Question : Bonjour, J'ai passé des heures sur le forum Améli et autres sites dédiés à l'invalidité et entre les textes non précis, les nouveaux décrets, les différentes positions, je suis complètement perdue. J'aurai vraiment besoin de réponses claires (avec référence(s) précises des textes de lois si possible). Voici mes questions: 1/Concernant le calcul de la pension : quels sont les salaires pris en compte svp ? salaire soumis à cotisations ? c'est à dire maladie/invalidité/décés ou vieillesse ? plafonnés ou non au PASS ?"salaires des 10 meilleures années soumis à cotisatio" 2/ Cas particuliers: 2.1 Arrêt maladie pendant deux années avec subrogation entreprise: doivent-ils être pris en compte dans le calcul des salaires des 10 meilleures années 2.2 quid d'un travail à l'étranger pendant deux ans (Suisse). Pour l'instant la CPAM n'a pas pris en compte ces années. Il me semble avoir lu qu'un calcul avec droits internationaux devait se faire mais comment ? 3/Concernant le calcul du salaire de référence à ne pas dépasser (cas auto-entreprise) Idem question 2.1 et 2.2 mais pour le salaire de référence ici (et non pour le montant de la pension) 4/ LMNP Les revenus locatifs NON PROFESSIONNELS sont-ils pris en compte dans la somme des revenus à ne pas dépasser pour se voir maintenir la Pension d'invalidité ? Merci de votre aide précieuse car je suis e
Réponse : Bonjour, Je vous invite à consulter ce topic sur le calcul de la pension d'invalidité . Ce sont bien les périodes d'activités qui sont prises en compte pour le calcul. Pour le calcul de la pension d'invalidité, sont pris en compte les salaires ayant servis de base au calcul des cotisations versées au titre du régime général (Art.R341-4 CSS). Dans la pratique, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité repose sur le relevé de carrière de la Carsat, sur lequel figure, année par année, le montant des salaires bruts soumis à cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, versés au titre du régime général. Chaque année civile comportant des salaires permettant de dégager au moins un trimestre valable d'assurance peut être retenue pour le calcul de la pension d'invalidité. Les montants maximums de la pension d'invalidité sont déterminés en fonction du plafond de calcul des cotisations de Sécurité Sociale, applicablnce de la pension d'invalidité (Art.R341-5 CSS) : - 30 % de ce plafond pour les invalides de 1ère catégorie, - 50 % de ce plafond pour les invalides 2ème et 3ème catégorie. En ce qui concerne le cumul d'une activité professionnelle avec la pension d'invalidité, la période de référence est annuelle et la période de référence retenue pour les revenus est différente selon que l'assuré (pension du régime des salariés ou des indépendants) exerce une activité salariée (salaires M-13 à M-2) ou indépendante (revenus N-2). Les règles de cumul entre la pension d'invalidité et les revenus d'activité sont donc les suivantes : Activité professionnelle et pension d'invalidité du régime des salariés : - La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (SAMB), soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité Il sera retenu le plus élevé des deux dans la limite de 1.5 fois du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et au moins égal au salaire minimum de croissance (Smic) . Concrétement, si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut. Si le montant le plus avantageux est supérieur au PASS, le seuil de comparaison retenu est ramené au PASS. Activité professionnelle et pension d'invalidité du régime des indépendants : - La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil de comparaison : soit 4 fois le montantacité partielle au métier (PIPM), soit 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD). Les périodes de référence : La pension (régime des salariés ou des indépendants) est calculée sur 12 mois glissants de M-13 à M-2 : exemple pour la mensualité de novembre 2022 (pension versée en décembre 2022), on examine le montant de la pension théorique d'octobre 2021 à septembre 2022, Si l'assuré reprend une activité salariée, on examine les salaires sur 12 mois glissants de M-13 à M-2 : exemple pour la mensualité de novembre 2022 (pension versée en décembre 2022), on examine les salaires d'octobre 2021 à septembre 2022, Si l'assuré reprend une activité non salariée, on examine les revenus de l'année N-2 : exemple pour une pension versée en novembre, on retient les ressources réelles de l'avis d'imposition 2021 portant sur les revenus de l'année 2020. En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, l'assuré verradu dépassement constaté qui est ensuite lissé par mois. Par exemple pour un dépassement de 240 â'¬, on ne retient que 120 â'¬ (moitié du dépassement), soit 10 â'¬ déduits par mois. Auparavant, la réduction de la pension était égale au montant du dépassement. Pour finir, tous les revenus sont à déclarer sur votre déclaration de situation et de ressources. En revanche, en fonction des situations et du versement ou non de l'ASI (Allocation supplémentaire invalidité), tous les revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources. Pour toute précision complémentaire ou pour toute question concernant les modalités d'application, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téle