maroua/ForumAmeliComplet huggingface dataset:
Question : Si je gagne un procès au prud'hommes contre mon ancien employeur, pour harcèlement et que j'obtiens des dommages et intérêts, cela Bloque t'il une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de faute inexcusable de l'employeur que je souhaite faire après ? Si vous avez un texte de loi merci. Cordiale
Réponse : Bonjour, Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic inti" Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle ". Nous avons répondu à une question similaire à la vôtre sur ce forum. Je vous invite à consulter ce topic, concernant la faute inexcusable . Vous pouvez effectuer votre demande de maladie professionnelle dès à présent. Je vous souhaite une bonne j
Question : je me suis faite opérer d'une rupture de tendons à l'épaule droite en 2017 (je travaille en usine). A cette époque et suite aux conseils du chirurgien, j'ai commencé à remplir un dossier pour reconnaissance de maladie professionnelle. Suite aux pressions de ma RH, Je n'ai pas voulu continué dans ma démarche et j'ai réintégré mon poste. En 2019, je me suis faite opérer cette fois ci de l'épaule gauche et toujours par peur pour mon avenir , je n'ai pas fait de reconnaissance de maladie professionnelle. Cela fait 3 semaines maintenant que je suis en arrêt maladie, je souffre énormément de mes deux épaules et suite à une échographie, j'ai une bursite à l'épaule droite sans rupture de tendon. Je n'ai plus d'endurance et plus de force dans mes bras, surtout le droit. Je ne pense pas que j'arriverai à reprendre mon poste et refaire les gestes qui me font énormément souffrir au travail. Par peur de rester sans ressource, je regrette de ne pas avoir continué à faire mes dela reconnaissance de maladie professionnelle car maintenant, je le ressens énormément dans mon quotidien, comme laver mes carreaux, me laver les cheveux, porter un sac moyennement lourd, etc... est ce trop tard pour reprendre la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle ? Merci beaucoup pour votre répo
Réponse : Bonjour, Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic inti" Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle". Je vous souhaite une bonne journée
Question : Bonjour, En plus de la déclaration pour maladie professionnelle, je dois faire remplir et signer par le médecin le CMI (cerfa S6909). Comment puis-je me le procurer ? En ligne ou sur place ? Merci d'avanc
Réponse : Bonjour, Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic inti" Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle ". C'est votre médecin qui vous établira votre certificat médical initial (formulaire S6909). Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le site ameli.fr, rubri" Maladie professionnelle : votre prise en charge ". Je vous souhaite une bonne journée
Question : Peut on cumuler sur une même période une rente d'incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle et des indemnités journalières au titre d'un arrêt de travail ? (précision, la personne est chez le même em
Réponse : Bonjour, Il est possible de cumuler des indemnités journalières en maladie avec la rente accident du travail / maladie professionnelle. Vous trouverez des renseignements dans ce sujet qui évoque la rechute . Je vous invite à prendre connaissance de la réponse apportée par Tiphaine, experte ameli. Bonne jo
Question : Bonjour, J'ai été opéré en janv 2021 d'une arthrodèse cervicale suite à une névralgie cervicaux brachial et en nov 2021 d'une arthrodèse lombaire L5-SI + prothèse discale L4-L5 suite à une discopathie chronique. J'occupe le poste d'assistante administrative depuis 20 ans et je voulais savoir si cela peut être considéré comme troubles musculosquelettiques et de ce fait comme maladie professionnelle pour un poste de trav"? Si oui, quelles sont les démarches à suivre ? Merci d'avan
Réponse : Bonjour, Je vous invite à lire les réponses apportées par nos experts ameli, dans les sujets suivants" Maladie professionnelle " et " Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle ". Je vous conseille aussi de discuter de la situation avec votre médecin traitant. Bonne journeÌ
Question : Mon épouse a subi en 2008, une intervention chirurgicale pour rupture de coiffe. Reconnue en maladie professionnelle, un taux d'IPP lui a été accordé et elle perçoit une rente trimestrielle. Actuellement en retraite, elle doit subir une nouvelle intervention pour pose d'une prothèse complète d'épaule. La rente trimestrielle peut elle être réévaluée et sur quelle base, le taux initial lui ayant été accordé alors qu'elle était encore en activité
Réponse : Bonjour, Oui, il est possible de demander la révision du taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Les modalités sont expliquées dans ce topic du foru" Peut-on refaire évaluer ma rente?". Bonne journée
Question : Bonjour, Suite à une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, faut-il à la fin des soins, un certificat médical final de consolidation? Qui doit établir ce document ? Le médecin généraliste qui a fait le certificat médical initial? Est-ce que le spécialiste qui s'est occupé de la maladie peut le remplir? Ou dans le cas oà1 aucunes de ces personnes n'acceptent de le faire, peut-on demander à un autre médecin? Si aucun médecins n'acceptent de le faire, que ce passe t-il pour la suite du dossier et la possibilité ou non de reconnaissance en maladie professionnelle? Merci pour
Réponse : Bonjour, Dans un premier temps, je vous invite à prendre connaissance de la réponse apportée dans ce topic relatif au certificat médical final . Tout médecin est habilité à établir un certificat médical de prolongation AT/MP ou final, même s'il n'était pas le prescripteur du certificat médical initial. Le certificat médical final est important, il atteste de la guérison ou de la consolidation de votre accident du travail. Sans ce document, le médecin conseil ne peut se prononcer sur les suites éventuelles de votre accident du travail
Question : Pour un taux d'ipp de 10% et un taux d'incapacité professionnel de 100% quel est le calcul pour obtenir le taux d'ipp ? Est ce sue c'est 10/2+100x1,5 ?
Réponse : Bonjour, Nous avons répondu à une question similaire à la vôtre sur ce forum. Je vous invite à consulter notre réponse sur le lien suivant : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1400963-accident-travail-ipp On calcule, à partir du taux global (taux médical et taux professionnel), un «taux utile». Pour un taux d'IPP de 10 % le taux utile est de 10 %/2 soit 5 %. Pour un taux IPP supérieur à 50 %, 70 % par exemple, le calcul est effectué de la sorte : Taux IPP de 70% (50 % + 20 %) = le taux utile est de 50 %/2 + 20 %*1.5 = 25 %+30 % = 5
Question : je suis retraité Francais , résident en France , je viens d épouser une femme Tunisienne qui continue de résider en Tunisie , sans couverture sociale. Notre mariage lui ouvre t il des droits Tunis
Réponse : Bonjour, L'ouverture de droit en France et la prise en charge des soins par l'Assurance Maladie n'est possible qu'aux personnes affiliées résidant ou travaillant en France. Si votre conjointe ne vit pas, ni ne travaille en France, il ne sera pas possible d'obtenir une prise en charge de ses soins ni en France ni en Tunisie par l'Assurance Maladie. Concernant la possibilité d'étendre vos droits pour votre épouse en Tunisie, je vous invite à prendre contact avec votre caisse de retraite en France. Si votre situation et celle de votre épouse le permet, votre caisse de retraite pourra vous délivrer un formulaire à remettre à l'organisme de santé en Tunisie, pour que votre épouse puisse éventuellement bénéficier de votre couverture maladie. Que vous obteniez ou non ce formulaire par votre caisse de retraite, je ne peux que vous inviter à contacter le régime local d'assurance maladie Tunisien afin de connaître les modalités d'ouverture de droits dans ce pays ou à contracter une asotre épouse ne peut être affiliée auprès de ce régime. Bonne jour
Question : Hi, I am currently living and working in france from June, 2024 and I have a social security number and I have requested for a Card VItale. I got married in India in July and my wife joined me in France in August 2024 and she is currently not working. How can I get a social security number and card vitale for her? Can you please explain all the steps and required docs? Also, she has her approval for Residence Permit and is valid for same validity as me. Thanks, Dikshant
Réponse : Bonjour, We have already answered a similar question. I invite you to take note of this topic " How to be covered if I am not working and I am a non-european citizen ? ". As your wife is joining you in France, all has to do is to provide a proof of residency for one month. If you are a Talent visa holder and your wife is a "Passeport Talent famille" holder, you will find the procedure reading this answer " How to be covered if I am a « Passeport talent » or a « Passeport talent famille » h" The processing times vary depending on the type of files and the number of files being processed by your caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). If you need help regarding this request, you can contact the CPAM's English or French Advice Lines. More information in the following topic: How to call the French Health Insurance Advice Lines? Have a nice day
Question : Bonjour, je souhaite connaître la procédure à suivre après le dépôt du dossier de demande de titre de séjour en tant que membre de la famille d'un citoyen européen. Mon mari est belge et moi brésilienne, nous sommes mariés en Belgique et avons déménagé en France, il (BELGIQUE) a déjà une carte vitale, et j'ai envoyé mon dossier pour demander un titre de séjour basé sur notre mariage. Que dois-je faire pour souscrire à une
Réponse : Bonjour, Pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance Maladie française au titre de la protection universelle maladie (PUMa) , il est nécessaire de travailler en France ou vivre de manière stable et régulière en France depuis plus de 3 mois et de résider sur le territoire pour un minimum de 6 mois. Il convient toutefois de disposer d'un titre de séjour valide , remis par les autorités françaises. Si vous remplissez ces conditions, les démarches pour votre affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont indiquées dans ce topic sur l'affiliation d'une personne de nationalité étrangère au régime général. Vous y trouverez la liste des titres de séjour recevables. De plus amples informations sur les titres de séjour sont disponibles sur le site de la préfecture de police : Ressortissants ét
Question : Bonjour, je travaille en France depuis plus d'un an et je viens de Pologne. Il y a un an, ma femme et ma fille ont emménagé avec moi et nous vivons ensemble en France. ma femme ne travaille pas actuellement. Comment puis-je ajouter ma femme à mon assurance maladie ? La fille était inscrite mais pas la femme. Que dois-je fa
Réponse : Bonjour, En tant que ressortissante communautaire inactive, au terme de cinq années de résidence ininterrompue et régulière en France, votre femme acquière un droit de séjour permanent. Cela lui permet de demeurer définitivement sur le territoire français et d'y exercer une activité professionnelle. Pour votre femme qui réside sur le territoire depuis au moins 3 mois mais moins de 5 ans, il existe un service de l'Assurance Maladie, ayant en charge les demandes d'affiliation. Pour connaître les démarches à effectuer, vous pouvez consulter la réponse apportée concernant l'étude du dossier par le centre des ressortissants européens inactifs CMUistes (CREIC) . Pour plus d'informations, je vous recommande la lecture de cet article sur notre site ameli.fr intitulé : Vous êtes ressortissant communautaire inactif . Si vous ne pouvez pas, ou plus, obtenir de formulaire S1 pour votre épouse de la part de la Pologne, votre femme peut effectuer sa demande d'affiliation en ligne via nscription des ressortissants européens inactifs à l'Assurance Maladie . Je vous souhaite une bonne journeÌ
Question : Hello Ameli experts, I am currently residing in France with a Talent Passport, and my wife recently joined me with a dependent visa. I have my social security number and Ameli account, along with complementary insurance. We understand that my wife can also obtain a social security number and register for health insurance. We have a couple of questions: 1. We have read that, due to my Talent Passport, my wife is exempt from the three-month waiting period before applying for a social security number. Does this mean she can apply for a social security number immediately as she arrives? 2. My wife has been here for less than a month and is still waiting to receive her residence permit (titre de séjour). Can she apply for a social security number without having her residence permit yet? Thank you for your assistance
Réponse : Bonjour, Your wife can apply as she arrives, without complying the 3 months residence in France, as long as she depends on your Talent status (a VLS bearing the mention "passport talent - family) You will find information reading this topic about passport Talent application for family members . Your wife will apply to join the French health system as soon as she gets her resident permit (VLS passeport talent-famille). Have a nice day.
Question : Mon gendre étranger hors UE est pacsé avec ma fille depuis plus d'un an, ils vivent ensemble. Est en France en situation régulière avec un visa long et en cours de prolongation mais n'a aucune couverture sociale. Comment doit-il faire pour avoir une couvert
Réponse : Bonjour, Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic relatif à l'affiliation en France . Je vous souhaite une bonne jo
Question : bonjour je suis conjoint de français ,j'aimerais savoir comment faire pour avoir un numéro de sécurité social, je veux travailler mais a chaque fois ils me demandent le numéro de sécurité social, j'ai appelé la CPAM ils m'ont d'attendre de séjour 3 mois avant de l'obtenir soit je cherche un employeur qui peut m'embaucher pour que ma mutuel s
Réponse : Bonjour, Pour connaître les démarches à effectuer pour vous affilier à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), je vous invite à consulter ce topic intit" Carte Vitale Résident hors Europe" et ce topic au sujet du regroupement familial . Votre demande d'affiliation ne pourra être effectuée que lorsque vous disposerez d'un titre de séjour valide remis par les autorités françaises. Si vous n'avez pas de justificatif de domicile à votre nom, il convient de fournir une attestation sur l'honneur rédigée par votre époux, précisant la date depuis laquelle vous êtes hébergée, accompagnée du bail ou contrat de location, de quittances de loyer ou de factures d'énergie ou d'eau successives établies au nom de l'hébergeant pour les six derniers mois ou d'un avis d'impôt relatif à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière de l'année précédente. Enfin, je vous informe que le numéro de sécurité sociale n'est pas obligatoire pour signer un contrat de travail. Lors de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), votre employeur peut établir un numéro technique temporaire (NTT). Je l'invite à se rapprocher des supports techniques dédiés à la DPAEnt des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Bonne journeÌ
Question : Bonjour, Je suis conjointe de Français. Je dépose mon dossier pour la carte de séjour très prochainement. Dois-je attendre 3 mois pour bénéficier d'une sécurité sociale ? Ou puis-je être rattaché à mon mari ? Sachant que j'ai une rage de dent et que je dois me faire soigner. Merci d'avance pour votre retour, [Nous protégeons votre vie privée : cette publication a été modifiée afin qu'elle ne contienne plus de donneÌ
Réponse : Bonjour, Pour connaître les démarches à effectuer pour vous affilier à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), je vous invite à consulter ce topic intit" Carte Vitale Résident hors Europe" et ce topic au sujet du regroupement familial . Votre demande d'affiliation ne pourra être effectuée que lorsque vous disposerez d'un titre de séjour valide remis par les autorités françaises. Si vous n'avez pas de justificatif de domicile à votre nom, il convient de fournir une attestation sur l'honneur rédigée par votre époux, précisant la date depuis laquelle vous êtes hébergée, accompagnée du bail ou contrat de location, de quittances de loyer ou de factures d'énergie ou d'eau successives établies au nom de l'hébergeant pour les six derniers mois ou d'un avis d'impôt relatif à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière de l'année précédente. N'hésitez pas à préciser sur votre demande que vous avez besoin de soins rapidement. Je vous s
Question : Je suis conjointe de français je viens d'obtenir mon titre de séjour quelles sont les démarches pour être assurée et obtenir une carte vit
Réponse : Bonjour, Il vous faut suivre, pour votre affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les démarches indiquées dans ce topic sur l'affiliation d'une personne de nationalité étrangère au régime général. Vous y trouverez également la liste des titres de séjour recevables. Bon
Question : Bonjour ; j ai une question SVP , je suis Marocaine marie avec un italien qui travaille en france depuis 6 ans, je viens d'arriver en france avec visa 3 mois(famille d un citoyen de la UE), je peux demander la carte vitale ? Merci d avance
Réponse : Bonjour, Je vous invite à consulter la réponse apportée par Philippe, expert ameli, concernant l'affiliation lors d'un regroupement familial ainsi que les pièces à fournir. Je vous souhaite une bonne jour
Question : J'ai la carte vitale je veux savoir si ma couverture médicale prise en charge les frais médicaux du ma femme résident au Ma
Réponse : Bonjour, La prise en charge des frais médicaux n'est possible, sous conditions, que si votre épouse réside de façon permanente en France ou si elle ne peut s'ouvrir des droits personnels au Maroc et est à votre charge financière. Vous pouvez contacter la caisse de retraite afin d'effectuer un report de vos droits vers le Maroc. Pour obtenir le formulaire SE 350-07, vous pouvez contacter votre caisse de retraite par le biais de ce questionnaire (étude des droits aux soins de santé à l'étranger). Une fois rempli, vous pouvez le retourner directement en ligne via votre espace personnel"Transmettre mon formulaire"), ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante : L'Assurance retraite - Service"Droit aux soins de santeÌ" 15 avenue Louis Jouhanneau - 37078 Tours cedex 2 Si vous ne pouvez pas obtenir ce formulaire pour votre épouse, elle doit s'adresser à l'organisme de santé du Maroc. Si elle est amenée à vous rejoindre pour établir sa résidence permanente en France, je vous suggère la lecture de cet article ameli relatif à la protection universelle maladie (PUMa) . Bonne
Question : Mariee a un conjoint etranger je serai amenee a le suivre dans le futur pour une duree de 6 mois dans son pays d'origine Canada. pourrais-je conserver mes droits si je reviens apres 6 mois de sejour? s'il y a une grossesse en cours pendant mon sejour au Canada et que je decide de revenir, puis je conserver mes droits? Cordialement
Réponse : Bonjour, Pour connaître la réponse à votre question, je vous invite à consulter ce topic au sujet d'une absence prolongée sur un autre territoire . Je vous précise que si votre résidence principale reste en France, vous bénéficierez du maintien de vos droits au sein de votre organisme. Vous pourrez alors continuer à utiliser votre carte Vitale en France et à bénéficier des prestations et services ouverts aux assurés du régime français. Si votre état de résidence est au Canada, vous ne devez plus être affiliée en France et vous devrez remettre "Déclaration de transfert de résidence hors de Fran" qui doit être complété et retourné à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendiez jusqu'à présent dans un délai d'un mois à compter de votre départ définitif du territoire. De plus, comme indiqué sur la notice du formulaire, la carte Vitale doit être retournée à l'ancienne CPAM. D'autre part, je vous invite à consulter cet article d'ameli.fr, sur les conditions pour ouvrir droits aux indemnités journalières dans le cadre d'un congé maternité . Attention, le maintien du versement des prestations en cas de séjour à l'étranger n'est possible que si vous partez dans un pays de l'Union européenne ou un pays signataire d'une convention avec la France pour le risque maternité. Aucune disposition ni dans l'accord franco-canadien de sécurité sociale ni dans la législation française ne permet la prise en charge des frais liés à l'accouchement d'une assurée du régime français qui partirait au Canada (hors province du Québec ) dans congé de maternité. Si vous êtes dans ce cas, les frais seront entièrement à votre charge. Les indemnités journalières ne vous seront pas versées pendant toute la durée de votre séjour au Canada. Je vous souhaite une bonne
Question : Mon mari a chaque fois qu'il a une consultation chez le docteur nous nous ne sommes pas remboursé correctement et perdons beaucoup sur un remboursemen
Réponse : Bonjour, Dans un premier temps, je vous invite à consulter cet article intituleÌ" Le rôle du médecin traitant et le parcours de soins coordonneÌ" sur ameli.fr. Si votre mari rentre dans les conditions du parcours de soins, alors d'autres éléments peuvent expliquer les minorations de remboursement : -Â La participation forfaitaire de 2 â'¬ -Â La franchise médicale Pour en savoir plus, j'invite votre mari à consulter le détail de ses remboursements dans la"Mes paiements" du compte ameli . Je vous souhaite une bonne journée
Question : Bonjour ma femme est arrivé de l'Algérie avec un visa C famille française, car conjoint français, impossible de faire demande ouverture de droit car il demande un récépissé lors du dépôt, Elle a fais la demande de titre de séjour sur le site ANEF, elle a seulement une attestation de dépôt, donc impossible d'avoir le récépissé ( il faut plusieurs mois attendent). Ma femme es enceinte et arriver sur le territoire y'a 1 mois J'ai vu sur le forum que ma femme est exenté des 3 mois pour ouverture de droit: Article L161-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ; Comment trouver une solution car moi j'ai la cmu peut elke être rattaché à mon compte, y'a t'il une prise
Réponse : Bonjour, Comme précisé sur vos précédents échanges avec les experts ameli, la demande d'ouverture de droits à l'Assurance Maladie est conditionnée à l'obtention d'un titre de séjour valide (un récépissé de première demande n'est pas accepté). Dans le cas contraire, votre épouse devra faire une demande d'Aide Médicale de l'Etat. L'exemption de la condition de résidence de 3 mois minimum n'est applicable qu'à condition de détenir un titre de séjour recevable. Vous trouverez la liste des titres de séjour admissibles sur l' Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécuriteÌ