Question : Bonjour, Suite à ma demande de CSS, j'ai reçu mon accord par courrier il y a quelques jours. J'ai eu la (malheureuse) surprise de constater que ma prise en charge avait été effectuée rétroactivement 7 semaines avant ma date d'accord. En effet j'ai déposé une demande le 29 décembre mon accord de droit CSS daté le 23 janvier et la rétroactivité a été mise au 1er décembre Or, avant même d'avoir déposé ma demande de CSS, mi décembre j'avais fait faire un dispositif optique couvert par ma mutuelle. Ayant d'importants problèmes visuels, j'avais fait faire ma monture tant que j'étais couvert par ma mutuelle Or il y a une semaine j'ai reçu mon accord de CSS avec une date de rétroactivité au 1er décembre. Ayant vu ce problème en amont, j'ai contacté ma caisse d'assurance maladie pour leur expliqué ce problème de rétroactivité, que j'avais fait faire mes lunettes avant même un dépôt de dossier de CSS, je ne souhaitais donc pas bénéficier de rétroaprendre à charge mes frais de santé comme prévu , soit à la date dont j'ai eu connaissance de mon accord de CSS ou à défaut au moins qu'à partir du 1er janvier. Mais surtout pas au 1er décembre. On m'a répondu qu'à cause de l'informatique on ne pouvait pas changé la date rétroactive et on m'a demandé si la mutuelle avait déjà procédé à mes remboursements de décembre. J'ai indiqué que c'était le cas et on m'a répondu qu'il ne devrait pas y avoir de problème. J'ai donc résilié ma mutuelle la semaine dernière en leur transmettant le justificatif « attestation de droits CSS» Or, je reçois un courrier de ma mutuelle ce jour, m'enjoignant de rembourser la somme de 535â'¬ correspondant à la période de décembre, somme qu'il m'est impossible de payer suite à cette erreur de rétroactivité de la sécurité sociale En effet ayant fait ma demande de CSS le 29 décembre , mon dossier ayant reçu l'accord le 23 janvier comment je pouvais savoir qD'autant plus que je m'étais renseigné avant auprès du Ministère des Solidarité et de la Santé, celui ci précisant que: « La Complémentaire santé solidaire est attribuée pour un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d'assurance maladie. Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février, la caisse d'assurance maladie donne son accord le 18 mars, votre Complémentaire santé solidaire prendra effet du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. « « https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/date-e... D'autant plus que j'avais prévenu ma sécurtité sociale , en amont à ma résiliation de mutuelle, pour les prévenir de cet éventuel problème D'autant plus qu'en cas de doublon (complémentaire sécurité sociale +mutuelle ), ce qui est le cas à à cause de la rétroactivité du 1 décembre 2023 au 22 janvier, la loi précise que la mutuelle est considérée coarge le différentiel avec la sécurité sociale Je me retrouve ainsi en grande difficulté financière à cause de cette rétroactivité. La mutuelle me demandant de rembourser une somme pour laquelle j'étais couverte et qui ne l'a plus été rétroactivement.
Réponse : Bonjour, Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière : Pour une première demande, la date de début des droits correspond au 1er jour du mois qui suit la réception des éléments nécessaires au paiement. Pour un renouvellement, si la demande est transmise dans le mois ou au-delà du mois suivant la fin du droit, le droit est ouvert au 1er jour du mois civil qui suit la réception du bulletin d'adhésion. Si vous bénéficiez d'une Complémentaire santé non participative, les droits débutent le mois suivant la réception du dossier complet de demande. La rétroactivité de la Complémentaire santé solidaire n'est possible que pour les frais d'hospitalisation si l'assuré est toujours hospitalisé au moment de la demande, ou sortie d'hospitalisation depuis moins d'un mois, et si la demande est transmise dans un délai maximum de deux mois après le début de l'hospitalisation. Depuis le 1er juin 2022 , il est possible de rtout moment, sans frais ni motif particulier. Ce renoncement peut concerner tout ou partie du foyer bénéficiant de la CSS. Il vous suffit d'adresser une demande à l'organisme gestionnaire de votre CSS. Le droit prendra fin au dernier jour du mois de réception de cette demande. Le renoncement peut aussi être demandé pour une CSS avec participation financière. Vous pouvez bénéficier d'une mutuelle privée en même temps que la Complémentaire santé solidaire. Vous trouverez de plus amples renseignements en consultant ce topic relatif à la Complémentaire santé solidaire des personnes bénéficiant d'un organisme complémentaire . Si vous aviez un contrat avec une mutuelle privée au moment des soins optiques, que vous étiez à jour de vos cotisations au moment de vos soins en décembre et que votre Complémentaire santé solidaire n'est pas intervenue dans votre prise en charge de la part mutuelle, je vous invite à faire le point avec cet organisme afin de véndé de rembourser la somme prise en charge par cette dernière. Enfin, si vous estimez que le traitement apporté par votre caisse à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr"Comment faire une réclamation " Je vous souhaite une bonne journée