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Question : Bonjour; Une salariée responsable des ressources humaines de mon entreprise a émis 2 courriers auprès de la CPAM pour contester un accident du travail puis utilisé pour contester la déclaration de maladie professionnelle. Dans ces 2 courriers, les justificatifs pour contester l'accident du travail ont été émis par des éléments faux et mensongers, afin d'influencer la décision de la CPAM (accident du travail cloturé) et maintenant auprès de la CRRMP (décision si maladie professionnelle en cours). Je détiens la preuve factuelle que ces éléments sont faux et mensongers, mais qui ont été apporté à la CPAM pour contester mon accident du travail et maintenant ma maladie professionnelle. Je souhaite dénoncer auprès de la CPAM ces éléments faux et la preuve factuelle que les éléments écrits par l'employeur à la CPAM sont faux et mensongers. Que risque mon employeur ? Comment me défendre auprès de la CPAM et CRRMP face à l'utilisation de ces faux et mensonge par courrier ? à€ qui je dois dénoncer les faux et mensonges faits dans ces deux courriers émis à la CPAM pour contester mon accident du travail et maladie professionnelle ? Dans l'attente d'une réponse de votre part. Bien Cordia
Réponse : Bonjour, Je vous invite à faire part de ces faits à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui instruit votre dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Vous avez la possibilité de contacter directement votre CPAM via la messagerie de votre compte ameli En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez également consulter le site : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) . Bonne jour
Question : Bonjour; Mon médecin traitant a eu une plainte de mon employeur du fait de ce qu'elle a marqué dans l"constatation détaillé" du volet 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle. Ce qui est marqué dans cette case a été corroboré par une enquête de l'inspection du travail. à€ cela, nous nous posons avec mon conseil les questions suivantes: comment mon employeur a pu avoir accès au contenu du volet 1 et 2 de ma déclaration de maladie professionnelle ? Alors que ses deux volets, seuls la CPAM y ont accès; et qu'à aucun moment je n'ai attribué l'autorisation à un professionnel de santé autorisant de donner à mon employeur ce volet-là et contenu là , ni à la CPAM. Je vous pose donc la question, sachant que le volet 1 et 2 de la déclaration de maladie professionnelle n'a été communiquer qu'a la CPAM et que ces documents font partie de mon dossier médical comment mon employeur a donc obtenu ce document que seule la CPAM a accès et qui entre dans le cadre du secret médicale ? Est-ce que la CPAM à le droit de communiquer à mon employeur le volet 1 et 2 ou les éléments qui ne figure qut régi par le secret médicale ? Est-ce que la CPAM peut passer outre le secret médical que vaut le contenu du volet 1 et 2 qui ne figure justement pas sur le volet 3 destiné à l'employeur ? Dans l'attente d'une réponse de votre part. Bien Cordia
Réponse : Bonjour, à€ l'issue de l'investigation du questionnaire risque professionnel, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) met le dossier à votre disposition et à celle de votre employeur et débute alors la phase contradictoire : 10 jours pendant lesquels votre employeur et vous pouvez consulter le dossier et y apporter vos observations respectives (sans possibilité d'ajout de nouvelles pièces) ; 10 jours maximum pendant lesquels les deux parties peuvent toujours consulter le dossier mais ne peuvent plus y apporter d'élément nouveau. L'employeur peut contester la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle. Cependant, cette contestation n'aura aucun effet sur la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle à votre égard. Votre question nécessite cependant une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d'informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuveées sur ce forum. Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier. Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette r" Adresses et contacts ". Bonne journée
Question : Bonjour, je suis en maladie professionnelle reconnue par la CPAM depuis janvier 2021, sur mon relevé de carrière avant ma maladie j'avais les > trimestres et le montant cotisé en â'¬ suivants : soit 4 trimestres et 35000â'¬. En regardant mon relevé sur l'année 2021 (ma 1ère année d'arrêt) 4 trimestres mais seulement 9000â'¬ cotisés. Pourtant on m'a expliqué qu'en maladie professionnelle la cotisation est identique au temps travaillé et non comme une maladie classique. j'ai d'ailleurs plusieurs personnes concernées qui ont pu me le confirmer, qui se retrouvent avec le même montant cotisé en maladie professionnelle qu'en période travaillée. Pouvez vous me confirmer svp : 1) en maladie professionnelle la cotisation en â'¬ est identique à la dernière période travaillée ? C'est à dire je devrai voir à compter de 2021 sur mon relevé de carrière et jusqu'à ma guérison le même montant en Euros qu'en 2020 soit 35000â'¬ ? 2) vers qui dois je m'adressarrière si je dois le faire ? En vous remerciant CHATKRA
Réponse : Bonjour, Nous ne pouvons répondre sur ce forum que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. N'étant pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet, je vous invite à contacter l'organisme compétent, à savoir la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) . Je vous souhaite une bonn
Question : Est il légal de toucher indemnite journaliere maladie professionnelle depuis février 2020 Et pension retraite depuis août 2
Réponse : Bonjour, Si un arrêt de travail au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est en cours au moment de l'attribution de la pension vieillesse, l'indemnité journalière est cumulable avec la pension vieillesse jusqu'à la date de la fin d'incapacité de travail, de la guérison ou de la consolidation de l'accident ou de la maladie professionnelle. Pour toute question concernant votre dossier je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46. Bonne
Question : Bonjour, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est actuellement en cours suite à un burn out. La raison retenue par la CPAM etst dépression et troubles du sommeil. Or j'ai vu mon psychiatre hier qui m'a dit que l'invalidité que m'a proposé la CPAM il y a 6 mois est plus adaptée à mon cas de figure étant donné que je ne peux pas retravailler du tout actuellement. Car mon ALD est terminée depuis 6 mois mais je ne peux ni retrouver un emploi actuellement n'étant pas dans la capacité de reprendre ni de chercher un travail. Je suis donc actuellement sans aucun revenu et l invalidité m'aiderait à faire face au quotidien alors que le taux d'ipp pour la maladie professionnelle est semble-t-il peut élevé dans les cas de burn out. Le questionnaire a été adressé ces jours-ci complété. Est-il possible de renoncer à cette demande de reconnaissance maintenant ? Et de solliciter l'invalidité ? Mon avocate m'avait recommandé de faire une demande de maladie professie la contestation du licenciement pour insuffisance professionnelle alors que j'ai été licenciée suite à mon arrêt maladie. Merci d'une réponse rapide car le questionnaire et les réponses de l'employeur vont être en ligne d'ici le 19 septembre. Je ne sais ce que je peux faire dans l'im
Réponse : Bonjour Lemu69, Cette question a déjà été posée. Vous trouverez la réponse de notre experte ameli, à‰lodie, dans ce" Comment annuler une demande de maladie professionnelle ? ". La messagerie du compte ameli est devenue l'Espace d'échanges. Vous devez utiliser ameliBot pour y accéder. Je vous invite aussi à consulter les informations présentes dans ce topic qui explique la différence entre pension d'invalidité et maladie professionnelle . Bonne j
Question : Bonjour, Un salarié est en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle reconnue. Il perçoit des indemnités journalières de la CPAM (+ de 29 jours d'arrêt, donc 80 % du salaire de référence). Ce salarié fait, alors qu'il est toujours en arrêt de travail dans le cadre la maladie professionnelle, l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique. J'ai lu qu'ils pouvaient continuer à bénéficier d'indemnités journalières, mais je n'ai rien lu sur leur montant. Ce montant change-t-il vu qu'il sera désormais au chômage ou les indemnités journalières restent-elles les mêmes, en référence au dernier salaire du dernier mois tra
Réponse : Bonjour, Un assuré salarié qui a bénéficié de la reconnaissance de son accident de travail, peut se voir prescrire des prolongations d'arrêts en lien avec son accident de travail tant que son état de santé ne lui permet pas de reprendre une activité. Il continue à bénéficier du versement de ses indemnités journalières en accident du travail tout le temps que son dossier est ouvert. Plus d'informations sur cette page du site ameli.fr sur la prise en charge des indemnités journalières en cas d'accident de travail
Question : J ai 3 maladies professionnelles reconnues par la sécu . Le médecin conseil m a consolidé avec séquelles indemnisable. Ensuite du fait que je vais être licencié pour inaptitude, je suis en arrêt maladie professionnelle . Je voudrais savoir pour consolider ces 2 autres maladies professionnelles et demander une ipp est ce qu'il faut a chaque fois me mettre en arrêt maladie pour chacune d entre elles pour demander une ipp ? En vous remerciant de votre
Réponse : Bonjour, Je vous informe qu'une maladie professionnelle peut faire l'objet uniquement d'une prescription de soins sans arrêt de travail. Je vous invite à prendre connaissance de la réponse apportée dans ce topic relatif au certificat médical final . Tout médecin est habilité à établir un certificat médical de prolongation AT/MP ou final, même s'il n'était pas le prescripteur du certificat médical initial. Le certificat médical final est important, il atteste de la guérison ou de la consolidation de votre accident du travail. Sans ce document, le médecin conseil ne peut se prononcer sur les suites éventuelles de votre accident du travail. Concernant la consolidation, je vous invite à consulter ce topic au sujet de l'incapacité permanente partielle (IPP) . Ce topic concernant le cumul du taux d'IPP pourrait également vous être utile. Je vous souha
Question : Bonjour, suite à un maladie professionnelle datant du 04/09/2018 pour l épaule droite et étant à¢gée de 67 ans, mon employeur du ménage ne veut pas me licencier pour inaptitude et me donner une indemnité de licenciement. Au contraire il veut que je continue à travailler afin que je demande ma retraite. Après 30 ans de loyaux services de ménage et une maladie professionnelle en cadeau de sa part, je souhaiterai demander la faute inexcusable de mon employeur. Quelle sont les délais pour demander la faute inexcusable sachant qu entre-temps j ai demandé une reconnaissance de maladie professionnelle pour une opération le 19/07/2019 du pied droit ainsi que de l épaule gauche le 08/03/2022 qui m ont été refusé. Maintenant que je suis fixée, je souhaite demander la faute inexcusable pour l épaule droite. J espère que se n est pas tard car j ai eu en tout 3 opérations et c est maintenant que je veux demander la faute inexcusable. Quelle sont les démarches à faire pour cela? Et la demande pour faute inexcusable, après avoir été indemnisé des préjudices subis par l employeur que je démissionnerai à 67 ans pour enfin demander ma retraite, pas avant car j ai gardé des séquelles de ma maladie professionnelle entre autres et cela n est pas normal de laisser pa
Réponse : Bonjour, Je vous invite à consulter l'article intitule" Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarieÌ" en vous référant au paragraph" Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ? " qui stipule qu'un accord à l'amiable peut être trouvé en contactant votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au préalable. Cette démarche n'est pas obligatoire. Un juge peut également décider de la reconnaissance ou non de la faute inexcusable de l'employeur. Vous devez alors saisir le le tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez. Dans tous les cas, ces actions doivent être entreprises dans un délai de 2 ans à compter : du jour de l'accident ; ou du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la CPAM ; ou enfin du jour de la cessation de paiement de l'indemnité journalière. Je vous souhaite une
Question : Bonjour Mon cas conducteur routier avec chargement et dechargement de différentes marchandises. Maladie professionnelle ce trouve dans les deux catégories RG97 et RG98 peut on cumuler les deux ? Je souhaite plus d'explication sur la période de 5ans d'exemption 6 mois Svp Me
Réponse : Bonjour SHL18, Il est possible de cumuler plusieurs maladies professionnelles si les lésions et/ou le(s) siège(s) constaté(e)s sont différent(e)s. Pour être reconnue comme maladie professionnelle, vous devez avoir été exposé au risque pendant une durée de 5 ans minimum durant votre activité professionnelle (soit avoir effectué les travaux listés dans le Tableau des maladies professionnelle RG 97 et RG 98), et en apporter les preuves. La pathologie doit répondre strictement aux conditions indiquées dans les tableaux spécifiques pour permettre sa prise en charge. Elle doit avoir été constatée par un médecin dans un certain délai prévu par les tableaux et débutant à la fin de l'exposition au risque. Je vous invite à en discuter avec votre médecin traitant qui saura vous renseigner sur votre situation et sur les démarches à effectuer. Le délai de prise en charge de 6 mois correspond donc au délai maximum entre la date à laquelle la victime a cessépparition de la maladie. De plus amples informations sont disponibles sur ameli.fr, rubrique " Maladie professionnelle : votre prise en charge ". Bonne journé
Question : Bonjour Mon médecin traitant ne m'a plus délivré de certificat médical pour la consolidation avec ou sans séquelles que c'est la sécurité sociale qui décide. Je voudrais savoir si c'est vrai. Merci pour votre r
Réponse : Bonjour, Votre médecin traitant est le seul à pouvoir vous délivrer un certificat médical final de consolidation lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Votre traitement médical n'est plus nécessaire mais vous conservez des séquelles qui entraînent une incapacité permanente . La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d'informations personnelles. L'objectif est de protéger vos données personnelles. Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphon
Question : bonjour,je suis en maladie professionnelle reconnu,et à l'arrét, mon entreprise ferme pour raison economiquement es ce que ma prime de licenciement est doublee(bien que je ne sois pas en inaptitude professionnelle) merci de vos repons
Réponse : Bonjour, Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail. Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Je vous souhaite une bonne
Question : Mon époux est décédé il y plus de 2 ans d'un cancer du poumon. Je souhaiterais faire une demande de maladie professionnelle à titre posthume. Puis-je le faire et quel est le délai je lis sur certain forum qu'il faut faire la demande dans les 2 ans qui suivent le diagnostique de la maladie et sur d'autre 10 ans. Mon mari est décédé le 10/05/2020 est il trop tard pour faire une demande de M
Réponse : Bonjour Pimprenelle MA, Si la maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles , il est alors possible de déclarer la maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent : soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle la personne a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, soit la date de cessation du paiement de ses indemnités pour maladie, soit la date de l'inscription de sa maladie aux tableaux des maladies professionnelles. Je vous conseille aussi de prendre connaissance des informations partage" Reconnaissance de la maladie professionnelle d'une personne décédée". ainsi que de cet article du site Service-Public.fr : " Maladie professionnelle : démarches à effectue". Bonne journé
Question : Bonjour je suis actuellement en accident de travail survenu à 3 jours de la fin de mon contrat CDI auquel j'ai mis un terme mon accident de travail se prolonge une semaine après la fin de contrat puis-je quand même signer ma fin de contrat et mon solde de tout compt
Réponse : Bonjour, Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail. Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Je vous souhaite une bonne
Question : Bonjour, Reconnu en maladie professionnelle suite à une affection grave au COVID, j'ai été licencié pour inaptitude professionnelle en 2021. Je suis actuellement au chômage et j'ai fait valoir mes droits à la retraite à la date anniversaire de mes 62 ans qui aura lieu dans 6 semaines. Aujourd'hui je suis confronté à nouveau à un problème de santé probablement en lien avec l'atteinte initiale qui a été reconnue en maladie professionnelle. J'ai deux questions 1) dois je demander un certificat de rechute mon médecin traitant et un arrêt de travail alors que je suis au chômage et à 6 semaines de la retraite ? et 2) s'il est avéré que ce nouveau souci de santé est en lien la maladie professionnelle puis je demander une valorisation de rente aujourd'hui fixé à 26%. Merci
Réponse : Bonjour, Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic inti" Peut-on faire une rechute après consolidation en AT?". Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ne peut être revalorisé que si une aggravation des séquelles est constatée ou à l'initiative du service médical. Je vous souhaite une bonne j
Question : Bonjour , je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis le 1er octobre 2021 pour une épaule avec rupture du tendon opérée avec une algodystrophie par la suite donc tjs pas consolidée. Je n ai pas été vue par un médecin de la CPAM afin qu il constate mon état. Mon médecin dit qu il a été contacté par la CPAM afin qu il ne me prolonge plus . Que je vais être licenciée pour inaptitude et que je n ai qu a m inscrire aux Assedic !!!! La CPAM lui a donné cette marche à suivre . J ai un Rdv prochain avec l assistante sociale de la CPAM .Est ce que cette démarche est conforme ? J ai 61 ans merc
Réponse : Bonjour, Je vous invite à prendre connaissance de ce topic intituleÌ" Durée d'indemnisation suite à un accident de travail". Nous ne pouvons cependant pas vous répondre plus en détail en ce qui concerne votre situation. Je vous invite à solliciter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous pouvez demander à être reçu en rendez-vous personnalisé en composant le 36 46. Pour plus d'informations, je vous suggère de lire cette page du site Service-Publ" Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnell". Bonne journé
Question : bonjour, pour une rente maladie professionelle avec IPP 18%, est-ce que c'est les mêmes conditions ameli/msa, car je me pose la question suivante ; peut-on vous la supprime
Réponse : Bonjour, Je vous informe que la rente est versée jusqu'au décès de la victime, quelque soit son régime d'affiliation. Aussi, lorsque le médecin conseil décide du taux d'IPP (taux incapacité permanente), il se réfère au barème national , issu du code la sécurité sociale. Je vous souhaite une bo
Question : Bonjour, Quelles démarches accomplir pour obtenir l'avis motivé rendu par le CRRMP et le rapport rempli par celui-ci, remis à la CPAM, suite à une décision de refus administratif? Cette décision de rejet a été adressé au salarié sans autre information, qu'une impossibilité de faire le lien entre la pathologie (reconnue sur le plan médical et figurant sur le tableau des maladies professionnelles), et l'activité professionnelle unique exercée depuis plus d'une dizaine d'années dans la même entreprise. Cet emploi occupé est prouvé par un certificat de travail signé de l'employeur, délivré après licenciement pour inaptitude, suite à cette maladie. L'activité exercée est décrite dans le compte rendu de poste effectué par le médecin du travail, tout ceci joint au dossier. Le métier est même indiqué à titre d'exemple sur le questionnaire des Risques Professionnels, et l'enquête administrative explique bien toutes les circonstances et la réalité du posP, et la CPAM avant lui, en a conclus que la liste limitative des travaux n'était pas remplie, suite à l'affirmation de l'employeur que le salarié n'avait jamais travaillé dans l'entreprise, ni occupé ce poste. Il serait donc intéressant pour poursuivre la contestation auprès du tribunal judiciaire, et sans réponse de la CRA, de connaitre les reflexions qui ont amené le CRRMP à prendre sa décision de rejet. Merci pour vos
Réponse : Bonjour, Une question similaire à la vôtre a déjà trouvé réponse sur notre forum. Je vous invite à consulter la réponse apportée sur ce topic i" Récupérer le dossier envoyé au CRR". Bonne journé
Question : j'aib reçu un capital indemnité sans aucune consultation j'étais en congé donc les LR je n'ai pas pu les recuperer aujourd'hui j'ai besoin de l'adresse CMRA pour contester cette décision mais nulle part elle est inscrite je suis de l'es
Réponse : Bonjour, Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la CMRA dont l'adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez, en indiquant les motifs de votre contestation et en joignant la copie de la notification de la décision contestée. Retrouvez plus d'informations sur ameli.fr, rubr" Saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA)". Si malgré vos recherches, vous ne disposez toujours pas de l'adresse de la CMRA de votre région, je vous conseille de réitérer votre demande via l'Espace d'échanges de âvotre compte ameli . Bonne jou
Question : BONJOUR, Une maladie professionnelle figurant dans le tableau des maladie professionnelles, est reconnue sur le plan médical par le médecin conseil. Le Comité régionale de reconnaissance des maladie professionnelles donne un avis négatif sur le plan administratif, suite aux affirmations de l'employeur indiquant n'avoir jamais employé le salarié, ni que ce dernier n'a jamais occupé le poste qui lui a provoqué cette maladie dans cette entreprise, ceci malgré un certificat de travail signé de cet employeur précisant toute la carrière dans l'entreprise à ce poste de travail. La Commission de Recours amiable n'est-elle pas obligée de suivre systématiquement l'avis du CRRMP, ou est il possible qu'elle prenne une décision différente? Le salarié licencié suite à cette maladie est -il obligé dans tous les cas de saisir le tribunal judiciaire? La CRA donne t-ielle une réponse lorsque son avis est identique à la décision déjà rendue
Réponse : Bonjour, Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic inti" avis defavorable du crrmp ?" Je vous souhaite une bonne journée