Question : A compter du 1er septembre 2020, le dispositif dérogatoire de garde d'enfant est à nouveau mis en Å"uvre pour les parents contraints de garder leurs enfants sans possibilité de télétravailler. Pour mémoire, celui-ci avait été mis en place à compter du 11 mai et avait pris fin le 5 juillet dernier. Les personnes concernées sont les professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, contractuels de droit public ou fonctionnaires sur des emplois permanents à temps complet de moins de 28h. Le dispositif d'activité partielle reste applicable aux salariés. Quelles en sont les modalités ? Nous répon
Réponse : Au vu de la situation actuelle, les informations contenues dans ce topic sont amenées à évoluer. Nous mettons tout en Å"uvre pour effectuer des mises à jour quand cela est nécessaire. Attention, à compter du 1er janvier 2023, les dispositifs d'indemnisation dérogatoires ont évolué. Ce topic fait le point sur les nouvelles mesures entrées en vigueur à cette date, je vous conseille de l"Covid-19 : les dispositifs d'indemnisation à compter du 1er janvier 202" . Les règles de contact-tracing applicables à l'école sont celles arrêtées par les autorités sanitaires pour les adultes et enfants en population générale. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez prendre connaissance de l'article du gouvernement suivant : https://www.education.gouv.fr/covid-19-questions-reponses . Depuis le 21 mars 2022, quelle que soit la situation, l'enfant cas contact n'a plus à s'isoler. Par conséquent, les parents d'enfants cas contact ne peuvent plus bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant. Le dispositif d'activité partielle pour les salariés du secteur privé devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022. Vous pouvez également consulter sur le site service-public.fr, l'a" Congé pour enfant malade dans le secteur prive" . Cet article devrait également vous aider :"Que faire en cas de test positif au Covid-19 ?" . Ci-dessous se trouvent les différentes démarches à effectuer en fonction des situations professionnelles avant le 1er janvier 2023 : Situation n°1 – Arrêt dérogatoire pour les non-salariés - Parent « garde d'enfant structure fermée » : En tant que travailleur indépendant, professionnel de santé, artiste auteur, professionnel de santé libéral, vous devez déclarer votre arrêt sur le téléservice https://declare.amel"Je suis assureÌ" > "Profession libérale/Artisan-Commerçant; Professionnel de santé; Artiste-aut" > "La classe de mon enfant est fermée, je dois le garde". Vous êtes gérant salarié, vous devez déclarer votre arrêt sur le téléservice https://declare.ameli.fr/ depuis la r"Je suis assureÌ" > "Je suis Gérant salarie"> "La classe de mon enfant est fermée, je dois le garde". Vous pourrez ensuite transmettre à votre caisse l'attestation de salaire comme pour un arrêt maladie classique. Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle, vous devez demander un arrêt de travail par vous-même depuis le téléservice https://declare.ameli.fr/ puis dans la r"Je suis assureÌ" > "Stagiaire de la formation professionnelle"> "La classe de mon enfant est fermée, je dois le garde". Il conviendra ensuite d'envoyer l'attestation obtenue à votre organisme de formation. - Parent d'enfant « contaminé » : Si vous êtes parent cas contact de votre enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid, vous serez contacté par votre caisse (téléphone, SMS) dans le cadre du « contact tracing ». Les cas contacts vaccinés ou non ne doivent plus s'isoler à compter du 21 mars 2022. Toutefois, le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Nous vous invitons alors à effectuer la déclarat"Je suis assureÌ" > "Profession libérale / Artisan-commerça" > "Je suis cas contact de mon enfant de moins de 16 ans positif au Covid-19", sur le site https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions . Situation n°2 – Arrêt dérogatoire pour les salariés - Parent « garde d'enfant structure fermée » : Le dispositif d'activité partielle pour les salariés du secteur privé devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin le 31 juillet 2022. - parent d'enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid: Si vous êtes parent cas contact de votre enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid, vous serez contacté par votre caisse (téléphone, SMS) dans le cadre du « contact tracing ». Les cas contacts vaccinés ou non ne doivent plus s'isoler à compter du 21 mars 2022. Toutefois, le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Nous vous invitons alors à effectuer l"Je suis assureÌ" > "Salarié du prive" > "Je suis cas contact de mon enfant de moins de 16 ans positif au Covid-19", sur le site https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions . Vous devrez ensuite transmettre à votre employeur le volet 3 qui vaut arrêt de travail. Situation n°3 – Arrêt dérogatoire pour les contractuels et fonctionnaires - Parent « garde d'enfant structure fermée » : Contractuels ou fonctionnaires territorials contrat < 28 heures : Vous devez informer votre employeur et lui transmettre une attestation sur l'honneur confirmant être le seul parent à bénéficier de cet arrêt pour les jours concernés. C'est votre administration qui se chargera de faire la déclaration via le téléservice https://declare.ameli.fr/ . Contractuels ou fonctionnaires contrat > ou = 28 heures : Vous devez vous rapprocher de votre employeur pour bénéficier d'une Autorisation Spéciale d'Absence (ASA). - parent d'enfant de moins de 16 ans, ou en situa contact de votre enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid, vous serez contacté par votre caisse (téléphone, SMS) dans le cadre du « contact tracing ». Les cas contacts vaccinés ou non ne doivent plus s'isoler à compter du 21 mars 2022. Toutefois, le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Nous vous invitons alors à effectuer la déclaration depu"Je suis assureÌ" > "Fonction publique" > "Je suis cas contact de mon enfant de moins de 16 ans positif au Covid-19", sur le site https://declare.ameli.fr/cas-contact/conditions . Situation n°4 : Les employés à domicile en CESU - Parent « garde d'enfant structure fermée » et parent d'enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap positif au Covid : Pour bénéficier d'un arrêt dérogatoire, l'employé à domicile en CESU doit transmettre à l'employeur particulier une attestation sur l'honneur d'unique parent bénéficiaire. Ensuite, et depuis le 05/05/2021, l'employeur particulier peut effectuer une demande d'arrêt dérogatoire pour son employé à domicile en CESU, via le téléservice https://declare.ameli.fr/ pour permettre l'indemnisation de son employé par l'Assurance Maladie. Important : les assistant(e)s maternel(le)s et gardes d'enfants à domicile, employés à domicile en CESU, travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes auteurs, gérants salariés, stagiaires de la formation professionnelle, contractuels et titulaire dsemaine bénéficient d'une prise en charge dérogatoire de leur arrêt : - sans condition d'ouverture de droit - sans d'application de la carence Pour les salariés : ils bénéficient tous du complément de salaire par l'employeur, versé sans délai de carence ni condition d'ancienneté (depuis le 10 janvier 2021). Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter sur le site service-public.fr, l'article "Fin des arrêts de travail sans jour de carence et de l'isolement des cas positifs : ce qui change au 1er février 20" .