Question : Je suis en ALD exonerante depuis mon arret de travail (avril 2023). J'ai un protocole de soins avec prise en charge à 100% sur les pathologies de mon ald. Sur la déclaration fiscale de la secu, les indemnités journalières perçues depuis mon arrêt de travail ( avril 2023) sont imposables. Pourquoi vu qu'elles sont liées à mon ALD exonerante? Une conseillère de la secu m'a dit que cela dépendait de la catégorie de l'ald exonerante dabs laquelle je me trouvais car apparemment toutes les ald exonerantes ne sont pas forcément non imposables. Pourtant, après recherches, il est stipulé que les indemnités journalières d'ald exonerantes ne sont pas imposables. De plus mon arrêt de travail dépasse largement les 6 mois. Peut on m'aider car honnêtement, je ne co
Réponse : Bonjour, Depuis la mise en place de la déclaration de revenus pré-remplie, le montant de vos prestations imposables est déjà saisi. Ainsi il vous suffit de le contrôler. à€ cet effet, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) adressent aux assurés, ayant perçus une ou plusieurs prestations imposables sur l'année civile écoulée, leur relevé fiscal. Cet envoi est effectué chaque année entre les mois de janvier à avril. Les bénéficiaires d'un compte ameli peuvent retrouver leur relevé fiscal sur le" Mes démarches > Télécharger> Relevé fis". Ce relevé reste disponible durant 6 mois et est à conserver sans limitation de durée. En l'absence de compte ameli, il est adressé par voie postale. Les prestations imposables sont les suivantes : -Indemnités journalières maladie hors affection de longue durée (ALD) ou en rapport avec une ALD non exonérante (L324.1/A93) -Indemnités journalières maternité/paternité/adoption -Indemnités journalières accident de travail/maladie professionnelle (à hauteur de 50% de leur montant) -Indemnité temporaire d'inaptitude (à hauteur de 50% de leur montant) -Pension d'invalidité. Les prestations non imposables sont les suivantes : -Indemnités journalières en rapport avec une affection de longue durée (ALD) exonérante (L160.14) -Capital décès, -Allocation supplémentaire invalidité (ASI), -Majoration tierce personne (MTP), -Rente accident de travail/maladie professionnelle et indemnité en capital, -Rente d'ayant droit, -Prestation complémentaire recours tierce personne (: Mon employeur a perçu les indemnités journalières dans le cadre de la subrogation, pourquoi sont-elles mentionnées sur ma déclaration de revenus ? Lorsque l'employeur perçoit les indemnités journalières, ce dernier doit déclarer à l'Administration Fiscale uniquement le montant des salaires diminué des indemnités qu'il a reçues par votre CPAM. Sur votre déclaration d'impôts apparaît donc une ligne pour votre salaire perçu diminué des indemnités journalières et une ligne à part pour les indemnités versées par l'Assurance Maladie. Je n'ai pas été en arrêt l'année passée pourtant l'Assurance Maladie a déclaré une somme à l'Administration Fiscale ? C'est la date de mandatement qui est prise en compte et non la date de l'arrêt. (Exemple : si un arrêt de décembre 2022 est réglé en janvier 2023, les indemnités seront à déclarer pour la déclaration de revenus 2023) L'Assurance Maladie a déclaré à l'Administration Fiscale plus que ce que, les indemnités journalières sont diminuées de 6.7% de prélèvements sociaux (CSG déductible (3.80%), CSG non déductible (2,40%) et CRDS (0,5%)). Lors de la déclaration aux impôts, les indemnités journalières sont diminuées uniquement de 3.80 % au titre de la CSG déductible. Il est donc normal de déclarer plus que ce que vous avez perçu. Cette règle est la même que pour votre salaire imposable qui est toujours supérieur à votre salaire perçu. Je ne visualise qu'un relevé fiscal sur mon compte ameli or j'ai eu des prestations par plusieurs CPAM ? En cas de changement de caisse en cours d'année, seules les prestations versées par la nouvelle caisse apparaissent sur le relevé fiscal. Néanmoins c'est bien l'ensemble des prestations versées par chaque caisse qui est déclaré à l'Administration Fiscale. Au delà de ces informations générales et pour obtenir une réponse personnalisée, je vous invite à contacter votre CPAM, depuis l'Espace d'échangephone au 36 46 qui pourra vérifier l'exactitude des sommes indiquées et vous apporter un relevé fiscal rectificatif si nécessaire. Bonne journ