Question : Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Coronavirus, il a été décidé de permettre à certaines personnes considérées vulnérables (ne pouvant pas télétravailler) de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif afin qu'elles puissent rester à leur domicile. Ci-dessous sont centralisées plusieurs informations liées à l'arrêt de travail pour le cas de
Réponse : Fin des arrêts dérogatoires pour personnes vulnérables au 1er janvier 2023 (pour les non salriés). Fin du dispositif de chômage partiel au 1er mars 2023 pour les salariés Avant le 1er janvier 2023 : QUI PEUT BENEFICIER DE CET ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE ? Seules les personnes vulnérables pourront bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé ou, pour les salariés, d'un certificat d'isolement qui leur permettra d'être placés en chômage partiel. Les "vulnérable" peuvent reprendre leur activité professionnelle en présentiel à partir du lundi 27 septembre 2021, en bénéficiant de mesures de protections renforcées. COMMENT BENEFICIER DE CET ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE ? 1. Vous êtes salarié ou apprentis : vous pouvez être placés en position d'activité partielle sur présentation à votre employeur d'un certificat d'isolement établi par un médecin. La date de fin du certificat d'isolement sera fixée selon les consignes gouvernementales. Il n'y a pas de date précise signalée à ce jour. 2. Vous êtes Travailleur indépendant, professionnel de santé, profession libérale ou artiste auteur : vous pouvez déclarer votre arrêt de travail sur le teÌ"Accéder au service préventi". 3. Vous êtes gérant salarié : vous pouvez déclarer votre arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli"Accéder au service préventi" puis envoyer l'attestation de salaire correspondante à votre Caisse primaire d'assurance maladie. 4. Vous êtes Stagiaire de la formation professionnelle : vous pouvez déclarer votre arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli."Accéder au service préventi" puis, à réception du volet 3 de l'arrêt de travail transmis par l'Assurance Maladie, vous devez l'adresser à l'organisme de formation. 5. Vous êtes contractuels et titulaire de la fonction publique à - de 28h/semaine : vous pouvez déclarer votre arrêt de travail sur le téléservice declare.amel"Accéder au service préventi" puis, à réception du volet 3 de l'arrêt de travail transmis par l'Assurance Maladie, vous devez l'adresser à votre employeur. Pour les situation 2, 3, 4 et 5, vous pourrez bénéficier d'une prise en charge dérogatoire de votre arrêt sans condition d'ouverture de droits, sans application du délai de carence, pour une durée maximale de 21 jours, renouvelable via declare.ameli.fr 6. Vous êtes titulaire de la fonction publique en contrat 28h et + / semaine : vous pouvez déclarer votre arrêt de travail sur le téléservice declar"Accéder au service préventi" puis, à réception du volet 3 de l'arrêt de travail transmis par l'Assurance Maladie, vous devez l'adresser à votre employeur. Dans ce cas, vous serez placé en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA). ATTENTION : Les déclarations faites sur le télé-service « declare.ameli.fr » n'impliquent pas automatiquement une indemnisation. Celle-ci se fait : après vérification par les services de l'Assurance Maladie des éléments transmis par la personne via la présente déclaration sous réserve de l'envoi par la personne à son employeur du document « volet 3 de l'arrêt de travail » qu'elle reçoit à la suite de sa déclaration via declare.ameli.fr de l'envoi par l'employeur des éléments de salaires à la caisse de sécurité sociale d'affiliation de la personne selon les procédures habituellement appliquées pour les arrêts maladie. Si vous n'avez pas encore reçu votre volet 3 , nous vous invitons à patienter ou à contacter votre CPAM via la messagerie dnements sur votre dossier. Pour les travailleurs indépendants ou les autoentrepreneurs, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement des indemnités journalières sur la base de vos revenus déclarés. Lorsque vous déclarez un arrêt via declare.ameli.fr , vous vous engagez à ne pas effectuer de fausse déclaration. Pour plus d'informations, vous pouvez lire les conditions générales d'utilisation du téléservice en question. Toute fausse déclaration ou déclaration abusive fera l'objet de poursuites. [Mise à jour du 21/06/2023] Pour la bonne gestion des nombreux commentaires que nous recevons, nous avons fermé le fil de discussion ci-dessous. Nous vous invitons à parcourir les topics présents sur notre page d'accueil et/ou à effectuer une recherche sur l'ensemble de ce forum. Si vous ne trouvez pas votre réponse, nous vous invitons à déposer une nouvelle qu"poser une question" situé en bas de cette page. Merci pour votre compréhension. IMG-20200318-WA0002.jpg IMG-20200318-WA00... 110 ko 18 mars 2020 Trait