Question : Bonjour, Quatre mois après le début de mon congé parental non indemnisé, mon médecin a constaté une maladie qui pouvait être considérée comme professionnelle. Suite à reconnaissance de cette maladie professionnelle de la CPAM, une rente m'a été attribuée. Néanmoins, on m'a indiqué que cette rente serait calculée sur les 12 derniers salaires à partir du mois précédent la première constatation de ma maladie professionnelle. De ce fait, les 4 mois de congé parental non indemnisés ne seront pas pris en compte (soit 33% de mon salaire annuel!!!). Est-ce normal? Par ailleurs, avant mon congé parental, j'étais en arrêt maladie pathologique post accouchement et avant en congé maternité. Comment ces périodes seront-elle prises en compte pour le calcul du salaire de référence qui déterminera le montant de ma rente maladie professionnelle ? Je trouve scandaleux cette discrimination opérée sur les femmes
Réponse : Bonjour, Lorsque l'incapacité permanente partielle est supérieure ou égale au taux de 10 %, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel utile multiplié par le taux utile. La décision d'attribution de la Rente vous a été adressée par votre caisse. Sur cette notification apparaît le taux d'incapacité, le point de départ de la rente, les conclusions médicales, le montant annuel de la rente avec les modalités de son calcul, les modalités de paiement et les voies et délais de recours. En cas de contestation d'ordre administratif (litige non médical), vous devez obligatoirement saisir, au préalable, la Commission de recours amiable (CRA). Le salaire de référence au calcul d'une rente correspond à la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs, tous régimes confondus (salariés du régime général, fonctionnaires, salariés agricoles et autres salariés des régimes spéciaux : CAMIEG, etc.), à l'exception du régime des les douze mois civils de la période de référence retenue. La période de référence est déterminée lorsque l'incapacité permanente partielle apparaît pour la première fois, en pratique, la détermination de la période de référence s'étudie à la date de prescription de l'arrêt de travail AT/MP consolidé (indemnisé ou non / pris ou non) ayant permis l'attribution de la rente. Lorsqu'il n'y a pas d'arrêt, le calcul est effectué sur les 12 mois civils précédant la date de consolidation. Pour une maladie professionnelle, la rente est calculée à partir du salaire qu'aurait perçu la victime, si elle n'avait pas quitté l'emploi qui l'exposait au risque, dans deux cas si sans arrêt de travail, à la date de la première constatation médicale de la maladie (DPCM), la victime n'exerce plus aucune activité salariée ou assimilée (exemples : assuré retraité, assuré inscrit au chômage). Dans ce cas, l'employeur fournit des salaires actualisés, c'est- victime si elle n'avait pas quitté l'emploi qui l'exposait au risque. En l'absence de réponse de l'employeur exposant ou si celui-ci n'existe plus, les salaires des douze mois civils précédant la fin d'exposition au risque doivent être retenus, sur présentation des bulletins de salaire de l'assuré. Pour l'application de ces dispositions dérogatoires, la date de fin d'exposition au risque doit nécessairement être déterminée par le service reconnaissance AT/MP. Le rétablissement de salaire est réalisé uniquement sur les périodes non travaillées pour l'une des causes citées dans la réponse qui vous a été précédemment apportée sur le congé parental et les absences autorisées . Le congé sans solde et le congé parental d'éducation sont des motifs de rétablissement de salaire, à condition qu'ils soient autorisés par l'employeur. Je vous invite donc à utiliser les voies de recours mentionnées sur votre courrier si le calcul n'est pas confor