’utiliser les données fournies par le biais de ce
service d’analyse d’applications uniquement aux fins d’améliorer Vos Applications et produits
connexes. De plus, Vous acceptez de ne pas fournir ces informations à des tiers (excepté à un
Prestataire de services qui Vous aide dans le traitement et l’analyse de ces données en Votre nom et
qui n’est pas autorisé à les utiliser à toutes autres fins ou à les divulguer à toute autre partie). Par
souci de clarté, Vous ne devez pas agréger (ou autoriser un tiers à agréger) des informations
analytiques qui Vous sont fournies par Apple pour Vos Applications dans le cadre de ce service
d’analyse d’applications avec des informations analytiques d’autres développeurs, ni apporter ces
informations à un référentiel pour des analyses entre développeurs. Vous ne devez pas utiliser le
service d’analyse d’applications ou les données analytiques pour essayer d’identifier ou d’obtenir des
informations sur un appareil ou utilisateur final particulier.

Apple peut Vous fournir des données dans Analyse d’apps concernant les performances de Vos
Applications par rapport à des Applications similaires de l’App Store. Ces données sont calculées
à l’aide de la confidentialité différentielle pour protéger les Applications et les utilisateurs finaux.
Vos données personnelles sont toujours traitées conformément à l’Engagement de
confidentialité d’Apple, disponible à l’adresse : https://www.apple.com/fr/legal/privacy.

6.8 Condition de compatibilité avec la Version de l’OS actuellement distribuée
Les Applications qui sont retenues pour être distribuées via l’App Store doivent être compatibles
avec la version actuellement distribuée du logiciel de système d’exploitation (OS) applicable
d’Apple au moment de la soumission à Apple, et ces Applications doivent rester à jour et
compatibles avec chaque nouvelle version de l’OS applicable tant que ces Applications sont
distribuées par le biais de l’App Store. Vous comprenez et acceptez qu’Apple puisse supprimer
des Applications de l’App Store lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec la version
actuellement distribuée de l’OS, à tout moment et à son entière discrétion.

6.9 Sélection par Apple à des fins de distribution
Vous comprenez et acceptez que, si Vous soumettez Votre Application à Apple à des fins de
distribution via l’App Store, la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight, Apple
peut, à son entière discrétion :

(a) déterminer que Votre Application ne répond pas à une partie ou à l’intégralité des conditions
de la Documentation ou des Conditions du programme en vigueur ;
(b) rejeter la demande de distribution de Votre Application pour une raison quelconque, même si
Votre Application satisfait aux conditions de la Documentation et du Programme ; ou
(c) sélectionner et apposer sa signature numérique sur Votre Application en vue de sa
distribution via l’App Store, la Distribution d’applications personnalisées ou TestFlight.

Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, dépenses, dommages, pertes (y compris,
mais sans s’y limiter, la perte d’opportunités commerciales ou de bénéfices) ou de toute autre
responsabilité que Vous pourriez encourir en conséquence du développement de Votre Application,
de l’utilisation du Logiciel Apple, des Services Apple ou des Certificats Apple, ou de la participation
au Programme, y compris, mais sans s’y limiter, le fait que Votre Application puisse ne pas être
admissible à une distribution via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées . Vous
serez seul responsable du développement d’Applications sûres, exemptes de défauts de conception
ou de fonctionnement et conformes aux lois et règlements applicables. Vous serez également seul
responsable de toute documentation, de toute assistance et de toute garantie fournies à l’utilisateur
final en relation avec ces Applications. Le fait qu’Apple ait examiné, testé, approuvé ou sélectionné
une Application ne Vous exonèrera d’aucune de ces responsabilités.

Contrat du Programme  Page 48

7. Distribution d’Applications et de Bibliothèques

Applications :

Les Applications développées dans le cadre du présent Contrat pour iOS, iPadOS, macOS, tvOS,
visionOS ou watchOS peuvent être distribuées : (1) via l’App Store, si c’est l’option choisie par Apple,
(2) par le biais d’une distribution ad hoc conformément à la Section 7.3, et (3) pour faire l’objet d’un
bêta test via TestFlight conformément à la Section 7.4. Les Applications développées pour iOS,
iPadOS, macOS et tvOS peuvent également être distribuées via la Distribution d’applications
personnalisées, si c’est l’option choisie par Apple. Les Applications pour macOS peuvent également
être distribuées séparément tel que défini dans le présent Contrat.

7.1 Distribution d’Applications sous licence gratuites via l’App Store ou la
Distribution d’applications personnalisées
Si Votre Application est admissible en tant qu’Application sous licence, elle est également admissible
pour la distribution aux utilisateurs finaux par Apple et/ou par une Filiale d’Apple via l’App Store ou la
Distribution d’applications personnalisées. Si Vous souhaitez qu’Apple et/ou une Filiale d’Apple
distribuent gratuitement (sans frais) Votre Application sous licence ou autorise un contenu, une
fonctionnalité ou des services supplémentaires disponibles dans Votre Application sous licence via
l’API d’achat intégré à des Utilisateurs finaux par le biais de l’App Store ou de la Distribution
d’applications personnalisées, Vous désignez alors Apple et les Filiales d’Apple en qualité de
représentant légal et/ou de commissionnaire en vertu des conditions de l’Annexe 1, pour les
Applications sous licence que Vous désignez comme applications gratuites.

7.2 Annexe 2 et Annexe 3 pour les Applications sous licence payantes ; reçus
Si Votre Application est admissible en tant qu’Application sous licence et que vous avez
l’intention de facturer aux utilisateurs finaux des frais de quelque nature que ce soit pour Votre
Application sous licence ou dans le cadre de Votre Application sous licence via l’utilisation de
l’API d’achat intégré, Vous devez conclure un contrat spécifique (Annexe 2) avec Apple et/ou
une Filiale d’Apple avant que cette distribution commerciale de votre Application sous licence
puisse avoir lieu via l’App Store ou avant que la distribution commerciale des contenus,
fonctionnalités ou services supplémentaires pour lesquels Vous facturez des frais aux utilisateurs
finaux puisse être autorisée via l’API d’achat intégré dans Votre Application sous licence. Si Vous
souhaitez qu’Apple signe et distribue Votre Application moyennant des frais par le biais de la
Distribution d’applications personnalisées, Vous devez conclure un contrat spécifique (Annexe 3)
avec Apple et/ou une Filiale d’Apple avant que cette distribution puisse avoir lieu. Dans la mesure
où Vous souscrivez (ou avez précédemment souscrit) à l’Annexe 2 ou à l’Annexe 3 avec Apple
et/ou une Filiale d’Apple, les conditions de l’Annexe 2 ou 3 seront considérées comme intégrées
au présent Contrat sous cette référence.

Lorsqu’un utilisateur final installe Votre Application, Apple Vous adresse un reçu de transaction
signé au moyen d’un Certificat Apple. Il Vous incombe de vérifier que ce certificat et ce reçu ont
été émis par Apple, comme indiqué dans la Documentation. Vous êtes seul responsable de Votre
décision de Vous fier à ces certificats et reçus. VOUS UTILISEZ OU VOUS VOUS FIEZ À CES
CERTIFICATS OU REÇUS LIÉS À L’ACHAT D’UNE APPLICATION SOUS LICENCE À VOS
RISQUES ET PÉRILS. APPLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE
DÉCLARATION, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU
L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA SÉCURITÉ
OU L’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS D’UN TIERS EN CE QUI CONCERNE LESDITS
CERTIFICATS ET REÇUS APPLE. Vous acceptez de n’utiliser lesdits reçus et certificats que
conformément à la Documentation, et à ne pas interférer avec ou altérer le fonctionnement
normal desdits certificats et reçus numériques, y compris, mais sans s’y limiter, au moyen
d’une falsification ou de toute utilisation abusive.

Contrat du Programme  Page 49

7.3 Distribution sur les Appareils enregistrés (distribution ad hoc)
Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Vous pouvez également distribuer Vos
Applications pour iOS, watchOS, iPadOS, tvOS et visionOS aux personnes de Votre société,
organisation, établissement d’enseignement ou groupe, ou aux personnes affiliées de toute autre
manière avec Vous pour une utilisation sur un nombre limité d’Appareils enregistrés (tel qu’indiqué
sur le portail web du Programme), si Votre Application a été signée numériquement à l’aide de Votre
Certificat Apple tel que décrit dans le présent Contrat. En distribuant Votre Application de cette
manière sur les Appareils enregistrés, Vous indiquez et garantissez à Apple que Votre Application est
conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur et que Vous consentez
à coopérer avec Apple et à répondre aux questions et à fournir des informations sur Votre Application,
sur demande raisonnable d’Apple. Vous consentez également à être seul responsable de déterminer
quelles personnes de Votre société, organisation, établissement d’enseignement ou groupe affilié
doivent avoir accès à et utiliser Vos Applications et Appareils enregistrés, ainsi que de gérer lesdits
Appareils enregistrés. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts, frais, dommages, pertes
(y compris, mais sans limitation, les pertes d’opportunités commerciales ou de bénéfices) ni des
autres responsabilités que Vous pourriez encourir du fait de la distribution de Vos Applications de
cette manière, ou de Votre manquement à correctement gérer, limiter ou contrôler de toute autre
manière l’accès à et l’utilisation de Vos Applications et Appareils enregistrés. Vous serez seul
responsable de joindre ou d’inclure de toute autre manière à Vos Applications, à Votre seule
discrétion, les éventuelles conditions d’utilisation pertinentes. Apple ne sera pas responsable des
violations de Vos conditions d’utilisation. Vous serez seul responsable de l’assistance utilisateur,
de la garantie et du support technique de Vos applications.

7.4 Distribution via TestFlight
A. Distribution interne aux Développeurs autorisés et aux Utilisateurs de
l’App Store Connect
Vous pouvez utiliser TestFlight pour la distribution interne de versions préliminaires de Vos
Applications à un nombre limité (comme indiqué sur le site web des développeurs TestFlight) de
Vos Développeurs autorisés ou Utilisateurs de l’App Store Connect qui sont membres de Votre
société ou organisation, mais uniquement pour leur utilisation interne dans le cadre du test, de
l’évaluation et/ou du développement de Vos Applications. Apple se réserve le droit de Vous
demander de cesser la distribution de ces Applications à Vos Développeurs autorisés ou
utilisateurs App Store Connect via TestFlight, ou à tout Développeur autorisé ou Utilisateur
App Store Connect particulier, à tout moment et à sa seule discrétion.

B. Distribution externe aux Bêta-testeurs
Vous pouvez également utiliser TestFlight pour la distribution externe de versions préliminaires
de Vos Applications à un nombre limité de Bêta testeurs (comme indiqué sur le site web des
développeurs TestFlight), mais uniquement pour qu’ils testent et évaluent ces versions
préliminaires de Vos Applications et uniquement si Apple a approuvé la distribution de Votre
Application conformément à la Section 6.5 (Soumission TestFlight). Vous ne pouvez pas
facturer à Vos Bêta Testeurs des frais de quelque sorte que ce soit pour participer au service
TestFlight d’Apple ou utiliser lesdites versions préliminaires. Vous ne pouvez pas utiliser TestFlight
à des fins qui ne sont pas liées à l’amélioration de la qualité, de la performance, ou de la facilité
d’utilisation des versions préliminaires de Votre Application (par exemple, la distribution
permanente de versions démo de Votre Application dans le but de contourner l’App Store ou le fait
de fournir des versions d’essai de Vos Applications aux fins de solliciter des notes favorables de
l’App Store constituent des utilisations interdites). De plus, si votre application est principalement
destinée aux enfants, Vous devez vérifier que vos Bêta-testeurs ont atteint l’âge de la majorité en
vigueur dans leur juridiction. Si Vous choisissez d’ajouter des Bêta testeurs à TestFlight, Vous
assumez la responsabilité des invitations envoyées à ces utilisateurs finaux et de l’obtention de leur
consentement afin de les contacter. Apple utilisera les adresses électroniques que Vous fournissez
via TestFlight uniquement pour envoyer des invitations à ces utilisateurs finaux via TestFlight. En
téléchargeant des adresses électroniques dans le but d’envoyer des invitations aux Bêta-testeurs,

Contrat du Programme  Page 50

Vous garantissez que vous disposez d’une base légale appropriée pour utiliser ces adresses aux
fins d’envoi d’invitations. Si un Bêta testeur Vous demande d’arrêter de le contacter (via TestFlight
ou autrement), Vous acceptez de le faire rapidement.

C. Utilisation des Informations TestFlight
Dans la mesure où TestFlight Vous fournit des informations analytiques bêta sur l’utilisation des
versions préliminaires de Votre Application par l’utilisateur final (par exemple, temps d’installation,
fréquence d’utilisation d’une Application spécifique, etc.) et/ou d’autres informations connexes, Vous
acceptez d’utiliser ces données uniquement aux fins d’amélioration de Vos Applications et des
produits connexes. Vous acceptez de ne pas fournir ces informations à des tiers, excepté à un
Prestataire de services tiers qui Vous apporte son aide pour le traitement et l’analyse de ces données
en Votre nom, et qui n’est pas autorisé à les utiliser à toute autre fin ou à les divulguer à tout autre
tiers (et donc seulement dans la mesure où ce n’est pas interdit par Apple). Par souci de clarté, Vous
ne devez pas agréger (ou autoriser un tiers à agréger) des informations analytiques bêta qui Vous
sont fournies par Apple pour Vos Applications dans le cadre de TestFlight avec des informations
analytiques bêta d’autres développeurs, ni apporter ces informations à un référentiel pour des
analyses bêta entre développeurs. De plus, Vous ne devez pas utiliser les informations analytiques
bêta fournies via TestFlight aux fins de rendre non anonymes les informations obtenues à partir ou
concernant un appareil ou un utilisateur particulier en dehors de TestFlight (par exemple, Vous ne
pouvez pas essayer de connecter des données regroupées via TestFlight pour un utilisateur final
particulier avec des informations qui sont fournies de manière anonyme par le biais du service
analytique d’Apple).

Bibliothèques :

7.5 Distribution de bibliothèques
Vous pouvez développer des Bibliothèques à l’aide du Logiciel Apple. Nonobstant toute
disposition contraire dans le Contrat Xcode et SDK Apple, ou dans le Contrat Swift Playgrounds,
dans le cadre de ce Contrat, Vous pouvez développer des Bibliothèques pour iOS, watchOS,
iPadOS, tvOS et/ou visionOS en utilisant les SDK Apple applicables qui sont fournis dans le cadre
de la licence Xcode et SDK Apple, ou Swift Playgrounds, à condition que ces Bibliothèques
soient développées et distribuées uniquement pour une utilisation avec un produit de marque
Apple et que Vous n’utilisiez ces Bibliothèques qu’avec ces produits. Si Apple détermine que
Votre Bibliothèque n’est pas conçue pour être utilisée avec un produit de marque Apple, Apple
peut Vous demander de cesser la distribution de Votre Bibliothèque à tout moment, et Vous
acceptez de cesser sans délai toute distribution de cette Bibliothèque dès réception d’une
notification d’Apple ainsi que de coopérer avec Apple pour supprimer les copies restantes de
cette Bibliothèque. Par souci de clarté, la limitation qui précède n’a pas pour but d’interdire le
développement de bibliothèques pour macOS.

7.6 Aucune autre distribution autorisée en vertu du présent Contrat
À l’exception de la distribution des Applications sous licence disponibles gratuitement via l’App Store ou
la Distribution d’applications personnalisées conformément aux Sections 7.1 et 7.2, la distribution des
Applications pour utilisation sur les Appareils enregistrés tel que défini dans la Section 7.2 (Distribution
Ad Hoc), la distribution des Applications destinées à faire l’objet d’un bêta test via TestFlight tel que
défini dans la Section 7.4, la distribution des Bibliothèques conformément à la Section 7.5, la
distribution des Passes conformément à la Pièce jointe 5, la remise de Notifications Push Safari sous
macOS, la distribution des Extensions Safari sous macOS, la distribution des Applications et des
bibliothèques développées pour macOS et/ou tel qu’autrement autorisé aux présentes, aucune autre
distribution des programmes ou applications développés à l’aide du Logiciel Apple n’est autorisée ou
permise en vertu des présentes. En l’absence d’un contrat spécifique avec Apple, Vous acceptez de ne
pas distribuer Votre Application pour iOS, iPadOS, tvOS, visionOS ou watchOS à des tiers via d’autres
méthodes de distribution, et de ne pas permettre à d’autres de le faire. Vous acceptez de distribuer
Vos Produits concernés uniquement conformément aux conditions du présent Contrat.

Contrat du Programme  Page 51

8. Frais de Programme
En contrepartie des droits et des licences qui Vous sont accordés en vertu du présent Contrat
et de Votre participation au Programme, Vous acceptez de payer à Apple les frais annuels du
Programme indiqués sur le site web du Programme, sauf si Apple Vous a envoyé une dispense
de frais valable. Ces frais ne sont pas remboursables, et les taxes dont le Logiciel Apple, les
Services Apple ou Votre utilisation du Programme peuvent être l’objet relèvent de Votre
responsabilité. Vos frais de Programme doivent être réglés et ne présenter aucun arriéré au
moment où Vous soumettez (ou soumettez à nouveau) des Applications à Apple dans le cadre
du présent Contrat, et Votre utilisation continue du portail web du Programme et des Services est
soumis au paiement de ces frais, le cas échéant. Si Vous acceptez que Vos frais de Programme
annuels soient payés sur la base d’un renouvellement automatique, Vous acceptez qu’Apple
puisse débiter la carte de paiement dont Vous avez communiqué les coordonnées à Apple pour
ce faire, sous réserve des dispositions que Vous acceptez sur le portail web du Programme
lorsque Vous choisissez de souscrire un abonnement à renouvellement automatique.
Si Vous payez Vos frais de Programme via l’app Apple Developer, les conditions de la Pièce
jointe 9 (Conditions supplémentaires pour les abonnements souscrits via l’app Apple Developer)
s’appliquent également.

9. Confidentialité
9.1 Informations considérées comme confidentielles Apple
Vous acceptez que toutes les versions de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des
Services Apple (y compris la Documentation de la version de pré-commercialisation), ainsi que
les versions de pré-commercialisation du matériel Apple et le Package de déploiement FPS,
seront considérés comme des « Informations confidentielles Apple » ; à condition toutefois
qu’au moment de la commercialisation du Logiciel Apple, les conditions générales qui divulguent
les fonctionnalités de la version de pré-commercialisation du Logiciel ou des services Apple ne
soient plus confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles Apple
n’incluront pas : (i) les informations qui sont généralement et légitimement à la disposition du
public sans aucun manquement ni violation de Votre part, (ii) les informations qui sont
généralement mises à la disposition du public par Apple, (iii) les informations que Vous
développez de manière indépendante sans recourir à des Informations confidentielles Apple,
(iv) les informations qui ont été obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à Vous les céder
ou divulguer sans restriction, ou (v) tout logiciel libre inclus dans le Logiciel Apple et accompagné
de conditions de licence qui n’imposent pas d’obligations de confidentialité concernant
l’utilisation ou la divulgation dudit logiciel libre. En outre, Apple accepte que Vous ne soyez pas
lié par les conditions de confidentialité ci-dessus en ce qui concerne les informations techniques
sur les Logiciels et les Services Apple en version de pré-commercialisation divulgués par Apple
à la WWDC (Conférence Mondiale des Développeurs d’Apple), mais Vous ne pouvez pas publier
des captures d’écran des Logiciels Apple, Services Apple ou matériels en version de pré-
commercialisation, rédiger des comptes rendus publics à leur propos ni les redistribuer.

9.2 Obligations relatives aux Informations confidentielles Apple
Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles Apple avec au moins le même degré
de précaution que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles
d’importance similaire, et dans tous les cas avec un degré de précaution raisonnable. Vous
acceptez d’utiliser les Informations confidentielles Apple aux seules fins d’exercer vos droits et
de remplir vos obligations en vertu du présent Contrat, et de ne pas utiliser les Informations
confidentielles Apple à toute autre fin, ou pour votre bénéfice ou celui d’un tiers, sans le
consentement préalable par écrit d’Apple. Vous acceptez en outre de ne pas divulguer ou
diffuser les Informations confidentielles Apple à quiconque autre que : (i) ceux parmi Vos
employés et fournisseurs, ou ceux parmi les membres de Votre corps professoral et de Votre
personnel si Vous représentez un établissement d’enseignement, qui doivent en avoir

Contrat du Programme  Page 52

connaissance et sont liés par un accord écrit interdisant l’usage non autorisé ou la divulgation
des Informations confidentielles Apple ; ou (ii) sauf accord contraire ou autorisation écrite
d’Apple. Vous pouvez divulguer les Informations confidentielles Apple dans la mesure où la loi
l’exige, à condition que Vous fassiez le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour avertir
Apple d’une telle exigence avant de divulguer les Informations confidentielles Apple et pour
obtenir un traitement protecteur des Informations confidentielles Apple. Vous convenez que les
dommages causés par une divulgation inappropriée des Informations confidentielles Apple
peuvent être irréparables. Par conséquent, Apple est en droit de demander une réparation
équitable, y compris des mesures en référé, en plus de tous les autres recours dont elle dispose.

9.3 Informations soumises à Apple non considérées comme confidentielles
Apple travaille avec de nombreux développeurs d’applications et de logiciels dont les produits
peuvent, dans certains cas, être similaires à Vos Applications ou les concurrencer. Apple peut
également développer ses propres applications et produits similaires ou en concurrence, ou peut
décider de le faire dans le futur. Pour éviter d’éventuels malentendus, et sauf disposition explicite
contraire aux présentes, Apple ne peut accepter, et rejette expressément, toute obligation de
confidentialité ou restriction d’utilisation, explicite ou implicite, concernant toute information que Vous
pouvez fournir en relation avec le présent Contrat ou le Programme, y compris, mais sans s’y limiter,
les informations sur Votre Application, les Informations sur l’Application sous licence et les
métadonnées (ces divulgations seront appelées « Divulgations du titulaire de licence »). Vous
acceptez le fait que lesdites Divulgations du titulaire de licence ne seront pas confidentielles.
Sauf disposition explicite contraire aux présentes, Apple sera libre d’utiliser et de divulguer toute
Divulgation du titulaire de licence sans restriction et sans Vous en informer ni Vous dédommager.
Vous dégagez Apple des responsabilités et obligations pouvant résulter de la réception, de l’examen,
de l’utilisation ou de la divulgation de toute partie des Divulgations du titulaire de licence. Tout
matériel physique que Vous soumettez à Apple deviendra la propriété d’Apple, et Apple ne sera
en aucun cas tenue de Vous renvoyer ledit matériel ou d’en certifier la destruction.

9.4 Communiqués de presse et autres publicités
Vous n’êtes pas autorisé à publier de communiqués de presse ou faire toute autre déclaration
publique concernant le présent Contrat, ses conditions générales ou la relation entre les parties,
sans le consentement écrit exprès et préalable d’Apple, qui se réserve le droit de le refuser à sa
seule discrétion.

10. Indemnisation
Dans les limites autorisées par la loi applicable, Vous acceptez d’indemniser, de garantir et, sur
demande d’Apple, de défendre Apple, ainsi que ses dirigeants, cadres, employés, fournisseurs et
agents indépendants (chacun constituant une « Partie Apple indemnisée ») pour les réclamations,
pertes, responsabilités, dommages, taxes, dépenses et coûts (y compris, notamment, les honoraires
d’avocat et les frais de comparution, ou collectivement les « Pertes »), encourus par une Partie Apple
indemnisée et découlant de ou liés à l’un des éléments suivants (mais à l’exclusion, aux fins de la
présente Section, des Applications pour macOS distribuées en dehors de l’App Store et qui n’utilisent
pas les Services ou Certificats Apple) : (i) un manquement de Votre part à une certification, un
engagement, une obligation, une représentation ou une garantie dans le présent Contrat, Annexe 2 et
Annexe 3 comprises (le cas échéant) ; (ii) quelque réclamation que ce soit selon laquelle Votre Produit
concerné, Votre Produit correspondant ou la distribution, la vente, l’offre à la vente, l’utilisation ou
l’importation de Votre Produit concerné ou de Votre Produit correspondant (seules ou en tant que
parties essentielles d’un tout), Vos Informations sur l’application sous licence, métadonnées ou
Informations sur le passe violent ou portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de
propriété d’un tiers ; (iii) un manquement à Vos obligations en vertu du CLUF (comme défini dans
l’Annexe 1, l’Annexe 2 ou l’Annexe 3 [le cas échéant]) pour Votre Application sous licence ;
(iv) l’utilisation, la promotion ou la distribution autorisées par Apple de Votre Application sous licence,
des Informations sur l’application sous licence, de Votre Notification push Safari, de Votre Extension

Contrat du Programme  Page 53

Safari (le cas échéant), de Votre Passe ou des Informations sur le passe, des métadonnées, des
marques et logos connexes ou des images et autres documents que Vous aurez fournis à Apple en
vertu de ce Contrat, y compris l’Annexe 2 ou l’Annexe 3 (le cas échéant) ; (v) toutes réclamations, et
notamment toutes réclamations des utilisateurs finaux, concernant Vos Produits concernés, Vos
Produits correspondants, les Informations sur l’application sous licence, les Informations sur le passe
ou des logos s’y rapportant, des marques, du contenu ou des images ; ou (vi) Votre utilisation (y
compris l’utilisation par Vos Développeurs autorisés) du Logiciel ou des services Apple, de Vos
Informations sur les applications sous licence, de Vos Informations sur le passe, des métadonnées,
de Vos Unités de test autorisées, de Vos Appareils enregistrés, de Vos Produits concernés, de Vos
Produits correspondants, des Profils de configuration ou Votre développement et distribution de tous
les éléments précités ; ou (vii) toute réclamation du Client MDM concernant Vos Produits compatibles
MDM, ainsi que toute réclamation selon laquelle Vos Produits compatibles MDM violent ou portent
atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers.

Vous reconnaissez que ni le Logiciel Apple ni les Services ne sont destinés à être utilisés pour le
développement des Produits concernés ou Produits correspondants pour lesquels la présence
d’erreurs ou d’inexactitudes dans le contenu, les fonctionnalités, les services, les données ou les
informations fournis par l’un des éléments précités ou la panne de l’un de ceux-ci pourrait causer
la mort ou des dommages corporels, matériels ou environnementaux graves, et, dans la mesure
permise par la loi, Vous acceptez par les présentes d’indemniser, de défendre et de garantir
chaque Partie Apple indemnisée contre toute perte encourue par ladite Partie Apple indemnisée
et résultant de ladite utilisation.

Vous ne pouvez en aucun cas conclure avec une tierce partie un accord de règlement ou une
autre forme d’accord qui altèrerait les droits d’Apple ou lierait Apple de quelque façon que ce
soit, sans le consentement écrit préalable d’Apple.

11. Durée et licenciement
11.1 Durée
La Durée du présent Contrat s’étendra jusqu’à une (1) année de la date d’activation d’origine
de Votre compte de Programme. Par la suite, sous réserve de Votre paiement des frais de
renouvellement annuels et du respect des conditions du présent Contrat, la Durée sera
automatiquement renouvelée par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation anticipée
conformément au présent Contrat.

11.2 Résiliation
Le présent Contrat et tous les droits et licences accordés par Apple en vertu des présentes ainsi
que tout service fourni par Apple en vertu des présentes seront résiliés immédiatement sur
préavis adressé par Apple :
(a) si Vous ou l’un de Vos Développeurs autorisés ne respectez pas des conditions du présent
Contrat autre que les conditions définies ci-dessous dans la présente Section 11.2, et si Vous ne
corrigez pas ladite violation dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une mise à demeure
à cet effet ;
(b) si Vous ou l’un de Vos Développeurs autorisés ne respectez pas les conditions de la
Section 9 (Confidentialité) ;
(c) dans le cas des circonstances décrites dans la sous-section intitulée « Autonomie des
dispositions du présent Contrat » ci-dessous ;
(d) si Vous intentez une action en justice pour contrefaçon de brevet à l’encontre Apple, à tout
moment pendant la Durée du présent Contrat ;
(e) si Vous devenez insolvable, ne payez pas Vos dettes à leur échéance, dissolvez Votre
structure ou cessez de faire des affaires, déposez une demande de mise en faillite ou si une
demande de mise en faillite est déposée contre Vous ;

Contrat du Programme  Page 54

(f) si Vous ou toute entité ou personne qui vous contrôle directement ou indirectement, ou qui
est sous contrôle commun avec Vous (le terme « contrôle » ayant la signification définie à la
section 14.8), êtes ou devenez soumis à des sanctions ou à d’autres restrictions dans les pays
ou régions disponibles dans App Store Connect ; ou
(g) si Vous vous engagez, ou encouragez d’autres personnes à se livrer à un acte trompeur,
frauduleux, inapproprié, illégal ou malhonnête lié au présent accord, y compris, mais sans s’y
limiter, une fausse représentation de la nature de votre Application (par exemple, la dissimulation
ou la tentative de dissimulation d’une fonctionnalité lors de l’examen d’Apple, la falsification des
avis des consommateurs sur Votre application, l’implication dans la fraude au paiement, etc.).

Apple peut également résilier le présent Contrat ou suspendre Vos droits d’utilisation du Logiciel
Apple ou des Services si Vous refusez toute nouvelle Condition du Programme ou toute condition
du présent Contrat, tel que décrit dans la Section 4. Chacune des parties peut résilier le présent
Contrat à sa convenance, pour une raison quelconque ou sans raison. La résiliation prend effet
30 jours après réception par l’autre partie d’un avis de résiliation par écrit.

11.3 Effet de la résiliation
Au moment de la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Vous acceptez
de cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel Apple et des Services, et d’effacer et
détruire toutes les copies, complètes ou partielles, du Logiciel Apple et de toute information
associée aux services (notamment Votre ID d’application push) ainsi que toutes les copies des
Informations confidentielles Apple en Votre possession ou contrôle et en possession ou contrôle
de Vos Développeurs autorisés. À la demande d’Apple, Vous acceptez de fournir à Apple un
certificat écrit garantissant ladite destruction. En cas d’expiration de la Période de livraison
définie et énoncée dans l’Annexe 1, toutes les Applications sous licence et Informations sur les
applications sous licence en possession d’Apple ou sous son contrôle devront être supprimées
ou détruites dans un délai raisonnable, à l’exclusion des copies d’archive conservées en
conformité avec les pratiques commerciales standard d’Apple ou en vertu d’une loi, d’un
règlement ou d’une réglementation. Les clauses suivantes resteront en vigueur après la
résiliation du présent Contrat : les Sections 1, 2.3, 2.5, 2.6, 3.1(d), 3.1(e), 3.1(f), 3.2 et 3.3, le
deuxième paragraphe de la Section 5.1 (à l’exception des deux dernières phrases autres que les
restrictions, qui resteront en vigueur), le troisième paragraphe de la Section 5.1, la dernière
phrase du premier paragraphe de la Section 5.3 et les limitations et restrictions de la Section 5.3,
la Section 5.4, la première phrase et les restrictions de la Section 6.6, les restrictions de la
Section 6.7, le deuxième paragraphe de la Section 6.9, la Section 7.1 (Annexe 1 relative à la
Période de livraison), les restrictions des Sections 7.3, 7.4 et 7.5, la Section 7.6, les Sections 9
à 14 incluses ; dans la Pièce jointe 1, la dernière phrase de la Section 1.1, la Section 2, la
Section 3.2 (mais uniquement pour les promotions existantes), les deuxième et troisième phrases
de la Section 4, la Section 5 et la Section 6 ; dans la Pièce jointe 2, les Sections 1.3, 2, 3, 4, 5, 6
et 7 ; dans la Pièce jointe 3, les Sections 1, 2 (à l’exception de la deuxième phrase de la
Section 2.1), 3 et 4 ; dans la Pièce jointe 4, les Sections 1.2, 1.5, 1.6, 2, 3 et 4 ; dans la Pièce
jointe 5, les Sections 2.2, 2.3, 2.4 (mais uniquement pour les promotions existantes), 3.3 et 5 ;
dans la Pièce jointe 6, les Sections 1.2, 1.3, 2, 3 et 4 ; dans la Pièce jointe 7, la Section 1.1 et la
Section 1.2 ; et la Pièce jointe 8. Apple ne sera pas tenue de verser une compensation, une
indemnité ou des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit à la suite de la résiliation du
présent Contrat conformément à ses conditions, et la résiliation du présent Contrat sera sans
préjudice de tout autre droit ou recours dont Apple pourrait disposer, maintenant ou à l’avenir.

12. ABSENCE DE GARANTIE
Le Logiciel Apple ou les Services peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs susceptibles
de provoquer des pannes ou des pertes de données, et ils peuvent être incomplets. Apple et ses
concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver
l’accès aux Services (en tout ou partie), à tout moment et sans préavis. En aucun cas Apple ou

Contrat du Programme  Page 55

ses concédants de licence ne seront responsables de la suppression ou de la désactivation de
l’accès auxdits Services. Apple ou ses concédants de licence peuvent également imposer des
limites sur l’utilisation ou l’accès à certains Services, ou peuvent supprimer les Services pour des
périodes indéfinies ou annuler les Services à tout moment et dans tous les cas et sans préavis ni
responsabilité. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ
ET ADMETTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL APPLE, DE LA SOLUTION
DE SÉCURITÉ ET DE TOUT SERVICE RATTACHÉ EST À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE LE
RISQUE RELATIF À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L’EXACTITUDE ET AU MANIEMENT
SATISFAISANTS REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS. LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION DE
SÉCURITÉ ET TOUT SERVICE RATTACHÉ SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE
DISPONIBLES » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE
SORTE, ET APPLE, LES REPRÉSENTANTS D’APPLE ET LES CONCÉDANTS D’APPLE
(DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT PAR L’EXPRESSION « APPLE » AUX FINS DES
DISPOSITIONS DES SECTIONS 12 ET 13) EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES
GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AU LOGICIEL APPLE, À LA SOLUTION DE SÉCURITÉ
ET AUX SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, DE
FAÇON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ
MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER,
D’EXACTITUDE, DE PONCTUALITÉ ET DE NON EMPIÉTEMENT SUR LES DROITS DE TIERCES
PARTIES. APPLE NE GARANTIT PAS L’ABSENCE D’INTERFÉRENCE AVEC VOTRE JOUISSANCE
DU LOGICIEL APPLE, DE LA SOLUTION DE SÉCURITÉ OU DES SERVICES, QUE LE LOGICIEL
APPLE, LA SOLUTION DE SÉCURITÉ OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES,
QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL APPLE, DE LA SOLUTION DE SÉCURITÉ, OU LA
FOURNITURE DE SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS
ERREURS, QUE DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DU LOGICIEL APPLE, DE LA SOLUTION DE
SÉCURITÉ OU DES SERVICES SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION
DE SÉCURITÉ OU LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC LES FUTURS PRODUITS,
SERVICES OU LOGICIELS APPLE OU DES LOGICIELS, APPLICATIONS OU SERVICES TIERS, OU
QUE TOUTE INFORMATION STOCKÉE OU TRANSMISE VIA UN LOGICIEL OU UN SERVICE
APPLE NE SERA JAMAIS PERDUE, CORROMPUE OU ENDOMMAGÉE. VOUS RECONNAISSEZ
QUE LE LOGICIEL APPLE ET LES SERVICES NE SONT PAS CONÇUS POUR OU NE POURRONT
PAS ÊTRE UTILISÉS DANS DES SITUATIONS OU DES ENVIRONNEMENTS OÙ DES ERREURS,
RETARDS, MANQUEMENTS OU INEXACTITUDES AFFECTANT LA TRANSMISSION OU LE
STOCKAGE DES DONNÉES OU INFORMATIONS VIA LE LOGICIEL APPLE OU LES SERVICES
POURRAIENT ENTRAÎNER LA MORT, UN PRÉJUDICE CORPOREL OU DES DOMMAGES
FINANCIERS, PHYSIQUES, MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX, Y COMPRIS NOTAMMENT
LE FONCTIONNEMENT DES CENTRALES NUCLÉAIRES, DE LA NAVIGATION AÉRIENNE OU DES
SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DU CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DES APPAREILS
D’ASSISTANCE RESPIRATOIRE OU DES SYSTÈMES D’ARMES. AUCUNE INFORMATION, ORALE
OU ÉCRITE, NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR APPLE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ
D’APPLE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT
CONTRAT. SI LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION DE SÉCURITÉ OU LES SERVICES
S’AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ SEUL LE COÛT TOTAL DE TOUTE
MAINTENANCE, RÉPARATION OU RECTIFICATION NÉCESSAIRE. Les informations de
localisation ainsi que les données cartographiques fournies par un Service ou un logiciel sont
indiquées aux seules fins de navigation élémentaire et ne sont pas destinées à être utilisées dans
le cas où des informations de localisation précises sont nécessaires ou dans le cas où des
informations de localisation erronées, inexactes ou incomplètes pourraient entraîner la mort ou
des dommages corporels, matériels ou environnementaux. Ni Apple, ni ses concédants de
licence ne garantissent la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des
informations de localisation ou de toute autre donnée ou information affichée par un Service
ou logiciel.

Contrat du Programme  Page 56

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS APPLE NE
SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS, NI DES DOMMAGES ACCIDENTELS,
SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, DE FAÇON NON
LIMITATIVE, LES DOMMAGES DUS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, AUX PERTES DE DONNÉES, À
L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE
COMMERCIALE RÉSULTANT DE OU RELATIFS AU PRÉSENT CONTRAT, DE VOTRE
UTILISATION OU VOTRE INAPTITUDE À UTILISER LE LOGICIEL APPLE, LA SOLUTION DE
SÉCURITÉ, LES SERVICES, LES CERTIFICATS APPLE, OU VOS EFFORTS DE DÉVELOPPEMENT
OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL S’AGISSE
DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, AU TITRE D’UNE GARANTIE, DÉLICTUELLE (Y
COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI APPLE A ÉTÉ
INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI LA FINALITÉ ESSENTIELLE
DU RECOURS EN EST AFFECTÉE. En aucun cas l’entière responsabilité d’Apple envers Vous en
vertu du présent Contrat pour tous les dommages (autre que celle qui peut être exigée par la loi
applicable dans les cas impliquant des blessures corporelles) ne peut excéder le montant de
cinquante dollars (50,00 $).

14. Conditions juridiques générales
14.1 Avis de tiers
Des parties du Logiciel ou des Services Apple peuvent utiliser ou comprendre des logiciels de tiers
et d’autre matériel sujet à des droits d’auteur. Les accords, les conditions d’octroi de licence et les
exclusions de garanties desdits éléments figurent dans la documentation électronique du Logiciel
Apple et des Services, et Votre utilisation desdits éléments est régie par leurs conditions respectives.

14.2 Consentement pour la collecte et l’utilisation de données
A. Versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, de visionOS,
d’iPadOS et de macOS
Afin de fournir, de tester et d’aider Apple, ses partenaires et les développeurs tiers à améliorer
leurs produits et services, et à moins que Vous ou Vos Développeurs autorisés ne l’ayez refusé
dans les versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, d’iPadOS, de visionOS
ou de macOS, selon le cas, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants
collecteront, utiliseront, stockeront, transmettront, traiteront et analyseront (collectivement,
« Collecter ») les journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation de
Vos Unités de test autorisées (qui exécutent les versions de pré-commercialisation du Logiciel
Apple et des Services) dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs. Ces
informations seront Collectées sous une forme qui ne permet pas Votre identification personnelle
ou celle de Vos Développeurs autorisés, et pourront être Collectées à partir de Vos Unités de
tests autorisées à tout moment. Les informations qui sont susceptibles d’être Collectées incluent
notamment les données générales de diagnostic et d’utilisation, les différents identifiants
uniques de l’appareil, les différents identifiants uniques du système ou du matériel, les
détails relatifs au matériel et les spécifications du système d’exploitation, les statistiques de
performance, ainsi que les données relatives à l’utilisation de Votre Unité de test autorisée,
de votre système, de votre logiciel d’application et de vos périphériques et, si des services de
géolocalisation sont activés, certaines informations de localisation. Vous acceptez qu’Apple
puisse partager ces journaux et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation
avec des partenaires et des développeurs tiers aux fins de leur permettre d’améliorer leurs
produits et services qui fonctionnent sur ou en lien avec des produits de marque Apple.
En installant ou en utilisant des versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS,
de tvOS, d’iPadOS, de visionOS ou de macOS sur Vos Unités de test autorisées, Vous
reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre autorisation
pour Collecter toutes ces informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus dans la
présente Section.

Contrat du Programme  Page 57

B. Autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation
Dans le but de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services Apple, et uniquement si
Vous choisissez d’installer ou d’utiliser d’autres Logiciels Apple ou Services en versions de pré-
commercialisation fournis dans le cadre de la procédure d’ensemencement des développeurs
ou du Programme, Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent Collecter
des données de diagnostic, techniques, d’utilisation et autres informations se rapportant à ces
autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation. Apple Vous informera
de la Collecte de ces informations sur le portail web du Programme, et Vous devez consulter
attentivement les notes de version et autres informations qui sont communiquées par Apple
sur ce même portail avant de décider d’installer ou d’utiliser ces Logiciels Apple ou Services
en versions de pré-commercialisation. En installant ou en utilisant ces Logiciels Apple
ou Services en versions de pré-commercialisation, Vous reconnaissez et acceptez
qu’Apple et ses filiales et représentants ont Votre autorisation pour collecter toutes
ces informations et les utiliser comme indiqué ci-dessus.

C. Services de déploiement d’appareils
Afin de configurer et d’utiliser les fonctionnalités de provisionnement des appareils,
d’authentification de compte et de déploiement du Logiciel Apple et des Services, certains
identifiants uniques de Vos produits de marque Apple, ainsi que des informations de compte,
peuvent être nécessaires. Ces identifiants uniques peuvent inclure Votre adresse électronique,
Votre identifiant Apple, un identifiant matériel de Votre ordinateur et les identifiants d’appareil
que Vous avez saisis dans le Logiciel Apple ou les Services pour ces produits de marque Apple.
Ces identifiants peuvent être enregistrés pendant que Vous interagissez avec le Service et que
Vous utilisez ces fonctionnalités ainsi que le Logiciel Apple et les Services. En utilisant ces
fonctionnalités, Vous acceptez qu’Apple et ses filiales et représentants puissent
Collecter ces informations dans le but de fournir le Logiciel Apple et les Services,
y compris en utilisant ces identifiants à des fins de vérification des comptes et dans
le cadre de mesures anti-fraude. Si Vous ne souhaitez pas communiquer ces informations,
n’utilisez pas les fonctionnalités de provisionnement, de déploiement ou d’authentification du
Logiciel Apple ou des Services.

D. Services Apple
Dans le but de tester, de fournir et d’améliorer les produits et services d’Apple, et uniquement si Vous
décidez d’utiliser les Services fournis en vertu des présentes (et sauf disposition contraire aux
présentes), Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales et représentants peuvent Collecter des
informations de diagnostic, techniques et relatives à l’utilisation, ainsi que d’autres informations
connexes à partir des Services Apple. Certaines de ces informations seront Collectées sous une
forme qui ne permettra pas de Vous identifier. Cependant, dans certains cas, Apple peut avoir de
besoin de Collecter des informations qui pourraient permettre de Vous identifier, mais uniquement si
Apple considère de bonne foi que cette Collecte est raisonnablement nécessaire pour : (a) fournir les
Services Apple ; (b) se conformer à une procédure ou à une demande légale ; (c) vérifier le respect
des conditions du présent Contrat ; (d) prévenir la fraude, y compris en enquêtant sur les problèmes
techniques ou violations potentiel(le)s ; ou (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité d’Apple, de
ses développeurs, de ses clients ou du public comme exigé ou autorisé par la loi. En installant ou
en utilisant ces Services Apple, Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales et
représentants ont Votre autorisation pour Collecter ces informations et les utiliser comme
indiqué dans la présente Section. En outre, Vous acceptez qu’Apple puisse partager les journaux
et informations de diagnostic, techniques et relatifs à l’utilisation (en dehors des informations
personnelles) avec des partenaires et développeurs tiers afin de leur permettre d’améliorer leurs
produits et services fonctionnant sur ou en lien avec des produits de marque Apple.

Contrat du Programme  Page 58

E. Engagement de confidentialité
Les données collectées en vertu de la présente Section 14.2 seront traitées
conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple, qui peut être consulté
à l’adresse https://www.apple.com/fr/legal/privacy.

14.3 Cession ; relation entre les parties
Le présent Contrat ne peut être cédé et Vos obligations en vertu du présent Contrat ne peuvent
être déléguées, en totalité ou en partie, par Vous par toute opération juridique, fusion ou autre
moyen, sans le consentement préalable exprès par écrit d’Apple, et toute tentative de cession
sans ledit consentement sera considérée comme nulle et non avenue. Pour soumettre une
demande d’autorisation de cession de la part d’Apple, veuillez vous connecter à votre compte
sur developer.apple.com et suivre les étapes de la rubrique Adhésion. À l’exception de la
nomination en tant qu’agence décrite dans l’Annexe 1 (le cas échéant), le présent Contrat ne
pourra être interprété comme la création d’une autre relation d’agence, d’un partenariat, d’une
entreprise commune, d’une obligation fiduciaire ou de toute autre forme d’association légale
entre Vous et Apple, et Vous ne pourrez déclarer le contraire, expressément, implicitement, par
apparence ou autrement. Le présent Contrat n’est pas destiné au bénéfice d’une tierce partie.

14.4 Développement indépendant
Aucune disposition du présent Contrat ne portera atteinte au droit d’Apple de développer,
d’acquérir, d’accorder une licence pour, de commercialiser, de promouvoir ou de distribuer des
produits ou technologies qui présentent les mêmes fonctions ou des fonctions similaires, ou qui
concurrencent d’une autre manière des Applications sous licence, des Produits concernés, des
Produits correspondants ou d’autres produits ou technologies que Vous pouvez développer,
produire, commercialiser ou distribuer.

14.5 Avis
Tous les avis relatifs au présent Contrat doivent être énoncés par écrit, sauf indication contraire dans
la Section 14.3. Les avis seront considérés comme communiqués par Apple après Vous avoir été
envoyés à l’adresse électronique ou à l’adresse postale que Vous avez fournie lors du processus
d’enregistrement. Sauf indication contraire dans la Section 14.3, tous les avis adressés à Apple
concernant le présent Contrat seront considérés avoir été transmis (a) lorsqu’ils auront été remis en
personne, (b) trois jours ouvrés après avoir été envoyés par transporteur commercial de nuit avec
justification de livraison par écrit, ou (c) cinq jours ouvrés après avoir été envoyés par courrier rapide
ou recommandé, port payé, à l’adresse Apple suivante : Developer Relations Legal, Apple Inc., One
Apple Park Way, 37-2ISM, Cupertino, California, 95014 États-Unis Vous acceptez de recevoir
des avis par courrier électronique et reconnaissez que ces avis qui Vous sont envoyés par voie
électronique par Apple satisfont toutes les exigences légales en matière de communication. Une
partie peut modifier son adresse électronique ou postale en transmettant à l’autre partie un avis par
écrit, tel que décrit ci-dessus.

14.6 Autonomie des dispositions du présent Contrat
Si un tribunal compétent estime qu’une clause du présent Contrat est inapplicable pour quelque
raison que ce soit, ladite clause sera appliquée dans la mesure du possible de manière à respecter
l’intention des parties, le reste du présent Contrat conservant tous ses effets. Cependant, si la loi
applicable Vous interdit ou Vous empêche de respecter entièrement et spécifiquement l’Annexe 1
ou les Sections du présent Contrat intitulées « Licence et restrictions d’usage interne », « Vos
obligations » ou « Certificats Apple ; révocation », ou empêche l’application de quelque Section
que ce soit ou de l’Annexe 1, le présent Contrat prendra fin immédiatement et Vous devrez mettre
fin immédiatement à toute utilisation du Logiciel Apple tel que décrit dans la Section intitulée
« Durée et résiliation ».

Contrat du Programme  Page 59

14.7 Renonciation et interprétation
Tout manquement d’Apple à appliquer une clause du présent Contrat ne constitue pas une
renonciation à l’application future de la clause concernée ou de toute autre clause. Toutes les lois et
réglementations selon lesquelles la langue d’un contrat doit être interprétée en défaveur de l’auteur
du contrat ne s’appliqueront pas au présent Contrat. Les titres de section sont indiqués à titre
pratique seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Contrat.

14.8 Contrôle des exportations
A. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou à
transférer le Logiciel, les Services ou la Documentation Apple, sauf dans la mesure autorisée par la loi
des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle Vous avez obtenu le Logiciel Apple, et/ou toutes
autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les
Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie
Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportés, ou réexportés, transférés ou
publiés (a) dans tout pays ou toute région sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur
la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des
personnes refusées du département du commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties
restreintes. En utilisant la Technologie Apple, Vous déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas
dans l’un de ces pays ou l’une de ces régions ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous acceptez
également de ne pas utiliser la technologie Apple, y compris ses versions préliminaires, à des fins
interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la
fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, d’armes chimiques ou biologiques ou pour
toute autre fin militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré-
commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de
test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni
transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou
n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version préliminaire
de la Technologie Apple.

B. Vous déclarez et garantissez que Vous et toute entité ou personne qui vous contrôle
directement ou indirectement, ou qui est sous contrôle commun avec Vous : (a) ne figurez pas
sur une liste de sanctions établie par l’un des pays ou l’une des régions disponibles dans
App Store Connect, (b) ne faites pas d’affaires dans un pays ou une région sous embargo
américain, et (c) n’êtes pas un utilisateur final militaire tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744.
Aux fins de la présente Section 14.8, le terme « contrôle » signifie qu’une entité ou une personne
détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger les politiques de
gestion de l’autre entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par une
participation au capital social, par contrat ou autrement.

14.9 Utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux
Le Logiciel Apple et la Documentation constituent des « Biens commerciaux », selon la définition de ce
terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, à savoir un « logiciel informatique commercial » et une
« documentation relative à un logiciel informatique commercial », selon l’utilisation de ces termes
stipulée à l’article 48 du C.F.R. §12.212 ou 48 du C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à
l’article 48 du C.F.R. §12.212 ou à l’article 48 du C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le
logiciel commercial et la documentation relative à un logiciel commercial sont concédés sous licence
aux utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux des États-Unis (a) uniquement en tant que
Biens commerciaux et (b) uniquement assortis des droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs
finaux, conformément aux conditions du présent Contrat. Les droits non publiés sont réservés en vertu
de la législation sur les droits d’auteur en vigueur aux États-Unis.

14.10 Résolution des litiges ; loi en vigueur
Tout contentieux ou autre litige entre Vous et Apple découlant du ou lié au présent Contrat,
au Logiciel Apple ou à Votre relation avec Apple sera résolu dans le district nord de la Californie,

Contrat du Programme  Page 60

et Apple et Vous reconnaissez par les présentes la compétence personnelle et exclusive
des tribunaux provinciaux et fédéraux de ce district concernant lesdits contentieux ou litiges.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la législation des États-Unis et de
l’État de Californie, à l’exception de la législation californienne portant sur les conflits de lois.
Nonobstant ce qui précède :

(a) Si Vous êtes une agence, un organisme ou un département du gouvernement fédéral des États-
Unis, ce Contrat sera régi conformément aux lois des États-Unis d’Amérique et, en absence d’une loi
fédérale applicable, aux lois de l’État de la Californie. En outre, et nonobstant toute disposition
contraire dans le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la Section 10 (Indemnisation)),
l’ensemble des réclamations, demandes, plaintes et litiges seront soumis à la loi Contract Disputes
Act (41 U.S.C. §§601-613), à la loi Tucker Act (28 U.S.C. § 1346(a) et § 1491) ou à la loi Federal Tort
Claims Act (28 U.S.C. §§ 1346(b), 2401-2402, 2671-2672, 2674-2680), selon le cas, ou à toute
autre autorité applicable. Pour éviter toute ambiguïté, si Vous êtes une agence, un organisme ou un
département du gouvernement fédéral, du gouvernement d’un État ou d’un gouvernement municipal
aux États-Unis, ou si Vous êtes un établissement d’enseignement public accrédité des États-Unis,
Vos obligations d’indemnisation ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne Vous obligent pas
à violer une loi en vigueur (par exemple, la loi Anti-Deficiency Act) et où Vous bénéficiez de
l’autorisation légalement requise ou Vous y êtes autorisé par la loi ;
(b) Si Vous (en tant qu’entité partie au présent Contrat) êtes une agence ou un établissement
d’enseignement public et agréé des États-Unis, un organisme ou un département d’un
gouvernement local ou d’État des États-Unis, alors (a) le présent Contrat sera régi et interprété
conformément aux lois de l’État (des États-Unis) dans lequel est domiciliée Votre entité, hormis
la partie du droit de l’État concernant les conflits de lois ; et (b) tout contentieux ou autre litige
entre Vous et Apple résultant de ou en relation avec le présent Contrat, le Logiciel Apple, ou
Votre relation avec Apple sera porté devant la cour fédérale du District Nord de Californie, et
Vous et Apple reconnaissez, par les présentes, la compétence personnelle et exclusive de ce
district, sauf si les lois de l’État dans lequel est domiciliée Votre entité vous interdisent
expressément de donner Votre accord à ce sujet ; et
(c) Si Vous représentez une organisation internationale et intergouvernementale qui a reçu une
immunité de la part des juridictions nationales en vertu de Votre charte ou accord intergouvernemental,
toute controverse ou réclamation qui découle du présent Contrat ou qui y est liée, ou toute violation du
présent Contrat, sera déterminée par arbitrage, en vertu du Règlement d’arbitrage de la Chambre de
commerce internationale (« Règlement de la CCI ») en vigueur au moment de la demande d’arbitrage,
par trois arbitres nommés conformément audit Règlement ; la procédure d’arbitrage sera conforme
au règlement de l’Association internationale du barreau (IBA) sur l’obtention de preuves en arbitrage
international. L’arbitrage aura lieu à Londres, en Angleterre. La procédure d’arbitrage se déroulera
en anglais. Sur demande d’Apple, Vous acceptez de fournir des preuves de Votre statut d’organisme
intergouvernemental détenant de tels privilèges et immunités.

Le présent Contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

14.11 Intégralité du Contrat ; langue applicable
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du
Logiciel Apple, des Services Apple et des Certificats Apple concédés sous licence en vertu des
présentes et, sauf disposition contraire des présentes, il annule et remplace tous ententes et
accords antérieurs concernant son objet. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où Vous
recevez des éléments en pré-commercialisation dans le cadre du Programme et que ces
éléments en pré-commercialisation font l’objet d’un contrat de licence distinct, Vous acceptez
que le contrat de licence accompagnant ces éléments, en sus de la Section 9 (Confidentialité)
du présent Contrat, régisse également Votre utilisation de ces éléments. Si Vous avez conclu ou
que Vous concluez ultérieurement le Contrat Xcode et SDK Apple, le présent Apple Developer
Program License Agreement prévaudra en cas d’incohérence entre les deux documents ;

Contrat du Programme  Page 61

toutefois, le présent Contrat de licence de l’Apple Developer Program n’a pas pour objet de Vous
empêcher d’exercer des droits qui Vous sont concédés dans le Contrat XCode et SDK Apple
conformément aux dispositions qui y sont exposées. Si Vous avez conclu ou que Vous concluez
ultérieurement le Contrat Swift Playgrounds, le présent Contrat de licence de l’Apple Developer
Program prévaudra en cas d’incohérence entre les deux documents ; toutefois, le présent
Contrat de licence de l’Apple Developer Program n’a pas pour objet de Vous empêcher d’exercer
des droits qui Vous sont concédés dans le Contrat Swift Playgrounds conformément aux
dispositions qui y sont exposées. Le présent Contrat ne peut être modifié que : (a) par un
amendement écrit signé par les deux parties, ou (b) dans la mesure expressément autorisée par
le présent Contrat (par exemple, par Apple, après Vous en avoir informé par écrit ou courrier
électronique). Toute traduction Vous est offerte et, en cas de litige entre la version anglaise et
toute autre version, la version anglaise du présent Contrat prévaudra, dans la limite autorisée par
la loi de Votre juridiction. Si Vous résidez dans la province de Québec, au Canada, ou que Vous
représentez une administration en France, la clause suivante s’applique : The parties hereby
confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in
English. Les parties confirment par les présentes qu’elles ont exigé que le présent Contrat et
tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Contrat du Programme  Page 62

Pièce jointe 1
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour le Service de notification
push Apple et les notifications locales

Les conditions suivantes s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation
du Service de notification push Apple (APN) :

1. Utilisation du service APN et des notifications locales

1.1 Vous pouvez utiliser le service APN uniquement dans Vos Applications, Vos Passes,
et/ou en envoyant des Notifications push Safari sur le bureau macOS des utilisateurs de Votre
Site qui ont choisi de recevoir des Notifications via Safari sous macOS. Vous, Votre Application
et/ou Votre Passe ne pouvez accéder au service APN que via l’API APN, et uniquement si Vous
Vous êtes vu attribuer un ID d’application push par Apple. Vous acceptez de ne pas partager
Votre ID d’application push avec des tiers, sauf avec des Prestataires de services amenés à Vous
aider à utiliser le service APN. Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder au
service APN ou à l’utiliser après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat.

1.2 Vous êtes autorisé à utiliser le service APN et les API APN dans le seul but d’envoyer des
Notifications push à Votre Application, à Votre Passe, et/ou sur le bureau macOS des utilisateurs de
Votre Site qui ont choisi de recevoir des Notifications via Safari sur macOS comme expressément
autorisé par le Contrat, la Documentation APN et l’ensemble des lois et règlements en vigueur
(notamment l’ensemble des lois ayant trait à la propriété intellectuelle). Vous acceptez en outre que
Vous devez divulguer à Apple toute utilisation du service APN dans le cadre du processus de
soumission pour Votre Application.

1.3 Vous comprenez qu’avant d’envoyer à un utilisateur final des Notifications push via le
service APN, l’utilisateur final doit consentir à recevoir ces Notifications. Vous acceptez de ne
pas désactiver, contourner ou interférer de toute autre façon avec tout panel de consentement
mis en œuvre par Apple ou tout système de préférences d’Apple permettant d’activer ou
de désactiver la fonctionnalité de Notification. Si l’utilisateur final refuse de recevoir des
Notifications push ou retire son consentement, Vous ne pourrez pas envoyer de Notifications
push à l’utilisateur final.

2. Autres conditions

2.1 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales dans le but
d’envoyer des messages non sollicités aux utilisateurs finaux ou dans le but d’hameçonner ou
d’envoyer des courriers indésirables, y compris, mais de manière non exhaustive, Vous engager
dans tous types d’activités qui violent les lois et réglementations anti-courriers indésirables
ou qui sont inadéquates, inappropriées ou illégales. Le service APN et les Notifications locales
doivent être utilisés pour envoyer à un utilisateur des messages pertinents qui fournissent
un avantage (par exemple, une réponse à une demande d’informations d’un utilisateur final,
la fourniture d’informations pertinentes concernant l’Application).

2.2 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales à des fins de
publicité, de promotion de produits ou de marketing direct de quelque nature que ce soit
(par exemple, vente incitative, vente croisée, etc.), y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi de
messages visant à promouvoir l’utilisation de Votre Application ou annoncer la disponibilité de
nouvelles fonctionnalités ou versions. Nonobstant ce qui précède, Vous pouvez utiliser le service
APN ou les Notifications locales à des fins promotionnelles en lien avec Votre Passe, à condition
que cette utilisation soit directement liée au Passe, par exemple, un coupon de magasin peut être
envoyé à Votre Passe dans Cartes.

Contrat du Programme  Page 63

2.3 Vous ne pouvez pas utiliser de manière excessive la capacité générale du réseau ou la
bande passante du service APN, ou indûment surcharger un produit de marque Apple ou un
utilisateur final avec un trop grand nombre de Notifications push ou de Notifications locales, ce
qui peut être déterminé par Apple à sa discrétion raisonnable. En outre, Vous acceptez de ne pas
porter atteinte ou interférer avec les réseaux ou les serveurs d’Apple, ou avec des serveurs ou
réseaux tiers connectés au service APN, ou perturber sous une autre forme l’utilisation du service
APN par d’autres développeurs.

2.4 Vous ne pouvez pas utiliser le service APN ou les Notifications locales pour envoyer des
éléments intégrant des contenus ou documents obscènes, pornographiques, offensants ou
diffamatoires de quelque type que ce soit (texte, graphismes, images, photos, sons, etc.) ou
d’autres contenus ou documents qui, selon le jugement raisonnable d’Apple, peuvent être
considérés comme répréhensibles par l’utilisateur final de Votre Application, Passe ou Site.

2.5 Vous ne pouvez pas transmettre, stocker ou mettre à disposition de quelque manière
que ce soit n’importe quel élément contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier
ou programme pouvant nuire, perturber ou limiter le fonctionnement normal du service APN
ou d’un produit de marque Apple, et Vous acceptez de ne pas désactiver, piéger, pirater ou
interférer sous une autre forme avec toute méthode de sécurité, de signature électronique, de
vérification ou d’authentification incorporée dans ou utilisée par le service APN, ou permettre
à d’autres de le faire.

3. Conditions supplémentaires pour les ID push de site web

3.1 Sous réserve des conditions du présent Contrat, Vous comprenez et acceptez que les
Notifications push Safari que Vous envoyez à l’aide de Votre ID push de site web doivent être
envoyées sous Votre propre nom, marque ou désignation commerciale (par exemple, un
utilisateur doit savoir que la communication provient de Votre Site) et doit inclure une icône,
une marque, un logo ou autre marque identifiante de Votre Site. Vous acceptez de ne pas faire
de fausse représentation ou usurper l’identité d’un autre site ou d’une entité, ni d’induire en
erreur les utilisateurs au sujet de l’auteur de la Notification Push Safari. Dans la mesure où Vous
référencez la marque ou désignation commerciale d’un tiers dans Votre Notification push Safari,
Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits nécessaires.

3.2 En activant le service APN et en envoyant des Notifications push Safari pour Votre Site
comme cela est autorisé dans le présent Contrat, Vous autorisez par les présentes Apple à utiliser
(i) des captures d’écran de Vos Notifications push Safari sous macOS ; et (ii) les marques et logos
associés à ces Notifications, à des fins promotionnelles dans les documents promotionnels d’Apple,
à l’exclusion des parties que Vous n’avez pas le droit d’utiliser à des fins promotionnelles et que vous
identifiez auprès d’Apple par écrit. Vous autorisez également Apple à utiliser des images et autres
contenus que vous pourriez fournir à Apple, à la demande raisonnable d’Apple, à des fins
promotionnelles dans la documentation marketing.

4. Livraison par le service APN ou via les Notifications locales. Vous comprenez et
acceptez qu’afin de pouvoir fournir le service APN et mettre à disposition Vos Notifications push
sur les produits de marque Apple, Apple peut transmettre Vos Notifications push sur divers
réseaux publics, divers supports, et modifier ou changer Vos Notifications push pour se
conformer aux exigences techniques et autres relatives à la connexion à des réseaux ou des
appareils. Vous reconnaissez et acceptez que le service APN ne constitue pas, et n’est pas
conçu pour être, un service de remise garantie ou sécurisée, et Vous ne devez pas l’utiliser ni
vous y fier en tant que tel. De plus, comme condition d’utilisation du service APN ou de remise
des Notifications locales, Vous acceptez de ne pas transmettre d’informations personnelles
sensibles ou confidentielles appartenant à un individu (par exemple, un numéro de sécurité
sociale, des informations sur un compte financier ou sur des transactions, ou toute information

Contrat du Programme  Page 64

pour laquelle cet individu peut attendre de façon raisonnable une transmission sécurisée) dans
le cadre de ces Notifications, et Vous acceptez de Vous conformer aux avis ou obligations de
consentement en vigueur eu égard à la collecte, à la transmission, à la maintenance, au
traitement ou à l’utilisation des informations confidentielles d’un utilisateur final.

5. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :

5.1 Apple peut à tout moment et de temps à autre, avec ou sans avis préalable à Votre égard
(a) modifier le service APN, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou
fonctionnalités (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier les API APN. Vous comprenez que
ces modifications peuvent nécessiter que Vous modifiiez ou mettiez à jour Vos Applications,
Passes ou Sites à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir
ou de continuer à fournir le service APN, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce
service à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de
quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à cette
suspension ou interruption de service ou cette modification du service APN ou des API APN.

5.2 Le service APN n’est pas disponible dans toutes les langues ou dans l’ensemble des
pays ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service APN est adapté
ou disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez d’accéder
au service APN et de l’utiliser, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes responsable du
respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, des lois locales.

5.3 Apple Vous fournit le service APN pour Votre utilisation avec Votre Application, Passe ou
Site, et ne fournit pas l’APN directement à quelque utilisateur final que ce soit. Vous reconnaissez et
acceptez que les Notifications push sont envoyées par Vous, et non par Apple, à l’utilisateur final de
Votre Application, Passe ou Site, et Vous êtes seul responsable des données et contenus qui y sont
transmis, ainsi que de cette utilisation du service APN. En outre, Vous reconnaissez et acceptez que
les Notifications locales sont envoyées par Vous, et non par Apple, à l’utilisateur final de Votre
Application, et Vous êtes seul responsable des données et contenus qui y sont transmis.

5.4 Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de
fonctionnement du service APN, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance,
un support technique ou autre forme d’assistance pour le service APN.

5.5 Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès au service APN, de limiter votre
utilisation du service APN ou d’annuler Votre ID d’application push à tout moment et à son
entière discrétion.

5.6 Apple peut surveiller et collecter des informations (y compris, mais sans s’y limiter, des
informations techniques et de diagnostic) relatives à Votre utilisation du service APN afin de l’aider à
améliorer le service APN et d’autres produits ou services Apple ainsi que dans le but de vérifier Votre
conformité au présent Contrat ; à condition néanmoins qu’Apple n’accède pas aux contenus des
Notifications push et ne les divulgue pas, sauf si Apple reconnaît de bonne foi que ledit accès ou
ladite divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à la loi ou à toute demande
d’une autorité, (b) faire appliquer les dispositions du présent Contrat, y compris enquêter sur toute
violation potentielle du Contrat, (c) détecter, empêcher ou traiter des problèmes techniques, de
sécurité ou de fraude, ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’Apple, ses développeurs,
ses clients ou le public, si la loi l’exige ou l’autorise. Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et
acceptez qu’iOS, iPadOS, macOS et watchOS peuvent accéder aux Notifications push localement sur
l’appareil d’un utilisateur uniquement dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs et de
personnaliser l’expérience utilisateur ainsi que les suggestions sur l’appareil.

Contrat du Programme  Page 65

6. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE
APN, Y COMPRIS TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE APN OU TOUTE UTILISATION DES
NOTIFICATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE COUPURE DE COURANT,
PANNE SYSTÈME, ATTAQUE RÉSEAU, ACTE DE MAINTENANCE PROGRAMMÉ OU NON,
OU AUTRES INTERRUPTIONS.

Contrat du Programme  Page 66

Pièce jointe 2
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’API d’achat intégré

1. Utilisation de l’API d’achat intégré

1.1 Vous pouvez utiliser l’API d’achat intégré uniquement pour permettre aux utilisateurs
finaux d’accéder ou de recevoir des contenus, des fonctionnalités ou des services que Vous
mettez à disposition pour une utilisation dans Votre Application (par exemple, des livres
numériques, des niveaux de jeu supplémentaires, l’accès à un service de cartographie avec
instructions en temps réel). Vous ne pouvez pas utiliser l’API d’achat intégré pour proposer
des biens ou des services à utiliser en dehors de Votre Application.

1.2 Vous devez soumettre à l’examen et à l’approbation d’Apple les contenus, les fonctionnalités
ou les services que Vous prévoyez de fournir via l’utilisation de l’API d’achat intégré conformément
aux présentes dispositions et aux procédures exposées à la Section 6 (Soumission et sélection
d’application) du Contrat. Pour toutes les soumissions, Vous devez fournir le nom, la description
textuelle, le prix, le numéro d’identification unique et autres informations faisant l’objet d’une
demande raisonnable de la part d’Apple (collectivement, la « Description de la soumission »).
Apple se réserve le droit d’examiner à tout moment les contenus, les fonctionnalités ou les services
réels décrits dans les Descriptions de la soumission, y compris, notamment, lors de la procédure de
soumission et après approbation de la Description de la soumission par Apple. Si Vous souhaitez
fournir des contenus, des fonctionnalités ou des services supplémentaires via l’API d’achat intégré,
qui ne figurent pas dans Votre Description de la soumission, Vous devez d’abord soumettre une
nouvelle Description de la Soumission (ou une mise à jour) pour examen et approbation par Apple
avant de proposer ces éléments via l’utilisation de l’API d’achat intégré. Apple se réserve le droit
de suspendre son accord quant aux contenus, aux fonctionnalités ou aux services préalablement
approuvés, et Vous acceptez alors de ne plus les proposer dans Votre Application.

1.3 Les contenus, fonctionnalités et services proposés via l’API d’achat intégré sont régis
par les Conditions du Programme relatives aux Applications, et une fois ajoutés à une Application
sous licence, ils seront réputés en faire partie intégrante et seront régis par les mêmes
obligations et conditions. Dans un souci de clarté, les Applications qui fournissent une
fonctionnalité d’extension clavier ne peuvent pas utiliser l’API d’achat intégré au sein de
l’extension clavier elle-même ; toutefois, elles peuvent continuer à utiliser l’API d’achat intégré
dans des zones distinctes de l’Application.

2. Autres restrictions

2.1 Vous ne pouvez pas utiliser l’API d’achat intégré pour permettre à un utilisateur final de
créer un compte prépayé à utiliser pour des achats ultérieurs de contenus, de fonctionnalités ou
de services, ou pour créer des soldes ou des crédits que les utilisateurs finaux peuvent échanger
ou utiliser pour effectuer des achats à un moment ultérieur.

2.2 Vous ne pouvez pas permettre aux utilisateurs finaux d’acheter des Devises de quelque
nature que ce soit par le biais de l’API d’achat intégré, y compris, mais sans s’y limiter, toute
devise destinée à être échangée, donnée, rachetée, transférée, négociée ou utilisée pour acheter
ou obtenir quoi que ce soit au sein ou en dehors Votre Application. « Devise » désigne toutes
formes de devises, de points, de crédits, de ressources, de contenus ou d’autres éléments ou
unités reconnus par un groupe d’individus ou d’entités comme ayant une valeur spécifique et
pouvant être transférés ou mis en circulation sous forme de moyen d’échange.

Contrat du Programme  Page 67

2.3 Les contenus et les services peuvent être proposés via l’API d’achat intégré sur la base
d’un abonnement (par exemple, des abonnements à des journaux et des magazines). Outre les
contenus de location spécifiques approuvés (tels que les films, les émissions de télévision, la
musique ou les livres), les locations de contenus, services ou fonctionnalités via l’API d’achat
intégré ne sont pas autorisées (par exemple, l’utilisation d’un contenu particulier peut ne pas
être limitée à une période de temps limitée et prédéterminée).

2.4 Vous ne pouvez pas utiliser l’API d’achat intégré pour envoyer des mises à jour logicielles à
Votre Application ou ajouter des codes exécutables à Votre Application. Un élément d’achat intégré
doit soit déjà figurer dans Votre Application en attendant d’être déverrouillé, soit être diffusé sur Votre
Application une fois la transaction liée à l’API d’achat intégré effectuée, soit être téléchargé sur Votre
Application uniquement en tant que données une fois cette transaction effectuée.

2.5 Vous ne pouvez pas utiliser l’API d’achat intégré pour fournir des éléments intégrant
des contenus ou des éléments de toute nature (textes, graphiques, images, photographies,
documents sonores, etc.) qui, selon l’avis raisonnable d’Apple, peuvent être considérés comme
répréhensibles ou déplacés, par exemple des éléments présentant un caractère obscène,
pornographique ou diffamatoire.

2.6 À l’exception des éléments de contenu qu’un utilisateur final consomme ou utilise dans
Votre Application (par exemple, des fournitures virtuelles telles que des matériaux de construction)
(un « Consommable »), tout(e) autre contenu, fonctionnalité, service ou abonnement fourni(e)
par l’intermédiaire de l’API d’achat intégré (par exemple, une épée pour un jeu) (un « Non-
Consommable ») doit être mis(e) à la disposition de l’utilisateur final conformément aux mêmes
règles d’utilisation que celles des Applications sous licence (par exemple, ces contenus, services ou
fonctionnalités doivent être disponibles pour tous les dispositifs associés au compte d’un utilisateur
final). Vous serez responsable à l’égard d’Apple de l’identification des Consommables, et Vous
devrez informer les utilisateurs finaux que lesdits Consommables ne pourront pas être utilisés sur
d’autres dispositifs.

3. Vos responsabilités

3.1 Pour chaque transaction effectuée avec succès à l’aide de l’API d’achat intégré, Apple
Vous fournira un reçu de transaction. Il Vous incombe de vérifier la validité de ce reçu avant de
livrer un contenu, des fonctionnalités ou des services à un utilisateur final, et Apple exclut toute
responsabilité si Vous omettez de vérifier que ledit reçu de transaction provient bien d’Apple.

3.2 Sauf si Apple affiche des éléments d’interface utilisateur, Vous êtes responsable du
développement de l’interface utilisateur que Votre Application affichera aux utilisateurs finaux
pour les commandes réalisées via l’API d’achat intégré. Vous vous interdisez de faire des
déclarations erronées, fausses ou trompeuses, ou de vous livrer à des actes ou pratiques
déloyaux ou mensongers concernant la promotion et la vente d’articles via Votre utilisation de
l’API d’achat intégré, y compris, mais sans s’y limiter, dans les Informations de l’Application sous
licence et dans les métadonnées que Vous soumettez via l’App Store Connect. Vous acceptez
de Vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris dans les juridictions
dans lesquelles Vous proposez des contenus, des fonctionnalités, des services ou des
abonnements par le biais de l’API d’achat intégré, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de
la consommation et les réglementations en matière d’exportation.

3.3 Apple peut fournir des services d’hébergement pour les Non-consommables que vous
souhaitez fournir à Vos utilisateurs finaux par l’intermédiaire de l’API d’achat intégré. Même si
Apple héberge lesdits Non-consommables pour votre compte, Vous devez livrer les articles
commandés via l’API d’achat intégré dans un délai raisonnable (c’est-à-dire sans délai à compter
de l’émission par Apple du reçu de transaction, sauf dans les cas où Vous avez indiqué à Votre

Contrat du Programme  Page 68

utilisateur final que l’article serait livré ultérieurement) et respecter toutes les lois en vigueur
dans ce cadre, y compris, mais sans s’y limiter, les lois, règles et réglementations relatives à
l’annulation ou à la livraison des articles commandés. Vous êtes responsable de la tenue de Vos
propres registres des transactions ainsi réalisées.

3.4 Vous ne rembourserez pas les utilisateurs finaux de Votre Application, et Vous acceptez
qu’Apple puisse les rembourser conformément aux dispositions de l’Annexe 2.

3.5 Vous pouvez fournir à Apple, à ses filiales et à ses représentants des informations sur la
consommation des utilisateurs finaux à partir de Votre Application afin d’informer et d’améliorer
les procédures de remboursement et de litige relatif aux achats. Vous devez informer l’utilisateur
et/ou obtenir son consentement conformément à la Documentation et aux lois applicables.

4. Services Apple

4.1 Apple pourra périodiquement décider de proposer des services et fonctionnalités
supplémentaires concernant les transactions liées à l’API d’achat intégré. Apple ne garantit pas
que l’API d’achat intégré ou les Services continueront de Vous être proposés ni qu’ils répondront
à Vos attentes, qu’ils fonctionneront de manière ininterrompue, opportune et sécurisée, qu’ils
seront exempts d’erreur, que les informations que Vous obtiendrez à partir de l’API d’achat
intégré ou des Services seront exactes ou fiables, ni que les défauts seront corrigés.

4.2 Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder à l’API d’achat intégré
ou à l’utiliser après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat.

5. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :
Apple peut à tout moment et de temps à autre, avec ou sans préavis à votre égard (a) modifier
l’API d’achat intégré, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou
fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier l’API d’achat intégré. Vous
comprenez que ces modifications peuvent nécessiter que Vous modifiiez ou mettiez à jour Vos
Applications, à Vos propres frais, afin de pouvoir continuer à utiliser l’API d’achat intégré. Apple
n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir l’API d’achat
intégré ni les services y afférents, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de celle-ci
à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts de
quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à une
suspension, une interruption ou une modification de l’API d’achat intégré ou de tout service
y afférent. Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de
fonctionnement de l’API d’achat intégré ou de tout autre service qu’Apple peut Vous fournir en
relation avec celle-ci, et Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, une
assistance technique ou autre en rapport avec cette API. Apple Vous fournit l’API d’achat intégré
pour que Vous l’utilisiez avec Votre Application, et peut Vous fournir des services en rapport
avec celle-ci (par exemple, des services d’hébergement pour les Non-consommables).
Apple n’est pas responsable de la fourniture ou du déverrouillage des contenus, fonctionnalités,
services ou abonnements qu’un utilisateur final commande par le biais de Votre utilisation de
l’API d’achat intégré. Vous reconnaissez et acceptez que ces éléments sont mis à la disposition
de l’utilisateur final de Votre Application par Vous, et non par Apple, et que Vous êtes seul
responsable de ces éléments commandés par l’intermédiaire de l’API d’achat intégré, et de toute
utilisation de l’API d’achat intégré dans Votre Application ou de toute utilisation de services en
rapport avec celle-ci.

6. Utilisation de certificats numériques pour l’API d’achat intégré. Lorsqu’un
utilisateur final effectue une transaction à l’aide de l’API d’achat intégré dans Votre Application,
Apple Vous fournira un reçu de transaction signé au moyen d’un Certificat Apple. Il Vous
incombe de vérifier que ce certificat et ce reçu ont été émis par Apple, comme indiqué dans

Contrat du Programme  Page 69

la Documentation. Vous êtes seul responsable de Votre décision de Vous fier à ces certificats
et reçus. L’UTILISATION DE CES CERTIFICATS ET REÇUS DANS LE CADRE DE L’API D’ACHAT
INTÉGRÉ EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. APPLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT
AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU TACITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU
L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA SÉCURITÉ OU
L’ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS D’UN TIERS EN CE QUI CONCERNE LESDITS
CERTIFICATS ET REÇUS APPLE. Vous acceptez de n’utiliser lesdits reçus et certificats que
conformément à la Documentation, et à ne pas interférer avec ou altérer le fonctionnement
normal desdits certificats et reçus numériques, y compris, mais sans s’y limiter, au moyen
d’une falsification ou de toute utilisation abusive.

7. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE
TOUTE DÉTÉRIORATION OU PERTE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE L’API D’ACHAT INTÉGRÉ
ET DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (I) LES MANQUES À GAGNER (DIRECTES
OU INDIRECTS), LES PERTES DE CLIENTÈLE OU L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION COMMERCIALE,
LES PERTES DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, (II) LES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR APPLE A L’API D’ACHAT INTÉGRÉ OU AUX SERVICES, OU TOUTE
INTERRUPTION DÉFINITIVE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DE L’API D’ACHAT INTÉGRÉ
OU DES SERVICES (OU DES FONCTIONS DANS LE CADRE DES SERVICES) FOURNIS AVEC LADITE
API, OU (III) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU L’ABSENCE DE FOURNITURE DES DONNÉES
TRANSMISES PAR OU VIA VOTRE UTILISATION DE L’API D’ACHAT INTÉGRÉ OU DES SERVICES.
Il Vous incombe de conserver une sauvegarde alternative appropriée de l’ensemble de Vos
informations et données, y compris, mais sans s’y limiter, les Non-consommables que Vous pouvez
fournir à Apple pour les services d’hébergement.

Contrat du Programme  Page 70

Pièce jointe 3
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour le Game Center

Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à toute utilisation
du service Game Center par Vous ou Votre Application.

1. Utilisation du service Game Center

1.1 Vous et Votre Application ne pouvez pas vous connecter au service Game Center ou
l’utiliser d’une façon non expressément autorisée par Apple. Vous acceptez de n’utiliser le
service Game Center que conformément au présent Contrat (y compris la présente Pièce
jointe 3), à la Documentation du Game Center et aux lois applicables. Vous comprenez que ni
Vous ni Votre Application ne serez autorisés à accéder au service Game Center ou à l’utiliser
après l’expiration ou la résiliation de Votre Contrat.

1.2 Apple peut Vous fournir un identifiant unique associé à l’alias d’un utilisateur final dans
le cadre du service Game Center (l’« Identifiant du joueur »). Vous acceptez de ne pas diffuser
l’Identifiant du joueur auprès de l’utilisateur final ou d’un tiers, et de n’utiliser l’Identifiant du
joueur que dans le but de différencier les utilisateurs finaux dans le cadre de Votre utilisation
du Game Center. Vous acceptez de ne pas tracer, relier, associer, extraire, collecter, soumettre
à une recherche inversée ou exploiter d’une autre manière l’Identifiant du joueur, les alias ou
d’autres données ou informations fournies par le service Game Center, sauf dans la mesure
expressément autorisée par les présentes. Par exemple, Vous ne tenterez pas de déterminer
l’identité réelle d’un utilisateur.

1.3 Vous n’utiliserez les informations communiquées par le service Game Center que dans la
mesure où cela est nécessaire pour fournir des services et des fonctionnalités à Vos Applications.
Par exemple, Vous n’hébergerez ni n’exporterez ces informations vers un service tiers. De plus, Vous
acceptez de ne pas transférer ou copier des informations ou données utilisateurs (individuellement
ou par groupe) obtenues via le service Game Center à un tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir
les services et fonctionnalités de Vos Applications, et uniquement avec le consentement exprès de
l’utilisateur et sous réserve que cela ne soit pas interdit dans le présent Contrat.

1.4 Vous ne tenterez pas d’obtenir (ou de permettre à d’autres d’obtenir) une utilisation ou un
accès non autorisé(e) au service Game Center (en tout ou partie) de quelque manière que ce soit,
y compris, mais sans s’y limiter, en obtenant des informations du service Game Center par toute
méthode non expressément autorisée par Apple. Par exemple, Vous ne pouvez pas utiliser des
renifleurs de paquets pour intercepter des protocoles de communications à partir de systèmes ou
réseaux connectés au Game Center, collecter des données ou des informations utilisateurs à partir
du Game Center, ou utiliser un logiciel tiers pour collecter via le Game Center des informations
relatives aux utilisateurs, données de jeux, comptes ou modalités d’utilisation du service.

2. Autres restrictions

2.1 Vous acceptez de ne pas nuire ou interférer avec les réseaux ou serveurs d’Apple, ou tout
serveur ou réseau tiers connecté au service Game Center, ou de perturber de quelque manière que
ce soit l’utilisation du Game Center par d’autres développeurs ou utilisateurs finaux. Vous acceptez
que, sauf à des fins de test et de développement, Vous ne pourrez pas créer de faux comptes par le
biais du service Game Center ni l’utiliser pour faire état de fausses informations sur Vous ou Votre
Application d’une manière qui interférerait avec l’utilisation du service Game Center par un utilisateur
final, par exemple en créant des scores excessivement élevés grâce à des codes de triche ou en
falsifiant le nombre de comptes utilisateurs de Votre Application.

Contrat du Programme  Page 71

2.2 Vous n’organiserez pas, ne participerez pas aux ou n’autoriserez pas les perturbations
du Game Center, par exemple au moyen d’une attaque par déni de service, via l’utilisation d’un
processus ou service automatisé (robot, script ou bot) ou en exploitant une erreur du service
Game Center ou des Logiciels Apple. Vous acceptez de ne pas explorer, tester ou rechercher
des vulnérabilités dans le service Game Center. Vous acceptez en outre de ne pas désactiver,
usurper, pirater, saper ou interférer de quelque manière que ce soit avec les mécanismes de
protection des données, de sécurité, de vérification ou d’authentification qui sont intégrés
ou utilisés par le service Game Center, ni de permettre à d’autres de le faire.

2.3 Vous ne transmettrez pas, ne stockerez pas et ne mettrez pas à disposition de quelque
manière que ce soit du matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou
programme susceptible d’endommager, de perturber ou de limiter le fonctionnement normal
du Game Center ou d’un produit de marque Apple.

2.4 Vous acceptez de ne pas utiliser une quelconque partie du service Game Center pour
envoyer des messages non sollicités, inconvenants ou inappropriés à des utilisateurs finaux, ou
dans le but de débaucher, d’attirer ou de spammer des utilisateurs du Game Center. Vous ne
redirigerez pas (ou ne tenterez pas de rediriger) les utilisateurs du Game Center vers un autre
service en utilisant les informations que Vous obtenez par le biais du Game Center.

2.5 Vous ne facturerez pas de frais aux utilisateurs finaux pour l’accès au service Game
Center ou pour les données ou informations qui y sont fournies.

2.6 Dans la mesure où Apple Vous permet de gérer certaines caractéristiques et fonctionnalités
du Game Center pour Votre Application par le biais de l’App Store Connect (par exemple, la possibilité
de bloquer les utilisateurs frauduleux ou d’éliminer les scores suspects du classement de Votre
Application), Vous acceptez d’utiliser ces méthodes uniquement lorsque Vous avez la conviction
raisonnable que ces utilisateurs ou ces scores sont le résultat d’actes trompeurs, frauduleux, abusifs,
illégaux ou malhonnêtes.

3. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :

3.1 Apple peut, à tout moment et périodiquement, avec ou sans préavis à Votre égard
(a) modifier le service Game Center, notamment en modifiant ou supprimant des caractéristiques
ou fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier les API Game Center ou API
associées. Vous comprenez que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre
à jour Vos Applications à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite,
de fournir ou de continuer à fournir le service Game Center, et peut suspendre ou interrompre
tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne peut être tenue responsable des pertes,
dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie,
découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou cette modification du
service Game Center ou des API Game Center.

3.2 Apple ne Vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de
fonctionnement du service Game Center, et elle n’est pas tenue de fournir des services de
maintenance, une assistance technique ou autre forme d’assistance pour ce service. Apple se
réserve le droit de supprimer Votre accès au service Game Center, à tout moment et à sa seule
discrétion. Apple peut surveiller et collecter des informations (y compris, mais sans s’y limiter,
des informations techniques et de diagnostic) relatives à Votre utilisation du service Game
Center afin de l’aider à améliorer le Game Center et d’autres produits ou services Apple ainsi
que dans le but de vérifier Votre conformité au présent Contrat.

Contrat du Programme  Page 72

4. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT D’UNE INTERRUPTION DU GAME
CENTER OU DE TOUTE PANNE SYSTÈME, ATTAQUE RÉSEAU, MAINTENANCE PROGRAMMÉE
OU NON, OU AUTRES INTERRUPTIONS.

Contrat du Programme  Page 73

Pièce jointe 4
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation d’iCloud

Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à Votre utilisation
du service iCloud pour le développement et le test de logiciels en relation avec Votre Application
ou votre Logiciel web.

1. Utilisation d’iCloud

1.1 Vos Applications et/ou votre Logiciel web ne peuvent accéder au service iCloud que si un
droit Vous a été attribué par Apple. Vous acceptez de ne pas accéder au service iCloud, ou à tout
contenu, données ou informations qu’il contient, autrement que via les API de Stockage iCloud,
les API CloudKit ou via la console CloudKit fournie dans le cadre du Programme. Vous acceptez
de ne pas partager Votre droit avec des tiers et de ne pas l’utiliser à des fins non expressément
autorisées par Apple. Vous acceptez d’utiliser le service iCloud, les API de stockage iCloud et les
API CloudKit uniquement dans les limites expressément autorisées par le présent Contrat et la
Documentation iCloud, et conformément à toutes les lois et réglementations applicables. En
outre, Votre Logiciel web est autorisé à accéder au service iCloud et à l’utiliser (par exemple,
pour stocker le même type de données qui sont récupérées ou mises à jour dans une Application
sous licence) uniquement dans la mesure où Votre utilisation du service iCloud dans ce Logiciel
web est comparable à Votre utilisation dans l’Application sous licence correspondante, comme
déterminé à la seule discrétion d’Apple. Dans le cas où les Services Apple vous autoriseraient à
utiliser plus que Votre attribution de conteneurs de stockage dans iCloud afin de transférer des
données vers un autre conteneur pour quelque raison que ce soit, Vous acceptez de n’utiliser
ces conteneurs supplémentaires que pendant une durée limitée raisonnable pour exécuter ces
fonctions et non pour augmenter les attributions de stockage et de transaction.

1.2 Vous comprenez que Vous ne serez pas autorisé à accéder au service iCloud ou à
l’utiliser pour le développement ou le test de logiciels après l’expiration ou la résiliation de Votre
Contrat ; toutefois, les utilisateurs finaux qui ont installé Vos Applications ou Votre Logiciel web
et qui disposent d’un compte d’utilisateur final valide auprès d’Apple pour utiliser iCloud peuvent
continuer à accéder à leurs documents créés par les utilisateurs, aux conteneurs privés et aux
fichiers que Vous avez choisi de stocker dans le compte de ces utilisateurs finaux via les API de
stockage iCloud ou les API CloudKit, conformément aux conditions générales iCloud applicables
et aux présentes conditions. Vous acceptez de ne pas interférer avec la capacité d’un utilisateur
final à accéder à iCloud (ou à ses propres documents créés par les utilisateurs, conteneurs
privés et fichiers) ou de ne pas perturber de quelque manière que ce soit et à tout moment son
utilisation d’iCloud. En ce qui concerne les données que Vous stockez dans des conteneurs
publics via les API CloudKit (qu’elles soient générées par Vous ou par l’utilisateur final), Apple
se réserve le droit de suspendre l’accès ou de supprimer ces données, en tout ou en partie,
à l’expiration ou à la résiliation de Votre Contrat, ou comme spécifié autrement par Apple dans
la console CloudKit.

1.3 Votre Application n’est autorisée à utiliser les API de stockage iCloud que dans le but de
stocker et de récupérer des données clés à forte valeur (par exemple, une liste d’actions dans une
Application financière, les paramètres d’une Application) pour Vos Applications et Logiciels web, ainsi
que pour permettre à Vos utilisateurs finaux d’accéder à des documents et fichiers créés par les
utilisateurs via le service iCloud. Votre Application ou Logiciel web est autorisé(e) à utiliser les API
CloudKit pour le stockage, la récupération et l’interrogation des données structurées que Vous
choisissez de stocker dans des conteneurs publics ou privés conformément à la Documentation
iCloud. Vous Vous engagez à ne pas stocker sciemment via les API de stockage iCloud ou les API
CloudKit des contenus ou documents qui amèneraient Votre Application à enfreindre les conditions

Contrat du Programme  Page 74

générales d’iCloud ou les Conditions du Programme pour Vos Applications (par exemple, Votre
Application ne peut pas stocker d’informations illégales ou frauduleuses).

1.4 Vous pouvez permettre à un utilisateur d’accéder aux documents et fichiers qu’il a créés
à partir d’iCloud par l’intermédiaire de Vos Applications et du Logiciel web. Cependant, vous
ne pouvez pas partager les données clés à forte valeur provenant de Votre Application avec
d’autres Applications ou Logiciels web, sauf si Vous partagez ces données entre différentes
versions portant le même titre, ou si vous avez le consentement de l’utilisateur.

1.5 Vous êtes responsable des contenus et informations que Vous stockez dans iCloud par
le biais des API CloudKit et des API de stockage iCloud, et Vous devez prendre des mesures
raisonnables et appropriées pour protéger les informations que Vous stockez par le biais du service
iCloud. En ce qui concerne les réclamations de tiers liées aux contenus et aux informations stockés
par Vos utilisateurs finaux dans Vos Applications par le biais des API de stockage iCloud ou des API
CloudKit (par exemple, les documents générés par les utilisateurs, les publications des utilisateurs
finaux dans les conteneurs publics), Vous acceptez la responsabilité de gérer correctement et de
rapidement donner suite à de ces réclamations, y compris, mais sans s’y limiter, concernant Votre
conformité aux avis envoyés conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

1.6 Sauf autorisation écrite expresse d’Apple, Vous n’utiliserez pas iCloud, les API de stockage
iCloud, les API CloudKit, ni tout composant ou toute fonction y afférant(e), pour créer, recevoir,
conserver ou transmettre des informations sensibles et individuellement identifiables sur la santé,
y compris les « informations confidentielles sur la santé » (tel que ce terme est défini à l’article 45
du C.F.R. § 160.103), ou n’utiliserez pas iCloud de quelque manière que ce soit qui ferait d’Apple
(ou de toute Filiale d’Apple) Votre « associé commercial » ou celui de tiers, tel que ce terme est défini
à l’article 45 du C.F.R. § 160.103. Vous acceptez d’être seul responsable du respect des obligations
de déclaration en vertu de la loi ou d’un contrat découlant de Votre violation de la présente Section.

2. Autres conditions

2.1 Vous comprenez que le service iCloud fait l’objet de limitations en termes de capacité
de stockage, de transmission et de transaction, tant pour Vous en tant que développeur que pour
Vos utilisateurs finaux. Si Vous ou Votre utilisateur final atteignez ces limites, Vous ou Votre
utilisateur final pourriez être dans l’impossibilité d’utiliser le service iCloud tant que Vous ou
Votre utilisateur final n’aurez pas supprimé suffisamment de données du service pour Vous
conformer aux limites de capacité, augmenté la capacité de stockage ou modifié de toute autre
manière Votre utilisation d’iCloud, et Vous ou Votre utilisateur final pouvez être dans l’incapacité
d’accéder ou de récupérer des données d’iCloud pendant cette période.

2.2 Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs pour l’accès à l’iCloud ou son
utilisation via Vos Applications ou Logiciels web, et Vous acceptez de ne pas vendre l’accès
à l’iCloud de toute autre façon, y compris, mais sans s’y limiter, en revendant tout ou partie
du service. Vous n’utiliserez le service iCloud dans Votre Application ou Logiciel web que dans
le but de fournir un service de stockage à un utilisateur final disposant d’un compte iCloud
d’utilisateur final valide auprès d’Apple, et uniquement pour une utilisation conforme aux
conditions de ce compte d’utilisateur final, mais Vous pouvez utiliser les API CloudKit pour
stocker des données dans des conteneurs publics afin que les utilisateurs finaux puissent y avoir
accès, que ces utilisateurs possèdent ou non des comptes iCloud. Vous n’inciterez pas les
utilisateurs finaux à violer les conditions de leur contrat de service iCloud applicable conclu avec
Apple ou à violer les politiques d’utilisation d’Apple pour les données ou informations stockées
dans le service iCloud.

Contrat du Programme  Page 75

2.3 Vous ne pouvez pas utiliser abusivement la capacité globale du réseau ou la bande
passante du service iCloud, ni surcharger ce service avec des quantités de données ou des
requêtes déraisonnables. Vous acceptez de ne pas porter atteinte ni interférer avec les réseaux
ou serveurs d’Apple, ou avec des réseaux ou serveurs de tiers connectés à iCloud, ou encore
de ne pas perturber l’utilisation d’iCloud par d’autres développeurs ou utilisateurs.

2.4 Vous ne désactiverez ni n’interférerez avec les avertissements, les paramètres système,
les avis ou les notifications présentés par Apple à un utilisateur final du service iCloud.

3. Votre accord

Vous reconnaissez et convenez que :

3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier les API de
stockage iCloud ou les API CloudKit, y compris en modifiant ou supprimant toute caractéristique
ou fonctionnalité, ou (b) modifier, abandonner, rééditer ou republier ces API. Vous comprenez
que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou mettre à jour Vos applications ou
Logiciels web à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse ou tacite, de fournir ou
de continuer à fournir le service iCloud, et peut suspendre ou interrompre tout ou partie de ce
service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable des pertes, dommages ou coûts
de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre partie, découlant de ou liés à
cette suspension ou interruption de service ou cette modification du service iCloud, des API de
stockage iCloud ou des API CloudKit.

3.2 Le service iCloud n’est pas disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays
ou régions, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le service iCloud est adapté ou
disponible pour utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous décidez de donner accès
au service iCloud dans Vos Applications ou Logiciels web par le biais des API de Stockage iCloud
ou des API CloudKit (par exemple, pour stocker des données dans un conteneur public ou privé),
Vous le faites de Votre propre chef et Vous êtes responsable du respect des lois et des
règlements applicables.

3.3 Apple ne vous donne aucune garantie quant à la disponibilité ou au temps de fonctionnement
du service iCloud, et elle n’est pas tenue de fournir des services de maintenance, un support
technique ou autre forme d’assistance pour le service iCloud. Apple n’est pas responsable des
dépenses, des investissements ou des engagements que Vous avez pris dans le cadre du service
iCloud, ni de toute utilisation ou tout accès au service iCloud.

3.4 Apple se réserve le droit de suspendre ou de supprimer Votre accès au service iCloud ou
d’imposer des limites à Votre utilisation du service iCloud à tout moment, à sa seule discrétion.
En outre, Apple peut imposer ou ajuster la limite des transactions que Vos Applications ou
Logiciels web peuvent envoyer ou recevoir par le biais du service iCloud ou les ressources
ou la capacité qu’ils peuvent utiliser, à tout moment à sa seule discrétion.

3.5 Apple peut contrôler et collecter des informations (y compris, notamment, des informations
techniques et de diagnostic) à propos de l’utilisation du service iCloud par le biais des API de
stockage iCloud, des API CloudKit ou du tableau de bord CloudKit, afin de l’aider à améliorer l’iCloud
et d’autres produits ou services Apple ; à condition, toutefois, qu’Apple n’accède pas ou ne divulgue
pas des données d’utilisateurs finaux stockées dans un conteneur privé par le biais de CloudKit,
des données des Applications stockées dans un conteneur public par le biais de CloudKit, ou des
documents, des fichiers ou des données clés à forte valeur créés par les utilisateurs stockés au
moyen des API de stockage iCloud et du service iCloud, à moins qu’Apple ne considère de bonne foi
que cet(te) accès, utilisation, conservation ou divulgation ne soit raisonnablement nécessaire pour

Contrat du Programme  Page 76

respecter une procédure ou une requête judiciaire ou réglementaire ; ou à moins que cela n’ait été
demandé par un utilisateur final concernant des données stockées via les API de stockage iCloud
dans le compte iCloud de cet utilisateur final ou dans le conteneur privé de cet utilisateur final via les
API CloudKit.

3.6 De plus, dans la mesure où Vous stockez des informations personnelles relatives à un
individu ou des informations permettant d’identifier un individu (collectivement, les « Données
à caractère personnel ») dans le service iCloud par le biais des API de stockage iCloud ou des
API CloudKit, vous acceptez qu’Apple (et toute Filiale Apple applicable aux fins de la présente
Section 3.6) agisse en tant que Votre représentant pour le traitement, le stockage et la
manipulation de ces Données à caractère personnel. Apple s’engage à vérifier que toute
personne habilitée à traiter ces Données à caractère personnel a au préalable accepté de ne pas
divulguer ces informations (que cette obligation de confidentialité soit imposée par des clauses
ou par une obligation statutaire). Apple n’aura aucun droit, titre ou intérêt dans ces Données
à caractère personnel du seul fait de Votre utilisation du service iCloud. Vous convenez que Vous
avez l’entière responsabilité de Vous assurer de Votre conformité à toutes les lois applicables,
y compris la législation sur la protection de la vie privée et des données, en ce qui concerne la
collecte ou l’utilisation de données et d’informations via le service iCloud. Vous êtes également
responsable de toutes les activités liées à ces Données à caractère personnel, y compris, mais
sans caractère limitatif, le contrôle de ces données et activités, la prévention et la gestion des
données et activités inappropriées, ainsi que la suppression et la résiliation de l’accès aux
données. En outre, Vous êtes responsable de la protection et de la limitation de l’accès à ces
Données à caractère personnel par Votre personnel, ainsi que des actions des membres de Votre
personnel qui sont autorisés à utiliser le service iCloud en Votre nom. Les Données à caractère
personnel que Vous et Vos utilisateurs fournissez à Apple par le biais du service iCloud ne
peuvent être utilisées par Apple que dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le
service iCloud, ainsi que pour effectuer les actions suivantes en Votre nom. Apple doit :

(a) utiliser et gérer ces Données à caractère personnel uniquement selon Vos instructions et
autorisations telles que stipulées dans les présentes, et conformément aux accords, traités, lois
et règlements applicables. Dans l’EEE et en Suisse, les Données à caractère personnel seront
traitées par Apple uniquement selon les instructions et autorisations que Vous donnez dans les
présentes, à moins que la législation de l’Union européenne ou d’un État membre ne prévoie
le contraire, auquel cas Apple Vous informera de cette autre exigence légale (sauf dans les cas
limités où la loi interdit à Apple de le faire) ;
(b) Vous fournir des moyens raisonnables pour gérer les demandes d’accès, de suppression
ou de restriction des utilisateurs, tel que défini dans la législation applicable. En cas d’enquête
sur Vous découlant de Votre utilisation de bonne foi du service iCloud par un organisme de
réglementation de la protection des données ou une autorité similaire concernant ces Données
à caractère personnel, Apple doit Vous fournir une assistance et un soutien raisonnables ;
(c) Vous informer par tout moyen raisonnable choisi par Apple, sans retard excessif et en tenant
compte des exigences légales applicables qui s’appliquent à Vous et qui imposent une
notification dans un délai spécifique, si Apple apprend que Vos Données à caractère personnel
ont été modifiées, supprimées ou perdues à la suite d’un accès non autorisé au Service. Il Vous
incombe de fournir à Apple Vos coordonnées actualisées à des fins de notification,
conformément aux dispositions du présent Contrat ;
(d) mettre à Votre disposition les informations nécessaires pour démontrer les obligations de
conformité énoncées à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et pour autoriser et contribuer aux audits requis en vertu de ces
dispositions ; à condition toutefois que Vous acceptiez que les certifications ISO 27001 et 27018
d’Apple soient considérées comme suffisantes aux fins de ces audits requis ;
(e) Vous aider, par tout moyen raisonnable choisi par Apple, à assurer le respect de ses obligations
conformément aux articles 33 à 36 du RGPD. Si Apple reçoit une demande d’un tiers pour des
informations que Vous avez stockées dans le service iCloud, à moins que la loi ou les conditions

Contrat du Programme  Page 77

de cette demande ne prévoient le contraire, Apple Vous avisera de la réception de cette demande
et préviendra le demandeur de la nécessité de Vous l’adresser directement. Sauf disposition
contraire stipulée par la loi ou dans la demande, Vous serez chargé d’y répondre ;
(f) utiliser les mesures standard de l’industrie pour protéger les Données à caractère personnel
pendant leur transfert, leur traitement et leur stockage. Les Données à caractère personnel
chiffrées peuvent être stockées à un emplacement au choix d’Apple ; et
(g) veiller à ce que, lorsque des Données à caractère personnel obtenues dans le cadre du
présent Contrat sont transférées depuis l’EEE ou la Suisse, ce soit uniquement vers un pays tiers
qui assure un niveau de protection adéquat ou utilise les Clauses contractuelles types/l’accord
concernant les flux de données transfrontaliers avec la Suisse, qui Vous seront fournis sur
demande si Vous pensez que des Données à caractère personnel sont transférées.

4. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE NI SES PRESTATAIRES DE SERVICES
NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT
DE L’UTILISATION, DE LA MAUVAISE UTILISATION, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, DE
L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION
DE L’iCLOUD, DES API DE STOCKAGE iCLOUD OU DES API CLOUDKIT, NI DE TOUT(E) ACCÈS
NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE, PERTE OU ÉCHEC
DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES OU DE CELLES DE VOS UTILISATEURS FINAUX, NI DES
RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS PAR VOS
UTILISATEURS FINAUX, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES
DONNÉES OU LE STOCKAGE OU LA GESTION DE DONNÉES INAPPROPRIÉS OU NON
AUTORISÉS EFFECTUÉS PAR VOUS-MÊME EN VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT.

Contrat du Programme  Page 78

Pièce jointe 5
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour les Passes

Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à Votre
développement et à Votre distribution de Passes :

1. Utilisation et restrictions des ID de type passe

Vous ne pouvez utiliser les ID de type passe que pour apposer votre signature numérique sur
Votre Passe afin de l’utiliser avec Cartes et/ou pour utiliser le service APN avec Votre Passe.
Vous pouvez distribuer Votre ID de type passe tel qu’il est incorporé dans Votre Passe
conformément à la Section 2 ci-dessous, uniquement dans la mesure où cette distribution
se fait sous Votre propre marque ou désignation commerciale ou si Vous faites référence à la
marque ou désignation commerciale d’un tiers dans Votre Passe (par exemple, coupon d’un
magasin pour un produit donné), Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits
nécessaires pour le faire. Vous acceptez de ne pas partager, fournir ou céder Votre ID de type
passe à un tiers (sauf à un Prestataire de services et uniquement dans les limites autorisées aux
présentes), et de ne pas utiliser Votre ID de type passe pour signer le passe d’un tiers.

2. Distribution de Passes ; autorisations de commercialisation

2.1 Sous réserve des conditions du présent Contrat, Vous pouvez distribuer Vos Passes à des
utilisateurs finaux par Internet, par courrier électronique ou par le biais d’une Application. Vous
comprenez que les Passes doivent être acceptés par ces utilisateurs avant d’être chargés dans
Cartes, et que les Passes peuvent être supprimés ou transférés par ces utilisateurs à tout moment.

2.2 En distribuant Vos Passes de cette manière, Vous déclarez et garantissez à Apple que
Vos Passes sont conformes à la Documentation et aux Conditions du Programme en vigueur et
aux conditions de la présente Pièce jointe 5. Apple ne saurait être tenue responsable des coûts,
dépenses, dommages, pertes (y compris, sans s’y limiter, la perte d’opportunités commerciales
ou de bénéfices) ou autres responsabilités que Vous pourriez encourir du fait de la distribution
de Vos Passes de cette manière.

2.3 Vous acceptez d’indiquer sur le Passe les nom et adresse ainsi que les coordonnées
(numéro de téléphone et adresse électronique) auxquelles les utilisateurs finaux devront
adresser leurs questions, plaintes ou réclamations concernant Votre Passe. Il Vous incombera
de joindre ou d’inclure de toute autre manière avec Votre Passe, à Votre discrétion, toutes les
conditions d’utilisation pertinentes pour l’utilisateur final. Apple ne sera pas responsable des
violations de Vos conditions d’utilisation pour l’utilisateur final. Vous serez seul responsable de
l’assistance utilisateur, de la garantie et du support technique de Votre Passe. Vous ne pouvez
pas facturer de frais aux utilisateurs finaux pour l’utilisation de Cartes dans le but d’accéder
à Votre Passe.

2.4 En distribuant Vos Passes comme autorisé dans le présent Contrat, Vous autorisez Apple
à utiliser (i) des captures d’écran de Votre Passe ; (ii) les marques et logos associés à Votre Passe ;
et (iii) les Informations sur le Passe, à des fins promotionnelles dans des documents marketing et
des cartes-cadeaux, à l’exclusion des éléments que Vous n’avez pas le droit d’utiliser à des fins
promotionnelles et que Vous identifiez par écrit à Apple. Vous autorisez également Apple à utiliser
les images et autres éléments que vous lui fournissez, à la demande raisonnable d’Apple, à des fins
promotionnelles dans des documents marketing et des cartes-cadeaux.

Contrat du Programme  Page 79

3. Conditions supplémentaires relatives aux Passes

3.1 Apple peut Vous fournir des modèles à utiliser lors de la création de Vos Passes, et Vous
acceptez de choisir le modèle adapté à Votre utilisation (par exemple, Vous n’utiliserez pas le
modèle de carte d’embarquement pour un ticket de cinéma).

3.2 Les Passes ne peuvent fonctionner et être affichés que dans Cartes, qui est la zone de
conteneur désignée par Apple pour les Passes, ou via Cartes sur l’écran de verrouillage d’un
produit de marque Apple compatible conformément à la Documentation.

3.3 Nonobstant toute stipulation contraire dans la Section 3.3.9 du Contrat, et moyennant
le consentement préalable de l’utilisateur, Vous et Votre Passe pouvez partager des données
relatives à un utilisateur et/ou un appareil avec Votre Application tant que ce partage est destiné
à dispenser un service ou une fonction ayant un rapport direct avec l’utilisation du Passe et/ou
de l’Application, ou à diffuser de la publicité conformément à la Section 3.3.12 du Contrat.

3.4 Si Vous souhaitez utiliser la technologie intégrée Near Field Communication (NFC) avec
Votre Passe, Vous devez obtenir un Certificat Apple pour l’utilisation de la technologie NFC avec
le Passe depuis le portail web destiné aux développeurs. Apple examinera Votre demande et
pourra Vous fournir un contrat distinct pour l’utilisation de ce Certificat Apple. Apple se réserve
le droit de ne pas Vous fournir ce Certificat Apple.

4. Droit d’Apple d’examiner Votre Passe ; révocation. Vous comprenez et convenez
qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de rejeter un Passe que Vous
souhaiteriez distribuer à Vos utilisateurs finaux afin qu’ils l’utilisent, ou qu’ils utilisent déjà, à tout
moment pendant la Durée du présent Contrat. Si Apple en fait la demande, Vous acceptez de
fournir sans délai ce Passe à Apple. Vous acceptez de ne pas tenter de cacher, dénaturer, induire
en erreur sur ou dissimuler les caractéristiques, les contenus, les services ou les fonctionnalités
de Votre Passe afin de les soustraire à l’examen d’Apple ou d’empêcher Apple de procéder à un
examen complet dudit Passe, et Vous acceptez de coopérer avec Apple et de répondre aux
questions et de fournir les informations et les documents raisonnablement demandés par Apple
concernant ledit Passe. Si Vous apportez des modifications à Votre Passe après sa soumission à
Apple, vous acceptez d’en informer Apple et, si Apple le demande, de soumettre à nouveau
Votre Passe avant toute distribution du Passe modifié à vos utilisateurs finaux. Apple se réserve
le droit de révoquer votre ID de type passe et de refuser que Votre Passe soit distribué à vos
utilisateurs finaux pour quelque raison que ce soit et à tout moment, à sa seule discrétion, même
si votre Passe est conforme à la Documentation et aux Conditions du Programme ainsi qu’aux
dispositions de la présente Pièce jointe 5 ; dans ce cas, Vous reconnaissez que Vous ne pouvez
pas distribuer ce Passe à Vos utilisateurs finaux.

5. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE LA
DISTRIBUTION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE, DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À, DE
L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION
DE CARTES, DE VOTRE ID DE TYPE PASSE, DE VOS PASSES OU DE TOUT SERVICE FOURNI
EN RELATION AVEC CEUX-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE OU
L’INCAPACITÉ À AFFICHER VOTRE PASSE DANS CARTES OU TOUTE RÉCLAMATION
D’UTILISATEUR FINAL DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS SUSMENTIONNÉS PAR
VOS UTILISATEURS FINAUX.

Contrat du Programme  Page 80

Pièce jointe 6
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service Apple Plans

Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à l’utilisation
du service Apple Plans dans Votre Application, site web ou application web.

1. Utilisation du Service Plans

1.1 Votre Application peut accéder au service Apple Plans uniquement via l’API MapKit, l’API
serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, et Votre site web ou application web peut accéder au
service Apple Plans uniquement via MapKit JS ou l’API serveur d’Apple Plans. Vous acceptez de
ne pas accéder au service Apple Plans ou aux Données cartographiques autrement que via l’API
MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, selon le cas, et Vous acceptez que Votre
utilisation du service Apple Plans dans Vos Applications, sites web ou applications web doit être
conforme aux Conditions du Programme.

1.2 Vous n’utiliserez le service Apple Plans et les Données cartographiques que dans
la mesure où cela est nécessaire pour fournir des services et des fonctionnalités à Votre
Application, site web ou application web. Vous acceptez d’utiliser le service Apple Plans, l’API
MapKit, l’API serveur d’Apple Plans et MapKit JS uniquement dans la mesure expressément
autorisée par le présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la présente Pièce jointe 6), la
Documentation MapKit, MapKit JS et de l’API serveur d’Apple Plans et conformément à toutes
les lois et réglementations applicables. MapKit JS ne peut pas être utilisé sur Votre site web et/ou
dans votre application fonctionnant sur du matériel non Apple aux fins commerciales suivantes :
gestion de flotte (y compris la répartition), suivi des actifs, optimisation des itinéraires pour les
entreprises, ou lorsque l’objectif principal de ce site web et/ou de cette application est d’évaluer
le risque d’assurance automobile.

1.3 Vous reconnaissez et convenez que les résultats que Vous recevez du Service
Apple Plans peuvent différer des conditions réelles en raison de facteurs variables pouvant
affecter l’exactitude des Données cartographiques, tels que les conditions météorologiques,
routières et de circulation ainsi que les évènements géopolitiques.

2. Autres restrictions

2.1 Ni Vous ni votre Application, site web ou application web ne pouvez supprimer,
dissimuler ou modifier les avis de droits d’auteur, marques, logos ou autres droits de propriété ou
avis juridiques, documents ou hyperliens d’Apple ou de ses concédants qui peuvent apparaître
dans ou être fournis via le Service Apple Plans.

2.2 Vous n’utiliserez pas le Service Apple Plans de manière à permettre ou à autoriser
les téléchargements de masse ou les flux des Données cartographiques, ou de toute partie
de celles-ci, ou à tenter d’extraire, de collecter ou de réutiliser des parties des Données
cartographiques. Par exemple, ni Vous ni Votre Application ne pouvez utiliser ou mettre à
disposition les Données cartographiques, ou toute partie de celles-ci, dans le cadre d’une base
de données secondaire ou dérivée.

2.3 Sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes, Vous acceptez de ne pas
copier, modifier, traduire, créer une œuvre dérivée, publier ou afficher publiquement les Données
cartographiques de quelque manière que ce soit. De plus, Vous Vous interdisez d’utiliser et de
comparer les données fournies par le Service Apple Plans afin d’améliorer ou de créer un autre
service de cartographie. Vous acceptez de ne pas créer ou tenter de créer un service de
substitution ou similaire via l’utilisation des Services Apple Plans ou l’accès à ces derniers.

Contrat du Programme  Page 81

2.4 Votre Application, site web ou application web peut afficher les Données cartographiques
uniquement dans la mesure autorisée aux présentes, et lorsqu’il ou elle les affiche sur une carte,
Vous reconnaissez qu’elles ne seront affichées que sur une carte Apple fournie par le biais du
Service Apple Plans. En outre, Vous ne pouvez pas afficher les Données cartographiques dans Votre
Application, site web ou application web sans afficher la carte Apple correspondante (par exemple,
si Vous affichez un résultat d’adresse par le biais du Service Apple Plans, Vous devez afficher la carte
correspondante avec le résultat de l’adresse).

2.5 Sauf autorisation expresse contraire écrite d’Apple, les Données cartographiques ne
peuvent pas être mises en cache, pré-extraites ou stockées par Vous ou par Votre Application,
site web ou application web autrement que sur une base temporaire et limitée uniquement
si nécessaire (a) à Votre utilisation du service Apple Plans dans la mesure autorisée par les
présentes ou dans la documentation MapKit ou MapKit JS, et/ou (b) dans le but d’améliorer les
performances du service Apple Plans avec Votre Application, site web ou application web, après
quoi, dans tous les cas, Vous devez supprimer ces Données cartographiques.

2.6 Vous ne pouvez pas facturer de frais aux utilisateurs finaux pour le seul accès aux ou la
seule utilisation des Service Apple Plans par le biais de Votre Application, site web ou application
web, et Vous acceptez de ne pas vendre l’accès au Service Apple Plans de quelque autre
manière que ce soit.

2.7 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple peut imposer des restrictions sur Votre
utilisation du service Apple Plans (par exemple, en limitant le nombre de transactions que Votre
Application peut effectuer par le biais de l’API MapKit ou de l’API serveur d’Apple Plans)) ou peut
annuler ou supprimer Votre accès au service Apple Plans (ou toute partie de celui-ci) à tout
moment et à sa seule discrétion. En outre, Vous reconnaissez et convenez que les résultats que
Vous pouvez obtenir à partir du Service Apple Plans peuvent être différents des conditions
réelles en raison de facteurs variables qui peuvent affecter l’exactitude des Données
cartographiques, tels que les conditions de circulation ou météorologiques.

3. Votre accord. Vous reconnaissez et convenez que :

3.1 Apple peut à tout moment, avec ou sans avis préalable à Votre égard (a) modifier le
service Apple Plans et/ou l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS, notamment
en modifiant ou supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, abandonner,
rééditer ou republier l’API MapKit, l’API serveur d’Apple Plans ou MapKit JS. Vous comprenez
que ces modifications peuvent Vous obliger à modifier ou à mettre à jour Vos Applications, Votre
site web ou Vos applications web à Vos propres frais. Apple n’a aucune obligation, expresse
ou tacite, de fournir ou de continuer à fournir le Service Apple Plans, et peut suspendre ou
interrompre tout ou partie de ce service à tout moment. Apple ne saurait être tenue responsable
des pertes, dommages ou coûts de quelque nature que ce soit encourus par Vous ou toute autre
partie, découlant de ou liés à cette suspension ou interruption de service ou à cette modification
du Service Apple Plans, de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans ou de MapKit JS.

3.2 Le Service Apple Plans peut ne pas être disponible dans tous les pays, toutes les régions
ou toutes les langues, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service Apple Plans est
adapté ou disponible en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez
de fournir un accès au Service Apple Plans dans Vos Applications, Votre site web ou Vos applications
web ou par l’intermédiaire de l’API MapKit, de l’API serveur d’Apple Plans ou de MapKit JS, Vous le
faites de Votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois applicables.

Contrat du Programme  Page 82

4. Droit d’Apple d’examiner Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS.
Vous comprenez et acceptez qu’Apple se réserve le droit d’examiner et d’approuver ou de
rejeter Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS dans Votre Application, site web
ou application web, à tout moment pendant la Durée du présent Contrat. À la demande d’Apple,
Vous acceptez de fournir sans délai à Apple les informations relatives à Votre implémentation de
MapKit et/ou de MapKit JS. Vous acceptez de coopérer avec Apple, de répondre aux questions
et de fournir les informations et documents raisonnablement demandés par Apple concernant
cette implémentation. Apple se réserve le droit de révoquer Votre accès à MapKit et/ou à Vos
clés MapKit JS et autres informations d’identification similaires à tout moment et à sa seule
discrétion, même si Votre utilisation de MapKit et/ou MapKit JS est conforme à la Documentation
et aux Conditions du Programme ainsi qu’aux dispositions de la présente Pièce jointe. À titre
d’exemple uniquement, Apple peut agir ainsi si Votre implémentation de MapKit et/ou de
MapKit JS fait peser une charge excessive et injustifiée sur le Service Apple Plans, masque ou
supprime le logo Apple Plans ou les liens intégrés lors de l’affichage d’une carte, ou utilise le
Service Apple Plans avec des contenus cartographiques offensants ou illégaux.

5. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE
OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES
DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE,
DE LA CONFIANCE ACCORDÉE, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA
SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DU SERVICE APPLE PLANS, Y COMPRIS LES
INTERRUPTIONS DUES À DES PANNES SYSTÈME, À DES ATTAQUES DE RÉSEAU OU À UNE
MAINTENANCE PROGRAMMÉE OU NON.

Contrat du Programme  Page 83

Pièce jointe 7
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour les Extensions Safari

Les conditions ci-après s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent aux Extensions
Safari signées au avec un certificat Apple :

1.1 Conditions relatives aux Extensions Safari
Si Vous souhaitez distribuer Votre Extension Safari signée avec un Certificat Apple, Vous
acceptez de respecter les obligations suivantes applicables aux Extensions Safari, lesquelles
peuvent être périodiquement modifiées par Apple :

- Votre Extension Safari ne doit contenir aucun logiciel malveillant, code malveillant ou nuisible, ni
aucun autre élément interne (par exemple, des virus informatiques, chevaux de Troie ou « portes
dérobées ») qui pourraient endommager, détruire, ou nuire au matériel informatique, aux logiciels
ou aux services d’Apple, ou à tout autre logiciel, microprogramme, matériel informatique,
données, systèmes, services, ou réseaux de tiers ;

- Vos Extensions Safari ne doivent pas être conçues ou commercialisées à des fins de
harcèlement, d’abus, de traque, de pollupostage, de tromperie, de fraude, de menace ou de
toute autre violation des droits légaux (tels que les droits à la vie privée et à la publicité) d’autrui.
En outre, Vous ne pouvez pas créer d’Extension Safari qui permette de suivre les comportements
des utilisateurs (par exemple l’historique de navigation) sans leur consentement exprès ;

- Votre Extension Safari ne doit fonctionner que dans la zone de conteneur désignée pour les
Extensions Safari, et ne doit pas désactiver, remplacer ou interférer de toute autre manière avec
les alertes système, les avertissements, les fenêtres d’affichage, les fenêtres de consentement
et autres éléments similaires mis en œuvre par Apple ;

- Votre Extension Safari doit avoir une finalité unique, et les mises à jour ne doivent pas
modifier cette finalité unique. Vous acceptez d’indiquer avec précision les caractéristiques
et fonctionnalités de Votre Extension Safari à l’utilisateur et d’agir en conformité avec cette
indication. Par exemple, Vous ne devez pas rediriger les recherches des utilisateurs vers un
fournisseur de recherche différent de celui précédemment sélectionné par l’utilisateur dans
Safari sans leur consentement exprès. En outre, Votre Extension Safari ne peut pas rediriger un
lien (ou tout lien affilié) sur un site web, sauf si ce comportement est divulgué à l’utilisateur. Vous
acceptez de ne pas dissimuler les caractéristiques ou fonctionnalités de Votre Extension Safari
(par exemple, le fait qu’elle contient du code brouillé) ;

- Votre Extension Safari ne doit pas être associée à une app dont l’objectif est différent de celui
de l’Extension Safari. Votre Extension Safari ne doit pas insérer de publicités sur un site web et
ne doit pas afficher de fenêtres publicitaires. Vous ne devez pas « scripter » ou automatiser
l’activation de Votre Extension Safari ou permettre à d’autres de le faire ; et

- Les Extensions Safari ne doivent pas interférer avec la sécurité, l’interface utilisateur,
l’expérience utilisateur, les caractéristiques ou les fonctionnalités de Safari, macOS, iOS, iPadOS,
visionOS ou d’autres produits de marque Apple.

1.2 Conformité ; certificats. Vos Extensions Safari doivent être conformes à la
Documentation et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles des
juridictions dans lesquelles ces Extensions Safari peuvent être proposées ou mises à disposition.
Vous comprenez qu’Apple peut retirer les Certificats Apple utilisés pour signer vos Extensions
Safari à tout moment, à sa seule discrétion. En outre, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple

Contrat du Programme  Page 84

puisse bloquer votre Extension Safari (de sorte qu’elle puisse être indisponible ou inaccessible
aux utilisateurs de Safari) si elle ne respecte pas les exigences énoncées ci-dessus dans la
présente Section 1.1 ou si elle affecte négativement les utilisateurs de Safari ou des produits
de marque Apple.

Contrat du Programme  Page 85

Pièce jointe 8
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation des API WeatherKit

Les conditions suivantes s’ajoutent aux dispositions du Contrat et s’appliquent à toute
utilisation des Données météorologiques Apple et des API WeatherKit dans Votre Application
ou Produit correspondant.

1. Utilisation des Données météorologiques Apple et des API WeatherKit

1.1 Vous acceptez que Votre utilisation des Données météorologiques Apple et des API
WeatherKit soit conforme aux Conditions du Programme.

1.2 Vous ne pouvez pas facturer aux utilisateurs finaux des frais d’accès ou d’utilisation des
Données météorologiques Apple présentées dans leur forme originale via Votre Application ou
Produit correspondant ; sous réserve, toutefois, Vous pouvez facturer aux utilisateurs finaux des frais
pour des Services ou Produits à valeur ajoutée, c’est-à-dire les données, produits et/ou services, y
compris, mais sans s’y limiter, Vos Applications ou Produits correspondants, que Vous développez
qui sont dérivés des Données météorologiques Apple et transformés d’une telle manière qu’il est
impossible pour un utilisateur final ou un autre tiers de découvrir, accéder, faire de l’ingénierie inverse,
vérifier ou utiliser de quelque manière que ce soit les Données météorologiques Apple dans la forme
fournie à l’origine par Apple (dans leur totalité ou en partie). Vous ne pouvez pas accorder de droits de
sous-licence sur les API WeatherKit ou les Données météorologiques Apple dans leur forme d’origine.
Vous pouvez utiliser les Données météorologiques Apple à des fins internes ou pour créer, réaliser
ou fournir des Services ou Produits à valeur ajoutée à Vos utilisateurs finaux. Vos conditions de
licence d’utilisateur final ne doivent pas autoriser les utilisateurs finaux ou tout autre tiers à faire de
l’ingénierie inverse sur les API WeatherKit ou les Données météorologiques Apple à quelque fin que
ce soit.

1.3 Les Applications ou Produits correspondants qui utilisent les API WeatherKit ne doivent
pas être conçues ou commercialisées pour des situations d’urgence ou de survie.

1.4 Votre Application ou Produit correspondant peut accéder aux Données météorologiques
Apple uniquement via les API WeatherKit. Vous acceptez que Votre affichage des Données
météorologiques Apple doit être conforme avec toutes les exigences d’attribution applicables
et toute autre spécification fournie dans les Conditions du Programme. Vous ne pouvez en aucun
cas modifier, changer, altérer ou dissimuler les Alertes météorologiques.

1.5 Vous ne pouvez pas utiliser les API WeatherKit de manière à permettre ou à autoriser les
téléchargements de masse ou les flux des Données météorologiques Apple, ou de toute partie de
celles-ci, ou à tenter d’extraire ou de collecter des parties des Données météorologiques Apple.
Par exemple, ni Vous ni Vos Applications ou Produits correspondants ne pouvez utiliser ou
mettre à disposition les Données météorologiques Apple, ou toute partie de celles-ci, dans le
cadre d’une base de données secondaire ou dérivée.

1.6 Sauf autorisation expresse contraire stipulée dans la Documentation, les Données
météorologiques Apple ne peuvent pas être mises en cache, pré-extraites ou stockées par Vous,
Votre Application ou Votre Produit correspondant autrement que sur une base temporaire et
limitée dans le seul but d’améliorer les performances des API WeatherKit avec Votre Application
ou Votre Produit correspondant.

Contrat du Programme  Page 86

2. Votre accord

Vous reconnaissez et convenez que :

2.1 Les API WeatherKit peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays ou toutes les
langues, et Apple ne fait aucune déclaration selon laquelle les API WeatherKit sont adaptées
ou disponibles en vue d’une utilisation dans un lieu donné. Dans la mesure où Vous choisissez
de fournir un accès aux Données météorologiques Apple dans Votre Application ou Produit
correspondant via les API WeatherKit, Vous le faites de Votre propre initiative et êtes
responsable du respect des lois applicables. Vous utilisez les API WeatherKit à Vos propres
risques et Vous assumez l’entière responsabilité découlant de Votre utilisation des API
WeatherKit dans n’importe quelle partie du monde, y compris l’affichage des Données
météorologiques Apple dans des territoires contestés.

2.2 Concernant les Applications ou Produits correspondants qui utilisent les API WeatherKit
pour obtenir des informations météorologiques en temps réel, Vous devez disposer d’un contrat
de licence de l’utilisateur final contenant l’avertissement suivant : VOUS UTILISEZ CETTE
APPLICATION D’INFORMATION MÉTÉOROLOGIQUE EN TEMPS RÉEL À VOS PROPRES
RISQUES. IL SE PEUT QUE LES DONNÉES MÉTÉOROLOGIQUES NE SOIENT PAS EXACTES.
Les Données météorologiques Apple peuvent être différentes des conditions réelles en raison
de facteurs variables, tels que des problèmes de transmission et des évènements géopolitiques,
qui peuvent affecter l’exactitude des Données météorologiques Apple.

3. Conformité

3.1 À la demande d’Apple, Vous acceptez de fournir sans délai à Apple les informations
relatives à Votre implémentation des API WeatherKit, si nécessaire pour déterminer Votre
conformité à ces exigences.

3.2 Sans limiter en aucune façon les autres droits d’Apple en vertu du présent Contrat, Apple
se réserve le droit de prendre des mesures si, à sa seule discrétion, Apple détermine ou a des
raisons de croire que Vous avez violé une disposition du présent Contrat. Ces actions peuvent
inclure la limitation, la suspension ou la révocation de Votre accès aux Données météorologiques
Apple et aux API WeatherKit.

4. Autre clause de non-responsabilité. NI APPLE, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE
OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES
DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE L’UTILISATION INADAPTÉE, DE
LA CONFIANCE ACCORDÉE, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER, DE L’INTERRUPTION, DE LA
SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DES API WEATHERKIT, Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS
DUES À DES PANNES SYSTÈME, À DES ATTAQUES DE RÉSEAU OU À UNE MAINTENANCE
PROGRAMMÉE OU NON.

5. Indemnisation. Sans limiter les autres droits d’Apple en vertu du présent Contrat, Vous
acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité une Partie Apple indemnisée en cas
de Pertes encourues par une Partie Apple indemnisée découlant de ou liées à toute réclamation
selon laquelle Votre utilisation des API WeatherKit n’est pas conforme aux lois locales en matière
de cartographie ou à d’autres lois applicables.

Contrat du Programme  Page 87

Pièce jointe 9
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour les abonnements souscrits via l’app Apple Developer

Via l’app Apple Developer, Vous pouvez payer les frais du Programme et, en tant que membre
du Programme, acheter et utiliser d’autres abonnements. Dans le cadre de cette Pièce jointe 9
uniquement, « Apple » désigne :

- Apple Inc., situé One Apple Park Way, Cupertino, Californie, si Vous Vous trouvez aux
États-Unis, Porto Rico compris ;

- Apple Canada Inc., situé 120 Bremner Blvd., Suite 1600, Toronto ON M5J 0A8, Canada,
si Vous Vous trouvez au Canada ;

- Apple Services LATAM LLC, situé 1 Alhambra Plaza, Ste 700 Coral Gables, Floride, si
Vous Vous trouvez au Mexique, en Amérique centrale ou du Sud, ou dans tout pays ou
territoire des Caraïbes (à l’exclusion de Porto Rico) ;

- iTunes K.K., située à Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140,
Tokyo, si Vous Vous trouvez au Japon ;

- Apple Pty Limited, situé Level 3, 20 Martin Place, Sydney NSW 2000, Australie, si Vous
Vous trouvez en Australie ou en Nouvelle-Zélande, y compris dans les territoires ou les
juridictions affiliées ; et

- Apple Distribution International Ltd., situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork,
République d’Irlande, si Vous Vous trouvez ailleurs.

Les abonnements sont automatiquement renouvelés jusqu’à résiliation dans les paramètres du
compte du titulaire. Les frais sont facturés au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date
de renouvellement. Pour en savoir plus sur les résiliations d’abonnements, consultez la page
https://support.apple.com/fr-fr/HT202039.

Apple débitera le mode de paiement sélectionné par le titulaire de Votre compte pour tout
abonnement, taxes incluses. Si le titulaire de Votre compte l’a également ajouté à Apple Cartes,
Apple débitera le mode de paiement sélectionné dans Apple Cartes à l’aide d’Apple Pay. Le
titulaire de Votre compte peut associer plusieurs modes de paiement à son identifiant Apple, et
Vous acceptez qu’Apple les stocke et les débite. Le mode de paiement principal apparaît en haut
de la page relative aux paiements dans les paramètres du compte.

Si le mode de paiement principal ne peut pas être débité pour quelque raison que ce soit, Vous
autorisez Apple à essayer de débiter les autres modes de paiement éligibles du titulaire de Votre
compte, du haut vers le bas dans la liste qui apparaît dans la page relative aux paiements dans
les paramètres du compte. Si Apple ne parvient pas à débiter le titulaire de Votre compte, Vous
demeurez responsable des montants non perçus, et Apple peut essayer de procéder à un
nouveau débit ou demander un autre mode de paiement. Cela peut modifier la date de
facturation. Dans la mesure où la loi l’autorise, Apple peut mettre automatiquement à jour
les informations de paiement si elles sont fournies par des réseaux de paiement ou des
établissements financiers.

L’abonnement au Programme inclut jusqu’à 500 000 appels des API WeatherKit par mois. Si
Vous souscrivez un abonnement pour bénéficier d’appels d’API WeatherKit, celui-ci remplacera
pendant toute sa durée les appels d’API WeatherKit inclus dans l’abonnement au Programme.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les membres du Programme peuvent également utiliser jusqu’à
vingt-cinq (25) heures de calcul Xcode Cloud par mois. Si Vous souscrivez un abonnement pour
bénéficier d’heures de calcul Xcode Cloud, celui-ci remplacera pendant toute sa durée les
heures de calcul Xcode Cloud dont Vous pouvez profiter par mois jusqu’au 31 décembre 2023.
Apple se réserve le droit de Vous intégrer à Xcode Cloud ou de Vous offrir la possibilité de

Contrat du Programme  Page 88

souscrire un abonnement pour bénéficier d’heures de calcul Xcode Cloud, selon la capacité
disponible. Si Vous résiliez l’abonnement ou renoncez immédiatement à utiliser Xcode Cloud,
le titulaire de Votre compte peut contacter l’Assistance Apple pour demander un remboursement

Les mises à niveau d’abonnement prennent effet immédiatement, et un remboursement sera
accordé en fonction du temps restant dans l’abonnement mensuel initial. La mise à niveau
inférieure ou l’annulation d’un abonnement prend effet à la prochaine date de facturation.
Apple se réserve le droit de calculer ou de refuser les demandes de remboursement sur la base
du nombre d’appels d’API WeatherKit ou d’heures de calcul Xcode Cloud utilisés.

Contrat du Programme  Page 89

Pièce jointe 10
(au Contrat)

Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles

1. Utilisation de la Gestion des appareils mobiles (MDM) et des Profils de configuration

1.1 Vous pouvez accéder à la Gestion des appareils mobiles ou l’utiliser pour la gestion
interne des appareils de marque Apple de Vos employés que Vous possédez ou contrôlez, ou les
Unités de test autorisées de Vos Développeurs autorisés ; ou, si Vous avez été sélectionné par
Apple en tant que développeur MDM tiers, uniquement pour fournir un accès à la Gestion des
appareils mobiles à Vos Clients MDM dans le cadre d’un Produit compatible MDM. Un Profil de
configuration doit être installé sur chaque appareil avant d’utiliser la Gestion des appareils
mobiles ou des configurations d’appareil avec un tel Produit. Vous ou Vos Clients MDM ne
pouvez utiliser la Gestion des appareils mobiles qu’avec un Certificat et un Profil de configuration
configuré pour répondre au Certificat attribué à Vous ou à un tel Client MDM pour Vos Produits
compatibles MDM. L’utilisation de la Gestion des appareils mobiles n’est autorisée que dans la
mesure expressément autorisée dans le présent Contrat, ainsi que dans le Protocole MDM et la
Documentation, et conformément aux lois applicables.

1.2 Pour utiliser la Gestion des appareils mobiles, Vous devez maintenir un serveur sécurisé
pour interagir avec le service APN d’Apple et/ou d’autres services web Apple. Vous ne pouvez
pas utiliser de manière excessive la capacité générale du réseau ou la bande passante de tels
serveurs ou services, ni endommager, interférer ou perturber les réseaux ou serveurs d’Apple,
tout réseau ou serveur tiers connecté au service APN, d’autres services web Apple ou la Gestion
des appareils mobiles.

1.3 Sauf indication expresse dans les présentes, Vous ne partagerez pas le matériel ni la
documentation fournis par Apple dans le cadre de la Gestion des appareils mobiles avec un tiers.
Sauf autorisation expresse des présentes, Vous acceptez de ne pas vendre, revendre, céder en
crédit-bail ou fournir de toute autre manière l’accès ou l’utilisation de la Gestion des appareils
mobiles, en tout ou partie, à un tiers, ni tenter de créer un service de substitution ou similaire par
l’utilisation ou l’accès à la Gestion des appareils mobiles, ni utiliser la Gestion des appareils
mobiles avec des produits autres que les produits de marque Apple compatibles.

2. Exigences supplémentaires pour le déploiement en interne

2.1 Si Vous utilisez la Gestion des appareils mobiles pour Votre propre déploiement en
interne, Vous acceptez d’informer Vos employés et/ou Développeurs autorisés avant l’installation
des Profils de configuration que Vous serez en mesure d’interagir avec leurs appareils à distance,
y compris, mais sans s’y limiter, en inspectant, installant ou supprimant des profils, en affichant
les applications installées, en utilisant des fonctions de suppression sécurisées et en appliquant
des codes d’accès aux appareils. Vous déclarez et garantissez à Apple que Vous disposez de
tous les droits et consentements nécessaires pour collecter, utiliser et gérer toute information
que Vous obtenez en utilisant le Protocole MDM de cette manière.

2.2 Vous ne pouvez pas utiliser la Gestion des appareils mobiles dans le but de surveiller Vos
employés, Vos Développeurs autorisés ou tout appareil d’une manière non divulguée, ni pour
l’hameçonnage ou la collecte d’informations non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter,
Vous engager dans des activités qui portent atteinte à la vie privée de l’utilisateur, ou qui sont
inappropriées ou illégales.

Contrat du Programme  Page 90

2.3 Toutes les informations que Vous obtenez via la Gestion des appareils mobiles dans le
cadre du déploiement interne ne peuvent être utilisées qu’à des fins de gestion interne des
technologies de l’information et des appareils, et conformément aux lois applicables.

3. Exigences supplémentaires pour les Produits compatibles MDM

3.1 Sauf dans les cas décrits ci-dessus dans la Section 2, Vous ne pouvez utiliser la Gestion des
appareils mobiles qu’à des fins de développement et de distribution de Produits compatibles MDM
à Vos Clients MDM si Vous avez été sélectionné par Apple en tant que développeur tiers pour ces
Produits compatibles MDM. Vous ne pouvez pas utiliser la Gestion des appareils mobiles, en tout ou
partie, pour fournir des Produits compatibles MDM à des fins non commerciales et personnelles, sauf
autorisation écrite contraire d’Apple. En outre, Vous ne pouvez pas concéder de licence, vendre ni
fournir de toute autre manière la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, indépendamment
de son utilisation dans un Produit compatible.

3.2 Vos Produits compatibles MDM qui utilisent la Gestion des appareils mobiles ne doivent pas
être conçus ou commercialisés pour surveiller les utilisateurs finaux ou les produits compatibles de
marque Apple d’une manière non autorisée, par exemple à des fins d’hameçonnage, de collecte
d’informations ou d’activités qui portent atteinte à la vie privée de l’utilisateur, ou qui sont
inappropriées ou illégales.

3.3 Sauf indication contraire dans les présentes, toutes les informations que Vous obtenez par le
biais de la Gestion des appareils mobiles ne peuvent être utilisées que pour développer ou déployer
des Produits compatibles MDM pour Vos Clients MDM, tout en respectant les lois applicables.

4. Utilisation du Certificat pour les Produits compatibles MDM

4.1 Vos Clients MDM doivent obtenir un Certificat pour la Gestion des appareils mobiles
auprès d’Apple afin de pouvoir utiliser la Gestion des appareils mobiles avec Vos Produits
compatibles MDM, et peuvent demander un tel Certificat si Vous avez signé leur demande de
signature de certificat (« certificate-signing request », CSR). Vous ne pouvez signer des CSR
que pour Vos Clients MDM dont Vous avez vérifié le nom d’entreprise et les coordonnées
individuelles. Si on Vous le demande, Vous acceptez de fournir de telles informations à Apple et
de coopérer avec Apple concernant leur utilisation de la Gestion des appareils mobiles, par
exemple en les contactant en cas de problème avec leur utilisation de la Gestion des appareils
mobiles ou leur demande de Certificat.

4.2 Vous ne pouvez fournir, partager ou transférer Votre Certificat pour l’authentification des
Clients MDM à aucune autre entité, y compris Vos Clients MDM et Vos revendeurs. Vous
acceptez de prendre les mesures appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité de ce
Certificat, et Vous ne pouvez pas l’inclure dans Votre Produit compatible. Par souci de clarté,
Vous pouvez utiliser le Protocole MDM pour développer Votre Produit compatible afin d’aider
Vos Clients MDM à générer des clés et à Vous envoyer un CSR. Vous ne pouvez pas générer la
clé privée de Votre Client MDM ni y accéder d’une autre manière, et Vous ne pouvez pas
interférer avec les processus d’Apple pour la fourniture de Certificats. De plus, Vous n’inciterez
aucune autre personne à violer les dispositions du contrat de service du Certificat MDM établi
avec Apple ou les politiques d’utilisation d’Apple pour l’utilisation de la Gestion des appareils
mobiles, de Profils de configuration ou de Certificats.

4.3 Vous êtes seul responsable de fournir à Vos Clients MDM un support et une assistance,
y compris, mais sans s’y limiter, toute documentation, tout support client et toute garantie.

Contrat du Programme  Page 91

5. Votre accord : Vous reconnaissez et convenez que :

5.1 Les Profils de configuration envoyés par le biais de la Gestion des appareils mobiles ou
d’autres mécanismes approuvés sont envoyés par Vous, et non par Apple, et Vous êtes seul
responsable de Votre utilisation de la Gestion des appareils mobiles et des Profils de configuration,
que ce soit par Vous, Vos employés, Vos Développeurs autorisés ou Vos Clients MDM.

5.2 Apple peut à tout moment, avec ou sans préavis à Votre égard, (a) modifier, suspendre ou
interrompre la totalité ou une partie de la Gestion des appareils mobiles, notamment en modifiant
ou en supprimant des caractéristiques ou fonctionnalités, ou (b) modifier, rééditer ou republier
le Protocole MDM. Apple ne donne aucune garantie quant à la disponibilité, à la fiabilité ou aux
performances de la Gestion des appareils mobiles. Apple n’est pas tenue de fournir des services
de maintenance, d’assistance de nature technique ou autre pour la Gestion des appareils mobiles.

5.3 Apple se réserve le droit de supprimer Votre accès à la Gestion des appareils mobiles,
à tout moment et à son entière discrétion. Apple se réserve également le droit de révoquer ou de
désactiver Vos Certificats, ou les Certificats de Vos Clients MDM pour la Gestion des appareils
mobiles, à sa seule discrétion.

6. Autre clause de non-responsabilité. APPLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DES COÛTS, DÉPENSES, DOMMAGES OU PERTES DÉCOULANT DE OU LIÉS
À VOTRE UTILISATION DE LA GESTION DES APPAREILS MOBILES OU DES PROFILS DE
CONFIGURATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT ACTE DE MAINTENANCE
PROGRAMMÉ OU NON, TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE, TOUTE PERTE OU TOUT VOL DE
DONNÉES, TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À VOTRE ACCÈS AUX APPAREILS VIA LA GESTION
DES APPAREILS MOBILES OU LES PROFILS DE CONFIGURATION (Y COMPRIS TOUTE
VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ), NI DE L’EXÉCUTION OU DE L’ABSENCE D’EXÉCUTION PAR
APPLE DU PRÉSENT CONTRAT.

Contrat du Programme  Page 92

Annexe 1

1. Nomination d’un représentant

1.1 Par les présentes, Vous nommez Apple et ses Filiales, (collectivement désignées
« Apple ») en tant que : (i) Votre agent pour la commercialisation et la livraison des Applications
sous licence aux utilisateurs finaux situés dans les régions énumérées dans la Pièce A, Section 1
de la présente Annexe 1, sous réserve de modifications ; (ii) Votre commissionnaire pour la
commercialisation et la livraison des Applications sous licence aux utilisateurs finaux situés dans
les régions énumérées dans la Pièce A, Section 2 de la présente Annexe 1, sous réserve de
modifications, durant la Période de livraison. La liste la plus récente des régions d’implantation
de l’App Store figure dans l’outil App Store Connect ainsi que sur le site de la Distribution d’apps
personnalisées, et elle peut être mise à jour périodiquement par Apple. Vous reconnaissez par les
présentes qu’Apple commercialisera et rendra les Applications sous licence disponibles pour
téléchargement par les utilisateurs finaux, via une ou plusieurs boutiques App Store, pour Vous
et en Votre nom. Pour les besoins de la présente Annexe 1, les conditions suivantes s’appliquent :

L’expression « App personnalisée » ou « Application personnalisée » désigne une Application
sous licence développée par Vous pour être utilisée par des organisations spécifiques ou des
clients commerciaux tiers, y compris les Applications sous licence propriétaires développées
pour l’usage interne de Votre organisation.

(a) « Vous » désigne les utilisateurs de l’App Store Connect que Vous autorisez à soumettre des
Applications sous licence et les métadonnées associées en Votre nom ; et

(b) « utilisateur final » désigne les différents acheteurs ainsi que les utilisateurs éligibles associés à
leur compte via le Partage Familial ou les Contacts Légataires. Pour les clients institutionnels, le terme
« utilisateur final » désigne la personne autorisée à utiliser l’Application sous licence, l’administrateur
institutionnel responsable de la gestion des installations sur les appareils partagés, ainsi que les
acheteurs institutionnels autorisés eux-mêmes, y compris les établissements d’enseignement agréés
par Apple, qui peuvent acquérir les Applications sous licence aux fins d’utilisation par leurs employés,
représentants et affiliés.

(c) Aux fins de la présente Annexe 1, le terme « Application sous licence » désigne les contenus,
fonctionnalités, extensions, vignettes ou services proposés dans l’application logicielle.

« Service de contenus en volume » désigne un service Apple qui offre la possibilité d’obtenir des
Applications personnalisées et d’acheter des Applications sous licence en volume, sous réserve
des conditions générales et des exigences relatives aux contenus en volume.

1.2 Dans le cadre de la nomination d’Apple en vertu de la Section 1.1 de la présente
Annexe 1, Vous autorisez et donnez par les présentes des instructions à Apple pour :

(a) commercialiser, solliciter et obtenir des commandes en Votre nom pour les Applications sous
licence auprès d’utilisateurs finaux situés dans les régions que Vous avez identifiées dans l’outil
App Store Connect !

(b) Vous fournir des services d’hébergement conformément aux conditions du Contrat, afin de
permettre le stockage des Applications sous licence et l’accès des utilisateurs finaux à celles-ci
et de permettre l’hébergement de ces Applications sous licence par des tiers, uniquement dans
le cadre de licences ou d’autorisations accordées par Apple ;

Contrat du Programme  Page 93

(c) faire des copies, formater et préparer d’une autre manière les Applications sous licence en
vue de leur acquisition et de leur téléchargement par les utilisateurs finaux, y compris en ajoutant
la Solution de sécurité et les autres optimisations identifiées dans le Contrat ;

(d) permettre, ou dans le cas de cessions transfrontalières de certains achats, faire en sorte que
les utilisateurs finaux puissent accéder ou réaccéder à des copies des Applications sous Licence,
afin qu’ils puissent acquérir auprès de Vous et télécharger par voie électronique ces Applications
sous Licence, les Informations relatives à ces dernières et les métadonnées associées par
l’intermédiaire d’un ou de plusieurs App Stores ou du site de Distribution d’apps personnalisées.
En outre, Vous autorisez par les présentes la distribution Vos Applications sous Licence en vertu
de la présente Annexe 1 aux fins d’utilisation par : (i) les utilisateurs finaux dont les comptes
sont associés à ceux d’un autre utilisateur final via le Partage familial ; (ii) les Contacts
Légataires éligibles d’un utilisateur final pour l’accès à Votre Application sous Licence et
aux informations et métadonnées associées stockées dans iCloud comme décrit sur la page
https://support.apple.com/kb/HT212360 ; (iii) plusieurs utilisateurs finaux sous un seul identifiant
Apple lorsque l’Application sous Licence est fournie à ces utilisateurs finaux par le biais d’Apple
Configurator conformément au contrat de licence du logiciel Apple Configurator ; et (iv) un seul
client institutionnel via la Distribution d’apps personnalisées pour une utilisation par ses
utilisateurs finaux et/ou pour une installation sur des appareils sans identifiant Appel associé qui
sont détenus ou contrôlés par ce client institutionnel conformément aux conditions générales
relatives aux contenus en Volume et aux Conditions du Programme ;

(e) utiliser (i) des captures d’écran, des aperçus et/ou des extraits de 30 secondes maximum des
Applications sous licence ; (ii) des marques et des logos associés aux Applications sous licence ;
et (iii) des Informations sur les Applications sous licence, à des fins promotionnelles dans des
documents de marketing et des cartes-cadeaux ainsi que dans le cadre de la présentation de
véhicules, à l’exclusion des parties des Applications sous licence, des marques ou des logos ou des
Informations sur les Applications sous licence que Vous n’avez pas le droit d’utiliser à des fins
promotionnelles et que Vous identifiez par écrit au moment où Vous livrez les Applications sous
licence à Apple conformément à la Section 2.1 de la présente Annexe 1, et utiliser les images et
autres éléments que Vous pouvez fournir à Apple, à la demande raisonnable d’Apple, à des fins
promotionnelles dans des documents marketing et des cartes-cadeaux ainsi que dans le cadre de
l’exposition de véhicules. En outre, et sous réserve de la limitation énoncée ci-dessus, Vous acceptez
qu’Apple puisse utiliser des captures d’écran, des icônes et des extraits de 30 secondes maximum de
Vos Applications sous licence pour une utilisation lors d’évènements Apple Developer (WWDC et
Tech Talks, par exemple) et dans la documentation destinée aux développeurs ;

(f) utiliser d’une autre façon les Applications sous licence, les Informations sur les Applications
sous licence et les métadonnées associées, comme cela peut être raisonnablement nécessaire
pour la commercialisation et la livraison des Applications sous licence conformément à la
présente Annexe 1. Vous convenez qu’aucune redevance ou autre compensation n’est due pour
les droits décrits ci-dessus dans la Section 1.2 de la présente Annexe 1 ; et

(g) faciliter la distribution de versions préliminaires de Vos Applications sous licence (« Bêta
tests ») aux utilisateurs finaux que Vous désignez conformément au Contrat, à la disponibilité
et aux autres Conditions du Programme, telles que mises à jour périodiquement dans l’outil
App Store Connect. Aux fins de ces Bêta tests, Vous renoncez par les présentes à tout droit
de percevoir des prix d’achat, des bénéfices ou autres rémunérations pour la distribution et le
téléchargement de ces versions préliminaires de Votre Application sous licence. Vous convenez
en outre que Vous restez responsable du paiement de toutes les redevances ou autres
paiements à des tiers concernant la distribution et l’utilisation des versions préliminaires de Vos
Applications sous licence, ainsi que du respect de toutes les lois des territoires dans lesquels se
déroulent ces Bêta tests. Dans un souci de clarté, aucune commission ne sera due à Apple en ce
qui concerne cette distribution.

Contrat du Programme  Page 94

1.3 Les parties reconnaissent et conviennent que leur relation dans le cadre de la présente
Annexe 1 est, et sera, celle d’un mandant et d’un représentant, ou d’un mandant et d’un
commissionnaire, selon le cas, comme décrit respectivement dans la Pièce A, Section 1 et la
Pièce A, Section 2, et que Vous, en tant que mandant, êtes, et serez, seul responsable de toutes
les réclamations et responsabilités impliquant des ou relatives aux Applications sous licence,
comme prévu dans la présente Annexe 1. Les parties reconnaissent et conviennent que Votre
désignation d’Apple en tant que Votre représentant ou commissionnaire, selon le cas, en vertu de
la présente Annexe 1 est non exclusive. Vous déclarez et garantissez par les présentes que Vous
possédez ou contrôlez les droits nécessaires pour nommer Apple et les Filiales d’Apple comme
Votre agent et/ou commissionnaire dans le monde pour la livraison de Vos Applications sous
licence, et que la nomination d’Apple et des Filiales d’Apple ne viole pas ou ne porte pas atteinte
aux droits d’un tiers.

1.4 Pour les besoins de la présente Annexe 1, la « Période de livraison » désigne la période
qui commence à la date d’entrée en vigueur du Contrat et se termine le dernier jour du Contrat ou
de tout renouvellement de celui-ci ; à condition toutefois que la nomination d’Apple comme
Votre représentant survive à l’expiration du Contrat pendant une période de retrait progressif
raisonnable ne dépassant pas trente (30) jours, et à condition également que, uniquement en ce
qui concerne Vos utilisateurs finaux, les paragraphes 1.2(b), (c) et (d) de la présente Annexe 1
survivent à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, sauf indication contraire de Votre part
conformément aux Sections 4.1 et 6.2 de la présente Annexe 1.

1.5 Toutes les Applications sous licence que Vous fournissez à Apple en vertu de la
Section 2.1 de la présente Annexe 1 seront mises à disposition par Apple pour être téléchargées
gratuitement par les utilisateurs finaux. Apple n’est pas tenue de collecter des frais pour les
Applications sous licence auprès de tout utilisateur final et n’a d’obligation de paiement envers
Vous en relation avec aucune desdites Applications sous licence en vertu de la présente
Annexe 1. Dans le cas où Vous souhaitez facturer les utilisateurs finaux pour une Application
sous licence ou un Achat intégré, Vous devez conclure (ou avoir conclu) une extension distincte
du présent Contrat (Annexe 2) avec Apple en relation avec ladite Application sous licence. Dans
le cas où Vous souhaitez facturer les utilisateurs finaux pour une App personnalisée, Vous devez
conclure (ou avoir conclu) une extension distincte du présent Contrat (Annexe 3) avec Apple en
relation avec ladite App personnalisée.

2. Livraison des Applications sous licence à Apple

2.1 Vous livrerez à Apple, à Vos seuls frais, à l’aide de l’outil App Store Connect ou d’un autre
mécanisme fourni par Apple, les Applications sous licence, les Informations sur les Applications sous
licence et les métadonnées associées dans un format et d’une manière tels que demandés par
Apple, tel que nécessaire pour la livraison des Applications sous licence aux utilisateurs finaux
conformément à la présente Annexe 1. Les métadonnées que Vous livrez à Apple en vertu de la
présente Annexe 1 incluent : (i) le titre et le numéro de version de chacune des Applications sous
licence ; (ii) les régions que Vous désignez, pour lesquelles Vous souhaitez qu’Apple autorise les
utilisateurs finaux à télécharger lesdites Applications sous licence ; (iii) les utilisateurs finaux que Vous
désignez en tant que téléchargeurs autorisés de l’App personnalisée ; (iv) tout droit d’auteur ou autre
avis de droits de propriété intellectuelle ; (v) Votre politique de confidentialité ; (vi) Votre Contrat de
licence utilisateur final (« CLUF »), le cas échéant, conformément à la Section 3.2 de la présente
Annexe 1 ; et (vii) toutes les métadonnées supplémentaires énoncées dans la Documentation et/ou
l’outil App Store Connect, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre, y compris les
métadonnées conçues pour améliorer la recherche et la découverte de contenu sur le matériel de
marque Apple.

Contrat du Programme  Page 95

2.2 Toutes les Applications sous licence seront livrées par Vous à Apple à l’aide d’outils
logiciels, d’une adresse de site FTP sécurisé et/ou d’autres méthodes qu’Apple peut demander.

2.3 Vous certifiez par les présentes que toutes les Applications sous licence que Vous
fournissez à Apple en vertu de la présente Annexe 1 sont autorisées à être exportées des États-
Unis vers chacune des régions que Vous avez désignées en vertu de la Section 2.1 des
présentes, conformément aux exigences de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y
limiter, les réglementations américaines sur les exportations (Export Administration Regulations),
article 15 du C.F.R. parties 730-774. Vous déclarez et garantissez en outre que toutes les
versions des Applications sous licence que Vous fournissez à Apple ne sont pas soumises à la
réglementation internationale sur le trafic d’armes article 22 du C.F.R., parties 120-130, et ne
sont pas conçues, fabriquées, modifiées ou configurées pour des utilisateurs finaux ou des
utilisations finales militaires tel que défini à l’article 15 du C.F.R § 744. Sans limiter la portée
générale de la présente Section 2.3, Vous certifiez que (i) aucune des Applications sous
licence ne contient, n’utilise ni ne prend en charge le cryptage des données ou les fonctions
cryptographiques ; ou (ii) dans le cas où une Application sous licence contient, utilise ou prend
en charge un tel cryptage de données ou une telle fonctionnalité cryptographique, Vous certifiez
vous conformer aux réglementations américaines sur les exportations (Export Administration
Regulations) et que vous êtes en possession de, et fournirez sur demande à Apple, des
copies PDF de la décision de classification d’exportation (CCATS) émise par le département du
commerce des États-Unis, le Bureau de l’industrie et de la sécurité (« BIS »), ou tout autre
rapport d’autoclassification envoyé au BIS, et les autorisations appropriées d’autres régions
exigeant des autorisations d’importation pour cette Application sous licence, le cas échéant.
Vous reconnaissez qu’Apple s’appuie sur Votre certification dans la présente Section 2.3 pour
permettre aux utilisateurs finaux d’accéder aux et de télécharger les Applications sous licence en
vertu de la présente Annexe 1. Sous réserve des dispositions de la présente Section 2.3, Apple
sera responsable de la conformité aux exigences de la réglementation américaine sur les
exportations en ce qui concerne l’autorisation des utilisateurs finaux à accéder aux et télécharger
les Applications sous licence en vertu de la présente Annexe 1.

2.4  Vous serez responsable de la détermination et de la mise en œuvre de toute classification
par âge ou avertissement parental requis par les réglementations gouvernementales applicables,
les comités de classement, les services ou d’autres organisations (chacun étant un « Comité de
notation ») pour tout contenu vidéo, de télévision, vidéoludique ou autre offert dans Votre Application
sous licence pour chaque localité du Territoire. Le cas échéant, il Vous incombe également de fournir
des outils de restriction du contenu ou une fonctionnalité de vérification de l’âge avant de permettre
aux utilisateurs finaux d’accéder à un contenu mature ou autrement réglementé dans Votre
Application sous licence.

3. Propriété et licence d’utilisateur final et livraison d’Applications sous licence aux
utilisateurs finaux

3.1 Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, lorsqu’elle agit comme représentant et/ou
commissionnaire à Votre égard, héberge, ou conformément à la Section 1.2(b) de la présente
Annexe 1, peut permettre à des tiers autorisés d’héberger les Applications sous licence, et
autorise le téléchargement desdites Applications sous licence par des utilisateurs finaux, en
Votre nom. Toutefois, Vous êtes responsable de l’hébergement et de la livraison des contenus ou
services que Vous vendez ou fournissez à l’aide de l’API d’achat intégré, à l’exception des
contenus inclus dans l’Application sous licence elle-même (c’est-à-dire, les Achats intégrés
ayant pour seule vocation de débloquer le contenu) ou des contenus hébergés par Apple
conformément à la Section 3.3 de la Pièce jointe 2 du Contrat. Les parties reconnaissent et
acceptent qu’Apple ne peut pas acquérir de droit de propriété sur les Applications sous licence
ou les Informations sur les Applications sous licence, et que les titres, les risques de perte, la
responsabilité et le contrôle des Applications sous licence restent à tout moment entre Vos

Contrat du Programme  Page 96

mains. Apple ne peut utiliser les Applications sous licence ou les Informations sur les Applications
sous licence à aucune fin et d’aucune façon, hormis tel que spécifiquement autorisé dans le
Contrat ou dans la présente Annexe 1.

3.2 Vous pouvez livrer à Apple Votre propre CLUF pour toute Application sous licence à la
livraison de ladite Application sous licence, conformément à la Section 2.1 de la présente
Annexe 1, à condition cependant que Votre CLUF inclût, et ne soit pas contradictoire avec, les
conditions générales minimales reprises dans la Pièce B de la présente Annexe 1, et se conforme
à l’ensemble des en vigueur dans toutes les régions où Vous souhaitez qu’Apple autorise les
utilisateurs finaux à télécharger ladite Application sous licence. Apple doit permettre à tous les
utilisateurs finaux de consulter Votre CLUF (le cas échéant) au moment où Apple fournit
l’Application sous licence auxdits utilisateurs finaux, et Apple doit avertir tous les utilisateurs
finaux que l’utilisation de ladite Application sous licence par l’utilisateur final est soumise aux
conditions de Votre CLUF (le cas échéant). Dans le cas où Vous ne fournissez pas Votre propre
CLUF à Apple pour toute Application sous licence, Vous reconnaissez et acceptez que
l’utilisation de ladite Application sous licence par les utilisateurs finaux sera soumise au CLUF
standard d’Apple (qui fait partie des Conditions d’utilisation de l’App Store).

3.3 Vous reconnaissez par les présentes que le CLUF de chacune des Applications
personnalisées est uniquement conclu entre Vous et l’Utilisateur final et qu’il est conforme à la loi
applicable, et qu’Apple ne sera pas responsable, et n’aura aucune responsabilité de quelque
nature que ce soit, de tout CLUF ou de toute violation par Vous ou tout Utilisateur final des
conditions générales d’un CLUF.

3.4 Une Application sous licence peut lire des contenus (magazines, journaux, livres, contenus
audio, musique, vidéo) proposés en dehors de l’Application sous licence (par exemple, par
l’intermédiaire de Votre site web), à condition que Vous ne joignez pas ou ne commercialisez pas
d’offres externes pour lesdits contenus au sein de l’Application sous licence. Vous êtes responsable
de l’authentification de l’accès aux contenus acquis en dehors de l’Application sous licence.

3.5 Dans la mesure où vous promouvez et proposez des abonnements intégrés, vous devez
le faire dans le respect de toutes les exigences légales et réglementaires.

3.6 Si Votre Application sous licence est basée sur des contenus périodiques (par exemple,
des magazines et des journaux), Apple peut Vous fournir le nom, l’adresse électronique et le
code postal associés au compte d’un utilisateur final lorsque celui-ci fait une demande
d’abonnement à renouvellement automatique via l’API d’achat intégré, à condition que cet
utilisateur consente à ce que ces données Vous soient fournies, et à condition également que
Vous ne puissiez utiliser ces données que pour promouvoir Vos propres produits et que vous le
fassiez dans le strict respect de Votre politique de confidentialité publiée, dont une copie doit
être facilement consultable et approuvée dans Votre Application sous licence.

4. Restrictions de contenu et évaluation du logiciel

4.1 Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous avez le droit de conclure le présent Contrat,
de reproduire et de distribuer chacune des Applications sous licence, et d’autoriser Apple à
permettre aux utilisateurs finaux de télécharger et d’utiliser chacune des Applications sous
licence par le biais d’une ou plusieurs boutiques App Store ; (b) aucune des Applications sous
licence, ou aucune utilisation autorisée desdites Applications sous licence par Apple ou par les
utilisateurs finaux, ne viole ou n’enfreint un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret
commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit contractuel d’une autre
personne, entreprise, société ou autre entité, et que Vous ne soumettez pas l’Application sous
licence à Apple pour le compte d’un ou de plusieurs tiers ; (c) aucune des Apps Personnalisées,
ou aucune utilisation autorisée desdites Apps personnalisées par Apple ou par les utilisateurs

Contrat du Programme  Page 97

finaux desdites Apps personnalisées, ne viole ou n’enfreint un brevet, un droit d’auteur, une
marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou
contractuel d’une autre personne, entreprise, société ou autre entité et que vous ne soumettez
pas les Apps personnalisées à Apple pour le compte d’un ou de plusieurs tiers, sauf en vertu
d’une licence concédée par un ou plusieurs tiers et soumise, et sous réserve des conditions
relatives aux contenus en volume et/de la Distribution d’apps personnalisées d’Apple ;
(d) chacune des Applications sous Licence est autorisée à être distribuée, vendue et utilisée,
exportée et importée dans chacune des régions que vous avez désignées dans la Section 2.1
de la présente Annexe 1, conformément aux lois et règlements de ces régions et à toutes les
réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation ; (e) aucune des
Applications sous Licence ne contient d’éléments obscènes, offensants ou autres qui sont
interdits ou limités par les lois ou règlements de l’une des régions que vous désignez dans la
Section 2.1 de la présente Annexe 1 ; (f) toutes les informations que Vous fournissez à l’aide de
l’outil App Store Connect, y compris les informations relatives aux Applications sous Licence,
sont exactes et que, si l’une de ces informations cesse d’être exacte, vous la mettrez rapidement
à jour via l’outil App Store Connect ; et (g) dans le cas où un litige surviendrait à propos du
contenu de Vos Applications sous licence ou de l’utilisation de Votre propriété intellectuelle sur
l’App Store ou le site de a Distribution d’apps personnalisées, Vous acceptez d’autoriser Apple
à partager Vos coordonnées avec la partie déposant ce litige et de suivre la procédure de litige
d’Apple sur une base non exclusive et sans qu’aucune partie ne renonce à ses droits légaux.

4.2 Vous devez utiliser l’outil d’évaluation de logiciel présenté dans l’App Store Connect pour
fournir des informations sur chacune des Applications sous licence que Vous avez fournies pour
des raisons de marketing et d’exécution par Apple via l’App Store ou le site de la Distribution
d’applications personnalisées en vertu de la présente Annexe 1, afin d’attribuer une évaluation à
chacune desdites Applications sous licence. Aux fins d’attribuer une évaluation à chacune des
Applications sous licence, Vous devez tout mettre en œuvre afin de fournir des informations
correctes et complètes à propos du contenu de ladite Application sous licence à l’aide de l’outil
d’évaluation de logiciel. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple compte sur : (I) Votre bonne foi et
votre diligence à fournir de manière précise et complète les informations demandées pour chaque
Application sous licence ; et (ii) Vos déclarations et garanties stipulées dans la Section 4.1 des
présentes en ce qui concerne la mise à disposition de ladite Application sous licence par voie de
téléchargement aux utilisateurs finaux de chacune des régions que Vous désignez ci-après. En outre,
Vous autorisez Apple à corriger l’évaluation de Vos Applications sous licence ayant fait l’objet d’une
évaluation incorrecte et Vous acceptez toutes ces corrections.

4.3 Dans le cas où une région que Vous désignez en vertu des présentes exige l’approbation ou
l’évaluation d’une Application sous licence par un gouvernement ou une agence de réglementation de
l’industrie comme condition de la distribution et/ou de l’utilisation de cette Application sous licence,
vous reconnaissez et acceptez qu’Apple puisse choisir de ne pas rendre cette Application sous
licence disponible au téléchargement par les utilisateurs finaux dans cette région à partir des
boutiques App Store ou du site de la Distribution d’applications personnalisées.

5. Responsabilité

5.1 Apple n’est pas responsable de l’installation et/ou utilisation des Applications sous licence
par un utilisateur final. Vous êtes seul responsable de toutes les garanties du produit, de l’assistance
aux utilisateurs finaux et du support produit pour l’ensemble des Applications sous licence.

5.2 Vous serez seul responsable, et Apple n’a aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour
les réclamations, procès, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses découlant des
ou attribuables aux Applications sous licence et/ou à l’utilisation de ces Applications sous licence
par les utilisateurs finaux, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations pour violation de
garantie, qu’elles soient spécifiées dans le CLUF ou établies en vertu de la loi applicable ; (ii) les

Contrat du Programme  Page 98

réclamations pour responsabilité du fait des produits ; et (iii) les réclamations selon lesquelles
des Applications sous licence et/ou la possession ou l’utilisation par les utilisateurs finaux de ces
Applications sous licence enfreignent le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété
intellectuelle d’un tiers.

6. Résiliation

6.1 La présente Annexe 1 et toutes les obligations d’Apple en vertu de celle-ci seront
résiliées en cas d’expiration ou de résiliation du Contrat.

6.2 Dans le cas où Vous n’avez plus le droit légal de distribuer les Applications sous licence,
ou d’autoriser Apple à permettre l’accès à ces Applications sous licence par les utilisateurs
finaux, conformément à la présente Annexe 1, Vous devez rapidement en informer Apple et
retirer ces Applications sous licence de l’App Store ou du site de la Distribution d’apps
Personnalisées en utilisant les outils fournis sur le site de l’App Store Connect ; étant entendu,
toutefois, qu’un tel retrait de votre part en vertu de cette Section 6.2 ne Vous exonère d’aucune
de Vos obligations envers Apple en vertu de la présente Annexe 1, ni de toute responsabilité
envers Apple et/ou les utilisateurs finaux en ce qui concerne ces Applications sous licence.

6.3 Apple se réserve le droit de cesser la commercialisation, l’offre et l’autorisation de
téléchargement par les utilisateurs finaux des Applications sous licence à tout moment, avec ou
sans raison, en Vous faisant parvenir un avis de résiliation. Sans limiter la portée générale de la
présente Section 6.3, Vous reconnaissez qu’Apple peut mettre fin à la commercialisation et à
l’autorisation de téléchargement par les Utilisateurs finaux de tout ou partie des Applications
sous licence, ou prendre d’autres mesures provisoires à la seule discrétion d’Apple, si Apple
estime raisonnablement, sur la base d’une évaluation humaine et/ou systématique, y compris,
sans s’y limiter, les avis reçus en vertu des lois applicables, que : (i) ces Applications sous licence
ne sont pas autorisées pour l’exportation vers une ou plusieurs des régions que Vous avez
désignées sous la Section 2.1 des présentes, conformément aux réglementations américaines
sur les exportations ou autres restrictions ; (ii) ces Applications sous licence et/ou la possession
et/ou l’utilisation de ces Applications sous licence par tout utilisateur final, enfreignent un brevet,
un droit d’auteur, une marque, un secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle
d’un tiers ; (iii) la distribution et/ou l’utilisation de ces Applications sous licence enfreint toute loi
applicable dans toute région que Vous désignez sous la Section 2.1 de la présente Annexe 1 ; (iv)
Vous avez enfreint les conditions du Contrat, de la présente Annexe 1 ou de toute autre
documentation, y compris, sans s’y limiter, les directives sur la procédure d’évaluation de
l’App Store ; ou (v) Vous ou quiconque représentant Votre personne ou Votre entreprise faites
l’objet de sanctions de la part d’une région dans laquelle opère Apple. La décision d’Apple de
cesser l’autorisation de téléchargement des Applications sous licence, conformément à cette
Section 6.3, ne Vous exonère pas de Vos obligations en vertu de la présente Annexe 1.

6.4 Vous pouvez retirer tout ou partie des Applications sous licence de l’App Store ou du site
de la Distribution d’Apps personnalisées, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en
utilisant les outils fournis sur le site de l’App Store Connect. Toutefois, s’agissant de Vos
utilisateurs finaux, Vous autorisez et demandez à Apple, par les présentes, d’appliquer les
Sections 1.2(b), (c), et (d) de la présente Annexe 1, lesquelles resteront en vigueur après la
résiliation ou l’expiration du Contrat, sauf indication contraire de Votre part en application des
Sections 4.1 et 6.2 de la présente Annexe 1.

Contrat du Programme  Page 99

7. Conséquences juridiques

La relation entre Vous et Apple établie par la présente Annexe 1 peut avoir des conséquences
juridiques importantes pour Vous. Vous reconnaissez et acceptez qu’il soit de Votre
responsabilité de consulter Vos conseillers juridiques en ce qui concerne Vos obligations
juridiques en vertu des présentes.

Contrat du Programme  Page 100

PIÈCE A
(de l’Annexe 1)

1. Nomination d’Apple en tant qu’agent

Vous nommez Apple Canada Inc. (« Apple Canada ») comme Votre représentant pour la
commercialisation et le téléchargement des Applications sous Licence par les utilisateurs finaux
situés dans la région suivante :

Canada

Vous désignez Apple Pty Limited (« APL ») comme Votre agent pour la commercialisation
et le téléchargement des Applications sous licence par les Utilisateurs finaux situés dans les
régions suivantes :

Australie
Nouvelle-Zélande

Vous désignez Apple Inc. comme Votre agent conformément au code civil californien §§ 2295 et
suivants pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence par les
utilisateurs finaux situés dans les régions suivantes :

États-Unis

Vous désignez Apple Services LATAM LLC comme Votre agent conformément au code civil
californien §§ 2295 et suivants pour la commercialisation et le téléchargement des Applications
sous licence par les utilisateurs finaux situés dans les régions suivantes :

Argentine* Îles Caïmans Guatemala* Saint-Christophe-
et-Niévès

Anguilla Chili* Honduras* Sainte-Lucie
Antigua-et-Barbuda Colombie* Jamaïque Saint-Vincent-et-les

-Grenadines
Bahamas Costa Rica* Mexique* Suriname
Barbade Dominique Montserrat Trinité-et-Tobago
Belize République

dominicaine*
Nicaragua* Turques-et-Caïques

Bermudes Équateur* Panama* Uruguay
Bolivie* Salvador* Paraguay* Venezuela*
Brésil* Grenade Pérou*
Îles Vierges
britanniques

Guyana

* Les Applications personnalisées ne sont disponibles que dans ces régions.

Vous nommez iTunes KK comme Votre représentant en vertu de l’Article 643 du Code civil
japonais pour la commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence par les
utilisateurs finaux situés dans la région suivante :

Japon

Contrat du Programme  Page 101

2. Nomination d’Apple en tant que commissionnaire

Vous nommez Apple Distribution International Ltd. comme Votre commissionnaire pour la
commercialisation et le téléchargement des Applications sous licence par les utilisateurs finaux
situés dans les régions suivantes, dont la liste est périodiquement mise à jour via le site de
l’App Store Connect. Aux fins du présent Contrat, le terme « commissionnaire » désigne un
représentant qui prétend agir pour son propre compte et conclut des accords en son propre nom,
mais qui agit pour le compte d’autres personnes, comme cela est généralement reconnu dans de
nombreux systèmes juridiques de droit civil.

Afghanistan Gabon Malawi Arabie saoudite*
Albanie Gambie Malaisie* Sénégal
Algérie Géorgie Maldives Serbie
Angola Allemagne* Mali Seychelles
Arménie Ghana Malte, République de* Sierra Leone
Autriche Grèce* Mauritanie Singapour*
Azerbaïdjan Guinée-Bissau Maurice Slovaquie*
Bahreïn* Hong Kong* Micronésie, États fédérés de Slovénie*
Biélorussie Hongrie Moldavie Îles Salomon
Belgique* Islande* Mongolie Afrique du Sud
Bénin Inde Monténégro Espagne*
Bhoutan Indonésie Maroc Sri Lanka
Bosnie-Herzégovine Iraq Mozambique Eswatini
Botswana Irlande* Myanmar Suède*
Brunei Israël* Namibie Suisse*
Bulgarie* Italie* Nauru Taïwan*
Burkina Faso Jordanie Népal Tadjikistan
Cambodge Kazakhstan Pays-Bas* Tanzanie
Cameroun Kenya Niger Thaïlande*
Cap-Vert Corée* Nigeria Tonga
Tchad Kosovo Norvège* Tunisie
Chine* Koweït Oman Turquie*
Congo (République
démocratique du)

Kirghizstan Pakistan Turkménistan

Congo (République
du)

Laos Palaos Émirats arabes
unis*

Côte d’Ivoire Lettonie*  Papouasie-Nouvelle-Guinée Ouganda
Croatie Liban Philippines* Ukraine*
Chypre* Liberia Pologne Royaume-Uni*
République tchèque Libye Portugal Ouzbékistan
Danemark* Lituanie* Qatar* Vanuatu
Égypte* Luxembourg* Roumanie* Viêt Nam*
Estonie* Macao Russie* Yémen
Fidji Macédoine du

Nord
Rwanda Zambie

Finlande* Madagascar Sao Tomé-et-Principe Zimbabwe
France*

* Les Applications personnalisées ne sont disponibles que dans ces régions.

Contrat du Programme  Page 102

PIÈCE B
(de l’Annexe 1)

Instructions concernant les conditions minimales du contrat de licence
d’utilisateur final du développeur

1. Votre accord : Vous et l’utilisateur final devez reconnaître que le CLUF est conclu entre
Vous et l’utilisateur final uniquement, et non avec Apple ; et Vous, et non Apple, êtes seul
responsable de l’Application sous licence et de son contenu. Le CLUF peut ne pas prévoir de
règles d’utilisation pour les Applications sous licence qui sont en conflit avec les Conditions
générales des Services Apple Media ou les Conditions relatives au contenu en volume à compter
de la Date d’entrée en vigueur (que Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter).

2. Portée de la licence : La licence accordée à l’utilisateur final pour l’Application sous
licence doit être limitée à une licence non transférable pour utiliser l’Application sous licence sur
tout Produit de marque Apple que l’utilisateur final possède ou contrôle et tel que le permettent
les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des Services Apple Media, sauf
que cette Application sous licence peut être consultée, acquise et utilisée par d’autres comptes
associés à l’acheteur via le Partage familial, l’achat en volume ou les Contacts Légataires.

3. Maintenance et assistance : Vous devez être le seul responsable de la fourniture de
tout service de maintenance et d’assistance concernant l’Application sous licence, comme
spécifié dans le CLUF, ou comme requis par la loi applicable. Vous et l’utilisateur final devez
reconnaître qu’Apple n’a aucune obligation quelle qu’elle soit de fournir des services de
maintenance et d’assistance en relation avec l’Application sous licence.

4. Garantie : Vous devez être seul responsable de toute garantie de produit, qu’elle soit
expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement rejetée. Le CLUF doit
prévoir qu’en cas de non-conformité de l’Application sous licence à toute garantie applicable,
l’utilisateur final peut en informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat de l’Application sous
licence à cet utilisateur final ; et que, dans toute la mesure de la loi applicable, Apple n’aura aucune
autre obligation de garantie quelle qu’elle soit en relation avec l’Application sous licence, et toute
autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout manquement
à se conformer à une garantie seront du ressort de Votre seule responsabilité.

5. Réclamations concernant les produits : Vous et l’utilisateur final devez reconnaître que
Vous, et non Apple, êtes responsable de répondre à toute réclamation de l’utilisateur final ou de toute
tierce partie en relation avec l’Application sous licence ou avec la possession, et/ou l’utilisation
par l’utilisateur final de ladite Application sous licence, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les
réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle
l’Application sous licence ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ;
et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire,
y compris en relation avec l’utilisation par Votre Application sous licence ou Personnalisée des
frameworks HealthKit et HomeKit. Le CLUF ne peut pas limiter Votre responsabilité vis-à-vis de
l’utilisateur final au-delà de ce qui est autorisé par la loi applicable.

6. Droits de propriété intellectuelle : Vous et l’utilisateur final devez reconnaître que,
dans l’éventualité d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application sous licence ou la
possession et l’utilisation par l’utilisateur final de ladite Application sous licence enfreint les droits
de propriété intellectuelle de ce tiers, Vous, et non Apple, serez seul responsable de l’enquête,
de la défense, du règlement et de l’acquittement de cette réclamation pour violation de la
propriété intellectuelle.

Contrat du Programme  Page 103

7. Conformité légale : L’utilisateur final doit déclarer et garantir (i) qu’il n’est pas situé
dans une région soumise à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par le
gouvernement des États-Unis comme une région « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu’il ne
figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

8. Nom et adresse du développeur : Vous devez indiquer dans le CLUF Vos nom et
adresse, ainsi que les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) auxquelles les
utilisateurs finaux doivent envoyer toute question, plainte ou réclamation relative à l’Application
sous licence.

9. Conditions contractuelles de tiers : Vous devez indiquer dans le CLUF que l’utilisateur
final doit se conformer aux conditions contractuelles de tiers applicables lors de l’utilisation de
Votre Application. Par exemple, si Vous avez une application VoIP, l’utilisateur final ne doit pas
enfreindre le contrat de service de données sans fil lors de l’utilisation de Votre Application.

10. Bénéficiaire tiers : Vous et l’utilisateur final devez reconnaître et accepter qu’Apple et les
filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers du CLUF et que, dès l’acceptation des conditions du CLUF
par l’utilisateur final, Apple aura le droit (et sera considérée comme ayant accepté le droit) d’appliquer
le CLUF à l’encontre de l’utilisateur final en tant que bénéficiaire tiers dudit CLUF.

Contrat du Programme  Page 104

PIÈCE C
(de l’Annexe 1)

Conditions des codes promotionnels App Store

Nonobstant toutes dispositions contraires du Contrat ou de la présente Annexe 1, Vous acceptez par
les présentes que les dispositions ci-dessous s’appliquent à tous les Codes promotionnels App Store
(« Codes promotionnels ») que Vous demandez par le biais de l’outil App Store Connect. Aux fins de
la présente Pièce C, « Vous » désigne également des membres supplémentaires de Votre équipe
App Store Connect (par exemple des personnes exerçant des fonctions marketing et techniques).

Sauf indication écrite contraire dans les présentes, aucune disposition de cette Pièce C ne doit
être interprétée comme modifiant le Contrat ou la présente Annexe 1 de quelque façon que ce
soit, et tous les termes commençant par une majuscule non définis ci-dessous prendront le sens
qui leur est donné dans le Contrat régissant le Programme.

1. DÉFINITIONS :

« Titulaire » désigne une personne située sur un Territoire à qui Vous fournissez un ou plusieurs
Codes promotionnels ;

« Code promotionnel » désigne un code alphanumérique unique qu’Apple génère et Vous
fournit conformément à la présente Pièce C, qui permet à un Titulaire client de l’App Store de
télécharger ou d’accéder gratuitement à partir de l’App Store à l’Application Sous Licence pour
laquelle Vous avez demandé ce code par le biais de l’outil App Store Connect, que ce soit à titre
gratuit ou moyennant une redevance sur l’App Store (ci-après le « Contenu promotionnel ») ; et

« Période de validité » désigne la période commençant à la date d’activation du Code
promotionnel et se terminant à sa date d’expiration.

2. AUTORISATION ET OBLIGATIONS : Vous autorisez et demandez par les présentes à
Apple de Vous fournir des Codes promotionnels sur demande, conformément aux dispositions de la
présente Pièce C, et Vous êtes seul responsable du respect des dispositions de la présente Pièce C
par chaque membre de l’équipe qui demande ces codes. Il Vous incombe d’obtenir toutes les
licences et autorisations nécessaires concernant l’utilisation des Codes promotionnels et de
l’Application sous licence, y compris les utilisations que Vous faites des noms ou autres indices de
l’Application sous licence, ou des noms ou portraits des personnes exécutant ou représentées dans
l’Application sous licence, dans des documents publicitaires, marketing ou autres documents
promotionnels, sur tous supports. Apple se réserve le droit de Vous demander et de recevoir des
copies de ces licences et autorisations, à tout moment, pendant la Période de validité.

3. ABSENCE DE PAIEMENT : à l’exception de Vos obligations énoncées dans la Section 10
de la présente Pièce C, Vous n’êtes pas obligé de verser à Apple une commission pour les
Codes promotionnels.

4. LIVRAISON : sur demande de Votre part au moyen de l’outil App Store Connect, Apple
Vous fournira les Codes promotionnels par voie électronique via l’App Store Connect, par
courrier électronique ou autre moyen indiqué par Apple.

5. DATE D’ACTIVATION DES CODES PROMOTIONNELS : Les Codes promotionnels
deviendront actifs et pourront être utilisés par les Titulaires dès qu’ils Vous seront remis.

6. DATE D’EXPIRATION DES CODES PROMOTIONNELS : Tous les Codes promotionnels
non utilisés, qu’ils soient ou non appliqués à un identifiant Apple, expirent à 23 h 59 à la première

Contrat du Programme  Page 105

des deux dates suivantes : (a) la date qui intervient vingt-huit (28) jours après la remise des
Codes promotionnels ; ou (b) la date de résiliation du Contrat.

7. UTILISATION AUTORISÉE : Vous pouvez distribuer les Codes promotionnels jusqu’à la
date qui intervient dix (10) jours calendaires avant leur date d’expiration uniquement dans le but
de proposer des instances d’app à des fins de revue de presse ou à des fins promotionnelles.
Vous ne pouvez pas distribuer les Codes promotionnels aux Titulaires situés sur un Territoire
dans lequel Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou à distribuer Votre Application sous licence.

8. AUTRES DOCUMENTS : Apple n’est pas responsable du développement et de la
production des documents relatifs aux Codes promotionnels en dehors des Codes promotionnels
eux-mêmes.

9. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET INDEMNISATION :  Vous déclarez et garantissez
que : (i) Vous détenez ou contrôlez tous les droits nécessaires à l’octroi des droits, licences
et autorisations énumérés dans la Section 2, et que l’exercice de ces droits, licences et
autorisations ne violera ni n’enfreindra les droits d’aucun tiers, et (ii) toute utilisation des Codes
promotionnels sera conforme aux dispositions de la présente Pièce C et n’enfreindra aucun droit
de tiers ni ne violera aucune loi, directive, règle ou réglementation applicable de toute autorité
gouvernementale sur le Territoire ou ailleurs dans le monde. Vous acceptez d’indemniser et de
garantir Apple, ses filiales et sociétés affiliées (et leurs administrateurs, dirigeants et salariés
respectifs) contre les pertes, responsabilités, dommages et frais (y compris les honoraires et
frais raisonnables d’avocat) résultant des réclamations, demandes, actions ou autres procédures
faisant suite à un manquement aux déclarations et garanties exposées cette Section, ou à un
manquement à une autre disposition du Contrat et de la présente Annexe 1.

10. RENONCIATION AU PAIEMENT : Vous renoncez par les présentes à tout droit de
percevoir des redevances, des recettes ou autres rémunérations pour la distribution et le
téléchargement de l’Application sous licence par le biais des Codes promotionnels, qu’une
rémunération ait été prévue ou non par ailleurs dans le Contrat, y compris son Annexe 1, le cas
échéant. Concernant la relation entre Apple et Vous, les parties reconnaissent que leurs
responsabilités respectives concernant le paiement des redevances ou autres paiements
similaires à des tiers au titre de la distribution et du téléchargement de l’Application sous licence
via les Codes promotionnels sont celles exposées dans le Contrat.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES : Vous acceptez en outre les conditions suivantes :

(a) Vous ne devez pas vendre les Codes promotionnels ni accepter toute forme de paiement,
d’échange en nature ou autre compensation en rapport avec la distribution des Codes
promotionnels, et Vous devez interdire aux tiers de le faire.

(b) Aucune disposition de la présente Pièce C n’a pour effet de transformer les parties en
partenaires, en coentrepreneurs ou en copropriétaires, et aucune des parties ne peut constituer
un agent, un employé ou un représentant de l’autre partie, ni habiliter l’autre partie à agir pour
elle, à la lier ou à créer ou à assumer une obligation en son nom, dans le cadre d’une transaction
effectuée en vertu de la présente Pièce C ; toutefois, aucune disposition de cette Section 11(b)
n’a pour effet d’affecter, d’altérer ou de modifier les droits et les obligations respectifs des
parties, y compris la relation d’agent ou de commissionnaire qui existe entre elles en vertu des
Annexes 1, 2 et 3 du Contrat.

(c) Vous devez publier de manière bien visible les restrictions d’âge associées au contenu
ou autres avertissements imposés par la loi des Territoires, et vous assurer que les Codes
promotionnels sont distribués uniquement aux personnes ayant l’âge requis indiqué sur
l’App Store pour l’Application sous licence correspondante.

Contrat du Programme  Page 106

(d) Vous devez Vous comporter avec honnêteté et éthique et ne pas faire de déclarations, orales
ou écrites, ni procéder à des agissements ou exercer des activités qui seraient obscènes ou
illicites ou qui encourageraient les comportements illicites ou dangereux, ou encore qui seraient
susceptibles de dénigrer ou de porter préjudice à Apple ou à ses activités.

(e) Apple n’est pas tenue de fournir à Vous ou aux Titulaires une assistance technique ou client
allant au-delà de ce qu’Apple fournit aux utilisateurs standard ou ordinaires de l’App Store.

(f) Vous acceptez les conditions générales supplémentaires relatives aux Codes promotionnels
jointes aux présentes en Pièce jointe 1.

(g) VOUS DEVEZ JOINDRE LES CONDITIONS D’UTILISATION DU CODE SPÉCIFIQUE À LA
RÉGION AINSI QUE LA DATE D’EXPIRATION DU CODE PROMOTIONNEL SUR TOUT MOYEN
UTILISÉ POUR LE DISTRIBUER AUX TITULAIRES (CERTIFICAT, LETTRE, COURRIER
ÉLECTRONIQUE, PAR EXEMPLE). VOUS POUVEZ ACCÉDER À CES INFORMATIONS
LOCALISÉES POUR CHAQUE TERRITOIRE EN DEMANDANT LES CODES PROMOTIONNELS
DANS L’OUTIL APP STORE CONNECT.

(h) Vous êtes seul responsable de Votre utilisation des Codes promotionnels, y compris de toute
utilisation par d’autres membres de Votre équipe App Store Connect, ainsi que de toute perte ou
responsabilité que Vous ou Apple pourriez subir en conséquence.

(i) Si Votre Application sous licence est supprimée de l’App Store pour quelque raison que ce
soit, Vous acceptez de ne plus distribuer les Codes promotionnels et reconnaissez qu’Apple peut
les désactiver.

(j) Vous reconnaissez qu’Apple a le droit de désactiver les Codes promotionnels, même s’ils ont
déjà été remis aux Titulaires, si Vous manquez aux dispositions de la présente Pièce C, du
Contrat ou des Annexes 1, 2 ou 3.

(k) Vous pouvez distribuer les Codes promotionnels sur les Territoires, mais Vous reconnaissez
que Vous ne pouvez pas les exporter pour une utilisation en dehors des Territoires ni déclarer
avoir le droit ou la capacité de le faire. Le risque de perte et la propriété des Codes promotionnels
Vous sont transférés au moment de la remise des Codes dans l’App Store Connect, par courrier
électronique ou autre moyen utilisé par Apple.

12. MARQUES APPLE : Votre utilisation des marques Apple en relation avec les Codes
promotionnels est uniquement limitée à « iTunes » et « App Store » (les « Marques »), sous
réserve de ce qui suit et des indications complémentaires qu’Apple peut faire périodiquement :

(a) Vous ne pouvez utiliser les Marques que pendant la Période de validité.

(b) Vous devez soumettre à l’accord écrit d’Apple tout contenu publicitaire, marketing,
promotionnel ou autre intégrant les Marques, sur tous supports actuellement connus ou
développés ultérieurement, préalablement à leur utilisation. Tout contenu qui ne serait pas
expressément approuvé par écrit par Apple sera considéré comme non approuvé par Apple.

(c) Vous ne pouvez utiliser les Marques qu’à des fins de référence, et Vous ne pouvez pas les utiliser
en tant qu’élément visuel principal d’un contenu. Le nom de Votre société, Vos marques ou marques
de services doivent être significativement plus imposants que toute référence aux Marques.

(d) Vous vous interdisez, directement ou indirectement, de laisser entendre que Vous, Vos
Applications sous licence ou les activités promotionnelles pour lesquelles Vous demandez les
Codes promotionnels êtes sponsorisés ou soutenus par Apple ou affiliés à Apple.

Contrat du Programme  Page 107

(e) Vous reconnaissez que les Marques sont la propriété exclusive d’Apple et vous vous
interdisez de revendiquer un droit, un titre ou un intérêt sur les Marques ou de remettre en
question ou d’attaquer à tout moment les droits d’Apple sur les Marques. Toute création de
valeur résultant de Votre utilisation des Marques prendra effet uniquement au profit d’Apple et
aucun droit, titre ou intérêt sur les Marques ne Vous est accordé.

13. DROIT APPLICABLE: Tout litige ou autre différend survenant entre Vous et Apple
résultant de ou relatif à la présente Pièce C ou à des faits y afférents sera régi par les dispositions
de la Section 14.10 du Contrat.

Contrat du Programme  Page 108

Pièce jointe 1
(à la Pièce C de l’Annexe 1)

Conditions générales des Codes promotionnels App Store
1. Tous les Codes promotionnels remis en vertu de la présente Pièce C, qu’ils s’appliquent
ou non à un compte App Store, expirent comme indiqué dans la présente Pièce C.

2. Les Codes promotionnels et les soldes inutilisés ne peuvent pas être échangés contre
des espèces, retournés en vue d’un remboursement en espèces ni échangés, et ni Vous ni le
Titulaire ne pouvez les utiliser pour acheter d’autres produits ni pour accorder des remises ou
des cadeaux iTunes. Cela concerne également les Codes promotionnels non utilisés et expirés.

3. Les Codes promotionnels ne peuvent être utilisés que sur le Territoire par le biais de
l’App Store, lequel n’est disponible que pour les personnes du Territoire dotées d’un identifiant
Apple valide. Tous les produits App Store ne sont pas forcément disponibles dans l’ensemble
des Territoires. Un accès Internet (des frais peuvent s’appliquer), la dernière version du
logiciel Apple et d’autres logiciels et matériels compatibles sont nécessaires.

4. L’accès à l’App Store, l’utilisation des Codes promotionnels sur l’App Store ou les achats
de produits sur l’App Store et leur utilisation sont soumis à l’acceptation des Conditions
générales de service qui s’affichent au moment de l’utilisation ou de l’achat, et qui sont
également disponibles sur la page https://www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/ww/.

5. Les Codes promotionnels seront disponibles via l’identifiant Apple applicable du Titulaire
et ne sont pas cessibles.

6. Si la commande d’un Titulaire dépasse le montant disponible via les Codes promotionnels,
le Titulaire devra créer un identifiant Apple et payer le solde par carte de paiement.

7. Sauf indication contraire, la collecte et l’utilisation de données sont régies par l’Engagement
de confidentialité d’Apple, disponible sur la page https://www.apple.com/fr/legal/privacy.

8. Apple exclut toute responsabilité en cas de perte ou de vol des Codes promotionnels.
Si les Titulaires ont des questions, ils peuvent consulter le site de l’Assistance Apple à l’adresse
https://support.apple.com/apps.

9. Apple se réserve le droit de clôturer les comptes des Titulaires et de demander
des moyens de paiement alternatifs si les Codes promotionnels sont obtenus ou utilisés
frauduleusement sur l’App Store.

10. APPLE ET SES LICENCIÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS NE FONT AUCUNE
GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CODES PROMOTIONNELS OU
L’APP STORE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SI UN CODE
PROMOTIONNEL NE FONCTIONNE PAS, LE SEUL RECOURS POUR LE TITULAIRE OU LA
SOCIÉTÉ, ET L’UNIQUE RESPONSABILITÉ D’APPLE, SERA LE REMPLACEMENT DUDIT CODE
PERSONNALISÉ. CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. CERTAINES LOIS LOCALES
OU TERRITORIALES NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI
L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT, TOUT
OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER, ET
VOUS OU LE TITULAIRE POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

11. Apple se réserve le droit de modifier périodiquement les conditions exposées dans la
présente Pièce jointe 1 sans préavis.

12. Toute partie desdites conditions peut être nulle en cas d’interdiction ou de restriction
prévue par la loi.

Contrat du Programme  Page 109

PIÈCE D
(de l’Annexe 1)

Conditions supplémentaires concernant l’App Store

1.  Visibilité dans l’App Store : la visibilité de Votre Application sous licence dans l’App Store
dépend de plusieurs facteurs, et Apple n’a aucune obligation d’afficher, de présenter ou de classer
Votre Application sous licence d’une manière particulière ou dans un ordre particulier dans l’App Store.

(a) Les principaux paramètres utilisés pour le classement et la visibilité des applications sont la
pertinence du texte, comme l’utilisation d’un titre exact, l’ajout de mots-clés/métadonnées
pertinents et la sélection de catégories descriptives dans l’Application sous licence ; le
comportement des clients en ce qui concerne le nombre et la qualité des évaluations et des
critiques et les téléchargements d’applications ; la date de lancement dans l’App Store peut
également être prise en compte pour les recherches pertinentes ; et le fait que Vous ayez
enfreint ou non des règles promulguées par Apple. Ces principaux paramètres fournissent les
résultats les plus pertinents aux requêtes de recherche des clients.

(b) Lorsqu’ils examinent les applications à présenter dans l’App Store, nos rédacteurs recherchent
des applications de haute qualité dans toutes les catégories, en mettant l’accent sur les nouvelles
applications et les applications ayant fait l’objet de mises à jour importantes. Les principaux paramètres
pris en compte par nos éditeurs sont la conception de l’interface utilisateur, l’expérience utilisateur,
l’innovation et le caractère unique, les localisations, l’accessibilité, les captures d’écran de la page
produit de l’App Store, les aperçus des applications et les descriptions ; et, pour les jeux, la jouabilité, les
graphismes et les performances, l’audio, la narration et la profondeur de l’histoire, la possibilité de
rejouer et les commandes de jeu. Ces principaux paramètres permettent de mettre en avant des
applications de haute qualité, bien conçues et innovantes.

(c) Si Vous utilisez un Service Apple pour la promotion payante de Votre app sur l’App Store, votre app
peut être présentée dans un emplacement promotionnel et désignée comme contenu publicitaire.

Pour en savoir plus sur la visibilité des apps, consultez la
page https://developer.apple.com/app-store/discoverability/.

2. Accès aux données de l’App Store

Vous pouvez accéder aux données relatives aux performances financières et à l’engagement
des utilisateurs de Votre Application sous licence dans App Store Connect en utilisant Analyse d’apps,
Ventes et tendances, Paiements et Rapports financiers. Plus précisément, Vous pouvez obtenir tous les
résultats financiers de Votre Application sous licence pour les ventes d’applications individuelles et les
achats intégrés (y compris les abonnements) dans Ventes et tendances, ou télécharger les données
depuis Rapports financiers ; et Vous pouvez consulter Analyse d’apps pour obtenir des données non
identifiables personnellement qui Vous permettent de comprendre comment les consommateurs
interagissent avec Vos Applications sous licence. Vous trouverez de plus amples informations sur le site
https://developer.apple.com/app-store/measuring-app-performance/. Les données d’Analyse d’apps
ne sont fournies qu’avec le consentement de nos clients. Pour plus d’informations, consultez la page
https://developer.apple.com/app-store-connect/analytics/. Apple ne Vous donne pas accès aux
données personnelles ou autres fournies par d’autres développeurs ou générées via l’utilisation de
l’App Store par d’autres développeurs ; Apple ne donne pas non plus aux autres développeurs l’accès
aux données personnelles ou autres fournies par Vous ou générées via Votre utilisation de l’App Store.
Ce partage de données serait contraire à l’Engagement de confidentialité d’Apple et aux attentes de nos
clients quant à la manière dont Apple traite leurs données. Vous pouvez chercher à collecter des
informations auprès des clients directement, à condition que ces informations soient collectées de
manière légale et que Vous respectiez les Directives sur la procédure d’évaluation de l’App Store.

Contrat du Programme  Page 110

Apple traite les informations personnelles et non personnelles comme indiqué dans l’Engagement de
confidentialité d’Apple. Des informations sur l’accès par Apple aux données des développeurs et
des clients ainsi que sur ses pratiques en la matière sont disponibles dans « App Store et
confidentialité », à l’adresse https://www.apple.com/legal/privacy/data/fr/app-store/. Apple peut
fournir certaines informations non personnelles à des partenaires stratégiques qui travaillent avec
Apple pour fournir ses produits et services, aider Apple à commercialiser ses produits auprès des
clients et vendre des publicités pour le compte d’Apple afin de les afficher dans l’App Store et dans
Apple News et Bourse. Ces partenaires ont l’obligation de protéger ces informations et peuvent être
situés partout où Apple opère.

3. Options de réparation en vertu des réglementations P2B et DSA

Pour les développeurs établis dans l’Union européenne et qui proposent des biens ou des services
à des clients situés dans celle-ci et soumis au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et
du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la
directive 2000/31/CE (loi sur les services numériques ou ans), vous trouverez plus d’informations sur
les options de réparation à votre disposition en lien avec les mesures prises par Apple contre Vous,
par exemple la résiliation de votre compte de développeur ou la suppression de Votre app de l’App
Store, à l’adresse suivante : apple.com/legal/dsa/redress-options.

Les développeurs établis dans, et qui offrent des biens ou des services à des clients situés dans, une
région soumise à un règlement Platform-to-Business (« Règlement P2B »), comme le règlement
du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises
utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, peuvent déposer des réclamations
conformément à ce Règlement P2B concernant les problèmes suivants à l’adresse
https://developer.apple.com/contact/p2b/ : (a) le non-respect allégué par Apple de toute obligation
énoncée dans le Règlement P2B qui Vous concerne dans la région dans laquelle Vous êtes établi ;
(b) les problèmes technologiques qui Vous affectent et se rapportent directement à la distribution
de Votre Application sous licence sur l’App Store de la région dans laquelle Vous êtes établi ; ou
(c) les mesures prises par ou le comportement d’Apple qui Vous affectent et sont directement liés
à la distribution de Votre Application sous licence sur l’App Store de la région dans laquelle Vous êtes
établi. Apple examinera et traitera ces réclamations et Vous en communiquera les résultats.

Pour les développeurs établis dans, et qui fournissent des biens ou des services à des clients
situés dans, l’Union européenne, Apple identifie le groupe de médiateurs suivant avec lequel
Apple est prêt à prendre contact pour tenter de conclure un accord avec des développeurs
établis dans, et qui offrent des biens ou des services à des clients situés dans, l’Union
européenne concernant le règlement à l’amiable de tout litige entre Apple et Vous survenant
dans le cadre de la fourniture des services App Store concernés, y compris les réclamations qui
n’ont pas pu être résolues au moyen de notre système de traitement des réclamations :

Centre for Effective Dispute Resolution
P2B Panel of Mediators
70 Fleet Street
London
EC4Y 1EU
United Kingdom
https://www.cedr.com/p2bmediation/

LYL145
28/08/2023

Contrat de licence de l’Apple Developer Program

But

1. Acceptation du présent Contrat ; Définitions

1.1 Acceptation

1.2 Définitions

2. Licence à usage interne et restrictions

2.1 Utilisations autorisées et restrictions ; services du Programme

2.2 Unités de test autorisées et Logiciel Apple en version de pré-commercialisation

2.3 Nature confidentielle de la version de pré-commercialisation du Logiciel Apple et des Services

2.4 Copies

2.5 Droit de propriété

2.6 Aucune autre utilisation autorisée

2.7 SDK FPS et Package de déploiement FPS

2.8 Utilisation des Services Apple

2.9 Prestataires de services tiers

2.10 Mises à jour ; aucune assistance ou maintenance

3. Vos obligations

3.1 Généralités

3.2 Utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple

3.3 Conditions du Programme

API et fonctionnalités

Interface utilisateur, collecte des données, lois locales et confidentialité

Identifiant publicitaire et Préférence de suivi ; API de réseau publicitaire

Localisation et Plans ; consentement de l’utilisateur

Contenus et ressources

API d’achat intégré

Cadre de l’extension réseau

Accessoires MFi

Respect de la réglementation

Réseau mobile

Service de notification push Apple et Notifications locales

Game Center

iCloud

Cartes

Services supplémentaires ou logiciels en version de pré-commercialisation destinés auxutilisateurs finaux

Extensions

API HealthKit, API Motion & Fitness et API de suggestions de Journal

Profils de configuration

API HomeKit

API Apple Pay

SiriKit

API d’authentification unique

API de l’app TV

Service de recherche d’images Spotlight

MusicKit

API DeviceCheck

Données faciales

API ClassKit et de listes

Connexion avec Apple et Connexion avec Apple au travail et à l’école

ShazamKit

Xcode Cloud

API Tap to Pay

Framework Background Assets

API WeatherKit

API Tap to Present ID

Expérience partiellement immersive

Gestion des appareils mobiles

API iWork

Fonctionnalité Shallow Depth & Pressure

Framework d’analyse des contenus sensibles

4. Modifications des Conditions du Programme ou des conditions du présent Contrat

5. Certificats Apple ; annulation

5.1 Conditions de certificat

5.2 Prise en compte des certificats des parties

5.3 Certification conforme d’Applications pour macOS

5.4 Annulation des Certificats

6. Soumission et sélection des applications

6.1 Soumission à Apple pour l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées

6.2 Allègement des applications et ressources groupées

6.3 Apps iOS et iPadOS sous macOS et visionOS

6.4 Soumissions de bitcode

6.5 Soumission TestFlight

6.6 Améliorer Votre Application

6.7 Analyse d’applications

6.8 Condition de compatibilité avec la Version de l’OS actuellement distribuée

6.9 Sélection par Apple à des fins de distribution

7. Distribution d’Applications et de Bibliothèques

Applications

7.1 Distribution d’Applications sous licence gratuites via l’App Store ou la Distribution d’applications personnalisées

7.2 Annexe 2 et Annexe 3 pour les Applications sous licence payantes ; reçus

7.3 Distribution sur les Appareils enregistrés (distribution ad hoc)

7.4 Distribution via TestFlight

A. Distribution interne aux Développeurs autorisés et aux Utilisateurs de l’App Store Connect

B. Distribution externe aux Bêta-testeurs

C. Utilisation des Informations TestFlight

Bibliothèques

7.5 Distribution de bibliothèques

7.6 Aucune autre distribution autorisée en vertu du présent Contrat

8. Frais de Programme

9. Confidentialité

9.1 Informations considérées comme confidentielles Apple

9.2 Obligations relatives aux Informations confidentielles Apple

9.3 Informations soumises à Apple non considérées comme confidentielles

9.4 Communiqués de presse et autres publicités

10. Indemnisation

11. Durée et licenciement

11.1 Durée

11.2 Résiliation

11.3 Effet de la résiliation

12. ABSENCE DE GARANTIE

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14. Conditions juridiques générales

14.1 Avis de tiers

14.2 Consentement pour la collecte et l’utilisation de données

A. Versions de pré-commercialisation d’iOS, de watchOS, de tvOS, de visionOS, d’iPadOS et de macOS

B. Autres Logiciels Apple et Services en versions de pré-commercialisation

C. Services de déploiement d’appareils

D. Services Apple

E. Engagement de confidentialité

14.3 Cession ; relation entre les parties

14.4 Développement indépendant

14.5 Avis

14.6 Autonomie des dispositions du présent Contrat

14.7 Renonciation et interprétation

14.8 Contrôle des exportations

14.9 Utilisateurs finaux des organismes gouvernementaux

14.10 Résolution des litiges ; loi en vigueur

14.11 Intégralité du Contrat ; langue applicable

Pièce jointe 1 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour le Service de notification push Apple et les notifications locales

1. Utilisation du service APN et des notifications locales

2. Autres conditions

3. Conditions supplémentaires pour les ID push de site web

4. Livraison par le service APN ou via les Notifications locales

5. Votre accord

6. Autre clause de non-responsabilité

Pièce jointe 2 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’API d’achat intégré

1. Utilisation de l’API d’achat intégré

2. Autres restrictions

3. Vos responsabilités

4. Services Apple

5. Votre accord

6. Utilisation de certificats numériques pour l’API d’achat intégré

7. Autre clause de non-responsabilité

Pièce jointe 3 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour le Game Center

1. Utilisation du service Game Center

2. Autres restrictions

3. Votre accord

4. Autre clause de non-responsabilité

Pièce jointe 4 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour l’utilisation d’iCloud

1. Utilisation d’iCloud

2. Autres conditions

3. Votre accord

4. Autre clause de non-responsabilité

Pièce jointe 5 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour les Passes

1. Utilisation et restrictions des ID de type passe

2. Distribution de Passes ; autorisations de commercialisation

3. Conditions supplémentaires relatives aux Passes

4. Droit d’Apple d’examiner Votre Passe ; révocation

5. Autre clause de non-responsabilité

Pièce jointe 6 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour l’utilisation du service Apple Plans

1. Utilisation du Service Plans

2. Autres restrictions

3. Votre accord

4. Droit d’Apple d’examiner Votre implémentation de MapKit et/ou de MapKit JS

5. Autre clause de non-responsabilité

Pièce jointe 7 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour les Extensions Safari

1.1 Conditions relatives aux Extensions Safari

1.2 Conformité ; certificats

Pièce jointe 8 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour l’utilisation des API WeatherKit

1. Utilisation des Données météorologiques Apple et des API WeatherKit

2. Votre accord

3. Conformité

4. Autre clause de non-responsabilité

5. Indemnisation

Pièce jointe 9 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour les abonnements souscrits via l’app Apple Developer

Pièce jointe 10 (au Contrat) Conditions supplémentaires pour l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles

1. Utilisation de la Gestion des appareils mobiles (MDM) et des Profils de configuration

2. Exigences supplémentaires pour le déploiement en interne

3. Exigences supplémentaires pour les Produits compatibles MDM

4. Utilisation du Certificat pour les Produits compatibles MDM

5. Votre accord

6. Autre clause de non-responsabilité

Annexe 1

1. Nomination d’un représentant

2. Livraison des Applications sous licence à Apple

3. Propriété et licence d’utilisateur final et livraison d’Applications sous licence aux utilisateurs finaux

4. Restrictions de contenu et évaluation du logiciel

5. Responsabilité

6. Résiliation

7. Conséquences juridiques

PIÈCE A (de l’Annexe 1)

1. Nomination d’Apple en tant qu’agent

2. Nomination d’Apple en tant que commissionnaire

PIÈCE B (de l’Annexe 1) Instructions concernant les conditions minimales du contrat de licence d’utilisateur final du développeur

1. Votre accord

2. Portée de la licence

3. Maintenance et assistance

4. Garantie

5. Réclamations concernant les produits

6. Droits de propriété intellectuelle

7. Conformité légale

8. Nom et adresse du développeur

9. Conditions contractuelles de tiers

10. Bénéficiaire tiers

PIÈCE C (de l’Annexe 1) Conditions des codes promotionnels App Store

1. DÉFINITIONS

2. AUTORISATION ET OBLIGATIONS

3. ABSENCE DE PAIEMENT

4. LIVRAISON

5. DATE D’ACTIVATION DES CODES PROMOTIONNELS

6. DATE D’EXPIRATION DES CODES PROMOTIONNELS

7. UTILISATION AUTORISÉE

8. AUTRES DOCUMENTS

9. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET INDEMNISATION

10. RENONCIATION AU PAIEMENT

11. CONDITIONS GÉNÉRALES

12. MARQUES APPLE

13. DROIT APPLICABLE

Pièce jointe 1 (à la Pièce C de l’Annexe 1) Conditions générales des Codes promotionnels App Store

PIÈCE D(de l’Annexe 1)Conditions supplémentaires concernant l’App Store

1. Visibilité dans l’App Store

2. Accès aux données de l’App Store

3. Options de réparation en vertu des réglementations P2B et DSA