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Question : Dans le cadre d'une demande d'ouverture de droits à l'assurance maladie, on me demande un formulaire"autorisation de paiement pour permettre le paiement de mes prestations ". Pouvez-vouos, s'il vous plait, me transmettre un lien pour télécharger ce document? Merci d'avance de votre retour, Bien Cordialemen
Réponse : Bonjour, Vous pouvez consulter la liste des documents nécessaires pour effectuer une demande d'affiliation à l'Assurance Maladie française dans ce topic : Affiliation en France . Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa) en janvier 2016, toute personne qui réside de façon stable et régulière en France ou qui travaille en France, bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé. En ce qui concerne la cotisation due par les assurés affiliés sur critère de résidence, je vous invite à co" Vous êtes bénéficiaire de la PU" de l'Urssaf. Si la demande concerne la Complémentaire santé solidaire (part mutuelle) : lorsqu'un accord est donné pour la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, et si vous avez choisi votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) comme gestionnaire, votre CPAM vous adresse un bulletin d'adhésion et un mandat de prélèvement que vous devrez lui renvoyer signé. L'Assurance Maladie ne demande jamais la communication d'éléments personnels (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires) par e-mail en dehors de l'espace sécurisé du compte ameli. Je vous recommande aussi de consulter cette page de" Attention aux appels, courriels et SMS frauduleux " et de faire le point avec votre CPAM, qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier. Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubri" Adresses et contacts ". Je vous souhaite une agréable journeÌ
Question : A l'attention d'un expert confirmé Ameli Bonjour. Couples de médecins étrangers avec enfants mineurs arrivés légalement France (et scolarisés) dans le cadre d'une convention de stage avec le statut de stagiaire associé validée par la Direccte et par la Préfecture (et délivrance d'un titre de sejour). Pour le couple ouverture des droits et obtention de la carte vitale, pour les enfants droits refusés car la cpam réclame une attestation de rattachement des enfants normalement délivrée par la Caf mais refusée par cette dernière car la Caf ne reconnait pas le statut des enfants au motif que le titre de séjour des parents avec le statut à‰tudiant Stagiaire n'est pas mentionné dans l'accord franco-algerien de 1968 et que la situation du couple ne relève pas des articles de cet Accord. Mais par contre la Caf accepte de reconnaître les droits des parents SEULS pour le calcul de l'Apl et de la Prime d'activité et la Cpam accepte l'ouverture des droits pour les 2 parents avece vitale. Est-il normal que la Cpam fasse un lien,pour les enfants, entre les droits Caf et ceux de la sécurité sociale pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie? Est-il normal que les parents soient couverts mais pas les enfants ? Merci pour vos précisions.
Réponse : Bonjour, Pour le rattachement des enfants mineurs sur le dossier de leurs parents, il faut compléter le formulaire S370" Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assuré" téléchargeable sur ameli.fr et l'envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la demande en fonction de leur situation au regard de l'état civil. J'invite également ces personnes à faire le point sur leur situation avec leur CPAM. Les coordonnées de la CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans ce" Adresses et contacts ". Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. N'étant pas habilités à vous fournir de renseignements au sujet des prestations familiales, je vous invite à contacter l'organisme compétent, à savoir, la caisse d'allocations familiales (Caf) . Je vous souhaite une bonne j
Question : Bonjour, mon conjoint a obtenu un CDI à Monaco, et nous allons nous installer en France dans une commune limitrophe. Je vais quant à moi chercher du travail, et sans doute créer un statut d'auto-entrepreneur, afin de pouvoir travailler et facturer en France et à Monaco (cumul probable de petits contrats). Dans ce cas, pourrais je toujours bénéficier, pour moi et notre fille, de la couverture sociale française ainsi que des allocations familiales et logement françaises? Ou bien est ce au prorata des sommes perçues dans chacuns des pays ? Ou encore dans le pays oà1 l'on a gagné le plus chaque année? Je vous remercie d'avance de vot
Réponse : Bonjour, Vous pouvez consulter les conditions d'affiliation d'un travailleur indépendant auprès de l'Assurance Maladie sur ce topic intitulé" Je vais devenir auto-entrepreneur ". Si vous devez effectuer une prestation dans un autre état, je vous invite à consulter cette page intituleÌ" Travailleurs indépendants et protection sociale à l'internationa" disponible sur le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). Pour faire le point sur votre situation, je vous conseille de rencontrer un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lors d'un rendez-vous personnalisé. Vous pouvez prendre ce rendez-vous depuis votre compte ameli ou en contactant un conseiller par téléphone au 36 46. Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. N'étant pas habilités à vous fournir de renseignements sur ces sujet, je vous invite à contacter les organismes compétents, à savoir, la caisse d'allocations familiales (Caf) pour vos allocations et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) pour vos cotisations. Je vous souhaite une
Question : Bonjour, Comment savoir si je suis en charge à 100%? Merc
Réponse : Bonjour, La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d'informations personnelles. L'objectif est de protéger vos données personnelles. Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.
Question : bonjour , visiblement pour la pose d'un bridge HBLD 785 si pose sur au moins une dent dévitalisée il est pris en charge dans le cadre du dispositif 100% santé alors que si aucune des dents piliers est dévitalisée aucun remboursement sécu donc 0 également par la mutuelle . si ceci est bien exact une grosse injustice et gros trou dans raquette du dispositif 100% et au final un reste à charge à 100% de 1465â'¬ . merci par avance si une personne est capable de me dire si ceci est exact ou pas car les services téléphoniques de la sé
Réponse : Bonjour, Pour connaître la réponse à votre question, je vous invite à consulter ce topic au sujet relatif à la prise en charge des actes médicaux . Le contexte évoqué est différent, en revanche, les démarches expliquées s'appliquent également à votre situation. Je vous conseille de faire établir un devis par votre professionnel de santé. Je vous souhaite une
Question : Bonjour, Je suis auto-entrepreneur français. Je souhaite déménager en Allemagne et garder mon entreprise en France ( je suis en teletravail, mes clients sont français). Pourrais-je rester affilié à la sécurite sociale française? Si ce n'est pas possible, devrais-je payer les deux cotisations des deux pays? Il est impératif que je garde mon entreprise en France afin de conserver mes revenus ( condition de mes collaborateurs) Je vous
Réponse : Bonjour, Les artisans, commerçants ou professions libérales en situation de détachement ou de pluriactivité dans un à‰tat de l'UE/EEE ou en Suisse, ou dans un à‰tat signataire d'une convention de sécurité sociale avec la France doivent effectuer leurs démarches auprès de l'UCN (Urssaf Caisse Nationale) auprès de l'Urssaf Nord Pas De Calais (Centre National de Gestion), pour la délivrance du document A1. Le document portable A1 attestant de la législation de sécurité sociale applicable doit être demandé à l'UCN. Dès lors que le travailleur indépendant remplit les conditions pour être auto-détaché, l'UCN lui délivrera le document A1 attestant de son maintien au régime français de sécurité sociale. Les cotisations sociales continuent à être versées en France. Si le travailleur indépendant est pluriactif, l'UCN, après coordination et/ou contrôle éventuel auprès de l'autre à‰tat lui délivrera le document A1 dès lors qu'il aura détermineciale est applicable. Dans l'hypothèse oà1 la législation d'un autre à‰tat est déterminée comme étant applicable, c'est ce dernier qui délivrera le A1. Vous pouvez joindre les services par : Téléphone : +33 320003400 Internet : https://www.urssaf.fr/ Courrier : 293 avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX Je vous conseille également de vous rendre sur le site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U" Je souhaite travailler hors de France ". Pour rappel : Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays d'oà1 dépend l'assuré et dont la législation lui est applicable, et confirme que l'assuré n'est pas soumis à la législation d'un autre pays avec lequel il a des liens. En d'autres termes, l'assuré n'est pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d'autres pays. *Conventions bilatérales applicables aux travailleurs non-salariés : Andorre – Argentine – Brésil – Canada – Chili – Corée du Sud – Etats-Unis – Inde - Japon – Maroc – Nouvelle- Calédonie – Polynésie Française – Québec – Saint Pierre et Miquelon – Tun
Question : bonjour , mon enfant de 8 ans a besoin d'un lourd traitement d'orthondontie, suite a un problème de fente labio-palatine à la naissance. lors de sa naissance, j'avais recu une prise en charge a 100% de la part de la sécurité sociale pour les différentes opérations réalisées la 1ère année. Maintenant qu'il a 8 ans , je souhaiterais avoir cette meme prise en charge car le traietment d'othondontie va etre très lourd , et une nouvelle opération de chirurgie devra d'ailleurs suivre. merci de m'indiquer la procédure pour effectuer
Réponse : Bonjour, Dans un premier temps, je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant la prise en charge des soins d'orthodontie pour les enfants de moins de 16 ans . Concernant la prise en charge à 100%, je vous invite à consulter ce topic concernant les démarches à entreprendre dans le cadre de la prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) . Je vous souhaite une bonne j
Question : Mes parents ont bénéficié de prothèses auditives du 100% santé avec AUDIO +. Celui-ci n'a remis aucune facture ni documentation en avançant l'argument que tout se passe entre la secu et mutuelle c'est pour cela qu'il n'y a pas de documents à remettre au patient. Pire encore il à vendu une assurance à ma mère à presque 200â'¬ et ne lui à jamais remis le contrat malgré les différentes relances. Quelles obligations administratives à le prestataire pour le 100% santé. Et quels sont nos droits pour un appareil perdu de moins de 6 mois pour mon père qui à le début d'Alzheimer ? Je vous remercie infiniment
Réponse : Bonjour, La mise en place du dispositif 100 % santé permet de bénéficier d'une aide auditive sans reste à charge. Cet article issu du site santé.go" 100% Santé : des soins pour tous, 100% pris en charge" fait le point complet du cette mesure. Si l'audioprothésiste a bien utilisé la carte Vitale de vos parents et que les appareils n'ont pas fait l'objet d'avance de frais, l'Assurance Maladie le remboursera directement et le décompte sera disponible depuis le compte ameli de vos parents à la rubr"Mes paiements". S'ils n'ont pas de compte ameli, le décompte leur sera transmis par voie postale. Nous n'avons pas accès aux dossiers des assurés sur ce forum conformément à notre politique de confidentialité qui nous permet de garantir la sécurité de vos données personnelles. Aussi, si vos parents souhaitent faire le point concernant le remboursement de leur prothèses auditives, il convient de contacter un conseiller par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de leur compte ameli. D'autre part, je vous invite à prendre connaissance de ce topic au sujet de la perte d'un appareil auditif . En cas de litige avec un professionnel de santé, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de vos parents. Je vous souhaite
Question : je suis retraité et je vis en france. Ma femme vit en Tunisie et n'a pas de couverture sociale et j'aimerais savoir si je peux la rajouter sur mon numero de securité sociale, sachant que mon epouse n'a pas de papier, elle n'est oas venue en France et elle est en Tunisie. merci pour vos reponse
Réponse : Bonjour, Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic relatif à l'affiliation d'un conjoint étranger . Votre épouse, ne pourra être affiliée en France sans titre de séjour valide. Concernant la possibilité d'étendre vos droits pour votre épouse en Tunisie, je vous invite à prendre contact avec votre caisse de retraite en France. Si votre situation et celle de votre épouse le permet, votre caisse de retraite pourra vous remettre un formulaire à remettre à l'organisme de santé en Tunisie, pour que votre épouse puisse bénéficier de votre couverture maladie. N'étant pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet, je vous invite à contacter l'organisme compétent, à savoir la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) . Je v
Question : Bonjour, pouvez-vous confirmer que l'on peut demander à effectuer un Examen de Prévention de Santé si on est à¢gé de plus de 50 ans (sans autres conditions) ? Si oui, pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour demander à effectuer cet EP
Réponse : Bonjour, L'examen de prévention en santé (EPS) est destiné aux assurés sociaux du régime général de plus de 16 ans éloignés du système de santé et en situation de précarité. Pour connaître le centre d'examen de santé (CES) près de chez vous, je vous invite à contacter un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de résidence par téléphone au 36 46 ou depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli. Je vous souhaite u
Question : Bonjour, Je pars en Israà«l cet été. Les autorités locales exigent une assurance couvrant le traitement du covid 19. Cette couverture est-elle assurée par l'assurance maladie ? M
Réponse : Bonjour, Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements sur les modalités de souscription à une assurance privée pour votre séjour. Vous trouverez cependant des informations utiles dans cet article publié sur le site am" Vacances à l'étranger : votre prise en charg". Je vous souhaite une bonne journée
Question : Est ce qu un retraité Français de Klesia résident en France doit cotiser à la CO
Réponse : Bonjour, Nous ne pouvons répondre sur ce forum que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie. N'étant pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet, je vous invite à contacter l'organisme compétent, à savoir la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) . Je vous souhaite une bonn
Question : J i 2 abcès dentaire douloureux et gonflés J ai vu mon médecin traitant Je suis sous antibiotiques depuis 6 jours et j ai appelle 23 dentistes Aucun ne m a accepté malgré l urgence et j ai appelle le 25 comme on m'a dit pour savoir ..et on n'a pas voulu de moi non plus C est dangereux les abcès Bref je cherche un dentiste sous 2
Réponse : Bonjour, Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de réaliser les soins dont vous avez besoin. Les modalités sont expliquées sur ameli" Bénéficier d'un accompagnement personnalisé en cas de difficulté pour se soig". Bonne journée
Question : Bonjour, Pourriez-vous s'il-vous-plaît m'éclairer sur mes droits à l'assurance maladie lors de mon retour en France après 12 ans d'expatriation au Royaume-Uni ? Je ne cotise pas à la CFE et ne suis plus rattachée à l'assurance maladie française. Lors de mon retour, je serai sans emploi et je ne toucherai pas d'allocation chômage. En revanche, mon mari (qui reviendra également d'expatriation) sera salarié dès son retour. Puis-je en tant qu'ayant-droit bénéficier d'une couverture maladie sans délai de carence ? Si oui, pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre ? Je précise également que ni lui, ni moi n'avons nos anciennes cartes vitales et devrons en obtenir de nouvelles. Merci d'avance
Réponse : Bonjour, Dans votre situation, mais uniquement à votre arrivée sur le territoire, il est nécessaire pour chacun d'entre vous de suivre la démarche expliquée dans ce topic, intitul" Sans emploi après études et voyag". Pour les 18 ans et plus, le statut d'ayant droit a été supprimé depuis le le 1er janvier 2016. Je vous souhaite un agréable retour en Fra
Question : Bonjour. Mon amari est sans papier et travaille dans le bà¢timent il a des fiches de payés et il paye les cotisations on s'est renseigné pour l'ame et on nous a refusé car ses ressources sont bien plus hautes que celle annoncée donc on voudrait savoir si y a moyen d'avoir une carte vitale
Réponse : Bonjour, Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'aide médicale de l'à‰tat (AME) sont indiqués dans cet article du site ame" Aide médicale de l'à‰tat (AME) : vos démarches - Conditions pour bénéficier de l'aide médicale de l'à‰t". En complément, je vous invite à lire ce topic du forum " Refus de l'aide médicale de l'à‰tat (AM". En cas de refus, vous pourrez souscrire une assurance privée dans l'attente de votre régularisation. Je vous conseille également de consulter sur ameli.fr, la rubrique intitulé"La prise en charge des soins urgents sans AME" . Il n'est pas possible pour une personne en situation irrégulière d'être affiliée auprès de l'Assurance Maladie. Un employeur peut établir un contrat de travail aux personnes qui ne sont pas en possession de leur numéro de sécurité sociale. Il doit déclarer son salarié grà¢ce à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) . Pour toutes vos questions relatives au droit du travail, je vous invite à contacter la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRE
Question : Merci de m'indiquer comment déclarer mon enfant étudiant sans activité professionnelle comme ayant droit majeur (23 ans) en vertu du texte de référence : article L325-1 du Code de la Sécurité Sociale "Le Régime Local bénéficie aux enfants sans activité professionnelle, dont l'un au moins des parents est affilié audit régime, jusqu'à l'à¢ge de 24 ans (D325-1-" Je suis son père et affilié au régime local depuis toujours. Bien cordialeme
Réponse : Bonjour, Les personnes mineures ou majeures (par exemple : enfant sans activité professionnelle jusqu'à 24 ans, conjoint) bénéficient du Régime Local s'ils sont à la charge effective, totale (sans ressource propre) et permanente d'un assuré du Régime Local en tant qu ' ayant droit d'un bénéficiaire du Régime Local . Cette possibilité reste en vigueur pour le Régime local malgré la réforme du 1 er janvier 2016 de la Protection Universelle Maladie (PUMA) qui a supprimé la notion d'ayant droit majeur pour le reste de la population non couverte par le Régime Local. Votre enfant ne semble plus être ayant droit de votre dossier. Pour faire le point sur l'affiliation de votre fils, je vous invite à prendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous pouvez essayer de joindre un conseiller au 36 46 dans les heures de plus faibles affluences soit entre 08h30 et 10h ou 12h et 14h. Vous trouverez également toutes les adresses et les horaires des points d'aceli.fr, rubrique " Adresses et contacts ". Je vous souhaite une bonne journée
Question : Je prends ma retraite Américaine fin Novembre, je n'ai pas souscrit à la Sécurité Sociale des Français à l'étranger comment puis-je obtenir une couverture maladie en France est ce que mon vieux numéro de sécurité sociale est encore
Réponse : Bonjour, Vous trouverez dans ce topic du forum les démarches à effectuer pour vous affilier auprès de l'Assurance Maladie" Retour en France ". Si vous n'avez pas d'activité professionnelle en arrivant en France, vous devez justifier de trois mois de présence ininterrompue sur le territoire national pour vous ouvrir des droits auprès de l'Assurance Maladie. Pour faire le point sur les documents à transmettre dans votre situation, vous pourrez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous pourrez prendre ce rendez-vous dès votre retour en France en contactant un conseiller par téléphone au 36 46 ou avant votre retour en composant le +33 184 90 36 46. Je vous souhaite une bonne
Question : Mon compte Améli est toujours verrouillé ou bloqué. Que dois-je faire Merci de votre aide.S
Réponse : Bonjour Nenuphar, Je vous conseille de prendre connaissance de ce sujet : Mot de passe compte ameli . Si le problème persiste, je vous conseille d'appeler le 36 46 en privilégiant les heures de faible affluence, soit entre 12h et 14h. Bonne journ
Question : j'ai contacté la cpam qui ne retrouve pas mon dossier, ils m'ont dit de voir avec la msa qui ma dit que je suis a la cpam, comment faire? est ce que je dois me réinscrir
Réponse : Bonjour, La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d'informations personnelles. L'objectif est de protéger vos données personnelles. Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter de nouveau. Les coordonnées de la CPAM sont disponibles sur ameli." Adresses et contacts ". Bonne journée
Question : comment faire l'assurance maladie
Réponse : Bonjour siavis2022, Je vous recommande de réaliser la démarche décrite dans ce sujet sur l'affiliation des étudiants étrangers . Bonne jo
Question : Mon médecin traitant me suit depuis 5 ans à ces débuts et qui connaît mon dossier mais il envisage de se séparer de certains de façon aléatoire soi-disant qu'il en a trop mais sur Doctolib il accepte les nouveaux patients !! je suis en arrêt maladie professionnelle et j'ai un traitement renouvelable impératif tous les 28 jours et autour de chez moi aucun médecin ne prend de nouveau patient. Peut-il
Réponse : Bonjour Nono, Vous trouverez des informations dans les pages Professionnel de santé de notre site ameli.fr, et notamment sur cet articl" Le dispositif du médecin traitant" et son paragraphe " Refuser d'être médecin traitant ou changer d'avi". Si vous rencontrez des difficultés à trouver un nouveau médecin traitant, dans un premier temps, je vous conseille de consulter cet article sur ameli.fr" Difficultés à trouver un médecin traita". Vous pouvez aussi contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli et demander à bénéficier d'un Accompagnement Santé. De plus amples renseignements sont disponibles à ce sujet sur ameli" Bénéficier d'un accompagnement personnalisé en cas de difficulté pour se soig". Bonne journé
Question : Dans quels cas le test PCR est pris en charge?
Réponse : Bonjour, Pour connaître la réponse à votre question, je vous invite à consulter cet article publié sur cette page de notre site ameli." Les tests de dépistage RT-PCR du Covid-19", notamment " Prise en charge des dépistages et justificatifs". Je vous souhaite une bonne journée