Question : Je vais bientôt venir en France pour y travailler et serai donc assuré grà¢ce à cet emploi. Le problème est que je viendrai avec ma partenaire, mais nous ne sommes pas mariés et elle ne sera initialement employée nulle part. Nous sommes tous deux citoyens de l'Union européenne, mais elle ne sera plus assurée dans notre pays d'origine lorsque nous arriverons en France. D'après ce que je comprends, elle serait éligible pour rejoindre le régime PUMA après trois mois de séjour. Cependant, da"Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladi", il est mentionné que la confirmation de ce séjour de trois mois n'est pas nécessaire si la personne est membre de la famille d'un assuré en France. Le même document indique que les membres de la famille incluen"concubin", ce que je comprends comme un partenaire non officiel. Cela signifie-t-il que ma partenaire non mariée sera éligible à l'assurance dès son arrivée (nous arriverons en même temps) en tant que membre de ma famille sans avoir à attendre trois mois ? Des documents spécifiques seront-ils nécessaires pour prouver qu'elle est ma partenaire malgré l'absence de mariage ? Les documents de notre pays d'origine montrant que nous vivons ensemble de manière stable (par exemple, les déclarations fiscales avec la même adresse) seront-ils suffisant
Réponse : Bonjour, Votre conjointe peut être exonérée du délai de carence dans le cadre du regroupement familial. Pour cela vous devez joindre à sa demande d'affiliation une justificatif du lien de parenté (livret de famille, acte de mariage, certificat de concubinage...) Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce topic relatif à l'affiliation d'un communautaire européen et ce topic sur le regroupement familial . La procédure de regroupement familial ne peut s'appliquer qu'aux ressortissants non européens et n'es prévue que pour les conjoints (mariage). Pour les membres de la famille d'un ressortissant Français ou Européen, la procédure de rapprochement familial peut être appliquée pour les concubins. Conformément à l'article L. 161-1 du CSS , on entend par membres de la famille les personnes suivantes : le conjoint de l'assuré social, son concubin (certificat et justificatifs de vie commune) ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'éq enfants mineurs à leur charge (...) ; l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'enfants à la charge de l'assuré social. Le nombre et la limite d'à¢ge des enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Par conséquent, quelle que soit la nationalité du membre de la famille ou du demandeur résidant en France et rattaché sur critère d'activité professionnelle ou de résidence au titre de la PUMa, la condition de stabilité de la résidence sur le territoire français est satisfaite, sans délai, pour les membres de sa famille qui souhaitent l'accompagner ou le rejoindre en France , sous réserve du respect des conditions requises au regard de la législation française du droit au séjour et de la situation familiale. Pour faire le point sur les documents à transmettre dans sa situation,endez-vous personnalisé dans un accueil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous pourrez prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46. Je vous souhaite une bonne journe