Question : Bonjour, Ma copacsée d'origine allemande habite en France depuis plus de trois mois. Cependant, nous n'avons pas encore réussi à l'inscrire auprès de la CPAM (des documents manquaient à notre première demande). De plus, elle n'est ni assurée en France dans le privé, ni en Allemagne, de quelques manières que ce soit. Cependant, nous avons dû nous rendre aux urgences sur les conseils du SAMU. Comme elle ne possède pas de carte vitale, l'hôpital nous a adressé une facture qui nous revient de régler. Cependant nous n'avons pas les moyens de régler cette facture qui est très élevée. Y a-t-il un recours auprès de la CPAM nous permettant d'éviter l'avance de ces frais ? Je pense nota
Réponse : Bonjour, Je vous informe que l'aide médicale de l'à‰tat (AME) est destinée aux personnes en situation irrégulière au regard de la règlementation française sur le séjour en France. En tant que communautaire européenne, l'irrégularité de séjour débute à compter de 6 mois de résidence en France, les 3 premiers mois étant autorisés en libre circulation pour les ressortissants européens. Dans un premier temps, je vous recommande de vous rapprocher du service social de l'établissement dans lequel votre conjointe a été soignée, afin de vérifier si sa situation permettrait une pr"soins urgents". Si tel était le cas, c'est à l'établissement hospitalier de fournir une demande de prise en charge au titre des soins urgents directement à la caisse. Les soins urgents sont définis comme ceux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naitre. Doivent être aussi pris en charge : - les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse ; - les soins dispensés à la femme enceinte et au nouveau né ; - les interruptions de grossesse pour motif médical ; - les interruptions volontaires de grossesse ; - les médicaments délivrés après la réalisation des soins dès lors que la délivrance de ces médicaments est indispensable pour la réussite des soins engagés ; - les soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Ces soins sont pris en charge dans tous les établissements de santé, publics ou privésisation, soit dans le cadre des actes et consultations externes, y compris la délivrance des médicaments. Si votre conjointe était dans l'une des situations évoquées, l'établissement peut alors faire une demande de prise en charge auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site ameli.fr : Aide médicale de l'à‰tat et soins urgents . Dans le cas contraire, elle peut prendre contact avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre lieu de résidence, afin de leur expliquer sa situation et vérifier si une aide est possible. Enfin, elle peut saisir le médiateur de sa CPAM, afin d'activer la demande d'affiliation qui a été transmise. En effet, en tant que partenaire de PACS d'un ressortissant français déjà affilié auprès de l'Assurance Maladie ou venant s'affilier sur critère d'activité, elle doit être exonérée du délai de carence de trois mois pour l'ouverture de ses droits. Toutefois, ses droits ne p partir de la date de remise du dossier complet de demande d'ouverture de droits. Si le dossier n'était pas complet lors de son passage aux urgences, il n'y aura pas de remboursement possible par l'Assurance Maladie au titre de son affiliation mais éventuellement au titre de soins urgents. Je vous conseille alors de faire un point avec l'établissement hospitalier. Vous trouverez les démarches à effectuer pour contacter la médiation en vous rendant sur cette page du site ame" Comment saisir le médiateur ?". Je vous souhaite une bonne journée